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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1332
22 mai 2015
SOMMAIRE
Accenture SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63908
Alavita S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63894
Alavita S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63894
Carac'Terre Distribution S.à.r.l. . . . . . . . . . . .
63904
Carot S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63900
C.P.F. Investissements S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
63893
Food Trade Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
63892
Four Sixteen Holding S.A. SPF . . . . . . . . . . . .
63890
Gallion International Holding S.A. SPF . . . . .
63890
H & A Prime Values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63894
KSAR Investment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63891
Mahogany Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
63892
Melkmina S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63892
Nomura Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63902
Quacis, Cap. Inv. Gesto. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63893
RT3 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63890
Sogin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63891
Stanhope . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63891
TLW Group Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
63907
UniReserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63893
UniReserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63893
YCAP Opportunity Investment SICAV-SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63908
63889
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U X E M B O U R G
Four Sixteen Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 75.373.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>1er juin 2015i> à 11.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant sur
l'exercice se clôturant au 31 décembre 2014 ;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014 ;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2014 ;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes ;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068617/10/18.
RT3 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 118.676.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>1er juin 2015i> à 10.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant sur
l'exercice se clôturant au 31 décembre 2014 ;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014 ;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2014 ;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes ;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068615/10/18.
Gallion International Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 72.129.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>1er juin 2015i> à 11.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant sur
l'exercice se clôturant au 31 décembre 2014 ;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014 ;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2014 ;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes ;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068618/10/18.
63890
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U X E M B O U R G
Sogin, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 24.407.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra à l'adresse du siège social, le <i>2 juin 2015i> à 11.00 heures, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels et des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015069721/534/16.
KSAR Investment, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15-17, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 179.304.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 avril 2015.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2015050575/12.
(150058193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 avril 2015.
Stanhope, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 107.997.
The Board of Directors is pleased to convene the shareholders of Stanhope, Sicav (the "SICAV") to attend the
EXTRAORDINARY GENERAL MEETING
to be held at the registered office of the SICAV on <i>2 June 2015i> at 11.30 a.m. (the "Meeting") with the following agenda
(the "Agenda"):
<i>Agendai>
• Dissolution and liquidation of the SICAV
• Appointment of Deloitte Tax & Consulting, pending the approval of the CSSF, represented by Mr Michael JJ Martin
and Mr Eric Collard, each of them having individual power to represent Deloitte Tax & Consulting, société à res-
ponsabilité limitée, established and having its registered office at 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg (R.C.S.
Luxembourg, section B number 165.178), as the sole liquidator (the Liquidator) of the SICAV, determination of its
powers and remuneration.
In order to ensure an equal treatment of all shareholders of the SICAV and in accordance with the article 13 of the
articles of incorporation of the SICAV, the Board of Directors decides to suspend subscription, redemption and conversion
orders starting from the date of the present convening notice.
The Meeting may only validly deliberate if at least half of the share capital is present or represented. To be validly
adopted, resolutions must be approved by at least two thirds of the Shareholders' votes cast. The Proxy forms may be
obtained free of charge upon request at the registered office of the SICAV.
Registered Shareholders shall be admitted upon producing proof of their identity, provided that they have advised the
Board of Directors (fax: +352 49 924 2501 - ifs.fds@bdl.lu) that they intend to attend the Meeting at least five clear days
prior to the Meeting.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015070554/755/27.
63891
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Food Trade Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 183.597.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu jeudi <i>4 juin 2015i> à 15:30 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2014.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
Pour être admis à l'assemblée, tout détenteur d'actions au porteur est prié de déposer ses titres au siège social cinq jours
francs avant l'assemblée.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015070557/1267/18.
Mahogany Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 184.625.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu jeudi <i>4 juin 2015i> à 14:30 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2014.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
Pour être admis à l'assemblée, tout détenteur d'actions au porteur est prié de déposer ses titres au siège social cinq jours
francs avant l'assemblée.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015070559/1267/18.
Melkmina S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 124.813.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu mercredi <i>3 juin 2015i> à 11:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2014.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Décision à prendre conformément à l'article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
5. Nominations statutaires.
6. Divers.
Pour être admis à l'assemblée, tout détenteur d'actions au porteur est prié de déposer ses titres au siège social cinq jours
francs avant l'assemblée.
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<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015070560/1267/19.
Quacis, Cap. Inv. Gesto., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 94.259.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, le <i>1er juin 2015i> à 09.00 heures, pour délibérer sur
l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes
pour l'exercice clos au 31 décembre 2014,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Nominations statutaires,
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015070565/833/18.
C.P.F. Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5811 Fentange, 67, rue de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 107.579.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu vendredi <i>5 juin 2015i> à 10:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2014.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Décision à prendre conformément à l'article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
5. Nominations statutaires.
6. Divers.
Pour être admis à l'assemblée, tout détenteur d'actions au porteur est prié de déposer ses titres au siège social cinq jours
francs avant l'assemblée.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015070556/1267/19.
UniReserve, Fonds Commun de Placement.
Das geänderte Verwaltungsreglement des Investmentfonds „UniReserve: Euro-Corporates“, welches am 20. April 2015
in Kraft tritt, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 10. April 2015.
Union Investment Luxembourg S.A.
Référence de publication: 2015055230/10.
(150062829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
UniReserve, Fonds Commun de Placement.
Das geänderte Sonderreglement des Investmentfonds „UniReserve: Euro-Corporates“, welches am 20. April 2015 in
Kraft tritt, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
63893
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Luxemburg, den 10. April 2015.
Union Investment Luxembourg S.A.
Référence de publication: 2015055231/10.
(150062830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
H & A Prime Values, Fonds Commun de Placement.
Für den Fonds gilt das Verwaltungsreglement, welches am 24. April 2015 in Kraft trat. Das Verwaltungsreglement
wurde einregistriert und beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, den 24. April 2015.
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Unterschriften
Référence de publication: 2015063045/11.
(150072561) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2015.
Alavita S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Alavita S.A.).
Siège social: L-6131 Junglinster, 7, rue Nicolas Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 71.230.
L’an deux mille quinze, le dix-sept avril.
Par devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg,
S’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) des actionnaires de Alavita S.A., une société anonyme, ayant son
siège social au 7, rue Nicolas Glesener, L-6131 Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre
de Commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 71230 (la Société).
La Société a été constituée en date du 30 juillet 1999 par un acte de Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à
Niederanven, Grand-Duché du Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations C -N°821 du 4
novembre 1999. Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Paul
Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché of Luxembourg, en date du 14 octobre 2002, publié dans le
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations C - N°1692 du 26 novembre 2002.
L’Assemblée est présidé par Me Pol Theisen, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg (le Président). Le
Président nomme Me Paul Weber avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, comme secrétaire de l’Assemblée
(le Secrétaire). L’Assemblée nomme Me Paul Weber avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, comme scru-
tateur de l’Assemblée (le Scrutateur). Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur sont collectivement appelés ci-après le
Bureau.
Les actionnaires de la Société représentés et le nombre d’actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence
qui restera attachée aux présentes minutes après avoir été signée par les associés ou leurs mandataires et par les membres
du Bureau.
Les procurations des actionnaires de la Société représentés à la présente Assemblée resteront également annexées aux
présentes minutes et seront paraphées ne varietur par les membres du Bureau et le notaire.
Le Bureau ainsi constitué, le Président déclare et requiert le notaire d’enregistrer que:
I. L’Assemblée a été valablement convoquée par le conseil d’administration de la Société à tous les actionnaires de la
Société par lettre recommandées en date du 9 avril 2015;
II. L’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
(1) Changement de la forme juridique de la Société de sa forme actuelle de société anonyme en société à responsabilité
limitée et changement du nom de la Société de “Alavita S.A.” en “Alavita S.à r.l.” et modification de l’article des statuts
de la Société traitant de la forme juridique et de la dénomination de façon à lui donner la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Forme, dénomination et nombre d’associés.
1.1 Forme et dénomination
Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Alavita S.à r.l." (ci-après, la Société) de droit
luxembourgeois, en particulier gouvernée par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) et par les présents statuts (les Statuts).»
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(2) Réduction de la valeur nominale des parts sociales de la Société de son montant actuel de 25 EUR (vingt-cinq Euros)
à 1 EUR (un Euro) par la création et l’émission de 72.000 (soixante-douze mille) parts sociales nouvelles de la Société, à
souscrire par chaque actionnaire de la Société conformément au principe d’égalité des actionnaires;
(3) Réduction du capital social de la Société d’un montant total de 62.500 EUR (soixante-deux mille cinq cent Euros)
par voie de rachat et d’annulation subséquente de 62.500 (soixante-douze mille cinq cent) parts sociales de la Société, ayant
une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, au pro rata des parts sociales détenues par chaque actionnaire de la
Société, afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de 75.000 EUR (soixante-quinze mille Euros)
à un montant de 12.500 EUR (douze mille cinq cent Euros), représenté par 12.500 (douze mille cinq cent) parts sociales,
ayant une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) et l’allocation d’un montant total de 62.500 EUR (soixante-deux mille cinq
cent Euros) au compte 115 du plan comptable normalisé luxembourgeois en date du 10 juin 2009 (Apport en capitaux
propres non rémunéré par des titres) de la Société;
(4) Modification et refonte des statuts de la Société dans leur intégralité de façon à refléter, entre autres choses, mais
sans limitation, les changements mentionnés sous le point (1) à (3) de l’ordre du jour ci-dessus, dont l’article des statuts
de la Société traitant de l’objet social de façon à lui donner la teneur suivante:
« Art. 4. Objet social. L'objet social de la Société est la commercialisation, par l’achat et la vente, de toute sorte de
produits naturels et biologiques, alimentaires et non-alimentaires.
La Société peut accomplir, tant au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.»
(5) Confirmation de la nomination de Mme Laurence Heinisch, Mme Géraldine Becker et M. Jean-Philippe Becker
comme gérants de la Société et décision que cette nomination sera pour une durée indéterminée; et
(6) Modification, sinon la création, du registre de parts sociales de la Société de façon à y refléter les changements
mentionnés sous le point (1) à (3) de l’ordre du jour ci-dessus, avec autorité conférée afin de procéder au nom et pour le
compte de la Société à ladite modification.
III. la totalité des 3.000 (trois mille) actions de la Société, détenues par les actionnaires de la Société et représentant
l’intégralité du capital social de la Société, sont représentées à l’Assemblée, les actionnaires se considérant comme dûment
convoqués et déclarant avoir une connaissance parfaite de l’ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
L’Assemblée est dès lors régulièrement constituée et peut délibérer sur les points à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Après avoir dûment considéré l’ordre du jour, l’Assemblée prend les résolutions suivantes à l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de changer la forme juridique actuelle de la Société d’une société anonyme à une société à res-
ponsabilité limitée ayant un capital social de 75.000 EUR (soixante-quinze mille euros) divisé en 3.000 (trois mille) parts
sociales, ayant une valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune.
L’Assemblée décide de changer le nom de la Société de “Alavita S.A.” en “Alavita S.à r.l.” et par conséquent de modifier
les Statuts de façon à y refléter le changement de dénomination ainsi que le changement de forme juridique de façon à ce
que les Statuts aient la même teneur que les statuts de la Société modifiés et remaniés et adoptés dans la seconde résolution
ci-dessous.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide de réduire la valeur nominale des parts sociales de la Société de son montant actuel de son montant
actuel de 25 EUR (vingt-cinq Euros) à 1 EUR (un Euro) par la création et l’émission de 72.000 (soixante-douze mille) parts
sociales nouvelles de la Société, à attribuer à chaque associé de la Société, qui acceptent, au pro rata de leur participation
dans la Société, de sorte que le capital social de la Société est dorénavant représenté par 75.000 (soixante-quinze mille)
parts sociales ayant une valeur nominal de 1 EUR (un Euro) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de réduire le capital social de la Société d’un montant total de 62.500 EUR (soixante-deux mille
cinq cent Euros) par voie de rachat et d’annulation subséquente de 62.500 (soixante-douze mille cinq cent) parts sociales
de la Société, ayant une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, au pro rata des parts sociales détenues par chaque
actionnaire de la Société, afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de 75.000 EUR (soixante-
quinze mille Euros) à un montant de 12.500 EUR (douze mille cinq cent Euros), représenté par 12.500 (douze mille cinq
cent) parts sociales, ayant une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) et l’allocation d’un montant total de 62.500 EUR
(soixante-deux mille cinq cent Euros) au compte 115 du plan comptable normalisé luxembourgeois en date du 10 juin 2009
(Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres) de la Société.
En conséquence de ce qui précède, l’actionnariat de la Société est dorénavant comme suit:
NOM DES ASSOCIES
NOMBRE
DE PARTS
SOCIALES
DETENUES
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DANS LA
SOCIETE
Germain Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.750
Laurence Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.750
Anouk Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
Jean-Philippe Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
Géraldine Becker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier les Statuts dans leur intégralité tel qu'ils apparaissent dans cette deuxième résolution
de façon à, entre autre choses, y refléter la modification des Statuts telle qu'approuvée dans la première résolution aussi
bien que la modification de l’article des Statuts portant sur l’objet social.
En conséquence de ces changements, l’Assemblée décide de renuméroter et refondre les Statuts dans leur intégralité et
pour autant que de besoin, d’insérer ou changer les intitules des Statuts, de façon à ce qu'ils aient la teneur suivante:
Art. 1
er
. Forme, dénomination et nombre d’associés.
1.1 Forme et dénomination
Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Alavita S.à r.l." (ci-après, la Société) de droit
luxembourgeois, en particulier gouvernée par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) et par les présents statuts (les Statuts).
1.2 Nombre d’associés
La Société peut avoir un associé unique (l’Associé Unique) ou plusieurs associés. La Société n'est pas dissoute par le
décès, la suspension des droits civiques, l'insolvabilité, la liquidation ou la faillite de l’Associé Unique.
Lorsque la Société n'a qu'un seul associé, toute référence aux associés dans les Statuts est une référence à l’Associé
Unique.
Art. 2. Siège social.
2.1 Lieu et transfert du siège social
Le siège social de la Société est établi à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans les limites
de cette commune par simple décision du conseil de gérance de la Société (le Conseil de Gérance). Le siège social peut
également être transféré dans les limites de cette commune ou tout autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg par décision
de l'assemblée générale des associés de la Société (l'Assemblée Générale).
2.2 Succursales, bureaux, centres administratifs et agences
Le Conseil d'Administration a par ailleurs le droit de créer des succursales, bureaux, centres administratifs et agences
en tous lieux appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. Durée de la société.
3.1 Durée illimitée
La Société est constituée pour une période indéterminée.
3.2 Dissolution
La Société peut être dissoute, à tout moment, en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale statuant comme en
matière de modification des Statuts, tel que prévu à l'Article 11.
Art. 4. Objet social. L'objet social de la Société est la commercialisation, par l’achat et la vente, de toute sorte de produits
naturels et biologiques, alimentaires et non-alimentaires.
La Société peut accomplir, tant au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.
Art. 5. Capital social.
5.1 Montant du capital social
Le capital social de la société est fixé à un montant total de 12.500 EUR (douze mille cinq cent euros), représenté par
12.500 (douze mille cinq cent) parts sociales ayant une valeur nominale de 1 EUR (un euro) chacune.
5.2 Augmentation du capital social et réduction du capital social
Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de l'Associé Unique sinon de l’Assemblée
Générale, conformément à l'Article 11.
5.3 Apports au compte de primes d’émission
L’Assemblée Générale a la possibilité (mais pas l’obligation) de décider que tout montant apporté en numéraire ou en
nature fait en tant que prime d’émission en relation avec la souscription par un associé quelconque sera alloué à un compte
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de prime d’émission spécifique attribué à l’associé concerné. Ce montant est disponible uniquement pour (i) la distribution,
par dividende, rachat de parts sociales ou autrement, à l’associé concerné ou (ii) être incorporé au capital social par l’émis-
sion subséquente de nouvelles parts sociales à l’associé concerné, sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement par
une décision prise à la majorité simple.
5.4 Apport au compte de "capital surplus"
L'Assemblée Générale peut approuver des apports, en numéraire ou en nature, en fonds propres sans émission de nou-
velles parts sociales, selon les conditions déterminées par l’Assemblée Générale, dans les limites prévues par les lois
luxembourgeoises. De tels apports sont alloués au compte de capital surplus («compte 115») conformément aux lois lu-
xembourgeoises.
L’Assemblée Générale a la possibilité (mais pas l’obligation) de décider que tout montant apporté en tant que «capital
surplus», tel que prévu au paragraphe précédent, sera alloué à un compte de «capital surplus» spécifique attribué à l’associé
concerné. Ce montant est disponible uniquement pour (i) la distribution, par dividende, rachat de parts sociales ou autrement,
à l’associé concerné ou (ii) être incorporé au capital social par l’émission subséquente de nouvelles parts sociales à l’associé
concerné, sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement par une décision prise à la majorité simple.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Forme des parts sociales
Les parts sociales de la Société sont nominatives et resteront nominatives exclusivement.
6.2 Registre des détenteurs de parts sociales
Un registre des associés est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout détenteur de parts sociales.
Ce registre contient le nom de chaque détenteur de parts sociales, sa résidence ou son domicile élu, le nombre de parts
sociales qu'il détient, la valeur nominale ou le pair comptable payé pour chacune des parts sociales, les émissions de parts
sociales, les cessions de parts sociales et les dates desdites émissions et cessions de parts sociales. La propriété des parts
sociales nominatives est établie par l'inscription dans le registre.
Chaque détenteur de parts sociales peut consulter le registre.
6.3 Propriété et co-propriété des parts sociales
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale. Au cas où une part sociale appartiendrait à plusieurs
personnes, la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne aura
été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société. La personne désignée comme seul détenteur des parts
sociales envers la Société, sera en toutes circonstances, désignée en premier dans le registre par tous les codétenteurs de
ces parts sociales.
Seul le détenteur d'une part sociale conjointe désigné en premier dans le registre, tel que nommé par tous les codétenteurs
de cette part sociale, a le droit, en sa qualité de propriétaire unique envers la Société de cette part sociale détenue conjoin-
tement, d'exercer les droits attachés à cette part sociale, y compris, sans limitation, (i) à être signifié des avis de la Société,
y compris les convocations relatives aux assemblées générales, (ii) assister aux assemblées générales et à y exercer les
droits de vote attachés à la part sociale détenue conjointement et (iii) pour recevoir les paiements de dividendes au titre de
la part sociale détenue conjointement.
6.4 Rachat de parts sociales
La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose à cette fin de réserves distribuables
ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l’Associé Unique ou l’As-
semblée Générale. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en vertu de l'Article
11 sont d'application.
Art. 7. Transferts de parts sociales. Toutes cessions de parts sociales détenues par l'Associé Unique sont libres.
Les associés qui désirent céder leurs parts sociales, doivent d’abord les proposer aux autres associés, qui disposent d’un
droit de préférence à exercer dans un délai de trois mois, avant de pouvoir proposer les parts sociales à un tiers. L’associé
qui désire céder ses parts sociales à un tiers doit annoncer aux associés actuels le nombre de parts à céder ainsi que le prix
proposé. En cas de refus des associés actuels, l’associé désirant céder ses parts sociales peut proposer les parts sociales à
des tiers, étant entendu que dans pareil cas les associés actuels peuvent toujours proposer le même prix que celui proposé
par le tiers, dans quel cas les parts sociales doivent être cédées aux associés actuels, au pro rata de leur participation dans
la Société, le cas échéant.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l'Assemblée Générale représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas requise pour une
cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la Loi de 1915 doivent être respectées.
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Art. 8. Obligations. Toutes les obligations émises par la Société sont sous forme nominative.
Art. 9. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Aussi longtemps que la Société n'a qu'un seul associé, l’Associé Unique a
les mêmes pouvoirs que ceux conférés à l'Assemblée Générale. Dans ce cas, toute référence aux décisions prises ou aux
pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale sera une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l’Associé
Unique. Les décisions de l’Associé Unique sont enregistrées dans des procès-verbaux ou prises par des résolutions écrites,
le cas échéant.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d’associés, toute Assemblée Générale valablement constituée représente l'ensemble des
associés de la Société.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l'Associé Unique ou des Associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'Assemblées Générales, être prises par écrit par tous les Associés. Dans cette hypothèse, un projet
explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé votera par écrit
(ces votes pourront être produits notamment, sans limitation, par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
Art. 10. Assemblée générale annuelle des associés - autres assemblées générales. L'Assemblée Générale annuelle se
tient, pour autant que la Société ne détienne pas plus de vingt-cinq (25) associés, conformément à la loi luxembourgeoise,
à Junglinster au siège social de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les autres Assemblées Générales peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation.
Art. 11. Droits de vote des associés, quorum et majorité. L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus à l’Assemblée
Générale.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts
sociales qu'il détient. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente. En cas de
pluralité d’associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que par l'accord de la majorité en
nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra être
changée que de l'accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 12. Gérance.
12.1 Nomination et révocation des gérants
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants qui n’ont pas besoin d’être associé. Le ou les gérants sont désignés,
révoqués et remplacés par l’Assemblée Générale, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié
du capital social.
Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un Conseil de Gérance.
L'Assemblée Générale peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer le gérant, ou
si plusieurs gérants ont été nommés, n'importe lequel des gérants.
12.2 Réunions du Conseil de Gérance
Le Conseil de Gérance a la possibilité (mais pas l’obligation) de nommer un président (le Président) parmi ses membres
et peut désigner un secrétaire, gérant ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil de
Gérance. Le Président préside toutes les réunions du Conseil de Gérance. En son absence ou si aucun Président n’a été
nommé, les (autres) membres du Conseil de Gérance élisent un président pro tempore qui préside ladite réunion, au moyen
d'un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par le Président ou par deux gérants, au lieu indiqué dans l'avis
de convocation de la réunion du Conseil de Gérance.
Un avis écrit de toute réunion du Conseil de Gérance est donné à tous les gérants au moins 24 (vingt-quatre) heures
avant le jour et l'heure prévus pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont
mentionnés brièvement dans l'avis de convocation. La réunion peut être valablement tenue sans avis de convocation pré-
alable si tous les gérants sont présents ou représentés lors de la réunion du Conseil de Gérance et déclarent avoir été dûment
informés de la réunion et de son ordre du jour.
Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou par télécopie ou courriel (e-mail) ou tout autre moyen
de communication similaire un autre gérant comme son mandataire.
Tout gérant peut participer à une réunion du Conseil de Gérance par conférence téléphonique, visioconférence ou par
ou par tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion d'être
identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion du Conseil de Gérance par conférence téléphonique,
visioconférence ou par ou par tout autre moyen similaire de communication auquel est fait référence ci-dessus sera con-
sidérée comme une participation en personne à la réunion et la réunion sera censé avoir été tenue au siège social.
Le Conseil de Gérance ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des gérants est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés. En cas d’égalité de voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
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Les décisions du Conseil de Gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège social de la
Société et signé par les gérants présents au Conseil de Gérance, ou par le président du Conseil de Gérance, si un président
a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du conseil de gérance peut également être prise par voie circulaire
et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du Conseil de
Gérance sans exception. La date d'une telle décision prise par voie circulaire sera la date de la dernière signature d’un
membre du Conseil de Gérance. Une réunion du Conseil de Gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant
été tenue à Junglinster.
12.3 Pouvoirs du Conseil de Gérance
Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles se
rapportant à l'objet de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915 ou par les Statuts à
l'Assemblée Générale sont attribués au Conseil de Gérance.
12.4 Délégation de pouvoirs
Le Conseil de Gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux, ou confier des fonctions permanentes ou temporaires, y
compris la gestion journalière de la Société, à des personnes ou agents choisi par celui-ci.
12.5 Pouvoir de signature
La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux membres du
Conseil de Gérance de la Société, ou (ii) la signature du Gérant Unique en cas de gérant unique.
En ce qui concerne la gestion journalière, la Société sera engagée par la signature ou par la signature conjointe des
personnes nommées à cet effet, mais uniquement dans la limite de la gestion journalière.
La Société est en outre engagée par la signature conjointe de toutes personnes ou la signature unique de toute personne
à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par la Société, et ce uniquement dans les limites des pouvoirs qui
leur auront été conférés.
Art. 13. Responsabilité des gérants. Le ou les gérants (selon le cas) ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. Commissaire aux comptes - réviseur d'entreprises. Conformément à l'article 200 de la Loi de 1915, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de 25 (vingt-cinq) associés. Un réviseur
d'entreprises doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas applicable.
Art. 15. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Art. 16. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Le bilan et le compte des profits et charges seront présentés à l’Assemblée Générale.
