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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3492
21 novembre 2014
SOMMAIRE
Cafruta S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167570
Caprodis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167571
Captalents Development S.A. . . . . . . . . . . .
167570
Cardiff Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167572
Caresta S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167572
Caspar Cine Belval . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167572
Caspar Gestion Ressources . . . . . . . . . . . . .
167573
CASPAR Mobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167573
Castorimmo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167573
Casual Immo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167572
Centre Helfent S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167572
Centre Helfent S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167574
Champignac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167574
Champignac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167574
Christal S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167575
Cibelle S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167575
CIU S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167575
Clayax Acquisition Luxembourg 5 . . . . . . .
167570
Clover Investments Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
167570
Compagnie Industrielle et Financière des
Produits Amylacés SICAF/SIF . . . . . . . . . .
167616
Corso Computer + Software GmbH . . . . .
167573
Covidien Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
167570
Cowley Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
167571
CP Woburn Finco S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
167573
Credit Suisse International Finance (Lu-
xembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167571
Delta Logic S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167574
Déménagements Fisch Sàrl . . . . . . . . . . . . .
167574
Equinox Energy (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
167571
GCG Manager S.A. Luxco S.C.A. . . . . . . . .
167575
Sagra Holdings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167616
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U X E M B O U R G
Clayax Acquisition Luxembourg 5, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 161.832.
Afin de bénéficier de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion,
prévue par l'article 314 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes consolidés au 31 décembre 2013 de sa société
mère, Spie BondCo 3 S.C.A. ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg le 16 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166159/12.
(140190173) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Clover Investments Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 8.750,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 129.901.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166160/10.
(140189788) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Covidien Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 61.111.
Les statuts coordonnés au 23 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014166166/12.
(140189461) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Cafruta S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8268 Bertrange, Tossenberg.
R.C.S. Luxembourg B 19.096.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166172/10.
(140190224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Captalents Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 16A, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 142.045.
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166174/10.
(140189314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167570
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Cowley Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 185.586.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société prises le 1 i>
<i>eri>
<i> octobre 2014i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé:
- D'accepter la démission de M. Manish Desai, Mme Katherine Ralph et Mme Figen Eren avec effet immédiat
- De nommer M. Mark HULBERT, né le 1
er
décembre 1964 à Plymouth (Grande-Bretagne) ayant sa résidence pro-
fessionnelle au 27 Knightsbridge, London SW1X 7LY comme Gérant de la société avec effet au 1
er
octobre 2014.
- De nommer M. Callum THORNEYCROFT, né le 21 février 1981 à Worcester (Grande-Bretagne) ayant sa résidence
professionnelle au 27 Knightsbridge, London SW1X 7LY comme Gérant de la société avec effet au 1
er
octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Cowley Investment Sàrl
Référence de publication: 2014166167/16.
(140189765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Credit Suisse International Finance (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 168.252.
Les comptes annuels au 31.03.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23/10/2014.
Manacor (Luxembourg) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014166168/12.
(140189992) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Caprodis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4407 Belvaux, 20, rue Sigefroi.
R.C.S. Luxembourg B 164.458.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA - Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014166173/12.
(140189990) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Equinox Energy (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 190.482.
En date du 22 octobre 2014 et avec effet au 20 octobre 2014, Xavier Poncelet, avec adresse professionnelle au 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, a démissionné de son mandat de gérant de classe B de la société Equinox Energy
(Lux) S.à r.l, avec siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés sous le numéro B 190482.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Alter Domus Luxembourg S.à r.l.
<i>Mandaté par le démissionnairei>
Référence de publication: 2014166235/14.
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Cardiff Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 123.231.
Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166175/12.
(140189782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Caresta S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8050 Bertrange, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 12.086.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166176/10.
(140189716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Caspar Cine Belval, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4361 Esch-sur-Alzette, 12, avenue du Rock'n'Roll.
R.C.S. Luxembourg B 170.377.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA - Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014166177/12.
(140190202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Casual Immo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4985 Sanem, 4, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 167.552.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166181/10.
(140189587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Centre Helfent S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1898 Kockelscheuer, 37, rue Mathias Weistroffer.
R.C.S. Luxembourg B 81.563.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166182/10.
(140189390) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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Caspar Gestion Ressources, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4361 Esch-sur-Alzette, 12, avenue du Rock'n'Roll.
R.C.S. Luxembourg B 170.372.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA – Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014166178/12.
(140190154) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
CASPAR Mobile, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4361 Esch-sur-Alzette, 12, avenue du Rock'n'Roll.
R.C.S. Luxembourg B 170.373.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA - Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014166179/12.
(140190071) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Castorimmo, Société Anonyme.
Siège social: L-9711 Clervaux, 80, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 154.179.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
L-9711 Clervaux, le 16 avril 2014.
Thierry Tordeurs
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014166180/12.
(140189460) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Corso Computer + Software GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2652 Luxembourg, 221, rue Albert Unden.
R.C.S. Luxembourg B 54.355.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166193/9.
(140189414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
CP Woburn Finco S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 162.478.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166194/9.
(140189902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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Centre Helfent S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1898 Kockelscheuer, 37, rue Mathias Weistroffer.
R.C.S. Luxembourg B 81.563.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166183/10.
(140189391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Champignac, Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 140.675.
La version abrégée des comptes annuels au 31 décembre 2012 a été déposée au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dandois & Meynial
Référence de publication: 2014166185/11.
(140189305) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Champignac, Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 140.675.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire reportée en date du 22 août 2014i>
L'assemblée décide de reconduire le mandat des administrateurs, Maître Michael Dandois, Maître Antoine Meynial et
Mr Stéphane Warnier jusqu'à l'assemblée devant se tenir en 2020.
Le mandat du commissaire aux comptes Chester & Jones Sàrl est reconduit jusqu'à l'assemblée devant se tenir en
2020.
L'assemblée prend note du changement d'adresse de Chester & Jones au 14 rue Bernard Haal, L-1711 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dandois / Meynial
Référence de publication: 2014166186/15.
(140189430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Déménagements Fisch Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 13, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 65.178.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166205/9.
(140189499) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Delta Logic S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 681, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 54.357.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166210/9.
(140189412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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Christal S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 105.408.
Il y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS S.À R.L, Société à responsabilité limitée, se trouve désormais
au 2 rue Gerhard Mercator L-2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166187/11.
(140189631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Cibelle S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4830 Rodange, 25, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 179.160.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>La gérancei>
Référence de publication: 2014166188/10.
(140190212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
CIU S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 162.082.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166189/10.
(140189489) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
GCG Manager S.A. Luxco S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 153.484.
In the year two thousand and fourteen on the twenty fourth day of September,
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders (the Shareholders) of GCG MANAGER S.A.
LUXCO S.C.A., a corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions), organized under the laws
of Luxembourg, having its registered office at 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 153.484 (the Company). The
Company has been incorporated on May 25, 2010 pursuant to a deed executed before Maître Martine Schaeffer, notary
residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
number 1399 of July 8, 2010. The articles of association of the Company have been amended and for the last time since
the incorporation on March 22, 2013 pursuant to a deed executed before Maître Francis Kesseler, notary residing in
Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number
1432 of June 17, 2013.
The Meeting is opened at 4pm and chaired by Jean-Baptiste Beauvoir Planson, lawyer, with professional address in
Luxembourg (the Chairman).
The Chairman appoints as secretary Ann Bruggeman, lawyer, with professional address in Luxembourg (the Secretary).
Alfonso Caci, employee, with professional address in Luxembourg is elected as scrutineer (the Scrutineer, and col-
lectively with the Chairman and the Secretary, the Bureau).
The Bureau formed, the Chairman declares and requests the notary to state that:
I. The names of the shareholders and the number of shares they hold are shown on an attendance list. This attendance
list signed by the attorney-in-fact of the represented shareholders of the Company (the Attorney), the Bureau and the
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undersigned notary, after having been signed ne varietur, will remain annexed to the present deed for the purposes of
registration together with the powers of attorney of said represented shareholders.
II. The Company’s capital is presently set at two million five hundred forty-four thousand eight hundred thirty Pounds
Sterling and sixty-four Pence (GBP 2,544,830.64) represented by (i) one hundred (100) class A1 shares; one hundred
twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315) class A2 shares, (iii) one hundred twelve million
four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685) class A3 shares, (iv) one million two hundred
sixty-four thousand four hundred seventy-one (1,264,471) class B shares, (v) eight million one hundred twenty thousand
two hundred ninety-one (8,120,291) class C shares, (vi) thirteen million seven hundred ninety-six thousand two hundred
fifteen (13,796,215) class D Shares, (vii) one million three hundred ninety thousand nine hundred twenty (1,390,920) class
E shares, (viii) two million nine hundred thirty-five thousand three hundred sixty-two (2,935,362) class F Shares, (ix) eight
hundred eighty-six thousand two hundred forty-eight (886,248) class G Shares, (x) one million eighty-nine thousand four
hundred fifty-seven (1,089,457) class H Shares, in registered form, having a par value of one Penny (GBP 0.01) each.
III. The shareholders of the Company have been convened to the present EGM by way of registered letters with
acknowledgement of receipt.
IV. It appears from the attendance list established and certified by the members of the Bureau that at least fifty per
cent (50%) of the share capital is present or represented at the Meeting and that such attendance of fifty per cent (50%)
is fulfilled with respect to each classes of shares of the Company, so that the Meeting can validly decide on all the items
of the agenda which have previously been communicated to the all shareholders of the Company.
V. The agenda of the Meeting is as follows:
1. Cancellation of the existing Class B, C, D, E, F, G and H shares of the Company and issue of a corresponding number
of new shares in consideration for the cancelled shares;
2. Creation of new classes of shares;
3. Amendment to the rights and entitlements attached to the classes of shares and subsequent addition to definitions
in the articles of association of the Company (the Articles);
4. Waiver by all existing shareholders of their preferential subscription rights in respect of the new shares to be issued
under item 5 below;
5. Increase of the share capital of the Company by an amount of four hundred forty-two thousand four hundred ninety-
seven pounds and eighty pence (GBP 442,497.80) in order to bring it from its present amount of two million five hundred
forty-four thousand eight hundred thirty Pounds Sterling and sixty-four Pence (GBP 2,544,830.64) represented by (i) one
hundred (100) class A1 shares; one hundred twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315)
class A2 shares, (iii) one hundred twelve million four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685)
class A3 shares, (iv), six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-six (632,236) class I1 shares, (v) six hundred
thirty-two thousand two hundred thirty-five (632,235) class I2 shares, (vi) fourteen million one hundred and nine thousand
two hundred and forty-seven (14,109,247) class J1 shares, and (vii) fourteen million one hundred and nine thousand two
hundred and forty-six (14,109,246) class J2 shares, in registered form, having a par value of one Penny (GBP 0.01) each,
to two million nine hundred eighty-seven thousand three hundred twenty-eight Pounds Sterling and forty-four pence
(GBP 2,987,328.44), by way of the issue of forty-four million two hundred forty-nine thousand seven hundred eighty
(44,249,780) new Class L Shares, with a nominal value of one penny (GBP 0.01) each;
6. Subscription to and payment of the share capital increase specified in item 5 above by the Subscribers (as defined
in the fifth resolution below) at a price of four hundred forty-two thousand four hundred ninety-seven pounds and eighty
pence (GBP 442,497.80) which will be paid by a contribution in cash and allocation of the contribution to the share capital
account of the Company;
7. Report by the General Partner pursuant to article 32-2 of the law of 10 August 1915 on commercial companies
regarding the preferential right of shareholders in case of capital increase and issuance of new shares;
8. Renewal of the authorisation given to the General Partner to issue new shares to such persons and on such terms
as it shall see fit and specifically to proceed to such issue without reserving for the existing shareholders a preferential
right to subscribe to the shares issued for a period of five (5) years for a maximum amount of four hundred million Pounds
Sterling (GBP 400,000,000) represented by four hundred (400) General Partner Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class A2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four
million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class A3 Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class I1 Shares with a par value of one penny sterling (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-
four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class I2 Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class J1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million
four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class J2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01)
each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class
K1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-
four thousand four hundred (4,444,444,400) Class K2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, and four
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billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class L Shares
with a par value of one Penny (GBP 0.01) each;
9. Full restatement of the Articles in order to reflect the changes contemplated under items 1 to 3, 5 and 8 above;
10. Amendment to the shareholders’ register of the Company in order to reflect the above changes with power and
authority given to the general partner of the Company and any employee of Alter Domus to proceed on behalf of the
shareholders to the new allocation of the shares and the registration of the newly issued shares in the share register of
the Company; and
11. Miscellaneous.
VI. The Meeting hereby takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The chairman proceeds with the first item on the agenda. He explains that currently the share capital of the Company
is currently set at two million five hundred forty-four thousand eight hundred thirty Pounds Sterling and sixty-four Pence
(GBP 2,544,830.64), represented by:
- one hundred (100) class A1 shares,
- one hundred twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315) class A2 shares,
- one hundred twelve million four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685) class A3 shares,
- one million two hundred sixty-four thousand four hundred seventy-one (1,264,471) class B shares,
- eight million one hundred twenty thousand two hundred ninety-one (8,120,291) class C shares,
- thirteen million seven hundred ninety-six thousand two hundred fifteen (13,796,215) class D Shares,
- one million three hundred ninety thousand nine hundred twenty (1,390,920) class E shares,
- two million nine hundred thirty-five thousand three hundred sixty-two (2,935,362) class F Shares,
- eight hundred eighty-six thousand two hundred forty-eight (886,248) class G Shares, and
- one million eighty-nine thousand four hundred fifty-seven (1,089,457) class H Shares,
in registered form, having a par value of one Penny (GBP 0.01) each.
It is proposed that, based on an agreement with the holder of the existing Class B Shares, the existing one million two
hundred sixty-four thousand four hundred seventy-one (1,264,471) B Shares shall all be cancelled in consideration for
the issue of a corresponding number of shares belonging to a new class of Shares being the I Shares, one existing share
giving right to one new Class I Share. The new Class I shall be split into two new classes being Class I1 and Class I2 and
all one million two hundred sixty-four thousand four hundred seventy-one (1,264,471) Class I shares (previously the Class
B Shares) shall be split into six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-six (632,236) Class I1 Shares and six
hundred thirty-two thousand two hundred thirty-five (632,235) Class I2 Shares. It is also proposed, based on individual
agreements with the holders of existing Class C, Class D, Class E, Class F, Class G and Class H Shares, to cancel all these
shares in consideration for the issue of a corresponding number of shares belonging to a new class of shares being the
new Class J Shares, one existing share giving right to one new Class J Share. The new Class J shall be split between Class
J1 and Class J2. It is proposed to cancel all twenty-eight million two hundred eighteen thousand four hundred ninety-
three (28,218,493) Class C Shares, Class D Shares, Class E Shares, Class F, Class G and Class H Shares and issue fourteen
million one hundred and nine thousand two hundred and forty-seven (14,109,247) new Class J1 Shares and fourteen
million one hundred and nine thousand two hundred and forty-six (14,109,246) new Class J2 Shares in consideration for
the cancelled shares. Finally, it is proposed to create a new Class K1, a new Class K2 and a new Class L but without
issuance of any shares in these classes for the moment. It is therefore proposed that the capital of the Company remains
set at two million five hundred forty-four thousand eight hundred thirty Pounds Sterling and sixty-four Pence (GBP
2,544,830.64) but be represented by:
One hundred (100) class A1 shares,
One hundred and twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315) class A2 shares,
One hundred and twelve million four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685) class A3
shares,
Six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-six (632,236) class I1 shares,
Six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-five (632,235) class I2 shares,
Fourteen million one hundred and nine thousand two hundred and forty-seven (14,109,247) class J1 shares,
Fourteen million one hundred and nine thousand two hundred and forty-six (14,109,246) class J2 shares,
zero (0) class K1 shares,
zero (0) class K2 shares,
zero (0) class L shares,
In registered form, having a par value of one penny (GBP 0.01) each.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
- one hundred percent (100%) class A1 shares;
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- one hundred percent (100%) class A2 shares;
- one hundred percent (100%) class A3 shares;
- one hundred percent (100%) class B shares;
- one hundred percent (100%) class C shares;
- one hundred percent (100%) class D shares;
- one hundred percent (100%) class E shares;
- one hundred percent (100%) class F shares;
- one hundred percent (100%) class G shares; and
- one hundred percent (100%) class H shares,
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class B shares;
- zero percent (0%) class C shares;
- zero percent (0%) class D shares;
- zero percent (0%) class E shares;
- zero percent (0%) class F shares;
- zero percent (0%) class G shares; and
- zero percent (0%) class H shares,
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class B shares;
- zero percent (0%) class C shares;
- zero percent (0%) class D shares;
- zero percent (0%) class E shares;
- zero percent (0%) class F shares;
- zero percent (0%) class G shares; and
- zero percent (0%) class H shares.
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes were cast in favour of the proposal and consequently the general meeting
of shareholders approves the reclassification of the shares of the Company.
As a result of the previous resolution, henceforth the holders of the following Classes of Shares will vote on the next
resolutions: Class A1, Class A2, Class A3, Class I1, Class I2, Class J1 and Class J2.
<i>Second resolutioni>
The chairman proceeds with the second item on the agenda and proposes to the Meeting, as a result of the first
resolution, to formally cancel the existing Class B, Class C, Class D, Class E, Class F, Class G and Class H and create new
classes so that as a result all Shares of the Company will be part of one of the following Classes: Class A1, Class A2, Class
A3, Class I1, Class I2, Class J1, Class J2, Class K1, Class K2 and Class L.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
- one hundred percent (100%)class A1 shares;
- one hundred percent (100%)class A2 shares;
- one hundred percent (100%)class A3 shares;
- one hundred percent (100%)class I1 shares;
- one hundred percent (100%)class I2 shares;
- one hundred percent (100%)class J1 shares; and
- one hundred percent (100%)class J2 shares;
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
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- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares; and
- zero percent (0%) class J2 shares;
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares; and
- zero percent (0%) class J2 shares;
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes were cast in favour of the cancellation of the existing Class B, Class C,
Class D, Class E, Class F, Class G and Class H and the creation of new Class I1, Class I2, Class J1, Class J2, Class K1,
Class K2 and Class L.
For the avoidance of doubt, the Class A1, Class A2 and Class A3 shares form Class A Shares, the Class I1 and Class
I2 shares form Class I Shares, the Class J1 and Class J2 shares form Class J Shares, the Class K1 and Class K2 shares form
Class K Shares.
<i>Third resolutioni>
The chairman indicates that as a result of the adoption of the first and second resolutions, the rights attached to the
Classes of Shares need to be adapted and in particular it is proposed to amend the articles as follows:
Amendment to articles 7.9 to 7.15
7.9 Class I1-I2 Shares
(a) Description. All Class I1-I2 Shares shall be identical in all respects. All Class I1-I2 Shares shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate
basis to such Class I1-I2 Shares. All Class I1-I2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the
General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued
number of Class I1-I2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class I1-I2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which share-
holders have the right to vote.
