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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3606
28 novembre 2014
SOMMAIRE
Aon Holdings Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .
173088
Grove Asset 8 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173042
Guy Kayser S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173043
Hannah S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173045
Hattersley Centre S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
173043
Himalaya International Business S.A. . . . .
173044
Holdun S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173045
H.R.M. Consulting S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
173043
I-Corp S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173045
Imcom S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173046
Immo Urbain S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173046
Imola S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173046
Ineos Chemicals Holdings Luxembourg
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173047
International Participation Company
(Iparco) S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173047
I.P. Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
173045
Jadeite S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173050
Japan Incoming Luxembourg S.àr.l. . . . . . .
173050
JC International Distribution Services
GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173050
Jean KAHN & Cie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173048
Jolyco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173050
Kigomel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173051
LB LUX RE Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
173053
LB LUX RE Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
173053
Leontos Logistics Pledgeco S.à r.l. . . . . . . .
173051
Leontos Logistics Topco S.à r.l. . . . . . . . . . .
173051
Life Solutions Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173054
Limama SPF, S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173054
Locaso Exploitation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
173054
LogiCor Holding II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
173052
Lohmeier S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173055
Lumax International Holdings S.A. . . . . . .
173055
LuxCo 110 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173052
LuxCo 2011 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173053
Luxembourg Investment Company 3 S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173052
Luxembourg Investment Company 4 S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173052
Luxshield Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . .
173055
Maison de l'Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173055
Mars Propco 37 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173056
Red Romanian Properties S.A. . . . . . . . . . .
173065
Tiger Holding Four S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
173042
Tiger Holding Four SPV S.à r.l. . . . . . . . . . .
173042
Utrecht S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173042
173041
L
U X E M B O U R G
Tiger Holding Four S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 125.431.
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2014, il convient de modifier l'adresse de l’associé Tiger Holding
Four Parent S.à r.l.
La nouvelle adresse de cet associé est, avec effet au 15 juillet 2014:
1 rue de la Poudrerie à L-3364 Leudelange.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014170753/15.
(140194833) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Tiger Holding Four SPV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 129.861.
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2014, il convient de modifier l'adresse de l'associé Tiger Holding
Four Parent S.à r.l.
La nouvelle adresse de cet associé est, avec effet au 15 juillet 2014:
1 rue de la Poudrerie à L-3364 Leudelange.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014170754/15.
(140195041) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Utrecht S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: EUR 12.500,05.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 169.082.
Par résolutions prises en date du 25 septembre 2014, les associés ont pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Alexandra Cabete Matias, avec adresse professionnelle au 5, rue Eugène Ruppert, L- 2453 Luxem-
bourg, au mandat de gérant de classe B, avec effet au 23 juin 2014 et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de John Viola, avec adresse au 301, Commerce Street, TX 76102 Fort Worth, États-
Unis de son mandat de gérant de classe B, avec effet au 23 juin 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Référence de publication: 2014170763/15.
(140194555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Grove Asset 8 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.000,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 190.421.
Il résulte du transfert de parts sociales de la Société en date du 12 Septembre 2014, que 1,200,000 parts sociales
détenues dans la Société par Grove S. à r.l., ayant son adresse professionnelle au 2 rue du Fossé, 1536 Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 189.930, ont été transférées comme suit:
1,200,000 parts sociales à GROVE FINCO S.À R.L. ayant son siège social au 2 rue du Fossé, 1536 Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 190.656;
173042
L
U X E M B O U R G
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Grove Asset 8 S. à r.l.
Marielle Stijger
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014171279/17.
(140195589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Guy Kayser S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4917 Bascharage, rue de la Continentale.
R.C.S. Luxembourg B 84.785.
Le Bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 05 novembre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bascharage, le 05 novembre 2014.
GUY KAYSER S.A.R.L.
L-4917 BASCHARAGE
Référence de publication: 2014171282/13.
(140195897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
H.R.M. Consulting S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4479 Soleuvre, 3, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 128.009.
<i>Assemblée générale extraordinaire des associés de la société H.R.M. Consulting S.à r.l. tenu au siège de la Société en date du 10i>
<i>octobre 2014i>
L'associée unique est présente.
L'associée décide:
- Cession des 100 parts sociales de Mme BOSKOUPSIOU Evangelia, demeurant à Chiou 9, K. Toumpa, Thessaloniki
54453, GREECE à Mme PEREIRA DOS SANTOS Aracy Maria, demeurant à 46, Rue Guillaume L-4820 RODANGE
La décision a été admise à l'unanimité.
Après cela l'assemblée générale extraordinaire est déclarée comme terminée.
Signé en nom de «H.R.M. CONSULTING S.A.R.L.»
Mme PEREIRA DOS SANTOS Aracy Maria / Mme BOSKOUPSIOU Evangelia
<i>Le cessionnaire / Le cédanti>
Référence de publication: 2014171285/18.
(140195674) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Hattersley Centre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4040 Esch-sur-Alzette, 5, rue Xavier Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 158.126.
EXTRAIT
Il résulte des décisions prises par l'associé unique de la Société en date du 31 mai 2013 que Ernst & Young S.A., a été
révoqué de sa fonction de réviseur d'entreprises agréé de la Société et que Fiduciaire Accura S.A., ayant son adresse au
12, avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, a été nommé commissaire aux comptes de la Société avec effet
immédiat et jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2014.
Il résulte des décisions prises par l'associé unique de la Société en date du 28 avril 2014 que le mandat de Fiduciaire
Accura S.A., en sa qualité de commissaire aux comptes de la Société, a été reconduit avec effet immédiat et jusqu'à
l'assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Hattersley Centre S.à r.l.
Référence de publication: 2014171288/18.
(140195597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
173043
L
U X E M B O U R G
Himalaya International Business S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1818 Howald, 1, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 179.638.
L'an deux mille quatorze, le huit octobre.
Par devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Himalaya International Business S.A., établie et ayant son siège
à L-4798 Linger, 123, rue de la Libération, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B179.638,
constituée suivant acte du notaire instrumentant en date du 26 juillet 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, numéro 2504 du 9 octobre 2013, non modifiée depuis.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Sophie BECKER, employée privée, demeurant professionnellement à
Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire Frank SIMON, comptable, demeurant professionnellement à Bettembourg,
L'assemblée choisit comme scrutateur Frank SIMON, comptable, demeurant professionnellement à Bettembourg.
Le bureau ayant ainsi été constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Transfert du siège social de la commune de Käerjeng à la commune de Hesperange et modification subséquente du
1
er
alinéa de l'article 3 des statuts.
2. Fixation de l'adresse à L-1818 Howald, 1, rue des Joncs.
II) Il a été établi une liste de présence, renseignant les actionnaires présents et représentés, ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle, après avoir été signée ne varietur par les actionnaires ou leurs mandataires et par les membres
du bureau sera annexée au présent acte pour être soumis à la formalité de l'enregistrement.
Les pouvoirs des actionnaires représentés, signés ne varietur par les comparants et par le notaire instrumentant,
resteront également annexés au présent acte.
III) Il résulte de ladite liste de présence que toutes les actions représentant l'intégralité du capital social sont présentes
ou représentées à cette assemblée, laquelle est dès lors régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur son
ordre du jour. Tous les actionnaires présents ou représentés déclarent avoir renoncé à toutes les formalités de convo-
cation.
Après délibération, l'assemblée prend, chaque fois à l'unanimité, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de la commune de Käerjeng à la commune d'Hesperange,
et par conséquent de modifier le 1
er
alinéa de l'article 3 des statuts comme suit:
" Art. 3. Premier alinéa. Le siège social de la société est établi dans la commune d'Hesperange."
<i>Deuxième résolutioni>
Elle fixe l'adresse de la société à L-1818 Howald, 1, rue des Joncs.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénoms usuels, état
et demeure, ils ont ous signé le présent acte avec le notaire.
Signé: BECKER, SIMON, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 10 octobre 2014. Relation: LAC / 2014 / 47412. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à fins administratives
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171290/49.
(140196134) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
173044
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Hannah S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 153.525.
<i>Extrait de la Réunion du Conseil d'Administration du 31 octobre 2014i>
Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège social du 9, rue de Saint Hubert L-1744 Lu-
xembourg au 3-7, rue Schiller L-2519 Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Michel Jadot / Freddy Bracke
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014171294/13.
(140196166) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Holdun S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1145 Luxembourg, 59, rue des Aubépines.
R.C.S. Luxembourg B 55.565.
<i>Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 31 juillet 2014i>
L'assemblée générale approuvant les déclarations et se considérant comme valablement constituée prend les résolu-
tions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de révoquer avec effet immédiat le mandat de commissaire aux comptes d'AUDIT & CONTROLS,
ayant son siège social au 59, rue des aubépines L-1145 Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer avec effet au 31 décembre 2013 Benoit, Jean-Nicolas & Partners, immatriculée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170987, ayant son siège social 59, rue des
aubépines L-1145 Luxembourg, comme commissaire aux comptes de la Société.
Le mandat est valable pour une durée de 6 années.
Référence de publication: 2014171298/18.
(140195585) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
I.P. Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 20, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 150.691.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Rumelange, le 05 novembre 2014.
Pour ordre
Sefisco S.A.
Référence de publication: 2014171299/12.
(140196089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
I-Corp S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 41.446.
EXTRAIT
L'assemblée générale du 27 octobre 2014 a renouvelé les mandats des administrateurs.
- Madame Stéphanie GRISIUS, Administrateur, M. Phil. Finance B. Sc. Economics, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg,
Luxembourg;
- Monsieur Manuel HACK, Administrateur, maître ès sciences économiques, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg,
Luxembourg;
173045
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- Monsieur Laurent HEILIGER, Administrateur-Président, licencié en sciences commerciales et financières, 6, rue
Adolphe, L-1116 Luxembourg, Luxembourg.
Leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2019.
L'assemblée générale du 27 octobre 2014 a renouvelé le mandat du Commissaire aux comptes.
- AUDIT.LU, réviseur d'entreprises, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster, R.C.S. Luxembourg B 113.620.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2019.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
<i>Pour I-CORP S.A.
i>Société anonyme
Référence de publication: 2014171300/22.
(140196171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Imcom S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4515 Differdange, 14, rue Zénon Bernard.
R.C.S. Luxembourg B 156.675.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L - 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014171305/14.
(140195834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Immo Urbain S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9651 Eschweiler, 41B, Duerfstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 166.552.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171306/10.
(140196136) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Imola S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6633 Wasserbillig, 74A, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 168.913.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014171308/14.
(140196063) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
173046
L
U X E M B O U R G
Ineos Chemicals Holdings Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 188.370.
<i>Extrait des résolutions adoptées par l'actionnaire unique lors de l'assemblée générale du 30 octobre 2014:i>
Le mandat de PriceWaterhouseCoopers S.à r.l., avec siège social au 400 Route d'Esch, L-1471 Luxembourg, nommé
par résolution prise lors de l'assemblée générale tenue en date du 26 juin 2014, en tant que commissaire aux comptes,
avec effet au 26 juin 2014 et ce jusqu'à l'assemblée générale statutaire qui se tiendra en 2015, est amendé en tant que
réviseur d'entreprises agréé, et ce pour la même période.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014171309/15.
(140195764) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
International Participation Company (Iparco) S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Pa-
trimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 27.941.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille quatorze, le trente septembre.
Par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme-société de gestion de patrimoine familial
INTERNATIONAL PARTICIPATION COMPANY (IPARCO) S.A., SPF, en liquidation, avec siège social à L-2311 Luxem-
bourg, 3, avenue Pasteur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg section B numéro 27.941,
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch sur Alzette, en
date du 15 avril 1988, publié au Mémorial C C Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), numéro 189 du 13
juillet 1988, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un acte reçu par Maître Francis Kesseler,
prénommé, en date du 12 mai 2009, publié au Mémorial C numéro 1235 du 26 juin 2009.
La société a été mise en liquidation aux termes d'un acte reçu par le notaire instrumentant en date du 11 juillet 2014,
en voie de publication au Mémorial C.
L'assemblée est présidée par Monsieur Régis Galiotto, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire et l'assemblée élit comme scrutateur Madame Solange Wolter-Schieres, clerc
de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le Président expose ensuite:
1.- Qu'il résulte d'une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les douze mille
trois cent vingt-six (12.326) actions sans désignation de valeur nominale, chacune, représentant l'intégralité du capital de
quatre millions six cent quatre-vingt-un mille euros (€ 4.681.000,-), sont dûment représentées à la présente assemblée,
qui en conséquence est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi que décider valablement sur les points figurant
à l'ordre du jour, ci-après reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l'assemblée ayant consenti à se
réunir sans autres formalités, après avoir eu connaissance de l'ordre du jour.
Ladite liste de présence dûment signée, restera annexée au présent procès-verbal, pour être soumise en même temps
aux formalités de l'enregistrement.
2. Que l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2014, après avoir entendu le rapport du liquidateur, a
nommé commissaire à la liquidation:
La société EURAUDIT S. à r.l., avec siège social à L-2120 Luxembourg, 16, Allée Marconi, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg section B numéro 42.889 et a fixé à ces jour, heure et lieu la présente assemblée.
3. Le président expose que l'ordre du jour est le suivant:
1) Rapport du Commissaire-vérificateur,
2) Décharge au liquidateur et au commissaire à la liquidation,
3) Clôture de la liquidation,
4) Désignation de l'endroit où seront déposés les livres et documents sociaux.
5) Divers
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Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée prend connaissance du rapport du commissaire à la liquidation.
Lecture est donnée du rapport du commissaire-vérificateur.
Ce rapport conclut à l'adoption des comptes de liquidation et restera annexé aux présentes après avoir été signé ne
varietur par tous les comparants et le notaire instrumentant.
<i>Deuxième résolutioni>
Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne décharge pleine et
entière, sans réserve ni restriction à la société FIDESCO S.A., établie et ayant son siège social à L-2120 Luxembourg, 16,
Allée Marconi, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 68.578, de sa gestion
de liquidateur de la société ainsi qu'au commissaire à la liquidation, la société EURAUDIT S. à r.l., préqualifiée.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société de gestion de patrimoine familial INTER-
NATIONAL PARTICIPATION COMPANY (IPARCO) S.A., SPF, en liquidation, ayant son siège social à Luxembourg, a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq (5) ans à l'adresse du siège de la société.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire instrumentant, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: R. GALIOTTO, S. WOLTER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 9 octobre 2014. Relation: LAC/2014/47163. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171310/68.
(140195618) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Jean KAHN & Cie, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 29, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 8.712.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois d'octobre.
Par devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné,
se réunit
une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «Jean KAHN & Cie», avec
siège social à L-1724 Luxembourg, 29, boulevard Prince Henri, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 8712, constituée suivant un acte reçu en date du 17 novembre 1969, publié au Mémorial
C, numéro 15, page 559 du 28 janvier 1970 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d'un acte
reçu par le notaire soussigné en date du 4 juin 2013, publiée au Mémorial C numéro 1807 du 26 juillet 2013.
La séance est ouverte sous la présidence de François KAHN (liquidateur), demeurant (professionnellement) à Lu-
xembourg.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire Me Daniel KAHN, demeurant (professionnellement) à Luxembourg.
L'assemblée élit comme scrutateur Alain GAERTNER, demeurant à Paris.
Le président prie le notaire d'acter que:
I. Les associés présents ou représentés ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils détiennent figurent sur une liste de
présence signée par les associés, les mandataires, le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite
liste, ainsi que les procurations, resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'en-
registrement.
II. Il ressort de ladite liste de présence que des trois cent cinquante (350) parts de commanditaire, trois cent cinquante
(350) parts étaient présentes ou représentées à la présente assemblée.
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III. Le bureau constate que l'assemblée générale extraordinaire a valablement été convoquée au moyen d'avis de
convocation envoyés par lettre recommandée le 1
er
octobre 2014 à tous les associés figurant dans le registre des associés
de la Société, de sorte que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points
inscrits à l'ordre de jour tel qu'énoncé ci-dessous:
<i>Ordre du jour:i>
1. Prise de connaissance du rapport du commissaire à la liquidation et approbation du rapport du Liquidateur et des
comptes de liquidation;
2. Décision quant à la Décharge à accorder au Liquidateur et au Commissaire à la liquidation;
3. Décision sur la clôture de la Liquidation;
4. Prise de connaissance et accord sur les conséquences de la liquidation.
Après considération et délibération des points portés à l'ordre du jour ci-dessus par l'assemblée générale des associés,
les résolutions suivantes ont été prises tel que détaillé ci-dessous:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire à la liquidation, approuve le rapport du liqui-
dateur ainsi que les comptes de liquidation.
Le rapport du commissaire à la liquidation, après avoir été signé «ne varietur» par les comparants et le notaire ins-
trumentant, restera annexé au présent procès-verbal pour être formalisé avec lui.
Pour: 315
Contre: 16
Abstentions: 19
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée donne décharge pleine et entière au liquidateur et au commissaire à la liquidation, en ce qui concerne
l'exécution de leurs mandats respectifs.
Pour: 315
Contre: 16
Abstentions: 19
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation de la société.
Pour: 350
Contre: /
Abstentions: /
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux resteront déposés et conservés pendant cinq ans à
l'ancien siège de la société. En outre les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers ou aux associés qui ne
se seraient pas présentés à la clôture de la liquidation seront déposées à la banque BGL BNP PARIBAS au profit de qui
il appartiendra.
L'assemblée décide d'accorder également un mandat spécial à la Fiduciaire du Grand-Duché de Luxembourg S.à r.l.,
en abrégé «FLUX», pour effectuer toutes opérations postérieures à la liquidation et notamment s'assurer du versement
du solde du boni de liquidation lorsque les bulletins d'imposition de l'Administration des Contributions Directes et de
l'Administration de l'Enregistrement auront été émis.
Pour: 350
Contre: /
Abstentions: /
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Pouvoiri>
La/les partie(s) comparant(es) ci-dessus donne pouvoir à tout agent et/ou employé du bureau du notaire signataire,
agissant individuellement pour procéder à l'enregistrement, l'établissement, la suppression, la publication ou toutes autres
opérations utiles ou nécessaires suite à cet acte et, éventuellement, de dessiner, de rectification et de signer toute erreur,
faute ou faute de frappe à cet acte.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu au mandataire des parties comparantes, ledit mandataire a signé avec le Bureau et Nous,
notaire, le présent acte.
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Signé: Kahn, Kahn, Gaertner, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 22 octobre 2014. Relation: RED/2014/2245. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 22 octobre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014171315/85.
(140195959) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Jadeite S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 153.527.
<i>Extrait de la Réunion du Conseil d'Administration du 31 octobre 2014i>
Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège social du 9, rue de Saint Hubert L-1744 Lu-
xembourg au 3-7, rue Schiller L-2519 Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Michel Jadot / Freddy Bracke
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014171316/13.
(140196165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Japan Incoming Luxembourg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 19, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 54.560.
Il résulte de la convention de cession de parts du 31 mars 2013 que:
Madame Mireille LOECKX, demeurant B-1200 Bruxelles, 34, avenue du Mistral a cédé à Monsieur Isamu KANTO
demeurant B-1200 Bruxelles, 34, avenue du Mistral, (1) part sociale de la société.
En date du 31 mars 2013 il résulte de ce qui précède que:
- Monsieur Isamu KANTO est propriétaire de 124 parts sociales de la société et devient par conséquent l'associé
unique de la société
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171317/14.
(140195553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
JC International Distribution Services GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 157.268.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171318/10.
(140196188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Jolyco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 7A, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 132.095.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 octobre 2014i>
I
De nommer Mademoiselle Shauni GOETZ (née le 4 avril 1994 à Wilrijk Belgique, demeurant à 16 Boerendreef B-2970
SCHILDE Belgique), en remplacement de Monsieur Yves PUTTEMANS démissionnaire, administrateur pour la durée
restant à courir du mandat de ce dernier, à savoir l'assemblée générale annuelle de 2017.
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<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014171319/15.
(140195801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Kigomel, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 147.597.
Il est porté à la connaissance du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg que l'adresse de l'associé
unique Monsieur Antoine Nohra est désormais:
Atomium tower 11
th
floor A
55, Georges Haymareh street
1100 Beirut, Achrafieh
Liban
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171323/15.
(140195678) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Leontos Logistics Pledgeco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 188.934.
Die koordinierte Satzung vom 24/10/2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 04/11/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notari>
Référence de publication: 2014171347/12.
(140196108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Leontos Logistics Topco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 188.890.
Il résulte d'un contrat de transfert de parts, signé en date du 24 octobre 2014, que l'associé de la Société, BRE/Europe
7Q S.à r.l, a transféré la totalité de 500 parts sociales qu'il détenait dans la Société de la manière suivante:
(1) Logicor Europe Holdings II S.à r.l, Société à responsabilité limitée constituée et régie selon les lois du Luxembourg,
ayant son siège social à l'adresse suivante: 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453, Luxembourg, et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 181.528, 500 parts sociales;
Les parts de la Société sont désormais réparties comme suit:
1. Logicor Europe Holdings II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 parts sociales
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2014171348/19.
(140196043) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
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LogiCor Holding II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 169.783.
<i>Rectificatif du dépôt no. L140152168i>
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171350/10.
