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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1040
24 avril 2014
SOMMAIRE
Biali S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49874
Big Kids S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49874
Brading Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
49874
Colibri Sainte Anne s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
49874
CVI Northern Resi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
49917
Eiger 2 S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49889
Eurobatlux CMW S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
49916
H & S Immo S.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49879
Immodex S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49905
Lombard Odier Funds II . . . . . . . . . . . . . . . .
49879
MD'S Monterey s.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49875
MPT RHM Christiaan . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49878
MPT RHM Fontana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49878
MPT RHM Hillersbach . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49877
MPT RHM Klaus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49878
OTBYT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49875
PI.lu S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49875
Pramerica Real Estate Capital IV (Reserve)
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49897
Salon CLAUDE S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49875
SD Worx . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49876
Securialis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49874
Services Touristiques S.A. . . . . . . . . . . . . . .
49876
SGG S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49877
Shangri-La Hotels (Europe) . . . . . . . . . . . . .
49877
Simon-Kucher & Partner S.à r.l. . . . . . . . . .
49877
Sincro Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49876
Société Générale Bank & Trust . . . . . . . . . .
49880
Sofi-Drill S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49880
Sohmisa Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
49878
Soyuz Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49880
SREI Ishin S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49880
Sybil Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49916
The Fore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49913
Third Continuation Investments S.A. . . . .
49881
Third Continuation Investments S.à r.l. . .
49881
49873
L
U X E M B O U R G
Colibri Sainte Anne s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3650 Kayl, 16, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 18.847.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014032182/9.
(140036230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Big Kids S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4130 Esch-sur-Alzette, 75, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 168.407.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 26 février 2014.
Référence de publication: 2014032125/10.
(140035853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Biali S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-4997 Schouweiler, 6, rue Belair.
R.C.S. Luxembourg B 154.369.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014032124/10.
(140035939) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Brading Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 138.292.
Le Bilan consolidé au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
(conforme Art. 314 du loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 février 2014.
Brading Holding S.à r.l.
M.P. Paul Galliver
<i>Manageri>
Référence de publication: 2014032132/14.
(140036267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Securialis, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 15, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 99.180.
Le Rapport annuel du 1
er
juin 2013 au 10 février 2014 (date de dissolution et liquidation) a été déposé au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2014.
Référence de publication: 2014032531/11.
(140035785) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49874
L
U X E M B O U R G
Salon CLAUDE S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9530 Wiltz, 38, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 94.642.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014032508/10.
(140036351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
PI.lu S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 18, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 77.860.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014032469/10.
(140036004) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
OTBYT S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2670 Luxembourg, 59, boulevard de Verdun.
R.C.S. Luxembourg B 182.242.
EXTRAIT
Suivant résolutions de l'associé unique du 20 février 2014:
- Monsieur Dieter HERMANN, demeurant à A-9500 VILLACH, 26, Hausergasse, a été révoqué de son mandat de
gérant avec effet au 20 février 2014,
- Monsieur Olivier KOEGEL, né le 30 juin 1961 à Luxembourg, demeurant à L-5255 SANDWEILER, 2, rue J.-B. Weic-
ker, a été nommé en remplacement de Monsieur HERMANN en qualité de nouveau gérant pour une durée de 5 (cinq)
ans.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014032453/17.
(140036319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
MD'S Monterey s.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8120 Bridel, 25, rue de Biergerkreitz.
R.C.S. Luxembourg B 112.344.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 13 février 2014i>
L'associée unique de la société à responsabilité limitée MD'S MONTEREY SARL, susvisée, a pris la résolution suivante:
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'associée unique décide de transférer le siège social de MD'S MONTEREY SARL à l'adresse suivante:
25, rue de Biergerkreitz
L-8120 Bridel
Ce transfert de siège prend effet immédiatement.
Bridel, le 13 février 2014.
Pour extrait conforme
<i>L'associée uniquei>
Référence de publication: 2014032418/17.
(140035795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49875
L
U X E M B O U R G
Services Touristiques S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 60.949.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue en date du 31 janvier 2014 que
Monsieur Jérôme DOMANGE, directeur de société, avec adresse professionnelle à L - 1219 Luxembourg, 23, rue Beau-
mont, a été coopté en fonction d'administrateur en remplacement de Monsieur Filippo DOLLFUS DE VOLKERSBERG,
démissionnaire.
Monsieur Filippo DOLLUS DE VOLKERSBERG a également démissionné de son mandat d'administrateur-délégué.
Luxembourg, le 31 janvier 2014.
POUR EXTRAIT CONFORME
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014032534/17.
(140036005) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Sincro Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 116.661.
EXTRAIT
Sur base de la Résolution Circulaire du 17 Décembre 2013, le Conseil prend acte du changement d'adresse profes-
sionnelle de Monsieur Sylvain Feraud, Administrateur.
La nouvelle adresse, 42 rue de la vallée, L-2661 Luxembourg sera effective au 20 janvier 2014.
Le Conseil d'Administration le 2 janvier 2014 a pris acte de la démission de Monsieur Arnaud Bouteiller, Administrateur
avec adresse professionnelle 42, rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg a effet du 15 janvier 2014.
Le Conseil d'Administration le 2 janvier 2014, a décidé de coopter Monsieur Jonathan Malacrida, Administrateur, avec
adresse professionnelle, Via Valdani 2, CH-6830 CHIASSO, en remplacement de Monsieur Arnaud Bouteiller, démis-
sionnaire, à effet du 21 février 2014.
<i>Pour Sincro SICAVi>
Référence de publication: 2014032540/17.
(140035650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
SD Worx, Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89F, Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 90.737.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue en date du 03 janvier 2014i>
L'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
- l'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Christiaan WUYTENS de sa fonction d'administrateur
de la société, avec effet au 31 décembre 2013
- l'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Tom WOUTERS, demeurant à B-2350 Vosselaar, 7, Ploegstraat,
comme nouvel administrateur de la société à compter du 1
er
janvier 2014, pour une durée de 6 ans, se terminant lors
de la tenue de l'Assemblée Générale annuelle de 2019.
Suite à ces changements, le Conseil d'Administration de la société est composé comme suit:
- VANBEVER Thierry, 7, rue Prince Henri, L-7727 Colmar-Berg
- VAN HOOREBEKE Steven, 12, Geldenaaksestraat, B-3053 Oud-Heverlee
- WOUTERS Tom, 7, Ploegstraat, B-2350 Vosselaar
Pour extrait conforme et sincère
Signature
Référence de publication: 2014032530/20.
(140036410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49876
L
U X E M B O U R G
Shangri-La Hotels (Europe), Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 128.205.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 68291 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014032537/10.
(140036191) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
SGG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 65.906.
La liste des signatures autorisées du mois de février 2014 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014032535/10.
(140036030) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Simon-Kucher & Partner S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2546 Luxembourg, 10, rue C.M. Spoo.
R.C.S. Luxembourg B 136.815.
AUSZUG
Aus einer ausserordentlichen Generalversammlung der Gesellschaft mit beschränkter Haftung Simon-Kucher & Part-
ner S.à. r.l., mit Sitz in L-2546 Luxembourg, 10, rue C.M. Spoo, eingetragen beim Handels- und Gesellschaftsregister
Luxemburg unter der Nummer B 136.815, vom 5. Dezember 2012 geht hervor dass:
1) Herr Dr. Eckhard KUCHER, wohnhaft in D-53619 Rheinbreitbach, Gebrüder-Grimm-Strasse 29, als kaufmännischer
Geschäftsführer der Gesellschaft mit Wirkung zum 31.12.2012 abberufen wurde.
2) Herr Dr. Klaus Josef HILLEKE-DANIEL, geboren in Höxter (Deutschland) am 10. August 1959, wohnhaft in D-53127
Bonn, Auf dem Heidgen, 53, zum zusätzlichen technischen Geschäftsführer der Gesellschaft ab dem 01.01.2013 für eine
unbestimmte Dauer ernannt wurde.
Echternach, den 26. Februar 2014.
Henri BECK
<i>Notari>
Référence de publication: 2014032539/19.
(140035874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
MPT RHM Hillersbach, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 180.250.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement de dénomination de l'associé unique MPT RHM Holdco,
et ce avec effet au 21 janvier 2014:
MPT RHM Holdco S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 février 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014032429/15.
(140035934) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49877
L
U X E M B O U R G
MPT RHM Fontana, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 180.238.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement de dénomination de l'associé unique MPT RHM Holdco,
et ce avec effet au 21 janvier 2014:
MPT RHM Holdco S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 février 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014032428/15.
(140035931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
MPT RHM Klaus, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 180.245.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement de dénomination de l'associé unique MPT RHM Holdco,
et ce avec effet au 21 janvier 2014:
MPT RHM Holdco S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 février 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014032430/15.
(140035936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
MPT RHM Christiaan, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 180.247.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement de dénomination de l'associé unique MPT RHM Holdco,
et ce avec effet au 21 janvier 2014:
MPT RHM Holdco S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 février 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014032427/15.
(140035918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Sohmisa Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 15, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 154.798.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014032520/9.
(140036331) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49878
L
U X E M B O U R G
H & S Immo S.C.I., Société Civile.
Siège social: L-4742 Pétange, 81A, rue des Jardins.
R.C.S. Luxembourg E 1.647.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait de la décision de l'assemblée générale ordinaire du 07 janvier 2014i>
<i>Résolutioni>
Sont présents:
Monsieur Joseph Spoidenne, architecte, résident à 28, La Pas de Loup à B-6791 Guerlange, détenteur de 68 parts
sociales;
et
Monsieur Serge Humblet, architecte, résident à 26, Rue de la Gaume à B-6792 Halanzy, détenteur de 32 parts sociales.
Il est exposé:
Que l'intégralité du capital social est représentée; Que la société a cessé toute activité.
Que les comptes sociaux sont parfaitement connus des associés.
Que tout le passif de la société a été apuré et que tout l'actif a été distribué aux associés, au prorata de leur participation
dans la souscription des parts.
Que les comparants n'ont plus de revendication envers la société.
Ceci exposé, il a été décidé d'acter les résolutions suivantes, prises à l'unanimité et chacune séparément:
1. Les comptes de liquidation sont approuvés;
2. Décharge est données aux liquidateurs et aux gérants;
3. Au cas où, par impossible, une dette ou une créance aurait échappé aux liquidateurs, les associés en supporteraient
les frais ou en encaisseraient le bénéfice au prorata de leur possession des parts de la société.
4. La liquidation de la H & S IMMO SCI est clôturée;
5. Les documents de la société seront conservés pendant un délai de dix ans au domicile de Monsieur Joseph Spoidenne,
à 28, La Pas de Loup à B-6791 Guerlange.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AFC Benelux Sàrl
Signature
Référence de publication: 2014032283/32.
(140035835) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Lombard Odier Funds II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 106.666.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 février 2014i>
En date du 27 février 2014, l'Assemblée Générale Ordinaire a décidé:
- d'accepter la démission de Monsieur Alexandre Meyer en qualité d'Administrateur, avec effet au 11 septembre 2013.
- de ratifier la cooptation de Monsieur Johannes Gerardus Simon Maria Straatman (alias Jan Straatman), en tant qu'ad-
ministrateur ayant comme adresse professionnelle Queensberry House, 3 Old Burlington Street, W1S 3AB Londres,
Royaume-Uni, avec effet au 11 septembre 2013.
- de renouveler les mandats de Monsieur Bernard Droux (Président), Monsieur Jan Straatman, Monsieur Yvar Mentha,
Madame Francine Keiser et Monsieur Patrick Zurstrassen en qualité d'Administrateurs pour une durée d'un an, jusqu'à
la prochaine Assemblée Générale Ordinaire en 2015.
- de renouveler le mandat de PricewaterhouseCoopers, société coopérative, en qualité de réviseur d'entreprise pour
une durée d'un an, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire en 2015.
De plus, la nouvelle adresse professionnelle de Monsieur Patrick Zurstrassen est 5, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Luxembourg, le 27 février 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Lombard Odier Funds IIi>
Référence de publication: 2014032378/22.
(140036222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
49879
L
U X E M B O U R G
Soyuz Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 116.702.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 février 2014.
Référence de publication: 2014032551/10.
(140036442) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
SREI Ishin S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 78.946.
Les comptes annuels abrégés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014032553/11.
(140036371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Sofi-Drill S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 17A, Gruuss Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 124.046.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 26 février 2014.
Référence de publication: 2014032546/10.
(140035855) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
Société Générale Bank & Trust, Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 6.061.
<i>Extrait des résolutions circulaires du Conseil d'Administration en date du 21 février 2014i>
<i>1. - Première résolutioni>
Monsieur Patrick SUET, Président du Conseil d'Administration, informe le Conseil de la démission de Monsieur Ab-
delkrim HAJJAJI, domicilié professionnellement 17 Cours Valmy 92800 Paris-la-Défense avec effet au 26 février 2014.
Le Conseil d'Administration prend acte de sa démission avec effet au 26 février 2014.
<i>2. - Deuxième résolutioni>
En remplacement de Monsieur Abdelkrim HAJJAJI, le Président propose au Conseil d'Administration la candidature
de Diony LEBOT comme Administrateur de la Banque avec effet au 26 février 2014.
Conformément à l'article 6 des statuts de la Banque, le Conseil d'Administration coopte Madame Diony LEBOT,
domiciliée professionnellement 17 Cours Valmy 92800 Paris-la-Défense, avec effet au 26 février 2014.
Conformément à l'article 14 des statuts de la Banque, la confirmation de la nomination de Madame Diony LEBOT,
sera soumise à la décision de fa prochaine Assemblée Générale statutaire devant se réunir le vendredi 02 mai 2014.
Pour mentions aux fins de la publication au Mémorial, recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28/02/2013.
Patrick Vincent
<i>Secrétaire du Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2014032544/23.
(140036511) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2014.
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Third Continuation Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Third Continuation Investments S.A.).
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 60.965.
In the year two thousand and thirteen, on the thirty-first day of December
Before Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned,
APPEARED:
Rothschild Nominees Limited, having its registered office at New Court, St Swithin’s Lane, London EC4N 8AL
AND
Continuation Investments N.V., having its registered office at Apollolaan 133-135, 1077AR, Amsterdam, Netherlands,
Both here represented by Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address in Esch-sur-
Alzette by virtue of powers of attorney under private seal.
Which powers of attorney, alter being signed ne varietur by the proxy and the undersigned notary, will remain attached
to the present deed to be filed at the same time.
Such appearing parties, represented as stated here above, have requested the notary to enact the following:
- That the "société anonyme" Third Continuation Investments S.A.” with registered office at L-1882 Luxembourg, 5,
rue Guillaume Kroll, registered with the Commercial and Companies Register in Luxembourg, section B number 60965,
incorporated by deed dated August 25, 1997 and enacted by Maître Reginald Neuman, then notary residing in Luxembourg,
as published in the `Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations dated November 8
th
, 1997 under number 624
page 29911, hereafter the `Company’.
- That the Articles of Association have been amended several times and for the last time on October 10
th
, 2001 by
deed entered by Me Joseph Elvinger as published in the Memorial C Recueil des Sociétés et Associations under n° 335
dated February 28
th
, 2002.
- That the share capital of the Company amounts to ninety one thousand euro (91,000.- EUR), represented by two
thousand seven hundred and sixty-six (2,766.-) shares without nominal value fully paid up.
- That the appearing parties are the current shareholders of the Company.
- That the appearing parties fixed the agenda as follows:
<i>Agendai>
1. Conversion of the Company into a ‘Société à responsabilité limitée’ (private limited liability company) and change
of the Company’s name into “Third Continuation Investments S.à r.l.”;
2. Fixation of the Company’s subscribed and paid up share capital to 91,000.- EUR to be represented by 2,766.-
registered shares without nominal value;
3. Full restatement of the Articles of Association of the Company in order to bring those in line with the aforementioned
resolutions;
4. Acceptation of the resignation of the directors and of the Statutory Auditor (Commissaire aux Comptes) of the
‘Société Anonyme’ and decision related to the discharge to be given to them concerning the execution of their mandate;
5. Appointment of the Managers of the ‘Société à responsabilité limitée’;
6. Miscellaneous.
- That, based on the aforementioned agenda, the appearing parties unanimously took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
It has been resolved to change the legal form of the Company, in order to convert it from a public limited liability
company (‘société anonyme’ - S.A) into a private limited liability company (‘société a responsabilité limitée’ - S.à r.l.) with
effect as of today’s date and to change the Company’s name into “Third Continuation Investments S.à r.l.”.
Consequently, it has been resolved to change the Company’s articles of association in order to adapt those to the
form of a Luxembourg ‘Société à responsabilité limitée’, as restated hereunder.
<i>Second resolutioni>
It has been resolved to keep a share capital of EUR 91,000.- (ninety one thousand euro) represented by 2,766 (two
thousand seven hundred and sixty-six) shares.
The shareholders will remain unchanged and can be summarized as follows:
Continuation Investments N.V., prenamed: 1 registered share.
Rothschild Nominees Limited, prenamed: 2,765 registered shares.
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<i>Third resolutioni>
It has been resolved to proceed to the full restatement of the articles of association, by giving them the following
wording:
“ARTICLES OF ASSOCIATION”
Chapter I -
I. Name, registered office, object, duration form, name. The Company is hereby formed as a Luxembourg private
limited liability company (‘société à responsabilité limitée’) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (and
in particular, the amended law dated 10
th
August 1915 on commercial companies (the “1915 Law”) and by the present
articles (the "Articles").
The Company exists under the firm name of “Third Continuation Investments S.à r.l.".
II. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City (Grand Duchy of Lu-
xembourg).
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The board of managers of the Company is authorized to change the address of the Company inside the municipality
of the Company’s registered office.
Should any political, economic or social events of an exceptional nature occur or threaten to occur which are likely
to affect the normal functioning of the registered office or communications with abroad, the registered office may be
provisionally transferred abroad until such time as circumstances have completely returned to normal. Such decision will
not affect the Company's nationality which will notwithstanding such transfer, remain that of a Luxembourg company.
The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the Board of managers.
