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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3423
17 novembre 2014
SOMMAIRE
4m Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
AAA Investments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
agri.capital Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
164266
Goldeneye S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164302
Gracewell Properties (Fareham Bunga-
lows) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164300
Johnson Controls Luxembourg Yinal S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164258
Kaymu Macedonia S.C.Sp . . . . . . . . . . . . . . .
164303
Patron Noosa Propco (Earley) S.à r.l. . . . .
164300
Pembroke S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164258
Pembroke S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164258
Pemoli Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164259
Piano Invest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164304
Pigranel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164259
Pinnacle Equity . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164260
PKP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164260
ProLogis France XXXV S.àr.l. . . . . . . . . . . .
164260
Rabimed Global Links S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
164261
Regiconsult . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
RE Stracciatella S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164267
Riles Residential S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
164259
RPFFB Soparfi Finco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
164260
RPPSE Soparfi C S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
164262
Saga Select . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164261
Santa Capital Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
164261
Signaletique S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164262
Soak Immo s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164262
Soak Invest s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
SOAK Trust S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
Société Anonyme de Participations et de
Placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164263
TA EU Acquisitions VII S.à r.l. . . . . . . . . . . .
164265
Technology Investment S.à r.l. . . . . . . . . . .
164259
Terryglas S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164261
Tikehau Invest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164265
Tradition II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164264
TreeTop Asset Management S.A. . . . . . . .
164264
Triton Debt Opportunities S.C.A. . . . . . . .
164264
Twist Beauty S.à r.l. & Partners S.C.A. . . .
164265
VGO Special Situations I (Luxembourg)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164266
VLC Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164266
VM Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164266
VV Toitures et Menuiserie S.A. . . . . . . . . . .
164266
Whitewood (Blue) UK S.à r.l. . . . . . . . . . . .
164264
Whitewood (Ring) UK S.à r.l. . . . . . . . . . . .
164265
Yum! Franchise China IV S.à r.l. . . . . . . . . .
164290
Zademar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164262
164257
L
U X E M B O U R G
Pembroke S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 24.777.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 13 octobre 2014 à 10.00 heures à Luxembourgi>
- Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
- L'assemblée Générale décide à l'unanimité de reconduire les mandats de MM. Joseph WINANDY, Koen LOZIE et
JALYNE S.A., Administrateurs sortants ainsi que de M. Pierre SCHILL, Commissaire aux Comptes sortant.
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux comptes viendront à échéance à l'issue de l'assemblée gé-
nérale qui statuera sur les comptes annuels arrêtés au 30.06.2015.
Pour copie conforme
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014162733/16.
(140185323) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Yinal S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: HKD 145.993,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 169.939.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162467/25.
(140184446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Pembroke S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 24.777.
Les comptes annuels au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUPAR
1, Rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Signatures
Référence de publication: 2014162734/13.
(140185324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
164258
L
U X E M B O U R G
Pemoli Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 60.798.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur de catégorie A.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur de catégorie A.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2016.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162735/16.
(140184652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Pigranel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 110.617.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2016.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162740/16.
(140184650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Riles Residential S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 187.747.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 30 juin 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 30 juillet 2014.
Référence de publication: 2014162768/11.
(140184759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Technology Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 178.047.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 20 octobre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014162855/11.
(140185201) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
164259
L
U X E M B O U R G
PKP, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 123.146.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2017.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162744/16.
(140184647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Pinnacle Equity, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 161.053.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2016.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162743/16.
(140184648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
ProLogis France XXXV S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 83.485.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162754/9.
(140184528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
RPFFB Soparfi Finco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.000.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 95.511.
Il est porté à la connaissance des tiers que les 2.000 parts de la Société sont détenues depuis la constitution de la
Société par CBRE RPFFB Management B.V. pour le bénéfice de CBRE Retail Property Fund France Belgium C.V.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162779/13.
(140185218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
164260
L
U X E M B O U R G
Rabimed Global Links S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2537 Luxembourg, 2, rue Sigismond.
R.C.S. Luxembourg B 131.672.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014162769/12.
(140185322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Santa Capital Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 156.644.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 Octobre 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014162785/13.
(140185430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Saga Select, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 15, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 71.869.
EXTRAIT
- Le Conseil d'Administration du 29 septembre 2014 nomme M. Alexsander Goldenberg (demeurant professionnel-
lement Weizman St. 54, KFAR SABA, Israel) et M. Patrick Meunier (demeurant professionnellement 25B boulevard Royal
L-2449 Luxembourg) avec effet au 29 septembre 2014, en tant qu'administrateurs, jusqu'à la prochaine Assemblée Gé-
nérale des Actionnaires qui se tiendra en 2015.
- M. Pascal Chauvaux et M. Gabriel Safdié démissionnent en date du 30 septembre 2014.
Référence de publication: 2014162808/13.
(140184661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Terryglas S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 162.790.
Il résulte du contrat de transfert signé en date du 1 Octobre 2014, que les parts sociales de la société, de EUR 1,-
chacune, sont désormais réparties comme suit:
Désignation des associés
Nombre
de parts
Pegaso Finance S. a r.l. 42-44, Avenue de la Gare L-1610 Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
Pour extrait conforme
Luxembourg, 14 Octobre 2014.
Référence de publication: 2014162859/16.
(140184771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
164261
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U X E M B O U R G
Signaletique S.A., SPF, Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 172.286.
Les statuts coordonnés au 10 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162818/12.
(140185031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
RPPSE Soparfi C S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 99.835.
Il est porté à la connaissance des tiers que les 15 parts de la Société sont détenues depuis la constitution de la Société
par CBRE Retail Property Partnership Southern Europe C.V.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162780/13.
(140184807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Soak Immo s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4243 Esch-sur-Alzette, 97, rue Jean-Pierre Michels.
R.C.S. Luxembourg B 154.150.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA – Atelier Comptable & Administratif S.A.
<i>Signaturei>
Référence de publication: 2014162822/12.
(140185116) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Zademar S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 87.934.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue au siège social à Luxembourg, le 17i>
<i>octobre 2014i>
Monsieur DE BERNARDI Alexis, Monsieur CARLODALATRI Bruno et Monsieur REGGIORI Robert sont renommés
administrateurs pour une nouvelle période de trois ans. Monsieur CARLODALATRI Bruno est renommé Président.
Monsieur DONATI Régis est renommé commissaire aux comptes pour la même période. Leurs mandats viendront à
échéance lors de l'Assemblée Générale Statutaire de l'an 2017.
Pour extrait sincère et conforme
ZADEMAR S.A.
Alexis DE BERNARDI / Robert REGGIORI
<i>Administrateuri> / <i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014162940/17.
(140184656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
164262
L
U X E M B O U R G
Soak Invest s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4243 Esch-sur-Alzette, 97, rue Jean-Pierre Michels.
R.C.S. Luxembourg B 154.149.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA – Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014162823/12.
(140184877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
SOAK Trust S.A., Société Anonyme,
(anc. Regiconsult).
Siège social: L-4243 Esch-sur-Alzette, 97, rue Jean-Pierre Michels.
R.C.S. Luxembourg B 72.901.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
ACA – Atelier Comptable & Administratif S.A.
Signature
Référence de publication: 2014162824/12.
(140184751) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Société Anonyme de Participations et de Placements, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 56.550.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 2 octobre 2014, les actionnaires ont décidé d'accepter
la démission de Clélia Benenati, avec adresse au 2, rue Beni Bouayach Souissi, Rabat, Maroc, de son mandat d'adminis-
trateur, avec effet immédiat;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162826/12.
(140184959) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
4m Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 45.597.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162948/9.
(140184952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
AAA Investments, Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 51.635.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162994/9.
(140186185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
164263
L
U X E M B O U R G
Tradition II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4751 Pétange, 165A, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 177.385.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162864/9.
(140185408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
TreeTop Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 106.890.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 août 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014162868/12.
(140184713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Triton Debt Opportunities S.C.A., Société en Commandite par Actions de Titrisation.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 182.821.
Les statuts coordonnés au 24 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162870/12.
(140185228) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Whitewood (Blue) UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 1.502.550,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 170.174.
<i>Extrait des décisions prises par l'Associé unique et le Conseil de gérance en date du 24 septembre 2014i>
1. Monsieur Pietro Longo a démissionné de son mandat de gérant de classe B avec effet au 24 septembre 2014.
2. Monsieur Tobias Stemmler, administrateur de sociétés, né à Neunkirchen/Saar (Allemagne), le 18 Juillet 1983, de-
meurant professionnellement à L-2453 Luxembourg 6, rue Eugène Ruppert a été nommé comme gérant de catégorie B
pour une durée indéterminée.
3. Le siège social a été transféré de L-2551 Luxembourg, 125, avenue du X Septembre à L-2453 Luxembourg, 19, rue
Eugène Ruppert avec date effective le 1
er
Septembre 2014.
Veuillez prendre note que l'adresse professionnelle de Monsieur David Catala, gérant de classe C, se situe désormais
au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 24 Septembre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Whitewood (Blue) UK S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162925/21.
(140185258) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
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U X E M B O U R G
Twist Beauty S.à r.l. & Partners S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 161.913.
Statuts coordonnés, suite à un constat d’augmentation de capital reçu par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 21 juillet 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 21 août 2014.
Référence de publication: 2014162874/11.
(140184762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
TA EU Acquisitions VII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 187.043.
Les statuts coordonnés au 03/10/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 20/10/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162875/12.
(140185055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Tikehau Invest, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 160.849.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2014162888/10.
(140184564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Whitewood (Ring) UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 1.797.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 170.173.
<i>Extrait des décisions prises par l'Associé unique et le Conseil de gérance en date du 24 septembre 2014i>
1. Monsieur Pietro Longo a démissionné de son mandat de gérant de classe B avec effet au 24 septembre 2014.
2. Monsieur Tobias Stemmler, administrateur de sociétés, né à Neunkirchen/Saar (Allemagne), le 18 Juillet 1983, de-
meurant professionnellement à L-2453 Luxembourg 6, rue Eugène Ruppert a été nommé comme gérant de catégorie B
pour une durée indéterminée.
3. Le siège social a été transféré de L-2551 Luxembourg, 125, avenue du X Septembre à L-2453 Luxembourg, 19, rue
Eugène Ruppert avec date effective le 1
er
Septembre 2014.
Veuillez prendre note que l'adresse professionnelle de Monsieur David Catala, gérant de classe C, se situe désormais
au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 24 Septembre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Whitewood (Ring) UK S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162926/21.
(140185285) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
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VV Toitures et Menuiserie S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9647 Doncols (Sonlez), 27, rue Jean-Baptiste Determe.
R.C.S. Luxembourg B 169.745.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162921/9.
(140184924) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
VM Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 185.489.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
juillet 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
août 2014.
Référence de publication: 2014162920/11.
(140185404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
VLC Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 167.328.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162918/10.
(140185092) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
agri.capital Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 132.659.
Madame Catherine KOCH a démissionné de son mandat d'administrateur A de la Société avec effet au 21 octobre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
agri.capital Group S.A
Signature
Référence de publication: 2014162961/13.
(140186142) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
VGO Special Situations I (Luxembourg), Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 180.349.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 23 septembre 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162913/11.
(140184818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
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RE Stracciatella S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46a, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 184.285.
In the year two thousand and fourteen, on the second day of October,
Before us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
Is held
a general meeting of the shareholders (the Meeting) of RE Stracciatella S.A., a Luxembourg public limited liability
company (société anonyme) having its registered office at 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 184.285 (the Company).
The Company was incorporated on 19 December 2013 pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler, notary residing
in Esch-sur-Alzette, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, C-N° 900 of 8 April 2014. The articles
of association of the Company have been amended for the last time pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler, notary
residing in Esch-sur-Alzette, on 25 February 2014, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, C-N
° 1296 of 21 May 2014.
The Meeting appoints Anne-Lise Delfanne, lawyer, professionally residing in Luxembourg as chairman of the Meeting
(the Chairman).
The Chairman appoints (i) Abeba Negga, lawyer, professionally residing in Luxembourg, as secretary of the Meeting
(the Secretary), and (ii) Simon Joly, lawyer, professionally residing in Luxembourg, as scrutineer of the Meeting (the
Scrutineer). The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the Bureau.
The shareholders present or represented at the Meeting and the number of shares they hold are indicated on an
attendance list, which will remain attached to the present deed after having been signed prior to the opening of the
proceedings of the Meeting by the shareholders present or the holders of powers of attorney and the members of the
Bureau.
The powers of attorney from the shareholders represented at the Meeting, after having been signed ne varietur by
the holders of powers of attorney, the members of the Bureau and the undersigned notary, will also remain attached to
the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The Bureau having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to record that:
I. It appears from the attendance list established and certified by the members of the Bureau that the entire share
capital is duly represented at the Meeting. The entire share capital of the Company being represented at the Meeting,
each shareholder waives the convening notices, the shareholders present or represented consider themselves as duly
convened and declare having full knowledge of the agenda which was communicated to them in advance. The Meeting is
therefore validly constituted and may deliberate upon the items on the following agenda (the Agenda):
(1) Full restatement of the articles of association of the Company (the Articles); and
(2) Miscellaneous.
II. After careful deliberation, the Meeting takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to fully restate the Articles, so they shall henceforth read as follows:
1. Form, name and number of shareholders.
1.1 Form and name
There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of “RE Stracciatella S.A.” (the Com-
pany).
1.2 Number of shareholders
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or several shareholders. The Company shall not be
dissolved upon the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
Where the Company has only one shareholder, any reference to the shareholders in the Articles shall be a reference
to the Sole Shareholder.
2. Registered office.
2.1 Place and transfer of the registered office
The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg. It may be transferred within such
municipality by a resolution of the board of directors of the Company (the Board). The registered office may also be
transferred within such municipality by a resolution of the General Meeting.
2.2 Branches, offices, administrative centres and agencies
The Board shall further have the right to set up branches, offices, administrative centres and agencies wherever it shall
deem fit, either within or outside the Grand Duchy of Luxembourg.
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3. Duration.
3.1 Unlimited duration
The Company is formed for an unlimited duration.
3.2 Dissolution
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner provided
for in Article 10 with respect to the amendments of the Articles.
4. Purpose. The object of the Company is the acquisition and holding of participating interests, in any form whatsoever,
in Luxembourg and/or in foreign undertakings, as well as the administration, development and management of such
holdings.
Except as otherwise restricted herein, the Company may provide any assistance of a financial nature to any Group
Company such as, among others, the providing of loans and the granting of guarantees or securities in any kind of form.
The Company may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its assets.
Except as otherwise restricted herein, the Company may borrow in any kind or form and privately issue bonds, notes,
securities, debentures and certificates.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any kind or form. In a general fashion, the Company may carry out any commercial, industrial or
financial operation, which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
5. Share capital.
5.1 Outstanding share capital
The share capital of the Company is set at seventy-eight million euro (EUR 78,000,000.00) represented by 31,200
(thirty-one thousand and two hundred) ordinary shares (the Ordinary Shares), 2,620,800 (two million six hundred and
twenty thousand and eight hundred) class A shares (the Class A Shares), 187,200 (one hundred and eighty-seven thousand
two hundred) class B shares (the Class B Shares), 156,000 (one hundred and fifty-six thousand) class C shares (the Class
C Shares), and 124,800 (one hundred and twenty-four thousand eight hundred) class D shares (the Class D Shares) having
a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.00) each, all of which are fully paid up.
The rights and obligations attached to the Shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles or by the Companies Act.
In addition to the share capital, there may be set up a premium account into which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used for the purpose of the
repurchase of any class of Securities as per Article 5.3, to offset any net realised losses, to make distributions to the
shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
5.2 Share capital increase
The share capital of the Company may be increased by a resolution adopted by the General Meeting in the manner
required for amendment of the Articles, as provided for in Article 10, provided that:
(i) any increase of the share capital (a) shall be made proportionately within each class of Shares then outstanding and
(b) must result in each shareholder holding a proportionate part of each class of Shares then outstanding;
(ii) any subdivision of a class of Shares into new classes of Shares must result in each shareholder of the former undivided
class of Shares holding a proportionate part of each new subdivided class of Shares; and
(iii) any combination or aggregation of classes of Shares into a new class of Shares must result in each shareholder of
the former classes of Shares holding a proportionate part of the new, combined class of Shares.
5.3 Share capital reduction and redemption of Securities (as defined below)
In the course of any given financial year, the Company, by a resolution adopted by the General Meeting in the manner
required for amendment of the Articles, as provided for in Article 10, may reduce the share capital of the Company by
authorizing the Board to repurchase and cancel any class of Securities at a repurchase price as determined by the Board
(the Repurchase Price).
The repurchase and cancellation of any class of Securities in accordance with this Article 5.3 is permitted provided
that:
(i) a class of Securities is always repurchased in full, it being understood that the Company shall not at any time purchase
and cancel the class of Ordinary Securities;
(ii) the net assets of the Company, as evidenced in the interim accounts of the Company to be prepared by the Board,
are not, or following the repurchase would not become, lower than the amount of the share capital of the Company plus
the reserves which may not be distributed under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and/or the Articles;
(iii) the Repurchase Price does not exceed the amount of profits of the current financial year plus any profits carried
forward and any amounts drawn from the Company's reserves available for such purpose, less any losses of the current
financial year, any losses carried forward and sums to be allocated in reserve under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg and/or the Articles; and
(iv) the repurchase is followed by a reduction of the share capital of the Company.
