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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 663
20 avril 2007
SOMMAIRE
Abira Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31824
AHW Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31790
Allco Wind Energy (Luxembourg) no 1 S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31794
Alternative Property Income Venture
S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31801
Financial Trees Holding S.A. . . . . . . . . . . . .
31823
Karvis International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
31824
Leisure Investment Company S.à.r.l. . . . . .
31784
McBride S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31824
Paris Boulogne Participations Luxem-
bourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31778
Renov-Plâtre S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31800
Sirinvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31822
Société d'Investissements l'Occitane Inter-
nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31823
Swen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31780
WAGENER Frères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31822
31777
Paris Boulogne Participations Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2229 Luxembourg, 2-4, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 124.327.
STATUTS
L'an deux mille sept, le vingt-six janvier.
Par-devant Maître André-Jean-Joseph Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1.- Monsieur Pierre Grotz, conseil économique, demeurant à L-8392 Nospelt, 2, rue de Goeblange.
2.- Monsieur Ben Bar Avihor, banquier de son état, demeurant à Tel-Aviv, (Israel), Herbert Samuel Street, 36/42,
apartment 81-82,
ici représenté par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée à Luxembourg, le 5 janvier 2007,
laquelle procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour être formalisée avec lui.
Lesquels comparants ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'ils vont constituer entre eux:
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de PARIS BOULOGNE PARTICIPATIONS LU-
XEMBOURG S.A.
Le siège social est établi a Luxembourg.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale du siège ou la communication de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être transféré provisoirement à l'étranger, sans que toutefois cette mesure ne puisse avoir d'effet sur la nationalité
de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
La durée de la Société est illimitée. La Société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale
des actionnaires, délibérant dans les formes prescrites par la loi pour la modification des statuts.
Art. 2. La société a pour objet, tant à Luxembourg qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
création, la gestion et le financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises et sociétés ayant pour objet
toute activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la gestion et la mise en valeur, à titre permanent ou temporaire,
du portefeuille créé à cet effet, dans la mesure où la société sera considérée selon les dispositions applicables comme
«Société de Participations Financières».
La Société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter. La Société
peut prêter et emprunter dans le cadre de son objet. Elle peut accorder des gages, garanties et sûretés. Les actions de
la société peuvent être gagées à leur tour. Elle est autorisée à acquérir des biens meubles et immeubles, et généralement
faire toutes opérations qui se rapportent à son objet ou le développement de son objet. Elle pourra faire des opérations
de refacturation.
Art. 3. Le capital social est fixé à 700.000,- (sept cent mille) euros divisé en 100 (cent) actions d'une valeur nominale
de 7.000,- (sept mille) euros chacune.
Art. 4. Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Les actions de la Société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
La société pourra procéder au rachat de ses actions au moyen de ses réserves disponibles et en respectant les dis-
positions de l'article 49-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée par la loi du 24 avril
1983.
Le capital social de la Société peut être augmenté ou diminué en une ou plusieurs tranches par une décision de
l'Assemblée Générale des actionnaires prise en accord avec les dispositions applicables au changement des statuts.
Art. 5. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés pour une durée qui ne peut pas dépasser six ans; ils sont rééligibles et toujours
révocables.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
31778
Art. 6. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social; tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
Le Conseil d'Administration peut désigner son président; en cas d'absence du président, la présidence de la réunion
peut être conférée à un administrateur présent.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le
mandat entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex ou télécopie, étant admis.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex ou télécopie, ou participer
à distance par conference call.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la représentation
de la société à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non.
La Société se trouve engagée soit par la signature conjointe de deux administrateurs soit par la signature individuelle
de l'administrateur-délégué.
Art. 7. La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés pour
une durée qui ne peut dépasser six ans, rééligibles et toujours révocables.
Art. 8. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Art. 9. L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit le 1er mardi du mois de mai à 14:30 heures à Luxembourg
au siège social ou à tout autre endroit à désigner par les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 10. Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu
préalablement connaissance de l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration peut décider que pour pouvoir assister à l'Assemblée Générale, le propriétaire d'actions
doit en effectuer le dépât cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion.
Tout actionnaire aura le droit de voter en personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Art. 11. L'Assemblée Générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la Société.
Elle décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
Art. 12. Sous réserve des dispositions de l'article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
telle que modifié par la loi du 24 avril 1983, le Conseil d'Administration est autorisé à procéder à un versement d'acomptes
sur dividendes.
Art. 13. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que ses modifications ultérieures, trouveront leur
application partout où il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commence aujourd'hui même et finit le 31 décembre 2007.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2008.
<i>Souscription et libérationi>
Les comparants précités ont souscrit aux actions créées de la manière suivante:
1) Monsieur Pierre Grotz, préqualifié, une action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
2) Monsieur Ben Bar Avihor, préqualifié, quatre-vingt-dix-neuf actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
Total: cent actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Toutes les actions ont été entièrement libérées en espèces, de sorte que le montant de 700.000,- (sept cent mille)
euros est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été prouvé au notaire instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les
sociétés commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de 9.400,- (neuf mille
quatre cents) euros.
31779
<i>Assemblée constitutivei>
Et à l'instant les comparants préqualifiés, représentant l'intégralité du capital social, se sont constitués en assemblée
générale extraordinaire à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués, et après avoir constaté que celle-ci était ré-
gulièrement constituée, ils ont pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
1) Le nombre des administrateurs est fixé à trois et celui des commissaires à un.
2) Sont appelés aux fonctions d'administrateurs:
a) Monsieur Pierre Grotz, conseil économique, né à Luxembourg, le 3 octobre 1960, demeurant à L-8392 Nospelt, 2,
rue de Goeblange;
b) Monsieur Luca Guccione, employé privé - cadre supérieur, né à Palerme, (Italie), le 25 janvier 1964, demeurant à
L-1628 Luxembourg 67, rue des Glacis,
c) Monsieur Laurent Ries, avocat à la Cour, né à Luxembourg, le 1
er
février 1965, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord.
3) Est appelé aux fonctions de commissaire:
MAS CORPORATE SERVICES SARL, R.C.S. Luxembourg B 110 690, avec siège social au 1, rue des Glacis, L-1628
Luxembourg.
4) Les mandats des administrateurs et commissaire prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'an 2013.
5) Une délégation de pouvoirs a été accordée à Monsieur Pierre Grotz et Monsieur Laurent Ries de signer indivi-
duellement et isolément sur les comptes bancaires de la société pour un montant illimité, d'ouvrir et de clôturer pareils
comptes ainsi que le pouvoir de signer tout contrat et engagement au nom et pour compte de la société.
6) Le siège de la société est fixé à L-2229 Luxembourg, 2-4, rue du Nord.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: P. Grotz, L. Ries, A. Schwachtgen.
Enregistré à Luxembourg, le 30 janvier 2007, vol. 157S, fol. 60, case 10. — Reçu 7.000 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Muller.
Pour expédition délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 février 2007.
A. Schwachtgen.
Référence de publication: 2007031063/230/135.
(070025782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2007.
Swen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2546 Luxembourg, 5, rue C.M. Spoo.
R.C.S. Luxembourg B 124.375.
STATUTS
L'an deux mille sept, le deux février.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven.
A comparu:
ACTE CO. LIMITED, ayant son siège social à Road Town, Tortola, P.O. Box 3175, British Vigin Islands,
ici représentée par Monsieur Salvatore Desiderio, employé privé, demeurant professionnellement à Luxembourg, en
vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
La procuration signée ne varietur par le mandataire de la comparante et par le notaire soussigné restera annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante représentée comme indiqué ci-avant a requis le notaire instrumentaire d'arrêter ainsi qu'il suit
les statuts d'une société anonyme qu'elle déclare constituer:
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme, sous la dénomination de SWEN S.A.
La Société peut avoir un associé unique ou plusieurs actionnaires. Tant que la Société n'a qu'un actionnaire unique, la
Société peut être administrée par un administrateur unique seulement qui n'a pas besoin d'être l'associé unique de la
Société.
La Société ne pourra pas être dissoute par la mort, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la
banqueroute de l'associé unique.
Art. 2. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville.
31780
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
de la Société ou par une décision de l'administrateur unique selon les cas.
Au cas où le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, estimerait que des événe-
ments extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité normale au siège
social ou la communication aisée de ce siège ou entre ce siège et l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra
transférer temporairement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces
mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera luxembourgeoise. Pareilles mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par
l'un des organes exécutifs de la Société ayant qualité de l'engager pour les actes de gestion courante et journalière.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société a pour objet la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription et toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière de toutes valeurs mobilières et de toutes espèces,
l'administration, la supervision et le développement de ces intérêts.
La Société pourra prendre part à l'établissement et au développement de toute entreprise industrielle ou commerciale
et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, de garanties ou autrement.
Elle pourra prêter ou emprunter, émettre des obligations et autres reconnaissances de dettes.
La Société peut réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou
civiles, liées directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association en effectuant toute opération de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle détient
des intérêts.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute
autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en
valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés faisant partie de son groupe tous concours, prêts, avances ou garanties.
D'une façon générale, la Société pourra exercer toutes activités généralement quelconques qui pourraient paraître
nécessaires à l'accomplissement ou au développement de son objet social.
Art. 5. Le capital social de la Société est fixé à cent mille euros (EUR 100.000,-) représenté par dix mille (10.000)
actions d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, à l'exception de celles pour lesquelles la loi
prescrit la forme nominative.
Les actions de la Société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, est autorisé à augmenter le capital
social initial jusqu'au montant de un million cent mille euros (EUR 1.100.000,-). En conséquence, il est autorisé à réaliser
cette augmentation de capital, spécialement à émettre les actions nouvelles éventuelles en une ou plusieurs fois et par
tranches, à fixer l'époque et le lieu de l'émission intégrale ou des émissions partielles éventuelles, à déterminer les con-
ditions de souscription et de libération, à faire appel, le cas échéant, à de nouveaux actionnaires, enfin à arrêter toutes
autres modalités d'exécution se révélant nécessaires ou utiles et même non spécialement prévues en la présente réso-
lution, à faire constater en la forme requise les souscriptions des actions nouvelles, la libération et les augmentations
effectives du capital et enfin, à mettre les statuts en concordance avec les modifications dérivant de l'augmentation de
capital réalisée et dûment constatée, le tout conformément à la loi modifiée du 10 août 1915, notamment avec la condition
que l'autorisation ci-dessus doit être renouvelée tous les cinq ans.
De même, le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas est autorisé à émettre des
emprunts obligataires convertibles ou non sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que
ce soit et payable en quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra
se faire que dans le cadre du capital autorisé.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, déterminera la nature, le prix, le taux
d'intérêt, les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la société.
Sous respect des conditions ci-avant stipulées, le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon
les cas, est autorisé à augmenter le capital social, même par incorporation des réserves libres.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, a l'autorisation de supprimer ou de
limiter le droit de souscription préférentiel lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé.
Le capital autorisé et le capital souscrit peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale ex-
traordinaire des actionnaires statuant comme en matière de modifications des statuts.
31781
La Société peut, dans la mesure où et aux conditions auxquelles la loi le permet, racheter ses propres actions.
Administration - Surveillance
Art. 6. Si la Société est constituée par un actionnaire unique ou si, à l'occasion d'une assemblée générale des action-
naires, il est établi que la Société a un actionnaire unique, la Société peut être administrée par un administrateur, appelé
«administrateur unique», jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l'existence de plus
d'un actionnaire.
Si la Société a plus d'un actionnaire, la Société sera administrée par un conseil d'administration comprenant au moins
trois membres, lesquels ne seront pas nécessairement actionnaires de la Société. Dans ce cas, l'assemblée générale doit
nommer au moins 2 (deux) nouveaux administrateurs en plus de l'administrateur unique en place. L'administrateur unique
ou, le cas échéant, les administrateurs seront élus pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils seront rééligibles.
Toute référence dans les statuts au conseil d'administration sera une référence à l'administrateur unique (lorsque la
Société a un associé unique) tant que la Société a un associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société, la personne morale doit désigner un repré-
sentant permanent qui représentera la personne morale conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
Le(s) administrateur(s) seront élus par l'assemblée générale. Les actionnaires de la Société détermineront également
le nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec
ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine assemblée générale de la Société. En l'absence d'administrateur disponible, l'assemblée générale devra
être rapidement être réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux administrateurs.
Art. 7. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus
pour effectuer tous les actes d'administration ou de disposition dans l'intérêt de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale,
tombent sous la compétence du conseil d'administration ou de l'administrateur unique selon les cas.
Art. 8. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président; en cas d'absence du président, la présidence
de la réunion peut-être conférée à un administrateur présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat
entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex ou téléfax, étant admis.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex ou téléfax.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Les résolutions prises par l'administrateur unique auront la même autorité que les résolutions prises par le conseil
d'administration et seront constatées par des procès verbaux, qui sont signés par l'administrateur unique, et dont les
copies ou extraits pourront être produits en justice ou autrement.
Le premier président sera désigné par l'assemblée générale.
Art. 9. Le conseil d'administration peut déléguer, avec l'accord préalable de l'assemblée des actionnaires, ses pouvoirs
de gestion journalière et les affaires courantes de la Société ainsi que la représentation de la Société dans cette gestion
et ces affaires, à un des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur unique peut en outre conférer tous pouvoirs et mandats
spéciaux à toute personne, qui n'a pas besoin d'être administrateur, et nommer et révoquer tous agents et employés et
fixer leurs émoluments.
Art. 10. La Société est engagée en toute circonstances par la signature conjointe de deux administrateurs de la Société,
par la signature unique de l'administrateur-délégué dans les limites de la gestion journalière, ou, le cas échéant par la
signature de l'administrateur unique, ou par la signature conjointe ou unique de toute personne à laquelle un tel pouvoir
de signature a été délégué par le conseil d'administration ou l'administrateur unique selon le cas.
Art. 11. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés pour
une durée qui ne peut dépasser six années, rééligibles et toujours révocables.
Année sociale - Assemblée Générale
Art. 12. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Art. 13. Pour le cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire (l'associé unique), celui-ci exercera, au cours des assemblées
générales dûment tenues, tous les pouvoirs revenant à l'assemblée générale des actionnaires en vertu de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
31782
Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas
nécessaires, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et lorsqu'ils déclarent avoir eu préalablement
connaissance de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut décider que pour pouvoir assister à l'assemblée générale, le propriétaire d'actions
doit en effectuer le dépôt cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion; tout actionnaire aura le droit de voter en
personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Art. 14. L'assemblée des actionnaires de la société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la
Société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Société.
Art. 15. L'assemblée générale décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique selon les cas est autorisé à verser des acomptes sur dividendes
en se conformant aux conditions prescrites par la loi.
Art. 16. L'assemblée générale annuelle se tiendra de plein droit le premier mercredi du mois de juin à 9 heures au
siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 17. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que ses modifications ultérieures trouveront leur
application partout où il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2007.
2) La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en l'an 2008.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, la comparante ACTE CO. LIMITED, préqualifiée déclare souscrire les
dix mille (10.000) actions.
Toutes les actions ont été entièrement libérées par des versements en espèces de sorte que la somme de cent mille
euros (EUR 100.000,-) se trouve maintenant à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en est justifié au notaire soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les sociétés
commerciales, et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
<i>Assemblée Générale extraordinairei>
La comparante préqualifiée, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3) et celui des commissaires à un (1).
2. Sont appelés aux fonctions d'administrateurs:
a) Monsieur Davide Murari, employé privé, né le 14 juin 1967 à Verone (Italie), demeurant professionnellement à
L-1930 Luxembourg, 12, avenue de la Liberté.
b) Monsieur Salvatore Desiderio, employé privé, né le 29 octobre 1976 à Pompéi (Italie), demeurant professionnelle-
ment à L-1930 Luxembourg, 12, avenue de la Liberté.
c) Monsieur Mirko La Rocca, employé privé, né le 16 avril 1971 à Rome (Italie), demeurant professionnellement à
L-1930 Luxembourg, 12, avenue de la Liberté.
3.- Est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration:
Monsieur Davide Murari, prénommé.
4.- Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes:
ALTER AUDIT S.à r.l., avec siège social à L-1650 Luxembourg, 10, avenue Guillaume, R.C.S. Luxembourg B 110.675.
5. Les mandats des administrateurs et commissaire aux comptes seront de une année et prendront fin à l'issue de
l'assemblée générale annuelle de l'an deux mille huit.
6. Le siège social est fixé à l'adresse suivante: L-2546 Luxembourg, 5, rue C.M. Spoo.
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, es-qualités qu'il agit, connu du notaire
par nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: S. Desiderio, P. Bettingen.
31783
Enregistré à Luxembourg, le 6 février 2007, vol. 31CS, fol. 86, case 7. — Reçu 1.000 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 14 février 2007.
P. Bettingen.
Référence de publication: 2007031824/202/195.
(070026403) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Leisure Investment Company S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 167, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 112.833.
In the year two thousand and six, on the twenty-second of December.
Before Maître Joseph Elvinger, notary public residing at Luxembourg.
Is held an Extraordinary General Meeting of the shareholders of LEISURE INVESTMENT COMPANY S.A., a société
anonyme, having its registered office at L-1941 Luxembourg, 167, route de Longwy, trade register Luxembourg section
B number 112.833, incorporated by deed dated on December 9th 2005, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, number 547 of March 15th 2006.
The meeting is presided by Mrs. Sabrina Lepomme, employee, residing professionally in Luxembourg.
The chairman appoints as secretary and the meeting elects as scrutineer Mr. Hubert Janssen, jurist, residing profes-
sionally in Luxembourg.
The chairman requests the notary to act that:
I.- The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance
list. That list and proxies, signed by the appearing persons and the notary, shall remain here annexed to be registered
with the minutes.
II.- As appears from the attendance list, the 1.000 (thousand) shares, representing the whole capital of the corporation,
are represented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda of which the shareholders have been
beforehand informed.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agenda:i>
1) Change of the legal form of the company, in order to transform it from a joint stock company («société anonyme»
- S.A.) into a private limited liability company («société à responsabilité limitée» - S.à r.l.).
2) Change of the name of the company into LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
3) Discharge to the members of the Board of Directors and of the statutory auditor of the S.A. company.
4) Appointment of managers of the S.à r.l. company.
5) Share capital reduction by EUR 25,000.- in order to bring it from its current amount of EUR 100,000.- to EUR
75,000.- in order to clear the losses of the corporate capital in such amount and by cancellation of 250 shares
6) Full restatement of the articles of association in order to adapt them to the new form of the company without
change of its essential characteristics and to reflect the resolutions to be taken about eventual particular clauses.
After the foregoing was approved by the meeting, the shareholders unanimously decide what follows:
<i>First resolutioni>
The meeting decides to change the legal form of the company, from a «société à responsabilité limitée» (private limited
company) into a «société anonyme» (stock company).
<i>Second resolutioni>
The meeting decides to change of the name of the company into LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
<i>Third resolutioni>
The meeting decides to discharge the members of the Board of Directors and of the statutory auditor of the S.A.
company.
<i>Fourth resolutioni>
The meeting decides to appoint as managers of the S.à r.l. company for an unlimited period:
Mr. Michel Reynders, director, residing professionally at L-1941 Luxembourg, 167, route de Longwy.
<i>Fifth resolutioni>
The meeting decides to decrease the subscribed corporate capital by an amount of EUR 25,000.- (twenty-five thousand
Euros) and to bring it so from its present amount of EUR 100,000.- (hundred thousand Euros) to EUR 75,000.- (seventy-
31784
five thousand Euros) by cancellation of 250 (two hundred fifty) shares having a par value of EUR 100.- (hundred Euros)
each, in order to clear the losses of the corporate capital in such amount.
All powers are granted to the manager to cancel both materially and in the books the 250 (two hundred fifty) shares.
<i>Sixth resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, the meeting decides to adopt new articles of association, to draw them
up in English and French, in order to adapt them to the new legal form, without amend the essential elements of the
company, to read as follows:
Art. 1. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed by
the laws pertaining to such an entity (hereafter the «Company»), and in particular the law dated 10th August, 1915, on
commercial companies, as amended (hereafter the «Law»), as well as by the articles of association (hereafter the «Arti-
cles»), which specify in the articles 7, 10, 11 and 14 the exceptional rules applying to one member company.
Art. 2. The corporation shall have as its business purpose the holding of participation, in any form whatsoever, in
Luxembourg and foreign companies, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the
transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, the possession,
the administration, the development and the management of its portfolio.
