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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3066
23 octobre 2014
SOMMAIRE
Adrifin Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
147127
Afflux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147127
AGK Dental S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147127
Albatros Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147128
Albert & Partner S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147125
Amadeus S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147161
An der Le'h Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147128
Äre-Resto Hausgemachten Kichen . . . . . .
147168
Azalea S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147128
Big Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147127
Bregal Co-Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
147128
Burger King (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . .
147127
Catalyst Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
147129
C.B.C. Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147159
CBC-IT Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147159
Celio Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
147128
Centermed S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147129
Centrale AA S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147129
Cityman S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147122
Cocteau S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147126
Colonnade Holdco n°11 S.à r.l. . . . . . . . . . .
147123
Courtignac S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147124
Dartis SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147130
Decors & Partners SA . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147130
Dominus Immobilier S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147141
Dupont Immobilière S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147126
Eastern Estate Holding S.A. . . . . . . . . . . . . .
147130
Element Six Technologies S.à r.l. . . . . . . . .
147130
EUROPEAN INVESTMENT PARTNERS
Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147129
Expert Investor SICAV - SIF . . . . . . . . . . . .
147125
Falco Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
147122
Franklin Templeton Real Estate Funds . . .
147143
Franmar Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147124
GNS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147168
Immo Belle Vue S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
147131
Integrative Nutrition S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147131
Intertrust Secretarial Services (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147131
Italfondiario Investments S.à r.l. . . . . . . . . .
147131
J.S.M. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147130
Lacombe Investissement S.A. . . . . . . . . . . .
147124
La Mondiale Europartner S.A. . . . . . . . . . . .
147158
La Mondiale Europa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
147158
Larissa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147122
LONDON Piccadilly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147122
Magu Investissement S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
147123
Meridian Group Investments S.à r.l. . . . . .
147126
Nidolux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147144
Oddo Services Luxembourg S.A. . . . . . . . .
147123
Partners Group Real Estate 2014 (EUR)
S.C.A., SICAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147132
Sarasin Investmentfonds . . . . . . . . . . . . . . . .
147126
SRR Properties (Lux) 4 S. à r. l. . . . . . . . . . .
147161
147121
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U X E M B O U R G
Falco Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 169.867.
Les Obligataires sont convoqués par le présent avis à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
qui aura lieu <i>le 10 novembre 2014i> à 14:00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats aux 30 juin 2013 et 2014
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Acceptation de la démission d'un Administrateur et nomination de son remplaçant
5. Acceptation de la démission du commissaire aux comptes et nomination de son remplaçant
6. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014160600/696/17.
Larissa S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 22.316.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>10 novembre 2014i> à 10.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 mars 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
mars 2013.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014163668/1023/17.
LONDON Piccadilly, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 24, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 150.597.
Statuts coordonnés, suite à l'assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 25 avril 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 26 mai 2014.
Référence de publication: 2014143567/11.
(140163522) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 septembre 2014.
Cityman S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6793 Grevenmacher, 15, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 30.154.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146637/9.
(140166858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147122
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U X E M B O U R G
Magu Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 179.318.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>10 novembre 2014i> à 10.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
décembre 2013.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014163669/1023/16.
Oddo Services Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 158.637.
Chers Actionnaires,
En notre qualité d'administrateurs de la Société, et conformément aux statuts de la Société, nous vous invitons par la
présente à participer à
l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
des actionnaires qui se tiendra au 8, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le
mercredi <i>12 novembre 2014i> à 16.00 heures CET.
L'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Dissolution et liquidation de la Société.
2. Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et de ses obligations.
3. Divers.
Si vous ne pouvez pas participer à la réunion personnellement veuillez retourner une procuration dûment complétée
avant le lundi 10 novembre 2014 à l'attention du service juridique par fax au numéro +33 1 44 51 88 88 ou par courrier
électronique à l'adresse suivante :agoddo@oddo.fr.
Grégoire Charbit / Christophe Tadié
<i>Administrateuri> / <i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014163667/250/22.
Colonnade Holdco n°11 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 142.712.
<i>Extrait des résolutions prises par les associés en date du 29 août 2014i>
Le siège de la société a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453
Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Veuillez prendre note que Mr Arnaud DELVIGNE, Mr Georges SCHEUER et Mme Virginie DECONINCK, gérants,
résident désormais professionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Colonnade Holdco n° 11 S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014146615/16.
(140167177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
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U X E M B O U R G
Courtignac S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2419 Luxembourg, 1, rue du Fort Rheinsheim.
R.C.S. Luxembourg B 135.228.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>3 novembre 2014i> à 14.30 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 30 juin 2014;
2. approbation des comptes annuels au 30 juin 2014;
3. affectation des résultats au 30 juin 2014;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014153261/10/18.
Lacombe Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2419 Luxembourg, 1, rue du Fort Rheinsheim.
R.C.S. Luxembourg B 135.227.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>3 novembre 2014i> à 14.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 30 juin 2014;
2. approbation des comptes annuels au 30 juin 2014;
3. affectation des résultats au 30 juin 201;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014153262/10/18.
Franmar Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 28.155.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>5 novembre 2014i> à 10.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 30 juin 2014;
2. approbation des comptes annuels au 30 juin 2014;
3. affectation des résultats au 30 juin 2014;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014154148/10/18.
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L
U X E M B O U R G
Expert Investor SICAV - SIF, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 125.562.
Dear shareholder,
as the quorum requirement of at least one half of the share capital of the Company is present or represented has not
been met at the first extraordinary general meeting of shareholders of the Company, you are kindly invited to attend and
vote at the Company's
EXTRAORDINARY GENERAL MEETING
of shareholders (the "Meeting") which will be held on <i>27 November 2014i> at 11.30 in 5, rue Jean Monnet, L-2180
Luxembourg, in order to amend the articles of incorporation of the Company (the "Articles").
Purpose of such Meeting is a general revision of the Articles in order to be compliant with new legal developments.
In addition to formal amendments in most of the articles, such revision will include, the following amendments:
(i) Revision of the Articles in order to be compliant with Directive 2011/61/EC as well as the Luxembourg law of 12
July 2013 on alternative investment fund managers;
(ii) Deletion of the possibility to issue bearer shares and insertion of the possibility to issue dematerialized shares and
corresponding further amendments of the Articles;
(iii) Several amendments necessary as a result of the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Provisions
of the Hiring Incentives to Restore Employment Act (commonly known as "FATCA") and the intergovernmental agree-
ment between the USA and the Grand Duchy of Luxembourg; and
(iv) Insertion of the possibility to make non-cash distributions.
Therefore, the agenda of Meeting consists of one sole resolution:
<i>Agenda:i>
• Decision to completely revise the Articles. In particular, article 3 ("Object") of the Articles describing the Company's
purpose will henceforth be read as follows:
"Art. 3. Object. The exclusive object of the Company is to invest the assets available to it in any investments permitted
by the Law with the purpose of spreading investment risks and affording its shareholders the results of the management
of its portfolio.
The Company may take any measures and carry out any operations that it may deem useful in the accomplishment
and development of its purpose to the full extent permitted by the Law."
The Meeting may validly deliberate, regardless of the proportion of the capital present or represented and at which
the resolution to be taken pursuant to the agenda may be passed by at least two thirds of the votes validly cast.
A first extraordinary general meeting held on 7 August 2014 had been convened with the same agenda as the present
meeting. Out of 4,831,207 shares in issue, 14,900 shares were present or represented at the first meeting, which therefore
could not validly deliberate on said agenda for lack of quorum.
If you want to attend the Meeting in person, please inform us by e-mail at list.lux-multiconcept@credit-suisse.com.
In case you should not be able to personally attend the Meeting, you have the possibility to have yourself represented
thereat.
<i>The Board of Directors of the Company.i>
Référence de publication: 2014163670/755/41.
Albert & Partner S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 7, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 159.262.
Gemäß Beschluss der Aktionärsversammlung vom 05.10.2013 treten nachfolgende Veränderungen in Kraft:
<i>Verwaltungsrati>
1. Das Verwaltungsratsmandat von Herrn Martin Albert, geb. am 07.12.1965, wohnhaft in Mühlenstrasse 139, 54296
Trier wird bis zur statuarischen Generalversammlung in 2014 verlängert.
2. Das Verwaltungsratsmandat von Frau Klara-Maria Albert geboren am 12.12.1964, wohnhaft in Mühlenstrasse 139,
54296 Trier wird bis zur statuarischen Generalversammlung in 2014 zu verlängert.
Référence de publication: 2014146544/13.
(140166568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147125
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U X E M B O U R G
Sarasin Investmentfonds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 40.633.
Die Aktionäre der Sarasin Investmentfonds werden hiermit eingeladen, an der
ORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
teilzunehmen, die am <i>31. Oktober 2014i> um 11.00 Uhr am Sitz der RBC Investor Services Bank S.A., 14 Porte de France,
L-4360 Esch-sur-Alzette abgehalten wird. Folgende Punkte stehen auf der Tagesordnung:
<i>Tagesordnung:i>
1. Berichte
a) des Verwaltungsrats
b) der Revisionsgesellschaft
2. Genehmigung der Vermögensaufstellung sowie der Veränderungen des Reinvermögens für den Zeitraum bis zum
30. Juni 2014
3. Entlastung des Verwaltungsrats für seine Tätigkeit im Geschäftsjahr endend zum 30. Juni 2014
4. Wahl des Wirtschaftsprüfers
5. Verwendung des Reingewinns
6. Wahl / Bestätigung des Verwaltungsrates
7. Entschädigung eines Mitgliedes des Verwaltungsrates
8. Verschiedenes
Beschlüsse der Versammlung erfordern kein Quorum und werden mit einfacher Mehrheit der anwesenden oder ver-
tretenen Aktien gefasst.
Luxemburg, im Oktober 2014
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014160158/755/26.
Meridian Group Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 17.158,70.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 175.116.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 15 septembre 2014.
Référence de publication: 2014143585/10.
(140162844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 septembre 2014.
Cocteau S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 50.275.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146640/9.
(140167306) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Dupont Immobilière S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.827.000,00.
Siège social: L-1539 Luxembourg, 1, rue des Franciscaines.
R.C.S. Luxembourg B 135.727.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146658/9.
(140166936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147126
L
U X E M B O U R G
Adrifin Luxembourg S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 136.535.
Les comptes annuels consolidés de la société au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014146554/12.
(140167283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Afflux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 2, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 165.394.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2014146558/10.
(140167265) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
AGK Dental S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4551 Niederkorn, 2C, rue des Ecoles.
R.C.S. Luxembourg B 80.653.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014146560/10.
(140167091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Big Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 145.030.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014146598/10.
(140167397) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Burger King (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 59.455.175,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 116.769.
Afin de bénéficier de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion,
prévue par l'article 316 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes consolidés au 31 décembre 2013 de sa société
mère, BURGER KING WORLDWIDE, INC. ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Référence de publication: 2014146590/12.
(140167165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147127
L
U X E M B O U R G
Bregal Co-Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 10.183.
EXTRAIT
Il résulte de la résolution des associés du Limited Parnership, Bregal Private Capital L.P., en date du 26 janvier 2012,
associé de la société à responsabilité limitée Bregal Co-Invest S à R.L., que le siège social du Limited Partnership a été
transféré à Quatermile One, 15 Lauriston Place, Edinburgh, EH3 9EP, Ecosse, Royaume-Uni.
Référence de publication: 2014146585/12.
(140166987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Azalea S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 108.789.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AZALEA S.A.
DE BERNARDI Alexis / DONATI Régis
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014146581/12.
(140167060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
An der Le'h Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3471 Dudelange, 1-3, rue de la Forêt.
R.C.S. Luxembourg B 160.124.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014146567/10.
(140167047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Albatros Holdings S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 57.374.
Le Bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014146562/10.
(140167080) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Celio Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 178.212.
Les comptes annuels au 31 janvier 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAZARS ATO
Référence de publication: 2014146613/10.
(140166997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
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Catalyst Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 138.824.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 Septembre 2014.
Jean-Jacques Josset
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014146611/13.
(140167459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Centrale AA S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4994 Schouweiler, 3, rue de l'Eglise.
R.C.S. Luxembourg B 158.468.
EXTRAIT
Il résulte d'un procès-verbal de la réunion de l'associé unique tenue en date du 19 septembre 2014 que:
Le siège social est transféré L - 4973 Dippach, 156, route de Luxembourg à L - 4994 Schouweiler, 3, rue de l'Eglise,
avec effet au 19 septembre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2014146614/12.
(140167219) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Centermed S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7373 Lorentzweiler, 101, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 92.375.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Monsieur Gerardo SIMOES
<i>Le gérant techniquei>
Référence de publication: 2014146625/11.
(140166924) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
EUROPEAN INVESTMENT PARTNERS Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine
Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 87.872.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement le 30.01.2014 à Luxembourgi>
L'Assemblée renouvelle pour une période de 6 ans le mandat des Administrateurs et du Commissaire sortants, à savoir
Messieurs Etienne GILLET, 3A, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Laurent JACQUEMART, 3A, boulevard
du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Joel MARECHAL, 3A, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg en tant
qu'administrateurs et la société AUDITEX SARL, 3A boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg en tant que com-
missaire aux comptes.
Leur mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Statutaire à tenir en 2019.
Pour copie conforme
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014146692/18.
(140167311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
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Decors & Partners SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8035 Strassen, 10, rue des Muguets.
R.C.S. Luxembourg B 157.568.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146651/9.
(140167377) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Dartis SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 58.383.
Les comptes annuels du 01/10/2012 au 30/09/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146650/10.
(140167161) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Eastern Estate Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 149.114.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
Eastern Estate Holding S.A.
Signature
Référence de publication: 2014146662/12.
(140167184) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Element Six Technologies S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 99.628.
<i>Extrait d'une résolution prise par les associés de la société en date du 26 juin 2014:i>
M. Walter Friedrich Hühn avec adresse professionnelle à Hanauer Landstrasse, 291 - 293, 60314 Frankfurt, Allemagne
a démissionné de son mandat de gérant de Classe A de la société avec effet au 26 juin 2014.
M. Adrian Wilson avec adresse professionnelle au King's Ride Park, Ascot, Berkshire SL5 8BP, Royaume-Uni, a été élu
gérant de Classe A de la société avec effet au 26 juin 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2014.
Référence de publication: 2014146664/14.
(140166985) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
J.S.M. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 17A, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 102.881.
Der Jahresabschluss vom 31/12/2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146795/9.
(140167332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
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Integrative Nutrition S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
R.C.S. Luxembourg B 174.937.
Conformément à l'article 3 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, Intertrust (Luxembourg)
S.à r.l. informe que les parties ont mis fin à la convention de domiciliation conclue le 21 décembre 2012 pour une durée
indéterminée entre les deux sociétés:
Integrative Nutrition S.à r.l. ayant son siège social au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, et
Intertrust (Luxembourg) S.à r.l. ayant son siège social au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
Et ce avec effet au 13 janvier 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Signatures
<i>L'Agent Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014146762/18.
(140167317) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Intertrust Secretarial Services (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 80.093.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement de siège social de l'associé unique, Intertrust (Luxem-
bourg) S.à r.l., et ce avec effet au 28 février 2014:
6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014146766/15.
