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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3493
21 novembre 2014
SOMMAIRE
Apaulus Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
167664
Avaya International Enterprises Limited
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167654
A'Ventura Agence S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
167625
BayernInvest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167623
Bilku 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167622
Cerberus Nightingale 2 . . . . . . . . . . . . . . . . .
167658
Clover Investments Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
167621
CVI GVF Property Investments S.à r.l. . . .
167622
DKB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167621
Docxa International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
167618
Estée Lauder S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167661
European Medical Services . . . . . . . . . . . . . .
167618
Financial Group Consulting SA . . . . . . . . . .
167619
Fintower Finance Service S.A. . . . . . . . . . . .
167619
FPM Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167620
GEM2 SICAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167618
H & A Prime Values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167620
HUK-Vermögensfonds . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167622
Immo-Marketing S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167663
Ipan Investment SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167649
Jourdain S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167623
Kadelice S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167623
NEDP Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167661
Oil Finance, SA SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167619
Quartz One S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167619
Red Anchor Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
167633
R. et P. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167621
Société de Gestion et d'Investissements
Immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167641
Staco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167663
S-Team S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167620
Sustainable Funds (SCA) SICAV SIF . . . . .
167626
Swiss Hedge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167621
Symbiotics SICAV (Lux.) . . . . . . . . . . . . . . .
167626
Takolux Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167624
Terreole S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167624
Tomkins Automotive Company S.à r.l. . . .
167627
Tomkins Overseas Financing S.à r.l. . . . . .
167627
Tomkins Overseas Funding S.à r.l. . . . . . . .
167627
Treviso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167622
Tungsten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167622
Valauchanrus Sopaneer S.C.A. . . . . . . . . . .
167624
Valauchan Sopaneer International S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167625
Valin Asset Management S.à r.l. . . . . . . . . .
167623
Valsuper Unigret International S.C.A. . . .
167624
Vinci Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167624
VI Participations S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . .
167625
Vitralux Bradtke S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
167625
Volans Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
167626
Winnersh Midco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
167626
Zurich Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
167625
167617
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U X E M B O U R G
EMS Sàrl, European Medical Services, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6450 Echternach, 27, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 45.695.
Les associés sont priés d'assister à
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
de la société qui se tiendra le <i>mardi 9 décembre 2014i> à 8.30 heures en l'étude du notaire Pierre Probst à L - 9087
Ettelbruck, 2, Place de l'Hôtel de Ville avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
a. décision de dissolution et de mise en liquidation de la société EUROPEAN MEDICAL SERVICES (en abrégé EMS
SARL) ;
b. nomination d'un liquidateur ;
c. pouvoirs du liquidateur ;
d. décharge au gérant ;
e. rapport du liquidateur ;
f. attribution du solde net ;
g. divers.
<i>Le géranti>
Référence de publication: 2014179578/561/20.
GEM2 SICAV-SIF, Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 118.859.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer les Actionnaires de la SICAV-SIF à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>10 décembre 2014i> à 11.00 heures au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Réviseur d'Entreprises agréé
2. Approbation des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2014
3. Affectation des résultats
4. Quitus aux Administrateurs
5. Renouvellement du mandat du Réviseur d'Entreprises agréé
6. Nominations statutaires
Les Actionnaires sont informés que l'Assemblée n'a pas besoin de quorum pour délibérer valablement. Les résolutions,
pour être valables, doivent réunir la majorité des voix exprimées des Actionnaires présents ou représentés. Des procu-
rations sont disponibles au siège social de la SICAV-SIF. Les Actionnaires en nom seront admis sur justification de leur
identité, à condition d'avoir, au moins cinq jours francs avant l'Assemblée, informé le Conseil d'Administration
(ifs.fds@bdl.lu) de leur intention d'assister à l'Assemblée.
Référence de publication: 2014179577/755/21.
Docxa International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 82.404.
RECTIFICATIF
Il y a lieu de rectifier comme suit la publication, dans le Mémorial C n° 335 du 6 février 2014, page 16041, de la mention
du dépôt au Registre de commerce et des sociétés des comptes 2012 de la société Docxa International S.A.:
au lieu de:
"Le bilan au 31.03.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.",
lire:
"Le bilan au 31.03.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg."
Référence de publication: 2014179571/13.
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Quartz One S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 158.164.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i> 1 i>
<i>eri>
<i> décembre 2014 i> à 10.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 30 juin 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 30
juin 2013.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014175090/1023/16.
Oil Finance, SA SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 45.429.
Les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Qui se tiendra au siège social, en date <i>du 2 décembre 2014i> à 11 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2014;
2. Discussion et approbation du rapport du Commissaire afférent aux exercices clôturés le 30 septembre 2014;
3. Octroi de la décharge, telle que requise par la loi, aux Administrateurs et au Commissaire pour les fonctions
exercées par ceux-ci dans la société durant les exercices clôturés le 30 septembre 2014;
4. Décision de l'affectation du résultat réalisé au cours des exercices clôturés le 30 septembre 2014;
5. Le cas échéant, décision conformément à l'article 100 des L.C.S.C. pour les exercices clôturés au 30 septembre
2014 ;
6. Modification au sein du Conseil d'Administration ;
7. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014176628/1004/20.
Financial Group Consulting SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 4-6, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 152.500.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167055/9.
(140190283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Fintower Finance Service S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 5, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 136.549.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167057/9.
(140190861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
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FPM Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 80.070.
Die Anteilinhaber der SICAV FPM Funds werden hiermit zur
ERSTEN AUSSERORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
eingeladen, die am <i>Montag, 01. Dezember 2014i> um 9:00 Uhr in den Geschäftsräumen der Universal-Investment-Lu-
xembourg S.A., 15, rue de Flaxweiler, L-6776 Grevenmacher, stattfindet.
<i>Tagesordnung:i>
1. Neuformulierung des Art. 1.1 der Satzung der SICAV wie folgt: " Es besteht eine Gesellschaft mit dem Namen FPM
Funds (nachfolgend die Gesellschaft).
2. Änderung des Art. 3.1 der Satzung der SICAV in Bezug auf den Sitz der Gesellschaft
3. Verlegung des Termins der jährlichen Hauptversammlung in Artikel 4.2 der Satzung der SICAV auf den 27. April
eines jeden Jahres um 10.00 Uhr.
4. Die Bezeichnung Depotbank in den Artikeln 7, 14, 16, 22, 23 und 25 der Satzung wird durch den Begriff Verwahr-
stelle ersetzt.
5. Verschiedenes.
Zur Teilnahme an der außerordentlichen Generalversammlung und zur Ausübung des Stimmrechts sind diejenigen
Anteilinhaber berechtigt, die bis spätestens 24. November 2014 die Depotbestätigung eines Kreditinstitutes bei der Ge-
sellschaft einreichen, aus der hervorgeht, dass die Anteile bis zur Beendigung der Hauptversammlung gesperrt gehalten
werden. Anteilinhaber können sich auch von einer Person vertreten lassen, die hierzu schriftlich bevollmächtigt ist.
Die Punkte der Tagesordnung der außerordentlichen Generalversammlung verlangen ein Anwesenheitsquorum von
50% der ausgegebenen Anteile sowie eine Zwei-Drittel-Mehrheit der Stimmen der anwesenden oder vertretenen Anteile.
Im Falle, in dem anlässlich der außerordentlichen Generalversammlung das o.g. Quorum nicht erreicht wird, wird eine
zweite außerordentliche Generalversammlung an der gleichen Adresse gemäß den Bestimmungen des Luxemburger
Rechts einberufen, um über die auf der o.a. Tagesordnung stehenden Punkte zu beschließen. Anlässlich dieser Versamm-
lung ist kein Anwesenheitsquorum verlangt und die Beschlüsse werden mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit der Stimmen der
anwesenden oder vertretenen Anteile getroffen.
Aktionäre können den vorläufigen aktualisierten Verkaufsprospekt und die vorläufige aktualisierte Satzung am einge-
tragenen Sitz der SICAV einsehen.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014175093/755/33.
H & A Prime Values, Fonds Commun de Placement.
Für den Fonds gilt das Allgemeine Verwaltungsreglement, welches am 1. November 2014 in Kraft trat. Das Verwal-
tungsreglement wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 1. November 2014.
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Unterschriften
Référence de publication: 2014172913/11.
(140197388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2014.
S-Team S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 47.967.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04/11/2014.
Référence de publication: 2014170681/10.
(140194654) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2014.
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R. et P. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 85.890.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 novembre 2014.
<i>Pour la société
i>FIDUCIAIRE ACCURA S.A.
<i>Experts comptables et fiscaux
i>Signature
Référence de publication: 2014170015/14.
(140194339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Swiss Hedge, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten SWISS
HEDGE, eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über Organis-
men für gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von
Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178249/12.
(140205166) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
DKB, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten DKB,
eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über Organismen für
gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178251/12.
(140205168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Clover Investments Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 8.750,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 129.901.
<i>Extrait des résolutions adoptées par les actionnaires de la société en date du 18 septembre 2014:i>
Solon Director Limited, Suite E-2, Union Court Building, Elizabeth Avenue and Shirley Street, Nassau, Bahamas a
démissionné de sa fonction de Gérant de la société avec effet au 18 septembre 2014.
Victoria Management Services S.A., 58 rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg a été nommé Gérant de la société
avec effet au 18 septembre 2014, pour une période indéterminée.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166932/16.
(140190382) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
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Tungsten, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten Tungsten,
eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über Organismen für
gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178248/12.
(140205165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Bilku 1, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten BILKU
1, eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über Organismen für
gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178252/12.
(140205169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
HUK-Vermögensfonds, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten HUK
Vermögensfonds, eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über
Organismen für gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von
Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178250/12.
(140205167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Treviso, Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Mamer/Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 169.243.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166757/9.
(140189465) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
CVI GVF Property Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 129.810.
Les comptes annuels au 31 mai 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166965/9.
(140190523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
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BayernInvest, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement vom 28. November 2014 des von der BayernInvest Luxembourg S.A. verwalteten Bayer-
nInvest, eines richtlinienkonformen Investmentfonds gemäß Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 über Organismen
für gemeinsame Anlagen wurde am 18. November 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Der Verwaltungsrati>
Référence de publication: 2014178253/12.
(140205170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Valin Asset Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 22, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 157.175.
<i>Extrait des résolutions prises par l’associé unique de la Société en date du 12 novembre 2014i>
En date du 12 novembre 2014, l’associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Monsieur Michael Wiedmann de son mandat de gérant de la Société avec effet au 11
novembre 2014;
- de nommer Monsieur Wolfgang Güth, né le 6 avril 1954 à Bielefeld, Allemagne, résidant professionnellement à
l’adresse suivante: 22, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, en tant que nouveau gérant de la Société et ce pour une
période indéterminée et avec effet immédiat.
En conséquence, le conseil de gérance est désormais composé de la manière suivante:
- Monsieur Inder Bir Singh, gérant
- Monsieur Wolfgang Güth, gérant
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Valin Asset Management S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014178095/22.
(140203498) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Kadelice S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9053 Ettelbruck, 45, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 166.889.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014167176/10.
(140191117) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Jourdain S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 4, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 73.026.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014167169/10.
(140191119) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
167623
L
U X E M B O U R G
Terreole S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 113.106.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166745/9.
(140190077) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Takolux Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 28.117.
Le bilan de la société au 30 septembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166740/12.
(140190251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Vinci Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 172.675.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
VINCI INVESTMENTS S.A.
Référence de publication: 2014166779/11.
(140190260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Valsuper Unigret International S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 63.940.
Il y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS S.À R.L, Société à responsabilité limitée, se trouve désormais
au 2 rue Gerhard Mercator L-2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166772/11.
(140189663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Valauchanrus Sopaneer S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 140.847.
II y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS S.À R.L, Société à responsabilité limitée, se trouve désormais
au 2 rue Gerhard Mercator L-2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166771/11.
(140189660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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U X E M B O U R G
Valauchan Sopaneer International S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 52.454.
II y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS S.À R.L, Société à responsabilité limitée, se trouve désormais
au 2 rue Gerhard Mercator L 2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166770/11.
(140189656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
VI Participations S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 31, boulevard Grande-Duchese Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 189.131.
Les statuts coordonnés au 19 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014166778/12.
(140189502) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Vitralux Bradtke S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1274 Howald, 50, rue des Bruyères.
R.C.S. Luxembourg B 73.236.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
IF EXPERTS COMPTABLES
B.P. 1832 L-1018 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2014166785/12.
(140189734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
A'Ventura Agence S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1353 Howald, 27, rue Père Conrad.
R.C.S. Luxembourg B 177.910.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166824/9.
(140190696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Zurich Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 133.394.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166803/10.
(140189968) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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U X E M B O U R G
Winnersh Midco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 179.057.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société prises le 1 i>
<i>eri>
<i> octobre 2014i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé:
- D'accepter la démission de Mme Katherine Ralph et Mme Figen Eren avec effet immédiat
- De nommer M. Mark HULBERT, né le 1
er
décembre 1964 à Plymouth (Grande-Bretagne) ayant sa résidence pro-
fessionnelle au 27 Knightsbridge, London SW1X 7LY comme Gérant de la société avec effet au 1
er
octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Winnersh Midco Sàrl
Référence de publication: 2014166793/14.
(140190125) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Volans Investments S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 119.042.
Par lettre recommandée adressée le 22 octobre 2014 à la société VOLANS INVESTMENTS S.A. société anonyme en
liquidation, avec siège social à Luxembourg, la société FIDUCENTER S.A. a mis fin de plein droit au contrat de domiciliation
avec ladite société VOLANS INVESTMENTS S.A. en liquidation, avec effet immédiat.
Partant, le siège social de ladite société VOLANS INVESTMENTS S.A. en liquidation est dénoncé à la même date.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCENTER S.A.
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2014166786/13.
(140189983) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Symbiotics SICAV (Lux.), Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spé-
cialisé.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 169.830.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SYMBIOTICS SICAV (LUX.)
i>Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2014166733/12.
(140190019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Sustainable Funds (SCA) SICAV SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV -
Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1c, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 154.056.
Der Geschäftsführer der SUSTAINABLE FUNDS (SCA) SICAV SIF, namentlich Sustainable (B154053), hat seinen
Gesellschaftssitz von 20, Boulevard E. Servais, L-2535 Luxembourg nach 1c, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
Luxemburg verlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 27. Oktober 2014.
<i>Für SUSTAINABLE FUNDS (SCA) SICAV SIF
Ein Bevollmächtigteri>
Référence de publication: 2014166732/15.
(140189953) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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L
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Tomkins Automotive Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 115.665.
Tomkins Overseas Financing S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 86.642.
Tomkins Overseas Funding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 86.643.
In the year two thousand and fourteen, on the tenth of the month of November,
Before Us, Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1) Tomkins Automotive Company S.à r.l., a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
115665, established under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxem-
bourg, of March 14, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1254 of June 29,
2006, and whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler, notary
residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations number 501, of February 28, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital of
one hundred thousand United States Dollars (USD 100.000,-) represented by two thousand (2.000) shares with a nominal
value of fifty United States Dollars (USD 50,-) each (the Absorbing Company),
here represented by Mrs Monique Drauth, employee, with professional address at 10 Avenue Guillaume, L-1650
Luxembourg (the Attorney), by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the Absorbing
Company of October 21, 2014 (Resolutions 1), and
2) Tomkins Overseas Financing S.à r.l, a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
86642, established under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxem-
bourg, of February 28, 2002, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 965, of June 25,
2002, and whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler, notary
residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et des Associations number 502, of February 28, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital
of one hundred thousand United States Dollars (USD 100.000,-) represented by four thousand (4.000) shares with a
nominal value of twenty-five United States Dollars (USD 25,-) each (the Absorbed Company 1),
here represented by the Attorney by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the
Absorbed Company 1 of October 21, 2014 (Resolutions 2), and
3) Tomkins Overseas Funding S.à r.l, a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue Notre-
Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 86643,
established under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, of
February 28, 2002, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 963, of June 25, 2002, and
whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler, notary residing in
Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et des Associations number 508, of March 1, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital of one hundred
thousand United States Dollars (USD 100.000,-) represented by four thousand (4.000) shares of twenty-five United States
Dollars (USD 25,-) each (the Absorbed Company 2),
here represented by the Attorney by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the
Absorbed Company 2 of October 21, 2014 (Resolutions 3).
A copy of Resolutions 1, Resolutions 2 and Resolutions 3, signed ne varietur by the Attorney and the undersigned
notary will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The Absorbed Company 1 and the Absorbed Company 2 are hereinafter referred to together as the Absorbed Com-
panies.
The Absorbing Company and the Absorbed Companies are hereafter together referred to as the Merging Companies.
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The Merging Companies are subject to the law of August 10, 1915 on commercial companies, as subsequently amended
(the Law).
The Attorney, acting for the board of managers of each of the Merging Companies (the Boards), requested the notary
to draw up the merger proposal (the Merger Proposal) in the following way:
MERGER PROPOSAL
The Absorbing Company proposes to merge with the Absorbed Companies by way of absorption (the Merger), it
being understood that the surviving entity will be the Absorbing Company.
The Absorbing Company is the owner of all the shares representing the entire share capital and all voting rights of the
Absorbed Companies, and as such the Merger (as defined below) is subject to the specific provisions of article 278 of the
Law.
Since the Absorbing Company holds one hundred per-cent (100%) of the shares in issue of the Absorbed Companies
and since all the conditions of article 279 of the Law are met, the approval of the Merger by the extraordinary general
meeting of shareholders of each of the Merging Companies is not required.