(140195777) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Luxembourg Investment Company 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 190.852.
<i>Extrait des décisions prises par les associées en date du 31 octobre 2014i>
1. Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l. a démissionné de son mandat de gérant.
2. Le nombre des gérants a été augmenté de 1 (un) à 3 (trois).
3. Monsieur Elliot Greenberg, administrateur de sociétés, né à New York (Etat-Unis d'Amérique), le 19 janvier 1959,
demeurant professionnellement aux Etat-Unis d'Amérique, 10019 NY, New York, 40, West 57
th
Street, a été nommé
comme gérant de catégorie A pour une période indéterminée.
4. Monsieur Jérôme Devillet, administrateur de sociétés, né à Arlon (Belgique), le 21 mai 1986, demeurant profes-
sionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommé comme gérant de catégorie B pour une période
indéterminée.
5. Monsieur Pierre Claudel, administrateur de sociétés, né à Schiltigheim (France), le 23 mai 1978, demeurant profes-
sionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommé comme gérant de catégorie B pour une période
indéterminée.
Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Luxembourg Investment Company 3 S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014171355/23.
(140196003) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Luxembourg Investment Company 4 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 190.851.
Veuillez noter que l'adresse professionnelle de M. Elliot GREENBERG se trouve aux Etat-Unis d'Amérique, 10019 NY,
New York, 40, West 57
th
Street et non pas à 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Luxembourg, le 5.11.2014.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour Luxembourg Investment Company 4 S.à r.l
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014171357/13.
(140195945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
LuxCo 110 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 150.705.
Il résulte des résolutions écrites prises par l'associé unique de la Société en date du 3 novembre 2014 qu'il a été décidé
l'approbation du changement d'adresse de la Société du 1, Allée Scheffer, L- 2520 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, avec effet au 1 juillet 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
173052
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Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014171358/17.
(140196131) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
LuxCo 2011 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.007.600,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 164.726.
Il est à noter que la nouvelle adresse du Réviseur d'Entreprises Agréé de!a Société, PricewaterHouseCoopers, à
compter du 20 octobre 2014, est ta suivante:
- 2, rue Gerhard Mercator, L-1014 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LuxCo 2011 S.àr.l.
Robert STRIETZEL
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014171359/15.
(140195754) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
LB LUX RE Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 138.451.
Les comptes annuels au 30 novembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LB LUX RE Holding S.àr.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014171364/11.
(140195545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
LB LUX RE Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 138.451.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance en date du 9 octobre 2014i>
Le siège de la société a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453
Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Veuillez prendre note que Monsieur David CATALA et Madame Sophie PERRIN-JANET, gérants de catégorie B,
résident désormais professionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Pour extrait et avis sincères et conformes
<i>Pour LB LUX RE Holding S.àr.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014171365/16.
(140195560) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
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Life Solutions Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 130.756.
EXTRAIT
L'assemblée générale du 3 novembre 2014 a renouvelé les mandats des administrateurs.
- Mr Nicholas ILLGEN, Administrateur, 9, Am Kaiserwald, D-54329 Konz, Allemandes;
- Mrs Katrin ILLGEN, Administrateur, 9, Am Kaiserwald, D-54329 Konz, Allemagne;
- Mr Rients AAPKES, Administrateur-Président, employé privé, Fauna 51, 1273 GW Huizen, Pays-Bas.
Leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2014.
L'assemblée générale du 3 novembre 2014 a renouvelé le mandat de commissaire aux comptes:
- ACCOFIN, Société Fiduciaire, commissaire aux comptes, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg
B 62.492.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2014.
Luxembourg, le 3 novembre 2014.
<i>Pour LIFE SOLUTIONS HOLDING
i>Société anonyme
Référence de publication: 2014171369/20.
(140196077) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Limama SPF, S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 162.341.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 octobre 2014.i>
<i>Résolutions:i>
L'Assemblée décide de révoquer, avec effet immédiat, le mandat du Commissaire aux Comptes de la société, à savoir
Finsev S.A., Luxembourg.
L'Assemblée nomme, avec effet immédiat, comme nouveau Commissaire aux Comptes, la société:
- International Corporate Services (Luxembourg) S.à.r.l., 50, route d'Esch, L-1470 Luxembourg, enregistrée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B107.093.
Le mandat du nouveau Commissaire aux Comptes viendra à échéance lors de l'assemblée générale qui aura lieu en
2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
International Corporate Services (Luxembourg) SÀRL
50, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Référence de publication: 2014171370/20.
(140195578) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Locaso Exploitation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 16A, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 88.747.
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique tenue en date du 3 novembre 2014i>
Il est à noter que Monsieur Dominique DELABY, gérant unique de LOCASO EXPLOITATION Sàrl.. a été révoqué
avec effet immédiat.
NOMINATION D'UN GÉRANT UNIQUE EN REMPLACEMENT DU GERANT UNIQUE ACTUELLEMENT EN
POSTE
Monsieur Yvon HELL, née le 30/06/1957 à Strasbourg (France), demeurant L-1930 Luxembourg, 16a, avenue de la
Liberté, pour une durée prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2019.
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U X E M B O U R G
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171371/16.
(140195542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Lohmeier S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 1B, Wäistrooss.
R.C.S. Luxembourg B 51.793.
<i>Auszug der Beschlüsse der Ausserordentlichen Generalversammlung vom 31. Oktober 2014i>
Im Jahre 2014, am 31.Oktober haben die Aktionäre der LOHMEIER S.A. SPF in einer ausserordentlichen Generalver-
sammlung folgende Beschlüsse angenommen:
Aufgrund des Ablebens des Verwaltungsratmitglieds, Herrn Heinrich LOHMEIER am 29/09/2014, wurde beschlossen:
- Herrn Ernst LOHMEIER, geb. am 27.11.1964 in Kempenich, wohnhaft in L-5450 Stadtbredimus, 1 b, Wäistrooss
für fünf Jahre zum neuen Verwaltungsratmitglied zu ernennen, das heisst bis zur ordentlichen Generalversammlung
des Jahres 2019.
Luxemburg, den 31. Oktober 2014.
Référence de publication: 2014171372/15.
(140195635) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Lumax International Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 20.810.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2014171375/11.
(140196139) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Luxshield Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 130.523.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LUXSHIELD INVESTMENTS S.à. r.l.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2014171378/11.
(140195828) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Maison de l'Europe, Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 66, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 97.431.
Je soussigné, Maître Luc SCHAACK, déclare par la présente démissionner avec effet immédiat de mes fonctions de
liquidateur de la société MAISON DE L'EUROPE S.A., mise en liquidation par acte notarié du 8 novembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 octobre 2014.
Maître Luc SCHAACK.
Référence de publication: 2014171380/11.
(140196081) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
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Mars Propco 37 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.332.925,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 122.333.
In the year two thousand and fourteen, the twenty-third day of October,
before Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Mars Propco 37 S.à r.l., en faillite, a Luxembourg
private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 6C, rue Gabriel Lippmann,
L-5365 Munsbach, having a share capital of EUR 7,332,925 and registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number B 122.333 (the Company). The Company was incorporated on 24 November 2006 pursuant to
a deed of Maître Henri Hellinckx, notary then residing in Mersch (Grand Duchy of Luxembourg), published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations N° 103, on 2 February 2007, and its articles of association were amended for the
last time on 23 May 2012 pursuant to a deed of Me Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of
Luxembourg), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 1853, on 25 July 2012.
There appeared:
1. Liffey Acquisitions S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), having
its registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, having a share capital of USD 20,000 and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 185.235 (Liffey),
hereby represented by Mr Franz Kerger, lawyer, professionally residing in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
by virtue of a proxy given on 24 September 2014, and
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)
incorporated under the laws of Germany, having its registered office at 4, Europaplatz, D-64293 Darmstadt, Germany,
and registered with the Amtsgericht of Darmstadt under number HRB 87991 (KUCERA),
hereby represented by Ms Nathalie Steffen, lawyer, professionally residing at 45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg
by virtue of a proxy given on August 8
th
, 2014.
Liffey and KUCERA are together referred to as the Shareholders.
The proxies from the appearing parties, after having been initialled ne varietur by the proxyholders acting on behalf
of the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same
time with the registration authorities.
The appearing parties have requested the undersigned notary to record the following:
I. that the Company was put into bankruptcy by a decision dated 26 June 2013 reached by the District Court of
Luxembourg (Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg) and that Mr Yann Baden, acting in his capacity as trustee
in bankruptcy (curateur) of the Company, confirmed in writing that he has no objection to the agenda of the Meeting set
out under item II. below (in this respect, a letter signed by Mr Yann Baden will remain attached to the present deed);
II. that all the 293,317 (two hundred ninety-three thousand three hundred seventeen) shares having a nominal value
of EUR 25 (twenty-five euro) each, representing the entirety of the share capital of the Company of EUR 7,332,925 (seven
million three hundred thirty-two thousand nine hundred twenty-five euro) are duly represented at the Meeting;
III. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
(a) Waiver of the convening notices;
(b) Decision to transfer the registered office of the Company from its current address to 6, Rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg;
(c) Decision to fully amend and restate the articles of association of the Company (the Articles);
(d) Decision to end the mandates of Mr Herman Schommarz and Mr Olivier Dorier, with immediate effect, as managers
of the Company;
(e) Decision to appoint:
- Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, with immediate effect, and
for an unlimited duration, as A manager of the Company;
- Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate
effect, and for an unlimited duration, as B manager of the Company; and
- Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate effect,
and for an unlimited duration, as B manager of the Company;
(f) Decision to empower the managers of the Company, as well as any employee of Intertrust, to deal with the
formalities in connection with the resolutions taken by the Meeting;
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(g) Miscellaneous;
IV. after deliberation the Meeting takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented at the present Meeting, the Meeting waives the
convening notices, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current address being 6C, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach to 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with such transfer being effective as of the
date hereof.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to fully amend and restate the Articles, without changing the name, the corporate object (being
underlined that the object of the Company was a “Soparfi” and it remains a “Soparfi” but some words or sentences were
modified in the coordinated version hereafter), the capital and the exercise of the Company, but by changing the repre-
sentation rules and the signatory power of the managers, so that the English version of the Articles should henceforth
read as follows, it being noted that the English version shall prevail in case of discrepancies between the English version
and the French version of the Articles:
“ Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) by the name of "Mars
Propco 37 S.à r.l.” (the Company).
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly
to the acquisition of participations in Luxembourg and foreign companies, in any form whatsoever, and the administration,
management, control and development of those participations.
The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed from
time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immovable,
and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to participate in the creation, acquisition,
development and control of any enterprise, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option,
securities, and any intellectual property rights, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise and to
develop them. The Company may receive or grant licenses on intellectual property rights.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or
affiliated companies.
The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, financial
assistance, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or
all its assets.
In addition, the Company may acquire and sell real estate properties, for its own account, either in the Grand Duchy
of Luxembourg or abroad and it may carry out all operations relating to real estate properties, including the direct or
indirect holding of participations in Luxembourg or foreign companies, the principal object of which is the acquisition,
development, promotion, sale, management and/or lease of real estate properties.
The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office is established in the municipality of Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a
resolution of the manager/board of managers of the Company.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at EUR 7,332,925 (seven million three hundred
thirty-two thousand nine hundred twenty-five euro), represented by 293,317 (two hundred ninety-three thousand three
hundred seventeen) shares having a nominal value of EUR 25 (twenty-five euro) each.
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Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole
shareholder or by decision of the general meeting of shareholders, in accordance with article 14 of these articles of
association.
Art. 7. Profit sharing. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 8. Indivisible shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted
per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely
transferable.
In case of plurality of shareholders, the transfer of shares inter vivos to third parties must be authorised by the general
meeting of the shareholders who represent at least three-quarters of the paid-in capital of the Company. No such au-
thorisation is required for a transfer of shares among the shareholders.
The transfer of shares mortis causa to third parties must be accepted by the shareholders who represent three-
quarters of the rights belonging to the surviving shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the Companies Act) will apply.
Art. 10. Redemption of shares. The Company shall have power to acquire shares in its own capital provided that the
Company has sufficient distributable reserves and funds to that effect.
The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of
the shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall
apply in accordance with article 14 of these articles of association.
Art. 11. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management. The Company is managed by one or more managers. Each manager may be assigned either an
A or a B signatory power. If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers. The manager
(s) need not to be shareholders. The manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the general meeting
of the shareholders, adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
The general meeting of the shareholders may at any time and ad nutum (without cause) dismiss and replace the manager
or, in case of plurality, any one of them.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name and on behalf of the Company in
all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this article 12 have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present articles of association to the general meeting of shareholders
fall within the power of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two managers, and in case A and B managers have been appointed, by the joint signatures of a
manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power.
The manager, or in case of plurality of managers, any two managers, and in case A and B managers have been appointed,
a manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power jointly may subdelegate their powers for
specific tasks to one or several ad hoc agents. The manager, or in case of plurality of managers, the delegating managers
will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and
any other relevant conditions of his agency.
In the case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented. The board of managers can deliberate or act validly only if at least the majority of its
members is present or represented at a meeting of the board of managers.
A chairman pro tempore of the board of managers may be appointed by the board of managers for each board meeting
of the Company. The chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the board of managers for which he
has been appointed. The board of managers will appoint a chairman pro tempore, if one is appointed, by vote of the
majority of the managers present or represented at the board meeting.
In the case of plurality of managers, written notice of any meeting of the board of managers will be given to all managers,
in writing or by telefax or electronic mail (e-mail), at least 24 (twenty-four) hours in advance of the hour set for such
meeting, except in circumstances of emergency. A meeting of the board of managers can be convened by any manager.
This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state that they have been informed
on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and places
prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the board of managers.
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A manager may act at a meeting of the board of managers by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-
mail) another manager as his proxy. A manager may also participate in a meeting of the board of managers by conference
call, videoconference or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting
to be identified and to deliberate. The participation by a manager in a meeting by conference call, videoconference or by
other similar means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting
and the meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company. The decisions of the board of
managers will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and to be signed by the managers
attending the meeting of the board of managers, or by the chairman of the board of managers, if one has been appointed.
Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing in which case the
minutes shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The
date of such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the board of managers held by way
of such circular resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
Art. 13. General meetings of the shareholders. An annual general meeting of the shareholder(s) shall be held at the
registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in
the notice of meeting.
Other general meetings of the shareholder(s) may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting.
As long as the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of shareholder(s) can, instead
of being passed at general meetings, be passed in writing by all the shareholders. In this case, each shareholder shall be
sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by letter or
telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
Art. 14. Shareholders' voting rights, quorum and majority. The sole shareholder assumes all powers conferred to the
general meeting of the shareholders.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority in
number of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital and the nationality of the
Company can only be changed by unanimous vote, subject to the provisions of the Companies Act.
Art. 15. Financial year. The Company's year starts on the 1 January and ends on 31 December of each year.
Art. 16. Financial statements. Each year, with reference to 31
st
December, the Company's accounts are established
and the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication
of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. Appropriation of profits, reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after
deduction of general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent.
(5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent.
(10%) of the Company's nominal share capital. The general meeting shall determine how the remainder of the annual net
profits will be disposed of. The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may decide to pay
interim dividends.
Art. 18. Liquidation. At the time of winding up of the company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Statutory auditor - External auditor. In accordance with article 200 of the Companies Act, the Company needs
only to be audited by a statutory auditor if it has more than 25 (twenty-five) shareholders. An external auditor needs to
be appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on
the trade and companies register and on the accounting and financial accounts of companies does not apply.
Art. 20. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act for all matters for
which no specific provision is made in these articles of association.”
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to end the mandates, with immediate effect, of:
- Mr Herman Schommarz, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; and
- Mr Olivier Dorier, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, as managers of the
Company.
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<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint, with immediate effect, and for an unlimited duration:
Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, as A manager of the Company;
Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, as B manager of the
Company; and
Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, as B manager of the
Company,
it being noted that the new managers will have to comply with the provisions of the Luxembourg laws, generally, and
the Luxembourg Code of Commerce, in particular.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to authorise and empower any manager of the Company as well as any employee of Intertrust
to individually accomplish any formalities in connection with the above resolutions (including for the avoidance of doubt,
the filing and publication of documents with relevant Luxembourg authorities).
<i>Estimates of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by Liffey as a result of
this notarial deed are estimated to be approximately EUR 1,650.- (one thousand six hundred and fifty Euro).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholders of
the appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the proxy-
holders of the appearing parties, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will
be prevailing.
Whereof, this notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties, the proxyholders of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois d'octobre,
par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des associés de Mars Propco 37 S.à r.l., en faillite, une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
ayant un capital social de 7.332.925 EUR et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 122.333 (la Société). La Société a été constituée le 24 novembre 2006 suivant un acte de Maître Henri
Hellinckx, notaire résidant alors à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations - N° 103, daté du 2 février 2007 et ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d'un acte
de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), daté du 23 mai 2012,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - N° 1853, daté du 25 juillet 2012.
Ont comparu:
1. Liffey Acquisitions S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, ayant un capital social de 20.000 USD et immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 185.235 (Liffey),
ici représentée par Me Franz Kerger, avocat, ayant son adresse professionnelle au 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 24 septembre 2014, et
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, une société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit bes-
chränkter Haftung), ayant son siège social au 4, EuropPlatz, D64293 Darmstadt, Allemagne et immatriculée auprès du
Amtsgericht de Darmstadt sous le numéro HRB 87991 (KUCERA),
ici représentée par Me Nathalie Steffen, avocat, ayant son adresse professionnelle au 45, Allée Scheffer, L-2520 Lu-
xembourg, en vertu d'une procuration donnée le 8 août 2014.
Liffey et KUCERA sont ensemble dénommées ci-après comme les Associés.
Lesdites procurations, après avoir été paraphées ne varietur par les mandataires agissant au nom des parties compa-
rantes et par le notaire instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées ensemble avec celui-
ci.
Les parties comparantes ont requis le notaire instrumentaire d'acter de ce qui suit:
I. que la Société a été déclarée en faillite par un jugement du 26 juin 2013 du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg et que Me Yann Baden, agissant en sa qualité de curateur de la Société, a confirmé par écrit qu'il n'avait
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aucune objection à l'ordre du jour de l'Assemblée exposé sous le point II. ci-dessous (à cet égard, une lettre signée par
Me Yann Baden reste annexée au présent acte);
II. que l'ensemble des 293.317 (deux cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix-sept) parts sociales ayant une valeur
nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune, représentant l'intégralité du capital social de la Société, établi à 7.332.925
EUR (sept millions trois cent trente-deux mille neuf cent vingt-cinq euros) sont dûment représentées à l'Assemblée;
III. que l'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
(a) Renonciation aux formalités de convocation;
(b) Décision de transférer le siège social de la Société de son adresse actuelle vers le 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg;
(c) Refonte intégrale des statuts de la Société (les Statuts);
(d) Décision de révoquer, avec effet immédiat, M. Herman Schommarz et M. Olivier Dorier de leurs fonctions en tant
que gérants de la Société;
(e) Décision de nommer:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée, en tant que gérant A de la Société;
- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée, en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet im-
médiat, et pour une durée illimitée, en tant que gérant B de la Société;
(f) Décision d'autoriser tout gérant de la Société ainsi que tout salarié de Intertrust afin de remplir les formalités
requises en relation avec les résolutions prises ci-dessous;
(g) Divers;
IV. après délibération, l'Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l'Assemblée renonce aux for-
malités de convocation, les Associés représentés à l'Assemblée se considérant comme dûment convoqués et ayant une
parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
<i>Seconde résolutioni>
L'Assemblée décide de transférer le siège social de la Société du 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach au 6,
Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg. Ce transfert étant effectif à partir de la présente date.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de procéder à la refonte intégrale des Statuts, sans modification de la dénomination, de l'objet
social (étant précisé que l'objet social était et reste celui d'une «Soparfi», mais que certains termes et phrases ont été
modifiés dans la version coordonnée ci-dessous), du capital social et de l'exercice social de la Société, mais en procédant
à la modification des règles relatives à la représentation de la société et au pouvoir de signature. La version française des
Statuts se lira dorénavant comme suit, étant précisé qu'en cas de divergences entre la version anglaise et la version
française des Statuts, la version anglaise prévaudra:
« Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Mars Propco 37 S.à
r.l." (ci-après, la Société).
Art. 2. Objet social. L'objet social de la Société est l'accomplissement de toutes les opérations se rapportant directe-
ment ou indirectement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme
que ce soit, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l'acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie
d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières et des droits intellectuels, pour en disposer par voie
de vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer. La Société peut recevoir ou octroyer des licences
relatives à des droits intellectuels.
La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous forme
nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit de prêts
et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt direct ou indirect et à toute société
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faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
En plus, la Société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-
Duché de Luxembourg et à l'étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés
immobilières, y inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères
qui ont comme objet principal l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et la location de propriétés
immobilières.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision d'une assemblée
générale extraordinaire des associés. Il peut être transféré à l'intérieur de la commune par une décision du gérant/conseil
de gérance.