Le bilan et le compte des profits et charges pourront être audités by un réviseur d’entreprise nommé par l’Assemblée
Générale.
Art. 17. Affectation des résultats. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société, et il deviendra à nouveau obligatoire si la réserve légale descend en dessous du seuil
de 10% (dix pour cent) du capital social de la Société.
Les bénéfices restant seront distribués suivant des résolutions prises par l’Assemblée Générale, sans préjudice du pouvoir
du Conseil de Gérance de distribuer des dividendes intérimaires suivant les conditions cumulatives suivantes:
- un état comptable intérimaire non-audité est préparé par le Conseil de Gérance (les Comptes Intérimaires);
- ces Comptes Intérimaires établissent qu'il existe des profits ou d’autres réserves suffisantes (y compris, sans limitation,
la prime d’émission et le «capital surplus») sont disponibles pour être distribués;
- la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être prise par le Conseil de Gérance dans les deux (2) mois
suivant la préparation des Comptes Intérimaires;
- les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés;
- lorsque les dividendes intérimaires distribués excèdent les profits distribuables à la fin de l’année sociale en cours, les
associés ayant reçu des dividendes intérimaires doivent rembourser l’excédant à la Société.
Art. 18. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le(s) liquidateur(s) ont les pouvoirs les
plus étendus pour réaliser les actifs et le paiement des dettes de la Société.
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L’excédent résultant de la réalisation des actifs et des paiements des dettes sera distribué parmi les associés au pro rata
de leur participation dans le capital social de la Société.
Art. 19. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts, les Associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée prend acte que Mme Laurence Heinisch, Mme Géraldine Becker et M. Jean-Philippe Becker sont admi-
nistrateurs de la Société jusqu’au changement de forme juridique de la Société décidé lors de cette assemblée et qu'en
conséquence de ce changement, leurs mandats seront ceux de gérants de la Société, et l’Assemblée décide de confirmer la
nomination de Mme Laurence Heinisch, Mme Géraldine Becker et M. Jean-Philippe Becker comme gérants de la Société
et décide que leur mandat sera à durée indéterminée.
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier, sinon de créer, le registre des parts sociales de la Société afin d’y refléter le changement
de forme juridique de la Société décidé dans la première résolution ci-dessus et donne pouvoir et autorité à tout gérant de
la Société ainsi qu'à tout employé et avocat de Allen & Overy, société en commandite simple, inscrite à la liste V du barreau
de Luxembourg, chacun agissant individuellement avec pouvoir de substitution, de procéder au nom et pour le compte de
la Société à la création d’un registre des parts sociales de la Société ou à l’enregistrement dudit changement dans le registre
des parts sociales de la Société, et de pourvoir à toute formalité nécessaire et utile en relation avec la mise en oeuvre des
résolutions ci-dessus (incluant pour éviter tout doute l’enregistrement et la publications des documents nécessaires
Dont acte, fait et passé, date des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite au membre du bureau, ces derniers ont signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: P. Weber, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 avril 2015. Relation: EAC/2015/8980. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 21 avril 2015.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2015072968/347.
(150083529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2015.
Carot S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 196.820.
STATUTS
L'an deux mille quinze,
Le trente avril,
Pardevant Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
Ont comparu:
1) Monsieur Charles FISCHBACH, salarié, né le 6 janvier 1984 à Dudelange, demeurant à L-1856 Luxembourg, 32A,
rue Evrard Ketten,
2) Monsieur Bernard MICHAUX, producteur de films, né le 24 novembre 1983 à Luxembourg, demeurant à L-8232
Mamer, 4, route de Holzem,
3) La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois "LUCIL S.à r.l.", ayant son siège social à L-8077 Ber-
trange, 238C, rue de Luxembourg, constituée suivant acte reçu par Maître Christine DOERNER, notaire de résidence à
Bettembourg, en date du 7 avril 2006, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et des Associations du 26 juin
2006, numéro 1227, dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 19 février
2013, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et des Associations du 24 avril 2013, numéro 978 et suivant acte
reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 19 mars 2015, non encore publié au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et des Associations, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg
sous la section B et le numéro 115.600,
dûment ici représentée par son gérant unique, ayant pouvoir pour engager la prédite société par sa signature individuelle,
à savoir:
Monsieur Bernard MICHAUX, producteur de films, demeurant à L-8232 Mamer, 4, route de Holzem.
63900
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Lesdits comparants ont requis le notaire instrumentaire d’arrêter ainsi qu'il suit les statuts d’une société à responsabilité
limité qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois sous la dénomination
de "Carot S.à r.l.".
Art. 2. Le siège social est établi à Bertrange.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés.
Art. 3. La société a pour objet l’exploitation d’un café-restaurant, la restauration et l'exploitation d'un débit de boissons
alcoolisées et non-alcoolisées.
La société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement
ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation ou l’extension, sans pouvoir
entraîner cependant la modification essentielle de celui-ci.
Elle pourra notamment prendre des participations dans toutes autres sociétés exerçant des activités similaires ou com-
plémentaires.
Art. 4. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,00), représenté par cent (100) parts sociales
d’une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125,00) chacune.
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
1.- Monsieur Charles FISCHBACH, salarié, demeurant à L-1856 Luxembourg, 32A, rue Evrard Ketten,
cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
2.- Monsieur Bernard MICHAUX, producteur de films, demeurant à L-8232 Mamer, 4, route de Holzem,
une part sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
3.- La société "LUCIL S.à r.l.", ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg,
quarante-neuf parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Toutes les parts sociales ont été intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze
mille cinq cents euros (EUR 12.500,00) se trouve dès maintenant à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été
justifié au notaire instrumentaire.
Art. 6. Les parts sont librement cessibles entre les associés qui ont un droit de préemption sur lesdites parts sociales vis-
à-vis des non-associés.
Les parts sociales ne peuvent êtres cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l’agrément donné en assemblée générale
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, elles ne sont opposables à
la société et aux tiers qu'après avoir été notifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément aux
dispositions de l’article 1690 du Code civil et de l’article 190 de la loi du 18 septembre 1933 concernant les sociétés à
responsabilité limitée.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les associés se soumettent aux dispositions de l’article 189 de la loi
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
De même, pour l’évaluation des parts sociales en cas de cession, les associés se soumettent à l’article 189 précité.
Art. 7. Chaque part sociale donne droit à une voix. Les décisions de l’assemblée générale ne sont valablement prises
qu'autant qu'elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les délibérations qui portent modifications des statuts ne sont valablement adoptées que par la majorité des trois quarts
des associés.
Les associés peuvent adopter toutes décisions par voie de résolution circulaire dans les limites et sous les conditions de
l’article 193 aliéna 2 de la loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 8. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés selon les modalités prévues à
l’article 7 alinéa 1 et librement révocables par eux, et dont les pouvoirs sont déterminés lors de leur nomination.
Il pourra être nommé un gérant technique et/ou un gérant administratif.
La société est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique ou la signature conjointe des
gérants en cas de pluralité de gérants.
En cas d’institution d’un conseil de gérance, les décisions prises par les gérants peuvent être adoptés par voie de résolution
circulaire.
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U X E M B O U R G
Art. 9. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements
régulièrement pris par eux au nom de la société. En leur qualité de mandataires, ils ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat.
Art. 10. La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite ou la déconfiture d’un des associés.
En cas de décès d’un des associés, la société continuera d’exister soit entre le ou les associés survivants, soit entre le ou
les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé, le cas échéant dûment agréés.
La société ne reconnaît cependant qu'un seul propriétaire par part sociale et les copropriétaires d’une part devront
désigner l’un d’eux pour les représenter au regard de la société.
Art. 11. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Art. 12. En cas de dissolution de la société, la liquidation en sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par le ou les associés qui fixeront les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs.
Art. 13. Les créanciers personnels, ayants-droit ou héritiers d’un associé ne pourront, pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 14. Pour tous les points qui ne sont pas réglementés par les statuts, les associés se soumettent à la législation en
vigueur.
<i>Disposition transitoire:i>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le trente-et-un décembre deux mille quinze.
<i>Evaluation des frais:i>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou
qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué à la somme de mille deux cent cinquante euros (EUR
1.250,00).
<i>Assemblée générale extraordinaire:i>
Ensuite, les comparants représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils ont
pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:
1.- Le nombre des gérants est fixé à deux (2).
2.- Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:
a) Monsieur Charles FISCHBACH, prénommé, gérant technique,
b) Monsieur Bernard MICHAUX, prénommé, gérant administratif.
La société sera valablement engagée par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif.
3.- Le siège social est fixé à L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, Date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, ils ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: C. FISCHBACH, B. MICHAUX, E. SCHLESSER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 07 mai 2015. Relation: 2LAC/2015/10005. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Luxembourg, le 18 mai 2015.
Référence de publication: 2015073017/119.
(150084008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2015.
Nomura Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 107.078.
In the year two thousand and fifteen, on the ninth day of April.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
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U X E M B O U R G
Samba Capital and Investment Management Company, a limited liability company incorporated under the laws of Saudi
Arabia having its registered office at 14
th
Floor, Kingdom Center, King Fahad Road, Olaya, Riyadh 11311, Saudi Arabia
and registered under CR No. 1010237159,
represented by Mrs Michèle Ayala, professionally residing in Hesperange, pursuant to a proxy dated 30
th
March 2015,
which after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary will remain attached to the
present deed to be registered together therewith, and being the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of Nomura Funds
- China Opportunities, a sub-fund of NOMURA FUNDS (the “Company”), a société anonyme qualifying as a société
d'investissement à capital variable having its registered office at 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange, Grand-Duchy
of Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés of Luxembourg under number B 107.078,
incorporated on 6 April 2005 by deed of Maître Joseph Elvinger, then notary residing in Luxembourg, who acted in
replacement of Maître Henri Hellinckx, then notary residing in Mersch, Grand Duchy of Luxembourg, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Mémorial"), number 345 of 18 April 2005.
The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time on 2 March 2012, by deed of Maître
Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg,, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial, number 773
of 23 March 2012.
The proxyholder declared and requested the notary to record that:
I. The shares held by the Sole Shareholder represent 100% of the issued share capital of the Company;
II. The Sole Shareholder confirms having had prior knowledge of all the items on the agenda and hereby unconditionally
waives any convening notices and convening periods that may be required under the law of 10 August 1915 on commercial
companies as amended or under the articles of incorporation of the Company.
III. The Sole Shareholder hereby considers the following Agenda:
<i>Agendai>
Approval, on the basis of the common merger proposal, the merger of Nomura Funds - China Opportunities, sole
remaining active sub-fund in the Company, into Nomura Funds Ireland - China Fund, a sub-fund of Nomura Funds Ireland
Plc, an investment Company with variable capital, having its registered office at 33 Sir John Rogerson's Quay Dublin 2,
Ireland incorporated under the Companies Act 1963 to 2013 with registration number 418598 and established as an un-
dertaking for collective investment in transferable securities pursuant to the European Communities (Undertaking for
Collective Investment in Transferable Securities) Regulations, 2011 with effect on 27 April 2015, as a consequence of
which the Company will cease to exist.
After the foregoing has been duly considered, the Sole Shareholder adopted the sole resolution on the agenda:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to approve, on the basis of the common merger proposal, the merger of Nomura Funds
- China Opportunities, sole remaining active sub-fund in the Company, into Nomura Funds Ireland - China Fund, a sub-
fund of Nomura Funds Ireland Plc, an investment Company with variable capital, having its registered office at 33 Sir John
Rogerson's Quay Dublin 2, Ireland incorporated under the Companies Act 1963 to 2013 with registration number 418598
and established as an undertaking for collective investment in transferable securities pursuant to the European Communities
(Undertaking for Collective Investment in Transferable Securities) Regulations, 2011.
In accordance with Article 66 (4) of the amended law of 17 December 2010 on undertakings for collective investment,
the undersigned notary records in this deed 27 April 2015 as the effective date of the merger of Nomura Funds - China
Opportunities, sole remaining active sub-fund in the Company, into Nomura Funds Ireland - China Fund, a sub-fund of
Nomura Funds Ireland Plc, an investment Company with variable capital, having its registered office at 33 Sir John Ro-
gerson's Quay Dublin 2, Ireland incorporated under the Companies Act 1963 to 2013 with registration number 418598 and
established as an undertaking for collective investment in transferable securities pursuant to the European Communities
(Undertaking for Collective Investment in Transferable Securities) Regulations, 2011, as a consequence of which the
Company will cease to exist.
All the books and records of the Company will be kept during a period of five years at the former registered office of
the Company at L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
The appearing person and the undersigned notary noted that the French translation of the present deed is not required
in accordance with article 26 (2) of the amended law of 17 December 2010 on undertakings for collective investment and
that therefore no French translation of the present deed will follow the English version.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing persons,
the present deed is worded in English.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, the appearing person signed together with the notary the present
deed.
Signé: M. AYALA et H. HELLINCKX.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 16 avril 2015. Relation: 1LAC/2015/11790. Reçu soixante-quinze euros
(75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 18 mai 2015.
Référence de publication: 2015073370/71.
(150083886) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2015.
Carac'Terre Distribution S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 1, Duarrefstroos.
R.C.S. Luxembourg B 195.852.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du mois de mars.
Par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch.
A comparu:
Madame Sylvia JORIS, esthéticienne, née le 22 octobre 1978 à Malmedy (B), demeurant rue de la Warche 22, à B-4960
Malmedy (B).
Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée
qu'elle déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes, par la personne comparante, et toutes les personnes qui pourraient devenir
associés par la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, et notamment celle du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par les présents statuts (ci-après la "Société").
Art. 2. La Société a pour objet l’intermédiation commerciale et toutes prestations de services commerciaux, y inclus le
commerce d’articles et de produits cosmétiques, de parfumerie, d’hygiène, d’aromathérapie ou relevant du secteur de la
beauté et du bien-être;
La Société a également pour objet, en tout endroit de l’Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier, la
prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et toutes
autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente,
échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations. Elle peut également acquérir, détenir, exploiter et mettre en valeur toutes marques de fabrique ainsi que tous
brevets et autres droits dérivant de ces brevets ou pouvant les compléter et en général acquérir, détenir, exploiter et mettre
en valeur tout type de propriété intellectuelle, participer à la constitution, au développement, à la gestion, à la transformation
et au contrôle de toutes sociétés.
La société a également pour objet l'acquisition, la mise en valeur, la location, et la vente de biens immobiliers destinés
ou appartenant à son propre patrimoine immobilier;
La Société pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution personnelle et/
ou réelle, au profit d'autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des dispositions légales afférentes.
Elle exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu'à l'étranger.
D’une façon générale, la Société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles
ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l’extension
ou le développement, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
La dissolution de la Société peut être demandée en justice pour justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution
de la Société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, dans les formes prescrites pour les modi-
fications des statuts.
Art. 4. La Société adopte la dénomination sociale suivante: «Carac'Terre Distribution S.à r.l.».
Art. 5. Le siège de la Société est établi dans la commune de Weiswampach Le siège social peut être transféré à l'intérieur
de la même commune par simple décision du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, du Conseil de gérance, et en tout
endroit du Grand-Duché de Luxembourg aux termes d'une décision prise par assemblée tenue dans les formes prescrites
pour les modifications des statuts.
La Société peut ouvrir des succursales, filiales ou d’autres bureaux, dans tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg,
ainsi qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cent euros (EUR 12.500.-), divisé en cent (100) parts sociales, de
cent vingt-cinq euros (EUR 125.-) chacune, toutes les parts sociales étant intégralement souscrites et entièrement libérées.
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Art. 7. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision écrite et régulièrement publiée de l'associé
unique, sinon de l'assemblée des associés, conformément à l'article 16 des présents statuts.
Art. 8. Chaque part sociale ouvre un droit à l'actif social de même qu'aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice, en
proportion directe avec le nombre de parts sociales existantes.
Art. 9. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un unique propriétaire pour chacune
d'elles.
Les copropriétaires indivis des parts sociales sont tenus d'être représentés auprès de la Société par une seule et même
personne.
Art. 10. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé.
En cas de pluralité d’associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ou transmises pour cause de mort, à
des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social ou des droits appartenant aux survivants, et sous réserve de la stricte observation des dispositions et conditions
énoncées à l'article 189 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Toute opération de cession n'est opposable à la Société comme aux tiers qu'à la condition d'avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par elle conformément aux dispositions prescrites à l'article 1690 du Code civil.
Au surplus, il ne pourra être contracté d'emprunt par voie publique d'obligations, ni procédé à une émission publique
de parts sociales.
Art. 11. La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un Conseil
de gérance. Le(s) gérant(s) ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocable(s) ad nutum.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance, dispose des pouvoirs les plus étendus afin d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux qui sont
expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 13. La Société sera engagée par la signature individuelle de son gérant unique, et en cas de pluralité de gérants, par
la signature du/des gérants, conformément aux pouvoirs de signatures déterminés par l'associé unique ou le cas échéant,
par l'assemblée générale des associés.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance, peut sous-déléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Tout litige dans lequel la Société apparaît comme demandeur ou comme défendeur, sera géré au nom de la Société par
le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance représenté par un gérant délégué à cet effet.
Art. 14. Les réunions du Conseil de Gérance auront lieu au Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil de gérance ne
peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est présente en personne ou par procuration.
Les résolutions du Conseil de gérance sont adoptées à la majorité des votes des gérants présents ou représentés.
En cas d'urgence, les résolutions écrites signées par l'ensemble des membres du Conseil de gérance seront valablement
passées et effectives comme si passées lors d'une réunion dûment convenue et tenue. De telles signatures peuvent apparaître
sur un document unique ou plusieurs exemplaires d'une résolution identique et peuvent être prouvées par lettre, fax ou
communication similaire.
De plus, tout membre qui participe aux débats d'une réunion du Conseil de gérance aux moyens d'un appareil de com-
munication (notamment par téléphone), qui permet à tous les membres présent à cette réunion (que ce soit en personne ou
par procuration ou tout autre appareil de communication) d'entendre et d'être entendu par les autres membres à tout moment,
sera supposé être présent à cette réunion et sera comptabilisé pour le calcul du quorum, et sera autorisé à voter sur les
questions à l'ordre du jour de cette réunion. Si une résolution est prise par voie de conférence téléphonique, la résolution
sera considérée comme ayant été adoptée au Luxembourg si l'appel provient initialement du Luxembourg.
Art. 15. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Toutefois, la Société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circons-
tances, sans que la publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Art. 16. L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts
qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente. En cas de pluralité d'associés,
les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant
plus de la moitié du capital social, sans préjudice des autres dispositions de l'article 194 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales.
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Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que par l'accord de la majorité des
associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Art. 17. Une assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir au cas où la Société compte plus de vingt-cinq
(25) associés, se réunira une fois par an pour l'approbation des comptes annuels, elle se tiendra le premier lundi du mois
de mai de chaque année au siège de la Société ou en tout autre lieu à spécifier dans la convocation de cette assemblée.
Si ce jour n’est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
Art. 18. L'année sociale de la Société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 19. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le Conseil de
gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut par lui-même ou par un fondé de pouvoir, prendre au siège social de la Société, communication de
l'inventaire, du bilan et du rapport du conseil de surveillance (si la Société compte plus de vingt-cinq associés parmi ses
rangs, conformément aux dispositions prescrites par la loi).
Art. 20. Le profit brut de la Société, arrêté dans les comptes annuels, déduction faite des frais généraux, amortissements
et charges, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-
ci atteigne dix pour cent du capital social. L’assemblée générale décide librement de l’affectation du solde du bénéfice net.
Art. 21. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 22. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, l’associé unique, ou le cas échéant les associés, s'en
réfèrent aux dispositions légales de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Disposition transitoire:i>
Par dérogation, le premier exercice social commence aujourd'hui et finira le 31 décembre 2015.
<i>Souscription et libération:i>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, la comparante pré-qualifiée, déclare souscrire cent (100) parts sociales
comme suit:
Sylvia JORIS, prénommée, cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 parts
TOTAL: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 parts
La libération intégrale du capital social a été faite par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze mille
cinq cents euros (EUR 12.500.-) se trouve à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné,
qui le constate expressément.
<i>Évaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution au montant de mille cent euros (EUR 1.100.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
La comparante qualifiée ci-avant, représentant l'intégralité du capital social souscrit, se considérant comme dûment
convoquée, s’est ensuite constituée en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir constaté que la présente assemblée était régulièrement constituée, elle a adopté la résolution suivante:
1.- Le nombre de gérants est fixé à un (1).
2.- Est nommé gérant unique de la Société, pour une durée indéterminée:
Madame Sylvia JORIS, esthéticienne, née le 22 octobre 1978 à Malmedy (B), demeurant rue de la Warche 22, à B-4960
Malmedy.
3.- La Société est valablement engagée, en toutes circonstances, par la signature individuelle du gérant unique.
4.- L’adresse du siège social de la Société est fixée à L-9990 Weiswampach, 1, Duarrefstrooss.
DONT ACTE, fait et passé à Diekirch, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par son nom, prénom usuel,
état et demeure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: S. JORIS, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 27 mars 2015. Relation: DAC/2015/5402. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
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Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 02 avril 2015.
Référence de publication: 2015051020/162.
(150058751) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2015.
TLW Group Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener..
R.C.S. Luxembourg B 195.612.
L'an deux mil quinze, le dix-sept mars.
Pardevant Maître Martine DECKER, notaire de résidence à Hesperange.
A comparu:
- HIRVEA HOLDING LIMITED, une société constituée et existante selon le Companies Ordinance, Chapter 622 of
the Laws of Hong Kong, ayant son siège social au 31/F Chinachem Century Tower, 178 Gloucester Road, Wanchai, Hong
Kong, immatriculée auprès du Companies Registry de Hong Kong sous le numéro 1608550,
ici représentée par Madame Géraldine Nucera, employée, demeurant professionnellement à Hesperange,
en vertu d'un pouvoir délivré sous seing privé le 16 mars 2015, lequel restera, après avoir été signé "ne varietur" par le
mandataire de la comparante et le notaire instrumentant, annexé aux présentes pour être formalisé avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Qu'elle est la seule et unique associée de la société à responsabilité limitée TLW GROUP CAPITAL S.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener (la «Société»), en cours d'inscription au R.C.S. Luxem-
bourg, constituée suivant acte du notaire instrumentant, en date du 10 mars 2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors;
Que la Société a un capital social de douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR) représenté par douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune.
Que la comparante est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts de la Société en vertu d'une convention de
cession de parts sous-seing privée du 12 mars 2015, aux termes de laquelle Monsieur Jérémy Windsinger, administrateur
de sociétés, né à Amnéville (France), le 23 juin 1986, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, a cédé
l'intégralité de ses douze mille cinq cents (12.500) parts qu'il détenait dans la Société à la comparante,
De laquelle cession de parts, un exemplaire, après avoir été paraphé "ne varietur", par le mandataire de la comparante
et le notaire instrumentant, restera annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Préalablement à l'assemblée générale extraordinaire ci-après, le gérant de la Société, Monsieur Jérémy Windsinger,
préqualifié, ici représenté par Madame Géraldine Nucera, préqualifiée, en vertu d'un pouvoir délivré sous seing privé le 16
mars 2015, lequel restera, après avoir été signé "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, annexé aux
présentes pour être formalisé avec elles, déclare accepter la susdite cession au nom de la Société, conformément à l'article
1690 nouveau du Code civil.
Le gérant a encore déclaré n'avoir entre ses mains aucune opposition ou empêchement qui puisse arrêter l'effet de la
susdite cession.
Ensuite l'associée unique se réunissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associée unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million deux cent trente-sept mille cinq cents
euros (1.237.500,-EUR) pour porter son montant actuel de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,- EUR) à UN
MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.250.000,- EUR) par l'émission de UN MILLION DEUX CENT
TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS (1.237.500) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de UN EURO (1,-
EUR) chacune, ayant les mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes.
<i>Souscription - Libérationi>
L'associée unique déclare souscrire les UN MILLION DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS
(1.237.500) parts sociales nouvelles et les libérer moyennant apport en espèces d'un montant de UN MILLION DEUX
CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (1.237.500,-EUR), de sorte que le montant total de UN MILLION
DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (1.237.500,-EUR) est dès à présent à la disposition de la
société, ce dont preuve a été donnée au notaire instrumentant, au moyen d'un certificat bancaire.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution précédente, l'associée unique décide de modifier le premier paragraphe de l'article 5
des Statuts comme suit:
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" Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,-EUR), représenté par un million
deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1,-EUR) chacune, toutes souscrites
et entièrement libérées.
..."
Plus rien n'étant fixé à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société à
raison des présentes est évalué à environ EUR 2.350,-.
