This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 731
26 mars 2013
SOMMAIRE
AgFe Asset Company S.A. . . . . . . . . . . . . . .
35050
Carl Lux COOP SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35071
Delling Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35088
EBIZU Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35045
Element Power G.P. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
35046
EM Conseils Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35046
European Polymer Services S.A. . . . . . . . .
35045
European Treasure Holding S.A. . . . . . . . .
35045
Ferris Accounting & Management Consul-
tancy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35043
Ferris MCS S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35046
Finimmo Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . .
35044
Finmor Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35046
FN & HBA S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35042
Fondations Capital Management S.A. . . . .
35042
Fondations Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
35043
Force-Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35042
GMJ Barracuda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35044
GMJ Barracuda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35044
GMJ Barracuda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35044
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35047
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35047
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35047
Guardian Corporate Services S.à r.l. . . . . .
35047
Infor Lux Finance Company . . . . . . . . . . . . .
35043
Leris S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35085
Levanto Structured Energy (Lux) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35084
Matrix International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
35085
Novocure Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
35087
PetroSantander Luxembourg Holdings S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35088
Primigenia International S.A. . . . . . . . . . . .
35048
Princess Group S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35085
PVI Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35048
Ramlo International Luxembourg . . . . . . .
35048
Ray Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35066
Red Hill S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35068
Rock-Equipment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35049
Roseday S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35047
S.A. CBR Asset Management . . . . . . . . . . .
35049
Skype Global S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35048
Swisscanto (LU) Sicav II . . . . . . . . . . . . . . . .
35049
Tercio S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35086
35041
L
U X E M B O U R G
FN & HBA S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-3786 Tétange, 1, rue Pierre Schiltz.
R.C.S. Luxembourg B 152.538.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt initial enregistré le 25-07-2012 Sous la référence «L120129299»i>
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013024016/11.
(130029235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Force-Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 55.930.
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 7 février 2013i>
L’Assemblée Générale constate et accepte:
- le décès de l’Administrateur et l’Administrateur Délégué Mr Géorges JOBE, né le 06/01/1961 à Retinne, demeurant
à B-4621 Retinne, 3, rue de C de Bellaire à partir du 27/12/2012.
- la nomination d'un nouvel l’Administrateur et l’Administrateur Délégué Mr Vic JOBE, né le 20/12/1990 à Liège,
demeurant à B-4621 Retinne, 3, rue Miermont à partir du 27/12/2012.
- le décès de l’Administrateur Mme Denise GRAILET, né le 18/04/1926 à Cerexhe, demeurant à B-4621 Retinne, 13,
rue de C de Bellaire à partir du 27/12/2012.
- la nomination d'un nouvel Administrateur, Mme Maité JOBE, née le 30/09/1985 à Liège, demeurant à B-4621 Retinne,
3, rue Miermont à partir du 27/12/2012.
POUR EXTRAIT CONFORME
Luxembourg, le 7 février 2013.
Référence de publication: 2013024018/19.
(130029146) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Fondations Capital Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 129.318.
Lors de l’assemblée générale annuelle tenue en date du 3 août 2012 l’ actionnaire unique a pris les décisions suivantes:
1. Renouvellement du mandat des administrateurs suivants:
- Xavier Marin, Administrateur de catégorie A, avec adresse professionnelle au 24-32, rue Jean Goujon, 75008 Paris,
France.
- Philippe Renauld, Administrateur de Catégorie A, avec adresse professionnelle au 24-32, rue Jean Goujon, 75008
Paris, France.
- Alexandre Prost-Gargoz, Administrateur de catégorie B, avec adresse professionnelle au 5, Rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg.
- Dominique Robyns, Administrateur de catégorie B, avec adresse professionnelle au 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg.
pour une période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice
social se clôturant au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
2. Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de PricewaterhouseCoopers, avec siège social au 400,
Route d’Esch, L - 1471 Luxembourg, pour une période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle qui statuera
sur les comptes de l’exercice social se clôturant au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Référence de publication: 2013024001/24.
(130029260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35042
L
U X E M B O U R G
Fondations Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 130.175.
Lors de l’assemblée générale annuelle tenue en date du 3 août 2012 les actionnaires ont pris les décisions suivantes:
1. Renouvellement du mandat des administrateurs suivants:
- Xavier Marin, Administrateur de catégorie A, avec adresse professionnelle au 24-32, rue Jean Goujon, 75008 Paris,
France.
- Philippe Renauld, Administrateur de Catégorie A, avec adresse professionnelle au 24-32, rue Jean Goujon, 75008
Paris, France.
- Alexandre Prost-Gargoz, Administrateur de catégorie B, avec adresse professionnelle au 5, Rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg.
- Dominique Robyns, Administrateur de catégorie B, avec adresse professionnelle au 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg.
pour une période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice
social se clôturant au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
2. Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de PricewaterhouseCoopers, avec siège social au 400,
Route d’Esch, L - 1471 Luxembourg, pour une période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle qui statuera
sur les comptes de l’exercice social se clôturant au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Référence de publication: 2013024002/24.
(130029261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Ferris Accounting & Management Consultancy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 148.685.
<i>Extrait du PV de la réunion du C.A. tenue en date du 18.02.2013i>
Transfert de siege social
Le siège social de la société est transféré du L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri au 291, route d'Arlon,
L-1150 Luxembourg, avec effet immédiat.
Référence de publication: 2013024007/11.
(130029206) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Infor Lux Finance Company, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 479.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 118.070.
Il résulte d'un contrat d'apport de parts sociales, signé en date du 14 février 2013, que l'associé unique de la Société,
Infor (US), Inc., a transféré la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la Société à:
- Infor (Barneveld) B.V. une private company with limited liability, constituée et régie selon les lois du Pays-Bas, ayant
son siège social à l'adresse suivante: Baron van Nagellstraat 89, 3771 LK Barneveld, Pays-Bas et immatriculée auprès du
Kamer van Koophandel Oost Nederland sous le numéro 01077394.
Les parts de la Société sont désormais réparties comme suit:
Infor (Barneveld) B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.590 parts sociales
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Infor Lux Finance Company
Signature
Référence de publication: 2013024087/19.
(130029394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35043
L
U X E M B O U R G
GMJ Barracuda S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 77.894.
Le bilan au 31 décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2013.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2013024042/12.
(130029049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
GMJ Barracuda S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 77.894.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 février 2013.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2013024043/12.
(130029050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
GMJ Barracuda S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 77.894.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 février 2013 que INTERNATIONAL CORPORATE
ACTIVITIES, INTERCORP S.A., établie et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont, a été nommée
nouveau commissaire aux comptes pour terminer le mandat de Monsieur Pierre Schmit, démissionnaire et avec la mission
spéciale de statuer sur les exercices 2009 et 2010.
Luxembourg, le 13 février 2013.
POUR EXTRAIT CONFORME
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2013024041/16.
(130029048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Finimmo Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 94.364.
EXTRAIT
L’adresse des administrateurs, Messieurs Benoît de Froidmont et Adrien Rollé et a été modifié comme suit:
- Monsieur Benoît de Froidmont, administrateur, demeurant professionnellement au 18, Rue Robert Stumper, L –
2557 Luxembourg.
- Monsieur Adrien Rollé, administrateur, demeurant professionnellement au 18, Rue Robert Stumper, L – 2557 Lu-
xembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013024013/14.
(130028999) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35044
L
U X E M B O U R G
European Treasure Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 149.530.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l’actionnaire unique en date du 16 octobre 2012 que:
- la démission de Monsieur Emmanuel GENGOUX de son poste d’administrateur est acceptée avec effet au 26 octobre
2010.
- la démission de Madame Mireille JANSSENS de son poste d’administrateur et de présidente du conseil d’adminis-
tration est acceptée avec effet immédiat.
- la démission de la société J-M DEREMINCE, REVISEUR D'ENTREPRISES de son mandat de commissaire est acceptée
avec effet immédiat.
- à partir de ce jour, et tant que la Société ne comptera qu’un seul actionnaire, le conseil d’administration sera composé
d’un seul membre, à savoir Monsieur Joseph CHARLIER, administrateur de sociétés, demeurant 4, Avenue des Guelfes
à MC 98000 Monaco.
La démission de Monsieur Joseph CHARLIER de son mandat d’administrateur-délégué est dès lors acceptée, ce dernier
devenant administrateur unique, pour un mandat qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
en 2014.
Monsieur Joseph CHARLIER, en sa qualité d’administrateur unique, pourra valablement engager la société par sa seule
signature.
Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Pour extrait conforme
Joseph CHARLIER
<i>Actionnaire uniquei>
Référence de publication: 2013023992/27.
(130029052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
European Polymer Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 108.033.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société EUROPEAN POLY-
MER SERVICES S.A. tenue en date du 4 février 2013 que les actionnaires ont pris les résolutions suivantes à l’unanimité
des voix:
- les actionnaires décident à l’unanimité des voix de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante: 1, rue
des Glacis à L-1628 Luxembourg
Dont acte.
Luxembourg, le 18. février 2013.
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013023991/16.
(130028844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
EBIZU Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9838 Untereisenbach, 14, Am Ënneschten Eck.
R.C.S. Luxembourg B 117.424.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Arbo S.A.
Signature
Référence de publication: 2013023976/11.
(130029150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35045
L
U X E M B O U R G
Ferris MCS S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 166.438.
<i>Extrait du PV de la réunion du C.A. tenue en date du 15.02.2013i>
Transfert de siege social
Le siège social de la société est transféré du L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri au 291, route d'Arlon,
L-1150 Luxembourg, avec effet immédiat.
Référence de publication: 2013024008/11.
(130029219) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
EM Conseils Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5762 Hassel, 21, rue de Syren.
R.C.S. Luxembourg B 82.686.
EXTRAIT
L'un des gérants de la société, à savoir Monsieur Eric DUPHIL, a désormais l'adresse suivante:
- 33, boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1313 Luxembourg.
Luxembourg, le 18 février 2013.
<i>Pour E.M. CONSEILS SARL
i>Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2013023982/13.
(130029045) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Finmor Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 75.864.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Société Européenne de Banque S.A.
Société Anonyme
<i>Banque domiciliataire
i>Signatures
Référence de publication: 2013024014/13.
(130028961) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Element Power G.P. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 555.948,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 141.724.
L'adresse de Fraser Welham, Gérant, se trouve désormais au 3 Sheldon Square, Paddington Central, W2 6HY Londres,
Royaume-Uni.
Par résolutions prises en date du 22 janvier 2013, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. acceptation de la démission de Pedro Barriuso, avec adresse professionnelle au 13 1°D, Edificio America Av. Bruselas,
28108 Madrid, Espagne, de son mandat de gérant, avec effet immédiat.
2. nomination de Javier Roca Chacon, avec adresse professionnelle au 13 1°D, Edificio America Av. Bruselas, 28108
Alcobendas, Madrid, Espagne, au mandat de gérant, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 février 2013.
Référence de publication: 2013023966/17.
(130028813) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35046
L
U X E M B O U R G
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 128.465.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013024032/10.
(130029275) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 128.465.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013024033/10.
(130029276) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 128.465.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013024035/10.
(130029278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Guardian Corporate Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 155.991.
Les comptes annuels audités au 31/12/2011 de la société Guardian Corporate Services S.àr.l., Société à responsabilité
limitée, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013024036/10.
(130029229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Roseday S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2630 Luxembourg, 116, rue de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 154.521.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 Février 2013.
Roseday S.à r.l.
TMF Luxembourg S.A.
<i>Ancien agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2013024236/14.
(130028759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35047
L
U X E M B O U R G
Skype Global S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 50.000,00.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 23-29, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 141.496.
<i>Extrait rectificatifi>
<i>(rectificatif du dépôt n° L130015073 du 24 janvier 2013)i>
Il résulte des résolutions écrites prises par l'associé unique en date du 23 juillet 2012 que Deloitte S.A., réviseur
d'entreprises agréé de la Société, a été nommé pour une durée limitée, jusqu'à l'assemblée générale approuvant les
comptes annuels au 31 décembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Skype Global S.à r.l.i>
Référence de publication: 2013024255/14.
(130028824) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
PVI Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 14, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 127.983.
Les Comptes Annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013024228/10.
(130028857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Ramlo International Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 99.836.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RAMLO INTERNATIONAL LUXEMBOURGi>
Référence de publication: 2013024230/10.
(130028991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Primigenia International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 145.886.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires tenue en date du 19 décembre 2012:i>
Les mandats des administrateurs et commissaire aux comptes étant échus, l'Assemblée décide:
De nommer à la fonction d’Administrateur et Président du Conseil d’Administration, Monsieur Giovanni VITTORE,
demeurant professionnellement au 45-47, route d'Arlon, L-1140 Luxembourg;
De nommer à la fonction d'Administrateur, Monsieur Roland DE CILLIA, Expert-Comptable, demeurant profession-
nellement au 45-47, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg;
De nommer à la fonction d’Administrateur, Monsieur Frédéric NOEL, Avocat, demeurant professionnellement au 1,
avenue de la Gare L-1611 Luxembourg;
De nommer à la fonction de Commissaire aux Comptes, la société BENOY KARTHEISER MANAGEMENT S.à.r.l.,
inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg n° B 33849, établie aux 45-47 route d’Arlon, L-1140 Luxembourg;
Leur mandat s'achèvera lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRIMIGENIA INTERNATIONAL S.A.
Référence de publication: 2013024223/20.
(130029156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35048
L
U X E M B O U R G
Rock-Equipment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 11, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 115.623.
<i>Extrait du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue extraordinairement le 14 février 2013i>
Le mandat d'administrateur des personnes suivantes est nommé pour une période d'un an, expirant à l'issue de l'As-
semblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de 2012.
- Monsieur Lukas GOEMAERE, directeur de sociétés, demeurant à 30, Edekestraat, B-9800 Deinze, Belgique, admi-
nistrateur- délégué
- Monsieur Pierre CHARLIER, directeur de sociétés, demeurant à 66, Avenue Reine Elisabeth, B-5000 Namur, Belgique
- Monsieur Koen JANSSEN, directeur de sociétés, demeurant à L. Van Beethovenlaan 3, B-3191 Boortmeerbeek,
Belgique
Monsieur Poot Werner, directeur de sociétés, demeurant à Grotendries 31, B-3210 Lubbeek, démissionne de son
poste d'Administrateur en date du 28/09/2012
Le mandat du réviseur d'entreprises de la société Deloitte Audit s.a.r.l., 560 Rue de Neudorf L - 2220 Luxembourg
est renouvelé pour une période de un an, expirant à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes
de 2012
Référence de publication: 2013024246/20.
(130029105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
S.A. CBR Asset Management, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 37.015.
Lors de l’assemblée générale ordinaire reportée tenue en date du 25 janvier 2013, les actionnaires ont décidé:
1. de renouveler le mandat des administrateurs suivants:
- Christian Leclercq, avec adresse au 47, Avenue de la Fauconnerie, 1170 Bruxelles, Belgique
- Daniel Gauthier, avec adresse au 33, Chemin de Stoisy, 1400 Nivelles, Belgique
- Rita De Smaele, avec adresse au 20, Oude Lindenstraat, 1800 Villvoorde, Belgique
pour une période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice social
se clôturant au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
2. Suite à une fusion par absorption et un changement de dénomination, le commissaire aux comptes est Alter Domus
Luxembourg S.à r.l., avec siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, avec effet immédiat et pour une
période venant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice social se clôturant
au 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 février 2013.
Référence de publication: 2013024249/20.
(130029290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Swisscanto (LU) Sicav II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 69, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 113.208.
Le bilan au 30 septembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
<i>Pour Swisscanto (LU) Sicav II
i>Société d’Investissement à Capital Variable
RBC Investor Services Bank S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2013024266/14.
(130029320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35049
L
U X E M B O U R G
AgFe Asset Company S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 174.956.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-first day of January.
Before the undersigned Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Stichting AgFe Asset Company S.A., a foundation (stichting) established under the laws of The Netherlands, having its
registered office at Herengracht 450, 1017CA Amsterdam, The Netherlands, registered with the Netherlands Chamber
of Commerce under number 57009341,
duly represented by Mrs Stéphanie Pallot-Reymond, professionally residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal given on 18 January 2013.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary, shall remain attached
to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party, represented as stated above, requested the notary to document the deed of incorporation of a
société anonyme, which it wishes to incorporate and the articles of incorporation of which shall be as follows:
A. Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. Name. There is hereby established among the subscribers and all those who may become owners of the shares
hereafter issued, a company in the form of a société anonyme, under the name of "AgFe Asset Company S.A." (the
"Company') which shall have the status of a securitisation company (société de titrisation) within the meaning of the law
of 22 March 2004 on securitisation, as amended (the "Securitisation Law") and shall be subject to and governed by the
Securitisation Law, the law of 10
th
August 1915 on commercial companies, as amended (the "Companies Law") as well
as by the present articles of association.
Art. 2. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these
articles of association.
Art. 3. Purpose.
3.1 The exclusive purpose of the Company is to enter into one or more securitisation transactions within the meaning
of the Securitisation Law and the Company may, in this context, assume risks, existing or future, relating to the holding
of assets, whether movable or immovable, tangible or intangible, as well as risks resulting from the obligations assumed
by third parties or relating to all or part of the activities of third parties, in one or more transactions or on a continuous
basis. The Company may assume those risks by acquiring the assets, guaranteeing the obligations or by committing itself
in any other way. It may also, to the extent permitted by law and these articles of association, transfer and dispose of the
claims and other assets it holds, whether existing or future, in one or more transactions or on a continuous basis. The
Company may not issue securities to the public on a continuous basis.
3.2 The Company may, in this same context, acquire, dispose and invest in loans, stocks, bonds, debentures, obligations,
notes, advances, shares, warrants and other securities. The Company may, within the limits of the Securitisation Law, and
in favour of its creditors only, grant pledges, other guarantees or security interests of any kind to Luxembourg or foreign
entities and enter into securities lending activity on an ancillary basis.
3.3 The Company may open one or several compartments in accordance with Article 7 of these articles of association.
3.4 The Company may perform all transactions which are necessary or useful to fulfil and develop its purpose, as well
as, all operations connected directly or indirectly to facilitating the accomplishment of its purpose in all areas described
above. The assets of the Company may only be assigned in accordance with the terms of the documentation relating to
the securities issued to finance the acquisition of such assets.
Art. 4. Registered office.
4.1 The Company's registered office is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the Company's registered office may be transferred by a resolution of the board of
directors.
4.3 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.4 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of directors.
35050
L
U X E M B O U R G
B. Share capital - Shares - Register of shares - Ownership and Transfer of shares
Art. 5. Share capital.
5.1 Issued share capital
5.1.1 The Company's issued share capital is set at thirty-one thousand euro (EUR 31,000) consisting of thirty-one
thousand (31,000) shares having a nominal value of one euro (EUR 1) each.
5.1.2 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be increased by a
resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association.
5.1.3 Any new shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing shareholder(s). In case of
plurality of shareholders, such shares will be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by
them in the Company's share capital. The board of directors shall determine the period of time during which such
preferential subscription right may be exercised. This period may not be less than thirty (30) days from the date of dispatch
of a registered letter sent to the shareholder(s) announcing the opening of the subscription. However, subject to the
terms and conditions provided by law, the general meeting of shareholders, called (i) either to resolve upon an increase
of the Company's issued share capital (ii) or upon the authorisation to be granted to the board of directors to increase
the Company's issued share capital, may limit or suppress the preferential subscription right of the existing shareholder
(s) or authorise the board of directors to do so. Such resolution shall be adopted in the manner required for an amendment
of these articles of association.
5.1.4 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be reduced by a
resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same par value.
6.2 The Company may have one or several shareholders.
6.3 The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding the sole shareholder, as
the case may be, or any other shareholder shall not cause the Company's dissolution.
6.4 The Company may, to the extent and under the terms and conditions provided by law, repurchase or redeem its
own shares.
6.5 The Company's shares are in registered form and may not be converted into shares in bearer form.
6.6 Fractional shares shall have the same rights on a fractional basis as whole shares, provided that shares shall only
be able to vote if the number of fractional shares may be aggregated into one or more whole shares. If there are fractions
that do not aggregate into a whole share, such fractions shall not be able to vote.
Art. 7. Compartments.
7.1 The board of directors of the Company may create one or more compartments within the Company (the Com-
partment or the Compartments). Each Compartment shall, unless otherwise provided for in the resolution creating such
Compartment, contain a distinct part of the Company's assets and liabilities. The resolution creating one or more Com-
partments within the Company, as well as any subsequent amendments thereto, shall be binding as of the date of such
resolution, including against any third party.