La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à
l'étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à la somme de 7.332.925 EUR (sept millions trois cent
trente-deux mille neuf cent vingt-cinq euros) et est représenté par 293.317 (deux cent quatre-vingt-treize mille trois cent
dix-sept) parts sociales d'une valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l'associé unique sinon de l'assemblée générale des associés, conformément à l'article 14 des présents statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des
parts existantes, de l'actif social ainsi que des bénéfices de la Société.
Art. 8. Parts sociales indivisibles. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de parts sociales. En cas d'associé unique, toutes cessions de parts sociales détenues par l'associé
unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l'assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas
requise pour une cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux associés survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) doivent être respectées.
Art. 10. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose
à cette fin de réserves distribuables ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l'associé unique/ une
assemblée générale des associés. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en
vertu de l'article 14 des statuts sont d'application.
Art. 11. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture des associés. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l'associé unique, sinon d'un des associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. A chaque gérant peut être attribué soit un pouvoir
de signature A, soit un pouvoir de signature B. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un conseil de gérance.
Le ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être associés. Le ou les gérant(s) sont désignés, révoqués et remplacés par l'as-
semblée générale des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital
social.
L'assemblée générale des associés peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer
le gérant, ou si plusieurs gérants ont été nommés, n'importe lequel des gérants.
Vis-à-vis des tiers, le ou les gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société
en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l'objet social et sous
réserve du respect des dispositions du présent article 12.
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Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale des associés
sont de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de
gérants, par la signature conjointe de deux gérants quelconques et, en présence de gérants A et B, par la signature conjointe
d'un gérant ayant un pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B.
Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, tout gérant ou, en présence de gérants A et B, un gérant ayant un
pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B conjointement, pourront déléguer leurs compétences
pour des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants,
les gérants qui délèguent détermineront la responsabilité du mandataire et sa rémunération (si le mandat est rémunéré),
la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du conseil de gérance seront prises à la majorité des voix des gérants
présents ou représentés. Le conseil de gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins la majorité de
ses membres est présente ou représentée lors de la réunion du conseil de gérance.
Un président pro tempore du conseil de gérance peut être désigné par le conseil de gérance pour chaque réunion du
conseil de gérance de la Société. Le président, si un président a été désigné, présidera la réunion du conseil de gérance
pour laquelle il aura été désigné. Le conseil de gérance désignera un président pro tempore par vote de la majorité des
gérants présents ou représentés lors du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants par écrit
ou télécopie ou courriel (e-mail), au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l'heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a
urgence. Une réunion du conseil de gérance pourra être convoquée par tout gérant. On pourra passer outre cette
convocation si les gérants sont présents ou représentés au conseil de gérance et s'ils déclarent avoir été informés de
l'ordre du jour. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une
heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou télécopie ou courriel (e-mail) un autre gérant comme
son mandataire. Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, visiocon-
férence ou par tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion
d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion du conseil de gérance par conférence télé-
phonique, visioconférence ou par tout autre moyen similaire de communication auquel est fait référence ci-dessus sera
considérée comme une participation en personne à la réunion et la réunion sera censée avoir été tenue au siège social
de la Société. Les décisions du conseil de gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège
social de la Société et signé par les gérants présents à la réunion du conseil de gérance, ou par le président du conseil de
gérance, si un président a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une résolution du conseil de gérance peut également être prise par voie
circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
conseil de gérance sans exception. La date de telles résolutions circulaires sera la date de la dernière signature. Une
réunion du conseil de gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant été tenue à Luxembourg.
Art. 13. Assemblées générales des associés. Une assemblée générale annuelle de l'associé unique ou des associés se
tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social à préciser dans la convo-
cation à l'assemblée.
D'autres assemblées générales de l'associé unique ou des associés peuvent être tenues aux lieux et heures indiqués
dans la convocation.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l'associé unique ou des associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, être prises par écrit par tous les associés. Dans cette hypothèse, un
projet explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé
votera par écrit (ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
Art. 14. Droits de vote des associés, quorum et majorité. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
des associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées
par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que de l'accord de la majorité
en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra
être changée que de l'accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 15. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 16. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
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Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 17. Distribution des bénéfices, réserves. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels,
déduction faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé
cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du
capital social. L'assemblée générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel. Le gérant unique ou,
en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 18. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Commissaire aux comptes - réviseur d'entreprises. Conformément à l'article 200 de la Loi de 1915, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de 25 (vingt-cinq) associés. Un réviseur
d'entreprises doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas applicable.
Art. 20. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de révoquer, avec effet immédiat:
- M. Herman Schommarz, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; et
- M. Olivier Dorier, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
en tant que gérants de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, et pour une durée illimitée:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée,
en tant que gérant A de la Société;
- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet im-
médiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société,
étant précisé que les nouveaux gérants devront respecter les dispositions des lois luxembourgeoises de façon générale,
et du Code de Commerce en particulier.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de conférer pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société et à tout salarié d'Intertrust
individuellement afin d'effectuer toutes les formalités relatives aux résolutions prises ci-avant (y compris, afin d'éviter tout
doute, le dépôt et la publication de documents auprès des autorités luxembourgeoises compétentes).
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par Liffey en
conséquence du présent acte notarié sont estimés approximativement à EUR 1.650.- (mille six cent cinquante Euros).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête des mandataires des parties comparantes,
le présent acte notarié a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête des mandataires des parties
comparantes, et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite aux mandataires des parties comparantes, lesdits mandataires ont signé ensemble avec le notaire
le présent acte.
Signé: F. Kerger, N. Steffen et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 29 octobre 2014. LAC/2014/50519. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171388/495.
(140195895) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Red Romanian Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 5, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 139.798.
L'an deux mille quatorze, le quatorze novembre
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussignée.
Ont comparu:
I. Monsieur Massimiliano SELIZIATO, employé privé, demeurant professionnellement à L-2613 Luxembourg, 5, place
du Théâtre, agissant en tant que mandataire du Conseil d’Administration de la société anonyme dénommée "RED RO-
MANIAN PROPERTIES S.A.", en vertu d'un pouvoir lui conféré suivant décision du Conseil d’Administration, en date du
11 novembre 2014, une copie de ladite décision, après avoir et signée «ne varietur» par les comparants et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui, ci-après aussi la "Société Absorbante";
II. Monsieur Alessandro CUSUMANO, employé privé, demeurant professionnellement à L-2613 Luxembourg, 5, place
du Théâtre, agissant en tant que mandataire de l’administrateur unique de la société à responsabilité limitée dénommée
"SEMERARO HOLDING S.r.l.", société à responsabilité limitée unipersonnelle en vertu d'une procuration lui conférée
par l’administrateur unique de la société en date du 11 novembre 2014, une copie de ladite procuration, après avoir été
signée «ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée
avec lui, ci-après aussi la "Société Absorbée",
la Société Absorbante et la Société Absorbée, ensemble ci-après aussi dénommées ci-après "les Sociétés qui Fusion-
nent".
Lesquels comparants, ès qualités qu'ils agissent, ont requis le notaire instrumentant d'acter le Projet de Fusion ci-après
(le «Projet de Fusion Transfrontalière»), rédigé par l’administrateur unique de la Société Absorbante et le Conseil d’Ad-
ministration de la Société Absorbée prévues par la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005
n. 2005/56/CE en matière de fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, par l’article 261 de la loi luxembourgeoise
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et par l’article 2501-ter du Code Civil Italien et de
l’article 6 du Décrit Législatif n.108/2008, ont rédigé le projet de fusion transfrontalière suivant.
Le Projet de Fusion peut être modifié ou complété, pour tout ce qui ne concerne pas les droits des actionnaires et
des tiers, par l’Assemblée Générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur son approbation.
PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE
L’administrateur unique de “SEMERARO HOLDING S.r.l.” ("Société Absorbante") et le Conseil d’Administration de
"RED ROMANIAN PROPERTIES S.A." ("Société Absorbée") ont rédigé - conformément aux dispositions prévues par la
Directive du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 n. 2005/56/CE en matière de fusion transfrontalière
de sociétés de capitaux, par l’article 261 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle
que modifiée et par l’article 2501-ter du Code Civil Italien et de l’article 6 du Décrit Législatif n.108/2008 - le projet de
fusion par absorption suivant de RED ROMANIAN PROPERTIES S.A. dans SEMERARO HOLDING S.R.L., ensemble ci-
après aussi dénommées "les Sociétés qui Fusionnent".
Considérant que:
a) l’opération de fusion par absorption de la société RED ROMANIAN PROPERTIES S.A. par la société SEMERARO
HOLDING S.R.L., société unipersonnelle fait partie intégrante d’un processus de restructuration des sociétés du Groupe
Semeraro, qui a pour objectif la réalisation en son sein de synergies opérationnelles communes moyennant l’élimination
de certaines fonctions qui se superposent ou qui sont doubles en faveur d’une meilleure organisation et utilisation des
ressources économiques, techniques et humaines, le tout au service de l’activité exercée;
b) la présente réorganisation donnera également lieu à une augmentation de l’actif net de SEMERARO HOLDING
S.r.l., société unipersonnelle, par l’effet de l’acquisition de l’immeuble, qui est actuellement de la propriété de la société
CENTRUM BUCH S.r.l. (société contrôlée par la société RED ROMANIAN PROPERTIES S.A.) ayant son siège social à
Bucarest et de l’extension conséquente d’environ 9.400 m2 de la propriété immobilière;
c) la part sociale représentative de l’intégralité du capital social de la Société Absorbante est détenue par une associé
unique;
d) la Société Absorbante détient toutes les actions représentatives du capital social de la Société Absorbée;
e) les actions représentatives de l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et la part sociale représentative
du capital social de la Société Absorbante sont intégralement libérées;
f) lesdites actions et ladite part sociale ne sont grevées d’aucun droit d’usufruit ou de gage;
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g) aucun des associés / actionnaires des Sociétés qui Fusionnent n’a des droits spéciaux et les Sociétés qui Fusionnent
n'ont pas émis d'obligations, d'instruments financiers ou de titres autres que les actions/parts sociales;
h) les Sociétés qui Fusionnent n’ont pas été dissoutes ou déclarées en état de faillite et il n’y a pas de décision judiciaire
de dissolution ou de moratoire de paiement;
i) il ne s’agit pas d’une fusion dans le cadre de laquelle une des sociétés a contracté des dettes pour acquérir le contrôle
de l’autre;
j) la Société Absorbée ayant son siège social à Luxembourg et la Société Absorbante ayant son siège social en Italie,
ces dernières envisagent de procéder à u Fusion Transfrontalière (ci-après la "Fusion Transfrontalière" au sens de la
Directive du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 n. 2005/56/CE en matière de fusions transfrontalières
de sociétés de capitaux et conformément aux articles 257 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales telle que modifiée (ci-après la «Loi») ainsi que conformément aux articles 250 suivants en matière
de fusion du code civil Italien (ci-après le «Code Civil») et des dispositions du Décret Législatif n° 108 du 30 mai 2008
(ci-après également le «Décret»);
k) la Société Absorbante détenant toutes les actions représentatives du capital social de la Société Absorbée, la Fusion
Transfrontalière ne donnera pas lieu à l’émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante en contrepartie
des actions de la Société Absorbée, lesquelles seront simplement annulées par suite de la fusion;
l) conformément à l’article 274 de la Loi et à l’article 2504-bis du Code Civil, la Fusion Transfrontalière proposée
entraînera, lors de sa prise d’effet, de plein droit et simultanément les effets suivants:
- la transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante;
- la Société Absorbée cessera d’exister;
- l’annulation des actions représentatives du capital de la Société Absorbée;
m) la Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas de salariés;
n) les Sociétés qui Fusionnent n’ont pas de comité d’entreprise ou d’organisation syndicale qui compte parmi ses
membres des employés de l’une des Sociétés qui Fusionnent ou de l’une de leurs société contrôlées.
1. Forme, Dénomination, Siège Social des Sociétés qui Fusionnent et Loi applicable.
A. Société Absorbante:
SEMERARO HOLDING S.R.L. société à responsabilité limitée unipersonnelle, régie par le droit italien, avec siège social
à I-00040 ARICCIA (RM) - ITALIE, Via XXV Aprile, n. 5, au capital social d’EUR 35.000,- entièrement libéré, numéro fiscal
et d’inscription auprès du Registre de Commerce («Registro delle Imprese») de Rome (Italie) 13064341004, numéro
R.E.A. RM - 142111254.
B. Société Absorbée:
RED ROMANIAN PROPERTIES S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, avec siège statutaire à Luxembourg
(Grand-Duché de Luxembourg), 5, place du Théâtre, au capital social d’EUR 31.000,00 entièrement libéré, inscrite auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro B 139.798.
Toutes les actions représentatives de l’intégralité du capital social de la Société Absorbée sont détenues par la Société
Absorbante SEMERARO HOLDING S.R.L., société unipersonnelle.
2. Statuts de la Société Absorbante. La présente Fusion Transfrontalière ne comporte pas de modifications des statuts
de la Société Absorbante. Le texte intégral des statuts coordonnés de la Société Absorbante est reproduit après le présent
Projet de Fusion pour en faire partie intégrante et substantielle.
3. Avantages particuliers en faveur des Administrateurs / Gérants et des Commissaires aux Comptes des Sociétés qui
Fusionnent. Aucun avantage particulier n'est prévu en faveur des administrateurs / gérants et des commissaires aux
comptes des Sociétés qui Fusionnent.
4. Avantages en faveur des Experts. Dans la mesure où il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente Fusion Trans-
frontalière, d'établir le rapport des experts visé à l’article 266 de La Loi et à l’article 2501-sexies du Code Civil, il n'y a
pas d'avantages proposés en faveur d'experts.
5. Rapport d’échange des actions et parts sociales et éventuel paiement d’une soulte. Il n'est pas nécessaire de procéder
à l’indication d'un rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbée et la part sociale de la Société Absorbante,
dans la mesure où les actions de la Société Absorbée sont entièrement détenues, tel que précisé dans le préambule, par
la société SEMERARO HOLDING S.R.L., société unipersonnelle et qu'en conséquence la fusion ne donnera pas lieu à
l’émission de nouvelles parts sociales. En ces circonstances les dispositions légales concernant la rédaction du Rapport
des Experts figurant respectivement à l’article 266 de la Loi et à l’art. 2501-sexies du Code Civil italien sont sans objet.
De même aucun paiement d’une soulte n’est prévu.
6. Modalités d’attribution et de remise des parts sociales de la Société Absorbante. Il n'est pas nécessaire de procéder
à la détermination des modalités d'attribution et de remise des parts sociales de la Société Absorbante, compte tenu du
fait que la Fusion Transfrontalière examinée ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société SEMERARO
HOLDING S.R.L., société unipersonnelle ni à l’émission de nouvelles parts sociales de la part de cette dernière.
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7. Date à laquelle les parts sociales participent aux bénéfices et modalités particulières relatives à ce droit. Il n'est pas
nécessaire de procéder à de quelconques indications sur ce point en vertu de l’absence d'augmentation du capital social
de la Société Absorbante et donc de création de nouvelles parts sociales de la part de cette dernière.
8. Traitement éventuellement réservé à certaines catégories d’actionnaires / associés ayant des droits spéciaux ou
détenteurs de titres autres que les actions / parts sociales et mesures proposées à leur égard. Il n'existe pas de catégories
particulières d'actionnaires / d’associés ou de détenteurs de titres autres que des actions / parts sociales, ni de la Société
Absorbante ni de la Société Absorbée, de sorte qu’aucune mesure n’est proposée à leur égard.
9. Effets de la Fusion Transfrontalière sur l’Emploi. La présente Fusion Transfrontalière n’aura aucun effet sur l’emploi
étant donné que ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée n’ont d’employés.
La procédure prévue à l’article 47 de la Loi n. 428 du 29 décembre 1990 n’est pas applicable.
10. Informations relatives aux procédures d’implication des travailleurs. La Société Absorbante et la Société Absorbée
n'ayant pas de travailleurs, il n'est pas nécessaire de fournir les informations sur les procédures d'implication des travail-
leurs dans la définition de leurs droits de participation dans la Société Absorbante.
Les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 1, du Décret ne sont pas applicables.
11. Informations concernant l’évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la Société Absorbante. Les éléments
patrimoniaux de la Société Absorbée seront, par suite de la fusion, transférés à la Société Absorbante à la valeur comptable
de ces éléments telle qu’alignée en dernier lieu dans la situation comptable de la Société Absorbée arrêtée au 30 septembre
2014.
12. Dates des comptes des Sociétés qui Fusionnent utilisés pour définir les conditions de la Fusion Transfrontalière.
La Fusion Transfrontalière aura lieu en ayant pour référence la situation patrimoniale et l’état comptable des Sociétés qui
Fusionnent arrêtés au 30 septembre 2014.
13. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et
fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante. Etant donné que la Société Absorbante est une société
de droit italien, la Fusion prendra effet à l’égard des tiers, conformément à l’article 12 de la Directive 2005/56/CE du 26
octobre 2005 et à l’article 15, alinéa 1 du Décret Législatif n. 108/2008 à partir de la date d’inscription de l’acte de fusion
auprès du Registre de Commerce («Registro delle Imprese») de Rome. A partir de cette même date la Fusion prendra
également effet sur le plan comptable et fiscal et la Société Absorbante reprendra tous les rapports juridiques se référant
à la Société Absorbée.
A cette même date les données comptables de la Société Absorbée seront comptabilisées dans les comptes de la
Société Absorbante.
Cette même date d’appliquera également eu égard aux impôts directs italiens.
14. Rapport de l’administrateur unique de la Société Absorbante et du conseil d’administration de la Société Absor-
bée. En application du paragraphe (3) de l’article 265 de la Loi et de l’art. 2501-quinquies du Code Civil, l’associé unique
de la Société Absorbante et l’actionnaire unique de la société Absorbée ont décidé de renoncer aux rapports des organes
d’administration prévus dans le cadre de la Fusion Transfrontalière.
En conséquence, l’administrateur unique de la Société Absorbante et le conseil d’administration de la Société Absorbée
n’ont pas rédigé un tel rapport en ce qui concerne la présente Fusion Transfrontalière.
15. Documents qui seront mis à la disposition des actionnaires / associés. En ce qui concerne la Société Absorbée, les
documents mentionnés à l’article 267 de la Loi seront tenus à la disposition des actionnaires / associés pendant la durée
de un mois au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer
sur le Projet de Fusion.
En ce qui concerne la Société Absorbante les documents prévus à l’article 2501-septies du Code Civil seront tenus à
dispositions des actionnaires / associés pendant la durée de 30 (trente) jours au moins avant la date de la réunion de
l’Assemblée Générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion, sauf si les associés de la
Société Absorbante y renoncent unanimement.
16. Dépôt et publication du Projet de Fusion Transfrontalière Pour la Société Absorbante. La Société Absorbante
déposera au Registre de Commerce («Registro delle Imprese) de Rome (Italie) le présent Projet de Fusion et procédera,
le cas échéant, aux formalités de publication requises par la loi italienne, au moins un moins avant la date prévue pour
l’Assemblée Générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion Transfrontalière, sauf
renonciation de la part des associés au terme susmentionné conformément à l’article 2501-ter, dernier alinéa du Code
Civil.
Pour la Société Absorbée
Le Projet de Fusion sera déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au Mémorial C,
Recueil Spécial des Sociétés et Associations, un moins au moins avant la date prévue pour l’Assemblée Générale de la
Société Absorbante appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion Transfrontalière conformément à ce Projet de Fusion.
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17. Date de réalisation et de prise d’effet de la Fusion Transfrontalière. Au sens de la loi italienne la Fusion est réalisée
et prend effet, conformément à l’article 15 paragraphe 1 du Décret, à la date d’inscription auprès du Registre de Com-
merce («Registro delle Imprese») de Rome, Italie, de l’acte conclusif de la procédure de fusion (acte de fusion) rédigé
sous forme d’acte notarié, après que le notaire aura complété les contrôles de légitimité prévus à l’article 13 alinéa 1e
du Décret.
Le bureau du Registre de Commerce («Registro delle Imprese) de Rome (Italie) notifiera immédiatement au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg où est inscrite la Société Absorbée la prise d’effet de l’opération de Fusion
Transfrontalière en vue de la radiation de la Société Absorbée.
Conformément à l’article 273ter (3) de la Loi, la Société Absorbée sera radiée du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg dès réception de la notification susmentionnée.
18. Approbation de la Fusion Transfrontalière.
En ce qui concerne la Société Absorbée.
Au Grand-Duché de Luxembourg et en application de l’article 279 (2) de la Loi l’approbation de la Fusion Transfron-
talière pas la Société Absorbée n’est pas nécessaire à condition que, conformément à l’article 271 (1) le Projet de Fusion
soit rédigé sous forme d’acte notarié.
Le notaire luxembourgeoise vérifiera et attestera l’existence et la légalité des actes et formalités incombant à la Société
Absorbée.
Sur demande de la Société Absorbée et, le cas échéant, de la Société Absorbante, le notaire délivrera sans délai un
certificat attestant d’une manière concluante l’accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion
pour la partie de la procédure relative à la Société Absorbée.
En ce qui concerne la Société Absorbante
En Italie, le Projet de Fusion sera approuvé par l’Assemblée Générale de la Société Absorbante en application de l’article
2502 du Code Civil.
