This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 295
4 février 2016
SOMMAIRE
Advertisoft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14160
Afrimedia International . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14160
Bow S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14120
Boximmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14120
Brantano Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
14120
Kilwinning S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14151
MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l. . . . . . . . .
14124
Monetize Angels S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14159
Morgan Stanley San Donato S.à r.l. . . . . . . . . .
14145
Noy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14151
Schmierstoffcenter S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14116
SIPE, Société de Participations Financières
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14114
SIPE, Société de Participations Financières
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14114
SL Option S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14114
Socafe s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14114
SPE III Sauvage S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14120
Spirit of Paintings S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14120
Station SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14116
Taste Galerie Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . .
14116
Themis Realty Italy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14118
The Way S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14119
Thirteen Yucca S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14116
Thonic S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14118
Thonic S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14117
THREELAND Hôtels S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
14116
Tingitingi Project S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14118
Tomcapital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14114
Totham S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14118
Ubbold S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14119
UBS (Lux) Bond Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14115
UBS (Lux) Equity Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14115
Unicorn Investors S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
14119
Unicorn Investors S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
14118
Unicorn Luxembourg I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
14115
Unicorn Luxembourg I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
14115
Unicorn Luxembourg I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
14115
Valemi Corp S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14117
Varesa Management S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
14119
Vendima . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14119
Victor Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14117
VIII City Place House Holdings S.à r.l. . . . . . .
14117
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF . . . .
14115
Vino Select . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14117
Willis Lux Holdings 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
14121
Zenit International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14151
Zenit Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14151
14113
L
U X E M B O U R G
SL Option S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 109.974.
<i>Dépôt rectificatifi>
Veuillez noter qu’il y a eu une mise à jour des documents comptables sur la plateforme eCDF dûe à une erreur antérieure.
Rectificatif du dépôt numéro L120223581 déposé le 24/12/2012 pour l’exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 Décembre 2015.
Référence de publication: 2015197291/12.
(150220593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
SIPE, Société de Participations Financières, Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 41.240.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Internationale SA
Référence de publication: 2015197289/10.
(150220459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
SIPE, Société de Participations Financières, Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 41.240.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Internationale SA
Référence de publication: 2015197290/10.
(150220460) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Socafe s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1460 Luxembourg, 8, rue d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 65.563.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015197293/10.
(150221108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Tomcapital, Société Anonyme.
Siège social: L-7333 Steinsel, 70, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 185.590.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04/12/2015.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2015197345/12.
(150220100) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
14114
L
U X E M B O U R G
Unicorn Luxembourg I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.161.
Les comptes annuels au 30 avril 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197361/9.
(150220291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Unicorn Luxembourg I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.161.
Les comptes annuels au 30 avril 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197362/9.
(150220312) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Unicorn Luxembourg I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.161.
Les comptes annuels au 30 avril 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197363/9.
(150220313) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
UBS (Lux) Bond Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 56.385.
Les comptes annuels au 31 mai 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197366/9.
(150220845) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
UBS (Lux) Equity Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 56.386.
Les comptes annuels au 31 mai 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197368/9.
(150220833) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 71.851.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015197396/9.
(150220245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
14115
L
U X E M B O U R G
Schmierstoffcenter S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9176 Niederfeulen, 98, route de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 90.184.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Monsieur Alphonse Arend
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015197267/11.
(150220749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
THREELAND Hôtels S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4737 Pétange, 1, rue Pierre Hamer.
R.C.S. Luxembourg B 36.321.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015197340/11.
(150220688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Taste Galerie Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 182.907.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés, dans leur version abrégée, au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg conformément à l'art. 79(1) de la loi du 19/12/2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 octobre 2015.
Référence de publication: 2015197332/11.
(150219987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Thirteen Yucca S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 179.733.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 décembre 2015.
Référence de publication: 2015197319/10.
(150220683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Station SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1320 Luxembourg, 20, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 34.047.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés, dans leur version abrégée, au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg conformément à l’art. 79(1) de la loi du 19/12/2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015197308/11.
(150220285) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
14116
L
U X E M B O U R G
Victor Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.000.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 154.444.
Le bilan au 31 mars 2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 décembre 2015.
Référence de publication: 2015197378/10.
(150220014) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Valemi Corp S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 164.021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2015197380/10.
(150220216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
VIII City Place House Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 13.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 154.408.
Les comptes annuels au 31 mars 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 décembre 2015.
Référence de publication: 2015197394/10.
(150220233) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Vino Select, Société Anonyme.
Siège social: L-8010 Strassen, 148, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 89.565.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 04/12/2015.
Référence de publication: 2015197398/10.
(150220434) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Thonic S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 169.183.
Les comptes annuels au 30.06.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 décembre 2015.
<i>Pour: THONIC S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015198294/14.
(150221384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
14117
L
U X E M B O U R G
Thonic S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 169.183.
Les comptes annuels au 30.06.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 décembre 2015.
<i>Pour: THONIC S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015198295/14.
(150221385) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Themis Realty Italy, Société Anonyme.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 232, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 193.049.
Le bilan abrégé au 30 juin 2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dandois & Meynial
Référence de publication: 2015198293/10.
(150221430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Tingitingi Project S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 180.949.
Le bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015198296/10.
(150222102) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Totham S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 37.022.
Le Bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015198298/10.
(150221914) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Unicorn Investors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 28.600,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 116.244.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Référence de publication: 2015198312/10.
(150221826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
14118
L
U X E M B O U R G
The Way S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 160.618.
Le bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015198292/14.
(150221532) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Unicorn Investors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 28.600,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 116.244.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2015.
Référence de publication: 2015198311/10.
(150221771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Ubbold S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 217, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 122.827.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 décembre 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015198315/10.
(150221966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Vendima, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9954 Goedange, 5, Am Duarref.
R.C.S. Luxembourg B 135.751.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015198320/10.
(150221575) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Varesa Management S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 156.012.
Le Bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015198329/10.
(150221910) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
14119
L
U X E M B O U R G
SPE III Sauvage S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 127.976.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, en date du 9 mai 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 1388 du 6
juillet 2007.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SPE III Sauvage S. à r.l.
Signatures
Référence de publication: 2015198244/15.
(150222241) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Spirit of Paintings S.A, Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 21, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 116.443.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015198245/9.
(150221839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2015.
Boximmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 296-298, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 156.107.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015202313/10.
(150228332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 décembre 2015.
Bow S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3850 Schifflange, 17-19, avenue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 103.204.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015202312/10.
(150227565) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 décembre 2015.
Brantano Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9053 Ettelbruck, 45, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 55.152.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015202314/10.
(150227567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 décembre 2015.
14120
L
U X E M B O U R G
Willis Lux Holdings 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.000.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 182.254.
In the year two thousand and sixteen, on the fifteenth day of the month of January.
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders (the “Meeting”) of Willis Lux Holdings 2 S.à r.l., (the “Company”)
a société à responsabilité limitée, having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, being registered with the Registre de Commerce et des Sociétés of Luxembourg under number B 182.254,
incorporated by deed of Maître Joseph Elvinger, then notary residing in Luxembourg, on 29 November 2013, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”) number 142 on 16 January 2014.
The articles of association of the Company have been amended for the last time by deed of Maître Henri Hellinckx,
prenamed, on 18 September 2014, published in the Mémorial number 3460 on 19 November 2014.
The meeting was presided by Maître Namik Ramić, maître en droit, professionally residing in Luxembourg.
There was appointed as secretary and scrutineer Maître Darya Spivak, maître en droit, professionally residing in Lu-
xembourg.
The chairman declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance list signed
by the proxyholder, the chairman, the secretary and scrutineer and the undersigned notary. The said list as well as the
proxies received from the shareholders of the Company will be attached to the present deed to be filed with the registration
authorities.
II. As it appeared from said attendance list, all one hundred million (100,000,000) shares in issue in the Company were
represented at the general meeting and the shareholders of the Company declared that they had prior knowledge of the
agenda so that the meeting was validly constituted and able to validly decide on all the items of the agenda.
III. On 20 August 2015, the board of managers of the Company has approved the common draft terms of merger (the
"Merger Proposal") established in accordance with Article 261 of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies,
as amended (the "Law"), and has confirmed the Company's interest in the merger through the absorption of its wholly
owned subsidiary, Asa HoldCo GmbH, a German limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung),
incorporated and existing under the laws of the federal republic of Germany with registered office at 52 Park-straße, 65812
Bad Soden am Taunus and being registered with the Commercial Register (Handelsregister) of the local court of Frankfurt
am Main under number HRB 97456 (the “Absorbed Company” and together with the Company, the “Companies”).
IV. The Merger Proposal embodied in a deed of Notary Maître Cosita Delvaux of 30 September 2015 has been published
in the Memorial number 2867 on 17 October 2015.
V. In accordance with Article 267 and 278 of the Law, the Merger Proposal and the articles of association of the Company,
the annual accounts and the annual reports of the Company for the last three (3) financial years and the annual accounts
and the annual reports of the Absorbed Company for the last two (2) financial years, the reports of the boards of managers
of the Companies have been made available to the shareholders of the Company (respectively the Company as sole sha-
reholder of the Absorbed Company) at least one (1) month before the date of the present deed and the interim accounting
statements of the Company have been waived as provided for in article 267(1) of the Law by the shareholders of the
Company on 8 October 2015.
VI. The items on which resolutions were to be passed were as follows:
1. Acknowledgement and approval of the Merger Proposal regarding the merger through the absorption of the Absorbed
Company by the Company and approval of such merger, in accordance with article 261 and seq. of the Law (the “Merger”);
2. Acknowledgement that the articles of association of the Company will not be subject to any amendments in connection
with the Merger;
3. Acknowledgement and approval that no new shares will be issued by the Company in consideration of the transfer
of all and any assets and liabilities of the Absorbed Company to the Company, since the Company is the sole shareholder
thereof;
4. Acknowledgement and approval of the date as from which the transactions of the Absorbed Company will be treated
for accounting purposes as being those of the Company.
After the above has been approved, the followings resolutions have been passed:
<i>First resolutioni>
The meeting acknowledged and resolved to approve the Merger Proposal regarding the Merger through the absorption
by the Company of the Absorbed Company.
14121
L
U X E M B O U R G
The meeting resolved to approve such Merger in accordance with the Merger Proposal without exception or reserve.
The meeting noted that the Merger is realised by the transfer by the Absorbed Company following its dissolution without
liquidation of any and all its assets and liabilities to the Company.
<i>Second resolutioni>
The meeting acknowledged that the articles of association of the Company will not be subject to any amendments in
connection with the Merger.
<i>Third resolutioni>
The meeting acknowledged and resolved to approve that pursuant to article 278 of the Law providing for a simplified
merger procedure, the Company being the sole shareholder of the Absorbed Company, no shares will be issued in consi-
deration of the transfer of all and any assets and liabilities of the Absorbed Company to the Company.
<i>Fourth resolutioni>
The meeting acknowledged and resolved to approve that the transactions of the Absorbed Company will be treated for
accounting purposes as being those of the Company as from 30 April 2015 (24:00 hours CET).
<i>Statementsi>
The undersigned notary received and verified the certificate delivered by the German competent authority stating in a
satisfactory way the correct accomplishment of the prior deeds and formalities required under German law for the part of
the merger procedure relating to the Absorbed Company.
The undersigned notary verified and stated the existence and the legality of the deeds and formalities required from the
Company under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg in view of the Merger.
The undersigned notary received the Merger Proposal approved by the Absorbed Company and stated that the Absorbed
Company and the Company approved the Merger Proposal in the same terms.
The undersigned notary therefore stated that all deeds and formalities required for the Merger have been legally and
validly accomplished.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or changes in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a result
of this Merger are estimated at approximately EUR 2,800.- .
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the bureau hereto,
these minutes are drafted in English followed by a French translation and that in case of discrepancies between the English
and French text, the English version will be prevailing.
Whereof, done in Luxembourg on the day before mentioned.
After reading these minutes, the members of the bureau signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille seize, le quinze janvier.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
S’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'«Assemblée») des associés de Willis Lux Holdings 2 S.à r.l., (la «Société»)
une société à responsabilité limitée dont le siège social se situe au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
182.254, constituée le 29 novembre 2013 par acte de Maître Joseph Elvinger, alors notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro 142
du 16 janvier 2014 (la «Société»).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois le 18 septembre 2014 par acte de Maître Henri Hellinckx,
prénommé, publié au Mémorial numéro 3460 du 19 novembre 2014.
L’Assemblée était présidée par Me Namik Ramić, Maître en droit, demeurant professionnellement à Luxembourg.
A été nommé comme secrétaire et scrutateur Me Darya Spivak, Maître en droit, demeurant professionnellement à
Luxembourg.
Le président a déclaré et requis le notaire soussigné d’acter que:
I. Les associés de la Société représentés ainsi que le nombre de parts sociales que chacun détient figurent sur une liste
de présence signée par le mandataire, le président, le secrétaire et scrutateur ainsi que le notaire soussigné. Ladite liste ainsi
que les procurations reçues de la part des associés de la Société seront annexées au présent procès-verbal pour être soumises
avec lui à l'enregistrement.
II. Tel qu’il ressortait de ladite liste de présence, toutes les parts sociales émises dans la Société, à savoir cent millions
(100.000.000), étaient représentées à l'Assemblée et les associés de la Société ont déclaré avoir eu connaissance au préalable
14122
L
U X E M B O U R G
de l'ordre du jour de sorte que l'Assemblée était dûment constituée et en mesure de délibérer valablement sur l'ensemble
des points portés à l'ordre du jour.
III. Le 20 août 2015, le conseil de gérance de la Société a approuvé le projet commun de fusion (le «Projet de Fusion»)
établi en conformité avec l'article 261 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, tel qu'amendée (la «Loi»)
et a confirmé l'intérêt de la Société dans la fusion par l'absorption de sa filiale entièrement détenue par elle, Asa Holdco
GmbH, une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) constituée et existante de droit allemand
ayant son siège social à 52 Park-straße, 65812 Bad Soden am Taunus inscrite auprès du registre de Commerce (Handels-
register) tenu par le tribunal d’instance de la ville de Frankfurt-am-Main sous le numéro HRB 97456 (la «Société Absorbée»
et ensemble avec la Société les «Sociétés»).
IV. Le Projet de Fusion tel qu'acté par le notaire Maître Cosita Delvaux le 30 septembre 2015 a été publié au Mémorial
numéro 2867 le 17 octobre 2015. -
V. Conformément aux articles 267 et 278 de la Loi, le Projet de Fusion et les statuts de la Société, les comptes annuels
ainsi que les rapports annuels des trois (3) derniers exercices de la Société et les comptes annuels ainsi que les rapports
annuels des deux (2) derniers exercices de la Société Absorbée, les rapports des conseil de gérance des Sociétés ont été
mis à la disposition des associés de la Société (respectivement la Société en tant qu’associé unique de la Société Absorbée)
au moins un (1) mois avant la date du présent acte et les actionnaires de la Société ont renoncé, le 8 octobre 2015 et
conformément à l'article 267 (1) de la Loi, à l'état comptable intérimaire.
VI. Les points sur lesquels des résolutions devaient être passées étaient les suivants:
1. Reconnaissance et approbation du Projet de Fusion relatif à la fusion par l'absorption de la Société Absorbée par la
Société et approbation de cette fusion, conformément aux articles 261 et suiv. de la Loi (la «Fusion»);
2. Reconnaissance du fait que les statuts de la Société ne feront pas l'objet de changements en relation avec la Fusion;
3. Reconnaissance et approbation du fait qu'aucune nouvelle part sociale ne sera émise par la Société en contrepartie du
transfert de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée à la Société, dans la mesure où la Société est l'associé unique
de cette dernière;
4. Reconnaissance et approbation de la date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront traitées,
d’un point de vue comptable, comme étant celles de la Société.
Après avoir dûment délibéré, l'Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée a reconnu et a décidé d'approuver le Projet de Fusion relatif à la Fusion par l'absorption de la Société
Absorbée par la Société.
L'Assemblée a décidé d'approuver cette Fusion en conformité avec le Projet de Fusion sans exception ni réserve.
L'Assemblée a noté que la Fusion est réalisée par le transfert par la Société Absorbée, à la suite de sa dissolution sans
liquidation, de l'ensemble de ses actifs et passifs à la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée a reconnu que les statuts de la Société ne feront pas l'objet de changements en relation avec la Fusion.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée a reconnu et a décidé d'approuver conformément à l'article 278 de la Loi prévoyant une procédure de fusion
simplifiée, la Société étant l'actionnaire unique de la Société Absorbée, qu'aucune nouvelle part sociale ne sera émise en
contrepartie du transfert de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée à la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée a reconnu et décidé d'approuver que les opérations de la Société Absorbée seront traitées, d’un point de
vue comptable, comme étant celles de la Société à partir du 30 avril 2015 (24:00 heures CET).
<i>Constatationsi>
Le notaire soussigné a reçu et vérifié le certificat délivré par l'autorité allemande compétente attestant d'une manière
concluante le parfait accomplissement des actes et formalités préalables à la Fusion requis par le droit allemand pour la
partie de la procédure de fusion relative à la Société Absorbée.
Le notaire soussigné a vérifié et a constaté l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la Société
conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg en vue de la Fusion.
Le notaire soussigné a reçu le Projet de Fusion approuvé par la Société Absorbée et a constaté que la Société Absorbée
et la Société ont approuvé le Projet de Fusion dans les mêmes termes.
Le notaire soussigné a dès lors constaté que tous les actes et formalités préalables à la Fusion ont été légalement et
valablement remplis.
14123
L
U X E M B O U R G
<i>Dépensesi>
Les coûts, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison de cette
Fusion sont estimés à approximativement EUR 2.800,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la demande du bureau, le présent
procès-verbal est rédigé en anglais suivi d'une traduction française et qu’en cas de divergences entre le texte anglais et le
texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faite du présent procès-verbal, les membres du bureau et le notaire ont signé le présent acte.
Signé: N. RAMIC, D. SPIVAK et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 21 janvier 2016. Relation: 1LAC/2016/1977. Reçu douze euros (12.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 27 janvier 2016.
Référence de publication: 2016058343/177.
(160018126) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 janvier 2016.
MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 272.971,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 198.538.
In the year two thousand and fifteen, on the thirteenth day of October.
Before the undersigned Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
MBERP II (Luxembourg) 28 S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the
Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, registered with the
Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 198.536,
duly represented by M. Stéphane Joly-Meunier, having his professional address in Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg, by virtue of a duly given proxy;
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxy-holder and the undersigned notary, shall remain attached
to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder (the “Shareholder”) of MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l., société à
responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under
number B 198.538, incorporated on 8 July 2015 pursuant to a deed of Maître Carlo Wersandt, notary residing in Luxem-
bourg, published with the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations under number 2399 on 4 September 2015 (the
“Company”).
The Shareholder then reviewed the following agenda (the “Agenda”):
<i>Agendai>
1. Change of the currency of the Company's share capital from Euro (EUR) to Pound Sterling (GBP);
2. Reduction of the Company's share capital by an amount of nine thousand two hundred fifty-nine (GBP 9,259) through
the cancellation of nine thousand two hundred fifty-nine (9,259) shares;
3. Creation of two new classes of shares to be named “Ordinary Shares” and “Preference Shares”;
4. Increase of the Company's share capital by an amount of two hundred seventy-two thousand nine hundred seventy-
one pounds sterling (GBP 272,971) to bring it from its current amount of zero Pound Sterling (GBP 0) up to a new amount
of two hundred seventy-two thousand nine hundred seventy-one pounds sterling (GBP 272,971) through the issuance of
(i) forty-six thousand eight hundred ninety-three (46,893) Ordinary Shares and (ii) two hundred and twenty-six thousand
seventy-eight (226,078) Preference Shares;
5. Full restatement of the Company's articles of association; and
6. Miscellaneous.
Further to the review of the different items composing the Agenda, the Shareholder, representing the entire share capital
of the Company, requested the notary to act the following resolutions:
14124
L
U X E M B O U R G
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolves to (i) convert, with immediate effect, the currency of the Company's share capital, currently
amounting to twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500) represented by twelve thousand five hundred (12,500)
shares with a par value of one Euro (EUR 1) each, from Euro into Pound Sterling at the FX trade exchange rate of 8 October
2015 of zero point seven three four three (0,7407) Euro/Pound Sterling, resulting in a share capital of the Company of nine
thousand two hundred fifty-nine (GBP 9,259), and (ii) to convert, with immediate effect, the twelve thousand five hundred
(12,500) shares with a par value of one euro (EUR 1) each, into nine thousand two hundred fifty-nine (9,259) shares with
a par value of one Pound Sterling (GBP 1) each.
<i>Second resolutioni>
The Shareholder resolves, subject to the approval of the fourth resolution below, to decrease the share capital of the
Company by an amount of nine thousand two hundred fifty-nine Pound Sterling (GBP 9,259) through the cancellation of
nine thousand two hundred fifty-nine (9,259) shares in order to bring the share capital of the Company from its present
amount of nine thousand two hundred fifty-nine Pounds Sterling (GBP 9,259) to a new amount of zero Pounds Sterling
(GBP 0), by way of cancellation of the nine thousand two hundred fifty-nine (9,259) shares with a nominal value of one
Pound Sterling (GBP 1) each, each held by the Shareholder (the “Cancellation”).
The Shareholder further resolves to waive any rights to any proceeds which it may have following the Cancellation.
