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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2061
5 août 2014
SOMMAIRE
Akbank Turkish Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98882
Altafinance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98882
ASB Axion SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98928
Cafinco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98882
Caro S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98883
CDA Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98884
Chantaco S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98921
Colt Group S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98882
"CONSEILS IMMOBILIERS MOSCHETTI
Annamaria S.à r.l." . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98884
Corbox S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98885
Corea S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98883
Deutschland Property Partners . . . . . . . . .
98883
Dimo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98882
Directors Dealings Fund (DD Fund) . . . . .
98883
DIVA and DANCE S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
98928
Edison Investissements SPF S.A. . . . . . . . .
98883
Elmar Klein S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98884
Energie-Weis S.C. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98884
Eschtari S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98885
European Property Fund (Holdings) Limi-
ted S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98884
Expression 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98885
Expression 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98928
Geo-Bildinx s.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98886
Geoyoung Investment Holdings S.à r.l. . . .
98885
Geoyoung Investment Parallel Holdings
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98886
German Retail Income 3 S.à r.l. . . . . . . . . .
98895
GSIP I Mezzanine Global and International
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98886
Hanau Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
98885
Henderson European Retail Property Fund
Management S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98886
Horeca FDC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98887
Nordic Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
98907
98881
L
U X E M B O U R G
Dimo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5868 Alzingen, 12, rue Jean Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 50.079.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076867/9.
(140090243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Colt Group S.A, Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 115.679.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 mai 2014.
Référence de publication: 2014076809/10.
(140090217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Cafinco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 53.972.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076822/10.
(140091079) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Akbank Turkish Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-8070 Bertrange, 31, Z.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 138.732.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bertrange, le 30 mai 2014.
<i>Pour le compte de Akbank Turkish SICAV
i>Citibank International plc (Luxembourg Branch)
Référence de publication: 2014076719/12.
(140090206) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Altafinance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 104.703.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUPAR
1, rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Signatures
Référence de publication: 2014076724/13.
(140090566) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98882
L
U X E M B O U R G
Corea S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 73.320.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076846/9.
(140090747) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Edison Investissements SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 102, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 151.773.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076877/9.
(140090287) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Caro S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9166 Mertzig, 11, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 139.132.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076826/10.
(140091094) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Deutschland Property Partners, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 169.287.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076857/12.
(140090270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Directors Dealings Fund (DD Fund), Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 154.722.
Le rapport annuel audité au 30 septembre 2013, tel qu'approuvé lors de l’assemblée générale tenue en date du 06 mai
2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour le fonds
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076859/14.
(140091054) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98883
L
U X E M B O U R G
Elmar Klein S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9780 Wincrange, 76, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 103.754.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076896/9.
(140090245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
CDA Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 23, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 117.945.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076829/10.
(140090729) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
"CONSEILS IMMOBILIERS MOSCHETTI Annamaria S.à r.l.", Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9175 Niederfeulen, 12, rue de la Fail.
R.C.S. Luxembourg B 110.202.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076842/10.
(140091091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Energie-Weis S.C., Société Coopérative.
Siège social: L-8526 Colpach-Bas, 2, Uewerkoulbicherstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 138.337.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2014076898/11.
(140090685) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
European Property Fund (Holdings) Limited S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 124.428.
Remplace la 1
ère
version N° L140071459
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 June 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014076886/14.
(140090804) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98884
L
U X E M B O U R G
Eschtari S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 2, Am Hock.
R.C.S. Luxembourg B 58.273.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076903/9.
(140090539) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Hanau Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 117.593.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076955/9.
(140090778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Expression 3, Société Anonyme.
Siège social: L-1230 Luxembourg, 40, rue Jean Bertels.
R.C.S. Luxembourg B 68.250.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076910/9.
(140090904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Corbox S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 58.951.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2014076845/13.
(140090374) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Geoyoung Investment Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 132.330.
Constituée par devant Me Paul Frieders, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 23 August 2007, acte publié
au Mémorial C n° 2526
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Geoyoung Investment Holdings S.à r.l.
Marielle Stijger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014076932/14.
(140090364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98885
L
U X E M B O U R G
Henderson European Retail Property Fund Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 112.143.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076961/9.
(140090779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Geo-Bildinx s.àr.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-8009 Strassen, 105, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 77.810.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour GEO-BILDINX s.àr.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2014076944/12.
(140090887) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Geoyoung Investment Parallel Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 132.331.
Constituée par devant Me Paul Frieders, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 23 Août 2007, acte publié au
Mémorial C n° 2524
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Geoyoung Investment Parallel Holdings S.à r.l.
Marielle Stijger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014076933/14.
(140090363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
GSIP I Mezzanine Global and International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 10.000,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 119.011.
Constituée par-devant Me Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, en date du 31 août 2006, acte publié
au Mémorial C n° 1808 du 27 septembre 2006
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GSIP I Mezzanine Global and International S.à r.l.
Marielle Stijger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014076952/14.
(140090368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98886
L
U X E M B O U R G
Horeca FDC, Société Anonyme.
Siège social: L-1340 Luxembourg, 8, place Winston Churchill.
R.C.S. Luxembourg B 187.352.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twelfth day of May.
Before Us Maître Léonie GRETHEN, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Zaka Horeca, a “société anonyme” incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office at 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, with registered number RCS B 186.619,
here represented by Mr Mustafa NEZAR, lawyer, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing person and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing person, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the deed of
incorporation of a joint stock company with the following articles of incorporation:
Title I. Denomination, Object, Duration, Registered office
Art. 1. There exists a joint stock company under the name of Horeca FDC, which will be governed by the laws
pertaining to such an entity (hereinafter, the Company), and in particular by the law of August 10, 1915 on commercial
companies as amended (hereinafter, the Law), as well as by the present articles of incorporation (hereinafter, the Articles).
Art. 2. The Company may carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the taking of participating
interests in any enterprises in whatever form, as well as the administration, the management, the control and the deve-
lopment of such participating interests.
The Company may particularly use its funds for the setting-up, the management, the development and the disposal of
a portfolio consisting of any securities, intellectual property rights of whatever origin and other property, rights and
interest in property, including real properties, participate in the creation, the development and the control of any enter-
prise. It may also acquire by way of contribution, subscription, underwriting or by option to purchase and any other way
whatever, any type of securities and intellectual property rights, have them developed and realise them by way of sale,
transfer, exchange or otherwise. The Company may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities
or otherwise) to companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part of the group
of companies to which the Company belongs (such as, but not limited to, shareholders or affiliated entities).
In general, the Company may likewise carry out any financial, commercial, industrial, personal or real estate transac-
tions, take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are directly or indirectly
connected with its purpose or which promote its development.
The Company may borrow in any form including by way of public offer. It may issue by way of private or public
placement, notes, bonds and debentures and any kind of debt, whether convertible or not, and/or equity securities. It
may give guarantees and grant securities in favor of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsi-
diaries, affiliated companies or any other companies. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise
create security over all or some of its assets.
Art. 3. The Company is established for an unlimited duration.
Art. 4. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
It may be transferred to any other address in the same municipality or to another municipality by a decision of the
board of directors, respectively by a resolution taken by the general meeting of the shareholders, as required by the then
applicable provisions of the Law.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Title II. Capital, Shares
Art. 5. The subscribed share capital of the Company is set at thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-) represented
by thirty-one thousand (31,000) shares, with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each, all of which are fully paid up.
The shares may be registered or bearer shares at the option of the shareholders. Bearer shares shall be signed by the
sole director or, in case of plurality of directors, by signature of two directors of different category (as defined hereinafter).
The signature may be handwritten, in facsimile or affixed by means of a stamp. The signature may also be affixed by a
person delegated for that purpose by the board of directors, but in such case, it must be handwritten.
The transfer of bearer shares shall be made by the mere delivery of the certificate.
98887
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U X E M B O U R G
The shares may be created at the owner's option in certificates representing single shares or in certificates representing
two (2) or more shares.
The owner of shares in bearer form may, at any time, request that they are converted, at his expense, into shares or
securities in registered form.
The shares are freely transferable.
Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint co-
owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company. In case of plurality of owners per
share, the Company may suspend the rights attached to this share until a single owner has been designated to the
Company.
Title III. General meeting of shareholders
Art. 6. Any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company shall represent the entire body of
shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all operations
of the Company. If and when the Company has a sole shareholder, such shareholder assumes all powers conferred to
the general meeting of the shareholders.
Art. 7. The annual general meeting of the shareholders of the Company shall be held on the second Wednesday of
the month of May of each year at 2.00 p.m. CET at the registered office of the Company or at any other location specified
in the notice of meeting.
If such day is not a business day for banks in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
business day.
The annual general meeting of the shareholders of the Company may be held abroad if, in the judgment of the board
of directors of the Company, exceptional circumstances so require.
Art. 8. Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified
in the respective convening notices of the meeting.
Any shareholder may participate by telephone or video conference call or by other similar means of communication
allowing (i) the identification of the shareholders, (ii) all the shareholders taking part in the meeting to hear one another,
(iii) the meeting to be held live. The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person
at such meeting.
Art. 9. The shareholders' meeting shall be held upon notice by the board of directors or by the auditor.
They must convene such a meeting within a month if a shareholder or a plurality of shareholders holding at least ten
percent (10%) of the shares of the Company so require, provided they make a written request to that effect, with a
proposed agenda.
A shareholder or a plurality of shareholders holding at least ten percent (10%) of the shares of the Company may add
items to the agenda, provided that they make a written request to that effect no later than five (5) days prior to the
meeting.
Notification letters for each shareholders meeting shall mention the agenda of the meeting.
Provided that all shares are registered, notifications may be addressed individually to each shareholder by means of a
registered letter.
Art. 10. Each share entitles its holder to one vote.
Except as otherwise required by Law or by these Articles, resolutions at a meeting of the shareholders of the Company
duly convened will be passed by a simple majority of the votes expressed.
Art. 11. Any resolutions aiming to amend the Articles shall require the holding of an extraordinary general meeting
that only validly deliberates if one half of the capital is present or represented and provided that the agenda includes the
proposed amendments to the Articles.
If the first of these conditions is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the
Articles and the Law. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the
previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the number of shares present or represented.
At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds (2/3) of the votes expressed.
Art. 12. The nationality of the Company may be changed and the commitments of its shareholders may be increased
only with the unanimous consent of all shareholders and bondholders.
Art. 13. A shareholder may act at any meeting of the shareholders of the Company by appointing another person,
shareholder or not, as his proxy, in writing, whether in original, by telefax or e-mail (provided that the electronic signature
is in conformity with the then relevant applicable laws in the Grand-Duchy of Luxembourg).
If all shareholders of the Company are present or represented at a meeting of the shareholders of the Company, and
declare themselves as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without
prior notice.
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Prior to any debates, the shareholders elect amongst them a chairman for the meeting of the shareholders, who will
then proceed to the appointment of a secretary, who may be shareholder or not. The shareholders will appoint the
scrutineer, who may be shareholder or not.
The minutes of the meetings of the shareholders are signed by the chairman, the secretary and the scrutineer, and by
any shareholder willing to.
Title IV. Management
Art. 14. The Company is managed by a board of directors (hereinafter, the Board of Directors), composed of at least
three (3) directors divided into three (3) categories, respectively denominated “Category A Directors”, “Category B
Directors” and “Category C Directors”. The director(s) need not be shareholders. The director(s) may be dismissed at
any time, with or without cause.
The number of directors, their term and their remuneration are fixed by the general meeting of the shareholders.
In case of a single shareholder, the Company may be managed by a sole director who assumes all the rights, duties
and liabilities of the Board of Directors.
Art. 15. In dealing with third parties, the Board of Directors shall have all powers to act in the name of the Company
in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's purpose, provided
that the terms of this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders shall fall within
the competence of the Board of Directors.
Towards third parties, the Company shall be bound as follows:
All acts binding the Company must be signed by two Directors of different category or by the individual signature of
the sole director.
Art. 16. The Board of Directors shall have the rights to give special proxies for determined matters to one or more
proxy holders, selected from its members or not, either shareholders or not. The Board of Directors may delegate the
day-to-day management of the Company to one or several director(s) or agent(s) and shall determine the director's or
agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant
conditions of this agency.
The Board of Directors shall elect a chairman from among its members. If the chairman is unable to be present, his
place will be taken by election among directors present at the meeting.
The Board of Directors may elect a secretary who need not be a director or a shareholder of the Company.
The meetings of the Board of Directors are convened by the chairman, the secretary or by any two (2) directors. The
Board of Directors may validly debate without prior notice if all the directors are present or represented.
Written notice, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of any meeting of the Board of Directors
shall be given to all directors at least twenty-four (24) hours in advance of the date set for such meeting, except in case
of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting
of the Board of Directors.
No such convening notice is required if all the members of the Board of Directors are present or represented at the
meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting. The
notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of each member
of the Board of Directors.
A director of any category may be represented at the Board of Directors by another director of any category, and a
director of any category may represent several directors of any category.
The Board of Directors may only validly debate and take decisions if a majority of its members are present or repre-
sented by proxies and with at least the presence or representation of one (1) Category A Director, one (1) Category B
Director, and one (1) Category C Director, and any decision taken by the Board of Directors shall require a simple
majority including at least the favorable vote of one (1) Category A Director, one (1) Category B Director, and one (1)
Category C Director.
The Board of Directors shall meet as often as the Company's interest so requires or upon call of any director at the
place indicated in the convening notice.
One or more directors may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-
munication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such
participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. Such a decision may be documented in a single
document or in several separate documents having the same content signed by all the members having participated.
A written decision, approved and signed by all the directors, is proper and valid as though it had been adopted at a
meeting of the Board of Directors, which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single
document or in several separate documents having the same content signed by all the members of the Board of Directors.
The Board of Directors may decide to pay interim dividends to the shareholders before the end of the financial year
on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
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that the amount to be distributed may not exceed realised profits since the end of the last financial year, increased by
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the Law or these Articles.
Art. 17. Any litigation involving the Company either as plaintiff or as defendant, will be handled in the name of the
Company by the Board of Directors, represented by its chairman or by the director delegated for this purpose.
Title V. Audit
Art. 18. The Company is supervised by one or several statutory auditors, appointed by the general meeting of share-
holders which will fix their number and their remuneration, as well as the term of their office, which must not exceed
six (6) years.
Title VI. Accounting year, Allocation of profits
Art. 19. The accounting year of the Company shall begin on the first of January and shall terminate on the thirty-first
of December of each year.
Art. 20. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year, five percent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve.
This allocation ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share
capital but shall be resumed until the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever,
the ten percent (10%) threshold is no longer met.
The balance of the net profit is at the disposal of the general meeting and may be distributed to the sole shareholder
or to the shareholders in proportion to their shareholding in the Company.
Title VII. Dissolution, Liquidation
Art. 21. The Company may be dissolved by a resolution of the extraordinary general meeting of shareholders. The
liquidation will be carried out by one or more liquidators, individuals or legal persons, appointed by the general meeting
of shareholders which will specify their powers and fix their remuneration.
Title VIII. General provision
Art. 22. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in the
Articles.
<i>Transitory provisioni>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the thirty-
first of December 2014.
The first annual general meeting shall be held in 2015.
