This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 886
7 avril 2014
SOMMAIRE
Abilen Trading S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42483
A.C.M. Location S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
42483
Alter Directors S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42528
Alter Services S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42528
Autoparts Holdings (Luxembourg) I S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42483
Autoparts Holdings (Luxembourg) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42483
Beverage Packaging Holdings (Luxem-
bourg) I S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42484
BT Luxembourg Investment Holdings S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42482
Camberlain S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42517
Capula ESS LUX 2 (USD) S.à r.l. . . . . . . . .
42484
Caroline Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
42484
CGS FMS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42484
Dental International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
42482
Discovery Luxembourg Holdings 1 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42482
Discovery Luxembourg Holdings 2 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42482
DJ.Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42528
Ecopach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42516
European Corporate Research Agency
(ECRA) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42487
Europe Capital Partners V S.C.A., SICAR
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42524
Faymonville Distribution AG . . . . . . . . . . . .
42527
Fid-Europe International S.A. . . . . . . . . . . .
42527
Fihag S.A.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42527
Findus Intermediary Holdings S.à r.l. . . . .
42489
FIP (Europe) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42482
F&N Promotion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
42518
Freo Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42517
Fribour Participation S.A. S.P.F. . . . . . . . . .
42527
iCON Master Holdings II (EUR) S.à r.l. . . .
42483
La Mancha International GEC S.à r.l. . . . .
42485
LCCM SC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42488
Logistikê . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42485
Look Group 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42520
LUX-FUND Advisory S.A. . . . . . . . . . . . . . .
42484
Lux Wealth SICAV-UCITS . . . . . . . . . . . . . .
42485
Metallic S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42485
ML Ray Co-Investor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
42485
Morningstar Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
42486
MPM Advisors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42486
MS-IMS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42486
Nanfara S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42486
Occidental Ampersand Holding . . . . . . . . .
42486
Opex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42487
Panorama Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . .
42487
Private Trust Partners S.A. . . . . . . . . . . . . .
42487
Ren. Imm. Participations S.A. . . . . . . . . . . .
42523
Resource Partners Holdings VII S.à r.l. . . .
42487
Sessantanove S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42487
42481
L
U X E M B O U R G
FIP (Europe), Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 3, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 159.177.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 68248 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014023341/10.
(140028470) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Dental International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 181.241.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014023255/10.
(140028562) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Discovery Luxembourg Holdings 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 177.720.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023258/10.
(140028208) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Discovery Luxembourg Holdings 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 9A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 179.767.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023260/10.
(140028209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
BT Luxembourg Investment Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 92.175.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014023198/14.
(140028447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42482
L
U X E M B O U R G
Abilen Trading S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 111.176.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023123/10.
(140028607) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Autoparts Holdings (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.437.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 158.908.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2014.
Référence de publication: 2014023120/10.
(140028399) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Autoparts Holdings (Luxembourg) I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.437.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 158.909.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2014.
Référence de publication: 2014023118/10.
(140028404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
A.C.M. Location S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5241 Sandweiler, 41, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 49.818.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Christine DOERNER
<i>NOTAIREi>
Référence de publication: 2014023097/12.
(140027951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
iCON Master Holdings II (EUR) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 179.582.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2014.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014023094/12.
(140028142) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42483
L
U X E M B O U R G
Beverage Packaging Holdings (Luxembourg) I S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 128.592.
<i>Rectificatif du dépôt L140027560 déposé le 12/02/2014i>
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023162/11.
(140027909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Capula ESS LUX 2 (USD) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 179.777.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014023200/10.
(140028486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Caroline Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 137.051.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2014.
Référence de publication: 2014023202/10.
(140027629) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
CGS FMS, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 157.442.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023237/10.
(140028292) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
LUX-FUND Advisory S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 2, place de Metz.
R.C.S. Luxembourg B 30.522.
Les statuts coordonnés rectificatif de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations en tant que rectificatif des
statuts coordonnés déposé en date du 27 janvier 2014 au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
(L140016394).
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023506/13.
(140028283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42484
L
U X E M B O U R G
La Mancha International GEC S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 178.257.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2014.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014023475/12.
(140028484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Logistikê, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1741 Luxembourg, 19-21, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 118.289.
Les statuts coordonnés au 07/02/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 13/02/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014023484/12.
(140028245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Lux Wealth SICAV-UCITS, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 167.435.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2014.
Référence de publication: 2014023489/10.
(140027733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Metallic S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4620 Differdange, 2A, rue Emile Mark.
R.C.S. Luxembourg B 99.036.
Les comptes annuels au 01.03.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023551/10.
(140028157) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
ML Ray Co-Investor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 107.400.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 février 2014.
Référence de publication: 2014023560/10.
(140028584) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42485
L
U X E M B O U R G
Morningstar Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 152.127.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
Référence de publication: 2014023570/10.
(140028550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
MS-IMS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4123 Esch-sur-Alzette, 3, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 179.093.
En ma qualité d'administrateur et d'administrateur-délégué de la société de droit luxembourgeois MS-IMS S.A., je vous
fais part de ma démission de la fonction que vous m'avez attribuée à compter de ce jour.
Esch-sur-Alzette, le 19 septembre 2013.
Y. DERGUIANI.
Référence de publication: 2014023572/10.
(140028251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Nanfara S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 159.151.
<i>Rectificatif du dépôt n° L130099598 déposé le 20/06/2013i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014023582/10.
(140028567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
MPM Advisors, Société Anonyme.
Capital social: EUR 6.215.572,20.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 161.375.
Par décision du Conseil d’Administration du 03 février 2014, Le siège de la société est transféré du L-2449, Luxembourg
26A, Boulevard Royal, au L-1610 Luxembourg, 8, Avenue de la Gare.
Luxembourg, le 13 février 2014.
<i>Pour: MPM ADVISORS SA
i>Société anonyme
Référence de publication: 2014023571/13.
(140028468) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Occidental Ampersand Holding, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 145.034.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour OCCIDENTAL AMPERSAND HOLDING
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014023598/11.
(140027702) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42486
L
U X E M B O U R G
Opex, Société Anonyme.
Siège social: L-4384 Ehlerange, Zone ZARE Ouest.
R.C.S. Luxembourg B 100.419.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire TG EXPERTS SA
Référence de publication: 2014023601/10.
(140028582) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Panorama Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 178.011.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 13 février 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014023626/11.
(140027986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Private Trust Partners S.A., Société Anonyme,
(anc. European Corporate Research Agency (ECRA) S.A.).
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 93.617.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 13 février 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014023620/11.
(140028003) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
Resource Partners Holdings VII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 174.173.
Les statuts coordonnés au 10 janvier 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014023653/11.
(140028169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
6Nove S.à r.l., Sessantanove S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5753 Frisange, 36, Lésigny's Parc.
R.C.S. Luxembourg B 159.208.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2014.
<i>Un géranti>
Référence de publication: 2014023697/11.
(140028327) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
42487
L
U X E M B O U R G
LCCM SC, Société Civile.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 30, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg E 5.271.
STATUTS
1. Monsieur LATOURNERIE Christian, né le 29 décembre 1953 à Paris (France) demeurant au 22, Avenue du Clos
des Oliviers F-13600 LA CIOTAT (France);
2. Madame LATOURNERIE Marie-Anne, née le 30 juillet 1958 à Beauvais (France), demeurant au 22, Avenue du Clos
des Oliviers F-13600 LA CIOTAT (France);
3. Madame LATOURNERIE Claire, née le 11 novembre 1989 à Beauvais (France), demeurant au 22, Avenue du Clos
des Oliviers F-13600 LA CIOTAT (France);
Lesquels comparants ont décidé d'acter les statuts d'une Société Civile qu'ils déclarent constituer entre eux comme
suit le 10/02/2014:
Art. 1
er
. Il est formé une Société Civile régie par la loi de 1915 sur les Sociétés Commerciales et Civiles, telle qu'elle
a été modifiée par les lois subséquentes et par les articles 1832 et suivants du Code Civil Luxembourgeois.
Art. 2. La Société a pour objet la détention, l'utilisation et la mise à disposition de biens mobiliers à des fins privées.
La société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques.
La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indi-
rectement à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 3. La dénomination est: LCCM SC.
Art. 4. Le siège social est établi à L-2240 Luxembourg, 30, Rue Notre-Dame, il pourra être transféré en toute autre
localité du Grand-Duché de Luxembourg sur simple décision de l'assemblée générale.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée, elle pourra être dissoute par décision de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Art. 6. Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l'apport en
numéraire sur un compte ouvert pour la société.
Art. 7. En raison de leur apport, il est attribué 51 parts à Monsieur LATOURNERIE Christian, 25 parts à Madame
LATOURNERIE Marie-Anne, et 24 parts à Madame LATOURNERIE Claire, les comparants ci-dessus mentionnés. La mise
des associés ne pourra être augmentée que de leur accord représentant au moins 50% des parts. L'intégralité de l'apport
devra être libérée sur demande du gérant ou des associés.
Art. 8. Les parts sociales sont cessibles entre associés. Elles sont incessibles entre vifs ou pour cause de mort à des
tiers non-associés sans l'accord unanime de tous les associés restants. En cas de transfert par l'un des associés de ses
parts sociales, les autres associés bénéficieront d'un droit de préemption sur ses parts, à un prix fixé entre associés et
agréé d'année en année lors de l'assemblée générale statuant le bilan et le résultat de chaque exercice. Le droit de
préemption s'exercera par chaque associé proportionnellement à sa participation au capital social. En cas de renonciation
d'un associé à ce droit de préemption, sa part profitera aux autres associés dans la mesure de leur quote-part dans le
capital restant.
Art. 9. Le décès ou la déconfiture de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Si les associés survivants
n'exercent pas leur droit de préemption en totalité, la société continuera entre les associés et les héritiers de l'associé
décédé. Toutefois, les héritiers devront, sous peine d'être exclus de la gestion et des bénéfices jusqu'à régularisation,
désigner dans les quatre mois du décès l'un d'eux ou un tiers qui les représentera dans tous les actes intéressant la Société.
Art. 10. La Société est administrée par un gérant nommé et révocable à l'unanimité de tous les associés.
Art. 11. Le gérant est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en nom et pour
compte de la Société. La Société se trouve valablement engagée à l'égard des tiers par la signature individuelle de son
gérant.
Art. 12. Le bilan est soumis à l'approbation des associés, qui décident de l'emploi des bénéfices. Les bénéfices sont
répartis entre les associés en proportion de leurs parts sociales.
Art. 13. Les engagements des associés à l'égard des tiers sont fixés conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du
Code Civil. Les pertes et dettes de la Société sont supportées par les associés en proportion du nombre de leurs parts
dans la Société.
Art. 14. L'assemblée des associés se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent sur convocation du
gérant ou sur convocation d'un des associés. Une assemblée statutaire aura lieu obligatoirement le troisième vendredi
de juin de chaque année à 15 heures afin de délibérer du bilan, du résultat de l'année écoulée et pour fixer la valeur des
42488
L
U X E M B O U R G
parts conformément à l'article 6. L'assemblée statue valablement sur tous les points de l'ordre du jour et ses décisions
sont prises à la simple majorité des voix des associés présents ou représentés, chaque part donnant droit à une voix.
Toutes modifications des statuts doivent être décidées à l'unanimité des associés.
Art. 15. En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le gérant ou par les associés selon le cas, à moins que
l'assemblée n'en décide autrement.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont à sa charge, en raison de sa constitution à 100 EUR.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
A l'instant, les parties comparantes représentant l'intégralité du capital social se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire à laquelle elles se reconnaissent comme dûment convoquées, et après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement convoquée, et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, elles ont pris les résolutions
suivantes:
1. Monsieur LATOURNERIE Christian, précité, est nommé gérant,
2. EDISYS SA, RCS Luxembourg B139924, 65 Route d'Esch L-3340 Huncherange est nommé Co-gérant,
3. Le siège de la Société est établi à L-2240 Luxembourg, 30, Rue Notre-Dame.
Lu, accepté et signé par les parties intervenantes.
Référence de publication: 2014022234/73.
(140026202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Findus Intermediary Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 184.309.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the thirtieth day of January.
Before the undersigned, Maître Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Lion/Gem Luxembourg 3 S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Register of Commerce and Companies under number B 140.337
and having a share capital of EUR 1,054,295 (the Sole Shareholder),
here represented by Annick Braquet, employee, residing professionally in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a power of attorney given under private seal.
After signature ne varietur by the authorised representative of the appearing party and the undersigned notary, the
power of attorney will remain attached to this deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as set out above, has requested the undersigned notary to state as follows the articles
of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
<i>Definitionsi>
“B Shareholder” means a holder of B Shares;
“B Share Return Event” means (1) an NBU Quotation; or (2) the completion of the sale to a third party that is not a
Group Company of (i) the entire issued share capital of any companies specifically named in the definition of NBU below;
or (ii) the whole (or substantially the whole) of the assets and undertakings of the NBU;
“B Shares” means the B1 Shares, B2 Shares, B3 Shares and B4 Shares (as applicable);
“Board” has the meaning given to it in Article 11;
“Business Day” means a day, other than a Saturday, Sunday or public holiday in the United Kingdom or Luxembourg,
on which clearing banks in the City of London and Luxembourg are generally open for business;
“Business Unit” means each of the NBU, UBU and the SBU;
“B1 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“B1 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 5 million converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555)
equal to 1 2/3 per cent of the amount by which the NBU Disposal Value is in excess of the B1 Share Threshold;
“B1 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each B1 Share; and (ii) the B1 Share Return divided
by the number of B1 Shares in issue on the date of the B Share Return Event;
42489
L
U X E M B O U R G
“B1 Share Threshold” means the NBU Percentage of the aggregate amount of the Senior Obligations, as at the date
of the B Share Return Event;
“B2 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“B2 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 1.7 million converted into Euro at
GBP1.00:EUR1.2555) equal to the Pro Rata Entitlement multiplied by the B2 Share Return Amount as at the date of the
B Share Return Event;
“B2 Share Return Amount” means 17 per cent of the amount by which the NBU Disposal Value is in excess of the B2
Share Threshold;
“B2 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each B2 Share; and (ii) the B2 Share Return divided
by the number of B2 Shares in issue on the B Share Return Event;
“B2 Share Threshold” means the aggregate of the B1 Share Threshold plus the B1 Share Return plus the NBU Per-
centage of the total amount of interest payable on the Midco Junior PECs (and interest on any interest thereon) and the
total amount of interest payable on the Management PECs (and interest on any interest thereon) and assuming a re-
demption or repurchase of the Midco Junior PECs and the Management PECs, as at the date of the B Share Return Event;
“B3 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“B3 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 1.7 million converted into Euro at
GBP1.00:EUR1.2555) equal to 17 per cent of the amount by which the NBU Disposal Value is in excess of the B3 Share
Threshold;
“B3 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each B3 Share; and (ii) the B3 Share Return divided
by the number of B3 Shares in issue on the date of the B Share Return Event;
“B3 Share Threshold” means the aggregate of the B2 Share Threshold, plus (i) the NBU Percentage of all amounts due
for repayment on the Topco B Shares and Topco C Shares in each case as at the date of the B Share Return Event and
(ii) the B2 Share Return;
“B4 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“B4 Share Amount” means 1.7 per cent of the amount by which the NBU Disposal Value is in excess of the B4 Share
Threshold;
“B4 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each B4 Share; and (ii) the B4 Share Amount
divided by the number of B4 Shares in issue on the date of the B Share Return Event;
“B4 Share Threshold” means the aggregate of the B3 Share Threshold plus the B3 Share Return;
“Business Return Event” means B Share Return Event, a C Share Return Event or a D Share Return Event (as applicable);
“C Shareholder” means a holder of C Shares;
“C Share Return Event” means (1) an SBU Quotation; or (2) the completion of the sale to a third party that is not a
Group Company of (i) the entire issued share capital of any companies specifically named in the definition of SBU below
together with the intellectual property used by the SBU held by Frionor Sverige AB; or (ii) the whole (or substantially
the whole) of the assets and undertakings of the SBU;
“C Shares” means the C1 Shares, C2 Shares, C3 Shares and C4 Shares (as applicable);
“C1 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“C1 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 5 million converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555)