III. Object. The object of the Corporation is the holding of participations, in any form whatever, in Luxembourg and
foreign companies, the acquisition by purchase, subscription; or in any other manner as well as the transfer by sale,
exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the ownership, adminis-
tration, development and management of its portfolio. The Corporation may also hold interests in partnerships.
The Corporation may borrow in any form and proceed to the issue of bonds and debentures.
In a general fashion it may grant assistance to affiliated companies, take any controlling and supervisory measures and
carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
IV. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II - Capital
V. Capital. The subscribed capital is set at 91,000.- euros (ninety-one thousand EUR), represented by 2,766 (two
thousand seven hundred and sixty-six) shares registered shares without nominal value.
The authorized capital is set at 600,000.- euros (six hundred thousand EUR), which shall be represented by 18,237
(eighteen thousand two hundred and thirty seven) shares registered shares without nominal value.
The authorized and the subscribed capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the sha-
reholders adopted in the manner required for amendment of these Articles of Incorporation.
Furthermore the board of managers is authorized during a period ending five years after the date of publication of
these Articles of Incorporation, to increase from time to time the subscribed capital, within the limits of the authorized
capital. These increases of capital may be subscribed and shares issued with or without issue premium and paid up by
contribution in kind or cash, by incorporation of claims in any other way to be determined by the board of managers.
The board of managers is specifically authorized to proceed to such issues without reserving for the then existing
shareholders a preferential right to subscribe to the shares to be issued.
The board of managers may delegate to any duly authorized director or officer of the Company, or to any other duly
authorized person, the duties of accepting subscriptions and receiving payment for shares representing part or all of such
increased amounts of capital.
Each time the board of managers shall act to render effective an increase of the subscribed capital, the present article
shall be considered as automatically amended in order to reflect the result of such action.
The Company can proceed to the repurchase of its own shares within the bounds laid down by the law.
VI. Payment of shares. Shares are fully paid up at the time of subscription.
VII. Modification of capital. The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by resolutions of the
shareholders adopted in the manner legally required for amending the Articles.
The shares held by each shareholder may be transferred by application of the requirements of article 189 of the law
of August 10
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, 1915 on commercial companies.
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The death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the single shareholder or of one of the shareholders
will not bring the Company to an end.
Chapter III - Managers, board of managers,
VIII. Organisation of the board of managers. The Company is managed by one or more managers.
If several managers have been appointed, they constituted a board of managers.
The managers need not to be shareholders. The managers are appointed, revoked and replaced, with or without cause,
by resolution of shareholders owning of majority of votes.
IX. Meetings of the board of managers. In case of plurality of managers, the board of managers will be validly held
provided that the majority of managers be present or represented.
In this case, the resolution of board of managers should be adapted by the majority of votes of the managers present
or represented.
One or more managers may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-
munication initiated from Luxembourg enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. Such a decision can be
documented in a single document or in several separate documents having the same content signed by all the members
having participated.
A written decision, signed by all the managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
board of managers, which was duly convened and held.
Such a decision can be documented in a single document or in several separate documents having the same content
signed by all the members of the board of managers.
X. General powers of the board of managers. The Board of managers is vested with the broadest powers to perform
all acts of administration and disposition in the Company's interests. All powers not expressly reserved by law to the
general meeting of shareholders fall within the competence of the Board of Managers.
In dealing with third parties, the managers will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s objects.
The managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to any commitment validly made by
them in the name of the Company
XI. Delegation of powers. The board of managers may subdelegate powers for specific tasks to one or several ad hoc
agents.
The board of managers will determinate the agent’s responsibilities and remuneration (if any), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of said agency.
XII. Representation of the company. Towards third parties, the company shall be bound by the sole signature of its
single managers and in case of plurality of managers, by the joint signature of only two managers or by the signature of
any special agent as decided by the Board of managers, provided he/she acts within the limits of the powers granted by
the Board of Managers.
Chapter V - General meeting of shareholders
XIII. General meeting of shareholders. Each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of shares which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding.
Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the
share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority of the
shareholders owning at least three quarters of the Company’s share capital, subject to the provisions of the law of August
10
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, 1915, as amended.
Chapter VI - Business year, distribution of profits
XIV. Business year. The business year of the Company begins on the first day of January and ends on the last day of
December of each year.
Each year, with reference to December 31
st
, the Company’s accounts are established and the board of managers
prepares an inventory including an indication of the value of the company’s assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company’s registered office.
XV. Distribution of profits. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general
expenses, amortisation and expenses represent the net profit.
An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this
reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company’s nominal share capital.
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The balance of the net profits may be distributed to the shareholder (s) commensurate to his/their share holding in
the Company.
Interim dividends may be paid in respect of the following conditions:
1. Only the board of managers is authorized to decide upon any such distribution;
2. Interim accounts shall be drawn up by the board of managers showing that the funds available for distribution are
sufficient;
3. The amount to be distributed may not exceed total profits made since the end of the last financial year for which
the annual accounts have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from reserves available for
this purpose, less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law
or of the articles;
Where the payments on account of interim dividends exceed the amount of the dividend subsequently decided upon
by the general meeting, they shall, to the extent of the overpayment, be deemed to have been paid on account of the
next dividend.
Chapter VII - Dissolution, Liquidation
XVI. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the general meeting of shareholder
voting with the same quorum as for the amendment of the Articles.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators appointed by the
general meeting of shareholders.
If no liquidators are appointed by the general meeting of shareholders, the managers or the Sole manager shall be
deemed to be liquidators vis-à-vis third parties.
Chapter VIII - Redemption of shares
XVII. Redemption of shares. The company may redeem shares of its own capital on the conditions fixed as follows:
The authorization to redeem is given by the general meeting of shareholders representing at least three quarter of
the corporate capital. This general meeting will fix the maximum number of shares redeemable and the redemption price.
Each transaction of redemption must be the subject of a specific authorization;
The par value of the redeemed shares, including the shares redeemed previously and the shares owned by the Company
in its portfolio as well as the shares redeemed by a person acting in its own name but for the account of the company,
may not exceed 10% of the subscribed corporate capital;
The redemptions may not have as consequence that, the net assets of the Company may not become lower than the
subscribed capital increased by the reserves that are not distributable by means of the law or of the articles of incorpo-
ration.
The redemptions may only be done by means of distributable amounts including the extraordinary reserve constituted
by amounts received by the Company as share premium on the issue of its own shares or by amounts received out of a
new issue made in view of the redemption.
No voting right, as well as no right to the distribution of a dividend or of a liquidation profit will be attached to the
redeemed shares of the Company.
The shares redeemed in breach of the above provisions will have to be retransferred in the deadline of one year after
their redemption.
Should these shares not be retransferred in this deadline, they will have to be cancelled. It may be proceeded to a
capital decrease of the corresponding amount.
Such capital decrease is mandatory if the redemptions of the shares to be cancelled have as result that the net assets
became lower that the subscribed corporate capital increased by the reserves that may not be distributed by means of
law or of the articles of incorporation.
Chapter IX - Applicable law
XVIII. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the 1915
Law.”
<i>Fourth resolutioni>
It has been resolved to accept the resignations of Mr. Ronald Chamielec, Mrs. Pascale Nutz and Mr. Anthony Leonard
Chapman as directors and the resignation of PricewaterhouseCoopers as statutory auditor of the “Société Anonyme”
and to grant them full and entire discharge for the execution of their mandate in “Third Continuation Investments S.A.”
up to today’s date.
<i>Fifth resolutioni>
<i>Statutory electionsi>
The number of managers of the ‘Société à responsabilité limitée’ is fixed at three (3).
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Have been appointed managers for an unlimited period of time:
a) Mr. Ronald Chamielec born on November 22, 1971 in Mont-Saint-Martin (France), with professional address at 5,
rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg);
b) Mrs. Pascale Nutz, born on July 7, 1967 in Douarnene (France), professionally residing at 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg),
c) Mr. Anthony Leonard Chapman, born on June, 5, 1946 in Gillingham (United Kingdom) professionally residing 19,
St. Swithin’s Lane, EC4P 4DU London, United Kingdom.
The company shall be bound by the joint signature of two Managers together.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
corporation incurs or for which it is liable by reason of its organisation, is approximately two thousand euro (EUR 2,000.-).
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette on the date mentioned at the beginning of
this document.
The deed having been read to the proxyholder of the appearing parties, the said proxyholder signed together with the
notary the present deed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English, followed by a French translation. On request of the same appearing
persons and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trente-et-un décembre
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand Duché du Luxembourg), soussigné,
ONT COMPARU:
Rothschild Nominees Limited, ayant son siège à New Court, St Swithin’s Lane, London EC4N 8AL
Et
Continuation Investments N.V., ayant son siège à Apollolaan 133-135, 1077AR, Amsterdam, Netherlands,
ici représentées en vertu de procurations sous seing privé, par Mme.
Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, avec adresse professionnelle à Esch-sur- Alzette (Grand Duché du
Luxembourg), Lesdites procurations, après signature ne varietur par les mandataires des comparants et le notaire sous-
signé, resteront annexés au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lesquels comparants, représentés comme indiqué, ont requis le, notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
- Que la société anonyme «Third Continuation Investments S.A.», ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 5, rue
Guillaume Kroll, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B numéro 60965, constituée
suivant acte reçu en date du 25 août 1997 par Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg, publié au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations en date du 8 novembre 1997 sous le numéro 624 page 29911, ci-après la
`Société'.
- Que les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois le 10 octobre 2001 par Maître Joseph Elvinger,
publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations en date du 28 février 2002 sous le numéro 335.
- Que le capital social de la Société s'élève à quatre-vingt-onze mille euros (91.000,- EUR), représenté par deux mille
sept-cent soixante-six (2,766.-) actions sans valeur nominale, entièrement libéré.
- Que les comparants sont les seuls actionnaires actuels de la Société.
- Que les comparants ont fixé l'ordre du jour comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Transformation de la Société en ‘Société à responsabilité limitée’ et modification de la dénomination sociale en
“Third Continuation Investments S.à r.l.”;
2. Fixation du capital social à 91,000.- euros (quatre-vingt onze mille - EUR), représenté par 2,766 (deux mille sept
cent soixante-six) parts sociales sans valeur nominale;
3. Refonte complète des statuts de la Société pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent;
4. Acceptation de la démission des administrateurs et de l’auditeur de la «Société Anonyme» et décision quant à la
décharge à leur donner pour l’exécution de leur mandat;
5. Nomination des gérants de la «société à responsabilité limitée»;
6. Divers.
- Que, compte tenu de l’ordre du jour défini ci-avant, les comparants ont unanimement pris les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
Il est décidé de transformer la forme juridique de la Société d’une société anonyme en une société à responsabilité
limitée avec effet à partir de ce jour et de modifier la dénomination sociale de la Société en "Third Continuation Invest-
ments S.à r.l.".
Il est décidé en conséquence de modifier les statuts de la Société en vue de les adapter à une société à responsabilité
limitée luxembourgeoise, tels que définis ci-après.
<i>Deuxième résolutioni>
Il est décidé de conserver le capital social de EUR 91,000 (quatre-vingt-onze mille euro) représenté par 2,766 (deux
mille sept cent soixante-six) parts sociales sans valeur nominale.
L’actionnariat restera inchangé et peut être résumé comme suit:
Continuation Investments N.V., préqualifiée: 1 part sociale.
Rothschild Nominees Limited, préqualifiée: 2,765 parts sociales.
<i>Troisième résolutioni>
Il est décidé de procéder à la refonte complète des statuts de la Société pour leur donner la teneur suivante:
«STATUTS»
Titre I
er
- Dénomination, Siège, Objet, Durée
I. Forme, Dénomination. La Société est une société à responsabilité limitée luxembourgeoise régie par les lois du Grand
Duché de Luxembourg (et en particulier, la loi telle qu’elle a été modifiée du 10 Août 1915 sur les sociétés commerciales
(la «Loi de 1915»)) et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société adopte la dénomination «Third Continuation Investments S.à r.l.».
II. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg).
Il peut être transféré vers tout autre commune à l'intérieur du Grand Duché de Luxembourg au moyen d'une résolution
de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires au moyen d'une résolution de l'assemblée générale de ses
associés délibérant selon la manière prévue pour la modification des Statuts.
Le conseil de gérance de la Société est autorisé à changer l'adresse de la Société à l'intérieur de la commune du siège
social statutaire.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales, sans que
toutefois cette mesure puisse avoir d'effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert, conservera
la nationalité luxembourgeoise. Pareille décision de transfert du siège social sera prise par le conseil de gérance.
III. Objet. La Société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
luxembourgeoises et étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière ainsi que le transfert par
vente, échange ou de toute autre manière d’actions, d’obligations, titres d’emprunt, bonds de caisse et d’autres valeurs,
ainsi que la propriété, l’administration et le développement de son portefeuille. La Société peut également détenir des
parts dans des sociétés de personnes.
La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, et émettre des obligations et des titres d’emprunt.
D’une manière générale, elle pourra donner toute assistance à toute société affiliée, prendre toutes mesures de con-
trôle et de supervision et exécuter toutes opérations qu’elle estimera utiles dans l’accomplissement et le développement
de son objet.
IV. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capital
V. Capital social. Le capital social souscrit est fixé à 91,000.- euros (quatre-vingt onze mille - EUR), représenté par
2,766 (deux mille sept cent soixante-six) parts sociales sans valeur nominale.
Le capital autorisé est fixé à 600,000.- euros (six cent mille - EUR) qui sera représenté par 18,237 (dix huit mille deux
cent trente sept) parts sociales sans valeur nominale.
Le capital autorisé et le capital souscrit de la Société peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée
générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
En outre le conseil de gérance est pendant une période prenant fin cinq ans après la date de publication des présents
statuts, autorisé à augmenter le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé. Ces augmentations du capital
peuvent être souscrites et émises sous forme d'actions avec ou sans prime d'émission et libérées par apport en nature
ou en numéraire, par compensation avec des créances ou de toute autre manière à déterminer par le conseil de gérance.
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Le conseil de gérance est spécialement autorisé à procéder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires anté-
rieurs un droit préférentiel de souscription des actions à émettre.
Le conseil de gérance peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir, ou toute autre personne dûment
autorisée pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des actions représentant tout ou partie de cette
augmentation de capital.
Chaque fois que le conseil de gérance aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit, le
présent article sera à considérer comme automatiquement adapté à la modification intervenue.
La Société peut procéder au rachat de ses propres actions sous les conditions prévues par la loi.
VI. Paiement des parts sociales. Les parts sociales sont intégralement payées au moment de leur souscription.
VII. Modification du capital. Le capital souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décisions des actionnaires
statuant comme en matière de modification des Statuts.
Les parts sociales peuvent être cédées, à condition d’observer les exigences de l’article 189 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales.
Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique, sinon d’un des associés, ne mettent pas fin à la
Société.
Titre III - Gérants, Conseil de gérance,
VIII. Organisation du conseil de gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Dans le cas où plusieurs gérants seraient nommés, ils constitueraient un conseil de gérance.
Les gérants n’ont pas besoin d’être associés. Les gérants sont désignés, révoqués et remplacés, avec ou sans justification,
par l'assemblée des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
IX. Réunions du conseil de gérance. En cas de pluralité de gérants, les réunions du conseil de gérance se tiendront
valablement si la majorité des gérants sont présents ou représentés.
Toute décision prise par le conseil de gérance sera prise par la majorité des voix des gérants présents ou représentés.
Un ou plusieurs gérants peuvent participer à une réunion des gérants par conférence téléphonique ou par des moyens
de communication similaires à partir du Luxembourg de telle sorte que plusieurs personnes pourront communiquer
simultanément. Cette participation sera réputée équivalente à une présence physique lors d’une réunion. Cette décision
pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même contenu et signés par
les gérants y ayant participé.
Une décision écrite signée par tous les gérants sera aussi valable et efficace que si elle avait été prise lors d’une réunion
du conseil dûment convoquée.
Cette décision pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même
contenu et signés par tous les gérants.
X. Pouvoirs généraux du conseil de gérance. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
Société en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l’objet social. Tous
les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de la com-
pétence du conseil de gérance.
Vis-à-vis des tiers, le conseil de gérance a tous pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour
effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l’objet social.
Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société.
XI. Délégation de pouvoirs. Le Conseil de gérance pourra déléguer ses compétences pour des opérations spécifiques
à un ou plusieurs mandataires ad-hoc.
Le Conseil de gérance déterminera la responsabilité du mandataire et sa rémunération (si tel est le cas), la durée de
la période de représentation et n’importe quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
XII. Représentation de la société. Vis-à-vis des tiers, la société pourra être engagée par la seule signature de son gérant
unique ou, en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants ou par la seule signature d’un
représentant nommé par le conseil de gérance, pourvu qu’il agisse dans les limites prévues par le conseil de gérance.
Titre V - Assemblée générale des actionnaires
XIII. Assemblée générale des actionnaires. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le
nombre de parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou
représente.
En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été
adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
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Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que par l’accord de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août
1915, telle que modifiée.
Titre VI - Année sociale, Répartition des bénéfices
XIV. Année sociale. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, au trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et, le Conseil de gérance dresse un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l'inventaire et du bilan.
XV. Répartition des bénéfices. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels, déduction faite des
frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent
(5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde du bénéfice net est à la libre disposition de l'assemblée générale.
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués sous réserve du respect des conditions suivantes:
1. Seul le Conseil de gérance est compétent pour décider de la distribution d’acomptes sur dividendes;
2. Il est établi un état comptable par le Conseil de gérance faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distri-
bution sont suffisants;
3. Le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les
comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves
disponibles a cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves en vertu d’une obligation
légale ou statutaire.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l’assemblée générale, ils sont, dans
cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Titre VII - Dissolution, Liquidation
XVI. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale des associés,
délibérant dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification des Statuts.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, nommés
par l'assemblée générale des associés.
A défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale des associés, les gérants seront considérés comme
liquidateurs à l'égard des tiers.