7.2 As between investors and creditors, each Compartment of the Company shall be treated as a separate entity.
Rights of investors and creditors of the Company that (i) have, when coming into existence, been designated as relating
to a Compartment or (ii) have arisen in connection with the creation, the operation or the liquidation of a Compartment
are, except if otherwise provided for in the resolution of the board of directors which created the relevant Compartment,
strictly limited to the assets of that Compartment and shall be exclusively available to satisfy such investors and creditors.
Creditors and investors of the Company whose rights are not related to a specific Compartment of the Company shall
have no rights to the assets of any such Compartment.
7.3 Unless otherwise provided for in the resolution which created such Compartment, no resolution may be taken to
amend the resolution which created such Compartment or to take any other decision directly affecting the rights of the
investors or creditors whose rights relate to such Compartment, without the prior approval of all investors or creditors
whose rights relate to such Compartment. Any decision taken in breach of this provision shall be void.
7.4 Each Compartment of the Company may be separately liquidated without such liquidation resulting in the liquidation
of another Compartment or of the Company itself.
7.5 The Company may issue securities whose value or yield is linked to a specific Compartment or Compartments,
assets or risks, or whose repayment is subject to the repayment of other instruments, certain claims or certain classes
of shares.
7.6 Fees, costs, expenses and other obligations of the Company incurred on behalf of the Company will be general
duties of the Company and will not be paid out of the assets of a particular Compartment. In the event the fees, costs,
expenses and other obligations mentioned above cannot be funded otherwise, they shall be payable equally by existing
35051
L
U X E M B O U R G
Compartments in the Company during the period to which the fees relate (the "Billing Period"), except for Compartments
which have been existing for less time than the entire Billing Period, the portion of fees, costs, expenses and other
obligations charged to a Compartment shall be reduced pro rata temporis and the difference between the total fees,
costs, expenses and other obligations charged to a Compartment and the reduced pro rata temporis amount will be
equally allocated to the remaining Compartments for the entire Billing Period.
Art. 8. Register of shares.
8.1 A register of shares will be kept at the Company's registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register of shares will in particular contain the name of each shareholder, his/her/its residence or
registered or principal office, the number of shares held by such shareholder, the indication of the payments made on
the shares, any transfer of shares and the dates thereof pursuant to article 9.4 of these articles of association as well as
any security rights granted on shares.
8.2 Each shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The
Company may rely on the last address of a shareholder received by it.
Art. 9. Ownership and Transfer of shares.
9.1 Proof of ownership of shares may be established through the recording of a shareholder in the register of shares.
Certificates of these recordings will be issued and signed by the chairman of the board of directors, by any two of its
members or by the sole director, as the case may be, upon request and at the expense of the relevant shareholder.
9.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of such share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a share held by several owners until one owner has been
designated.
9.3 The shares are freely transferable, subject to the terms and conditions of the law.
9.4 Any transfer of shares will become effective towards the Company and third parties either through the recording
of a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or their
representatives, or upon notification of the transfer to or upon the acceptance of the transfer by the Company, pursuant
to which any director may record such transfer in the register of shares.
9.5 The Company, through any of its directors, may also accept and enter into the register of shares any transfer
referred to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor's and the transferee's
consent.
C. General meeting of shareholders
Art. 10. Powers of the general meeting of shareholders.
10.1 The shareholders exercise their collective rights in the general meeting of shareholders, which constitutes one
of the Company's corporate bodies.
10.2 If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders. In such case and to the extent applicable and where the term "sole shareholder" is not expressly mentioned
in these articles of association, a reference to the "general meeting of shareholders" used in these articles of association
is to be construed as a reference to the "sole shareholder".
10.3 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these
articles of association.
Art. 11. Convening general meetings of shareholders.
11.1 The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the board of directors to
be held at such place and on such date as specified in the notice of such meeting.11.2 The general meeting of shareholders
must be convened by the board of directors upon request in writing indicating the agenda, addressed to the board of
directors by one or several shareholders representing in the aggregate at least ten per cent (10%) of the Company's
issued share capital. In this case, the general meeting of shareholders must be convened by the board of directors or by
the statutory auditor(s) in order to be held within a period of one (1) month from receipt of such request at such place
and on such date as specified in the convening notice of the meeting.
11.3 An annual general meeting of shareholders must be held in the municipality where the Company's registered
office is located or at such other place as may be specified in the notice of such meeting, on the last Thursday of April at
15:00 CET. If such day is a legal holiday, the annual general meeting of shareholders must be held on the next following
business day. The board of directors must convene the annual general meeting of shareholders within a period of six (6)
months from closing the Company's accounts.
11.4 The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting, and such notice is to be sent to each shareholder by registered letter at least eight (8) days
prior to the date scheduled for the meeting.
11.5 One or several shareholders, representing in the aggregate at least ten per cent (10%) of the Company's issued
share capital, may request the adjunction of one or several items to the agenda of any general meeting of shareholders.
35052
L
U X E M B O U R G
Such request must be sent to the Company's registered office by registered letter at least five (5) days prior to the date
scheduled for the meeting.
11.6 If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of shareholders may be held without prior notice.
Art. 12. Conduct of general meetings of shareholders.
12.1 A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of shareholders and who need neither
be shareholders, nor members of the board of directors of the Company. The board of the meeting shall especially ensure
that the meeting is held in accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to
convening, majority requirements, vote tallying and representation of shareholders.
12.2 An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
12.3 Quorum
No quorum shall be required for the general meeting of shareholders to validly act and deliberate, unless otherwise
required by law or by these articles of association.
12.4 Vote
12.4.1 Each share entitles to one (1) vote, subject to the provisions of the law.
12.4.2 Unless otherwise required by law or by these articles of association, resolutions at a general meeting of sha-
reholders duly convened will be adopted at a simple majority of the votes validly cast, regardless of the portion of capital
represented. Abstention and nil votes will not be taken into account.
12.5 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person, shareholder or not,
as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other means
of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several or even
all shareholders.
12.6 Any shareholder who participates in a general meeting of shareholders by conference-call, video-conference or
by any other means of communication which allow such shareholder's identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority.
12.7 Each shareholder may vote at a general meeting of shareholders through a signed voting form sent by mail,
facsimile, electronic mail or by any other means of communication to the Company's registered office or to the address
specified in the convening notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain
at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposals submitted to the resolution of
the meeting as well as for each proposal three boxes allowing the shareholder to vote in favour of or against the proposed
resolution or to abstain from voting thereon by marking the appropriate box with a cross. The Company will only take
into account voting forms received prior to the general meeting of shareholders which they relate to.
12.8 The board of directors of the Company may determine all other conditions that must be fulfilled by the share-
holders for them to take part in any general meeting of shareholders.
Art. 13. Adjourning general meetings of shareholders. Subject to the terms and conditions of the law, the board of
directors of the Company may adjourn any general meeting of shareholders already commenced, including any general
meeting convened in order to resolve on an amendment of the articles of association, by a period of up to four (4) weeks.
The board of directors must adjourn any general meeting of shareholders already commenced if so required by one or
several shareholders representing in the aggregate at least twenty per cent (20%) of the Company's issued share capital.
By such an adjournment of a general meeting of shareholders already commenced, any resolution already adopted in such
meeting will be cancelled.
Art. 14. Minutes of general meetings of shareholders.
14.1 The board of any general meeting of shareholders shall draw minutes of the meeting which shall be signed by the
members of the board of the meeting as well as by any shareholder who requests to do so.
14.2 The sole shareholder, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
14.3 Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the board of directors of the Company,
by any two of its members or by the sole director, as the case may be.
Art. 15. Amendment of the articles of association. Subject to the terms and conditions provided by law, these articles
of association may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted with a majority of two-
thirds of the votes validly cast at a meeting where at least half of the Company's issued share capital is present or
represented on first call. On second call, the resolution will be passed with a majority of two-thirds of the votes validly
cast at the meeting, regardless of the portion of capital present or represented at the meeting. Abstention and nil votes
will not be taken into account.
35053
L
U X E M B O U R G
D. Management
Art. 16. Powers of the board of directors.
16.1 The Company shall be managed by a board of directors consisting of three members at least, who need not be
shareholders of the Company.
16.2 However, if the Company is incorporated by a single shareholder or if it is noted at a general meeting of share-
holders that the Company has only one shareholder, the Company may be managed by a sole director until the general
meeting of shareholders following the Company's awareness that several shareholders exist. If the company has a sole
director and to the extent applicable and where the term "sole director" is not expressly mentioned in these articles of
association, a reference to the "board of directors" used in these articles of association is to be construed as a reference
to the "sole director".
16.3 The board of directors of the Company is vested with the broadest powers to perform all acts of administration
and disposition within the Company's purpose and the provisions of the Securitisation Law and the Companies Law. All
powers not expressly reserved by the Companies Law or by these articles of association to the general meeting of
shareholders, fall within the competence of the board of directors of the Company.
16.4 The board of directors of the Company may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing
its approval in writing, by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed
in writing. The entirety will form the minutes giving evidence of the passing of the resolution.
16.5 In accordance with article 60 of Companies Law, the Company's daily management and the Company's repre-
sentation in connection with such daily management may be delegated to one or several members of the board of directors
of the Company or to any other person, shareholder or not, acting alone or jointly. Their appointment, revocation and
powers shall be determined by a resolution of the board of directors of the Company. Such persons may be appointed
in relation to one or more specific Compartments of the Company.
16.6 The Company may enter with any Luxembourg or foreign entity or individuals into management or advisory
agreements according to which such entity or individuals or any other entity or individuals previously approved by it will
supply the Company with recommendations and advice with respect to the conduct of the Company's business and the
accomplishment of its purpose, and according to which such company may, on a day-to-day basis and subject to the overall
control and ultimate responsibility of the board of directors of the Company, manage the Company's assets. The mana-
gement or advisory agreements shall contain the rules governing the amendment or expiration of such agreements which
are otherwise concluded for an unlimited period. Such management or advisory agreements may be entered into in
relation to one or more specific Compartments of the Company.
16.7 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any person acting alone
or jointly with others as agent of the Company.
Art. 17. Composition of the board of directors.
17.1 The board of directors is composed of at least three (3) members of two different classes, either of Class A or
Class B, without prejudice to article 16.2 of these articles of association.
17.2 The board of directors must choose from among its members a chairman of the board of directors. It may also
choose a secretary, who needs neither be a shareholder, nor a member of the board of directors of the Company.
Art. 18. Election and Removal of directors and Term of the office.
18.1 Directors shall be elected by the general meeting of shareholders, which shall determine their remuneration and
term of the office.
18.2 If a legal entity is elected director of the Company, such legal entity must designate an individual as permanent
representative who shall execute this role in the name and for the account of the legal entity. The relevant legal entity
may only remove its permanent representative if it appoints a successor at the same time. An individual may only be a
permanent representative of one (1) director and may not be a director at the same time.
18.3 Any director may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of share-
holders.
18.4 The term of the office of a director may not exceed six (6) years and any director shall hold office until its/his/
her successor is elected. Any director may also be re-elected for successive terms.
Art. 19. Vacancy in the office of a director.
19.1 If a vacancy in the office of a member of the board of directors of the Company because of death, legal incapacity,
bankruptcy, retirement or otherwise occurs, such vacancy may be filled, on a temporary basis, by the remaining board
members until the next general meeting of shareholders, which shall resolve on a permanent appointment, as deemed
suitable.
19.2 If, in case of plurality of shareholders, the total number of members of the board of directors of the Company
falls below three (3) or below such higher minimum set by these articles of association, as the case may be, such vacancy
must be filled without undue delay either by the general meeting of shareholders or, on a temporary basis, by the remaining
board members until the next general meeting of shareholders, which shall resolve on the permanent appointment.
35054
L
U X E M B O U R G
19.3 In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole director, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
Art. 20. Convening meetings of the board of directors.
20.1 The board of directors of the Company shall meet upon call by the chairman or by any two (2) of its members
at the place indicated in the notice of the meeting as described in the next paragraph.
20.2 Written notice of any meeting of the board of directors of the Company must be given to the directors twenty-
four (24) hours at least in advance of the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic mail or any other
means of communication, except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such emergency must
be indicated in the notice. Such convening notice is not necessary in case of assent of each director in writing by mail,
facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of such signed document being sufficient proof
thereof. Also, a convening notice is not required for a board meeting to be held at a time and location determined in a
prior resolution adopted by the board of directors of the Company. No convening notice shall furthermore be required
in case all members of the board of directors are present or represented at a meeting of the board of directors of the
Company or in the case of resolutions in writing pursuant to these articles of association.
Art. 21. Conduct of meetings of the board of directors.
21.1 The chairman of the board of directors of the Company shall preside at all meetings of the board of directors. In
his/her/its absence, the board of directors of the Company may appoint another director as chairman pro tempore.
21.2 Quorum
The board of directors can act and deliberate validly only if at least half of its members are present or represented at
a meeting of the board of directors of the Company, including at least one Class A director and one Class B director.
21.3 Vote
Resolutions of the board of directors of the Company are adopted with the approval of a majority of the members
present or represented at a meeting of the board of directors of the Company, including the vote of at least one Class
A director and one Class B director. The chairman shall not have a casting vote.
21.4 Any director may act at any meeting of the board of directors of the Company by appointing any other director
as his/her/its proxy in writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the
appointment being sufficient proof thereof. Any director may represent one or several of his/her/its colleagues.
21.5 Any director who participates in a meeting of the board of directors of the Company by conference-call, video-
conference or by any other means of communication which allow such director's identification and which allow that all
the persons taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the
meeting, is deemed to be present for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of directors of
the Company held through such means of communication is deemed to be held at the Company's registered office.
21.6 The board of directors of the Company may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same
effect as resolutions passed at a meeting of the board of directors duly convened and held. Such resolutions in writing
are passed when dated and signed by all directors on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature
sent by mail, facsimile, e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single document
showing all the signatures or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving
evidence of the passing of the resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.21.7
Save as otherwise provided by law, any director who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction
submitted to the approval of the board of directors of the Company which conflicts with the Company's interest, must
inform the board of directors of the Company of such conflict of interest and must have his/her/its declaration recorded
in the minutes of the board meeting. The relevant director may not take part in the discussions on and may not vote on
the relevant transaction. Any such conflict of interest must be reported to the next general meeting of shareholders prior
to taking any resolution on any other item. Where the Company has a sole director and the sole director has, directly
or indirectly, a proprietary interest in a transaction entered into between the sole director and the Company, which
conflicts with the Company's interest, such conflicting interest must be disclosed in the minutes recording the relevant
transaction.
Art. 22. Minutes of meetings of the board of directors.
22.1 The secretary or, if no secretary has been appointed, the chairman shall draw minutes of any meeting of the board
of directors of the Company, which shall be signed by the chairman and by the secretary, as the case may be.
22.2 The sole director, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
22.3 Any copy and any excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to
any third party shall be signed by the chairman of the board of directors of the Company, by any two of its members or
by the sole director, as the case may be.
Art. 23. Dealings with third parties. The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the joint
signatures of any Class A director and any Class B director or by the signature of the sole director or by the joint signatures
or by the sole signature of any person(s) to whom such signatory power has been granted by the board of directors or
by the sole director. Within the limits of the daily management, the Company will be bound towards third parties by the
35055
L
U X E M B O U R G
signature of any person(s) to whom such power in relation to the daily management of the Company has been delegated
acting alone or jointly in accordance with the rules of such delegation.
E. Supervision
Art. 24. Auditors. The accounting data related in the annual report of the Company shall be examined by an independent
auditor (réviseur d'entreprises) appointed by the board of directors of the Company and remunerated by the Company.
The independent auditor shall fulfil all duties provided for by the Companies Law and the Securitisation Law.
F. Financial year - Profits - Interim dividends
Art. 25. Financial year. The Company's financial year shall begin on first January of each year and shall terminate on
thirty-first December of the same year.
Art. 26. Profits.
26.1 Each year on thirty-first December, the accounts are closed and the directors shall prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities. Each shareholder may inspect such inventory and balance
sheet at the Company's registered office.
26.2 On separate accounts (in addition of the accounts held by the Company in accordance with the Companies Law
and normal accounting practice), the Company shall determine at the end of each financial year, the result of each Com-
partment which will be determined as follows:
- The result of each Compartment will consist in the balance of all income, profits or other receipts paid or due in any
other manner in relation to the relevant Compartment (including capital gains, liquidation surplus and dividends distri-
bution) and the amount of the expenses, losses, taxes and other transfers of funds incurred by the Company during this
exercise and which can regularly and reasonably be attributed to the management, operation of such Compartment
(including fees, costs, corporate income tax on capital gain and expenses relating to dividend distribution).
26.3 From the annual net profits of the Company, five per cent (5 %) shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed
capital of the Company, as stated in Article 5 (Share Capital) or as increased or reduced from time to time as provided
in Article 5.
26.4 The remainder of the annual net profits shall be distributed as dividends to the shareholders in accordance with
the Securitisation law. Distributions may be paid in such currency and at such time and place as the board of directors
of the Company shall determine from time to time.
26.5 Interim dividends may be distributed in compliance with the terms and conditions provided for by the Companies
Law.
26.6 The general meeting of shareholders may decide to distribute stock dividends in lieu of cash dividends upon such
terms and conditions as prescribed by the general meeting.
Art. 27. Interim dividends - Share premium.
27.1 Under the terms and conditions provided by law, the board of directors of the Company may proceed to the
payment of interim dividends.
27.2 The share premium, if any, may be freely distributed to the shareholder(s) by a resolution of the shareholder(s)
or of the director(s), subject to any legal provisions regarding the inalienability of the share capital and of the legal reserve.
G. Liquidation
Art. 28. Liquidation of Compartments. Without prejudice to the provisions contained in Article 7 (Compartments),
each Compartment of the Company may be put into liquidation and its securities redeemed by a decision of the board
of directors of the Company.
Art. 29. Liquidation.
29.1 In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
individuals or legal entities, appointed by the general meeting of shareholders resolving on the Company's dissolution
which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration.
29.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders proportionally to the shares of the Company held by them.
H. Governing law
Art. 30. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Companies Law and the Securitisation Law.
<i>Transitional provisionsi>
1) The Company's first financial year shall begin on the date of the Company's incorporation and shall end on 31
December 2013.
35056
L
U X E M B O U R G
2) The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2014.
3) Interim dividends may also be made during the Company's first financial year.
<i>Subscription and Paymenti>
Stichting AgFe Asset Company S.A., aforementioned, represented as stated above, declares to subscribe, all the thirty-
one thousand (31,000) shares representing the share capital of the Company.
All the shares are entirely paid-up in cash, so that the amount of thirty-one thousand euro (EUR 31,000) is as of now
available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Declarationi>
The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in Articles 26, 26-3 and 26-5 of the
Law of August 10, 1915 on Commercial Companies, as amended, have been fulfilled and expressly bears witness to their
fulfilment.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at EUR 3,000.-.
<i>General meeting of shareholderi>
The incorporating shareholder, representing the Company's entire issued share capital, immediately passed the fol-
lowing resolutions:
I. The number of members of the board of directors is fixed at six (6).
2. The following persons are appointed as members of the board of directors of the Company:
<i>Class A directors:i>
- Mr. Holger Beyer, born on 10 October 1969 in Siegen, Germany, residing professionally at 55 Baker Street, London
W1U 8EW, UK;
- Mr. Philipp Pearson, born on 11 June 1965 in Manchester, UK, residing professionally at 55 Baker Street, London
W1U 8EW, UK; and
- Mr. Godfrey Abel, born on 2 July 1960 in Brixworth, UK, residing professionally at 30, rue de Crécy, L-1364 Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Class B directors:i>
- Mr. Daniel Bley, born on 17 June 1979 in Ettelbruck, Grand Duchy of Luxembourg, residing professionally at 2,
Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mrs. Heike Kubica, born on 23 July 1974 in Lutherstadt Eisleben, Germany, residing professionally at 2, Boulevard
Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Erik van Os, born on 20 February 1973 in Maastricht, The Netherlands, residing professionally at 2, Boulevard
Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
3. The term of the office of the members of the board of directors shall end on the date when the general meeting of
shareholders/sole shareholder, as the case may be, shall resolve upon the approval of the Company's accounts of the
financial year 2017 or at any time prior to such date as the general meeting of shareholders/sole shareholder, as the case
may be, may determine.