equal to 1 2/3 per cent of the amount by which the SBU Disposal Value is in excess of the C1 Share Threshold;
“C1 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each C1 Share; and (ii) the C1 Share Return
divided by the number of C1 Shares in issue on the date of the C Share Return Event;
“C1 Share Threshold” means the SBU Percentage of the aggregate amount of the Senior Obligations, as at the date
of the C Share Return Event;
“C2 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“C2 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 1.7 million converted into Euro at
GBP1.00:EUR1.2555) equal to the Pro Rata Entitlement multiplied by the C2 Share Return Amount as at the date of the
C Share Return Event;
“C2 Share Return Amount” means 17 per cent of the amount by which the SBU Disposal Value is in excess of the C2
Share Threshold;
“C2 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each C2 Share; and (ii) the C2 Share Return
divided by the number of C2 Shares in issue on the C Share Return Event;
42490
L
U X E M B O U R G
“C2 Share Threshold” means the aggregate of the C1 Share Threshold plus the C1 Share Return plus the SBU Per-
centage of the total amount of interest payable on the Midco Junior PECs (and interest on any interest thereon) and the
total amount of interest payable on the Management PECs (and interest on any interest thereon) and assuming a re-
demption or repurchase of the Midco Junior PECs and the Management PECs, as at the date of the C Share Return Event;
“C3 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“C3 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 1.7 million converted into Euro at
GBP1.00:EUR1.2555) equal to 17 per cent of the amount by which the SBU Disposal Value is in excess of the C3 Share
Threshold;
“C3 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each C3 Share; and (ii) the C3 Share Return
divided by the number of C3 Shares in issue on the date of the C Share Return Event;
“C3 Share Threshold” means the aggregate of the C2 Share Threshold, plus (i) the SBU Percentage of all amounts due
for repayment on the Topco B Shares and Topco C Shares in each case as at the date of the C Share Return Event and
(ii) the C2 Share Return;
“C4 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“C4 Share Amount” means 1.7 per cent of the amount by which the SBU Disposal Value is in excess of the C4 Share
Threshold;
“C4 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each C4 Share; and (ii) the C4 Share Amount
divided by the number of C4 Shares in issue on the date of the C Share Return Event;
“C4 Share Threshold” means the aggregate of the C3 Share Threshold plus the C3 Share Return;
“D Shareholder” means a holder of D Shares;
“D Share Return Event” means (1) a UBU Quotation; or (2) the completion of the sale to a third party that is not a
Group Company of (i) the entire issued share capital of any companies specifically named in the definition of UBU below
together with the intellectual property used by the UBU held by Findus Sverige AB; or (ii) the whole (or substantially the
whole) of the assets and undertakings of the UBU;
“D Shares” means the D1 Shares, D2 Shares, D3 Shares and D4 Shares (as applicable);
“D1 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“D1 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 8 million converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555)
equal to 22/3 per cent of the amount by which the UBU Disposal Value is in excess of the D1 Share Threshold;
“D1 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each D1 Share; and (ii) the D1 Share Return
divided by the number of D1 Shares in issue on the date of the D Share Return Event;
“D1 Share Threshold” means the UBU Percentage of the aggregate amount of the Senior Obligations, as at the date
of the D Share Return Event;
“D2 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“D2 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 2 million converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555)
equal to the Pro Rata Entitlement multiplied by the D2 Share Return Amount as at the date of the D Share Return Event;
“D2 Share Return Amount” means 24 per cent of the amount by which the UBU Disposal Value is in excess of the
D2 Share Threshold;
“D2 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each D2 Share; and (ii) the D2 Share Return
divided by the number of D2 Shares in issue on the D Share Return Event;
“D2 Share Threshold” means the aggregate of the D1 Share Threshold plus the D1 Share Return plus the UBU
Percentage of the total amount of interest payable on the Midco Junior PECs (and interest on any interest thereon) and
the total amount of interest payable on the Management PECs (and interest on any interest thereon) and assuming a
redemption or repurchase of the Midco Junior PECs and the Management PECs, as at the date of the D Share Return
Event;
“D3 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“D3 Share Return” means the amount (up to a maximum of GBP 2.4 million converted into Euro at
GBP1.00:EUR1.2555) equal to 24 per cent of the amount by which the UBU Disposal Value is in excess of the D3 Share
Threshold;
“D3 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each D3 Share; and (ii) the D3 Share Return
divided by the number of D3 Shares in issue on the date of the D Share Return Event;
“D3 Share Threshold” means the aggregate of the D2 Share Threshold, plus (i) the UBU Percentage of all amounts
due for repayment on the Topco B Shares and Topco C Shares in each case as at the date of the D Share Return Event
and (ii) the D2 Share Return;
42491
L
U X E M B O U R G
“D4 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of
EUR 0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“D4 Share Amount” means 2.4 per cent of the amount by which the UBU Disposal Value is in excess of the D4 Share
Threshold;
“D4 Share Return Price” means the higher of (i) the nominal value of each D4 Share; and (ii) the D4 Share Amount
divided by the number of D4 Shares in issue on the date of the D Share Return Event;
“D4 Share Threshold” means the aggregate of the D3 Share Threshold plus the D3 Share Return;
“EBT” means the employee benefit trust established under the laws of Guernsey pursuant to the Trust Deed;
“EBT Level 1 Return” means any return on the Topco Management Tracker Shares received by holders thereof at the
time of a Group Return Event;
“EBT Level 2 Return” means any return on the Topco Management Shares received by holders thereof at the time of
a Group Return Event;
“EBT Level 3 Return” means any return on the Topco D Shares received by holders thereof at the time of a Group
Return Event;
“EBT Level 4 Return” means any return on the Topco E Shares received by holders thereof at the time of a Group
Return Event;
“E Shares” means the E1 Shares, E2 Shares, E3 Shares and E4 Shares (as applicable);
“E1 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“E2 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“E3 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“E4 Shares” means the ordinary redeemable voting shares in the share capital of the Company with a par value of EUR
0.01 each having the rights and being subject to the obligations in these Articles;
“General Meeting” has the meaning given to it in Article 14.1;
“Group” means Topco, Midco and Luxco and their respective subsidiaries from time to time and “Group Company”
means any one of them;
“Group EBITDA” means the earnings before interest, taxation, depreciation and amortisation of the Group as reported
in the audited annual consolidated financial statements of Luxco and deducting those amounts properly attributable as
exceptional costs and investor expenses in such financial statements;
“Group Return Event” means (i) the completion of the sale to a third party that is not a Group Company of (a) the
entire issued share capital of Midco or (b) the Business Units as part of the same transaction that have not been disposed
of pursuant to a Business Return Event or (ii) a Topco Share Sale or (iii) a Quotation;
“Intercreditor Agreement” means the Intercreditor agreement dated 19 July 2013 between, among others, Societe
Generale, London Branch as Security Agent, Societe Generale, London Branch as RCF Agent and the Debtors (each as
defined in the Intercreditor Agreement);
“IRR” means the annualised discount rate (expressed as a percentage) which, when applied to a series of cash-flows,
produces an aggregate net present value of such cash flows equal to zero;
“Listing” means the effective admission of the shares of Topco, or the shares in any new holding company of Topco
incorporated for such purposes, or the shares of any other Group Company to listing and trading on any recognised
investment exchange (as that term is defined in the Financial Services and Markets Act 2000) or in or on any exchange
or market replacing the same;
“Luxco” means Lion/Gem Luxembourg 3 S.à r.l., a company incorporated in Luxembourg, having its registered office
at 13-15, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Trade and
Companies Register of Luxembourg with registered number B140.337;
“Management PECs” means up to 1,000,000 subordinated, unsecured 25% PIK preferred equity certificates of GBP1.00
each to be issued by Midco to certain of the Management Shareholders on or about the incorporation date of the
Company;
“Management Shareholder” means a holder of Management Shares;
“Management Shares” means each of the B Shares, C Shares, D Shares and E Shares;
“MEP Expenses” means the ongoing annual costs, fees and expenses incurred in connection with the Group manage-
ment equity plan (including, but not limited to, the annual administration, accounting and maintenance fees, costs and
expenses relating to the Company, Findus Manco GP S.à r.l., Findus Manco S.C.A. and the trustee(s) of the EBT from
time to time);
“Midco” means Marlin 1 Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) in-
corporated under the laws of the Grand Duchy Luxembourg having its registered office at 26-28 Rives de Clausen, L-2165
42492
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg 8 Register of Commerce and Companies
under number B 171.210,;
“Midco Junior PECs” means the subordinated, unsecured 25% preferred equity certificates issued by Midco;
“Misconduct” means any of:
(a) the committing of any act of misconduct warranting summary termination at common law (or its equivalent in any
jurisdiction other than the United Kingdom);
(b) the serious breach by an employee or consultant of the obligation of trust and confidence to his employer;
(c) the committing of any material or persistent breach of any of the terms or conditions of an employee’s or
consultant’s service agreement including any wilful neglect of or refusal to carry out any of his duties or to comply with
any reasonable instruction given to him by the Board;
(d) being convicted of any criminal offence (other than an offence under the Road Traffic Acts of the United Kingdom
(or their equivalent in any jurisdiction other than the United Kingdom) for which a penalty of imprisonment is not imposed
or which does not have a material impact on his duties under his service agreement);
(e) being disqualified from holding office in any company under the Insolvency Act 1986 or the Directors Disqualification
Act 1986 of the United Kingdom (or their equivalent in any jurisdiction other than the United Kingdom) or to be dis-
qualified or disbarred from membership of, or be subject to any serious disciplinary sanction by, any regulatory body
which undermines the confidence of the Board in the individual’s continued employment or consultancy; or
(f) having acted in any way which has brought any Group Company into serious disrepute or discredit;
“NBU” means the entire business operated by Frionor Sverige AB, Findus Finland OY, Findus Danmark A/S, Foodvest
International AB, Lion/Gem Norway 1 AS, Findus Norge Holding AS, Findus Norge AS and any of their Subsidiaries and
the entire business operated by Findus Sverige AB (excluding, for the avoidance of doubt, any shareholdings in companies
whose business is part of the SBU) excluding, for the avoidance of doubt, the intellectual property owned by Findus
Sverige AB or Frionor Sverige AB utilised as part of the SBU and/or UBU;
“NBU Disposal Costs” means the costs, fees and expenses incurred by any member of the Group in connection with
a disposal of the NBU as part of the B Share Return Event, including, but not limited to third party advisory, banking, tax,
regulatory and legal fees and expenses;
“NBU Disposal Value” means the aggregate of (i) the consideration received in respect of a B Share Return Event
properly attributable to the NBU (as adjusted by the Board (in its sole and absolute discretion) to take into account any
deferred, contingent or non-cash consideration received in respect of the B Share Return Event); less (ii) the NBU Disposal
Costs (other than such costs as are reflected in the consideration received);;
“NBU EBITDA” means the earnings before interest, taxation, depreciation and amortisation of the NBU as reported
in the audited annual consolidated financial statements of Luxco and deducting those amounts properly attributable as
exceptional costs and investor expenses in such financial statements;
“NBU Listing” means the effective admission of the shares of any new holding company of the NBU incorporated for
such purposes to listing and trading on any recognised investment exchange (as that term is defined in the Financial
Services and Markets Act 2000) or in or on any exchange or market replacing the same;
“NBU Percentage” means 58 per cent or such other percentage (including zero) up to a maximum of 100% which may
be decided by the Board at any time based on the percentage which the NBU EBITDA represents out of the Group
EBITDA;
“NBU Quotation” means an NBU Listing in connection with which there is an underwritten offer for a sale of shares
in the relevant issuer representing no less than 80 per cent. of its issued share capital plus one share;
“Pro Rata Entitlement” means the following formula (expressed as a percentage):
X / X + Y + Z
Where:
X = GBP 10 million (converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555)
Y = the aggregate outstanding amount (including any unpaid cumulative dividends) on the Topco B Shares; and
Z = the aggregate outstanding amount (including any unpaid cumulative dividends) on the Topco C Shares.
“Quotation” means a Listing in connection with which there is an underwritten offer for a sale of shares in the relevant
issuer representing no less than one-third of its issued share capital plus one share;
“Return Event” means a B Share Return Event, a C Share Return Event, a D Share Return Event or a Group Return
Event, as the case may be;
“SBU” means the entire business operated by Findus Espana SLU, Findus Holding France SAS and each of their Sub-
sidiaries together with the intellectual property used by that business held by Frionor Sverige AB;
“SBU Disposal Costs” means the costs, fees and expenses incurred by any member of the Group in connection with
a disposal of the SBU as part of the C Share Return Event, including, but not limited to third party advisory, banking, tax,
regulatory and legal fees and expenses;
42493
L
U X E M B O U R G
“SBU Disposal Value” means the aggregate of (i) the consideration received in respect of a C Share Return Event
properly attributable to the SBU (as adjusted by the Board (in its sole and absolute discretion) to take into account any
deferred, contingent or non-cash consideration received in respect of the C Share Return Event); less (ii) the SBU Disposal
Costs (other than such costs as are reflected in the consideration received);
“SBU EBITDA” means the earnings before interest, taxation, depreciation and amortisation of the SBU as reported in
the audited annual consolidated financial statements of Frionor Espana, Luxco and deducting those amounts properly
attributable as exceptional costs and investor expenses in such financial statements;
“SBU Listing” means the effective admission of the shares of any new holding company of the SBU incorporated for
such purposes to listing and trading on any recognised investment exchange (as that term is defined in the Financial
Services and Markets Act 2000) or in or on any exchange or market replacing the same;
“SBU Percentage” means 16 per cent or such other percentage (including zero) up to a maximum of 100% which may
be decided by the Board at any time based on the percentage which the SBU EBITDA represents out of the Group
EBITDA;
“SBU Quotation” means an SBU Listing in connection with which there is an underwritten offer for a sale of shares
in the relevant issuer representing no less than 80 per cent. of its issued share capital plus one share;
“Senior Obligations” means the aggregate amount outstanding in respect of (i) the High Yield Bonds issued by Findus
Bondco SA (together with interest accrued and unpaid thereon and any prepayment penalty), (ii) the PIK Toggle Bonds
issued by Findus PIK SCA (together with interest accrued and unpaid thereon and any prepayment penalty), (iii) the Super
Senior RCF (together with interest accrued and unpaid thereon and any prepayment penalty), (iv) the Midco Senior Loan
Notes (together with interest accrued and unpaid thereon and any prepayment penalty), (v) the principal on the Midco
Junior PECs and any prepayment penalty, (vi) the principal on the Management PECs and any prepayment penalty, (vii)
any indebtedness senior to the PIK Toggle Bonds permitted under the terms of the Intercreditor Agreement, and (viii)
such other debts, costs and expenses of any member of the Group as the Board may determine from time to time;
“Topco” means Marlin 1 Limited, an exempted company incorporated under the laws of the Cayman Islands with
limited liability with registered number QH-270124;
“Topco Board” means the board of directors of Topco from time to time;
“Topco B Shares” means the voting and non-voting redeemable cumulative preference c shares in the share capital of
Topco with a par value of EUR 0.0001 each, having the rights and being subject to the obligations and ranking in order
of priority in accordance with the provisions of the Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association;
“Topco C Shares” means the voting and non-voting redeemable cumulative preference c shares in the share capital of
Topco with a par value of EUR 0.0001 each, having the rights and being subject to the obligations and ranking in order
of priority in accordance with the provisions of the Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association;
“Topco D Shares” means the redeemable non-voting preference shares in the share capital of Topco with a par value
of EUR 0.0001 each and a maximum economic return of GBP 10 million (converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555),
having the rights and being subject to the obligations and ranking in order of priority in accordance with the provisions
of the Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association;
“Topco E Shares” means the ordinary non-voting E shares in the share capital of Topco with a par value of EUR 0.0001
each, having the rights and being subject to the obligations and ranking in order of priority with the provisions of the
Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association;
“Topco Management Shares” means the ordinary redeemable non-voting shares in the share capital of Topco, with
no coupon, with a par value of EUR 0.0001 each and a maximum economic return of GBP 10 million (converted into
Euro at GBP1.00:EUR1.2555), having the rights and being subject to the obligations and ranking in order of priority with
the provisions of the Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association, and reserved for issuance by
Topco to certain senior managers and other employees of the Group as management equity following completion of the
restructuring;
“Topco Management Tracker Shares” means the ordinary redeemable non-voting shares in the share capital of Topco,
with no coupon, with a par value of EUR 0.0001 each and a maximum economic return of at least GBP 10 million
(converted into Euro at GBP1.00:EUR1.2555), having the rights and being subject to the obligations and ranking in order
of priority with the provisions of the Topco Shareholders’ Agreement and Topco articles of association, and reserved
for issuance by Topco to certain senior managers and other employees of the Group as management equity following
completion of the restructuring;
“Topco Shareholders Agreement” means the shareholders’ agreement dated 27 September 2012 (as amended on 20
May 2013 and amended and restated on 19 July 2013 as further amended and restated from time to time), between,
among others, Topco, Midco and Luxco;
“Topco Share Sale” means a sale of all of the shares in issue in Topco, whether through the exercise of drag rights or
otherwise;
“Transfer” means a sale, transfer, offer, granting a participation in, mortgage, pledge, assignment, hypothecation, crea-
ting a security interest in or lien upon, encumbering, donating, contributing, placing in trust, entering into any voting
agreement or other disposal of the shares or any beneficial interest in them, in each case, whether directly or indirectly
42494
L
U X E M B O U R G
and in respect of the legal and/or beneficial interest and “Transferee”, “Transferring” and “Transferable” shall be construed
accordingly;
“Trust Deed” means the instrument of trust known as the Findus Group employee benefit trust between the trustee
and Topco;
“UBU” means the business operated by Findus Equity Co S.à r.l., Findus UK Group Limited and their respective
Subsidiaries together with the intellectual property used by that business held by Findus Sverige AB;
“UBU Disposal Costs” means the costs, fees and expenses incurred by any member of the Group in connection with
a disposal of the UBU as part of the D Share Return Event, including, but not limited to third party advisory, banking, tax,
regulatory and legal fees and expenses;
“UBU Disposal Value” means the aggregate of (i) the consideration received in respect of a D Share Return Event
properly attributable to the UBU (as adjusted by the Board (in its sole and absolute discretion) to take into account any
deferred, contingent or non-cash consideration received in respect of the D Share Return Event); less (ii) the UBU
Disposal Costs (other than such costs as are reflected in the consideration received);
“UBU EBITDA” means the earnings before interest, taxation, depreciation and amortisation of the UBU as reported
in the audited annual consolidated financial statements of Luxco and deducting those amounts properly attributable as
exceptional costs and investor expenses in such financial statements;
“UBU Listing” means the effective admission of the shares of any new holding company of the UBU incorporated for
such purposes to listing and trading on any recognised investment exchange (as that term is defined in the Financial
Services and Markets Act 2000) or in or on any exchange or market replacing the same;
“UBU Percentage” means 26 per cent or such other percentage (including zero) up to a maximum of 100% which may
be decided by the Board at any time based on the percentage which the UBU EBITDA represents out of the Group
EBITDA; and
“UBU Quotation” means an UBU Listing in connection with which there is an underwritten offer for a sale of shares
in the relevant issuer representing no less than 80 per cent. of its issued share capital plus one share.