The documents referred to in article 267, paragraph 1, a), b) and c) of the Law (i.e. the Merger Proposal, the annual
accounts and the annual reports of the Merging Companies for the last three financial years as well as an interim financial
situation as of October 17, 2014) will be available for a period of at least one month prior to the date of approval of the
Merger for inspection by the sole shareholder of the Absorbing Company at the registered office of the Merging Com-
panies.
The sole shareholder of the Absorbing Company is entitled, during the aforementioned one month period, to require
that an extraordinary general meeting of shareholders of the Absorbing Company be called in order to deliberate and
vote on the Merger.
For the avoidance of doubt, it is reminded that the effective date of the Merger (the Effective Date) shall be one (1)
month after the publication of this Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The Merger will become effective vis-à-vis third parties as from the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the notarial certificate referred to in article 273 (1) of the Law.
Now therefore, it is agreed as follows:
1. On the Effective Date, the Absorbed Companies shall, pursuant to articles 257 et seq. of the Law, contribute to the
Absorbing Company all their assets and all their liabilities, without any restriction or limitation and including the booked
provisions.
2. The Merger is based on the interim accounts as of October 17, 2014 of each of the Merging Companies.
3. As from the Effective Date, all assets and liabilities of the Absorbed Companies shall be deemed transferred to the
Absorbing Company, and including the booked provisions.
The assets and liabilities, which are all transferred at their book value to the Absorbing Company on the Effective Date,
are evaluated per the interim accounts of the Absorbed Companies as of October 17, 2014.
4. Discharge shall be granted to the members of the Boards of the Absorbed Companies for the exercise of their
mandate until date of the effective date of the Merger.
5. As a result of the Merger, the Absorbed Companies shall cease to exist and all their shares in issue shall be cancelled.
The activities of the Absorbed Companies will be continued by the Absorbing Company.
6. No particular advantage is granted to the members of the Boards.
7. Neither of the Merging Companies has issued securities (other than its shares) entitling their holders to a right to
vote.
8. The shares of the Absorbed Companies are free of all liens and charges and not encumbered by any security or
beneficial right or the holder of such lien, charge, security.
9. As the Absorbed Companies do not have any employees, the Merger will not have any effect on employment.
10. The Merger shall further be subject to the following terms and conditions:
a) the Absorbing Company shall acquire the assets contributed by the Absorbed Companies in the state in which they
are on the Effective Date, without any right of recourse against the Absorbed Companies on whatever grounds;
b) the Absorbed Companies guarantee to the Absorbing Company the existence of all receivables included in the
assets contributed but do not assume any liability as to the solvency of the debtors concerned;
c) the Absorbing Company shall subsequently to the Merger pay all taxes, contributions, duties and levies whether
ordinary or extraordinary, which are due or may become due with respect to the Absorbed Companies or the property
of the assets contributed;
d) the Absorbing Company shall carry out all agreements and obligations of whatever kind of the Absorbed Companies
such as these agreements and obligations exist on the Effective Date;
e) the Absorbing Company shall in particular carry out all agreements existing with the creditors of the Absorbed
Companies and the Absorbing Company shall be subrogated to all rights and obligations resulting there from, at its own
risks;
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f) the rights and claims comprised in the assets of the Absorbed Companies shall be transferred to the Absorbing
Company with all securities, either in rem or personal, attached thereto. The Absorbing Company shall thus be subro-
gated, without any novation, to all rights, whether in rem or personal, of the Absorbed Companies with respect to all
assets and against all debtors without any exception;
g) the Absorbing Company shall assume all liabilities of any kind of the Absorbed Companies and it shall in particular
assume interest and principal on all debts and liabilities of any kind due by the Absorbed Companies. The Absorbing
Company shall discharge the Absorbed Companies from any claims in relation to obligations and duties thus assumed by
the Absorbing Company;
h) the Absorbing Company hereby formally waives any rights of preference, mortgage and rescission, which it may
have against the Absorbed Companies as a result of the Absorbing Company assuming debts, charges and obligations of
the Absorbed Companies and it explicitly dispenses the keepers of mortgages with making such an entry ex officio upon
registration of this deed.
i) pursuant to the provisions of article 268 of the Law, the creditors of the Merging Companies, whose receivable
exists before the date of publication of effectiveness of this Merger proposal will be able to request to a judge the creation
of a security within the two months following such date of publication of a statement of effectiveness of Merger if the
Merger makes such protection necessary.
11. From an accounting point of view, the Merger shall be deemed to be effective as from October 17, 2014.
12. The Absorbing Company shall itself carry out all formalities, including such announcements as are prescribed by
Law, which are necessary or useful to carry into effect the Merger and the transfer and assignment of the assets and
liabilities of the Absorbed Companies to the Absorbing Company. Insofar as required by Law or deemed necessary or
useful, appropriate transfer instruments shall be executed by the Merging Companies to effect the transfer of the assets
and liabilities contributed by the Absorbed Companies to the Absorbing Company.
13. All corporate documents, files and records of the Absorbed Companies shall be kept at the registered office of
the Absorbing Company for so long as the Law prescribes.
14. Insofar as not specifically provided herein, the Merging Companies refer to the Law.
<i>Formalitiesi>
The Absorbing Company:
- shall carry out all legal and publication formalities relating to the contributions made in relation to the Merger;
- shall take on the statements and necessary formalities relating to all relevant administration matters in order to put
all assets acquired in its name;
- shall carry out any formalities in order to render the transfer of goods and rights that it has received opposable to
third parties.
<i>Delivery of titlesi>
At the definitive realisation of the Merger, the Absorbed Companies will give the Absorbing Company the originals of
all its incorporating documents and amending deeds, as well as the books of accounts and other accounting documents,
titles of ownership or documentary acts of ownership of any assets, the supporting documents of the operations carried
out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating to the assets and rights transferred.
<i>Fees and dutiesi>
Any charges, duties or fees owing as a result of the Merger will be met by the Absorbing Company.
If necessary, the Absorbing Company shall pay the taxes due by the Absorbed Companies on the capital and the profits,
for the fiscal years not yet taxed.
<i>Choice of the domicilei>
For the execution of the present deed and any subsequent ones or minutes which may arise as a result, and for any
supporting documents or notifications, the registered office of the Absorbing Company is chosen as domicile.
<i>Powersi>
All the powers are given to the bearer of an original or a copy of the present deed in order to carry out all formalities
and complete all statements, notifications, deposits, publications and other such matters.
In accordance with the provisions of article 271 (2) of the Law, the undersigned notary certifies the legality of the
present merger deed drawn up pursuant to article 261 of the Law.
<i>Opposability toward third partiesi>
For the purpose of opposability of the Merger toward third parties, all the powers are given to the Attorney and to
the undersigned notary in order to issue a statement in accordance with article 273 of the Law, stating that the conditions
set forth under article 279 of the Law are met, and to proceed with the publication of said statement.
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<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne by the Absorbing Company
are estimated at six thousand seven hundred Euro (EUR 6,700.-).
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing
persons and in case of divergences between the English text and the French translation, the English version will prevail.
Whereof, the present notarised deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
After having read and interpreted the contents to the Attorney in a language he understands, the Attorney, known to
the Notary by his surname, first name, civil status and residence, has signed the present deed with the Notary.
Suit la version française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le dixième jour du mois de novembre,
Par-devant Nous, Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1) Tomkins Automotive Company S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 115665, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence
à Luxembourg, du 14 mars 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1254 du 29 juin
2006, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence
à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché of Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 501 du 28 février 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-
Unis (USD 100.000,-), représenté par deux mille (2.000) parts sociales d’une valeur nominale de cinquante dollars des
Etats-Unis (USD 50,-) chacune (la Société Absorbante),
ici représentée par Mme Monique Drauth, salariée, ayant son adresse professionnelle au 10, Avenue Guillaume, L-1650
Luxembourg (le Mandataire), en vertu d’un mandat spécial accordé par résolutions du conseil de gérance de la Société
Absorbante en date du 21 octobre 2014 (les Résolutions 1), et
2) Tomkins Overseas Financing S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue Notre-
Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 86642, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg,
du 28 février 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 965 du 25 juin 2002, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, Grand-Duché of Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 502 du 28 février 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-Unis (USD
100.000,-), représenté par quatre mille (4000) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq dollars des Etats-Unis
(USD 25,-) chacune (la Société Absorbée 1),
ici représentée par le Mandataire en vertu d’un mandat spécial accordé par résolutions du conseil de gérance du gérant
de la Société Absorbée 1 en date du 21 octobre 2014 (les Résolutions 2), et
3) Tomkins Overseas Funding S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue Notre-
Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 86643, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg,
du 28 février 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 963 du 25 juin 2002, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, Grand-Duché of Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 508 du 1
er
mars 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-Unis (USD
100.000,-), représenté par quatre mille (4000) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq dollars des Etats-Unis
(USD 25,-) chacune (la Société Absorbée 2), et
ici représentée par le Mandataire en vertu d’un mandat spécial accordé par résolutions du conseil de gérance du gérant
de la Société Absorbée 2 en date du 21 octobre 2014 (les Résolutions 3).
Une copie des Résolutions 1, des Résolutions 2 et des Résolutions 3 signées ne varietur par le Mandataire et le notaire
soussigné resteront annexées au présent acte en vue de leur dépôt auprès des autorités d’enregistrement.
La Société Absorbée 1 et la Société Absorbée 2 sont ensemble désignées ci-après comme les Sociétés Absorbées.
La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées sont ensemble désignées ci-après comme les Sociétés Fusionnantes.
Les Sociétés Fusionnantes sont soumises à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que
modifiée (la Loi).
Le Mandataire, agissant pour le conseil de gérance de chacune des Sociétés Fusionnantes (ci-après, les Conseils de
Gérance) a requis le notaire instrumentant d’acter le projet de fusion (le Projet de Fusion) qui suit:
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PROJET DE FUSION
La Société Absorbante propose de fusionner avec les Sociétés Absorbées par voie d’absorption (la Fusion), étant
entendu que la société survivante sera la Société Absorbante.
La Société Absorbante est propriétaire de toutes les parts représentant l’intégralité du capital social et tous les droits
de vote des Sociétés Absorbées, en conséquence la Fusion (telle que définie ci-dessous) est soumise aux conditions
prévues à l’article 278 de la Loi.
Etant donné que la Société Absorbante détient cent pour-cent (100%) des parts émises par les Sociétés Absorbées et
que les conditions de l’article 279 de la Loi sont remplies, une approbation de la Fusion par l’assemblée générale ex-
traordinaire des associés de chacune des Sociétés Fusionnantes n’est pas requise.
Les documents mentionnés à l’article 267, paragraphe 1, a), b) et c) de la Loi (en l’occurrence le Projet de Fusion, les
comptes et rapports annuels des Sociétés Fusionnantes pour les trois derniers exercices ainsi qu’un état comptable au
17 octobre 2014), seront disponibles pendant une période d’au moins un mois avant la date d’approbation de la Fusion,
pour inspection par les associés de la Société Absorbante au siège social des Sociétés Fusionnantes.
L’associé unique de la Société Absorbante est autorisé, pendant la période prémentionnée d’un mois, de requérir la
convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante pour délibérer et voter sur
la Fusion.
Afin d’éviter tout doute, il est entendu que la Fusion produira ses effets (la Date d’Effet) un (1) mois au moins après
la publication de ce Projet de Fusion dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
La Fusion sera effective à l’égard des tiers à partir de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat notarié dont il est question à l’article 273 (1) de la Loi.
Est arrêté ce qui suit:
1. A la Date d’Effet, les Sociétés Absorbées transmettront de manière universelle et sans limitation ni restriction tous
les éléments d’actif et de passif de leur patrimoine à la Société Absorbante, conformément aux articles 257 et suivants
de la Loi, et y compris les provisions enregistrées.
2. La Fusion repose sur les comptes intérimaires du 17 octobre 2014 de chacune des Sociétés Fusionnantes.
3. A compter de la Date d’Effet, l’universalité des éléments d’actif et de passif du patrimoine des Sociétés Absorbées
seront transférés à la Société Absorbante, y compris les provisions enregistrées.
L’actif et le passif transférés à valeur comptable à la Société Absorbante à la Date d’Effet sont évalués suivant les
comptes intérimaires de la Société Absorbée au 17 octobre 2014.
4. Décharge sera accordée aux membres du Conseil de Gérance de chacune des Sociétés Absorbées pour l’exercice
de leur mandat jusqu’à la date d’approbation de la Fusion.
5. Par l’effet de la Fusion, les Sociétés Absorbées cesseront d'exister de plein droit et les parts sociales des Sociétés
Absorbées seront annulées. Les activités des Sociétés Absorbées seront reprises par la Société Absorbante.
6. Aucun avantage particulier n’a été consenti aux membres des Conseils de Gérance.
7. Aucune des Sociétés Fusionnantes n’a émis de titres (autres que des parts sociales) conférant à leur porteur un
droit de vote.
8. Les parts sociales des Sociétés Absorbées sont libres de toutes sûretés, privilèges et droit de rétention.
9. Les Sociétés Absorbées n’ayant pas d’employés, la Fusion restera sans conséquence sur l’emploi.
10. La Fusion est également soumise aux termes et conditions suivants:
a) la Société Absorbante reprend les actifs transférés par les Sociétés Absorbées en l’état dans lequel ils se trouvent
à la Date d’Effet sans aucune prétention, à quelque titre que ce soit, contre les Sociétés Absorbées;
b) les Sociétés Absorbées garantissent à la Société Absorbante l’existence de toutes les créances comprises dans les
actifs apportés, mais n'assumeront aucune responsabilité quant à la solvabilité des débiteurs concernés;
c) suite à la Fusion, la Société Absorbante payera tous les impôts, taxes et redevances, ordinaires et extraordinaires
qui pourront être exigés, eu égard des Sociétés Absorbées ou à la propriété des actifs transférés;
d) la Société Absorbante reprend l’intégralité des obligations et contrats des Sociétés Absorbées, tels qu’ils existent
à la Date d’Effet;
e) la Société Absorbante reprend en particulier l’intégralité des contrats existants avec les créanciers des Sociétés
Absorbées. La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations en découlant et ceci à ses propres
risques;
f) les droits et revendications sociales attachés aux actifs transférés par les Sociétés Absorbées seront transférés avec
l’intégralité des sûretés réelles et personnelles à la Société Absorbante. La Société Absorbante sera de ce fait subrogée,
sans qu'il n'y ait novation des contrats, dans tous les droits réels et personnels des Sociétés Absorbées, et ceci sans
exception pour tous les actifs et à l’égard de tous les débiteurs;
g) la Société Absorbante reprend l’intégralité des obligations des Sociétés Absorbées, et en particulier, la Société
Absorbante sera redevable des intérêts et du capital de toutes dettes et obligations des Sociétés Absorbées. La Société
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Absorbante décharge les Sociétés Absorbées de l’intégralité des revendications se rapportant à des droits et obligations
possédés jusque-là par les Sociétés Absorbées;
h) la Société Absorbante renonce expressément à tous droits de privilège, d'hypothèque et action résolutoire qu’elle
détient envers les Sociétés Absorbées, du fait de la reprise des droits et obligations de ces dernières, et dispense ex-
pressément le bureau des hypothèques d’effectuer cette inscription ex officio lors de l’enregistrement du présent acte.
i) conformément aux dispositions de l’article 268 de la Loi, les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont la créance
est antérieure à la date de publication de ce projet de Fusion auront la faculté de demander à un juge la constitution d'une
sûreté dans les deux mois à compter de la date de publication de ce projet de Fusion si l’opération de Fusion réduit leur
gage.
11. D’un point de vue comptable, la Fusion produira ses effets à compter du 17 octobre 2014.
12. La Société Absorbante peut accomplir toutes formalités, y compris les publications prévues par la Loi, utiles ou
nécessaires à l’entrée en vigueur de la Fusion ou servant la transmission des actifs et passifs. Si prévu par la Loi, ou lorsque
cela peut servir la transmission des actifs et passifs, les actes translatifs seront accomplis par les Sociétés Fusionnantes
afin de garantir la transmission des actifs et passifs des Sociétés Absorbées vers la Société Absorbante.
13. Tout document, acte et registre des Sociétés Absorbées sera conservé au siège social de la Société Absorbante
pendant la durée prévue par la Loi.
14. Pour tout point non prévu par les présentes, les parties se réfèrent à la Loi.
<i>Formalitési>
La Société Absorbante:
- effectuera toutes les formalités légales et de publication relatives aux apports effectués au titre de la Fusion;
- se chargera de toutes déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations compétentes pour faire
mettre à son nom les éléments d’actif apportés;
- effectuera toutes les formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits reçus.
<i>Remise de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la Fusion, les Sociétés Absorbées remettront à la Société Absorbante les originaux
de tous ses documents constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables,
les titres de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d’actif, les justificatifs des opérations réalisées,
les valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments et
droits apportés.
<i>Frais et droitsi>
Tous frais, droits et honoraires dus au titre de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante.
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par les Sociétés Absorbées sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
<i>Election de domicilei>
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour
toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la Société Absorbante.
<i>Pouvoirsi>
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et
faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.
Conformément aux dispositions de l’article 271 (2) de la Loi, le notaire soussigné atteste de la légalité du présent
Projet de Fusion établi en application de l’article 261 de la Loi.