The corporation may participate in the establishment and development of any financial, industrial or commercial en-
terprises and may render any assistance by way of loan, guarantees or otherwise to subsidiaries or affiliated companies.
The corporation may borrow in any form and proceed to the issuance of bonds.
In general it may take any controlling and supervisory measures and carry out any financial, movable or immovable,
commercial and industrial operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purpose.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The Company's corporate capital is fixed at EUR 75,000.- (seventy thousand Euros), represented by 750 (seven
hundred fifty) shares of EUR 100.- (hundred Euros) each, all fully paid-up and subscribed.
The Company may redeem its own shares.
However, if the redemption price is in excess of the nominal value of the shares to be redeemed, the redemption may
only be decided to the extent that sufficient distributable reserves are available as regards the excess purchase price. The
shareholders' decision to redeem its own shares shall be taken by an unanimous vote of the shareholders representing
one hundred per cent (100%) of the share capital, in an extraordinary general meeting and will entail a reduction of the
share capital by cancellation of all the redeemed shares.
Art. 7. Without prejudice to the provisions of article 6, the capital may be changed at any time by a decision of the
single shareholder or by decision of the shareholders' meeting, in accordance with article 14 of these Articles.
Art. 8. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion to
the number of shares in existence.
Art. 9. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of the
requirements of article 189 of the Law.
Art. 11. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 12. The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not to be shareholders. The manager(s) may be revoked ad nutum.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided the terms of
this article 12 shall have been complied with.
31785
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate his powers for specific tasks
to one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
In case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented.
Art. 13. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholder meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority of the shareholders
owning at least three quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
Art. 15. The Company's year starts on the 31st of December of one year and ends on the 30th December of the next
year.
Art. 16. Each year, with reference to the end of the Company's year, the Company's accounts are established and the
manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the
value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share
capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/their share holding in
the Company.
Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
1. Interim accounts are established by the manager or the board of managers,
2. These accounts show a profit including profits carried forward or transferred to an extraordinary reserve,
3. The decision to pay interim dividends is taken by the sole member or, as the case may be, by an extraordinary
general meeting of the members.
4. The payment is made once the Company has obtained the assurance that the rights of the creditors of the Company
are not threatened.
Art. 18. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.
<i>Designation of the shareholdersi>
The shares are subscribed as follows:
1) SCOPE CONSULTANTS LTD, Tortola (BVI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 shares
2) COPERNIC INVEST S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 shares
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 shares
<i>Auditor's reporti>
It results of the annual accounts of the company, that its current value is at least equal to the nominal value of the
issued capital.
31786
Therefore, in accordance with articles 32-1 and 26-1 (1) of the Luxembourg companies' law, this change of the legal
form of the company has been supervised by PME XPERTISE, L-5958 Itzig, 7, rue Espen, an independent auditor (Réviseur
d'Entreprise), represented by Mr. Frédéric Goosse, and its report dated December 22nd 2006 concludes as follows:
<i>Conclusioni>
«Sur base des vérifications effectuées telles que décrites ci-dessus, nous n'avons pas d'observation à formuler dans le
cadre de la transformation de la forme juridique de la société anonyme LEISURE INVESTMENT COMPANY S.A. en
société à responsabilité limitée LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.»
This report will remain attached to the present deed.
<i>Transitory measuresi>
The current financial year will end on December 30th 2006.
The next financial year will start on December 31st 2006 and will end on December 30th 2007.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancy between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française:
L'an deux mille six, le vingt-deux décembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme LEISURE INVESTMENT
COMPANY S.A., ayant son siège social à L-1941 Luxembourg, 167, route de Longwy, R.C.S. Luxembourg section B
numéro 112.833, constituée suivant acte reçu le 9 décembre 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations, numéro 547 du 15 mars 2006.
L'assemblée est présidée par Madame Sabrina Lepomme, employée privée, demeurant professionnellement à Luxem-
burg.
Le président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Hubert Janssen, juriste,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Il ressort de la liste de présence que les 1.000 (thousand) actions, représentant l'intégralité du capital social sont
représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur
tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Changement de la forme juridique de la société, pour la transformer de société anonyme en société à responsabilité
limitée.
2.- Changement de la dénomination de la société en LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
3.- Décharge pour le conseil d'administration et le commissaire aux comptes de la société anonyme.
4.- Nomination de gérants pour la société à responsabilité limitée.
5.- Réduction du capital social d'un montant de EUR 25.000,- pour le ramener de son montant actuel de EUR 100.000,-
à EUR 75.000,- par annulation de 250 actions, afin d'apurer les pertes accumulées à due concurrence.
6.- Adoption de nouveaux statuts, rédigés en anglais et en français, afin de les adapter à la nouvelle forme légale, sans
apporter de modification aux caractéristiques essentielles de la société.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de changer la forme légale de la société, et de la transformer de société anonyme en société à
responsabilité limitée.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de changer la dénomination de la société en LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
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<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée décide de donner décharge au conseil d'administration et au commissaire aux comptes de la société
anonyme.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer comme gérant de la société à responsabilité limitée pour une durée indéterminée:
Monsieur Michel Reynders, administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à L-1941 Luxembourg, 167,
route de Longwy.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide de réduire le capital social d'un montant de EUR 25.000,- (vingt-cinq mille Euros) pour le ramener
de son montant actuel de EUR 100.000,- (cent mille Euros) à EUR 75.000,- (soixante-quinze mille Euros) par annulation
de 250 (deux cent cinquante) actions d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent Euros) chacune, afin d'apurer les pertes
accumulées à due concurrence.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour annuler matériellement et du point de vu comptable les 250 (deux cin-
quante actions.
<i>Sixième résolutioni>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux
statuts, rédigés en anglais et en français, sans apporter de modification aux caractéristiques essentielles de la société, et
de leur donner la teneur suivante:
Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après «La Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après «La Loi»), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après «les Statuts»), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10,
11 et 14, les règles exceptionnelles s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente,
échange, ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la pos-
session, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou
commerciale et prêter tous concours, que ce soit par des prêts, garanties ou de toute autre manière à des sociétés filiales
ou affiliées. La société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations.
D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières, commerciales et industrielles, qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au
développement de son objet.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination: LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L'adresse du siège social peut être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à EUR 75.000,- (soixante-quinze mille euros) représenté par 750 (sept cent cinquante)
parts sociales d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
La société peut racheter ses propres parts sociales.
Toutefois, si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des parts sociales à racheter, le rachat ne peut être
décidé que dans la mesure où des réserves distribuables sont disponibles en ce qui concerne le surplus du prix d'achat.
La décision des associés de racheter les parts sociales sera prise par un vote unanime des associés représentant cent pour
cent du capital social, réunis en assemblée générale extraordinaire et impliquera une réduction du capital social par
annulation des parts sociales rachetées.
Art. 7. Sans préjudice des prescriptions de l'article 6, le capital peut-être modifié à tout moment par une décision de
l'associé unique ou par une décision de l'assemblée générale des associés, en conformité avec l'article 14 des présents
Statuts.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
31788
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil
de gérance. Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe de deux membres du conseil de gérance.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, déterminera les responsabilités et la rémunération
(s'il en est) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions du conseil de gérance seront adoptées à la majorité des gérants présents
ou représentés.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quelque soit le nombre de
part qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité d'associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
Art. 15. L'année sociale commence le 31 décembre d'une année et se termine le 30 décembre de l'année suivante.
Art. 16. Chaque année, à la fin de l'année sociale, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un
fonds de réserve jusqu'à celui-ci atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués à tout moment, sous réserve du respect des conditions suivantes:
1. Des comptes intérimaires doivent être établis par le gérant ou par le conseil de gérance,
2. Ces comptes intérimaires, les bénéfices reportés ou affectés à une réserve extraordinaire y inclus, font apparaître
un bénéfice,
3. L'associé unique ou l'assemblée générale extraordinaire des associés est seul(e) compétent(e) pour décider de la
distribution d'acomptes sur dividendes.
4. Le paiement n'est effectué par la Société qu'après avoir obtenu l'assurance que les droits des créanciers ne sont pas
menacés.
Art. 18. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.
31789
<i>Désignation des associés de la sociétéi>
Les parts sociales sont souscrites comme suit:
1) SCOPE CONSULTANTS LTD, Tortola (BVI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 parts
2) COPERNIC INVEST S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 parts
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 parts
<i>Rapport du réviseuri>
Il résulte des comptes annuels de la société, que sa valeur nette actuelle est au moins équivalente à la valeur nominale
du capital social souscrit.
A ce sujet et conformément aux articles 32-1 et 26-1 (1) de la loi luxembourgeoise sur les sociétés, cette transformation
de la forme légale de la société a fait l'objet d'un rapport en date du 22 décembre 2006 établi par le Réviseur d'Entreprises
indépendant PME XPERTISE, L-5958 Itzig, 7, rue Espen, représenté par Monsieur Frédéric Goosse, qui conclut comme
suit:
<i>Conclusioni>
«Sur base des vérifications effectuées telles que décrites ci-dessus, nous n'avons pas d'observation à formuler dans le
cadre de la transformation de la forme juridique de la société anonyme LEISURE INVESTMENT COMPANY S.A. en
société à responsabilité limitée LEISURE INVESTMENT COMPANY S.à r.l.»
Ce rapport restera annexé au présent acte.
<i>Dispositions transitoiresi>
L'année sociale en cours se terminera le 30 décembre 2006.
L'année sociale suivante commencera le 31 décembre 2006 et se terminera le 30 décembre 2007.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue française suivi d'une version anglaise. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte français fera foi.
Signé: S. Lepomme, H. Janssen, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 29 décembre 2006, vol. 157S, fol. 3, case 3. — Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 janvier 2007.
J. Elvinger.
Référence de publication: 2007031208/211/341.
(070025740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2007.
AHW Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1857 Luxembourg, 20B, rue des Carrières.
R.C.S. Luxembourg B 124.389.
STATUTEN
Im Jahre zweitausendsieben, am dreizehnten Februar.
Vor dem unterzeichneten Henri Hellinckx, Notar mit dem Amtswohnsitz in Mersch (Luxemburg),
Sind erschienen:
1) Thomas Krämer, wohnhaft in Luxemburg,
hier vertreten durch Dr. Marcel Bartnik, Rechtsanwalt, wohnhaft in Luxemburg, gemäß privatschriftlicher Vollmacht,
ausgestellt in Luxemburg am 12. Februar 2007.
2) Heinz Köster, wohnhaft in Denia, Alicante, Spanien,
hier vertreten durch Dr. Marcel Bartnik, vorgenannt, gemäß privatschriftlicher Vollmacht, ausgestellt in Luxemburg,
am 10. Februar 2007.
Die Vollmachten nach ne varietur Unterzeichnung durch den Bevollmächtigten und den unterzeichneten Notar bleiben
gegenwärtiger Urkunde als Anlage beigefügt, um mit derselben einregistriert zu werden.
Die Erschienenen ersuchen den unterzeichneten Notar, die Satzung einer Aktiengesellschaft, die sie hiermit gründen,
wie folgt zu beurkunden.
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I. Name, Sitz, Zweck und Dauer
Art. 1. Die Gesellschaft ist eine Aktiengesellschaft nach luxemburgischem Recht und führt den Namen AHW CAPITAL
S.A.
Art. 2. Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in Luxemburg. Durch einfachen Beschluss des Verwaltungsrates können
jederzeit Filialen oder Geschäftsstellen sowohl im Großherzogtum Luxemburg als auch im Ausland gegründet werden.
Falls durch außergewöhnliche Ereignisse politischer, wirtschaftlicher oder sozialer Natur die Gesellschaft in ihrer Tä-
tigkeit am Gesellschaftssitz oder der reibungslose Verkehr zwischen dem Sitz der Gesellschaft und dem Ausland behindert
wird oder falls eine solche Behinderung vorauszusehen ist, kann der Sitz der Gesellschaft durch einfachen Beschluss des
Verwaltungsrates vorübergehend bis zur völligen Normalisierung der Verhältnisse in ein anderes Land verlegt werden.
Eine solche Maßnahme berührt die luxemburgische Nationalität der Gesellschaft nicht.
Art. 3. Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen jeder Art an luxemburgischen und ausländischen
Gesellschaften und jede andere Art von Investitionen, der Erwerb von Sicherheiten jeder Art durch Kauf, Zeichnung oder
auf andere Weise, sowie die Übertragung von Sicherheiten durch Verkauf, Tausch oder auf andere Weise und die Ver-
waltung, Kontrolle und Verwertung ihres Portfolios.
Die Gesellschaft kann weiterhin Gesellschaften, in denen sie eine direkte oder indirekte Beteiligung hält oder die der
gleichen Gesellschaftsgruppe wie sie selbst angehören, Bürgschaften oder Kredite gewähren oder sie auf andere Weise
unterstützen.
Die Gesellschaft kann alle Geschäfte kaufmännischer, gewerblicher oder finanzieller Natur betreiben, die der Errei-
chung ihres Zweckes förderlich sind.
Art. 4. Die Gesellschaft ist auf unbeschränkte Zeit errichtet.
II. Aktienkapital
Art. 5. Das gezeichnete Aktienkapital beträgt einunddreißigtausend Euro (EUR 31.000,-). Es ist in dreihundertzehn
(310) Aktien mit einem Nennwert von je einhundert Euro (EUR 100,-) eingeteilt und in voller Höhe einbezahlt.
Das gezeichnete Aktienkapital der Gesellschaft kann erhöht oder herabgesetzt werden, durch Beschluss der Gene-
ralversammlung, welcher in derselben Form wie für Satzungsänderungen zu fassen ist.
Die Gesellschaft kann im Rahmen des Gesetzes vom zehnten August neunzehnhundertfünfzehn über Handelsgesell-
schaften einschließlich nachfolgender Änderungen und Ergänzungen («Gesetz von 1915») und zu den darin festgelegten
Bedingungen eigene Aktien erwerben.
Art. 6. Die Aktien werden ausschließlich in Form von Namensaktien ausgegeben.
Am Gesellschaftssitz wird ein Register der Namensaktien geführt, welches jedem Aktionär zur Einsicht offen steht.
Dieses Register enthält alle Angaben, welche von Artikel 39 des Gesetzes von 1915 vorgesehen sind. Das Eigentum an
Namensaktien wird durch die Eintragung in dieses Register festgestellt.
Es können Aktienzertifikate ausgestellt werden, welche die Eintragung im Register bestätigen und von zwei Verwal-
tungsratsmitgliedern unterzeichnet werden.
Die Gesellschaft erkennt nur einen Eigentümer pro Aktie an; sollte der Besitz einer Aktie geteilt oder streitig sein,
müssen diejenigen die ein Recht über die Aktie geltend machen, einen einzigen Bevollmächtigten ernennen um die Aktie
bei der Gesellschaft zu vertreten. Die Gesellschaft kann den Gebrauch aller Rechte bezüglich dieser Aktie einstellen
solange nicht eine einzige Person zum Besitzer der Aktie im Verhältnis zur Gesellschaft ernannt worden ist.
III. Verwaltungsrat
Art. 7. Der Verwaltungsrat der Gesellschaft besteht aus mindestens drei Mitgliedern, die nicht Aktionäre der Gesell-
schaft sein müssen. Die Zahl der Verwaltungsratsmitglieder wird durch die Generalversammlung der Aktionäre bestimmt.
Art. 8. Der Verwaltungsrat ist befugt, die Gesellschaft im weitesten Sinne zu leiten und alle Geschäfte vorzunehmen,
welche nicht durch das Gesetz von 1915 oder durch diese Satzung ausdrücklich der Generalversammlung vorbehalten
sind.
Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft gerichtlich und außergerichtlich. Durch die gemeinschaftliche Zeichnung
je zweier Verwaltungsratsmitglieder wird die Gesellschaft Dritten gegenüber wirksam verpflichtet.
Art. 9. Die laufende Geschäftsführung der Gesellschaft sowie die diesbezügliche Vertretung Dritten gegenüber können
an die in Artikel 60 des Gesetzes von 1915 aufgeführten Personen übertragen werden; deren Ernennung, Abberufung,
Befugnisse und Zeichnungsberechtigung werden durch den Verwaltungsrat geregelt.
Femer kann der Verwaltungsrat einzelne Aufgaben der Geschäftsführung an Ausschüsse, einzelne Verwaltungsrats-
mitglieder oder an dritte Personen oder Unternehmen übertragen und deren Zeichnungsberechtigung regeln. Er setzt
die diesbezüglichen Vergütungen fest, welche von der Gesellschaft getragen werden.
Art. 10. Die Verwaltungsratsmitglieder werden durch die ordentliche Generalversammlung für die Dauer eines oder
mehrerer Jahre bestellt.
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Ihre Amtszeit darf sechs Jahre nicht überschreiten. Sie beginnt am Ende der Generalversammlung, welche die Ver-
waltungsräte bestellt und endet grundsätzlich mit der Bestellung der Nachfolger.
Wird die Stelle eines Verwaltungsratsmitgliedes frei, so können die verbleibenden Verwaltungsratsmitglieder das frei
gewordene Amt vorläufig besetzen. Die nächste Generalversammlung nimmt die endgültige Wahl vor. Die Wiederwahl
von Verwaltungsratsmitgliedern ist zulässig. Die Generalversammlung kann die Verwaltungsratsmitglieder jederzeit und
ohne Angabe von Gründen abberufen.
Art. 11. Der Verwaltungsrat bestellt aus dem Kreise seiner Mitglieder einen Vorsitzenden und einen oder mehrere
stellvertretende Vorsitzende.
Der Verwaltungsrat wird durch den Vorsitzenden oder bei dessen Verhinderung durch einen stellvertretenden Vor-
sitzenden oder zwei Verwaltungsratsmitglieder einberufen. Die Einladung hat unter Mitteilung der Tagesordnung zumin-
dest 14 Tage vor der Sitzung zu erfolgen, außer in Notfällen, in welchen Fällen die Art des Notfalls in der Einladung
vermerkt wird. Auf diese Einladung kann übereinstimmend schriftlich, durch Telefax oder ähnliche Kommunikationsmittel
verzichtet werden. Eine Einladung ist nicht notwendig für Sitzungen, welche zu Zeitpunkten und an Orten abgehalten
werden, die zuvor in einem Verwaltungsratsbeschluss bestimmt worden waren.
Sitzungen des Verwaltungsrates finden am Sitz der Gesellschaft oder an einem anderen, in der Einladung zu bestim-
menden Ort statt.
Jedes Verwaltungsratsmitglied kann sich in der Sitzung des Verwaltungsrates mittels einer Vollmacht durch ein anderes
Mitglied vertreten und sein Stimmrecht in seinem Namen ausüben lassen. Die Vollmacht kann privatschriftlich durch
Telefax erteilt werden. Ein Verwaltungsratsmitglied kann mehrere andere Verwaltungsratsmitglieder gleichzeitig vertre-
ten.
Jedes Mitglied des Verwaltungsrates kann an einer Verwaltungsratssitzung im Wege einer telephonischen Konferenz-
schaltung oder durch ähnliche Kommunikationsmittel, welche ermöglichen, dass sämtliche Teilnehmer an der Sitzung
einander hören können, teilnehmen und diese Teilnahme steht einer persönlichen Teilnahme an dieser Sitzung gleich.
Der Verwaltungsrat ist beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend oder vertreten ist.
Die Beschlussfassung des Verwaltungsrates erfolgt mit einfacher Stimmenmehrheit der anwesenden und vertretenen
Mitglieder. Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Verwaltungsratsvorsitzenden.
Über die Verhandlungen und Beschlüsse des Verwaltungsrates werden Protokolle geführt, welche vom Vorsitzenden
oder zwei Verwaltungsratsmitgliedern unterzeichnet werden.
Auf Veranlassung eines jeden Verwaltungsratsmitglieds können Beschlüsse des Verwaltungsrates auch einstimmig durch
Brief oder Telefax gefasst werden. Schriftliche und von allen Verwaltungsratsmitgliedem unterzeichnete Beschlüsse stehen
Beschlüssen auf Verwaltungsratssitzungen gleich. Solche Beschlüsse können von jedem Verwaltungsratsmitglied schriftlich,
durch Telefax oder ähnliche Kommunikationsmittel gebilligt werden. Eine solche Billigung wird jedenfalls schriftlich bes-
tätigt und die Bestätigung wird dem Beschlussprotokoll beizufügen sein.
