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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2060
5 août 2014
SOMMAIRE
BZ Fine Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98835
Canadalux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98856
CEP III Investment 21 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
98836
Citibank International plc (Luxembourg
Branch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98835
Compagnie Financière du Haut-Rhin S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98834
Composites GO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98836
Cool-Tec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98834
CP-BK Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
98834
C.P.O. International S.A., SPF . . . . . . . . . . .
98835
Digivalue Media S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98871
Emerald Property Investment S.à r.l. . . . .
98835
Equiniti Group (Luxembourg) S.à r.l. . . . .
98836
Equiniti (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . .
98836
Ernst & Young International Pension Sche-
me . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98836
Eurimo Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98837
F.J.C. Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98837
Furstenberg Capital S.C.A. . . . . . . . . . . . . . .
98879
Giesecke & Devrient International Finance
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98834
GILLES KINTZELE, architecte, S.à r.l. . . .
98835
Goldman Sachs Shandong Retail Holdings
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98834
Herald Bad Kreuznach S.à r.l. . . . . . . . . . . .
98837
Herald Level 2 Lux Holding S.à r.l. . . . . . . .
98838
Highland Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
98838
HR Consulting S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98838
IB Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98880
Iconic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98880
Immo Bridel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98837
Immondorf SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98879
Inovest SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98838
Jabelmalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98838
Jalyne S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98837
Libra Capital SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98880
Luxembourg International Asset Manage-
ment Group S.A./N.V. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98839
Lux Pack Holdings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98880
98833
L
U X E M B O U R G
Giesecke & Devrient International Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 20.023.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076946/9.
(140090552) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Cool-Tec S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 107.990.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076844/10.
(140091096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
CP-BK Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 60.539.
Le bilan au 31 DECEMBRE 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076848/10.
(140090601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Compagnie Financière du Haut-Rhin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 76, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 41.214.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour COMPAGNIE FINANCIERE DU HAUT-RHIN S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014076840/11.
(140090678) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Goldman Sachs Shandong Retail Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 162.310.
Constituée par devant Me Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 13 juillet 2011, acte publié
au Mémorial C n° 2304
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Goldman Sachs Shandong Retail Holdings S.à r.l.
Marielle Stijger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014076936/14.
(140090366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98834
L
U X E M B O U R G
GILLES KINTZELE, architecte, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9650 Esch-sur-Sûre, 23, rue d'Eschdorf.
R.C.S. Luxembourg B 102.632.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076947/9.
(140090653) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Emerald Property Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.400,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 161.207.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014076883/10.
(140090297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Citibank International plc (Luxembourg Branch), Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-8070 Bertrange, 31, Z.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 78.602.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le compte de Citibank International plc (Luxembourg Branch)
i>Succursale de CITIBANK INTERNATIONAL PLC
Référence de publication: 2014076808/11.
(140090298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
BZ Fine Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 157.402.
Der konsolidierte Jahresabschluss vom 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Lu-
xemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Für BZ Fine Funds
i>DZ PRIVATBANK S.A.
Référence de publication: 2014076789/12.
(140090494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
C.P.O. International S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 31.895.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
C.P.O. INTERNATIONAL S.A., SPF
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014076794/12.
(140090384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98835
L
U X E M B O U R G
Ernst & Young International Pension Scheme, Société d'Epargne-Pension à Capital Variable.
Siège social: L-5365 Munsbach, Parc d'Activité Syrdall 2.
R.C.S. Luxembourg B 92.212.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076901/10.
(140090381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Equiniti (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 47, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 129.687.
Les Comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 juin 2014.
Référence de publication: 2014076884/10.
(140090979) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Equiniti Group (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 47, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 129.721.
Les Comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 juin 2014.
Référence de publication: 2014076885/10.
(140090978) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Composites GO S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5835 Alzingen, 4, Hondsbreck.
R.C.S. Luxembourg B 177.335.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Composites GO S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2014076811/12.
(140090521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
CEP III Investment 21 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 172.799.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 mai 2014.
CEP III Investment 21 S.à r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076830/12.
(140090722) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98836
L
U X E M B O U R G
Herald Bad Kreuznach S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 123.892.
Les comptes annuels au 30 septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076962/9.
(140090782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Eurimo Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 23, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 140.315.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076906/10.
(140090473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
F.J.C. Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 59.341.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076912/10.
(140090417) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Immo Bridel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8181 Kopstal, 98, rue de Mersch.
R.C.S. Luxembourg B 164.856.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour IMMO BRIDEL S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2014077001/12.
(140090936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Jalyne S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 158.952.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUPAR
1, rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2014077021/13.
(140090564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98837
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U X E M B O U R G
Herald Level 2 Lux Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 114.436.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076964/9.
(140090784) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
HR Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 94.584.
Le Bilan au 31 Décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014076974/10.
(140090267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Inovest SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 62.303.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014076988/11.
(140090776) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Highland Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 116.930.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 mai 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014076972/12.
(140090655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Jabelmalux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 11.811.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
JABELMALUX S.A.
Signatures
<i>Administrateur de cat. B / Administrateur de cat. Ai>
Référence de publication: 2014077018/12.
(140090555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98838
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U X E M B O U R G
Luxembourg International Asset Management Group S.A./N.V., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 176.183.
In the year two thousand and fourteen, on the eighth day of May.
Before Maître Joëlle BADEN, notary residing in Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders (the Meeting) of “Luxembourg International Asset Management
Group S.A./N.V.”, a Luxembourg public limited liability company (société anonyme), having its registered office at 1, rue
Joseph Hackin, L-1746 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Com-
merce and Companies under number B 176.183 (the Company), whose registered office was transferred to Luxembourg
pursuant to a notarial deed, dated December 27, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
N° 1215 of Mai 23, 2013. The articles of association of the Company (the Articles) have not been amended since then.
The Meeting is chaired by Mr Patrice Mourruau, Manager of companies, residing in L-2536 Luxembourg, 3, rue Sigefroi.
The Chairman appointed as secretary Ms Françoise Rollin, private employee, L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
The Meeting elected as scrutineer Mr Loïc Marion, private employee, L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
The board of the Meeting having thus been constituted, the Chairman declared and requested the notary to state that:
I.- The shareholder represented at the Meeting and the number of shares held by it are shown on an attendance list.
This attendance list as well as the proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party,
the board of the Meeting and the undersigned notary, will remain attached to the present deed for registration purposes.
II. As appears from the said attendance list, all the issued share capital of the Company is represented at the Meeting,
so that the Meeting can validly decide on all the items of the agenda.
III. The agenda of the Meeting is the following:
1. Waiver of the convening notices;
2. Introduction of the Euro (EUR) as accounting currency of the Company effective as at January 1, 2013 at the exchange
rate applicable of USD 1.3262 = EUR 1 as published by the European Central Bank on January 2, 2013;
3. Change of the functional currency of the share capital of the Company from United States dollars (USD) to Euro
(EUR), effective as at January 1, 2013, at the exchange rate applicable of USD 1.3262 = EUR 1 as published by the European
Central Bank on January 2, 2013;
4. Subsequent amendment of article 4.1 of the Articles in order to reflect the change of currency adopted under item
3;
5. Amendment to the current article 4.4 of the Articles;
6. Amendment to the current article 8.1 (i) of the Articles;
7. Amendment to the current article 9.4 of the Articles;
8. Amendment to the current article 13.2 of the Articles;
9. Amendment to the current article 13.3 of the Articles;
10. Amendment to the current article 14.8 of the Articles;
11. Full restatement of the Articles;
12. Amendment to the books of the Company in order to reflect the above changes with power and authority given
to any director of the Company, any lawyer or employee of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. and any employee of
Fidupar S.A. to proceed on behalf of the Company to the registration of the change of functional currency in the books
of the Company;
13. Acknowledgement of the resignation of Mr Joseph Winandy as director of the Company, grant discharge to him
and appointment of Mr Patrice Mourruau as director of the Company; and
14. Miscellaneous.
IV. that the Meeting has taken the following resolutions unanimously:
<i>First resolutioni>
The entirety of the corporate share capital of the Company being present or represented at the present Meeting, the
Meeting waives the convening notices, the shareholder represented considering itself as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to introduce the Euro (EUR) as accounting currency of the Company effective as at January 1,
2013 at the exchange rate applicable of USD 1.3262 = EUR 1 as published by the European Central Bank on January 2,
2013.
98839
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<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to change the functional currency of the share capital of the Company from United States dollars
(USD) to Euro (EUR) effective as at January 1, 2013, at the exchange rate applicable of USD 1.3262 = EUR 1 as published
by the European Central Bank on January 2, 2013.
The current share capital of the Company of an amount of fifty thousand United States Dollars (USD 50,000.-) will
therefore be converted, with effect as of January 1, 2013, to thirty-seven thousand seven hundred one Euro and seventy
cents (EUR 37,701.70) represented by (i) 5,600 non-cumulative five per cent (5%) preference shares A at accounting par
value, and (ii) 1 common share B at accounting par value.
Proof of the above exchange rate has been given to the notary through financial publications that will remain attached
to the present deed, after having been signed ne varietur by the proxy holder of the appearing party and the notary.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the change of currency of the share capital of the Company, the Meeting resolves to amend article
4.1 of the Articles so that they read henceforth as follows:
“ 4.1. The Company’s share capital is set at thirty-seven thousand seven hundred one Euro seventy cents (EUR
37,701.70) represented by (i) 5,600 noncumulative five per cent (5%) preference shares A at accounting par value, and
(ii) 1 common share B at accounting par value.”
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 4.4 of the Articles which shall read as article 4.4 of the restated Articles per
the eleventh resolution below.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 8.1 of the Articles (i) which shall read as article 8.1 (i) of the restated Articles
per the eleventh resolution below.
<i>Seventh resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 9.4 of the Articles which shall read as article 9.4 of the restated Articles per
the eleventh resolution below.
<i>Eighth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 13.2 of the Articles which shall read as article 13.2 of the restated Articles per
the eleventh resolution below.
<i>Ninth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 13.3 of the Articles which shall read as article 13.3 of the restated Articles per
the eleventh resolution below.
<i>Tenth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 14.8 of the Articles which shall read as article 14.8 of the restated Articles per
the eleventh resolution below.
<i>Eleventh resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the Meeting resolves to fully restate the Articles, so that they shall
henceforth read as follows:
“ Art. 1. Name and seat. The Company shall be named “LUXEMBOURG INTERNATIONAL ASSET MANAGEMENT
GROUP S.A./N.V.“ (the Company).
The Company, a public limited liability company (société anonyme) has its registered office, its principal establishment
and place of central administration in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and may have branches and/
or affiliate offices elsewhere.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company shall be:
(a) to invest its resources in securities such as shares and other certificates of participation, in bonds and other interest
bearing claims for debts under whatever name and in whatever form, to borrow money and to issue certificates of
indebtedness therefore, as well as tolend money and to provide security in any form for the benefit of the Company as
well as for the benefit of third parties;
(b) to acquire (i) returns, resulting from the alienation or granting of the right to make use of copyrights, patents,
models, secret processes or formulas, trademarks and other such things; (ii) royalties, including rents with regard to films
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or the use of industrial, commercial or scientific installations and with regard to the exploitation of any mine or quarry
or any other natural resources and other immovable; (iii) remuneration for the rendering of technical assistance;
(c) to acquire, possess, alienate, manage and develop real estate and/or any right to or interest in real estate, and to
participate in any other enterprise or company with similar or related objects;
(d) to lease, mortgage or in general to encumber real estate and any right thereto or interest therein. The trade
including wholesale trade, intermediate trade and future trade in as well as the import and export of raw materials,
minerals, metals, organic matter, semi products and finished products of any nature and under any name.
(e) to participate in and to manage enterprises and companies.
2.2 The Company is authorized to perform everything requisite or profitable to the accomplishment of its purpose or
incidental thereto or connected therewith in the widest sense of the word.
2.3 The Company has no authority to invoke the annulment of legal acts performed by the Company, which exceeded
the corporate objective.
Art. 3. Duration. The Company has been established for an indefinite period of time.
Art. 4. Capital and shares.
4.1 The Company’s share capital is set at thirty-seven thousand seven hundred one Euro seventy cents (EUR 37,701.70)
represented by (i) 5,600 noncumulative five per cent (5%) preference shares A at accounting par value, and (ii) 1 common
share B at accounting par value.
4.2 All shares are redeemable shares in accordance with the law.
4.3 Whenever shares, share certificates or shareholders are mentioned in these articles of association, the designation
shall include both classes of shares, share certificates or shareholders, except where explicitly provided otherwise.
4.4 The shares shall be issued by the general meeting of shareholders in accordance with the Act concerning the
commercial companies of 10 August 1915. Only the issue of registered shares is permitted.
4.5 The board of directors (the Board) shall determine the time of the issue and subscription price provided not below
par, as well as the time for payment of calls.
4.6 In subsequent issues of common shares B, respectively non-cumulative five percent (5%) preference shares A, and
on disposal by the Company of any common shares B, respectively non-cumulative five percent (5%) preference shares
A, acquired in its own capital, the holders of common shares B respectively non-cumulative five percent (5%) preference
shares A shall have a pre-emption right in proportion to their holdings of common shares B, respectively non-cumulative
five percent (5%) preference shares A, when the stock is made available, unless the general shareholders' meeting (the
General Meeting), General Meeting should decide otherwise.
Art. 5. Repurchase and cancellation of shares.
5.1 The Board is authorized to have the Company acquire for its own account shares in its own capital, provided that:
(a) at least one share continues to be held by third parties, not by the Company itself; and
(b) as a consequence of payment of the purchase price of the relevant shares,the equity of the Company remains at
least equal to the nominal capital.
5.2 Except as otherwise provided herein or in any written agreement which may be entered into among the share-
holders of the Company, subscribed and fully paid redeemable shares shall be redeemable on a pro rata basis of redeemable
shares of each class held by each holder upon request of the Company in accordance with the law. The redemption of
the redeemable shares can only be made by using sums available for distribution (distributable funds, inclusive of the
extraordinary reserve established with the funds received by the Company as an issue premium) or the proceeds of a
new issue made with the purpose of such redemption. Shares redeemed by the Company may remain in existence and
held in treasury by the Company.
5.3 No voting rights, nor preference on whatever account shall be derived from the shares held by the Company in
its own capital; nor shall any distribution of profits or of a surplus balance after liquidation of the Company be made on
such shares. Said shares shall be disregarded for determining a quorum at any meeting.
5.4 The Company is authorized to proceed to cancellation of the shares held by the Company in its own capital, subject
to a resolution to that effect from the General Meeting.
5.5 An amount equal to the nominal value, or, in the absence thereof, the accounting par value, of all the shares
redeemed must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders except in the event of a capital
reduction of the subscribed share capital; the reserve may only be used to increase the subscribed share capital by
capitalization of reserves.
5.6 Except as provided otherwise in these articles of association or by a written agreement which may be entered into
among the shareholders, the redemption price of the redeemable shares shall be calculated on the basis of a hypothetical
liquidating distribution of the Company where the aggregate proceeds to be distributed pursuant to such liquidating
distribution shall be deemed to be equal to the aggregate amount which is proposed to be paid as part of the relevant
redemption on a par share basis. In the absence of any bad faith, gross negligence or overt error, any calculation of the
redemption price by the shall be conclusive and binding on the Company and on its present, past and future shareholders.
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5.7 If a premium is paid to the shareholders whose shares are redeemed, the premium may be paid only out of
distributable profits and distributable reserves.
5.8 Except as otherwise provided in a written agreement which may be entered into among the shareholders of the
Company at least 20 days prior to the redemption date, written notice shall be sent by registered mail or internationally
recognized overnight courier to each registered shareholder of the shares to be redeemed, at his or her address last
shown in the shareholders register of the Company, notifying such holder of the number of shares so to be redeemed,
specifying the redemption date, the redemption price and the procedures necessary to submit the shares to the Company
for redemption. Each holder of shares to be redeemed shall surrender the certificate or certificates, if any, issued in
relation to such Shares to the Company. The redemption price of such shares shall be payable to the order of the person
whose name appears on the share register as the owner there of on the bank account provided to the Company by such
shareholder before the redemption date.
5.9 The General Meeting may decide on whole or partial repayment or dispensation of an additional payment obligation,
provided that the equity of the Company remains at least equal to the nominal capital at the time of the repayment or
dispensation of additional payment and does not become less than the nominal capital of the Company by the repayment
or dispensation of additional payment.
Art. 6. Classes of shares, Share certificates and share register.
6.1 With due observance of the provision in article 4, paragraph 3, the shares shall be registered shares, and they shall
be consecutively numbered per class from 1 up.
6.2 Share certificates evidencing registration may be issued for the shares at the request of the shareholder. All ex-
penses for the issue of share certificates shall be for the account of the shareholder concerned.
6.3 Share certificates may be issued for several shares jointly at the request of the shareholder.
6.4 Share certificates shall be signed by a director or by a person designated for that purpose by the Board.
Art. 7.
7.1 The Board shall maintain a register, in which the names and addresses of all the shareholders and the quantity and
serial numbers of the shares are recorded.
The register shall furthermore state the voting rights conferred by same, the amount paid up, or reflected on same as
having been paid up, an obligation of additional payment, if any, the date of acquisition the liability, if any.
7.2 The register may be maintained by a person designated for that purpose by the Board and subject to the respon-
sibility of the Board.
7.3 Each shareholder is entitled to access to the register for its inspection, to the extent that it concerns shares held
by himself.
7.4 Transfers shall be carried out by means of a declaration of transfer entered in the register, dated and signed by
the transferor and the transferee or by their duly authorised representatives, and in accordance with the rules on the
assignment of claims laid down in the law. The company may accept and enter in the register a transfer on the basis of
correspondence or other documents recording the agreement between the transferor and the transferee.
The transfer of shares shall be effected, either by serving an instrument of transfer upon the corporation, or by written
acknowledgement of the transfer by the corporation.
7.5 Any document recording the agreement between the transferor and the transferee, which is validly signed by both
parties, may be accepted by the Company as evidence of a share transfer.
Art. 8. Share transfer restriction.
8.1 Unless all shareholders concerned give their written approval, shares may only be transferred with due observance
of the following provisions:
(a) If a shareholder wishes to alienate one or more of his shares to others than the Company, he shall first offer them
to his fellow shareholders and he shall so notify the Board by registered letter, stating exactly the serial numbers of the
shares, the price at which he wishes to sell the shares and the person or persons to whom he wishes to transfer the
shares.
(b) Within fourteen days after receipt of the registered letter the Board shall notify the other shareholders of its
contents.
(c) Within one month following such notice each shareholder may inform the Board that he desires to purchase one
or more of the shares offered at the price asked therefor or that he wishes the value of the shares to be estimated by
experts.
(d) In the first case, if no appraisal has been requested by any shareholder and unless the offering shareholder then
withdraws his offer within one month after he was informed of the number of shares allotted to each prospective buyer
and the corresponding price with respect to all the shares offered, the offerer shall be under an obligation to transfer the
shares to the shareholders who wish to buy his shares, against cash payment or the price asked, provided all the shares
offered are purchased.
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(e) When appraisal is desired by one or more shareholders they shall appoint three experts in mutual agreement with
the offerer, each of the parties appointing one expert, the third being appointed by the other two jointly.
(f) Within one month after the shareholders have been notified of the value thus appraised, each of them may inform
the Board of his intention to purchase one or more of the shares offered, at the appraised value or at the price originally
asked, in which case the offerer unless the appraised value is lower than the price originally asked and/or the offering
shareholder withdraws his offer within one month after he was informed of the number of shares allotted to each
prospective buyer and the corresponding price with respect to all the shares offered, under an obligation to sell such
shares to the shareholders concerned, against cash payment and at the value or price selected by the last mentioned
shareholders, provided all the shares offered are purchased.
(g) If several shareholders state that they are interested in purchasing as stipulated herein before, the shares shall be
allotted by the Board in proportion to each shareholders' holdings whenever possible. If and to the extent such allotment
cannot be made on that basis, it shall be determined by lot.