<i>Third resolutioni>
The Shareholder resolves, subject to the approval of the fourth resolution below, to create two new classes of shares to
be named “Ordinary Shares” and “Preference Shares” and to allocate the amount of forty-six million eight hundred forty-
six thousand four hundred eleven pounds sterling (GBP 46,846,411) that is as at the date hereof credited to the share
premium account (Compte 115 du Plan Comptable Luxembourgeois - Apport en capitaux propres non rémunéré par des
titres) of the Company to a special class-specific share premium reserve account that is reserved to the holders of the
Ordinary Shares.
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholder resolves to increase the Company's share capital by an amount of two hundred seventy-two thousand
nine hundred seventy-one pounds sterling (GBP 272,971), in order to bring it from its current amount of zero Pounds
Sterling (GBP 0) up to a new amount of two hundred seventy-two thousand nine hundred seventy-one pounds sterling
(GBP 272,971) through the issuance of (i) forty-six thousand eight hundred ninety-three (46,893) new Ordinary Shares
having a par value of one Pound Sterling (GBP 1.00) each, and (ii) two hundred and twenty-six thousand seventy-eight
(226,078) new Preference Shares having a par value of one Pound Sterling (GBP 1.00) each, each of them to be subscribed
by the Shareholder and by a new shareholder.
The Shareholder, therefore, further resolves to approve and to record the subscription of the newly issued shares by the
Shareholder and by Abacus Concept Limited, a company incorporated in Hong Kong with company number 2285755 and
whose registered office is located at 55/F., Bank of China Tower, 1 Garden Road, Central, Hong Kong, as new shareholder
(“Abacus”), as follows:
<i>Intervention subscription and paymenti>
1) The Shareholder declares to subscribe for forty-six thousand eight hundred ninety-three (46,893) new Ordinary Shares,
having a par value of one Pound Sterling (GBP 1.00) each, and to fully pay them up by way of a contribution in kind
consisting of a receivable in an aggregate amount of forty-six thousand eight hundred ninety-three pounds sterling (GBP
46,893) that the Shareholder holds against the Company (the “Receivable”) to be allocated to the share capital of the
Company.
The Shareholder, acting through its duly appointed attorney in fact declared that the Receivable contributed in kind is
free of any lien; and that there exist no impediments to its free transferability to the Company and that valid instructions
have been given to undertake all notifications, registrations or other formalities necessary to perform a valid transfer of the
Receivable to the Company. Proof of the ownership by the Shareholder of the Receivable has been given to the undersigned
notary.
The Shareholder, acting through its duly appointed attorney in fact further declared that the value of the Receivable has
been certified by a certificate dated as of the date of the Receivable, issued by the management of the Company, on the
basis of a pro forma balance sheet of the Company dated as of the date hereof, which will remain attached to the present
deed and will be filed together with it with the registration authorities.
Then intervenes the following new shareholder:
2) Abacus, prenamed,
here represented by Torsten Sauer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a duly given proxy, who declares
to subscribe for two hundred twenty-six thousand seventy-eight (226,078) new Preference Shares with a par value of one
Pound Sterling (GBP 1.00) each at an aggregate subscription price of two hundred twenty-six thousand seventy-eight
pounds sterling (GBP 226,078) to be allocated to the share capital of the Company.
14125
L
U X E M B O U R G
All the new Preference Shares have been entirely paid-in in cash, so that the amount of two hundred twenty-six thousand
seventy-eight pounds sterling (GBP 226,078) is as of now available to the Company, as it has been justified to the under-
signed notary.
The aforesaid proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary will remain
attached to the present deed to be filed with it with the registration authorities.
Following the previous resolutions, the new shareholder, as represented here above, appears herewith the existing sha-
reholder in order to deliberate and vote on the following remaining resolution:
<i>Fifth resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, the Shareholder resolves to fully restate the Company's articles of
association which shall henceforth read as follows:
A. Purpose - Duration - Name - Registered office
Art. 1. There is hereby established among the current owner of the shares created hereafter and all those who may become
shareholders in future, a société à responsabilité limitée (hereinafter the “Company”) which shall be governed by the law
of 10 August 1915 regarding commercial companies, as amended (the Companies Act), as well as by these articles of
incorporation (the Articles).
Art. 2.
2.1. The Company's purpose is the creation, holding, development and realisation of a portfolio, consisting of interests
and rights of any kind and of any other form of investment in entities of the Grand Duchy of Luxembourg and in foreign
entities, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase, sale or
exchange of securities or rights of any kind whatsoever, such as any equity instruments, debt instruments, patents and
licenses, as well as the administration and control of such portfolio.
2.2. The Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest (each a subsidiary) or right of any kind or in which the Company has invested in any other
manner or which forms part of the same group of entities as the Company, or of any director or any other officer or agent
of the Company or of any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company
has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company;
- lend funds or otherwise assist any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which
the Company has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
- acquire and sell real estate properties either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad, including the direct or
indirect holding of participation in Luxembourg or foreign companies, the principal object of which is the acquisition,
development, promotion, sale, management and/or lease of real estate properties.
2.3. The Company may carry out all transactions, which directly or indirectly serve its purpose. Within such purpose,
the Company may especially:
- raise funds through borrowing in any form or by issuing any securities or debt instruments, including bonds, by
accepting any other form of investment or by granting any rights of whatever nature, subject to the terms and conditions
of the law;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad;
and
- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities.
Art. 3. The Company is incorporated for an unlimited duration.
Art. 4. The Company will be incorporated under the name of “MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l.”.
Art. 5. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City. It may be transferred to any other place
in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a general meeting of its shareholders. Within the same
borough, the registered office may be transferred through resolution of the manager or the board of managers. Branches
or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad through resolution of the manager
or the board of managers.
B. Share capital - Shares
Art. 6.
6.1. The Company's share capital is set at two hundred seventy-two thousand nine hundred seventy-one Pound Sterling
(GBP 272,971.-) represented by forty-six thousand eight hundred ninety-three (46,893) ordinary non-redeemable shares
(the Ordinary Shares) and two hundred twenty-six thousand seventy-eight (226,078) redeemable convertible preference
shares (the Preference Shares, and together with the Ordinary Shares, the shares) with a par value of one Pound Sterling
(GBP 1.-) each.
14126
L
U X E M B O U R G
Each share is entitled to one vote at ordinary and extraordinary general meetings.
In addition to the share capital, the Company shall maintain class-specific share premium reserve and non-share con-
tribution/capital surplus accounts to which any premium or capital surplus respectively paid on any Ordinary Share(s) or
Preference Share(s) in addition to its nominal value is transferred.
The amount of the share premium reserve accounts and non-share contribution/capital surplus accounts in respect of
the Ordinary Shares may be used (i) for the purpose of distributions, whether by dividend, share redemption or otherwise,
to the Preference Shares and the Ordinary Shares, (ii) to offset any net realised losses, and (iii) for allocation to the legal
reserve. The amount of the share premium reserve accounts and non-share contribution/capital surplus accounts in respect
of the Preference Shares may be used (i) for the purpose of distributions, whether by dividend, share redemption or other-
wise, to the Preference Shares, (ii) to offset any net realised losses, and (iii) for allocation to the legal reserve.
The share premium reserve accounts and non-share contribution/capital surplus accounts will constitute freely distri-
butable reserves of the Company.
The Ordinary Shares and the Preference Shares shall constitute separate classes of shares in the Company having the
respective rights to distributions set out in these Articles.
The Preference Shares shall have the preferred dividend rights and liquidation preference as hereinafter specifically
provided. The Preference Shares must be redeemed prior to the end of the Initial Investment Period in accordance with the
provisions of these Articles, unless they are converted into Ordinary Shares prior to the end of the Initial Investment Period.
The Ordinary Shares shall not be entitled to any distributions, by way of dividend, share redemption, repayment of
capital or otherwise, until the end of a period of six months as from the date of the first issuance of the Preference Shares
(the Initial Investment Period). The Preference Shares shall rank before the Ordinary Shares in respect of distribution of
profits and reserves and repayment of capital and as a result, no distributions on the Ordinary Shares, by way of dividend,
share redemption, repayment of capital or otherwise, can be made until all the Preference Shares are (i) fully redeemed
pursuant to these Articles and the redemption price thereunder has been paid in full or (ii) converted into Ordinary Shares.
The Ordinary Shares recover the right to receive distributions by way of dividend, share redemption, repayment of capital
or otherwise, on the first day following the day on which the last outstanding Preference Share has been (i) fully redeemed
pursuant to these Articles and the redemption price thereunder has been paid in full or (ii) converted into an Ordinary Share.
The Preference Shares shall confer, until the end of the Initial Investment Period, upon the holders thereof as a class the
right, in priority to the payment of dividends to the holders of any other shares in the capital of the Company, to receive
out of the profits or reserves (including share premium and capital surplus) of the Company available for distribution by
way of dividend a fixed cumulative preferential cash dividend (hereinafter called the Preferred Dividend) as follows:
(i) 10% (ten per cent) per annum of the nominal amount of each Preference Share issued and outstanding from time to
time plus the capital surplus and the share premium attached to such Preference Share from time to time (the Deemed Issue
Price) for a period starting on the date of initial issuance of the Preference Shares (the Issue Date) and ending three months
following the Issue Date (the First Period);
(ii) 15% (fifteen per cent) per annum of the Deemed Issue Price for a period starting on the day following the last day
of the First Period and ending three months following such date (the Second Period); and
(iii) as from the day following the end of the Second Period for so long as the Preference Shares are not converted into
Ordinary Shares or redeemed, 15% (fifteen per cent) per annum of the Deemed Issue Price.
The Deemed Issue Price shall be increased by any non-share contribution made into the capital surplus account in respect
of the Preference Shares after the Issue Date, with effect as from the date of such contribution.
Preferred Dividends on each Preference Share shall accrue on the Deemed Issue Price from day to day at the rate set
out in items (i) to (iii) above from and after the date of the first issuance of the Preference Shares and shall be cumulative.
6.2. The Preference Shares are redeemable shares.
The Company must redeem all or part of the Preference Shares of the holders of Preference Shares in the events set out
in article 6.4 items (i) to (iii) for an aggregate amount of the Deemed Issued Price multiplied by the number of Preference
Shares to be redeemed. The obligation of the Company to redeem all or part of the Preference Shares must be implemented
pursuant to (i) either a decision of the shareholders of the Company taken in accordance with the majority set out in article
17.1 or (ii) a decision of the board of managers taken in accordance with the majority set out in article 12.2, and in accordance
with article 6.3 (the Mandatory Redemption).
The Company must redeem upon request of the holders of Preference Shares all or part of the Preference Shares of the
holders of Preference Shares in the events set out in article 6.5 items (i) or (ii). The obligation of the Company to redeem
all or part of the Preference Shares must be implemented pursuant to a decision of the shareholders of the Company taken
in accordance with the majority set out in article 17.1 (the Mandatory CV Request Redemption).
The Company must redeem upon request of the holders of Ordinary Shares all or part of the Preference Shares of the
holders of Preference Shares in the event set out in article 6.6. The obligation of the Company to redeem all or part of the
Preference Shares must be implemented pursuant to a decision of the board of managers taken in accordance with the
majority set out in article 12.2 (the Mandatory MB Request Redemption).
6.3. Any redemption of Preference Shares shall be made out of the sums available for distribution (i.e. sufficient dis-
tributable reserves including share premium and capital surplus and profits that are available to that effect) in accordance
14127
L
U X E M B O U R G
with the Companies Act (the Available Amount). The redemption of Preference Shares is subject to the following condi-
tions:
(i) the Company cannot redeem any Preference Shares if as a result of such redemption, the issued share capital of the
Company would fall below the minimum required by the Companies Act;
(ii) the Available Amount is sufficiently high on the Redemption Date or Revised Redemption Date (as defined below)
to allow the redemption;
(iii) the redemption price (which is to be paid in cash) of each Preference Share shall be equal to the Deemed Issue Price
plus any unpaid Preferred Dividend (declared or not) that has accrued until the date of redemption (the Redemption Price);
and
(iv) written notice of a redemption of the Preference Shares shall be issued by person(s) authorised by the shareholders
in accordance with articles 17.1 of these Articles) or the board of managers (without such authorisation to be unreasonably
withheld), as the case may be under the decision to implement the redemption and sent by registered mail or internationally
recognised overnight courier to each holder of Preference Shares at its address last shown in the shareholders' register of
the Company (the Exercise Notice) within 10 (ten) Business Days (i.e. days generally open for business in Luxembourg,
China, Hong Kong and the UK) (Business Days) from the Redemption Date (as defined below).
The Exercise Notice shall set forth (i) the number of Preference Shares held by the holder of Preferences Shares, (ii) the
contact details of the holder of Preference Shares (including its registered office in the case of a legal person or the home
address or professional address in the case of a physical person), (iii) the number of Preference Shares to be redeemed from
such holder of Preference Shares, (iv) the Redemption Price and (v) the date at which the redemption shall be effective,
this date having to be set within 10 Business Days from the date the Exercise Notice is sent (the Redemption Date).
The Available Amount must be evidenced by interim accounts of the Company or the latest management accounts that
may have been delivered to the Preferred Shareholder under the Funding Agreement.
If the Available Amount is sufficiently high on the Redemption Date in order to redeem the number of Preferred Shares
for which redemption must be made, then the number of Preference Shares required to be redeemed under these Articles
shall be allocated on a pro-rata basis between each holder of Preference Shares, for an aggregate amount equal to the
aggregate Redemption Price; and
If the Available Amount on the Redemption Date is not sufficient in order to redeem the number of Preference Shares
that must be redeemed under these Articles, then the remaining Preference Shares that must be redeemed shall be redeemed,
each time the Available Amount is sufficiently high in order to redeem the remaining outstanding Preference Shares (the
date of each such redemption being a Revised Redemption Date). In such case, no further Exercise Notice or decision of
the board of managers or the shareholders, as the case may be, shall be required to carry out the redemption of Preference
Shares.
6.4. Mandatory Redemption
Without prejudice to articles 6.5 and 6.6, the Company must redeem Preference Shares upon the occurrence of any of
the following events, in each case in accordance with article 6.3, and any such redemption must be implemented pursuant
to (i) either a decision of the shareholders of the Company taken in accordance with the majority set out in article 17.1 or
(ii) a decision of the board of managers taken in accordance with the majority set out in article 12.2:
(i) upon the recovery of any amount of VAT paid by the Company or any of its subsidiaries on the purchase price of
the certain properties acquired via any of its subsidiaries or on any fees relating to these subsidiaries or development thereof
which have been recovered directly or via these subsidiaries by the Company the number of Preference Shares to be
redeemed is equal to the total amount of VAT recovered divided by the Redemption Price;
(ii) upon the receipt by the Company of any proceeds from issuing equity, debt or hybrid securities of the Company or
any of its subsidiaries, the number of Preference Shares to be redeemed is equal to the total amount of such proceeds
received divided by the Redemption Price; and
(iii) on the day following the last day of the Initial Investment Period, all the Preference Shares.
6.5. Mandatory CV Request Redemption
Without prejudice to articles 6.4 and 6.6, the Company must redeem Preference Shares in the following events, upon
the request of holders of Preference Shares, in each case in accordance with article 6.3, and any such redemption must be
implemented pursuant to a decision of the shareholders of the Company taken in accordance with the majority set out in
article 17.1:
(i) within ten (10) Business Days of a notice given by the holder of Preference Shares to the holders of Ordinary Shares
and the Company in case of breach of the terms of the Preference Shares set out in these Articles or any arrangement entered
into among the shareholders of the Company and the Company from time to time (the Funding Agreements), the Redemp-
tion Date being specified in such notice, in respect of all the Preference Shares; and
(ii) in the event of (a) the disposal of all or part of any of the 'Company's subsidiaries or any business or assets carried
out or owned by any of them, including any properties, by way of sale, transfer, liquidation, grant of security interest or
otherwise or (b) where a subsidiary of the Company has borrowed money from a third party which is not an affiliate or a
subsidiary of the Company, a number of Preference Shares to be redeemed is equal to the total amount of the proceeds
received or realised as a result thereof divided by the Redemption Price;.
14128
L
U X E M B O U R G
6.6. Mandatory MB Request Redemption
Without prejudice to articles 6.4 and 6.5, the Company must redeem all or part of the Preference Shares in the following
event, upon the request of holders of Ordinary Shares, in each case in accordance with article 6.3, and any such redemption
must be implemented pursuant to a decision of the board of managers taken in accordance with the majority set out in
article 12.2:
(i) at any time during a period starting one (1) month after the date of first issuance of the Preference Shares until the
last day of the Initial Investment Period pursuant to a request made by written notice by all the holders of the Ordinary
Shares to the Company, which shall include the number of Preference Shares to be redeemed and the Redemption Date
(which cannot be later than twenty (20) Business Days after the date the written notice is sent by all the holders of the
Ordinary Shares).
6.7 On the Redemption Date or, as the case may be, the Revised Redemption Date, ownership of all the Preference
Shares that are the subject matter of the redemption shall be automatically transferred to the Company and the Redemption
Price shall be due and payable by the Company to the holders of the Preference Shares as per the terms of the Exercise
Notice.
The Redemption Price shall accrue interest (on a daily basis) on any late payment of a redemption payment from the
due date to the date it is paid at a rate of 15% (fifteen per cent) per annum.
Once redeemed, the Preference Shares shall bear no voting rights and shall have no further rights to receive dividends
or liquidation proceeds.
Redeemed Preference Shares may (or may not) be cancelled by a resolution taken by the general meeting of shareholders
of the Company in accordance with requirements set out in the Companies Act.
The board of managers or the shareholders, as applicable, shall take or authorise any person to take any necessary steps
resulting from the redemption of the Preference Shares, including but not limited to the recording of such redemption as
at the Redemption Date or Revised Redemption Date in the share register of the Company.
6.8 Preference Shares may be converted into Ordinary Shares upon a decision of all the shareholders of the Company
taken in accordance with the majority set out in article 17.2 and the Funding Agreements.
Art. 7. The share capital may be modified at any time by approval of all the shareholders of the Company. The existing
shareholders shall have a preferential subscription right in proportion to the number of shares held by each of them in case
of contribution in cash.
Art. 8. The shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognize only one holder per share. The joint co-
owners shall appoint a single representative who shall represent them towards the Company.
Art. 9. The Company's shares are freely transferable among shareholders. Inter vivos, they may only be transferred to
new shareholders subject to the approval of such transfer given by all the shareholders of the Company.
In the event of death, the shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject to the
approval of such transfer given by the other shareholders in a general meeting, at a majority of three quarters of the share
capital. Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents, descendants or the
surviving spouse.
Notwithstanding the foregoing, any transactions made on the shares which were not performed in accordance with the
provisions on transfer restrictions set out in the Funding Agreements shall not be effective vis-à-vis the Company and the
Company shall not record in the share register any such transaction.
The relevant shareholder shall cause any third party who intends to acquire shares to take the appropriate steps and make
the appropriate enquiries in order to assess whether any contemplated transfer of shares is subject to transfer restrictions
under the Funding Agreements.
Art. 10. The death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency of one of the shareholders will not cause the
dissolution of the Company.
C. Management
Art. 11. The Company is managed by a board of managers composed of three (3) managers. Each manager shall be
appointed as an A Manager or a B Manager in accordance with this article 11. There shall be at all times one (1) A Manager
and two (2) B Managers.
The managers are appointed by the general meeting of shareholders which sets the term of their office. The managers
may be dismissed freely at any time, without there having to exist any legitimate reason ("cause légitime").
Each group composed respectively of (i) the holders of Preference Shares and (ii) the holders of Ordinary Shares will
present a list containing candidates to serve as manager on the board of managers as A Manager, with respect to such
candidates provided by the holders of Preference Shares, or B Managers, with respect to such candidates provided by the
holders of Ordinary Shares, by notice in writing to the Company for election at the general meeting of shareholders.
Promptly (but in any event within one (1) Business Day) following the Company's receipt of the list referred to above,
the Company will convene a general meeting of shareholders in order to resolve upon the appointment or replacement
proposed in such list.
14129
L
U X E M B O U R G
The Company will be bound in all circumstances by the joint signature of two managers or the signature of any person
to whom such signatory power shall be delegated by the board of managers.
The board of managers may grant special powers by authentic proxy or power of attorney by private instrument.
The holders of Preference Shares may appoint and remove an observer (an Observer).
An Observer is entitled to attend and speak at, but not to vote at, meetings of the board of managers. This right extends
to meetings of committees of the board of managers.
The Observer must keep confidential all information and documents received in its capacity as Observer, on the terms
that will be agreed between the Observer and the Company.
Art. 12.
12.1 The board of managers shall choose from among its members a chairman, and may choose from among its members
a vice-chairman. It may also choose a secretary, who need not be a manager, who shall be responsible for keeping the
minutes of the meetings of the board of managers.
In dealing with third parties, the board of managers has extensive powers to act in the name of the Company in all
circumstances and to authorize all acts and operations consistent with the Company's purpose.
The board of managers shall meet upon call by the chairman, or any manager acting individually at the place indicated
in the notice of meeting. The chairman shall preside at all meeting of the board of managers, but in his absence, the board
of managers may appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours at least in
advance of the date proposed for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the
emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing, by
cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be required
for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of managers.
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by cable, telegram, telex or
facsimile another manager as his proxy. A manager may represent more than one of his colleagues.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference-call, videoconference or by other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
12.2 For all matters which are not Reserved Matters, as defined in article 12.3, the board of managers can deliberate or
act validly only if at least a majority of the managers is present or represented at a meeting of the board of managers.