7.10 Class J1-J2 Shares
(a) Description. All Class J1-J2 Shares shall be identical in all respects. All Class J1-J2 Shares shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate
basis to such Class J1-J2 Shares. All Class J1-J2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the
General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued
number of Class J1-J2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class J1-J2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which share-
holders have the right to vote.
7.11 Class K1-K2 Shares
(a) Description. All Class K1-K2 Shares shall be identical in all respects. All Class K1-K2 Shares shall share ratably in
the payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an
aggregate basis to such Class K1-K2 Shares. All Class K1-K2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company
shall, if the General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that
the issued number of Class K1-K2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class K1-K2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which
shareholders have the right to vote.
For the avoidance of doubt, the Class A1, Class A2 and Class A3 shares form Class A Shares, the Class I1 and Class
I2 shares form Class I Shares, the Class J1 and Class J2 shares form Class J Shares, the Class K1 and Class K2 shares form
Class K Shares.
7.12 Class L Shares
(a) Description. All Class L Shares shall be identical in all respects. All Class L Shares shall share ratably in the payment
of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate basis to
such Class L Shares. All Class L Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the General Partner so
directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued number of Class L
Shares is reduced.
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(b) Voting Rights. Each Class L Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders
have the right to vote.
Amendment to article 7.16 and renumbering into 7.13 as a result of the foregoing amendment of articles 7.9 to 7.15
7.13 Share Redemption and Convertibility
(a) Redeemable Shares. The Class A1, A2, A3, I1, I2, J1, J2, K1, K2 and L Shares are redeemable shares in accordance
with the provision of article 49-8 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”).
Redeemable shares bear the same rights to receive dividends and have the same voting rights as non redeemable Shares,
if any. Except as otherwise provided herein or in any written agreement which may be entered into among the share-
holders of the Company, subscribed and fully paid redeemable shares shall be redeemable on a pro rata basis of redeemable
shares of each class (for the avoidance of doubt the reference in this article and in any article which refers to a liquidation
or partial liquidation of the Company, to “each class” shall refer to the Class A1 Shares, the Class A2 Shares, the Class
A3 Shares, the Class I1 Shares, the Class I2 Shares, the Class J1 Shares, the Class J2 Shares, the Class K1 Shares, the Class
K2 Shares and the Class L Shares, if any, in their entirety) held by each holder upon request of the Company in accordance
with the provisions of article 49-8 of the Law. The redemption of the redeemable shares can only be made by using sums
available for distribution in accordance with article 72-1 of the Law (distributable funds, inclusive of the extraordinary
reserve established with the funds received by the Company as an issue premium) or the proceeds of a new issue made
with the purpose of such redemption. Redeemed shares bear no voting rights, and have no rights to receive dividends
or the liquidation proceeds. Redeemed shares may be cancelled upon request of the General Partner by a positive vote
of the general meeting of shareholders held in accordance with these articles of association.
Amendment to article 7.17 and renumbering into 7.14 as a result of the foregoing amendment and renumbering of
articles 7.16
7.14 Distributions to Shareholders
If any Distribution to the shareholders is determined to be made by the Company's shareholders’ meeting and/or by
the General Partner (whether by interim dividend, redemption or otherwise), the shareholders will be entitled to receive
distributions, when, as, and if declared by the Company's shareholders meeting and/or by the General Partner out of
funds legally available therefor, in accordance with applicable law, in the following manner and priority:
(a) first, to the holders (the "PEC Holders") of the preferred equity certificates ("PECs") (if any) until the payment
under the PECs reaches an amount equal to 1 times Invested Capital;
(b) second, to each holder of Class A Shares pro rata to his holdings of Class A Shares until such time as such holders
have received an aggregate amount of Distributions pursuant to paragraph (a) and (b) equal to 1 times Invested Capital;
(c) third, to the holders of Class L Shares pro rata to their holdings of Class L Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the nominal value of the Class L Shares increased by a
dividend equal to LIBOR (the rate of which is adjusted from time to time) times the nominal value of the Class L Shares
compounded on an annual basis. At any time, the holders of the Class L Shares may indicate in writing to the General
Partner that they elect to temporarily forfeit their entitlement to a distribution under this paragraph c), in part or in
whole; if they elect to temporarily forfeit their right to a distribution, they shall have a priority right over all other holders
of securities on the occasion of the next distribution by the Company for the amount that they elected to forfeit;
(d) fourth, to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (c) and this paragraph (d), and (B) the proportion which the Class I Shares held by such
holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(e) fifth, to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (d) and this paragraph (e) less Invested Capital, and (B) the proportion which the Class J
Shares held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(f) sixth, until such time as the Aggregate Distributions made pursuant to paragraphs (a) - (e) above and this paragraph
(f) equal X times Invested Capital, to all holders of Class A Shares, Class I Shares, and Class J Shares and to all PEC Holders
in the following amounts:
(1) to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (f), and (B) the proportion which Class J Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(2) to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (f), and (B) the proportion which Class I Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(3) to the PEC Holders pro rata to their holdings of PECs, the remainder of the amount available for distribution under
this paragraph (f) following the distributions made pursuant to paragraph sub-paragraphs (1) and (2) of this paragraph (f)
until such time as the principal and interest due under the PECs is repaid in full; and
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(4) to the holders of the Class A Shares pro rata to their holdings of Class A Shares, the remainder of the amount
available for distribution under this paragraph (f) following the distributions made pursuant to paragraph subparagraphs
(1) to (3) of this paragraph (f);
(g) seventh, to the holders of Class K Shares pro rata to their holdings of Class K Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (f) and this paragraph (g) less Invested Capital, and (B) the proportion which the Class K
Shares held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(h) eighth, to all holders of Class A Shares, Class I Shares, Class J Shares, and Class K Shares and to all PEC Holders
in the following amounts:
(1) to the holders of Class K Shares pro rata to their holdings of Class K Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class K Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(2) to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class J Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(3) to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class I Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(4) to the PEC Holders pro rata to their holdings of PECs, the remainder of the amount available for distribution under
this paragraph (h) following the distributions made pursuant to paragraph sub-paragraphs (1) to (3) of this paragraph (h)
until such time as the principal and interest due under the PECs is repaid in full; and
(5) to the holders of the Class A Shares pro rata to their holdings of Class A Shares, the remainder of the amount
available for distribution under this paragraph (h) following the distributions made pursuant to paragraph subparagraphs
(1) to (4) of this paragraph (h);
it being understood in all cases, for the avoidance of doubt, that (i) if the PEC Holders have waived any amount of
interest due under the PECs any additional Distribution resulting from such waiver shall be for the benefit of the Class
A Shares only and (ii) the Class L Shares shall not be taken into account in the denominator for the purpose of the pro
rata calculations.
Amendment to Article 27 Definitions
“LIBOR” means London Interbank Offered Rate from a source selected by the General Partner for a period of 12
months, multiplied by the number of days in the period divided by 365.
“X” means a multiple set by the General Partner in its sole discretion provided such multiple is in excess of 1.0 times.
Until such time as X is set by the General Partner, X shall be equal to infinity.
For the avoidance of doubt, X may only be set once by the General Partner. Any amendment to X after being set by
the General Partner shall require a shareholder resolution.
Deletion of definition of Outstanding Loan Amount which is no longer used.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
- one hundred percent (100%) class A1 shares;
- one hundred percent (100%) class A2 shares;
- one hundred percent (100%) class A3 shares;
- one hundred percent (100%) class I1 shares;
- one hundred percent (100%) class I2 shares;
- one hundred percent (100%) class J1 shares; and
- one hundred percent (100%) class J2 shares,
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares; and
- zero percent (0%) class J2 shares,
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
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- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares; and
- zero percent (0%) class J2 shares,
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes per class were cast in favour of the proposal and consequently the
general meeting of shareholders approves these amendments to the articles.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting notes that all current shareholders waive their respective preferential subscription rights in respect of
the new shares to be issued under the fifth resolution below.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of four hundred forty-two thousand
four hundred ninety-seven pounds and eighty pence (GBP 442,497.80), by way of the issue of forty-four million two
hundred forty-nine thousand seven hundred eighty (44,249,780) new Class L Shares, with a nominal value of one penny
(GBP 0.01) each in order to bring it from its present amount of two million five hundred forty-four thousand eight hundred
thirty Pounds Sterling and sixty-four Pence (GBP 2,544,830.64) represented by (i) one hundred (100) class A1 shares;
one hundred twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315) class A2 shares, (iii) one hundred
twelve million four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685) class A3 shares, (iv) six hundred
thirty-two thousand two hundred thirty-six (632,236) class I1 shares, (v) six hundred thirty-two thousand two hundred
thirty-five (632,235) class I2 shares, (vi) fourteen million one hundred and nine thousand two hundred and forty-seven
(14,109,247) class J1 shares, and (vii) fourteen million one hundred and nine thousand two hundred and forty-six
(14,109,246) class J2 shares, in registered form, having a par value of one Penny (GBP 0.01) each, to two million nine
hundred eighty-seven thousand three hundred twenty-eight Pounds Sterling and forty-four pence (GBP 2,987,328.44), by
way of the issue of forty-four million two hundred forty-nine thousand seven hundred eighty (44,249,780) new Class L
Shares, with a nominal value of one penny (GBP 0.01) each.
<i>Sixth resolutioni>
<i>Subscription - Paymenti>
The Meeting records the subscription and the full payment of the Class L Shares, by way of a contribution in cash of
an amount of four hundred forty-two thousand four hundred ninety-seven pounds and eighty pence (GBP 442,497.80)
which will be contributed as follows:
Subscribers (the “Subscribers)”
Class of shares
subscribed and paid-up
Contribution
in cash
Amount
allocated to the
share capital
account of the
Company
Carl Leaver . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,793,314 Class L Shares
GBP87,933.14
GBP87,933.14
Paul Bowtell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,811,949 Class L Shares GBP128,119.49 GBP128,119.49
Andy Hornby . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,322,259 Class L Shares GBP113,222.59 GBP113,222.59
Rob Templeman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,322,258 Class L Shares GBP113,222.58 GBP113,222.58
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44,249,780 Class L Shares GBP442,497.80 GBP442,497.80
The subscription amount referred to hereabove is to be allocated as follows:
(i) an amount of forty-two thousand four hundred ninety-seven pounds and eighty pence (GBP 442,497.80) is to be
allocated to the share capital account of the Company.
The amount of forty-two thousand four hundred ninety-seven pounds and eighty pence (GBP 442,497.80) is at the
disposal of the Company and evidence thereof has been given to the undersigned notary.
The Meeting notes that the Subscribers are thereafter part of the Meeting.
<i>Seventh resolutioni>
The chairman reads out to the Meeting the report by the General Partner pursuant to article 32-2 of the law of 10
August 1915 on commercial companies regarding the preferential right of shareholders in case of capital increase and
issuance of new shares whereby the General Partner seeks approval from the shareholders to be able to waive, suspend
and/or limit the preferential right of shareholders in case of capital increase and issuance of new shares.
It is proposed to adopt the report and, subject to approval of the following resolution, to authorise the General Partner
to waive, suspend and/or limit the preferential right of shareholders in case of capital increase and issuance of new shares
in accordance with article 32-3(5) of the law of 10 August 1915 and the content of the report.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
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- one hundred percent (100%) class A1 shares;
- one hundred percent (100%) class A2 shares;
- one hundred percent (100%) class A3 shares;
- one hundred percent (100%) class I1 shares;
- one hundred percent (100%) class I2 shares;
- one hundred percent (100%) class J1 shares;
- one hundred percent (100%) class J2 shares; and
- one hundred percent (100%) class L shares,
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares,
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares,
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes per class were cast in favour of the proposal and consequently the
general meeting of shareholders approves the right of the General Partner to waive, suspend and/or limit the preferential
subscription right of shareholders, subject to the approval of the next resolution.
<i>Eighth resolutioni>
The chairman explains that, although the authority given to the General Partner to increase the share capital and issue
new shares has not expired yet, the reclassification of existing shares requires a new delegation of authority to the General
Partner pursuant to article 32(3) of the law of 10 August 1915 on commercial companies to take into account the new
classes of shares. It is proposed to keep the same level of authority but adjust the delegation of authority to take into
account the new classes of shares as follows. The company's authorised share capital is set at four hundred million Pounds
Sterling (GBP 400,000,000) represented by four hundred (400) General Partner Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class A2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four
million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class A3 Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class I1 Shares with a par value of one penny sterling (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-
four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class I2 Shares with a par value of one Penny
(GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class J1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million
four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class J2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01)
each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class
K1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-
four thousand four hundred (4,444,444,400) Class K2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, and four
billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class L Shares
with a par value of one Penny (GBP 0.01) each.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
- one hundred percent (100%) class A1 shares;
- one hundred percent (100%) class A2 shares;
- one hundred percent (100%) class A3 shares;
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- one hundred percent (100%) class I1 shares;
- one hundred percent (100%) class I2 shares;
- one hundred percent (100%) class J1 shares;
- one hundred percent (100%) class J2 shares; and
- one hundred percent (100%) class L shares,
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares,
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares,
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes per class were cast in favour of the proposal and consequently the
general meeting of shareholders approves the granting of authority to the General Partner to increase the share capital
by four hundred million Pounds Sterling (GBP 400,000,000) and accordingly issue shares of one penny (GBP 0.01) each
including the right of the General Partner to waive, suspend and/or limit the preferential right of shareholders in case of
capital increase and issuance of new shares.
<i>Ninth resolutioni>
The chairman proceeds with the sixth item on the agenda and proposes to the Meeting to fully restate the articles as
follows:
“A. Name - Duration - Purpose - Registered office - Shareholders’ liability
Art. 1. Name. There hereby exists among the current owners of the shares and/or anyone who may be a shareholder
in the future, a company in the form of corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions)
under the name of “GCG Manager S.A. Luxco S.C.A.” (the “Company”).
Art. 2. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these
articles of association.
Art. 3. Purpose.
3.1 The Company’s purpose is the creation, holding, development and realisation of a portfolio, consisting of interests
and rights of any kind and of any other form of investment in entities in the Grand Duchy of Luxembourg and in foreign
entities, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase, sale
or exchange of securities or rights of any kind whatsoever, including but not limited to, existing loans, claims or receivables
as well as equity instruments, debt instruments, patents and licenses, as well as the administration and control of such
portfolio.
3.2 It being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in
any activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector, the Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any other manner or which
forms part of the same group of entities as the Company, or of any director or any other officer or agent of the Company
or of any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested
in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
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- lend funds or otherwise assist any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which
the Company has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company.
3.3 Within the same restriction as in 3.2, the Company may carry out all transactions, which directly or indirectly
serve its purpose. Within such purpose, the Company may in particular:
- raise funds especially through borrowing in any form or by issuing any securities or debt instruments, including bonds,
by accepting any other form of investment or by granting any rights of whatever nature;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad; and
- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities.
Art. 4. Registered office.
4.1 The Company’s registered office is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the Company’s registered office may be transferred by a resolution of the General
Partner.
4.3 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.4 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the General Partner.
Art. 5. Shareholders’ liability. The Company’s general partner (associé commandité) (the “General Partner”) shall be
personally and indefinitely liable for all corporate liabilities which cannot be paid out of the Company’s assets. Any other
shareholder (associé commanditaire) shall only be liable up to the amount of his/her/its share capital paid up to the
Company.
B. Share capital - Shares - Register of shares - Ownership and transfer of shares
Art. 6. Share capital.
6.1 Issued share capital
The share capital of the Company is set at two million nine hundred eighty-seven thousand three hundred twenty-
eight Pounds Sterling and forty-four pence (GBP 2,987,328.44), represented by:
- one hundred (100) class A1 shares (in case of plurality, the "General Partner Shares" and individually, a "General
Partner Share"),
- one hundred twelve million five hundred thousand three hundred fifteen (112,500,315) class A2 shares (in case of
plurality, the "Class A2 Shares" and individually, a "Class A2 Share"),
- one hundred twelve million four hundred ninety-nine thousand six hundred eighty-five (112,499,685) class A3 shares
(in case of plurality, the "Class A3 Shares" and individually, a "Class A3 Share"),
- six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-six (632,236) class I1 shares (in case of plurality, the "Class I1
Shares" and individually, a "Class I1 Share"),
- six hundred thirty-two thousand two hundred thirty-five (632,235) class I2 shares (in case of plurality, the "Class I2
Shares" and individually, a "Class I2 Share"),
- fourteen million one hundred and nine thousand and forty-seven (14,109,247) class J1 shares (in case of plurality, the
"Class J1 Shares" and individually, a "Class J1 Share"),
- fourteen million one hundred and nine thousand and forty-six (14,109,246) class J2 shares (in case of plurality, the
"Class J2 Shares" and individually, a "Class J2 Share"),
- zero (0) class K1 shares (in case of plurality, the "Class K1 Shares" and individually, a "Class K1 Share"),
- zero (0) class K2 shares (in case of plurality, the "Class K2 Shares" and individually, a "Class K2 Share"),
- forty-four million two hundred forty-nine thousand seven hundred eighty (44,249,780) class L shares (in case of
plurality, the "Class L Shares" and individually, a "Class L Share"),
in registered form, having a par value of one Penny (GBP 0.01) each.
For the avoidance of doubt, the Class A1, Class A2 and Class A3 shares form Class A Shares, the Class I1 and Class
I2 shares form Class I Shares, the Class J1 and Class J2 shares form Class C Shares, and the Class K1 and Class K2 shares
form Class K Shares.
6.1.1 Under the terms and conditions provided by law and notwithstanding the authorisation granted to the General
Partner in article 6.2 of these articles of association (“Authorised share capital”), the Company’s issued share capital may
be increased by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment
of these articles of association.
6.1.2 Under the terms and conditions provided by law, the Company’s issued share capital may be reduced by a
resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association.
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6.2 Authorised share capital
6.2.1 The company's authorised share capital is set at four hundred million Pounds Sterling (GBP 400,000,000) repre-
sented by four hundred (400) General Partner Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four
hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class A2 Shares with a par
value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four
hundred (4,444,444,400) Class A3 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-
four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class I1 Shares with a par value of one penny
sterling (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred
(4,444,444,400) Class I2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million
four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class J1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01)
each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class
J2 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion four hundred forty-four million four hundred forty-
four thousand four hundred (4,444,444,400) Class K1 Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each, four billion
four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand four hundred (4,444,444,400) Class K2 Shares with a
par value of one Penny (GBP 0.01) each, and four billion four hundred forty-four million four hundred forty-four thousand
four hundred (4,444,444,400) Class L Shares with a par value of one Penny (GBP 0.01) each.
6.2.2 During a period of time of five (5) years from the date of publication of these articles of association or, as the
case may be, of the resolution to renew, to increase or to reduce the authorised share capital pursuant to this article
6.2, in the Official Gazette of the Grand Duchy of Luxembourg, Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, the
General Partner be and is hereby authorized to issue shares, to grant options to subscribe for shares and to issue any
other instruments convertible into Shares, within the limit of the authorised share capital, to such persons and on such
terms as he/she/it shall see fit, and specifically to proceed to such issue by suppressing or limiting the existing shareholders’
preferential right to subscribe for the new Shares to be issued.