4. The address of the Company's registered office is set at 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that, on request of the proxyholder of
the appearing party, this deed is worded in English followed by a French translation. On the request of the same appearing
proxyholder and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof this notarial deed is drawn up in Luxembourg, at the office of the undersigned notary, on the day named at
the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the said proxyholder signed together with
the notary this original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille treize, le vingt et un janvier.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
35057
L
U X E M B O U R G
Stichting AgFe Asset Company S.A., une fondation (stichting) constituée et existante sous les lois des Pays-Bas, ayant
son siège social à Herengracht 450, 1017CA Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au registre de la Chambre de Commerce des
Pays-Bas sous le numéro d'inscription 57009341,
dûment ici représentée par Madame Stéphanie Pallot-Reymond, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 18 janvier 2013.
La procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte pour être
soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire soussigné de dresser l'acte d'une société
anonyme qu'elle déclare constituer et dont les statuts seront comme suit:
A. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après
créées, une société anonyme sous la dénomination de "AgFe Asset Company S.A." (la «Société») qui aura le statut d'une
société de titrisation conformément à la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation (la «Loi sur la Titrisation») et sera régie
par les dispositions de la Loi sur la Titrisation, la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle
a été modifiée (la «Loi sur les Sociétés») ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment et sans
cause par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des
présents statuts.
Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet exclusif de conclure une ou plusieurs opérations de titrisation conformément à la Loi sur
la Titrisation et la Société pourra, dans ce contexte, assumer les risques, existants ou futurs, liés à la possession de biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de même que les risques résultants d'engagements assumés par des
tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers, dans une ou plusieurs opérations ou de façon
régulière. La Société pourra assumer ces risques par l'acquisition de biens, l'octroi de garanties ou en s'engageant par
tout autre moyen. Elle pourra aussi, dans la mesure prévue par la loi et les présents statuts, transférer ou disposer des
titres et autres biens qu'elle détient, qu'ils soient présents ou futurs, dans une ou plusieurs opérations ou de façon
régulière.
3.2 La Société pourra, dans ce même contexte, acquérir, disposer et investir dans des prêts, valeurs mobilières, titres,
actifs, obligations, billets à ordre, avances, actions, bons de souscriptions et autres valeurs mobilières. La Société pourra
accessoirement, dans les limites de la Loi sur la Titrisation, octroyer en faveur de ses créanciers uniquement des gages
et d'autres garanties et sûretés, de quelque nature que ce soit, à toute entité luxembourgeoise ou étrangère et conduire,
de manière accessoire, des opérations de prêt de titres.
3.3 La Société pourra ouvrir un ou plusieurs compartiments conformément à l'Article 7 des présents statuts.
3.4 La Société pourra exercer toutes transactions nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet, ainsi que
toutes opérations facilitant directement ou indirectement l'accomplissement de son objet dans tous les domaines décrits
ci-dessus. Les actifs de la Société pourront seulement être transférés conformément aux termes de la documentation
afférente aux valeurs mobilières émises pour financer l'acquisition de ces actifs.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi en la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social pourra être transféré à l'intérieur de la même commune par décision du conseil d'administration.
4.3 Il pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.4 Il peut être créé, par une décision du conseil d'administration, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-
duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
B. Capital social - Actions - Registre des actions - Propriété et Transfert des actions
Art. 5. Capital social.
5.1 Capital social émis
5.1. La Société a un capital social émis de trente et un mille euros (EUR 31.000), représenté par trente et un mille
(31.000) actions ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
5.1. Aux conditions et termes prévus par la loi le capital social émis de la Société pourra être augmenté par une décision
de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
5.1. Toutes nouvelles actions à payer en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires/à l'actionnaire existant
(s). Dans le cas où plusieurs actionnaires existent, ces actions seront offertes aux actionnaires en proportion du nombre
d'actions détenues par eux dans le capital social de la Société. Le conseil d'administration devra déterminer le délai pendant
lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours
35058
L
U X E M B O U R G
à compter de la date de l'envoi d'une lettre recommandée aux actionnaires annonçant l'ouverture de la souscription.
Toutefois, aux conditions requises par la loi, l'assemblée générale des actionnaires appelée à délibérer (i) soit sur une
augmentation du capital social émis de la Société, (ii) soit sur l'autorisation à donner au conseil d'administration d'aug-
menter le capital social émis de la Société, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel des actionnaires/
de l'actionnaire existant(s) ou autoriser le conseil d'administration à le faire. Une telle décision devra être prise aux
conditions requises pour une modification des présents statuts.
5.4 Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social émis de la Société pourra être diminué par une résolution
de l'assemblée générale des actionnaires qui devra être prise aux conditions requises pour une modification des présents
statuts.
Art. 6. Actions.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en actions ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
6.3 Le décès, l'incapacité, la dissolution, la faillite ou tout autre évènement similaire concernant tout actionnaire ou
l'actionnaire unique, le cas échéant, n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.4 La Société pourra, aux conditions et termes prévus par la loi, racheter ou retirer ses propres actions.
6.5 Les actions de la Société sont émises sous forme nominative et ne peuvent être converties en actions au porteur.
6.6 Les fractions d'actions auront les mêmes droits que les actions entières sur une base proportionnelle, étant entendu
qu'une ou plusieurs actions ne pourront voter que si le nombre des fractions d'actions peut être réuni en une ou plusieurs
actions. Dans le cas où des fractions d'actions ne pourront pas être réunies en une action entière, de telles fractions
d'actions ne pourront pas voter.
Art. 7. Compartiments.
7.1 Le conseil d'administration de la Société pourra créer un ou plusieurs compartiments au sein de la Société (le
«Compartiment» ou les «Compartiments»). Sauf disposition contraire dans les résolutions créant un tel Compartiment,
chaque Compartiment comprendra une partie distincte de l'actif et du passif de la Société. Les résolutions créant un ou
plusieurs Compartiments au sein de la Société, ainsi que toutes modifications subséquentes, seront obligatoires vis à vis
des tiers, à compter de la date des résolutions.
7.2 Entre les investisseurs et les créanciers, chaque Compartiment de la Société devra être traité comme une entité
séparée. Les droits des investisseurs et créanciers de la Société (i) qui lorsqu'ils sont nés, ont été désignés comme rattachés
à un Compartiment ou (ii) qui sont nés de la création, du fonctionnement ou de la mise en liquidation d'un Compartiment
sont, sauf disposition contraire dans les résolutions du conseil d'administration créant un tel Compartiment, strictement
limitées aux biens de ce Compartiment et seront exclusivement disponibles pour satisfaire ces investisseurs et créanciers.
Les créanciers et investisseurs de la Société dont les droits ne sont pas spécifiquement rattachés à un Compartiment
déterminé de la Société n'auront aucun droit aux biens d'un tel Compartiment.
7.3 Sauf disposition contraire dans les résolutions de la Société créant un tel Compartiment, aucune résolution ne
pourra être prise afin de modifier les résolutions ayant créé un tel Compartiment ou afin de prendre toute autre décision
affectant directement les droits des investisseurs ou créanciers dont les droits sont rattachés à un tel Compartiment sans
le consentement préalable de l'ensemble des investisseurs ou créanciers dont les droits sont rattachés à ce Compartiment.
Toute décision prise en violation de cette disposition sera nulle et non avenue.
7.4 Chaque Compartiment de la Société pourra être liquidé séparément sans que cette liquidation n'entraîne la liqui-
dation d'un autre Compartiment ou de la Société elle-même.
7.5 La Société pourra émettre des valeurs mobilières dont la valeur ou l'intérêt est lié à un ou plusieurs Compartiment
(s), biens ou autres engagements spécifiques, ou dont le remboursement dépend du remboursement d'autres instruments,
de certains droits ou de certaines catégories d'actions.
7.6 Les frais, coûts, dépenses et autres obligations de la Société encourus pour le compte de la Société elle-même
seront des obligations générales de la Société et ne seront pas payés par le biais des avoirs d'un Compartiment en
particulier. Au cas où les frais, coûts, dépenses et autres obligations mentionnées ci-dessus ne pourront pas être financés
autrement, ils seront payables à parts égales par les Compartiments en existence dans la Société au cours de la période
à laquelle les frais se rapportent (la «Période de Facturation»), sauf que pour les Compartiments qui ont été en existence
depuis moins longtemps que l'ensemble de la Période de Facturation, la partie des frais, coûts, dépenses et autres obli-
gations imputables à de tels Compartiments sera réduite pro rata temporis et la différence entre la partie totale des frais,
coûts, dépenses et autres obligations imputable à un Compartiment et le montant réduit pro rata temporis sera allouée
à parts égales aux Compartiments restants pour l'ensemble de la Période de Facturation.
Art. 8. Registre des actions.
8.1 Un registre des actions sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque actionnaire, sa résidence, son siège social ou principal,
le nombre d'actions qu'il détient, l'indication des sommes payées pour ces actions, tout transfert les concernant, les dates
de ceux-ci selon l'article 9.4 des présents statuts, ainsi que toutes garanties accordées sur ces actions.
35059
L
U X E M B O U R G
8.2 Chaque actionnaire notifiera son adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse
ultérieur. La Société peut considérer comme exacte la dernière adresse de l'actionnaire qu'elle a reçue.
Art. 9. Propriété et Transfert d'actions.
9.1 La preuve du titre de propriété concernant des actions peut être apportée par l'enregistrement d'un actionnaire
dans le registre des actions. Des certificats de ces enregistrements pourront être émis et signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique, selon le cas, sur requête et aux frais de l'ac-
tionnaire en question.
9.2 La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, ces
personnes doivent désigner un mandataire unique qui sera considéré comme le seul propriétaire de l'action à l'égard de
la Société. Celle-ci a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action jusqu'à ce qu'une
personne soit désignée comme étant propriétaire unique.
9.3 Les actions sont librement cessibles, sous réserve des conditions et termes prévus par la loi.
9.4 Toute cession d'action sera opposable à la Société et aux tiers soit par l'enregistrement d'une déclaration de cession
dans le registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, soit sur notification
de la cession à la Société, ou par l'acceptation de la cession par la Société, en vertu desquelles tout administrateur peut
enregistrer la cession dans le registre des actions.
9.5 La Société, par l'intermédiaire de n'importe lequel de ses administrateurs, peut aussi accepter et entrer dans le
registre des actions toute cession à laquelle toute correspondance ou tout autre document fait référence et établit les
consentements du cédant et du cessionnaire.
C. Assemblée Générale des actionnaires
Art. 10. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
10.1 Les actionnaires de la Société exercent leurs droits collectifs dans l'assemblée générale des actionnaires, qui
constitue un des organes de la Société.
10.2 Si la Société ne possède qu'un seul actionnaire, cet actionnaire exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des
actionnaires. Dans ce cas et lorsque le terme..actionnaire unique" n'est pas expressément mentionné dans les présents
statuts, une référence à „l'assemblée générale des actionnaires" utilisée dans les présents statuts doit être lue comme
une référence à „l'actionnaire unique".
10.3 L'assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et
par les présents statuts.
Art. 11. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires.
11.1 L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut à tout moment être convoquée par le conseil d'admi-
nistration pour être tenue aux lieu et date précisés dans l'avis de convocation.
11.2 L'assemblée générale des actionnaires doit obligatoirement être convoquée, selon le cas, par le conseil d'admi-
nistration lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social émis de la
Société en fait la demande écrite auprès du conseil d'administration ou du/des commissaire(s) aux comptes, en indiquant
l'ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée par le conseil d'administration
afin d'être tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande aux lieu et date précisés dans
l'avis de convocation.
11.3 Une assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue dans la commune où le siège social de la Société
est situé ou dans un autre lieu tel que spécifié dans l'avis de convocation à cette assemblée, le dernier jeudi d'avril à 15
heures CET. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue le jour ouvrable
suivant. Le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale annuelle des actionnaires dans un délai de six
(6) mois à compter de la clôture des comptes de la Société.
11.4 L'avis de convocation à toute assemblée générale des actionnaires doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'assemblée, et cet avis doit être envoyé à chaque actionnaire par lettre recommandée au moins huit (8) jours
avant la date prévue de l'assemblée.
11.5 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société peut
requérir du conseil d'administration l'ajout d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale des
actionnaires. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée au moins cinq
(5) jours avant la date prévue de l'assemblée.
11.6 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et s'ils déclarent
avoir été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des actionnaires peut être tenue sans
convocation préalable.
Art. 12. Conduite de l'assemblée générale des actionnaires.
12.1 Un bureau de l'assemblée doit être constitué à toute assemblée générale des actionnaires, composée d'un pré-
sident, d'un secrétaire et d'un scrutateur, chacun étant désigné par l'assemblée générale des actionnaires, sans qu'il soit
nécessaire qu'ils soient actionnaires ou membres du conseil d'administration de la Société. Le bureau de l'assemblée
35060
L
U X E M B O U R G
s'assure spécialement que l'assemblée soit tenue conformément aux règles applicables et, en particulier, en accord avec
celles relatives à la convocation, aux exigences de majorité, au décompte des votes et à la représentation des actionnaires.
12.2 Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale des actionnaires.
12.3 Quorum
Aucun quorum n'est requis pour que l'assemblée générale des actionnaires agisse et délibère valablement, sauf exigence
contraire dans la loi ou dans les présents statuts.
12.4 Vote
12.4.1 Chaque action donne droit à un (1) vote, sous réserve des dispositions de la loi.
12.4.2 Sauf exigence contraire dans la loi ou dans les présents statuts, les décisions d'une assemblée générale des
actionnaires valablement convoquée seront adoptées à la majorité simple des votes valablement exprimés, quelle que soit
la portion du capital présent ou représenté. L'abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
12.5 Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne, actionnaire
ou non, comme son mandataire, par procuration écrite et signée, transmise par courrier, télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication, une copie de cette procuration étant suffisante pour la prouver. Une per-
sonne peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
12.6 Tout actionnaire qui prend part à une assemblée générale des actionnaires par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes
participant à l'assemblée s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à l'assemblée, est
censé être présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
12.7 Chaque actionnaire peut voter à une assemblée générale des actionnaires à l'aide d'un bulletin de vote signé en
l'envoyant par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au siège social de la
Société ou à l'adresse indiquée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote qui leur
auront été procurés par la Société et qui devront indiquer au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du
jour de l'assemblée, les propositions soumises au vote de l'assemblée, ainsi que pour chaque proposition, trois cases à
cocher permettant à l'actionnaire de voter en faveur ou contre la proposition, ou d'exprimer une abstention par rapport
à chacune des propositions soumises au vote, en cochant la case appropriée. La Société ne tiendra compte que des
bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires à laquelle ils se réfèrent.
12.8 Le conseil d'administration de la Société peut déterminer toutes les autres conditions à remplir par les actionnaires
pour pouvoir prendre part à toute assemblée générale des actionnaires.
Art. 13. Report des assemblées générales des actionnaires. Sous réserve des termes et conditions de la loi, le conseil
d'administration de la Société peut reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée pour une période
allant jusqu'à quatre (4) semaines, y compris toute assemblée générale des actionnaires convoquée pour décider d'une
modification des statuts. Le conseil d'administration doit reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée
si cela est demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital social émis
de la Société. Par un tel report d'une assemblée générale des actionnaires déjà engagée, toute décision déjà adoptée lors
de cette assemblée sera annulée.
Art. 14. Procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires.
14.1 Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires rédige le procès-verbal de l'assemblée, qui doit être signé
par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout actionnaire qui en fait la demande.
14.2 De même, l'actionnaire unique, le cas échéant, rédige et signe un procès-verbal de ses décisions.
14.3 Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers, doivent être certifiés conformes à l'original par le notaire ayant la garde de l'acte authentique, dans le cas où
l'assemblée a été inscrite dans un acte notarié, ou signés par le président du conseil d'administration de la Société, par
deux administrateurs ou par l'administrateur unique, le cas échéant.
Art. 15. Modification des statuts. Sous réserve des termes et conditions prévus par la loi, les présents statuts peuvent
être modifiés par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée à la majorité des deux tiers des votes
valablement exprimés lors d'une assemblée où au moins la moitié du capital social émis de la Société est présente ou
représentée au premier vote. Au second vote, la décision sera adoptée à la majorité des deux tiers des votes valablement
exprimés lors de l'assemblée, quelle que soit la portion du capital présent ou représenté. L'abstention et les votes nuls
ne seront pas pris en compte.
D. Le conseil d'administration
Art. 16. Pouvoirs du conseil d'administration.
16.1 La Société sera administrée par un conseil d'administration se composant de trois membres au moins, qui ne
doivent pas nécessairement être des actionnaires de la Société.
16.2 Cependant, si la Société est constituée par un actionnaire unique ou s'il est constaté lors d'une assemblée générale
des actionnaires que toutes les actions émises par la Société sont détenues par un seul actionnaire, la Société pourra être
administrée par un seul administrateur et ce, jusqu'à la première assemblée générale des actionnaires faisant suite au
35061
L
U X E M B O U R G
moment de la constatation par la Société que ses actions sont à nouveau détenues par plus d'un actionnaire. Dans le cas
où la Société a un seul administrateur et lorsque le terme..administrateur unique" n'est pas expressément mentionné dans
les présents statuts, une référence au „conseil d'administration" utilisée dans les présents statuts doit être lue comme
une référence à „l'administrateur unique".
16.3 Le conseil d'administration de la Société est investi des pouvoirs les plus larges pour passer tous actes d'admi-
nistration et de disposition dans les limites de l'objet social de la Société et des dispositions de la Loi sur la Titrisation et
de la Loi sur les Sociétés. Tous pouvoirs que la Loi sur les Sociétés ou les présents statuts ne réservent pas expressément
à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du conseil d'administration de la Société.
16.4 Le conseil d'administration de la Société pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en
exprimant son approbation au moyen d'une ou de plusieurs lettres, télécopies ou tout autre moyen écrit, l'ensemble des
écrits constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
16.5 Conformément à l'article 60 de la Loi sur les Sociétés, le conseil d'administration de la Société peut déléguer la
gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs
administrateurs ou à toute autre personne, actionnaire ou non, susceptibles d'agir seuls ou conjointement. Le conseil
d'administration de la Société détermine la désignation, les conditions de retrait et l'étendue des pouvoirs attachées à
ces délégations de pouvoir. Ces personnes pourront être nommées relativement à un ou plusieurs Compartiments
déterminés de la Société.
16.6 La Société pourra conclure des contrats de gestion ou de conseil avec toute entité luxembourgeoise ou étrangère
ou tout individu selon lesquels l'entité ou individu ou toute autre entité ou individu ayant été préalablement approuvé(e)
par elle fournira à la Société des recommandations et conseils relatifs à la conduite des affaires de la Société et à l'ac-
complissement de son objet, et suivant lesquels une telle société pourra gérer les biens de la Société, sur une base
journalière et sujette au contrôle général et à la responsabilité ultime du conseil d'administration de la Société. Ces
contrats de gestion ou de conseil contiendront les règles gouvernant leur modification et leur expiration, à défaut de quoi
ils seront considérés comme conclus pour une durée illimitée. Ces contrats de gestion ou de conseil seront conclus en
relation avec un ou plusieurs Compartiments de la Société.
16.7 La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous seing privé à toute
personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 17. Composition du conseil d'administration.
17.1 Le conseil d'administration est composé d'au moins trois (3) membres de deux catégories différentes, soit de
catégorie A ou de catégorie B, sans préjudice de l'article 16.2 des présents statuts.
17.2 Le conseil d'administration doit choisir un président du conseil d'administration parmi ses membres. Il peut aussi
choisir un secrétaire, qui peut n'être ni actionnaire ni membre du conseil d'administration de la Société.
Art. 18. Election et Révocation des administrateurs et Terme du mandat.
18.1 Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leurs émoluments et
la durée de leur mandat.
18.2 Si une personne morale est nommée au poste d'administrateur de la Société, cette personne morale devra désigner
une personne physique comme représentant permanent, qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La personne morale susvisée ne peut démettre son représentant permanent qu'à la condition de lui
avoir déjà désigné un successeur. Une personne physique ne peut être le représentant permanent que d'un (1) adminis-
trateur et ne peut pas en même temps être lui-même administrateur.
18.3 Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans cause, par l'assemblée générale des
actionnaires.
18.4 La durée du mandat d'un administrateur ne peut excéder six (6) années et tout administrateur exercera son
mandat jusqu'à ce que son successeur ait été élu. Tout administrateur sortant peut également être réélu pour des périodes
successives.
Art. 19. Vacance dans le mandat d'un administrateur.
19.1 Dans l'hypothèse où un poste d'administrateur de la Société devient vacant à la suite d'un décès, d'une incapacité
juridique, d'une faillite, d'une retraite ou autre, cette vacance peut être provisoirement comblée par les administrateurs
restant jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires, qui se prononcera sur une nomination permanente, si
cela apparaît approprié.
