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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 500
25 février 2014
SOMMAIRE
A. Schwind Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24000
ATA Finance Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .
23954
Belhaj S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23954
Boucherie Wagener S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
23954
Carta Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
23972
CBN Holding S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . .
23981
Container Leasing S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
23977
Damain Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23954
ECP Africa FII S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23954
Euro-Plan & Projekt A.G. . . . . . . . . . . . . . . .
23954
Ferisol S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23957
Fimmo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23957
G&A Services S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23957
Genes Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
23956
Glenn Arrow Properties S.à r.l. . . . . . . . . . .
23957
GLL Management Company S.à r.l. . . . . . .
23956
Goldschmidt & Associates S.à r.l. . . . . . . . .
23956
Gries S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23956
H2O Hesperange S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
23956
Immobilière des Glacis S. à r.l. . . . . . . . . . .
23956
Independent Directors Luxembourg, La-
guerre-Lemaire-Weyders Secs . . . . . . . . .
23955
Independent Directors Luxembourg, La-
guerre-Lemaire-Weyders Secs . . . . . . . . .
23955
Independent Directors Luxembourg, La-
guerre-Lemaire-Weyders Secs . . . . . . . . .
23955
IVAX International GmbH Lux SCS . . . . .
23955
Jack S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23955
J.C.P. Métaux S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23955
La Case Créole S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
23957
Le Flamboyant S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23957
Lux GSCP 6 / GSOP Debt S.à r.l. . . . . . . . .
23979
Mindorta s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24000
Northeast Loans S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
23958
RP Development S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23983
San Marino II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23985
S-Construction s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23994
SL Fund Management S. à r.l. . . . . . . . . . . .
23996
SVMF Lux SPV S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23998
VA No 1 (Dischhaus) S. à r.l. . . . . . . . . . . . .
24000
23953
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Boucherie Wagener S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7230 Walferdange, 1, rue Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 82.831.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014009788/9.
(140010740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
ATA Finance Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 162.917.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010600/9.
(140012179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Belhaj S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3813 Schifflange, 43, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 154.875.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010640/9.
(140012925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
ECP Africa FII S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.891.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010798/9.
(140012042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Damain Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 149.412.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010745/9.
(140011928) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Euro-Plan & Projekt A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-7220 Walferdange, 49, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 84.175.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010818/9.
(140012073) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
23954
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J.C.P. Métaux S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4742 Pétange, 81A, rue des Jardins.
R.C.S. Luxembourg B 108.620.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010979/9.
(140012895) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Jack S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 486A, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 145.201.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010982/9.
(140012534) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
IVAX International GmbH Lux SCS, Société en Commandite simple.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 152.057.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010977/9.
(140012345) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 145.487.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010947/9.
(140011741) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 145.487.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010946/9.
(140011740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 145.487.
Les comptes annuels au 30 novembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010945/9.
(140011739) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
23955
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Immobilière des Glacis S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 76.578.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010936/9.
(140012182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
H2O Hesperange S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 87.665.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010934/9.
(140012550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Gries S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 50.173.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010909/9.
(140012223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
GLL Management Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender.
R.C.S. Luxembourg B 116.672.
Les comptes consolidés au 30/06/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010898/9.
(140012443) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Genes Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 101.569.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010894/9.
(140012209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Goldschmidt & Associates S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 2, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 113.057.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010877/9.
(140012537) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
23956
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Glenn Arrow Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 143.101.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010875/9.
(140012549) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
G&A Services S.à r.l, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 2, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 160.243.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010874/9.
(140012682) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Fimmo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8271 Mamer, 22, rue Jea-Pierre Wilhelm.
R.C.S. Luxembourg B 166.679.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010845/9.
(140012107) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Ferisol S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6585 Steinheim, 8, route d'Echternach.
R.C.S. Luxembourg B 98.736.
Der Jahresabschluss zum 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010844/9.
(140012220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
La Case Créole S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 131.924.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014011013/9.
(140012180) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Le Flamboyant S. à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4995 Schouweiler, 44, rue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 131.917.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014011014/9.
(140012181) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
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Northeast Loans S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 183.155.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the sixteenth day of December.
Before Maître Léonie Grethen, notary, residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg).
There appeared:
Sanne Trust Company Limited, a limited company incorporated and existing under the laws of Jersey and having its
registered office at 13, Castle Street, St Helier, JE4 5UT, Jersey, registered with the Companies Registry under number
41570, acting in its capacity as trustee of the Northeast Loans Charitable Trust, a charitable trust declared under the
laws of Jersey, and having its address at 13, Castle Street, St Helier, JE4 5UT, Jersey,
represented by Mrs Monique Drauth, employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given
under private seal; such proxy, signed by the proxyholder and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed.
The following articles of incorporation of a company have then been drawn-up:
Chapter I. Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is established a société à responsabilité limitée (the "Company"), governed by the laws of
the Grand Duchy of Luxembourg, more in particular by (i) the law of 10 August 1915 on commercial companies, as
amended, (ii) the law of 22 March 2004 on securitisation as amended and (iii) the present articles of incorporation (the
"Articles of Incorporation").
The Company is initially composed of a single shareholder. The Company may at any time be composed of one single
shareholder or several shareholders, but not exceeding forty (40) shareholders, notably as a result of the transfer of
shares or the issue of new shares.
The Company will exist under the name of "Northeast Loans S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the municipality of the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the municipality of the City of Luxembourg by a
resolution of the Manager(s) or of the Board of Managers, as the case may be.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager(s) or of the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager(s) or of the Board of Managers extraordinary political, economic or social
developments occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered
office or with the ease of communications with such office or between such office and persons abroad, it may temporarily
transfer the registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary
measures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the
registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. Such temporary
measures will be taken and notified to any interested parties by one of the bodies or persons entrusted with the daily
management of the Company.
Art. 3. Object. The corporate object of the company is the entering into and the performance of any transactions
permitted under the law of 22 March 2004 on securitisation as amended, including, inter alia, the acquisition and as-
sumption, by any means, directly or through another vehicle, of risks linked to claims, other assets, moveable or
immoveable, tangible or intangible, receivables or liabilities of third parties or pertaining to all or part of the activities
carried out by third parties and the issuing of securities the value or return of which is dependent upon such risks as
defined in the law of 22 March 2004 on securitisation as amended.
It may in particular:
- acquire by way of subscription, purchase, exchange or in any other manner any assets, hold and dispose of any assets
in any manner and/or assume risks relating to any assets;
- exercise all rights whatsoever attached to these assets and risks;
- give guarantees and/or grant security interests over its assets to the extent permitted by the law of 22 March 2004
on securitisation as amended;
- make deposits at banks or with other depositaries;
- privately raise funds, privately issue bonds, notes, preferred equity certificates and other debt securities and instru-
ments, in order to carry out its activity within the framework of its corporate object;
- transfer any of its assets against due consideration; and
- raise temporary and/or ancillary financings for securitisation transactions.
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The above enumeration is enunciate and not limitative, but is subject to the provisions of the law of 22 March 2004
on securitisation as amended.
The company may carry out any transactions, whether commercial or financial, which are directly or indirectly con-
nected with its corporate object at the exclusion of any banking activity and engage in any lawful act or activity and exercise
any powers permitted for securitisation vehicles under the law of 22 March 2004 on securitisation as amended to which
the company is subject, that, in either case, are incidental to and necessary or convenient for the accomplishment of the
above mentioned purposes; provided that the same are not contrary to the foregoing purposes.
The Company will not issue securities to the public on a continuous basis.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. Capital, Shares
Art. 5. Subscribed capital. The issued capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR
12,500.-) divided into one million two hundred fifty thousand (1,250,000) shares, with a par value of one Euro Cent (EUR
0.01) each, all of which are fully paid up.
In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account into which any premium paid on any share
in addition to its par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distribu-
tions to the shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles its owner to one vote at the general meeting of shareholders.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common attorney-in-fact, whether appointed
amongst them or not.
The single shareholder may transfer freely its shares when the Company is composed of a single shareholder. The
shares may be transferred freely amongst shareholders when the Company is composed of several shareholders. The
shares may be transferred to non-shareholders only with the approval of the general meeting of shareholders representing
at least three quarters of the capital.
The Company may redeem its own shares in accordance with the provisions of the law.
Art. 7. Compartments. The Board of Managers may establish one or more compartments in relation to bonds, notes
and other financial instruments issued by the company which may be distinguished by the nature of acquired risks or
assets, the distinctive terms of the securities issues made in their respect, the reference currency or other distinguishing
characteristics.
The terms and conditions of the bonds, notes or other financial instruments issued in respect of, and the specific
objects of, each compartment shall be determined by the Board of Managers. Each holder of financial instruments issued
shall be deemed to fully adhere to, and be bound by, the terms and conditions applicable to these financial instruments
and these Articles of Incorporation by subscribing to these financial instruments.
The rights of investors and of creditors are limited to the assets of the company. Such rights, when related to a
compartment or arisen in connection with the creation, operation or liquidation of a compartment, are limited to the
assets of that compartment.
The assets of a compartment are exclusively available to satisfy the rights of investors in relation to that compartment
and the rights of creditors whose claims have arisen in connection with the creation, the operation or the liquidation of
that compartment.
The Board of Managers shall (as and when one or several compartments have been created) establish and maintain
separate accounting records for each of the compartments of the company for the purposes of ascertaining the rights of
holders of financial instruments issued in respect of each compartment for the purposes of these Articles of Incorporation
and the terms and conditions, such accounting records to be conclusive evidence of such rights in the absence of manifest
error.
Where any asset is derived from another asset (whether cash or otherwise) such derivative asset shall be applied in
the books of the company to the same compartment as the asset from which it was derived and on each revaluation of
an asset, the increase or diminution in the value of such asset shall be applied to the relevant compartment.
The Board of Managers may for the purpose of proper and fair calculation of the performance fee (if any) divide a
compartment into several series so that existing investors will be in one or more series and new investor(s) will be in
another series. As soon as the common calculation of a performance fee is equalized, the separation between the relevant
series disappears. Series are divisions of a temporary nature and constitute an equalization arrangement. The investors
concerned will be informed forthwith when such administrative division comes into existence and when it ceases to exist.
In the case of any asset of the company which the Board of Managers, or any person acting on behalf of the Board of
Managers, does not consider is attributable to a particular compartment, the Board of Managers, or any person acting
on behalf of the Board of Managers, shall have the reasonable discretion to determine the basis upon which any such
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asset shall be allocated or apportioned between compartments, and the Board of Managers shall have power at any time
and from time to time to vary such basis.
As and when several compartments have been created, the company shall establish consolidated accounts. Such con-
solidated accounts of the company, including all compartments, shall be expressed in the reference currency of the
corporate capital of the company. The reference currencies of the compartments may be in different denominations.
Art. 8. Increase and reduction of capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced by a resolution
of the single shareholder or, as the case may be, by a resolution of the shareholders adopted in the manner required by
the law for any amendment to these Articles of Incorporation.
Art. 9. Incapacity, bankruptcy or insolvency of a shareholder. The incapacity, bankruptcy, insolvency or any other
similar event affecting the shareholder(s) does not put the Company into liquidation.
Chapter III. Manager(s), Board of managers, Independent auditors
Art. 10. Board of Managers. The Company shall be managed by one or several managers who need not be shareholders
(the "Manager(s)").
If several Managers have been appointed, they shall form a board of managers (the "Board of Managers").
The Managers will be appointed by the general meeting of shareholder(s), who will determine their number and the
duration of their mandate. The Managers are eligible for re-appointment and may be removed at any time, with or without
cause, by a resolution of the shareholder(s).
The single shareholder or the shareholders may decide to appoint one or several class A manager(s) (the "Class A
Managers") and one or several class B manager(s) (the "Class B Managers").
Subject to approval by the general meeting of shareholders, the Managers may receive a remuneration in respect of
the carrying out of their management of the Company and may, in addition, be reimbursed for all other expenses what-
soever incurred by the Managers in relation with such management of the Company or the pursuit of the Company’s
corporate object.
Subject to the provisions of and to the extent permitted by the law and these articles of Incorporation, every Manager
or other officer (excluding an auditor) of the Company, their successors, heirs and executors, shall be indemnified out
of the assets of the Company against any liability incurred by him or her in the actual or purported execution or discharge
of his or her duties or the exercise or purported exercise of his or her powers or otherwise in relation to or in connection
with his or her duties, powers or office, but:
(a) this indemnity shall not apply to any liability to the extent that it is recovered from any other person;
(b) the indemnity is subject to such officer taking all reasonable steps to effect such recovery, so that the indemnity
shall not apply to the extent that an alternative right of recovery is capable of being enforced;
(c) the indemnity shall not apply to matters as to which the person concerned shall be finally adjudged to be liable for
gross negligence or misconduct; and
(d) this clause shall not exclude other rights to which the persons to be indemnified may be entitled.
Art. 11. Meetings of the Board of Managers. In case a Board of Managers is formed, the following rules shall apply:
The Board of Managers may appoint from among its members a chairman (the "Chairman"). It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager himself and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of
the Board of Managers and of the general meeting of shareholders (the "Secretary").
Subject to the provisions of these Articles of Incorporation, the Board of Managers may regulate its proceedings as it
thinks fit, provided that no board or committee meetings shall be held in the United Kingdom and not less than 3 (three)
Board of Managers meetings are held annually in Luxembourg. No meeting of the Board of Managers may be held and no
decision of the Board of Managers or any committee thereof can be taken in the United Kingdom and any such meeting
which is purported to be held or any such decisions which are purported to be taken in the United Kingdom shall be
void.
The Board of Managers will meet upon convocation by the Chairman. A meeting of the Board of Managers must be
convened if any two (2) of its members so require.
The Chairman will preside at all meetings of the Board of Managers, except that in his absence the Board of Managers
may appoint another member of the Board of Managers as chairman pro tempore by majority vote of the Managers
present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least one (1) calendar day’s
written notice of meetings of the Board of Managers shall be given in writing and transmitted by any means of commu-
nication allowing for the transmission of a written text. Any such notice shall specify the time and the place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted. The notice may be waived by properly documented
consent of each member of the Board of Managers. No separate notice is required for meetings held at times and places
specified in a time schedule previously adopted by resolution of the Board of Managers.
The meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg or, subject to the provisions of these Articles of
Incorporation, at such other place as the Board of Managers may from time to time determine.
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Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another Manager as his proxy. Any Manager may represent
one or several members of the Board of Managers.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or representation of at least half (1/2) of the Managers
holding office, and shall not include a majority of Managers who are residents of the United Kingdom for tax purposes,
provided that in the event that the Managers have been qualified as Class A Managers or Class B Managers, such quorum
shall only be met if at least one (1) Class A Manager and one (1) Class B Manager are present.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at such meeting.
One or more Managers may participate in a meeting by conference call, videoconference or any other similar means
of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. A
person entitled to be present at a meeting of the Board of Managers or of a committee of the Board of Managers shall
be deemed to be present for all purposes if he or she is able (directly or by electronic means) to speak to and be heard
by all those present or deemed to be present simultaneously, provided that he or she is not actually present in the United
Kingdom at that time. A Manager so deemed to be present shall be entitled to vote and be counted in a quorum accor-
dingly. Such a meeting shall be deemed to take place where it is convened to be held or (if no Manager is present in that
place) where the largest group of Managers participating is assembled, or, if there is no such group, where the Chairman
of the meeting is.
A resolution in writing executed by all the Managers shall be as valid and effectual as if it had been passed at a meeting
of the Board of Managers or (as the case may be) a committee of the Board of Managers duly convened and held. For
this purpose:
(a) the resolution may be in hard copy form or in electronic form sent to the registered office;
(b) the resolution may consist of several documents in hard copy form or electronic form, each executed by one or
more Managers, or a combination of both; and
(c) the resolution must be executed by all the Managers, a majority of whom must be outside the United Kingdom.
Art. 12. Minutes of meetings of the Board of Managers. The resolutions of the Manager(s) shall be recorded in writing.
The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the Chairman of the meeting and by the
Secretary (if any). Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of written resolutions or minutes, to be produced in judicial proceedings or otherwise, may be
signed by the sole Manager or, if more than one Manager has been appointed, by any two (2) Managers acting jointly or
by the Chairman.
Art. 13. Powers of the Manager(s) or of the Board of Managers. Each of the Manager(s) individually or, in case there
is a Board of Managers, the Board of Managers, is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful
for accomplishing the Company’s object. In particular, the Board of Managers is vested with the power to create one or
several compartments in relation to its activities and notably in relation to bonds, notes and other financial instruments
issued by the company and corresponding to separate pools of assets and liabilities of the company and each compartment
being segregated from all other compartments of the company and being considered as an entity of its own. The board
of directors may also decide to merge one or several compartments with another compartment of the company.
All powers not expressly reserved by law or by the Articles of Incorporation to the single shareholder or the general
meeting of shareholders are in the competence of the Manager(s) or of the Board of Managers.
The Board of Managers may decide to set up one or more committees whose members may be but need not be
Managers. In that case the Board of Managers shall appoint the members of such committee(s) and determine the powers
of the committee(s).
Art. 14. Delegation of Powers. The Manager(s) or the Board of Managers may delegate special powers or proxies, or
entrust determined permanent or temporary functions (including determined functions in relation to the daily manage-
ment of the Company) to persons or agents chosen by it.
Art. 15. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a
personal interest in, or is a manager, manager, associate, member, officer or employee of such other company or firm.
Except as otherwise provided for hereafter, any Manager or officer of the Company who serves as a manager, manager,
associate, officer or employee of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in
business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from con-
sidering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager of the Company may have any personal interest in any
transaction of the Company, he shall make known to the Board of Managers such personal interest and shall not consider
or vote on any such transaction, and such transaction and such Manager’s or officer’s interest therein shall be reported
to the single shareholder or to the next general meeting of shareholders.
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Art. 16. Representation of the Company. The Company shall be bound towards third parties by the sole signature of
its sole Manager, and, in case of plurality of Managers, by the joint signatures of any two members of the Board of Managers.