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Findus Intermediary Holdings S.à r.l.” (the “Company”). The Company is
a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”), and these articles of
incorporation (the “Articles”).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other location in the Grand
Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the
amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad (but not
in the United States of America) by a resolution of the board of managers. If the board of managers determines that
extraordinary political or military developments or events have occurred or are imminent, and that those developments
or events may interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with ease of communication
between that office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the develop-
ments or events in question have completely ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the
Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated
company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company’s object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
42495
L
U X E M B O U R G
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at fourteen thousand and ninety-eight Euro (EUR 14,098), represented by:
- one million two hundred fifty thousand (1,250,000) A shares;
- six thousand (6,000) B1 Shares;
- two thousand (2,000) B2 Shares;
- two thousand (2,000) B3 Shares;
- two thousand (2,000) B4 Shares;
- six thousand (6,000) C1 Shares;
- two thousand (2,000) C2 Shares;
- two thousand (2,000) C3 Shares;
- two thousand (2,000) C4 Shares;
- twelve thousand (12,000) D1 Shares;
- four thousand (4,000) D2 Shares;
- four thousand (4,000) D3 Shares;
- four thousand (4,000) D4 Shares;
- fifty-six thousand (56,000) E1 Shares;
- eighteen thousand six hundred (18,600) E2 Shares;
- eighteen thousand six hundred (18,600) E3 Shares; and
- eighteen thousand six hundred (18,600) E4 Shares;
all in registered form and having a nominal value of one eurocent (EUR 0.01) each.
5.2. Subject to these Articles and the Law, but without prejudice to the rights attached to any existing share, the share
capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the
conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. Each share shall confer one voting right to its holder.
6.3. Subject to Articles 8 and 9, the shares are freely transferable between shareholders.
6.4. Subject to Articles 8 and 9, when the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third
parties.
6.5. When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to prior approval by shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
6.6. A share transfer shall only be binding on the Company or third parties following notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.7. A register of shareholders shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on
request.
6.8. The Company may redeem its own shares within the limits set out in the Law.
6.9. The B Shares shall only be able to receive a distribution, whether by way of dividend, a redemption or repurchase
of B Shares, a return of capital on a winding-up or upon the occurrence of a B Share Return Event, in accordance with
the distribution provisions contained in Article 8. Subject to the preceding sentence, the General Meeting or, as the case
may be, the Board shall have the discretion to declare a dividend in respect of the B Shares in accordance with Article
18 and may resolve to redeem some or all of the B Shares. On a winding-up of the Company, holders of B Shares will be
entitled to receive any assets allocated to the B Shares in proportion to the number of B Shares held by them.
6.10. The C Shares shall only be able to receive a distribution, whether by way of dividend, a redemption or repurchase
of C Shares, a return of capital on a winding-up or upon the occurrence of a C Share Return Event, in accordance with
the distribution provisions contained in Article 8. Subject to the preceding sentence, the General Meeting or, as the case
42496
L
U X E M B O U R G
may be, the Board shall have the discretion to declare a dividend in respect of the C Shares in accordance with Article
18 and may resolve to redeem some or all of the C Shares. On a winding-up of the Company, holders of C Shares will
be entitled to receive any assets allocated to the C Shares in proportion to the number of C Shares held by them.
6.11. The D Shares shall only be able to receive a distribution, whether by way of dividend, a redemption or repurchase
of D Shares, a return of capital on a winding-up or upon the occurrence of a D Share Return Event, in accordance with
the distribution provisions contained in Article 8. Subject to the preceding sentence, the General Meeting or, as the case
may be, the Board shall have the discretion to declare a dividend in respect of the D Shares in accordance with Article
18 and may resolve to redeem some or all of the D Shares. On a winding-up of the Company, holders of D Shares will
be entitled to receive any assets allocated to the D Shares in proportion to the number of D Shares held by them.
6.12. The E Shares shall only be able to receive a distribution, whether by way of dividend, a redemption or repurchase
of E Shares, a return of capital on a winding-up or upon the occurrence of a Group Return Event, in accordance with the
distribution provisions contained in Article 8. Subject to the preceding sentence, the General Meeting or, as the case may
be, the Board shall have the discretion to declare a dividend in respect of the E Shares in accordance with Article 18 and
may resolve to redeem some or all of the E Shares. On a winding-up of the Company, holders of E Shares will be entitled
to receive any assets allocated to the E Shares in proportion to the number of E Shares held by them.
Art. 7. Rights attaching to Management Shares.
7.1. Economic Entitlement of Shares
(i) The entitlement of the Management Shares to participate in any Return Event shall be calculated in accordance with
the provisions of Article 8 of these Articles.
(ii) Save as set out in Article 6, no Management Shares shall have any other economic entitlement.
Art. 8. Distributions on a Return Event.
8.1. Business Disposal
8.1.1. On a B Share Return Event, the B Shareholder(s) shall be deemed to have offered to sell or have redeemed all
of their B Shares and E Shares to persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the price payable, through such sales or redemptions, for each:
(i) B1 Share shall be the B1 Share Return Price;
(ii) B2 Share shall be the B2 Share Return Price;
(iii) B3 Share shall be the B3 Share Return Price;
(iv) B4 Share shall be the B4 Share Return Price; and
(v) E Share shall be the nominal value of that E Share.
8.1.2. On a C Share Return Event, the C Shareholder(s) shall be deemed to have offered to sell or have redeemed all
of their C Shares and E Shares to persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the price payable, through such sales or redemptions, for each:
(i) C1 Share shall be the C1 Share Return Price;
(ii) C2 Share shall be the C2 Share Return Price;
(iii) C3 Share shall be the C3 Share Return Price;
(iv) C4 Share shall be the C4 Share Return Price; and
(v) E Share shall be the nominal value of that E Share.
8.1.3. On a D Share Return Event, the D Shareholder(s) shall be deemed to have offered to sell or have redeemed all
of their D Shares and E Shares to persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the price payable, through such sales or redemptions, for each:
(i) D1 Share shall be the D1 Share Return Price;
(ii) D2 Share shall be the D2 Share Return Price;
(iii) D3 Share shall be the D3 Share Return Price;
(iv) D4 Share shall be the D4 Share Return Price; and
(v) E Share shall be the nominal value of that E Share.
8.2. Group Disposal
Subject to the provisions of Article 8.3, upon the occurrence of a Group Return Event, the Management Shareholder
(s) shall be deemed to have offered to sell or have redeemed:
8.2.1. all of their E1 Shares to or by persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the aggregate price payable for such E1 Shares through such sales or redemptions shall be the EBT Level
1 Return, which will be paid out on a pro-rata basis across all holders of E1 Shares;
8.2.2. all of their E2 Shares to or by persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the aggregate price payable for such E2 Shares through such sales or redemptions shall be the EBT Level
2 Return, which will be paid out on a pro-rata basis across all holders of E2 Shares;
42497
L
U X E M B O U R G
8.2.3. all of their E3 Shares to or by persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the aggregate price payable for such E3 Shares through such sales or redemptions shall be the EBT Level
3 Return, which will be paid out on a pro-rata basis across all holders of E3 Shares;
8.2.4. all of their E4 Shares to or by persons (including the Company) designated by the Board (in its sole and absolute
discretion) and the aggregate price payable for such E4 Shares through such sales or redemptions shall be the EBT Level
4 Return which will be paid out on a pro-rata basis across all holders of E4 Shares; and
8.2.5. all of their B Shares, C Shares or D Shares, as applicable, to or by persons (including the Company) designated
by the Board (in its sole and absolute discretion) and the price for such shares through such sales or redemptions shall
be the nominal value of such B Shares, C Shares or D Shares, as applicable.
8.3. No Return
All E Shares that do not receive a return pursuant to Articles 8.2.1 to 8.2.4 above shall, at the Board’s sole and absolute
discretion, be cancelled, redeemed or transferred for nominal value of such E Shares.
8.4. Consideration
8.4.1 Subject to Article 8.4.2, all payments in respect of a sale or redemption pursuant to this Article 8 may be paid
to the relevant shareholder(s) in cash or in unsecured loan notes on such terms to be determined by the Board (in its
sole and absolute discretion) and issued by a Group Company as determined by the Board (in its sole and absolute
discretion).
8.4.2 All payments in respect of a sale or redemption pursuant to:
(a) Article 8.2.1 shall be paid to the relevant shareholder(s) in the same form of considerations as is paid to the holders
of Midco Junior PECs in respect of their holdings of Midco Junior PECs;
(b) Article 8.2.2 shall be paid to the relevant shareholder(s) in the same form of consideration as is paid to holders
Topco B Shares and/or Topco C Shares in respect of their holdings of Topco B Shares and/or Topco C Shares (as
applicable);
(c) Article 8.2.3 shall be paid to the relevant shareholder(s) in the same form of consideration as is paid to the holders
of Topco D Shares in respect of their holdings of Topco D Shares; and
(d) Article 8.2.4 shall be paid to the relevant shareholder(s) in the same form of consideration as is paid to the holders
of Topco E Shares in respect of their holdings of Topco E Shares.
Art. 9. Permitted Transfers - Holders of Management Shares.
9.1. In addition to the condition set forth in Article 6.5 of these Articles, no Management Shares may be Transferred
by the Management Shareholders without the prior written consent of the Board (which may be withheld or delayed at
the Boards sole and absolute discretion or made contingent on the satisfaction of any condition that may be imposed by
the Board, including, without limitation, the Management Shareholder or Transferee paying all costs incurred by the
Company and/or the Board in connection with such Transfer) other than:
9.1.1. when required by Article 8; or
9.1.2. to the personal representative(s) of a Management Shareholder who has died.
9.2. A Management Shareholder who is, or whose Related Holders or other Transferees are, following any Transfer
permitted pursuant to Article 9.1, beneficially entitled to Management Shares which are held by a nominee or trustee,
undertakes to procure that such Transferee observes those provisions of these Articles which are binding on Management
Shareholders, including through the provision of any undertaking and execution of any documents the Board may request.
In conjunction with any Transfer permitted pursuant to Article 9.1, the Board will be entitled to request such evidence
as it considers necessary to establish that such Transfer is permitted under Article 9.1, and, if requested by the Board,
to ensure compliance by the Management Shareholder or its Transferee with this Article 9.2 by obtaining a customary
legal opinion from an adviser to the Transferee to confirm that the terms of such undertaking are legal, valid and binding
on such Transferee.
9.3. If any person to whom a Management Shareholder has Transferred Management Shares in accordance with these
Articles ceases (in the sole and absolute discretion of the Board) to fall within the category of person it fell within at the
time such Transfer was made, the relevant Transferee shall, within twenty-one (21) days of being so notified in writing
by the Board, transfer the Shares held by it to another Transferee acceptable to the Board.
9.4. Any Transfer or purported Transfer of Shares by a Management Shareholder or its Transferee in breach of this
Article 9 shall be void and shall have no effect.
Any Transfer of Management Shares in breach of this Article 9 shall not be recorded in the Company’s register of
shareholders.
III. Management - Representation
Art. 10. Appointment and removal of managers.
10.1. The Company shall be managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which
sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
10.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
42498
L
U X E M B O U R G
Art. 11. Board of managers. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the
“Board”). The shareholders may decide to appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers
and one or several class B managers.
11.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
11.2. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which
in principle shall be in Luxembourg, and which cannot be in the United States of America.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the managers present or represented, provided that if
the shareholders have appointed one or several class A managers and one or several class B managers, at least one (1)
class A manager and one (1) class B manager votes in favour of the resolution. Board resolutions shall be recorded in
minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present
or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (“Managers’ Circular Resolutions”) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
11.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any class A manager and
any class B manager.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 12. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 13. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholders
Art. 14. General meetings of shareholders and shareholders’ written resolutions.
14.1. Powers and voting rights
(i) Unless resolutions are taken in accordance with article 11.1.(ii), resolutions of the shareholders shall be adopted
at a general meeting of shareholders (each a “General Meeting”).
(ii) If the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the shareholders
may be adopted in writing (Written “Shareholders’ Resolutions”).
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
14.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General Meeting
following a request from shareholders representing more than half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the share-
holders. The shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
42499
L
U X E M B O U R G
(iv) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices, which cannot be in the United States
of America.
(v) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(vi) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vii) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by shareholders owning more than one-half of the
share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the shareholders shall be convened by registered
letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a majority of
the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(viii) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(ix) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders. The Company may not become a company governed by the
laws of the United States of America.
(x) Written Shareholders’ Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 15. Sole shareholder. When the number of shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders’ Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder’s resolutions, as appropriate; and
(iii) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 16. Financial year and approval of annual accounts.
16.1. The financial year begins on the first (1) of October and ends on the thirty (30) of September of the following
year.
16.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss accounts, together with an inventory
stating the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising the Company’s commitments and the
debts owed by its managers and shareholders to the Company.
16.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
16.4. The balance sheet and profit and loss accounts must be approved by the general meeting within six (6) months
following the end of the relevant financial year.
Art. 17. Auditors.
17.1. When so required by law, the Company’s operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The shareholders shall appoint the approved external auditors, if any, and
determine their number and remuneration and the term of their office.
17.2. If the number of shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), the Company’s operations shall be
supervised by one or more commissaires (statutory auditors), unless the law requires the appointment of one or more
approved external auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The commissaires are subject to reappointment at the annual
General Meeting. They may or may not be shareholders.
Art. 18. Allocation of profits.
18.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
“Legal Reserve”). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
18.2. Subject to and in accordance with Article 8, the shareholders shall determine the allocation of the balance of the
annual net profits. They may decide on the payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to
carry it forward in accordance with the applicable legal provisions.
18.3. Subject to and in accordance with Article 8, interim dividends may be distributed at any time, subject to the
following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
42500
L
U X E M B O U R G
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company’s creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Board has the right to
claim the reimbursement of dividends not corresponding to profits actually earned and the shareholders must immediately
refund the excess to the Company if so required by the Board.
VI. Dissolution - Liquidation
18.4. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders shall appoint
one or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number,
powers and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators shall have full power to realise
the Company’s assets and pay its liabilities.
18.5. Subject to and in accordance with Article 8, the surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the
liabilities shall be distributed to the shareholders in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
18.6. Notices and communications may be made or waived, Managers’ Circular Resolutions and Written Shareholders
Resolutions may be evidenced, in writing, by fax, email or any other means of electronic communication.
18.7. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
18.8. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers’ Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Written Shareholders’ Resolutions, as the case may be, may appear on
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute one and the same
document.
18.9. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time
to time.
<i>Transitional provisioni>
The Company’s first financial year shall begin on the date of this deed and shall end on the thirty (30) of September
2014.
<i>Subscription and paymenti>
The Sole Shareholder, represented as stated above, subscribes for one million two hundred fifty thousand (1,250,000)
A Shares (as defined in the Articles), six thousand (6,000) B1 Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) B2
Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) B3 Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) B4
Shares (as defined in the Articles), six thousand (6,000) C1 Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) C2
Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) C3 Shares (as defined in the Articles), two thousand (2,000) C4
Shares (as defined in the Articles), twelve thousand (12,000) D1 Shares (as defined in the Articles), four thousand (4,000)
D2 Shares (as defined in the Articles), four thousand (4,000) D3 Shares (as defined in the Articles), four thousand (4,000)
D4 Shares (as defined in the Articles), fifty-six thousand (56,000) E1 Shares (as defined in 26 the Articles), eighteen
thousand six hundred (18,600) E2 Shares (as defined in the Articles), eighteen thousand six hundred (18,600) E3 Shares
(as defined in the Articles), eighteen thousand six hundred (18,600) E4 Shares (as defined in the Articles) in registered
form, having a nominal value of one eurocent (EUR 0,01-) each, and agrees to pay them in full by a contribution in cash
in an amount of fourteen thousand and ninety-eight Euro (EUR 14,098).
The amount of fourteen thousand and ninety-eight Euro (EUR 14,098) is at the Company’s disposal and evidence of
such amount has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately EUR 1,400.-
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, its sole shareholder, representing the entire subscribed capital,
adopted the following resolutions:
1. The following are appointed as class A managers of the Company for an indefinite period:
- Sanjay K. Morey, manager, born on September 11, 1971 in California, U.S.A., with professional address at 452 Fifth
Avenue, 21
st
Floor, New York, NY 10018; and
42501
L
U X E M B O U R G
- Dale F. Morrison, manager, born on January 29, 1949 in Minnesota, U.S.A., with professional address at 452 Fifth
Avenue, 21
st
Floor, New York, NY 10018.
2. The following are appointed as class B managers of the Company for an indefinite period:
- Richard Brekelmans, Director, born on 12 September 1960 in Amsterdam (NL), with professional address at at 13-15,
Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg;
- Michael Verhulst, Senior Account Manager, born on 25 August 1969 in Almelo (NL), with professional address at at
13-15, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg; and
- Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., a limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15, Avenue de la Liberté, L-1931
Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of commerce and companies under number B 103.336.
3. The registered office of the Company is located at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing party that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
Whereof, this notarial deed is drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the date stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing party.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le trentième jour de janvier.