Titre VIII - Rachat des parts sociales
XVII. Rachat des parts sociales. La société pourra acquérir des parts sociales de son propre capital dans les conditions
fixées ci-après:
L'autorisation d'acquérir est accordée en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social qui fixera le nombre maximum des parts sociales à acquérir et le prix de rachat des parts sociales en question.
Chaque opération de rachat de parts sociales devra faire l'objet d'une autorisation spécifique;
La valeur nominale des parts sociales acquises, y compris les parts sociales que la société aurait acquises antérieurement
et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les parts sociales acquises par une personne agissant en son propre nom, mais
pour le compte de la société, ne peut dépasser 10% du capital souscrit;
Les acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au capital souscrit augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer;
Les acquisitions ne pourront être faites qu'au moyen de sommes distribuables y compris la réserve extraordinaire
constituée au moyen de fonds touchés par la société comme prime d'émission sur l'émission de ses propres parts sociales
ou du produit d'une nouvelle émission effectuée en vue de ce rachat.
Les parts sociales rachetées par la société n'ont aucun droit de vote ni le droit à la distribution d'un dividende ou du
produit de liquidation.
Les parts sociales acquises en violation des dispositions qui précèdent devront être cédées dans un délai d'un an à
compter de leur acquisition.
A défaut de leur cession dans ce délai, les parts sociales devront être annulées. Il pourra être procédé à une réduction
du capital souscrit d'un montant correspondant.
Une telle réduction sera obligatoire dans la mesure où les acquisitions de parts sociales à annuler ont eu pour effet
que l'actif net est devenu inférieur au capital souscrit augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
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Titre IX - Loi applicable
XVIII. Loi applicable. La loi du 10 août 1915 et ses modifications ultérieures trouveront leur application partout où il
n'y a pas été dérogé par les présents Statuts.
<i>Quatrième résolutioni>
Il a été décidé d’accepter les démissions de Monsieur Ronald Chamielec, Madame Pascale Nuttz et Monsieur Anthony
Leonard Chapman de leurs postes d’administrateurs et de PricewaterhouseCoopers de son poste d’auditeur de la «So-
ciété Anonyme» et de leur donner décharge entière et définitive pour l’exercice de leurs mandats dans “Third
Continuation Investments S.A." jusqu’à ce jour.
<i>Cinquième résolution.i>
<i>Nominations statutairesi>
Le nombre des gérants de la société à responsabilité limitée est fixé à trois (3).
Sont nommés aux fonctions de gérant pour une période indéterminée:
a) Monsieur Ronald Chamielec né le 22 novembre 1971 à Mont-Saint- Martin, France, ayant son adresse professionnelle
au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg);
b) Madame Pascale Nutz, né le 7 juillet 1967 à Douarnene France, résidant professionnellement au 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg (Grand-duché du Luxembourg).
c) Monsieur Anthony Leonard Chapman né le 6 juin 1946 à Gillingham, Royaume -Uni, résidant professionnellement
au 19, St. Swithin’s Lane, EC4P 4DU Londres, Royaume-Uni.
La société est engagée par la signature conjointe de deux gérants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges, qui pourraient incomber à la société ou être mis à sa charge
suite au présent acte, est estimé approximativement à la somme de deux mille euros (EUR 2.000,-).
DONT ACTE, passé à Esch-sur-Alzette, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 10 janvier 2014. Relation: EAC/2014/622. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014024994/455.
(140029788) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Eiger 2 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 181.795.
L’an deux mille treize, le dix-neuvième jour du mois de décembre.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Eiger 2 S.C.A., (la «Société»), une société en commandite
par actions ayant son siège social à 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 181795, constituée suivant acte reçu de Maître Henri
Hellinck, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg en date du 8 novembre 2013, non encore
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»). Les statuts de la Société n’ont pas été modifiés
depuis sa constitution.
L’assemblée a été présidée par Monsieur Régis Galiotto, demeurant professionnellement à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg.
Le président a nommé comme secrétaire Madame Solange Wolter-Schieres, demeurant professionnellement à Lu-
xembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
L’assemblée a élu comme scrutateur Me Mathilde Lattard, Maître en droit, demeurant à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg.
Le bureau ayant donc été constitué, le président a déclaré et requis le notaire d’acter que:
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I. Les actionnaires représentés ainsi que le nombre d’actions qu'ils détiennent figurent sur une liste de présence signée
par les mandataires, le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste, ainsi que les procurations,
resteront annexées au présent document afin d’être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
II. Il ressort de ladite liste de présence que l’ensemble des trente et un mille (31.000) actions (dont 1 action de
commandité et 30.999 actions de commanditaire) en émission étaient représentées à la présente assemblée.
III. Tous les actionnaires représentés (y compris l’associé-commandité) ont déclaré avoir eu parfaite connaissance de
l’ordre du jour préalablement à l’assemblée et ont renoncé à leur droit de convocation préalable à l’assemblée de sorte
que cette dernière peut statuer valablement sur tous les points portés à l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Restructuration du capital social de la Société conformément aux étapes suivantes (celles-ci constituant une seule
et unique résolution):
(i) Réduction du capital social émis de la Société d’un montant de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros
(30.999 €) par le rachat et l’annulation subséquente des trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (30.999) actions de
commanditaire d’une valeur nominale d’un euro (1€) chacune détenues par Eiger 1 S.à r.l. pour un montant total d’an-
nulation de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (30.999 €); imputation du prix de rachat de ces actions
d’un montant de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (30.999 €); paiement du prix de rachat par compen-
sation et dans les conditions prévues par la loi;
(ii) Suppression de la valeur nominale des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que le capital
social de la société soit représenté par des actions sans mention de valeur nominale;
(iii) Augmentation du capital social émis de la Société d’un montant de un million huit cent vingt-huit mille un euros et
quarante-cinq cents (1.828.001,45 €) afin de le porter à un montant de un million huit cent vingt-huit mille et deux euros
et quarante-cinq cents (1.828.002,45 €) par l’émission d’un total de trente-cinq millions sept cent quatre-vingt-dix-huit
mille cent cinquante-huit (35.798.158) actions de commanditaires sans mention de valeur nominale (les «Nouvelles Ac-
tions») pour un prix total de souscription de un million huit cent vingt-huit mille un euros et quarante-cinq cents
(1.828.001,45) (le «Prix de Souscription»); souscription aux Nouvelles Actions et paiement du Prix de Souscription par
l’associé commanditaire, Eiger 1 S.à r.l. (le «Commanditaire») (a) d’une part par voie d’apports en nature composés de
toutes les trente-deux millions cinq cent quarante-huit mille neuf cent vingt-huit (32.548.928) actions détenues par le
Commanditaire dans InfoPro Digital S.A.S., une société par action simplifiée dont le siège social est situé au 10, place du
Général de Gaulle, F-92160, Antony, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
d’identification 498 067 297, (l'«Apport en Nature») et (b) d’autre part, par voie d’un apport en numéraire d'un montant
de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-neuf euros et huit centimes (165.919,08 €); reconnaissance et approbation du
rapport de FPS Audit S.à r.l., réviseur d’entreprises agréé, sur l’évaluation de l’Apport en Nature; allocation d’un montant
de un million huit cent vingt-huit mille un euros et quarante-cinq cents (1.828.001,45 €) au capital social de la Société.
2. Approbation de la modification et de la refonte intégrale des statuts de la Société dans la forme telle qu'annexée
aux procurations, afin notamment de refléter les modifications décrites ci-dessus et d’effectuer certains autres change-
ments.
3. Approbation de l’autorisation donnée à l’associé-gérant commandité d’émettre des «convertible preferred equity
certificates» CPECs à concurrence de vingt-sept millions quatre-vingt-six mille cinq cent soixante-dix-huit CPECs
(27,086,578) selon les termes et conditions de l’instrument créant des CPECs daté du 19 décembre 2013.
Après avoir approuvé ce qui précède, l’assemblée générale des actionnaires a adopté les résolutions suivantes à l’una-
nimité:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée a décidé à l’unanimité de restructurer le capital social émis de la Société et pour ce faire d’approuver les
étapes suivantes:
(i) diminuer le capital social émis de la Société d’un montant de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros
(30.999 €) par le rachat et l’annulation subséquente des trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (30.999) actions de
commanditaire d’une valeur nominale d’un euro (1€) chacune détenues par Eiger 1 S.à r.l. pour un montant total d’an-
nulation de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (30.999 €); imputer le prix de rachat des actions à hauteur
de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (30.999 €) sur le compte de capital social de la Société suite à la
réduction de capital décidée ci-avant; et sous réserve des dispositions légales, payer le prix de rachat des actions d’un
montant total de trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (30.999 €) par compensation de dettes réciproques
entre la Société et Eiger 1 S.à r.l. également certaines, liquides et exigibles;
(ii) supprimer la valeur nominale des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que le capital social
de la société soit représenté par des actions sans mention de valeur nominale;
(iii) augmenter le capital social émis de la Société d’un montant de un million huit cent vingt-huit mille un euros et
quarante-cinq centimes (1.828.001,45 €) afin de le porter à un million huit cent vingt-huit mille et deux euros et quarante-
cinq cents (1.828.002,45 €) par l’émission des Nouvelles Actions au Prix de Souscription de un million huit cent vingt-
huit mille un euros et quarante-cinq cents (1.828.001,45 €).
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Le Commanditaire a intégralement payé le Prix de Souscription (a) d’une part par l’Apport en Nature tel que décrit
dans l’ordre du jour et (b) d’autre part, par voie d’un apport en numéraire d’un montant de cent soixante-cinq mille neuf
cent dix-neuf euros et huit centimes (165.919,08 €)(l’«Apport en Numéraire» et ensemble avec l’Apport en Numéraire,
les «Apports»). Les Nouvelles Actions ont été intégralement souscrites par le Commanditaire en vertu d’une procuration
dont la copie restera annexée au présent acte afin d’être enregistrée avec lui.
L’Apport en Nature a fait l’objet d’un rapport de FPS Audit S.à r.l., réviseur d’entreprises agréé, en date du 19 décembre
2013 (lequel sera annexé au présent acte afin d’être enregistré avec lui) et dont la conclusion (rédigée en langue anglaise)
est la suivante:
«Based on the verification procedures applied as described in section 4 of this report, nothing has come to our attention
that causes us to believe that the value of the contribution in kind amounting to EUR 1 662 082,37 does not corresponds
at least in number and par value of the 32 548 928 limited shares without any nominal value to be issued
At the end of the transaction, the share capital will amount to EUR 1 828 002.45 and will be divided into 35 798 158
limited shares (actions de commanditaires) and 1 management share (action de commandité), without any nominal value.
We draw your attention that our report will be valid in case that previous operations linked to Eiger 1 S. à r.l. are
finalized and decided by the board of Manager. Those operations have a direct impact on the mentioned contribution in
kind stipulated in our report.
This report is produced solely for the purposes of meetings and should not be used for any other purpose without
our express written consent. It is intended solely for the capital increase of the Company and Shareholders of the
Company and may not be translated, summarised, disclosed, published or transmitted electronically without our prior
consent, save to the auditors and lawyers of the Company.”
L’assemblée a approuvé l’évaluation de l’Apport en Nature à un million six cent soixante-deux mille quatre-vingt-deux
euros et trente-sept cents (1.662.082,37 €) et a approuvé l’allocation d’un montant de un million huit cent vingt-huit mille
un euros et quarante-cinq cents (1.828.001,45 €) au capital social de la Société.
Le montant de cent soixante-cinq mille neuf cent dix-neuf Euros et huit cents (EUR 165.919,08) est dès à présent à la
libre disposition de la société ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
Preuve de l’Apport en Nature ainsi que du transfert à la Société de l’Apport en Nature a été montrée au notaire
soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’approuver la modification et la refonte intégrale des statuts de la Société dans la
forme telle qu'annexée aux procurations, afin notamment de refléter les modifications approuvées dans la résolution
précédente et d’effectuer certains autres changements de telle sorte que les statuts aient la teneur suivante:
STATUTS
Art. 1
er
. Dénomination. Il existe entre toutes les personnes qui sont actionnaires en ce jour et tous ceux qui
deviendront propriétaires des Actions ci-après mentionnées une société en commandite par actions de droit luxem-
bourgeois sous la dénomination de «Eiger 2 S.C.A.» (la «Société») régie par les lois du Luxembourg et les présents statuts
(les «Statuts»).
Art. 2. Siège Social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Sur décision du Gérant, des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être établis au Grand-Duché de Lu-
xembourg. Le siège social peut être transféré (i) à l’intérieur de la même municipalité par simple décision du Gérant, et
(ii) en tout autre endroit au Grand-Duché du Luxembourg par une résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires
statuant de la manière requise pour la modification des présents Statuts.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée indéterminée. La Société peut à tout moment être dissoute par une
résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires statuant de la manière requise en matière de modification des
présents Statuts.
3.2 La Société ne sera pas dissoute du fait de la démission du Gérant, de sa liquidation, de sa mise en faillite ou de son
incapacité à poursuivre ses affaires. Dans de telles circonstances, l’Article 18 des présents Statuts s’appliquera.
Art. 4. Objet.
4.1 L’objet de la Société est l’acquisition, la détention, la gestion et la prise de participations et de tous intérêts, de
quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères ou toute autres entité commerciale, en-
treprise ou investissement, l’acquisition par l’achat, la souscription ou de toute autre manière de même que le transfert
par la vente, échange ou autrement d’actions, obligations, certificats de créances, notes, certificats de dépôt et toutes
autres valeurs mobilières ou instruments financiers de toute espèce, et la détention, l’administration, le développement
et la gestion de son portefeuille.
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4.2 La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise
et peut investir de toute manière et dans tout type d’avoirs. La Société peut également détenir des intérêts dans des
sociétés de personnes et exercer ses activités par l’intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l’étranger.
4.3 La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement public ou privé à l'émission
d'obligations, de notes et de certificats de créances ou de toute sorte d'instruments représentatifs de dettes ou tout
autre type de valeurs mobilières.
4.4 La Société peut prêter des fonds sous toute forme, y compris sans limitation, ceux résultant de tout emprunt de
la Société ou de l'émission de tout titre représentatif de capital ou de dette de toute sorte, à ses filiales, sociétés affiliées
ou toute autre société, entité ou personne qu'elle juge appropriée.
4.5 La Société peut donner des garanties et accorder des sûretés pour ses propres obligations et engagements de
même que pour les obligations de toute société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie
du groupe de sociétés auquel appartient la Société (y compris en amont ou latéralement) ou toute autre société, entité
ou personne qu'elle juge appropriée.
4.6 D'une manière générale, elle peut prêter assistante de quelque manière que ce soit à toutes sociétés, entreprises
ou personnes dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société
ou toute autre société, entité ou personne qu'elle juge appropriée, prendre toutes mesures de contrôle, de supervision
ou toutes autres mesures et effectuer toute opération qu'elle juge utile à l'accomplissement et au développement de son
objet.
4.7 Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social émis de la Société sera représenté par deux catégories d’actions (chacune, une «Catégorie»), à
savoir des actions de commandité détenues par le Gérant en sa qualité d’actionnaire commandité («Actions de Com-
mandité») et des actions ordinaires de commanditaire détenues par les actionnaires commanditaires («Actions de
Commanditaire») de la Société. Les Actions de Commanditaire et les Actions de Commandité sont désignées en tant
qu'«Action» et collectivement en tant qu'«Actions» chaque fois que la référence à une Catégorie ou classe particulière
n’est pas justifiée ni requise.
5.2 Le capital émis de la Société est fixé à million huit cent vingt-huit mille et deux euros et quarante-quatre cinq
(1.828.002,45 €) représenté par (une) (1) Action de Commandité entièrement libérée et trente-cinq millions sept cent
quatre-vingt-dix-huit mille cent cinquante-huit (35.798.158) Actions de Commanditaire entièrement libérées sans mention
de valeur nominale.
5.3 L’Action de Commandité est détenue par Eiger GP S.A, une société anonyme constituée en vertu de la loi luxem-
bourgeoise suivant acte reçu du notaire Me Henri Hellinckx en date du 8 novembre 2013, ayant son siège social à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en qualité d’actionnaire commandité et en qualité de Gérant de la Société.
5.4 Le capital autorisé, mais non émis et non souscrit, de la Société (le «Capital Autorisé») est de cent-dix millions
d’Euros (110.000.000 EUR).
5.5 Le Gérant est autorisé à émettre de temps à autre des Actions de Commanditaires (les «Actions Emises par le
Gérant») dans les limites du Capital Autorisé comme suit:
5.5.1 l'autorisation susmentionnée expirera cinq (5) ans à partir de la date de constitution de la Société étant entendu
qu'une ou des période(s) d'autorisation supplémentaires suite à cette période pourra ou pourront être approuvée(s) par
résolution de l’Assemblée Générale des Actionnaires dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de 1915»);
5.5.2 le Gérant peut limiter ou supprimer les droits préférentiels des actionnaires de souscrire aux Actions Emises par
le Gérant et peut émettre les Actions Emises par le Gérant à de telles personnes et à un tel prix avec ou sans prime et
payé par apport en nature ou en numéraire ou par incorporation de créances ou capitalisation de réserves (notamment
en faveur des nouveaux actionnaires) ou de toute autre manière que le Gérant peut déterminer, sous réserve de la Loi
de 1915;
5.6 Le Gérant Commandité est autorisé à:
5.6.1 entreprendre toutes actions nécessaires ou souhaitables aux fins de modifier le présent Article 5 en vue de
refléter et enregistrer tout changement du capital social émis effectué en vertu de l'Article 5.5.;
5.6.2 entreprendre ou autoriser toutes actions nécessaires ou souhaitables pour l'exécution et/ou la publication d'une
telle modification en conformité avec la loi applicable;
5.6.3 déléguer à toute personne le pouvoir de recueillir les souscriptions et recevoir paiement des Actions Emises par
le Gérant et de faire acter toute émission d'Actions Emises par le Gérant par-devant notaire.