En application de l’article 13 du Décret, le notaire italien, dès réception du certificat émanant du notaire luxembour-
geois mentionné ci-dessus, effectuera les contrôles de légitimité de la Fusion Transfrontalière dans les 30 (trente) jours
à compter de la date de réception de ce certificat.
Le notaire italien rédigera l’acte public de fusion prévu par l’article 2504 du Code Civil italien après avoir complété les
contrôles de légitimité prévus l’article 13, alinéa 1 du Décret. L’acte de fusion sera ensuite déposé en vue de son inscription
auprès du Registre de Commerce («Registro delle Imprese») de Rome (Italie).
19. Modalités d’exercice des droits propres de la part des Créanciers et modalités selon lesquelles les Créanciers
peuvent obtenir gratuitement ces informations En ce qui concerne la Société Absorbante. L'acte conclusif de la procédure
de fusion (acte de Fusion) pourra être rédigé après écoulement du délai prévu à l’art. 2503 du Code Civil et à condition
qu'aucun créancier n'ait formé opposition, sauf constatation de l’accord de tous les créanciers ou du paiement de ces
même créanciers dans les conditions prévues à l’article susmentionné.
Les informations, pour la Société Absorbante, peuvent être demandées gratuitement au siège social de la Société
Absorbante, Via XXV Aprile, n. 5, I-00040 Ariccia (RM) - Italie, en s’adressant à Monsieur Giovanni Semeraro.
En ce qui concerne la Société Absorbée
Les créanciers dont la créance est antérieure à la date de publication des actes constatant la fusion prévue à l’article
273 ont droit, en vertu de l’article 268 de la Loi, dans les deux mois à compter de ladite publication, de demander Président
de la Chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, en référé, la constitution
de sûretés pour les créances échues et non échues, au cas où l’opération de fusion réduirait leurs garanties. Des infor-
mations complémentaires et exhaustives peuvent être demandées gratuitement au siège social de la Société Absorbante,
5, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg, en s’adressant à Monsieur Alessandro CUSUMANO.
L'anno duemila e quattordici, il quattordici novembre.
Davanti alla sottoscritta Cosita DELVAUX, notaio residente in Lussemburgo, Granducato di Lussemburgo.
Sono comparsi:
I. Il Signor Massimiliano SELIZIATO, impiegato, residente professionalmente in L-2613 Lussemburgo, 5, place du Théâ-
tre, che interviene come mandatario del Consiglio di Amministrazione della società anonima denominata "RED ROMA-
NIAN PROPERTIES S.A." in virtù di poteri a lei conferiti dal Consiglio di Amministrazione il 11 novembre 2014, di cui
una copia, firmata "ne varietur" dai comparenti e dal notaio, verrà allegata al presente atto con il quale sarà registrata, di
seguito anche la “Società Incorporanda";
II. Il Signor Alessandro CUSUMANO, impiegato, residente professionalmente in L-2613 Lussemburgo, 5, place du
Théâtre, che interviene come mandatario dell’amministratore unico della società a responsabilità limitata denominata
“SEMERARO HOLDING S.r.l.” società à responsabilità limitata con unico socio, in virtù di una procura a lui conferita
dall’amministratore unico della società il 11 novembre 2014, di cui una copia, firmata "ne varietur" dai comparenti e dal
notaio, verrà allegata al presente atto con il quale sarà registrata, di seguito anche la “Società Incorporante",
la Società Incorporante e la Società Incorporanda, insieme anche denominate di seguito "le Società Partecipanti alla
Fusione". Detti comparenti hanno richiesto al notaio di ricevere il seguente Progetto di Fusione (il "Progetto di Fusione
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Transfrontaliera"), redatto dall’amministratore unico della Società Incorporante e dal Consiglio di Amministrazione della
Società Incorporanda in conformità con le disposizioni previste dalla Direttiva del Parlamento Europeo e del Consiglio
del 26 ottobre 2005 n.2005/56/CE in materia di fusioni transfrontaliere delle società di capitali, dall’articolo 261 della legge
lussemburghese del 10 agosto 1915 e dall’articolo 2501-ter del Codice Civile italiano e dall’articolo 6 del Decreto Legis-
lativo n. 108/2008.
Il Progetto di Fusione può essere modificato o completato, per tutto ciò che non incide sui diritti dei soci o dei terzi,
dall’assemblea dei soci della Società Incorporante chiamata a pronunciarsi sulla sua approvazione.
PROGETTO DI FUSIONE TRANSFRONTALIERA
L’amministratore unico di “SEMERARO HOLDING S.r.l.” ("Società Incorporante") e il Consiglio di Amministrazione
di "RED ROMANIAN PROPERTIES S.A." ("Società incorporanda") hanno redatto - in conformità con le disposizioni
previste dalla Direttiva del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 26 ottobre 2005 n.2005/56/CE in materia di fusioni
transfrontaliere delle società di capitali, dall’articolo 261 della legge lussemburghese del 10 agosto 1915 e dall’articolo
2501-ter del Codice Civile italiano e dall’articolo 6 del Decreto Legislativo n. 108/2008 - il seguente progetto di fusione
per incorporazione di RED ROMANIAN PROPERTIES S.A. in SEMERARO HOLDING S.R.L., insieme anche denominate
"le Società Partecipanti alla Fusione".
Considerando che:
a) la fusione per incorporazione di RED ROMANIAN PROPERTIES S.A. in SEMERARO HOLDING S.R.L. società con
unico socio è parte integrante di un processo di ristrutturazione societaria del Gruppo Semeraro, che persegue la rea-
lizzazione di sinergie operative all’interno dello stesso, mediante l’eliminazione di sovrapposizioni e/o duplicazioni di
funzioni in favore di una miglior organizzazione e utilizzazione delle risorse economiche, finanziarie, tecniche ed umane
al servizio dell’attività esercitata;
b) la presente riorganizzazione determinerà altresì un incremento del netto patrimoniale della SEMERARO HOLDING
S.R.L. società con unico socio, per effetto dell’acquisizione dell’immobile - attualmente di proprietà della società CEN-
TRUM BUCH S.r.l. (controllata della società RED ROMANIAN PROPERTIES S.A.) - sito in Bucarest e dell’estensione di
9.400 mq circa della proprietà immobiliare;
c) la quota sociale rappresentante l’integralità del capitale sociale della Società Incorporante è detenuta da un socio
unico;
d) la Società Incorporante detiene tutte le azioni rappresentative del capitale sociale della Società Incorporanda;
e) le azioni rappresentative dell’intero capitale sociale della Società Incorporanda e la quota rappresentativa del capitale
della Società Incorporante sono interamente liberate;
f) le suddette azioni e quota non sono gravate da alcun diritto di usufrutto o di pegno;
g) nessuno dei soci / azionisti delle Società Partecipanti alla Fusione detiene diritti speciali e le Società Partecipanti alla
Fusione non hanno emesso obbligazioni, strumenti finanziari o titoli diversi dalle azioni/quote sociali;
h) le Società Partecipanti alla Fusione non sono state liquidate o dichiarate fallite e non vi è nessun provvedimento
giudiziario di scioglimento o di moratoria di pagamento;
i) non si tratta di fusione in cui una delle società ha contratto debiti per acquisire il controllo dell’altra;
j) avendo la Società Incorporanda la sede legale in Lussemburgo ed avendo la Società Incorporante la sede legale in
Italia, queste ultime intendono procedere con una Fusione Transfrontaliera (di seguito la “Fusione Transfrontaliera") ai
sensi della Direttiva del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 26 ottobre 2005 n.2005/56/CE in materia di fusioni
transfrontaliere delle società di capitali e in conformità degli articoli 257 e seguenti della legge lussemburghese del 10
agosto 1915 sulle società commerciali, e successive modifiche (di seguito la "Legge") nonché a norma dell’articolo 2501
e seguenti in materia di fusione del codice civile italiano (di seguito il «Codice Civile») e delle disposizioni del Decreto
Legislativo n° 108 del 30 maggio 2008 (di seguito anche il “Decreto ");
k) detenendo la Società Incorporante tutte le azioni rappresentative del capitale sociale della Società Incorporanda, la
Fusione Transfrontaliera non comporterà l’emissione di nuove quote sociali della Società Incorporante in contropartita
delle azioni della società Incorporanda, le quali verranno semplicemente annullate in seguito alla fusione;
l) in conformità all’articolo 274 della Legge e all’articolo 2504-bis del Codice Civile, la Fusione Transfrontaliera proposta
comporterà al momento della sua efficacia, di pieno diritto e simultaneamente i seguenti effetti:
- il trasferimento universale dell’insieme del patrimonio attivo e passivo della Società Incorporanda alla Società Incor-
porante;
- la Società Incorporanda cesserà di esistere;
- l’annullamento delle azioni rappresentative dell’intero capitale sociale della Società Incorporanda;
m) la Società Incorporante e la Società Incorporanda non hanno dipendenti;
n) Le Società Partecipanti alla Fusione non hanno un comitato aziendale o un’organizzazione sindacale che conta tra i
suoi membri i dipendenti di una delle Società Partecipanti alla Fusione o di una qualsiasi delle loro controllate.
1. Forma, Denominazione, Sede Sociale delle Società Partecipanti alla Fusione e Legge applicabile.
A. Società Incorporante:
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SEMERARO HOLDING S.R.L. società a responsabilità limitata di diritto italiano con unico socio, regolata dal diritto
italiano, con sede legale in I-00040 ARICCIA (RM) Via XXV Aprile n. 5, con capitale sociale di EUR 35.000,- interamente
versato, codice fiscale e numero di iscrizione presso il Registro delle Imprese di Roma (Italia) 13064341004, numero
R.E.A. RM -1421254.
B. Società Incorporanda:
RED ROMANIAN PROPERTIES S.A., società anonima regolata dal diritto lussemburghese, con sede legale in Lus-
semburgo (Granducato di Lussemburgo), 5, place du Théâtre, con capitale sociale di EUR 31.000,00 interamente versato,
iscritta presso il Registro di Commercio e delle Società di Lussemburgo (“Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg”) al numero B 139.798.
Tutte le azioni rappresentative della totalità del capitale sociale della Società Incorporanda sono detenute dalla Società
Incorporante SEMERARO HOLDING S.R.L. società con unico socio.
2. Statuto della Società Incorporante. La presente Fusione Transfrontaliera non prevede delle modifiche di statuto
della Società Incorporante. Il testo integrale dello statuto attuale della Società Incorporante è riprodotto in seguito al
presente Progetto di Fusione per farne parte integrante e sostanziale.
3. Vantaggi particolari proposti a favore degli amministratori e sindaci delle Società Partecipanti alla Fusione. Non è
previsto alcun particolare vantaggio a favore degli amministratori e sindaci delle Società Partecipanti alla Fusione.
4. Vantaggi a favore degli Esperti. Nella misura in cui non risulta necessario, ai fini della presente Fusione Transfron-
taliera, redigere il rapporto degli esperti previsto dall’articolo 266 della Legge e all’articolo 2501-sexies del Codice Civile
non vi sono vantaggi proposti a favore degli esperti.
5. Rapporto di concambio delle azioni e della quote sociali e eventuali conguaglio in denaro. Non vi è necessità di
procedere all’indicazione di alcun rapporto di concambio delle azioni della Società Incorporanda in quote sociali della
Società Incorporante, atteso che le azioni della Società Incorporanda sono interamente possedute, come indicato nelle
premesse, dalla SEMERARO HOLDING S.R.L. società con unico socio e che conseguentemente la fusione non darà luogo
ad alcuna creazione di nuove quote sociali. In questa circostanza non trovano dunque applicazione le disposizioni legali
relative alla redazione del rapporto degli Esperti contenute rispettivamente nell’articolo 266 della Legge e nell’art. 2501-
sexies del Codice Civile italiano.
Allo stesso modo, non è previsto nessun conguaglio in denaro.
6. Modalità di assegnazione e di consegna delle quote sociali della Società Incorporante. Non vi è la necessità di
procedere alla determinazione delle modalità di assegnazione e di consegna delle quote della Società Incorporante, in
considerazione del fatto che la Fusione Transfrontaliera in esame non darà luogo ad alcun aumento di capitale sociale
della SEMERARO HOLDING S.R.L. società con unico socio né all’emissione di nuove quote sociali da parte di quest'ultima.
7. Data dalla quale le quote sociali partecipano agli utili e modalità particolari inerenti a questo diritto. Non vi è necessità
di procedere ad alcuna indicazione su questo punto, in virtù del fatto che non interverrà nessun aumento del capitale
sociale della Società Incorporante e che non saranno emesse nuove quote sociali della stessa.
8. Trattamento eventualmente riservato ad alcune categorie di azionisti / soci aventi diritti speciali o ai detentori di
titoli diversi dalle azioni / quote sociali e misure proposte al loro riguardo. Non esistono particolari categorie di azionisti /
soci né possessori di titoli diversi dalle azioni / quote sociali, né della Società Incorporante né della Società Incorporanda,
pertanto non è prevista nessuna misura particolare al loro riguardo.
9. Ripercussioni della Fusione Transfrontaliera sull’occupazione. La presente Fusione Transfrontaliera non ha nessuna
ripercussione sull’occupazione poiché né la Società Incorporante né la Società Incorporanda hanno dipendenti. Non si
applica alla Società Incorporante la procedura dell’articolo 47 della Legge n. 428 del 29 dicembre 1990.
10. Informazioni sulle procedure di coinvolgimento dei lavoratori. La Società Incorporante e la Società Incorporanda
non hanno dipendenti e non vi è quindi necessità alcuna di indicare le informazioni sulle procedure di coinvolgimento dei
lavoratori nella definizione dei loro diritti di partecipazione nella Società Incorporante.
Non ricorrono i presupposti di cui all’articolo 19, comma 1, del Decreto.
11. Informazioni relative alla valutazione del patrimonio attivo e passivo trasferito alla Società Incorporante. Gli ele-
menti patrimoniali della Società Incorporanda saranno, a seguito della fusione, trasferiti alla Società Incorporante al valore
contabile di tali elementi come rilevati nella situazione contabile della Società Incorporanda chiusa al 30 settembre 2014.
12. Date dei conti delle Società Partecipanti alla Fusione utilizzati per definire le condizioni della Fusione Transfron-
taliera. La Fusione Transfrontaliera interverrà avendo come riferimento la situazione patrimoniale e la situazione contabile
delle Società Partecipanti alla Fusione chiuse al 30 settembre 2014.
13. Data a partire dalla quale le operazioni della Società Incorporanda saranno considerate da un punto di vista contabile
e fiscal come effettuate per conto della Società Incorporante. Posto che la Società Incorporante è una società di diritto
italiano, la Fusione avrà efficacia nei confronti dei terzi, ai sensi dell’articolo 12 della Direttiva 2005/56/CE del 26 ottobre
2005 e dell’articolo 15, comma 1, del Decreto Legislativo n. 108/2008, a partire dal momento dell’iscrizione dell’atto di
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fusione presso l’Ufficio del Registro delle Imprese di Roma. Dalla medesima data decorreranno gli effetti contabili e fiscali
della Fusione e la Società Incorporante subentrerà in tutti i rapporti giuridici facenti capo alla Società Incorporanda.
A tale data i dati contabili della Società Incorporanda saranno contabilizzati nei conti annuali della Società Incorporante.
La medesima data avrà validità anche ai fini delle imposte dirette italiane.
14. Relazione dell’amministratore unico della Società Incorporante e del consiglio di amministrazione della Società
Incorporanda. Ai sensi del paragrafo (3) dell’articolo 265 della Legge e dell’art. 2501-quinquies del Codice Civile, il socio
unico della Società Incorporante e l’azionista unico della società Incorporata hanno deciso di rinunciare alle relazioni degli
organi amministrativi previsti nell’ambito della Fusione Transfrontaliera.
Conseguentemente, l’amministratore unico della Società Incorporante e il consiglio di amministrazione della Società
Incorporata non hanno redatto tale relazione per quanto riguarda la presente Fusione Transfrontaliera.
15. Documenti che saranno messi a disposizione degli azionisti / soci. Per quanto riguarda la Società Incorporanda, i
documenti di cui all’articolo 267 della Legge saranno tenuti a disposizione degli azionisti / soci per un periodo di almeno
un mese prima della data della riunione dell’Assemblea dei soci della Società Incorporante chiamata a decidere sul Progetto
di Fusione.
Per quanto riguarda la Società Incorporante i documenti previsti all’articolo 2501-septies del Codice Civile saranno
tenuti a disposizione dei azionisti / soci per un periodo di almeno 30 (trenta) giorni precedente la data dell’Assemblea dei
soci della Società Incorporante chiamata a pronunciarsi sul Progetto di Fusione, salvo che i soci della Società Incorporante
non vi rinuncino con il consenso unanime.
16. Deposito e pubblicazione del Progetto di Fusione Transfrontaliera Per la Società Incorporante. La Società Incor-
porante depositerà presso il Registro delle Imprese di Roma (Italia) il presente Progetto di Fusione e procederà, se del
caso, alle formalità di pubblicazione richieste dalla legge italiana almeno un mese prima la data prevista per l’Assemblea
dei soci della Società Incorporante chiamata a pronunciarsi sul Progetto di Fusione Transfrontaliera, salvo rinuncia al detto
termine da parte dei soci ai sensi dell’art. 2501-ter, ultimo comma del Codice Civile.
Per la Società Incorporanda
Il Progetto di Fusione verrà depositato presso il Registro del Commercio e delle Società del Lussemburgo (“Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg”) e pubblicato sul “Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associa-
tions”, almeno un mese prima della data prevista per l’Assemblea dei soci della Società Incorporante chiamata a
pronunciarsi sul Progetto di Fusione Transfrontaliera conformemente a questo Progetto di Fusione.
17. Data di perfezionamento e di efficacia della Fusione Transfrontaliera. Ai sensi della legge italiana la Fusione è
perfezionata e prende effetto, in applicazione dell’articolo 15 comma 1 del Decreto alla data dell’iscrizione presso il
Registro delle Imprese di Roma (Italia) dell’atto conclusivo della procedura di fusione (atto di fusione) redatto sotto forma
di atto pubblico una volta che il notaio avrà espletato il controllo di legittimità di cui all’articolo 13, comma 1 del Decreto.
L’ufficio del Registro delle Imprese di Roma (Italia) notificherà immediatamente al Registro di Commercio e delle
Società di Lussemburgo (“Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg”) dove è iscritta la Società Incorporanda
che l’operazione di Fusione Transfrontaliera ha acquistato efficacia, perché provveda alla relativa cancellazione della So-
cietà Incorporanda.
Conformemente all’articolo 273ter (3) della Legge, la Società Incorporanda sarà cancellata del Registro di Commercio
e delle Società di Lussemburgo (“Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg”) su ricezione della summen-
zionata notifica.
18. Approvazione della Fusione Transfrontaliera Per quanto riguarda la Società Incorporanda. Nel Granducato di
Lussemburgo e in applicazione dell’articolo 279 (2) della Legge l’approvazione della Fusione Transfrontaliera da parte della
Società Incorporanda non è necessaria a condizione che, conformemente all’articolo 271 (1) della Legge, il Progetto di
Fusione venga redatto sotto forma di atto notarile Il notaio lussemburghese verificherà e attesterà l’esistenza e la legalità
degli atti e delle formalità che incombono alla Società Incorporanda.
Su richiesta della Società Incorporanda e, se del caso, della Società Incorporante, il notaio lussemburghese rilascerà
senza indugio un certificato attestante in maniera concludente il corretto espletamento degli atti e delle formalità preli-
minari alla Fusione Transfrontaliera per la parte della procedura relativa alla Società Incorporanda.
Per quanto riguarda la Società Incorporante
In Italia, il Progetto di Fusione verrà approvato dall’Assemblea dei soci della Società Incorporante ai sensi dell’articolo
2502 del Codice Civile.
Ai sensi dell’articolo 13 del Decreto il notaio italiano, entro i 30 (trenta) giorni dal ricevimento del certificato del notaio
lussemburghese summenzionato, espleta il controllo di legittimità della Fusione Transfrontaliera.
Il notaio italiano redigerà l’atto pubblico di fusione previsto dall’articolo 2504 del Codice Civile italiano espletato il
controllo di legittimità previsto all’articolo 13, comma 1 del Decreto. L’atto di fusione sarà depositato ai fini della sua
iscrizione presso il Registro delle Imprese di Roma (Italia).
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19. Modalità di esercizio dei propri diritti da parte dei Creditori e modalità secondo le quali i Creditori possono
ottenere gratuitamente queste informazioni.
Per quanto concerne la Società Incorporante
L'atto conclusivo della procedura di fusione (atto di fusione) potrà essere redatto trascorso il termine di cui all’art.
2503 del Codice Civile ed a condizione che nessun creditore abbia fatto opposizione, salvo che consti il consenso dei
creditori o il pagamento degli stessi alle condizioni previste dal citato articolo.
