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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1371
11 juin 2013
SOMMAIRE
Barentsmorneftegaz S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
65779
Chalet Ombreux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65807
DEREIF Immobilien 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
65768
DKV Globality S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65766
GAMCO International SICAV . . . . . . . . . . .
65767
GLASS PARTNERS TRANSPORTS Lu-
xembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65767
Glass Wharf S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65767
GOLDEN ORCHID Spf S.A. . . . . . . . . . . . .
65767
Heerema Fabrication Finance (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65768
Heerema Marine Contractors Finance (Lu-
xembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65768
Herald Bad Kreuznach S.à r.l. . . . . . . . . . . .
65767
Herald Bersenbrück S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
65767
Holdinter Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65766
Hope Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65766
Huit Participations S.A. Luxembourg . . . .
65766
Hurrikan Power Funding Holding S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65766
MAG International Industrial Machinery
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65762
MAG Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
65762
Manuel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65762
Nord Plâtre Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65762
Normalux Maritime S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
Olvin Company . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
PEIF 2 S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
POL 1 Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65762
R.IX S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
RT Consult s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
Select S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65763
Société de Dragage Luxembourg SA . . . . .
65762
Socrafi SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65764
Suhail S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65764
SULO Securities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65764
Sunrise Green Technologies SA . . . . . . . . .
65764
Svenska Handelsbanken S.A. . . . . . . . . . . . .
65764
Technical Mechanical Services Internatio-
nal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65765
Timberland Luxembourg Holding Europe
S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65765
T.T.M. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65764
Viti S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65766
Viti S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65765
Wimeb SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65765
Windhof S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65765
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-
Fiduciaire-Expert Comptable . . . . . . . . . .
65765
65761
L
U X E M B O U R G
MAG International Industrial Machinery S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.073.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052833/9.
(130065004) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
MAG Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 123.523.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052834/9.
(130065003) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Manuel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7535 Mersch, 4, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 88.044.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052842/9.
(130064160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Société de Dragage Luxembourg SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 11, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 173.904.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052975/9.
(130064703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
POL 1 Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 115.874.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052932/9.
(130064388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Nord Plâtre Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9743 Crendal, Maison 14.
R.C.S. Luxembourg B 165.556.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052896/9.
(130064195) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65762
L
U X E M B O U R G
Normalux Maritime S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 11, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 164.707.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052898/9.
(130064704) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Olvin Company, Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 30, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 151.412.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052902/9.
(130064380) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
PEIF 2 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 106.892.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052926/9.
(130064392) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
R.IX S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 118.258.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052951/9.
(130064386) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
RT Consult s.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 165.064.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052967/9.
(130064273) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Select S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 93.435.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053001/9.
(130065090) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65763
L
U X E M B O U R G
Socrafi SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9650 Esch-sur-Sûre, 12, rue du Moulin.
R.C.S. Luxembourg B 106.979.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053022/9.
(130064694) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Suhail S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 117.013.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053033/9.
(130064870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
SULO Securities, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 147.200.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053034/9.
(130064883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Sunrise Green Technologies SA, Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 166.818.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053035/9.
(130065035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Svenska Handelsbanken S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender.
R.C.S. Luxembourg B 15.992.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053036/9.
(130064379) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
T.T.M. S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5445 Schengen, 1A, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 142.622.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053039/9.
(130064996) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65764
L
U X E M B O U R G
Timberland Luxembourg Holding Europe S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 102.634.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053047/9.
(130064323) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
TMSI, Technical Mechanical Services International, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 35.078.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053058/9.
(130065099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-Fiduciaire-Expert Comptable, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 12, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 40.574.
Les comptes annuels au 31. Dezember 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053102/9.
(130064959) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Windhof S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 13-15, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 92.421.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053095/9.
(130064623) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Wimeb SA, Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 85.127.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053094/9.
(130064269) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Viti S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 146.800.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053091/9.
(130065106) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65765
L
U X E M B O U R G
Viti S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 146.800.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013053090/9.
(130065096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Hurrikan Power Funding Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 123.336.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052709/9.
(130064693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Huit Participations S.A. Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 85.353.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052708/9.
(130065077) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Hope Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 141.624.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052704/9.
(130065098) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Holdinter Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 17.282.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052702/9.
(130065091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
DKV Globality S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 134.471.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2011 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052635/9.
(130065011) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65766
L
U X E M B O U R G
GAMCO International SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6C, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 155.657.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052640/9.
(130064117) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
GLASS PARTNERS TRANSPORTS Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5326 Contern, 13, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 133.537.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052650/9.
(130064468) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Glass Wharf S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 157.300.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052651/9.
(130064190) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
GOLDEN ORCHID Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 147.303.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052659/9.
(130065095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Herald Bad Kreuznach S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 123.892.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052673/9.
(130064553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Herald Bersenbrück S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 123.897.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052674/9.
(130064552) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
65767
L
U X E M B O U R G
Heerema Fabrication Finance (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31-33, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 102.475.
Les comptes consolidés au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052694/9.
(130064974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Heerema Marine Contractors Finance (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31-33, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 102.466.
Les comptes consolidés au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013052695/9.
(130064975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
DEREIF Immobilien 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 250.000,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 174.634.
In the year two thousand and thirteen,
on the sixteenth day of April;
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
DEREIF SICAV-FIS, a société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé, incorporated and
organised under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 4a, rue Albert Borschette,
L-1246 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (the
"RCS") under number B 173.743, acting on behalf of its sub-fund DEREIF SICAV-FIS - Immobilien 1;
here represented by Mr Tobias Lochen, Rechtsanwalt, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private seal on 8 April 2013.