Par-devant le soussigné, Maître Henri HELLINCK, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Lion/Gem Luxembourg 3 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social
au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Com-
merce et des Sociétés sous le numéro B 140.337 et disposant d’un capital social de 1.054.295 EUR (l’Associé unique),
ici représentée par Annick Braquet, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Après signature ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, la procuration
restera annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
La partie comparaissant, représentée tel qu'indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d’ acter comme suit
les statuts d’une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
<i>Définitionsi>
«Associé B» désigne un détenteur de Parts B;
«Évènement de Rendement de Part B» désigne (1) une Cotation de la NBU; ou (2) la réalisation de la vente à un tiers
qui n’est pas une Société du Groupe de (i) la totalité du capital social émis de toutes sociétés spécifiquement nommées
dans la définition de la NBU ci-dessous; ou (ii) la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs et des entreprises de la NBU;
«Parts B» désigne les Parts B1, les Parts B2, les Parts B3 et les Parts B4 (selon le cas);
«Conseil» a la signification qui lui est donnée à l’Article 11;
«Jour Ouvrable» désigne un jour, autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié au Royaume-Uni ou au Luxembourg,
pendant lequel les banques de compensation à la City de Londres et à Luxembourg sont généralement ouvertes aux
transactions;
«Unité commerciale» désigne chacune des NBU, UBU et SBU;
«Parts B1» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part B1» désigne le montant (à concurrence de 5 millions GBP maximum converti en Euro au taux
GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 1 2/3 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la NBU par
rapport au Seuil de la Part B1;
«Prix de Rendement de la Part B1» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part B1; et
(ii) le Rendement de la Part B1 divisé par le nombre de Parts B1 en circulation à la date de l’Événement de Rendement
de la Part B;
«Seuil de la Part B1» désigne le Pourcentage NBU du montant total des Obligations Senior, à la date de l’Événement
de Remboursement de la Part B;
«Parts B2» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
42502
L
U X E M B O U R G
«Rendement de la Part B2» désigne le montant (à concurrence de 1,7 millions GBP maximum convertis en Euro au
taux de GBP 1,00: EUR 1,2555) équivalent au Droit au Prorata multiplié par le Montant du Rendement de la Part B2 à la
date de l’Événement de Rendement de la Part B;
«Montant du Rendement de la Part B2» signifie 17 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la
NBU par rapport au Seuil de la Part B2;
«Prix de Rendement de la Part B2» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part B2; et
(ii) le Rendement de la Part B2 divisé par le nombre de Parts B2 en circulation à l’Événement de Remboursement de la
Part B;
«Seuil de la Part B2» désigne le total représenté par le Seuil de la Part B1 majoré du Rendement de la Part B1 majoré
du Pourcentage NBU du montant total de l’intérêt payable sur les PECs Midco Junior (et de l’intérêt sur tout intérêt
couru y afférant) et le montant total de l’intérêt payable sur les PECs Management (et de l’intérêt sur tout intérêt couru
y afférant), dans l’hypothèse d’un remboursement ou d’un rachat des PECs Midco Junior et des PECs Management à la
date de l’Événement de Rendement de la Part B;
«Parts B3» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part B3» désigne le montant (à concurrence de 1,7 millions GBP maximum converti en Euro au
taux GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 17 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la NBU par
rapport au Seuil de la Part B3;
«Prix de Rendement de la Part B3» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part B3; et
(ii) le Rendement de la Part B3 divisé par le nombre de Parts B3 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part B;
«Seuil de la Part B3» désigne le total représenté par le Seuil de la Part B2 majoré (i) du Pourcentage NBU de tous les
montants dus pour le remboursement des Parts B Topco et des Parts C Topco, dans chacun des cas à la date de l’Évé-
nement de Rendement de la Part B et (ii) du Rendement de la Part B2;
«Parts B4» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Montant de la Part B4» signifie 1,7 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la NBU par rapport
au Seuil de la Part B4;
«Prix de Rendement de la Part B4» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part B4; et
(ii) le Montant de la Part B4 divisé par le nombre de Parts B4 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part B;
«Seuil de la Part B4» désigne le total représenté par le Seuil de la Part B3;
«Évènement de Rendement d’Activité» désigne un Événement de Rendement de la Part B, un Événement de Rendement
de la Part C ou un Événement de Rendement de la Part D (selon le cas);
«Associé C» désigne un détenteur de Parts C;
«Évènement de Rendement de la Part C» désigne (1) une Cotation de la SBU; ou (2) la réalisation de la vente à une
tierce partie qui n’est pas une Société du Groupe de (i) la totalité du capital social émis de toutes sociétés spécifiquement
citées dans la définition de la SBU ci-dessous avec la propriété intellectuelle utilisée par la SBU détenu par Frionor Sverige
AB; ou (ii) la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs et des entreprises de la SBU;
«Parts C» désigne les Parts C1, les Parts C2, les Parts C3 et les Parts C4 (selon le cas);
«Parts C1» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part C1» désigne le montant (à concurrence de 5 millions GBP maximum converti en Euro au taux
GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 1 2/3 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la SBU par rapport
au Seuil de la Part C1;
«Prix de Rendement de la Part C1» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part C1;
et (ii) le Rendement de la Part C1 divisé par le nombre de Parts C1 en circulation à la date de l’Événement de Rembour-
sement de la Part C;
«Seuil de la Part C1» désigne le Pourcentage SBU du montant total des Obligations Senior, à la date de l’Événement
de Remboursement de la Part C;
«Parts C2» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part C2» désigne le montant (à concurrence de 1,7 millions GBP maximum convertis en Euro au
taux de GBP 1,00: EUR 1,2555) équivalent au Droit au Prorata multiplié par le Montant du Rendement de la Part C2 à la
date de l’Événement de Rendement de la Part C;
«Montant du Rendement de la Part C2» signifie 17 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la
SBU par rapport au Seuil de la Part C2;
42503
L
U X E M B O U R G
«Prix de Rendement de la Part C2» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part C2 et
(ii) le Rendement de la Part C2 divisé par le nombre de Parts C2 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part C;
«Seuil de la Part C2» désigne le total représenté par le Seuil de la Part C1 majoré du Rendement de la Part C1 majoré
du Pourcentage SBU du montant total de l’intérêt payable sur les PECs Midco Junior (et de l’intérêt sur tout intérêt couru
y afférant) et le montant total de l’intérêt payable sur les PECs Management (et de l’intérêt sur tout intérêt couru y
afférant), dans l’hypothèse d’un remboursement ou d’un rachat des PECs Midco Junior et des PECs Management à la date
de l’Événement de Rendement de la Part C;
«Parts C3» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part C3» désigne le montant (à concurrence de 1,7 millions GBP maximum converti en Euro au
taux GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 17 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la SBU par
rapport au Seuil de la Part C3;
«Prix de Rendement de la Part C3» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part C3 et
(ii) le Rendement de la Part C3 divisé par le nombre de Parts C3 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part C;
«Seuil de la Part C3» désigne le total représenté par le Seuil de la Part C2 majoré (i) du Pourcentage SBU de tous les
montants dus pour le remboursement des Parts B Topco et des Parts C Topco, dans chacun des cas à la date de l’Évé-
nement de Rendement de la Part C et (ii) du Rendement de la Part C2;
«Parts C4» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Montant de la Part C4» signifie 1,7 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la SBU par rapport
au Seuil de de la Part C4;
«Prix de Rendement de la Part C4» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part C4;
et (ii) le Montant de la Part C4 divisé par le nombre de Parts C4 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part C;
«Seuil de la Part C4» désigne le total représenté par le Seuil de la Part C3 majoré du Rendement de la Part C3;
«Associé D» désigne un détenteur de Parts D;
«Évènement de Rendement de la Part D» désigne (1) une Cotation de la UBU; ou (2) la réalisation de la vente à une
tierce partie qui n’est pas une Société du Groupe de (i) la totalité du capital social émis de toutes sociétés spécifiquement
citées dans la définition de la UBU ci-dessous avec la propriété intellectuelle utilisée par la UBU détenu par Findus Sverige
AB; ou (ii) la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs et des entreprises de la UBU;
«Parts D» désigne les Parts D1, les Parts D2, les Parts D3 et les Parts D4 (selon le cas);
«Parts D1» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part D1» désigne le montant (à concurrence de 8 millions GBP maximum converti en Euro au taux
GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 2 2/3 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la UBU par
rapport au Seuil de la Part D1;
«Prix de Rendement de la Part D1» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part D1;
et (ii) le Rendement de la Part D1 divisé par le nombre de Parts D1 en circulation à la date de l’Événement de Rem-
boursement de Part la D;
«Seuil de la Part D1» désigne le Pourcentage UBU du montant total des Obligations Senior, à la date de l’Événement
de Remboursement de la Part D;
«Parts D2» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part D2» désigne le montant (à concurrence de 2 millions GBP maximum convertis en Euro au taux
de GBP 1,00: EUR 1,2555) équivalent au Droit au Prorata multiplié par le Montant du Rendement de la Part D2 à la date
de l’Événement de Rendement de la Part D;
«Montant du Rendement de la Part D2» signifie 24 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la
UBU par rapport au Seuil de la Part D2;
«Prix de Rendement de la Part D2» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part D2
et (ii) le Rendement de la Part D2 divisé par le nombre de Parts D2 en circulation à la date de l’Événement de Rem-
boursement de la Part D;
«Seuil de la Part D2» désigne le total représenté par le Seuil de la Part D1 majoré du Rendement de la Part D1 majoré
du Pourcentage UBU du montant total de l’intérêt payable sur les PECs Midco Junior (et de l’intérêt sur tout intérêt
couru y afférant) et le montant total de l’intérêt payable sur les PECs Management (et de l’intérêt sur tout intérêt couru
y afférant), dans l’hypothèse d’un remboursement ou d’un rachat des PECs Midco Junior et des PECs Management à la
date de l’Événement de Rendement de la Part D;
42504
L
U X E M B O U R G
«Parts D3» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Rendement de la Part D1» désigne le montant (à concurrence de 2,4 millions GBP maximum converti en Euro au
taux GBP1,00: EUR1,2555) équivalent à 24 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’aliénation de la UBU par
rapport au Seuil de la Part D3;
«Prix de Rendement de la Part D3» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part D3
et (ii) le Rendement de la Part D3 divisé par le nombre de Parts D3 en circulation à la date de l’Événement de Rem-
boursement de la Part D;
«Seuil de la Part D3» désigne le total représenté par le Seuil de la Part D2 majoré (i) du Pourcentage UBU de tous les
montants dus pour le remboursement des Parts B Topco et des Parts C Topco, dans chacun des cas à la date de l’Évé-
nement de Rendement de la Part D et (ii) du Rendement de la Part D2;
«Parts D4» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 EUR chacune assorties des droits et soumises aux obligations énoncées dans les présents Statuts;
«Montant de la Part D4» signifie 2,4 pourcent du montant excédentaire de la Valeur d’Aliénation de la UBU par rapport
au Seuil de la Part D4;
«Prix de Rendement de la Part D4» désigne le montant le plus élevé entre (i) la valeur nominale de chaque Part D4;
et (ii) le Montant de la Part D4 divisé par le nombre de Parts D4 en circulation à la date de l’Événement de Remboursement
de la Part D;
«Seuil de la Part D4» désigne le total du Seuil de la Part D3 plus majoré du Rendement de la Part D3;
«RFASE» désigne le régime fiduciaire d’avantages sociaux aux employés constitué selon les lois de Guernesey confor-
mément à l’Acte de fiducie;
«Rendement de Niveau 1 du RFASE» désigne tout rendement des Parts Traçantes de la Direction Topco perçu par
les détenteurs de ces dernières lors d’un Événement de Rendement du Groupe;
«Rendement de Niveau 2 du RFASE» désigne tout rendement des Parts de la Direction Topco perçu par les détenteurs
de ces dernières lors d’un Événement de Rendement du Groupe;
«Rendement de Niveau 3 du RFASE» désigne tout rendement des Parts D Topco perçu par les détenteurs de ces
dernières lors d’un Événement de Rendement du Groupe;
«Rendement de Niveau 4 du RFASE» désigne tout rendement des Parts E Topco perçu par les détenteurs de ces
dernières lors d’un Événement de Rendement du Groupe;
«Parts E» désigne les Parts E1, les Parts E2, les Parts E3 et les Parts E4 (suivant le cas);
«Parts E1» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société, dont la valeur
nominale est de 0,01 EUR chacune, assorties des droits énoncés aux présents Statuts et soumises aux obligations qui y
figurent;
«Parts E2» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société, dont la valeur
nominale est de 0,01 EUR chacune, assorties des droits énoncés aux présents Statuts et soumises aux obligations qui y
figurent;
«Parts E3» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société, dont la valeur
nominale est de 0,01 EUR chacune, assorties des droits énoncés aux présents Statuts et soumises aux obligations qui y
figurent;
«Parts E4» désigne les parts ordinaires à droit de vote remboursables dans le capital social de la Société, dont la valeur
nominale est de 0,01 EUR chacune, assorties des droits énoncés aux présents Statuts et soumises aux obligations qui y
figurent;
«Assemblée générale» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 14.1;
«Groupe» désigne les Topco, Midco et Luxco et leurs filiales respectives au moment considéré et par «Société du
Groupe» l’une ou l’autre d’entre elles;
«EBITDA du Groupe» désigne les bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements du Groupe tels
que déclarés dans les états financiers annuels consolidés vérifiés de Topco;
«Événement de Rendement du Groupe» désigne (i) la réalisation de la vente à une tierce partie, qui n’est pas une
Société du Groupe, de tout le capital social émis de Midco ou de l’une de ses Filiales (autres que Findus Sverige AB ou
Findus Equity Co S.à r.l et chacune de leurs Filiales respectives) ou (ii) une Vente d’actions Topco ou (iii) une Cotation;
"Accord Entre Créanciers» désigne l'accord entre créanciers daté du 19 Juillet 2013 entre, entre autre, Société Gé-
nérale, Succursale de Londres comme Agent de Sûreté, Société Générale, Succursale de Londres comme Agent RCF et
les Débiteurs (chacun tel que défini dans l'Accord Entre Créanciers);
«TRI» désigne le taux d’actualisation annalisé (exprimé en pourcentage) qui, dès lors qu'il est appliqué à une série de
flux de trésorerie, produit une valeur agrégée actuelle nette desdits flux de trésorerie égale à zéro;
«Admission à la cote» désigne l’admission effective des actions de Topco, ou des actions de toute nouvelle société
holding de Topco constituée à ces fins, ou des actions de toute autre Société du Groupe, à l’inscription à la cote officielle
et à la négociation auprès de toute bourse d’investissement reconnue (suivant la définition qui est donnée de cette
42505
L
U X E M B O U R G
expression dans la loi sur les services et les marchés financiers «Financial Services and Markets Act 2000») ou auprès de
toute bourse ou marché la remplaçant;
«Luxco» désigne Lion/Gem Luxembourg 3 S.à r.l., une société constituée au Luxembourg, dont le siège social est sis
aux 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B140.337;
“PECs Management” signifie jusqu'à 1,000,000 certificats de parts privilégiées de GBP 1,00 chacun à hauteur de 25 %
PIK, devant être émis par Midco à certain des Associés de la Direction au moment ou autour de la date de constitution
de la Société;
«Associé de la Direction» désigne un détenteur de Parts de la Direction;
«Parts de la Direction» désigne chacune des Parts B, Parts C, Parts D et Parts E;
«Dépenses de MEP» désigne les coûts annuels permanents, frais et dépenses encourus en relation avec le régime
d'actionnariat de la direction du Groupe (y compris, mais sans s'y limiter, les frais par l'administration comptable et
d'entretien annuelle, les coûts et dépenses relatifs à la Société, Findus Manco GP S.à rl, Findus Manco SCA et le(s) fiduciaire
(s) du RFASE de temps à autre);
«Midco» désigne Marlin 1 Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du
Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 26-28 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.210;
«PECs Midco Junior» désigne les certificats de parts privilégiées à hauteur de 25 %, subordonnés, non garantis émis
par Midco;
«Faute» désigne quoi que ce soit de ce qui suit:
(g) la perpétration d’une faute justifiant une résiliation sans préavis en vertu de la common law (ou son équivalent dans
toute juridiction autre que le Royaume-Uni);
(h) la violation grave par un employé ou un consultant de l’obligation de loyauté et de respect de la confiance envers
son employeur;
(i) la perpétration de toute violation matérielle ou persistante de l’une quelconque des conditions générales du contrat
de travail d’un employé ou de prestation de service d’un consultant, y compris toute négligence délibérée ou refus
d’accomplir l’un ou l’autre de ses devoirs ou de se conformer à toute instruction raisonnable qui lui est donnée par le
Conseil;
(j) être reconnu coupable d’une infraction pénale (autre qu'une infraction au code de la route du Royaume-Uni (ou
son équivalent dans toute juridiction autre que le Royaume-Uni) pour laquelle une peine d’emprisonnement n’est pas
imposée ou qui n’a pas d’incidence matérielle sur ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail);
(k) faire l’objet d’une interdiction de toute fonction au sein de toute société en vertu de la loi en matière d’insolvabilité
(Insolvency Act 1986) ou de la loi sur la destitution des administrateurs (Directors Disqualification Act 1986) du Royaume-
Uni (ou leurs équivalents dans toute juridiction autre que le Royaume-Uni) ou faire l’objet d’une destitution ou d’une
interdiction de faire partie de, ou faire l’objet de toute sanction disciplinaire grave, par tout organisme de régulation qui
altérerait la confiance du Conseil dans le maintien de l’emploi ou de la fonction de consultation de l’individu; ou
(l) avoir agi d’une façon ayant jeté le discrédit ou entaché la réputation de toute Société du Groupe;
«NBU» désigne l’intégralité de l’activité exploitée par Frionor Sverige AB, Findus Finland OY, Findus Danmark A/S,
Foodvest International AB, Lion/Gem Norway 1 AS, Findus Norge Holding AS, Findus Norge AS et chacune de leurs
Filiales et l’intégralité de l’activité exploitée par Findus Sverige AB (à l’exception, pour lever tout doute, de tout actionnariat
dans des sociétés dont l’activité fait partie de la SBU) à l’exception, pour lever tout doute, de la propriété intellectuelle
détenue par Findus Sverige AB ou Frionor Sverige AB utilisée comme faisant partie de la SBU et/ou UBU;
«Coûts d’Aliénation de la NBU» désigne les coûts, les honoraires et les frais encourus par tout membre du Groupe
dans le cadre d’une aliénation de la NBU s’inscrivant dans L’Événement de Rendement de la Part B, incluant, mais sans
s’y limiter, les honoraires et frais de conseils tiers en matière bancaire, fiscale, réglementaire et juridique;
«Valeur d’Aliénation de la NBU» le total représenté par (i) la contrepartie perçue pour un Événement de Rendement
de la Part B correctement attribuable à la NBU (telle qu'ajustée par le Conseil (à sa seule et entière discrétion) de façon
à prendre en compte toute contrepartie différée, accessoire ou non liquide perçue pour l’Événement de Rendement de
la Part B); déduction faite (ii) des Coûts d’Aliénation de la NBU (autres que les coûts visés et tels que reflétés dans la
contrepartie perçue);
«EBITDA de la NBU» désigne les bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements de la NBU tels que
reportés dans les états financiers annuels consolidés et audités de Luxco réduit des montants correctement attribuables
tels que les frais exceptionnels et les dépenses d’investisseur dans ces états financiers;
«Admission à la Cote de la NBU» désigne l’admission effective des actions de toute nouvelle société holding de la NBU
constituée à ces fins, à l’inscription à la cote officielle et à la négociation auprès de toute bourse d’investissement reconnue
(suivant la définition qui est donnée de cette expression dans la loi sur les services et les marchés financiers (Financial
Services and Markets Act 2000)) ou auprès de toute bourse ou marché la remplaçant;
42506
L
U X E M B O U R G
«Pourcentage NBU» signifie [58 %] ou autre pourcentage (y compris zéro) jusqu'à un maximum de 100 %, pouvant
être arrêté à tout moment par le Conseil en fonction du pourcentage que représente l’EBITDA de la NBU par rapport
à l’EBITDA du Groupe;
«Cotation de la NBU» désigne une Admission à la Cote de la NBU au regard de laquelle il existe une convention de
prise ferme pour une vente d’actions de l’émetteur correspondant représentant au moins 80 pourcent de son capital
social émis plus une action;
«Droit au prorata» désigne la formule suivante (exprimée en pourcentage):
X / X + Y + Z
Où:
X = 10 millions GBP (convertis en euros au taux de GBP1.00:EUR1.2555)
Y = le montant impayé total (y compris tout dividende cumulatif impayé) sur les Parts B Topco; et
Z = le montant impayé total (y compris tout dividende cumulatif impayé) sur les Parts C Topco.