Le informazioni, per la Società Incorporante, possono essere richieste gratuitamente presso la sede della Società
Incorporante, in via XXV Aprile, n. 5, I-00040 Ariccia (RM)
- Italia, rivolgendosi al Signor Giovanni SEMERARO
Per quanto concerne la Società Incorporanda
I creditori il cui credito è anteriore alla data di pubblicazione degli atti di fusione di cui all’articolo 273 hanno diritto,
in applicazione dell’art. 268 della legge lussemburghese sulle società, entro due mesi da detta pubblicazione, di richiedere
al Presidente della Camera del Tribunale del distretto di Lussemburgo, competente in materia commerciale, con proce-
dura d'urgenza, la costituzione di garanzie per i crediti scaduti e non, nel caso in cui l’operazione di fusione riducesse le
loro garanzie. Informazioni complementari ed esaustive possono essere richieste gratuitamente presso la sede sociale
della Società Incorporanda, al 5, place du Théâtre, L-2613 Lussemburgo, rivolgendosi al Signor Alessandro CUSUMANO
Statuts de la société absorbante en langue française
STATUTS
Art. 1
er
. Dénomination. La Société est dénommée:
"SEMERARO HOLDING S.r.l.”
Art. 2. Objet. La société a pour objet les activités suivantes:
A) la gestion de magasins centralisés, de centres commerciaux, d'hypermarchés et de commerces de gros et de détail
de genre alimentaire ou autre;
B) exercer des activités commerciales directement et indirectement, de même que la vente directe, la livraison d'ali-
ments, de boissons, d'alcool et de spiritueux, la gestion de commerces (bars, restaurants, cafés, sandwicheries, restau-
ration rapide, etc.), de blanchisseries, même à sec, de distributeurs de carburants, notamment l’organisation de services
esthétiques et d'activités de loisirs et de divertissement;
C) l’ acquisition, l’étude, la réalisation, la cession, l’enregistrement, l’exploitation pour son compte ou l’octroi d'une
utilisation et de l’exploitation sous toutes formes de marques, brevets, dessins et modèles industriels et autres droits de
propriété industrielle et intellectuelle, sans exception; l’étude et la réalisation de marques pour entreprises et/ou de
produits avec sa recherche de noms et de symboles graphiques distinctifs et les autres activités connexes, la création et
la production d'oeuvres photographiques, typographiques et lithographiques, généralement imprimées avec chaque tech-
nique;
La prestation de services de consultation en Italie et à l’étranger en matière de brevets d'invention, dessins et modèles
industriels, marques et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes les pratiques y relatives, y compris celles
liées au dépôt et la sortie de ceux-ci, leur gestion et leur défense.
D) la réalisation de services, y compris des services intégrés, en leur propre nom et pour compte de tiers (entités
morales, publiques et privées, même à but non lucratif et également des associations et entreprises en général) et de
personnes physiques pour l’organisation, la gestion technico-administrative financière et comptable et commerciale gé-
néralement avec ses structures et/ou avec l’organisation et la coordination d'activités de tiers, même professionnels. En
ce inclus: toute activité de consulting tant en Italie qu'à l’étranger, et toutes opérations extraordinaires d'entreprise,
d'évaluation et d'organisation d'entreprises et d'institutions financières, d'optimalisation d'affaires et d'activités commer-
ciales (audit, analyse de données, reporting, trésorerie, planification, budget, évaluation d'investissement, analyse des états
financiers, contrôles comptables, etc.) dans le domaine économique, commercial et financier, même avec l’application de
produits informatiques et avec l’organisation d'une gestion intérimaire.
La réalisation d'audits financiers via l’application de schémas, de méthodologies et de procédures prédéfinies et nor-
malisées; la consultation dans le domaine financier, stratégique et technologique en général, notamment par le biais de la
recherche et du développement, la conception et la commercialisation de logiciels liés à ces secteurs ainsi que la réalisation
et la commercialisation de produits informatiques («matériel» et «logiciel»), en Italie et à l’étranger. Conseils en matière
d'assistance système et de télécommunications.
La création et la gestion de services de type "fournisseur internet", ainsi que la création et la gestion de services de
commerce électronique en ligne.
Services liés à l’organisation, la gestion, l’élaboration de bases de données et d'informations, de données statistiques,
de surveillance des données, avec n'importe quel support informatique de suivi.
Activités de certification environnementale, évaluation de la sécurité et de l’hygiène au travail, études, recherche, aide
dans le domaine lié au territoire et à l’environnement, et à l’impact environnemental.
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Activités de coordination, de conception et de réalisation de produits éditoriaux et audiovisuels (à l’exception des
journaux et des quotidiens en général); promotion de la mise en oeuvre et gestion des sponsors, campagnes publicitaires,
études de marché, conseils en publicité, organisation d'événements, expositions, réunions, conventions, etc.
Activités de recherche et de formation et d'administration du personnel.
La société peut réaliser de opérations de transformation et d'emballage d'aliments et autres, en ce compris la pro-
duction de produits de boulangerie et de pâtisserie et de pâtes.
La société peut également pour la poursuite de l’objet social:
- effectuer des opérations de franchise (établissement de relations de collaboration, sous diverses formes, avec d'autres
entreprises), d'audit (enquêtes et contrôles d'entreprises), de savoir-faire (transmission des connaissances techniques,
d'affaires et de tous autres genre et type), de joint-venture (mise en place d'une série de rapports et d'activités conjoin-
tement avec d'autres entreprises, afin de parvenir à la réalisation d'une ou de plusieurs transactions);
- mise en oeuvre d'activités de développement, d'étude et d'organisation de marketing, enquêtes sur des prospects
locaux, nationaux et internationaux, le développement technologique dans ses divers aspects, études de faisabilité, réali-
sation du transport pour le compte de tiers.
La société peut prendre des participations et des intérêts conjoints dans d'autres entreprises, entités, organismes,
consortiums, y compris futurs, ayant un même objectif, apparenté ou complémentaire au sien; et assumer la coordination
technique, administrative et financière des entreprises, institutions, sociétés, consortiums et associations dans lesquels
elle a des participations ou des intérêts, y compris la réalisation de rapports de services dans n'importe quel secteur
d'entreprise, institutions, sociétés, consortiums et associations dans lesquels elle a des participations ou des intérêts, pour
autant que ces secteurs n'impliquent pas l’exercice d'activités publiques de courtage en valeurs mobilières ou financières.
Le tout, cependant, avec aucun caractère de prépondérance par rapport à l’objet social et à chaque fois que cela joue un
rôle important pour sa réalisation.
La Société peut également effectuer, conformément aux interdictions, restrictions, conditions et autorisations prévues
par la Loi, tout type d'opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières et immobilières en rapport direct
ou indirect avec l’objet, qui seront jugées nécessaires ou opportunes par le Conseil d'administration pour la réalisation
de celui-ci, de même que la conclusion de contrats de financement sous forme passive, le tout dans les limites des
prescriptions légales en vigueur. Les opérations financières, y compris les prises de participations, ne devraient pas ce-
pendant être effectuées à l’égard du public.
De nouveau de façon accessoire et non dans le cadre du public, la société peut encore également émettre des garanties
de toute sorte, qu'elles soient réelles ou personnelles, même envers des tiers et/ou des obligations de tiers et/ou dans
l’intérêt de tiers.
Sont absolument exclus, en plus de toute activité interdite par la législation actuelle et future:
- la location financière et l’affacturage;
- l’exercice professionnel vis-à-vis du public de services d'investissement réservés aux sociétés de placement et aux
banques conformément au décret législatif n° 58 du 24 février 1998 - texte unique des dispositions en matière d'inter-
médiation financière - et ses modifications, ajouts et remplacements ultérieurs;
- l’exercice vis-à-vis du public des activités visées à l’article 106, paragraphe 1, du législatif décret n° 385 du 1
er
septembre 1993 et ses modifications, ajouts et remplacements ultérieurs;
- les activités de médiation prévues par la loi N° 39 du 3 février 1989 et ses modifications, ajouts et remplacements
ultérieurs;
- les activités professionnelles prévues par la loi N° 1815 du 23 novembre 1939 et ses modifications, ajouts et rem-
placements ultérieurs;
et toute autres activités qui de par la Loi sont réservées aux personnes ayant des besoins particuliers ne relevant pas
de la société.
Art. 3. Siège. Le siège de la Société est établi à Ariccia (RM).
Art. 4. Durée. La durée de la société est fixée jusqu'au 31 décembre 2050. La durée peut être prorogée suivant décision
de l’Assemblée générale. La prolongation du délai ne donne pas un droit de rétractation aux actionnaires qui n'ont pas
contribué aux délibérations y relatives.
La société peut être dissoute anticipativement suivant une décision de l’Assemblée générale prise conformément à la
Loi.
Art. 5. Capital. Le capital social est fixé à 35.000 euros (trente-cinq mille) divisés en parts conformes à la loi.
À l’exception du cas prévu par l’article 2482 ter du Code Civil, les augmentations de capital peuvent être également
réalisées par une offre de participations nouvellement émises à des tiers; dans ce cas, les associés qui n'ont pas participé
à la décision disposent d'un droit de retrait conformément à l’article 2473 du Code Civil.
La société peut également augmenter le capital social par des apports autres qu'en espèces.
La société peut acquérir auprès des associés, après avoir obtenu le consentement préalable de chacun d'eux, des
versements en compte capital ou à fonds perdus sans obligation de rembourser ou contracter avec les associés, sur la
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base de négociations personnalisées, des financements avec obligation de rembourser, même sans paiement d'intérêts,
sauf indication contraire renseignée dans un acte écrit.
Le tout dans les limites et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Dans le cas d'une réduction en raison de pertes qui affectent le capital pour plus d'un tiers, il peut être décidé de ne
pas déposer au siège social les documents prévus par l’Art. 2482-bis, par. deux du Code Civil, en prévision de l’Assemblée
indiquée dans cet article.
L'émission de titres de dette visés à l’article 2483 du Code Civil relève de la compétence des associés.
La possession d'actions implique l’adhésion aux statuts en vigueur.
Les titulaires d'une action devront désigner un représentant commun, dont le nom sera communiqué à l’organe ad-
ministratif et qui exercera les droits relatifs aux actions: c'est à eux que parviendront les notifications et les communi-
cations de la société.
Art. 6. Paiements. Les paiements sur actions sont exigés par l’Organe administratif suivant les conditions et les modalités
qu'il juge appropriées.
Les actionnaires en retard de paiement devront prendre à leur charge le paiement d'intérêts annuels suivant le taux
de référence provisoirement officiel en vigueur, majoré de deux points de pourcentage, dans les limites prévues par la
Loi.
Art. 7. Droits et domicile des associés. Les droits sociaux reviennent aux associés dans une mesure proportionnelle
à la participation possédée par chacun d'eux.
Le domicile des associés, dans leurs rapports avec la société, est celui qui est repris au registre des sociétés; l’adresse
électronique, fax et numéros de téléphone des membres, ainsi que leur rapport vis-à-vis de la société, sont, s'ils ne sont
pas repris dans le registre des sociétés, ceux qui figurent dans les livres et/ou documents de la société et qui sont
expressément communiqués par ces sujets à la société.
Art. 8. Cession des participations par actes conclus entre vifs. Par «participation» (ou «participations») on entend la
participation de capitaux due à chaque membre ou une partie de celle-ci en cas de cession partielle et/ou les droits de
souscription à celle-ci.
Par «cession», on entend transfert suivant un acte entre vifs.
L'expression «cession entre vifs» signifie toute activité d'aliénation de quelque genre et pour tout motif que ce soit.
Dans tous les cas où la nature de l’activité ne prévoit pas de contrepartie ou si la contrepartie n'est pas en numéraire,
les actionnaires acquièrent la participation en versant au soumissionnaire la somme qu'ils auront indiquées comme «valeur
au comptant».
L'inscription auprès de la société de fiducie ou la réinscription par celle-ci en vue d'y inscrire la propriété n'est pas
soumise aux dispositions du présent article, sauf en cas de changement du titulaire du rapport fiduciaire.
Les parts sociales sont cessibles et divisibles librement uniquement en faveur:
a. du conjoint d'un actionnaire;
b. de parents en ligne directe d'un actionnaire, à n'importe quel degré que ce soit;
c. de sociétés mères, filiales, affiliées ou non, appartenant au même groupe social des sociétés associées.
Dans les autres cas de cession de participations, même si c'est en faveur de membres de la société, de membres
régulièrement inscrits auprès du registre des sociétés, il existe un droit de préemption pour acheter.
L'associé qui entend céder ses parts sociales devra notifier son intention à l’organe administratif par lettre recom-
mandée; la communication doit contenir les généralités du cessionnaire et les conditions liées à la cession, parmi lesquelles,
le prix ou la valeur en espèces et les modalités. L'organe administratif, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception
de la lettre recommandée, notifiera l’offre aux autres actionnaires, qui devront exercer le droit de préemption de la
manière suivante:
a) chaque associé intéressé par l’achat doit faire parvenir à l’organe administratif, la déclaration d'exercice de son droit
de préemption par lettre recommandée remise à la poste au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de
la date réception (le timbre postal faisant foi) de la communication par l’organe administratif;
b) la participation devra être cédée dans les 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle l’organe administratif aura
communiqué au soumissionnaire, au moyen d'une lettre recommandée qui sera envoyée dans les dix (10) jours à compter
de l’échéance reprise au point a) - l 'acceptation de l’offre avec indication de ou des actionnaires qui l’acceptent, de la
répartition entre eux des participations proposées, de la date fixée pour la cession et du notaire désigné à cet effet par
les acheteurs.
Dans le cas où le droit de préemption est exercé par plus d'un actionnaire, la participation proposée reviendra aux
actionnaires intéressés au prorata de la valeur nominale de la participation que chacun d'entre eux possède.
Si un actionnaire disposant d'un droit de préemption ne peut ou ne veut pas l’exercer, ce droit qui lui revient est cédé
automatiquement et proportionnellement aux actionnaires qui, et l’inverse est vrai, ont l’intention de s'en prévaloir et
qui n'avaient pas expressément et préalablement renoncé à l’acte d'exercer la préemption qui leur échoit.
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Lorsqu'un des actionnaires n'exerce pas ses droits préférentiels, les actionnaires qui ont déclaré vouloir l’exercer
disposeront d'une préemption proportionnelle ultérieure sur la partie qui revient au premier actionnaire; le vendeur
devra leur remettre la communication par lettre recommandée à envoyer dans les 15 jours et la préemption sera exercée
suivant les modalités exposées ci-avant.
La préemption doit être exercée pour le prix et la valeur en espèces indiqué(e) par le soumissionnaire. Si le prix ou
la valeur requise est jugé(e) excessif(-ve) par l’un des actionnaires qui aura manifesté dans les conditions et selon les
modalités mentionnées ci-dessus sa volonté d'exercer la préemption, le prix de la cession sera fixé par les parties d'un
commun accord entre elles et, en l’absence d'accord, le prix sera déterminé conformément à l’article 12 (douze) qui suit.
Le droit de préemption devra s'exercer pour toute la participation qui est proposée. Si aucun actionnaire ne souhaite
acheter la participation proposée, le droit est exercé seulement pour la partie de celle-ci, l’offrant sera libre de céder
toute la participation à l’acheteur indiqué dans la communication dans les 30 (trente) jours à compter de la date de
réception de la communication par les actionnaires, sauf disposition contraire prévue par la suite pour l’agrément.
Pour le transfert de la nue-propriété et le transfert ou la création de droits limités réels (parmi ceux-ci l’usufruit et le
gage) sur la participation, il faudra obtenir au préalable l’autorisation écrite de tous les actionnaires.
Tout actionnaire qui exerce le droit de préemption visé au présent article, dans le cas de cession des participations
par acte entre vifs, est tenu d'obtenir l’agrément des actionnaires.
Par conséquent, l’actionnaire qui a l’intention de céder sa participation dans le cas où il n'exerce pas son droit de
préemption doit communiquer par lettre recommandée envoyée à l’organe administratif la proposition d'aliénation, qui
contient l’indication de la personne du cessionnaire.
L'organe administratif doit, sans autre délai, activer la décision de la personne compétente qui doit se prononcer sur
l’agrément.
Les actionnaires décident à la majorité de 50 % (cinquante pour cent). Dans le calcul de la majorité, il n'est pas tenu
compte de la participation de l’actionnaire qui demande l’agrément. La décision dans l’attente d'agrément doit intervenir
sans délai et être communiquée à l’organe administratif.
L'organe administratif doit communiquer la décision relative à l’agrément à l’actionnaire, par lettre recommandée
envoyée à l’adresse reprise au registre des sociétés.
Si dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de la demande d'agrément envoyée à l’actionnaire demandeur,
aucune communication n'est parvenue, alors l’agrément est réputé avoir été accordé et l’actionnaire peut céder la par-
ticipation.
Si l’agrément est refusé à l’actionnaire demandeur, le droit de retrait est reconnu.
L'agrément n'est pas nécessaire en cas de cession de la participation aux sujets mentionnés dans cet article aux lettres
(a), (b), (c).
Dans tous les cas susmentionnés de cession de participations exécutée sans respecter les conditions établies, l’ayant-
droit n'a pas droit d'être inscrit au registre des sociétés, et ne sera pas habilité à exercer le droit de vote et ne pourra
pas aliéner la participation de façon effective vis-à-vis de la société.
Le droit de préemption est exercé valablement à la condition que le futur cessionnaire succède, à titre onéreux ou
non, au prorata dans les apports de capitaux et/ou de financement éventuels qui sont effectués par l’actionnaire cédant.
Art. 9. Décès de l’actionnaire. La participation cédée par succession légitime ou testamentaire doit être proposée de
façon préférentielle à tous les actionnaires selon la manière et avec les effets prévus à l’article précédent.
Tant que l’offre n'est pas réalisée et qu'il n'est pas mentionné qu'elle est acceptée, l’héritier ou le légataire ne sera pas
inscrit auprès du registre des sociétés, et ne pourra pas exercer le droit de vote et les autres droits administratifs relatifs
aux participations, et ne pourra pas non plus aliéner les participations de façon effective vis-à-vis de la société.
Le tout sans préjudice du droit d'agrément visé à l’article précédent.
Art. 10. Retrait. L'actionnaire a le droit de se retirer, dans les cas prévus par la Loi, ainsi que dans les autres cas prévus
par les présents statuts.
Le droit de retrait ne peut être exercé pour les deux premières années suivant la création de la société ou la sou-
scription de la participation et il n'est pas accordé aux actionnaires qui n'ont pas contesté les délibérations de prolongation
de délai de la durée comme prévu à l’article 4 (quatre).
L'associé qui entend se retirer de la société doit notifier sa décision à l’organe administratif par lettre recommandée.
Ladite lettre recommandée doit être envoyée dans les quinze (15) jours suivant l’inscription au registre des sociétés
ou, le cas échéant, suivant la transcription dans le registre des décisions des associés de la décision qui le justifie, en
indiquant le nom de l’associé se retirant ainsi que son domicile pour les communications concernant la procédure.
Si le fait légitimant le désistement diffère d'une décision, ce dernier peut être exercé dans un délai n'excédant pas 30
jours de la date à laquelle l’associé a pris connaissance dudit fait.
Le désistement s'entend exercé le jour où la communication est parvenue au siège de la société.
Le droit de retrait ne peut être exercé que par rapport à la totalité des participations détenues par l’Associé qui se
retire.
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Le retrait ne peut être exercé et, s'il a déjà été exercé, il est privé d'efficacité, si avant l’échéance fixée pour le
remboursement, la société révoque la délibération qui le justifie ou décide de la dissolution de la société.
Art. 11. Exclusion. Il n'existe pas de cas spécifique d'exclusion de l’actionnaire pour un motif précis.
Art. 12. Liquidation des participations. En cas de liquidation, les participations seront remboursées à l’actionnaire au
prorata de ses actifs au sein de la société. Le patrimoine de la société est déterminé par l’organe administratif, sur avis
des commissaires aux comptes et du réviseur, s'ils ont été désignés, en tenant compte de la valeur de marché des parts
au moment où prend effet le désistement établi conformément aux présents statuts.
En cas de désaccord, l’évaluation des parts, selon les critères indiqués ci-dessus, est effectuée, au moyen d'un rapport
assermenté, par un expert nommé par le tribunal dans la circonscription duquel dépend le siège de la société, et qui
pourvoit également aux frais, sur instance de la partie la plus diligente. Le premier alinéa de l’art. 1349 du Code Civil
italien s'applique.
Le remboursement des participations doit être exécuté suivant la manière et les conditions fixées par la législation en
vigueur.
Art. 13. Administrateurs. La société peut être administrée, de façon alternative, sur décision des associés adoptée lors
de la nomination:
a. par un administrateur unique;
b. par un Conseil d'administration composé de deux à cinq membres, selon le nombre déterminé par les associés lors
de la nomination;
c. par deux ou plusieurs administrateurs disposant de pouvoirs conjoints, séparés ou devant être exercés à la majorité.
Si un ou plusieurs administrateurs sont nommés sans aucune indication relative aux modalités d'exercice des pouvoirs
d'administration, un Conseil d'administration est réputé constitué.
Par organe administratif, on entend l’administrateur unique, ou le conseil d'administration, ou encore l’ensemble des
administrateurs auxquels est confiée l’administration, conjointement ou séparément.
Les administrateurs peuvent également être des personnes différentes des associés.
Les administrateurs sont soumis à l’interdiction de concurrence visée à l’article 2398 du Code Civil.