19.2 Si, dans le cas où il existe plusieurs actionnaires, le nombre total des membres du conseil d'administration de la
Société devient inférieur à trois (3) ou à un minimum supérieur fixé par les présents statuts, le cas échéant, cette vacance
doit être comblée sans délai soit par l'assemblée générale des actionnaires soit, provisoirement, par les administrateurs
restant jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires, qui se prononcera sur la nomination permanente.
19.3 Dans l'hypothèse où la vacance intervient dans le mandat de l'administrateur unique de la Société, cette vacance
doit être comblée sans délai par l'assemblée générale des actionnaires.
35062
L
U X E M B O U R G
Art. 20. Convocation des réunions du conseil d'administration.
20.1 Le conseil d'administration de la Société se réunit sur convocation du président ou de deux (2) administrateurs
au lieu indiqué dans l'avis de convocation tel que décrit au prochain alinéa.
20.2 Un avis de convocation écrit à toute réunion du conseil d'administration de la Société doit être donné à tous les
administrateurs par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins vingt-
quatre (24) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation devra
mentionner la nature et les raisons de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en
cas d'assentiment écrit de chaque administrateur par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, une copie d'un tel document écrit étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est pas non
plus requis pour des réunions du conseil d'administration se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une
résolution préalablement adoptée par le conseil d'administration de la Société. De même, un tel avis n'est pas requis dans
le cas où tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés à une réunion du conseil d'admi-
nistration de la Société, ou dans le cas de décisions écrites conformément aux présents statuts.
Art. 21. Conduite des réunions du conseil d'administration.
21.1 Le président du conseil d'administration de la Société préside à toutes les réunions du conseil d'administration.
En son absence, le conseil d'administration de la Société peut provisoirement élire un autre administrateur comme pré-
sident temporaire.
21.2 Quorum
Le conseil d'administration ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente
ou représentée à une réunion du conseil d'administration de la Société, y inclus au moins un administrateur de catégorie
A et un administrateur de catégorie B.
21.3 Vote
Les décisions du conseil d'administration de la Société sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents
ou représentés à chaque réunion du conseil d'administration de la Société, incluant le vote d'au moins un administrateur
de catégorie A et d'un administrateur de catégorie B. Le président de la réunion n'a pas de voix prépondérante.
21.4 Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration de la Société en dési-
gnant sous forme écrite par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre
administrateur comme son mandataire, une copie étant suffisante pour le prouver. Un administrateur peut représenter
un ou plusieurs de ses collègues.
21.5 Tout administrateur qui prend part à une réunion du conseil d'administration de la Société par conférence télé-
phonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les
personnes participant à la réunion s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à cette
réunion, est censé être présent pour le calcul du quorum et de la majorité. Une réunion du conseil d'administration de
la Société qui s'est tenue par les moyens de communication susvisés sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
21.6 Le conseil d'administration de la Société peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet
que des résolutions adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration dûment convoqué et s'étant régulièrement
tenu. Ces résolutions écrites sont adoptées une fois datées et signées par tous les administrateurs sur un document
unique ou sur des documents séparés, une copie d'une signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier
électronique ou toute autre moyen de communication étant considérée comme une preuve suffisante. Le document
unique avec toutes les signatures ou, le cas échéant, les actes séparés signés par chaque administrateur, constitueront
l'acte prouvant l'adoption des résolutions, et la date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
21.7 Sauf si la loi en dispose autrement, tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial
dans une transaction soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Société qui est en conflit avec l'intérêt de
la Société doit informer le conseil d'administration de la Société de ce conflit d'intérêts et doit voir sa déclaration enre-
gistrée dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration. Cet administrateur ne peut ni participer aux
discussions concernant la transaction en cause, ni au vote s'y rapportant. Tout conflit d'intérêts de ce type doit être
rapporté à l'assemblée générale des actionnaires suivante, avant que toute décision concernant tout autre point ne soit
prise. Lorsque la Société a un administrateur unique et que, dans une transaction conclue entre la Société et l'adminis-
trateur unique, celui-ci a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial qui est en conflit avec l'intérêt de la Société,
ce conflit d'intérêt doit être divulgué dans le procès-verbal enregistrant la transaction en cause.
Art. 22. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
22.1 Le secrétaire ou, s'il n'a pas été désigné de secrétaire, le président rédige le procès-verbal de toute réunion du
conseil d'administration de la Société, qui est signé par le président et par le secrétaire, le cas échéant.
22.2 L'administrateur unique, le cas échéant, rédige et signe également un procès-verbal de ses résolutions.
22.3 Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers seront signés par le président du conseil d'administration de la Société, par deux administrateurs ou par l'adminis-
trateur unique, le cas échéant.
35063
L
U X E M B O U R G
Art. 23. Rapports avec les tiers. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toutes circonstances par
les signatures conjointes d'un administrateur de catégorie A et d'un administrateur de catégorie B ou par la signature de
l'administrateur unique, ou par les signatures conjointes ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles
pareil pouvoir de signature aura été délégué par le conseil d'administration ou par l'administrateur unique. Dans les limites
de la gestion journalière, la Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute(s) personne(s)
à laquelle/auxquelles pareil pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura été délégué agissant seule ou con-
jointement conformément aux règles d'une telle délégation.
E. Surveillance de la société
Art. 24. Auditeurs. Les informations comptables liées au rapport annuel de la Société seront examinées par un réviseur
d'entreprises nommé par le conseil d'administration de la Société et rémunéré par la Société.
Le réviseur d'entreprises accomplira toutes les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur les Sociétés et la Loi sur
la Titrisation.
F. Exercice - Bénéfices - Dividendes provisoires
Art. 25. Exercice. L'exercice de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et
un décembre de la même année.
Art. 26. Bénéfices.
26.1 Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et les administrateurs dressent un inventaire
comprenant l'indication des valeurs d'actif et de passif de la Société. Tout associé peut prendre connaissance de cet
inventaire et du bilan au siège social.
26.2 Sur des comptes séparés (en plus des comptes tenus par la Société conformément à la Loi sur les Sociétés et la
pratique comptable courante), la Société déterminera à la fin de chaque exercice social le résultat de chaque Comparti-
ment comme suit:
- Le résultat de chaque Compartiment sera le solde de tous revenus, profits ou autres produits payés ou dus sous
quelque forme que ce soit, relatifs à ce Compartiment (y compris des plus-values, du boni de liquidation et des distributions
de dividendes) et le montant des dépenses, pertes, impôts ou autres transferts de fonds encourus par la Société pendant
cet exercice et qui peuvent être régulièrement et raisonnablement attribués à la gestion et fonctionnement de ce Com-
partiment (y compris honoraires, coûts, impôts sur plus-values, dépenses relatives à la distribution de dividendes).
26.3 Sur le profit annuel net de la Société, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour allouer à la réserve légale et ce,
jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10 %) du capital social, conformément à l'article 5 (Capital Social) ou
tel qu'augmenté ou réduit périodiquement, conformément à l'article 5.
26.4 Le surplus des profits annuels nets sera distribué comme dividendes aux actionnaires conformément à la Loi sur
la Titrisation. Le paiement de distributions se fera aux actionnaires à leurs adresses figurant dans le registre des action-
naires. Les distributions seront payées dans la devise et aux moment et lieu que le conseil d'administration de la Société
déterminera périodiquement.
26.5 Des acomptes sur dividendes pourront être versés conformément aux conditions prévues par la Loi sur les
Sociétés.
26.6 L'assemblée générale des actionnaires pourra décider de distribuer des dividendes en actions au lieu de dividendes
en espèces selon les conditions requises par l'assemblée générale.
Art. 27. Dividendes provisoires - Prime d'émission.
27.1 Aux conditions et termes prévus par la loi, le conseil d'administration de la Société pourra procéder à la distri-
bution de bénéfices provisoires.
27.2 La prime d'émission, le cas échéant, est librement distribuable aux actionnaires par une résolution des actionnaires/
de l'actionnaire ou des administrateurs/de l'administrateur, sous réserve de toute disposition légale concernant l'inalié-
nabilité du capital social et de la réserve légale.
G. Liquidation
Art. 28. Liquidation des Compartiments. Sans préjudice aucun aux dispositions de l'article 7 (Compartiments), chaque
Compartiment de la Société pourra être mis en liquidation et ses valeurs mobilières pourront être rachetées par une
décision du conseil d'administration de la Société.
Art. 29. Liquidation de la Société.
29.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la dissolution de la Société et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun.
29.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du paiement du passif sera distribué aux actionnaires propor-
tionnellement au nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent.
35064
L
U X E M B O U R G
H. Loi applicable
Art. 30. Loi applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
de la Loi sur les Sociétés et de la Loi sur la Titrisation.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre
2013.
2) La première assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu en 2014.
3) Les bénéfices provisoires peuvent aussi être distribués pendant le premier exercice de la Société.
<i>Souscription et Paiementi>
Toutes les actions sont souscrites comme suit:
Stichting AgFe Asset Company S.A. susnommée, a payé trente et un mille euros (EUR 31.000) pour la souscription
des trente et un mille (31.000) actions.
Toutes les actions sont entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de trente et un mille euros (EUR
31.000) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire-rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées aux articles 26, 26-3 et 26-5
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution sont évalués à environ EUR 3.000,-.
<i>Assemblée Générale de l'actionnairei>
L'actionnaire constituant, représentant l'intégralité du capital émis de la Société, prend immédiatement les résolutions
suivantes:
1. Le nombre de membres au conseil d'administration a été fixé à six (6).
2. Les personnes suivantes sont nommées administrateurs de la Société:
<i>Administrateurs de catégorie A:i>
- Monsieur Holger Beyer, né le 10 octobre 1969 à Siegen, Allemagne, ayant sa résidence professionnelle au 55 Baker
Street, London W1U 8EW, Londres, Royaume Uni;
- Monsieur Philipp Pearson, né le 11 juin 1965 à Manchester, Royaume Uni, ayant sa résidence professionnelle au 55
Baker Street, London W1U 8EW, Londres, Royaume Uni; et
- Monsieur Godfrey Abel, né le 2 juillet 1960 à Brixworth, Royaume Uni, ayant sa résidence professionnelle au 30, rue
de Crécy, L-1364 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
<i>Administrateurs de catégorie B:i>
- Monsieur Daniel Bley, né le 17 juin 1979 à Ettelbruck, Grand-Duché du Luxembourg, ayant sa résidence profession-
nelle au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg;
- Madame Heike Kubica, née le 23 juillet 1974 à Lutherstadt Eisleben, Allemagne, ayant sa résidence professionnelle
au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg; et
- Monsieur Erik van Os, né le 20 février 1973 à Maastricht, Pays-Bas, ayant sa résidence professionnelle au 2, boulevard
Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
3. Le mandat des administrateurs se termine à la date à laquelle l'assemblée générale des actionnaires ou l'actionnaire
unique, selon le cas, décide de l'approbation des comptes de la Société pour l'exercice social 2017 ou à toute date
antérieure déterminée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'actionnaire unique, selon le cas.
4. L'adresse du siège social de la Société est fixée au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-
Duché du Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande du mandataire de la comparante, le
présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une traduction en français. Sur demande du même mandataire et en cas
de divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donné au mandataire de la comparante, celui-ci a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: S. PALLOT-REYMOND et H. HELLINCKX.
35065
L
U X E M B O U R G
Enregistré à Luxembourg A.C., le 25 janvier 2013. Relation: LAC/2013/3702. Reçu soixante-quinze euros (75,- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - Délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 6 février 2013.
Référence de publication: 2013019670/893.
(130023742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 février 2013.
Ray Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 30.208.883,00.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 26, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 104.766.
L'an deux mille douze, le vingt et un décembre.
Par-devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
ONT COMPARU:
Ray France Investment S.A.S., une société par actions simplifiée française, ayant son siège social au 32, rue de Monceau
F-75008 Paris et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 898 124,
détenant 9.451.337 parts sociales de la Société;
Caisse de Dépôt et Placement du Québec, ayant son siège social au 65, rue Sainte-Anne, Québec, (Québec), Canada
G1R 3X5 et son établissement principal au 1000, Place Jean-Paul-Riopelle, Montréal (Québec) Canada H2Z 2B3 et im-
matriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Québec sous le numéro 8812257473, détenant 3.038.470
parts sociales de la Société;
CDR Ray Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 5, rue Guil-
laume Kroll, L-1882 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 105.805, détenant 6.012.620 parts sociales de la Société;
CDR Ray Co-Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 106.555, détenant 2.559.017 parts sociales de la Société;
CDR Ray Investor III S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 106.904, détenant 1.493.410 parts sociales de la Société;
ML Ray Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 105.567, détenant 5.959.061 parts sociales de la Société;
ML Ray Co-Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 107.400, détenant 1.685.089 parts sociales de la Société;
CD&R Parallel Fund VII, L.P., un limited partnership constitué selon les lois des Iles Cayman, ayant son siège social au
c/o M&C Corporate Services Limited, P.O. Box 309GT, Ugland House, South Church St., George Town, Grand Cayman,
Iles Cayman, détenant 9.879 parts sociales de la Société; et
Ray Investment S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège social au 26, rue Glesener,
L-1630 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 104.766, détenant 139.161 parts sociales de la Société;
ici représentées par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, demeurant professionnellement
à Esch/Alzette (Grand Duché de Luxembourg), en vertu des procurations sous seing privé.
Lesdites procurations, signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire soussigné, resteront
attachées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lesquelles parties comparantes sont les associés (les "Associés") de "Ray Investment S.à r.l.", une société à responsa-
bilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 26, rue Glesener, L-1630 Luxembourg, immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 104.766, constituée en vertu d'un
acte rédigé par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 26 novembre 2004, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations en date du 5 mars 2005, numéro 200, page 9583. Les statuts de la
Société (les "Statuts") ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d'un acte rédigé par Maître Francis KESSELER,
notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 7 décembre 2012, non encore publiée au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations.
Lesquelles parties comparantes, représentant l'intégralité du capital social et représentées comme indiqué ci-dessus,
ont requis le notaire instrumentant d'acter les résolutions suivantes:
35066
L
U X E M B O U R G
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident d'approuver la détermination faite par résolution du conseil de gérance passée le 18 décembre
2012, sur base des comptes intérimaires datés le 17 décembre 2012, du montant de rachat par la Société de cent trente-
neuf mille cent soixante et un (139.161) parts sociales de la Société détenues par Ray France Investment S.A.S, une société
par actions simplifiée française, ayant son siège social au 32, rue de Monceau F-75008 Paris et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 898 124, de dix millions sept cent cinquante-neuf
mille huit cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (EUR 10.759.883,85) (le "Montant Total de Rachat").
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident de reconnaître et d'approuver le rachat par la Société de cent trente-neuf mille cent soixante
et un (139.161) parts sociales de la Société détenues par Ray France Investment S.A.S, une société par actions simplifiée
française, ayant son siège social au 32, rue de Monceau F-75008 Paris et immatriculée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 898 124 en vertu d'une résolution du conseil de gérance passée le 18
décembre 2012 et basée sur les comptes intérimaires datés le 17 décembre 2012, de cent trente-neuf mille cent soixante
et un (139.161) parts sociales de la Société d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune (les "Parts Sociales Ra-
chetées") à un prix d'approximativement soixante-dix-sept euros et trente-deux centimes (EUR 77,32) par part sociale.
Du Montant Total de Rachat, cent trente-neuf mille cent soixante et un euros (EUR 139.161,-) constitue la valeur nominale
totale des Parts Sociales Rachetées et dix millions six cent vingt mille sept cent vingt-deux euros et quatre-vingt-cinq
centimes (EUR 10.620.722,85) constitue le montant total de la distribution de la réserve distribuable de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
Les Associés décident de réduire le capital social de la Société d'un montant de cent trente-neuf mille cent soixante
et un euros (EUR 139.161,-) afin de le réduire de son montant actuel de trente millions trois cent quarante-huit mille
quarante-quatre euros (EUR 30.348.044,-) à trente millions deux cent huit mille huit cent quatre-vingt-trois euros (EUR
30.208.883,-) par l'annulation des Parts Sociales Rachetées.
<i>Quatrième résolutioni>
Les Associés déclarent ici expressément par leur mandataire de renoncer à chacun et tous les droits qu'ils ont de
participer à la réduction de capital dont il est fait référence ci-dessus ainsi qu'à leur droit à avoir leurs actions annulées
proportionnellement à leur détention dans la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
En conséquence des résolutions mentionnées ci-dessus, l'article 5.1 des Statuts de la Société est modifié comme suit:
" 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à trente millions deux cent huit mille huit cent quatre-vingt-trois euros (EUR
30.208.883,-), représenté par trente millions deux cent huit mille huit cent quatre-vingt-trois (30.208.883) parts sociales,
d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune (les "Parts Sociales"). Les détenteurs de Parts Sociales sont définis ci-
après comme les "Associés. Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission
sur lequel toute prime d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée."
<i>Frais et dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et français, déclare par les présentes, qu'à la requête des parties
comparantes le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête des mêmes parties compa-
rantes, et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Après lecture du présent acte au mandataire des parties comparantes, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire
par nom, prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 31 décembre 2012. Relation: EAC/2012/17941. Reçu soixante-quinze euros
(75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013019539/102.
(130022931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 février 2013.
35067
L
U X E M B O U R G
Red Hill S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 169.961.
L'an deux mille douze, le vingt-neuvième jour de novembre.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné,
Se réunit une assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société Red Hill S.A., une société anonyme
de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, au capital social de 31.000 EUR et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 169.961 (la «Société»).
A comparu:
M. José Miguel Duarte Martins Contreiras, né le 22 mars 1959 à Lisbonne, Portugal, domicilié à Rua das Musas, Lote
3.07.02, 3° Esquerdo, 1990-165 Lisbonne, Portugal, Actionnaire Unique»),
Les 1.000 actions représentant l'intégralité du capital social de la Société, sont représentées, de sorte que l'assemblée
peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour dont l'Actionnaire Unique a été préalablement
informé.
L'Actionnaire Unique prie le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société d'un montant maximum de 3.150.000 EUR par l'émission de nouvelles
actions de la Société;
2. Souscription et paiement des nouvelles actions de la Société par apport en nature;
3. Modification subséquente de l'article 5 des statuts de la Société;
4. Modification des statuts de la Société pour l'attribution exclusive du droit préférentiel de souscription qui viendrait
à naître lors de toute future augmentation de capital aux éventuels usufruitiers de toutes actions démembrées; et
5. Divers.
Après que l'ordre du jour a été approuvé par l'Actionnaire Unique, les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 2.617.392 EUR (deux millions six cent dix-
sept mille trois cent quatre-vingt-douze Euros) pour le porter de son montant actuel de 31.000 EUR (trente et un mille
Euros) à 2.648.392 EUR (deux millions six cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-douze Euros) par l'émission
de 84.432 (quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-deux) nouvelles actions émises en propriété démembrée entre
usufruit et nue-propriété, (les «Nouvelles Actions Démembrées»), assortie d'une prime globale d'émission y attachée
d'un montant de 61.75 EUR (soixante et un Euros et soixante-quinze cents) à allouer entièrement au poste librement
distribuable du bilan «prime d'émission», en tant que prime d'émission, l'intégralité étant entièrement payée par un apport
en nature.
<i>Deuxième résolutioni>
Il est décidé d'accepter que toutes les 84.432 (quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-deux) Actions Démembrées
de la Société d'une valeur nominale de 31 EUR (trente et un Euros) chacune assortie d'une prime globale d'émission y
attachée d'un montant de 61.75 EUR (soixante et un Euros et soixante-quinze cents) à allouer entièrement au poste
librement distribuable du bilan «prime d'émission», en tant que prime d'émission, soient entièrement souscrites et payées
au moyen d'un apport en nature des actions de Negofor SGPS S.A., une société anonyme de droit portugais, au capital
social de 4,000,000 EUR, ayant son siège social au Avenida Republica 44 7, 1050-194 Lisbonne, Portugal («Negofor»).
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Ont également comparu:
- Mme Maria Teresa Rocha Martins da Mota Contreiras, née le 9 janvier 1966 à Lisbonne, Portugal, domiciliée à Rua
das Musas, Lote 3.07.02, 3° Esquerdo, 1990-165 Lisbonne, Portugal («Co-Usufruitière»); et
- M. Tomas Rocha Mota Martins Contreiras, né le 14 avril 1993 à Lisbonne, Portugal, domicilié à Rua das Musas, Lote
3.07.02, 3° Esquerdo, 1990-165 Lisbonne, Portugal;
- Mlle Mariana Rocha Mota Martins Contreiras, née le 20 novembre 1990 à Lisbonne, Portugal, domiciliée à Rua das
Musas, Lote 3.07.02, 3° Esquerdo, 1990-165 Lisbonne, Portugal, (les «Souscripteurs en Nue-Propriété»).