6.2.3 This authorisation may be renewed once or several times by a resolution of the general meeting of shareholders,
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association, each time for a period not exceeding
five (5) years.
6.2.4 The Company’s authorised share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of
shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 7. Shares, Rights attaching to Shares and distributions.
7.1 The Company’s share capital is divided into Shares, each of them having the same par value.
7.2 A shareholder’s right to receive (1) assets of the Company that are available for distribution on a liquidation of the
Company; and (2) profits of the Company that are available for distribution by the Company by way of dividend or
otherwise shall, in each case, be as set out in these articles of association.
7.3 The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding any shareholder shall not
cause the Company’s dissolution, without prejudice to article 18 of these articles of association.
7.4 The Company may, to the extent and under the terms and conditions provided by law, repurchase or redeem its
own Shares.
7.5 The Company’s Shares are in registered form and may not be converted into shares in bearer form.
7.6 Shares may be issued in denominations of less than one share. Fractional shares shall have the same rights on a
fractional basis as whole Shares, provided that Shares shall only be able to vote if the number of fractional Shares may be
aggregated into one or more whole Shares.
7.7 General Partner Shares
(a) Description. All General Partner Share(s) shall be identical in all respects. All General Partner Share(s) shall share
ratably in the payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated
on an aggregate basis to such General Partner Share(s).
(b) Voting Rights. Each General Partner Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which
shareholders have the right to vote.
7.8 Class A2-A3 Shares
(a) Description. All Class A2-A3 Shares shall be identical in all respects. All Class A2-A3 Shares shall share ratably in
the payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an
aggregate basis to such Class A2-A3 Shares. All Class A2-A3 Shares purchased or otherwise acquired by the Company
shall, if the General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that
the issued number of Class A2-A3 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class A2-A3 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which
shareholders have the right to vote.
7.9 Class I1-I2 Shares
(a) Description. All Class I1-I2 Shares shall be identical in all respects. All Class I1-I2 Shares shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate
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basis to such Class I1-I2 Shares. All Class I1-I2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the
General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued
number of Class I1-I2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class I1-I2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which share-
holders have the right to vote.
7.10 Class J1-J2 Shares
(a) Description. All Class J1-J2 Shares shall be identical in all respects. All Class J1-J2 Shares shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate
basis to such Class J1-J2 Shares. All Class J1-J2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the
General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued
number of Class J1-J2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class J1-J2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which share-
holders have the right to vote.
7.11 Class K1-K2 Shares
(a) Description. All Class K1-K2 Shares shall be identical in all respects. All Class K1-K2 Shares shall share ratably in
the payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an
aggregate basis to such Class K1-K2 Shares. All Class K1-K2 Shares purchased or otherwise acquired by the Company
shall, if the General Partner so directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that
the issued number of Class K1-K2 Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class K1-K2 Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which
shareholders have the right to vote.
For the avoidance of doubt, the Class A1, Class A2 and Class A3 shares form Class A Shares, the Class I1 and Class
I2 shares form Class I Shares, the Class J1 and Class J2 shares form Class J Shares, the Class K1 and Class K2 shares form
Class K Shares.
7.12 Class L Shares
(a) Description. All Class L Shares shall be identical in all respects. All Class L Shares shall share ratably in the payment
of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate basis to
such Class L Shares. All Class L Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the General Partner so
directs and receives the required shareholder approval, be cancelled with the effect that the issued number of Class L
Shares is reduced.
(b) Voting Rights. Each Class L Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders
have the right to vote.
7.13 Share Redemption and Convertibility
(a) Redeemable Shares. The Class A1, A2, A3, I1, I2, J1, J2, K1, K2 and L Shares are redeemable shares in accordance
with the provision of article 49-8 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”).
Redeemable shares bear the same rights to receive dividends and have the same voting rights as non redeemable Shares,
if any. Except as otherwise provided herein or in any written agreement which may be entered into among the share-
holders of the Company, subscribed and fully paid redeemable shares shall be redeemable on a pro rata basis of redeemable
shares of each class (for the avoidance of doubt the reference in this article and in any article which refers to a liquidation
or partial liquidation of the Company, to “each class” shall refer to the Class A1 Shares, the Class A2 Shares, the Class
A3 Shares, the Class I1 Shares, the Class I2 Shares, the Class J1 Shares, the Class J2 Shares, the Class K1 Shares, the Class
K2 Shares and the Class L Shares, if any, in their entirety) held by each holder upon request of the Company in accordance
with the provisions of article 49-8 of the Law. The redemption of the redeemable shares can only be made by using sums
available for distribution in accordance with article 72-1 of the Law (distributable funds, inclusive of the extraordinary
reserve established with the funds received by the Company as an issue premium) or the proceeds of a new issue made
with the purpose of such redemption. Redeemed shares bear no voting rights, and have no rights to receive dividends
or the liquidation proceeds. Redeemed shares may be cancelled upon request of the General Partner by a positive vote
of the general meeting of shareholders held in accordance with these articles of association.
(b) Special Reserve. An amount equal to the nominal value, or, in the absence thereof, the accounting par value, of all
the shares redeemed must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders except in the event
of a capital reduction of the subscribed share capital; the reserve may only be used to increase the subscribed share capital
by capitalization of reserves.
(c) Redemption Price. Except as provided otherwise in these articles of association or by a written agreement which
may be entered into among the shareholders, the redemption price of the redeemable shares shall be calculated by the
General Partner(s), on the basis of a hypothetical liquidating distribution of the Company where the aggregate proceeds
to be distributed pursuant to such liquidating distribution shall be deemed to be equal to the aggregate amount which is
proposed to be paid as part of the relevant redemption (the "Pecuniary Value"). In the event that certain Shares to be
redeemed have no Pecuniary Value, such Shares shall be redeemed for nil consideration, or, where required by law, for
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their par value. In the absence of any bad faith, gross negligence or overt error, any calculation of the redemption price
by the General Partner(s) shall be conclusive and binding on the Company and on its present, past and future shareholders.
(d) Redemption Procedure. Except as otherwise provided in a written agreement which may be entered into among
the shareholders of the Company at least 20 days prior to the redemption date, written notice shall be sent by registered
mail or internationally recognized overnight courier to each registered shareholder of the Shares to be redeemed, at his
or her address last shown in the shareholders register of the Company, notifying such holder of the number of shares
so to be redeemed, specifying the redemption date, the redemption price and the procedures necessary to submit the
Shares to the Company for redemption. Each holder of Shares to be redeemed shall surrender the certificate or certifi-
cates, if any, issued in relation to such Shares to the Company. The redemption price of such Shares shall be payable to
the order of the person whose name appears on the share register as the owner thereof on the bank account provided
to the Company by such shareholder before the redemption date.
(e) Executive Redemptions. Notwithstanding anything in these articles of association, the Company shall have the right
to redeem, repurchase or otherwise require a transfer of Shares held by the Executives (whether vested or non-vested)
upon the relevant Executive ceasing to be a director of, employed or engaged by, or otherwise provide services to, the
Company or any of its subsidiaries and/or holding companies, subject to and in accordance with the terms and conditions
of any written agreement which may be entered into among the Executives and the Company from time to time.
7.14 Distributions to Shareholders
If any Distribution to the shareholders is determined to be made by the Company's shareholders’ meeting and/or by
the General Partner (whether by interim dividend, redemption or otherwise), the shareholders will be entitled to receive
distributions, when, as, and if declared by the Company's shareholders meeting and/or by the General Partner out of
funds legally available therefor, in accordance with applicable law, in the following manner and priority:
(a) first, to the holders (the "PEC Holders") of the preferred equity certificates ("PECs") (if any) until the payment
under the PECs reaches an amount equal to 1 times Invested Capital;
(b) second, to each holder of Class A Shares pro rata to his holdings of Class A Shares until such time as such holders
have received an aggregate amount of Distributions pursuant to paragraph (a) and (b) equal to 1 times Invested Capital;
(c) third, to the holders of Class L Shares pro rata to their holdings of Class L Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the nominal value of the Class L Shares increased by a
dividend equal to LIBOR (the rate of which is adjusted from time to time) times the nominal value of the Class L Shares
compounded on an annual basis. At any time, the holders of the Class L Shares may indicate in writing to the General
Partner that they elect to temporarily forfeit their entitlement to a distribution under this paragraph c), in part or in
whole; if they elect to temporarily forfeit their right to a distribution, they shall have a priority right over all other holders
of securities on the occasion of the next distribution by the Company for the amount that they elected to forfeit;
(d) fourth, to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (c) and this paragraph (d), and (B) the proportion which the Class I Shares held by such
holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(e) fifth, to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (d) and this paragraph (e) less Invested Capital, and (B) the proportion which the Class J
Shares held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(f) sixth, until such time as the Aggregate Distributions made pursuant to paragraphs (a) - (e) above and this paragraph
(f) equal X times Invested Capital, to all holders of Class A Shares, Class I Shares, and Class J Shares and to all PEC Holders
in the following amounts:
(1) to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (f), and (B) the proportion which Class J Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(2) to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (f), and (B) the proportion which Class I Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(3) to the PEC Holders pro rata to their holdings of PECs, the remainder of the amount available for distribution under
this paragraph (f) following the distributions made pursuant to paragraph sub-paragraphs (1) and (2) of this paragraph (f)
until such time as the principal and interest due under the PECs is repaid in full; and
(4) to the holders of the Class A Shares pro rata to their holdings of Class A Shares, the remainder of the amount
available for distribution under this paragraph (f) following the distributions made pursuant to paragraph subparagraphs
(1) to (3) of this paragraph (f);
(g) seventh, to the holders of Class K Shares pro rata to their holdings of Class K Shares until such time as such holders
shall have received an aggregate amount of Distributions equal to the product of (A) the Aggregate Distributions made
pursuant to paragraphs (a) - (f) and this paragraph (g) less Invested Capital, and (B) the proportion which the Class K
Shares held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
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(h) eighth, to all holders of Class A Shares, Class I Shares, Class J Shares, and Class K Shares and to all PEC Holders
in the following amounts:
(1) to the holders of Class K Shares pro rata to their holdings of Class K Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class K Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(2) to the holders of Class J Shares pro rata to their holdings of Class J Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class J Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(3) to the holders of Class I Shares pro rata to their holdings of Class I Shares respectively, an amount equal to the
product of (A) the amount available for distribution under this paragraph (h), and (B) the proportion which Class I Shares
held by such holders bear to the aggregate number of Shares in issue;
(4) to the PEC Holders pro rata to their holdings of PECs, the remainder of the amount available for distribution under
this paragraph (h) following the distributions made pursuant to paragraph sub-paragraphs (1) to (3) of this paragraph (h)
until such time as the principal and interest due under the PECs is repaid in full; and
(5) to the holders of the Class A Shares pro rata to their holdings of Class A Shares, the remainder of the amount
available for distribution under this paragraph (h) following the distributions made pursuant to paragraph subparagraphs
(1) to (4) of this paragraph (h);
it being understood in all cases, for the avoidance of doubt, that (i) if the PEC Holders have waived any amount of
interest due under the PECs any additional Distribution resulting from such waiver shall be for the benefit of the Class
A Shares only and (ii) the Class L Shares shall not be taken into account in the denominator for the purpose of the pro
rata calculations.
Art. 8. Register of Shares.
8.1 A register of Shares will be kept at the Company’s registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register of Shares will in particular contain the name of each shareholder, his/her/its residence or
registered or principal office, the number of Shares held by such shareholder, the indication of the payments made on
the Shares, any transfer of Shares and the dates thereof pursuant to article 9.4 of these articles of association as well as
any security rights granted on Shares.
8.2 Each shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The
Company may rely on the last address of a shareholder received by it.
Art. 9. Ownership and transfer of shares.
9.1 Proof of ownership of Shares may be established through the recording of a shareholder in the register of Shares.
Certificates of these recordings will be issued and signed by the General Partner, upon request and at the expense of the
relevant shareholder.
9.2 The Company will recognise only one holder per Share. In case a Share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of such Share in relation to the Company. The Company
is entitled to suspend the exercise of all rights attached to a Share held by several owners until one owner has been
designated.
9.3 Without prejudice to the fact that the General Partner must at all time hold at least one Share of the Company,
the Shares are freely transferable, subject to the terms and conditions of the law. The General Partner may only transfer
the sole Share or the entirety of Shares held by him/her/it, as the case may be, inter vivos or in the event of death, to a
successor manager, to be appointed by the general meeting of shareholders in the manner required for an amendment
of these articles of association.
9.4 Any transfer of Shares will become effective towards the Company and third parties either through the recording
of a declaration of transfer into the register of Shares, signed and dated by the transferor and the transferee or their
representatives, or upon notification of the transfer to or upon the acceptance of the transfer by the Company, pursuant
to which the General Partner may record such transfer in the register of Shares.
9.5 The Company, through the General Partner, may also accept and enter into the register of Shares any transfer
referred to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor’s and the transferee’s
consent.
C. General meeting of shareholders
Art. 10. Powers of the general meeting of shareholders.
10.1 The shareholders exercise their collective rights in the general meeting of shareholders, which constitutes one
of the Company’s corporate bodies.
10.2 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these
articles of association. To the extent permitted by law, all resolutions shall be validly adopted only if approved by the
General Partner.
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Art. 11. Convening general meetings of shareholders.
11.1 The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the General Partner or
by the board of statutory auditors, to be held at such place and on such date as specified in the notice of such meeting.
11.2 The general meeting of shareholders must be convened by the General Partner or by the board of statutory
auditors, as the case may be, upon request in writing indicating the agenda, addressed to the General Partner or to the
board of statutory auditors by one or several shareholders representing in the aggregate at least five per cent (5%) of
the Company’s issued share capital. In this case, the general meeting of shareholders must be convened by the General
Partner or by the board of statutory auditors in order to be held within a period of one (1) month from receipt of such
request at such place and on such date as specified in the convening notice of the meeting.
11.3 The General Partner or the statutory auditor(s), as the case may be, must convene an annual general meeting of
shareholders within a period of six (6) months from closing the Company’s accounts, which shall be held in the municipality
where the Company’s registered office is located or at such other place as may be specified in the notice of such meeting.
The annual general meeting of shareholders is held on the second Tuesday of March at 10.30 a.m. If such day is a legal
holiday, the annual general meeting of shareholders must be held on the next following business day.
11.4 The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting, and such notice is to be sent to each shareholder by registered letter at least eight (8) days
prior to the date scheduled for the meeting.
11.5 One or several shareholders, representing in the aggregate at least five per cent (5%) of the Company’s issued
share capital, may request the adjunction of one or several items to the agenda of any general meeting of shareholders.
Such request must be sent to the Company’s registered office by registered letter at least five (5) days prior to the date
scheduled for the meeting.
11.6 If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of shareholders may be held without prior notice.
Art. 12. Conduct of general meetings of shareholders.
12.1 A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of shareholders and who need not
be shareholders. The board of the meeting shall especially ensure that the meeting is held in accordance with applicable
rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to convening, majority requirements, vote tallying and
representation of shareholders.
12.2 An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
12.3 Unless otherwise required by law or by these articles of association, the quorum for the transaction of business
(other than adjournments) at a general meeting of shareholders shall be persons present holding (or representing) 20%
of the issued share capital of the Company; provided that if a general meeting of shareholders is adjourned as a result of
a failure to obtain a quorum, a second meeting may be convened (subject to at least eight days calendar notice to the
shareholders) where no quorum shall be required to validly act and deliberate.
12.4 Unless otherwise required by law or by these articles of association, resolutions at a general meeting of share-
holders duly convened will be adopted at a simple majority of the votes validly cast, regardless of the portion of capital
represented. Abstention and nil votes will not be taken into account.
12.5 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person, shareholder or not,
as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other means
of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several or even
all shareholders.
12.6 Any shareholder who participates in a general meeting of shareholders by conference-call, video-conference or
by any other means of communication which allow such shareholder’s identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority. The attendance of such shareholder to that meeting shall be
recorded in the relevant attendance list by the board of the meeting.
12.7 The General Partner may determine all other conditions that must be fulfilled by the shareholders for them to
take part in any general meeting of shareholders.
Art. 13. Amendment of the articles of association.
13.1 Subject to the terms and conditions permitted by law and article 13.1, these articles of association may be amended
by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted with a majority of two-thirds of the votes validly cast at
a meeting where at least half of the Company’s issued share capital is present or represented on first call. On second call
and subject to article 13.2, the resolution will be passed with a majority of two-thirds of the votes validly cast at the
meeting, regardless of the portion of capital present or represented at the meeting. Abstention and nil votes will not be
taken into account.
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13.2 Notwithstanding any other provisions in these articles, where the resolutions of a general meeting is such as to
change the respective rights of any given class of shares, the resolution must, in order to be valid fulfil the following
conditions with respect to each class:
- one half of the capital is represented at the meeting, and
- the resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes cast.
13.3 Any amendment of these articles of association will only be validly adopted, if approved by the General Partner,
save as otherwise provided herein.
Art. 14. Adjourning general meetings of shareholders. Subject to the terms and conditions of the law, the General
Partner may adjourn any general meeting of shareholders already commenced, including any general meeting convened
in order to resolve on an amendment of the articles of association, to four (4) weeks. The General Partner must adjourn
any general meeting of shareholders already commenced if so required by one or several shareholders representing in
the aggregate at least twenty per cent (20%) of the Company’s issued share capital. By such an adjournment of a general
meeting of shareholders already commenced, any resolution already adopted in such meeting will be cancelled.
Art. 15. Minutes of general meetings of shareholders. The board of any general meeting of shareholders shall draw
minutes of the meeting which shall be signed by the members of the board of the meeting as well as by any shareholder
who requests to do so.
Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any third
party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the General Partner.
D. Management
Art. 16. General Partner’s powers.
16.1 The Company shall be managed by GCG Manager S.A., the General Partner. The other shareholders shall neither
participate in, nor interfere with the Company’s management and shall refrain from acting on behalf of the Company in
any manner or capacity.
16.2 The General Partner is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfil the
Company’s corporate object, with the exception of the actions reserved by law or by these articles of association to the
general meeting of shareholders.
16.3 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any person acting alone
or jointly to the exclusion of any limited partner with others as agent of the Company.
16.4 To the extent provided by applicable law, the General Partner shall not be personally liable under any judgment
of a competent court, or in any other manner, for any debt, obligation or liability of the Company, whether that debt,
liability or obligation arises in contract, tort or otherwise solely by reason of being the General Partner of the Company.
16.5 The Company shall, in accordance with any indemnity agreement entered into, from time to time, by and between
the General Partner and the Company, and without prejudice to any other indemnity to which the General Partner may
otherwise be entitled, indemnify the General Partner on a full indemnity basis and to the fullest extent permitted by law
against all liabilities losses, damages, penalties, costs, expenses and disbursements (including, without limitation, reasonable
and documented out-of-pocket costs and expenses) (the “Charges”) incurred or suffered by the General Partner due to,
arising out of, or in connection with, the actual or purported execution of his mandate as General Partner of the Company,
in particular, but without limitation, where any such Charges (i) arise out of any claim, action, demand, investigation or
proceeding (whether civil, criminal or regulatory) made, brought or threatened against the General Partner or (ii) result
from any applicable Luxembourg or foreign legal provision or regulation (including without limitation any applicable tax
provision or regulation).