IV. Überwachung
Art. 12. Die Gesellschaft unterliegt der Überwachung durch einen oder mehrere Wirtschaftsprüfer, die nicht Aktionäre
der Gesellschaft sein müssen. Die Generalversammlung bestimmt ihre Zahl und setzt ihre Vergütung fest.
Art. 13. Die Wirtschaftsprüfer haben ein unbeschränktes Aufsichts- und Prüfungsrecht über alle Geschäfte der Ge-
sellschaft. Sie dürfen an Ort und Stelle Einsicht nehmen in die Bücher, den Schriftwechsel, die Protokolle und die sonstigen
Geschäftsunterlagen der Gesellschaft.
Sie berichten der Generalversammlung über das Ergebnis ihrer Prüfung und unterbreiten nach ihrer Ansicht geeignete
Vorschläge.
Art. 14. Die ordentliche Generalversammlung bestellt die Wirtschaftsprüfer für die Dauer eines Jahres. Ihre Amtszeit
beginnt mit dem Ende der Generalversammlung, die sie bestellt und endet grundsätzlich mit der Bestellung der Nachfolger.
Die Wiederwahl der Wirtschaftsprüfer ist zulässig. Sie können durch die Generalversammlung abberufen werden.
V. Generalversammlung der Aktionäre
Art. 15. Die ordnungsmäßig gebildete Versammlung der Aktionäre vertritt alle Aktionäre der Gesellschaft. Sie hat
jegliche Befugnis zur Anordnung, Ausführung oder Ratifizierung aller Handlungen im Hinblick auf die Geschäfte der Ge-
sellschaft.
Die Generalversammlung wird durch den Verwaltungsrat einberufen. Sie kann auch auf Antrag von Aktionären, welche
wenigstens 1/10 des Gesellschaftskapitals vertreten, einberufen werden.
Art. 16. Die ordentliche Generalversammlung findet am Sitz der Gesellschaft oder an einem anderen in der Einladung
bestimmten Ort der Gemeinde des Gesellschaftssitzes jeweils um 11.00 Uhr am zweiten Mittwoch des Monats Mai eines
jeden Jahres oder, wenn dieser Tag auf einen Tag fällt, der in Luxemburg nicht Bankarbeitstag ist, am nächsten darauffol-
genden Bankarbeitstag in Luxemburg statt.
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Art. 17. Außerordentliche Generalversammlungen können jederzeit an einem beliebigen Ort innerhalb oder außerhalb
des Großherzogtums Luxemburg einberufen werden.
Art. 18. Die Generalversammlung wird durch den Verwaltungsrat einberufen. Sie muss binnen einer Frist von 15 Tagen
einberufen werden, wenn Aktionäre, die ein Zehntel des Gesellschaftskapitals vertreten, den Verwaltungsrat hierzu
schriftlich unter Angabe der Tagesordnung auffordern.
Die Einberufung der Generalversammlung erfolgt durch eingeschriebenen Brief. Sind alle Aktionäre in einer General-
versammlung anwesend oder vertreten, so können sie auf die Einhaltung der förmlichen Einberufung verzichten.
Vorsitzender der Generalversammlung ist der Vorsitzende des Verwaltungsrates oder, bei seiner Verhinderung, ein
stellvertretender Vorsitzender, ein sonstiges Mitglied des Verwaltungsrates oder eine sonst von der Generalversammlung
bestimmte Person.
Art. 19. Jeder Aktionär ist berechtigt, an der Generalversammlung teilzunehmen. Er kann sich aufgrund privatschrift-
licher Vollmacht durch einen anderen Aktionär oder durch einen Dritten vertreten lassen.
Jede Aktie gewährt eine Stimme.
Beschlüsse der Generalversammlung werden mit einfacher Mehrheit der anwesenden und vertretenen Stimmen ge-
fasst, sofern die Vorschriften des Gesetzes von 1915 keine anderweitigen Bestimmungen treffen. Über die Verhandlungen
und Beschlüsse der Generalversammlungen werden Protokolle geführt, die vom jeweiligen Vorsitzenden unterzeichnet
werden.
VI. Rechnungslegung
Art. 20. Das Geschäftsjahr beginnt am 1. Januar eines jeden Jahres und endet am 31. Dezember desselben Jahres.
Art. 21. Der Verwaltungsrat stellt nach Ablauf eines jeden Jahres eine Bilanz sowie eine Gewinn- und Verlustrechnung
auf. Es werden jährlich wenigstens fünf Prozent des Reingewinnes vorweg dem gesetzlichen Reservefonds so lange zuge-
führt bis dieser zehn Prozent des Gesellschaftskapitals ausmacht.
Mindestens einen Monat vor der ordentlichen Generalversammlung legt der Verwaltungsrat die Bilanz sowie die Ge-
winn- und Verlustrechnung mit einem Bericht über die Geschäftstätigkeit der Gesellschaft den Wirtschaftsprüfern vor,
die ihrerseits der Generalversammlung Bericht erstatten.
Die Generalversammlung befindet über die Bilanz sowie über die Gewinn- und Verlustrechnung und bestimmt über
die Verwendung des Jahresgewinns. Sie kann im Rahmen der Bestimmungen des Gesetzes von 1915 aus den verteilungs-
fähigen Gewinnen und Reserven die Ausschüttung einer Dividende beschließen.
Gemäß Artikel 72-2 des Gesetzes von 1915 ist der Verwaltungsrat ermächtigt, Interimdividenden als Abschlag auf die
zu erwartende Dividendenberechtigung am Ende des Geschäftsjahres auszuzahlen.
VII. Auflösung der Gesellschaft
Art. 22. Wird die Gesellschaft durch Beschluss der Generalversammlung aufgelöst, so wird die Liquidation durch einen
oder mehrere Liquidatoren durchgeführt. Die Generalversammlung setzt deren Befugnisse und Vergütung fest.
VIII. Schlussbestimmungen
Art. 23. Für sämtliche Punkte, welche durch diese Satzung nicht geregelt sind, gelten die luxemburgischen gesetzlichen
Bestimmungen, insbesondere das Gesetz von 1915.
<i>Übergangsbestimmungeni>
1) Das erste Geschäftsjahr beginnt mit der Gründung der Gesellschaft und endet am 31. Dezember 2007.
2) Die erste jährliche Generalversammlung wird im Kalenderjahr 2008 stattfinden.
<i>Zeichnung und Einzahlung der Aktieni>
Nach erfolgter Feststellung der Satzung erklären die Erschienenen, die dreihundertzehn (310) Aktien wie folgt zu
zeichnen:
Thomas Krämer, vorgenannt; zweihundertvierundneunzig Aktien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294
Heinz Köster, vorgenannt; sechzehn Aktien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Gesamtes Aktienkapital: dreihundertzehn Aktien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310
Sämtliche Aktien wurden voll und bar eingezahlt; demgemäß verfügt die Gesellschaft ab sofort uneingeschränkt über
einen Betrag von einunddreißigtausend Euro (EUR 31.000,-), wie dies dem unterzeichneten Notar nachgewiesen wurde.
<i>Bescheinigungi>
Der unterzeichnete Notar bescheinigt, dass die Bedingungen von Artikel 26 des Gesetzes von 1915 erfüllt sind.
<i>Schätzung der Gründungskosteni>
Die Gründer schätzen die Kosten, Gebühren und Auslagen, welche der Gesellschaft aus Anlass gegenwärtiger Grün-
dung erwachsen, auf ungefähr zweitausend Euro.
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<i>Außerordentliche Generalversammlungi>
Sodann haben die Erschienenen sich zu einer außerordentlichen Generalversammlung der Aktionäre, zu der sie sich
als ordentlich einberufen erklären, zusammengefunden und einstimmig folgende Beschlüsse gefasst:
1.- Die Zahl der Verwaltungsratsmitglieder wird auf drei festgelegt. Die Zahl der Wirtschaftsprüfer auf einen.
2.- Zum Vorsitzenden des Verwaltungsrates wird ernannt:
Herr Thomas Krämer, geboren am 12. Februar 1974 in Duisburg, beruflich ansässig in 20 b, rue des Carrières, L-1857
Luxemburg
3.- Zu Verwaltungsratsmitgliedern werden ernannt:
- Herr Dirk Köster, geboren 18. März 1962 in Duisburg, beruflich ansässig in Feldstr. 8, D-47198 Duisburg
- Herr Charles Meyer, geboren am 19. April 1969 in Luxemburg, beruflich ansässig in 121, avenue de la Faïencerie,
L-1511 Luxemburg.
3.- Zum Wirtschaftsprüfer wird ernannt:
PricewaterhouseCoopers S. à r.l., mit Sitz in 400, route d' Esch, B.P. 1443, L-1014 Luxembourg
4.- Die Anschrift der Gesellschaft lautet:
20 b, rue des Carrières, L-1857 Luxemburg (Neudorf)
5.- Die Aufträge der Verwaltungsratsmitglieder enden mit der Generalversammlung, die über das Geschäftsjahr 2012
befindet. Der Auftrag des Wirtschaftsprüfer endet mit der Generalversammlung, die über das Geschäftsjahr 2007 befindet.
Worüber Urkunde, aufgenommen zu Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Nach Vorlesung und Erklärung alles Vorstehenden an die Erschienenen, haben dieselben mit dem Notar gegenwärtige
Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: M. Bartnik, H. Hellinckx.
Enregistré à Luxembourg, le 16 février 2007, vol. 157 S, fol. 98, case 4. — Reçu 310 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Für gleichlautende Abschrift, zum Zwecke der Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
erteilt.
Mersch, den. 16. Februar 2007.
H. Hellinckx.
Référence de publication: 2007031470/242/207.
(070026626) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Allco Wind Energy (Luxembourg) no 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 124.349.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the first of February.
Before Maître Jean Seckler, notary residing at Junglinster (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned.
There appeared:
The private limited company ALLCO FINANCE GROUP (LUXEMBOURG HOLDINGS) S.à r.l., with registered office
at L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet, in course of registration at the Luxembourg Trade and Companies Register,
here represented by Mr David Sana, maître en droit, professionally residing at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy signed ne varietur by the attorney and the undersigned notary will remain attached to the present
deed, in order to be recorded with it.
The appearing party, represented by Mr David Sana, prenamed, requested the undersigned notary to draw up the
Constitutive Deed of a private limited company, («société à responsabilité limitée»), as follows:
Art. 1. There is hereby established a private limited company («société à responsabilité limitée») which will be governed
by the laws in force, namely the Companies' Act of August 10, 1915 and by the present articles of association.
Art. 2. The company's name is ALLCO WIND ENERGY (LUXEMBOURG) N
o
1 S.à r.l.
Art. 3. The purpose of the company is the acquisition, the management, the enhancement and the disposal of partic-
ipations in whichever form in domestic and foreign companies. The company may also contract loans and grant all kinds
of support, loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation or which are
members of the same group.
It may open branches in Luxembourg and abroad.
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Furthermore, the company may acquire and dispose of all other securities by way of subscription, purchase, exchange,
sale or otherwise.
It may also acquire, enhance and dispose of patents and licenses, as well as rights deriving therefrom or supplementing
them.
In addition, the company may acquire, manage, enhance and dispose of real estate located in Luxembourg or abroad.
Art. 4. The registered office of the company is established in Luxembourg.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of an extraordinary general meeting of shareholders deliberating in the manner provided for the amendments of the
articles of association.
If extraordinary events of a political or economic nature which might jeopardize the normal activity at the registered
office or the easy communication of this registered office with foreign countries occur or are imminent, the registered
office may be transferred abroad provisionally until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such decision
will have no effect on the company's nationality. The declaration of the transfer of the registered office will be made and
brought to the attention of third parties by the organ of the company which is best situated for this purpose under the
given circumstances.
Art. 5. The company is established for an unlimited duration.
Art. 6. The corporate capital is set at twelve thousand and five hundred Euro (EUR 12,500.-) represented by five
hundred (500) sharequotas of twenty five Euro (EUR 25.-) each.
When and as long as all the sharequotas are held by one person, the articles 200-1 and 200-2 among others of the
amended law concerning trade companies are applicable, i.e. any decision of the single shareholder as well as any contract
between the latter and the company must be recorded in writing and the provisions regarding the general shareholders'
meeting are not applicable.
The company may acquire its own sharequotas provided that they be cancelled and the capital reduced proportionally.
Art. 7. The sharequotas are indivisible with respect to the company, which recognizes only one owner per sharequota.
If a sharequota is owned by several persons, the company is entitled to suspend the related rights until one person has
been designated as being with respect to the company the owner of the sharequota. The same applies in case of a conflict
between the usufructuary and the bare owner or a debtor whose debt is encumbered by a pledge and his creditor.
Nevertheless, the voting rights attached to the sharequotas encumbered by usufruct are exercised by the usufructuary
only.
Art. 8. The transfer of sharequotas inter vivos to other shareholders or to third parties is conditional upon the approval
of the general shareholders' meeting representing at least three quarter of the corporate capital. The transfer of share-
quotas mortis causa to other shareholders or to third parties is conditional upon the approval of the general shareholders'
meeting representing at least three quarter of the corporate capital belonging to the survivors.
This approval is not required when the sharequotas are transferred to heirs entitled to a compulsory portion or to
the surviving spouse.
If the transfer is not approved in either case, the remaining shareholders have a preemption right proportional to their
participation in the remaining corporate capital.
Each unexercised preemption right inures proportionally to the benefit of the other shareholders for a duration of
three months after the refusal of approval. If the preemption right is not exercised, the initial transfer offer is automatically
approved.
Art. 9. Apart from its capital contribution, each shareholder may with the previous approval of the other shareholders
make cash advances to the company through the current account. The advances will be recorded on a specific current
account between the shareholder who has made the cash advance and the company. They will bear interest at a rate
fixed by the general shareholders' meeting with a two third majority. These interests are recorded as general expenses.
The cash advances granted by a shareholder in the form determined by this article shall not be considered as an
additional contribution and the shareholder will be recognized as a creditor of the company with respect to the advance
and interests accrued thereon.
Art. 10. The death, the declaration of minority, the bankruptcy or the insolvency of a shareholder will not put an end
to the company. In case of the death of a shareholder, the company will survive between his legal heirs and the remaining
shareholders.
Art. 11. The creditors, assigns and heirs of the shareholders may neither, for whatever reason, affix seals on the assets
and the documents of the company nor interfere in any manner in the management of the company. They have to refer
to the company's inventories.
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Art. 12. The company is managed and administered by one or more managers, whether shareholders or third parties.
If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers, composed of manager(s) of the category
A and manager(s) of the category B.
The mandate of manager is entrusted to him/them until his dismissal ad nutum by the general shareholders' meeting
deliberating with a majority of votes.
In case of a single manager, the company shall be validly bound towards third parties in all matters by the sole signature
of the manager.
In case of plurality of managers, the company shall be validly bound towards third parties in all matters by the joint
signatures of a manager of the category A together with a manager of the category B.
The board of managers can deliberate or act validly only if a majority of the managers is present or represented at a
meeting of the board of managers. Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented
at such meetmg. Meetings of the board of managers may also be held by conference-call or video conference or by any
other telecommunication means, allowing all persons participating at such meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means expressing its approval in writing, by
cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the passing of the resolution.
The manager(s) has (have) the broadest power to deal with the company's transactions and to represent the company
in and out of court.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers, may appoint attorneys of the company, who
are entitled to bind the company by their sole signatures, but only within the limits to be determined by the power of
attorney.
Art. 13. No manager enters into a personal obligation because of his function and with respect to commitments
regularly contracted in the name of the company; as an agent, he is liable only for the performance of his mandate.
Art. 14. The collective resolutions are validly taken only if they are adopted by shareholders representing more than
half of the corporate capital. Nevertheless, decisions amending the articles of association can be taken only by the majority
of the shareholders representing three quarter of the corporate capital.
Interim dividends may be distributed under the following conditions:
- interim accounts are drafted on a quarterly or semi-annual basis,
- these accounts must show a sufficient profit including profits carried forward,
- the decision to pay interim dividends is taken by an extraordinary general meeting of the shareholders.
Art. 15. The company's financial year runs from the first of January to the thirty-first of December of each year.
Art. 16. Each year, as of the thirty-first day of December, the management will draw up the annual accounts and will
submit them to the shareholders.
Art. 17. Each shareholder may inspect the annual accounts at the registered office of the company during the fifteen
days preceding their approval.
Art. 18. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the general expenses, the social charges,
the amortizations and the provisions represents the net profit of the company. Each year five per cent (5%) of the net
profit will be deducted and appropriated to the legal reserve. These deductions and appropriations will cease to be
compulsory when the reserve amounts to ten per cent (10%) of the corporate capital, but they will be resumed until the
complete reconstitution of the reserve, if at a given moment and for whatever reason the latter has been touched. The
balance is at the shareholders' free disposal.
Art. 19. In the event of the dissolution of the company for whatever reason, the liquidation will be carried out by the
management or any other person appointed by the shareholders.
When the company's liquidation is closed, the company's assets will be distributed to the shareholders proportionally
to the sharequotas they are holding.
Losses, if any, are apportioned similarly, provided nevertheless that no shareholder shall be forced to make payments
exceeding his contribution.
Art. 20. With respect to all matters not provided for by these articles of association, the shareholders refer to the
legal provisions in force.
Art. 21. Any litigation which will occur during the liquidation of the company, either between the shareholders them-
selves or between the manager(s) and the company, will be settled, insofar as the company's business is concerned, by
arbitration in compliance with the civil procedure.
<i>Transitory dispositionsi>
The first fiscal year will begin now and will end on December 31, 2007.
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<i>Subscription and paymenti>
The articles of association having thus been established, the appearing party, duly represented, declares to subscribe
all the five hundred (500) sharequotas with a par value of twenty five Euro (EUR 25.-) each.
All the five hundred (500) sharequotas have been paid up in cash to the extent of one hundred per cent (100%) so
that the amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) is now at the free disposal of the company, evidence
hereof having been given to the undersigned notary.
<i>Expensesi>
The amount of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be, incurred or charged to the company
as a result of its formation, is approximately valued at one thousand two hundred and fifty Euro.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the company, the sole shareholder representing the entire corporate capital
takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The following persons are appointed managers of the company for an indefinite period:
Mr Christopher John Mansfield, company director, born in Beverly (United Kingdom), on December 9, 1963, residing
professionally at UK-EC4R 1DD London, United Kingdom, 40, Queen Street, manager of the category A;
Mr David Swannell, company director, born in London (United Kingdom), on October 24, 1967, residing professionally
at UK-EC4R 1DD London, United Kingdom, 40, Queen Street, manager of the category A;
Mr André Wierzbicki, company director, born in Sydney (Australia), on September 20, 1973, residing professionally
at AUS-2000 NSW, Sydney, Australia, 1, Macquarie Place, manager of the category A;
Mr Cornelius Martin Bechtel, company director, born in Emmerich (Germany), on March 11, 1968, residing profes-
sionally at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, manager of the category B;
Mrs Virginie Dohogne, private employee, born in Venders (Belgium), on June 14, 1975, residing professionally at L-1331
Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, manager of the category B.
<i>Second resolutioni>
The registered office of the company is established in L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English and French, states herewith that on request of the
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on request of the same appearing
party and in case of divergence between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the attorney, known to the notary, by his surname, Christian name, civil status and
residence, the said attorney signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le premier février.
Par-devant Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
A comparu:
La société à responsabilité limitée ALLCO FINANCE GROUP (LUXEMBOURG HOLDINGS) S.à r.l., avec siège social
à L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet, en voie d'enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg,
ici représentée par Monsieur David Sana, maître en droit, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 65,
boulevard Grande-Duchesse Charlotte, en vertu d'une procuration sous seing privé.
La prédite procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte avec lequel elle sera enregistrée.
La comparante, représentée par Monsieur David Sana, prénommé, a requis le notaire instrumentaire de documenter
comme suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle constitue par la présente:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et
notamment par celle modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. La société prend la dénomination de ALLCO WIND ENERGY (LUXEMBOURG) N
o
1 S.à r.l.
Art. 3. La société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation de participations, de quelque
manière que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises et étrangères. Elle peut aussi contracter des emprunts et
accorder aux sociétés, dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte ou qui sont membres du même groupe,
toutes sortes d'aides, de prêts, d'avances et de garanties.
31797
Elle peut créer des succursales au Luxembourg et à l'étranger.
Par ailleurs, la société peut acquérir et aliéner toutes autres valeurs mobilières par souscription, achat, échange, vente
ou autrement. Elle peut également acquérir, mettre en valeur et aliéner des brevets et licences, ainsi que des droits en
dérivant ou les complétant.
