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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1644
3 juillet 2015
SOMMAIRE
Altice S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78866
Beauty Bell Chain GP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78885
BlueBay High Yield Investments (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78899
BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78902
Chauffage Haas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78905
Comarch Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
78904
EFH S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78905
Elbestein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78906
ELL Luxembourg 0 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78906
ELL Luxembourg 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78907
ELL Luxembourg 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78907
ELL Luxembourg 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78907
Elocaremi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78907
Espalita S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78908
Etablissements Locanord S.A. . . . . . . . . . . . . .
78908
Euroclear Re . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78905
Eurofisc S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78909
European Investment & Asset Management
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78909
Europe Trading Services S.à r.l. . . . . . . . . . . .
78909
Every S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78911
Exair S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78909
Exepsys S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78911
Falconbourg S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78909
Favor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78911
Fenêtres Bajda S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78907
Fiver S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78912
Folis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78912
G-P Latin America S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78912
Immolodans S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78911
Indium Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
78877
Jargonnant Partners S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
78908
Peluquiero S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78906
Procastor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78901
Tilon S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78904
78865
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Altice S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 3, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 183.391.
<i>N.B. Pour des raisons techniques, le début de l'acte est publié au Mémorial C-N° 1643 du 3 juillet 2015.i>
STATUTS
1. Définitions.
1.1 Dans les présents Statuts les mots suivants ont la signification suivante:
Comptable: un comptable tel que mentionné dans l'Article 2:393 du Code Civil néerlandais ou une entité dans laquelle
lesdits comptables travaillent ensemble;
AFM: Autorité de régulation des marchés financiers des Pays Bas (Stichting Autoriteit Financiële Markten);
Notification AFM: une notification qui doit être faite à l'AFM en vertu du chapitre 5.3 WFT;
Statuts: les présents statuts;
Conseil: le conseil d'administration de la Société;
PDG: le président directeur général du Conseil;
Président Non Exécutif du Conseil: le président non exécutif du Conseil;
Action Ordinaire: toute action ordinaire A et toute action ordinaire B;
Action Ordinaire A: une action ordinaire A dans le capital de la Société;
Action Ordinaire B: une action ordinaire B dans le capital de la Société;
Société: Altice N.V.;
Organe de la Société: le Conseil ou l'Assemblée Générale;
Contrôle: vis-à-vis d'un Actionnaire qui est une personne morale signifie:
(a) la propriété du titre légal et/ou à titre bénéficiaire, des valeurs mobilières assorties de droits de vote représentant plus
de cinquante pour cent (50%) des votes à l'assemblée générale de ladite personne morale; et/ou
(b) être habilité à nommer, suspendre ou révoquer, ou de faire en sorte de nommer, suspendre ou révoquer, la majorité
au moins, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe de direction identique de
cette personne morale, que ce soit par l'exercice de droits de vote, par contrat ou autrement; et/ou
(c) le pouvoir d'orienter ou de faire en sorte d'orienter la gestion et les politiques de ladite entité, que ce soit par l'exercice
de droits de vote, par contrat ou autrement;
Contrôleur: (i) Patrick Drahi, né à Casablanca, Maroc, le vingtième jour d'août mille neuf cent soixante-trois, indivi-
duellement, ou (le cas échéant) avec chacun de ses enfants qui détient indirectement des Actions Ordinaires ou (ii) les
héritiers de Patrick Drahi conjointement;
Certificats de Dépôts: les certificats de dépôts émis en lien avec les Actions;
Fonds Propres Distribuables: la part des fonds propres distribuables de la Société qui excède le total du capital libéré et
appelé sur une partie du capital et les réserves qui doivent être conservées conformément à la loi;
Droits DRH: les droits conférés par la loi aux détenteurs de certificats de dépôts émis, avec la coopération de la Société,
au titre des actions dans son capital;
Assemblée Générale: une assemblée des Actionnaires et autres personnes autorisées à participer aux assemblées des
Actionnaires ou l'organe social de la Société composé des Actionnaires autorisés à voter, avec les créanciers gagistes et
usufruitiers à qui des droits de vote attribuables aux Actions reviennent, le cas échéant;
par écrit: par lettre, télécopieur, e-mail ou message qui est transmis par tout autre moyen de communication lisible et
reproductible et qui peut être envoyé électroniquement, à condition que l'identité de l'expéditeur puisse suffisamment être
établie;
Actionnaire Nommant: (i) Next Alt S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, dont
le siège social se situe au 3, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Re-
gistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 194.978, à condition que Next Alt S.à r.l. (a) détienne
un intérêt direct d'au moins trente pour cent (30%) de la valeur nominale totale des Actions Ordinaires émises et en
circulation et (b) soit Contrôlée par le Contrôleur, ou (ii) lorsque Next Alt S.à r.l. ne détient pas un intérêt direct d'au moins
trente pour cent (30%) de la valeur nominale totale des Actions Ordinaires émises et en circulation et/ou n'est plus Contrôlée
par le Contrôleur, toute autre personne morale qui (x) détient un intérêt direct d'au moins trente pour cent (30%) de la valeur
nominale totale des Actions Ordinaires émises et en circulation et (y) est Contrôlée par le Contrôleur;
Action Préférentielle: toute Action Préférentielle A et toute Action Préférentielle B;
Action Préférentielle A: une action préférentielle A dans le capital de la Société;
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Action Préférentielle B: une action préférentielle B dans le capital de la Société;
Président Exécutif du Conseil: le président exécutif du Conseil;
Secrétaire: le secrétaire de la Société;
Action: une action dans le capital de la Société, sauf mention contraire, cela inclut chaque Action Ordinaire et Action
Préférentielle;
Actionnaire: un détenteur d'une ou de plusieurs Action(s);
Filiale: une filiale de la Société telle que mentionnée à l'Article 2:24a du Code Civil néerlandais.
Vice-Président: le vice-président du Conseil;
WFT: loi néerlandaise sur le contrôle financier (Wet op het financieel toezicht).
1.2 Toutes références aux Statuts valent référence aux articles des présents Statuts, sauf indication spécifique contraire.
2. Dénomination et Siège Social.
2.1 La dénomination de la Société est:
Altice N.V.
2.2 Le siège social de la Société est à Amsterdam, les Pays-Bas.
3. Objets. L'objet de la Société est:
(a) de constituer, participer de quelque façon que ce soit dans, et de gérer, superviser, développer et vendre des entreprises
et des sociétés;
(b) de financer des entreprises et sociétés;
(c) d'emprunter, prêter et lever des fonds, y compris l'émission d'obligations (convertibles), de billets à ordre, de warrants
ou d'autres valeurs mobilières ou de titres de créance, ainsi que conclure tout accord dans le cadre des activités susmen-
tionnées;
(d) de fournir des avis et des services aux entreprises et aux sociétés avec lesquelles la Société forme un groupe, ainsi
qu'aux tiers;
(e) d'accorder des garanties, d'engager la Société et de mettre en gage ses actifs en garantie des obligations de la Société,
de son groupe de sociétés et/ou pour le compte de tiers;
(f) d'acquérir, aliéner, gérer et exploiter des biens enregistrés et plus généralement, de tout autre bien;
(g) de faire le commerce de devises, valeurs mobilières et plus généralement, de tout autre bien;
(h) de développer et faire le commerce de brevets, marques, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellec-
tuelle et industrielle; et
(i) d'accomplir toute activité de nature industrielle, financière ou commerciale; ainsi que faire tout ce qui en lien avec
ce qui précède ou peut y être favorable, l'ensemble devant être interprété dans le sens le plus large.
4. Capital Autorisé.
4.1 le capital autorisé de la Société s'élève à trois cent quarante-cinq millions neuf cent soixante-deux mille six cent
trente-neuf euros et cinquante centimes d'euro (EUR 345.962.639,50).
4.2 le capital autorisé de la Société est divisé en huit milliards cent quarante-six millions deux cent soixante-trois mille
neuf cent cinquante (8.146.263.950) Actions Ordinaires A ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01)
chacune, trois cent millions (300.000.000) d'Actions Ordinaires B ayant une valeur nominale de vingt-cinq centimes d'euro
(EUR 0,25) chacune, quatre milliards sept cent millions (4.700.000.000) d'Actions Préférentielles A ayant une valeur
nominale de quatre centimes d'euro (EUR 0,04) chacune, et cent cinquante millions (150.000.000) d'Actions Préférentielles
B ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01) chacune.
4.3 Au moment de la conversion des Actions Ordinaires B et/ou des Actions Préférentielles B en Actions Ordinaires A
telle que mentionnée à l'Article 14, le capital autorisé de la Société diminuera en fonction du nombre d'Actions Ordinaires
B et/ou d'Actions Préférentielles B compris dans cette conversion, le cas échéant, et le capital autorisé de la Société aug-
mentera en fonction du nombre d'Actions Ordinaires A résultant de ladite conversion.
4.4 Toutes les Actions sont nominatives. Aucun certificat d'actions (aandeelbewijzen) ne sera émis.
5. Registre des Actionnaires.
5.1 Dans le respect des dispositions légales applicables à l'égard des Actions nominatives, un registre des Actionnaires
sera tenu par ou pour le compte de la Société, lequel registre sera régulièrement mis à jour et, à la discrétion du Conseil,
peut, en tout ou en partie, être conservé en plus d'une copie et à plus d'une adresse. Une partie du registre peut être conservé
à l'étranger afin de respecter les dispositions légales étrangères ou les règles relatives à la cotation applicables.
5.2 Les noms, adresses et autres informations telles qu'exigées par la loi, ou considérées comme appropriées par le
Conseil, relatifs à chaque Actionnaire, créancier gagiste et chaque usufruitier d'Actions, doivent être inscrits dans le registre
des Actionnaires.
5.3 A la demande d'un détenteur d'Actions, d'un créancier gagiste ou d'un usufruitier d'Actions, le Conseil délivrera
gratuitement un extrait du registre des Actionnaires dans la mesure où il se rapporte aux droits du demandeur au titre d'une
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Action. Si un droit de gage ou usufruit est créé sur une Action, l'extrait doit indiquer à qui les droits de vote se rapportent
et à qui reviennent les Droits DRH.
5.4 Sans préjudice de l'article 5.1, le Conseil mettra le registre à disposition des Actionnaires au siège social de la Société
pour consultation par les Actionnaires et les personnes à qui les droits DRH se rapportent.
6. Obligations de notification.
6.1 Chaque Actionnaire est tenu d'informer la Société par écrit, si cet Actionnaire:
(a) détient une participation de plus d'un pour cent (1%) de la valeur nominale totale des Actions émises et en circulation;
(b) détient une participation de plus de deux pour cent (2%) de la valeur nominale totale des Actions émises et en
circulation;
(c) détient une participation de plus de quatre pour cent (4%) de la valeur nominale totale des Actions émises et en
circulation; ou
(d) doit faire une Notification AFM.
6.2 Les notifications en vertu des articles 6.1 (a) et 6.1 (b) doivent être faites sans délai (onverwijld) et les notifications
conformément à l'article 6.1 (d) doivent être faites en même temps que la Notification AFM correspondante conformément
au chapitre 5.3 WFT.
6.3 Si la Société apprend qu'un Actionnaire a omis de se conformer à une obligation imposée par les articles 6.1 et/ou
6.2, la Société peut exiger, au moyen d'un avis écrit, que l'Actionnaire respecte cette obligation dans un délai raisonnable
de quatorze (14) jours après la date dudit avis écrit émis par la Société. Aussi longtemps que l'Actionnaire n'a pas respecté
cette obligation qui suit ledit avis émis par la Société, cet Actionnaire ne sera pas habilité à exercer les droits de vote attachés
à ses Actions.
6.4 Sans préjudice de l'article 1.1, aux fins de l'article 6.3, la mention "écrit" comprend également la publication d'un
avis sur le site internet de la Société à l'Actionnaire concerné, même si l'adresse de l'Actionnaire concerné est connue de
la Société.
7. Emission d'Actions.
7.1 Les Actions sont émises en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, ou d'une décision du Conseil si ce dernier
a été autorisé, par une décision de l'Assemblée Générale, pour une durée déterminée n'excédant pas cinq (5) ans, d'émettre
des Actions. La décision octroyant l'autorisation susmentionnée doit déterminer le nombre d'Actions pouvant être émises.
L'autorisation peut, au fil du temps, être prolongée pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans. Sauf indication contraire
lors de son octroi, l'autorisation ne peut être retirée. L'Assemblée Générale doit, aussi longtemps que la désignation du
Conseil agissant à cet effet est en vigueur, être autorisée à décider de l'émission d'Actions. Pendant une période de cinq (5)
ans à partir [de la date d'effet des Statuts], le Conseil est irrévocablement autorisé à émettre des Actions à hauteur d'un
montant total maximal d'Actions, tel que prévu dans l'Article 4 relatif au capital autorisé de la Société, tel que modifié.
7.2 L'article 7.1 s'applique par analogie à l'octroi de droits de souscription aux Actions, mais est inapplicable à l'émission
d'Actions aux personnes exerçant un droit à la souscription d'Actions précédemment octroyé.
8. Droits de Préemption.
8.1 A l'émission d'Actions Ordinaires, chaque Actionnaire détenteurs d'Actions Ordinaires aura un droit de préemption
proportionnel à la valeur nominale totale de ses Actions Ordinaires. Aucun Actionnaire n'aura, cependant, un droit de
préemption au titre des Actions Ordinaires émises contre un apport autre qu'en numéraire. Les Actionnaires n'auront éga-
lement pas de droit de préemption au titre des Actions Ordinaires émises aux employés de la Société ou à un groupe de
société de la Société.
8.2 Les droits de préemption peuvent être limités ou exclus par une décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale peut déléguer cette autorité au Conseil pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans, à condition que l'Assemblée
Générale ait également autorisé le Conseil d'émettre des Actions conformément à l'article 7.1. Sauf indication contraire
lors de son octroi, l'autorisation ne peut être retirée. Si moins de la moitié du capital émis de la Société est représenté à une
Assemblée Générale, la majorité d'au moins les deux tiers des votes exprimés est requise pour décider de limiter ou d'exclure
lesdits droits de préemption ou de décider de ladite délégation lors de l'Assemblée Générale.
8.3 Pour une durée de cinq (5) ans à partir de [la date d'effet des Statuts], le Conseil est irrévocablement autorisé à limiter
ou exclure les droits de préemption sur toute émission d'Actions telle que prévue à l'article 8.
8.4 Les Actionnaires n'ont aucun droit de préemption au titre de toute émission d'Actions Préférentielles conformément
à l'Article 2:96a du Code Civil néerlandais.
9. Libération des Actions.
9.1 Le prix et autres conditions relatives à l'émission seront déterminés au moment de la décision d'émettre des Actions.
Le prix d'émission ne sera pas inférieur à la valeur nominale.
9.2 Si le montant des Actions devant être émises est fixé et que seulement un montant moindre peut être placé, ce montant
ne sera placé que s'il est expressément autorisé selon les conditions d'émission.
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9.3 Les Actions Ordinaires et les Actions Préférentielles B peuvent être uniquement émises contre libération intégrale
du montant contre lequel lesdites Actions Ordinaires ou Actions Préférentielles B sont émises et dans le respect des dis-
positions des Articles 2:80a et 2:80b du Code Civil néerlandais.
9.4 Les Actions Préférentielles A peuvent être émises en échange d'un paiement en numéraire d'un montant s'élevant à
un quart de leur valeur nominale au moins.
9.5 L'Organe de la Société autorisé à émettre des Actions, à octroyer des droits de souscription aux Actions et restreindre
ou exclure des droits de préemption, conformément aux dispositions des Articles 7 et 8, sera autorisé à décider, au regard
de toute émission d'Actions et/ou octroi de droits aux Actions, que la valeur nominale desdites Actions sera libérée sur le
compte des Fonds Propres Distribuables dans le respect de l'Article 30.3.
9.6 Les actes juridiques relatifs à un apport autre qu'en numéraire au titre des Actions, et autres actes juridiques men-
tionnés à l'Article 2:94 du Code Civil néerlandais, peuvent être accomplis par le Conseil sans l'approbation préalable de
l'Assemblée Générale.
10. Actions propres dans le Capital de la Société.
10.1 Lors de l'émission d'Actions, la Société ne peut souscrire à ses propres Actions.
10.2 Sous réserve de l'autorisation par l'Assemblée Générale et sous réserve des dispositions légales applicables, le
Conseil peut faire en sorte que la Société acquiert des Actions entièrement libérées et des Certificats de Dépôt contre
rémunération.
10.3 Aucune autorisation mentionnée à l'article 10.2 n'est requise pour l'acquisition d'Actions ou Certificats de Dépôts
aux fins de les transférer aux employés de la Société ou à toute société du groupe en vertu d'un régime applicable auxdits
employés, à condition que lesdites Actions ou Certificats de Dépôts soient cotés en bourse.
10.4 Les Actions propres dans le capital de la Société ou les Certificats de Dépôts peuvent être aliénés conformément
à une décision du Conseil.
11. Assistance Financière. La Société peut consentir des prêts en vue de la souscription ou de l'acquisition d'Actions ou
de Certificats de Dépôt sous réserve de toute disposition légale applicable.
12. Réduction du Capital Emis.
12.1 Dans le respect des exigences légales applicables, l'Assemblée Générale peut décider de diminuer le capital émis
par (i) réduction de la valeur nominale des Actions en modifiant les Statuts ou (ii) annulation des Actions.
12.2 Une résolution visant à annuler des Actions concerne uniquement:
(a) les Actions ou les Certificats de Dépôts détenus par la Société; ou
(b) toutes les Actions Préférentielles A assorties de remboursement.
13. Gage des Actions et Usufruit sur les Actions.
13.1 Lors de la création d'un droit de gage sur une Action, ou la création d'un droit d'usufruit sur une Action, le droit de
vote attaché à cette Action peut être dévolu au créancier gagiste ou à l'usufruitier dans le respect des dispositions légales
applicables.
13.2 L'Actionnaire sans droits de vote et le créancier gagiste ou l'usufruitier avec droits de vote sont titulaires des droits
DRH. Les droits DRH peuvent également être octroyés au créancier gagiste ou l'usufruitier sans droit de vote seulement
si le Conseil l'a autorisé dans le respect des dispositions applicables de la loi.
14. Conversion d'Actions.
14.1 Un détenteur d'Actions Ordinaires B peut à tout moment fournir au Conseil un avis écrit sous la forme définie par
le Conseil (l'Avis de Conversion) demandant la conversion d'une ou de plusieurs de ses Actions Ordinaires B en Actions
Ordinaires A selon le ratio de vingt-cinq (25) Actions Ordinaires A pour une (1) Action Ordinaire B.
14.2 L'Avis de Convocation comprend au moins une procuration irrévocable et inconditionnelle à la Société, avec plein
pouvoir de substitution, aux fins de transfert de vingt-quatre (24) des Actions Ordinaires A converties non grevées et sans
liens sans contrepartie (om niet) à la Société, lequel transfert s'effectuera par la Société en même temps que la conversion
de(s) Action(s) Ordinaires(s) B (concernée(s)) en Actions Ordinaires A mentionnées dans l'Avis de Conversion.
14.3 Le Conseil peut à tout moment convertir une ou plusieurs Actions Ordinaires B en une ou plusieurs Actions
Ordinaires A conformément au ratio de conversion et autres conditions fixées par le Conseil.
15. Certificats de Dépôts. La Société ne participera pas à l'émission de Certificats de Dépôts nominatifs.
16. Gestion.
16.1 La gestion de la Société est confiée au Conseil composé des membres Exécutifs du Conseil et des membres Non
Exécutifs du Conseil.
16.2 Le Conseil se compose d'au moins trois (3) membres du Conseil et de dix (10) membres du Conseil au plus. Seules
des personnes physiques peuvent être membres Non Exécutifs du Conseil.
16.3 L'Assemblée Générale nomme les membres Exécutifs du Conseil et les membres Non Exécutifs du Conseil. L'As-
semblée Générale nomme les membres Exécutifs du Conseil à la nomination contraignante de l'Actionnaire Nommant.