Decisions with regard to all matters which are not Reserved Matters, as defined in article 12.3, shall be taken by a majority
of votes of the managers present or represented at such meeting.
12.3 Reserved Matters
Decisions of the board of managers with regard to the following matters are considered as Reserved Matters. Defined
terms in this article 12.3 shall have the meaning ascribed thereto in the Funding Agreements:
12.3.1. Constitution: Amend or repeal its constitution or adopt a new constitution, save to the extent required for a
Preference Share Redemption Event, provided that the Preference Share Redemption Event is for all then-outstanding
Preference Shares.
12.3.2. Variation of class rights: Vary any rights attaching to any class of the Securities, save to the extent required for
a Preference Share Redemption Event, provided that the Preference Share Redemption Event is for all then-outstanding
Preference Shares.
12.3.3. Issue of Securities: Issue any Securities, grant any person rights to be issued any Securities or vary or exercise
any discretion in relation to the terms of issue of any Securities of any Group Company, save:
(a) to the extent required for a Preference Share Redemption Event, provided that the Preference Share Redemption
Event is for all then-outstanding Preference Shares; or
(b) permitted under clause 14.3.
12.3.4. Changes to capital structure: Purchase, redeem or otherwise reorganise its share capital, including by way of
reduction of capital, buy-back or redemption of securities, conversion of securities from one class to another or consolidation
and subdivision of shares, save to the extent required for a Preference Share Redemption Event, provided that the Preference
Share Redemption Event is for all then-outstanding Preference Shares.
12.3.5. Dividends and distributions Declare, determine to pay or distribute any Dividend (other than a Dividend declared
or paid by one Group Company to another or a Preference Share Dividend) or reduce any other reserve of any Group
Company (other than if done by one Group Company for the benefit of another Group Company).
12.3.6. Auditors: Change its auditors, other than to one of the Big "4" accounting firms, i.e., PricewaterhouseCoopers
LLP, Deloitte, Ernst & Young LLP and KPMG, LLP.
12.3.7. Insolvency or winding-up: Appoint any administrator, liquidator, provisional liquidator, receiver, receiver and
manager or equivalent officer to the relevant Group Company or take any step to dissolve or wind up the relevant Group
Company (other than where the board of the relevant Group Company resolves that such a step should be taken in cir-
14130
L
U X E M B O U R G
cumstances where the directors (having taken appropriate professional advice) hold a bona fide belief that the relevant
Group Company is insolvent).
12.3.8. Sale or cessation of the Business: Sell, transfer or cease to carry on all or a substantial part of the Business
whether by way of sale of shares, sale of assets or some other arrangement and whether by a single transaction or series of
transactions, related or not.
12.3.9. Acquisitions: Acquire any shares or other securities in any body corporate, trust or other entity, or acquire any
material interest in any business, in each case other than from another Group Company.
12.3.10. Alteration to the Business: Cease or make any material alteration to the general nature or scope of the Business.
12.3.11. Joint ventures: Enter into, vary the terms of or terminate any joint venture or partnership arrangement, save to
the extent required for a Preference Share Redemption Event, provided that the Preference Share Redemption Event is for
all then-outstanding Preference Shares.
12.3.12. Refinancing: Make any application or submit any business plan to any person for the purposes of securing
additional or substitute finance.
12.3.13. Directors' remuneration: Pay any remuneration, fees or benefits to a Director.
12.3.14. Authorisation, agreement or negotiation: Authorise or agree to do, or enter into negotiations with any person
concerning, any of the matters referred to in Part 1 of this Schedule 5.
12.3.15. Budget: approve any Budget (other than the Initial Budget) or approve any material amendment to any Budget
(including the Initial Budget).
12.3.16. Business Plan: Approve any Business Plan (other than the Initial Business Plan) or approve any material
amendment to any Business Plan (including the Initial Business Plan).
12.3.17. Anti-Corruption Policies: Make any amendment to the Anti-Corruption Policies.
12.3.18. Related Party Transactions: Other than the Development Management Agreement, enter into any transaction
with any Shareholder or any of its Affiliates or vary, waive or amend any agreement with any Shareholder or any of its
Affiliates which in each case is: (a) outside the ordinary course of business; or (b) within the ordinary course of business
but has a value of more than £250,000; or (c) not on commercial arm's length terms.
12.3.19. Listing: Take steps to list any Securities on a stock exchange or publicly traded market.
12.3.20. Planning Permission: Making any application for any new planning permission or to make any material amend-
ment to any existing planning permission.
12.3.21. Contractual Amendments: Making any material amendment to any construction contract or appointment relating
to any Property.
12.3.22. Litigation: Beginning or settling any material legal or arbitration proceedings (other than routine debt collec-
tion).
12.3.23. Accounting issues: Change the Financial Year end or (except insofar as is necessary to comply with the Ac-
counting Standards) the accounting policies or practices of any Group Company.
12.3.24. Directors: Appoint or remove from office any director of a Group Company (other than in accordance with
clauses 8.2 and 8.3).
12.3.25. Committees: Establish any committee of the Board, appoint or remove any director to or from any such com-
mittee or establish terms of reference for any such committee.
12.3.26. Guarantees: Giving any guarantees or indemnities by the Company or any Propco.
12.3.27. Power of Attorney: Granting any power of attorney by the Company or any Propco.
12.3.28. Capital Account Expenditure: The Company or any Propco incurring expenditure on capital account up other
than the amounts expressly set out in the Budget in respect of each Property.
12.3.29. Borrowing: The Company or any Propco borrowing any money.
12.3.30. Lending: The Company or any Propco making any loan or grant any credit other than in the normal course of
business described herein.
12.3.31. Prepayment of Loan: The Company or any Propco prepaying any loan.
12.3.32. Book Debts: The Company or any Propco factoring or assigning any book debts.
12.3.33. Redemption: The Company or any Propco creating or redeeming any mortgage, charge, debenture or other
security save as expressly contemplated under this agreement.
12.3.34. Unusual Contract: Other than the Development Management Agreement and those agreements expressly ac-
counted for in the annual Budget, the Company or any Propco entering into any contract or commitment, which:
(a) is outside the ordinary course of business;
(b) is unlikely to be profitable
(c) is of a long term nature, i.e., more than one year;
(d) would have extended payment terms;
(e) would involve a total outlay over the term of the contract in excess of £250,000; or
14131
L
U X E M B O U R G
(f) is otherwise abnormal or unusual.
12.3.35. Tax Disclaimer: The Company or any Propco making any claim, disclaimer, surrender, election or consent for
tax purposes.
12.3.36. Property Rights: The Company or any Propco granting any lease or material third party rights in respect of its
Property.
12.3.37. Disposals: Transferring or disposing of any of the Company's or any Propco's property other than in the ordinary
course of business (being the disposal of individual residential units on arms' length terms at no less price that the prices
set out in the Budget or otherwise approved by unanimous Shareholder Approval).
12.3.38. Interests: Creating any interest over the property of the Company or any Propco (including a security interest)
other than to the CV Investor as contemplated by this Agreement.
12.3.39. IP: Assigning, licensing, transferring, disposing of or creating any security interest over or otherwise dealing
with any of the Company's or any Propco's intellectual property.
12.3.40. IP Registrations: Applying for registration of any intellectual property of the Company or any Propco.
12.3.41. IP Lapses: Allowing any registration of intellectual property of the Company or any Propco to lapse or be
cancelled.
12.3.42. Prosecuting IP Infringements: Prosecuting any infringement action against parties other than partners or de-
fending any action for revocation or cancellation or any other challenge to the validity of any intellectual property.
12.3.43. Restrictions on IP: Accepting any restrictions on the use of the Company's or any Propco's intellectual property.
12.3.44. Employment: Changing the terms and conditions of employment of any manager of the Company or any Propco.
12.3.45. Investments: The Company or any Propco acquiring or disposing of any shares or other investment other than
related to the Properties.
12.3.46. Bonus: Establishing any bonus, profit sharing or other incentive scheme for managers and/or employees of the
Company or any Propco.
12.3.47. Companies Act Approvals: Any Propco entering into any transaction or series of transactions requiring approval
under sections 320 to 322 (inclusive) of the Companies Act 1985.
12.3.48. Insurance: Making any material change to the level, scope or extent of the Company's or any Propco's insurance
policies.
With regard to Reserved Matters, the board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the
managers is present or represented at a meeting of the board of managers, including at least one (1) A Manager and one
(1) B Manager. Decisions with regard to Reserved Matters shall be taken by a majority of votes of the managers present
or represented at such meeting, including at least one (1) A Manager and one (1) B Manager.
12.4 If a manager has an interest in any matter which conflicts or may conflict with the interests of the Company or the
business of the Company and its subsidiaries and which is to be considered or voted upon at a board meeting or which is
to be subject of a written resolution of the board of managers, the managers must without delay declare the interest by
giving written notice to each other manager setting out the nature and extent of the interest and the relation of the interest
to the business of the Company and its subsidiaries.
Without prejudice to the terms of the preceding paragraph if any matter to be considered or voted upon at a board meeting
relates to:
(i) the Company or any of its subsidiaries enforcing rights under or taking any action against a shareholder of the
Company (or a member of its group or an affiliate of the Company) in relation to any matter arising under any Funding
Agreements, any asset management agreement, any development management agreement or any subsequent agreement
entered into between Company or any of its subsidiaries and a shareholder of the Company (or a member of its group or
an affiliate of the Company);
(ii) the Company or any of its subsidiaries defending itself against any action taken against it by a shareholder of the
Company (or a member of its group);
(iii) the Company or any of its subsidiaries taking any action against a manager of the Company nominated for ap-
pointment under article 11 by the holders of Preference Shares or the holders of Ordinary Shares, as applicable, in relation
to any (or any alleged) breach of duty by that manager; or
(iv) the Company or any of its subsidiaries defending itself against any action taken against it by a manager nominated
for appointment by the holders of Preference Shares or the holders of Ordinary Shares, as applicable, under article 11
then that matter must be considered at a separate meeting or meetings of the board of managers (notice of which must
be given to each managers), and all the managers nominated for appointment by the relevant shareholder (i) are entitled to
attend the initial part of the meeting with the sole purpose of expressing their views on that matter before it is discussed on
the merits amongst the other managers; (ii) are not entitled to attend or participate in any further discussion of that matter;
(iii) are not entitled to receive information or advice received by the Company on that matter; and (iv) are not entitled to
vote (or be counted in the quorum at a meeting) in relation to that matter.
In the event of a conflict of interest as described above under items (i) through (iv), where at least one manager is
conflicted with respect to a certain matter, (a) the board of managers may validly debate and make decisions on that matter
14132
L
U X E M B O U R G
only if at least a majority of the managers who are not conflicted are present or represented and (b) decisions are made by
a majority of the remaining managers present or represented who are not conflicted.
If all the managers or all but one of the managers are conflicted in respect of any matters described above under items
(i) through (iv), the board of managers shall refer that matter to the general meeting of shareholders. The general meeting
of shareholders shall have the power to decide on that matter by a vote adopted by unanimous vote of all shareholders in
accordance with the majority set out in article 17.2, except for matters in which solely managers nominated for appointment
by the holders of Ordinary Shares are conflicted, in which case decisions are taken by shareholders owning more than half
of the share capital.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the resolution.
Art. 13. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
vice-chairman, or by all the managers present or represented at the meeting. Copies or extracts of such minutes which may
be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman, or by one manager.
Art. 14. The death or resignation of a manager, for any reason whatsoever, shall not cause the dissolution of the company.
Art. 15. The manager(s) do not assume, by reason of its/their position, any personal liability in relation to commitments
regularly made by them in the name of the Company. They are authorized agents only and are therefore merely responsible
for the execution of their mandate.
D. Decisions of the sole shareholder - Collective decisions of the shareholders
Art. 16. Each shareholder may participate in the collective decisions irrespective of the numbers of shares which he
owns. Each shareholder is entitled to as many votes as he holds or represents shares.
The board of managers, the statutory auditor(s), if any, or shareholders holding more than half the Company's share
capital can call general meetings of shareholders.
General meetings shall be held at such a place and time as are specified in the respective convening notices of the
meeting. Convening notices shall be sent to the shareholders at least ten (10) Business Days before the date of the meeting.
If the Company has less than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not mandatory and
the shareholders may vote on the proposed resolutions in writing. Resolutions in writing are proposed by giving notice to
the shareholders. Notice of proposed resolutions in writing must be given by the same person(s) and in the same manner
as notices for general meetings of shareholders. The shareholders shall cast their votes on the proposed resolutions at the
latest (10) Business Days after the notice is sent. If a shareholder does not cast its votes on a resolution within that period,
that shareholder shall be deemed to have voted against the proposed resolutions.
Art. 17.
17.1 Collective decisions with regard to the redemption of Preference Shares in the event of (i) a Mandatory Redemption
in accordance article 6.4, to the extent that such Mandatory Redemption is not approved by the board of managers, in which
case no shareholder approval is required, or (ii) a Mandatory CV Request Redemption in accordance article 6.5, (iii) or in
respect of conflict of interests as set out in article 12.4, are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders
of the Company owning more than half of the share capital.
17.2 All other collective decisions are only validly taken in so far as they are adopted by the unanimous vote of all the
shareholders of the Company.
Art. 18. If the Company has only one shareholder, such sole shareholder exercises the powers granted to the general
meeting of shareholders under the provisions of section XII of the Companies Act.
E. Financial year - Annual accounts - Distribution of profits
Art. 19. The Company's year commences on the first day of January of each year and ends on the last day of December
of the same year.
Art. 20. Each year on the last day of December, the accounts are closed and the managers prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities. Each shareholder may inspect the above inventory and
balance sheet at the Company's registered office.
Art. 21. Five per cent (5%) of the net profit are set aside for the establishment of a statutory reserve, until such reserve
amounts to ten per cent (10%) of the share capital. The balance may be used by the shareholders in accordance with article
6.
The board of managers is authorized to distribute interim dividends in case the funds available for distribution are
sufficient in accordance with article 6.
14133
L
U X E M B O U R G
F. Dissolution - Liquidation
Art. 22. In the event of a dissolution of the Company, the Company shall be liquidated by one or more liquidators, which
do not need to be shareholders, and which are appointed by the general meeting of shareholders which will determine their
powers and fees. The liquidators shall have the most extensive powers for the realization of the assets and payment of the
liabilities.
Upon liquidation, the Preference Shares entitle their holders to a preferential right to the payment of the liquidation
proceeds for an amount equal to the Deemed Issue Price increased by any accrued and unpaid Preferred Dividend (the
Investment Amount). After payment of the Investment Amount to the holders of Preference Shares, the holders of the
Ordinary Shares shall be entitled to receive any remaining liquidation proceeds.
Art. 23. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Companies Act and
amendments thereto.
Art. 24. The sole shareholder or, in case of a plurality of shareholders, each shareholder, undertakes to be bound by the
provisions of any shareholders' agreement, binding term sheet or Funding Agreements entered into from time to time, and
if any provisions of these Articles at any time conflict with any provisions of any shareholders' agreement, binding term
sheet or Funding Agreements that might exist from time to time, the provisions of such a shareholders' agreement, binding
term sheet or Funding Agreements shall prevail and the shareholders shall exercise all powers and rights available to them
to procure the amendment of the Articles to the extent necessary to permit the Company and its affairs to be regulated as
provided in such shareholders' agreement, binding term sheet or Funding Agreements.
<i>Costs - Estimationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately EUR 6.500,-.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that, on request of the appearing persons,
this deed is worded in English followed by a French translation. On the request of the same appearing persons and in case
of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof, this notarial deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxy-holders of the appearing persons, the proxyholders signed together with
the notary, this original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le treize octobre.
Par-devant le soussigné Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
MBERP II (Luxembourg) 28 S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1030, Luxembourg, inscrite auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 198.536,
dûment représentée par Monsieur Stéphane Joly-Meunier, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée;
La prédite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lequel comparant est l'associé unique (le «Associé») de MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l., une société à responsabilité
limitée constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis à 412F, route d'Esch,
L-1030 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 198.538 con-
stituée le 8 juillet 2015 suivant acte reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial
C Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2399 le 4 septembre 2015 (la «Société»):
L'Associé a ensuite considéré l'ordre du jour (l'«Ordre du Jour») suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Changement de la devise des parts sociales de la Société d'Euro (EUR) en livres sterling (GBP);
2. Réduction du capital social de la Société d'un montant de neuf mille deux cent cinquante-neuf livres sterling (GBP
9,259) par l'annulation de neuf mille deux cent cinquante-neuf (9,259) parts sociales;
3. Création de deux nouvelles classes de parts sociales qui seront intitulées «Parts Sociales Ordinaires» et «Parts Sociales
Préférentielles»;
4. Augmention du capital social de la Société d'un montant de deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante et onze
livres sterling (GBP 272.971) afin d'amener le capital social de son montant actuel de zéro livre sterling (GBP 0) à un
nouveau montant de deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante et onze livres sterling (GBP 272.971) par l'émission
14134
L
U X E M B O U R G
de (i) quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (46.893) Parts Sociales Ordinaires et (ii) deux cent vingt-six mille
soixante-dix-huit (226,078) Parts Sociales Préférentielles;
5. Refonte complète des statuts de la Sociétés; et
6. Divers.
Après considération des différents points à l'Ordre du Jour, l'Associé, représentant l'intégralité du capital social de la
Société, a requis le notaire soussigné de prendre acte des résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé décide de (i) convertir, avec effet immédiat, la devise du capital social de la Société, dont le montant actuel
est de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500) représenté par douze mille cinq cents (12.500) Parts Sociales ayant une
valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune, de l'euro à la livre sterling au taux de change FX du 8 octobre 2015 de zéro
virgule sept trois quatre trois (0,7407) euro/livre sterling, correspondant à un capital social de la Société de neuf mille deux
cent cinquante neuf (GBP 9.259), et (ii) de convertir, avec effet immédiat, les douze mille cinq cents (12.500) Parts Sociales
ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune, en neuf mille deux cent cinquante-neuf (9.259) Parts Sociales
ayant une valeur nominale de une livre sterling (GBP 1) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé décide, sous réserve de l'approbation de la quatrième résolution qui suit, de réduire le capital social de la
Société d'un montant de neuf mille deux cent cinquante-neuf livres sterling (GBP 9.259) afin de ramener le capital social
de la Société de son montant actuel de neuf mille deux cent cinquante-neuf livres sterling (GBP 9.259) à un nouveau montant
de zéro livre sterling (GBP 0), par l'annulation de neuf mille deux cent cinquante-neuf (9.259) parts sociales d'une valeur
nominale d'une livre sterling (GBP 1) chacune, chacune détenue par un Associé (l'«Annulation»).
L'Associé décide de surcroît à renoncer à un quelconque droit à tout produit qui pourrait survenir en conséquence de
l'Annulation.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé décide de créer, sous réserve de l'approbation de la quatrième résolution qui suit, deux nouvelles classes de
parts sociales intitulées «Parts Sociales Ordinaires» et «Parts Sociales Préférentielles» et de d'allouer le montant de quarante-
six millions huit cent quarante-six mille quatre cent onze livres sterling (GBP 46.846.411), qui est à la présente date assignée
au Compte 115 de la Société, à des comptes de prime de réserve spécifiques par classes d'action, réservée aux détenteurs
des Parts Ordinaires.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de deux cent soixante-douze mille neuf cent
soixante et onze livres sterling (GBP 272.971), afin de l'amener de son montant actuel de zero livres sterling (GBP 0) à un
nouveau montant de deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante et onze livres sterling (GBP 272.971) via l'émission
de (i) quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (46.893) nouvelles Parts Sociales Ordinaires ayant une valeur nomi-
nale d'une livre sterling (GBP 1) chacune, et (ii) deux cent vingt-six mille soixante-dix-huit (226.078) nouvelles Parts
Sociales Préférentielles ayant une valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1) chacune, chacune d'entre elles devant être
souscrite par l'Associé et par un nouvel associé.
En conséquence, l'Associé décide également d'approuver et d'inscrire pour mémoire la souscription des parts sociales
nouvellement émises par l'Associé et par Abacus Concept Limited, une société constituée à Hong Kong sous le numéro de
société 2285755 et ayant son siège social sis à 55/F., Bank of China Tower, 1 Garden Road, Central, Hong Kong, en tant
que nouvel associé («Abacus»), comme suit:
<i>Intervention de souscription et paiementi>
1) L'Associé déclare souscrire quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (46.893) nouvelles Parts Sociales Ordi-
naires, ayant une valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1.00) chacune, et de les libérer intégralement via un apport en
nature, consistant en une créance d'une valeur totale de quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize livres sterling (GBP
46.893) que l'Associé détient contre la Société (la «Créance»), qui sera alloué au capital social de la Société.
L'Associé, agissant par son mandataire dûment nommé à cet effet déclare que la Créance, apport en nature, est libre de
tout privilège; et qu'il n'existe pas d'entrave à sa libre cessibilité à la Société et que les instructions valables ont été com-
muniquées afin d'entreprendre toutes les notifications, inscriptions ou autres formalités nécessaires afin d'accomplir un
transfert valide de la Créance à la Société. La preuve de la propriété de la Créance par l'Associé a été soumise au notaire
soussigné.
L'Associé, agissant par son mandataire dûment nommé à cet effet déclare également que la valeur de la Créance a été
certifiée par un certificat en date de la Créance, émise par le conseil de gérance de la Société, sur la base d'un bilan comptable
pro forma de la Société en date des présentes, qui demeurera annexé aux présentes et sera complété ensemble avec ledit
bilan conjointement avec les authorités d'immatriculation.