(h) If the shareholders have failed to exercise their right to purchase within the period of time provided, to the extent
that all of the shares offered are purchased either with or without appraisal, the offerer shall be free during a six months'
period to sell his shares to the persons mentioned by him, at the price asked by him or at the price appraised (not at a
lower price, however), unless the Company itself decides to purchase the shares offered, with or without appraisal.
(i) When by any other act than by conveyance inter vivos a share shall pass to the ownership of one or more persons
entitled to it (for instance, through the death of a shareholder or by the division of community property) and the new
acquirer is not the widow or widower of a shareholder, or is not as a lineal descendant a lawful relative of a shareholder,
the new acquirer shall within six months inform the Board of the acquisition and offer to dispose of the shares to the
existing shareholders of the Company and the stipulations of this article shall apply accordingly whenever possible. Ho-
wever, if the existing shareholders fail to exercise their right to purchase to the extent that all the shares offered are
purchased, the offerer shall be entitled to keep the shares, unless the Company should decide to buy the shares itself,
with or without appraisal. The offerer is not entitled to abandon the transfer if the appraised value is lower than the price
at which the shares are offered.
An obligation to offer as contemplated by this paragraph shall also exist in case of bankruptcy of a shareholder or if
he files a petition for an official moratorium, if his shares are attached or if he otherwise loses control of his property.
(j) If a shareholder, who pursuant to the preceding paragraph of this article is obligated to offer his shares, has not
within one (1) month after the lapse of the aforementioned term of six (6) months offered his shares for transfer in the
way described herein before, the Company or a co-shareholder shall be authorized to make an unconditional, irrevocable
offer in writing to the said person to acquire the shares concerned for payment in cash of the value of the shares
concerned.
With the acceptance of this offer and if no agreement has been reached with regards to the price, the price of the
shares shall be determined by one or more experts to be appointed by the Judge upon request of any interested party,
the costs of said determination shall be chargeable to the person(s) who have offered to purchase the shares. If the offer
is refused or is not accepted within the term as stated in the offer, which term shall be at least four (4) weeks, the
Company and the shareholders are authorized to enforce compliance.
Art. 9. Management.
9.1 The Company shall be managed by the Board, which shall consist of three or more directors. However, where
the company has been formed by a single shareholder or where it has been established at a general meeting of shareholders
that the company has a single shareholder, the Board can be made up by one member until the ordinary General Meeting
following the establishment of the existence of more than one shareholder.
9.2 Legal entities may also be appointed directors. Where a legal entity is appointed as director, it shall designate a
permanent representative to exercise that duty in the name and for the account of the legal entity.
9.3 The directors shall be appointed by the General Meeting and may at any time be removed from office by said
meeting.
9.4 The Company shall be bound toward third parties by the joint signature of two directors, also in the event of a
conflict of interests between the Company and one or more directors either in a private capacity or qualitate qua.
9.5 The Board has the power, without limiting its own responsibility, to appoint attorneys in fact, to determine their
powers and the manner in which they are to represent the Company and to sign on its behalf.
9.6 Every director has the power to authorize a co-director to represent him in his capacity of a director at meetings
of the directors, with due observance of the terms set forth in the power of attorney.
9.7 Each director may in his capacity of director appoint by telegram, telefax, telex, e-mail or other writing a natural
or legal person as his proxy to represent him in his said capacity, such proxy to be specific and not general.
When issuing such a proxy the director may not exceed the authority vested in him pursuant to these articles of
association.
9.8 When the offices of one or more directors are vacant, the remaining directors may fill the vacancy on a temporary
basis. In such circumstances, the next General Meeting shall make the final appointment.
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9.9 Each director of the Company, as well as each other person empowered by the Board or the General Meeting to
act on behalf of the Company, shall be held harmless by the Company from all damages, fines, costs of whatever nature,
which were actually and reasonably incurred as a consequence of acts or omissions committed in a capacity as stated
above, resulting from any civil, penal or administrative proceeding and/or investigation of fact and law and preliminary
legal work, whether or not leading to such proceedings, provided that while performing the act which caused the liability,
he acted in a reasonable and bona fide belief, that he was furthering the interests of the Company and provided that his
actions were not in contravention with any instructions given to such person or with any limitation put on his authority.
9.10 If, in the event of bankruptcy of the Company, no director shall be entitled to being held harmless on the ground
of an acquittal and discharge granted by the Company in whichever form or manner. In such event a director may not
invoke compensation either with any claim he might have on the Company.
Art. 10. Procedure of board meetings.
10.1 Any director may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other
means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other.
Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
10.2 Circular resolutions signed by all the directors shall be valid and binding as if passed at a duly convened and held
Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
10.3 A director who has an interest in a transaction carried out other than in the ordinary course of business which
conflicts with the interests of the Company must advise the Board accordingly and have the statement recorded in the
minutes of the meeting. The director concerned may not take part in the deliberations concerning that transaction. A
special report on the relevant transaction shall be submitted to the shareholders at the next General Meeting, before any
vote on any other resolution.
Art. 11. Obligations of the board. The Board is under obligation to conduct administrative procedures to record the
financial position of the Company and its operational activities, in accordance with the requirements incidental to such
activities, and to maintain the books, ledgers and other data bases pertaining thereto in such a manner as to ensure that
the rights and obligations of the Company may at any time be ascertained from same. Each managing director is entitled
to access to the administration and to the books, ledgers and other data bases pertaining thereto.
Art. 12. Management liability.
12.1 Each Director is under the obligation towards the Company to appropriately perform the tasks within his scope
of responsibility in accordance with general law for the execution of the mandate given to them and for any misconduct
in the management of the Company's affairs.
12.2 If, in the event of bankruptcy of the corporation, the curator should submit a claim pursuant to this article, no
director shall be entitled to being held harmless on the corporation in whichever form or manner. In such event a managing
director may not invoke compensation either with any claim he might have on the corporation.
12.3 The Directors may not be held personally liable by reason of their office for any commitment they have validly
made in the Company's name, provided those commitments comply with the Articles and the law.
Art. 13. General shareholders' meeting.
13.1 General shareholders' meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
13.2 The annual General Meeting shall be held at the registered office or in any other place within the municipality of
the registered office, as specified in the notice, on the second Monday of June of each year at 10.00 a.m.. If that day is not
a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the following business day.
13.3 Without prejudice to the provision of article 13, paragraph 1, the annual general shareholders' meeting shall be
held within six months after the close of the fiscal year of the Company. In said meeting, or else in the aforementioned
resolution adopted pursuant to article13, paragraph 1, inter alia, the following matters shall be dealt with:
(a) the Board shall report on the course of business of the Company and on the management conducted during the
past fiscal year.
(b) the balance sheet and the profit and loss account shall be confirmed and adopted after having been submitted along
with an explanatory memorandum indicating the standards applied in the valuation of the movable and immovable property
of the Company.
Art. 14.
14.1 Each director has equal authority to convoke a General Meeting. The Board and the statutory auditor(s) are at
all times authorized to call the General Meeting.
14.2 Parties entitled to vote who either solely or with other parties entitled to vote jointly hold ten percent (10%) of
the voting power, may request the Board or the statutory auditor(s) in writing (hereinafter to be understood by these
articles of incorporation: expressed by serving of a summons, by telegram, telex, telefax, e-mail or other data transmitting
means of communication), with an indication of the agenda, to call a general meeting, in order to elaborate on and resolve
any subject. If the Board or the statutory auditor(s) should not have complied with such a request within thirty (30) days
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after the date on which the request reached the Company or the corporate body involved, the statutory auditor(s) may
proceed to calling the meeting.
14.3 The applicants may petition the judge presiding the chamber of the Tribunal d'Arrondissement dealing with
commercial matters and sitting as in urgency matters, to appoint an agent to convey the General Meeting.
14.4 The meeting shall be convoked in writing and The General Meeting shall be convoked in writing and the convening
notices shall be sent by registered mail to the address of the parties entitled to attend the meeting to the extent such
address is known to the Company.
14.5 By the right to attend the meeting (attendance right) is to be understood the right to attend the General Meeting
either in person or by a proxyholder empowered in writing and to express oneself at the meeting. The right to attend
the meeting is vested in each shareholder and each party who has voting rights, as well as in each Director.
14.6 The term of notification shall be not less than twelve (12) days, not counting the date of the convocation, nor
the day of the meeting. The day upon which the convening notices were sent out, shall be considered as the date of the
convocation, or if it should be later, the day upon which the announcement was published in the official gazette referred
to in the preceding paragraph. The convocation shall state the place of the meeting and the subjects to be dealt with.
14.7 Subjects that were timely proposed by parties entitled to vote who either solely or with other parties entitled
to vote jointly hold ten percent (10%) of the voting power, to be dealt with at the meeting, shall be placed on the agenda,
unless such should be in contravention of a proper order at the meeting and provided that such request shall be sent to
the registered office by registered mail, at least five (5) days prior to holding of the meeting. At any rate the convocation
shall state the matters proposed for discussion.
14.8 In the event that a proposal purporting to an amendment of the articles of incorporation is submitted, a copy of
the proposal, verbally stating the amendment, shall be sent as well, or shall be made available at the office of the Company
for inspection by the shareholders. The accessibility for inspection shall be announced in the convocation referred to in
the fourth paragraph, if such should have been effected.
14.9 Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by a simple majority vote, regardless of the
proportion of share capital represented.
14.10 Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder's commitment in the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders and bondholders if any.
14.11 General Meetings shall be presided over by a person to be designated for that purpose by Shareholders may be
represented at the meeting.
14.12 Shareholders may be represented at the meeting by a proxy appointed in writing.
14.13 All resolutions of the General Meeting and extraordinary General Meeting shall be adopted by an absolute
majority of the votes validly cast, unless otherwise provided by these articles of incorporation.
14.14 Resolutions on amendment of the articles of incorporation or dissolution of the Company may only be adopted
by a majority of at least three/fourths (3/4) of the votes cast at a General Meeting in which at least three/fourths (3/4) of
the nominal capital is represented. If the capital required is not represented at the meeting, a second meeting shall be
called, to be held within two (2) months after the first, at which second meeting valid resolutions may then be adopted
on such subjects, by a three/fourths (3/4) majority of the votes cast, regardless of the capital represented at the second
meeting.
14.15 Directors ex officio have the right to advise at the meeting.
14.16 In the event of a tie vote in the General Meeting a binding advice shall be rendered by a committee consisting
of three experts. The person(s) who voted in favor of the proposal is/are jointly empowered to appointing an expert,
and the person(s) who voted against the proposal concerned also jointly have the power to appoint an expert. The thus
appointed experts shall jointly designate the third expert in mutual consultation.
If no agreement has been reached regarding the appointment of the last expert by the two first experts, within one
month after the date of the General Meeting at which there was a tie vote, such expert shall be designated by the relevant
Court, at the request of the willing party.
The General Meeting shall accept such advice within one week after it has been rendered and shall cast its vote
accordingly.
14.17 When voting on an appointment, the person who has received the absolute majority of the votes cast, shall be
considered elected. If no one has secured such a majority, a second ballot shall be taken between the two persons who
obtained the largest number of votes. If more than two persons have simultaneously obtained the largest number of votes
and the same number of votes then, in deviation of the provisions of paragraph 15 of this article, two of these persons
shall be selected by lot and the second ballot shall be taken between these two persons. If the two persons should receive
the same number of votes at the second ballot, the matter shall be decided by drawing lots, in deviation of the provisions
of paragraph 15 of this article.
Art. 15. Each share entitles to cast one vote. Abstentions and invalid votes shall not be counted.
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Art. 16.
16.1 A person designated by the General Meeting shall record the deliberations and the resolutions adopted at such
meeting. The minutes shall be signed by the chairman of the meeting.
16.2 The signed minutes shall be kept in custody by the Board for the prescribed period stipulated by the law.
16.3 Each shareholder is entitled to receiving a copy of the minutes.
Art. 17. Fiscal year. The fiscal year of the Company coincides with the calendar year.
Art. 18. Balance sheet, Profit and loss account.
18.1 Annually the Board shall draw up the annual account, at least consisting of a balance sheet, a profit and loss account
together with an inventory stating the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarizing the
Company's commitments and the debts owed by the officers, director(s) and statutory auditor(s) to the Company.
18.2 The annual accounts shall be signed by all the Directors. If the signature of one of them should be lacking, the
reason there for shall be communicated.
18.3 One month before the annual General Meeting, the Board shall provide the statutory auditors with a report on,
and documentary evidence of, the Company's operations. The statutory auditor[s] shall then prepare a report setting
out their proposals.
18.4 The annual accounts shall be submitted to the General Meeting for its confirmation and adoption.
18.5 The drafted annual account shall be made available at the office of the Company for inspection by the shareholders
or their proxies at least fifteen (15) days before the General Meeting at which these documents are to be adopted until
the close of said meeting.
18.6 The Company's operations shall be supervised by one or more statutory auditors (commissaires).
18.7 When so required by law, the Company's operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d'entreprises agréés).
18.8 The General Meeting shall appoint the statutory auditors (commissaires) / external auditors (réviseurs d'entre-
prises agréés),and determine their number and remuneration and the term of their office. The term of office of the
statutory auditors may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 19. Distribution of profits.
19.1 In immediate correlation with the adoption of the annual accounts, the General Meeting shall decide on whether
or not to distribute or withhold any dividends or make any other distributions from the equity as evidenced by the annual
accounts.
19.2 Five per cent (5%) of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
19.3 If and in so far as it has not been resolved to allocate all the profits to reserve, part of the profits shall be applied
to distribute to the holders of the non-cumulative five percent (5%) preference shares A a dividend of five percent (5%)
of the amount paid up on such shares or such lower amount as profits will allow.
19.4 The remaining part of the profits which has not been allocated to reserve shall be distributed to the holders of
the common shares B.
19.5 Resolutions on full or partial reservation of the profits may only be passed at a General Meeting of shareholders
at which all the issued noncumulative five percent (5%) preference shares A are represented and a vote in support of the
proposal has been cast on behalf of all the non-cumulative five percent (5%) preference shares A, unless the five per cent
(5%) preference dividend for the fiscal year concerned is entirely distributed to the holders of non-cumulative five percent
(5%) preference shares A.
19.6 The Board has the power to distribute interim dividends at any time as an advance payment of dividends expected,
with due observance of the preferential rights of the holders of non-cumulative five percent (5%) preference shares A
and the law.
Art. 20. No distributions shall be made to the shareholders if the equity of the Company should be less than the
nominal capital or if the equity of the Company should there by become less than the nominal capital of the Company.
Art. 21. Corporate agreement.
21.1 The Company is authorized to become a party to an agreement between itself and its shareholders to be referred
to hereinafter as the corporate agreement.
21.2 Provisions in an agreement as referred to in this article are null and void to the extent that they would entail
consequences which are in violation of the law or the articles of incorporation.
Art. 22. Dissolution of the company.
22.1 In the event of dissolution of the Company the liquidation shall take place subject to such terms and conditions
as laid down by the General Meeting and the provisions of the law.
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22.2 If the profit and loss account of the fiscal year ending on the date of the dissolution of the Company should indicate
a profit balance, this balance shall be distributed in accordance with the provision in article 22 of these articles of incor-
poration.
22.3 The balance left on liquidation shall be distributed to the holders of common shares B and non-cumulative five
percent (5%) preference shares A in proportion to the amount paid up on each share, on the understanding, however,
that the sum received by the holders of non-cumulative five percent (5%) preference shares A shall never be more than
the amount paid up on their shares and shall not exceed the par value of their shares and, specifically, the holders of non-
cumulative five percent (5%) preference shares A shall not be entitled to receive any reserve (share premium reserve
included). After completion of the liquidation procedure the books and records of the Company shall be kept in the
custody of the liquidator or a custodian designated for that purpose by the General Meeting during the period stipulated
by the law.”
<i>Twelfth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the books of the Company in order to reflect the above changes with power and
authority given to any director of the Company, any lawyer or employee of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. and any
employee of Fidupar S.A. to proceed on behalf of the Company to the registration of the change of functional currency
in the books of the Company.
<i>Thirteenth resolutioni>
The Meeting resolves to acknowledge the resignation effective as of the date hereof of Mr Joseph Winandy as director
of the Company and to grant discharge in respect of the execution of his mandate.
The Meeting further resolves to appoint effective as of the date hereof, Mr Patrice Mourruau, Manager of companies,
born in Châtenay-Malabry (France), on June 23, 1947, residing in L-2536 Luxembourg, 3, rue Sigefroi, as director of the
Company. The mandate of Mr Patrice Mourruau will expire on December 27, 2018.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will be borne by the Company, as a result of the
present deed, are estimated at approximately two thousand euro (EUR 2,000).
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin, on the day named at the beginning
of this document.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the appearing party, the present deed
is worded in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text,
the English version will prevail.
The document having been read to the appearing party, the members of the board signed together with the notary,
the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le huit mai.
Par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est tenue
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l'Assemblée) de “Luxembourg International Asset Manage-
ment Group S.A./N.V.“, une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est établi au 1, rue Joseph
Hackin, L-1746 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176.183,(la Société), dont le siège a été transféré vers le Luxembourg suivant
un acte notarié, en date du 27 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1215
du 23 mai 2013. Les statuts de la Société n’ont pas été modifiés depuis.
L’Assemblée est présidée par Monsieur Patrice Mourruau, dirigeant de sociétés, ayant sa résidence à L-2536 Luxem-
bourg, 3, rue Sigefroi.
Le Président désigne Madame Françoise Rollin, employée privée, L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin, comme
secrétaire.
L’Assemblée désigne Monsieur Loïc Marion, employé privé, L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin, comme scru-
tateur.
Le bureau de l'Assemblée ayant ainsi été constitué, le Président demande au notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. L’actionnaire représenté à l'Assemblée et le nombre d’actions qu’il détient sont mentionnés sur la liste de présence.
Ladite liste de présence et la procuration, après avoir été signées ne varietur par le mandataire de la partie comparante,
les membres du bureau et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte aux fins de l'enregistrement.
II. Comme cela est indiquée par ladite liste de présence, la totalité du capital social émis de la Société est représentée
à l'Assemblée, de sorte que l'Assemblée peut valablement décider sur tous les points de l'ordre du jour.
III. L’ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
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1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Introduction de l'euro (EUR) comme devise comptable de la Société avec effet au 1
er
janvier 2013, au taux de
change applicable de USD 1,3262 = EUR 1 tel que publié par la Banque Centrale Européenne le 2 janvier 2013;
3. Modification de la devise du capital social de la Société de dollars américains (USD) en d’euros (EUR), avec effet au
1
er
janvier 2013, au taux de change applicable de USD 1,3262 = EUR 1 tel que publié par la Banque Centrale Européenne
le 2 janvier 2013;
4. Modification en conséquence de l'article 4.1 des statuts de la Société (les Statuts) à l'effet de refléter le changement
de devise décidé sous le point 3;
5. Modification de l'article 4.4 actuel des Statuts;
6. Modification de l'article 8.1 (i) actuel des Statuts;
7. Modification de l'article 9.4 actuel des Statuts;
8. Modification de l'article 13.2 actuel des Statuts;
9. Modification de l'article 13.3 actuel des Statuts;
10. Modification de l'article 14.8 actuel des Statuts;
11. Refonte intégrale des Statuts;
12. Modification du registre des actionnaires de la Société afin d’y refléter les modifications ci-dessus avec pouvoir et
autorité accordés à tout administrateur de la Société, à tout avocat ou employé de Loyens & Loeff à Luxembourg S.à r.l.
et à tout employé de Fidupar S.A. afin de procéder au nom de la Société à l'inscription de la modification de la devise
dans le registre des actionnaires de la Société;
13. Constatation de la démission de Monsieur Joseph Winandy en qualité d’administrateur de la Société et lui donner
pleine et entière décharge et nomination de Monsieur Patrice Mourruau en tant qu’administrateur de la Société; et
14. Divers.
IV. L’Assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
L’intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l'Assemblée renonce aux for-
malités de convocation, l'Actionnaire représenté se considérant lui-même comme dûment convoqué et déclarant avoir
une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui lui avait été communiqué au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’introduire l'euro (EUR) comme devise comptable de la Société avec effet au 1
er
janvier 2013,
au taux de change applicable de USD 1,3262 = EUR 1 tel que publié par la Banque Centrale Européenne le 2 janvier 2013.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier la devise du capital social de la Société de dollars américains (USD) en euros (EUR),
avec effet au 1
er
janvier 2013, au taux de change applicable de USD 1,3262 = EUR 1 tel que publié par la Banque Centrale
Européenne le 2 janvier 2013.