«Cotation» désigne une Admission à la Cote au regard de laquelle il existe une convention de prise ferme pour une
vente d’actions de l’émetteur correspondant représentant au moins un tiers de son capital social émis plus une action;
«Événement de Rendement» désigne un Événement de Rendement de la Part B, un Événement de Rendement de la
Part C, un Événement de Rendement de la Part D ou un Événement de Rendement du Groupe, suivant le cas;
«SBU» désigne l’intégralité de l’activité exploitée par Findus Espana SLU, Findus Holding France SAS et chacune de
leurs Filiales ainsi que la propriété intellectuelle utilisée par cette activité détenue Frionor Sverige AB;
«Coûts d’Aliénation de la SBU» désigne les coûts, les honoraires et les frais encourus par tout membre du Groupe
dans le cadre d’une aliénation de la SBU s’inscrivant dans L’Événement de Rendement de la Part C, incluant, mais sans s’y
limiter, les honoraires et frais de conseils tiers en matière bancaire, fiscale, réglementaire et juridique;
«Valeur d’Aliénation de la SBU» le total représenté par (i) la contrepartie perçue pour un Événement de Rendement
de la Part C correctement attribuable à la SBU (telle qu'ajustée par le Conseil (à sa seule et entière discrétion) de façon
à prendre en compte toute contrepartie différée, accessoire ou non liquide perçue pour l’Événement de Rendement de
la Part C); déduction faite (ii) des Coûts d’Aliénation de la SBU (autres que les coûts visés et tels que reflétés dans la
contrepartie perçue);
«EBITDA de la SBU» désigne les bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements de la SBU tels que
reportés dans les états financiers annuels consolidés et audités de Frionor Espana, Luxco et réduit des montants correc-
tement attribuables tels que les frais exceptionnels et les dépenses d’investisseur dans ces états financiers;
«Admission à la Cote de la SBU» désigne l’admission effective des actions de toute nouvelle société holding de la SBU
constituée à ces fins, à l’inscription à la cote officielle et à la négociation auprès de toute bourse d’investissement reconnue
(suivant la définition qui est donnée de cette expression dans la loi sur les services et les marchés financiers (Financial
Services and Markets Act 2000)) ou auprès de toute bourse ou marché la remplaçant;
«Pourcentage SBU» signifie 16 % ou un autre pourcentage (y compris zéro) jusqu'à un maximum de 100 %, pouvant
être arrêté à tout moment par le Conseil en fonction du pourcentage que représente l’EBITDA de la SBU par rapport à
l’EBITDA du Groupe;
«Cotation de la SBU» désigne une Admission à la Cote de la SBU au regard de laquelle il existe une convention de
prise ferme pour une vente d’actions de l’émetteur correspondant représentant au moins 80 pourcent de son capital
social émis plus une action;
«Obligations Senior» le montant total impayé au regard (i) des Obligations à Rendement Elevé émises par Findus
Bondco SA (ainsi que l’intérêt couru et impayé y afférent et toute pénalité de remboursement anticipé), (ii) des Toggle
Bonds PIK émis par Findus PIK SCA (ainsi que l’intérêt couru et impayé y afférent et toute pénalité de remboursement
anticipé), (iii) des Super Senior RCF (ainsi que l’intérêt couru et impayé y afférent et toute pénalité de remboursement
anticipé), (iv) des Emprunts Obligataires Midco Senior (ainsi que l’intérêt couru et impayé y afférent et toute pénalité de
remboursement anticipé), (v) du principal des PECs Midco Junior et toute pénalité de remboursement anticipé, (vi) du
principal des Management PECs et toute pénalité de remboursement anticipé, (vii) de toute dette de premier rang aux
PIK Toggle Bonds autorisés selon les termes de l'Accord Entre Créanciers, et (viii) des autres dettes, coûts et frais de
tout membre du Groupe que le Conseil pourrait arrêter de temps à autre;
«Topco» désigne Marlin 1 Limited, une société à responsabilité limitée, exonérée d’impôt, constituée en vertu des lois
des îles Caymans, dont le numéro d’immatriculation est le QH-270124;
«Conseil d’Administration de Topco» désigne le conseils d’administration de Topco de temps à autres;
«Parts B Topco» désigne les parts c privilégiées remboursables à dividende cumulatif avec et sans droit de vote dans
le capital social de Topco, d’une valeur nominale de EUR 0,0001 chacune, assorties des droits et soumises aux obligations
des dispositions du Pacte d’Actionnaires Topco et des statuts de Topco, et dont l’ordre de priorité est conforme à ces
derniers;
«Parts C Topco» désigne les parts c privilégiées remboursables à dividende cumulatif avec et sans droit de vote dans
le capital social de Topco, d’une valeur nominale de EUR 0,0001 chacune, assorties des droits et soumises aux obligations
42507
L
U X E M B O U R G
des dispositions du Pacte d’Actionnaires Topco et des statuts de Topco, et dont l’ordre de priorité est conforme à ces
derniers;
«Parts D Topco» désigne les parts privilégiées remboursables avec et sans droit de vote dans le capital social de Topco,
d’une valeur nominale de EUR 0,0001 chacune, et un rendement économique maximum de 10 millions GBP (convertis
en Euro au taux de GBP1,00:EUR1,2555), assorties des droits et soumises aux obligations des dispositions du Pacte
d’actionnaires Topco et des statuts de Topco, et dont l’ordre de priorité est conforme à ces derniers;
«Parts E Topco» désigne les parts ordinaires E sans droit de vote dans le capital social de Topco, d’une valeur nominale
de EUR 0,0001 chacune, assorties des droits et soumises aux obligations des dispositions du Pacte d’Actionnaires Topco
et des statuts de Topco, et dont l’ordre de priorité est conforme à ces derniers;
«Actions de la direction Topco» désigne les actions ordinaires remboursables sans droit de vote dans le capital social
de Topco, sans coupon, dont la valeur nominale est de EUR 0,0001 chacune et dont le rendement économique maximum
est de 10 millions GBP (convertis en euros au taux de GBP1,00:EUR1,2555), assorties des droits et soumises aux obli-
gations des dispositions du Pacte d’actionnaires Topco et des statuts de Topco, et dont l’ordre de priorité est conforme
à ces derniers, et réservées à l’émission par Topco à certains membres de la haute direction et autres employés du
Groupe à titre de participation de l’équipe de direction suite à l’achèvement de la restructuration;
«Actions Traçantes de la Direction Topco» désigne les actions ordinaires remboursables sans droit de vote dans le
capital social de Topco, sans coupon, dont la valeur nominale est de EUR 0,0001 chacune et dont le rendement écono-
mique maximum est de 10 millions GBP au moins (convertis en Euro au taux de GBP1,00:EUR1,2555), assorties des droits
et soumises aux obligations des dispositions du Pacte d’actionnaires Topco et des statuts de Topco, et dont l’ordre de
priorité est conforme à ces derniers, et réservées à l’émission par Topco à certains membres de la haute direction et
autres employés du Groupe à titre de participation de l’équipe de direction suite à l’achèvement de la restructuration;
«Pacte d’Actionnaires Topco» désigne le pacte d’actionnaires daté du 27 septembre 2012 (tel que modifié en date du
20 mai 2013 et modifié et reformulé en date du 19 juillet 2013, tel que successivement modifié et reformulé de temps à
autre) entre, entre autres, Topco, Midco et Luxco;
«Vente d’Actions Topco» désigne une vente de toutes les actions émises de Topco, que ce soit moyennant l’exercice
de droits d’entraînement ou autrement;
«Transfert» désigne une vente, transfert, offre, octroi de participation, hypothèque, gage, cession, nantissement, con-
stitution de sûreté ou de privilège, charge, donation, apport, dépôt en fiducie, signature de toute convention de vote ou
autre aliénation des actions ou de toute propriété bénéficiaire sur ces dernières, dans chacun des cas, que ce soit direc-
tement ou indirectement et au regard de la propriété légale et/ou bénéficiaire et les termes «Destinataire du transfert»,
«Transférant» et «Transférable» seront interprétés en conséquence;
«Acte de fiducie» désigne l’instrument fiduciaire connu sous le nom de régime fiduciaire d’avantages sociaux aux
employés du Groupe Findus («Findus Group employee benefit trust») entre le fiduciaire et Topco;
«UBU» désigne l’activité exploitée par Findus Equity Co S.à r.l., Findus UK Group Limited et chacune de leurs Filiales
ainsi que la propriété intellectuelle utilisée par cette activité détenue Findus Sverige AB;
«Coûts d’Aliénation de la UBU» désigne les coûts, les honoraires et les frais encourus par tout membre du Groupe
dans le cadre d’une aliénation de la UBU s’inscrivant dans L’Événement de Rendement de la Part D, incluant, mais sans
s’y limiter, les honoraires et frais de conseils tiers en matière bancaire, fiscale, réglementaire et juridique;
«Valeur d’Aliénation de la UBU» désigne le total représenté par (i) la contrepartie perçue pour un Événement de
Rendement de la Part D correctement attribuable à la UBU (telle qu'ajustée par le Conseil (à sa seule et entière discrétion)
de façon à prendre en compte toute contrepartie différée, accessoire ou non liquide perçue pour l’Événement de Ren-
dement de la Part D); déduction faite (ii) des Coûts d’Aliénation de la UBU (autres que les coûts visés et tels que reflétés
dans la contrepartie perçue);
«EBITDA de la UBU» désigne les bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements de la UBU tels que
reportés dans les états financiers annuels consolidés et audités de Luxco et réduit des montants correctement attribuables
tels que les frais exceptionnels et les dépenses d’investisseur dans ces états financiers;
«Admission à la Cote de la UBU» désigne l’admission effective des actions de toute nouvelle société holding de la UBU
constituée à ces fins, à l’inscription à la cote officielle et à la négociation auprès de toute bourse d’investissement reconnue
(suivant la définition qui est donnée de cette expression dans la loi sur les services et les marchés financiers (Financial
Services and Markets Act 2000)) ou auprès de toute bourse ou marché la remplaçant;
«Pourcentage UBU» signifie 26 % ou un autre pourcentage (y compris zéro) jusqu'à un maximum de 100 %, pouvant
être arrêté à tout moment par le Conseil en fonction du pourcentage que représente l’EBITDA de la UBU par rapport
à l’EBITDA du Groupe; et
«Cotation de la UBU» désigne une Admission à la Cote de la UBU au regard de laquelle il existe une convention de
prise ferme pour une vente d’actions de l’émetteur correspondant représentant au moins 80 pourcent de son capital
social émis plus une action;
42508
L
U X E M B O U R G
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Nom. Le nom de la société est «Findus Intermediary Holdings S.à r.l.» (la «Société»). La Société est une
société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des
Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger
(à l’exception des Etats-Unis d’Amérique) par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que
des développements ou événements extraordinaires d’ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents,
et que ces développements ou événements sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son
siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement
à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité
de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille
de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment les revenus de tous emprunts,
à ses filiales, sociétés affiliées (comprenant société mère et société soeur), ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société
peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière
générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer
aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l’autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à quatorze mille quatre-vingt-dix-huit Euros (EUR 14.098), représenté par:
- un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales A;
- six mille (6.000) Parts B1;
- deux mille (2.000) Parts B2;
- deux mille (2.000) Parts B3;
- deux mille (2.000) Parts B4;
- six mille (6.000) Parts C1;
- deux mille (2.000) Parts C2;
- deux mille (2.000) Parts C3;
- deux mille (2.000) Parts C4;
- douze mille (12.000) Parts D1;
42509
L
U X E M B O U R G
- quatre mille (4.000) Parts D2;
- quatre mille (4.000) Parts D3;
- quatre mille (4.000) Parts D4;
- cinquante-six mille (56.000) Parts E1;
- dix-huit mille six cent (18.600) Parts E2;
- dix-huit mille six cent (18.600) Parts E3; et
- dix-huit mille six cent (18.600) Parts E4;
toutes nominatives et d’une valeur nominale de un centime d’Euro (EUR 0,01) chacune.
5.2. Sous réserve des présents Statuts et de la Loi, mais sans préjudice aux droits attachés à toute part sociale existante,
le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée selon
les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts Sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul détenteur par part sociale.
6.2. Chaque part sociale confère un droit de vote à son détenteur.
6.3. Sous réserve des Articles 8 et 9, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
6.4. Sous réserve des Articles 8 et 9, lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles
aux tiers.
6.5. Lorsque la Société a plus d’un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l’accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
6.6. Une cession de parts sociales ne sera opposable à l’égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à
la Société ou acceptée par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.7. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.8. La Société peut racheter ses propres parts sociales dans les limites prévues par la Loi.
6.9. Les Parts B ne permettent de percevoir une distribution, que ce soit sous la forme d’un dividende, d’un rembour-
sement ou d’un rachat de Parts B, d’un remboursement de capital à l’occasion d’une liquidation ou de la survenance d’un
Événement de Rendement de la Part B, que conformément aux dispositions de distribution visées à l’Article 8. Sous
réserve de la phrase qui précède, l’Assemblée Générale ou, suivant le cas, le Conseil aura la faculté discrétionnaire de
déclarer un dividende sur les Parts B conformément à l’Article 18 et pourra décider de rembourser certaines ou l’en-
semble des Parts B. À la liquidation de la Société, les détenteurs de Parts B seront en droit de percevoir tout actif imputé
aux Parts B proportionnellement au nombre de Parts B qu'ils détiennent.
6.10. Les Parts C ne permettent de percevoir une distribution, que ce soit sous la forme d’un dividende, d’un rem-
boursement ou d’un rachat de Parts C, d’un remboursement de capital à l’occasion d’une liquidation ou de la survenance
d’un Événement de Rendement de la Part C, que conformément aux dispositions de distribution visées à l’Article 8. Sous
réserve de la phrase qui précède, l’Assemblée Générale ou, suivant le cas, le Conseil aura la faculté discrétionnaire de
déclarer un dividende sur les Parts C conformément à l’Article 18 et pourra décider de rembourser certaines ou l’en-
semble des Parts C. À la liquidation de la Société, les détenteurs de Parts C seront en droit de percevoir tout actif imputé
aux Parts C proportionnellement au nombre Parts C qu'ils détiennent.
6.11. Les Parts D ne permettent de percevoir une distribution, que ce soit sous la forme d’un dividende, d’un rem-
boursement ou d’un rachat de Parts D, d’un remboursement de capital à l’occasion d’une liquidation ou de la survenance
d’un Événement de Rendement de la Part D, que conformément aux dispositions de distribution visées à l’Article 8. Sous
réserve de la phrase qui précède, l’Assemblée Générale ou, suivant le cas, le Conseil aura la faculté discrétionnaire de
déclarer un dividende sur les Parts D conformément à l’Article 18 et pourra décider de rembourser certaines ou l’en-
semble des Parts D. À la liquidation de la Société, les détenteurs de Parts D seront en droit de percevoir tout actif imputé
aux Parts D proportionnellement au nombre Parts D qu'ils détiennent.
6.12. Les Parts E ne permettent de percevoir une distribution, que ce soit sous la forme d’un dividende, d’un rem-
boursement ou d’un rachat de Parts E, d’un remboursement de capital à l’occasion d’une liquidation ou de la survenance
d’un Événement de Rendement du Groupe, que conformément aux dispositions de distribution visées à l’Article 8. Sous
réserve de la phrase qui précède, l’Assemblée Générale ou, suivant le cas, le Conseil aura la faculté discrétionnaire de
déclarer un dividende sur les Parts E conformément à l’Article 18 et pourra décider de rembourser certaines ou l’ensemble
des Parts E. À la liquidation de la Société, les détenteurs de Parts E seront en droit de percevoir tout actif imputé aux
Parts E proportionnellement au nombre Parts E qu'ils détiennent.
Art. 7. Droits attachés aux Parts de la Direction.
7.1. Droit aux Avantages Economiques des Parts
(i) Le droit des Parts de la Direction de participer à tout Événement de Rendement sera calculé conformément aux
dispositions de l’Article 8 des présents Statuts.
(ii) Sous réserve de ce qui est exposé à l’Article 6, aucune Part de la Direction n’aura d’autres droits à tout avantage
économique que ce soit.
42510
L
U X E M B O U R G
Art. 8. Distributions lors d’un Événement de Rendement.
8.1. Aliénation d’Activité
8.1.1 Lors d’un Événement de rendement de la Part B, le ou les Associés B seront réputés avoir proposé de vendre
ou avoir remboursé toutes leurs Parts B et Parts E à des personnes (Société incluse) désignées par le Conseil (à sa seule
et entière discrétion) et le prix payable, au travers desdites ventes ou remboursements, pour chaque:
(i) Part B1 sera le Prix de Rendement de la Part B1;
(ii) Part B2 sera le Prix de Rendement de la Part B2;
(iii) Part B3 sera le Prix de Rendement de la Part B3;
(iv) Part B4 sera le Prix de Rendement de la Part B4; et
(v) Part E sera la valeur nominale de ladite Part E.