16.6 No indemnification shall be provided to the General Partner:
(i) against any liability to the Company or of any of its direct or indirect subsidiary or its shareholders by reason of
wilful misfeasance, bad faith, gross negligence, fraud or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his
office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company or of any of its direct or indirect subsidiary; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the statutory board.
16.7 The General Partner shall continue to be indemnified under the terms of the indemnities provided in any indemnity
agreement entered into, from time to time, by and between the General Partner and the Company notwithstanding that
he may have ceased to be the General Partner of the Company or any affiliated entity of the Company.
16.8 Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or pro-
ceeding of the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon
receipt of any undertaking by or on behalf of the General Partner, to repay such amount if it is ultimately determined
that he is not entitled to indemnification under this article.
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Art. 17. Replacement of the General Partner. The General Partner may be revoked and replaced at any time, without
notice and without cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an
amendment of these articles of association, with the approval of the General Partner to be revoked being necessary.
Art. 18. Vacancy in the General Partner’s office. In the event of death, legal incapacity or otherwise, preventing the
General Partner from acting as Company’s manager, the Company shall not immediately be dissolved and liquidated,
provided the board of statutory auditors appoints, without undue delay, an administrator, who need not be a shareholder,
in order that he/she/it effect urgent acts and simple administrative acts, until a general meeting of shareholders is held,
which such administrator shall in such case convene within fifteen (15) days from his/her/its appointment. At such general
meeting, the shareholders shall resolve on the appointment of a successor to the General Partner. Failing such appoint-
ment, the Company shall be dissolved or shall change its legal form.
Art. 19. Resolutions in Writing.
19.1 The General Partner shall draw and sign resolutions in writing of his/her/its resolutions.
19.2 Any copy and any excerpt of such original resolutions in writing to be produced in judicial proceedings or to be
delivered to any third party shall be signed by the General Partner.
Art. 20. Dealings with third parties. The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the
signature of the General Partner or by the joint signatures or by the sole signature of any person(s) to whom such signatory
power has been granted by the General Partner.
E. Supervision
Art. 21. Statutory auditors - independent auditors.
21.1 The operations of the Company shall be supervised by a board of statutory auditors consisting of at least three
(3) members, shareholders or not, which must choose from among its members a chairman. It may also choose a secretary,
who needs neither be a shareholder, nor a statutory auditor.
21.2 The general meeting of shareholders shall determine the number of statutory auditors, shall appoint them and
shall fix their remuneration and term of the office, which may not exceed six (6) years. A former or current statutory
auditor may be reappointed by the general meeting of shareholders.
21.3 Any statutory auditor may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of
shareholders.
21.4 In case of a reduction of the number of statutory auditors by death or in another manner by more than a half,
the General Partner must convene the general meeting of shareholders without undue delay in order to fill the vacancy/
vacancies.
21.5 The statutory auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the
Company.
21.6 The statutory auditors may be assisted by an expert in order to verify the Company’s books and accounts. Such
expert must be approved by the Company.
21.7 The board of statutory auditors shall meet upon call by the chairman or by any two (2) of its members at the
place indicated in the notice of the meeting as described in the next paragraph.
21.8 Written notice of any meeting of the board of statutory auditors must be given to the statutory auditors twenty-
four (24) hours at least in advance of the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic mail or any other
means of communication, except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such emergency must
be indicated in the notice. Such convening notice is not necessary in case of assent of each statutory auditor in writing
by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of such signed document being sufficient
proof thereof. Also, a convening notice is not required for a board meeting to be held at a time and location determined
in a prior resolution adopted by the board of statutory auditors. No convening notice shall furthermore be required in
case all members of the board of statutory auditors are present or represented at a meeting of the board of statutory
auditors or in the case of resolutions in writing pursuant to these articles of association.
21.9 The chairman of the board of statutory auditors shall preside at all meeting of the board of statutory auditors. In
his/her/its absence, the board of statutory auditors may appoint another statutory auditor as chairman pro tempore.
21.10 The board of statutory auditors can act and deliberate validly only if at least half of its members are present or
represented at a meeting of the board of statutory auditors.
21.11 Resolutions are adopted with the approval of a majority of the members present or represented at a meeting
of the board of statutory auditors. The chairman shall not have a casting vote.
21.12 Any statutory auditor may act at any meeting of the board of statutory auditors by appointing any other statutory
auditor as his/her/its proxy in writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy
of the appointment being sufficient proof thereof. Any statutory auditor may represent one or several of his/her/its
colleagues.
21.13 Any statutory auditors who participates in a meeting of the board of statutory auditors by conference-call, video-
conference or by any other means of communication which allow such statutory auditor’s identification and which allow
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that all the persons taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in
the meeting, is deemed to be present for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of statutory
auditors held through such means of communication is deemed to be held at the Company’s registered office.
21.14 The board of statutory auditors may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as
resolutions passed at a meeting of the board of statutory auditors duly convened and held. Such resolutions in writing
are passed when dated and signed by all statutory auditors on a single document or on multiple counterparts, a copy of
a signature sent by mail, facsimile, e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single
document showing all the signatures or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument
giving evidence of the passing of the resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
21.15 The secretary or, if no secretary has been appointed, the chairman shall draw minutes of any meeting of the
board of statutory auditors, which shall be signed by the chairman and by the secretary, as the case may be.
21.16 Any copy and any excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to
any third party shall be signed by the chairman of the board of statutory auditors or by any two of its members.
21.17 If the Company exceeds two (2) of the three (3) criteria provided for in the first paragraph of article 35 of the
law of 19 December 2002 regarding the Trade and Companies Register and the accounting and annual accounts of
undertakings for the period of time as provided in article 36 of the same law, the board of statutory auditors will be
replaced by one or several independent auditors, chosen among the members of the Institut des réviseurs d’entreprises,
to be appointed by the general meeting of shareholders, which determines the term of his/her/their office.
F. Financial year - Profits - Interim dividends
Art. 22. Financial year. The Company’s financial year shall begin on the twenty-fifth (25) of September of each year
and shall terminate on the twenty-fourth (24) of September of the following year.
Art. 23. Profits.
23.1 From the Company’s annual net profits five per cent (5%) at least shall be allocated to the Company’s legal reserve.
This allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of the Company’s reserve amounts
to ten per cent (10%) of the Company’s issued share capital.
23.2 Sums contributed to the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve, if the contributing
shareholder agrees with such allocation.
23.3 In case of a share capital reduction, the Company’s legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the issued share capital.
23.4 Under the terms and conditions provided by law and upon recommendation of the General Partner, the general
meeting of shareholders will determine how the remainder of the Company’s annual net profits will be used in accordance
with the law and these articles of association, provided that profits cannot be paid as dividends until declared at a general
meeting of shareholders and otherwise do not accrue directly to the shareholders.
23.5 In the course of any given financial year, the Company may repurchase, at the option of a majority of its share-
holders and a majority of the holders of that class of Shares to be repurchased, any class of Shares at a repurchase price
as determined by the General Partner, provided that a class of Shares is always repurchased in full.
23.6 The repurchase of any class of Shares is permitted provided that: (i) the repurchase is performed in reverse
numerical order, it being understood that the General Partner Shares shall be the last class of Shares to be repurchased;
(ii) a class of shares is always repurchased in full; (iii) the net assets of the Company, as evidenced in the interim accounts
of the Company to be prepared by the General Partner, are not, or following the repurchase would not become, lower
than the amount of the share capital of the Company plus the reserves which may not be distributed under the laws of
the Grand Duchy of Luxembourg and / or the Articles; (iv) the repurchase price does not exceed the amount of profits
of the current financial year plus any profits carried forward and any amounts drawn from the Company’s reserves available
for such purpose, less any losses of the current financial year, any losses carried forward and sums to be allocated in
reserve under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and / or the Articles; and (v) the repurchase is followed by
a reduction of the capital of the Company. The repurchase shall be decided by the shareholders in accordance with article
13 of the Articles. In case of redemption of class(es) of shares made accordingly to article 23, the redemption price of
the class(es) of shares to be redeemed shall be calculated by the General Partner(s), on the basis of the nominal value
per share to be cancelled plus the total amount of all profits of the Company until the time of that redemption. For the
purposes of this article, profits mean all profits made by the Company which have been allocated to any and all reserves
available for distribution.
Art. 24. Interim dividends - Share premium.
24.1 Under the terms and conditions provided by law, the General Partner may proceed to the payment of interim
dividends.
24.2 The share premium, if any, may be freely distributed to the shareholders by a resolution of the general meeting
of shareholders or of the General Partner, subject to any legal provisions regarding the inalienability of the share capital
and of the legal reserve.
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G. Liquidation
Art. 25. Liquidation.
25.1 Without prejudice to article 2 of these articles of association, in the event of a loss of half of the Company’s issued
share capital, the General Partner shall convene a general meeting of shareholders, to be held within a period not ex-
ceeding two (2) months from the date at which such loss has been or should have been ascertained by the General
Partner. In such case, the general meeting of shareholders shall deliberate on the Company’s dissolution, as deemed
suitable, in the manner required for an amendment of these articles of association.
25.2 The same rules shall apply in case of a loss of at least three quarters of the Company’s issued share capital, provided
that, in such case, dissolution shall only take place if approved by one fourth of the votes validly cast at the general meeting.
25.3 The liquidation shall be carried out by one or several liquidators, individuals or legal entities, appointed by the
general meeting of shareholders resolving on the Company’s dissolution which shall determine the liquidators’/liquidator’s
powers and remuneration.
25.4 Liquidation will take place in accordance with applicable Luxembourg law. In the event of a liquidation, after
payment of all debts and liabilities of the Company, the residual assets of the Company will be distributed to the share-
holders in the manner set forth in Article 7.14 above. Neither a merger nor consolidation of the Company into or with
any other entity or entities, nor a merger or consolidation of any other entity or entities into or with the Company, nor
a sale, transfer, lease or exchange (for cash, securities or other consideration) of all or any part of the assets of the
Company shall be deemed to be a liquidation within the meaning of this Article 25.1, unless such merger, consolidation,
sale, transfer, lease or exchange shall be in connection with or intended to be a plan of complete liquidation, dissolution
or winding up of the Company.
H. Governing law
Art. 26. Governing law. These articles of association shall be construed and interpreted under and shall be governed
by Luxembourg law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance with the
Law.
I. Miscellaneous
Art. 27. Definitions. In these articles of association:
"Aggregate Distributions" means, at any time, the aggregate amount of PEC Distribution together with any other
Distributions made by the Company;
"Distribution" means each distribution made by the Company to holders of Shares, whether in cash, property, or
securities of the Company, and whether by dividend, liquidating distribution, recapitalization or otherwise;
"Executive" means a holder of Shares who is an employee, consultant or a director of the Company or any of its
subsidiaries;
"Invested Capital" means GBP 600,000,000;
“LIBOR” means London Interbank Offered Rate from a source selected by the General Partner for a period of 12
months, multiplied by the number of days in the period divided by 365;
"Shares" means all of the issued shares in the capital of the Company from time to time.”;
“X” means a multiple set by the General Partner in its sole discretion provided such multiple is in excess of 1.0 times.
Until such time as X is set by the General Partner, X shall be equal to infinity; and
For the avoidance of doubt, X may only be set once by the General Partner. Any amendment to X after being set by
the General Partner shall require a shareholder resolution.
The Scrutineer informs the board of the Meeting that pursuant to the voting instructions the proxy received:
- one hundred percent (100%) class A1 shares;
- one hundred percent (100%) class A2 shares;
- one hundred percent (100%) class A3 shares;
- one hundred percent (100%) class I1 shares;
- one hundred percent (100%) class I2 shares;
- one hundred percent (100%) class J1 shares;
- one hundred percent (100%) class J2 shares; and
- one hundred percent (100%) class L shares;
voted in favour of the resolution.
- zero percent (0%)class A1 shares;
- zero percent (0%)class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
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- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares;
abstained from voting the resolution and
- zero percent (0%) class A1 shares;
- zero percent (0%) class A2 shares;
- zero percent (0%) class A3 shares;
- zero percent (0%) class I1 shares;
- zero percent (0%) class I2 shares;
- zero percent (0%) class J1 shares;
- zero percent (0%) class J2 shares; and
- zero percent (0%) class L shares;
voted against the resolution.
Therefore, more than two thirds of the votes were cast in favour of the proposal and consequently the general meeting
of shareholders approved the full restatement of the articles.
<i>Tenth resolutioni>
The Meeting hereby resolves to amend the shareholders’ register of the Company in order to reflect the above changes
with power and authority given to the general partner of the Company and any employee of Alter Domus to proceed
on behalf of the shareholders to the new allocation of the shares and the registration of the newly issued shares in the
share register of the Company.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. In case of discrepancies between the English
version and the French version, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg on the day named at the beginning of the deed.
The document having been read to the appearing parties, they signed together with the notary the present original
deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du mois de septembre.
Par devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires (les Actionnaires) de GCG MANAGER S.A.
LUXCO S.C.A., une société en commandite par actions, organisée selon les lois de Luxembourg, dont le siège social est
établi au 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.484 (la Société). La Société a été constituée le 25 mai 2010,
suivant un acte passé par devant Maître Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1399 le 8 juillet 2010. Les statuts de la Société ont
été modifiés après la constitution et pour la dernière fois le 22 mars 2013, suivant un acte passé par devant Maître Francis
Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations numéro 1432 le 17 juin 2013.
L’Assemblée est ouverte à 16:00 et présidée par Jean-Baptiste Beauvoir Planson, avocat, de résidence professionnelle
à Luxembourg (le Président).
Le Président nomme comme secrétaire Ann Bruggeman, avocate, de résidence professionnelle à Luxembourg (le
Secrétaire).
Alfonso Caci, employé, de résidence professionnelle à Luxembourg est élu comme scrutateur (le Scrutateur, et avec
le Président et le Secrétaire, le Bureau).
Le bureau constitué, le Président déclare et requiert le notaire d’acter que:
I. Les noms des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils détiennent sont indiquées sur une liste de présence. Ladite
liste après avoir été signée ne varietur par le mandataire des actionnaires représentés de la Société (le Mandataire), le
Bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement avec les pro-
curations desdits actionnaires représentés.
II. Le capital de la Société est actuellement fixé à deux millions cinq cent quarante-quatre mille huit cent trente livres
sterling et soixante-quatre pence (GBP 2.544.830,64) représenté par (i) cent (100) actions de classe A1; (ii) cent douze
millions cinq cent mille trois cent quinze (112.500.315) actions de classe A2; (iii) cent douze millions quatre cent quatre-
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vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq (112.499.685) actions de classe A3, (iv) un million deux cent soixante-quatre
mille quatre cent soixante et onze (1.264.471) actions de classe B; (v) huit millions cent vingt mille deux cent quatre-vingt-
onze (8.120.291) actions de classe C; (vi) treize millions sept cent quatre-vingt-seize mille deux cent quinze (13.796.215)
actions de classe D; (vii) un million trois cent quatre-vingt-dix mille neuf cent vingt (1.390.920) actions de classe E, (viii)
deux millions neuf cent trente-cinq mille trois cent soixante-deux (2.935.362) actions de classe F, (ix) huit cent quatre-
vingt-six mille deux cent quarante-huit (886.248) actions de classe G, (x) un million quatre-vingt-neuf mille quatre cent
cinquante-sept (1.089.457) actions de classe H, sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0.01)
chacune.
III. Les actionnaires de la Société ont été convoqués à la présente assemblée générale extraordinaire par voie de lettres
recommandées avec accusé de réception.
IV. Il ressort de la liste de présence dressée et certifiée par les membres du Bureau qu’au moins cinquante pour cent
(50%) du capital social est présent ou représenté lors de l'Assemblée et que ladite participation de cinquante pour cent
(50%) est remplie à l'égard de chaque classe d’actions de la Société, de sorte que l'Assemblée peut valablement statuer
sur tous les points de l'ordre du jour qui a été communiqué à l'avance à tous les actionnaires de la Société.
V. L’ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
1. Annulation des classes d’actions B, C, D, E, F, G et H de la Société et émission d’un nombre correspondant de
nouvelles actions en contrepartie des actions annulées;
2. Création de nouvelles classes d’actions;
3. Modification des droits et prérogatives attachés aux classes d’actions et insertion subséquente aux définitions con-
tenues dans les statuts de la Société (les Statuts);
4. Renonciation par tous les actionnaires existants à leurs droits de souscription préférentiels à l'égard des nouvelles
actions devant être émises sous le point 5 ci-dessous;
5. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de quatre cent quarante-deux mille quatre cent quatre-
vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt pence (GBP 442.497,80) afin de le porter de son montant actuel de deux
millions cinq cent quarante-quatre mille huit cent trente livres sterling et soixante-quatre pence (GBP 2.544.830,64)
représenté par (i) cent (100) actions de classe A1; cent douze millions cinq cent mille trois cent quinze (112.500.315)
actions de classe A2, (iii) cent douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq
(112.499.685) actions de classe A3, (iv) six cent trente-deux mille deux cent trente-six (632.236) actions de classe l1, (v)
six cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (632.235) actions de classe l2, (vi) quatorze millions cent neuf mille deux
cent quarante-sept (14.109.247) actions de classe J1 et (vii) quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-six
(14.109.246) actions de classe J2, sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0.01) chacune, à
deux millions neuf cent quatre-vingt-sept mille trois cent vingt-huit livres sterling et quarante-quatre pence (GBP
2.987.328,44), par voie d’émission de quarante-quatre millions deux cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt
(44.249.780) nouvelles actions de classe L, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune;
6. Souscription à et libération de l'augmentation de capital social mentionnée au point 5 ci-dessus par les Souscripteurs
(tels que définis dans la cinquième résolution ci-dessous) au prix de quatre cent quarante-deux mille quatre cent quatre-
vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt pence (GBP 442.497,80) qui sera libéré par un apport en numéraire et
affectation de l'apport au compte de capital social de la Société;
7. Rapport de l'Actionnaire Commandité conformément à l'article 32-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales à l'égard du droit préférentiel des actionnaires dans le cas d’une augmentation de capital et émission de
nouvelles actions;
8. Renouvellement de l'autorisation octroyée à l'Actionnaire Commandité d’émettre de nouvelles actions à des per-
sonnes et en des termes qu’il juge appropriés et en particulier d’effectuer cette émission sans réserver de droit préférentiel
aux actionnaires existants de souscrire aux actions émises pour une durée de cinq (5) ans pour un montant maximum
de quatre cent millions de livres sterling (GBP 400.000.000) représenté par quatre cents (400) Actions de Commandité
ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre
cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe A2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP
0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe A3 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe I1 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe I2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01)
chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe J1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe J2 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe K1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP
0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe K2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune et, quatre milliards quatre
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cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe L ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune;
9. Reformulation complète des Statuts afin de refléter les changements prévus aux points 1, 3, 5 et 8 ci-dessus;
10. Modification du registre des actionnaires de la Société afin de refléter les changements ci-dessus avec pouvoir et
autorité octroyés à l'actionnaire commandité de la Société et à tout employé de Alter Domus pour procéder au nom
des actionnaires à la nouvelle affectation des actions et à l'enregistrement des actions nouvellement émises dans le registre
des actions de la Société; et
11. Divers.
VI. L’Assemblée prend, par la présente, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le Président aborde le premier point de l'ordre du jour. Il explique que le capital social de la Société est actuellement
fixé à deux millions cinq cent quarante-quatre mille huit cent trente livres sterling et soixante-quatre pence (GBP
2.544.830,64), représenté par:
- cent (100) actions de classe A1,
- cent douze millions cinq cent mille trois cent quinze (112.500.315) actions de classe A2,
- cent douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq (112.499.685) actions de classe
A3,
- un million deux cent soixante-quatre mille quatre cent soixante et onze (1.264.471) actions de classe B,
- huit millions cent vingt mille deux cent quatre-vingt-onze (8.120.291) actions de classe C,
- treize millions sept cent quatre-vingt-seize mille deux cent quinze (13.796.215) actions de classe D,
- un million trois cent quatre-vingt-dix mille neuf cent vingt (1.390.920) actions de classe E,
- deux millions neuf cent trente-cinq mille trois cent soixante-deux (2.935.362) actions de classe F,
- huit cent quatre-vingt-six mille deux cent quarante-huit (886.248) actions de classe G,
- un million quatre-vingt-neuf mille quatre cent cinquante-sept (1.089.457) actions de classe H,
sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune.