DONT ACTE, fait et passé à Hesperange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant par son
nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Nucera, M. Decker.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 24 mars 2015. Relation: 1LAC/2015/8959. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR EXPÉDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Hesperange, le 7 avril 2015.
Référence de publication: 2015052736/71.
(150059737) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2015.
YCAP Opportunity Investment SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 164.511.
Suite à l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2015, les actionnaires de la société 'YCAP Opportunity Investment
SICAV-SIF' ont pris les résolutions suivantes:
- renouvelé le mandat des membres du Conseil d'Administration de la société jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale ordinaire qui aura lieu en 2016:
Ms. Elisabeth Backes,
Mr. Lionel Malca,
Ms. Martina Boesen;
- reconduit le mandat de réviseur d'entreprise de Deloitte S.A. jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires
qui aura lieu en 2016.
Luxembourg, le 2 avril 2014.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015050893/19.
(150058225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 avril 2015.
Accenture SCA, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 79.874.
PROJET DE FUSION
RELATIF A LA FUSION ENVISAGEE ENTRE
ACCENTURE HOLDINGS PLC
ET
ACCENTURE SCA
DANS LE CADRE DU REGLEMENT (5) DU REGLEMENT IRLANDAIS 2008 TRANSPOSANT LES REGLES DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES CONCENTRATIONS ET DE L'ARTICLE 261 DE LA LOI LUXEM-
BOURGEOISE DU 10 AOUT 1915 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (TELLE QUE MODIFIEE)
LE PRESENT PROJET DE FUSION a été autorisé par une résolution prise à l'unanimité des membres du conseil
d'administration de Accenture Holdings plc (“IrishCo”) en date du 16 avril 2015 ainsi que par une résolution prise à
l'unanimité des membres du Comité du Gérant Commandité de Accenture SCA (Accenture SCA General Partner Com-
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mittee) de Accenture plc en sa qualité de gérant commandité et de gérant (le “Comité SCA”) de Accenture SCA (ci-après
désignée par “LuxCo”, et désignées ensemble avec IrishCo par le terme “Sociétés de la Fusion”) datée du 28 avril 2015.
ENTRE:
(A) ACCENTURE HOLDINGS PLC, une société anonyme (public company with limited Hability) de droit irlandais,
avec siège social au 1 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, en Irlande, dont l'adresse actuelle devra aussi
être considérée comme l'adresse du siège social immédiatement après la Fusion (telle que définie ci-après), et immatriculée
sous le numéro 560222; et
(B) ACCENTURE SCA, une société en commandite par actions de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79874, et ayant son siège social et son siège d'administration
principal au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg.
1. Introduction.
1.1 Tel que décrit plus en détail à l'Article 5Error! Référence source not found., le conseil d'administration de IrishCo
et le Comité SCA envisagent de procéder à une fusion transfrontalière de IrishCo et de LuxCo, conformément au Règlement
Irlandais (tel que défini ci-après) et à la Loi Luxembourgeoise (telle que définie ci-après), et dans le respect de la Directive
2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de
capitaux.
1.2 La Fusion entre dans le domaine d'application de la Directive du Conseil 2009/133/CE (la “Directive 2009”). En
effet, il s'agit de la fusion (telle que définie dans la Directive 2009) de sociétés régies par le droit applicable dans des Etats
membres de l'Union européenne (les “Etats membres”), chaque société étant une société:
(a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe I, partie A de la Directive 2009;
(b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet Etat membre son domicile
fiscal et, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un pays tiers, n'est pas considérée
comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté (telle que définie dans le cadre de la Directive 2009); et
(c) qui est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts figurant à l'annexe I, partie B
de la Directive 2009, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.
2. Définitions et interprétation.
2.1 Sauf lorsque le contexte déterminera une interprétation différente, les termes ci-dessous seront définis comme suit
dans le présent Projet de Fusion (tel que défini ci-après):
“Accenture plc” désigne Accenture plc, une société anonyme de droit irlandais immatriculé§e sous le numéro 471706;
“Etat Comptable” (Accounting Statement) a la signification qui lui est conférée à l'Article 5.2(e);
“Projet de Fusion” (Common Draft Terms) désigne le présent projet de fusion tel qu'il sera modifié au fil du temps par
les Sociétés de la Fusion, et qui a été dressé et adopté par le conseil d'administration de IrishCo et le Comité SCA de LuxCo;
“Date d'Effet” (Effective Daté) désigne la date et l'heure indiquées dans l'Ordonnance auxquelles les conséquences de
la Fusion telles que décrites dans le Règlement 19(1) du Règlement Irlandais sont censées se produire, soit à 00:01 (zéro
heure et une minute) le 26 août 2015;
“Rapport d'Echange” (Exchange Ratio) a la signification qui lui est conférée à l'Article 5.3(a);
“Détenteur” (Holder) désigne un titulaire en nom propre ainsi que toute personne pouvant se voir transmettre des titres;
“Actions Originelles” (Incorporation Shares) a la signification qui lui est conférée à l'Article 4.2(a);
“Expert Indépendant” (Independent Expert) désigne un expert indépendant tel qu'un réviseur d'entreprises externe nom-
mé par la Haute Cour de Justice Irlandaise conformément aux dispositions du Règlement Irlandais, afin de fournir le rapport
sur la Fusion requis par le Règlement 7 du Règlement Irlandais et par l'Article 266 de la Loi Luxembourgeoise, lequel
rapport sera mis à la disposition (i) des Actionnaires de LuxCo au siège social de LuxCo sis au 46A, avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'aux salariés (le cas échéant) au moins un mois avant la
Réunion Spéciale de LuxCo, et (ii) des Actionnaires de IrishCo au siège social de IrishCo, au moins un mois avant la prise
de la Résolution des Actionnaires de IrishCo;
“Actionnaires Originels de IrishCo” (IrishCo Incorporation Shareholders) désigne les titulaires des Actions Originelles;
“Actionnaires de IrishCo” (IrishCo Shareholders)” désigne les titulaires d'Actions IrishCo;
“Actions IrishCo” (IrishCo Shares) a la signification qui lui est conférée à l'Article 4.2(f);
“Haute Cour de Justice Irlandaise” (Irish High Court) désigne la Haute Cour de Justice d'Irlande;
“Règlement Irlandais” (Irish Régulations) désigne le règlement irlandais de 2008 transposant les règles des Commu-
nautés européennes sur les concentrations (S.I. 157 de 2008) (European Communities (Cross-Border Mergers) Régulations
2008 (S.I. 157 of2008)), tel que modifié;
“Résolution d'Actionnaire de IrishCo” (IrishCo Shareholder Résolution) désigne une résolution spéciale devant être
prise à l'unanimité par voie écrite par les Actionnaires Originels de TrishCo conformément au Règlement 10(5) du Règle-
ment Irlandais;
“Actionnaires de LuxCo” (LuxCo Shareholders) désigne les titulaires d'Actions LuxCo autres que celles détenues par
LuxCo elle-même;
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“Actions LuxCo” (Luxco Shares) désigne les actions ordinaires de Catégorie 1 (actions de commanditaires) d'une valeur
de €1,25 chacune et les actions de commandité de Catégorie I (action de commandité) d'une valeur de €1,25 dans le capital
social de LuxCo;
“Réunion Spéciale de LuxCo” (LuxCo Special Meeting) désigne l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires
de LuxCo (ou toute assemblée reportée) devant être tenue le 26 juin 2015 dans les bureaux de Allen & Overy, société en
commandite simple, au 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg, afin d'approuver,
entre autres, le présent Projet de Fusion;
“Loi Luxembourgeoise” (Luxembourg Law) désigne la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commer-
ciales, telle que modifiée;
“Fusion” (Merger) désigne la fusion transfrontalière envisagée entre les Sociétés de la Fusion, devant être mise en œuvre
au moyen d'une fusion par acquisition conformément aux dispositions du Règlement Irlandais et de la Loi Luxembour-
geoise;
“Heure Limite de la Fusion” (Merger Cut-off Time): il s'agit du moment se situant immédiatement avant la Date d'Effet;
“Ordonnance” (Order) désigne l'ordonnance de la Haute Cour de Justice Irlandaise prise en vertu du Règlement 14(1)
du Règlement Irlandais et confirmant que la légalité de la Fusion a été vérifiée et que les conditions de la Fusion sont
équitables, déterminant la Date d'Effet et permettant à la Haute Cour de Justice de prendre toutes autres ordonnances qu'elle
jugera nécessaires;
“Registre des Sociétés” (Registrar of Companies) désigne le Registre des Sociétés d'Irlande; et
“Agent de Transfert” (Transfer Agent) désigne Computershare Limited et ses filiales.
2.2 Dans le présent Projet de Fusion, sauf s'il est stipulé autrement:
(a) toute référence aux Articles est une référence aux articles du présent Projet de Fusion;
(b) toute référence à toute loi, disposition légale ou décret est une référence à toute loi, disposition légale ou décret tels
qu'ils auront été rectifiés, modifiés ou adoptés à nouveau au fil du temps;
(c) toute référence à une heure est une référence à l'heure irlandaise;
(d) toute référence à une personne est une référence à toute personne physique, société, gouvernement, état ou agence
d'état, administration locale ou communale, ou organe gouvernemental ou toute joint venture, association ou société de
personnes (disposant ou non d'une personnalité juridique différente);
(e) l'emploi d'un genre inclut l'emploi de l'autre genre;
(f) les titres des Articles ne sont indiqués qu'à des fins de clarté et n'affectent en aucun cas l'interprétation du présent
Projet de Fusion;
(g) les annexes font partie intégrante du Projet de Fusion et auront la même force et produiront les mêmes effets que si
elles étaient incluses dans le corps du présent Projet de Fusion;
(h) la règle connue sous le nom de règle edjusdem generis ne sera pas applicable et les termes généraux compris dans
le terme “autres” n'auront pas une signification restrictive s'ils sont précédés de mots indiquant une catégorie donnée de
faits, actes ou choses; et
(i) les termes généraux ne seront pas interprétés dans un sens restrictif s'ils sont suivis d'exemples particuliers illustrant
des termes généraux.
3. Informations sur Luxco.
3.1 Forme et siège social
LuxCo est une société en commandite par actions constituée sous le droit luxembourgeois et régie par le droit luxem-
bourgeois, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79874, et ayant
son siège social et ses bureaux administratifs principaux au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au Grand-
Duché de Luxembourg.
3.2 Capital social
(a) Au 11 mai 2015, le capital social nominal émis de LuxCo est établi à un montant de €1.311.290.080 représenté par
une action de commandité détenue par Accenture plc en tant que gérant commandité de LuxCo et par 1.049.032.063 actions
de commanditaires détenues par les actionnaires commanditaires, dont 28.829.820 sont détenues par LuxCo elle-même
dans son propre capital social. Les actions de commandité et actions de commanditaires désignées comme les Actions
LuxCo ont une valeur nominale de €1,25 chacune.
(b) Le capital social émis de LuxCo est entièrement libéré.
4. Informations sur Irishco.
4.1 Forme et siège social. IrishCo est une société anonyme régie par le droit irlandais, avec siège social au 1 Grand
Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, en Irlande, et immatriculée sous le numéro 560222.
4.2 Capital social
(a) A la date du présent Projet de Fusion, le capital social autorisé de IrishCo est établi à un montant de €40.000 divisé
en 40.000 actions ordinaires (convertibles obligatoirement en actions à dividende différé à la Date d'Effet) (les “Actions
Originelles”) d'une valeur de €1,00 chacune.
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(b) A la date du présent Projet de Fusion, le capital social émis de IrishCo s'élève à un montant de €40,000 représenté
par 40.000 actions ordinaires d'une valeur de €1,00 chacune.
(c) L'actionnaire bénéficiaire unique de IrishCo est Accenture plc. La loi irlandaise prévoit que les sociétés anonymes
telles que IrishCo doivent compter sept actionnaires, par conséquent chacun de AC Administration Services Limited, Arthur
Cox Nommées Limited, Arthur Cox Registrars Limited, Arthur Cox Trust Services Limited, DUR Nominees Limited et
Fand Limited sera propriétaire d'une Action Originelle, détenue dans chaque cas en fiducie pour Accenture plc.
(d) A la Date d'Effet, les Actions Originelles émises seront obligatoirement converties en actions à dividende différé
sans droit de vote, sans droit à percevoir un revenu, de sorte qu'elles seront uniquement assorties d'un droit théorique sur
les revenus du capital.
(e) Le capital social émis de IrishCo est entièrement libéré.
(f) A la Date d'Effet, le capital autorisé de IrishCo sera établi à un montant de €44.000 divisé en 40.000 Actions Origi-
nelles et 4.000.000.000 actions ordinaires d'une valeur de €0,000001 chacune (les “Actions IrishCo”).
5. La fusion.
5.1 Détails concernant la Fusion
La Fusion envisagée est une “fusion par acquisition” selon les termes du Règlement Irlandais (et telle que définie dans
le Règlement 2 du Règlement Irlandais) et une “fusion par acquisition” selon les termes de la Loi Luxembourgeoise, de
sorte qu'à la Date d'Effet, LuxCo transfèrera l'intégralité de son patrimoine actif et passif à IrishCo, et LuxCo sera par
conséquent immédiatement dissoute sans être mise en liquidation.
5.2 Conditions de la Fusion
La Fusion ne sera pas considérée comme pleinement réalisée si, entre autres, les conditions suivantes ne sont pas
satisfaites, ou s'il n'est pas renoncé aux conditions suivantes lorsque la loi le permet:
(a) le Projet de Fusion doit être publié dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations au moins un mois avant la Réunion Spéciale de LuxCo;
(b) la Fusion doit être approuvée par les Actionnaires Originels de IrishCo en vertu d'une Résolution d'Actionnaire de
IrishCo;
(c) la Fusion doit être approuvée par les Actionnaires de LuxCo disposant de droits de vote (les Actions LuxCo détenues
par LuxCo elle-même et, sous certaines conditions, ses filiales directes ou indirectes, ne disposent pas de droits de vote)
lors de la Réunion Spéciale de LuxCo documentée par un acte notarié dressé par un notaire luxembourgeois, conformément
à la Loi Luxembourg;
(d) l'Expert Indépendant doit établir le rapport relatif au Rapport d'Echange exigé par le Règlement 7 du Règlement
Irlandais ainsi que par l'Article 266 de la Loi Luxembourgeoise;
(e) au moins un mois avant la date de la Réunion Spéciale de LuxCo, le Projet de Fusion, les comptes annuels luxem-
bourgeois ainsi que les rapports de gestion de LuxCo pour l'année fiscale clôturée les 31 août 2014, 2013 et 2012, un état
comptable pour la période du 1 septembre 2014 au 31 mars 2015 établi par LuxCo conformément au Règlement 11(3) du
Règlement Irlandais et à l'Article 267(l)(c) de la Loi Luxembourgeoise (l'“Etat Comptable”), le rapport de gestion de LuxCo,
le rapport explicatif des administrateurs de IrishCo ainsi que le rapport de l'Expert Indépendant doivent être mis à disposition
des Actionnaires de LuxCo au siège social de LuxCo, au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au Grand-Duché
de Luxembourg, entre 10:00 et 16:30 (heure luxembourgeoise) les jours de semaine (à l'exception des samedis, dimanches
et jours fériés à Luxembourg);
(f) conformément à la loi luxembourgeoise, un notaire luxembourgeois doit émettre un certificat de fusion attestant que
LuxCo a satisfait aux conditions préalables à la fusion;
(g) le procès-verbal de la Réunion Spéciale de LuxCo sera publié dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxem-
bourg, Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations;
(h) en vertu du Règlement 14 du Règlement Irlandais, la Haute Cour de Justice Irlandaise doit émettre une Ordonnance
approuvant la Fusion, dans laquelle elle se prononce sur l'équité des conditions de la Fusion pour les Actionnaires de LuxCo
et dans laquelle elle détermine la Date d'Effet;
(i) il n'existe aucun décret, aucune ordonnance, injonction ni aucune autre limitation de nature juridique, imminent(e),
en cours ou applicable, susceptible d'empêcher la réalisation de la Fusion; et
(j) toutes les approbations et autorisations gouvernementales nécessaires, utiles ou appropriées en vue de la Fusion ont
été obtenues dans des conditions acceptables pour LuxCo, Accenture plc et/ou IrishCo, et ont plein effet.
5.3 Rapport d'Echange
(a) Le rapport d'échange est d'une (1) Action IrishCo pour une (1) Action LuxCo émise à l'Heure Limite de la Fusion,
sans tenir compte des Actions LuxCo que LuxCo détient elle-même dans son propre capital (le “Rapport d'Echange”).
(b) Aucun paiement en numéraire ne sera effectué par IrishCo au bénéfice des Actionnaires de LuxCo pour (i) les Actions
LuxCo ni pour (ii) le transfert du patrimoine actif et passif de LuxCo à IrishCo dans le cadre de la Fusion.
5.4 Conséquences de la Fusion
(a) A la Date d'Effet:
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(i) l'intégralité du patrimoine actif et passif de LuxCo sera transférée à IrishCo;
(ii) chaque Actionnaire de LuxCo dont le nom figure dans le registre des actionnaires de LuxCo à l'Heure Limite de la
Fusion recevra une (1) Action IrishCo pour une (1) Action LuxCo détenue à l'Heure Limite de la Fusion;
(iii) LuxCo sera dissoute de fait sans être mise en liquidation;
(iv) toutes procédures judiciaires en cours initiées par ou à rencontre de LuxCo se poursuivront, et IrishCo se substituera
à LuxCo en tant que partie;
(v) tous contrats, conventions ou instruments auxquels LuxCo est partie seront interprétés et seront applicables comme
si:
(A) IrishCo en avait été une partie au lieu de LuxCo;
(B) toute référence (formulée de quelque manière que ce soit, explicitement ou de manière implicite) à LuxCo y était
une référence à IrishCo; et
(C) toute référence (formulée de quelque manière que ce soit, explicitement ou de manière implicite) aux gérants,
administrateurs, responsables, représentants ou employés de LuxCo ou à chacun d'entre eux individuellement, était une
référence, respectivement, aux gérants, administrateurs, responsables, représentants ou employés de IrishCo ou à tout
gérant, administrateur, responsable, représentant ou employé de IrishCo tel que désigné par IrishCo, ou à défaut d'une telle
désignation, à tout gérant, administrateur, responsable, représentant ou employé de IrishCo correspondant autant que pos-
sible aux gérants, administrateurs, responsables, représentants ou employés susmentionnés;
(vi) tout contrat, toute convention ou tout instrument auxquels LuxCo est partie devenait un contrat, une convention ou
un instrument conclu entre IrishCo et la contrepartie avec les mêmes droits et les mêmes obligations, responsabilités et
incidents (y inclus les droits de compensation), que ceux qui auraient été applicables si lesdits contrat, convention ou
instrument étaient toujours en vigueur entre LuxCo et la contrepartie, et tout montant dû (ou payable) par ou en faveur de
LuxCo en vertu desdits contrat, convention ou instrument était dû (ou payable) par ou en faveur de IrishCo en remplacement
de LuxCo; et
(vii) toute proposition ou invitation à entrer en pourparlers faite à ou par LuxCo avant la Date d'Effet sera interprétée
comme une proposition ou une invitation à entrer en pourparlers faite à ou par IrishCo.
(b) Les Sociétés de la Fusion adresseront une demande à la Haute Cour de Justice Irlandaise afin de fixer la Date d'Effet
(c'est-à-dire la date et l'heure à compter desquelles les conséquences décrites à l'Article 5.4(a) entreront en vigueur du point
de vue légal) à 00:01 (zéro heure et une minute) le 26 août 2015. Les Sociétés de la Fusion reconnaissent toutefois que la
Haute Cour de Justice peut décider d'une toute autre Date d'Effet. A la Date d'Effet, toutes les opérations auxquelles LuxCo
prend part seront réputées, du point de vue comptable, avoir été effectuées pour le compte de IrishCo avec effet à la Date
d'Effet. A la Date d'Effet, l'intégralité du patrimoine actif et passif de LuxCo sera transférée à IrishCo en conséquence de
la Fusion à la Date d'Effet, et comptabilisée dans les comptes de IrishCo du point de vue comptable à la Date d'Effet.
5.5 Conditions relatives à l'attribution et à l'émission des Actions IrishCo
(a) A la Date d'Effet, IrishCo attribuera et émettra des Actions IrishCo considérées comme entièrement libérées en faveur
des Actionnaires de LuxCo à l'Heure Limite de la Fusion à la Date d'Effet, et ce sur la base du Rapport d'Echange et des
modalités décrites dans le présent Projet de Fusion.
(b) Aucune Action IrishCo ne sera émise en échange d'Actions LuxCo (le cas échéant) qui, à l'Heure Limite de la Fusion
sont:
(i) détenues par LuxCo elle-même ou par un mandataire de LuxCo; ou
(ii) détenues par ou pour le compte de IrishCo.
(c) Les Actions IrishCo auront le même rang les unes par rapport aux autres et seront généralement classées avant les
Actions Originelles sauf en ce qui concerne les droits des titulaires d'Actions Originelles de recevoir la valeur nominale
versée pour chaque action en remboursement de capital, lequel droit en remboursement de capital sera au même niveau
pour tous les titulaires d'Actions IrishCo.
(d) L'émission d'Actions IrishCo sera effectuée par l'Agent de Transfert et/ou le secrétaire général des Actionnaires de
IrishCo qui inscrira les intérêts des Actionnaires de LuxCo dans des Actions IrishCo dans le registre des actionnaires de
IrishCo. En outre, l'Agent de Transfert devra clôturer le registre des actionnaires de LuxCo.
5.6 Date à compter de laquelle la détention d'Actions IrishCo ouvre droit à une participation aux bénéfices pour les
titulaires
(a) Une fois émises, les Actions IrishCo seront entièrement libérées et occuperont en général le même rang que toutes
les autres Actions IrishCo existantes à la Date d'Effet, y compris, lorsque la date de clôture fixée pour déterminer les droits
est située à la date ou après la date d'émission des Actions IrishCo, le droit à prétendre à tous dividendes et autres distributions
(le cas échéant) déclarés, effectués ou payés par IrishCo en rapport avec les Actions IrishCo.
(b) Aucun droit ni condition spéciaux n'auront d'effet sur les droits des Actions IrishCo (ou de leurs titulaires) relatifs
aux dividendes ou aux distributions déclarés, effectués ou payés en rapport avec les Actions TrishCo si la date de clôture
fixée pour déterminer les droits portant sur les dividendes ou les distributions est située le même jour ou à une date ultérieure
à la Date d'Effet. Les Actions IrishCo n'ouvriront à aucun droit sur les dividendes ni sur les autres distributions (le cas
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échéant) déclarés, effectués ou versés par IrishCo sur les Actions IrishCo si la date de clôture pour déterminer les droits de
chacun est antérieure à la date d'émission des Actions IrishCo.
5.7 Conséquences probables de la Fusion pour les salariés
(a) Ni IrishCo ni LuxCo ne comptent de salarié. Par conséquent, la Fusion n'aura aucune conséquence sur l'emploi ni
sur les salariés.
(b) En outre, aucune des Sociétés de la Fusion ne dispose d'un système de participation salariale en vigueur. Par con-
séquent, la partie 3 (Part 3, Employée Participation) (y inclus le Règlement 23) du Règlement Irlandais et l'Article 257 de
la Loi Luxembourgeoise relatifs à la participation salariale dans une société acquéreuse dans le cadre d'une fusion trans-
frontalière ne seront pas applicables à la Fusion.
5.8 Date à compter de laquelle les opérations de LuxCo doivent être considérées comme des opérations de IrishCo d'un
point de vue comptable
Les opérations de LuxCo seront considérées comme des opérations de IrishCo d'un point de vue comptable avec effet
à compter de la Date d'Effet.
5.9 Actions ou autres titres de LuxCo auxquels des droits ou restrictions spéciaux sont applicables
(a) Toutes les Actions LuxCo occuperont le même rang, et par conséquent:
(i) aucune Action LuxCo, et aucun titulaire d'Actions LuxCo ne sont soumis à des droits ou restrictions spéciaux; et
(ii) aucune mesure proposée dans le cadre de la Fusion relative à des Actions LuxCo ou des Actionnaires de LuxCo
n'est soumise à des droits ou restrictions spéciaux.
(b) L'action de commandité de LuxCo détenue par Accenture plc, la société-mère des Sociétés de la Fusion, en sa qualité
de gérant commandité de LuxCo, est soumise à certains droits et obligations supplémentaires. Ces droits et obligations sont
nécessaires en raison de la forme de LuxCo, qui est une société en commandite par actions, et il n'est pas pertinent de les
dupliquer dans IrishCo. Par conséquent, il est prévu qu'une (1) Action IrishCo soit émise en faveur de Accenture plc en
échange de l'action de commandité dans le cadre de la Fusion.