8.1.2 Lors d’un Événement de rendement de la Part C, le ou les Associés C seront réputés avoir proposé de vendre
ou avoir remboursé toutes leurs Parts C et Parts E à des personnes (Société incluse) désignées par le Conseil (à sa seule
et entière discrétion) et le prix payable, au travers desdites ventes ou remboursements, pour chaque:
(i) Part C1 sera le Prix de Rendement de la Part C1;
(ii) Part C2 sera le Prix de Rendement de la Part C2;
(iii) Part C3 sera le Prix de Rendement de la Part C3;
(iv) Part C4 sera le Prix de Rendement de la Part C4; et
(v) Part E sera la valeur nominale de ladite Part E.
8.1.3 Lors d’un Événement de rendement de la Part D, le ou les Associés D seront réputés avoir proposé de vendre
ou avoir remboursé toutes leurs Parts D et Parts E à des personnes (Société incluse) désignées par le Conseil (à sa seule
et entière discrétion) et le prix payable, au travers desdites ventes ou remboursements, pour chaque:
(i) Part D1 sera le Prix de Rendement de la Part D1;
(ii) Part D2 sera le Prix de Rendement de la Part D2;
(iii) Part D3 sera le Prix de Rendement de la Part D3;
(iv) Part D4 sera le Prix de Rendement de la Part D4; et
(v) Part E sera la valeur nominale de ladite Part E.
8.2. Aliénation du Groupe
Sous réserve des dispositions de l’Article 8.3, lors de la survenance d’un Événement de Rendement du Groupe, le ou
les Associés de la Direction seront réputés avoir fait une proposition de vente ou avoir effectué un remboursement de:
8.2.1 toutes leurs Parts E1 à des personnes, ou par des personnes, (Société incluse), désignées par le Conseil (à sa
seule et entière discrétion) et le prix payable au total pour lesdites Parts E1, au travers desdites ventes ou rembourse-
ments, sera le Rendement de niveau 1 du RFASE, lequel sera payé au prorata parmi tous les détenteurs de Parts E1;
8.2.2 toutes leurs Parts E2 à des personnes, ou par des personnes, (Société incluse), désignées par le Conseil (à sa
seule et entière discrétion) et le prix payable au total pour lesdites Parts E2, au travers desdites ventes ou rembourse-
ments, sera le Rendement de niveau 2 du RFASE, lequel sera payé au prorata parmi tous les détenteurs de Parts E2;
8.2.3 toutes leurs Parts E3 à des personnes, ou par des personnes, (Société incluse), désignées par le Conseil (à sa
seule et entière discrétion) et le prix payable au total pour lesdites Parts E3, au travers desdites ventes ou rembourse-
ments, sera le Rendement de niveau 3 du RFASE, lequel sera payé au prorata parmi tous les détenteurs de Parts E3;
8.2.4 toutes leurs Parts E4 à des personnes, ou par des personnes, (Société incluse), désignées par le Conseil (à sa
seule et entière discrétion) et le prix payable au total pour lesdites Parts E4, au travers desdites ventes ou rembourse-
ments, sera le Rendement de niveau 4 du RFASE, lequel sera payé au prorata parmi tous les détenteurs de Parts E4; et
8.2.5 toutes leurs Parts B, Parts C ou Parts D, suivant le cas, à des personnes, ou par des personnes, (Société incluse),
désignées par la Conseil (à sa seule et entière discrétion) et le prix desdites parts, au travers desdites ventes ou rem-
boursements, sera la valeur nominale desdites Parts B, Parts C ou Parts D, suivant le cas.
8.3. Pas de rendement
Toutes les Parts E qui ne perçoivent pas de rendement conformément aux Articles 8.2.1 à 8.2.4 ci-dessus seront, à la
seule et entière discrétion du Conseil, annulées, remboursées ou transférées à hauteur de la valeur nominale desdites
Parts E.
8.4. Contrepartie
8.4.1 Sous réserve de l’Article 8.4.2, tous les paiements au regard d’une vente ou d’un remboursement au sens du
présent Article 8 pourront être effectués à l’associé correspondant en numéraire ou en emprunts obligataires non garantis
aux conditions qui seront arrêtées par le Conseil (à sa seule et entière discrétion) et émis par une Société du Groupe
ainsi qu'établi par le Conseil (à sa seule et entière discrétion).
8.4.2 Tous les paiements au regard d’une vente ou d’un remboursement conformément à:
(a) l’Article 8.2.1 seront effectués à ou aux associés correspondants dans les mêmes formes de contrepartie que ceux
effectués au détenteurs des PECs Midco Junior au regard de leurs avoirs en PECs Midco Junior;
42511
L
U X E M B O U R G
(b) l’Article 8.2.2 seront effectués à ou aux associés correspondants dans les mêmes formes de contrepartie que ceux
effectués au détenteurs des Parts B Topco et/ou Parts C Topco au regard de leurs avoirs en Parts B Topco et/ou Parts
C Topco (selon le cas);
(c) l’Article 8.2.3 seront effectués à ou aux associés correspondants dans les mêmes formes de contrepartie que ceux
effectués au détenteurs des Parts D Topco au regard de leurs avoirs en Parts D Topco; et
(d) l’Article 8.2.4 seront effectués à ou aux associés correspondants dans les mêmes formes de contrepartie que ceux
effectués au détenteurs des Parts E Topco au regard de leurs avoirs en Parts E Topco..
Art. 9. Transferts autorisés - Détenteurs d’Actions de la Direction.
9.1. En plus des dispositions fixées à l’Article 6.5 des présents Statuts, aucune des Parts de la Direction ne peut être
Transférée par les Associés de la Direction sans le consentement écrit préalable du Conseil (lequel peut être refusé ou
retardé à la seule et entière discrétion du Conseil ou être soumis à la réalisation de toute condition pouvant être imposée
par le Conseil, incluant en cela, mais sans s’y limiter, le paiement par l’Associé de la ou par le Destinataire du Transfert
de tous les coûts soutenus par la Société et/ou le Conseil dans le cadre dudit Transfert) si ce n’est:
9.1.1 lorsque requis par l’Article 8; ou
9.1.2 au représentant personnel ou aux représentants personnels d’un Associé de la Direction qui est décédé.
9.2. Un Associé de la Direction qui a, ou dont les Détenteurs Liés ou autres Destinataires du Transfert ont, suite à
tout Transfert autorisé conformément à l’Article 9.1, le titre de propriété bénéficiaire sur des Parts de la Direction qui
sont détenues par un prête-nom ou un fiduciaire, s’engage à faire en sorte que ledit Destinataire du Transfert respecte
les dispositions des présents Statuts, lesquelles ont force obligatoire sur les Associés de la Direction, y compris en prenant
tout engagement et en signant tout document que le Conseil pourrait exiger. Dans le cadre de tout Transfert autorisé
au sens de l’Article 9.1, le Conseil sera en droit d’exiger les preuves qu'il estime nécessaires pour établir que ledit Transfert
est autorisé au sens de l’Article 9.1 et, si le Conseil en fait la requête, pour assurer le respect par l’Associé de la Direction
ou par son Destinataire du Transfert du présent Article 9.2 en obtenant un avis juridique coutumier auprès d’un conseil
du Destinataire du Transfert visant à confirmer que les termes dudit engagement sont légaux, valables et juridiquement
contraignants pour ledit Destinataire du Transfert.
9.3. Si toute personne, à laquelle un Associé de la Direction a Transféré des Parts de la Direction conformément aux
présents Statuts cesse (à la seule et entière discrétion du Conseil) de relever de la catégorie de personnes dont elle
relevait lorsque ledit Transfert a été effectué, le Destinataire du Transfert correspondant devra transférer, dans les vingt-
et-un (21) jours suivant une notification écrite en ce sens que lui aura adressée le Conseil, les Parts qu'il détient à un
autre Destinataire du Transfert jugé acceptable par le Conseil.
9.4. Tout Transfert ou prétendu Transfert de Parts par un Associé de la Direction ou par son Destinataire du Transfert
en violation du présent Article 9 sera nul et sans effet.
Aucun Transfert de Parts de la Direction en violation du présent Article 9 ne sera enregistré dans les registre des
associés de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 10. Nomination et révocation des gérants.
10.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de
leur mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
10.2. Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des associés.
Art. 11. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront le conseil de gérance (le Conseil). Les
associés peuvent décider de nommer des gérants de deux différentes classes, à savoir un ou plusieurs gérants de classe
A et un ou plusieurs gérants de classe B.
11.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(a) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(b) Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
11.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de deux (2) gérants, au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui en principe,
sera au Luxembourg et qui ne peut être aux Etats-Unis d’Amérique.
(ii) Il sera donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence seront mentionnées
dans la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun d’eux
déclare avoir parfaitement connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la con-
vocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées
pour des réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
42512
L
U X E M B O U R G
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés, à la
condition que si les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe B, au
moins un (1) gérant de classe A et un (1) gérant de classe B vote en faveur de la décision. Les décisions du Conseil sont
consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président n’a été nommé, par tous
les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (des Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
11.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d’un gérant de classe
A et d’un gérant de classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute personne à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués par le Conseil..
Art. 12. Gérant unique. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou
aux gérants doit être considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
Art. 13. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Associés
Art. 14. Assemblées générales des associés et résolutions écrites des associés.
14.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Sauf lorsque des résolutions sont adoptées conformément à l’article 11.1. (ii), les résolutions des associés sont
adoptées en assemblée générale des associés (chacune une «Assemblée Générale»).
(ii) Si le nombre des associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), les résolutions des associés peuvent être
adoptées par écrit (des «Résolutions Ecrites des Associés»).
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
14.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l’initiative du Conseil. Le Conseil doit convoquer
une Assemblée Générale à la demande des associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
précisées dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Si des résolutions sont adoptées par écrit, le Conseil communique le texte des résolutions à tous les associés. Les
associés votent par écrit et envoient leur vote à la Société endéans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est autorisé
à compter les votes.
(iv) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations, qui ne peut être aux Etats-
Unis d’Amérique.
(v) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(vi) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vii) Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée Générale, les associés sont convoqués par lettre recommandée
à une seconde Assemblée Générale et les décisions sont adoptées par l’Assemblée Générale à la majorité des voix
exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(viii) Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant
au moins les trois-quarts du capital social.
(ix) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés. La Société ne peut devenir une société régie par les lois des Etats-
Unis d’Amérique.
42513
L
U X E M B O U R G
(x) Des Résolutions Ecrites des Associés sont adoptées avec le quorum de présence et de majorité détaillés ci-avant.
Elles porteront la date de la dernière signature reçue endéans le délai fixé par le Conseil.
Art. 15. Associé unique. Lorsque le nombre d’actionnaires est réduit à un (1):
(vi) L’actionnaire unique exercera tous les pouvoirs accordés par la Loi lors de l’Assemblée générale;
(vii) toute référence dans les Statuts aux actionnaires, à l’Assemblée générale, ou aux Résolutions écrites des action-
naires devront être lues comme des références à l’actionnaire unique ou aux résolutions de l’actionnaire unique, tel
qu'approprié; et
(viii) les résolutions de l’actionnaire unique doivent être consignées dans un procès-verbal ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 16. Exercice social et approbation des comptes annuels.
16.1. L’exercice social commence le premier (1) octobre et se termine le trente (30) septembre de l’année suivante.
16.2. Chaque année, le Conseil doit dresser le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant
la valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes
de ses gérants et ses associés envers la Société.
16.3. Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
16.4. Le bilan et les comptes de résultat doivent être approuvés par l’assemblée générale dans un délai de six (6) mois
après la fin de l’exercice social concerné.
Art. 17. Commissaires / réviseurs d’entreprises.
17.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi. Les associés nomment les réviseurs d’entreprises agréés, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat.
17.2. Si la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, ses opérations sont surveillées par un ou plusieurs commissaires,
à moins que la loi ne requière la nomination d’un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés. Les commissaires sont sujets
à la renomination par l’Assemblée Générale annuelle. Ils peuvent être associés ou non.
Art. 18. Affectation des bénéfices.
18.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
«Réserve Légale»). Cette affectation cesse d’être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
18.2. Sous réserve des dispositions de l’Article 8 et en conformité avec celui-ci, les associés décident de l’affectation
du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au paiement d’un dividende, l’affecter à un compte de
réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
18.3. Sous réserve des dispositions de l’Article 8 et en conformité avec celui-ci, des dividendes intérimaires peuvent
être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires doivent montrer que suffisamment de bénéfices et autres réserves (y compris la prime
d’émission) sont disponibles pour une distributions, étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer les dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires; et
(iv) compte tenu des actifs de la Société, les droits des créanciers de la Société ne doivent pas être menacés.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social, le
Conseil a le droit de réclamer la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis et les
associés doivent immédiatement reverser l’excès à la Société à la demande du Conseil.
VI. Dissolution - Liquidation
19.1 La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nommeront un ou plusieurs liquidateurs,
qui n’ont pas besoin d’être associés, pour réaliser la liquidation et détermineront leur nombre, pouvoirs et rémunération.
Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et
payer les dettes de la Société.
19.2 Sous réserve des dispositions de l’Article 8 et en conformité avec celui-ci, le boni de liquidation après la réalisation
des actifs et le paiement des dettes, s’il y en a, est distribué aux associés proportionnellement aux parts sociales détenues
par chacun d’entre eux.
42514
L
U X E M B O U R G
VII. Dispositions générales
20.1 Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, peuvent être faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Ecrites des Associés peuvent être établies par écrit, par téléfax, e-mail
ou tout autre moyen de communication électronique.
20.2 Les procurations peuvent être données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux
réunions du Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le
Conseil.
20.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions légales
pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des résolutions
adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Ecrites des Associés, selon le cas, sont
apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique docu-
ment.
20.4 Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social de la Société commence à la date du présent acte et s’achèvera le trente (30) septembre
2014.
<i>Souscription et Libérationi>
L’Associé unique, représenté comme indiqué ci-dessus, souscrit à un million deux cent cinquante mille (1.250.000)
Parts A (telles que définies dans les Statuts), six mille (6.000) Parts B1 (telles que définies dans les Statuts), deux mille (2
000) Actions de classe B2 (telles que définies dans les Statuts), deux mille (2.000) Parts B3 (telles que définies dans les
Statuts), deux mille (2.000) Parts B4 (telles que définies dans les Statuts), six mille (6.000) Parts C1 (telles que définies
dans les Statuts), deux mille (2.000) Parts C2 (telles que définies dans les Statuts), deux mille (2.000) Parts C3 (telles que
définies dans les Statuts), deux mille (2.000) Parts C4 (telles que définies dans les statuts), douze mille (12.000) Parts D1
(telles que définies dans les Statuts), quatre mille (4.000) Parts D2 (telles que définies dans les Statuts), quatre mille (4.000)
Parts D3 (telles que définies dans les Statuts), quatre mille (4.000) Parts D4 (telles que définies dans les Statuts), cinquante-
six mille (56.000) Parts E1 (telles que définies dans les Statuts), dix-huit mille six cent (18.600) Parts E2 (telles que définies
dans les Statuts), dix-huit mille six cent (18.600) Parts E3 (telles que définies dans les Statuts), dix-huit mille six cent
(18.600) Parts E4 (telles que définies dans les Statuts) sous forme nominative, ayant une valeur nominale de un centime
d’Euro (EUR 0,01) chacune, et accepte de les libérer intégralement par une contribution en numéraire d’un montant de
quatorze mille quatre-vingt-dix-huit Euros (EUR 14.098).
Le montant de quatorze mille quatre-vingt-dix-huit Euros (EUR 14.098) est à la disposition de la Société, comme il a
été prouvé au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toute nature que ce soit qui incombent à la Société du fait de sa
constitution s’élèvent approximativement à EUR 1.400.-
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, son associé unique, représentant l’intégralité du capital social sou-
scrit, a adopté les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérants de classe A de la Société pour une durée indéterminée:
- Sanjay K. Morey, gérant, né le 11 septembre 1971 en Californie, U.S.A., avec adresse professionnelle au 452 Fifth
Avenue, 21
st
Floor, New York, NY 10018; et
- Dale F. Morrison, gérant, né le 29 janvier 1949 dans le Minnesota, U.S.A., avec adresse professionnelle au 452 Fifth
Avenue, 21
st
Floor, New York, NY 10018.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de classe B de la Société pour une durée indéterminée:
- Richard Brekelmans, Directeur, né le 12 septembre 1960 à Amsterdam (Pays-Bas), avec adresse professionnelle au
13-15, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg;
- Michael Verhulst, Senior Account Manager, né le 25 août 1969 à Almelo (Pays-Bas), avec adresse professionnelle au
13-15, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg; and
- Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du
Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est établi au 13-15, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, imma-
triculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103.336.
3. Le siège social de la Société est établi au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg.
42515
L
U X E M B O U R G
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante le présent acte
a été rédigé en anglais, suivi d’une version française, et qu'en cas de divergences, la version anglaise prévaut.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu à haute voix le présent acte, le notaire le signe avec le mandataire de la partir comparante.
Signé: A. BRAQUET et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 4 février 2014. Relation: LAC/2014/5463. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 10 février 2014.
Référence de publication: 2014022103/1506.
(140026147) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Ecopach, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7526 Mersch, 7, allée John W. Léonard.
R.C.S. Luxembourg B 133.934.
L’an deux mille quatorze, le cinq février.
Par devant Maître Anja HOLTZ, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
Ont comparu:
1- Monsieur Jean-Philippe VAASSEN, gérant de société, né à Verviers (B) le 4 juin 1969, demeurant B-4950 Thirimont,
13, route du Faye.
2- Madame Carine CLERDENT, gérante de société, né à Hermalle-sous-Argenteau (B) le 13 juillet 1972, demeurant
à B-4950 Thirimont, 13, route du Faye,
ici représenté par Monsieur Jean-Philippe VAASSEN précité,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Thirimont, le 27 janvier 2014, laquelle procuration après avoir
été signé «ne varietur» par le comparant et le notaire instrumentant restera annexé au présent acte pour être enregistré
avec celui-ci.