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In the case of any repurchase and cancellation of a whole class of Securities, (i) such repurchase and cancellation of
Securities shall be made in the reverse alphabetical order (starting with Class D Securities and ending with Class A
Securities) and (ii) each such class of Securities shall entitle the holders thereof (pro rata to their holding in such class of
Securities) to such portion of the Total Cancellation Amount equal to the nominal value of their Securities plus the amount
(if any) to which they would be entitled in accordance with the profit allocation set forth under Article 21.2.
5.4 Authorisation for the Board to increase the share capital
The Board is authorised:
(i) during a period starting on 25 February 2014 and expiring on 24 February 2019 (the Period), to create and issue
up to 228,208 (two hundred and twenty-eight thousand two hundred and eight) warrants (the Warrants) entitling their
holders to subscribe to up to 228,208 (two hundred and twenty-eight thousand two hundred and eight) Shares divided
into 2,282 (two thousand two hundred and eighty-two) Ordinary Shares, 191,695 (one hundred and ninety-one thousand
six hundred and ninety-five) Class A Shares, 13,692 (thirteen thousand six hundred and ninety-two) Class B Shares, 11,410
(eleven thousand four hundred and ten) Class C Shares, and 9,129 (nine thousand one hundred and twenty-nine) Class
D Shares having a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.00) each (the Warrant Shares), in accordance with article
5.2(i); and
(ii) at any time, whether or not during the Period, to issue the Warrant Shares pursuant to the exercise of the
subscription rights attached to the Warrants.
The Board is authorised to determine the terms and conditions of the Warrants (including, for the avoidance of doubt,
the subscription rights and any other rights to be attached thereto). The Board is also authorised to cancel or limit the
pre-emptive rights of the shareholders set out in the Companies Act, in connection with an issue of Warrants or Warrant
Shares.
Article 5.1 of the Articles shall be amended so as to reflect each increase in share capital pursuant to the use of the
authorisation granted to the Board under this Article 5 and the Board shall take or authorise any person to take any
necessary steps for the purpose of the recording of such increase and the consequential amendments to the Articles
before a notary.
6. Shares.
6.1 Form of the Shares
The Shares of the Company shall be in registered form (actions nominatives) and will remain in registered form only.
6.2 Share register and share certificates
A Share register will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
Such register shall set forth the name of each shareholder, its residence or elected domicile, the number of Shares
held by it, the nominal value paid in on each such Share, the issuance of Shares, the transfer of Shares and the dates of
such issuance and transfers. The ownership of the Shares will be established by the entry in this register.
Certificates of these entries may be issued to the shareholders and such certificates, if any, will be signed by the
chairman of the Board or by any other two members of the Board.
6.3 Ownership and co-ownership of Shares
The Company will recognise only one holder per Share. In the event that a Share is held by more than one person,
the Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the Company.
6.4 Profit Shares (parts bénéficiaires)
(a) Authorisation of the Board to issue Profit Shares In addition to the Shares, the Board is authorised to issue, to
shareholders or to third parties, up to 236 (two hundred and thirty-six) ordinary class 1 profit shares (the Ordinary Class
1 Profit Shares), 19,824 (twenty thousand eight hundred and twenty-four) class A1 profit shares (the Class A1 Profit
Shares), 1,416 (one thousand four hundred and sixteen) class B1 profit shares (the Class B1 Profit Shares), 1,180 (one
thousand one hundred and eighty) class C1 profit shares (the Class C1 Profit Shares), 944 (nine hundred and eighty-four)
class D1 profit shares (the Class D1 Profit Shares), 1,628 (one thousand six hundred and twenty-eight) ordinary class 2
profit shares (the Ordinary Class 2 Profit Shares), 136,760 (one hundred and thirty-six thousand seven hundred and sixty)
class A2 profit shares (the Class A2 Profit Shares), 9,769 (nine thousand seven hundred and sixty-nine) class B2 profit
shares (the Class B2 Profit Shares), 8,141 (eight thousand one hundred and forty-one) class C2 profit shares (the Class
C2 Profit Shares), and 6,512 (six thousand five hundred and twelve) class D2 profit shares (the Class D2 Profit Shares).
The rights and obligations attached to the Profit Shares shall be identical except to the extent otherwise provided by
the Articles or the Companies Act.
(b) Profit Shares Register
The Profit Shares shall be in registered form (nominatives) and will be recorded in a Profit Shares register kept at the
registered office, where it will be available for inspection by any holder of Profit Shares. Such register shall set forth the
name of each holder of Profit Shares, its residence or elected domicile, the number of Profit Shares held by it, the transfer
of Profit Shares and the dates of such transfers. The ownership of the Profit Shares will be established by the entry in
this register.
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7. Transfer of Securities. A transfer of Securities may be effected by a written declaration of transfer entered in the
relevant register of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by
persons holding suitable powers of attorney, and in accordance with the provisions applying to the transfer of claims
provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Securities may however be subject to transfer restrictions in accordance with any agreement entered into from time
to time between the holders of Securities and the Company.
8. Powers of the General Meeting. As long as the Company has only one shareholder, the Sole Shareholder has the
same powers as those conferred on the General Meeting. In such a case, any reference in the Articles to decisions made
or powers exercised by the General Meeting shall be a reference to decisions made or powers exercised by the Sole
Shareholder. Decisions made by the Sole Shareholder are documented in the form of minutes or written resolutions, as
the case may be.
In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
9. Annual General Meeting of the shareholders - Other meetings. The annual General Meeting shall be held, in accor-
dance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other
place within the municipality of the registered office, specified in the convening notice of the meeting, on the first Monday
of June of each year at 10.30 a.m. If such a day is not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be
held on the following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if the Board decides that exceptional circumstances so require.
Other General Meetings may be held at such a place and time as are specified in the respective convening notices of
the meeting.
10. Notice, quorum, convening notices, powers of attorney and vote.
10.1 Right and obligation to convene a General Meeting
The Board, as well as the statutory auditors, if any, may convene a General Meeting. They shall be obliged to convene
it so that it is held within a period of one month, if shareholders representing one-tenth of the capital require this in
writing, with an indication of the agenda. One or more shareholders representing at least one-tenth of the subscribed
capital may request that the entry of one or more items be added to the agenda of any General Meeting. This request
must be addressed to the Company at least 5 (five) days before the relevant General Meeting.
10.2 Procedure to convene a General Meeting
Convening notices for every General Meeting shall contain the agenda and shall take the form of announcements
published twice, with a minimum interval of 8 (eight) days, and 8 (eight) days before the meeting, in the Official Journal
(Mémorial) and in a Luxembourg newspaper.
Notices by mail shall be sent 8 (eight) days before the meeting to the registered shareholders. Evidence that this
formality has been complied with is not required.
The convening notices may also be made by registered letter only.
If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the General Meeting set by the Board or by the statutory auditors,
as the case may be, the General Meeting may be held without prior notice. In addition, if all the shareholders of the
Company are present or represented at a General Meeting and agree unanimously to set the agenda of the General
Meeting, the General Meeting may be held without having been convened by the Board or by the statutory auditors, as
the case may be.
For the avoidance of doubt, Profit Shares do not entitle their holders to attend the General Meetings.
10.3 Voting rights attached to the Shares
Each Share entitles its holder to one vote. For the avoidance of doubt, Profit Shares do not entitle their holders to
vote.
10.4 Quorum, majority requirements and reconvened General Meeting for lack of quorum
Except as otherwise required by law or by the Articles, resolutions at a General Meeting will be passed by the majority
of the votes expressed by the shareholders present or represented, no quorum of presence being required.
However, resolutions to amend the Articles may only be passed in a General Meeting where at least one half of the
share capital is represented (the Presence Quorum) and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles
and, as the case may be, the text of those which pertain to the purpose or the form of the Company. If the Presence
Quorum is not reached, a second General Meeting may be convened, in the manner set out in the Articles, by means of
notices published twice, with an interval of at least 15 (fifteen) days and 15 (fifteen) days before the General Meeting in
the Official Journal (Mémorial) and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda
and indicate the date and the results of the previous General Meeting. The second General Meeting shall deliberate validly
164270
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regardless of the proportion of the capital represented. At both meetings, resolutions, in order to be passed, must be
carried by at least two-thirds of the votes expressed at the relevant General Meeting.
In calculating the majority with respect to any resolution of a General Meeting, votes relating to shares in which the
shareholder abstains from voting, casts a blank (blanc) or spoilt (nul) vote or does not participate are not taken into
account.
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its shareholders may be increased only with
the unanimous vote of the shareholders, bondholders and warrant-holders.
For the avoidance of doubt, Profit Shares shall not be included in the determination of the Presence Quorum.
10.5 Participation by proxy
A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person, who need not be a shareholder, as its
proxy in writing. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such
written proxies at a General Meeting.
10.6 Vote by correspondence
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletin) provided that the written voting bulletins include
(i) the name, first name, address and signature of the relevant shareholder, (ii) an indication of the shares for which the
shareholder will exercise such right, (iii) the agenda as set forth in the convening notice with the proposals for resolutions
relating to each agenda item and (iv) the vote (approval, refusal, abstention) on the proposals for resolutions relating to
each agenda item. In order to be taken into account, the original voting bulletins must be received by the Company 72
(seventy-two) hours) before the relevant General Meeting.
10.7 Participation in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of communications
Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munication whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting
can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing basis and (iv) the
shareholders can properly deliberate. Participation in a meeting by such means shall constitute presence in person at such
meeting.
10.8 Bureau
The shareholders shall elect a chairman of the General Meeting. The chairman shall appoint a secretary and the sha-
reholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary and the scrutineer together form the bureau of the
General Meeting.
10.9 Minutes and certified copies
The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and by any
shareholder who wishes to do so.
However, where decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or elsewhere
must be signed by the chairman of the Board or by any two other directors.
11. Management.
11.1 Minimum number of directors and term of directorship
There must be at least 3 (three) directors in the Company. The General Meeting may decide to appoint one or several
class A directors and one or several class B directors.
The members of the Board shall be elected for a term not exceeding 6 (six) years and shall be eligible for reappointment.
11.2 Permanent representative
Where a legal person is appointed as a director (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a natural person as
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as a member of the Board in
accordance with article 51bis of the Companies Act.
11.3 Appointment, removal and co-optation
The director(s) shall be elected by the General Meeting. The General Meeting shall determine the number of directors,
their remuneration and their term of office.
A director may be removed with or without cause and/or replaced, at any time, by a resolution adopted by the General
Meeting.
In the event of vacancy in the office of a director because of death, resignation or otherwise, the remaining directors
may elect a director, by a majority vote, to fill such vacancy until the following General Meeting.
12. Meetings of the Board.
12.1 Chairman
The Board shall appoint the Chairman from among its members and may choose a secretary, who need not be a
director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board. The Chairman will chair all
meetings of the Board. In his/her absence, the other members of the Board will appoint another chairman pro tempore
who will chair the relevant meeting by simple majority vote of the directors present or represented at such meeting.
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12.2 Observer(s)
The Board may accept the appointment of observers by shareholders and warrant-holders.
Any observer shall be given, and shall be entitled to access to, at the same terms and conditions of a director and at
the same time in which such documents and information are given to the directors, the same documents and information
as a director and shall be entitled to receive notice of and attend, but not to deliberate and vote at, Board meetings.
Any observer shall be bound by the same confidentiality obligations as the directors. Any observer shall also be bound
by customary non-compete obligations for directors of a company in Luxembourg.
12.3 Procedure to convene a Board meeting
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the meeting notice.
Unless otherwise decided by the Board or by at least a majority of directors, written meeting notice of the Board shall
be given to all the directors and to any observer at least 3 (three) business days in advance of the day and the hour set
for such meeting,.
No such written meeting notice is required if all the members of the Board are present or represented during the
meeting and if they state they have been duly informed and have had full knowledge of the agenda of the meeting. In
addition, if all the members of the Board are present or represented during the meeting and they agree unanimously to
set the agenda of the meeting, the meeting may be held without having been convened in the manner set out above.
A member of the Board may waive the written meeting notice by giving his/her consent in writing. Copies of consents
in writing that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such consents in writing at a meeting
of the Board. Separate written notice shall not be required for meetings that are held at times and at places determined
in a schedule previously adopted by a resolution of the Board.
12.4 Participation by proxy
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing in writing another director as his or her
proxy. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or by e-mail may be accepted as evidence of such written
proxies at a meeting of the Board.
12.5 Participation by conference call, video conference or similar means of communication
Any director or any observer (if any) may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference
or by similar means of communication whereby (i) the directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons
participating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an
ongoing basis and (iv) the directors can properly deliberate. Participation in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting. A meeting of the Board held by such means of communication will be deemed to be
held in Luxembourg.
12.6 Proceedings
(a) Place and language
Any Board meeting will be held in the Grand Duchy of Luxembourg (except in case of exceptional circumstances) and
will be conducted in English.
(b) Quorum and majority requirements
The Board may validly deliberate and make decisions only if at least one half of its members is present or represented.
Decisions are made by the majority of the votes expressed by the members present or represented. If a member of the
Board abstains from voting or does not participate to a vote, this abstention or non participation are not taken into
account in calculating the majority.
(c) Participation by proxy
A director may represent more than one director by proxy, under the condition however that at least 2 (two) directors
are present at the meeting.
(d) Casting vote of Chairman
In the case of a tied vote, the Chairman or the chairman pro tempore, as the case may be, shall not have a casting
vote.
(e) Conflict of interest
In the event of a conflict of interest as described in Article 17, where at least one director is conflicted with respect
to a certain matter, (a) the Board may validly debate and make decisions on that matter only if at least one-half of its
members who are not conflicted are present or represented and (b) decisions are made by a majority of the remaining
directors present or represented who are not conflicted.
12.7 Written resolutions
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing. Such resolution shall consist
of one or more documents containing the resolutions, signed by each director, manually or electronically by means of an
electronic signature which is valid under Luxembourg law. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
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13. Minutes of meetings of the Board.
13.1 Signature of board minutes
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or the chairman pro tempore, as the case
may be.
13.2 Signature of copies or extracts of board minutes
Copies or extracts of minutes or resolutions in writing from the Board which may be produced in judicial proceedings
or otherwise shall be signed by the Chairman or any 2 (two) members of the Board.
14. Powers of the Board. The Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed any
actions necessary or useful in connection with the purpose of the Company. All powers not expressly reserved by the
Companies Act or by the Articles to the General Meeting fall within the authority of the Board.
15. Delegation of powers.
15.1 Daily management
The Board may appoint one or more persons (délégué à la gestion journalière), who may be a shareholder or not, or
who may be a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters
pertaining to the daily management and affairs of the Company.
15.2 Delegation to perform specific functions
The Board is also authorised to appoint a person, either a director or not, for the purposes of performing specific
functions at every level within the Company.
16. Binding signatures.
16.1 Signatory powers of directors
The Company shall be bound towards third parties in all matters by the signature of any director. However, if the
General Meeting has appointed one or several class A directors and one or several class B directors, the Company shall
be bound towards third parties by the joint signatures of one class A director and one class B director.
16.2 Signatory powers in respect of the daily management
In respect of the daily management, the Company will be bound by the sole signature of the person appointed to that
effect in accordance with Article 15.1.
16.3 Grant of specific powers of attorney
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or by the sole signature of the person to
whom specific signatory power is granted by the Company, but only within the limits of such power.
17. Conflict of interests.
17.1 Procedure regarding a conflict of interest
In the event that a director of the Company has an interest opposite to the interest of the Company in any transaction
of the Company that is submitted to the approval of the Board, such director shall make known to the Board such opposite
interest at that Board meeting and shall cause a record of his statement to be included in the minutes of the meeting.
The director may not take part in the deliberations relating to that transaction and may not vote on the resolutions
relating to that transaction. The transaction, and the director's interest therein, shall be reported to the next following
General Meeting.
17.2 Exceptions regarding a conflict of interest
Article 17.1 does not apply to resolutions of the Board concerning transactions made in the ordinary course of business
of the Company which are entered into on arm's length terms.
17.3 Absence of conflict of interest
A director of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with which the
Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such other
company or firm, be held as having an interest opposite to the interest of the Company for the purpose of this Article
17.
18. Statutory auditor(s) (commissaire(s)) - Independent auditor(s) (réviseur d'entreprises agréé or cabinet de révision
agréé).
18.1 Statutory auditor (commissaire)
The operations of the Company shall be supervised by one or more statutory auditor(s) (commissaire(s)). The sta-
tutory auditor(s) shall be appointed for a term not exceeding 6 (six) years and shall be eligible for reappointment.
The statutory auditor(s) will be appointed by the General Meeting, which will determine their number, their remu-
neration and the term of their office. The statutory auditor(s) in office may be removed at any time by the General Meeting
with or without cause.
18.2 Independent auditor (réviseur d'entreprises agréé or cabinet de révision agréé)
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However, no statutory auditor(s) shall be appointed if, instead of appointing statutory auditor(s), one or more inde-
pendent auditor(s) (réviseur d'entreprises agréé or cabinet de révision agréé) are appointed by the General Meeting to
perform the statutory audit of the annual accounts in accordance with applicable Luxembourg law. The independent
auditor(s) shall be appointed by the General Meeting in accordance with the terms of a service agreement to be entered
into from time to time by the Company and the independent auditor(s). The independent auditor(s) may only be removed
by the General Meeting for just cause.
19. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and shall end on 31 December of
each year.
20. Annual accounts.
20.1 Responsibility of the Board
The Board shall draw up the annual accounts of the Company that shall be submitted to the approval of the annual
General Meeting.
20.2 Submission of the annual accounts to the statutory auditor(s) At the latest 1 (one) month prior to the annual
General Meeting, the Board will submit the annual accounts together with the report of the Board (if any) and such other
documents as may be required by law to the statutory auditor(s) of the Company (if any), who will thereupon draw up
its (their) report(s).