However, if the shareholder(s) have qualified the Managers as Class A Managers or Class B Managers, the Company
shall only be bound towards third parties by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been delegated by the Manager(s) (including in relation to the daily management of the Company),
but only within the limits of such special power.
Art. 17. Independent Auditors. The accounts of the company are audited by one or more authorized independent
auditors ("réviseur(s) d’entreprises agréé(s)").
The authorized independent auditor(s) shall be appointed by the Board of Managers of the Company, which shall
determine their number and the duration of their appointment.
Chapter IV. Meetings of shareholders
Art. 18. Powers of the Shareholders. The shareholder(s) shall have such powers as are vested in them pursuant to the
articles of Incorporation and the law. The single shareholder carries out the powers bestowed on the general meeting
of shareholders.
Any properly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 19. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders, of which one must be held where the
Company has more than twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company, or at such
other place as may be specified in the notice convening the meeting, on the thirty-first (31) May at 3:00 p.m.
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following business day.
Art. 20. Other General Meetings. If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five
(25) shareholders, resolutions of the shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in
a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several
shareholders. Should such written resolutions be sent by the Director(s) to the shareholders for adoption, the share-
holders are under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the
proposed resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication
allowing for the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of
resolutions by the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General meetings of shareholders, including if applicable the annual general meeting of shareholders, will be held at
the registered office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad
if, in the judgement of the Manager(s), which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 21. Notice of General Meetings. Unless there is only one single shareholder, the shareholders may also meet in
a general meeting of shareholders upon issuance of a convening notice in compliance with the Articles of Incorporation
or the law, by the Manager(s), or failing which by shareholders representing more than half (1/2) of the capital.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for a general
meeting of shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Incorporation
and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 23. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided over by the Chairman or by a person
designated by the Manager(s) or, in the absence of such designation, by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall elect one (1) scrutineer to be chosen from the persons attending the general
meeting of shareholders.
The Chairman, the secretary and the scrutineer so appointed together form the board of the general meeting.
Art. 24. Vote. At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of
amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum
and majority requirements for any amendment to the Articles of Incorporation, resolutions shall be adopted by share-
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holders representing more than half (1/2) of the capital. If such majority is not reached at the first meeting (or consultation
in writing), the shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be adopted, irrespective
of the number of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Incorporation or the law, for the
purpose of amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject
to the quorum and majority requirements for any amendment to the Articles of Incorporation, the majority requirements
shall be a majority of shareholders in number representing at least three quarters (3/4) of the capital.
Art. 25. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the shareholders present and
may be signed by any shareholders or proxies of shareholders, who so request.
The resolutions adopted by the single shareholder shall be documented in writing and signed by the single shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the shareholder(s) as well as of the minutes of the general
meeting of shareholders to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the sole Manager or by
any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Chapter V. Financial year, Distribution of profits
Art. 26. Financial Year. The Company’s financial year begins each year on 1 January and ends on 31 December.
Art. 27. Adoption of financial statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager
(s) draw(s) up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the law.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval.
Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 28. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the "Legal Reserve"). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distributions.
Subject to the conditions (if any) fixed by the law and in compliance with the foregoing provisions, the Manager(s) may
pay out an advance payment on dividends to the shareholders. The Manager(s) fix the amount and the date of payment
of any such advance payment.
Art. 29. Allocation of company's fees, costs and expenses in case of the existence of one or several compartments. If
the Board of Managers has created one or several compartments in accordance with Article 13 hereof, all fees, costs and
expenses payable by the company in respect of itself (but not in relation to any compartment) shall be financed pro rata
by each compartment. For the avoidance of doubt, if no compartment(s) exist(s) in accordance with Article 13 hereof,
all fees, costs and expenses payable by the company in respect of itself will be financed by the company.
Chapter VI. Transfer of assets - Dissolution, Liquidation, Non-petition
Art. 30. Transfer of assets. The Company is authorised to transfer any of its assets in accordance with the principles
set out from time to time in the issue documents of the relevant securities.
Art. 31. Dissolution, Liquidation.
The Company may be dissolved by a resolution of the shareholder(s) adopted by half of the shareholders holding three
quarters (3/4) of the capital.
The Board of Managers may decide at any time to dissolve and liquidate one or several compartments of the company
without dissolving or liquidating other compartments or the company itself.
Should the Company be dissolved, the liquidation of the Company will be carried out by one or more liquidators
appointed by the general meeting of shareholders or the Board of Managers, which will determine their powers and their
compensation.
Art. 32. Limited recourse and Non petition. Claims of holders of financial instruments issued by the company in relation
to a specific compartment or any other creditors whose claims arose in relation to such compartment are limited to the
assets of such compartment only.
No holder of any financial instruments issued by the Company or any other creditor of the Company (including those
whose claims relate to a particular compartment) may attach any of the assets of the company, institute against or consent
to any bankruptcy, insolvency, controlled management, reprieve of payment, composition, moratorium or any similar
proceedings, unless so required by law.
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Chapter VII. Applicable law
Art. 33. Applicable Law. All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance
with the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and the law of 22 March 2004 on
securitisation, as amended.
<i>Transitory Provisioni>
The first financial year of the Company will begin on the date of formation of the Company and will end on the last
day of December 2014.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of Incorporation of the Company having thus been recorded by the notary, the Company’s shares have
been subscribed and the nominal value of these shares, as well as a share premium, as the case may be, has been one
hundred per cent (100%) paid in cash as follows:
Shareholder
subscribed
capital
number
of shares
amount
paid-in
Sanne Trust Company Limited, acting in its capacity
as trustee of the Northeast Loans Charitable Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12,500.- 1,250,000 EUR 12,500.-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12,500.- 1,250,000 EUR 12,500.-
The amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-) was thus as from that moment at the disposal of
the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary who states that the conditions provided
for in article 183 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, have been observed.
<i>Sole shareholder’s resolutionsi>
The above-named person, representing the entire subscribed capital of the Company, immediately proceeded to adopt
the following resolutions:
<i>First Resolutioni>
The sole shareholder resolved to establish the registered office of the Company at 51 Avenue J F Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Second Resolutioni>
The sole shareholder resolved to set at two (2) the number of Managers and further resolved to appoint the following
as Managers for an unlimited duration:
- Mr Philip Godley, born on 21 March 1974 in Scheffield (United Kingdom), with professional address at 51, avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
- Mrs Alexandra Fantuz, born on 25 September 1974 in Hayange (France), with professional address at 51, avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Expensesi>
The amount of the costs, expenses, fees and charges, of any kind whatsoever, which are due from the Company or
charged to it as a result of its incorporation are estimated at approximately one thousand one hundred Euros (EUR
1,000.-).
The undersigned notary who knows and speaks English, stated that on request of the appearing person, the present
deed has been worded in English followed by a French version; on request of the same person and in case of divergences
between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg by the undersigned notary, on the day referred to at the
beginning of this document.
The document having been read to the mandatory of the appearing person, who is known to the undersigned notary
by her surname, first name, civil status and residence, such person signed together with the undersigned notary, this
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le seizième jour du mois de décembre.
Pardevant Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Sanne Trust Company Limited, une limited company constituée et existant selon les lois de Jersey et ayant son siège
social au 13, Castle Street, St Helier, JE4 5UT, Jersey, immatriculée au Companies Registry sous le numéro 41570, agissant
en sa qualité de trustee de Northeast Loans Charitable Trust, un charitable trust déclaré sous les lois de Jersey et ayant
son adresse au 13, Castle Street, St Helier, JE4 5UT, Jersey,
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représentée par Mme Monique Drauth, salariée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d’une pro-
curation donnée sous seing privé; laquelle procuration, signée par la mandataire et le notaire soussigné, restera annexée
au présent acte.
Les statuts de société qui suivent ont ainsi été rédigés:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé une société à responsabilité limitée (la «Société») régie par les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, et plus particulièrement (i) par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée, (ii) la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation telle que modifiée ainsi que (iii) par les présents statuts
(les «Statuts»).
La Société comporte initialement un associé unique. La Société peut à tout moment comporter un associé unique ou
plusieurs associés, mais dans la limite de quarante (40) associés, notamment par suite de transfert de parts sociales ou
d’émission de nouvelles parts sociales.
La Société adopte la dénomination «Northeast Loans S.à r.l.».
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la ville de Luxembourg par une décision du ou des Gérant
(s) ou selon le cas, du Conseil de Gérance.
Des succursales ou d’autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg soit à l’étranger par
une décision du ou des Gérant(s) ou du Conseil de Gérance.
Dans l’hypothèse où le ou les Gérant(s) ou selon le cas, le Conseil de Gérance estiment que des événements ex-
traordinaires d’ordre politique, économique ou social sont de nature à compromettre l’activité normale de la Société à
son siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et l’étranger ou que de tels événements se
sont produits ou sont imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à l’étranger jusqu’à cessation
complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n’auront aucun effet sur la nationalité de la Société,
laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, demeurera régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Ces
mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par les organes ou les personnes chargées
de la gestion journalière de la Société.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet social la conclusion et l’exécution de toute transaction permise par la loi du 22
mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée, en particulier, l’acquisition et la prise en charge, par tout moyen,
directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, de risques liés à des créances, autres biens meubles ou immeu-
bles, corporels ou incorporels, créances ou dettes de tiers ou inhérents à tout ou parties des activités réalisées par des
tiers et l’émission de valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépend de ces risques tel que défini par la loi du
22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée.
La Société peut en particulier:
- acquérir par voie de souscription, d’achat, d’échange ou de toute autre manière tous actifs, détenir ou disposer de
toute manière de tous actifs et/ou prendre en charge des risques liés à n’importe quels actifs;
- exercer tous droits de quelque nature liés à ces actifs et risques;
- consentir des garanties et/ou octroyer des sûretés sur ses actifs dans la mesure permise par la loi du 22 mars 2004
relative à la titrisation, telle que modifiée;
- faire des dépôts en banque ou chez tout autre dépositaire;
- de manière privée, recueillir des fonds, émettre des obligations, billets, preferred equity certificates et autres titres
et instruments de dette, afin d’exercer son activité dans les limites de son objet social;
- transférer ses actifs contre juste rémunération; et
- recueillir des financements temporaires et ou accessoires dans le cadre d’une activité de titrisation.
L’énumération précitée est énonciative et non limitative, mais est sujet aux dispositions de la loi du 22 mars 2004
relative à la titrisation telle que modifiée.
La Société peut de façon générale effectuer toute transaction, commerciale ou financière qui se rapporte, directement
ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de toute activité bancaire et peut s’engager dans tout autre acte licite
et exercer tous pouvoirs permis aux véhicules de titrisation sous la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que
modifiée, qui sont, dans chaque cas, accessoires et nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social; sous
réserve que cela ne porte pas atteinte à l’accomplissement et au développement de son objet social.
La Société n’émettra pas en continu des valeurs mobilières à destination du public.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Chapitre II. Capital, Parts sociales
Art. 5. Capital Émis. Le capital émis de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) divisé en un
million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ayant une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01)
chacune, celles-ci étant entièrement libérées.
En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d’émission payées sur les parts sociales en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d’émission peut être
utilisé pour régler le prix de rachat de parts sociales que la Société a rachetées à ses associés, pour compenser toute
perte nette réalisée, pour distribuer des dividendes aux associés ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une voix à l’assemblée générale des associés.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun désigné
ou non parmi eux.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut librement céder ses parts sociales.
L’associé unique peut céder librement ses parts sociales si la Société comporte un associé unique. Les parts sociales
sont librement cessibles entre associés si la Société comporte plusieurs associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées
à des non-associés qu’avec l’agrément des associés représentant au moins trois quart du capital social.
La Société peut racheter ses propres parts sociales conformément aux dispositions légales.
Art. 7. Compartiments. Le Conseil de Gérance peut créer un ou plusieurs compartiments relatifs aux obligations,
billets ou autres instruments financiers émis par la société qui peuvent se différencier, entre autres, par la nature des
risques ou des biens acquis, les conditions d'émission des instruments financiers de ceux-ci, selon la devise ou selon
d'autres caractéristiques.
Les règlements et conditions d'émission relatifs aux obligations, billets ou autres instruments financiers émis pour les
différents compartiments ainsi que leur objet respectif sont déterminés par le Conseil de Gérance. Tout détenteur de
instruments financiers émis par la société est réputé accepter sans réserve et être lié par les règlements et conditions
d'émission applicables à ces instruments financiers ainsi que par les statuts du fait même de la souscription de ces ins-
truments financiers.
Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de la société. Lorsqu'ils sont relatifs à un com-
partiment ou nés à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment, ils sont limités
aux actifs de ce compartiment.
Les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux
des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce
compartiment.
A partir du moment où plusieurs compartiments ont été créés, le Conseil de Gérance doit établir et maintenir des
comptes séparés pour chaque compartiment de la société dans le but de déterminer les droits des détenteurs de ins-
truments financiers de chaque compartiment dans le cadre des statuts et des règlements et conditions d'émission, de tels
comptes étant une preuve concluante de tels droits en absence d'erreur manifeste.
Si un produit est dérivé d'un autre produit (qu'il s'agisse de liquidités ou non), un tel produit devra être inscrit dans
les livres de la société au même compartiment que le produit dont il est dérivé et, à chaque réévaluation du produit,
l'augmentation ou la diminution de valeur d'un tel produit s'appliquera au compartiment en question.
Aux fins d'un calcul juste et adéquat des frais de performance (le cas échéant) le Conseil de Gérance peut diviser un
compartiment en plusieurs séries de telle sorte que les investisseurs existants se trouvent dans une ou plusieurs séries
et les nouveaux investisseurs se trouvent dans des séries différentes. Dès que le calcul commun des frais de performance
est régularisé, la séparation entre les séries en question disparaît. Les séries sont des divisions de nature temporaire et
consistent en des arrangements aux fins d'égalisation. Les investisseurs concernées seront informés immédiatement lors-
que de telles divisions administratives sont mises en place ainsi que lorsque ces dernières cessent d'exister.
Lorsqu'il est question d'actifs de la société que le Conseil de Gérance, ou tout autre personne agissant pour le Conseil
de Gérance, ne considère pas comme se rattachant à un compartiment particulier, le Conseil de Gérance ou son délégué
pourra déterminer à sa raisonnable discrétion les critères selon lesquels ces actifs seront alloués ou répartis parmi les
compartiments, et le Conseil de Gérance aura le droit de changer à tout moment ces critères.
A partir du moment ou plusieurs compartiments ont été crées, la société devra établir des comptes consolidés. Ces
comptes consolidés de la société, tous les compartiments inclus, sont exprimés dans la devise de référence du capital
social de la société. Les compartiments peuvent utiliser différentes devises de référence.
Art. 8. Augmentation et réduction du Capital. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit, par une
résolution de l’associé unique ou, le cas échéant, par une résolution des associés adoptée aux conditions de quorum et
de majorité requises par la loi pour toute modification des Statuts.
Art. 9. Incapacité, faillite ou insolvabilité d’un l’associé. L’incapacité, la faillite, l’insolvabilité ou tout autre événement
similaire affectant les associés n’entraîne pas la mise en liquidation de la Société.
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Chapitre III. Gérant(s), Conseil de gérance, Reviseurs indépendants
Art. 10. Conseil de Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants qui n’ont pas besoin d’être
associés (les «Gérant(s)»).
Si plusieurs Gérants ont été nommés, ils formeront un conseil de gérance (le «Conseil de Gérance»).
Les Gérants seront nommés par l’assemblée générale des associés, qui détermineront leur nombre et la durée de leur
mandat. Les Gérants peuvent être renommés et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une
résolution des associés.
L’associé unique ou les associés pourront décider de nommer un ou plusieurs Gérants de catégorie A (les «Gérants
de Catégorie A») ou Gérants de catégorie B (les «Gérants de Catégorie B»).
Sous réserves de l’approbation de l’assemblée générale des associés, les Gérants pourront percevoir une rémunération
pour l’accomplissement de leurs fonctions de gérance dans la Société et pourront, en plus, être remboursés pour toutes
les autres dépenses quel quelles soient, engagées par les Gérants dans l’accomplissement desdites fonctions ou dans la
réalisation de l’objet social de la Société.
Sous réserves des dispositions et dans la mesure où permis par la loi et les présents Statuts, chaque Gérant ou autre
dirigeant (à l’exclusion d’un réviseur) de la Société, leurs successeurs, héritiers ou exécuteurs testamentaires, seront
indemnisés sur les actifs de la Société contre toute responsabilité encourue par lui ou elle du fait de l’exécution ou de
l’accomplissement, actuel ou futur, de ses fonctions ou de l’exercice de ses pouvoirs ou dans le cadre de ou en relation
avec ses fonctions, pouvoirs ou tâches mais:
(a) cette indemnité ne s’appliquera à aucune responsabilité dans la mesure où celle-ci est recouvrée auprès de toute
autre personne;
(b) l’indemnité est applicable sous réserves que le dirigeant concerné effectue toutes les démarches nécessaires pour
obtenir un tel recouvrement, de telle sorte que l’indemnité ne sera pas applicable dans la mesure où un droit de recou-
vrement alternatif peut être demandé;
(c) l’indemnité ne s’appliquera pas à des faits pour lesquels la personne concernée sera finalement jugée responsable
pour faute lourde; et
(d) cette clause n’est pas exclusive d’autres droits en vertu desquels les personnes concernées par l’indemnisation
pourraient prétendre à une indemnisation.
Art. 11. Réunions du Conseil de Gérance. Dans l’hypothèse où un Conseil de Gérance est formé, les règles suivantes
s’appliqueront:
Le Conseil de Gérance peut nommer parmi ses membres un président (le «Président»). Il peut également nommer un
secrétaire qui n’a pas besoin d’être lui-même Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux du Conseil
de Gérance et de l’assemblée générale des associés (le «Secrétaire»).
Sous réserves des dispositions des présents Statuts, le Conseil de Gérance pourra modifier ses procédures de fonc-
tionnement tel qu’il le juge approprié, sous réserves qu’aucune réunion du Conseil de Gérance ou des comités ne se
tienne au Royaume-Uni et que, au moins trois (3) réunions du Conseil de Gérance se tienne chaque année au Luxembourg.
