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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 501
25 février 2014
SOMMAIRE
Altice S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24012
Barclays Leto Investments S.à r.l. . . . . . . .
24005
Boxhorn Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
24048
C8 Land S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24043
Data Genpar Master Vehicle S.C.A. . . . . . .
24024
Data Genpar Master Vehicle S.C.S. . . . . . .
24024
Eifel Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24046
Fidinter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
Fidinter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
Fikonmynta S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
Financière Daunou 18 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
24010
Finterlux Financière Internationale Lu-
xembourgeoise S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
FINTERLUX FINANCIERE INTERNA-
TIONALE LUXEMBOURGEOISE S.A.,
société de gestion de patrimoine familial,
"SPF" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
Immobilière du Rhin S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
24003
IMMOCRIS 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24003
Immoval Investissements S.A. . . . . . . . . . . .
24003
Incas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24003
Info Support s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24004
ING (L) Renta Cash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24002
Innova-Bau S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24003
Internet Sails S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24004
IOSCO 2013 Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
24048
Isotechnic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24004
ITT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24004
L14 Capital Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
24005
Lion/Visor Lux 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24005
Medinvest Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
24004
Project Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
24009
Prologis European Logistics Partners S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24008
Prospector Offshore Drilling S.A. . . . . . . . .
24009
Proxcellence S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24007
Qadamala S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24010
Quintus European Mezzanine Fund S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24008
RADIO CONSULT S.à r.l. in Liquidation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24009
Ranchi Pharma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24006
RANCOIS Holding S.A., société de gestion
de patrimoine familial . . . . . . . . . . . . . . . . .
24007
Redsquare Private Equity SICAR S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24008
Relooking International S.à r.l. . . . . . . . . . .
24006
Remich Holding II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
24006
Ren. Imm. Participations S.A. . . . . . . . . . . .
24005
Rolic International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
24006
Rouge Tomate Group . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24007
Saint (BC) Finco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24007
S M C Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24006
24001
L
U X E M B O U R G
Fidinter, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 3-11, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 115.907.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014009985/10.
(140010952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Fidinter, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2543 Luxembourg, 30, Dernier Sol.
R.C.S. Luxembourg B 115.907.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014009986/10.
(140011060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Fikonmynta S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 90.924.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014009987/10.
(140011454) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
FINTERLUX FINANCIERE INTERNATIONALE LUXEMBOURGEOISE S.A., société de gestion de pa-
trimoine familial, "SPF", Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial,
(anc. Finterlux Financière Internationale Luxembourgeoise S.A.).
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 23.654.
Le bilan au 31.07.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014009988/11.
(140011898) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
ING (L) Renta Cash, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 29.765.
Le rapport des auditeurs pour la période du 1
er
octobre 2012 au 14 décembre 2012 a été déposé au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2014.
ING Investment Management Luxembourg S.A.
Par délégation
Référence de publication: 2014010084/13.
(140010802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24002
L
U X E M B O U R G
Immoval Investissements S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 63.967.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014010077/10.
(140010556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Incas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 98.141.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014010079/10.
(140011620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
IMMOCRIS 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 51-53, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 171.133.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010075/10.
(140010618) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Immobilière du Rhin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 94.197.
RECTIFICATIF
Les comptes annuels rectifiés et clôturés au 31 décembre 2009, rectificatif du dépôt n° L120022395 du 07/02/2012,
ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014010074/12.
(140011486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Innova-Bau S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5495 Wintrange, 38, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 169.146.
Le bilan arrêté au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 20 janvier 2014.
<i>Pour INNOVA-BAU SARL
i>Fiduciaire Roger Linster Sàrl
Référence de publication: 2014010085/12.
(140011700) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24003
L
U X E M B O U R G
Internet Sails S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen.
R.C.S. Luxembourg B 113.969.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010086/9.
(140011403) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Info Support s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4994 Sprinkange, 9, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 169.169.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014010082/10.
(140010429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Isotechnic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2610 Luxembourg, 16, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 65.236.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 JAN. 2014.
FISEC s.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014010094/12.
(140010975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
ITT S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 48, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 97.649.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010095/10.
(140011351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Medinvest Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 142.932.
Il résulte du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 13 janvier 2014 que M. Thierry
TRIBOULOT, né le 2 avril 1973 à Villers-Semeuse (France), avec adresse professionnelle au 231, Val des Bons Malades,
L-2121 Luxembourg, a été nommé au poste de gérant de la Société, avec effet immédiat, en remplacement de M. Fernand
HEIM, démissionnaire.
Pour extrait conforme
SG AUDIT S.àr.l.
Référence de publication: 2014010198/13.
(140011533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24004
L
U X E M B O U R G
Lion/Visor Lux 1, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 29.716.480,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 128.537.
Les comptes annuels audités au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2014.
Stijn Curfs
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014010135/13.
(140010554) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Barclays Leto Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 132.218.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 janvier 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014010134/14.
(140011101) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
L14 Capital Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 151.687.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010174/10.
(140011660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Ren. Imm. Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 145.373.
<i>Extrait de la résolution prise par le Conseil d'administration en date du 13 septembre 2013:i>
1) Le Conseil décide de transférer le siège social de la société au 5, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg, avec effet
immédiat.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement d'adresse de l'administrateur suivant:
- Monsieur Daniel Galhano, demeurant au 5, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg.
Egalement, nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement d'adresse du Commissaire aux Comptes:
- La société Revisora S.A. (R.C.S. Luxembourg B 145.505) ayant son siège social au 60, avenue de la Liberté, L-1930
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
REN. IMM. PARTICIPATIONS S.A.
Référence de publication: 2014010313/17.
(140011422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24005
L
U X E M B O U R G
Relooking International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 25, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 178.791.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RELOOKING INTERNATIONAL S.à R.L.
Un Mandatairei>
Référence de publication: 2014010311/11.
(140011243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Remich Holding II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.250,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 170.655.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010312/10.
(140010663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Rolic International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 164.026.
Les comptes annuels au 31 janvier 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 17 janvier 2013.
Référence de publication: 2014010314/10.
(140010817) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Ranchi Pharma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 110.238.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010318/9.
(140011255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
S M C Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1461 Luxembourg, 27, rue d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 30.985.
Le bilan au 31.12.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L – 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014010332/14.
(140010669) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24006
L
U X E M B O U R G
Saint (BC) Finco S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 4, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 178.873.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait des résolutions écrites de l'associé unique de la Société datées du 4 Décembre 2013.i>
L'associé unique a pris connaissance du rapport du liquidateur et l'a approuvé.
L'associé unique a décidé de renoncer à la nomination d'un commissaire à la liquidation pour contrôler les actions
effectuées par le liquidateur et a décidé de clôturer la liquidation de la Société avec effet au 4 Décembre 2013.
Les livres et documents sociaux de la Société seront conservés au 4 rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel
pendant une période de cinq ans à compte de la date de publication de la présente mention au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 Janvier 2014.
Référence de publication: 2014010333/17.
(140010631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
RANCOIS Holding S.A., société de gestion de patrimoine familial, Société Anonyme - Société de Gestion
de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 39.096.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Il résulte des délibérations d'une assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement en date du 13 décembre
2013 que la clôture de la liquidation a été prononcée, que la cessation définitive de la société a été constatée et que le
dépôt des livres sociaux pendant une durée de cinq ans à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,
a été ordonné.
Luxembourg, le 20 janvier 2013.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour RANCOTS Holding S.A., société de gestion de patrimoine familial (en liquidation)
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014010319/17.
(140011504) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Rouge Tomate Group, Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 10-12, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 130.169.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010315/10.
(140011423) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Proxcellence S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2518 Luxembourg, 105, rue Schetzel.
R.C.S. Luxembourg B 173.310.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Stéphane Paché.
Référence de publication: 2014010299/10.
(140010478) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
24007
L
U X E M B O U R G
Redsquare Private Equity SICAR S.à r.l., Société à responsabilité limitée sous la forme d'une Société
d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5-11, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 138.441.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait de l'Assemblée Générale du 30 décembre 2013.i>
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>1 i>
<i>èrei>
<i> résolution:i>
L'associé unique décide d'approuver le rapport du commissaire à la liquidation.
<i>2 i>
<i>èmei>
<i> résolution:i>
L'associé unique approuve la gestion du liquidateur et constate par conséquent la clôture de liquidation de la société.
<i>3 i>
<i>èmei>
<i> résolution:i>
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant 5 ans à partir de ce jour au siège social à L-1420
Luxembourg, 5-11 avenue Gaston Diderich.
Référence de publication: 2014010310/18.
(140011023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Quintus European Mezzanine Fund S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 135.169.
<i>Extrait des résolutions du conseil de gérance prises en date du 8 Janvier 2014i>
Ont été nommés Gérants pour une durée indéterminée:
- Monsieur Christophe Blanche, né le 27 Avril 1974 à Pantin (France), résidant professionnellement au 1, Place d'Armes,
L-1136 Luxembourg
- Monsieur Angelo Luis, né le 25 Novembre 1981 à Colmar (France), résidant professionnellement au 1, Place d'Armes,
L-1136 Luxembourg
Pour extrait sincère et conforme
Quintus European Mezzanine Fund
Signatures
Référence de publication: 2014010304/16.
(140011391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Prologis European Logistics Partners S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 174.332.
Les statuts coordonnés au 13 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014010297/11.
(140010861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
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RADIO CONSULT S.à r.l. in Liquidation, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.478,00.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 24.405.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Auszug aus dem Protokoll der Ausserordentlichen Gesellschafterversammlung vom 10. Januar 2014i>
Die außerordentliche Gesellschafterversammlung der Gesellschaft mit begrenzter Haftung "RADIO CONSULT S.à
r.l." (in Liquidation), mit Sitz in L-1720 Luxemburg, 6, rue Heine (die "Gesellschaft") welche am 10 Januar 2014 abgehalten
wurde, hat den Abschluss der Liquidation beschlossen.
Die Gesellschaft hat somit ab diesem Datum aufgehört, zu bestehen.
Die Akten der Gesellschaft werden für eine Dauer von fünf Jahren bei der Kanzlei Clifford Chance, 10, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxemburg, verwahrt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 15. Januar 2014.
Jacques Schroeder
<i>Bevollmächtigteri>
Référence de publication: 2014010316/20.
(140010880) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Project Investments S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 32.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 153.225.
EXTRAIT
Par décision du Conseil d'Administration du 27 décembre 2013: -
- Est acceptée avec effet immédiat la nomination de Madame Tatiana Efremova, née le 18 avril 1951 en Ukraine / URSS
avec adresse au 137-1-16, Leninsky Prospect, 117 513 Moscou, Russie, comme administrateur délégué jusqu'à l'assemblée
générale qui se tiendra en l'année 2018.
Luxembourg, le 27 décembre 2013.
<i>Pour Project Investments S.A.i>
Référence de publication: 2014010296/15.
(140011026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Prospector Offshore Drilling S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 153.772.
EXTRAIT
Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire n° 2760/2013 du 9 décembre 2013, signé par devant Me Martine
SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,enregistré à Luxembourg A.C., le 16 décembre 2013, LAC/2013/57558
au droit de soixante-quinze euros (75.- €), qu'il a été procédé comme suit:
1. de nommer Monsieur Gunnar HVAMMEN, né à Geilo (Norvège) le 20 septembre 1963, demeurant au Nils Collett
Vogts vei 20, 0766 Oslo, Norvège, comme administrateur de la Société avec effet immédiat et pour un terme expirant à
l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
2. de révoquer Monsieur Geir SANDVIK comme administrateur et président de la Société avec effet immédiat.
3. de renouveler le mandat de Monsieur Glen RØDLAND comme administrateur de la Société avec effet immédiat et
pour un terme expirant à l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010298/19.
(140011456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
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Qadamala S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 145.094.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014010306/9.
(140011396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Financière Daunou 18 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 27.500,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 136.034.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth day of the month of December.
Before Maître Blanche Moutrier, notary residing in Esch/Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared,
Financière Daunou 1 S.A., a société anonyme, incorporated under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, with
registered office at 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and registered with
the Registre de Commerce et des Sociétés of Luxembourg under number B109.140 (the "Sole Shareholder") represented
by Me Maryline Esteves, maître en droit, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal which, after having been signed ne varietur by the appearing party and the undersigned notary, will remain attached
to this deed to be filed with the registration authorities,
being the Sole Shareholder of Financière Daunou 18 S. à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated under the
laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, with registered office at 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg,
registered with the Registre de Commerce et des Sociétés of Luxembourg under number B136.034 and having a share
capital of twenty-seven thousand five hundred Euro (EUR 27,500.-) (the "Company"), incorporated on 11 January 2008
by deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, published in the Mé-
morial, Recueil des Sociétés et Associations (the "Mémorial"), number C-570 of 6 March 2008. The articles of
incorporation of the Company have been amended on 18 September 2008 by deed of Maître Henri Hellinckx, notary
residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial, number C-2479 of 10 October 2008.
The Proxyholder declared and requested the notary to record that:
I. The issued share capital of the Company is set at twenty-seven thousand five hundred Euro (EUR 27,500.-) divided
into one thousand one hundred (1,100) shares with a par value of twenty-five Euro (EUR 25) each.
II. The Sole Shareholder is the holder of all the one thousand one hundred (1,100) shares issued by the Company so
that decisions can validly be taken by the Sole Shareholder on the items of the following agenda:
(I) Approval of the dissolution without liquidation of the Company, acknowledgement of the assets and liabilities of
the Company, transfer of all assets to, and assumption of all liabilities of the Company by the Sole Shareholder, discharge
to the members of the board of managers of the Company, decision as to record keeping.
Thereafter, the Sole Shareholder resolved as follows:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder resolved and requested the notary to record that:
(i) the Sole Shareholder declares to have full knowledge of the articles of incorporation and the financial standing of
the Company;
(ii) the Sole Shareholder owns all shares of the Company and as a sole shareholder of the Company declares explicitly
to proceed with the dissolution without liquidation of the Company;
(iii) the Sole Shareholder takes over all assets and assumes all the liabilities of the dissolved Company known or
unknown at the date of the present deed and that the liquidation of the Company is completed without prejudice as the
Sole Shareholder assumes all its liabilities;
(iv) that the register of shareholders of the Company has been cancelled;
(v) that the Sole Shareholder fully discharges each member of the board of managers for the due performance of his
duties up to the date hereof;
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(vi) that, in accordance with the provisions of article 151, 1° of the law of 10 August 1915 on commercial companies,
as amended, the records and documents of the Company will be kept for a period of at least five years at the registered
office of the Company at 43-45 allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There being no more items on the agenda, the extraordinary decision of the sole shareholder of the Company was
closed.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever, which are to be borne by the Company or
which shall be charged to it in connection with the present deed are estimated at EUR 1,100.-.
WHEREOF, the present notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
The undersigned notary, who speaks and understands English, states that at the request of the appearing person, the
present deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in case
of divergences between the English and French version, the English version will prevail.
The document having been read to the appearing person, who is known to the undersigned notary by its surname,
first name, civil status and residence, such person signed together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trentième jour du mois de décembre.
Par devant Maître Blanche Moutrier, notaire de résidence à Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu
Financière Daunou 1 S.A., une société anonyme, constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social au 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et enregistrée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B109.140 (l’«Associé Unique»), représentée
par Me Maryline Esteves, maître en droit, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration
délivrée sous seing privé, laquelle, après avoir été signée ne varietur par le mandataire comparant et le notaire instru-
mentant, restera attachée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement,
étant l’Associé Unique de Financière Daunou 18 S.à r.l. une société à responsabilité limitée, constituée en vertu des
lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B136.034 et ayant un capital social de vingt-sept mille cinq cents euros (27.500 EUR) (la «Société»), a été constituée le
11 janvier 2008 suivant acte reçu de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), n° C-570 du 6 mars 2008. Les statuts
de la Société ont été modifiés le 18 septembre 2008 par acte reçu de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial numéro C-2479 du 10 octobre 2008.
Le mandataire a déclaré et requis le notaire d’acter que:
I. Le capital social émis de la Société est de vingt-sept mille cinq cents euros (27.500 EUR) représenté par mille cent
(1.100) parts sociales de valeur nominale de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune.
II. L’Associé Unique détient l’intégralité des mille cent (1.100) parts sociales émises de la Société de sorte que des
décisions peuvent être valablement prises sur les points de l’ordre du jour ci-dessous:
1. Approbation de la dissolution sans liquidation de la Société, constat relatif aux actifs et passifs de la Société, transfert
de tous les actifs et prise en charge de tout le passif de la Société par l'Associé Unique, décharge des membres du conseil
de gérance de la Société, décision relative aux écritures.
A la suite de quoi, l’Associé Unique a décidé ce qui suit:
<i>Résolution uniquei>
L’Associé Unique a décidé et demandé au notaire d’acter que:
(i) l’Associé Unique déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société;
(ii) l’Associé Unique détient toutes les parts sociales de la Société et déclare expressément en tant qu'associé unique
de la Société procéder à la dissolution sans liquidation de la Société;
(iii) l’Associé Unique prend à sa charge tous les actifs et passifs de la Société dissoute, connus ou inconnus à la date
du présent acte, et que la liquidation de la Société est achevée sans préjudice du fait que l’Associé Unique répond per-
sonnellement de tous les engagements sociaux;
(iv) le registre des associés de la Société dissoute a été annulé;
(v) l’Associé Unique donne complète décharge à chaque membre du conseil de gérance pour la bonne performance
de ses devoirs jusqu'à la date des présentes;
(vi) conformément à l’article 151, 1° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée,
les livres et documents de la Société seront conservés pendant au moins cinq ans au siège social de la Société sis au 43-45
allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la décision extraordinaire de l’Associé Unique a été clôturée.
<i>Coûtsi>
Les dépenses, frais, rémunération ou charges, quelle que soit leur forme, seront payés par la Société ou qui lui seront
imputés en rapport avec le présent acte sont estimés à EUR 1.100.-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu’à la demande de la personne comparante, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d’une traduction française; à la demande de la même personne comparante, en cas de
divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire soussigné par son nom, prénom
usuel, état et demeure, il a signé avec, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: ESTEVES, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 02/01/2014. Relation: EAC/2014/16. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 13/01/2014.
Référence de publication: 2014006761/117.
(140006890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 janvier 2014.
Altice S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 3, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 183.391.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the third day of January.
Before Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch-sur Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
APPEARED:
NEXT LIMITED PARTNERSHIP INCORPORATED, with registered office at 11 New Street, St Peter Port, Guernsey,
GY1 2PF, registered with the Register of Limited Partnership of the island of Guernsey under number 1350, represented
by its general partner, NEXT GP LIMITED, with registered office at 11 New Street, St Peter Port, Guernsey, GY1 2PF,
registered with the Register of Limited Partnership of the island of Guernsey under number 52145 (the "Appearing Party").
The Appearing Party was represented by Mrs. Sofia DA CHAO CONDE, private employee, residing professionally at
5, rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, as its proxy (the "Proxyholder") pursuant to a power of attorney given
under private deed. The power of attorney, signed ne varietur by the Proxyholder and the notary, shall remain annexed
to this deed and shall be registered with it.
The Appearing Party, represented by the Proxyholder, has requested the notary to incorporate a public limited liability
company (société anonyme) with the following articles of association:
ARTICLES OF ASSOCIATION
Chapter I - Form, Name, Corporate object, Duration and registered office
1. Art. 1. Form. There is hereby formed a public limited liability company (société anonyme), which shall be governed
by the laws pertaining to such an entity (the "Company"), and in particular by the law of August 10, 1915 on commercial
companies as amended (the "Law"), as well as by the present articles of association (the "Articles").