La preuve dudit taux de change a été donnée au notaire par des publications financières qui, après avoir été signées
ne varietur par le mandataire de la partie comparante, et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence du changement de devise du capital social, l'Assemblée décide de modifier l'article 4.1 des Statuts de
sorte qu’il aura désormais la teneur suivante:
« 4.1. Le capital social de la Société est fixé à trente-sept mille sept cent un euros et soixante-dix centimes (EUR
37.701,70) représenté par (i) 5.600 actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%) d'une valeur égale au
pair comptable et (ii) 1 action ordinaire B d'une valeur égale au pair comptable.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 4.4 de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article 4.4
des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 8.1 (i) de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article
8.1 (i) des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
<i>Septième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 9.4 de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article 9.4
des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
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<i>Huitième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 13.2 de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article 13.2
des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
<i>Neuvième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 13.3 de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article 13.3
des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
<i>Dixième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l'article 14.8 de sorte qu’il aura désormais la teneur telle que stipulée par l'article 14.8
des Statuts refondus dans leur intégralité selon la onzième résolution ci-dessous.
<i>Onzième résolutioni>
En conséquence des précédentes résolutions, l'Assemblée décide de refondre les Statuts dans leur intégralité, de sorte
qu’ils auront désormais la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Dénomination et siège social. La Société aura pour dénomination «LUXEMBOURG INTERNATIONAL
ASSET MANAGEMENT GROUP S.A./N.V.” (la Société).
La Société est une société anonyme ayant son siège social, son établissement principal et sa place d'administration
centrale à la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et peut avoir des succursales et/ou bureaux affiliés
ailleurs.
Art. 2. Objets.
2.1 L'objet de la Société comprend:
(a) l'investissement de ses ressources dans des titres tels que des actions et autres certificats de participation, dans
des obligations et autres créances portant intérêt pour des dettes quels qu'en soient le nom et la forme, l'emprunt de
fonds et l'émission de certificats d'endettement à cet effet, ainsi que le prêt de fonds et l'octroi de garantie quelle qu'en
soit la forme en faveur de la Société ainsi qu'en faveur de tiers;
(b) l'acquisition de (i) rendements, résultant de la vente ou de l'octroi du droit d'utiliser des copyrights, brevets,
modèles, procédés ou formules secrets, marques déposées et autres propriétés de ce genre; (ii) royalties, comprenant
la location de films ou l'utilisation d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques et de l'exploitation de mines
ou carrières ou autres ressources naturelles et autres biens immobiliers; (iii) rémunération pour de l'assistance technique;
(c) l'acquisition, la possession, l'aliénation, la gestion et le développement d'immobilier et/ou de droit à ou d'intérêt
dans l'immobilier et la participation dans toute autre entreprise ou société avec un objet social similaire ou qui s'y rapporte;
(d) la location, l'hypothèque et de manière générale, le nantissement d'immobilier et tout droit ou intérêt qui s'y
rapporte. Le commerce, y compris le commerce de gros, le commerce de demi-gros et le commerce à venir ainsi que
l'importation et l'exportation de matières premières, minéraux, métaux, matière organique et produits semi-finis et
produits finis quels qu'en soient la nature et le nom.
(e) la participation dans et la gestion d'entreprises et de sociétés.
2.2 La Société est habilitée à effectuer tout ce qui est nécessaire ou profitable à l'accomplissement de son objet ou
accessoire ou en rapport avec ce dernier dans le sens le plus large du terme.
2.3 La Société n'a aucune autorité pour invoquer l'annulation d'actes légaux effectués par la Société qui dépassent son
objet social.
Art. 3. Durée. La Société est formée pour une durée indéterminée.
Art. 4. Capital et actions.
4.1 Le capital social de la Société est fixé à trente-sept mille sept cent un euros et soixante-dix centimes (EUR 37.701,70)
représenté par (i) 5.600 actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%) d'une valeur égale au pair comptable
et (ii) 1 action ordinaire B d'une valeur égale au pair comptable.
4.2 Toutes les actions sont des actions rachetables conformément à la loi.
4.3 Chaque fois que des actions, certificats d'actions ou actionnaires sont mentionnés dans ces statuts, la désignation
comprendra les deux classes d'actions, de certificats d'actions ou d'actionnaires, sauf stipulation contraire explicite.
4.4 Les actions seront émises par l'assemblée générale des actionnaires conformément à la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales. Seule l'émission d'actions nominatives est permise.
4.5 Le conseil d'administration (le Conseil) déterminera le moment de l'émission et le prix de souscription à condition
qu'il ne soit pas en dessous de la valeur nominale ainsi que le moment du paiement des demandes.
4.6 Lors d'émissions subséquentes d'actions ordinaires B ou d'actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent
(5%) et lors de la vente par la Société d'actions ordinaires B ou d'actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent
(5%) acquises dans son propre capital, les propriétaires d'actions ordinaires B et d'actions A privilégiées non cumulatives
à cinq pour cent (5%) auront un droit de préemption proportionnel à leur nombre d'actions ordinaires B et d'actions A
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privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%), lorsque les actions sont disponibles, sauf si l'assemblée générale des
actionnaires (l'Assemblée Générale) en décidait autrement.
Art. 5. Rachat et annulation d'actions.
5.1 Le Conseil est autorisé à faire acquérir à la Société pour son propre compte des actions dans son propre capital,
à condition:
(a) qu'au moins une action est encore la propriété de tiers et non de la Société en propre; et
(b) qu'en conséquence du paiement du prix d'achat des actions concernées, les capitaux propres de la Société restent
au moins égaux au capital social.
5.2 Sauf dispositions contraires des présents statuts ou dans tout contrat écrit conclu entre les actionnaires de la
Société, les actions rachetables et entièrement libérées seront rachetées au prorata des actions rachetables de chaque
classe possédées par chaque propriétaire à la demande de la Société et conformément à la loi. Le remboursement des
actions rachetables ne peut s'effectuer qu'en utilisant des sommes disponibles pour une distribution (fonds distribuables,
y compris les réserves établies avec les fonds reçus par la Société comme prime d'émission) ou le produit d'une nouvelle
émission effectuée dans le but de ce rachat. Les actions rachetées par la Société peuvent continuer à exister et à être
auto-détenues par la Société.
5.3 Les actions que la Société possède dans son propre capital ne confèrent aucun droit de vote ni privilège et aucun
bénéfice ou boni de liquidation ne leur sera versé. Lesdites actions ne seront pas prises en compte dans la détermination
du quorum d'une assemblée.
5.4 La Société est autorisée à procéder à l'annulation des actions qu'elle possède dans son propre capital sous réserve
d'une résolution de l'Assemblée Générale à cet effet.
5.5 Un montant égal à la valeur nominale, ou, en son absence, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit
être placé dans une réserve qui ne peut pas être distribuée aux actionnaires sauf en cas de réduction de capital du capital
social souscrit; la réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital social souscrit par capitalisation de réserves.
5.6 Sauf si les présents statuts ou un contrat écrit éventuellement conclu entre les actionnaires ne le prévoit autrement,
le prix de rachat des actions rachetées sera calculé en se basant sur l'hypothèse d'une distribution de liquidation de la
Société, où le produit total à distribuer en vertu de cette distribution de liquidation sera considéré comme égal au montant
total qu'il est proposé de payer comme partie du rachat en question sur base du pair par action. En l'absence de mauvaise
foi, négligence ou erreur manifeste, tout calcul du prix de rachat sera final et contraignant pour la Société et ses action-
naires présents, passés ou futurs.
5.7 Si une prime est versée aux actionnaires dont les actions sont rachetées, la prime ne peut être payé qu'à partir
des bénéfices distribuables et réserves distribuables.
5.8 Sauf si un contrat écrit conclu entre les actionnaires de la Société le prévoit autrement au moins 20 jours avant la
date de rachat, un avis écrit sera envoyé en recommandé ou par courrier express reconnu, à chaque actionnaire inscrit
dont les actions seront rachetées, à son/sa dernière adresse indiquée dans les registre des actionnaires de la Société,
notifiant ce propriétaire du nombre d'actions à racheter, précisant la date du rachat, le prix de rachat et les procédures
nécessaires pour soumettre à la Société les actions faisant l'objet du rachat. Chaque propriétaire d'actions à racheter
remettra le ou les certificat(s), s'il en existe, émis pour ces actions à la Société. Le prix de rachat de ces actions sera dû
à l'ordre de la personne dont le nom figure dans le registre des actions comme en étant le propriétaire, sur le compte
bancaire mentionné à la Société par ledit actionnaire avant la date de rachat.
5.9 L'Assemblée Générale peut décider d'un remboursement partiel ou total ou d'une distribution de paiement addi-
tionnel, à condition que les capitaux propres de la Société restent au moins égaux au capital social au moment du
remboursement ou de la distribution de paiement additionnel et ne tombent pas en dessous du capital social de la Société
du fait du remboursement ou de la distribution de paiement additionnel.
Art. 6. Classes d'actions - Certificats d'action et registre des actions.
6.1 Dans le strict respect de la stipulation de l'article 4, paragraphe 3, les actions seront nominatives et seront con-
sécutivement numérotées par classe à partir de 1.
6.2 Des certificats d'actions prouvant l'inscription peuvent être émis pour les actions à la demande des actionnaires.
Toutes les dépenses liées à l'émission de certificats d'actions seront à la charge de l'actionnaire concerné.
6.3 Des certificats d'actions peuvent être émis conjointement pour plusieurs actions à la demande de l'actionnaire.
6.4 Les certificats d'action devront être signés par un administrateur ou par une personne désignée à cet effet par le
Conseil.
Art. 7.
7.1 Le Conseil conservera un registre dans lequel sont inscrits les noms et adresses de tous les actionnaires ainsi que
la quantité et les numéros de série des actions.
Le registre indiquera par ailleurs les droits de vote des actions, le montant libéré ou reflété comme ayant été libéré,
une obligation de paiement additionnel s'il y a lieu, la date d'acquisition, la dette, le cas échéant.
7.2 Le registre sera conservé par une personne désignée à cet effet par le Conseil sous la responsabilité du Conseil.
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7.3 Chaque actionnaire a le droit de consulter le registre dans la mesure où cela concerne les actions qu'il possède.
7.4 Une cession d'action(s) s'opère par la mention sur le registre des actions, d'une déclaration de cession, valablement
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires et conformément aux règles de transferts de
créances définies par la loi. La Société peut accepter et inscrire dans le registre une cession sur base de correspondance
ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
La cession d'actions sera rendue effective soit par l'envoi d'un instrument de cession à la Société ou par un constat de
cession écrit émis par la Société.
7.5 Tout document établissant l'accord du cédant et du cessionnaire, dûment signé par les deux parties, peut également
être accepté par la Société comme preuve du transfert d'actions.
Art. 8. Restriction de cession d'actions.
8.1 A moins que les actionnaires concernés ne donnent leur accord écrit, les actions ne peuvent être cédées que dans
le respect des dispositions qui suivent:
(a) Si un actionnaire souhaite céder une ou plusieurs de ces actions à des tiers autre que la Société, il devra préala-
blement les offrir à ses coactionnaires et devra notifier le Conseil par lettre recommandée, indiquant de manière précise
les numéros de série des actions, le prix auquel il souhaite les vendre ainsi que la ou les personnes à qui il souhaite les
céder.
(b) Dans les quatorze jours de la réception de la lettre recommandée, le Conseil devra notifier les autres actionnaires
de son contenu.
(c) Dans le mois suivant cette notification, chaque actionnaire peut informer le Conseil de son souhait d'acheter une
ou plusieurs des actions offertes au prix demandé à cet effet ou de son souhait de faire estimer la valeur des actions par
des experts.
(d) Dans le premier cas, si aucune évaluation n'a été requise par un actionnaire et sauf si l'actionnaire offrant ne retire
son offre dans un délai d'un mois après avoir été informé du nombre d'actions attribuées à chaque acheteur potentiel et
le prix correspondant de la totalité des actions offertes, l'offrant est dans l'obligation de transférer les actions aux ac-
tionnaires qui souhaitent acheter ses actions, contre paiement en espèces ou du prix demandé, à condition que toutes
les actions offertes soient achetées.
(e) Lorsqu'une évaluation est souhaitée par un ou plusieurs actionnaires, ceux-ci nomment trois experts de commun
accord avec l'offrant, chacune des parties nommant un expert, le troisième étant nommé par les deux autres conjointe-
ment.
(f) Dans un délai d'un mois après que les actionnaires aient été notifiés de la valeur ainsi estimée, chacun d'eux peut
informer le Conseil de son intention d'acheter une ou plusieurs actions offertes, à la valeur estimée ou au prix initialement
demandé, auquel cas l'offrant, à moins que la valeur estimée ne soit inférieure au prix initialement demandé et/ou que
l'actionnaire offrant ne retire son offre dans un délai d'un mois après qu'il ait été informé du nombre d'actions attribuées
à chaque acheteur potentiel ainsi que du prix correspondant à toutes les actions offertes, est dans l'obligation de vendre
ces actions aux actionnaires concernés, contre paiement en espèces et à la valeur ou au prix choisi par les actionnaires
mentionnés en dernier, à condition que toutes les actions offertes soient achetées.
(g) Si plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'achat comme stipulé ci-dessus, les actions seront attribuées
par le Conseil de manière proportionnelle à la participation de chaque actionnaire, dans la mesure du possible. Si et dans
la mesure où cette attribution ne peut être faite sur cette base, elle sera déterminée par tirage au sort.
(h) Si les actionnaires n'ont pas exercé leurs droits à l'achat dans le délai prévu, dans la mesure où la totalité des actions
offertes sont achetées, avec ou sans évaluation, l'offrant sera libre, pendant une période de six mois, de vendre ses actions
aux personnes qu'il a mentionné, au prix qu'il a demandé ou au prix évalué (qui ne peut cependant être à un prix inférieur),
à moins que la Société elle-même ne décide d'acheter les actions offertes, avec ou sans évaluation.
(i) Lorsque, par acte autre qu'une cession inter vivos, une action devient la propriété d'une ou plusieurs personnes y
ayants droit (par exemple, par la mort d'un actionnaire ou par division de communauté de biens) et que le nouvel
acquéreur n'est ni le veuf ou la veuve d'un actionnaire, ni le descendant direct d'un parent légal d'un actionnaire, le nouvel
acquéreur devra, dans les six mois, informer le Conseil de l'acquisition et offrir de céder les actions aux actionnaires de
la Sociétés existants et les stipulations du présent article seront applicables en conséquence, dans la mesure du possible.
Cependant, si les actionnaires existants n'exercent pas leur droit d'acquérir, dans la mesure où toutes les actions offertes
sont achetées, l'offrant sera en droit de conserver les actions, sauf si la Société décide d'elle-même acheter les actions,
avec ou sans évaluation. L'offrant n'est pas en droit d'abandonner la cession si la valeur d'expertise est inférieure au prix
auquel les actions sont offertes.
L'obligation d'offrir à la vente tel que prévu par le présent paragraphe s'applique également en cas de faillite d'un
actionnaire ou en cas de dépôt d'une pétition pour un moratoire officiel, si les actions y sont attachées ou s'il perd
autrement le contrôle de sa propriété.
(j) Si un actionnaire qui, conformément au précédent paragraphe de cet article, est obligé d'offrir ses actions, n'a pas
offert, dans le délai d'un (1) mois suivant l'expiration du délai précité de six (6) mois, ses actions pour cession de la manière
décrite précédemment, la Société ou un co-actionnaire sera autorisé à faire une offre écrite inconditionnelle et irrévocable
à ladite personne pour acquérir les actions concernées contre paiement en espèces à la valeur des actions concernées.
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Avec l'acceptation de cette offre et si aucun accord n'a été conclu en ce qui concerne le prix, le prix des actions sera
déterminé par un ou plusieurs experts nommés par le Juge à la demande de toute partie intéressée, les coûts de cette
détermination seront à la charge de la ou des personnes qui ont offert d'acheter les actions. Si l'offre est refusée ou si
celle-ci n'est pas acceptée dans le délai indiqué dans l'offre, lequel délai étant d'au moins quatre (4) semaines, la Société
et les actionnaires sont autorisés à le faire respecter.
Art. 9. Gestion.
9.1 La Société sera gérée par le Conseil, qui sera composé de trois administrateurs ou plus. Cependant, lorsque la
société a été formée par un actionnaire unique ou lorsqu'il a été établi à une assemblée générale des actionnaires que la
société a un actionnaire unique, le Conseil peut être composé d'un seul membre jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire
suivant l'établissement de l'existence de plus d'un actionnaire.
9.2 Une personne morale peut également être nommée administrateur. Lorsqu'une personne morale est nommée en
tant qu'administrateur, elle devra désigner un représentant permanent qui exercera ce mandat au nom et pour le compte
de la personne moral.
9.3 Les administrateurs seront nommés par l'Assemblée Générale et peuvent à tout moment être révoqués de leur
mandat par ladite assemblée.
9.4 La Société est engagée vis-à-vis des tiers par les signature conjointes de deux administrateurs, et ce également en
cas de conflit d'intérêt entre la Société et un ou plusieurs administrateurs que ce soit à titre privé ou dans le cadre de
son mandat.
9.5 Sans limiter sa propre responsabilité, le Conseil a le pouvoir de nommer des mandataires, de déterminer leurs
pouvoirs ainsi que la manière dont ils doivent représenter la Société et signer en son nom.
9.6 Chaque administrateur a le pouvoir d'autoriser un co-administrateur à le représenter en sa capacité d'administra-
teur aux réunions des administrateurs, dans le respect des conditions énoncées dans la procuration.
9.7 Chaque administrateur, en sa capacité d'administrateur, peut nommer par télégramme, télécopie, télex, courriel
ou de tout autre manière écrite, toute personne physique ou moral comme son mandataire pour le représenter en sa
dite capacité, une telle procuration devant être spécifique et non générale.
Lors de l'émission d'une telle procuration, l'administrateur ne peut outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés en
vertu de ses statuts.
9.8 En cas de vacance d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs en fonction peuvent combler la vacance
de manière temporaire. Dans ces circonstances, la prochaine Assemblée Générale procédera à la nomination définitive.
9.9 La Société protégera chaque administrateur de la Société, ainsi que toute autre personne mandatée par le Conseil
ou l'Assemblée Générale pour agir pour le compte de la Société, de toute responsabilité de tous dommages, amendes,
coûts de toute nature, réellement et raisonnablement encourus à la suite d'actes ou d'omissions commises dans le cadre
d'une telle capacité, résultant de toute procédure civile, pénale ou administrative et/ou d'enquête de fait et de droit et
de travaux juridiques préliminaires, sanctionnés ou non par ces procédures, à condition que lors de l'exercice de l'acte
ayant causé cette responsabilité, il a agi d'une conviction raisonnable et de bonne foi, qu'il promulguait les intérêts de la
Société, et à condition que ses actions n'étaient pas contraires aux instructions qui lui avaient été données ou à toute
limitation imposée sur cette autorité.
9.10 Si, en cas de faillite de la Société, aucun administrateur n'aura le droit d'être protégé de toute responsabilité sur
le fondement d'acquittement ou d'une décharge octroyés par la Société quel qu'en soit la forme ou la manière. Dans ce
cas, un administrateur ne peut réclamer aucune compensation ni invoquer une réclamation qu'il pourrait avoir contre la
Société.
Art. 10. Procédure des réunions du conseil.
10.1 Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence, ou par tout
autre moyen de communication permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion de s'identifier, de s'entendre
et de se parler les uns les autres. Une participation par de tels moyens est réputée équivalente à une participation en
personne à une réunion dûment convoquée et tenue.