Aucune réunion du Conseil de Gérance ne pourra se tenir au Royaume-Uni et aucune décision du Conseil de Gérance
ou d’un comité ne peut être prise au Royaume-Uni et, de telles réunions si elles sont censées se tenir au Royaume-Uni
et de telles décisions si elles sont censées être prises au Royaume-Uni, seront nulles.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil de Gérance doit être con-
voquée si deux (2) de ses membres le demandent.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil de Gérance, mais en son absence le Conseil de Gérance pourra
désigner un autre membre du Conseil de Gérance comme président pro tempore par un vote à la majorité des Gérants
présents ou représentés à cette réunion.
Sauf en cas d’urgence ou avec l’accord préalable de tous ceux qui ont le droit d’y assister, une convocation écrite devra
être transmise, un (1) jour calendaire au moins avant la date prévue pour la réunion du Conseil de Gérance, par tout
moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit. La convocation indiquera la date, l’heure et le lieu
de la réunion ainsi que l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter. Il pourra être renoncé à cette convocation par
un accord correctement consigné de chaque membre du Conseil de Gérance. Aucune convocation spéciale ne sera
requise pour les réunions se tenant à des dates et des lieux déterminés préalablement par une résolution adoptée par le
Conseil de Gérance.
Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront à Luxembourg, ou, sous réserve des dispositions des présents Statuts,
à tout autre endroit que le Conseil de Gérance pourra déterminer de temps à autre.
Tout Gérant peut se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par un écrit, transmis par
tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit, un autre Gérant comme son mandataire. Tout
Gérant peut représenter un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des Gérants en fonction est
présente ou représentée, et ne devra pas comprendre une majorité de Gérants résidant au Royaume-Uni pour des raisons
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fiscales sous réserve que dans l’hypothèse où des Gérants de Catégorie A ou des Gérants de Catégorie B ont été désignés,
ce quorum ne sera atteint que si au moins un Gérant de Catégorie A et un Gérant de Catégorie B sont présents.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés à cette réunion.
Un ou plusieurs Gérants peuvent prendre part à une réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou tout
autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simulta-
nément les unes avec les autres. Une personne autorisée à être présente à une réunion du Conseil de Gérance ou à une
réunion d’un comité du Conseil de Gérance sera réputée être présente pour toutes les questions si il ou elle est capable
(directement ou par un moyen électronique) de parler et d’être entendue simultanément par tous ceux qui sont présents
ou supposés être présents, sous réserves qu’il ou elle ne soit pas effectivement présent au Royaume-Uni à ce moment
là. En conséquence, un Gérant supposé présent de cette façon, est en droit de voter et d’être pris en compte dans le
calcul du quorum. Une telle réunion est supposée tenue là où il a été convenu qu’elle soit tenue ou (si aucun Gérant n’est
présent à cet endroit), là où la plus grande partie du groupe de Gérants participant à cette réunion est rassemblée, ou
s’il n’y a pas un tel groupe, là où le Président de la réunion est.
Une résolution écrite signée par tous les Gérants est aussi valide et efficace que si elle avait été passée lors d’une
réunion du Conseil de Gérance ou, (le cas échéant) lors d’un comité du Conseil de Gérance, dûment convoqué et tenu.
A cet effet:
(a) la résolution peut être sous format papier ou électronique envoyé au siège social;
(b) la résolution peut être en plusieurs documents sous format papier ou électronique, ou une combinaison des deux,
chacun exécuté par un ou plusieurs Gérants; et
(c) la résolution doit être exécutée par tous les Gérants, dont la majorité doit être en dehors du Royaume-Uni.
Art. 12. Procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance. Les résolutions des Gérant(s) doivent être consignées
par écrit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance seront signés par le Président de la réunion et par le Secrétaire
(s’il y en a). Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou les extraits des résolutions écrites ou les procès-verbaux, destinés à être produits en justice ou ailleurs,
pourront être signés par le Gérant unique ou, si plus d’un Gérant a été nommé, par deux Gérants agissant conjointement
ou par le Président.
Art. 13. Pouvoirs du/des Gérant(s) ou du Conseil de Gérance. Chaque Gérant individuellement ou, s’il existe un Conseil
de Gérance, le Conseil de Gérance a les pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet social de la Société. En particulier, le Conseil de Gérance a les pouvoirs de créer un ou plusieurs
compartiments en relation avec ses activités et notamment en relation avec des obligations, billets et autres instruments
financiers émis par la société et correspondant à des patrimoines séparés de biens et d'engagements de la société et
chaque compartiment étant isolé des autres compartiments de la société et étant considéré comme une entité propre.
Le Conseil de Gérance peut également décider de la fusion d'un ou plusieurs compartiments de la société avec un autre
compartiment afin d'en créer un nouveau
Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les Statuts à l’associé unique ou aux associés
sont de la compétence du/des Gérant(s) ou du Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance peut décider de créer un ou plusieurs comités dont les membres peuvent, mais ne doivent pas,
être Gérants. Dans ce cas, le Conseil de Gérance nommera les membres de tel(s) comité(s) et déterminera les pouvoirs
de ce(s) comité(s).
Art. 14. Délégation de pouvoirs. Le/les Gérant(s) ou le Conseil de Gérance peut conférer des pouvoirs ou mandats
spéciaux ou des fonctions déterminées, permanentes ou temporaires (y compris des fonctions déterminées en relation
avec la gestion journalière de la Société), à des personnes ou agents de son choix.
Art. 15. Conflits d’Intérêt. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d’autres sociétés ou firmes ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu’un ou plusieurs Gérants ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt personnel,
ou en seront gérants, administrateur, associé, fondé de pouvoirs ou employé. Sauf dispositions contraires ci-dessous, un
Gérant ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions de gérant, administrateur associé,
fondé de pouvoirs ou employé d’une autre société ou firme avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement
en relations d’affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou firme, automatiquement empêché
de donner son avis et de voter ou d’agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou fondé de pouvoirs aurait un intérêt personnel dans une opération
de la Société, il en avisera le Conseil de Gérance et il ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote au
sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l’intérêt personnel du Gérant ou du fondé de pouvoirs seront portés
à la connaissance de l’associé unique ou des associés au prochain vote par écrit ou à la prochaine assemblée générale des
associés.
Art. 16. Représentation de la Société. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la seule signature de son Gérant
unique et en cas de pluralité de Gérants, par la signature conjointe de deux membres du Conseil de Gérance.
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Toutefois, si les associés ont qualifié les Gérants de Gérants de Catégorie A et Gérants de Catégorie B, la Société ne
sera engagée vis-à-vis des tiers que par la signature conjointe d’un Gérant de Catégorie A et d’un Gérant de Catégorie
B.
La Société sera également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui ce pouvoir de signature aura été délégué par les Gérants (y compris en relation avec la gestion journalière
de la Société), mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 17. Réviseurs d’Entreprises. Les comptes de la Société sont vérifiés par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises
agréé(s).
Le(s) réviseur(s) d’entreprises agréé(s) est/sont nommés par le Conseil de Gérance de la Société, qui déterminera leur
nombre et la durée de leur fonction.
Chapitre IV. Assemblée générale des associés
Art. 18. Pouvoirs des Associés. Les associés exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les Statuts et la loi. Si la
Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l’ensemble des associés.
Art. 19. Assemblée Générale Annuelle des Associés. L'assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir au
cas où la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, aura lieu au siège social de la Société, ou à tout autre endroit tel qu’il
serait mentionné dans la convocation à la réunion, le trente et un (31) mai à 15:00 heures.
Si ce jour n’est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Art. 20. Autres Assemblées Générales. Si la Société compte plusieurs associés, dans la limite de vingt-cinq (25) associés,
les résolutions des associés peuvent être prises par écrit. Les résolutions écrites peuvent être constatées dans un seul
ou plusieurs documents ayant le même contenu, signés par un ou plusieurs associés. Dès lors que les résolutions à adopter
ont été envoyées par les Gérants aux associés pour approbation, les associés sont tenus, dans un dans un délai de quinze
(15) jours calendaires suivant la réception du texte de la résolution proposée, d’exprimer leur vote par écrit en le
retournant à la Société par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit. Les exigences de
quorum et de majorité imposées pour l’adoption de résolutions par l’assemblée générale s’applique mutatis mutandis à
l’adoption de résolution écrites.
Les assemblées générales des associés, y compris, le cas échéant, l’assemblée générale annuelle des associés, se tiendra
au siège social de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg, et pourra se tenir à l’étranger,
chaque fois que des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par les Gérants, le requièrent.
Art. 21. Convocation des Assemblées Générales. A moins qu’il n’y ait qu’un associé unique, les associés peuvent aussi
se réunir en assemblées générales, conformément aux conditions fixées par les Statuts ou la loi, sur convocation des
Gérants, ou à défaut, des associés représentant plus de la moitié (1/2) du capital social émis.
La convocation envoyée aux associés indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du
jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée générale des associés. L’ordre du jour d’une assemblée générale
d’associés doit également, si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas échéant, le texte
des modifications relatives à l’objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des associés et s’ils déclarent avoir été
dûment informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 22. Présence - Représentation. Tous les associés sont en droit de participer et de prendre la parole à toute
assemblée générale des associés.
Un associé peut désigner par écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte
écrit, un mandataire qui n’a pas besoin d’être lui-même associé.
Art. 23. Procédure. Toute assemblée générale des associés est présidée par le Président ou par une personne désignée
par les Gérants, ou, faute d’une telle désignation par les Gérants, par une personne désignée par l’assemblée générale
des associés.
Le Président de l’assemblée générale des associés désigne un secrétaire.
L’assemblée générale des associés élit un (1) scrutateur parmi les personnes participant à l’assemblée générale des
associés.
Le Président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l’assemblée générale.
Art. 24. Vote. Lors de toute assemblée générale des associés autre qu’une assemblée générale convoquée en vue de
la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées par les associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte sur première convocation (ou consultation par
écrit), les associés seront de nouveau convoqués (ou consultés) et les résolutions seront adoptées à la majorité simple,
indépendamment du nombre de parts sociales représentées.
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Lors de toute assemblée générale des associés, convoquée conformément aux Statuts ou à la loi, en vue de la modi-
fication des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum et de
majorité exigées pour toute modification des Statuts, la majorité exigée sera la majorité en nombre des associés repré-
sentant au moins les trois quarts (3/4) du capital.
Art. 25. Procès–Verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par les associés présents
et peuvent être signés par tous les associés ou mandataires d’associés qui en font la demande.
Les résolutions adoptées par l’associé unique seront établies par écrit et signées par l’associé unique.
Les copies ou extraits des résolutions écrites adoptées par les associés, ainsi que les procès-verbaux des assemblées
générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Gérant unique ou par deux (2) Gérants au moins agissant
conjointement dès lors que plus d’un Gérant aura été nommé.
Chapitre V. Exercice social, Comptes annuels, Distribution des bénéfices
Art. 26. Exercice Social. L’exercice social de la Société commence chaque année le premier (1) janvier et s’achève le
trente et un (31) décembre.
Art. 27. Approbation des Comptes Annuels. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et le(s)
Gérant(s) dresse(nt) l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif, le bilan ainsi que le compte de profits et de
pertes conformément à la loi.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont soumis aux associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social de la Société.
Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze (15) jours
calendaires qui précèdent l’assemblée générale annuelle des associés.
Art. 28. Distribution des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société, il sera prélevé au moins cinq pour cent (5 %)
qui seront affectés, chaque année, à la réserve légale (la «Réserve Légale»), conformément à la loi. Cette affectation à la
Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%)
du capital émis de la Société.
Après affectation à la Réserve Légale, les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices annuels nets. Ils
peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de provision, en le reportant à
nouveau ou en le distribuant avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les primes d’émission, aux associés,
chaque part sociale donnant droit à une même proportion dans ces distributions.
Sous réserve des conditions (s’il y en a) fixées par la loi et conformément aux dispositions qui précèdent, les Gérants
peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes aux associés. Les Gérants détermineront le montant ainsi
que la date de paiement de tels acomptes.
Art. 29. Allocation des commissions, frais et dépenses de la société en cas d'existence d'un ou plusieurs comparti-
ments. Si le Conseil de Gérance a créé un ou plusieurs compartiments conformément à l'article 13 des statuts, toutes
les commissions, frais et dépenses payables par la société concernant elle-même (mais qui ne sont pas relatifs à un ou
plusieurs compartiments) seront supportés par chaque compartiment pro rata. A toutes fins utiles, si aucun compartiment
n'a été créé par le Conseil de Gérance conformément à l'article 13 des statuts, toutes les commissions, frais et dépenses
payables par la société concernant elle-même seront supportés par la société.
Chapitre VI. Transfert d’actifs, Dissolution, Liquidation, Non-réclamation
Art. 30. Transfert d’Actifs. La Société est autorisée à transférer ses actifs en conformité avec les principes établis de
temps en temps dans les documents d’émission des titres concernés.
Art. 31. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision prise par la moitié des associés pos-
sédant les trois quarts (3/4) du capital social.
Le Conseil de Gérance peut décider à tout moment de dissoudre et liquider un ou plusieurs compartiments de la
société sans dissoudre ou liquider pour autant d'autres compartiments ou la société elle-même.
Lors de la dissolution et liquidation par anticipation de la Société ou à l'échéance du terme, si applicable, la liquidation
de la Société s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale des associés
ou par le Conseil de Gérance, qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 32. Limitation des recours et Non-Pétitions. Les créances de détenteurs d'instruments financiers émis par la
société en relation avec un compartiment particulier ou des autres créanciers dont les créances sont nées en relation
avec ce compartiment sont limitées aux seuls actifs de ce compartiment.
Aucun propriétaire d’instruments financiers émis par la Société ou par tout autre créancier de la Société (y compris
ceux dont les créances sont liées à un compartiment particulier) ne pourra saisir l’un des actifs de la Société, instituer ou
consentir à une procédure de faillite, d’insolvabilité, de gestion contrôlée, de suspension de paiement, de concordat, de
moratoire ou à toute autre procédure similaire, sauf si une telle procédure est requise par la loi.
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Chapitre VII. Loi applicable
Art. 33. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la loi du Luxembourg du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée et à la loi du 22 mars
2004 sur la titrisation, telle que modifiée.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commencera à la date de constitution de la Société et s’achèvera le dernier jour du mois
de décembre 2014.
<i>Souscription et Paiementi>
Les Statuts de la Société ont donc été enregistrés par le notaire, les parts sociales de la Société ont été souscrites et
la valeur nominale de ces parts sociales, de même que la prime d’émission, le cas échéant a été payée à cent pour cent
(100%) en espèces ainsi qu’il suit:
Associés
Capital
souscrit
nombre
de parts
sociales
montant
libéré
Sanne Trust Company Limited, agissant en sa qualité
de trustee de Northeast Loans Charitable Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12.500,- 1.250.000 EUR 12.500,-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12.500,- 1.250.000 EUR 12.500,-
Le montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) est donc à ce moment à la disposition de la Société, preuve
en a été faite au notaire soussigné qui constate que les conditions prévues par l’article 183 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été observées.
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Le comparant, représentant la totalité du capital souscrit de la Société, a immédiatement pris les résolutions suivantes:
<i>Première Résolutioni>
L’associé unique a décidé d’établir le siège social au 51 Avenue J F Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché du
Luxembourg.
<i>Deuxième Résolutioni>
L'associé unique a décidé de fixer à deux (2) le nombre de Gérants et a en outre décidé de nommer les personnes
suivantes comme Gérants pour une période indéterminée:
- M. Philip Godley, né le 21 mars 1974 à Scheffield (Royaume-Unis), avec adresse professionnelle au 51, avenue John
F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg.
- Mme Alexandra Fantuz, née le 25 septembre 1974 à l’Hayange (France), avec adresse professionnelle au 51, avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille cent euros (EUR 1.100,-).
Le notaire soussigné qui connaît et parle la langue anglaise, a déclaré par la présente qu’à la demande du comparant,
le présent acte a été rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française; à la demande du même comparant et en cas
de divergences entre les textes anglais et français, le texte anglais primera.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la mandataire du comparant, connue du notaire soussigné par
ses nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: Drauth, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 18 décembre 2013. Relation: LAC/2013/58280. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 27 décembre 2013.
Référence de publication: 2014003783/769.
(140003438) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2014.
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Carta Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 406.330,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 175.331.
In the year two thousand and thirteen, on the nineteenth of December.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
1. SummerviNe Unit Trust, a trust established and existing under the laws of Jersey, acting through its trustee, Cidel
Trust Services Inc., a corporation having its registered office at R.G. Hodge Plaza, 3
rd
Floor, Wickams Cay 1, Road Town,
Tortola, British Virgin Islands and registered with the Register of the British Virgin Islands under number 635739;
2. Ridgewood Unit Trust, a trust established and existing under the laws of Jersey, acting through its trustee, Cidel
Trust Services Inc., prenamed;
3. Crystal Unit Trust, a trust established and existing under the laws of England and Wales, acting through its trustee,
Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc., a Swiss Branch having its address at 3, place des Bergues, 1201 Geneva,
Switzerland and registered with the Registre de Commerce du canton de Genève under number CH 660.0.906.006-8;
and
4. Lava Unit Trust, a trust established and existing under the laws of England and Wales, acting through its trustee,
Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc., prenamed,
here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address at 5, rue Zénon
Bernard, L-4030, Esch/Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of four (4) proxies given under private seal on
December 6, 2013.
The said proxies, signed ne varietur by the proxyholder of the persons appearing and the undersigned notary, will
remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing persons, represented as stated here above, have requested the undersigned notary to state that:
I. All the shareholders are present or represented and declare that they have had due notice and knowledge of the
agenda prior to this meeting, so that no convening notices were necessary.
II. The appearing persons, represented as mentioned above, are the shareholders of the private limited liability company
established and existing under the laws of Luxembourg under the name of "Carta Investments S.à r.l." (the Company)
having its registered office at 65, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, registered with the Lu-
xembourg Trade and Companies Register under number B 175331, incorporated by a deed of Maître Jean Seckler, notary
residing at Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg, of January 17, 2013, published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, number 876 dated April 12, 2013 and whose articles of association have been last amended
pursuant to a deed of Maître Blanche Moutrier, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, acting
in replacement of Me. Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, dated January
30, 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1055 dated May 3, 2013.