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L'Assemblée Générale peut à tout moment annuler la nomination contraignante par une décision adoptée à la majorité d'au
moins les deux tiers des votes exprimés représentant plus de la moitié du capital émis. Si l'Assemblée Générale a annulé
la nomination contraignante, l'Actionnaire Nommant procède à une nouvelle nomination contraignante. Ladite nomination
est comprise dans la convocation à l'Assemblée Générale lors de laquelle la nomination doit être envisagée. Le Conseil
demande à l'Actionnaire Nommant de soumettre sa proposition de nomination au moins dix (10) jours avant la publication
de la convocation de l'Assemblée Générale lors de laquelle la nomination doit être envisagée. Si la nomination n'a pas été
proposée par l'Actionnaire Nommant ou si elle n'a pas été proposée dans les sept (7) jours suivant la demande du Conseil,
la non proposition doit être indiquée dans la convocation et l'Assemblée Générale sera libre de nommer, à sa discrétion,
un membre du Conseil. Les dispositions du présent article 16.3 au regard du droit de nomination contraignante s'appliquent
uniquement si un des Actionnaires est qualifié d'Actionnaire Nommant.
16.4 La Société doit instaurer une politique de rémunération du Conseil. Sur proposition du Conseil, l'Assemblée Gé-
nérale adopte la politique de rémunération.
La rémunération des membres du Conseil est décidée par l'Assemblée Générale dans le respect de la politique de
rémunération prise par l'Assemblée Générale.
Une proposition de politique de rémunération sous la forme d'Actions ou droits aux Actions est soumise pour approbation
par le Conseil à l'Assemblée Générale.
Ladite proposition doit indiquer au moins le nombre maximal d'Actions ou droits aux Actions devant être octroyés aux
membres du Conseil ainsi que le critère d'octroi ou de modification.
17. Durée du Mandat. Démission, Suspension et Révocation.
17.1 Les membres du Conseil sont nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Un membre du Conseil
est nommé pour une durée maximale de quatre années, à condition que, sauf si un membre du Conseil démissionne avant,
sa durée de nomination prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle qui se tiendra la quatrième (4e)
année calendaire après la date de sa nomination. Un membre du Conseil peut être renommé pour une durée n'excédant pas
quatre (4) ans à la fois, dans le respect de la disposition de la phrase précédente.
17.2 Un membre Non Exécutif du Conseil ne peut être en fonction pour une durée supérieure à douze ans, interrompue
ou non, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement.
17.3 Un membre du Conseil peut à tout moment être suspendu ou révoqué par l'Assemblée Générale. Si l'Actionnaire
Nommant propose à l'Assemblée Générale la révocation d'un membre du Conseil, l'Assemblée Générale peut décider de
ladite révocation par une décision prise à la majorité absolue des votes exprimés. Si l'Actionnaire Nommant n'a pas fait de
proposition de révocation d'un membre du Conseil, l'Assemblée Générale peut uniquement décider de la révocation dudit
membre du Conseil par une décision prise par la majorité d'au moins les deux tiers des votes exprimés représentant plus
de la moitié du capital émis. Les deux phrases précédentes s'appliquent uniquement si un des Actionnaires est qualifié
d'Actionnaire Nommant.
17.4 Un membre Exécutif du Conseil peut également être suspendu par le Conseil.
17.5 Si le Conseil ou l'Assemblée Générale a décidé de la suspension d'un membre du Conseil, l'Assemblée Générale
doit, dans les trois (3) mois après que la suspension ait pris effet, décider soit de la révocation dudit membre du Conseil
dans le respect des dispositions de l'article 17.3 ou, de mettre fin ou de maintenir la suspension, à défaut de quoi la suspension
prendra fin. Une décision de maintenir la suspension peut être adoptée qu'une seule fois et dans ce cas la suspension peut
être maintenue pour une période maximum de trois (3) mois à compter du jour où l'Assemblée Générale a pris la décision
de maintenir la suspension. Si l'Assemblée Générale ne décide pas de mettre fin ou de maintenir la suspension endéans le
délai requis, la suspension expire.
18. Président Non Exécutif du Conseil, Président Exécutif du Conseil et PDG du Conseil.
18.1 Le Conseil nomme un membre Non Exécutif du Conseil comme Président Non Exécutif du Conseil pour une durée
décidée par le Conseil, dans le respect des termes mentionnés aux articles 17.1. et 17.2.
18.2 Le Conseil peut octroyer aux membres Exécutifs du Conseil les fonctions de Président Exécutif du Conseil, de
PDG et de Vice-Président.
18.3 Le Conseil peut également octroyer d'autres fonctions aux membres du Conseil.
18.4 Le Conseil peut nommer un ou plusieurs membres Non Exécutifs du Conseil en tant que vice-président du Conseil
pour une durée décidée par le Conseil, dans le respect des termes mentionnés aux articles 17.1. et 17.2. Si le Président Non
Exécutif du Conseil est absent ou refuse d'accomplir ses fonctions, un vice-président sera chargé desdites fonctions.
18.5 Si aucun Président Non Exécutif du Conseil n'a été nommé ou si le Président Non Exécutif du Conseil est absent
ou refuse d'accomplir son rôle, une réunion du Conseil sera alors présidée par un vice-président du Conseil, ou, s'il est
absent ou s'il refuse d'accomplir son rôle, par un membre du Conseil ou toute autre personne désignée à cet effet par
l'assemblée.
19. Secrétaire.
19.1 Le Conseil nomme un Secrétaire. Le Secrétaire ne doit pas nécessairement être un membre du Conseil.
19.2 Le Secrétaire se voit confier les pouvoirs qui lui sont assignés par les Statuts, et sous réserve des Statuts, par le
Conseil à l'occasion ou après sa nomination.
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19.3 Le Secrétaire peut être révoqué à tout moment par le Conseil.
20. Règlement.
20.1 Dans le respect des Statuts, le Conseil adopte un ou plusieurs règlement(s) au sujets des points relatifs à son
organisation interne, le processus décisionnel, la composition, les missions, et l'organisation des comités et tout autre
domaine concernant le Conseil, les membres Exécutifs du Conseil, les membres Non-Exécutifs du Conseil et les comités
mis en place par le Conseil.
20.2 Les règlements concernant des domaines relatifs à l'Assemblée Générale et/ou aux Assemblées Générales seront
publiés sur le site internet de la Société.
21. Réunions.
21.1 Les réunions du Conseil peuvent être convoquées à tout moment, par (i) le Président Exécutif du Conseil, ou en
cas de vacance de poste de Président Exécutif du Conseil, par le Vice-Président, (ii) deux membres du Conseil conjointe-
ment, ou (iii) sur ses ou leurs instructions, par le Secrétaire.
21.2 Le Secrétaire peut participer aux réunions du Conseil.
Le Président Exécutif du Conseil peut également décider d'autoriser des tiers à participer aux réunions. En cas de vacance
de poste de Président Exécutif du Conseil, le Vice-Président est habilité à décider d'autoriser des tiers à participer aux
réunions.
21.3 Un membre du Conseil sera exclu des délibérations et du processus de prise de décision en cas de conflit d'intérêt
personnel direct ou indirect entre ledit membre du Conseil et la Société, et la société qui lui est affiliée. Si tous les membres
du Conseil sont concernés par un tel conflit d'intérêt, la décision devra néanmoins être prise par le Conseil.
21.4 Les procès-verbaux des réunions du Conseil seront conservés par le Secrétaire. Les procès-verbaux sont adoptés
par le Conseil lors de la présente réunion ou lors d'une réunion ultérieure.
Si le Conseil prend des décisions en dehors de la tenue d'une réunion, le Secrétaire tiendra un registre de chaque décision
prise en dehors de la tenue d'une réunion. Ledit registre sera signé par le Président Non Exécutifs du Conseil et le Secrétaire.
21.5 Chaque membre du Conseil, autre que le Président Exécutif du Conseil, et en cas de vacance de poste de Président
Exécutif du Conseil, autre que le Vice-Président, a droit à une voix. Le Président Exécutif du Conseil est autorisé à exprimer
le nombre de voix équivalent au nombre de membres du Conseil autorisé à voter, à l'exclusion du Président Exécutif du
Conseil, qui sont présents ou représentés à la réunion. En cas de vacance de poste de Président Exécutif du Conseil, le Vice-
Président est autorisé à exprimer le nombre de voix équivalent au nombre de membres du Conseil autorisé à voter, à
l'exclusion du Vice-Président, qui sont présents ou représentés à la réunion.
21.6 Dans la mesure où la loi, les règles dont il est fait référence à l'article 20 ou les présents Statuts n'exigent pas de
majorité qualifiée, toutes le décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix exprimées lors d'une réunion
lors de laquelle le Président Exécutif du Conseil au moins, est présent ou représenté, ou en cas de vacance de poste de
Président Exécutif du Conseil, le Vice-Président, au moins, est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint par les
membres présents ou représentés, une deuxième réunion du Conseil peut être convoquée, à l'occasion de laquelle ledit
quorum ne doit pas nécessairement être atteint par les membres présents ou représentés.
22. Pouvoirs, Répartition des Fonctions, Limitations.
22.1 Sous réserve de la répartition des fonctions dont il est fait référence à l'Article 22.2, le Conseil se verra confier la
gestion de la Société et à cette fin, aura tous les pouvoirs dans les limites prévues par la loi, qui ne sont pas confiés par les
Statuts à d'autres personnes.
22.2 Le Conseil peut répartir ses fonctions entre les membres du Conseil au moyen des règlements dont il est fait référence
à l'Article 20.1, à la condition que la gestion journalière de la Société soit confiée aux membres Exécutifs du Conseil et à
la condition supplémentaire que les membres Non Exécutifs du Conseil ne soient pas démis de leur mission de contrôle de
l'exécution des missions des membres du Conseil.
22.3 Le Conseil peut créer les comités qu'il jugera nécessaire et qui seront composés d'un ou plusieurs membres du
Conseil ou toute autre personne. Le Conseil nomme les membres de chaque comité, sous réserve qu'(i) aucun membre
Exécutif du Conseil ne soit membre du comité d'audit, du comité de rémunération ou du comité de nomination et (ii) aucun
membre Non Exécutif du Conseil ne soit membre du comité exécutif. Le Conseil fixe les tâches de chaque comité. Le
Conseil peut à tout moment modifier les fonctions et la composition de chaque comité.
22.4 Les membres Exécutifs du Conseil fourniront dans les temps aux membres Non Exécutifs du Conseil toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
22.5 Sans préjudice de toute autre stipulation des Statuts, le Conseil exige l'approbation de l'Assemblée Générale pour
les décisions du Conseil relatives à une modification significative de l'identité ou la nature de la Société ou de l'activité
économique, y compris dans tous les cas:
(a) la cession à un tiers de l'activité économique ou de la quasi-totalité de l'activité économique;
(b) la conclusion ou l'annulation par la Société ou une Filiale, de toute coopération à long terme avec toute autre personne
morale ou société, ou de sa qualité d'associé commandité (general partner) pleinement responsable de toute société en
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commandite (limited partnership), ou de société en nom collectif (general partnership), à la condition que ladite coopération
ou l'annulation y relative soit indispensable à la Société; et
(c) l'achat ou la vente, par la Société ou une Filiale, d'une participation dans le capital d'une société dont la valeur
représente au moins un tiers de la somme des actifs selon le bilan consolidé et ses notes explicatives, selon les derniers
comptes annuels adoptés de la Société.
23. Vacance ou incapacité des membres du Conseil.
23.1 Si le siège d'un membre Exécutif du Conseil est vacant (ontstentenis) ou en cas d'incapacité d'un membre Exécutif
du Conseil, le ou les autre(s) membre(s) Exécutif(s) du Conseil assure(nt) temporairement la gestion exécutive de la Société.
Si les sièges de tous les membres Exécutifs du Conseil sont vacants ou en cas d'incapacité de tous les membres Exécutifs
du Conseil ou de l'unique membre Exécutif du Conseil, selon le cas, la gestion executive de la Société sera provisoirement
confiée aux membres Non Exécutifs du Conseil, avec la possibilité de confier la gestion exécutive provisoire de la Société
à un ou plusieurs membres Non Exécutifs du Conseil et /ou à un ou plusieurs tiers.
23.2.Si le siège d'un membre Non Exécutif du Conseil est vacant (ontstentenis) ou en cas d'incapacité d'un membre Non
Exécutif du Conseil, le ou les autre(s) membre(s) Non Exécutif(s) du Conseil assure(nt) temporairement l'accomplissement
des fonctions et l'exercice des attributions dudit membre Non Exécutif du Conseil. Si les sièges de tous les membres Non
Exécutifs du Conseil sont vacants ou en cas d'incapacité de tous les membres Non Exécutifs du Conseil ou de l'unique
membre Non Exécutif du Conseil, selon le cas, l'Assemblée Générale est autorisée à confier temporairement l'accomplis-
sement des fonctions et l'exercice des attributions des membres Non Exécutifs du Conseil à une ou plusieurs autres personnes
physiques.
24. Représentation.
24.1 Le Conseil est autorisé à représenter la Société. Le Président Exécutif du Conseil est également autorisé à représenter
la Société individuellement.
24.2 Le Conseil est autorisé, sans préjudice de sa responsabilité, à faire en sorte que la Société soit représentée par un
ou plusieurs membres du Conseil ou par des tiers, en qualité de mandataires. Lesdits mandataires ont les droits qui leur
sont assignés par le Conseil au moment de leur nomination ou par la suite et conformément aux Statuts.
25. Indemnisation.
25.1 La Société indemnise chaque membre du Conseil, ainsi que tout ancien membre du Conseil, de toutes dépenses (y
compris les frais d'avocats raisonnablement engagées et justifiés), conséquences financières de tout jugement, amendes et
versements payés dans le cadre d'un règlement, qui ont été raisonnablement et effectivement engagés par celui-ci se rap-
portant auxdits procès, action, ou procédures, à condition qu'il ait agi de bonne foi et d'une manière qu'il estime
raisonnablement, être, ou ne pas être contraire, aux meilleurs intérêts de la Société ou en dehors de son mandat, et, pour ce
qui concerne toute action ou procédure pénale, n'avait pas de motifs raisonnable de croire que son comportement était
illégal.
25.2 Nonobstant l'article 25.1, il ne sera procédé à aucune indemnisation concernant toute demande, question ou affaire,
au titre de laquelle ladite personne a été tenue pour responsable de grave négligence ou faute intentionnelle à l'égard de la
Société, dans l'accomplissement de sa mission.
25.3. Il sera procédé par la Société à toute indemnisation, dont il est fait référence à l'article 25.1, uniquement (sauf sur
décision d'un tribunal) s'il est jugé que l'indemnisation du (de l'ancien) membre du Conseil est appropriée compte tenu des
circonstances, c'est-à-dire dans la mesure où il s'est conduit selon les critères précisés à l'article 25.1.
25.4 Les dépenses qu'il encourt pour sa défense dans le cadre d'une action, d'un procès ou d'une procédure civile ou
pénale, peuvent être payées par la Société avant le prononcé de la décision définitive desdits procès, action, ou procédure,
sur décision du Conseil concernant le cas d'espèce dès réception par la Société d'un engagement pris par le (l'ancien) membre
du Conseil, de rembourser ledit montant, sauf s'il est finalement déterminé qu'il bénéficie de l'indemnisation par la Société
telle qu'elle est autorisée par l'article 25.1.
25.5 Un (ancien) membre du Conseil ne bénéficie d'aucune indemnisation telle qu'elle est prévue par l'article 25, si et
dans la mesure où:
(a) un tribunal néerlandais, un tribunal judiciaire ou, en cas d'arbitrage, un arbitre a affirmé par une décision définitive,
qui ne peut faire l'objet d'aucun recours ou d'appel, que les agissements ou omissions du (de l'ancien) membre du Conseil
peuvent être considérés comme intentionnels, délibérés et imprudents, à moins que cela puisse être, compte tenu des
circonstances, contraire aux principes de justice et d'équité;
(b) les frais ou la diminution des actifs du (de l'ancien) membre du Conseil sont/est couverte(s) par une police d'assurance
et que l'assureur a débuté le paiement des frais ou de la diminution des actifs; ou
(c) la Société et/ou une Filiale saisisse(nt) un tribunal du point litigieux.
26. Exercice Social et Comptes Annuels.
26.1 L'exercice social correspond à l'année calendaire.
26.2 Une fois par an, dans le délai prévu par la loi, le Conseil établit les comptes annuels, et les déposent pour consultation
au siège de la Société.
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26.3 Les comptes annuels sont accompagnés de la déclaration du comptable dont il est fait référence à l'article 27, si le
transfert dont il est fait référence dans ledit Article a été donné, par le rapport annuel, à moins que l'Article 2:391 du Code
Civil néerlandais ne s'applique pas à la Société, ainsi que les autres éléments à ajouter à ces documents conformément aux
dispositions légales applicables.
26.4 Les comptes annuels sont signés par les membres du Conseil, s'il manque la signature d'un ou plusieurs d'entre-
deux, il en est fait mention avec explication à l'appui.
27. Comptable.
27.1 La Société nomme un comptable pour contrôler les comptes annuels.
27.2 L'Assemblée Générale est autorisée à procéder à la nomination. Si elle omet de le faire, le Conseil se charge de la
nomination. Dans le respect de l'Article 2:393 paragraphe 2 du Code Civil néerlandais, le mandat du comptable peut être
retiré à tout moment.
27.3 Le comptable présente un rapport de son audit au Conseil.
27.4 Le comptable reprend les résultats de son audit au sein d'une déclaration attestant de la véracité des comptes annuels.
28. Dépôts au Siège de la Société. Les comptes annuels tels qu'ils sont établis, le rapport annuel, le rapport non exécutif
et les informations à ajouter conformément à l'Article 2:392 paragraphe 1 du Code Civil néerlandais doivent être mis à
disposition au siège de la Société à partir de la date de la convocation à l'Assemblée Générale annuelle. Les Actionnaires
et les personnes titulaires de droits DRH peuvent consulter les documents sur place et obtenir une copie de ceux-ci gra-
tuitement.
29. Approbation.
29.1 L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels.
29.2 Les comptes annuels ne seront pas approuvés si l'Assemblée Générale a été incapable de consulter la déclaration
du comptable dont il est fait référence à l'Article 27.4, à moins que les informations à ajouter en vertu de la loi trouvent un
fondement juridique pour le défaut de déclaration.
30. Bénéfices et Distributions.
30.1 Dans un premier temps et dans la mesure où cela est possible, un montant de zéro virgule zéro un pour cent (0,01%)
par an de la part libérée de la valeur nominale totale de toutes les Actions Préférentielles A émises et en circulation, est
ajouté à la réserve des bénéfices non distribués au profit exclusif des détenteurs des Actions Préférentielles A (Réserve des
Bénéfices Non Distribués des Actions Préférentielles A), puis un montant de zéro virgule zéro un pour cent (0,01%) par
an de la valeur nominale totale de toutes les Actions Préférentielles B émises et en circulation, est ajouté à la réserve des
bénéfices non distribués au profit exclusif des détenteurs des Actions Préférentielles B (Réserve des Bénéfices Non Dis-
tribués des Actions Préférentielles B). Si, au cours d'un exercice social, aucun bénéfice n'est réalisé ou s'ils sont insuffisants
pour permettre l'ajout à la Réserve des Bénéfices Non Distribués des Actions Préférentielles A dont il est fait référence à
l'article 30.1, le déficit est ajouté à partir des bénéfices réalisés les exercices sociaux suivants.
30.2 Chaque année le Conseil peut déterminer la part des bénéfices à placer en réserves après l'application de l'article
30.1.
30.3 L'Assemblée Générale peut décider de distribuer toute part des bénéfices restants suite à la mise en réserve prévue
à l'article 30.2, à la condition qu'à partir desdits bénéfices (i) aucun autre ajout ne soit effectué à la Réserve des Bénéfices
Non Distribués des Actions Préférentielles A et/ou à la Réserve des Bénéfices Non Distribués des Actions Préférentielles
B et (ii) aucune distribution ne soit faite au titre des Actions Préférentielles. Si l'Assemblée Générale ne décide pas de
distribuer lesdits bénéfices en tout ou en partie, lesdits bénéfices (ou de tout solde dudit bénéfice après distribution) seront
également mis en réserve.