<i>Subscription - Paymenti>
The articles of incorporation having thus been established, all the shares have been subscribed and fully paid up in
nominal value by contribution in cash as follows:
Subscriber
Shares
Payment
Zaka Horeca, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000 EUR 31,000.-
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000 EUR 31,000.-
The amount of thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-) has been fully paid up in cash and is now available to the
Company, evidence thereof having been given to the notary who expressly acknowledges it.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at one thousand two hundred Euros (EUR 1,200.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The sole shareholder has taken the following resolutions:
1. The following person is appointed as director of the Company for a period of six (6) years:
<i>Director:i>
- Mr. Jérôme Demimuid, companies director, born on July 14, 1975 in Reims, France, with professional address at 8
Place Winston Churchill L-1340 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. The following company is appointed as statutory auditor for a period of six (6) years:
- Read S.à r.l., 3A, Boulevard du Prince-Henri, L-1724 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered at R.C.S.
of Luxembourg under number B 45.083.
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3. The address of the Company is fixed at 8 Place Winston Churchill L-1340 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing person, who is known to the notary by his
surname, first name, civil status and residence, he signed together with Us, notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de mai.
Par-devant Nous, Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Zaka Horeca, une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS B 186.619,
ici représentée par Monsieur Mustafa NEZAR, juriste, avec adresse professionnelle à Luxembourg, Grand Duché du
Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire du comparant et le notaire instru-
mentant, annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Lequel comparant, représenté comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif
d'une société anonyme dont il a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. Dénomination, Objet, Durée, Siège social
Art. 1
er
. Il existe une société anonyme sous la dénomination de Horeca FDC (ci-après la Société), soumises aux
dispositions de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée (ci-après, la Loi) ainsi qu'aux
dispositions des présents statuts (les Statuts).
Art. 2. La Société peut réaliser toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de parti-
cipations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces participations.
La Société pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres et droits de propriété intellectuelle de toute origine, participer à la création, au
développement et au contrôle de toute entreprise. Elle pourra également acquérir par voie d'apport, de souscription, de
prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et droits de propriété intellectuelle, les faire mettre
en valeur et les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement. La Société peut (par voie de prêts, avances,
cautionnement, sûretés ou autres) accorder tout concours aux sociétés ou entités dans lesquelles elle détient une par-
ticipation, ou bien qui font partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société (notamment par exemple ses
actionnaires ou filiales).
En général, la Société pourra également réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou
immobilière, et prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et faire toutes opérations généralement quel-
conques, qui se rattachent à son objet ou qui le favorisent.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, y inclus par voie d'offre publique. Elle peut procéder, par
voie de placement privé ou public, à l'émission d'actions et obligations et d'autres titres représentatifs d'emprunts, con-
vertibles ou non, et/ou de créances. Elle peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces
personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre société. La
Société peut en outre nantir, céder, grever de charges ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou
partie de ses avoirs.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Le siège de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Il pourra être transféré à toute autre adresse dans la même commune ou dans une autre commune par simple décision
du conseil d'administration, respectivement par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires, tel que requis
par les dispositions applicables de la Loi.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Titre II. Capital, Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à trente-et-un mille Euros (EUR 31.000.-) représenté par trente-et-un mille (31.000)
actions d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1.-) chacune, toutes intégralement libérées.
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Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, au gré de l'actionnaire.
L'action au porteur est signée par l'administrateur unique ou, en cas de pluralité d'administrateurs, par deux Admi-
nistrateurs de différente Catégorie (tel que défini ci-dessous). La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit
apposée au moyen d'une griffe. L'une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le conseil
d'administration, qui dans ce cas, devra être manuscrite.
La cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre.
Les actions de la Société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de deux (2) ou plusieurs actions.
Les propriétaires d'actions au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leur frais, en actions
nominatifs.
Les actions sont librement transmissibles.
Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un propriétaire pour une action. Les copro-
priétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société. En cas de pluralité de
propriétaires d'une action, la Société peut suspendre les droits attachés à cette action jusqu'à ce qu'un seul propriétaire
soit désigné.
Titre III. Assemblée des actionnaires
Art. 6. Toute assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires
de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations
de la Société. Si et lorsque la Société a un actionnaire unique, celui-ci exerce tous les pouvoirs attribués à l'assemblée
générale des actionnaires.
Art. 7. L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de mai à 14.00 heures CET au siège
social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société peut se réunir à l'étranger si le conseil d'administration
de la Société estime que des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Art. 8. Les autres assemblées des actionnaires de la Société sont tenues aux lieux et places spécifiés dans les convo-
cations respectives de chaque assemblée.
Tout actionnaire de la Société peut participer à une assemblée générale des actionnaires de la Société par conférence
téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires parti-
cipant à l'assemblée peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à l'assemblée peut entendre les autres
participants et leur parler, et (iii) l'assemblée est retransmise en direct. La participation à une assemblée par un tel moyen
de communication équivaudra à une participation en personne à l'assemblée.
Art. 9. Une assemblée générale des actionnaires de la Société peut être convoquée par le conseil d'administration ou
par le commissaire aux comptes.
Ils sont obligés de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires
représentant le dixième du capital social le requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social peuvent demander l'inscription d'un
ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale des actionnaires de la Société. Cette demande doit être
convoquée par lettre recommandée cinq (5) jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale en question.
Les avis de convocation pour chaque assemblée générale doivent contenir l'ordre du jour.
Si toutes les actions sont nominatives, les notifications peuvent être adressées individuellement à chaque actionnaire
par lettre recommandée.
Art. 10. Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la Loi ou par les Statuts, les décisions de l'assemblée générale
des actionnaires de la Société dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Art. 11. Cependant, les décisions pour modifier les Statuts de la Société peuvent seulement être adoptées par une
assemblée générale des actionnaires de la Société représentant au moins la moitié du capital social et pour laquelle l'ordre
du jour indique les modifications statutaires proposées.
Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes prévues
par les Statuts et la Loi. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en indique la date et le résultat de la précédente
assemblée générale. La seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté. Dans les
deux assemblées, les résolutions pour être valables, doivent réunir les deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées.
Art. 12. Le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent
être décidés qu'avec l'unanimité des actionnaires et des obligataires.
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Art. 13. Chaque actionnaire peut prendre part aux assemblés générales des actionnaires de la Société en désignant
par écrit, soit en original, soit par téléfax, ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de
la loi luxembourgeoise) une autre personne comme mandataire, actionnaire ou non.
Si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'assemblée générale, et déclarent avoir été dûment
convoqués et informés de l'ordre du jour de l'assemblée générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Avant de commencer les délibérations, les actionnaires élisent en leur sein un président de l'assemblée générale. Le
président nomme un secrétaire et les actionnaires nomment un scrutateur.
Les procès verbaux des assemblées générales des actionnaires de la Société seront signés par le président, le secrétaire
et le scrutateur et par tout actionnaire qui exprime le souhait de signer.
Titre IV. Administration
Art. 14. La Société est gérée par un conseil d'administration (ci-après, le Conseil d'Administration), composé d'au
moins trois (3) administrateurs divisés en trois (3) catégories, nommés respectivement “Administrateurs de Catégorie
A”, “Administrateurs de Catégorie B” et “Administrateurs de Catégorie C”. Le(s) administrateur(s) ne doi(ven)t pas
obligatoirement être actionnaires(s). Le(s) administrateur(s) peu(ven)t être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif.
Si toutes les actions de la Société sont détenues par un actionnaire unique, la Société peut être administrée par un
administrateur unique qui assume alors tous les droits, devoirs et obligations du Conseil d'Administration.
Art. 15. Dans les rapports avec les tiers, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société
en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social de la
Société, sous réserve qu'aient été respectés les termes du présent article.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la Loi ou les Statuts relèvent
de la compétence du Conseil d'Administration.
La Société se trouve engagée, soit par la signature conjointe de deux administrateurs de catégorie différente, soit par
la signature individuelle de l'administrateur unique.
Le Conseil d'Administration a le droit de déléguer certains pouvoirs déterminés à un ou plusieurs mandataires, admi-
nistrateurs ou non, actionnaires ou non.
Art. 16. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs administrateur
(s) ou mandataire(s) et déterminer les responsabilités et rémunérations, le cas échéant, des administrateurs ou manda-
taires, la durée de la période de représentation et toute autre condition pertinente de ce mandat.
Le Conseil d'Administration élit un président parmi ses membres. Si le président ne peut être présent, un remplaçant
est élu parmi les administrateurs présents à la réunion.
Le Conseil d'Administration peut élire un secrétaire, administrateur ou non, actionnaire ou non.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le président, le secrétaire ou par deux (2) administra-
teurs. Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer sans convocation préalable si tous les administrateurs sont
présents ou représentés.
Il est donné à tous les administrateurs un avis écrit, soit en original, par télégramme, télex, téléfax ou courrier élec-
tronique, de toute réunion du Conseil d'Administration au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la
réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de cette urgence est mentionnée dans l'avis de convocation de la
réunion du Conseil d'Administration.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du Conseil d'Administration
sont présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la tenue de la réunion et de
son ordre du jour. Il peut également être renoncé à la convocation par chaque membre du Conseil d'Administration, par
écrit donné soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
Un administrateur de n'importe quelle catégorie peut en représenter un autre au Conseil d'Administration, et un
administrateur de n'importe quelle catégorie peut représenter plusieurs administrateurs de n'importe quelle catégorie.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si une majorité de ses membres est
présente ou représentée par procurations et avec au moins la présence d'un (1) Administrateur de Catégorie A, d'un (1)
Administrateur de Catégorie B, et d'un (1) Administrateur de Catégorie C; et toute décision du Conseil d'Administration
ne peut être prise qu'à la majorité simple, avec au moins le vote affirmatif d'un (1) Administrateur de Catégorie A, d'un
(1) Administrateur de Catégorie B, et d'un (1) Administrateur de Catégorie C.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des
administrateurs au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou par tout
autre moyen similaire de communication permettant à tous les administrateurs participant à la réunion de se comprendre
mutuellement. Une telle participation équivaut à une présence physique à la réunion. Cette décision peut être documentée
dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signé(s) par tous les participants.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produit effet au même titre qu'une
décision prise à une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée et tenue. Cette décision peut être docu-
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mentée dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signés par tous les
membres du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé
par le Conseil d'Administration duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu
que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter
en réserve en vertu de la Loi ou des Statuts.
Art. 17. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Société par le conseil
d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur-délégué à ces fins.
Titre V. Surveillance
Art. 18. La Société est surveillée par un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale, qui fixe leur
nombre et leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat, qui ne peut excéder six (6) ans.
Titre VI. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 19. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 20. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net sont affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cessent d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social,
mais doivent être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds
de réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net à la disposition de l'assemblée générale et peut être distribué à l'associé unique ou aux associés
au prorata de leur participation dans la Société.
Titre VII. Dissolution, Liquidation
Art. 21. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Lors de la dissolution de la
Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Titre VIII. Disposition générale
Art. 22. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique des Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le trente-et-un décembre
2014.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, toutes les actions ont été souscrites et intégralement libérées en valeur
nominale par apport en numéraire comme suit:
Souscripteur
Actions
Libération
Zaka Horeca, prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 EUR 31.000.-
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 EUR 31.000.-
Le montant de trente-et-un mille Euros (EUR 31.000.-) a été intégralement libéré en numéraire et se trouve dès à
présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire qui le reconnaît expressément.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille deux cents Euros (EUR
1.200.-).
<i>Décisions de l'actionnaire uniquei>
L'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes:
1. La personne suivante est nommée administrateur de la Société pour une durée de six (6) ans:
<i>Administrateuri>
M. Jérôme Demimuid, administrateur de sociétés, né le 14 juillet 1975 à Reims, France, demeurant professionnellement
au 8, Place Winston Churchill L-1340 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg.
2. La société suivante est nommée commissaire de la Société pour une durée de six (6) ans:
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- Read S.à r.l., 3A, Boulevard du Prince-Henri, L-1724 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg, immatriculée au
R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 45.083.
3. L'adresse du siège social est fixée au 8, Place Winston Churchill L-1340 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, connu du notaire par ses noms, prénom
usuels, état et demeure, celui-ci a signé le présent acte avec Nous, notaire.
Signé: Nezar, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 16 mai 2014. Relation: LAC/2014/22890. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014076967/450.
(140090621) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
German Retail Income 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, Boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 187.342.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty third day of May.
Before us, Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Redange-sur-Attert (Grand Duchy of Luxembourg), acting in
replacement of Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg, to whom remains the present deed, (Grand
Duchy of Luxembourg)
appeared
German Retail Income LP, a limited partnership incorporated under the laws of Jersey, having its registered office at
First Island House, Peter Street, St Helier, Jersey JE24SP and registered with the Jersey companies' registry under number
1776 (the "Founding Shareholder"),
here represented by Mrs Rachida Martinot, employee, with business address in Luxembourg (the "Representative"),
by virtue of a power of attorney dated 20 May 2014, which, after having been signed ne varietur by the Representative
and the undersigned notary, shall be annexed to the present deed for the purpose of registration.
The Founding Shareholder, represented by the Representative, has requested the undersigned notary to draw up the
following articles of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which he declared
to establish.
ARTICLES OF INCORPORATION
Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Form.
1.1 There is hereby established by a single founding member, a company in the form of a private limited company
("société à responsabilité limitée") (the "Company") which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg , notably the Act of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the "Act"), Article 1832 of the
Luxembourg Civil Code, as amended, and the present articles of incorporation (the "Articles").
1.2 The Company has initially one sole shareholder. The Company may, however, at any time be composed of any
number of shareholders not exceeding forty (40).
2. Company name.
2.1 The Company exists under the name "German Retail Income 3 S.à r.l.".
3. Registered office.
3.1 The Company has its registered office in the municipality of Luxembourg.
3.2 The Management is authorised to change the address of the Company's registered office within the municipality
of the Company's registered office.
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3.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by decision of
the Management.
3.4 In the event that, in the opinion of the Management, extraordinary political, economic or social developments
occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with
the ease of communications with the said office or between the said office and persons abroad, it may temporarily transfer
the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such temporary measures will have no effect
on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office, will remain a
company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
4. Object.
4.1 The object of the Company is the direct and indirect acquisition and holding of stakes, in any form whatsoever, in
Luxembourg and/or foreign undertakings, as well as the administration, development and management of such sharehol-
dings.
4.2 This includes without limitation the investment in, acquisition and disposal of, grant or issuance (without a public
offering) of preferred equity certificates, loans, bonds, notes, debentures and other debt instruments, shares, warrants
and other equity instruments or rights, including without limitation, shares of capital stock, limited partnership interests,
limited-liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each
case whether readily marketable or not, as well as obligations (including without limitation synthetic securities obligations)
in any type of company, entity or other legal person.
4.3 The Company may also use its funds to invest in real estate, intellectual property rights or any other movable or
immovable asset in any form or of any kind.
4.4 The Company may grant pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of security as well as any form
of indemnity, to Luxembourg or foreign entities, in respect of its own obligations and debts.
4.5 The Company may also provide assistance in any form (including without limitation the extension of advances,
loans, money deposits and credit as well as the provision of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of
security) to the Company's subsidiaries. On a more occasional basis, the Company may provide the same type of assistance
to undertakings that form part of the same group to which the Company belongs or to third parties, provided that doing
so is in the Company's interest and does not trigger any license requirements.
4.6 In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial transactions and engage in such other
activities as it deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accomplishment and
development of its corporate purpose.
4.7 Notwithstanding the foregoing, the Company shall not enter into any transaction that would cause it to be engaged
in a regulated activity or one that requires the Company to have a licence.