5.10 Précisions concernant les avantages spéciaux accordés à l'Expert Indépendant
L'Expert Indépendant n'a bénéficié ni ne bénéficiera d'aucun avantage spécial.
5.11 Précisions concernant tout montant, toute prestation ou tout autre avantage spécial versé, donné ou accordé ou
devant être versé, donné ou accordé, à tout administrateur/gérant de IrishCo ou de LuxCo, et montant desdits avantages
Aucun montant, ni prestation ni avantage spécial n'ont été ni ne seront payés, donnés ou accordés à aucun administrateur
de IrishCo ni au gérant commandité ou au gérant de LuxCo, ni à aucun autre membre des organes de gestion, de surveillance
ou de contrôle de IrishCo ou de LuxCo, dans les deux cas, en conséquence de la Fusion ou en rapport avec cette dernière.
5.12 Statuts de IrishCo
Un exemplaire des statuts de IrishCo en vigueur à la date du présent Projet de Fusion est annexé au présent Projet de
Fusion en tant qu'Annexe I. Le projet de statuts de IrishCo tels que ces derniers seront en substance à compter de et après
la Date d'Effet est annexé au présent Projet de Fusion en tant qu'Annexe II, et ces statuts pourront être modifiés ou remplacés
si nécessaire conformément à la loi irlandaise.
5.13 Evaluation du passif et de l'actif de LuxCo devant être transféré à IrishCo
Comme cela est actuellement le cas pour LuxCo, IrishCo devra préparer des comptes consolidés de groupe conformé-
ment aux principes comptables généralement admis pour les Etats-Unis (“U.S. GAAP”). Selon les principes U.S. GAAP,
la Fusion est considérée comme une opération entre des entités soumises à un même contrôle. Les actifs et passifs transférés
entre des entités soumises à un même contrôle sont évalués au coût historique. Par conséquent, dans le cadre des principes
U.S. GAAP, les actifs et passifs de IrishCo seront reflétés à leur valeur comptable dans les comptes de LuxCo à la Date
d'Effet.
5.14 Dates des comptes des Sociétés de la Fusion utilisées pour la préparation du présent Projet de Fusion
(a) L'Etat Comptable a été utilisé pour la préparation du présent Projet de Fusion.
(b) IrishCo n'ayant eu aucune activité (autre que les activités ayant un rapport avec ou consécutives à sa constitution et
à la réalisation de la Fusion) depuis sa constitution, ses seuls actifs et passifs se rapportent au capital social libéré d'un
montant de €40.000. et IrishCo n'a pas préparé de comptes annuels ni d'états financier.
5.15 Créanciers
(a) Dans les deux mois suivant la date de publication dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations (conformément à l'Article 273 de la Loi Luxembourgeoise) de l'approbation de la
Fusion par les Actionnaires de LuxCo disposant de droits de vote (les Actions LuxCo détenues par LuxCo elle-même et
ses filiales ne disposent pas de droit de vote) à l'occasion de la Réunion Spéciale de LuxCo documentée sous la forme d'un
acte notarié dressé par un notaire luxembourgeois, les créanciers de LuxCo pourront déposer une demande de constitution
de sûretés auprès de la chambre du Tribunal d'Arrondissement compétente en matière commerciale dans le ressort de
laquelle la société débitrice a son siège social, conformément à l'Article 268 de la Loi Luxembourgeoise. De plus amples
informations peuvent être obtenues gratuitement au siège social de LuxCo au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxem-
bourg, au Grand-Duché de Luxembourg.
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(b) Conformément au Règlement 15 du Règlement Irlandais, tout créancier de IrishCo envers lequel IrishCo a des dettes
ou est redevable peut, à la date de publication de l'avis de dépôt du présent Projet de Fusion et du formulaire CBM1 auprès
du Registre des Sociétés, demander une audience en rapport avec la confirmation de la Fusion par la Haute Cour de Justice
en vertu du Règlement 14 du Règlement Irlandais. De plus amples informations peuvent être obtenues gratuitement au
siège social de IrishCo en contactant le secrétaire général de IrishCo au 1 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour,
Dublin 2, en Irlande.
6. Divisibilité. Dans l'éventualité où une disposition du présent Projet de Fusion serait ou deviendrait invalide ou ne
contiendrait pas les dispositions requises, la validité des autres dispositions du présent Projet de Fusion ne serait pas remise
en cause. La disposition invalide serait remplacée et il serait remédié à toute omission par un arrangement valable juridi-
quement correspondant autant que possible aux intentions des parties ou à ce que les intentions des parties auraient été,
conformément à leur objectif lors de la rédaction du présent Projet de Fusion, si elles n'avaient pas remarqué ladite omission.
7. Modification. IrishCo et LuxCo peuvent modifier le présent Projet de Fusion avec le consentement, ou avec l'appro-
bation de la Haute Cour de Justice Irlandaise.
EN FOI DE QUOI, les soussignés on fait signer le présent Projet de Fusion par les représentants dûment autorisés à la
date des présentes.
Le 18 Mai 2015.
<i>Pour le compte de ACCENTURE HOLDINGS PLC
i>Brian Connolly
<i>Assistant Secretary
Pour le compte de ACCENTURE SCA
i>Représenté par le gérant commandité et gérant de Accenture SCA
Lui-même représenté par le Comité du Gérant Commandité de Accenture SCA
Joel Unruch
<i>Associate General Counsel & Assistant Secretary de Accenture SCAi>
Annexe I. Statuts coordonnés de Accenture Holdings plc (tels que modifiés en vertu d'une résolution spéciale datée
du 17 avril 2015)
Lois Companies Acts 1963 à 2013
SOCIÉTÉ ANONYME PAR ACTIONS
ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
DE
ACCENTURE HOLDINGS PUBLIC LIMITED COMPANY
Constituée le 10 avril 2015
ACTE CONSTITUTIF
DE
ACCENTURE HOLDINGS PUBLIC LIMITED COMPANY
(Tel que modifié par la résolution extraordinaire en date du 17 avril 2015)
1. La raison sociale de la Société est Accenture Holdings public limited company.
2. La Société est destinée à être une société anonyme.
3. Les objets pour lesquels la Société est établie sont:
(1) Acquérir et détenir le contrôle et d'autres participations au capital-actions ou au capital d'emprunt de toute(s) société
(s), où qu'elle(s) soi(en)t constituée(s) afin d'accorder des prêts et d'autres tonnes de financement à la (aux) société(s) en
question.
(2) Exercer tout ou partie des activités de commerçants, de fabricants, de concepteurs, de conseillers, d'acheteurs, de
vendeurs, de loueurs, de locataires, de réparateurs, d'exportateurs, d'importateurs, d'emballeurs, de producteurs, de gros-
sistes, de distributeurs, d'agents, d'expéditeurs, de courtiers, de négociants, de financiers, de manipulateurs, de développeurs,
de testeurs, de chercheurs et de travailleurs de et dans les usines, les machines, les outils, l'équipement et les ustensiles et
tous matériaux, articles, pièces détachées, accessoires, matières premières, marchandises, fournitures médicales, fournitures
vétérinaires, textiles, vêtements, biens de consommation, produits alimentaires, produits horticoles, marchandises, biens
et choses de toutes sortes et destinées à toute fin, à toute utilisation ou à toute application, et exercer tout commerce, toute
activité ou toute entreprise, de quelque description que ce soit.
(3) Acquérir des actions, des parts, des débentures, des débentures-actions, des bons, des obligations et des valeurs
mobilières par souscription initiale, appel d'offres, achat, échange ou autrement, et souscrire à celles-ci soit de manière
conditionnelle soit autrement, et garantir la souscription de celles-ci et exercer et faire appliquer tous les droits et les pouvoirs
conférés par ou inhérents à la propriété de celles-ci.
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(4) Faciliter et encourager la création, l'émission ou la conversion et proposer à la souscription publique des débentures,
des actions-débentures, des bons, des obligations, des participations, des actions et des valeurs mobilières et agir à titre de
fiduciaires vis-à-vis de ces valeurs mobilières et prendre part à la transformation d'entreprises en sociétés.
(5) Acheter ou par tout autre moyen acquérir tout type de propriété libre, locative ou tout autre bien, et en particulier
des terres, des biens immobiliers et des biens de tout type, qu'ils soient ou non soumis à de quelconques charges ou
servitudes, pour un domaine ou un intérêt quelconque, et tous droits, privilèges ou servitudes sur ou à l'égard de tout bien
et de tous bâtiments, usines, moulins, travaux, quais, routes, machines, engins, outils, animaux vivants ou morts, barges,
navires ou choses, et tout bien réel ou personnel ou tous droits quels qu'ils soient pouvant être nécessaires à, ou pouvant
facilement être utilisés avec, ou pouvant accroître la valeur ou la propriété de, la Société, et détenir ou vendre, louer, aliéner,
hypothéquer, facturer ou autrement réaliser des transactions sur tout ou partie desdites tenures libres ou locatives ou sur
les autres biens, terres, biens immobiliers et biens de toute occupation, droits, privilèges ou servitudes.
(6) Vendre ou autrement céder les biens ou les investissements de la Société selon les modalités et sous réserve des
conditions et pour la contrepartie (le cas échéant) que les Administrateurs jugent appropriées.
(7) Accorder, transmettre, transférer ou autrement céder tout bien ou actif de la Société, de quelque nature ou type que
ce soit, moyennant le prix, la contrepartie, la somme ou toute autre rémunération, égale ou inférieure à la valeur marchande
du bien en question, et que ce soit sous forme de donation ou autrement, selon ce que les Administrateurs jugent approprié,
et accorder tout fonds de commerce ou bail ou conclure tout accord de location du bien ou de l'actif en question, moyennant
un loyer ou un revenu égal ou inférieur au loyer du marché ou à un loyer exorbitant pour le bien en question ou à titre
gracieux, et sous réserve de ou libre de tout engagement et de toute restriction, selon ce que les Administrateurs jugeront
approprié.
(8) Acquérir et entreprendre tout ou partie de l'activité, du fonds de commerce et des actifs d'une quelconque personne,
société ou entreprise exerçant ou se proposant d'exercer l'une quelconque des activités que cette Société est autorisée à
exercer, et dans le cadre de la contrepartie de cette acquisition, assumer tout ou partie des obligations de ladite personne,
société ou entreprise, ou acquérir une participation dans, fusionner avec ou conclure une quelconque entente de partage
des bénéfices, ou de coopération, ou de restriction de la concurrence ou d'assistance mutuelle avec une telle personne,
société ou entreprise, et donner ou accepter, à titre de contrepartie de l'un quelconque des actes ou l'une quelconque des
choses susmentionnées ou du bien acquis, toutes participations, débentures, actions-débentures ou valeurs mobilières qui
pourraient être convenues, et détenir et conserver ou vendre, hypothéquer ou négocier toutes les participations, débentures,
actions-débentures ou valeurs mobilières ainsi reçues.
(9) Demander, acheter ou autrement acquérir des brevets, brevets d'invention, licences, concessions et autres actifs
similaires conférant des droits exclusifs ou non-exclusifs ou limités à un usage ou tout secret ou toute autre information se
rapportant à une invention qui pourrait être utilisée pour l'un des objets de la Société ou dont l'acquisition semble être
calculée comme pouvant directement ou indirectement bénéficier à la Société, et utiliser, exercer, développer ou accorder
des licences sur ou autrement mettre à profit les actifs, les droits ou les informations ainsi acquis.
(10) Conclure un partenariat ou tout arrangement pour le partage de bénéfices, la communauté d'intérêts, la coopération,
la coentreprise, ou une concession réciproque ou autre avec toute personne physique ou morale exerçant ou engagée dans
ou étant sur le point d'effectuer ou de participer à toute activité ou transaction que la Société est autorisée à exécuter, ou
s'engager dans une quelconque activité ou transaction pouvant être exécutée de façon à bénéficier directement à cette
Société.
(11) Investir et gérer les fonds de la Société dont celle-ci n'a pas immédiatement besoin, rattachés aux valeurs mobilières
et de la manière qui pourront être périodiquement déterminées.
(12) Prêter de l'argent et garantir l'exécution des contrats ou des obligations d'une quelconque société ou personne, et le
remboursement du capital et du principal, et des dividendes, des intérêts ou des primes payables sur, toute action, partici-
pation ou valeur mobilière d'une quelconque société, que celle-ci ait ou non des objets semblables à ceux de cette Société,
et verser toutes sortes d'indemnités.
(13) Effectuer des opérations de change et de taux d'intérêt, y compris, mais sans s'y limiter, des transactions sur devises,
des contrats d'échange de taux au comptant et à terme, des contrats à tenue, des options, des accords de taux à terme, des
swaps, des caps, des floors, des collars et toute autre opération de couverture sur devises ou taux d'intérêt et tous autres
instruments semblables à, ou découlant de, l'une quelconque des opérations susmentionnées, que ce soit aux fins de réaliser
un bénéfice ou d'éviter une perte ou de gérer l'exposition au risque de change ou de taux d'intérêt ou toute autre exposition
ou à toute autre fin.
(14) Garantir, soutenir ou sécuriser, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque ou facturation, tout ou
partie de l'entreprise, des biens et des actifs (présents et futurs) et du capital non appelé de la Société, ou par une combinaison
de ces deux méthodes, l'exécution des obligations de, et le remboursement ou le paiement des montants de principal et de
primes, des intérêts et des dividendes sur toutes valeurs mobilières de toute personne, entreprise ou société, y compris (sans
préjudice de la généralité de ce qui précède) toute Société qui agit actuellement en qualité de société holding de la Société
telle que définie par l'Article 155 de la Loi Companies Act 1963 ou d'une filiale de cette société holding telle que définie
dans ladite loi ou autrement associée à la Société dans l'exercice de ses activités.
(15) Emprunter ou garantir le paiement d'argent de la manière que la Société jugera appropriée, et en particulier par
l'émission de débentures, de débentures-actions, de bons, d'obligations et de valeurs mobilières de toutes sortes, perpétuels
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ou résiliables, rachetables ou autre, et garantir le remboursement de toute somme empruntée, levée ou due par acte de
fiducie, hypothèque, charge ou privilège sur tout ou partie des biens ou des actifs de la Société (présents ou futurs), y
compris son capital non appelé, et également par un acte de fiducie, une hypothèque, une charge ou un privilège semblable,
sécuriser et garantir l'exécution par la Société de toute obligation ou responsabilité qu'elle pourrait engager.
(16) Prélever, faire, accepter, endosser, escompter, signer, négocier et émettre des billets à ordre, lettres de change,
connaissements, warrants, obligations et autres instruments négociables ou cessibles.
(17) Souscrire, prendre, acheter ou autrement acquérir et détenir des parts ou d'autres participations dans, ou des valeurs
mobilières de toute autre société ayant des objets totalement ou partiellement semblables à ceux de cette Société, ou exercer
une quelconque activité pouvant être exercée afin de bénéficier, directement ou indirectement, à cette Société.
(18) Détenir en fiducie en tant que fiduciaire ou que prête-nom et négocier, gérer et mettre à profit, des biens mobiliers
ou immobiliers de tout genre, et en particulier des participations, des actions, des débentures, des valeurs mobilières, des
politiques, des créances comptables, des créances et des droits incorporels sur des actions, des terres, des bâtiments, des
biens, des sociétés et des entreprises, des hypothèques, des charges, des rentes, des brevets, des licences, et toute partici-
pation dans des biens mobiliers ou immobiliers, et toutes obligations sur ces biens ou sur toute personne ou société.
(19) Constituer des fiducies en vue de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières spéciales privilégiées ou différées
ou autres, basées sur ou représentant des participations, des actions ou d'autres actifs spécifiquement affectés à l'objet d'une
telle fiducie et régler et réguler et, si cela est jugé approprié, entreprendre et exécuter de telles fiducies et émettre, céder ou
détenir de telles actions ou valeurs mobilières spéciales privilégiées ou différées ou autres.
(20) Donner toute garantie en ce qui concerne le paiement des débentures, des debentures-actions, des bons, des obli-
gations ou des valeurs mobilières et garantir le paiement des intérêts y afférents ou des dividendes sur toutes actions ou
participations d'une quelconque société.
(21) Construire, ériger et entretenir des bâtiments, maisons, appartements, commerces et autres ouvrages, structures et
choses de quelque description que ce soit sur les terrains acquis par la Société ou sur d'autres terrains et détenir, conserver
en tant qu'investissements ou vendre, louer, céder, hypothéquer, facturer ou négocier tout ou partie de ces éléments et, de
manière générale, modifier, développer et améliorer les terrains et autres biens de la Société.
(22) Veiller au bien-être des personnes employées ou exerçant des fonctions et des personnes actuellement ou ancien-
nement employées ou exerçant des fonctions au sein de la Société, y compris les Administrateurs et les ex-Administrate
LUS de la Société et les épouses, veuves et familles, personnes à charge et parents de ces personnes via l'octroi de sub-
ventions, de pensions ou d'autres paiements et via la création et la contribution à des fonds de pension, de prévoyance ou
de prestations, ou à des régimes de partage des bénéfices ou de copartenariat au profit de ces personnes et former, souscrire
ou autrement aider des œuvres caritatives, de bienfaisance, des institutions religieuses, scientifiques, nationales ou autres
institutions, expositions ou objets qui auront des revendications morales ou autres devant être soutenues ou appuyées par
la Société en raison de la localisation de son activité ou autrement.
(23) Rémunérer, par des paiements en espèces ou l'attribution de participations ou de valeurs mobilières de la Société,
entièrement libérées ou autrement, une personne ou une société pour des services rendus ou à rendre à la Société, que ce
soit dans la conduite ou la gestion de son activité, ou dans le placement ou l'assistance au placement ou la garantie du
placement de l'une quelconque des participations au capital de la Société, ou de débentures ou autres valeurs mobilières
de la Société, ou dans la formation ou la promotion de la Société.
(24) Conclure et faire appliquer tout arrangement de collaboration à l'activité ou de partage des bénéfices ou de fusion
avec une autre société ou association ou tout partenariat ou toute personne exerçant des activités relevant des objets de la
Société.
(25) Distribuer en espèces ou autrement, conformément à ce qui aura été résolu, tous les actifs de la Société parmi ses
membres et en particulier les participations, débentures ou autres valeurs mobilières de toute autre société appartenant à
cette Société ou que cette Société serait habilitée à céder.
(26) Confier les biens mobiliers ou immobiliers, droits ou participations acquis ou appartenant à la Société sur toute
personne ou société pour le compte ou au profit de la Société, et avec ou sans une fiducie déclarée en faveur de la Société.
(27) Exploiter ou exercer une quelconque activité qui serait susceptible d'être convenablement exercée dans le cadre de
l'un de ces objets ou calculée directement ou indirectement comme pouvant accroître la valeur ou faciliter la réalisation ou
rentabiliser l'un des biens ou des droits de la Société.
(28) Accepter des actions ou participations ou des débentures, des hypothèques ou des valeurs mobilières de toute autre
société en contrepartie du paiement ou du paiement partiel de tous services rendus ou de toute vente conclue ou de toute
dette due par une telle entreprise, que lesdites participations soient entièrement ou partiellement libérées.
(29) Payer l'ensemble des frais, charges et dépenses encourus ou contractés au cours ou dans le cadre de la promotion
ou de l'établissement de la Société, ou que la Société considérera comme y ayant contribué, et émettre des parts entièrement
ou partiellement libérées et verser, sur les fonds de la Société, l'ensemble des frais de courtages et frais connexes engagés
à ce titre.
(30) Faire en sorte que la Société soit immatriculée ou reconnue dans toute partie du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ou dans toute colonie ou dépendance ou possession de ces entités ou dans tout pays étranger ou dans
toute colonie ou dépendance d'un tel pays étranger.
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(31) Faire tous ou certains des actes autorisés par les présentes dans une quelconque partie du monde ou conjointement
avec ou en tant que fiduciaire ou que mandataire d'une quelconque autre société ou personne ou par l'intermédiaire ou à
travers de dépositaires, fiduciaires ou agents.
(32) Faire des dons ou accorder des primes aux Administrateurs ou à toutes autres personnes qui sont ou ont été des
employés de la Société, y compris les administrateurs substituts et suppléants.
(33) Accomplir tous les autres actes que la Société pourrait considérer accessoires ou propices à la réalisation des objets
ci-dessus ou qui sont généralement accomplis en rapport avec ceux-ci.
(34) Faire ou recevoir des cadeaux par voie d'apport en capital ou autrement.
Les objets exposés dans tout alinéa du présent article seront considérés comme des objets indépendants et ne seront en
aucun cas, sauf lorsque le contexte l'exige expressément, limités ou restreints par référence à ou par déduction des termes
de tout autre alinéa, ou par le nom de la Société. Aucun de ces alinéas ou des objets qui y sont spécifiés ou des pouvoirs
qui y sont conférés, ne sera réputé subsidiaire ou auxiliaire uniquement des objets mentionnés dans le premier alinéa de
cet article, mais la Société sera pleinement habilitée à exercer tout ou partie des pouvoirs conférés par un quelconque partie
du présent article n'importe où dans le monde, nonobstant le fait que l'activité, les biens ou les actes pouvant être négociés,
acquis ou exécutés ne relèvent pas des objets visé dans le premier alinéa du présent article.
NOTE: Il est déclaré par les présentes que le mot «société» utilisé dans le présent article, sauf dans les cas où il est
utilisé en référence à la Société, est réputé inclure tout partenariat ou autre organisme de personnes,
constitué ou non en société, et domicilié en Irlande ou ailleurs, et il est prévu que les objets spécifiés dans
chaque alinéa du présent article ne seront en aucun cas, sauf indication contraire expresse du présent alinéa,
limités ou restreints par référence à ou par déduction des termes de tout autre alinéa.
4. La responsabilité des membres est limitée.
5. Le capital social de la Société est de 1 000 000 €, divisé en 1 000 000 Actions Ordinaires de 1 € chacune.
6. Les participations composant le capital, augmenté ou réduit, pourront être augmentées ou réduites et être divisées en
catégories et émises assorties de droits spéciaux, de privilèges ou de conditions, ou de qualifications en ce qui concerne la
préférence, les dividendes, le capital, le vote ou d'autres incidents spéciaux, et être détenues dans les conditions attachées
aux présentes ou prévues de manière ponctuelle par la version originale ou toute version de substitution ou modifiée, des
statuts et du règlement de la Société actuellement en vigueur , mais de telle sorte que, si les participations émises sont
assorties de droits préférentiels ou spéciaux, ces droits ne seront pas modifiables autrement que conformément aux dispo-
sitions des statuts actuellement en vigueur de la Société.
Nous, les différentes personnes dont les noms et adresses sont inscrits, souhaitons être constitués en société en vertu du
présent acte constitutif et nous convenons de prendre le nombre de participations au capital de la société indiqué en face
de nos noms respectifs.
Noms, adresses et descriptions des souscripteurs
Nombre d'actions prises par chaque souscripteur
Pour et au nom de
Accenture Public Limited Company
1 Grand Canal Square,
Grand Canal Harbour, Dublin 2
Personne Morale
Trente neuf mille.
Neuf cent quatre vingt dix
Quatre actions ordinaires
Pour et au nom de
AC Administration Services Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Une action ordinaire
Pour et au nom de
Arthur Cox Nominees Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Une action ordinaire
Pour et au nom de
Arthur Cox Registrars Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Une action ordinaire
Pour et au nom de
Arthur Cox Trust Services Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
Une action ordinaire
Pour et au nom de
DIJR Nominees Limited
Une action ordinaire
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Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
Pour et au nom de
Fand Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
Une action ordinaire
Fait le 27 mars 2015.
Emma Hickey
Arthur Cox Building
Earlsfort Terrace, Dublin 2
<i>Témoini>
STATUTS
DE
ACCENTURE HOLDINGS PUBLIC LIMITED COMPANY
(Tels que modifiés par la résolution extraordinaire en date du 17 avril 2015)
Préambule
1. Les règles contenues dans le Tableau A de la Première Annexe à la Loi Companies Act 1963, ne s'appliqueront pas
à la Société.