10.2 Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs seront aussi valables et exécutoires que celles
prises lors d'une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue, et porteront la date de la dernière signature.
10.3 Un administrateur qui a un intérêt dans une transaction effectuée autrement que dans le cours normal des affaires,
qui entre en conflit avec les intérêts de la Société, doit en informer le Conseil et il en sera fait mention au procès-verbal
de la réunion. L'administrateur concerné ne pourra prendre part aux délibérations relatives à cette transaction. Un
rapport spécial sur la transaction concernée devra être soumis aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale,
avant tout vote sur toute autre résolution.
Art. 11. Obligations du conseil. Le Conseil est dans l'obligation de mener des procédures administratives afin d'enre-
gistrer la position financière de la Société et ses activité opérationnelles, conformément aux exigences inhérentes à ces
activités, et de tenir les livres, registres et autres bases de données afférentes, de manière à veiller à ce que les droits et
obligations de la Société puissent à tout moment être déterminés. Chaque administrateur a le droit d'accéder à l'admi-
nistration et au livres, registres et autres données s'y rapportant.
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Art. 12. Responsabilité de gestion.
12.1 Chaque administrateur a l'obligation envers la Société d'exécuter de manière appropriée les tâches sous sa res-
ponsabilité conformément au droit commun sur l'exécution du mandat et des fautes commises de gestion des affaires de
la Société.
12.2 Si, en cas de faillite de la Société, le curateur doit agir sur base des statuts, aucun administrateur ne pourra être
protégé par la société de quelque manière que ce soit. En pareil cas, un administrateur ne pourra demander de compen-
sation pour toute réclamation qu'il pourrait avoir contre la société.
12.3 Les administrateurs ne peuvent être tenus personnellement responsables en raison de leur mandat pour aucun
des engagements qu'ils ont valablement tenus au nom de la Société, à condition que ces engagements soient conformes
aux Statuts et à la loi.
Art. 13. Assemblée générale des actionnaires.
13.1 L'assemblée générale des actionnaires sera tenue aux place et lieu spécifiés dans les convocations.
13.2 L'Assemblée Générale annuelle se tiendra au siège social ou à tout autre endroit situé dans la municipalité du
siège social, tel que spécifié dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si ce
jour n'est pas un jour ouvrable à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle sera tenue le jour ouvrable suivant.
13.3 Sans préjudice des stipulations de l'article 13, paragraphe 1, l'assemblée générale annuelle des actionnaires se
tiendra dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social de la Société. Lors de cette réunion, ou encore dans la
résolution précitée adoptée conformément à l'article 13, paragraphe 1, entre autres, les questions suivantes seront trai-
tées:
(a) le Conseil présentera son rapport sur les affaires courantes de la Société et sur la gestion menée au cours de
l'exercice écoulé.
(b) le bilan et le compte de profits et pertes doivent être confirmés et adoptés après avoir été soumis avec une note
explicative indiquant les normes appliquées dans l'évaluation des biens mobiliers et immobiliers de la Société.
Art. 14.
14.1 Tout administrateur a la même autorité pour convoquer une Assemblée Générale. Le Conseil et le(s) commissaire
(s) sont à tout moment autorisés à convoquer une Assemblée Générale.
14.2 Les parties ayant un droit de vote qui détiennent seules ou conjointement avec d'autres parties ayant un droit de
vote dix pourcent (10%) des droits de vote, peuvent demander au Conseil ou aux commissaire(s) par écrit (à comprendre
dans les présents statuts: exprimés par l'envoi d'une citation, par télégramme, télex, téléfax, e-mail ou tout autre moyen
de communication) indiquant l'ordre du jour, de convoquer une Assemblée Générale afin de développer et de prendre
des décision sur tout sujet. Si le Conseil ou le(s) commissaire(s) ne respecte(nt) pas une telle demande de convocation
dans les trente (30) jours après la date à laquelle la demande a été reçue par la Société ou l'organe social concerné, le(s)
commissaire(s) peut(ven)t procéder à la convocation de l'assemblée.
14.3 Les requérants peuvent demander au juge présidant la chambre du tribunal d'arrondissement en charge des affaires
commerciales et statuant en référé, de nommer un mandataire pour convoquer l'Assemblée Générale.
14.4 L'Assemblée Générale sera convoquée par écrit et les convocations devront être envoyées par lettre recom-
mandée à l'adresse des parties habilitées à participer à la réunion dans la mesure où cette adresse est connue de la Société.
14.5 Le droit de participer à l'assemblée (le droit de participation) doit être compris comme le droit de participer à
l'Assemblée Générale soit en personne, soit par un mandataire habilité par écrit et de s'exprimer à l'assemblée. Le droit
de participer à l'assemblée est dévolu à chaque actionnaire, à chaque partie qui détient des droits de vote, ainsi qu'a tout
Administrateur.
14.6 Le délai de la notification ne doit pas être inférieure à douze (12) jours, sans compter la date de la convocation,
ni le jour de la réunion. Le jour où les convocations sont envoyés sera considéré comme la date de la convocation, ou si
cela devait être plus tard, le jour-où l'annonce a été publiée au journal officiel visé à l'alinéa précédent. La convocation
doit indiquer le lieu de la réunion et les sujets à traiter.
14.7 Si les parties habilitées à voter seules ou avec d'autres parties détenant conjointement dix pourcent (10%) du
droit de vote proposent dans le délai des sujet à traiter lors de la réunion, ils devront être mis à l'ordre du jour, sauf si
ces derniers nuisent à l'ordre de l'assemblée et dans la mesure où une telle demande est envoyée au siège social par lettre
recommandée, au moins cinq (5) jours avant la tenue de l'assemblée. Dans tous les cas, la convocation doit mentionner
les sujets proposés pour discussion.
14.8 Dans le cas où une proposition demandant une modification des statuts est soumise, une copie de la proposition,
indiquant verbalement la modification, sera également envoyée, ou sera mise à disposition pour consultation par les
actionnaires au siège de la Société. La possibilité de consultation sera annoncée dans la convocation visée au quatrième
paragraphe, si une telle consultation doit être effectuée.
14.9 Les résolutions adoptées lors des assemblées générales sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit
la proportion du capital représentée.
14.10 Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un actionnaire
dans la Société exige le consentement unanime des actionnaires et des obligataires s'il y a lieu.
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14.11 Les Assemblées Générales doivent être présidées par une personne désignée à cet effet par l'assemblée.
14.12 Les Actionnaires peuvent être représentés à l'assemblée par un mandataire désigné par écrit.
14.13 Toutes les décisions prises lors de l'Assemblée Générale et lors d'une Assemblée Générale extraordinaire seront
adoptées à la majorité absolue des votes valablement exprimés, sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts.
14.14 Les décisions sur la modification des statuts ou sur la dissolution de la Société ne seront valablement adoptées
qu'à la majorité des trois quarts (3/4) au moins des votes exprimés lors de l'Assemblée Générale à laquelle les trois quarts
(3/4) au moins du capital social sont représentés. Si le capital requis n'est pas représenté à l'assemblée, une seconde
assemblée sera convoquée, qui devra être tenue dans les deux (2) mois après la première, au cours de laquelle, des
décisions seront valablement adoptées sur lesdits sujets par une majorité des trois quarts (3/4) des votes exprimés, quelle
que soit la proportion du capital représentée à la seconde assemblée.
14.15 Les directeurs ex officio ont un droit de conseil lors de l'assemblée.
14.16 En cas d'égalité des voix à l'Assemblée Générale un avis contraignant sera rendu par un comité composé de
trois experts. La/les personne(s) qui a/ont voté en faveur de la proposition est/sont conjointement habilitée(s) de nommer
un expert, et la/les personne(s) qui a/ont voté contre la proposition en question a/ont également conjointement le pouvoir
de nommer un expert. Les experts ainsi désignés devront désigner conjointement un troisième expert en consultation
mutuelle.
Si aucun accord n'a été conclu au sujet de la nomination du dernier expert par les deux premiers experts dans le mois
suivant la date de l'Assemblée Générale au cours de laquelle il y a eu égalité des voix, l'expert sera désigné par la juridiction
compétente à la demande de la partie consentante.
L'Assemblée Générale acceptera ledit conseil dans la semaine après qu'il a été rendu et émettra son vote en consé-
quence.
14.17 Lors d'un vote de nomination, la personne qui a obtenu la majorité absolue des votes exprimés, est élu. Si
personne n'a obtenu cette majorité, un second tour sera organisé entre les deux personnes qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix. Si plus de deux personnes ont simultanément obtenu le plus grand nombre de voix et le même nombre
de voix alors, en dérogation des stipulations du paragraphe 15 de cet article, deux de ces personnes seront choisies par
tirage au sort et le second tour du scrutin inclura ces deux personnes. Si les deux personnes reçoivent le même nombre
de voix au second tour, la question sera tranchée par tirage au sort, par dérogation des dispositions de la section 15 du
présent article.
Art. 15. Chaque action donne droit à un vote. Les abstentions et les votes nuls ne seront pas comptés.
Art. 16.
16.1 Une personne désignée par l'Assemblée Générale prendra acte des délibérations et des décisions adoptées lors
de cette assemblée. Les procès-verbaux seront signés par le président de l'assemblée.
16.2 Les procès-verbaux signés seront conservés par le Conseil pendant la période réglementaire prévue par la loi.
16.3 Chaque actionnaire est autorisé à recevoir une copie des procès-verbaux.
Art. 17. Exercice social. L'exercice social de la Société coïncide avec l'année calendaire.
Art. 18. Bilan, Compte de profits et pertes.
18.1 Chaque année, le Conseil dressera le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des
directeurs, administrateurs et commissaire(s) envers la Société.
18.2 Les comptes annuels seront signés par tous les Administrateurs. Si la signature de l'un d'entre eux venait à
manquer, la raison doit être communiquée.
18.3 Un mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de
la Société aux commissaires, qui doivent ensuite faire un rapport contenant leurs propositions.
18.4 Les comptes annuels doivent être soumis à l'Assemblée générale pour confirmation et adoption.
18.5 Les comptes annuels élaborés seront mis à disposition au siège de la Société pour consultation par les actionnaires
ou leurs mandataires, au moins quinze (15) jours avant l'Assemblée Générale à laquelle ces documents doivent être
adoptés jusqu'à la fin de ladite assemblée.
18.6 Les opérations de la Société seront contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
18.7 Les opérations de la Société seront contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi.
18.8 L'Assemblée Générale nommera les commissaires / réviseurs d'entreprises agréés et détermine leur nombre,
leur rémunération et la durée de leur mandat. La durée du mandat des commissaires ne peut dépasser six (6) ans mais
peut être renouvelé.
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Art. 19. Allocation des bénéfices.
19.1 De manière concomitante à l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale décidera ou non de distribuer
ou de refuser des dividendes ou d'effectuer d'autres distributions de capitaux propres comme en témoignent les comptes
annuels.
19.2 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société seront affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
19.3 Si et dans la mesure où il n'a pas été décidé d'allouer la totalité des bénéfices à la réserve, une partie des bénéfices
sera distribuée aux détenteurs des actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%), un dividende de cinq
pour cent (5%) du montant libéré de ces actions ou un montant inférieur en fonction des bénéfices.
19.4 La balance des bénéfices qui n'a pas été affectée à la réserve sera distribuée aux détenteurs d'actions ordinaires
B.
19.5 Les décisions relatives à la mise en réserve totale ou partielle des bénéfices seront uniquement adoptées lors
d'une Assemblée Générale à laquelle toutes les actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%) sont repré-
sentées et un vote en faveur de la proposition a été exprimé au nom de toutes les actions A privilégiées non cumulatives
à cinq pour cent (5%), à moins que le dividende préférentiel de cinq pour cent (5%) pour l'exercice social concerné ne
soit intégralement distribué aux détenteurs des actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%).
19.6 Le Conseil a le pouvoir de distribuer des dividendes intérimaires à tout moment comme paiement anticipé des
dividendes prévus, dans le respect des droits préférentiels des détenteurs d'actions A privilégiées non cumulatives à cinq
pour cent (5%) et de la loi.
Art. 20. Aucune distribution ne sera faite aux actionnaires si les capitaux propres de la Société sont inférieurs au capital
social, ou si en conséquence, les capitaux propres de la Société tombaient en dessus du capital social de la Société.
Art. 21.
21.1 La Société est autorisée à devenir partie à un accord entre elle-même et ses actionnaires: dénommé ci-après
l'accord d'entreprise.
21.2 Les dispositions d'un accord tel que visé au présent article seront nulles et non avenus dans la mesure où elles
entraîneraient des conséquences qui sont en violation de la loi ou des statuts.
Art. 22. Dissolution de la société.
22.1 Dans la cas de la dissolution de la Société, la liquidation aura lieu sous réserve des modalités et conditions fixées
par l'Assemblée Générale et les dispositions de la loi.
22.2 Si le compte de profits et pertes de l'exercice social se terminant à la date de la dissolution de la Société indique
un solde bénéficiaire, ce solde sera distribué conformément aux stipulations de l'article 22 de ces statuts.
22.3 Le boni de liquidation sera distribué aux détenteurs d'actions ordinaires B et aux détenteurs d'actions A privilé-
giées non cumulatives à cinq pour cent (5%) proportionnellement au montant libéré pour chaque action, à condition
toutefois, que la somme reçue par les détenteurs d'actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%) ne dépasse
jamais le montant libéré pour leurs actions et n'excède pas la valeur nominale de leurs actions et, plus particulièrement,
les détenteurs d'actions A privilégiées non cumulatives à cinq pour cent (5%) ne recevront aucune réserve (réserve de
prime d'émission incluse). Après l'achèvement de la procédure de liquidation, les livres et registres de la Société seront
confiés à la garde du liquidateur ou à un séquestre désigné à cet effet par l'Assemblée Générale pendant la période prévue
par la loi.»
<i>Douzième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des actionnaires de la Société afin de refléter les modifications ci-dessus et
accorde pouvoir et autorité à tout administrateur de la Société, à tout avocat ou employé de Loyens & Loeff Luxembourg
S.à r.l. et à tout employé de Fidupar S.A., afin de procéder au nom de la Société, à l'inscription du changement de devise
dans le registre des actionnaires de la Société.
<i>Treizième résolutioni>
L’Assemblée décide d’accepter la démission, avec effet à la date des présentes, de Monsieur Joseph Winandy en tant
qu’administrateur de la Société et décide de lui donner pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat.
L’Assemblée décide ensuite de nommer, avec effet à la date des présentes, Monsieur Patrice Mourruau, dirigeant de
sociétés, né à Châtenay-Malabry (France), le 23 juin 1947, demeurant au L-2536 Luxembourg, 3, rue Sigefroi, en tant
qu’administrateur de la Société. Son mandat prendra fin le 27 décembre 2018.
<i>Estimation des fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison
du présent acte sont estimés à environ deux mille euros (EUR 2.000).
Fait et passé à Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin, date qu'en tête des présentes.
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, constate qu’à la demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, les membres du Bureau ont signé avec le notaire le présent
acte original.
Signé: P. MOURRUAU, F. ROLLIN, L. MARION et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 13 mai 2014. LAC / 2014 / 22124. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 28 mai 2014.
Référence de publication: 2014077050/955.
(140090423) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Canadalux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.370.400,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 151.992.
In the year two thousand and fourteen, the sixteenth of May.
Before Maître Joseph ELVINGER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder of Canadalux S.à r.l., a private limited liability
company governed by the laws of Luxembourg, with registered office at 9B, boulevard du Prince Henri L-1724 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of Maître Joseph Elvinger of 16 March 2010, published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - No. 885 of 28 April 2010 (the Company). The articles of
association of the Company (the Articles) have been amended for the last time by a deed of Maître Martine Schaeffer of
15 November 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - No. 71 of 8 January 2014.
There appeared:
4552822 CANADA INC. a company incorporated under the laws of Canada with its registered office in 3100 Côte-
Vertu, Suite 300, Ville St-Laurent QC H4R 2J8, Canada (the Sole Shareholder),
hereby represented by Fons MANGEN, Expert-Comptable, residing at Ettelbrück, by virtue of a power of attorney
given under private seal.
Such proxy, after having been signed ne varietur by the attorney-in-fact of the Sole Shareholder and the undersigned
notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record the following:
1. that the agenda of the Meeting is as follows (any capitalised term not otherwise defined in the agenda shall have the
meaning ascribed to it in the Articles):
(a) Reclassification of (i) the existing MRPS into MRPS 1 and (ii) the existing MRPS Share Premium into MRPS 1 Share
Premium, and creation of MRPS 2;
(b) increase of the share capital of the Company by USD 550,100 (five hundred fifty thousand one hundred US Dollars)
in order to bring the share capital from its present amount of USD 820,300 (eight hundred and twenty thousand three
hundred US Dollars), represented by 1,003 (one thousand three) ordinary shares and 7,200(seven thousand two hundred)
MRPS 1 with a par value of USD 100 (one hundred US Dollars) each, to an amount of USD 1,370,400 (one million three
hundred and seventy thousand four hundred US Dollars) by way of the creation and issuance of 1 (one) ordinary share,
with an aggregate subscription price of USD 110 (one hundred and ten US Dollars), and 5,500 (five thousand five hundred)
MRPS 2, with an aggregate subscription price of USD 54,999,890 (fifty-four million nine hundred ninety-nine thousand
eight hundred ninety US Dollars), each ordinary share and each MRPS 2 having a par value of USD 100 (one hundred US
Dollars);
(c) subscription to and payment in full by the Sole Shareholder of the share capital increase specified under item (b)
above by means of the contribution in cash in an aggregate amount of USD 55,000,000 (fifty five million US Dollars);
(d) amendment, renumbering and restatement of the Articles in their entirety, the Company’ corporate object re-
maining unchanged;
(e) allocation of an amount of (i) USD 10 (ten US Dollars) from the Ordinary Share Premium Account and (ii) USD
55,000 (fifty-five thousand US Dollars) from the MRPS 2 Share Premium Account, to the legal reserve;
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(f) amendment to the share register of the Company in order to reflect the above changes with power and authority
to any manager of the Company to individually proceed on behalf of the Company to the registration of the newly issued
ordinary share and MRPS 2 in the share register of the Company; and
(g) miscellaneous.
2. that the 1,003 (one thousand three) ordinary shares and 7,200(seven thousand two hundred) MRPS having a par
value of USD 100 (one hundred US Dollars) each, representing the entirety of the share capital of the Company, are duly
represented at this Meeting. The Meeting waives the convening notice, the Sole Shareholder considering itself as duly
convened and having perfect knowledge of the agenda which was communicated to it in advance; and
3. that the Meeting is consequently regularly constituted and may deliberate upon the items on the agenda of the
Meeting.
The Meeting has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to reclassify the existing 7,200 (seven thousand two hundred) MRPS, with a par value of USD
100 (one hundred US Dollars) each, into 7,200 (seven thousand two hundred) MRPS of class 1, with a par value of USD
100 (one hundred US Dollars) each (the MRPS 1), with the terms of the MRPS 1 being set out in full in the amended and
restated Articles in the fourth resolution below.
The Meeting resolves to reclassify the existing MRPS Share Premium in the amount of USD [356,217,670 (three
hundred and fifty-six million two hundred and seventeen thousand six hundred and seventy US Dollars)] recorded in the
MRPS Share Premium Account (as those capitalised terms are defined in the Articles) as the MRPS Share Premium of
class 1 (the MRPS 1 Share Premium) to be recorded in the MRPS Share Premium Account of class 1 (the MRPS 1 Share
Premium Account), with the terms of the MRPS 1 Share Premium and the MRPS 1 Share Premium Account being set out
in full in the amended and restated Articles in the fourth resolution below.