5. Duration. The Company is established for an indefinite period of time.
Share capital, Transfer of shares
6. Share capital.
6.1 The share capital of the Company amounts to twenty-five thousand Euro (EUR 25,000.-), divided into twenty-five
thousand (25,000) shares, each with a par value of one Euro (EUR 1.-).
6.2 In addition to the share capital, the shareholder(s) of the Company (the "Shareholder(s)") may decide to set up a
share premium account. Any premium paid on shares in addition to the par value must be transferred into this share
premium account. The funds of the share premium account may be used by the Company to redeem the Company's own
shares from Shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to Shareholders or to allocate funds to
the legal reserve.
6.3 In addition to the share capital and share premium account, the Company may maintain a capital contribution
account 115 (compte 115 «Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres») on which the Company shall
allocate any capital contributions to the Company which will be made without issue by the Company of any new shares
in consideration for the relevant contribution.
6.4 The share capital of the Company may be increased or reduced once or several times by the Shareholders in
accordance with these Articles and the laws of the Grand Duchy of Luxembourg applicable to any amendment of these
Articles.
6.5 The Company may only acquire its own shares for the purpose of and subject to their immediate cancellation.
7. Shares.
7.1 All shares will be and remain in registered form.
7.2 Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles and the resolutions adopted by the Shareholders.
7.3 Each share entitles to one vote, subject to the limitations imposed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
7.4 Each share of the Company is indivisible vis à vis the Company. Coowners of shares must be represented by a
common representative vis à vis the Company. The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached
to the share until a common representative has been notified by the co-owners to the Company in writing or by fax.
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8. Transfer of shares.
8.1 The shares may be transferred freely amongst the Shareholders.
8.2 Where the Company has a sole Shareholder, such Shareholder may freely transfer his/her/its shares.
8.3 Where the Company has several Shareholders, any transfer of shares to third parties requires the consent of the
Shareholders representing at least three quarters of the issued share capital.
8.4 Any transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. No transfer of shares is
binding vis à vis the Company or vis à vis third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company
in accordance with the rules on the transfer of claims in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
in particular with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
Management; Auditor
9. Managers.
9.1 The Company shall be managed by one or several managers, whether Shareholders or not (the "Manager(s)").
9.2 The Manager(s) are appointed by the Shareholders who determine (i) their number, (ii) their remuneration and
(iii) the limited or unlimited duration of their mandate.
9.3 The Manager(s) will hold office until their successors are elected. They may be re-elected and may be removed at
any time, with or without cause, by the Shareholders.
9.4 The Shareholders may decide to qualify the appointed Managers as class A managers and class B managers.
9.5 Even after the term of their mandate, the Manager(s) are not entitled to disclose confidential information of the
Company or any Company information which may be detrimental to the Company's interests, except when such a
disclosure is mandatory by law.
10. Board of Managers.
10.1 Where more than one Manager has been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the
"Board").
10.2 The Board will appoint one Manager as chairman (the "Chairman of the Board").
10.3 The Board may also appoint a secretary, whether a Manager or not, who will be responsible for keeping the
minutes of the meetings of the Board and of the Shareholders.
11. Powers of Management.
11.1 The Manager or the Board (as applicable) (the "Management") is vested with powers to act on behalf of the
Company and to perform or authorise all acts of an administrative or a disposal nature, necessary or useful for accom-
plishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg to the
Shareholders fall within the competence of the Management.
11.2 The Management may also appoint one or more advisory committees and determine their composition and
purpose.
11.3 The Management may confer certain powers and/or special mandates, including the representation of the Com-
pany vis-à-vis third parties to one or several Manager(s), Shareholder(s) or third person(s), any of these acting either
alone or jointly.
12. Meetings of the Board and Written Decisions.
12.1 The Board will meet upon the request of any two or more Board members, and where there are both class A
managers and class B managers, by at least one manager of each such class.
12.2 The Chairman of the Board will inform each Board member of place, date, time and agenda of the meeting by
written notice or e-mail. Such notice must be received by the Board members at least twenty-four hours prior to the
meeting. No separate notice is required for meetings held at places, dates and times specified in a time schedule previously
adopted by a decision of the Board and in cases of urgency.
12.3 The notice requirement may be waived by unanimous consent by all Board members at the meeting of the Board
or otherwise.
12.4 The Chairman of the Board will preside at all Board meetings. In her/his absence the Board may appoint another
Board member as Chairman of the Board pro tempore by vote of the majority of the Managers present or represented
at such meeting.
12.5 Board members may act at any Board meeting by appointing another Board member in writing as her/his repre-
sentative.
12.6 Board members may participate in a Board meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
12.7 Subject to section 12.8, the quorum for Board meetings is the presence or representation at the relevant Board
meeting of a majority of the Board members holding office.
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12.8 If the appointed Managers have been qualified as class A managers and class B managers, the quorum for Board
meetings is the presence or representation at the relevant Board meeting of a majority of the Board members holding
office, including at least one class A manager and one class B manager.
12.9 Decisions of the Board are taken by a majority of the votes of the Board members present or represented at the
relevant Board meeting. In the case of a tied vote, the Chairman of the Board has a casting vote.
12.10 The minutes of Board decisions must be drawn up and signed by all Board members present at the relevant
meeting. Any powers of attorney will remain attached to the minutes.
12.11 A written decision signed by all Managers is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board which was duly convened and held. Such a decision can be documented in either a single document signed by all
Managers or in several separate documents all with the same content each of them signed by one or several Managers.
12.12 Where only one Manager has been appointed, such Manager must draw up minutes of his/her decisions in writing
and sign these.
13. Representation of the Company.
13.1 Where only one Manager has been appointed, the Company will be bound vis à vis third parties by the sole
signature of that Manager.
13.2 Where the Company is managed by a Board, the Company will be bound vis à vis third parties by the joint
signatures of any two Board members.
13.3 Notwithstanding the above, the Company will be bound via à vis third parties only by the joint signatures of one
class A manager and one class B manager if the sole shareholder or the Shareholders (as applicable) have appointed a
class A manager(s) and class B manager(s).
14. Conflict of Interests.
14.1 No contract or other business between the Company and another company or firm shall be affected or invalidated
by the sole fact that one or several duly authorised representatives of the Company, including but not limited to any
Manager, (i) has a personal interest in, or (ii) is a duly authorised representative and/or shareholder of the said other
company or firm (the "Conflicted Representative").
14.2 Except as otherwise provided for hereafter, the Conflicted Representative shall not be automatically prevented
from participating in the deliberations or voting on any such transaction, contract or other business. For all contracts or
other business not (i) falling within the scope of the day-today management of the Company, (ii) being concluded in the
Company's ordinary course of business and (iii) being concluded at arm's length, the Conflicted Representative shall
inform the Board of any such personal interest and shall not deliberate or vote on any such transaction or other business,
and the Shareholders shall be notified of such transaction or other business and the Conflicted Representative's interest
therein.
14.3 If the Conflicted Representative is the sole Manager of the Company, the relevant contract or other business not
(i) falling within the scope of the day-to-day management of the Company, (ii) being concluded in the Company's ordinary
course of business and (iii) being concluded at arm's length shall be approved by the General Meeting of Shareholders or
the Sole Shareholder (as the case may be).
15. Indemnification of Managers.
15.1 The Company will indemnify its Manager(s), and, if applicable, their successors, heirs, executors and administra-
tors, against damages and expenses reasonably incurred in connection with any action, suit or proceeding to which the
Manager(s) is/(are) party for being or having been Manager(s) of the Company or, at the request of the Company, of any
other company of which the Company is a shareholder or creditor if and to the extent they are not entitled to indem-
nification by such other company.
15.2 Indemnification will only be provided if and to the extent the Manager(s) is/(are) not finally adjudged in an action,
suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
15.3 In the event of a settlement, indemnification will only be provided if and to the extent the Company is advised by
its legal counsel that the Manager(s) did not commit a breach of his/her duties.
15.4 The foregoing right of indemnification does not exclude other rights to which the Manager(s) and, if applicable
its/(their) successors, heirs, executors and administrators may be entitled.
16. Audit.
16.1 If no independent auditor is required by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and the Company has more
than twenty-five (25) Shareholders, the Company's annual accounts are to be audited by one or more statutory auditors,
which can either be one or several Shareholders or third persons.
16.2 If no independent auditor is required by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and the Company has
twenty-five (25) or less Shareholders, the Shareholders may decide, without being obliged to do so, to have the annual
accounts audited by one or more statutory auditors, being either Shareholders or third persons.
16.3 The auditor(s) shall be appointed by the Shareholders who shall determine the (i) number of auditors, (ii) remu-
neration of the auditor(s) and (iii) duration of the mandate of the auditor(s). The auditor(s) will hold office until their
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successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be removed at any time, with or
without cause, by the Shareholders.
Shareholders
17. Shareholders' Resolutions.
17.1 The Shareholders decide by passing resolutions either in Shareholders' meetings or, subject to the limitations set
forth in these Articles and the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, by written resolutions.
17.2 One vote is attached to each share, except as otherwise provided for by the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg.
17.3 Any amendment to the Articles must be approved by (i) the majority of Shareholders in number and (ii) three-
quarters of the issued share capital, except as otherwise required by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg or by
the Articles.
17.4 All other Shareholders' resolutions will be taken by Shareholders representing more than half of the issued share
capital of the Company, except as otherwise required by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg or by the Articles.
In case the quorum is not reached at the first meeting, the Shareholders shall be convened or consulted a second time,
by registered letter, and decisions shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of issued
share capital represented.
18. Written Resolutions.
18.1 If the Company has twenty five (25) or less Shareholders, the Shareholders' resolutions do not have to be passed
in Shareholders' meetings but may also be passed by written resolution.
18.2 The text of resolutions to be adopted by written resolution will be sent to the Shareholders in writing by the
Management by registered letter, letter, e-mail or fax. Shareholders are under the obligation to cast their vote and send
it back to the Management of the company by registered letter, letter, e-mail or fax within fifteen (15) days as from the
receipt of the letter. Any votes not cast within this time frame will be considered as having abstained from voting.
18.3 The formal requirements set forth in para. 18.2 for passing written Shareholders' resolutions may be waived by
unanimous written resolution of all Shareholders in the relevant written resolution or otherwise.
The formal requirements set forth in para. 18.2 for passing written Shareholders' resolutions do not apply if the
Company has only one Shareholder. All resolutions adopted by a sole Shareholder must, however, be documented in
writing and signed by the sole Shareholder.
18.4 Any copies or extracts of the written Shareholders' resolutions shall be certified by the Management.
19. Shareholders' meetings (annual and extraordinary).
19.1 An annual Shareholders' meeting needs only be held if the Company has more than twenty-five (25) Shareholders.
In that case, such annual Shareholders' meeting shall be held at the Company's registered office or at any other location
specified in the notice of the meeting on 30 April of any given year at 11:00 a.m. If this date is not a business day in
Luxembourg, the meeting will be held the next business day.
19.2 Extraordinary Shareholders' meetings are convened in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg by notice of the Management, the auditor(s) of the Company or the Shareholder(s) representing at least half of
the issued share capital of the Company.
19.3 A Shareholders' meeting may only be held abroad if, in the opinion of the Management, this should be necessary
due to circumstances of force majeure.
19.4 The notice convening the Shareholders' meeting and indicating its place, date, time and agenda shall be sent to
the Shareholders at least eight (8) days prior to the Shareholders' meeting. If all Shareholders are present or represented
at a Shareholders' meeting, they may state that they have been informed about the agenda of the meeting and waive the
aforesaid requirement of prior notice.
19.5 Any duly constituted Shareholders' meeting represents the Shareholders of the Company.
19.6 If the Company has only a sole Shareholder, this sole Shareholder exercises the powers granted to the general
meeting of shareholders by applicable law and these Articles. Articles 194 to 196 and 199 of the law of 10 August 1915,
as amended from time to time, are not applicable to that situation.
20. Procedure at Shareholders' meetings.
20.1 A Shareholder may act at a Shareholders' meeting by appointing a representative, who does not have to be a
Shareholder, in writing or by fax.
20.2 Shareholder(s) may participate in a Shareholders' meeting by means of a conference call, by videoconference or
by any similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
20.3 The Management may determine all other conditions that must be fulfilled in order to take part in a Shareholders'
meeting.
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20.4 The Chairman of the Board, or in his/her absence, any other person designated by the Shareholders will preside
at each Shareholders' meeting (the "Chairman of the Shareholders' Meeting").
20.5 The Chairman of the Shareholders' Meeting will appoint a secretary. The Shareholders will appoint one or several
scrutineer(s). The Chairman of the Shareholders' meeting together with the secretary and the scrutineer(s) form the
bureau of the general meeting (the "Bureau").
20.6 An attendance list indicating (i) name of the Shareholders, (ii) number of shares held by them and, if applicable,
(iii) name of the representative, must be drawn up and signed by the members of the Bureau.
20.7 Minutes of the resolutions of the Shareholders' meeting shall be drawn up and signed by the Bureau.
20.8 Copies or extracts of the minutes of the Shareholders' meeting shall be certified by the Management.
Financial year, Distributions of earnings
21. Financial year.
21.1 The Company's financial year begins on the first day of the month of January and ends on the last day of the month
of December.
22. Approval of financial statements.
22.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the Management will draw up the annual accounts
of the Company in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
22.2 The Management will submit the annual accounts of the Company to the company's auditor(s), if any, for review
and to the Shareholders for approval.
22.3 Each Shareholder may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as provided for by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
23. Allocation of Profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. This allocation will cease to be required as soon and
as long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company. The Shareholders
shall determine how the remainder of the annual net profits will be allocated. These profits can be used in whole or in
part to (i) absorb existing losses, if any, (ii) put into a reserve or provision, (iii) carry it forward to the next following
financial year or (iv) be distributed to the Shareholders as a dividend.
24. Interim dividends. The Management is authorised to pay out interim dividends, provided that current interim
accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the Company has sufficient available funds for
such a distribution.
Dissolution, Liquidation
25. Dissolution and liquidation.
25.1 The dissolution of the Company may be resolved by its Shareholders with the same quorum and majority required
to amend these Articles, unless otherwise provided by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
25.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators appointed by
the Shareholders determining powers and compensation of the liquidator(s).
25.3 After payment of all the outstanding debts of and charges against the Company, including taxes and expenses
pertaining to the liquidation process, the remaining net assets of the Company shall be distributed equally to the Share-
holders pro rata to the number of the shares held by them.
Applicable law
26. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined by the applicable law.
<i>Subscription and paymenti>
Thereupon, the Founding Shareholder, represented by the Representative, declared to subscribe to and to fully pay
in cash all twenty-five thousand (25,000) shares with a par value of one Euro (EUR 1.-) each issued by the Company.
Proof of such payment has been given to the undersigned notary who states that the conditions set forth in articles
183 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended by article 1832 of the civil code, as amended
have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Transitory provisioni>
The first financial year of the Company will begin on the present date and end on 31 December 2014.
<i>Extraordinary shareholders' meetingi>
The Founding Shareholder, represented by the Representative, in its capacity as sole shareholder of the Company,
thereupon passed the following shareholders' resolutions:
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1. The number of Managers is set at one (1) and the following person is appointed as Manager of the Company for an
unlimited period:
Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 2, bou-
levard de la Foire, L-1528 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under
number B103370.
2. The registered office of the Company shall be at 2, Boulevard de la Foire, c/o Pramerica, L-1528 Luxembourg (Grand
Duchy of Luxembourg).