De plus, la société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation d'immeubles situés tant au
Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète des circonstances anormales. Une
telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert de siège sera faite et portée à
la connaissance des tiers par l'organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances données.
Art. 5. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-), représenté par cinq cents (500) parts
sociales de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune.
Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, les articles 200-1 et
200-2, entre autres, de la loi modifiée sur les sociétés commerciales sont d'application, c'est-à-dire chaque décision de
l'associé unique ainsi que chaque contrat entre celui-ci et la société doivent être établis par écrit et les clauses concernant
les assemblées générales des associés ne sont pas applicables.
La société peut acquérir ses propres parts à condition qu'elles soient annulées et le capital réduit proportionnellement.
Art. 7. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents,
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part sociale. Il en sera de
même en cas de conflit opposant l'usufruitier et le nu-propriétaire ou un débiteur et un créancier-gagiste.
Toutefois, les droits de vote attachés aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par le seul usufruitier.
Art. 8. Les cessions de parts entre vifs à des associés et à des non-associés sont subordonnées à l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Les cessions de parts à cause de mort à des associés et à des non-associés sont subordonnées à l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant les trois quarts au moins du capital social appartenant aux survivants.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises à des héritiers réservataires, soit au conjoint survivant.
En cas de refus d'agrément dans l'une ou l'autre des hypothèses, les associés restants possèdent un droit de préemption
proportionnel à leur participation dans le capital social restant.
Le droit de préemption non exercé par un ou plusieurs associés échoit proportionnellement aux autres associés. Il
doit être exercé dans un délai de trois mois après le refus d'agrément. Le non-exercice du droit de préemption entraîne
de plein droit agrément de la proposition de cession initiale.
Art. 9. A côté de son apport, chaque associé pourra, avec l'accord préalable des autres associés, faire des avances en
compte-courant de la société. Ces avances seront comptabilisées sur un compte-courant spécial entre l'associé, qui a fait
l'avance, et la société. Elles porteront intérêt à un taux fixé par l'assemblée générale des associés à une majorité des deux
tiers. Ces intérêts seront comptabilisés comme frais généraux.
Les avances accordées par un associé dans la forme déterminée par cet article ne sont pas à considérer comme un
apport supplémentaire et l'associé sera reconnu comme créancier de la société en ce qui concerne ce montant et les
intérêts.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la société. En cas de
décès d'un associé, la société sera continuée entre les associés survivants et les héritiers légaux.
Art. 11. Les créanciers, ayants droit ou héritiers des associés ne pourront pour quelque motif que ce soit, apposer
des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux.
Art. 12. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Si plusieurs gérants sont
nommés, ils constitueront un conseil de gérance, composés de gérant(s) de catégorie A et de gérant(s) catégorie B.
Le mandat de gérant lui/leur est confié jusqu'à révocation ad nutum par l'assemblée des associés délibérant à la majorité
des voix.
31798
En cas de gérant unique, la société sera valablement engagée envers les tiers par la seule signature du gérant.
En cas de pluralité de gérants, la société sera valablement engagée envers les tiers par les signatures conjointes d'un
gérant de catégorie A ensemble avec un gérant de catégorie B.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente
ou représentée à une réunion du conseil de gérance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés. Le conseil de gérance peut également être réuni par conférence téléphonique, par vidéo conférence ou
par tout autre moyen de communication, permettant à tous les participants de s'entendre mutuellement. La participation
à une réunion tenue dans ces conditions est équivalente à la présence physique à cette réunion.
Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, adopter des résolutions par voie circulaire en donnant son accord par écrit,
par câble, télégramme, télex, télécopie, ou par tout autre moyen de communication similaire, à confirmer par écrit.
L'ensemble de ces documents constituera le procès-verbal justifiant de l'adoption de la résolution.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les affaires de la société et pour représenter la
société judiciairement et extrajudiciairement.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut nommer des fondés de pouvoir de la société,
qui peuvent engager la société par leurs signatures individuelles, mais seulement dans les limites à déterminer dans la
procuration.
Art. 13. Tout gérant ne contracte à raison de sa fonction, aucune obligation personnelle, quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Art. 14. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne
pourront être prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Des dividendes intérimaires peuvent être distribués dans les conditions suivantes:
- des comptes intérimaires sont établis sur une base trimestrielle ou semestrielle,
- ces comptes doivent montrer un profit suffisant, bénéfices reportés inclus,
- la décision de payer des dividendes intérimaires est prise par une assemblée générale extraordinaire des associés.
Art. 15. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, au trente et un décembre, la gérance établira les comptes annuels et les soumettra aux associés.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication des comptes annuels pendant les quinze
jours qui précéderont son approbation.
Art. 18. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais généraux, charges sociales,
amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net seront prélevés et affectés à la réserve légale. Ces prélèvements
et affectations cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital social, mais devront être
repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve se
trouve entamé. Le solde est à la libre disposition des associés.
Art. 19. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par la gérance ou
par toute personne désignée par les associés.
La liquidation de la société terminée, les avoirs de la société seront attribués aux associés en proportion des parts
sociales qu'ils détiennent.
Des pertes éventuelles sont réparties de la même façon, sans qu'un associé puisse cependant être obligé de faire des
paiements dépassant ses apports.
Art. 20. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales en
vigueur.
Art. 21. Tous les litiges, qui naîtront pendant la liquidation de la société, soit entre les associés eux-mêmes, soit entre
le ou les gérants et la société, seront réglés, dans la mesure où il s'agit d'affaires de la société, par arbitrage conformément
à la procédure civile.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commencera aujourd'hui et se terminera le 31 décembre 2007.
<i>Souscription et paiementi>
Les statuts de la société ayant été ainsi arrêtés, la comparante, dûment représentée, déclare souscrire à toutes les cinq
cents (500) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune.
Toutes les cinq cents (500) parts sociales ont été intégralement libérées en espèces de sorte que la somme de douze
mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) est dès à présent à disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire
instrumentant.
31799
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cent
cinquante Euros.
<i>Résolutions de l'associée uniquei>
Immédiatement après la constitution de la société, l'associée unique, représentant l'intégralité du capital social, a pris
les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les personnes suivantes sont nommées gérants de la société pour une durée indéterminée:
M. Christopher John Mansfield, administrateur de société, né à Beverly (Royaume-Uni), le 9 décembre 1963, demeurant
professionnellement à GB-EC4R 1DD Londres, Royaume-Uni, 40, Queen Street, gérant de catégorie A;
M. David Swannell, administrateur de société, né à Londres (Royaume-Uni), le 24 octobre 1967, demeurant profes-
sionnellement à GB-EC4R 1DD Londres, Royaume-Uni, 40, Queen Street, gérant de catégorie A;
M. André Wierzbicki, administrateur de société, né à Sydney (Australie), le 20 septembre 1973, demeurant profes-
sionnellement à AUS-2000 NSW, Sydney, Australie, 1, Macquarie Place, gérant de catégorie A;
M. Cornelius Martin Bechtel, administrateur de sociétés, né à Emmerich (Allemagne), le 11 mars 1968, demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, gérant de catégorie B;
Mme Virginie Dohogne, employée privée, née à Venders (Belgique), le 14 juin 1975, demeurant professionnellement
à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, gérante de catégorie B.
<i>Deuxième résolutioni>
Le siège social est établi à L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais et le français, constate par les présentes qu'à la requête de la
personne comparante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, à la requête de la même
personne comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: D. Sana, J. Seckler.
Enregistré à Grevenmacher, le 8 février 2007, vol. 540, fol. 93, case 12. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Schlink.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 14 février 2007.
J. Seckler.
Référence de publication: 2007030948/231/332.
(070026045) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2007.
Renov-Plâtre S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4201 Esch-sur-Alzette, 25, rue de Lallange.
R.C.S. Luxembourg B 115.649.
<i>Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2006i>
L'assemblée est ouverte à 11.00 heures.
<i>Ordre du jour:i>
- démission du gérant technique,
- nomination d'un nouveau gérant technique,
Tous les associés sont présents de façon que l'intégralité du capital est représentée par:
Parts
sociales
Monsieur Ferreira De Pinho Manuel, chef de chantiers, né le 15 août 1962, demeurant à F- 55240 Bouligny -
Cité de la Mourière 66, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Mademoiselle Soares Pinho Andreia Raquel, employée privée, née le 19 septembre 1983, demeurant à
F-55240 Bouligny - rue Georges Moreau 17, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Madame Soares Maria Isabel, épouse Ferreira De Pinho, employée privée, née le 5 avril 1963, demeurant à
F-55240 Bouligny - Cité de la Mourière 66, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
31800
Monsieur Soares Pinho Mario, salarié, né le 10 octobre 1984, demeurant à F- 55240 Bouligny - Cité de la
Mourière 66, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
100
L'assemblée décide de révoquer Monsieur Martins Da Rocha Paulo Alexandre, né le 11 février 1967, demeurant à
L-4025 Esch-sur-Alzette - rue de Belvaux 89, en tant que gérant technique.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Ferreira De Pinho Manuel, précité, en tant que gérant technique.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'assemblée extraordinaire est close à 11.30 heures.
Fait à Esch-sur-Alzette, le 5 juillet 2006.
M. Ferreira De Pinho / A. Soares Pinho / M. I. Soares / M. Soares Pinho.
Référence de publication: 2007031794/6340/31.
Enregistré à Luxembourg, le 21 février 2007, réf. LSO-CB05093. - Reçu 89 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070026709) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Alternative Property Income Venture S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 124.359.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the eighth day of February.
Before Maître Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S. à r.l., a Luxembourg private limited liability company («société
à responsabilité limitée»), having its registered office at 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg and not yet registered with the Luxembourg Trade and Companies Register,
APIV GENERAL PARTNER S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company («société à responsabilité limitée»),
having its registered office at 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and not yet
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register,
referred to hereafter as the «Shareholders»,
represented by Mrs Catherine Baudhuin, private employee, with professional address in Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal on February 7, 2007, Which, initialled ne varietur by the appearing persons
and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
Such appearing parties, acting in the hereinabove stated capacities, have requested the notary to draw up the following
Articles of Incorporation of a «société en commandite par actions» which they declared to organize among themselves.
Chapter I.- Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Form - Corporate name.
1.1 There is hereby established among the subscribers and all persons who may become owners of the shares men-
tioned hereafter, a Luxembourg company under the form of a «Société en Commandite par Actions» which shall be
governed by the law of the Grand-Duchy of Luxembourg of August 10, 1915 on Commercial Companies and amendments
thereto (the «Law») and by the present articles (the «Articles»).
1.2 The Company will exist under the corporate name of ALTERNATIVE PROPERTY INCOME VENTURE S.C.A.
(the «Company»).
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
2.2 The General Partner (as defined hereafter) is authorised to change the address of the Company inside the munic-
ipality of the statutory registered office.
2.3 The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a
resolution of an extraordinary general meeting of its Shareholders deliberating in the manner provided for amendments
to the Articles.
2.4 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad (provided that it shall not be transferred to the United Kingdom) until such time as the
situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on this Company's nationality, which,
notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will remain a Luxembourg Company. The decision as to
the transfer abroad of the registered office will be made by the General Partner.
31801
3. Object.
3.1 The Company's object is to acquire and hold interests, directly or indirectly, in any form whatsoever, in other
Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and rights
through participation, contribution, underwriting, firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of financial
debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
3.2 The Company may make real estate related investments whether directly or through direct or indirect participa-
tions in subsidiaries of the Company owning such investments.
3.3 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest, even not substantial (hereafter referred to as the «Connected
Companies»). On an ancillary basis of such assistance, the Company may also render administrative and marketing as-
sistance to its Connected Companies.
3.4 The Company may in particular enter into the following transactions:
3.1.1 to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other debt instruments or debt securities, con-
vertible or not, or the use of financial derivatives or otherwise;
3.1.2 to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by any Luxembourg or foreign entity on such terms as may be thought fit and with or without security;
3.1.3 enter into any kind of credit derivative agreements such as, but not limited to, swap agreements under which
the Company may provide or receive credit protection to or from the swap counterparty;
3.1.4 to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage
or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for
the performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, within the
limits of any applicable legal provision; and
3.1.5 to enter into agreements, including, but not limited to partnership agreements, underwriting agreements, mar-
keting agreements, management agreements, advisory agreements, administration agreements and other contracts for
services, selling agreements, interest and/or currency exchange agreements and other financial derivative agreements in
relation to its object.
it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be carrying on a
trade or to be engaged in any activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector.
3.5 In addition to the foregoing, the Company may perform all legal, commercial, technical and financial transactions
and, in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its corporate object as well as all transactions directly
or indirectly connected with the areas described above in order to facilitate the accomplishment of its corporate object
in all areas described above.
4. Duration. The Company is established for an unlimited period subject to the termination provisions in any Share-
holders' Agreement.
Chapter II.- Capital, Shares
5. Share capital.
5.1 The subscribed capital is fixed at EUR 31,000.- (thirty-one thousand Euros) represented by:
- 13,950 (thirteen thousand nine hundred fifty) limited shareholders shares (the «Limited Shareholders Shares»),
-13,950 (thirteen thousand nine hundred fifty) unlimited shareholder shares (the «Unlimited Shareholder Shares»),
- 3,100 (three thousand one hundred) preference shares (the «Preference Shares»).
with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (hereafter referred to as the «Shares»). The holders of the Shares
are together referred to as the «Shareholders».
5.2 The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by resolutions of the Shareholders adopted
in the manner legally required for amending the Articles.
5.3 In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share is
transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the Shareholders(s).
5.4 The Company can repurchase its own Shares within the limits set by Law.
6. Authorised capital.
6.1 The Company has an un-issued but authorised capital of a maximum amount of EUR 500,000,000.- (five hundred
million Euros) to be used in order to issue new Shares or to increase the nominal value of the Shares.
6.2 The sole purpose of the above authorised capital is to allow the issue of new Shares or the increase of the nominal
value of the existing Shares in exchange of contribution in cash or in kind made by the Shareholders in execution of the
capital calls made by the General Partner in compliance with the Shareholders Agreement.
6.3 The General Partner is authorised to increase, during a period of five years after the date of publication of the
Articles, in one or several steps, as it may determine from time to time in its discretion, the subscribed share capital. The
31802
authorisation may be renewed for a new period of maximum five years by resolution of the General Partner. The General
Partner is specially authorised to issue the new Shares without reserving for the existing Shareholders the preferential
right to subscribe for new Shares.
6.4 These new Shares may be subscribed in accordance with the terms and conditions determined by the General
Partner within the strict limits stated in the Shareholders Agreement.
6.5 In particular, the General Partner may decide to issue the new Shares subject to the constitution of a share premium,
the amount and the allocation of which will be freely decided by the General Partner.
6.6 The General Partner may also determine the date of the issue and the number of new Shares having to be eventually
subscribed and issued. It may proceed to such increase without reserving for the existing Shareholders a preferential right
to subscribe to the new shares under issuance.
6.7 Each time the General Partner decides to increase the share capital in application of the above-mentioned author-
isation, it will issue new shares of an existing class of the shares or new classes of shares, being Limited Shareholders
Shares or Unlimited Shareholder Shares, redeemable or not.
6.8 Subject to the provisions of article 7, the General Partner is specially authorised to define the condition of the
redemption and the modalities of the financial rights attached to the new shares under issuance as defined under article
30 and may in particular determine what assets and operations are allocated to the class of shares under issuance.
6.9 The General Partner may delegate to any duly authorised person the duties of accepting subscriptions and receiving
payment for new Shares representing part or all of such increased amounts of capital.
6.10 The General Partner shall designate the person to whom a power of attorney is granted to have the increase of
capital and the issue of new Shares enacted by a notary by virtue of a notarial deed on the basis of all the necessary
documents evidencing the decision of the General Partner, the above power of attorney, the subscription and the paying
up of the new Shares.
6.11 Upon cash increase of the share capital of the Company by the General Partner within the limits of the authorised
share capital, the amount of the authorised capital specified in article 6.1 of the Articles shall be deemed to be decreased
by an amount corresponding to such capital increase. Therefore the amounts specified in articles 5 and 6 of the Articles
will be amended accordingly pursuant to the notarial deed enacting the increase of share capital under article 7 of the
Articles.
7. Shares.
7.1 The Shares shall be in registered form.
7.2 All the Shares shall be registered in a Shareholders' register to be maintained by the Company at its registered
office and at all times outside of the United Kingdom. The register will contain the name of each Shareholder, its effective
or elected domicile, the number of Shares owned and the paid up amount of each Shares.
7.3 The Company shall consider the person in whose name the Shares are registered as the full owner of the Shares.
7.4 If a registered Shareholder does not provide any address where the notices and information issued by the Company
can be sent, this should be mentioned in the Shareholders' register and the address of the Shareholder shall be supposed
to be the registered office of the Company or another address which shall be registered until such holder provides another
address to the Company.
7.5 Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
7.6 Each Limited Shareholders Shares will confer upon the holder the right to the profit and loss obtained from the
activities of the Company as set out in these Articles and any Shareholders' Agreement other than those obtained from
the assets referred to in article 7.8.
7.7 Each Unlimited Shareholder Shares and Preference Share will confer upon the holder the right to the profit and
loss obtained from the activities of the Company as set out in these Articles and any Shareholders Agreement, other than
those obtained from the assets referred to in article 7.8.
7.8 Each share of a specific class (the «Specific Class Share») will confer upon the holder the right to the profit or the
loss obtained from a specific asset (each an «Allocated Asset») to be determined by the General Partner at the time of
the issuance of the relevant class of shares, and from any profits or losses arising therefrom, as well as from any assets
which may from time to time be substituted to such assets upon disposal thereof.
7.9 The financial rights and conditions attached to the different classes of shares are further detailed in article 30.
8. Transfer of shares.
8.1 In case of a transfer to a new Shareholder, the transfer shall be completed in accordance with this article 8. Any
transfer of Shares shall be notified to the Company in compliance with Law.
8.2 The Preference Shares held by the General Partner shall be freely transferable to its Affiliates in accordance with
the Law.
8.3 In the event of a change of general partner of the Company following a removal of the General Partner, the latter
shall assign its Unlimited Shareholder Shares to the new general partner of the Company. The purchase price for the
31803
assignment of the Unlimited Shareholders Shares shall be determined by the Shareholders or, if the Shareholders fail to
agree on such purchase price, it shall be fixed by a third party expert selected by the Investors' Advisory Committee.
8.4 The Unlimited Shareholder Shares held by the General Partner shall not be assigned as long as the General Partner
remains the General Partner of the Company provided that the General Partner may transfer the Unlimited Shareholder
Shares to an Affiliate and such Affiliate shall become the General Partner of the Company.
8.5 No sale, assignment, transfer, exchange, pledge, encumbrance or other disposition or grant of any participation
(«Disposal») of all or any part of any Limited Shareholders Shares in the Company, whether voluntary or involuntary shall
be valid or effective without the prior written consent of the General Partner, which consent may be given or may be
withheld (in the General Partner's sole and absolute discretion) for any reason whatsoever or without assigning any
reason thereto. Notwithstanding the foregoing, and subject to article 8.6 below, the General Partner will not unreasonably
withhold its consent to such a transfer provided that the General Partner is satisfied that the proposed transferee is a
Qualified Investor and is not located in a country listed by the GAFI and that such Disposal would not (without limitation):
(a) cause the Company to be terminated;
(b) breach any term of the Shareholders Agreement, if applicable;
(c) breach compliance with any applicable laws;
(d) result in adverse tax or regulatory consequences to the Company or the Limited Shareholders;
(e) result in a violation of law by the Company or any of the Shareholders;
(f) result in the proposed transferee being unable to meet its obligations hereunder in respect of Commitments; or
(g) bring the Company or any of the Shareholders into disrepute.
8.6 The General Partner shall not withhold its consent under this article 8 where a Disposal is to be made by a German
Insurance Partner to a Qualified Investor provided that no German Insurance Partner shall make a Disposal of any part
of its Limited Shareholders Shares in the Company without the prior written consent of the trustee of such German
Insurance Partner.