La Co-Usufruitière et les Souscripteurs en Nue-Propriété sont ici représentés par l'Actionnaire Unique en vertu de
procurations sous seing privé signées le 14 novembre 2012.
Lesdites procurations resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec ce dernier.
35068
L
U X E M B O U R G
L'Actionnaire Unique et la Co-Usufruitière déclarent souscrire à l'usufruit de l'intégralité des Nouvelles Actions Dé-
membrées assortie d'une prime globale d'émission y attachée d'un montant de 24,70 EUR (vingt-quatre Euros et soixante-
dix cents) à allouer entièrement au poste librement distribuable du bilan «prime d'émission», en tant que prime d'émission,
au moyen d'un apport en nature de l'usufruit de 168.325 (cent soixante-huit mille trois cent vingt-cinq) actions de Negofor
(les «Actions Démembrées Apportées») Apport JMDMC»);
M. Tomas Rocha Mota Martins Contreiras déclare souscrire à la nue-propriété de 42.216 (quarante-deux mille deux
cent seize) Nouvelles Actions Démembrées assortie d'une prime globale d'émission y attachée d'un montant de 18,525
EUR (dix-huit Euros et cinq cent vingt-cinq cents) à allouer entièrement au poste librement distribuable du bilan «prime
d'émission», en tant que prime d'émission, au moyen d'un apport en nature de la nue-propriété de 84.162 (quatre-vingt-
quatre mille cent soixante-deux) Actions Démembrées Apportées (l'«Apport TRMMC»); et
Mlle Mariana Rocha Mota Martins Contreiras déclare souscrire à la nue-propriété de 42.216 (quarante-deux mille deux
cent seize) Nouvelles Actions Démembrées assortie d'une prime globale d'émission y attachée d'un montant de 18,525
EUR (dix-huit Euros et cinq cent vingt-cinq cents) à allouer entièrement au poste librement distribuable du bilan «prime
d'émission», en tant que prime d'émission, au moyen d'un apport en nature de la nue-propriété de 84.163 (quatre-vingt-
quatre mille cent soixante-trois) Actions Démembrées Apportées (l'«Apport CMMDCP»);
L'Apport JMDMC, l'Apport TRMMC, et l'Apport CMMDCP sont ci-après collectivement désignés les apports (les
«Apports»).
<i>Evaluationi>
La valeur nette des Apports est fixée à 2.617.453,75 EUR (deux millions six cent dix-sept mille quatre cent cinquante-
trois Euros et soixante-quinze centimes). La preuve de ces Apports et de leurs valeurs a été donnée au notaire soussigné
par la présentation d'un rapport dûment signé par Teamaudit S.A., réviseurs d'entreprises agréés, sous la signature de
Mr Jean-Bernard ZEIMET, réviseur d'entreprises agréé, conformément à l'article 26-1 de la loi du 10 août 1915, telle que
modifiée, sur les sociétés commerciales, qui restera annexé au présent acte.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes: «Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre attention
qui nous laisse à penser que la valeur globale des apports ne correspond pas au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie, augmentée de la prime d'émission.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.»
<i>Preuve de l'existence de l'apporti>
Preuve de l'existence des Apports a été donnée au notaire instrumentant.
<i>Mise en œuvre effective de l'apporti>
L'Actionnaire Unique, la Co-Usufruitière et les Souscripteurs en Nue-Propriété déclarent expressément que:
(i) les Apports sont constitués d'actions nominatives et entièrement libérées;
(ii) l'Actionnaire Unique et la Co-Usufruitière sont les propriétaires et les seuls détenteurs des droits, titres et intérêts
attachés à l'usufruit des Actions Démembrées Apportées;
(iii) les Souscripteurs en Nue-Propriété sont nus propriétaires des actions qui constituent leurs Apports;
(iv) les Apports sont libres de tout privilège, charge, option, hypothèque, gage et de tout autre droit de tiers;
(v) les Apports ne font l'objet d'aucune contestation ou action en justice;
(vi) les Apports sont librement transférables, avec tous les droits y attachés;
(vii) Negofor est régie par les lois du Portugal;
(viii) à leur connaissance, Negofor ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire de faillite, liquidation, dissolution ou
transfert d'actifs à ses créanciers, et il n'existe aucun fait ni aucune circonstance connue à la date des présentes qui pourrait
conduire à de telles procédures judiciaires;
(ix) dans la mesure du nécessaire, toutes les actions et formalités ont été accomplies et tous les consentements et
approbations ont été obtenus afin d'autoriser le transfert des Apports; et
(x) l'ensemble des formalités subséquentes au transfert des Apports requises en vertu de toute loi applicable seront
accomplies pour que la contribution soit valable en tout lieu et envers tout tiers.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions qui précèdent, il est décidé de modifier l'article 5 des statuts de la Société comme
suit:
« Art. 5. Capital. Le capital social est fixé à 2.648.392 EUR (deux millions six cent quarante-huit mille trois cent quatre-
vingt-douze Euros,), divisé comme suit:
- 1.000 (mille) actions détenues en pleine propriété (les "Actions Ordinaires"); et
- 84.432 (quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-deux) actions dont la propriété est démembrée entre usufruit
et nue-propriété (les "Actions Démembrées");
35069
L
U X E M B O U R G
(Les Actions Ordinaires et les Actions Démembrées sont collectivement ci-après désignées par les "Actions").
Toutes les Actions ont une valeur nominale de 31 EUR (trente et un Euros) chacune, entièrement libérées.
Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, au gré de l'actionnaire.
L'action au porteur est signée par deux (2) administrateurs, une des signatures devant être obligatoirement celle du
Président du Conseil d 'administration.
Sauf disposition contraire des Statuts, la signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen
d'une griffe. Toutefois l'une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le Conseil
d'Administration, qui dans ce cas, devra être manuscrite.
La cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre.
Les actions de la Société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Les propriétaires d'actions au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leur frais, en actions
nominatives. Les actionnaires pourront également convertir les titres nominatifs éventuellement existants en actions au
porteur.
Les actions sont librement transmissibles.
Chaque action est indivisible à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un propriétaire pour une action. En cas de
pluralité de propriétaires d'une action, la Société peut suspendre les droits attachés à ces actions jusqu'à ce qu'un seul
propriétaire soit désigné.
Des actions préférentielles sans droit de vote pourront ultérieurement être créées, par voie d'émission ou par voie
de conversion, pour lesquelles les modalités de création et caractéristiques seront définies lors d'une Assemblée Générale
Extraordinaire qui sera convoquée selon les procédures en vigueur.»
<i>Quatrième résolutioni>
Le capital social de la Société est représenté par des actions démembrées dont les droits sont démembrés dès l'émission
entre l'usufruit et la nue-propriété.
En conséquence de l'existence d'actions démembrées, il est décidé de modifier les statuts de la Société comme suit:
« Art. 5. Le capital social est fixé à 2.648.392 EUR (deux millions six cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-
douze Euros), divisé comme suit:
- 1.000 (mille) actions ordinaires (les "Actions Ordinaires"); et
- 84.432 (quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-deux) actions démembrée telles que définies ci-dessous (les
"Actions Démembrées");
(les Actions Ordinaires et les Actions Démembrées sont collectivement ci-après désignées par les "Actions").
Toutes les Actions ont une valeur nominale de 31 EUR (trente et un Euros) chacune, entièrement libérées.
Il est expressément prévu que la titularité de chaque part représentative du capital souscrit pourra être exercée:
- soit en pleine propriété;
- soit en usufruit, par un associé dénommé "usufruitier" et en nue-propriété par un associé dénommé "nu-propriétaire".
Les droits attachés à la qualité d'usufruitier et conférés par chaque part sont déterminés ainsi qu'il suit:
- droits sociaux dans leur ensemble;
- droit de vote aux assemblées générales;
- droits aux dividendes;
- droit préférentiel de souscription des parts nouvelles en cas d'augmentation de capital;
Les droits attachés à la qualité de nu-propriétaire et conférés par chaque part sont ceux qui sont déterminés par le
droit commun suivant les modalités prévues ci-après sub b).
En cas de vente de l'usufruit ou de la nue-propriété, la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété sera déterminée:
a) par la valeur de la pleine propriété des parts établie en conformité avec les règles d'évaluation prescrites par la loi;
b) par les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété conformément aux dixièmes forfaitaires fixés par les
lois applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière d'enregistrement et de droits de succession.
Les Actions peuvent être nominatives ou au porteur, au gré de l'actionnaire.
L'action au porteur est signée par deux (2) administrateurs, une des signatures devant être obligatoirement celle du
Président du Conseil d 'administration.
Sauf disposition contraire des Statuts, la signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen
d'une griffe. Toutefois l'une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le Conseil
d'Administration, qui dans ce cas, devra être manuscrite.
La cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre.
Les Actions de la Société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
35070
L
U X E M B O U R G
Les propriétaires d'actions au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leur frais, en actions
nominatives. Les actionnaires pourront également convertir les titres nominatifs éventuellement existants en actions au
porteur.
Les Actions sont librement transmissibles.
Art. 22. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net sont affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cessent d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social,
mais doivent être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds
de réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net peut être distribué à l'actionnaire unique ou aux actionnaires au prorata de leur participation
dans la Société, ou à l'usufruitier des Actions Démembrées.
Art. 23. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Lors de la dissolution de la
Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Au moment de la clôture de liquidation, les avoirs restants incluant le boni de liquidation sont déterminés par les
valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété conformément aux dixièmes forfaitaires fixés par les lois applicables
au Grand-Duché de Luxembourg en matière d'enregistrement et de droits de succession.»
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, honoraires ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou
qui doivent être mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à environ 4.300,- EUR.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, le jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture et interpréation faite aux des parties comparantes, connus du notaire instrumentant, par noms, prén-
oms, états et demeures, ils ont tous signé avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: José Miguel Duarte Martins Contreiras, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 05 décembre 2012. Relation GRE/2012/4557. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Claire PIERRET.
Référence de publication: 2013020847/193.
(130024814) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Carl Lux COOP SA, Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 4, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 174.944.
STATUTEN
Im Jahre zweitausendundzwölf, am einundzwanzigsten Tag des Monats Dezember,
Vor dem Notar Me Francis Kesseler, mit Amtswohnsitz in Esch/Alzette, Großherzogtum Luxemburg,
Ist erschienen:
Die PATRIZIA Lux TopCo S.à r.l., eine in Luxemburg eingetragene Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à
responsabilité limitée) mit Sitz in 4, Grand Rue, L-1660 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg gegründet am 22. Februar
2012 und registriert im luxemburgischen Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 167110 (der Aktionär);
hier vertreten durch Herrn André Hommel, Avocat, beruflich ansässig in 33, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxem-
burg, Großherzogtum Luxemburg, aufgrund einer Vollmacht, ausgestellt in Luxemburg, am 20. Dezember 2012;
Die Vollmacht wird, nach Unterzeichnung ne varietur durch den Erschienenen und den unterzeichneten Notar, dieser
Urkunde als Anlage beigefügt und zusammen mit dieser zur Eintragung eingereicht.
Der Erschienene, in seiner Funktion als Vertreter des Aktionärs, ersucht den unterzeichneten Notar die Satzung einer
Gesellschaft wie folgt zu beurkunden:
1. Art. 1. Form und Bezeichnung.
1.1 Es wird hiermit eine Genossenschaft in der Form einer Aktiengesellschaft (société coopérative organisée comme
une société anonyme) unter der Bezeichnung "Carl Lux COOP SA" (die Gesellschaft) gegründet, welche den Gesetzen
des Großherzogtums Luxemburg (insbesondere dem geänderten Gesetz vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften
(das Gesetz von 1915) und der vorliegenden Satzung (die Satzung) unterliegt.
35071
L
U X E M B O U R G
1.2 Die Gesellschaft kann einen alleinigen Aktionär (der Alleinige Aktionär) oder mehrere Aktionäre haben. Die Ge-
sellschaft wird nicht durch den Tod, die Aberkennung der bürgerlichen Rechte, die Zahlungsunfähigkeit, die Liquidation
oder den Konkurs des Alleinigen Aktionärs aufgelöst.
1.3 Jeder Verweis auf die Aktionäre in der Satzung der Gesellschaft (die Satzung) ist ein Verweis auf den Alleinigen
Aktionär der Gesellschaft falls die Gesellschaft nur einen alleinigen Aktionär hat.
2. Art. 2. Sitz der Gesellschaft.
2.1 Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in Luxemburg-Stadt. Dieser kann durch einfachen Beschluss des Verwal-
tungsrates der Gesellschaft (der Verwaltungsrat) oder im Falle eines alleinigen Verwaltungsrates (der Alleinige Verwal-
tungsrat), vom Alleinigen Verwaltungsrat (wie unten definiert) innerhalb der Gemeindegrenzen von Luxemburg-Stadt
verlegt werden.
2.2 Der Verwaltungsrat oder, gegebenenfalls, der Alleinige Verwaltungsrat haben des Weiteren das Recht Betriebss-
tätten, Büros, Verwaltungszentren und Agenturen im Großherzogtum Luxemburg und im Ausland zu errichten.
2.3 Wenn der Verwaltungsrat oder, gegebenenfalls, der Alleinige Verwaltungsrat entscheiden, dass sich außerordent-
liche politische oder militärische Entwicklungen oder Geschehnisse ereignet haben oder unmittelbar bevorstehen, und
dass diese Entwicklungen oder Geschehnisse Auswirkungen auf die normalen Aktivitäten der Gesellschaft an ihrem Sitz
oder die Verbindung zwischen diesem Sitz und Personen im Ausland haben, kann der Sitz der Gesellschaft ins Ausland
verlegt werden bis diese außergewöhnliche Situation vollständig beendet ist. Ungeachtet einer vorübergehenden Sitzver-
legung der Gesellschaft außerhalb des Großherzogtums Luxemburg, behält die Gesellschaft ihre luxemburgische Natio-
nalität und bleibt weiterhin dem luxemburgischen Recht unterworfen.
3. Art. 3. Dauer der Gesellschaft.
3.1 Die Gesellschaft ist auf unbestimmte Zeit gegründet.
3.2 Die Gesellschaft kann durch einen, gemäß den in Artikel 12.6 vorgeschriebenen Bedingungen getroffenen Beschluss
der Hauptversammlung der Aktionäre jederzeit aufgelöst werden.
4. Art. 4. Zweck der Gesellschaft.
4.1 Zweck der Gesellschaft ist die Beteiligung an luxemburgischen oder ausländischen Gesellschaften, in welcher Form
auch immer, und alle anderen Arten von Investitionen vorzunehmen, im Wege des Erwerbs oder der Veräußerung von
Wertpapieren durch Kauf oder Verkauf, Zeichnung, Tausch oder durch jede andere Art und Weise, sowie die Verwaltung,
Kontrolle und Verwertung ihres Portfolios und ihrer Immobilieninvestitionen.
4.2 Die Gesellschaft darf Garantien an Gesellschaften begeben an denen sie eine direkte oder indirekte Beteiligung
hält und solche, die derselben Unternehmensgruppe angehören, und sie darf diesen Gesellschaften Darlehen gewähren
und sie in jeder anderen Art und Weise unterstützen.
4.3 Die Gesellschaft darf Kredite jeder Art aufnehmen und Obligationen, Schuldverschreibungen, Zertifikate, Schuld-
scheine, Warrants und andere Papiere begeben.
4.4 Die Gesellschaft kann alle Aktivitäten kommerzieller, industrieller und finanzieller Natur ausführen die der Ausü-
bung des Gesellschaftszweckes dienen.
5. Art. 5. Kapital der Gesellschaft.
5.1 Das Kapital der Gesellschaft ist auf fünftausend Euro (5.000,- EUR) festgesetzt, eingeteilt in fünfhundert (500) Aktien
(die Aktien) mit einem Nennwert von je zehn Euro (10,- EUR).
5.2 Der vorgenannte Betrag bestimmt das Mindestkapital der Gesellschaft und darf nach ihrer Gründung nicht un-
terschritten werden. Das Mindestkapital der Gesellschaft kann jederzeit unter Maßgabe von Artikel 12.6 dieser Satzung
durch einen Beschluss des alleinigen Aktionärs oder der Hauptversammlung abgeändert werden.
5.3 Jede Aktie muss zum Zeitpunkt der Zeichnung vollständig gezeichnet und einbezahlt werden.
5.4 Die Aktien wurden vollständig durch die PATRIZIA Lux TopCo S.à r.l., vorbenannt, gezeichnet und voll einbezahlt.
5.5 Soweit der Kontext nichts anderes verlangt, wird jeder Eigentümer einer Aktie als Aktionär bezeichnet.
6. Art. 6. Aktien.
6.1 Alle Aktien sind Namensaktien (actions nominatives) auf den Namen einer bestimmten Person und werden in das
Aktionärsregister eingetragen (das Register).
6.2 Das Register wird im eingetragenen Gesellschaftssitz aufbewahrt, wo es jedem Aktionär zwecks Inspektion zur
Verfügung steht. Das Register enthält den Namen jedes Aktionärs, seinen Wohnsitz oder sein Wahldomizil, seinen Beruf,
das Datum seiner Aufnahme, seines Rücktritts oder seines Ausschlusses aus der Gesellschaft, die Anzahl der von ihm
gehaltenen Aktien, eine Benennung der eingezahlten oder zurückerhaltenen Summen jedes Aktionärs. Das Eigentum der
Aktien resultiert aus der Eintragung im Register.
6.3 Den Aktionären können Zertifikate dieser Einträge ausgestellt werden und solche Zertifikate, werden vom Ver-
waltungsratsvorsitzenden oder von zwei Mitgliedern des Verwaltungsrates, oder gegebenenfalls vom Alleinigen Verwal-
tungsrat unterschrieben.
35072
L
U X E M B O U R G
6.4 Die Gesellschaft erkennt nur einen Inhaber pro Aktie an. Falls eine Aktie von mehr als einer Person gehalten wird,
hat die Gesellschaft das Recht die Ausführung aller Rechte, die dieser Aktie anhaften, aufzuheben bis eine Person als
einziger Besitzer gegenüber der Gesellschaft benannt wurde. Die gleiche Regel wird angewandt wenn es einen Konflikt
zwischen dem Nießbraucher (usufruitier) und dem bloßen Eigentümer (nu-propriétaire) oder zwischen einem Pfandgeber
und einem Pfandhalter gibt.
6.5 Die Übertragung, die Verpfändung oder Abtretung (eine Übertragung) der Aktien ist untersagt. Sie können jedoch
im Einklang mit Artikel 8 durch die Gesellschaft zurückgenommen werden. Erlöse hieraus können verpfändet werden.
Eine Übertragung zwischen Aktionären ist darüber hinaus zulässig.
7. Art. 7. Aufnahme und Ausgabe von Aktien.
7.1 Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 7.3, ist der Verwaltungsrat ohne Beschränkungen zu jeder Zeit dazu
ermächtigt, eine unbeschränkte Anzahl voll einbezahlter Aktien auszugeben.
7.2 Zeichnungsanfragen sind an den Verwaltungsrat zu richten, der diese nach seinem Ermessen annehmen oder
ablehnen kann.
7.3 Jede Ausgabe von Aktien unterliegt der Zustimmung der Hauptversammlung, die hierüber in der für die Änderung
dieser Satzung vorgeschriebenen Art und Weise abstimmt.
7.4 Bestehende Aktionäre haben unter keinen Umständen ein Vorzugsrecht auf die auszugebenden Aktien.
8. Art. 8. Rückzug, Ausschluss, Tod und Rückgabe von Aktien.
8.1 Aktionäre scheiden aus der Gesellschaft durch Rückzug (démission), Ausschluss oder Tod aus. In allen Fällen wird
die Gesellschaft die entsprechenden Aktien zurücknehmen. Zurückgenommene Aktien werden automatisch gelöscht und
führen zu einer entsprechenden Reduzierung des Gesellschaftskapitals.
8.2 Ein Aktionär kann sich nur unter den durch den Verwaltungsrat aufgestellten Bedingungen aus der Gesellschaft
zurückziehen. Der Rückzug muss schriftlich mitgeteilt werden.