5.7 Le capital social émis de la Société peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sur décision de l’Assemblée
Générale des Actionnaires adoptée conformément aux règles de quorum et de majorité fixées par les Statuts ou, le cas
échéant, par la loi en ce qui concerne la modification des présents Statuts et conformément aux dispositions de l’Accord.
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5.8 La Société ne peut pas émettre de fractions d’Actions. Le Gérant est autorisé, à sa discrétion, à prévoir le paiement
en numéraire ou l’émission de certificats en remplacement d’une fraction d’Action.
5.9 La Société peut procéder à l’acquisition ou au rachat de ses propres Actions de Commanditaire et peut détenir
en propre des Actions de Commanditaires, à chaque fois dans les limites prévues par la loi.
5.10 Toute prime d’Emission est librement distribuable conformément aux dispositions des présents Statuts.
Art. 6. Actions.
6.1 Les Actions de la Société sont uniquement sous forme nominative et ne peuvent être converties en actions au
porteur.
6.2 Un registre des Actionnaires sera tenu au siège social de la Société. La détention d’Actions nominatives sera établie
par une inscription dans ledit registre.
6.3 Les Actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul détenteur par Action. En cas de co-
détention d’Actions, les personnes qui prétendent un droit sur cette Action devront nommer une seule personne pour
représenter l’Action à l’égard de la Société. La Société a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits attachés à
cette Action jusqu'à ce qu'un seul représentant ait été nommé. La même règle s’applique en cas de conflit entre un
usufruitier et un nu-propriétaire et un créancier et créancier-gagiste.
6.4 La Société peut considérer la personne au nom de laquelle les Actions nominatives sont inscrites dans le registre
des Actionnaires comme étant le seul propriétaire desdites Actions nominatives. Vis-à-vis des tiers, la Société sera libérée
de toute responsabilité en traitant lesdites Actions nominatives, et pourra considérer tout droit, intérêt ou prétention
d’un tiers sur les Actions ou les concernant comme non-existant, sous condition, toutefois, des droits d’un tiers à de-
mander l’inscription dans le registre des Actions nominatives d’un changement ou d’une inscription. Dans le cas où un
détenteur d’Actions nominatives ne fournit pas une adresse à laquelle pourront être envoyées toutes les notifications ou
annonces de la Société, la Société pourra porter une inscription à cet effet dans le registre des Actionnaires et l’adresse
de ce détenteur sera censée être le siège social de la Société ou toute autre adresse fournie par ce détenteur à la Société.
Le détenteur peut, à tout moment, changer son adresse telle qu'indiquée dans le registre des Actionnaires au moyen
d’une notification écrite à la Société.
6.5 Toutes les communications et notifications devant être envoyées à un Actionnaire nominatif seront censées être
valablement effectuées à la dernière adresse communiquée par l’Actionnaire à la Société.
Art. 7. Transfert d’Actions.
7.1 Un transfert d’Actions de Commanditaire effectué conformément aux dispositions des présents Statuts sera ef-
fectué au moyen d’une déclaration de transfert inscrite dans le registre concerné, daté et signé par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs représentants dûment autorisés. La Société peut accepter et inscrire dans le registre concerné
un transfert sur la base d’une correspondance ou autres documents faisant foi de l’accord intervenu entre le cédant et
le cessionnaire jugés satisfaisants pour la Société.
7.2 L’Action de Commandité détenue par le Gérant est exclusivement transférable à un successeur ou un gérant
supplémentaire ayant une responsabilité illimitée en ce qui concerne les obligations de la Société.
7.3 Eiger 1 et Eiger GP s’engagent à conserver pendant une période dix (10) ans à compter de la date des présentes
la totalité des Titres émis par la Société qu'elles détiennent, et à ne procéder à aucun Transfert sans l’accord préalable
de Apax, Bridgepoint et du Fondateur. A l’issue de la période d’inaliénabilité, les Transferts de Titres devront être effectués
conformément aux stipulations de l’Accord.
7.4 L’article 7.3. ne fait pas obstacle à la réalisation des Fusions Eiger-Infopro.
7.5 L’article 7.3. ne fait pas obstacle à la constitution et à la réalisation des gages consentis par Eiger 1 et Eiger GP sur
les Titres émis par la Société en application des Documents de Financement.
Art. 8. Droits de vote.
8.1 Sous réserve des présents Statuts, chaque Action donne droit à une voix à toutes les assemblées générale des
actionnaires.
8.2 En vertu de l’article 9 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, telle que modifiée par la loi
du 20 mai 2011, les droits de vote attachés aux Actions peuvent être exercés par toute personne bénéficiaire (le «Bé-
néficiaire») de tout gage sur les Actions sous réserve de, et conformément au contrat de gage concerné. Le Bénéficiaire
peut également, conformément aux dispositions de tout contrat de gage, exercer tous les droits de l’Actionnaire concerné
en relation avec la convocation d’une Assemblée Générale des Actionnaires ou l’adoption de résolutions des Actionnaires,
y compris, afin d’éviter tout doute, le droit de demander au Gérant de convoquer une Assemblée Générale des Action-
naires, de demander l’ajout de points à l’ordre du jour et de proposer et adopter des résolutions écrites (dans la mesure
permise par la loi). La Société devra donner effet à un tel accord entre un Actionnaire et le Bénéficiaire régissant les droits
décrits ci-dessus. Une fois que le Bénéficiaire a décidé d’exercer les droits ci-dessus conformément aux dispositions du
contrat de gage concerné, toute décision ne sera valablement adoptée que conformément aux dispositions ci-dessus.
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Art. 9. Gérance.
9.1 La Société sera gérée par un gérant qui sera l’actionnaire commandité (le «Gérant» ou «Eiger GP»). Eiger GP S.A.,
prénommée, est nommé Gérant de la Société.
9.2 Le Gérant ne peut pas être révoqué sans son approbation sauf dans le cas d’incapacité légale, liquidation ou autre
situation permanente empêchant le Gérant d’agir en sa capacité de Gérant de la Société, auquel cas le Gérant peut être
révoqué sur décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires détenant les Actions de Commanditaire adoptée de la
manière requise pour la modification des présents Statuts.
9.3 En cas d’incapacité légale, de liquidation ou de toute autre situation permanente empêchant le Gérant d’agir en
tant que Gérant de la Société, la Société ne sera pas immédiatement dissoute ou liquidée, et il sera pourvu à son rem-
placement conformément à la Loi de 1915.
Art. 10. Pouvoirs de Gestion.
10.1 Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la Société et pour autoriser et/ou
accomplir tous les actes d’administration, de disposition, et de gestion en conformité avec l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents Statuts à l’Assemblée Générale des
Actionnaires ou au Conseil de Surveillance (s’il en existe un) appartiennent au Gérant.
10.2 Le Gérant aura le pouvoir, pour le compte et au nom de la Société, de réaliser tous les objectifs de la Société et
d’effectuer tous les actes et de conclure et de délivrer tous les contrats et tous autres engagements qui lui semblent
nécessaires, avisés, utiles ou accessoires. A moins qu'il n’en soit expressément disposé autrement, le Gérant a et aura
pleine autorité à sa discrétion pour exercer pour le compte et au nom de la Société tous droits et pouvoirs nécessaires
ou utiles en vue de réaliser les objectifs de la Société.
10.3 Toute décision constituant une Décision Sociale Défavorable (telle que définie ci-après) relèvera de la compétence
de l’Assemblée Générale des Actionnaires délibérant et statuant conformément aux dispositions des présents Statuts.
Pour les besoins des présentes, constitue une décision sociale défavorable (chacune, une «Décision Sociale Défavorable»):
10.3.1 toute modification des règles de majorité régissant la nomination ou révocation des organes sociaux et ou/
représentants légaux de la Société qui aurait pour effet direct ou indirect de faire perdre le droit de Top Luxco, agissant
seule vis-à-vis de la Société, ou de la Société, agissant seule vis-à-vis de Parent, de nommer ou révoquer sans motif, délai
ou notification («ad nutum») les organes sociaux et/ou les représentants légaux de la Société ou de Parent, respectivement;
10.3.2 toute modification de la forme sociale et/ou de la nationalité de la Société ou tout transfert de son siège social
en dehors de son pays de constitution;
10.3.3 toute modification ou renonciation aux statuts ou tout autre document constitutif de Parent ou de la Société
affectant l’article 10.3. (Pouvoirs de gestion), l’article 15.11 (Assemblées générales des Actionnaires) ou l’article 8.2.
(Droits de vote) des statuts de la Société
10.3.4 toute fusion ou liquidation impliquant Top Luxco, la Société ou Parent, le cas échéant, autre qu'une fusion
autorisée en vertu de tout contrat de financement existant de temps à autre;
10.3.5 toute modification du siège social de Parent (dans la mesure où cela modifierait également le tribunal compétent
en matière de procédures d’insolvabilité), étant toutefois précisé qu'un transfert du siège social de Parent à l’intérieur de
la région d’Île de France dans le contexte d’un transfert de la majorité des employés du Groupe situés dans la région d’Île
de France ne constituera pas une Décision Sociale Défavorable; ou
10.3.6 toute action ou décision de toute nature de Top Luxco ou de la Société dont l’objet direct ou indirect ou l’effet
serait d’établir que le centre des intérêts principaux (au sens de l’article 3(1) du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29
mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité) de Top Luxco ou de la Société n’est pas situé au Grand-Duché du Lu-
xembourg.
10.3.7 La Société ne pourra exercer aucun de ses droits de vote en qualité d’associé de IPD sans vote préalable du
Conseil d’administration d'Eiger GP préalablement convoqué et statuant:
- à la majorité simple de ses membres présents et représentés pour toute décision ne contrevenant pas à l’Accord ni
aux statuts de la Société, y compris toute résolution visant à mettre en oeuvre une décision du Conseil de Surveillance
de IPD adoptée conformément aux stipulations de l’Accord; et
- à l’unanimité de ses membres présents et représentés pour toute décision qui ne serait pas prise conformément aux
stipulations de l’Accord ou dans les cas où une modification de l’Accord serait nécessaire et notamment pour:
(i) toute modification substantielle des statuts de la Société autre qu'une modification préalablement approuvée par le
Conseil de Surveillance de IPD conformément aux stipulations de l’Accord;
(ii) toute augmentation de capital ou émission de Titres Infopro qui ne serait pas réalisée conformément aux stipulations
de l’Accord;
(iii) toute décision de dissolution ou de liquidation de la Société.
Art. 11. Le Gérant peut de temps à autre, s’il le juge nécessaire pour des opérations spécifiques et limitées dans le
temps, nommer des fondés de pouvoir ou agents de la Société. Les fondés de pouvoir et/ou les agents désignés auront
les pouvoirs et obligations qui leur seront attribués par le Gérant.
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Art. 12. Signatures ayant force obligatoire. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature du Gérant, agissant
par une ou plusieurs personnes habilitées à signer et désignées par le Gérant de manière discrétionnaire, ou telle(s)
personne(s) à qui ce pouvoir a été délégué par le Gérant.
Tout contentieux dans lequel la Société serait plaignante ou défenderesse sera réglé au nom de la Société par le Gérant.
Art. 13. Conflit d’intérêts. Aucun contrat ni aucune transaction que la Société pourra conclure avec d’autres sociétés
ou entités ne pourront être affectés ou invalidés par le fait que le Gérant ou un ou plusieurs actionnaires, directeurs ou
fondés de pouvoir du Gérant auraient un intérêt quelconque dans une telle autre société ou entités, ou par le fait qu'il
serait associé, directeur, fondé de pouvoir ou employé de cette autre société ou firme avec laquelle la Société contracte
ou est autrement en relation d’affaires. Le Gérant ou ses fondés de pouvoir ne sera pas, par là même, privé du droit de
délibérer, de voter et d’agir s’agissant des matières en relation avec ce contrat ou autres affaires.
Art. 14. Conseil de Surveillance ou réviseur indépendant. Les comptes de la Société seront contrôlés par un réviseur
d’entreprises agréé et aucun Conseil de surveillance ne sera nommé.
Art. 15. Assemblées générales des Actionnaires.
15.1 L’assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la Société (un «Actionnaire» et en-
semble les «Actionnaires») (l'«Assemblée Générale des Actionnaires»). L’Assemblée Générale des Actionnaires a les
pouvoirs d’ordonner, d’exécuter ou de ratifier les actes relatifs aux opérations de la Société, sous réserve que, sauf
disposition contraire dans les présents Statuts, aucune résolution ne pourra être valablement prise à moins d’avoir été
approuvée par le Gérant.
15.2 Les Assemblées Générales des Actionnaires sont convoquées au moyen d’un avis du Gérant indiquant l’ordre du
jour et envoyé, sauf disposition contraire de la loi, par lettre recommandée huit (8) jours au moins avant la date de
l’assemblée à chaque Actionnaire à l’adresse inscrite dans le registre des actions nominatives.
15.3 Dans la mesure requise en vertu de tout contrat de gage qui existerait sur les Actions émises par la Société, la
Société informera le Bénéficiaire du lieu et de l’heure de chaque Assemblée Générale des Actionnaires le ou aux alentours
de la date de cette assemblée.
15.4 L’assemblée générale annuelle se tiendra le 15
ème
jour du mois de mai au siège social ou à tout autre lieu au
Luxembourg indiqué dans l’avis de convocation. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable au Luxembourg, l’assemblée générale
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
15.5 Les autres Assemblées Générales des Actionnaires se tiendront aux lieux au Luxembourg et heures indiqués dans
les avis de convocation respectifs des assemblées.
15.6 Si l’entièreté du capital social émis est représentée à une Assemblée Générale des Actionnaires, et si tous les
Actionnaires (et, dans la mesure requise en vertu de tout contrat de gage qui pourrait exister sur les Actions émises par
la Société, le Bénéficiaire), déclarent avoir été dûment informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale
des Actionnaires peut valablement être tenue sans convocation préalable.
15.7 Lors d’une Assemblée Générale, les résolutions sont prises, sauf indication contraire de la loi ou dans les présents
Statuts, à la majorité simple des votes valablement exprimés. Les résolutions concernant une modification des Statuts ou
les matières pour lesquelles les présents Statuts ou les lois applicables renvoient aux conditions requises pour une mo-
dification des Statuts, le quorum sera d’au moins la moitié du capital social émis. Si le quorum n’est pas réuni lors de la
première Assemblée Générale des Actionnaires, une seconde Assemblée Générale des Actionnaires sera convoquée
conformément à la loi applicable. La seconde Assemblée Générale des Actionnaires pourra valablement délibérer sans
condition de quorum. Lors des deux assemblées, les décisions doivent être adoptées aux deux-tiers des votes valablement
exprimés au moins.
15.8 Toute Assemblée Générale des Actionnaires n’est valablement constituée que si l’Action de Commandité est
valablement représentée et aucune décision ne peut, sauf disposition contraire expresse dans les présents Statuts, être
prise lors d’une Assemblée Générale des Actionnaires si elle n’est pas approuvée par la voix attachée à l’Action de
Commandité.
15.9 Tout Actionnaire peut participer et voter à toute Assemblée Générale des Actionnaires par visioconférence ou
par tout autre moyen similaire de communication permettant à toutes les personnes participant à l’assemblée de s’en-
tendre les unes les autres et de communiquer entre elles. La participation à une Assemblée Générale des Actionnaires
ou la tenue d’une Assemblée Générale des Actionnaires par ces moyens de communication équivaut à la participation en
personne à une telle assemblée ou à la tenue d’une assemblée en personne. La conférence téléphonique devra être initiée
depuis le siège social de la Société ou tout autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg indiqué dans l’avis de convocation.
15.10 Dans la mesure requise en vertu de tout contrat de gage qui existerait sur les Actions émises par la Société, une
copie de la convocation contenant l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des Actionnaires sera envoyée au Bénéficiaire
conformément à ce contrat de gage.
15.11 Tout représentant des porteurs d’obligations existant en vertu de tout document de financement tel qu'il peut
en exister de temps à autre dispose d’un droit d’information sur toute proposition de modification des Statuts qui con-
stitue une Décision Sociale Défavorable et cette décision ne pourra être valablement adoptée sauf si le droit d’information
précité a été respecté et la majorité des porteurs d’obligations a donné son consentement.
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Art. 16. Exercice comptable. L’exercice comptable de la Société débutera le premier janvier et prendra fin le trente-
et-décembre de chaque année excepté pour le premier exercice comptable lequel commence le jour de la constitution
et prend fin le 31 décembre 2013.
Art. 17. Affectation des Bénéfices, Distribution.
17.1 Il sera prélevé sur les bénéfices nets annuels de la Société un montant égal à cinq pour cent (5%) qui sera affecté
à la réserve prévue par la loi. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque cette réserve sera égale à dix pour cent
(10%) du capital émis de la Société.
17.2 Le solde pourra être alloué tel que déterminé par l’Assemblée Générale des Actionnaires.
17.3 Des acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et payés par le Gérant conformément à la loi applicable.
Art. 18. Dissolution, Liquidation.
18.1 En cas de dissolution de la Société pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation
sera effectuée par les soins de liquidateurs ou du Gérant alors en fonction qui auront les pouvoirs conférés par les Articles
144 et suivants de la Loi de 1915.
18.2 Une fois toutes les dettes, charges et dépenses de liquidation réglées, tout solde en résultant sera payé aux
Actionnaires Commanditaires.
Art. 19. Droit applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront déterminées
conformément à la Loi de 1915.
Art. 20. Définitions.