The Meeting resolves to approve the creation of MRPS of class 2 (the MRPS 2), with the terms of the MRPS 2 being
set out in full in the amended and restated Articles in the fourth resolution below.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by USD 550,100 (five hundred fifty thousand one
hundred US Dollars) in order to bring the share capital from its present amount of USD 820,300 (eight hundred and
twenty thousand three hundred US Dollars), represented by 1,003 (one thousand three) ordinary shares and 7,200(seven
thousand two hundred) MRPS 1 with a par value of USD 100 (one hundred US Dollars) each, to an amount of USD
1,370,400 (one million three hundred and seventy thousand four hundred US Dollars) by way of the creation and issuance
of 1 (one) ordinary share, with an aggregate subscription price of USD 110 (one hundred and ten US Dollars), and 5,500
(five thousand five hundred) MRPS 2, with an aggregate subscription price of USD 54,999,890 (fifty-four million nine
hundred ninety-nine thousand eight hundred ninety US Dollars), each ordinary share and each MRPS 2 having a par value
of USD 100 (one hundred US Dollars).
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to accept and record the following subscription to, and full payment of, the share capital increase
referred to under the second resolution above:
<i>Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, represented as stated above, hereby declares to (i) subscribe to the 1 (one) newly issued
ordinary share of the Company, with an aggregate subscription price of USD 110 (one hundred and ten US Dollars), and
to the new 5,500 (five thousand five hundred) MRPS 2, with an aggregate subscription price of USD 54,999,890 (fifty-four
million nine hundred ninety-nine thousand eight hundred ninety), the ordinary share and each MRPS 2 having a par value
of USD 100 (one hundred US Dollars) (collectively the Newly Issued Shares).
The subscription price of all these Newly Issued Shares has been fully paid up by the Sole Shareholder by way of a
contribution in cash in an aggregate amount of USD 55,000,000 (fifty-five million US Dollars), so that the amount of USD
55,000,000 (fifty-five million US Dollars) paid by the Sole Shareholder is from now on at the free disposal of the Company,
evidence thereof having been given to the undersigned notary and the notary expressly bears witness to it.
The Meeting acknowledges that the cash payment in consideration for the issuance of the Newly Issued Shares in the
aggregate amount of USD 55,000,000 (fifty-five million US Dollars) is allocated as follows:
(i) an amount of USD 550,100 (five hundred and fifty thousand one hundred US Dollars) to the share capital account;
(ii) an amount of USD 54,449,890 (fifty-four million four hundred and forty-nine thousand eight hundred and ninety
US Dollars) to the MRPS 2 Share Premium Account (as to be defined in the amended and restated Articles in the fourth
resolution below); and
(iii) an amount of USD 10 (ten US Dollars) to the Ordinary Share Premium Account (as defined in the Articles).
As a result of the above, the Meeting acknowledges that the shareholding in the Company is as follows:
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SHAREHOLDER
ORDINARY
SHARES
MRPS
4552822 CANADA INC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,004 7,200 MRPS 1
5,500 MRPS 2
As a consequence, the Meeting resolves that article 6 of the Articles shall be amended and shall read as set forth in
the fourth resolution below.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the Articles. As a consequence of such amendments, the Meeting further resolves to
renumber and restate the Articles in their entirety, and to the extent necessary, to insert or change any headings in the
Articles, so that they shall henceforth read as follows:
“ Art. 1. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed
by the laws pertaining to such an entity (hereafter the “Company”), and in particular the law dated 10
th
August, 1915,
on commercial companies, as amended (hereafter the “Law”), as well as by the articles of association (hereafter the
“Articles”), which specify in the articles 7, 10, 11 and 14 the exceptional rules applying to one member company.
Art. 2. The object of the Company is the taking of participating interests, in whatsoever form, in other, either Lu-
xembourg or foreign companies, and the management, control and development of such participating interests.
The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed from
time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immovable,
and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to participate in the creation, acquisition,
development and control of any enterprise, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option,
securities, and any intellectual property rights, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise and to
develop them. The Company may receive or grant licenses on intellectual property rights.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or
affiliated companies.
The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, financial
assistance, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or
all its assets.
The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name “CANADALUX S.à r.l.”.
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg-City.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The subscribed share capital of the Company is set at USD [1,370,400 (one million three hundred and seventy
thousand four hundred US Dollars)] represented by 1,00[4] (one thousand four) ordinary shares, 7,200 (seven thousand
two hundred) mandatory redeemable preferred shares of class 1 (MRPS 1) and [5,500] (five thousand five hundred)
mandatory redeemable preferred shares of class 2 (MRPS 2) with a par value of USD 100 (one hundred US Dollars) each.
The MRPS 1 and the MRPS 2 are individually referred to as a MRPS and collectively as the MRPS. The ordinary shares
and the MRPS are individually referred to as a share and collectively as the shares.
Art. 7. Without prejudice to the provisions of article 6, the capital may be changed at any time by a decision of the
single shareholder or by decision of the shareholders’ meeting, in accordance with article 14 of these Articles.
Art. 8.
8.1. The ordinary shares
All ordinary shares shall be identical in all respects.
8.2. The MRPS
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(a) All MRPS 1 shall be identical in all respects and all MRPS 2 shall be identical in all respects.
(b) Redeemable shares.
(i) Redemption: The Company shall have call option rights to redeem MRPS under the terms and conditions of these
Articles. The call option rights (a) may be exercised at any time, within a period of (A) five (5) years as from the date of
issuance of the MRPS 1 and (B) seven (7) years as from the date of issuance of the MRPS 2 and (b) must be mandatorily
exercised on the date falling (B) five (5) years as from the date of issuance of the MRPS 1 and (B) seven (7) years as from
the date of issuance of the MRPS 2. In addition, each holder of MRPS 2 shall have the right to request the redemption of
all or part of its MRPS 2 within a period of seven (7) years as from the date of issuance of the MRPS 2.
Any dividend declared but unpaid in respect of the MRPS 1 must be paid prior to any redemption of MRPS 1.
MRPS shall be redeemable prior and in preference to any redemption or buy-back of ordinary shares (in case of plurality
of MRPS shareholders, on a pro rata basis of (i) redeemable MRPS 1 held by each holder of MRPS 1 or (ii) redeemable
MRPS 2 held by each holder of MRPS 2, as the case may be).
The redemption of the MRPS can only be made by using distributable reserves (including share premium) and profits
that are available for distribution.
(ii) Redemption Price: The redemption price of the MRPS shall be paid in cash in accordance with item (ii) (a) below,
save that the redemption price may be paid in kind in accordance with item (ii) (b) below only if the Company redeems
all outstanding MRPS 1 or MRPS 2, as the case may be.
Except as provided otherwise in these Articles, the redemption price of the MRPS will be equal to:
(a) if paid in cash: the par value of the MRPS plus any accrued, undeclared and unpaid dividend on the MRPS (the
accrued, undeclared and unpaid dividend on the MRPS 1 being the MRPS 1 Reserve Account, the accrued, undeclared
and unpaid dividend on the MRPS 2 being the MRPS 2 Reserve Account, the MRPS 1 Reserve Account and MRPS 2 Reserve
Account being referred to as the MRPS Reserve Account)), plus in respect of the MRPS 2 only any declared and unpaid
dividend plus (i) in respect of the MRPS 1, any outstanding share premium paid in connection with the subscription of the
outstanding MRPS 1 (the MRPS 1 Share Premium) and (ii) in respect of the MRPS 2, any outstanding share premium paid
in connection with the subscription of the outstanding MRPS 2 (the MRPS 2 Share Premium); the MRPS 1 Share Premium
and the MRPS 2 Share Premium shall be respectively credited to a special share premium account of the Company to
that effect (respectively the MRPS 1 Share Premium Account and the MRPS 2 Share Premium Account); or
(b) if paid in kind: the value of the Asset 1 in respect of the MRPS 1 and the value of the Asset 2 in respect of the MRPS
2 (each as defined in article 17.3) and used for payment of the redemption price.
(iii) Redemption Procedure: The exercise of the call option rights to redeem MRPS 1 or MRPS 2, as the case may be,
shall be approved by a resolution of the general meeting of the shareholders, taken in accordance with article 14 paragraph
2. The exercise of the call option rights to redeem MRPS 1 or MRPS 2, as the case may be, shall be made by sending a
written notice of exercise to the holders of MRPS 1 or MRPS 2, as the case may be, at his or her address last shown in
the register of shareholders, notifying such holders of MRPS of the number of MRPS so to be redeemed, specifying the
redemption date (which shall be no later than 20 days as of the date of sending of the notice of exercise), and the
redemption price.
The exercise of the redemption rights by a holder of MRPS 2 shall be made by sending a written notice of exercise to
the Company, at the registered office of the Company, notifying the Company of the number of MRPS 2 so to be
redeemed, specifying the redemption date (which shall be no later than 20 days as of the date of sending of the notice of
exercise), and the redemption price. The redemption of MRPS 2 may only be made if there are sufficient distributable
reserves (including share premium) and profits that are available for distribution at the time of the redemption date, and
if there are no sufficient distributable reserves and profits, the redemption notice shall lapse.
Upon exercise of the call option over the MRPS or the exercise of its redemption rights by a holder of MRPS 2, the
ownership of the MRPS shall be automatically transferred to the Company at the redemption date specified in the notice
of exercise and the redemption price for the MRPS shall be due and payable by the Company to the holders of MRPS as
of such date.
The redemption price of the MRPS shall be payable to the order of the person whose name appears on the share
register as the owner thereof on the bank account provided to the Company by such shareholder before the redemption
date.
Redeemed MRPS may (or may not) be cancelled by a resolution taken by a general meeting of shareholders in accor-
dance with requirements set out in article 14 paragraph 3 of these Articles.
(c) Voting shares.
The MRPS do carry full voting rights.
Each holder of MRPS 2 undertakes, by way of a contractual undertaking given in these Articles:
(i) to abstain from voting in respect of any Ordinary Decisions (as defined in article 14); and
(ii) to vote in the same manner as the holders of a majority of the Ordinary Shares in respect of the Extraordinary
Decisions (as defined in article 14).
Notwithstanding the above, the holders of MRPS 2 may freely vote on the following matters:
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(i) the issuance of new mandatory redeemable preferred shares;
(ii) the determination of the rate of the cumulative preferred dividend attached to the MRPS 2;
(iii) any proposed amendment to the preferred right to distributions on liquidation of the MRPS 2 over the Ordinary
Shares;
(iv) the conversion of MRPS 2 into Ordinary Shares or into another class of mandatory redeemable preferred shares.
8.3. Ordinary Share Premium and MRPS Share Premium
Any outstanding share premium paid in connection with the subscription of ordinary shares of the Company (the
Ordinary Share Premium) shall be credited to the ordinary share premium account of the Company (the Ordinary Share
Premium Account).
Any distribution out of the Ordinary Share Premium Account can only be made to the holders of the ordinary shares.
As further set out in articles 8 and 17 of these Articles, any distribution out of the MRPS 1 Share Premium Account
can only be made to the holders of the MRPS 1 and any distribution out of the MRPS 2 Share Premium Account can only
be made to the holders of the MRPS 2.
All or part of the MRPS 1 Share Premium and all or part of the MRPS 2 Share Premium may be converted into Ordinary
Share Premium by a resolution of the general meeting of the shareholders of the Company passed in accordance with
article 14 paragraph 2 of these Articles.
All or part of the Ordinary Share Premium, all or part of the MRPS 1 Share Premium and all or part of the MRPS 2
Share Premium may be allocated to the legal reserve by a resolution of the general meeting of the shareholders of the
Company passed in accordance with article 14 paragraph 2 of these Articles. In the event that the general meeting of
shareholders decides to reduce the legal reserve, the amount corresponding to the reduction of the legal reserve may
only be allocated to (i) the MRPS 1 Share Premium for an amount of up to the aggregate amount originally allocated to
the legal reserve from the MRPS 1 Share Premium (which was previously the MRPS Share Premium (as it was defined in
the Articles that are no longer in force)) minus any amount re-allocated to the MRPS 1 Share Premium (the MRPS 1 Legal
Reserve Amount) or (ii) the MRPS 2 Share Premium for an amount of up to the aggregate amount originally allocated to
the legal reserve from the MRPS 2 Share Premium minus any amount re-allocated to the MRPS 2 Share Premium (the
MRPS 2 Legal Reserve Amount), or (iii) any other distributable reserve, provided that at all times the amount of legal
reserve corresponding to the MRPS 1 Legal Reserve Amount and the MRPS 2 Legal Reserve Amount could be re-allocated
to the MRPS 1 Share Premium and the MRPS 2 Share Premium, respectively.
8.4 Conversion of MRPS 2 into Ordinary Shares
MRPS 2 shall be convertible, at the option of the holder thereof, at any time and from time to time, and without the
payment of additional consideration by the holder thereof, and such holder may convert all or any portion of the MRPS
2 held by such holder into a number of Ordinary Shares computed by multiplying the number of MRPS 2 to be converted
by the MRPS 2 Amount, and dividing the result by the Ordinary Share Amount and rounding down such quotient to the
nearest whole number.
The conversion of the MRPS 2 into Ordinary Shares shall be carried out by the contribution in kind of the MRPS 2
against the issuance of new Ordinary Shares by the Company under a capital increase of the Company or in any other
manner permitted by applicable law.
A holder of MRPS 2 shall exercise its conversion rights by giving the Company written notice of such exercise, indicating
all or any number of the MRPS 2 that the holder of MRPS 2 requires to be converted (the Conversion Notice), sent to
the registered office of the Company. Upon receipt of the Conversion Notice, the Company shall as soon as possible (a)
give written notice to the relevant holder of the time at which the conversion of the MRPS 2 shall take place, which shall
be no later than 30 days from the date of receipt of the Conversion Notice (the Conversion Date), (ii) the number of
Ordinary Shares that it is entitled to be allocated as a result of the conversion and (iii) the formalities that must be
complied with by the holder of MRPS 2 as well as the documents to be executed by it in order to be allocated with the
Ordinary Shares on the Conversion Date.
For the purpose of this article 8.4:
MRPS 2 Amount shall mean the sum of the par value of the MRPS 2 to convert plus any outstanding MRPS 2 Reserve
Account relating to the MRPS 2 to convert, plus any declared and unpaid dividend relating to the MRPS 2 to convert plus
any outstanding attached MRPS 2 Share Premium (including the relevant pro-rata amount of MRPS 2 Legal Reserve
Amount that would be distributable to such MRPS 2 upon re-allocation).
Ordinary Share Amount shall mean the par value of the Ordinary Shares plus any outstanding attached Ordinary Share
Premium plus the relevant pro-rata amount of the legal reserve that could be allocated to the distributable reserves and
that would be distributable to the Ordinary Shares upon re-allocation.
8.5 Conversion of MRPS 2 into other MRPS
MRPS 2 shall be convertible, at the option of the holder thereof, at any time and from time to time, and without the
payment of additional consideration by the holder thereof, and such holder may convert all or any portion of the MRPS
2 held by such holder into mandatory redeemable preferred shares of another class (the Other MRPS) on a one to one
basis (one MRPS 2 is convertible into one Other MRPS).
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MRPS 2 shall be convertible, at the option of the Company, at any time and from time to time, and without the payment
of additional consideration by the holder thereof, and the Company may convert all and only all of the MRPS 2 into a
number of Other MRPS determined in accordance with the conversion ratio set out in the above paragraph.
The Other MRPS (i) shall be mandatorily redeemable, (ii) shall be entitled to a cumulative preferred dividend, (iii) shall
be entitled to preferred right to distributions on liquidation and (iv) shall have its other terms determined by the general
meeting of shareholders of the Company.
The conversion of the MRPS 2 into Other MRPS shall be carried out by the contribution in kind of the MRPS 2 against
the issuance of new Other MRPS by the Company under a capital increase of the Company or in any other manner
permitted by applicable law.
The conversion of the MRPS 2 into Other MRPS shall entail (i) the conversion of the MRPS 2 Share Premium attached
to the converted MRPS 2 into share premium attached to the Other MRPS, (ii) the conversion of MRPS 2 Reserve Account
attached to the converted MRPS 2 into MRPS Reserve Account attached to the Other MRPS and (iii) that the amount of
legal reserve corresponding to the MRPS 2 Legal Reserve Amount be re-allocated to the equivalent legal reserve amount
of the Other MRPS.
A holder of MRPS 2 shall exercise its conversion rights by giving the Company written notice of such exercise, indicating
all or any number of the MRPS 2 that the holder of MRPS 2 requires to be converted (the MRPS Conversion Notice),
sent to the registered office of the Company. Upon receipt of the MRPS Conversion Notice, the Company shall as soon
as possible (a) give written notice to the relevant holder of the time at which the conversion of the MRPS 2 shall take
place, which shall be no later than 30 days from the date of receipt of the MRPS Conversion Notice (the MRPS Conversion
Date), (ii) the number of Other MRPS that it is entitled to be allocated as a result of the conversion and (iii) the formalities
that must be complied with by the holder of MRPS 2 as well as the documents to be executed by it in order to be allocated
with the Other MRPS on the MRPS Conversion Date.
The Company shall exercise its conversion rights by giving to each of the holders of MRPS 2 written notice of such
exercise (the Forced Conversion Notice), indicating the time at which the conversion of the MRPS 2 shall take place,
which shall be no later than 30 days from the date of sending of the Forced Conversion Notice, (ii) the number of Other
MRPS that it is entitled to be allocated as a result of the conversion and (iii) the formalities that must be complied with
by the holders of MRPS 2 as well as the documents to be executed by it in order to be allocated with the Other MRPS
on the conversion date. Upon receipt of a Forced Conversion Notice, each shareholder of the Company undertakes to
do whatever is necessary or required to complete the conversion of the MRPS 2 into Other MRPS in the manner set out
in the Forced Conversion Notice.
Art. 9. Towards the Company, the Company’s shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single shareholder, the Company’s shares held by the single shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of the
requirements of articles 189 and 190 of the Law.
Art. 11. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 12. The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not to be shareholders. The manager(s) may be revoked ad nutum.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s objects and provided the terms of
this article 12 shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may subdelegate his powers for specific tasks
to one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent’s responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
In case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented.
The decisions of the board of managers will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company
and to be signed by the managers attending, or by the chairman of the board of managers, if one has been appointed.
Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing in which case the
minutes shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The
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date of such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the board of managers held by way
of such circular resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
Art. 13. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholder meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital (the Ordinary
Decisions).
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority of the shareholders
owning at least three quarter of the Company’s share capital, subject to the provisions of the Law (the Extraordinary
Decisions).
Art. 15. The Company’s year starts on the first of January and ends on the 31
st
of December, with the exception of
the first year, which shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31
st
of December
2010.
Art. 16. Each year, with reference to the end of the Company’s year, the Company’s accounts are established and the
manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the
value of the Company’s assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company’s registered office.
Art. 17.
17.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the share capital
of the Company as stated in article 5 hereof as increased or reduced from time to time.
17.2 Each MRPS 1 entitles its holder to a preferential and cumulative dividend (Dividend 1 MRPS 1) at the annual rate
of 1 (one) per cent over the par value of the MRPS 1, which shall accrue daily and be calculated assuming a 365 day year.
Each MRPS 2 entitles its holder to a preferential and cumulative dividend (Dividend 1 MRPS 2) at the annual rate of 1
(one) per cent over the par value of the MRPS 2 and related MRPS 2 Share Premium, which shall accrue daily and be
calculated assuming a 365 day year.
17.3 Thereafter, each MRPS 1 entitles its holder to a second preferential and cumulative dividend (Dividend 2 MRPS
1) being equal to any (a) income received by the Company in respect of the asset issued by Stella-Jones U.S. HOLDING
CORPORATION with a value of USD 100,000,000 (one hundred million US Dollars) financed by the issuance of MRPS
1 and to be subscribed by the Company on or around March 29, 2010, (b) income received by the Company in respect
of the asset issued by Stella-Jones U.S. HOLDING CORPORATION with a value of USD 25,000,000 (twenty-five million
US Dollars) financed by the issuance of MRPS 1 and to be subscribed by the Company on or around 6 December 2011,
(c) income received by the Company in respect of the asset issued by Stella-Jones U.S. HOLDING CORPORATION with
a value of USD 195,000,000 (one hundred and ninety-five million US Dollars) and to be subscribed by the Company on
or around November 2012, and (d) income received by the Company in respect of the asset issued by Stella-Jones U.S.