2. Art. 2. Corporate name. The Company shall bear the name "ALTICE S.A.".
3. Art. 3. Corporate object.
3.1 The Company may carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the taking of participating interests
in any entities in whatsoever form, as well as the administration, management, control and development of such partici-
pating interests, in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3.2 The Company may particularly use its funds for the setting-up, management, development and disposal of a portfolio
consisting of any securities and intellectual property rights of whatever type or origin, participate in the creation, deve-
lopment and control of any entities, acquire by way of purchase, exchange, contribution, subscription, underwriting or
by option to purchase and any other way whatsoever, any type of securities and intellectual property rights, and realise
them by way of sale, transfer, exchange or otherwise. The Company may grant assistance (by way of loans, advances,
guarantees or securities or otherwise) to companies or other entities in which the Company has an interest or which
form part of the group of companies to which the Company belongs (including shareholders or affiliated entities) or any
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other companies. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over
some of its assets.
3.3 The Company may borrow in any form. It may raise funds in any form by way of public offer or exempted public
offer. It may issue any kind of debt instruments (including, but not limited to notes, bonds and debentures), whether
convertible or not, and/or equity securities, which may be unlisted or listed.
3.4 In general, the Company may likewise carry out any financial, commercial, industrial, movable or real estate trans-
actions, take any measures to safeguard its rightsmanage its investments efficiently (including protecting itself against credit
risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks) and make any transactions whatsoever which are
directly or indirectly connected with its corporate object or which are liable to promote its development provided that
the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity of the financial sector without
having obtained requisite authorisation..
4. Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
5. Art. 5. Registered office.
5.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City (Grand Duchy of Luxembourg).
5.2 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the sole shareholder of the Company or in case of plurality of shareholders by means of a resolution of an extraordinary
general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
5.3 The Sole Director (as defined below) or the Board of Directors (as defined below) is authorised to change the
address of the Company inside the municipality of the Company's registered office.
5.4 Should any political, economic or social event of an exceptional nature occur or be imminent which is likely to
affect the normal functioning of the Company's registered office or the ease of communications between the office and
persons abroad, the registered office may be provisionally transferred abroad until such time as circumstances have
completely returned to normal. Such decision will not affect the Company's nationality which will notwithstanding such
transfer, remain that of a Luxembourg company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be
made by the Sole Director or by the Board of Directors.
Chapter II - Share capital, Shares and transfer of shares
6. Art. 6. Share capital.
6.1 The share capital is set at thirty one thousand euro (EUR 31,000.-) represented by thirty one thousand (31,000)
shares with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each fully paid up.
6.2 Without prejudice to the provisions of Article 7, the share capital may be changed at any time by a decision of the
sole shareholder or by a decision of the shareholders' meeting, in accordance with Article 23.12.
6.3 The Company may repurchase its own shares within the limits set by the Law and the Articles. The Sole Director
or the Board of Directors must be authorised by the shareholders' meeting acting in accordance with Article 23.11 to
proceed with such a repurchase. In any case, the repurchase cannot result in reducing the net assets of the Company
below the aggregate amount of the subscribed capital and the reserves which may not be distributed under the Law and
the Articles.
7. Art. 7. Authorised share capital.
7.1 The authorized and unissued share capital of the Company is set at two million euro (EUR 2,000,000.-) (the
"Authorized Share Capital").
7.2 The Sole Director or the Board of Directors is authorized, for a period starting on the publication date of the
Articles in the Luxembourg official gazette (Memorial C) and ending five (5) years after the date of such publication, to
issue once or several times, within the limits of the Authorized Share Capital, two million (2,000,000) shares, with a
nominal value of one euro (EUR 1.-) each (collectively referred to as the "Authorized Shares").
7.3 The Authorized Shares the subject of such issuance may be subscribed for and issued under the terms and con-
ditions as the Sole Director or the Board of Directors may determine, in particular in respect to the subscription and
payment of the Authorized Shares to be subscribed and issued (for example to what extent the payment of the Authorized
Shares is acceptable either in cash or assets other than cash and how the Authorized Shares will be allocated among the
shareholders, it being understood that any Authorized Shares issued must be fully paid up).
7.4 The Sole Director or the Board of Directors is authorised to issue the Authorized Shares during the period referred
to above, without the shareholders having any preferential subscription rights.
7.5 The Sole Director or the Board of Directors may delegate to any duly authorized officer of the Company or to
any other duly authorized person the duties of accepting subscriptions and receiving payment for the Authorized Shares
representing part or all of such increased amounts of capital. After each share capital increase performed by the Sole
Director or the Board of Directors within the limits of the Authorized Share Capital, the present article is, as a conse-
quence, to be adjusted by the Sole Director or the Board of Directors to reflect this amendment.
8. Art. 8. Form of the shares. The shares are in principle in registered form, or in bearer form at the request of the
shareholders and subject to legal conditions.
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9. Art. 9. Payment of shares. Payments on shares not fully paid up at the time of subscription may be made at the time
and upon conditions which the Sole Director or the Board of Directors shall from time to time determine. Any amount
called up on shares will be charged equally on all outstanding shares which are not fully paid up.
10. Art. 10. Share premium account. The Company may set up a share premium account into which any premium paid
on any share is transferred. The decision to distribute the share premium may be taken by the shareholders' meeting in
accordance with the provisions of Article 23.11.
11. Art. 11. Shareholders' rights.
11.1 All shares have equal economic and voting rights.
11.2 Each share entitles its holder to a fraction of the Company's assets and profits in accordance with Article 26.
11.3 Each share entitles its holder to a preferential subscription right as provided for by the Law.
12. Art. 12. Shares indivisibility. The shares are indivisible and consequently, the Company regognises one owner per
share. Joint co-owners must appoint a sole person as their representative towards the Company.
13. Art. 13. Transfer of shares.
13.1 The shares are freely transferable.
13.2 Any transfer of registered shares shall be carried out in compliance with the provisions of Article 40 of the Law.
Any transfer of bearer shares shall be carried out in compliance with the provisions of Article 42 of the Law.
Chapter III - Management
14. Art. 14. Board of directors or sole director.
14.1 The Company is managed by a board of directors composed of at least three (3) members (the "Board of Di-
rectors"), who are appointed for a period not exceeding six (6) years. In case of a single shareholder, the Company may
be managed by a sole director (the "Sole Director") who assumes all the rights, duties and liabilities of the Board of
Directors.
14.2 The director(s) may either be individuals or legal entities. Where a legal entity is appointed as director, it shall
designate a permanent representative to exercise that duty in the name and for the account of the legal entity. If the
permanent representative is momentarily unavailable, he may momentarily delegate his powers to another representative
of the legal entity acting as director of the Company.
14.3 The number of directors, their term and their remuneration are determined by the general meeting of the
shareholders.
14.4 The director(s) need(s) not be shareholders. The director(s) may be dismissed at any time, with or without cause,
by a resolution taken at the general meeting of the shareholders.
14.5 In case of vacancy of the office of one or more director(s) appointed by the general meeting of the shareholders,
the remaining director(s) so appointed may (by a simple majority vote) fill the vacancy on a provisional basis. In such
circumstances, the next general meeting shall make the final appointment.
15. Art. 15. Powers of the sole director or the board of directors.
15.1 In dealing with third parties, the Sole Director or the Board of Directors shall have all powers to act in the name
of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's
corporate object.
15.2 All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders shall fall
within the competence of the Sole Director or the Board of Directors.
16. Art. 16. Delegation and agent - Daily management.
16.1 The Sole Director, the Board of Directors or any two directors may delegate his/her/its/their powers for specific
tasks to one or several ad hoc agent(s) and shall determine the agent's responsibilities and remuneration (if any), the
duration of representation and any other relevant conditions of this agency.
16.2 The Sole Director or the Board of Directors may delegate the daily management of the Company to one or
several daily managers (each a "Daily Manager") and shall determine the Daily Manager's responsibilities and remuneration
(if any), the duration of representation and any other relevant conditions of this agency. The Daily Manager may be a
director, officer, manager or other agent of the Company and he does not need to be a shareholder of the Company.
The Daily Manager(s) may be dismissed at any time, with or without cause, by a resolution of the Sole Director or the
Board of Directors.
17. Art. 17. Representation of the company.
17.1 Towards third parties, the Company shall be bound by (i) the sole signature of the Sole Director or, in case of
plurality of directors, by (ii) the sole signature of the chairman of the Board of Directors or, (iii) the joint signature of
any two directors, or (iv) the single or joint signature of any person(s) to whom such signatory power has been delegated.
17.2 If one of the directors of the Company is a legal entity and a permanent representative has been appointed in
compliance with the Law, the signature of the permanent representative will be assimilated to the signature of the legal
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entity appointed as director of the Company. The representation power of the permanent representative vis-à-vis third
parties is not exclusive. The legal entity acting as director of the Company may be validly represented vis-à-vis third parties
by the signature(s) of any of its representatives as provided for in its by-laws and any applicable law.
17.3 Towards third parties, in all circumstances, the Company shall also be, in case a Daily Manager has been appointed
in order to conduct the daily management and affairs of the Company and the representation of the Company for such
daily management and affairs, bound by the sole signature of the Daily Manager, but only within the limits of such power.
18. Art. 18. Meeting of the board of directors.
18.1 The Board of Directors will elect a chairman from among its members. If the chairman is unable to be present,
his place will be taken by election among directors present at the meeting. The chairman shall have no casting vote.
18.2 The Board of Directors may elect a secretary who needs not be a director or a shareholder of the Company.
18.3 The meetings of the Board of Directors are convened by the chairman or by any two (2) directors. The Board
of Directors shall meet as often as the Company's interest so requires at the place indicated in the convening notice.
18.4 Written notice, whether in original, by facsimile or e-mail, of any meeting of the Board of Directors shall be given
to all directors at least twenty-four (24) hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency,
in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the Board of
Directors which shall, in principle, be in Luxembourg.
18.5 No such convening notice is required if all the members of the Board of Directors are present or represented
at the meeting and if they state they have been duly informed, and have full knowledge of the agenda of the meeting. The
notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by facsimile or e-mail, of each member of the Board
of Directors.
18.6 A director may be represented at the Board of Directors by another director, and a director may represent
several directors.
18.7 The Board of Directors may only validly debate and take decisions if a majority of its members are present or
represented, and any decisions taken by the Board of Directors shall require a simple majority.
18.8 One or more directors may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of
communication enabling several persons participating to simultaneously communicate with each other. Such participation
shall be deemed equivalent to being physically present at the meeting. Decisions taken at such a meeting may be docu-
mented in a single document or in several separate documents having the same content signed by (i) the secretary and
(ii) the chairman, or a chairman pro tempore.
18.9 A written decision, approved and signed by all the directors, is proper and valid as though it had been adopted
at a meeting of the Board of Directors, which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single
document or in several separate documents having the same content signed by all the members of the Board of Directors.
The date of the written resolutions will be the date of the last signature of a director on a copy of the present written
resolutions.
18.10 For each meeting of the Board of Directors, written minutes of a meeting shall be prepared, signed by (i) the
secretary and (ii) the chairman, or a chairman pro tempore and stored at the registered office of the Company.
18.11 Extracts of the minutes of the meeting of the Board of Directors shall be certified by any director or by any
person nominated by any director.
19. Art. 19. Liability of the directors. The directors assume, by reason of their position, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company provided any such commitment complies with the
Articles and the Law..
Chapter IV - Audit
20. Art. 20. Auditor(s).
20.1 The Company is supervised by one or more statutory auditors (commissaire(s) aux comptes) appointed by vote
of the shareholders' meeting for a maximum duration of 6 (six years) except where Luxembourg law requires that the
Company appoints one or more independent auditors (reviseur(s) d'entreprises agree(s)). lf required to be appointed by
Law, the independent auditor(s) (reviseur(s) d'entreprises agréé(s)) shall be appointed for a determined period shall be
selected from amongst the members of the Institut des Réviseurs d'Entreprises and shall be duly licensed by the Com-
mission de Surveillance du Secteur Financier.
20.2 The auditor(s) are eligible for re-appointment.
Chapter V - Shareholders' meetings
21. Art. 21. Single shareholder or shareholders.
21.1 If there is only one shareholder, that sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders'
meeting.
21.2 In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of shares owned. Each shareholder has voting rights commensurate with her/his/its shareholding.
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22. Art. 22. Powers of the shareholders' meeting. The general meeting shall represent the entire body of shareholders
of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the
Company.
23. Art. 23. Meeting of the shareholders.
23.1 The shareholders' meeting shall be held upon notice by the Board of Directors or by the statutory auditor(s)
(commissaire(s) aux comptes).
23.2 The Sole Director/Board of Directors shall convene such a meeting within a month if one or more shareholder
(s) holding at least ten per cent (10%) of the shares of the Company demand so, provided they make a written demand
and include an agenda for the meeting.
23.3 One or more shareholder(s) holding at least ten per cent (10%) of the shares of the Company may add discussion
points to the agenda, provided that they make a written demand no later than five (5) days prior to the meeting.
23.4 Notification letters for each shareholders' meeting shall mention the agenda of the meeting.
23.5 Provided that all shares are in registered form,, notifications may be addressed individually to each shareholder
by means of a registered letter.
23.6 If all the shareholders are present or represented they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
23.7 Each shareholder may vote through voting forms sent by post or facsimile to the Company's registered office or
to the address specified in the convening notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company
and which contain at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to
the decision of the meeting, as well as for each proposal three (3) boxes allowing the shareholder to vote in favour,
against, or abstain from voting on each proposed resolution by ticking the appropriate box.
Voting forms which show neither a vote in favour, nor against the resolution, nor an abstention, shall be void. The
Company will only take into account voting forms received three (3) days prior to the general meeting of shareholders
to which they relate to.
23.8 The shareholders are entitled to participate in the meeting by videoconference or by other means of telecom-
munications allowing their identification. They are deemed to be present, for the quorum conditions and the majority.
These methods of communication must enable each shareholder to participate effectively in the meeting and allow the
deliberations to be transmitted in a continuous and uninterrupted way.
23.9 A shareholder may be represented at a shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) an attorney who need not be a shareholder.
23.10 Each share entitles its holder to one vote.
23.11 Except as otherwise required by the Law or by these Articles, resolutions at a meeting of the shareholders of
the Company duly convened will be passed by a simple majority of the votes, regardless of the proportion of the capital
represented.
23.12 Any resolutions aiming to amend the Articles shall require the holding of an extraordinary general meeting that
only validly deliberates if one half of the capital is present or represented and provided that the agenda priory circulated
prior to such meeting indicated the proposed amendment(s) to the Articles. If the first of these conditions is not satisfied,
a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Law and the Articles. Such convening notice shall
reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. The second meeting shall validly
deliberate regardless of the number of shares present or represented. At both meetings, resolutions, in order to be
adopted, must be carried by at least two-thirds (2/3) of the votes cast.
23.13 Notwithstanding the provisions of clause 23.13,, the nationality of the Company may be changed and the com-
mitments of its shareholders may be increased only with the unanimous consent of all the shareholders and in compliance
with any other legal requirement.
Chapter VI - Accounting year and annual accounts
24. Art. 24. Accounting year. The Company's accounting year starts on the first of January and ends on the thirty-first
of December of the same year.
25. Art. 25. Annual accounts and annual general meeting of shareholders.
25.1 The annual general meeting of shareholders is held in the City of Luxembourg, at a place specified in the notice
convening the meeting in Luxembourg on the 3rd Wednesday of June, at 11 a.m., and for the first time on 2014. If such
day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next following business day.
25.2 At the end of each accounting year, the Sole Director or the Board of Directors draws up the balance sheet and
the profit and loss account. It submits these documents together with a report of the operations of the Company to the
statutory auditors who shall make a report containing comments on such documents.
25.3 The delegation of the day to day management of the Company in favour of a member of the Board of Directors
shall entail the obligation for the Board of Directors to report each year to the ordinary general meeting on the salary,
fees and any advantages (if any) granted to the Daily Manager.
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26. Art. 26. Allocation of profits and interim dividends.
26.1 The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
26.2 Every year, five per cent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve. This allocation ceases to be
compulsory when the legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued share capital.
26.3 The balance of the net profit may be distributed to the sole shareholder or to the shareholders in proportion to
their shareholding in the Company in compliance with Article 23.11.
26.4 The Sole Director or the Board of Directors may decide to pay interim dividends to the shareholders before the
end of the financial year in accordance with the provisions of the Law.
Chapter VII - Liquidation and dissolution
27. Art. 27. Liquidation.
27.1 The liquidation of the Company shall be decided by the shareholders' meeting in accordance with the applicable
legal provisions and these Articles.
27.2 At the time of winding up the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators, share-
holders or not, appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
27.3 At the time of winding up the Company, any distributions to the shareholders shall be made in accordance with
Article 26.3.
28. Art. 28. Dissolution. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency
or bankruptcy of the sole shareholder or of any of the shareholders.
Chapter VIII - Applicable law
29. Art. 29. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in
the Articles.
<i>Subscription - Paymentsi>
The share capital has been subscribed as follows:
Subscriber
Shares
NEXT LIMITED PARTNERSHIP INCORPORATED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000
All these shares have been fully paid up by a contribution in cash so that the Company's subscribed and issued share
capital of thirty one thousand euro (EUR 31,000.-) is now at the free disposal of the Company. Proof of the contribution
has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The amount of the expenses, remuneration and charges, in any form whatsoever, to be borne by the Company for its
incorporation amount at about one thousand seven hundred euro (EUR 1,700.-).
<i>Statementi>
The notary declares that he/she has checked the existence of the conditions provided for by Article 26 of the Law for
the incorporation of a public limited liability company (société anonyme) and states explicitly that these conditions are
fulfilled.
<i>Transitory provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the incorporation of the Company and shall terminate on 31
December 2014.
<i>Extraordinary general meetingi>
The Appearing Party, being the holder of all the shares of the Company and represented by the Proxyholder, passed
the following resolutions:
<i>First resolution:i>
Each of the following is appointed as a director of the Company until the annual general meeting of the Company
approving the annual accounts for the financial year ending on 2014:
1. Mr. Jérémie BONNIN, Managing Director, born on 30 June 1974 in Paris 14
ème
(France), having his professional
address at 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
2. Emilie SCHMITZ, born on 8 February 1982 in Metz (France), having her professional address at 3, boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
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3. Laurent GODINEAU, companies' manager, born on 17 June 1973 in Cholet (France), having his professional address
at 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
<i>Second resolution:i>
The following is appointed as statutory auditor of the Company until the annual general meeting of the Company
approving the annual accounts for the financial year ending on 31 December 2014:
DELOITTE S.A., a company existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 560, rue de Neudorf,
L-2220 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg) under number B 67895.
<i>Third resolution:i>
The registered office of the Company is at 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the Appearing Party,
the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the Appearing Party and in case
of discrepancy between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the Appearing Party, represented by the Proxyholder, known to the notary, by
his/her surname, Christian name, civil status and residence, the Appearing Party represented by the Proxyholder signed
together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trois janvier.
Par-devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
NEXT LIMITED PARTNERSHIP INCORPORATED, ayant son siège social au 11 New Street, St Peter Port, Guernsey,
GY1 2PF, immatriculée auprès du Register of Limited Partnership of the island of Guernsey sous le numéro 1350, re-
présentée par son general partner, la société NEXT GP LIMITED, ayant son siège social au 11 New Street, St Peter Port,
Guernsey, GY1 2PF, immatriculée auprès du Register of Limited Partnership of the island of Guernsey sous le numéro
52145 (la «Partie comparante»).