<i>Opposabilité à l’égard des tiersi>
Aux fins d’opposabilité de la Fusion à l’égard des tiers, tous pouvoirs sont donnés au Mandataire et au notaire soussigné
pour émettre un certificat conformément à l’article 273 de la Loi, constatant que les conditions de l’article 279 sont
remplies, et pour procéder à la publication dudit certificat.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société Absorbante et
mis à sa charge à raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de six mille sept cents Euro (EUR
6.700,-).
Le notaire instrumentaire, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande des comparantes, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d’une traduction française. Il est spécifié qu’en cas de divergences entre
la version anglaise et la traduction française, le texte anglais fera foi.
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DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Après lecture faite au Mandataire et interprétation donnée en une langue de lui connue, le Mandataire, connu du
notaire instrumentant par ses nom, prénom, état et demeure, a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Drauth, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 11 novembre 2014. Relation: LAC/2014/52949. Reçu douze euros (12,00 €).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole FRISING.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Référence de publication: 2014178034/340.
(140204089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Red Anchor Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 33, boulevard Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 191.400.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the first day of October.
Before the undersigned Maître Cosita DELVAUX, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
CVC Capital Partners Asia IV Limited, a company governed by the laws of Jersey and having its registered office at
Lime Grove House, Green Street, St Helier, Jersey JE1 2ST, Channel Islands, registered with the Jersey Financial Services
Commission under number 112867,
hereby represented by Mrs. Caroline RONFORT, employee, residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy established on 30 September 2014.
The said proxy, signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary, to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
Art. 1. Corporate form. There is formed a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) which
will be governed by the laws pertaining to such an entity (hereafter the “Company”), and in particular the law dated 10
th
August, 1915, on commercial companies, as amended (hereafter the “Law”), as well as by the articles of association
(hereafter the “Articles”), which specify in the articles 6.1, 6.2, 6.5, 8 and 11.2 the exceptional rules applying to one
member company.
Art. 2. Corporate object.
2.1 The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or
otherwise of stocks, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the ownership, administration, de-
velopment and management of its portfolio. The Company may also hold interests in partnerships.
2.2 The Company may borrow in any form and proceed to the issuance of bonds, without a public offer, which may
be convertible and to the issuance of debentures.
2.3 The Company may also enter into any guarantee, pledge or any other form of security for the performance of any
contracts or obligations of the Company or of group companies.
2.4 In a general fashion it may grant assistance to affiliated companies, take any controlling and supervisory measures
and carry out any operation, which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
2.5 The Company may further carry out any commercial, industrial or financial operations, as well as any transactions
on real estate or on movable property.
2.6 The Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would
be considered as a regulated activity of the financial sector.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Denomination. The Company will have the denomination “Red Anchor Holdings S.à r.l.”.
Art. 5. Registered office.
5.1 The registered office is established in Luxembourg-City.
5.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
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5.3 The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the sole
director (gérant) or in case of plurality of directors (gérants), by a decision of the board of directors (conseil de gérance).
5.4 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. Share capital - Shares.
6.1 - Subscribed Share Capital
6.1.1 The Company's corporate capital is fixed at JPY 1,800,000 (one million eight hundred thousand Japanese Yen)
represented by 1,800,000 (one million eight hundred thousand) shares (parts sociales) of JPY 1.- (one Japanese Yen) each,
all fully subscribed and entirely paid up.
6.1.2 At the moment and as long as all the shares are held by only one shareholder, the Company is a one man company
(société unipersonnelle) in the meaning of Article 179 (2) of the Law; In such case Articles 200-1 and 200-2 of the Law,
among others, will apply, entailing that each decision of the single shareholder and each contract concluded between him
and the Company represented by him shall have to be established in writing.
6.2 - Modification of Share Capital
The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder or by decision of the general shareholders'
meeting, in accordance with Article 8 of these Articles and within the limits provided for by Article 199 of the Law.
6.3 - Profit Participation
Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion to the number
of shares in existence.
6.4 - Indivisibility of Shares
Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Co-owners
have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.5 - Transfer of Shares
6.5.1 In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
6.5.2 In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred in compliance
with the requirements of Article 189 and 190 of the Law.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless shareholders representing at least three-quarters
of the corporate share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Transfers of shares must be recorded by a notarial or private deed. Transfers shall not be valid vis-à-vis the Company
or third parties until they shall have been notified to the Company or accepted by it in accordance with the provisions
of Article 1690 of the Civil Code.
6.6 - Registration of shares
All shares are in registered form, in the name of a specific person, and recorded in the shareholders' register in
accordance with Article 185 of the Law.
Art. 7. Management.
7.1 - Appointment and Removal
7.1.1 The Company is managed by a sole director (gérant) or more directors (gérants). If several directors (gérants)
have been appointed, they will constitute a board of directors (conseil de gérance). The director(s) (gérant(s)) need not
to be shareholder(s).
7.1.2 The director(s) (gérant(s)) is/are appointed by the general meeting of shareholders.
7.1.3 A director (gérant) may be dismissed ad nutum with or without cause and replaced at any time by resolution
adopted by the shareholders.
7.1.4 The sole director (gérant) and each of the members of the board of directors (conseil de gérance) shall not be
compensated for his/their -services as director (gérant), unless otherwise resolved by the general meeting of shareholders.
The Company shall reimburse any director (gérant) for reasonable expenses incurred in the carrying out of his office,
including reasonable travel and living expenses incurred for attending meetings on the board, in case of plurality of
directors (gérants).
7.2 - Powers
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the sole director (gérant), or in case of plurality of directors (gérants), of the board of directors
(conseil de gérance).
7.3 - Representation and Signatory Power
7.3.1 In dealing with third parties as well as in justice, the sole director (gérant), or in case of plurality of directors
(gérants), the board of directors (conseil de gérance) will have all powers to act in the name of the Company in all
circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this Article
7.3 shall have been complied with.
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7.3.2 The Company shall be bound by the sole signature of its sole director (gérant), and, in case of plurality of directors
(gérants), by the joint signature of any two member of the board of directors (conseil de gérance).
7.3.3 The sole director (gérant), or in case of plurality of directors (gérants), the board of directors (conseil de gérance)
may sub-delegate his/its powers for specific tasks to one or several ad hoc agents and determine this agent's responsibilities
and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
7.4 - Chairman, Vice-Chairman, Secretary, Procedures
7.4.1 The board of directors (conseil de gérance) may choose among its members a chairman and a vice-chairman. It
may also choose a secretary, who need not be a director (gérant) and who shall be responsible for keeping the minutes
of the meeting of the board of directors and of the shareholders.
7.4.2 The resolutions of the board of directors (conseil de gérance) shall be recorded in the minutes, to be signed by
the chairman and the secretary (if any), and recorded in the corporate book of the Company. Copies or extracts of such
minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the chairman, by the secretary
or by any director (gérant).
7.4.3 Decisions of the sole director (gérant) shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole director
(gérant). Copies or excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed
by the sole director (gérant).
7.4.4 The board of directors (conseil de gérance) can discuss or act validly only if at least a majority of the directors
(gérants) is present or represented at the meeting of the board of directors (conseil de gérance).
7.4.5 In case of plurality of directors (gérants), resolutions shall be taken by a majority of the votes of the directors
(gérants) present or represented at such meeting.
7.4.6 Any director (gérant) may act at any meeting of the board of directors (conseil de gérance) by appointing in
writing another director (gérant) as his proxy. A director (gérant) may also appoint another director (gérant) to represent
him by phone to be confirmed at a later stage.
7.4.7 Resolutions in writing approved and signed by all directors (gérants) shall have the same effect as resolutions
passed at the directors' (gérants) meetings. Such approval may be in a single or in several separate documents. The date
of such resolutions shall be the date of the last signature.
7.4.8 Any and all directors (gérants) may participate in any meeting of the board of directors (conseil de gérance) by
telephone or video conference call or by other similar means of communication allowing all the directors (gérants) taking
part in the meeting to hear one another. The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in
person at such meeting.
7.5 - Liability of Directors (gérants)
Any director (gérant) assumes, by reason of his position, no personal liability in relation to any commitment validly
made by him in the name of the Company.
Art. 8. General shareholders' meeting.
8.1 The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders' meeting.
8.2 In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of shares he owns. Each shareholder shall dispose of a number of votes equal to the number of shares held by
him. Collective decisions are only validly taken insofar as shareholders owning more than half of the share capital adopt
them.
8.3 However, resolutions to alter the Articles, except in case of a change of nationality, which requires a unanimous
vote, may only be adopted by the majority of the shareholders owning at least three quarter of the Company's share
capital, subject to the provisions of the Law.
8.4 The holding of general shareholders' meetings shall not be mandatory where the number of members does not
exceed twenty-five (25). In such case, each member shall receive the precise wording of the text of the resolutions or
decisions to be adopted and shall give his vote in writing.
Art. 9. Annual general shareholders' meeting.
9.1 Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), an annual general meeting of shareholders shall be
held, in accordance with Article 196 of the Law at the registered office of the Company, or at such other place in
Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the 15
th
of the month of September, at 11.00 a.m.
9.2 If such day is not a bank business day in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
bank business day. The annual general meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the sole director
(gérant), or in case of plurality of directors (gérants), the board of directors (conseil de gérance), exceptional circums-
tances so require.
Art. 10. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), the operations of the Company shall be
supervised by one or more statutory auditors in accordance with Article 200 of the Law who need not to be shareholder.
If there is more than one statutory auditor, the statutory auditors shall act as a collegium and form the board of auditors.
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Art. 11. Fiscal year - Annual accounts.
11.1 - Fiscal Year
The Company's fiscal year starts on the first day of April of each year and ends on the thirty firth day of March of each
year.
11.2 - Annual Accounts
11.2.1 At the end of each fiscal year, the sole director (gérant), or in case of plurality of directors (gérants), the board
of directors (conseil de gérance) prepare an inventory, including an indication of the value of the Company's assets and
liabilities, as well as the balance sheet and the profit and loss account in which the necessary depreciation charges must
be made.
11.2.2 Each shareholder, either personally or through an appointed agent, may inspect, at the Company's registered
office, the above inventory, balance sheet, profit and loss accounts and, as the case may be, the report of the statutory
auditor(s) set-up in accordance with Article 200.
Art. 12. Distribution of profits.
12.1 The gross profit of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortization
and expenses represent the net profit.
12.2 An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company shall be allocated to a statutory reserve,
until and as long as this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
12.3 The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/their shareholding
in the Company.
Art. 13. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
13.1 The board of directors (conseil de gérance) may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial
statements prepared by the board of directors (conseil de gérance) showing that sufficient funds are available for distri-
bution. The amount to be distributed may not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased
by profits carried forward and distributable reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated
to a reserve which the Law or these articles of association do not allow to be distributed.
13.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
Art. 14. Dissolution - Liquidation.
14.1 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single shareholder or of one of the shareholders.
14.2 Except in the case of dissolution by court order, the dissolution of the Company may take place only pursuant
to a decision adopted by the general meeting of shareholders in accordance with the conditions laid down for amendments
to the Articles.
14.3 At the time of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 15. Reference to the law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles.
Art. 16. Modification of Articles. The Articles may be amended from time to time, and in case of plurality of share-
holders, by a meeting of shareholders, subject to the quorum and voting requirements provided by the laws of
Luxembourg.
<i>Transitional dispositionsi>
The first fiscal year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31 March 2014.
The first annual meeting of the shareholders shall take place in 2015.
<i>Subscriptioni>
The Articles having thus been established, the party appearing acting as stated here above, declares to subscribe the
entire share capital as follows:
Subscriber
Number
of shares
Subscribed
amount
In JPY
% of share
capital
CVC Capital Partners Asia IV Limited, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,800,000
1,800,000
100%
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,800,000 1,800,000
100.00%
All the shares have been paid-up to the extent of one hundred per cent (100%) by payment in cash, so that the amount
of JPY 1,800,000 (one million eight hundred thousand Japanese Yen) is now available to the Company, evidence thereof
having been given to the notary.
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<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,300.-.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
1. The Company will be administered by the following directors (gérants) appointed for an undetermined period:
a. Mrs. Emanuela Brero, private employee, born on 25 May 1970 in Bra (Italy), having her professional address at 20,
avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
b. Mr. Manuel Mouget, private employee, born on 6 January 1977 in Messancy (Belgium), having his professional address
at 20, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg;
c. Mr. Marc Rachman, private employee, born on 4 April 1958 in Glasgow (United Kingdom), having his professional
address at 111 Strand, London WC2R 0AG, United Kingdom
2. The registered office of the Company shall be established at 33, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, said proxyholder together with the notary
the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le premier jour d'octobre.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg,
A COMPARU:
CVC Capital Partners Asia IV Limited, une limited company ayant son siège social au Lime Grove House, Green Street,
St Helier, Jersey JE1 2ST, Iles Anglo-Normandes, inscrite au Jersey Financial Services Commission sous le numéro 112867,
ici représentée par Madame Caroline RONFORT, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg,
en vertu de procuration donnée le 30 septembre 2014,
Laquelle procuration restera, après avoir été signée “ne varietur” par le mandataire de la partie comparante et le
notaire instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Forme sociale. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives (ci-après
la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la
«Loi»”), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après les «Statuts»), lesquels spécifient en leurs articles 6.1, 6.2, 6.5, 8
et 11.2, les règles exceptionnelles s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. Objet social.
2.1 L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembour-
geoises et étrangères, l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente,
échange ou autre, d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de quelque forme que ce
soit, et la propriété, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut en outre prendre
des participations dans des sociétés de personnes.
2.2 La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations qui pourront être con-
vertibles (à condition que celle-ci ne soit pas publique) et à l'émission de reconnaissances de dettes.
2.3 La Société peut aussi contracter toute garantie, gage ou toute autre forme de sûreté pour l'exécution de tous
contrats ou obligations de la Société ou d'une société du groupe.
2.4 D'une façon générale, elle peut accorder une assistance aux sociétés affiliées, prendre toutes mesures de contrôle
et de supervision et accomplir toute opération qui pourrait être utile à l'accomplissement et au développement de son
objet.
2.5 La Société pourra en outre effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que toute
transaction sur des biens mobiliers ou immobiliers.
2.6 La Société n'entrera dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans toute activité qui serait
considérée comme une activité réglementée du secteur financier.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Art. 4. Dénomination. La Société aura la dénomination: «Red Anchor Holdings S.à r.l.».
Art. 5. Siège social.
5.1 Le siège social est établi à Luxembourg - Ville.
5.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand - Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
5.3 L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant unique ou
en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
5.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Capital social - Parts sociales.
6.1 - Capital Souscrit et Libéré
6.1.1 Le capital social est fixé à JPY 1.800.000 (un million huit cent mille Yen Japonais) représenté par 1.800.000 (un
million huit cent mille) de parts sociales d'une valeur nominale de JPY 1 (un Yen japonais) chacune, toutes entièrement
souscrites et libérées.
6.1.2 A partir du moment et aussi longtemps que toutes les parts sociales sont détenues par un seul associé, la Société
est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la Loi; Dans la mesure où les articles 200-1 et 200-2 de la
Loi trouvent à s'appliquer, chaque décision de l'associé unique et chaque contrat conclu entre lui et la Société représentée
par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.
6.2 - Modification du Capital Social
Le capital social souscrit peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de
l'assemblée générale des associés conformément à l'article 8 des présents Statuts et dans les limites prévues à l'article
199 de la Loi.
6.3 - Participation aux Profits
Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
6.4 - Indivisibilité des Parts Sociales
Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire est admis par part sociale. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.5 - Transfert de Parts Sociales
6.5.1 Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement transmis-
sibles.
6.5.2 Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales ne sont transmissibles que sous réserve du respect
des dispositions prévues aux articles 189 et 190 de la Loi.
Les parts sociales ne peuvent être transmises inter vivos à des tiers non - associés qu'après approbation préalable en
assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social.
Les transferts de parts sociales doivent s'effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé. Les transferts ne
peuvent être opposables à l'égard de la Société ou des tiers qu'à partir du moment de leur notification à la Société ou de
leur acceptation sur base des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
6.6 - Enregistrement des Parts Sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives, au nom d'une personne déterminée et sont inscrites sur le registre des
associés conformément à l'article 185 de la Loi.
Art. 7. Gérance.
7.1 - Nomination et Révocation
7.1.1 La Société est gérée par un gérant unique ou par plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils consti-
tueront un conseil de gérance. Le(s) gérant(s) n'est/ne sont pas nécessairement associé(s).
7.1.2 Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale des associés.
7.1.3 Un gérant pourra être révoqué ad nutum avec ou sans motif et remplacé à tout moment sur décision adoptée
par les associés.
7.1.4 Le gérant unique et chacun des membres du conseil de gérance n'est ou ne seront pas rémunéré(s) pour ses/
leurs services en tant que gérant, sauf s'il en est décidé autrement par l'assemblée générale des associés. La Société pourra
rembourser tout gérant des dépenses raisonnables survenues lors de l'exécution de son mandat, y compris les dépenses
raisonnables de voyage et de logement survenus lors de la participation à des réunions du conseil de gérance, en cas de
pluralité de gérants.
7.2 - Pouvoirs
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des associés
relèvent de la compétence du gérant unique ou en cas de pluralité de gérants de la compétence du conseil de gérance.
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7.3 - Représentation et Signature Autorisée
7.3.1 Dans les rapports avec les tiers et avec la justice, le gérant unique, et en cas de pluralité de gérants, le conseil de
gérance aura tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer et approuver tous actes et opérations
conformément à l'objet social et sous réserve du respect des termes du présent article 7.3.