- Intervient comme suit le nouvel associé suivant:
14135
L
U X E M B O U R G
2) Abacus, susmentionné,
représenté ici par Torsten Sauer, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée,
déclare souscrire deux cent vingt-six mille soixante-dix-huit (226.078) nouvelles Parts Sociales Préférentielles ayant une
valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1), chacune pour un prix de souscription total de deux cent vingt-six mille
soixante-dix-huit livres sterling (GBP 226.078), qui sera alloué au capital social de la Société.
La totalité des nouvelles Parts Sociales Préférentielles a été entièrement libérée en liquide, ainsi le montant de deux cent
vingt-six mille soixante-dix-huit livres sterling (GBP 226.078) est désormais à la disposition de la Société, tel que justifié
devant le notaire soussigné.
La prédite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Suivant les résolutions qui précèdent, le nouvel associé, tel que représenté ci-dessus, comparaît ci-devant avec l'associé
existant afin de se prononcer et de voter sur la résolution restante qui suit:
<i>Cinquième résolutioni>
Vu les résolutions qui précèdent, L'Associé décide de refondre totalement les statuts de la Société qui seront désormais
rédigés comme suit:
A. Objet - Durée - Dénomination - Siège
Art. 1
er
. Il est établi par les présentes entre le propriétaire actuel des parts sociales ci-après créées et tous ceux qui
pourront devenir associés à l'avenir, une société à responsabilité limitée (la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi sur les Sociétés»), ainsi que par les présents statuts
(les «Statuts»).
Art. 2.
2.1. La Société a pour objet la création, la détention, le développement et la réalisation d'un portfolio se composant de
participations et de droits de quelque nature que ce soit, et de toute autre forme d'investissement dans des entités du Grand-
Duché de Luxembourg et dans des entités étrangères, que ces entités soient déjà existantes ou encore à créer, notamment
par voie de souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de droits de quelque nature que ce soit, tels
que des titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi que la gestion et le contrôle
de ce portfolio.
2.2. La Société pourra également:
- accorder toute forme de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle la
Société détient une participation directe ou indirecte (chacune une «Filiale») ou un droit de quelque nature que ce soit, ou
dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de
tout dirigeant ou autre fondé de pouvoir ou agent de la Société ou de toute entité dans laquelle la Société détient une
participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit, ou dans laquelle la Société a investi de toute
autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société;
- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient une participation directe ou indirecte ou un droit de
quelque nature que ce soit, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe
d'entités que la Société, ou assister une telle entité de toute autre manière; et
- acquérir et vendre des biens immobiliers soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger, comprenant la prise
de participations directes ou indirectes dans des sociétés, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, dont l'objet
principal consiste en l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et/ou la location de biens immobiliers.
2.3. La Société peut réaliser toutes les transactions qui serviront directement ou indirectement son objet. Dans le cadre
dudit objet de la Société peut notamment:
- lever des fonds, notamment en faisant des emprunts sous quelque forme que ce soit ou en émettant tout titre participatif
ou tout titre représentatif d'une dette, y compris des obligations, en acceptant toute autre forme d'investissement ou en
accordant un droit de quelque nature que ce soit, sous réserve des termes et conditions prescrits par la loi;
- participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité dans le Grand-Duché de Luxembourg
ou à l'étranger; et
- agir comme partenaire/associé à la responsabilité limitée ou illimitée vis-à-vis des dettes et engagements de toute entité
au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La Société est constituée sous le nom de «MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l.».
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville. Il peut être transféré à toute autre localité du Grand-Duché en
vertu d'une résolution de l'assemblée générale des associés. À l'intérieur de la commune, le siège social pourra être transféré
par décision du gérant ou du conseil de gérance. Des agences ou succursales peuvent être établies soit au Grand-Duché de
Luxembourg soit à l'étranger par décision du gérant ou du conseil de gérance.
14136
L
U X E M B O U R G
B. Capital social - Parts sociales
Art. 6.
6.1. Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante et onze livres sterling
(GBP 272.971,-) représenté par quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (46.893) parts sociales ordinaires non ra-
chetables (les «Parts Sociales Ordinaires») et deux cent vingt-six mille soixante-dix-huit (226.078) parts sociales préfé-
rentielles remboursables convertibles (les «Parts Sociales Préférentielles», et ensemble avec les Parts Sociales Ordinaires,
les «Parts Sociales») d'une valeur d'une livre sterling (GBP 1,-) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix lors des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
En plus du capital social, la Société doit également maintenir des comptes de prime de réserve spécifiques par classes
d'action ainsi que des comptes de prime de réserve non rémunéré par des titres sur lesquelles chaque prime d'émission ou
chaque appart à la prime respectivement payé pour chaque Part(s) Sociale(s) Ordinaire(s) ou chaque Part(s) Sociale(s)
Préférentielle(s) en supplément de sa valeur nominale peut être transférée.
Le montant des comptes de prime de réserve spécifiques par classe d'action et comptes de prime de réserve non rémunéré
par des titres par apport à la prime en ce qui concerne les Parts Sociales Ordinaires peut être utilisé (i) afin de procéder à
une distribution, soit comme dividende, rachat de parts sociales ou autrement, pour les Parts Sociales Préférentielles et les
Parts Sociales Ordinaires, (ii) pour compenser toute perte net réalisée et, (iii) pour l'attribution à la réserve légale.
Le montant des comptes de prime de réserve spécifique par classes d'action et de prime de réserve non rémunéré par
des titres par apport à la prime en ce qui concerne les Parts Sociales Préférentielles peut être utilisé (i) en vue de procéder
à une distribution, soit comme dividende, rachat de parts sociales ou autrement, pour les Parts Sociales Préférentielles, (ii)
pour compenser toute perte net réalisée, et (iii) pour l'attribution à la réserve légale.
Les comptes de prime de réserve spécifique par classes d'action et prime de réserve non rémunéré par des titres par
apport à la prime constitueront des réserves librement distribuables de la Société.
Les Parts Sociales Ordinaires et les Parts Sociales Préférentielles constitueront des classes de Parts Sociales séparées
au sein de la Société, ayant les droits de distribution respectifs prévus dans les présents Statuts.
Les Parts Sociales Préférentielles ont des droits de dividende préférentiel et u droit de liquidation préférentiel comme
ci-après spécifiquement prévu. Les Parts Sociales Préférentielles doivent être rachetées avant la fin de la Période d'Inves-
tissement Initial conformément aux provisions des présents Statuts, au moins qu'elles ne soient converties en Parts Sociales
Ordinaires avant la fin de la Période d'Investissement Initial.
Les Parts Sociales Ordinaires n'auront pas droit à quelconque distribution, que ce soit par dividende, rachat de parts
sociales, remboursement de capital ou autrement, avant la fin d'une période de six mois commençant à la date de la première
émission des Parts Sociales Préférentielles (la «Période d'Investissement Initial»). Les Parts Sociales Préférentielles priment
sur les Parts Sociales Ordinaires en ce qui concerne la répartition des bénéfices et réserves et le remboursement du capital
et en conséquence, aucune distribution aux Parts Sociales Ordinaires, par voie de dividende, rachat des parts sociales,
remboursement de capital ou autrement, ne peut être effectué jusqu'à ce que toutes les Parts Sociales Préférentielles aient
été (i) complètement rachetées conformément aux présents Statuts et que le prix de rachat ci-dessous ait été entièrement
payé ou (ii) converties en Parts Sociales Ordinaires. Les Parts Sociales Ordinaires recouvrent le droit de recevoir des
distributions, soit par voie de dividende, rachat de parts sociales, remboursement de capital ou autrement, le premier jour
suivant le jour où la dernière Part Social Préférentielle restante a été (i) complètement rachetée conformément aux présents
Statuts et que le prix de rachat ci-dessous ait été entièrement payé ou (ii) convertie en Part Sociale Ordinaire.
Les Parts Sociales Préférentielles confèrent, jusqu'à la fin de la Période d'Investissement Initial, pour les détenteurs de
celles-ci en tant que classe le droit, d'être payé en priorité sur les dividendes vis-à-vis des détenteurs d'autres Parts Sociales
du capital de la Société, à recevoir à partir des bénéfices ou des réserves (comptes de prime de réserve spécifique par classes
d'action et apport à la prime inclus) de la Société disponibles pour distribution par voie de dividende un dividende liquide
préférentiel fixe cumulatif (ci-après dénommé le «Dividende Préférentiel») comme suit:
(i) 10% (dix pour cent) par an du montant nominal de chaque Part Social Préférentielle émis et non remboursé ainsi que
de l'apport à la prime et les comptes de prime de réserve spécifiques par classes d'action attaché à ladite Part Sociale
Préférentielle (le «Prix d'Émission Estimé») pour une période commençant à la date d'émission initial des Parts Sociales
Préférentielles (la «Date d'Émission») et se terminant trois mois après la Date d'Émission (la «Première Période»);
(ii) 15 % (quinze pour cent) par an du Prix d'Émission Estimé pour une période commençant au jour suivant le dernier
jour de la Première Période et se terminant trois mois après cette date (la «Seconde Période»); et
(iii) à partir du jour suivant la fin de la Seconde Période et pour autant que les Parts Sociales Préférentielles n'ait pas été
converties en Parts Sociales Ordinaires ou remboursées, 15% (quinze pour cent) par an du Prix d'Émission.
Le Prix d'Émission Estimé sera augmenté de chaque comptes de prime de réserve non rémunéré par des titres versée en
rapport avec les Parts Sociales Préférentielles après la Date d'Émission, prenant effet à la date de ladite prime de réserve
non rémunéré.
Les Dividendes Préférentielles sur chaque Part Sociale Préférentielle seront computés avec le Prix d'Émission Estimé
occasionnelle au taux prévu aux point (i) à (iii) ci-dessus depuis et suivant la date de la première émission des Parts Sociales
Préférentielles et seront cumulatives.
6.2 Les Parts Sociales Préférentielles sont des parts sociales remboursables.
14137
L
U X E M B O U R G
La Société doit rembourser la totalité ou une partie des Parts Sociales Préférentielles des détenteurs desdits Parts Sociales
Préférentielles dans les éventualités prévue à l'article 6.4 aux points (i) à (iii) pour un montant globale du Prix d'Émission
Estimé multiplié par le nombre des Parts Sociales Préférentielles qui sont racheté. L'obligation de la Société de racheter la
totalité ou une partie des Parts Sociales Préférentielles doit être mise en oeuvre conformément à (i) soit une décision des
associés de la Société prise conformément à la majorité prévue à l'article 17.1 ou (ii) une décision du conseil de gérance
prise conformément à majorité prévue à l'article 12.2, et conformément à l'article 6.3 (le «Rachat Obligatoire»).
La Société doit racheter, à la demande des détenteurs des Parts Sociales Préférentielles, la totalité ou une partie des Parts
Sociales Préférentielles des détenteurs desdits Parts Sociales Préférentielles selon les éventualités prévues à l'article 6.5
aux points (i) ou (ii). L'obligation de la Société de racheter la totalité ou une partie des Parts Sociales Préférentielles doit
être mise en oeuvre conformément à une décision des associés de la Société prise conformément à la majorité prévue à
l'article 17.1 (le «Demande de Rachat Obligatoire CV»).
La Société doit racheter, à la demande des détenteurs des Parts Sociales Ordinaires, la totalité ou une partie des Parts
Sociales Préférentielles des détenteurs desdits Parts Sociales Préférentielles dans l'éventualité prévue dans l'article 6.6.
L'obligation de la Société de racheter la totalité ou une partie des Parts Sociales Préférentielles doit être mise en oeuvre
conformément à la suite d'une décision du conseil de gérance prise en conformité avec la majorité prévue dans l'article 12.2
(le «Demande de Rachat Obligatoire MB»).
6.3. Tout rachat des Parts Sociales Préférentielles doit être effectué à partir des sommes disponibles pour une distribution
(i.e. suffisamment de réserves distribuables comprenant les comptes de prime de réserve spécifiques par classes d'action
et l'appart à la prime et les bénéfices qui sont disponibles à cet effet) conformément à la Loi des Sociétés (le «Montant
Disponible»). Le rachat des Parts Sociales Préférentielles est soumis aux conditions suivantes:
(i) la Société ne peut racheter de Parts Sociales Préférentielles si, en conséquence d'un tel rachat, le capital social émis
par la Société tomberait en dessous du minimum requis par la Loi des Sociétés;
(ii) le Montant Disponible est suffisamment élevé à la Date de Rachat ou à la Date de Rachat Modifié (comme défini
ci-dessous) pour autoriser le rachat;
(iii) le prix de rachat (devant être payé en liquide) de chaque Part Sociale Préférentielle doit être égale au Prix d'Émission
Estimé plus chaque Dividende Préférentiel (déclaré ou non) qui s'est accumulé jusqu'à la date de rachat (le «Prix de Rachat»);
et
(iv) la notification écrite d'un rachat des Parts Sociales Préférentielles doit émaner de personne(s) habilitée(s) par les
associés (conformément à l'article 17.1 des Statuts) ou par le conseil de gérance (sans que ladite autorisation soit indûment
refusée), comme il peut être le cas en vertu de la décision de mettre en oeuvre le rachat et d'envoyée par courrier recommandé
ou courrier, du jour au lendemain, internationalement reconnu à chaque détenteur de Parts Sociales Préférentielles à son
adresse dernièrement inscrite au registre des détenteurs de la Société (la «Notification d'Exercice») dans la limite de 10
(dix) Jours Ouvrables (c.à.d. les jours de la semaine susceptibles d'être travaillés au Luxembourg, en Chine, à Hong-Kong
et au Royaume-Uni) («Jours Ouvrables») à partir de la Date de Rachat (comme défini ci-dessous).
La Notification d'Exercice doit énoncer (i) le nombre de Parts Sociales Préférentielles détenu par les détenteurs de Parts
Sociales Préférentielles, (ii) les détails de contact des détenteurs de Parts Sociales Préférentielles (comprenant leur bureau
d'inscription en cas de personne morale ou l'adresse du domicile ou l'adresse professionnelle en cas de personne physique),
(iii) le nombre de Parts Sociales Préférentielles qui sont à racheter à tel détenteur de Parts Sociales Préférentielles, (iv) le
Prix de Rachat et (v) la date à laquelle le rachat doit être effectif, cette date devant être fixée dans les limites de 10 Jours
Ouvrables à partir de la date à laquelle la Notification d'Exercice est envoyée (la «Date de Rachat»).
La Montant Disponible doit être attesté par les comptes intermédiaires de la Société ou les derniers états de comptes qui
ont pu être mis à la disposition des détenteurs de Parts Sociales Préférentielles en vertu des Contrats de Financement.
Si le Montant Disponible est suffisamment élevé au jour de la Date de Rachat afin de pouvoir racheter le nombre de
Parts Sociales Préférentielles pour lesquels le rachat doit être fait, alors le nombre de Parts Sociales Préférentielles nécessaire
pour être racheté conformément aux Statuts doit être alloué sur une base pro rata entre chaque détenteur de Parts Sociales
Préférentielles, pour un montant total égal au Prix de Rachat total; et
Si le Montant Disponible à la Date de Rachat n'est pas suffisant afin de racheter le nombre de Parts Sociales Préférentielles
qui doivent être racheté conformément aux Statuts, alors les Parts Sociales Préférentielles restantes qui doivent être ra-
chetées seront rachetées, chaque fois que le Montant Disponible est suffisant élevé pour racheter les Parts Sociales
Préférentielles restant à rembourser (la date de chacun desdits rachats est une «Date de Rachat Modifié»). Dans ledit cas,
aucune autre Notification d'Exercice ou décision du conseil de gérance ou des associés, le cas échéant, sera nécessaire, afin
d'effectuer le rachat des Parts Sociales Préférentielles.
6.4 Rachat Obligatoire
Sans préjudice des articles 6.5 et 6.6, la Société doit racheter les Parts Sociales Préférentielles du fait de la survenance
d'une des éventualités suivantes, dans chaque cas conformément à l'article 6.3, et ledit rachat quelqu'il soit doit être mis en
oeuvre conformément à (i) soit d'une décision des associés de la Société conformément à la majorité prévue à l'article 17.1
ou (ii) d'une décision du conseil de gérance prise conformément à la majorité prévue à l'article 12.2:
(i) du fait de la récupération de tout montant de T.V.A. payé par la Société ou par une de ses Filiales sur le prix d'achat
de certains biens acquis par ses Filiales ou sur tout frais relatif aux Filiales ou développement le cas échéant qui a été
14138
L
U X E M B O U R G
récupéré directement ou par lesdits Filiales de la Société un nombre de Parts Sociales Préférentielles devant être rachetées
égal au montant totale de la T.V.A. récupérée divisé par le Prix de Rachat;
(ii) du fait de la réception par la Société de tout produit de l'émission de liquidité, dette ou sécurités hybrides de la Société
ou d'une de ses Filiales, le nombre de Parts Sociales Préférentielles devant être rachetées égal au montant total desdits
produits reçu divisé par le Prix de Rachat; et
(iii) au jour suivant le dernier jour de la Période d'Investissement Initiale, toutes les Parts Sociales Préférentielles.
6.5 Demande de Rachat Obligatoire CV
Sans préjudice des articles 6.4 et 6.6, la Société doit racheter les Parts Sociales Préférentielles dans les éventualités
suivantes, du fait de la demande par les détenteurs de Parts Sociales Préférentielles, dans chaque cas conformément à
l'article 6.3, et ledit rachat quelqu'il soit doit être mis en oeuvre conformément à une décision des associés de la Société
prise conformément à la majorité prévue à l'article 17.1:
(i) dans la limite de dix (10) jours ouvrables de la notification donnée par un détenteur de Parts Sociales Préférentielles
aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires et la Société en cas de violation des stipulations des Parts Sociales Préférentielles
prévues aux présents Statuts ou tout accord conclu occasionnellement entre les associés de la Société et la Société (les
«Contrats de Financement»), la Date de Rachat étant spécifiée dans ladite notification, concernant la totalité des Parts
Sociales Préférentielles; et
(ii) dans l'éventualité de (a) la cession de la totalité ou d'une partie des Filiales de la Société ou de toute affaire ou actif
réalisé ou détenue par elles, y compris toute propriété, par, vente, cession, liquidation, allocation de sécurités ou autrement
ou (b) lorsque une Filiale de la Société a emprunté de l'argent d'un tiers qui n'est pas une filiale ou une succursale de la
Société, un nombre des Parts Sociales Préférentielles devant être rachetées égal au montant total des produits reçus ou
réalisés en résultat, celui-ci divisé par le Prix de Rachat.
6.6 Demande de Rachat Obligatoire MB
Sans préjudice des articles 6.4 et 6.5, la Société doit racheter la totalité ou une partie des Parts Sociales Préférentielles
selon l'éventualité suivante, après la demande des détenteurs de Parts Sociales Ordinaires, à chaque fois conformément à
l'article 6.3 et ledit rachat quel qu'il soit doit être mis en oeuvre conformément à une décision du conseil de gérance prise
conformément à la majorité prévue à l'article 12.2:
(i) A n'importe quel moment pendant une période commençant un (1) mois suivant la date de la première émission des
Parts Sociales Préférentielles jusqu'au dernier jour de la Période d'Investissement Initiale conformément à la demande faite
par notification écrite par tous les détenteurs de Parts Sociales Ordinaires de la Société, lequel doit inclure le nombre de
Parts Sociales Préférentielles devant être racheté et la Date de Rachat (qui ne peut pas être plus tard que vingt (20) Jours
Ouvrables après la date où la notification écrite est envoyée par tous les détenteurs des Parts Sociales Ordinaires).
6.7 A la Date de Rachat ou, le cas échéant, à la Date de Rachat Modifié, la propriété de l'intégralité des Parts Sociales
Préférentielles qui sont concernées par le rachat seront automatiquement transférées à la Société et le Prix de Rachat sera
dû et payable par la Société aux détenteurs des Parts Sociales Préférentielles selon le délai de la Notification d'Exercice.
Le Prix de Rachat produira des intérêts de retard (journalier) de par le paiement tardif d'un rachat à compter du jour
requis jusqu'au jour auquel la somme est payée, à un taux de 15% (quinze pour cent) par an.
Une fois rachetées, les Parts Sociales Préférentielles ne seront plus porteur de droits de vote et n'auront plus le droit de
se voir verser des dividendes ou produits de liquidation.
Les Parts Sociales Préférentielles rachetées pourront (ou non) être annulées par résolution prononcée par l'assemblée
générale des associés de la Société conformément aux dispositions prévues dans la Loi des Sociétés.
Le conseil de gérance, ou les associés, tel qu'applicable, prendra les mesures nécessaires, ou habilitera une personne
tierce à prendre les mesures nécessaires conséquentes au rachat des Parts Sociales Préférentielles, comprenant mais pas
limité à l'inscription desdits rachats à la Date de Rachat ou la Date de Rachat Modifié au registre des parts sociales de la
Société.
6.8 Les Parts Sociales Préférentielles peuvent être converties en Parts Ordinaires du fait de la décision à l'unanimité des
associés de la Société conformément aux exigences de majorité prévu à l'article 17.2 et des Contrats de Financement.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié moyennant l'accord à l'unanimité des associés de la Société.
Les Parts Sociales à souscrire seront offertes par préférence aux associés existants, proportionnellement à la partie du capital
qui représente leurs Parts Sociales en cas de contribution en numéraire.
Art. 8. Les Parts Sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. Les copropriétaires indivis de Parts Sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et
même personne.