8.7 Any Limited Shareholder wishing to transfer all or part of its Limited Shareholders Shares in the Company shall
apply to the General Partner for consent to the transfer by giving not less than 30 days' prior written notice and shall
furnish such information in relation to the proposed transfer and the proposed assignee or transferee as may be required
by the General Partner provided that no such assignee or transferee of the Limited Shareholders Shares in the Company
shall become a Substitute Investor without the further written consent of the General Partner, which may be given or
withheld (in the General Partner's sole and absolute discretion) for any reason whatsoever or without assigning any
reason thereto. Notwithstanding the foregoing sentence, the General Partner will not unreasonably withhold its consent
if such assignee or transferee is a Qualified Investor. The transferring Limited Shareholder shall bear all fees, taxes, duties,
charges, imposts, costs and expenses arising in connection with any such proposed transfer, including (without limitation)
legal fees arising in relation thereto and the transferring Limited Shareholder, the transferee and all other Shareholders
shall be obliged to join in the giving of any election required by the General Partner.
8.8 Notwithstanding the foregoing, the General Partner shall not withhold consent under this article 8 in respect of a
transfer of all or part of the Limited Shareholders Shares in the Company (i) to a person which succeeds to its business
substantially as an entirety, or directly or indirectly, owns all the outstanding equity securities of such Limited Shareholder
(or of the person of which such Limited Shareholder, directly or indirectly, is a wholly-owned subsidiary); (ii) to an Affiliate
of such Limited Shareholder (provided that if such person ceases at any time to be an Affiliate of the original Limited
Shareholder, the Limited Shareholders Shares shall be immediately transferred back to the original Limited Shareholder)
or (iii) to any entity, fund or vehicle which is under the same management, control or administration as such Limited
Shareholder.
8.9 Notwithstanding the foregoing, the General Partner shall not withhold consent under article 8.5 in respect of a
transfer of all or part of the Limited Shareholders Shares in the Company to a financial institution (including, but not
limited to insurance companies, provident funds and banks) provided that such Limited Shareholder has resolved to the
reasonable satisfaction of the General Partner any reasonable concerns the General Partner may have in respect of the
proposed transferee (including, without limitation, in relation to reputation and credit risk and in connection with the
compliance with any regulatory requirements in respect of such transfer) and provided that such transfer will not result
in any of the events set out in article 8.5 (a) to (g) occurring.
8.10 Notwithstanding this article 8, any Disposal of shares, stock, units, or other interest in a Limited Shareholder or
a holding company of a Limited Shareholder which is listed on a stock exchange or on a market for dealing in securities
or on any automated quotation system shall not be deemed to be a Disposal and accordingly the provisions of this article
8 shall not apply.
8.11 No right to redemption of the Limited Shareholders Shares
None of the Shareholders shall be entitled or shall take any action to cause the Company to redeem any of its Limited
Shareholders Shares.
8.12 Agreement to sell Limited Shareholders Shares
In the event that the General Partner deems it to be in the best interest of all the Shareholders to sell or exchange
their Limited Shareholders Shares, the General Partner may recommend to the Shareholders that they sell or exchange
31804
their Limited Shareholders Shares subject to obtaining the prior approval of the Investors Advisory Committee. If the
Investors Advisory Committee agrees to sell or exchange all of the Limited Shareholders Shares of the Company or to
merge the Company with another entity, each of the Shareholders agrees to sell or transfer its Limited Shareholders
Shares along with the other Shareholders. Subject to the approval by the Investors Advisory Committee of the sale and
exchange agreement, the Limited Shareholders shall be entitled to receive as their share of the purchase price an amount
of cash and/or number of shares equal to the amount of the cash remittance they would have received pursuant to Article
30 with respect to their Limited Shareholders Shares, as if the shares of the Local Property SPVs had been sold and the
Company liquidated for the same aggregate proceeds as realised from the sale of the Company.
Chapter III.- Management
9. Management.
9.1 The Company shall be managed by APIV GENERAL PARTNER S.à r.l., a private limited liability company (société
à responsabilité limitée) organized and existing under the Law (herein referred to as the «General Partner»), in its capacity
as sole Unlimited Shareholder of the Company.
9.2 The General Partner may be removed only in the case of fraud, gross negligence or wilful misconduct by means of
a resolution of Shareholders representing at least two thirds of the share capital of the Company as set out in any
Shareholders' Agreement.
9.3 The Limited Shareholders shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
10. Powers of the general partner.
10.1 The General Partner is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition on
the Company's interest.
10.2 The General Partner may in particular enter into administration and management agreements with the Company
and appoint an independent chartered accountant to audit the Company if so appropriate. The General Partner may
consult the Supervisory Committee pursuant to article 15 of the Articles.
10.3 All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of Shareholders fall
within the competence of the General Partner.
11. Representation of the company.
11.1 The Company will be bound towards third parties by the sole signature of the General Partner represented by
its legal representatives or any delegate appointed in compliance with the articles of incorporation of the General Partner.
No Limited Shareholder shall represent the Company.
12. Delegation of powers.
12.1 The General Partner may, at any time, appoint agents of the Company as required for the affairs and management
of the Company, provided the Limited Shareholders cannot act on behalf of the Company without losing the benefit of
their limited liability. The appointed agents shall be entrusted with the powers and duties conferred to them by the
General Partner.
12.2 The General Partner will determine any such agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of
the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
13. Liability of the shareholders.
13.1 Subject to the provisions of any Shareholders' Agreement, the General Partner shall be liable with the Company
for all debts and losses which cannot be recovered on the Company's assets.
13.2 The General Partner shall not however be bound by the reimbursement to the other Limited Shareholders of
the paid amounts on the Limited Shareholders Shares.
13.3 The Limited Shareholders shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity whatsoever
other than when exercising their rights as Shareholders in general meetings of the Shareholders and, unless otherwise
provided by the Law, shall only be liable for payment to the Company of the nominal value paid for each Limited Share-
holders Shares they hold in the Company.
14. Dissolution, incapacity of the general partner.
14.1 The Company shall terminate upon the bankruptcy, insolvency, dissolution, liquidation, (other than a dissolution
or liquidation for the purposes of reconstruction or amalgamation), removal or expulsion of the General Partner:
Chapter IV.- Supervisory board
15. Supervisory board.
15.1 The business of the Company and its financial situation, including more particularly its books and accounts, shall
be supervised by a supervisory board of at least three members, who need not to be Shareholders (the «Supervisory
Board»).
15.2 For the carrying out of its supervisory duties, the Supervisory Board shall have the powers of a statutory auditor,
as provided for by article 62 of the Law.
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15.3 The members of the Supervisory Board shall neither participate nor interfere with the management of the Com-
pany but may advise the General Partner on such matters as the General Partner may determine.
15.4 The members of the Supervisory Board shall not receive any compensation in connection with their membership
on the Supervisory Board.
16. Election.
16.1 The members of the Supervisory Board will be elected by the Shareholders resolutions for a period not exceeding
six years. The Unlimited Shareholder will determine its number but such number may not be below 3. In case a member
of the Supervisory Board is elected without mention of the term of his mandate, he is deemed to be elected for 6 years
from the date of his election. The members of the Supervisory Board are re-eligible and they may be removed at any
time, with or without cause, by a resolution adopted by the Shareholders. They will remain in function until their suc-
cessors have been appointed.
16.2 In the event of the total number of members of the Supervisory Board falling below three, the General Partner
shall forthwith convene a Shareholders' meeting in order to fill such vacancies.
16.3 If one or more members of the Supervisory Board are temporarily prevented from attending meetings of the said
Supervisory Board, the remaining members may appoint a person to provisionally replace them until they are able to
resume their functions.
17. Meetings of the supervisory board.
17.1 The Supervisory Board will choose from among its members a chairman. It will also choose a secretary, who need
not be a member of the Supervisory Board, who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
Supervisory Board.
17.2 The Supervisory Board will meet in Luxembourg upon call by the chairman. A meeting of the Supervisory Board
must be convened if any two members so require.
17.3 The chairman will preside at all meetings of the Supervisory Board, but in his absence the Supervisory Board will
appoint another member of the Supervisory Board as chairman pro tempore by vote of the majority present at such
meeting.
17.4 Written notices of any meeting of the Supervisory Board will be given by letter, by telegram, by telefaxed letter
or by email to all members at least five days in advance of the hour set for such meeting, except in circumstances of
emergency, in which case the nature of such circumstances will be set forth in the notice. The notice will indicate the
place of the meeting and it will contain the agenda thereof.
17.5 The notice may be waived by the consent of each member of the Supervisory Board by letter, by telegram, by
telefaxed letter or by email. No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule
previously adopted by resolution of the Supervisory Board.
17.6 Any member of the Supervisory Board may act at any meeting of the Supervisory Board by appointing by letter,
by telegram or by telefaxed letter another member as his proxy, provided that a UK tax resident member cannot act as
proxy for another member.
17.7 The Supervisory Board can deliberate or act validly only if a majority of its members are present or represented.
17.8 Decisions will be taken by a majority of the votes of the members present or represented at such meeting.
17.9 One or more members may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of
communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other pro-
vided that there shall be no participation either from or into the United Kingdom. Such participation shall be deemed
equal to a physical presence at the meeting.
17.10 A written resolution, signed by a majority of members, is proper and valid as though it had been adopted at a
meeting of the Supervisory Board which was duly convened and held provided that no such written resolution shall be
valid and effective unless the majority of members sign the resolution outside of the United Kingdom and the last signatory
is not UK resident for tax purposes. Such a resolution can be documented in a single document or in several separate
documents having the same content.
18. Minutes of meetings.
18.1 The minutes of any meeting of the Supervisory Board will be signed by the chairman of the meeting, together
with any member of the Supervisory Board or with the secretary. The proxies will remain attached thereto.
18.2 Copies or extracts of such minutes will be signed by the chairman alone or by a member of the Supervisory Board
together with the secretary.
19. Investors Advisory Committee.
19.1 The Company shall establish an Investors Advisory Committee which shall have the powers defined in the present
article and in any Shareholders' Agreement.
19.2 The members of the Investors Advisory Committee shall not receive any compensation in connection with their
membership on the Investors Advisory Committee.
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19.3 The General Partner shall consult in advance the Investors Advisory Committee in respect to decisions as may
be specified by any Shareholders' Agreement.
19.4 The Investors Advisory Committee shall further review the ongoing business strategy of the Company and all
financial statements of or by the Company.
19.5 The Investors Advisory Committee shall not participate in the management or control of the Company's business
nor shall it transact any business for the Company, nor shall it have the power to act or bind the Company, said powers
being exclusively vested in the General Partner of the Company.
Chapter V.- General meeting of shareholders
20. Powers of the general meeting of shareholders.
20.1 Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company shall represent the entire body of Shareholders
of the Company.
20.2 The meeting of the Shareholders shall deliberate only on the matters, which are not reserved to the General
Partner by the Articles, by the Law or by any Shareholders' Agreement.
21. Annual general meeting.
21.1 The annual general meeting of the Shareholders will be held in the City of Luxembourg, at a place specified in the
notice convening the meeting in Luxembourg on the second Wednesday of December at 14.00 an for the first time on
2007. If such day is a public holiday, the meeting will be held on the next following business day.
22. Other general meeting.
22.1 The General Partner may convene other general meetings of the Shareholders.
22.2 Such meetings must be convened if Shareholders representing one fifth of the Company's capital so require.
23. Convening notice.
23.1 The general meeting of Shareholders is convened by the General Partner by way of a written notice setting out
for the agenda of the meeting and sent by registered post at least 8 days prior to the meeting to the address of the
Shareholders, as indicated in the register of Shares.
23.2 If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of the Shareholders and if they state that
they have been informed of the agenda of the meeting, the Shareholders can waive all convening requirements and
formalities.
24. Presence, Representation.
24.1 All Shareholders are entitled to attend and speak at all general meetings of the Shareholders.
24.2 A Shareholder may act at any general meeting of the Shareholders by appointing in writing or by telefax, cable,
telegram, telex, email as his proxy another person who need not be a Shareholder himself.
25. Vote.
25.1 Each Share entitles the holder thereof to one vote.
25.2 Voting takes place by a show of hands or by a roll call, unless the general meeting of the Shareholders resolves
by a simple majority vote to adopt another voting procedure.
25.3 Unless otherwise provided by law, by the Articles or by any Shareholders' Agreement, all resolutions of the annual
or ordinary general meeting of the Shareholders shall be taken by simple majority of votes, regardless of the proportion
of the capital represented.
25.4 Unless otherwise provided by any Shareholders' Agreement, no decision shall be validly taken without the prior
written approval of the General Partner.
26. Extraordinary general meeting.
26.1 Extraordinary general meeting may be convened in order to amend the Articles, to change the nationality of the
Company or to increase the commitments of the Shareholders.
26.2 An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless at least one half of the capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles
and, if any, the wording regarding the amendments to the object and the form of the Company.
26.3 If the first of these conditions is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by
the Articles, by means of notices published twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting in
the Mémorial and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the
date and the results of the previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of
the capital represented.
Unless otherwise provided by any Shareholders' Agreement, at both meetings, resolutions, in order to be adopted,
must be adopted by a two-third majority of the Shareholders present or represented, subject to the approval of the
General Partner like for all resolutions of the general meeting of the Shareholders.
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26.4 Unless otherwise provided by any Shareholders' Agreement, resolutions to change the nationality of the Company
or to increase the commitments of the Shareholders may only be adopted by the unanimous decision of the Shareholders
and, as the case may be, of the bondholders.
27. Minutes.
27.1 The minutes of the general meeting of the Shareholders shall be signed by the chairman of the meeting, the
secretary and the scrutineer.
27.2 Copies or extracts of these minutes to be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
General Partner.
Chapter VI.- Business year, Distribution of profits
28. Financial year.
28.1 The Company's financial year begins on the first day of July and closes on the last day of June of the following
year.
28.2 The General Partner draws up the balance sheet and the profit and loss account. The General Partner submits
these documents together with a report of the operations of the Company at least one month prior to the annual general
meeting of Shareholders to the Supervisory Board who shall make a report containing comments on such documents.
29. Adoption of financial statements.
29.1 The General Partner shall provide the Shareholders with a copy of the audited financial statements drawn up in
accordance with the Law in respect of the preceding financial year within the time period specified in any Shareholders'
Agreement.
29.2 Those financial statements shall be submitted for adoption to the next coming annual general meeting of the
Shareholders. The general meeting of the Shareholders shall consider and, if thought fit, adopt the financial statements.
30. Distribution of profits.
30.1 From the annual net profits of the company, five percent (5%) shall be compulsorily allocated to the legal reserve.
This allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten percent (10%) of the
subscribed capital of the Company.
30.2 The general meeting of shareholders, upon recommendation of the General Partner, shall allocate the annual
profit or loss as follows:
30.2.1 In addition to the legal reserve required by law, the Company has other reserves (each, a «Reserve»), one for
each class of share (including, for the avoidance of doubt, the Limited Shareholders Shares and the Unlimited Shareholder
Shares), the balance of which each corresponding class of shareholders has exclusive entitlement to.
30.2.2 Each year, the Company shall determine the profit and loss attributable to each class of shares (including for
the avoidance of doubt, the Limited Shareholders Shares and the Unlimited Shareholder Shares) for accounting and tax
purposes as if each Allocated Asset were the sole investment held by the Company (each, a «Profit and Loss Account»).
All expenses and incomes connected to an Allocated Asset shall be credited to or debited from the corresponding Profit
and Loss Account.
30.2.3 The balance of each Profit and Loss Account shall then be allocated to the corresponding Reserve.
30.2.4 If and insofar that legal reserves have to be formed or their balances have to be increased by the Company in
any financial year, the positive balances of the Profit and Loss Accounts shall be used for this purpose. If and insofar as is
possible, such a reserve shall be formed or increased to the charge of each Profit and Loss Account in proportion to the
percentage representing the positive balance of each Profit and Loss Account over the profit shown by the annual ac-
counts.
30.2.5 If and insofar that a legal reserve becomes available for distribution, the amount released shall be added to the
Profit and Loss Account(s) against which the legal reserve was formed or increased.
30.2.6 There shall be, as the case may be, a share premium account for the Limited Shareholders Shares (the «Limited
Shareholders Share Premium Account»), for the Unlimited Shareholder Shares (the «Unlimited Shareholder Share Pre-
mium Account») and a share premium account for each type of Specific Class Shares (each, a «Specific Class Share
Premium Account»):
(a) The share premium account resulting from the contribution in kind or cash by the holders of each class of Specific
Class Shares at the time of issuance of this class of Specific Class Shares and share premium account resulting from further
contributions to be made by the holders of such Specific Class Shares is, or shall, as the case may be, allocated to the
corresponding Specific Class Share Premium Account;
(b) Any share premium which may result from contributions in kind or cash made by the Limited Shareholders shall
be allocated to the Limited Shareholders Share Premium Account.
(c) Any share premium which may result from contributions in kind or cash made by the Unlimited Shareholder shall
be allocated to the Unlimited Shareholder Share Premium Account.
30.2.7 Dividends may be paid out of each Specific Profit and Loss Account and out of the corresponding Specific Class
Share Premium Account only to the holders of the type of the Specific Class Shares concerned. Dividends may be paid
31808
out of the Limited Shareholders Profit and Loss Account and out of the Limited Shareholders Share Premium Account
only to the holders of Limited Shareholders Shares. Dividends may be paid out of the Unlimited Shareholder Profit and
Loss Account and out of the Unlimited Shareholder Share Premium Account only to the holders of Unlimited Shareholder
Shares.
30.2.8 Unless otherwise provided by any Shareholders' Agreement, any distribution shall always be done by virtue of
a resolution of the general meeting, taken upon the proposal approved by a separate meeting of shareholders of the same
type as the particular Profit and Loss Account or share premium account concerned.
30.2.9 In any case, dividends can only be distributed and shares redeemed to the extent that the Company has dis-
tributable sums within the meaning of the Law.
30.2.10 Interim dividends may be distributed, subject to the conditions laid down by the Law, by the provisions of this
Article and by any Shareholders' Agreement, upon decision of the General Partner.
30.3 The dividends shall be distributed as follows in accordance with the terms of the Shareholders Agreement:
30.3.1 Subject to the provisions of the Shareholders Agreement and to the extent permitted by the Law, the general
meeting of shareholders agree that the Company shall distribute to the Limited Shareholders and to the Unlimited
Shareholders, pro rata to the number of the Shares of the relevant class held by them, either as payment of interest or
principal on the Shareholder Loans, dividends, or distribution of share premium or other reserve if any, or repayment of
capital, to the extent permitted by law and in accordance with the Articles, the funds available for distribution in the
following priority:
(a) Firstly, to the extent that the Company has made prior payments under the Shareholder Loans, to the Unlimited
Shareholder, the funds required to ensure that the Unlimited Shareholders participate pro rata to their Funded Com-
mitments in the aggregate amount of payments made by the Company to the Limited Shareholders and the Unlimited
Shareholder as payment of interest or principal on the Shareholder Loans, dividends, or distribution of share premium
or other reserves if any, or repayment of capital.
(b) Secondly, to the Limited Shareholders and Unlimited Shareholder until they have received an amount equal to the
aggregate Funded Commitment (including any payment to the Limited Shareholders by the Unlimited Shareholder at-
tributable to this article 30.3.1 b), pursuant to the provisions of the Shareholders Agreement).
(c) Thirdly, to the Limited Shareholders and Unlimited Shareholder, the amount necessary to deliver to the Limited
Shareholders and Unlimited Shareholders, on a cumulative basis, an Internal Rate of Return of ten per cent (10%), taking
into account any payments to the Limited Shareholders by the Unlimited Shareholder attributable to this article 30.3.1
c), pursuant to the provision of the Shareholders Agreement.
(d) Fourthly, to the extent that there are any funds remaining available for distribution to the Shareholders, ninety per
cent (90%) to the Limited Shareholders and ten per cent (10%) to the Unlimited Shareholder until the Company has
delivered to the Limited Shareholders and Unlimited Shareholder, on a cumulative basis, an Internal Rate of Return of
twelve per cent (12%), taking into account any payments to the Limited Shareholders by the Unlimited Shareholder
attributable to this article 30.3.1 d), pursuant to the provisions of the Shareholders Agreement.
(e) Fifthly, to the extent that there are any funds remaining available for distribution to the Shareholders, eighty per
cent (80%) to the Limited Shareholders and twenty per cent (20%) to the Unlimited Shareholder (or to the holder of the
Preference Shares as designated by the General Partner) until the Company has delivered to the Limited Shareholders
and Unlimited Shareholder, on a cumulative basis, an Internal Rate of Return of fifteen per cent (15%), taking into account
any payments to the Limited Shareholders by the Unlimited Shareholder attributable to this article 30.3.1 e), pursuant to
the provisions of the Shareholders Agreement.