30.4 Les distributions peuvent être réalisées uniquement à hauteur d'un montant qui n'excède pas les Fonds Propres
Distribuables.
30.5 La distribution des bénéfices est faite après l'approbation des comptes annuels si cela est permis par la loi compte
tenu du contenu des comptes annuels.
30.6 Le Conseil peut également décider de distribuer des dividendes intérimaires au titre des Actions sous réserve du
respect des Articles 30.1 et 30.3.
30.7 Le Conseil peut décider que les distributions au titre des Actions sont faites à partir des Fonds Propres Distribuables,
à condition que les détenteurs d'Actions Préférentielles A ne soient pas autorisés à recevoir toute réserve autre que la Réserve
des Bénéfices Non Distribués des Actions Préférentielles A, et que les détenteurs d'Actions Préférentielles B ne soient pas
autorisés à recevoir toute réserve autre que la Réserve des Bénéfices Non Distribués des Actions Préférentielles B.
30.8 L'Assemblée Générale peut sur proposition du Conseil décider qu'une distribution au titre des Actions ne se fera
pas, en tout ou en partie, en numéraire mais par Actions ou de toute autre manière.
30.9 Les Actions détenues par la Société, ou les Actions pour lesquelles la Société détient des Certificats de Dépôts ne
sont pas prises en compte pour le calcul du montant de toute distribution en Actions, à moins que lesdites Actions ou lesdits
Certificats de Dépôts ne soient grevés d'un droit d'usufruit, ou gagés.
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30.10 Toutes les distributions au titre des Actions Ordinaires sont faites de telle manière qu'un montant ou une valeur
égale sera distribué au titre de chacune desdites Actions Ordinaires.
30.11 Les Articles 2:104 et 2:105 du Code Civil néerlandais s'appliquent aux distributions.
31. Date de Paiement.
31.1 La date à laquelle les dividendes et autres distributions sont exigibles est annoncée conformément aux stipulations
de l'Article 40.
31.2 A moins que l'Organe de la Société ayant autorisé de procéder à des distributions fixe une autre date de paiement,
les distributions au titre des Actions sont exigibles dans les trente (30) jours qui suivent l'annonce.
31.3 Une demande d'un Actionnaire pour le paiement d'une distribution se prescrit dans un délai de cinq (5) ans.
32. Assemblée Générale Annuelle.
32.1 L'Assemblée Générale annuelle est tenue chaque année dans un délai de six (6) mois après la clôture de l'exercice
social.
32.2 L'ordre du jour de cette assemblée générale annuelle comportera entre autres les sujets de discussion suivants:
(a) débat sur le rapport annuel, y compris la gouvernance d'entreprise;
(b) débat et adoption des comptes annuels;
(c) décharge accordée aux membres du Conseil;
(d) nomination en cas de vacance de poste;
(e) mise en réserve, et politique liée aux dividendes, y compris la politique relative à l'affectation des bénéfices;
(f) proposition d'annuler les Actions Ordinaires B et/ou les autres Actions que la Société détient au sein de son capital;
(g) tout autre sujet présenté par le Conseil, et visé conformément aux stipulations de l'article 40, ainsi que les propositions
faites par les Actionnaires conformément aux dispositions le de la loi et les stipulations des Statuts.
32.3 Les sujets seront soumis au vote si, et dans la mesure où l'Assemblée Générale est autorisée par la loi et les Statuts
à se prononcer sur lesdits sujets soumis. Tous les autres sujets sont insérés dans l'ordre du jour à des fins de discussion
uniquement.
33. Autres Assemblées. D'autres Assemblées Générales sont tenues aussi souvent que le Conseil, le Président Exécutif
du Conseil, le Président Non Exécutif du Conseil, l'Actionnaire Nommant, ou en cas de vacance du poste de Président
Exécutif du Conseil, le Vice-Président le jugera nécessaire, sans préjudice des Articles 2:110 et 2:112 du Code Civil
Néerlandais.
34. Convocations aux Assemblés. Ordre du jour.
34.1 Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil.
34.2 La convocation à l'assemblée est faite dans le respect du délai légal de convocation.
34.3 La convocation à l'assemblée fait mention des sujets à débattre, soumis à discussion et sujets soumis au vote, du
lieu et de la date de l'assemblée, de la procédure de participation à l'assemblée par mandataire nommé par écrit, l'adresse
du site internet de la Société et, le cas échéant, sans préjudice des stipulations concernées des présents Statuts, et dans le
respect des dispositions concernées du droit néerlandais, de la procédure relative à la participation à l'assemblée et de
l'exercice du droit de vote par des moyens de communications électroniques comme cela est prévu à l'article 38.2.
34.4 La convocation fait également mention des conditions requises à l'admission à l'assemblée, telles qu'elles sont
décrites à l'article 38.2.
34.5 Les sujets non indiqués dans la convocation peuvent être annoncés à une date ultérieure dans le respect de l'article
40, dans le respect du délai de convocation mentionné à l'article 34.2.
34.6 Les Actionnaires autorisés à le faire selon le droit néerlandais, sont autorisés à demander au Conseil d'inscrire des
sujets à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
34.7 Un sujet soumis à discussion sur demande écrite d'un ou plusieurs Actionnaire(s) autorisé(s) à le faire selon le droit
néerlandais, est inclus dans la convocation ou est notifié de la même manière que les autres sujets soumis à discussion, si
la Société a reçu ladite demande (y compris les raisons expliquant ladite demande) au plus tard soixante (60) jours avant
la date de l'assemblée.
34.8 L'Actionnaire qui a inscrit un sujet à l'ordre du jour doit l'expliquer lors de l'assemblée et répondre aux questions
y relatives.
34.9 Les demandes écrites dont il est fait référence à l'article 34.7 ne peuvent être soumises électroniquement. Les
demandes écrites dont il est fait référence à l'article 34.7 doivent respecter les conditions émises par le Conseil, lesquelles
conditions sont publiées sur le site internet de la Société.
34.10 Aux fins de l'Article 34, les termes Actionnaire et Actionnaires comprennent les personnes qui jouissent de droits
DRH.
35. Lieu des Assemblées. Les Assemblées Générales sont tenues à Amsterdam ou Haarlemmermeer (y compris l'Aé-
roport de Schiphol).
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36. Président Non Exécutif du Conseil.
36.1 Les Assemblées Générales sont présidées par le Président Non Exécutif du Conseil ou, en son absence, par le vice-
président du Conseil, en cas d'absence de ce dernier, les membres présents du Conseil nomme un président en leur sein.
Le Conseil peut nommer une autre personne en qualité de président d'une Assemblée Générale.
36.2 Si aucun président n'est nommé conformément à l'Article 36.1, l'assemblée nomme elle-même un président. Jusqu'à
cette nomination, la personne la plus âgée présente à l'Assemblée Générale agira en tant que président.
37. Procès-Verbaux.
37.1 Les délibérations de toute Assemblée Générale doivent être consignées dans des procès-verbaux conservés par un
secrétaire désigné par le président. Les procès-verbaux sont adoptés par le président et le secrétaire de l'assemblée et sont
signés par eux à cet effet.
37.2 Le Conseil ou le président peut décider qu'un rapport notarié des procès-verbaux de l'assemblée soit dressé. Le
rapport notarié sera co-signé par le président.
38. Droits d'Assemblée. Admission.
38.1 Chaque Actionnaire est autorisé à voter et chaque personne titulaire de droits DRH est autorisée à participer à une
Assemblée Générale, à prendre la parole à ladite assemblée et, dans la mesure applicable, à exercer ses droits de vote, à la
condition que ladite personne:
(a) soit un Actionnaire ou une personne titulaire de droits DRH à une certaine date, déterminée par le Conseil, ladite
date ci-après désignée: «la date d'inscription»;
(b) soit ainsi inscrite sur un registre (ou les parties qui le composent) désigné à cet effet par le Conseil, ci-après désigné:
«le registre»; et
(c) ait informé par écrit la Société, avant la date fixée dans la convocation, de sa participation à l'Assemblée Générale,
sans tenir compte de l'identité de l'Actionnaire ou de la personne titulaire de droits DRH au moment de l'assemblée. La
convocation inclut le nom et le nombre d'Actions que la personne représentera lors de l'assemblée. Le point (c) ci-dessus
concernant la notification à la Société s'applique également au mandataire d'une personne autorisée à participer à une
Assemblée Générale.
38.2 Le Conseil peut considérer que les pouvoirs précisés dans la première phrase de l'article 38.1 puissent être exercés
par des moyens de communication électroniques. Si une personne autorisée à participer aux réunions participe par des
moyens de communication électroniques, il sera exigé que lesdits moyens de communication électroniques permettent
l'identification de ladite personne, de prendre part à l'assemblée, et d'exprimer les droits de vote. En outre, il sera exigé que
lesdits moyens de communication électroniques permettent à la personne autorisée à participer aux assemblées, à participer
aux débats de l'assemblée. Le Conseil peut conditionner l'utilisation des moyens de communication électroniques et la
manière dont les conditions exigées par l'article 38.1 doivent être remplies, à des exigences supplémentaires, à la condition
que ces conditions soient raisonnables et nécessaires à l'établissement de l'identité de l'Actionnaire, à la fiabilité et à la
sécurité de la communication, et qu'elles soient inclues dans la convocation à l'assemblée.
38.3 Chaque Action Ordinaire A et chaque Action Préférentielle B confèrent une (1) voix. Chaque Action Préférentielle
A confère quatre (4) voix. Chaque Action Ordinaire B confère vingt-cinq (25) voix.
38.4 Le Conseil peut déterminer dans la convocation que toute voix exprimée avant l'assemblée par des moyens de
communication électroniques ou par lettre, soit considérée comme une voix exprimée lors de l'assemblée. Ladite voix ne
doit pas être exprimée avant la date d'inscription dont il est fait mention à l'Article 38.1. Un Actionnaire qui a exprimé son
vote avant l'assemblée par des moyens de communication électroniques, demeure autorisé, qu'il soit ou non représenté par
un mandataire désigné par écrit, à participer à l'assemblée et à y prendre la parole. Une fois exprimé un vote ne peut être
annulé.
38.5 Chaque personne autorisée à voter ou son mandataire, que ce soit par des moyens de communication électroniques
ou autre, signe la liste de présence.
38.6 Les membres du Conseil sont, en cette qualité, autorisés à donner des conseils lors de l'Assemblée Générale.
38.7 Le président autorise ou refuse l'admission à l'assemblée, de personnes autres que celles dont l'admission est
autorisée conformément à l'article 38.
39. Vote.
39.1 Dans la mesure où la loi ou les présents Statuts n'exige(nt) pas de majorité qualifiée, toutes les décisions de l'As-
semblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, au cours d'une réunion à laquelle un quorum d'au
moins cinquante pour cent (50%) du capital émis et en circulation est présent ou représenté.
39.2 Nonobstant toute autre stipulation des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale relatives à la faillite,
la suspension de paiements, la fusion ou la scission, sont adoptées sur proposition du Conseil uniquement.
39.3 En ce qui concerne les décisions de l'Assemblée Générale exigeant qu'une partie du capital émis soit représentée
pour la prise de certaines décisions, et dans la mesure où les présents Statuts n'en stipulent pas autrement, une seconde
Assemblée Générale peut être convoquée, lors de laquelle ladite représentation n'est plus exigée.
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39.4 Tous les votes sont exprimés par écrit ou par voie électronique. Le président peut néanmoins décider que le vote
à main levé soit permis. Le vote par acclamation (Stemmen bij acclamatie) est permis dès lors qu'aucun des Actionnaires
présents ou représentés à l'assemblée ne s'y oppose.
39.5 Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération dans le comptage des votes.
39.6 La décision rendue par le président de l'assemblée dans les résultats d'un vote est prépondérante. Cela s'applique
au contenu d'une décision adoptée, dans la mesure où les votes sont relatifs à une proposition qui n'a pas été soumise par
écrit.
39.7 Lors d'une Assemblée Générale, aucun droit de vote ne peut être exercé au titre de toute Action détenue par la
Société ou une Filiale, ni de toute Action au titre de laquelle la Société ou une Filiale détient des Certificats de Dépôts.
Cependant les créanciers gagistes et usufruitiers au titre d'Actions détenues par la Société ou une Filiale ne sont pas exclus
du droit d'exercer leurs droits de vote, si le droit de nantissement ou d'usufruit a été constitué avant que la Société ou ladite
Filiale n'ait acquis les Actions. La Société ou une Filiale ne peut exercer les droits de vote au titre d'une Action sur laquelle
elle détient un droit de nantissement ou d'usufruit.
39.8 Il ne sera pas pris en considération des Actions dépourvues de droit de vote conformément à la loi ou aux présents
Statuts, dans la détermination du nombre de voix exprimées par les Actionnaires, de la présence ou de la représentation
des Actionnaires, ou de la part du capital émis représentée.
40. Convocations et Déclarations. Les convocations aux Assemblées Générales sont effectuées conformément aux dis-
positions légales. Les déclarations relatives aux dividendes et autres distributions, ainsi que toute autre déclaration aux
Actionnaires et personnes titulaires de droits DRH se font par publication sur le site internet de la Société.
41. Modification des Statuts.
41.1 Sur proposition du Conseil, l'Assemblée Générale peut décider de modifier les présents Statuts.
41.2 Lorsqu'une proposition de modifier les présents Statuts est soumise à une Assemblée Générale, la convocation à
ladite assemblée doit en faire mention, et une copie de la proposition, y compris la reproduction intégrale de celle-ci, doivent
être déposées et consultables par les Actionnaires et les personnes titulaires de droits DRH, au siège de la Société, être
disponibles gratuitement jusqu'à l'issue de l'assemblée. Une modification des présents Statuts est établie par acte notarié.
41.3 Les droits de l'Actionnaire Nommant dans les présents Statuts ne peuvent être modifiés sans l'accord écrit préalable
dudit Actionnaire Nommant.
42. Dissolution et Liquidation.
42.1 Sur proposition du Conseil, l'Assemblée Générale peut décider de dissoudre la Société.
42.2 Si la Société est dissoute conformément à la décision de l'Assemblée Générale, les membres du Conseil deviennent
les liquidateurs des biens de la Société dissoute. L'Assemblée Générale peut décider de nommer d'autres personnes en tant
que liquidateurs de la Société.
42.3 Les stipulations des présents Statuts demeurent applicables dans la mesure du possible pendant la période de
liquidation.
42.4 Le surplus disponible après paiement des dettes de la Société dissoute sera, dans la mesure du possible, versé dans
un premier temps,
(a) au titre de toute Action Préférentielle, en remboursement: un montant égal à la valeur nominale libérée d'une Action
Préférentielle; et
(b) à chaque détenteur d'Action Préférentielle A, tout solde de la Réserve des Bénéfices Non Distribués des Actions
Préférentielles A proportionnellement à la part libérée de la valeur nominale totale des Actions Préférentielles A détenue
par chacun, et à chaque détenteur d'Action Préférentielle B, tout solde de la Réserve des Bénéfices Non Distribués des
Actions Préférentielles B proportionnellement à la valeur nominale totale des Actions Préférentielles B détenue par chacun.
42.5 Le solde, après application de l'Article 42.4 est transféré aux détenteurs des Actions Ordinaires proportionnellement
au nombre d'Actions Ordinaires qu'ils détiennent.
43. Disposition transitoire relative au capital autorisé. Si, et dès qu'une décision prise par l'Organe de la Société autorisé
a été déposée auprès du registre du commerce néerlandais, ladite décision étant relative à l'émission d'un nombre d'Actions
suite à laquelle l'intégralité du capital social de la Société devient au moins égal à quatre-vingt millions d'euros (EUR
80.000.000) et sous la condition suspensive que ladite décision soit déposée auprès du registre du commerce néerlandais,
les stipulations des Articles 4.1 et 4.2 auront la teneur suivante:
"4.1 le capital autorisé de la Société s'élève à quatre cent millions d'euros (EUR 400.000.000).
4.2 le capital autorisé de la Société est divisé en huit milliards quatre cent quatre-vingt-quinze millions (8.495.000.000)
d'Actions Ordinaires A ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01) chacune, trois cent soixante millions
(360.000.000) d'Actions Ordinaires B ayant une valeur nominale de vingt-cinq centimes d'euro (EUR 0,25) chacune, cinq
milliards cinq cent quatre-vingt-huit millions sept cent cinquante mille (5.588.750.000) Actions Préférentielles A ayant
une valeur nominale de quatre centimes d'euro (EUR 0,04) chacune, et cent cinquante millions (150.000.000) d'Actions
Préférentielles B ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01) chacune."
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Altice S.A.
Patrick Drahi / Dexter Goei / Jérémie Bonnin / Dennis Okhuijsen / Scott Matlock / Jean-Luc Allavena
<i>Directors
i>New Athena B.V.
Sitching New Athena
Emile Schmitz
<i>Sole directori>
Référence de publication: 2015105464/622.
(150110658) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 juin 2015.
Indium Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 196.571.
STATUTES
IN THE YEAR TWO THOUSAND AND FIFTEEN,
ON THE TWENTY-NINTH DAY OF THE MONTH OF APRIL.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
BRE/Europe 7Q S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited liability company) incorporated under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, having
a share capital of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500) and being registered with the Registre de Commerce
et des Sociétés in Luxembourg under number B 180.323,
represented by Maître Flora Verrecchia, maître en droit, professionally residing in Luxembourg pursuant to a proxy
dated 27
th
April 2015 which proxy shall be registered together with the present deed.
The appearing party, represented as above stated, has requested the undersigned notary to draw up the articles of in-
corporation of a limited liability company Indium Investment S.à r.l. (société à responsabilité limitée) which is hereby
established as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name “Indium Investment
S.à r.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become shareholders thereafter.
The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company shall be the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and deve-
lopment of its portfolio.
The Company may also carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of real estate,
properties and real estate rights in Luxembourg and abroad as well as any participations in any real estate enterprise or
undertaking in any form whatsoever, and the administration, management, control and development of those participations
and assets.
The Company may further give guarantees, grant security interests, grant loans or otherwise assist the companies in
which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may also acquire loans including at a discount, originate loans and lend funds under any form, advance
money or give credit on any terms including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind to any person or entity as it deems fit in relation to any real estate enterprise
or undertaking. The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and
similar transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in
connection with its real estate activities. The Company may also enter into any guarantees, contracts of indemnities, security
interests and any other equivalent agreements in order to receive the benefit of any guarantee and/or security interest granted
in the context of such real estate activities. The Company may undertake any roles necessary in connection with such
lending activity including, without limitation, the role of arranger, lead manager, facility agent, security agent, documen-
tation agent. The Company shall not undertake such real estate lending or real estate loan acquisition activities in a way
that would require it to be regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended
or any future act or regulation amending or replacing such act.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
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In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other advisors.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500)
represented by five hundred (500) shares with a nominal value of twenty-five Euros (EUR 25) each.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its own shares
upon resolution of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five per cent (75%)
of the Company's share capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who do not need to be
shareholders.
The sole manager or as the case may be, the board of managers, is vested with the broadest powers to manage the business
of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the
Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of association to the general meeting shall be
within the competence of the sole manager or as the case may be, the board of managers.
Vis-à-vis third parties the sole manager or as the case may be, the board of managers, has the most extensive powers to
act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the
Company and not reserved by law or these articles of association to the general meeting of shareholders.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but their appointment may also be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at any
time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is
equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented
at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept
and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman of that meeting or, in its absence,
by any two managers. Copies or excerpts of such minutes shall be signed by the chairman of that meeting or by any two
managers.
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The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers. In any event the Company will be validly bound by the sole signature of
any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by the sole manager (if there is only one)
or as the case may be the board of managers or anyone of the managers.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by contract or
otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes equal
to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting, the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions concerning
the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three
quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders
representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
At no time shall the Company have more than thirty (30) shareholders. At no time shall an individual be allowed to
become a shareholder of the Company.
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Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Transitory dispositioni>
The first accounting year shall commence on the day of incorporation and end on 31
st
December 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party has
subscribed and entirely paid-up the following shares:
Subscriber
Number
of shares
Subscription
price (EUR)
BRE/Europe 7Q S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12,500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12,500
All the shares have been entirely paid up by contribution in cash, so that the company has now at its disposal the sum
of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500) as was certified to the notary executing this deed.