La Partie comparante était représentée par son mandataire Madame Sofia DA CHAO CONDE, employée privée,
demeurant professionnellement au 5, rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette (le «Mandataire»), en vertu d'une
procuration sous seing privée.
La procuration signée ne varietur par le Mandataire et par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour
être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La Partie comparante, représentée par le Mandataire, a requis le notaire instrumentant d'acter la constitution de la
société anonyme avec les statuts suivants:
STATUTS
Chapitre I
er
- Forme, Nom, Objet social, Durée et siège social
1. Art. 1
er
. Forme. Il est constitué une société anonyme régie par les lois relatives à une telle entité (la «Société»),
et en particulier la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»), ainsi que par
les présents statuts (les «Statuts»).
2. Art. 2. Dénomination sociale. La Société sera dénommée «ALTICE S.A.».
3. Art. 3. Objet social.
3.1 La Société peut réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans toute entité quelle que soit sa forme, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle
et le développement de ses participations, au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.
3.2 La Société peut notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres et droits de propriété intellectuelle de toute sorte et de toute origine, participer
à la création, au développement et au contrôle de toute entité, acquérir par achat, échange, par voie d'apport, de sou-
scription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et droits de propriété intellectuelle,
les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement. La Société peut accorder tout concours (par voie de
prêts, avances, garanties, sûretés ou autres) aux sociétés ou entités dans lesquelles elle détient une participation ou faisant
partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société (y compris ses actionnaires ou entités affiliées) ou à toute autre
société. La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant
sur tout ou partie de ses actifs.
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3.3 La Société peut emprunter ou collecter des fonds sous quelque forme que ce soit, Elle peut procéder à l'émission
de toutes sortes d'instruments de dette (notamment, mais pas exclusivement, des obligations), convertibles ou non, et
toute valeur mobilière donnant accès au capital qui peuvent être côtés ou non côtés.
3.4 La Société peut également réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière,
prendre toutes mesures pour sauvegarder ses droits, gérer ses investissements (en ce compris en prenant toute mesure
la garantissant contre des risques de crédit, de change, de modification taux d'intérêt ou tout autre risque) et réaliser
toutes opérations, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui favorisent son développement,
pour autant que les opérations réalisées ne constituent pas une activité réglementée du secteur financier à moins qu'elle
n'obtienne pour ces dernières toute autorisation préalable.
4. Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Art. 5. Siège social.
5.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
5.2 Il peut être transféré dans tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'actionnaire
unique de la Société ou, s'il y a plusieurs actionnaires, par une résolution de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires prises selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.3 Administrateur Unique (tel que défini ci-après) ou le Conseil d'Administration (tel que défini ci-après) sont autorisés
à changer l'adresse de la Société à l'intérieur la commune du siège social de la Société.
5.4 Au cas où surviendraient ou seraient sur le point de survenir des événements extraordinaires d'ordre politique
ou économique qui seraient de nature à compromettre l'activité normale au siège social de la Société ou la communication
aisée de ce siège avec l'étranger, le siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à ce que lesdits
événements extraordinaires soient terminés. Une telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la Société. La
décision du transfert du siège à l'étranger sera prise par l'Administrateur Unique ou par le Conseil d'Administration.
Chapitre II - Capital Social, Actions et transfert d'actions
6. Art. 6. Actions.
6.1 Le capital social de la Société s'élève à trente et un mille euros (EUR 31.000,-) représenté par trente et un mille
(31.000) actions d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune, entièrement libérées.
6.2 Sans préjudice aux dispositions de l'Article 7, le montant du capital social pourra être modifié à tout moment par
décision de l'actionnaire unique ou par décision de l'assemblée générale, tel que prévu par l'Article 23.12.
6.3 La Société peut racheter ses actions dans les limites prévues par la Loi et les Statuts. L'Administrateur Unique ou
le Conseil d'Administration pourra être autorisé à procéder à un tel rachat sur autorisation de l'assemblée générale des
actionnaires prise conformément aux dispositions de l'Article 23.11. Un tel rachat ne pourra en aucun cas avoir pour
effet que l'actif net de la Société devienne inférieur au montant de son capital souscrit, augmenté des réserves que la Loi
ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
7. Art. 7. Capital autorisé.
7.1 Le capital autorisé et non émis de la Société est fixé à deux millions d'euros (EUR 2.000.000,-) (le «Capital Auto-
risé»).
7.2 L'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration est autorisé, pendant une période débutant à compter de
la date de publication des Statuts dans le journal officiel du Luxembourg (Mémorial C) et se terminant cinq (5) années
après cette publication, d'émettre en une ou plusieurs fois dans les limites du Capital Autorisé, deux millions (2.000.000)
d'actions d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune (dénommées collectivement les «Actions Autorisées»).
7.3 Les Actions Autorisées ainsi seront souscrites et émises aux conditions fixées par l'Administrateur Unique ou le
Conseil d'Administration, plus particulièrement quant à la souscription et à la libération des Actions Autorisées à souscrire
et émettre (comme par exemple, les hypothèses dans lesquelles la libération des Actions Autorisées peut être acceptée
en numéraire ou par des apports autres qu'en numéraire, ainsi que les modalités de répartition des Actions Autorisées
entre les actionnaires, étant entendu que toute Action Autorisée devra être entièrement libérée).
7.4 L'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration est autorisé à émettre des Actions Autorisées pendant la
période visée ci-dessus sans que les actionnaires existants aient un droit de souscription préférentiel.
7.5 L'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration peut déléguer à chaque mandataire, fondé de pouvoir ou
toute autre personne dûment autorisée le droit de recueillir les souscriptions et recevoir paiement des Actions Autorisées
représentant tout ou partie de cette augmentation de capital. Après chaque augmentation de capital réalisée dans le cadre
du Capital Autorisé, le présent article devra être modifié en conséquence par l'Administrateur Unique ou le Conseil
d'Administration.
8. Art. 8. Forme des actions. Les actions sont en principe nominatives, ou au porteur à la demande des actionnaires
et sous réserve des dispositions légales applicables.
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9. Art. 9. Versements sur les actions. Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur
souscription pourront se faire aux dates et conditions à déterminer par l'Administrateur Unique ou le Conseil d'Admi-
nistration. Tout versement appelé s'impute à parts égales sur l'ensemble des actions qui ne sont pas entièrement libérées.
10. Art. 10. Compte de prime d'émission. La Société peut mettre en place un compte de prime d'émission dans lequel
sera transféré toute prime payée sur chaque action. L'assemblée générale des actionnaires délibérant conformément aux
dispositions de l'Article 23.11 peut décider de distribuer la prime d'émission.
11. Art. 11. Droits des actionnaires.
11.1 Toutes les actions confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits de vote et droits financiers.
11.2 Chaque action donne droit à son détenteur à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, conformément à
l'Article 26.
11.3 Chaque action confère à son détenteur un droit préférentiel de souscription, tel que prévu par la Loi.
12. Art. 12. Indivisibilité des actions. Les actions sont indivisibles, de sorte que la Société ne reconnaîtra qu'un seul
propriétaire par action. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la
Société.
13. Art. 13. Transfert des actions.
13.1 Les actions sont librement transmissibles.
13.2 Tout transfert des actions nominatives devra s'effectuer conformément aux dispositions de l'Article 40 de la Loi.
Tout transfert des actions au porteur devra s'effectuer conformément aux dispositions de l'Article 42 de la Loi.
Chapitre III - Administration
14. Art. 14. Conseil d'administration ou administrateur unique.
14.1 La Société est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois (3) membres (le «Conseil d'Ad-
ministration»), qui seront nommés pour une durée qui ne peut excéder six (6) années. Dans l'hypothèse d'un actionnaire
unique, la Société pourra être administrée par un administrateur unique Administrateur Unique») qui assumera tous les
droits, devoirs et obligations du Conseil d'Administration.
14.2 Le ou les administrateur(s) pourront être des personnes physiques ou morales. Si une personne morale est
nommée à la fonction d'administrateur, elle devra désigner une personne physique en tant que représentant permanent
pour exercer ses fonctions et agir au nom et pour le compte de la personne morale. Si le représentant permanent est
momentanément indisponible, il pourra temporairement déléguer ses pouvoirs à un autre représentant de la personne
morale, administrateur de la Société.
14.3 Le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat ainsi que leur rémunération seront déterminés par
l'assemblée générale des actionnaires.
14.4 Le ou les administrateur(s) ne doivent pas obligatoirement être actionnaires. Le ou les administrateur(s) peuvent
être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une décision prise par l'assemblée générale des actionnaires.
14.5 En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur nommé par l'assemblée générale des actionnaires,
le ou les administrateur(s) restants pourront provisoirement pourvoir à leur remplacement (par un vote à la majorité
simple). Dans ces circonstances, la prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à une nomination définitive.
15. Art. 15. Pouvoirs de l'administrateur unique ou du conseil d'administration.
15.1 Dans les rapports avec les tiers, l'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour
agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément
à l'objet social de la Société.
15.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la Loi ou les Statuts
relèvent de la compétence de l'Administrateur Unique ou du Conseil d'Administration.
16. Art. 16. Délégation des pouvoirs et mandataire - Gestion journalière.
16.1 L'Administrateur Unique, le Conseil d'Administration ou deux administrateurs peut déléguer ses pouvoirs pour
la réalisation d'opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc et devra déterminer les responsabilités ainsi
que la rémunération, la période de représentation et toute autre condition relative à ce mandat.
16.2 L'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un
ou plusieurs délégués à la gestion journalière (chacun un «Délégué à la Gestion Journalière») et déterminer les respon-
sabilités et la rémunération (s'il y en a) du Délégué à la Gestion Journalière, la durée de représentation et toute autre
condition de la représentation. Le Délégué à la Gestion Journalière pourra être un administrateur, gestionnaire ou un
autre mandataire de la Société, il ne doit pas obligatoirement être actionnaire de la Société. Les Délégués à la Gestion
Journalière sont révocables à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution de l'Administrateur Unique ou du
Conseil d'Administration.
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17. Art. 17. Représentation de la société.
17.1 Envers les tiers, la Société est engagée par (i) la signature unique de l'Administrateur Unique, ou dès lors que la
Société comporte une pluralité d'administrateurs, (ii) par la signature unique du président du Conseil d'Administration,
ou (ii) par la signature conjointe de deux administrateurs, ou enfin (iv) par la signature unique ou les signatures conjointes
de toute(s) personne(s) s'étant vu attribuer un tel pouvoir de signature.
17.2 Dans l'hypothèse où l'un des administrateurs de la Société est une personne morale et qu'un représentant per-
manent a été nommé conformément à la Loi, la signature de ce représentant permanent sera assimilée à la signature de
la personne morale nommée en tant qu'administrateur de la Société. Le pouvoir de représentation du représentant
permanent vis-à-vis des tiers n'est pas exclusif. La personne morale agissant en qualité d'administrateur de la Société sera
valablement engagée vis-à-vis des tiers, par la ou les signature(s) de ses représentants, tel que prévu par ses statuts ou
par la loi applicable.
17.3 Envers les tiers, en toutes circonstances, la Société sera engagée, dans l'hypothèse où un Délégué à la Gestion
Journalière a été nommé pour la représentation de la Société et la gestion des affaires journalières, par la seule signature
du Délégué à la Gestion Journalière, mais uniquement dans les limites de ce pouvoir.
18. Art. 18. Réunion du conseil d'administration.
18.1 Le Conseil d'Administration devra élire un président parmi ses membres. Si le président ne peut être présent, un
remplaçant est élu parmi les administrateurs présents à la réunion. Le président n'a pas de voix prépondérante en cas de
partage des voix.
18.2 Le Conseil d'Administration peut élire un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être administrateur ou actionnaire de
la Société.
18.3 Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le président ou par deux (2) administrateurs. Le
Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige au lieu indiqué dans la convocation qui
sera en principe au Luxembourg.
18.4 Toute réunion du Conseil d'Administration doit être convoquée par remise d'une convocation écrite, soit en
original, soit par télécopie ou e-mail, qui doit être donnée à tous les administrateurs, au moins vingt-quatre (24) heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de ces circonstances devra être men-
tionnée dans la convocation de la réunion du Conseil d'Administration.
18.5 Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil d'Administration sont présents ou représentés
à la réunion et s'ils déclarent avoir été dûment informés et avoir eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Cette
renonciation peut être donnée par écrit, en original ou par télécopie ou e-mail, par chaque membre du Conseil d'Admi-
nistration.
18.6 Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur au Conseil d'Administration et un adminis-
trateur peut représenter plusieurs administrateurs.
18.7 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si une majorité de ses membres est
présente ou représentée, et toute décision du Conseil d'Administration requiert la majorité simple.
18.8 Un ou plusieurs administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou par
tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les administrateurs participant à la réunion de se com-
prendre mutuellement. Une telle participation équivaudra à une présence physique à la réunion. Les décisions prises lors
de ces réunions seront formalisées dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même con-
tenu, signé(s) par (i) le secrétaire et (ii) le président ou le président pro tempore.
18.9 Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produit effet au même titre qu'une
décision prise à une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée et tenue. Cette décision peut être docu-
mentée dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signés par tous les
membres du Conseil d'Administration. Les résolutions écrites seront considérées adoptées à la date de la signature du
dernier administrateur sur les résolutions écrites.
18.10 Un procès-verbal de chaque réunion du Conseil d'Administration doit être préparé, signé par (i) le secrétaire
et (ii) le président ou le président pro tempore et conservé au siège social de la Société.
18.11 Des extraits des procès-verbaux des conseils seront certifiés par un administrateur ou par toute autre personne
désignée par un administrateur.
19. Art. 19. Responsabilité des administrateurs. Les administrateurs ne supportent, du fait de leur mandat, aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements qu'ils ont pris valablement au nom de la Société dès lors qu'ils ont
respecté les dispositions des Statuts et de la Loi.
Chapitre IV - Surveillance
20. Art. 20. Commissaire aux comptes.
20.1 La Société est surveillée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale des
actionnaires pour une durée qui ne peut excéder six (6) années, sauf dans les cas où la loi Luxembourgeoise exige que
la Société nomme un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises agréé(s).
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20.2 Dès lors que sa nomination sera requise en vertu de le Loi, le ou les réviseur(s) d'entreprises agréé(s) seront
nommé(s) pour une période déterminée parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et devront être
dûment agréé(s) par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
20.3 Les commissaires sont rééligibles.
Chapitre V - Assemblées générales
21. Art. 21. Actionnaire unique ou actionnaires.
21.1 S'il n'y a qu'un seul actionnaire, cet actionnaire unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l'assemblée
générale des actionnaires.
21.2 En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut prendre part aux décisions collectives indépendamment
du nombre d'actions détenues. Chaque actionnaire a des droits de vote en rapport avec le nombre d'actions qu'il détient.
22. Art. 22. Pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. L'assemblée générale représente tous les actionnaires
de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux les opérations
de la Société.
23. Art. 23. Assemblées générales des actionnaires.
23.1 Une assemblée générale des actionnaires de la Société peut être convoquée par le Conseil d'Administration ou
par le(s) commissaire(s) aux comptes.
23.2 L'Administrateur Unique/Conseil d'Administration est obligé de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue
dans le délai d'un mois, lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième (10%) du capital social le
requièrent, par une demande écrite indiquant l'ordre du jour de la réunion.
23.3 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social peuvent demander l'inscription
d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale des actionnaires de la Société. Cette demande
doit être faite par lettre recommandée, au moins cinq (5) jours avant la tenue de l'assemblée générale en question.
23.4 Les avis de convocation pour chaque assemblée générale doivent mentionner l'ordre du jour.
23.5 Pourvu que toutes les actions soient nominatives, les avis de convocation peuvent être adressés individuellement
à chaque actionnaire par lettre recommandée.
23.6 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et la
réunion peut être valablement tenue, sans convocation préalable.
23.7 Chaque actionnaire peut voter au moyen d'un formulaire envoyé par la poste ou par fax au siège social de la
Société ou à l'adresse mentionnée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que des formulaires fournis
par la Société, qui devront mentionner au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour, les propositions
soumises à la décision de l'assemblée, ainsi que, pour chaque proposition, trois (3) cases permettant à l'actionnaire de
voter pour, contre ou de s'abstenir sur chaque proposition en cochant la case adéquate.
Les formulaires, dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. La Société ne
prendra en compte que les formulaires reçus trois (3) jours avant la réunion de l'assemblée générale des actionnaires,
auxquels ils se rapportent.
23.8 Les actionnaires sont autorisés à participer à une assemblée générale des actionnaires par visioconférence ou par
d'autres moyens de télécommunications permettant leur identification, et sont considérés comme présents pour les
calculs de quorum et de majorité. Ces moyens de télécommunications doivent pouvoir assurer une participation effective
à l'assemblée de chaque actionnaire et permettre que les délibérations soient retransmises de manière ininterrompue et
continue.
23.9 Un actionnaire peut se faire représenter à une assemblée générale des actionnaires en nommant par écrit (par
fax, e-mail ou tout autre moyen de communication similaire) un mandataire, qui ne doit pas obligatoirement être action-
naire de la Société.
23.10 Chaque action confère un droit de vote à son détenteur.
23.11 Sauf dispositions contraires de la Loi ou des Statuts, les résolutions d'une assemblée générale des actionnaires
dûment convoquée sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés, indépendamment de la proportion du capital
représenté.
23.12 Nonobstant les dispositions de l'article 23.11, les décisions pour modifier les Statuts de la Société peuvent
seulement être adoptées par une assemblée générale des actionnaires de la Société représentant au moins la moitié du
capital social et pour laquelle l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées. Si la première de ces con-
ditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes prévues par la Loi et les Statuts.
Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et le résultat de la précédente assemblée générale. La
seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital présent ou représenté. Dans les deux
assemblées, les résolutions pour être valables, doivent réunir les deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées.
23.13 Toutefois, la nationalité de la Société ne pourra être modifiée et les engagements des actionnaires ne pourront
être augmentés que par l'accord unanime de tous les actionnaires et en conformité avec toute autre exigence légale.
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Chapitre VI - Exercice social et comptes annuels
24. Art. 24. Exercice social. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
25. Art. 25. Comptes annuels et assemblée générale annuelle des actionnaires.
25.1 L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit dans la Ville de Luxembourg, à l'endroit indiqué dans les
convocations le troisième mercredi de juin, à 11h00, et pour la première fois en 2014. Dans le cas où ce jour serait un
jour férié, l'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
25.2 A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'Administration établit le bilan et le compte de résultat. Il
soumet ces documents accompagnés d'un rapport d'activité de la Société, au(x) commissaire(s) aux comptes qui rédige-
ront un rapport contenant leurs commentaires sur ces documents.
25.3 La délégation de la gestion journalière des affaires de la Société à un membre du Conseil d'Administration impose
au Conseil d'Administration l'obligation de rendre annuellement compte à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
les traitements, émoluments et avantages quelconques alloués (s'il y en a) au Délégué à la Gestion Journalière.
26. Art. 26. Attribution des bénéfices et acompte sur dividende.
26.1 Le solde créditeur du compte de profits et pertes, après déduction des frais, coûts, amortissements, charges et
provisions représente le bénéfice net de la Société.
26.2 Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net sont affectés à la réserve légale. Ces prélèvements cessent
d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
26.3 Le solde du bénéfice net peut être distribué à l'actionnaire unique ou aux actionnaires au prorata de leur parti-
cipation dans la Société conformément aux dispositions de l'Article 23.11.
26.4 L'Administrateur Unique ou le Conseil d'Administration peut décider de payer des acomptes sur dividendes avant
la fin de l'exercice social, conformément aux dispositions de la Loi.