8.3 Zusätzlich kann jeder Aktionär für ein Verhalten, welches der Verwaltungsrat als Fehlverhalten qualifiziert, aus der
Gesellschaft ausgeschlossen werden. Der Ausschluss wird durch den Verwaltungsrat beschlossen und ist schriftlich mi-
tzuteilen.
8.4 Der Rücknahmepreis pro Aktie ist der Nominalwert, welcher innerhalb einer durch den Verwaltungsrat bestimm-
ten Frist, die fünfzehn (15) Bankarbeitstage nach Bestimmung des Rücknahmepreises nicht überschreiten soll, ausbezahlt.
Auszahlungen erfolgen nur soweit eventuelle durch die Gesellschaft ausgestellte Aktienzertifikate zurückgegeben wurden.
9. Art. 9. Haftung der Aktionäre. Die Aktionäre sind nur für ihre Zahlungen an die Gesellschaft auf den Nominalwert
der von ihnen gezeichneten Aktien haftbar. Sie sollen insbesondere nicht für Schulden, Verbindlichkeiten und/oder Verp-
flichtungen der Gesellschaft oder anderer Aktionäre haften.
10. Art. 10. Befugnisse der Hauptversammlung der Gesellschaft.
10.1 Solange die Gesellschaft nur einen einzigen Aktionär hat, übernimmt der alleinige Aktionär sämtliche Befugnisse,
welche normalerweise die Hauptversammlung innehat. Im Sinne dieser Satzung müssen von der Hauptversammlung ge-
troffene Entscheidungen oder ausgeübte Befugnisse als Entscheidungen oder Befugnisse vom Alleinigen Aktionär vers-
tanden werden, wenn die Gesellschaft nur einen Aktionär hat.
10.2 Entscheidungen des Alleinigen Aktionärs werden in einem Protokoll festgehalten.
10.3 Im Falle mehrerer Aktionäre müssen sämtliche Aktionäre in der ordnungsgemäß einberufenen Hauptversammlung
der Gesellschaft vertreten sein. Diese hat die ausgedehntesten Befugnisse, alle Geschäfte die in Zusammenhang mit der
Tätigkeit der Aktionäre stehen anzuordnen, auszuführen oder zu ratifizieren.
11. Art. 11. Jährliche Hauptversammlung der Aktionäre - Andere Hauptversammlungen.
11.1 Die jährliche Hauptversammlung der Aktionäre findet, gemäß luxemburgischem Recht, in Luxemburg am Sitz der
Gesellschaft oder an einem anderen, im Einberufungsschreiben angegebenen Ort, welcher sich in der gleichen Gemeinde
befindet, am dritten Freitag im Juni jeden Jahres um 14.00 Uhr statt. Wenn es sich bei diesem Tag nicht um einen Werktag
für Banken in Luxemburg handelt, wird die jährliche Hauptversammlung am darauf folgenden Werktag stattfinden.
11.2 Die jährliche Hauptversammlung kann im Ausland abgehalten werden, wenn dies durch außerordentliche Erei-
gnisse erfordert ist, wobei die Feststellung des Vorliegens außerordentlicher Ereignisse im absoluten und alleinigen
Ermessen des Verwaltungsrates liegt.
11.3 Andere Hauptversammlungen der Gesellschaft können am Ort und zu der Zeit abgehalten werden, die im je-
weiligen Einberufungsschreiben angegeben sind.
11.4 Jeder Aktionär kann an der Hauptversammlung per Telefonkonferenz, Videokonferenz oder durch jedes andere
ähnliche Kommunikationsmittel teilnehmen, vorausgesetzt (i) die Aktionäre, welche an der Versammlung teilnehmen,
können sich ausweisen, (ii) alle Personen, welche an der Versammlung teilnehmen können einander hören und miteinander
sprechen, (iii) die Versammlung wird ununterbrochen übertragen und (iv) die Aktionäre können ordnungsgemäß berats-
chlagen; die Teilnahme an einer Versammlung mit Hilfe von solchen Mitteln gilt als persönliche Anwesenheit.
35073
L
U X E M B O U R G
12. Art. 12. Einberufung, Beschlussfähigkeit, Einberufungsbekanntmachungen, Vollmacht, und Abstimmung.
12.1 Die vom Gesetz vorgesehenen Regeln betreffend Einberufungsfrist und Beschlussfähigkeit finden für die Einbe-
rufung und die Abhaltung der Hauptversammlung Anwendung, außer wenn im nachfolgenden Text etwas anderes
vorgesehen ist.
12.2 Der Verwaltungsrat, oder gegebenenfalls, der Alleinige Verwaltungsrat und der oder die Rechnungsprüfer (com-
missaire(s) aux comptes), soweit vorhanden oder, soweit es außergewöhnliche Umstände verlangen, zwei Verwaltungs-
ratsmitglieder, welche gemeinsam handeln, können eine Hauptversammlung einberufen. Sie sind verpflichtet diese
innerhalb eines (1) Monats mit Angabe der Tagesordnung einzuberufen, wenn Aktionäre, welche ein Zehntel des Ge-
sellschaftskapitals halten, dies schriftlich verlangen. Ein oder mehrere Aktionäre, welche wenigstens ein (1) Zehntel des
Gesellschaftskapitals der Gesellschaft halten, können verlangen, dass der Tagesordnung einer oder mehrere Einträge
hinzugefügt werden. Die Anfrage muss der Gesellschaft mindestens fünf (5) Tage vor der entsprechenden Hauptver-
sammlung übermittelt werden.
12.3 Einberufungsschreiben erfolgen ausschließlich durch Einschreiben. Diese sollen mindestens acht (8) Tage vor der
Versammlung an den Aktionär versendet werden. Den Beweis des Zugangs bedarf es nicht.
12.4 Aufjede Aktie entfällt eine Stimme.
12.5 Außer wenn vom Gesetz oder von dieser Satzung anders vorgesehen, werden Beschlüsse von einer ordnungs-
gemäß einberufenen Hauptversammlung durch einfachen Mehrheitsbeschluss der Anwesenden oder vertretenen Aktio-
näre getroffen die ihre Stimme abgeben.
12.6 Allerdings können Beschlüsse, welche die Satzung der Gesellschaft abändern nur von einer Hauptversammlung
angenommen werden, in welcher mindestens die Hälfte des Gesellschaftskapitals vertreten ist, und deren Tagesordnung
die vorgeschlagenen Änderungen der Satzung enthält und gegebenenfalls den Wortlaut der Satzungsänderungen, die den
Zweck oder die Form der Gesellschaft betreffen. Wenn die erste dieser Bedingungen nicht erfüllt ist, kann eine zweite
Versammlung einberufen werden, wie in der Satzung beschrieben, indem die Einberufung zweimal und mit einem Min-
destabstand von fünfzehn Tagen, und bis spätestens fünfzehn Tage vor der Versammlung im Amtsblatt (Memorial) und in
zwei (2) luxemburgischen Zeitungen veröffentlicht wird. Eine solche Einberufung muss die Tagesordnung, das Datum und
die Ergebnisse der letzten Versammlung wiedergeben. Die zweite Versammlung kann unabhängig vom Prozentsatz des
vertretenen Kapitals rechtsgültig Beschlüsse treffen. Bei beiden Versammlungen müssen Beschlüsse, damit sie rechtsgültig
sind, durch mindestens zwei Drittel der abgegebenen Stimmen angenommen werden. Stimmen, welche Aktien betreffen
für welche der Aktionär sich nicht an der Abstimmung beteiligt hat, sich der Stimme enthalten hat, einen unausgefüllten
oder ungültigen Stimmzettel abgegeben hat, werden nicht berücksichtigt, um die Mehrheit zu errechnen.
12.7 Die Nationalität der Gesellschaft und die Verpflichtungen der Aktionäre können nur einstimmig durch die Ak-
tionäre und Schuldverschreibungsinhaber geändert bzw. erweitert werden.
12.8 Ein Aktionär kann sich bei jeder Hauptversammlung vertreten lassen, indem er schriftlich einen Vertreter benennt,
entweder per Original, Fax oder E-Mail, die mit einer elektronischen Unterschrift versehen ist (die nach luxemburgischem
Recht gültig ist). Der Vertreter muss kein Aktionär sein.
12.9 Wenn alle Aktionäre der Gesellschaft bei der Hauptversammlung anwesend oder vertreten sind und befinden,
dass sie alle ordnungsgemäß einberufen und über die Tagesordnung informiert sind, ist eine Einberufung entbehrlich.
12.10 Die Aktionäre können schriftlich (mit einem Wahlzettel) über Beschlüsse abstimmen, welche der Hauptver-
sammlung vorgelegt wurden, vorausgesetzt die schriftlichen Wahlzettel enthalten (i) den Namen, Vornamen, die Adresse
und die Unterschrift des entsprechenden Aktionärs, (ii) die Auflistung der Aktien durch welche der Aktionär dieses Recht
ausübt, (iii) die Tagesordnung, wie sie im Einberufungsschreiben dargelegt wurde und (iv) die Wahlvorschriften (Zustim-
mung, Ablehnung, Enthaltung) für jeden Punkt der Tagesordnung. Damit er berücksichtigt wird, muss die Gesellschaft das
Original des Wahlzettels 72 Stunden vor der entsprechenden Hauptversammlung erhalten
12.11 Der Verwaltungsratsvorsitzende hat den Vorsitz der Hauptversammlung. Soweit diese Person nicht persönlich
anwesend ist, müssen die Aktionäre einen Vorsitzenden auf Zeit für die entsprechende Hauptversammlung wählen. Der
Vorsitzende muss einen Schriftführer und die Aktionäre einen Stimmenzähler benennen. Der Vorsitzende, der Schrift-
führer und der Stimmenzähler bilden die Versammlungsleitung.
12.12 Das Protokoll der Hauptversammlung wird von den Mitgliedern der Versammlungsleitung unterschrieben, sowie
von allen Aktionären, die unterschreiben möchten.
12.13 Wenn Entscheidungen der Hauptversammlung vor Gericht oder anderwärtig verwendet werden, müssen Kopien
oder Auszüge vom Verwaltungsratsvorsitzenden oder von zwei Verwaltungsratsmitgliedern unterschrieben werden.
13. Art. 13. Geschäftsführung.
13.1 Solange die Gesellschaft einen Alleinigen Aktionär hat, kann die Gesellschaft von einer einzigen Person als Ver-
waltungsrat geleitet werden, welcher kein Aktionär sein muss. Wenn die Gesellschaft mehr als einen Aktionär hat, wird
sie von einem Verwaltungsrat geleitet, welcher aus mindestens drei Mitgliedern besteht, die keine Aktionäre sein müssen.
Der Alleinige Verwaltungsrat und die Verwaltungsratsmitglieder werden für eine Dauer von höchstens sechs Jahren
gewählt und dürfen wieder gewählt werden.
35074
L
U X E M B O U R G
13.2 Wenn eine Rechtsperson als Verwaltungsratsmitglied benannt wurde (die Rechtsperson), muss die Rechtsperson
eine natürliche Person als permanenten Vertreter (représentant permanent) benennen, welcher die Rechtsperson als
Alleinigen Verwaltungsrat oder als Verwaltungsratsmitglied gemäß Artikel 51bis des Gesetzes von 1915 vertreten wird.
13.3 Die Verwaltungsratsmitglieder werden von der Hauptversammlung gewählt. Die Hauptversammlung wird auch
die Anzahl der Verwaltungsratsmitglieder, ihre Vergütung und die Dauer ihres Amtes festlegen. Ein Verwaltungsratsmit-
glied kann jederzeit, begründet oder unbegründet, durch einen Beschluss der Hauptversammlung, von seinem Amt
enthoben und ersetzt werden.
13.4 Im Falle einer Vakanz im Verwaltungsrat wegen eines Todesfalles, dem Ruhestand eines Mitglieds oder aus einem
anderen Grund, können die verbleibenden Mitglieder per Mehrheitswahl ein neues Verwaltungsratsmitglied wählen, um
die Stelle bis zur nächsten Hauptversammlung zu besetzen. Falls keine Verwaltungsratsmitglieder verbleiben, müssen der
oder die Rechnungsprüfer umgehend eine Hauptversammlung einberufen, um neue Verwaltungsratsmitglieder zu wählen.
14. Art. 14. Verwaltungsratssitzungen.
14.1 Der Verwaltungsrat ernennt einen Vorsitzenden (der Vorsitzende) unter seinen Mitgliedern und kann einen
Schriftführer bestellen, welcher kein Verwaltungsratsmitglied sein muss und welcher das Protokoll der Verwaltungsrats-
sitzungen führen wird, ebenso wie das Protokoll der Hauptversammlung und der Entscheidungen des Alleinigen Aktionärs.
Der Vorsitzende wird bei jeder Verwaltungsratssitzung und bei jeder Hauptversammlung den Vorsitz haben. In seiner/
ihrer Abwesenheit können die anderen Verwaltungsratsmitglieder einen Vorsitzenden auf Zeit durch einfachen Meh-
rheitsbeschluss der anwesenden oder vertretenen Verwaltungsratsmitglieder wählen, welcher bei der entsprechenden
Versammlung den Vorsitz übernehmen wird.
14.2 Der Verwaltungsrat versammelt sich nach Einberufung durch den Vorsitzenden oder nach Einberufung durch zwei
Verwaltungsratsmitglieder am in der Einberufung genannten Ort.
14.3 Jedes Verwaltungsratsmitglied muss mindestens 24 Stunden vor dem Datum einer Sitzung in Kenntnis gesetzt
werden, außer in Notfällen, in welchem Fall die Art dieser Umstände kurz in der Einberufung der Sitzung erläutert werden
müssen.
14.4 Eine solche schriftliche Einberufung ist entbehrlich, wenn alle Verwaltungsratsmitglieder bei der Versammlung
anwesend oder vertreten sind, und sich als ordnungsgemäß einberufen sowie über die Tagesordnung informiert erklären.
Es kann ebenfalls durch eine schriftliche Einverständniserklärung aller Verwaltungsratsmitglieder per Original, Fax oder
E-Mail, welcher eine elektronische Unterschrift angefügt wurde (die nach luxemburgischem Recht gültig ist), auf die
schriftliche Einberufung verzichtet werden. Eine Einberufung für Sitzungen, welche vorher zu bestimmten Zeiten und an
bestimmten Orten vom Verwaltungsrat festgesetzt wurden, ist entbehrlich.
14.5 Jedes Verwaltungsratsmitglied kann sich durch ein anderes Verwaltungsratsmitglied, das hierzu bevollmächtigt
wurde (per Brief, Fax, oder E-Mail, die mit einer nach luxemburgischen Recht gültigen elektronischen Unterschrift ver-
sehen ist) bei jeder Verwaltungsratsversammlung vertreten lassen.
14.6 Der Verwaltungsrat ist nur dann berechtigt Entscheidungen zu treffen, wenn wenigstens die Hälfte seiner Mit-
glieder anwesend oder vertreten ist. Ein Verwaltungsratsmitglied kann einen oder mehrere seiner Kollegen vertreten,
jedoch nur unter der Vorraussetzung, dass mindestens zwei (2) Verwaltungsratsmitglieder an der Versammlung teilneh-
men oder an solch einer Sitzung durch ein von der Satzung und vom Gesetz von 1915 erlaubtes Kommunikationsmittel
teilnehmen. Entscheidungen werden von der Mehrheit der anwesenden oder vertretenen Verwaltungsratsmitglieder ge-
troffen.
14.7 Im Falle einer unentschiedenen Abstimmung, hat der Verwaltungsratsvorsitzende eine entscheidende Stimme.
14.8 Jeder Verwaltungsrat kann an der Versammlung des Verwaltungsrates per Telefonkonferenz, Videokonferenz
oder ähnlichen Kommunikationsmitteln teilnehmen, vorausgesetzt (i) die Verwaltungsräte, welche an der Versammlung
teilnehmen können sich ausweisen, (ii) alle Personen, welche an der Versammlung teilnehmen können einander hören
und miteinander sprechen, (iii) die Versammlung wird ununterbrochen übertragen und (iv) die Verwaltungsräte können
ordnungsgemäß beratschlagen; die Teilnahme an einer Versammlung mit Hilfe von solchen Mitteln gilt als persönliche
Anwesenheit.
14.9 Ein Verwaltungsratsbeschluss kann in dringenden Fällen oder wenn andere außergewöhnliche Umstände es ver-
langen auch schriftlich gefasst werden. Ein solcher Beschluss kann aus einem oder mehreren Dokumenten bestehen,
welche von allen Verwaltungsratsmitgliedern von Hand oder mit einer nach luxemburgischem Recht gültigen elektroni-
schen Unterschrift versehen sind.
14.10 Artikel 14 ist nicht anwendbar, soweit die Gesellschaft von einem Alleinigen Verwaltungsrat verwaltet wird.
15. Art. 15. Protokoll der Verwaltungsratssitzungen oder der Beschlüsse des Alleinigen Verwaltungsrates.
15.1 Die Beschlüsse des alleinigen Verwaltungsrates werden schriftlich in einem Protokoll festgehalten, welches am
Gesellschaftssitz aufbewahrt wird.
15.2 Das Protokoll der Verwaltungsratssitzungen wird vom Vorsitzenden oder vom Verwaltungsratsmitglied, das bei
einer solchen Sitzung den Vorsitz geführt hat, unterschrieben. Das Protokoll der vom Alleinigen Verwaltungsrat gefassten
Beschlüsse wird vom Alleinigen Verwaltungsrat unterschrieben.
35075
L
U X E M B O U R G
15.3 Kopien oder Auszüge eines solchen Protokolls, die während eines Gerichtsverfahrens oder anderwärtig vorgelegt
werden müssen, werden vom Vorsitzenden oder dem Alleinigen Verwaltungsrat unterschrieben (je nach Anwendbarkeit).
16. Art. 16. Befugnisse des Verwaltungsrates. Der Verwaltungsrat, oder je nachdem, der Alleinige Verwaltungsrat ist
weitgehend befugt alle Verfügungs- und Verwaltungsgeschäfte im Interesse der Gesellschaft abzuschließen bzw. deren
Abschluss zu veranlassen. Alle Rechte welche nicht ausdrücklich durch das Gesetz von 1915 oder die Satzung der Haupt-
versammlung vorbehalten sind, fallen in den Kompetenzbereich des Verwaltungsrates, oder gegebenenfalls des Alleinigen
Verwaltungsrates.
17. Art. 17. Übertragung von Befugnissen.
17.1 Der Verwaltungsrat oder gegebenenfalls der Alleinige Verwaltungsrat kann eine Person als Geschäftsführer be-
nennen (délégué à la gestion journalière), Aktionär oder nicht, Verwaltungsratsmitglied oder nicht, welche umfassende
Vertretungsmacht hat, die Gesellschaft in allen Angelegenheiten zu vertreten, welche die tägliche Geschäftsführung der
Gesellschaft betreffen, sowie alle Geschäfte im Rahmen der täglichen Geschäftsführung im Namen der Gesellschaft aus-
führen.
17.2 Der Verwaltungsrat oder gegebenenfalls der Alleinige Verwaltungsrat kann eine Person, Aktionär oder nicht,
Verwaltungsratsmitglied oder nicht als ständigen Vertreter für eine Gesellschaft benennen, in der die Gesellschaft als
Mitglied des Verwaltungsrates benannt wurde. Dieser ständige Vertreter wird nach seinem Ermessen handeln, aber im
Namen und im Auftrag der Gesellschaft und kann die Gesellschaft in ihrer Eigenschaft als Verwaltungsratsmitglied einer
solchen anderen Gesellschaft binden.
17.3 Der Verwaltungsrat, oder gegebenenfalls der Alleinige Verwaltungsrat ist auch befugt eine Person zu benennen,
Verwaltungsrat oder nicht, die auf jeder Ebene der Gesellschaft spezielle Aufgaben oder Aufträge erfüllen kann.
18. Art. 18. Verpflichtung der Gesellschaft. Die Gesellschaft wird und ist wirksam gegenüber Dritten verpflichtet durch:
(i) die gemeinsame Unterschrift von zwei Mitgliedern des Verwaltungsrates, oder (ii) im Falle eines Alleinigen Verwal-
tungsrates, die Alleinige Unterschrift des Alleinigen Verwaltungsrates. Die Gesellschaft wird außerdem durch die
gemeinsame Unterschrift von zwei Personen oder die alleinige Unterschrift einer Person, die solche Befugnisse durch
den Verwaltungsrat bekommen hat verpflichtet, allerdings nur im Rahmen der Vertretungsvollmacht. Innerhalb der Gren-
zen der täglichen Geschäftsführung wird die Gesellschaft durch die alleinige Unterschrift der nach Artikel 17.1 oben
ernannten Person verpflichtet.