<i>Verificationi>
The notary executing this deed declares that the conditions fixed in art. 183 of the law on Commercial Companies of
September 18, 1933 have been fulfilled.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its incorporation are estimated at approximately EUR 1,400.-.
<i>Extraordinary general meetingi>
The sole shareholder has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at: 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
2. The following person is appointed manager of the Company for an undetermined period of time subject to the articles
of association of the Company with such signature powers as set forth in the articles of association of the Company:
- BRE/Management 7 S.A., a société anonyme incorporated under the laws of Luxembourg, with registered office at
35, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg and being registered with the Registre de Commerce et des Sociétés in Lu-
xembourg under number B 180.304.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
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The undersigned notary who understands and speaks German and English states herewith that on request of the above
appearing party the present deed is worded in English followed by and German translation. On request of the same appearing
party and in case of divergences between the German and the English texts, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by its name, first name,
civil status and residence, said proxyholder signed together with the notary the present deed.
Folgt die Deutsche Übersetzung des Vorstehenden Textes:
IM JAHRE ZWEITAUSENDFÜNFZEHN,
AM NEUNUNDZWANZIGSTEN TAG DES MONATS APRIL,
Vor der unterzeichnenden Notarin Maître Cosita DELVAUX, mit Amtssitz in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg,
ist erschienen,
BRE/Europe 7Q S.à r.l., eine société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) luxemburgischen
Rechts mit Sitz in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg, deren Gesellschaftskapital zwölftausendfünfhundert Euro
(EUR 12.500) beträgt, und eingetragen ist im Registre de Commerce et des Sociétés in Luxemburg unter der Nummer B
180.323,
hier vertreten durch Maître Flora Verrecchia, maître en droit, beruflich wohnhaft in Luxemburg, aufgrund einer privat-
schriftlichen Vollmacht, ausgestellt am 27. April 2015, welche vorliegender Urkunde beigefügt ist um mit dieser bei der
Registrierungsbehörde eingereicht zu werden.
Die erschienene Partei hat in ihrer vorgenannten Eigenschaft den unterzeichnenden Notar ersucht, die Gründungssatzung
einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) "Indium Investment S.à r.l." wie folgt zu
beurkunden.
Art. 1. Gesellschaftsname. Eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) mit dem Namen
"Indium Investment S.à r.l." (die "Gesellschaft") wird hiermit von der erschienenen Partei und allen Personen, die gege-
benenfalls zukünftig als Gesellschafter eintreten, gegründet. Die Gesellschaft wird durch vorliegende Satzung und durch
die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung geregelt.
Art. 2. Gesellschaftszweck. Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen in jeder beliebigen Form an in-
und ausländischen Gesellschaften sowie jede andere Form von Investitionen, sowie den Erwerb durch Kauf, Zeichnung
oder andere Art und Weise wie Übertragung durch Verkauf oder Tausch von Finanzinstrumenten jeder Art und die Ver-
waltung, Aufsicht und Entwicklung ihres Portfolios.
Die Gesellschaft kann ebenfalls alle Transaktionen welche sich auf direkten oder indirekten Erwerb von Grundbesitz,
Eigentum, und Grundbesitzrechte in Luxemburg oder im Ausland oder auf den Erwerb von Beteiligungen an Unternehmen
welche im Besitz von Grundrechten sind oder von Unternehmensbeteiligungen jedweder Form beziehen, durchführen sowie
die Verwaltung, Aufsicht und Entwicklung dieser Beteiligungen und dieses Vermögen ausführen.
Die Gesellschaft kann Bürgschaften geben, Sicherheiten leisten, Darlehen ausgeben oder die Gesellschaften an denen
die Gesellschaft direkte oder indirekte Beteiligungen besitzt oder die zur Gruppe von Gesellschaften gehört, der die Ge-
sellschaft angehört, in jeder anderen Form unterstützen.
Die Gesellschaft kann außerdem in jeder beliebigen Form Darlehen erwerben, auch mit Preisnachlass, Darlehen ver-
geben, Kapital verleihen, sowie Vorschüsse gewährleisten oder unter jeglichen Konditionen Kredite vergeben, einschließ-
lich und ohne Einschränkungen derer Kredite, in Bezug auf ein Immobilien-Unternehmen oder -Unterfangen, die sich von
jeglichen Kreditaufnahmen der Gesellschaft oder von der Ausgabe von Kapital oder Schuldtitel jeglicher Art an alle Per-
sonen und Unternehmen, für die es für richtig empfunden wurde, ergeben. Die Gesellschaft kann Swaps, Futures, Forwards,
derivative Instrumente, Optionen, Rückkäufe, Wertpapierverleihe und ähnliche Transaktionen abschließen und unbescha-
det der Allgemeingültigkeit des Vorstehenden, jegliche Methode und Instrumente im Zusammenhang mit ihren Immobi-
liengeschäften einsetzen. Die Gesellschaft kann auch jegliche Verträge über Garantien, Entschädigungen, Sicherheiten und
alle weiteren äquivalente Verträge abschließen, so dass der Nutzen der, im Rahmen solcher Immobiliengeschäfte verge-
benen, Garantien und/oder Sicherheiten ihr zu Gute kommen kann. Die Gesellschaft kann im Rahmen solcher Immobili-
engeschäfte jegliche erforderliche Rolle übernehmen, einschließlich und ohne Einschränkungen der Rolle des Arranger,
lead Manager, Facility Agent, Security Agent, Documentation Agent. Die Gesellschaft wird die Tätigkeit der Immobili-
enfinanzierung oder des Immobilienkrediterwerbs nicht in einer Weise ausüben, die eine Regulierung erfordern würde
gemäß der geänderten Fassung des Gesetzes des 5. Aprils 1993 bezüglich des Finanzsektors oder jeglichen zukünftigen
Gesetzes oder Regulierungsmaßnahme, die dieses Gesetz abändern oder ersetzen sollte.
Die Gesellschaft kann alle geschäftlichen, technischen, finanziellen ebenso wie alle andere direkt oder indirekt verbun-
denen Tätigkeiten welche die Erfüllung des Geschäftszwecks in den oben genannten Bereichen erleichtern, vornehmen.
Unter anderem wird die Gesellschaft allen Gesellschaften ihres Portfolios die für die Verwaltung, Entwicklung und
Aufsicht dieser Gesellschaften notwendigen Leistungen zur Verfügung stellen. Für diesen Zweck kann die Gesellschaft
die Unterstützung anderer Berater beanspruchen und auf solche zurückgreifen.
Art. 3. Geschäftsdauer. Die Gesellschaft ist auf unbegrenzte Dauer gegründet
Art. 4. Gesellschaftssitz. Die Gesellschaft hat ihren Sitz in Luxemburg-Stadt, Großherzogtum Luxemburg.
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Dieser kann, durch Beschluss einer außerordentlichen Generalversammlung der Gesellschafter die sich, in der für die
Abänderung der Satzung vorgesehenen Art und Weise beraten, an jeden Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.
Der eingetragene Sitz der Gesellschaft kann durch Beschluss des Geschäftsführers, beziehungsweise durch die Ge-
schäftsführung innerhalb der Gemeinde verlegt werden.
Die Gesellschaft kann Geschäfts- und Zweigstellen in Luxemburg und im Ausland errichten.
Sollte der Geschäftsführer, oder im Falle einer Geschäftsführung die Geschäftsführung, feststellen, dass außerordent-
liche politische, wirtschaftliche oder soziale Ereignisse eingetreten sind oder unmittelbar bevorstehen welche die normalen
Tätigkeiten der Gesellschaft an ihrem eingetragenen Sitz oder die problemlose Kommunikation zwischen diesem Sitz und
Personen im Ausland beeinträchtigen könnten, so kann der Gesellschaftssitz vorübergehend bis zum vollständigen Ende
solcher ungewöhnlichen Umstände ins Ausland verlegt werden; derartige vorläufige Maßnahmen haben keine Auswirkung
auf die staatliche Zugehörigkeit der Gesellschaft, die unbeschadet einer solchen vorübergehenden Sitzverlegung eine lu-
xemburgische Gesellschaft bleibt. Solche vorübergehenden Maßnahmen werden vom Geschäftsführer oder, im Falle einer
Geschäftsführung, von der Geschäftsführung vorgenommen und jeglichen betroffenen Personen mitgeteilt.
Art. 5. Gesellschaftskapital. Das ausgegebene Gesellschaftskapital der Gesellschaft beläuft sich auf zwölftausendfünf-
hundert Euro (EUR 12.500), eingeteilt in fünfhundert (500) Gesellschaftsanteile mit einem Nennwert von je fünfund-
zwanzig Euro (EUR 25).
Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft kann durch Beschluss der Gesellschafter in der für die Abänderung der Satzung
vorgesehenen Art und Weise erhöht oder verringert werden und die Gesellschaft kann seine eigenen Gesellschaftsanteile
durch Beschluss der Gesellschafter zurückkaufen.
Verfügbare Anteilsprämien können verteilt werden.
Art. 6. Übertragung der Anteile. Die Anteile sind unter den Gesellschaftern frei übertragbar. Soweit es das Gesetz nicht
anders bestimmt, bedarf die Übertragung von Anteilen auf Dritte der Einwilligung von Gesellschaftern, welche zusammen
mindestens fünfundsiebzig Prozent (75%) des Gesellschaftskapitals halten.
Art. 7. Geschäftsführung. Die Geschäftsführung der Gesellschaft erfolgt durch einen oder mehrere Geschäftsführer die
keine Gesellschafter sein müssen.
Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung ist mit den weitestreichenden Befugnissen aus-
gestattet, das Geschäft der Gesellschaft zu verwalten und ist dazu befugt, jede Handlungen und Tätigkeiten, die mit dem
Gegenstand der Gesellschaft im Einklang stehen, zu genehmigen und/oder auszuführen. Sämtliche Befugnisse, die nicht
ausdrücklich per Gesetz oder durch die vorliegende Satzung den Gesellschaftern vorbehalten sind, fallen in den Zustän-
digkeitsbereich des Geschäftsführers beziehungsweise der Geschäftsführung.
Gegenüber Dritten hat der Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung die weitestreichenden Befugnisse
um in allen Umständen, im Namen und Auftrag der Gesellschaft zu handeln und in jeden Umständen, jeden Akt und jede
Handlung, welche nicht durch die vorliegende Satzung oder durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung im
Kompetenzbereich der Gesellschafterversammlung liegt, im Auftrag der Gesellschaft vorzunehmen, zu erlauben und gut-
zuheißen.
Die Geschäftsführer werden durch mehrheitlichen Beschluss der Generalversammlung der Gesellschafter gewählt und
abberufen, welche ihre Befugnisse und die Amtsdauer beschließt. Wenn keine Frist gesetzt wird, dann sind die Geschäfts-
führer auf unbestimmte Zeit ernannt. Die Geschäftsführer können wiedergewählt werden, jedoch kann ihre Ernennung zu
jeder Zeit mit oder ohne Grund (ad nutum) widerrufen werden.
Im Falle mehrerer Geschäftsführer bilden diese die Geschäftsführung. Jeder Geschäftsführer kann an jeder Sitzung der
Geschäftsführung teilnehmen mittels Telefonkonferenz oder anderen zur Verfügung stehenden Kommunikationsmitteln
insofern gewährleistet ist, dass alle an der Sitzung teilnehmenden Personen sich hören und miteinander kommunizieren
können. Eine Sitzung kann jederzeit mittels einer Telefonkonferenz oder ähnlichen Kommunikationsmitteln abgehalten
werden. Die Teilnahme oder das Abhalten einer Sitzung mit Hilfe dieser Mittel entspricht einer persönlichen Teilnahme
an der betroffenen Sitzung. Die Geschäftsführer können sich in den Sitzungen ohne Einschränkung der Anzahl der Voll-
machten durch einen anderen Geschäftsführer, der hierzu bevollmächtigt ist, vertreten lassen.
Die Geschäftsführer sind mindestens vierundzwanzig (24) Stunden vor Beginn einer Sitzung der Geschäftsführung
mittels schriftlicher Einberufung, zu benachrichtigen, außer in Notfällen, in welchem Fall die Art und die Gründe dieser
Umstände in der Einberufung erläutert werden müssen. Auf das Recht auf die oben beschriebene Weise einberufen zu
werden kann jeder Geschäftsführer durch schriftliche Zustimmung per Telegramm, Telekopie, Email, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel verzichten. Spezifische Einberufungen sind nicht notwendig für Sitzungen, welche vor-
her zu einem durch Geschäftsführungsbeschluss genehmigten Zeitplan und zu vorgesehenen Zeiten und an vorbestimmten
Orten abgehalten werden.
Entscheidungen der Geschäftsführung werden durch die Mehrheit der Geschäftsführer der Gesellschaft gefasst.
Die Protokolle aller Geschäftsführerratssitzungen werden vom Vorsitzenden der Sitzung oder, in seiner Abwesenheit,
von zwei Geschäftsführern unterzeichnet. Die Kopien oder Auszüge der Protokolle werden vom Vorsitzenden oder von
zwei Geschäftsführern unterzeichnet.
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Schriftliche Beschlüsse der Geschäftsführung können, aus einem einzigen oder mehreren einzelnen Dokumenten, gültig
abgeschlossen werden, wenn sie von allen Mitgliedern der Geschäftsführung schriftlich, per Telegramm, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel genehmigt wurden. Die verschiedenen Dokumente gleichen Inhalts bilden zusammen
einen gültigen schriftlichen Beschluss. Beschlüsse der Geschäftsführung, einschließlich schriftliche Beschlüsse, können
von einem einzelnen Geschäftsführer beweiskräftig beglaubigt und ein Auszug davon beweiskräftig unterschrieben werden.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift des alleinigen Geschäftsführers oder durch die Unterschrift eines einzelnen
Geschäftsführers im Falle einer Geschäftsführung gebunden. Die Gesellschaft ist in jedem Fall wirksam durch die Unter-
schrift einer oder mehrerer hierzu durch den alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise durch die Geschäftsführung oder
einer der Geschäftsführer, bevollmächtigten Personen, gebunden.
Art. 8. Haftung der Geschäftsführung. Die Geschäftsführer sind für Verschuldung der Gesellschaft nicht persönlich
haftbar. Als Vertreter der Gesellschaft sind sie jedoch für die Ausführung ihrer Aufgaben und Pflichten verantwortlich.
Vorbehaltlich den unten aufgeführten Ausnahmen und Beschränkungen, wird jede Person, die ein Geschäftsführer oder
leitender Angestellter der Gesellschaft ist oder war, von der Gesellschaft in vollem, gesetzlich erlaubten, Umfang gegen
Verbindlichkeiten und gegen alle Ausgaben, welche üblicherweise entstanden sind oder von ihm gezahlt wurden in Ver-
bindung mit Klagen, Prozessen oder Verfahren in die er als Partei oder anderweitig eintritt aufgrund dessen, dass er ein
Geschäftsführer oder leitender Angestellter ist oder gewesen ist und die diesbezüglich gezahlten Beträge oder von durch
deren Beilegung entstandenen Beträge, schadlos gehalten werden. Die Begriffe „Klage“, „Streitsache“, „Prozess“ oder
„Verfahren“ finden auf alle anhängigen oder bevorstehenden Klagen, Streitsachen, Prozesse oder Verfahren Anwendung
(zivilrechtlich, strafrechtlich oder sonstige, einschließlich Rechtsmittel) Anwendung und die Begriffe „Verbindlichkeit“
und „Ausgaben“ beinhalten ohne Beschränkung Anwaltskosten, Prozesskosten, Sicherheitsleistungen, gezahlte Beträge
bei Streitbeilegung und andere Verbindlichkeiten.
Einem Geschäftsführer oder leitendem Angestellten wird keine Schadloshaltung gewährt:
(i) gegen Verbindlichkeiten gegenüber der Gesellschaft oder ihrer Gesellschafter, aufgrund von vorsätzlich begangenen
unerlaubten Handlungen, Bösgläubigkeit, grober Fahrlässigkeit oder rücksichtsloser Missachtung der Aufgaben, die in
seiner Amtsführung enthalten sind;
(ii) im Zusammenhang mit jeglichen Verfahren bei welchen er wegen bösgläubigem und nicht im Interesse der Gesell-
schaft erfolgtem Handeln, verurteilt wurde; oder
(iii) im Falle einer Beilegung, es sei denn die Beilegung ist von einem Gericht unter zuständiger Gerichtsbarkeit oder
von der Geschäftsführung genehmigt worden.
Das Recht der Schadloshaltung, das hier vorgesehen ist, ist abtrennbar und berührt keine anderen Rechte auf die das
Verwaltungsratsmitglied oder der leitende Angestellte jetzt oder später ein Anrecht hat, und soll fortgeführt werden in der
Person, die aufgehört hat, ein Geschäftsführer oder leitender Angestellter zu sein und soll dem Vorteil der Erben, Testa-
mentsvollstreckern und Verwaltern einer solchen Person dienen. Nichts hierin Enthaltenes berührt die Rechte zur
Schadloshaltung, auf die Gesellschaftspersonal, eingeschlossen Geschäftsführer und leitende Angestellte, aufgrund von
Vertrag oder anderweitig durch Gesetz, Anspruch haben könnten.
Ausgaben in Verbindung mit Vorbereitung und Vertretung der Verteidigung einer Klage, Streitsache, Prozess oder
Verfahren beschrieben in diesem Artikel, soll von der Gesellschaft vor der endgültigen Verfügung darüber bei Zugang
jeglicher Unternehmung seitens oder im Namen eines leitenden Angestellten oder Geschäftsführers vorgestreckt werden,
um den benannten Betrag zurückzuzahlen wenn es letztlich bestimmt ist, dass er keinen Anspruch auf Schadloshaltung
unter diesem Artikel hat.
Art. 9. Stimmrechte der Gesellschafter. Jeder Gesellschafter kann an kollektiven Entscheidungen teilnehmen. Die Zahl
seiner Stimmen entspricht der Zahl seiner Gesellschaftsanteile und der Gesellschafter kann bei jeder Versammlung durch
eine spezielle Vollmacht vertreten werden.
Art. 10. Gesellschafterversammlungen. Die Beschlüsse der Gesellschafter werden in der im luxemburgischen Gesell-
schaftsrecht vorgeschriebenen Form und mit der darin vorgesehenen Mehrheit, schriftlich (soweit dies gesetzlich möglich
ist) oder in Gesellschafterversammlungen, gefasst. Jede ordnungsgemäß konstituierte Gesellschafterversammlung der Ge-
sellschaft beziehungsweise jeder ordnungsgemäß schriftlicher Beschluss vertritt die Gesamtheit der Gesellschafter der
Gesellschaft.
Die Einberufung der Versammlungen durch den Geschäftsführer/die Geschäftsführung hat mindestens acht (8) Tage
vor der Versammlung mittels eingeschriebenen Briefes an die Gesellschafter an ihre im Anteilsregister der Gesellschaft
eingetragene Adresse, zu erfolgen. Wenn das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft vertreten ist, kann die Sitzung
ohne vorherige Einberufung abgehalten werden.
Werden Beschlüsse im Wege eines Zirkularbeschlusses der Gesellschafter gefasst, so wird der Inhalt des Beschlusses
mindestens acht (8) Tage bevor der Beschluss wirksam werden soll, an alle Gesellschafter an ihre im Anteilsregister
eingeschriebene Adresse mittels eingeschriebenen Briefs übersandt. Die Beschlüsse werden wirksam bei Zustimmung der
vom Gesetz vorgesehenen Mehrheiten für gemeinsame Entscheidungen (oder, unter der Voraussetzung der Befriedigung
der Mehrheitsvoraussetzungen, am in dieser Entscheidung festgelegten Tag). Einstimmige Zirkularbeschlüsse können je-
derzeit ohne vorherige Ankündigung getroffen werden.