«Accord»
désigne tout accord, contrat, pacte ou «term sheet» pouvant exister de temps à autre
et impliquant la Société;
«Apax»
signifie FCPR APAX France VII, fonds commun de placement à risque, représenté
par sa société de gestion, Apax Partners, société anonyme au capital de 1.040.000 €
dont le siège social est situé 45, avenue Kléber à Paris (75116), dont le numéro
d'identification est le 309 044 840 RCS Paris («Apax Partners »);
«Bridgepoint»
signifie BRIDGEPOINT CAPITAL (NOMINEES) Limited, une société de droit anglais
dont le siège social est situé 95 Wigmore Street, Londres, W1U 1FB, Royaume-Uni,
et dont le numéro d’identification est le 3139614;
«Documents de Financement» signifie toute documentation qui pourrait être mentionnée comme tel dans tout
Accord;
«Fondateur»
signifie Christophe Czajka;
«Fusions Eiger-Infopro»
désigne ensemble selon le cas (i) la fusion-absorption de Eiger 1 et Eiger GP dans
Eiger 2 ou la [dissolution sans liquidation] de Eiger 2 et Eiger GP [emportant
transmission universelle du patrimoine] au profit de Eiger 1 suivie (ii) de la
fusion-absorption de Eiger 2 ou Eiger 1 selon le cas dans la Société, préalablement à
la réalisation d’une Introduction ou de la cession de la totalité du capital et des droits
de vote de IPD;
«Groupe»
désigne Parent et ses filiales tel que ce terme peut être défini dans tout Document
de Financement existant de temps à autre;
«Infopro ou IPD»
signifie Infopro Digital, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10,
place du Général de Gaulle, 92160 Antony, dont le numéro d'identification est 498
067 297 RCS Nanterre;
«Parent»
désigne INFOPRO DIGITAL, une société par actions simplifiée de droit français ayant
son siège social au 10, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, France et dont le
numéro d’identification est le 498 067 297 RCS Nanterre;
«Titres »
désigne (i) toute part sociale, action, bon de souscription d'actions, obligation
convertible ou remboursable en actions, convertible preferred equity certificates et
toute autre valeur mobilière émis ou à émettre donnant ou pouvant donner accès,
directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange,
remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, à
l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobilières représentant ou donnant accès
à une quotité du capital social de l'émetteur ou de l'une de ses filiales, (ii) le droit
préférentiel de souscription à une augmentation du capital en numéraire de
l'émetteur ou d'une de ses filiales ou le droit d'attribution résultant d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves de l'émetteur ou d'une de ses
filiales, et (iii) tout démembrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de
même nature que les titres visés ci-avant émis ou attribués par une quelconque entité
à la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération
similaire de l'émetteur ou d'une de ses filiales.
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«Top Luxco» ou «Eiger 1»
désigne Eiger 1 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social au 5, rue Guaillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, enregistrée
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.181 730.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’autoriser le gérant de la Société d’émettre des «convertible preferred equity
certificates» (CPECs) à concurrence de vingt-sept millions quatre-vingt-six mille cinq cent soixante-dix-huit (27,086,578)
CPECs selon les termes et conditions de l’instrument créant des CPECs daté du 19 décembre 2013.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, l’assemblée a été clôturée.
<i>Dépenses, Évaluationi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société en raison de cet
acte, sont estimés à environ EUR 6.000,-.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, en date qu'en tête des présentes.
Le présent acte ayant été lu aux personnes comparantes, lesdites personnes comparantes ont signé le présent acte
original avec Nous, notaire.
Signé: R. GALIOTTO, S. WOLTER-SCHIERES, M. LATTARD et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 30 décembre 2013. Relation: LAC/2013/60544. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 17 février 2014.
Référence de publication: 2014024594/441.
(140029955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Pramerica Real Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 184.494.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the fifth day of February.
Before Us Maître Jean Seckler, notary, residing in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Pramerica Real Estate Capital IV, L.P., a limited partnership established under the laws of England, whose principal
place of business is at Grand Buildings, 1-3 Strand, Trafalgar Square, London WC2N 5HR, United Kingdom, with regis-
tration number LP 015495, acting by its general partner, Pramerica Real Estate Capital IV GP Limited, whose registered
office is at Grand Buildings, 1-3 Strand, Trafalgar Square, London WC2N 5HR, United Kingdom, with registration number
08448224, here represented by Mr. Henri DA CRUZ, employee, residing professionally in Junglinster, by virtue of a proxy
given under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of incorporation of a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”):
Chapter I. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Art. 1. Form - Corporate name. There is formed a private limited liability company under the name "Pramerica Real
Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l." which will be governed by the laws pertaining to such an entity (hereafter the "Com-
pany"), and in particular by the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended (hereafter the "Law"), as
well as by the present articles of incorporation (hereafter the "Articles").
2. Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City (Grand Duchy of Luxembourg).
2.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
2.3 However, the Sole Manager (as defined below), or in case of plurality of managers, the board of managers Board
of Managers (as defined below), of the Company is authorised to transfer the registered office of the Company within
the City of Luxembourg.
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2.4 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on this Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the Sole
Manager, or in case of plurality of managers, the Board of Managers of the Company.
2.5 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Art. 3. Object.
3.1 The Company's object is to, directly or indirectly, acquire, hold or dispose of interests, in any form whatsoever
and participations in Luxembourg or foreign entities, by any means and to administrate, develop and manage such holding
of interests or participations.
3.2 The Company may also, directly or indirectly, acquire, hold or dispose of loans or of various tranches of loans or
other indebtedness originated, structured or funded by other entities or persons, by any means and administrate, develop
and manage such holding of loans or tranches of loans or other indebtedness.
3.3 The Company may make real estate related investments whether directly or through direct or indirect participa-
tions in subsidiaries of the Company owning such investments. The Company may also, directly or indirectly, invest in,
acquire, hold or dispose of any kind of asset by any means.
3.4 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest or any company being a direct or indirect shareholder of the
Company or any entity or person belonging to the same group as the Company (hereafter referred to as the "Connected
Companies") or any other entity, it being understood that the Company will not enter into any transaction which would
cause it to be engaged in any activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector.
3.5 The Company may in particular enter into the following transactions, it being understood that the Company will
not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would be considered as a regulated
activity of the financial sector:
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue, always on a private basis, of listed or unlisted bonds, notes, promissory notes and other debt or
equity instruments convertible or not, the use of financial derivatives or otherwise;
- to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by any Luxembourg or foreign entity on such terms as may be thought fit and with or without security;
- to enter into any hedge agreement, as well as into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by
personal covenant or by mortgage or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or
by all or any of such methods, for the performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the
Connected Companies, within the limits of and in accordance with the provisions of Luxembourg Law;
3.6 The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operations and in general,
all transactions which are necessary to fulfil its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its purpose in all areas described above.
4. Art. 4. Duration.
4.1 The Company is established for an unlimited duration.
Chapter II. - Capital, Shares
5. Art. 5. Share capital.
5.1 The corporate capital is fixed at twelve thousand five hundred British Pound (GBP 12,500.-) represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares having a nominal value of one British Pound (GBP 1.-) each (hereafter referred to
as the "Shares"). The holder(s) of the Shares is/are referred to as the "Shareholder" or together as the "Shareholders".
5.2 In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the Shareholder(s).
5.3 All Shares will have equal rights.
5.4 The Company can proceed to the repurchase of its own shares within the limits set by the Law.
6. Art. 6. Shares indivisibility. Towards the Company, the Company’s Shares are indivisible, since only one (1) owner
is admitted per Share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
7. Art. 7. Transfer of shares.
7.1 In case of a single Shareholder, the Company’s Shares held by the single Shareholder are freely transferable.
7.2 In case of plurality of Shareholders, the Shares held by each Shareholder may be transferred by application of the
requirements of articles 189 and 190 of the Law.
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Chapter III. - Management
8. Art. 8. Management.
8.1 The Company is managed by one (1) or more manager(s) appointed by a resolution of the shareholder(s). In case
of one (1) manager, he will be referred to as the "Sole Manager". In case of plurality of managers, they will constitute a
board of managers ("conseil de gérance") (hereafter the "Board of Managers").
8.2 The managers need not to be shareholders. The managers may be removed at any time, with or without cause by
a resolution of the shareholder(s).
9. Art. 9. Powers of the sole manager or of the board of managers.
9.1 In dealing with third parties, the Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers will have
all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company’s objects and provided the terms of this article shall have been complied with.
9.2 All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of Shareholders fall within
the competence of the Sole Manager or in case of plurality of managers, of the Board of Managers.
10. Art. 10. Representation of the company. Towards third parties, the Company shall be, in case of a Sole Manager,
bound by the sole signature of the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by the signature of any manager or
by the signature of any person to whom such power shall be delegated, in case of a Sole Manager, by the Sole Manager
or, in case of plurality of managers, by any manager.
11. Art. 11. Delegation and agent of the sole manager or of the board of managers.
11.1 The Sole Manager or, in case of plurality of managers, any manager may delegate his/her powers for specific tasks
to one (1) or more ad hoc agents.
11.2 The Sole Manager or, in case of plurality of managers, any manager will determine any such agent’s responsibilities
and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of its agency.
12. Art. 12. Meeting of the board of managers.
12.1 In case of plurality of managers, the meetings of the Board of Managers are convened by any manager. The Board
of Managers may appoint a chairman.
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions without prior notice if all the managers are present
or represented and have waived the convening requirements and formalities.
12.3 Any manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing or by telegram or telefax
or email or letter another Manager as his proxy. A manager may also appoint another manager to represent him by phone
to be confirmed in writing at a later stage.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of its members is present or
represented. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
12.5 The use of video-conferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating
manager is able to hear and to be heard by all other participating managers whether or not using this technology, and
each participating manager shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone.
12.6 A written decision, signed by all the managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of
the Board of Managers, which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or
in several separate documents having the same content signed by all the members of the Board of Managers.
Chapter IV. - General meeting of shareholders
13. Art. 13. Powers of the general meeting of shareholder(s) - votes.
13.1 If there is only one (1) Shareholder, that sole Shareholder assumes all powers conferred to the general Share-
holders’ meeting and takes the decisions in writing.
13.2 In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of Shares, which he owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. All Shares
have equal voting rights.
13.3 If all the shareholders are present or represented they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
13.4 If there are more than twenty-five (25) Shareholders, the Shareholders’ decisions have to be taken at meetings
to be convened in accordance with the applicable legal provisions.
13.5 If there are less than twenty-five (25) Shareholders, each Shareholder may receive the text of the decisions to be
taken and cast its vote in writing.
13.6 A Shareholder may be represented at a Shareholders’ meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) an attorney who need not be a Shareholder.
13.7 Collective decisions are only validly taken insofar as Shareholders owning more than half of the share capital adopt
them. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority (in number) of the Shareholders
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owning at least three-quarters (3/4) of the Company’s Share capital, subject to any other provisions of the Law. Change
of nationality of the Company requires unanimity.
Chapter V. - Business year
14. Art. 14. Business year.
14.1 The Company’s financial year starts on the 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year.
14.2 At the end of each financial year, the Company’s accounts are established by the Sole Manager or in case of
plurality of managers, by the Board of Managers and the Sole Manager or in case of plurality of managers, the Board of
Managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company’s assets and liabilities.
14.3 Each Shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company’s registered office.
15. Art. 15. Distribution right of shares.
15.1 From the net profits determined in accordance with the applicable legal provisions, five per cent (5%) shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth (1/10) of the Company's nominal capital.
15.2 To the extent that funds are available at the level of the Company for distribution and to the extent permitted
by law and by these Articles, the Sole Manager or in case of plurality of managers, the Board of Managers may propose
that cash available for remittance be distributed.
15.3 The decision to distribute funds and the determination of the amount of such distribution will be taken by the
Shareholders in accordance with the provisions of article 13.7 above.
15.4 Notwithstanding the preceding provisions, the Sole Manager or in case of plurality of managers, the Board of
Managers may decide to pay interim dividends to the Shareholder(s) before the end of the financial year on the basis of
a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that (i) the amount
to be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial year, increased by
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the Law or these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not
correspond to profits actually earned shall be reimbursed by the Shareholder(s).
Chapter VI. - Liquidation
16. Art. 16. Dissolution and liquidation.
16.1 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single Shareholder or of one (1) of the Shareholders.
16.2 The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders’ meeting in accordance with the applicable
legal provisions.
16.3 The liquidation will be carried out by one (1) or several liquidators, Shareholders or not, appointed by the
Shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Chapter VII. - Applicable law
17. Art. 17. Applicable law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in these Articles.
<i>Transitory provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the incorporation of the Company and shall terminate on 31
December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
The share capital has been subscribed by the sole shareholder Pramerica Real Estate Capital IV, L.P. prenamed.
All the shares have been fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand five hundred British Pound (GBP)
12,500.-) is now at the free disposal of the company, evidence hereof having been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of the present deed and/or in connection with its incorporation are estimated at approximately one thousand one
hundred fifty Euros (EUR 1,150.-).
<i>Incorporation of the companyi>
The Notary has confirmed that a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") has been incor-
porated by virtue of the present deed under the name "Pramerica Real Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l.", with the articles
of incorporation and the share capital stated above.
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<i>Extraordinary shareholders resolutionsi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, represented as stated above, repre-
senting the entirety of the subscribed capital of the Company and exercising the powers devolved to the meeting, passed
the following resolutions:
1. Each of the following is appointed as a manager of the Company for an undetermined duration:
1.1 Mr. Enrico BALDAN, manager of companies, born on 4 July 1974 in Dolo (Italy), having his professional address
at 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
1.2 Mr. Mathew Crowther, manager of companies, born on 21 July 1977 in Brisbane, Australia, having his professional
address at Grand Buildings, 1-3 Strand, London WC2N 5HR, United Kingdom;
1.3 Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l., a private limited liability company incorporated under
Luxembourg law, with registration number B 103.370, having its registered office at 2, Boulevard de la Foire, L-1528
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. The registered office of the Company is at 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing parties and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present deed was drawn up in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, he signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le cinq février.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Pramerica Real Estate Capital IV, L.P., a limited partnership dont l'établissement principal est à Grand Buildings, 1-3
Strand, Trafalgar Square, Londres WC2N 5HR, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro LP 015495, representée par
son commandité, Pramerica Real Estate Capital IV GP Limited, dont le siège social est établi à Grand Buildings, 1-3 Strand,
Trafalgar Square, Londres WC2N 5HR, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 08448224, ici représentée par Mon-
sieur Henri DA CRUZ, employé privé, demeurant professionnellement à Junglinster, en vertu d'une procuration donnée
sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d’une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. - Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
1. Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "Pramerica
Real Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l." qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après la "Société"), et en
particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la "Loi"), ainsi que par
les présents statuts de la Société (ci-après les "Statuts").
2. Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.3 Toutefois, le Gérant Unique (tel que défini ci-dessous) ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
(tel que défini ci-dessous) de la Société est autorisé à transférer le siège de la Société dans la Ville de Luxembourg.
2.4 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l’étranger sera prise par le Gérant Unique ou en cas
de pluralité de gérants le Conseil de Gérance de la Société.
2.5 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
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3. Art. 3. Objet.
3.1 L’objet de la société est d’acquérir, détenir ou disposer, directement ou indirectement, d’intérêts dans toute forme
que ce soit et participations dans des entités étrangères ou luxembourgeoises, par tous les moyens et d’administrer,
développer et gérer ces intérêts et participations.
3.2 La Société pourra également acquérir ou disposer de prêts ou de tranches de prêts ou d'autres instruments de
dette, soit directement ou indirectement, structurés ou financés par d'autres entités ou personnes, par tous moyens, et
administrer, développer et gérer de telles détentions de prêts ou de tranches de prêts ou tous autres instruments de
dette.
3.3 La Société pourra effectuer des investissements immobiliers, soit directement, soit à travers la détention, directe
ou indirecte, de participations dans des filiales de la Société détenant ces investissements. La Société pourra aussi, direc-
tement ou indirectement, investir dans, acquérir, détenir ou disposer de toutes sortes d’avoirs par tous moyens.
3.4 La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d’octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect ou à toutes sociétés,
qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la Société, ou encore à tous entités ou personnes appartenant au même
groupe que la Société (ci-après reprises comme les "Sociétés Apparentées") ou toute autre entité, étant entendu que la
Société n’entrera dans aucune opération qui ferait qu'elle soit engagée dans toute activité qui serait considérée comme
une activité réglementée du secteur financier.
3.5 La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes, il est entendu que la Société n’entrera
dans aucune opération qui pourrait l’amener à être engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité
réglementée du secteur financier:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds, no-
tamment, par l’émission, toujours sur une base privée, de titres cotés ou non-cotés, d’obligations, de billets à ordre et
autres instruments convertibles ou non de dette ou de capital, ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tous instruments de
dette, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérée comme per-
formante;
- accorder tous contrats de couverture, ainsi que toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de
sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou
futurs), ou par l’une et l’autre de ces méthodes, pour l’exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de
Sociétés Apparentées dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise;
3.6 La Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières et en général toutes
opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte avec tous les
secteurs prédécrits, de manière à faciliter l’accomplissement de celui-ci,
4. Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. - Capital, Parts
5. Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à douze mille cinq cents Livres Sterling (GBP 12.500,-) représenté par douze mille
cinq cents parts sociales (les "Parts Sociales"), ayant une valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP 1,-) chacune. Le(s)
détenteur(s) de Parts Sociales est/sont défini(s) ci-après par l'"Associé" ou collectivement les "Associés".
5.2 Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d’émission sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Le montant dudit compte de prime d’émission sera laissé à la libre
disposition des Associés.
5.3 Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux.
5.4 La Société peut procéder au rachat de ses propres parts sociales dans les limites fixées par la Loi.
6. Art. 6. Indivisibilité des parts. Envers la Société, les Parts Sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire
par Part Sociale est admis. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de
la Société.
7. Art. 7. Transfert des parts.
7.1 Dans l’hypothèse où il n’y a qu'un seul Associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
7.2 Dans l’hypothèse où il y a plusieurs Associés, les Parts Sociales détenues par chacun d’entre eux ne sont trans-
missibles que moyennant l’application de ce qui est prescrit par les articles 189 et 190 de la Loi.
Titre III. - Gérance
8. Art. 8. Gérance.
8.1 La Société est administrée par un (1) gérant ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associé(s). Dans
le cas d’un seul gérant, il est défini ci-après comme le "Gérant Unique". En cas de pluralité de gérants, ils constitueront
un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
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8.2 Les gérants ne sont pas obligatoirement des Associés. Les gérants pourront être révoqués à tout moment, avec
ou sans motif, par décision des Associé(s).