Chapitre VII - Liquidation et dissolution
27. Art. 27. Liquidation.
27.1 La liquidation de la Société sera décidée par une assemblée générale des actionnaires en conformité avec les
dispositions légales applicables et les Statuts.
27.2 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, actionnaires
ou non, nommés par le ou les actionnaires qui déterminent leurs pouvoirs et rémunération.
27.3 Au moment de la dissolution de la Société, toute distribution aux actionnaires se fait en application de l'Article
26.3.
28. Art. 28. Dissolution. La Société ne sera pas dissoute par suite au décès, à la suspension des droits civils, à l'insol-
vabilité ou à une déclaration de faillite de l'actionnaire unique ou d'un quelconque de ses actionnaires.
Chapitre VIII - Loi applicable
29. Art. 29. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique des Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Souscription - Libérationi>
Le capital social a été souscrit comme suit:
Souscripteur
Actions
NEXT LIMITED PARTNERSHIP INCORPORATED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000
Toutes ces actions ont été entièrement libérées par un apport en numéraire, de sorte que le montant du capital social
souscrit et libéré de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société.
La preuve de cet apport a été donnée au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, se montent à environ mille sept cents euros (EUR 1.700,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions prévues par l'Article 26 de la Loi pour la constitution d'une
société anonyme et déclare explicitement que ces conditions sont remplies.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2014.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
La Partie comparante, actionnaire unique, représentée par son Mandataire, prend les résolutions suivantes:
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<i>Première résolution:i>
Chacune des personnes suivantes est nommée administrateur de la Société jusqu'à la tenue de l'assemblée générale
annuelle approuvant les comptes annuels de l'année 2014:
1. Monsieur Jérémie BONNIN, gérant de sociétés, né le 30 juin 1974 à Paris 14
ème
(France), ayant son adresse
professionnelle au 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
2. Emilie SCHMITZ, administrateur de sociétés, née le 8 février 1982 à Metz (France) ayant son adresse professionnelle
au 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
3. Laurent GODINEAU, administrateur de sociétés, né le 17 juin 1973 à Cholet (France), ayant son adresse personnelle
au 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième résolution:i>
La personne suivante est nommée commissaire aux comptes de la Société jusqu'à l'assemblée générale annuelle des
actionnaires approuvant les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2014.
1. DELOITTE S.A., une société existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 560,
rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67895.
<i>Troisième résolution:i>
Le siège social est établi au 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que la Partie comparante l'a
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Le document a été lu à la Partie comparante, représentée par le Mandataire, connu du notaire par son nom, prénom,
état et demeure, et la Partie comparante, représentée par le Mandataire a signé ensemble avec nous, le notaire, le présent
acte original.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 10 janvier 2014. Relation: EAC/2014/652. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITON CONFORME.
Référence de publication: 2014007361/667.
(140008462) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Data Genpar Master Vehicle S.C.S., Société en Commandite simple,
(anc. Data Genpar Master Vehicle S.C.A.).
Siège social: L-2132 Luxembourg, 2-4, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 176.585.
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth day of December,
before Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Data Genpar Master Vehicle S.C.A., a Luxem-
bourg société en commandite par actions having its registered office at 2-4 avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
176.585 (the Company).
The Company was incorporated on 11 April 2013 pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C, number
1262 dated 29 May 2013. The articles of association of the Company (the Articles) have been amended on 24 October
2013 pursuant to a deed of the undersigned notary, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C,
number 3074 dated 4 December 2013.
The Meeting is chaired by Sara Lecomte, private employee, professionally residing in Luxembourg (the Chairman). The
Chairman appoints as secretary of the Meeting (the Secretary) and the Meeting appoints as scrutineer of the Meeting (the
Scrutineer) Me Christophe Balthazard, lawyer, professionally residing in Luxembourg.
The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the Bureau.
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The shareholders of the Company, represented at the Meeting and the number of shares they hold are indicated on
an attendance list which will remain attached to the present deed after having been signed by the representative of the
shareholders and the undersigned notary. The powers of attorney of the shareholders after having been signed ne varietur
by the attorney-in-fact acting on behalf of the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the
present deed.
The Chairman, has requested the undersigned notary to record the following:
I. That all the 3,862,500 (three million eight hundred sixty-two thousand five hundred) limited shares of sub-class A3,
and the 100 (one hundred) unlimited shares of class B, each having a nominal value of EUR 0.01 (one cent), representing
the entirety of the share capital of the Company are duly represented at the Meeting;
II. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Waiver of the convening notices;
2. Transformation of the corporate form of the Company from its current form as a corporate partnership limited by
shares (société en commandite par actions) into a limited partnership (société en commandite simple) under the name
of "Data Genpar Master Vehicle S.C.S." without interruption of its legal status and subsequent conversion of the limited
shares and unlimited shares of the Company's shareholders;
3. Amendment and restatement of the articles of association of the Company in their entirety to adopt the articles of
association of a limited partnership;
4. Acknowledgment of the appointment of Data Genpar S.à r.l. as general partner of the Company;
5. Acknowledgment and confirmation of the mandate of Ernst & Young S.A. as independent auditor (réviseur d'en-
treprises agréé) of the Company; and
6. Miscellaneous.
After having acknowledged that Data Genpar S.à r.l., being the general partner and unlimited shareholder of the
Company, represented by Christophe Balthazard, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power of
attorney given under private seal, consents to the passing of all the below resolutions, the Meeting is consequently regularly
constituted and may deliberate upon the items on the agenda.
The Meeting has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented at the present Meeting, the Meeting waives the
convening notices, the shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which was communicated to them in advance of the Meeting.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to change the corporate form of the Company from its current form as a corporate partnership
limited by shares (société en commandite par actions) into a limited partnership (société en commandite simple) under
the name of "Data Genpar Master Vehicle S.C.S." without discontinuation of its legal personality.
The Meeting further resolves that, effective at the time of the amendment to the Articles under the third resolution,
the 3,862,500 (three million eight hundred sixty-two thousand five hundred) limited shares of sub-class A3 and the 100
(one hundred) unlimited shares of class B of the Company, each having a par value of EUR 0.01 (one cent), with the rights
and obligations set out in the articles of association of the Company, shall be converted into respectively 3,862,500 (three
million eight hundred sixty-two thousand five hundred) limited shares of sub-class A3 and 100 (one hundred) unlimited
shares of class B of the Company, each having a par value of EUR 0.01 (one cent), with the rights and obligations set out
in the articles of association as to be amended in the third resolution below.
The Meeting acknowledges that the shareholdings in the Company remain unchanged as a result of such conversion.
The Meeting acknowledges, and to the extent required confirms, that the Company will carry on, as from its trans-
formation, the annual accounts of the Company as a corporate partnership limited by shares and that no closure of the
financial year will take place as a result of the transformation of the Company into a limited partnership.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to amend and restate the Articles in their entirety so that they shall henceforth read as follows:
" Clause 1. Form and name. There exists a limited partnership (société en commandite simple) under the name of
"Data Genpar Master Vehicle S.C.S." (the Company).
Clause 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg. The registered office may be transferred within such municipality or to any other place in the Grand Duchy
of Luxembourg by a resolution of (i) the partners or (ii) the general partner of the Company (the General Partner).
The General Partner shall cause clause 2 of this Agreement to be amended so as to reflect each relevant transfer of
the registered office pursuant to the use of the authorisation granted to the General Partner under this clause 2.
Clause 3. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
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Clause 4. Purpose. The purpose of the Company is (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means,
whether directly or indirectly, of participations, rights and interests in, and obligations of, Holdco DC and Holdco Services
and (ii) the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in
any other manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind and recei-
vables, claims or loans or other credit facilities and agreements or contracts relating thereto. The Company may borrow
in any form. It may enter into any type of loan agreement and it may issue notes, debentures, certificates, partnership
interests, warrants and any kind of debt or equity securities including under one or more issuance programmes. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of securities to its subsidiaries, or
affiliated companies.
The descriptions above are to be construed broadly and their enumeration is not limiting. The Company's purpose
shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not inconsistent with the
foregoing matters.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its purpose.
The Company may carry out any commercial, industrial, and financial operations, which are directly or indirectly
connected with its purpose or which may favour its development.
Clause 5. Capital.
5.1 Outstanding capital
The capital of the Company is set at EUR 38,626 (thirty-eight thousand six hundred twenty-six Euros) represented by
3,862,500 (three million eight hundred sixty-two thousand five hundred) limited partnership interests of class A (the Class
A Partnership Interests), with such Class A Partnership Interests being further sub-divided into three sub-classes consisting
of 0 (zero) limited partnership interests of sub-class A1 (the Class A1 Partnership Interests), 0 (zero) limited partnership
interests of sub-class A2 (the Class A2 Partnership Interests) and 3,862,500 (three million eight hundred sixty-two thou-
sand five hundred) limited partnership interests of sub-class A3 (the Class A3 Partnership Interests) and 100 (one hundred)
unlimited partnership interests of class B (the Class B Partnership Interests), having a nominal value of EUR 0.01 (one
Cent) each. The Class A Partnership Interests are collectively referred to as the limited partnership interests and the
Class B Partnership Interests are referred to as the unlimited partnership interests, and the terms limited partner and
unlimited partner shall be construed accordingly. The Class A Partnership Interests and the Class B Partnership Interests
are collectively referred to as the partnership interests and the term partner shall be construed accordingly.
The Limited Partners may only hold one of the sub-classes of Class A Partnership Interests as follows:
1. any Limited Partner which has a Commitment below and equal to EUR 100,000,000 (one hundred million Euros)
may only hold Class A3 Partnership Interests;
2. any Limited Partner which has a Commitment above EUR 100,000,000 (one hundred million Euros) and up to EUR
150,000,000 (one hundred fifty million Euros) may only hold Class A2 Partnership Interests; and
3. any Limited Partner which has a Commitment equal to or above EUR 150,000,000 (one hundred fifty million Euros)
may only hold Class A1 Partnership Interests.
Notwithstanding the provisions of this clause 5, any issuance of new Instruments by the Company will have to comply
with the relevant provisions of the Partners Agreement.
The partnership interests, including any partnership interests premium, must be fully paid at the time of their issuance.
5.2 capital increase and capital reduction
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the partners in the manner
required for amendment of this constitutional agreement (contrat social) (the Limited Partnership Agreement), as pro-
vided for in clause 10.4.
5.3 Distributions and repayment of capital to the Class A Partnership Interests and the Class B Partnership Interests
(a) Distributions
The Class A Partnership Interests, which includes each sub-class of Class A Partnership Interests, and the Class B
Partnership Interests shall be entitled to distributions, whether by way of dividend distribution, partnership interests
redemption or otherwise, as set out in clauses 16.2 and 17.3.
Any distribution, whether by way of dividend distribution, partnership interests redemption or otherwise, may only
be made out of the profits and reserves available for distribution, including partnership interests premium and capital
surplus.
The Company may recover distributions, including interim distributions, not corresponding to the profits and reserves
available for distribution, including partnership interests premium and capital surplus, against the partners who have
received them. The action for recovery shall prescribe five years after the date of distribution.
(b) Repayment of capital
Any repayment of capital pursuant to a capital reduction shall be considered as a distribution for the purpose of clauses
16.2 and 17.3 and any such repayment may only be made in accordance with clause 16.2 or clause 17.3, as the case may
be.
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5.4 Contributions to a "capital surplus" account
The General Partner is authorised to approve capital contributions without the issuance of new partnership interests
by way of a payment in cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by the General Partner,
within the limit prescribed by Luxembourg law. A capital contribution without the issuance of new partnership interests
shall be booked in a "capital surplus" account in accordance with Luxembourg law. In addition, the partners are also
authorised to approve capital contributions without the issuance of new partnership interests by way of a payment in
cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by resolutions passed by the partners, within
the limit prescribed by Luxembourg law and which shall be booked in the "capital surplus" account referred to in the
above paragraph.
5.5 Authorisation for the General Partner to increase the capital
(a) Size of the authorisation
The authorised capital of the Company is set at EUR 5,000,000 (five million Euros) represented by a maximum of
500,000,000 (five hundred million) Class A Partnership Interests, which may be represented by any sub-class of Class A
Partnership Interests, each with a nominal value of EUR 0.01 (one cent).
(b) Terms of the authorisation
The General Partner is authorised at any time to increase the current capital up to the amount of the authorised
capital, in whole or in part from time to time, (i) by way of issuance of Class A Partnership Interests of any sub-class in
accordance with this Limited Partnership Agreement in consideration for a payment in cash, (ii) by way of issuance of
Class A Partnership Interests of any sub-class in accordance with this Limited Partnership Agreement in consideration
for a payment in kind and (iii) by way of capitalisation of distributable profits and reserves, including partnership interests
premium and capital surplus, with or without an issuance of new Class A Partnership Interests.
The General Partner is authorised to determine the terms and conditions attaching to any subscription and issuance
of Class A Partnership Interests of any sub-class pursuant to the authority granted under this clause 5.5, including by
setting the time and place of the issue or the successive issues of Class A Partnership Interests, the issue price, with or
without a premium, and the terms and conditions of payment for the partnership interests under any documents and
agreements including, without limitation, convertible loans, option agreements or stock option plans.
The General Partner is authorised to (a) issue any convertible debt instruments or any other instruments entitling
their holders to subscribe for or be allocated with Class A Partnership Interests of any sub-class, such as, without limi-
tation, warrants (the Authorisation Instruments), and (b) issue Class A Partnership Interests of any sub-class subject to
and effective as of the exercise of the rights attached to the Authorisation Instruments, until, with respect to both items
(a) and (b), the amount of increased capital that would be reached as a result of the exercise of the rights attached to the
Authorisation Instruments is equal to the authorised capital, and (ii) issue Class A Partnership Interests of any sub-class
pursuant to the exercise of the rights attached to the Authorisation Instruments until the amount of increased capital
resulting from such issuance of partnership interests is equal to the authorised capital, at any time. The Class A Partnership
Interests of any sub-class to be issued following the exercise of the rights attached to the Authorisation Instruments may
be carried out by a payment in cash, a payment in kind or a capitalisation of distributable profits and reserves, including
partnership interests premium and capital surplus.
The General Partner is authorised to determine the terms and conditions of the Authorisation Instruments, including
the price, the interest rate, the exercise rate, conversion rate or the exchange rate, and the repayment conditions, and
to issue such Authorisation Instruments.
(c) Recording of capital increases in the Limited Partnership Agreement
The General Partner shall cause clause 5 of this Limited Partnership Agreement to be amended so as to reflect each
increase in capital pursuant to the use of the authorisation granted to the General Partner under this clause 5.
Clause 6. Partnership interests.
6.1 Register and partnership interests certificates
A register including (i) a copy this Limited Partnership Agreement, as it may be amended from time to time, (ii) a list
of the partners and (iii) transfers of partnership interests and the dates of such transfers and the dates of the related
notifications to, or acceptances by, the Company shall be held by the Company in accordance with the Companies Act.
The ownership of the partnership interests will be established by the entry in this register.
Certificates of these entries may be issued to the partners and such certificates, if any, will be signed by the General
Partner.
6.2 Ownership and co-ownership of partnership interests
The Company will recognise only one holder per partnership interest. In the event that a partnership interest is held
by more than one person, the Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that partnership
interest until one person has been appointed as sole owner in relation to the Company.
6.3 Redeemable partnership interests
The Class B Partnership Interests shall be redeemable partnership interests for the purpose of their redemption
pursuant to clause 11.2.
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Clause 7. Transfer of partnership interests.
7.1 Transferability
The Class A Partnership Interests may be freely transferred, subject to any transfer restrictions that may be set out
in the Partners Agreement.
The Class B Partnership Interests may only be transferred to a person that is appointed as General Partner pursuant
to the passing of partners' resolutions which shall be effective at the time of such transfer. This transfer restriction shall
not be applicable in the case of a removal of the General Partner under clause 11.
7.2 Transfers
A transfer of partnership interests may be carried out (i) pursuant to any agreement entered into by a transferor and
a transferee or any other instrument evidencing the consent of a transferor and a transferee and (ii) in any other manner
provided for by applicable law. A transfer of partnership interests must be made in accordance with the provisions applying
to the transfer of claims provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
7.3 Partners Agreement
Any partner of the Company must be a party to Partners Agreement, and as a result, any transferee of partnership
interests must adhere to the Partners Agreement prior to the transfer of any partnership interests.
Any transfer restrictions on partnership interests by a partner of the Company under the Partners Agreement must
be recorded in the register next to such partner's name. Any transactions made on the partnership interests which were
not performed in accordance with the provisions on transfer restrictions set out in the Partners Agreement shall not be
effective vis-à-vis the Company and the Company shall not record in the register any such transaction. The relevant
limited partner shall cause any third party who intends to acquire partnership interests to take the appropriate steps and
make the appropriate enquiries in order to assess whether any contemplated transfer of partnership interests is subject
to transfer restrictions under the Partners Agreement.
The Company and its affairs as well as the respective rights and obligations of the partners and the Company towards
each other shall be regulated as provided in this Limited Partnership Agreement and the Partners Agreement.
Clause 8. Liability of the partners. The holders of limited partnership interests are only liable up to the amount of their
capital contribution made or to be made, as the case may be, to the Company.
The liability of the holders of unlimited partnership interests for the liabilities of the Company shall be joint and
unlimited.
Clause 9. Powers of the partners. The partners shall have those powers allocated to them by the Companies Act, by
this Limited Partnership Agreement and the Partners Agreement.
Each partnership interest entitles its holder to one vote.
The partners may pass resolutions in accordance with this Limited Partnership Agreement (i) at a general meeting of
the partners of the Company (the General Meeting) or (ii) in writing (the Written Resolutions).
Clause 10. Partners' resolutions.
10.1 Approval of the annual accounts
The partners must vote on the annual accounts at the latest on the third Thursday in June of each year. If such a day
is not a Business Day, the partners must vote on the annual accounts at the latest on the following Business Day.
10.2 General Meetings
(a) Right to convene a General Meeting
A General Meeting may only be convened by the General Partner.
(b) Procedure to convene a General Meeting
Convening notices for every General Meeting shall contain the agenda, the date and place of the General Meeting.
Convening notices must be sent to the partners at least 5 (five) Business Days before the General Meeting in accordance
with any notice requirements that may be set out in the Partners Agreement.
If all the partners of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as being
duly convened and informed of the agenda of the General Meeting set by the General Partner, the General Meeting may
be held without prior notice. In addition, if all the partners of the Company are present or represented at a General
Meeting and agree unanimously to set the agenda of the General Meeting, the General Meeting may be held without
having been convened by the General Partner.
(c) Participation by proxy
A partner may act at any General Meeting by appointing another person, who need not be a partner, as its proxy in
writing. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such written
proxies at a General Meeting.
(d) Participation in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of communications
Any partner may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of commu-
nication whereby (i) the partners attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can
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hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing basis and (iv) the partners
can properly deliberate. Participation in a General Meeting by such means shall constitute presence in person at such
meeting.
(e) Minutes and certified copies
The minutes of the General Meeting will be signed by the partners present or represented at the General Meeting.
However, where decisions of the General Meeting or Written Resolutions have to be certified, copies or extracts for
use in court or elsewhere must be signed by the General Partner.
10.3 Written Resolutions
(a) Proposing Written Resolutions
The General Partner may propose to the partners to pass Written Resolutions.
A Written Resolution is proposed by giving notice of the proposed Written Resolution to the partners. Notice of a
proposed Written Resolution must be given in writing by the General Partner to each partner in accordance with any
notice requirements that may be set out in the Partners Agreement.
Notice of a proposed Written Resolution must indicate:
(a) the proposed resolution; and
(b) the time by which it is proposed that the partners adopt it.