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this deed are estimated at approximately one thousand two hundred Euro (EUR 1,200.-)
The undersigned notary, who understands English, states that, on request of the appearing party, the present deed is
worded in English, followed by a French version and that, in case of any difference between the English and the French
text, the English text shall prevail.
WHEREOF this deed was drawn up in Luxembourg, on the date stated above.
This document having been read to the Representative, known to the notary by her surname, first name, civil status
and residence, the said Representative signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois mai.
Par devant nous, Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert (Grand-Duché de Luxembourg) ,
agissant en remplacement de Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, laquelle dernière restera
dépositaire de la présente minute,
a comparu
German Retail Income LP, un limited partnership constitué sous les lois de Jersey, ayant son siège social à First Island
House, Peter Street, St Helier, Jersey JE24SP et immatriculée au registre des sociétés de Jersey sous le numéro 1776
(«l’Associé Fondateur»),
ici représentée par Mme Rachida Martinot, salariée, avec adresse professionnelle au Luxembourg (le «Représentant»),
en vertu d'une procuration en date du 20 mai 2014, qui, après avoir été paraphée et signée ne varietur par le Représentant
et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte aux fins de l’enregistrement.
L'Associé Fondateur, représenté par le Représentant, a requis le notaire instrumentant d’arrêter comme suit les statuts
d’une société à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée) qu'il déclare constituer.
STATUTS
Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
1
er
. Forme.
1.1 II est formé par un seul membre fondateur une société à responsabilité limitée (la «Société») régie par les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, notamment par l’Acte du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifié (l’«Acte»), par l’article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»).
1.2 La Société compte initialement un associé unique. La Société peut toutefois, à tout moment, être composée d'un
nombre d'associés n'excédant pas quarante (40).
2. Dénomination de la Société.
2.1 La Société adopte la dénomination «German Retail Income 3 S.à r.l.».
3. Siège social.
3.1 Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Luxembourg.
3.2 La Gérance est autorisée à changer l’adresse du siège social de la Société à l’intérieur de la municipalité du siège
social de la Société.
3.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger, par une
décision de la Gérance.
3.4 Au cas où la Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social sont
de nature à compromettre l’activité normale de la Société au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou
entre ce siège et des personnes à l’étranger ou que de tels événements sont imminents, elle pourra transférer tempo-
rairement le siège social à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires
n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera
régie par la loi du Grand-Duché de Luxembourg.
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4. Objet.
4.1 La Société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces participations dans
toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ces
participations.
4.2 Ceci inclut, mais n'est pas limité à l’investissement, l’acquisition, la vente, l’octroi ou l’émission (sans offre publique)
de certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de dettes, parts
sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
4.3 La Société peut employer ses fonds pour investir dans l’immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier et ce, sous quelque forme que ce soit
4.4 La Société peut accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que
toute forme d'indemnités, à des entités luxembourgeoises ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et
dettes.
4.5 La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l’octroi d'avances, prêts, dépôts
d'argent et crédits ainsi que l’octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés, de toute
sorte et forme) aux filiales de la Société. De manière plus occasionnelle, la Société peut accorder le même type d'assistance
aux sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe
dans l’intérêt social et sans engendrer une obligation d'une autorisation spécifique.
4.6 D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'en-
gager dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec
l’accomplissement et le développement de ce qui précède.
4.7 Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son engagement dans
une quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou qui requerrait de la Société la possession
de toute autre autorisation spécifique.
5. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social, Cessions de parts
6. Capital social.
6.1 Le capital social de la Société est fixé à vingt-cinq mille Euros (EUR 25.000,-), divisé en vingt-cinq mille (25.000)
parts sociales, d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune.
6.2 En plus du capital social l’/les, associés(s) de la Société (l’«Associé» ou les «Associés») peuvent décider d'établir
un compte de prime d’émission. Toutes les primes payées sur des parts sociales en plus de la valeur nominale doivent
être transférées à ce compte prime d'émission. L’avoir de ce compte de prime d'émission peut être utilisé par la Société
pour racheter les propres parts sociales de la Société par les Associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour
effectuer des distributions aux actionnaires, ou pour être affecté à la réserve légale,
6.3 En plus du capital social et du compte prime d'émission, la Société peut tenir un compte 115 «Apport en capitaux
propres non rémunéré par des titres» sur lequel la Société allouera toutes contributions en capital à la Société qui
s'effectuera sans que la Société de nouvelles actions en contrepartie de la contribution appropriée.
6.4 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par les Associés conformément
aux présents Statuts et aux lois du Grand-Duché du Luxembourg applicables à toute modification des présents Statuts.
6.5 La Société peut uniquement acquérir ses propres parts sociales aux fins de et sous réserve de leur annulation
immédiate.
7. Parts sociales.
7.1 Toutes les parts sociales sont et resteront nominatives.
7.2 La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés.
7.3 Chaque part sociale confère à son propriétaire une voix, sous réserve des limitations imposées par les lois du
Grand-Duché de Luxembourg.
7.4 Chaque part sociale de la Société est indivisible à l’égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sociales
sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. La Société a le droit de suspendre
l’exercice de tous les droits attachés aux parts sociales jusqu'à ce qu'un mandataire commun ait été notifié par les pro-
priétaires à la Société par écrit ou facsimilé.
8. Transfert des parts sociales.
8.1 Les parts sociales peuvent être librement cédées entre les Associés.
8.2 Lorsque la Société a un Associé unique, cet Associé peut transférer ses parts sociales librement.
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8.3 Lorsque la Société est composée de plusieurs Associés, tout transfert de parts sociales à des tiers requiert l’agré-
ment des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
8.4 Le transfert de parts sociales doit être formalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé. Un tel transfert de
parts sociales n'est opposable à la Société et aux tiers qu’après qu'il ait été signifié à la Société ou accepté par elle
conformément aux règles sur le transfert de créances en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier
de l’article 1690 du Code Civil.
Gérance; Commissaire aux comptes
9. Gérants.
9.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, Associés ou non Associés (le(s) «Gérant(s)»).
9.2 Le(s) Gérant(s) sont nommés par les Associés qui déterminent (i) leur nombre, (ii) leur rémunération et (iii) la
durée limitée ou illimitée de leur mandat.
9.3 Le(s) Gérant(s) exerceront leurs fonctions jusqu'à ce que leur(s) successeur(s) soit/soient nommé(s). Il(s) peut/
peuvent être renommé(s) et révoqué(s) à tout moment par les Associés, avec ou sans motif.
9.4 Les Associés peuvent décider de nommer des gérants de classe A et des gérants de classe B.
9.5 Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, des informations confidentielles
de la Société ou toute information concernant la Société dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la
Société, excepté lorsqu'une telle révélation est obligatoire par la loi.
10. Conseil de Gérance.
10.1 Si plus d'un Gérant est nommé, les Gérants formeront un conseil de gérance (le «Conseil»).
10.2 Le Conseil choisira parmi ses membres un président (le «Président du Conseil»).
10.3 Le Conseil pourra également choisir un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la
tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance et des Associés.
11. Pouvoirs des Gérants.
11.1 Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil (la «Gérance») est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition, nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les lois du Grand-
Duché de Luxembourg ou par les présents Statuts aux Associés sont de la compétence de la Gérance.
11.2 La Gérance peut également nommer un ou plusieurs comités consultatifs et déterminer leur composition et leur
objectif.
11.3 La Gérance peut conférer certains pouvoirs et/ou mandats spéciaux, notamment la représentation de la Société
vis-à-vis des tiers à un ou plusieurs Gérant(s), Associé(s) ou tiers, agissant chacun soit seul ou conjointement.
12. Réunions du Conseil et résolutions circulaires.
12.1 Le Conseil de Gérance se réunira à la demande d'au moins deux membres du Conseil de Gérance, et si le Conseil
de Gérance est composé de gérants de catégories A et B, à la demande d'au moins un gérant de chacune de ces catégories.
12.2 Le Président du Conseil indiquera à chaque membre du Conseil le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la
réunion par convocation écrite ou par e-mail. Cette convocation devra être envoyée aux membres du Conseil au moins
vingt-quatre heures avant la réunion. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une
date, une heure et à un endroit déterminés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil et/ou en cas d'urgence.
12.3 II pourra être passé outre cette convocation avec l’accord unanime de tous les membres du Conseil donné à la
réunion ou autrement.
12.4 Le Président du Conseil présidera toutes les réunions du Conseil. En son absence, le Conseil désignera à la majorité
des personnes présentes ou représentées à cette réunion un autre membre du Conseil en tant que Président pro tempore.
12.5 Tout membre du Conseil pourra se faire représenter aux réunions du Conseil en désignant par écrit un autre
membre du Conseil comme son mandataire.
12.6 Les membres du Conseil peuvent participer à une réunion du Conseil par conférence téléphonique, visioconfé-
rence, ou par tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de
communiquer simultanément l’une avec l’autre. Une telle participation sera considérée comme équivalant à une présence
physique à la réunion.
12.7 Sous réserve de la section 12.8, le quorum pour les réunions du Conseil est atteint par la présence ou la repré-
sentation à la réunion du Conseil en question d'une majorité des membres du Conseil en fonction.
12.8 Si les Gérants nommés ont été qualifiés de gérants de classe A et gérants de classe B, le quorum pour les réunions
du Conseil est atteint par la présence ou la représentation à la réunion du Conseil en question d'une majorité des membres
du Conseil en fonction, y inclus un gérant de catégorie A et un gérant de catégorie B.
12.9 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des votes des membres du Conseil présents ou représentés à
la réunion. En cas de parité des votes, le Président du Conseil a une voix prépondérante.
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12.10 Les procès-verbaux des réunions du Conseil doivent être établies par écrit et signées par tous les membres du
Conseil de Gérance présents ou représentés à la réunion pertinente. Toutes les procurations y seront annexées.
12.11 Une décision écrite signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été adoptée à une
réunion du Conseil dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée par un ou plusieurs écrits
séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants 12.12 Lorsqu'un seul Gérant a été nommé,
ce Gérant doit établir des procès-verbaux de ses décisions par écrit et les signer.
13. Représentation de la Société.
13.1 En cas de nomination d’un Gérant unique, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle
du Gérant.
13.2 Lorsque la Société est gérée par un Conseil, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes
de deux membres du Conseil.
13.3 Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’associé unique ou, le cas échéant, les Associés ont nommé un ou
plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe B, la Société sera liée vis-à-vis des tiers uniquement par
la signature conjointe d'un gérant de classe A et d'un gérant de classe B.
14. Conflit d'intérêts.
14.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou firmes ne sera affecté ou invalidé par
le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, y inclus, sans s'y limiter, tout Gérant, (i) y
auront un intérêt personnel, ou (ii) en seront des représentants valablement autorisés et/ou des associés de ces sociétés
ou firmes (le «Représentant en Conflit»).
14.2 Sauf dispositions contraires ci-dessous, le Représentant en Conflit, ne sera pas, pour ce seul motif, automatique-
ment empêché de donner son avis et d'agir quant à toutes opérations relatives à une telle transaction ou contrat ou autre
opération. Pour tout contrats ou autres opérations qui (i) ne tombent pas dans la cadre de la gestion journalière de la
Société, (ii) conclus dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et (iii) dans des conditions contractuelles
normales, le Représentant en Conflit en avisera le Conseil et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un
vote au sujet de cette transaction ou autre opération, et les actionnaires seront informés de cette transaction et autre
opération ainsi que du conflit du Représentant en Conflit concernant cette transaction ou autre opération.
14.3 Si le Représentant en Conflit est le Gérant unique de la Société, ladite transaction ou opération, autres que celles
(i) tombant dans le cadre de la gestion journalière de la Société, (ii) conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de
la Société et (iii) dans des conditions contractuelles normales, devra être approuvée par l’assemblée des Associés ou
l’Associé unique (selon le cas).
15. Indemnisation des Gérants.
15.1 La Société indemnisera son ou ses Gérant(s) et (le cas échéant) ses héritiers, exécuteurs et administrateurs
testamentaires, des dommages et des dépenses raisonnables faites par celui/ceux-ci en relation avec toute action, procès
ou procédure à laquelle il/ils a/ont pu être partie en raison de sa/leur fonction passée ou actuelle de Gérant de la Société
ou, à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle la Société est associé ou créancière et par laquelle il/
ils n'est/ne sont pas autorisé à être indemnisé(s).
15.2 L'indemnisation ne sera due que si le/les Gérant(s) ne sont pas condamnés lors d'une action, un procès ou une
procédure pour grosse négligence ou faute grave.
15.3 En cas de règlement à l’amiable d'un conflit, des indemnités ne seront accordées que si et dans la mesure où la
Société a reçu confirmation par son conseiller juridique que le/les Gérant(s) n'a/ont pas commis de violation à ses/leurs
devoirs.
15.4 Le prédit droit d'indemnisation n'exclut pas d'autres droits que le ou les Gérants concernés ou (le cas échéant)
ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testamentaires, peuvent revendiquer.
16. Commissaire aux comptes.
16.1 Si aucun commissaire aux comptes n'est requis par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et que la Société
compte plus de vingt-cinq (25) Associés, les comptes annuels de la Société seront audités par un ou plusieurs commissaire
(s) aux comptes, Associé(s) ou non.
16.2 Si aucun commissaire aux comptes n'est requis par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et que la Société ne
compte pas plus de vingt-cinq (25) Associés, les Associés pourront, sans en être obligés, faire auditer les comptes annuels
par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, Associé(s) ou non.
16.3 Le(s) commissaire(s) aux comptes sera/seront nommé(s) par les Associés qui détermineront (i) le nombre du/
des commissaire(s) aux comptes, (ii) la rémunération du/des commissaire(s) aux comptes et (iii) la durée du mandat du/
des commissaire(s) aux comptes. Le(s) commissaire(s) aux comptes resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs
soient élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par les Associés.
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Associés
17. Résolutions des Associés.
17.1 Les Associés prennent leurs décisions en adoptant des résolutions soit lors de réunions d'Associés ou, sous
réserve des limitations des présents Statuts et des lois du Grand-Duché de Luxembourg, par résolutions écrites.
17.2 Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf disposition contraire prévue par les lois du Grand-Duché de
Luxembourg.
17.3 Toute modification des Statuts devra être approuvée par (i) la majorité du nombre des Associés et (ii) les trois-
quarts du capital social émis, sauf disposition contraire prévue par les lois du Grand-Duché de Luxembourg ou par les
présents Statuts.
17.4 Toutes autres résolutions des Associés seront adoptées par les Associés représentant plus de la moitié du capital
social de la Société émis, sauf disposition contraire prévue par les lois du Grand-Duché de Luxembourg ou par les présents
Statuts. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la première réunion, les Associés seront convoqués ou
consultés une seconde fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées par une majorité des voix expri-
mées, indépendamment de la part du capital social émis représenté.
18. Résolutions écrites.
18.1 Si la Société ne compte pas plus de vingt-cinq (25) Associés, les décisions des Associés ne devront pas nécessai-
rement être adoptées lors de réunions mais pourront également être adoptées par voix circulaires.
18.2 Les résolutions à adopter par voix circulaire seront envoyées aux Associées par écrit par la Gérance par courrier
recommandé, lettre, e-mail ou facsimilé. Les Associés ont l’obligation de voter et de renvoyer leur bulletin de vote à la
Gérance de la Société par courrier recommandé, lettre, e-mail ou facsimilé endéans quinze (15) jours à compter de la
réception de la lettre. Tous les votes non émis durant cette période seront considérés comme une abstention de vote.