9. Art. 9. Pouvoirs du conseil de gérance.
9.1 Dans les rapports avec les tiers, le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance a tous
pouvoirs pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations
conformes à l’objet social et pourvu que les termes du présent article aient été respectés.
9.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des Associés par la Loi ou les Statuts seront
de la compétence du Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, du Conseil de Gérance.
10. Art. 10. Représentation de la Société. Vis-à-vis des tiers, la Société est, en cas de Gérant Unique, valablement
engagée par la seule signature de son Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par la signature d'un gérant ou
par la signature de toute personne à qui le pouvoir aura été délégué, en cas de Gérant Unique, par son Gérant Unique
ou, en cas de pluralité de gérants, par un gérant.
11. Art. 11. Délégation et agent du Gérant Unique et du conseil de Gérance.
11.1 Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, un gérant peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires ad hoc pour des tâches déterminées.
11.2 Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, un gérant détermine les responsabilités et la rémunération
quelconques (s’il y en a) de tout mandataire, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
12. Art. 12. Réunion du Conseil de Gérance.
12.1 En cas de pluralité de gérants, les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par tout gérant. Le Conseil
de Gérance pourra nommer un président.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions sans convocation préalable si tous les
gérants sont présents ou représentés et s’ils ont renoncé aux formalités de convocation.
12.3 Tout gérant est autorisé à se faire représenter lors d’une réunion du Conseil de Gérance par un autre gérant,
pour autant que ce dernier soit en possession d’une procuration écrite, d’un télégramme, d’un fax, d’un e-mail ou d’une
lettre. Un gérant pourra également nommer par téléphone un autre gérant pour le représenter, moyennant confirmation
écrite ultérieure.
12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si une majorité de ses membres
est présente ou représentée. Les décisions du Conseil de Gérance seront adoptées à une majorité simple.
12.5 L’utilisation de la vidéo conférence et de conférence téléphonique est autorisée si chaque participant est en mesure
d’entendre et d’être entendu par tous les gérants participants, utilisant ou non ce type de technologie. Ledit participant
sera réputé présent à la réunion et sera habilité à prendre part au vote via le téléphone ou la vidéo.
12.6 Une décision écrite, signée par tous les gérants, est valide comme si elle avait été adoptée lors d’une réunion du
Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision peut être documentée dans un document unique ou
dans plusieurs documents ayant le même contenu signée par tous les membres du Conseil de Gérance.
Titre IV. - Assemblée générale des associés
13. Art. 13. Pouvoirs de l’assemblée générale des Associés - Votes.
13.1 S’il n’y a qu'un seul Associé, cet Associé unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l’assemblée générale
des Associés et prend les décisions par écrit.
13.2 En cas de pluralité d’Associés, chaque Associé peut prendre part aux décisions collectives indépendamment du
nombre de parts détenues.
Chaque Associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par lui. Toutes les Parts
Sociales ont des droits de vote égaux.
13.3 Si tous les Associés sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et la réunion
peut valablement être tenue sans avis préalable.
13.4 S’il y a plus de vingt-cinq (25) Associés, les décisions des Associés doivent être prises aux réunions à convoquer
conformément aux dispositions légales applicables.
13.5 S’il y a moins de vingt-cinq (25) Associés, chaque Associé pourra recevoir le texte des décisions à adopter et
donner son vote part écrit.
13.6 Un Associé pourra être représenté à une réunion des Associés en nommant par écrit (par fax ou par e-mail ou
par tout autre moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être nécessairement un Associé.
13.7 Des décisions collectives ne sont valablement prises que seulement si les Associés détenant plus de la moitié du
capital social les adoptent. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par
une majorité d’Associés (en nombre) détenant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, sous réserve des toutes
autres dispositions légales. Le changement de nationalité de la Société requière l'unanimité.
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Titre V. - Exercice social
14. Art. 14. Exercice social.
14.1 L’année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
14.2 Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société sont établis par le Gérant Unique ou en cas
de pluralité de gérants, par le Conseil de Gérance et le Gérant ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
prépare un inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
14.3 Tout Associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
15. Art. 15. Droit de distribution des parts.
15.1 Le bénéfice net déterminé en conformité avec les dispositions légales applicables, cinq pour cent (5%) seront
prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le montant de celle-
ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social.
15.2 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués au niveau de la Société tant dans le respect de la loi que des
Statuts, le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance pourra proposer que les fonds dispo-
nibles soient distribués.
15.3 La décision de distribuer des fonds et d’en déterminer le montant sera prise par les Associés en conformité avec
les dispositions de l'Article 13.7 ci-dessus.
15.4 Malgré les dispositions précédentes, le Gérant Unique ou en cas de la pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
peut décider de payer des dividendes intérimaires au(x) Associé(s) avant la fin de l'exercice social sur la base d'une situation
de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à
distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve
établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices
effectivement réalisés seront remboursées par l’Associé(s).
Titre VI. - Liquidation
16. Art. 16. Dissolution et liquidation.
16.1 La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d’insolvabilité, de faillite
de son Associé unique ou de l’un (1) de ses Associés.
16.2 La liquidation de la Société sera décidée par la réunion des Associés en conformité avec les dispositions légales
applicables.
16.3 La liquidation sera assurée par un (1) ou plusieurs liquidateurs, Associés ou non, nommés par les Associés qui
détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Titre VII. - Loi applicable
17. Art. 17. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les Statuts, il est fait
référence à la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Libérationi>
Le capital social de la Société a été souscrit par l’associé unique Pramerica Real Estate Capital IV, L.P., précitée.
Toutes les Parts Sociales ont été intégralement libérées en espèces de sorte que la somme de douze mille cinq cents
Livres Sterling (GBP 12.500,-) est dès à présent à disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instru-
mentant.
<i>Fraisi>
Les coûts, dépenses, rémunérations ou charges de toutes sortes qui devront être supportés par la Société suite au
présent acte et/ou en raison de sa constitution sont estimés approximativement à mille cent cinquante euros (EUR
1.150,-).
<i>Constitution de la sociétéi>
Le Notaire confirme qu'une société à responsabilité limitée a été constituée en vertu du présent acte sous la déno-
mination "Pramerica Real Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l.", avec les statuts et le capital social repris ci-dessus.
<i>Résolutions extraordinaires de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la comparante précitée, représentée comme précité, représentant
la totalité du capital social de la Société, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérant de la Société pour une durée indéterminée:
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1.1 Monsieur Enrico BALDAN, gérant de sociétés, né le 4 juillet 1974 à Dolo, Italie, ayant son adresse professionnelle
à 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
1.2 Monsieur Mathew CROWTHER, gérant de sociétés, né le 21 juillet 1977 à Brisbane, Australie, ayant son adresse
professionnelle à Grand Buildings, 1-3 Strand, Londres WC2N 5HR, Royaume-Uni;
1.3 Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et régie
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 103.370, dont le siège social est situé à 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg;
2. Le siège social de la Société est établi à 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que la comparante l’a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d’une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: Henri DA CRUZ, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 10 février 2014. Relation GRE/2014/668. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 26 février 2014.
Référence de publication: 2014024870/430.
(140029614) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Immodex S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 184.491.
STATUTES
In the year two thousand fourteen,
On the twenty-ninth of January,
Before us Maître Jacques CASTEL, notary residing in Grevenmacher (Luxembourg).
There appeared
NUEVO TEATRO S.A. SPF, a limited liability company, under Luxembourg Law, having its registered office at L-2613
Luxembourg, 1, Place du Théâtre, registered with the Luxembourg Companies’ Register under the number B 150.095,
here represented by his sole manager Mr. André HARPES, lawyer, residing professionally in L-2613 Luxembourg, 1,
Place du Théâtre,
Such appearing party, represented as herefore indicated, requests the notary executing, to draw up the following
articles of a joint stock company which it intends to organize as sole associate or with any persons who may become
shareholder of the company in the future.
Name - Registered office - Duration - Object - Capital.
Art. 1. A joint stock company (société anonyme) - société de gestion de patrimoine familial is herewith formed under
the name of “IMMODEX S.A. SPF".
Art. 2. The registered office is in Luxembourg-City.
The company may establish branches, subsidiaries, agencies or administrative offices in the Grand-Duchy of Luxem-
bourg as well as in foreign countries by a simple decision of the board of directors.
Without any prejudice of the general rules of law governing the termination of contracts, in case the registered office
of the company has been determined by contract with third parties, the registered offices may be transferred to any other
place within the municipality of the registered office, by a simple decision of the board of directors. The registered office
may be transferred to any other municipality of the Grand-Duchy of Luxembourg by a decision of the shareholders'
meeting.
If extraordinary events of a political, economic or social character, likely to impair normal activity at the registered
office or the easy communication between that office and foreign countries shall occur, or shall be imminent, the registered
office may be provisionally transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such tem-
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porary measure shall, however, have no effect on the nationality of the company which, notwithstanding the provisional
transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
One of the executive organs of the company, which has powers to commit the company for acts of daily management,
shall make this declaration of transfer of the registered office and inform third parties.
Art. 3. The company is established for an unlimited period.
Art. 4. The exclusive purpose for which the Company is formed is the acquisition, holding, management and realisation
of financial assets as defined in the law of 11
th
May, 2007 on the creation of the family estate management company. The
Company is not allowed to carry on any commercial activities.
Title to the shares of the Company will be restricted either to natural persons or patrimonial entities acting exclusively
in the interest of the private estate of one or more natural persons or to an intermediary acting on their behalf.
To the same extent, the shares are not freely transferable to investors other than those described in the present
paragraph.
In general the company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are
directly or indirectly connected with its purposes and which are liable to promote their development or extension. In all
the operations indicated above, however, and as well as in its whole activity, the company will remain within the limits
established by the law of 11
th
May, 2007 on the creation of the family estate management company.
Art. 5. The subscribed capital of the company is fixed at THIRTY-FIVE THOUSAND EURO (€ 35.000.-) divided into
ONE THOUSAND (1.000) shares with a par value of THIRTY-FIVE EURO (€ 35.-) each.
The shares may be registered or bearer shares, at the option of the holder, except those shares for which Law
prescribes the registered form.
The company may, to the extent and under the terms permitted by law, redeem its own shares.
Board of directors and statutory auditors.
Art. 6. In these Articles, any reference to the Board shall be a reference to the Sole Director (as defined below) (in
the case that the Company has only one director) as long as the Company has only one shareholder.
For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole Director only who does
not need to be a shareholder of the Company.
Where the Company has more than one shareholder, the Company shall be managed by a Board composed of at least
three (3) directors who need not be shareholders of the Company.
In that case, the General Meeting must appoint at least two new members of the Board in addition to the then existing
Sole Director. The member(s) of the Board shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-eligible.
If the post of a director elected by the general meeting becomes vacant, the remaining directors thus elected, may
provisionally fill the vacancy. In this case, the next general meeting will proceed to the final election.
When a legal person is appointed as a member of the Board (the Legal Entity), the Legal Entity shall designate a
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51bis of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the Companies Act 1915).
Art. 7. The board of directors shall appoint a chairman amongst its members; in the absence of the chairman, another
director may preside over the meeting.
The board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the notice of meeting
which shall be in Luxembourg.
The board of directors can validly deliberate only if the majority of its members are present or represented, a proxy
between directors, which may be given by letter, telegram, telex, telefax or electronic mail, being permitted. In case of
emergency, directors may vote by letter, telegram, telex, telefax or electronic mail.
Any director may participate in a meeting of the board, and will be considered as having been personally present at
such meeting, by conference call, video conference or similar means of communications equipment whereby (i) the
directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear and speak to each
other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis and (iv) the directors can properly deliberate,
and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting.
Art. 8. The decisions of the board of directors shall be taken by a majority of the votes cast; in the event of parity of
votes, the person chairing the meeting casts the deciding vote.
Art. 9. The minutes of the meetings of the board of directors shall be signed by all the directors having assisted at the
debates.
Copies or extracts shall be certified conform by one director or by a proxy.
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Art. 10. The board of directors is invested with the most extensive powers to carry out any acts of management or
of disposition consistent with the company’s object. All matters not expressly reserved to the general meeting by law or
by the present articles of incorporation are within the competence of the board of directors.
Art. 11. The board of directors may delegate all or part of its powers concerning the daily management of the company
to one or more members of the board or to third persons who need not be shareholders of the company. The delegation
to a member of the board is subject to a previous authorization of the general meeting of shareholders.
Art. 12. The company will be committed towards third parties
- by the signature of the Sole Director in the case of a sole director,
- in all circumstances by the joint signatures of any two directors,
- by the signature of the person to whom the daily management of the company has been delegated, within such daily
management,
- by the signature of any person to whom such signatory power has been delegated by the board, but only within the
limits of such power,
- in its relations with the public administration the company is validly represented by one director, whose signature
legally commits the company.
Art. 13. The company is supervised by one or several statutory auditors, shareholders or not, who are appointed by
the general meeting, which determines their number and their remuneration, and who can be dismissed at any time.
The term of the mandate of the statutory auditor is fixed by the general meeting of shareholders for a period not
exceeding six years.
General meeting.
Art. 14. If there is a sole associate, this sole associate exercises the powers of the general assembly of shareholders.
If there a several shareholders the general meeting represents the whole body of shareholders.
The general meeting has the most extensive powers to carry out or ratify such acts as may concern the corporation.
The convening notices are made in the form and delays prescribed by law.
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletins) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name (including the first name), address and the signature of the
relevant shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the agenda
as set forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the
agenda. The original voting bulletins must be received by the Company 48 (forty-eight) hours before the relevant General
Meeting.
Art. 15. The annual general meeting will be held in the municipality of the registered office at the place specified in the
convening notice on the last Friday of the month of May, at 04.00 p.m..
If such day is a holiday, the general meeting will be held on the next following business day.
Art. 16. The directors or the auditor(s) may convene an extraordinary general meeting. It must be convened at the
written request of shareholders representing at least ten percent of the company's share capital.
Art. 17. Each share entitles to the casting of one vote. The company will recognize only one holder for each share; in
case a share is held by more than one person, the company has the right to suspend the exercise of all rights attached
to that share until one person has been appointed as sole owner in relation to the company.
In case one share is held by a usufructuary and a pure owner, the voting right belongs in any case to the usufructuary.
Business year - Distribution of profits.
Art. 18. The business year begins on January 1
st
and ends on December 31
st
of each year.
The board of directors draws up the annual accounts according to the legal requirements.
It submits these documents to the statutory auditor(s) at least one month before the statutory general meeting.
Art. 19. At least five percent of the net profit for the financial year have to be allocated to the legal reserve fund. Such
contribution will cease to be compulsory when the reserve fund reaches ten percent of the subscribed capital.
The remaining balance of the net profit is at the disposal of the general meeting.
In case a share is held by an usufructuary and a pure owner, the dividends as well as the profits carried forward belong
to the usufructuary.
Advances on dividends may be paid by the board of directors in compliance with the legal requirements.
The general meeting can decide to assign profits and distributable reserves to the amortization of the capital, without
reducing the corporate capital.
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Dissolution - Liquidation.
Art. 20. The company may be dissolved by a decision of the general meeting voting with the same quorum as for the
amendment of the articles of incorporation.
Should the company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators, legal or physical
persons, appointed by the general meeting which will specify their powers and remunerations.
General dispositions.
Art. 21. The law of 10
th
August, 1915 and its amendments as well as the law of 11
th
May, 2007 creating the family
estate management company shall apply to the present Company unless otherwise provided for in the articles of asso-
ciation.
<i>Transitory dispositions.i>
The first financial year begins on the date of incorporation of the company and ends on December 31
st
, 2014.
The first annual general meeting shall be held in 2015.
The first director and the first auditor is elected by the sole associate acting in place of the extraordinary general
shareholders' meeting that shall take place immediately after the incorporation of the company.
<i>Subscription and payment.i>
The shares have been subscribed and paid-up as follows:
Subscriber
Number
of shares
Amount
subscribed
to and
paid-up
in EURO
NUEVO TEATRO S.A. SPF prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
35.000.-
TOTAL: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
35.000.-
The subscribed shares have been entirely paid up in cash, so that the company has now at its disposal the sum of thirty-
five thousand Euro (€ 35.000.-) as was certified to the notary executing this deed.
<i>Verification.i>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed in art. 26 of the law on commercial companies
of August 10
th
, 1915 as subsequently amended have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfillment.
<i>Expenses.i>
The amount of the expenses for which the company is liable as a result of its formation is approximately fixed at one
thousand six hundred euro (1.600.-).
<i>Extraordinary general meeting.i>
The above-named party, represented as herefore indicated, acting as sole associate, representing the whole subscribed
capital, considering himself acting in place of an extraordinary general meeting passed the following resolutions:
<i>First resolution.i>
The number of directors is fixed at one.
The following has been elected as sole director, his mandate expiring at the general meeting which will be held in the
year 2015:
Mr. André HARPES, lawyer, born in Luxembourg, on March 17, 1960, residing professionally in L-2613 Luxembourg,
1, Place du Théâtre.
<i>Second resolution.i>
The following has been appointed as statutory auditor, his mandate expiring at the general meeting which will be held
in the year 2015:
COMPTABILUX S.A. with registered office in L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre, registered with the Luxem-
bourg Company Register under number B 87.204.
<i>Third resolution.i>
The company's registered office is located at L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre.
The undersigned Notary who knows and speaks the English language, states herewith that, upon the request of the
above appearing person, the present deed is worded in English, followed by a French version; upon the request of the
same appearing person, in case of divergences between the English and French text, the English version will prevail.
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In faith of which we, the undersigned notary have set our hand and seal in Luxembourg-City, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read and translated into the language of the person appearing, whom is known to the
notary by his surname, Christian name, civil status and residence, said person appearing signed together with us, Notary,
the present original deed.