2. (a) Dans les présents statuts:-
«la Loi» désigne la Loi Companies Act 1963 (№ 33 de 1963);
«les Lois» désigne les Lois Companies Acts 1963 à 2013, ainsi que toute modification ou refonte de celles-ci actuellement
en vigueur;
«les présents statuts» désigne les statuts dont fait partie le présent Article 2, qui peuvent être modifiés périodiquement
et actuellement en vigueur;
«la Société» désigne la société dont le nom apparaît dans le titre des présents statuts;
«les Administrateurs» désigne les administrateurs périodiques et actuellement en exercice de la Société, ou les admi-
nistrateurs présents à une réunion du conseil d'administration, et comprend toute personne qui occupe le poste d'adminis-
trateur, quelle qu'en soit l'appellation (autre que les administrateurs suppléants);
«le Groupe» désigne la Société et ses filiales périodiques et actuelles;
«le Siège» désigne le siège social de la Société périodique et actuel;
«le Registre» désigne le registre des membres à conserver tel que requis par l'article 116 de la Loi;
«le sceau» désigne le sceau de la Société;
«le Secrétaire» désigne toute personne nommée pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Société;
(b) Sauf indication contraire, les expressions faisant référence à un écrit seront interprétées comme incluant une référence
à l'imprimerie, la lithographie, la photographie, et tous les autres modes de représentation ou de reproduction de mots sous
une forme visible.
(c) Sauf indication contraire, les mots ou expressions contenues dans les présents statuts auront la même signification
que dans les Lois ou dans toute modification statutaire de celles-ci en vigueur à la date à laquelle les présents statuts
deviennent contraignants pour la Société.
(d) Toute référence dans les présentes à un quelconque texte législatif désigne ledit texte législatif tel que modifié de
temps à autre et actuellement en vigueur;
(e) Le genre masculin inclut le féminin et le neutre et vice versa, et le singulier comprend le pluriel, et vice versa, et les
mots désignant des personnes comprennent les entreprises et les sociétés.
(f) Toute référence à l'euro, EUR, € ou cent désigne la monnaie de l'Irlande.
Capital social et modification des droits
3. Le capital social de la Société est de 1 000 000 €, divisé en 1 000 000 Actions Ordinaires de 1 € chacune.
4. Sous réserve des dispositions de la Partie XI de la Loi de 1990 et des autres dispositions du présent article, la Société
peut:
(a) conformément à l'article 207 de la Loi de 1990. émettre des actions de la Société qui doivent être rachetées ou sont
susceptibles d'être rachetées au choix de la Société ou de l'actionnaire aux conditions et de la manière qui pourra être
déterminée par la Société en assemblée générale (par une résolution spéciale de la Société) sur recommandation des Ad-
ministrateurs;
(b) conformément à l'article 211 de la Loi de 1990, acheter ses propres participations (y compris les Participations
Rachetables et sans aucune obligation d'achat au prorata du nombre d'actionnaires ou entre actionnaires de la même classe)
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et peut annuler des participations ainsi achetées ou les détenir en tant que participations auto détenues (telles que définies
à l'article 209 de la Loi de 1990) et peut réémettre ces participations sous forme de participations d'une ou plusieurs
catégories quelles qu'elles soient;
(c) conformément à l'article 210 de la Loi de 1990, convertir une quelconque de ses participations en Participations
Rachetables.
5. (a) Sans préjudice des droits spéciaux précédemment conférés aux détenteurs de participations ou de catégories de
participations existantes, toute participation de la Société pourra être émise assortie de ces droits spéciaux préférentiels ou
différés ou de restrictions, que ce soit en ce qui concerne le dividende, le vote, le remboursement de capital ou autrement,
selon ce que la Société déterminera de temps à autre par Résolution Ordinaire.
(b) Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Société par l'alinéa (a) du présent article, les Administrateurs peuvent lors
de l'attribution et de l'émission de participations, imposer des restrictions sur la cessibilité ou la cession des participations
comprises dans un lot particulier, selon ce que les Administrateurs considèrent comme étant dans le meilleur intérêt des
actionnaires dans leur ensemble.
6. Si à un quelconque moment le capital social est divisé en différentes catégories d'actions, les droits attachés à une
catégorie pourront, que la Société soit ou non liquidée, être modifiés ou abrogés avec le consentement écrit des détenteurs
des trois quarts des participations émises dans cette catégorie, ou avec la sanction d'une Résolution Spéciale adoptée par
une assemblée générale séparée des détenteurs des actions de ladite catégorie. Pour chacune de ces assemblées séparées,
les dispositions du présent règlement relatives aux assemblées générales s'appliquent, mais de telle sorte que le quorum
nécessaire sera de deux personnes au moins détenant ou représentant par procuration un tiers des participations émises dans
cette catégorie. Si, à une assemblée ajournée de ces détenteurs, un quorum tel que défini ci-dessus n'est pas présent dans
les trente minutes suivant l'heure fixée pour l'assemblée ajournée, les membres qui seront présents en personne ou par
procuration seront considérés constituer un quorum. Tous les détenteurs de participations de cette catégorie présents en
personne ou par procuration pourront demander un scrutin.
7. Les droits conférés aux détenteurs de participations de cette catégorie assorties de droits préférentiels ou autres ne
doivent pas, sauf disposition contraire expresse prévue par les conditions d'émission des participations de cette catégorie,
être réputés modifiés par la création ou l'émission d'autres participations de rang équivalent.
8. (a) Sous réserve des dispositions des présents statuts concernant les nouvelles participations, les participations seront
à la disposition des Administrateurs, et ils pourront (sous réserve des dispositions des Lois) attribuer, accorder des options
sur ou autrement les céder aux personnes, selon les modalités et aux moments qu'ils considéreront comme servant au mieux
les intérêts de la Société et de ses actionnaires, mais de sorte qu'aucune participation ne soit émise avec une décote et que,
dans le cas de participations proposées à la souscription au public, le montant payable à la souscription de chaque partici-
pation ne soit pas inférieur à un quart de la valeur nominale de la participation et à la totalité de toute prime qui y serait
ajoutée.
(b) Sans préjudice de la généralité des pouvoirs conférés aux Administrateurs par d'autres alinéas du présent article, les
Administrateurs peuvent accorder de temps en temps des options de souscription des participations non attribuées au capital
de la Société, à des Administrateurs et à d'autres personnes travaillant au service de, ou étant employées par, la Société,
selon les modalités et dans les conditions qui pourront être approuvées de temps à autre par les Administrateurs ou par un
quelconque Comité nommé par les Administrateurs aux fins de l'approbation et selon les modalités et dans les conditions
requises pour obtenir l'approbation de toute autorité légale dans mie quelconque juridiction.
(c) La Société pourra émettre des bons de souscription pour toute personne à qui la Société a accordé le droit de souscrire
des participations de la Société (autrement qu'en vertu d'un régime d'options sur actions selon l'alinéa (b)) certifiant le droit
du détenteur inscrit de souscrire des participations de la Société selon les modalités du droit ayant été accordé.
(d) Les Administrateurs sont autorisés, de manière générale et inconditionnelle, par les présentes à exercer tous les
pouvoirs de la Société d'attribuer des valeurs mobilières pertinentes au sens de l'article 20 de la Loi Companies (Amend-
ment) Act 1983. Le montant maximal des valeurs mobilières pertinentes qui peuvent être attribuées en vertu du pouvoir
conféré par les présentes doit correspondre au montant des actions ordinaires autorisées mais non émises de la Société à la
date à laquelle la résolution adoptant les présents statuts prend effet. Le pouvoir conféré par les présentes expire à la date
tombant cinq ans après la date de constitution de la Société, sauf si et dans la mesure où ce pouvoir serait renouvelé, révoqué
ou prolongé avant cette date. La Société peut, avant cette expiration, faire une offre ou un accord qui nécessiterait ou pourrait
nécessiter que les valeurs mobilières considérées soient attribuées après ladite expiration, et les Administrateurs pourront
attribuer lesdites valeurs mobilières en vertu d'une telle offre ou d'un tel accord, que le pouvoir conféré par les présentes
ait expiré ou non.
(e) Les Administrateurs sont habilités par les présentes, conformément aux articles 23 et 24(1) de la Loi Companies
(Amendment) Act 1983, à attribuer des titres de participation au sens dudit article 23 en contrepartie de sommes d'argent
en vertu du pouvoir conféré par l'alinéa (d) du présent article, comme si l'article 23(1) de ladite Loi ne s'appliquait pas à
cette attribution. La Société peut, avant l'expiration du pouvoir en question, faire une offre ou conclure un accord qui
nécessiterait ou pourrait nécessiter que des titres de participation soient attribués après l'expiration dudit pouvoir et les
Administrateurs peuvent attribuer ces titres de participation en application d'une telle offre ou d'un tel accord, comme si le
pouvoir conféré par le présent alinéa (e) n'avait pas expiré.
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9. Sans préjudice de la généralité des pouvoirs conférés aux Administrateurs par l'article 8, les Administrateurs peuvent
de temps en temps octroyer des options de souscription de participations non émises dans le capital de la Société à des
personnes au travaillant service du Groupe ou étant employées par ce dernier (y compris des Administrateurs détenant un
mandat de direction), selon les modalités et sous réserve des conditions approuvées par la Société de temps à autres.
10. La Société peut exercer les pouvoirs de payer les commissions conférés par l'article 59 de la Loi, à condition que le
taux en pourcentage et le montant de la commission payée ou convenue comme devant être payée, soit divulgué de la
manière exigée par l'article en question, et le taux de la commission ne doit pas dépasser 10 pour cent du prix auquel les
participations pour lesquelles le versement est effectué sont émises ou un montant égal à 10 pour cent de ce prix (selon le
cas). Cette commission pourra être réglée par le versement d'un montant en numéraire ou via l'attribution de participations
entièrement ou partiellement libérées, ou via une partie en numéraire et une partie en participations. La Société peut
également, en cas d'émission d'actions, payer tous les frais de courtage imposés par la loi.
11. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut être reconnu par la Société comme détenant une quelconque partici-
pation dans une quelconque fiducie, et la Société ne sera ni contrainte ni tenue de quelque manière que ce soit de reconnaître
(même moyennant un préavis) un quelconque intérêt équitable, contingent, futur ou partiel dans une quelconque partici-
pation ou un quelconque intérêt sur une fraction de participation ni (sauf dans les cas prévus par les présents statuts ou par
la loi) de tous autres droits sur une participation, sauf un droit absolu sur l'ensemble de celles-ci conféré au détenteur inscrit:
cela ne doit pas empêcher la Société d'exiger des membres ou d'un cessionnaire de participations qu'il(s) fournisse(nt) à la
Société des informations sur le bénéficiaire réel de toute participation lorsque ces informations sont raisonnablement re-
quises par la Société.
12. Toute personne dont le nom est inscrit en tant que titulaire d'une participation dans le registre (sauf un actionnaire
intermédiaire pour lequel la Société n'est pas tenue par la loi de préparer et de délivrer un certificat) sera gracieusement
habilitée à recevoir, dans les deux mois suivant l'attribution ou le dépôt d'une cession à son profit des participations au titre
desquelles elle est inscrite (ou dans tout autre délai prévu par les conditions d'émission) un certificat pour toutes ces
participations ou plusieurs certificats, à raison d'un certificat pour une ou plusieurs participations, moyennant un paiement
de 12 cents pour chaque certificat suivant le premier, ou tout autre montant inférieur déterminé de temps à autre par les
Administrateurs, de sorte que, cependant, en ce qui concerne une ou plusieurs participations détenue(s) conjointement par
plusieurs personnes, la Société ne soit pas tenue d'émettre plus d'un certificat, et la délivrance d'un certificat pour une action
à l'un des codétenteurs sera suffisante pour tous ces détenteurs. Chaque certificat devra porter le sceau de la Société ou le
sceau officiel tenu par la Société en vertu de l'article 3 de la Loi Companies (Amendment) Act 1977, et devra indiquer le
nombre et la catégorie de participations à laquelle il se rapporte et le montant payé à ce titre. La Société ne sera pas tenue
d'enregistrer plus de quatre personnes en tant que codétenteurs d'une quelconque participation (sauf dans le cas des exé-
cuteurs testamentaires ou des fiduciaires d'un membre décédé). Si une personne a transféré une partie mais pas la totalité
des participations enregistrées à son nom, elle sera en droit, à titre gracieux, de recevoir un certificat pour le solde des
actions enregistrées à son nom.
13. Si un certificat d'action est détérioré, perdu ou détruit, il peut être renouvelé selon les conditions (le cas échéant)
applicables en matière de preuve et d'indemnité et moyennant le paiement des frais exceptionnellement encourus par la
Société pour analyser les éléments de preuve que les Administrateurs jugeront appropriés.
14. La Société ne doit pas donner, que ce soit directement ou indirectement et que ce soit au moyen d'un prêt, d'une
garantie, de l'octroi d'une sûreté ou autrement, une aide financière dans le but de ou en relation avec un achat ou une
souscription effectué(e) ou devant être effectué(e) par une quelconque personne ou eu égard à toutes participations de la
Société ou de sa société holding, sauf dans la mesure permise par l'article 60 de la Loi.
Divulgation du propriétaire effectif
15. (a) Nonobstant les dispositions de l'article 11, les Administrateurs peuvent à tout moment et de temps à autre si, à
leur entière discrétion, ils considèrent qu'il est dans l'intérêt de la Société de le faire, donner un avis aux détenteurs de toute
participation (ou à l'un quelconque d'entre eux) exigeant d'eux d'informer la Société par écrit dans les délais qui pourront
être précisés dans ledit avis (délai qui ne doit pas être inférieur à 28 jours à compter de la date de signification dudit avis)
des détails complets et exacts de tout ou partie des questions suivantes, à savon: - (i) leur participation dans l'action en
question; (ii) si leur participation dans l'action ne consiste pas en la totalité de la propriété effective de cette action, les
participations de toutes les personnes détenant une participation effective dans l'action (sous réserve que le codétenteur
d'une actionne soit pas tenu de donner des précisions sur les participations de personnes dans l'action qui ne découlent que
d'un autre codétenteur); et (iii) toutes les ententes (qu'elles soient juridiquement contraignantes ou non) conclues par eux
ou par toute personne détenant une participation effective dans l'action par lesquelles il a été convenu ou assuré ou le
détenteur de ladite action peut être tenu de céder l'action ou toute participation dans celle-ci à une personne quelconque
(autre qu'un codétenteur de la part) ou d'agir conformément à une quelconque réunion de la Société ou des détenteurs d'une
quelconque catégorie d'actions de la Société d'une manière particulière ou conformément aux souhaits ou aux instructions
d'une quelconque autre personne (autre qu'une personne agissant en qualité de codétenteur de la part en question).
(b) Si, en vertu d'un avis donné en vertu du paragraphe (a), la personne qui a déclaré posséder une participation effective
dans une action ou la personne en laveur de laquelle un quelconque détenteur (ou toute autre personne ayant une participation
effective dans l'action) a conclu l'une quelconque des ententes visées à l'alinéa (a) (iii), est une personne morale, une fiducie,
une société ou toute autre entité juridique ou association de personnes et/ou d'entités, les Administrateurs peuvent à tout
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moment et de temps à autre si, à leur entière discrétion, ils considèrent qu'il est dans le meilleurs intérêts de la Société de
le faire, donner un avis aux détenteurs de ces actions (ou à l'un quelconque d'entre eux) exigeant d'eux d'informer la Société
par écrit dans les délais qui pourront être précisés dans ledit avis (délai qui ne doit pas être inférieur à 14 jours à compter
de la date de signification dudit avis) des détails complets et exacts des noms et adresses des personnes qui contrôlent (que
ce soit directement ou indirectement et à travers un nombre quelconque de véhicules ou d'ententes) la propriété effective
de toutes les actions, des participations, des unités ou de toute autre mesure de la propriété de ladite personne morale,
fiducie, société ou autre entité ou association, quel que soit son lieu de constitution, d'immatriculation ou de domiciliation,
ou quel que soit le lieu de résidence des individus en question, à condition que si, à tout stade de cette chaîne de possession,
la propriété effective de l'action est établie à la satisfaction des Administrateurs comme étant la propriété d'une quelconque
personne morale inscrite ou cotée sur une bourse de bonne foi, un marché des valeurs mobilières non cotées ou un marché
de titres de gré à gré, il ne sera pas nécessaire de divulguer des détails sur les personnes qui contrôlent effectivement la
participation effective dans l'action de la personne morale en question.
(c) Les Administrateurs peuvent, s'ils le jugent opportun, donner des avis en vertu des paragraphes (a) et (b) en même
temps, en se basant sur le fait que l'avis donné en vertu du paragraphe (b) est subordonné à la divulgation de certains faits
conformément à un avis donné en vertu du paragraphe (a).
(d) Les Administrateurs peuvent (avant ou après réception de tous les détails écrits requis en vertu de cet article) exiger
que lesdits détails soient vérifiés par déclaration solennelle.
(e) Les Administrateurs peuvent signifier tout avis en vertu des modalités de cet article indépendamment du fait que le
détenteur auquel il doit être signifié soit décédé, en faillite, insolvable ou autrement frappé d'incapacité, et cette incapacité
ou une quelconque indisponibilité des informations ou une impossibilité ou difficulté à obtenir ces informations, constituera
un motif satisfaisant de non-conformité à l'avis en question, à condition que, si les Administrateurs, à leur entière discrétion,
le jugent opportun, ils puissent renoncer, en tout ou en partie, à la conformité à un quelconque avis remis en vertu du présent
article concernant une action en cas d'indisponibilité en toute bonne foi de l'information ou de véritable impossibilité ou
s'ils le jugent autrement opportun, mais une telle renonciation ne saurait en aucun cas affecter une quelconque conformité
à laquelle il n'aurait pas été ainsi renoncé, que ce soit par le détenteur concerné ou par tout autre codétenteur de l'action ou
par une quelconque personne à laquelle un avis pourrait être remis à tout moment.
(f) Aux fins d'établir si les modalités d'un quelconque avis signifié en vertu du présent article ont été respectées, la
décision des Administrateurs à cet égard sera finale et sans appel et liera toutes les personnes intéressées.
(g) Les dispositions du présent article 15 s'appliqueront à tout cessionnaire nommé dans une cession de participations
de la Société présentée à l'enregistrement, de la même manière qu'elles s'appliquent aux détenteurs de toute participation
de la Société. En conséquence, les Administrateurs seront en droit de refuser d'enregistrer une quelconque cession jusqu'au
moment où ils seront convaincus que tout cessionnaire nommé dans ladite cession s'est conformé à un avis signifié en vertu
du présent article 15.
Privilège
16. La Société aura un premier privilège sur chaque participation (qui n'est pas une participation entièrement libérée)
pour tous les fonds (qu'ils soient immédiatement exigibles ou non) appelés ou payables à un moment fixe eu égard à cette
participation, mais les Administrateurs peuvent à tout temps déclarer qu'une quelconque participation est totalement ou
partiellement exemptée des dispositions du présent règlement. Le privilège de la Société sur une participation doit s'étendre
à tous les dividendes payables sur cette participation.
17. La Société peut vendre, de la manière que les Administrateurs jugeront opportune, les participations sur lesquelles
la Société a un privilège, mais aucune vente ne pourra être effectuée à moins qu'une somme sur laquelle existe le privilège
soit immédiatement exigible, ni avant l'expiration d'un délai de 14 jours après qu'un avis écrit, précisant et exigeant le
paiement de la partie de la somme à l'égard de laquelle le privilège existe comme étant immédiatement exigible, ait été
remis au détenteur inscrit actuel de la participation ou à la personne y ayant droit en raison de son décès ou de sa faillite.
18. Pour donner effet à une telle vente, les Administrateurs peuvent autoriser une personne à céder les participations
vendues à l'acheteur de celles-ci. L'acheteur doit être enregistré en tant que détenteur des participations comprises dans une
telle cession, et il ne sera pas tenu de veiller à l'utilisation du prix d'achat, et son titre de propriété sur les participations ne
sera pas frappé d'une quelconque irrégularité ou nullité de la procédure en référence à la vente.
19. Le produit de la vente sera perçu par la Société et affecté au paiement de la partie de la somme à l'égard de laquelle
le privilège existe comme étant immédiatement exigible, et le solde, le cas échéant, sera (sous réserve d'un privilège
semblable pour les sommes non immédiatement exigibles qui existait sur les participations avant la vente) payé à la personne
ayant droit aux participations à la date de la vente.
Appel de versement sur les participations
20. Les Administrateurs peuvent de temps à autre à faire un appel de versement aux membres en ce qui concerne les
sommes impayées sur leurs participations (que ce soit au titre de la valeur nominale des actions ou au titre de la prime) et
non par les conditions d'attribution de celles-ci rendues exigibles à des dates précises, et chaque membre doit (à condition
d'avoir reçu un préavis d'au moins 14 jours précisant le ou les dates et le lieu de paiement) payer à la Société à la date ou
aux dates et au lieu ainsi spécifiés le montant appelé sur ses participations. Un appel peut être révoqué ou reporté selon ce
que les Administrateurs auront déterminé.
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21. Un appel est réputé avoir été émis au moment où la résolution des Administrateurs autorisant l'appel a été votée et
peut devoir être payé par acomptes provisionnels.
22. Les codétenteurs d'une participation sont conjointement et solidairement responsables du paiement de tous les appels
à l'égard de celle-ci.
23. Si une somme appelée à l'égard d'une participation n'est pas payée au plus tard à la date d'échéance fixée, la personne
redevable de cette somme devra payer des intérêts sur la somme à compter de la date d'échéance fixée jusqu'à la date de
paiement effectif, au taux déterminé par les Administrateurs, ledit taux ne devant pas excéder 20 pour cent par an, étant
entendu que les Administrateurs sont libres de renoncer au paiement de ces intérêts en tout ou en partie,
24. Toute somme qui, en vertu des conditions de l'émission d'une participation, devient payable à la date d'attribution
de la participation ou à une date fixe, soit au titre de la valeur nominale de la participation soit par le biais d'une prime,
sera, aux fins du présent règlement, réputée être un appel dûment formé et exigible à la date à laquelle, conformément aux
modalités d'émission, elle devient exigible, et en cas de non-paiement, toutes les dispositions pertinentes du présent règle-
ment concernant le versement d'intérêts et de frais, de confiscation ou autre, s'appliqueront comme si ladite somme était
devenue payable en vertu d'un appel dûment émis et notifié.
25. Les Administrateurs peuvent, lors de l'émission d'actions, effectuer une distinction entre les détenteurs en fonction
du nombre d'appels à payer et de la date de paiement.
26. Les Administrateurs peuvent, s'ils le jugent opportun, recevoir de tout membre désireux de leur avancer tout ou
partie des sommes non appelées et non versées au titre des participations qu'il détient et au titre des sommes ainsi avancées,
ils peuvent (jusqu'à ce que celles-ci deviennent exigibles, à défaut d'avance) verser des intérêts à un taux ne dépassant pas
(à moins que la Société en assemblée générale n'en décide autrement) 15 pour cent par an, qui pourra être convenu entre
les Administrateurs et le membre payant ladite somme à l'avance.
Cession de participations
27. L'instrument de cession de toute participation et de tout bon de souscription de participations qui peuvent être cédés
uniquement par un instrument de cession, sera signé par ou au nom du cédant et, dans les cas où la participation n'est pas
entièrement libérée, par ou au nom du cessionnaire. Le cédant est réputé rester le détenteur de la part ou du bon de sou-
scription jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit sur le registre à ce titre.
28. Sous réserve des restrictions aux présents statuts et des conditions d'émission de bons de souscription de participations
qui pourraient s'appliquer, les participations d'un quelconque membre et tout bon de souscription de participations pourront
être cédés par le biais d'un instrument écrit sous toute forme usuelle ou courante ou sous toute autre forme approuvée par
les Administrateurs.
29. Les Administrateurs peuvent, à leur entière discrétion et sans en donner la raison, refuser d'enregistrer:
(a) toute cession d'un bon de souscription de participations (si la Société est une société privée, ou si la Société est une
société anonyme et ses statuts ou les conditions d'émission des bons de souscription de participations autorisent les Ad-
ministrateurs à cet effet ou leur permettent de le faire); et
(b) toute cession d'une participation qui n'est pas entièrement libérée.
30. Les Administrateurs peuvent également refuser de reconnaître tout instrument de cession, à moins que:
(a) l'instrument de cession soit accompagné du certificat de parts ou des bons de souscription de participations auquel
il se rapporte, ainsi que de toutes preuves que les Administrateurs pourront raisonnablement exiger afin de démontrer le
droit du cédant d'effectuer la cession; et
(b) l'instrument de cession porte sur une seule catégorie de participations ou de bons de souscription de participations;
et
(c) l'instrument de cession est en faveur de quatre cessionnaires maximum.
31. Si les Administrateurs refusent d'enregistrer une cession, ils doivent, dans les deux mois suivant la date à laquelle
la cession a été déposée auprès de la Société, envoyer l'avis de refus au cessionnaire.