18.3 Il est possible de déroger aux exigences énoncées au paragraphe 18.2 concernant l’adoption de résolutions écrites
par les Associés par décision écrite unanime de tous les Associés dans une résolution écrite appropriée ou autrement.
Les exigences énoncées au paragraphe 18.2 concernant l’adoption de résolutions écrites par les Associés ne s'appli-
queront pas si la Société ne compte qu'un Associé. Toutes les résolutions adoptées par un Associé unique devront, en
revanche, être documentées par écrit et signé par l’Associé Unique.
18.4 Toutes les copies ou extraits des résolutions écrites des Associés devront être certifiées par la Gérance.
19. Assemblées (annuelle et extraordinaire) des Associées.
19.1 Il sera nécessaire de tenir une assemblée générale annuelle des Associés uniquement si la Société compte plus de
vingt-cinq (25) Associés. Dans ce cas, l’assemblée générale annuelle sera tenue au siège social de la Société ou à un autre
endroit tel qu'indiqué dans la convocation de l’assemblée le 30 avril de chaque année, à 11 heures. Si ce jour est un jour
férié au Luxembourg, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
19.2 Les assemblées générales extraordinaires des Associés sont convoquées conformément aux lois du Grand-Duché
de Luxembourg par notification de la Gérance, de(s) commissaire(s) aux comptes de la Société ou de(s) Associé(s)
représentant au moins la moitié du capital social émis de la Société.
19.3 Une assemblée d'Associés ne pourra uniquement être tenue à l’étranger si, selon la Gérance, cela est nécessaire
dû à des circonstances de force majeure.
19.4 L'avis convoquant l’assemblée des Associés et indiquant son lieu, date, heure et ordre du jour sera envoyé au
moins huit (8) jours avant l’assemblée des Associés. Si tous les Associés sont présents ou représentés à une assemblée
des Associés, ils peuvent déclarer avoir eu connaissance de l’ordre du jour de l’assemblée et renoncer à l’exigence de
convocation préalable.
19.5 Toute assemblée des Associés dûment constituée représente les Associés de la Société.
19.6 Si la Société ne compte qu'un Associé unique, cet Associé Unique exerce les pouvoirs accordés à l’assemblée
générale des Associées par la loi applicable et les présents Statuts. Les articles 194 à 196 et 199 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre, ne s'appliquent pas à cette situation.
20. Procédure lors des assemblées des Associés.
20.1 Un Associé peut prendre part à une assemblée des Associés en désignant par écrit ou facsimilé un représentant,
lequel ne doit pas nécessairement être Associé.
20.2 L'/les Associé(s) peut/peuvent participer à une assemblée des Associés par conférence téléphonique, visioconfé-
rence ou par tout autre moyen de communication similaire permettant aux participants de communiquer entre eux de
façon simultanée. Cette participation équivaut à une présence physique à la réunion.
20.3 La Gérance peut déterminer toutes les autres conditions qui doivent être remplies pour participer à une assemblée
des Associés.
20.4 Le Président du Conseil ou, en son absence, toute autre personne désignée par les Associés présidera chacune
des assemblées des Associés (le «Président de l’Assemblée des Associés»).
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20.5 Le Président de l’Assemblée des Associés désignera un secrétaire. Les Associés désigneront un ou plusieurs
scrutateur(s). Le Président de l’Assemblée des Associés conjointement avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) formeront
le bureau de l’assemblée générale (le «Bureau»).
20.6 Une liste de présence indiquant (i) le nom des Associées, (ii) le nombre de parts sociales qu'ils détiennent et, le
cas échéant, (iii) le nom du représentant, sera rédigée et signée par les membres du Bureau.
20.7 Les procès-verbaux des décisions de l’assemblée des Associés seront rédigés et signés par le Bureau.
20.8 Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée des Associés seront certifiés par la Gérance.
Exercice social, Distributions des gains
21. Exercice social.
21.1 L’exercice social de la Société commence le premier jour du mois de janvier et finit le dernier jour du mois de
décembre.
22. Approbation des comptes annuels.
22.1 A la fin de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établit les comptes annuels de la Société
conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
22.2 La Gérance soumettra les comptes annuels de la Société au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, pour
revue et aux Associés pour approbation.
22.3 Tout Associé peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société tel que prévu par les
lois du Grand-Duché de Luxembourg.
23. Affectation des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation
d’un fonds de réserve légale requis par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteindra dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société. Les
Associés décideront de l’affectation du solde des bénéfices annuels nets. Ce solde des bénéfices peut être utilisé inté-
gralement ou en partie pour (i) absorber les pertes existantes, le cas échéant, (ii) être versée sur un compte de réserve
ou de provision, (iii) être reportée au prochain exercice social ou (iv) être distribuée aux Associés en tant que dividende.
24. Dividendes intérimaires. La Gérance est autorisée à verser des dividendes intérimaires sur la base de comptes
intérimaires actuels et à condition que ces comptes intérimaires montrent que la Société ait suffisamment de fonds
disponibles pour une telle distribution.
Dissolution, Liquidation
25. Dissolution et liquidation.
25.1 La Société peut être dissoute par une décision des Associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de
majorité que celles exigées pour la modification des Statuts, sauf disposition contraire des lois du Grand-Duché de
Luxembourg.
25.2 En cas de dissolution de la Société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateur(s)
nommé(s) par les Associés qui détermineront leurs pouvoirs et leur rémunération.
25.3 Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, y inclus les taxes et frais de liquidation, l’actif net
de la Société sera réparti équitablement entre tous les Associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Loi applicable
26. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément à
la loi applicable.
<i>Souscription et libérationi>
Suite à quoi, l’Associé Fondateur, représenté par le Représentant, déclare souscrire à et payer en numéraire la totalité
des vingt-cinq mille (25.000) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune entièrement libérées par
la Société.
La preuve de ce paiement a été fourni au notaire soussigné qui déclare que les conditions énoncées aux articles 183
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par l’article 1832 du code civil, tel que modifié,
ont été remplies et témoigne expressément de leur accomplissement.
<i>Dispositions transitoirei>
La première année sociale commencera ce jour et finira le 31 décembre 2014.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
L'Associé Fondateur, représenté par le Représentant, en sa qualité d'associé unique de la Société, a adopté les réso-
lutions d'associés suivantes:
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1. Le nombre de Gérants est fixé à un (1) et la personne suivante est nommée en tant que Gérant de la Société pour
une durée illimitée:
Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l,, une société à responsabilité limitée constituée et existante
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à 2, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B103370.
2. Le siège social de la Société est fixé à 2, Boulevard de la Foire, c/o Pramerica, L-1528 Luxembourg (Grand-Duché
de Luxembourg).
<i>Dépensesi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents EUR (EUR 1.200,-).
<i>Déclarationsi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’Anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte
est établi en langue anglaise, suivi d'une version française. A la requête de cette même partie comparante, et en cas de
distorsions entre la version anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite et interprétation donnée au Représentant de la partie comparante, connue du notaire par son
nom de famille, son prénom, son statut ledit Représentant a signé ensemble avec le notaire, l’original du présent acte.
Signé: Martinot, Me Delvaux agissant en remplacement de Me GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 mai 2014. Relation: LAC/2014/24066. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014076934/659.
(140090347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Nordic Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.400,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 187.372.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the nineteenth of May.
Before us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Partners Group Access 634 L.P., a limited partnership incorporated and existing under the laws of Scotland, registered
with the Registrar of Companies for Scotland under number SL 13422, having its registered office at 50 Lothian Road,
Festival Square, Edinburgh, EH3 9WJ, Scotland,
here represented by Mr. José Ignacio Pascual Gutiérrez, Maître en droit, professionally residing in Luxembourg, by
virtue of a proxy, given in Guernsey, on May 16, 2014.
The said proxy, initialed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party has requested the officiating notary to enact the deed of incorporation of a private limited
company (société à responsabilité limitée) which they wish to incorporate with the following articles of association:
A. Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Name - Legal Form. There exists a private limited company (société à responsabilité limitée) under the name
Nordic Properties S.à r.l. (hereinafter the “Company”) which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning
commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies and in any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, management, control and
development of its portfolio.
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2.2 The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
2.4 An additional purpose of the Company is the acquisition and sale of real estate properties either in the Grand
Duchy of Luxembourg or abroad, including the direct or indirect holding of participations in Luxembourg or foreign
companies, the principal object of which is the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease of
real estate properties.
2.5 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities
which it considers useful for the accomplishment of these purposes.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period of time.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
managers. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company's share capital is set at thirteen thousand four hundred euro (EUR 13,400), represented by thirteen
thousand four hundred (13,400) shares with a nominal value of one euro (EUR 1) each, subdivided as follows:
- twelve thousand five hundred (12,500) class A shares;
- one hundred (100) class B shares;
- one hundred (100) class C shares;
- one hundred (100) class D shares;
- one hundred (100) class E shares;
- one hundred (100) class F shares;
- one hundred (100) class G shares;
- one hundred (100) class H shares;
- one hundred (100) class I shares; and
- one hundred (100) class J shares;
(the classes of shares from A to J, as described above, are together referred to as a “Share” or the “Shares”).
5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.3 The Company may redeem its own Shares.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into Shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The Shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
6.5 The class A shares, the class B shares, the class C shares, the class D shares, the class E shares, the class F shares,
the class G shares, the class H shares, the class I shares and the class J shares shall not be convertible into other classes
of Shares.
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6.6 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares including by the cancellation
of one or more entire classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such classes.
In the case of repurchases and cancellations of classes of Shares such cancellations and repurchases of Shares shall be
made in the reverse alphabetical order (starting with the class J shares).
6.7 In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a class of Shares (in the
order provided for in article 6.6.), such class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such
class to the Available Amount (as defined below) and the holders of Shares of the repurchased and cancelled class of
Shares shall receive from the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share (as defined below) for each
Share of the relevant class held by them and cancelled.
6.8 The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount (as defined below)
by the number of Shares in issue in the class of Shares to be repurchased and cancelled.
6.9 The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the board of managers on the basis of the
relevant interim accounts of the Company as of a date not earlier than eight (8) days before the date of the repurchase
and cancellation of the relevant class of Shares. The Total Cancellation Amount for each class A shares, class B shares,
class C shares, class D shares, class E shares, class F shares, class G shares, class H shares, class I shares, and class J shares
shall be the Available Amount (increased by the nominal value per share to be cancelled) of the relevant class at the time
of the cancellation of the relevant class unless otherwise resolved by the board of managers provided however that the
Total Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount (increased by the nominal value per share
to be cancelled). The board of managers can choose to include or exclude in its determination of the Total Cancellation
Amount, the freely distributable share premium either in part or in totality.
6.10 The Available Amount shall be the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits)
to the extent the shareholders of the relevant class of Shares would have been entitled to dividend distributions according
to article 22 of these articles of association, increased by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the case may be
by the amount of the share premium and legal reserve reduction relating to the class of Shares to be cancelled but reduced
by (i) any losses (included carried forward losses), (ii) any sums to be placed into undistributable reserve(s) pursuant to
the requirements of law or of these articles of association, each time as set out in the relevant interim accounts and (iii)
any declared and unpaid dividends to the extent those have not already reduced the NP (without for the avoidance of
doubt, any double counting) so that: AA = (NP + P+ CR) - (L + LR + LD). Whereby: AA= Available Amount; NP= net
profits (including carried forward profits); P= any freely distributable reserves; CR = the amount of the share premium
reduction and legal reserve reduction relating to the class of Shares to be cancelled; L= losses (including carried forward
losses); LR = any sums to be placed into undistributable reserve(s) pursuant to the requirements of law or of these articles
of association; LD = any declared and unpaid dividends to the extent those have not already reduced the NP.
6.11 Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant class, the Cancellation Value Per Share will
become due and payable by the Company.
Art. 7. Register of Shares - Transfer of Shares.
7.1 A register of Shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per Share. In case a Share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that Share until such representative has been appointed.
7.3 The Shares are freely transferable among shareholders.
7.4 Inter vivos, the Shares may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given
by the shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
7.5 Any transfer of Shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, and upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil
Code.
7.6 In the event of death, the Shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the surviving shareholders representing three quarters of the rights owned by
the surviving shareholders. Such approval is, however, not required in case the Shares are transferred either to parents,
descendants or the surviving spouse or any other legal heir of the deceased shareholder.
C. Decisions of the shareholders
Art. 8. Collective decisions of the shareholders.
8.1 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by the Law and by these
articles of association.
8.2 Each shareholder may participate in collective decisions irrespective of the number of Shares which he owns.
8.3 In case and as long as the Company has not more than twenty-five (25) shareholders, collective decisions otherwise
conferred on the general meeting of shareholders may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
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each shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his
vote in writing.
8.4 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the general meeting of
shareholders under the provisions of section XII of the Law and by these articles of association. In such case, any reference
made herein to the “general meeting of shareholders” shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending
on the context and as applicable, and powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by
the sole shareholder.
Art. 9. General meetings of shareholders. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least
one general meeting of shareholders shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg
at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices
of meeting. If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived
any convening requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Quorum and vote.
10.1 Each shareholder is entitled to as many votes as he holds Shares.
10.2 Save for a higher majority provided in these articles of association or by law, collective decisions of the Company's
shareholders are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share
capital. If this majority is not reached in a first meeting or proposed written resolution, the shareholders may be convened
a second time with the same agenda or receive such proposed written resolution a second time by registered letter,
decisions are validly adopted in so far as they are adopted by a majority of the votes validly cast whichever is the fraction
of the share capital represented.
Art. 11. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 12. Amendments of the articles of association. Any amendment of the articles of association requires the approval
of (i) a majority of shareholders (ii) representing three quarters of the share capital at least.
D. Management
Art. 13. Composition and powers of the board of managers.
13.1 The Company shall be managed by at least three (3) managers of different classes including at least one (1) class
A manager and one (1) class B manager.
13.2 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 14. Appointment, removal and term of office of managers.
14.1 The managers shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remuneration
and term of office.
14.2 The managers shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholders representing more than half of the Company's share capital.
Art. 15. Vacancy in the office of a manager.
15.1 In the event of a vacancy in the office of a manager because of death, legal incapacity, bankruptcy, resignation or
otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time not exceeding the initial mandate of
the replaced manager by the remaining managers until the next meeting of shareholders which shall resolve on the
permanent appointment, in compliance with the applicable legal provisions.
Art. 16. Convening meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
16.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
16.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
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Art. 17. Conduct of meetings of the board of managers.
17.1 The board of managers may elect among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not
need to be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
17.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any
such meeting.
17.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. A manager may represent one or more but not all of the other managers.
17.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference-call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to partici-
pation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
17.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of managers is present or repre-
sented, including at least a class A manager and a class B manager.
17.6 Decisions shall be taken by a majority of the managers present or represented including at least a class A manager
and a class B manager. The chairman, if any, shall not have a casting vote.
17.7 The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
Art. 18. Minutes of the meeting of the board of managers.
18.1 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman, if any or in his absence by
the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by two (2) managers, including at least a class A and a class B
manager. Copies or excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed
by the chairman, if any, or by two (2) managers, including at least a class A manager and a class B manager (including by
way of representation).