(f) Thereafter, to the extent that there are any funds remaining for distribution to the Shareholders, seventy per cent
(70%) to the Limited Shareholders and thirty per cent (30%) to the Unlimited Shareholder.
For the purpose of the clause, Limited Shareholders means the holders of Limited Shareholders Shares except the
Preference Shares.
Chapter VII.- Dissolution, Liquidation
31. Liquidation. The death, bankruptcy, insolvency, dissolution, liquidation, withdrawal, expulsion or removal of, or the
making of a voluntary arrangement or an administration order in respect of any of the Limited Shareholders shall not
operate to terminate the Company and the estate or trustee in bankruptcy, administrator or receiver or liquidator of a
deceased, bankrupt, insolvent, dissolved, expelled or removed Limited Shareholder shall not have the right to withdraw
such Limited Shareholders Shares or require repayment of such Limited Shareholders Commitment prior to the liqui-
dation of the Company.
The Company shall be dissolved and liquidated in accordance with the terms of any Shareholders' Agreement.
Chapter VIII.- Applicable law, Definitions
32. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law.
33. Definitions.
Affiliate means when used with reference to a specified person, (a) any person that directly or indirectly through one
or more Affiliates controls or is controlled by or is under common control with the specified person, (b) any person who
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is an officer, employee or director of the specified person or the latter's Affiliates; for the purposes of this definition, a
person shall be deemed to control an entity if he, she or it, together with its Affiliates, holds more than fifty per cent
(50%) of the outstanding voting securities, except that for the purposes as described in Article 8.8, more than fifty per
cent (50%) shall be substituted for one hundred per cent (100%).
Business Day means any day other than a Saturday, Sunday or a day on which commercial banks located in the Grand
Duchy of Luxembourg are required or authorised to close.
Commitment means, in respect of each Limited Shareholder, the aggregate of the amount committed to be paid on
Limited Shareholder Shares and on Shareholders Loans.
Financial Year means a period ending on and including a Financial Year End Date and beginning (in the case of the first
Financial Year) on the establishment of the Company, or, in all other cases, on the day following the previous Financial
Year End Date.
Financial Year End Date means 30 June 2007 and 30 June in each year thereafter or such other date as the General
Partner may determine and notify to Shareholders or (in the case of the final Financial Year End Date) the date on which
the Company is liquidated.
Funded Commitment means the aggregate amount of: (a) capital, including share premium, contributed for the issuance
of the Limited Shareholders Shares (excluding the Capital Carrying Charge), (b) acquisition price of the Limited Share-
holders Shares purchased, (c) principal lent under the Shareholder Loans invested by an Investor and (d) purchase price
of the Shareholder Loan receivables (including accrued interest).
German Insurance Partner means any investor as may from time to time be defined in accordance with the terms of
the Shareholders Agreement.
Investors Advisory Committee means the investors advisory committee which may from time to time be established
in the Company pursuant to the terms of the Shareholders Agreement.
Limited Shareholder means ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S. à r.l., a Luxembourg private limited
liability company, having its registered office at 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg
and not yet registered with the Luxembourg Trade and Companies Register and/or any other holder of Limited Share-
holder Shares from time to time.
Limited Shareholder Shares means the shares held in the Company by the Limited Shareholders from time to time.
Local Property SPVs has the meaning ascribed to in the Shareholders Agreement.
Internal Rate of Return (or IRR ) means the compounded annual internal rate of return, being that discount rate which
when applied to the Company's cash flows produces a net present value equal to zero as calculated on a quarterly basis.
For the purposes of this definition, the Company's cash flows are (a) the aggregate of the Funded Commitments received
by the Company and (b) any funds distributed by the Company to the Investors and the Unlimited Shareholders as payment
of interest or principal on the Shareholder Loans, dividends or distribution of share premiums or other reserves or
repayment of capital (before, if applicable, any withholding tax to be paid by the Company on behalf of the Investors). By
convention, the aggregate of the Funded Commitments will be deemed as negative figures and any funds distributed by
the Company to the Investors and the Unlimited Shareholders will be deemed as positive figures.
Investor means each person acting jointly and severally investing in the Limited Shareholders Shares and Shareholder
Loans.
Preference Shares means the preference shares having the rights as defined in the Articles.
Qualified Investors means a company of good reputation and satisfying integrity and creditworthiness, which has the
necessary knowledge, experience and means to understand the risks inherent to transactions based on shares, loans and
other financial instruments. An investor shall be deemed to be a Qualified Investor if it or the entity controlling more
than fifty per cent (50%) of its share capital is an institutional investor (including insurance companies and public bodies).
An Investor shall be deemed not to be a Qualified Investor if such Investor or the entity controlling more than fifty per
cent (50%) of its share capital is a national of a non-cooperative country or territory (NCCTs) listed by the Financial
Action Task Force on Money Laundering (FATF or GAFI), as such list is amended from time to time.
Shareholders Agreement means any shareholders agreement which may from time to time be entered into between
the Company, the General Partner and the Shareholders.
Shareholder Loans means any shareholders loans which may from time to time be entered into by the Company.
Unlimited Shareholder has the meaning ascribed to in article 9.1 of the Articles.
Unlimited Shareholders Shares means the shares held by the Unlimited Shareholder(s) from time to time.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles having thus been established, the above-named parties have subscribed for the 31,000 shares as follows:
ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
13,950 Limited Shareholder Shares
APIV GENERAL PARTNER S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,950 Unlimited Shareholder Shares
3,100 Preference Shares
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31,000 Shares
31810
All these Shares have been fully paid up in cash, so that the sum of EUR 31,000.- is forthwith at the free disposal of
the Company, as has been proved to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The parties have estimated the costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the
Company or which shall be charged to it in connection with its incorporation at about EUR 3,500.- (three thousand five
hundred euros).
<i>First extraordinary general meeting of sole shareholderi>
The above-named parties, representing the entire subscribed capital and acting as Shareholders of the Company have
immediately taken the following resolutions:
1. The Company's address is fixed at 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
2. In accordance with the stipulations of article 9.1 of the Company's articles of association, the Company shall be
managed by APIV GENERAL PARTNER S.à r.l. a private limited liability company (société à responsabilité limitée) or-
ganized and existing under the Law, in its capacity as sole Unlimited Shareholder of the Company.
3. The following have been appointed as members of the Supervisory Board in accordance with article 15 of the Articles:
a) Mr. Richard Pinnock, Head of Business Administration, born on 27 December 1959 in Enfield (UK), residing at 7,
Newgate Street, London EC1A 7NX (UK);
b) Mr. Giles Watson, Funds Controller, born on 12 February 1964 in Croydon (UK), residing at 7, Newgate Street,
London EC1A 7NX (UK);
c) Ms. Catherine Baudhuin, Corporate and Financial Controller, born on 31 October 1963 in Brussels (Belgium),
residing at 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg).
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary, by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le huit février.
Par-devant Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S.à r.l., société à responsabilité limitée luxembourgeoise ayant son
siège social à 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et en cours d'immatriculation
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
APIV GENERAL PARTNER S.à r.l., société à responsabilité limitée luxembourgeoise ayant son siège social à 7, rue de
la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et en cours d'immatriculation auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Définies ci-dessous comme les «Actionnaires».
Représentées par Madame Catherine Baudhuin, employée privée, ayant son adresse professionnelle à 7, rue de la
Chapelle, L-1325 Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée sous seing privé en date du 7 février 2007, qui, signée ne varietur par les compa-
rantes et le notaire instrumentant, restera annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles auprès des autorités
d'enregistrement.
Lesquelles comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte
d'une «société en commandite par actions» qu'elles déclarent constituer entre elles.
Titre I
er
.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
1. Forme - Dénomination.
1.1 Entre les personnes ci-avant désignées et toutes celles qui deviendraient par la suite propriétaire des actions ci-
après créées, il est formé une société luxembourgeoise sous la forme de société en commandite par actions par qui sera
régie par la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les Sociétés Commerciales telle que modifée (la «Loi») et par les
présents Statuts (les «Statuts»).
1.2 La Société aura pour dénomination ALTERNATIVE PROPERTY INCOME VENTURE S.C.A. (la «Société»).
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
31811
2.2 Le Gérant Commandité (tel que défini ci-après) est autorisé à transférer le siège social de la Société à l'intérieur
de la commune de Luxembourg.
2.3 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire de ses Actionnaires délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.4 Au cas où une situation arriverait ou bien deviendrait imminente, soit militaire, politique, économique ou sociale,
qui serait de nature à compromettre l'activité normale au siège social de la Société, le siège social de la Société pourra
être transféré provisoirement à l'étranger (tant qu'il n'est pas transféré au Royaume Uni) jusqu'à cessation complète de
ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle,
nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille décision de transfert du siège social sera
prise par le Gérant Commandité.
3. Objet.
3.1 La Société a pour objet l'acquisition et la détention de tous intérêts, directement ou indirectement, sous quelle
que forme que ce soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie de participation, d'apport,
de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de toute autre manière, ou par voie d'instruments
financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
3.2 La Société pourra effectuer des investissements immobiliers, soit directement, soit à travers la détention, directe
ou indirecte, de participations dans des filiales de la Société détenant ces investissements;
3.3 La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci
soit substantiel (ci-après reprises comme les «Sociétés Apparentées»). A titre accessoire de cette assistance financière,
la Société pourra également apporter à ses Sociétés Apparentées toute assistance administrative ou commerciale.
3.4 La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes:
3.4.1 conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds,
notamment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre, certificats et autres instruments de dette ou titres
de dette, convertibles ou non, ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
3.4.2 avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tous instruments
de dette, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérée comme
performante;
3.4.3 conclure toute forme de contrats de dérivés de crédit tels que, mais sans que cela ne soit limitatif, des contrats
de swap en vertu desquels la Société fournira une protection de crédit à la contre-partie ou bénéficiera d'une protection
de cette dernière;
3.4.4 accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement
personnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l'une et l'autre de ces
méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites
autorisées par toute disposition légale applicable; et
3.4.5 conclure des contrats et notamment, sans que cette liste soit limitative, des contrats d'association, des contrats
de garantie, des accords de distribution, des contrats de gestion, des contrats de conseils, des contrats d'administration
et autres contrats de services, des contrats de vente, des contrats d'échange d'intérêt et/ou de cours, et autres contrats
financiers dérivés en relation en relation avec son objet.
étant entendu que la Société n'entrera dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans des activités
pouvant être considérées comme une activité réglementée du secteur financier.
3.5 Outre ce qui précède, la Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières
et, en général, toutes opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou
indirecte avec tous les secteurs décrits ci-dessus, de manière à faciliter l'accomplissement de son objet social.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée sous réserve de la présence d'une clause relative à la fin
de cette période dans tout Pacte d'Actionnaires.
Titre II.- Capital, Actions
5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à EUR 31.000,- (trente et un mille Euros), représenté par:
-13.950 (treize mille neuf cent cinquante) actions de commanditaire (les «Actions de Commanditaire»),
- 13.950 (treize mille neuf cent cinquante) actions de commandité (les «Actions de Commandité»)
- 3.100 (trois mille cent) actions préférentielles (les «Actions Préférentielles»)
d'une valeur nominale de EUR 1,- (un Euro) chacune (définies ci-après comme les «Actions»). Les détenteurs des
Actions sont définis ci-après comme les «Actionnaires».
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par résolutions des Actionnaires adoptées tel que
requis légalement en vue de modifier les Statuts.
31812
5.3 Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission sur lequel toute prime
d'émission payée sur une Action sera versée. Le montant dudit compte de prime d'émission sera à la libre disposition des
Actionnaires.
5.4 La Société peut racheter ses propres Actions dans les limites fixées par la Loi.
6. Capital autorisé.
6.1 La Société a un capital non émis mais autorisé d'un montant maximum de EUR 500.000.000,- (cinq cent millions
d'Euros) devant être utilisé afin d'émettre de nouvelles actions ou d'augmenter la valeur nominale des Actions.
6.2 Ce capital autorisé a pour seul objectif de permettre la création d'Actions nouvelles à émettre ou l'augmentation
de la valeur nominale des Actions existantes en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature effectués par les
Actionnaires en exécution des appels de fonds auxquels le Gérant Commandité aura procédé conformément au Pacte
d'Actionnaires.
6.3 Le Gérant Commandité pourra augmenter le capital social souscrit pendant une période de cinq ans après la date
de publication des Statuts, en une ou plusieurs étapes, selon sa décision discrétionnaire. L'autorisation peut être renou-
velée pour une nouvelle période maximale de cinq ans par résolution du Gérant Commandité. Le Gérant Commandité
est autorisé spécialement à émettre de nouvelles Actions sans réserver aux Actionnaires existants le droit préférentiel
de souscrire aux nouvelles Actions.
6.4 Ces nouvelles Actions pourront être souscrites, aux termes et conditions déterminés par le Gérant Commandité,
dans le strict respect des conditions précisées par tout Pacte d'Actionnaires.
6.5 Le Gérant Commandité peut décider en particulier d'émettre les nouvelles Actions avec prime d'émission. Le
montant et l'affectation de cette prime d'émission seront déterminés à la discrétion du Gérant Commandité.
6.6 Le Gérant Commandité déterminera également la date d'émission et le nombre d'Actions devant être, le cas
échéant, souscrites et émises. Il pourra procéder à cette augmentation sans délivrer aux Actionnaires existants un droit
préférentiel de souscription sur les nouvelles parts à émettre.
6.7 Chaque fois que le Gérant Commandité décide d'augmenter le capital social conformément à l'autorisation men-
tionnée ci-dessus, de nouvelles actions d'une catégorie existante ou de nouvelles catégories seront émises, que ce soit
des Actions de Commandité ou des Actions de Commanditaires, rachetables ou non.
6.8 Sous réserve des stipulations de l'article 7, le Gérant Commandité est spécialement autorisé à définir les conditions
de rachat et les modalités des droits financiers attachés aux nouvelles actions en cours d'émission comme prévu par
l'article 30 et pourra déterminer en particulier quels actifs et opérations seront affectés à la catégorie d'action en cours
d'émission.
6.9 Le Gérant Commandité pourra déléguer à toute personne dûment autorisée, l'obligation d'accepter des souscri-
ptions et la réception des paiements pour les Actions nouvelles représentant tout ou partie des montants augmentés du
capital social.
6.10 Le Gérant Commandité désignera la personne à qui sera délégué le pouvoir de comparaître devant notaire aux
fins de constater authentiquement l'émission des Actions nouvelles et l'augmentation du capital, sur présentation des
pièces justificatives de la décision du Gérant Commandité, en ce comprise la délégation de pouvoir, ainsi que les sou-
scriptions et libérations des Actions nouvelles.
6.11 Lors de chaque augmentation du capital social de la Société effectuée par le Gérant Commandité dans les limites
du capital autorisé, le montant du capital autorisé précisé à l'article 6.1 des Statuts sera considéré comme diminué du
montant correspondant à cette augmentation. En conséquence, les montants précisés aux articles 5 et 6 des Statuts seront
ainsi modifiés en vertu d'un acte notarié constatant l'augmentation de capital en vertu de l'article 7 des Statuts de la
Société.
7. Forme des actions.
7.1 Les Actions sont émises sous forme nominative.
7.2 Toutes les Actions nominatives seront enregistrées dans un registre des Actionnaires qui sera tenu par la Société
à son siège social et en tout état de cause hors du Royaume Uni. Ce registre contiendra le nom de chaque Actionnaire,
son domicile réel ou élu, le nombre des Actions qu'il détient divisé entre les différentes catégories ainsi que le montant
libéré sur chacune de ces Actions.
7.3 La Société considérera la personne dont le nom figurera au registre des Actionnaires comme le propriétaire des
Actions.
7.4 Au cas où un détenteur d'Actions nominatives ne fournirait pas une adresse à laquelle tous les avis et informations
émanant de la Société pourront être envoyés, mention pourra en être faite sur le registre des Actionnaires et l'adresse
de ce détenteur d'Actions sera censée être au siège social de la Société ou à telle autre adresse qui pourra être portée
au registre jusqu'à ce que pareil détenteur fournisse une autre adresse à la Société.
7.5 Envers la Société, les Actions sont indivisibles, puisqu'un seul propriétaire par Action est admis. Les copropriétaires
indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
31813
7.6 Chaque Action de Commanditaire conférera au détenteur le droit aux profits et aux pertes obtenus des activités
de la Société comme prévu dans ces Statuts et tout Pacte d'Actionnaires, autre que ceux obtenus des actifs définis dans
l'article 7.8.
7.7 Chaque Action de Commandité et chaque Action Préférentielle conféreront au détenteur le droit aux profits et
aux pertes obtenus des activités de la Société comme prévu dans ces Statuts et tout Pacte d'Actionnaires, autre que ceux
obtenus des actifs définis dans l'article 7.8.
7.8 Chaque action d'une classe spécifique d'actions (les «Actions d'une Classe Spécifique») conférera au détenteur le
droit aux profits et aux pertes obtenus d'un actif spécifique (à chaque fois un «Actif Alloué») à déterminer par le Gérant
Commandité au moment de l'émission de la classe d'actions correspondante, et aux profits et pertes en découlant, ou
découlant de tout actif qui pourrait le cas échéant être substitué à ces actifs lors de leur cession.
7.9 Les droits financiers et les conditions afférents aux différentes catégories d'actions sont détaillés dans l'article 30.
8. Transfert des actions.
8.1 En cas de transfert à un nouvel Actionnaire, la cession devra être réalisée conformément à cet article 8. Toute
cession d'Actions devra être notifiée à la Société conformément à la Loi.
8.2 Les Actions Préférentielles détenues par le Gérant Commandité peuvent être librement cédées à ses Filiales
conformément à la Loi.
8.3 Dans l'éventualité d'un changement de gérant commandité de la Société faisant suite au remplacement du Gérant
Commandité, ce dernier devra céder ses Actions de Commandité au nouveau gérant commandité de la Société. Le prix
d'achat de ces Actions de Commandité sera déterminé par les Actionnaires ou, si les Actionnaires ne parviennent pas à
trouver un accord, il sera fixé par un expert tiers sélectionné par le Comité de Conseil des Investisseurs.
8.4 Les Actions de Commandité détenues par le Gérant Commandité ne pourront pas être cédées tant que le Gérant
Commandité reste le Gérant Commandité de la Société, sous réserve de la possibilité pour le Gérant Commandité de
pouvoir céder les Actions de Commandité à une Filiale et que cette Filiale puisse devenir le Gérant Commandité de la
Société.
8.5 Aucune vente, affectation, transfert, échange, gage, charge ou toute autre disposition ou subvention de toute
participation («Disposition») de toutes ou une partie de chaque Action de Commanditaire dans la Société, que ce soit
volontaire ou involontaire ne sera valide ou effective sans le consentement écrit préalable du Gérant Commandité, ce
consentement pouvant être donné ou refusé (à la seule discrétion absolue du Gérant Commandité) qu'elle qu'en soit la
raison ou sans en donner de justification. Nonobstant ce qui précède, et sous condition de l'article 8.6 ci-dessous, le
Gérant Commandité ne saurait refuser d'une manière déraisonnable son consentement à une telle cession, à condition
que le Gérant Commandité se soit assuré que l'acquéreur proposé est un Investisseur Qualifié ne se situant pas dans un
des pays listés par le GAFI et qu'une telle Disposition (sans limitation):
(g) N'entraîne pas la cessation de la Société;
(h) Ne viole pas un terme du Pacte d'Actionnaires, si cela est applicable;
(i) Ne viole pas la conformité avec toutes lois applicables;
(j) N'entraîne pas de conséquences fiscales ou réglementaires néfastes pour la Société ou pour les Actionnaires Com-
manditaires;
(k) N'entraîne pas une violation de la loi par la Société ou par aucun des Actionnaires;
(l) N'a pas pour conséquence que l'acquéreur proposé ne peut pas remplir ses engagements tels que prévus aux
présentes en ce qui concerne ses Engagements; ou
(m) N'entraîne pas le discrédit de la Société ou des Actionnaires.
8.6 Le Gérant Commandité ne doit pas retenir son consentement selon cet Article 8 au cas où une Disposition doit
être faite par un Gérant d'Assurance Allemand à un Investisseur Qualifié, sauf qu'aucun Gérant d'Assurance Allemand ne
doit faire une Disposition d'aucune part de ses Actions de Commanditaire sans le consentement écrit préalable du trustée
de ce Gérant d'Assurance Allemand.