Suit la traduction française du procès-verbal qui précède:
L'an deux mille quatorze,
Le vingt-neuf janvier,
Par-devant Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Grevenmacher, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
La société NUEVO TEATRO S.A. SPF, une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à L-2613
Luxembourg, 1, Place du Théâtre, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 150 095,
Ici représentée par son administrateur unique Monsieur André HARPES, avocat, demeurant professionnellement à
L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre,
Lequel comparant, représenté comme il est dit, a requis le notaire instrumentaire d’arrêter, ainsi qu'il suit, les statuts
d'une société anonyme qu'il va constituer en tant qu’associé unique ou avec toutes autres personnes qui deviendraient
actionnaires de la société par la suite.
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital.
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme - société de gestion de patrimoine familial luxembourgeoise sous la
dénomination de «IMMODEX S.A. SPF».
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg.
Par simple décision du conseil d'administration, la société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Sans préjudice des règles du droit commun en matière de résiliation contractuelle, au cas où le siège de la société est
établi par contrat avec des tiers, le siège de la société pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration
à tout autre endroit de la commune du siège. Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du pays par
décision de l'assemblée.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger, se sont produits ou seront imminents, le
siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales,
sans que toutefois cette mesure puisse avoir d'effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Pareille déclaration de transfert du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par l'un des organes
exécutifs de la société ayant qualité de l'engager pour les actes de gestion courante et journalière.
Art. 3. La société est établie pour une durée illimitée.
Art. 4. L'objet exclusif pour lequel la Société est formé, est l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs
financiers tels que définis dans la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial.
La Société ne pourra exercer aucune activité commerciale.
La propriété des actions sera réservée soit aux personnes physiques soit aux entités patrimoniales agissant exclusi-
vement dans l'intérêt du patrimoine privé d'une ou de plusieurs personnes physiques ou un intermédiaire agissant pour
leur compte.
Dans la même mesure, les actions ne seront pas librement transférables à des investisseurs autres que ceux décrits
au paragraphe précédent.
En général, la Société pourra prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et à la conclusion
de toutes sortes de transactions qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont susceptibles de
favoriser son développement ou son expansion. Pour toutes les opérations citées ci-dessus, ainsi que pour toute son
activité, la Société restera néanmoins dans les limites de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de
gestion de patrimoine familial
Art. 5. Le capital souscrit est fixé à TRENTE-CINQ MILLE EUROS (€ 35.000.-) représenté par MILLE (1000) actions
d'une valeur nominale de TRENTE-CINQ EUROS (€ 35.-) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, à l’exception de celles pour lesquelles la loi
prescrit la forme nominative.
La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions.
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Administration - Surveillance.
Art. 6. Dans les présents Statuts, toute référence au Conseil sera une référence à l’Administrateur Unique (tel que
défini ci-dessous) (dans le cas où la Société n’a qu’un seul administrateur) aussi longtemps que la Société n’a qu’un seul
actionnaire.
Aussi longtemps que la Société a un Actionnaire Unique, la Société peut être gérée par un Administrateur Unique qui
n’a pas besoin d’être un actionnaire de la Société.
Lorsque la Société compte plus d’un actionnaire, la Société sera gérée par un Conseil composé de trois (3) adminis-
trateurs au moins qui n’ont pas besoin d’être des actionnaires de la Société.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale devra nommer deux nouveaux membres du Conseil au moins en plus de cet
Administrateur Unique. Le(s) membre(s) du Conseil sera (seront) élu(s) pour une durée n’excédant par six ans et sera
(seront) rééligible(s).
En cas de vacance d'une place d'administrateur nommé par l'assemblée générale, les administrateurs restants ainsi
nommés ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède
à l'élection définitive.
Lorsqu’une personne morale est nommée en tant que membre du Conseil (la Personne Morale), la Personne Morale
devra désigner un représentant permanent qui devra représenter la Personne Morale en tant qu’Administrateur Unique
ou en tant que membre du Conseil conformément à l’article 51bis de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi sur les Sociétés de 1915).
Art. 7. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président; en cas d’absence du président, la présidence
de la réunion peut être conférée à un administrateur présent.
Le conseil se réunira sur convocation du Président ou de deux administrateurs au lieu indiqué dans l’avis de convo-
cation, lequel sera situé à Luxembourg.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat
entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique, étant admis. En
cas d’urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
Un administrateur peut participer à une réunion du Conseil, et sera considéré comme ayant été présent en personne
à une telle réunion, par conférence téléphonique, vidéoconférence ou autre moyen de communication similaire par lequel
(i) les administrateurs participant à la réunion peuvent être identifiés, (ii) toutes les personnes participant à la réunion
peuvent s’entendre et communiquer entre elles, (iii) la transmission de la réunion est effectuée en continu et (iv) les
administrateurs peuvent valablement délibérer et la participation à une réunion par de tels moyens équivaut à une présence
en personne à une telle réunion.
Art. 8. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
Art. 9. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par les membres présents aux séances.
Les copies ou extraits seront certifiés conformes par un administrateur ou par un mandataire.
Art. 10. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration
et de disposition qui rentrent dans l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expres-
sément par la loi et les statuts à l'assemblée générale.
Art. 11. Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière à un ou
plusieurs administrateurs ou à des tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires de la société.
La délégation à un administrateur est subordonnée à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Art. 12. La société sera engagée vis-à-vis des tiers
- par la signature de l’Administrateur Unique, en cas de désignation d’un administrateur unique,
- en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs,
- dans le cadre de la gestion journalière de la société par la signature de la personne à laquelle la gestion journalière
de la société a été déléguée,
- par la signature de toute personne à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué par le conseil d’administration,
mais seulement dans les limites de ce pouvoir,
- la signature d’un seul administrateur sera toutefois suffisante pour représenter valablement la société dans ses rap-
ports avec les administrations publiques.
Art. 13. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe leur nombre et leur rémunération. Les commissaires peuvent être révoqués à tout moment.
La durée du mandat de commissaire est fixée par l'assemblée générale. Elle ne pourra cependant dépasser six années.
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Assemblée générale.
Art. 14. S’il y a un associé unique, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale des actionnaires.
En cas de pluralité d’actionnaires l’assemblée générale des actionnaires réunit tous les actionnaires.
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour décider des affaires sociales. Les convocations se font dans
les formes et délais prévus par la loi.
Tout actionnaire peut participer à l’Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par un
moyen de communication similaire par lequel (i) les actionnaires participant à l’assemblée peuvent être identifiés, (ii)
toutes les personnes participant à l’assemblée peuvent s’entendre et communiquer entre elles, (iii) la transmission de
l’assemblée est effectuée de façon continue et (iv) les actionnaires peuvent valablement délibérer et la participation à une
assemblée d’une telle façon équivaut à la participation en personne à une telle assemblée.
Art. 15. L'assemblée générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans la convocation,
le dernier vendredi du mois de mai à 16.00 heures.
Si la date de l'assemblée tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 16. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou par le com-
missaire. Elle doit être convoquée sur la demande écrite d'actionnaires représentant au moins dix pourcent du capital
social.
Art. 17. Chaque action donne droit à une voix.
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. Si une action de la société est détenue par plusieurs propriétaires
en propriété indivise, la société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
Au cas où une action est détenue en usufruit et en nue-propriété, le droit de vote sera exercé en toute hypothèse
par l'usufruitier.
Année sociale - Répartition des bénéfices.
Art. 18. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le conseil d'administration établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire au commissaire.
Art. 19. Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint dix pour cent du capital social.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Au cas où l'action est détenue en usufruit et en nue-propriété, les dividendes ainsi que les bénéfices mis en réserve
reviendront à l'usufruitier.
Le conseil d'administration pourra verser des acomptes sur dividendes sous l'observation des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du
capital sans que le capital exprimé soit réduit.
Dissolution - Liquidation.
Art. 20. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommées par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs.
Disposition générale.
Art. 21. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures ainsi que la loi du 11 mai
2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial s'appliqueront à la société sauf dans le cas où
les présents statuts y dérogent.
<i>Dispositions transitoires.i>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la société et se termine le 31 décembre 2014.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
Les premiers administrateurs et le premier commissaire sont élus par l’associé unique statuant en lieu et place d'as-
semblée générale extraordinaire des actionnaires suivant immédiatement la constitution de la société.
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<i>Souscription et paiement.i>
Souscripteur
Nombre
d'actions
Montant
souscrit
et libéré
en EURO
NUEVO TEATRO S.A. SPF, prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1000
35.000.-
TOTAL: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1000
35.000.-
Les actions ont été intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de trente-cinq mille
euros (€ 35.000.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.
La preuve de ce paiement a été donnée au notaire soussigné qui le reconnaît.
<i>Constatations.i>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par l'article 26 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ont été accomplies.
<i>Frais.i>
Les parties ont évalué les frais incombant à la société du chef de sa constitution à environ mille six cents euros (1.600.-).
<i>Assemblée générale extraordinaire.i>
Et à l'instant l’associé unique représenté comme il est dit ci-avant agissant en lieu et place d’une assemblée générale
extraordinaire a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolution.i>
Le nombre d'administrateurs est fixé à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique, son mandat expirant à l'assemblée générale qui se tiendra en 2015:
Maître André HARPES, avocat, né à Luxembourg, le 17 mars 1960, demeurant professionnellement à L-2613 Luxem-
bourg, 1, Place du Théâtre.
<i>Deuxième résolution.i>
Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes, son mandat expirant à l'assemblée générale qui se tiendra en
2015:
La société COMPTABILUX S.A., ayant son siège social à L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre, inscrit au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 87.204.
<i>Troisième résolution.i>
Le siège social de la société est fixé au L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite à la personne comparante qui a requis le notaire de documenter le présent
acte en langue anglaise, la personne comparante a signé le présent acte avec le notaire, qui déclare avoir connaissance
personnelle de la langue anglaise.
Les présents statuts rédigés en langue anglaise sont suivis d'une traduction française. En cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français le texte anglais primera.
Signé: A. HARPES, J. CASTEL.
Enregistré à Grevenmacher, le 30 janvier 2014. Relation:GRE/2014/438. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés et aux fins
de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Grevenmacher, le 17 février 2014.
J. CASTEL
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014024726/385.
(140029560) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
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The Fore, Association sans but lucratif.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg F 9.840.
STATUTS
Chapitre I
er
- Nom, Durée, But
Art. 1
er
. L'association porte la dénomination The Fore.
Elle est régie par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et par les
présents statuts.
Art. 2. Le siège social est au Grand Duché de Luxembourg est dans la commune de Luxembourg.
Art. 3. La durée de l'association est illimitée.
Art. 4. L'association a pour objet et but de promouvoir la pratique du cyclisme et l'activité culturelle sous toutes ses
formes.
Dans l'accomplissement de son objet, l'association peut s'affilier, par décision de l'assemblée générale, à toute asso-
ciation ou organisation nationale ou internationale ayant un objet identique ou compatible avec le sien.
L'association peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ce but.
Elle peut faire tous actes juridiques et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières nécessaires
ou utiles en vue de l'accomplissement de son objet.
Elle dirige ses affaires internes en toute indépendance et veille à ce qu'aucun tiers ne s'immisce dans son fonctionne-
ment. Elle préserve son autonomie et résiste à toutes les pressions politiques, religieuses ou économiques qui pourraient
porter atteinte à son engagement de se conformer aux statuts de l'UCI. Toute forme d'ingérence ou tentative d'ingérence
externe sera dénoncée à l'UCI.
Les statuts prévoient un système d'élections ou de nomination interne assurant une indépendance totale vis-à-vis de
tiers.
Elle n'accepte notamment pas que le gouvernement et autres autorités publiques désignent des membres de ses organes
dirigeants.
Chapitre II - Membres
Art. 5. Le nombre minimum de ses membres est fixé à trois.
Le Conseil d'Administration peut attribuer à des personnes physiques le titre de membre honoraire ou d'honneur.
Ceux-ci n'ont toutefois pas de droit de vote aux Assemblées Générales et Congrès.
Art. 6. Peuvent devenir membre de l'association toutes personnes nationaux ou résident, vivant, travaillant ou bien
étudiant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
La demande d'admission écrite est à adressée au Conseil d'Administration de l'association.
Celui-ci peut prononcer une admission provisoire qui peut comporter l'autorisation de participer aux activités spor-
tives et culturelles. La décision définitive sur la demande d'admission appartient à la prochaine Assemblée Générale
ordinaire.
Toute admission comporte de plein droit l'adhésion aux statuts et règlements.
Art. 7. La qualité de membre de l'association se perd par
1. démission;
2. exclusion.
La démission ne sera acceptée qu'après la liquidation de toutes dettes envers l'association.
Art. 8. Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'admission et à l'exclusion d'un membre sont prises à la
majorité des deux tiers des voix émises.
Chapitre III - Organes
Art. 9. Les organes de l'association sont:
1. l'Assemblée Générale
2. le Conseil d'Administration
Chapitre IV - Assemblée Générale
Art. 10. L'Assemblée Générale ordinaire se réunira annuellement au lieu fixé par le Conseil d'Administration.
Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale:
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1. l'approbation annuelle des comptes et du budget;
2. la nomination et la révocation des administrateurs;
3. l'admission et l'exclusion d'un membre de l'association;
4. la modification des statuts;
5. la dissolution de l'association.
Art. 11. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement avant la fin du premier trimestre de l'année.
Art. 12. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration chaque fois que le but ou l'intérêt de
l'association l'exige. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'année écoulée
et les budgets de l'année à venir.
Le Conseil d'Administration peut, de sa propre initiative, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Il doit
le faire, dans le délai de deux mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un cinquième des membres
Art. 13. Toute proposition présentée par écrit au Conseil d'Administration par un membre doit être portée à l'ordre
du jour.
Ces propositions doivent parvenir à l'association au moins 5 (cinq) semaines avant la date de l'Assemblée.
Art. 14. Les membres sont convoqués par écrit, moyennant lettre circulaire adressée aux adresses officielles des
membres affiliés et encore moyennant une publication dans l'organe officiel de l'association au moins quinze jours avant
la date de l'Assemblée Générale.
La convocation doit contenir l'ordre du jour suivant:
1. appel des délégués et vérification de leurs pouvoirs;
2. adoption du rapport de l'Assemblée Générale précédente;
3. présentation des rapports du Conseil d'Administration et des différentes commissions;
4. décharge à donner au Conseil d'administration ainsi qu'aux différentes commissions;
5. fixation du montant des cotisations et contributions;
6. constitution d'un bureau de vote;
7. élection des membres du Conseil d'Administration ainsi que des différentes commissions, s'il y a lieu;
8. examen et vote du budget pour le prochain exercice;
9. examen des propositions valablement présentées au Conseil d'Administration.
Art. 15. L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est représentée.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut, lors de sa prochaine réunion, délibérer valablement sur les points ayant figuré a
l'ordre du jour de la réunion précédente quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions de l'Assemblée Générale, sans préjudice des dispositions des Articles des présents statuts, sont prises
à la majorité absolue des voix émises.
Chapitre V - Conseil d'Administration
Art. 16. Le Conseil d'Administration est l'organe administratif et exécutif de l'association. Il a les pouvoirs les plus
étendus pour la conduite des affaires de l'association, dans le cadre des statuts et règlements.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'Assemblée Générale ou par les présents statuts, est de sa
compétence.
Art. 17. Le Conseil d'Administration se compose de 5 personnes au maximum, dont:
le Président
le secrétaire général
le trésorier
2 (deux) membres de l'association
Les tâches respectives seront définies par un règlement interne.
L'élection du Président se fait à l'Assemblée Générale par vote secret.
Le Conseil d'Administration élit, lors de la première réunion qui suit l'élection de ses membres, parmi ceux- ci le
Secrétaire Général, le Trésorier Général et le Président.
Faute de candidature, il est loisible au Conseil d'Administration de choisir le secrétaire général et/ou le trésorier fédéral
en dehors de son cadre. Dans ce cas, il(s) n'a (ont) pas droit de vote.
Le Conseil d'Administration attribue des récompenses honorifiques, admet des membres honoraires et d'honneur.
Art. 18. Le Président, les membres du Conseil d'Administration et des Commissions sont élus par vote secret, chacun
à la majorité absolue.
Si, à un premier tour de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité requise, il est procédé à un second tour entre
les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas d'égalité de voix au premier tour,
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un scrutin de barrage détermine les candidats à prendre en considération pour le deuxième tour. En cas de nouvelle
égalité de voix, sera proclamé le candidat le moins âgé.
Si, à plusieurs postes prévus au Conseil d'Administration et des Commissions ne se présente qu'un seul candidat,
l'Assemblée Générale peut décider, par un vote préliminaire, d'adopter la procédure du vote collectif pour ces postes.
Les autres postes sont, le cas échéant, pourvus par la procédure prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article. Si au moins
cinq membres présents à l'Assemblée générale le demandent, il sera procédé suivant les alinéas 1 et 2 du présent article.
Pour être éligible au Conseil d'Administration, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
a) être âgé de 18 ans;
b) jouir de tous droits civils;
c) être membre de l'association
La candidature doit parvenir par écrit au Conseil d'Administration au plus tard 4 (quatre) semaines avant l'Assemblée
Générale. Aucun membre ne peut être représenté au Conseil d'Administration par plus d'une personne.
Art. 19. Les membres du Conseil d'Administration et des Commissions sont élus pour une période de 4 (quatre) ans
sous réserve des dispositions de l'article 14, point 4.
Il peut être pourvu à une vacance en cours de mandat soit lors de la prochaine Assemblée Générale, soit par voie de
référendum.
Les membres sortants sont rééligibles, à condition de reposer leur candidature conformément à l'article 19.
Art. 20. Les candidatures pour les postes dans les instances judiciaires et les autres commissions sont introduites
auprès de l'association par lettre recommandée, signée du président et du secrétaire ou de leur remplaçant du membre
auquel le candidat appartient, 4 semaines avant la date de l'Assemblée Générale.
Art. 21. Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du Président ou du Secrétaire Général, chaque fois
que le réclame l'intérêt de l'association ou que la moitié de ses membres le demande.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que s'il réunit la majorité de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
L'association est engagée par la signature conjointe du Président et d'un autre membre du Conseil d'administration.
Art. 22. Le bureau exécutif est formé par le Président, le secrétaire général, le trésorier ainsi que par les présidents
des différentes commissions.