Art. 19. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances (i) by the
joint signatures of two (2) managers, including at least a class A manager and a class B manager, or (ii) by the joint signatures
or the sole signature of any person(s) to whom such signatory power may have been delegated by the board of managers
within the limits of such delegation.
E. Audit and supervision
Art. 20. Auditor(s).
20.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s) aux comptes). The general meeting of shareholders
shall appoint the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
20.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
20.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
20.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
20.5 An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 21. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
Art. 22. Annual accounts and allocation of profits.
22.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
22.2 Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
22.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
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22.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
22.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
22.6 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of Shares they hold in the Company.
22.7 In the event of a distribution of dividends, the amount of the dividend allocated to each class of Shares shall be
as follows:
- class J shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point ten
per cent (0.10%) per year of the nominal value of the class J shares issued by the Company;
- class I shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point fifteen
per cent (0.15%) per year of the nominal value of the class I shares issued by the Company;
- class H shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point
twenty per cent (0.20%) per year of the nominal value of the class H shares issued by the Company;
- class G shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point
twenty-five per cent (0.25%) per year of the nominal value of the class G shares issued by the Company;
- class F shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point thirty
per cent (0.30%) per year of the nominal value of the class F shares issued by the Company;
- class E shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point thirty-
five per cent (0.35%) per year of the nominal value of the class E shares issued by the Company;
- class D shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point forty
per cent (0.40%) per year of the nominal value of the class D shares issued by the Company;
- class C shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point forty-
five per cent (0.45%) per year of the nominal value of the class C shares issued by the Company;
- class B shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point fifty
per cent (0.50%) per year of the nominal value of the class B shares issued by the Company; and
- class A shares entitles their holders, pro rata, to the payment of a preferential dividend representing zero point fifty-
five per cent (0.55%) per year of the nominal value of the class A shares issued by the Company.
22.8 In the event of a distribution of dividend pursuant to article 22.7 above, any other income distributable to the
holders of Shares in excess of the aggregate amount of the preferential dividend linked to such Shares, if any, shall be
allocated to the holders of class J shares, or:
- in the event there are no more class J shares in the Company, the holders of class I shares shall be entitled to all the
other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the holders
of class I to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class I shares in the Company, the holders of class H shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class H to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class H shares in the Company, the holders of class G shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class G to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class G shares in the Company, the holders of class F shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class F to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class F shares in the Company, the holders of class E shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class E to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class E shares in the Company, the holders of class D shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class D to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class D shares in the Company, the holders of class C shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class C to class A shares in accordance with article 22.7 above;
- in the event there are no more class C shares in the Company, the holders of class B shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class B to class A shares in accordance with article 22.7 above; and
- in the event there are no more class B shares in the Company, the holders of class A shares shall be entitled to all
the other income distributable to the holders of Shares, if any, after the payment of the preferential dividend to the
holders of class A shares in accordance with article 22.7 above.
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22.9 The annual accounts of the Company will be prepared according to the international financial reporting standards
(IFRS).
Art. 23. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
23.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
23.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 24. Liquidation.
24.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting of shareholders
deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided,
the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the
Company.
24.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of Shares of the Company held by them.
H. Final clause - Governing law
Art. 25. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2014.
2. Interim dividends may be distributed during the Company's first financial year.
<i>Subscription and paymenti>
The thirteen thousand four hundred (13,400) shares issued have been subscribed as follows:
Shareholder
Shares subscribed
Subscription price
Total
Partners
Group
Access
634 L.P. . . . . .
Class A shares: twelve thousand
five hundred (12,500)
Twelve thousand five
hundred euro (EUR 12,500)
Thirteen thousand four hundred
(13,400) Shares for an aggregate
price of thirteen thousand four
hundred euro (EUR 13,400)
Class B shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class C shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class D shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class E shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class F shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class G shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class H shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class I shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
Class J shares: one hundred (100) One hundred euro (EUR 100)
The Shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of thirteen thousand
four hundred euro (EUR 13,400) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
The total contribution in the amount of thirteen thousand four hundred euro (EUR 13,400) is entirely allocated to the
share capital.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred
Euro (EUR 1,400.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The incorporating shareholder, representing the entire share capital of the Company and having waived any convening
requirements, has passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg.
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2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
(i) Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Commercial Register under number B. 103 336 and having its
registered office at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg as class A manager;
(ii) Mr. Malte HANSEN, born in Koblenz (Germany) on October 13, 1983, professionally residing at 2, Rue Jean Monnet,
L-2180 Luxembourg, as class B manager; and
(iii) Mr. Per Niklas KESSLING, born in Tyresö (Sweden) on February 18, 1977, professionally residing at Observato-
riegatan 23 2 TR, 11329 Stockholm (Sweden), as class C manager.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède.
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf mai,
Par-devant nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Partners Group Access 634 L.P., une limited partnership constituée et existant selon les lois écossaises, immatriculée
au Registrar of Companies for Scotland sous le numéro SL 13422, ayant son siège social à 50 Lothian Road, Festival Square,
Edinburgh, EH3 9WJ, Ecosse,
dûment représenté par Monsieur José Ignacio Pascual Gutiérrez, Maître en droit, résidant professionnellement à Lu-
xembourg, en vertu d'une procuration donnée à Guernesey, le 16 mai 2014.
Ladite procuration, paraphée «ne varietur» par le mandataire du comparant et le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
Le comparant a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée
qu'ils souhaitent constituer avec les statuts suivants:
A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom - Forme. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination Nordic Properties S.à r.l.
(ci-après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée
(la «Loi»), ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères et de toute autre forme de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, de même que le transfert par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de tout type, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de son portefeuille de participations.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 Excepté par voie d'appel publique à l'épargne, la Société peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d'obligations, de titres ou d'instruments de dettes, d'obligations garanties ou non
garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4 La Société a, en outre, pour objet l'acquisition et la vente de biens immobiliers soit au Grand-duché de Luxembourg,
soit à l'étranger, y compris la détention de participations directes ou indirectes dans des sociétés luxembourgeoises ou
étrangères dont l'objet principal est l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et/ou la location de
biens immobiliers.
2.5 La Société peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété
intellectuelle qu'elle estime utile pour l'accomplissement de ces objets.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des associés, adoptée
selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
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Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social peut être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être
transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale des associés,
adoptée selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision
du conseil de gérance.
4.4 Dans l'hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à treize mille quatre cents euros (EUR 13.400), représenté par treize mille
quatre cents (13.400) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune, subdivisées comme suit:
- douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe A;
- cent (100) parts sociales de classe B;
- cent (100) parts sociales de classe C;
- cent (100) parts sociales de classe D;
- cent (100) parts sociales de classe E;
- cent (100) parts sociales de classe F;
- cent (100) parts sociales de classe G;
- cent (100) parts sociales de classe H;
- cent (100) parts sociales de classe I; et
- cent (100) parts sociales de classe J.
(les parts sociales de classe A à J, telles que décrites ci-dessus, sont dénommées ensemble une «Part Sociale» ou les
«Parts Sociales»).
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des associés
de la Société, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.3 La Société peut racheter ses propres Parts Sociales.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en Parts Sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les Parts Sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec un nombre maximal de quarante (40) associés.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre
événement similaire d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.5 Les Parts Sociales de classe A, les Parts Sociales de classe B, les Parts Sociales de classe C, les Parts Sociales de
classe D, les Parts Sociales de classe E, les Parts Sociales de classe F, les Parts Sociales de classe G, les Parts Sociales de
classe H, les Parts Sociales de classe I, et les Parts Sociales de classe J ne pourront être converties en d'autres classes de
Parts Sociales.
6.6 Le capital social de la Société pourra être réduit par annulation de Parts Sociales y compris par l'annulation d'une
ou plusieurs classes entières de Parts Sociales en rachetant et annulant toutes les Parts Sociales émises dans la(es) série
(s) concernée(s). Dans les cas de rachat et d'annulation de classes de Parts Sociales, de tels annulations et rachats de Parts
Sociales devront être réalisés dans l'ordre alphabétique inversé (en commençant par les Parts Sociales de classe J).
6.7 Dans le cas où le capital social serait réduit par le rachat et l'annulation d'une classe de Parts Sociales (dans l'ordre
prévu par l'article 6.6), cette classe de Parts Sociales de donnera droit aux détenteurs de ces Parts Sociales, au pro rata
de leur participation dans cette classe, au Montant Disponible (tel que défini ci-dessous) et les détenteurs de Parts Sociales
des classes rachetées et annulées recevront de la Société un montant égal au Montant de la Valeur d'Annulation par Part
Sociale (telle que défini ci-dessous) pour chaque Part Sociale de la classe concernée, détenue et annulée.
6.8 La Valeur d'Annulation par Part Sociale sera calculée en divisant le Montant Total de l'Annulation (tel que défini
ci-dessous) par le nombre de Parts Sociales émises dans les classes de Parts Sociales devant être rachetées et annulées.
6.9 Le Montant Total de l'Annulation sera un montant déterminé par le conseil de gérance sur la base des comptes
intérimaires de la Société arrêtés à une date qui ne saurait être antérieure à huit (8) jours avant la date de rachat et
d'annulation des classes de Parts Sociales concernées. Le Montant Total de l'Annulation pour chacune des Parts Sociales
de classe A, des Parts Sociales de classe B, des Parts Sociales classe C, des Parts Sociales de classe D, des Parts Sociales
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de classe E, des Parts Sociales de classe F, des Parts Sociales de classe G, des Parts Sociales de classe H, des Parts Sociales
de classe I, et des Parts Sociales de classe J correspondra au Montant Disponible (augmenté de la valeur nominale de
chaque action annulée) des classes correspondantes au moment de l'annulation desdites classes à moins d'une décision
contraire du conseil de gérance pour autant que le Montant Total de l'Annulation ne soit jamais plus élevé que le Montant
Disponible (augmenté de la valeur nominale de chaque action annulée). Le conseil de gérance peut décider d'inclure ou
d'exclure les primes d'émission librement distribuables en partie ou en totalité lors de la détermination du Montant Total
de l'Annulation.
6.10 Le Montant Disponible signifie le montant total du bénéfice net de la Société (ce qui inclut le bénéfice reporté)
dans la mesure où l'associé détenteur de la classe de Parts Sociales applicable aurait eu le droit de bénéficier de distri-
butions de dividendes, conformément à l'article 22 des présents statuts, augmenté de (i) toute réserve librement
distribuable et (ii) le cas échéant, du montant des primes d'émission et de la réduction de la réserve légale en relation
avec la classe de Parts Sociales à annuler mais diminué par (i) toute perte (y compris les pertes reportées), (ii) toute
somme à placer en réserves non-distribuables conformément aux dispositions de la loi ou des présents statuts, chaque
fois qu'indiqué dans les comptes intérimaires applicables et (iii) tous dividendes déclarés et impayés dans la mesure où le
BN n'a pas déjà été diminué par ces derniers (afin d'écarter tout doute, sans double comptage) de sorte que: MD = (BN
+ B +RC) - (P + RL + DL). Où: MD = Montant Disponible; BN = bénéfice net (y compris le bénéfice reporté); B = toute
réserve librement distribuable; RC = le montant de la réduction du capital et de la réduction de réserve légale en relation
avec la classe de Parts Sociales à annuler; P = toute perte (en ce compris les pertes reportées); RL = toute somme à
placer en réserve(s) non-distribuable(s) conformément aux dispositions de la loi ou des présents statuts; DL = dividendes
déclarés et impayés dans la mesure où le BN n'a pas déjà été diminué.
6.11 Une fois que les Parts Sociales des classes concernées auront été rachetées et annulées, la Valeur d'Annulation
par Part Sociale sera exigible et payable par la Société.
Art. 7. Registre des Parts Sociales - Transfert des Parts Sociales.
7.1 Un registre des Parts Sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription peuvent
être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés.
7.4 Inter vivos, les Parts Sociales seront uniquement transférables à de nouveaux associés sous réserve qu'une telle
cession ait été approuvée par les associés représentant une majorité des trois quarts du capital social.
7.5 Toute cession de Parts Sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, et après
l'acceptation de la cession par, la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
7.6 En cas de décès, les Parts Pociales de l'associé décédé pourront être uniquement transférées au nouvel associé
sous réserve qu'un tel transfert ait été approuvé par les associés survivants représentant les trois quarts des droits des
survivants. Un tel agrément n'est cependant pas requis dans l'hypothèse où les Parts Sociales sont transférées soit aux
ascendants, descendants ou au conjoint survivant ou à tout autre héritier légal de l'associé décédé.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions collectives des associés.
8.1 L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par
les présents statuts.
8.2 Chaque associé a la possibilité de participer aux décisions collectives quelque soit le nombre de Parts Sociales qu'il
détient.
8.3 Dans l'hypothèse où et tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, des décisions collectives qui
relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement adoptées par voie de
décisions écrites. Dans une telle hypothèse, chaque associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à adopter
expressément formulées et votera par écrit.
8.4 En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés en vertu des
dispositions de la section XII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute référence faite à «l'assemblée
générale des associés» devra être entendue comme une référence à l'associé unique selon le contexte et le cas échéant
et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés seront exercés par l'associé unique.
Art. 9. Assemblées générales des associés. Dans l'hypothèse où la Société aurait plus de vingt-cinq (25) associés, une
assemblée générale des associés devra être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice social au
Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit tel que précisé dans la convocation à cette assemblée
générale. D'autres assemblées générales d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convo-
cations aux assemblées générales correspondantes. Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée
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générale des associés et renoncent aux formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou
publication préalable.
Art. 10. Quorum et vote.
10.1 Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
10.2 Sous réserve d'un quorum plus élevé prévu par les présents statuts ou la Loi, les décisions collectives des associés
de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés
peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois par lettres recommandées avec la même agenda et les décisions
sont valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
Art. 11. Changement de nationalité. Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le consente-
ment unanime des associés.
Art. 12. Modification des statuts. Toute modification des statuts requiert l'accord d'une (i) majorité des associés (ii)
représentant au moins les trois quarts du capital social.
D. Gérance
Art. 13. Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
13.1 La Société peut être gérée par au minimum trois (3) gérants issus des différentes classes avec au minimum un (1)
gérant issu de la classe A et un (1) gérant issu de la classe B.
13.2 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 14. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
14.1 Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés qui détermine leur rémunération et la durée de
leur mandat.
14.2 Les gérants sont nommés et peuvent être librement révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une décision
des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Art. 15. Vacance d'un poste de gérant.
15.1 Dans l'hypothèse où un poste de gérant deviendrait vacant suite au décès, à l'incapacité juridique, la faillite, la
démission ou pour tout autre motif, cette vacance peut être pourvue de manière temporaire et pour une période ne
pouvant excéder celle du mandat initial du gérant remplacé par les gérants restants jusqu'à la prochaine assemblée des
associés appelée à statuer sur la nomination permanente, conformément aux dispositions légales applicables.
Art. 16. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
16.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs
d'une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel
document signé constituera une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
16.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où tous les gérants seront présents ou représentés
à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites et
approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 17. Conduite des réunions du conseil de gérance.
17.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut également désigner
un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de tenir les procès-verbaux des
réunions du conseil de gérance.
17.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant comme président temporaire par un vote
à la majorité des voix présentes ou représentées à la réunion.
17.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, ou par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie du
mandat en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l'intégralité des
membres du conseil de gérance.
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17.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s'être
tenue au siège social de la Société.