32. L'enregistrement des cessions peut être suspendu aux dates et pour les durées, ne dépassant pas au total 30 jours par
an, déterminées de temps à autre par les Administrateurs.
33. (a) Tous les instruments de cession resteront, une fois déposés auprès de la Société, la propriété de celle-ci, et celle-
ci sera habilitée à en disposer comme elle le souhaite, mais tout instrument de cession que les Administrateurs refusent
d'enregistrer sera restitué à la personne le déposant une fois que l'avis de refus a été émis.
(b) Nonobstant les dispositions des articles 12, 27, 28, 30 et 31, les Administrateurs seront en droit d'écarter tout ou
partie des dispositions des présents statuts dans le cas où des Règlements ministériels seraient émis en vertu de l'article 239
de la Loi de 1990 permettant que la propriété de valeurs mobilières (telles que définies dans ledit article) soit démontrée
et cédée sans instrument écrit, mais conformément aux exigences des règlements en question.
Transmission des participations
34. En cas de décès d'un membre, le ou les survivants si le défunt était codétenteur, et les représentants personnels du
défunt s'il s'agissait d'un détenteur unique, seront les seules personnes reconnues par la Société comme ayant un quelconque
titre de propriété sur sa participation aux actions; mais aucune clause des présentes ne saurait décharger la succession d'un
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codétenteur défunt de toute responsabilité à l'égard de toute participation qu'il aurait détenue conjointement avec d'autres
personnes.
35. Toute personne ayant droit à une participation à la suite du décès ou de la faillite d'un membre peut, moyennant la
production des preuves pouvant être requises périodiquement par les Administrateurs et sous réserve de ce qui est prévu
aux présentes, choisir soit d'être elle-même enregistrée en tant que détenteur de la participation, soit obtenir qu'une personne
désignée par elle-même soit enregistrée comme le cessionnaire des participations, mais les Administrateurs auront, dans
tous les cas, le même droit de refuser ou de suspendre l'enregistrement dont ils auraient bénéficié en cas de cession des
participations par ce membre avant son décès ou sa faillite, selon le cas.
36. Si la personne qui devient ainsi habilitée choisit d'être enregistrée en personne, elle devra délivrer ou envoyer à la
Société un avis écrit signé par ses soins attestant qu'elle en décide ainsi. Si elle choisit de faire inscrire une autre personne,
elle attestera de ce choix en signant une cession de participations au profit de cette personne. Toutes les limitations, res-
trictions et dispositions du présent règlement relatives au droit de cession et à l'enregistrement des cessions de participations
s'appliqueront à tout avis ou à toute cession susvisé(e) comme si le décès ou la faillite du membre n'avait pas eu lieu et si
l'avis de cession était une cession signée par le membre en question.
37. Une personne ayant droit à une participation en raison du décès ou de la faillite du détenteur aura droit aux mêmes
dividendes et autres avantages auxquels elle aurait eu droit si elle était le titulaire inscrit de l'action, excepté qu'avant d'être
inscrite en tant que titulaire effectif de cette participation, elle ne sera pas en droit d'exercer un quelconque droit conféré
par le statut de membre concernant les assemblées de la Société, de telle sorte, cependant, que les Administrateurs puissent
à tout moment émettre un avis exigeant que cette personne choisisse soit d'être inscrite en personne soit de céder la parti-
cipation, et si l'avis n'est pas respecté dans un délai de 90 jours, les Administrateurs peuvent alors retenir le paiement de
l'ensemble des dividendes, primes ou autres sommes payables à l'égard de l'action jusqu'à ce que les exigences de l'avis
aient été respectées.
Confiscation des participations
38. Si un membre omet de payer un quelconque appel ou une quelconque échéance d'un appel à la date d'échéance
prévue, les Administrateurs peuvent, à tout moment par la suite, pendant toute la durée où une quelconque partie de l'appel
ou d'une échéance demeure impayée, lui signifier un avis exigeant le paiement de la fraction impayée de l'appel ou de
l'échéance, majorée des intérêts cumulés, le cas échéant.
39. L'avis devra indiquer un autre jour (au plus tôt 14 jours après la date de signification de l'avis) où cours duquel ou
avant lequel le paiement requis par l'avis devra être effectué; il devra en outre préciser qu'en cas de non-paiement au plus
tard à la date indiquée, les participations au titre desquelles l'appel a été effectué risquent d'être perdues.
40. Si les exigences de l'avis susdit ne sont pas respectées, toutes les participations concernées par cet avis pourront à
tout moment par la suite, avant que le paiement exigé par l'avis n'ait été effectué, être confisquées par résolution des
Administrateurs à cet effet.
41. Une part confisquée pourra être vendue ou autrement cédée selon les conditions et la manière jugées opportunes par
les Administrateurs, et à tout moment avant la vente ou la cession, la confiscation pourra être annulée selon les modalités
que les Administrateurs jugeront appropriées.
42. Une personne dont les participations ont été confisquées cessera d'être membre à l'égard des parts confisquées, mais
restera néanmoins tenue de verser à la Société toutes les sommes dont elle était redevable envers la Société au titre des
participations à la date de la confiscation, mais sa responsabilité cessera si et lorsque la Société aura reçu le paiement
intégral de toutes ces sommes dues au titre des participations.
43. Une déclaration officielle annonçant que le déclarant est un Administrateur ou le Secrétaire de la Société, et qu'une
participation de la Société a été dûment confisquée à la date indiquée dans la déclaration, sera une preuve concluante des
faits qui y sont énoncés, opposable à toutes les personnes qui prétendent avoir droit à la participation. La Société pourra
recevoir la contrepartie, le cas échéant, versée pour la participation lors de la vente ou de la cession de celle-ci, et pourra
conclure la cession de la participation au profit de la personne à qui la part sera vendue ou cédée et cette personne sera
alors enregistrée en tant que détenteur de la participation, et ne sera pas tenue de veiller à l'utilisation du montant de l'achat,
le cas échéant, et son titre de propriété sur la participation ne sera pas frappé d'une quelconque irrégularité ou invalidité de
la procédure en référence à la confiscation, la vente ou la cession de la participation.
44. Les dispositions des présents statuts quant à la confiscation s'appliqueront en cas de non-paiement de toute somme
qui, en vertu des conditions de l'émission d'une participation, deviendra exigible à une date donnée, que ce soit au titre de
la valeur nominale de la part ou par le biais d'une prime, comme si cette somme avait été exigible en vertu d'un appel
dûment effectué et notifié.
Conversion de participations en capital social
45. La Société peut, au moyen d'une Résolution Ordinaire, convertir une participation libérée en capital (social) et
reconvertir du capital (social) en participation(s) libérée(s) de toute catégorie.
46. Les détenteurs de participations peuvent céder tout ou partie de celles-ci, de la même manière, et sous réserve des
mêmes règlements que et sous réserve desquels les participations ayant donné naissance au capital social auraient pu, avant
la conversion, être cédées, ou d'une manière aussi semblable que possible au vu des circonstances; et les Administrateurs
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pourront de temps à autre fixer le montant minimal de capital social cessible, mais de sorte que ce minimum ne dépasse
pas le montant nominal de chaque participation ayant donné naissance au capital social.
47. Les détenteurs de participations auront, selon le montant du capital qu'ils détiennent, les mêmes droits, privilèges et
avantages concernant les dividendes, le vote lors des assemblées de la Société et autres, que s'ils détenaient les participations
ayant donné lieu au capital social, mais aucun droit, privilège ni avantage de ce type (excepté la participation aux dividendes
et aux bénéfices de la Société et aux actifs en cas de liquidation) ne sera conféré par une quantité de capital social qui
n'aurait pas, s'il avait existé sous forme de participations, conféré le droit, le privilège ou l'avantage en question.
48. Les statuts de la Société qui s'appliquent aux participations libérées s'appliqueront également au capital social, et
les mots «participation» et «détenteur de participation» qui y figurent recouvrent également les mots «capital social» et
«actionnaire».
Modification du capital
49. La Société peut, de temps à autre, par voie de Résolution Ordinaire, augmenter le capital-actions autorisé, du montant,
devant être divisée en parts dudit montant, prescrit par ladite résolution.
50. La Société peut, par Résolution Ordinaire: -
(a) consolider et diviser tout ou partie de son capital en un nombre plus grand de participations que celui de ses parti-
cipations existantes;
(b) subdiviser ses participations existantes, ou une partie d'entre elles, en un nombre de participations inférieur à celui
qui est fixé par l'acte constitutif, sous réserve néanmoins, de l'article 68(l)(d)de la Loi;
(c) annuler les participations que nul n'aura prises ni ne se sera engagé à prendre à la date de l'adoption de la résolution.
51. La Société pourra, par Résolution Spéciale, réduire son capital, tout fonds de remboursement de capital de réserve
ou tout compte de prime d'émission, de quelque manière et avec et sous réserve de tout incident autorisé(e), et consentement
requis, par la loi.
Assemblées générales
52. La Société tiendra, chaque année, une assemblée générale en tant qu'assemblée générale annuelle, en plus de toute
autre assemblée tenue durant cette même aimée, et devra en préciser le caractère dans les convocations; et pas plus de
quinze mois ne devront s'écouler entre la date d'une assemblée générale annuelle de la Société et l'assemblée suivante.
53. Toutes les assemblées générales autres que les assemblées générales annuelles seront appelées assemblées générales
extraordinaires.
54. Les Administrateurs pourront, quand ils le jugent opportun, convoquer une assemblée générale extraordinaire, et les
assemblées générales extraordinaires pourront également être convoquées sur requête, ou à défaut pourront être convoquées
par les signataires d'une requête, comme le prévoit l'article 132 de la Loi.
Convocations aux assemblées générales
55. (a) Sous réserve des articles 133 et 141 de la Loi, une assemblée générale annuelle ou une assemblée convoquée
pour l'adoption d'une résolution spéciale devra être convoquée moyennant un préavis écrit d'au moins 21 jours et une
assemblée de la Société (autre qu'une assemblée générale annuelle ou qu'une assemblée convoquée pour l'adoption d'une
résolution spéciale) devra être convoquée moyennant un préavis écrit d'au moins 14 jours. L'avis exclura la date à laquelle
il est signifié ou réputé être signifié et le jour au cours duquel il sera donné et devra préciser le jour, le lieu et l'heure de
l'assemblée et, en cas de points d'ordre du jour spéciaux, la nature générale de ces points; il devra en outre être remis de la
manière autorisée par les présents statuts aux personnes habilitées par ceux-ci à recevoir ce type d'avis de la Société.
(b) (i) Une assemblée générale autre qu'une assemblée convoquée pour l'adoption d'une résolution spéciale sera, non-
obstant le fait qu'elle soit convoquée avec un préavis plus court que celui indiqué ci-dessus, réputée avoir été dûment
convoquée si les commissaires aux comptes et tous les membres habilités à y assister et à y voter, en conviennent.
(ii) Une résolution pourra être proposée et adoptée en tant que Résolution Spéciale lors d'une assemblée convoquée
moyennant un préavis de moins de vingt-et-un jours si cela est convenu par une majorité en nombre des membres habilités
à voter et à assister à une telle assemblée, à savoir une majorité détenant ensemble au moins quatre-vingt-dix pour cent de
la valeur nominale des parts donnant ce droit.
56. L'omission accidentelle d'avis de convocation à une assemblée, ou la non-réception de l'avis de convocation à une
assemblée, par toute personne habilitée à recevoir un avis, ne saurait invalider les délibérations de ladite assemblée.
Délibérations des assemblées générales
57. Tout point d'ordre du jour est réputé spécial s'il est traité lors d'une assemblée générale extraordinaire, mais également
s'il est traité lors d'une assemblée générale annuelle, à l'exception de la déclaration des dividendes, de l'examen des comptes,
des bilans et des rapports des Administrateurs et des commissaires aux comptes, de l'élection des Administrateurs, de la
fixation de la rémunération des Administrateurs, du renouvellement du mandat des commissaires aux comptes sortants et
de la fixation de la rémunération des commissaires aux comptes.
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58. Aucun point d'ordre du jour ne pourra être traité à une assemblée générale à moins qu'un quorum soit présent au
moment où ladite assemblée passe au traitement du point en question. Trois membres présents en personne ou représentés
par procuration et habilités à voter constitueront un quorum.
59. Si dans la demi-heure suivant l'heure fixée pour une assemblée générale (ou tout délai plus long que le président
jugera opportun d'autoriser) le quorum n'est pas présent, l'assemblée, si elle a été convoquée à la demande des membres,
sera dissoute; dans les autres cas, elle sera ajournée au même jour la semaine suivante, à la même heure et au même endroit,
ou à tout autre jour et à toute autre heure que le président de l'assemblée pourra déterminer et, si à cette assemblée ajournée
le quorum n'est pas présent dans la demi-heure suivant l'heure fixée pour l'assemblée, cette dernière sera dissoute, excepté
que, si une assemblée convoquée pour examiner une ou plusieurs résolutions en vue de la liquidation de la Société et la
désignation d'un liquidateur est ajournée faute de quorum et que, lors de l'assemblée ajournée, le quorum n'est pas présent
dans les 30 minutes suivant l'heure fixée pour l'assemblée ajournée, tout membre présent en personne ou par procuration
constituera un quorum aux fins d'examiner et, si cela est jugé opportun, de voter ladite résolution ou lesdites résolutions,
mais aucun autre point ne pourra être traité.
60. Le président, le cas échéant, du conseil d'administration, assumera la présidence de chaque assemblée générale de
la Société, ou en l'absence de président, ou s'il n'est pas présent dans les quinze minutes suivant l'heure fixée pour la tenue
de l'assemblée ou s'il n'a pas la volonté d'agir, les Administrateurs présents éliront l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.
61. Si, lors d'une quelconque assemblée, aucun Administrateur n'est prêt à agir en tant que président ou si aucun Ad-
ministrateur n'est présent dans les quinze minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée, les membres présents
devront choisir l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.
62. Le président peut, avec le consentement de toute assemblée à laquelle le quorum est atteint, et doit, si l'assemblée
le lui ordonne, ajourner l'assemblée d'une date à une autre et d'un endroit à un autre, mais aucune décision ne sera prise
lors d'une quelconque assemblée ajournée, honnis sur les points d'ordre du jour laissés en suspens lors de l'assemblée durant
laquelle l'ajournement a été décidé. Lorsqu'une assemblée est ajournée pour trente jours ou plus, l'assemblée ajournée sera
convoquée moyennant un préavis d'au moins sept jours, tout comme dans le cas de l'assemblée initiale. Hormis comme
susdit, il ne sera pas nécessaire de notifier de l'ajournement ni des points d'ordre du jour à traiter lors d'une assemblée
ajournée.
63. Lors d'une quelconque assemblée générale, toute résolution soumise au vote de l'assemblée donnera lieu à un vote
à main levée, à moins qu'un scrutin soit (avant ou lors de l'annonce du résultat du vote à main levée) exigé:
(a) par le président; ou
(b) par au moins trois membres présents en personne ou par procuration; ou
(c) par un membre ou des membres présents en personne ou représentés par mandataire et représentant au moins un
dixième du total des droits de vote de tous les membres ayant le droit de voter à l'assemblée; ou
(d) par un ou plusieurs membres détenant des parts de la Société conférant le droit de vote lors de l'assemblée, à savoir
des parts sur lesquelles a été versée une somme globale égale à au moins un dixième de la somme totale payée sur toutes
les parts conférant ce droit.
Sauf si un scrutin est ainsi demandé, la déclaration par le président qu'une résolution a, lors d'un vote à main levée, été
adoptée ou adoptée à l'unanimité, ou par une majorité particulière, ou perdue, et une inscription à cet effet dans le livre
contenant le procès-verbal des délibérations de la Société, constituera une preuve concluante de ce fait, sans preuve du
nombre ou de la proportion des votes enregistrés en faveur de, ou contre, la résolution.
La demande de scrutin pourra être retirée.
64. Excepté dans les cas prévus à l'article 66, si un scrutin est dûment demandé, il devra être tenu de la manière indiquée
par le président, et le résultat du scrutin sera réputé être la résolution de l'assemblée à laquelle le scrutin a été demandé.
65. En cas de ballottage, que ce soit lors d'un vote à main levée ou d'un scrutin, le président de l'assemblée à laquelle le
vote à main levée a lieu ou au cours de laquelle le scrutin a été demandé, aura droit à une seconde voix ou à une voix
prépondérante.
66. Tout scrutin demandé pour l'élection du président ou pour une question d'ajournement devra se tenir immédiatement.
Tout scrutin demandé pour toute autre question devra se tenir au moment indiqué par le président, et tout point d'ordre du
jour autre que celui pour lequel le scrutin a été demandé, pourra être traité en attendant la tenue du scrutin.
67. Sous réserve de l'article 141 de la Loi, une résolution écrite signée par tous les membres actuellement en droit de
participer et de voter cette résolution à une assemblée générale (ou, s'il s'agit de personnes morales, par leurs représentants
dûment autorisés) sera aussi valable et efficace à toutes fins que si la résolution avait été adoptée lors d'une assemblée
générale de la Société dûment convoquée et tenue, et pourra consister en plusieurs documents de forme analogue signés
par une ou plusieurs personnes, et si elle est décrite comme étant une résolution spéciale, elle sera réputée être une résolution
spéciale au sens de la Loi. Une telle résolution devra être signifiée à la Société.
Voix attribuées aux membres
68. Sous réserve des droits spéciaux ou restrictions de vote actuellement rattachés à une quelconque catégorie de parts,
par ou conformément aux présents statuts, lors d'un vote à main levée, chaque membre présent en personne et chaque
mandataire disposera d'une voix, mais de telle sorte qu'aucun membre ne dispose, lors d'un vote à main levée, de plus d'une
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voix au titre du nombre cumulé de parts qu'il détient, et lors d'un scrutin, chaque membre présent en personne ou à travers
un mandataire disposera d'une voix pour chaque part qu'il détient.
69. Dans le cas de codétenteurs, la voix de la personne ayant le plus d'ancienneté qui remet un vote, que ce soit en
personne ou par un mandataire, sera acceptée à l'exclusion des votes des autres cotitulaires; et à cet effet, l'ancienneté sera
déterminée par l'ordre des noms dans le registre.
70. Un membre faible d'esprit, ou pour lequel une ordonnance pour acte de démence a été rendue par un tribunal
compétent, pourra voter, que ce soit lors d'un vote à main levée ou d'un scrutin, à travers son comité, son curateur, son
tuteur ou toute autre personne désignée par le tribunal en question et le comité, le curateur, le tuteur ou la personne en
question pourront voter par procuration, que ce soit lors d'un vote à main levée ou d'un scrutin.
71. Aucun membre n'aura le droit de voter à une assemblée générale, à moins que tous les appels de fonds et autres
sommes immédiatement dus par lui au titre de ses parts dans la Société, aient été payés.
72. Aucune objection ne pourra être soulevée quant à la qualification d'un quelconque électeur, excepté lors de l'as-
semblée ou de l'assemblée ajournée à laquelle le suffrage contesté aura été donné ou exprimé, et tout suffrage non récusé
lors de cette assemblée sera valable à toutes fins. Toute objection faite en temps utile sera transmise au président de
l'assemblée, dont la décision sera définitive et sans appel.
73. Les suffrages pourront être exprimés en personne ou par mandataire.
74. L'instrument nommant un mandataire devra être rédigé par écrit de la main du mandant ou de son avocat dûment
autorisé par écrit ou, si le mandant est une personne morale, soit sous le sceau soit de la main d'un dirigeant ou d'un
mandataire de la société dûment autorisé. Un mandataire ne doit pas nécessairement être un membre de la Société.
75. L'instrument nommant un mandataire et la procuration ou autre autorité, le cas échéant, en vertu de laquelle il est
signé, ou une copie notariée de cette autorité ou de cette procuration, devra être déposé au siège social ou en tout autre lieu
en Irlande qui est précisé à cet effet dans la convocation à l'assemblée, pas moins de 48 heures avant l'heure de la tenue de
l'assemblée ou de l'assemblée ajournée à laquelle la personne nommée dans l'instrument se propose de voter, ou dans le
cas d'un scrutin, pas moins de 48 heures avant l'heure fixée pour la tenue du scrutin, et, à défaut, l'instrument de procuration
ne sera considéré comme valable.
76. Un instrument nommant un mandataire devra avoir la forme suivante ou une forme similaire au regard des circons-
tances:
Société anonyme
Je / Nous..
de...
étant membre(s) de l'entreprise ci-dessus. NOMMONS PAR LES PRÉSENTES:
de ... ou à défaut
de ... ou à défaut
le président de l'assemblée, pour être mon/notre mandataire afin de voter pour moi/nous et en mon/notre nom à l'as-
semblée générale (annuelle ou extraordinaire, selon le cas) de la Société, convoquée pour le jour de 20 , ainsi qu'à tout
ajournement de celle-ci. Je/nous demandons au mandataire de voter pour/contre * la résolution devant y être proposée.
Daté ce jour de 20
Signature (s) ...
...
Pour être valable, cet instrument de procuration doit être déposé au siège social de la Société (ou à tout autre endroit qui
est précisé à cet effet dans l'avis de convocation à l'assemblée) au moins 48 heures avant l'heure fixée pour l'assemblée.
Dans le cas d'un groupe, cet instrument pourra être soit sous le sceau commun soit écrit de la main d'un dirigeant ou
d'un mandataire autorisé à cet effet.
- Rayer pour ou contre. À défaut, le mandataire votera ou s'abstiendra comme il l'entend».
77. L'instrument nommant un mandataire sera réputé conférer le pouvoir de demander ou de participer à une demande
de scrutin.
78. Un suffrage exprimé conformément aux dispositions d'un instrument de procuration sera valable malgré la surve-
nance préalable du décès ou de la démence du mandant ou de la révocation de la procuration ou de l'autorité en vertu de
laquelle la procuration a été signée ou de la cession de la part pour laquelle la procuration a été donnée, si aucune notification
écrite du décès, de la démence, de la révocation ou de la cession susmentionnés n'est reçue par la Société au siège avant le
début de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée à laquelle est utilisée la procuration.
Restriction des droits de vote
79. (a) Si à un quelconque moment les Administrateurs considèrent qu'un Événement Déterminé (comme défini ci-après)
s'est produit concernant une ou plusieurs parts, les Administrateurs pourront signifier un avis à cet effet aux détenteurs des
parts en question. Dès la signification d'un tel avis (dans les présents statuts «Avis de Restriction»), aucun des détenteurs
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des parts précisées dans ledit Avis de Restriction ne sera en droit, tant que l'Avis de Restriction demeurera valable, d'assister
ou de voter à une quelconque assemblée générale, que ce soit en personne ou par mandataire.
(b) Tout Avis de Restriction devra être annulé par les Administrateurs dès que cela sera raisonnablement possible, mais
au plus tard 48 heures après que les détenteurs concernés aient remédié au défaut en vertu duquel s'était produit l'Événement
Déterminé. Un Avis de Restriction cessera automatiquement de faire effet à l'égard d'une quelconque part cédée dès l'en-
registrement de la cession en question, étant entendu qu'un Avis de Restriction ne cessera pas de faire effet concernant une
quelconque cession par laquelle aucune modification du propriétaire effectif de la part ne se sera produite et, à cet effet, il
sera supposé qu'un tel changement a eu lieu si un formulaire de cession concernant la part est présenté à l'enregistrement
après avoir été affranchi à des frais d'affranchissement réduits, le cédant revendiquant le droit à cet affranchissement réduit
du fait que la cession ne donne lieu à aucun transfert de propriété effective.
(c) Les Administrateurs devront faire porter une mention dans le registre en face du nom d'un ou de plusieurs détenteurs
pour lesquels un Avis de Restriction aura été signifié, avec une indication du nombre de parts précisé dans ledit Avis de
Restriction, et feront supprimer ladite mention lors de l'annulation de l'Avis de Restriction en question.
(d) Toute décision des Administrateurs et tout avis signifié par leurs soins, conformément aux dispositions du présent
article, sera opposable aux détenteurs de toute part et la validité de tout avis signifié par les Administrateurs en vertu du
présent article ne sera en aucun cas remise en question.
(e) Si, alors qu'un quelconque Avis de Restriction continue de faire effet à l'égard d'un ou plusieurs détenteurs de parts,
des parts supplémentaires sont émises auxdits détenteurs par suite du fait qu'ils n'ont pas renoncé à une quelconque attri-
bution de parts en leur faveur en vertu d'une émission de d'actions gratuites au titre des articles 138 et 139, l'Avis de
Restriction sera réputé s'appliquer également aux détenteurs en question au titre des parts supplémentaires en question,
selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles qui s'appliquaient auxdits détenteurs immédiatement avant
l'émission des parts supplémentaires.