(140167035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Immo Belle Vue S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1461 Luxembourg, 1-3, rue d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 99.657.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014146778/10.
(140167539) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Italfondiario Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.031,25.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 114.819.
EXTRAIT
En date du 10.05.2013, l'entièreté des parts sociales de la Société détenues par Fortress Investment Fund Sister Com-
pany LLC ont été transférées à ITAL HOLDING LLC, immatriculée au registre de commerce des sociétés du Delaware
sous le numéro 5304625, et ayant son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, 19801 Delaware (U.S.A).
Référence de publication: 2014146773/11.
(140167213) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
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Partners Group Real Estate 2014 (EUR) S.C.A., SICAR, Société en commandite par actions qualifiée de
Société d'Investissement à Capital Variable - Société d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 190.673.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-fourth day of September.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg).
There appeared:
1. Partners Group Management III S.à r.l., a company incorporated under the laws of Luxembourg with its registered
office at 2, Rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, (RCS Luxembourg B 163994), repre-
sented by Mrs Arlette Siebenaler, private employee, professionally residing in Luxembourg, pursuant to a proxy dated 23
September 2014; and
2. Partners Group Finance EUR IC Limited, Tudor House, Le Bordage, St. Peter Port, GY1 6BD Guernsey, represented
by Mrs Arlette Siebenaler, prenamed, pursuant to a proxy dated 24 September 2014.
The proxies signed ne varietur by all the appearing parties and the undersigned notary, shall remain annexed to this
document to be filed with the registration authorities.
Such appearing parties, in the capacity in which they act, have requested the notary to state as follows the articles of
association of a société en commandite par actions which they form between themselves (the "Articles"):
Art. 1. Establishment. There exists among the subscribers and all those who become owners of Shares hereafter issued,
a corporation in the form of a société en commandite par actions with variable capital organised as an investment company
in risk capital under the law of 15
th
June 2004, as amended, (the "2004 Law") and qualifying as alternative investment
fund within the meaning of article 1(39) of the law of 12 July 2013 on alternative investment fund managers (the "2013
Law") under the name of "Partners Group Real Estate 2014 (EUR) S.C.A., SICAR" (the "Corporation").
Art. 2. Term. The Corporation is established for a period expiring on 31
st
December 2025, provided that the Cor-
poration by Shareholder Resolution (according to the term defined thereafter) taken under the conditions for amend-
ments of these Articles may be dissolved prior to this date or continued for up to 3 (three) successive one-year periods.
Art. 3. Purpose.
(a) The object of the Corporation is to invest in a diversified portfolio of quality real estate assets using a global relative
value strategy, representing risk capital within the meaning of article 1 of the 2004 Law, in order to provide its Investors
with the benefit of the result of the management of its assets in consideration of the risk which they incur.
(b) The Corporation may take any measures and carry out any operation, which it may deem useful in the development
and accomplishment of its purpose, including (i) to seek financing in any form and (ii) to grant guarantees by way of
mortgage, charge, pledge, assignment of a security interest or otherwise in all or any of its assets including Remaining
Commitments (including for the avoidance of doubt any of the claims) of the Corporation to secure the obligations of
the Corporation towards its Shareholders or third parties each time to the full extent permitted by the 2004 Law, provided
that the other provisions of these Articles will be complied with.
(c) The Corporation may not undertake any other investment activities except for holding short-term bank deposits,
cash and cash equivalents, high quality short-term money market mutual funds and financing of funds pursuant to Article
13 (c).
Art. 4. Registered Office. The registered office of the Corporation is established in Luxembourg City, in the Grand-
Duchy of Luxembourg. Branches or other offices may be established in Luxembourg by resolution of the General Partner.
If and to the extent permitted by law, the General Partner may decide to transfer the registered office to any other place
in the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 5. Share Capital.
(a) The share capital of the Corporation shall be represented by Shares without nominal value and shall at all times be
equal to the Corporation's total net assets.
(b) The Corporation is incorporated with an initial capital of EUR 33,000.- (thirty-three thousand euros).
(c) The General Partner may delegate to any duly authorized officer of the Corporation or to any other duly authorized
person, the duty of accepting subscriptions and of delivering and receiving payment for Shares issued.
(d) The share capital of the Corporation shall be represented by the following classes of Shares:
(i) Ordinary Shares issued, generally for a subscription price of one thousand Euro (EUR 1,000); and
(ii) General Partner Shares issued to the General Partner, generally for a subscription price of one Euro cent (EUR
0.01).
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(e) No preferential subscription rights are granted.
(f) The General Partner may fully or partially return to Shareholders the amounts paid in connection with the sub-
scription of Shares, provided that such amounts may be recallable at times and under the conditions determined by the
General Partner.
(g) The total amounts contributed to the Corporation by a Shareholder are referred to as "Contributions".
(h) The General Partner will determine the dates of the share offerings of the Corporation for the admission of
additional Investors (each a "Share Offering"), and may hold further Share Offerings over a period of eighteen months
following the initial Share Offering. The Share Offering period may, in the discretion of the General Partner, be extended
by up to 12 months.
(i) The General Partner acting on behalf of the Corporation has full discretion to organize the procedures relating to
closings, drawdowns and payments upon drawdown.
(j) The minimum capital, as defined in the 2004 Law, which must be achieved within twelve months after the date on
which the Corporation has been authorised as a société d'investissement en capital à risque under Luxembourg law, shall
be one million Euros (EUR 1,000,000).
Art. 6. The General Partner.
(a) The "associé-gérant-commandité" of the Corporation shall be Partners Group Management III S.à r.l., a corporation
organised under the laws of Luxembourg (the "General Partner"). The General Partner has appointed Partners Group
(UK) Limited as the authorised alternative investment fund manager of the Company (the "Manager") within the meaning
of the 2013 Law and the AIFMD, who will be responsible for the portfolio and risk management of the Corporation.
(b) The General Partner is jointly and severally liable for all liabilities to third parties which cannot be met out of the
assets of the Corporation. The General Partner shall not be liable on its own assets for the payment of (i) any distributions
to Shareholders or (ii) the return of Contributions to Shareholders.
Art. 7. Liability of Investors.
(a) The Investors are not permitted to act on behalf of the Corporation in any manner or capacity other than by
exercising their rights at Shareholder meetings.
(b) The Investors shall be solely liable for payment to the Corporation of (i) the subscription price on any Ordinary
Shares and any Remaining Commitment (according to the term defined hereafter), (ii) the return of distributions, (iii), if
applicable, an Entry Charge (according to the term defined hereafter) and (iv)its obligation to pay withholding tax amounts
where applicable. For the avoidance of doubt, the General Partner may allocate any withholding or other taxes imposed
on the Corporation that result from (i) an Investor’s/Shareholder’s participation in the Corporation or (ii) an Investor’s/
Shareholder’s failure to provide any requested information under the United States Foreign Account Tax Compliance
Act of 2010 or similar laws, to such Investor/Shareholder pro-rata its relevant Contribution.
Art. 8. Share Register.
(a) All issued Shares of the Corporation shall be recorded in the Shareholder register (the "Register"). The Register
shall contain the name of each Shareholder, their residence, registered office or elected domicile, the number and class
of Shares held, the amount paid in on the Shares.
(b) Until notices to the contrary have been received by the Corporation, it may treat the information contained in the
Register as accurate and up-to-date and may in particular use the inscribed addresses for the sending of notices and
announcements and the inscribed banking account details for the making of any payments.
(c) The General Partner will appoint an entity responsible for the maintenance of the Register.
(d) Transfers of Shares shall be effected by inscription of the transfer in the Register upon delivery to the Corporation
of a completed transfer form together with evidence that (i) the purchaser has assumed all obligations in connection with
the Remaining Commitment relating to the respective Interest and such other documentation as the Corporation may
require or (ii) the seller continues to assume all obligations in connection with the Remaining Commitment.
(e) Investors may transfer fully paid Ordinary Shares to Eligible Investors (according to the term defined hereafter).
Their Remaining Commitment (according to the term defined hereafter) may be transferred to the extent the transferee
is (i) creditworthy, as determined by the General Partner, and (ii) eligible in accordance with the provisions of the 2004
Law.
To the extent that, and as long as, a respective Interest is part of a German insurance company's or a German pension
fund's "committed asset" ("Sicherungsvermögen") as defined in Sec. 66 of the German Insurance Supervisory Act, as may
be amended from time to time ("Versicherungsaufsichtsgesetz") or "other committed asset" ("Sonstiges gebundenes
Vermögen" as defined in Sec. 54 para 1 or Sec. 115 of the German Insurance Supervisory Act, as may be amended from
time to time), such Interest shall not be disposed of without the prior written consent of the trustee ("Treuhänder")
appointed in accordance with Sec. 70 of the German Insurance Supervisory Act, as may be amended from time to time,
or by the trustee's authorized deputy.
However, notwithstanding the above, any Interest that is directly or indirectly held by a German insurance company
or a German pension fund and that is part of their committed assets is freely transferable and such transfer will not require
the approval of the General Partner provided the transferee is an Eligible Investor and executes the necessary documen-
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tation. Upon the transfer of any Interest that is directly or indirectly held by a Shareholder that is a German insurance
company or German pension fund, the transferee shall accept and become solely responsible for all liabilities and obli-
gations relating to such Interest held and the transferor shall be released from and shall have no further liability in respect
of the Corporation.
(f) Fractions of Shares may be issued up to three decimal places.
(g) Shares will only be issued as registered securities.
(h) Shares will be available in book-entry form. No certificates will be issued.
Art. 9. Commitment.
(a) Investors will irrevocably undertake to subscribe for Ordinary Shares in an amount as set out in the Subscription
Agreement (each a "Commitment").
(b) The minimum Commitment to the Corporation by an Investor will be ten million Euros (EUR 10,000,000) although
the General Partner reserves the right to admit Investors with lower Commitments.
(c) The Commitment made by each Investor will be payable in instalments by subscribing for additional Shares in the
Corporation. Prior to each Contribution, the General Partner will issue a drawdown notice advising Investors of the
portion of their Commitment required to be contributed to the Corporation and the corresponding number of Shares
that will be issued, whereupon such amount shall be payable within ten (10) calendar days, in cash denominated in EUR,
and the relevant number of Shares shall be issued to Investors on a pro-rata basis (each such event of drawing down
capital being a "Drawdown").
(d) Drawdowns will be made in proportion to the Commitment of each Investor, as needed to satisfy the capital
requirements of the Corporation’s investments, to permit the payment of fees and expenses and any other obligations
of the Corporation and to maintain a reserve for the operating expenses of the Corporation.
Art. 10. Eligible Investor.
(a) The General Partner on behalf of the Corporation may, at its discretion, restrict or prevent the ownership of
Shares in the Corporation by any person, firm or corporate body.
(b) Only Eligible Investors are permitted to hold an Interest in the Corporation.
(c) The General Partner may, at its discretion, delay the acceptance of any application for an Interest until such time
as sufficient documentation has been provided verifying that the applicant qualifies as an Eligible Investor.
(d) If the Corporation determines that an Investor is no longer an Eligible Investor or an Ordinary Shareholder is not
or no longer, or is in breach of its obligations, representations or warranties or fails to make such representations or
warranties or fails to deliver information (for example as required under the United States Foreign Account Tax Com-
pliance Act of 2010 or similar law) as the General Partner may require, the General Partner may implement option A.
or B. at its sole discretion:
A. require/cause such Investor or Ordinary Shareholder to sell all or part of its Interest at a price determined in
accordance with the following provisions:
(i) the Corporation shall serve a notice (the "Purchase Notice") upon the Investor, specifying the Interest to be pur-
chased as aforesaid, the price to be paid for such Interest (the "Purchase Price"), and the place at which the Purchase
Price in respect of such Interest is payable. Any such notice may be served upon such Investor by posting the same in a
prepaid registered envelope addressed to such Investor at its last address known to or appearing in the Register. Imme-
diately after the close of business on the date specified in the Purchase Notice, such Investor shall cease to be the owner
of the Interest specified in such notice and its name shall be removed as to the respective Shares in the Register;
(ii) the Purchase Price of the Interest shall be an amount equal to 75% of the market value of the Investor’s Interest,
such value being determined by the General Partner obtaining price quote(s) within the market;
(iii) payment of the Purchase Price will be made to the owner of such Interest, except during periods of exchange
restrictions, and will be deposited by the Corporation with a bank in Luxembourg or elsewhere (as specified in the
Purchase Notice) for payment to such owner. Upon deposit of such price as aforesaid the person specified in such
Purchase Notice shall have no further interest in the Corporation, or any claim against the Corporation or its assets in
respect thereof, except the right to receive the price so deposited (without interest) from such bank.
B. redeem Ordinary Shares from such Investor/ Ordinary Shareholders in accordance with provisions of Article 17.
(e) The exercise by the Corporation of the powers conferred by this Article 10 shall not be questioned or invalidated
in any case on the ground that there was insufficient evidence of ownership of Shares by any person or that the true
ownership of any Shares was otherwise than as appeared to the Corporation at the date of any Purchase Notice, provided
that in such case the said powers were exercised by the Corporation in good faith.
(f) In addition to any liability under applicable law, each Investor who does not qualify as an Eligible Investor, and who
holds an Interest, shall hold harmless and indemnify the Corporation, the General Partner, the other Investors and
Ordinary Shareholders and the Corporation's agents for any damages, losses and expenses resulting from or connected
to such holding in circumstances where the relevant Investor had furnished misleading or untrue documentation or had
made misleading or untrue representations to wrongfully establish its status as an Eligible Investor or had failed to notify
the Corporation of its loss of such status.
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Art. 11. Annual General Meeting.
(a) The annual general meeting of Shareholders shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at
the registered office of the Corporation or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting,
on the last Friday of the month of June at 3.15 p.m. (Luxembourg time). If such day is not a bank business day in Luxem-
bourg, the annual general meeting of Shareholders shall be held on the preceding bank business day.
(b) Other Shareholder meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective meeting
notices.
Art. 12. Shareholder Meetings.
(a) All Shareholder meetings shall be presided over by the General Partner.
(b) Any duly convened Shareholder meeting shall represent the entire body of Shareholders. It shall have the broadest
power to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Corporation.
(c) A Shareholder may act at any meeting of Shareholders by:
(i) appointing another person as its proxy in writing, or
(ii) providing written confirmation to the General Partner instructing the manner in which it elects to vote on respective
agenda points provided that the written voting bulletins include (1) the name, first name, address and the signature of the
relevant Shareholder, (2) the indication of the Shares for which the Shareholder will exercise such right, (3) the agenda
as set forth in the convening notice and (4) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the
agenda. The original voting bulletins must be received by the Corporation 24 hours before the relevant Shareholder
meeting.
(d) Each General Partner Share and each Ordinary Share carries one vote at all Shareholder meetings.
(e) All Shares will vote as one class unless otherwise required by law or provided in these Articles.
(f) Except as otherwise required by law or provided in these Articles, resolutions at a Shareholder meeting (a "Sha-
reholder Resolution") shall require the approval of:
(i) a simple majority of the votes cast by the Shareholders present or represented, and
(ii) the General Partner.