19. Art. 19. Interessenkonflikte.
19.1 Kein Vertrag oder anderes Geschäft zwischen der Gesellschaft und einer anderen Gesellschaft oder Unternehmen
wird dadurch beeinträchtigt oder ungültig, dass einer oder mehrere Verwaltungsratsmitglieder oder Handlungsbevoll-
mächtigte der Gesellschaft ein persönliches Interesse an dieser anderen Gesellschaft haben, oder Verwaltungsratsmitglied,
Aktionär, Handlungsbevollmächtigter oder Angestellter dieser Gesellschaft oder Firma sind.
19.2 Kein Verwaltungsratsmitglied oder Handlungsbevollmächtigter, welcher als Verwaltungsratsmitglied, Handlungs-
bevollmächtigter oder Angestellter einer Gesellschaft oder Firma fungiert, mit der die Gesellschaft einen Vertrag eingeht
oder sich anderwärtig geschäftlich verpflichtet, wird aufgrund seiner Zusammenarbeit mit einer solchen Gesellschaft oder
Firma daran gehindert über solche Angelegenheiten zu beraten oder abzustimmen oder zu handeln, wenn es um solche
Verträge oder Angelegenheiten geht.
19.3 Falls ein Verwaltungsratmitglied ein persönliches, der Gesellschaft gegenteiliges Interesse an einem Geschäft der
Gesellschaft hat, muss es den Verwaltungsrat davon unterrichten und darf an der Beratung und Entscheidung über ein
solches Geschäft nicht teilnehmen. Dieses Geschäft, sowie das Interesse, das ein Verwaltungsratsmitglied daran hat,
werden den Aktionären anlässlich der nächsten Hauptversammlung mitgeteilt. Dieser Abschnitt entfällt im Falle eines
Alleinigen Verwaltungsrates.
19.4 Falls die Gesellschaft einen Alleinigen Verwaltungsrat hat, werden die Geschäfte, in denen der Alleinige Verwal-
tungsrat ein der Gesellschaft gegenteiliges Interesse hat in einem Protokoll festgehalten, welches bei der nächsten
Hauptversammlung vorgelegt wird.
19.5 Die beiden vorhergehenden Abschnitte gelten nicht für Beschlüsse des Verwaltungsrates oder des Alleinigen
Verwaltungsrates im Falle von Geschäften, die gemäß dem Fremdvergleichsgrundsatz erfolgen.
20. Art. 20. Entschädigung.
20.1 Die Gesellschaft kann jeden Verwaltungsrat oder Handlungsbevollmächtigten oder ihre Erben, ihre Nachlassver-
walter oder Testamentsvollstrecker, in einem angemessenen Rahmen für Ausgaben entschädigen, welche ihnen im
Zusammenhang mit Handlungen, Rechtsstreitigkeiten, gerichtlichen Klagen oder Gerichtsverfahren angefallen sind, bei
welchen sie durch ihre Tätigkeit als Verwaltungsrat oder Handlungsbevollmächtigter der Gesellschaft eingebunden sind
oder, auf Anfrage, einer anderen Gesellschaft bei der die Gesellschaft Aktionär oder Gläubiger ist und durch die sie nicht
entschädigt werden können, außer im Zusammenhang mit Geschäften, in denen sie grober Fahrlässigkeit oder Misswirt-
schaft für schuldig befunden wurden.
20.2 Im Fall einer Einigung wird eine Entschädigung nur in Verbindung mit Geschäften gewährleistet, bei denen die
Berater der Gesellschaft die Person nicht für schuldig befinden ihre Pflicht verletzt zu haben. Das vorangehende Entschä-
digungsrecht schließt keine anderen Rechte aus, welche dieser Person zustehen.
35076
L
U X E M B O U R G
21. Art. 21. Externer Wirtschaftsprüfer (Réviseur d'entreprises). Die Geschäfte der Gesellschaft werden von einem
oder mehreren unabhängigen externen Wirtschaftsprüfern überprüft (réviseurs d'entreprises). Der oder die externe(n)
Wirtschaftsprüfer werden von der Hauptversammlung, gemäß Artikel 69 des Gesetzes vom 19. Dezember 2002 über
das Handelsregister, die Buchführung und den Jahresabschluss der Gesellschaften (das Gesetz von 2002), benannt. Die
Hauptversammlung entscheidet über ihre Anzahl, ihr Gehalt, und die Dauer ihrer Amtszeit.
22. Art. 22. Geschäftsjahr.
22.1 Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember desselben Jahres.
22.2 Abweichen von Artikel 22.1 beginnt das erste Geschäftsjahr mit dem Tag der Gründung der Gesellschaft und
endet am 31. Dezember 2013.
23. Art. 23. Jahresabschluss.
23.1 Jedes Jahr, am Ende des Finanzjahres, erstellt der Verwaltungsrat, oder gegebenenfalls der Alleinige Verwaltungsrat
den Jahresabschluss, gemäß dem Gesetz von 2002.
23.2 Spätestens einen Monat vor der jährlichen Hauptversammlung legt der Verwaltungsrat, oder gegebenenfalls der
Alleinige Verwaltungsrat, die Bilanz, die Gewinn- und Verlustrechnung zusammen mit seinem Bericht und allen weiteren
Dokumenten, welche vom Gesetz verlangt werden dem oder den unabhängigen Wirtschaftsprüfern der Gesellschaft vor,
welche daraufhin ihren Bericht aufstellen.
23.3 Spätestens 15 Tage vor der jährlichen Hauptversammlung, werden die Bilanz, die Gewinn- und Verlustrechnung,
sowie die Berichte des Verwaltungsrates und des oder der unabhängigen Wirtschaftsprüfer zusammen mit allen weiteren
Dokumenten, welche vom Gesetz von 1915 verlangt werden am Gesellschaftssitz der Gesellschaft hinterlegt, wo sie den
Aktionären zu den üblichen Geschäftszeiten zwecks Inspektion zur Verfügung stehen.
24. Art. 24. Verwendung der Gewinne.
24.1 Fünf (5) Prozent des in einem Geschäftsjahr erzielten Reingewinnes sind zur Bildung der gesetzlichen Rücklage
(réserve légale) zu verwenden. Diese Zuweisung ist nicht mehr nötig, soweit die gesetzliche Rücklage zehn (10) Prozent
des Mindestkapitals der Gesellschaft nach Artikel 5.
24.2 Die Hauptversammlung entscheidet wie der restliche Jahresreingewinn verwendet wird.
24.3 Die Dividenden können in Euro oder in einer anderen Währung ausgeschüttet werden und können an dem Ort
und der Zeit ausgezahlt werden, welche vom Verwaltungsrat oder, gegebenenfalls vom Alleinigen Verwaltungsrat bes-
timmt werden.
25. Art. 25. Auflösung und Abwicklung. Die Gesellschaft kann jederzeit, durch einen im Einklang mit den in Artikel
12.6 enthaltenen Bedingungen zur Satzungsänderung gefassten Beschluss der Hauptversammlung, aufgelöst werden. Im
Falle der Auflösung der Gesellschaft, wird die Abwicklung von einem oder mehreren Liquidatoren durchgeführt (welche
natürliche oder juristische Personen sein können) und welche von der Hauptversammlung benannt werden, die über eine
solche Liquidation entscheidet. Diese Hauptversammlung entscheidet auch über die Befugnisse und Vergütungen der oder
des Liquidatoren.
26. Art. 26. Verweis auf Gesetzliche Bestimmungen. Alle Angelegenheiten, die nicht durch die vorliegende Satzung
geregelt werden, unterliegen dem Gesetz von 1915.
<i>Übergangsbestimmungeni>
Das erste Geschäftsjahr beginnt heute und endet am 31. Dezember 2013. Die erste Hauptversammlung wird am 20.
Juni 2014 abgehalten.
<i>Zeichnungi>
Nachdem die Satzung verfasst wurde, erklärt die erschienene Partei, dass sie die fünfhundert (500) Aktien, die das
gesamte Aktienkapital der Gesellschaft darstellen, zeichnet.
Alle Aktien sind vollständig durch Geldeinlagen des Alleinigen Aktionärs bezahlt worden, so dass die Summe von
fündtausend Euro (5.000,- EUR), welche vom Alleinigen Aktionär bezahlt wurde von jetzt an der Gesellschaft frei zur
Verfügung steht.
<i>Aufstellung - Kosteni>
Der diese Urkunde ausfertigende Notar erklärt, dass die in Artikel 26 Absatz (1), 1) des Gesetzes von 1915 aufgeführten
Bedingungen erfüllt wurden und legt ausdrücklich Zeugnis über deren Erfüllung ab. Darüber hinaus bestätigt der die
Urkunde unterzeichnende Notar, dass diese Satzung mit den Regelungen des Artikels 27 1) bis 4), 6) und 7) (in der durch
Artikel 137-4, Absatz (4) des Gesetzes von 1915 abgeänderten Form) sowie 11) to 12) des Gesetzes von 1915 übereins-
timmt.
Die Ausgaben, Kosten, Vergütungen und Gebühren, in welcher Form auch immer, die von der Gesellschaft aufgrund
der vorliegenden Urkunde getragen werden, werden auf ungefähr eintausend fünfhundert euro (EUR 1.500.-) geschätzt.
35077
L
U X E M B O U R G
<i>Beschlüsse des Alleinigen Aktionärsi>
Die oben genannte Partei, welche das gesamte gezeichnete Kapital vertritt, hat folgende Beschlüsse getroffen:
1. Die Anzahl der Verwaltungsratsmitglieder beträgt eins (1);
2. Die Anzahl der externen Wirtschaftsprüfer (réviseurs d'entreprises agréés/cabinets de révision agréés) beträgt eins
(1);
3. Die folgende Person wird als alleiniges Verwaltungsratsmitglied bis nach der jährlichen Hauptversammlung der Ak-
tionäre, die über den Jahresabschluss des am 31. Dezember 2014 ablaufenden Geschäftsjahres beschließt, ernannt:
Dr. Bernhard Engelbrecht, Geschäftsführer, mit professioneller Adresse in 4, Grand Rue, L-1660 Luxemburg, Großher-
zogtum Luxemburg;
4. Ernst & Young, 7, Rue Gabriel Lippmann, L - 5365 Munsbach, Großherzogtum Luxemburg wird als unabhängiger
Wirtschaftsprüfer (réviseur d'entreprises) der Gesellschaft bis nach der jährlichen Hauptversammlung der Aktionäre, die
über den Jahresabschluss des am 31. Dezember 2014 ablaufenden Geschäftsjahres beschließt, ernannt; und
5. Die Adresse des eingetragenen Sitzes der Gesellschaft wird auf 4, Grand Rue, L-1660 Luxemburg, Großherzogtum
Luxemburg bestimmt.
Der unterzeichnete Notar, der der englischen Sprache mächtig ist, erklärt hiermit, dass auf Anfrage der oben erschie-
nenen Partei, dieses Dokument in deutscher Sprache verfasst wurde, und mit einer englischen Übersetzung versehen ist.
Auf Anfrage der gleichen erschienenen Person und im Falle von Abweichungen zwischen der englischen und der deutschen
Fassung, ist der deutsche Text maßgebend.
Worüber die vorliegende notarielle Urkunde zum eingangs genannten Datum in Luxembourg erstellt wird.
Nachdem das Dokument der anwesenden Person, die dem Notar mit Nachnamen, Vornamen, Zivilstand und Wohnort
bekannt ist, vorgelesen wurde, hat der Bevollmächtigte vorliegende Urkunde zusammen mit dem unterzeichneten Notar
unterschrieben.
Es folgt die Englische Übersetzung:
In the year two thousand and twelve, on the twentieth day of the month December,
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared
PATRIZIA Lux TopCo S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée) with
registered office at 4, Grand Rue, L-1660 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated on 22 February 2012
and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 167110 (the Shareholder);
here represented by Mr André Hommel, avocat, professionally residing in 33, avenue John F. Kennedy, L-1855 Lux-
embourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a power of attorney, given in Luxembourg on 20 December 2012.
The said proxy, after having been signed ne varietur by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
attached to this notarial deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, acting in its capacity as representative of the Shareholder, has requested the officiating notary
to enact the following articles of incorporation of a company, which it declares to establish as follows:
1. Art. 1. Denomination and Form.
1.1 There is hereby established a cooperative company organised as a public limited liability company (société coop-
érative organisée comme une société anonyme) under the name of "Carl Lux COOP SA" (the Company) which will be
governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular by the law of 10 August 1915 concerning com-
mercial companies, as amended (the 1915 Act) and by the present articles of association (the Articles).
1.2 The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders. The Company will not be
dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
1.3 Any reference to the shareholders in the articles of association of the Company (the Articles) shall be a reference
to the Sole Shareholder of the Company if the Company has only one shareholder.
2. Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City. It may be transferred within the boun-
daries of the municipality of Luxembourg-City by a resolution of the board of directors of the Company (the Board) or,
in the case of a Sole Director (as defined below), by a decision of the Sole Director.
2.2 The Board or, as the case may be, the Sole Director, shall further have the right to set up branches, offices,
administrative centres and agencies wherever it shall deem fit, either within or outside of the Grand Duchy of Luxembourg.
2.3 Where the Board or, as the case may be, the Sole Director, determines that extraordinary political or military
developments or events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the
normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and
persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which,
35078
L
U X E M B O U R G
notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a company incorporated in the Grand Duchy
of Luxembourg.
3. Art. 3. Duration.
3.1 The Company is established for an unlimited duration.
3.2 The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the general meeting of Shareholders (the General
Meeting) adopted in the manner required for amendments of these Articles.
4. Art. 4. Object.
4.1 The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and development
of its portfolio.
4.2 The Company may further guarantee, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or
indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
4.3 The Company may borrow in any form and issue notes, bonds, debentures, certificates, shares, beneficiary parts,
warrants and any kind of debt or equity securities.
4.4 The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in the
accomplishment and development of its purpose.
5. Art. 5. Share capital.
5.1 The subscribed share capital is set at five thousand euro (EUR 5,000), represented by five hundred (500) shares
(the Shares) having a par value of ten euro (EUR 10) per share each.
5.2 The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in Article 12.6 below.
5.3 Each Share must be entirely subscribed and fully paid-up at the time of its subscription.
5.4 The Shares have been fully subscribed and paid in by PATRIZIA Lux TopCo S.a r.l., prenamed.
5.5 Except where the context so requires, each holder of Shares is referred to as a Shareholder.
6. Art. 6. Shares.
6.1 All Shares are in registered form, in the name of a specific person, and recorded in the register of Shareholders
(the Register).
6.2 The Register will be kept at the registered office of the Company, where it will be available for inspection by any
Shareholder. Such register shall set forth the name of each Shareholder, its residence or elected domicile, its profession,
the date of its admission resignation or exclusion, the number of shares held by it, a statement of account of the sums
paid or withdrawn by each of them. The ownership of the shares will be established by the entry in the Register.
Certificates of these entries may be issued to the shareholders and such certificates, if any, will be signed by the
chairman of the Board or by any other two members of the Board or, as the case may be, by the Sole Director.
6.3 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the Company. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder
(usufruitier) and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee.
6.4 Shares may neither be transferred nor pledged or assigned (a Transfer). Transfers are however permitted between
Shareholders. Shares may further be redeemed by the Company in accordance with Article 8 below. Redemption pro-
ceeds thereof may be pledged.
7. Art. 7. Admission and Issue of Shares.
7.1 Subject to Article 7.3 below, the Board is authorised without limitation to issue an unlimited number of fully paid
up Shares at any time.
7.2 Subscription requests shall be addressed to the Board which may accept or reject them in its absolute discretion.
7.3 Any issue of Shares shall be subject to a resolution of the General Meeting adopted in the manner required for
amendments of these Articles.
7.4 Existing Shareholders shall in no circumstances have a preferential subscription right on the Shares to be issued.
8. Art. 8. Resignation, Exclusion, Death and Redemption of shares.
8.1 Shareholders cease to be part of the Company through resignation (démission), exclusion or death. In all cases,
the Company will redeem the relevant Shares. Redeemed Shares will be automatically cancelled and the capital of the
Company will be reduced accordingly.
8.2 A Shareholder may resign from the Company only in the cases and under the conditions set forth by the Board.
The resignation must be communicated in writing.
35079
L
U X E M B O U R G
8.3 Moreover, any Shareholder may be excluded for any misconduct to be assessed by the Board. The exclusion is
decided by the Board and must be communicated in writing.
8.4 The redemption price per Share will be equal to its par value and shall be paid within a period determined by the
Board, which shall not exceed fifteen (15) business days since the determination of the redemption price. Payments will
only be effect to the extent that Share certificates issued by the Company, if any, have been redeemed.
9. Art. 9. Liability of the shareholders. The Shareholders will only be liable for payment to the Company of the par
value and issuance premium of each subscribed Share. In particular, they shall not be liable for the debts, liabilities and/
or obligations of the Company or of any other Shareholder.
10. Art. 10. Powers of the general meeting of the company.
10.1 As long as the Company has only one shareholder, the Sole Shareholder assumes all powers conferred to the
General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the General Meeting shall be a reference to
decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company has only one shareholder. The
decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
10.2 In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire
body of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all
the operations of the Company.
11. Art. 11. Annual general meeting of the shareholders - Other meetings.
11.1 The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of
the registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified
in the convening notice of the meeting, on the third Friday in June of each year at 14.00 (Luxembourg time). If such day
is not a business day for banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business
day.
11.2 The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board exceptional
circumstances so require.
11.3 Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in
the respective convening notices of the meeting.
11.4 Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons partic-
ipating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going
basis and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting.
12. Art. 12. Notice, Quorum, Convening notices, Powers of attorney and Vote.
12.1 The notice periods and quorum provided for by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General
Meetings, unless otherwise provided herein.
12.2 The Board or, as the case may be, the Sole Director, as well as the statutory auditors (if any) or, if exceptional
circumstances require so, any two directors acting jointly may convene a General Meeting. They shall be obliged to
convene it so that it is held within a period of one (1) month, if Shareholders representing one-tenth of the capital require
it in writing, with an indication of the agenda. One or more shareholders representing at least one tenth of the subscribed
capital may require the entry of one or more items on the agenda of any General Meeting. This request must be addressed
to the Company at least five (5) days before the relevant General Meeting.
12.3 Convening notices for every General Meeting are made by registered letters only. They must be sent to the
Shareholders eight (8) days before the relevant meeting.
12.4 Each share is entitled to one vote.
12.5 Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will
be passed by a simple majority of those present or represented and voting.
12.6 However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted in a General Meeting where at
least one half of the share capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles and,
as the case may be, the text of those which concern the objects or the form of the Company. If the first of these conditions
is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by means of notices published
twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting in the Official Journal (Mémorial) and in two (2)
Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the
previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented. At
both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes expressed at the
relevant General Meeting. Votes relating to shares for which the shareholder did not participate in the vote, abstain from
voting, cast a blank (blanc) or spoilt (nul) vote are not taken into account to calculate the majority.
12.7 The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only
with the unanimous consent of the Shareholders.
35080
L
U X E M B O U R G
12.8 A Shareholder may act at any General Meeting by appointing another person who need not be a Shareholder as
its proxy in writing whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature (which is valid under
Luxembourg law) is affixed.
12.9 If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves
as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
12.10 The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletin) on resolutions submitted to the General
Meeting provided that the written voting bulletins include (i) the name, first name, address and the signature of the relevant
shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the agenda as set forth
in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the agenda. In
order to be taken into account, the original voting bulletins must be received by the Company 72 hours before the relevant
General Meeting.
12.11 The chairman of the Board or, as the case may be, the Sole Director, presides the General Meeting as its chairman.
If this person is not present in person, the Shareholders will elect a chairman pro tempore for the relevant General
Meeting. The chairman shall appoint a secretary and the Shareholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the
secretary and the scrutineer form the General Meeting's bureau.
12.12 The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and
by any shareholder who wishes to do so.
12.13 However, in case decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or
elsewhere must be signed by the chairman of the Board or any two other directors.
13. Art. 13. Management.
13.1 For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole Director who does
not need to be a shareholder of the Company. Where the Company has more than one shareholder, the Company shall
be managed by a Board composed of at least three directors who need not be shareholders of the Company. The Sole
Director and the members of the Board shall be elected for a term not exceeding six years and shall be eligible for re-
appointment.
13.2 Where a legal person is appointed as a director (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a natural person
as permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51 bis of the Companies Act.