Il est proposé que, sur la base d’un accord avec le détenteur des actions de classe B existantes, un million deux cent
soixante-quatre mille quatre cent soixante et onze (1.264.471) actions de classe B existantes seront toutes annulées en
contrepartie de l'émission du nombre correspondant d’actions appartenant à une nouvelle classe d’actions à savoir les
Actions de Classe I, une action existante donne droit à une nouvelle Action de Classe I. Les nouvelles actions de classe
I seront scindées en deux nouvelles classes à savoir la classe l1 et la classe l2 et un million deux cent soixante-quatre mille
quatre cent soixante et onze (1.264.471) actions de classe l (anciennement les Actions de Classe B) seront scindées en
six cent trente-deux mille deux cent trente-six (632.236) Actions de Classe l1 et six cent trente-deux mille deux cent
trente-cinq (632.235) Actions de Classe l2. Il est également proposé, sur la base d’accords individuels avec les détenteurs
des Actions de Classe C, D, E, F, G et H d’annuler toutes ces actions en contrepartie de l'émission d’un nombre cor-
respondant d’actions appartenant à une nouvelle classe d’actions à savoir les nouvelles Actions de Classe J, une action
existante donne droit à une nouvelle Action de Classe J. Les Nouvelles Actions de Classe J seront scindées en Classe J1
et en Classe J2. Il est proposé d’annuler vingt-huit millions deux cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-treize
(28.218.493) Actions de Classe C, D, E, F, G et H et émettre quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-sept
(14.109.247) nouvelles Actions de Classe J1 et quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-six (14.109.246)
nouvelles Actions de Classe J2 en contrepartie des actions annulées. Enfin, il est proposé de créer une nouvelle Classe
K1, une nouvelle Classe K2 et une nouvelle Classe L sans, pour le moment, d’émission d’actions dans ces classes. Par
conséquent, il est proposé que le capital de la Société reste fixé à deux millions cinq cent quarante-quatre mille huit cent
trente livres sterling et soixante-quatre pence (GBP 2.544.830,64) représenté par:
Cent (100) actions de classe A1,
Cent douze millions cinq cent mille trois cent quinze (112.500.315) actions de classe A2,
Six cent trente-deux mille deux cent trente-six (632.236) actions de classe l1,
Six cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (632.235) actions de classe l2,
Quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-six (14.109.046) actions de classe J2,
Zéro (0) action de classe K1,
Zéro (0) action de classe K2,
Zéro (0) action de classe L,
sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
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- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe B;
- cent pour cent (100%) actions de classe C;
- cent pour cent (100%) actions de classe D;
- cent pour cent (100%) actions de classe E;
- cent pour cent (100%) actions de classe F;
- cent pour cent (100%) actions de classe G; et
- cent pour cent (100%) actions de classe H.
ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe B;
- zero pour cent (0%) actions de classe C;
- zero pour cent (0%) actions de classe D;
- zero pour cent (0%) actions de classe E;
- zero pour cent (0%) actions de classe F;
- zero pour cent (0%) actions de classe G; et
- zero pour cent (0%) actions de classe H.
se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe B;
- zero pour cent (0%) actions de classe C;
- zero pour cent (0%) actions de classe D;
- zero pour cent (0%) actions de classe E;
- zero pour cent (0%) actions de classe F;
- zero pour cent (0%) actions de classe G; et
- zero pour cent (0%) actions de classe H.
ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes se sont exprimés en faveur de la proposition donc l'assemblée générale
des actionnaires approuve le reclassement des actions de la Société.
En conséquence de la résolution précédente, les détenteurs des classes d’actions suivantes voteront désormais les
prochaines résolutions: Classe A1, Classe A2, Classe A3, Classe l1, Classe l2, Classe J1 et la Classe J2.
<i>Deuxième résolutioni>
Le Président aborde le deuxième point de l'ordre du jour et propose à l'Assemblée, à la suite de la première résolution,
d’annuler officiellement les Classes B, C, D, E, F, G et H existantes et de créer de nouvelles classes de sorte que toutes
les Actions de la Société feront partie d’une des Classes suivantes: Classe A1, Classe A2, Classe A3, Classe l1, Classe l2,
Classe J1, Classe J2, Classe K1, Classe K2 et la Classe L.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe l1;
- cent pour cent (100%) actions de classe l2;
- cent pour cent (100%) actions de classe J1; et
- cent pour cent (100%) actions de classe J2.
ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
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- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1; et
- zero pour cent (0%) actions de classe J2.
se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1; et
- zero pour cent (0%) actions de classe J2.
ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes se sont exprimés en faveur de l'annulation des Classes B, C, D, E, F, G
et H existantes et la création d’une nouvelle Classe l1, Classe l2, Classe J1, Classe J2, Classe K1, Classe K2 et Classe L.
Pour éviter tout doute, les actions de Classe A1, Classe A2 et Classe A3 constituent les Actions de Classe A, les
actions de Classe l1 et de Classe l2 constituent les Actions de Classe l, les actions de Classe J1 et de Classe J2 constituent
les Actions de Classe J, les actions de Classe K1 et de Classe K2 constituent les Actions de Classe K.
<i>Troisième résolutioni>
Le Président indique qu’à la suite de l'adoption de la première et deuxième résolution, les droits attachés aux Classes
d’Actions doivent être adaptés et en particulier, il est proposé de modifier les articles comme suit:
Modification des articles 7.9 à 7.15
7.9 Actions de Classe I1-I2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe I1-12 sont identiques en tous points. Toutes les Actions de Classe I1-I2
participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution d'actifs autre que par voie de divi-
dendes, affectés intégralement aux Actions de Classe I1-12. Toutes les Actions de Classe I1-12 achetées ou acquises d'une
quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et qu'il reçoit l'approbation requise
des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe I1-12 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe I1-12 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.10 Actions de Classe J1-J2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe J1-J2 sont identiques en tous points. Toutes les Actions de Classe J1-J2
participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution d'actifs autre que par voie de divi-
dendes, affectés intégralement aux Actions de Classe J1-J2. Toutes les Actions de Classe J1-J2 achetées ou acquises d'une
quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et qu'il reçoit l'approbation requise
des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe J1-J2 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe J1-J2 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.11 Actions de Classe K1-K2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe K1-K2 sont identiques en tous points. Toutes les Actions de Classe K1-
K2 participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution d'actifs autre que par voie de
dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe K1-K2. Toutes les Actions de Classe K1-K2 achetées ou acquises
d'une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et qu'il reçoit l'approbation
requise des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe K1-K2 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe K1-K2 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
En tout état de cause, les actions de Classe A1, de Classe A2 et de Classe A3 constituent les Actions de Classe A, les
actions de Classe l1 et de Classe l2 constituent les Actions de Classe l, les actions de Classe J1 et de Classe J2 constituent
les Actions de Classe J, les actions de Classe K1 et de Classe K2 constituent les Actions de Classe K.
7.12 Actions de Classe L
(a) Description. Toutes les Actions de Classe L sont identiques en tous points. Toutes les Actions de Classe L parti-
ciperont proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution d'actifs autre que par voie de dividendes,
affectés intégralement aux Actions de Classe L. Toutes les Actions de Classe L achetées ou acquises d'une quelconque
manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et qu'il reçoit l'approbation requise des action-
naires, annulées et le nombre des Actions de Classe L émises sera diminué.
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(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe L confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
Modification de l'article 7.16 et nouvelle numérotation en 7.13 en conséquence de la modification précédente des
articles 7.9 à 7.15
7.13 Rachat d’Action et Convertibilité
(a) Actions Rachetables. Les Actions de Classes A1, A2, A3, I1, I2, J1, J2, K1, K2 et L sont des actions rachetables dans
les sens des dispositions de l'article 49-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
«Loi») Les actions rachetables portent les mêmes droits aux dividendes et les mêmes droits de vote que les actions non
rachetables, s'il y en a. Sauf disposition contraire dans les présentes ou dans tout contrat conclu entre la Société et les
associés de la Société, les actions rachetables souscrites et entièrement libérées seront rachetables de manière propor-
tionnelle à toutes les actions rachetables de chaque classe (en tout état de cause, la référence à «chaque classe» dans les
présents statuts ou dans tout article relatif à la liquidation ou à la liquidation partielle de la Société, sera considérée comme
une référence aux Actions de Classe A1, aux Actions de Classe A2, aux Actions de Classe A3, aux Actions de Classe I1,
aux Actions de Classe I2, aux Actions de Classe K1, aux Actions de Classe K2, et aux Actions de Classe L, le cas échéant,
dans leur intégralité) détenues par chaque actionnaire à la demande de la Société conformément aux dispositions de
l'article 49-8 de la Loi. Le rachat des actions rachetables ne sera effectué qu'en utilisant les sommes disponibles pour
distribution conformément à l'article 72-1 de la Loi (fonds distribuables, y compris la réserve extraordinaire établie grâce
aux fonds reçus par la Société en prime d'émission) ou grâce au revenu d'une nouvelle émission effectuée dans le but de
ce rachat. Les actions rachetées n’ont pas de droit de vote et n'ont pas de droit aux dividendes ou aux revenus de
liquidation. Les actions rachetées peuvent être annulées à la demande de l'Actionnaire Commandité par un vote positif
de l'assemblée générale des actionnaires tenue conformément aux présents statuts.
Modification de l'article 7.17 et nouvelle numérotation en 7.14 en conséquence de la modification et numérotation de
l'article 7.16
7.14 Distributions aux Actionnaires
Si l'assemblée des actionnaires de la Société et/ou l'Actionnaire Commandité déterminent qu’une Distribution est à
effectuer aux actionnaires (que ce soit par distribution de dividendes intérimaires, par rachat ou autrement), les action-
naires seront en droit de recevoir des distributions, au moment où celles-ci sont déclarées par l'assemblée des actionnaires
de la Société et/ou l'Actionnaire Commandité, à partir des fonds légalement disponibles à cette fin, en conformité avec
la loi applicable, de la manière et la priorité suivante:
(a) premièrement, aux détenteurs (les «Détenteurs de PEC») des certificats de capitaux préférentiels («PECs») (le cas
échéant) jusqu'à ce que le paiement pour les PECs atteigne un montant égal à 1 fois le Capital Investi,
(b) deuxièmement, à chaque détenteur d’Actions de Classe A proportionnellement à sa détention d’Actions de Classe
A jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions en vertu des paragraphes (a) et (b) égal à
1 fois le Capital Investi;
(c) troisièmement, aux détenteurs des Actions de Classe L proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
L jusqu’à ce qu’ils aient reçu un montant total de Distributions égal à la valeur nominale des Actions de Classe L augmentée
d’un dividende égal au LIBOR (dont le taux est ajusté de temps en temps) fois la valeur nominale des Actions de Classe
L composé sur une base annuelle. A tout moment détenteurs des Actions de Classe L peuvent indiquer par écrit à l'Associé
Commandité qu’ils décident de renoncer de manière temporaire à leur droit au titre de ce paragraphe C), en partie pour
le tout; s’ils décident de renoncer de manière temporaire à leur droit à une distribution, ils auront un droit prioritaire
sur tous les détenteurs de titres à l'occasion de la prochaine distribution par la Société pour le montant auquel ils avaient
décidé de renoncer;
(d) quatrièmement, aux détenteurs des Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
I jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions
Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (c) et de ce paragraphe (d), et (B) la proportion des Actions de Classe
I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(e) cinquièmement, aux détenteurs des Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
J jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions
Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (d) et de ce paragraphe (e) moins le Capital Investi, et (B) la proportion
des Actions de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(f) sixièmement, jusqu’à ce que les Distributions Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (e) ci-dessus et ce
paragraphe (f) égalent X fois le Capital Investi, à tous les détenteurs d’Actions de Classe A, d’Actions de Classe I, d’Actions
de Classe J et à tous les Détenteurs de PECs des montants suivants:
(1) aux détenteurs d’Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe J, un montant égal
au produit (A) du montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) et (B) de la proportion des Actions
de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(2) aux détenteurs d’Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe I, un montant égal
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) et (B) la proportion des Actions
de Classe I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
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(3) aux Détenteurs de PECs proportionnellement à leur détention de PECs, le solde du montant disponible à la
distribution en vertu de ce paragraphe (f) après les distributions effectuées selon les sous-paragraphes (1) et (2) de ce
paragraphe (f) jusqu’à ce que principal et intérêt dus pour les PECs soient remboursés intégralement; et
(4) aux détenteurs d’Actions de Classe A proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe A, le solde du
montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) après les distributions effectuées selon les sous-para-
graphes (1) à (3) de ce paragraphe (f);
(g) septièmement, aux détenteurs d’Actions de Classe K proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe K
jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions Totales
effectuées en vertu des paragraphes (a) - (f) et de ce paragraphe (g) moins le Capital Investi, et (B) la proportion des
Actions de Classe K détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(h) huitièmement, à tous les détenteurs d’Actions de Classe A, d’Actions de Classe I, d’Actions de Classe J, d’Actions
de Classe K et à tous les Détenteurs de PECs des montants suivants:
(1) aux détenteurs d’Actions de Classe K proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe K, un montant
égal au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des
Actions de Classe K détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(2) aux détenteurs d’Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe J, un montant égal
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des Actions
de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(3) aux détenteurs d’Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe I, un montant égale
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des Actions
de Classe I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(4) aux Détenteurs de PECs proportionnellement à leur détention de PECs, le solde du montant disponible à la
distribution en vertu de ce paragraphe (h) après les distributions effectuées selon les sous-paragraphes (1) à (3) de ce
paragraphe (h) jusqu’à ce que principal et intérêt dus pour les PECs soient remboursés intégralement; et
(5) aux détenteurs d’Actions de Classe A proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe A, le solde du
montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) après les distributions effectuées selon les sous-
paragraphes (1) à (4) de ce paragraphe (h);
Etant entendu dans tous les cas, et en tout état de cause que (i) si les Détenteurs de PECs renoncent à tout montant
d’intérêt dû sur les PECs toute Distribution additionnelle résultant de cette renonciation sera en faveur des Actions de
Classe A seulement et (ii) les Actions de Classe L ne seront pas prises en compte dans le dénominateur pour les calculs
proportionnels.
Modification de l'Article 27 Définitions
«LIBOR» signifie London Interbank Offered Rate d’une source sélectionnée par l'Actionnaire Commandité pour une
période de 12 mois, multiplié par le nombre de jours dans la période divisé par 365;
«X» signifie un multiple fixé par l'Actionnaire Commandité à sa seule discrétion pourvu que ce multiple soit supérieur
à 1,0 fois. Jusqu’à ce que l'Actionnaire Commandité fixe ce multiple, X sera égal à l'infini.
En tout état de cause, X ne peut être fixé qu’une seule fois par l'Actionnaire Unique. Toute modification de X après
sa fixation par l'Actionnaire Unique nécessitera une résolution d’actionnaires.
Retrait de la définition de Montant du Prêt Restant Dû, qui n’est plus utilisé.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe l1;
- cent pour cent (100%) actions de classe l2;
- cent pour cent (100%) actions de classe J1; et
- cent pour cent (100%) actions de classe J2.
ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1; et
- zero pour cent (0%) actions de classe J2.
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se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1; et
- zero pour cent (0%) actions de classe J2.
ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes se sont exprimés en faveur de la proposition et par conséquent l'as-
semblée générale des actionnaires approuve ces modifications des articles.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée note que tous les actionnaires actuels ont renoncé à leurs droits préférentiels de souscription concernant
les nouvelles actions à émettre en vertu de la cinquième résolution ci-dessous.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de quatre cent quarante-deux mille quatre
cent quatre-vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt pence (GBP 442.497,80) afin de le porter de son montant actuel
de deux millions cinq cent quarante-quatre mille huit cent trente livres sterling et soixante-quatre pence (GBP
2.544.830,64) représenté par (i) cent (100) actions de classe A1; cent douze millions cinq cent mille trois cent quinze
(112.500.315) actions de classe A2, (iii) cent douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-
cinq (112.499.685) actions de classe A3, (iv) six cent trente-deux mille deux cent trente-six (632.236) actions de classe
l1, (v) six cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (632.235) actions de classe l2, (vi) quatorze millions cent neuf mille
deux cent quarante-sept (14.109.247) actions de classe J1 et (vii) quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-
six (14.109.246) actions de classe J2, sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0.01) chacune,
à deux millions neuf cent quatre-vingt-sept mille trois cent vingt-huit livres sterling et quarante-quatre pence (GBP
2.987.328,44), par voie d’émission de quarante-quatre millions deux cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt
(44.249.780) nouvelles actions de classe L, ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune.
<i>Sixième résolutioni>
<i>Souscription - Libérationi>
L’Assemblée enregistre la souscription et entière libération des Actions de Classe L, par un apport en numéraire d’un
montant de quatre cent quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt pence (GBP
442.497,80) qui sera apporté de la manière suivante:
Souscripteurs (les «Souscripteurs»)
Classe d’Actions
souscrite et libérée
Apport
en numéraire
Montant affecté
au compte de
capital social
de la Société
Carl Leaver . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.793.314 Actions de Classe L
GBP 87.933,14
GBP 87.933,14
Paul Bowtell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.811.949Actions de Classe L GBP 128.119,49 GBP 128.119,49
Andy Hornby . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.322.259 Actions de Classe L GBP 113.222,59 GBP 113.222,59
Rob Templeman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.322.258 Actions de Classe L GBP 113.222,58 GBP 113.222,58
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.249.780 Actions de Classe L GBP 442.497,80 GBP 442.497,80
Le montant de souscription mentionné ci-dessus sera affecté de la manière suivante:
(i) un montant de quatre cent quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt
pence (GBP 442.497,80) sera affecté au compte de capital social de la Société.