(g) Any resolution at a Shareholder meeting deciding that the Corporation will no longer qualify as investment company
in risk capital under the 2004 Law will need to be passed by a unanimous vote of all Shareholders and the General Partner
and requires prior approval by the Luxembourg supervisory authority.
(h) The General Partner shall provide at least 8 days prior notice of any Shareholder meeting as required under
Luxembourg law.
(i) The General Partner may determine all other conditions that must be fulfilled by Shareholders for them to take
part in any Shareholder meeting.
(j) Votes cast as used in these Articles shall not include votes attaching to Shares in respect of which a Shareholder
has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or invalid vote.
(k) The General Partner is obliged to convene a Shareholder meeting so that it is held within a period of one month
if Shareholders representing 10% of the Corporation's capital require so in writing with an indication of the agenda.
Art. 13. General Partner Powers.
(a) The General Partner has the broadest power to perform all acts of administration and disposition of the Corpo-
ration and to investigate, pursue and conclude transactions.
(b) All powers that are not reserved by law or these Articles to the general meeting of Shareholders are within the
powers of the General Partner.
(c) The General Partner shall determine the investment policy and the financing policy of the Corporation, subject to
the restrictions established by (i) Luxembourg law, (ii) regulatory authorities, and (iii) these Articles.
(d) The Manager is authorized to seek financing on behalf of the Corporation. The Manager shall only utilize financings
in accordance with applicable laws and regulations and subject to rates commercially available for such financing.
(i). Subject to Article 13(c)(ii) below, the Manager shall not cause the Corporation to undertake financing (at any one
time) in an amount which exceeds the higher of (i) 10% of the aggregate Commitments; or (ii) the lesser of 25% of
aggregate Commitments and 100% of Remaining Commitments, unless otherwise unanimously advised by the Advisory
Board; provided that prior to the final Share Offering, the Manager acting on behalf of the Corporation may seek financing
in any form (at any one time) up to the higher of (i) 50 million in the Company Currency, or (ii) 100% of Remaining
Commitments.
(ii). To the extent there are Shareholders who are subject to the German Insurance Supervisory Act provisions, then
the Manager shall not, after the final Share Offering, cause the Corporation to undertake any financing except for short-
term financing (i.e. up to one year) in an amount that exceeds 10% of the net asset value of the Corporation.
(e) Pursuant to the AIFMD and the 2013 Law, the General Partner may also appoint (i) service providers as permitted
by applicable rules and regulations; and (ii) a Luxembourg or foreign alternative investment fund manager authorised
pursuant to the AIFMD. The General Partner may enter into agreements with such persons or companies for the provision
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of their services, the delegation of powers to them, and the determination of their remuneration to be borne by the
Corporation. Where the law of a non-EU member country requires that certain financial instruments are held in custody
by a local entity and there are no local entities that satisfy the delegation requirements laid down in article 21, paragraph
11 (d) (ii) of the AIFMD (Article 19, paragraph (11)(d)(ii) of the 2013 Law respectively), the Corporation's depositary can
discharge itself of liability provided that the conditions laid down in article 21, paragraph 14, of the AIFMD (Article 19,
paragraph (14) of the 2013 Law respectively) are met.
(f) The General Partner may at any time decide to proceed to the listing of the Ordinary Shares of the Corporation
on any stock exchange or market. Should the General Partner proceed with a listing, the Prospectus will be updated.
(g) The General Partner may establish an advisory board ("Advisory Board") that will be responsible for certain matters
referred to it by the General Partner such as risk management and conflicts of interest.
Art. 14. Due Authorisation. The Corporation shall be bound by the joint signatures of any duly authorised directors
or officers of the General Partner or by the signature of any other persons to whom authority shall have been delegated
by the General Partner.
Art. 15. Exculpation & Indemnification.
(a) No Indemnified Party (as defined below) shall be liable to the Corporation or any Investor for any act or omission
taken or suffered by such Indemnified Party in the reasonable belief that such act or omission is or is not, contrary to the
best interests of the Corporation and is within the scope of authority granted to such Indemnified Party, provided that
such acts or omissions do not constitute gross negligence or a material violation of such Indemnified Party’s obligations
to the Corporation.
(b) To the fullest extent permitted by law, the Corporation shall indemnify and hold harmless the General Partner or
its affiliates, and any of their respective employees, officers, directors, agents, controlling persons or representatives (each
an "Indemnified Party") from and against any and all claims, liabilities, damages, losses, costs and expenses (including
amounts paid in satisfaction of judgments, in compromises and settlements, as fines and penalties and legal or other costs
and expenses of investigating or defending against any claim or alleged claim) of any nature whatsoever, known or unk-
nown, liquidated or unliquidated (collectively "Losses"), that are incurred by any Indemnified Party and arise out of or are
related to the affairs or activities of the Corporation, including acting as a director of a target company, or the performance
by such Indemnified Party of any of its responsibilities hereunder or otherwise in connection with being or having been
a director or officer of the Corporation; provided that an Indemnified Party shall not be entitled to indemnification
hereunder to the extent it is determined by any court or governmental body of competent jurisdiction that such Losses
resulted directly from the Indemnified Party's gross negligence, wilful misconduct, or material breach of a material term
of the Articles provided that such right of indemnification shall be reinstated in the event of such determination being
reversed (Losses shall also include all costs and expenses incurred by the Indemnified Party in connection with obtaining
a reversal of such determination).
(c) The right of any Indemnified Party to the indemnification provided herein shall be cumulative of, and in addition to,
any and all rights to which such Indemnified Party may otherwise be entitled by contract or as a matter of law or equity
and shall extend to such Indemnified Party's successors, assigns and legal representatives.
(d) Any Indemnified Party shall first seek to recover under any other indemnity or any insurance policies by which
such Indemnified Party is indemnified or covered, as the case may be, but only to the extent that the indemnitor with
respect to such indemnity or the insurer with respect to such insurance policy provides (or acknowledges its obligation
to provide) such indemnity or coverage, as the case may be, on a timely basis. To the extent an Indemnified Party is
indemnified pursuant to this Article 15 and subsequently recovers an amount in relation to the same matter from such
indemnitor or insurer then such Indemnified Party shall account to the Corporation for the amount so recovered after
deduction of all costs and expenses incurred in procuring recovery and all taxes thereon. The Indemnified Party shall
obtain the written consent of the General Partner prior to entering into any compromise or settlement which would
result in an obligation of the Corporation to indemnify such Indemnified Party.
Art. 16. Contribution and Recontribution Obligations.
(a) The Corporation may require Investors to (i) make Contributions, and/or (ii) recontribute to the Corporation
amounts up to 50% of the aggregate distributions previously made to them less any amounts they have recontributed to
the Corporation, in order to satisfy indemnification or any other obligations of the Corporation.
(b) The obligations of the Investors to make contributions and/or to recontribute amounts previously distributed to
them shall continue and survive until the earlier of (i) the third anniversary of the date of the relevant distribution was
made, or (ii) the liquidation of the Corporation provided that, if at the end of any such period there are any actions,
proceedings or investigations then pending, the General Partner shall notify the Corporation and the Shareholders in
writing at such time, and in such cases the Investors’ re-contribution obligations shall survive with respect to any obliga-
tions of the Corporation that arise out of or relate to such action, proceeding or investigation (or any related action,
proceeding or investigation based upon the same or a similar claim) until the date that such action, proceeding or inves-
tigation is finally resolved.
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Art. 17. Share Redemption and Defaulting Investors.
(a) No redemption of Shares may be requested by the Shareholders.
(b) A redemption of Shares at the discretion of the General Partner shall in particular be possible:
(i) in respect of the Shares issued in connection with the incorporation of the Corporation;
(ii) for the purpose of temporarily returning to Investors a portion of the capital paid in connection with any Share
Offering or Drawdown;
(iii) for the purpose of distributing proceeds from investments to Investors; and
(iv) in situations detailed in Article 10(d).
(c) Shares will generally be redeemed for:
(i) the respective subscription price in relation to redemptions as set out in Article 17(b)(i) and (ii);
(ii) the latest reported Net Asset Value (according to the term defined hereafter) in relation to redemptions as set
out in Article 17(b) (iii); and
(iii) 75% of the market value of Ordinary Shares, such value being determined by the General Partner obtaining price
quote(s) within the market, to be redeemed in relation to redemptions set out in Article 17(b)(iv).
(d) The General Partner shall retain flexibility in using the respective subscription price or the latest reported Net
Asset Value, if deemed necessary and taking into account the interests of the Investors/Shareholders.
(e) Redeemed Shares will be cancelled by the Corporation.
(f) If at any time:
(i) any representation made by an Investor to the Corporation in connection with the acquisition of Ordinary Shares
by such Investor is determined by the General Partner not to be true and correct in any respect; or
(ii) an Investor does not fulfil its obligations towards the Corporation and in particular where such Investor has
committed to subscribe for further Ordinary Shares and fails to honour its commitment to make further Contributions
within the timeframe required, then the General Partner has the authority in the absence of curing of the above defaults
within a reasonable time period determined by the General Partner to (A) suspend or terminate the pecuniary rights
attached to all or part of the Ordinary Shares previously subscribed and paid for by the defaulting Investor, or (B) cause
the sale and transfer to a new Investor of the Interest held by the defaulting Investor for a price equal to the Purchase
Price as detailed in Article 10, or (C) reduce the Commitment of the defaulting Investor, or (D) withdraw the defaulting
Investor’s right to make Contributions or (E) apply any combination of the above or such other measure as it deems
appropriate.
(g) Each Investor expressly acknowledges the strict default provisions in these Articles and that it has been accepted
as an Investor in the Corporation in reliance upon its agreement to the provisions of these Articles, and that where an
Investor fails to fulfil its obligations to the Corporation set out in Article 17(f)(ii) then the General Partner may have no
other option than to terminate a defaulting Investor’s pecuniary rights in connection with its Ordinary Shares.
Art. 18. Net Asset Value of Shares.
(a) The net asset value of Ordinary Shares in the Corporation (the "Net Asset Value") shall be determined on each
Valuation Day (according to the term defined hereafter) in accordance with this Article 18.
(b) The Net Asset Value in accordance with fair valuation methods shall be expressed as a per share figure and shall
be determined by:
(i) first, establishing the value of assets less the liabilities of the Corporation (including any adjustments as considered
by the Corporation to be necessary or prudent);
(ii) second, allocating the portion of assets and liabilities to Ordinary Shares according to the aggregate Contributions
of Ordinary Shares, adjusted as necessary to take into consideration any additional fees or distributions to which Ordinary
Shares may be entitled; and
(iii) finally, dividing the total assets and liabilities allocated to Ordinary Shares by the total number of Ordinary Shares
on the Valuation Day.
(c) The valuation of the Corporation's assets and liabilities shall be determined in accordance with generally accepted
valuation principles in compliance with article 5 (3) of the 2004 Law:
(i) liquid assets shall be valued at their face value with interest accrued;
(ii) investments in target funds shall be valued according to the most recent valuation report received from the general
partners of the target funds adjusted for net capital activity; and
(iii) other investments and other property and assets of the Corporation shall be valued according to the applicable
accounting principles as set out in the Prospectus.
(d) The Manager is responsible for and will ensure that the valuation of the Corporation’s investments, is performed
appropriately and according to International Financial Reporting Standards. In any event, the valuation task will be inde-
pendent from the portfolio management.
(e) The Net Asset Value for Ordinary Shares will be made available to Shareholders at the registered office of the
Corporation within a period of time following the relevant Valuation Day as disclosed in the Prospectus.
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(f) The determination of the Net Asset Value may be suspended during any period if, in the reasonable opinion of the
Manager, a fair valuation of the assets of the Corporation is not practical for reasons beyond the control of the Corpo-
ration.
Art. 19. Accounting Year and Auditors.
(a) The accounting year of the Corporation shall begin on 1
st
January and shall terminate on the 31
st
December of
the same year.
(b) The annual general meeting of Shareholders shall appoint independent auditors.
(c) Accounting of the Corporation shall be based on the International Financial Reporting Standards as adopted by the
European Union (IFRS).
Art. 20. Distributions.
(a) The results allocated to Ordinary Shares shall be distributed in accordance with the provisions of these Articles.
(b) Within the limits provided by law, distributions of results and capital may be made at the discretion of the General
Partner.
(c) The General Partner shall apply the following distribution policies:
(i) Distributable proceeds derived from investments will be distributed by the General Partner from time to time,
provided that the General Partner may retain reasonable amounts to pay or provide reserves for expenses and other
obligations of the Corporation, including fees payable to the General Partner or for re-investment purposes; and
(ii) The Corporation may receive proceeds from the Corporation’s investments in the form of marketable securities.
The General Partner will seek to sell such securities and distribute the net cash proceeds; Shareholders will bear any
associated market risk and related costs incurred during the disposition process.
(iii) The General Partner shall not distribute securities to Shareholders other than at the time of dissolution of the
Corporation or with the approval of a simple majority of the votes cast with respect to Ordinary Shares in issue.
(d) Distributions will be first made to the Shareholders in each case in proportion to their Commitments and subse-
quently to the General Partner (as holder of General Partner Shares) as an incentive allocation (“Incentive Allocation”)
in the following order of priority:
(i) first, 100% shall be distributed to Shareholders until the aggregate distributions made under this paragraph (i) equal
the Shareholders' aggregate Contributions (the “Relevant Contributions”), plus an amount sufficient to provide the Sha-
reholders, in aggregate, with an preferred rate of return of 8% per annum on the cash flows relating to the Corporation
(the “Preferred Return”), such cash flows being comprised of the Relevant Contributions and distributions;
(ii) second, 100% shall be paid to the General Partner as an Incentive Allocation until such time as the General Partner
has received 20% of the sum of the distributed Preferred Return and the Incentive Allocation payments made under this
clause (ii) (full catch-up);
(iii) third, provided that the General Partner has received the amounts under clause (ii), then 80% shall be distributed
to the Shareholders and 20% shall be paid to the General Partner as an additional Incentive Allocation;
(iv) For the purpose of assessing any Incentive Allocation, all calculations shall be based on the currency in which the
respective investment is made, to ensure that any Incentive Allocation is based on the performance of the relevant
investment rather than on currency fluctuations. Accordingly, it is possible that an Incentive Allocation may not be received
by the General Partner even though Shareholders receive significant returns from a particular investment due to changes
in currency valuations. Similarly, the General Partner may receive an Incentive Allocation where no profit, on a Company
Currency basis, is realized by the Shareholders. The General Partner may waive, reduce or defer payment of any Incentive
Allocation in respect of a given Shareholder or otherwise, and for purposes of this section, any in-kind distribution shall
be treated as if such distribution was made in cash in an amount equal to the fair value of such in-kind distribution as of
the date of such distribution.
(v) Distributions made to Shareholders are subject to recall to satisfy the obligations of the Corporation. Accordingly,
the Shareholders may be required to re-contribute such amounts to the Corporation.
(vi) In connection with the winding-up of the Corporation (i) the General Partner will calculate the Clawback Amount
(if any) and where any Clawback Amount is outstanding then the General Partner shall pay such amount to the Corpo-
ration prior to the final distribution, and (ii) the Corporation shall pay the General Partner an amount (if any) as necessary
for the General Partner to have received 20% of the Incentive Basis, provided that no payment shall be made to the
General Partner that creates a Clawback Amount.
