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U X E M B O U R G

MEMORIAL

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

MEMORIAL

Amtsblatt

des Großherzogtums

Luxemburg

R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 3366

13 novembre 2014

SOMMAIRE

Agence Immoapart Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .

161568

ALTAIRA Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161522

Bakform, s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161525

Bakform, s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161526

Carlyle Strategic Partners II Luxembourg

S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161568

Chabalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161523

Composite S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161531

Copinvesting Holding S.A. SPF . . . . . . . . . .

161543

Coppart Holding S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . .

161543

Delec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161527

Delta Planet Investment S.à r.l. . . . . . . . . .

161525

Dynasty Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .

161525

Ecoprompt S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161523

Electrabel Invest Luxembourg . . . . . . . . . .

161545

Erisa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161523

European Retail Investment S.A. . . . . . . . .

161558

FPM Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161527

Groupe Orion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161529

Group International Finance Holding S.A.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161529

Group International Finance Holding S.A.,

SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161529

GSO MAK Funding (Luxembourg) S.à r.l.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161529

H&F Luxembourg 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .

161529

JAS Worldwide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161566

J & J Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .

161526

Jumalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161531

Kieger (Luxembourg) SA . . . . . . . . . . . . . . .

161528

KMG SICAV - SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161525

Lux Direct Rep II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .

161529

Magrelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161528

Mallinckrodt Lux Ip S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .

161530

Multi Manager Access . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161526

Next Step S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161528

Next Step S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161528

Parfininvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161522

Partners Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161528

Purple Protected Asset . . . . . . . . . . . . . . . . .

161532

Quartz One S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161522

Regisa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161522

RREEF RVK 1 S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161527

Saint-James Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161524

Salon S S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161523

SMHBV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161530

Société d'Investissements Schreder Inter-

europa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161530

SOCIETE HANDAROS Spf S.A. . . . . . . . . .

161530

Solar Investment Group SIF S.C.A. . . . . . .

161530

Sport Exchange Holdings S.A. . . . . . . . . . . .

161524

Susquehanna Celtic Limited . . . . . . . . . . . .

161524

UBS Global Solutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

161524

161521

U X E M B O U R G

ALTAIRA Funds, Fonds Commun de Placement.

Die Änderungsvereinbarung betreffend das Verwaltungsreglement des Fonds ALTAIRA Funds, welche am 01. Oktober

2014 in Kraft tritt, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.

Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

VPB-FINANCE S.A.

Référence de publication: 2014151317/9.
(140172834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.

Quartz One S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 158.164.

Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

qui aura lieu le 1

er

décembre 2014

à 10.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:

Ordre du jour:

1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 30 juin 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 30

juin 2013.

4. Divers.

Le Conseil d'Administration.

Référence de publication: 2014175090/1023/16.

Parfininvest S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.

R.C.S. Luxembourg B 147.937.

Le quorum requis par l'article 67-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n'ayant pas été

atteint lors de l'Assemblée Générale Statutaire tenue exceptionnellement le 3 novembre 2014, l'assemblée n'a pas pu
statuer sur l'ordre du jour. Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

qui aura lieu le 15 décembre 2014 à 12.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:

Ordre du jour:

•

Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à

l'article 100 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Les décisions sur l'ordre du jour seront prises quelle que soit la portion des actions présentes ou représentées et

pour autant qu'au moins les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés se soient prononcés en faveur
de telles décisions.

Le Conseil d'Administration.

Référence de publication: 2014175092/795/18.

Regisa, Société Anonyme.

Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.

R.C.S. Luxembourg B 83.139.

Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour la société
Signature

Référence de publication: 2014161830/11.
(140184148) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

161522

U X E M B O U R G

Ecoprompt S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.

R.C.S. Luxembourg B 67.590.

Le Conseil d'Administration a décidé de proroger l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 5 novembre

2014 à 4 semaines. La

SECONDE ASSEMBLÉE

des Actionnaires se tiendra le jeudi 4 décembre 2014 à 11h, au 3, rue Nicolas Adames, L-1114 Luxembourg, avec le

même ordre du jour, à savoir:

Ordre du jour:

1. Révocation et remplacement du commissaire aux comptes ;
2. Constatation et approbation du report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant pour objet d'approuver

les comptes annuels des exercices clôturés au 31 décembre 2013 et 2012.

3. Présentation et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ainsi que des rapports de contrôle

du Commissaire relatifs aux exercices clôturés au 31 décembre 2013 et 2012.

4. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et 2012 ; affectation des résultats.
5. Décharge aux Administrateurs et aux Commissaires pour l'exercice de leur mandat durant les exercices clôturés

au 31 décembre 2013 et 2012.

6. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi coordonnée

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

7. Divers.

Le Conseil d'Administration.

Référence de publication: 2014175088/506/24.

Chabalux S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.

R.C.S. Luxembourg B 133.363.

Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161348/9.
(140183065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Erisa S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1147 Luxembourg, 36, rue de l'Avenir.

R.C.S. Luxembourg B 85.169.

Signature.

Référence de publication: 2014161422/10.
(140183625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Salon S S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-9051 Ettelbruck, 92, Grand-rue.

R.C.S. Luxembourg B 146.048.

Pour la gérance
Signature

Référence de publication: 2014161843/11.
(140183442) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

161523

U X E M B O U R G

UBS Global Solutions, Société d'Investissement à Capital Variable.

Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.

R.C.S. Luxembourg B 135.728.

We write to you in your capacity as shareholder of UBS Global Solutions, an undertaking for collective investment

(UCI) subject to part I of the Luxembourg act of 17 December 2010 relating to UCIs, as amended (the 2010 Act).

The board of directors of the Company (the Board) proposes to appoint Mr Jeremy Stenham as an additional director

of the Company and therefore intends to convene an extraordinary general meeting of the shareholders of the Company
to resolve on this appointment.

You are hereby convened to an

EXTRAORDINARY GENERAL MEETING

of the shareholders of the Company (the General Meeting) to be held at 33A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

on 20 November 2014 at 02.30 p.m. (Luxembourg time), with the following agenda:

Agenda:

1. (1) acknowledgment and approval of the appointment of Mr Jeremy Stenham as an additional director of the Com-

pany until the next annual general meeting.

Should you wish to be represented at the General Meeting, please return a proxy, dated and signed to UBS Fund

Services (Luxembourg) S.A., at fax number +352 44 10 10 6249 and by courier at UBS Global Solutions, 33A, avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg, as soon as possible and in any case before 15 November 2014. Proxy forms may be
obtained by simple request at the same address. Should you wish to attend the General Meeting in person please inform
UBS Fund Services (Luxembourg) S.A., fax number +352 44 10 10 6249 at the latest on 15 November 2014.

The resolution of the General Meeting can be adopted if the majority of the votes expressed at the relevant General

Meeting are in favour of the resolution.

The Board of Directors.

Référence de publication: 2014175091/755/26.

Susquehanna Celtic Limited, Société à responsabilité limitée.

Capital social: USD 3.000.000,00.

Siège de direction effectif: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 156.084.

Luxembourg, le 14 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161865/10.
(140183430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Saint-James Finance, Société Anonyme.

Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.

R.C.S. Luxembourg B 95.439.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161873/9.
(140184361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Sport Exchange Holdings S.A., Société Anonyme Holding.

Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.

R.C.S. Luxembourg B 77.546.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161856/9.
(140183217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

161524

U X E M B O U R G

KMG SICAV - SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.

Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.

R.C.S. Luxembourg B 139.130.

We are pleased to convene you to the

SECOND EXTRAORDINARY GENERAL MEETING

of shareholders of the Company (the Meeting) that will be held at the registered office on 15 December 2014 at 10:00

a.m. (Luxembourg time) with the following agenda:

Agenda:

1. Replacement of the official language of the Articles of Incorporation (Articles) from French to English and to con-

sequently recast the said Articles into English;

2. Complete amendment/recastment of the Articles in order to comply with the law of 12 July 2013 on alternative

investment fund managers (AIFM law) and with the latest interpretations and guidelines of the Luxembourg super-
visory authority, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concerning the execution of
applicable laws and regulations, as well as other modification made to adapt the Articles to future development of
the Company;

3. Acknowledgement of the fact that the Offering Document of the Company has been completely amended/recasted

in order to comply with the AIFM law and with the latest interpretations and guidelines of the CSSF concerning
the execution of applicable laws and regulations, as well as other modification made to adapt the Offering Document
to future development of the Company.

Decisions on all items of the agenda require no quorum of presence and the decisions will be taken at the two thirds

of the votes expressed at the Meeting. Each share is entitled to one vote. Proxies are available at the registered office of
the Company.

The Board of Directors.

Référence de publication: 2014175087/755/26.

Bakform, s.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3273 Bettembourg, 2, rue Louis Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 111.263.

Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161275/10.
(140183643) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Delta Planet Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.

R.C.S. Luxembourg B 144.075.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161370/9.
(140184307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Dynasty Investments S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.

R.C.S. Luxembourg B 95.554.

Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161394/9.
(140184323) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

161525

U X E M B O U R G

Multi Manager Access, Société d'Investissement à Capital Variable.

Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.

R.C.S. Luxembourg B 115.445.

Dear Shareholder, we write to you in your capacity as shareholder of Multi Manager Access, an undertaking for

collective investment (UCI) subject to part I of the Luxembourg act of 17 December 2010 relating to UCIs, as amended
(the 2010 Act).

The board of directors of the Company (the Board) proposes to appoint Mr Jeremy Stenham as an additional director

of the Company and therefore intends to convene an extraordinary general meeting of the shareholders of the Company
to resolve on this appointment.

You are hereby convened to an

EXTRAORDINARY GENERAL MEETING

of the shareholders of the Company (the General Meeting) to be held at 33A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

on 20 November 2014 at 02.30 p.m. (Luxembourg time), with the following agenda:

Agenda:

1. acknowledgment and approval of the appointment of Mr Jeremy Stenham as an additional director of the Company

until the next annual general meeting.

Should you wish to be represented at the General Meeting, please return a proxy, dated and signed to UBS Fund

Services (Luxembourg) S.A., at fax number +352 44 10 10 6249 and by courier at Multi Manager Access, 33A, avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg, as soon as possible and in any case before 15 November 2014. Proxy forms may be
obtained by simple request at the same address. Should you wish to attend the General Meeting in person please inform
UBS Fund Services (Luxembourg) S.A., fax number +352 44 10 10 6249 at the latest on 15 November 2014.

The resolution of the General Meeting can be adopted if the majority of the votes expressed at the relevant General

Meeting are in favour of the resolution.

The Board of Directors.

Référence de publication: 2014175089/755/27.

Bakform, s.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3273 Bettembourg, 2, rue Louis Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 111.263.

Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161276/10.
(140183644) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

J & J Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8039 Strassen, 14, rue des Jardins.

R.C.S. Luxembourg B 164.357.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le 8 septembre 2014 au 14, rue des Jardins L-8039 Strassen

L'ASSEMBLÉE DÉCIDE À L'UNANIMITÉ:
- de nommer comme nouveau gérant administratif et technique, Monsieur João Carlos Esperança de Araùjo, demeurant

à L-4499 Limpach, 10, rue Centrale

- de préciser que:
Monsieur Jeff Grillo a cédé ses 50 parts d'un total de 100 parts à Monsieur João Carlos Esperança de Araùjo qui accepte

ladite cession.

- et que:
La société est valablement engagée par la seule signature du gérant, associé unique.

Monsieur João Carlos Esperança de Araùjo / Monsieur Jeff Grillo.

Référence de publication: 2014161175/17.
(140182951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2014.

161526

U X E M B O U R G

FPM Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.

Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.

R.C.S. Luxembourg B 80.070.

Die Anteilinhaber der SICAV FPM Funds werden hiermit zur

ERSTEN AUSSERORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG

eingeladen, die am Montag, 01. Dezember 2014 um 9:00 Uhr in den Geschäftsräumen der Universal-Investment-Lu-

xembourg S.A., 15, rue de Flaxweiler, L-6776 Grevenmacher, stattfindet.

Tagesordnung:

1. Neuformulierung des Art. 1.1 der Satzung der SICAV wie folgt: " Es besteht eine Gesellschaft mit dem Namen FPM

Funds (nachfolgend die Gesellschaft).

2. Änderung des Art. 3.1 der Satzung der SICAV in Bezug auf den Sitz der Gesellschaft
3. Verlegung des Termins der jährlichen Hauptversammlung in Artikel 4.2 der Satzung der SICAV auf den 27. April

eines jeden Jahres um 10.00 Uhr.

4. Die Bezeichnung Depotbank in den Artikeln 7, 14, 16, 22, 23 und 25 der Satzung wird durch den Begriff Verwahr-

stelle ersetzt.