Le montant de quatre cent quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept livres sterling et quatre-vingt pence
(GBP 442.497,80) est à la disposition de la Société dont la preuve a été fournie au notaire instrumentant.
L’Assemblée note que les Souscripteurs font ci-après partie de l'Assemblée.
<i>Septième résolutioni>
Le Président lit à l'Assemblée le rapport de l'Actionnaire Commandité en vertu de l'article 32-2 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales concernant le droit préférentiel des actionnaires en cas d’augmentation de capital et
d’émission de nouvelles actions par lequel l'Actionnaire Commandité cherche l'approbation des actionnaires pour avoir
la possibilité de lever, suspendre et/ou limiter le droit préférentiel des actionnaires en cas d’augmentation de capital et
d’émission de nouvelles actions.
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Il est proposé d’adopter le rapport, et sous réserve d’approbation de la résolution suivante, d’autoriser l'Actionnaire
Commandité à retirer, suspendre et/ou limiter le droit préférentiel des actionnaires en cas d’augmentation de capital et
d’émission de nouvelles actions.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe l1;
- cent pour cent (100%) actions de classe l2;
- cent pour cent (100%) actions de classe J1;
- cent pour cent (100%) actions de classe J2;
- cent pour cent (100%) actions de classe L.
Ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
Se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
Ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes par classe se sont exprimés en faveur de la proposition et par conséquent
l'assemblée générale des actionnaires approuve le droit de l'Actionnaire Commandité de retirer, suspendre et/ou limiter
le droit de souscription préférentiel des actionnaires sous réserve de la résolution suivante.
<i>Huitième résolutioni>
Le Président explique que, bien que l'autorisation octroyée à l'Actionnaire Commandité d’augmenter le capital social
et d’émettre de nouvelles actions n’ait pas encore expiré, la reclassification des actions nécessite une nouvelle délégation
de pouvoir à l'Actionnaire Commandité en vertu de l'article 32(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
afin de prendre en compte les nouvelles classes d’actions. Il est proposé de maintenir le même niveau de ce pouvoir mais
d’ajuster la délégation de pouvoir pour prendre en compte les nouvelles classes d’actions de la manière suivante. Le capital
social autorisé de la Société est fixé à quatre cent millions de livres sterling (GBP 400.000.000) représenté par quatre
cents (400) Actions de Commandité ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe A2 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe A3 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP
0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe I1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe I2 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe J1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01)
chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe J2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe K1 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe K2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP
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0,01) chacune et, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe L ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe l1;
- cent pour cent (100%) actions de classe l2;
- cent pour cent (100%) actions de classe J1;
- cent pour cent (100%) actions de classe J2; et
- cent pour cent (100%) actions de classe L.
ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes par classe se sont exprimés en faveur de la proposition et par conséquent
l'assemblée générale des actionnaires approuve l'octroi de pouvoir à l'Actionnaire Commandité d’augmenter le capital
social jusqu’à quatre cent millions de livres sterling (GBP 400.000.000) et par conséquent d’émettre des actions d’un
penny (GBP 0,01) chacune en ce compris le droit de l'Actionnaire Commandité de retirer, suspendre et/ou limiter le
droit préférentiel des actionnaires en cas d’augmentation de capital et d’émission de nouvelles actions.
<i>Neuvième résolutioni>
Le président poursuit avec le sixième point de l'ordre du jour et propose à l'Assemblée la refonte intégrale des statuts
de la manière suivante:
«A. Dénomination - Durée - Objet - Siège social - Responsabilité des actionnaires
Art. 1
er
. Dénomination. Il existe par la présente entre les détenteurs actuels des actions et/ou toute personne qui
deviendrait actionnaire par la suite, une société sous la forme d’une société en commandite par actions sous la dénomi-
nation «GCG Manager S.A. Luxco S.C.A.» (la «Société»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment et sans
motif par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée selon les modalités requises pour la modification
des présents Statuts.
Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet la création, la participation, le développement et la réalisation d’un portefeuille composé
d’intérêts et de droits de quelque nature que ce soit et de toute autre forme d’investissement dans des entités situées
au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger, que ces entités existent ou soient en cours de création, en particulier
par souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de droits de quelque nature que ce soit, en ce
compris notamment, les prêts existants, les créances ainsi que les titres de propriété, titres de créance, instrument de
dette, brevets et licences, ainsi que la gestion et le contrôle de ce portefeuille.
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3.2 Etant entendu que la Société ne conclura aucune transaction qui entraînerait son implication dans toute activité
qui serait considérée comme une activité réglementée du secteur financier, la Société peut en outre:
- accorder toute forme de sûreté pour l'accomplissement de toutes obligations de la Société ou de toute entité, dans
laquelle elle détient une intérêt ou un droit direct ou indirect de quelque nature que ce soit ou dans laquelle la Société
a effectué des placements de toute autre manière ou qui fait partie du même groupe d’entités que la Société, ou de tout
administrateur ou tout autre fondé de pouvoir ou agent de la Société ou de toute entité, dans laquelle elle détient une
intérêt ou un droit direct ou indirect de quelque nature que ce soit ou dans laquelle la Société a effectué des placements
de toute autre manière ou qui fait partie du même groupe d’entités que la Société; et
- prêter des fonds ou bien aider toute entité, dans laquelle elle détient une intérêt ou un droit direct ou indirect de
quelque nature que ce soit ou dans laquelle la Société a effectué des placements de toute autre manière ou qui fait partie
du même groupe d’entités que la Société.
3.3 Dans le même contexte de restriction qu’au point 3.2, la Société peut effectuer toutes les transactions qui direc-
tement ou indirectement favorisent ou se rapportent à son objet social. Aux fins de la réalisation de cet objet social, la
Société peut notamment:
- mobiliser des fonds notamment par l'emprunt sous quelque forme que ce soit ou par l'émission de tous titres ou de
titres de créances, en ce compris des obligations, en acceptant toute autre forme d’investissement ou en accordant tous
droits de quelque nature que ce soit;
- contribuer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité au Grand-Duché de Luxembourg
ou à l'étranger; et
- agir en qualité d’associé/actionnaire avec responsabilité limitée ou illimitée pour les dettes et obligations de toutes
entités luxembourgeoises ou étrangères.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-ville, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Au sein de la même commune, le siège social de la Société peut être transféré par une résolution de l'Associé
Commandité.
4.3 Il peut être transféré dans toute autre commune au Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
4.4 Il peut être crée des succursales ou autres bureaux soit au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par une
résolution de l'Associé Commandité.
Art. 5. Responsabilité des actionnaires. L’associé commandité de la Société (l'"Associé Commandité") sera person-
nellement et indéfiniment responsable de toutes les dettes sociales qui ne peuvent pas être réglées en-dehors des actifs
de la Société. Tout autre associé commanditaire ne sera responsable qu’à hauteur du montant de son capital social libéré
à la Société.
B. Capital social - Actions - Registre des actions - Propriété et cession des actions
Art. 6. Capital social.
6.1 Capital Social Emis
Le capital social de la Société est fixé à deux millions neuf cent quatre-vingt-sept mille trois cent vingt-huit livres sterling
et quarante-quatre pence (GBP 2.987.328,44), représenté par:
- cent (100) actions de classe A1 (les Actions du Commandité et individuellement, une Action du Commandité),
- cent douze millions cinq cent mille trois cent quinze (112.500.315) actions de classe A2 (les Actions de Classe A2 et
individuellement, une Action de Classe A2),
- cent douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq (112.499.685) actions de classe
A3 (les Actions de Classe A3 et individuellement, une Action de Classe A3),
- six cent trente-deux mille deux cent trente-six actions de classe I1 (632.236) (les Actions de Classe I1 et individuel-
lement, une Action de Classe I1),
- six cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (632.235) actions de classe I2 (les Actions de Classe I2 et indivi-
duellement, une Action de Classe I2),
- quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-sept (14.109.247) actions de classe J1 (les Actions de Classe J1
et individuellement, une Action de Classe J1),
- quatorze millions cent neuf mille deux cent quarante-six (14.109.246) actions de classe J2 (les Actions de Classe J2
et individuellement, une Action de Classe J2),
- zero (0) actions de classe K1 (les Actions de Classe K1 et individuellement, une Action de Classe K1),
- zero (0) actions de classe K2 (les Actions de Classe K2 et individuellement, une Action de Classe K2),
- quarante-quatre millions deux cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingts actions de classe L (44.249.780) (les
Actions de Classe L et individuellement, une Action de Classe L),
sous forme nominative, d’une valeur de un penny (GBP 0,01) chacune.
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Pour éviter toute ambiguïté, les actions de Classe A1, de Classe A2 et de Classe A3 constituent les Actions de Classe
A, les actions de Classe l1 et de Classe l2 constituent les Actions de Classe l, les actions de Classe J1 et de Classe J2
constituent les Actions de Classe J, les actions de Classe K1 et de Classe K2 constituent les Actions de Classe K.
6.1.1. Conformément aux dispositions de la loi et nonobstant l'autorisation accordée à l'Actionnaire Commandité en
vertu de l'article 6.2 des présents statuts («Capital Autorisé»), le capital social émis de la Société peut être augmenté par
une résolution de l'assemblée générale des associés, adoptée dans les conditions requises pour la modification des statuts.
6.1.2. Conformément aux dispositions de la loi, le capital social émis de la Société peut être réduit par une résolution
de l'assemblée générale des associés, adoptée dans les conditions requises pour la modification des statuts.
6.2. Capital Autorisé
6.2.1. Le capital social autorisé de la Société, y compris le capital social émis, est fixé à quatre cent millions de livres
sterling (GBP 400.000.000) représenté par quatre cents (400) Actions de Commandité ayant une valeur nominale d’un
penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre
cents (4.444.444.400) Actions de Classe A2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards
quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe
A3 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre
cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe I1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP
0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe I2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe J1 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe J2 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01)
chacune, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents
(4.444.444.400) Actions de Classe K1 ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune, quatre milliards quatre
cent quarante-quatre millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe K2 ayant
une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01) chacune et, quatre milliards quatre cent quarante-quatre millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cents (4.444.444.400) Actions de Classe L ayant une valeur nominale d’un penny (GBP 0,01)
chacune.
6.2.2. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication des présents statuts ou, le cas échéant,
de la décision de renouveler, d’augmenter ou de réduire le capital social autorisé suivant le présent article 6.2., dans le
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, l'Actionnaire
Commandité est autorisé à émettre des actions, accorder des options de souscription aux actions et à émettre tout autre
instrument convertible en actions, dans les limites du capital social autorisé, aux personnes et aux conditions qu’il jugera
appropriées, et plus particulièrement à procéder à ces émissions en supprimant ou en limitant le droit de souscription
préférentiel des actionnaires existants sur les nouvelles actions ainsi émises.
6.2.3. Cette autorisation pourra être renouvelée à une ou plusieurs reprises et à chaque fois pour une période maximale
de cinq (5) ans, par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée dans les conditions requises pour
la modification des statuts.
6.2.4. Le capital social autorisé de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution de l'assemblée générale
des actionnaires, adoptée dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Art. 7. Actions, Droits liés aux Actions et Distributions.
7.1 Le capital social de la Société est divisé en Actions, chacune d’elle ayant la même valeur nominale.
7.2 Le droit d’un actionnaire de recevoir (1) l'actif de la Société disponibles pour distribution lors de la liquidation de
la Société; et (2) les bénéfices de la Société disponibles pour distribution par la Société par voie de dividende ou autre,
devra à chaque fois, être exercé comme indiqué dans les présent statuts.
7.3 La mort, l'incapacité légale, la dissolution, la faillite ou tout autre évènement similaire dans le chef des actionnaires
n’entraîneront pas la dissolution de la Société, sans préjudice de l'article 18 des présents statuts.
7.4 La Société peut racheter ou rembourses ses propres Actions dans la limite de et aux conditions prévues par la loi.
7.5 Les actions de la Société sont nominatives et ne peuvent être transformées en actions au porteur.
7.6 Les Actions peuvent être émises en coupures inférieures à une action. Les actions fractionnelles auront les mêmes
droits que les Actions entières mais sur une base proportionnelle, à condition que les Actions ne puissent voter que si
le nombre d’actions fractionnelles totalisé corresponde à une ou plusieurs actions entières.
7.7 Actions du Commandité
(a) Description. Toutes les Actions du Commandité sont identiques en tous points.
Toutes les Actions du Commandité participeront proportionnellement dans le paiement des dividendes et de toute
distribution d’actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Commandités.
(b) Droits de vote. Chaque Action du Commandité confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.8 Actions de Classe A2-A3
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(a) Description. Toutes les Actions de Classe A2-A3 sont identiques en tous points.
Toutes les Actions de Classe A2-A3 participeront proportionnellement dans le paiement des dividendes et de toute
distribution d’actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe A2-A3. Toutes les
Actions de Classe A2-A3 achetées ou acquises d’une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Com-
mandité le requière et qu’il reçoit l'approbation des actionnaires requise, annulées et le nombre des Actions de Classe
A2-A3 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe A2-A3 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.9 Actions de Classe I1-I2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe I1-12 sont identiques en tous points.
Toutes les Actions de Classe I1-I2 participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution
d'actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe I1-12. Toutes les Actions de Classe
I1-12 achetées ou acquises d'une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et
qu'il reçoit l'approbation requise des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe I1-12 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe I1-12 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.10 Actions de Classe J1-J2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe J1-J2 sont identiques en tous points.
Toutes les Actions de Classe J1-J2 participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution
d'actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe J1-J2. Toutes les Actions de Classe
J1-J2 achetées ou acquises d'une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et
qu'il reçoit l'approbation requise des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe J1-J2 émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe J1-J2 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.11 Actions de Classe K1-K2
(a) Description. Toutes les Actions de Classe K1-K2 sont identiques en tous points.
Toutes les Actions de Classe K1-K2 participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distri-
bution d'actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe K1-K2. Toutes les Actions
de Classe K1-K2 achetées ou acquises d'une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le
requière et qu'il reçoit l'approbation requise des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe K1-K2 émises
sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe K1-K2 confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
En tout état de cause, les actions de Classe A1, de Classe A2 et de Classe A3 constituent les Actions de Classe A, les
actions de Classe l1 et de Classe l2 constituent les Actions de Classe l, les actions de Classe J1 et de Classe J2 constituent
les Actions de Classe J, les actions de Classe K1 et de Classe K2 constituent les Actions de Classe K.
7.12 Actions de Classe L
(a) Description. Toutes les Actions de Classe L sont identiques en tous points.
Toutes les Actions de Classe L participeront proportionnellement au paiement des dividendes et toute distribution
d'actifs autre que par voie de dividendes, affectés intégralement aux Actions de Classe L. Toutes les Actions de Classe L
achetées ou acquises d'une quelconque manière par la Société seront, si l'Actionnaire Commandité le requière et qu'il
reçoit l'approbation requise des actionnaires, annulées et le nombre des Actions de Classe L émises sera diminué.
(b) Droits de vote. Chaque Action de Classe L confère à son détenteur un droit de vote sur tous les points pour
lesquels les actionnaires ont un droit de vote.
7.13 Rachat d’Action et Convertibilité
(a) Actions Rachetables. Les Actions de Classes A1, A2, A3, I1, I2, J1, J2, K1, K2 et L sont des actions rachetables dans
les sens des dispositions de l'article 49-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
«Loi») Les actions rachetables portent les mêmes droits aux dividendes et les mêmes droits de vote que les actions non
rachetables, s'il y en a. Sauf disposition contraire dans les présentes ou dans tout contrat conclu entre la Société et les
associés de la Société, les actions rachetables souscrites et entièrement libérées seront rachetables de manière propor-
tionnelle à toutes les actions rachetables de chaque classe (en tout état de cause, la référence à «chaque classe» dans les
présents statuts ou dans tout article relatif à la liquidation ou à la liquidation partielle de la Société, sera considérée comme
une référence aux Actions de Classe A1, aux Actions de Classe A2, aux Actions de Classe A3, aux Actions de Classe I1,
aux Actions de Classe I2, aux Actions de Classe K1, aux Actions de Classe K2, et aux Actions de Classe L, le cas échéant,
dans leur intégralité) détenues par chaque actionnaire à la demande de la Société conformément aux dispositions de
l'article 49-8 de la Loi. Le rachat des actions rachetables ne sera effectué qu'en utilisant les sommes disponibles pour
distribution conformément à l'article 72-1 de la Loi (fonds distribuables, y compris la réserve extraordinaire établie grâce
aux fonds reçus par la Société en prime d'émission) ou grâce au revenu d'une nouvelle émission effectuée dans le but de
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ce rachat. Les actions rachetées n’ont pas de droit de vote et n'ont pas de droit aux dividendes ou aux revenus de
liquidation. Les actions rachetées peuvent être annulées à la demande de l'Actionnaire Commandité par un vote positif
de l'assemblée générale des actionnaires tenue conformément aux présents statuts.
(b) Réserve spéciale. Un montant équivalent à la valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, à la valeur
comptable de toutes les actions rachetées devra être déposé sur une réserve non distribuable aux actionnaires sauf dans
le cas d’une réduction du capital social souscrit; la réserve pourra seulement être utilisée pour l'augmentation du capital
social souscrit par capitalisation des réserves.
(c) Prix de rachat. Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou dans un contrat écrit conclu entre la Société
et les actionnaires, le prix de rachat sera calculé par le ou les Actionnaires Commandités, sur base d’une hypothétique
distribution de liquidation de la Société lors de laquelle le revenu total à distribuer à la suite de ladite distribution de
liquidation sera considéré comme équivalent au montant total proposé dans le cadre dudit rachat (la «Valeur Pécuniaire»).
Si certaines actions à racheter n’ont pas de Valeur Pécuniaire, ces actions seront rachetées sans contrepartie ou, dans
les cas prévus par la loi, à leur valeur nominale. En l'absence de mauvaise foi, de faute grave ou de faute manifeste, tout
calcul du prix de rachat par le ou les Actionnaires Commandités sera final et engagera la Société envers ses actionnaires
passés, présents et futures.
(d) Procédure de rachat. Sauf disposition contraire stipulée dans un contrat écrit qui peut être conclu entre les ac-
tionnaires de la Société au moins 20 jours avant la date de rachat, une convocation écrite sera envoyée par lettre
recommandée ou par service de messagerie express internationalement reconnu à chaque actionnaire enregistré des
Actions à racheter, à sa dernière adresse indiquée dans le registre des actionnaires de la Société, en notifiant le détenteur
concerné du nombre d’actions allant être rachetées, en spécifiant la date de rachat, le prix de rachat et la procédure
nécessaire à la soumission des actions au rachat de la Société. Chaque détenteur des Actions à racheter est tenu de
remettre à la Société le ou les certificat(s), le cas échéant, émis en relation avec ces Actions. Le prix de rachat de ces
Actions sera payable à l'ordre de la personne dont le nom apparaît sur le registre des actions comme le propriétaire de
celles-ci, sur le compte bancaire indiqué à la Société par cet actionnaire avant la date de rachat.