7.3.2 La Société est engagée par la seule signature du gérant unique et en cas de pluralité de gérants par la signature
conjointe de deux des membres du conseil de gérance.
7.3.3 Le gérant unique ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra déléguer ses compétences pour
des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc et déterminera les responsabilités du mandataire et sa
rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes
de ce mandat.
7.4 - Président, Vice-Président, Secrétaire, Procédures
7.4.1 Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut aussi désigner
un secrétaire, gérant ou non, qui sera chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et des
associés.
7.4.2 Les résolutions du conseil de gérance seront constatées par des procès-verbaux, qui, signés par le président et
le secrétaire (le cas échéant), seront déposées dans les livres de la Société. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
qui pourraient être produits en justice ou autrement seront signés par le président, le secrétaire ou par un quelconque
gérant.
7.4.3 Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout autre contexte seront
signés par le gérant unique.
7.4.4 Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité des gérants est présente
ou représentée à la réunion du conseil de gérance.
7.4.5 En cas de pluralité de gérants, les résolutions ne pourront être prises qu'à la majorité des voix exprimées par
les gérants présents ou représentés à ladite réunion.
7.4.6 Tout gérant pourra agir à toute réunion du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant comme son
représentant. Un gérant pourra également désigner un autre gérant pour le représenter par téléphone, cela sera confirmé
par écrit par la suite.
7.4.7 Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise lors d'une réunion du conseil de gérance. Cette approbation peut résulter d'un seul ou de plusieurs documents
distincts. La date de ces décisions sera la date de la dernière signature.
7.4.8 Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil de gérance par “conference call”
via téléphone ou vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants parti-
cipant au conseil puissent se comprendre mutuellement. Dans ce cas, le ou les gérants concernés seront censés avoir
participé en personne à la réunion.
7.5 - Responsabilité des Gérants
Tout gérant ne contracte en raison de sa fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements ré-
gulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 8. Assemblée générale des associés.
8.1 L'associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés.
8.2 En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre
de parts qu'il détient. Chaque associé possède un droit de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital.
8.3 Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts, sauf en cas de changement de nationalité de la Société et pour
lequel un vote à l'unanimité des associés est exigé, ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés détenant
au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
8.4 La tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est pas supérieur à vingt-
cinq (25). Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées
et émettra son vote par écrit.
Art. 9. Assemblée générale annuelle des associés.
9.1 Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), une assemblée générale des associés doit être tenue,
conformément à l'article 196 de la Loi, au siège social de la Société ou à tout autre endroit à Luxembourg tel que précisé
dans la convocation de l'assemblée, le 15
ème
jour du mois de septembre, à 11.00.
9.2 Si ce jour devait être un jour non ouvrable à Luxembourg, l'assemblée générale devrait se tenir le jour ouvrable
suivant. L'assemblée générale pourra se tenir à l'étranger, si de l'avis unanime et définitif du gérant unique ou en cas de
pluralité du conseil de gérance, des circonstances exceptionnelles le requièrent.
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Art. 10. Vérification des comptes. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), les opérations de la Société
sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l'article 200 de la Loi, lequel ne requiert
pas qu'il(s) soi(en)t associé(s). S'il y a plus d'un commissaire, les commissaires aux comptes doivent agir en collège et
former le conseil de commissaires aux comptes.
Art. 11. Exercice social - Comptes annuels.
11.1 - Exercice Social
L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
11.2 - Comptes Annuels
11.2.1 A la fin de chaque exercice social, le gérant unique ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse
un inventaire (indiquant toutes les valeurs des actifs et des passifs de la Société) ainsi que le bilan, le compte de pertes et
profits, lesquels apporteront les renseignements relatifs aux charges résultant des amortissements nécessaires.
11.2.2 Chaque associé pourra personnellement ou par le biais d'un agent nommé à cet effet, examiner, au siège social
de la Société, l'inventaire susmentionné, le bilan, le compte de pertes et profits et le cas échéant le rapport du ou des
commissaire(s) établi conformément à l'article 200 de la Loi.
Art. 12. Distribution des profits.
12.1 Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges, constituent le bénéfice net.
12.2 Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à, et aussi
longtemps que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
12.3 Le solde des bénéfices nets peut être distribué au(x) associé(s) en proportion de leur participation dans le capital
de la Société.
Art. 13. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
13.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
13.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
Art. 14. Dissolution - Liquidation.
14.1 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
14.2 Sauf dans le cas d'une dissolution par décision judiciaire, la dissolution de la Société ne peut se faire que sur
décision adoptée par l'assemblée générale des associés dans les conditions exigées pour la modification des Statuts.
14.3 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
Art. 15. Référence à la loi. Pour tous les points non expressément prévus aux présents Statuts, il est fait référence aux
dispositions de la Loi.
Art. 16. Modification des statuts. Les présents Statuts pourront être à tout moment modifiés par l'assemblée des
associés selon le quorum et conditions de vote requis par les lois du Grand - Duché de Luxembourg.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social débutera à la date de constitution et se terminera le 31 mars 2014.
La première assemblée générale des associés aura lieu en 2015.
<i>Souscriptioni>
Les Statuts ainsi établis, la partie comparante, agissant comme mentionné ci-avant, déclare souscrire l'intégralité du
capital comme suit:
Souscripteur
Nombre de
parts sociales
Montant
souscrit
YEN
% du capital
social
CVC Capital Partners IV Limited, préqualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
1.800.000,-
100%
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
1.800.000,-
100,00%
Toutes les parts ont été intégralement libérées par des versements en numéraire de sorte que le montant de 1.800.000
JPY (un million huit cent mille Yen Japonais) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié
au notaire instrumentant.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à environ EUR 1.300,-.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
1. La Société est administrée par les gérants suivants nommés pour une période indéterminée:
a. Madame Emanuela Brero, employée privée, née le 25 mai 1970 en Bra (Italie), ayant son adresse professionnelle au
20, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg;
b. Monsieur Manuel Mouget, employé privé, né le 6 Janvier 1977 à Messancy (Belgique), ayant son adresse profession-
nelle au 20, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg;
c. Monsieur Marc Rachman, employé privé, né le 4 avril 1958 à Glasgow (Royaume-Uni), ayant son adresse profes-
sionnelle au 111 Strand, Londres WC2R 0AG, Royaume-Uni.
2. Le siège social de la Société est établi au 33, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, constate que la partie comparante a requis de docu-
menter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française. A la requête de la prédite partie comparante, en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, le prédit mandataire a signé le
présent acte avec le notaire.
Signé: C. RONFORT, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 08 octobre 2014. Relation: LAC/2014/46892. Reçu soixante-quinze euros.
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé) C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014169368/457.
(140192849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Société de Gestion et d'Investissements Immobiliers, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 24.871.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration, tenue à Luxembourg, le 14 novembre 2014 à 11.00 heuresi>
Après délibération le conseil d’administration a décidé à l’unanimité de présenter le projet de scission partielle selon
les modalités mentionnées ci-après:
«PROJET DE SCISSION»
1. Description de la scission. La société anonyme SOGEDIM, Société de Gestion et d'Investissements Immobiliers,
entend transférer à la nouvelle société à constituer une partie de son patrimoine actif et passif, conformément aux
dispositions des articles 289 ss. de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée (ci-après désignée
la Loi),
2. Modalités de la scission.
2.1 Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la Scission (art. 289 (2) a) de la Loi)
(a) La société participant à la scission:
La société scindée est la société anonyme SOGEDIM, Société de Gestion et d'Investissements Immobiliers, ayant son
siège social à L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, section B, sous le numéro 24.871, constituée suivant acte reçu par Maître Frank BADEN, alors notaire de
résidence à Luxembourg, en date du 26 septembre 1986, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 341 du 9 décembre 1986, dont les statuts ont été modifiés suivant actes reçus par Maître Frank BADEN, alors
notaire de résidence à Luxembourg en date du:
- 21 décembre 1987, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 82 du 28 mars 1988,
- 30 décembre 1997, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 318 du 7 mai 1998,
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dont l’objet social est le suivant: «La société a pour objet la mise en valeur et la gestion de tous immeubles ou parts
d’immeubles qu'elle pourra acquérir ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.»,
et dont le capital social est de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-douze euros et vingt-trois
cents (EUR 297.472,23), représenté par douze mille (12.000) actions sans désignation de valeur nominale, toutes entiè-
rement souscrites et libérées.
L’état résumant la situation active et passive de la société scindée a été arrêtée à la date du 30 septembre 2014 et se
présente comme suit:
Situation au 30 septembre 2014
Actif
Passif
Actif immobilisé
Capitaux propres
Immobilisations corporelles
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . .
297 472,23 €
Autres terrains Grand Hôtel . . . . . . . .
114 935,84 € Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 200,00 €
Constructions sur sol propre
Grand Hôtel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
492 116,98 € Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . .
401 073,28 €
Amortissement s/constructions
Grand Hôtel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
483 706,34 € Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . .
-38 139,54 €
Mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36 905,00 €
Terrains (en cours) La Réserve . . . . . . 1 091 604,85 € Provisions
Constructions (en cours)
La Réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 627 704,14 € Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . .
2 675,00 €
Garage La Réserve . . . . . . . . . . . . . . . .
78 937,91 € Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . .
5 980,00 €
Actif circulant
Dettes non subordonnées
Créances échéants endéans un an . . . .
74 403,00 € Dettes envers etabl. crédit . . . . . . . . . 1 647 164,46 €
Avoirs en bq et chp . . . . . . . . . . . . . . .
182 072,71 € Dettes sur achats et prestations
de sv. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
907,50 €
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
876 641,16 €
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 214 974,09 € TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 214 974,09 €
Les rubriques Autres terrains Grand Hôtel et Constructions Grand Hôtel consistent en des biens immobiliers qui ont
été acquit par acte notarié du 9 janvier 1987 et du 13 janvier 1989, reçus par Maître Lucas Vanden Bussche, notaire à
Knokke-Heist, dont la description est la suivante:
Commune Knokke-Heist, centre Knokke
Dans le «Complex Grand Hôtel», se composant de diverses communautés et résidences, dont la phase I est en voie
de construction sur une parcelle de terrain sise à Knokke-Heist, entre la Digue Mer, Leopoldlaan, Congostraat et Van
Bunnenplein, connue au cadastre sous la première division section A numéros 767/A, 767/B, 767/C, 767/D et 767/E, pour
une superficie totale de trente-quatre ares dix centiares:
L’appartement du type D, numéroté «D3», situé au troisième étage de la Résidence III, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Hall, vestiaire, W.C., living avec terrasses, cuisine, hall de nuit, local pour chauffage, salle de bains, deux chambres à
coucher avec terrasse, une troisième chambre à coucher avec salle de bains et terrasse, et la cave numéroté "382" au
sous-sol niveau -3, laquelle cave est attribuée à cet appartement.
b) en copropriété et indivision forcée:
- mille neuf cent quatre-vingt-quatre / cent nonante-quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain
de tout le complexe;
- cent cinquante-cinq / deux mille cent trente-quatrièmes dans les constructions de la Résidence III;
- cent seize / mille six cent et unièmes des quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la Résidence III.
L'appartement du type E, numéroté "E6", situé au sixième étage de la Résidence III, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Hall, vestiaire, W.C., living avec terrasses, cuisine, hall de nuit, local pour chauffage, salle de bains, deux chambres à
coucher avec terrasse, une troisième chambre à coucher avec salle de bains et terrasse, et la cave numéroté "384" au
sous-sol niveau -3, laquelle cave est attribuée à cet appartement.
b) en copropriété et indivision forcée:
- mille neuf cent quatre-vingt-sept / cent nonante-quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain
de tout le complexe;
- cent cinquante-deux / deux mille cent trente-quatrièmes dans les constructions de la Résidence III;
- cent seize / mille six cent et unièmes des quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la Résidence III.
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Le box pour une voiture numéroté "375", situé au troisième sous-sol de la "communauté sous-sol", comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le box même.
b) en copropriété et indivision forcée:
- soixante / cent nonante-quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain de tout le complexe;
- douze quotités dans les constructions de la "communauté sous-sol";
- dix quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la communauté sous-sol.
Deux emplacements pour voitures, numérotés "374" et "377" (situés au troisième sous-sol), comprenant chacun:
a) en propriété privative et exclusive:
L'emplacement même.
b) en copropriété et indivision forcée:
Chaque emplacement:
- cinquante-cinq / cent nonante-quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain de tout le complexe;
- onze quotités dans les constructions de la "communauté sous-sol";
- dix quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la communauté sous-sol.
Le double emplacement de parking numéroté "355-354" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol, dans la
phase I, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le double emplacement de parking même.
b) En copropriété et indivision forcée:
- septante-cinq / cent nonante quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain de tout le complexe;
- quinze quotités dans les constructions de la Communauté Sous-Sol;
- quinze quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la Communauté Sous-Sol.
Le double emplacement de parking numéroté "357-356" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol, dans la
phase I, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le double emplacement de parking même.
b) en copropriété et indivision forcée:
- septante-cinq / cent nonante quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain de tout le complexe;
- quinze quotités dans les constructions de la Communauté Sous-Sol;
- quinze quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la Communauté Sous-Sol.
L’emplacement de parking simple numéroté "369" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol dans la phase I,
comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
L’emplacement de parking simple.
b) en copropriété et indivision forcée:
- cinquante / cent nonante quatre mille deux cent dixièmes dans toute la superficie du terrain de tout le complexe;
- dix quotités dans les constructions de la Communauté Sous-Sol;
- dix quotités "entretien quotidien et menus travaux" de la Communauté Sous-Sol.
Les rubriques Terrains (en cours) La Réserve, Constructions (en cours) La Réserve et Garage La Réserve consistent
en des biens immobiliers qui ont été acquit par acte notarié reçu le 29 décembre 2009 et du 28 avril 2014, reçus par
Maitre Thomas Dusselier, à Knokke-Heist, dont la description est la suivante:
Commune Knokke-Heist, centre Knokke
Residentie La Réserve - The Residence située sur une parcelle de terrain sise Knokke-Heist, le long de l’Elizabetlaan,
cadastrée suivant le cadastre Knokke-Heist, première division, Knokke, section C, numéros 37, 42/A, et partie des nu-
méros 41/A et 42/B, pour une contenance suivant un plan décrit ci-après de deux hectares cinq ares quatre centiares
dix-neuf décimètres carrés (2ha5a4ca19dm²).
L’appartement numéro «B001» situé dans le bâtiment B, à l’étage 0, à gauche du hall 4, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Hall, living avec terrasse, cuisine avec terrasse, débarras, salle de douche, W.-C., chambre à coucher 1 avec salle de
bains et terrasse, chambre à coucher 2 avec terrasse, chambre à coucher 3 avec terrasse, salle de douche, chambre à
coucher 4 avec terrasse, chambre à coucher 5 avec dressing, douche et terrasse.
b) en copropriété et indivision forcée:
Les six cent soixante-dix-huit/cent millièmes (678/100.000
èmes
) des parties communes, dont le terrain.
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La remise numéro «K30» à l’étage - 2 comprenant:
a) En propriété privative et exclusive:
La remise avec sa porte.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les quinze/cent millièmes (15/100.000
èmes
) des parties communes, dont le terrain.
Les crochets pour vélos numéros «F115», «F116», «F117», «F118» et «F119» au moins un, comprenant chacun le
crochet proprement dit, sans quotités dans les parties communes. Les crochets sont reliés à l’appartement B001.
Le box pour une voiture numéroté «G70» (G soixante-dix) situé au premier sous-sol, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le box même avec son port.
b) en copropriété et indivision forcée:
57 /100.000
èmes
des parties communes, dont le terrain.
Le box pour une voiture numéroté «G71» (G soixante-onze) situé au premier sous-sol, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le box même avec son port.
b) en copropriété et indivision forcée:
57 /100.000
èmes
des parties communes, dont le terrain.
Le box pour une voiture numéroté «P16» (P seize) situé au premier sous-sol, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive:
Le box même avec son port.
b) en copropriété et indivisions forcée:
29 /100.000
èmes
des parties communes, dont le terrain.
La rubrique Dettes envers établissements de crédit consiste entre autres en un crédit d’investissement de €
1.647.164,46 auprès de la BGL BNP Paribas initialement accordé le 23 décembre 2009 pour un montant de € 2.400.000
et modifié pour la dernière fois le 4 novembre 2013. Le solde restant dû au 30 septembre 2014 est de € 1.647.164,46.
En garantie de ce crédit une hypothèque en premier rang de 29 décembre 2009 portait sur deux appartements sis à
Knokke-Heist, Résidence Grand Hôtel, étage 6, et Résidence La Réserve, étage 0, ainsi que l’affectation en gage du compte
IBAN LU62 0030 8739 7246 2000 en nos livres à concurrence de € 180.000.-, cette dernière servant au remboursement
des sommes utilisées et dépassant la limite du crédit accordé.
(b) La société bénéficiaire des apports résultant de la scission est:
La société anonyme LaMi Real Estate S.A., dont le projet des statuts est annexé, qui aura son siège social à L-2138
Luxembourg, 24 rue Saint Mathieu, (ci-après dénommée la société bénéficiaire),
2.2 Rapport d'échange des actions (art. 289 (2) b) de la Loi)
Avec prise d'effet de la scission, les actionnaires de la société scindée reçoivent des actions de la société bénéficiaire
de la scission en contrepartie des apports et de manière proportionnelle aux droits qu'ils avaient dans le capital de la
société scindée.
2.3 Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires (art. 289 (2) c) de la Loi)
Les nouvelles actions sont remises aux actionnaires de la société scindée dans les 15 jours de la prise d'effet de la
scission.