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Soweit gesetzlich nichts anderes vorgesehen ist, (i) werden die in den Gesellschafterversammlungen zu fassenden Be-
schlüsse von den Gesellschaftern getroffen, welche mehr als die Hälfte des Geschäftskapitals vertreten. Wird eine solche
Mehrheit bei der ersten Gesellschafterversammlung nicht erreicht, werden die Gesellschafter per Einschreiben zu einer
zweiten Gesellschafterversammlung geladen und die Beschlüsse werden sodann aufgrund der Mehrheit der abgegebenen
Stimmen gefasst, unbeschadet der Anzahl der vertretenen Geschäftsanteile. (ii) Die Satzung kann jedoch nur mit Zustim-
mung (x) der Mehrheit der Gesellschafter, welche (y) zwei Drittel des Gesellschaftskapitals vertreten, abgeändert werden
und (iii) Entscheidungen, die Nationalität der Gesellschaft zu ändern, bedürfen der Zustimmung von Gesellschaftern, die
einhundert Prozent (100%) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Zu keiner Zeit soll die Gesellschaft mehr als dreißig (30) Gesellschafter haben. Zu keiner Zeit soll es einer natürlichen
Person gestattet sein, ein Gesellschafter der Gesellschaft zu werden.
Art. 11. Geschäftsjahr. Das Geschäftsjahr beginnt am ersten (1.) Januar und endet am einunddreißigsten (31.) Dezember
eines jeden Jahres.
Art. 12. Jahresabschluss. Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung erstellt jedes Jahr die
Jahresabrechnung der Gesellschaft.
Jeder Gesellschafter kann die Jahresabrechnung am Sitz der Gesellschaft einsehen.
Art. 13. Gewinnverwendung. Fünf Prozent (5%) des jährlichen Nettogewinns der Gesellschaft werden der gesetzlich
vorgeschriebenen Rücklage zugeführt. Diese Rücklageeinzahlungspflicht besteht nicht mehr, sobald die gesetzliche Rück-
lage zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals beträgt.
Der Saldo kann nach Entscheidung der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet werden.
Die Gesellschafter können auf der Grundlage eines von dem alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise der Ge-
schäftsführung angefertigten Zwischenabschlusses die Ausschüttung von Abschlagsdividenden beschließen, sofern dieser
Zwischenabschluss zeigt, dass ausreichend Gewinne und andere Reserven zur Ausschüttung zur Verfügung stehen, wobei
der auszuschüttende Betrag die seit dem Ende des vorhergehenden Geschäftsjahres erzielten Gewinne, für welches die
Jahresabschlüsse bereits bewilligt wurden, erhöht um die vorgetragenen Gewinne und ausschüttbaren Rücklagen, vermin-
dert um die vorgetragenen Verluste und die der gesetzlichen Rücklage zuzuführenden Beträge, nicht übersteigen darf.
Das Anteilsprämienkonto kann durch Beschluss der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet
werden. Die Gesellschafterversammlung kann beschließen, jeden Betrag vom Anteilsprämienkonto auf die gesetzliche
Rücklage zu übertragen.
Art. 14. Auflösung. Im Falle einer Auflösung der Gesellschaft ernennen die Gesellschafter einen oder mehrere Liqui-
datoren, bei welchen es sich nicht um Gesellschafter handeln muss, zwecks der Durchführung der Auflösung und bestimmen
ihre Befugnisse und Vergütung.
Art. 15. Alleingesellschafter. Sofern nur ein Gesellschafter alle Geschäftsanteile der Gesellschaft hält, gilt Artikel 179
(2) des Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften und die Artikel 200-1 und 200-2 finden u.a. Anwendung.
Art. 16. Anwendbares Recht. Sämtliche nicht ausdrücklich durch diese Satzung geregelten Angelegenheiten richten sich
nach den entsprechenden Regelungen des anwendbaren Gesetzes.
<i>Übergangsbestimmungi>
Das erste Geschäftsjahr, welches am Tage der Gründung der Gesellschaft beginnt, wird am 31. Dezember 2015 enden.
<i>Zeichnung und Zahlungi>
Nach dem die erschienene Partei die Gründungssatzung erstellt hat, hat sie das gesamte Gesellschaftskapital wie folgt
eingezahlt und gezeichnet:
Einzahler
Zahl der
Geschäftsanteile
Einzahlungspreis
(EUR)
BRE/Europe 7Q S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
Summe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
Alle Anteile wurden in bar voll eingezahlt, so dass der Betrag von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500) der
Gesellschaft ab sofort zur Verfügung steht, was hiermit ausdrücklich von dem amtierenden Notar festgestellt wurde.
<i>Feststellungi>
Der unterzeichnete Notar hat festgestellt, dass die Bedingungen des Artikels 183 des Gesetzes über die Handelsgesell-
schaften erfüllt sind.
<i>Kosteni>
Die Ausgaben, Kosten, Vergütungen und Aufwendungen jeglicher Art, welche der Gesellschaft aufgrund der vorlie-
genden Gesellschaftsgründung entstehen, werden ungefähr abgeschätzt auf EUR 1.400,-.
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<i>Außerordentliche Beschlüsse des Gesellschaftersi>
Unverzüglich nach der Gründung der Gesellschaft hat der Alleinige Gesellschafter folgende Beschlüsse gefasst:
1. Sitz der Gesellschaft ist in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg.
2. Die folgende Person wird für einen unbeschränkten Zeitraum zum Geschäftsführer der Gesellschaft mit der in der
Satzung der Gesellschaft beschriebenen Unterschriftsbefugnis ernannt:
- BRE/Management 7 S.A., eine Aktiengesellschaft (société anonyme) luxemburgischen Rechts mit Sitz in 35, avenue
Monterey, L-2163 Luxemburg und eingetragen im Registre de Commerce et des Sociétés in Luxemburg unter der Nummer
B 180.304.
Worüber Urkunde, aufgenommen in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Der unterzeichnete Notar, welcher der englischen Sprache kundig ist, bestätigt hiermit dass auf Anfrage der erschienenen
Partei vorliegende Urkunde in englischer Sprache verfasst wurde, gefolgt von einer deutschen Übersetzung, und dass im
Falle einer Abweichung zwischen dem englischen und dem deutschen Text, die englische Fassung maßgebend ist.
Und nach Vorlesung und Erklärung alles Vorstehenden an den Vollmachtnehmer der erschienenen Partei der dem
amtierenden Notar nach Namen, Vornamen, Zivilstand und Wohnort bekannt, hat derselbe zusammen mit dem Notar die
gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: F. VERRECCHIA, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 04 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/13815. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
FUER GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, zwecks Hinterlegung im Handels- und Gesellschaftsregister und zum
Zwecke der Veröffentlichung im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 08. Mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015069400/458.
(150079262) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Beauty Bell Chain GP, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 196.558.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the thirtieth day of April.
Before the undersigned, Maître Henri BECK, a notary resident in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
1. Grace Bay III Holdings S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of Luxembourg, having its registered office at 9A, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg trade and companies register under number B 171.942 and a share capital
of EUR 100,000,
here represented by Peggy Simon, employee, whose professional address is at L-6475 Echternach, 9, Rabatt, by virtue
of a power of attorney given under private seal;
2. Intermediate Capital Managers Limited, a private limited company incorporated under the laws of England and Wales,
having its registered office at Juxon House, 100 St. Paul’s Churchyard, London EC4M 8BU, United Kingdom, registered
with the Companies House under number 02327504,
here represented by Peggy Simon, prenamed, by virtue of a power of attorney given under private seal; and
3. Joaquin Bueno Lopez born in Hellin, Spain, on 7 May 1962, with an address at Ayda de Los Claveles, 43, Majada-
honda, 28221 Madrid, Spain,
here represented by Peggy Simon, prenamed, by virtue of a power of attorney given under private seal.
After signature ne varietur by the authorised representative of the appearing parties and the undersigned notary, the
powers of attorney will remain attached to this deed to be registered with it.
The appearing parties, represented as set out above, have requested the undersigned notary to state as follows the articles
of incorporation of a public company limited by shares (société anonyme), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Beauty Bell Chain GP” (the Company). The Company is a public company
limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the law of
August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles).
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Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of directors (the Board). It may be transferred to any other location in
the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of shareholders (the General Meeting), acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. If the Board determines that extraordinary political or military developments or events have
occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal activities of the Company
at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad, the registered office may
be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely ceased. Any such temporary
measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company’s object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any company or enterprise
in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by sub-
scription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intellectual
property rights of any nature or origin. The Company may acquire any unlimited liability shares in any partnership or any
other entity and act as the general partner or manager of such entity.
3.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may
lend funds, including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any
other companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over
some or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit
and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial
sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect to
real estate or movable property, which directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-), represented by three million one hundred
thousand (3,100,000) shares in registered form, having a par value of one euro cent (EUR 0.01.-) each.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the General Meeting, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
5.3. The Board is authorised, for a period of five (5) years from the date of the publication of the deed of incorporation,
to:
(i) increase the current share capital once or more up to ten million euros (EUR 10,000,000.-), by the issue of one billion
(1,000,000,000) new shares, having the same rights as the existing shares;
(ii) limit or withdraw the shareholders’ preferential subscription rights to the new shares and determine the persons who
are authorised to subscribe to the new shares; and
(iii) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register accordingly.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.3. A register of shares shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on request.
6.4. A share transfer shall be carried out, subject to Article 6.6, by the entry in the register of shares of a declaration of
transfer, duly signed and dated by either:
(i) both the transferor and the transferee or their authorised representatives; or
(ii) any authorised representative of the Company,
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following a notification to, or acceptance by, the Company, in accordance with Article 1690 of the Luxembourg Civil
Code.
6.5. Any document recording the agreement between the transferor and the transferee, which is validly signed by both
parties, may be accepted, subject to Article
6.6, by the Company as evidence of a share transfer.
6.6. Any transfer of shares shall be subject to (i) any transfer restrictions included in any securityholders agreement that
may be entered into from time to time, between among others, the Company and all of its shareholders (Securityholders
Agreement), and (ii) the notification of compliance with such restrictions by the transferor to the transferee and the Com-
pany.
6.7. The Company may redeem its own shares within the limits set out in the Law.
III. Management - Representation
Art. 7. Management.
7.1. General
The Company shall be managed by a board which shall consist of a minimum of three (3) directors and a maximum of
thirteen (13) directors, being up to a maximum of six (6) class A directors (the Class A Directors) and up to a maximum
of seven (7) class B directors (the Class B Directors and together with the Class A Directors, the Directors), each of whom
shall be appointed from time to time by the General Meeting in accordance with the Law and this Article 7 (the Board).
The Directors may be appointed, suspended, dismissed or replaced at any time, with or without cause, by a resolution of
the General Meeting. The Directors need not be Shareholders.
7.2. Composition of the Board
(i) The Board is comprised as follows
(a) up to two (2) Class A Directors who may be appointed from a list of nominees drawn-up by the First Material
Shareholder;
(b) up to two (2) Class A Director who may be appointed from a list of nominees drawn-up by the Second Material
Shareholder;
(c) up to two (2) Class A Director who may be appointed from a list of nominees drawn-up by the Third Material
Shareholder;
(d) up to seven (7) Class B Directors may be appointed from a list of nominees drawn-up by a Luxembourg service
provider providing administration, domiciliation and directorship services.
Capitalised terms used above shall have the following meaning:
First Material Shareholder means at the applicable date, any Shareholder, (holding at least fifteen percent (15%) of the
issued share capital), for the purposes of this definition treating the holders of all classes of shares as one class, who holds,
together with its affiliates, the greatest number of shares in the Company;
Second Material Shareholder means at the applicable date, any shareholder, (holding at least fifteen percent (15%) of
the issued share capital), for the purposes of this definition treating the holders of all classes of shares as one class, and
excluding from the calculation any shares held by the First Material Shareholder, who holds, together with its affiliates,
the greatest number of shares in the Company;
Third Material Shareholder means at the applicable date, any shareholder, (holding at least fifteen percent (15%) of the
issued share capital), for the purposes of this definition treating the holders of all classes of shares as one class, and excluding
from the calculation any shares held by the First Material Shareholder and Second Material Shareholder, who holds, together
with its affiliates, the greatest number of shares in the Company;
The First Material Shareholder, the Second Material Shareholder and the Third Material Shareholder being together
referred to as the Material Shareholders and each a Material Shareholder.
(ii) In the event that a Material Shareholder does not exercise its right to nominate Board members as indicated in 7.2
(i) above, the existing Board members may nominate (as required) any person proposed by the current administration and
domiciliation agent to act as a director.
(iii) In the event that any Material Shareholder ceases to be a Material Shareholder, then such nomination rights shall
thereafter be exercised by the General Meeting.
(iv) The General Meeting shall procure that the Board is composed of a majority of Class B Directors who shall maintain
their residence at all times in Luxembourg.
(v) The General Meeting appoints the Directors in accordance with article 7.2 (i) and determines their number, remu-
neration and term of office. Directors cannot be appointed for a term of office exceeding six (6) years. Directors are eligible
for reappointment at the expiry of their term of office.
(vi) If the office of a Director becomes vacant, the other Directors, acting by a simple majority, shall fill the vacancy
on a provisional basis from a list drawn-up by a Luxembourg service provider providing directorship services, until such
Director is confirmed or a new Director is appointed at the next General Meeting according to the nomination procedure
set out in this article 7.
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(vii) Any Director may resign at any time. Save as otherwise agreed by the resigning Director and the remaining Di-
rectors, such resignation shall be made in writing and shall take effect at the time specified therein, or if no time is specified,
at the time of receipt of such written notice by the remaining Directors. The acceptance of a resignation shall not be necessary
to make it effective, unless expressly so provided in the resignation.
7.3. Powers of the board of directors
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one (1) or more agents for specific matters. The Board may
also establish, and delegate specific powers to, one (1) or more committees of the Board.
(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management, and the power to represent the Company in this
respect, to one (1) or more Directors, officers, managers or other agents, whether shareholders or not, acting either indi-
vidually or jointly. If the day-to-day management is delegated to one (1) or more Directors, the Board must report to the
annual General Meeting any salary, fee and/or any other advantage granted to those Director(s) in connection with such
delegation during the relevant financial year.
7.4. Procedure
(i) The chairman of the Board (the Chairman) shall be appointed by the Board among the Class A Directors. Notwiths-
tanding the foregoing, with respect to any meeting of the Board that is not attended by the Chairman, the Board may appoint
another Director to serve as 'chairman pro tempore' of such meeting of the Board. The Board may choose to appoint a
secretary (the Secretary). The Secretary need not be a Director and will be responsible for keeping the minutes of the
meetings of the Board and of General Meetings. The Chairman will remain Chairman of the Board after the term of his
mandate as Director if his mandate as Director is renewed by the General Meeting.
(ii) The Board shall meet at the request of the Chairman, or any two (2) Directors jointly, at the date, time and place
indicated in the notice, which shall be in the Grand Duchy of Luxembourg.
(iii) Written notice of any meeting of the Board shall be given to Directors at least three (3) Business Days in advance
of the date scheduled for such meeting; provided that if in the opinion of the Chairman the interests of the Company would
be reasonably likely to be adversely affected if the business to be transacted at such meeting were not dealt with as a matter
of urgency, advance notice of twenty four (24) hours may be given; provided further that such notice period may be further
limited with the unanimous consent of the Directors. Notice shall be made by mail, facsimile or email and shall contain,
inter alia, the place, date and time of the meeting and an agenda specifying in reasonable detail the matters to be discussed
at the meeting together with all relevant agreements to be approved (or summaries of the material terms thereof) to the
extent then available. Matters not on the agenda, or business conducted in relation to those matters, may not be raised at a
board meeting unless all the Directors agree in writing. Notice may be waived by any Director (with respect to himself)
by consent in writing or by such Director's attendance at such meeting. Notice will not be required for a meeting to be held
at a time and location determined in a prior resolution adopted by the Board.
(iv) Unless otherwise specified in these Articles, all resolutions taken at a meeting of the Board shall be adopted in a
meeting (the First Meeting) where a majority of the votes of the Board are present or represented and a majority of the
Class A Directors are present or represented. If within thirty (30) minutes following the time appointed for the First Meeting
a quorum is not present, or if during the First Meeting a quorum ceases to be present, the First Meeting shall be adjourned
to the same day in the next week (or if that is not a Business Day to the next Business Day) at the same time and place (the
Second Meeting), and written notice of the same shall be circulated by or on behalf of the Chairman to the other Directors
by e-mail or facsimile within twenty four (24) hours of the adjournment. The quorum at such Second Meeting shall be a
majority of Class A Directors present or represented. Such Second Meeting shall not validly resolve on any matter which
was not identified on the agenda of the First Meeting in the original notice circulated to Directors. If, at the Second Meeting,
the required quorum is not present within thirty (30) minutes following the time appointed for the Second Meeting, or if
during the Second Meeting a quorum ceases to be present, the Second Meeting shall be adjourned again to the date which
is two (2) Business Days thereafter at the same time and place (the Third Meeting), and notice of the same shall be circulated
by or on behalf of the Chairman to the other Directors by email or facsimile promptly following such adjournment. The
quorum at such Third Meeting shall be any two (2) Class A Directors present or represented and such Third Meeting shall
not validly resolve on any matter which was not identified on the agenda of the First Meeting in the original notice circulated
to Directors.
(v) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they have
full knowledge of the agenda for the meeting.
(vi) A Director may grant to another Director a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(vii) Any director may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other on the condition
that at least one half of all participating Directors either attend the meeting in person in Luxembourg, or participate using
communication equipment physically located in Luxembourg. Participation by such means is deemed equivalent to parti-
cipation in person at a duly convened and held meeting.
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(viii) Circular resolutions signed by all the Directors shall be valid and binding as if passed at a duly convened and held
Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
(ix) A director who has an interest in a transaction carried out other than in the ordinary course of business which conflicts
with the interests of the Company must advise the Board accordingly and have the statement recorded in the minutes of
the meeting. The director concerned may not take part in the deliberations concerning that transaction. A special report on
the relevant transaction shall be submitted to the shareholders at the next General Meeting, before any vote on any other
resolution.
7.5. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any class A director and
any class B director.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the joint or single signature of any person(s) to whom
special signatory powers have been delegated by the Board.
Art. 8. Liability of the directors. The directors may not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the Company’s name, provided those commitments comply with the Articles and
the Law.
IV. Shareholders
Art. 9. General meetings of shareholders.
9.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders shall be adopted at a General Meeting. The General Meeting has full powers to adopt
and ratify all acts and operations which are consistent with the Company’s corporate object.
(ii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
(iii) Except as may be otherwise required by applicable law, or as otherwise set out in any Securityholders Agreement
entered into from time to time, all shares vote together and each holder of shares may cast its vote in the manner it chooses.
9.2. Notices, quorum, majority and voting proceedings
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by (i) a Material Shareholder, (ii) the Board, (iii) the statutory
auditor(s), (iv) following a request from shareholders representing at least one-tenth (1/10) of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting.
(iii) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the agenda
of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order to
be represented at any General Meeting.
(vi) Any shareholder may, if so offered by the Company, participate in any General Meeting by telephone or video
conference, or by any other means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear
and speak to each other. Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at the meeting.
(vii) Any shareholder may vote by using the forms provided by the Company for that purpose. Voting forms must contain
the date, place and agenda of the meeting and the text of the proposed resolutions. For each resolution, the form must
contain three boxes allowing for a vote for or against that resolution or an abstention. Shareholders must return the voting
forms to the Company’s registered office. Only voting forms received prior to the General Meeting shall be taken into
account in calculating the quorum for the meeting. Voting forms which indicate neither a voting intention nor an abstention
shall be considered void.