Art. 9. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés. Les Parts Sociales ne peuvent être cédées entre vifs à
des non-associés qu'avec l'agrément donné à l'unanimité par les associés de la Société.
En cas de décès d'un associé, les Parts Sociales de ce dernier ne peuvent être transmises à des non-associés que moyennant
l'agrément, donné en assemblée générale, des associés représentant les trois quarts des Parts Sociales appartenant aux
associés survivants. Le consentement n'est cependant pas requis, le cas échéant, lorsque les parts sont transmises, soit à
des ascendants ou descendants, soit au conjoint survivant.
14139
L
U X E M B O U R G
Nonobstant ce qui précède, toutes transactions de Parts Sociales n'ayant pas été effectuées en conformité avec les
provisions concernant les restrictions de transfert prévues dans les Contrats de Financement seront nulles à l'égard de la
Société et la Société n'inscrira pas lesdites transactions sur son registre des Parts Sociales.
L'associé concerné fait en sorte qu'un tiers ayant l'intention d'acquérir des Parts Sociales entreprend les démarches
nécessaires et effectue les vérifications adéquates afin d'apprécier si un quelconque transfert de Parts Sociales envisagé est
sujet à des restrictions de transfert du fait des Contrats de Financement.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne provoque pas la dissolution de la
Société.
C. Gérance
Art. 11. La Société est gérée par un conseil de gérance constitué de trois (3) gérants.
Chaque gérant est nommé sous le titre de Gérant A ou de Gérant B, conformément au présent article 11. Il y aura en
tout temps un (1) Gérant A et deux (2) Gérant B.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés laquelle fixera la durée de leur mandat. Les gérants sont
librement et à tout moment révocables, sans qu'il soit nécessaire qu'une cause légitime existe.
Chaque groupe composé respectivement de (i) les détenteurs de Parts Sociales Préférentielles et (ii) les détenteurs de
Parts Sociales Ordinaires proposera une liste de candidats éligibles au poste de gérant au conseil de gérance, en tant que
Gérant A en ce qui concerne lesdits candidats proposés par les détenteurs des Parts Sociales Préférentielles, ou Gérants B
en ce qui concerne lesdits candidats proposés par les Parts Sociales Ordinaires, par notification écrite à la Société pour
élection à l'assemblée générale des associés.
Immédiatement (mais en cas d'imprévu quelconque en l'espace d'un (1) jour ouvrable) suivant la réception par la Société
de la liste susmentionnée, la Société convoque une assemblée générale des associés afin de se prononcer sur la nomination
ou le remplacement proposé par ladite liste.
La Société est engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux gérants ou la seule signature de toute
personne à laquelle pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Les détenteurs de Parts Sociales Préférentielles peuvent nommer un observateur (le «Observateur»). Les détenteurs de
Parts Sociales Préférentielles CV Investisseur peuvent nommer et révoquer l'Observateur par notification écrite à la Société.
L'Observateur est habilité assister et à s'exprimer, mais non de voter, aux réunions du conseil de gérance. Ce droit s'étend
aux réunions des comités du conseil de gérance.
L'Observateur se doit de garder confidentiel toutes les informations et tous les documents reçus en sa qualité d'Obser-
vateur, selon les provisions sur lesquelles l'Observateur et la Société se mettront d'accord.
Art. 12.
12.1 Le conseil de gérance choisira parmi ses membres un président et pourra choisir parmi ses membres un vice-
président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être gérant et qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
Vis-à-vis des tiers, le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, en toutes
circonstances et pour autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Le conseil de gérance se réunira sur convocation du président ou d'un des gérants agissant individuellement au lieu
indiqué dans l'avis de convocation. Le président présidera toutes les réunions du conseil de gérance, en son absence le
conseil de gérance pourra désigner à la majorité des personnes présentes à cette réunion un autre gérant pour assumer la
présidence pro tempore de ces réunions.
Un avis écrit de chaque réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants au moins vingt-quatre heures avant
la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre cette convocation suite à l'assentiment de chaque gérant par écrit ou
par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation spéciale ne
sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une résolution
préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant par écrit ou par câble, télé-
gramme, télex ou télécopie un autre gérant comme son mandataire.
Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues.
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, par visioconférence ou par
d'autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent s'entendre les
unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
12.2 Pour tout domaine qui ne ressort pas de Domaines Réservés, tel que défini à l'article 12.3, Le conseil de gérance
ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente ou représentée à la réunion du
conseil de gérance. Les décisions concernant des domaines qui ne ressortent pas de Domaines Réservés, tel que défini à
l'article 12.3, seront prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à cette réunion.
14140
L
U X E M B O U R G
12.3 Domaines Réservés
Les décisions du conseil de gérance concernant les domaines suivant sont considérées comme Domaines Réservés. Les
termes définis sous cet article 12.3 auront la signification qui leur est attribué dans les Contrats de Financement:
12.3.1. Constitution: Modifier ou abroger sa constitution ou adopter une nouvelle constitution, sauf dans l'éventualité
requise du Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles, prévu que le Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles
est pour toutes les Parts Sociales Préférentielles encore non-remboursées
12.3.2. Variation des droits de classe: Changer tout droit rattaché à une quelconque classe de Titres, sauf dans l'éventualité
requise du Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles, pourvu que le Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles
concerne toutes les Parts Sociales Préférentielles encore non-remboursées
12.3.3. Emission de Titres: Emettre des Titres quelconque, octroyer à une personne quelconque des droits de recevoir
des Titres quelconques ou changer ou exercer quelque pouvoir en rapport avec les conditions d'émission de Titres quel-
conque d'une quelconque Société du Groupe, sauf:
(a) dans l'éventualité requise du Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles, prévu que le Cas de Rachat des Parts
Sociales Préférentielles est pour toutes les Parts Sociales Préférentielles encore non-remboursées; ou
(b) autorisé sous tout Accord d'Associé en place entre les associés et la Société.
12.3.4. Changement de structure du capital: Acheter, racheter ou autre réorganisation du capital social, comprenant par
voie de réduction de capital, le rachat ou le remboursement de titres, la conversion de titres d'une classe en une autre ou la
consolidation et sous-division de parts sociales, sauf dans l'éventualité requise du Cas de Rachat des Parts Sociales Préfé-
rentielles, prévu que le Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles est pour toutes les Parts Sociales Préférentielles
encore non-remboursées.
12.3.5 Dividendes et distributions: Déclarer, déterminer à verser ou distribuer un quelconque Dividende (autre qu'un
Dividende déclaré ou payé par une Société du Groupe à une autre ou qu'un Dividende de Parts Sociales Préférentielles) ou
réduire une quelconque autre réserve d'une quelconque Société du Groupe (autrement que si effectué par une Société du
Groupe au bénéfice d'une autre Société du Groupe)
12.3.6. Auditeurs: Changer ses auditeurs pour une autre société d'audit autre que celles faisant parties des “Big 4”, i.e.
PricewaterhouseCoopers LLP, Deloitte, Ernst & Young LLP et KPMG, LLP
12.3.7. Insolvabilité ou liquidation: Nommer un quelconque administrateur, liquidateur, liquidateur provisoire, séquestre
et gestionnaire ou un fondé de pouvoir équivalent à la Société du Groupe concernée ou d'entreprendre une mesure quel-
conque pour dissoudre ou liquider la Société du Groupe concernée (autrement que dans le cas où l'organe de gestion de la
Société du Groupe concernée décide qu'une telle mesure devrait être prise dans les éventualités où les administrateurs
(ayant tenu compte de conseils professionnels appropriés) pensent véritablement que la Société du Groupe concernée est
insolvable)
12.3.8: Vente ou cessation de l'Activité: Vendre, transférer ou cesser de poursuivre toute une ou une partie substantielle
de l'Activité que ce soit par voie de vente des Parts Sociales, de vente de l'actif ou par un quel qu'autre arrangement et que
ce soit par une transaction unique ou par une série de transactions, en relation les unes avec les autres ou non.
12.3.9. Acquisitions: Acquérir des parts sociales quelconques ou d'autres titres dans toute entité dotée de la personnalité
juridique, trust ou autre entité, ou acquérir un quelconque intérêt significatif dans une quelconque activité, dans chaque cas
provenant d'ailleurs que d'une Société du Groupe.
12.3.10. Altération de l'Activité: Cesser ou apporter des altérations significatives à la nature générale ou à la portée de
l'Activité.
12.3.11. Co-Investissement: Signer, modifier les conditions ou mettre fin à un quelconque co-investissement ou accord
de partenariat, sauf dans l'éventualité requise du Cas de Rachat des Parts Sociales Préférentielles, pourvu que le Cas de
Rachat des Parts Sociales Préférentielles concerne toutes les Parts Sociales Préférentielles encore non-remboursées.
12.3.12. Refinancement: Faire une demande ou soumettre un quelconque plan d'activité à une personne quelconque avec
le but de sécuriser un financement additionnel ou de substitution.
12.3.13: Rémunération d'Administrateur: Payer de quelconques rémunérations, frais ou bénéfices à un Administrateur.
12.3.14 Autorisation, accords ou négociations: Habiliter ou accepter d'agréer à, ou entamer des négociations avec une
quelconque personne au sujet d'un domaine quelconque mentionné à la Partie 1 de cet Agenda 5.
12.3.15. Budget: Approuver un quelconque Budget (autre que le Budget Initial) ou approuver toute modification signi-
ficative d'un quelconque Budget (le Budget Initial compris).
12.3.16: Business Plan: Approuver un quelconque Business Plan (autre que le Business Plan Initial) ou approuver toute
modification substantielle d'un quelconque Business Plan (le Business Plan Initial inclus).
12.3.17. Mesure Anti-Corruption: Apporter une quelconque modification aux Mesures d'Anti-Corruption.
12.3.18. Transaction avec des Parties Apparentées: Autre que l'Accord de Gestion du Développement, conclure une
quelconque transaction avec un quelconque Associé ou un de ses Affiliés quelconque ou changer, renoncer à ou modifier
un quelconque accord avec un quelconque Associé ou un de ses Affiliés quelconque qui, dans chaque cas est: (a) au-delà
du contexte de la gestion courante des affaires; ou (b) dans le contexte de la gestion courante des affaires mais a une valeur
de plus de £250.000; ou (c) en dehors de condition de marché normale.
14141
L
U X E M B O U R G
12.3.19: Cotation: Prendre des mesures pour introduire en bourse un quelconque Titre sur un marché boursier ou sur un
marché public coté.
12.3.20: Permission de Planification: Toute demande pour une quelconque permission de planification ou d'entreprendre
une quelconque modification significative à une quelconque permission de planification.
12.3.21: Modifications Contractuelles: Apporter des modifications significatives à un quelconque contrat de construction
ou engagement sur un Bien quelconque.
12.3.22: Contentieux: Entamer ou mettre fin à une quelconque procédure judiciaire ou d'arbitration significative (autre
que pour le recouvrement des créances habituel).
12.3.23: Problèmes de Comptabilité: Modifier la date de clôture de l'exercice social ou (sauf dans la mesure où c'est
nécessaire afin de se conformer avec les Standards de Comptabilité) les règles de comptabilité ou les pratiques d'une
quelconque Société du Groupe.
12.3.24: Administrateurs: Nommer ou destituer de son poste un quelconque administrateur d'une Société du Groupe
(autrement que conformément aux clauses 8.2 et 8.3).
12.3.25. Comité: Etablir un quelconque comité du Conseil de gérance de la Société, nommer ou destituer un quelconque
administrateur d'un quelconque comité ou de stipuler des conditions en référence avec un quelconque comité.
12.3.26: Garantie: L'octroi par la Société ou une Propco d'une quelconque garantie ou indemnité.
12.3.27: Procuration: L'octroi par la Société ou une Proco d'une procuration.
12.3.28: Compte de CAPEX: La Société ou une quelconque Propco encourant des dépenses de CAPEX d'un montant
autre que celui expressément prévu dans le Budget par rapport à chaque Bien.
12.3.29: Emprunt: La Société ou une quelconque Propco empruntant de l'argent.
12.3.30: Prêt: La Société ou une quelconque Propco faisant un prêt ou accordant un crédit autre que de nature usuel dans
le contexte de la gestion courante des affaires, tel que décrit dans les présentes.
12.3.31: Paiement Anticipé d'un Prêt: La Société ou une quelconque Propco payant de façon anticipée un prêt.
12.3.32: Comptes clients: La Société ou une quelconque Propco affacturant ou assignant des comptes clients.
12.3.33: Rachat: La Société ou une quelconque Propco mettant en place ou remboursant un(e) quelconque hypothèque,
charge, obligation ou d'autres sûretés sauf expressément envisagé aux présentes.
12.3.34: Autre que l'Accord de Gestion du Développement et lesdits accords expressément mentionnés au Budget annuel,
la Société ou une quelconque Propco concluant un quelconque contrat anormal ou inusuel ou engagement, en comprenant
un qui:
(a) est au-delà du contexte de la gestion courante des affaires;
(b) est peu probable d'être profitable;
(c) est de longue durée, i.e., supérieur à un an;
(d) aurait un délai de paiement allongé; ou
(e) entraînerait une dépense globale au-delà du terme du contrat excédant £250.000.
12.3.35: Exonération Fiscale: La Société ou une quelconque Propco entreprenant une quelconque demande, exonération,
renonciation, demande d'application ou consentement à des fins fiscales.
12.3.36: Droit de propriété: La Société ou une quelconque Propco accordant un bail ou des droits significatifs à un tiers,
en rapport avec ses Biens, autrement que dans le contexte usuel de la gestion courante des affaires.
12.3.37:Cessions: Transfert ou cession d'un bien quelconque de la Société ou d'une Propco autrement que dans le contexte
usuel de la gestion courante des affaires (étant la cession d'unité résidentiel individuel à un prix qui n'est pas inférieur aux
prix prévus dans le Budget ou sinon approuvé à l'unanimité par l'Approbation des Associés).
12.3.38: Intérêts: Mettre en place un quelconque intérêt sur le bien de la Société ou une quelconque Propco (comprenant
toute sûreté) autre qu'envisagé par CV Investor dans les présentes
12.3.39: Propriété Intellectuelle: Assigner, requérir une licence, transférer, disposer ou générer un quelconque intérêt
garantie sur ou en rapport avec une quelconque propriété intellectuelle de la Société ou d'une Propco quelconque
12.3.40: Enregistrement de Propriété Intellectuelle: Soumettre une demande d'enregistrement d'une quelconque pro-
priété intellectuelle de la Société ou d'une Propco quelconque.
12.3.41: Expiration de Propriété Intelectuelle: Permettre l'enregistrement d'une propriété intellectuelle de la Société ou
d'une quelconque Propco devant expiré ou d'être annulé.
12.3.42: Action contre les infractions à la Propriété Intellectuelle: Ester une action contre des parties autres que les
partenaires ou se défendre contre toute action pour révocation ou annulation ou une quelconque autre contestation de la
validité d'une propriété intellectuelle quelconque.
12.3.43.:Restrictions sur la Propriété Intellectuelle: Accepter des restrictions sur l'usage d'une propriété intellectuelle
de la Société ou d'une Propco quelconque.
12.3.44: Recrutement: Modifier les termes et conditions de recrutement d'un quelconque gérant de la Société ou d'une
Propco quelconque.
14142
L
U X E M B O U R G
12.3.45: Investissements: La Société ou une quelconque Propco qui acquiert ou dispose de parts sociales ou d'autres
investissements autre que ceux rattachés aux Biens.
12.3.46: Bonus: Etablir un quelconque bonus, partager des bénéfices ou autres schémas de motivation pour les gérants
et/ou les employés de la Société ou d'une Propco quelconque.
12.3.47: Approbation du «Companies Act»: Une quelconque Propco concluant une transaction ou série de transactions
requérant un accord sous les sections 320 à 322 (inclue) du «Companies Act 1985».
12.3.48: Assurance: Entreprendre une quelconque modification significative sur le niveau, la portée ou l'étendu des
règlements d'assurance de la Société ou d'une Propco quelconque.
À l'égard des Domaines Réservés, le conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si une majorité au
moins des gérants est présente ou représentée à la réunion du conseil de gérance, comprenant au moins un (1) Gérant A et
un (1) Gérant B. Les décisions concernant les Domaines Réservés seront prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés à cette réunion, comprenant au moins un (1) Gérant A et un (1) Gérant B.
12.4 Dans le cas où un gérant a un intérêt personnel dans quelque domaine que ce soit qui est, ou pourrait être, en conflit
avec les intérêts de la Société ou les affaires de la Société et de ses Filiales et qui doit être abordé ou sur lequel un vote doit
avoir lieu lors d'un conseil de gérance ou qui doit faire l'objet d'une résolution écrite du conseil de gérance, les gérants
doivent déclarer sans délai l'intérêt personnel et la relation dudit intérêt personnel aux affaires de la Société et de ses Filiales.
Sans préjudice de ce qui a été stipulé au paragraphe précédent, dans le cas où un domaine est considéré ou soumis à un
vote du conseil de gérance concernant:
(i) La Société ou une de ses Filiales exerçant ses droits ou intentant une action contre un associé de la Société (ou un
membre de ses groupe ou une personne affiliée à la Société) en rapport avec un quelconque domaine résultant d'un des
Contrats de Financement, d'un contrat de gestion d'actif, d'un contrat de gestion du développement ou d'un quelconque
contrat subséquent conclu entre la Société ou une de ses Filiales et un associé de la Société (ou un membre de son groupe
ou une personne affiliée à la Société);
(ii) La Société ou une de ses Filiales se défendant contre l'action en justice d'un associé de la Société (ou un membre de
son groupe);
(iii) La Société ou une de ses Filiales intente une action en justice contre un gérant de la Société désigné pour nomination
en vertu de l'article 11 par les détenteurs de Parts Sociales Préférentielles ou par les détenteurs de Parts Sociales Ordinaires,
tel qu'applicable, en rapport avec une quelconque faute professionnelle commise par ledit gérant; ou
(iv) La Société ou une de ses Filiales se défendant contre une action en justice intentée contre elle par un de ses gérants
désignés pour nomination par les détenteurs de Parts Sociales Préférentielles ou par les détenteurs de Parts Sociales Ordi-
naires, tel qu'applicable, sous l'article 11.
Alors ce domaine se doit d'être considéré à une réunion séparée ou à des réunions du conseil de gérance (dont la
notification doit être donnée à chaque gérant), et tous les gérants désignés pour nomination par les associés concernés (i)
ont le droit d'assister à la première partie de la réunion avec l'objet unique d'exprimer leur perspective sur ce domaine avant
que ce ne soit discuté sur le fond entre les autres gérants; (ii) n'ont pas le droit d'assister ou de participer à de plus amples
discussions sur ce domaine; (iii) n'ont pas le droit de recevoir d'information ou de conseil reçu par la Société sur ce domaine;
et (iv) n'ont pas le droit de voter (ou d'être pris en compte dans le quorum de présence lors d'une réunion) en rapport avec
le domaine.
Dans l'éventualité d'un conflit d'intérêt tel que décrit ci-dessus aux points (i) à (iv), où qu'au moins un des gérants a un
conflit en rapport avec un certain domaine, (a) le conseil de gérance peut valablement débattre et se prononcer dans ce
domaine si au moins une majorité de gérants, qui n'ayant pas de conflit d'intérêt, sont présents ou représentés et (b) que les
décisions sont prises à la majorité des autres gérants présents ou représentés qui n'ont pas de conflit d'intérêt.
Si tous les gérants ou que tous les gérants à l'exception d'un ont un conflit d'intérêt en rapport avec un domaine quelconque
décrit ci-dessus aux points (i) à (iv), le conseil de gérance doit reporter ce domaine à l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale des associés a le pouvoir de se prononcer sur ce domaine par un vote à l'unanimité des associés
conformément à la majorité prévue à l'article 17.2, sauf dans les domaines, dans lesquels uniquement les gérants nommés
au poste par les détenteurs des Parts Sociales Ordinaires sont conflictuels, auxquels cas les décisions sont prises par les
associés qui détiennent plus de la moitié du capital social.
Le conseil de gérance pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son approbation
au moyen d'un ou de plusieurs écrits ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication
similaire, à confirmer par écrit, le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 13. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son absence,
par le vice-président, ou par tous les gérants présents ou représentés à la réunion. Les copies ou extraits des procès-verbaux
destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou par un gérant.
Art. 14. Le décès d'un gérant ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 15. Le ou les gérant(s) ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société. Simples mandataires, ils ne sont responsables que de l'exé-
cution de leur mandat.
14143
L
U X E M B O U R G
D. Décisions de l'associé unique - Décisions collectives des associés
Art. 16. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de Parts Sociales qui lui
appartient. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de Parts Sociales qu'il possède ou représente.¨ Le conseil
de gérance, le(s) commissaire(s) aux comptes statutaire(s), le cas échéant, ou les associés détenant plus de la moitié du
capital social de la Société peut convoquer une assemblée générale des associés.
Les assemblées générales seront tenues aux lieux et heures indiqués dans les avis de convocation respectif de la réunion.
Les avis de convocation seront envoyés aux associés au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de la réunion.
Si la Société a moins de vingt-cinq (25) associés, une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire et les associés
peuvent voter par écrit pour les résolutions proposées. Les résolutions écrites sont proposées en notifiant les associés. Une
notification des résolutions proposées par écrit doit être donnée par la/les même(s) personne(s) et de la même manière que
les notifications pour l'assemblée générale des associés. Les associés donneront leurs votes pour les résolutions proposées
dans les dernier dix (10) Jours Ouvrables après que la notification ait été envoyée. Si un associé ne donne pas ses votes sur
une résolution dans la limite de cette période, l'associé sera considéré avoir voté contre les résolutions proposées.