Ventilation de parts sociales de la société bénéficiaire:
La répartition des actions de la nouvelle société se fera proportionnellement aux droits des actionnaires dans le capital
de la société scindée, en l’occurrence chaque actionnaire pourra échanger une (1) action de la société scindée contre
une (1) action de la société bénéficiaire.
2.4 Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices et modalités particulières relatives
à ce droit (art. 289 (2) d) de la Loi)
Les actions donnent le droit de participer aux bénéfices à partir de la date d’effet de la scission.
2.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 289 (2) e) de la Loi)
Les opérations de la société scindée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour compte
de la société bénéficiaire à partir du 30.09.2014.
2.6 Droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des actions ou les mesures proposées à leur égard (art. 289(2) f) de la Loi)
Toutes les actions formant le capital social de la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages aux détenteurs de celles-ci. Il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des actions conférant des droits
spéciaux.
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2.7 Avantages particuliers attribués aux experts, aux membres du conseil d’administration / des gérants ainsi qu'aux
commissaires aux comptes des sociétés participant à la scission (art. 289 (2) g) de la Loi)
Aucun avantage particulier n'est attribué ni aux experts, ni aux administrateurs, ni aux gérants, ni aux commissaires
de la société scindée et de la société issue de la scission.
2.8 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire
(art. 289 (2) h) de la Loi).
Les éléments du patrimoine à transférer à la société bénéficiaire sont les suivants:
Comptes au 30 septembre 2014
Actif
Passif
Actif immobilisé
Capitaux propres
Immobilisations corporelles
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
148 735,00 €
Autres terrains Grand Hôtel . . . . . . . . 114 935,84 € Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 600,00 €
Constructions sur sol propre
Grand Hôtel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 492 116,98 € Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200 537,75 €
Amortissement s/constructions
Grand Hôtel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -483 706,34 € Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . .
-19 069,77 €
Actif circulant
Créances échéants endeans un an . . . .
43 270,00 €
Avoirs en bq et chp . . . . . . . . . . . . . . . 174 186,50 €
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 802,98 € TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340 802,98 €
Le détail des immeubles qui sont apportés à la société bénéficiaire:
«Complex Grand Hôtel»:
- L’appartement du type D, numéroté «D3», situé au troisième étage de la Résidence III;
- L'appartement du type E, numéroté "E6", situé au sixième étage de la Résidence III;
- Le box pour une voiture numéroté "375", situé au troisième sous-sol de la "communauté soussol";
- Deux emplacements pour voitures, numérotés "374" et "377";
- Le double emplacement de parking numéroté "355-354" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol, dans la
phase I;
- Le double emplacement de parking numéroté "357-356" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol, dans la
phase I;
- L’emplacement de parking simple numéroté "369" au troisième sous-sol de la Communauté Sous-Sol dans la phase
I.
2.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif qui restent dans la société scindée
Comptes au 30 septembre 2014
Actif
Passif
Actif immobilisé
Capitaux propres
Immobilisations corporelles
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . .
148 735,00 €
Mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36 905,00 € Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 600,00 €
Terrains (en cours) La Réserve . . . . . . 1 091 604,85 € Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . .
200 537,76 €
Constuctions (en cours)
La Réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 627 704,14 € Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . .
-19 069,77 €
Garage La Réserve . . . . . . . . . . . . . . . .
78 937,91 €
Provisions
Actif circulant
Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . .
2 675,00 €
Créances échéants endeans un an . . . .
31 133,00 € Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . .
5 980,00 €
Avoirs en bq et chp . . . . . . . . . . . . . . .
7 886,21 €
Dettes non subordonnées
Dettes envers etabl. crédit . . . . . . . . . 1 647 164,46 €
Dettes sur achats et prestations
de sv. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
907,50 €
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
876 641,16 €
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 874 171,11 € TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 874 171,11 €
Le détail des immeubles qui sont restés dans la société scindée:
«Residentie La Réserve - The Residence»:
- L’appartement numéro «B001» situé dans le bâtiment B, à l’étage 0, à gauche du hall 4;
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- La remise numéro «K30» à l’étage - 2;
- Les crochets pour vélos numéros «F115», «F116», «F117», «F118» et «F119» au moins un, comprenant chacun le
crochet proprement dit, sans quotités dans les parties communes;
- Le box pour une voiture numéroté «G70» (G soixante-dix) situé au premier sous-sol;
- Le box pour une voiture numéroté «G71» (G soixante-onze) situé au premier sous-sol;
- Le box pour une voiture numéroté «P16» (P seize) situé au premier sous-sol.
2.10 Répartition aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur
lequel cette répartition est fondée (art. 289 (2) i) de la Loi).
La répartition des actions de la société bénéficiaire s’effectuera au choix des associés en respectant l’égalité de leur
traitement et sans qu'une soulte ne soit payée.
2.11 Date de prise d'effet de la Scission entre parties
Les parties ont retenu que la scission juridique devrait produire ses effets à la date de décision de l’assemblée générale
décidant de la scission et de la constitution de la nouvelle société issue de la scission.
2.12 Réalisation de la Scission
Avant la réalisation de la scission la Société scindée réduira son capital de EUR 2,23. Cette réduction de capital sera
attribuée à la réserve résultats reportés. Au moment de la réalisation de la scission, la Société Scindée qui aura apporté
une partie de ses actifs et passifs à la Société bénéficiaire, réduira son capital social à concurrence d’un montant de cent-
quarante-huit mille sept cent trente-cinq euros (EUR 148.735), pour le porter de son montant actuel de deux cent quatre-
vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-dix euros (EUR 297.470) à un montant de cent-quarante-huit mille sept cent
trente-cinq euros (EUR 148.735), par annulation de 6.000 actions de son capital social.
3. Mentions complémentaires. La Société «Aumea Partner S.à r.l.», avec siège social au 26-28, rue Edward Steichen,
L-2540 Luxembourg représenté par Madame Michèle PEREZ, Managing Partner est désignée comme réviseur d’entre-
prises pour effectuer le rapport prévu à l’article 294 de la loi sur les sociétés commerciales.
«Fin de projet de scission»
Les administrateurs donnent pouvoir à:
Monsieur Frederik ROB ou Monsieur Kris GOORTS, demeurant professionnellement 24, rue Saint Mathieu, L-2138
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
aux fins de:
- représenter seul le conseil d’administration à la scission de la Société scindée par devant un notaire du Grand-Duché
de Luxembourg.
En conséquence, Monsieur Frederik ROB ou Monsieur Kris GOORTS assisteront à cette scission, prendra part à
toutes délibérations, signerons tous les procès-verbaux et autres pièces et généralement font le nécessaire.
Etienne GILLET / Laurent JACQUEMART / Jacques REMIENCE
<i>Administrateur / Administrateur / Administrateuri>
Annexe
PROJET DE STATUTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
I. Nom, Durée, Objet, Siège social
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes, par le souscripteur et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions
ci-après créées, une société anonyme sous la dénomination de “ LaMi Real Estate S.A.” (la "Société"), laquelle sera régie
par les présents statuts (les "Statuts") ainsi que par les lois respectives et plus particulièrement par la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales (la "Loi").
Art. 2. La durée de la Société est illimitée.
Art. 3. La Société a pour objet l’achat, la vente, la gestion, la location, la promotion et la mise en valeur d’immeubles,
ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement à cet objet social.
En général la Société pourra faire toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles ou finan-
cières ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et faciliter directement ou indirectement la
réalisation de l’objet social ou son extension.
La Société pourra dans le cadre de son activité accorder notamment hypothèque ou se porter caution réelle d’enga-
gement en faveur de tiers.
La Société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville, (Grand-Duché de Luxembourg).
Le siège social de la Société pourra être transféré à tout autre endroit dans la commune du siège social par une simple
décision du conseil d'administration.
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Par simple décision du conseil d'administration, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’as-
semblée des actionnaires.
II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à cent-quarante-huit mille sept cent trente-cinq euros (EUR 148.735), représenté par
six mille (6.000) actions sans désignation de la valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant comme
en matière de modification des Statuts.
La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la Loi racheter ses propres actions.
Art. 6. Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur ou pour partie nominatives et pour partie au porteur
au choix des actionnaires, sauf dispositions contraires de la Loi.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et
qui contiendra les indications prévues à l’article 39 de la Loi. La propriété des actions nominatives s'établit par une
inscription sur ledit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux administrateurs ou, si la Société
ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-ci.
L'action au porteur est signée par deux administrateurs ou, si la Société ne comporte qu'un seul administrateur, par
celui-ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d’une griffe.
Toutefois l’une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le conseil d'administration.
En ce cas, elle doit être manuscrite. Une copie certifiée conforme de l’acte conférant délégation à une personne ne faisant
pas partie du conseil d'administration, sera déposée préalablement conformément à l’article 9, §§ 1 et 2 de la Loi.
La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par action; si la propriété de l’action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l’action devront désigner un mandataire unique pour représenter l’action à l’égard
de la Société. La Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne
ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
III. Assemblées générales des actionnaires
Décisions de l'actionnaire unique
Art. 7. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. Lorsque la Société compte un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut l’être également sur demande d'action-
naires représentant un dixième au moins du capital social.
Art. 8. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra le quatrième lundi du mois de juin à 10 heures au
siège social de la Société ou à tout autre endroit qui sera fixé dans l’avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
D'autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la Loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'est pas autrement disposé dans les présents Statuts.
Toute action donne droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en dési-
gnant par courrier, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication une autre personne
comme son mandataire.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la Loi ou les Statuts, les décisions d'une assemblée des
actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part
à toute assemblée des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l’ordre du jour, l’assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalables.
Les décisions prises lors de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent. Si la Société compte un actionnaire unique, ses décisions sont également écrites
dans un procès-verbal.
Tout actionnaire peut participer à une réunion de l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant son identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garan-
tissant la participation effective à l’assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation
à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
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IV. Conseil d'administration
Art. 9. La Société sera administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, divisibles en
Administrateur(s) de la Catégorie A et Administrateur(s) de la catégorie B, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires de la
Société. Toutefois, lorsque la Société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée générale des
actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a plus qu'un actionnaire unique, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à un (1) membre jusqu'à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l’existence de plus d’un
actionnaire.
Les administrateurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs émoluments et
la durée de leur mandat. Les administrateurs sont élus pour un terme qui n'excédera pas six (6) ans, jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus.
Les administrateurs seront élus à la majorité des votes des actionnaires présents ou représentés.
Tout administrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Au cas où le poste d'un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette vacance
peut être temporairement comblée jusqu'à la prochaine assemblée générale, aux conditions prévues par la Loi.
Art. 10. Le conseil d'administration devra choisir en son sein un président et pourra également choisir parmi ses
membres un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera
en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des
actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l’avis de convocation.
Le président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et les réunions du conseil d'administration;
en son absence l’assemblée générale ou le conseil d'administration pourra désigner à la majorité des personnes présentes
à cette assemblée ou réunion un autre administrateur pour assumer la présidence pro tempore de ces assemblées ou
réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d'administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l’avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque
administrateur par courrier, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication similaire. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil d'administration se tenant à une heure et un endroit
déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil d'administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant par courrier,
télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication un autre administrateur comme son man-
dataire.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens
de télécommunication permettant son identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques
garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue
par de tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Société.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la moitié au moins des administrateurs, ou
s’il existe des catégories d’administrateur, la majorité simple de de chaque catégorie d’administrateurs, est présente ou
représentée à la réunion du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs, ou s’il existe des catégories d’administrateur, la
majorité simple de de chaque catégorie d’administrateurs, présents ou représentés à cette réunion. En cas de partage
des voix, le président du conseil d’administration aura une voix prépondérante.
Le conseil d'administration pourra, à l’unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou de plusieurs écrits, par courrier ou par courrier électronique ou par télécopie ou par tout autre
moyen de communication similaire, à confirmer le cas échéant par courrier, le tout ensemble constituant le procès-verbal
faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 11. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président ou, en
son absence, par le vice-président, ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à
servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou par deux administrateurs. Lorsque le conseil d’administration
est composé d’un seul membre, ce dernier signera.
Art. 12. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d'administration et de
disposition dans l’intérêt de la Société.
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Tous pouvoirs que la Loi ou ces Statuts ne réservent pas expressément à l’assemblée générale des actionnaires sont
de la compétence du conseil d'administration.
Lorsque la Société compte un seul administrateur, il exerce les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion pourront,
conformément à l’article 60 de la Loi, être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres
agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions seront
réglées par une décision du conseil d'administration. La délégation à un membre du conseil d'administration impose au
conseil l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et
avantages quelconques alloués au délégué.
La Société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 13. La Société se trouve valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par, en cas d’existence
d’un conseil d’administration (i) la signature conjointe de deux administrateurs (ii), s’il existe deux catégories d’adminis-
trateurs, par la signature conjointe d’un administrateur de la catégorie A et d’un administrateur de la catégorie B.
Lorsque le conseil d’administration est composé d’un (1) seul membre, la Société sera engagée par sa seule signature.
V. Surveillance de la société
Art. 14. Les opérations de la Société seront surveillées par un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont
pas besoin d'être actionnaire.
L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera leur nombre, leurs
rémunérations et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six (6) années.
VI. Exercice social - Bilan
Art. 15. L'exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente et un décembre
de la même année.
Art. 16. Sur le bénéfice annuel net de la Société il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque et tant que la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social, tel que prévu à l’article 5 de ces Statuts, ou tel qu'augmenté ou réduit en vertu de ce même article 5.
L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d'administration, de quelle façon il sera
disposé du solde du bénéfice annuel net.
Des acomptes sur dividendes pourront être versés en conformité avec les conditions prévues par la Loi.
VII. Liquidation
Art. 17. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
(qui peuvent être des personnes physiques ou morales) nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
VIII. Modification des statuts
Art. 18. Les Statuts pourront être modifiés par une assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues par l’article 67-1 de la Loi.
IX. Dispositions finales - Loi applicable
Art. 19. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
de la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour du constat de scission et se termine le 31 décembre 2015.
2. La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2016.
Référence de publication: 2014178847/451.
(140204415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Ipan Investment SCA, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 190.597.
In the year two thousand and fourteen, on the seventh day of October.
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg
Was held
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an Extraordinary General Meeting of the Shareholders of IPAN INVESTMENT SCA (hereinafter the “Company”), a
société en commandite par actions having its registered office at 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies’ Register under number B 190597, incorporated
pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on September
25, 2014, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. The articles of association have been
amended for the last time pursuant to a deed of the undersigned notary, on September 26, 2014, not yet published.
The meeting is presided over by Mr. Régis Galiotto, employee, professionally residing in Luxembourg.
The chairman appoints as secretary Mrs. Solange Wolter-Schieres, employee, professionally residing in Luxembourg.
The meeting elects as scrutineer Mr Luis Aguerre Enriquez, Doctor en Derecho, professionally residing in Luxembourg.
The chairman declares and requests the notary to record:
I.- That the shareholders present or represented and the number of their shares are shown on an attendance list,
signed by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary. The said list as well as the proxies will
be annexed to this document to be filed with the registration authorities.
II.- As it appears from the attendance list, all the (i) three million ninety-nine thousand nine hundred ninety-nine
(3,099,999) ordinary shares, (ii) ten million (10,000,000) redeemable class A1 shares; (iii) ten million (10,000,000) redee-
mable class A2 shares; (iv) ten million (10,000,000) redeemable class A3 shares; (v) ten million (10,000,000) redeemable
class A4 shares; (vi) ten million (10,000,000) redeemable class A5 shares; (vii) ten million (10,000,000) redeemable class
A6 shares; (viii) ten million (10,000,000) redeemable class A7 shares; (ix) ten million (10,000,000) redeemable class A8
shares; (x) ten million (10,000,000) redeemable class A9 shares; (xi) ten million (10,000,000) redeemable class A10 shares,
and (xii) one (1) unlimited share” are represented at the present extraordinary general meeting, so that the meeting is
regularly constituted and can validly decide on all the items of the agenda of which the shareholders declare having had
full prior knowledge.
III.- That the agenda of the extraordinary general meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Increase of the share capital of the Company from its current amount of one million thirty-one thousand euro (EUR
1,031,000) up to one million thirty-two thousand euro (EUR 1,032,000) through the issue of ten thousand (10,000) class
A1 shares, ten thousand (10,000) class A2 shares, ten thousand (10,000) class A3 shares, ten thousand (10,000) class A4
shares, ten thousand (10,000) class A5 shares, ten thousand (10,000) class A6 shares, ten thousand (10,000) class A7
shares, ten thousand (10,000) class A8 shares, ten thousand (10,000) class A9 shares and ten thousand (10,000) class A10
shares, with a nominal value of one cent (EUR 0.01) each.
2. Amendment of Article 5.1 of the articles of association of the Company.
3. Amendment of Article 8.3 of the articles of association of the Company.
4. Amendment of Article 30 of the articles of association of the Company.
5. Miscellaneous.
Having duly considered each item on the agenda, the general meeting of shareholders unanimously takes, and requires
the undersigned notary to enact, the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting of shareholders decides to increase the Company’s share capital by an amount of one thousand
euro (EUR 1,000) so as to raise it from its current amount of one million thirty-one thousand euro (EUR 1,031,000) up
to one million thirty-two thousand euro (EUR 1,032,000) through the issue of ten thousand (10,000) class A1 shares, ten
thousand (10,000) class A2 shares, ten thousand (10,000) class A3 shares, ten thousand (10,000) class A4 shares, ten
thousand (10,000) class A5 shares, ten thousand (10,000) class A6 shares, ten thousand (10,000) class A7 shares, ten
thousand (10,000) class A8 shares, ten thousand (10,000) class A9 shares and ten thousand (10,000) class A10 shares,
with a nominal value of one cent (EUR 0.01) each.