(viii) Unless otherwise provided under these Articles or by applicable Law, all resolutions of the Shareholders shall be
adopted in a General Meeting (the First Shareholder Meeting) where fifty percent (50%) or more of the Shares are present
or represented. If within thirty (30) minutes following the time appointed for the First Shareholder Meeting a quorum is
not present, or if during the First Shareholder Meeting a quorum ceases to be present, the First Shareholder Meeting shall
be adjourned to the day which occurs no earlier than five (5) Business Days following the originally scheduled date of the
First Shareholder Meeting (or if that is not a Business Day to the next Business Day thereafter) at the same time and place
(the Second Shareholder Meeting), and a written notice of the same shall be circulated by or on behalf of the Chairman to
the Shareholders entitled to notice of the First Shareholder Meeting within twenty four (24) hours of the adjournment. The
quorum at such Second Shareholder Meeting shall exist where twenty-five percent (25%) or more of the Shares are present
or represented and such Second Shareholder Meeting shall not validly resolve on any matter which was not identified on
the agenda of the First Shareholder Meeting in the original notice circulated to the relevant Shareholders. If, within thirty
(30) minutes following the time appointed for the Second Shareholder Meeting, a quorum is not present, or if during the
Second Shareholder Meeting a quorum ceases to be present, the Second Shareholder Meeting shall be adjourned to the day
which occurs no earlier than ten (10) Business Days following the originally scheduled date of the First Shareholder Meeting
(or if that is not a Business Day to the next Business Day thereafter) at the same time and place (the Third Shareholder
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Meeting), and a written notice of the same shall be circulated by or on behalf of the Chairman to the Shareholders entitled
to notice of the original General Meeting within twenty four (24) hours of the adjournment. At the Third Shareholder
Meeting, the Shareholders present or represented at any given time during such Meeting shall form a quorum and such
Third Shareholder Meeting shall not validly resolve on any matter which was not identified on the agenda of the First
Shareholder Meeting in the original notice circulated to the relevant Shareholders.
(ix) Save as otherwise provided for by these Articles, or where the terms of any Securityholders Agreement provides
for a higher threshold by agreement, resolutions at a validly convened General Meeting shall be approved by a simple
majority of the votes cast at such General Meeting.
(x) An extraordinary General Meeting may only amend the Articles if at least one-half of the share capital is represented
and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles, including the text of any proposed amendment to the
Company’s object or form. If this quorum is not reached, a second General Meeting shall be convened by means of notices
published twice in the Mémorial and two Luxembourg newspapers, at an interval of at least fifteen (15) days and fifteen
(15) days before the meeting. These notices shall state the date and agenda of the General Meeting and the results of the
previous General Meeting. The second General Meeting shall deliberate validly regardless of the proportion of capital
represented. At both General Meetings, resolutions must be adopted by at least two-thirds of the votes cast.
(xi) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment in the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders and bondholders (if any).
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 10. Financial year and approval of annual accounts.
10.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
10.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss account, together with an inventory stating
the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising the Company’s commitments and the debts
owed by the officers, directors and statutory auditors to the Company.
10.3. One month before the annual General Meeting, the Board shall provide the statutory auditors with a report on, and
documentary evidence of, the Company’s operations. The statutory auditors shall then prepare a report setting out their
proposals.
10.4. The annual General Meeting shall be held at the registered office or in any other place within the municipality of
the registered office, as specified in the notice, on the second Monday of May of each year at 16h00 CET. If that day is not
a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the following business day.
Art. 11. Auditors.
11.1. The Company’s operations shall be supervised by one or more statutory auditors (commissaires).
11.2. When so required by law, the Company’s operations shall be supervised by one or more approved external auditors
(réviseurs d’entreprises agréés).
11.3. The General Meeting shall appoint the statutory auditors (commissaires)/external auditors (réviseurs d’entreprises
agréés), and determine their number and remuneration and the term of their office. The term of office of the statutory
auditors may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 12. Allocation of profits.
12.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the Legal
Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
12.2. The General Meeting shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. It may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
12.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the
last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim dividends;
and
(iv) the statutory auditors (commissaires) or the approved external auditors (réviseurs d’entreprises agréés), as appli-
cable, must prepare a report addressed to the Board which must verify whether the above conditions have been met.
VI. Dissolution - Liquidation
14.1 The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with the
conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting shall appoint one or more liquidators, who
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need not be shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number, powers and remuneration. Unless
otherwise decided by the General Meeting, the liquidators shall have full power to realise the Company’s assets and pay
its liabilities.
14.2 The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provision
15.1 Notices and communications may be made or waived and circular resolutions may be evidenced in writing, by fax,
email or any other means of electronic communication.
15.2 Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a director, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
15.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video con-
ference may appear on one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute
one and the same document.
15.4 All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any Securityholders Agreement entered into from time to
time.
<i>Transitional provisioni>
The Company’s first financial year shall begin on the date of this deed and end on the thirty-first (31) of December 2015.
<i>Subscription and paymenti>
Grace Bay III Holdings S.à r.l., represented as stated above, subscribes for one million five hundred and nineteen
thousand (1,519,000) shares in registered form, having a par value of one euro cent (EUR 0.01.-) each, and agrees to pay
them in full by a contribution in cash of fifteen thousand one hundred and ninety euro (EUR 15,190.-).
Intermediate Capital Managers Limited, represented as stated above, subscribes for one million five hundred and nine-
teen thousand (1,519,000) shares in registered form, having a par value of one euro cent (EUR 0.01.-) each, and agrees to
pay them in full by a contribution in cash of fifteen thousand one hundred and ninety euro (EUR 15,190.-).
Joaquin Bueno Lopez, represented as stated above, subscribes for sixty two thousand (62,000) shares in registered form,
having a par value of one euro cent (EUR 0.01.-) each, and agrees to pay them in full by a contribution in cash of six
hundred and twenty euro (EUR 620.-).
The amount of thirty one thousand Euros (EUR 31,000.-) is at the Company’s disposal and evidence of such amount
has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred Euro (EUR 1.400.-).
<i>Resolutions of the shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, its shareholders, representing the entire subscribed share capital,
adopted the following resolutions:
1. The following are appointed as class A directors of the Company for a period ending at the first annual general meeting
of the Company:
- Franck Doineau, born in La Guerche-de-Bretagne, France, on 15 August 1969, having its professional address at 5 rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy Luxembourg; and
- Delphine André, born in Nancy, France, on 23 July 1973, having her professional address at 5 rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg, Grand Duchy Luxembourg;
2. The following is appointed as class B director of the Company for a period ending at the first annual general meeting
of the Company:
- Antonio Longo, born in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on 29 May 1975, having its professional address
at 5 rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy Luxembourg.
3. Ernst & Young Société Anonyme, having its registered office at 7 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand
Duchy of Luxembourg, is appointed as statutory auditor (commissaire) of the Company for a period ending at the first
annual general meeting.
4. The registered office of the Company is located at 5 rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy Lu-
xembourg.
5. The first financial year end of the Company will end on 31 December 2015.
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<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing parties, this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of divergences, the English text prevails.
WHEREOF this deed is drawn up in Echternach, on the day stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing parties.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze, le trentième jour d’avril,
Par devant le soussigné Maître Henri BECK notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
1. Grace Bay III Holdings S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
dont le siège social se situe au 9A, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.942 et disposant d’un capital social s’élevant
à EUR 100.000-,;
ici représentée par Peggy Simon, employée, avec adresse professionnelle à L- 6475 Echternach, 9, Rabatt, en vertu d’une
procuration donnée sous seing privé;
2. Intermediate Capital Managers Limited, une société à responsabilité limitée (private limited company) constituée
selon les lois de l’Angleterre et du pays de Galles, et dont le siège social se situe au 100 St. Paul’s Churchyard, London
EC4M 8BU, Royaume-Uni, immatriculée au Companies House sous le numéro 02327504;
ici représentée par Peggy Simon, prénommée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
3. Joaquin Bueno Lopez, né à Hellín, Espagne, le 7 mai 1962, dont l’adresse se situe à Ayda de Los Claveles, 43,
Majadahonda, 28221 Madrid, Espagne;
ici représenté par Peggy Simon, prénommée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire instru-
mentant, resteront annexées au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont prié le notaire instrumentant d’acter de la façon
suivante, les statuts d’une société anonyme qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est «Beauty Bell Chain GP» (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
cette même commune par décision du conseil d’administration (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre
endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l’assemblée générale des actionnaires (l’Assemblée Géné-
rale), selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger par
décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d’ordre politique
ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à compromettre
les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et des personnes
situées à l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces cir-
constances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire
de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
des titres de dettes assortis de sûretés (debenture), certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement,
toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au
développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la
gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut acquérir toute action de commandité dans toute société en commandite (partnership) ou toute autre entité
et agir en tant qu'actionnaire commandité ou en tant que gérant de ladite entité.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l’émission de titre obligataire,
d’obligation, et de tout type de titres de dettes ou de capitaux. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les
revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
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consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de
ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en
faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée
du secteur financier sans avoir obtenu l’autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques, moyens légaux et instruments nécessaires à une gestion efficace de
ses investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux
d’intérêt et autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs actionnaires.
II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à trente-et-un mille euros (EUR 31.000,-), représenté par trois millions cent mille
(3.100.000) d’actions sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un cent d’euro (EUR 0,01) chacune.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l’Assemblée Générale,
adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.3. Le Conseil est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de la publication du présent acte
constitutif, à:
(i) augmenter le capital social existant en une ou plusieurs occasions, à hauteur de dix millions d’euros (EUR
10.000.000,-), par l’émission d’un milliard (1.000.000.000,-) de nouvelles actions ayant les mêmes droits que les actions
existantes;
(ii) limiter ou supprimer les droits de souscription préférentiels des actionnaires aux nouvelles actions et déterminer les
personnes autorisées à souscrire aux nouvelles actions; et
(iii) faire constater chaque augmentation de capital social par acte notarié et modifier le registre des actions en consé-
quence.
Art. 6. Actions.
6.1. Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par action.
6.2. Les actions sont et resteront sous forme nominative.
6.3. Un registre des actions est tenu au siège social de la Société et peut être consulté à la demande de chaque actionnaire.
6.4. Une cession d’action s’opère, sous réserve de l’article 6.6, par la mention sur le registre des actions, d’une déclaration
de transfert, valablement datée et signée:
(i) par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires; ou
(ii) par un quelconque mandataire de la Société, suivant une notification à, ou une acceptation par la Société, confor-
mément à l’article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.5. Tout autre document établissant l’accord du cédant et du cessionnaire, dûment signé par les deux parties, peut
également être accepté, sous réserve de l’article 6.6, par la Société comme preuve d’un transfert d’action.
6.6. Toute cession d’actions est soumise à: (i) toute restriction de cession contenue dans toute convention de porteurs
de titres qui peut être conclue le cas échéant, entre, notamment la Société et tous de ses actionnaires (Convention de Porteurs
de Titres), et (ii) la notification du respect desdites restrictions par le cédant au cessionnaire et à la Société.
6.7. La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la Loi.
III. Administration - Représentation
Art. 7. Administration.
7.1. Généralité
La Société est administrée par un conseil qui se compose d’un minimum de trois (3) administrateurs et d’un maximum
de treize (13) administrateurs, dont un maximum de six (6) administrateurs de classe A (les Administrateurs de Classe A)
et un maximum de sept (7) administrateurs de classe B (les Administrateurs de Classe B et avec les Administrateurs de
Classe A, les Administrateurs), chacun desquels étant nommé le cas échéant par l’Assemblée Générale conformément à la
Loi et au présent Article 7 (le Conseil). Les Administrateurs sont nommés, suspendus, révoqués ou remplacés à tout moment,
avec ou sans motif, par une résolution de l’Assemblée Générale. Les Administrateurs ne sont pas nécessairement des
Actionnaires.
7.2. Composition du Conseil
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(i) La composition du Conseil est la suivante
(a) jusqu'à deux (2) Administrateurs de Classe A qui sont nommés à partir d’une liste de candidats établie par le Premier
Actionnaire Important;
(b) jusqu'à deux (2) Administrateurs de Classe A qui sont nommés à partir d’une liste de candidats établie par le Second
Actionnaire Important;
(c) jusqu'à deux (2) Administrateurs de Classe A qui sont nommés à partir d’une liste de candidats établie par le Troisième
Actionnaire Important;
(d) jusqu'à sept (7) Administrateur de Classe B qui sont nommés à partir d’une liste de candidats établie par un prestataire
de service luxembourgeois fournissant des services de gestion, de domiciliation et des mandats.
Les termes ci-dessus commençant par une lettre majuscule sont définis de la manière suivante:
Premier Actionnaire Important désigne à la date concernée, tout Actionnaire, (détenant au moins quinze pourcent (15%)
du capital social émis), aux fins de la présente définition considérant les détenteurs de toutes les classes d’actions comme
une classe, qui détient, avec les sociétés qui lui sont affiliées, le plus grand nombre d’actions dans la Société;
Second Actionnaire Important désigne à la date concernée, tout actionnaire, (détenant au moins quinze pourcent (15%)
du capital social émis), aux fins de la présente définition considérant les détenteurs de toutes les classes d’actions comme
une classe, et en excluant du calcul toute action détenue par le Premier Actionnaire Important, qui détient, avec les sociétés
qui lui sont affiliées, le plus grand nombre d’actions dans la Société;
Troisième Actionnaire Important désigne à la date concernée, tout actionnaire, (détenant au moins quinze pourcent
(15%) du capital social émis), aux fins de la présente définition considérant les détenteurs de toutes les classes d’actions
comme une classe, et en excluant du calcul toute action détenue par le Premier Actionnaire Important et par le Second
Actionnaire Important, qui détient, avec les sociétés qui lui sont affiliées, le plus grand nombre d’actions dans la Société
Le Premier Actionnaire Important, le Second Actionnaire Important et le Troisième Actionnaire Important étant en-
semble désignés comme les Actionnaires Importants et chacun un Actionnaire Important.
(ii) Dans le cas où un Actionnaire Important n’exerçait pas son droit à soumettre des candidatures de membres du Conseil
comme indiqué en 7.2(i) ci-dessus, les membres existants du Conseil peuvent nommer (si nécessaire) toute personne
proposée par l’agent administratif et domiciliataire à cette époque pour agir en tant qu'administrateur.
(iii) Dans le cas où un Actionnaire Important cesse d’être un Actionnaire Important, alors lesdits droits de nomination
sont exercés par l’Assemblée Générale.
(iv) L’Assemblée Générale fait en sorte que le Conseil soit composé d’une majorité d’Administrateurs de Classe B
conservant leur résidence en tout temps à Luxembourg.
(v) L’Assemblée Générale nomme les Administrateurs conformément à l’article 7.2 (i) et fixe leur nombre, leur rému-
nération ainsi que la durée de leur mandat. Les Administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six (6) ans. Les
Administrateurs sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
(vi) En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, les Administrateurs restants, agissant à la majorité simple, y pour-
voient provisoirement à partir d’une liste établie par un prestataire de services luxembourgeois fournissant des services de
gestion, jusqu'à ce qu'à la réitération du mandat de cet Administrateur ou jusqu'à ce qu'un nouvel Administrateur soit nommé
à la prochaine Assemblée Générale conformément à la procédure de nomination fixée par le présent article 7.
(vii) Tout Administrateur peut démissionner à tout moment. Sauf autrement convenu par l’Administrateur démissionnant
et les Administrateurs restant, cette démission est annoncée par écrit et prend effet à la date indiquée dans celle-ci, ou si
aucune date n’est spécifiée, à la date de réception par les Administrateurs restant de cette notification écrite. L’acceptation
d’une démission n’est pas nécessaire pour la rendre effective, sauf disposition contraire dans la démission.
7.3. Pouvoirs du conseil d’administration
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux actionnaires sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour accomplir et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social de la
Société.
(ii) Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par le Conseil à un (1) ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques. Le Conseil peut également établir et déléguer des pouvoirs spéciaux à un (1) ou plusieurs comités du Conseil.
(iii) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui concerne cette
gestion, à un (1) ou plusieurs Administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement. Si la gestion journalière est déléguée à un (1) ou plusieurs Administrateurs, le Conseil doit rendre compte
à l’Assemblée Générale annuelle, de tous traitements, émoluments et/ou avantages quelconques, alloués à ce(s) Adminis-
trateur(s) en rapport avec cette délégation pendant l’exercice social concerné.
7.4. Procédure
(i) Le président du Conseil (le Président) est nommé par le Conseil parmi les Administrateurs de Classe A. Nonobstant
ce qui précède, à défaut de la présence du Président lors d’une réunion du Conseil, le Conseil peut nommer un autre
Administrateur qui agira en tant que «président pro tempore» de cette réunion du Conseil. Le Conseil peut choisir de
désigner un secrétaire (le Secrétaire). Le Secrétaire n’est pas nécessairement un Administrateur et est responsable de la
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tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales. Le Président restera Président du Conseil
au terme de son mandat d’Administrateur si son mandat en tant qu'Administrateur est renouvelé par l’Assemblée Générale.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou de deux (2) Administrateurs agissant conjointement, à la date,
à l’heure et au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui est au Grand-Duché de Luxembourg.
(iii) Il est donné aux Administrateurs une convocation écrite à toute réunion du Conseil au moins trois (3) Jours Ouvrés
avant la date fixée pour cette réunion; sous réserve que, si de l’opinion du Président les intérêts de la Société pourraient
être raisonnablement affectés négativement si les affaires à traiter à cette réunion n’étaient pas discutées de manière urgente,
une convocation écrite de vingt-quatre (24) heures pourra être donné; sous réserve en outre que, cette durée de préavis soit
davantage réduite avec le consentement unanime des Administrateurs. La convocation s’effectue par courrier, facsimilé
ou courriel et comprend, inter alia, le lieu, la date et l’heure de la réunion et l’ordre du jour spécifiant de manière raison-
nablement détaillée les sujets à discuter à la réunion ainsi que tous les contrats concernés à approuver (ou les résumés des
principales conditions contenues dans ceux-ci) dans la mesure de ce qui est alors disponible. Les sujets ne figurant pas à
l’ordre du jour, ou les affaires menées relatives à ces sujets, ne seront soulevés à une réunion du conseil qu'avec l’accord
écrit de tous les Administrateurs. Un Administrateur peut renoncer à une convocation (en ce qui le concerne) par consen-
tement écrit ou par la participation de cet Administrateur à la réunion. Une convocation ne sera pas requise pour une réunion
à tenir à une date et en un lieu déterminés dans une résolution adoptée précédemment par le Conseil.
(iv) Sous réserve de stipulations contraires prévues par les présents Statuts, toutes les résolutions prises à une réunion
du Conseil sont adoptées lors d’une réunion (la Première Réunion) à laquelle une majorité des votes du Conseil est présente
ou représentée et une majorité des Administrateurs de Classe A est présente ou représentée. Si dans les trente (30) minutes
suivant l’heure désignée pour la Première Réunion un quorum n’est pas constitué, ou si pendant le déroulement de la
Première Réunion un quorum cesse d’être présent, la Première Réunion est ajournée au même jour de la semaine suivante
(ou si celui-là n’est pas un Jour Ouvré, au Jour Ouvré suivant) à la même heure et au même lieu (la Seconde Réunion), et
une convocation écrite à celle-ci est distribuée par ou pour le compte du Président, aux autres Administrateurs par courriel
ou facsimilé endéans les vingt-quatre (24) heures de l’ajournement. Le quorum à ladite Seconde Réunion est constitué par
la majorité des Administrateurs de Classe A présents ou représentés. Cette Seconde Réunion ne peut valablement se pro-
noncer sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour de la Première Réunion dans la première convocation distribuée
aux Administrateurs. Si, lors de la Seconde Réunion, le quorum requis n’est pas constitué dans les trente (30) minutes
suivant l’heure désignée pour la Seconde Réunion, ou si pendant le déroulement de la Seconde Réunion un quorum cesse
d’être présent, la Seconde Réunion est à nouveau ajournée à une date ultérieure de deux (2) Jours Ouvrés à la même heure
et au même lieu (la Troisième Réunion), et une convocation à ladite réunion est distribuée par ou pour le compte du Président,
aux autres Administrateurs par courriel ou facsimilé promptement après cet ajournement. Le quorum à cette Troisième
Réunion est constitué par deux (2) Administrateurs de Classe A présents ou représentés et cette Troisième Réunion ne peut
pas valablement se prononcer sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour de la Première Réunion dans la première
convocation distribuée aux Administrateurs.
(v) Aucun avis de convocation n’est requis si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun
d’eux déclare avoir parfaitement eu connaissance de l’ordre du jour de la réunion.
(vi) Un Administrateur peut donner une procuration à tout autre Administrateur afin de le représenter à toute réunion
du Conseil.