Lesquels comparants ont exposé au notaire:
- que la société à responsabilité limitée ECOPACH a été constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant,
alors de résidence à Wiltz, en date du 16 novembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Asso-
ciations, numéro 2983, le 22 décembre 2007;
- qu'elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 133.934;
- qu'elle a un capital de douze milles cinq cents euros (12.500.- €) divisé en cent (100) parts sociales d’une valeur
nominale de cent vingt-cinq Euros (125.- €) chacune,
- que les comparants sont les seuls associés représentant l’intégralité du capital de la société à responsabilité limitée
«ECOPACH» avec siège social à L-9764 Marnach, 19 rue de Marbourg,
- que la société ne possède ni d’immeuble, ni de parts d’immeubles.
Ensuite les comparants ont requis le notaire instrumentant d’acter ses décisions prises sur l’ordre du jour:
1. Transfert du siège social de la société de Marnach à L-7526 Mersch, 7, Allée John W. Léonard, et modification
subséquente de l’article 2 des statuts.
2. Modification des adresses des associés et gérants.
3. Divers.
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de transférer les siège social de la société de Marnach à L-7526 Mersch, 7, Allée John W. Léonard,
et modifient en conséquence l’article 2 - alinéa 1
er
des statuts de la façon suivante:
« Art. 2. 1
er
. alinéa. Le siège social de la société est établi sur le territoire de la commune de Mersch.»
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier l’adresse professionnelle des associés et
gérants, qui est fixée au siège social de la société.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
42516
L
U X E M B O U R G
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses et rémunérations quelconques, incombant à la société et mis à charge à raison des présentes,
s’élèvent approximativement à la somme de 850.-EUR.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, en l’étude du notaire instrumentant, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: J-P. Vaassen, Anja HOLTZ.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 6 février 2014. EAC/2014/1925 - Reçu soixante-quinze euros = 75 €.-
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux parties pour servir à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 7 février 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014022075/52.
(140026393) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Camberlain S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Freo Invest S.à r.l.).
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 184.040.
L'an deux mille quatorze, le trente janvier.
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit
une assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "Freo Invest S.à r.l.", ayant
son siège social à L-2633 Senningerberg, 6D, Route de Trèves, en voie d’immatriculation au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, constituée suivant acte reçu le 21 janvier 2014, non encore publié au Mémorial C, Recueil
Spécial des Sociétés et Associations.
L'assemblée est présidée par Madame Flora GIBERT, juriste, demeurant à Luxembourg.
La présidente désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutatrice Madame Rachel UHL, juriste, de-
meurant à Luxembourg.
La présidente prie le notaire d'acter que:
I.- Les associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste
de présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront
ci-annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Il résulte de la liste de présence que toutes les parts, représentant l'intégralité du capital social sont représentées
à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points
portés à l'ordre du jour, dont les associés ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Modification de la dénomination sociale de la société en «Camberlain S.à r.l» et modification afférente de l’article
1
er
des statuts.
2.- Divers.
Après approbation de ce qui précède, il est décidé ce qui suit à l'unanimité:
<i>Résolution uniquei>
Il est décidé de modifier la dénomination sociale de la société en Camberlain S.à r.l. et de modifier en conséquence
l’article 1
er
des statuts, pour lui donner la teneur suivante:
Version anglaise:
“ Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) under the name
“Camberlain S.à r.l.” (hereafter the Company), which will be governed by the laws of Luxembourg, in particular the law
dated August 10
th
, 1015, on commercial companies, as amended (hereafter the Law), as well as by the present articles
of association (hereafter the Articles)”.
42517
L
U X E M B O U R G
Version allemande:
« Art. 1. Bezeichnung. Es wird eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung («Société à responsabilité limitée») unter
der Bezeichnung «Camberlain S.à r.l» (nachstehend die Gesellschaft) gegründet, die der Luxemburger Gesetzgebung
unterliegt, insbesondere dem Gesetz vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften, wie abgeändert (nachstehend
da Gesetz), sowie gegenwärtiger Satzung (nachstehend die Satzung).»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de mille euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Signé: F.GIBERT, R.UHL, J.ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C. le 3 février 2014. Relation: LAC/2014/5107. Reçu soixante-quinze euros (75.-€).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur sa demande.
Luxembourg, le 10 février 2014.
Référence de publication: 2014022106/58.
(140026485) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
F&N Promotion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3771 Tétange, 34, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 184.321.
STATUTS
L'an deux mille quatorze,
le trente janvier.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
ont comparu:
1) Monsieur Fadil DACIĆ, ingénieur en génie civil, né à Rožaje (Monténégro), le 30 mars 1961, demeurant au 34, rue
de la Gare, L-3771 Tétange.
2) Madame Nafija DACIĆ, née KAJEVIĆ, sans état particulier, née à Jablanica, Rožaje (Monténégro), le 08 mai 1964,
demeurant au 34, rue de la Gare, L-3771 Tétange.
Lesquelles personnes comparantes, ici personnellement présentes, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte
constitutif d'une société à responsabilité limitée qu'elles déclarent constituer par les présentes et dont elles ont arrêté
les statuts comme suit:
Titre I
er
- Objet - Raison sociale - Durée
Art. 1
er
. Il est formé par la présente une société à responsabilité limitée luxembourgeoise qui sera régie par les lois
y relatives, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet principal l'exploitation d'une agence immobilière, comprenant l'achat, la vente, la location,
la promotion immobilière ainsi que la gérance et l'administration de biens immobiliers tant au Grand-Duché de Luxem-
bourg qu'à l'étranger.
La société pourra prêter ou emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales
et physiques; elle peut participer à la création et au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours.
La société pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et financières, pouvant se rap-
porter directement ou indirectement aux activités ci-dessus décrites ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
La société pourra s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que se soit, dans toutes sociétés ou entre-
prises se rattachant à son objet ou de nature à le favoriser et à le développer.
Art. 3. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La société prend la dénomination de «F&N PROMOTION S.à r.l.», société à responsabilité limitée.
42518
L
U X E M B O U R G
Art. 5. Le siège social est établi à Tétange (Commune de Kayl), Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée
générale des associés. Le/les gérant(s) peut/pourront transférer le siège social à l'intérieur de la commune.
La société peut ouvrir des agences ou succursales au Luxembourg ou à l'étranger.
Titre II. - Capital social - Parts sociales
Art. 6. Le capital social est fixé à DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12'400.- EUR) représenté par cent (100)
parts sociales d'une valeur nominale de CENT VINGT-QUATRE EUROS (124.- EUR) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordi-
naires.
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
1) Monsieur Fadil DACIĆ, prénommé,
soixante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
2) Madame Nafja DACIĆ, née KAJEVIĆ, prénommée,
quarante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40
TOTAL: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par des versements en numéraire à un compte
bancaire au nom de la société, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12'400.- EUR) se
trouve dès maintenant à la libre disposition de la société, ce dont il a été justifié au notaire instrumentant qui le constate
expressément.
Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés que moyennant l'accord unanime de tous les associés. Les
parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant le même agrément.
Dans ce dernier cas cependant, le consentement n'est pas requis lorsque les parts sociales sont transmises, soit à des
ascendants ou descendants, soit au conjoint survivant.
En toute hypothèse, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer endéans les 30 (trente)
jours à partir de la date de refus de cession à un non-associé. En cas d'exercice de ce droit de préemption, la valeur de
rachat des parts sociales est calculée conformément aux dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 189 de la loi sur les
sociétés commerciales.
Art. 8. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, voire de l'associé unique, ne mettent
pas fin à la société.
Art. 9. Les créanciers, ayants-droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer
des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration;
pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constatées dans les derniers bilan et inventaire de la société.
Titre III. Administration et gérance
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment
par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Vis-à-vis des tiers la société n'est engagée en toutes circonstances que par la signature individuelle du gérant unique
ou lorsqu'ils sont plusieurs, par la signature conjointe de deux gérants, sauf dispositions contraires fixées par l'assemblée
générale extraordinaire des associés.
Art. 11. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre des parts qui lui appartiennent;
chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 12. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les modifications des statuts doivent être décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du
capital social. Néanmoins le changement de nationalité de la société requiert l'unanimité des voix des associés.
Art. 13. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les pouvoirs attribués par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercés par celui-ci.
Art. 14. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 15. Une partie du bénéfice disponible pourra être attribuée à titre de gratification aux gérants par décision des
associés.
42519
L
U X E M B O U R G
Art. 16. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Titre IV. - Dissolution - Liquidation
Art. 17. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés, qui en fixeront les pouvoirs et émoluments.
Titre V. - Dispositions générales
Art. 18. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence aujourd'hui-même pour se terminer le 31 décembre 2014.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge, à raison de sa constitution sont évalués à huit cents euros.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt les associés, représentant l'intégralité du capital social et se considérant comme dûment convoqués, se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
1. - Le siège social de la société est établi 34, rue de la Gare, L-3771 Tétange, Grand-Duché de Luxembourg.
2. - Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée:
<i>a) Gérant technique:i>
Monsieur Fadil DACIĆ, ingénieur en génie civil, né à Rožaje (Monténégro), le 30 mars 1961, demeurant au 34, rue de
la Gare, L-3771 Tétange.
<i>b) Gérante administrative:i>
Madame Nafija DACIĆ, née KAJEVIĆ, sans état particulier, née à Jablanica, Rožaje (Monténégro), le 08 mai 1964, de-
meurant au 34, rue de la Gare, L-3771 Tétange.
Vis-à-vis des tiers la société se trouve valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe des deux
gérants.
<i>Remarquei>
Avant la clôture des présentes, le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties constituantes sur la nécessité
d'obtenir des autorités compétentes les autorisations requises pour exercer les activités plus amplement décrites comme
objet social à l'article deux des présents statuts.
Dont acte, fait et passé à Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, les jours, mois et
an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée par le notaire instrumentant, les personnes comparantes, agissant ès-
dites qualités, ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: F. DACIC, N. DACIC, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 03 février 2014. Relation: EAC/2014/1775. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014022093/123.
(140026497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Look Group 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 15.566,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 143.810.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-eighth day of the month of November.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg).
THERE APPEARED,
- Apax WW Nominees Ltd., a limited liability company governed by the laws of England and Wales, having its registered
office at 33, Jermyn Street, London, SW1Y 6DN, United Kingdom, registered at the Companies House under number
4693597; and
42520
L
U X E M B O U R G
- PCV Investment S.à r.l, SICAR (formerly PCV S.à r.l, SICAR), an investment company in risk capital (SICAR) incor-
porated under the corporate form of a private limited liability company (société à responsibilité limitée), incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 1-3 Boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
under number B 147.666,
here represented by Ms. Aline Nassoy, attorney-at-law, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private deed.
I. The said proxies, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
II. The appearing parties declare that they are the shareholders (the “Shareholders”) of Look Group 1 S.à r.l., a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, having its registered office at 1-3 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés) under
number B 143.810, incorporated by a deed of the undersigned notary of 8 December 2008, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, number 144, page 6875, dated 22 January 2009 (the “Company”).
III. The articles of association of the Company have been amended for the last time by a deed of the undersigned notary
of 10 December 2008, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 225, page 10767, dated
2 February 2009.
IV. The appearing party, represented as above mentioned, having recognised to be fully informed of the resolutions
to be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1. Approval of the interim financial statements of the Company for the period from 1
st
October 2013 to 28 November
2013 (the “Interim Financial Statements”);
2. Decision to grant discharge to the members of the board of managers (conseil de gérance) of the Company for the
performance of their duties for the period from 1
st
October to the date of the present meeting;
3. Decision to (i) dissolve the Company, (ii) put it into voluntary liquidation and (iii) start of the liquidation proceedings;
4. Appointment of the liquidator of the Company and determination of its powers; and
5. Miscellaneous.
have requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
After careful review, the Shareholders RESOLVE to approve the Interim Financial Statements.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders RESOLVE to grant discharge to the members of the board of managers (conseil de gérance) of the
Company for the performance of their duties for the period from 1
st
October to the date of the present meeting.
<i>Third resolutioni>
In compliance with the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended from time to time
(the “Law”), the Shareholders RESOLVE to (i) dissolve the Company, (ii) put it into voluntary liquidation and (iii) start
the liquidation proceedings.
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholders RESOLVE to appoint as liquidator of the Company:
Luxembourg Liquidation Co II S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 1-3 Boulevard de la Foire, L-1528
Luxembourg, with a share capital of twelve thousand six hundred Euro (EUR 12,600.-), registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés) under number B 150.000,
(the “Liquidator”).
The Liquidator has as mission to realise the whole of assets and liabilities of the Company. The Liquidator is exempted
from the obligation of drawing up an inventory, and may in this respect fully rely on the books of the Company. The
Liquidator may under its own responsibility and regarding special or specific operations, delegate such part of its powers
as it may deem fit, to one or several representatives. The Liquidator's signature binds validly and without limitation the
Company which is in liquidation. The Liquidator has the authority to perform and execute all operation provided for in
articles 144 and 145 of the Law, without a specific authorisation of a general meeting of shareholders of the Company.
The Liquidator may pay advances on the liquidation surplus after having paid the debts or made the necessary provisions
for the payment of the debts.
42521
L
U X E M B O U R G
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever, which fall to be paid by the Company as a result of this
document are estimated at approximately one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-).
<i>Declarationi>
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch/Alzette, on the date named at the beginning of this document.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case of any differences
between the English and the French text, the English text will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the persons appearing, who is known to the notary by her
surname, first name, civil status and residence, the said person signed together with Us, the notary, this original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le vingt-huit novembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg).
ONT COMPARU:
Look Group 1 S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 1-3 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B 143.810,
- Apax WW Nominees Ltd., une limited liability company gouvernée par les lois d’Angleterre et du Pays de Galle,
ayant son siège social au 33, Jermyn Street, London, SW1Y 6DN, Royaume Uni, enregistrée auprès du Companies House
sous le numéro 4693597; et
- PCV Investment S.à r.l, SICAR, une société d’investissement en capital à risque (SICAR) constituée sous la forme
d’une société à responsabilité limitée, constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son
siège social au 1-3 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B 147.666,
ici représentés par Melle Aline Nassoy, Avocat à la Cour, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu de
procurations données sous seing privé.
I. Lesdites procurations signées ne varietur par la mandataire des comparants et le notaire instrumentant resteront
annexées au présent acte pour être soumise aux fins d'enregistrement.
II. Les parties comparantes déclarent être les associés (les «Associés») de Look Group 1 S.à r.l., une société à res-
ponsabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 1-3
Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B 143.810, constituée par un acte du notaire instrumentant en date du 8
décembre 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 144, page 6875, en date du 22 janvier
2009 (la «Société»).
III. Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par un acte du notaire instrumentant en date du 10
décembre 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 225, page 10767, en date du 2 février
2009.
IV. Les parties comparantes, représentées comme mentionné ci-dessus, ayant reconnu être entièrement informées
des résolutions à prendre sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Approbation des comptes intérimaires de la Société pour la période du 1
er
octobre 2013 au 28 novembre 2013
(les «Comptes Intérimaires»);
2. Décision d’accorder décharge aux membres du conseil de gérance de la Société pour l’exercice de leur mandat pour
la période du 1
er
octobre 2013 au 27 novembre 2013;
3. Décision de (i) procéder à la dissolution de la Société, (ii) la mettre en liquidation et (iii) commencer la procédure
de liquidation;
4. Nomination du liquidateur de la Société et détermination de ses pouvoirs; et
5. Divers.
ont requis le notaire instrumentant de documenter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Après revue, les Associés DECIDENT d’approuver les Comptes Intérimaires.
42522
L
U X E M B O U R G
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés DECIDENT de donner décharge aux membres du conseil de gérance de la Société pour l’exercice de
leur mandat pour la période du 1
er
octobre 2013 au 27 novembre 2013.
<i>Troisième résolutioni>
Conformément à la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»),
les Associés DECIDENT de (i) procéder à la dissolution de la Société, (ii) la mettre en liquidation et (iii) commencer la
procédure de liquidation.
<i>Quatrième résolutioni>
Les Associés DECIDENT de nommer en tant que liquidateur de la Société:
Luxembourg Liquidation Co II S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 1-3 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, ayant un capital social
de douze mille six cent euros (EUR 12.600,-), enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le numéro B 150.000,
(le «Liquidateur»).
Le Liquidateur a pour mission de réaliser tout l'actif et apurer le passif de la Société. Dans l'exercice de sa mission, le
Liquidateur est dispensé de dresser inventaire et il peut se référer aux écritures de la Société. Le Liquidateur pourra sous
sa seule responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs mandataires. Le Liquidateur pourra engager la Société en liquidation sous sa seule signature et sans limitation.
Le Liquidateur dispose de tous les pouvoirs de réaliser et d’exécuter toutes les opérations telles que prévus aux articles
144 et 145 de la Loi, sans avoir besoin d’être préalablement autorisé par l’assemblée générale des associés de la Société.
Le Liquidateur pourra payer des avances sur le boni de liquidation après avoir payé les dettes ou avoir fait les provisions
nécessaires pour le paiement des dettes.
<i>Evaluation des fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature incombant à la Société en raison du présent acte sont évalués
à mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
<i>Déclarationi>
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, date qu'en tête des présentes.
Le notaire instrumentant qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des comparants ci-
avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et qu'à la demande des mêmes comparants,
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte fait et interprétation donnée à la mandataire des comparants, connue du notaire instrumentant
par son nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Nassoy, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 02 décembre 2013. Relation: EAC/2013/15714. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014022211/154.
(140026317) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Ren. Imm. Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 145.373.