Any decision which the General Partner giving notice of a proposed Written Resolution takes regarding the process
of adopting that resolution must be taken reasonably in good faith.
(b) Adoption of Written Resolutions
A proposed Written Resolution is adopted when (i) all the partners have casted their votes in respect of such Written
Resolution and have notified in writing the Company of their votes in accordance with any notice requirements that may
be set out in the Partners Agreement and (ii) the relevant majority requirement in respect of the subject matter of the
Written Resolution is met. If a partner does not cast its votes on a resolution and notify in writing the Company accordingly
before or at the time by which the notice proposed that the resolution shall be adopted, that partner shall be deemed
to have abstained from voting in respect of such Written Resolution.
Once a Written Resolution has been adopted, it must be treated as if it had been a decision taken at a General Meeting
in accordance with this Limited Partnership Agreement.
If all the partners agree unanimously to pass a Written Resolution without the prior proposal from the General Partner,
this Written Resolution may be passed in accordance with the relevant majority requirement without the prior proposal
from the General Partner. The partners must thereupon send a signed copy of the Written Resolution to the Company.
10.4 Majority requirements
The partners may make decisions on the following matters (including any matters that relate directly or indirectly to
such matters) pursuant to a majority of the votes cast and the affirmative vote of the General Partner in its capacity as
unlimited partner:
- the approval of the annual accounts and the allocation of results as well as the approval of the consolidated accounts
(if applicable);
- the appointment and removal of independent auditors (réviseur d'entreprises agréé), if applicable;
- dividend distributions (as further set out in clause 16.2);
- partnership interests redemptions; and
- contribution to capital surplus (as further set out in clause 5.4).
The partners may make decisions on the following matters (including any matters that relate directly or indirectly to
such matters) pursuant to an affirmative vote of three quarters of the partnership interests and the affirmative vote of
the General Partner in its capacity as unlimited partner:
- any amendment to this Limited Partnership Agreement;
- the change of the legal form of the Company;
- the change of the nationality of the Company; and
- the opening of the voluntary liquidation of the Company and other any matters regarding the voluntary liquidation
of the Company including the appointment of a liquidator.
The partners may decide to remove the General Partner or replace the General Partner as follows:
- in respect of the removal or replacement of the General Partner without Cause, pursuant to a resolution passed
pursuant to an affirmative vote of three quarters of the partnership interests; and
- in respect of the removal or replacement of the General Partner for Cause, pursuant to a resolution passed pursuant
to an affirmative vote of two thirds of the partnership interests.
In calculating the majority with respect to any resolution of the partners, votes relating to partnership interests in
which the partner abstains from voting, casts a blank (blanc) or spoilt (nul) vote or does not participate are not taken
into account.
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The partners may pass resolutions in respect of any matters other than those set out above that are allocated to them
by the Companies Act in accordance with the majority requirement provided for under the Companies Act.
Clause 11. Management.
11.1 Powers of the General Partner
The Company shall be managed by the General Partner. The name of the General Partner must be included in this
Limited Partnership Agreement.
The General Partner is Data Genpar S.à. r.l. The General Partner is appointed for an unlimited duration.
The General Partner must hold all the unlimited partnership interests.
The General Partner is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed any actions necessary
or useful in connection with the purpose of the Company. The General Partner shall further have the powers expressly
allocated to it by the Companies Act or by this Limited Partnership Agreement. All powers not expressly reserved by
the Companies Act or by this Limited Partnership Agreement to the partners fall within the authority of the General
Partner.
11.2 Removal without Cause
In the event of a removal without Cause of the General Partner, each of the General Partner and the Limited Partners
representing more than 2/3 of the Commitments shall select one Expert, and such Experts shall jointly select a third
Expert, which jointly selected Expert shall determine the Fair Value of the removed General Partner's Instruments as of
the effective date of removal. When determining the Fair Value of the General Partner's Instruments as of the effective
date of removal, the Expert shall take into account all distributions to which the General Partner was and would be
entitled under the Partners Agreement if all Investments were sold on the effective date of removal of the General Partner
for their Fair Value and the proceeds were distributed on such date pursuant to the Partners Agreement. The fees and
expenses of all Experts retained shall be borne by the Company.
Promptly upon the disclosure by the Expert of the Fair Value of the removed General Partner's Instruments, the
General Partner shall elect, by written notice to the Company, to either (i) require the Company to redeem for cash all
its Instruments (including its Class B Partnership Interests) for its Fair Value as determined by the Expert, and the re-
demption price will not be considered as a distribution made under clause 16.2 or (ii) convert all its Instruments to that
of a Limited Partner. The written notice shall set forth the time at which the redemption or conversion, as the case may
be, shall be effective, with that date being no sooner than 20 (twenty) Business Days and no later than 30 (thirty) Business
Days after the written notice is sent to the Company (the Transfer Date).
A redemption of Class B Partnership Interests only take place at the Transfer Date if the Company has sufficient
distributable reserves (including partnership interests premium and capital surplus) and profits that are available to that
effect. If the Company determines that it will not have sufficient distributable reserves (including partnership interests
premium and capital surplus) and profits available on the Transfer Date, it shall inform promptly the removed General
Partner. In such case, the removed General Partner shall be deemed to have opted in favour of the conversion of all its
Instruments to that of a Limited Partner on the Transfer Date under this clause 11.2.
In the case of the exercise of its redemption rights of the Instruments (including its Class B Partnership Interests) by
the General Partner, ownership of the Class B Partnership Interests shall, by the operation of the terms of this Limited
Partnership Agreement, be automatically transferred to the Company and the redemption price equal to the Fair Value
shall be payable by the Company to the General Partner on the Transfer Date.
In the case of the exercise of its conversion rights of the Instruments by the General Partner, the Instruments shall be
converted at their Fair Value into Instruments of the Company by way of their contribution in kind against the issuance
of Limited Partners' Instruments on the Transfer Date:
(A) for the Conversion Ratio; and
(B) in compliance with the same ratio as the ratio between the Instruments held by the Limited Partners.
11.3 Removal for Cause
In the event of a removal for Cause of the General Partner, all the Instruments of the General Partner shall be converted
to that of a Limited Partner at their subscription price.
11.4 Remuneration of the General Partner
The General Partner shall receive no remuneration for the services it provides in connection with the management
of the Company.
Clause 12. Delegation of powers. The General Partner is authorised to appoint a person for the purposes of performing
specific functions at every level within the Company. The General Partner may also appoint committees or sub-commit-
tees in order to deal with specific tasks.
Clause 13. Binding signatures.
13.1 Signatory powers of the General Partner
The Company shall be bound towards third parties in all matters by the corporate signature of the General Partner.
13.2 Grant of specific powers of attorney
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The Company shall further be bound by the signature of any person to whom specific signatory power is granted by
the Company, but only within the limits of such power.
Clause 14. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and shall end on 31 December
of each year.
Clause 15. Annual accounts.
15.1 Responsibility of the General Partner
The General Partner shall draw up the annual accounts of the Company that shall be submitted to the approval of the
partners.
15.2 Availability of documents at the registered office
At the latest 15 (fifteen) days prior to date of the vote by the partners on the annual accounts, the annual accounts,
the report(s) of the General Partner, if applicable or the independent auditor, if applicable, and such other documents as
may be required by law shall be deposited at the registered office of the Company, where they will be available for
inspection by the partners during regular business hours and the partners may obtain copies of any such documents.
Clause 16. Allocation of results.
16.1 Allocation of results by the annual General Meeting
The partners shall decide on the allocation of the annual results and the declaration and payments of dividends, as the
case may be, in accordance with clause 16.2.
16.2 Rules regarding distributions
Subject to mandatory rules regarding repayment of principal amounts invested under the relevant Instruments, any
distributions of the aggregate of the net proceeds of the Company shall be distributed under the Instruments held by the
partners in accordance with the following provisions:
(a) the Limited Partners shall be entitled to receive 100% (one hundred per cent) of the net proceeds (other than
those deriving from the Holdco Class C Shares); and
(b) the holder(s) of the Class B Partnership Interests shall be entitled to receive 100% (one hundred per cent) of the
net proceeds deriving from the Holdco Class C Shares under any form (e.g., dividends, liquidation profits, capital gains
or merger).
In respect of all distributions to be made under item (a) above, regarding any distributions to be made to the Limited
Partner in their capacity as holders of a sub-class of Class A Partnership Interests:
(i) the proceeds derived by the Company from the Holdco Class A1 Shares under any form (e.g., dividends, liquidation
profits, capital gains or merger) shall be attributable to the holders of Class A1 Partnership Interests;
(ii) the proceeds derived by the Company from the Holdco Class A2 Shares under any form (e.g., dividends, liquidation
profits, capital gains or merger) shall be attributable to the holders of Class A2 Partnership Interests; and
(iii) the proceeds derived by the Company from the Holdco Class A3 Shares under any form (e.g., dividends, liquidation
profits, capital gains or merger) shall be attributable to the holders of Class A3 Partnership Interests;
with the distributions within each sub-class of Class A Partnership Interests to be made pro-rata to the number of
sub-class of Class A Partnership Interests held by the relevant Limited Partners within that sub-class of Class A Partnership
Interests.
For the purpose of determining the rights to distributions of the holders of Class B Partnership Interests, the com-
putation of the net proceeds shall exclude any distribution referred to in clause 11.2.
16.3 Interim dividends
The General Partner may decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available for
distribution, including partnership interests premium and capital surplus, under the conditions and within the limits laid
down in the Companies Act and in accordance with the rules regarding distributions set out in clause 16.2.
The partners may also decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available for distri-
bution, including partnership interests premium and capital surplus, under the conditions and within the limits laid down
in the Companies Act and in accordance with the rules regarding distributions set out in clause 16.2.
16.4 Payment of dividends
Dividends may be paid in euro or any other currency chosen by the General Partner and they may be paid at such
places and times as may be determined by the General Partner within the limits of any decision made by the partners (if
any).
Clause 17. Dissolution and liquidation
17.1 General Partner
The Company shall not be dissolved in case the General Partner is removed or in case of its death, dissolution,
resignation, legal incapacity or inability to act, or bankruptcy or any other proceedings or regimes affecting the rights of
creditors generally.
17.2 Principles regarding the dissolution and the liquidation
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The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the partners adopted pursuant to the majority requi-
rement set out in clause 10.4. In the event of a dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one
or more liquidators (who may be physical persons or legal entities) appointed by the partners deciding such liquidation.
The partners shall also determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
17.3 Distribution of liquidation surplus
Under the liquidation of the Company, the surplus assets of the Company available for distribution among partners
shall be distributed to the partners by way of advance payments or after payment (or provisions, as the case may be) of
the Company's liabilities in accordance with the rules regarding distributions set out in clause 16.2.
Clause 18. Applicable law. All matters not expressly governed by this Limited Partnership Agreement shall be deter-
mined in accordance with Luxembourg law.
Clause 19. Definitions. In this Limited Partnership Agreement, next to any other terms defined in this Limited Part-
nership Agreement, the following words and expressions shall have the meanings set out below:
Business Day means a day (other than a Saturday or a Sunday) on which banks are generally open in Luxembourg,
Seoul and Paris for normal business;
Cause means a material breach of the Partners Agreement or the Limited Partnership Agreement by the General
Partner, which material breach continues for a period of thirty (30) days (or if the material breach can be cured but is
not capable of being cured within such thirty (30) day period, such longer period of time as is necessary to cure such
material breach provided that such cure is diligently pursued during and after such thirty (30) day period, but in no event
shall such cure period exceed one hundred twenty (120) days) following the receipt by the General Partner of notice of
such material breach from the representing more than 2/3 of the Commitments (which notice shall be sent upon the
determination by those Limited Partners that such material breach exists);
Commitment means, in respect of the Company and in respect of each Limited Partner, the total amount as agreed
to be committed to the Company as capital in the form of Class A Partnership Interests, as it may be recorded from time
to time in the Partners Agreement; Companies Act means the act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended;
Conversion Ratio means that ratio allowing the General Partner that exercises its conversion rights under clause 11.2
to receive that number or portion of Instruments entitling it to receive, in respect of the Company, a percentage of all
future distributions equal to the quotient of (x) the Fair Value of its Instruments as of the date of removal of the General
Partner divided by (y) the amounts which would be available for distribution to all partners of the Company as of such
date as determined by the Expert using the same assumptions as were used by the Expert in determining the Fair Value
of the General Partner's Instruments; Expert means an independent, internationally recognized investment banking firm
or other appropriate, independent valuation expert, which Expert shall be selected in accordance with the procedures
described in the Partners Agreement;
Fair Value means the fair value, based on an exchange between knowledgeable, willing parties in an arm's length
transaction, of any Instrument, as reasonably determined by an Expert. In determining the Fair Value of any Instrument,
the Expert shall apply the following: (i) the value to be arrived at should represent the discounted present value of all
anticipated cash flows expected to be derived from such asset (net of actual and contingent associated liabilities and
estimated costs of sale), without regard to temporary market fluctuations or aberrations and assuming a plan of orderly
disposition of such asset which does not involve unreasonable delays in cash realization, there being a presumption that
cash flow will be realized over a time period of no more than the earlier of (a) four (4) years or (b) the end of the term
of the Partners Agreement (with the discount rate determined by taking into consideration the riskiness of the assets
being valued and the prevailing cost of funds for such assets, among other relevant factors), unless required by reasonably
compelling evidence to the contrary, (ii) all valuations shall be made taking into account all factors which might reasonably
affect the sales price of the asset in question, including, without limitation, if and as appropriate, the existence of a control
block, the anticipated impact on current market prices of immediate sale, the lack of a market for such asset, and the
impact on present value of factors such as the length of time before any such sales may become possible and the cost
and complexity of any such sales. For all purposes of the Partners Agreement, all valuations made by the Expert shall be
final and conclusive, absent manifest error. In determining the Fair Value, the Expert may obtain and rely on information
provided by any source or sources reasonably believed to be accurate;
Holdco Class A1 Shares means the shares of sub-class A1 in the share capital of Holdco DC and Holdco Services, as
may be held from time to time by the Company;
Holdco Class A2 Shares means the shares of sub-class A2 in the share capital of Holdco DC and Holdco Services, as
may be held from time to time by the Company;
Holdco Class A3 Shares means the shares of sub-class A3 in the share capital of Holdco DC and Holdco Services, as
may be held from time to time by the Company;
Holdco Class C Shares means the shares of class C in the share capital of Holdco DC and Holdco Services, as may be
held from time to time by the Company;
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Holdco DC means Data Center S.C.A., a société en commandite par actions incorporated in Luxembourg, registered
with the registry of commerce and companies of Luxembourg under number B 170.139, whose registered office is located
at 2-4 avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
Holdco Services means Data Services S.C.A., a société en commandite par actions incorporated in Luxembourg,
registered with the registry of commerce and companies of Luxembourg under number B 170.140, whose registered
office is located at 2-4 avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
Instruments means (a) the Class A Partnership Interests and the Class B Partnership Interests as well as any other
partnership interests in the capital of the Company as well as any other equity instrument of the Company, (b) any interest
bearing loans and other loans made to the Company or debt instruments issued by the Company and (c) convertible debt
instruments, debt instruments carrying subscription rights or any other instrument or agreement, such as warrants and
options, entitling its holder to subscribe for or be allocated with any of the instruments referred to under items (a) or
(b) above;
Investments shall have the meaning ascribed to it in the Partners Agreement;
Limited Partner means any holder of Class A Partnership Interests and Limited Partners shall be construed accordingly;
and
Partners Agreement means any partnership' agreement setting out, amongst other things, the rights and obligations
of the partners of the Company vis-à-vis the Company, that may be entered from time to time by the partners of the
Company and the Company, as it may be amended from time to time and which may have been entered into as a
shareholders' agreement before the conversion of the Company from a corporate partnership limited by shares (société
en commandite par actions) to a limited partnership (société en commandite simple)."
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting acknowledges that, pursuant to clause 11.1 of the Partnership Agreement, the General Partner (as defined
in the Partnership Agreement) of the Company is Data Genpar S.à r.l, which is appointed for an unlimited duration.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting acknowledges that the number of independent auditors (réviseurs d'entreprises agréés) of the Company
remain set at 1 (one). The Meeting acknowledges, and to the extent required confirms, the appointment of Ernst & Young
S.A., whose address is at 7, rue Gabriel Lippmann, Parc d'Activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach, as independent auditor
(réviseur d'entreprises agrée) of the Company for a term which will expire after the annual general meeting of the
shareholders of the Company that will approve the annual accounts of the accounting year ending on 31 December 2013.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations and expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable, is approximately one thousand two hundred euros (EUR 1,200.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing parties,
the present deed is worded in English followed by a French version; at the request of the same appearing parties, it is
stated that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing parties, the said appearing parties signed together with us, the notary,
the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le trentième jour du mois de décembre,
par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire, résidant à Luxembourg, au Grand Duché de Luxembourg.
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de Data Genpar Master Vehicle S.C.A., une
société en commandite par actions de droit luxembourgeois ayant son siège social au 2-4, avenue Marie-Thérèse, L-2132
Luxembourg, au Grand Duché de Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 176.585 (la Société).
La Société a été constituée le 11 avril 2013 en vertu d'un acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à
Luxembourg, au Grand Duché de Luxembourg, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C, numéro 1262
daté du 29 mai 2013. Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés en vertu d'un acte du notaire instrumentaire,
publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C, numéro 1262 du 4 décembre 2013.
L'Assemblée est présidée par Sara Lecomte, employée privée, résidant professionnellement à Luxembourg (le Prési-
dent). Le Président désigne en tant que secrétaire de l'Assemblée (le Secrétaire) et l'Assemblée désigne en tant que
scrutateur de l'Assemblée (le Scrutateur) Christophe Balthazard, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur composent ensemble le Bureau.
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Les actionnaires de la Société, représentés à la présente Assemblée ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent
sont indiqués sur une liste de présence qui restera annexée au présent acte après avoir été signée par les représentants
des actionnaires et le notaire instrumentaire.
Les procurations des actionnaires, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et
par le notaire instrumentaire, resteront annexées au présent acte.
Le Président a requis le notaire instrumentaire de prendre acte de ce qui suit:
I. Que l'intégralité des 3.862.500 (trois millions huit cent soixante-deux mille cinq cents) actions de commanditaire de
sous-classe A3, et les 100 (cent) actions de commandité de classe B, ayant une valeur nominale de EUR 0.01 (un cent
d'Euro) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, est valablement représentée à l'Assemblé;
II. que l'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Transformation de la forme sociale de la Société de sa forme actuelle de société en commandite par actions en
société en commandite simple sous le nom de "Data Genpar Master Vehicle S.C.S." sans discontinuité de sa personnalité
morale et conversion subséquente des actions de commandité et des actions de commanditaire des actionnaires de la
Société;
3. Modification et refonte des statuts de la Société (les Statuts) dans leur intégralité pour adopter les statuts d'une
société en commandite simple;
4. Reconnaissance de la nomination de Data Genpar S.à r.l. comme gérant commandité de la Société;
5. Reconnaissance et confirmation du mandat d'Ernst & Young S.A. comme réviseur d'entreprises agréé de la Société;
et
6. Divers.
Après avoir reconnu que Data Genpar S.à r.l., le gérant commandité et actionnaire commandité de la Société, repré-
senté par Christophe Balthazard, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration
accordée sous seing privé, consent à passer les résolutions ci-dessous, l'Assemblée est dès lors régulièrement constituée
et apte à délibérer des points de l'ordre du jour reproduit ci-dessus.