Le domicile des associés, dans leurs rapports avec la société, est celui qui est repris au registre des sociétés; l’adresse
électronique, fax et numéros de téléphone des membres, ainsi que leur rapport vis-à-vis de la société, sont, s'ils ne sont
pas repris dans le registre des sociétés, ceux qui figurent dans les livres et/ou documents de la société et qui sont
expressément communiqués par ces sujets à la société.
Art. 14. Durée du mandat, révocation, cessation. Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur révocation ou
leur démission, ou pendant la période déterminée par les associés lors de la nomination.
Les administrateurs sont rééligibles.
La cessation des fonctions des administrateurs du fait de la survenance du terme produit ses effets dès lors que le
nouvel organe administratif est reconstitué.
Si au cours du mandat, et pour une raison quelconque, un administrateur vient à manquer, tout le Conseil sera réputé
avoir été révoqué et il conviendra d'appliquer l’article 2386 quatrième alinéa du c.c.
Les autres administrateurs doivent, dans un délai de trente jours, soumettre à la décision des associés la nomination
d'un nouvel organe administratif; entre-temps, ils ne peuvent accomplir que des actes d'administration ordinaire
Art. 15. Conseil d’Administration. Si les associés n'y ont pas pourvu lors de la nomination, le Conseil d'administration
élit parmi ses membres un Président et peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Les décisions du Conseil d'administration, sous réserve des dispositions prévues par l’article qui suit, peuvent être
adoptées par consultation écrite, c'est-à-dire sur la base du consentement exprimé par écrit.
La procédure de consultation écrite ou de recueillement du consentement exprimé par écrit n'est soumise à aucune
contrainte particulière, à condition que soit garanti à chaque administrateur le droit de participer à la décision et que soit
garantie à tous les ayants-droit une information appropriée.
La décision est adoptée au moyen de l’approbation par écrit de la part des ayants-droit, d'un document unique, ou de
plusieurs documents, contenant le même texte de décision par la majorité des administrateurs. La procédure devra se
conclure dans un délai de quinze (15) jours à compter de son commencement ou dans le délai qui sera indiqué dans la
décision.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises suivant le vote favorable de la majorité des administrateurs en
fonction.
Les décisions des administrateurs doivent être enregistrées sans tarder dans le livre des décisions des administrateurs.
La documentation s'y rapportant est conservée par la société.
Le Conseil nomme un Secrétaire, même en dehors de ses membres.
Art. 16. Réunions du Conseil d’Administration. Le Conseil d'administration doit délibérer en réunion collégiale.
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Le Président convoque le Conseil d'administration, en fixe l’ordre du jour, en coordonne les travaux et fait en sorte
que tous les administrateurs soient informés de façon appropriée des matières qui seront traitées.
La convocation intervient par l’intermédiaire d'un avis envoyé à tous les administrateurs, aux commissaires titulaires
et effectifs et à l’auditeur, s'ils a été nommé, par tout moyen de nature à assurer la preuve de la réception effective, au
moins trois jours au moins avant la réunion et, en cas d'urgence, au moins un jour avant. Dans l’avis, sont fixés la date,
le lieu et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
Le Conseil se réunit au siège social ou même en tout autre lieu, à condition que cela soit en Italie ou sur le territoire
d'un autre État membre de l’Union européenne.
Les réunions du Conseil et ses délibérations sont valables, même sans convocation formelle, lorsqu’interviennent tous
les conseillers en fonction, les commissaires effectifs et l’auditeur, s'ils ont été nommés.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent également se dérouler par audioconférence ou vidéoconférence,
aux conditions suivantes, dont il sera donné acte dans les procès-verbaux correspondants:
a. le Président et le secrétaire de la réunion, s'il a été nommé, doivent être présents dans le même lieu et dresseront
et signeront le procès-verbal, la réunion étant réputée s'être tenue dans ce lieu;
b. le Président de la réunion doit être en mesure de vérifier l’identité des participants, d'organiser le déroulement de
la réunion, de constater et de proclamer les résultats du vote;
c. la personne dressant le procès-verbal doit être en mesure de percevoir de façon appropriée les questions soulevées
au cours de la réunion objet du procès-verbal;
d. les personnes intervenues doivent être en mesure de participer au débat et au scrutin simultané sur les sujets à
l’ordre du jour, ainsi que de prendre connaissance, de recevoir ou de transmettre des documents.
Pour la validité des délibérations du Conseil d'administration, la présence effective de la majorité de ses membres en
fonction est nécessaire; les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des présents.
Lorsque le Conseil d'Administration est composé d'au minimum deux membres, en cas d'égalité des voix, c'est le vote
du Président qui prévaut.
Les délibérations intervenues lors de la réunion donneront lieu à l’établissement d'un procès-verbal signé par le Pré-
sident et par le secrétaire, s'il a été nommé, qui devra être transcrit dans le livre des décisions des administrateurs.
Art. 17. Pouvoirs de l’organe administratif. L'organe administratif a tous les pouvoirs pour administrer la société.
Lors de sa nomination toutefois, des limites peuvent être indiquées pour les pouvoirs dévolus aux administrateurs.
En cas de nomination du Conseil d'administration, celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un comité
exécutif composé de certains de ses membres, ou bien à un ou plusieurs de ses membres, même séparément. Dans ce
cas, il est fait application des dispositions des troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article 2381 du Code Civil. Les
attributions indiquées à l’article 2475, cinquième alinéa, du Code Civil, ne peuvent être déléguées.
En cas de Conseil d'administration formé de deux membres, dans l’hypothèse où les administrateurs ne seraient pas
d'accord en ce qui concerne la révocation, le cas échéant, de l’un des administrateurs délégués, les deux membres du
Conseil sont déchus de leurs fonctions et doivent dans un délai de trente jours soumettre à la décision des associés la
nomination d'un nouvel organe administratif.
En cas de nomination de plusieurs administrateurs, lors de la nomination, les pouvoirs d'administration peuvent leur
être attribués conjointement, séparément ou à la majorité, ou bien certains pouvoirs d'administration peuvent être at-
tribués de façon séparée, et d'autres de façon conjointe. En l’absence de toute précision dans l’acte de nomination, en ce
qui concerne les modalités d'exercice du pouvoir d'administration, ces pouvoirs sont réputés attribués aux administra-
teurs individuellement entre eux.
En cas d'administration conjointe, les administrateurs individuels ne peuvent accomplir aucune opération.
Des directeurs, des délégués ou des procureurs pourront être nommés pour l’exercice de certains actes ou de caté-
gories d’actes bien définies, et à chacun d’eux seront attribuées des prérogatives bien précises.
Si l’administration est confiée de façon séparée à plusieurs administrateurs, en cas d'opposition d'un administrateur à
l’acte qu'un autre administrateur a l’intention d'accomplir, les associés sont compétents pour décider sur l’opposition.
Art. 18. Représentation. L'administrateur unique représente la société.
En cas de nomination du Conseil d'administration, la représentation, de la Société incombe au Président du Conseil
d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, au Vice-président et aux Administrateurs Délégués, s'ils existent
En cas de nomination de plusieurs administrateurs, la représentation de la société revient à ceux-ci conjointement ou
séparément, de la même façon que leur ont été attribués, lors de la nomination, les pouvoirs d'administration.
La représentation de la société incombe également aux directeurs, aux fondés de pouvoir et aux mandataires, dans
les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés dans l’acte de nomination.
Art. 19. Rémunération des administrateurs. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus en
raison de l’exercice de leurs fonctions.
Les associés peuvent en outre attribuer aux administrateurs une indemnité annuelle fixe, ou bien une rémunération
proportionnelle aux bénéfices nets de l’exercice, ainsi que déterminer une indemnité pour la cessation des fonctions et
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décider la constitution de provisions destinées au fonds de retraite correspondant, selon les modalités établies par dé-
cision des associés.
En cas de nomination d'un Comité exécutif ou d'administrateurs délégués, leur rémunération est déterminée par le
Conseil d'administration au moment de la nomination.
Art. 20. Organe de contrôle. La nomination de l’organe de contrôle est faite par les actionnaires et est obligatoire
dans les cas prévus par la Loi; en dehors de ces cas, les membres peuvent toujours nommer un organe de contrôle.
L'organe de contrôle peut être simple (un seul réviseur) ou composé de plusieurs personnes (Comité de commissaires
aux comptes); si la loi ne prévoit pas de façon juridiquement contraignante que l’organe de contrôle doit être simple ou
composé de plusieurs personnes, les actionnaires peuvent nommer un réviseur ou un conseil des commissaires aux
comptes.
Lorsqu'il est nommé, le Conseil des commissaires aux comptes est composé de trois membres et deux suppléants.
Le Président du conseil des commissaires aux comptes est nommé par les actionnaires, à l’occasion de la nomination de
ce conseil; lorsque la Loi le prévoit, les membres du conseil des commissaires ou l’auditeur simple doivent être choisis
parmi les commissaires aux comptes inscrits dans le registre réservé à cet effet.
Pour les questions non visées par le présent article, l’organe de contrôle sera régi par les règles de droit prévues en
matière de sociétés anonymes, en particulier en ce qui concerne la durée de la nomination, la cessation des fonctions, la
rééligibilité, la rémunération, les causes de suspension et de disqualification, les compétences et les fonctions et le fonc-
tionnement des règles.
Tous les organes de contrôle se voient également attribuer la révision légale des comptes de la société, à moins que
la Loi n'exige la désignation d'un commissaire aux comptes ou que les actionnaires, bien que non obligatoire au sens de
la loi, décident de confier la révision légale des comptes à un réviseur.
Le domicile des associés, dans leurs rapports avec la société, est celui qui est repris au registre des sociétés; l’adresse
électronique, fax et numéros de téléphone des membres, ainsi que leur rapport vis-à-vis de la société, sont, s'ils ne sont
pas repris dans le registre des sociétés, ceux qui figurent dans les livres et/ou documents de la société et qui sont
expressément communiqués par ces sujets à la société.
Art. 21. Réviseurs. Il est fait application à l’auditeur de toutes les règles prévues pour celui-ci en matière de sociétés
par actions. Indépendamment du fait de savoir si la société nomme un réviseur pour la révision légale des comptes, même
en dehors des cas obligatoires prévus, celui-ci doit en tout cas figurer dans le registre prévu à cet effet.
Le domicile des associés, dans leurs rapports avec la société, est celui qui est repris au registre des sociétés; l’adresse
électronique, fax et numéros de téléphone des membres, ainsi que leur rapport vis-à-vis de la société, sont, s'ils ne sont
pas repris dans le registre des sociétés, ceux qui figurent dans les livres et/ou documents de la société et qui sont
expressément communiqués par ces sujets à la société.
Art. 22. Décisions des associés. Les actionnaires qui sont inscrits au Registre du des sociétés ont le droit de voter.
Les associés décident des aspects relevant des compétences qui leur sont conférées en vertu de la loi et des présents
statuts ainsi que des questions qu'un ou plusieurs administrateurs ou autant d'associés représentant au moins un tiers du
capital social soumettent à leur approbation. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et son vote a une valeur
proportionnelle au nombre de parts qu'il détient. Les décisions des actionnaires sont prises sur la base du vote favorable
des actionnaires représentant plus de la moitié du capital social et sont transcrites au livre des décisions des actionnaires.
Art. 23. Assemblée. Les décisions des actionnaires sont adoptées par délibération en séance plénière.
L'Assemblée doit être convoquée par l’organe administratif, même en dehors du siège social, à condition que ce soit
en Italie.
En cas d'impossibilité de tous les administrateurs ou en raison de leur inactivité, l’assemblée peut être convoquée par
le conseil des commissaires aux comptes ou par le réviseur, s'il est désigné, voire par un associé.
L'assemblée est convoquée sur notification envoyée dans les huit jours, ou si elle est envoyée par la suite, au moins
cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée, par lettre recommandée, ou par tout autre moyen apte à assurer une
preuve de réception, la faisant parvenir au domicile des ayants-droit tel qu'il figure au registre des sociétés.
La convocation doit indiquer le jour, le lieu et l’heure de l’assemblée ainsi que la liste des questions à traiter.
La notification peut mentionner une date ultérieure pour une deuxième convocation, au cas où aux jours et heure
prévus pour la première assemblée, cette dernière n'est pas légalement constituée; dans tous les cas les majorités prévues
pour la première convocation s'appliquent également pour la deuxième convocation.
À défaut de convocation formelle, l’assemblée est réputée légalement constituée quand le capital social dans son entier
y participe et que tous les administrateurs et les commissaires aux comptes ou le réviseur, s'ils ont été désignés, sont
présents ou informés et que personne ne s'oppose au traitement des points inscrits à l’ordre du jour. Si les administrateurs
ou les commissaires aux comptes, en cas de nomination, ne participent pas en personne à l’assemblée, il ne devront pas
procéder à une déclaration écrite qui devra être conservée dans le dossier des actes de la société, dans laquelle ils affirment
avoir été informés de la réunion et de tous les points inscrits à l’ordre du jour et de ne pas s'opposer au traitement de
ceux-ci.
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Art. 24. Déroulement de l’assemblée. L'Assemblée est présidée par l’administrateur unique ou par le Président du
Conseil d'administration ou par le plus ancien des co-administrateurs; en cas d'absence de l’un d'eux, l’assemblée est
présidée par la personne désignée par les participants.
Il échoit au président de l’assemblée de constater la constitution correcte de cette dernière, de s'assurer de l’identité
et de la légitimité des présents, de diriger et de veiller au déroulement de l’assemblée ainsi que de s'assurer et de proclamer
les résultats des votes.
L'assemblée des associés peut se tenir en plusieurs lieux différents, reliés par connexion audio et ou vidéo, et ce dans
les conditions suivantes, devant figurer dans les procès-verbaux y relatifs:
- le Président et le secrétaire de la réunion, s'il a été nommé, doivent être présents dans le même lieu et dresseront
et signeront le procès-verbal, la réunion étant réputée s'être tenue dans ce lieu;
- le Président de la réunion doit être en mesure de vérifier l’identité des participants, d'organiser le déroulement de
la réunion, de constater et de proclamer les résultats du vote;
- la personne dressant le procès-verbal de l’assemblée doit avoir la capacité de percevoir d'une manière adéquate les
événements de l’assemblée, objet du procès-verbal;
- les personnes intervenues doivent être en mesure de participer au débat et au scrutin simultané sur les sujets à
l’ordre du jour, ainsi que de prendre connaissance, de recevoir ou de transmettre des documents.
- l’avis de convocation doit indiquer les lieux reliés par connexion audio et ou vidéo aux soins de la société, dans
lesquels les intervenants pourront se rendre, tandis que le lieu de l’assemblée sera celui dans lequel se trouve le président
et le secrétaire, s'il est nommé (sauf dans le cas où l’Assemblée est tenue conformément à l’article précédent).
Art. 25. Délégations. Tout associé ayant le droit d'intervenir à l’assemblée peut se faire représenter par une personne
n'étant pas un associé, munie d'une procuration écrite, qui doit être conservée par la société. Ladite procuration doit
porter le nom du représentant et les éventuels pouvoirs et limites de la subdélégation.
Si la procuration est conférée uniquement pour l’assemblée, son effet sera étendu à la deuxième convocation.
La représentation ne peut être conférée aux administrateurs, aux commissaires aux comptes ou au réviseur, s'ils ont
été désignés.
Art. 26. Procès-verbal de l’assemblée. Les délibérations de l’assemblée devront être reportées dans un procès-verbal
signé par le président et par le secrétaire, s'il a été désigné, ou par notaire.
Le procès-verbal doit indiquer la date de l’assemblée et, au besoin en pièce jointe, l’identité des participants ainsi que
le capital représenté par chacun de ces derniers; il doit également rendre compte des modalités et du résultat des votes
et doit permettre, au besoin en pièce jointe, l’identification des associés favorables, s’étant abstenus ou contraires. Le
procès-verbal doit rendre compte des résultats des vérifications effectuées par le président. À la demande des associés,
le procès-verbal doit inclure un résumé de leurs déclarations pertinentes à l’ordre du jour.
Le procès-verbal de l’assemblée, y compris s'il est rédigé par acte public, doit être transcrit, sans délai, dans le registre
des décisions des associés.
Art. 27. Quorum de constitution et de délibération. L'Assemblée est dûment constituée et délibère valablement lors-
que les présences et les majorités requises par l’art. 2479-bis du c.c. sont respectées.
Restent soumis aux autres dispositions de la loi ou des présents statuts les cas pour lesquels les décisions requièrent
des majorités différentes spécifiques.
Art. 28. Bilan et profits. Les exercices sociaux sont clos au 31 décembre de chaque année.
Les bénéfices nets mis en évidence dans le bilan, après déduction d'au moins 5% (cinq pour cent) à destiner à la réserve
légale jusqu'a ce que cette dernière atteigne un cinquième du capital, seront répartis entre les associés proportionnelle-
ment à leurs parts sociales, sauf décision contraire des associés.
Le bilan, qui a été préparé en conformité avec la loi, doit être soumis aux associés dans un délai de 120 (cent vingt)
jours à compter de la clôture de l’exercice ou, si la Société est tenue d'établir des comptes consolidés ou lorsque des
besoins spécifiques l’exigent en ce qui concerne la structure et l’objet de la Société, dans un délai de 180 (cent quatre-
vingt) jours à compter de la date de clôture; dans de tels cas, les Administrateurs indiquent dans le rapport prévu à l’article
2428 du Code Civil les raisons de ce retard.
Art. 29. Contrôle des associés. Les actionnaires qui ne participent pas à l’administration de la société ont le droit
d'obtenir chaque année de la part des administrateurs un avis sur la conduite des affaires sociales.
Ils pourront également, une fois par an, consulter les livres comptables et les documents relatifs à l’administration, par
l’intermédiaire de professionnel dignes de leur confiance, pour autant qu'il s'agisse d'avocats ou de comptables repris à
l’ordre des avocats ou des comptables.
À cette fin, ils devront adresser la demande par écrit à l’organe administratif en indiquant s'ils font appel à des pro-
fessionnels, ainsi que le nom des professionnels pour lesquels ils demandent l’accès aux bureaux de la société et en
mentionnant la date et l’heure d'accès, qui devront être convenus avec la société, au moins quinze (15) jours à l’avance.
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En cas de demande de ce type, l’organe organe administratif est tenu de formuler une réponse, toujours par écrit, dans
les 60 (soixante) jours à compter de la réception de la demande.
Les actionnaires ne pourront pas divulguer les avis et les informations obtenus dans l’exercice de leurs droits de
contrôle, sous peine de devoir mettre fin à la protection de leurs droits et de voir la société se pourvoir devant les
tribunaux civils et correctionnels.
Les actionnaires assument la responsabilité même des professionnels qu'ils ont engagés et ils seront tenus au devoir
de confidentialité.
C'est l’organe administratif qui décide de faire participer à ces inspections le réviseur simple ou un membre des
commissaires aux comptes ou un professionnel digne de confiance.
Art. 30. Dissolution et liquidation. La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi.
Dans tous les cas de dissolution, l’organe administratif doit se soumettre aux obligations de publicité prévues par la
loi dans les trente jours de sa survenance ou suivant tout autre terme prévu par la loi.
L'assemblée, dans le cas où elle est convoquée par l’organe administratif, nommera un ou plusieurs liquidateurs en
déterminant:
- le nombre de liquidateurs;
- en cas de pluralité de liquidateurs, les règles de fonctionnement du Collège;
- le responsable de la représentation de la société;
- les critères selon lesquels la liquidation doit être effectuée;
- toute restriction éventuelle aux pouvoirs de l’organe administratif.
Art. 31. Normes de référence. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts et
l’acte de constitution seront renvoyées aux dispositions contenues dans les lois en vigueur.
Statuto della societa’ incorporante in lingua italiana
"STATUTO
Art. 1. Denominazione. La società è denominata:
"SEMERARO HOLDING S.r.l.”
Art. 2. Oggetto. La Società ha per oggetto le seguenti attività:
A) la gestione di magazzini centralizzati, di centri commerciali, di ipermercati ed il commercio all’ingrosso ed al dettaglio
di generi alimentari e diversi;
B) esercitare direttamente ed indirettamente attività commerciali anche di vendita diretta, somministrare alimenti,
bevande, alcoolici e superalcoolici, gestire pubblici esercizi (bar, ristoranti, caffetterie, paninoteche, fast-food, ecc.), la-
vanderie anche a secco, distributori di carburante, compreso lo svolgimento di servizi estetici e attività ricreativa di svago
e spettacolo;
C) l’acquisto, lo studio, la realizzazione, la cessione, la registrazione, lo sfruttamento in proprio ovvero la concessione
dell’utilizzazione e dello sfruttamento in qualsiasi forma di marchi, brevetti, modelli industriali e altri diritti di proprietà
industriale e intellettuale, nessuno escluso; lo studio e la realizzazione di marchi per aziende e/o prodotti con la relativa
ricerca di nomi e simboli grafici distintivi e le altre attività connesse, la realizzazione e la produzione di lavori fotografici,
litografici e tipografici, stampati in genere con ogni tecnica;
La prestazione di servizi di consulenza in Italia ed all’estero in materia di brevetti d'invenzione, modelli industriali,
marchi di impresa e ogni altro diritto di proprietà intellettuale, nonché tutte le pratiche relative, comprese quelle per il
deposito ed il rilascio degli stessi, la loro gestione e la loro difesa.