Art. 17.
17.1 Les décisions collectives concernant le rachat des Parts Sociales Préférentielles en cas de (i) Rachat Obligatoire
conformément à l'article 6.4 dans la mesure où ledit Rachat Obligatoire n'est pas approuvé par le conseil de gérance, dans
quel cas l'approbation d'aucun associé n'est requise, ou (ii) d'une Rachat Obligatoire CV Demande conformément à l'article
6.5 ou en ce qui concerne le conflit d'intérêt dans l'événement prévu à l'article 12.4 ne sont valablement prises que pour
autant qu'elles aient été adoptées moyennant décision de la majorité des associés de la Société représentant plus de la moitié
du capital social.
17.2 Toutes les autres décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles aient été adoptées à
l'unanimité par les associés de la Société.
Art. 18. Si la Société n'a qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés
par les dispositions de la section XII de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
E. Année sociale - Bilan - Répartition des bénéfices
Art. 19. L'année sociale commence le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre
de la même année.
Art. 20. Chaque année, au dernier jour du mois de décembre, les comptes sont arrêtés et les gérants dressent un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société. Tout associé peut prendre communication au siège
social de l'inventaire et du bilan.
Art. 21. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que
celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social. Les associés peuvent disposer du solde conformément à l'article 6.
Le conseil de gérance est autorisé à distribuer des dividendes intérimaires si les fonds nécessaires à une telle distribution
sont disponibles conformément à l'article 6.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 22. En cas de dissolution de la Société, la Société sera liquidée par un ou plusieurs liquidateur(s), associé(s) ou non,
nommé(s) par l'assemblée des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateur(s) auront les
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
Lors de la liquidation, les Parts Sociales Préférentielles confèrent à leur détenteur un droit préférentiel sur la distribution
du produit de la liquidation pour un montant équivalent au Prix d'Emission Estimé augmenté du remboursement de tout
Dividende Préférentiel impayé (le «Montant d'Investissement»). Après le paiement du Montant d'Investissement aux dé-
tenteurs de Parts Sociales Préférentielles, les détenteurs de Parts Sociales Ordinaires se voient reconnaître le droit de recevoir
le produit restant de la liquidation.
Art. 23. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions de la Loi des
Sociétés telle que modifiée.
Art. 24. L'associé unique ou, dans le cas d'une pluralité d'associés, chaque associé, entreprend d'être lié par les provisions
d'un quelconque pacte d'associés, contraignant de term sheet ou de Contrats de Financement conclus occasionnellement,
et si une quelconque provision des Statuts est en conflit, à quelque moment que ce soit, avec une quelconque provision
d'un quelconque pacte d'associés, contraignant de term sheet ou Contrats de Financement qui peut exister occasionnelle-
ment, les provisions desdits pactes d'associés, contraignant de term sheet ou desdits Contrats de Financement priment et
les associés exerceront les prérogatives et droits dont ils disposent afin de modifier les Statuts dans la mesure nécessaire à
permettre à la Société et à ses affaires d'être réglementées tels que stipulés dans lesdits pactes d'associés, contraignant de
term sheet ou Contrats de Financement.
14144
L
U X E M B O U R G
<i>Frais - Estimationi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte sont évalués à EUR 6.500,-
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est rédigé
en langue anglaise, suivi d'une traduction en français. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à la date indiquée au début de ce document.
L'acte ayant été lu au représentant des comparants, le représentant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. JOLY-MEUNIER, T. SAUER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 21 octobre 2015. Relation: 1LAC/2015/33372. Reçu soixante-quinze euros
(75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 18 novembre 2015.
Référence de publication: 2015191217/1184.
(150213610) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2015.
Morgan Stanley San Donato S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 134.185.
In the year two thousand and fifteen, on the sixteenth day of December
Before us Maître Edouard DELOSCH, notary residing in Diekirch (Grand-Duchy of Luxembourg)
was held
an extraordinary general meeting of partners (hereinafter the Meeting) of Morgan Stanley San Donato S.à r.l., a private
limited liability company (société à responsabilité limitée), organised under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having its registered office at 46A, avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Trade and Companies (Registre de Com-
merce et des Sociétés, Luxembourg) under number B 134185, having issued capital of eleven thousand and eight hundred
Pounds Sterling GBP 11,800.-) (hereinafter the Company). The Company was incorporated pursuant to a deed of Maître
Paul BETTINGEN, notary, then residing in Niederanven, on November 14
th
2007, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations on January 8
th
2008, number 42, page 1975. The articles of association of the Company have
been amended several times and for the last time pursuant to a deed of Maître Francis KESSELER, notary, then residing
in Esch-sur-Alzette, on October 14
th
2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on December
16
th
2011, number 3100, page 148795.
There appeared:
(i.) Morgan Stanley Clare S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of twelve thousand and nine hundred forty Pounds
Sterling (GBP 12,940), having its registered office at 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, registered with the
Luxembourg Register of Trade and Companies (Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg) under number B
117.992 (hereinafter MS Clare), being the holder of eighteen (18) class B parts with a nominal value of one hundred Pounds
Sterling (GBP 100) each, hereby represented by Me Renata JOKUBAUSKAITE, attorneyat-law, with professional address
at 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, L2370 Howald, by virtue of a proxy given on December 15
th
2015; and
(ii.) Morgan Stanley International Holdings Inc., a company incorporated under the laws of the, State of Delaware,
having its registered office at 1209, Orange Street, USA-DE 19801 Wilmington, United States of America, registered with
the Secretary of State of Delaware under number 3669908 (hereinafter MSIH), being the holder of one hundred (100) class
A parts with a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) each, hereby represented by Me Renata JOKU-
BAUSKAITE, attorney-at-law, with professional address at 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, L2370 Howald, by virtue
of a proxy given on December 14
th
2015.
The proxies shall be signed ne varietur by the attorney of the above named persons and the undersigned notary and shall
remain annexed to the present deed for purposes of registration.
The above named parties, represented as mentioned above, have declared and requested the notary to record that:
1. out of the one hundred and eighteen (118) parts of the Company, divided into (i) eighteen (18) class B parts and (ii)
one hundred (100) class A parts, with the nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) each, representing the
entire issued capital of the Company amounting to eleven thousand and eight hundred Pounds Sterling (GBP 11,800), one
14145
L
U X E M B O U R G
hundred percent (100%) of the issued capital is duly represented at the present Meeting, which is, thus, regularly constituted
and can validly deliberate on all the items on the agenda,
2. the agenda of the Meeting is worded as follows:
<i>Agendai>
1. Deletion of the fourth paragraph from Article 6 of the articles of association of the Company, starting with “The Board
of Managers may create [---]” and ending with “limited to the amount of issue premiums of that class of parts”.
2. Increase of the Company’s capital by an amount of twenty-eight thousand two hundred Pounds Sterling (GBP 28,200)
in order to raise it from its current amount of eleven thousand and eight hundred Pounds Sterling (GBP 11,800.-) to forty
thousand Pounds Sterling (GBP 40,000), through the issue of two hundred eighty-two (282) class B parts having a nominal
value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) each.
3. Amendment of the first paragraph of Article 6 of the articles of association of the Company in order to reflect the
capital increase, so as to read as follows:
“ Art. 6. The capital is fixed at forty thousand Pounds Sterling (GBP 40,000.-), represented by
- one hundred (100) class A parts with a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100.-) each, entirely
subscribed for and fully paid up; and
- three hundred (300) class B parts with a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100.-) each, entirely
subscribed for and fully paid up.
4. Amendment of Article 7 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 7. Every part entitles its owner to one vote.
Parts are freely transferable among partners. Transfer of parts to non-partners may only be made with the prior approval
of partners representing three fourth of the corporate capital.
Otherwise it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the law on commercial companies.
The parts are indivisible with regard to the company, which admits only one owner for each of them.
The company shall have power to acquire parts in its own capital provided that the company has sufficient distributable
reserves and funds to that effect.
The redemption shall be carried out by means of a resolution of and on the terms and conditions to be decided by the
sole partner or the extraordinary general meeting of partners, as the case may be, adopted under the conditions required for
the amendment of the articles of association.
Any redeemed parts shall be cancelled by reduction of the capital of the company.”
5. Redemption of one hundred (100) class A parts from MSIH by the Company as follows:
- acknowledgement of the available reserves of the Company;
- approval of the redemption by the Company from MSIH of one hundred (100) class A parts for an amount of ten
thousand Pounds Sterling (GBP 10,000.-);
- express approval and waiver of any rights by MS Clare to participate in the redemption of parts by the Company and
acceptance by MSIH of the redemption of one hundred (100) class A parts for an amount of ten thousand Pounds Sterling
(GBP 10,000.-).
6. Decision to confer all powers to (i) any member of the board of managers of the Company in order to implement the
necessary accounting amendments and to organise the funding of the aggregate redemption price to MSIH and to see to
any formalities in connection therewith and (ii) any lawyer from the law firm Bonn Steichen and Partners and/or any
employee of TMF Luxembourg S.A., each acting individually, to register the redemption of one hundred (100) class A
parts from MSIH by the Company in the register of partners of the Company with effect as of the date of issuance by the
Company of a redemption notice for the attention of MSIH (hereinafter the Redemption Notice).
Thereupon, the entirety of the issued capital of the Company being represented at the Meeting, the Meeting, after having
waived the convening notices, the partners represented at the Meeting considering themselves as duly convened and de-
claring having perfect knowledge of the agenda, which has been communicated to them in advance, took the following
resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting decided to delete the fourth paragraph from Article 6 of the articles of association of the Company, starting
with “The Board of Managers may create [---]” and ending with “limited to the amount of issue premiums of that class of
parts”.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolved to increase the Company’s capital by an amount of twenty-eight thousand and two hundred Pounds
Sterling (GBP 28,200) in order to raise it from its current amount of eleven thousand and eight hundred Pounds Sterling
(GBP 11,800.-) to forty thousand Pounds Sterling (GBP 40,000), through the issue of two hundred eighty-two (282) class
B parts having a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) each.
14146
L
U X E M B O U R G
MS Clare, prenamed, declared to subscribe for two hundred eighty-two (282) class B parts having a nominal value of
one hundred Pounds Sterling (GBP 100) each, which have been paid up by allocation of twenty-eight thousand and two
hundred Pounds Sterling (GBP 28,200) out of the distributable reserves of the Company into issued capital.
MSIH, prenamed, expressly waived any right to subscribe parts in the above referred issuance.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolved to amend Article 6 of the articles of association of the Company in order to reflect the capital
increase, so as to read as follows:
“ Art. 6. The capital is fixed at forty thousand Pounds Sterling (GBP 40,000.-), represented by
- one hundred (100) class A parts with a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100.-) each, entirely
subscribed for and fully paid up; and
- three hundred (300) class B parts with a nominal value of one hundred Pounds Sterling (GBP 100.-) each, entirely
subscribed for and fully paid up.”
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolved to amend Article 7 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 7. Every part entitles its owner to one vote.
Parts are freely transferable among partners. Transfer of parts to non-partners may only be made with the prior approval
of partners representing three fourth of the corporate capital.
Otherwise it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the law on commercial companies.
The parts are indivisible with regard to the company, which admits only one owner for each of them.
The company shall have power to acquire parts in its own capital provided that the company has sufficient distributable
reserves and funds to that effect.
The redemption shall be carried out by means of a resolution of and on the terms and conditions to be decided by the
sole partner or the extraordinary general meeting of partners, as the case may be, adopted under the conditions required for
the amendment of the articles of association.
Any redeemed parts shall be cancelled by reduction of the capital of the company.”
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolved to redeem one hundred (100) class A parts from MSIH by the Company as set forth hereunder.
The Meeting acknowledged the available reserves of the Company.
The Meeting further approved the redemption by the Company from MSIH of one hundred (100) class A parts for an
amount of ten thousand Pounds Sterling (GBP 10,000.-) with effect as of the date of issuance by the Company of the
Redemption Notice.
In light of the above, MS Clare expressly waived its rights to participate in the redemption of parts by the Company and
MSIH expressly accepted the redemption of its one hundred (100) class A parts for an amount of ten thousand Pounds
Sterling (GBP 10,000.-).
The Meeting further acknowledged that following the redemption of one hundred (100) class A parts, these class A parts
shall be held in treasury by the Company and that the voting rights of and the dividend rights attached to these class A parts
shall be suspended as a result thereof.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting decided to confer all powers to (i) any member of the board of managers of the Company in order to
implement the necessary accounting amendments and to organise the funding of the aggregate redemption price to MSIH
and to see to any formalities in connection therewith, including, without limitation, sending the Redemption Notice to
MSIH and (ii) any lawyer from the law firm Bonn Steichen and Partners and/or any employee of TMF Luxembourg S.A.,
each acting individually, to register the redemption of one hundred (100) class A parts from MSIH by the Company in the
register of partners of the Company with effect as of the date of issuance by the Company of the Redemption Notice.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any form whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately one thousand three hundred Euro (EUR 1,300.-). Nothing else being on
the agenda, the meeting is adjourned at 8.00 p.m..
The undersigned notary who understands and speaks English acknowledges that, at the request of the appearing parties,
this deed is drafted in English followed by a French translation; at the request of the same parties, in case of discrepancies
between the English and the French version, the English version shall prevail.
Done in Howald, on the date mentioned at the beginning of this document.
14147
L
U X E M B O U R G
After reading these minutes to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by her name, first name,
civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
En l’an deux mille quinze, le seizième jour du mois de décembre.
Par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est tenue
l’assemblée générale extraordinaire des associés (ci-après l'Assemblée) de Morgan Stanley San Donato S.à. r.l., une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B
134185, ayant un capital émis de onze mille huit cents Livres Sterling (11.800 GBP.-) (ci-après la Société). La Société a
été constituée suivant un acte de Maître Paul BETTINGEN, notaire, alors de résidence à Niederanven, le 14 novembre
2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le 8 janvier 2008, numéro 42, page 1975. Les statuts de
la Société ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois, suivant un acte de Maître Francis KESSELER, notaire,
alors de résidence à Esch-sur-Alzette, le 14 octobre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le
16 décembre 2011, numéro 3100, page 148795.
Ont comparu:
(i.) Morgan Stanley Clare S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, avec un capital social
de douze mille neuf cent quarante Livres Sterling (12.940 GBP) ayant son siège social à 46 A, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B 117.992
(ciaprès MS Clare), détentrice de dix-huit (18) parts sociales de la classe B d’une valeur nominale de cent Livres Sterling
(100 GBP) chacune, représentée par Me Renata JOKUBAUSKAITE, avocate, demeurant professionnellement au 2, rue
Peternelchen, Immeuble C2, L-2370 Howald, en vertu d’une procuration donnée en date du 15 décembre 2015; et
(ii.) Morgan Stanley International Holdings Inc., une société constituée selon les lois de l’Etat du Delaware, ayant son
siège social à 1209, Orange Street, USA-DE 19801 Wilmington, Etats-Unis d’Amérique, enregistrée auprès du Secrétaire
de l’Etat du Delaware sous le numéro 3669908 (ci-après MSIH), détentrice de cent (100) parts sociales de la classe A d’une
valeur nominale de 100 Livres Sterling (100 GBP) chacune, représentée par Renata JOKUBAUSKAITE, avocate, demeu-
rant professionnellement au 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, L-2370 Howald, en vertu d’une procuration donnée en date
du 14 décembre 2015.
Les procurations seront signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes désignées ci-dessus et par le notaire
instrumentaire et demeureront annexées au présent acte aux fins d’enregistrement.
Les parties désignées ci-dessus, représentées tel que mentionné ci-dessus, ont déclaré et demandé au notaire d’acter que:
1. sur un total de cent dix-huit (118) parts sociales de la Société, divisées en (i) dix-huit (18) parts sociales de la classe
B et (ii) cent (100) parts sociales de la classe A, avec une valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune,
représentant la totalité du capital émis de la Société s’élevant à onze mille huit cents Livres Sterling (11.800 GBP), cent
pour cent (100%) du capital émis est dûment représenté à la présente Assemblée, qui est, donc, régulièrement constituée
et peut valablement délibérer sur tous les points à l’ordre du jour,
2. l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Suppression du quatrième paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société, commençant par «Le Conseil de Gérance
pourra créer [---]» et finissant par «limitée au montant de la prime d’émission attachée à la classe de parts en question».
2. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de vingt-huit-mille deux cents Livres Sterling (28.200
GBP) afin de le ramener de son montant actuel de onze mille huit cents Livres Sterling (11.800 GBP) à quarante mille
Livres Sterling (40.000 GBP), par l’émission de deux cent quatre-vingt-deux (282) parts sociales de la classe B d’une valeur
nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune.
3. Modification du premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société afin de refléter l’augmentation du capital,
comme suit:
« Art. 6. Le capital social est fixé à quarante mille Livres Sterling (40.000 GBP.-), représenté par:
- cent (100) parts sociales de la classe A d’une valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune, entièrement
souscrites et libérées; et
- trois cents (300) parts sociales de la classe B d’une valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune,
entièrement souscrites et libérées.»
4. Modification de l’article 7 des statuts de la Société, comme suit:
« Art. 7. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des
non-associés sans l’accord préalable des associés représentant les trois quarts du capital social.
14148
L
U X E M B O U R G
Pour le reste, il est renvoyé aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui n’admet qu'un seul détenteur pour chaque part sociale.
La société est autorisée à racheter ses propres parts sociales à condition qu'elle ait des réserves distribuables et des fonds
suffisants à cet effet.
Le rachat aura lieu en vertu d’une résolution et conformément aux conditions qui seront déterminées par l’associé unique
ou par l’assemblée générale extraordinaire des associés, selon le cas, qui sera adoptée sous les conditions requises pour la
modification des statuts.
Les parts sociales rachetées seront annulées par réduction du capital social de la société.»
5. Rachat de cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH par la Société, comme suit:
- constat des réserves disponibles de la Société;
- approbation du rachat par la Société des cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH pour un montant de dix mille
Livres Sterling (10.000 GBP.-);
- approbation et renonciation expresse par MS Clare à tous les droits de participer au rachat des parts sociales par la
Société et acceptation par MSIH du rachat des cent (100) parts sociales de la classe A pour un montant de dix mille Livres
Sterling (10.000 GBP).
6. Décision de conférer tous les pouvoirs à (i) tout membre du conseil de gérance de la Société afin de mettre en oeuvre
les modifications comptables nécessaires et d’organiser le financement du prix de rachat à MSIH et d’accomplir toutes les
formalités y relatives et (ii) tout avocat de l’étude Bonn Steichen & Partners et/ou tout employé de la société TMF Lu-
xembourg S.A. chacun agissant individuellement, d’enregistrer le rachat de cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH
par la Société dans le registre d’associés de la Société avec effet à partir de la date d’émission par la Société d’un avis du
rachat à l’attention de MSIH (ci-après l’Avis de Rachat).
Ceci ayant été exposé, la totalité du capital social émis de la Société étant représenté à l’Assemblée, l’Assemblée, après
avoir renoncé aux formalités de convocation, les associés représentés à l’Assemblée se considérant comme dûment con-
voqués et déclarant avoir une parfaite connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable, a pris les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée a décidé de supprimer le quatrième paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société, commençant par
«Le Conseil de Gérance peut créer [---]» et finissant par «limitée au montant de la prime d’émission attachée à la classe
de parts en question».
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée a décidé d’augmenter le capital de la Société d’un montant de vingt-huit mille deux cents Livres Sterling
(28.200 GBP) afin de le ramener de son montant actuel de onze mille huit cents Livres Sterling (11.800 GBP) à quarante
mille Livres Sterling (40.000 GBP), par l’émission de deux cent quatre-vingt-deux (282) parts sociales de la classe B d’une
valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune.
MS Clare, prénommée, a déclaré souscrire deux cent quatre-vingt-deux (282) parts sociales de la classe B d’une valeur
nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune, intégralement libérées par l’affectation au capital d’un montant de
vingt-huit mille deux cents Livres Sterling (28.200 GBP) des réserves distribuables de la Société.
MSIH, prénommée, a renoncé à tout droit de souscrire aux parts sociales, dans le cadre de l’émission visée ci-dessus.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée a décidé de modifier l’article 6 des statuts de la Société afin de refléter l’augmentation du capital, comme
suit:
« Art. 6. Le capital social est fixé à quarante mille Livres Sterling (40.000 GBP.-), représenté par:
- cent (100) parts sociales de la classe A d’une valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune, entièrement
souscrites et libérées; et
- trois cents (300) parts sociales de la classe B d’une valeur nominale de cent Livres Sterling (100 GBP) chacune,
entièrement souscrites et libérées.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée a décidé de modifier l’article 7 des statuts de la Société, comme suit:
« Art. 7. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des
non-associés sans l’accord préalable des associés représentant les trois quarts du capital social.
Pour le reste, il est renvoyé aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui n’admet qu'un seul détenteur pour chaque part sociale.
14149
L
U X E M B O U R G
La société est autorisée à racheter ses propres parts sociales à condition qu'elle ait des réserves distribuables et des fonds
suffisants à cet effet.
Le rachat aura lieu en vertu d’une résolution et conformément aux conditions qui seront déterminées par l’associé unique
ou par l’assemblée générale extraordinaire des associés, selon le cas, qui sera adoptée sous les conditions requises pour la
modification des statuts.