HOLDING CORPORATION with a value of USD 40,000,000 (forty million US Dollars) and to be subscribed by the
Company on or around November 13, 2013(collectively the Asset 1), minus an appropriate margin to be agreed by the
Company and the holders of MRPS 1 from time to time, which shall accrue daily, less the amount of the relevant Dividend
1 MRPS 1. Each MRPS 2 entitles its holder to a second preferential and cumulative dividend (Dividend 2 MRPS 2) being
equal to any income received by the Company in respect of the asset issued by Stella-Jones U.S. HOLDING CORPO-
RATION with a value of USD [55,000,000] (fifty-five million US Dollars) financed by the issuance of MRPS 2 and to be
subscribed by the Company on or around 16 May 2014, minus an appropriate margin to be agreed by the Company and
the holders of MRPS 2 from time to time, which shall accrue daily, less the amount of the relevant Dividend 1 MRPS 2.
17.4 The dividends may be paid in USD or any other currency selected by the general meeting of shareholders or the
board of managers, as the case may be, and they may be paid at such places and times as may he determined by the general
meeting of shareholders or the board of managers, as the case may be.
A general meeting of shareholders may decide to pay interim dividends taken out of the distributable reserves (including
share premium) and profits of the Company available for distribution. In addition, the board of managers shall have the
authority to declare and pay interim dividends taken out of the distributable reserves (including share premium) and
profits of the Company available for distribution.
Interim dividends and any extraordinary distributions taken out of the distributable reserves (including share premium)
and profits of the Company must be distributed in accordance with the terms of these Articles.
Dividends, including interim dividends, and any extraordinary distributions may only be declared by the Company if
the Company has sufficient liquid assets to cover its current expenses following such proposed dividend or extraordinary
distribution.
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Art. 18.
18.1. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the general meeting of the shareholders of the
Company adopted in the manner required for amendment of these Articles. In the event of a dissolution of the Company,
the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical persons or legal entities) named
by the general meeting of the shareholders of the Company deciding such liquidation. Such general meeting of shareholders
of the Company shall also determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
18.2. After payment of all debts and liabilities of the Company or deposit of any funds to that effect, the distributions
shall be made as follows and in the following order:
(i) first, the holders of MRPS, shall be entitled to receive (a) in respect of the MRPS1, an amount equal to the accrued,
vested as per article 17.3 and unpaid Dividend 1 MRPS 1 and Dividend 2, if any, i.e. the MRPS Reserve Account relating
to the MRPS 1, and an amount equal to the outstanding par value of their MRPS 1 and the outstanding MRPS 1 Share
Premium and (b) in respect of the MRPS1, an amount equal to the accrued, vested as per article 17.3 and unpaid Dividend
1 MRPS 2 and Dividend 2 MRPS 2, if any, i.e. the MRPS Reserve Account relating to the MRPS 2, and an amount equal to
the outstanding par value of their MRPS 2 and the outstanding MRPS 2 Share Premium. If there are not sufficient funds
to distribute in full to the holders of MRPS 1 and the holders of MRPS 2 the amounts to be determined in accordance
with this item (i), the distributions shall be made on a pro rata basis to the holders of MRPS 1 and the holders of MRPS
2, based on the full amounts that they would have received under this item (i) if there were sufficient funds; and
(ii) second, the holders of Ordinary Shares shall be entitled to receive the surplus in proportion to the percentage in
the Company's share capital held by each of them.
Art. 19. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.”
<i>Fifth resolutioni>
In accordance with article 8.3 of the Articles, the Meeting resolves to allocate (i) an amount of USD 10 (ten US Dollars)
from the Ordinary Share Premium Account to the legal reserve of the Company and (ii) an amount of USD 55,000 (fifty-
five thousand US Dollars) from the MRPS 2 Share Premium Account to the legal reserve of the Company.
The Meeting acknowledges that as a result of such allocation to the legal reserve:
- the legal reserve of the Company is set at USD 137,040 (one hundred thirty-seven thousand and forty US Dollars);
- the MRPS 2 Share Premium is set at USD 54,394,890 (fifty-four million three hundred and ninety-four thousand eight
hundred and ninety US Dollars); and
- the Ordinary Share Premium is set at USD
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the share register of the Company in order to reflect the above changes and hereby
empowers and authorizes any manager of the Company to proceed on behalf of the Company to the registration of the
reclassification of the MRPS into MRPS 1 and the issuance of the Newly Issued Shares in the share register of the Company
and to see to any formalities in connection therewith.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately seven thousand euros.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above attorney-
in-fact of the Sole Shareholder, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of
the same attorney in fact of the Sole Shareholder, in case of discrepancies between the English and the French text, the
English version will prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the attorney in fact of the Sole Shareholder, the attorney in fact of the Sole
Shareholder signed together with us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le seize mai.
Pardevant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) de l’associé unique de Canadalux S.à r.l., une société à respon-
sabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 9B, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, constituée selon un acte du notaire Joseph Elvinger le 16 mars 2010, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations - N° 885 du 28 avril 2010 (la Société). Les statuts de la Société (les Statuts) ont
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été modifiés pour la dernière fois selon un acte du notaire Martine Schaeffer daté du 15 novembre 2013, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - N°. 71 du 8 janvier 2014.
A COMPARU:
4552822 CANADA INC. une société de droit canadien ayant son siège social à 3100 Côte-Vertu, Suite 300, Ville St-
Laurent QC H4R 2J8, au Canada (l’Associé Unique),
ci-après représenté par Monsieur Fons MANGEN, Expert-Comptable, résidant à Ettelbrück, en vertu d’une procura-
tion accordée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été paraphée ne varietur par le mandataire de l’Associé Unique et par le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte afin d'être enregistrée avec ledit acte auprès des autorités compétentes.
L'Associé Unique, représenté tel que décrit ci-dessous, a requis le notaire instrumentant de prendre acte de ce qui
suit:
4. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant (tout terme en capitales non défini dans l’ordre du jour aura le
sens lui attribué dans les Statuts):
(a) Reclassification (i) des MRPS existantes en MRPS 1 et (ii) de la prime d’émission MRPS en prime d’émission MRPS
1, et création de MRPS 2;
(b) augmentation du capital social de la Société d’un montant de USD 550.100 (cinq cent cinquante mille et cent Dollars
des Etats-Unis d’Amérique) afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de USD 820.300 (huit cent
mille trois cents Dollars des Etats-Unis d’Amérique), représenté par 1.003 (mille trois) parts sociales ordinaires et 7.200
(sept mille deux cents) MRPS 1 ayant une valeur nominale de USD 100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) chacune,
jusqu'à un montant de USD 1.370.400 (un million trois cent soixante-dix mille quatre cents Dollars des Etats-Unis
d’Amérique) au moyen de la création et de l’émission d’une (1) part sociale ordinaire, et un prix de souscription total de
USD 110 (cent dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique), et 5.500 (cinq mille cinq cents) MRPS 2, avec un prix de souscri-
ption total de USD 54.999.890 (cinquante-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix
Dollars des Etats-Unis d’Amérique), chaque part sociale ordinaire et chaque MRPS 2 ayant une valeur nominale de USD
100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique);
(c) souscription et libération intégrale par l’Associé Unique de l’augmentation de capital social mentionnée au point
(b) ci-dessus, au moyen d'un apport en numéraire d'un montant total de USD 55.000.000 (cinquante-cinq millions de
Dollars des Etats-Unis d’Amérique);
(d) modification, renumérotation et refonte des Statuts dans leur intégralité, l’objet social de la Société restant le
même;
(e) affectation d’un montant de (i) USD 10 (dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique) pris sur le Compte Prime d'Emission
de Parts Sociales Ordinaires et (ii) USD 55.000 (cinquante-cinq mille Dollars des Etats-Unis d’Amérique) pris du Compte
Prime d’Emission de MRPS 2, à la réserve légale;
(f) modification du registre des parts sociales de la Société afin d'y refléter les modifications ci-dessus avec pouvoir et
autorisation donnés à tout gérant de la Société pour procéder individuellement au nom et pour le compte de la Société
à l’inscription des parts sociales ordinaires et des MRPS 2 nouvellement émises dans le registre des parts sociales de la
Société; et
(g) divers.
5. que les 1.003 (mille trois) parts sociales ordinaires et les 7.200 (sept mille deux cents) MRPS ayant une valeur
nominale de USD 100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) chacune, représentant l’intégralité du capital social de la
Société, sont dûment représentées à la présente Assemblée. L’Assemblée décide de renoncer aux formalités de convo-
cation, l’Associé Unique se considérant comme dûment convoqué et ayant une parfait connaissance de l’ordre du jour
qui lui a été communiqué en avance; et
6. que l’Assemblée est par conséquent dûment constituée et apte à délibérer des points de l’ordre du jour reproduit
ci-dessous.
L’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de reclasser les 7.200 (sept mille deux cents) MRPS existantes, ayant une valeur nominale de USD
100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) chacune, dans 7.200 (sept mille deux cents) MRPS de classe 1, ayant une
valeur nominale de USD 100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) chacune (les MRPS 1), les conditions des MRPS 1
étant reproduits dans leur intégralité dans les Statuts modifiés dans la quatrième résolution ci-dessous.
L’Assemblée décide de reclasser la Prime d’Emission MRPS existante d’un montant the USD [356.217.670 (trois cent
cinquante-six millions deux cent dix-sept mille six cent soixante-dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique)] enregistré dans
le Compte Prime d’Emission MRPS (tel que les termes en capitales sont définis dans les Statuts) comme Prime d’Emission
MRPS de classe 1 (la Prime d’Emission MRPS 1) a enregistrer dans le Compte de Prime d’Emission de MRPS classe 1 (le
Compte de Prime d’Emission MRPS 1), avec les conditions de la Prime d’Emission MRPS 1 et du Compte de Prime
d’Emission MRPS 1 étant reproduits dans leur intégralité dans les Statuts modifiés dans la quatrième résolution ci-dessous.
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L’Assemblée décide d’approuver la création de MRPS de classe 2 (les MRPS 2), les conditions des MRPS 2 étant
reproduites dans leur intégralité dans les Statuts modifiés dans la quatrième résolution ci-dessous
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de USD 550.100 (cinq cent cinquante
mille et cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de
USD 820.300 (huit cent mille trois cents Dollars des Etats-Unis d’Amérique), représenté par 1.003 (mille trois) parts
sociales ordinaires et 7.200 (sept mille deux cents) MRPS 1 ayant une valeur nominale de USD 100 (cent Dollars des
Etats-Unis d’Amérique) chacune, jusqu'à un montant de USD 1.370.400 (un million trois cent soixante-dix mille quatre
cents Dollars des Etats-Unis d’Amérique) au moyen de la création et de l’émission d’une (1) part sociale ordinaire, et un
prix de souscription total de USD 110 (cent dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique), et 5.500 (cinq mille cinq cents) MRPS
2, avec un prix de souscription total de USD 54.999.890 (cinquante-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille
huit cent quatre-vingt-dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique), chaque part sociale ordinaire et chaque MRPS 2 ayant une
valeur nominale de USD 100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique).
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide d’accepter et d'enregistrer la souscription et la libération totale de l’augmentation de capital
mentionnée à la deuxième résolution ci-dessus:
<i>Souscription - Libérationi>
L'Associé Unique, tel que représenté ci-dessus, déclare (i) souscrire à 1 (une) nouvelle part sociale ordinaire de la
Société, ayant un prix de souscription total de USD 110 (cent dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique), ainsi qu'aux 5.500
(cinq mille cinq cents) nouvelles MRPS 2, ayant un prix de souscription total de USD 54.999.890 (cinquante-quatre millions
neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique), chacune des parts
sociales ordinaires et des MRPS 2 ayant une valeur nominale de USD 100 (cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique)
(collectivement les Parts Sociales Nouvellement Emises).
Le prix de souscription de l’ensemble de ces Parts Sociales Nouvellement Emises a été entièrement payé par l’Associé
Unique au moyen d'un apport en numéraire d'un montant total de USD 55.000.000 (cinquante-cinq millions de Dollars
des Etats-Unis d'Amérique), de sorte que le montant de USD 55.000.000 (cinquante-cinq millions de Dollars des Etats-
Unis d'Amérique) payé par l’Associé Unique est désormais à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été attesté
auprès du notaire instrumentaire, qui le reconnaît expressément.
L'Assemblée reconnaît que le paiement en numéraire d'un montant de USD 55.000.000 (cinquante-cinq millions de
Dollars des Etats-Unis d'Amérique) effectué en vue de l’émission des Parts Sociales Nouvellement Emises est réparti
comme suit:
(i) un montant de USD 550.100 (cinq cent cinquante mille cent Dollars des Etats-Unis d’Amérique) est affecté au
compte de capital social;
(ii) un montant de USD 54.449.890 (cinquante-quatre millions quatre cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt-
dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique) est affecté aux Compte Prime d’Emission MRPS 2 (tel que défini dans les Statuts
modifiés dans la quatrième résolution ci-dessous); et
(iii) un montant de USD 10 (dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique) est affecté au Compte de Prime d’Emission de
Parts Sociales Ordinaires (tel que défini dans les Statuts).
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée reconnaît que l’actionnariat de la Société est désormais le suivant:
ASSOCIE
PARTS
SOCIALES
ORDINAIRES
MRPS
4552822 CANADA INC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.004 7.200 MRPS 1
5.500 MRPS 2
En conséquence l’Assemblée décide que l’article 6 des Statuts sera modifié et afin d’avoir la teneur tel qu'indiquée dans
la quatrième résolution ci-dessous.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier les Statuts. En conséquence de ces modifications, l’Assemblée décide en outre the
renuméroter et reformuler les Statuts dans leur intégralité, et dans la mesure nécessaire, d’insérer et modifier les titres
des Statuts, de sorte qu'ils auront désormais la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après “La Société”), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après “La Loi”), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après “les Statuts”), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10, 11
et 14, les règles exceptionnelles s’appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
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Art. 2. La Société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de parti-
cipations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, tant luxembourgeoise qu'étrangère, ainsi que l’adminis-
tration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l’acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie
d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières et des droits intellectuels, pour en disposer par voie
de vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer. La Société peut octroyer des licences et des droits
intellectuels de toute origine.
La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l’émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous forme
nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit de prêts
et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt directs ou indirects et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination: “CANADALUX S.à r.l.”
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L’adresse du siège social peut-être déplacée à l’intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l’étranger.
Art. 6. Le capital social souscrit de la Société est établi à USD [1.370.400 (un million trois cent soixante-dix mille quatre
cents Dollars des Etats-Unis d'Amérique)] représenté par 1.00[4] (mille quatre) parts sociales ordinaires, 7.200 (sept
mille deux cents) parts sociales préférentielles rachetables obligatoirement de classe 1 (MRPS 1) et [5.500] (cinq mille
cinq cents) parts sociales préférentielles rachetables obligatoirement de classe 2 (MRPS 2), d'une valeur nominale de USD
100 (cent Dollars des Etats-Unis d'Amérique) chacune. Les MRPS 1 et MRPS 2 sont individuellement désignées par le
terme MRPS et collectivement comme des MRPS. Les parts sociales ordinaires et les MRPS sont individuellement désignées
par le terme de part sociale et collectivement comme des parts sociales.
Art. 7. Sans préjudice des prescriptions de l’article 6, le capital peut être modifié à tout moment par une décision de
l’associé unique ou par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec l’article 14 des présents
Statuts.
Art. 8.
8.1. Les parts sociales ordinaires
Les parts sociales ordinaires sont toutes identiques en tous points.
8.2. Les MRPS
(a) Toutes les MRPS 1 sont identiques en tous points et toutes les MRPS 2 sont identiques en tous points.
(b) Parts sociales rachetables.
(i) Rachat: la Société dispose de droits d'option d'achat en vue du rachat des MRPS suivant les dispositions des présents
Statuts. Les droits d'option d'achat (a) peuvent être exercés à tout moment dans une période de (A) cinq (5) ans à compter
de la date d'émission des MRPS 1 et (B) sept (7) ans à compter de la date d’émission des MRPS 2 et (b) doivent être
obligatoirement exercés à la date anniversaire des (A) cinq (5) ans à compter de la date d'émission des MRPS 1 et (B)
sept (7) ans à compter de la date d’émission des MRPS 2. En outre, chaque porteur de MRPS 2 a le droit de demander
le rachat de tout ou part de ses MRPS 2 dans une période de sept (7) ans à compter de la date d’émission des MRPS 2.
Tout dividende déclaré mais non payé relatif aux MRPS 1 doit être payé avant tout rachat des MRPS 1.
Les MRPS doivent être rachetés avant tout remboursement ou tout rachat de parts sociales ordinaires (en cas de
pluralité d'associés MRPS, sur une base proportionnelle de (i) MRPS 1 rachetables détenues par chaque porteur de MRPS
1 ou (ii) de MRPS 2 rachetables détenues par chaque porteurs de MRPS 2, selon le cas).
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Le rachat des MRPS ne peut être effectué qu'au moyen des réserves distribuables (y compris la prime d'émission) et
de bénéfices disponibles pour la distribution.
(ii) Prix de rachat: le prix de rachat des MRPS sera versé en espèces conformément au point (ii) (a) ci-dessous; toutefois
le prix de rachat peut être payé en nature conformément au point (ii) (b) ci-dessous uniquement si la Société rachète
toutes les MRPS 1 ou MRPS 2, selon le cas restantes.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, le prix de rachat des MRPS devra équivaloir aux valeurs suivantes: (a)
en cas d'un paiement en espèces: la valeur nominale des MRPS plus tout dividende accumulé, non déclaré et non payé
correspondant aux MRPS (le dividende accumulé, non déclaré et non payé sur le MRPS 1 étant le Compte de Réserves
MRPS 1, le dividende accumulé, non déclaré et non payé sur le MRPS 2 étant le Compte de Réserves MRPS 2, les deux
ensembles étant le Compte de Réserves MRPS), plus (i) dans le cas de MRPS 1, toute prime d'émission restante payée
relative à la souscription des MRPS 1 restantes (la Prime d'Emission MRPS 1) et (ii) dans le cas de MRPS 2, toute prime
d'émission restante payée relative à la souscription des MRPS 2 restantes (la Prime d'Emission MRPS 2); la Prime d’Emission
MRPS 1 et la Prime d’Emission MRPS 2 sont respectivement crédités sur un compte de prime d’émission de la Société à
cet effet (respectivement le Compte de Prime d'Emission MRPS 1 et le Compte de Prime d'Emission MRPS 2); ou
(b) en cas d'un paiement en nature: la valeur de l’Actif 1 dans le cas de MRPS 1 et la valeur de l’Actif 2 dans le cas de
MRPS 2 (chacun que défini à l’article 17.3) utilisée pour le paiement du prix de rachat.
(iii) Procédure de rachat: l’exercice du droit d'option d'achat en vue du rachat des MRPS 1 ou MRPS 2, selon le cas,
doit être approuvé par une résolution de l’assemblée générale des associés, prise conformément à l’article 14, paragraphe
2. L'exercice du droit d'option d'achat en vue de racheter des MRPS 1 ou MRPS 2, selon le cas, doit être effectué au
moyen d'un avis écrit d'exercice envoyé aux porteurs de MRPS 1 ou MRPS 2, selon le cas, à la dernière adresse indiquée
dans le registre de parts sociales, avisant chaque porteur de MRPS du nombre de MRPS devant être rachetées, ainsi que
la date de rachat (qui ne doit pas être postérieure à 20 jours à compter de la date d'envoi de l’avis d'exercice) et le prix
de rachat.