D) l’espletamento di servizi, anche integrati, per conto e a favore proprio e per conto e a favore di terzi (persone
giuridiche, enti pubblici e privati, anche no-profit, associazioni anche professionali e imprese in genere) e persone fisiche
per la organizzazione, gestione tecnico-amministrativa finanziaria e contabile e imprenditoriale in genere con proprie
strutture e/o con l’organizzazione e il coordinamento di attività di terzi, anche professionali. In essa compreso: attività di
consulenza, sia in Italia che all’estero, comprese operazioni straordinarie societarie; di valutazione e organizzazione di
imprese e enti patrimoniali; di ottimizzazione delle attività imprenditoriali e commerciali (auditing, analisi dati, reporting,
tesoreria, pianificazione, budget, valutazione investimenti, analisi di bilanci, controlli contabili ecc.) in campo economico,
patrimoniale, finanziario e commerciale, anche con applicazione di prodotti informatici e anche con organizzazione di
temporary management.
L’effettuazione dell’“audit finanziario” attraverso l’applicazione di schemi, procedure e metodologie predefinite e stan-
dardizzate; la consulenza nel settore finanziario, strategico e tecnologico in genere, anche attraverso la ricerca, lo sviluppo,
la progettazione e la commercializzazione di “software” connesso a tali settori nonchè la realizzazione e la commercia-
lizzazione di prodotti informatici (“hardware” e “software”) in Italia ed all’estero. Consulenza in materia di assistenza
sistemistica e telecomunicazione.
La creazione e la gestione di servizi di tipo provider internet, nonchè creazione e gestione di servizi di commercio
elettronico tramite internet.
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Servizio di organizzazione, gestione e elaborazione di banche dati di dati e informazioni, di dati statistici, di monitoraggio
dati, con qualsiasi supporto anche informatico.
Attività di certificazione ambientale, valutazione di sicurezza e di igiene del lavoro, studi, ricerche, assistenza nel settore
territorio e ambiente e di impatto ambientale.
Attività di ideazione coordinamento e realizzazione di prodotti editoriali e materiali audiovisivi (fatta eccezione per
giornali e quotidiani in genere); promozione realizzazione e gestione di sponsorizzazioni, campagne pubblicitarie, ricerche
di mercato, consulenza pubblicitaria, organizzazione di eventi, fiere, meeting, convegni ecc.
Attività di ricerca e formazione e amministrazione di personale.
La società potrà effettuare operazioni di trasformazione e di confezionamento di prodotti alimentari e diversi compresa
la panificazione e produzione di pasticceria e pasta alimentare.
La società potrà anche per il perseguimento dell’oggetto sociale:
- effettuare operazioni di franchising (instaurazione di rapporti di collaborazione, in varie forme, con altre imprese), di
auditing (investigazioni e controlli aziendali), di Know-How (trasmissione di conoscenze tecniche, commerciali e di ogni
altro genere e tipo), di joint venture (instaurazione di una serie di rapporti e impegni congiuntamente con altre imprese,
al fine di giungere alla realizzazione di una o più operazioni);
- attuare attività di sviluppo, studio ed organizzazione del marketing, indagini di prospettive economiche in campo
locale, nazionale ed internazionale, indagini di sviluppo tecnologico nei suoi vari aspetti, studi di fattibilità, effettuare il
trasporto per conto terzi.
La società può assumere partecipazioni e cointeressenze in altre società, imprese, enti, consorzi, anche costituendi,
aventi scopo analogo, affine o complementare al proprio; nonché assumere il coordinamento tecnico-finanziario ed am-
ministrativo delle società, enti, imprese, consorzi e associazioni nelle quali partecipa od è interessata, ivi inclusa
l’assunzione di rapporti di servizio in qualunque settore aziendale delle società, enti, imprese, consorzi e associazioni nei
quali partecipa od è interessata, il tutto purché non implichi l’esercizio nei confronti del pubblico dell’attività di interme-
diazione mobiliare o finanziaria. Il tutto, comunque, con carattere di non prevalenza rispetto all’oggetto sociale e sempre
che risulti strumentale per il suo conseguimento.
La società può compiere inoltre, nel rispetto dei divieti, limiti, condizioni ed autorizzazioni previsti dalla legge, tutte le
operazioni commerciali, industriali, mobiliari, immobiliari e finanziarie di qualsiasi specie aventi pertinenza, diretta od
indiretta, con l’oggetto sociale che saranno ritenute dall’Organo Amministrativo necessarie od opportune per il conse-
guimento dello stesso nonché la conclusione di contratti di finanziamento in forma passiva, il tutto nei limiti delle vigenti
norme di legge. Le operazioni finanziarie, compresa l’assunzione di partecipazioni, non dovranno comunque essere svolte
nei confronti del pubblico.
La società potrà altresì rilasciare, sempre in via secondaria e non nei confronti del pubblico, garanzie di qualunque
natura, personali o reali, anche a favore di terzi e/o per obbligazioni assunte da terzi e/o nell’interesse di terzi.
Sono tassativamente preclusi, oltre ad ogni attività vietata dalla presente e futura legislazione:
- la locazione finanziaria ed il factoring;
- l’esercizio professionale nei confronti del pubblico dei servizi di investimento riservato alle imprese di investimento
ed alle banche ai sensi del decreto legislativo 24 febbraio 1998 n. 58 - testo unico delle disposizioni in materia di inter-
mediazione finanziaria - e successive modifiche, integrazioni e sostituzioni;
- l’esercizio nei confronti del pubblico delle attività di cui all’art. 106, comma 1, del decreto legislativo 1 settembre
1993 n. 385 e successive modifiche, integrazioni e sostituzioni;
- le attività di mediazione di cui alla Legge 3 febbraio 1989 n. 39 e successive modifiche, integrazioni e sostituzioni;
- le attività professionali protette di cui alla legge 23 novembre 1939 n. 1815 e successive modifiche, integrazioni e
sostituzioni
e comunque tutte le attività che per legge sono riservate a soggetti muniti di particolari requisiti non posseduti dalla
società.
Art. 3. Sede. La società ha sede legale in Ariccia (RM).
Art. 4. Durata. La durata della società è stabilita sino al 31 dicembre 2050. La durata potrà essere prorogata per
decisione dell’assemblea dei soci. La proroga del termine non attribuisce diritto di recesso ai soci che non hanno concorso
alla relativa deliberazione.
La società può essere sciolta anticipatamente con deliberazione dell’assemblea dei soci a termini di legge.
Art. 5. Capitale. Il capitale sociale è fissato in euro 35.000,00 (trentacinquemila virgola zero zero), diviso in quote ai
sensi di legge.
Salvo il caso di cui all’articolo 2482-ter del Codice Civile, l’aumento del capitale può essere attuato anche mediante
offerta di partecipazioni di nuova emissione a terzi; in tal caso, spetta ai soci che non hanno concorso alla decisione il
diritto di recesso a norma dell’art. 2473 del Codice Civile.
La società può aumentare il capitale sociale anche mediante conferimenti diversi dal denaro.
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La società può acquisire dai soci, previo consenso individuale degli stessi, finanziamenti in conto capitale o a fondo
perduto senza obbligo di rimborso ovvero stipulare con i soci, sulla base di trattative personalizzate, finanziamenti con
obbligo di rimborso, che si presumono infruttiferi, salva diversa determinazione risultante da atto scritto.
Il tutto nei limiti e con le modalità previsti dalla vigente normativa.
Nel caso di riduzione per perdite che incidono sul capitale sociale per oltre un terzo, può essere omesso il deposito
presso la sede sociale della documentazione prevista dall’articolo 2482-bis, comma secondo c.c., in previsione dell’as-
semblea ivi indicata.
E' attribuita alla competenza dei soci l’emissione dei titoli di debito di cui all’articolo 2483 Codice Civile. Il possesso
delle quote implica adesione allo statuto vigente.
I cointestatari di una quota dovranno nominare un rappresentante comune, il cui nominativo dovrà essere comunicato
all’Organo Amministrativo e che eserciterà i diritti inerenti alla quota: a lui saranno fatte le notificazioni e le comunicazioni
della società.
Art. 6. Versamenti. I versamenti sulle quote sono richiesti dall’Organo Amministrativo nei termini e nei modi che
reputa convenienti.
A carico dei soci in ritardo nei versamenti decorre l’interesse in ragione annua pari al tasso ufficiale di riferimento in
vigore pro-tempore, maggiorato di due punti percentuali, nei limiti comunque disposti dalla Legge.
Art. 7. Diritti dei soci e loro domicilio. I diritti sociali spettano ai soci in misura proporzionale alla partecipazione da
ciascuno posseduta.
Il domicilio dei soci, nei rapporti con la società, è quello che risulta iscritto presso il Registro Imprese; l’indirizzo di
posta elettronica, il fax e i numeri telefonici dei soci, per i loro rapporti con la società, sono, qualora non risultanti dal
Registro Imprese, quelli che risultano dai libri e/o negli atti sociali ed espressamente comunicati da detti soggetti alla
società.
Art. 8. Trasferimento delle partecipazioni per atto tra vivi. Per "partecipazione" (o "partecipazioni") si intende la par-
tecipazione di capitale spettante a ciascun socio ovvero parte di essa in caso di trasferimento parziale e/o anche i diritti
di sottoscrizione alla stessa pertinenti.
Per "trasferimento" si intende il trasferimento per atto tra vivi.
Nella dizione "trasferimento per atto tra vivi" s'intendono compresi tutti i negozi di alienazione di qualsiasi genere e
a qualsiasi titolo. In tutti i casi in cui la natura del negozio non preveda un corrispettivo ovvero il corrispettivo sia diverso
dal denaro, i soci acquisteranno la partecipazione versando all’offerente la somma da questi indicata come "valore in
denaro".
L'intestazione a società fiduciaria o la reintestazione da parte della stessa agli effettivi proprietari non è soggetta a
quanto disposto dal presente articolo, fatto salvo il caso della modifica del soggetto intestatario del rapporto fiduciario.
Le partecipazioni sono divisibili e trasferibili liberamente solo a favore:
a. del coniuge di un socio;
b. di parenti in linea retta di un socio, in qualunque grado;
c. di società controllanti, controllate, collegate o comunque appartenenti al medesimo gruppo di società socia.
In qualsiasi altro caso di trasferimento delle partecipazioni, anche se a favore di soci della società, ai soci regolarmente
iscritti presso il Registro Imprese spetta il diritto di prelazione per l’acquisto.
Il socio che intende trasferire la propria partecipazione dovrà comunicare la propria offerta a mezzo lettera racco-
mandata AR all’organo amministrativo: l’offerta deve contenere le generalità del cessionario e le condizioni della cessione,
fra le quali, in particolare, il prezzo o il valore in denaro e le modalità di pagamento. L'organo amministrativo, entro 15
(quindici) giorni dal ricevimento della raccomandata, comunicherà l’offerta agli altri soci, che dovranno esercitare il diritto
di prelazione con le seguenti modalità:
a) ogni socio interessato all’acquisto deve far pervenire all’organo amministrativo la dichiarazione di esercizio della
prelazione con lettera raccomandata consegnata alle poste non oltre 60 (sessanta) giorni dalla data di ricevimento (risul-
tante dal timbro postale) della comunicazione da parte dell’organo amministrativo;
b) la partecipazione dovrà essere trasferita entro 30 (trenta) giorni dalla data in cui l’Organo amministrativo avrà
comunicato al socio offerente - a mezzo raccomandata da inviarsi entro 10 (dieci) giorni dalla scadenza del termine di cui
sub. a) - l’accettazione dell’offerta con l’indicazione del o dei soci accettanti, della ripartizione tra gli stessi della parteci-
pazione offerta, della data fissata per il trasferimento e del notaio a tal fine designato dagli acquirenti.
Nell’ipotesi di esercizio del diritto di prelazione da parte di più di un socio, la partecipazione offerta spetterà ai soci
interessati in proporzione al valore nominale della partecipazione da ciascuno di essi posseduta.
Se qualcuno degli aventi diritto alla prelazione non possa o non voglia esercitarla, il diritto a lui spettante si accresce
automaticamente e proporzionalmente a favore di quei soci che, viceversa, intendono valersene e che non vi abbiano
espressamente e preventivamente rinunziato all’atto dell’esercizio della prelazione loro spettante.
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Ove uno dei soci non eserciti la prelazione, i soci che hanno dichiarato di esercitarla avranno ulteriore proporzionale
prelazione sulla porzione al primo spettante; il venditore dovrà darne loro comunicazione con lettera raccomandata A.R.,
da spedire entro giorni quindici e la prelazione andrà esercitata nei modi e termini di cui sopra.
La prelazione deve essere esercitata per il prezzo o valore in denaro indicato dall’offerente.
Qualora il prezzo o valore indicato richiesto sia ritenuto eccessivo da uno qualsiasi dei soci che abbia manifestato nei
termini e nelle forme di cui sopra la volontà di esercitare la prelazione, il prezzo della cessione sarà determinato dalle
parti di comune accordo tra loro e, in caso di mancato accordo il prezzo sarà determinato ai sensi del successivo articolo
12 (dodici).
Il diritto di prelazione dovrà essere esercitato per l’intera partecipazione offerta. Qualora nessun socio intenda ac-
quistare la partecipazione offerta ovvero il diritto sia esercitato solo per parte di essa, il socio offerente sarà libero di
trasferire l’intera partecipazione all’acquirente indicato nella comunicazione entro 30 (trenta) giorni dal giorno di ricevi-
mento della comunicazione stessa da parte dei soci, salvo quanto previsto di seguito per il gradimento.
Per il trasferimento della nuda proprietà e per il trasferimento o la costituzione di diritti reali limitati (tra cui usufrutto
e pegno) sulla partecipazione, occorrerà il preventivo consenso scritto di tutti i soci.
Qualora nessun socio eserciti il diritto di prelazione di cui al presente articolo, in caso di trasferimento per atto tra
vivi delle partecipazioni, è richiesto il gradimento dei soci.
Pertanto il socio che intenda alienare la propria partecipazione in mancanza di esercizio della prelazione dovrà com-
unicare con lettera raccomandata inviata all’organo amministrativo la proposta di alienazione, contenente l’indicazione
della persona del cessionario.
L'organo amministrativo dovrà, senza indugio, attivare la decisione del soggetto competente a pronunciare il gradi-
mento.
I soci decidono con la maggioranza del 50% (cinquanta per cento). Nel calcolo delle maggioranze non sarà computata
la partecipazione del socio richiedente il gradimento. La decisione in ordine al gradimento dovrà intervenire senza indugio
e dovrà essere comunicata all’organo amministrativo.
L'organo amministrativo dovrà comunicare, con lettera raccomandata inviata all’indirizzo risultante presso il Registro
delle Imprese, al socio la decisione sul gradimento.
Qualora entro il termine di 30 (trenta) giorni dal ricevimento della richiesta di gradimento al socio richiedente non
pervenga alcuna comunicazione, il gradimento si intenderà concesso ed il socio potrà trasferire la partecipazione.
Qualora il gradimento venga negato al socio richiedente viene riconosciuto il diritto di recesso.
Il gradimento non è richiesto nel caso di trasferimento della partecipazione ai soggetti di cui al presente articolo lettere
a, b, c.
In tutte le precitate ipotesi di trasferimento di partecipazioni eseguito senza l’osservanza di quanto prescritto, l’avente
causa non avrà diritto di essere iscritto presso il Registro delle Imprese, non sarà legittimato all’esercizio del voto e degli
altri diritti amministrativi e non potrà alienare la partecipazione con effetto verso la società.
Il diritto di prelazione è validamente esercitato soltanto alla condizione che il soggetto che intende rendersi cessionario
subentri in misura proporzionale negli eventuali versamenti in conto capitale e/o finanziamenti, sia onerosi che non,
effettuati dal socio cedente.
Art. 9. Morte del socio. La partecipazione trasferita per successione legittima o testamentaria dovrà essere offerta in
prelazione a tutti i soci nei modi e con gli effetti di cui al precedente articolo.
Fino a quando non sia stata fatta l’offerta e non risulti che questa non sia stata accettata, l’erede o il legatario non sarà
iscritto presso il Registro delle Imprese, non sarà legittimato all’esercizio del voto e degli altri diritti amministrativi inerenti
alle partecipazioni e non potrà alienare le partecipazioni con effetto verso la società.
E' comunque fatto salvo il diritto di gradimento di cui al precedente articolo.
Art. 10. Recesso. Il socio ha diritto di recesso nei casi previsti dalla legge, oltre che negli altri casi previsti dal presente
statuto.
Il diritto di recesso non può essere esercitato per i primi due anni dalla costituzione della società o dalla sottoscrizione
della partecipazione e non spetta ai soci che non hanno concorso alla deliberazione della proroga del termine della durata
come previsto all’articolo 4 (quattro).
Il socio che intende recedere dalla società deve darne comunicazione all’organo amministrativo mediante lettera inviata
con raccomandata.
La raccomandata deve essere spedita entro 15 (quindici) giorni dall’iscrizione nel registro imprese o, se non prevista,
dalla trascrizione nel libro delle decisioni dei soci della decisione che lo legittima, con l’indicazione delle generalità del
socio recedente, del domicilio per le comunicazioni inerenti al procedimento.
Se il fatto che legittima il recesso è diverso da una decisione, esso può essere esercitato non oltre trenta giorni dalla
sua conoscenza da parte del socio.
Il recesso si intende esercitato il giorno in cui la comunicazione è pervenuta alla sede della società.
Il recesso può essere esercitato solo per l’intera quota posseduta dal recedente.
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Il recesso non può essere esercitato e, se già esercitato, è privo di efficacia se, prima della scadenza del termine per il
rimborso, la società revoca la delibera che lo legittima ovvero delibera lo scioglimento.
Art. 11. Esclusione. Non sono previste specifiche ipotesi di esclusione del socio per giusta causa.
Art. 12. Liquidazione delle partecipazioni. Nelle ipotesi di liquidazione le partecipazioni saranno rimborsate al socio in
proporzione del patrimonio sociale. Il patrimonio della società è determinato dall’organo amministrativo, sentito il parere
dei sindaci e del revisore, se nominati, tenendo conto del valore di mercato della partecipazione riferito al momento di
efficacia del recesso determinato ai sensi del presente statuto.
In caso di disaccordo, la valutazione delle partecipazioni, secondo i criteri sopra indicati, è effettuata, tramite relazione
giurata, da un esperto nominato dal Tribunale nella cui circoscrizione si trova la sede della società, che provvede anche
sulle spese, su istanza della parte più diligente. Si applica il primo comma dell’articolo 1349 c.c.
Il rimborso delle partecipazioni deve essere eseguito nei modi e termini previsti dalla normativa in vigore.
Art. 13. Amministratori. La società può essere amministrata, alternativamente, su decisione dei soci in sede della
nomina:
a. da un amministratore unico;
b. da un consiglio di amministrazione composto da due o più membri, secondo il numero determinato dai soci al
momento della nomina;
c. da due o più amministratori con poteri congiunti, disgiunti o da esercitarsi a maggioranza.
Qualora vengano nominati due o più amministratori senza alcuna indicazione relativa alle modalità di esercizio dei
poteri di amministrazione, si intende costituito un consiglio di amministrazione.
Per organo amministrativo si intende l’amministratore unico, oppure il consiglio di amministrazione, oppure l’insieme
di amministratori cui sia affidata congiuntamente o disgiuntamente l’amministrazione.
Gli amministratori possono essere anche non soci.
Non si applica agli amministratori il divieto di concorrenza di cui all’articolo 2390 c.c.
Il domicilio degli amministratori, nei rapporti con la società, è quello che risulta iscritto presso il Registro Imprese;
l’indirizzo di posta elettronica, il fax e i numeri telefonici degli amministratori, per i loro rapporti con la società, sono,
qualora non risultanti dal Registro Imprese, quelli che risultano dai libri e/o negli atti sociali ed espressamente comunicati
da detti soggetti alla società.
Art. 14. Durata della carica, revoca, cessazione. Gli amministratori restano in carica fino a revoca o dimissioni o per
il periodo determinato dai soci al momento della nomina.
Gli amministratori sono rieleggibili.
La cessazione degli amministratori per scadenza del termine ha effetto dal momento in cui il nuovo organo amminis-
trativo è stato ricostituito.
Se nel corso del mandato viene a mancare, per qualsivoglia causa, anche un solo amministratore, tutto il Consiglio
s'intenderà decaduto e si provvederà ai sensi dell’art. 2386, quarto comma, c.c..
Gli altri amministratori devono, entro trenta giorni, sottoporre alla decisione dei soci la nomina di un nuovo organo
amministrativo; nel frattempo possono compiere solo le operazioni di ordinaria amministrazione.
Art. 15. Consiglio di amministrazione. Qualora non vi abbiano provveduto i soci al momento della nomina, il consiglio
di amministrazione elegge fra i suoi membri un presidente e può eleggere uno o più vice presidenti.
Le decisioni del consiglio di amministrazione, salvo quanto previsto al successivo articolo, possono essere adottate
mediante consultazione scritta, ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto.