20.3 Availability of documents at the registered office
At the latest 15 (fifteen) days prior to the annual General Meeting, the annual accounts, the report(s) of the Board (if
any) and of the statutory auditor(s) or the independent auditor(s), as the case may be, and such other documents as may
be required by law shall be deposited at the registered office of the Company, where they will be available for inspection
by the shareholders during regular business hours.
21. Allocation of results.
21.1 Allocation to the legal reserve
From the annual net profits of the Company (if any), 5% (five per cent.) shall be allocated to the reserve required by
law (the Legal Reserve). This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the share capital of the Company, but shall again be compulsory if the legal reserve falls below 10% (ten per
cent.) of the share capital of the Company.
21.2 Allocation of results by the annual General Meeting
After allocation to the Legal Reserve in accordance with Article 21.1, the Sole Shareholder or the General Meeting
shall determine how the remainder of the annual net profits will be disposed of. It may decide to allocate the whole or
part of the remainder to a reserve or to a provision, to carry it forward to the next following financial year or to distribute
it, together with profits carried forward from previous financial years, distributable reserves or share premium to the
holders of Securities as dividend.
If the Company resolves to make dividend distributions, drawn from net profits, from retained earnings and from
available reserves, including any share premium, the amount allocated to this effect shall be distributed on the basis of
the CAGR as follows:
(a) each Class 2 Profit Share shall first entitle its holder to receive a dividend distribution in an amount equal to the
nominal value of a Class 2 Profit Share (it being understood that, once an amount equal to the nominal value of a Class
2 Profit Share has been distributed on each Class 2 Profit Share, the Class 2 Profit Shares shall not be entitled to any
further distribution under this article 21.2(a)); then
(b) if (i) the CAGR is less than or equal to five per cent (5%) or (ii) notwithstanding all the previous distributions made
by the Company to the shareholders on any debt or equity instrument (the Previous Distributions) and the contemplated
distribution, the Vesting Conditions would not be fulfilled, the amount allocated to dividend distributions shall be distri-
buted, in the following order of priority:
(i) each Ordinary Share and Ordinary Class 1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with
respect to such year in an amount of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of an Ordinary Share,
then
(ii) each Class A Share and Class A1 Profit Shares shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share, then
(iii) each Class B Share and Class B1 Profit Shares shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share, then
(iv) each Class C Share and Class C1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share, and
(v) each Class D Share and Class D1 Profit Share shall entitle its holder to receive the remainder of any dividend
distribution;
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(c) if (i) the CAGR is between five per cent (5%) (excluded) and ten per cent (10%) (excluded) and (ii) the Previous
Distributions and the contemplated distribution would result in the Vesting Conditions being fulfilled, the amount allocated
to dividend distributions shall be distributed in the following order of priority:
(i) each Ordinary Share and Ordinary Class 1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with
respect to such year in an amount of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of an Ordinary Share
and each Ordinary Class 2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year
in an amount equal to the Relevant Percentage of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of an
Ordinary Share, then
(ii) each Class A Share and Class A1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share and each Class
A2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount equal to
the Relevant Percentage of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share, then
(iii) each Class B Share and Class B1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share and each
Class B2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount
equal to the Relevant Percentage of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share, then
(iv) each Class C Share and Class C1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share and each Class
C2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount equal to
the Relevant Percentage of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share, then
(v) each Class D2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount equal to:
(A) the Relevant Percentage of any amount distributed to a Class D Share under the Previous Distributions (or which
should have been distributed to a Class D Share under the Previous Distributions had (i) the CAGR been between five
per cent (5%) (excluded) and ten per cent (10%) (excluded) and (ii) the Previous Distributions resulted in the Vesting
Conditions being fulfilled) and of any amount to be distributed to a Class D Share under the contemplated distribution;
minus
(B) any amount already distributed by the Company to a Class 2 Profit Share (including under the previous paragraphs);
and then
(vi) each Class D Share and Class D1 Profit Share shall entitle its holder to receive the remainder of any dividend
distribution;
(d) if (i) the CAGR is equal to ten per cent (10%) and (ii) the Previous Distributions and the contemplated distribution
would result in the Vesting Conditions being fulfilled, the amount allocated to dividend distributions shall be distributed
in the following order of priority:
(i) each Ordinary Security shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of an Ordinary Share, then
(ii) each Class A Security shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share, then
(iii) each Class B Security shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share, then
(iv) each Class C Security shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share, then
(v) each Class D2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount equal to:
(A) any amount distributed to a Class D Share under the Previous Distributions (or which should have been distributed
to a Class D Share under the Previous Distributions had (i) the CAGR been equal to ten per cent (10%) and (ii) the
Previous Distributions resulted in the Vesting Conditions being fulfilled) and any amount to be distributed to a Class D
Share under the contemplated distribution; minus
(B) any amount already distributed by the Company to a Class 2 Profit Share (including under the previous paragraphs);
and then
(vi) each Class D Share and Class D1 Profit Share shall entitle its holder to receive the remainder of any dividend
distribution;
(e) if (i) the CAGR is more than 10% (excluded) and (ii) the Previous Distributions and the contemplated distribution
would result in the Vesting Conditions being fulfilled, the amount allocated to dividend distributions shall be distributed
in the following order of priority:
(i) each Ordinary Share and Ordinary Class 1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with
respect to such year in an amount of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of an Ordinary Share
and each Ordinary Class 2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year
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in an amount equal to the Bonus Relevant Percentage of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of
an Ordinary Share, then
(ii) each Class A Share and Class A1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share and each Class
A2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount equal to
the Bonus Relevant Percentage of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of a Class A Share, then
(iii) each Class B Share and Class B1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share and each
Class B2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount
equal to the Bonus Relevant Percentage of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of a Class B Share,
then
(iv) each Class C Share and Class C1 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect
to such year in an amount of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share and each Class
C2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an amount equal to
the Bonus Relevant Percentage of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of a Class C Share, then
(v) each Class D2 Profit Share shall entitle its holder to receive a dividend distribution with respect to such year in an
amount equal to:
(A) the Bonus Relevant Percentage of any amount distributed to a Class D Share under the Previous Distributions (or
which should have been distributed to a Class D Share under the Previous Distributions had (i) the CAGR been more
than ten per cent (10%) and (ii) the Previous Distributions resulted in the Vesting Conditions being fulfilled) and of any
amount to be distributed to a Class D Share under the contemplated distribution; minus
(B) any amount already distributed by the Company to a Class 2 Profit Share (including under the previous paragraphs);
and then
(vi) each Class D Share and Class D1 Profit Share shall entitle its holder to receive the remainder of any dividend
distribution.
Should the whole last outstanding class of Securities (by reverse alphabetical order, e.g., initially the Class D Securities)
have been repurchased and cancelled in accordance with Article 5.3 of the Articles at the time of the distribution, (i) the
dividend distribution to which was entitled the last outstanding class of Profit Shares shall then be allocated to the
preceding last outstanding class of Profit Shares in the reverse alphabetical order (e.g., initially the Class C Profit Shares)
and (ii) the dividend distribution to which was entitled the last outstanding class of Shares shall then be allocated to the
preceding last outstanding class of Shares in the reverse alphabetical order (e.g., initially the Class C Shares).
21.3 Interim dividends
The Board may decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available for distribution,
including share premium, under the conditions and within the limits laid down in the Companies Act and in accordance
with Article 21.2.
The General Meeting may also decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available
for distribution, including share premium, under the conditions and within the limits laid down in the Companies Act.
21.4 Payment of dividends
Dividends may be paid in euro or any other currency chosen by the Board and they may be paid at such places and
times as may be determined by the Board within the limits of any decision made by the General Meeting (if any).
Dividends may be paid in kind in assets of any nature, and the valuation of those assets shall be set by the Board
according to valuation methods determined at its discretion.
21.5 Add-on acquisitions
In case any acquisition of a target (the Target) is completed by any company of the Group, the actual consolidated
EBITDA of the Company for the year during which such acquisition is completed shall not take into account the EBITDA
contribution of the Target for the purpose of calculating the CAGR. For the year following such acquisition, the EBITDA
contribution of the Target shall be included in the calculation of consolidated EBITDA, and the growth rate of the con-
solidated EBITDA shall be calculated with reference to the pro forma consolidated EBITDA of the Company for the
previous year including the EBITDA contribution of the Target for that year.
22. Dissolution and liquidation.
22.1 Principles regarding the dissolution and the liquidation
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required
for amendment of these Articles, as set out in Article 10. In the event of a dissolution of the Company, the liquidation
shall be carried out by one or more liquidators (who may be physical persons or legal entities) appointed by the General
Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also determine the powers and the remuneration of the
liquidator(s).
22.2 Distribution of liquidation surplus
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Under the liquidation of the Company, the surplus assets of the Company available for distribution among the holders
of Securities shall be distributed in accordance with Article 21.2, by way of advance payments and after payment (or
provisions, as the case may be) of the Company's liabilities.
23. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
Luxembourg law.
24. Definitions. In these articles of association:
Articles means these articles of association;
Available Amount means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits), increased
by (i) any freely distributable reserves (including for the avoidance of doubt the share premium reserve) and (ii) as the
case may be by the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Shares to
be redeemed/cancelled but reduced by (a) any losses (included carried forward losses), and (b) any sums to be placed
into reserve(s) pursuant to the requirements of the Companies Act or of the Articles, each time as set out in the relevant
interim accounts (without for the avoidance of doubt, any double counting) so that: AA = (NP + P+ CR) - (L + LR);
whereby:
AA = Available Amount;
NP = net profits (including carried forward profits);
P = any freely distributable reserves (including the share premium reserve);
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Shares to be
cancelled;
L = losses (including carried forward losses);
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the Companies Act or of the Articles;
Board means the board of directors of the Company;
Bonus Relevant Percentage means the percentage equal to CAGR x 10, it being understood that it may not exceed
140%;
CAGR means the compounded annual growth rate of the consolidated EBITDA of the Company as from 31 December
2013;
Chairman means the chairman the of the Board;
Class 1 Profit Shares means the Ordinary Class 1 Profit Shares, the Class A1 Profit Shares, the Class B1 Profit Shares,
the Class C1 Profit Shares and the Class D1 Profit Shares;
Class 2 Profit Shares means the Ordinary Class 2 Profit Shares, the Class A2 Profit Shares, the Class B2 Profit Shares,
the Class C2 Profit Shares and the Class D2 Profit Shares;
Class A1 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class A2 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class A Securities means the Class A1 Profit Shares, the Class A2 Profit Shares and the Class A Shares;
Class A Shares has the meaning given to it in article 5.1;
Class B1 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class B2 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class B Securities means the Class B1 Profit Shares, the Class B2 Profit Shares and the Class B Shares;
Class B Shares has the meaning given to it in article 5.1;
Class C1 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class C2 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class C Securities means the Class C1 Profit Shares, the Class C2 Profit Shares and the Class C Shares;
Class C Shares has the meaning given to it in article 5.1;
Class D1 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class D2 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Class D Securities means the Class D1 Profit Shares, the Class D2 Profit Shares and the Class D Shares;
Class D Shares has the meaning given to it in article 5.1;
Companies Act means the act dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended;
Company has the meaning given to it in article 1;
General Meeting means the general meeting of the shareholders of the Company;
Group means the Company and its subsidiaries from time to time and Group Company means any of them;
IRR means the internal rate of return of the Shares;
Legal Entity has the meaning given to it in article 11.2;
Legal Reserve has the meaning given to it in article 21.1;
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Ordinary Class 1 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Ordinary Class 2 Profit Shares has the meaning given to it in article 6.4(a);
Ordinary Securities means the Ordinary Class 1 Profit Shares, the Ordinary Class 2 Profit Shares and the Ordinary
Shares;
Ordinary Shares has the meaning given to it in article 5.1;
Period has the meaning given to it in article 5.4;
Presence Quorum has the meaning given to it in article 10.4;
Previous Distributions has the meaning given to it in article 21.2(b);
Profit Shares means the Class 1 Profit Shares and the Class 2 Profit Shares;
Relevant Percentage means the percentage equal to (CAGR - 5%) x 20;
Repurchase Price has the meaning given to it in article 5.3;
Securities means the Shares and the Profit Shares;
Shares means the Ordinary Shares, the Class A Shares, the Class B Shares, the Class C Shares and the Class D Shares;
Sole Shareholder has the meaning given to it in article 1.2;
Target has the meaning given to it in article 21.5;
Total Cancellation Amount means the amount determined by the Board on the basis of the relevant interim accounts;
The Total Cancellation Amount shall be lower or equal to the entire Available Amount at the time of the cancellation of
the relevant class of Securities;
Vesting Conditions means (i) the IRR exceeding 20%, and (ii) the shareholders having received distributions from the
Company in an aggregate amount of at least 2.3 times the amount invested in the Company by the shareholders in
whatever form (debt or equity);
Warrants has the meaning given to it in article 5.4; and
Warrant Shares has the meaning given to it in article 5.4.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that, on request of the appearing parties,
the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing partues, it is
stated that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of the present
deed.
The document having been read to the appearing parties, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le deuxième jour du mois d'octobre,
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand- Duché de Luxembourg,
Se tient
un assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l'Assemblée) de RE Stracciatellla S.A., une société anonyme
ayant son siège social au 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 184.285 (la Société). La Société a
été constituée le 19 décembre 2013 en vertu d'un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C - N° 900 du 8 avril 2014. Les statuts de la Société
(les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-
sur-Alzette, le 25 février 2014, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C-N°1296 du 21 mai 2014.
L'Assemblée élit Anne-Lise Delfanne, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en tant Président (le Pré-
sident).
Le Président désigne (i) Abeba Negga, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en tant que secrétaire de
l'Assemblée (le Secrétaire), et (ii) Simon Joly, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en tant que scrutateur
de l'Assemblée (le Scrutateur).
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur forment ensemble le Bureau.
Les actionnaires présents ou représentés à l'Assemblée et le nombre d'actions qu'ils détiennent figurent sur une liste
de présences qui restera annexée au présent acte après avoir été signée avant l'ouverture de l'Assemblée par les action-
naires présents, les mandataires des actionnaires représentés et les membres du Bureau.
Les procurations des actionnaires représentés à l'Assemblée resteront également annexées au présent acte après avoir
été signées ne varietur par les mandataires, les membres du Bureau et le notaire instrumentant afin d'être soumises avec
celui-ci aux formalités de l'enregistrement.
Le Bureau ayant ainsi été constitué, le Président déclare et demande au notaire d'acter:
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I. Qu'il résulte de la liste de présences établie et certifiée par les membres du Bureau que l'intégralité du capital social
de la Société est dûment représentée à l'Assemblée. L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à
l'Assemblée, chaque actionnaire renonce aux formalités de convocation, les actionnaires se considèrent comme dûment
convoqués et déclarent avoir parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué à l'avance. L'Assemblée
est en conséquence régulièrement constituée et peut délibérer sur tous les points à l'ordre du jour (l'Ordre du Jour)
libellé comme suit:
(1) Refonte intégrale des statuts de la Société (les Statuts); et
(2) Divers.
IV. Après délibération, l'Assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide de refondre intégralement les Statuts, de sorte qu'ils seront désormais à lire comme suit:
1. Forme, dénomination et nombre d'actionnaires.
1.1 Forme et dénomination
Il est établi une société anonyme sous la dénomination de "RE Stracciatella S.A." (la Société).
1.2 Nombre d'actionnaires
La Société peut avoir un actionnaire unique (l'Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires. La Société n'est pas
dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, l'insolvabilité, la liquidation ou la faillite de l'Actionnaire Unique.
Lorsque la Société n'a qu'un seul actionnaire, toute référence aux actionnaires dans les Statuts est une référence à
l'Actionnaire Unique.
2. Siège Social.
2.1 Lieu et transfert du siège social
Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville. Il peut être transféré dans cette commune par simple décision
du conseil d'administration de la Société (le Conseil d'Administration). Le siège social peut également être transféré dans
cette commune par simple décision de l'Assemblée Générale.
2.2 Succursales, bureaux, centres administratifs et agences
Le Conseil d'Administration a par ailleurs le droit de créer des succursales, bureaux, centres administratifs et agences
en tous lieux appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
3. Durée de la société.
3.1 Durée indéterminée
La Société est constituée pour une période indéterminée.
3.2 Dissolution
La Société peut être dissoute, à tout moment, en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale statuant comme en
matière de modification des Statuts, tel que prévu à l'Article 10.
4. Objet Social. La Société a pour objet la prise de participations, quelle qu'en soit la forme, dans toutes entreprises
luxembourgeoises et/ou étrangères ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de telles participations.
Sauf autre restrictions dans les présents Statuts, la Société peut accorder toute assistance financière à toute Société
du Groupe, notamment des prêts, garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit. La Société peut gager, transférer,
grever ou autrement créer des garanties de tout ou partie de ses actifs.
Sauf autre restriction dans les présents Statuts, la Société peut emprunter sous toutes formes que ce soit et procéder
à l'émission privée d'obligations et de titres de toute sorte.
La Société peut également employer ses fonds pour investir dans l'immobilier ou les droits de propriété intellectuelle
ou tout autre actif mobilier ou immobilier sous quelque forme que ce soit. D'une manière générale, elle peut effectuer
toute opération commerciale, industrielle ou financière qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de
son objet social.