13.3 The director(s) shall be elected by the General Meeting. The General Meeting shall also determine the number
of directors, their remuneration and the term of their office. A director may be removed with or without cause and/or
replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
13.4 In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining
directors may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next General Meeting. In the absence of
any remaining directors, a General Meeting shall promptly be convened by the auditor and held to appoint new directors.
14. Art. 14. Meetings of the board.
14.1 The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose a secretary, who need
not be a director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board and of the resolutions
passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the Sole Shareholder. The Chairman will preside at all
meetings of the Board and any General Meeting. In his/her absence, the other members of the Board will appoint another
chairman pro tempore by simple majority vote of the directors present or represented at such meeting who will preside
at the relevant meeting.
14.2 The Board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the notice of
meeting.
14.3 Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the directors at least 24 hours in advance of the
date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances shall
be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
14.4 No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting
and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting. The written
notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature
(which is valid under Luxembourg law) is affixed, of each member of the Board. Separate written notice shall not be
required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted by resolution of the
Board.
14.5 Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing in writing, whether in original, by
telefax, or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, another director as
his or her proxy.
14.6 The Board can validly debate and take decisions only if at least one half of its members is present or represented.
A director may represent more than one of his or her colleagues, under the condition however that at least two (2)
directors are present at the meeting or participate at such meeting by way of any means of communication that are
35081
L
U X E M B O U R G
permitted under the Articles and by the Companies Act. Decisions are taken by the majority of the members present or
represented.
14.7 In case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall have a casting vote.
14.8 Any director may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the directors can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in
person at such meeting. A meeting of the Board held by such means of communication will be deemed to be held in
Luxembourg.
14.9 Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, in case of urgency or
where other exceptional circumstances so require. Such resolution shall consist of one or several documents containing
the resolutions and signed, manually or electronically by means of an electronic signature which is valid under Luxembourg
law, by each director. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
14.10 This Article 14 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
15. Art. 15. Minutes of meetings of the board or of resolutions of the sole director.
15.1 The resolutions passed by the Sole Director shall be documented by written minutes kept at the Company's
registered office.
15.2 The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or a member of the Board who presided
at such meeting. The minutes relating to the resolutions taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
15.3 Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed
by the Chairman, any two members of the Board or the Sole Director (as the case may be).
16. Art. 16. Powers of the board. The Board, or as the case may be, the Sole Director is vested with the broadest
powers to perform or cause to be performed all acts of disposition and administration in the Company's interest. All
powers not expressly reserved by the 1915 Act or by the Articles to the General Meeting fall within the competence of
the Board, or as the case may be, the Sole Director.
17. Art. 17. Delegation of powers.
17.1 The Board, or as the case may be, the Sole Director may appoint a person (délégué à la gestion journalière),
either a shareholder or not, or a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the
Company in all matters concerned with the daily management and affairs of the Company.
17.2 The Board, or as the case may be, the Sole Director may appoint a person, either a shareholder or not, either a
director or not, as permanent representative for any entity in which the Company is appointed as member of the board
of directors. This permanent representative will act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company,
and may bind the Company in its capacity as member of the board of directors of any such entity.
17.3 The Board, or as the case may be, the Sole Director is also authorised to appoint a person, either director or
not, for the purposes of performing specific functions at every level within the Company.
18. Art. 18. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters by (i) the joint
signatures of any two members of the Board, or (ii) in the case of a Sole Director, the sole signature of the Sole Director.
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or the sole signature of the person to whom
specific signatory power has been granted by the Board or the Sole Director, but only within the limits of such power.
Within the boundaries of the daily management, the Company will be bound by the sole signature, as the case may be,
of the person appointed to that effect in accordance with Article 17.1 above.
19. Art. 19. Conflict of interests.
19.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the directors or officers of the Company is interested in, or is a director,
associate, officer or employee of such other company or firm.
19.2 Any director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
19.3 In the event that any director of the Company may have any personal and opposite interest in any transaction of
the Company, such director shall make known to the Board such personal and opposite interest and shall not consider
or vote upon any such transaction, and such transaction, and such director's interest therein, shall be reported to the
next following General Meeting. This paragraph does not apply to a Sole Director.
19.4 For so long as the Company has a Sole Director, the transactions entered into by the Company and the Sole
Director and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest of the Company shall be set forth in
minutes which will be presented to the next following General Meeting.
35082
L
U X E M B O U R G
19.5 The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning trans-
actions made in the ordinary course of business of the Company which are entered into on arm's length terms.
20. Art. 20. Indemnification.
20.1 The Company may indemnify any director or officer and his heirs, executors and administrators, against expenses
reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason
of his being or having been a director or officer of the Company or, at his request, of any other corporation of which
the Company is a shareholder or creditor and from which he is not entitled to be indemnified, except in relation to
matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or
misconduct.
20.2 In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by
the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
21. Art. 21. External auditors. The operations of the Company shall be supervised by one or several independent
external auditors (réviseurs d'entreprises). The external auditor(s) shall be appointed by the General Meeting in accord-
ance with article 69 of the act of 19 December 2002 on the trade and companies register and on the accounting and
financial accounts of companies (the 2002 Act). The General Meeting will determine their number, their remuneration
and the term of their office.
22. Art. 22. Financial year.
22.1 The financial year of the Company shall begin on 1 January of each year and will end on the 31 December of the
same year.
22.2 By derogation to the preceding Article 22.1, the first financial year shall begin on the date of signature of these
Articles and shall end on 31 December 2013.
23. Art. 23. Annual accounts.
23.1 Each year, at the end of the financial year, the Board or, as the case may be, the Sole Director will draw up the
annual accounts of the Company in the form required by the 2002 Act.
23.2 At the latest one (1) month prior to the annual General Meeting, the Board or, as the case may be, the Sole
Director will submit the Company's balance sheet and profit and loss account together with its report and such other
documents as may be required by law to the external auditor(s) of the Company who will thereupon draw up its report.
23.3 At the latest 15 days prior to the annual General Meeting, the balance sheet, the profit and loss account, the
reports of the Board and of the external auditor(s) and such other documents as may be required by law shall be deposited
at the registered office of the Company where they will be available for inspection by the shareholders during regular
business hours.
24. Art. 24. Allocation of profits.
24.1 From the annual net profits of the Company, five (5) per cent shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required to the extent that such legal reserve amounts to ten (10) per cent of the capital
of the Company as stated under Article 5 above.
24.2 The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may
decide to pay dividends from time to time, as in its discretion it believes best suits the corporate purpose and policy and
within the limits of the Companies Act.
24.3 The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board or, as the case may be, the Sole
Director and they may be paid at such places and times as may be determined by the Board or, as the case may be, the
Sole Director.
25. Art. 25. Dissolution and Liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General
Meeting adopted in the manner required for amendment of these Articles, as prescribed in article 12.6 above. In the event
of a dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also
determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
26. Art. 26. Governing law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance
with the 1915 Act.
<i>Transitional provisionsi>
The first financial year begins today and ends on 31 December 2013.
The first annual General Meeting will be held on 20 June 2014.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of the Company having thus been established, the party appearing hereby declares that it subscribes to
five hundred (500) shares representing the total share capital of the Company.
35083
L
U X E M B O U R G
All these shares have been fully paid up by the Shareholder by payment in cash, so that the sum of five thousand euro
(EUR 5,000) paid by the Shareholder is from now on at the free disposal of the Company.
<i>Statement - Costsi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed by articles 26 paragraph (1) 1) of the 1915 Act
have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment. Further, the notary executing this deed confirms that
these Articles comply with the provisions of article 27 1) to 4), 6) and 7) (as read under article 137-4 paragraph (4) of
the 1915 Act) as well as 11) to 12) of the 1915 Act.
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately one thousand five hundred euros (EUR 1,500.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The above named party, representing the whole of the subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. The number of directors is set at one (1);
2. The number of external auditors (réviseurs d'entreprises agréés/cabinets de révision agréés) of the Company is set
at one (1);
3. The following person is appointed as sole director, for a term which will expire after the annual general meeting of
the shareholders of the Company that will approve the annual accounts of the accounting year ending on 31 December
2014:
Dr. Bernhard Engelbrecht, company manager, whose professional address is at 4, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg;
4. Ernst & Young, 7, Rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg is appointed as the external
auditor (réviseur d'entreprises) of the Company for a term which will expire after the annual general meeting of the
shareholders of the Company that will approve the annual accounts of the accounting year ending on 31 December 2014;
and
5. The address of the registered office of the Company is at 4, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a German version. At the request of the same appearing person
and in case of divergences between English and the German versions, the German version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, all of whom are known to the notary by their surnames,
names, civil status and residences, the said persons appearing signed the present deed together with the notary.
Signé: Hommel, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 28 décembre 2012. Relation: EAC/2012/17726. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013019771/731.
(130023509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 février 2013.
Levanto Structured Energy (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 87.625,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 114.528.
Par résolutions signées en date du 31 janvier 2013, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
- Nomination de Michael Stuart Baker, avec adresse au Arkadia, Cirencester Road, GL7 4BS Fairford, Royaume-Uni,
au mandat de gérant de classe A, avec effet au 31 janvier 2013 et pour une durée indéterminée.
- Démission de Marco Ferrando avec adresse au 76, Via Leonida Bissolati, 00187 Rome, Italie de son mandat de gérant
de classe A avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 février 2013.
Référence de publication: 2013024125/15.
(130029071) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
35084
L
U X E M B O U R G
Leris S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 106.875.
Les comptes annuels de la société au 28 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013024135/10.
(130028845) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Matrix International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-2229 Luxembourg, 1A, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 156.894.
EXTRAIT
L'un des gérants de la société, à savoir Monsieur Eric DUPHIL, a désormais l'adresse suivante:
- 33, boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1313 Luxembourg,
Luxembourg, le 18 février 2013.
<i>Pour MATRIX INTERNATIONAL S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2013024159/14.
(130029044) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Princess Group S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard F.-D. Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 85.011.
L'an deux mille treize,
Le vingt-deux janvier,
Pardevant Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
Ont comparu:
1.-Monsieur José CABRERA BLANCH, entrepreneur, demeurant à Salou, Tarragone (Espagne), Punta Dorada,
ici représenté par Monsieur Didier KIRSCH, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-2450 Luxembourg,
15, boulevard Roosevelt,
en vertu d'une procuration sous seing privé, datée du 21 novembre 2012,
laquelle procuration, paraphée "ne varietur", restera annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci,
2.- Madame Maria Magdalena PLANA SOLE, sans état particulier, demeurant à Reus, Tarragone (Espagne), 62, Antonio
Gaudi,
ici représentée par Monsieur Didier KIRSCH, prénommé.
en vertu d'une procuration sous seing privé, datée du 21 novembre 2012,
laquelle procuration, paraphée "ne varietur", restera annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci,
Lesdits comparants, représentés comme indiqué ci-avant, ont déclaré et prié le notaire instrumentaire d'acter ce qui
suit:
1. Monsieur José CABRERA BLANCH et Madame Maria Magdalena PLANA SOLE, prénommés, sont les associés de
la société à responsabilité limitée "PRINCESS GROUP S.A.R.L.", avec siège social à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard
Roosevelt, constituée suivant acte reçu par le notaire Gérard LECUIT, alors de résidence à Hespérange, en date du 4
décembre 2001, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C, numéro 539 du 6 avril 2002, modifiée
suivant acte reçu par le prédit notaire LECUIT, de résidence à Luxembourg, en date du 28 décembre 2005, publié au
Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C, numéro 779 du 19 avril 2006, modifiée suivant acte reçu par
le prédit notaire LECUIT en date du 21 novembre 2007, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations
C numéro 115 du 16 janvier 2008, modifiée suivant acte reçu par le notaire Henri HELLINCKX, de résidence à Luxem-
bourg, en date du 14 novembre 2008, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C numéro 228 du
3 février 2009, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, sous la section B et le numéro
85.011, au capital social de trente-cinq millions quatre cent quarante-six mille euros (EUR 35.446.000,00), représenté par
35085
L
U X E M B O U R G
trois cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante (354.460) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (EUR
100,00) chacune.
2. Les associés décident de modifier l'article douze, premier alinéa, des statuts pour lui donner la teneur suivante:
" Art. 12. (Premier alinéa). La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils
constitueront un conseil de gérance. Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables
ad nutum. En cas de pluralité de gérants, l’assemblée générale des associés peut décider de créer deux catégories de
gérants (Gérants A et Gérants B)."
3. Les associés décident de modifier l'article douze, quatrième alinéa, des statuts pour lui donner la teneur suivante:
" Art. 12. (Quatrième alinéa). La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité
de gérants, par la seule signature de n’importe quel membre du conseil de gérance. En cas de gérants de catégorie A et
de catégorie B, la Société sera valablement engagée par la signature individuelle d’un gérant A ou par la signature conjointe
de deux gérants B."
4. Les associés décident de créer deux catégories de gérants, à savoir des Gérants A et Gérants B, et décident que:
Est nommé Gérant A pour une durée indéterminée:
Monsieur José CABRERA BLANCH, prénommé.
Sont nommés Gérants B pour une durée indéterminée:
- Monsieur Carles POY CIURANA, avocat, demeurant à Reus, Tarragone (Espagne), 8, Raval de Jesus,
- Monsieur Robert CABRERA PLANA, entrepreneur, demeurant à Salou, Tarragone (Espagne), 12-14, Replanells.
5. Les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par la société.
6. Pour les publications et dépôts à faire, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au représentant des comparants, connu du notaire par nom, prénom, état et demeure, il a signé
le présent acte avec le notaire.
Signé: D. Kirsch, E. Schlesser.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 janvier 2013. Relation: LAC / 2013 / 3139. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Carole FRISING.
Pour expédition conforme.
Luxembourg, le 6 février 2013.
Référence de publication: 2013020188/63.
(130023530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 février 2013.
Tercio S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4993 Sanem, 7, Cité Schmiedenacht.
R.C.S. Luxembourg B 165.225.
L'an deux mille treize.
Le trente-et-un janvier.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme TERCIO S.A., avec siège social
à L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le
numéro B 165.225 (NIN 2011 2226 207),
constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 8 décembre 2011, publié au Mémorial C Recueil
des Sociétés et Associations numéro 135 du 17 janvier 2012,
au capital social de trente-et-un mille Euros (€ 31.000.-), représenté par mille (1.000) actions d'une valeur nominale
de trente-et-un Euros (€ 31.-), entièrement libérées.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain IERACE, employé privé, demeurant à L-4993 Sanem, 7, Cité Schmiede-
nacht,
qui se nomme scrutateur et qui désigne comme secrétaire Madame Peggy SIMON, employée privée, demeurant pro-
fessionnellement à Echternach, 9, Rabatt,
Le bureau étant ainsi constitué Monsieur le Président expose et prie le notaire d'acter ce qui suit:
I. L'ordre du jour est conçu comme suit:
1.- Transfert du siège social et fixation de la nouvelle adresse à L-4993 Sanem, 7, Cité Schmiedenacht.
2.- Modification du premier alinéa de l'article 2 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
35086
L
U X E M B O U R G
" Art. 2. (Alinéa 1
er
). Le siège de la société est établi à Sanem."
3.- Acceptation de la démission de Monsieur Max GALOWICH de son poste d'administrateur unique de la société
avec décharge pour l'exécution de son mandat.
4.- Nomination de Monsieur Alain IERACE, employé privé, né à Luxembourg, le 31 janvier 1967, demeurant à L-4993
Sanem, 7, Cité Schmiedenacht, en tant qu'administrateur unique de la société, son mandat prenant fin à l'assemblée
générale de 2018.
II. Il a été établi une liste de présence renseignant les actionnaires présents et représentés ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle liste après avoir été signée par les comparants et signée ne varietur par le notaire instrumentant
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
III. Il résulte de cette liste de présence que tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée. Dès lors
l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer, sur l'ordre du jour dont les actionnaires ont pris
connaissance avant la présente assemblée.
IV. Après délibération l'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la société de Luxembourg à Sanem et de fixer la nouvelle adresse
à L-4993 Sanem, 7, Cité Schmiedenacht.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
" Art. 2. (Alinéa 1
er
). Le siège de la société est établi à Sanem."
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Max GALOWICH de son poste d'administrateur unique de
la société et lui accorde décharge pour l'exécution de son mandat.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer en tant qu'administrateur unique de la société, son mandat prenant fin à
l'assemblée générale de 2018:
Monsieur Alain IERACE, employé privé, né à Luxembourg, le 31 janvier 1967, demeurant à L-4993 Sanem, 7, Cité
Schmiedenacht,
lequel aura tous pouvoirs pour engager la société par sa seule signature.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour Monsieur le Président lève la séance.
Dont procès-verbal, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants de tout ce qui précède, ces derniers, tous connus du notaire instrumentant par
noms, prénoms, états et demeures, ont signé avec le notaire le présent procès-verbal.
Signé: A. IERACE, P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 01 février 2013. Relation: ECH/2013/212. Reçu soixante-quinze euros 75,00.- €
<i>Le Receveuri> (signé): J.- M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 5 février 2013.
Référence de publication: 2013019599/62.
(130023400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 février 2013.
Novocure Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 18.001,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37C, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 170.966.
Le présent document est établi en vue de mettre à jour les informations inscrites auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg.
L'orthographe exacte du nom du gérant de catégorie A de la Société doit se lire comme suit: Monsieur Asaf DAN-
ZIGER.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
35087
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 18 février 2013.
Novocure Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013024179/16.
(130029149) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
PetroSantander Luxembourg Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 37.136.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 150.668.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l’associé unique de la Société en date du 1
er
janvier 2013 que:
1. La démission de Madame Annick Magermans gérant de catégorie A, de la Société a été acceptée avec effet au 1
er
janvier 2013; et
2. Monsieur Marc Daniel Chong Kan, né le 24 août 1964 à Paris, France, demeurant professionnellement au 16 avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, a été nommé gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
janvier 2013 et ce pour
une durée indéterminée.
De plus, la Société prend acte que l’adresse de Monsieur Victor Low gérant de catégorie B de la Société a changé. Elle
est désormais:
8818 Heather Circle
TX 77055 Houston
États-Unis d’Amérique
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Référence de publication: 2013024209/23.
(130029341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Delling Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 124.990.
Suite aux résolutions de l’associé unique en date du 15 février 2013 de la Société, les décisions suivantes ont été prises:
1. Démission du gérant B suivant en date du 15 février 2013:
Monsieur Robert van ‘t Hoeft, né le 13 janvier 1958 à Schiedam, Pays-Bas, avec adresse professionnelle au 46A, avenue
J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg en qualité de Gérant B de la société.
2. Nomination du gérant B suivant en date du 15 février 2013 pour une durée indéterminée:
Monsieur Patrick L.C. van Denzen, né le 28 février 1971 à Geleen, Pays-Bas, avec adresse professionnelle au 46A,
avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, en qualité de Gérant B de la société.
Résultant des décisions susmentionnées, le conseil de gérance de la société est comme suit:
- Manacor (Luxembourg) S.A., Gérant B
- Mr Patrick L.C. van Denzen, Gérant B
- Mr Simon Schoone, Gérant A
- Mr Eric Albada Jelgersma, Gérant A
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Delling Holding S.à r.l.
Manacor (Luxembourg) S.A
<i>Gérant Bi>
Référence de publication: 2013023960/24.
(130028780) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
35088
AgFe Asset Company S.A.
Carl Lux COOP SA
Delling Holding S.à r.l.
EBIZU Sàrl
Element Power G.P. S.à r.l.
EM Conseils Sàrl
European Polymer Services S.A.
European Treasure Holding S.A.
Ferris Accounting & Management Consultancy S.à r.l.
Ferris MCS S.à r.l.
Finimmo Luxembourg S.A.
Finmor Lux S.A.
FN & HBA S.à r.l.
Fondations Capital Management S.A.
Fondations Capital S.A.
Force-Lux S.A.
GMJ Barracuda S.A.
GMJ Barracuda S.A.
GMJ Barracuda S.A.
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
Gruppo di Partecipazioni e Servizi S.à r.l.
Guardian Corporate Services S.à r.l.
Infor Lux Finance Company
Leris S.A.
Levanto Structured Energy (Lux) S.à r.l.
Matrix International S.à r.l.
Novocure Luxembourg
PetroSantander Luxembourg Holdings S.à r.l.
Primigenia International S.A.
Princess Group S.à.r.l.
PVI Capital S.à r.l.
Ramlo International Luxembourg
Ray Investment S.à r.l.
Red Hill S.A.
Rock-Equipment S.A.
Roseday S.à r.l.
S.A. CBR Asset Management
Skype Global S.à r.l.
Swisscanto (LU) Sicav II
Tercio S.A.