5. Verschiedenes.
Zur Teilnahme an der außerordentlichen Generalversammlung und zur Ausübung des Stimmrechts sind diejenigen

Anteilinhaber berechtigt, die bis spätestens 24. November 2014 die Depotbestätigung eines Kreditinstitutes bei der Ge-
sellschaft einreichen, aus der hervorgeht, dass die Anteile bis zur Beendigung der Hauptversammlung gesperrt gehalten
werden. Anteilinhaber können sich auch von einer Person vertreten lassen, die hierzu schriftlich bevollmächtigt ist.

Die Punkte der Tagesordnung der außerordentlichen Generalversammlung verlangen ein Anwesenheitsquorum von

50% der ausgegebenen Anteile sowie eine Zwei-Drittel-Mehrheit der Stimmen der anwesenden oder vertretenen Anteile.
Im Falle, in dem anlässlich der außerordentlichen Generalversammlung das o.g. Quorum nicht erreicht wird, wird eine
zweite außerordentliche Generalversammlung an der gleichen Adresse gemäß den Bestimmungen des Luxemburger
Rechts einberufen, um über die auf der o.a. Tagesordnung stehenden Punkte zu beschließen. Anlässlich dieser Versamm-
lung ist kein Anwesenheitsquorum verlangt und die Beschlüsse werden mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit der Stimmen der
anwesenden oder vertretenen Anteile getroffen.

Aktionäre können den vorläufigen aktualisierten Verkaufsprospekt und die vorläufige aktualisierte Satzung am einge-

tragenen Sitz der SICAV einsehen.

Der Verwaltungsrat.

Référence de publication: 2014175093/755/33.

Delec S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-4940 Bascharage, 149, avenue de Luxembourg.

R.C.S. Luxembourg B 86.929.

Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Delphine Munier.

Référence de publication: 2014161390/10.
(140183983) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

RREEF RVK 1 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.

R.C.S. Luxembourg B 164.532.

Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-

dence à Esch/Alzette, en date du 26 juin 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Esch/Alzette, le 28 juillet 2014.

Référence de publication: 2014161835/11.
(140184024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

161527

U X E M B O U R G

Magrelux S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.

R.C.S. Luxembourg B 132.350.

Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161696/9.
(140183066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Next Step S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8612 Pratz, 3, rue Maetschent.

R.C.S. Luxembourg B 112.651.

Luxembourg, le 22 septembre 2014.

Signature.

Référence de publication: 2014161742/10.
(140183800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Next Step S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8612 Pratz, 3, rue Maetschent.

R.C.S. Luxembourg B 112.651.

Luxembourg, le 26 août 2013.

Signature.

Référence de publication: 2014161743/10.
(140183801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Partners Finance S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.

R.C.S. Luxembourg B 44.871.

Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Signature.

Référence de publication: 2014161788/10.
(140184229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Kieger (Luxembourg) SA, Société Anonyme.

Siège social: L-1222 Luxembourg, 11, rue Beck.

R.C.S. Luxembourg B 144.481.

Extrait rectificatif des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le 23 mai 2014

Cet extrait rectificatif remplace la version déposée antérieurement le 14 juillet 2014 sous le No: L140 120 216
La démission de Dr Andrea Broggini, administrateur démissionnaire en date du 4 décembre 2013, est acceptée.
Est nommé réviseur d'entreprises, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les

comptes annuels au 31 décembre 2014.

- ERNST & YOUNG, Société Anonyme, 7, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
Pour extrait conforme.

Luxembourg, le 8 juillet 2014.

Référence de publication: 2014162483/15.
(140185157) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.

161528

U X E M B O U R G

Group International Finance Holding S.A., SPF, Société Anonyme,

(anc. Group International Finance Holding S.A.).

Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.

R.C.S. Luxembourg B 45.519.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Echternach, le 16 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161514/10.
(140183478) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Groupe Orion S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.

R.C.S. Luxembourg B 67.194.

Signature.

Référence de publication: 2014161516/10.
(140184336) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

GSO MAK Funding (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 159.067.

Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161517/10.
(140184105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

H&F Luxembourg 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI.

R.C.S. Luxembourg B 134.103.

Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161519/10.
(140184122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Lux Direct Rep II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 3, boulevard Royal.

R.C.S. Luxembourg B 167.603.

Extrait des décisions prises à Luxembourg par l'associé unique de la société en date du 15 octobre 2014

L'associé unique de la Société a pris acte de la démission de Michel Abouchalache en tant que gérant de la Société en

date du 23 Juillet 2014 et a nommé Christian Baillet, résidant professionnellement à Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich
et Johann Dumas, résidant professionnellement au 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en qualité de gérants pour
une durée indéterminée.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162510/14.
(140184420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.

161529

U X E M B O U R G

SMHBV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 15.700.000,00.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.

R.C.S. Luxembourg B 150.056.

Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161905/10.
(140183568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Société d'Investissements Schreder Intereuropa S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.

R.C.S. Luxembourg B 22.138.

Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161909/9.
(140184273) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

SOCIETE HANDAROS Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.

Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.

R.C.S. Luxembourg B 39.379.

Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161910/9.
(140183069) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Solar Investment Group SIF S.C.A., Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV -

Fonds d'Investissement Spécialisé.

Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.

R.C.S. Luxembourg B 162.586.

Les comptes Annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Référence de publication: 2014161913/11.
(140183456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.

Mallinckrodt Lux Ip S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: USD 20.000,00.

Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.

R.C.S. Luxembourg B 189.108.

Marie Dhersin Luporsi ayant comme adresse professionnelle le 42-44, avenue de la Gare à Luxembourg (L-1610) est

nommée, avec effet au 28 juillet 2014, déléguée à la gestion journalière avec le pouvoir d'engager la Société par sa seule
signature et pour une durée indéterminée.

POUR EXTRAIT CONFORME ET SINCERE
Mallinckrodt Lux IP S. à r.l.
Signature
Un Mandataire

Référence de publication: 2014162563/15.
(140185314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.

161530

U X E M B O U R G

Jumalux S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.

R.C.S. Luxembourg B 111.254.

Composite S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.

R.C.S. Luxembourg B 41.695.

L'an deux mille quatorze, le sept novembre.
Pardevant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Luxembourg).

A comparu:

1. Madame Sylvie CEOLA-TALMAS, employée privée, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg, 63-65,

rue de Merl,

agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme JUMALUX S.A., ayant son siège

social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl (matricule 20052223734) inscrite au R.C.S. Luxembourg sous la section
B et le numéro 111254,

constituée par acte du 27 septembre 2005, pardevant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg,

acte publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro 221 du 31 janvier 2006.

Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER,

préqualifiée, en date du 22 février 2008, publié au Mémorial C numéro 703 du 21 mars 2008,

en vertu d'un pouvoir lui conféré par décision du conseil d'administration prise en sa réunion du 13 octobre 2014.
Un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé ne varietur par le comparant et le notaire instru-

mentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.

2. Madame Sylvie CEOLA-TALMAS, employée privée, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg, 63-65,

rue de Merl,

agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme COMPOSITE S.A., ayant son siège

social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl (matricule 19922209351) inscrite au R.C.S. Luxembourg sous la section
B et le numéro 41695, constituée par acte notarié du 26 octobre 1992, publié au Mémorial C Recueil Spécial des Sociétés
et Associations numéro 19 du 5 janvier 1993.

Les statuts de la société ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par Maître Gérard LECUIT, notaire de

résidence à Hesperange en date du 23 décembre 2002, publié au Mémorial C numéro 257 du 11 mars 2003,

mentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.

Lequel mandataire, ès qualités qu'il agit, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui suit:
1) La société anonyme JUMALUX S.A., détient l'intégralité (100%) des actions représentant la totalité du capital social

de la société anonyme COMPOSITE S.A. et s'élevant à 4.126.650.-Eur (quatre millions cent vingt-six mille six cent cin-
quante Euros), représenté par 165.066 (cent soixante-cinq mille soixante-six) actions d'une valeur nominale de 25.-Eur
(vingt-cinq Euros) chacune.

2) La société anonyme JUMALUX S.A. (encore appelée la société absorbante) entend fusionner conformément aux

dispositions de l'article 278 et 279 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée par les
textes subséquents, avec la société anonyme COMPOSITE S.A. (encore appelée la société absorbée) par absorption de
cette dernière.

3) La société anonyme COMPOSITE S.A. (encore appelée la société absorbée) ne possède aucun immeuble.
4) La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme

accomplies pour compte de la société absorbante est fixée au 1

octobre 2014.

5) Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs, commissaires ou réviseurs des sociétés qui fusionnent.
6) La fusion prendra effet entre parties un mois après la publication du projet de fusion au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.

7) Les actionnaires de la société absorbante ont le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C

du projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, des documents indiqués à l'article 267(1) a) b) et c) de la
loi sur les sociétés commerciales et ils peuvent en obtenir copie intégrale sans frais et sur simple demande.

8) Un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante, disposant d'au moins 5% (cinq pour cent) des actions du

capital souscrit, ont le droit de requérir, pendant le même délai, la convocation d'une assemblée appelée à se prononcer
sur l'approbation de la fusion, laquelle assemblée doit alors être tenue dans le mois de la réquisition.

161531

U X E M B O U R G

9) A défaut de la réquisition d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,

comme indiqué ci-avant au point 6) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la loi sur les sociétés
commerciales et notamment sous son littera a).

10) Les sociétés fusionnantes se conformeront à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les

déclarations à faire pour le paiement de toutes impositions éventuelles ou taxes résultant de la réalisation définitive des
apports faits au titre de la fusion, comme indiqué ci-après.

11) Décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs et commissaire aux comptes de la société absorbée.
12) Les documents sociaux de la société absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège social de la société

absorbante.

Formalités

La société absorbante:
- effectuera toutes les formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion,
- fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il con-

viendra pour faire mettre à son nom les éléments d'actif apportés,

- effectuera toutes formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

Remise de titres

Lors de la réalisation définitive de la fusion, la société absorbée remettra à la société absorbante les originaux de tous

ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres de
propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les valeurs
mobilières ainsi que tous contrats, archives pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments et droits
apportés.

Frais et droits

Tous frais, droits et honoraires dus au titre de la fusion seront supportés par la société absorbante.
La société absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dûs par la société absorbée sur le capital et les bénéfices

au titre des exercices non encore imposés définitivement.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour

toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et

faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.

Le notaire soussigné déclare attester conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la loi sur les sociétés

commerciales la légalité du présent projet de fusion établi en application de l'article 278 de la loi sur les sociétés.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à la comparante agissant en ses dites qualités, connue du notaire instrumentaire par ses nom,

prénom usuel, état et demeure, ladite comparante a signé avec Nous notaire la présente minute.

Signé: CEOLA-TALMAS, Moutrier Blanche.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 07/11/2014. Relation: EAC/2014/15022. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.

Le Receveur (signé): HALSDORF.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.

Esch-sur-Alzette, le 07 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172983/98.
(140197687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2014.

Purple Protected Asset, Société Anonyme de Titrisation.

Siège social: L-1258 Luxembourg, 22, rue Jean-Pierre Brasseur.

R.C.S. Luxembourg B 186.106.

L'an deux mille quatorze, le trente et un octobre.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

A comparu:

161532

U X E M B O U R G

Stichting Purple Protected Asset, une fondation (Stichting) de droit néerlandais, ayant son siège social à Prins Bern-

hardplein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas et étant immatriculé auprès de la Chambre De Commerce des Pays-Bas
(Handelsregister) sous le numéro 33144202 (ci-après l'«Actionnaire Unique»),

ici représentée par Monsieur Mustafa NEZAR, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg,
agissant en sa qualité de mandataire de l'Actionnaire Unique détenant l'intégralité du capital social de la société anonyme

de droit luxembourgeois dénommée «Purple Protected Asset», ci-après la «Société», ayant son siège social à L-1258
Luxembourg, 22, rue Jean Pierre Brasseur, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, à
la section B sous le numéro 186106, constituée suivant un acte reçu par le notaire soussigné, en date du 3 avril 2014
(«l'Acte notarié») et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 980, du 17 avril 2014, et dont
les statuts n'ont pas été modifiés depuis sa constitution,

en vertu d'une procuration donnée sous seing privé, laquelle est restée annexée au susdit acte du 3 avril 2014 reçu

par le notaire soussigné.

Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'acter que lors de la constitution de la Société suivant Acte

notarié, enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 4 avril 2014, relation: LAC/2014/16031, déposé au Registre de Com-
merce et des Sociétés le 14 avril 2014 sous la référence L140060846, il s'est glissé des erreurs matérielles entre la version
anglaise et la version française des statuts de la Société.

Lesdits statuts devront se lire comme suit:
“BY-LAWS:

Chapter I. - Name, registered office, Object, Compartments, Duration

1. Form, Corporate name.
1.1 There is hereby formed a Luxembourg public limited liability company (société anonyme) (the "Company") gov-

erned by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and in particular the law of 10 August 1915 on commercial
companies, as amended (the "Company Law") and by the present articles of incorporation (the "Articles"). The Company
shall be subject to the Luxembourg law dated 22 March 2004 on securitisation, as amended (the "Securitisation Law").