(1) The “Clawback Amount” is the higher of (i) the Preferred Return Shortfall, and (ii) the positive amount, if any,
required for the Shareholders, in aggregate, to have received cumulative distributions equal to the Shareholder Threshold,
provided that the Clawback Amount in no event shall exceed the aggregate Incentive Allocation payments received by
the General Partner, less any tax paid or payable by the General Partner in relation thereto and not refunded to the
General Partner. For the purposes of this section:
(2) The “Preferred Return Shortfall” is defined as an amount, if any, required to provide the Shareholders with the
Preferred Return.
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(3) The “Incentive Basis” is defined as the positive difference, if any, between the distributions made to and Relevant
Contributions received from the Shareholders.
(4) The “Shareholder Threshold” means the sum of (i) the Contributions of the Shareholders, and (ii) 80% multiplied
by the Incentive Basis.
Art. 21. Liquidation.
(a) In the event of dissolution of the Corporation, liquidation shall be carried out by one or more liquidators (who
may be physical persons or legal entities) appointed at a Shareholder meeting effecting such dissolution and which shall
determine their powers and their remuneration.
(b) The net proceeds of liquidation shall be distributed by the liquidators to Shareholders pursuant to the rules set
forth in Article 20.
(c) The net proceeds may be distributed in kind.
Art. 22. Amendment to Articles. Subject to the prior approval by the Luxembourg supervisory authority, these Articles
may be amended from time to time by Shareholder Resolution taken under the conditions provided in articles 103 (and
the following related articles) and article 67-1 of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies, as amended,
("1915 Law"). In addition, any proposed amendment to these Articles will become valid and effective only if separately
approved by a simple majority of the Ordinary Shares in issue.
Art. 23. Governing Regulation. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the
1915 Law and the 2004 Law.
Art. 24. Definitions. These definitions form an integral part of the Articles.
AIFMD
Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on
Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/
EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010.
Company Currency
Euro
Eligible Investors
Pursuant to article 2 of the 2004 Law, either a) professional or institutional investors, or
b) other investors who confirm in writing that they adhere to the status of well-informed
investors and are fully aware of the risks and rewards of this type of investment within the
meaning of the 2004 Law and who either invest or are committed to invest a minimum of
125,000 Euro in the Corporation or have been subject to an assessment made by a credit
institution within the meaning of Directive 2006/48/EC, by an investment firm within the
meaning of Directive 2004/39/EC or by a management company within the meaning of
Directive 2009/65/EC certifying such investor’s expertise, experience and knowledge in
adequately appraising an investment in risk capital or c) a person taking part in the
management of the Corporation.
A U.S. Person is prohibited from acquiring Shares in the Corporation.
Entry Charge
A charge which may be levied on an Investor admitted to the Corporation subsequent to
the initial share offering.
General Partner Share
A share issued by the Corporation that has been subscribed to by the General Partner.
Interest
An Investor’s interest in the Corporation being its rights and obligations in connection with
any Ordinary Shares held and its related Remaining Commitment.
Investor(s)
The investors who have acquired or have committed to acquire Ordinary Shares in
accordance with a Subscription Agreement. For the avoidance of doubt, any affiliate of the
General Partner who has acquired or has committed to acquire Ordinary Shares shall be
deemed an Investor.
Manager
The Corporation’s alternative investment fund manager within the meaning of the AIFMD.
Ordinary Share
A share issued by the Corporation that has been subscribed to by an Investor.
Ordinary Shareholder
The holder of Ordinary Shares.
Prospectus
The most up-to-date version of the prospectus of the Corporation published in accordance
with the 2004 Law.
Remaining Commitments The excess of (i) an Investor’s Commitment over (ii) the aggregate amount of such
Investor’s Contributions (net of Contributions refunded pursuant to Article 17(b)(ii)).
Shares
The Ordinary Shares and the General Partner Shares.
Shareholders
The holders of Ordinary Shares and General Partner Shares.
Subscription Agreement The agreement the Corporation entered into with each of the Investors in connection with
the commitment to subscribe for a certain number of Ordinary Shares.
U.S. Person
Shall have the meaning ascribed in Regulation S, as amended from time to time, of the
United States Securities Act of 1933, as amended (the "1933 Act") or as in any other
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Regulation or act which shall come into force within the United States of America and
which shall in the future replace Regulation S or the 1933 Act.
Valuation Day
The last day of each month.
<i>Expensesi>
The expenses which shall be borne by the Corporation as a result of its organisation are estimated at approximately
EUR 4,000.
<i>Subscription and paymenti>
The subscribers have subscribed for the number of shares and have paid in cash the amounts as mentioned hereinafter:
Subscribed
capital
Paid-in
amount
Number
of shares
1) Partners Group Management III S.à r.l.,
prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31,000 EUR 31,000 3,100,000 General Partner Shares
2) Partners Group Management III S.à r.l.,
prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 1,000
EUR 1,000
1 Ordinary Share
3) Partners Group Finance EUR IC Limited,
prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 1,000
EUR 1,000
1 Ordinary Share
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 33,000 EUR 33,000
Evidence of the above payment has been given to the undersigned notary.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first accounting year of the Corporation shall begin on the date of its incorporation and end on 31
st
December
2015.
2. The first annual general meeting of the shareholders of the Corporation will be held in 2016.
<i>Statementi>
The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in articles 26, 26-3 and 26-5 of the
Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies have been fulfilled and expressly bears witness to their
fulfilment.
The undersigned notary made however the appearing parties aware of the necessity to appoint a permanent repre-
sentative of the General Partner.
<i>General meeting of shareholdersi>
The above named persons representing the entire subscribed capital and considering themselves as validly convened,
have immediately proceeded to hold a general meeting of shareholders which resolved as follows:
I. The following company is elected as independent auditor:
PricewaterhouseCoopers S.àr.l., Réviseur d’entreprises, 400, route d'Esch, L-1014 Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg, RCS Luxembourg B 65477.
The mandate shall lapse on the date of the annual general meeting in 2016.
II. The registered office of the Corporation is fixed at 2, Rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
Whereof this notarial deed was drawn up in Luxembourg on the date named at the beginning of this deed.
This deed having been read to the appearing person, who is known to the notary by her surname, Christian name,
civil status and residence, said appearing person signed together with us, the notary, this original deed.
Signé: A. SIEBENALER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 29 septembre 2014. Relation: LAC/2014/45117. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 6 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156847/503.
(140175932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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Dominus Immobilier S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4774 Pétange, 25, rue des Promenades.
R.C.S. Luxembourg B 190.841.
STATUTS
L’an deux mil quatorze, le seize septembre.
Pardevant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Pétange.
Ont comparu:
1. Monsieur Jeannot BEI, agent immobilier indépendant, né à Differdange, le 13 février 1969, demeurant à L-4955
Bascharage, 22, rue des Roses,
2. Madame Sandy Sylvie Camille GLODY, esthéticienne diplômée, née le 13 juin 1973 à Luxembourg, demeurant à
L-4762 Pétange, 99 route de Niederkorn,
ici représentée par Monsieur Enzio ALLEVA, architecte, né le 12 mai 1973 à Differdange, demeurant à L-4762 Pétange,
99, Route de Niederkorn, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera annexée au présent acte.
Lesquelles parties comparantes ont requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts d’une société à res-
ponsabilité limitée qu’elles déclarent constituer par les présentes.
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives et
par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet la promotion immobilière, l’achat, la vente, l’échange, l’expertise, la location ainsi que
la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis, sis au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en son nom propre ou pour le compte de tiers, seule ou
en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts et pourra réaliser tous placements mobiliers ou immobiliers.
La société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution respectivement accorder des garanties pour
d’autres personnes morales et physiques.
Elle pourra également faire toutes opérations financières, mobilières, immobilières, commerciales et industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le développement
sur le marché national ou international.
Art. 3. La société prend la dénomination de «DOMINUS IMMOBILIER S.à r.l.», société à responsabilité limitée.
Le siège social est établi dans la Commune de Petange.
Art. 5. La durée de la société est indéterminée.
Elle commence à compter du jour de sa constitution.
Art. 6. Le capital social est fixé à quinze mille euros (EUR 15.000,00) représenté par cent cinquante (150) parts sociales
d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100.-) chacune.
Art. 7. Les cessions de parts sociales sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Elles se font en
conformité avec les dispositions légales afférentes et en respectant le droit de préemption présentement convenu.
Droit de préemption:
En principe, les parts sociales de la présente société ne peuvent être cédées, que ce soit à titre gratuit ou à titre
onéreux, qu’entre les associés de la société ou à la société elle-même.
Ainsi, la cession de parts sociales à titre gratuit ou onéreux au profit d’une personne non associé n’est autorisée que
dans le cadre de la procédure exposée au présent article.
La présente limitation concerne aussi les fusions, scissions, liquidations, transferts d’actifs ou autres procédés similaires
ou analogues.
Un transfert en contradiction des présents statuts est nul de plein droit et ne donne au cessionnaire aucune des
prérogatives attachées à l’part sociale.
Procédure de cession
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer au préalable les autres associés par lettre
recommandée avec avis de réception en indiquant le nombre de titres à céder.
Les autres associés ont un droit de préemption d’acquérir les parts sociales ainsi mises en vente dans la proportion
des part sociales qu’ils possèdent et ce à un prix déterminé.
C’est l’assemblée générale qui fixe chaque année ce prix par part sociale devant être réglé par les associés dans le
cadre de la procédure de droit de préemption.
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A défaut pour les parties de trouver un accord sur le prix de cession des part sociales offertes en vente, le prix sera
déterminé par un expert comptable à charger par toutes les parties.
Soit toutes les parties nomment d’un commun accord, un seul expert, soit et à défaut d’un accord unanime pris à
l’unanimité, le cédant désigne un arbitre, les cessionnaires désigneront un deuxième arbitre, les deux arbitres s'entendront
sur la désignation du tiers arbitre.
Les droits de préemption qui n’ont pas été exercés par les autres associés profitent dans la même relation propor-
tionnelle aux associés ayant déclaré vouloir exercer leur droit de préemption.
Les associés qui entendent exercer leur droit de préemption doivent en informer l’associé vendeur dans les quinze
(15) jours de la réception de la lettre les avisant de l’ordre de cession, faute de quoi leur droit de préemption déchoit.
La même procédure doit également s’appliquer en cas de dévolution des part sociales pour cause de mort de leur
propriétaire à un non-associé.
Par ailleurs, les associés s’obligent d’ores et déjà de même qu’ils obligent irrévocablement leurs héritiers et ayants
cause généralement quelconques à les offrir aux associés survivants - par l’intermédiaire du(des) gérant(s) -endéans les
six (6) mois de leur décès par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Tant que cette rétrocession n’aura pas été faite, le droit de vote aux assemblées générales des part sociales concernées
est suspendu.
Dans les deux hypothèses, l’(es) administrateur(s) continuera(ont) cette information aux associés restants respecti-
vement survivants endéans un (1) mois, également par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Les dispositions précédentes sont également applicables en cas de faillite, de gestion contrôlée, de concordat préventif
d’un des associés, les part sociales détenues par un tel associé personne morale devant être offertes aux autres associés
au prix fixé par l’Assemblée générale Ordinaire.
Art. 8. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Art. 9. Les créanciers personnels, ayants-droits ou héritiers d’un associé ne pourront, pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et à tout moment révocables
par l’assemblée des associés.
L’acte de nomination fixera l’étendue des pouvoirs et la durée des fonctions du ou des gérants.
A moins que l’assemblée n’en dispose autrement, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de son objet social.
Art. 11. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Lorsque, et aussi longtemps qu’un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, la société est une
société unipersonnelle au sens de l’article 179 (2) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité,
les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d’application, c’est-à-dire chaque décision de l’associé unique
ainsi que chaque contrat entre celui-ci et la société doivent être établis par écrit et les clauses concernant les assemblées
générales des associés ne sont pas applicables.
Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la société.
Art. 13. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Art. 14. Chaque année, au trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l’indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 15. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l’inventaire et du bilan.
Art. 16. L’excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés
nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l’assemblée des associés.
Art. 17. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 18. Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le trente-et-un décembre deux mil quatorze.
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<i>Souscription et libérationi>
Les cent cinquante parts sociales sont souscrites comme suit:
1. Monsieur Jeannot BEI, agent immobilier indépendant, né à Differdange,
le 13 février 1969, demeurant à L-4955 Bascharage, 22, rue des Roses, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 parts sociales
2. Madame Sandy Sylvie Camille GLODY, esthéticienne diplômée,
née le 13 juin 1973 à Luxembourg, demeurant à L-4762 Pétange, 99 route de Niederkorn, . . . . . . 75 parts sociales
TOTAL: Cent cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150
Toutes les parts ont été entièrement libérées par un versement en espèces, de sorte que la somme de quinze mille
euros (EUR 15.000,00.-) se trouve dès maintenant à la libre disposition de la société, ce que les associés reconnaissent
expressément.
<i>Déclaration en matière de blanchimenti>
Le(s) associé(s) /associés déclare(nt), en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la
suite, être le(s) bénéficiaire(s) réel(s) de la société faisant l’objet des présentes et certifient que les fonds/biens/droite
servant à la libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités
constituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels
que définis à l’article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué à la somme de mille trois cent cinquante euros (1.350.-
euros). A l’égard du notaire instrumentant toutefois, toutes les parties comparantes sont tenues solidairement quant au
paiement des dits frais, ce qui est expressément reconnu par toutes les parties comparantes.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et à l’instant les parties comparantes préqualifiées, et représentant l’intégralité du capital social, se considérant comme
dûment convoquées, se sont constituées en assemblée générale extraordinaire et, après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement constituée, ont pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
1. Le nombre des gérants est fixé à deux.
2. Est nommé gérant technique pour une durée indéterminée:
Monsieur Jeannot BEI, agent immobilier indépendant, né à Differdange, le 13 février 1969, demeurant à L-4955 Ba-
scharage, 22, rue des Roses,
Est nommé gérant administratif pour une durée indéterminée:
Monsieur Enzio Nicolas ALLEVA, né le 12 mai 1973 à Differdange, demeurant à L-4762 Pétange, 99, rue de Niederkorn,
La société est engagée, en toutes circonstances y compris toutes opérations bancaires, par la signature conjointe des
deux gérants.
3. L’adresse de la société est fixée à L-4774 PETANGE, 25, rue des Promenades.
DONT ACTE, fait et passé à Pétange, date qu’en tête des présentes.
Le notaire instrumentant a encore rendu les comparants attentifs au fait que l’exercice d’une activité commerciale
peut nécessiter une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation avec l’objet social, et qu’il y a lieu de
se renseigner en ce sens auprès des autorités administratives compétentes avant de débuter l’activité de la société pré-
sentement constituée.
Après lecture faite et interprétation donnée aux parties comparantes, connues du notaire par nom, prénom usuel,
état et demeure, elles ont signé le présent acte avec le notaire.