III. The Company's share capital is set at two hundred twenty thousand eight hundred twenty-five United States Dollars
(USD 220.825,00) represented by:
- forty thousand one hundred fifty (40.150) class A shares (the Class A Shares);
- forty thousand one hundred fifty (40.150) class B shares (the Class B Shares);
- eighty thousand two hundred eighty-five (80.285) class C shares (the Class C Shares); and
- sixty thousand two hundred forty (60.240) class D shares (the Class D Shares);
all with a nominal value of one United States Dollar (USD 1,00) each (the Shares).
IV. The shareholders resolve to increase the Company's share capital to the extent of one hundred eighty-five thousand
five hundred five United States Dollars (USD 185.505,00) to raise it from its present amount of two hundred twenty
thousand eight hundred twenty-five United States Dollars (USD 220.825,00) to four hundred six thousand three hundred
thirty United States Dollars (USD 406.330,00), by the creation and issuance of:
- thirty-three thousand seven hundred twenty-eight (33.728) new class A shares (the New Class A Shares);
- thirty-three thousand seven hundred twenty-eight (33.728) new class B shares (the New Class B Shares);
- ninety-four thousand four hundred seventy-two (94.472) new class C shares (the New Class C Shares); and
- twenty-three thousand five hundred seventy-seven (23.577) new class D shares (the New Class D Shares);
all with a nominal value of one United States Dollar (USD 1,00) each (the New Shares) all vested with the same rights
and obligations as the existing shares of each class.
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<i>Subscription - Paymenti>
Lava Unit Trust, prenamed, declares to subscribe for the New Class A Shares, with a nominal value of one United
States Dollar (USD 1,00) each, and to fully pay them up by contribution in kind in the aggregate amount of thirty-three
thousand seven hundred twenty-eight United States Dollars (USD 33.728,00), consisting in the conversion in the same
amount of a receivable held by Lava Unit Trust, prenamed, towards the Company (the Lava Receivable), which Lava
Receivable is incontestable, payable and due.
Crystal Unit Trust, prenamed, declares to subscribe for the New Class B Shares, with a nominal value of one United
States Dollar (USD 1,00) each, and to fully pay them up by contribution in kind in the aggregate amount of thirty-three
thousand seven hundred twenty-eight United States Dollars (USD 33.728,00), consisting in the conversion in the same
amount of a receivable held by Crystal Unit Trust, prenamed, towards the Company (the Crystal Receivable), which
Crystal Receivable is incontestable, payable and due.
Ridgewood Unit Trust, prenamed, declares to subscribe for the New Class C Shares, with a nominal value of one
United States Dollar (USD 1,00) each, and to fully pay them up by contribution in kind in the aggregate amount of ninety-
four thousand four hundred seventy-two United States Dollars (USD 94.472,00), consisting in the conversion in the same
amount of a receivable held by Ridgewood Unit Trust, prenamed, towards the Company (the Ridgewood Receivable)
which Ridgewood Receivable is incontestable, payable and due.
Summerville Unit Trust, prenamed, declares to subscribe for the New Class D Shares, with a nominal value of one
United States Dollar (USD 1,00) each, and to fully pay them up by contribution in kind in the aggregate amount of twenty-
three thousand five hundred seventy-seven United States Dollars (USD 23.577,00), consisting in the conversion in the
same amount of a receivable held by Summerville Unit Trust, prenamed, towards the Company (the Summerville Recei-
vable) which Summerville Receivable is incontestable, payable and due.
<i>Evidence of the contributions' existence and valuei>
Proof of the existence and value of the contributions in kind has been given by a contribution declaration of:
- Lava Unit Trust, prenamed, attesting that it is the unrestricted owner of the Lava Receivable;
- Crystal Unit Trust, prenamed, attesting that it is the unrestricted owner of the Crystal Receivable;
- Ridgewood Unit Trust, prenamed, attesting that it is the unrestricted owner of the Ridgewood Receivable;
- Summerville Unit Trust, prenamed, attesting that it is the unrestricted owner of the Summerville Receivable.
<i>Effective implementation of the contributionsi>
Lava Unit Trust, prenamed, through its proxy holder, declares that:
- it is the sole unrestricted owner of the Lava Receivable and possesses the power to dispose of it, it being legally and
conventionally freely transferable;
- the Lava Receivable has consequently not been transferred and no legal or natural person other than Lava Unit Trust,
prenamed, is entitled to any rights as to the Lava Receivable;
- all further formalities are in course in the jurisdiction of the location of the Lava Receivable, in order to duly carry
out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and toward any third party.
Crystal Unit Trust, prenamed, through its proxy holder, declares that:
- it is the sole unrestricted owner of the Crystal Receivable and possesses the power to dispose of it, it being legally
and conventionally freely transferable;
- the Crystal Receivable has consequently not been transferred and no legal or natural person other than Crystal Unit
Trust, prenamed, is entitled to any rights as to the Crystal Receivable;
- all further formalities are in course in the jurisdiction of the location of the Crystal Receivable, in order to duly carry
out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and toward any third party.
Ridgewood Unit Trust, prenamed, through its proxy holder, declares that:
- it is the sole unrestricted owner of the Ridgewood Receivable and possesses the power to dispose of it, it being
legally and conventionally freely transferable;
- the Ridgewood Receivable has consequently not been transferred and no legal or natural person other than Ridge-
wood Unit Trust, prenamed, is entitled to any rights as to the Ridgewood Receivable;
- all further formalities are in course in the jurisdiction of the location of the Ridgewood Receivable, in order to duly
carry out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and toward any third party.
Summerville Unit Trust, prenamed, through its proxy holder, declares that:
- it is the sole unrestricted owner of the Summerville Receivable and possesses the power to dispose of it, it being
legally and conventionally freely transferable;
- the Summerville Receivable has consequently not been transferred and no legal or natural person other than Sum-
merville Unit Trust, prenamed, is entitled to any rights as to the Summerville Receivable;
- all further formalities are in course in the jurisdiction of the location of the Summerville Receivable, in order to duly
carry out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and toward any third party
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<i>Report of the Company's managersi>
The report of the managers of the Company, dated December 6, 2013, annexed to the present deed, attests that the
managers of the Company, acknowledging having been informed beforehand of the extent of their responsibility, legally
bound as managers of the Company owing the above described contributions in kind, expressly agree with their des-
cription, valuation and confirm the validity of the subscriptions and payments.
V. Pursuant to the above article 6, first paragraph of the Company's articles of association is amended and shall hen-
ceforth read as follows:
" Art. 6. The corporate capital is set at four hundred six thousand three hundred thirty United States Dollars (USD
406.330,00) represented by seventy-three thousand eight hundred seventy-eight (73.878) class A shares (the Class A
Shares), seventy-three thousand eight hundred seventy-eight (73.878) class B shares (the Class B Shares), one hundred
seventy-four thousand seven hundred fifty-seven (174.757) class C shares (the Class C Shares) and eighty-three thousand
eight hundred seventeen (83.817) class D shares (the Class D Shares and together with the Class A Shares, the Class B
Shares and the Class D Shares, the Shares), all with a nominal value of one United States Dollar (USD 1,00) each".
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne to the Company as a result
of the present shareholder resolutions are estimated at two thousand euros (EUR 2,000.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing persons, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the
same person and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Esch/Alzette, on the date first written above.
The document having been read to the proxy holder of the appearing persons, who is known to the notary by her full
name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède.
L'an deux mille treize, le dix-neuf décembre.
Par-devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette, Grand Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
- Summerville Unit Trust, un trust constitué et existant selon les lois de Jersey, agissant par son trustee, Cidel Trust
Services Inc., une corporation ayant son siège social au R.G. Hodge Plaza, 3
rd
Floor, Wickams Cay 1, Road Town, Tortola,
Iles Vierges Britanniques et enregistrée auprès du Registre des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro
635739;
- Ridgewood Unit Trust, un trust constitué et existant selon les lois de Jersey, agissant par son trustee, Cidel Trust
Services Inc., prénommée;
- Crystal Unit Trust, un trust constitué et existant selon les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, agissant par son
trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc., une Succursale Suisse ayant son adresse à 3, place des Bergues,
1201 Genève, Suisse and et enregistré auprès du Registre de Commerce du canton de Genève under number CH
660.0.906.006-8; and
- Lava Unit Trust, un trust constitué et existant selon les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, agissant par son
trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc., prénommée,
ici représentés par Sofia Da Chao Conde, employée privé, ayant son adresse professionnelle au 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de quatre (4) procurations données sous seing privé le 6
décembre 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire instrumentaire,
demeurera annexée aux présentes pour être enregistrée avec elle.
Le comparant, représenté par leur mandataire, a requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. Il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, tous les associés étant présents ou représentés et se recon-
naissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au
préalable.
II. Les comparants sont les associés de la société à responsabilité limitée établie au Grand-Duché de Luxembourg sous
la dénomination «Carta Investments S.à r.l.» (la Société), ayant son siège social au 65, Boulevard Grande-Duchesse Char-
lotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 175331, constituée par un acte de Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglister,
Grand-Duché de Luxembourg, reçu en date du 17 janvier 2013, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Blanche Moutrier, notaire
résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, agissant en remplacement de Me. Francis Kesseler, notaire
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résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 30 janvier 2013, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations numéro 1055, en date du 3 mai 2013.
III. Le capital social de la Société est fixé à deux cent vingt mille huit cent vingt-cinq Dollars Américains (USD
220.825,00), représenté par:
- quarante mille cent cinquante (40.150) parts sociales de catégorie A (les Parts Sociales de Catégorie A),
- quarante mille cent cinquante (40.150) parts sociales de catégorie B (les Parts Sociales de Catégorie B),
- quatre-vingt mille deux cent quatre-vingt-cinq (80.285) parts sociales de catégorie C (les Parts Sociales de Catégorie
C), et
- soixante mille deux cent quarante (60.240) parts sociales de catégorie D (les Parts Sociales de Catégorie D),
toutes ayant une valeur nominale de un Dollar Américain (USD 1,00) chacune (les Parts).
IV. Les associés décident d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de cent quatre-vingt-cinq mille cinq
cent cinq Dollars Américains (USD 185.505,00) pour le porter de son montant actuel de deux cent vingt mille huit cent
vingt-cinq Dollars Américains (USD 220.825,00) à quatre cent six mille trois cent trente Dollars Américains (USD
406.330,00), par la création et l'émission de:
- trente-trois mille sept cent vingt-huit (33.728) nouvelles parts sociales de catégorie A (les Nouvelles Parts Sociales
de Catégorie A),
- trente-trois mille sept cent vingt-huit (33.728) nouvelles parts sociales de catégorie B (les Nouvelles Parts Sociales
de Catégorie B),
- quatre-vingt-quatorze mille quatre cent soixante-douze (94.472) nouvelles parts sociales de catégorie C (les Nou-
velles Parts Sociales de Catégorie C), et
- vingt-trois mille cinq cent soixante-dix-sept (23.577) nouvelles parts sociales de catégorie D (les Nouvelles Parts
Sociales de Catégorie D),
toutes ayant une valeur nominale de un Dollar Américain (USD 1,00) chacune (les Nouvelles Parts) toutes ayant les
même droits et obligations que les actions existantes de chaque catégorie.
<i>Souscription - Paiementi>
Lava Unit Trust, prénommé, déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales de Catégorie A, ayant une valeur nominale
d'un Dollar Américain (USD 1,00) chacune, et de les libérer intégralement par paiement en nature d'un montant total de
trente-trois mille sept cent vingt-huit Dollars Américains (USD 33.728,00), consistant en la conversion d'une créance
d'un même montant détenue par Lava Unit Trust, prénommé, à l'égard de la Société (la Créance de Lava), laquelle Créance
de Lava est certaine, liquide et exigible.
Crystal Unit Trust, prénommé, déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales de Catégorie B, ayant une valeur no-
minale d'un Dollar Américain (USD 1,00) chacune, et de les libérer intégralement par paiement en nature d'un montant
total de trente-trois mille sept cent vingt-huit Dollars Américains (USD 33.728,00), consistant en la conversion d'une
créance d'un même montant détenue par Crystal Unit Trust, prénommé, à l'égard de la Société (la Créance de Crsytal),
laquelle Créance de Crystal est certaine, liquide et exigible.
Ridgewood Unit Trust prénommé, déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales de Catégorie C, ayant une valeur
nominale d'un Dollar Américain (USD 1,00) chacune, et de les libérer intégralement par paiement en nature d'un montant
total de quatre-vingt-quatorze mille quatre cent soixante-douze Dollars Américains (USD 94.472,00), consistant en la
conversion d'une créance d'un même montant détenue par Ridgewood Unit Trust, prénommé, à l'égard de la Société (la
Créance de Ridgewood), laquelle Créance de Ridgewood est certaine, liquide et exigible.
Summerville Trust, prénommé, déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales de Catégorie D, ayant une valeur no-
minale d'un Dollar Américain (USD 1,00) chacune, et de les libérer intégralement par paiement en nature d'un montant
total de vingt-trois mille cinq cent soixante-dix-sept Dollars Américains (USD 23.577,00) consistant en la conversion
d'une créance d'un même montant, détenue par Summerville Trust, prénommé, à l'égard de la Société (la Créance de
Summerville), laquelle Créance de Summerville est certaine, liquide et exigible.
<i>Preuve de l'existence et valeur des apportsi>
Preuve de l'existence et de la valeur de ces apports en nature a été donnée au notaire soussigné par un déclaration
d'apport de:
- Lava Unit Trust, prénommé, certifiant qu'il est propriétaire sans restriction de la Créance de Lava;
- Crystal Unit Trust, prénommé, certifiant qu'il est propriétaire sans restriction de la de la Créance de Crystal;
- Ridgewood Unit Trust, prénommé, certifiant qu'il est propriétaire sans restriction de la de la Créance de Ridgewood;
- Summerville Unit Trust, prénommé, certifiant qu'il est propriétaire sans restriction de la de la Créance de Summer-
ville.
<i>Réalisation effective des apportsi>
Lava Unit Trust, prénommé, par son mandataire, déclare que:
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- il est seul propriétaire sans restriction de la Créance de Lava et possède les pouvoirs d'en disposer, celle-ci étant
légalement et conventionnellement librement transmissible;
- la Créance de Lava n'a pas fait l'objet d'une quelconque cession et aucune personne morale ou physique autre que
Lava Unit Trust, prénommé, ne détient de droit sur la Créance de Lava;
- toutes autres formalités sont en cours de réalisation dans la juridiction de situation de la Créance de Lava apportée,
aux fins d'effectuer son transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tous tiers.
Crystal Unit Trust, prénommé, par son mandataire, déclare que:
- il est seul propriétaire sans restriction de la Créance de Crystal et possède les pouvoirs d'en disposer, celle-ci étant
légalement et conventionnellement librement transmissible;
- la Créance de Crystal n'a pas fait l'objet d'une quelconque cession et aucune personne morale ou physique autre que
Crystal Unit Trust, prénommé, ne détient de droit sur la Créance de Crystal;
- toutes autres formalités sont en cours de réalisation dans la juridiction de situation de la Créance de Crystal apportée,
aux fins d'effectuer son transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tous tiers.
Ridgewood Unit Trust, prénommé, par son mandataire, déclare que:
- il est seul propriétaire sans restriction de la Créance de Ridgewood et possède les pouvoirs d'en disposer, celle-ci
étant légalement et conventionnellement librement transmissible;
- la Créance de Ridgewood n'a pas fait l'objet d'une quelconque cession et aucune personne morale ou physique autre
que Ridgewood Unit Trust, prénommé, ne détient de droit sur la Créance de Ridgewood;
- toutes autres formalités sont en cours de réalisation dans la juridiction de situation de la Créance de Ridgewood
apportée, aux fins d'effectuer son transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tous tiers.
Summerville Unit Trust, prénommé, par son mandataire, déclare que:
- il est seul propriétaire sans restriction de la Créance de Summerville et possède les pouvoirs d'en disposer, celle-ci
étant légalement et conventionnellement librement transmissible;
- la Créance de Summerville n'a pas fait l'objet d'une quelconque cession et aucune personne morale ou physique autre
que Summerville Unit Trust, prénommé, ne détient de droit sur la Créance de Summerville;
- toutes autres formalités sont en cours de réalisation dans la juridiction de situation de la Créance de Summerville
apportée, aux fins d'effectuer son transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tous tiers.
<i>Rapport des gérants de la Sociétéi>
Le rapport des gérants de la Société en date du 6 décembre 2013, annexé aux présentes, atteste que les gérants de la
Société, reconnaissant avoir pris connaissance de l'étendue de leur responsabilité, légalement engagés en leur qualité de
gérant de la Société à raison des apports en nature décrit plus haut, marquent expressément leur accord sur la description
de l'apport en nature, évaluation et confirment la validité des souscriptions et libérations.
V. Suite à l'augmentation de capital, l'article 6, premier paragraphe des statuts de la Société est modifié afin de lui
donner la teneur suivant:
« Art. 6. Le capital social de la Société est fixé à quatre cent six mille trois cent trente Dollars Américains (USD
406.330,00), représenté par soixante-treize mille huit cent soixante-dix-huit (73.878) parts sociales de catégorie A (les
Parts Sociales de Catégorie A), soixante-treize mille huit cent soixante-dix-huit (73.878) parts sociales de catégorie B (les
Parts Sociales de Catégorie B), cent soixante-quatorze mille sept cent cinquante-sept (174.757) parts sociales de catégorie
C (les Parts Sociales de Catégorie C) et quatre-vingt-trois mille huit cent dix-sept (83.817) parts sociales de catégorie D
(les Parts Sociales de Catégorie D, et ensemble avec les Parts Sociales de Catégorie A, Parts Sociales de Catégorie B et
Parts Sociales de Catégorie C, les Parts Sociales), toutes d'une valeur nominale de un Dollar Américain (USD 1,00)
chacune»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes résolutions, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille euros (EUR 2.000,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire des
comparants, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même personne et en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT PROCES-VERBAL, fait et passé à Esch/Alzette, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connue du notaire par son nom et prénom, état
et demeure, elle a signée avec Nous notaire, le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
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Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 27 décembre 2013. Relation: EAC/2013/17368. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014007424/279.