1.2 The Company exists under the name of "Purple Protected Asset".

2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg.
2.2 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of

the sole shareholder of the Company (the "Sole Shareholder" or the "Shareholder") or in case of plurality of shareholders
by means of a resolution of an extraordinary general meeting of the shareholders of the Company deliberating in the
manner provided for amendments to the Articles.

2.3 The board of directors of the Company (the "Board of Directors") is authorized to change the address of the

Company inside the municipality of the Company's registered office.

2.4 In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political or military events have occurred

or are imminent, which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding such temporary transfer, shall remain a Luxembourg company.

3. Object
3.1 The corporate object of the Company is to act as acquisition and/or issuing entity in the context of securitisation

operations governed by and under the Securitisation Law.

3.2 The Company may enter into any transactions by which it acquires or assumes, directly or indirectly or through

another entity or synthetically, risks relating to receivables, other assets or liabilities of third parties or inherent to all or
part of the activities carried out by third parties. The acquisition or assumption of such risks by the Company will be
financed by the issuance of securities (valeurs mobilières) by itself or by another securitisation entity, the value or return
of which depend on the risks acquired or assumed by the Company.

3.3 Without prejudice to the generality of the foregoing, the Company may in particular:
(a) subscribe or acquire in any other appropriate manner any securities or financial instruments (in the widest sense

of the word) issued by international institutions or organisations, sovereign states, public and private companies or un-
dertakings;

(b) subscribe or acquire any other participations in companies, partnerships or other undertakings, which do not qualify

as securities or financial instruments, provided that the Company will not actively intervene with the management of such
undertakings in which it holds a holding, directly or indirectly;

(c) acquire loans or other receivables which may or may not be embedded in securities;
(d) in the furtherance of its object, dispose of, apply or otherwise use all of its assets, securities or other financial

instruments, and provide, within the limits of article 61(3) of the Securitisation Law, for any kind of guarantees and security
rights, by way of mortgage, pledge, charge or other means over the assets and rights held by the Company;

161533

U X E M B O U R G

(e) in the context of its operations, enter into securities lending transactions and repo, pledge or any agreements of

a similar kind;

(f) enter into and perform derivatives transactions (including, but not limited to, swaps, futures, forwards and options)

and any similar transactions;

(g) issue any notes, bonds, certificates, warrants, and generally securities and financial instruments howsoever described

the return or value of which shall depend on the risks acquired or assumed by the Company; and

(h) enter into loan agreements as borrower within the scope of the Securitisation Law, to comply with any payment

or other obligation it has under any of its securities or any agreement entered into within the context of its activities and
insofar it seems to be useful and necessary within the context of the transaction.

3.4 The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The

corporate object of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.

3.5 The Company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are

directly or indirectly connected with or useful for its purposes and which are able to promote their accomplishment or
development of its corporate object to the largest extent permitted under the Securitisation Law.

4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.

5. Compartments.
5.1 In accordance with the Securitisation Law the Board of Directors is entitled to create one or more compartments,

each corresponding to a separate part of the Company's estate.

5.2 Subject to article 5.5. below, all assets allocated to a compartment are exclusively available to investors thereunder

and the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment.

5.3 Notwithstanding the foregoing, if, following the redemption or repayment in full of the financial instruments or

securities issued in respect of a compartment and the satisfaction in full and termination of all obligations of the Company
to the creditors whose claims have arisen in connection with such financial instruments or securities of the creation,
operation or liquidation of that compartment, there remain assets in such compartment, the Board of Directors may
allocate such assets to another compartment or to the general estate of the Company.

5.4 The Board of Directors or its delegate shall establish and maintain separate accounting records for each of the

compartments of the Company for the purpose of ascertaining the assets affected to each compartment, such accounting
records to be conclusive evidence of the assets contained in each compartment in the absence of manifest error.

5.5 Claims which are not incurred in relation to the creation, operation or liquidation of a specific compartment may

be paid out of the general estate of the Company or may be apportioned by the Board of Directors between the Com-
pany's compartments on a pro rata basis of the assets of those compartments or on such other basis as it may deem
more appropriate.

5.6 The liquidation of a compartment may be decided by the Board of Directors.

Chapter II. - Capital

6. Capital.
6.1 The subscribed share capital of the Company is set at thirty-one thousand, two hundred Euro (31,200.- EUR),

divided into three hundred and twelve (312) registered shares with a par value of one hundred Euro (100.- EUR) each
fully paid up.

6.2 All shares of the Company have equal rights.

7. Form of the shares.
7.1 The shares are and will remain in registered form.
7.2 A register of the shareholder(s) of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it

will be available for inspection by any shareholders. Such register shall set forth the name of each shareholder, his residence
or elected domicile, the number of shares held by him, the amounts paid in on each such share, the transfer of shares
and the dates of such transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.

8. Payment of shares.
8.1 Payments on shares not fully paid up at the time of subscription may be made at the time and upon conditions

which the Board of Directors shall from time to time determine. Any amount called up on shares will be charged equally
on all outstanding shares which are not fully paid up.

9. Modification of capital.
9.1 The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by resolution of the Sole Shareholder or by

resolutions of the shareholders adopted in the manner legally required for amending the Articles.

9.2 The Company can proceed to the repurchase of its own shares within the limits set by the Company Law.

161534

U X E M B O U R G

Chapter III - Bonds, Notes and other debt instruments

10. Registered or bearer form. The Company may issue debt securities under registered, bearer or dematerialised

form. The debt securities, if issued under registered form, may not be exchanged or converted into bearer form.

Chapter IV - Directors, Board of directors, Conflict of interest, Statutory auditors

11. Board of directors.
11.1 The Company is managed by a Board of Directors consisting of at least three (3) members (the "Directors", and

each a "Director"), who need not to be shareholders.

11.2 Where either:
11.2.1 the Company has been formed by a single shareholder; or
11.2.2 it has been established at a general meeting of shareholders that the Company has only one shareholder;
the Board of Directors can consist of one Director until the ordinary shareholders' meeting following the establishment

of the existence of more than one shareholder except when required differently pursuant to regulatory provisions ap-
plicable to the Company.

11.3 The Directors are appointed by the general meeting of shareholders for a period not exceeding six (6) years and

are re-eligible. They may be removed at any time by a resolution of the general meeting of shareholders. They will remain
in function until their successors have been appointed. In case a Director is elected without mention of the term of his
mandate, he is deemed to be elected for six (6) years from the date of his election.

11.4 In the event of vacancy of a position on the Board of Directors because of death, retirement or otherwise, the

remaining Directors thus appointed may meet and elect, by majority vote, a Director to fill such vacancy until the next
general meeting of shareholders which will be asked to ratify such election.

12. Meetings of the board of directors.
12.1 The Board of Directors shall elect a chairman (the "Chairman") from among its members. If the Chairman is

unable to be present, he will be replaced by a Director elected for this purpose from among the Directors present at
the meeting.

12.2 The meetings of the Board of Directors are convened by the Chairman or any Director with a two (2) days prior

notice, except (i) in case of urgency or (ii) if all the Directors are present or represented at the meeting and waive the
convening formalities or (iii) if all the Directors waive the convening formalities in writing, by fax or by e-mail, at or prior
to the meeting. Notice of meeting is sent to all Directors by fax, e-mail or letter or by any other communication means.
Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and places previously determined by resolution
of the Board of Directors.

12.3 The Board of Directors can only validly meet and take decisions if a majority of members is present or represented

by proxies.

12.4 Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing another Director as his

proxy. A Director may also appoint another Director to represent him by phone to be confirmed in writing at a later
stage. A Director can act as representative for more than one other Director at any meeting of the Board of Directors
provided that (without prejudice to any quorum requirements) at least two Directors are physically present at a meeting
of the Board of Directors held in person or participate in person in a meeting of the Board of Directors.

12.5 All decisions by the Board of Directors require a simple majority of votes cast. In case of ballot, the Chairman

has no casting vote.

12.6 The use of video-conferencing equipment and conference call means allowing the identification of each partici-

pating Director shall be allowed. These means must comply with technical features which guarantee an effective
participation to the meeting allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation of such persons in the meeting. The participation in a meeting by these means is
equivalent to a participation in person at such meeting. A meeting held through such means of communication is deemed
to be held at the registered office of the Company. Each participating Director shall be authorised to vote by video or
by telephone.

12.7 Circular resolutions of the Board of Directors can be validly taken if approved in writing and signed by all the

Directors in person (résolutions circulaires). Such approval may be in a single or in several separate documents sent by
fax or e-mail. These resolutions shall have the same effect and validity as resolutions voted at the Directors' meetings,
duly convened. The date of such resolutions shall be the date of the last signature.

12.8 Votes may also be cast by any other means, such as fax, e-mail, or by telephone provided in such latter event

such vote is confirmed in writing.

12.9 The minutes of a meeting of the Board of Directors shall be signed by all Directors present at the meeting. Extracts

shall be certified by the Chairman of the Board of Directors or by any two (2) Directors.

13. General powers of the board of directors.
13.1 The Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition

in the Company's interests and has the power to take all or any action which is necessary or useful to realise any of the

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objects of the Company. All powers not expressly reserved by law or these Articles to the general meeting of shareholders
fall within the competence of the Board of Directors.

13.2 The Board of Directors is authorized to sell, transfer, assign, charge or otherwise dispose of the assets of the

Company in such manner and for such compensation as the Board of Directors deems appropriate.

14. Delegation of powers.
14.1 The Board of Directors may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the Company

and the representation of the Company for such daily management and affairs to any member or members of the Board
of Directors, directors, managers or other officers who need not be shareholders of the Company (each a "Daily Man-
ager"), under such terms and with such powers as the Board of Directors shall determine.

14.2 The Board of Directors may also confer all powers and special mandates to any persons who need not to be

directors, appoint and dismiss all officers and employees and fix their emoluments.

15. Representation of the company. Subject as provided by Luxembourg law and these Articles, the following are

authorised to represent and/or bind the Company:

15.1 if the Company has one Director, that Director;
15.2 if the Company has more than one Director, any two Directors;
15.3 any Daily Manager (as defined in Article 14.1) to the extent powers have been delegated to him under Article

14.1;

15.4 any other person to whom such a power has been delegated in accordance with Article 14.2 to the extent such

a power has been delegated to him.

16. Conflict of interests.
16.1 Any Director having an interest in a transaction (a "Conflicted Transaction") submitted for approval to the Board

of Directors conflicting with that of the Company shall advise the Board of Directors thereof and cause a record of his
statement to be included in the minutes of the meeting. He may not take part in the deliberations relating to that trans-
action. At the next following general meeting of the shareholders, before any other resolution is put to vote, a special
report shall be made on any transactions in which any of the Directors may have had an interest conflicting with that of
the Company.

16.2 Where the Company only has one Director, Article 16.1 will not apply and instead, the Conflicted Transaction

will be recorded in the decision register of the Company.

16.3 The provisions of the preceding paragraphs are not applicable to day-today operations entered into under normal

conditions.

17. Approved statutory auditor(s).
17.1 The accounts of the Company are audited by one or more approved statutory auditor(s) (réviseur(s) d'entreprises

agréé(s)) appointed by the Board of Directors.

17.2 The approved statutory auditor(s) is/are appointed for a determined period amongst the auditors registered with

the Commission de Surveillance du Secteur Financier.

17.3 The approved statutory auditor(s) is/are re-eligible.

Chapter V - General meeting of shareholders

18. Powers of the sole shareholder / general meeting of shareholders.
18.1 The Company may have a Sole Shareholder at the time of its incorporation or when all of its shares come to be

held by a single person. The death or dissolution of the Sole Shareholder does not result in the dissolution of the Company.

18.2 If there is only one shareholder, that Sole Shareholder assumes all powers conferred to the general meeting of

shareholders and takes any shareholder decisions in writing.

18.3 In case of plurality of shareholders, the general meeting of shareholders shall represent the entire body of share-

holders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations
of the Company.

18.4 Any general meeting shall be convened by means of convening notice sent to each registered shareholder by

registered letter at least fifteen (15) days before the meeting. In case all the shareholders are present or represented and
if they state that they have been informed of the agenda of the meeting, they may waive all convening requirements and
formalities of publication.

18.5 A shareholder may be represented at a shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any

similar means) an attorney who need not to be a shareholder and is therefore entitled to vote by proxy.