(vii) Tout Administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et
de se parler à la condition qu'au moins la moitié des Administrateurs participants prennent part à la réunion soit en personne
à Luxembourg ou participe par le biais d’un équipement de communication situés physiquement à Luxembourg. La par-
ticipation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les Administrateurs sont valables et engagent la Société comme si elles
avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(ix) Tout Administrateur qui a un intérêt personnel opposé à celui de la Société dans une transaction menée en dehors
du cadre de la conduite normale des affaires est tenu d’en aviser le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la réunion. L’administrateur en cause ne peut prendre part aux délibérations concernées. Un rapport spécial
relatif à la transaction concernée est soumis aux actionnaires avant tout vote ou toute autre décision, lors de la prochaine
Assemblée Générale.
7.5. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par les signatures conjointes de tout administrateur
de Classe A et de tout administrateur de Classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou unique de toute(s) personne(s) à
qui des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués par le Conseil.
Art. 8. Responsabilité des administrateurs. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obli-
gation personnelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces
engagements sont conformes aux Statuts et à la Loi.
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IV. Actionnaires
Art. 9. Assemblée générale des actionnaires.
9.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des actionnaires sont adoptées lors d’Assemblées Générales. L’Assemblée Générale a les pouvoirs
les plus étendus pour adopter et ratifier tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Chaque action donne droit à un (1) vote.
(iii) Sauf si la loi applicable ou toute Convention de Porteurs de Titres, conclue le cas échéant, prévoit des dispositions
contraires, toutes les actions votent ensemble et chaque détenteur d’action peut exprimer son vote de la manière qu'il le
souhaite.
9.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les actionnaires peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l’initiative (i) d’un Actionnaire Important; (ii)
du Conseil, (iii) du ou des commissaires, (iv) suivant la demande des actionnaires représentant au moins un dixième (1/10e)
du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les actionnaires au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (qui ne doit pas nécessairement être un
actionnaire) afin de le représenter à toute Assemblée Générale.
(vi) Tout actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale, si la Société est en mesure de le permettre, par téléphone
ou visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la
réunion de s’identifier, de s’entendre et de se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une
participation en personne à une telle réunion.
(vii) Tout actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis par la Société à cet effet. Les formulaires de
vote doivent indiquer la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et le texte des résolutions proposées. Pour chaque
résolution, le formulaire doit contenir trois cases permettant de voter en faveur de cette résolution, de voter contre ou de
s’abstenir. Les formulaires de vote doivent être renvoyés par les actionnaires au siège social de la Société. Pour le calcul
du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires de vote reçus par la Société avant la réunion de l’Assemblée Générale.
Les formulaires de vote dans lesquels ne sont mentionnés ni une intention de vote ni une abstention, sont nuls.
(viii) Sauf disposition contraire des présents Statuts ou de la loi applicable, toutes les résolutions des Actionnaires sont
adoptées lors d’une Assemblée Générale (la Première Assemblée des Actionnaires) à laquelle cinquante pourcent (50%)
ou plus des Actions sont présentes ou représentées. Si dans les trente (30) minutes suivant l’heure désignée pour la Première
Assemblée des Actionnaires un quorum n’est pas constitué, ou si pendant le déroulement de la Première Assemblée des
Actionnaires un quorum cesse d’être présent, la Première Assemblée des Actionnaires est ajournée au plus tôt cinq (5)
Jours Ouvrés suivant la première date prévue de la Première Assemblée des Actionnaires (ou si ledit jour n’est pas un Jour
Ouvré, au Jour Ouvré suivant) à la même heure et au même lieu (la Seconde Assemblée des Actionnaires), et une convo-
cation écrite à celle-ci est distribuée par ou pour le compte du Président, aux Actionnaires autorisés à recevoir une
convocation à la Première Assemblée des Actionnaires endéans vingt-quatre (24) heures de l’ajournement. Le quorum à
cette Seconde Assemblée des Actionnaires est constitué lorsque vingt-cinq pourcent (25%) ou plus des Actions sont pré-
sentes ou représentées et ladite Seconde Assemblée des Actionnaires ne peut pas valablement se prononcer sur un sujet
qui ne figurait pas à l’ordre du jour de la Première Assemblée des Actionnaires dans la première convocation distribuée
aux Actionnaires concernés. Si, dans les trente (30) minutes suivant l’heure désignée pour la Seconde Assemblée des
Actionnaires, un quorum n’est pas présent, ou si pendant le déroulement de la Seconde Assemblée des Actionnaires un
quorum cesse d’être présent, la Seconde Assemblée des Actionnaires est ajournée au plus tôt dix (10) Jours Ouvrés suivant
la date prévue à l’origine de la Première Assemblée des Actionnaires (ou ledit jour n’est pas un Jour Ouvré, au Jour Ouvré
suivant) à la même heure et au même lieu (la Troisième Assemblée des Actionnaires), et une convocation écrite à celle-ci
est distribuée par ou pour le compte du Président aux Actionnaires autorisés à recevoir une convocation à la première
Assemblée Générale endéans vingt-quatre (24) heures de l’ajournement. A la Troisième Assemblée des Actionnaires, les
Actionnaires présents ou représentés à tout moment durant cette Assemblée forment le quorum et cette Troisième Assem-
blée des Actionnaires ne peut pas valablement se prononcer sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour de la Première
Assemblée des Actionnaires dans la première convocation distribuée aux Actionnaires concernés.
(ix) Sauf dispositions contraires des présents Statuts, ou lorsque les conditions de toute Convention de Porteurs de Titres
prévoient par convention un seuil plus élevé, les résolutions, à une Assemblée Générale valablement convoquée, sont
approuvées à la majorité simple des votes exprimés à ladite Assemblée Générale.
(x) Une Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins du capital social est
représenté et que l’ordre du jour indique les modifications statutaires proposées ainsi que le texte de celles qui modifient
l’objet social ou la forme de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être
convoquée par annonces insérées deux fois, à quinze (15) jours d’intervalle au moins et quinze (15) jours avant l’assemblée,
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dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Ces convocations reproduisent l’ordre du jour et indiquent la
date de l’Assemblée Générale et les résultats de la précédente Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale
délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représenté. Dans les deux Assemblées Générales, les résolu-
tions doivent être adoptées par au moins les deux tiers des voix exprimées.
(xi) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un actionnaire dans
la Société exige le consentement unanime des actionnaires et des obligataires (s’il y a lieu).
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 10. Exercice social et approbation des comptes annuels.
10.1. L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
10.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur
des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des directeurs,
administrateurs et commissaires envers la Société.
10.3. Un mois avant l’Assemblée Générale annuelle, le Conseil remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de
la Société aux commissaires. Les commissaires préparent alors un rapport contenant leurs propositions.
10.4. L’Assemblée Générale annuelle se tient à l’adresse du siège social ou en tout autre lieu dans la municipalité du
siège social, comme indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de mai de chaque année à 16 heures CET
(Central European Time). Si ce jour n’est pas un jour ouvré à Luxembourg, l’Assemblée Générale annuelle se tient le jour
ouvré suivant.
Art. 11. Commissaires / Réviseurs d’entreprises.
11.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
11.2. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, quand la loi le
requiert.
11.3. L’Assemblée Générale nomme les commissaires / les réviseurs d’entreprises agréés et détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat. La durée du mandat des commissaires ne peut dépasser six (6) ans mais peut être
renouvelé.
Art. 12. Affectation des bénéfices.
12.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la Réserve
Légale). Cette affectation cesse d’être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
12.2. L’Assemblée Générale décide de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut affecter ce bénéfice
au paiement d’un dividende, l’affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales appli-
cables.
12.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission) suffisants
sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant des bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant, augmenté des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter à la réserve légale
ou statutaire;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires est adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la
date des comptes intérimaires; et
(iv) les commissaires ou les réviseurs d’entreprises agréés, selon le cas, doivent préparer un rapport adressé au Conseil
qui doit vérifier si les conditions prévues ci-dessus ont été remplies.
VI. Dissolution - Liquidation
14.1 La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l’Assemblée Générale, adoptée selon les modalités
requises pour la modification des Statuts. L’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui n’ont pas besoin
d’être actionnaires, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire
de l’Assemblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les
dettes de la Société.
14.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et du paiement des dettes, s’il y en a un, est distribué
aux actionnaires proportionnellement aux actions détenues par chacun d’entre eux.
VII. Dispositions générales
15.1 Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, sont faites, et les résolutions circulaires
sont établies par écrit, téléfax, email ou tout autre moyen de communication électronique.
15.2 Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un administrateur conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
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15.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l’ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence peuvent être apposées
sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
15.4 Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi applicable et, sous réserve
des dispositions légales d’ordre public de la loi, toute Convention de Porteurs de Titres le cas échéant.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s’achève le trente-et-un (31) décembre 2015.
<i>Souscription et libérationi>
Grace Bay III Holdings S.à r.l., représentée comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à un million cinq cent dix-neuf
mille (1.519.000) actions sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un cent d’euro (EUR 0,01) chacune, et accepte
de les libérer intégralement par un apport en numéraire d’un montant de quinze mille cent quatre-vingt-dix euros (EUR
15.190,-).
Intermediate Capital Managers Limited, représentée comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à un million cinq cent
dix-neuf mille (1.519.000) actions sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un cent d’euro (EUR 0,01) chacune,
et accepte de les libérer intégralement par un apport en numéraire d’un montant de quinze mille cent quatre-vingt-dix euros
(EUR 15.190,-).
Joaquin Bueno Lopez, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à soixante-deux mille (62.000) actions
sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un cent d’euro (EUR 0,01) chacune, et accepte de les libérer intégralement
par un apport en numéraire d’un montant de six cent vingt euros (EUR 620,-).
Le montant de trente-et-un mille euros (EUR 31.000,-) est à la disposition de la Société, la preuve dudit montant ayant
été apportée au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution s’élèvent
approximativement à mille quatre cents Euros (EUR 1.400.-).
<i>Résolutions des actionnairesi>
Immédiatement après la constitution de la Société, les actionnaires, représentant l’intégralité du capital social souscrit,
ont adopté les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées en qualité d’administrateurs de classe A de la Société pour une durée s’achevant
à la première assemblée générale annuelle de la Société:
- Franck Doineau, né à La Guerche-de-Bretagne, France, le 15 août 1969, dont l’adresse professionnelle se situe au 5
rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Delphine André, née à Nancy, France, le 23 juillet 1973, dont l’adresse professionnelle se situe au 5 rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2. La personne suivante est nommée en qualité d’administrateur de classe B de la Société pour une durée s’achevant à
la première assemblée générale annuelle de la Société:
- Antonio Longo, né à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le 29 mai 1975, dont l’adresse professionnelle se
situe au 5 rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
3. Ernst & Young Société Anonyme, dont le siège social est établi au 7 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand-
Duché de Luxembourg, est nommé en qualité de commissaire de la Société pour une durée s’achevant à la première
assemblée générale annuelle de la Société.
4. Le siège social de la Société est établi au 5 rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
5. La clôture du premier exercice fiscal intervient le 31 décembre 2015.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que, à la requête des parties comparantes, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et que, en cas de divergences, la version anglaise fait foi.
DONT ACTE, fait et passé à Echternach, à la date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu le présent acte à voix haute, le notaire le signe avec le mandataire des parties comparantes.
Signé: P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 05 mai 2015. Relation: GAC/2015/3781. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
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Echternach, le 06 mai 2015.
Référence de publication: 2015069173/763.
(150078798) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 500.000,00.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 24, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 105.398.
In the year two thousand fifteen, on the fifteenth day of the month of April.
Before Me Cosita DELVAUX, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
there appears:
The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited (in liquidation), an investment company incorporated under the
laws of the Cayman Islands, having its registered office at PO Box 31229, Floor 2 - Building 3, Governors Square, 23 Lime
Tree Bay Avenue, Grand Cayman KY1-1205, Cayman Islands, registered under number 128123,
duly represented by Mr Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, residing professionally at 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
Said proxy, signed "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated here above, requests the undersigned notary to enact the following:
- That the limited liability company BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l., with registered office at
24, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register at section B under
number 105398, was incorporated on 21 December 2004, pursuant to a deed received by Me Henri HELLINCKX, notary
then residing in Mersch, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 369 of 23 April 2005,
(herein referred to as “the Company”);
- That the Articles of Incorporation of the Company have been amended for the last time on 30 October 2013 pursuant
to a deed received by Me Henri HELLINCKX, prenamed, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations” number 3177 of 13 December 2013;
- That it is the sole member of the company BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l. and holds all the
corporate units representing the whole corporate capital of the Company.
All this being declared, the appearing party holding one hundred percent (100%) of the corporate capital of the Company,
represented as stated here above, takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In compliance with the law of 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended, it is resolved to dissolve the
Company and to put it into liquidation as from today.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above taken resolution, it is decided to appoint as liquidator:
CF Corporate Services, Société Anonyme, with registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg B165872.
The liquidator has the broadest powers as provided for by Articles 144 to 148 bis of the law of 10 August 1915 on
Commercial Companies, as amended.
He may accomplish all the acts provided for by Article 145 without requesting the authorization of the shareholders in
the cases in which it is requested.
He may exempt the registrar of mortgages to take registration automatically; renounce all the real rights, preferential
rights, mortgages, actions for rescission; remove the attachment, with or without payment of all the preferential or mort-
gaged registrations, transcriptions, attachments, oppositions or other impediments.
The liquidator is relieved from inventory and may refer to the accounts of the Company.
He may, under his responsibility, for special or specific operations, delegate to one or more proxies such part of his
powers he determines and for the period he will fix.
<i>Estimate of costsi>
The value of expenses, costs, remunerations or charges of any form whatsoever which shall be borne by the Company
or are charged to the Company as a result of this extraordinary general meeting is estimated at approximately one thousand
five hundred Euro (EUR 1,500.-).
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<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing party and in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date above written.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, known to the notary by his surname, first
name, civil status and residence, he signed together with Us, the Notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède
L'an deux mil quinze, le quinze avril.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
comparaît:
The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited (en liquidation), une société d'investissement créée sous la loi des
Iles Cayman, ayant son siège social à PO Box 31229, Floor 2 - Building 3, Governors Square, 23 Lime Tree Bay Avenue,
Grand Cayman KY1-1205, Iles Cayman, enregistrée sous le numéro 128123,
ici représentée par Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, domicilié professionnellement au 2,
avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Cette procuration restera, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire de la comparante et le notaire instru-
mentant, annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, requiert le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Que la société à responsabilité limitée BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l., ayant son siège social
au 24, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
à la section B sous le numéro 105398, a été constituée en date du 21 décembre 2004 suivant un acte reçu par Maître Henri
HELLINCKX, notaire alors de résidence à Mersch, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
369 du 23 avril 2005, (ci-après dénommée «la Société»);
- Que les statuts de la Société ont été modifiés en dernier lieu en date du 30 octobre 2013 suivant un acte reçu par Maître
Henri HELLINCKX, prénommé, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3177 du 13 décembre
2013;
- Qu'elle est l'associée unique de la société BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l. et détient toutes les
parts sociales représentatives de l'intégralité du capital de la Société.
Tout ceci ayant été déclaré, la comparante, représentée comme dit ci-avant, détenant cent pour-cent (100%) du capital
de la Société, prend les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, il est décidé
de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation à compter de ce jour.
<i>Seconde résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, il est décidé de nommer en qualité de liquidateur:
CF Corporate Services, Société Anonyme, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg B165872.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation des associés dans les cas où
elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges,
hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypo-
thécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de l'inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à charge à raison de cette assemblée générale extraordinaire est estimé à environ mille cinq cents euros
(EUR 1.500,-).
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<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français. Sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la comparante, connu du notaire par ses nom, prénom, état et demeure, il a signé
avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: P. LENTZ, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 16 avril 2015. Relation: 1LAC/2015/111821. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015069180/117.
(150078901) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Procastor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 34.200.002,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37C, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 132.077.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale des associés de la Société tenue en date du 24 avril 2015i>
En date du 24 avril 2015, l'assemblée générale des associés de la Société a pris les résolutions suivantes:
- de nommer Monsieur Eric FORT, né le 15 août 1963 à Saint Vith, Belgique, résidant professionnellement à l'adresse
suivante: 14, rue Erasme, L-2082 Luxembourg, en tant que nouveau gérant de la Société avec effet au 24 avril 2015 et ce
pour une durée déterminée jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la Société qui statuera sur les comptes clos au 31
décembre 2015;
- de nommer Monsieur Olivier HAMOU, né le 19 décembre 1973 à Levallois-Perret, France, résidant à l'adresse pro-
fessionnelle suivante: 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, en tant que nouveau gérant de la Société avec effet au 24
avril 2015 et ce pour une durée déterminée jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la Société qui statuera sur les comptes
clos au 31 décembre 2015;
- de renouveler, avec effet immédiat et ce pour une durée déterminée jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la Société
qui statuera sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2015, les mandats suivants:
* Monsieur Michel RAFFOUL, gérant
* Monsieur Gotthard HEGI, gérant
* Monsieur Ron AUFSEESSER, gérant
* KPMG Luxembourg, réviseur d'entreprises agréé
- de renouveler le mandat de Madame Catherine Koch, gérant de la Société, avec effet immédiat et ce pour une durée
déterminée jusqu'au 30 avril 2015;
- de confirmer les démissions de Madame Anne Catherine Grave avec effet au 2 avril 2015 et de Madame Catherine
Koch avec effet au 30 avril 2015 de leur mandat de gérant respectif.
En conséquence, le conseil de gérance de la Société se compose désormais comme suit:
- Monsieur Gotthard HEGI, gérant
- Monsieur Michel RAFFOUL, gérant
- Monsieur Ron AUFSEESSER, gérant
- Monsieur Eric FORT, gérant
- Monsieur Olivier HAMOU, gérant
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 mai 2015.
Procastor S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015069547/38.
(150078710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
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BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 250.000,00.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 24, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 135.005.
In the year two thousand fifteen, on the fifteenth day of the month of April.
Before Me Cosita DELVAUX, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
there appears:
The BlueBay Multi-Strategy (Master) Fund Limited (in liquidation), an investment company incorporated under the
laws of the Cayman Islands, having its registered office at PO Box 31229, Floor 2 - Building 3, Governors Square, 23 Lime
Tree Bay Avenue, Grand Cayman KY1-1205, Cayman Islands, registered under number 178359,
duly represented by Mr Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, residing professionally at 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
Said proxy, signed "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated here above, requests the undersigned notary to enact the following:
- That the limited liability company BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l., with registered office
at 24, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register at section B
under number 135005, was incorporated on 17 October 2007, pursuant to a deed received by Me Henri HELLINCKX,
notary residing in Luxembourg, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 278 of 2
February 2008, (herein referred to as “the Company”);
- That the Articles of Incorporation of the Company have been amended for the last time on 30 October 2013 pursuant
to a deed received by Me Henri HELLINCKX, prenamed, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations” number 3177 of 13 December 2013;
- That it is the sole member of the company BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l. and holds all
the corporate units representing the whole corporate capital of the Company.
All this being declared, the appearing party holding one hundred percent (100%) of the corporate capital of the Company,
represented as stated here above, takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In compliance with the law of 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended, it is resolved to dissolve the
Company and to put it into liquidation as from today.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above taken resolution, it is decided to appoint as liquidator:
CF Corporate Services, Société Anonyme, with registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg B165872.
The liquidator has the broadest powers as provided for by Articles 144 to 148 bis of the law of 10 August 1915 on
Commercial Companies, as amended.
He may accomplish all the acts provided for by Article 145 without requesting the authorization of the shareholders in
the cases in which it is requested.
He may exempt the registrar of mortgages to take registration automatically; renounce all the real rights, preferential
rights, mortgages, actions for rescission; remove the attachment, with or without payment of all the preferential or mort-
gaged registrations, transcriptions, attachments, oppositions or other impediments.
The liquidator is relieved from inventory and may refer to the accounts of the Company.
He may, under his responsibility, for special or specific operations, delegate to one or more proxies such part of his
powers he determines and for the period he will fix.