With the consent of the General Partner, the meeting decides to admit to the subscription of the one hundred thousand
(100,000) issued shares the following:
1.- Mr. Mason Slaine, with business address at 1000 South Ocean Blvd, Suite 406, Boca Raton, Florida 33432, United
States of Amercia, to the extent of:
- One thousand six hundred seven (1,607) class A1 shares, one thousand six hundred seven (1,607) class A2 shares,
one thousand six hundred seven (1,607) class A3 shares, one thousand six hundred seven (1,607) class A4 shares, one
thousand six hundred seven (1,607) class A5 shares, one thousand six hundred seven (1,607) class A6 shares, one thousand
six hundred seven (1,607) class A7 shares, one thousand six hundred seven (1,607) class A8 shares, one thousand six
hundred seven (1,607) class A9 shares and one thousand six hundred seven (1,607) class A10 shares, for a price of two
hundred fifty-three thousand eight hundred eleven euro and thirty-seven cents (EUR 253,811.37); and
2.- WP Equity XI S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg, to the extent of
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- Eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class A1 shares, eight thousand three hundred ninety-three (8,393)
class A2 shares, eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class A3 shares, eight thousand three hundred ninety-
three (8,393) class A4 shares, eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class A5 shares, eight thousand three
hundred ninety-three (8,393) class A6 shares, eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class A7 shares, eight
thousand three hundred ninety-three (8,393) class A8 shares, eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class
A9 shares and eight thousand three hundred ninety-three (8,393) class A10 shares, for the price of one million three
hundred twenty-five thousand six hundred eleven euro and seventeen cents (EUR 1,325,611.17).
Then the subscribers both here represented by Mr. Luis Aguerre Enriquez, prenamed, by virtue of the aforementioned
proxies declare to subscribe to the newly issued shares, each of them to the number of shares for which he has been
admitted, and as described hereabove, they liberate their subscription by a contribution in cash so that the amount of
one million five hundred seventy-nine thousand four hundred twenty-two euro and fifty-four cents (EUR 1,579,422.54)
is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
The total contribution by Mr. Mason Slaine in the amount of two hundred fifty-three thousand eight hundred eleven
euro and thirty-seven cents (EUR 253,811.37) consists of one hundred sixty euro and seventy cents (EUR 160.70) for
the share capital and two hundred fifty-three thousand six hundred fifty euro and sixty-seven cents (EUR 253,650.67) for
the share premium.
The total contribution by WP Equity XI S.à r.l. in the amount one million three hundred twenty-five thousand six
hundred eleven euro and seventeen cents (EUR 1,325,611.17) consists of eight hundred thirty-nine euro and thirty cents
(EUR 839.30) for the share capital and one million three hundred twenty-four thousand seven hundred seventy-one euro
and eighty-seven cents (EUR 1,324,771.87) for the share premium.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the preceding resolution, the general meeting of shareholders decides to amend article 5.1 of
the articles of association of the Company which shall be enforced and now reads as follows:
“The Company’s share capital is set at one million thirty-two thousand euro (EUR 1,032,000), represented by (i) three
million ninety-nine thousand nine hundred ninety-nine (3,099,999) ordinary shares (the “Ordinary Shares”); (ii) ten million
ten thousand (10,010,000) redeemable class A1 shares (the “Class A1 Shares”); (iii) ten million ten thousand (10,010,000)
redeemable class A2 shares (the “Class A2 Shares”); (iv) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A3 shares
(the “Class A3 Shares”); (v) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A4 shares (the “Class A4 Shares”);
(vi) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A5 shares (the “Class A5 Shares”); (vii) ten million ten thou-
sand (10,010,000) redeemable class A6 shares (the “Class A6 Shares”); (viii) ten million ten thousand (10,010,000)
redeemable class A7 shares (the “Class A7 Shares”); (ix) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A8 shares
(the “Class A8 Shares”); (x) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A9 shares (the “Class A9 Shares”);
(xi) ten million ten thousand (10,010,000) redeemable class A10 shares (the “Class A10 Shares”), each having a nominal
value of one cent (EUR 0.01) (the Class A1 Shares to Class A10 Shares being referred to as “Class A Ordinary Shares”
and the holders thereof the “Limited Partners”); and (xii) one (1) unlimited share (the “Unlimited Share” and the holder
thereof the “General Partner”) with a nominal value of one cent (EUR 0.01).The Unlimited Share is held by the General
Partner (actionnaire commandité). The Ordinary Shares, the Class A Ordinary Shares and the Unlimited Shares are
hereafter together referred to as the “shares”.”
<i>Third resolutioni>
The general meeting of shareholders decides to amend article 8.3 of the articles of association of the Company which
shall now read as follows:
" 8.3. The shares are freely transferable in accordance with the provisions of the law and in accordance with any
agreement among shareholders."
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting of shareholders decides to amend article 30 of the articles of association of the Company which
shall now read as follows:
" 30. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance with the Law. Where
any matter contained in these articles conflicts with the provisions of any agreement among shareholders, such agreement
among shareholders shall prevail and supersede any conflicting provisions of the articles of association inter partes and
to the extent permitted by Luxembourg law.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of this deed are
estimated at EUR 3,200.-.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment.
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The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing parties,
this deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing parties and in case
of discrepancy between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le septième jour du mois d’octobre.
Par-devant nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S’est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de IPAN INVESTMENT SCA (ci-après la “Société”), une société
en commandite par actions, ayant son siège social au 412F, route d’Esch, L-1030, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190597, constituée selon acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire
de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg en date du 25 septembre 2014, non encore publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par le notaire
soussigné en date du 26 septembre 2014, pas encore publié.
L'assemblée est présidée par Monsieur Régis Galiotto, employé, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire Madame Solange Wolter-Schieres, employée, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Luis Aguerre Enriquez, Doctor en Derecho, demeurant profession-
nellement à Luxembourg.
Le président déclare et prie le notaire d'acter:
I.- Que les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste
de présence, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire instrumentant. Ladite liste de présence ainsi
que les procurations resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
II) Qu’il apparaît de cette liste de présence que toutes les (i) trois million quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-
vingt-dix-neuf (3.099.999) actions ordinaires; (ii) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A1, (iii) dix
millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A2, (iv) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A3,
(v) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A4, (vi) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de
classe A5, (vii) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A6, (viii) dix millions (10.000.000) d’actions ra-
chetables de classe A7, (ix) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A8, (x) dix millions (10.000.000)
d’actions rachetables de classe A9, (xi) dix millions (10.000.000) d’actions rachetables de classe A10; et (xii) une (1) action
de commandité sont représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée est régu-
lièrement constituée et peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour dont les actionnaires
déclarent avoir parfaite connaissance.
III) Que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société pour le porter de son montant actuel d’un million trente et un mille
euros (EUR 1.031.000) à un million trente-deux mille euros (EUR 1.032.000) par l'émission de dix mille (10.000) actions
de classe A1, dix mille (10.000) actions de classe A2, dix mille (10.000) actions de classe A3, dix mille (10.000) actions de
classe A4, dix mille (10.000) actions de classe A5, dix millions (10.000) actions de classe A6, dix mille (10.000) actions de
classe A7, dix mille (10.000) actions de classe A8, dix mille (10.000) actions de classe A9 et dix mille (10.000) actions de
classe A10, ayant chacune une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01).
2. Modification de l'article 5.1 des statuts de la Société.
3. Modification de l'article 8.3 des statuts de la Société.
4. Modification de l'article 30 des statuts de la Société.
5. Divers.
Après avoir dûment examiné chaque point figurant à l'ordre du jour, l'assemblée générale des actionnaires adopte à
l'unanimité, et requiert le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires décide d’augmenter le capital social de la Société par un montant de mille euros
(EUR 1.000) pour le porter de son montant actuel d’un million trente-et-un mille euros (EUR 1.031.000) à un million
trente-deux mille euros (EUR 1.032.000) par l'émission de dix mille (10.000) actions de classe A1, dix mille (10.000)
actions de classe A2, dix mille (10.000) actions de classe A3, dix mille (10.000) actions de classe A4, dix mille (10.000)
actions de classe A5, dix mille (10.000) actions de classe A6, dix mille (10.000) actions de classe A7, dix mille (10.000)
actions de classe A8, dix mille (10.000) actions de classe A9 et dix mille (10.000) actions de classe A10, ayant chacune
une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01).
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Avec le consentement de l'Associé Commandité, l'assemblée a accepté la souscription des cent mille (100.000) actions
émises comme suit:
1.- Monsieur Mason Slaine, ayant son adresse professionnelle au 1000 South Ocean Blvd, Suite 406, Boca Raton, Florida
33432, Etats-Unis d’Amérique, à concurrence de:
- Mille six cent sept (1.607) actions de classe A1, mille six cent sept (1.607) actions de classe A2, mille six cent sept
(1.607) actions de classe A3, mille six cent sept (1.607) actions de classe A4, mille six cent sept (1.607) actions de classe
A5, mille six cent sept (1.607) actions de classe A6, mille six cent sept (1.607) actions de classe A7, mille six cent sept
(1.607) actions de classe A8, mille six cent sept (1.607) actions de classe A9 et mille six cent sept (1.607) actions de classe
A10, pour un prix de deux cent cinquante-trois mille huit cent onze euros et trente-sept cents (EUR 253.811,37); et
2.- WP Equity XI S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatri-
culée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169482, à concurrence de:
- Huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A1, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393)
actions de classe A2, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A3, huit mille trois cent quatre-
vingt-treize (8.393) actions de classe A4, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A5, huit mille
trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A6, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe
A7, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A8, huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393)
actions de classe A9 et huit mille trois cent quatre-vingt-treize (8.393) actions de classe A10, pour un prix d’un million
trois cent vingt-cinq mille six cent onze euros et dix-sept cents (EUR 1.325.611,17).
Ensuite les souscripteurs tous les deux ici représentés par Monsieur Luis Aguerre Enriquez, prénommé, en vertu des
procuration dont mention ci-avant, déclarent souscrire les nouvelles actions chacun au nombre et aux modalités pour
lequel il a été admis et qu’ils libèrent cette souscription par un apport en numéraire, de sorte que le montant d’un million
cinq cent soixante-dix-neuf mille quatre cent vingt-deux euros et cinquante-quatre cents (EUR 1.579.422,54) est dès à
présent à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
L’apport global de Monsieur Mason Slaine d’un montant de deux cent cinquante-trois mille huit cent onze euros et
trente-sept cents (EUR 253.811,37) consiste en cent soixante euros et soixante-dix cents (EUR 160,70) pour le capital
social et deux cent cinquante-trois mille six cent cinquante euros et soixante-sept cents (EUR 253.650,67) pour la prime
d’émission.
L’apport global de WP Equity XI S.à r.l. d’un montant d’un million trois cent vingt-cinq mille six cent onze euros et
dix-sept cents (EUR 1.325.611,17) consiste en huit cent trente-neuf euros et trente cents (EUR 839,30) pour le capital
social et un million trois cent vingt-quatre mille sept cent soixante-onze euros et quatre-vingt-sept cents (EUR
1.324.771,87) pour la prime d’émission.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale des actionnaires décide de modifier l'article 5.1 des
statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit:
«Le capital social de la Société est fixé à un million trente-deux mille euros (EUR 1.032.000), représenté par (i) trois
millions quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (3.099.999) actions ordinaires (les «Actions Ordinai-
res»); (ii) dix millions dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A1 (les «Actions de Classe A1»), (iii) dix millions
dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A2 (les «Actions de Classe A2»), (iv) dix millions dix mille (10.010.000)
actions rachetables de classe A3 (les «Actions de Classe A3»), (v) dix millions dix mille (10.010.000) actions rachetables
de classe A4 (les «Actions de Classe A4»), (vi) dix millions dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A5 (les
«Actions de Classe A5»), (vii) dix millions dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A6 (les «Actions de Classe
A6»), (viii) dix millions dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A7 (les «Actions de Classe A7»), (ix) dix
millions dix mille (10.010.000) actions rachetables de classe A8 (les «Actions de Classe A8»), (x) dix millions dix mille
(10.010.000) actions rachetables de classe A9 (les «Actions de Classe A9»), (xi) dix millions dix mille (10.010.000) actions
rachetables de classe A10 (les «Actions de Classe A10»), ayant chacune une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01) (les
Actions de Classe A1 à Classe A10 sont désignées ci-après les «Actions Ordinaires de Classe A» et leurs titulaires les
«Actionnaires Commanditaires»); et (xii) une (1) action de commandité (l'«Action de Commandité» et son titulaire
l'«Actionnaire Commandité») ayant une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01). L’Action de Commandité est détenue par
l'Actionnaire Commandité de la Société. Les Actions Ordinaires, les Actions Ordinaires de Classe A et l'Action de
Commandité sont désignées ensemble ci-après les «actions».»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires décide de modifier l'article 8.3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé
comme suit:
« 8.3. Les actions sont librement cessibles dans les conditions prévues par la Loi et conformément à tout accord conclu
entre les actionnaires.»
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<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires décide de modifier l'article 30 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé
comme suit:
« 30. Tout ce qui n’est pas régi par les présents statuts sera déterminé en conformité avec la Loi. Pour toute situation
prévue dans ces articles qui est en contradiction avec les dispositions de tout accord conclu entre les actionnaires, un tel
accord conclu entre les actionnaires prévaut et remplace toute disposition contraire des statuts inter partes et dans la
mesure où la loi luxembourgeoise le permet.»
<i>Frais et Dépensesi>
Le montant des frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature qui incombe à la Société en raison de cet acte
est évalué à environ EUR 3,200.-.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu’à la demande des comparantes, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande des mêmes comparantes et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire des comparantes connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence,
ledit mandataire des comparantes a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: R. GALIOTTO, S. WOLTER, L. AGUERRE ENRIQUEZ et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 15 octobre 2014. Relation: LAC/2014/48140. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171312/254.
(140195604) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Avaya International Enterprises Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 124.788.450,00.
Siège de direction effectif: L-1260 Luxembourg, 99, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 81.868.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-eight of October.
Before US Maître Jean-Paul MEYERS, notary residing in Rambrouch.
Was held
an Extraordinary General Meeting of the company AVAYA INTERNATIONAL ENTERPRISES LIMITED, having its
statutory office at The Atrium, Block A, Blackthorn Road, Sandyford Business Park, Sandyford Dublin 18 (Ireland) and its
effective place of management and control in L-1260 Luxembourg, 99 rue de Bonnevoie, registered with the Trade and
Companies' Register of Luxembourg, section B, under the number 81.868 (hereinafter referred to as the “Company”).
The Company was incorporated on April 5, 2000 under the laws of Ireland and the transfer of the effective management
seat of the Company to the Grand Duchy of Luxembourg, with effect from April 11, 2001, has been documented by a
deed of Maître Léon Thomas known as Tom METZLER, civil law notary, residing in Luxembourg-Bonnevoie on April 18,
2001, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, No 1043, on November 21, 2001.
The Memorandum and Articles of Association of the Company have been amended several times and for the last time
pursuant to a deed received by Maître Carlo WERSANDT, civil law notary, residing in Luxembourg, executed on May
31, 2012, published in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1792 of July 7, 2012.
Ms. Laurence LICATA, lawyer, takes the chair and declares that a quorum is present.
The Chairman appoints as Secretary Mrs. Laurie-Anne TAKERKARTWOLF, Avocat à la Cour, residing in Luxembourg.
The meeting elects as Scrutinizer Mr. Kristof JANSEN, lawyer, residing in Luxembourg.
Having thus been constituted, the board of the meeting draws up the attendance sheet. The attendance sheet as well
as the proxies, having been signed ne varietur by the proxies, by the members of the board and the undersigned notary,
will remain attached to the present deed in order to be filed in the same time with the registration authorities.
The Chairman declares and requests the notary to act that:
According to the attendance sheet, the members representing the full amount of the share capital of one hundred
twenty-four million seven hundred eighty-eight thousand four hundred twenty-five Euros (EUR 124,788,425.-) of the
Company are validly represented at the meeting. The members have consented to the holding of the meeting at short
notice. The meeting can thus validly deliberate and decide on all subjects mentioned on the agenda.
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The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Increase of the share capital of the Company by an amount of twenty-five Euros (EUR 25.-);
2. Issuance of one (1) ordinary share with a nominal value of twenty-five Euros (EUR 25.-), having the same rights and
obligations as the existing four million nine hundred ninety-one thousand five hundred and thirty-seven (4,991,537) or-
dinary shares of the Company, to be issued with a share premium;
3. Subscription and payment of the newly issued ordinary share and the share premium in full by a contribution in kind;
4. Amendment of clause 4 of the Memorandum of Association of the Company as to reflect the increase of the share
capital;
5. Any other business.
The general meeting having approved the Chairman's statements and having been validly constituted and convened,
has deliberated and, by separate and unanimous vote, has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of twenty-five Euros (EUR
25.-) so as to bring it from its present amount of one hundred twenty-four million seven hundred eighty-eight thousand
four hundred twenty-five Euros (EUR 124,788,425.-) represented by four million nine hundred ninety-one thousand five
hundred and thirty-seven (4,991,537) ordinary shares of twenty-five Euros (EUR 25.-) each to the amount of one hundred
twenty-four million seven hundred eighty-eight thousand four hundred and fifty Euros (EUR 124,788,450.-) represented
by four million nine hundred ninety-one thousand five hundred and thirty-eight (4,991,538) ordinary shares of twenty-
five Euros (EUR 25.-) each.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolves to issue one (1) ordinary share with a par value of twenty-five Euros (EUR 25.-), having
the same rights and obligations as the existing four million nine hundred ninety-one thousand five hundred and thirty-
seven (4,991,537) ordinary shares of the Company. The new ordinary share will be issued with an aggregate share premium
amounting to sixty-six million three hundred ninety-seven thousand seven hundred eighty-three Euros (EUR 66,397,783.-).