(140008496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Container Leasing S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6926 Flaxweiler, 12, rue Behnert.
R.C.S. Luxembourg B 167.446.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on eighteenth of November.
Before us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg.
There appeared:
Container Leasing A/S, a company incorporated in Denmark, having its registered office at Dyrehavegaardsvej 18,
DK-2800 Lyngby, Denmark, being registered with the Danish Business Authority under number 70163013.
here represented by Mr. Gianpiero SADDI, employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy
given on 11 November 2013 in Denmark, which proxy shall remain attached to the present deed,
hereafter named the «Sole Shareholder».
Which appearing person, has requested the notary to state as follows:
- That the société anonyme CONTAINER LEASING S.A., registered in the Luxembourg Register of Commerce under
the section B number 167.446, established and with registered office at 12, rue Behnert, L-6926 Flaxweiler.
hereafter named the «Company»,
has been constituted on 6 March 2012 according to a deed received by Francis Kesseler, notary residing at Esch-sur-
Alzette (Grand Duchy of Luxembourg),
By deed published in Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C No 1035 on 23 April 2012, page 49664.
- That the share capital of the Company is established at thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-) divided into thirty-
one thousand (31,000) shares having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each each.
- That the Company is a Sole Shareholder company;
- That the Company's activities have ceased;
- That the Sole Shareholder decides (i) to approve the report of the board of directors and the annual accounts of the
Company for the financial year ended on December 31, 2012 prepared in accordance with the law modified of December
19
th
, 2002 and the Grand Ducal Regulation of December 14
th
, 2011 on filing requirements with the Trade Register
closed with a loss amounting to (EUR 16,760.01), (ii) to allocate such result as losses carried forward, (iii) to grant full
discharge to the directors of the Company for their duties during the financial year ended December 31, 2012 and finally
(iv) to proceed to the anticipatory and immediate dissolution of the Company;
- In that respect, the here represented Sole Shareholder appoints itself as liquidator of the Company and acting in this
capacity requests the notary to authentify its declaration (i) that all the liabilities of the Company have been paid and (ii)
that the liabilities in relation of the close down of the liquidation have been duly provisioned pursuant to a liquidation
report attached to the present deed; furthermore it declares that with respect to eventual liabilities of the Company
presently unknown that remain unpaid, it irrevocably undertakes to pay all such eventual liabilities; that as a consequence
of the above all the liabilities of the Company are paid;
- That the remaining net assets have been paid to the Sole Shareholder;
- The declarations of the liquidator have been verificated, pursuant to a report that remains attached as appendix, by
Euraudit Consult S.A, with registered office in 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, registered
with the Luxembourg company and trade register under number B153612,
acting as «Auditor to the Liquidation»;
- That the liquidation of the Company is done and finalised;
- That full discharge is granted to the Company's directors to the Auditor to the Liquidation for their respective duties;
- That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five years at the Company’s
former registered office in Luxembourg.
The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
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The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of the presents.
The document having been read in the language of the person appearing, all of whom are known to the notary by his
surname, Christian name, civil status and residence, the said person appearing signed together with the notary the present
deed.
Follows the translation in french / Suit la traduction française
L'an deux mil treize, le dix-huit novembre
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,
A comparu:
Container Leasing A/S, une société constituée au Danemark, ayant son siège social à Dyrehavegaardsvej 18, DK-2800
Lyngby, Denmark, enregistrée auprès being registered with the le register du commerce danois sous le numéro 70163013,
ici représenté par M. Gianpiero SADDI, employé, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d’une pro-
curation datée du 11 novembre 2013 donnée au Danemark, laquelle procuration reste jointe au présent acte.
ci-après dénommé l’«Associé Unique».
Lequel comparant, représenté comme il est dit, a exposé au notaire et l’a prié d'acter ce qui suit:
- Que la Société anonyme CONTAINER LEASING S.A., enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous la section B et le numéro 167.446, établie et ayant son siège social au 12, rue Behnert, L-6926
Flaxweiler.
ci-après nommée la "Société",
a été constituée le 6 mars 2012 aux termes d'un acte reçu par Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch
sur Alzette (Grand Duché du Luxembourg),
Par acte publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C n° 1035 du 23 avril 2012, page 49664.
- Que le capital social de la Société est fixé à trente et un mille Euros (31.000 EUR) divisé en trente et une mille actions
(31.000) d'une valeur nominale de un Euro (1 EUR) chacune.
- Que la Société est une société à Actionnaire Unique;
- Que l'activité de la Société a cessé,
- Que Actionnaire Unique, représenté comme dit ci-avant, siégeant comme Actionnaire Unique décide de (i) d’ap-
prouver le rapport du conseil d’administration et les comptes annuels de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre
2012 préparés conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2012 et le règlement grand-ducal du 14 décembre 2011
sur la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du Registre de Commerce et des Sociétés clôturés avec une
perte de (EUR 16.760,01), (ii) d’affecter cette perte à l’exercice suivant, (iii) d’accorder décharge pleine et entière aux
administrateurs de la Société pour l’exercice de leurs devoirs durant l’exercice clos au 31 décembre 2012 et finalement
(iv) de prononcer la dissolution anticipée de la Société avec effet immédiat;
- A cet effet, l’Actionnaire Unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire
instrumentant d'acter qu'il déclare que (i) tout le passif de la Société est réglé et que (ii) le passif en relation avec la clôture
de la liquidation est dûment provisionné suivant rapport de liquidation joint en annexe; en outre il déclare que par rapport
à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés à l'heure actuelle, il assume irrévocablement
l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le passif de ladite Société est réglé;
- Que l'actif restant a été payé à l’Actionnaire Unique;
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l'objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la
loi, par Euraudit Consult S.A., ayant son siège social au 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 153612,
désigné "Commissaire à la Liquidation" par l’Actionnaire Unique de la Société;
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée;
- Que décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et Commissaire à la Liquidation de la Société;
- Que les livres et documents de la Société sont conservés pendant cinq ans auprès de l’ancien siège social de la Société
au Luxembourg;
- Sont donnés tous pouvoirs au porteur d'une expédition des présentes pour accomplir toutes les formalités.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. Il est spécifié qu'en cas de divergences avec la
version française, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
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Lecture faite en langue du pays au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom, état et demeure,
ledit comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 novembre 2013. LAC/2013/53580. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signée): Irène Thill.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins de publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Référence de publication: 2014007433/112.
(140008597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Lux GSCP 6 / GSOP Debt S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 153.759.
DISSOLUTION
In the year two thousand thirteen, on the eighteenth of December.
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
APPEARED:
GS Capital Partners VI Fund, L.P., a Delaware Limited Partnership having its registered office at 1209, Orange Street,
USA-19801 Wilmington, New Castle County, Delaware, USA (the "Principal"),
represented by Mrs. Priscillia SPINA, private employee, with professional address at 2, rue du Fossé, L-1536 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg in Luxembourg (the "Proxy") acting as a special proxy of by virtue of a proxy under
private seal given on 12 December 2013 which, after having been signed "ne varietur" by the appearing party and the
undersigned notary, will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The proxy, acting in the said capacity, has requested the notary to state:
I.- That "Lux GSCP 6/GSOP Debt S.à r.l.", a société à responsabilité limitée existing under the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 153.759, having its
registered office at 2, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated pursuant to a deed
dated 2 June 2010 before the notary Me Paul BETTINGEN, notary residing in Niederanven, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Mémorial C") number 1535 dated 27 July 2010 (the "Company"). The articles
of incorporation of the Company have not been amended.
II.- That the subscribed share capital of the Company amounts currently to twelve thousand five hundred Euros (EUR
12,500.00.-) represented by one million two hundred and fifty thousand (1,250,000) shares with a par value of one cent
Euro (EUR 0.01) each.
III.- That the Principal declares to have full knowledge of the articles of incorporation and the financial standings of the
Company.
IV.- That the Principal holds all the shares of the Company and that as a sole shareholder declares explicitly to proceed
with the dissolution of the Company.
V.- That the Principal, being sole owner of the shares and liquidator of the Company, declares:
- that all liabilities towards third parties known to the Company have been entirely paid or duly accounted for;
- regarding eventual liabilities presently unknown to the Company and not paid to date, that it will irrevocably assume
the obligation to pay for such liabilities;
- that all assets have been realised, that all assets have become the property of the sole shareholder; with the result
that the liquidation of the Company is to be considered closed;
VI.- That the shareholder's register of the Company has been cancelled.
VII.- That the Principal fully discharges the managers for their mandate up to this date.
VIII.- That the records and documents of the Company will be kept for a period of five (5) years at the offices of the
dissolved Company.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is evaluated at approximately one thousand Euros
(EUR 1,000.-).
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<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the proxy-holder of the appearing party, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said proxy-holder has signed with Us the notary the present deed.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le dix-huit décembre.
Par devant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
GS Capital Partners VI Fund, L.P., une Delaware Limited Partnership, ayant son siège social à 1209, Orange Street,
USA-19801 Wilmington, New Castle County, Delaware, USA, enregistrée auprès du Secretary of State of Delaware sous
le numéro 4298631 (le «Mandant»);
ici représentée par Madame Priscillia SPINA, employée privée, ayant son adresse professionnelle au 2, rue du Fossé,
L-1536 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (le «Mandataire») agissant en sa qualité de mandataire spécial en
vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée le 12 décembre 2013, laquelle, après avoir été signée «ne varietur»
par le Mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistré avec lui.
Le Mandataire, agissant ès-qualités, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses déclarations et
constatations:
I.- Que la société à responsabilité limitée «GSCP 6/GSOP Debt S.à r.l.», une société constituée et régie selon les lois
luxembourgeoises ayant son siège social au 2 rue du Fossé, L-1536 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, imma-
triculée auprès du registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.759, constituée le 2 juin
2010 selon un acte passé par devant le notaire Me Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial C») numéro 1535 en date du 27 juillet 2010 (la «Société»).
Les statuts de la Société n’ont jamais été modifiés.
II.- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à douze mille cinq cents Euros (12.500,00.-EUR), représenté
par un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ayant une valeur nominale de un cent Euro (0,01.-EUR)
chacune.
III.- Que le Mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la susdite Société.
IV.- Que le Mandant est le propriétaire de toutes les parts sociales de la Société et qu'en tant qu'associé unique il
déclare expressément procéder à la dissolution de la Société.
V.- Que le Mandant, agissant tant en sa qualité de liquidateur de la Société, qu'en tant qu'associé unique, déclare:
- que tous les passifs connus de la Société vis-à-vis des tiers ont été réglés entièrement ou dûment provisionnés;
- par rapport à d’éventuels passifs, actuellement inconnus de la Société et non payés à l’heure actuelle, assumer irré-
vocablement l’obligation de les payer,
- que tous les actifs ont été réalisés, que tous les actifs sont devenus la propriété de l’associé unique; de sorte que la
liquidation de la Société est à considérer comme clôturée.
VI.- Qu'il a été procédé à l'annulation du registre des associés de la Société.
VII.- Que décharge pleine et entière est accordée à tous les gérants de la Société pour l'exécution de leurs mandats
jusqu'à ce jour.
VIII.- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq (5) ans aux bureaux de la Société.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à mille euros (EUR 1.000,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et français, déclare par les présentes, qu'à la requête de la partie
comparante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même partie comparante,
et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire la partie comparante, agissant comme dit ci-avant, connue du notaire par
nom, prénom, état civil et domicile, ladite mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: P. SPINA, C. WERSANDT.
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Enregistré à Luxembourg A.C., le 24 décembre 2013. LAC/2013/59713. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.
Luxembourg, le 13 janvier 2014.
Référence de publication: 2014007735/103.
(140008761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
CBN Holding S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 41, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 180.081.
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth day of December,
Before Maître Joseph ELVINGER, notary residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Is held
an Extraordinary General Meeting of the shareholders of "CBN HOLDING S.A., SPF", a Luxembourg "société ano-
nyme", joint stock company having its registered office at L-2449 Luxembourg, 41 boulevard Royal, registered with the
Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg at section B number 180081, incorporated by deed established
on the 19 August 2013, published in the Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations number 2674 of October
25, 2013; and the Articles of Association of which have never been amended.
The meeting is presided by Flora Gibert, notary’s clerk, residing in Luxembourg.
The chairman appoints as secretary and the meeting elects as scrutineer Sara Lecomte, notary’s clerk, with professional
address in Luxembourg.
The chairman requests the notary to record that:
I.- The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance
list which will be signed and here annexed as well as the proxies and registered with the minutes.
II.- As appears from the attendance list, the 300 shares, representing the whole capital of the corporation, are repre-
sented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda.
III.- That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1.- Increase of the corporate capital by an amount of EUR 700,000 (seven hundred thousand Euros) so as to raise it
from its present amount of EUR 300,000 (three hundred thousand Euros) to EUR 1,000,000.- (one million Euros) by the
issue of 700 (seven hundred) new shares having a par value of EUR 1,000.- (one thousand Euros) each, by contribution
in cash.
2.- Subscription, payment
3.- Amendment of the article 5 of the articles of Incorporation in order to reflect such action.
After the foregoing was approved by the meeting, the meeting unanimously takes the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The meeting decides to increase the corporate capital by an amount of EUR 700,000 (seven hundred thousand Euros)
so as to raise it from its present amount of EUR 300,000 (three hundred thousand Euros) to EUR 1,000,000.- (one million
Euros) by the issue of 700 (seven hundred) new shares having a par value of EUR 1,000.- (one thousand Euros) each.
<i>Second resolution:i>
The meeting, decides to admit to the subscription of the 700 new shares the current sole Shareholder as defined on
the attendance list attached herewith.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon the sole Shareholder represented by Ms Flora Gibert prenamed, by virtue of a proxy given privately
declared to subscribe to the 700 new shares, and to have them fully paid up by payment in cash, so that from now on
the company has at its free and entire disposal the amount of EUR 700,000.- (seven hundred thousand Euros) as was
certified to the undersigned notary.
<i>Third resolution:i>
As a consequence of the foregoing resolutions, the meeting decides to amend the first paragraph of Article five of the
Articles of Incorporation to read as follows:
" Art. 5. First paragraph. The subscribed share capital is set at one million euros (EUR 1,000,000.-) consisting of one
thousand (1,000) ordinary shares with a par value of one thousand euro (EUR 1.000,-) each."
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<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately two thousand euros.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française:
L'an deux mille treize, le trente décembre
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "CBN HOLDING S.A., SPF,", ayant son
siège social à L-2449 Luxembourg, 41 boulevard Royal, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lu-
xembourg, section B numéro 180081, constituée suivant acte reçu le 19 août 2013, publié au Mémorial C, Recueil Spécial
des Sociétés et Associations numéro 2674 du 25 octobre 2013; dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
L'assemblée est présidée par Flora Gibert, clerc de notaire, demeurant à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Sara Lecomte, clerc de notaire de-
meurant professionnellement à Luxembourg.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence, qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l'acte.
II.- Il appert de la liste de présence que les 300 actions, représentant l'intégralité du capital social sont représentées à
la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points
portés à l'ordre du jour.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Augmentation du capital social à concurrence d'un montant de EUR 700.000,- (sept cent mille Euros) pour le porter
de son montant actuel de EUR 300.000,- (trois cent mille Euros) à EUR 1.000.000,- (un million d’Euros) par l'émission de
700 (sept cents) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 1.000,- (mille Euros) chacune, par apport en numéraire.
2.- Souscription, libération.
3.- Modification afférente de l'article 5 des statuts.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, cette dernière prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un montant de EUR 700.000,- (sept cent mille Euros)
pour le porter de son montant actuel de EUR 300.000,- (trois cent mille Euros) à EUR 1.000.000,- (un million d’Euros)
par l'émission de 700 (sept cents) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 1.000,- (mille Euros) chacune, par
apport en numéraire.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée, décide d'admettre à la souscription des 700 actions nouvelles, l’actionnaire unique en place tel que nommé
sur la liste de présence ci-attachée.
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
Ensuite l’actionnaire unique, représenté par Madame Flora Gibert, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing
privé a déclaré souscrire aux 700 (sept cents) actions nouvelles, et les libérer intégralement en numéraire, de sorte que
la société a dès maintenant à sa libre et entière disposition la somme de EUR 700.000,- (sept cent mille Euros) ainsi qu'il
en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Troisième résolution:i>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier le premier
alinéa de l'article cinq des statuts pour lui donner la teneur suivante:
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" Art. 5. Premier alinéa. Le capital social est fixé à EUR 1.00.000,- (un million d’Euros) représenté par 1.000 (mille)
actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR 1.000,- (mille Euros) chacune.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Signé: F. GIBERT, S. LECOMTE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 31 décembre 2013. Relation: LAC/2013/60751. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri>
(signé): I THILL.
Référence de publication: 2014007447/115.
(140007725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
RP Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie.
R.C.S. Luxembourg B 116.755.
L'an deux mille treize, le dix-septième jour de décembre.
Pardevant, Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme RP DEVELOPMENT S.A., établie et ayant
son siège social à L-6942 Niederanven, 57, rue de Mielstrachen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, section B, sous le numéro 116755, (la Société), constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Seckler de
résidence à Junglinster en date du 23 mai 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1126
du 9 juin 2006 et modifié par le notaire Jean Seckler, précité en date du 26 janvier 2010 publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 703 du 2 avril 2010.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Michel DANGIS, comptable, demeurant professionnel-
lement à Hobscheid.
Le président désigne comme secrétaire Madame Sophie MATHOT, employée privée, demeurant professionnellement
à Senningerberg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Manuel KOHNEN, demeurant professionnellement à Hobscheid.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux
représentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l'assemblée déclarent
se référer.
Les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente assemblée, signées "ne varietur" par les compa-
rants et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées.