L'Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l'Assemblée renonce aux for-
malités de convocation, les actionnaires représentés à l'Assemblée se considérant comme dûment convoqués et déclarant
avoir une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la forme sociale de la Société de sa forme actuelle de société en commandite par
actions en société en commandite simple sous le nom de "Data Genpar Master Vehicle S.C.S." sans discontinuité de sa
personnalité morale.
L'Assemblée décide également que, avec effet au moment de la modification des Statuts en vertu de la troisième
résolution, les 3.862.500 (trois millions huit cent soixante-deux mille cinq cents) actions de commanditaire de sous-classe
A3, et les 100 (cent) actions de commandité de classe B, ayant une valeur nominale de EUR 0.01 (un cent d'Euro) chacune,
ayant les droits et obligations tels que stipulés dans les Statuts, doivent être converties en respectivement 3.862.500 (trois
millions huit cent soixante-deux mille cinq cents) parts d'intérêts de commanditaire de sous-classe A3, et 100 (cent) parts
d'intérêts de commandité de classe B, ayant une valeur nominale de EUR 0.01 (un cent d'Euro) chacune
L'Assemblée reconnaît que les participations dans la Société resteront inchangées en raison de cette transformation.
L'Assemblée reconnaît, et dans la mesure du nécessaire confirme, que la Société continuera, à compter de sa trans-
formation, la tenue des comptes de la Société en tant que société en commandite par actions et qu'aucune clôture de
l'année sociale n'aura lieu en raison de la transformation de la Société en société en commandite simple.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier et de procéder à la refonte des Statuts dans leur intégralité, de sorte qu'ils seront
désormais formulés comme suit:
« Clause 1
er
. Forme et dénomination. Il est établi une société en commandite simple sous la dénomination de "Data
Genpar Master Vehicle S.C.S." (la Société).
Clause 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg. Le siège
social peut être transféré dans cette commune ou tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision
(i) des associés ou (ii) du gérant commandité de la Société (le Gérant Commandité).
Le Gérant Commandité doit modifier la clause 2 afin de refléter chaque transfert du siège social en vertu de l'autori-
sation accordée au Gérant Commandité en vertu de cette clause 2.
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Clause 3. Durée de la société. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Clause 4. Objet social. La Société a pour objet social (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme
que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, et intérêts, ainsi que les obligations
de Holdco DC et Holdco Services et (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'alié-
nation par vente, échange ou de toute autre manière, de titres de capital, obligations, créances, billets et autres valeurs
ou instruments financiers de toutes espèces et de créances, de prêts ou toute autre ligne de crédit, ainsi que les contrats
y relatifs.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à tout type de contrat de prêt et elle
peut procéder à l'émission de titres de créance, de certificats, parts d'intérêts, de warrants et de tous types de titres de
dettes et de titres de capital, y compris en vertu d'un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut prêter des
fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, ou à ses sociétés affiliées. Les des-
criptions ci-dessus doivent être interprétées dans leur sens le plus large et leur énumération n'est pas restrictive. L'objet
social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans la mesure
où ils restent compatibles avec l'objet social décrit ci-avant.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opé-
ration ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et le développement de son objet
social de la manière la plus large.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.
Clause 5. Capital social.
5.1 Montant du capital social
Le capital social est fixé à un montant de EUR 38.626 (trente-huit mille six cent vingt-six Euros), représenté par
3.862.500 (trois millions huit cent soixante-deux mille cinq cents) parts d'intérêts de commanditaire de classe A (les Parts
d'Intérêts de Classe A), lesdites Parts d'Intérêts de Classe A étant subdivisées en trois sous-classes consistant en 0 (zéro)
part d'intérêts de commanditaire de sous-classe A1 (les Parts d'Intérêts de Classe A1), 0 (zéro) part d'intérêts de com-
manditaire de sous-classe A2 (les Parts d'Intérêts de Classe A2) et 3.862.500 (trois millions huit cent soixante-deux mille
cinq cents) parts d'intérêts de commanditaire de sous-classe A3 (les Parts d'Intérêts de Classe A3) et 100 (cent) parts
d'intérêts de commandité de classe B (les Parts d'Intérêts de Classe B), ayant chacune une valeur nominale de EUR 0,01
(un cent d'Euro). Les Parts d'Intérêts de Classe A sont collectivement désignées comme les parts d'intérêts de comman-
ditaire et les Parts d'Intérêts de Classe B sont désignées comme les parts d'intérêts de commandité, et les termes associé
commanditaire et associé commandité sont à interpréter en conséquence. Les Parts d'Intérêts de Classe A et les Parts
d'Intérêts de Classe B sont collectivement désignées comme les parts d'intérêts et le terme d'associé est à interpréter
en conséquence.
Les Associés Commanditaires ne peuvent détenir qu'une seule sous-classe de Parts d'Intérêts de Classe A, de la
manière suivante:
1. Un Associé Commanditaire ayant un Engagement inférieur ou égal à EUR 100.000.000 (cent millions d'Euros) ne
peut détenir que des Parts d'Intérêts de Classe A3;
2. Un Associé Commanditaire ayant un Engagement supérieur à EUR 100.000.000 (cent millions d'Euros) et jusqu'à
EUR 150.000.000 (cent cinquante millions Euros) ne peut détenir que des Parts d'Intérêts de Classe A2; et
3. Un Associé Commanditaire ayant un Engagement supérieur ou égal à EUR 150.000.000 (cent cinquante millions
d'Euros) ne peut détenir que des Parts d'Intérêts de Classe A1.
Nonobstant les dispositions de la présente clause 5, toute émission de nouveaux Instruments par la Société devra être
conforme aux dispositions afférentes du Pacte d'Associés.
5.2 Augmentation du capital social et réduction du capital social
Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par les associés, statuant comme
en matière de modification de ce contrat social (le Contrat Social), tel que prévu à la clause 10.4.
5.3 Distributions et repaiement de capital en faveur des Parts d'Intérêts de Classe A et des Parts d'Intérêts de Classe
B
(a) Distributions
Les Parts d'Intérêts de Classe A, y inclus les sous-classes de Parts d'Intérêts de Classe A, et les Parts d'Intérêts de
Classe B pourront recevoir des distributions, que ce soit par voie de dividendes, par rachat de parts d'intérêts ou de
toute autre manière, tel que stipulé aux clauses 16.2 et 17.3.
Toute distribution, que ce soit par un dividende, un rachat de parts d'intérêts ou de toute autre manière, peut uni-
quement être fait au moyen des profits et réserves qui sont disponibles pour être distribués, y compris la prime attachée
aux parts d'intérêts et le capital surplus. La Société a un droit au remboursement des distributions, y compris des distri-
butions de dividende intérimaire, qui ne correspondent pas aux profits et réserves qui sont disponibles pour être
distribués, y compris la prime attachée aux parts d'intérêts et le capital surplus, à l'encontre des associés qui les auraient
perçues. L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la date de distribution.
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(b) Repaiement du capital
Tout repaiement de capital en vertu d'une réduction de capital doit être considéré comme étant une distribution pour
les besoins des clauses 16.2 et 17.3 et un tel repaiement peut uniquement être effectué conformément à la clause 16.2
ou la clause 17.3, selon le cas.
5.4 Apports au compte de "'capital surplus"
Le Gérant Commandité est autorisé à approuver les apports en fonds propres sans émission de nouvelles parts d'in-
térêts au moyen d'un paiement en numéraire ou d'un paiement en nature, ou de toute autre manière, effectué selon les
conditions définies par le Gérant Commandité et dans les limites prévues par la loi luxembourgeoise. Un apport en fonds
propres sans émission de nouvelles parts d'intérêts doit être enregistré dans un compte de capital surplus conformément
à la loi luxembourgeoise.
En outre, les associés sont également autorisés à approuver les apports en fonds propres sans émission de nouvelles
parts d'intérêts, réalisés au moyen d'un paiement en numéraire ou d'un paiement en nature, ou de toute autre manière,
selon les conditions définies par les décisions prises par les associés, dans les limites prévues par la loi luxembourgeoise,
et ces apports seront enregistrés dans le compte de capital surplus mentionné au paragraphe ci-dessus.
5.5 Autorisation pour le Gérant Commandité d'augmenter le capital social
(a) Montant de l'autorisation
Le capital autorisé de la Société est fixé à un montant de EUR 5.000.000 (cinq millions d'Euros) représenté par un
maximum de 500.000.000 (cinq cent millions) de Parts d'Intérêts de Classe A, qui peuvent être représentées par toute
sous-classe de Parts d'Intérêts de Classe A, ayant une valeur nominale de EUR 0,01 (un cent d'Euro) chacune.
(b) Conditions de l'autorisation
Le Gérant Commandité est autorisé, à tout moment, à augmenter le capital social existant jusqu'au montant de capital
autorisé, en une ou plusieurs fois, au moyen de (i) l'émission de Parts d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe
quelle sous-classe, conformément à ce Contrat Social, en contrepartie d'apports en numéraire, (ii) l'émission de Parts
d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe quelle sous-classe, conformément à ce Contrat Social, en contrepartie
d'apports en nature, et (iii) l'incorporation des bénéfices et réserves distribuables, y inclus la prime attachée aux parts
d'intérêts et le capital surplus, avec ou sans émission de nouvelles Parts d'Intérêts de Classe A.
Le Gérant Commandité est autorisé à définir les conditions applicables à toute souscription et émission de Parts
d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe quelle sous-classe, conformément au pouvoir qui lui est conféré aux
termes de cette clause 5.5, et notamment de déterminer le lieu et la date de l'émission ou des émissions successives de
Parts d'Intérêts de Classe A, le prix d'émission, l'existence ou non d'une prime attachée aux parts d'intérêts, ainsi que
les modalités de paiement des parts d'intérêts en vertu de tout document ou contrat y compris, et de manière non-
exhaustive, un prêt convertible, un contrat d'option ou un plan d'option sur actions.
Le Gérant Commandité est autorisé (a) à émettre tout instrument de dettes convertibles, et autres instruments
permettant à leur détenteur de souscrire à ou de se voir attribuer des Parts d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe
quelle sous-classe, tels que (liste non-exhaustive) des warrants (les Instruments d'Autorisation), et (b) à émettre des Parts
d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe quelle sous-classe, sous la condition de l'exercice des droits attachés aux
Instruments d'Autorisation et dont l'émission est effective à compter de cet exercice jusqu'à ce que, en ce qui concerne
chacun des points (a) et (b), le montant du capital social augmenté atteint en conséquence de l'exercice des droits attachés
aux Instruments d'Autorisation soit égal au capital autorisé, et (ii) à émettre des Parts d'Intérêts de Classe A appartenant
à n'importe quelle sous-classe, en raison de l'exercice des droits attachés aux Instruments d'Autorisation jusqu'à ce que
le montant du capital social augmenté atteint en conséquence d'une telle émission de parts d'intérêts soit égal au capital
autorisé, à tout moment. Les Parts d'Intérêts de Classe A appartenant à n'importe quelle sous-classe devant être émises
en conséquence de l'exercice des droits attachés aux Instruments d'Autorisation peuvent être payées par un apport en
numéraire, un apport en nature, ou au moyen de l'incorporation de bénéfice et de réserves distribuables, en ce compris
la prime attachée aux parts d'intérêts et le capital surplus.
Le Gérant Commandité est autorisé à déterminer les conditions applicables aux Instruments d'Autorisation, y compris
le prix, le taux d'intérêt, le prix d'exercice, le taux de conversion ou le taux de change, ainsi que les modalités de rem-
boursement, et il est autorisé à émettre lesdits Instruments d'Autorisation.
(c) Modification du Contrat Social consécutive à une augmentation de capital
Le Gérant Commandité doit modifier la clause 5 du Contrat Social de façon à refléter chaque augmentation du capital
effectuée en vertu de l'autorisation accordée au Gérant Commandité en vertu de cette clause 5.
Clause 6. Parts d'intérêts.
6.1 Registre et certificats constatant les inscriptions dans le registre
Un registre contenant (i) une copie du Contrat Social, tel qu'il peut être modifié, (ii) une liste des associés, et (iii) les
transferts de parts d'intérêts ainsi que les dates de tels transferts et les dates des notifications y relatives à la Sociétés,
ou des acceptations par la Société, doit être tenu par la Société conformément à la Loi de 1915.La propriété des parts
d'intérêts est établie par l'inscription dans le registre.
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Des certificats constatant les inscriptions dans le registre peuvent être émis aux associés et ces certificats, le cas
échéant, seront signés par le Gérant Commandité.
6.2 Propriété et co-propriété des parts d'intérêts
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part d'intérêts. Au cas où une part d'intérêts appartiendrait à
plusieurs personnes, la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une
personne aura été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société.
6.3 Rachat de part d'intérêts
La Société peut racheter ses propres parts d'intérêts dans les limites définies par la loi.
6.5 Parts d'intérêts rachetables
Les Parts d'Intérêts de Classe B sont des parts d'intérêts rachetables dans le cadre de leur rachat tel que décrit à la
clause 11.2.
Clause 7. Cessions de parts d'intérêts.
7.1 Transférabilité
Les Parts d'Intérêts de Classe A sont librement transférables, sous réserve de toutes restrictions de transfert qui
pourraient être incluses dans le Pacte d'Associés.
Les Parts d'Intérêts de Classe B pourront seulement être transférées à une personne désignée comme Gérant Com-
mandité par résolutions des associés qui doivent être effectives au moment du transfert. Cette restriction de transfert
n'est pas applicable à la révocation du Gérant Commandité selon la clause 11.
7.2 Transferts
Un transfert de parts d'intérêts peut être effectué (i) selon tout contrat conclu entre un cédant et un cessionnaire ou
tout autre instrument documentant le consentement d'un cédant et d'un cessiomiaire et (ii) de toute autre manière
prévue par le droit applicable.
Un transfert de parts d'intérêts doit être fait conformément aux dispositions concernant le transfert de créances de
l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
7.3 Pacte d'Associés
Tout Associé de la Société doit être partie au Pacte d'Associés, et par suite, tout cessionnaire de parts d'intérêts doit
adhérer au Pacte d'Associé avant le transfert de parts d'intérêts.
Toute restriction sur le transfert de parts d'intérêts par un associé de la Société en vertu du Pacte d'Associés doit
être inscrite dans le registre à côté du nom de l'associé. Toute transaction de parts d'intérêts contraire aux dispositions
relatives aux restrictions de transfert du Pacte d'Associés sera inopposable à la Société et ne doit pas être inscrite dans
le registre. L'associé concerné doit inciter toute partie tierce qui entend acquérir des parts d'intérêts à faire les démarches
nécessaires afin de s'informer si le transfert de parts d'intérêts envisagé est soumis à des restrictions de transfert en vertu
du Pacte d'Associés.
La Société et ses affaires ainsi que les droits et obligations respectives des associés et de la Société les uns envers les
autres doivent être régis de la manière prévue par ce Contrat Social et le Pacte d'Associés.
Clause 8. Responsabilité des associés. Les détenteurs de parts d'intérêts de commanditaire ne sont responsables qu'à
hauteur du montant de l'apport de capital qu'ils ont fait ou vont faire, selon le cas, à la Société.
Les détenteurs de parts d'intérêts de commandité sont solidairement responsables des dettes de la Société sans aucune
limite.
Clause 9. Pouvoirs des associés. Les associés disposent des droits qui leur sont expressément conférés en vertu de la
Loi de 1915, ce Contrat Social et le Pacte d'Associés.
Chaque part d'intérêts confère une voix à son détenteur.
Les associés peuvent passer des résolutions, conformément au Contrat Social (i) à une assemblée générale des associés
de la Société (l'Assemblée Générale) et (ii) par écrit (les Résolutions Ecrites).
Clause 10. Résolutions des associés.
10.1 Approbation des comptes annuels
Les associés doivent voter sur les comptes annuels au plus tard le troisième jeudi du mois de juin de chaque année. Si
ce jour n'est pas un Jour Ouvrable, les associés doivent voter sur les comptes annuels au plus tard le premier Jour Ouvrable
suivant.
10.2 Assemblées Générales
(a) Droit de convoquer une Assemblée Générale
Une Assemblée Générale peut être convoquée uniquement par le Gérant Commandité.
(b) Procédure de convocation d'une Assemblée Générale
Les avis de convocation doivent contenir l'ordre du jour, la date et le lieu de l'Assemblée Générale.
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Les avis de convocation doivent être envoyés aux associés au moins 5 (cinq) Jours Ouvrable avant l'Assemblée Générale
conformément aux stipulations qui peuvent être incluses dans le Pacte d'Associés.
Si tous les associés de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et déclarent avoir été dûment
convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale tel que déterminé par le Gérant Commandité, celle-
ci peut être tenue sans avis de convocation préalable. En outre, si tous les associés de la Société sont présents ou
représentés à l'Assemblée Générale et acceptent à l'unanimité de déterminer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
celle-ci peut être tenue sans convocation préalable du Gérant Commandité.
(c) Participation par procuration
Chaque associé peut prendre part à une Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit une autre personne,
associé ou non, comme son mandataire. Des copies des procurations écrites envoyées par télécopie ou par courriel
peuvent être acceptées par l'Assemblée Générale comme preuves de procurations écrites.
(d) Participation à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de
communication similaire
Tout associé de la Société peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les associés participant à la réunion peuvent être
identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre les autres participants et leur parler, (iii) la réunion
est retransmise de façon continue et (iv) les associés peuvent valablement délibérer. La participation à une Assemblée
Générale tenue par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à ladite réunion.
(e) Procès-verbaux et copies certifiées
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par les associés présents ou représentés à
l'Assemblée Générale.
Cependant, si les décisions de l'Assemblée Générale ou les Résolutions Ecrites doivent être certifiées, des copies ou
extraits à utiliser devant un tribunal ou ailleurs doivent être signés par le Gérant Commandité.
10.3 Résolutions Ecrites
(a) Propositions de Résolutions Ecrites
Le Gérant Commandité peut proposer aux associés de prendre des Résolutions Ecrites.
Une Résolution Ecrite est proposée en notifiant la proposition de Résolution Ecrite aux associés.
La notification d'une Résolution Ecrite doit être donnée par le Gérant Commandité à tous les associés conformément
à toute stipulation concernant les notifications qui pourraient être incluses dans le Pacte d'Associés.
Une notification de proposition de Résolution Ecrite doit inclure:
(a) la proposition de résolution; et
(b) le moment auquel les associés doivent l'adopter.
Toute décision que le Gérant Commandité notifiant une proposition de Résolution Ecrite prend en ce qui concerne
la procédure d'adoption de cette résolution doit être prise de façon raisonnable et de bonne foi.
(b) Adoption de Résolutions Ecrites
Une proposition de Résolution Ecrite est adoptée quand (i) tous les associés ont voté en ce qui concerne cette
Résolution Ecrite et ont notifié par écrit la Société leur vote conformément à toute stipulation concernant les notifications
qui pourraient être incluses dans le Pacte d'Associés et (ii) les conditions de majorité pertinentes concernant l'objet de
la Résolution Ecrite sont remplies. Si un associé ne vote pas et ne notifie pas par écrit la Société en conséquence avant
ou au moment auquel la notification indiquait que la résolution devait être adoptée, cet associé doit être considéré comme
s'étant abstenu de voter en ce qui concerne cette Résolution Ecrite.
A partir du moment où une Résolution Ecrite est adoptée, elle doit être considérée comme une résolution prise par
l'Assemblée Générale conformément au Contrat Social.
Si tous les associés acceptent unanimement de prendre une Résolution Ecrite sans la proposition préalable du Gérant
Commandité, cette Résolution Ecrite peut être prise conformément aux conditions de majorité pertinentes sans la pro-
position préalable du Gérant Commandité. Les associés doivent alors envoyer une copie signée de la Résolution Ecrite
à la Société.