18.6 The shareholders are entitled to vote by correspondence, through voting forms in the manner set out in the

convening notice in relation to a general meeting of the shareholders. The shareholders may only use voting forms
provided by the Company and which contain at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting,
the proposal submitted to the decision of the meeting, as well as for each proposal three boxes allowing the shareholder
to vote in favour, against, or abstain from voting on each proposed resolution by ticking the appropriate box. Voting

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forms which show neither a vote in favour, nor against the resolution, nor an abstention, shall be void. The Company
will only take into account voting forms received three (3) days prior to the general meeting of shareholders to which
they relate and which comply with the requirements set out on the convening notice.

18.7 The shareholders are entitled to participate to the meeting by videoconference or by telecommunications means,

and are deemed to be present, for the quorum conditions and the majority. These means must comply with technical
features which guarantee an effective participation to the meeting allowing all the persons taking part in the meeting to
hear one another on a continuous basis and allowing an effective participation of such persons in the meeting. The
participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.

18.8 Unless otherwise provided by law or by the Articles, all decisions by the annual or ordinary general meeting of

shareholders shall be taken by simple majority of the votes cast, regardless of the proportion of the capital represented.

18.9 An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate

unless at least one half (1/2) of the capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the
Articles, and, where applicable, the text of those which concern the objects or the form of the Company. If the first of
these conditions is not satisfied, a second meeting may be convened, in the form prescribed by these Articles and by law.
Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. The
second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented. At both meetings, reso-
lutions, in order to be adopted, must be adopted by a two-third (2/3) majority of the votes cast by the shareholders
present or represented. Votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has
not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or invalid vote.

18.10 However, the nationality of the Company may be changed and the commitments of its shareholders may be

increased only with the unanimous consent of all the shareholders and in compliance with any other legal requirement.

19. Place and date of the annual general meeting of shareholders.
19.1 Without prejudice to Article 18.2, the annual general meeting of shareholders is held in the city of Luxembourg,

at a place specified in the notice convening the meeting in Luxembourg on the second Tuesday in April at 10.00 a.m..

19.2 If such day is not a business day, the meeting will be held on the next following day on which banks are open for

business in Luxembourg.

20. Other general meetings.
20.1 The Board of Directors may convene any general meeting of the shareholders. It shall be obliged to convene it

so that it is held within a period of one month if shareholders representing one-tenth of the capital require this in writing
with an indication of the agenda.

21. Votes.
21.1 Each share is entitled to one (1) vote. A shareholder may act at any general meeting, even the annual general

meeting of shareholders, by appointing another person as his proxy in writing.

Chapter VI - Business year, Distribution of dividends

22. Business year.
22.1 The business year of the Company begins on the first day of January and ends on the last day of December of

each year.

22.2 The Board of Directors draws up the balance sheet and the profit and loss account. It submits these documents

together with a report of the operations of the Company at least one (1) month prior to the annual general meeting of
shareholders to the approved statutory auditor(s) who shall make a report containing comments on such documents.

23. Distribution of dividends.
23.1 Each year at least five per cent (5%) of the net profits has to be allocated to the legal reserve account. This

allocation is no longer mandatory if and as long as such legal reserve amounts to at least one tenth (1/10) of the capital
of the Company.

23.2 After allocation to the legal reserve, the general meeting of shareholders determines the appropriation and

distribution of net profits (if any).

Chapter VII - Dissolution, Liquidation

24. Dissolution, Liquidation.
24.1 The Company may be dissolved by a decision of the general meeting of shareholders adopted in accordance with

the procedure applicable to the amendment of the Articles or by a decision of the Sole Shareholder.

24.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators appointed by

the Sole Shareholder or the general meeting of shareholders.

24.3 If no liquidators are appointed by the Sole Shareholder or the general meeting of shareholders, the Directors

shall be deemed to be liquidator(s) vis-à-vis third parties.

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Chapter VIII - Applicable law

25. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Securitisation

Law and the Company Law.

Suit la traduction française du texte qui précède

STATUTS

Chapitre I

. - Dénomination sociale, Siège social, Objet, Compartiments, Durée

1. Forme, Dénomination sociale.
1.1 Il est constitué une société anonyme luxembourgeoise (la "Société") régie par les lois du Grand-Duché de Luxem-

bourg et en particulier, la loi du 10 Août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (la "Loi sur les Sociétés")
et par les présents statuts (les "Statuts"). La Société sera soumise à la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation telle que
modifiée (la "Loi Titrisation").

1.2 La Société existe sous la dénomination: "Purple Protected Asset".

2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
2.2 Il peut être transféré vers toute autre commune dans le Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de

l'actionnaire unique de la Société ("l'Actionnaire Unique") ou en cas de pluralité d'actionnaires par une résolution d'une
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société délibérant dans les conditions prévues pour les modi-
fications des Statuts.

2.3 Le conseil d'administration de la Société (le "Conseil d'Administration") est autorisé à modifier l'adresse de la

Société à l'intérieur de la commune où a été établi le siège social.

2.4 Lorsque le Conseil d'Administration détermine que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire,

de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la communication entre le siège social
et des entités à l'étranger, se sont produits ou sont sur le point de se produire, le siège social pourra être transféré
provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n'auront
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.

3. Objet.
3.1 L'objet de la Société est d'agir comme entité d'acquisition et/ou d'émission dans le contexte d'une ou plusieurs

opérations de titrisation régies par la Loi Titrisation.

3.2 La Société peut entrer dans toute transaction par laquelle elle acquiert ou assume, directement ou indirectement

ou à travers une autre entité, des risques liés à des créances, d'autres avoirs ou dettes de tiers ou inhérentes à tout ou
partie des activités exercées par des tiers. L'acquisition ou la prise de ces risques par la Société sera financée par l'émission
de valeurs mobilières par elle-même ou par une autre entité de titrisation dont la valeur ou le rendement dépendent des
risques acquis ou pris par la Société. Etant également précisé que la Société n'est sujette à aucune des exigences de
diversification des risques.

3.3 Nonobstant le caractère général de ce qui précède, la Société peut en particulier:
(a) souscrire ou à acquérir de toute autre manière appropriée toutes valeurs mobilières ou instruments financiers

(dans le sens le plus large du terme) émis par des institutions ou organisations internationales, Etats souverains, sociétés
publiques et privées ou organismes;

(b) souscrire ou acquérir toutes autres participations dans des sociétés, partenariat (partnership) ou autres entreprises,

qui ne sont pas qualifiées de valeurs mobilières ou d'instruments financiers, à condition que la Société n'intervienne pas
activement dans la gestion de telles entités dans lesquelles elle possède directement ou indirectement des participations;

bilières;

(d) dans l'accomplissement de son objet, céder, utiliser ou user de quelques façons que ce soit tous ses avoirs, valeurs

mobilières ou autres instruments financiers, et fournir, dans les limites de l'article 61(3) de la Loi Titrisation, toutes sortes
de garanties et de sûretés, par voie d'hypothèque, nantissement, gage ou d'autres moyens grevant tous les avoirs et droits
détenus par la Société;

(e) dans le cadre de ses opérations de titrisation, conclure des opérations de prêt de valeurs mobilières et de mise en

pension ou autres contrats similaires;

(f) conclure et exécuter des transactions de produits dérivés (incluant, de manière non-exhaustive, des swaps, des

contrats à terme (futures), des échanges à terme, des options) et toutes autres opérations similaires;

(g) émettre des obligations, toute autre forme de titres représentatifs de dette, des certificats, des warrants, et en

général des valeurs mobilières et des instruments financiers dont la valeur ou le rendement dépendent des risques acquis
ou acceptés par la Société; et

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(h) conclure des conventions de prêts comme emprunteur dans le cadre de la Loi Titrisation, en particulier dans le

but de financer l'acquisition ou la prise de risques, afin de se conformer à tout paiement ou autre obligation qu'elle a,
conformément à tous ses titres ou contrat conclu dans le cadre de ses activités, dans la mesure où cela parait utile et
nécessaire dans le cadre de l'opération.

3.4 Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.

L'objet social de la Société couvre toutes les opérations ou accords auxquels la Société est partie, dans la mesure où
ceux-ci restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.

3.5 La Société peut prendre toutes mesures pour protéger ses droits et faire toutes opérations quelconques qui sont

directement ou indirectement liées à, ou utiles pour son objet social, et qui peuvent promouvoir son accomplissement
ou son développement dans les limites autorisées par la Loi Titrisation.

4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.

5. Compartiments.
5.1 Conformément à la Loi Titrisation, le Conseil d'Administration a le pouvoir de créer un ou plusieurs compartiments,

chacun correspondant à une part distincte du patrimoine de la Société.

5.2 Sous réserve de l'article 5.5 ci-dessous, tous les actifs alloués à un compartiment sont exclusivement disponibles

pour les investisseurs et créanciers dont les créances sont nées à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de
la liquidation de ce compartiment.

5.3 Nonobstant ce qui précède, si, à la suite du rachat ou du remboursement en entier des instruments financiers ou

valeurs mobilières émis en relation avec un compartiment et la complète satisfaction et l'extinction de toutes obligations
de la Société envers les créanciers dont les créances sont nées en relation avec ces instruments financiers ou valeurs
mobilières de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, il reste des actifs dans ce
compartiment, le Conseil d'Administration peut allouer ces actifs à un autre compartiment ou au patrimoine général de
la Société.

5.4 Le Conseil d'Administration (ou son mandataire) doit établir et maintenir des comptes séparés pour chaque com-

partiment de la Société dans le but de déterminer les actifs affectés à chaque compartiment, ces comptes étant une preuve
concluante des actifs contenus dans chacun des compartiments en l'absence d'erreur manifeste.

5.5 Les créances non liées à la constitution, au fonctionnement ou à la liquidation d'un compartiment précis peuvent

être imputées au patrimoine général de la Société ou être réparties par le Conseil d'Administration entre les comparti-
ments de la Société au pro rata des actifs desdits compartiments ou selon tout autre règle de répartition considérée
comme plus appropriée.

5.6 La liquidation d'un compartiment peut être décidée par le Conseil d'Administration.

Chapitre II. - Capital

6. Capital social.
6.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à trente et un mille, deux cents Euros (31.200,- €), divisé en trois

cent douze (312) actions d'une valeur nominale de cent Euros (100,-€) chacune, lesquelles sont entièrement libérées.

6.2 Toutes les actions de la Société confèrent les mêmes droits.

7. Nature des actions.
7.1 Les actions sont et resteront en forme nominatives.
7.2 Un registre de(s) actionnaire(s) doit être conservé au siège social de la Société où il peut être consulté par tout

actionnaire. Ce registre contient le nom de chaque actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions
qu'il détient, le montant libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates
de ces transferts. La propriété des actions est établie par l'inscription dans ledit registre.

8. Versements. Les versements relatifs aux actions non entièrement libérées lors de leur souscription pourront se

faire aux dates et aux conditions que le Conseil d'Administration déterminera le cas échéant. Tout versement libératoire
sur les actions s'imputera à parts égales sur l'ensemble des actions qui ne sont pas entièrement libérées.

9. Modification du capital.
9.1 Le capital souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décision de l'actionnaire unique ou par décisions

de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues en matière de modification des Statuts.

9.2 La Société peut procéder au rachat de ses propres actions dans les limites prévues par la Loi sur les Sociétés.

Chapitre III. - Obligations, Valeurs mobilières et autres instruments de dette

10. Obligations nominatives ou au porteur. La Société peut émettre des instruments nominatifs de dette, au porteur

ou dématérialisées. Les instruments nominatifs de dette ne peuvent pas être échangés ou converties en instruments de
dette au porteur.

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Chapitre IV. - Administrateurs, Conseil d'administration, Conflit d'intérêt, réviseur(s) d'entreprises agréé

(s)

11. Conseil d'administration.
11.1 La Société est administrée par un Conseil d'Administration qui est constitué d'au moins trois (3) membres (les

"Administrateurs", et chacun un "Administrateur"), qui ne doivent pas obligatoirement être actionnaires.

11.2 Lorsque:
11.2.1 la Société a été constitué par un unique actionnaire; ou
11.2.2 il a été établi, lors d'une assemblée générale des actionnaires, que la société n'a qu'un seul actionnaire;
le Conseil d'Administration peut être constitué d'un seul directeur jusqu'à la tenue de l'assemblée générale ordinaire

suivant l'établissement de l'existence de plus d'un actionnaire, à moins qu'il n'en soit requis autrement en vertu de dis-
positions règlementaires applicables à la Société.

11.3 Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une période n'excédant pas six

(6) ans et sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires. Ils resteront
en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Un Administrateur élu sans aucune indication de durée de mandat
est réputé avoir été élu pour une durée de six (6) ans à partir de la date de cette élection.

11.4 En cas de vacance du poste d'un Administrateur pour cause de décès, de départ en retraite ou autre raison, les

Administrateurs restants ainsi nommés peuvent se réunir et pourvoir à son remplacement, à la majorité des votes, jusqu'à
la prochaine assemblée générale des actionnaires qui procédera à la ratification ce cette nomination.