L’exercice du droit d’option d’achat d’un porteur de MRPS 2 doit être fait par l’envoi d’un avis écrit d’exercice à la
Société, au siège social de la Société, notifiant la Société du nombre de MRPS 2 à racheter, spécifiant la date du rachat
(qui doit être au plus tard 20 jours après l’envoi de l’avis d’exercice), et le prix de rachat. Le rachat de MRPS 2 n’est
possible uniquement s’il y a suffisamment de réserves distribuables (prime d’émission inclus) et bénéfices distribuables à
la date de rachat, et à défaut de réserves et bénéfices distribuables suffisantes, l’avis de rachat ne sera pas valable.
Lors de l’exercice de l’option d'achat sur les MRPS ou l’exercice de l’option d’achat par un porteur de MRPS 2, la
propriété des MRPS sera automatiquement cédée à la Société à la date de rachat indiquée dans l’avis d'exercice et le prix
de rachat des MRPS sera dû et payable par la Société aux porteurs des MRPS à compter de cette date.
Le prix de rachat des MRPS sera payable à l’ordre de la personne dont le nom apparaît sur le registre de parts sociales
en tant que porteur des MRPS sur le compte bancaire fourni à la Société par ledit porteur avant la date de rachat.
Les MRPS rachetés pourront (ou pourront ne pas) être annulés en vertu d'une résolution prise par une assemblée
générale des associés conformément aux dispositions stipulées à l’article 14, paragraphe 3 des présents Statuts.
(c) Les Parts sociales avec droit de vote.
Les MRPS comportent des droits de vote sans restriction.
Chaque porteur de MPRS s’engage, par le biais d'un engagement contractuel donné dans ces Statuts:
(i) de s'abstenir de voter à l’égard des Décisions Ordinaires (tel que défini à l’article 14); et
(ii) de voter de la même manière que les porteurs d'une majorité des Parts Sociales Ordinaires en ce qui concerne les
Décisions Extraordinaires (tel que défini à l’article 14).
Nonobstant ce qui précède, les porteurs de MRPS 2 peuvent librement voter sur les questions suivantes:
(i) l’émission de nouvelles actions privilégiées rachetables obligatoires;
(ii) la détermination du taux du dividende cumulatif préféré attaché au MRPS 2;
(iii) toute proposition d'amendement au droit préférentiel à des distributions sur liquidation des MRPS 2 sur les Parts
Sociales Ordinaires;
(iv) la conversion de MRPS 2 en Parts Sociales Ordinaires ou dans une autre catégorie d'actions privilégiées rachetables
obligatoires.
8.3. Prime d'Emission Parts Sociales Ordinaires et Prime d'Emission MRPS
Toute prime d'émission payée en relation avec la souscription de parts sociales ordinaires (la Prime d'Emission Parts
Sociales Ordinaires) devra être verse sur le compte prime d'émission parts sociales ordinaires(le Compte de Prime
d'Emission Parts Sociales Ordinaires).
Toute distribution à partir du Compte de Prime d'Emission Parts Sociales Ordinaire ne pourra se faire qu'au profit de
porteurs de parts sociales ordinaires.
Comme stipulé dans les articles 8 et 17 de ces Statuts, toute distribution à partir du Compte de Prime d'Emission
MPRS 1 ne pourra se faire qu'au profit de porteurs de MRPS 1 et toute distribution à partir du Compte de Prime d'Emission
MPRS 2 ne pourra se faire qu'au profit de porteurs de MRPS 2.
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Tout ou partie de la Prime d'Emission MRPS 1 et tout ou partie de la Prime d'Emission MRPS 2 peut être converti en
Prime d'Emission Parts Sociales Ordinaires par une résolution de l’assemblée générale des associés de la Société tenue
en accord avec les termes de l’article 14 paragraphe 2 de ces Statuts. Dans le cas où l’ assemblée générale des actionnaires
décide de réduire la réserve légale , le montant correspondant à la réduction de la réserve légale ne peut que être attribué
à (i) la Prime d’Emission MRPS 1 pour un montant pouvant aller jusqu'à un montant global alloué à l’origine à la réserve
légale de la Prime d’Emission MRPS 1 (qui était auparavant la Prime d’Emission MRPS (comme il a été défini dans les Statuts
qui ne sont plus en vigueur)) moins tout montant réaffecté à la Prime d’Emission MRPS 1 (le Montant de Réserve Légale
MRPS 1) ou (ii) la Prime d’Emission MRPS 2 pour un montant pouvant aller jusqu'à un montant global alloué à l’origine à
la réserve légale de la Prime d’Emission MRPS 2 moins tout montant réaffecté à la Prime d’Emission MRPS 2 (le Montant
de Réserve Légale MRPS 2) , ou (iii) toute autre réserve distribuable , à condition qu'à tout moment le Montant de Réserve
Légale MRPS 1 et le Montant de Réserve Légale MRPS 2 pourrait être réalloué à la Prime d’Emission MRPS 1 et à la Prime
d’Emission MRPS 2, respectivement.
8.4 Conversion des MRPS 2 en Parts Sociales Ordinaires
Les MRPS 2 seront convertibles, au gré du porteur, à tout moment et de temps en temps , et sans le paiement d'une
contrepartie supplémentaire par le porteur de celles-ci , et le détenteur peut convertir tout ou partie des MRPS 2 détenus
par lui en un nombre de Parts Sociales Ordinaires calculé en multipliant le nombre de MRPS 2 à convertir par le Montant
MRPS 2, et en divisant le résultat par le Montant de Parts Sociales Ordinaires et en arrondissant vers le bas ce quotient
au nombre entier le plus proche.
La conversion de MRPS 2 en Parts Sociales Ordinaires doit être effectuée par l’apport en nature du MRPS 2 contre
l’émission de nouvelles Parts Sociales Ordinaires de la Société à titre d'augmentation de capital de la Société ou de toute
autre manière permise par la loi applicable.
Le porteur de MRPS 2 exerce ses droits de conversion en donnant un avis écrit à la Société d'un tel exercice , en
indiquant le numéro des MRPS 2 que le porteur de MRPS 2 a besoin d'être converti (l’Avis de Conversion) , envoyé au
siège social de la Société. Sur réception de l’Avis de Conversion , la Société doit, dès que possible (a) donner un avis écrit
au porteur concerné de la date à laquelle la conversion de l’ MRPS 2 aura lieu, qui ne sera pas plus que 30 jours à compter
de la date de réception de l’Avis de Conversion (la Date de Conversion), (ii) le nombre d'Parts Sociales Ordinaires qu'il
est autorisé à recevoir à la suite de la conversion et (iii) les formalités qui doivent être respectées par le porteur de MRPS
2 ainsi que les documents à exécuter par lui pour se voir attribuer les Parts Sociales Ordinaires à la Date de Conversion.
Aux fins du présent article 8.4:
Montant MRPS 2 désigne la somme de la valeur nominale du MRPS 2 à convertir plus tout Compte Réserve MRPS 2
à payer relative aux MRPS 2 à convertir , plus les dividendes déclarés et impayés relatifs au MRPS 2 à convertir plus tout
Prime d’Emission MRPS 2 à payer (y compris le montant au prorata pertinent de la Réserve Légale MRPS 2 qui serait
distribuable à cet MRPS 2 sur la réaffectation).
Montant Parts Sociales Ordinaires signifie la valeur nominale des Parts Sociales Ordinaires en circulation plus toute
Prime d’Emission Ordinaire y attaché à payer plus le montant au prorata pertinente de la réserve légale qui pourrait être
alloué aux réserves distribuables et qui serait distribuable aux Parts Sociales Ordinaires sur réaffectation.
8.5 Conversion des MRPS 2 dans d'autres MRPS
Les MRPS 2 seront convertibles, au gré du porteur, à tout moment et de temps en temps, et sans le paiement d'une
contrepartie supplémentaire par le porteur de ceux-ci, et ce porteur peut convertir tout ou partie de MRPS 2 détenus
par lui, en actions privilégiées rachetables obligatoires d'une autre classe (les Autres MRPS) sur une base un à un (un
MRPS 2 est convertible en un Autre MRPS).
Les MRPS 2 seront convertibles, au gré de la Société, à tout moment et de temps en temps, et sans le paiement d'une
contrepartie additionnelle par le porteur de ceux-ci, et la Société peut convertir tous et uniquement tous les MRPS 2
dans un certain nombre d’Autres MRPS déterminés en conformité avec le ratio de conversion énoncée dans le paragraphe
ci-dessus.
Les Autres MRPS (i) doivent être obligatoirement rachetables, (ii) doivent avoir droit à un dividende privilégié cumulatif,
(iii) doivent avoir droit à des distributions de liquidation et (iv) auront leurs autres conditions fixées par l’assemblée
générale des actionnaires de la Société.
La conversion des MRPS 2 en d'Autres MRPS doit être effectuée par l’apport en nature des MRPS 2 contre l’émission
de nouvelles Autres MRPS par la Société dans le contexte d'une augmentation du capital social de la Société ou de toute
autre manière permise par la loi applicable.
La conversion des MRPS 2 dans d'Autres MRPS entraîne (i) la conversion de la Prime d’Emission MRPS 2 attaché aux
MRPS 2 convertis en prime d’émission attachée aux Autres MRPS, (ii) la conversion du Compte Reserve MRPS 2 attaché
aux MRPS 2 convertis en Compte Réserve MRPS attaché aux Autres MRPS et (iii) que le montant de la réserve légale
correspondant à la Réserve Légale MRPS 2 réattribué au montant de la réserve légale équivalente des Autres MRPS.
Le porteur de MRPS 2 exerce ses droits de conversion en donnant à la Société un avis écrit d'un tel exercice, en
indiquant le numéro des MRPS 2 que le porteur de MRPS 2 a besoin d'être converti (l’Avis de Conversion MRPS), adressée
au siège social de la Société. Sur réception de l’Avis de Conversion MRPS, la Société doit, dès que possible (a) donner un
avis écrit au porteur concerné de la date à laquelle la conversion de l’MRPS 2 aura lieu, qui sera au plus tard 30 jours à
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compter de la date de réception de l’Avis de Conversion MRPS (la Date de Conversion MRPS), (ii) le nombre d'Autres
MRPS qu'il est en droit de recevoir à la suite de la conversion et (iii) les formalités qui doivent être respectées par le
porteur de MRPS 2 ainsi que les documents à exécuter par lui pour se voir allouer les Autres MRPS à la Date de Conversion
MRPS.
La Société exerce ses droits de conversion en donnant à chacun des porteurs de MRPS 2 un avis écrit d'un tel exercice
(l’Avis de Conversion Forcée), indiquant l’heure à laquelle la conversion des MRPS 2 aura lieu, qui sera au plus tard 30
jours de la date d'envoi de l’Avis de Conversion Forcée, (ii) le nombre d'Autres MRPS qu'il est en droit de recevoir à la
suite de la conversion et (iii) les formalités qui doivent être respectées par les porteurs de MRPS 2 ainsi que les documents
à exécuter par eux pour se voir allouer les Autres MRPS à la Date de Conversion. Dès réception d'un Avis de Conversion
Forcée, chaque associé de la Société s'engage à faire tout ce qui est nécessaire ou requis pour compléter la conversion
des MRPS 2 dans d'Autres MRPS de la manière indiquée dans l’Avis de Conversion Forcée.
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l’hypothèse où il n’y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l’hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d’entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l’application de ce qui est prescrit par les articles 189 et 190 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l’insolvabilité ou de la
faillite de l’associé unique ou d’un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil
de gérance. Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura (ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l’objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe de deux membres du conseil de gérance.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, déterminera les responsabilités et la rémunération
(s’il en est) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions du conseil de gérance seront adoptées à la majorité des gérants présents
ou représentés.
Les décisions du conseil de gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège social de la
Société et signé par les gérants présents au conseil de gérance, ou par le président du conseil de gérance, si un président
a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du conseil de gérance peut également être prise par voie
circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
conseil de gérance sans exception. La date d'une telle décision circulaire sera la date de la dernière signature. Une réunion
du conseil de gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant été tenue à Luxembourg.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L’associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l’assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
part qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital (les Décisions Ordinaires).
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité d’associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi (les Décisions Extraordi-
naires).
Art. 15. L’année sociale commence le premier janvier et se termine le 31 décembre, à l’exception de la première année
qui débutera à la date de constitution et se terminera le 31 décembre 2010.
Art. 16. Chaque année, à la fin de l’année sociale, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
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Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17.
17.1 Cinq pourcent (5%) des bénéfices annuels nets de la Société seront attribués à la réserve selon les exigences
légales. Cette attribution cessera d'être requise dès que la réserve légale atteindra dix pourcent (10%) du capital social
de la Société comme stipulé à l’article 5 ci-dessus, tel qu'il aura été augmenté ou réduit le cas échéant.
17.2 Chaque MRPS 1 donne droit à son porteur à un dividende préférentiel et cumulatif (Dividende 1 MRPS 1) au taux
annuel de 1 (un) pourcent sur la valeur nominale des MRPS 1, qui s'accumulera quotidiennement et sera calculé sur une
base de 365 jours par an. Chaque MRPS 2 donne droit à son porteur à un dividende préférentiel et cumulatif (Dividende
1 MRPS 2) au taux annuel de 1 (un) pourcent sur la valeur nominale des MRPS 2 et la Prime d’Emission MRPS 2 liée, qui
s'accumulera quotidiennement et sera calculé sur une base de 365 jours par an.
17.3 3 Par conséquent, chaque MRPS 1 donne droit à son porteur à un deuxième dividende préférentiel cumulatif
(Dividende 2 MRPS 1) égal (i) à tout revenu perçu par la Société en relation avec l’actif émis par Stella-Jones U.S. HOLDING
CORPORATION d'une valeur de USD 100.000.000 (cent millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique) financé au
moyen de l’émission de MRPS et devant être souscrit par la Société le, ou aux environs du 29 mars 2010, (b) au revenu
perçu par la Société en relation avec l’actif émis par Stella-Jones U.S. HOLDING CORPORATION d'une valeur de USD
25.000.000 (vingt-cinq millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique) financé par l’émission de MRPS et devant être
souscrit par la Société aux environs du 6 décembre 2011, (c) au revenu perçu par la Société en relation avec l’actif émis
par Stella Jones U.S. HOLDING CORPORATION d'une valeur de USD 195.000.000 (cent quatre-vingt-quinze millions
de Dollars des Etats-Unis d'Amérique) et devant être souscrit par la Société le, ou aux environs de Novembre 2012, et
(d) au revenu perçu par la Société en relation avec l’actif émis par Stella-Jones U.S. HOLDING CORPORATION d’une
valeur de USD 40.000.000 (quarante millions de Dollars des Etats-Unis d’Amérique) et devant être souscrit par la Société
le ou aux environs du 13 novembre 2013 (collectivement les Actifs 1), déduction faite d'une marge correspondante devant
être convenue entre la Société et les porteurs de MRPS 1, le cas échéant, qui se cumulera quotidiennement, moins le
montant du Dividende 1 MRPS 1. Chaque MRPS 2 donne droit à son porteur à un deuxième dividende préférentiel
cumulatif (Dividende 2 MRPS 2) égal à tout revenu perçu par la Société en relation avec l’actif émis par Stella-Jones U.S.
HOLDING CORPORATION d'une valeur de USD [55.000.000] (cinquante-cinq millions de Dollars des Etats-Unis
d'Amérique) financé au moyen de l’émission de MRPS 2 et devant être souscrit par la Société le, ou aux environs du 16
mai 2014, déduction faite d'une marge correspondante devant être convenue entre la Société et les porteurs de MRPS
2 de temps à autre, le cas échéant, qui se cumulera quotidiennement, moins le montant du Dividende 1 MRPS 2.
17.4 Les dividendes peuvent être payés en Dollars des Etats-Unis d'Amérique ou dans toute autre devise déterminée
par l’assemblée générale des associés ou par le conseil de gérance, le cas échéant, et peuvent être payés aux lieux et dates
déterminés par l’assemblée générale des associés ou par le conseil de gérance, le cas échéant.
Une assemblée générale des associés peut décider de payer des dividendes intérimaires pris sur les réserves distri-
buables (y inclus la prime d'émission) et les bénéfices de la Société disponibles à la distribution. En outre, le conseil de
gérance dispose de l’autorité de déclarer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les réserves distribuables
(y inclus la prime d'émission) et les bénéfices de la Société disponibles à la distribution.
Les dividendes intérimaires et les distributions extraordinaires prélevés sur les réserves distribuables (y inclus la prime
d'émission) et les bénéfices de la Société doivent être distribués conformément aux dispositions des présents Statuts.
Dividendes, y compris les dividendes intermédiaires et les distributions extraordinaires ne peuvent être déclarés par
la Société que si la Société a des liquidités suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes suivant cette proposition de
dividende ou une distribution extraordinaire.
Art. 18.
18.1. La Société peut être dissoute à tout moment en vertu d'une résolution de l’assemblée générale des associés de
la Société adoptée comme en matière de modification des Statuts. Dans le cas d'une dissolution de la Société, la liquidation
sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs (qui pourront être des personnes physiques ou morales) nommés par
l’assemblée générale des associés de la Société décidant de la liquidation. Une telle assemblée générale des associés de
la Société déterminera également les pouvoirs et la rémunération du/des liquidateur(s).
18.2. Après le paiement des dettes et du passif de la Société ou après le dépôt de fonds à cet effet, les distributions
s'opèreront dans l’ordre suivant:
(i) premièrement, les porteurs de MRPS pourront recevoir (a) pour les MRPS 1, un montant égal aux Dividendes 1
MRPS 1 et Dividende 2, accumulés dus conformément à l’article 17.3 et non payés, s'il y en a, le cas échéant, ex. le Compte
de Réserves MRPS lié aux MRPS 1, et un montant égal à la valeur nominale restante de leurs MRPS1 et de la Prime
d'Emission MRPS 1 restante et (b) à l’égard des MRPS1, un montant égal au Dividende accumulé, acquise et impayé selon
l’article 17.3 et Dividendes 1 MRPS 2 impayés et Dividendes 2 MRPS 2 impayés, le cas échéant, soit le Compte de Réserves
MRPS relative aux MRPS 2, et un montant égal à la valeur nominale en circulation de leur MRPS 2 et la Prime d’Emission
MRPS 2 en circulation. S'il n'y a pas de fonds suffisants pour distribuer intégralement aux porteurs de MRPS 1 et aux
porteurs de MRPS 2 les quantités à déterminer conformément au présent point (i), les distributions doivent être faites
sur une base pro rata aux porteurs de MRPS 1 et au porteurs de MRPS 2, sur la base de la totalité des sommes qu'ils ont
reçues en vertu du présent point (i) s'il y avait suffisamment de fonds; et
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(ii) deuxièmement, les porteurs de Parts Sociales Ordinaires pourront recevoir le surplus proportionnellement au
pourcentage de capital social de la Société détenu par chacun d'eux.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.»
<i>Cinquième résolutioni>
Conformément à l’article 8.3 des Statuts, l’Assemblée décide d’affecter (i) un montant de USD 10 (dix Dollars des
Etats-Unis d’Amérique) pris sur le Compte Prime d’Emission de Parts Sociales Ordinaires et (ii) un montant de USD
55.000 (cinquante-cinq mille Dollars des Etats-Unis d’Amérique) pris sur le Compte Prime d’Emission MRPS 2, à la réserve
légale de la Société.
L’Assemblée reconnaît qu'en conséquence de ladite affectation à la réserve légale:
- la réserve légale de la Société est fixée à USD 137.040 (cent trente-sept mille et quarante Dollars des Etats-Unis
d’Amérique);
- la Prime d’Emission MRPS 2 est fixée à USD 54.394.890 (cinquante-quatre millions trois cent quatre-vingt-quatorze
mille huit cent quatre-vingt-dix Dollars des Etats-Unis d’Amérique); et
- le Compte de Prime d’Emission de Parts Sociales Ordinaires est fixée à USD
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier le registre de parts sociales de la Société afin d'y refléter les modifications ci-dessus,
et d'accorder pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société afin de procéder pour le compte de la Société à l’in-
scription de la reclassification des MRPS en MRPS 1 et l’émission des Parts Sociales Nouvellement Emises dans le registre
de parts sociales de la Société et de procéder à toutes les formalités nécessaires.