(e) Rachats d’Exécutifs. Nonobstant les présents statuts, la Société aura le droit de racheter ou autrement exiger une
cession des Actions détenues par les Exécutifs (que celles-ci soient acquises ou non-acquises) lorsque ceux-ci cessent
d’être administrateur ou, employé ou engagé, ou autrement fournisseur de services pour la Société ou une des filiales de
celle-ci et/ou sociétés holding, sous réserve de et en conformité avec les termes et conditions de tout contrat écrit qui
peut être conclu par les Exécutifs et la Société de temps à autre.
7.14 Distributions aux Actionnaires
Si l'assemblée des actionnaires de la Société et/ou l'Actionnaire Commandité déterminent qu’une Distribution est à
effectuer aux actionnaires (que ce soit par distribution de dividendes intérimaires, par rachat ou autrement), les action-
naires seront en droit de recevoir des distributions, au moment où celles-ci sont déclarées par l'assemblée des actionnaires
de la Société et/ou l'Actionnaire Commandité, à partir des fonds légalement disponibles à cette fin, en conformité avec
la loi applicable, de la manière et la priorité suivante:
(a) premièrement, aux détenteurs (les «Détenteurs de PEC») des certificats de capitaux préférentiels («PECs») (le cas
échéant) jusqu'à ce que le paiement pour les PECs atteigne un montant égal à 1 fois le Capital Investi,
(b) deuxièmement, à chaque détenteur d’Actions de Classe A proportionnellement à sa détention d’Actions de Classe
A jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions en vertu des paragraphes (a) et (b) égal à
1 fois le Capital Investi;
(c) troisièmement, aux détenteurs des Actions de Classe L proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
L jusqu’à ce qu’ils aient reçu un montant total de Distributions égal à la valeur nominale des Actions de Classe L augmentée
d’un dividende égal au LIBOR (dont le taux est ajusté de temps en temps) fois la valeur nominale des Actions de Classe
L composé sur une base annuelle. A tout moment détenteurs des Actions de Classe L peuvent indiquer par écrit à l'Associé
Commandité qu’ils décident de renoncer de manière temporaire à leur droit au titre de ce paragraphe C), en partie pour
le tout; s’ils décident de renoncer de manière temporaire à leur droit à une distribution, ils auront un droit prioritaire
sur tous les détenteurs de titres à l'occasion de la prochaine distribution par la Société pour le montant auquel ils avaient
décidé de renoncer;
(d) quatrièmement, aux détenteurs des Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
I jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions
Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (c) et de ce paragraphe (d), et (B) la proportion des Actions de Classe
I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(e) cinquièmement, aux détenteurs des Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe
J jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions
Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (d) et de ce paragraphe (e) moins le Capital Investi, et (B) la proportion
des Actions de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(f) sixièmement, jusqu’à ce que les Distributions Totales effectuées en vertu des paragraphes (a) - (e) ci-dessus et ce
paragraphe (f) égalent X fois le Capital Investi, à tous les détenteurs d’Actions de Classe A, d’Actions de Classe I, d’Actions
de Classe J et à tous les Détenteurs de PECs des montants suivants:
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(1) aux détenteurs d’Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe J, un montant égal
au produit (A) du montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) et (B) de la proportion des Actions
de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(2) aux détenteurs d’Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe I, un montant égal
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) et (B) la proportion des Actions
de Classe I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(3) aux Détenteurs de PECs proportionnellement à leur détention de PECs, le solde du montant disponible à la
distribution en vertu de ce paragraphe (f) après les distributions effectuées selon les sous-paragraphes (1) et (2) de ce
paragraphe (f) jusqu’à ce que principal et intérêt dus pour les PECs soient remboursés intégralement; et
(4) aux détenteurs d’Actions de Classe A proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe A, le solde du
montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (f) après les distributions effectuées selon les sous-para-
graphes (1) à (3) de ce paragraphe (f);
(g) septièmement, aux détenteurs d’Actions de Classe K proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe K
jusqu’à ce que ces détenteurs aient reçu un montant total de Distributions égal au produit de (A) les Distributions Totales
effectuées en vertu des paragraphes (a) - (f) et de ce paragraphe (g) moins le Capital Investi, et (B) la proportion des
Actions de Classe K détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(h) huitièmement, à tous les détenteurs d’Actions de Classe A, d’Actions de Classe I, d’Actions de Classe J, d’Actions
de Classe K et à tous les Détenteurs de PECs des montants suivants:
(1) aux détenteurs d’Actions de Classe K proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe K, un montant
égal au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des
Actions de Classe K détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(2) aux détenteurs d’Actions de Classe J proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe J, un montant égal
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des Actions
de Classe J détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(3) aux détenteurs d’Actions de Classe I proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe I, un montant égale
au produit de (A) le montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) et (B) la proportion des Actions
de Classe I détenues par ces détenteurs dans le nombre total d'Actions en circulation;
(4) aux Détenteurs de PECs proportionnellement à leur détention de PECs, le solde du montant disponible à la
distribution en vertu de ce paragraphe (h) après les distributions effectuées selon les sous-paragraphes (1) à (3) de ce
paragraphe (h) jusqu’à ce que principal et intérêt dus pour les PECs soient remboursés intégralement; et
(5) aux détenteurs d’Actions de Classe A proportionnellement à leur détention d’Actions de Classe A, le solde du
montant disponible à la distribution en vertu de ce paragraphe (h) après les distributions effectuées selon les sous-
paragraphes (1) à (4) de ce paragraphe (h);
Etant entendu dans tous les cas, et en tout état de cause que (i) si les Détenteurs de PECs renoncent à tout montant
d’intérêt dû sur les PECs toute Distribution additionnelle résultant de cette renonciation sera en faveur des Actions de
Classe A seulement et (ii) les Actions de Classe L ne seront pas prises en compte dans le dénominateur pour les calculs
proportionnels.
Art. 8. Registre des Actions.
8.1 Un registre des Actions sera conservé au siège social de la Société, où tout actionnaire pourra le consulter. Ce
registre des Actions indiquera en particulier le nom de chaque actionnaire, sa résidence ou siège social ou principal, le
nombre d’Actions détenues par cet actionnaire, l'indication des paiements effectués pour les Actions, toute cession
d’Actions et les dates de ceux-ci en vertu de l'article 9.4 des présents statuts ainsi que tous droits de sûreté accordés
pour les Actions.
8.2 Chaque actionnaire informera la Société par lettre recommandée de son adresse et de tout changement de celle-
ci. La Société peut compter sur l'adresse la plus récente d’un actionnaire qu’elle a reçue.
Art. 9. Propriété et Cession des Actions.
9.1 La preuve de la propriété des Actions peut être apportée par l'inscription d’un actionnaire dans le registre des
Actions. Des certificats de ces inscriptions seront émis et signés par l'Associé Commandité, sur demande de l'actionnaire
concerné et à ses frais.
9.2 La Société ne reconnaîtra qu’un seul propriétaire par Action. Au cas où une Action est détenue par plusieurs
personnes, elles doivent désigner une seule personne qui sera considérée comme le propriétaire unique de cette Action
concernant la Société. La Société est autorisée à suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une Action détenue
par plusieurs propriétaires jusqu’à ce qu’un propriétaire ait été désigné.
9.3 Sans préjudice du fait que l'Associé Commandité doit à tout moment détenir au moins une action de la Société,
les Actions sont librement cessibles, sous réserve des modalités et conditions de la loi. L’Associé Commandité ne peut
céder que l'action unique ou la totalité des Actions qu’il détient, selon le cas, entre-vifs (inter vivos) ou en cas de décès,
à un gérant successeur, qui devra être nommé par l'assemblée générale des actionnaires selon les modalités requises pour
la modification des présents statuts.
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9.4 Toute cession d’Actions entrera en vigueur vis-à-vis de la Société et vis-à-vis des tiers soit par l'enregistrement
d’une déclaration de cession dans le registre des Actions, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ou leurs man-
dataires, ou dès la notification de la cession à la Société ou dès l'acceptation de la cession par la Société, en vertu de
laquelle l'Associé Commandité peut inscrire cette cession dans le registre des Actions.
9.5 La Société, par le biais de l'Associé Commandité, peut également accepter et inscrire dans le registre des Actions
toute cession mentionnée dans toute correspondance ou dans tout autre document établissant le consentement du cédant
et du cessionnaire.
C. Assemblée générale des actionnaires
Art. 10. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
10.1 Les actionnaires exercent leurs droits collectifs à l'assemblée générale des actionnaires, qui forme l'un des organes
sociaux de la Société.
10.2 L’assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi ou
par les présents statuts. Dans la mesure permise par la loi, toutes les décisions seront valablement adoptées uniquement
si elles sont approuvées par l'Associé Commandité.
Art. 11. Convocation aux assemblées générales des actionnaires.
11.1 L’assemblée générale des actionnaires de la Société peut à tout moment être convoquée par l'Associé Comman-
dité ou par le conseil des commissaires aux comptes, qui sera tenue au lieu et à la date indiqués dans la convocation à
cette assemblée.
11.2 L’assemblée générale des actionnaires doit être convoquée par l'Associé Commandité ou par le conseil des
commissaires aux comptes, selon le cas, sur demande écrite indiquant l'ordre du jour, adressée à l'Associé Commandité
ou au conseil des commissaires aux comptes par un ou plusieurs actionnaires représentant au total au moins cinq pour
cent (5%) du capital social émis de la Société. Dans ce cas, l'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée par
l'Associé Commandité ou par le conseil des commissaires aux comptes afin de pouvoir être tenue dans un délai d’un (1)
mois à compter de la réception de cette requête au lieu et à la date indiqués dans la convocation à l'assemblée.
11.3 L’Associé Commandité ou le(s) commissaire(s) aux comptes, selon le cas, doivent convoquer une assemblée
générale annuelle des actionnaires dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture des comptes de la Société, qui
sera tenue dans la commune où le siège social de la Société est situé ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation
à cette assemblée. L’assemblée générale annuelle des actionnaires est tenue le deuxième mardi du mois de mars à 10h30.
Si ce jour est un jour de congé légal, l'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue le jour ouvrable
suivant.
11.4 La convocation à toute assemblée générale des actionnaires doit indiquer l'ordre du jour de l'assemblée, le lieu,
la date et l'heure de l'assemblée, et cette convocation sera envoyée à chaque actionnaire par lettre recommandée au
moins huit (8) jours avant la date fixée pour l'assemblée.
11.5 Un ou plusieurs actionnaires, représentant au total au moins cinq pour cent (5%) du capital social émis de la
Société, peuvent demander l'ajout d’un ou de plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale des action-
naires. Cette requête doit être envoyée au siège social de la Société par lettre recommandée au moins cinq (5) jours
avant la date fixée pour l'assemblée.
11.6 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et s’ils déclarent
avoir été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des actionnaires peut être tenue sans
convocation préalable.
Art. 12. Conduite des assemblées générales des actionnaires.
12.1 Un conseil de l'assemblée sera constitué à toute assemblée générale des actionnaires, composé d’un président,
d’un secrétaire et d’un scrutateur, chacun d’eux, actionnaire ou non, sera nommé par l'assemblée générale des action-
naires. Le conseil de l'assemblée s’assurera particulièrement que l'assemblée est tenue conformément aux règles
applicables et, en particulier, en conformité avec les règles concernant la convocation, les exigences de majorité, le
recensement des votes et la représentation des actionnaires.
12.2 Une liste de présence doit être conservée à toute assemblée générale des actionnaires.
12.3 Sauf exigence contraire de la loi ou des présents statuts, le quorum requis pour statuer (autre que les ajourne-
ments) à une assemblée générale des actionnaires sera les personnes présentes détenant (ou représentant) 20% du capital
social émis de la Société; à condition que si une assemblée générale des actionnaires est ajournée en raison du quorum
qui n’a pas été atteint, une seconde assemblée peut être convoquée (sous réserve d’une notification d’au moins huit jours
calendaires aux actionnaires) où aucun quorum ne sera exigé afin d’agir et de délibérer valablement.
12.4 Sauf exigence contraire de la loi ou des présents statuts, les décisions à une assemblée générale des actionnaires
dûment convoquée seront adoptées à une majorité simple des votes valablement exprimés, indépendamment de la part
du capital représenté. L’abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
12.5 Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des actionnaires en nommant par écrit une autre personne,
actionnaire ou non, comme son mandataire par un document signé transmis par courrier, fax, courrier électronique ou
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par tout autre moyen de communication, une copie de cette nomination constituant une preuve suffisante de celle-ci.
Une personne peut représenter plusieurs actionnaires ou même tous les actionnaires.
12.6 Tout actionnaire qui participe à une assemblée générale des actionnaires par conférence téléphonique, visiocon-
férence ou par tout autre moyen de communication permettant l'identification de cet actionnaire et qui permet à
l'ensemble des personnes prenant part à l'assemblée de s’entendre en continu et de pouvoir participer de façon efficace
à l'assemblée, est considéré comme présent pour le calcul du quorum et de la majorité. La présence de cet actionnaire
à l'assemblée sera inscrite dans la liste de présence en question par le conseil de l'assemblée.
12.7 L’Associé Commandité peut déterminer toutes les autres conditions qui doivent être remplies par les actionnaires
afin qu’ils puissent participer à toute assemblée générale des actionnaires.
Art. 13. Modification des statuts.
13.1 Sous réserve des modalités et conditions permises par la loi et de l'article 13.1, les présents statuts peuvent être
modifiés par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée à la majorité des deux-tiers des voix vala-
blement exprimées à une assemblée où au moins la moitié du capital social émis de la Société est présent ou représenté
à la première convocation. Lors de la seconde convocation et sous réserve de l'article 13.2, la résolution sera adoptée à
la majorité des deux-tiers des voix valablement exprimées à l'assemblée, indépendamment de la part du capital présent
ou représenté à l'assemblée. L’abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
13.2 Nonobstant toute autre disposition des présents statuts, lorsque le but d’une résolution de l'assemblée générale
est de modifier les droits respectifs d’une classe d’actions, la résolution devra, pour être valable, remplir les conditions
suivantes:
- la moitié du capital social sera présente ou représentée lors de l'assemblée, et
- pour être adoptées, les résolutions seront passées par les deux tiers au moins des votes exprimés.
13.3 Toute modification des présents statuts ne sera valablement adoptée que si elle est approuvée par l'Associé
Commandité, sauf disposition contraire ci-après.
Art. 14. Ajournement des assemblées générales des actionnaires. Sous réserve des modalités et conditions légales,
l'Associé Commandité peut ajourner toute assemblée des actionnaires déjà en cours, y compris toute assemblée générale
convoquée afin de statuer sur la modification des statuts, à quatre (4) semaines. L’Associé Commandité peut ajourner
toute assemblée générale des actionnaires déjà en cours si un ou plusieurs actionnaires représentant au total au moins
vingt pour cent (20%) du capital social émis de la Société l'exigent. Par cet ajournement d’une assemblée générale des
actionnaires déjà en cours, toute décision déjà adoptée à cette assemblée sera annulée.
Art. 15. Procès-verbal des assemblées générales des actionnaires. Le conseil de toute assemblée générale des action-
naires établira le procès-verbal de l'assemblée qui sera signé par les membres du conseil de l'assemblée ainsi que par tout
actionnaire qui en fait la demande.
Toute copie et extrait de ce procès-verbal original à présenter lors de procédures judiciaires ou à remettre à tout
tiers, sera certifiée conforme à l'original par le notaire ayant gardé l'acte original, au cas où l'assemblée a été enregistrée
dans un acte notarié, ou sera signée par l'Associé Commandité.
D. Gérance
Art. 16. Pouvoirs de l'Associé Commandité.
16.1 La Société sera administrée par GCG Manager S.A., l'Associé Commandité. Les autres actionnaires ne participe-
ront pas ni n’interfèreront dans la gestion de la Société et devront s’abstenir d’agir pour le compte de la Société de
quelque façon ou capacité que ce soit.
16.2 L’Associé Commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes actions nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf les actions réservées par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale
des actionnaires.
16.3 La Société peut également accorder des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou instrument privé à toute
personne, à l'exclusion de tout actionnaire commanditaire, agissant seul ou conjointement avec les autres en qualité
d’agent de la Société.
16.4 Dans la limite prévue par la loi applicable, l'Associé Commandité n’est pas responsable personnellement au regard
de tout jugement d’une cour compétente, ou de toute autre façon, à raison de toute dette, obligation ou responsabilité
de la Société, même si cette dette, responsabilité ou obligation survient uniquement sur base d’un contrat, d’une res-
ponsabilité délictuelle ou sinon simplement parce qu’il s’agit de l'Associé Commandité de la Société.
16.5 La Société, conformément à tout contrat d’indemnisation auquel elle est partie, de temps à autre, entre elle-même
et l'Associé Commandité, et sans préjudice de toute autre indemnité auquel l'Associé Commandité peut autrement
prétendre, indemnisera l'Associé Commandité sur une base indemnitaire complète et dans la limite maximale autorisée
par la loi de toutes les pertes en raison de la responsabilité, des dommages et intérêts, des pénalités, des coûts, dépenses
et débours (y compris, sans limitation, les dépenses personnelles raisonnables et justifiées) (les «Frais») induits et sup-
portés par l'Associé Commandité en raison de, provenant de, ou en relation avec la réelle ou prétendue exécution de
son mandat d’Associé Commandité de la Société, en particulier, mais pas de façon limitative, lorsque ces Frais (i) résultent
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de toute plainte, action, demande, investigation ou poursuites (civiles, pénales ou administratives) faites, engagées ou dont
serait menacé l'Associé Commandité ou (ii) résultent de toute disposition légale ou réglementaire Luxembourgeoise ou
étrangère applicable (y compris sans limitation toute disposition légale ou réglementaire de nature fiscale) (individuelle-
ment une Plainte).
16.6 Aucune indemnisation n’est due à l'Associé Commandité:
(i) en raison de l'engagement de la responsabilité de la Société ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes ou de
ses associés en raison d’une malveillance volontaire, de la mauvaise foi, de la faute lourde, de la fraude ou d’une imprudence
contraire aux devoirs induits par l'exécution de cette fonction;
(ii) en lien avec toute matière pour laquelle il aura été reconnu finalement comme agissant de mauvaise foi et non dans
l'intérêt de la Société ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes; ou
(iii) dans l'éventualité de la conclusion d’un accord, à moins que cet accord a été approuvé par une cour d’une juridiction
compétente ou par l'organe statutaire.
16.7 L’Associé Commandité continue d’être indemnisé dans les conditions d’indemnisation prévues par tout contrat
d’indemnisation conclu, de temps à autre, par et entre l'Associé Commandité et la Société nonobstant qu’il peut avoir
cessé ses fonctions d’Associé Commandité de la Société ou de l'une des entités affiliées à la Société.
16.8 Les dépenses en lien avec la préparation et la représentation d’une défense contre toute plainte, action, procès
ou poursuite ayant le caractère décrit dans le présent paragraphe doivent être avancées par la Société avant tout paiement
définitif, dès la réception d’un engagement de ou pour le compte de l'Associé Commandité, de rembourser un tel montant
s’il est déterminé finalement qu’il n’est pas indemnisable en vertu de cet article.