12. Réunions du conseil d'administration.
12.1 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président (le "Président"). En cas d'empêchement du

Président, il sera remplacé par l'Administrateur élu à cette fin parmi les membres présents à la réunion.

12.2 Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou un Administrateur, avec un préavis

de deux (2) jours, sauf (i) en cas d'urgence ou (ii) si tous les Administrateurs sont présents ou représentés à la réunion
et renoncent aux formalités de convocation ou (iii) si tous les Administrateurs renoncent aux formalités de convocation
par écrit, par fax ou par e-mail, lors ou avant la réunion. L'avis de convocation est envoyé à tous les Administrateurs par
fax, e-mail ou lettre ou tout autre moyen de communication. Des avis de convocations séparées ne sont pas requis pour
les réunions tenues aux dates et lieux précédemment fixés par résolution du Conseil d'Administration.

12.3 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est

présente ou représentée par procuration.

12.4 Tout Administrateur peut agir à toute réunion du Conseil d'Administration en donnant procuration écrite à un

autre Administrateur. Un Administrateur peut également désigner par téléphone un autre Administrateur pour le re-
présenter. Cette désignation devra être confirmée ultérieurement par écrit. Un Administrateur peut agir comme
représentant de plus d'un Administrateur à toute réunion du Conseil d'Administration, pourvu que (sans préjudice des
exigences en matière de quorum), au moins deux Administrateurs soient physiquement présents à la réunion du Conseil
d'Administration ou participent en personne à une réunion du Conseil d'Administration.

12.5 Toutes décisions du Conseil d'Administration requièrent la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, le

Président ne dispose pas d'une voix de partage.

12.6 L'utilisation d'équipement de vidéo conférence et au moyen de conférence téléphonique permettant l'identifica-

tion de chaque Administrateur participant est autorisée. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques
garantissant une participation effective à la réunion du conseil permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion
de s'entendre les uns les autres de façon continue et permettant une participation effective de ces personnes à la réunion.
La participation à une réunion par ces moyens est équivalente à la participation à cette réunion en personne. Une réunion
tenue par de tels moyens de communication est réputée avoir été tenue au siège social de la Société. Chaque Adminis-
trateur participant est habilité à prendre part au vote par téléphone ou par visioconférence.

12.7 Des résolutions circulaires du Conseil d'Administration peuvent être valablement prises si approuvées par écrit

et signées par tous les Administrateurs. Cette approbation peut résulter d'un seul ou de plusieurs documents séparés
transmis par fax ou e-mail. Ces décisions auront le même effet et la même validité que des décisions votées lors d'une
réunion du Conseil d'Administration, dûment convoqué. La date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.

12.8 Les votes pourront également s'exprimer par tout autre moyen tel que fax, e-mail ou par téléphone, dans cette

dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.

12.9 Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par tous les Administrateurs présents

à la réunion. Des extraits seront certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux (2) Administrateurs.

13. Pouvoirs généraux du conseil d'administration.
13.1 Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour exécuter tous actes d'administration et

de disposition dans l'intérêt de la Société et a le pouvoir de prendre toutes actions nécessaires pour réaliser l'objet de
la Société. Tous pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires sont de la
compétence du Conseil d'Administration.

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13.2 Le Conseil d'Administration est autorisé à vendre, transférer, attribuer, grever ou autrement disposer des actifs

de la Société dans les conditions et pour une contrepartie que le Conseil d'Administration juge appropriés.

14. Délégation de pouvoirs.
14.1 Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs et la représentation de la Société pour la conduite de la

gestion journalière et les affaires de la Société, à tout membre ou tous membres du Conseil d'Administration, directeurs,
gérants ou autres agents, associés ou non de la Société (chacun un "Gérant"), aux conditions et avec les pouvoirs que le
Conseil d'Administration devra déterminer.

14.2 Le Conseil d'Administration peut également conférer tous pouvoirs et mandats spéciaux à toutes personnes,

Administrateurs ou non, nommer et révoquer tous fondés de pouvoirs et employés, et fixer leurs émoluments.

15. Représentation de la société. Sous réserve des dispositions de droit Luxembourgeois et de ces Statuts, les per-

sonnes suivantes sont autorisées à représenter et/ou engager la Société:

15.1 Si la Société a un Administrateur, l'Administrateur;
15.2 Si la Société a plus d'un Administrateur, deux (2) Administrateurs;
15.3 Chaque Gérant (tel que défini à l'article 14.1) dans la mesure où des pouvoirs lui ont été délégué en vertu de

l'article 14.1;

15.4 Toute autre personne à qui un pouvoir a été délégué en vertu de l'article 14.2 dans la mesure où ce pouvoir lui

a été délégué.

16. Conflit d'intérêt.
16.1 Tout Administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société, dans une opération soumise à l'approbation

du Conseil d'Administration (une "Opération à Conflit d'Intérêt"), est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner
cette déclaration dans le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part aux délibérations afférentes à cette opération.
Lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, avant tout vote sur d'autres résolutions, il est spécialement
rendu compte de toutes opérations dans lesquelles un des Administrateurs peut avoir un intérêt opposé à celui de la
Société.

16.2 Lorsque la Société n'a qu'un seul directeur, l'article 16.1 ne s'applique pas et l'Opération à Conflit d'Intérêt sera

retranscrite dans le registre de décisions de la Société.

16.3 Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations courantes de la gestion jour-

nalière de la Société conclues dans des conditions normales.

17. Réviseur d'entreprises agréé(s).
17.1 Les comptes de la Société sont audités par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises agréé(s) nommé(s) par le

Conseil d'Administration.

17.2 Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) est/sont nommé(s) pour une période déterminée parmi les réviseurs

d'entreprises agréés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

17.3 Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) est/sont rééligible(s).

Chapitre V. - Assemblée générale des actionnaires

18. Pouvoir de l'actionnaire unique / Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
18.1 La Société peut avoir un Actionnaire Unique lors de sa constitution ou lorsque toutes les actions de la Société

viendraient à être réunies en une seule main. Le décès ou la dissolution de l'Actionnaire Unique n'entraîne pas la dissolution
de la Société.

18.2 S'il y a seulement un actionnaire, cet Actionnaire Unique assure tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale

des actionnaires et prend toutes décisions par écrit.

18.3 En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la

Société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs à l'activité de la
Société.

18.4 Toute assemblée générale sera convoquée par voie de lettres recommandées envoyées à chaque actionnaire au

moins quinze (15) jours avant l'assemblée. Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir pris connaissance de l'agenda de l'assemblée, ils peuvent renoncer aux formalités préalables de convocation ou de
publication.

18.5 Un actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale des actionnaires en nommant par écrit (ou par fax

ou par e-mail ou par tout moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un actionnaire et est par conséquent
autorisé à voter par procuration.

18.6 Les actionnaires peuvent voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont la forme est décrite dans la

convocation à l'assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les formulaires préparés par
la Société et qui contiennent au moins, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les points
soumis à la délibération de l'assemblée, ainsi que pour chaque point soumis, trois cases permettant aux actionnaires de
voter en faveur, en défaveur ou s'abstenir de voter sur le point de résolution en cochant la case pertinente. Un formulaire

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ne contenant ni un vote en faveur, ni en défaveur d'une résolution, ni une abstention sera réputé nul. La Société ne prendra
qu'en compte les formulaires reçus 3 jours avant l'assemblée générale des actionnaires auxquels ils relatent et qui res-
pectent les exigences décrites dans la convocation.

18.7 Les actionnaires sont autorisés à participer à une assemblée générale des actionnaires par visioconférence ou par

des moyens de télécommunications permettant leur identification et sont considérés comme présents, pour les conditions
de quorum et de majorité. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
effective à l'assemblée permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion de s'entendre les uns les autres de
façon continue et permettant une participation effective de ces personnes à la réunion. La participation à la réunion par
ces moyens équivaut à une participation en personne à cette réunion.

18.8 Sauf dans les cas déterminés par la loi ou les Statuts, les décisions prises par l'assemblée annuelle ou ordinaire

des actionnaires sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, quelle que soit la proportion du capital repré-
sentée.

18.9 Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée aux fins de modifier une disposition des

Statuts ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) du capital est présente ou représentée et que
l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées et le cas échéant, la formulation de celles concernant l'objet
ou la forme de la Société. Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une seconde assemblée peut être convoquée,
dans les formes prévues par les Statuts ou par la loi. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en indiquant la date et
le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la proportion du capital
représenté. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent être adoptées par une majorité de deux
tiers (2/3) des actionnaires présents ou représentés. Les votes exprimés n'incluent pas ceux attachés aux actions pour
lesquels les actionnaires n'ont pas participé au vote en question ou se sont abstenus de voter ou ont donné un vote blanc
ou invalide.

18.10 Cependant, la nationalité de la Société ne peut être changée et l'augmentation des engagements des actionnaires

ne peut être décidée qu'avec l'accord unanime des actionnaires et sous réserve du respect de toute autre disposition
légale.

19. Lieu et date de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.
19.1 Sans préjudice de l'article 18.2, l'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit chaque année dans la ville

de Luxembourg, à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième Mardi en Avril à 10.00 heures.

19.2 Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, l'assemblée générale annuelle se tiendra le jour suivant durant lequel les

banques sont ouvertes au Luxembourg.

20. Autres assemblées générales des actionnaires. Le Conseil d'Administration peut convoquer toute assemblée gé-

nérale des actionnaires. Il doit être obligé de convoquer de telle manière qu'elle ait lieu endéans une période d'un mois
si des actionnaires représentant un dixième du capital requièrent ceci par écrit avec une mention à l'ordre du jour.

21. Votes. Chaque action donne droit à une (1) voix. Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des action-

naires, y compris l'assemblée générale annuelle des actionnaires, en mandatant par écrit une autre personne.

Chapitre VI. - Année sociale, Répartition des bénéfices

22. Année d'exercice.
22.1 L'année d'exercice commence le premier janvier et se termine le dernier jour de décembre de chaque année,.
22.2 Le Conseil d'Administration établit le bilan et le compte de résultats. Il remet ces documents, accompagnés d'un

rapport sur les opérations de la Société, au moins un (1) mois avant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, au
(x) réviseur(s) d'entreprise agréé(s) qui devra/(devront) préparer un rapport incluant des commentaires sur ces docu-
ments.

23. Répartition des bénéfices.
23.1 Chaque année cinq pour cent (5%) au moins des bénéfices nets sont alloués à la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve aura atteint un dixième (1/10) du capital social.

23.2 Après dotation à la réserve légale, l'assemblée générale des actionnaires décide de la répartition et de l'allocation

du solde des bénéfices nets (s'il y en a).

Chapitre VII. - Dissolution, Liquidation.

24. Dissolution, Liquidation.
24.1 La Société peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale des actionnaires adoptée dans les mêmes

conditions que celles prévues pour la modification des Statuts ou par une décision de l'Actionnaire Unique.

24.2 Si la Société venait à être dissoute, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par

l'Actionnaire Unique ou l'assemblée générale des actionnaires.

24.3 A défaut de nomination de liquidateurs par l'Actionnaire Unique ou l'assemblée générale des actionnaires, les

Administrateurs seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.

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U X E M B O U R G

Chapitre VIII. - Loi applicable

25. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique dans les présents Statuts, il est fait

référence à la Loi Titrisation et à la Loi sur les Sociétés.»

La comparante, agissant par son mandataire, déclare que toutes les autres résolutions du dudit acte restent inchangées

et prie le notaire de faire mention de la présente rectification partout où besoin sera.

DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture des présentes faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant

par ses nom, prénom, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.

Signé: Nezar, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 4 novembre 2014. Relation: LAC/2014/51634. Reçu douze euros (12,00 €).

Le Receveur

(signé): Irène Thill.

Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.

Luxembourg, le 7 novembre 2014.

Référence de publication: 2014173170/576.
(140198315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2014.

Copinvesting Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.

Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.

R.C.S. Luxembourg B 73.590.

Coppart Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.

Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.

R.C.S. Luxembourg B 76.740.

PROJET DE FUSION

L'an deux mille quatorze, le sept novembre.
Pardevant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Luxembourg).

A comparu:

1. Madame Sandra SCHWEIZER, employée privée, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue

de Merl,

agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme COPINVESTING HOLDING S.A.

SPF, ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl (matricule 20102235844) inscrite au R.C.S. Luxem-
bourg sous la section B et le numéro 73590, constituée par acte du 30 décembre 1999, pardevant Maître Tom METZLER,
alors notaire de résidence à Luxembourg, acte publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro
216 du 20 mars 2000

Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER,

préqualifiée, en date du 16 décembre 2010, publié au Mémorial C numéro 271 du 10 février 2011,

en vertu d'un pouvoir lui conféré par décision du conseil d'administration prise en sa réunion du 20 octobre 2014.
Un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé ne varietur par le comparant et le notaire instru-

mentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.