Signés: J. BEI, E. ALLEVA, K.REUTER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 7 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13457. Reçu cent cinquante euros 150.-
<i>Le Receveuri> (signé): M. HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME.
PETANGE, le 10 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158685/155.
(140179990) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Franklin Templeton Real Estate Funds, Fonds Commun de Placement.
Le Règlement de Gestion de Franklin Templeton Real Estate Funds modifié a été déposé au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Franklin Templeton Management Luxembourg S.A.
Signature
Référence de publication: 2014159720/10.
(140181289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Nidolux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 124.936.
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
Monsieur Olivier LOISEAU, agissant en qualité de Gérant de la société dénommée SOLEN, société à responsabilité
limitée au capital de 62 000 euros, dont le siège social est ZA de la Vallée du Saule 28170 TREMBLAY LES VILLAGES,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 394 378 103,
et comme spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des associés
Ci-après dénommée la «Société Absorbante»
D'une part,
ET
Monsieur Marc LIBOUTON, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société dénommée
NIDOLUX S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31 000 euros, dont le siège social est 163 rue
du Kiem L-8030 STRASSEN (Luxembourg), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous
le numéro B124936,
et comme spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration
Ci-après dénommée la «Société Absorbée»
D'autre part,
Il a été arrêté en vue de la fusion de SOLEN et de NIDOLUX par voie d'absorption de la seconde par la première,
les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, laquelle est soumise aux conditions suspensives ci-après stipulées.
Ce projet commun de fusion transfrontalière (ci-après le «Projet de Fusion») propose que la Société Absorbée fusionne
avec et dans la Société Absorbante par le biais d'une fusion transfrontalière au sens de la Directive CE 2005/56 du
Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005, transposés en droit français aux articles L.236-25 à L.
236-32 et R.236-13 à R236.20 du Code de commerce.
Il résultera de cette fusion transfrontalière (la «Fusion») que:
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré à la Société Absorbante;
- la Société Absorbée cessera d'exister;
- les actions de la Société Absorbante, détenues par la Société Absorbée, seront annulées;
- les actionnaires de la Société Absorbée recevront des parts sociales de la Société Absorbante en échange de leurs
actions dans la Société Absorbée qui seront annulées par l'effet de la fusion.
Première Partie: Indications sur le projet de fusion
I. Informations sur les sociétés participantes.
(a) La Société Absorbée est la société NIDOLUX, société de droit luxembourgeois, ayant son siège social est au 163
rue du Kiem L-8030 STRASSEN, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro
B124936.
La Société Absorbée a, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'objet suivant:
«La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembour-
geoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La société peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière
des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou
pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder à d'autres sociétés, tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et fi-
nancières nécessaires et utiles pour la réalisation de l'objet social.»
La Société Absorbée est associée de la Société Absorbante et détient 1593 parts sociales représentant 39,16% du
capital de cette société.
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(b) La Société Absorbante est la société SOLEN, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 62 000
euros, dont le siège social est ZA de la Vallée du Saule 28170 TREMBLAY LES VILLAGES, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 394 378 103.
La Société Absorbante a, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'objet suivant:
- «l'engineering, le conseil, l'étude, la conception, la réalisation; et l'import-export en matière d'environnement et de
logistique.
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'instal-
lation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des
activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et
dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou
connexe.»
(c) La société issue de la Fusion est la Société Absorbante et la Société Absorbée cessera d'exister après la prise d'effet
de la Fusion. La Société Absorbante ne modifiera pas sa forme juridique, sa dénomination, son objet ou son siège social,
tels que mentionnés au point (b) ci-dessus, suite à la Fusion.
II. Liens de capital existants entre les sociétés parties à l'opération. NIDOLUX détient 1593 parts sociales de Soien
représentant environ 39 % du capital social et des droits de vote de cette dernière,
III. Motifs et but de la fusion. L'opération de fusion envisagée poursuit principalement l'objectif de simplification du
groupe.
IV. Comptes utilisés pour déterminer les conditions de la fusion. Les comptes de SOLEN et de NIDOLUX utilisés
pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2013, date de clôture du dernier
exercice social de chacune des sociétés intéressées.
V. Informations concernant le patrimoine transféré et son évaluation. La présente opération de fusion entre dans le
champ d'application du règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations
assimilées. Le règlement CRC, traitant de la comptabilisation des apports reçus par la Société Absorbante, est applicable
à toute société commerciale absorbante quelle que soit la forme juridique et la nationalité de la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant sous contrôle distinct, les apports seraient effectués à leur valeur
réelle.
L'actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2013, sans que cette désignation puisse être considérée comme
limitative, les biens et droits ci-après désignés et évalués à leur valeur réelle:
A- ACTIF
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations financières (parts dans des entreprises liées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
427 800 €
ACTIF CIRCULANT
Avoirs en banque, en compte de chèques postaux, chèques et en caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.573,87 €
TOTAL DES ÉLÉMENTS D'ACTIF APPORTÉS: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430 373,87 €
D'une manière générale, l'apport à titre de fusion par NIDOLUX à SOLEN comprend l'ensemble des biens et droits
ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-
fusion, sans aucune exception ni réserve.
B- PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de
cette dernière dont le montant au 31 décembre 2013 est ci-après indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit
de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précède, le passif de la Société Absorbée, au 31 décembre 2013
ressort à:
Dettes sur achats et prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.666,10 €
Dettes envers entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.250 €
Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.635 €
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000 €
TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE AU 31 DÉCEMBRE 2013: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.551,10 €.
Le représentant de la Société Absorbée certifie:
- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la Société au 31 décembre 2013 et le détail de ce passif, sont
exacts et sincères,
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- qu'il n'existait, dans la Société Absorbée, à la date susvisée du 31 décembre 2013, aucun passif non comptabilisé ou
engagement hors bilan,
- plus spécialement que la Société Absorbée est en règle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes
de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
- et que toutes les déclarations requises par les lois et règlements en vigueur ont été faites régulièrement en temps
utile.
C- ACTIF NET APPORTÉ
L'actif net apporté par la Société Absorbée s'élève à 418 822,77 €.
VI. Rapport d'échange. A l'effet de réaliser la fusion objet des présentes, SOLEN procédera à une augmentation de
capital par voie de création de parts sociales nouvelles, lesquelles seront attribuées aux divers ayants droit de la Société
Absorbée.
Il est rappelé que la Société Absorbée détient 1.593 parts sociales du capital de la Société Absorbante. En conséquence,
cette dernière réduira son capital en vue d'annuler les parts sociales émises par elle-même qu'elle recevra à l'occasion
des apports effectués par la Société Absorbée.
1) Evaluation des apports
L'estimation totale des biens et droits apportés par NIDOLUX s'élève à la somme de 430 373,87 euros.
Le passif pris en charge par SOLEN au titre de la fusion s'élève à la somme de 11.551,10 euros.
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme de 418 822,77 euros, arrondie à la somme
de 418 500 euros.
2) Rémunération des apports
Pour rémunérer les apports effectués à SOLEN, il sera procédé par cette société à la création de 1 550 parts sociales
nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être réparties entre
les ayants droit de NIDOLUX à raison de 5 de ces parts sociales pour une action de NIDOLUX détenue par chacun
d'eux.
La rémunération ci-dessus convenue correspond à la parité de fusion arrêtée de façon forfaitaire, en sorte qu'elle ne
saurait être changée à moins d'un mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés qui
seront appelées à statuer sur l'opération, au motif que la consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre
société, ayant servi à établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la consistance
des éléments d'actif et de passif.
Les parts sociales nouvelles à créer par SOLEN seront soumises à toutes les dispositions statutaires de cette société
et porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion.
Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement négociables dans les délais légaux.
3) Prime de fusion-réduction du capital de l'absorbante
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 418 500 euros) et la valeur nominale des parts
sociales qui seront créées par la Société Absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée (soit 23 622
euros), différence par conséquent égale à 394 878 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du
bilan de SOLEN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société.
Toutefois, NIDOLUX est actuellement propriétaire de 1.593 parts sociales de SOLEN, de sorte que si la fusion se
réalisait, la société SOLEN recevrait 1.593 de ses propres parts sociales.
Ne pouvant rester propriétaire de ses propres parts sociales si la fusion est réalisée, SOLEN, Société Absorbante,
procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la
valeur nominale des 1.593 parts sociales, antérieurement détenues par NIDOLUX, lesquelles seront annulées.
La différence entre la valeur d'apport des 1 593 parts sociales antérieurement propriété de NIDOLUX (soit 427 800
euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 1 593 parts sociales (soit 24 277 euros),
différence par conséquent égale à 403 523 euros, s'imputera à hauteur de 394 878 € sur la prime de fusion dont le montant
sera ainsi ramené à 0 euros et à hauteur de 8 645 € sur le poste «Autres Réserves», dont le montant sera ramené à 729
110 €.
VII. Propriété - Jouissance. Conformément à l'article L.236-31 du Code de commerce français, la Fusion prendra effet
à la date de remise du certificat de légalité par le Greffier du Tribunal de commerce de Chartres.
SOLEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à titre de
fusion à compter de cette date.
Jusqu'audit jour, NIDOLUX continuera de gérer avec les mêmes principes, règles et conditions que par le passé,
l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société.
De convention expresse, il est stipulé que, du point de vue comptable et fiscal, toutes les opérations faites depuis le
1
er
janvier 2014 par NIDOLUX seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte
et aux profits et risques de la Société Absorbante.
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Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais
généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à SOLEN, ladite société
acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront
alors comme tenant lieu de ceux existant au 1
er
janvier 2014.
A cet égard, le représentant de NIDOLUX déclare qu'il n'a pas été fait depuis le 31 décembre 2013 (et il s'engage à
ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports) aucune opération autre
que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 31 décembre 2013
(et qu'il ne sera pris jusqu'à la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature à
entraîner une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 31 décembre 2013 (et qu'il ne sera procédé
jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion) à aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
VIII. Statuts de la société absorbante. Les statuts de la Société Absorbante, tels que joints en annexe I au présent projet
commun de fusion, ne seront pas modifiés suite à la Fusion, à l'exception des articles 6 et 7 qui prendront acte de
l'augmentation et de la réduction de capital visées ci-dessus au point IV.
IX. Effets probables de la fusion sur l'emploi. La Fusion n'aura pas d'effet négatif sur l'emploi d'aucun employé des
sociétés qui fusionnent. Aucun contrat de travail ne sera transféré et il n'y aura aucun changement d'employeur.
(a) Concernant les employés de la Société Absorbée:
La Société Absorbée n'a aucun employé;
Il n'existe donc pas d'organe de représentation des employés au sein de la Société Absorbée, et aucune consultation
des employés ne doit être organisée au sein de la Société Absorbée en vertu du droit luxembourgeois.
(b) Concernant les employés de la Société Absorbante:
- Le nombre de personnes employées par la Société Absorbante ne sera pas modifié du fait de la Fusion;
- Les droits et obligations des employés de la Société Absorbante ne seront pas modifiés du fait de la Fusion;
- La représentation des employés au sein de la Société Absorbante ne sera pas modifiée du fait de la Fusion. Aucun
changement structurel concernant les activités de la Société Absorbante n'aura lieu ou n'est actuellement envisagée du
fait de la fusion ou en relation avec celle-ci.
X. Droits accordés par la Société Absorbante aux associés avant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des actions ou des parts représentatifs du capital ou les mesures proposées à leur égard. Il n'existe aucun droit spécial
accordé à l'un des associés, ni de porteur de titres autres que des parts sociales.
XI. Avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet commun de fusion transfrontalière ainsi qu'aux
membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent. Con-
formément aux dispositions applicables, il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Chartres, sur
requête conjointe des sociétés soussignées, un commissaire à la fusion choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du Code de commerce français ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies
par les cours et tribunaux.
Ce commissaire vérifiera notamment que le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée est au moins égal
au montant de l'augmentation de capital de la Société Absorbante et ne bénéficiera, indépendamment de ses frais et
honoraires, d'aucun avantage particulier.
Aucun avantage particulier ne sera octroyé aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance
ou de contrôle des sociétés qui fusionnent du fait de la Fusion ou en lien avec celle-ci.
XII. Informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs
dans la définition de leurs droits de participation dans la Société Absorbante. Un tel système de participation n'existe ni
au sein de la Société Absorbée, qui ne compte aucun employé, ni au sein de la Société Absorbante. Aucune procédure
pour la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation
n'est donc prévue par la Société Absorbante.
Deuxième partie. Déclarations
Le représentant de la Société Absorbée déclare:
(a) Sur la Société Absorbée elle-même
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de liquidation de biens ou
de règlement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires; qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'être
ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque
forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier la parité retenue pour la présente fusion.
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4) Qu'elle a son siège de direction effective au Luxembourg, ne dispose d'aucun établissement stable en France, et est
soumise à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg sans en être exonérée.
(b) Sur les biens apportés
1) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
2) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments incorporels compris dans
les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur, hypothèque, nantissement, warrant, ou gage
quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de
l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
Troisième partie. Conditions suspensives
Les présents apports faits à titre de fusion sont soumis aux conditions suspensives suivantes:
1) Approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de NIDOLUX, Société Absorbée;
2) Approbation de la Fusion, par voie d'absorption de NIDOLUX par une assemblée générale extraordinaire des
associés de SOLEN, qui augmentera le capital de cette dernière, en conséquence de la Fusion.
3) Obtention des certificats de conformité et de légalité délivrés par le Tribunal de Commerce de Chartres
Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie
ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des assemblées générales de SOLEN et
de NIDOLUX et par la délivrance des certificats de conformité et de légalité par le Greffe du Tribunal de Commerce de
Chartres.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la Fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Quatrième partie. Régime fiscal
Déclarations générales
Monsieur Olivier Loiseau, ès-qualité, déclare que la société Solen est une société soumise à l'impôt sur les sociétés en
France.
Monsieur Marc LIBOUTON, ès-qualité, déclare que la société NIDOLUX est une société soumise à l'impôt sur les
sociétés au Luxembourg.
Les Parties déclarent en tant que de besoin que conformément aux prescriptions des instructions administratives
publiées aux Bulletins Officiels 4-I.1-93 et 4-I.2-00 de la Direction Générale des Impôts française, la présente Fusion aura,
sur le plan fiscal, la même date d'effet que sur le plan comptable, soit le 1
er
janvier 2014.
Enregistrement
En application des dispositions de l'article 816-I du Code général des impôts français, l'opération de fusion absorption
de la Société Absorbée par la Société Absorbante sera soumise au droit fixe d'enregistrement de 500 euros.
Au regard des impôts directs
Les Parties déclarent placer la Fusion sous le régime de l'article 210 A du Code général des impôts français. En con-
séquence, la Société Absorbante s'engage expressément, en tant que de besoin, à respecter les prescriptions légales et,
notamment:
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement, à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables
qui lui sont apportées, d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée
à la Date de Réalisation;
- à reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée;
- à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les délais et conditions fixées par l'article
210 A du Code général des impôts français, les plus-values éventuellement dégagées par la Fusion sur les biens amortis-
sables qui lui sont apportés, étant ici précisé que la cession d'un bien amortissable entraînera l'imposition immédiate de
la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aura pas encore été réintégrée;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal
dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, la Société Absorbante comprendra dans ses résultats de l'exercice
au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et
la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée;
- à se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des plus-values et des résultats dont la prise en compte
a été différée pour l'imposition de cette société.