10.4 Conditions de Majorité
Les associés peuvent prendre des décisions concernant les matières suivantes (y compris les matières qui y sont
directement ou indirectement liées) selon une majorité des voix et le vote positif du Gérant Commandité en sa qualité
d'associé commandité:
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ainsi que l'approbation des comptes consolidés (le
cas échéant);
- la nomination et la révocation des réviseurs d'entreprises agréés, le cas échéant;
- les distributions de dividendes (tels que prévues à la clause 16.2);
- les rachats de parts d'intérêts; et
- les apports au capital surplus (tels que prévus à la clause 5.4).
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Les associés peuvent prendre des décisions concernant les matières suivantes (y compris les matières qui y sont
directement ou indirectement liées) selon une majorité des voix comprenant les trois-quarts des parts d'intérêts et le
vote positif du Gérant Commandité en sa qualité d'associé commandité:
- toute modification du Contrat Social;
- tout changement de la forme sociale de la Société;
- tout changement de la nationalité de la Société; et
- l'ouverture de la liquidation volontaire de la Société et toutes autres matières concernant la liquidation volontaire
de la Société y compris la nomination d'un liquidateur.
Les associés peuvent décider de révoquer le Gérant Commandité ou de remplacer le Gérant Commandité de la
manière suivante:
- concernant la révocation ou le remplacement du Gérant Commandité sans Motif, selon une résolution prise par un
vote positif des trois-quarts des parts d'intérêts; et
- concernant la révocation ou le remplacement du Gérant Commandité avec Motif, selon une résolution prise par un
vote positif des deux-tiers des parts d'intérêts.
En calculant la majorité concernant une résolution des associés, les votes concernant les parts d'intérêts auxquels un
associé s'est abstenu de voter, a voté blanc ou dont le vote est nul ou qui n'a pas participé ne sont pas pris en compte.
Les associés peuvent prendre des résolutions concernant toutes matières autres que celles prévues ci-dessus qui sont
dans leurs compétences en vertu de la Loi de 1915 conformément aux conditions de majorité prévues par la Loi de 1915.
Clause 11. Administration de la société.
11.1 Pouvoirs du Gérant Commandité
La Société sera gérée par le Gérant Commandité qui doit être nommé pour une durée illimitée et dont le nom devra
apparaître dans le Contrat Social.
Le Gérant Commandité est Data Genpar S.àr.l. Le Gérant Commandité est nommé pour une durée illimitée. Le Gérant
Commandité doit détenir toutes les parts d'intérêts de commandité.
Le Gérant Commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
se rapportant à l'objet social de la Société. Le Gérant Commandité doit également avoir les pouvoirs qui lui sont attribués
par la Loi de 1915 et par le Contrat Social. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915 ou par le
Contrat Social aux associés sont attribués au Gérant Commandité.
11.2 Révocation sans Motif
En cas de révocation sans Motif du Gérant Commandité, le Gérant Commandité ainsi que les Associés Commanditaires
représentant plus de 2/3 des Engagements, choisiront chacun un Expert, ces deux Experts en choisiront un troisième
ensemble, ce dernier étant chargé de déterminer la Valeur de Marché des Instruments du Gérant Commandité révoqué
à compter de la date de révocation effective. Pour calculer la Valeur de Marché des Instruments du Gérant Commandité
à compter de la date de révocation effective, l'Expert prendra en compte toutes les distributions auxquelles le Gérant
Commandité avait ou aurait eu droit en vertu du Pacte d'Associés si tous les Investissements étaient/avaient été vendus
à la date de révocation effective du Gérant Commandité à leur Valeur de Marché et si les produits étaient distribués à
cette date en vertu du Pacte d'Associés. Les honoraires et dépenses de tous Experts retenus seront à la charge de la
Société.
Immédiatement après la détermination par l'Expert de la Valeur de Marché des Instruments du Gérant Commandité
révoqué, le Gérant Commandité avise par écrit la Société de (i) sa décision de demander à la Société de racheter en
numéraires tous ses Instruments (y inclus les Parts d'Intérêts de Classe B) à leur Valeur de Marché telle que déterminée
par l'Expert, le prix de rachat n'étant pas considéré comme une distribution effectuée en vertu de la clause 16.2, ou de
(ii) sa décision de convertir tous ses Instruments en Instruments d'un Associé Commanditaire. L'avis écrit indiquera la
date à laquelle le rachat ou la conversion, selon le cas, seront effectifs, cette date ne devant pas survenir avant 20 (vingt)
Jours Ouvrables ni après 30 (trente) Jours Ouvrables après l'envoi de l'avis écrit à la Société (la Date de Transfert).
Un rachat de Parts d'Intérêts de Classe B ne peut avoir lieu à la Date de Transfert que si la Société dispose de réserves
distribuables suffisantes (y inclus la prime attachée aux parts d'intérêts et le capital surplus) et de bénéfices disponibles à
cet effet. Si la Société estime qu'elle ne disposera pas des réserves distribuables suffisantes (y inclus la prime attachée aux
parts d'intérêts et le capital surplus) et de bénéfices disponibles suffisants à la Date de Transfert, elle est tenue d'en
informer immédiatement le Gérant Commandité révoqué. Dans un tel cas, le Gérant Commandité révoqué sera considéré
comme ayant opté pour la conversion de tous ses Instruments en ceux d'un Associé Commanditaire à la Date de Transfert
en vertu de cette clause 11.2.
En cas d'exercice de ses droits de rachat des Instruments (y inclus les Parts d'Intérêts de Classe B) par le Gérant
Commandité, la propriété des Parts d'Intérêts de Classe B sera automatiquement transférée à la Société, en vertu des
dispositions du Contrat Social, et le prix de rachat égal à la Valeur de Marché sera payable par la Société au Gérant
Commandité, à la Date de Transfert.
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En cas d'exercice de ses droits de conversion des Instruments par le Gérant Commandité, les Instruments seront
convertis à leur Valeur de Marché en Instruments de la Société au moyen de leur apport en nature en contrepartie de
l'émission d'Instruments d'Associé Commanditaire à la Date de Transfert:
(A) en fonction du Taux de Conversion; et
(B) en accord avec le taux existant entre les Instruments détenus par les Associés Commanditaires.
11.3 Révocation avec Motif
En cas de révocation avec Motif du Gérant Commandité, tous les Instruments du Gérant Commandité seront convertis
en Instruments d'Associé Commanditaire à leur prix de souscription.
11.4 Rémunération du Gérant Commandité
Le Gérant Commandité ne recevra pas de rémunération pour les services rendus en rapport avec la gestion de la
Société.
Clause 12. Délégation de pouvoirs. Le Gérant Commandité est autorisé à nommer une personne pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société. Il peut aussi nommer des commissions ou sous-commissions pour
effectuer des tâches spécifiques.
Clause 13. Signatures autorisées.
13.1 Pouvoir de signature du Gérant Commandité
La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par la signature du Gérant Commandité.
13.2 Pouvoirs spécifiques
La Société est en outre engagée par la signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été
délégués par la Société, et ce uniquement dans les limites des pouvoirs qui lui aura été conféré.
Clause 14. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Clause 15. Comptes annuels.
15.1 Responsabilité du Gérant Commandité
Le Gérant Commandité dresse les comptes annuels de la Société qui seront soumis à l'approbation des associés.
15.2 Consultation des documents au siège social
Les comptes annuels, le rapport du Gérant Commandité (le cas échéant), le rapport du réviseur d'entreprises agréé
(le cas échéant), ainsi que tous les autres documents requis par la loi sont déposés au siège social de la Société, au moins
15 (quinze) jours avant le vote des associés sur les comptes annuels. Ces documents y sont mis à la disposition des
actionnaires qui peuvent les consulter durant les heures de bureau ordinaires, les associés pouvant obtenir copie de ces
documents.
Clause 16. Affectation des résultats.
16.1 Affectation des résultats par l'Assemblée Générale annuelle
Les associés décident de l'affectation des résultats annuels, ainsi que la distribution de dividendes, le cas échéant,
conformément à la clause 16.2.
16.2 Règles applicables aux distributions
Sous réserve des règles obligatoires applicables au remboursement des montants de capital investis en vertu des
Instruments concernés, toutes les distributions effectuées portant sur l'ensemble des produits nets de la Société seront
distribuées sur les Instruments détenus par les associés, en accord avec les modalités suivantes:
(a) les Associés Commanditaires auront le droit de recevoir 100% (cent pour cent) des produits nets (autres que ceux
résultants d'Actions Holdco de Classe C); et
(b) les associés détenteurs de parts sociales de Classe B auront le droit de recevoir 100% (cent pour cent) des produits
nets résultant des Actions Holdco de Classe C sous toute forme (ex. dividendes, boni de liquidation, gains en capital ou
fusion).
Concernant tous les distributions effectuées sous le point (a) ci-dessus, concernant toutes les distributions effectuées
en faveur des Associés Commanditaires en leur qualité de détenteurs d'une sous-classe de Parts d'Intérêts de Classe A:
(i) les recettes de la Société provenant des Actions Holdco de Classe A1 sous toute forme (ex. dividendes, boni de
liquidation, gains en capital ou fusion) sont attribuables aux détenteurs de Parts d'Intérêts de Classe A1;
(ii) les recettes de la Société provenant des Actions Holdco de Classe A2 sous toute forme (ex. dividendes, boni de
liquidation, gains en capital ou fusion) sont attribuables aux détenteurs de Parts d'Intérêts de Classe A2; et
(iii) les recettes de la Société provenant des Actions Holdco de Classe A3 sous toute forme (ex. dividendes, boni de
liquidation, gains en capital ou fusion) sont attribuables aux détenteurs de Parts d'Intérêts de Classe A3;
avec les distributions au sein de chaque sous-classe de Parts d'Intérêts de Classe A, devant être effectuées propor-
tionnellement au nombre de sous-classes de Parts d'Intérêts de Classe A détenues par les Associés Commanditaires
concernés par ladite sous-classe de Parts d'Intérêts de Classe A.
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Afin de déterminer les droits à distributions applicables aux détenteurs de Parts d'Intérêts de Classe A et de Parts
d'Intérêts de Classe B, le calcul des produits nets devra exclure toute distribution mentionnée à la clause 11.2.
16.3 Dividendes intérimaires
Le Gérant Commandité pourra décider de distribuer et de déclarer des dividendes intérimaires prélevés sur les bé-
néfices et réserves distribuables, y compris la prime attachée aux parts d'intérêts et le capital surplus, dans les conditions
et les limites fixées par la Loi de 1915 et conformément aux règles applicables aux distributions stipulées à la clause 16.2.
Les associés peuvent aussi décider de distribuer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les bénéfices et
réserves distribuables, y compris la prime attachée aux parts d'intérêts et le capital surplus, dans les conditions et les
limites fixées par la Loi de 1915 et conformément aux règles applicables aux distributions stipulées à la clause 16.2.
16.4 Paiement des dividendes
Les dividendes peuvent être payés en Euros ou en toute autre devise choisie par le Gérant Commandité et doivent
être payés aux lieux et dates déterminés par le Gérant Commandité, dans les limites de toute décision prise à ce sujet
par les associés (le cas échéant).
Clause 17. Dissolution et liquidation.
17.1 Gérant Commandité
La Société ne sera pas dissoute en raison du décès, de la dissolution, de la démission, de l'incapacité légale ou de
l'incapacité d'agir, de la faillite ou de tout autre procédure affectant les droits des créanciers, du Gérant Commandité.
17.2 Principes applicables à la dissolution et la liquidation
La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision des associés statuant selon les conditions de majorité
prévues à la clause 10.4. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par les associés décidant de
cette liquidation. Les associés détermineront également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
17.3 Distribution du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, les avoirs excédentaires de la Société disponibles seront distribués aux associés au
moyen de paiement d'acomptes ou après le remboursement (ou la consignation des sommes nécessaires, le cas échéant)
des dettes de la Société conformément aux règles de distribution stipulées à la clause 16.2.
Clause 18. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par ce Contrat Social seront
déterminées conformément au droit luxembourgeois.
Art. 20. Définitions. Dans ce Contrat Social, outre les termes définis dans le Contrat Social, les mots ou expressions
suivants auront la signification indiquée en regard de chacun d'eux:
Jour Ouvrable désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) auquel les banques sont généralement ouvertes
à Luxembourg, Seoul et Paris pour leurs activités normales;
Motif signifie une violation substantielle du Pacte d'Associés ou le Contrat Social par le Gérant Commandité, laquelle
se poursuit sur une période de trente (30) jours (ou, s'il peut être remédié à la violation substantielle mais pas dans ladite
période de trente (30) jours, la période plus longue nécessaire pour pouvoir remédier à la violation substantielle à
condition qu'une solution soit mise en place de manière diligente pendant et après ladite période de trente (30) jours,
cette période ne devant en aucun cas dépasser cent vingt (120) jours)) à compter de la réception par le Gérant Com-
mandité d'un avis portant sur ladite violation substantielle de la part de plus de 2/3 des Engagements (un tel avis étant
envoyé par les Associés Commanditaires une fois qu'ils auront détecté l'existence d'une violation substantielle);
Engagement signifie, à l'égard de la Société et de chacun des Associés Commanditaires, le montant total tel que convenu
devant être engagé dans le capital de la Société sous la forme de Parts d'Intérêts de Classe A, tel que stipulé dans le Pacte
d'Actionnaires au fil du temps;
Loi de 1915 signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée;
Taux de Conversion désigne le taux permettant à l'Associé Commandité qui exerce ses droits de conversion tels que
décrits dans la clause 11.2 à recevoir le nombre ou la partie des Instruments lui permettant de se voir attribuer un
pourcentage de toutes les distributions futures de la Société égal au quotient de (x) la Valeur de Marché de ses Instruments
à la date de révocation du Gérant Commandité, divisée par (y) les montants disponibles pour être distribués à tous les
associés de la Société à compter de cette date, tels que déterminés par l'Expert sur la base des mêmes hypothèses que
celles utilisées par l'Expert pour déterminer la Valeur de Marché des Instruments du Gérant Commandité;
Expert désigne un établissement bancaire indépendant reconnu internationalement ou autre, ou un expert évaluateur,
lequel est sélectionné suivant la procédure décrite dans le Pacte d'Associés;
Valeur de Marché désigne la valeur de marché d'un Instrument, basée sur un échange entre des parties éclairées et
consentantes dans une opération conclue à des conditions normales, telle que raisonnablement déterminée par un Expert.
Pour déterminer la Valeur de Marché d'un Instrument, l'Expert appliquera la formule suivante: (i) la valeur cible devra
représenter la valeur actuelle nette de tous les mouvements de trésorerie prévus devant être produits par cet avoir
(valeur nette du passif associé actuel et éventuel et coût des ventes estimé), sans tenir compte des fluctuations du marché
temporaires ou des aberrations et dans l'hypothèse où un projet de cession régulier portant sur ledit avoir n'induit pas
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des retards excessifs sur les opérations au comptant, étant présumé que la trésorerie sera réalisée sur la durée la plus
courte entre (a) quatre (4) années ou (b) la fin de la durée du Pacte d'Associés (le taux d'escompte étant déterminé en
tenant compte du caractère risqué des avoirs évalués et du coût de financement courant pour de tels avoirs, entre autres
facteurs), sauf preuve irréfutable du contraire; (ii) toutes les évaluations seront effectuées en tenant compte de tous les
facteurs susceptibles d'affecter raisonnablement le prix de vente de l'avoir en question, y inclus et sans limitation, le cas
échéant, l'existence d'un témoin, l'impact prévu sur les prix du marché des ventes immédiates, l'inexistence d'un tel avoir
sur un marché, et l'impact sur la valeur présente de facteurs tels que la durée avant que de telles ventes deviennent
possibles et le coût et la complexité de telles ventes. Dans le cadre du Pacte d'Associés, toutes les évaluations faites par
l'Expert seront considérées comme définitives sauf erreur manifeste. Afin de déterminer la Valeur de Marché, l'Expert
pourra se fonder sur toutes informations fournies par toutes sources raisonnablement considérées comme fiables;
Actions Holdco de Classe A1 désigne les actions de la sous-classe A1 dans le capital social de Holdco DC et Holdco
Services, comme pouvant être détenues au fil du temps par la Société;
Actions Holdco de Classe A2 désigne les actions de la sous-classe A2 dans le capital social de Holdco DC et Holdco
Services, comme pouvant être détenues au fil du temps par la Société;
Actions Holdco de Classe A3 désigne les actions de la sous-classe A3 dans le capital social de Holdco DC et Holdco
Services, comme pouvant être détenues au fil du temps par la Société;
Actions Holdco de Classe C désigne les actions de la sous-classe C dans le capital social de Holdco DC et Holdco
Services, comme pouvant être détenues au fil du temps par la Société; Holdco DC désigne Data Center S.C.A., une société
en commandite par actions de droit luxembourgeois, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 170.139, sise au 2-4 avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, au Grand Duché de
Luxembourg;
Holdco Services désigne Data Services S.C.A., une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, im-
matriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170.140, sise au 2-4
avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, au Grand Duché de Luxembourg;
Instruments désigne (a) les Parts d'Intérêts de Classe A et les Parts d'Intérêts de Classe B ainsi que toutes autres parts
d'intérêts composant le capital social de la Société et tous autres instruments de fonds propres de la Société, (b) tous
prêts porteurs d'intérêts et autres prêts en faveur de la Société ou tous autres instruments de dette émis par la Société,
et (c) les instruments de dette convertibles, obligations portant des droits de souscription ou tous autres instruments ou
contrats, tels que des warrants et des options, permettant à leurs détenteurs de souscrire à ou de se voir attribuer les
instruments mentionnés aux points (a) ou (b) ci-dessus;
Investissements aura la signification qui lui est conférée dans le Pacte d'Associés;
Associé Commanditaire signifie tout détenteur de Parts d'Intérêts de Classe A et Associés Commanditaires sera
interprété en conséquence; et
Pacte d'Associés désigne un pacte d'associés définissant, entre autres, les droits et obligations des associés de la Société
vis-à-vis de la Société, pouvant être conclu au cours du temps entre les associés de la Société et la Société et pouvant
être modifié à tout moment et qui a pu être conclu en tant que pacte d'actionnaires avant la transformation de la Société
d'une société en commandite par actions en société en commandite simple.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée reconnaît que, selon la clause 11.1 du Contrat Social, le Gérant Commandité (tel que defini dans le Contrat
Social) de la Société est Data Genpar S.à r.l, qui est nommé pour une durée illimitée.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée reconnaît que le nombre de réviseur d'entreprises agréé de la Société reste fixé à 1 (un). L'Assemblée
reconnaît, et dans la mesure du nécessaire confirme, la nomination d'Ernst & Young S.A., dont l'adresse est au 7, rue
Gabriel Lippmann, Parc d'Activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach, comme réviseur d'entreprises agréé de la Société pour
une durée qui expire après l' assemblée générale annuelle des associés qui approuve les comptes annuels concernant
l'année sociale finissant le 31 décembre 2013.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à approximativement mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les parties comparantes
l'ont requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française; en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux parties comparantes, ces dernières ont signé l'original du présent
acte avec le notaire.
Signé: S. LECOMTE, C. BALTHAZARD, J. ELVINGER.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 31 décembre 2013. Relation: LAC/2013/60734. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014007484/1037.
(140007964) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
C8 Land S.à r.l, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 2-4, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 128.270.