<i>Subscription and paymenti>
There now appears Ms. Laurence LICATA, previously named, acting in his capacity as duly appointed attorney in fact
of AVAYA (GIBRALTAR) INVESTMENTS LIMITED a limited liability company organized and existing under the laws of
Gibraltar, with registered office in Gibraltar, Suite C, 3
rd
floor, Regal House, GBZ - Queensway, by virtue of a power
of attorney under private seal granted on October 28, 2014;
The appearing party, represented as here above stated, declares to subscribe for one (1) new ordinary share with a
par value of twenty-five Euros (EUR 25.-) and to make payment of such new ordinary share and the share premium in
full by a contribution in kind consisting of:
i) two hundred seventy-two thousand (272,000) alloted and registered B ordinary non voting shares of new Israel
shekels zero point one (0.1) per share (one hundred percent (100%) of that class of share) and;
(ii) sixty-seven million four hundred forty-two thousand two hundred twelve (67,442,212) alloted and registered or-
dinary shares of new Israel shekels zero point one (0.1) per share (one hundred percent (100%) of that class of share) of
shares,
representing one hundred percent (100%) of the share capital of AVAYA COMMUNICATION ISRAEL LTD.
It results from a valuation report dated 27 October 2014 that the value of the contribution amounts to eighty-four
million United States Dollars (USD 84,000,000.-).
The amount of eighty-four million United States Dollars (USD 84,000,000.-) is equivalent to sixty-six million three
hundred ninety-seven thousand eight hundred eight Euros (EUR 66,397,808) based on the exchange rate set by Bloomberg,
on October 24 2014.
A copy of the said valuation report, after having been signed ne varietur by the members of the board and the under-
signed notary, will remain attached to the present deed.
Having acknowledged the above described contribution in kind, the general meeting resolves to accept the said sub-
scription and payment and to allot one (1) ordinary share of twenty-five Euros (EUR 25.-) to the said subscriber AVAYA
(GIBRALTAR) INVESTMENTS LIMITED.
<i>Special resolutioni>
The general meeting resolves to amend clause 4 of the Memorandum of Association so as to reflect the issue of the
ordinary share and the capital increase of the Company resolved pursuant the above resolutions.
Consequently, clause 4 of the Memorandum of Association is replaced by the following wording:
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U X E M B O U R G
“The Share Capital of the Company is EUR 124,788,450 (one hundred twenty-four million seven hundred eighty-eight
thousand four hundred and fifty Euros), divided into 4,991,538 (four million nine hundred ninety-one thousand five hun-
dred and thirty-eight) ordinary shares of EUR 25.- (twenty-five Euros) each.”
<i>Declarations, costs, evaluationi>
The expenses, costs, fees and outgoing of any kind whatsoever borne by the Company, as a result of the presently
stated, are evaluated at approximately eight thousand euros.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the members of the
board, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same members of the board
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The document having been read to the members of the board, they signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mil quatorze, le vingt-huit octobre.
Par-devant Nous, Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch.
S’est tenue
l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société AVAYA INTERNATIONAL ENTERPRISES LIMITED, ayant son
siège social à The Atrium, Block A, Blackthorn Road, Sandyford Business Park, Sandyford Dublin 18 (Irlande) et son siège
de direction effective au L-1260 Luxembourg, 99 rue de Bonnevoie, constituée en date du 5 avril 2000 sous la loi irlandaise,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 81.868 (ci-après
dénommée la “Société”).
La Société a été constituée le 5 avril 2000 sous la loi irlandaise et le transfert de son siège de direction effective vers
le Grand-duché de Luxembourg, avec effet au 11 avril 2001, a été documenté par un acte du notaire Maître Léon Thomas
dit Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg-Bonnevoie, du 18 avril 2001, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 1043 en date du 21 novembre 2001.
Le Memorandum et les Statuts de la Société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suite à un
acte reçu par-devant le notaire Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, le 31 mai 2012, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1792 en date du 7 juillet 2012.
Mademoiselle Laurence LICATA, juriste, prend la présidence et déclare qu’un quorum était présent.
Le Président désigne comme Secrétaire Madame Laurie-Anne TAKERKART-WOLF, Avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le bureau désigne comme Scrutateur Monsieur Kristof JANSEN, juriste, demeurant à Luxembourg.
Le bureau ainsi formé, le Président, le Secrétaire et le Scrutateur dressent la liste de présence. La liste de présence
ainsi que les procurations qui, après avoir été signées ne varietur par le mandataire, les membres du bureau ainsi que par
le notaire instrumentant, resteront annexées au présent procès-verbal pour être soumis avec lui aux formalités de l’en-
registrement.
Le Président déclare et demande au notaire d'acter que:
Conformément à la liste de présence, les associés représentant l’intégralité du capital social de cent vingt-quatre
millions sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent vingt-cinq Euros (EUR 124.788.425-) de la Société sont dûment
représentés à la présente assemblée. Les associés ont consenti à la tenue de la présente assemblée avec convocation
préalable à bref délai. L'assemblée peut en conséquent délibérer et décider valablement sur tous les points à l’ordre du
jour.
L'ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de vingt-cinq dollars des Etats-Unis (USD 25-);
2. Emission d’une (1) part sociale ordinaire d’une valeur unitaire de vingt-cinq Euros (EUR 25,-), ayant les mêmes droits
et obligations que les quatre millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-sept (4.991.537) parts sociales
ordinaires existantes de la Société;
3. Souscription et paiement de la part sociale ordinaire nouvellement émise et de la prime d’émission par un apport
en nature;
4. Modification de l’article 4 des Statuts de la Société afin de refléter l’augmentation de capital mentionnée ci-dessus;
5. Divers.
L’assemblée ayant approuvé la déclaration du Président et ayant été dûment constituée et convoquée, a délibéré et
pris par vote séparé et unanime les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social de la Société par un montant de vingt-cinq Euros (EUR 25-)
pour le porter de son montant actuel de cent vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent vingt-
cinq Euros (EUR 124.788.425-) représenté par quatre millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-sept
(4.991.537) parts sociales ordinaires de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune, à un montant de cent vingt-quatre millions
sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent cinquante Euros (EUR 124.788.450,-) représenté par quatre millions neuf
cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-huit (4.991.538) parts sociales ordinaires de vingt-cinq Euros (EUR 25,-)
chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale décide d’émettre une (1) part sociale ordinaire de vingt-cinq Euros (EUR 25,-), ayant les mêmes
droits et obligations que les quatre millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-sept (4.991.537) parts
sociales existantes de la Société.
La nouvelle part sociale ordinaire sera émise avec une prime d’émission de soixante-six millions trois cent quatre-
vingt-dix-sept mille sept cent quatre-vingt-trois Euros (EUR 66,397,783.-).
<i>Souscription et paiementi>
Comparait maintenant Mademoiselle Laurence LICATA, prénommée, agissant en tant que fondé de pouvoir de AVAYA
(GIBRALTAR) INVESTMENTS LIMITED, une société à responsabilité limitée organisée et existant sous la loi de Gibraltar,
avec siège social à Gibraltar, Suite C, 3
rd
floor, Regal House, GBZ - Queensway, en vertu d’une procuration sous seing
privé donnée en date du 28 octobre 2014;
La partie comparante, représentée de la manière décrite ci-dessus, a déclaré souscrire à une (1) nouvelle part sociale
ordinaire de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) et libérer intégralement cette nouvelle part sociale ordinaire ainsi que la prime
d’émission par apport en nature consistant en:
i) ceux cent soixante-douze mille (272.000) actions ordinaires B sans droit de vote allouées et enregistrées (alloted
and registered B ordinary non voting shares) ayant une valeur nominale de zéro virgule un (0.1) shekels israéliens nouveaux
par action (représentant cent pourcent (100%) de cette classe d’actions) et;
(ii) soixante-sept millions quatre cent quarante-deux mille deux cent douze (67.442.212) actions ordinaires allouées
et enregistrées (alloted and registered ordinary shares) ayant une valeur nominale de zéro virgule un (0.1) shekels israé-
liens nouveaux par action (représentant cent pourcent (100%) de cette classe d’actions),
représentant cent pourcent (100%) du capital social de la société AVAYA COMMUNICATION ISRAEL LTD.
Il résulte d’un rapport d’évaluation daté du 27 octobre 2014 que le montant la contribution en nature est évalué à
quatre-vingt-quatre millions d’Euros (EUR 84.000.000,-).
Le montant de quatre-vingt-quatre millions d’Euros (EUR 84.000.000,-) est équivalent au montant de soixante-six
millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent huit Euros (EUR 66.397.808,-), sur base du taux de change fixé
par Bloomberg, en date du 24 octobre 2014.
Le rapport d’évaluation en question, après avoir été signé par les membres du bureau ainsi que par le notaire instru-
mentant, rester annexée au présent procès-verbal.
Ayant reconnu l’apport en nature décrit ci-dessus, l’assemblée générale décide d’accepter lesdits souscription et paie-
ment et d’allouer une (1) part sociale ordinaire de vingt-cinq Euros (EUR 25,-), audit souscripteur AVAYA (GIBRALTAR)
INVESTMENTS LIMITED.
<i>Résolution spécialei>
L’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des Statuts de la Société pour refléter l’émission de la part sociale
ordinaire et l’augmentation du capital social de la Société conformément aux résolutions qui précèdent.
En conséquence, l’article 4 des Statuts de la société est remplacé par le texte qui suit:
“Le Capital Social de la Société est de EUR 124.788.450,- (cent vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-huit mille
quatre cent cinquante Euros) divisé en 4.991.538 (quatre millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-huit)
parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq Euros) chacune.”
<i>Déclarations, frais, évaluationi>
Les frais, coûts, rémunérations et charges de quelque nature que ce soit incombant à la Société en raison du présent
acte, sont estimés approximativement à huit mille euros.
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle l’anglais, déclare par la présente que, sur requête des membres du
bureau, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête des mêmes membres du bureau
et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture aux membres du bureau, ils ont signé ensemble avec le notaire le présent acte.
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Signé: Takerkart-Wolf, Jansen, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 31 octobre 2014. Relation: RED/2014/2283. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 14 novembre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014177373/199.
(140203268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Cerberus Nightingale 2, Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 43-45, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 140.095.
In the year two thousand and fourteen, on the fourth day of November.
Before us Maître Jean-Paul MEYERS, notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg.
Is held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder (the Sole Shareholder) of Cerberus Nightingale
2, a Luxembourg public limited liability company (société anonyme) having its registered office at 43-45, allée Scheffer,
L-2520 Luxembourg and being registered with the Luxembourg trade and companies register under number B 140.095
(the Company). The Company has been incorporated pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg on 9 July 2008, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
N° 1893, dated 1 August 2008. The articles of association of the Company (the Articles) have been amended several
times and for the last time pursuant to a deed of Maître Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, Grand Duchy of
Luxembourg on 22 July 2014, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations N° 2609, dated 24 Sep-
tember 2014.
The Meeting is chaired by Bertrand Geradin professionally residing in Luxembourg (the Chairman).
The Chairman appoints Gwendoline Licata professionally residing in Luxembourg, as secretary (the Secretary).
The Meeting appoints Gwendoline Licata professionally residing in Luxembourg, as scrutineer (the Scrutineer) (the
Chairman, the Secretary and the Scrutineer constituting the Bureau of the Meeting).
The Sole Shareholder, represented as stated below, and the number of shares it holds are indicated on an attendance
list which will remain attached to the present deed after having been signed by the representative of the Sole Shareholder,
the members of the Bureau and the undersigned notary to be filed at the same time than this deed with the registration
authorities.
Proxy from the Sole Shareholder represented at the present Meeting will also remain attached to the present deed
to be filed with such deed with the registration authorities after having been signed ne varietur by the proxyholder acting
on behalf of the appearing party and the undersigned notary.
The Bureau having thus been constituted, the Chairman declares and requests the undersigned notary to record the
following:
It appears from the attendance list that all the nineteen million four hundred seventy thousand nine hundred twenty-
four (19,470,924) shares, having a nominal value of EUR 1.25 (one euro and twenty-five cents Euro) each, representing
all of the voting share capital of the Company, the share capital amounting to twenty-four million three hundred thirty-
eight thousand six hundred fifty-five euro (EUR 24,338,655.-) are represented at the Meeting, which is consequently duly
constituted and may validly debate and take resolutions on the items of the below agenda.
that the agenda of the Meeting is worded as follows:
a) Waiver of the convening notices;
b) Decision to increase the share capital of the Company by a amount of eighteen million six hundred and ninety-two
thousand nine hundred and ninety-five euro (EUR 18,692,995);
c) Subscription to and payment of the share capital increase specified under item (b) above by way of a contribution
in kind consisting in a number of 2,899,894 ordinary shares and 104,470 preferred shares in Financière Gaillon 13;
d) Subsequent amendment of article 5, first paragraph, of the Articles of Association;
e) Amendment of the share register of the Company in order to reflect the above changes with power and authority
to any director of the Company to proceed on behalf of the Company to the registration of the newly issued shares in
the share register of the Company and the registration of those changes required by the matters set out in item (d).
above; and
f) Miscellaneous.
The Meeting, after deliberation, unanimously passed the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The entirety of the voting corporate share capital of the Company being represented at the present Meeting, the
Meeting waives the convening notices, the Sole Shareholder represented considering itself as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda, which has been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of eighteen million six hundred and
ninety-two thousand nine hundred and ninety-five euro (EUR 18,692,995) in order to bring the share capital of the
Company from its present amount of twenty-four million three hundred and thirty-eight thousand six hundred and fifty-
five euro (EUR 24,338,655.), divided into nineteen million four hundred and seventy thousand nine hundred and twenty-
four (19,470,924) shares having a nominal value of one euro and twenty-five cents (EUR 1.25) per share to forty-three
million thirty-one thousand six hundred and fifty euro (EUR 43,031,650), by way of issuance of a number of fourteen
million nine hundred and fifty-four thousand three hundred and ninety-six (14,954,396) new shares of the Company having
a nominal value of one euro and twenty-five cents (EUR 1.25) per share, with such shares having the same respective
rights and obligations as the existing shares.
<i>Third resolution - Subscriptioni>
The Sole Shareholder declares to (i) subscribe to the increase of the share capital of the Company represented by an
amount of fourteen million nine hundred and fifty-four thousand three hundred and ninety-six (14,954,396) new shares
of the Company having a nominal value of one euro and twenty-five cents (EUR 1.25) per share, and (ii) fully pay up such
New Shares by a contribution in kind consisting in a number of 2,899,894 ordinary shares and 104,470 preferred shares
in Financière Gaillon 13.
The above contribution in kind (the Contribution in Kind) is to be entirely allocated to the nominal share capital of
the Company.
The valuation and free transferability of the Contribution in Kind to the Company is evidenced by a certificate dated
4 November 2014, issued by the Sole Shareholder and contresigned by the Company, which shall remain attached to the
present deed.
Pursuant to Articles 26-1 and 32-1 (5) of the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, as amended,
the Contribution has been the subject of a report dated 4
th
November 2014 prepared by Deloitte Audit, as independent
auditor (cabinet de révision agrée) (the Report), which shall remain attached to the present deed and which states that:
“Based on the procedures applied as described above, nothing has come to our attention that causes us to believe
that the value of the Contribution is not at least equal to the number and nominal value of the 14.954.396 ordinary shares
of par value EUR 1,25 each”.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the first paragraph of article 5 of the Articles in order to reflect the above changes.
Paragraph 1 article 5 of the Articles shall now read as follows:
“ Art. 5. Issued Capital. The subscribed capital is set at forty-three million thirty-one thousand six hundred and fifty
euro (EUR 43,031,650), divided into thirty four million four hundred twenty five thousand three hundred twenty
(34,425,320) shares with a nominal value of one euro and twenty-five cents (EUR 1.25) each, carrying one voting right in
the general assembly.”
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to grant power and authority to any director of the Company, each one of them acting indivi-
dually, with full power of substitution, in order to proceed, in the name and on behalf of the Company, to the registration
of the newly issued shares in the share register of the Company and, more generally, to accomplish any formalities which
may be necessary and/or useful in connection with and for the purpose of the implementation of the third and fourth
resolutions above.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof, the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois de novembre,
Par devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire résidant à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg,
S’est tenue
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une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) de l'Actionnaire unique (l'Actionnaire Unique) de la société Cer-
berus Nightingale 2, une société anonyme, constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège
social sis au 43-45, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 140 095 (la Société). La Société a été constituée le 9
juillet 2008 suivant un acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
publié le 1
er
août 2008 au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, sous le numéro 1893. Les statuts de la
Société (les Statuts) ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois le 22 juillet 2014 suivant un acte de Maître
Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations le 24 septembre 2014 sous le numéro 2609.