Le Président expose et l'assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1. Confirmation du transfert du siège social de la Société de L-6942 Niederanven, 57, rue de Mielstrachen à L-8049
STRASSEN, rue Marie Curie, 2, et modification afférente de l'article 2 des statuts.
2. Adaptation des articles 7, 8 et 13 des statuts de la Société aux dispositions relatives à la société anonyme uniper-
sonnelle de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée.
3. Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l'ordre du jour.
C) Que l'intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
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Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de confirmer le transfert du siège social de la Société de L-6942 Niederanven, 57, rue de Miels-
trachen à L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie, et de modifier en conséquence le premier paragraphe de l'article 2 des
statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
Premier paragraphe Art. 2. Le siège social est établi dans la commune de Strassen, (Grand-Duché de Luxembourg).
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide d'adapter les statuts de la Société aux dispositions relatives à la société anonyme unipersonnelle
de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée.
Les articles 7, 8 et 13 des statuts de la Société liront dorénavant comme suit:
Art. 7. En cas de pluralité d'actionnaires, la société doit être administrée par un conseil d'administration de trois
membres au moins, actionnaires ou non.
Si à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que la société a seulement un actionnaire
restant, la composition du conseil d'administration peut être limitée à un (1) membre jusqu'à l'assemblée générale ordi-
naire suivant la constatation de plus d'un actionnaire.
Les administrateurs ou l'administrateur unique seront élus par l'assemblée des actionnaires pour un terme qui ne peut
excéder six ans et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, la personne morale doit désigner un repré-
sentant permanent qui représentera la personne morale conformément à l'article 51 bis de la loi luxembourgeoise en
date du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
Art. 8. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social; tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts
est de sa compétence.
Sous réserve des dispositions de l'article 72-2 de la loi de 1915 le conseil d'administration est autorisé à procéder à
un versement d'acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration désigne son président, en cas d'absence du président, la présidence de la réunion peut être
conférée à un administrateur présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat
entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télécopieur ou courrier électronique, étant admis.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télécopieur ou courrier élec-
tronique.
Les réunions du conseil d'administration pourront se tenir également par conférence téléphonique ou par vidéo-
conférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la représentation
à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non.
Il peut leur confier tout ou partie de l'administration courante de la société, de la direction technique ou commerciale
de celle-ci.
La délégation à un membre du conseil d'administration est subordonnée à l'autorisation préalable de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires ayant des pouvoirs définis et les
révoquer en tout temps.
Vis-à-vis des tiers, la société est engagée, en toutes circonstances, en cas d'administrateur unique, par la signature
individuelle de cet administrateur et, en cas de pluralité d'administrateurs par la signature collective de deux administra-
teurs de la société, ou par la seule signature de toutes personnes auxquelles pareils pouvoirs de signature auront été
délégués par le conseil d'administration
Art. 13. S'il y a seulement un actionnaire, l'actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés par l'assemblée des
actionnaires et prend les décisions par écrit.
La société ne pourra pas être dissoute par la mort, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la
banqueroute de l'actionnaire unique.
L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent
la société.
Elle décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations quelconques incombant à la Société en raison des présentes s'élève
approximativement à mille deux cents euros (EUR 1.200).
DONT ACTE, fait et passée à Senningerberg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, ils ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Jean-Michel Dangis, Sophie Mathot, Manuel Kohnen, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 18 décembre 2013. LAC / 2013 / 58347. Reçu 75.-€.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole Frising.
- Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 11 janvier 2014.
Référence de publication: 2014007893/107.
(140008544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
San Marino II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 183.386.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the tenth day of January,
Before Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch-sur-Alzette,
THERE APPEARED:
San Marino Holding Guernsey Limited, a limited liability company organized under the laws of the Island of Guernsey,
with registered office at Ground Floor, National Westminster House, Le Truchot, St Peter Port, Guernsey GY1 3RA and
registered with the Guernsey Registrar of Companies under number 57741,
represented by Dady KASA-VUBU, lawyer, by virtue of power of attorney given on 10 January 2014.
Which power of attorney shall be signed ne varietur by the attorney of the above named person and the undersigned
notary and shall remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as mentioned above, has declared its intention to constitute by the present deed a
public limited liability company (société anonyme) and to draw up its articles of association as follows:
Title I. - Form - Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Form. There exists a public limited liability company (the “Company”) which will be governed by the laws
pertaining to such an entity, and in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies as amended from
time to time (the “Law”), as well as by the present articles of association (the “Articles”).
Art. 2. Name. The name of the Company is “San Marino II S.A.”
Art. 3. Registered office.
3.1. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
3.2. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the
general meeting of Shareholders (as defined hereafter) deliberating in the manner provided for amendments to the Ar-
ticles.
3.3. The registered office may be transferred within the City of Luxembourg by decision of the Sole Director or, in
case of plurality of directors, of the Board of Directors (as defined hereafter).
3.4. If extraordinary political or economic events occur or are imminent, which might interfere with the normal activity
at the registered office, or with easy communication between this office and abroad, the registered office may be declared
to have been transferred abroad provisionally until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such deci-
sion, however, shall have no effect on the nationality of the Company. Such declaration of the transfer of the registered
office shall be made and brought to the attention of third parties by the organ of the Company, which is best situated for
this purpose under such circumstances.
3.5. The Sole Director or, in case of plurality of directors, the Board of Directors may establish branches or offices of
representation in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
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Art. 4. Object.
4.1. The Company's object is to acquire and hold interests, directly or indirectly, in any form whatsoever, in any other
Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and rights
through participation, contribution, underwriting, firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of financial
debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
4.2. The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsi-
diaries or companies in which it has a direct or indirect interest, even not substantial, or any company being a direct or
indirect shareholder of the Company or any company belonging to the same group as the Company (the “Connected
Companies”). On an ancillary basis of such assistance, the Company may also render administrative and marketing assis-
tance to its Connected Companies.
4.3. For purposes of this article, a company shall be deemed to be part of the same “group” as the Company if such
other company directly or indirectly owns, is owned by, is in control of, is controlled by, or is under common control
with, or is controlled by a shareholder of, the Company, in each case whether beneficially or as trustee, guardian or other
fiduciary. A company shall be deemed to control another company if the controlling company possesses, directly or
indirectly, all or substantially all of the share capital of the company or has the power to direct or cause the direction of
the management or policies of the other company, whether through the ownership of voting securities, by contract or
otherwise.
4.4. The Company may subordinate its claims in favour of third parties for the obligations of any such Connected
Companies.
4.5. The Company may in particular enter into the following transactions:
4.5.1. borrow money in any form or obtain any form of credit facility and raise funds, through, including, but not limited
to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other debt or equity instruments, convertible or not, or
the use of financial derivatives or otherwise;
4.5.2. enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage
or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for
the performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, or any director,
manager or other agent of the Company or any of the Connected Companies, within the limits of any applicable law
provision; and
4.5.3. use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against credit risks,
currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
4.6. In addition to the foregoing, the Company may perform all legal, commercial, technical and financial transactions
and, in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its corporate object as well as all transactions directly
or indirectly connected with the areas described above in order to facilitate the accomplishment of its corporate object
in all areas described above.
Art. 5. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Title II. - Capital - Shares
Art. 6. Capital.
6.1. The corporate capital of the Company is fixed at forty thousand Swiss Francs (CHF 40,000.-) represented by forty
thousand (40,000) ordinary shares having a nominal value of one Swiss Franc (CHF 1.-) each (the “Shares”). The holders
of the Shares are together referred to as the “Shareholders”.
6.2. In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
Share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the general meeting of Shareholders.
The amount of the premium account may be used to make payment for any Shares, which the Company may repurchase
from its Shareholder(s), to offset any net realized losses, to make distributions to the Shareholder(s) or to allocate funds
to the legal reserve or other reserves.
Art. 7. Shares.
7.1. Each Share is entitled to one vote. The Shares may be represented, at the owner's option, by certificates repre-
senting a single Share or certificates representing two or more Shares.
7.2. The Shares may be in registered or bearer form at the option of the Shareholder.
7.3. The Company may, to the extent and under the terms permitted by Law, purchase its own Shares.
7.4. The corporate capital of the Company may be increased or reduced in compliance with the legal requirements.
Title III. - Management
Art. 8. Management.
8.1. The Company may be managed by one director (the “Sole Director”), whether Shareholder or not, as long as it
has a sole Shareholder. In case there are several Shareholders, the Company shall be managed by a board of directors
comprising at least three (3) members, whether Shareholders or not (the “Board of Directors”, each member individually,
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a “Director”). The Directors are appointed for a period not exceeding six (6) years by the general meeting of Shareholders,
which may at any time remove them.
8.2. The number of Directors, their term and their remuneration are fixed by the general meeting of Shareholders.
Art. 9. Meeting of the board of directors.
9.1. The Board of Directors shall elect from among its members a chairman.
9.2. The Board of Directors convenes upon call by the chairman, as often as the interest of the Company so requires.
It must be convened each time two Directors so request. In case all the Directors are present or represented, they may
waive all convening requirements and formalities.
9.3. Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing, by telegram, facsimile,
electronic mail, or letter another Director as his proxy.
9.4. Meetings of the Board of Directors shall be held in Luxembourg. The Board of Directors may only deliberate or
act validly if at least a majority of its members is present either in person or by proxy. Resolutions shall be approved if
taken by a majority of the votes of the Directors present either in person or by proxy at such meeting.
9.5. Any member of the Board of Directors who participates in the proceedings of a meeting of the Board of Directors
by means of a communication device (including a telephone and videoconference) which allows all the other members of
the Board of Directors present at such meeting (whether in person or by proxy, or by means of such communication
device) to hear and to be heard by the other members at any time shall be deemed to be present in person at such
meeting, and shall be counted when reckoning a quorum and shall be entitled to vote on matters considered at such
meeting. If a resolution is taken by way of conference call, the resolution shall be considered to have been taken in
Luxembourg if the call is initiated from Luxembourg.
Members of the Board of Directors who participate in the proceedings of a meeting of the Board of Directors by
means of such communication device shall ratify their votes so cast by signing one copy of the minutes of the meeting.
9.6. Written resolutions signed by all the members of the Board of Directors will be as valid and effectual as if passed
at a meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical
resolution and may be evidenced by letter, facsimile, electronic mail or similar communication.
9.7. The minutes of a meeting of the Board of Directors shall be signed by all Directors present or represented at the
meeting. Extracts shall be certified by the chairman or any Director or by any person nominated during a meeting of the
Board of Managers.
9.8. In case of a Sole Director, the resolutions of the Sole Director shall be documented in writing.
Art. 10. Powers.
10.1. The Sole Director or, in case of plurality of Directors, the Board of Directors is vested with the broadest powers
to perform all acts of administration and disposition in compliance with the corporate objects of the Company. All powers
not expressly reserved by Law or by the Articles to the general meeting of Shareholders fall within the competence of
the Sole Director or, as the case may be, the Board of Directors.
10.2. The Company will be bound in any circumstances by the sole signature of its Sole Director or, in case of plurality
of Directors, by the joint signatures of two Directors or by the sole signature of the person in charge of the daily
management of the Company, as far as the daily management is concerned, unless special decisions have been taken
concerning the authorized signature in case of delegation of powers or proxies given by the Sole Director or, as the case
may be, the Board of Directors pursuant to article 11 of the Articles.
10.3. Any litigation involving the Company, either as plaintiff or as defendant, will be handled in the name of the
Company by the Sole Director or by the Board of Directors, represented by its chairman or by the Director delegated
for this purpose.
10.4. The Sole Director or, in case of plurality of Directors, the Board of Directors may pay interim dividends in
compliance with the Law.
Art. 11. Delegations.
11.1. The Sole Director or, as the case may be, the Board of Directors may delegate its powers to conduct the daily
management of the Company to one or more persons, whether Directors or not.
11.2. He may also commit the management of a special branch of the Company to one or more managers, and give
special powers for determined matters to one or more proxy-holders, selected from its own members or not, whether
Shareholders or not.
Title IV. - Supervision
Art. 12. Supervision. Except where according to the Law the Company's annual accounts must be audited by an
approved independent auditor, the Company's annual accounts shall be reviewed by one or several statutory auditors
(unless otherwise decided by the general meeting of Shareholders) appointed by the general meeting of Shareholders,
which will fix their number and its/their remuneration, as well as the term of its/their office, which must not exceed six
(6) years.
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Title V. - General meeting of shareholders
Art. 13. Powers - Holding of general meetings.
13.1. The sole Shareholder shall exercise all the powers conferred to the general meeting of Shareholders under
Section IV § 5 of the Law and its decisions shall be in writing and shall be recorded in minutes. In such case and where
the term sole Shareholder is not expressly mentioned in the Articles, a reference to the general meeting of Shareholders
used in the articles is to be construed as a reference to the sole Shareholder.
13.2. In case there is more than one Shareholder, resolutions of the Shareholders are adopted at a general meeting of
Shareholders.
13.3. If all the Shareholders are present or represented and informed of the agenda of the meeting, they can waive any
convening formalities and the meeting can be validly held without prior notice.
13.4. General meetings of Shareholders shall be held in Luxembourg. Any Shareholder may, by a written proxy, au-
thorize any other person, who need not be a Shareholder, to represent him at a general meeting of Shareholders and to
vote in his name and stead.
13.5. Each Shareholder may participate in any general meeting of Shareholders by telephone or videoconference or
by any similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to be identified, and to hear
and speak to each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person
at such meeting.
13.6. Except as otherwise provided by the Law or the Articles, resolutions of the general meeting of Shareholders are
passed by a simple majority of the votes validly cast at the meeting, regardless of the portion of the coporate capital
present or represented at such meeting. Abstention and nil votes will not be taken into account.
13.7. Subject to the terms and conditions provided by the Law, the articles may be amended by a resolution of the
general meeting of Shareholders adopted with a majority of two thirds (2/3) of the votes validly cast at a meeting where
at least half (1/2) of the Company's corporate capital is present or represented on first call. On second call, the resolution
will be passed by a majority of two third (2/3) of the votes validly cast at the meeting, regardless of the portion of the
corporate capital present or represented at the meeting. Abstention and nil votes will not be taken into account.
13.8. The annual general meeting of Shareholders will be held at the registered office or at such other place in the
municipality of the registered office as specified in the convening notice on the fourth Thursday of June at 11:00 A.M.
If such day is a legal holiday, the annual general meeting of Shareholders will be held on the next following business
day.
Title VI. - Financial year - Allocation of profits
Art. 14. Financial year. The financial year of the Company starts on the first of January and ends on the thirty-first of
December of each year.
Art. 15. Allocation of profits. After deduction of any and all of the expenses of the Company and the amortizations,
the credit balance represents the net profits of the Company. Of the net profits, five per cent (5%) shall be appropriated
for the legal reserve; this deduction ceases to be compulsory when the reserve amounts to ten per cent (10%) of the
corporate capital of the Company, but it must be resumed until the reserve is entirely reconstituted if, at any time, for
any reason whatsoever, the reserve falls below ten per cent (10%) of the corporate capital of the Company.
The balance is at the disposal of the general meeting of Shareholders.
Title VII. - Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution and liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the general meeting of Share-
holders. If the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal
persons, appointed by general meeting of Shareholders which will specify their powers and fix their remuneration.
Title VIII. - Applicable law
Art. 17. Applicable law. All matters not governed by the Articles are to be construed in accordance with the Law.
<i>Transitional provisioni>
The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall end on 31
st
of December
2014.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles having thus been established, the appearing party declares to subscribe the entire capital as follows:
San Marino Holding Guernsey Limited, prenamed, has subscribed to:
forty thousand Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,000 Shares
TOTAL: forty thousand Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,000 Shares
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The forty thousand (40,000) Shares with a nominal value of one Swiss Franc (CHF 1.-) each have been fully paid up by
a contribution in cash in the aggregate amount of forty thousand Swiss Francs (CHF 40,000.-). The amount of forty
thousand Swiss Francs (CHF 40,000.-) is at the disposal of the Company, evidence of which has been given to the un-
dersigned notary.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified that the conditions provided for in article 26 of the Law,
have all been complied with.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of this deed are estimated at approximately one thousand seven hundred euro (EUR 1,700.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole Shareholder of the Company representing the entire
subscribed capital has passed the following resolutions:
1) The registered office of the Company is fixed at 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg.
2) The number of directors is set at four (4). The following have been appointed as director(s):
2.1 Mr. Stefan Holmér, born on 19 March 1961, in Stockholm, Sweden, with professional address at 23, rue Aldringen,
L-1118 Luxembourg;
2.2 Mr. Karl Heinz Horrer, born on 19 August 1966 in Munich, Germany, with professional address at 23, rue Aldringen,
L-1118 Luxembourg;
2.3 Mr. Jens Hoellermann, born on 26 July 1971, in Oberhausen, Germany, with professional address at 25, rue General
Patton, L-2317 Howald;
2.4 Mr. Miroslav Stoev, born on 4 January 1976, in Sofia, Bulgaria, with professional address at 20, rue de la Poste,
L-2346 Luxembourg; and
Their mandate will expire at the annual general meeting of Shareholders resolving on the accounts for the financial
year ending 31 December 2018.
3) Was appointed as independent auditor of the Company: KPMG Luxembourg S.à r.l., a Luxembourg private limited
liability company (société à responsabilité limitée) registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies
under number B 149.133 and with registered office at 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Its mandate will expire at the general meeting of Shareholders resolving on the accounts for the financial year ending
31 December 2018.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; on the request of the same appearing party
and, in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date mentioned at the beginning of this document.
The document having been read to the representative of the appearing party, known to the undersigned notary by
name, Christian name, civil status and residence, the said representative of the appearing party signed together with the
notary, the present deed.
Follows the French Translation of Above Text
L'an deux mille quatorze, le dix janvier,
Par devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette,
A COMPARU:
San Marino Holding Guernsey Limited, une société à responsabilité limitée, organisée et existante selon les lois de l'île
de Guernsey, ayant son siège social au Ground Floor, National Westminster House, Le Truchot, St Peter Port, Guernsey
GY1 3RA et immatriculée au Registre des Sociétés de Guernsey sous le numéro 57741,
représentée par Dady KASA-VUBU, juriste, demeurant à Luxembourg en vertu d'une procuration donnée le 10 janvier
2014.
Laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire ins-
trumentaire, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiquée ci-avant a déclaré de son intention de constituer par le présent
acte une société anonyme et d'en arrêter les statuts comme suit:
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Titre I
er
. - Forme - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Forme. Il existe une société anonyme (la «Société»), qui sera régie par les lois relatives à une telle entité,
et en particulier par la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre (la
«Loi»), ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»).
Art. 2. Nom. La dénomination de la Société est «San Marino II S.A.»
Art. 3. Siège social.
3.1. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
3.2. Il peut être transféré en toute autre localité à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'as-
semblée générale des Actionnaires (tel que défini ci-après) délibérant comme en matière de modification des Statuts.
3.3. Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la ville de Luxembourg par simple décision de l'Administrateur
Unique ou, en cas de pluralité d'administrateurs, du Conseil d'Administration (tel que défini ci-après).
3.4. Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se sont produits ou sont
imminents, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Une telle décision n'aura cependant aucun effet sur la nationalité de la Société. Pareille déclaration de transfert
du siège sera faite et portée à la connaissance des tiers par l'organe de la Société qui est le mieux placé pour le faire dans
ces circonstances.
3.5. L'Administrateur Unique ou, en cas de pluralité d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut constituer des
succursales ou des bureaux de représentation tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 4. Objet.
4.1. L'objet de la Société est l'acquisition et la détention de tous intérêts, directement ou indirectement, sous quelle
que forme que ce soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie, notamment, de souscription
ou d'acquisition de toutes valeurs mobilières et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme
ou d'option d'achat, de négociation ou de toute autre manière, ou par voie d'instruments financiers de dettes, sous quelle
que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
4.2. La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci
soit substantiel, ou à toutes sociétés étant actionnaires directs ou indirects de la Société, ou encore à toutes sociétés
appartenant au même groupe que la Société (les “Sociétés Apparentées”). A titre accessoire de cette assistance financière,
la Société pourra également apporter à ses Sociétés Apparentées toute assistance administrative et commerciale.
4.3. Pour les besoins de cet article, une société sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société
si cette autre société, directement ou indirectement, détient, est détenue par, détient le contrôle de, est contrôlée par
ou est sous le contrôle commun avec, ou est contrôlée par un actionnaire de la Société, que ce soit comme bénéficiaire,
trustee ou gardien ou autre fiduciaire. Une société sera considérée comme contrôlant une autre société si elle détient,
directement ou indirectement, tout ou une partie substantielle de l'ensemble du capital social de la société ou dispose
du pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion et les politiques de l'autre société, que ce soit aux moyens de la détention
de titres permettant d'exercer un droit de vote, par contrat ou autrement.
4.4. La Société peut subordonner ses créances en faveur des tiers aux obligations de toutes ces Sociétés Apparentées.
4.5. La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes:
4.5.1. emprunter de l'argent sous toute forme ou obtenir toute forme de crédit et lever des fonds, notamment, par
l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre, certificats et autres instruments de dettes ou de capitaux, convertibles
ou non, ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou autres;
4.5.2. contracter toute garantie, gage ou toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par
hypothèque ou charge sur tout ou partie de l'entreprise, des avoirs (présents ou futurs), ou par toutes ou l'une de ces
méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société et de toutes les Sociétés Apparentées, ou de
tout administrateur, gérant ou autre agent de la Société ou de l'une des Sociétés Apparentées, dans les limites de toute
disposition légale applicable; et
4.5.3. utiliser tous instruments et techniques nécessaires à la gestion efficace de ses investissements et à sa protection
contre tous risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations du cours de change, du taux d'intérêt et autres
risques.
4.6. Outre ce qui précède, la Société peut réaliser toutes transactions légales, commerciales, techniques ou financières
et en général toutes transactions nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou
indirecte avec les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l'accomplissement de son objet social dans les secteurs
prédécrits.
Art. 5. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Titre II. - Capital - actions
Art. 6. Capital.
6.1. Le capital social de la Société est fixé à quarante mille Francs Suisses (40.000 CHF) représenté par quarante mille
(40.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de un Franc Suisse (1 CHF) chacune (les «Actions»). Les détenteurs
des Actions sont désignés collectivement comme les «Actionnaires».
6.2. En plus du capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission sur lequel toute prime d'émission
payée pour toute Action sera versée. Le montant d'un tel compte de prime d'émission est à la libre disposition de
l'assemblée générale des Actionnaires. Le montant d'un tel compte de prime d'émission peut être utilisé pour procéder
à des paiements pour toutes Actions que la Société peut racheter à s(es)on Actionnaire(s), pour compenser toute perte
réalisée, pour procéder à des distributions à(aux) l'Actionnaire(s) ou pour allouer des fonds à la réserve légale ou à
d'autres réserves.
Art. 7. Actions.
7.1. Chaque Action donne droit à un vote. Les Actions peuvent être représentées, au choix du propriétaire, par des
certificats représentant une Action ou des certificats représentant deux ou plusieurs Actions.
7.2. Les Actions peuvent être nominatives ou au porteur, au choix de l'Actionnaire.
7.3. La Société peut, dans la mesure où et aux conditions auxquelles la Loi le permet, procéder au rachat de ses propres
Actions.
7.4. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit dans les conditions légales requises.
Titre III. - Administration
Art. 8. Administration.
8.1. La Société peut être administrée par un administrateur unique («l'Administrateur Unique»), Actionnaire ou non,
aussi longtemps qu'il y a un Actionnaire unique. Au cas où il y a plusieurs Actionnaires, la Société sera administrée par
un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, Actionnaires ou non (le «Conseil d'Administration»
et chaque membre individuellement, un «Administrateur»). Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale
des Actionnaires, pour un terme ne pouvant dépasser six (6) années et en tout temps révocables par elle.
8.2. Le nombre d'Administrateurs, la durée de leur mandat et leurs émoluments sont fixés par l'assemblée générale
des Actionnaires.
Art. 9. Réunion du conseil d'administration.
9.1. Le Conseil d'Administration choisira un président parmi ses membres.
9.2. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il doit être convoqué chaque fois que deux Administrateurs le demandent. Lorsque tous les Administrateurs sont présents
ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités et conditions de convocation.
9.3. Chaque Administrateur peut agir à toute réunion du Conseil d'Administration en désignant par écrit, par télé-
gramme, par fax, courriel ou lettre, un autre Administrateur comme son mandataire.
9.4. Les réunions du Conseil d'Administration se tiendront à Luxembourg. Le Conseil d'Administration ne peut déli-
bérer ou agir valablement que si une majorité au moins de ses membres est présente en personne ou par mandataire.
Les résolutions seront valablement adoptées par la majorité des votes des Administrateurs présents en personne ou par
mandataire à telle réunion.
9.5. Tout membre du Conseil d'Administration qui participe à une réunion du Conseil d'Administration via un moyen
de communication (en ce compris par téléphone et par visioconférence) qui permet aux autres membres du Conseil
d'Administration présents à cette réunion (soit en personne soit par mandataire ou par un tel moyen de communication)
d'entendre et d'être entendus par les autres membres sera réputé présent à telle réunion et sera pris en compte pour
le calcul du quorum et autorisé à voter sur les matières traitées à telle réunion. Lorsque la décision est prise par voie
d'une conférence téléphonique, la décision sera considérée comme ayant été prise à Luxembourg si l'appel est initié à
partir de Luxembourg.
Les membres du Conseil d'Administration qui participent à une réunion du Conseil d'Administration via un tel moyen
de communication ratifieront leurs votes exprimés de cette façon en signant une copie du procès-verbal de la réunion.
9.6. Résolutions écrites signées par tous les membres du Conseil d'Administration auront le même effet et la même
validité que des décisions prises lors d'une réunion valablement convoquée et tenue. Ces signatures pourront être ap-
posées sur un seul document ou plusieurs copies séparées d'une même résolution transmis par lettre, fax, courriel ou
moyen similaire de communication.
9.7. Le procès-verbal d'une réunion du Conseil d'Administration est signé par tous les Administrateurs présents ou
représentés à la réunion. Des extraits seront certifiés par le président ou tout Administrateur ou par toute personne
désignée lors d'une réunion du Conseil d'Administration.
9.8. En cas d'Administrateur Unique, les résolutions de l'Administrateur Unique seront documentées par écrit.
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Art. 10. Pouvoirs.
10.1. L'Administrateur Unique ou, en cas de pluralité d'Administrateurs, le Conseil d'Administration est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition conformément à l'objet social de la
Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l'assemblée générale des
Actionnaires sont de la compétence de l'Administrateur Unique ou, le cas échéant, du Conseil d'Administration.
10.2. La Société sera engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de son Administrateur Unique ou,
en cas de pluralité d'Administrateurs, par la signature conjointe de deux Administrateurs ou par la signature individuelle
de la personne en charge de la gestion journalière de la Société, dans la mesure où la gestion journalière est concernée,
à moins que des décisions spéciales concernant la signature autorisée en cas de délégation de pouvoirs n'aient été prises
par l'Administrateur Unique ou, suivant le cas, le Conseil d'Administration conformément à l'article 11 des Statuts.
10.3. Tous litiges dans lesquels la Société est impliquée comme demandeur ou comme défendeur, seront traités au
nom de la Société par l'Administrateur Unique ou par le Conseil d'Administration, représenté par son président ou par
l'Administrateur délégué à cet effet.
10.4. L'Administrateur Unique ou, en cas de pluralité d'Administrateurs, le Conseil d'Administration est autorisé à
payer des acomptes sur dividendes en respectant les dispositions légales.
Art. 11. Délégations.
11.1. L'Administrateur Unique ou, suivant le cas, le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de
la Société à une ou plusieurs personnes, Administrateurs ou non.
11.2. Il peut aussi confier la gestion d'une branche spéciale de la Société à un ou plusieurs directeurs, et donner des
pouvoirs spéciaux pour l'accomplissement de tâches précises à un ou plusieurs mandataires, choisis parmi ses propres
membres ou non, Actionnaires ou non.
Titre IV. - Surveillance
Art. 12. Surveillance. Sauf lorsqu'en vertu de la Loi les comptes annuels statutaires doivent être audités par un réviseur
d'entreprises agréé et indépendant, les comptes annuels de la Société seront revus par un ou plusieurs commissaires (à
moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'assemblée générale des Actionnaires) nommé(s) par l'assemblée générale des
Actionnaires qui fixe leur nombre et sa/leur rémunération, ainsi que la durée de son/leur mandat qui ne peut excéder six
(6) années.
Titre V. - Assemblée générale des actionnaires
Art. 13. Pouvoirs - Tenue des assemblées générales.
13.1. L'Actionnaire unique exercera tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des Actionnaires par la Section
IV § 5 de la Loi et ses décisions sont établies par écrit et enregistrées dans des procès-verbaux. Dans ce cas et lorsque
le terme Actionnaire unique n'est pas expressément mentionné dans les Statuts, une référence à l'assemblée générale
des Actionnaires utilisée dans les Statuts doit être lue comme une référence à l'Actionnaire unique.
13.2. S'il y a plus d'un Actionnaire, les décisions des Actionnaires seront adoptées en assemblée générale des Action-
naires.
13.3. Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés et informés de l'ordre du jour de l'assemblée, ils peuvent
renoncer aux formalités de convocation et l'assemblée peut valablement être tenue sans avis préalable.
13.4. Les assemblées générales des Actionnaires se tiendront à Luxembourg. Tout Actionnaire peut par procuration
écrite, autoriser toute autre personne, qui n'a pas besoin d'être un Actionnaire, à le représenter à une assemblée générale
des Actionnaires et à voter en son nom et à sa place.
13.5. Tout Actionnaire peut participer à toute assemblée générale des Actionnaires par conférence téléphonique ou
visioconférence ou par tout moyen similaire de communication permettant à toutes les personnes participant à l'assem-
blée d'être identifiés et de s'entendre et de se parler. La participation à une assemblée par ce moyen est considérée
comme équivalent à une participation en personne à telle assemblée.
13.6. Sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts, les décisions de l'assemblée générale des Actionnaires sont
prises à la majorité simple des votes exprimés valablement à l'assemblée, quelle que soit la portion du capital social
présente ou représentée à telle assemblée. L'abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
13.7. Sous réserve des termes et conditions prévus par la Loi, les Statuts peuvent être modifiés par résolution de
l'assemblée générale des Actionnaires adoptée avec une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés valablement à
une assemblée où au moins la moitié (1/2) du capital social de la Société est présente ou représentée lors d'une première
convocation. Lors d'une seconde convocation, la décision sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés
valablement à l'assemblée, quelle que soit la portion du capital présente ou représentée à l'assemblée. L'abstention et les
votes nuls ne seront pas pris en compte.
13.8. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra le quatrième jeudi de juin à 11 heures au siège social
ou à tel autre endroit à l'intérieur de la commune du siège social précisé dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
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Titre VI. - Exercice social - Répartition des bénéfices
Art. 14. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre
de chaque année.
Art. 15. Répartition des bénéfices. L'excédent favorable du bilan, après déduction de toutes les charges de la Société
et des amortissements, constitue le bénéfice net de la Société. Sur ce bénéfice cinq pourcent (5%) seront affectés à la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social,
mais doit être reconstituée si, à un moment quelconque, pour une cause quelconque, ladite réserve tombe en dessous
de dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
Le solde du bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale des Actionnaires.
Titre VII. - Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution et liquidation. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des Actionnaires.
Si la Société est dissoute, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale des Actionnaires, qui déterminera leurs pouvoirs et fixera leurs émoluments.
Titre VIII. - Loi applicable
Art. 17. Loi applicable. Pour tous les points non réglés par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commencera à la date de constitution de la Société et s'achèvera le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été adoptés, la partie comparante déclare souscrire l'intégralité du capital de la
façon suivante:
San Marino Holding Guernsey Limited, prénommé, a souscrit à:
Quarante mille Actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Actions
TOTAL: quarante mille Actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Actions
Les quarante mille (40.000) Actions d'une valeur nominale de un Franc Suisse (1 CHF) chacune ont été entièrement
libérées par un apport en numéraire d'un montant total de quarante mille Franc Suisses (40.000 CHF). Le montant de
quarante mille Franc Suisses (40.000 CHF) a été mis à la disposition de la Société, tel qu'il a été prouvé au notaire
instrumentaire.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié que les conditions prévues par l'article 26 de la Loi ont été observées.
<i>Dépensesi>
Le montant des frais, dépenses, rémunération ou charges sous quelques formes que ce soit, qui incombe à la Société
en raison du présent acte, s'élèvent approximativement à mille sept cents euros (EUR 1.700,-).
<i>Résolutions de l'actionnaire uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'Actionnaire unique de la Société représentant la totalité du capital
souscrit a pris les résolutions suivantes:
1) Le siège social de la Société est fixé au 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg.
2) Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4). Ont été appelés aux fonctions d'administrateurs:
2.1 M. Stefan Holmér, né le 19 mars 1961, à Stockholm, Suède, avec adresse professionnelle au 23, rue Aldringen,
L-1118 Luxembourg;
2.2 M. Karl Heinz Horrer, né le 19 août 1966, à Munich, Allemagne, avec adresse professionnelle au 23, rue Aldringen,
L-1118 Luxembourg;
2.3 M. Jens Hoellermann, né le 26 juillet 1971, à Oberhausen, Allemagne, avec adresse professionnelle au 25, rue
General Patton, L-2317 Howald; et
2.4 M. Miroslav Stoev, né le 4 janvier 1976, à Sofia, Bulgarie, avec adresse professionnelle au 20, rue de la Poste, L-2346
Luxembourg.
Leur mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale des Actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice social
se terminant le 31 décembre 2018.
3) A été nommé comme réviseur d'entreprise agrée pour la Société: KPMG Luxembourg S.à r.l., une société luxem-
bourgeoise à responsabilité limitée, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 149.133
et avec son siège social au 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale des Actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice social
se terminant le 31 décembre 2018.
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Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la demande de la même partie comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentaire par son nom, prénom
usuel, état et demeure, ledit mandataire de la partie comparante a signé avec nous notaire, le présent acte.
Signé: Kasa-Vubu, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 14 janvier 2014. Relation: EAC/2014/762. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITON CONFORME.
Référence de publication: 2014007897/482.
(140008329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
S-Construction s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8017 Strassen, 11, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 183.349.
STATUTS
L'an deux mil quatorze, le huit janvier,
Pardevant Maître Camille MINES, notaire de résidence à Capellen,
A comparu:
Monsieur Shahrokh EHDAIE, ingénieur, né à Teheran, Iran, le 13 avril 1986, demeurant à L-8017 Strassen, 11, rue de
la Chapelle.
Lequel comparant a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il constitue:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «S-Construction
s.à r.l.»
Art. 2. Le siège social est établi dans la Commune de Strassen.
Il pourra être transféré en tout autre endroit dans le Grand-Duché de Luxembourg.
La durée de la société est illimitée.
Art. 3. La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise de construction générale et génie civil, incluant les métiers
de carreleur, marbrier et tailleur de pierres.
La société pourra également exercer toute activité de commerce en général de toute marchandise non spécialement
réglementée.
La société pourra effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus décrites ou susceptibles d’en faciliter l’accom-
plissement.
La société pourra s’intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés ou entre-
prises se rattachant à son objet ou de nature à le favoriser et à le développer.
Art. 4. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (Eur 12.500,-) divisé en cent (100) parts sociales de cent
vingt-cinq Euros (Eur 125,-) chacune.
Chaque part donne droit à une part proportionnelle dans la distribution des bénéfices ainsi que dans le partage de
l'actif net en cas de dissolution.
Art. 5. Les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause
de mort à des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois
quarts du capital social restant. Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi
coordonnée sur les sociétés commerciales.
Lors d'une cession, la valeur des parts est déterminée d'un commun accord entre les parties.
Par ailleurs, les relations entre associés et/ou les relations entre les associés et des personnes physiques ou morales
bien déterminées pourront faire l’objet d’un contrat d’association ou de partenariat sous seing privé.