2. Madame Sandra SCHWEIZER, employée privée, demeurant professionnellement à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue

de Merl,

agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme COPPART HOLDING S.A. SPF,

ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl (matricule 20102235852) inscrite au R.C.S. Luxembourg
sous la section B et le numéro 76740, constituée par acte du 6 juillet 2000, pardevant Maître Frank MOLITOR, notaire
alors de résidence à Dudelange, publié au Mémorial C Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro 823 du 10
novembre 2000.

Les statuts de la société ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER, préqualifiée,

en date du 16 décembre 2010, publié au Mémorial C numéro 271 du 10 février 2011,

mentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.

Lequel mandataire, ès qualités qu'il agit, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui suit:
1) La société anonyme COPINVESTING HOLDING S.A. SPF, détient l'intégralité (100%) des actions représentant la

totalité du capital social de la société anonyme COPPART HOLDING S.A. SPF et s'élevant à 1.020.000.-Eur (un million

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U X E M B O U R G

vingt mille Euros), représenté par 10.200 (dix mille deux cents) actions d'une valeur nominale de 100.-Eur (cent Euros)
chacune.

2) La société anonyme COPINVESTING HOLDING S.A. SPF, (encore appelée la société absorbante) entend fusionner

conformément aux dispositions de l'article 278 et 279 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que
modifiée par les textes subséquents, avec la société anonyme COPPART HOLDING S.A. SPF (encore appelée la société
absorbée) par absorption de cette dernière.

3) La société anonyme COPPART HOLDING S.A. SPF, (encore appelée la société absorbée) ne possède aucun im-

meuble.

4) La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme

accomplies pour compte de la société absorbante est fixée au 30 septembre 2014.

Sociétés et Associations, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.

7) Les actionnaires de la société absorbante ont le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C

8) Un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante, disposant d'au moins 5% (cinq pour cent) des actions du

9) A défaut de la réquisition d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,

comme indiqué ci-avant au point 6) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la loi sur les sociétés
commerciales et notamment sous son littera a).

10) Les sociétés fusionnantes se conformeront à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les

déclarations à faire pour le paiement de toutes impositions éventuelles ou taxes résultant de la réalisation définitive des
apports faits au titre de la fusion, comme indiqué ci-après.

absorbante.

Formalités

viendra pour faire mettre à son nom les éléments d'actif apportés,

- effectuera toutes formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

Remise de titres

Lors de la réalisation définitive de la fusion, la société absorbée remettra à la société absorbante les originaux de tous

Frais et droits

au titre des exercices non encore imposés définitivement.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour

toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et

faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.

Le notaire soussigné déclare attester conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la loi sur les sociétés

commerciales la légalité du présent projet de fusion établi en application de l'article 278 de la loi sur les sociétés.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.

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Et après lecture faite à la comparante agissant en ses dites qualités, connue du notaire instrumentaire par ses nom,

prénom usuel, état et demeure, ladite comparante a signé avec Nous notaire la présente minute.

Signé: SCHWEIZER, Moutrier Blanche.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 07/11/2014. Relation: EAC/2014/15023. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.

Le Receveur (signé): HALSDORF.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.

Esch-sur-Alzette, le 07 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172744/101.
(140197686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2014.

Electrabel Invest Luxembourg, Société Anonyme.

Capital social: EUR 325.311.648,15.

Siège social: L-1611 Luxembourg, 65, avenue de la Gare.

R.C.S. Luxembourg B 5.222.

PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE

(au sens de l'article 5 de la Directive du Parlement Européen et du Conseil n° 2005/56/EC du 26/10/2005, de l'article

6 du Décret 108 du 30/05/2008 - publié au Journal Officiel italien n° 140 du 17/06/2008 - et de la loi luxembourgeoise du
10/08/1915, telle qu'amendée par le Chapitre XIV de la loi du 10/6/2009 sur les sociétés commerciales).

Les Conseils d'Administration des sociétés participant à la fusion - ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. (ci-

après également «EIL» ou la «Société Absorbante») - GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.P.A. (ci-après
également «GSFMI» ou la «Société Absorbée») ont rédigé le projet suivant de fusion transfrontalière, laquelle aura lieu
dans le cadre d'un futur programme de restructuration et de simplification du groupe multinational GDF SUEZ, dont
l'objectif est d'assurer une plus grande efficacité de la structure sociale d'un point de vue économique, financier et di-
rectorial.

La fusion envisagée fait partie d'un plan de rationalisation de la société, et plus généralement, du Groupe dans son

ensemble, dans le but de créer des synergies en termes de coûts et de l'élimination des doublons susceptibles de s'ensuivre.

La fusion sera mise en œuvre par le biais d'une fusion par absorption de la Société Absorbée au sein de la Société

Absorbante, à la suite de laquelle la société de droit luxembourgeois EIL acquerra les actifs et passifs de la société de
droit italien GSFMI, qui sera dissoute suite à la fusion.

Dès avant la Date d'Effet de la fusion telle que définie ci-après, la Société Absorbée GSFMI détenue à 100% par la

Société Absorbante EIL.

1. Sociétés participant à la fusion transfrontalière.
1.a.) La Société Absorbante (régie par le droit luxembourgeois):
- ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A.,
- une Société Anonyme avec siège social sis au 65, avenue de la Gare à L-1611 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-

xembourg:

- capital social € 325.311.648,15
- inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B 5.222
1.b.) La Société Absorbée (régie par le droit italien):
- GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.p.A.
- une Société par Actions avec siège social sis à Rome, Lungotevere Arnaldo da Brescia 12, Italie:
- capital social € 179.238,50 entièrement libéré
- code fiscal et inscription au Registre des Sociétés de Rome sous le n° 11536901009.
- soumise à la direction et à la coordination de GDF SUEZ S.A.
La Société Absorbée GSFMI, dès avant la Date d'Effet de la fusion, sera détenue en totalité par la Société Absorbante

EIL (société de droit luxembourgeois) et de ce fait, la fusion par absorption de GSFMI au sein d'EIL peut être considérée
comme une «fusion transfrontalière simplifiée» au sens de l'article 15 de la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005
relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (ci-après également la «Directive»), mise en œuvre en Italie
par le Décret législatif n° 108 du 30 mai 2008 (ci-après également le «Décret») et au Luxembourg par la loi du 10 juin
2009 modifiant la loi du 10 août 1915 (ci-après également la «Loi luxembourgeoise»). La fusion sera de ce fait exécutée
conformément aux dispositions du Décret, de la Directive et de la Loi luxembourgeoise, et conformément aux disposi-
tions des droits nationaux applicables.

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2. Statuts. Les statuts de la société résultant de la fusion transfrontalière (la Société Absorbante) - dont la copie fait

partie intégrante du présent projet - ne se verront pas amendés suite à la fusion proposée, dans la mesure où aucune
augmentation de capital social n'est requise.

3. Taux d'échange des actions. Dans la mesure où la Société Absorbée GSFMI sera détenue en totalité par la Société

Absorbante EIL, conformément au point 1 de l'article 15 de la Directive, les dispositions des articles 5, points (b), (c) et
(e), 8 et 14 de ladite Directive ne seront pas d'application au cas d'espèce. En conséquence, les dispositions de l'article
278 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 et de l'article 2005 du Code civil italien s'appliqueront à la fusion.

Il ne sera procédé à la suite de la fusion à aucune augmentation du capital actions de la Société Absorbante, à aucune

émission de nouvelles actions, aucun besoin de déterminer le taux d'échange des actions, et à aucun paiement.

Conformément au point (I) de l'article 5 de la Directive, à l'article 261 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 et

de l'article 2501-quater du Code civil italien, les bilans de fusion de la Société Absorbée et de la Société Absorbante sont
établis à la date de référence du 30 juin 2014. À la date du présent projet de fusion, lesdits comptes ont été approuvés
par les différents organes administratifs.

4. Modalités de répartition des actions de la Société Absorbante. Au regard des considérations du point 3), il ne sera

procédé à aucune attribution des actions de la Société Absorbante mais à une complète annulation des actions de la
Société Absorbée.

5. Date à partir de laquelle la Société Absorbante sera habilitée à percevoir une part des bénéfices de la Société

Absorbée. Au vu des considérations formulées aux points 3) et 4), aucune augmentation du capital actions de la Société
Absorbante ne sera décidée et qu'en conséquence aucune attribution de nouvelles actions ne sera faite. Il n'est de ce fait
pas nécessaire de déterminer une date à partir de laquelle la Société Absorbante serait habilitée à percevoir une part des
bénéfices de la Société Absorbée.

6. Effets de la fusion et inscription des opérations au bilan de la Société Absorbante. La Société Absorbante étant régie

par le droit luxembourgeois, la fusion sortira ses effets vis-à-vis des tiers suite à la tenue d'une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante par-devant un notaire luxembourgeois, le tout conformément
à l'article 12 de la Directive et à l'alinéa 3 de l'article 273 de la Loi Luxembourgeoise, et en tout état de cause pas avant
le 1

janvier 2015 (la «Date d'Effet»).

À des fins comptables et fiscales, les opérations de la Société Absorbée seront portées au bilan de la Société Absorbante

à partir de la Date d'Effet.

7. Traitements particuliers. Il n'est prévu aucun traitement spécifique aux fins de déterminer certaines classes d'ac-

tionnaires ou d'éventuels porteurs de titres des sociétés fusionnantes.

8. Avantages spécifiques en faveur des membres des organes administratifs et de contrôle et des tiers. Aucun avantage

particulier n'est prévu en faveur des membres des organes administratifs ou de contrôle des sociétés participant à la
fusion ou de tiers prenant part à la Fusion. S'agissant d'une fusion dite simplifiée, aucune nomination d'experts n'est prévue.

9. Composition de l'organe administratif. Aucune modification n'est prévue au sein de l'organe administratif de la

Société Absorbante en raison de la fusion.

10. Procédures de participation des employés et répercussions sur l'emploi. Aucun droit participatif n'étant prévu pour

les employés de la Société Absorbante, il n'y a pas lieu de mettre en place de quelconques procédures pour définir leur
droit de participation dans la Société Absorbante. Les conditions énoncées relatives à l'applicabilité de l'article 16 de la
Directive ne sont de ce fait pas remplies.

La Société Absorbée ne possédera à la Date d'Effet de la fusion plus aucun employé. En tout état de cause, il faut noter

que la fusion transfrontalière envisagée n'aura aucun impact sur l'emploi.

11. Activité. La Société Absorbante a l'intention de poursuivre ses activités habituelles ainsi que celles de la Société

Absorbée. La Société Absorbante n'entend nullement interrompre de quelconques activités dont ci-dessus suite à la
fusion.

12. Approbation de la décision de fusion. Une fois la résolution de fusionner approuvée par les organes compétents

des sociétés participant à la fusion, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'approbation d'autres organes sociaux.

13. Évaluation des actifs et passifs à être transférés à la Société Absorbante et impacts éventuels sur le fonds de

commerce et les réserves distribuables. Les éléments patrimoniaux actifs et passifs de la Société Absorbée seront trans-
férés à la Société Absorbante à leur valeur comptable à la Date d'Effet de la fusion.

Les sociétés participant à la fusion n'ont enregistré aucun fonds de commerce.
La valeur de la participation au sein de la Société Absorbée telle qu'inscrite aux états financiers de la Société Absorbante

est égale à la valeur des actifs nets de la Société Absorbée. En conséquence, selon la fusion, aucun changement ne sera
opéré dans les actifs nets et les réserves distribuables de la Société Absorbante.

14. Modalités d'exercice des droits des créanciers.
- Créanciers de la Société Absorbée:

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Les créanciers de la Société Absorbée feront valoir leurs droits vis-à-vis de la Société Absorbante à la suite de la fusion.

Conformément à l'article 2503 du Code civil italien, les créanciers de la Société Absorbée seront habilités à faire oppo-
sition à la fusion endéans 60 jours de son enregistrement auprès du Registre des Sociétés de la résolution des actionnaires
du projet de fusion de la Société Absorbée. Les seuls créanciers habilités à soumettre une opposition sont ceux qui
possédaient une créance dès avant l'enregistrement du project de fusion transfrontalière auprès du Registre des Sociétés.
Conformément à l'article 2503 du Code civil italien susmentionné, la Fusion ne pourra être exécutée avant l'expiration
du délai ci-dessus, à moins qu'elle soit approuvée par l'ensemble des créanciers des sociétés impliquées dans la Fusion
ou que les créanciers n'ayant pas donné leur consentement aient été dûment payés ou qu'un montant correspondant à
la valeur totale des créances en suspens ait été déposé auprès d'une banque.