Les parts sociales rachetées seront annulées par réduction du capital social de la société.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée a décidé de racheter cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH par la Société comme indiqué ci-
dessous.
L’Assemblée a constaté les réserves disponibles de la Société.
L’Assemblée a, en outre, approuvé le rachat par la Société des cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH pour
un montant de dix mille Livres Sterling (10.000 GBP) avec effet à compter de la date d’émission par la Société de l’Avis
de Rachat.
Au vu de ce qui précède, MS Clare a expressément renoncé à ses droits de participer au rachat des parts sociales par la
Société et MSIH a expressément accepté le rachat de ses cent (100) parts sociales de la classe A pour un montant de dix
mille Livres Sterling (10.000 GBP.-).
L’Assemblée a, en outre, constaté que suite au rachat des cent (100) parts sociales de la classe A, les parts sociales de
la classe A seront tenues en portefeuille par la Société et les droits de vote et dividendes liés à ces parts sociales de la classe
A seront suspendus en conséquence.
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée a décidé de conférer tous les pouvoirs à (i) tout membre du conseil de gérance de la Société afin de mettre
en oeuvre les modifications comptables nécessaires et d’organiser le financement du prix de rachat à MSIH et d’accomplir
toutes les formalités y relatives, y compris, sans limitation, l’envoie de l’Avis de Rachat à MSIH et (ii) tout avocat de
l’étude Bonn Steichen & Partners et/ou tout employé de la société TMF Luxembourg S.A., chacun agissant individuelle-
ment, d’enregistrer le rachat de cent (100) parts sociales de la classe A de MSIH par la Société dans le registre d’associés
de la Société avec effet à partir de la date d’émission par la Société de l’Avis de Rachat.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
en raison des présentes s’élève à environ mille trois cents euros (EUR 1.300,-). Plus rien n’était à l’ordre du jour, la séance
est levée à 20.00 heures.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais constate par les présentes qu'à la requête des parties comparantes,
le présent acte est rédigé en anglais suivi d’une version française; à la requête des mêmes personnes et en cas de divergences
entre les textes anglais et français, la version anglaise fera foi.
Fait et passé à Howald, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire des parties comparantes connue du notaire par nom, prénom état et demeure, la
mandataire des parties comparantes a signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: R. JOKUBAUSKAITE, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 18 décembre 2015. Relation: DAC/2015/22011. Reçu soixante-quinze (75.-) euros
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 28 décembre 2015.
Référence de publication: 2015211623/297.
(150237700) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 décembre 2015.
14150
L
U X E M B O U R G
Zenit International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 113.273.
Zenit Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 137.752.
Noy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 74.505.
Kilwinning S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 157.620.
COMMON MERGER PROPOSAL
The respective board of directors of:
1. ZENIT INTERNATIONAL S.A., a public limited liability company (société anonyme), having its registered office
at L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, registered with the Luxembourg trade and companies' register (Registre de
Commerce et des Sociétés - the RCS) under number B 113.273 (the Absorbing Company),
2. ZENIT INVESTMENTS S.A., a public limited liability company (société anonyme), having its registered office at
L-2449 Luxembourg, 8, Boulevard Royal, registered with the RCS under number B 137.752 (ZENIT),
3. NOY S.A., a public limited liability company (société anonyme), having its registered office at L-1219 Luxembourg,
17, rue Beaumont, registered with the RCS under number B 74.505 (NOY),
4. KILWINNING S.A., a public limited liability company (société anonyme), having its registered office at L-2449
Luxembourg, 8, Boulevard Royal, registered with the RCS under number B 157.620 (KILWINNING, together with ZENIT
and NOY the Absorbed Companies and together with the Absorbing Company the Merging Companies),
have resolved to proceed, for the reasons more specifically described hereinafter, to the merger by absorption of the
Absorbed Companies by the Absorbing Company in accordance with Articles 261 and following of the amended law of
10 August 1915 on commercial companies (the LSC).
For such reason the respective board of directors of the Merging Company have resolved (i) to establish together the
present common merger proposal (the Merger Proposal) in accordance with the provisions of Article 261 of the LSC, (ii)
to publish, in accordance with the provisions of article 262 of the LSC, the Merger Proposal in the official gazette (Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations - the Mémorial) and (iii) to present the Merger proposal to their respective share-
holders for approval in accordance with the provisions of article 263 of the LSC.
WHEREAS:
A. All the Merging Companies are part of the same group (the Group).
B. The merger by absorption envisaged within the present Merger Proposal (the Merger) is pursued for the following
causes:
1. Simplification of the control structure of the entire activities of the Group with consequent reduction of the operating
costs; and
2. Administrative and organisational rationalisation of the different branches of activities of the Group.
C. None of the Merging Companies has appointed a supervisory board.
D. None of the Merging Companies employs any employees.
E. None of the Merging Companies has been dissolved or declared bankrupt or has applied for suspension of payments.
F. None of the Merging Companies hold any real estate or intellectual property rights, apart from the Absorbing Com-
pany.
G. The Absorbing Company has issued bonds which are currently still in issue and not yet repaid in full by the Absorbing
Company.
1. Form of the Merger. The respective board of directors of the Merging Companies propose to proceed with a merger
by absorption by way of which the Absorbed Companies will be absorbed by the Absorbing Company according to the
provisions of the Articles 261 and following of the LSC as a result of which the Absorbing Company will by operation of
law through universal succession acquire all the assets and liabilities of the Absorbed Companies and the Absorbed Com-
panies will cease to exist without going into liquidation.
The Merger will be proceeded with on the basis of the annual accounts of the Merging Companies established:
- in respect of the Absorbing Company as of 31 December 2015,
14151
L
U X E M B O U R G
- in respect of ZENIT as of 31 December 2015,
- in respect of NOY as of 31 December 2015, and
- in respect of KILWINNING as of 31 December 2015 (together the Accounts).
The respective board of directors of the Merging Companies have resolved to proceed to all necessary steps for the
completion of the Merger in accordance with the conditions set out in the present Merger Proposal.
In accordance with Article 272 of the LSC, the Merger will enter into force vis-à-vis the Merging Companies on the
date on which the consistent resolutions of the Merging Companies have been adopted, i.e. on the date of the last resolutions
of the respective general meetings of the shareholders of the Merging Companies have approved the Merger Proposal (the
Completion Date).
Vis-a-vis third parties, the Merger will enter into force upon the publication of the minutes of the resolutions of the
respective general meetings of the shareholders of the Merging Companies in the Memorial in accordance with the provi-
sions of Articles 9 and 273 (1) of the LSC.
2. Information provided in accordance with Article 261 (2) of the LSC.
a. Form, corporate denomination, registered office of the Merging Companies and those proposed for the Absorbing
Company
The Merging Companies have the form, corporate denominations and registered offices as set out here before.
As a result of the Merger, the Absorbed Companies will be absorbed by the Absorbing Company. Upon the Merger, the
Absorbing Company will maintain its form as a public limited liability company (société anonyme), with registered office
in L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, registered with the RCS under number B 113.273, as well as its corporate
denomination.
b. Exchange ratio and cash payment
The Absorbing Company has a share capital of one million six hundred fifty thousand euro (EUR 1,650,000.-) divided
into eight hundred twenty five thousand (825,000) shares with a nominal value of two euro (EUR 2.-) each.
(i) Exchange ratio for the absorption of ZENIT
ZENIT has a share capital in an amount of four hundred sixty thousand euro (EUR 460.000,-) divided into ninety two
thousand (92.000) shares with a nominal value of five euro (EUR 5,-) each, all subscribed and fully paid up by the Absorbing
Company.
In accordance with Article 278 first paragraph of the LSC, "if the absorbing company holds all the shares, all the corporate
units and all other securities conferring voting rights in the absorbed companies, those companies transfer all of their assets
and liabilities to the acquiring company at the moment of their dissolution without liquidation. The operation shall be
subject to the provisions of Section XIV, Sub-Section 1, with the exception of Article 261 paragraph (2) b), c) and d) [...]'
In other words, insofar as the Absorbing Company holds all the shares in the share capital of ZENIT, no exchange ratio
as provided for under Article 261 (2) b), shall be calculated in accordance with Article 278 first paragraph of the LSC.
(ii) Exchange ratio for the absorption of NOY
NOY has a share capital in an amount of two hundred twenty thousand euro (EUR 220,000.-) divided into two thousand
two hundred (2,200) shares with a nominal value of one hundred euro (EUR 100.-) each.
The exchange ratio for the absorption of NOY by the Absorbing Company has been fixed by common consent by the
shareholders of NOY and of the Absorbing Company, which consent shall be reiterated at the extraordinary general mee-
tings of the shareholders of NOY and of the Absorbing Companies convened to approve the present Merger Proposal.
Considering the important losses NOY has suffered the past couple of years which have resulted in an important decrease
of the [net asset value] of NOY, the shareholders of NOY and of the Absorbing Company have agreed that in consideration
of the transfer by NOY of all its assets and liabilities as a result of the Merger, the Absorbing Company shall issue one
hundred (100) shares with a nominal value of two euro (EUR 2.-) each, which shall be allotted to the shareholders of NOY
in proportion to their shareholding in NOY.
(iii) Exchange ratio for the absorption of KILWINNING
KILWINNING has a share capital of thirty one thousand euro (EUR 31,000,-) divided into three hundred ten (310)
shares with a nominal value of one hundred euro (EUR 100.-) each.
The exchange ratio for the absorption of KILWINNING by the Absorbing Company has been fixed by common consent
by the shareholders of KILWINNING and of the Absorbing Company, which consent shall be reiterated at the extraordinary
general meetings of the shareholders of KILWINNING and of the Absorbing Companies convened to approve the present
Merger Proposal. Given the shareholding of KILWINNING in the Absorbing Company's Italian indirect subsidiary Zenit
Italia S.r.l. (the Subsidiary), which shareholding grants the holder of the shares of such Subsidiary, an effective control
over such Subsidiary, the shareholders of KILWINNING and of the Absorbing Company have agreed that in consideration
of the transfer by KILWINNING of all its assets and liabilities as a result of the Merger, the Absorbing Company shall
issue twenty eight thousand four hundred (28.400) shares with a nominal value of two euro (EUR 2.-) each, which shall
be allotted to the sole shareholder of KILWINNING.
(iv) Cash payment
No cash payment shall be made in favour of the shareholders of the Absorbed Companies.
14152
L
U X E M B O U R G
(v) Merger premium
The difference between the net asset value of the Absorbed Companies and the nominal value of the new shares issued
by the Absorbing Company shall be booked as merger premium in the accounts of the Absorbing Company.
c. Terms of allotment of shares by the Absorbing Company
As a result of the absorption of the Absorbed Companies by the Absorbing Company, the Absorbing Company shall
increase its share capital by an amount of fifty seven thousand euro (EUR 57,000.-) so as to bring it from its current amount
of one million six hundred fifty thousand euro (EUR 1,650,000.-) to one million seven hundred seven thousand (EUR
1,707,000.-) by issue and allotment of twenty eight thousand five hundred (28,500) shares with a nominal value of two
euro (EUR 2.-) each.
All the new shares will be issued and allotted by the Absorbing Company in favour of the shareholders of the Absorbed
Companies in proportion to their respective shareholding in the Absorbed Companies.
The exchange will be performed by way of issue of shares by the Absorbing Company further to the respective general
meetings of the Merging Companies resolving upon the Merger by registration of the shareholders of the Absorbed Com-
panies in the shareholders' register of the Absorbing Company.
d. Date as from which the shareholding in the Absorbing Company shall carry the right to participate in the profits and
any special condition regarding that right
The shareholders of the Absorbed Companies will be entitled to participate in the profits of the Absorbing Company as
per the Completion Date.
Although as the shares to be allotted are shares, which will rank pari passu with the existing shares, there is no fixed
right to participate in the profits of the Absorbing Company and will be subject to the articles of association of the Absorbing
Company. The articles of association state that profits are at the disposal of the general meeting of shareholders.
e. Date from which the operations of the Absorbed Companies will be treated for accounting purposes as being carried
out on behalf of the Absorbing Company
The date as from which the transactions of the Absorbed Companies will be treated for accounting purposes as being
carried out on behalf of the Absorbing Company is agreed to be 1 January 2016.
f. Rights conferred by the Absorbing Company to shareholders having special rights and/or to holders of securities other
than shares
None of the Absorbed Companies have issued shares conferring special rights on their holders or securities other than
shares. Consequently, no special rights will be given to and no compensation will be paid to anyone by the Absorbing
Company as a result of the Merger.
It is specially noted that the Absorbing Company has issued bonds as mention in point G of the Preamble above. Although
the Merger will not affect the rights of the bondholders of the Absorbing Company, the bondholders will, in accordance
to article 269 of the LSC be convened to an extraordinary general meeting for the purpose of approving the Merger.
g. Benefits and/or special advantages granted to the independent experts, or the members of the administrative, mana-
gement, supervisory or controlling organs of the Merging Companies
No benefits and special advantages will be granted to the directors of one of the Merging Companies or any other person
involved in the Merger, and in particular not to members of the administrative, management, supervisory or controlling
organs (if any) or to the independent auditors of the annual accounts or any other accountants and/or auditors of the Merging
Companies.
It is specially noted that the shareholders of the Merging Companies have already expressed their wish to waive, in
accordance with Articles 265 (3) and 266 (5) of the LSC, (i) the written detailed reports of the board of directors of the
Merging Companies explaining and justifying from a legal and economic point of view the Merger Proposal and the
exchange ratio of the shares and (ii) the written report of the independent experts on the exchange ratio of the shares.
As a consequence of such waiver, the written reports of the board of directors and of the experts will not be deposited
at the respective registered offices of the Merging Companies at least one (1) month prior to the extraordinary general
meeting of the shareholders in accordance with Article 267 (1) of the LSC.
However, in accordance with Article 266 (3) a contrario of the LSC, since no report of an independent expert will be
established on the exchange ratio of the shares, the contribution in kind of all assets and liabilities by the Absorbed Com-
panies to the Absorbing Company resulting from the Merger shall be examined in accordance with Article 26-1 of the LSC
by an independent auditor to be chosen by the Absorbing Company among the réviseurs d'entreprises agrees.
3. Consequence of the Merger.
a. Title of succession
As of the Completion Date, the Absorbing Company will acquire by operation of law all assets and liabilities (known
and unknown) of the Absorbed Companies as follows:
- All of the assets of the Absorbed Companies will be vested in the Absorbing Company and will thereafter be the
property of the Absorbing Company.
- The Absorbing Company will be liable for all the obligations of the Absorbed Companies.
14153
L
U X E M B O U R G
- The Absorbed Companies will cease to exist.
- The Absorbed Companies will hand over to the Absorbing Company the originals of all its incorporating documents,
deeds, amendments, contracts/agreements and transaction documentation of any kind, as well as the bookkeeping and
related archive and any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership of any assets,
the supporting documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents
relating to the assets and rights as existing as at the Completion Date.
- The Absorbed Companies warrant that the claims transferred further to the Merger are certain and due, they however
do not warrant the solvability of the respective debtors.
- As from the [Completion Date], the Absorbing Company will pay all taxes, contributions, duties, charges, insurance
premiums which are or which may become due in relation with the transferred assets.
- As from the [Completion Date], the Absorbing Company will perform any agreement and any obligations concluded
by the Absorbed Companies.
- Any rights and claims relating to the transferred assets will be transferred to the Absorbing Company with any and all
rights, whether real (in rem) or personal attached thereto. The Absorbing Company will be subrogated, without novation,
in any and all rights, whether real (in rem) or personal of the Absorbed Companies in respect of all assets and vis-a-vis all
debtors without exception.
- The Absorbing Company shall pay any and all debts of whatever nature of the Absorbed Companies. In particular, the
Absorbing Company shall pay the principle amount as well as any and all interests of whatever nature owed by the Absorbed
Companies.
- All the Absorbed Companies' documents shall be kept for safekeeping at the registered office of the Company for as
long as required by law.
b. Creditors' claims
The conditions of performing rights by the creditors of the Merging Companies are as follows:
Creditors of the Absorbed Companies, whose debts predate the date of publication of the respective minutes of the
respective extraordinary general meeting of the shareholders of the Merging Companies may, notwithstanding any agree-
ment to the contrary, apply within two (2) months after the date on which the relevant minutes of the respective extraordinary
general meeting of the shareholders of the Merging Companies is published in the Memorial to the competent court to
obtain adequate safeguards of collateral for any matured or unmatured debts, where the Merger would make such protection
necessary.
Detailed information on the above procedures can be found by the creditors of the Merging Companies free of charge
at the following addresses:
for the Absorbing Company and NOY
17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg
for ZENIT and KILWINNING:
8, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
c. Intentions involving continuance or termination of activities
It is the intention that after the Merger the activities of the Absorbed Companies will be continued by the Absorbing
Company without any modification.
4. Miscellaneous.
a. Discharge of the directors and statutory auditors of the Absorbed Companies
The mandate of the members of the board of directors and of the statutory auditors of the Absorbed Companies shall
end as of the [Completion Date]. Full discharge (quitus) shall be granted to the members of the board of directors and of
the statutory auditors of the Absorbed Companies for the performance of their respective mandates until Completion Date.
The mandates of the members of the board of director and of the statutory auditor of the Absorbing Company shall not
be affected by the Merger.
b. Availability of the Merger documentation at the registered offices of the Merging Companies
The following documents will be made available for inspection at the registered office of each of the Merging Companies
at least one (1) month before the date of the general meetings of the respective shareholders of the Merging Companies
convened to resolve upon this Merger Proposal:
- this draft Merger Proposal, and
- the adopted annual accounts of the Merging Companies for the last three financial years (being for the respective
Merging Companies the financial statements for the financial years ended 31 December 2013, 31 December 2014 and 31
December 2015) as well as the thereto relating director's reports.
Full or partial copies of the documents above referred may be obtained by the respective shareholders of the Merging
Companies upon request and free of charge.
c. Costs and fees
14154
L
U X E M B O U R G
Any costs and fees connected to this Merger and the setting-up and implementation of this Merger Proposal as well as
accruing transaction tax and any other duties (if any) shall be borne by the Absorbing Company.
d. Invalidity
Should any provision of this Merger Proposal be legally ineffective or become invalid as a result of any statutory
provisions, this shall not affect the validity of the remaining provisions of this Merger Proposal. The Merging Companies
undertake to replace the ineffective or invalid provisions with provisions that come as close as possible to the economic
purposes of the ineffective or invalid provision. The same shall apply to any omissions discovered in the course of per-
forming the Merger Proposal.
e. Applicable law and jurisdiction
The present Merger Proposal is submitted to Luxembourg law. Any disputes arising in connection with the performance
or the interpretation of the present Merger Proposal shall be submitted to the courts of Luxembourg-City.
The present Merger Proposal is established on 28 January 2016, in original, in order to be (i) registered with RCS and
(ii) published in the Mémorial in accordance with Articles 262 and 9 of the LSC at least one (1) month before the date of
the respective general meetings of the shareholders of the Merging Companies convened to resolve upon this Merger
Proposal.
The present Merger Proposal is worded in English followed by a French version. In case of discrepancies between the
English and the French text, the English version will be prevailing.
Suit la version française du texte qui précède:
PROJET COMMUN DE FUSION
Les conseils d'administration respectifs de:
1. ZENIT INTERNATIONAL S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 17, rue Beau-
mont, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (le RCS) sous le numéro B 113.273 (la
Société Absorbante),
2. ZENIT INVESTMENTS S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, Boulevard
Royal, immatriculée au RCS sous le numéro B 137.752 (ZENIT),
3. NOY S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, immatriculée au
RCS sous le numéro B 74.505 (NOY),
4. KILWINNING S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, Boulevard Royal, im-
matriculée au RCS sous le numéro B 157.620 (KILWINNING, ensemble avec ZENIT et NOY les Sociétés Absorbées et
ensemble avec la Société Absorbante les Sociétés Fusionnantes),
ont décidé de procéder, pour les motifs tels que plus particulièrement décrits ci-dessous, à la fusion par absorption des
Sociétés Absorbées par la Société Absorbante conformément aux dispositions de l'article 261 et suivants de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la LSC).
A cette fin, les conseils d'administrations respectifs des Sociétés Fusionnantes ont décidé (i) d'établir ensemble le présent
projet commun de fusion (le Projet de Fusion) conformément aux dispositions de l'article 261 de la LSC, (ii) de le publier,
conformément aux dispositions de l'article 262 de la LSC, au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le Mé-
morial) et (iii) de présenter le Projet de Fusion à leurs actionnaires respectifs pour approbation conformément aux
dispositions de l'article 263 de la LSC.
CONSIDERANT QUE:
A. Toutes les Sociétés Fusionnantes font partie du même groupe de sociétés (le Groupe).
B. La fusion par absorption envisagée par le présent Projet de Fusion a pour but:
1. La simplification de la structure de contrôle de l'intégralité des activités du Groupe avec réduction conséquente des
coûts opérationnels; et
2. La rationalisation administrative et organisationnelle des différentes branches d'activité du Groupe.
C. Aucune des Sociétés Fusionnantes ne dispose d'un conseil de surveillance.
D. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'emploie de salariés.
E. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a été dissoute ou déclarée en faillite ou a demandé la suspension de ses paiements.
F. Aucune des Sociétés Fusionnantes ne détient des immeubles ou des droits de propriété intellectuelle, à l'exception de
la Société Absorbante.
G. La Société Absorbante a émis des obligations lesquelles sont actuellement toujours émises et non encore remboursées
intégralement par la Société Absorbante.