5. Capital social.
5.1 Montant du capital social
Le capital social de la Société est fixé à soixante-dix-huit millions d'euros (EUR 78.000.000,00) représenté par 31.200
(trente-et-un mille deux cents) actions ordinaires (les Actions Ordinaires), 2.620.800 (deux millions six cent vingt mille
huit cents) actions de catégorie A (les Actions de Catégorie A), 187.200 (cent quatre-vingt-sept mille deux cents) actions
de catégorie B (les Actions de Catégorie B), 156.000 (cent cinquante-six mille) actions de catégorie C (les Actions de
Catégorie C), et 124.800 (cent vingt-quatre mille huit cents) actions de catégorie D (les Actions de Catégorie D) ayant
une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,00) chacune, toutes entièrement libérées.
Les droits et obligations attachés aux Actions seront identiques excepté dans les cas prévus par les Statuts ou par la
Loi sur les Sociétés.
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En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi sur lequel toute prime payée pour toute
action en plus de la valeur nominale, sera versée. Le montant du compte de prime d'émission peut être utilisé pour
effectuer le rachat de toute catégorie de Titres tel que prévu à l'article 5.3 des Statuts, pour compenser des pertes nettes
réalisées, pour effectuer des distributions aux associés, ou affecter des fonds à la réserve légale.
5.2 Augmentation du capital social et réduction du capital social
Le capital social de la Société peut être augmenté par une résolution prise par l'Assemblée Générale statuant comme
en matière de modification des Statuts, tel que prévu à l'Article 10, pourvu que:
(i) toute augmentation du capital social (a) soit faite proportionnellement dans chaque catégorie d'Actions alors émise,
et (b) résulte dans la détention par chaque actionnaire d'une part proportionnelle de chaque catégorie d'Actions émise;
(ii) toute division d'une catégorie d'Actions en nouvelles catégories d'Actions résulte dans la détention par chaque
actionnaire de la précédente catégorie d'Actions non-divisée d'une part proportionnelle de chaque nouvelle catégorie
d'Actions divisée; et
(iii) toute combinaison ou rassemblement de catégories d'Actions en nouvelle catégorie d'Actions résulte en la dé-
tention par chaque actionnaire de la précédente catégorie d'Actions d'une part proportionnelle de la nouvelle, combinée
catégorie d'Actions.
5.3 Réduction de capital social et rachat de Titres (telle que définis ci-dessous)
En cours de tout exercice social, la Société peut, par une résolution adoptée par l'Assemblée Générale de la manière
requise pour la modification des Statuts, telle que prévue à l'Article 10, réduire le capital social de la Société en autorisant
le Conseil d'Administration à racheter et annuler toute catégorie de Titres à un prix de rachat déterminé par le Conseil
d'Administration (le Prix de Rachat).
Le rachat et l'annulation de toute catégorie de Titres conformément à cet Article 5.3 est autorisée pourvu que:
(i) une catégorie de Titres soit toujours rachetée entièrement, étant entendu que la Société ne rachètera et n'annulera
en aucun cas la catégorie des Titres Ordinaires;
(ii) l'actif net de la Société, comme documenté dans les comptes intérimaires de la Société à préparer par le Conseil
d'Administration, n'est pas, ou ne deviendra pas, après le rachat, inférieur au montant du capital social de la Société
augmenté des réserves ne pouvant pas être distribuées selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et/ou des Statuts;
(iii) le Prix de Rachat n'excède pas le montant des profits de l'exercice social en cours augmenté de tout profit reporté
et montant retiré des réserves de la Société et disponible à cet effet, moins les pertes reportées et sommes allouées à
la réserve selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et/ou des Statuts; et
(iv) le rachat est suivi par une réduction du capital de la Société.
Dans le cas du rachat ou de l'annulation de toute une catégorie de Titres, (i) un tel rachat et annulation de Titres sera
fait dans l'ordre alphabétique inversé (en commençant avec les Titres de Catégorie D et en terminant avec les Titres de
Catégorie A), et (ii) chaque catégorie de Titres donnera droit à leurs détenteurs (proportionnellement à leur détention
dans une telle catégorie de Titres) à une part du Montant Total d'Annulation égal à la valeur nominale de leurs Titres plus
le montant (s'il y a) auquel ils aurait droit en application de l'allocation des profits prévue à l'article 21.2.
5.4 Autorisation du Conseil d'Administration à augmenter le capital social
Le Conseil d'Administration est autorisé à:
(i) durant une période commençant le 25 février 2014 et terminant le 24 février 2019 (la Période), à créer et émettre
jusqu'à 228.208 (deux cent vingt-huit mille et deux-cent huit) warrants (les Warrants) autorisant leurs détenteurs à
souscrire jusqu'à 228.208 (deux cent vingt-huit mille et deux cent huit) Actions divisées en 2.282 (deux mille deux cent
quatre-vingt-deux) Actions Ordinaires, 191.695 (cent quatre-vingt-onze mille six cent quatre-vingt-quinze) Actions de
Catégorie A, 13.692 (treize mille six cent quatre-vingt-douze) Actions de Catégorie B, 11.410 (onze mille quatre cent
dix) Actions de Catégorie C, et 9.129 (neuf mille cent vingt-neuf) Actions de Catégorie D ayant une valeur nominale de
vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune (les Actions Warrants), conformément à l'article 5.2(i); et
(ii) en tout temps, que ce soit ou pas durant la Période, d'émettre des Actions Warrants suite à l'exercice du droit de
souscription attaché aux Warrants.
Le Conseil d'Administration est autorisé à déterminer les termes et conditions de l'émission des Warrants (en ce
compris, pour éviter tout doute, les droits de souscription et tous autres droits qui leur sont attachés). Le Conseil
d'Administration est également autorisé à annuler ou limiter les droits préférentiels de souscription des actionnaires
mentionnés dans la Loi sur les Sociétés, en lien avec l'émission des Warrants ou des Actions Warrants.
L'article 5.1 des Statuts sera modifié de façon à refléter chaque augmentation de capital suite à l'utilisation de l'auto-
risation accordée au Conseil d'Administration par cet Article 5 et le Conseil d'Administration prendra ou autorisera
toute personne à effectuer les démarches nécessaires aux fins d'enregistrer une telle augmentation de capital et les
modifications des Statuts consécutives devant un notaire.
6. Actions.
6.1 Forme des actions
Les Actions de la Société sont nominatives et resteront nominatives exclusivement.
6.2 Registre des actionnaires et certificats constatant les inscriptions dans le registre
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Un registre des actionnaires est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire. Ce
registre contient le nom de chaque actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'Actions qu'il détient, la
valeur nominale payée pour chacune des Actions, les émissions d'Actions, les cessions d'Actions et les dates desdites
émissions et cessions d'Actions. La propriété des Actions est établie par l'inscription dans le registre.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actionnaires peuvent être émis aux actionnaires et ces
certificats, le cas échéant, seront signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux autres membres du
Conseil d'Administration.
6.3 Propriété et co-propriété des actions
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Au cas où une action appartiendrait à plusieurs personnes,
la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne aura été
désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société.
6.4 Parts Bénéficiaires
(a) Autorisation du Conseil d'Administration d'émettre des Parts Bénéficiaires
En plus des Actions, le Conseil d'Administration est autorisé à émettre, aux actionnaires ou aux tiers, jusqu'à 236
(deux cent trente-six) parts bénéficiaires ordinaires de catégorie 1 (les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 1),
19.824 (dix-neuf mille huit cent vingt-quatre) parts bénéficiaires de catégorie A1 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie A1),
1.416 (mille quatre cent seize) parts bénéficiaires de catégorie B1 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie B1), 1.180 (mille
cent quatre-vingt) parts bénéficiaires de catégorie C1 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie C1), 944 (neuf cent quarante-
quatre) parts bénéficiaires de catégorie D1 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie D1), 1.628 (mille six cent vingt-huit)]
parts bénéficiaires ordinaires de catégorie 2 (les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 2), 136.760 (cent trente six
mille sept cent soixante) parts bénéficiaires de catégorie A2 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie A2), 9.769 (neuf mille
sept cent soixante-neuf) parts bénéficiaires de catégorie B2 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie B2), 8.141 (huit mille
cent quarante et un) parts bénéficiaires de catégorie C2 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie C2), et 6,512 (six mille cinq
cent douze) parts bénéficiaires de catégorie D2 (les Parts Bénéficiaires de Catégorie D2).
Les droits et obligations attachés aux Parts Bénéficiaires seront identiques pour autant que la Loi sur les Sociétés n'en
dispose pas autrement.
(b) Registre des Parts Bénéficiaires
Les Parts Bénéficiaires seront sous forme nominative et seront inscrites dans un registre des Parts Bénéficiaires tenu
au siège social de la Société où il peut être consulté par tout détenteur de Parts Bénéficiaires. Ce registre contient le
nom de chaque détenteur de Parts Bénéficiaires, sa résidence ou son domicile élu, le nombre de Parts Bénéficiaires qu'il
détient, les cessions de Parts Bénéficiaires et les dates desdites cessions. La propriété des Parts Bénéficiaires est établie
par l'inscription dans le registre.
7. Cessions d'actions. La cession des Titres peut se faire par une déclaration de cession écrite qui sera inscrite au
registre des pertinent de la Société, après avoir été datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes
détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet, et conformément aux dispositions de l'article
1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de cession d'actions d'autres instruments de transfert, dans lesquels
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis de manière satisfaisante pour la Société.
Les Titres peuvent toutefois faire l'objet de restrictions au transfert conformément à toute convention conclue de
temps à autre entre les détenteurs de Titres de la Société.
8. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Aussi longtemps que la Société n'a qu'un seul actionnaire, l'Actionnaire Unique
a les mêmes pouvoirs que ceux conférés à l'Assemblée Générale. Dans ce cas, toute référence aux décisions prises ou
aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale sera une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par
l'Actionnaire Unique. Les décisions de l'Actionnaire Unique sont enregistrées dans des procès-verbaux ou prises par des
résolutions écrites, le cas échéant.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute Assemblée Générale valablement constituée représente l'en-
semble des actionnaires de la Société.
9. Assemblée générale annuelle des actionnaires - autres assemblées générales. L'Assemblée Générale annuelle se tient,
conformément à la loi luxembourgeoise, à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune
du siège social indiqué dans les convocations, le premier lundi du mois de juin de chaque année à 10 heures 30. Si ce jour
n'est pas un jour ouvrable à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate que des circonstances excep-
tionnelles l'exigent.
Les autres Assemblées Générales peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation.
10. Convocation, quorum, avis de convocation, procurations et vote.
10.1 Droit et obligation de convoquer une Assemblée Générale
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Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d'Administration ou par le(s) commissaire(s) aux comp-
tes, le cas échéant. Ils sont obligés de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans un délai d'un mois si des
actionnaires représentant un dixième du capital social l'exigent par écrit, en précisant l'ordre du jour. Un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins un dixième du capital social souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale. Cette demande doit être envoyée à la Société au moins
cinq (5) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale en question.
10.2 Procédure de convocation d'une Assemblée Générale
Pour chaque Assemblée Générale, les avis de convocation doivent contenir l'ordre du jour et doivent être publiés
deux fois à 8 (huit) jours d'intervalle au moins, et 8 (huit) jours avant l'Assemblée Générale, dans le Mémorial ainsi que
dans un journal luxembourgeois.
Les avis de convocation envoyés par lettres missives sont adressés 8 (huit) jours avant l'assemblée aux actionnaires
en nom. L'accomplissement de cette formalité ne doit pas être justifié.
Les convocations peuvent également être faites uniquement par lettres recommandées.
Si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et déclarent avoir été
dûment convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale tel que déterminé par le Conseil d'Adminis-
tration ou par le(s) commissaire(s), le cas échéant, celle-ci peut être tenue sans avis de convocation préalable. En outre,
si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et acceptent à l'unanimité de
déterminer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci peut être tenue sans convocation préalable du Conseil
d'Administration ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Pour éviter tout doute, les Parts Bénéficiaires n'autorisent pas leurs détenteurs à assister aux Assemblées Générales.
10.3 Droits attachés aux Actions
Chaque Action confère une voix à son détenteur. Pour éviter tout doute, les Parts Bénéficiaires n'autorisent pas leurs
détenteurs à voter.
10.4 Conditions de quorum et de majorité, et nouvelle convocation d'une Assemblée Générale en cas de quorum non
atteint
Sauf disposition contraire de la loi ou des Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des
voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, aucun quorum de présence n'étant requis.
Toutefois, les décisions visant à modifier les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une Assemblée
Générale représentant au moins la moitié du capital social (le Quorum de Présence) et dont l'ordre du jour indique les
modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la Société.
Si le Quorum de Présence n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée dans les formes
prévues par les Statuts, par des annonces publiées deux fois, à 15 (quinze) jours d'intervalle au moins et 15 (quinze) jours
avant l'Assemblée Générale dans le Mémorial et dans deux journaux luxembourgeois. Cette convocation reproduit l'ordre
du jour et indique la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La deuxième Assemblée Générale délibère
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables,
doivent réunir les deux tiers au moins des voix exprimées à chacune des Assemblées Générales.
Pour le calcul de la majorité concernant toute résolution d'une Assemblée Générale, les voix attachées aux actions
pour lesquelles l'actionnaire s'est abstenu de voter, a voté blanc ou nul ou n'a pas pris part au vote, ne sont pas prises
en compte.
Le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être décidés
qu'avec l'accord unanime exprimé par un vote des actionnaires, des obligataires et des détenteurs des Warrants.
Pour éviter tout doute, les Parts Bénéficiaires ne seront pas incluses dans la détermination du Quorum de Présence.
10.5 Participation par procuration
Chaque actionnaire peut prendre part à une Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit une autre
personne, actionnaire ou non, comme son mandataire. Des copies des procurations écrites envoyées par télécopie ou
par courriel peuvent être acceptées par l'Assemblée Générale comme preuves de procurations écrites.
10.6 Vote par correspondance
Les actionnaires peuvent voter par écrit au moyen d'un formulaire, à condition que les formulaires portent (i) les noms,
prénoms, adresse et signature de l'actionnaire concerné, (ii) la mention des actions pour lesquelles l'actionnaire exerce
son droit, (iii) l'ordre du jour tel que décrit dans la convocation ainsi que les projets de résolutions relatifs à chaque point
de l'ordre du jour, et (iv) le vote (approbation, refus, abstention) pour chaque projet de résolution relatif aux points de
l'ordre du jour. Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires originaux devront être reçus par la Société 72 (soixante-
douze) heures) avant la tenue de l'Assemblée Générale.
10.7 Participation à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de
communication similaire
Tout actionnaire de la Société peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo confé-
rence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion peuvent
être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre les autres participants et leur parler, (iii) la
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réunion est retransmise de façon continue et (iv) les actionnaires peuvent valablement délibérer. La participation à une
réunion tenue par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à ladite réunion.
10.8 Bureau
Les actionnaires élisent en leur sein un président de l'Assemblée Générale. Le président nomme un secrétaire et les
actionnaires nomment un scrutateur. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau de l'Assemblée Gé-
nérale.
10.9 Procès-verbaux et copies certifiées des réunions de l'Assemblée Générale
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau de l'Assemblée
Générale et par tout actionnaire qui exprime le souhait de signer.
Cependant, si les décisions de l'Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits à utiliser devant un
tribunal ou ailleurs doivent être signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs con-
jointement.
11. Administration de la société.
11.1 Nombre d'administrateurs minimum et conditions du mandat d'administrateur
La Société doit compter au minimum 3 (trois) administrateurs. L'Assemblée Générale peut décider de nommer un ou
plusieurs administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de catégorie B.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un mandat de 6 (six) ans au maximum et sont rééligibles.
11.2 Représentant permanent
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (la Personne Morale), la Personne Morale doit
désigner une personne physique en tant que représentant permanent qui la représentera comme membre du Conseil
d'Administration de la Société, conformément à l'article 51bis de la Loi sur les Sociétés.
11.3 Nomination, révocation et cooptation
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale détermine le nombre d'administra-
teurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué ad nutum et/ou peut être
remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, démission ou toute autre motif, les administrateurs
restants pourront élire à la majorité des voix un nouvel administrateur afin de pourvoir au remplacement du poste devenu
vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société.
12. Réunions du conseil d'administration.
12.1 Président
Le Conseil d'Administration doit nommer le Président parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, adminis-
trateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Le Président
préside toutes les réunions du Conseil d'Administration. En son absence, les autres membres du Conseil d'Administration
élisent un président pro tempore qui préside ladite réunion, au moyen d'un vote à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés à la réunion.
12.2 Observateur(s)
Le Conseil d'Administration peut accepter la nomination d'observateurs par les actionnaires et les détenteurs de
Warrants.
Tout observateur recevra, et sera autorisé à accéder, aux mêmes termes et conditions qu'un administrateur et au
même moment que ces documents et informations sont fournies aux administrateurs, les mêmes documents et infor-
mations qu'un administrateur et sera autorisé à recevoir une notification pour assister, mais non pour délibérer et voter,
aux réunions du Conseil d'Administration.
Tout observateur sera lié par les mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs. Tout observateur sera
également lié par les obligations habituelles de non-concurrence applicables aux administrateurs d'une société au Lu-
xembourg.
12.3 Procédure de convocation d'une réunion du Conseil d'Administration
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu indiqué
dans l'avis de convocation de la réunion du Conseil d'Administration.
Sauf dans les cas décidés par le Conseil d'Administration ou par au moins la majorité des administrateurs, un avis écrit
de toute réunion du Conseil d'Administration est donné à tous les administrateurs et à tout observateur au moins 3
(trois) jours ouvrables avant le jour et l'heure prévus pour la réunion.