<i>Estimation des fraisi>
Le total des dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la
Société en conséquence du présent acte sont estimés approximativement à EUR 7.000.- (sept mille euros].
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais déclare qu'à la requête du mandataire de l’Associé Unique, le
présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même mandataire de l’Associé Unique,
et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête de la présente, à Luxembourg.
Après lecture faite au mandataire de l’Associé Unique, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire l’original du
présent acte.
Signé: Fons MANGEN, Joseph ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C. le 20 mai 2014. Relation: LAC/2014/23263. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur sa demande
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014077511/868.
(140091339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
Digivalue Media S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 187.406.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the twenty-second of May.
Before the undersigned Maître Carlo WERSANDT, notary, residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Mr. Luca Giovanni Maria CONCONE, born in Milan (Italy) on 08 June 1966, residing at Flat 148, Artillery Mansions,
Victoria Street, London SW1H 0HX,
here represented by Mrs Alexia UHL, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
Mr. Simone RANUCCI BRANDIMARTE, born in Roma (Italy) on 24 March 1973 residing at Flat 7, 21 Onslow Gardens,
London SW7 3AL,
here represented by Mrs Alexia UHL, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxies, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
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Such appearing parties, represented as stated here-above, have requested the undersigned notary, to state as follows
the articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incor-
porated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name
DIGIVALUE MEDIA S.à r.l. (the Company), which will be governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law
dated August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), as well as by the present articles of association
(the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the single manager, or as the case may be, by the
board of managers of the Company. The registered office may further be transferred to any other place in the Grand
Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the single partner or the general meeting of partners adopted in the
manner required for the amendment of the Articles.
2.2 Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
a resolution of the single manager, or as the case may be, the board of managers of the Company. Where the single
manager or the board of managers of the Company determines that extraordinary political or military developments or
events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Object.
3.1 The Company may carry out all transactions relating directly or indirectly to the taking of participating interests
in whatsoever form, in any enterprise in the form of a public limited liability company or of a private liability company, as
well as the administration, management, control and development of such participations.
3.2 The Company may carry out any commercial, industrial or financial operations, any transactions in respect of real
estate or moveable property, which the Company may deem useful to the accomplishment of its purposes.
3.3 In particular the Company may use its funds for the creation, management, development and the disposal of a
portfolio comprising all types of transferable securities or patents of whatever origin, take part in the creation, develop-
ment and control of all enterprises, acquire all securities and patents, either by way of contribution, subscription, purchase
or otherwise, option, as well as realize them by sale, transfer, exchange or otherwise.
3.4 The Company may borrow in any form except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including,
without limitation, the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies
and/or to any other company. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant
security over all or over some of its assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and
undertakings of any other company and, generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person.
3.5 The Company may also carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
3.6 The Company may also proceed with the acquisition, management, development, sale and rental of any real estate,
whether furnished or not, and in general, carry out all real estate operations with the exception of those reserved to a
dealer in real estate and those concerning the placement and management of money. In general, the Company may carry
out any patrimonial, movable, immovable, commercial, industrial or financial activity as well as all transactions that aim to
promote and facilitate directly or indirectly the accomplishment and development of its purpose.
Art. 4. Duration.
4.1 The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several of the partners.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1 The Company's corporate capital is fixed at twelve thousand and five hundred Euro (EUR 12,500) represented by
twelve thousand and five hundred (12,500) shares in registered form with a par value of one Euro (EUR 1,-) each, all
subscribed and fully paid-up.
5.2 The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the single
partner or, as the case may be, by the general meeting of partners, adopted in the manner required for the amendment
of the Articles.
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Art. 6. Shares.
6.1 Each share entitles the holder to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion
to the number of shares in existence.
6.2 Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.3 Shares are freely transferable among partners or, if there is no more than one partner, to third parties.
In case of plurality of partners, the transfer of shares to non-partners is subject to the prior approval of the general
meeting of partners representing at least three quarters of the share capital of the Company.
A share transfer will only be binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the civil code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
6.4 A partners' register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of the
Law and may be examined by each partner who so requests.
III. Management - Representation
Art. 7. Board of managers.
7.1 The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the single partner or the general
meeting of partners which sets the term of their office. If several managers have been appointed, they will constitute a
board of managers. The manager(s) need not to be partner(s).
7.2 The members of the board might be split in two categories, respectively denominated «Category A Managers»
and «Category B Managers».
7.3 The managers may be dismissed ad nutum.
Art. 8. Powers of the board of managers.
8.1 All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the general meeting of partners fall within
the competence of the single manager or, if the Company is managed by more than one manager, the board of managers,
which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's object.
8.2 Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, either partners or
not, by the manager, or if there are more than one manager, by any manager of the Company.
Art. 9. Procedure.
9.1 The board of managers shall meet as often as the Company's interests so requires or upon call of any manager at
the place indicated in the convening notice.
9.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four)
hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such cir-
cumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers.
9.3 No such convening notice is required if all the members of the board of managers of the Company are present or
represented at the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda
of the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or
e-mail, of each member of the board of managers of the Company.
9.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing another manager as his
proxy.
9.5 The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented
and, to the extent Category A Managers and Category B Managers were appointed, at least one Category A Manager
and one Category B Manager must be present or represented. Resolutions of the board of managers are validly taken by
the majority of the votes cast and, if the board of managers is composed of Category A Managers and Category B Managers
such resolutions must be approved by at least one Category A Manager and one Category B Manager. The resolutions
of the board of managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting.
9.6 Any manager may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call or
by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear and speak to
each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such
meeting.
9.7 Circular resolutions signed by all the managers shall be valid and binding in the same manner as if passed at a meeting
duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution
and may be evidenced by letter or facsimile.
Art. 10. Representation.
10.1 The Company shall be bound towards third parties in all matters by the single signature of its sole manager and
by the joint signature of two managers in the case of a plurality of managers.
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10.2 If the general meeting of partners decides to create two categories of managers (category A and category B), the
Company will only be bound by the joint signature of any A Manager together with any B Manager.
10.3 The Company shall further be bound by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory
power has been validly delegated in accordance with article 8.2. of these Articles.
Art. 11. Liability of the managers. The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with
these Articles as well as the applicable provisions of the Law.
IV. General meetings of partners
Art. 12. Powers and voting rights.
12.1 The single partner assumes all powers conferred by the Law to the general meeting of partners.
12.2 Each partner has voting rights commensurate to its shareholding.
12.3 Each partner may appoint any person or entity as his attorney pursuant to a written proxy given by letter, telegram,
telex, facsimile or e-mail, to represent him at the general meetings of partners.
Art. 13. Form - Quorum - Majority.
13.1 If there are not more than twenty-five partners, the decisions of the partners may be taken by circular resolution,
the text of which shall be sent to all the partners in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail.
The partners shall cast their vote by signing the circular resolution. The signatures of the partners may appear on a single
document or on multiple copies of an identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
13.2 Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by partners owning more than half of the
share capital.
13.3 However, resolutions to alter the Articles or to dissolve and liquidate the Company may only be adopted by the
majority of the partners owning at least three quarters of the Company's share capital.
V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 14. Accounting Year.
14.1 The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first
December of each year.
14.2 Each year, with reference to the end of the Company's accounting year, the Company's accounts are established
and the manager or, in case there is a plurality of managers, the board of managers shall prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
14.3 Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 15. Allocation of Profits.
15.1 The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortisation
and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated
to the statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share capital.
15.2 Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers may decide to pay interim dividends to the
Shareholders before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are
available for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable,
realised profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but
decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or
these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned shall be reim-
bursed by the Shareholders.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 In the event of a dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
who do not need to be partners, appointed by a resolution of the single partner or the general meeting of partners which
will determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the partner(s) or by
Law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and payments of the
liabilities of the Company.
16.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be
paid to the partner or, in the case of a plurality of partners, the partners in proportion to the shares held by each partner
in the Company.
VII. General provision
Art. 17. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in these Articles.
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<i>Transitory provisioni>
The first accounting year shall begin on the date of this deed and shall end on 31 December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon,
Mr. Luca Giovanni Maria CONCONE, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,500 shares
Mr. Simone RANUCCI BRANDIMARTE, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,000 shares
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 shares
prenamed and represented as stated here-above, declare to have subscribed to the share capital of the Company and
to have fully paid up all twelve thousand and five hundred shares (12,500) by contribution in cash, so that the amount of
twelve thousand and five hundred Euros (EUR 12,500) is at the disposal of the Company, as has been proved to the
undersigned notary, who expressly acknowledges it.
<i>Estimatei>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its incorporation are estimated at approximately one thousand Euros (EUR 1,000.-).
<i>Resolutions of the partnersi>
Immediately after the incorporation of the Company, the partners, representing the entirety of the subscribed share
capital has passed the following resolutions:
1. The following persons are appointed as managers of the Company for an indefinite period:
- Mr. Luca Giovanni Maria CONCONE, born in Milan (Italy) on 08 June 1966, residing at Flat 148, Artillery Mansions,
Victoria Street, London SW1H 0HX.
- Mr. Simone RANUCCI BRANDIMARTE, born in Roma (Italy) on 24 March 1973, residing at Flat 7, 21 Onslow
Gardens, London SW7 3AL.
2. The registered office of the Company is set at L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English followed by a French version and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, said proxyholder of the appearing parties
signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-deux mai.
Par-devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
1. Monsieur Luca Giovanni Maria CONCONE, né à Milan (Italie) le 08 juin 1966, demeurant Flat 148, Artillery Mansions,
Victoria Street, Londres SW1H 0HK,
ici représenté par Madame Alexia UHL, juriste, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing
privé.
2. Monsieur Simone RANUCCI BRANDIMARTE, né à Rome (Italie) le 24 mars 1973, demeurant Flat 7, 21 Onslow
Gardens, Londres SW7 3AL,
ici représenté par Madame Alexia UHL, prénommée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par la mandataire des parties comparantes et le
notaire instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Lesquels comparants, représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société
à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Il est établi une société à responsabilité limitée sous la dénomination DIGIVALUE MEDIA
S.à r.l. (la Société), qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi) et par les présents statuts (les Statuts).
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Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social est établi à Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans les limites
de la commune de Luxembourg par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par résolution de l’associé unique ou de
l’assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.2 Il peut être créé par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, des
succursales, filiales ou bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger. Lorsque le gérant unique ou le
conseil de gérance estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à
compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée entre le siège social et l’étranger se produiront
ou seront imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces
circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société qui restera
une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1 La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société de
personnes, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
3.2 La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété immobiliers ou mobiliers.
3.3 Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d’un portefeuille
se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de
toute entreprises, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre
manière, tous titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement.
3.4 La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission d'actions et obligations et d'autres titres représentatifs d'emprunts
et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou
des émissions d'obligations ou de valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société. Elle peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou
obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre
société ou personne.
3.5 La Société peut également réaliser son activité par l’intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l’étranger.
3.6 Elle pourra également procéder à l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l’exception de celles de marchands de biens
et le placement et la gestion de ses liquidités. En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial,
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature
à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet social ou son extension.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de l’interdiction, de l’incapacité, de l’insolvabilité, de la faillite
ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500), représenté par douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales sous forme nominative d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entière-
ment libérées.
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit en une seule ou plusieurs fois par résolution de
l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
6.2 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.3 Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés et, en cas d'associé unique, à des tiers.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales à des non-associés n'est possible qu'avec l’agrément donné
en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
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La cession de parts sociales n'est opposable à la Société ou aux tiers qu'après qu'elle ait été notifiée à la Société ou
acceptée par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690 du code civil.
Pour toutes autres questions, il est fait référence aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi.
6.4 Un registre des associés sera tenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi où il pourra
être consulté par chaque associé.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil de gérance.
7.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, lesquels ne sont pas nécessairement des associés et qui seront
nommés par résolution de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés laquelle fixera la durée de leur mandat.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un Conseil de gérance.
7.2 Les membres du Conseil peuvent ou non être répartis en deux catégories, nommés respectivement «Gérants de
catégorie A» et «Gérants de catégorie B».
7.3 Les gérants sont révocables ad nutum.
Art. 8. Pouvoirs du conseil de gérance.
8.1 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, qui aura tous pouvoirs pour
effectuer et approuver tous actes et opérations conformes à l’objet social.
8.2 Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents, associés
ou non, par tout gérant.
Art. 9. Procédure.
9.1 Le conseil de gérance se réunira aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige ou sur convocation d'un des gérants
au lieu indiqué dans l’avis de convocation.
9.2 Il sera donné à tous les gérants un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l’avis de convocation de la réunion du conseil de gérance.
9.3 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les gérants de la Société sont présents
ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du jour. Il peut
aussi être renoncé à la convocation avec l’accord de chaque gérant de la Société donné par écrit soit en original, soit par
télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
9.4 Tout gérant pourra se faire représenter aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant
comme son mandataire.
9.5 Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des gérants est présente ou
représentée et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants de catégorie B ont été nommés, que si au moins un Gérant
de catégorie A et un Gérant de catégorie B sont présents ou représentés. Les décisions du conseil de gérance sont prises
valablement à la majorité des voix des gérants présents ou représentés et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants
de catégorie B ont été nommés, ces résolutions ont été approuvées par au moins un Gérant de catégorie A et un gérant
de catégorie B. Les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance seront signés par tous les gérants présents ou
représentés à la réunion.
9.6 Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par téléphone ou vidéo conférence ou par tout
autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent
s'entendre et se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la
réunion.
9.7 Les résolutions circulaires signées par tous les gérants seront considérées comme étant valablement adoptées
comme si une réunion du conseil de gérance dûment convoquée avait été tenue. Les signatures des gérants peuvent être
apposées sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre ou téléfax.
Art. 10. Représentation.
10.1 La Société sera engagée, en tout circonstance, vis-à-vis des tiers par la seule signature du gérant unique et, en cas
de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
10.2 Dans l’éventualité où deux catégories de Gérants sont créées (Gérant de catégorie A et Gérant de catégorie B),
la Société sera obligatoirement engagée par la signature conjointe d’un Gérant de catégorie A et d’un Gérant de catégorie
B.
10.3 La Société sera aussi engagée par la signature conjointe ou unique de toute personne à qui de tels pouvoirs de
signature ont été valablement délégués conformément à l’article 8.2. des Statuts.
Art. 11. Responsabilités des gérants. Les gérants ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
pris en conformité avec les Statuts et les dispositions de la Loi.
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IV. Assemblée Générale des associés
Art. 12. Pouvoirs et droits de vote.
12.1 L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont attribués par la Loi à l’assemblée générale des associés.
12.2 Chaque associé possède des droits de vote proportionnels au nombre de parts sociales détenues par lui.
12.3 Tout associé pourra se faire représenter aux assemblées générales des associés de la Société en désignant par
écrit, soit par lettre, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique une autre personne comme mandataire.
Art. 13. Forme - Quorum - Majorité.
13.1 Lorsque le nombre d'associés n'excède pas vingt-cinq associés, les décisions des associés pourront être prises
par résolution circulaire dont le texte sera envoyé à chaque associé par écrit, soit en original, soit par télégramme, télex,
téléfax ou courrier électronique. Les associés exprimeront leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures
des associés apparaîtront sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre
ou téléfax.
13.2 Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés
détenant plus de la moitié du capital social.
13.3 Toutefois, les résolutions prises pour la modification des Statuts ou pour la dissolution et la liquidation de la
Société seront prises à la majorité des voix des associés représentant au moins les trois quarts du capital social de la
Société.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices
Art. 14. Exercice social.
14.1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
14.2 Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Sociétés sont arrêtés et le gérant ou, en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l’indication des valeurs actives et passives de
la Société.
14.3 Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges constituent le bénéfice net. Il sera prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice net annuel de la Société qui sera
affecté à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
15.2 Nonobstant les dispositions précédentes, le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires
aux Associés avant la fin de l’exercice social sur la base d’un état de comptes montrant que des fonds suffisants sont
disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que
(ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront remboursées par
les Associés.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par résolution de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et rémuné-
ration. Sauf disposition contraire prévue dans la résolution du (ou des) gérant(s) ou par la Loi, les liquidateurs seront
investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des actifs et le paiement des dettes de la Société.
16.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera attribué
à l’associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dé-
tenues par chacun d'eux dans la Société.
VII. Disposition générale
Art. 17. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d'une disposition spécifique par les présents Statuts, il est
fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
La première année sociale débutera à la date du présent acte et se terminera au 31 décembre 2014.
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<i>Souscription - Libérationi>
Monsieur Luca Giovanni Maria CONCONE, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.500 parts sociales
Monsieur Simone RANUCCI BRANDIMARTE, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000 parts sociales
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 parts sociales
représentés comme dit ci-dessus, déclarent avoir souscrit à l’entièreté du capital social de la Société et d'avoir entiè-
rement libéré les douze mille cinq cents (12.500) parts sociales par versement en espèces, de sorte que la somme de
douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) est à la disposition de la Société, ce qui a été prouvé au notaire instrumentant,
qui le reconnaît expressément.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille euros (EUR 1.000,-).
<i>Décision des associési>
Et aussitôt, les associés, représentant l’intégralité du capital social ont pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées comme gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Monsieur Luca Giovanni Maria CONCONE, né à Milan (Italie), le 08 juin 1966, demeurant Flat 148, Artillery Mansions,
Victoria Street, Londres SW1H 0HX.
- Monsieur Simone RANUCCI BRANDIMARTE, né à Rome (Italie) le 24 mars 1973, demeurant Flat 7, 21 Onslow
Gardens, Londres SW7 3AL.
2. Le siège social de la Société est établi à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des parties comparantes, le présent
acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le
texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des parties comparantes, la mandataire des parties
comparantes a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: A. UHL, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 mai 2014. LAC/2014/24221. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 3 juin 2014.
Référence de publication: 2014077563/425.
(140091718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
Immondorf SA, Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rôlach.
R.C.S. Luxembourg B 93.516.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014076982/10.
(140090530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Furstenberg Capital S.C.A., Société en Commandite par Actions de Titrisation.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 150.655.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076924/10.
(140090807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
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Iconic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 100.472.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076995/10.
(140090613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Lux Pack Holdings, Société Anonyme.
Siège social: L-2347 Luxembourg, 1, rue du Potager.
R.C.S. Luxembourg B 172.516.
Les comptes annuels de la Société pour l'exerce social clôturé au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Le 31.05.2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014077048/13.
(140090254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Libra Capital SA, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 129.023.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Libra Capital S.A.
Delobbe Alain Ghislain
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014077044/14.
(140090612) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
IB Finance, Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2953 Luxembourg, 69, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 16.007.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
<i>Pour: IB FINANCE
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Xavier Kevers / Susana Goncalves Martins
Référence de publication: 2014076994/15.
(140090920) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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BZ Fine Funds
Canadalux S.à r.l.
CEP III Investment 21 S.à r.l.
Citibank International plc (Luxembourg Branch)
Compagnie Financière du Haut-Rhin S.A.
Composites GO S.à r.l.
Cool-Tec S.A.
CP-BK Reinsurance S.A.
C.P.O. International S.A., SPF
Digivalue Media S.à r.l.
Emerald Property Investment S.à r.l.
Equiniti Group (Luxembourg) S.à r.l.
Equiniti (Luxembourg) S.à r.l.
Ernst & Young International Pension Scheme
Eurimo Holding S.A.
F.J.C. Immobilière S.A.
Furstenberg Capital S.C.A.
Giesecke & Devrient International Finance S.A.
GILLES KINTZELE, architecte, S.à r.l.
Goldman Sachs Shandong Retail Holdings S.à r.l.
Herald Bad Kreuznach S.à r.l.
Herald Level 2 Lux Holding S.à r.l.
Highland Investments S.A.
HR Consulting S.A.
IB Finance
Iconic S.à r.l.
Immo Bridel S.à r.l.
Immondorf SA
Inovest SA
Jabelmalux S.A.
Jalyne S.A.
Libra Capital SA
Luxembourg International Asset Management Group S.A./N.V.
Lux Pack Holdings