8.7 Tout Actionnaire Commanditaire souhaitant transférer l'ensemble ou une partie de ses Actions de Commanditaire
dans la Société doit s'adresser au Gérant Commandité pour consentement en respectant au moins 30 jours d'avis écrit
préalable, et doit fournir toute information relative au transfert proposé et au cessionnaire proposé de l'Actionnaire
Commanditaire, ainsi qu'il peut être requis par le Gérant Commandité, sous réserve qu'un tel cessionnaire des Actions
de Commanditaire dans la Société ne puisse devenir un Investisseur de Substitution sans le consentement écrit préalable
du Gérant Commandité, qui peut être donné ou retenu (dans la discrétion unique et absolue du Gérant Commandité)
pour quelque raison que ce soit et sans justification. Nonobstant la phrase précédente, le Gérant Commandité ne doit
pas retenir son consentement de manière abusive si un tel cessionnaire est un Investisseur Qualifié. L'Actionnaire Com-
manditaire cédant doit supporter tous les frais, taxes, charges, impôts, coûts et dépenses en relation avec un tel transfert
proposé, incluant (sans restriction) les frais juridiques s'y rapportant, et l'Actionnaire Commanditaire cédant, le cession-
naire et tous autres Actionnaires sont tenus de se joindre à toute élection requise par le Gérant Commanditaire.
8.8 Nonobstant ce qui précède, le Gérant Commandité ne doit pas retenir son consentement selon cet Article 8
s'agissant d'un transfert de tout ou partie des Actions de Commanditaire dans la Société (i) à une personne qui dans son
31814
ensemble réussit substantiellement dans ses affaires, ou bien qui détient, directement ou indirectement, tous les capitaux
de cet Actionnaire Commanditaire (ou de la personne de qui un tel Actionnaire Commanditaire, directement ou indi-
rectement, est une filiale détenue entièrement); (ii) à une Filiale de cet Actionnaire Commanditaire (sous réserve que si
cette personne cesse à tout moment d'être une Filiale de l'Actionnaire Commanditaire original, les Actions de Com-
manditaire doivent être immédiatement transférées de nouveau à l'Actionnaire Commanditaire original) ou (iii) à toute
entité, fonds ou véhicule qui est sous la même gestion, administration ou contrôle que cet Actionnaire Commanditaire.
8.9 Nonobstant ce qui précède, le Gérant Commandité ne doit pas retenir son consentement selon l'article 8.5 en ce
qui concerne le transfert de tout ou partie des Actions de Commanditaire dans la Société à une institution financière
(incluant, mais ne se limitant pas aux compagnies d'assurance, aux fonds de prévoyance et aux banques), sous réserve
que cet Actionnaire Commanditaire ait résolu à la satisfaction raisonnable du Gérant Commandité toute inquiétude
raisonnable que le Gérant Commandité pourrait avoir concernant le cessionnaire proposé (incluant, sans restriction, en
relation avec la réputation et le risque lié au crédit et en relation avec la conformité avec les formalités réglementaires
en ce qui concerne un tel transfert) et sous réserve qu'un tel transfert ne résulte pas en l'un des événements cités à
l'article 8.5 (a) à (g).
8.10 Nonobstant cet article 8, toute Disposition d'actions, de parts, unités ou tout autre intérêt dans un Actionnaire
Commanditaire ou une société holding d'un Actionnaire Commanditaire listé à la bourse ou sur un marché pour négocier
des actions ou sur un système de cotation automatisé ne doit pas être considéré comme étant une Disposition et en
conséquence les stipulations de cet article 8 ne seront pas applicables.
8.11 Aucun droit de rachat des Actions de Commanditaire
Aucun Actionnaire n'est habilité ou ne pourra agir de manière à induire la Société à racheter ses Actions de Com-
manditaire.
8.12 Accord de vendre les Actions de Commanditaire
Au cas où le Gérant Commandité estimerait qu'il est dans le meilleur intérêt de tous les Actionnaires de vendre ou
échanger leurs Actions de Commanditaire, le Gérant Commandité peut recommander aux Actionnaires de vendre ou
échanger leurs Actions de Commanditaire sous réserve d'obtenir l'approbation préalable du Comité de Surveillance des
Investisseurs. Si le Comité de Surveillance des Investisseurs est d'accord pour vendre ou échanger toutes les Actions de
Commanditaire ou de fusionner la Société avec une autre entité, chacun des Actionnaires est d'accord pour vendre ou
céder ses Actions de Commanditaire avec les autres Actionnaires. Sous réserve de l'accord du Comité de Surveillance
des Investisseurs du contrat d'achat et d'échange, les Actionnaires Commanditaires seront habilités à recevoir pour une
part du prix de vente un montant en espèces et/ou le nombre d'actions égal au montant du versement en espèces qu'ils
auraient reçu conformément à l'Article 30 concernant leurs Actions de Commanditaire, comme si les Actions de SPVs
Immobilier Local avaient été vendues et la Société liquidée pour le même montant total que si elle avait été vendue.
Titre III.- Gérance
9. Gérance.
9.1 La Société sera gérée par APIV GENERAL PARTNER S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembour-
geois (ci-après repris comme étant le «Gérant Commandité»), en sa qualité d'Actionnaire Commandité de la Société.
9.2 Le Gérant Commandité pourra être révoqué uniquement en cas de fraude, faute lourde ou mauvaise conduite par
décision des Actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital de la Société comme stipulé dans tout Pacte
d'Actionnaires.
9.3 Les Actions de Commanditaire ne pourront ni participer ni interférer dans la gestion de la Société.
10. Pouvoirs du gérant commandité.
10.1 Le Gérant Commandité aura tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer et approuver tous
actes et toutes opérations conformes à l'objet social.
10.2 Le Gérant Commandité pourra notamment conclure pour la Société des contrats d'administration et de mana-
gement avec la société et nommer un expert comptable indépendant pour auditer la Société, si nécessaire. Le Gérant
Commandité pourra consulter le Conseil de Surveillance conformément à l'article 15 des Statuts.
10.3 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des Actionnaires par la Loi ou les Statuts
seront de la compétence du Gérant Commandité.
11. Représentation de la société.
11.1 La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la seule signature du Gérant Commandité, représenté par ses
représentants légaux ou par tout mandataire désigné conformément aux statuts du Gérant Commandité. Aucun Action-
naire Commanditaire ne peut représenter la Société.
12. Délégation de pouvoirs.
12.1 Le Gérant Commandité pourra, à tout moment, nommer des agents de la Société si nécessaire pour les opérations
et la gestion de celle-ci, à condition que les Actionnaires Commanditaires ne puissent agir pour le compte de la Société
sans perdre le bénéfice de leur responsabilité limitée. Les agents ainsi nommés auront les pouvoirs et les devoirs leur
conférés par le Gérant Commandité.
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12.2 Le Gérant Commandité détermine les responsabilités et la rémunération quelconques (s'il en existe) de ces agents,
la durée de leur période de représentation ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
13. Responsabilités des actionnaires.
13.1 Sous réserve des clauses de tout Pacte d'Actionnaires, le Gérant Commandité est responsable avec la Société de
toutes dettes et pertes ne pouvant être payées sur les actifs de la Société.
13.2 Le Gérant Commandité n'est cependant pas tenu envers les Actionnaires Commanditaires au remboursement
des montants payés sur les Actions de Commanditaire.
13.3 Les Actionnaires Commanditaires s'abstiendront d'agir au nom et pour le compte de la Société d'une quelconque
manière ou qualité autre qu'en qualité de titulaires de droits d'Actionnaires dans les assemblées générales des Actionnaires
et, à moins que la Loi n'en dispose autrement, ne seront tenus que de leurs mises dans la Société.
14. Dissolution, Incapacité du gérant commandité.
14.1 La Société pourra être dissoute pour cause de faillite, insolvabilité, dissolution, liquidation, (autre qu'une disso-
lution ou liquidation ayant pour but une reconstitution ou une fusion), renvoi ou d'expulsion du Gérant Commandité.
Titre IV.- Conseil de Surveillance
15. Conseil de Surveillance.
15.1 Les opérations de la Société, et sa situation financière, plus particulièrement ses livres et comptes, seront super-
visés par un conseil de surveillance composé de trois membres au moins, Actionnaires ou non (le «Conseil de
Surveillance»)
15.2 Pour accomplir ses obligations de contrôle, le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs d'un commissaire aux
comptes, tels que définis à l'article 62 de la Loi.
15.3 Les membres du Conseil de Surveillance ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la Société mais
peuvent conseiller le Gérant Commandité sur les points que le Gérant Commandité déterminera.
15.4 Les membres du Conseil de Surveillance ne recevront aucune compensation en relation avec leur appartenance
au Conseil de Surveillance.
16. Election.
16.1 Les membres du Conseil de Surveillance seront désignés par décision de l'assemblée des Actionnaires pour une
durée maximale de six ans. Les Actionnaires Commandités fixeront leur nombre mais ce nombre ne peut être inférieur
à 3. Dans le cas où un membre du Conseil de Surveillance est élu sans indication de durée, il sera considéré comme étant
élu pour une durée de 6 ans à partir de la date de sa nomination. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles
et ils peuvent être révoqués à tout moment et sans justification par décision de l'assemblée des Actionnaires. Ils resteront
en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés.
16.2 Au cas où le nombre total des membres du Conseil de Surveillance tombe en dessous de trois, le Gérant Com-
mandité sera tenu de convoquer une assemblée des Actionnaires afin de remédier à cette vacance.
16.3 Si un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance sont temporairement empêchés d'assister à ses réunions,
les membres restant pourront nommer une personne afin de remplacer provisoirement au remplacement de celui-ci
jusqu'à ce qu'il soit à nouveau capable de reprendre ses fonctions.
17. Réunions du Conseil de Surveillance.
17.1 Le Conseil de Surveillance choisira parmi ses membres un président. Il choisira également un secrétaire, membre
ou non du Conseil de Surveillance, lequel sera chargé de tenir les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance.
17.2 Le Conseil de Surveillance se tiendra à Luxembourg sur appel du président. Une réunion du Conseil de Surveillance
devra être convoquée à la demande de deux de ses membres.
17.3 Le président présidera toutes les réunions du Conseil de Surveillance, mais, en son absence, le Conseil de Sur-
veillance désignera à la majorité des membres présents lors de la réunion, un autre membre du Conseil de Surveillance
comme président de cette réunion.
17.4 Les réunions du Conseil de Surveillance seront convoquées par lettre, télégramme, lettre faxée ou par email
adressés à tous ses membres au moins 5 jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence; dans ce cas, la nature de l'urgence
sera précisée dans l'avis de convocation. Cet avis indiquera également l'endroit de la réunion et l'ordre du jour.
17.5 Il pourra être renoncé aux formalités de convocation moyennant le consentement de chacun des membres du
Conseil de Surveillance, donné par lettre, par télégramme, par lettre faxée ou par email. Un avis de convocation ne sera
pas requis lorsque l'endroit et l'heure de la réunion auront été précisés dans une annexe précédemment approuvée par
décision du Conseil de Surveillance.
17.6 Tout membre du Conseil de Surveillance est autorisé à se faire représenter lors d'une réunion du Conseil de
Surveillance par un autre membre, nommé par lettre, télégramme ou lettre faxée, toutefois un membre résidant fiscale-
ment au Royaume Uni ne peut pas agir en tant que mandataire pour un autre membre.
17.7 Le Conseil de Surveillance pourra délibérer ou agir valablement uniquement si la majorité de ses membres présents
ou représentés.
31816
17.8 Toute décision du Conseil de Surveillance est adoptée lorsqu'elle est approuvée par plus de la moitié de ses
membres, présents ou représentés.
17.9 Un ou plusieurs des membres du Conseil de Surveillance pourront participer à ses réunions par vidéo conférence
ou conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication permettant à plusieurs participants de commu-
niquer simultanément les uns avec les autres à condition qu'il n'y aura aucune participation aussi bien en provenance ou
à l'intérieur même du Royaume Uni. Une telle participation sera considérée comme équivalente à une présence physique
à la réunion.
17.10 Des résolutions circulaires, signées par la majorité des membres du Conseil de Surveillance auront le même
effet et la même validité que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil de Surveillance dûment convoquée
et tenue sous condition qu'aucune de ces résolutions écrites ne soit valide ou effective à moins que la majorité des
membres signe les résolutions hors du Royaume Uni et que le dernier signataire ne soit pas un Résident du Royaume Uni
pour des raisons fiscales. Ces résolutions peuvent être documentées dans un document supplémentaire ayant le même
contenu.
18. Procès-verbaux des réunions.
18.1 Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil de Surveillance seront signés par le président de la réunion,
ensemble avec un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire. Les procurations y resteront attachées.
18.2 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront signés par le président seul ou par un membre du Conseil
de surveillance et le secrétaire.
19. Comité de Conseil des Investisseurs.
19.1 La Société constituera un Comité de Conseil des Investisseurs qui aura les pouvoirs définis dans le présent article
et dans tout Pacte d'Actionnaires.
19.2 Les membres du Comité de Conseil des Investisseurs ne recevront aucune compensation en relation avec leur
appartenance au Comité de Conseil des Investisseurs.
19.3 Le Gérant Commandité consultera à l'avance le Comité de Conseil des Investisseurs quant aux décisions comme
spécifié dans tout Pacte d'Actionnaires.
19.4 Le Comité de Conseil des Investisseurs reverra en plus la stratégie commerciale courante de la Société ainsi que
toutes les déclarations financières ou par la Société.
19.5 Le Comité de Conseil des Investisseurs ne participera pas à la gérance ou au contrôle des affaires de la Société.
De même il ne pourra pas négocier, agir pour ou contraindre la Société, lesdits pouvoirs étant réservés au Gérant
Commandité de la Société.
Titre V.- Assemblée Générale des actionnaires
20. Pouvoirs de l'Assemblée Générale des actionnaires.
20.1 Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les Actionnaires de
la Société.
20.2 L'assemblée générale des Actionnaires délibérera uniquement sur les points qui ne sont pas de la compétence du
Gérant Commandité en vertu des Statuts, de la Loi ou tout Pacte d'Actionnaire.
21. Assemblée Générale annuelle.
21.1 L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra dans la commune de Luxembourg à l'endroit indiqué
dans l'avis de convocation, le deuxième mercredi du mois de décembre à 14h00 heures et pour la première fois en 2007.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
22. Autre Assemblée Générale
22.1 Le Gérant Commandité pourra convoquer d'autres assemblées des Actionnaires.
22.2 L'assemblée devra être convoquée si des Actionnaires représentant un cinquième du capital de la Société le
demandent.
23. Convocation.
23.1 L'assemblée générale des Actionnaires est convoquée par le Gérant Commandité par voie de lettres recomman-
dées comprenant l'ordre du jour de l'assemblée et envoyées aux Actionnaires à l'adresse telle qu'indiquée dans le registre
des Actions, au moins 8 jours avant l'assemblée.
23.2 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale des Actionnaires et s'ils déclarent
avoir pris connaissance de l'agenda de l'assemblée, l'assemblée peut être tenue sans convocation préalable ni formalités.
24. Présence et représentation.
24.1 Tout Actionnaire aura le droit d'assister et de prendre la parole lors des assemblées des Actionnaires.
24.2 Un Actionnaire est autorisé à se faire représenter lors d'une assemblée générale des Actionnaires par une autre
personne, pour autant que ce dernier, Actionnaire ou non, soit en possession d'une procuration écrite sous forme d'un
télégramme, d'un télex, d'un fax, d'un e-mail ou d'une lettre.
31817
25. Vote.
25.1 Chaque Action donne droit à une voix à son détenteur.
25.2 Les votes ont lieu à main levée ou par vote nominatif, à moins que l'assemblée des Actionnaires décide à la majorité
simple d'adopter une autre procédure de vote.
25.3 Sauf dans les cas déterminés par la loi, les Statuts ou par tout Pacte d'Actionnaires, les décisions de l'assemblée
annuelle ou ordinaire des Actionnaires sont adoptées à la majorité simple des votes, quelles que soient la portion du
capital représentée.
25.4 Sauf stipulation contraire dans tout Pacte d'Actionnaires, aucune décision ne sera valablement prise sans le con-
sentement écrit et préalable du Gérant Commandité.
26. Assemblée Générale extraordinaire.
26.1 Une assemblée générale des Actionnaires pourra être convoquée pour modifier les Statuts, changer la nationalité
de la Société ou augmenter les engagements des Actionnaires.
26.2 Une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires convoquée aux fins de modifier les Statuts dans toutes
ses dispositions ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins du capital est représentée et que l'ordre du
jour indique les modifications statutaires proposées et, le cas échéant, les modifications apportées à l'objet et à la forme
de la Société.
26.3 Si la première de ces conditions n'est pas remplie une nouvelle assemblée des actionnaires peut être convoquée,
dans les formes statutaires par le biais de convocations publiées par deux fois à quinze jours d'intervalle au moins et
quinze jours avant la réunion, dans le Mémorial et dans deux journaux luxembourgeois. Cette convocation reproduit
l'ordre du jour, en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée des actionnaires
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Sauf stipulation contraire de tout Pacte d'Actionnaires, aux deux assemblées des actionnaires, les résolutions pour
être valables devront réunir les deux tiers au moins des voix des Actionnaires présents ou représentés, sous réserve de
l'approbation du Gérant Commandité comme pour toutes décisions de l'assemblée générale des Actionnaires.
26.4 Sauf stipulation contraire de tout Pacte d'Actionnaires, les résolutions changeant la nationalité de la Société ou
augmentant les engagements des Actionnaires ne pourront être adoptées qu'avec l'accord unanime des Actionnaires et,
le cas échéant, des obligataires.
27. Procès-verbaux.
27.1 Les procès-verbaux des assemblées générales des Actionnaires seront signés par le président de l'assemblée, le
secrétaire et le scrutateur.
27.2 Des copies ou extraits de ceux-ci devront être signés par le Gérant Commandité pour pouvoir être produits
devant les tribunaux.
Titre VI.- Exercie social - Comptes annuels
28. Exercice social.
28.1 L'exercice social de la Société commencera le premier juillet et se terminera le dernier jour de juin de l'année
suivante.
28.2 Le Gérant Commandité établit le bilan et le compte de profits et pertes. Il remet les pièces avec un rapport sur
les opérations de la Société, un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle des Actionnaires, au Conseil de
Surveillance qui commentera ces documents dans son rapport.
29. Approbation des comptes annuels.
29.1 Le Gérant Commandité fournira aux Actionnaires une copie des comptes annuels audités de l'exercice précédent,
établis conformément à la Loi endéans de la période spécifiée dans tout Pacte d'Actionnaires.
29.2 Ces documents financiers seront soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale des Actionnaires,
qui les examinera et, si elle l'estime opportun, les approuvera.
30. Distribution des profits.
30.1 Chaque année, cinq pour cent (5%) des profits annuels de la Société seront obligatoirement alloués à la réserve.
Ce montant cessera d'être transféré aussi rapidement aussi longuement que le montant de la réserve atteindra dix pour
cent (10%) du capital social de la Société.
30.2 L'Assemblée Générale des Actionnaires, sous la recommandation du Gérant Commandité, allouera les profits ou
dettes annuelles comme suit:
30.2.1 Outre la réserve légale requise par la Loi, la Société aura d'autres réserves (chacune dite une «Réserve»), une
pour chaque classe d'actions (ce qui inclus, pour lever toute possibilité de doute, les Actions de Commanditaire et les
Actions de Commandité), dont le solde pourra être prétendu par chacun des Actionnaires correspondant à chaque classe
d'actions.
30.2.2 Chaque année, la Société déterminera le profit et la dette attribuable à chacune des classes d'actions (ce qui
inclus, pour lever toute possibilité de doute, les Actions de Commanditaire et les Actions de Commandité) pour des
31818
raisons d'audit et de fiscalité, comme si chaque Actif Alloué était le seul investissement détenu par la Société (chacun dit
«Compte de résultat»). Toutes les dépenses et toutes les entrées en rapport avec des Avoirs Alloués seront creditées
ou débitées du Compte de Résultat correspondant.
30.2.3 Le solde de chaque Compte de Résultat sera par la suite alloué à la Réserve correspondante.
30.2.4 Si, et dans la mesure du possible, des réserves légales doivent être créées ou que leur montant devra être
augmenté par la Société lors d'un exercice social, les soldes positifs des Comptes de Résultat seront utilisés à cet effet.
Si possible et dans la mesure du possible, une telle réserve sera créée ou augmentée en proportion du pourcentage
représentée par le solde positif de chaque Compte de Résultat au dessus du profit apparaissant dans les comptes annuels.