L’Assemblée est présidée par Bertrand Geradin résidant professionnellement au Luxembourg (le Président).
Le Président nomme Gwendoline Licata résidant professionnellement au Luxembourg comme secrétaire de l'Assem-
blée (le Secrétaire).
L’Assemblée nomme Gwendoline Licata résidant professionnellement au Luxembourg comme scrutateur de l'Assem-
blée (le Scrutateur) (le Président, le Secrétaire et le Scrutateur forment ensemble le Bureau).
L’Actionnaire Unique, représenté comme indiqué ci-dessous, et le nombre d’actions qu’il détient figurent sur la feuille
de présence qui restera attachée au présent acte après avoir été signé par le représentant de l'Actionnaire Unique, les
membres du Bureau et le notaire soussigné pour être déposée en même temps que cet acte auprès des autorités chargées
de l'enregistrement.
La procuration donnée par l'Actionnaire Unique représenté à la présente Assemblée après avoir été signée ne varietur
par le mandataire de la partie comparante et par le notaire soussigné, restera attachée au présent acte afin d'être soumise
avec le présent acte aux formalités de l'enregistrement.
Le Bureau ayant été dûment constitué, le Président a déclaré et requis le notaire soussigné d’acter ce qu'il suit:
1. Comme l'indique la feuille de présence, les dix-neuf millions quatre cent soixante-dix mille neuf cent vingt-quatre
(19.470.924) actions, ayant une valeur nominale d'un euro vingt-cinq (1,25 EUR) chacune, représentant toutes les actions
avec droit de vote de la Société, le capital social s'élevant à vingt-quatre millions trois cent trente-huit mille six cent
cinquante-cinq euros (24.338.655 EUR) sont représentés à l'Assemblée, qui est par conséquent dûment constituée et
peut valablement débattre et prendre les résolutions sur chaque point figurant à l'ordre du jour indiqué ci-dessous.
2. l'ordre du jour dont la teneur est la suivante:
a) Renonciation aux formalités de convocation;
b) Augmentation du capital social de la Société d’un montant de dix-huit million six cent quatre-vingt-douze mille neuf
cent quatre-vingt-quinze euro (18.692.995 EUR);
c) Souscription et paiement de l'augmentation de capital social fixée au point (b) au moyen d'un apport en nature
consistant en un nombre de 2.899.894 actions ordinaires et 104.470 actions de préférences dans Financière Gaillon 13;
d) Modification subséquente de l'article 5, alinéa premier, des Statuts;
e) Modification du registre des actions de la Société afin de refléter les modifications ci-dessus avec pouvoir et autorité
à tout administrateur de la Société de procéder au nom de la Société à l'enregistrement des actions nouvellement émises
dans le registre des actions de la Société et l'enregistrement des modifications exigées par les questions énoncées à
l'article (d) ci-dessus; et
f) Divers.
3. L’Assemblée, après délibération, a unanimement pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’intégralité du capital social donnant accès au droit de vote de la Société étant représenté à la présente Assemblée,
l'Assemblée renonce aux formalités de convocation, l'Actionnaire Unique représenté se considérant comme dûment
convoqué et déclarant qu’il a eu parfaitement connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée qui lui a été communiqué
au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital de la Société d'un montant de dix-huit million six cent quatre-vingt-douze
mille neuf cent quatre-vingt-quinze euro (18.692.995 EUR) afin de porter le capital social de la Société de son montant
actuel de vingt-quatre millions trois cent trente-huit mille six cent cinquante-cinq euros (24.338.655 EUR), divisé en dix-
neuf millions quatre cent soixante-dix mille neuf cent vingt-quatre (19.470.924) actions ayant une valeur nominale d'un
euro vingt-cinq centimes (1,25 EUR) chacune à quarante-trois million trente-et-un mille six cent cinquante euro
(43.031.650 EUR), par l'émission d’un nombre de quatorze million neuf cent cinquante-quatre mille trois cent quatre-
vingt-quinze (14.954.396) nouvelles actions de la Société ayant une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq centimes (1.25
EUR) chacune; de telles actions ayant respectivement les mêmes droits et obligations que les actions existantes.
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<i>Troisième résolution - Souscriptioni>
L’Actionnaire unique déclare (i) souscrire à l'augmentation de capital de la Société représentée par un nombre de
quatorze million neuf cent cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze (14.954.396) nouvelles actions de la
Société ayant une valeur nominale d'un euro et vingt-cinq centimes (1,25 EUR) chacune, et (ii) libérer intégralement le
montant de ces nouvelles actions par un apport en nature consistant en un nombre de 2.899.894 actions ordinaires et
104.470 actions de préférence dans Financière Gaillon 13.
L’apport en nature ci-dessus (l'Apport en Nature) sera entièrement affecté au capital de la Société.
L’évaluation et la libre cessibilité de l'Apport en Nature à la Société sont constatées par une attestation datée du 4
novembre 2014 émise par l'Actionnaire unique et contresignée par la Société, qui restera attachée au présent acte.
Conformément aux articles 26-1 et 32-1 (5) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée, l'Apport a fait l'objet d’un rapport en date du 4 novembre 2014 préparé par Deloitte Audit, en qualité de cabinet
de révision agréé (le Rapport), qui devra rester attaché au présent acte et qui stipule que:
«Sur la base des procédures appliquées telles que décrites ci-dessus, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire
que la valeur de l'Apport n’est pas au moins égale au nombre et à la valeur nominale des 14.954.396 actions d’une valeur
nominale de 1,25 EUR chacune.» (traduction libre)
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'alinéa 1
er
de l'article 5 des Statuts afin de refléter les modifications ci-dessus. L’alinéa
1
er
de l'article 5 des Statuts doit désormais être lu comme suit:
« Art. 5. Capital émis. Le capital souscrit est fixé à quarante-trois million trente-et-un mille six cent cinquante euro
(43.031.650 EUR), représenté par trente-quatre million quatre cent vingt-cinq mille trois cent vingt (34.425.320) actions
d’une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq centimes (1,25 EUR) chacune, disposant d’une voix aux assemblées géné-
rales.»
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide d’accorder pouvoir et autorité à tout administrateur de la Société, chacun d’eux agissant indivi-
duellement, avec plein pouvoir de substitution, afin de procéder, pour le compte et au nom de la Société, à l'enregistrement
des actions nouvellement émises dans le registre des actions de la Société, et plus généralement, d’accomplir toutes les
formalités qui seraient nécessaires et/ou utiles dans le cadre et aux fins de la mise en oeuvre des troisième et quatrième
résolutions ci-dessus.
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais constate que, sur demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d’une version française. À la demande du même comparant, en cas de divergences entre le
texte anglais et français, la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à l'année et le jour écrits en tête du présent acte.
Le document ayant été lu au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie comparante a signé avec
nous, notaire, le présent acte.
Signé: Geradin, Licata, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 07 novembre 2014. Relation: RED/2014/2316. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 17 novembre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014177431/198.
(140203769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
NEDP Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Estée Lauder S.à r.l.).
Siège social: L-1247 Luxembourg, 4-6, rue de la Boucherie.
R.C.S. Luxembourg B 101.019.
In the year two thousand and fourteen, on the fifth day of November,
Before Maître Joëlle BADEN, notary residing in Luxembourg,
THERE APPEARED:
Estée Lauder N.V., a company incorporated under the law of Belgium, having its registered office at 15, Nijverheidss-
traat, B-2260 Oevel, registered to the Trade Register under the number 403.768.933,
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here represented by Mrs Stéphanie WEYDERT, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given in New
York, on 3
th
November 2014.
Which proxy, after having been signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary, shall remain
attached to the present deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder of Estée Lauder S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its
registered office at L-1247 Luxembourg, 4-6, rue de la Boucherie, recorded with the Luxembourg Trade and Companies’
Register under section B number 101.019, incorporated pursuant to a notarial deed on 26 May 2004, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 762 of 24 July 2004 (the “Company”). The articles of incor-
poration have been amended for the last time pursuant to a notarial deed on 23 March 2005 published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, number 797 of 10 August 2005.
The appearing party representing the entire share capital took the following resolutions:
<i>First Resolutioni>
The sole shareholder resolves to change the Company’s name from “Estée Lauder S.à r.l.” to “NEDP Holding S.à r.l.”.
<i>Second Resolutioni>
As a consequence of the above resolution, the sole shareholder resolves to amend article 4 of the articles of association
of the Company so that it shall henceforth read as follows:
“ Art. 4. The Company will assume the name of “NEDP Holding S.à r.l.”.”
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the appearing party
the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing party and in case
of divergence between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, said proxy holder signed together with
the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le cinq novembre,
Par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
A comparu:
Estee Lauder N.V., une société de droit belge, dont le siège social est situé 15, Nijverheidsstraat, B-2260 Oevel, inscrite
au Registre de Commerce sous le numéro 403.768.933,
ici représentée par Madame Stéphanie WEYDERT, avocat, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous
seing privé donnée à New York en date du 3 novembre 2014.
Laquelle procuration, signée ne varietur par le mandataire et par le notaire soussigné, restera annexée au présent acte
pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La comparante est l’associée unique de Estée Lauder S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social
à L-1247 Luxembourg, 4-6, rue de la Boucherie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
la section B, numéro 101.019, constituée suivant acte notarié en date du 26 mai 2004, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations numéro 762 du 24 juillet 2004 (la «Société»). Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant acte notarié en date du 23 mars 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 797
du 10 août 2005.
La comparante, représentant l’intégralité du capital social, a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’associée unique décide de changer la dénomination sociale de la Société de «Estée Lauder S.à r.l.» à «NEDP Holding
S.à r.l.».
<i>Seconde résolutioni>
Suite à la résolution ci-dessus, l’associée unique décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société afin de désormais
lire comme suit:
« Art. 4. La Société prend la dénomination de «NEDP Holding S.à r.l.».»
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
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Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, celui-ci a signé avec le notaire, le
présent acte.
Signé: S. WEYDERT et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 7 novembre 2014. LAC / 2014 / 52179. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Référence de publication: 2014177529/71.
(140203833) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Staco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant.
R.C.S. Luxembourg B 34.380.
Immo-Marketing S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant.
R.C.S. Luxembourg B 90.514.
L’an deux mille quatorze, le quatre novembre.
Par-devant Maître Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
A COMPARU:
I. La société STACO S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant, inscrite
au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 34.380 et au capital social de douze mille cinq cents euros
(EUR 12.500,-) (STACO S.à r.l.), constituée sous la dénomination “SOCO, S.à r.l.” suivant acte notarié de Maître Gérard
Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg agissant en remplacement de Maître Tom Metzler notaire de résidence à
Luxembourg empêché, en date du 13 juillet 1990, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Numéro
21 du 24 janvier 1991, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire Urbain Tholl, de
résidence à Mersch en date du 17 décembre 2001, publié au dit Mémorial C, Numéro 649 du 26 avril 2002, ici représentée
par ses gérants technique et administratif à savoir Monsieur Robert STAMERRA, commerçant et Madame Myriam VER-
RUCCI, commerçante, tous deux demeurant à L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant, habilités à engager la société
par leur signature conjointe en vertu de la décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 3 mars 2014;
II. La société IMMO-MARKETING S.A., avec siège social à L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant, inscrite au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro B90.514 et au capital social de trente et un mille deux cents euros
(EUR 31.200,-) (IMMOMARKETING S.A.), constituée sous la dénomination «RUISSEAU S.A.» suivant acte notarié de
Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, en date du 20 décembre 2002, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, Numéro 125 du 7 février 2003, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
acte dudit notaire Jean Seckler en date du 12 février 2004, publié au dit Mémorial C, Numéro 409 du 16 avril 2004, ici
représentée par deux de ses administrateurs à savoir Monsieur Robert STAMERRA et Madame Myriam VERRUCCI, pré-
qualifiés, habilités à engager la société par leur signature conjointe conformément à l’article 8 de ses statuts et nommés
à ces fonctions lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 février 2011.
Les parties comparantes, représentées par leurs représentants respectifs tel qu'il est mentionné ci-dessus, ont requis
le notaire instrumentant d’acter le projet de fusion plus amplement spécifiée ci-après:
PROJET DE FUSION
1) Sociétés fusionnantes:
- STACO S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant, inscrite au registre
du commerce et des sociétés sous le numéro B 34.380 et au capital social de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-)
(ci-après appelée la Société Absorbante);
et
- IMMO-MARKETING S.A., avec siège social à L-3899 Foetz, 8, rue Théodore de Wacquant, inscrite au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro B90.514 et au capital social de trente et un mille deux cents euros (EUR
31.200,-) (ci-après appelée la Société Absorbée);
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont dénommées ci-après collectivement les Sociétés Fusionnantes.
2) La Société Absorbante est titulaire de la totalité des actions représentant l’intégralité du capital et détient la totalité
des droits de vote de la Société Absorbée, en conséquence il n’y a pas lieu de définir un rapport d’échange, de modalités
de remise de parts et de droits de participation au bénéfice.
3) Les Sociétés Fusionnantes n’ont émis ni actions conférant des droits spéciaux, ni titres autres que des actions.
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4) La Société Absorbante absorbera la Société Absorbée aux termes d’une fusion conformément aux articles 278 à
280 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite (la Loi).
5) Cette fusion n’entraînera ni d’émission d’actions de la Société Absorbante, ni de modifications statutaires de la
Société Absorbante.
6) A compter de la date effective de la fusion soit un mois après la publication des présentes, toutes les opérations de
la Société Absorbée seront considérées, du point de vue comptable, avoir été accomplies pour le compte de la Société
Absorbante.
7) Aucun avantage particulier n’est conféré aux membres du conseil de gérance et du conseil d'administration des
Sociétés Fusionnantes.
8) La fusion entraînera de plein droit, à partir de sa prise d’effet, la transmission universelle tant entre les Sociétés
Fusionnantes qu’à l’égard des tiers, de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société Ab-
sorbante.
9) L’associé unique de la Société Absorbante est en droit, pendant une période de un (1) mois suivant la publication
du présent projet de fusion au Mémorial C, de prendre connaissance des documents indiqués à l’article 267 paragraphe
(1) a), b) et c) de la Loi.
Il sera en droit d’obtenir des copies de ces documents sans charge et sur simple demande.
10) Un ou plusieurs associés de la Société Absorbante, disposant d’au moins cinq pour cent (5%) des actions du capital
souscrit a/ont le droit de requérir pendant le délai d’un (1) mois suivant la publication du présent projet de fusion au
Mémorial C, la convocation d’une assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur l’approbation
de la fusion envisagée.
11) Sous réserve du droit des associés de la Société Absorbante prévu au point 9) ci-avant, la fusion deviendra effective
après expiration du délai d’un (1) mois suivant la publication du présent projet de fusion au Mémorial C et entraînera de
plein droit et simultanément les effets prévus à l’article 274 exception faite du point b) du paragraphe (1) de la Loi.
12) Les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés pendant la durée de cinq ans au siège de la
Société Absorbante.
Conformément à l’article 271 de la loi précitée du 10 août 1915, telle que modifiée, le notaire instrumentant déclare
avoir vérifié et atteste l’existence et la légalité des actes et formalités incombant aux sociétés fusionnantes et du présent
projet de fusion.
Dont acte, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux représentants des comparantes, connus du notaire instrumentaire
par leur nom, prénom usuel, état et demeure, ils ont tous signé le présent acte avec le notaire instrumentant.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Signé: STAMERRA, VERRUCCI, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 6 novembre 2014. Relation: LAC / 2014 / 52003. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Référence de publication: 2014178015/85.
(140204048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Apaulus Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 147.350.
EXTRAIT
En date du 21 octobre 2014, l'associé de la Société a pris les résolutions suivantes:
- Acceptation de la révocation de M. Sami Nummela comme gérant de la société avec effet au 29 août 2014;
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166838/12.
(140190555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Apaulus Luxembourg S.à r.l.
Avaya International Enterprises Limited
A'Ventura Agence S.à r.l.
BayernInvest
Bilku 1
Cerberus Nightingale 2
Clover Investments Sàrl
CVI GVF Property Investments S.à r.l.
DKB
Docxa International S.A.
Estée Lauder S.à r.l.
European Medical Services
Financial Group Consulting SA
Fintower Finance Service S.A.
FPM Funds
GEM2 SICAV-SIF
H & A Prime Values
HUK-Vermögensfonds
Immo-Marketing S.A.
Ipan Investment SCA
Jourdain S.à.r.l.
Kadelice S.à r.l.
NEDP Holding S.à r.l.
Oil Finance, SA SPF
Quartz One S.A.
Red Anchor Holdings S.à r.l.
R. et P. S.A.
Société de Gestion et d'Investissements Immobiliers
Staco S.à r.l.
S-Team S.A.
Sustainable Funds (SCA) SICAV SIF
Swiss Hedge
Symbiotics SICAV (Lux.)
Takolux Spf S.A.
Terreole S.à r.l.
Tomkins Automotive Company S.à r.l.
Tomkins Overseas Financing S.à r.l.
Tomkins Overseas Funding S.à r.l.
Treviso
Tungsten
Valauchanrus Sopaneer S.C.A.
Valauchan Sopaneer International S.C.A.
Valin Asset Management S.à r.l.
Valsuper Unigret International S.C.A.
Vinci Investments S.A.
VI Participations S.A., SPF
Vitralux Bradtke S.à.r.l.
Volans Investments S.A.
Winnersh Midco S.à r.l.
Zurich Real Estate S.A.