- Créanciers de la Société Absorbante
Conformément à l'article 268 de la loi luxembourgeoise du 10/08/1915, telle que modifiée par la loi du 10/06/2009

sur les sociétés commerciales, Chapitre XIV, les créanciers de la Société Absorbante pourront endéans deux mois des
résolutions des actionnaires entérinant la fusion demander au juge président du Tribunal d'Arrondissement siégeant en
matière commerciale de l'arrondissement au sein duquel les créditeurs de la Société Absorbante ont leur siège social un
jugement en référé exigeant la constitution de garanties pour toutes dettes échues ou à échoir. Les seuls créanciers
autorisés à déposer une telle réclamation sont ceux qui possédaient une créance dès avant la publication des résolutions
des actionnaires.

Dès avant la Date d'Effet de la fusion, toutes les actions de la Société Absorbée seront détenues par la Société Ab-

sorbante; une indication des droits réservés aux actionnaires minoritaires n'est de ce fait pas nécessaire.

Des informations détaillées concernant les procédures et les droits mentionnés ci-avant sont disponibles à titre gratuit

auprès (i) du siège social de GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.p.A., sise Lungotevere Arnaldo da Brescia 12,
Rome; (ii) du siège social d'ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A., sise 65, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, ou (iii) par e-mail à l'adresse suivante: gsflowitalia@legalmail.it

15. Communications et publicité. Le présent projet commun de fusion transfrontalière sera déposé conformément à

l'article 6 de la Directive 2005/56/EC auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, lequel a com-
pétence sur la Société Absorbante, ainsi qu'auprès du Registre des Sociétés de Rome, lequel a compétence sur la Société
Absorbée en raison de son siège social.

16. Langue prévalente. Le présent projet commun de fusion transfrontalière est rédigé en deux langues, l'italien et

l'anglais; en cas de divergence entre les versions italienne et anglaise, la version anglaise prévaudra.

Annexe:

Statuts en vigueur de la Société Absorbante Electrabel Invest Luxembourg S.A.

THE COMMON DRAFT TERMS OF THE CROSS-BORDER MERGER

(within the meaning of the provisions of the Art. 5 of the Directive 2005/56/EC of the European Parliament and Council

of October 26, 2005, of the Art. 6 of the Italian Legislative Decree no. 108 of May 30, 2008 - published in the Italian
Official Journal no. 140 of June 17, 2008 and of the Luxembourg law of 10 August 1915, as subsequently amended by the
law of 10 June 2009, section XIV concerning the companies.)

The Boards of Directors of the merging companies ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. (hereinafter called

“EIL” or the “Absorbing Company”) - GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.P.A. (hereinafter called “GSFMI” or
the “Company Being Absorbed”) have drawn up the following common draft terms of the cross-border merger. It takes
place under the framework of a subsequent phase of the restructuring and simplification of the multinational GDF SUEZ
Group and its objective is to ensure a greater efficiency of the corporate structure from an economic, managerial and
financial points of view.

The proposed merger is part of the rationalization plan of company and, more in generally, of the Group, aimed to

create synergies in terms of cost savings and elimination of duplication that may ensue.

The proposed merger will be implemented by means of a merger by absorption of the Company Being Absorbed in

the Absorbing Company, after which the Luxembourg-based company EIL will acquire the assets and liabilities of the Italy-
based company GSFMI, which will be dissolved as a consequence of the merger.

Before the Effective Date of the merger, as defined below, the Company Being Absorbed GSFMI will be 100% owned

by the Absorbing Company EIL.

1. The companies participating in the cross-border merger.
1.a.) The Absorbing Company (organised under the laws of Luxembourg):
- ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A.
- A public company limited by shares (société anonyme) with registered office at 65, avenue de la Gare, L-1611

Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg

- Share Capital € 325,311,648.15

161547

U X E M B O U R G

- Registered with the Register of Commerce and Companies of Luxembourg (Registre de Commerce et des Sociétés,

Luxembourg) under number B 5.222.

1.b.) The Company Being Absorbed (organised under the laws of Italy):
- GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.p.A.
- An S.p.A., having its registered office in Lungotevere Arnaldo da Brescia 12, Rome, Italy
- Share Capital € 179.238,50 fully paid-in
- Tax Code and Registration Number with the Companies' Régister of Rome 11536901009.
- Subject to the management and coordination of GDF SUEZ S.A.
Before the Effective Date of the merger, the Company Being Absorbed GSFMI will be wholly owned by the Absorbing

Company EIL (incorporated in Luxembourg). Therefore, the merger of GSFMI into EIL can be considered a “simplified
cross-border merger” pursuant to the article 15 of the Directive 2005/56/EC of 26 October 2005 on cross-border
mergers of limited companies (hereinafter also referred to as the “Directive”), that was implemented in Italy through the
enactment of the Legislative Decree no. 108 dated 30 May 2008 (hereinafter also referred to as the “Decree”) and in
Luxembourg through the enactment of the Law of 10 June 2009 amending the Law of 10 May 1915 (hereinafter also
referred to as the “Luxembourg Law”). The merger will therefore be executed in compliance with the provisions of the
Decree of the Directive and of the Luxembourg Law, and in accordance with the applicable provisions under the national
laws.

2. The Articles of association. The Articles of association of the company resulting from the cross-border merger (i.e.

the Absorbing Company) - a copy of which is an integral part of these draft terms - will not be amended as a result of
the proposed merger, as there is no need for any capital increase.

3. The share exchange ratio. As the Company Being Absorbed GSFMI will be wholly owned by the Absorbing Company

EIL, pursuant to Art. 15 first subparagraph of the Directive, the provisions of Articles 5 points (b), (c) and (e), 8 and 14
first subparagraph, point (b) of the same Directive shall not apply to the case. Therefore, the provisions of Art. 278 of
the Luxembourg law of 10 August 1915 and of the Art. 2505 of the Italian Civil Code shall apply accordingly to the merger.

As a consequence of the merger there will be no increase in the share capital of the Absorbing Company, no issue of

new shares, no need to determine the share exchange ratio and no payments of any kind.

Pursuant to Art. 5, point (I) of the Directive, Art. 261 of the Luxembourg law of 10 August 1915 and Art. 2501 quater

of the Italian Civil Code, the merger balance sheets of the Company Being Absorbed and of the Absorbing Company are
drawn up having the 30

of June, 2014 as the reference date. At the date of these draft terms of the merger, the said

accounts are approved by the respective administrative bodies.

4. The terms for the allotment of shares of the Absorbing Company. Considering the comments made under section

3) it will be no allocation of shares of the Absorbing Company, but a full cancellation of the shares of the Company Being
Absorbed will be carried out.

5. The date from which the Absorbing Company will be entitled to share in profits of the Company Being Absor-

bed. In the light of the comments made under sections 3) and 4), no increase in the share capital of the Absorbing Company
will be resolved and, consequently, there will be no allotment of new shares. Therefore, it is not necessary to determine
the date from which the Absorbing Company will be entitled to share in profits of the Company Being Absorbed.

6. The effects of the merger and the registration of the transactions in the balance sheet of the Absorbing Compa-

ny. As the Absorbing Company is governed by the Luxembourg law, the merger will become effective vis-à-vis third
parties following the holding of an extraordinary general meeting by the shareholders of the Absorbing Company before
a Luxembourg notary in accordance with Art. 12 of the Directive and to the Art. 273-third paragraph of the Luxembourg
Law, and in any case not before the 1

of January 2015 (the “Effective Date”).

For accounting and fiscal purposes, the transactions of the Company Being Absorbed will be booked to the accounts

of the Absorbing Company as from the Effective date.

7. Specific treatments. There is no special treatment for certain categories of shareholders or for any holders of

securities of the merging companies.

8. Special benefits in favour of the members of the management and controlling bodies and of the third parties. There

is no special advantage in the favor of the members of the administrative or controlling bodies of the merging companies
or for the benefit of others involved in the Merger. Since this is the case of a so-called simplified merger no appointment
of experts is provided for.

9. Composition of the management body. The composition of the administrative body of the Absorbing Company will

not be changed as a result of the merger.

10. The procedures for employee involvement and the effects on employment. As no participation rights are provided

for the employees of the Absorbing Company, it is not necessary to put in place procedures for their involvement in

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defining their participation rights in the Absorbing Company. Therefore, the conditions set forth for the applicability of
the Article 16 of the Directive are not met.

The Company Being Absorbed, at the Effective Date of the merger will not have any employee. In any case, it should

be noted that the proposed cross-border merger will have no impact on employment.

11. The activities. The Absorbing Company intends to continue to carry out the activities it has already performed

and those carried out by the Company Being Absorbed. The Absorbing Company does not intend to terminate any of
the above activities as a result of the merger.

12. Approval of the resolution to enter into the merger. Once approved by the competent bodies of the merging

companies, the merger resolution is not subject to be approved by other bodies.

13. Evaluation of the assets and liabilities to be transferred to the Absorbing Company and possible impacts on the

goodwill and on the distributable reserves. The assets and liabilities of the Company Being Absorbed will be transferred
to the Absorbing Company at book value at the Effective Date of the merger.

The merging companies did not record any goodwill.
The value of the investment in the Company Being Absorbed as recorded in the financial statement of the Absorbing

Company is equal to the value of the net assets of the Company Being Absorbed. Consequently, depending on the merger,
there will be no change in the net assets and in the distributable reserves of the Absorbing Company.

14. Modalities for creditors to exercise their rights.
- Creditors of the Company Being Absorbed
Following the Merger, the creditors of the Company Being Absorbed will assert their credits towards the Absorbing

Company. Pursuant to article 2503 of the Italian Civil Code, the creditors of the Company Being Absorbed will be entitled
to oppose the Merger within 60 days following the registration in the Register of Companies of the shareholders' reso-
lution on the Merger of the Company Being Absorbed. The creditors entitled to submit an opposition are only those
who had a credit before the registration of the cross-border merger draft in the Register of Companies. Pursuant to the
abovementioned article 2503 of the Italian Civil Code, the Merger will not be executed until the expiration of the above-
mentioned period, unless it is approved by all of the creditors of the companies involved in the Merger or the creditors
who have not given their consent have been duly paid, or an amount of money corresponding to the overall value of the
remaining credits has been deposited in a bank.

- Creditors of the Absorbing Company
Pursuant to article 268 of the Luxembourg law dated 10.08.1915, as amended by the law dated 10/06/2009, concerning

commercial companies, Section XIV, the creditors of the Absorbing Company within the two months following the
publication of the shareholders' resolutions recording the merger may ask the judge presiding the chamber of the Tribunal
d'Arrondissement dealing with commercial matters for the district where the Creditors of the Absorbing Company has
its registered office for a summary judgment requiring the establishment of guarantees for any matured or unmatured
debts. The Creditors entitled to submit such claim are only those who had a debt before the publication of the share-
holders' resolutions.

Before the effective date of the Merger, all the shares of the Company Being Absorbed will be held by the Absorbing

Company, therefore an indication of the rights reserved to the minority shareholders is not necessary.

Detailed information on the procedures and abovementioned rights are available for free at: (i) the registered office

of GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALY S.p.A., in Rome, Lungotevere Arnaldo da Brescia 12; (ii) the registered
office of ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. at 65, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg or by sending an email to the following email address: gsflowitalia@legalmail.it

15. Communication and publication. These common draft terms of the cross-border merger shall be filed in accordance

with Article 6 of the Directive 2005/56/EC, in the Register of Commerce and Companies (Régistre de Commerce et des
Sociétés) of Luxembourg, which has jurisdiction over the Absorbing Company, and in the Register of Companies of Rome
having jurisdiction over the Company Being Absorbed on the basis of its registered office.

16. Prevailing language. These common draft terms of the cross-border merger are drawn up in Italian and English. In

case of any discrepancy between the Italian and the English versions, the English version will prevail.

Schedule:

Articles of Association in force of the Absorbing Company Electrabel Invest Luxembourg S.A.

PROGETTO COMUNE DI FUSIONE TRANSFRONTALIERA

(ai sensi dell'art. 5 della Direttiva del Parlamento Europeo e del Consiglio n. 2005/56/EC del 26/10/2005, dell'art. 6 del

D.Lgs. 108 del 30/05/2008 - pubblicato nella Gazzetta Ufficiale Italiana n. 140 del 17/06/2008 - e della legge lussemburghese
del 10/08/1915, così come modificata dalla legge del 10/06/2009, riguardante le società commerciali, sezione XIV.)

I Consigli di Amministrazione delle società partecipanti alla fusione - ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. (in

seguito anche "EIL" o la "Società Incorporante") - GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.P.A. (in seguito anche

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"GSFMI" o la "Società Incorporanda") hanno redatto il seguente progetto comune di fusione transfrontaliera, ciò nell'am-
bito di un'ulteriore fase del programma di ristrutturazione e semplificazione del Gruppo multinazionale GDF SUEZ, avente
come obiettivo quello di assicurare al medesimo una maggiore efficienza della struttura societaria sotto il profilo econo-
mico, gestionale e finanziario.