La réunion peut être valablement tenue sans avis de convocation préalable si tous les administrateurs de la Société
sont présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de
la réunion et de son ordre du jour. En outre, si tous les membres du Conseil d'Administration sont présents ou repré-
sentés à une réunion et décident à l'unanimité d'établir un ordre du jour, la réunion pourra être tenue sans convocation
préalable effectuée de la manière décrite ci-dessus.
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Tout membre du Conseil d'Administration peut décider de renoncer à la convocation écrite en donnant son accord
par écrit. Les copies de ces accords écrits qui sont transmises par télécopie ou par courriel peuvent être acceptées comme
preuve des accords écrits à la réunion du Conseil d'Administration. Une convocation écrite spéciale n'est pas requise
pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant aux lieux et dates prévus dans une résolution préalablement
adoptée par le Conseil d'Administration.
12.4 Participation par procuration
Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par
écrit un autre administrateur comme son mandataire. Des copies des procurations écrites transmises par télécopie ou
par courriel peuvent être acceptées comme preuve des procurations à la réunion du Conseil d'Administration.
12.5 Participation par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire
Tout administrateur ou tout observateur (le cas échéant) peut participer à une réunion du Conseil d'Administration
par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les
administrateurs participant à la réunion peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre
les autres participants et leur parler, (iii) la réunion est retransmise de façon continue et (iv) les administrateurs peuvent
valablement délibérer. La participation à une réunion du Conseil d'Administration tenue par un tel moyen de communi-
cation équivaut à une participation en personne à une telle réunion. Une réunion du Conseil d'Administration tenue par
un tel moyen de communication est réputée avoir lieu à Luxembourg.
12.6 Procédure
(a) Place et langue
Toute réunion du Conseil d'Administration sera tenue au Grand-Duché du Luxembourg (sauf en cas de circonstances
exceptionnelles) et seront conduits en anglais.
(b) Conditions de quorum et de majorité
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les adminis-
trateurs présents ou représentés. Si un administrateur s'est abstenu de voter ou n'a pas pris part au vote, son abstention
ou sa non participation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
(c) Participation par procuration
Un administrateur peut représenter plusieurs administrateurs en vertu d'une procuration, à condition toutefois que
2 (deux) administrateurs au moins soient présents à la réunion.
(d) Voix prépondérante du Président
Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des voix pour et contre une résolution, la voix du Président ou du
président pro tempore de la réunion, le cas échéant, n'est pas prépondérante.
(e) Conflit d'intérêt
En cas de conflit d'intérêt tel que décrit à l'Article 17, lorsqu'au moins un administrateur a un conflit d'intérêt con-
cernant une certaine question, (a) le Conseil d'Administration peut délibérer valablement et prendre des décisions sur
cette question uniquement si au moins la moitié des administrateurs qui n'ont pas de conflit d'intérêt sont présents ou
représentés, et (b) les décisions sont prises par la majorité des administrateurs présents ou représentés qui n'ont pas de
conflit d'intérêt.
12.7 Résolutions écrites
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une résolution du Conseil d'Administration peut également être prise par
écrit. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par chaque
administrateur manuellement ou électroniquement par une signature électronique conforme aux exigences de la loi
luxembourgeoise. La date d'une telle résolution est la date de la dernière signature.
13. Procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration.
13.1 Signature des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou le président pro tempore,
le cas échéant.
13.2 Signature des copies ou extraits des procès-verbaux
Les copies ou extraits de procès-verbaux, ou les résolutions écrites du Conseil d'Administration destinés à servir en
justice ou ailleurs sont signés par le Président or par 2 (deux) membres du Conseil d'Administration.
14. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles se rapportant à l'objet de la Société. Tous les pouvoirs non expressément
réservés par la Loi sur les Sociétés ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont attribués au Conseil d'Administration.
15. Délégation de pouvoirs.
15.1 Gestion journalière
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Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, qui peuvent être action-
naires ou membres du Conseil d'Administration ou non, et qui auront les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société
pour tout ce qui concerne la gestion journalière de la Société.
15.2 Délégation de pouvoirs pour l'exercice de certaines missions
Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
16. Signatures autorisées.
16.1 Pouvoir de signature des administrateurs
La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par la signature individuelle de tout administrateur.
Cependant, si l'Assemblée Générale a désigné un ou plusieurs administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs admi-
nistrateurs de catégorie B, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe d'un administrateur de
catégorie A et d'un administrateur de catégorie B.
16.2 Pouvoirs de signature concernant la gestion journalière
En ce qui concerne la gestion journalière, la Société sera engagée par la signature de la personne nommée à cet effet.
16.3 Pouvoirs spécifiques
La Société est en outre engagée par la signature conjointe de toutes personnes ou la signature unique de toute personne
à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par la Société, et ce uniquement dans les limites des pouvoirs qui
leur auront été conférés.
17. Conflit d'intérêts.
17.1 Procédure relative aux conflits d'intérêt
Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt contraire à celui de la Société dans une quelconque opération
de la Société soumise à l'approbation du Conseil d'Administration, cet administrateur devra informer le Conseil d'Ad-
ministration de la Société de son intérêt opposé lors de la réunion et faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la réunion. L'administrateur concerné ne participera pas aux délibérations portant sur cette opération et il ne pourra
pas voter sur les résolutions s'y rapportant. Il sera rendu compte de l'opération et de l'intérêt de cet administrateur s'y
rapportant à la prochaine Assemblée Générale.
17.2 Exceptions relatives aux conflits d'intérêt
L'Article 17.1 ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration concernant les opérations courantes
de la Société conclues dans des conditions normales.
17.3 Absence de conflit d'intérêt
Tout administrateur de la Société qui occupe des fonctions d'administrateur, membre de la direction ou employé de
toute société ou entreprise avec laquelle la Société est ou sera engagée dans des relations d'affaires ou des contrats ne
sera pas considéré comme ayant un intérêt opposé à celui de la Société dans le cadre du présent Article 17, uniquement
en raison de ses relations avec ces autres sociétés ou entreprises.
18. Commissaire(s) - Réviseur d'entreprises agréé ou cabinet de révision agréé.
18.1 Commissaire
Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires. Le ou les commissaires est/sont nommé
(s) pour une période ne dépassant pas 6 (six) ans et il/ils est/sont rééligible(s).
Le ou les commissaires est/sont nommé(s) par l'Assemblée Générale qui détermine leur nombre, leur rémunération
et la durée de leur mandat. Le ou les commissaire(s) en fonction peut/peuvent être révoqué(s) à tout moment, ad nutum,
par l'Assemblée Générale.
18.2 Réviseur d'entreprises agréé ou cabinet de révision agréé
Toutefois, aucun commissaire ne sera nommé si, au lieu de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale désigne
un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révision agréés afin de procéder à l'audit des comptes
annuels de la Société conformément à la loi luxembourgeoise applicable. Le ou les réviseur(s) d'entreprises agréé(s) ou
cabinet(s) de révision agréé(s) est/sont nommé(s) par l'Assemblée Générale conformément aux dispositions des contrats
de prestation de services conclus entre ces derniers et la Société. Le ou les réviseur(s) d'entreprises agréé(s) ou cabinet
(s) de révision agréé(s) ne peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale que pour de juste motifs.
19. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
20. Comptes annuels.
20.1 Responsabilité du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration dresse les comptes annuels de la Société qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale annuelle.
20.2 Soumission des comptes annuels au(x) commissaire(s) aux comptes
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Au plus tard 1 (un) mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels
ainsi que le rapport du Conseil d'Administration (le cas échéant) et tous autres documents afférents prescrits par la loi
à l'examen du ou des commissaire(s) aux comptes de la Société (le cas échéant), qui rédige(nt) un rapport sur cette base.
20.3 Consultation des documents au siège social
Les comptes annuels, le rapport du Conseil d'Administration (le cas échéant), le rapport du/des commissaire(s) aux
comptes ou du/des réviseur(s) d'entreprises agréé(s)/cabinet(s) de révision agréé(s), selon le cas, ainsi que tous les autres
documents requis par la loi sont déposés au siège social de la Société au moins 15 (quinze) jours avant l'Assemblée
Générale annuelle. Ces documents y sont mis à la disposition des actionnaires qui peuvent les consulter durant les heures
de bureau ordinaires.
21. Affectation des résultats.
21.1 Affectation à la réserve légale
Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont affectés à la réserve légale (la Réserve
Légale). Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour cent) du capital
social de la Société, et il deviendra à nouveau obligatoire si la réserve légale descend en dessous du seuil de 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société.
21.2 Affectation des résultats par l'Assemblée Générale annuelle
Après l'allocation à la Réserve Légale conformément à l'Article 21.1, l'Actionnaire Unique ou l'Assemblée Générale
déterminera l'affectation de l'excédent des profits nets annuels. Elle peut décider d'allouer toute ou une partie de l'ex-
cédent à une réserve ou à une provision, de le reporter à l'année financière suivante ou de le distribuer, avec les profits
reportés de l'année financière précédente, les réserves distribuables ou la prime d'émissions aux détenteurs de Titres en
tant que dividende.
Si la Société décide de distribuer un dividende, tiré des profits nets, de la réserve comptable et des réserves disponibles,
en ce compris toute prime d'émission, le montant alloué à cet effet sera distribué sur la base du TCAM de la façon suivante:
(a) chaque Part Bénéficiaire de Catégorie 2 donnera premièrement droit à son détenteur de recevoir un dividende
d'un montant égal à la valeur nominale d'une Part Bénéficiaire de Catégorie 2 (cela étant entendu qu'une fois qu'un montant
égal à la valeur nominale d'une Part Bénéficiaire de Catégorie 2 a été distribué pour chaque Part Bénéficiaire de Catégorie
2, les Parts Bénéficiaires de Catégorie 2 ne pourront donner droit à aucun autre dividende conformément à cet article
21.2(a)); ensuite
(b) si (i) le TCAM est moins que ou égal à cinq pour cent (5%) ou (ii) en dépit de toutes distributions antérieures faites
par la Société aux actionnaires sur tout instrument de dette ou de capital (les Distributions Antérieures) et de la distri-
bution envisagée, les Conditions d'Acquisition ne sont pas remplies, le montant alloué aux distributions de dividendes
devra être distribué selon l'ordre de priorité suivant:
(i) chaque Action Ordinaire et Part Bénéficiaire Ordinaire de Catégorie 1 donneront droit à son détenteur de recevoir
un dividende par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente cinq pourcent (0,35%) de la valeur nominale
d'une Action Ordinaire, ensuite
(ii) chaque Action de Catégorie A et Part Bénéficiaire de Catégorie A1 donneront droit à son détenteur de recevoir
un dividende par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente pourcent (0,30%) de la valeur nominale
d'une Action de Catégorie A, ensuite
(iii) chaque Action de Catégorie B et Part Bénéficiaire de Catégorie B1 donneront droit à son détenteur de recevoir
un dividende par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt cinq pourcent (0,25%) de la valeur nominale
d'une Action de Catégorie B, ensuite
(iv) chaque Action de Catégorie C et Part Bénéficiaire de Catégorie C1 donneront droit à son détenteur de recevoir
un dividende par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt pourcent (0,20%) de la valeur nominale
d'une Action de Catégorie C, et
(v) chaque Titre de Catégorie D et Part Bénéficiaire de Catégorie D1 donneront droit à son détenteur de recevoir le
surplus de toute distribution de dividendes.
(c) si (i) le TCAM est entre cinq pour cent (5%) (exclus) et dix pour cent (10%) (exclus) et (ii) les Distributions
Antérieures et la distribution envisagée aboutiraient à la réalisation des Conditions d'Acquisition, le montant alloué aux
distributions de dividendes devra être distribué dans l'ordre de priorité suivant:
(i) chaque Action Ordinaire et Part Bénéficiaire Ordinaire de Catégorie 1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente cinq pour cent (0,35%)
de la valeur nominale d'une Action Ordinaire et chaque Part Bénéficiaire Ordinaire de Catégorie 2 donnera droit à son
détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage
Correspondant de zéro virgule trente cinq pour cent (0,35%) de la valeur nominale d'une Action Ordinaire; ensuite
(ii) chaque Action de Catégorie A et Part Bénéficiaire de Catégorie A1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente pour cent (0,30%) de
la valeur nominale d'une Action de Catégorie A et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie A2 donnera droit à son détenteur
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de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage Correspondant
de zéro virgule trente pour cent (0,30%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie A; ensuite
(iii) chaque Action de Catégorie B et Part Bénéficiaire de Catégorie B1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt cinq pour cent (0,25%)
de la valeur nominale d'une Action de Catégorie B et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie B2 donnera droit à son
détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage
Correspondant de zéro virgule vingt cinq pour cent (0,25%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie B; ensuite
(iv) chaque Action de Catégorie C et Part Bénéficiaire de Catégorie C1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt pour cent (0,20%) de la
valeur nominale d'une Action de Catégorie C et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie C2 donnera droit à son détenteur
de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage Correspondant
de zéro virgule vingt pour cent (0,20%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie C, ensuite
(v) chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D2 donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes
par rapport à une telle année d'un montant égal à:
(A) le Pourcentage Correspondant de tout montant distribué à une Action de Catégorie D conformément aux Dis-
tributions Antérieures (ou qui aurait du être distribué à une Action de Catégorie D conformément aux Distributions
Antérieures si (i) le TCAM avait été compris entre cinq pourcent (5%) (exclus) et dix pourcent (10%) (exclus) et (ii) les
Distributions Antérieures avaient abouti à la réalisation des Conditions d'Acquisition) et de tout montant devant être
distribué à une Action de Catégorie D conformément à la distribution envisagée; moins
(B) tout montant déjà distribué par la Société à une Part Bénéficiaire de Catégorie 2 (y compris ceux prévus aux
paragraphes précédents); et ensuite
(vi) chaque Action de Catégorie D et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D1 donneront droit à son détenteur de
recevoir le surplus de toute distribution de dividendes;
(d) si (i) le TCAM est égal à dix pour cent (10%) et (ii) les Distributions Antérieures et la distribution envisagée
aboutiraient à la réalisation des Conditions d'Acquisition, le montant alloué aux distributions de dividendes devra être
distribué dans l'ordre de priorité suivant:
(i) chaque Titre Ordinaire donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une
telle année d'un montant de zéro virgule trente cinq pourcent (0,35%) de la valeur nominale d'une Action Ordinaire;
ensuite
(ii) chaque Titre de Catégorie A donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport
à une telle année d'un montant de zéro virgule trente pourcent (0,30%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie
A; ensuite
(iii) chaque Titre de Catégorie B donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport
à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt cinq pourcent (0,25%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie
B; ensuite
(iv) chaque Titre de Catégorie C donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport
à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt pourcent (0,20%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie
C, ensuite
(v) chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D2 donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes
par rapport à une telle année d'un montant égal à:
(A) tout montant distribué à une Action de Catégorie D conformément aux Distributions Antérieures (ou qui aurait
du être distribué à une Action de Catégorie D conformément aux Distributions Antérieures si (i) le TCAM avait été égal
à dix pourcent (10%) et (ii) les Distributions Antérieures avaient abouti à la réalisation des Conditions d'Acquisition) et
tout montant devant être distribué à une Action de Catégorie D conformément à la distribution envisagée; moins
(B) tout montant déjà distribué par la Société à une Part Bénéficiaire de Catégorie 2 (y compris ceux prévus aux
paragraphes précédents); et ensuite
(vi) chaque Action de Catégorie D et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D1 donneront droit à son détenteur de
recevoir le surplus de toute distribution de dividendes;
(e) si (i) le TCAM est à plus de dix pour cent (10%) (exclus) et (ii) les Distributions Antérieures et la distribution
envisagée aboutiraient à la réalisation des Conditions d'Acquisition, le montant alloué aux distributions de dividendes
devra être distribué dans l'ordre de priorité suivant
(i) chaque Action Ordinaire et Part Bénéficiaire Ordinaire de Catégorie 1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente cinq pourcent (0,35%)
de la valeur nominale d'une Action Ordinaire et chaque Part Bénéficiaire Ordinaire de Catégorie 2 donnera droit à son
détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage
Bonus Correspondant de zéro virgule trente cinq pour cent (0,35%) de la valeur nominale d'une Action Ordinaire; ensuite
(ii) chaque Action de Catégorie A et Part Bénéficiaire de Catégorie A1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule trente pourcent (0,30%) de la
valeur nominale d'une Action de Catégorie A et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie A2 donnera droit à son détenteur
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de recevoir un dividende en lien avec une telle année d'un montant égal au Pourcentage Bonus Correspondant de zéro
virgule trente pour cent (0,30%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie A; ensuite
(iii) chaque Action de Catégorie B et Part Bénéficiaire de Catégorie B1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt cinq pourcent (0,25%)
de la valeur nominale d'une Action de Catégorie B et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie B2 donnera droit à son
détenteur de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage
Bonus Correspondant de zéro virgule vingt cinq pour cent (0,25%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie B;
ensuite
(iv) chaque Action de Catégorie C et Part Bénéficiaire de Catégorie C1 donneront droit à son détenteur de recevoir
une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant de zéro virgule vingt pourcent (0,20%) de la
valeur nominale d'une Action de Catégorie C et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie C2 donnera droit à son détenteur
de recevoir une distribution de dividendes par rapport à une telle année d'un montant égal au Pourcentage Bonus Cor-
respondant de zéro virgule vingt pour cent (0,20%) de la valeur nominale d'une Action de Catégorie C, ensuite
(v) chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D2 donnera droit à son détenteur de recevoir une distribution de dividendes
par rapport à une telle année d'un montant égal à:
(A) le Pourcentage Bonus Correspondant de tout montant distribué à une Action de Catégorie D conformément aux
Distributions Antérieures (ou qui aurait du être distribué à une Action de Catégorie D conformément aux Distributions
Antérieures si (i) le TCAM avait été supérieur à dix pourcent (10%) et (ii) les Distributions Antérieures avaient abouti à
la réalisation des Conditions d'Acquisition) et de tout montant devant être distribué à une Action de Catégorie D con-
formément à la distribution envisagée; moins
(B) tout montant déjà distribué par la Société à une Part Bénéficiaire de Catégorie 2 (y compris ceux prévus aux
paragraphes précédents); et ensuite
(vi) chaque Action de Catégorie D et chaque Part Bénéficiaire de Catégorie D1 donneront droit à son détenteur de
recevoir le surplus de toute distribution de dividendes.