30.2.5 Si, et à tel point que, une distribution de la réserve légale devient possible, le montant restant disponible sera
ajouté au Compte de Résultat pour lequel une réserve légale aura été formée ou augmentée.
30.2.6 Il y aura, selon les circonstances, un compte pour la prime d'émission des Actions de Commanditaire (le
«Compte pour la Prime d'Emission des Actions de Commanditaire»), des Actions de Commandité (le «Compte pour la
Prime d'Emission des Actions de Commandité») et un compte pour la prime d'émission pour chaque classe d'actions de
classe spécifique (le «Compte pour la Prime d'Emission d'Actions de Classe Spécifique»):
(a) Le compte pour la prime d'émission résultant de l'apport en nature ou en numéraire par les détenteurs de chaque
classe d'Actions de Classe Spécifique lors de l'émission de ce type de d'Actions de Classe Spécifique, et le compte pour
la prime d'émission résultant des contributions postérieures faites par les détenteurs de ce type d'Actions de Classe
Spécifique sont, ou seront, selon les circonstances, alloués au compte pour la prime d'émission les Actions de Classe
Spécifique.
(b) Toute prime d'émission qui pourrait résulter d'apport en nature ou en numéraire par des Actionnaires Comman-
ditaires sera alloué au Compte pour la Prime d'Emission des Actions de Commanditaire.
(c) Toute prime d'émission qui pourrait résulter d'apport en nature ou en numéraire par des Actionnaires Comman-
dités sera alloué au Compte pour la Prime d'Emission des Actions de Commandité.
30.2.7 Des dividendes pourront être distribués à partir de chaque Compte de Résultat Spécifique et à partir du Compte
pour la Prime d'Emission d'Actions de Classe Spécifique correspondant, uniquement aux détenteurs du type d'Actions
de Classe Spécifique concerné. Des dividendes pourront être distribués à partir du Compte de résultat pour les Actions
de Commanditaire et à partir du compte pour la Prime d'Emission des Actions de Commanditaire, uniquement aux
détenteurs d'Actions de Commanditaire. Des dividendes pourront être distribués à partir du Compte de Résultat pour
les Actions de Commandité et à partir du Compte pour la Prime d'Emission des Actions de Commandité, uniquement
aux détenteurs d'Actions de Commandité.
30.2.8 Sous réserve de ce qui est prévu par un Pacte d'Actionnaires, toute distribution sera réalisée en vertu d'une
résolution de l'Assemblée générale, prise sur proposition approuvée par différentes assemblées d'Actionnaires réunissant
chacune les détenteurs concernés du même Compte de Résultat ou Compte pour la prime d'émission.
30.2.9 Dans tous les cas, les dividendes ne pourront être distribués et les Actions rachetées uniquement dans la mesure
où la Société dispose d'actifs distribuables au sens de la Loi.
30.2.10 Des dividendes intermédiaires pourront être distribués, conformément aux conditions posées par la Loi, en
vertu de cet Article et de tout Pacte d'Actionnaire sur décision du Gérant Commandité.
30.3 Les dividendes seront distribués comme suit en accord avec les stipulations du Pacte d'Actionnaires:
30.3.1 Conformément aux stipulations du Pacte d'Actionnaire et dans les limites fixées par la Loi, l'Assemblée générale
des Actionnaires accepte que la Société distribue aux Actionnaires Commanditaires et aux Actionnaires Commandités,
au prorata du nombre d'Actions qu'ils détiennent dans la Classe considérée, ou bien le paiement des intérêts ou du
principal des Prêts d'Actionnaire, ou bien des dividendes, ou bien la prime d'émission ou autre réserve existante, ou bien
le remboursement du capital, dans les limites fixées par la Loi et conformément aux Statuts, la distribution des fonds
disponibles répondra aux priorités suivantes:
(a) Premièrement, dans l'hypothèse où la Société a procédé au préalable à des remboursements de Prêts d'Actionnaires,
à l'Actionnaire Commandité, les fonds étant requis pour s'assurer que les Actionnaires Commandités participent au
prorata de leurs Engagements Placés dans le montant total des paiements effectués par la Société aux Actionnaires
Commanditaires et à l'Actionnaire Commandité, en tant que paiement des intérêts ou du principal des Prêts d'Action-
naires, des dividendes, ou de la distribution de la prime d'émission ou tout autre réserve s'il en existe, ou bien le
remboursement du capital.
(b) Deuxièmement, aux Actionnaires Commanditaires et à l'Actionnaire Commandité jusqu'à ce qu'ils reçoivent un
montant total équivalent à l'agrégat des Engagement Placés (y compris tout paiement aux Actionnaires Commanditaires
par l'Actionnaire Commandité en vertu de l'article 30.3.1 b), conformément aux stipulations du Pacte d'Actionnaires).
(c) Troisièmement, aux Actionnaires Commanditaires et à 1' Actionnaire Commandité, le montant nécessaire afin de
délivrer aux Actionnaires Commanditaires et à l'Actionnaire Commandité, sur une base cumulable, un Taux de Rendement
Interne de dix pour cent (10%), prenant en compte tout paiement des Actionnaires Commanditaires à l'Actionnaire
Commandité en vertu de cet article 30.3.1 c), conformément aux stipulations du Pacte d'Actionnaires.
(d) Quatrièmement, dans l'hypothèse où il existerait des fonds disponibles pour la distribution aux Actionnaires, quatre-
vingt-dix pour cent (90%) aux Actionnaires Commanditaires et dix pour cent (10%) à l'Actionnaire Commandité jusqu'à
31819
ce que la Société ait délivré aux Actionnaires Commanditaires et à l'Actionnaire Commandité, sur une base cumulable,
un Intérêt Interne de Rtour de douze pour cent (12%), prenant en compte tout paiement des Actionnaires Commandi-
taires à l'Actionnaire Commandité en vertu de cet article 30.3.1 d), conformément aux stipulations du Pacte d'Action-
naires.
(e) Cinquièmement, dans l'hypothèse où il existerait des fonds disponibles pour la distribution aux Actionnaires, quatre-
vingt pour cent (80%) aux Actionnaires Commanditaires et vingt pour cent (20%) à l'Actionnaire Commandité (ou aux
détenteurs d'Actions Préférentielles tels que désignés par le Gérant Commandité) jusqu'à ce que la Société ait délivré
aux Actionnaires Commanditaires et à l'Actionnaire Commandité, sur une base cumulable, un Taux de Rendement Interne
de quinze pour cent (15%), prenant en compte tout paiement des Actionnaires Commanditaires aux Actionnaires Com-
mandités en vertu de cet article 30.3.1 e), conformément aux stipulations du Pacte d'Actionnaires.
(f) Il s'en suit que, dans l'hypothèse où il existerait des fonds disponibles pour la distribution aux Actionnaires, soixante-
dix pour cent (70%) aux Actionnaires Commanditaires et trente pour cent (30%) à l'Actionnaire Commandité.
Pour les besoins de la clause, Actionnaires Commanditaires signifie les détenteurs d'Actions de Commanditaire, ex-
cepté les Actions Préférentielles.
Chapitre VII.- Dissolution - Liquidation
31. Liquidation. La mort, faillite, insolvabilité, dissolution, liquidation, retrait, expulsion ou destitution, arrangement
volontaire ou injonction de l'administration de l'un quelconque des Actionnaires ne mettra pas fin à la Société. Le ges-
tionaire ou «trustee» en faillite, l'administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur d'un Actionnaire Commanditaire
défunt, en faillite, dissout, expulsé ou destitué n'aura pas le pouvoir de retirer les Actionnaires Commanditaires (tels que
définis dans le Pacte d'Actionnaire) ou demander le remboursement des engagement d'Actionnaires avant la liquidation
de la Société.
La Société sera dissoute et liquidée en vertu des stipulations d'un Pacte d'Actionnaires.
Chapitre VIII.- Loi applicable
32. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la
Loi.
33. Définitions.
Actionnaire Commanditaire signifie ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S. à r.l., une société à respon-
sabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant sont siège social au 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg et pas encore inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg et/ou tout
autre propriétaire d'Actions de Commanditaire.
Actionnaire Commandité a la signification donnée à l'article 9.1 des Statuts.
Actions de Commandité signifie les actions détenues par l'Actionnaire Commandité de temps en temps.
Actions de Commanditaire signifie les actions détenues par les Actionnaires Commanditaires dans la Société de temps
en temps.
Actions Préférentielles signifie les actions préférentielles ayant des droits attachés tels que définis dans les Statuts.
Affiliés signifie, lorsque ce terme fait référence à une entité spécifique (à l'exclusion, cependant, de toute personne
physique), (a) une entité qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle, est détenue ou est contrôlée par ou est
sous un contrôle ou une propriété commune avec cette entité spécifique,(b) toute personne qui est un officier, un employé
ou un administrateur de la personne spécifiée ou des Filiales; pour les besoins des présentes, une personne est présumée
contrôler une entité si elle ou lui, ensemble avec ses Filiales, détient plus de cinquante pour cent (50%) des titres com-
portant droit de vote restant dus, sauf fins décrites à l'Article 8.5, plus de cinquante pourcent (50%) doit être substitué
à cent pourcent (100%).
Année sociale signifie la période finissant en et incluant la Date de Fin d'Année Sociale et commençant (dans le cas de
la première Année Sociale) à la date d'établissement de la Société, ou, dans tous les autres cas, au jour suivant la fin de
l'Année Sociales antérieure.
Comité de Conseil des Investisseurs signifie le comité de Conseil des investisseurs qui à tout moment peut être
constitué dans la Société conformément aux termes du pacte d'Actionnaires.
Date de Fin d'Année Sociale signifie le 30 juin 2007 et le 30 juin de chaque année suivante ou tout autre date détermine
par le Gérant Commandité et notifiée au Actionnaires ou (dans le cas de la dernière Date de Fin d'Année Sociale) la date
à laquelle la Société est liquidée.
Engagement signifie, en vertu de chaque Actionnaire Commanditaire, l'agrégat du montant engagé à payer aux Actions
de Commanditaire et aux Prêts d'Actionnaires.
Engagement Placé signifie le montant général de: (a) capital social, comprenant la prime d'émission des actions, émise
pour l'émissions des Actions de Commanditaire (sauf les Frais de Portage de Titre du Capital), (b) le prix d'acquisition
des Actions de Commanditaire achetées, (c) la contrepartie prêtées sous les Prêts d'Actionnaire investi par un Investisseur
et (d) le prix d'achat payé par le débiteur du Prêt d'Actionnaire (comprenant les intérêts courus).
31820
Investisseur signifie chaque personne agissant indivisément et individuellement pour investir dans les Actions de Com-
manditaire et les Prêts d'Actionnaire.
Investisseur Qualifié signifie une société bonne réputation et remplissant une intégrité et solvabilité, qui a les nécessaires
connaissances, expériences et moyens de comprendre les risques inhérents aux transactions basés sur les actions, prêts
et autres instruments financiers. Un investisseur est présumé être un Investisseur Qualifié si il ou l'entité contrôlant plus
de cinquante pour cent (50%) de son capital social est un investisseur institutionnel (y compris les compagnies d'assurance
et les organismes publics). Un Investisseur est présumé ne pas être un Investisseur Qualifié si cet Investisseur ou l'entité
contrôlant plus de cinquante pour cent (50%) de son capital social a la nationalité d'un pays ou territoire ne collaborant
pas (NCCTs) listés par le Groupe d'Action Financière (FAFT ou GAFI), comme cette liste est modifiée à tout moment.
Jour Ouvrable signifie tout jour autre que le Samedi, le Dimanche ou un jour au cours duquel les banques commerciales
situées au Grand Duché de Luxembourg sont obligées ou autorisées à fermer.
Pacte d'Actionnaires signifie le pacte d'actionnaires qui pourra être conclu entre la Société, le Gérant Commanditaire
et les Actionnaires.
Prêts d'Actionnaire signifie tout prêt d'actionnaire qui pourra être conclu par la Société.
Taux de Rendement Interne signifie le Taux de Rendement Interne annuel composé, étant le taux réduit qui lorsqu'il
est appliqué aux flux de trésorerie de la Société produit une valeur actualisée nette égale à zéro calculé sur une base
quadrimestrielle. Dans le cadre de cette définition, les flux de trésorerie de la Société sont (a) l'agrégat des engagements
placés reçus par la Société et (b) tous les fonds distribués par la Société aux Investisseurs et aux Actionnaires Comman-
ditaires comme payement des intérêts ou de la dette sur les prêts d'Actionnaire, les dividendes ou la distribution de la
prime d'émission des actions ou toutes les autres réserves ou remboursement du capital (avant, le cas échéant, toute
retenue fiscale devant être payée par la Société au nom des Investisseurs). Par convention, l'agrégat des Engagements
Consolidés sera remboursé comme des écritures négatives et tous les fonds distribués par la Société aux Investisseurs
et aux Actionnaires Commanditaires seront remboursés comme des écritures positives.
Local Property SPV à la signification qui lui est donnée dans le Pacte d'Actionnaires.
<i>Souscription et payementi>
Les Statuts ayant été ainsi établis, les parties mentionnés ci-dessus ont souscrit pour les 31,000 actions comme suit:
ALTERNATIVE PROPERTY INCOME ELP SUBCO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.950 Actions de Commanditaires
APIV GENERAL PARTNER S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.950 Actions de Commanditaires
3.100 Actions Préférentielles
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.000 Actions
Toutes ces actions ont été entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de 31.000,- Euros est immédia-
tement à la libre disposition de la Société, comme cela a été avéré par le notaire.
<i>Estimation des coûtsi>
Les parties ont estimé les coûts, frais, dépenses et charges, sous quelque forme que ce soit, qui doivent être supportés
par la Société, ou qui doivent être supportés en relation avec son incorporation à environ EUR 3.500,- (trois mille cinq
cents euros).
<i>Première Assemblée Générale de l'actionnaire uniquei>
Les parties mentionnées ci-dessus, représentant l'ensemble du capital souscrit et agissant en tant qu' Actionnaires de
la Société, ont immédiatement pris les résolutions suivantes:
1. L'adresse de la Société est fixée au 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2. En accord avec les stipulations de l'article 9.1 des Statuts de la Société, la Société doit être gérée par APIV GENERAL
PARTNER S.à r.l., une société privée à responsabilité limitée organisée et existant selon la Loi, en sa qualité d'Actionnaire
Commandité unique de la Société.
3. Les suivants ont été désignés comme membres du Conseil de Surveillance en accord avec l'Article 15 des Statuts:
a) Monsieur Richard Pinnock, Directeur de Service d'Affaires, né le 27 décembre 1959 à Enfield (Royaume-Uni), rési-
dant au 7, Newgate Street, London EC1A 7NX (Royaume-Uni);
b) Monsieur Giles Watson, Contrôleur de Fonds, né le 12 février 1964 à Croydon (Royaume-Uni), résidant au 7,
Newgate Street, London EC1A 7NX (Royaume-Uni);
c) Madame Catherine Baudhuin, Contrôleur Financier et de Sociétés, née le 31 octobre 1963 à Bruxelles (Belgique),
résidant à 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg).
Le soussigné notaire, qui comprend et parle l'anglais, déclare par là que sur demande des personnes apparaissant ci-
dessus, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. Sur demande des mêmes personnes et en cas
de divergence entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, de quoi l'acte notarié présent a été établi à Luxembourg, le jour nommé au début de ce document.
31821
Le document ayant été lu aux personnes apparaissant, toutes sont connues du notaire, par leurs noms de famille,
prénoms, statuts civils et lieu de résidence, les dites personnes apparaissant ont signé ensemble avec nous, le notaire,
l'acte original présent.
Signé: C. Baudhuin, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 9 février 2007, vol. 31CS, fol. 93, case 10. — Reçu 310 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 février 2007.
G. Lecuit.
Référence de publication: 2007031396/220/1179.
(070026113) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2007.
WAGENER Frères, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5445 Schengen, 56, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 27.632.
Le bilan au 31 décembre 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2007.
FIDUCIAIRE BECKER + CAHEN & ASSOCIES
Signature
Référence de publication: 2007031424/7262/14.
Enregistré à Luxembourg, le 26 janvier 2007, réf. LSO-CA09664. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070026480) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Sirinvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 79.520.
L'an deux mille six, le dix-huit décembre.
Par-devant Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SIRINVEST S.A., ayant son
siège social à L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, R.C.S. Luxembourg section B numéro 79.520, constituée suivant
acte reçu par le notaire instrumentant en date du 6 décembre 2000, publié au Mémorial C numéro 533 du 14 juillet 2001,
et dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 24 septembre 2001, publié
au Mémorial C numéro 263 du 15 février 2002,
ayant un capital social de trente-deux mille euros (32.000,- EUR), représenté par seize mille (16.000) actions avec une
valeur nominale de deux euros (2,- EUR) chacune.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jacopo Rossi, employé privé, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire Monsieur Alain Thill, employé privé, demeurant à Echternach.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Antonio Fernandes, employé privé, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux
représentés, et à laquelle liste de présence, dressée et contrôlée par les membres du bureau, les membres de l'assemblée
déclarent se référer.
Les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente assemblée, signées ne varietur par les comparants
et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées. Le président expose
et l'assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Dissolution et mise en liquidation de la société.
2.- Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
B) Que la présente assemblée réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l'ordre du jour.
31822
C) Que l'intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée désigne comme liquidateur:
Monsieur Régis Donati, expert-comptable, né à Briey (France), le 19 décembre 1965, demeurant professionnellement
à L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et notamment par les articles 144 à 148 de la
loi sur les sociétés commerciales sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans le cas où cette auto-
risation est normalement requise.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires du présent acte, évalués à la somme de huit cents euros, sont à la charge de la société.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Rossi, Thill, Fernandes, J. Seckler.
Enregistré / rôle / renvoi à Grevenmacher, le 28 décembre 2006, vol. 540, fol. 41, case 10. — Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Schlink.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de publication au Mémorial.
Junglinster, le 9 février 2007.
J. Seckler.
Référence de publication: 2007031102/231/58.
(070025801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2007.
Société d'Investissements l'Occitane Internationale, Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 58.394.
Les comptes annuels révisés au 31 mars 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 février 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007031464/817/12.
Enregistré à Luxembourg, le 15 février 2007, réf. LSO-CB04127. - Reçu 30 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070026340) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Financial Trees Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2546 Luxembourg, 5, rue C.M. Spoo.
R.C.S. Luxembourg B 105.756.
Le bilan au 30 juin 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2007031469/43/12.
Enregistré à Luxembourg, le 16 février 2007, réf. LSO-CB04278. - Reçu 30 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070026280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
31823
Karvis International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 78.536.
Le bilan au 31 décembre 2002 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2007.
Signature
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2007031532/815/14.
Enregistré à Luxembourg, le 8 novembre 2006, réf. LSO-BW01894. - Reçu 24 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): D. Hartmann.
(070026192) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Abira Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 54.617.
RECTIFICATIF
Ce document annule et remplace le document publié le 16 mars 2006 Réf. L060024713.
Le bilan au 31 décembre 2004 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ABIRA HOLDING S.A.
Signature / Signature
<i>Administrateuri> / <i>Administrateuri>
Référence de publication: 2007031495/795/16.
Enregistré à Luxembourg, le 8 février 2007, réf. LSO-CB01959. - Reçu 28 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070026257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
McBride S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 65.462.
Constituée par-devant M
e
Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, en date du 22 juin 1998, acte publié au Mémorial
C no 718 du 5 octobre 1998, modifiée par-devant M
e
Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, en date
du 7 octobre 1999, acte publié au Mémorial C no 324 du 4 mai 2000. Le capital a été converti en euros le 31
décembre 2001, un extrait de l'acte afférent a été publié au Mémorial C no 918 du 17 juin 2002.
Le bilan au 31 décembre 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour McBride S.A.
i>FORTIS INTERTRUST (LUXEMBOURG) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2007031552/29/18.
Enregistré à Luxembourg, le 13 février 2007, réf. LSO-CB03172. - Reçu 22 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070026154) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 février 2007.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
31824
Abira Holding S.A.
AHW Capital S.A.
Allco Wind Energy (Luxembourg) no 1 S.à r.l.
Alternative Property Income Venture S.C.A.
Financial Trees Holding S.A.
Karvis International S.A.
Leisure Investment Company S.à.r.l.
McBride S.A.
Paris Boulogne Participations Luxembourg S.A.
Renov-Plâtre S.àr.l.
Sirinvest S.A.
Société d'Investissements l'Occitane Internationale
Swen S.A.
WAGENER Frères