(f) Aux fins des présents statuts, l'expression «Événement Déterminé» par rapport à une part désignera l'un quelconque
des événements suivants: - (i) le fait que le ou les détenteurs de cette part ne paient pas un quelconque appel ou une
quelconque échéance de paiement de la manière et au moment fixés pour le paiement en question; ou (ii) le fait que le ou
les détenteurs de cette part ne se conforment pas, à la satisfaction des Administrateurs, à tout ou partie des dispositions de
l'article 15 au titre d'avis qui lui ou leur auront été remis en vertu de l'article en question; ou (iii) le fait qu'un cessionnaire
nommé dans un acte de cession présenté à l'enregistrement ne se conforme pas, à la satisfaction des Administrateurs, à tout
ou partie des modalités de l'article 15 concernant les avis qui lui ont été remis ou ont été remis à un quelconque cessionnaire
en vertu de l'article en question.
Personnes morales agissant par le biais de mandataires lors des assemblées
80. Tout personne morale qui est membre de la Société peut, par résolution de ses administrateurs ou de tout autre organe
de direction, autoriser toute personne qu'elle estime apte à agir comme son représentant à une assemblée de la Société ou
de toute catégorie de membres de la Société, et les personnes ainsi autorisées seront habilitées à exercer les mêmes pouvoirs
au nom de la personne morale qu'elles représentent que ceux que pourrait exercer ladite personne morale si elle était un
membre individuel de la Société.
Administrateurs
81. Le nombre d'Administrateurs ne doit être ni inférieur à deux ni supérieur à dix.
82. La rémunération des Administrateurs sera de temps à autre déterminée par Résolution Ordinaire de la Société et
devra (sauf si ladite résolution en dispose autrement) être divisible parmi les Administrateurs comme ils en auront convenu
ou, à défaut d'accord, à parts égales, excepté que tout Administrateur détenant un mandat pendant une partie seulement de
la période au titre de laquelle ladite rémunération est payable, aura droit à une fraction de la rémunération calculée au
prorata de la période durant laquelle il aura exercé ses fonctions. Les Administrateurs peuvent également se faire payer
tous les frais de déplacement, d'hôtel et autres qu'ils auront dûment engagés pour assister à ou revenir des réunions du
Conseil d'Administration ou de tout comité des Administrateurs ou des assemblées générales de la Société ou dans le cadre
des activités de la Société.
83. Si un quelconque Administrateur doit être appelé pour rendre des services supplémentaires qui, de l'avis des Ad-
ministrateurs, ne relèvent pas de la portée des obligations ordinaires d'un Administrateur, la Société pourra rémunérer
l'Administrateur en question soit par une somme fixe, soit par un pourcentage des bénéfices, ou sinon comme cela pourra
être déterminé par une résolution adoptée lors d'une réunion du Conseil d'Administration, et ladite rémunération viendra
s'ajouter ou se substituer à toute autre rémunération à laquelle il aura droit en tant qu'Administrateur.
84. L'obligation de possession d'actions pour les Administrateurs pourra être fixée par la Société en assemblée générale
et, à moins que et jusqu'à ce qu'elle soit fixée, aucune possession d'actions ne sera exigée. Un Administrateur qui n'est pas
membre de la Société sera néanmoins en droit d'assister et de prendre la parole lors des assemblées générales.
85. À moins que la Société en décide autrement, un Administrateur de la Société pourra être ou devenir Administrateur
ou autre mandataire de, ou autrement intéressé dans, toute société promue par la Société ou dans laquelle la Société pourrait
détenir une participation en tant qu'actionnaire ou autrement, et aucun Administrateur n'aura de comptes à rendre à la
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Société pour une quelconque rémunération ou de quelconques autres avantages qu'il percevrait en tant qu'Administrateur
ou que mandataire de, ou au titre de sa participation dans, l'autre société en question.
Pouvoir d'emprunter
86. Sous réserve de la partie III de la Loi Companies (Amendment) Act 1983, les Administrateurs peuvent exercer tous
les pouvoirs de la Société d'emprunter ou de lever des fonds, et d'hypothéquer ou d'emprunter contre son fonds de commerce,
ses biens, ses actifs ou son capital non appelé ou une partie de celui-ci et d'émettre des débentures, des débentures-actions
et d'autres titres, que ce soit de façon inconditionnelle ou en garantie de toute dette, obligation ou engagement de la Société
ou d'un quelconque tiers, sans aucune limitation de montant.
Pouvoirs et obligations des administrateurs
87. Les affaires de la Société seront gérées par les Administrateurs, qui peuvent payer tous les frais engagés dans la
promotion et l'enregistrement de la Société et peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société qui ne sont pas, en vertu des
Lois ou des présents statuts, tenus d'être exercés par la Société en assemblée générale, sous réserve, toutefois, que les
présents statuts, lesdites dispositions des Lois et lesdites instructions, ne soient pas incompatibles avec les statuts ou les
dispositions susvisées, qui pourront leur être attribués par la Société en assemblée générale; mais aucune instruction donnée
par la Société en assemblée générale ne saurait invalider un quelconque acte préalable des Administrateurs qui aurait été
valable si cette instruction n'avait pas été donnée.
88. Les Administrateurs peuvent, de temps à autre et à tout moment par procuration, nommer une quelconque société,
entreprise ou personne ou un quelconque organisme ou de quelconques personnes, que ce soit directement ou indirectement,
pour être le ou les mandataires de la Société aux fins et avec les pouvoirs, les autorités et discrétions (ne dépassant pas ceux
qui sont conférés aux Administrateurs ou exercés par ceux-ci au titre des présents statuts) et pour la durée et sous réserve
des conditions qu'ils jugeront convenables, et une telle procuration pourra contenir les dispositions relatives à la protection
des personnes traitant avec un tel mandataire que les Administrateurs jugeront convenables, et pourra également autoriser
un tel mandataire à déléguer tout ou partie des pouvoirs, autorités et pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés.
89. La Société peut exercer les pouvoirs conférés par l'article 41 de la Loi concernant le fait d'avoir un sceau officiel à
utiliser à l'étranger et ces pouvoirs seront conférés aux Administrateurs.
90. Un Administrateur qui détient de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un intérêt dans un
contrat ou un projet de contrat avec la Société, devra déclarer la nature de son intérêt lors d'une réunion du Conseil d'Ad-
ministration conformément à l'article 194 de la Loi.
91. (1) Sauf dispositions des présentes, un Administrateur ne doit pas voter concernant un quelconque contrat ou une
quelconque entente ou toute autre proposition quelle qu'elle soit, dans lequel ou laquelle il déteint un intérêt important
autrement qu'en vertu de ses intérêts sur des parts ou des débentures ou autres valeurs mobilières de ou autrement dans ou
à travers la Société. Un Administrateur ne sera pas compté dans le quorum d'une assemblée traitant d'une quelconque
résolution sur laquelle il n'a pas le droit de voter.
(2) Un Administrateur aura (en l'absence d'un intérêt important autre que ce qui est indiqué ci-dessous) le droit de voter
(et d'être compté dans le quorum) pour toutes les résolutions concernant l'une des questions suivantes, à savoir:
(a) La constitution d'une quelconque sûreté ou indemnité qui lui est destinée au titre d'argent qu'il a prêté ou d'obligations
qu'il a contractées à la demande ou au profit de la Société ou d'une de ses filiales.
(b) La constitution d'une quelconque sûreté ou indemnité destinée à un tiers au titre d'une dette ou obligation de la Société
ou d'une de ses filiales dont il a lui-même assumé la responsabilité en tout ou en partie en vertu d'une garantie ou d'une
indemnité ou en donnant une sûreté.
(c) Toute proposition concernant une offre de parts ou d'obligations ou d'autres valeurs mobilières de ou par la Société,
en vue de leur souscription ou de leur achat, dans laquelle il aurait un intérêt en tant que participant à la souscription ou à
la sous-souscription de ces titres.
(d) Toute proposition concernant une autre société dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement, que ce
soit en tant que dirigeant ou qu'actionnaire ou de toute autre manière, à condition qu'il ne soit pas le titulaire ou le propriétaire
effectif d'un pour cent ou plus des parts émises de toute catégorie du capital social de la société en question (ou de toute
autre société dont serait dérivée sa participation) ou des droits de vote accordés aux membres des sociétés concernées (un
tel intérêt étant réputé aux fins du présent article comme étant un intérêt matériel en toutes circonstances).
(e) Toute proposition concernant l'adoption, la modification ou l'exploitation d'un régime de fonds de pension ou de
prestations de retraite dont il peut bénéficier et qui a été approuvé par ou est soumis et conditionnel à l'approbation par la
Direction des impôts à des fins fiscales.
(3) Si des propositions sont à l'étude concernant la nomination (y compris la fixation ou la modification des conditions
de nomination) de deux ou plusieurs Administrateurs à des mandats ou à des postes dans la Société ou dans toute société
dans laquelle la Société détient des participations, ces propositions pourront être divisées et envisagées séparément par
rapport à chaque Administrateur et, dans ce cas, chacun des Administrateurs concernés (s'il n'est pas exclu du vote en vertu
du paragraphe (2)(d) du présent article) sera habilité à voter (et à compter pour le quorum) au titre de chaque résolution,
excepté celle concernant sa propre nomination.
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(4) Si, lors d'une quelconque assemblée, une question se pose quant à l'importance de l'intérêt d'un Administrateur ou
quant au droit d'un quelconque Administrateur de voter, et si cette question n'est pas résolue par le fait qu'il s'engage
volontairement à s'abstenir de voter, ladite question sera renvoyée au président de l'assemblée, dont la décision concernant
tout autre Administrateur sera définitive et sans appel, sauf dans le cas où la nature ou l'étendue de l'intérêt de l'Adminis-
trateur concerné n'aurait pas été divulguée en toute équité.
(5) La Société peut, par Résolution Ordinaire, suspendre ou assouplir les dispositions du présent article dans une quel-
conque mesure, ou ratifier toute transaction non dûment autorisée en raison d'une violation du présent article.
92. Un Administrateur peut détenir et être rémunéré au titre de tout mandat ou toute activité lucrative exercée au sein
de la Société ou de toute autre société dans laquelle la Société pourrait détenir une participation (autre que le mandat de
commissaire aux comptes de la Société ou de l'une quelconque de ses filiales) conjointement avec son mandat d'Adminis-
trateur pour la durée et dans les conditions de rémunération et autres conditions que les Administrateurs pourront déterminer,
et aucun Administrateur ou candidat au poste d'Administrateur ne sera disqualifié par son mandat s'il souhaite contracter
ou participer à, directement ou indirectement, un quelconque contrat ou une quelconque entente avec la Société ou toute
autre société, que cela concerne son mandat à cet autre poste ou à cette activité lucrative ou en tant que revendeur, acheteur
ou autre, et aucun Administrateur contractant ou participant de la sorte ne sera tenu de rendre compte à la Société des
bénéfices et avantages qu'il tire d'un tel contrat ou d'une telle entente du fait que l'Administrateur en question occupe ce
mandat ou de la relation fiduciaire ainsi établie.
93. Les Administrateurs peuvent exercer les droits de vote conférés par les parts de toute autre société détenues ou
possédées par la Société de la manière qu'ils jugent appropriée à tous égards et, en particulier, ils peuvent exercer leurs
droits de vote en faveur d'une résolution nommant les Administrateurs ou l'un d'entre eux en tant qu'Administrateur ou que
dirigeant de ladite autre société ou prévoyant le paiement de rémunérations ou de pensions aux Administrateurs ou aux
dirigeants de cette autre société.
94. Tout Administrateur peut agir par lui-même ou par le biais de son cabinet à titre professionnel pour la Société, et
lui-même ou son cabinet sera en droit de percevoir une rémunération pour des services professionnels comme s'il n'agissait
pas en qualité d'Administrateur, mais rien de ce qui figure aux présentes ne saurait autoriser un Administrateur ou son
cabinet à agir en qualité de commissaire aux comptes de la Société.
95. Tous les chèques, billets à ordre, traites, lettres de change et autres instruments négociables et tous les justificatifs
d'argent versé à la Société doivent être signés, tirés, acceptés, endossés ou autrement exécutés, selon le cas, par la ou les
personnes et de la manière que les Administrateurs détermineront de temps à autre par résolution.
96. Les Administrateurs devront faire consigner les procès-verbaux dans des registres aux fins:
(a) de toutes les nominations de dirigeants faites par les Administrateurs;
(b) des noms des Administrateurs présents à chaque réunion du Conseil d'Administration et à tout comité des Admi-
nistrateurs; et
(c) de toutes les résolutions et de tous les actes à toutes les assemblées de la Société et réunions du Conseil d'Adminis-
tration et des comités d'Administrateurs.
97. Les Administrateurs peuvent obtenir l'établissement et le maintien ou participer à, ou contribuer à, un quelconque
fonds, régime ou système de pension ou de retraite, non-contributif ou contributif, ou un régime ou système d'assurance
vie pour le bénéfice de, et payer, fournir ou obtenir l'octroi de dons, de gratifications, de pensions, d'indemnités, d'avantages
et d'émoluments à toutes personnes (y compris les Administrateurs ou autres dirigeants) qui sont ou ont été à un quelconque
moment employées par, ou au service de, la Société ou d'une quelconque société qui est ou était une filiale de la Société
ou du prédécesseur en affaires de la Société ou de toute filiale ou société, ainsi que des épouses, des veuves, des parents et
des personnes à charge de toutes ces personnes. Les Administrateurs peuvent également obtenir l'établissement et la sub-
vention de ou la souscription à et le soutien de, toutes institutions, associations, tous clubs, fonds ou toutes fiducies calculés
comme étant au bénéfice des personnes susvisées ou autrement pour servir les intérêts et promouvoir le bien-être de la
Société ou de toute autre Société susvisée, ou de ses membres, et les paiements à ou au profit de, l'assurance de ces personnes
susvisées et des souscriptions ou garanties de fonds à des fins de charité ou de bienfaisance ou pour toute exposition ou
pour tout objet public, général ou utile. Pourvu que tout Administrateur soit en droit de conserver un quelconque avantage
qu'il aura perçu en vertu des présentes, sous la seule réserve, lorsque les Lois l'exigent, de divulgation aux membres et
d'approbation de la Société en assemblée générale.
Administrateurs suppléants
98. (a) Tout Administrateur peut à tout moment nommer une personne qui devra être approuvée par la majorité des
Administrateurs, au poste d'Administrateur suppléant ou de substitut d'Administrateur, et peut à tout moment mettre fin à
cette nomination. Toute nomination ou révocation sera notifiée par l'envoi ou le dépôt au siège, d'un avis écrit de la main
de l'Administrateur annonçant la nomination ou la révocation en question. La même personne pourra être nommée Admi-
nistrateur suppléant de plus d'un Administrateur.
(b) La nomination d'un Administrateur suppléant déterminera ipso facto la survenance de tout événement qui lui ferait
renoncer à son mandat s'il agissait en qualité d'Administrateur, et déterminera également ipso facto si l'Administrateur
concerné (ci-dessous son «mandant») doit cesser, pour quelque motif que ce soit, d'agir en qualité d'Administrateur. Un
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Administrateur suppléant ne renoncera pas automatiquement à son mandat si son mandant se retire par rotation ou autrement
et est réélu à l'assemblée générale d'où il s'est retiré.
(c) Un administrateur suppléant sera habilité à recevoir les convocations aux réunions du Conseil d'Administration et à
tout Comité des Administrateurs dont son mandant est membre et sera en droit de participer et de voter en tant qu'Admi-
nistrateur et d'être compté dans le quorum de toute réunion de ce type à laquelle son mandant n'est pas personnellement
présent et, de manière générale, à ce type de réunion, de remplir toutes les fonctions de son mandant en tant qu'Adminis-
trateur en l'absence du mandant en question. Si son mandant se trouve actuellement en dehors de l'État ou temporairement
incapable d'agir pour cause de maladie ou d'invalidité, sa signature à toute résolution écrite des Administrateurs aura autant
d'effet que la signature de son mandant. Un administrateur suppléant n'aura pas (sauf comme susdit) le pouvoir d'agir en
tant qu'Administrateur et il ne sera pas réputé être Administrateur aux fins des présents statuts.
(d) Un administrateur suppléant sera habilité à contracter, à être intéressé ou à bénéficier de contrats ou d'ententes et à
se faire rembourser les frais et à être indemnisé dans la même mesure, mutatis mutandis, que s'il était Administrateur, mais
il ne sera pas en droit de recevoir de la Société, au titre de son mandat en tant qu'administrateur suppléant, une quelconque
rémunération, excepté uniquement la fraction (le cas échéant) de rémunération autrement payable à son mandant, que ce
dernier pourra ordonner de temps à autre par avis écrit à la Société.
Disqualification des administrateurs
99. Le mandat d'un Administrateur deviendra ipso facto vacant si l'Administrateur:
(a) cesse d'être un Administrateur en vertu de l'article 180 de la Loi; ou
(b) est déclaré en faillite en Irlande ou en Irlande du Nord ou en Grande-Bretagne ou en tout autre lieu ou conclut un
arrangement ou un compromis avec ses créanciers en général; ou
(c) est freiné ou disqualifié pour agir en tant qu'Administrateur en vertu des dispositions de la partie VII de la Loi de
1990; ou
(d) dans l'Etat ou ailleurs, fait l'objet d'une ordonnance rendue par un tribunal se déclarant compétent à cet effet au motif
(quelle qu'en soit la formulation) de troubles mentaux, en vue de sa détention ou de la nomination d'un tuteur ou de la
nomination d'un curateur ou une autre personne (quelle qu'en soit l'appellation) pour exercer les pouvoirs relatifs à ses biens
ou à ses affaires; ou
(e) démissionne de son mandat par un avis écrit à la Société ou se propose par écrit de démissionner, et que les Admi-
nistrateurs se résolvent à accepter cette proposition; ou
(f) est déclaré coupable d'un acte criminel autre qu'une infraction en vertu de la Loi sur la circulation routière 1961 (telle
que modifiée), sauf décision contraire des Administrateurs; ou
(g) est démis de ses fonctions en vertu de l'article 108; ou
(h) est absent pendant plus de six mois sans permission des Administrateurs, aux réunions du Conseil d'Administration
tenues au cours de cette période, et ceux-ci adoptent une résolution en vertu de laquelle, en raison de son absence, il a
renoncé à son mandat; ou
(i) si au moins cinq sixièmes des Administrateurs en exercice de la Société signent et lui adressent une demande de
démission; ou
(j) est employé à temps plein par la Société ou par une filiale de la Société, au moment de la dénonciation de cet emploi.
Retraite des administrateurs
100. Nul ne peut être nommé Administrateur de la Société s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans et tout Administrateur
devra renoncer à son mandat lors de l'assemblée générale annuelle suivant sont soixante-cinquième anniversaire; et con-
cernant une telle vacance, aucune disposition contenue dans les présents statuts concernant le renouvellement automatique
des Administrateurs sortants qui ne sont pas reconduits, ne s'appliquera, mais toute vacance de ce type pourra être comblée
en tant que vacance fortuite, À CONDITION TOUTEFOIS qu'une personne puisse être nommée comme Administrateur
à tout âge et qu'un Administrateur puisse conserver son mandat quel que soit son âge et ne soit pas tenu de se retirer lorsqu'il
atteint l'âge susvisé si sa nomination ou sa reconduction au poste d'Administrateur est approuvée par une résolution ordinaire
des Administrateurs.
Nomination, Rotation et révocation des administrateurs
101. Lors de chaque assemblée générale annuelle de la Société, un tiers des Administrateurs (autres que tout directeur
général et tout Administrateur occupant un mandat exécutif au sein de la Société) ou si leur nombre n'est ni trois ni un
multiple de trois, alors le nombre plus proche du tiers, doivent se retirer. Tout Administrateur sortant lors d'une assemblée
restera en fonction jusqu'à la clôture ou l'ajournement de l'assemblée.
102. Les Administrateurs devant démissionner chaque année sont ceux qui ont été le plus longtemps en poste depuis
leur dernière élection par le membre, mais pour les personnes qui sont devenues Administrateurs le même jour, ceux qui
doivent démissionner seront (sauf convention contraire entre eux) déterminés par tirage au sort.
103. Tout Administrateur sortant est éligible pour une réélection.
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104. La Société, lors de l'assemblée à laquelle un Administrateur se retire de la manière susdite, peut pourvoir le poste
laissé vacant en y élisant une personne et, à défaut l'Administrateur sortant sera, s'il se présente pour une réélection, réputé
avoir été réélu, à moins que lors de cette assemblée, il soit expressément décidé de ne pas pourvoir le poste vacant, ou si
une résolution pour la réélection de cet Administrateur a été soumise à l'assemblée et n'a pas été votée.
105. Nul (autre qu'un Administrateur sortant lors de l'assemblée) ne sera, sauf recommandation des Administrateurs,
éligible au poste d'Administrateur à une assemblée générale, à moins qu'au minimum sept jours avant le jour fixé pour
l'assemblée, ait été déposé au siège un avis écrit, signé d'un membre dûment qualifié pour assister et voter à l'assemblée
pour laquelle l'avis est donné, de son intention de proposer ladite personne à la réélection, ainsi qu'un avis écrit, signé de
la personne en question, attestant de sa volonté d'être élue.
106. La Société peut de temps à autre, par Résolution Ordinaire, augmenter ou réduire le nombre d'Administrateurs;
elle peut également déterminer la rotation au cours de laquelle le nombre augmenté ou réduit doit renoncer à son mandat.
107. Les Administrateurs auront le pouvoir, à tout moment et de temps en temps, de nommer toute personne au poste
d'Administrateur, soit pour pourvoir une vacance occasionnelle, soit à titre de complément aux Administrateurs en poste,
mais de telle sorte que le nombre total d'Administrateurs ne dépasse à aucun moment le nombre fixé conformément aux
présents statuts. Tout Administrateur ainsi nommé ne demeurera en fonction que jusqu'à l'assemblée générale annuelle
suivante, après quoi il sera admissible à la réélection, mais ne sera pas pris en compte dans la détermination des Adminis-
trateurs qui doivent se retirer par rotation lors de l'assemblée en question.
108. La Société peut, par Résolution Ordinaire, dont un préavis prolongé a été donné conformément à l'article 142 de
la Loi, révoquer tout Administrateur avant l'expiration de son mandat nonobstant les dispositions du présent règlement et
de tout autre accord entre la Société et ledit Administrateur. Une telle révocation se fera sans préjudice de tous dommages
qu'un tel Administrateur pourrait réclamer pour rupture de contrat de service entre lui et la Société.
109. La Société peut, par Résolution Ordinaire, nommer une autre personne à la place de l'Administrateur démis de ses
fonctions en vertu de l'article 108 et, sans préjudice des pouvoirs des Administrateurs en vertu de l'article 107, la Société
en assemblée générale peut nommer une personne comme Administrateur, soit pour remplir une vacance fortuite soit pour
servir d'Administrateur supplémentaire. Une personne nommée à la place d'un Administrateur ainsi démis de ses fonction
ou pour remplir un poste vacant, devra se retirer à la même date que si elle était devenue Administrateur le jour où l'Ad-
ministrateur dont elle prend le siège a été élu pour la dernière fois.
Délibérations des administrateurs
110. (a) Les Administrateurs peuvent se réunir ensemble pour expédier les affaires courantes, ajourner et régler leurs
réunions comme ils le jugeront opportun. Le quorum nécessaire pour traiter les points d'ordre du jour des Administrateurs
sera de deux ou tout autre nombre plus élevé fixé par les Administrateurs. Les questions soulevées à toute réunion doivent
être décidées à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée aura une voix prépondérante.
(b) Chaque Administrateur présent et votant disposera d'une voix et aura droit, en plus de sa propre voix, à un vote pour
chaque Administrateur non présent à la réunion qui l'aura autorisé à voter, durant cette réunion, en son nom en son absence.
Ce droit peut concerner de manière générale toutes les réunions du Conseil d'Administration, ou une réunion spécifique;
il devra être énoncé par écrit et pourra être envoyé par service de messagerie, poste, télégramme, télex, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication approuvé par les Administrateurs et pourra porter une signature im-
primée ou un fac-simile de signature de l'Administrateur conférant le pouvoir considéré. Le pouvoir devra être remis pour
dépôt au Secrétaire, ou devra être produit lors de la première réunion au cours de laquelle un suffrage sera exprimé en vertu
dudit pouvoir.