La procedura di consultazione scritta, o di acquisizione del consenso espresso per iscritto non è soggetta a particolari
vincoli purché sia assicurato a ciascun amministratore il diritto di partecipare alla decisione e sia assicurata a tutti gli aventi
diritto adeguata informazione.
La decisione è adottata mediante approvazione per iscritto di un unico documento ovvero di più documenti che
contengano il medesimo testo di decisione da parte della maggioranza degli amministratori. Il procedimento deve con-
cludersi entro 15 (quindici) giorni dal suo inizio o nel diverso termine indicato nel testo della decisione.
Le decisioni del consiglio di amministrazione sono prese con il voto favorevole della maggioranza degli amministratori
in carica.
Le decisioni degli amministratori devono essere trascritte senza indugio nel libro delle decisioni degli amministratori.
La relativa documentazione è conservata dalla società.
Il Consiglio nomina un Segretario, anche al di fuori dei propri membri.
Art. 16. Adunanze del consiglio di amministrazione. Il consiglio di amministrazione deve deliberare in adunanza colle-
giale.
Il presidente convoca il consiglio di amministrazione, ne fissa l’ordine del giorno, ne coordina i lavori e provvede affinché
tutti gli amministratori siano adeguatamente informati sulle materie da trattare.
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La convocazione avviene mediante avviso spedito a tutti gli amministratori, al sindaco unico o ai sindaci effettivi e al
revisore, se nominati, con qualsiasi mezzo idoneo ad assicurare la prova dell’avvenuto ricevimento, almeno tre giorni
prima dell’adunanza e, in caso di urgenza, almeno un giorno prima. Nell’avviso vengono fissati la data, il luogo e l’ora della
riunione, nonché l’ordine del giorno.
Il consiglio si raduna presso la sede sociale o anche altrove, purché in Italia, o nel territorio di un altro stato membro
dell’Unione Europea.
Le adunanze del consiglio e le sue deliberazioni sono valide, anche senza convocazione formale, quando intervengono
tutti i consiglieri in carica ed il sindaco unico o i sindaci effettivi, se nominati.
Le riunioni del consiglio di amministrazione si possono svolgere anche per audioconferenza o videoconferenza, alle
seguenti condizioni di cui si darà atto nei relativi verbali:
a. che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione, se nominato, che provvederanno
alla formazione e sottoscrizione del verbale, dovendosi ritenere svolta la riunione in detto luogo;
b. che sia consentito al presidente della riunione di accertare l’identità degli intervenuti, regolare lo svolgimento della
riunione, constatare e proclamare i risultati della votazione;
c. che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi della riunione oggetto di verba-
lizzazione;
d. che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all’ordine
del giorno, nonché di visionare, ricevere o trasmettere documenti.
Per la validità delle deliberazioni del consiglio di amministrazione si richiede la presenza effettiva della maggioranza dei
suoi membri in carica; le deliberazioni sono prese con la maggioranza assoluta dei voti dei presenti.
Nel caso il consiglio di amministrazione sia composto da più di due membri in caso di parità di voti prevale il voto del
presidente.
Delle deliberazioni della seduta si redigerà un verbale firmato dal presidente e dal segretario se nominato che dovrà
essere trascritto nel libro delle decisioni degli amministratori.
Art. 17. Poteri dell’organo amministrativo. L'organo amministrativo ha tutti i poteri per l’amministrazione della società.
In sede di nomina possono tuttavia essere indicati limiti ai poteri degli amministratori.
Nel caso di nomina del consiglio di amministrazione, questo può delegare tutti o parte dei suoi poteri ad un comitato
esecutivo composto da alcuni dei suoi componenti, ovvero ad uno o più dei suoi componenti, anche disgiuntamente. In
questo caso si applicano le disposizioni contenute nei commi terzo, quinto e sesto dell’articolo 2381 c.c. Non possono
essere delegate le attribuzioni indicate nell’articolo 2475, comma quinto c.c. Nel caso di consiglio di amministrazione
formato da due membri, qualora gli amministratori non siano d'accordo circa la eventuale revoca di uno degli amminis-
tratori delegati, entrambi i membri del consiglio decadono dalla carica e devono entro trenta giorni sottoporre alla
decisione dei soci la nomina di un nuovo organo amministrativo.
Nel caso di nomina di più amministratori, al momento della nomina i poteri di amministrazione possono essere attribuiti
agli stessi congiuntamente, disgiuntamente o a maggioranza, ovvero alcuni poteri di amministrazione possono essere
attribuiti in via disgiunta e altri in via congiunta. In mancanza di qualsiasi precisazione nell’atto di nomina, in ordine alle
modalità di esercizio dei poteri di amministrazione, detti poteri si intendono attribuiti agli amministratori disgiuntamente
tra loro. Nel caso di amministrazione congiunta, i singoli amministratori non possono compiere alcuna operazione.
Possono essere nominati direttori, institori o procuratori per il compimento di determinati atti o categorie di atti,
determinandone i poteri.
Qualora l’amministrazione sia affidata disgiuntamente a più amministratori, in caso di opposizione di un amministratore
all’operazione che un altro intende compiere, competenti a decidere sull’opposizione sono i soci.
Art. 18. Rappresentanza. L'amministratore unico ha la rappresentanza della società.
In caso di nomina del consiglio di amministrazione, la rappresentanza della società spetta al presidente del consiglio di
amministrazione o, in caso di assenza o impedimento al vice presidente ed ai singoli consiglieri delegati, se nominati.
Nel caso di nomina di più amministratori, la rappresentanza della società spetta agli stessi congiuntamente o disgiun-
tamente, allo stesso modo in cui sono stati attribuiti in sede di nomina i poteri di amministrazione.
La rappresentanza della società spetta anche ai direttori, agli institori e ai procuratori, nei limiti dei poteri loro conferiti
nell’atto di nomina.
Art. 19. Compensi degli amministratori. Agli amministratori spetta il rimborso delle spese sostenute per ragioni del
loro ufficio.
I soci possono inoltre assegnare agli amministratori un'indennità annuale in misura fissa, ovvero un compenso pro-
porzionale agli utili netti di esercizio, nonché determinare un'indennità per la cessazione dalla carica e deliberare
l’accantonamento per il relativo fondo di quiescenza con modalità stabilite con decisione dei soci.
In caso di nomina di un comitato esecutivo o di consiglieri delegati, il loro compenso è stabilito dal consiglio di am-
ministrazione al momento della nomina.
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Art. 20. Organo di controllo. La nomina dell’organo di controllo è fatta dai soci ed è obbligatoria nei casi previsti dalla
legge; fuori da questi casi i soci possono comunque nominare un organo di controllo.
L'organo di controllo può essere monocratico (sindaco unico) o pluripersonale (collegio sindacale); qualora non sia
previsto dalla legge con disposizione inderogabile che l’organo di controllo debba essere monocratico o pluripersonale,
i soci possono scegliere se nominare un sindaco unico o un collegio sindacale.
Quando nominato il collegio sindacale si compone di tre membri effettivi e di due supplenti; il presidente del collegio
sindacale è nominato dai soci, in occasione della nomina dello stesso collegio; quando previsto per legge i membri del
collegio sindacale o il sindaco unico devono essere scelti tra i revisori legali iscritti nell’apposito registro.
Per quanto non disciplinato dal presente articolo l’organo di controllo sarà regolato dalle norme di legge previste in
materia per le società per azioni, in particolare per quanto riguarda la durata della nomina, la cessazione dalla carica, la
rieleggibilità, il compenso, le cause di ineleggibilità e decadenza, le competenze ed i doveri nonchè le regole di funziona-
mento.
All’organo di controllo viene attribuita anche la revisione legale dei conti della società, salvo che la legge richieda
obbligatoriamente la nomina di un revisore, o che i soci, pur non essendo obbligatorio ex legge, decidano di affidare la
revisione legale dei conti ad un revisore.
Il domicilio dei sindaci, nei rapporti con la società, è quello che risulta iscritto presso il Registro Imprese; l’indirizzo di
posta elettronica, il fax e i numeri telefonici dei sindaci, per i loro rapporti con la società, sono, qualora non risultanti dal
Registro Imprese, quelli che risultano dai libri e/o negli atti sociali ed espressamente comunicati da detti soggetti alla
società.
Art. 21. Revisore. Si applicano al revisore tutte le norme previste per lo stesso in materia di società per azioni. Qualora
la società nomini per la revisione legale dei conti un revisore, anche al di fuori dei casi di obbligatorietà dello stesso, questi
deve in ogni caso essere iscritto nell’apposito registro.
Il domicilio del revisore, nei rapporti con la società, è quello che risulta iscritto presso il Registro Imprese; l’indirizzo
di posta elettronica, il fax e i numeri telefonici del revisore, per i suoi rapporti con la società, sono, qualora non risultanti
dal Registro Imprese, quelli che risultano dai libri e/o negli atti sociali ed espressamente comunicati da detto soggetto alla
società.
Art. 22. Decisioni dei soci. Hanno diritto di voto i soci che risultano iscritti nel Registro Imprese.
I soci decidono sulle materie riservate alla loro competenza dalla legge, dal presente statuto, nonché sugli argomenti
che uno o più amministratori o tanti soci che rappresentano almeno un terzo del capitale sociale sottopongono alla loro
approvazione Ogni socio ha diritto di partecipare alle decisioni e il suo voto vale in misura proporzionale alla sua parte-
cipazione. Le decisioni dei soci sono prese con il voto favorevole dei soci che rappresentano più della metà del capitale
sociale e sono trascritte nel libro delle decisioni dei soci.
Art. 23. Assemblea. Le decisioni dei soci devono essere adottate mediante deliberazione assembleare.
L'assemblea deve essere convocata dall’organo amministrativo anche fuori dalla sede sociale, purché in Italia.
In caso di impossibilità di tutti gli amministratori o di loro inattività, l’assemblea può essere convocata dal sindaco unico
o dal collegio sindacale, se nominati, o anche da un socio.
L'assemblea viene convocata con avviso spedito otto giorni o, se spedito successivamente, ricevuto almeno cinque
giorni prima di quello fissato per l’adunanza con lettera raccomandata, ovvero con qualsiasi altro mezzo idoneo ad assi-
curare la prova dell’avvenuto ricevimento, fatto pervenire agli aventi diritto al domicilio risultante presso il Registro
Imprese.
Nell’avviso di convocazione devono essere indicati il giorno, il luogo, l’ora dell’adunanza e l’elenco delle materie da
trattare.
Nell’avviso di convocazione può essere prevista una data ulteriore di seconda convocazione, per il caso in cui nell’adu-
nanza prevista in prima convocazione l’assemblea non risulti legalmente costituita; comunque anche in seconda convo-
cazione valgono le medesime maggioranze previste per la prima convocazione.
Anche in mancanza di formale convocazione l’assemblea si reputa regolarmente costituita quando ad essa partecipa
l’intero capitale sociale e tutti gli amministratori e i sindaci, se nominati, sono presenti o informati e nessuno si oppone
alla trattazione dell’argomento. Se gli amministratori o i sindaci, se nominati, non partecipano personalmente all’assemblea,
dovranno rilasciare apposita dichiarazione scritta, da conservarsi agli atti della società, nella quale dichiarano di essere
informati della riunione e su tutti gli argomenti posti all’ordine del giorno e di non opporsi alla trattazione degli stessi.
Art. 24. Svolgimento dell’assemblea. L'assemblea è presieduta dall’amministratore unico o dal presidente del consiglio
di amministrazione o dal coamministratore più anziano d'età; in caso di mancanza di questi, l’assemblea è presieduta dalla
persona designata dagli intervenuti.
Spetta al presidente dell’assemblea constatare la regolare costituzione della stessa, accertare l’identità e la legittima-
zione dei presenti, dirigere e regolare lo svolgimento dell’assemblea ed accertare e proclamare i risultati delle votazioni.
L’assemblea dei soci può svolgersi anche in più luoghi, audio e o video collegati, e ciò alle seguenti condizioni, delle
quali deve essere dato atto nei relativi verbali:
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- che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione se nominato che provvederanno alla
formazione e sottoscrizione del verbale;
- che sia consentito al presidente dell’assemblea di accertare l’identità e la legittimazione degli intervenuti, regolare lo
svolgimento dell’adunanza, constatare e proclamare i risultati della votazione;
- che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi assembleari oggetto di verbalizza-
zione;
- che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all’ordine
del giorno, nonchè di visionare, ricevere o trasmettere documenti;
- che siano indicati nell’avviso di convocazione (salvo che si tratti di assemblea tenuta ai sensi del precedente articolo)
i luoghi audio e o video collegati a cura della società, nei quali gli intervenuti potranno affluire, dovendosi ritenere svolta
la riunione nel luogo ove saranno presenti il presidente ed il segretario, se nominato.
Art. 25. Deleghe. Ogni socio che abbia diritto di intervenire all’assemblea può farsi rappresentare anche da soggetto
non socio per delega scritta, che deve essere conservata dalla società. Nella delega deve essere specificato il nome del
rappresentante con l’indicazione di eventuali facoltà e limiti di subdelega.
Se la delega viene conferita per la singola assemblea ha effetto anche per la seconda convocazione.
La rappresentanza non può essere conferita ad amministratori, ai sindaci o al revisore, se nominati.
Art. 26. Verbale dell’assemblea. Le deliberazioni dell’assemblea devono constare da verbale sottoscritto dal presidente
e dal segretario se nominato o dal notaio.
Il verbale deve indicare la data dell’assemblea e, anche in allegato, l’identità dei partecipanti e il capitale rappresentato
da ciascuno; deve altresì indicare le modalità e il risultato delle votazioni e deve consentire, anche per allegato, l’identi-
ficazione dei soci favorevoli, astenuti o dissenzienti. Il verbale deve riportare gli esiti degli accertamenti fatti dal presidente.
Nel verbale devono essere riassunte, su richiesta dei soci, le loro dichiarazioni pertinenti all’ordine del giorno.
Il verbale dell’assemblea, anche se redatto per atto pubblico, deve essere trascritto, senza indugio, nel libro delle
decisioni dei soci.
Art. 27. Quorum costitutivi e deliberativi. L'assemblea è regolarmente costituita e delibera validamente con le presenze
e le maggioranze previste dall’art. 2479 bis c.c.
Restano comunque salve le altre disposizioni di legge o del presente statuto che, per particolari decisioni, richiedono
diverse specifiche maggioranze.
Art. 28. Bilancio e utili. Gli esercizi sociali si chiudono il 31 dicembre di ogni anno.
Gli utili netti risultanti dal bilancio, dedotto almeno il 5% (cinque per cento) da destinare a riserva legale fino a che
questa non abbia raggiunto il quinto del capitale, verranno ripartiti tra i soci in misura proporzionale alla partecipazione
da ciascuno posseduta, salvo diversa decisione dei soci.
Il bilancio, redatto con l’osservanza delle norme di legge, è presentato ai soci entro centoventi giorni dalla chiusura
dell’esercizio sociale oppure, ove la società sia tenuta alla redazione del bilancio consolidato, o quando lo richiedono
particolari esigenze relative alla struttura ed all’oggetto della società, entro centoottanta giorni dalla sopradetta chiusura;
in questi casi gli amministratori segnalano nella relazione prevista dall’articolo 2428 c.c. le ragioni della dilazione.
Art. 29. Controllo dei soci. I soci che non partecipano all’amministrazione della società hanno diritto di ottenere
annualmente dagli amministratori notizie sullo svolgimento degli affari sociali.
Essi potranno altresì, una volta all’anno, consultare anche tramite professionisti di loro fiducia purché iscritti nell’albo
degli avvocati o dei ragionieri o dei dottori commercialisti, i libri sociali ed i documenti relativi all’amministrazione.
A tal fine dovranno indirizzare richieste scritte all’Organo amministrativo indicando ove si avvalgano di professionisti
il nominativo dei professionisti per i quali si chiede l’accesso agli uffici della società: data e orario dell’accesso dovranno
essere concordati con la società con un preavviso di almeno 15 (quindici) giorni.
Nell’ipotesi di richiesta di notizie da rendersi per iscritto l’Organo amministrativo è obbligato a formulare la risposta,
sempre scritta, entro 60 (sessanta) giorni dal ricevimento della richiesta.
I soci non potranno divulgare le notizie e le informazioni ottenute nell’esercizio dei diritti di controllo, se non all’es-
clusivo fine della tutela dei loro diritti e di quelli della società in sede di ricorso alla magistratura civile e penale.
I soci si assumono la responsabilità anche dell’operato dei professionisti da loro incaricati che saranno tenuti all’obbligo
di riservatezza.
Sarà facoltà dell’Organo amministrativo far partecipare alle predette ispezioni il sindaco unico o un membro del collegio
sindacale ovvero un professionista di propria fiducia.
Art. 30. Scioglimento e liquidazione. La società si scioglie per le cause previste dalla legge.
In tutte le ipotesi di scioglimento, l’organo amministrativo deve effettuare gli adempimenti pubblicitari previsti dalla
legge nel termine di trenta giorni dal loro verificarsi o nel diverso termine previsto dalla legge stessa.
L'assemblea, se del caso convocata dall’organo amministrativo, nominerà uno o più liquidatori determinando:
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- il numero dei liquidatori;
- in caso di pluralità di liquidatori, le regole di funzionamento del collegio;
- a chi spetta la rappresentanza della società;
- i criteri in base ai quali deve svolgersi la liquidazione;
- gli eventuali limiti ai poteri dell’organo liquidativo.
Art. 31. Norme di rinvio. Per quanto non previsto dal presente statuto e dall’atto costitutivo si fa riferimento alle
vigenti norme di legge.
Tout ceci étant exposé, le présent projet de fusion est ainsi clôturé.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent projet de fusion, conformément aux dispositions de l’article
271 (2) de la loi sur les sociétés commerciales.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
à raison des présentes est évalué à environ EUR 2.600,-.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, le jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture de l’acte en français, accompagnée d’une traduction libre en italien, les deux langues connues des
comparants, les comparants prénommés, connus du notaire noms, prénoms, états et demeures, ont signé avec le notaire
instrumentant le présent acte.
Tutto quanto sopra essendo stato esposto, il predetto progetto di fusione è pertanto chiuso
<i>Dichiarazionei>
ll notaio sottoscritto dichiara di attestare la legalità del presente progetto di fusione, in conformità alle disposizioni
dell’art. 271 (2) della legge sulle società commerciali.
<i>Stima degli onorarii>
L’importo degli onorari, spese, remunerazioni e costi, di qualsiasi forma, che incombono alla società a seguito del
presente atto è valutato a circa EUR 2.600,-.
Di CUI ATTO, Stipulato in Lussemburgo, il giorno, mese e anno sopraindicato.
E fattene lettura dell’atto in francese, accompagnata da una traduzione libera in italiano, le due lingue conosciute dai
comparenti, i predetti comparenti conosciuti dal notaio per cognome, nome, stato e dimora, hanno firmato con il notaio
stipulante il presente atto.
Signé: M. SELIZIATO, A. CUSUMANO, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 18 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54224. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014187873/1323.
(140209687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2014.
Aon Holdings Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 168.685.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenu à Luxembourg le 7 novembre 2014i>
L'Assemblée prend note de la démission d'un gérant Monsieur BUIJZEN, avec effet au 31 octobre 2014.
L'Assemblée nomme M. Rogier SPARREBOOM, demeurant Boezemkade 323 3031 BB Rotterdam, Les Pays-Bas com-
me nouveau gérant en remplacement de M. BUIJZEN.
AON Financial Securities Luxembourg S.à r.l.
Référence de publication: 2014173408/12.
(140198673) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Aon Holdings Luxembourg S.à r.l.
Grove Asset 8 S.à r.l.
Guy Kayser S.à r.l.
Hannah S.A.
Hattersley Centre S.à r.l.
Himalaya International Business S.A.
Holdun S.A.
H.R.M. Consulting S.à r.l.
I-Corp S.A.
Imcom S.à r.l.
Immo Urbain S.à r.l.
Imola S.A.
Ineos Chemicals Holdings Luxembourg S.A.
International Participation Company (Iparco) S.A., SPF
I.P. Investments S.à r.l.
Jadeite S.A.
Japan Incoming Luxembourg S.àr.l.
JC International Distribution Services GmbH
Jean KAHN & Cie
Jolyco S.A.
Kigomel
LB LUX RE Holding S.à r.l.
LB LUX RE Holding S.à r.l.
Leontos Logistics Pledgeco S.à r.l.
Leontos Logistics Topco S.à r.l.
Life Solutions Holding
Limama SPF, S.A.
Locaso Exploitation S.à r.l.
LogiCor Holding II S.à r.l.
Lohmeier S.A., SPF
Lumax International Holdings S.A.
LuxCo 110 S.à r.l.
LuxCo 2011 S.à r.l.
Luxembourg Investment Company 3 S.à r.l.
Luxembourg Investment Company 4 S.à r.l.
Luxshield Investments S.à r.l.
Maison de l'Europe
Mars Propco 37 S.à r.l.
Red Romanian Properties S.A.
Tiger Holding Four S.à r.l.
Tiger Holding Four SPV S.à r.l.
Utrecht S.à r.l.