La Société Absorbante s'engage à reprendre l'ensemble des engagements qui ont pu être souscrits par la Société
Absorbée à l'occasion d'opérations antérieures d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission, de transmission universelle
de patrimoine sans liquidation ou d'opérations assimilées, le tout de manière à ce que les sursis d'imposition et autres
régimes fiscaux de faveur découlant des engagements antérieurement pris par la Société Absorbée ne puissent pas être
remis en cause.
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La Société Absorbante remplira les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies I et II du Code général des
impôts français.
Cinquième partie. Dispositions diverses
1. Formalités.
a) La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la
Fusion.
b) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
c) La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilières et droits sociaux qui lui sont
apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et
droits sociaux.
d) La Société Absorbante remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable
aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
2. Désistement. Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous
droits de privilège et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir
l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause
que ce soit.
3. Remise de titres. Il sera remis à SOLEN, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs
et modificatifs de NIDOLUX, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilières, la justifi-
cation de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens et droits apportés par NIDOLUX à SOLEN.
4. Frais. Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la
suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
5. Election de domicile. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications,
les représentants des sociétés en cause, ès-qualité, élisent domicile aux sièges respectifs desdites sociétés.
6. Pouvoirs. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes
formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait à Chartres, le 13 octobre 2014, en 6 exemplaires, dont: UN pour chaque partie, QUATRE pour les dépôts au
Greffe prévus par la loi.
<i>Pour la société SOLEN / Pour la société NIDOLUX
i>Signatures
Annexe I
er
. - Méthodes d'évaluation
1. Evaluation de la société SOLEN. La démarche utilisée pour procéder à l'évaluation des titres de la société SOLEN
a été la suivante:
1- Prise en compte du montant des capitaux propres au 31 décembre 2013
2- Valorisation d'un fonds de commerce:
Aucun fonds commercial n'est inscrit à l'actif de la société SOLEN, cette dernière ayant créé son activité.
Il a été décidé de valoriser le fonds de commerce de la société SOLEN à la moyenne de son Excédent Brut d'Exploitation
des cinq derniers exercices.
3- Prise en compte de la plus-value latente sur les titres détenus par la société SOLEN dans le capital de la société
ANATED ENVIRONNEMENT (SARL au capital de 35 500 €, dont le siège social 978 rue Saint Gabriel 45200 AMILLU,
immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 502 584 014) et inscrit au bilan à la valeur nette comptable de 30 000 €.
Par application de cette méthode, l'intégralité de la société SOLEN est valorisée à la somme arrondie de 1 100 000
euros.
2. Evaluation de la société NIDOLUX. La société NIDOLUX n'a pas d'autre activité que de gérer sa participation dans
le capital de la société SOLEN et les parts sociales de cette dernière constituent son seul actif immobilisé.
Il est décidé d'arrondir sa participation minoritaire dans le capital de la société SOLEN à la somme de 427 800 euros.
«SOLEN»
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 62.000 EUROS
SIEGE SOCIAL A TREMBLAY LES VILLAGES (28170)
Z.A. DE LA VALLEE DU SAULE
LIEUTDIT LES GRANDS BRETONS
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RCS CHARTRES B 394 378 103
STATUTS MIS A JOUR SUITE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1
er
SEPTEMBRE 2012
Titre I
er
. Forme - Objet - Dénomination - Durée - Exercice social - Siège
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui
pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la loi
du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet. La société a pour objet, en France et dans tous pays:
- L'engineering, le conseil, l'étude, la conception, la réalisation; et l'import-export en matière d'environnement et de
logistique.
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'instal-
lation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des
activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et
dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou
connexe.
Art. 3. Dénomination. La dénomination de la Société est: SOLEN.
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement
des mots «Société à Responsabilité Limitée» ou des initiales «S.A.R.L.» et de l'énonciation du capital social.
Art. 4. Durée de la société - Exercice social.
1. La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce
et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Exceptionnellement, l'exercice social commencé le 1
er
avril 2007 aura une durée de 9 mois et se terminera le 31
décembre 2007.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la société est fixé à:
TREMBLAY LES VILLAGES (28170)
Z.A. de la Vallée du Saule
Lieudit Les Grands Bretons
Il peut être transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des suc-
cursales partout où elle le juge utile.
Titre II. Apports - Capital social - Parts sociales
Art. 6. Apports - formation du capital.
Sylvain MASIERO, apporte à la société une somme en espèces de douze mille cinq cents francs, ci . . . . . . F. 12 500
Olivier LOISEAU, apporte à la société une somme en espèces de douze mille cinq cents francs, ci . . . . . . F. 12 500
François PEYREL, apporte à la société une somme en espèces de mille six cents francs, ci . . . . . . . . . . . . F. 1 600
Colette et Claude MASIERO, apportent à la société une somme en espèces
de onze mille sept cents francs, ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F. 11 700
Chantal et Michel MAHIER, apportent à la société une somme en espèces
de onze mille sept cents francs, ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F. 11 700
Soit ensemble, la somme totale de cinquante mille francs, ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F. 50 000
Cette somme de cinquante mille francs (F. 50 000) a été déposée le 22 Février 1994 à la BREL en son agence de
MELUN (77) à un compte ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro 430520388. Elle sera retirée par la
gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2007, il a été procédé à une augmentation du capital social
d'un montant de 54.377,55 € par compensation avec des créances existantes sur la société, le portant ainsi à 62.000 €.
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Art. 7. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de soixante deux mille euros (62.000 €) divisé en quatre
mille soixante huit (4.068) parts d'une valeur nominale de 15,24 € chacune, entièrement libérées, qui se trouvent actuel-
lement réparties comme suit:
- Olivier LOISEAU, à concurrence de 2.075 parts sociales de 15,24 €uros, n° 1 à 2.075 . . . . . . . . . . . . 2.075 parts
- Société NIDOLUX, à concurrence de 1.593 parts sociales de 15,24 €uros, n° 2.076 à 3.668 . . . . . . . 1.593 parts
- Patrice GALLAND, à concurrence de 400 parts sociales de 15,24 €uros, n° 3.669 à 4.068 . . . . . . . . .
400 parts
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL Quatre mille soixante huit parts . . . . . . . . . 4.068 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre
eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entièrement libérées.
Art. 8. Augmentation et réduction de capital.
1 Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi en vertu d'une décision collective
extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément
comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit être agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés
constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation
de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire
aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d'un gérant.
2. Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque
cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut être décidée que par la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que
la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
3. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours être réalisée nonobstant l'existence
de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part
nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de même
en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Art. 9. Parts sociales.
1. Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital
social et des cessions et attributions qui seraient régulièrement réalisées.
2. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports: au-delà, tout appel de fonds est interdît.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux
apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la
valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation de capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans,
à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée
par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition
des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des
associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire
commun choisi parmi eux et en dehors d'eux; à défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire à la
demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions
collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée
à la société.
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3. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue
d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Art. 10. Cession et transmission des parts sociales.
1. Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opère par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour être opposable à la société,
elle doit lui être signifiée ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut être remplacée
par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et
entre conjoints.
Elles ne peuvent être transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers à la société, lorsque la société
comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de
l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est
soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour
qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du
projet de cession prévues à l'alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui lui est
faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément,
acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code
Civil.
Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du gérant, par ordonnance du Président du
Tribunal de Commerce statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les
conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la société par
ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérêt au taux légal
en matière commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du
cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire
éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excède le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue,
l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans
ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint,
d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas où les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au
cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de
cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société spécialement habilitée à
cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit être agréé, la procédure ci-dessus s'applique même aux adjudications publiques volontaires
ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il
s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1
er
du Code civil, en exécution d'un
nantissement ayant reçu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel
associé, à moins que la société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
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La collectivité des associés doit être consultée par la gérance dès réception de la notification adressée par le cession-
naire à la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévues pour toute
décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2. Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs,
le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié
des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément
donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit être
agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises
en compte dans le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande seul le conjoint souscripteur ou
acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément au conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit être averti du projet de souscription ou d'acquisition un
mois au moins à l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la société dans le cadre de la procédure prévue au présent article
doivent généralement être effectuées par acte extrajudiciaire.
3. Transmission par décès
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe
de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déjà la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont reçu l'agrément des associés survivants
statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à l'agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités
héréditaires et de son état civil auprès de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits
de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions
collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire
commun doit être faite conformément à l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié à la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont
divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier à la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément même en l'absence de demande de l'inté-
ressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi
recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier
ou ayant droit non agréé, il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe ci-dessus, les héritiers
ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décès de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant
et des héritiers en ligne directe; tout autre héritier doit être agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-
dessus.
Il en est de même pour les héritiers, si la liquidation résulte du décès du conjoint de l'époux associé, sans préjudice
du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à
son nom.
Sous cette même réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitive-
ment au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à la majorité des associés représentant au
moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1
er
ci-dessus,
A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent être rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé
bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.
Art. 11. Décès - Interdiction - Faillite d'un associé. La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation
judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des
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associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne
d'un gérant, il entraînera cessation de ses fonctions de gérant.
Titre III. Administration - Contrôle
Art. 12. Pouvoirs des gérants.
1. La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relèvent pas de l'objet social et que la société prouve que
les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances,
sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les
pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf: le droit pour chacun de s'opposer à toute
opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérêt de
la société.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les
achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation
de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêts dans ces sociétés,
ne peuvent être faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois
que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse être opposée aux tiers.
2. Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire
des associés.
Art. 13. Obligations et responsabilité des gérants. Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants
ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et tempo-
raires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée,
soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation
du dommage.
Art. 14. Cessation de fonctions. Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision
ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance est assurée par le ou les
autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs
autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 16 ci-après.
Art. 15. Commissaire aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent être nommés. Us exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont
désignés pour six exercices.
Titre IV. Décisions des associés
Art. 16. Décisions collectives - Formes et modalités.
1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent
tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les
autres cas.
2. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou
la réduction du capital social.
3. Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux Comptes, s'il en existe
un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent
au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation
est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins
avant la date de réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui
possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
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Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée
est assurée par le plus âgé.
Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi
et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Dans le cas où il n'est pas établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
4 En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recom-
mandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour
émettre le vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots «oui» ou «non».
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans
le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales
qu'il possède, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir à condition que le nombre des associés
soit supérieur à deux.
6 Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et
paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Art. 17. Décisions collectives ordinaires. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni
l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur
les comptes dudit exercice et l'affection des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être prises par un ou plusieurs associés représentant
plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième consultation, prises à la majorité des votes émis,
quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
d'un gérant.
Art. 18. Décisions collectives extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant
agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserves des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la
loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées:
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de
transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre
de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incor-
poration de bénéfices ou de réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales pour touts les autres décisions extraordi-
naires.
Art. 19. Droit de communication et d'intervention des associés. Lors de toute consultation des associés, soit par écrit,
soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires
pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature
à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux comptes,
s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se
groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de pré-
senter un rapport: sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la loi et les règlements.
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Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent; l'étendue de ce droit et les modalités de
son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 20. Conventions entre la société et ses associés ou gérants.
1. Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou
associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, à l'assemblée
annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des
conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont
soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
3. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte
courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette inter-
diction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'à toute
personne interposée.
Titre V. Affectation des résultats - Répartition des bénéfices
Art. 21. Arrêté des comptes sociaux. Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un
inventaire de l'actif et du passif de la société, et les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre
1
er
du Code de Commerce.
La gérance procède, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus
ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par
elle sont annexés à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Par ailleurs, si à la clôture de l'exercice social, la société répond à l'un des critères définis à l'article 244 du Décret du
23 Mars 1967, le gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et
selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales
et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions
proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins
avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera
tenu de répondre au cours de l'assemblée. Ces mêmes documents sont soumis à la disposition du Commissaire aux
comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des
associés qui ne peuvent en prendre copie.
De même, le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 50 de la loi, doit être
établi et déposé au siège social quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Art. 22. Affectation et répartition des bénéfices. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et
autres chartes de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en
réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé 5 p 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la
réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou
les statuts ne permettent de distribuer.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les
associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice,
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ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent
l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.
Art. 23. Dividendes - Paiement. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf
prolongation par décision de justice.
Titre VI. Prorogation - Transformation - Dissolution - Liquidation
Art. 24. Progation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de
la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société
doit être prorogée.
Art. 25. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider,
s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas
prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu
être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur
au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive
d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. II en est de même si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour où il statue la régularisation a eu lieu.
Art. 26. Transformation. La société peut être transformée en une société d'une autre forme par décision collective
des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action exige
l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme ne peut être décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés
le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et sous ces réserves, elle peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si
les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi.
Le Commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, être désigné comme Commissaire à
la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils
ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Art. 27. Dissolution - Liquidation. La société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte
totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cessation totale des actifs par décision
judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au
Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La mention «société en liquidation» ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et
documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés
ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas
encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun
d'eux.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les
conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
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Art. 28. Contestations. Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou après sa disso-
lution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit
entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées
conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Le 1
er
Septembre 2012.
Référence de publication: 2014161744/766.
(140183991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
La Mondiale Europartner S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 23, Zone d'Activités Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 49.940.
La Mondiale Europa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 26.334.
PROJET COMMUN DE FUSION
ENTRE
La Mondiale Europartner S.A., société anonyme au capital de 94.686.447 euros divisé en 433.849 actions sans valeur
nominale, dont le siège social est situé à L-8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 49.940, constituée suivant acte notarié en date du 12 janvier 1995, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 73 du 21 février 1995 et dont les statuts ont été modifiés en
dernier lieu suivant acte notarié en date du 24 avril 2014, non encore publié (ci-après la «Société absorbée»),
ET
La Mondiale Europa S.A., société anonyme au capital de 12.500.000 euros divisé en 13.580 actions sans valeur nominale,
dont le siège social est situé à L-8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, sous le numéro B 26.334, constituée suivant acte notarié en date du 8 juillet 1987, publié au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations du 6 novembre 1987, numéro 313. Les statuts de la Société ont été modifiés
à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par notaire en date du 7 août 2013, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations du 4 octobre 2013, numéro 2461 (ci-après la «Société absorbante»),
Ci-après dénommées collectivement les «Sociétés fusionnantes»,
Il a été convenu comme suit par les conseils d'administration des Sociétés fusionnantes des modalités et conditions
de la fusion par absorption de la Société absorbée par la Société absorbante, à réaliser en conformité avec les dispositions
de la section XIV de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»):
1. Les Sociétés fusionnantes.
a. Société absorbante
La Mondiale Europa S.A., constituée sous la forme d'une société anonyme suivant acte notarié en date du 8 juillet 1987,
dont le siège social est situé à L-8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, sous le numéro B 26.334, est une société ayant comme objet de réaliser des opérations d'assurance sur
la vie au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger en libre prestation de services ou en libre établissement. Le capital
social de la Société absorbante s'élève à 12.500.000 euros, divisé en 13.580 actions sans valeur nominale.
b. Société absorbée
La Mondiale Europartner S.A., constituée sous la forme d'une société anonyme suivant acte notarié en date du 12
janvier 1995, dont le siège social est situé à L-8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 49.940, est une société ayant comme objet de réaliser des opérations
d'assurance sur la vie au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger en libre prestation de services ou en libre établis-
sement. Le capital social de la Société absorbée s'élève à 94.686.447 euros, divisé en 433.849 actions sans valeur nominale.