La progettata fusione si inquadra nel piano di razionalizzazione aziendale e, più in generale, del Gruppo volto a creare

delle sinergie in termini di risparmio di costi e di eliminazione di duplicazioni che potranno scaturirne.

La fusione proposta verrà attuata mediante l'incorporazione della Società Incorporanda nella Società Incorporante, in

seguito alla quale la società di diritto lussemburghese EIL acquisirà gli elementi patrimoniali della società di diritto italiano
GSFMI, che si estinguerà in seguito all'operazione di fusione.

Prima della Data di Efficacia della fusione, come di seguito definita, la Società Incorporanda GSFMI sarà posseduta al

100% dalla Società Incorporante EIL.

1. Società partecipanti alla fusione transfrontaliera.
1.a.) La Società Incorporante (regolata dalla legge lussemburghese):
- ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A.
-Società Anonima, con sede legale in 65 avenue de la Gare, L-1611 Lussemburgo, Gran Ducato di Lusemburgo
- capitale sociale € 325.311.648,15
- iscrizione al Registro di Commercio e delle Società (Registre de Commerce et des Sociétés) di Lussemburgo B 5.222
1.b.) La Società Incorporanda (regolata dalla legge Italiana):
- GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.p.A.
- Società per Azioni con sede legale in Roma, Lungotevere Arnaldo da Brescia 12, Italia
- capitale sociale € 179.238,50 interamente versato
- codice fiscale e iscrizione al Registro Imprese di Roma 11536901009.
- soggetta all'attività di direzione e coordinamento di GDF SUEZ S.A.
La Società Incorporanda GSFMI, prima della Data di Efficacia della fusione sarà interamente partecipata dalla Società

Incorporante EIL (società di diritto lussemburghese) e, pertanto, la fusione per incorporazione di GSFMI in EIL integra
un'ipotesi di "fusione transfrontaliera semplificata ai sensi dell'articolo 15 della Direttiva 2005/56/CE del 26 ottobre 2005,
relativa alle fusioni transfrontaliere delle società di capitali (in seguito anche la "Direttiva"), che ha trovato attuazione in
Italia mediante l'emanazione del Decreto Legislativo n. 108, del 30 maggio 2008 (in seguito anche il "Decreto") e in
Lussemburgo mediante l'emanazione della Legge 10.06.2009 che ha modificato la Legge del 10.05.1915 (in seguito la Legge
Lussemburghese). La fusione verrà quindi perfezionata nel rispetto delle disposizioni contenute nel Decreto, nella Diret-
tiva e nella Legge Lussemburghese, nonché nel rispetto di quanto previsto dalle normative nazionali rispettivamente
applicabili.

2. Statuto. Lo statuto della società risultante dalla fusione transfrontaliera (i.e. la Società Incorporante) - copia del quale

fa parte integrante del presente progetto - non verrà modificato per effetto della progettata fusione, non richiedendosi
alcun aumento di capitale.

3. Rapporto di cambio. Poiché la Società Incorporanda GSFMI risulterà interamente posseduta dalla società incorpo-

rante EIL, non si applicano alla fattispecie, ai sensi dell'art. 15, primo comma, della Direttiva, le disposizioni di cui agli
articoli 5, punti (b), (c) ed (e), 8 e 14 comma 1 punto (b) della stessa Direttiva e, di conseguenza, si applicano alla Fusione
le disposizioni dell'art. 278 della Legge Lussemburghese del 10/08/1915 e dell'art. 2505 del codice civile italiano.

Con la fusione non si procederà, pertanto, ad alcun aumento del capitale sociale della Società Incorporante, né

all'emissione di nuove azioni, né alla determinazione del rapporto di cambio, né vi saranno conguagli di alcun genere.

Ai sensi dell'art. 5, punto (I), della Direttiva, dell'art. 261 della Legge Lussemburghese del 10 agosto 1915 e dell'art.

2501-quater del codice civile italiano, le situazioni patrimoniali di fusione della Società Incorporanda e della Società In-
corporante sono quelle redatte con riferimento alla data del 30 giugno 2014 che alla data del presente progetto di fusione
sono state approvate dai rispettivi organi amministrativi.

4. Modalità di assegnazione delle azioni della Società Incorporante. A seguito delle considerazioni formulate sub 3) non

si procederà a nessuna assegnazione di azioni della Società Incorporante mentre si procederà all'integrale annullamento
delle azioni della Società Incorporanda.

5. Decorrenza della partecipazione agli utili della Società Incorporanda da parte della Società Incorporante. A seguito

delle considerazioni formulate sub 3) e 4), non verrà deliberato alcun aumento del capitale sociale della Società Incor-
porante né, conseguentemente, verranno assegnate nuove azioni; non risulta pertanto necessario determinare la data di
decorrenza della partecipazione agli utili della Società Incorporanda da parte della Società Incorporante.

6. Effetti della fusione ed imputazione delle operazioni al bilancio della Società Iincorporante. Essendo la Società In-

corporante regolata dalla legge lussemburghese, la fusione avrà effetto nei confronti dei terzi dopo l'assemblea ordinaria
e straordinaria degli azionisti della Società Incorporante avanti ad un notaio lussemburghese ai sensi dell'articolo 12 della
Direttiva e dell'art. 273-ter della Legge Lussemburghese e in ogni caso non prima del 1 gennaio 2015 (la "Data di Efficacia").

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Ai fini contabili e fiscali, le operazioni della Società Incorporanda saranno imputate al bilancio della società incorporante

dalla Data di Efficacia.

7. Trattamenti particolari. Non è previsto alcun trattamento particolare per determinate categorie di soci o per even-

tuali possessori di titoli delle società partecipanti alla fusione.

8. Vantaggi particolari a favore dei membri degli organi amministrativi e di controllo e dei terzi. Non è previsto alcun

vantaggio particolare a favore, dei membri degli organi amministrativi o di controllo delle società partecipanti alla Fusione
o a favore di altri soggetti coinvolti nella Fusione. Trattandosi di fusione c.d. semplificata non è prevista la nomina degli
esperti.

9. Composizione dell'organo amministrativo. Non ci saranno modifiche, come conseguenza della fusione, nella com-

posizione dell'organo amministrativo della Società Incorporante.

10. Procedure di coinvolgimento dei lavoratori e ripercussioni sull'occupazione. Per i dipendenti della Società Incor-

porante non è necessario porre in essere procedure di coinvolgimento dei lavoratori nella definizione dei loro diritti di
partecipazione nella Società Incorporante non essendo per gli stessi previsti diritti di partecipazione e non sussistendo
quindi le condizioni di applicabilità dell'art. 16 della Direttiva.

La Società Incorporanda, alla Data di Efficacia della fusione non avrà dipendenti.
Si segnala che in ogni caso la progettata fusione transfrontaliera non avrà ripercussioni sull'occupazione.

11. Attività. La Società Incorporante ha intenzione di portare avanti le attività da essa già svolte e quelle svolte dalla

Società Incorporanda. La Società Incorporante non ha intenzione di interrompere alcuna delle suddette attività come
conseguenza della fusione.

12. Approvazione della delibera di fusione. Una volta deliberata dagli organi competenti delle società partecipanti alla

fusione, la delibera di fusione non è soggetta all'applicazione di altri organi.

13. Valutazione degli elementi patrimoniali da trasferire alla Società Incorporante ed eventuali impatti sull'avviamento

e sulle riserve distribuibili. Gli elementi patrimoniali attivi e passivi verranno trasferiti dalla Società Incorporanda alla
Società Incorporante a valore di libro alla Data di Efficacia della fusione.

Le società partecipanti alla fusione non hanno iscritto alcun avviamento.
Il valore della partecipazione nella Società Incorporanda iscritto nel bilancio della Società Incorporante è uguale al

patrimonio netto della Società Incorporanda, di conseguenza, in dipendenza della fusione, non vi sarà alcuna variazione
del patrimonio netto e delle riserve distribuibili della Società Incorporante.

14. Modalità di esercizio dei propri diritti da parte dei creditori.
- Creditori della Società Incorporanda
I creditori della Società Incorporanda per effetto della Fusione potranno continuare a far valere i propri crediti nei

confronti della Società Incorporante. Ai sensi dell'articolo 2503 c.c., i creditori della Società Incorporanda potranno
opporsi alla Fusione nel termine di 60 giorni successivi all'iscrizione nel Registro delle Imprese della delibera assembleare
sulla Fusione della Società Incorporanda. I creditori legittimati a presentare opposizione sono esclusivamente coloro che
hanno un credito anteriore all'iscrizione nel Registro delle Imprese del progetto di fusione. Ai sensi del suddetto articolo
2503 codice civile, la Fusione non potrà essere perfezionata se non dopo il decorso del termine di cui sopra, salvo che
vi sia il consenso di tutti i creditori delle società che partecipano alla fusione o il pagamento dei creditori che non hanno
dato il consenso, ovvero il deposito delle somme corrispondenti presso una banca.

- Creditori della Società Incorporante
Ai sensi dell'articolo 268 della legge lussemburghese del 10/08/1915, così come modificata dalla legge del 10/06/2009,

riguardante le società commerciali, sezione XIV, i creditori della Società Incorporante, entro i due mesi successivi alla
pubblicazione delle delibere dei Soci attestanti la fusione, possono chiedere al giudice che presiede la camera del Tribunal
d'Arrondissement competente per le materie commerciali per il distretto nel quale i creditori della Società Incorporante
hanno la sede legale, un giudizio sommario per richiedere la costituzione di garanzie per i crediti maturati o maturandi. I
creditori legittimati a sottoporre tale richiesta sono solo coloro i quali hanno un credito antecedente alla pubblicazione
delle delibere dei Soci.

Prima della data di efficacia della fusione tutte le azioni della Società Incorporanda saranno detenute dalla Società

Incorporante, per cui non si rende necessaria l'indicazione dei diritti riservati ai soci di minoranza.

Informazioni dettagliate sulle procedure e sui diritti di cui sopra sono reperibili gratuitamente presso: (i) la sede della

GDF SUEZ FLOW MANAGEMENT ITALIA S.p.A., in Lungotevere Arnaldo da Brescia 12, Roma; (ii) presso la sede della
ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. al n.° 65, avenue de la Gare, L-1611 Lussemburgo, Granducato del Lussem-
burgo ovvero (iii) inviando una mail al seguente indirizzo di posta elettronica: gsflowitalia@legalmail.it

15. Comunicazione e pubblicità. Il presente progetto comune di fusione transfrontaliera viene depositato, ai sensi

dell'art. 6 della Direttiva 2005/56/EC, presso il Registro di Commercio e delle Società (Régistre de Commerce et des
Sociétés) di Lussemburgo, competente per la Società Incorporante e presso il Registro delle Imprese di Roma competente
in base alla sede della Società Incorporanda.

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16. Lingua prevalente. Il presente progetto comune di fusione transfrontaliera è redatto in due lingue, Italiano e Inglese,

in caso di discrepanze tra la versione Italiane e la versione Inglese prevale quest'ultima.

Allegato:

Statuto vigente della società incorporante Electrabel Invest Luxembourg S.A.

THE COMMON DRAFT TERMS OF THE CROSS-BORDER MERGER

(within the meaning of the provisions of the Art. 5 of the Directive 2005/56/EC of the European Parliament and Council

The Boards of Directors of the merging companies - ELECTRABEL INVEST LUXEMBOURG S.A. (hereinafter called

The proposed merger is part of the rationalization plan of company and, more in generally, of the Group, aimed to

create synergies in terms of cost savings and elimination of duplication that may ensue.

The proposed merger will be implemented by means of a merger by absorption of the Company Being Absorbed in

the Absorbing Company, after which the Luxembourg-based company EIL will acquire the assets and liabilities of the Italy-
based company GSFMI, which will be dissolved as a consequence of the merger.

Before the Effective Date of the merger, as defined below, the Company Being Absorbed GSFMI will be 100% owned

by the Absorbing Company EIL.

Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg

- Share Capital € 325.311.648,15
- Registered with the Register of Commerce and Companies of Luxembourg (Registre de Commerce et des Sociétés,

Luxembourg) under number B 5.222.

2. The Articles of association. The Articles of association of the company resulting from the cross-border merger (i.e.

the Absorbing Company) - a copy of which is an integral part of these draft terms - will not be amended as a result of
the proposed merger, as there is no need for any capital increase.

3. The share exchange ratio. As the Company Being Absorbed GSFMI will be wholly owned by the Absorbing Company

As a consequence of the merger there will be no increase in the share capital of the Absorbing Company, no issue of

new shares, no need to determine the share exchange ratio and no payments of any kind.

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