<i>Estimate of costsi>
The value of expenses, costs, remunerations or charges of any form whatsoever which shall be borne by the Company
or are charged to the Company as a result of this extraordinary general meeting is estimated at approximately one thousand
five hundred Euro (EUR 1.500,-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing party and in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
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Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date above written.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, known to the notary by his surname, first
name, civil status and residence, he signed together with Us, the Notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède
L'an deux mil quinze, le quinze avril.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
comparaît:
The BlueBay Multi-Strategy (Master) Fund Limited (en liquidation), une société d'investissement créée sous la loi des
Iles Cayman, ayant son siège social à PO Box 31229, Floor 2 - Building 3, Governors Square, 23 Lime Tree Bay Avenue,
Grand Cayman KY1-1205, Iles Cayman, enregistrée sous le numéro 178359,
ici représentée par Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, domicilié professionnellement au 2,
avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Cette procuration restera, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire de la comparante et le notaire instru-
mentant, annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, requiert le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Que la société à responsabilité limitée BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l., ayant son siège
social au 24, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg à la section B sous le numéro 135005, a été constituée en date du 17 octobre 2007 suivant un acte reçu par Maître
Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 278 du 2 février 2008, (ci-après dénommée «la Société»);
- Que les statuts de la Société ont été modifiés en dernier lieu en date du 30 octobre 2013 suivant un acte reçu par Maître
Henri HELLINCKX, prénommé, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3177 du 13 décembre
2013;
- Qu'elle est l’associée unique de la société BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l. et détient toutes
les parts sociales représentatives de l’intégralité du capital de la Société.
Tout ceci ayant été déclaré, la comparante, représentée comme dit ci-avant, détenant cent pour-cent (100%) du capital
de la Société, prend les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, il est décidé
de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation à compter de ce jour.
<i>Seconde résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, il est décidé de nommer en qualité de liquidateur:
CF Corporate Services, Société Anonyme, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg B165872.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation des associés dans les cas où
elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges,
hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypo-
thécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de l'inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à charge à raison de cette assemblée générale extraordinaire est estimé à environ mille cinq cents euros
(EUR 1.500,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate qu'à la demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d’une traduction en français. Sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite au mandataire de la comparante, connu du notaire par ses nom, prénom, état et demeure, il a signé
avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: P. LENTZ, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 16 avril 2015. Relation: 1LAC/2015/11822. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015069181/117.
(150078940) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Comarch Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8008 Strassen, 23, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 160.718.
<i>Extrait de la décision de l'associée unique en date du 27 avril 2015i>
Démission de Monsieur Piotr Reichert de sa fonction de gérant administratif, avec effet au 31 mai.
Nomination de Monsieur Andrzej Przewięźlikowski, né le 9 mai 1977 à Olkusz (Pologne), demeurant Naukowa 3,
32-087 Zielonki, en Pologne à la fonction de gérant technique. Il est nommé pour une durée indéterminée, à compter du 1
er
mai 2015.
Il pourra engager la société vis-à-vis des tiers, que par sa signature conjointe avec un gérant technique de la société. Il
peut aussi donner à un mandataire un pouvoir d'agir dans les limites de son pouvoir.
La signature d'un seul gérant sera toutefois suffisante pour représenter valablement la société dans ses rapports avec les
administrations publiques.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
COMARCH LUXEMBOURG S.à r.l.
Référence de publication: 2015069223/19.
(150078853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Tilon S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 183.308.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 6 mai 2015i>
En date du 6 mai 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Madame Catherine KOCH de son mandat de gérant B de la Société avec effet au 30 avril
2015;
- de nommer Monsieur Olivier HAMOU, né le 19 décembre 1973 à Levallois-Perret, France, résidant à l'adresse pro-
fessionnelle suivante: 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, en tant que nouveau gérant B de la Société avec effet au
30 avril 2015 et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Christophe AURAND, gérant A
- Monsieur John J. FOSINA, gérant A
- Monsieur Christian REYNTJENS, gérant A
- Madame Antonella GRAZIANO, gérant B
- Madame Sonia BALDAN, gérant B
- Monsieur Olivier HAMOU, gérant B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 7 mai 2015.
Tilon S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015069658/26.
(150078519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Chauffage Haas, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9911 Troisvierges, 18, In den Allern.
R.C.S. Luxembourg B 96.416.
<i>Cession et acceptation de la cession de parts du 20 avril 2015i>
- Cession de 50 parts sociales de Monsieur Jean Mutsch à Madame Catherine Pia Eicher
En conséquence, l'associée unique est la suivante:
- Madame Catherine Pia Eicher
Signature.
Référence de publication: 2015069239/12.
(150079311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Euroclear Re, Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 104.425.
<i>Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire qui s'est tenu au siège social de la société à Luxembourg, lei>
<i>30 avril 2015 à 10:00.i>
L'Assemblée Générale a décidé de réélire comme membres du Conseil d'Administration Messieurs:
- Jacques Loesch, 35 Avenue J F Kennedy, L-1855 Luxembourg
- Danilo Giuliani, 74 rue de Merl, L-2146 Luxembourg
- Koenraad Geebels, Président du Conseil d'Administration, Baarermatte, CH-6340 Baar, Suisse.
Leur mandat viendra à expiration lors de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes de l'exercice 2015.
L'Assemblée Générale a décidé de ré-élire PricewaterhouseCoopers S.à.r.l, 400 Route d'Esch, L-1014 Luxembourg,
comme Commissaire aux Comptes dont le mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée annuelle statuant sur les comptes
de l'exercice 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Euroclear Re
i>Frédéric Ferminne
Référence de publication: 2015069292/20.
(150079015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
EFH S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 142.510.
<i>Résolutions de l'associé unique prises en date du 07 mai 2015i>
En date du 07 mai 215, l'Associé unique de la Société a accepté la démission de Monsieur Yves Wagner, de ses fonctions
de gérant de la Société, avec effet à la date des présentes résolutions.
L'Associé unique de la Société a décidé de nommer, en qualité de gérant de la Société, Mr Jean-Marie BETTINGER,
né le 14 mars 1973 à Saint-Avold, France, résidant au 6 rue de l'Eglise, L-7481 Tuntange, Luxembourg, avec effet immédiat
et pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015069295/15.
(150078790) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
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Elbestein, Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 140.101.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement n°427/15 rendu en date du 23 avril 2015, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée ELBESTEIN S.à.r.l. dont
le siège social à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, a été dénoncé en date du 29 mars 2010.
Pour extrait conforme
Maître Clément MARTINEZ
<i>Avocat / Le Liquidateuri>
Référence de publication: 2015069296/13.
(150078627) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
ELL Luxembourg 0 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 186.177.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015069297/10.
(150078636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Peluquiero S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 84, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 101.031.
L’an deux mille quinze, le vingt-sept avril.
Par-devant nous, Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.
ONT COMPARU:
1. Monsieur Paulo ABREU FERREIRA, coiffeur, né à Canelas/ Vila Nova De Gaia (Portugal), le 28 décembre 1969,
demeurant à L-1863 Luxembourg, 25, rue Knäppchen,
2. Madame Rosalina VICENTE DA SILVA, coiffeuse, née à Prazeres/Lisbonne (Portugal), le 30 mars 1964, demeurant
à L-1911 Luxembourg, 12, rue du Laboratoire.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentaire de documenter ce qui suit:
I. Qu’ils sont les seuls associés de la société à responsabilité limitée «PELUQUIERO S.à r.l.» avec siège social à L-1660
Luxembourg, 84, Grand- Rue, constituée suivant acte reçu par Maître Christine DOERNER, notaire de résidence à Bet-
tembourg, en date du 5 mai 2004, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 769 du 27 juillet
2004, inscrite au registre de commerce et des sociétés, section B, numéro 101.031 et dont les statuts ont été modifiés en
dernier lieu aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentaire en date du 16 février 2015, en voie de publication au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
II. Qu’ils se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, à laquelle ils s’entendent par ailleurs dûment convoqués
et ont pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés constatent que lors assemblée générale extraordinaire tenue par-devant le notaire soussigné, en date du 16
février 2015, une erreur matérielle s’est glissée à la deuxième résolution et décide par conséquent de rectifier cette erreur
comme suit:
« Art. 11. alinéa 6. La société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de gérants,
l’assemblée générale fixera le pouvoir de signature.».
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire par nom, prénom, qualité
et demeure, ce dernier a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: P. ABREU FERREIRA, R. VICENTE DA SILVA, M. LECUIT.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 29 avril 2015. Relation: 2LAC/2015/9224. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): A. MULLER.
POUR COPIE CONFORME
Beringen, le 7 mai 2015.
Référence de publication: 2015069559/38.
(150078557) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
ELL Luxembourg 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 185.951.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015069298/10.
(150078637) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
ELL Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 186.025.
Le Bilan consolidé au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015069299/10.
(150078638) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
ELL Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 186.025.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015069300/10.
(150078639) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Elocaremi, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9657 Harlange, 9, rue Villers.
R.C.S. Luxembourg B 164.444.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire ARBO SA
Signature
Référence de publication: 2015069301/11.
(150079144) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Fenêtres Bajda S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5819 Alzingen, 6, rue de l'Eglise.
R.C.S. Luxembourg B 168.892.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Fiscompta secs
112 rue du Canal
L-4051 ESCH SUR ALZETTE
Signature
Référence de publication: 2015069326/13.
(150078647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Espalita S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76-78, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 90.779.
EXTRAIT
En vertu de l'article premier de la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la
tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, le Conseil d'Administration a pris la décision
de nommer comme dépositaire la société CIFEX S.A., ayant son siège social au 76-78, Grand Rue L-1660 Luxembourg
et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 85.957.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 mai 2015.
ESPALITA S.A.
Référence de publication: 2015069302/15.
(150079084) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Etablissements Locanord S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9560 Wiltz, 58, rue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 129.798.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire ARBO SA
Signature
Référence de publication: 2015069303/11.
(150079133) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Jargonnant Partners S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 6, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 78.830.
Il est porté à la connaissance du public qu'à partir du 4 mai 2015, suite à la passation d'un acte par-devant Maître Blanche
Moutrier, notaire à Esch-sur-Alzette, la répartition des parts sociales formant le capital social de la société est la suivante:
- Karl-Erbo Graf von Kageneck, né le 29 juillet 1947 à Wittlich (Allemagne), ayant son adresse professionnelle au
Stollbergstrasse 11, 80539 Munich, Allemagne: 1.057 parts sociales;
- Thomas Probst, né le 15 février 1968 à Munich (Allemagne), ayant son adresse professionnelle au 6, rue Dicks, 1417
Luxembourg, Luxembourg: 131 parts sociales;
- Wolfgang Hanns Wilhelm Freiherr von Crailsheim, né le 27 septembre 1968 à Munich (Allemagne), ayant son adresse
professionnelle au 6, rue Dicks, 1417 Luxembourg, Luxembourg: 147 parts sociales;
- Lars Cremer, né le 28 décembre 1973 à Leverkusen (Allemagne), ayant son adresse professionnelle au 6, rue Dicks,
1417 Luxembourg, Luxembourg: 95 parts sociales;
- Eric Max Charles Syz, né le 17 août 1957 à New York (Etats-Unis d'Amérique), ayant son adresse professionnelle au
6, rue Dicks, 1417 Luxembourg, Luxembourg: 190 parts sociales;
- Hans Otto Rudolf Albrecht, né le 19 mars 1955 à Hambourg (Allemagne), ayant son adresse professionnelle au 6, rue
Dicks, 1417 Luxembourg, Luxembourg: 70 parts sociales;
- Dalton Brothers International LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit de l'Etat
du Delaware, ayant son siège au 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801, Etats-Unis d'Amérique, immatriculée
auprès du Secrétaire d'état de l'Etat du Delaware sous le numéro 4768304: 150 parts sociales; et
- la société elle-même: 3.160 propres parts sociales.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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U X E M B O U R G
<i>Pour la société
i>Van Campen Liem Luxembourg
Référence de publication: 2015069428/28.
(150078884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Eurofisc S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1880 Luxembourg, 69, rue Pierre Krier.
R.C.S. Luxembourg B 42.577.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>EUROFISC S.A.
Référence de publication: 2015069304/11.
(150078844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Europe Trading Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1512 Luxembourg, 25, rue Federspiel.
R.C.S. Luxembourg B 109.782.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015069305/10.
(150079149) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
European Investment & Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 681, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 157.940.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015069306/9.
(150078859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Falconbourg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 133.749.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015069311/9.
(150078688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Exair S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.000.000,00.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 32-36, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 116.214.
L'an deux mille quinze,
le vingt-sept avril.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
la société «HALISOL GROUPE S.A.», une société anonyme régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son
siège social au 32-36 boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B-87799, (l'«Associé»),
78909
L
U X E M B O U R G
ici représentée par:
Monsieur Laurent LAFOND avec adresse professionnelle au 32, boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg, Grand-
Duché du Luxembourg,
agissant en sa qualité d'administrateur unique de la prédite société avec pouvoir de seule signature.
L'Associé a requis le notaire instrumentant d'acter que l'Associé est le seul et unique associé de «EXAIR S.à r.l.», une
société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 32-36, boulevard
d'Avranches, L-1160 Luxembourg, constituée originairement sous la forme juridique d'une société anonyme, suivant acte
notarié dressé en date du 21 avril 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, sous le numéro 1336
du 11 juillet 2006 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-116 214 (la
«Société»). Les statuts de la Société furent modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte notarié reçu
par le notaire soussigné en date du 28 juin 2011 lors de sa transformation en Société à responsabilité limitée, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le 20 octobre 2011, sous le numéro 2546 et page 122187.
L'Associé, représenté comme ci-dessus indiqué, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des décisions à
intervenir sur base de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Modification de l'exercice social de la Société de sorte qu'il commencera immédiatement le premier (1) mai d'une
année donnée et se terminera le trente (30) avril de l'année suivante et clôturer l'exercice social en cours au trente (30) avril
2015.
2 Modification de l'article vingt-six (26) des statuts de la Société, afin de prendre en compte la modification ci-dessus.
3 Modification de la date de l'assemblée générale annuelle des associés, pour le cas où la Société comporte plus de vingt-
cinq (25) associés, pour la fixer dorénavant au 15 octobre de chaque année à 11.00 heures et modification conséquente de
l'article dix-neuf (19), premier alinéa des statuts de la Société.
4 Divers.
a requis le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé a décidé de modifier l'exercice social de la Société de sorte qu'il commencera à l'avenir le premier (1
er
) mai
d'une année donnée et se terminera le trente (30) avril de l'année suivante.
L'Associé a de plus décidé que l'exercice social en cours se termine le trente (30) avril 2015 et que l'exercice social
suivant cette modification débutera le premier (1
er
) mai 2015 et se terminera le trente (30) avril 2016, ainsi que les exercices
sociaux suivants qui commenceront le premier (1
er
) mai de chaque année pour se terminer le trente (30) avril de l'année
suivante.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé a décidé de modifier l'article vingt-six (26) des statuts de la Société afin de refléter la modification de l'exercice
social.
En conséquence de ce qui précède, l'article vingt-six (26) sera désormais rédigé comme suit:
Art. 26. Exercice Social. «L'exercice social de la Société commence le premier (1
er
) mai de chaque année et s'achève
le trente (30) avril de l'année suivante.»
<i>Troisième résolutioni>
Suite au changement ci-avant intervenu de l'exercice social, l'Associé a décidé de modifier la date de l'assemblée générale
annuelle des associés, pour le cas où la Société comporte plus de vingt-cinq (25) associés, pour la fixer dorénavant au15
octobre de chaque année à 11.00 heures. En conséquence directe de ce qui précède, l'Associé a décidé de modifier l'article
dix-neuf (19), premier alinéa des statuts de la Société pour lui donner désormais la nouvelle teneur qui suit:
Art. 19. (premier alinéa) [Assemblée Générale Annuelle des Associés]. «L'assemblée générale annuelle des associés,
qui doit se tenir au cas où la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, aura lieu le 15 octobre de chaque année à 11.00
heures.»
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au comparant connu du notaire soussigné par ses nom, prénom
usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: L. LAFOND, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 30 avril 2015. Relation: EAC/2015/9933. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2015069309/66.
(150078974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
78910
L
U X E M B O U R G
Exepsys S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6755 Grevenmacher, 1, place du Marché.
R.C.S. Luxembourg B 191.303.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 08/05/2015.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2015069310/12.
(150078991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Favor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 190.758.
Les comptes annuels pour la période du 11 août 2014 (date de constitution) au 31 décembre 2014 ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 mai 2015.
Référence de publication: 2015069313/11.
(150078972) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Immolodans S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 17, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 49.867.
- Constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Paul Hencks, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 16
juillet 1992, publié au Mémorial Recueil Spécial C n° 545 du 25 novembre 1992.
- Modifiée à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Emile Schlesser, notaire de résidence
à Luxembourg, en date du 19 décembre 2012, publié au Mémorial Recueil Spécial C n°323 du 9 février 2013.
Il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui s'est tenue à Luxembourg en date du 16 mars
2015, que la décision suivante a été prise à l'unanimité des voix:
- suite à la démission de Monsieur Jean FABER de son poste d'administrateur, Monsieur Faride BENTEBBAL, de-
meurant professionnellement au 15, boulevard Roosevelt à 2450 Luxembourg, est nommé en remplacement à compter du
16 mars 2015 et jusqu'à la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018.
Luxembourg, le 6 mai 2015.
<i>Pour la société IMMOLODANS S.A.
i>FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Référence de publication: 2015069409/19.
(150078932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Every S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-9743 Crendal, Maison 14.
R.C.S. Luxembourg B 82.795.
Nous vous informons que:
Mademoiselle Amélie Juprelle, résidente Rue de Chaplis 14 à B-6940 Durbuy, née le 06/03/1989, a démissionné de son
poste d'administrateur en date du 16 décembre 2014
Monsieur François Juprelle, résident Rue de Chaplis 14 à B-6940 Durbuy, né le 11/04/1993, a démissionné de son poste
d'administrateur en date du 16 décembre 2014
La société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle de l'administrateur unique.
78911
L
U X E M B O U R G
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015069308/15.
(150078456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Fiver S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 15, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 39.018.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 5 mai 2015 à 10.00 heures à Luxembourgi>
- Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
- L'assemblée prend acte de la démission de MM Jean-Charles THOUAND, Koen LOZIE et de la société PACBO
EUROPE Administration et Conseil S.A., 44, avenue J-F Kennedy, représentée par Monsieur Patrice CROCHET, 44,
avenue J-F Kennedy, de leurs mandats d'Administrateurs et décide de nommer Monsieur Vincent LEMINEUR, demeurant
le Boubou n°4, B-4130 MERY-TILFF, au poste d'Administrateur.
- L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Pierre SCHILL, de son poste de commissaire aux comptes et
décide de nommer la société THE CLOVER, 6, rue d'Arlon, L-8399 Windhof, en tant que commissaire aux comptes.
- Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire qui approuvera les comptes au 31 décembre 2015.
- L'assemblée décide à l'unanimité de transférer en date de ce jour le siège de la société au 15, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015069336/20.
(150078748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
G-P Latin America S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 144.619.
Les comptes consolidés de la maison mère CAPAG Foreign Holdings LP au 31/12/2013 ont été déposés au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015069348/10.
(150078839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Folis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 191.752.
Les comptes annuels pour la période du 26 septembre 2014 (date de constitution) au 31 décembre 2014 ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 mai 2015.
Référence de publication: 2015069317/11.
(150078503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mai 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Altice S.A.
Beauty Bell Chain GP
BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.à r.l.
BlueBay Multi-Strategy Investments (Luxembourg) S.à r.l.
Chauffage Haas
Comarch Luxembourg S.à r.l.
EFH S.à r.l.
Elbestein
ELL Luxembourg 0 S.à r.l.
ELL Luxembourg 1 S.à r.l.
ELL Luxembourg 2 S.à r.l.
ELL Luxembourg 2 S.à r.l.
Elocaremi
Espalita S.A.
Etablissements Locanord S.A.
Euroclear Re
Eurofisc S.A.
European Investment & Asset Management S.A.
Europe Trading Services S.à r.l.
Every S.A.
Exair S.à r.l.
Exepsys S.à r.l.
Falconbourg S.àr.l.
Favor S.à r.l.
Fenêtres Bajda S.à r.l.
Fiver S.A., SPF
Folis S.à r.l.
G-P Latin America S.à r.l.
Immolodans S.A.
Indium Investment S.à r.l.
Jargonnant Partners S.à r.l.
Peluquiero S.à.r.l.
Procastor S.à r.l.
Tilon S.à r.l.