Art. 17. Remplacement de l'Associé Commandité. L’Associé Commandité peut être révoqué et remplacé à tout mo-
ment, sans préavis et sans motif par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée selon les modalités
requises pour la modification des présents statuts, l'approbation de l'Associé Commandité à révoquer étant nécessaire.
Art. 18. Vacance au poste d’Associé Commandité. En cas de décès, d’incapacité juridique ou autres, qui empêcherait
l'Associé Commandité d’agir en tant que gérant de la Société, la Société ne sera pas dissoute et liquidée immédiatement,
à condition que le conseil des commissaires aux comptes nomme, dans un délai raisonnable, un administrateur, actionnaire
ou non, afin qu’il exécute les actes urgents et les actes administratifs simples, jusqu’à ce qu’une assemblée générale des
actionnaires soit tenue, que cet administrateur devra dans ce cas convoquer dans un délai de quinze (15) jours à compter
de sa nomination. Lors de cette assemblée générale, les actionnaires statueront sur la nomination d’un successeur de
l'Associé Commandité. Si cette nomination n’est pas effectuée, la Société sera dissoute ou changera sa forme juridique.
Art. 19. Résolutions écrites.
19.1 L’Associé Commandité établira et signera des résolutions par écrit de ses résolutions.
19.2 Toute copie et tout extrait de ces résolutions originales par écrit à présenter lors de procédures judiciaires ou
à remettre à tout tiers, sera signée par l'Associé Commandité.
Art. 20. Transactions avec les tiers. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la signature
de l'Associé Commandité ou par les signatures conjointes ou par la signature individuelle de toute(s) personne(s) à qui
ce pouvoir de signature a été accordé par l'Associé Commandité.
E. Contrôle
Art. 21. Commissaires aux comptes - Commissaires aux Comptes indépendants.
21.1 Les opérations de la Société seront contrôlées par un conseil de commissaires aux comptes composé d’au moins
trois (3) membres, actionnaires ou non, qui doit choisir parmi ses membres un président. Il peut également choisir un
secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire ni un commissaire aux comptes.
21.2 L’assemblée générale des actionnaires déterminera le nombre de commissaires aux comptes, procédera à leur
nomination et fixera leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat, lequel ne peut pas dépasser six (6) ans. Un
ancien ou actuel commissaire aux comptes est rééligible par l'assemblée générale des actionnaires.
21.3 Tout commissaire aux comptes peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif par l'assemblée
générale des actionnaires.
21.4 Si le nombre de commissaires aux comptes est réduit de plus de la moitié suite à un décès ou toute autre raison,
l'Associé Commandité doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires dans les plus brefs délais afin de pourvoir
au(x) poste(s) vacant(s);
21.5 Les commissaires aux comptes jouissent d’un droit illimité de contrôle permanent et d’un contrôle de toutes les
opérations de la Société.
21.6 Les commissaires aux comptes peuvent être assistés d’un expert afin de vérifier les livres et les comptes de la
Société. Cet expert doit être approuvé par la Société.
21.7 Le conseil des commissaires aux comptes se réunira sur convocation du président ou de deux (2) de ses membres
au lieu indiqué dans la convocation à l'assemblée comme décrit dans le paragraphe qui suit.
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21.8 Une convocation écrite à toute réunion du conseil des commissaires aux comptes doit être donnée aux com-
missaires aux comptes au moins vingt-quatre (24) heures avant la date fixée pour la réunion par courrier, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de
cette urgence doivent être mentionnées dans la convocation. Cette convocation n’est pas nécessaire en cas d’avis con-
forme écrit de chaque commissaire aux comptes par courrier, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication, une copie de ce document signé constituant une preuve suffisante de cet assentiment. Une convocation
n’est pas non nécessaire pour une réunion du conseil qui sera tenue à l'heure et au lieu déterminé dans une résolution
préalable adoptée par le conseil des commissaires aux comptes. Aucune convocation ne sera exigée par ailleurs si tous
les membres du conseil des commissaires aux comptes sont présents ou représentés à la réunion du conseil des com-
missaires aux comptes ou en cas de résolutions écrites en vertu des présents statuts.
21.9 Le président du conseil des commissaires aux comptes présidera à toute réunion du conseil des commissaires
aux comptes. En son absence, le conseil des commissaires aux comptes peut nommer un autre commissaire aux comptes
en qualité de président intérimaire.
21.10 Le conseil des commissaires aux comptes ne peut agir et délibérer valablement que si au moins la moitié de ses
membres est présente ou représentée à la réunion du conseil des commissaires aux comptes.
21.11 Les résolutions sont adoptées avec l'approbation de la majorité des membres présents ou représentés à la
réunion du conseil des commissaires aux comptes. Le président n’aura pas de voix prépondérante.
21.12 Tout commissaire aux comptes peut agir à toute réunion du conseil des commissaires aux comptes en nommant
par écrit tout autre commissaire aux comptes comme son mandataire par courrier, fax, courrier électronique ou par
tout autre moyen de communication, une copie de la nomination constituant une preuve suffisante de celle-ci. Tout
commissaire aux comptes peut représenter un ou plusieurs de ses collègues.
21.13 Tous les commissaires aux comptes qui participent à la réunion du conseil des commissaires aux comptes par
conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant l'identification de ce
commissaire aux comptes et permettant à l'ensemble des personnes prenant part à la réunion de s’entendre en continu
et de pouvoir participer de façon efficace à la réunion, est considéré comme étant présent pour le calcul du quorum et
de la majorité. Une réunion du conseil des commissaires aux comptes tenue par ces moyens de communication est censée
être tenue au siège social de la Société.
21.14 Le conseil des commissaires aux comptes peut adopter à l'unanimité des résolutions par écrit qui auront le
même effet que les résolutions adoptées à la réunion du conseil des commissaires aux comptes dûment convoquée et
tenue. Ces résolutions par écrit sont adoptées une fois datées et signées par tous les commissaires aux comptes sur un
document unique ou sur plusieurs copies, une copie de la signature envoyée par courrier, fax, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication constituant une preuve suffisante de cette approbation. Le document unique
sur lequel figure toutes les signatures ou l'ensemble des copies signées, selon le cas, constituera l'acte juridique apportant
la preuve de l'adoption des résolutions, et la date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
21.15 Le secrétaire ou, si aucun secrétaire n’a été nommé, le président, dressera le procès-verbal de toute réunion
du conseil des commissaires aux comptes, qui sera signé par le président et par le secrétaire, selon le cas.
21.16 Toute copie et tout extrait de ce procès-verbal original à présenter lors de procédures judiciaires ou à remettre
à tout tiers seront signés par le président du conseil des commissaires aux comptes ou par deux de ses membres.
21.17 Si la Société dépasse deux (2) des trois (3) critères prévus au premier paragraphe de l'article 35 de la loi du 19
décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés et la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
dans le délai tel que prévu à l'article 36 de la même loi, le conseil des commissaires aux comptes sera remplacé par un
ou plusieurs commissaires aux comptes indépendants, choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d’entreprises,
qui sera/seront nommé(s) par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe la durée de leur mandat.
F. Exercice social - Bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 22. Exercice social. L’exercice social de la Société commencera le vingt-cinq (25) septembre de chaque année et
se termine le vingt-quatre (24) septembre de l'année suivante.
Art. 23. Bénéfices.
23.1 Au moins cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société seront affectés à la réserve légale de la
Société. Cette affectation cessera d’être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve de la Société est
égal à dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
23.2 Les sommes apportées à la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve légale, si
l'actionnaire contribuant ne voit pas d’objection à cette affectation.
23.3 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société peut être réduite de façon à ne pas dépasser
dix pour cent (10%) du capital social émis.
23.4 Selon les modalités et conditions prévues par la loi et sur recommandation de l'Associé Commandité, l'assemblée
générale des actionnaires décidera de l'affectation du surplus des bénéfices nets annuels de la Société conformément à la
loi et aux présents statuts, à condition que les bénéfices ne puissent pas être versés sous la forme de dividendes jusqu’à
ce qu’ils soient déclarés à une assemblée générale des actionnaires et ne vont pas directement au profit des actionnaires.
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23.5 Au cours de tout exercice social donné, la Société peut racheter, à l'option de la majorité de ses actionnaires et
à la majorité des détenteurs de cette classe d’Actions à racheter, toute classe d’Actions à un prix de rachat tel que fixé
par l'Associé Commandité, à condition qu’une classe d’Actions soit toujours rachetée dans son intégralité.
23.6 Le rachat de toute classe d’Actions est autorisé à condition que: (i) le rachat soit réalisé dans l'ordre croissant
contraire, étant entendu que les Actions du Commandité seront la dernière classe d’actions à être rachetée (ii) une classe
d’actions soit toujours rachetée dans son intégralité; (iii) les actifs nets de la Société, tels que représentés dans les comptes
intérimaires de la Société que l'Associé Commandité préparera, ne soient pas, ou suivant le rachat ne deviennent pas,
inférieurs au montant du capital social de la Société plus les réserves qui ne peuvent pas être distribuées selon les lois du
Grand-Duché de Luxembourg et/ou les Statuts; (iv) le prix de rachat ne dépasse pas le montant des bénéfices de l'exercice
social en cours plus tous bénéfices reportés et tous montants tirés des réserves disponibles de la Société à cet effet,
moins toutes pertes de l'exercice social en cours, toutes pertes reportées et sommes à affecter à la réserve selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg et/ou les Statuts; et (v) le rachat soit suivi d’une réduction du capital de la Société. Le
rachat sera décidé par les actionnaires conformément à l'article 13 des Statuts. En cas de rachat de classe(s) d’actions
effectué conformément à l'article 23, le prix de rachat de(s) classe(s) d’actions à racheter est calculé par l'Associé Com-
mandité, sur la base de la valeur nominale par action à annuler plus le montant total de tous les bénéfices de la Société
jusqu’au jour de ce rachat. Dans le cadre de cet article, les bénéfices signifient tous les bénéfices faits par la Société qui
ont été affectés à l'une ou toutes les réserves et qui sont disponibles pour distribution.
Art. 24. Acomptes sur dividendes - Prime d’émission.
24.1 Selon les modalités et conditions prévues par la loi, l'Associé Commandité peut procéder au paiement des
acomptes sur dividendes.
24.2 La prime d’émission, le cas échéant, peut être librement distribuée aux actionnaires par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires ou de l'Associé Commandité, sous réserve de toutes dispositions légales concernant l'inalié-
nabilité du capital social et de la réserve légale.
G. Liquidation
Art. 25. Liquidation.
25.1 Sans préjudice de l'article 2 des présents statuts, en cas d’une perte de la moitié du capital social émis de la Société,
l'Associé Commandité convoquera une assemblée générale des actionnaires, qui sera tenue dans un délai de deux (2)
mois maximum à compter de la date à laquelle cette perte a été ou aurait été constatée par l'Associé Commandité. Dans
ce cas, l'assemblée générale des actionnaires statuera sur la dissolution de la Société, jugée appropriée, selon les modalités
requises pour la modification des présents statuts.
25.2 Les mêmes règles s’appliqueront en cas de perte d’au moins les trois-quarts du capital social émis de la Société,
à condition que, dans ce cas, la dissolution n’ait lieu uniquement si elle est approuvée par un quart des voix valablement
exprimées à l'assemblée générale.
25.3 La liquidation sera réalisée par un ou plusieurs liquidateurs, individus ou personnes morales, nommé(s) par l'as-
semblée générale des actionnaires statuant sur la dissolution de la Société qui déterminera les pouvoirs et la rémunération
du liquidateur ou des liquidateurs.
25.4 La liquidation aura lieu conformément au droit applicable luxembourgeois. Lors d’une liquidation, après paiement
de toutes les dettes actives et passives de la Société, les produits nets de la liquidation seront distribués aux actionnaires
conformément aux dispositions de l'article 7.14 ci-dessus. Ni la fusion, ni la fusion par création d’une nouvelle société en
une autre ou avec une/des autres entités, ni la fusion ou la fusion par création d’une nouvelle société d’une ou des autres
entités avec la Société, ni la vente, la cession, le bail ou l'échange (en contrepartie d’argent, de titres ou autres) de tout
ou partie des biens de la Société ne sera considéré comme une liquidation au sens du présent article 25.1, sauf si cette
fusion, fusion par création d’une nouvelle société, vente, cession, bail ou échange fait partie de ou constitue un plan de
liquidation ou de dissolution de la Société.
H. Loi applicable
Art. 26. Loi applicable. Les présents statuts seront interprétés selon et régis par la loi luxembourgeoise. Pour tous les
points qui ne font pas l'objet des présents statuts, il sera fait référence à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commer-
ciales, telle que modifiée.
Art. 27. Définitions.
Dans les présents Statuts:
«Distributions Totales» signifie, à tout moment, le montant total de Distribution PEC et de toute autre Distribution
faites par la Société;
«Distribution» signifie toute distribution faite par la Société aux détenteurs d’Actions, que ce soit en numéraire, en
patrimoine, ou en titres de la Société, et que ce soit par voie de dividendes, de distribution de liquidation, de recapitali-
sation ou autre;
«Exécutif» signifie un détenteur d’Actions qui est un employé, un consultant ou un administrateur de la Société ou
d’une de ses filiales;
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«Capital Investi» signifie GBP 600.000.000;
«LIBOR» signifie London Interbank Offered Rate d’une source sélectionnée par l'Actionnaire Commandité pour une
période de 12 mois, multiplié par le nombre de jours dans la période divisé par 365;
«Actions» signifie toutes les actions du capital de la Société émises dans le temps; et
«X» signifie un multiple fixé par l'Actionnaire Commandité à sa seule discrétion à condition que ce multiple dépasse
1,0 fois. Jusqu’au moment où X sera fixé par l'Actionnaire Commandité, X sera égal à l'infini.
En tout état de cause, X ne peut être fixé qu’une seule fois par l'Actionnaire Unique.
Toute modification de X après sa fixation par l'Actionnaire Unique nécessitera une résolution d’actionnaires.
Le Scrutateur informe le bureau de l'Assemblée que conformément aux instructions de votes contenues dans les
procurations reçues:
- cent pour cent (100%) actions de classe A1;
- cent pour cent (100%) actions de classe A2;
- cent pour cent (100%) actions de classe A3;
- cent pour cent (100%) actions de classe l1;
- cent pour cent (100%) actions de classe l2;
- cent pour cent (100%) actions de classe J1;
- cent pour cent (100%) actions de classe J2; et
- cent pour cent (100%) actions de classe L.
ont voté en faveur de la résolution.
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
se s’ont abstenues de voter la résolution et,
- zero pour cent (0%) actions de classe A1;
- zero pour cent (0%) actions de classe A2;
- zero pour cent (0%) actions de classe A3;
- zero pour cent (0%) actions de classe l1;
- zero pour cent (0%) actions de classe l2;
- zero pour cent (0%) actions de classe J1;
- zero pour cent (0%) actions de classe J2; et
- zero pour cent (0%) actions de classe L.
ont voté contre la résolution.
Par conséquent, plus des deux tiers des votes par classe se sont exprimés en faveur de la proposition et par conséquent
l'assemblée générale des actionnaires approuve la refonte intégrale des statuts.
<i>Dixième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des actions de la Société afin d’y faire figurer les modifications ci-dessus
avec pouvoir et autorité donnés à l'actionnaire commandité de la Société et à tout employé de Alter Domus pour procéder
pour le compte des actionnaires à l'inscription de la nouvelle affectation des actions et des actions nouvellement émises
dans le registre des actions de la Société
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête des parties comparantes, le présent
acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et que, à la demande des mêmes parties comparantes, en cas
de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite aux parties comparantes, celles-ci ont signé avec le notaire instrumentant, le
présent acte.
Signé: Beauvoir Planson, Bruggeman, Caci, Kesseler.
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Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 26 septembre 2014. Relation: EAC/2014/12962. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014172874/2281.
(140197368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2014.
Compagnie Industrielle et Financière des Produits Amylacés SICAF/SIF, Société Anonyme sous la forme
d'une SICAF - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 4.367.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire du 21 octobre 2014:i>
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration nomme en tant que nouvel administrateur sous réserve de l'ap-
probation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier:
- Monsieur Steven MILLS, demeurant au 1300 Dickens Court Monticello IL-61856 USA,
Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2014.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale renomme:
- Monsieur Larry PILLARD, avec adresse professionnelle au 70, Avenue Général-Guisan, CH-1009 Pully, aux fonctions
d'administrateur;
- Monsieur Pierre AHLBORN, demeurant professionnelle à 14, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, aux fonctions
d'administrateur;
- Maître Pit RECKINGER, demeurant à 5, rue d'Orange, L-2267 Luxembourg, aux fonctions d'administrateur;
- Ray YOUNG, avec adresse professionnelle au 77 West Wacker Drive Suite 4600, IL-60601 Chicago, aux fonctions
d'administrateur;
- Monsieur Jacques RECKINGER, avec adresse professionnelle au 40, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, aux
fonctions d'Administrateur et Président du Conseil d'Administration.
Leurs mandats respectifs prendront fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes au 31 dé-
cembre 2014.
L'Assemblée Générale renomme comme réviseur d'entreprises agréé:
- DELOITTE AUDIT SARL, réviseur d'entreprises agréé, 560, rue de Neudorf, 2220 Luxembourg.
Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2014.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Référence de publication: 2014166163/31.
(140189622) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Sagra Holdings, Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 180.656.
Il résulte des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire de la Société en date du 27 october 2014 que:
- Monsieur Enis Arabacioglu, ayant son adresse au 14, Balabandere Cad. Ilaç Sanayi Yolu, Istinye-Saryer, TR - 34460
Istanbul, Turkey démissionne de son poste du commissaire aux comptes de la société avec effet au 27 octobre 2014;
- La personne morale, PriceWaterhouseCoopers, ayant son siège social au 400, route d'Esch, L-1471 Luxembourg,
Luxembourg et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 65477 est nommé réviseur d'en-
treprise agréé de la société avec effet au 27 octobre 2014 et jusqu'à l'assemble générale qui se tiendra en l'année 2015;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166662/15.
(140189922) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Cafruta S.A.
Caprodis S.à r.l.
Captalents Development S.A.
Cardiff Holdings S.A.
Caresta S.A.
Caspar Cine Belval
Caspar Gestion Ressources
CASPAR Mobile
Castorimmo
Casual Immo S.à r.l.
Centre Helfent S.A.
Centre Helfent S.A.
Champignac
Champignac
Christal S.A.
Cibelle S.à r.l.
CIU S.à r.l.
Clayax Acquisition Luxembourg 5
Clover Investments Sàrl
Compagnie Industrielle et Financière des Produits Amylacés SICAF/SIF
Corso Computer + Software GmbH
Covidien Group S.à r.l.
Cowley Investment S.à r.l.
CP Woburn Finco S. à r.l.
Credit Suisse International Finance (Luxembourg) S.A.
Delta Logic S.A.
Déménagements Fisch Sàrl
Equinox Energy (Lux) S.à r.l.
GCG Manager S.A. Luxco S.C.A.
Sagra Holdings