L'an deux mille treize, le dix-neuf décembre
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné,
A COMPARU
C-VIII SCA Investor, L.L.C., (ci-après désigné l'«Associé Unique»), une Société à responsabilité Limitée constituée sous
les lois du Delaware, USA, immatriculée au registre des sociétés du Delaware (Delaware Division of Corporations) sous
le numéro 43 383 38, ayant son siège social au 2711 Centerville Road, DE-19808 Wilmington, USA et le siège de son
principal établissement au 2450 Broadway, 6
th
Floor, CA-90404 Santa Monica, USA,
représentée aux présentes par Madame Sara Lecomte, employée privée, demeurant professionnellement à Luxem-
bourg en vertu d'une procuration sous seing privée délivrée par le mandant en date du 12 décembre 2013, laquelle, après
avoir été signée ne varietur par le Mandataire comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.
L'Associé unique, dûment représenté par Madame Sara Lecomte, comme dit ci-dessus, a requis le notaire instrumentant
d'acter ainsi qu'il suit ses déclarations et constatations.
<i>Exposéi>
1. C8 LAND S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 2-4, avenue Marie-Thérèse L-2132
Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 128.270 (ci-après
désignée la «Société»), a été constituée suivant acte reçu par Maître Joseph Elvinger, Notaire de résidence à Luxembourg,
le 04 mai 2007, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations sous le N°1435 en date du 12 juillet
2007.
2. Le capital de la Société s'élève actuellement à douze mille six cents (12.600) Euros, représenté par cinq cent quatre
(504) parts sociales entièrement libérées.
3. L'Associé Unique détient la totalité des parts sociales de la Société.
4. L'Associé Unique a décidé de mettre en liquidation volontaire la Société et a donné tous pouvoirs à son mandataire
à l'effet de prendre, en son nom, toutes décisions portant sur l'ordre du jour suivant:
- Décision de mise en liquidation de la Société
- Nomination de Colony Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social, 2-4 avenue
Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le N
° B 88.540 en qualité de liquidateur avec détermination des pouvoirs, qui lui sont conférés pour mener à bien la liquidation
de la Société, ainsi qu'il suit:
Le liquidateur, à qui sont conférés les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 de la loi sur les sociétés
commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée, peut accomplir les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à
l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Tous pouvoirs sont conférés au Liquidateur pour représenter la Société dans toutes opérations pouvant relever des
besoins de la liquidation, de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de distribuer les avoirs nets de la Société aux associés,
proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par eux, en nature ou en numéraire, en ce compris la pos-
sibilité pour le liquidateur, sous réserve des droits des créanciers, de faire, s'il le juge utile, tout versement provisionnel
aux associés à titre d'acompte sur boni de liquidation.
Il peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, vendre, échanger et aliéner tous biens tant
mobiliers qu'immobiliers et tous droits y attachés, donner mainlevée, avec renonciation à tous droits réels, privilèges,
hypothèques et actions résolutoires, de toutes inscriptions, transcriptions, mentions, saisies et oppositions; dispenser le
conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; accorder toutes priorités d'hypothèques et de privilèges;
céder tous rangs d'inscription; faire tous paiements, même s'il ne s'agissait pas de paiements ordinaires d'administration;
remettre toutes dettes; transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux; étendre à toutes juridictions; renoncer aux
voies de recours ou à des prescriptions acquises.
Ceci exposé, l'Associé Unique prend les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide la dissolution anticipée de la Société et prononce sa mise en liquidation volontaire à compter
de ce jour.
Conformément à la loi, la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Pendant
cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention «Société en liquidation».
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique nomme, en qualité de liquidateur:
Colony Luxembourg S.à r.l. une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 2-4 avenue Marie-Thérèse
L-2132 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 88.540,
A qui elle confère les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148bis de la loi sur les sociétés commerciales
du 10 août 1915 telle que modifiée.
Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale
dans les cas où elle est requise.
Tous pouvoirs sont conférés au Liquidateur pour représenter la Société dans toutes opérations pouvant relever des
besoins de la liquidation, de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de distribuer les avoirs nets de la Société à l'Associé
Unique, en nature ou en numéraire en ce compris la possibilité pour le liquidateur, sous réserve des droits des créanciers,
de faire, s'il le juge utile, tout versement provisionnel à l'Associé Unique à titre d'acompte sur boni de liquidation.
Il peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, vendre, échanger et aliéner tous biens tant
mobiliers qu'immobiliers et tous droits y attachés, donner mainlevée, avec renonciation à tous droits réels, privilèges,
hypothèques et actions résolutoires, de toutes inscriptions, transcriptions, mentions, saisies et oppositions; dispenser le
conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; accorder toutes priorités d'hypothèques et de privilèges;
céder tous rangs d'inscription; faire tous paiements, même s'il ne s'agissait pas de paiements ordinaires d'administration;
remettre toutes dettes; transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux; étendre à toutes juridictions; renoncer aux
voies de recours ou à des prescriptions acquises.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève à environ mille euros (EUR 1.000,-).
Dont acte, passé à Luxembourg, les jours, mois et ans indiqués en tête des présentes.
Et après lecture faite au comparant, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
Le notaire soussigné, qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du comparant, le présent
acte est suivi d'une version anglaise, et qu'en cas de divergences entre le texte français et le texte anglais, la version
française prévaudra.
Suit la traduction anglaise du texte qui précède
In the year two thousand and thirteen, on the nineteenth day of December
Before Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg)
APPEARED
C-VIII SCA INVESTOR, L.L.C., (hereinafter designated the "Sole Shareholder") a Limited Liability Company incorpo-
rated under the Laws of the State of Delaware, registered with the Delaware Division of Corporations under number
43 383 38 and whose registered office is at 2711 Centerville Road, Suite 400, DE-19808 Wilmington, Delaware, USA and
its principal place of business is at 2450 Broadway, 6
th
Floor, CA-90404 Santa Monica, California, USA, here represented
by Mrs. Sara Lecomte, employee privée, residing professionally in Luxembourg by virtue of a proxy under private seal
given by the Principal on December 12, 2013, which, after having been signed ne varietur by the appearing party and the
undersigned notary, will remain attached to this deed.
The Sole Shareholder, duly represented by Mrs. Sara Lecomte as said above, declared and requested the notary to
enact that is following:
<i>Preamblei>
1. C8 Land S.à r.l., a private limited liability company (Société à Responsabilité Limitée) organized under the laws of
the Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg's Trade and Companies Register under the number
B 128.270 with its registered office and principal place of business at 2-4 avenue Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg, has
been incorporated by a deed of Maître Joseph Elvinger, notary in Luxembourg, dated May 4
th
, 2007, published in the
Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations under number 1435 dated July 12
nd
, 2007, (the "Company");
2. The subscribed share capital of the Company amounts currently to twelve thousand six hundred (12,600) Euros,
represented by five hundred four (504) shares, fully paid up;
3. The Sole Shareholder holds all shares of the Company.
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4. The sole Shareholder has decided to put into liquidation the Company and has given all powers to its proxy to take
in his name all decisions about the following agenda:
- To resolve to put the Company into liquidation
- To appoint Colony Luxembourg S.à r.l., a limited liability company (Société à Responsabilité Limitée) incorporated
under the laws of Luxembourg, registered with the Luxembourg's Trade and Companies Register under the number B
88.530 and having its registered office 2-4, avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg as the Liquidator and to give the
liquidator all powers necessary to carry out the liquidation of the Company, as follows:
The Liquidator, to whom are granted the most extended powers as provided by articles 144 to 148bis of the Lux-
embourg law on commercial companies dated 10
th
August 1915 as amended, may carry out all the deeds provided by
article 145 without previous general meeting authorization if required by law.
All powers are granted to the liquidator to represent the company for all operations being a matter of liquidation
purpose, to realise the assets, to discharge all liabilities and to distribute the net assets of the company to the shareholders
in proportion to their shareholding, in kind or in cash, including the possibility for the liquidator, subject to the rights of
the creditors, to make, at its sole discretion, interim payments of the liquidation proceeds (boni de liquidation) to the
shareholders.
The said Liquidator may in particular, without the following enumeration being limitative, sell, exchange and alienate
all either movable or immovable properties and all related rights, and alienate the said property or properties if the case
arises, grant release with waiver of all chattels, charges, mortgages and actions for rescission, of all registrations, entries,
garnishments and attachments, absolve the registrar of mortgages from automatic registration, accord all priorities of
mortgages and of charges, concede priorities of registration, make all payments even if they are not ordinary administrative
payments, remit all debts, compound and compromise on all matters of interests to the company, extend all jurisdictions,
and renounce remedies at law or acquired rights of prescription.
That explained, the sole Shareholder takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder decides to dissolve the Company and to voluntarily put the Company into liquidation from this
day.
In accordance with the law, the Company shall be deemed to exist for the purpose of its liquidation until completion
of the liquidation. During this liquidation period, the corporate name will be followed by the mention "in liquidation".
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder appoints as liquidator:
Colony Luxembourg having its registered office at 2-4 avenue Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg and registered with
the Luxembourg's Trade and Companies Register under number B 88.540.
And vests the Liquidator with the most extended powers as provided by articles 144 to 148bis of the Luxembourg
law on commercial companies dated 10
th
August 1915 as amended.
The Liquidator may carry out all the deeds provided by article 145 without previous decision of the Sole Shareholder
authorization if required by law.
All powers are granted to the liquidator to represent the company for all operations being a matter of liquidation
purpose to realise the assets, to discharge all liabilities and to distribute the net assets of the company to the Sole
Shareholder, in kind or in cash including the possibility for the liquidator, subject to the rights of the creditors, to make,
at its sole discretion, interim payments of the liquidation proceeds (boni de liquidation) to the Sole Shareholder.
The said Liquidator may in particular, without the following enumeration being limitative, sell, exchange and alienate
all either movable or immovable properties and all related rights, and alienate the said property or properties if the case
arises, grant release with waiver of all chattels, charges, mortgages and actions for rescission, of all registrations, entries,
garnishments and attachments, absolve the registrar of mortgages from automatic registration, accord all priorities of
mortgages and of charges, concede priorities of registration, make all payments even if they are not ordinary administrative
payments, remit all debts, compound and compromise on all matters of interests to the company, extend all jurisdictions,
and renounce remedies at law or acquired rights of prescription.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the present deed, have been estimated at about one thousand euros (EUR 1,000.-).
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document after having been read, the said person signed with us, the notary, the present original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is followed by an English translation. On request of the same persons and in case of divergences
between the French and the English text, the French text will prevail.
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Signé: S. LECOMTE, J. ELVINGER
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 20 décembre 2013. Relation: LAC/2013/58979. Reçu douze euros (EUR 12,-)
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014007481/164.
(140008469) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Eifel Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 163.855.
In the year two thousand and thirteen, on the third of December.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch/Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Eifel Management S.à r.l. & Partners S.C.A., a partnership limited by shares (société en commandite par actions) esta-
blished and existing under Luxembourg law, with registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 161131,
here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, having her professional address at 5, rue
Zénon Bernard, L-4030 Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on November 25, 2013.
The said proxy, signed ne varietur by the proxy holder of the appearing person and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing person, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing person is the sole shareholder of the private limited liability company established and existing in the
Grand Duchy of Luxembourg under the name "Eifel Holdings S.à r.l." (hereinafter, the Company), with registered office
at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 163855, established pursuant to a deed of the undersigned notary dated Sep-
tember 30, 2011 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 2842, dated November
22, 2011, and whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of the undersigned notary dated
December 28, 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 721 dated March 19,
2012.
II. The Company's share capital is set at four million four hundred ten thousand five hundred one Euro (EUR
4.410.501,00) represented by four million four hundred ten thousand five hundred one (4.410.501) shares with a nominal
value of one Euro (EUR 1,00) each.
III. The sole shareholder resolves to take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder resolves to decrease the Company's share capital by an amount of four million three hundred
ninety-eight thousand one Euro (EUR 4.398.001,00) from its current amount of four million four hundred ten thousand
five hundred one Euro (EUR 4.410.501,00) to twelve thousand five hundred Euro (EUR 12.500,00) by the cancellation of
four million three hundred ninety-eight thousand one (4.398.001) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1,00)
each and an aggregate value of four million three hundred ninety-eight thousand one Euro (EUR 4.398.001,00), held by
the sole shareholder in the Company, and to repay the shares cancelled to the latter by payment in kind in the same
amount and consisting in the transfer of a receivable having the same value.
The payment may only take place after any claims held by any creditors against the Company have been fully reimbursed
or retained, in accordance with article 69 of the Luxembourg law on commercial companies.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend article 6, first paragraph, of the Company's articles of association, which shall
henceforth read as follows:
" Art. 6. The subscribed share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12.500,00)
represented by twelve thousand five hundred (12.500) shares, having a nominal value of one Euro (EUR 1,00) each."
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the above resolutions are estimated at one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-).
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<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing person, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same
person and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Esch/Alzette, on the date first written above.
The document having been read to the proxy holder of the appearing person, who is known to the notary by her full
name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trois décembre.
Par-devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Eifel Management S.à r.l. & Partners S.C.A., une société en commandite par actions établie et existant selon les lois
luxembourgeoises, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 161131,
ici représenté par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, ayant son adresse professionnelle au 5, rue
Zénon Bernard, L-4030 Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé
le 25 novembre 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire du comparant et le notaire instrumentaire,
demeurera annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Le comparant, représenté par son mandataire, a requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. Le comparant est l'associé unique de la société à responsabilité limitée établie dans le Grand-Duché de Luxembourg
sous la dénomination «Eifel Holdings S.à r.l.» (ci-après, la Société), ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg, sous le numéro B163855, constituée par acte du notaire instrumentant en date du 30 septembre 2011, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2842, en date du 22 novembre 2011, et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire instrumentant en date du 28 décembre 2011, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 672, en date du 14 mars 2012.
II. Le capital social de la Société est fixé à quatre millions quatre cent dix mille cinq cent un Euro (EUR 4.410.501,00)
représenté par quatre millions quatre cent dix mille cinq cent une (4.410.501) parts sociales d'une valeur nominale d'un
Euro (EUR 1,00) chacune.
III. L'associé unique décide de prendre les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de procéder à la réduction du capital social de la Société d'un montant de quatre millions trois
cent quatre-vingt-dix-huit mille un Euro (EUR 4.398.001,00) afin de le ramener de son montant actuel de quatre millions
quatre cent dix mille cinq cent un Euro (EUR 4.410.501,00) à douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,00) par l'annulation
de quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille une (4.398.001) parts sociales d'un Euro (EUR 1,00) chacune ayant
une valeur totale de quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille un Euro (EUR 4.398.001,00), détenues en propre
par l'associé unique dans la Société et de rembourser les parts sociales annulées à ce dernier par paiement en nature du
même montant consistant en l'apport d'une créance ayant la même valeur.
Le paiement ne pourra s'effectuer qu'après remboursement de la totalité des créanciers de la Société ou qu'après que
ces créances aient été provisionnées, en conformité avec l'article 69 de la loi luxembourgeoise concernant les sociétés
commerciales.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'article 6, premier paragraphe, des statuts de la Société afin de lui donner la teneur
suivante:
" Art. 6. «Le capital souscrit est fixé à douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,00), représenté par douze mille cinq
cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,00) chacune.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués à la somme de mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire de la
personne comparante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même personne
et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
24047
L
U X E M B O U R G
DONT PROCES-VERBAL, fait et passé à Esch/Alzette, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la personne comparante, connue du notaire par son nom et
prénom, état et demeure, elle a signé avec Nous notaire, le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 13 décembre 2013. Relation: EAC/2013/16432. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITON CONFORME.
Référence de publication: 2014007511/111.
(140008451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 janvier 2014.
IOSCO 2013 Luxembourg, Groupement d'Intérêt Economique.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 110, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg C 97.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres tenue en date du 20 décembre 2013i>
1. Les Membres prononcent par la présente la dissolution anticipée d'IOSCO 2013 Luxembourg (ci-après le «Grou-
pement») avec effet immédiat et sa mise en liquidation et désignent Monsieur Jean Guill résidant professionnellement au
110 route d'Arlon, L-2991 Luxembourg, Monsieur Jean-Marc Goy résidant professionnellement au 110 route d'Arlon,
L-2991 Luxembourg, Monsieur Fernand Grulms résidant professionnellement au 12 rue Erasme, L-1468 Luxembourg et
Madame Giovanna Bassani résidant professionnellement au 12 rue Erasme, L-1468 Luxembourg en qualité de liquidateurs
du Groupement.
2. Les Membres déclarent fixer à tout de suite la deuxième assemblée conformément à l'article 22 (8) de la loi du 25
mars 1991 sur les groupements d'intérêts économiques et la tenir immédiatement.
3. Les Membres déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière du Groupement et ils
déclarent que tout le passif restant du Groupement sera réglé et que le passif en relation avec la clôture de la liquidation
est dûment approvisionné; en outre, la CSSF déclare que par rapport à d'éventuels passifs du Groupement actuellement
inconnus et non payés à l'heure actuelle, elle assume irrévocablement l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en
conséquence tout le passif du Groupement est réglé.
4. L'actif restant éventuel est réparti à la CSSF.
5. Après avoir pris connaissance du rapport des liquidateurs, les Membres approuvent ledit rapport et approuvent les
comptes de liquidation. Le rapport des liquidateurs après avoir été signé par les Membres est annexé au présent procès-
verbal.
6. Les Membres, constitués en deuxième assemblée, prononcent la clôture de la liquidation et constatent que le
Groupement a définitivement cessé d'exister.
7. Les Membres donnent décharge pleine et entière aux administrateurs et aux liquidateurs en ce qui concerne l'exé-
cution de leur mandat.
8. Les livres et documents du Groupement seront conservés pendant cinq ans à l'ancien siège du Groupement à savoir
110, route d'Arlon L-1140 Luxembourg.
Référence de publication: 2014009319/32.
(140009854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Boxhorn Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 142.689.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014009767/10.
(140011425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
24048
Altice S.A.
Barclays Leto Investments S.à r.l.
Boxhorn Investments S.à r.l.
C8 Land S.à r.l
Data Genpar Master Vehicle S.C.A.
Data Genpar Master Vehicle S.C.S.
Eifel Holdings S.à r.l.
Fidinter
Fidinter
Fikonmynta S.à r.l.
Financière Daunou 18 S.à r.l.
Finterlux Financière Internationale Luxembourgeoise S.A.
FINTERLUX FINANCIERE INTERNATIONALE LUXEMBOURGEOISE S.A., société de gestion de patrimoine familial, "SPF"
Immobilière du Rhin S.A.
IMMOCRIS 2 S.à r.l.
Immoval Investissements S.A.
Incas S.A.
Info Support s.à r.l.
ING (L) Renta Cash
Innova-Bau S.à r.l.
Internet Sails S.A.
IOSCO 2013 Luxembourg
Isotechnic S.à r.l.
ITT S.à r.l.
L14 Capital Partners S.A.
Lion/Visor Lux 1
Medinvest Holding S.à r.l.
Project Investments S.A.
Prologis European Logistics Partners S.à r.l.
Prospector Offshore Drilling S.A.
Proxcellence S.A.
Qadamala S.A.
Quintus European Mezzanine Fund S.à r.l.
RADIO CONSULT S.à r.l. in Liquidation
Ranchi Pharma S.A.
RANCOIS Holding S.A., société de gestion de patrimoine familial
Redsquare Private Equity SICAR S.à r.l.
Relooking International S.à r.l.
Remich Holding II S.à r.l.
Ren. Imm. Participations S.A.
Rolic International S.à r.l.
Rouge Tomate Group
Saint (BC) Finco S.A.
S M C Holding S.A.