1. Description de la Fusion. Les conseils d'administration respectifs des Sociétés Fusionnantes proposent de réaliser une
fusion par absorption par laquelle les Sociétés Absorbées seront absorbées par la Société Absorbante conformément aux
dispositions de l'article 261 et suivants de la LSC, par l'effet de laquelle la Société Absorbante se verra transférer, de plein
droit par transfert universel l'ensemble du patrimoine actif et passif des Sociétés Absorbées lesquelles cesseront d'exister
sans liquidation préalable.
14155
L
U X E M B O U R G
La Fusion sera réalisée sur la base des comptes annuels respectifs des Sociétés Fusionnantes établis:
- pour la Société Absorbante au 31 décembre 2015,
- pour ZENIT au 31 décembre 2015,
- pour NOY au 31 décembre 2015,
- pour KILWINNING au 31 décembre 2015 (ensemble les Comptes).
Les conseils d'administration respectifs des Sociétés Fusionnantes ont décidé d'entreprendre toutes les étapes nécessaires
à la réalisation de la Fusion, conformément aux conditions détaillées ci-après dans le Projet de Fusion.
Conformément à l'article 272 de la LSC, la Fusion prendra effet entre les Sociétés Fusionnantes lorsque les décisions
concordantes desdites Sociétés Fusionnantes auront été adoptées, c'est-à-dire à la date des dernières résolutions des as-
semblées générales des actionnaires respectives des Sociétés Fusionnantes approuvant le Projet de Fusion (la Date de Prise
d'Effet).
La Fusion prendra seulement effet envers les tiers après la publication des procès-verbaux des résolutions des assemblées
générales des actionnaires respectives des Sociétés Fusionnantes, conformément aux articles 9 et 273 (1) de la LSC, au
Mémorial.
2. Informations fournies en vertu de l'article 261 (2) de la LSC.
a. Forme, dénomination sociale, siège social des Parties à la Fusion et ceux proposés pour la Société Absorbante
Les Sociétés Fusionnantes ont la forme, la dénomination sociale et le siège social tels qu'indiqués ci-avant.
En conséquence de la Fusion, les Sociétés Absorbées seront absorbées par la Société Absorbante. Suite à la Fusion, la
Société Absorbante maintiendra sa forme légale de société anonyme ayant son siège social L-1219 Luxembourg, 17, rue
Beaumont, immatriculée au RCS sous le numéro B 113.273, tout comme sa dénomination sociale.
b. Ratio d'échange et soulte
La Société Absorbante a un capital social d'un montant d'un million six cent cinquante mille euros (EUR 1.650.000,-)
divisé en huit cent vingt cinq mille (825.000) actions d'une valeur nominale de deux euros (EUR 1,-) chacune.
(i) Ratio d'échange concernant l'absorption de ZENIT
ZENIT a un capital social d'un montant de quatre cent soixante mille euros (EUR 460.000,-) divisé en quatre vingt douze
mille (92.000) actions d'une valeur nominale de cinq euros (EUR 5,-) chacune, toutes intégralement souscrites et libérées
par la Société Absorbante.
En vertu de l'article 278 premier paragraphe de la LSC «si la société absorbante est titulaire de la totalité des actions,
parts et autres titres conférant droit de vote des sociétés à absorber, ces dernières lui transfèrent par la suite et au moment
de leur dissolution sans liquidation l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement. LOopération est soumise aux
dispositions de la section XIV, sous-section 1, à l'exception de l'article 261 (2) b), c) et d) [...].»
En d'autres termes, pour autant que la Société Absorbante détient toutes les actions dans le capital social de ZENIT,
aucun ratio d'échange, tel que prévu par l'article 261 (2) b) de la LSC ne devra être calculé, conformément à l'article 278,
premier paragraphe de la LSC.
(ii) Ratio d'échange concernant l'absorption de NOY
NOY a un capital social d'un montant de deux cent vingt mille euros (EUR 220.000,-) divisé en deux mille deux cent
(2.200) actions d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
Le ratio d'échange pour l'absorption de NOY par la Société Absorbante a été déterminé par consentement mutuel des
actionnaires de NOY et de la Société Absorbante, lequel consentement sera réitéré à l'occasion des assemblées générales
extraordinaires respectives des associés de NOY et de la Société Absorbante convoquées en vue de l'approbation du présent
Projet de Fusion. Aux vues des pertes importantes subies par NOY les deux dernières années, qui ont eu pour conséquence
la réduction de [la valeur de l'actif net] de NOY, les actionnaires de NOY et de la Société Absorbante ont convenu qu'en
contrepartie du transfert par NOY de tout son patrimoine actif et passif par l'effet de la Fusion, la Société Absorbante
émettra cent (100) actions d'une valeur nominale de deux euros (EUR 2,-) chacune, qui seront attribuées aux actionnaires
de NOY proportionnellement à leur participation dans NOY.
(iii) Ratio d'échange concernant l'absorption de KILWINNING
KILWINNING a un capital social d'un montant de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) divisé en trois cent dix (310)
actions d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
Le ratio d'échange pour l'absorption de KILWINNING par la Société Absorbante a été déterminé par consentement
mutuel des actionnaires de KILWINNING et de la Société Absorbante, lequel consentement sera réitéré à l'occasion des
assemblées générales extraordinaires respectives des associés de KILWINNING et de la Société Absorbante convoquées
en vue de l'approbation du présent Projet de Fusion. Aux vues de la participation de KILWINNING dans la filiale italienne
indirecte de la Société Absorbante Zenit Italia S.r.l. (la Filiale), laquelle participation permet au détenteur des actions de
la Filiale, d'exercer un contrôle effectif sur la Filiale, les actionnaires de KILWINNING et de la Société Absorbante ont
convenu qu'en contrepartie du transfert par KILWINNING de tout son patrimoine actif et passif par l'effet de la Fusion, la
Société Absorbante émettra vingt huit mille quatre cents (28.400) actions d'une valeur nominale de deux euros (EUR 2,-)
chacune, qui seront attribuées à l'actionnaire unique de KILWINNING.
14156
L
U X E M B O U R G
(iv) Paiement en espèces
Aucun paiement en espèces ne sera accordé aux actionnaires des Sociétés Absorbées.
(v) Prime de fusion
La différence entre l'actif net des Sociétés Absorbées et le montant du pair comptable des nouvelles actions émises par
la Société Absorbante sera enregistrée dans les comptes de la Société Absorbante en tant que prime de fusion.
c. Conditions d'attribution des actions
En conséquence de l'absorption des Sociétés Absorbées par la Société Absorbante, la Société Absorbante augmentera
son capital social d'un montant de cinquante sept mille euros (EUR 57.000,-) afin de le porter de son montant actuel d'un
million six cent cinquante mille euros (EUR 1.650.000,-) à un million sept cent sept mille euros (EUR 1.707.000,-) par
l'émission et l'attribution de vingt huit mille cinq cents (28.500) actions d'une valeur nominale de deux euros (EUR 2.-)
chacune.
Toute les nouvelles actions seront émises et attribuées by la Société Absorbante au profit des actionnaires des Sociétés
Absorbées en proportion de leurs participations respectives dans les Sociétés Absorbées.
L'échange sera opéré par voie d'émission par la Société Absorbante suite aux assemblées générales respectives des
actionnaires des Société Fusionnantes décidant la Fusion par inscription des actionnaires des Sociétés Absorbées dans le
registre des actionnaires de la Société Absorbante.
d. Date à partir de laquelle la détention des actions de la Société Absorbante donnera droit à la participation aux profits
et toute condition spéciale attachée à ce droit
Les actionnaires des Sociétés Absorbées pourront participer aux profits de la Société Absorbante à compter de la Date
de Prise d'Effet.
Bien que les actions attribuées soient des actions, lesquelles auront le même rang que les actions existantes, il n'y a aucun
droit de participation fixe aux profits de la Société Absorbante lequel sera déterminé en fonction des statuts de la Société
Absorbante. Les statuts stipulent que les profits sont à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires.
e. Date à partir de laquelle les opérations effectuées par les Sociétés Absorbées seront considérées, d'un point de vue
comptable, comme étant réalisées pour le compte de la Société Absorbante
La date à compter de laquelle les opérations effectuées par les Sociétés Absorbées seront considérées, d'un point de vue
comptable, comme étant réalisées pour le compte de la Société Absorbante est fixée d'un commun accord au 1
er
janvier
2016
f. Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires détenant des droits spéciaux et/ou les détenteurs de titres
autres que les actions
Aucune des Sociétés Absorbées n'a émis d'actions conférant des droits spéciaux ou des titres autres que des actions. Par
conséquent, aucun droit spécial ne sera accordé à et aucune compensation ne sera payé à quiconque par la Société Absor-
bante en conséquence de la Fusion.
Il est particulièrement souligné que la Société Absorbante a émis des obligations telles que mentionnées au point G du
préambule. Bien que la Fusion n'affectera pas les droits des obligataires de la Société Absorbante, les obligataires seront
convoqués, conformément à l'article 269 de la LSC, à une assemblée générale extraordinaire en vue de l'approbation de la
Fusion.
g. Droits et avantages spéciaux octroyés aux experts indépendants, ou aux membres des organes administratif, de di-
rection, de supervision ou de contrôle des Sociétés Fusionnantes
Aucun droit ou avantage spécial ne sera octroyé aux administrateurs de l'une des Sociétés Fusionnantes ou à toute autre
personne impliquée dans la Fusion, et en particulier à aucun des membres des organes administratif, de direction, de
supervision ou de contrôle (le cas échéant) ou encore aux experts indépendants se prononçant sur les comptes annuels ou
à tout autre comptable et/ou auditeur des Sociétés Fusionnantes.
Il est particulièrement souligné que les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont d'ores et déjà exprimé le souhait de
renoncer, conformément aux articles 265 (3) et 266 (5) de la LSC, (i) aux rapports écrits détaillés des conseils d'adminis-
tration des Sociétés Fusionnantes expliquant et justifiant d'un point de vue juridique et économique le Projet de Fusion et
le rapport d'échange des actions et (ii) au rapport des experts indépendants sur le rapport d'échange des actions.
En conséquence de la renonciation, les rapports écrits des conseils d'administration et des experts ne seront pas déposés
au siège social respectif des Sociétés Fusionnantes au moins un (1) mois avant les assemblées générales extraordinaires
des actionnaires conformément à l'article 267(1) de la LSC.
3. Conséquences de la Fusion.
a. Succession universelle
A compter de la Date de Prise d'Effet, la Société Absorbante acquerra de plein droit tous les actifs et passifs (connus et
inconnus) de la Société Absorbée comme suit:
- Tous les actifs des Sociétés Absorbées seront transmis à la Société Absorbante et deviendront la propriété de la Société
Absorbante.
- La Société Absorbante sera tenue de toutes les obligations des Sociétés Absorbées.
14157
L
U X E M B O U R G
- Les Sociétés Absorbées cesseront d'exister.
- Les Sociétés Absorbées délivreront à la Société Absorbante les originaux de tous les documents de constitution, actes,
avenants, contrats/conventions et documentation transactionnelle de toute sorte, de même que la documentation relative à
la comptabilité et les archives y afférant et tout autre documentation comptable, titres de propriété, et documentation relatifs
aux titres de propriété des actifs, les documents de support d'opérations effectuées, sûretés et contrats, archives, bons et
tout autre document relatif aux actifs et droits existants à la Date de Prise d'Effet.
- Les Sociétés Absorbées se portent garants que les créances transmises par l'effet de la Fusion sont certaines et exigibles,
elles ne garantissent néanmoins pas la solvabilité des débiteurs respectifs.
- A compter de la [Date de Prise d'Effet], la Société Absorbante payera tous les impôts, cotisations, taxes, charges, primes
d'assurance qui sont ou qui deviendront exigibles en relation avec les actifs transférés.
- A compter de la [Date de Prise d'Effet], la Société Absorbante exécutera tout contrat et toute obligation conclue par
les Sociétés Absorbées.
- Les droits et créances afférents aux actifs transférés seront transférés à la Société Absorbante avec tous les titres, soit
réels (in rem) soit personnels, y attachés. La Société Absorbante sera donc subrogée, sans novation, à tous les droits, qu'ils
soient réels (in rem) ou personnels, des Sociétés Absorbées à l'égard de tous ses actifs et contre tous ses débiteurs sans
exception aucune.
- La Société Absorbante paiera toutes les dettes de quelque nature que ce soit des Sociétés Absorbées. Elle paiera en
particulier, le montant principal et les intérêts des dettes de toute nature qui incombent aux Sociétés Absorbées.
- Tous les documents sociaux des Sociétés Absorbées seront conservés au siège social de la Société Absorbante aussi
longtemps que prescrit par la loi.
b. Droits des créanciers
L'exercice des droits attribués aux créanciers des Sociétés Fusionnantes se fera comme suit:
Les créanciers des Sociétés Absorbées, dont la créance est antérieure à la date de publication des actes constatant les
résolutions des actionnaires des Sociétés Fusionnantes pourront, nonobstant toute convention contraire, dans les deux (2)
mois de la date à laquelle les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires respectives des actionnaires des
Sociétés Fusionnantes seront publiés au Memorial, demander au tribunal compétent la constitution de sûretés pour des
créances échus et non échus, au cas où l'opération de Fusion réduirait le gage de ces créances.
Les créanciers des Sociétés Fusionnantes pourront obtenir sans frais l'information détaillée sur les procédures ci-dessus
indiquées aux adresses suivantes:
Pour la Société Absorbante et pour NOY:
17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg
Pour ZENIT et KILWINNING:
8, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
c. Intentions impliquant la continuation ou la cessation d'activité
La Société Absorbante entend, après la Fusion, continuer les activités des Sociétés Absorbées et ce sans que ces activités
soient modifiées,
4. Divers.
a. Décharge accordée au administrateurs et aux commissaires aux comptes des Sociétés Absorbées
Les mandats des membres des conseils d'administration ainsi que des commissaires aux comptes des Sociétés Absorbées
prendront fin à la [Date de Prise d'Effet]. Pleine décharge (quitus) sera accordée aux membres des conseils d'administration
ainsi qu'aux commissaires aux comptes des Sociétés Absorbées pour l'exécution de leurs mandats respectifs jusqu'à la Date
de Prise d'Effet.
Les mandats des membres du conseil d'administration ainsi que du commissaire aux comptes de la Société Absorbante
ne seront pas affectés par la Fusion.
b. Mise à disposition de la documentation aux sièges sociaux des Sociétés Fusionnantes
Les documents suivants seront mis à la disposition pour inspection au siège social de chaque Société Fusionnante au
moins un(1) mois avant la tenue des assemblées générales respectives des actionnaires des Sociétés Fusionnantes appelées
à se prononcer sur le Projet de Fusion:
- ce Projet de Fusion; et
- les comptes annuels des Sociétés Fusionnantes des trois derniers exercices sociaux (étant pour les Sociétés Fusionnantes
respectives les comptes annuels relatifs aux exercices sociaux clos au 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre
2015) ainsi que les rapports de gestion y relatifs.
Copie intégrale, ou, s'ils le désirent, partielle des documents visés ci-dessus peut être obtenue par les actionnaires des
Sociétés Fusionnantes sans frais et sur simple demande.
c. Coûts et frais
Tous les coûts ou frais engendrés par cette Fusion et sa réalisation, et l'exécution du présent Projet de Fusion ainsi que
les frais de transactions et autres obligations (s'il en existe) seront à la charge de la Société Absorbante.
14158
L
U X E M B O U R G
d. Nullité - Invalidité
L'éventuelle nullité ou invalidité du fait d'une disposition statutaire qui entacherait l'une ou l'autre disposition du présent
Projet de Fusion, n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Projet de Fusion. Les Sociétés Fusionnantes
s'engagent à remplacer la disposition nulle ou invalide tout en s'efforçant de respecter l'économie d'une telle disposition.
Il sera procédé de même pour toute omission découverte lors de la réalisation de présent Projet de Fusion.
e. Loi applicable et juridiction
Le Présent Projet de Fusion est soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du
présent Projet de Fusion est soumis aux tribunaux de Luxembourg-Ville.
Le présent Projet de Fusion est établi le 28 janvier 2016, en original, aux fins d'être (i) déposé au RCS et d'être (ii) publié
au Mémorial au moins un (1) mois avant la date des assemblées générale respectives des actionnaires des Sociétés Fu-
sionnantes appelées à se prononcer sur le Projet de Fusion, conformément à l'Article 262 et 9 de la LSC.
Le présent Projet de Fusion est établit en Anglais suivi d'une version Française. En cas de divergences entre le texte
Anglais et le texte Français, la version Anglaise fera foi.
<i>Pour la Société Absorbante
i>Robert REGGIORI / Alexis DE BERNARDI
<i>Administrateur / Administrateur
Pour ZENIT
i>Frédérique VIGNERON / Luisella MORESCHI
<i>Administrateur / Administrateur
Pour NOY
i>Mariagrazia RINALDI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateur
Pour KILWINNING
i>Frédérique VIGNERON / Luisella MORESCHI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2016059292/480.
(160019547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
février 2016.
Monetize Angels S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2361 Strassen, 5, rue des Primeurs.
R.C.S. Luxembourg B 186.288.
L'an deux mille quinze, le dix-septième jour de novembre,
Par devant Maître Danielle KOLBACH, Notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg.
Se réunit
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Monetize Angels S.A. ayant son siège social
au 241, route de Longwy, L-1941 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous la section B numéro 186288, constituée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à
Luxembourg en date du 15 avril 2014 publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro1646 du
26 juin 2014; et dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jonathan DUQUENNE, demeurant au 4, rue Antoine-François Van Der Meulen
L-2152 Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur François DIFFERDANGE,
demeurant professionnellement au 241, route de Longwy, L-1941 Luxembourg.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-annexées
pour être enregistrées avec l'acte.
II.- La présente assemblée a été convoquée par des lettres contenant l'ordre du jour adressées par courrier recommandé
aux actionnaires.
III.- Clôturée, cette liste de présence fait apparaître que le quorum de présence requis par l’article 15.7 des statuts de la
société est atteint, i.e. plus de 2/3 du capital social est représenté à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte
que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont été préala-
blement informés.
IV.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
14159
L
U X E M B O U R G
<i>Ordre du jouri>
1. Décision de transférer le siège social de la Société vers une autre commune du Grand Duché de Luxembourg
2. Modification subséquente de l’article 2.1 des Statuts.
3. Pouvoir pour les formalités.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à à la majorité reprise dans la
liste de présence:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide de transférer le siège social de la Société de son adresse actuelle sise au 241, route de Longwy,
L-1941 Luxembourg pour l’établir au 5, rue des Primeurs, L-2361 Strassen.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de procéder à la modification subséquente de l’article 2.1 des statuts pour lui donner la teneur
suivante:
« Art. 2.1. Le siège social de la Société est établi à Strassen (Grand Duché de Luxembourg).»
Le reste de l’article 2 demeure inchangé.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée décide d’accorder tous pouvoirs à tout employé de l’étude de Maître Danielle KOLBACH, notaire de
résidence à Redange-sur-Attert aux fins d’effectuer toutes les formalités relatives au transfert de siège auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et du Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, ainsi qu'à
tout administrateur de la Société par sa signature individuelle, aux fins d’accomplir toutes les autres formalités adminis-
tratives relatives audit transfert de siège.
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de neuf cents euros (EUR 900,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec le notaire la présente minute.
Signé: J. DUQUENNE, F. DIFFERDANGE, D. KOLBACH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils le 19 novembre 2015. Relation: DAC/2015/19690. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): J.THOLL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la Société sur sa demande
Redange-sur-Attert, le 26 novembre 2015.
Référence de publication: 2015191241/61.
(150214450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2015.
Afrimedia International, Société Anonyme.
Siège social: L-2543 Luxembourg, 30, Dernier Sol.
R.C.S. Luxembourg B 140.632.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 1502 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015190723/9.
(150214153) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2015.
Advertisoft, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 83A, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 193.030.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 novembre 2015.
Référence de publication: 2015190716/10.
(150213619) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
14160
Advertisoft
Afrimedia International
Bow S.A.
Boximmo S.A.
Brantano Luxembourg S.A.
Kilwinning S.A.
MBERP II (Luxembourg) 27 S.à r.l.
Monetize Angels S.A.
Morgan Stanley San Donato S.à r.l.
Noy S.A.
Schmierstoffcenter S.A.
SIPE, Société de Participations Financières
SIPE, Société de Participations Financières
SL Option S.à.r.l.
Socafe s.à r.l.
SPE III Sauvage S.à r.l.
Spirit of Paintings S.A
Station SA
Taste Galerie Luxembourg S.à r.l.
Themis Realty Italy
The Way S.A.
Thirteen Yucca S.A.
Thonic S.A.
Thonic S.A.
THREELAND Hôtels S.A.
Tingitingi Project S.à r.l.
Tomcapital
Totham S.A.
Ubbold S.A.
UBS (Lux) Bond Sicav
UBS (Lux) Equity Sicav
Unicorn Investors S.à r.l.
Unicorn Investors S.à r.l.
Unicorn Luxembourg I S.à r.l.
Unicorn Luxembourg I S.à r.l.
Unicorn Luxembourg I S.à r.l.
Valemi Corp S.A.
Varesa Management S.à.r.l.
Vendima
Victor Luxembourg Sàrl
VIII City Place House Holdings S.à r.l.
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF
Vino Select
Willis Lux Holdings 2 S.à r.l.
Zenit International S.A.
Zenit Investments S.A.