Un tel contrat, par le seul fait de sa signature, aura inter partes la même valeur probante et contraignante que les
présents statuts.
Un tel contrat sera opposable à la société après qu'il lui aura dûment été signifié, mais il ne saurait avoir d’effet vis-à-
vis des tiers qu'après avoir été dûment publié.
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Art. 6. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne met pas fin à la société.
Art. 7. Les créanciers, ayants-droit ou héritiers ne pourront pour quelque motif que ce soit faire apposer des scellés
sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; pour faire
valoir leurs droits, ils devront s'en rapporter aux inventaires de la société et aux décisions des assemblées générales.
Art. 8. La société sera gérée par un ou plusieurs gérants nommés et révocables par l’Assemblée générale.
Les gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs sous réserve de l'accord de l'Assemblée Générale.
Art. 9. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se
faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions collectives ayant pour objet une modification aux statuts doivent réunir les voix des associés représentant
les 3/4 du capital social.
Art. 11. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat.
Art. 12. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année le trente et un décembre les comptes annuels sont arrêtés et la gérance dresse l'inventaire comprenant
les pièces comptables exigées par la loi.
Art. 13. Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légal jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus du bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale.
Art. 14. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par le ou les gérants, sinon par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée des associés à la majorité fixée par l'article 142 de la loi du 10 août
1915 et de ses lois modificatives, ou à défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce compétent statuant
sur requête de tout intéressé.
Art. 15. Pour tous les points non prévus expressément dans les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
légales.
<i>Frais:i>
Le montant des charges, frais, dépenses ou rémunérations sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué sans nul préjudice à la somme d’environ mille cent
Euros (Eur 1.100,-).
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant qu'avant toute activité commerciale de la société présente-
ment fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation avec
l'objet social.
Le comparant reconnaît avoir reçu du notaire une note résumant les règles et conditions fondamentales relatives à
l’octroi d’une autorisation d’établissement, note que le Ministère des Classes Moyennes a fait parvenir à la Chambre des
Notaires en date du 16 mai 2001.
<i>Loi anti-blanchimenti>
En application de la loi du 12 novembre 2004, le comparant déclare être le bénéficiaire réel de cette opération et
déclare en plus que les fonds ne proviennent ni du trafic de stupéfiants ni d’une des infractions visées à l’article 506-1 du
code pénal luxembourgeois.
<i>Souscriptioni>
Les 100 parts sociales sont intégralement libérées par des versements en espèces ainsi qu'il en a été démontré au
notaire qui le constate expressément, et toutes souscrites par l’associé unique Monsieur Shahrokh EHDAIE préqualifié.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commence le jour de la constitution pour finir le trente et un décembre deux mil quatorze.
<i>Assemblée généralei>
Le fondateur prénommé, détenant l’intégralité des parts sociales, s’est constitué en Assemblée Générale et a pris à
l’unanimité les résolutions suivantes:
1) Le siège social est fixé à L-8017 Strassen, 11, rue de la Chapelle.
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2) La société sera gérée par un gérant unique: Monsieur Shahrokh EHDAIE, ingénieur, né à Teheran, Iran, le 13 avril
1986, demeurant à L-8017 Strassen, 11, rue de la Chapelle.
3) La société sera engagée en toutes circonstances par la signature individuelle du gérant.
Dont acte, fait et passé à Capellen, en l’étude du notaire instrumentant, à la date mentionnée en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, il a signé avec Nous notaire le présent acte, après s’être
identifié au moyen de sa carte d’identité.
Signé: S. EHDAIE, C. MINES.
Enregistré à Capellen, le 9 janvier 2014. Relation: CAP/2014/95. Reçu soixante-quinze euros 75,-€.
<i>Le Receveuri> (signé): I. Neu.
POUR COPIE CONFORME,
Capellen, le 11 janvier 2014.
Référence de publication: 2014007895/104.
(140007690) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
SL Fund Management S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 137.362.
DISSOLUTION
In the year two thousand thirteen, on the twenty first day of November.
Before Maître Paul DECKER, notary residing in Luxembourg.
There appeared:
"SL Investment Management Limited", a limited company incorporated and existing under the Laws of England and
Wales, having its registered office at 8-10 Grosvenor Court, Foregate Street, CH1 1HG Chester (United Kingdom),
registered with the Registre des Sociétés d'Angleterre under number 2485382 (the "Sole Shareholder"),
represented by Mrs Laetitia BOEUF, private employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private seal on 12 November 2013.
Such proxy after having been signed "ne varietur" by the proxyholder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record the following:
The appearing party is the Sole Shareholder of "SL Fund Management S.à r.l.", having its registered office at 5, allée
Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of Me Martine SCHAEFFER,
notary residing in Luxembourg, on March 12, 2008 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
number 984 on April 22
nd
, 2008,
registered with the Luxembourg trade and companies register under section B number 137.362 (the "Company").
The appearing party, represented as aforesaid, declares that it has full knowledge of the articles of incorporation and
of the financial standing of the Company and decides to dissolve and liquidate the Company with immediate effect.
The subscribed capital of the Company is set one hundred twenty-five thousand euro (EUR 125,000.-), represented
by one hundred twenty-five thousand (125,000) shares having a nominal value of one euro (EUR 1.-) per share, entirely
subscribed and fully paid up.
Being the Sole Shareholder and liquidator of the Company, the appearing party, represented as here above, declares
that all assets have been realised, and property of all assets has been transferred to the Sole Shareholder and that any
and all liabilities towards third parties known to the Company have been entirely paid or duly accounted for. Regarding
any eventual liability presently unknown to the Company and not paid until the date of dissolution, the Sole Shareholder
irrevocably assumes the obligation to guarantee payment of any such liability, with the result that the liquidation of the
Company is to be considered closed.
The appearing party, represented as aforesaid, gives discharge to the members of the Board of Managers of the Com-
pany for their mandates up to this date.
The corporate books and accounts of the Company will be kept for a period of five (5) years at the registered office
of the Sole Shareholder.
In order to perform all the formalities relating to the registrations, the publications, the cancellations, the filing and all
other formalities to be performed by virtue of the present deed, all powers are granted to the bearer of an authentic
copy. However, no confusion of assets and liabilities between the dissolved Company and the share capital of, or reim-
bursement to the sole shareholder will be possible before the end of a period of thirty days (by analogy of the article 69
(2) of the law on commercial companies) from the day of publication and subject to the non-respect by any creditor of
the dissolved Company of the granting of guarantees.
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<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to nine hundred euro (EUR 900.-).
WHEREOF, the present deed was drawn-up in Luxembourg on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who speaks English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the person signed together with the notary
the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-et-un novembre.
Par devant Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
"SL Investment Management Limited", une société limitée constituée et existant sous les lois du Royaume-Uni, ayant
son siège social au 8-10 Grosvenor Court, Foregate Street, CH1 1HG Chester (Royaume-Uni), immatriculée au Registre
des Sociétés d'Angleterre sous le numéro 2485382 ("l'Associée Unique"),
représentée par Mademoiselle Laetitia BOEUF, employée privé, demeurant professionnellement à Luxembourg, en
vertu d'une procuration donnée sous seing privé en date du 12 novembre 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par la mandataire de la comparante et par le notaire ins-
trumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
La partie comparante est l'associée unique de "SL Fund Management S.à r.l.", ayant son siège social au 5, allée Scheffer
L-2520 Luxembourg, constituée suivant acte reçu par Me Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en
date du 12 mars 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 984 le 22 avril 2008,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 137.362 (la «Société»).
La comparante déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société et décide de
dissoudre et liquider la Société avec effet immédiat.
Le capital social de la Société est de six millions vingt mille dollars US (125.000,-EUR) représenté par cent vingt-cinq
mille (125.000) parts sociales d'une valeur nominale de un euro (1,- EUR,-) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées.
En agissant tant en qualité de liquidateur de la Société, qu'en qualité d'Associé Unique, elle déclare que tous les actifs
ont été réalisés, que tous les actifs sont devenus la propriété de l'Associée Unique et que les passifs connus de la Société
vis-à-vis des tiers ont été réglés entièrement ou dûment provisionnés. Par rapport à d'éventuels passifs actuellement
inconnus de la Société et non payés à l'heure actuelle, l'Associée Unique assumera irrévocablement l'obligation de les
payer, de sorte que la liquidation de la Société est à considérer comme clôturée et liquidée.
Décharge pleine et entière est accordée par la partie comparante, représentée comme ci-avant aux membres du
Conseil de gérance pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour.
Les livres et comptes de la Société seront conservés pendant cinq (5) ans à son siège social.
Pour l'accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes. Toutefois, aucune
confusion de patrimoine entre la Société dissoute et l'avoir social de ou remboursement aux associés ne pourra se faire
avant le délai de trente jours (par analogie de l'article 69 (2) de la loi sur les sociétés commerciales) à compter de la
publication et sous réserve qu'aucun créancier de la Société présentement dissoute et liquidée n'aura exigé la constitution
de sûretés.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué à neuf cents euros (900,- EUR).
DONT ACTE, fait et passé en l'étude à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: L.BOEUF, P.DECKER.
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Enregistré à Luxembourg A.C., le 26/11/2013. Relation: LAC/2013/53538. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 26.11.2013.
Référence de publication: 2014007927/103.
(140008523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
SVMF Lux SPV S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 137.568.
DISSOLUTION
In the year two thousand thirteen,
on the twenty-fourth day of the month of December.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
"Apollo Strategic Value Master Fund, L.P.", a Cayman exempted limited partnership, having its registered office at c/o
Walkers SPV Limited, Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman KY1-9002, Cayman Islands, regis-
tered with the Registrar of limited partnerships in Cayman Islands under the number WK 17-448,
here after referred to as "the principal",
the principal here represented by Mrs Zohra SOUID, employee, with professional address in Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal in New York (USA), on 12 December 2013,
which proxy, after having been signed "ne varietur" by the appearing proxy holder and the undersigned notary, will be
registered with this deed.
The same proxy holder declared and requested the notary to act:
I. - That the company "SVMF Lux SPV S.à r.l." (the "Company"), a "société à responsabilité limitée", established and
having its registered office at 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, registered in the "Registre de Commerce et
des Sociétés" in Luxembourg, section B number 137 568, has been incorporated under Luxembourg Law, pursuant to a
notarial deed enacted on 14 March 2008, published in the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations number 1060
on 29 April 2008.
The Articles of Association of said Company have been amended for the last time pursuant to a notarial deed enacted
on 27 December 2011, published in the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations number 410 on 16 February
2012.
II. - That the subscribed capital of the Company is fixed at twenty thousand United States Dollars (20'000.- USD)
divided into ten thousand (10'000) Class A Ordinary Shares and ten thousands (10'000) Class A PESC' Shares with a par
value of one United States Dollar (1.- USD) each, fully paid up.
III. - That the principal ("Apollo Strategic Value Master Fund, L.P.") is the sole owner of all the shares of said Company.
IV. - That the principal, being, as of the date of Incorporation of the Company, sole partner of the Company has decided
to proceed immediately to the dissolution of said Company.
V. - That the principal declares to have full knowledge of the articles of incorporation and the financial situation of the
Company.
VI. - That the principal further, in its activity as liquidator of the company, declares that the business activity of the
Company has ceased, that it, as sole shareholder is vested with the assets and has paid off all debts of the dissolved
Company committing itself to take over all assets, liabilities and commitments of the dissolved Company as well as to be
personally charged with any presently unknown liability.
VII. - That the principal fully grants discharge to the current managers of the dissolved Company, for the due perfor-
mance of their duties as such, up to this date.
VIII. - That the records and documents of the Company will be kept for a period of five years at its former registered
office, being 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
IX. - That the principal commits itself to pay the cost of the present notarial deed.
The undersigned notary who understands and speaks English, records that on request of the proxy holder of the above
appearing person, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same
proxy holder and in case of discrepancy between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg, on the day
named at the beginning of this document.
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The document after having been read to the proxy holder of the appearing person, known to the notary, by his surname,
first name, civil status and residence, said person signed together with Us the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize,
le vingt-quatre décembre.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
«Apollo Strategic Value Master Fund, L.P.», une société en commandite exemptée (exempted limited partnership) de
droit des Iles Cayman, ayant son siège social à c/o Walkers SPV Limited, Walkers Huse, 87 Mary Street, George Town,
Grand Cayman KY1-9002, Cayman Islands, inscrite au Registre des sociétés en commandite des Iles Cayman, sous le
numéro WK 17-448,
ci-après dénommée: «le mandant»,
le mandant ici représentée par:
Madame Zohra SOUID, employée privée, avec adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui donnée à New York (USA), le 12 décembre 2013,
laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire du mandant et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être soumise à la formalité de l'enregistrement.
Lequel mandataire, agissant ès-dites qualités, a déclaré et requis le notaire d'acter:
I. - Que la société «SVMF Lux SPV S.à r.l.» (la «Société»), une société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
section B sous le numéro 137 568, a été constituée sous le droit luxembourgeois, suivant acte notarié reçu en date du
14 mars 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1060 du 29 avril 2008. Les statuts de
la Société furent modifiés pour la dernière fois suivant acte notarié dressé en date du 27 décembre 2011, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 410 du 16 février 2012.
II. - Que le capital social souscrit de la Société est fixé à vingt mille Dollars US (20'000.- USD) divisé en dix mille
(10'000) parts sociales ordinaires de Classe A et dix mille (10'000) certificats de parts privilégiées de Classe A d'une valeur
nominale d'un Dollar US (1.- USD) chacune, chaque part sociale étant intégralement libérée.
III. - Que le mandant («Apollo Strategic Value Master Fund, L.P.») est le seul propriétaire de toutes les parts sociales
de ladite Société.
IV. - Que le mandant, étant, depuis le jour de la constitution de la Société, le seul associé de la Société a décidé de
procéder à la dissolution immédiate de ladite Société.
V. - Que le mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société.
VI. - Que le mandant, de même en tant que liquidateur de la Société, déclare que l'activité de la Société a cessé, que
lui, en tant qu'associé unique est investi de tout l'actif et qu'il a réglé tout le passif de la Société dissoute s'engageant à
reprendre tous actifs, dettes et autre engagements de la Société dissoute et de répondre personnellement de toute
éventuelle obligation inconnue à l'heure actuelle.
VII. - Que décharge pleine et entière est accordée aux gérants de la Société dissoute pour l'exécution de leur mandat
jusqu'à ce jour.
VIII. - Que les livres et documents de la Société dissoute seront conservés pendant cinq ans à l'ancien siège de la
Société, étant celui du 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
IX. - Que le mandant s'engage à payer les frais du présent acte.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire du
mandant le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la requête de la même personne et en cas
de divergence entre le texte anglais et français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, passé à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du mandant, connu du notaire instrumentant par nom,
prénom usuel, état et demeure, celui-ci a signé avec Nous le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: Z. SOUID, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 31 décembre 2013. Relation: EAC/2013/17575. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014007943/103.
(140008404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
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Mindorta s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 161.713.
DISSOLUTION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte de dissolution de société, reçu par Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, en date
du 23 décembre 2013, numéro 2013/2702 de son répertoire, enregistré à Capellen, le 2 janvier 2014, relation: CAP/
2014/11 de la société à responsabilité limitée "MINDORTA s.à r.l.", avec siège social à L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean,
inscrite au RCS à Luxembourg sous le numéro B 161 713, constituée suivant acte reçu par Maître Alex WEBER, notaire
de résidence à Bascharage, en date du 16 juin 2011, publié au Mémorial C numéro 1987 du 29 août 2011, ce qui suit:
- la société "MINDORTA HOLDINGS LTD" et Monsieur Philip DEIGNAN, seuls associés, ont déclaré procéder à la
dissolution et à la liquidation de la société prédite, avec effet au 23 décembre 2013,
- la société dissoute n'a plus d'activités.
- les associés ont déclaré en outre que la liquidation de la prédite société a été achevée et qu'ils assument tous les
éléments actifs et passifs éventuels de la société dissoute.
- que les livres et documents de la société dissoute resteront déposés pendant la durée de cinq années à l'adresse
suivante: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
Bascharage, le 16 janvier 2014.
Pour extrait conforme
Alex WEBER
<i>Le notairei>
Référence de publication: 2014010527/25.
(140011407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
VA No 1 (Dischhaus) S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 120.023.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
La liquidation de la société VA No 1 (Dischhaus) S. à r.l., décidée par acte du notaire Maître Joseph Elvinger, en date
du 23 décembre 2013, a été clôturée lors de l'assemblée générale extraordinaire sous seing privé tenue en date du 30
décembre 2013.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq ans au siège social au 33A, Avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010457/16.
(140010698) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
A. Schwind Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6633 Wasserbillig, 80, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 90.507.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2014010545/11.
(140012724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
24000
A. Schwind Sàrl
ATA Finance Luxembourg S.à r.l.
Belhaj S.à r.l.
Boucherie Wagener S.A.
Carta Investments S.à r.l.
CBN Holding S.A., SPF
Container Leasing S.A.
Damain Finance S.A.
ECP Africa FII S.à.r.l.
Euro-Plan & Projekt A.G.
Ferisol S.à r.l.
Fimmo S.à r.l.
G&A Services S.à r.l
Genes Participations S.A.
Glenn Arrow Properties S.à r.l.
GLL Management Company S.à r.l.
Goldschmidt & Associates S.à r.l.
Gries S.A.
H2O Hesperange S.à r.l.
Immobilière des Glacis S. à r.l.
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs
Independent Directors Luxembourg, Laguerre-Lemaire-Weyders Secs
IVAX International GmbH Lux SCS
Jack S.à r.l.
J.C.P. Métaux S.àr.l.
La Case Créole S. à r.l.
Le Flamboyant S. à r.l.
Lux GSCP 6 / GSOP Debt S.à r.l.
Mindorta s.à r.l.
Northeast Loans S.à r.l.
RP Development S.A.
San Marino II S.A.
S-Construction s.à r.l.
SL Fund Management S. à r.l.
SVMF Lux SPV S.àr.l.
VA No 1 (Dischhaus) S. à r.l.