DISSOLUTION
L'an deux mille quatorze, le vingt-huitième jour du mois de janvier;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
Monsieur Christian DOSTERT, clerc de notaire, demeurant professionnellement à L-1446 Luxembourg, 12, Jean Engl-
ing, (le "mandataire"),
agissant en sa qualité de mandataire spécial de la société ARGOS S.p.A. - Società Fiduciaria e di revisione, société de
droit italienne, établie et ayant son siège social à Via Paleocapa 6-I -, I-20121 Milan, Italie (le "mandant"),
en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée, laquelle, après avoir été signé signée "ne varietur" par le
mandataire comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
42523
L
U X E M B O U R G
Lequel mandataire, agissant ès-dites qualités, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses dé-
clarations et constatations:
I.- Que la société anonyme Ren. Imm. Participations S.A. (la "Société"), ayant son siège social à L-1260 Luxembourg,
5, rue de Bonnevoie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B, sous le numéro 145.373,
a été constituée suivant acte par Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Luxembourg en date du 11 mars 2009,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 784 du 10 avril 2009;
II.- Que le capital social de la Société s’élève actuellement à trente et un mille euros (EUR 31.000,-), représenté par
trois mille cent (3.100) actions sous forme nominative de dix euros (EUR 10,-) chacune;
III.- Que le mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la susdite Société;
IV.- Que le mandant est devenu propriétaire de toutes les actions de la susdite Société et qu'en tant qu'actionnaire
unique il déclare expressément procéder à la dissolution de la susdite Société;
V.- Que le mandant, en sa qualité de liquidateur de la susdite Société, déclare que les dettes connues ont été payées
et en outre qu'il prend à sa charge tous les actifs, y inclus la participation de 5,00 (cinq) % détenue dans la société de droit
italien “MONTICELLO 2008 S.r.l.”, ayant son siège social à Via Ennio Quirino Visconti 8, Rome (Italie), inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Rome sous le numéro et code fiscal 10254701005, représentée par une part sociale
d’une valeur nominale de cinq mille euros (EUR 5.000,-), assortie d’une prime d’émission de cinq cent neuf mille vingt-
quatre euros (EUR 509.024) à leur valeur nominale ainsi que le financement octroyé à cette dernière, pour un montant
d’une valeur nominale de (EUR 2.363.421) à sa valeur nominale, passifs et engagements financiers, connus ou inconnus,
de la Société dissoute et que la liquidation de la Société est achevée sans préjudice du fait qu'il répond personnellement
de tous les engagements sociaux;
VI.- qu'il a été procédé à l’annulation du registre des actionnaires et des actions de la Société dissoute.
VII. - Que décharge pleine et entière est accordée à tous les administrateurs de la Société dissoute pour l’exécution
de leurs mandats jusqu'à ce jour.
VIII.- Que les livres et documents de la Société dissoute seront conservés pendant cinq ans aux bureaux de la Société
dissoute.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire de la partie comparante, ès-qualités qu'il agit, connu du notaire par nom,
prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. DOSTERT, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 janvier 2014. LAC/2014/4867. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 7 février 2014.
Référence de publication: 2014022362/51.
(140026257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Europe Capital Partners V S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une So-
ciété d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 182.427.
In the year two thousand thirteen, on the twelfth day of December,
Before Maître Henri HELLINCKX, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr Vincent GOY, manager, professionally residing in Luxembourg,
acting as the representative of Europe Capital Partners V Lux GP S.à r.l., a société à responsabilitée limitée governed
by the laws of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number
B182194, with registered office at 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg
and having a share capital of EUR 12,500.-, in its capacity as the general partner (the “General Partner”) of Europe Capital
Partners V S.C.A., SICAR, a société en commandite par actions qualified as a société d'investissement en capital à risque
with registered office at 42, rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following
a deed of the undersigned notary of 28 November 2013, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, under the process of registration with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (the "Com-
pany"). The articles of association of the Company have not yet been amended,
by virtue of the authority conferred on him by the resolutions adopted by the General Partner of the Company on 5
December 2013 (the “Resolutions”), a copy of which, signed "ne varietur" by the appearing person and the undersigned
notary, shall remain attached to the present deed.
42524
L
U X E M B O U R G
The said appearing person has requested the undersigned notary to record the following declarations and statements:
I. That the issued share capital of the Company is presently set at thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) divided
into (i) one (1) class A share held by the General Partner and unlimited partner (associé commandité) in representation
of its unlimited partnership interest in the Company, (ii) thirty thousand nine hundred ninety-eight (30,998) class B shares
held by the limited partners (associés commanditaires) (the “Limited Partners”) and (iii) one (1) class C share. Each issued
share has a nominal value of one euro (EUR 1.-) and is fully paid up.
II. That pursuant to Article 5.2 of the articles of association, the authorised capital of the Company has been fixed at
sixty million four hundred sixty thousand four hundred euro (EUR 60,460,400.-) divided into one (1) class A share, sixty
million four hundred sixty thousand three hundred ninety-eight (60,460,398) class B shares and one (1) class C share.
Each authorised share has a nominal value of one euro (EUR 1.-).
III. That the General Partner, in its Resolutions and in accordance with the authority conferred on it pursuant to the
articles of association, has decided to issue forty-eight million five hundred thirty-three thousand five hundred fifty-nine
(48,533,559) new class B shares to the Limited Partners.
IV. That Vincent Goy, acting in his capacity as manager of the General Partner and according to the authority granted
to him pursuant to the Resolutions, has acknowledged and confirmed that the issued capital of the Company has been
increased by an amount of forty-eight million five hundred thirty-three thousand five hundred fifty-nine euro (EUR
48,533,559.-) by the issuance of forty-eight million five hundred thirty-three thousand five hundred fifty-nine (48,533,559)
new class B shares to the Limited Partners, out of which five hundred and seventy-three thousand six hundred and four
(573,604) class B shares are entirely paid up, forty-seven million nine hundred two thousand three hundred and seventy-
seven (47,902,377) class B shares are paid up to the extent of 78% and fifty-seven thousand five hundred and seventy-
eight (57,578) class B shares are paid up to the extent of 66% by a contribution in kind consisting of assets and liabilities
as described in the below mentioned report, in an aggregate amount of fifty-five million seven hundred forty-nine thousand
four hundred and sixty Euro (EUR 55,749,460.-).
Out of the amount of fifty-five million seven hundred forty-nine thousand four hundred and sixty Euro (EUR
55,749,460.-) an amount of thirty-eight million fifty-four thousand two hundred and thirty-one Euro (EUR 38,054,231.-)
is allocated to the share capital and an amount of seventeen million six hundred and ninety-five thousand two hundred
and twenty-nine Euro (EUR 17,695,229) is allocated to the issue premiums.
In accordance with articles 32-1 and 26-1 of the law on commercial companies, the value of the contribution in kind
has been verified by the independent auditor Ernst & Young S.A., in his report dated December 5
th
, 2010.
The conclusion of this report is the following:
Based on the work performed in section 5 of this report nothing has come to our attention that causes us to believe
that the value of the contribution in kind not at least equal to the number and net asset value of the shares to be issued.
The said report will remain annexed to the present deed.
V. That as a consequence of the above mentioned issue of shares, with effect as of 5 December 2013, the first paragraph
of Article 5.1 of the articles of association is therefore amended and shall read as follows:
" 5.1. The issued capital of the Company is set at forty-eight million five hundred sixty-four thousand five hundred fifty-
nine euro (EUR 48,564,559.-) divided into one (1) class A share (the “Class A Share”), which shall be held by the General
Partner and unlimited partner (associé commandité) in representation of its unlimited partnership interest in the Com-
pany, forty-eight million five hundred sixty-four thousand five hundred fifty-seven (48,564,557) class B shares (the “Class
B Shares”) which shall be held by the limited partners (associés commanditaires) (the “Limited Partners”), in represen-
tation of their limited partnership interest in the Company, and one (1) class C share (the “Class C Share ”) which
represents the Carried Interest. Each issued share of each class has a nominal value of one euro (EUR 1.-).”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at EUR 7,500.-
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same person and in case
of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereupon, the present deed was drawn up in Luxembourg by the undersigned notary, on the day referred to at the
beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, who is known to the undersigned notary by his surname,
first name, civil status and residence, such person signed together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le douze décembre.
Par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
42525
L
U X E M B O U R G
Monsieur Vincent Goy, gérant, demeurant professionnellement à Luxembourg, agissant en qualité de représentant de
Europe Capital Partners V Lux GP S.à r.l., une société à responsabilitée limitée régie par le droit luxembourgeois, imma-
triculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B182194, ayant son siège social
au 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et ayant un capital social de EUR
12.500,-, en tant que l'associé commandité (l'«Associé Commandité») de Europe Capital Partners V S.C.A., SICAR, une
société en commandite par actions qualifiée de société d'investissement en capital à risque ayant son siège social au 42,
rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée suivant acte du notaire soussigné le 28
novembre 2013, pas encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, en cours d'immatriculation auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (la «Société»). Les statuts de la Société n'ont pas encore été
modifiés,
en vertu d'une procuration qui lui a été conférée par résolutions adoptées par l'Associé Commandité de la Société en
date du 5 décembre 2013 (les «Résolutions»), une copie desdites résolutions, après avoir été signée "ne varietur" par le
comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'enregistrer les déclarations et constatations suivantes:
I. Que le capital social de la Société s'élève actuellement à trente et un mille euros (EUR 31.000,-), représenté par (i)
une (1) action de catégorie A détenue par l'Associé Commandité en représentation de son engagement illimité dans la
Société, (ii) trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (30.998) actions de catégorie B détenues par les associés-com-
manditaires (les «Associés-Commanditaires») et (iii) une (1) action de catégorie C. Chaque action émise a une valeur
nominale de un euro (EUR 1,-) et est entièrement libérée.
II. Qu'en vertu de l'article 5.2 des statuts, le capital autorisé de la Société a été fixé à soixante millions quatre cent
soixante mille quatre cents euros (EUR 60.460.400,-), représenté par une (1) action de catégorie A, soixante millions six
cent quarante mille trois cent quatre-vingt-dix-huit (60.640.398) de catégorie B et une (1) action de catégorie C. Chaque
action autorisée a une valeur nominale de un euro (EUR 1,-).
III. Que l'Associé Commandité, dans ces Résolutions et conformément au pouvoir qui lui a été conféré en vertu des
statuts, a décidé d'émettre quarante-huit millions cinq cent trente-trois mille cinq cent cinquante-neuf (48.533.559) nou-
velles actions de catégorie B aux Associés Commanditaires.
IV. Que Monsieur Vincent Goy, agissant en sa qualité de gérant de l'Associé Commandité et conformément au pouvoir
qui lui a été conféré par les Résolutions a constaté et confirmé l'augmentation du capital social émis de la Société d'un
montant de quarante-huit millions cinq cent trente-trois mille cinq cent cinquante-neuf euros (EUR 48.533.559,-) par
l'émission de quarante-huit millions cinq cent trente-trois mille cinq cent cinquante-neuf (48.533.559) nouvelles actions
de catégorie B aux Associés Commanditaires, dont cinq cent soixante-treize mille six cent quatre (573.604) actions de
catégorie B sont entièrement libérées, quarante-sept millions neuf cent deux mille trois cent soixante-dix-sept
(47.902.377) actions de catégorie B sont libérées à concurrence de soixante-dix-huit pour cent (78%) et cinquante-sept
mille cinq cent soixante-dix-huit (57.578) actions de catégorie B sont libérées à concurrence soixante-six pour cent (66%),
par apport en nature se composant d'actifs et de passifs tels que détaillés dans le rapport dont question ci-après, apport
évalué à cinquante-cinq millions sept cent quarante-neuf mille quatre cent soixante Euros (EUR 55.749.460,-).
Du montant de cinquante-cinq millions sept cent quarante-neuf mille quatre cent soixante Euros (EUR 55.749.460,-),
un montant de trente-huit millions cinquante-quatre mille deux cent trente et un Euros (EUR 38.054.231,-) est affecté au
capital social et un montant de dix-sept millions six cent quatre-vingt-quinze mille deux cent vingt-neuf Euros (EUR
17.695.229,-) est affecté au compte des primes d'émission.
Conformément aux articles 32-1 et 26-1 de la loi sur les sociétés commerciales, la valeur de l'apport en nature a été
vérifiée par Ernst & Young S.A., dans son rapport daté du 5 décembre 2013.
La conclusion de ce rapport est la suivante:
«Sur base des vérifications effectuées dans la section 5 de ce rapport, nous n'avons pas d'observations à formuler sur
la valeur de l'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur des actions à émettre en contrepartie.».
Ledit rapport restera annexé aux présentes.
V. Que suite à la réalisation de cette augmentation du capital social souscrit avec effet le 5 décembre 2013, le premier
alinéa de l'article 5.1 des statuts est modifié en conséquence et aura désormais rédigé comme suit:
« 5.1. Le capital émis est fixé à quarante-huit millions cinq cent soixante-quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros
(EUR 48.564.559,-), représenté par une (1) action de catégorie A (l’«Action de Catégorie A»), qui doit être détenue par
l'Associé Commandité en représentation de son engagement illimité dans la Société, quarante-huit millions cinq cent
soixante-quatre mille cinq cent cinquante-sept (48.564.557) actions de catégorie B (les «Actions de Catégorie B») qui
doivent être détenues par les associés-commanditaires (les «Associés-Commanditaires») en représentation de leur en-
gagement limité dans la Société, et une (1) action de catégorie C (l'«Action de Catégorie C») en représentation de l'Intérêt
Reporté. Chaque action émise a une valeur nominale de un euro (EUR 1,-).»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges toute nature payable par la Société suite en raison du présent acte sont
estimés à EUR 7.500,-.
42526
L
U X E M B O U R G
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du comparant
ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande du même comparant,
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au comparant connu du notaire soussigné par ses nom, prénom
usuel, état et demeure, il a signé avec, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: V. GOY et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 18 décembre 2013. Relation: LAC/2013/58231. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 3 février 2014.
Référence de publication: 2014022086/150.
(140026148) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Fid-Europe International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2314 Luxembourg, 2A, place de Paris.
R.C.S. Luxembourg B 145.543.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014024655/10.
(140029654) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Fihag S.A.H., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2314 Luxembourg, 2A, place de Paris.
R.C.S. Luxembourg B 17.990.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014024656/10.
(140029687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Faymonville Distribution AG, Société Anonyme.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 19, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 94.717.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 17 février 2014.
Référence de publication: 2014024652/10.
(140029763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Fribour Participation S.A. S.P.F., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 173.139.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014024646/10.
(140029959) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
42527
L
U X E M B O U R G
Alter Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Alter Directors S.à r.l.).
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 113.133.
L’an deux mille quatorze, le quinze janvier.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
H.R.T. Services S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 163, rue du Kiem, L-8030
Strassen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 150.649,
ici représentée par Monsieur Damien Mattucci, demeurant professionnellement au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen,
Grand-Duché du Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée le 13 janvier 2014.
Laquelle procuration, après avoir été signée “ne varietur” par le mandataire de la comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée aux présentes pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante représentée, par son mandataire, a requis le notaire instrumentant d’acter que:
I. La comparante est l’associée unique (l’”Associée Unique”) de la société à responsabilité limitée établie à Luxembourg
sous la dénomination de «Alter Directors S.à r.l.», ayant son siège social au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-
Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113.133 et
constituée aux termes d’un acte notarié en date du 28 décembre 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations n° 665 en date du 31 mars 2006. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte reçu par
Maître Jean-Joseph Wagner, prénommé, en date du 9 janvier 2014, pas encore publié au Mémorial C (la «Société»).
II. Le capital social de la Société est de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500.-) représenté par cent vingt-cinq
(125) parts sociales d’une valeur nominale de cent Euros (EUR 100.-) chacune
III. La comparante, représentée par son mandataire, a requis le notaire instrumentant de documenter la résolution
suivante:
<i>Résolutioni>
L’Associée Unique décide de changer la dénomination sociale de la Société de Alter Directors Sàrl en Alter Services
S. à r.l. et de modifier l’article 2 des statuts de la Société, qui dorénavant sera lu comme suit:
« Art. 2. «La Société prend la dénomination de «Alter Services S.à r.l.».»
DONT ACTE, fait et passé à Strassen, date qu'en tête des présentes,
et après lecture faite et interprétation donnée au représentant de la comparante, celui-ci a signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: D. MATTUCCI, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 17 janvier 2014. Relation: EAC/2014/939. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014023104/39.
(140028444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
DJ.Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5899 Syren, 7, rue Hassel.
R.C.S. Luxembourg B 171.998.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRODESSE S.à r.l.
19, rue de la Gare
L-3237 BETTEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2014024576/13.
(140029587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
42528
Abilen Trading S.A.
A.C.M. Location S.à r.l.
Alter Directors S.à r.l.
Alter Services S.à r.l.
Autoparts Holdings (Luxembourg) I S.à r.l.
Autoparts Holdings (Luxembourg) S.à r.l.
Beverage Packaging Holdings (Luxembourg) I S.A.
BT Luxembourg Investment Holdings S.à r.l.
Camberlain S.à r.l.
Capula ESS LUX 2 (USD) S.à r.l.
Caroline Holdings S.à r.l.
CGS FMS
Dental International S.à r.l.
Discovery Luxembourg Holdings 1 S.à r.l.
Discovery Luxembourg Holdings 2 S.à r.l.
DJ.Lux S.à r.l.
Ecopach
European Corporate Research Agency (ECRA) S.A.
Europe Capital Partners V S.C.A., SICAR
Faymonville Distribution AG
Fid-Europe International S.A.
Fihag S.A.H.
Findus Intermediary Holdings S.à r.l.
FIP (Europe)
F&N Promotion S.à r.l.
Freo Invest S.à r.l.
Fribour Participation S.A. S.P.F.
iCON Master Holdings II (EUR) S.à r.l.
La Mancha International GEC S.à r.l.
LCCM SC
Logistikê
Look Group 1 S.à r.l.
LUX-FUND Advisory S.A.
Lux Wealth SICAV-UCITS
Metallic S.àr.l.
ML Ray Co-Investor S.à r.l.
Morningstar Luxembourg S.à r.l.
MPM Advisors
MS-IMS S.A.
Nanfara S.A.
Occidental Ampersand Holding
Opex
Panorama Properties S.A.
Private Trust Partners S.A.
Ren. Imm. Participations S.A.
Resource Partners Holdings VII S.à r.l.
Sessantanove S.à r.l.