Si l'entièreté de la dernière catégorie de Titres émise (dans l'ordre alphabétique inversé, e.g. d'abord les Titres de
Catégorie D) a été rachetée et annulée conformément à l'Article 5.3 des Statuts au moment de la distribution, (i) la
distribution de dividendes à laquelle avait droit la dernière catégorie de Parts Bénéficiaires sera alors allouée à la catégorie
de Parts Bénéficiaires précédente émise dans l'ordre alphabétique renversé (e.g. d'abord les Parts Bénéficiaires de Caté-
gorie C) et (ii) la distribution de dividendes à laquelle avait droit la dernière catégorie d'Actions sera alors allouée à la
catégorie d'Actions précédente émise dans l'ordre alphabétique renversé (e.g. d'abord les Actions de Catégorie C).
21.3 Dividendes intérimaires
Le Conseil d'Administration pourra décider de distribuer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les
bénéfices et réserves distribuables, y compris la prime d'émission, dans les conditions et les limites fixées par la Loi sur
les Sociétés et conformément à l'Article 21.2.
L'Assemblée Générale peut aussi décider de distribuer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les béné-
fices et réserves distribuables, y compris la prime d'émission, dans les conditions et les limites fixées par la Loi sur les
Sociétés.
21.4 Paiement des dividendes
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieux et dates déterminés par le Conseil d'Administration, dans les limites de toute décision prise à ce
sujet par l'Assemblée Générale (le cas échéant).
Les dividendes peuvent être payés en nature au moyen d'actifs de toute nature, et ces actifs doivent être évalués par
le Conseil d'Administration selon les méthodes d'évaluation déterminés à sa seule discrétion.
21.5 Acquisitions supplémentaires
En cas d'acquisition d'une cible (la Cible) accomplie par une société du Groupe, l'EBITDA consolidé actuel de la Société
pour l'année durant laquelle une telle acquisition a eu lieu ne devra pas prendre en compte la contribution EBITDA de la
Cible dans le but de calculer le TCAM. Pour l'année suivant une telle acquisition, la contribution EBITDA de la Cible devra
être inclue dans le calcul de l'EBITDA consolidé, et le taux de croissance de l'EBITDA consolidé devront être calculé en
référence à l'EBITDA consolidé pro forma de la Société pour l'année précédente incluant la contribution EBITDA de la
Cible pour cette année.
22. Dissolution et liquidation.
22.1 Principes applicables à la dissolution et la liquidation
La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière
de modification des Statuts, tel que stipulé à l'Article 10. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation
par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront
nommés par délibération de l'Assemblée Générale décidant de cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera
également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
22.2 Distribution du boni de liquidation
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Lors de la liquidation de la Société, les avoirs excédentaires de la Société disponibles pour être distribués aux détenteurs
de Titres le seront conformément à l'Article 21.2, au moyen de paiement d'acomptes et après le remboursement (ou la
consignation des sommes nécessaires, le cas échéant) des dettes de la Société.
23. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront déter-
minées conformément au droit luxembourgeois.
24. Définitions. Dans ces Statuts:
Statuts signifient les présents Statuts;
Montant Disponible signifie le montant total des profits nets de la Société (en ce compris les profits reportés) qui
auraient pus être distribués aux détenteurs de parts sociales devant être annulées en application de l'Article 18 des Statuts,
augmentés de (i) toute réserve librement distribuables (en ce compris pour éviter tout doute la réserve de prime d'émis-
sion), et le cas échéant par le montant de la réduction de capital et de réduction de la réserve légale liée à la catégorie
de parts sociales devant être rachetée ou annulée mais réduite par (a) toutes pertes (en ce compris les pertes reportées),
et (b) toutes sommes devant être placées dans les réserve(s) tel que requis par la loi concernant les Sociétés Commerciales
ou les Statuts, chaque fois tel qu'établi dans les comptes intérimaires pertinents (pour éviter tout doute, sans double
comptage), tel que:
MD = (PN + R + RC) - (P +L)
Pour lequel:
MD = Montant Disponible;
PN = profits nets (en ce compris les réserves distribuables);
R = toute réserve distribuable (en ce compris la réserve de prime d'émission);
RC = le montant de la réduction de capital et de la réduction de la réserve légale liée à la catégorie de parts sociales
devant être annulée;
P = pertes (en ce compris les pertes reportées);
RL = toutes sommes devant être placées dans les réserve(s) tel que requis par la loi concernant les Sociétés Com-
merciales ou les Statuts;
Conseil signifie le conseil d'administration de la Société;
Pourcentage Bonus Correspondant signifie le pourcentage équivalent à TAC x 10, étant entendu qu'il ne peut être
supérieur à 140%;
TCAM signifie le taux de croissance annuel moyen composé de l'EBITDA consolidé de la Société au 31 décembre
2013;
Président signifie le Président du Conseil;
Parts Bénéficiaires de Catégorie 1 signifie les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 1, les Parts Bénéficiaires de
Catégorie A1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie B1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie C1 et les Parts Bénéficiaires
de Catégorie D1;
Parts Bénéficiaires de Catégorie 2 signifie les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 2, les Parts Bénéficiaires de
Catégorie A2, les Parts Bénéficiaires de Catégorie B2, les Parts Bénéficiaires de Catégorie C2 et les Parts Bénéficiaires
de Catégorie D2;
Parts Bénéficiaires de Catégorie A1 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Parts Bénéficiaires de Catégorie A2 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Titres de Catégorie A signifie les Parts Bénéficiaires de Catégorie A1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie A2, et les
Actions de Catégorie A;
Actions de Catégorie A a le sens qui lui ait donné à l'article 5.1;
Parts Bénéficiaires de Catégorie B1 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Parts Bénéficiaires de Catégorie B2 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Titres de Catégorie B signifie les Parts Bénéficiaires de Catégorie B1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie B2, et les
Actions de Catégorie B;
Actions de Catégorie B a le sens qui lui ait donné à l'article 5.1;
Parts Bénéficiaires de Catégorie C1 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Parts Bénéficiaires de Catégorie C2 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Titres de Catégorie C signifie les Parts Bénéficiaires de Catégorie C1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie C2, et les
Actions de Catégorie C;
Actions de Catégorie C a le sens qui lui ait donné à l'article 5.1;
Parts Bénéficiaires de Catégorie D1 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Parts Bénéficiaires de Catégorie D2 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Titres de Catégorie D signifie les Parts Bénéficiaires de Catégorie A1, les Parts Bénéficiaires de Catégorie A2, et les
Actions de Catégorie A;
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Actions de Catégorie D a le sens qui lui ait donné à l'article 5.1;
Loi sur les Sociétés signifie la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Société a le sens qui lui ait donné à l'article 1;
Assemblée Générale signifie l'assemblée générale des actionnaires de la Société;
Groupe signifie la Société et ses succursales au cours du temps et Société du Groupe signifie une des succursales;
TRI signifie le taux de rendement interne des Actions;
Entité Légale a le sens qui lui ait donné à l'article 11.2;
Réserve Légale a le sens qui lui ait donné à l'article 21.1;
Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 1 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 2 a le sens qui lui ait donné à l'article 6.4(a);
Titres Ordinaires signifie les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Catégorie 1, les Parts Bénéficiaires Ordinaires de Ca-
tégorie 2 et les Actions Ordinaires;
Actions Ordinaires a le sens qui lui ait donné à l'article 5.1;
Période a le sens qui lui ait donné à l'article 5.4;
Quorum de Présence a le sens qui lui ait donné à l'article 10.4;
Distributions Antérieures a le sens qui lui ait donné à l'article 21.2(b);
Parts Bénéficiaires signifient les Parts Bénéficiaires de Catégorie 1 et les Parts Bénéficiaires de Catégorie 2;
Pourcentage Correspondant signifie le pourcentage égal à (TCAM - 5%) x 20;
Prix de Rachat a le sens qui lui ait donné à l'article 5.3;
Titres signifie les Actions et les Parts Bénéficiaires;
Actions signifie les Actions Ordinaires, les Actions de Catégorie A, les Actions de Catégorie B, les Actions de Catégorie
C et les Actions de Catégorie D;
Actionnaire Unique a le sens qui lui ait donné à l'article 1.2;
Cible a le sens qui lui ait donné à l'article 21.5;
Montant d'Annulation Total signifie le montant déterminé par le Conseil sur la base des comptes intérimaires. Le
Montant d'Annulation Total doit être moins ou égal à l'ensemble du Montant Disponible au moment de l'annulation de
la catégorie de Titres correspondant;
Conditions d'Acquisition signifient (i) le TRI excédant 20%, et (ii) les actionnaires ayant reçu des distributions de la
Société pour un montant total de au moins 2.3 fois le montant investis dans la Société par les actionnaires de quelque
forme que ça soit (dette ou action);
Warrants a le sens qui lui ait donné par l'article 5.4; et
Actions Warrants a le sens qui lui ait donné par l'article 5.4.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête des comparants, le présent acte a été
établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête des mêmes comparants, en cas de divergences entre la version
anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Delfanne, Negga, Joly, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 06 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13405. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014162771/1336.
(140184483) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Yum! Franchise China IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F.Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.950.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the ninth of October.
Before the undersigned Maître Edouard DELOSCH, notary, residing in Diekirch, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED
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International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., a company having its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg trade and companies register under
number B 46.448,
here represented by Mr Vincent van den Brink, private employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of
a proxy given under private seal.
The said proxy, signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the officiating notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as hereabove stated, has requested the officiating notary to document the following
articles of incorporation of a “Société à responsabilité limitée”, private limited liability company (the “Articles”), it deems
to incorporate as shareholder or with any person or entity which may become shareholder of this company in the future.
Name - Object - Registered office - Duration
Art. 1. There is hereby formed a “société à responsabilité limitée”, limited liability company (the “Company”), governed
by the present articles of association (the “Articles”) and by current Luxembourg laws (the “Law”), in particular the law
of 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended in particular by the law of 18 September 1933 and of 28
December 1992 on “sociétés à responsabilité limitée” (the “Commercial Companies Law”).
Art. 2. The Company’s name is “Yum ! Franchise China IV S.à r.l.”.
Art. 3. The Company's purpose is:
(1) To take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial, industrial, financial or other,
Luxembourg or foreign companies or enterprises;
(2) To acquire through participations, contributions, underwriting, purchases or options, negotiation or in any other
way any securities, rights, patents and licenses and other property, rights and interest in property as the Company shall
deem fit;
(3) Generally to hold, manage, develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the
Company may think fit, and in particular for shares or securities of any company purchasing the same;
(4) To enter into, assist or participate in financial, commercial and other transactions;
(5) To grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other company which belong to the same
group of companies than the Company (the "Affiliates") any assistance, loans, advances or guarantees (in the latter case,
even in favour of a third-party lender of the Affiliates);
(6) To borrow and raise money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed;
(7) To hold, develop, manage, promote, transfer, sell, acquire, license, subcontract and/or assign in any way, all or part
of intellectual property rights of any nature to any company associated in any way with the Company or third party for
such consideration as the Company may think fit;
(8) Generally to do all such other things as may appear to the Company to be incidental or conducive to the attainment
of the above objects or any of them.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
The registered office may be transferred within the municipality of the City of Luxembourg by decision of the board
of managers or the sole manager (as the case may be).
The registered office of the Company may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg or
abroad by means of a resolution of an extraordinary general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the
case may be) adopted under the conditions required by the Law.
The Company may have offices and branches (whether or not a permanent establishment) both in Luxembourg and
abroad.
In the event that the board of managers or the sole manager (as the case may be) should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces; such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken
and notified to any interested parties by the board of managers or the sole manager (as the case may be) of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
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Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are not allowed, in any circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the management
of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be).
Capital - Shares
Art. 8. The Company’s share capital is set at USD 20,000 (twenty thousand United States Dollars), represented by
2,000,000 (two million) shares with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each.
The amount of the share capital of the Company may be increased or reduced by means of a resolution of the
extraordinary general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) adopted under the con-
ditions required for amendment of the Articles.
Art. 9. Each share confers an identical voting right and each shareholder has voting rights commensurate to his sha-
reholding.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred “inter vivos” to non-shareholders unless shareholders representing at least three quar-
ter of the share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Furthermore, the provisions of Articles 189 and 190 of the Commercial Companies Law shall apply.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admits only one owner per share.
Art. 11. The Company shall have power to redeem its own shares.
Such redemption shall be carried out by means of a resolution of an extraordinary general meeting of the shareholders
or of the sole shareholder (as the case may be), adopted under the conditions required for amendment of the Articles,
provided that such redemption has been proposed to each shareholder of the same class in the proportion of the capital
or of the class of shares concerned represented by their shares.
However, if the redemption price is in excess of the nominal value of the shares to be redeemed, the redemption may
only be decided to the extent that the excess purchase price may not exceed total profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from
reserves available for this purpose, less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the
requirements of the Law or of Articles.
Such redeemed shares shall be cancelled by reduction of the share capital.
Management
Art. 12. The Company will be managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not be shareholders of the Company.
The manager(s) shall be appointed and her/his/its/their remuneration determined, by a resolution of the general meet-
ing of shareholders taken by simple majority of the votes cast, or of the sole shareholder (as the case may be). The
remuneration of the manager(s) can be modified by a resolution taken at the same majority conditions.
The general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case may be) may, at any time and “ad nutum”,
remove and replace any manager.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders or to the sole
shareholder (as the case may be) fall within the competence of the board of managers, or of the sole manager (as the
case may be).
In dealing with third parties, the manager, or, in case of plurality of managers, the board of managers will have all
powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company’s object, provided the terms of these Articles shall have been complied with.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two (2) managers.
The board of managers or the sole manager (as the case may be), may from time to time sub-delegate her/his/its
powers for specific tasks to one or several ad hoc agent(s) who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The board of managers, or the sole manager (as the case may be) will determine the powers, duties and remuneration
(if any) of its agent(s), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his/their agency.
Art. 13. In case of plurality of managers, the decisions of the managers are taken by meeting of the board of managers.
The board of managers shall appoint from among its members a chairman which in case of tie vote, shall have a casting
vote. The chairman shall preside at all meetings of the board of managers. In case of absence of the chairman, the board
of managers shall be chaired by a manager present and appointed for that purpose. It may also appoint a secretary, who
needs not to be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers
or for such other matter as may be specified by the board of managers.
The board of managers shall meet when convened by one manager.
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Notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 2 (two) days in advance of the
time set for such meeting except in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minute of the
meeting.
Any convening notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted.
Convening notices can be given to each manager by word of mouth, in writing or by fax, cable, telegram, telex,
electronic means or by any other suitable communication means.
The notice may be waived by the consent, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or by any other
suitable communication means, of each manager.
The meeting will be duly held without prior notice if all the managers are present or duly represented.
No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by a
resolution of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex or electronic
means another manager as his/her/its proxy.
A manager may represent more than one manager.
The managers may participate in a board of managers meeting by phone, videoconference, or any other suitable
telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time, provided
that a majority of the managers shall never attend the meeting while being located in the same foreign jurisdiction.
Such participation in a meeting is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
The board of managers can validly deliberate and act only if the majority of its members is present or represented.
Decisions of the board of managers are adopted by the majority of the managers participating to the meeting or duly
represented thereto.
The deliberations of the board of managers shall be recorded in the minutes, which have to be signed by the chairman
or two (2) managers. Any transcript of or excerpt from these minutes shall be signed by the chairman or two (2) managers.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a
managers’ meeting.
In such cases, written resolutions can either be documented in a single document or in several separate documents
having the same content.
Written resolutions may be transmitted by ordinary mail, fax, cable, telegram, telex, electronic means, or any other
suitable telecommunication means.
Art. 14. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a representative of the Company, he is only responsible for the execution
of his mandate.
General meetings of shareholders
Art. 15. In case of plurality of shareholders, decisions of the shareholders are taken as follows:
The holding of a shareholders meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than 25 (twenty-
five). In such case, each shareholder shall receive the whole text of each resolution or decision to be taken, transmitted
in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or any other suitable telecommunication means. Each sha-
reholder shall vote in writing.
If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the decisions of the shareholders are taken by meetings of the
shareholders. In such a case 1 (one) general meeting shall be held at least annually in Luxembourg within 6 (six) months
of the closing of the last financial year. Other general meetings of shareholders may be held in the Grand-Duchy of
Luxembourg at any time specified in the notice of the meeting.