Aucun titre donnant droit de vote ou donnant des droits spéciaux n'a été émis par les Sociétés fusionnantes.
2. Fusion. Il est proposé une fusion par absorption de la Société absorbée par la Société absorbante moyennant transfert
de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société absorbée, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la Société
absorbante. Lors de la prise d'effet de la fusion, la Société absorbée cessera d'exister. A partir de cette même date, tous
les droits et obligations de la Société absorbée vis-à-vis des tiers seront pris en charge par la Société absorbante. La fusion
ne modifiera pas les relations juridiques entre les Sociétés fusionnantes et les tiers, et celles-ci seront considérées après
la fusion comme les relations juridiques entre la Société absorbante et ces tiers.
Etant donné que les Sociétés fusionnantes sont des entreprises d'assurance, la fusion est soumise à la condition pré-
alable de l'obtention de l'accord ou du non-refus du Ministre compétent ou, le cas échéant, du Commissariat aux
Assurances.
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3. Réalisation de la fusion. Lors de la prise d'effet de la fusion, tous les actifs et les passifs de la Société absorbée, tels
qu'ils existeront à la date d'effet, seront transférés de plein droit à la Société absorbante.
Après la fusion, la Société absorbante sera dénommée «La Mondiale Europartner S.A.», une société anonyme consti-
tuée et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est situé à L-8070 Bertrange, 23, Z.A.
Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 26.334.
Conformément à l'article 266 (5) de la Loi, tous les actionnaires des Sociétés fusionnantes ont décidé que, ni un examen
du projet de fusion, ni un rapport d'expert au sens de l'article 266 de la Loi n'était requis.
Par ailleurs, conformément à l'article 265 (3) de la Loi, tous les actionnaires des Sociétés fusionnantes ont décidé que
le rapport du conseil d'administration expliquant et justifiant juridiquement et économiquement le projet de fusion (en
particulier le rapport d'échange des actions) n'est pas requis. Il en est de même en ce qui concerne l'information relative
à toute modification importante de l'actif et du passif qui aurait lieu entre la date d'établissement du projet commun de
fusion et la date des assemblées générales se prononçant sur le projet commun de fusion.
La fusion donnera lieu à une augmentation de capital de la Société Absorbante à concurrence d'un montant de cent
trente millions six cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante-quatre euros (EUR 130.682.154) pour le porter de son
montant actuel de douze millions cinq cent mille euros (EUR 12.500.000) à cent quarante-trois millions cent quatre-vingt-
deux mille cent cinquante-quatre euros (EUR 143.182.154) sans émission d'actions nouvelles, mais par augmentation de
la valeur des actions existantes.
Il sera procédé à une refonte des statuts de la Société absorbante au moment de la fusion.
La composition du Conseil d'administration de la Société absorbante ne changera pas du fait de la fusion.
4. Succursale italienne de la Société absorbante. Lors de la prise d'effet de la fusion, la succursale italienne de la Société
absorbée sise Foro Buonaparte, 74, 20121 Milano - Italy cessera d'exister. Le portefeuille d'assurance de cette succursale
sera de facto intégralement transféré dans la succursale italienne de la Société absorbante sise Foro Buonaparte, 74, 20121
Milano - Italy.
5. Date d'effet comptable. D'un point de vue comptable, tous les actifs et les passifs de la Société absorbée seront
considérés comme transférés à la Société absorbante avec effet au 1
er
janvier 2014.
6. Avantage particulier. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres du Conseil d'administration et aux
commissaires ou réviseurs d'entreprises des Sociétés fusionnantes.
7. Approbation par les actionnaires. Tout actionnaire des Sociétés fusionnantes pourra prendre connaissance à leurs
sièges sociaux respectif pendant un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, des documents indiqués à l'article
267 paragraphe (1) a), b) et c) de la Loi.
La fusion est subordonnée à l'adoption par l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétés fusionnantes du projet
de fusion résultant du présent acte.
Le présent projet de fusion sera déposé auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg et publié
conformément à l'article 9 de la Loi.
Fait à Bertrange, en trois exemplaires, le 24 juin 2014.
Jean Marc Crestani
<i>Le Présidenti>
Référence de publication: 2014158980/88.
(140180374) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
CBC-IT Services, Société Anonyme,
(anc. C.B.C. Immo S.A.).
Siège social: L-4959 Bascharage, 9, Zone Artisanale Zaemer.
R.C.S. Luxembourg B 148.226.
L’an deux mil quatorze, le
Pardevant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Pétange (Grand-Duché de Luxembourg).
Se réunit
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «C.B.C. IMMO S.A.»
établie et ayant son siège social à L-4959 Bascharage, 9, Zone Artisanale Zaemer,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 148.226,
constituée suivant acte reçu par Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, en date du 1
er
sep-
tembre 2009, publiée au Mémorial C numéro 1.968 du 8 octobre 2009, page 94.437.
L’assemblée est présidée par Monsieur Daniel SANTARINI, directeur de société, demeurant professionnellement à
L-4959 Bascharage, 9, Zone Artisanale Zaemer,
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Le président désigne comme secrétaire Monsieur Germain JUNG, ingénieur - technicien, demeurant professionnelle-
ment à L-4959 Bascharage, 9, Zone Artisanale Zaemer,
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Jean-Paul JACOBY, ingénieur - technicien, demeurant professionnel-
lement à L-4959 Bascharage, 9, Zone Artisanale Zaemer,
Le président prie le notaire d’acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste, une fois signée par les comparants et le notaire instrumentaire, restera ci-annexée pour être
enregistrée avec l’acte.
II.- Il ressort de la liste de présence que cent (100) actions, représentant l’intégralité du capital social sont représentées
à la présent assemblée générale extraordinaire, de sorte que l’assemblée peut décider valablement sur tous les points
portés à l’ordre du jour, dont les actionnaires ont été préalablement informés.
III.- L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Changement de la dénomination sociale en «CBC-IT Services» et par conséquent modification de l’article 1
er
,
premier alinéa, des statuts;
3. Modification de l’objet social et par conséquent modification de l’article 4 des statuts;
4. Divers
Sur ce, l’assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’intégralité du capital social de la société étant représentée à la présente assemblée, l’assemblée renonce aux formalités
de convocation, tous les actionnaires représentés ou présents à l’assemblée se considérant comme dûment convoqués
et déclarant avoir parfaite connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué à l’avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale en «CBC-IT Services» et par conséquent, de modifier
l’article 1
er
, premier alinéa, des statuts pour lui conférer dorénavant la teneur suivante:
« Art. 1
er
. premier alinéa. Il existe une société anonyme sous la dénomination de «CBC-IT Services».»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts pour lui conférer la teneur suivante:
« Art. 4. La société a pour objet l’achat et la vente de microordinateurs et la fabrication et vente de logiciels.
La société a pour objet tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger, la vente, le dépannage et l’installation de
matériel informatique,
La société a également pour objet la commercialisation de toutes sortes de licences et d’applications informatiques,
l’étude de tous les problèmes se rapportant aux système de gestion et d’informatique, la conception, la mise en place de
l’exploitation de tels systèmes de licences y relatives et notamment d’ensembles électroniques ainsi que l’achat, la vente,
la mise en location de tous systèmes, équipements, licences et fournitures destinés directement ou indirectement à
l’exécution de tous travaux de calcul et de gestion. La société peut obtenir, acquérir et exploiter tous droits quelconques
de propriété intellectuelle ou industrielle relative à cet objet
D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations
financières, commerciales et industrielles qu'elle jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet.
Dans l’exercice de toutes ses activités, la Société pourra également, par simple décision du conseil d'administration,
établir des filiales, succursales, agences ou sièges administratifs, aussi bien dans le Grand-Duché qu'à l’étranger.»
Dans l’exercice de toutes ses activités, la Société pourra également, par simple décision du conseil d'administration,
établir des filiales, succursales, agences ou sièges administratifs, aussi bien dans le Grand-Duché qu'à l’étranger.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, le Président a déclaré clos le présent procès-verbal.
<i>Déclaration en matière de blanchimenti>
L’actionnaire / comparant déclare, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu’elle a été modifiée par la
suite, être le bénéficiaire réel de la société faisant l’objet des présentes et certifie que les fonds/biens/droits servant à la
libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités constituant
une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis
à l’article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
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<i>Estimation des fraisi>
Le montant total des dépenses, frais, rémunérations et charges, de toute forme, qui seront supportés par la société
en conséquence du présent acte est estimé à environ mille trois cent cinquante euros (1.350.-€). A l’égard du notaire
instrumentaire, toutes les parties comparantes et/ou signataires des présentes se reconnaissent solidairement et indivi-
siblement tenues du paiement des frais, dépenses et honoraires découlant des présentes.
Dont acte, fait et passé à Pétange, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux parties comparantes, connues du notaire par son nom, prénom,
état et demeure, elles ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signés: D. SANTARINI, G. JUNG, J-P. JACOBY, K.REUTER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 9 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13790. Reçu soixante-quinze euros 75.-
<i>Le Receveuri>
(signé): M.HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME.
PETANGE, le 15 octobre 2014.
Référence de publication: 2014160692/83.
(140182630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2014.
SRR Properties (Lux) 4 S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 130.998.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145801/10.
(140165740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Amadeus S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 1, côte d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 190.146.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the twenty-first of August.
Before Us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
PAVONE SICAV - FIS, having its registered office at 5, rue Jean Monnet L-2180 Luxembourg, registered in Luxembourg
with the Trade Register of Luxembourg under number B 156 535 represented by Mrs Arlette Siebenaler, private em-
ployee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of proxy established under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary, to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilite limitée), which is hereby incorporated:
Art. 1. There is exists a private limited liability company ("société à responsabilité limitée') under the name of Amadeus
S.à r.l. which shall be governed by the laws pertaining to such an entity (hereafter, the "Company"), and in particular the
law of 10
th
August, 1915, on commercial companies, as amended (hereafter, the "Law"), as well as by the present articles
of association (hereafter, the "Articles").
Art. 2. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire,
by subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial
instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control
of any company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
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The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement only,
notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds of
any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
The Company may use any legal means and instruments to manage its investments efficiently and protect itself against
credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect to real
estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited duration.
Art. 4. The registered office is established in the City of Luxembourg.
It may be transferred to any other address in the same municipality or to another municipality by a decision of the
Sole Manager (as defined below) or the Board of Managers (as defined below) respectively by a resolution taken by the
general meeting of the shareholders, as required by the then applicable provisions of Law.
The Company may have offices and branches, both in Grand-Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5. The Company's subscribed share capital is fixed at twelve thousand five hundred euro (€12,500) represented
by twelve thousand five hundred (12,500-) shares ("parts sociales") (hereafter, the "Shares"), with a nominal value of one
euro (€1) each, all fully subscribed and entirely paid-up.
The Company may repurchase its own shares within the limits set by the Law and the Articles.
Art. 6. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole shareholder or by decision of the general
shareholders' meeting, in accordance with article 14.
Art. 7. Towards the Company, the Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. Joint co-owners
have to appoint a sole person as their representative towards the Company. In case of Plurality of owners per share, the
Company may suspend the rights attached to this share until a single owner has been designated to the Company.
Art. 8. In case of a sole shareholder, the Shares held by the sole shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the Shares held by each shareholder may only be transferred in accordance
with article 189 of the Law.
Art. 9. The Company shall not be dissolved by reason of death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of
the sole shareholder or of any of the shareholders.
Art. 10. The Company is managed by a board of managers (hereinafter, the “Board of Managers”) composed of at least
three (3) managers divided into three (3) categories, respectively denominated “Category A Managers”, “Category B
Managers” and “Category C Managers”. The manager(s) need not to be shareholder(s). The managers may be dismissed
at any time, with or without cause, by a resolution of shareholders holding more than half of the share capital.
The Company may be managed by a sole manager (the “Sole Manager”) who assumes all their right, duties and liabilities
of the Board of Managers.
Art. 11. In dealing with third parties as well as in justice, the Board of Managers shall have all powers to act in the name
of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's
purpose, provided that the terms of this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the Sole Manager, or in case of plurality of managers, of the Board of Managers.
Toward third parties, the Company shall be bound by the joint signature of one Category A Manager, one Category
B Manager and one Category C Manager.
Art. 12. The Board of Managers shall have the rights to give special proxies for determined matters to one or more
proxy holders, selected from its members or not, either shareholders or not.
The Board of Managers may delegate the day-to-day management of the Company to one or several manager(s) or
agent(s) and shall determine the manager's or agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period
of representation and any other relevant conditions of this agency.
The Board of Managers may elect among its members a chairman. If the chairman is unable to be present, his place
will be taken by election among managers present at the meeting.
The Board of Managers may elect a secretary who need not be a manager or a shareholder of the Company.
The meetings of the Board of Managers are convened by the chairman, the secretary or by any two (2) managers. The
Board of Managers may validly debate without prior notice if all the managers are present or represented.
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Written notice, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of any meeting of the Board of Managers
shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance of the date set for such meeting, except in case
of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting
of the Board of Managers.
No such convening notice is required if all the members of the Board of Managers are present or represented at the
meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting. The
notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of each member
of the Board of Managers.
A manager of any category may be represented at the Board of Managers by another manager of any category, and a
manager of any category may represent several managers of any category.
The Board of Managers may only validly debate and take decisions if a majority of its members are present or repre-
sented by proxies and with at least the presence or representation of one Category A Manager, one Category B Manager
and one Category C Manager, and any decision taken by the Board of Managers shall require the simple majority including
at least the favorable vote of one Category A Manager, one Category B Manager and one Category C Manager.
The Board of Managers shall meets as often as the Company's interest so requires upon call of any manager at the
place indicated in the convening notice.
Any and all managers may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another
and effectively communicate with each other. Any participation to a conference call initiated and chaired by a manager
located in Luxembourg shall be deemed to be a participation in person at such meeting and the meeting held in such form
is deemed to be held in Luxembourg. Such a decision may be documented in a single document or in several separate
documents having the same content signed by all the members having participated.
Resolutions in writing approved and signed by all managers by circular means shall have the same effect as resolutions
passed at a meeting of the Board of Managers. Such approval may be documented in a single or in several separate
documents having the same content and may be evidenced by letter, telefax or telex. A meeting of the Board of Managers
held by way of circular resolution will be deemed to be held in Luxembourg.