Il est responsable de la gestion journalière de l'association. Il utilise pour ce faire, toutes les compétences qui lui sont
confiées par le Conseil d'administration.
Chapitre VI - Dispositions financières
Art. 23. L'exercice financier commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Art. 24. Les ressources de l'association sont:
Le sponsoring;
Les cotisations annuelles;
Les taxes des licences et d'organisation;
Les subsides et subventions;
Les dons et libéralités autorisées.
La cotisation des membres est fixée annuellement par l'Assemblée Générale. Elle comprend pour chaque membre une
cotisation de base.
La cotisation totale est payable au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les membres qui n'ont pas rempli leurs
obligations financières n'ont pas droit de vote aux Assemblées générales.
Art. 25. La cotisation annuelle des membres actifs, les taxes des licences et d'organisation sont fixées chaque année
par l'Assemblée Générale ordinaire.
Chapitre VII - Modifications aux statuts
Art. 26. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-
ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des membres ne sont
pas présents ou représentés à la première assemblée, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer
quel que soit le nombre de membres présents.
Chapitre VIII - Dispositions diverses
Art. 27. L'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'association dans les conditions prévues à l'article 20
de la loi du 21 avril 1928.
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En cas de dissolution et après acquittement du passif, le capital sera partager selon les déterminations du Conseil
d'Administration.
Art. 28. Tous les cas non prévus par la loi du 21 avril 1928, les présents statuts ou les règlements pris pour leur
application sont tranchés par le Conseil d'Administration.
Le dépôt et la publication des présents statuts votés par l'assemblée générale réunie en date du 23 janvier 2014 sont
faits en conformité avec l'article 3 de la loi du 21 avril 1928 pour sortir ses effets.
Luxembourg, le 03 février 2014.
Kia FARAJI / Christian MUNO / Charles KIRSCH
<i>Président / Secrétaire général / Trésorieri>
Référence de publication: 2014025076/168.
(140029302) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 février 2014.
Eurobatlux CMW S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1370 Luxembourg, 16, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 86.065.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Moyennant jugement du 18 avril 2013 rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 6
ème
chambre,
siégeant en matière commerciale, la procédure et les opérations de liquidation de la Société ont été clôturées avec effet
au 18 avril 2013.
Pour extrait conforme
Me Georges Wirtz
<i>Liquidateuri>
Référence de publication: 2014027791/14.
(140033521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 février 2014.
Sybil Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 183.968.
EXTRAIT
Il résulte d'un contrat de cession de parts sociales daté du 14 Février 2014 que CVC European Equity V Limited, ayant
son siège social à 22-24 Seale Street, St Helier, Jersey JE2 3QG, Iles Anglo-Normandes, inscrite au Jersey Financial Services
Commission sous le numéro 99031;a transféré 2.500.000 parts sociales de la Société de la manière suivante:
1. transfert de 780.804 parts sociales de la Société à CVC European Equity V Limited, préqualifié, agissant comme
general partner au nom et pour compte de CVC European Equity Partners V (A) L.P. un «exempted limited partnership
» crée et organisée par le droit des Iles Caïmans et ayant son siège social au 190 Elgin Avenue, George Town, Grand
Caïman KY1-9005, Iles Caïmans;
2. transfert de 777.640 parts sociales de la Société à CVC European Equity V Limited, préqualifié, agissant comme
general partner au nom et pour compte de CVC European Equity Partners V (B) L.P. un «exempted limited partnership»
crée et organisée par le droit des Iles Caïmans et ayant son siège social au 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Caïman
KY1-9005, Iles Caïmans;
3. transfert de 818.538 parts sociales de la Société à CVC European Equity V Limited, préqualifié, agissant comme
general partner au nom et pour le compte de CVC European Equity Partners V (C) L.P. un «exempted limited partnership»
crée et organisée par le droit des Iles Caïmans et ayant son siège social au 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Caïman
KY1-9005, Iles Caïmans;
4. transfert de 58.149 parts sociales de la Société à CVC European Equity V Limited, préqualifié, agissant comme general
partner au nom et pour le compte de CVC European Equity Partners V (D) L.P. un «exempted limited partnership» crée
et organisée par le droit des Iles Caïmans et ayant son siège social au 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Caïman
KY1-9005, Iles Caïmans;
5. transfert de 64.869 parts sociales de la Société à CVC European Equity V Limited, préqualifié, agissant comme general
partner au nom et pour le compte de CVC European Equity Partners V (E) L.P. un «exempted limited partnership» crée
et organisée par le droit des Iles Caïmans et ayant son siège social au 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Caïman
KY1-9005, Iles Caïmans;
Les associés de la Société sont désormais:
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Associés
Nombre
de parts
sociales
CVC European Equity Partners V (A) L.P., prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780.804
CVC European Equity Partners V (B) L.P., prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
777.640
CVC European Equity Partners V (C) L.P., prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
818.538
CVC European Equity Partners V (D) L.P., prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58.149
CVC European Equity Partners V (E) L.P., prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64.869
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg.
<i>Pour la société
i>M. Mouget
<i>Un géranti>
Référence de publication: 2014027462/47.
(140032895) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2014.
CVI Northern Resi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 13.078,25.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 164.853.
In the year two thousand and thirteen, on the seventeenth day of December.
Before us Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
CVI Europe Real Estate Partners OC II, LLC, a limited liability company incorporated and existing under the laws of
Delaware, having its registered office at 1209, Orange Street, USA - 19801 Wilmington, registered with the Delaware
Secretary of State, Division Corporations under number 5334539,
duly represented by Mr. Mickaël Emeraux, maître en droit, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under
private seal.
This proxy, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder and the undersigned notary, shall remain attached
to this document in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of CVI Northern Resi S.à r.l. (formerly known
as “CVI Leeds Resi I S.à r.l.”) a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 11-13, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, registered with
the Luxembourg trade and companies' register under section B number 164.853, incorporated pursuant to a deed of Me
Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, on 4 November 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations on 2 January 2012 under number 6 (hereafter the “Company”). The articles of incorporation of the Company
have been amended for the last time pursuant to a deed of Me Blanche MOUTRIER, notary residing in Esch-sur-Alzette,
acting in replacement of Me Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, on 13 September 2013, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 2 November 2013 under number 2737.
The Sole Shareholder, representing the entire capital, takes the following resolutions:
<i>First Resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to create two classes of shares, i.e. the class A shares having a par value of one pence
(GBP 0.01) each (the “Class A Shares”) and the class B shares having a par value of one pence (GBP 0.01) each (the “Class
B Shares”) and determines that their rights will be as stated in the articles of association of the Company, as amended in
the 4
th
to 8
th
resolutions below.
<i>Second Resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to convert the one million three hundred seven thousand eight hundred twenty-four
(1,307,824) shares in the Company having a par value of one pence (GBP 0.01) each, into one million three hundred seven
thousand eight hundred twenty-four (1,307,824) Class A Shares having a par value of one pence (GBP 0.01) each.
<i>Third Resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the Company’s share capital by an amount of one pence (GBP 0.01) in order
to raise it from its current amount of thirteen thousand seventy-eight pound sterling and twenty-four pence (GBP
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13,078.24) up to an amount of thirteen thousand seventy-eight pound sterling and twenty-five pence (GBP 13,078.25),
through the issue of one (1) Class B Share having a par value of one pence (GBP 0.01) (the “New Share”).
The New Share is subscribed and fully paid up by Addington Capital Investments LLP (OC360374), whose registered
office is at 25/28 Old Burlington Street, London W1S 3AN, hereby represented by Mr. Mickaël Emeraux, maître en droit,
residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal, by a contribution in cash in an amount of one pence
(GBP 0.01) (the “Contribution”).
The Contribution will be entirely allocated to the share capital of the Company.
The proof of the existence of the Contribution has been produced to the undersigned notary Following the above,
Addington Capital Investments LLP prenamed enter the meeting and together with the Sole Shareholder (the “Meeting”)
take the following resolution:
<i>Fourth Resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 6 of the articles of incorporation of the Company as follows:
“ Art. 6. The Company’s share capital is set at thirteen thousand seventy-eight pound sterling twenty-five pence (GBP
13,078.25) represented by one million three hundred seven thousand eight hundred twenty-four (1,307,824) class A
shares (the “Class A Shares”) and one (1) class B share (the “Class B Share”), having a par value of one pence (GBP 0.01)
each.
Each share is entitled to one vote at ordinary and extraordinary general meetings”.
<i>Fifth Resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 9 of the articles of incorporation of the Company as follows:
“ Art. 9. Save as otherwise provided in any agreement between the shareholders of the Company, the Company's
shares are freely transferable among shareholders. They may only be transferred, inter vivos, to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the other shareholders in a general meeting, at a majority of three-quarters of
the share capital.
Save as otherwise provided in any agreement between the shareholders of the Company, in the event of death, the
shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer
given by the other shareholders in a general meeting, at a majority of three-quarters of the share capital. Save as otherwise
provided in any agreement between the shareholders of the Company, such approval is, however, not required in case
the shares are transferred either to parents, descendants or the surviving spouse.”
<i>Sixth Resolutioni>
The Meeting resolves to amend the third paragraph of article 12 of the articles of incorporation of the Company as
follows:
“The Class A Shares holder(s) only shall be entitled to propose managers for appointment to and removal from the
board of managers of the Company to the general meeting of shareholders. The managers are appointed by the share-
holders or by the sole shareholder, as the case may be, who fix(es) the term of their office.
The managers may be dismissed freely at any time by the shareholders or the sole shareholder, as the case may be,
without there having to exist any legitimate reason («cause légitime»).”
<i>Seventh Resolutioni>
The Meeting resolves to amend the article 17 of the articles of incorporation of the Company as follows:
“ Art. 17. Save as otherwise provided in any agreement between the shareholders of the Company, the manager or
the board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of a statement of accounts prepared by the
manager or the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that
the amount to be distributed may not exceed realized profits since the end of the last fiscal year, increased by carry-
forward profits and distributable reserves, but decreased by carry-forward losses and sums to be allocated to a reserve
to be established by law or by these articles of incorporation.”
<i>Eighth Resolutioni>
The Meeting resolves to amend the second paragraph of article 24 of the articles of incorporation of the Company as
follows:
“Save as otherwise provided in any agreement between the shareholders of the Company, the surplus resulting from
the realization of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among the shareholders proportionally
to the shares of the Company held by them or to the sole shareholder, as the case may be.”
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<i>Estimation of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in any form whatsoever, which are to be borne by the Company or which shall
be charged to it in connection with the present deed, have been estimated at about one thousand four hundred euro
(EUR 1,400.-).
Whereof the present deed is drawn up in Esch/Alzette on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary, who speaks and understands English, states herewith that upon request of the appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; upon request of the appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing known to the notary by her name, first name, civil status and
residence, this person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le dix-septième jour de décembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg,
a comparu:
CVI Europe Real Estate Partners OC II, LLC, une limited liability company, régie par les lois de l’Etat du Delaware,
ayant son siège social au 1209, Orange Street, USA - 19801 Wilmington, enregistrée auprès du Delaware Secretary of
State, Division Corporations sous le numéro 5334539, dûment représentée par M. Mickaël Emeraux, maître en droit,
résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration signée sous seing privé.
La procuration signée ne varietur par le mandataire et par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour
être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Etant l’associé unique (l’«Associé Unique») de CVI Northern Resi S.à r.l. (auparavant connue sous le nom de «CVI
Leeds Resi I S.à r.l.»), une société à responsabilité limitée constituée au et existant sous les lois du Grand Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire, L-1528, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 164.853, constituée par un acte notarié de Me Jean SECKLER, notaire
résidant à Junglinster, le 4 novembre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 2 janvier 2012
sous le numéro 6 (ci-après la “Société”). Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par un acte notarié
de Me Blanche MOUTRIER, notaire résidant à Esch-sur-Alzette, agissant en remplacement de Me Martine SCHAEFFER,
notaire résidant à Luxembourg, le 13 septembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 2
novembre 2013 sous le numéro 2737.
L’Associé Unique, représentant la totalité du capital social, prend les résolutions suivantes:
<i>Première Résolutioni>
L’Associé Unique décide de créer deux classes de parts sociales, c’est à dire, les parts sociales de classe A ayant une
valeur nominale d’un pence (GBP 0,01) chacune, (les «Parts Sociales de Classe A») et les parts sociales de classe B ayant
une valeur nominale d’un pence (GBP 0,01) chacune (les «Parts Sociales de Classe B») et de déterminer que les droits y
relatifs seront ceux tels que mentionnés dans les Statuts, tels que modifiés par les résolutions 4 à 8 ci-dessous.
<i>Deuxième Résolutioni>
L’Associé Unique décide de convertir les un million trois cent sept mille huit cent vingt-quatre (1.307.824) parts sociale
dans la Société ayant une valeur nominale d’un pence (GBP 0,01) chacune, en un million trois cent sept mille huit cent
vingt-quatre (1.307.824) Part Sociales de Classe A ayant une valeur nominale d’un pence (GBP 0,01) chacune.
<i>Troisième Résolutioni>
L’Associé Unique décide de d’augmenter le capital social de la Société d’un montant d’un pence (GBP 0,01) pour
l’augmenter de son montant actuel de treize mille soixante-dix-huit livres sterling et vingt-quatre pence (GBP 13.078,24)
à un montant de treize mille soixante-dix-huit livres sterling et vingt-cinq pence (GBP 13.078,25) par l’émission d’une (1)
Part Sociale de Classe B, ayant une valeur nominale d’un pence (GBP 0,01) (la «Nouvelle Part Sociale»).
La Nouvelle Part Sociale est souscrite et libérée par Addington Capital Investments LLP (OC360374), dont le siège
social se situe au 25/28 Old Burlington Street, London W1s 3AN, dûment représentée par M. Mickaël Emeraux, maître
en droit, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration signée sous seing privé, par un apport en numéraire d’un
montant d’un pence (GBP 0,01) (l’«Apport»).
L’Apport sera entièrement alloué au capital social de la Société.
La preuve de l’existence de l’Apport a été produite au notaire soussigné.
En conséquence, Addington Capital Investments LLP susmentionnée joint l’assemblée, et collectivement avec l’Associé
Unique (l’«Assemblée»), prennent la résolution suivante:
<i>Quatrième Résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts de la Société de la manière suivante:
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« Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de treize mille septante huit livres sterling vingt-cinq pence (GBP 13.078,25),
représenté par un million trois cent sept mille huit cent vingt-quatre (1.307.824) parts sociales de classe A (les «Parts
Sociales de Classe A») et une (1) part sociale de classe B (les «Parts Sociales de Classe B») d'une valeur nominale d'un
pence (GBP 0,01) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordi-
naires.»
<i>Cinquième Résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts de la Société de la manière suivante:
« Art. 9. Sauf dispositions contraires dans tout accord entre les actionnaires de la Société, les parts sociales sont
librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agré-
ment donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Sauf dispositions contraires dans tout accord entre les actionnaires de la Société, en cas de décès d'un associé, les
parts sociales de ce dernier ne peuvent être transmises à des non-associés que moyennant l'agrément donné en assemblée
générale, des associés représentant les trois quarts des parts appartenant aux associés survivants. Sauf dispositions con-
traires dans tout accord entre les actionnaires de la Société, dans ce dernier cas cependant, le consentement n'est pas
requis lorsque les parts sont transmises, soit à des ascendants ou descendants, soit au conjoint survivant.»
<i>Sixième Résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 12 des statuts de la Société de la manière suivante:
«Les détenteurs de Parts Sociales de Classe A seulement sont habilités à proposer des gérants, à des fins de nomination
ou de retrait du conseil de gérance de la Société, à l’assemblée générale des actionnaires. Les gérants sont nommés par
les associés ou, le cas échéant, par l'associé unique, fixant la durée du mandat des gérants. Les gérants sont librement et
à tout moment révocables par les associés ou, le cas échéant, par l'associé unique sans qu'il soit nécessaire qu'une cause
légitime existe.»
<i>Septième Résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts de la Société de la manière suivante:
« Art. 17. Sauf dispositions contraires dans tout accord entre les actionnaires de la Société, le gérant ou le conseil de
gérance peut décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par le gérant ou le
conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les
fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal augmenté
des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve
en vertu d'une obligation légale ou statutaire.»
<i>Huitième Résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le second paragraphe de l’article 24 des statuts de la Société de la manière suivante:
«Sauf dispositions contraires dans tout accord entre les actionnaires de la Société, l'actif, après déduction du passif,
sera partagé entre les associés en proportion des parts sociales détenues dans la Société ou distribué à l'associé unique.»
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à environ mille quatre cents euros (EUR 1.400,-).
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par nom, prénom
usuel, état et demeure, lesdits comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Emeraux, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 20 décembre 2013. Relation: EAC/2013/16987. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014025227/193.
(140030246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
49920
Biali S.à r.l.
Big Kids S.A.
Brading Holding S.à r.l.
Colibri Sainte Anne s.à r.l.
CVI Northern Resi S.à r.l.
Eiger 2 S.C.A.
Eurobatlux CMW S.à r.l.
H & S Immo S.C.I.
Immodex S.A. SPF
Lombard Odier Funds II
MD'S Monterey s.àr.l.
MPT RHM Christiaan
MPT RHM Fontana
MPT RHM Hillersbach
MPT RHM Klaus
OTBYT S.à r.l.
PI.lu S.A.
Pramerica Real Estate Capital IV (Reserve) S.à r.l.
Salon CLAUDE S.à.r.l.
SD Worx
Securialis
Services Touristiques S.A.
SGG S.A.
Shangri-La Hotels (Europe)
Simon-Kucher & Partner S.à r.l.
Sincro Sicav
Société Générale Bank & Trust
Sofi-Drill S.A.
Sohmisa Investments S.à r.l.
Soyuz Holding S.A.
SREI Ishin S.à r.l.
Sybil Holdings S.à r.l.
The Fore
Third Continuation Investments S.A.
Third Continuation Investments S.à r.l.