Art. 16. General meetings of shareholders are convened and written shareholders resolutions are proposed by the
board of managers, or the sole manager (as the case may be), failing which by shareholders representing more than half
of the share capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be made pursuant to the Law and shall
be sent to each shareholder at least 8 (eight) days before the meeting, except for the annual general meeting for which
the notice shall be sent at least 21 (twenty-one) days prior to the date of the meeting.
All notices must specify the time and place of the meeting.
If all shareholders are present or represented at the general meeting and state that they have been duly informed of
the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may act at any general meeting by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic
means or by any other suitable telecommunication means another person who needs not be shareholder.
Each shareholder may participate in general meetings of shareholders.
Resolutions at the meetings of shareholders or resolutions proposed in writing to the shareholders are validly taken
in so far as they are adopted by shareholders representing more than half of the share capital of the Company.
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If this quorum is not formed at a first meeting or at the first consultation, the shareholders are immediately convened
or consulted a second time by registered letter and resolutions will be taken at the majority of the vote cast, regardless
of the portion of capital represented.
However, resolutions to amend the Articles shall only be taken by an extraordinary general meeting of shareholders,
at a majority of shareholders representing at least three-quarters of the share capital of the Company.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the Law.
Except in case of current operations concluded under normal conditions, contracts concluded between the sole sha-
reholder and the Company have to be recorded in minutes or drawn-up in writing.
Financial year - Balance sheet
Art. 17. The Company’s financial year begins on 1 December and closes on 30 November.
Art. 18. Each year, as of 30 November, the board of managers, or the sole manager (as the case may be) will draw up
the balance sheet which will contain a record of the properties of the Company together with its debts and liabilities and
be accompanied by an annex containing a summary of all its commitments and the debts of the manager(s), statutory
auditor(s) (if any) and shareholder(s) toward the Company.
At the same time the board of managers or the sole manager (as the case may be) will prepare a profit and loss account,
which will be submitted to the general meeting of shareholders together with the balance sheet.
Art. 19. Each shareholder may inspect at the head office the inventory, the balance sheet and the profit and loss account.
If the shareholders’ number exceeds 25 (twenty-five), such inspection shall be permitted only during the 15 (fifteen)
days preceding the annual general meeting of shareholders.
Supervision of the company
Art. 20. If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the supervision of the Company shall be entrusted to
one or more statutory auditor(s) (“commissaires”), who may or may not be shareholder(s).
Each statutory auditor shall serve for a term ending on the date of the annual general meeting of shareholders following
their appointment dealing with the approval of the annual accounts.
At the end of this period and of each subsequent period, the statutory auditor(s) can be renewed in its/their function
by a new resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) until the
holding of the next annual general meeting dealing with the approval of the annual accounts.
Where the thresholds mentioned in Article 35 of the law of 19 December 2002 on the Luxembourg Trade and
Companies Register are met, the Company shall have its annual accounts audited by one or more qualified auditors
(“réviseurs d’entreprises agréés”) appointed by the general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case
may be) amongst the qualified auditors registered in the Financial Sector Supervisory Commission (“Commission de
Surveillance du Secteur Financier”)’s public register.
Notwithstanding the thresholds above mentioned, at any time, one or more qualified auditors may be appointed by
resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) that shall decide the
terms and conditions of his/her/its/their mandate.
Dividend - Reserves
Art. 21. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortisations, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year 5% (five percent) of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued share capital,
as decreased or increased from time to time, but shall again become compulsory if the statutory reserve falls below such
one tenth.
The general meeting of shareholders at the majority vote determined by the Law or the sole shareholder (as the case
may be) may decide at any time that the excess be distributed to the shareholder(s) proportionally to the shares they
hold, as dividends or be carried forward or transferred to an extraordinary reserve.
Art. 22. Notwithstanding the provisions of the preceding article, the general meeting of shareholders of the Company,
or the sole shareholder (as the case may be) upon proposal of the board of managers or the sole manager (as the case
may be), may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement of
accounts prepared by the board of managers or the sole manager (as the case may be), and showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realised profits since
the end of the last financial year, increased by profits carried forward and available reserves, less losses carried forward
and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or the Articles.
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Winding-up - Liquidation
Art. 23. The general meeting of shareholders under the conditions required for amendment of the Articles, or the
sole shareholder (as the case may be) may resolve the dissolution of the Company.
Art. 24. The general meeting of shareholders with the consent of at least half of the shareholders holding three quarters
of the share capital shall appoint one or more liquidator(s), physical or legal person(s) and determine the method of
liquidation, the powers of the liquidator(s) and their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the liquidation proceeds of the Company will be allocated to the
shareholders proportionally to the shares they hold.
Applicable law
Art. 25. Reference is made to the provisions of the Law for which no specific provision is made in these Articles.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally the first financial year shall begin today and end on the 30
th
day of November 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The two million (2,000,000) shares have been subscribed by International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A.,
prenamed.
All the shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twenty thousand US dollars (USD 20,000)
is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand one hundred Euro (EUR
1.100,-).
<i>Resolutions of the sole associatei>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Is appointed as manager for an undetermined duration, Manacor (Luxembourg) S.A., a company having its registered
office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg
trade and companies' register under section B number 9098.
2) The Company shall have its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing
person represented as stated hereabove, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French
version; on request of the same person and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
In faith of which we, the undersigned notary have set hand and seal in Luxembourg, on the day named at the beginning
of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing person, known to the notary by name, first name,
civil status and residence, said person signed with us, the Notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le neuvième jour d’octobre.
Par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., société constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg
ayant son siège social à 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 46448,
ici représentée par Monsieur Vincent van den Brink, employé(e) privé(e), demeurant professionnellement à Luxem-
bourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et par le notaire instrumentant
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis du notaire instrumentaire qu'il dresse comme suit les
statuts (les «Statuts») d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme associé ou avec toute personne
ou entité qui deviendrait associé de la société par la suite:
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Dénomination - Objet - Siège social - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée (la «Société»), régie par les présents statuts
(les «Statuts») et par les lois luxembourgeoises actuellement en vigueur (la «Loi»), notamment par celle du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée notamment par la loi du 18 septembre 1933 et du 28 décembre 1992
sur les sociétés à responsabilité limitée (la «Loi sur les Sociétés Commerciales»).
Art. 2. La Société aura la dénomination «Yum! Franchise China IV S.à r.l.».
Art. 3. L'objet de la Société est:
1) De prendre des participations et intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères;
2) D'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation
et de toute autre manière tous titres, droits, valeurs, brevets et licences et autres droits réels, droits personnels et
intérêts, comme la Société le jugera utile;
3) De manière générale de les détenir, les gérer, les mettre en valeur et les céder en tout ou en partie, pour le prix
que la Société jugera adapté et en particulier contre les parts ou titres de toute société les acquérant;
4) De conclure, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales ou autres;
5) D'octroyer à toute société holding, filiale ou toute autre société liée d'une manière ou d'une autre à la Société ou
toute société ou personne physique appartenant au même groupe de sociétés que celui de la Société (les «Sociétés
Affiliées»), ou à tout gérant/administrateur des Sociétés Affiliées, tout concours, prêts, avances ou garanties (dans ce
dernier cas, même en faveur d'un prêteur tiers des Sociétés Affiliées);
6) D'emprunter ou de lever des fonds de quelque manière que ce soit et de garantir le remboursement de toute
somme empruntée;
7) De détenir, développer, gérer, promouvoir, transférer vendre, licencier, sous-traiter et / ou céder de quelque
manière que ce soit, tout ou partie de droits de propriété intellectuelle de toute nature à toute société associée d’une
quelconque façon à la Société ou à tout tiers pour toute contrepartie que la Société jugera utile; et
8) De manière générale faire toute chose apparaissant à la société comme étant favorable à l’accomplissement de
l’objet de la société, tel que susmentionné.
La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe ou indirecte
avec les secteurs pré-décrits et aux fins de faciliter l’accomplissement de son objet.
Art. 4. La Société a son siège social à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré dans la commune de Luxembourg par décision du conseil de gérance ou le gérant
unique (selon le cas).
Le siège social de la Société peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger
par le moyen d'une résolution d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou de l’associé unique (selon le
cas) adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts.
La Société peut avoir des bureaux et succursales (que ce soit ou non un établissement permanent) tant dans le Grand-
Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Dans le cas où le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) estimerait que des événements extraordinaires
politiques, économiques ou sociaux sont intervenus ou sont imminents qui pourraient interférer avec les activités nor-
males de la Société à son siège social ou avec la facilité de communication entre le siège social et les personnes à l’étranger,
le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances ex-
traordinaires; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant
ce transfert provisoire de son siège social, restera une société luxembourgeoise. Ces mesures provisoires seront prises
et notifiées à toutes les parties intéressées par le conseil de gérance, ou le gérant unique (le cas échéant) de la Société.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 6. La vie de la Société ne prend pas fin par décès, la suspension des droits civils, la faillite ou l’insolvabilité d'un
associé.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants droit ou héritiers des associés ne sont pas autorisés, en toutes circons-
tances, d'exiger l’apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans la
gestion de la Société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s'en rapporter aux états financiers et aux décisions des
assemblées des associés ou de l’associé unique (selon le cas).
Capital social - Parts sociales
Art. 8. Le capital social est fixé à 20.000 USD (vingt mille Dollars américains), représenté par 2.000.000 (deux millions)
de parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 0,01 USD (un cent de Dollar américain) chacune.
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Le montant du capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par le biais d'une résolution de l’assemblée
générale extraordinaire des associés ou de l’associé unique (selon le cas) adoptée selon les conditions requises pour la
modification des Statuts.
Art. 9. Chaque Part Sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de vote propor-
tionnels à son actionnariat.
Art. 10. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés.
Les Parts Sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés sans l’approbation de tous les associés de la
Société.
En outre, les dispositions des articles 189 et 190 de la Loi sur les Sociétés Commerciales s’appliquent.
Les Parts Sociales sont indivisibles à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Art. 11. La Société est autorisée à racheter ses propres parts sociales.
Un tel rachat sera décidé au moyen d'une résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou de l’associé
unique (selon le cas) adoptée dans les conditions requises pour la modification des Statuts, sous condition de proposer
ce rachat à chaque associé de même classe en proportion de leur pourcentage de participation dans le capital social ou
dans la classe de parts sociales concernée représenté par leur parts.
Néanmoins, si le prix de rachat excède la valeur nominale des parts sociales rachetées, le rachat ne pourra être décidé
que dans la mesure où le supplément du prix d'achat n'excède pas le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier
exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements
effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves
en application de la Loi ou des Statuts.
Les parts sociales rachetées seront annulées par réduction du capital social.
Gérance
Art. 12. La Société sera gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été nommés, ils constitueront un
conseil de gérance. Les gérants n’ont pas besoin d’être actionnaires de la Société.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) et son/sa/leur rémunération est fixée par une résolution de l’assemblée générale
des associés prise à la majorité simple des suffrages exprimés, ou de l’associé unique (selon le cas). La rémunération du/
des gérant(s) peut être modifiée par une résolution prise dans les mêmes conditions de majorité.
L'assemblée générale des associés ou l’associé unique (selon le cas) peut/peuvent, à tout moment et ad nutum, révoquer
et remplacer tout gérant.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l’assemblée générale des associés ou à l’associé
unique (selon le cas) relèvent de la compétence du conseil de gérance ou du gérant unique (selon le cas).
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, aura tous pouvoirs
pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations confor-
mément à l’objet de la Société, pourvu que les termes de ces Statuts aient été respectés.
La Société sera engagée par la seule signature de son gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe de deux (2) gérants.
Le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas), peut de temps à autre sous-déléguer ses pouvoirs pour des
tâches spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc qui ne sont pas nécessairement associé(s) ou gérant (s) de la
Société.
Le conseil de gérance, ou le gérant unique (selon le cas) déterminera les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération
(si tel est le cas) de son/ses mandataire(s), la durée de la période de représentation et toutes autres conditions pertinentes
de son mandat.
Art. 13. En cas de pluralité de gérants, les décisions des gérants sont prises en réunion du conseil de gérance.
Le conseil de gérance désignera parmi ses membres un président qui, en cas d'égalité de voix, aura un vote prépon-
dérant. Le président présidera toutes réunions du conseil de gérance. En cas d'absence du président, le conseil de gérance
sera présidé par un gérant présent et nommé dans cette intention. Il peut également choisir un secrétaire, lequel n'est
pas nécessairement gérant, qui sera responsable de la conservation des procès verbaux des réunions du conseil de gérance
ou de l’exécution de toute autre tâche spécifiée par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira suite à la convocation faite par un gérant.
Pour chaque conseil de gérance, des convocations devront être établies et envoyées à chaque gérant au moins 2 (deux)
jours avant la réunion sauf en cas d'urgence, la nature de cette urgence devant être déterminée dans le procès verbal de
la réunion du conseil de gérance.
Toutes les convocations devront spécifier l’heure et le lieu de la réunion et la nature des activités à entreprendre.
Les convocations peuvent être faites aux gérants oralement, par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens
électroniques ou par tout autre moyen de communication approprié.
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Chaque gérant peut renoncer à cette convocation par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens électro-
niques ou par tout autre moyen de communication approprié.
Les réunions du conseil de gérance se tiendront valablement sans convocation si tous les gérants sont présents ou
représentés.
Une convocation séparée n'est pas requise pour les réunions du conseil de gérance tenues à l’heure et au lieu précisé
précédemment lors d'une résolution du conseil de gérance.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par téléfax, câble,
télégramme, télex ou moyens électroniques un autre gérant pour le représenter.
Un gérant peut représenter plusieurs autres gérants.
Tout gérant de la Société peut assister à une réunion du conseil de gérance par téléphone, vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication approprié permettant à l’ensemble des personnes présentes lors de cette réunion
de communiquer à un même moment.
Une telle participation à une réunion du conseil de gérance est réputée équivalente à une présence physique à la
réunion.
Le conseil de gérance peut valablement délibérer et agir seulement si une majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou valablement repré-
sentés.
Les délibérations du conseil de gérance sont transcrites par un procès-verbal, qui est signé par le président ou par
deux (2) gérants. Tout extrait ou copie de ce procès-verbal devra être signé par le président ou par deux (2) gérants.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants auront le même effet que les résolutions prises en
conseil de gérance.
Dans un tel cas, les résolutions peuvent soit être documentées dans un seul document ou dans plusieurs documents
ayant le même contenu.
Les résolutions écrites peuvent être transmises par lettre ordinaire, téléfax, câble, télégramme, moyens électroniques
ou tout autre moyen de communication approprié.
Art. 14. Tout gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l’exécution de son mandat.
Assemblée générale des associés
Art. 15. En cas de pluralité d’associés, les décisions des associés sont prises comme suit:
La tenue d'une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à
vingt-cinq. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, transmise
par écrit ou par télécopie, câble, télégramme, télex, moyens électroniques ou par tout autre moyen de télécommunication
approprié. Chaque associé pourra voter par écrit.
Si le nombre des associés excède vingt-cinq, les décisions des associés sont prises en assemblée générale des associés.
Dans un tel cas, une assemblée générale se réunit au moins une fois par an au Luxembourg dans les six mois de la clôture
du dernier exercice social. D'autres assemblées générales des associés pourront se tenir dans le Grand-Duché de Lu-
xembourg à tout moment indiqué dans l’avis de convocation de l’assemblée.
Art. 16. Les assemblées générales des associés sont convoquées et les résolutions écrites des associés sont proposées
par le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas), à défaut, par des associés représentant plus de la moitié du
capital social de la Société.
Les convocations écrites à une assemblée générale indiquant l’ordre du jour sont faites conformément à la loi et doivent
être envoyées à chaque associé au moins 8 (huit) jours avant l’assemblée, sauf pour l’assemblée générale annuelle pour
laquelle la convocation doit être envoyée au moins 21 (vingt-et-un) jours avant la date de l’assemblée.
Toutes les convocations doivent spécifier la date et le lieu de l’assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale et déclarent avoir été dûment informés de
l’ordre du jour de la réunion, l’assemblée générale peut être tenue sans convocation préalable.
Tout associé pourra agir à toute assemblée générale en désignant par écrit ou par fax, câble, télégramme, télex, moyens
électroniques ou par tout autre moyen de télécommunication une autre personne qui n’est pas nécessairement associé.
Chaque associé peut participer aux assemblées générales des associés.
Les résolutions des assemblées des associés ou les résolutions proposées par écrit aux associés ne sont valablement
prises que pour autant qu'elles aient été adoptées par des associés détenant plus de la moitié du capital social de la Société
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée ou à la première consultation, les associés sont immé-
diatement convoqués ou consultés une seconde fois par lettre recommandée et les résolutions seront adoptées à la
majorité des suffrages exprimés, quelle que soit la part du capital représentée.
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Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts ne peuvent être adoptées que par une assemblée générale extraordinaire
à la majorité des associés détenant au moins les trois quarts du capital social de la Société.
L’associé unique exerce seul les pouvoirs qui lui sont conférés à l’assemblée générale des associés conformément à la
Loi.
Excepté en cas d'opérations courantes conclues à des conditions normales, les contrats conclus entre l’associé unique
et la Société doivent être enregistrées dans un procès-établi par écrit.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 17. L’exercice social de la Société commence le 1
er
décembre et se termine le 30 novembre.
Art. 18. Chaque année, au 30 novembre, le conseil de gérance, ou le gérant unique (selon le cas) établira le bilan qui
contiendra un inventaire des avoirs de la Société indiquant les valeurs des actifs et des passifs, accompagné d'une annexe
contenant un résumé de tous les engagements et les dettes du/des gérant(s), du ou des commissaire(s) aux comptes (le
cas échéant) et associé(s) envers la Société.