(c) Tout Administrateur peut participer à une réunion du Conseil d'Administration par téléphone ou par d'autres moyens
de communication semblables, par lesquels toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre parler les unes
les autres; et la participation à une réunion de ce type sera réputée constituer une présence en personne (ou, le cas échéant,
par alternance) à cette réunion et tout administrateur (ou son suppléant) pourra se trouver n'importe où dans le monde pour
une réunion de ce type.
111. Un Administrateur pourra, et le Secrétaire à la demande d'un Administrateur devra, à tout moment convoquer une
réunion du Conseil d'Administration.
112. Les Administrateurs restés en poste pourront agir nonobstant toute vacance de leur nombre mais, si et aussi long-
temps que leur nombre est inférieur au nombre fixé par ou en vertu des présents statuts comme étant le quorum
d'Administrateurs nécessaire, les Administrateurs ou l'Administrateur resté(s) en poste pourront agir aux fins d'augmenter
le nombre d'Administrateurs à concurrence de ce nombre ou de convoquer une assemblée générale de la Société, mais à
aucune autre fin.
113. Les Administrateurs peuvent élire un président de leurs réunions et déterminer la durée de son mandat. Tout
Administrateur pourra être élu, quelle que soit la personne l'ayant nommé, mais si aucun président n'est élu ou, si lors d'une
quelconque réunion le président n'est pas présent dans les cinq minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de la réunion,
les Administrateur présents pourront choisir l'un d'entre eux pour présider la réunion.
114. Les Administrateurs peuvent comme ils l'entendent déléguer leurs pouvoirs à des comités composés d'un ou plu-
sieurs membres du conseil d'administration; tout comité ainsi formé devra, dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, se
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conformer à tous les règlements qui pourraient être imposés par les Administrateurs, et les dispositions des articles 110 et
111 des présentes s'appliqueront mutatis mutandis aux réunions des comités.
115. Un comité peut élire un président de ses réunions; si aucun président n'est élu, ou si à une réunion le président est
absent dans les cinq minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de la réunion, les membres présents pourront choisir l'un
d'entre eux pour présider la réunion.
116. Tous les actes accomplis par une quelconque réunion du Conseil d'Administration ou un comité d'Administrateurs
ou par toute personne agissant en tant qu'Administrateur devront, nonobstant le fait qu'il puisse par la suite être découvert
qu'il y avait une irrégularité dans la nomination de l'Administrateur en question ou de la personne agissant en cette qualité,
ou que les Administrateurs ou l'un quelconque d'entre eux ait été disqualifié, être aussi valables que si chaque personne
avait été dûment nommée et était qualifiée pour agir en tant qu'Administrateur.
117. Nonobstant les dispositions des présents statuts ou des Lois qui pourraient être interprétées comme stipulant le
contraire, une convocation à chaque réunion du Conseil d'Administration sera remise à chacun des Administrateurs, y
compris à ceux actuellement ou de temps à autre absents d'Irlande; mais de telle sorte que, si un Administrateur a nommé
un suppléant, une convocation remise au suppléant en question se trouvant en Irlande constitue une convocation suffisante
de l'Administrateur en question.
118. Une résolution écrite signée par tous les Administrateurs devra avoir autant d'effet que si elle avait été dûment
adoptée lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Une telle résolution peut consister en plusieurs documents de forme
analogue signés par un ou plusieurs des Administrateurs. Aux fins du présent article, la signature d'un administrateur
suppléant devra suffire au lieu de la signature de l'Administrateur qu'il représente.
Directeur général
119. Les Administrateurs peuvent de temps à autre nommer un ou plusieurs d'entre eux au poste de directeur général
pour la période et dans les conditions de rémunération et autres conditions qu'ils jugent appropriées, et, sous réserve des
modalités d'un quelconque accord conclus dans un cas particulier, pourront révoquer cette nomination. La nomination de
ce directeur général sera automatiquement déterminée s'il cesse, pour quelque motif que ce soit, d'être Administrateur (sans
préjudice de revendication de dommages-intérêts qu'il pourrait avoir pour rupture de contrat de service entre lui et la
Société). Un Administrateur ainsi nommé ne devra pas, durant son mandat, être soumis à l'obligation de se retirer par
rotation, ni être pris en compte pour déterminer la rotation de la retraite des administrateurs.
120. Un directeur général recevra la rémunération, que ce soit par voie de salaire, de commission ou de participation
aux bénéfices, ou partiellement d'une manière et partiellement d'une autre, que les Administrateurs pourront déterminer.
121. Les Administrateurs pourront confier et conférer à un directeur général les pouvoirs exercés par eux-mêmes dans
les conditions et moyennant les restrictions qu'ils jugeront adéquates, et soit de manière collatérale, soit à l'exclusion de
leurs propres pouvoirs, et pourront de temps à autre révoquer, retirer, altérer ou modifier tout ou partie de ces pouvoirs.
Secrétaire général / Secrétaire général assistant / Secrétaires généraux adjoints
122. Le Secrétaire Général sera désigné par les Administrateurs pour la durée, moyennant la rémunération et dans les
conditions qu'ils jugeront adéquates; et tout Secrétaire Général ainsi nommé peut être démis de ses fonctions par leurs soins.
En outre, les Administrateurs peuvent nommer un secrétaire général assistant de la société (un «Assistant») et/ou un se-
crétaire général adjoint de la société (un «Adjoint») pour la durée, moyennant la rémunération et dans les conditions qu'ils
jugeront adéquates; et un tel Assistant ou Adjoint ainsi nommé pourra être démis de ses fonctions par leurs soins et toute
référence faite ici à un «secrétaire général» devra être interprétée, si cela est autorisé, comme incluant la référence à un
Assistant ou à un Adjoint.
123. Une disposition des Lois ou des présents statuts exigeant ou autorisant qu'une chose soit faite par ou à l'attention
d'un Administrateur et du Secrétaire Général ne sera pas satisfaite si la chose est faite par ou à l'attention de la même
personne agissant à la fois en tant qu'Administrateur et en tant que, ou à la place du, Secrétaire Général.
Le sceau
124. Le sceau sera utilisé uniquement par l'autorité des Administrateurs ou d'un comité d'Administrateurs autorisés par
les Administrateurs à cet effet. Sous réserve des Lois Companies Acts, tout instrument sur lequel le Sceau est apposé pourra
être signé par toute personne qui a été autorisée par le Conseil d'administration, soit de manière générale, soit de manière
spécifique, à attester de l'utilisation du Sceau.
Dividendes et réserves
125. La Société en assemblée générale pourra déclarer des dividendes, mais aucun dividende ne devra dépasser le
montant recommandé par les Administrateurs.
126. Les Administrateurs peuvent de temps à autre payer aux membres les acomptes sur dividendes qui leur semblent
justifiés par les bénéfices de la Société.
127. Aucun dividende ni acompte sur dividende ne sera payé autrement que conformément aux dispositions de la Partie
IV de la Loi Companies (Amendment) Act 1983.
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128. Les Administrateurs peuvent, avant de recommander un dividende, mettre de côté sur les bénéfices de la société
les sommes qu'ils jugent appropriées et les affecter à la réserve ou aux réserves; ces réserves pourront, à la discrétion des
Administrateurs, être utilisées pour tout objet pour lequel les bénéfices de la Société peuvent être convenablement utilisés
et pourront, en attendant d'être utilisés, toujours à la discrétion des Administrateurs, être employés dans l'activité de la
Société ou être investis dans les placements que les Administrateurs pourront déterminer légalement. Les Administrateurs
peuvent également, sans les placer dans le fonds de réserve, reporter à nouveau les bénéfices qu'ils jugent prudent de ne
pas répartir.
129. Sous réserve des droits des personnes, le cas échéant, ayant droit à des parts assorties de droits spéciaux concernant
le dividende, tous les dividendes devront être déclarés et payés conformément aux montants payés ou réputés avoir été
versés sur les parts au titre desquelles ils sont versés, mais aucun montant payé ou réputé versé sur une part préalablement
à des appels de versement, ne sera traité aux fins du présent article comme étant payé sur la part. Tous les dividendes seront
répartis et payés proportionnellement aux montants payés ou réputés avoir été versés sur les parts pendant une partie ou
des parties de la période au titre de laquelle le dividende est versé; mais si une quelconque part est émise dans des conditions
prévoyant qu'elle donne droit à dividende à compter d'une date donnée, ladite part donnera droit à dividende en conséquence.
130. Les Administrateurs peuvent déduire de tout dividende payable à un membre, toutes les sommes d'argent (le cas
échéant) immédiatement payables par ce membre à la Société en raison des appels de versement ou autrement en ce qui
concerne les parts de la Société.
131. Toute assemblée générale déclarant un dividende ou un bonus pourra ordonner le paiement de ce dividende ou de
ce bonus en tout ou en partie par la répartition d'actifs spécifiques et en particulier d'actions, de débentures ou de débentures-
actions libérées de toute autre société ou via l'une ou plusieurs de ces méthodes, et les Administrateurs donneront effet à
cette résolution et, en cas de difficulté concernant ladite distribution, les Administrateurs pourront régler celle-ci comme
ils le jugent utile, et en particulier pourront émettre des certificats fractionnaires et fixer la valeur à distribuer desdits actifs
spécifiques ou toute fraction de celle-ci et pourront déterminer que des paiements en espèces seront effectués à tous membres
sur la base de la valeur ainsi déterminée, afin d'ajuster les droits de toutes les parties, et pourront conférer de tels actifs
spécifiques à des fiduciaires si les Administrateurs le jugent opportun.
132. Tout dividende, intérêt ou autre montant payable en espèces au titre de quelconques parts pourra être payé par
chèque ou mandat envoyé par la poste à l'adresse officielle du détenteur, ou, s'il y a des codétenteurs, à l'adresse officielle
du codétenteur dont le nom apparaît en premier sur le registre, ou à la personne et à l'adresse que le détenteur ou les
codétenteurs pourront indiquer par écrit. Chaque chèque ou mandat de ce type devra être libellé à l'ordre de la personne à
qui il est envoyé. Un ou deux ou plusieurs codétenteurs pourront donner valablement quittance pour les dividendes, les
primes ou autres sommes payables au titre des actions qu'ils détiennent en tant que codétenteurs.
133. Aucun dividende ne portera intérêt contre la Société.
Comptes
134. Les Administrateurs veilleront à ce que soient tenus des livres de compte en bonne et due forme concernant:
(a) toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la Société et l'objet de ces recettes et dépenses; et
(b) toutes les ventes et tous les achats de biens par la Société; et
(c) les actifs et passifs de la Société.
Les livres appropriés ne seront pas réputés être tenus si ne sont pas tenus les livres de comptes nécessaires pour donner
une image fidèle de l'état des affaires de la Société et pour expliquer ses opérations.
135. Les livres de compte seront conservés au siège ou, sous réserve de l'article 202 de la Loi de 1990, au lieu que les
Administrateurs jugeront approprié et devront à tout moment raisonnable être ouverts à l'inspection par les dirigeants de
la Société et par tous autres ayants droit conformément aux Lois Companies Acts afin d'inspecter les livres de comptes de
la Société.
136. Les Administrateurs détermineront de temps à autre si et dans quelle mesure et à quels moments et lieux et dans
quelles conditions et en vertu de quels règlements les comptes et les livres de la Société, ou l'un quelconque d'entre eux,
doivent être ouverts à l'inspection par les membres autres que les Administrateurs, et aucun membre (qui n'est pas un
Administrateur) n'aura le droit d'inspecter un quelconque compte ou livre ou document de la Société, sauf dans les cas
requis par la loi ou autorisés par les Administrateurs ou par la Société en assemblée générale.
137. Les Administrateurs feront de temps à autre, conformément aux articles 148, 150, 157 et 158 de la Loi, préparer
et présenter devant l'assemblée générale annuelle de la Société les comptes de résultat, bilans, comptes consolidés et rapports
dont la préparation et la présentation devant l'assemblée générale annuelle de la Société sont exigés par les Lois.
138. Une copie de chaque bilan (y compris tous les documents qui doivent y être annexés en vertu de la loi) qui doit
être présenté devant l'assemblée générale annuelle de la Société avec une copie du rapport du Conseil d'Administration et
du rapport des commissaires aux comptes sera, au moins vingt-et-un jours avant la date des assemblées générales annuelles,
envoyée à chaque personne habilitée par les Lois à les recevoir.
Capitalisation des bénéfices
139. (a) La Société en assemblée générale pourra, sur recommandation des Administrateurs, décider que toute somme
actuellement portée au crédit de l'une des réserves de la Société (y compris tout fonds de réserve de rachat du capital ou
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compte de prime d'émission) ou au crédit du compte de résultat, soit capitalisée et utilisée pour le compte des membres qui
auraient été en droit de la percevoir si elle avait été distribuée sous forme de dividende et dans les mêmes proportions, soit
pour le paiement de sommes restant dues sur des parts détenues par eux, soit pour libérer intégralement des parts ou des
débentures non émises de la Société d'un montant nominal égal à la somme capitalisée (les parts ou débentures en question
devant être attribuées et distribuées créditées comme entièrement libérées au profit de et entre les détenteurs en question
dans les proportions précitées) ou en partie d'une manière et en partie de l'autre, de telle sorte, cependant, que les seuls
objets pour lesquels les sommes portées au crédit du fonds de réserve de rachat du capital ou du compte de prime d'émission
soient utilisées soient ceux autorisés par les articles 62 et 64 de la Loi.
(b) La Société en assemblée générale pourra, sur recommandation des Administrateurs, décider que toute somme ac-
tuellement portée au crédit de l'un des comptes de réserve de la Société ou au crédit du compte de résultat non disponible
pour la distribution, soit capitalisée en utilisant ladite somme pour libérer intégralement des parts non émises destinées à
être attribuées sous forme de parts gratuites entièrement libérées aux membres de la Société qui auraient été en droit de
percevoir cette somme si elle avait été distribuée sous forme de dividende (et dans les mêmes proportions), et les Admi-
nistrateurs devront donner effet à cette résolution.
140. Chaque fois qu'une résolution aura été adoptée conformément à l'article 139, les Administrateurs devront procéder
à l'affectation et à l'utilisation de tous les bénéfices non destinés à être capitalisés et à l'affectation et à l'émission des parts
ou débentures entièrement libérées, le cas échéant, et devront généralement accomplir tous les actes et prendre toutes les
mesures nécessaires pour leur donner effet, les Administrateurs étant pleinement habilités à prendre les dispositions qu'ils
jugeront adéquates pour le cas de parts ou de débentures devenant distribuables par fractions (et, en particulier, sans
préjudice de la généralité de ce qui précède, vendre les actions ou débentures représentées par ces fractions et distribuer le
produit net de cette vente entre les membres autrement en droit de recevoir ces fractions dans les proportions dues) et
également autoriser toute personne à conclure au nom de tous les membres concernés un accord avec la Société prévoyant
d'attribuer à leur crédit respectif comme entièrement libérées toutes parts ou débentures supplémentaires auxquelles ils
auront droit par suite de la capitalisation ou, selon le cas, pour le paiement, par l'utilisation de leurs proportions respectives
des bénéfices destinés à être capitalisés, des montants restant impayés sur leurs parts existantes et tout accord conclu en
vertu de ce pouvoir sera effectif et liera tous les membres en question.
Audit
141. Des commissaires aux comptes seront nommés et leurs fonctions seront réglementées conformément aux articles
160 à 163 de la Loi ou de toute modification statutaire de celle-ci.
Avis
142. Un avis pourra être donné par la Société à tout membre soit en le lui remettant personnellement, soit en le lui
envoyant par la poste à son adresse enregistrée. Si un avis est envoyé par la poste, la signification de l'avis sera réputée
effective une fois la que la lettre contenant l'avis a été adressée, prépayée et postée, et elle sera réputée avoir été effectuée
dans le cas d'une convocation à une assemblée, à l'expiration d'un délai de 24 heures après que la lettre le contenant ait été
postée, et dans tout autre cas à l'heure à laquelle la lettre serait délivrée dans le cadre du fonctionnement ordinaire de la
poste.
143. Un avis pourra être donné par la Société aux codétenteurs d'une part en donnant l'avis au premier codétenteur inscrit
dans le registre relatif à la part.
144. Un avis pourra être donné par la Société aux personnes ayant droit à une part à la suite du décès ou de la faillite
d'un membre en l'envoyant par la poste dans une lettre affranchie adressée à leur nom ou au titre des représentants du défunt
ou du liquidateur officiel en cas de faillite ou à toute description semblable à l'adresse indiquée à cet effet par les personnes
prétendant y avoir droit, ou (jusqu'à ce qu'une adresse soit ainsi communiquée) par remise de l'avis de la manière dont il
aurait été remis si le décès ou la faillite n'avait pas eu lieu.
145. Une convocation à chaque assemblée générale sera remise via l'une ou l'autre des méthodes précédemment auto-
risées à:
(a) chaque membre; et
(b) toute personne à qui la propriété d'une part est dévolue en raison de son statut de représentant personnel ou de
liquidateur officiel en cas de faillite d'un membre qui, en l'absence de décès ou de faillite, serait en droit de recevoir l'avis
de convocation; et
(c) le commissaire aux comptes actuel de la Société,
Aucune autre personne ne sera en droit de recevoir les convocations aux assemblées générales.
Liquidation
146. Si la Société est liquidée, le liquidateur pourra, avec la sanction d'une résolution spéciale de la Société et toute autre
sanction requise par les Lois, diviser entre les membres, en espèces ou en nature, la totalité ou une quelconque partie des
actifs de la Société (qu'ils soient constitués ou non de biens de même nature) et pourra, à cet effet, définir la valeur qu'il
estime juste pour tout bien destiné à être divisé comme susdit, et pourra déterminer comment une telle division doit être
effectuée entre les membres ou différentes catégories de membres. Le liquidateur pourra, avec ladite sanction, confier tout
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ou partie de ces actifs à des fiduciaires dans des fiducies établies au profit des contributeurs que le liquidateur, avec ladite
sanction, jugera convenable, mais de sorte qu'aucun membre ne soit contraint d'accepter des parts ou d'autres valeurs
mobilières sur lesquelles il y a une quelconque dette.
Indemnisation
147. Sous réserve des dispositions des lois et dans la mesure autorisée par ceux-ci, tout Administrateur, directeur général,
chef de la direction, commissaire aux comptes, Secrétaire général ou autre dirigeant de la Société sera en droit d'être
indemnisé par la Société contre tous les coûts, charges, pertes, frais et dépenses qu'il aura engagés dans l'exécution et
l'exercice de ses fonctions ou dans ce cadre, y compris toute dette qu'il aura contractée pour se défendre dans le cadre d'une
procédure, civile ou pénale, se rapportant à une chose faite ou omise ou supposée avoir été faite ou omise par lui en tant
que dirigeant ou qu'employé de la Société et dans laquelle jugement est prononcé en sa faveur (ou la décision finale sur le
recours est prononcée sans aucune conclusion ni admission d'une quelconque violation grave de ses obligations) ou dans
laquelle il est acquitté ou dans le cadre d'une quelconque demande en vertu d'une loi sur l'exonération de responsabilité au
titre d'un tel acte ou d'une telle omission pour lequel (laquelle) il est exempté par la Cour.
Les Administrateurs auront le pouvoir de souscrire et de maintenir en vigueur pour ou pour le bénéfice de toute personne
(y compris eux-mêmes) qui est ou était à un quelconque moment Administrateur ou autre dirigeant de la Société, une
assurance contre toute responsabilité encourue par ces personnes à l'égard de tout acte ou de toute omission lors de l'exé-
cution ou de l'exercice, réel ou présumé, de leurs obligations, pouvoirs ou mandats vis-à-vis de la Société, et les
Administrateurs seront en droit de voter (et d'être comptés dans le quorum) concernant toute résolution relative à l'achat
d'une telle assurance.
Actionnaires non identifiés
148. La Société sera en droit de vendre au meilleur prix raisonnablement possible toute action ou part au capital social
d'un membre ou toute action ou part au capital social à laquelle une personne a droit par transmission si et à condition que:
-
(a) pendant une période de douze ans (au moins trois dividendes ayant été déclarés et payés) aucun chèque ou mandat
envoyé par la Société par la poste dans une lettre prépayée adressée au membre ou à la personne ayant droit par transmission
à l'action ou à la part au capital social à son adresse sur le registre ou à la dernière adresse connue indiquée par le membre
ou la personne ayant droit par transmission à laquelle les chèques et mandats doivent être envoyés, n'ait été encaissé et
aucune communication n'ait été reçue par la Société de la part du membre ou de la personne habilitée par la transmission;
et
(b) à l'expiration de ladite période de douze ans, la Société ait donné avis, par une annonce dans un important journal
de Dublin et un journal circulant dans la région dans laquelle l'adresse visée à l'alinéa (a) du présent article est située, de
son intention de vendre ces actions ou parts au capital social; et
(c) la Société n'ait pas, au cours de la nouvelle période de trois mois suivant la date de l'annonce et précédant l'exercice
du pouvoir de vente, reçu de communication de la part du membre ou de la personne habilitée par transmission; et
(d) si des actions de la Société sont cotées ou négociées sur la Bourse irlandaise, la Société ait d'abord donné un avis
écrit à la Bourse irlandaise de son intention de vendre ces actions ou parts au capital social.
Pour donner effet à une telle vente, la Société pourra nommer une personne pour signer en tant que cédant un instrument
de cession de ces actions ou parts au capital social, et ledit instrument de cession aura autant d'effet que s'il avait été signé
par le détenteur inscrit de, ou la personne ayant droit par transmission à, ces actions ou parts au capital social. La Société
devra rendre compte au membre ou à toute autre personne ayant droit à cette action ou part au capital social, du produit
net de cette vente en transférant la somme correspondante vers un compte séparé qui constituera une dette permanente de
la Société, et cette dernière sera réputée être un débiteur et non un fiduciaire à cet égard pour le membre ou l'autre personne
en question. Les sommes portées à ce compte distinct pourront être soit utilisées dans les affaires de la Société, soit placées
dans les investissements (autres que les parts de la Société ou de sa société holding cas échéant) que les Administrateurs
pourront de temps à autre juger opportuns.
Destruction des documents
149. La Société pourra détruire:
(i) tout certificat de part qui aura été annulé, à tout moment après l'expiration d'un an à compter de la date de cette
annulation;
(ii) tout mandat de dividendes ou toute modification ou annulation de celui-ci ou toute notification de changement de
nom ou d'adresse, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date à laquelle la modification, l'annulation
ou la notification du mandat aura été enregistrée par la Société;
(iii) tout instrument de cession de parts qui aura été enregistré, à tout moment après l'expiration de six ans à compter de
la date d'enregistrement; et
(iv) tout autre document sur la base duquel une inscription dans le registre a été faite, à tout moment après l'expiration
de six ans à compter de la première date d'inscription au registre le concernant;
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et il est présumé de façon concluante en faveur de la Société que chaque certificat de part ainsi détruit était un certificat
valide dûment et correctement scellé et que chaque instrument de cession ainsi détruit était un instrument valable et efficace
dûment et correctement enregistré et que tout autre document détruit dans le cadre des présentes était un document valide
et efficace conformément aux détails de celui-ci enregistrés dans les livres ou registres de la Société à condition toutefois
que: -
(a) les dispositions ci-dessus du présent article s'appliqueront uniquement à la destruction d'un document de bonne foi
et sans notification explicite de la Société que la préservation d'un tel document se rapportait à une créance;
(b) aucune disposition du présent article ne soit interprétée comme imposant à la Société une quelconque responsabilité
à l'égard de la destruction d'un tel document à une date antérieure à celle susmentionnée, ou en tout cas si les conditions
du point (a) ci-dessus ne sont pas remplies; et
(c) les références dans le présent article à la destruction de tout document incluent des références à son élimination de
quelque manière que ce soit.
Noms, adresses et descriptions des souscripteurs
Pour et au nom de
Accenture Public Limited Company
1 Grand Canal Square,
Grand Canal Harbour, Dublin 2.
Personne Morale
Pour et au nom de
AC Administration Services Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Pour et au nom de
Arthur Cox Nominees Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Pour et au nom de
Arthur Cox Registrars Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2.
Personne Morale
Pour et au nom de
Arthur Cox Trust Services Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
Pour et au nom de
DIJR Nominees Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
Pour et au nom de
Fand Limited
Arthur Cox Building, Earlsfort Terrace, Dublin 2
Personne Morale
<i>(N.B. Pour des raisons techniques, la suite est publiée au Mémorial C-N° 1333 du 22 mai 2015.)i>
Fait le 27 mars 2015.
Emma Hickey
Arthur Cox Building
Earlsfort Terrace, Dublin 2
<i>Témoini>
Référence de publication: 2015072933/1605.
(150083764) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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