17.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée, cette majorité incluant au minimum un gérant de classe A et un gérant de classe B.
17.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés cette majorité incluant au
minimum un gérant de classe A et un gérant de classe B. Le président du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose
pas d'une voix prépondérante.
17.7 Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de l'adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 18. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
18.1 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant,
ou, en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants, incluant au
minimum un gérant de classe A et un gérant de classe B. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être
produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président ou par deux (2) gérants, incluant au minimum
un gérant de classe A et un gérant de classe B (en ce compris agissant par voie de représentation).
Art. 19. Rapports avec les tiers. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par
la signature conjointe de deux (2) gérants incluant au minimum un gérant de classe A et un gérant de classe B, ou (ii) par
la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura
été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette délégation.
E. Audit et surveillance
Art. 20. Commissaire(s) aux comptes - Réviseur(s) d'entreprises agréé(s).
20.1 Dans l'hypothèse où, et tant que la Société aura plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société
seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes. L'assemblée générale des associés désigne les com-
missaires aux comptes et détermine la durée de leurs fonctions.
20.2 Un commissaire aux comptes pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée
générale des associés.
20.3 Le commissaire aux comptes a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations
de la Société.
20.4 Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 69
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire aux comptes sera supprimée.
20.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que pour juste motif
ou avec son accord.
F. Exercice social - Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 21. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente et un décembre de la même année.
Art. 22. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
22.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
22.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
22.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
22.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
22.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
22.6 Les distributions aux associés sont effectuées en proportion du nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent dans
la Société.
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22.7 En cas de distribution de dividende, le montant du dividende alloué à chaque classe de Parts Sociales se fera comme
suit:
- les Parts Sociales de classe J donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
dix pourcent (0,10%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe J émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe I donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
quinze pourcent (0,15%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe I émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe H donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro
point vingt pourcent (0,20%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe H émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe G donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro
point vingt-cinq pourcent (0,25%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe G émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe F donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
trente pourcent (0,30%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe F émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe E donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
trente-cinq pourcent (0,35%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe E émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe D donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro
point quarante pourcent (0,40%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe D émises par la Société;
les Parts Sociales de classe C donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
quarante-cinq pourcent (0,45%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe C émises par la Société;
- les Parts Sociales de classe B donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro point
cinquante pourcent (0,50%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe B émises par la Société; et
- les Parts Sociales de classe A donnent droit, au prorata, au paiement d'un revenu préférentiel représentant zéro
point cinquante-cinq pourcent (0,55%) par an de la valeur nominale des Parts Sociales de classe A émises par la Société;
22.8 En cas de distribution de dividende conformément à l'article 22.7 ci-dessus, tous les autres revenus distribuables
aux détenteurs de Parts Sociales excédant le montant total des revenus préférentiels liés aux Parts Sociales, s'il y en a,
seront attribués aux détenteurs de Parts Sociales de classe J, ou:
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe J dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe I auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le paiement
du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales de classe I à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe I dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe H auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe H à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe H dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe G auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe G à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe G dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe F auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe F à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe F dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe E auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe E à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe E dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe D auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe D à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe D dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe C auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe C à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe C dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe B auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe B à A conformément à l'article 22.7 ci-dessus;
et
- Dans le cas de figure où il n'y aurait plus de Parts Sociales de classe B dans la Société, les détenteurs de Parts Sociales
de classe A auront droit à tous les autres revenus distribuables aux détenteurs de Parts Sociales, s'il y en a, après le
paiement du revenu préférentiel aux détenteurs de Parts Sociales classe A conformément à l'article 22.7 ci-dessus.
22.9 Les comptes annuels de la Société seront préparé en conformité avec les normes internationales d'information
financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS).
Art. 23. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
23.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
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distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
23.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
G. Liquidation
Art. 24. Liquidation.
24.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé de cette dissolution et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
24.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera distribué entre les associés en proportion du
nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent dans la Société.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 25. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2014.
2. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Les treize mille quatre cents (13.400) Parts Sociales émises ont été souscrites comme suit:
Associé
Parts Sociales
souscrites
Prix de
souscription
Total
Partners Group Access 634 L.P. . . . Classe A: douze mille
cinq cents (12.500)
douze mille cinq cents
euro (EUR 12.500)
treize mille quatre cents
(13.400) Parts Sociales pour
un prix global de treize mille
quatre cents euro (EUR 13.400)
Classe B: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe C: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe D: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe E: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe E: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe F: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe G: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe H: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe I: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Classe J: cent (100)
cent euro (EUR 100)
Toutes les Parts Sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par voie d'apport en numéraire, de sorte que
le montant de treize mille quatre cents euro (EUR 13.400) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été
justifié au notaire soussigné.
L'apport global d'un montant de treize mille quatre cents euro (EUR 13.400) est entièrement affecté au capital social.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à environ mille quatre cents euros (EUR 1.400,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'associé fondateur, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités de con-
vocation, a adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg.
2. Le(s) personne(s) suivante(s) est (sont) nommée(s) gérant pour une durée indéterminée:
(i) Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce luxembourgeois sous le numéro B. 103 336 et ayant son siège social au 6, rue
Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gérant de classe A;
(ii) Mr. Malte Hansen, né à Koblenz (Allemagne) le 13 octobre 1983, résidant professionnellement à 2, Rue Jean Monnet,
L-2180 Luxembourg, en qualité de gérant de classe B; et
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(iii) Mr. Per Niklas KESSLING, né à Tyresö (Suède) le 18, février 1977, résidant à Observatoriegatan 23 2 TR, 11329
Stockholm (Suède), en qualité de gérant de classe C.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate sur demande du comparant que le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande du même comparant et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
L'acte ayant été lu au mandataire du comparant connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence, ledit
mandataire du comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J. I. P. Gutiérrez et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 26 mai 2014. Relation: LAC/2014/24289. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014077122/760.
(140090921) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Chantaco S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 187.383.
STATUTS
L'an deux mille quatorze,
le vingt-deux mai.
Par devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», en abrégé «INTERCONSULT», une société anonyme
régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg;
représentée aux fins des présentes par:
a) Madame Carine AGOSTINI, employée privée, avec adresse professionnelle au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxem-
bourg;
b) Madame Angelina SCARCELLI, employé privée, avec adresse professionnelle au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Lu-
xembourg;
les deux agissant en leurs qualités de signataires autorisées de ladite société et habilitées à l'engager valablement par
leur signature conjointe.
Laquelle partie comparante agissant comme mentionné ci-dessus a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société de
gestion de patrimoine familial (SPF), sous forme d'une société anonyme qu'elle déclare constituer:
Chapitre I
er
. - Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, dénomination. La société (la «Société») est constituée sous la forme d'une société anonyme et est
régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg (les «Lois»), incluant la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une
société de gestion de patrimoine familial (la «Loi SPF»), et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société peut être composée d'un associé unique ou de plusieurs actionnaires.
La société adopte la dénomination «CHANTACO S.A., SPF».
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Adminis-
tration.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger par
une décision du Conseil d'Administration.
Si le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social
compromettent l'activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce
siège et l'étranger ou que de tels événements sont imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à
l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet
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sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera régie par les lois. Ces mesures
provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par le Conseil d'Administration.
Art. 3. Objet. La Société a exclusivement pour objet d'acquérir, détenir, gérer et disposer d'actifs financiers dans les
limites de la Loi SPF, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La Société ne s'immiscera ni directement ni indirectement dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une
participation, sous réserve des droits que la Société peut exercer en sa qualité d'actionnaire.
La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations (à condition que celle-ci ne
soit pas publique), de reconnaissance de dettes ou tout autre instrument de dette similaire.
La Société peut, de façon accessoire, prendre toutes mesures et effectuer toutes opérations qu'elle jugera utiles à
l'accomplissement et au développement de son objet social et ce, dans les limites autorisées par la Loi SPF.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. - Capital, Actions
Art. 5. Capital social. Le capital émis de la Société est fixé à SOIXANTE MILLE EUROS (60'000.- EUR) représenté par
soixante (60) actions ordinaires ayant une valeur nominale de MILLE EUROS (1'000.- EUR) chacune.
Un compte de prime d'émission peut être établi dans lequel seront transférées toutes les primes d'émission payées
sur les actions, en plus de la valeur nominale. L'avoir de ce compte de prime d'émission peut être utilisé pour effectuer
le paiement du rachat d'actions que la Société serait susceptible de racheter à ses actionnaires, pour compenser des
pertes nettes réalisées, pour distribuer des dividendes aux actionnaires ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Actions. Les actions seront nominatives ou au porteur au choix des actionnaires, à l'exception des cas où les
Lois exigent des actions nominatives.
Les actions sont librement cessibles.
Pour ce qui est des actions au porteur, la société peut émettre des actions au porteur aux actionnaires concernés
dans la forme et avec les mentions prévues par les Lois. La Société peut émettre des certificats d'actions au porteur
multiples.
Les cessions d'actions au porteur seront opérées par la seule remise des actions au porteur.
Pour ce qui est des actions nominatives, un registre des actions nominatives sera tenu au siège social et tout actionnaire
pourra en prendre connaissance. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du
nombre de ses actions, l'indication des paiements effectués sur ses actions ainsi que les transferts des actions avec leur
date. Chaque actionnaire notifiera son adresse et tout changement de celle-ci à la Société par lettre recommandée. La
Société sera en droit de se fier pour toutes fins à la dernière adresse communiquée. La propriété des actions nominatives
résultera de l'inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats reflétant les inscriptions dans le registre
des actions nominatives seront délivrés aux actionnaires. La Société peut émettre des certificats d'actions nominatives
multiples.
Toute cession d'actions nominatives sera inscrite dans le registre des actions nominatives par une déclaration de
cession, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur(s) fondé(s) de pouvoir ainsi que suivant les règles sur
le transport des créances établies par l'article 1690 du Code civil luxembourgeois sur le transport des créances. De plus,
la Société peut accepter et inscrire dans le registre des actions nominatives toute cession mentionnée dans toute cor-
respondance ou autre document établissant l'accord du cessionnaire et du cédant.
Les droits et obligations attachés aux actions seront identiques sauf s'il en est prévu autrement par les s-Statuts ou
par les Lois.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux résolutions adoptées par
l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital émis peut être augmenté ou réduit, une ou en plusieurs
fois, par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires adoptée aux conditions de quorum et de majorité exigées
par les présents Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Les nouvelles actions à souscrire par apport en numéraire seront offertes par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent. Le Conseil d'Administration fixera le délai pendant lequel le
droit préférentiel de souscription devra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours.
Par dérogation à ce que est dit ci-dessus, l'assemblée générale délibérant aux mêmes conditions de quorum et de
majorité que celles exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts,
peut limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription ou autoriser le Conseil d'Administration à le faire.
Art. 8. Rachat de ses propres actions. La Société peut racheter ses propres actions. L'acquisition et la détention de
ses actions se fera conformément aux conditions et dans les limites fixées par les Lois.
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Chapitre III. - Administrateurs, Commissaire aux comptes
Art. 9. Gestion. La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins,
actionnaires ou non (le «Conseil d'Administration»). Si la Société ne comporte qu'un associé unique, le Conseil d'Admi-
nistration peut être composé d'un (1) seul membre.
Les membres du Conseil d'Administration seront nommés pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans par l'as-
semblée générale des actionnaires qui déterminera leur nombre, et ils resteront en fonction jusqu'à la nomination de
leurs successeurs. Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, à travers une résolution
adoptée par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de vacance d'un poste au Conseil d'Administration, les administrateurs restants ont le droit d'élire par coop-
tation un autre administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui devra ratifier ladite cooptation ou élire un
nouveau membre du Conseil d'Administration.
Les actionnaires ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la société.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés
expressément par les Statuts ou par les Lois à l'assemblée générale des actionnaires, ou au(x) commissaire(s) aux comptes,
relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.
Art. 11. Rémunération et dépenses. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être rémunérés pour la gestion
de la Société et sont, en plus, remboursés de toutes les autres dépenses engagées par le Conseil d'Administration en
relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l'objet social.
Art. 12. Responsabilité des membres du Conseil d'Administration. Les membres du Conseil d'Administration n'enga-
gent pas leur responsabilité personnelle lorsque, dans l'exercice de leur fonction, ils prennent des engagements pour le
compte de la Société. Chaque membre est uniquement responsable de l'accomplissement de ses devoirs à l'égard de la
Société.
Art. 13. Délégation de pouvoirs , représentation de la Société. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion
journalière de la Société, ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs
personnes ou comités de son choix.
Le Conseil d'Administration peut également conférer des pouvoirs ou des mandats spéciaux ou des fonctions perma-
nentes ou temporaires à des personnes ou comités de son choix.
Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par la signature conjointe de deux (2) membres du Conseil d'Administration
lorsque le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres au moins ou par la signature individuelle de
l'administrateur unique lorsque le Conseil d'Administration est composé d'un (1) seul membre, selon le cas.
Vis-à-vis des tiers, la Société sera également engagée par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui la gestion journalière de la Société aura été déléguée, dans le cadre de cette gestion journalière, ou par
la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute personne à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué
par le Conseil d'Administration mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 14. Conflit d'Intérêts, indemnisation. Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou
entreprises ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, fondés de
pouvoirs ou employés de la Société ont un intérêt personnel dans une telle autre société ou entreprise, ou en sont
administrateur, associé, fondé de pouvoirs ou employé. Toute personne liée, de la manière décrite ci-dessus, à une société
ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne devra pas être empê-
chée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions au seul motif
de ce lien avec cette autre société ou entreprise.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un membre du Conseil d'Administration aurait ou pourrait avoir un intérêt
personnel dans une transaction de la Société, un tel membre devra le faire savoir au Conseil d'Administration et ne pourra
ni prendre part aux délibérations ni émettre un vote au sujet de cette transaction. Cette transaction ainsi que l'intérêt
personnel de l'administrateur devront être portés à la connaissance de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas lorsque la transaction considérée concerne des opérations courantes
de la Société et conclues dans des conditions normales.
La Société indemnisera les membres du Conseil d'Administration, les fondés de pouvoirs ou employés de la Société
et, le cas échéant, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous dommages qu'il ont
à payer et tous frais raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que défendeurs dans des
actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs fonctions actuelles
ou anciennes d'administrateur, de fondé de pouvoirs ou d'employé de la Société, ou à la demande de la Société, de toute
autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation,
exception faite des cas où leur responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement
transactionnel, l'indemnisation ne portera que sur les questions couvertes par l'arrangement transactionnel et dans ce
cas seulement si la Société reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'est pas coupable
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de négligence grave ou mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d'autres droits auxquels les personnes
susnommées pourraient prétendre en vertu des présents Statuts.
Art. 15. Réunions du Conseil d'Administration. Si le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres au
moins, le Conseil d'Administration choisira parmi ses membres un président (le «Président»). Il pourra également nommer
un secrétaire qui n'a pas besoin d'être membre du Conseil d'Administration et qui sera responsable de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration (le «Secrétaire»).
Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil d'Administration doit
être convoquée si deux (2) de ses membres le demandent.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration, sauf qu'en son absence le Conseil d'Adminis-
tration désignera un autre membre du Conseil d'Administration comme président pro tempore à la majorité des membres
présents ou représentés à la réunion concernée.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord écrit préalable de tous ceux qui ont le droit d'y assister, une convocation écrite
de toute réunion du Conseil d'Administration devra être transmise, une (1) semaine au moins avant la date prévue pour
la réunion, par tout moyen permettant la transmission d'un texte écrit. La convocation indiquera la date, l'heure et le lieu
de la réunion ainsi que l'ordre du jour et la nature des affaires à traiter. Il pourra être passé outre cette convocation avec
l'accord écrit de chaque membre du Conseil d'Administration, transmis par tout moyen de communication permettant
la transmission d'un texte écrit. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et
à un endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
Toute réunion du Conseil d'Administration se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil d'Admi-
nistration choisira de temps à autres. Tout membre du Conseil d'Administration pourra se faire représenter aux réunions
du Conseil d'Administration en désignant par écrit un autre membre du Conseil d'Administration comme son mandataire.
Le quorum pour toute réunion du Conseil d'Administration est la présence ou la représentation de la majorité des
membres du Conseil d'Administration en fonction.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil d'Administration présents ou repré-
sentés lors de la réunion.
Dans l'hypothèse d'une égalité des voix, le Président aura une voix prépondérante (la «Voix Prépondérante»). La Voix
Prépondérante est personnelle au Président et n'est pas transmise à l'administrateur agissant comme président pro tem-
pore de la réunion du Conseil d'Administration en cas d'absence du Président.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres
du Conseil d'Administration qui participent à la réunion du Conseil d'Administration par visio-conférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques tech-
niques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
En cas d'urgence, une décision écrite, signée par tous les membres du Conseil d'Administration, est régulière et valable
comme si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil d'Administration, dûment convoquée et tenue. Une telle décision
pourra être consignée dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs
membres du Conseil d'Administration.
Art. 16. Confidentialité. Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toute personne appelée à assister aux
réunions du Conseil d'Administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de
la société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par une disposition légale ou
réglementaire applicable aux sociétés anonymes ou dans l'intérêt public.
Art. 17. Résolutions de l'administrateur unique, procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Si le Conseil
d'Administration est composé de trois (3) membres au moins, les procès-verbaux de toute réunion du Conseil d'Admi-
nistration seront signés par le président de la réunion. Les procurations resteront annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président ou
par deux (2) membres du Conseil d'Administration.
Si le Conseil d'Administration est composé d'un (1) seul membre, les résolutions de l'administrateur unique seront
documentées par écrit.
Art. 18. Commissaires aux comptes, réviseur indépendant. Sauf les cas où, en vertu des Lois, les comptes annuels
doivent être audités par un réviseur indépendant, les affaires de la Société et sa situation financière, en particulier ses
documents comptables devront être contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non.
Le ou les commissaires aux comptes et/ou le ou les réviseurs indépendants seront nommés par l'assemblée générale
des actionnaires qui déterminera leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans, et ils resteront en fonction
jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués, à tout moment, avec ou sans
motif, par l'assemblée générale des actionnaires.
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Chapitre IV. - Associé unique - Assemblée générale des actionnaires
Art. 19. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires. Toute assemblée générale des actionnaires de la Société
régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires.
Lorsque la Société compte un associé unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'assemblée générale des actionnaires a tous les pouvoirs qui lui sont réservés par les présents Statuts et par les Lois.
Art. 20. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle se réunit au siège social de la Société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à 11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 21. Autres assemblées générales. Le Conseil d'Administration ou le ou les commissaires aux comptes peuvent
convoquer des assemblées générales (en plus de l'assemblée générale annuelle). De telles assemblées doivent être con-
voquées si des actionnaires représentant au moins un dixième (1/10) du capital social le demandent.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins un dixième (1/10) du capital social de la Société, peuvent demander
que des points supplémentaires soient ajoutés à l'ordre du jour de l'assemblée générale au moins cinq (5) jours avant la
date prévue.
Les assemblées générales des actionnaires, y compris l'assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l'étranger chaque
fois que des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par le Conseil d'Administration, le requièrent.
Art. 22. Convocation des assemblées générales. Les actionnaires se réunissent après envoi (y compris, si nécessaire,
publication) d'une notice de convocation de l'assemblée générale conformément aux conditions fixées par les présents
Statuts ou par les Lois. La convocation envoyée aux actionnaires indiquera la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale
ainsi que l'ordre du jour et la nature des affaires à traiter lors de l'assemblée générale des actionnaires. L'ordre du jour
d'une assemblée générale extraordinaire doit également indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas
échéant, le texte des modifications relatives à l'objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l'ordre du jour de l'as-
semblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 23. Présence, représentation. Tous les actionnaires ont le droit de participer et de prendre la parole aux assem-
blées générales.
Tout actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, au moyen d'une procuration pouvant être
transmise par tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit, un mandataire, actionnaire ou
non. Le Conseil d'Administration peut arrêter la forme des procurations et peut exiger que les procurations soient
déposées au lieu indiqué par lui au moins cinq (5) jours avant la date fixée pour l'assemblée. Tout actionnaire, personne
morale, peut donner procuration par l'intermédiaire d'une personne dûment habilitée ou peut autoriser toute personne
qu'elle estime apte à agir comme son représentant à une assemblée générale des actionnaires, à condition de fournir
toute preuve de pouvoirs de représentation que le Conseil d'Administration pourrait exiger. Le Conseil d'administration
peut déterminer toute autre condition qui devra être remplie en vue de la participation aux assemblées générales des
actionnaires.
Les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises
de façon continue.
Chaque action est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaire d'actions,
les créanciers gagistes et donneurs de gage sur actions doivent désigner une seule personne pour les représenter à
l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 24. Procédure. Chaque assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président. En cas d'absence du
Président, l'assemblée générale des actionnaires désignera toute autre personne comme président pro tempore.
Le président de l'assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire.
L'assemblée générale des actionnaires élit un scrutateur parmi les actionnaires présents ou représentés.
Le président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l'assemblée générale des
actionnaires.
Art. 25. Prorogation. Le Conseil d'Administration peut proroger séance tenante toute assemblée générale à quatre
(4) semaines. Il doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins un cinquième (1/5) du capital émis.
Cette prorogation annule automatiquement toute décision déjà prise.
L'assemblée générale prorogée a le même ordre du jour que la première assemblée. Les actions et les procurations
déposées régulièrement en vue de la première assemblée restent valablement déposées pour la deuxième assemblée.
Art. 26. Vote. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions pour lesquelles ils
votent est signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire avant l'ouverture des débats de l'assemblée générale
des actionnaires.
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L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer et voter uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix, dans les limites fixées par les Lois.
Le vote se fait à main levée ou par un appel nominal, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'adopter
une autre procédure de vote.
Les actionnaires sont autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire rédigé en langue anglaise.
Tout formulaire devra être remis en main propre contre décharge, ou envoyé par courrier recommandé ou par service
d'envois spéciaux utilisant une société postale internationalement reconnue, au siège social de la Société ou adressé par
fax au numéro de fax du siège social de la Société.
Tout formulaire de vote qui ne comporte pas l'une des mentions ou indications suivantes doit être considéré comme
nul et ne sera pas pris en compte pour la détermination du quorum:
- nom et siège social de l'actionnaire concerné;
- nombre total d'actions détenues par l'actionnaire concerné dans le capital social de la Société et, si applicable, le
nombre d'actions de chaque catégorie détenu par l'actionnaire dans le capital social de la Société;
- ordre du jour de l'assemblée générale;
- indication par l'actionnaire concerné, pour chacune des résolutions proposées, du nombre d'actions pour lesquelles
l'actionnaire concerné s'abstient, vote en faveur ou contre la résolution proposée;
- nom, titre et signature du représentant dûment autorisé de l'actionnaire concerné.
Tout formulaire devra être reçu par la Société au plus tard à dix-sept (17) heures, heure de Luxembourg, le Jour
Ouvrable à Luxembourg précédant immédiatement le jour de l'assemblée générale des actionnaires. Tout formulaire reçu
par la Société après cette date limite ne sera pas pris en compte pour la détermination du quorum.
Pour les besoins du présent article, un «Jour Ouvrable à Luxembourg» signifie un jour où les banques sont ouvertes
pour affaires à Luxembourg.
Un formulaire sera considéré comme ayant été reçu par Société:
(a) s'il a été remis en main propre contre décharge, par courrier recommandé ou par service d'envois spéciaux utilisant
une société postale internationalement reconnue; à l'heure de la remise; ou
(b) s'il a été délivré par fax, à l'heure indiquée avec le numéro de fax sur le rapport de transmission de l'appareil ayant
reçu le fax.
Lors de toute assemblée générale des actionnaires autre qu'une assemblée générale extraordinaire convoquée en vue
de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux exigences de
quorum et de majorité exigées par les Lois ou les Statuts pour toute modification des Statuts, les résolutions seront
adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Lors de toute assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée en conformité avec les Statuts ou les
Lois en vue de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux
conditions de quorum et de majorité exigées par les Lois ou les Statuts pour toute modification des Statuts, l'assemblée
générale ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins du capital est représentée et que l'ordre du jour indique
les modifications statutaires proposées, et, le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la
société. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée à laquelle aucun quorum ne sera
requis.
Dans les deux assemblées, les résolutions pour être valables, devront réunir, sauf disposition contraire de Statuts ou
des Lois, les deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Art. 27. Résolutions de l'associé unique, procès-verbaux des assemblées générales. Les résolutions de l'associé unique
devront être documentées par écrit.
Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire
de l'assemblée et le scrutateur de l'assemblée et peuvent être signés par tout actionnaire ou mandataire d'actionnaire qui
en fait la demande.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par le Président.
Chapitre V. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 28. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour de janvier de chaque année et finit le
dernier jour de décembre de la même année.
Art. 29. Approbation des comptes. Le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels et les comptes consolidés,
pour approbation par les actionnaires, conformément aux dispositions des Lois et de la pratique comptable luxembour-
geoise. Les comptes annuels et les comptes consolidés sont présentés à l'assemblée générale des actionnaires qui délibère,
et, le cas échéant, les approuve.
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Art. 30. Répartition des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5 %) pour la
formation d'un fonds de réserve légale (la «Réserve Légale»). Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi
longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%) du capital émis.
Après l'affectation à la Réserve Légale, l'assemblée générale des actionnaires décide de l'affectation du solde des bé-
néfices annuels nets. Ils peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de
provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer ensemble toutes autres réserves distribuables (y inclus les primes
d'émission ou les bénéfices reportés), aux actionnaires comme dividendes, chaque action donnant droit à une même
proportion dans cette distribution.
Le Conseil d'Administration peut procéder à un versement d'acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par
les Lois, et conformément aux dispositions qui précèdent. Le Conseil d'Administration déterminera le montant ainsi que
la date de paiement de ces acomptes.
Chapitre VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 31. Dissolution, liquidation. La Société peut être dissoute à tout moment par une résolution de l'assemblée
générale des actionnaires délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées par les présents
Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins du Conseil d'Administration ou par toute
autre personne (qui peut être une personne physique ou une personne morale), nommés par l'assemblée générale des
actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation, le boni de liquidation
sera réparti équitablement entre tous les actionnaires conformément aux règles de distribution de dividendes et de
manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par les règles de distribution de dividendes.
Chapitre VII. - Loi applicable
Art. 32. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
aux Lois, et en particulier la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que la Loi SPF.
<i>Souscription et Paiementi>
Le comparant ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, a souscrit au nombre d'actions et a libéré en numéraire les
montants ci-après énoncés:
Associé(s)
Capital
souscrit
et libéré
Nombre
d'actions
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», prénommée; . . . . . . . . . . . . EUR 60'000.-
60
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 60'000.-
60
La preuve de ce paiement en numéraire sur la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60'000.- EUR) a été rapportée
au notaire instrumentant qui constate que les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée, ont été respectées.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille deux cents euros.
<i>Dispositions transitoiresi>
La première année sociale commence à la date de constitution et finit le dernier jour du mois de décembre 2014.
L'assemblée générale annuelle se réunit donc pour la première fois en 2015.
<i>Résolutions de l'actionnaire uniquei>
La partie comparante, agissant en sa qualité d'actionnaire unique et représentant ainsi la totalité du capital social
souscrit, a adopté les résolutions suivantes:
1. Décidé de fixer à trois (3) le nombre des membres du Conseil d'Administration et de nommer, avec effet immédiat,
les personnes suivantes pour une période prenant fin à la date de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes
de l'année 2018:
a) Monsieur Alexis KAMAROWSKY, Directeur de Sociétés, né à Bad Rothenfelde (Allemagne), le 10 avril 1947,
demeurant professionnellement au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg;
b) Monsieur Federigo CANNIZZARO di BELMONTINO, Juriste, né à La Spezia (Italie), le 12 septembre 1964 de-
meurant professionnellement au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg; et
c) Monsieur Jean-Marc DEBATY, Administrateur de Sociétés, né à Rocourt (Belgique), le 11 mars 1966, demeurant
professionnellement au 7 Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg.
98927
L
U X E M B O U R G
2. Décidé de fixer à un (1) le nombre des commissaires aux comptes et de nommer, avec effet immédiat, la ou les
personnes suivantes commissaire aux comptes pour une période prenant fin à la date de l'assemblée générale annuelle
approuvant les comptes de l'année 2018:
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», en abrégé «INTERCONSULT», une société anonyme
régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg (R.C.S.
Luxembourg, section B, numéro 40312).
3. Décidé de fixer le siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux représentantes de la partie comparante, connues du notaire
instrumentaire par leurs noms, prénoms usuels, états et demeures, lesdites représentantes ont signé avec Nous, notaire,
le présent acte.
Signé: C. AGOSTINI, A. SCARCELLI, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 26 mai 2014. Relation: EAC/2014/7381. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014077524/380.
(140091151) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
Expression 3, Société Anonyme.
Siège social: L-1230 Luxembourg, 40, rue Jean Bertels.
R.C.S. Luxembourg B 68.250.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076911/9.
(140090905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
DIVA and DANCE S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9053 Ettelbruck, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 140.685.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2014076869/11.
(140090854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
ASB Axion SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 8-10, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 133.350.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Paul Hencks, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 6 novembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n
° 2716 du 26 novembre 2007.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ASB AXION SICAV
Signature
Référence de publication: 2014077447/15.
(140091913) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
98928
Akbank Turkish Sicav
Altafinance S.A.
ASB Axion SICAV
Cafinco S.A.
Caro S.à r.l.
CDA Investment S.A.
Chantaco S.A., SPF
Colt Group S.A
"CONSEILS IMMOBILIERS MOSCHETTI Annamaria S.à r.l."
Corbox S.A.
Corea S.A.
Deutschland Property Partners
Dimo S.à r.l.
Directors Dealings Fund (DD Fund)
DIVA and DANCE S.à r.l.
Edison Investissements SPF S.A.
Elmar Klein S.à r.l.
Energie-Weis S.C.
Eschtari S.A.
European Property Fund (Holdings) Limited S.à.r.l.
Expression 3
Expression 3
Geo-Bildinx s.àr.l.
Geoyoung Investment Holdings S.à r.l.
Geoyoung Investment Parallel Holdings S.à r.l.
German Retail Income 3 S.à r.l.
GSIP I Mezzanine Global and International S.à r.l.
Hanau Luxembourg S.à r.l.
Henderson European Retail Property Fund Management S.à r.l.
Horeca FDC
Nordic Properties S.à r.l.