The Board of Managers may decide to pay interim dividends to the shareholders before the end of the financial year
on the basis of a statement of accounts showing that sufficient fund are available for distribution, it being understood that
the amount to be distributed may not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by the
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the Law or these Articles.
Art. 13. The manager(s) assume(s), by reason of his/their position, no personal liability in relation to any commitment
validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders' meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of Shares he owns. Each shareholder shall dispose of a number of votes equal to the number of Shares held by him.
Collective decisions are only validly taken insofar as shareholders owning more than half of the share capital adopt them.
However, resolutions to alter the Articles, except in case of a change of nationality of the Company, which requires
a unanimous vote, may only be adopted by the majority of the shareholders owning at least three-quarters of the Com-
pany's share capital, subject to the provisions of the Law.
Art. 15. The Company's accounting year starts on the 1" of January and ends on the 31" of December of each year.
Art. 16. At the end of each accounting year, the Company's accounts are established and the Sole Manager or the
Board of Managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, and
charges and provisions represents the net profit of the Company.
Every year, five percent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve.
This allocation ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share
capital but shall be resumed until the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever,
the ten percent (10%) threshold is no longer met.
The balance of the net profit may be distributed to the sole shareholder or to the shareholder in proportion to their
shareholding in the Company.
Art. 18. At the time of winding up the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
At the time of winding up the Company, any distributions to the shareholders shall be made in accordance with the
last paragraph of Article 17.
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Art. 19. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in
Articles.
<i>Transitory provisioni>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31
st
of
December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
The articles of association having thus been established, all the shares have been subscribed and fully paid up in nominal
value by contributions in cash as follows:
Subscriber
Number
of shares
% of share
capital
Paid-up
Capital
PAVONE SICAV -FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500-
100%
€ 12,500-
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500-
100%
€ 12,500-
The amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12.500,00) has been fully paid up in cash and is now available
to the Company, as it has been proved to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,500.-.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The sole shareholder has taken the following resolutions:
1. The following persons are appointed as managers for an undetermined period:
<i>Category A Manager:i>
- Mr. Pawlowski Wojciech Roman, company director, born on 29 October 1952, in Poznan (Poland), with personal
address at 36 A/4 Dworcowa, PL-64-410 Sierakow.
<i>Category B Manager:i>
- Mr. Marek Domagala, company director, born on 17 April 1972, in Ostrow Wielkopolski (Poland), with professional
address at 2, rue des Dahlias, L-1411 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
- Mr. Christophe Cahuzac, company director, born on 26 October 1972, in Saint-Mard (Belgium), with professional
address at 2, rue des Dahlias, L-1411 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
<i>Category C Manager:i>
- Mr. Pawlowski Przemyslaw, company director, born on 20
th
November 1979, in Poznan (Poland),with personal
address at 2, ul. Jalowcowa PL-60-185 Skorzewo
2. The registered office of the Company shall be established at 1, cote d'Eich, L-1450 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, she signed together with the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-et-un août.
Par-devant Maitre Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
PAVONE SICAV-FIS, ayant son siège social 5 rue Jean Monnet L-2180 Luxembourg, enregistrée au Luxembourg sous
le numéro de Registre de Commerce de Luxembourg B 156 535 et représentée par Madame Arlette Siebenaler, employée
privée, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire du comparant et le notaire instru-
mentant, annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Lequel comparant, représenté comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresse acte d'une société
à responsabilité limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
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Art. 1
er
. II est formé une société à responsabilité limitée dénommée Amadeus S.à r.l. régie par les lois qui y sont
relatives (ci-après la "Société"), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifié
(ci-après la "Loi"), ainsi que par ses statuts (ci-après les "Statuts").
Art. 2. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille
de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de tous types de titres et instruments
de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales,
sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder,
grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres
obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou
personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir
obtenu l'autorisation requise.
La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investissements
et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres
risques.
La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Il peut être transféré à toute autre adresse à l'intérieur de la même commune ou dans une autre commune, respec-
tivement par décision du Gérant Unique (tel que défini ci après) ou du Conseil de Gérance (tel que défini ci-après), ou
par une résolution de l'assemblée générale des associés, suivant les dispositions applicables de la Loi.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 5. Le capital social de la Société s'élève à douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,00) représenté par douze mille
cinq cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,00) chacune.
La Société peut racheter ses propres parts sociales dans les limites prévues par la Loi et les Statuts.
Art. 6. Le capital social peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de
l'assemblée générale des associés, conformément à l'Article 14 des Statuts.
Art. 7. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société. En cas de pluralité
de propriétaires d'une part sociale, la Société peut suspendre les droits attachés à ces actions jusqu'à ce qu'un seul
propriétaire soit désigné.
Art. 8. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que conformément à l'article 189 de la Loi.
Art. 9. La Société n'est pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 10. La Société est gérée par un conseil de gérance (ci-après, le Conseil de Gérance), composé d'au moins trois
(3) gérants divisés en trois (3) catégories, nommés respectivement "Gérants de Catégorie A", "Gérants de Catégorie B"
et "Gérants de Catégorie C". Le(s) gérant(s) ne doit (vent) pas obligatoirement être associé(s). Le(s) gérant(s) peut(vent)
être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision des associés détenant plus de la moitié du capital
social.
La Société peut être administrée par un gérant unique (le Gérant Unique) qui assume alors tous les droits, devoirs et
obligations du Conseil de Gérance.
Art. 11. Dans les rapports avec les tiers, le Conseil de Gérance a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société en
toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social de la Société,
sous réserve qu'aient été respectés les termes du présent article.
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Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts relèvent de
la compétence du Conseil d'Administration.
Envers les tiers, la Société est valablement engagée par la signature conjointe d'un Gérant de Catégorie A, d'un Gérant
de Catégorie B et conjointe d'un Gérant de Catégorie C.
Le Conseil de Gérance a le droit de déléguer certains pouvoirs déterminés à un ou plusieurs mandataires, gérants ou
non, associés ou non.
Art. 12. Le Conseil de Gérance peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs gérant(s) ou
mandataire(s) et déterminer les responsabilités et rémunérations, le cas échéant, des gérants ou mandataires, la durée
de la période de représentation et toute autre condition pertinente de ce mandat.
Le Conseil de Gérance peut élire un président parmi ses membres. Si le président ne peut être présent, un remplaçant
est élu parmi les gérants présents à la réunion.
Le Conseil de Gérance peut élire un secrétaire, gérants ou non, associé ou non.
Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par le président, le secrétaire ou par deux (2) gérants. Le Conseil
de Gérance peut valablement délibérer sans convocation préalable si tous les gérants sont présents ou représentés.
Il est donné à tous les gérants un avis écrit, soit en original, par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique,
de toute réunion du Conseil de Gérance au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en
cas d'urgence, auquel cas la nature de cette urgence est mentionnée dans l'avis de convocation de la réunion du Conseil
de Gérance.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du Conseil de Gérance sont
présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la tenue de la réunion et de son
ordre du jour. " peut également être renoncé à la convocation par chaque membre du Conseil de Gérance, par écrit
donné soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
Un gérant de n'importe quelle catégorie peut en représenter un autre au Conseil de Gérance, et un gérant de n'importe
quelle catégorie peut représenter plusieurs gérants de n'importe quelle catégorie.
Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et prendre des décisions que si une majorité de ses membres est présente
ou représentée par procurations et avec au moins la présence d'un Gérant de Catégorie A et d'un Gérant de Catégorie
B; et toute décision du Conseil de Gérance ne peut être prise qu'à la majorité simple, avec au moins le vote affirmatif
d'un Gérant de Catégorie, d'un Gérant de Catégorie B et conjointe d'un Gérant de Catégorie C.
Le Conseil de Gérance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des gérants
au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Un ou plusieurs gérants peuvent participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou par tout autre
moyen similaire de communication permettant à tous les gérants participant à la réunion de se comprendre mutuellement.
Une telle participation équivaut à une présence physique à la réunion. Cette décision peut être documentée dans un
document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signé(s) par tous les participants.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produit effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Cette décision peut être documentée dans un
document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signés par tous les membres du Conseil
de Gérance.
Le Conseil de Gérance peut décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par
le Conseil de Gérance duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les
fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal, augmenté
des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en
réserve en vertu de la Loi ou des Statuts.
Art. 13. Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) à raison de sa/leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous les pouvoirs attribués à l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu'il "détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues. Les décisions
collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié
du capital social.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts ou autres résolutions spécifiques définies par la loi ne peuvent être
adoptées que par une majorité d'associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux pre-
scriptions de la Loi.
Art. 15. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année.
Art. 16. Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis et le Gérant Unique, ou le
Conseil de Gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaire et bilan au siège social de la Société.
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Art. 17. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net sont affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cessent d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social,
mais doivent être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds
de réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net peut être distribué à l'associé unique ou aux associés au prorata de leur participation dans la
Société.
Art. 18. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par l'(es) associé(s) qui détermine(nt) leurs pouvoirs et rémunération.
Au moment de la dissolution de la Société, toute distribution aux associés se fait en application du dernier alinéa de
l'Article 17.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique des Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, toutes les parts sociales ont été souscrites et intégralement libérées
en valeur nominale par apport en numéraire comme suit:
Souscripteur
Parts
sociales
Libération
PAVONE SICAV-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.5000 EUR 12.500,00
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 EUR 12.500,00
Le montant de douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,00) a été intégralement libéré en numéraire et se trouve dès
à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en est justifié au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ EUR 1.500.-.
<i>Décisions de l'associé uniquei>
L'associé unique a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
<i>Gérant de catégorie A:i>
- M. Pawlowski Wojciech Roman, administrateur de société, née le 29 Octobre 1952 à Poznan, ayant son adresse
personnelle au 36A/4 Dworcowa PL-64410 Sierakow.
<i>Gérants de catégorie B:i>
- M. Marek Domagala, administrateur, né le 17 avril 1972 à Ostrow Wielkopolski, Pologne, ayant son adresse profes-
sionnelle au 2, rue des Dahlias, L-1411 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et
- M. Christophe Cahuzac, administrateur, né le 26 octobre 1972 à Saint-Mard, Belgique, ayant son adresse profes-
sionnelle au 2, rue des Dahlias, L-1411Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
<i>Gérant de catégorie C:i>
- M. Pawlowski Przemyslaw, administrateur de société, né le 20 novembre 1979 à Poznan, ayant son adresse personnelle
au 2, ul. Jalowcowa PL-60-185 Skorzewo
2. L'adresse du siège social est fixée au 1, cote d'Eich, L-1450 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement connaissance de la langue anglaise, déclare que le comparant l'a requis de
documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais
et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, celle- ci a signé le présent acte avec
Nous, notaire.
Signé: A. SIEBENALER et H. HELLINCKX.
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Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 août 2014. Relation: LAC/2014/39780. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 15 septembre 2014.
Référence de publication: 2014143187/356.
(140163394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 septembre 2014.
GNS Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 40.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 154.634.
Suite aux cessions successives de parts sociales intervenues toutes en date du 10 septembre 2014 entre MOS Holdings
Inc., Mosaic Global Holdings Inc., The Vigoro Corporation et Mosaic USA Holdings Inc., les parts sociales de la Société
entre ces associés sont réparties comme suit:
Etape 1 - la cession de parts sociales intervenue entre MOS Holdings Inc et Mosaic Global Holdings Inc.
- MOS Holdings Inc., ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis D'Amé-
rique ne détient plus aucune part sociale.
- Mosaic Global Holdings Inc., ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis
D'Amérique et immatriculée sous le numéro 2114277 auprès du Registre de Delaware détient 2 parts sociales d'une
valeur nominale de USD 20,000 chacune.
Étape 2 - la cession de parts sociales intervenue entre Mosaic Global Holdings Inc. et The Vigoro Corporation.
- Mosaic Global Holdings Inc., ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis
D'Amérique ne détient plus aucune part sociale.
- The Vigoro Corporation, ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis
D'Amérique et immatriculée sous le numéro 2080473 auprès du Registre de Delaware détient 2 parts sociales d'une
valeur nominale de USD 20,000 chacune.
Etape 3 - la cession de parts sociales intervenue entre The Vigoro Corporation et Mosaic USA Holdings Inc.
- The Vigoro Corporation, ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis
D'Amérique ne détient plus aucune part sociale.
- Mosaic USA Holdings Inc., ayant son siège social à 1209, Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware, États-Unis
D'Amérique et immatriculée sous le numéro 2135276 auprès du Registre de Delaware détient 2 parts sociales d'une
valeur nominale de USD 20,000 chacune.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Jacob Mudde
<i>Gérant de type Bi>
Référence de publication: 2014143440/32.
(140163097) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 septembre 2014.
Äre-Resto Hausgemachten Kichen, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3510 Dudelange, 14-16, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 163.059.
EXTRAIT
<i>Cession de parts socialesi>
La société NIES ALLIANCE SARL avec siège au 14-16, rue de la Libération, L-3510 Dudelange, propriétaire de 53 parts
de la société La société ÄRE-RESTO HAUSGEMACHTEN KICHEN SARL, B163059, cède 2 parts à Madame Sandrine
Maujean, née le 22 janvier 1975 à Briey demeurant à F-57330 Hettange Grande, 1, rue Pederobba.
Luxembourg, le 05 septembre 2014.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2014146526/15.
(140166842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Adrifin Luxembourg S.A.
Afflux
AGK Dental S.A.
Albatros Holdings S.A.
Albert & Partner S.A.
Amadeus S.à r.l.
An der Le'h Sàrl
Äre-Resto Hausgemachten Kichen
Azalea S.A.
Big Properties S.à r.l.
Bregal Co-Invest S.à r.l.
Burger King (Luxembourg) S.à r.l.
Catalyst Holdings S.à r.l.
C.B.C. Immo S.A.
CBC-IT Services
Celio Luxembourg S.à r.l.
Centermed S.à r.l.
Centrale AA S.à.r.l.
Cityman S.à r.l.
Cocteau S.A.
Colonnade Holdco n°11 S.à r.l.
Courtignac S.A.
Dartis SPF S.A.
Decors & Partners SA
Dominus Immobilier S.à r.l.
Dupont Immobilière S.à r.l.
Eastern Estate Holding S.A.
Element Six Technologies S.à r.l.
EUROPEAN INVESTMENT PARTNERS Spf S.A.
Expert Investor SICAV - SIF
Falco Investments S.A.
Franklin Templeton Real Estate Funds
Franmar Holding S.A.
GNS Luxembourg
Immo Belle Vue S.à r.l.
Integrative Nutrition S.à r.l.
Intertrust Secretarial Services (Luxembourg) S.à r.l.
Italfondiario Investments S.à r.l.
J.S.M. S.A.
Lacombe Investissement S.A.
La Mondiale Europartner S.A.
La Mondiale Europa S.A.
Larissa S.A.
LONDON Piccadilly
Magu Investissement S.A.
Meridian Group Investments S.à r.l.
Nidolux S.A.
Oddo Services Luxembourg S.A.
Partners Group Real Estate 2014 (EUR) S.C.A., SICAR
Sarasin Investmentfonds
SRR Properties (Lux) 4 S. à r. l.