Dans le même temps le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) préparera un compte de pertes et profits,
qui sera soumis à l’assemblée générale des associés avec le bilan.
Art. 19. Chaque associé peut prendre connaissance au siège social, du bilan et du compte de profits et pertes.
Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), cette inspection ne sera autorisée seulement pendant les 15 (quinze)
jours précédant l’assemblée générale annuelle des associés.
Surveillance de la Société
Art. 20. Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs
commissaire(s), qui peut/peuvent être ou ne pas être associé(s).
Chaque commissaire sera nommé pour un mandat se terminant à la date de l’assemblée générale annuelle des associés
suivant leur nomination relative à l’approbation des comptes annuels.
A la fin de cette période et de chaque période ultérieure, le(s) commissaire(s) peut/peuvent être renouvelé(s) dans
ses/leurs fonctions par une nouvelle résolution de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas)
jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle portant sur l’approbation des comptes annuels.
Lorsque les seuils de l’article 35 de la loi du 19 Décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, telle que modifiée, sont remplies, la Société aura ses comptes annuels vérifiés par un ou plusieurs réviseurs
d'entreprises agréé(s) nommé(s) par l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas) parmi la liste
de l’autorité de régulation financière luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier.
Nonobstant les seuils mentionnés ci-dessus, à tout moment, un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises agrée(s) peuvent
être nommés par résolution de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas) qui décide(nt) des
termes et conditions de son/leur mandat.
Dividendes - Réserves
Art. 21. Le solde créditeur du compte de profits et pertes, après déduction des frais généraux, coûts, amortissements,
charges et provisions constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Cette déduction cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale s’élève au dixième du capital social, tel qu'augmenté
ou réduit de temps à autre, mais redeviendra obligatoire si la réserve légale tombe en-dessous de ce dixième.
L'assemblée générale des associés à la majorité fixée par la loi ou l’associé unique (selon le cas) peut décider à tout
moment que le bénéfice sera distribué à l’associé(s) en proportion des parts qu'il(s) détient/détiennent, sous forme de
dividendes ou être reportés ou affectés à une réserve extraordinaire
Art. 22. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’assemblée générale des associés de la Société, ou de
l’associé unique (selon le cas) peut, sur proposition du conseil de gérance, décider de payer des dividendes intérimaires
avant la fin de l’exercice en cours, sur la base d'un relevé de comptes préparé par le conseil de gérance ou le gérant
unique (selon le cas), et montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que le montant
à distribuer ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice, augmenté des bénéfices reportés et
des réserves disponibles, moins les pertes reportées et des sommes à allouer à une réserve devant être établies confor-
mément à la Loi ou les Statuts.
Dissolution - Liquidation
Art. 23. L’assemblée générale des associés selon les conditions requises pour la modification des Statuts, ou l’associé
unique (selon le cas) peut décider la dissolution ou la liquidation de la Société.
Art. 24. L’assemblée générale des associés avec le consentement de la majorité des associés détenant trois-quarts du
capital social doit nommer un ou plusieurs liquidateur(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) et déterminer la méthode
de liquidation, les pouvoirs du/des liquidateur(s) et leur rémunération.
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Lorsque la liquidation de la Société est clôturée, le boni de liquidation de la Société sera attribué aux associés pro-
portionnellement à la part qu'ils détiennent.
Loi applicable
Art. 25. Référence est faite aux dispositions de la Loi pour laquelle aucune disposition spécifique n’est faite dans les
Statuts.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 30 novembre 2015.
<i>Souscription et libérationi>
International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., prénommée, a souscrit deux millions (2,000,000) parts sociales.
Toutes les parts souscrites ont été entièrement payées en numéraire de sorte que la somme de vingt mille dollars
(USD 20,000) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (EUR 1.100.-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la comparante précitée, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Est nommée gérante pour une durée indéterminée Manacor (Luxembourg) S.A., une société constituée selon les
lois de Luxembourg ayant son siège social à 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au registre
de commerce et de sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 9098.
2) Le siège social de la Société est établi au 46A, Avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais constate par les présentes qu'à la requête de la partie comparante,
représentée comme dit ci-avant, les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête
de la même personne et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la partie comparante, es qualités qu'elle agit, connue
du notaire instrumentant par nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec nous notaire le présent acte.
Signé: V. VAN DEN BRINK, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 13 octobre 2014. Relation: DIE/2014/12933. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé) pd: RECKEN.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014160135/528.
(140181713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Patron Noosa Propco (Earley) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l.).
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 164.333.
In the year two thousand and fourteen, on the first of October.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr. Gianpiero SADDI, private employee, residing professionally at L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, as
proxyholder on behalf of Grace Lodge Care Investments S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered
office at L-2310 Luxembourg, 6 avenue Pasteur (RCS Luxembourg: B 152.615) being the sole shareholder of Gracewell
Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l. (the “Company”), a société à responsabilité limitée originally incorporated under
the laws of Luxembourg under the denomination of Patron Tengger S.à r.l., pursuant to a deed of notary Martine
SCHAEFFER, prenamed, dated October 21
st
2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
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number 3059 dated December 13
rd
2011, and renamed into Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l., by deed
of notary Martine SCHAEFFER, prenamed, dated May 23
rd
2012, having its registered office at L-2310 Luxembourg, 6,
avenue Pasteur (RCS Luxembourg B 164.333), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number
1638 dated June 29
th
2012. The articles of incorporation have not been amended since.
The proxyholder declared and requested the notary to record that:
1. All the shares being represented, the decisions can validly be taken on all items of the agenda.
2. That the item on which a resolution is to be passed is as follows:
- Modification of the registered name of the company into “Patron Noosa Propco (Earley) S.à r.l.”
After deliberation the following resolutions were taken:
<i>Sole resolutioni>
It is resolved to change the name of the Company from Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l. to Patron
Noosa Propco (Earley) S.à r.l. and to consequently amend article one of the articles of incorporation of the Company as
follows:
“ Art. 1. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name of “Patron
Noosa Propco (Earley) S.à r.l.” (the Company)”.
There being no further business on the agenda, the meeting was thereupon closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that of the request of the party hereto,
the present deed was drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in
case of divergences between the English and French version, the English version will be prevailing.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, appearing person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le premier octobre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor
Hugo, agissant en vertu d'une procuration de Grace Lodge Care Investments S.à r.l., une société de droit luxembourgeois,
ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B 152.615), étant l'associé unique de
Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l. (la «Société»), une société à responsabilité limitée de droit luxem-
bourgeois, constituée originairement sous la dénomination Patron Tengger S.à r.l., suivant acte reçu par Maître Martine
Schaeffer prénommé en date du 21 octobre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des sociétés et Associations numéro
3059 du 13 décembre 2011 et renommé en Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l. suivant acte de Maître
Martine Schaeffer, prénommé, en date du 23 mai 2012, ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur
(RCS Luxembourg B 164.333), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1638 du 29 juin 2012.
Les statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis.
Le porteur de la procuration déclare et prie le notaire d'acter que:
1. Toutes les parts sociales étant représentées, les décisions peuvent être valablement prises sur tous les points à
l'ordre du jour.
2. Le point sur lequel la résolution est prise est le suivant:
- Changement du nom de la Société en «Patron Noosa Propco (Earley) S.à r.l».
Après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées:
<i>Résolution uniquei>
Il est décidé de changer le nom de la Société de Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l. en «Patron Noosa
Propco (Earley) S.à r.l.» et de modifier l'article un des statuts de la Société comme suit:
« Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Patron Noosa Propco (Earley) S.à
r.l.» (ci-après, la Société.)».
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande de la même partie comparante en cas de diver-
gences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, le comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 06 octobre 2014. LAC/2013/46432. Reçu soixante-quinze euros EUR 75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158807/77.
(140180643) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Goldeneye S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 137.483.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L’AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE
Par devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Mademoiselle Nathalie JACQUEMART, employée privée, demeurant professionnellement au 23 rue Jean Jaurès, L-1836
Luxembourg,
ci-après appelée "la comparante",
Laquelle comparante, en sa qualité de seule et unique actionnaire de «GOLDENEYE S.A.» société en liquidation»,
dénommée ci-après, a requis le notaire instrumentant d’acter:
Que la société anonyme "GOLDENEYE S.A." en liquidation, inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 137.483,
ayant son siège social à L-1836 Luxembourg, 23 rue Jean Jaurès, a été constituée suivant acte reçu par Maître Martine
SCHEFFER, notaire de résidence à Luxembourg le 11 mars 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations, no 1045 du 28 avril 2008.
Que les statuts n’ont pas été modifiés depuis cette date.
Que le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,-EUR), représenté par quatre-vingt (80) actions avec
une valeur nominale de mille euros (1.000,- EUR) par action, toutes entièrement libérées.
Que la société «GOLDENEYE S.A.» a été dissoute et mise en liquidation suivant acte reçu par le notaire instrumentant
en date du 22 avril 2014, publié au Mémorial C n°1658 du 27 juin 2014.
A la suite de ses constations, l’Assemblée Générale des actionnaires, déclare prendre les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Lecture est donnée du rapport du commissaire à la liquidation, la société CHESTER & JONES S.àr.l, RCS Luxembourg
B 137.483, ayant son siège social au 14 rue Bernard Haal, L-1711 Luxembourg.
Ce rapport, qui restera annexé aux présentes, conclut à l’adoption des comptes de liquidation.
Adoptant les conclusions du rapport du liquidateur et du commissaire à la liquidation, l’actionnaire unique approuve
les comptes de liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
L’actionnaire unique donne décharge au liquidateur Monsieur Stéphane Warnier, employé privé, demeurant profes-
sionnellement au 23 rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg, et au commissaire à la liquidation, la société CHESTER & JONES
S.àr.l., prénommés, pour leurs mandats respectifs.
<i>Troisième résolutioni>
L’actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la société «GOLDENEYE S.A.» en liquidation,
a définitivement cessé d’exister à partir de ce jour, même pour les besoins de liquidation.
<i>Quatrième résolutioni>
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une durée de cinq années auprès du siège social
de la société.
<i>Cinquième résolutioni>
Dandois & Meynial, sise au 23, rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg sera chargée de la clôture des comptes de la
société, ainsi que de l’accomplissement de toutes les formalités.
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Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société en raison du
présent acte sont évalués à environ EUR 1.000,-.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite à la partie comparante, connue du notaire instrumentant par son nom, prénom usuel,
état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: N. JACQUEMART, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 1
er
octobre 2014. Relation: RED/2014/2162. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 06 octobre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014158836/58.
(140180385) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Kaymu Macedonia S.C.Sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 190.903.
<i>Excerpts of the limited partnership agreement (the “partnership agreement”) of Kaymu Macedonia S.C.Sp., a special limitedi>
<i>partnership, executed on 6 October 2014i>
1. Partners who are jointly and severally liable. Digital Services XVI (GP) S.à r.l., a private limited liability company
(société à responsabilité limitée), incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with
registered office at 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies’ Register under number B 186.477 (the “General Partner”).
2. Name, Partnership’s Purpose, Registered Office, Business Year.
(i) Name
The special limited partnership shall have the name: “Kaymu Macedonia S.C.Sp.” (the “Partnership”).
(ii) Purpose
The purpose of the Partnership is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies, limited partnerships or other arrangements and in any other form of investment, the acquisition by purchase,
subscription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and
the administration, management, control and development of its portfolio in order to further the development, marketing
and provision of internet services through such domestic and foreign subsidiaries (e-commerce covering goods and
services of different kinds) and the provision of logistic services, digital services and all other services relating to the
aforementioned business.
The Partnership may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds
a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the Partnership.
The Partnership is entitled to pursue any and all activities which directly or indirectly serve its purpose. The Partnership
exercises any and all rights and obligations which pertain to any shares or interests in other companies.
(iii) Registered Office
The Partnership shall have its registered office at 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
(iv) Business Year
The business year of the Partnership shall be the calendar year.
3. Designation of the manager and signatory powers. The management of the Partnership is incumbent upon the
General Partner.
The General Partner shall manage the Partnership on the basis of the provisions of the limited partnership agreement
and otherwise in the best interest of the Partnership. Any liability of the General Partner vis-à-vis the Partnership or its
Partners shall be limited to willful misconduct (dol) and gross negligence (négligence grave).
The Partnership is validly bound vis-à-vis third parties by the signature of the General Partner that represents it.
4. Date on which the Partnership commences and the date on which it ends. The Partnership commences as from 6
October 2014, for an indefinite term.
164303
L
U X E M B O U R G
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
<i>Auszüge des Gesellschaftsvertrages (limited partnership agreement) (der “Gesellschaftsvertrag”) der Kaymu Macedonia S.C.Sp.,i>
<i>Einer Partnerschaftsgesellschaft Luxemburger Rechts (special limited partnership), Abgeschlossen am 6. Oktober 2014i>
1. Gesellschafter, die unmittelbar und gesamtschuldnerisch haften. Digital Services XVI (GP) S.à r.l., eine Gesellschaft
mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), welche den Bestimmungen des Gesetzes des Großherzogtums
Luxemburg unterliegt, mit Geschäftssitz in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen
im Luxemburger Handels-und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 186.477 (die “Komplementärin”).
2. Name, Zweck der Gesellschaft, Sitz, Geschäftsjahr.
(i) Name
Die Gesellschaft heißt: “Kaymu Macedonia S.C.Sp.” (die “Gesellschaft”)
(ii) Zweck der Gesellschaft
Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen jeglicher Art an luxemburgischen und ausländischen Gesell-
schaften sowie jede andere Form der Investition, der Erwerb von Wertpapieren jeder Art durch Kauf, Zeichnung oder
auf andere Weise sowie deren Übertragung durch Verkauf, Tausch oder in anderer Form, die Verwaltung, Kontrolle und
Entwicklung ihrer Beteiligungen im Hinblick auf die Entwicklung, das Marketing und die Erbringung von Internetdienst-
leistungen durch inländische und ausländische Tochtergesellschaften (im Bereich E-Commerce bezüglich Waren und
Dienstleistungen jeglicher Art) sowie die Erbringung von Logistikdienstleistungen, Digitaldienstleistungen und allen an-
deren Dienstleistungen, die mit der zuvor genannten Geschäftstätigkeit im Zusammenhang stehen.
Die Gesellschaft kann des Weiteren für Gesellschaften, an denen sie eine direkte oder indirekte Beteiligung oder
Rechte jeglicher Art hält oder die der gleichen Unternehmensgruppe wie sie selbst angehören, Garantien geben, Sicher-
heiten einräumen, Darlehen gewähren oder die Gesellschaften auf jede andere Weise unterstützen.
Die Gesellschaft kann alle Tätigkeiten ausüben, die direkt oder indirekt ihrem Zweck dienen. Die Gesellschaft kann
jegliche Rechte und Pflichten in Bezug auf Beteiligungen an anderen Gesellschaften ausüben.
(iii) Sitz
Der Sitz der Gesellschaft ist in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg.
(iv) Geschäftsjahr
Das Geschäftsjahr wird das Kalenderjahr sein.
3. Wahl des Geschäftsführers und Zeichnungsbefugnisse. Die Geschäftsführung der Gesellschaft obliegt der amtie-
renden Komplementärin.
Die Komplementärin wird die Gesellschaft auf Basis der Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages oder in sonstiger
Weise bestmöglich im Interesse der Gesellschaft führen. Jede Haftung der Komplementärin gegenüber der Gesellschaft
wird auf Fälle des Vorsatzes (dol) und der groben Fahrlässigkeit (négligence grave) beschränkt.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift der Komplementärin, durch welche die Gesellschaft repräsentiert wird,
rechtskräftig gegenüber Dritten verpflichtet.
4. Anfang und Enddatum der Gesellschaft. Die Gesellschaft wird am 6. Oktober 2014 für eine unbegrenzte Dauer
gegründet.
Référence de publication: 2014158957/76.
(140180839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Piano Invest, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 133.045.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur B.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur B.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2015.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162738/16.
(140184651) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
164304
4m Lux S.A.
AAA Investments
agri.capital Group S.A.
Goldeneye S.A.
Gracewell Properties (Fareham Bungalows) S.à r.l.
Johnson Controls Luxembourg Yinal S.à r.l.
Kaymu Macedonia S.C.Sp
Patron Noosa Propco (Earley) S.à r.l.
Pembroke S.A.
Pembroke S.A.
Pemoli Holding
Piano Invest
Pigranel S.A.
Pinnacle Equity
PKP
ProLogis France XXXV S.àr.l.
Rabimed Global Links S.à r.l.
Regiconsult
RE Stracciatella S.A.
Riles Residential S.à r.l.
RPFFB Soparfi Finco S.à r.l.
RPPSE Soparfi C S.à r.l.
Saga Select
Santa Capital Holding S.à r.l.
Signaletique S.A., SPF
Soak Immo s.à r.l.
Soak Invest s.à r.l.
SOAK Trust S.A.
Société Anonyme de Participations et de Placements
TA EU Acquisitions VII S.à r.l.
Technology Investment S.à r.l.
Terryglas S.à r.l.
Tikehau Invest
Tradition II S.A.
TreeTop Asset Management S.A.
Triton Debt Opportunities S.C.A.
Twist Beauty S.à r.l. & Partners S.C.A.
VGO Special Situations I (Luxembourg)
VLC Invest S.A.
VM Holding S.A.
VV Toitures et Menuiserie S.A.
Whitewood (Blue) UK S.à r.l.
Whitewood (Ring) UK S.à r.l.
Yum! Franchise China IV S.à r.l.
Zademar S.A.