Said proxy, signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder (the "Sole Shareholder") of DEREIF Immobilien 1 S.à r.l. (the "Company"),
a private limited liability company (société à responsabilité limitée), governed by the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg, having its registered office at 4a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the RCS under number B 174.634, incorporated pursuant to a deed of the notary Maître Jean-Joseph
Wagner, notary public, residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg, dated 21 January 2013, whose articles of asso-
ciation (the "Articles") have been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 611, page
29322, dated 13 March 2013. The Articles of the Company have not been amended since its incorporation.
The appearing party, representing the whole corporate capital, requires the notary to act the following resolutions
taken in accordance with the provisions of article 200-2 of the Luxembourg law on commercial companies of 10 August
1915, as amended, pursuant to which a sole shareholder of a société à responsabilité limitée shall exercise the powers
of the general meeting of shareholders of the Company and the decisions of the sole shareholder are recorded in minutes
or drawn up in writing:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder decides to create ten classes of shares, as follows:
- class A shares (the "Class A Shares"),
- class B shares (the "Class B Shares"),
- class C shares (the "Class C Shares"),
- class D shares (the "Class D Shares"),
- class E shares (the "Class E Shares"),
- class F shares (the "Class F Shares"),
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- class G shares (the "Class G Shares"),
- class H shares (the "Class H Shares"),
- class I shares (the "Class I Shares"), and
- class J shares (the "Class J Shares"),
with the rights and obligations as set forth in the Articles.
The Sole Shareholder decides further to convert the existing five hundred (500) units into two hundred and fifty (250)
Class A Shares and two hundred and fifty (250) Class B Shares.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder decides to increase the issued share capital of the Company by an amount of two hundred
thousand Euros (EUR 200,000.-), so as to bring it from its current amount of fifty thousand Euros (EUR 50,000.-) to two
hundred and fifty thousand Euros (EUR 250,000.-) by creating and issuing:
- two hundred and fifty (250) Class C Shares;
- two hundred and fifty (250) Class D Shares;
- two hundred and fifty (250) Class E Shares;
- two hundred and fifty (250) Class F Shares;
- two hundred and fifty (250) Class G Shares;
- two hundred and fifty (250) Class H Shares;
- two hundred and fifty (250) Class I Shares; and
- two hundred and fifty (250) Class J Shares;
with a nominal value of one hundred Euros (EUR 100.-) each (the "New Shares"), each of such New Shares having
such rights and obligations as set forth in the Articles.
<i>Subscription and Paymenti>
The New Shares, with a nominal value of one hundred Euros (EUR 100.-) each, were then subscribed by the Sole
Shareholder as follows:
- two hundred and fifty (250) Class C Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class D Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class E Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class F Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class G Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class H Shares fully paid up;
- two hundred and fifty (250) Class I Shares fully paid up; and
- two hundred and fifty (250) Class J Shares fully paid up.
Such New Shares were paid by a global contribution in cash of two hundred thousand Euros (EUR 200,000.-). The
global contribution of two hundred thousand Euros (EUR 200,000.-) is allocated to the share capital of the Company.
The proof of the existence and of the value of the contribution has been produced to the undersigned notary.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder finally resolves to fully restate and amend the Articles, without changing its object clause, which
shall read as follows:
"Chapter I - Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Art. 1. Form, Corporate Name. There exists under the name of "DEREIF Immobilien 1 S.à r.l." a private limited
liability company (société à responsabilité limitée), which will be governed by the laws pertaining to such an entity (he-
reafter the "Company"), and in particular by the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies as amended
(hereafter the "Law"), as well as by the present articles of incorporation (hereafter the "Articles").
2. Art. 2. Registered Office.
2.1 The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg. The board of managers is authorised
to change the address of the Company inside the municipality of the statutory registered office.
2.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on this Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
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remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the board
of managers.
2.4 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
3. Art. 3. Corporate Objectives.
3.1 The company's object is:
- buying or holding shares or units in one or more Investment Companies;
- granting financing to Investment Companies provided they are, directly or indirectly via one or more Investment
Companies, controlled by the company; and/or
- buying Real Estate and developing, administering, operating, renting and selling Real Estate held by it.
3.2 For the purpose of this clause, "Real Estate" shall comprise direct title to property (consisting of land and buildings),
property related long-term interests (such as surface ownership, master-lease, fee simple ownership, concession and
lease-hold), purchase options and forward commitments to purchase upon completion in relation to such property and
property-related long term interests and other assets that are necessary to operate such property and property-related
long term interests. For the purpose of this clause, "Investment Company" means any company or other investment
vehicle whose object is (according to its articles of incorporation or other constituent documents) buying Real Estate
and developing, administering, operating, renting and selling Real Estate held by it, (directly or indirectly via one or more
investment vehicles with a similar object clause) buying or holding shares or units in one or more of investment vehicles
with a similar object clause and/ or granting financing to such investment vehicles provided that the financed investment
vehicle is ultimately controlled by the company.
3.3 The company can perform all operations and transactions which it deems necessary to fulfil its object as well as
all operations connected directly or indirectly to facilitating the accomplishment of its object, including transactions to
hedge interest and/ or currency exchange risks.
4. Art. 4. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period.
Chapter II - Capital, Shares
5. Art. 5. Corporate Capital.
5.1 The issued share capital of the Company is set at two hundred and fifty thousand Euros (EUR 250,000.-) divided
into:
- two hundred and fifty (250) class A shares (the "Class A Shares"),
- two hundred and fifty (250) class B shares (the "Class B Shares"),
- two hundred and fifty (250) class C shares (the "Class C Shares"),
- two hundred and fifty (250) class D shares (the "Class D Shares"),
- two hundred and fifty (250) class E shares (the "Class E Shares"),
- two hundred and fifty (250) class F shares (the "Class F Shares"),
- two hundred and fifty (250) class G shares (the "Class G Shares"),
- two hundred and fifty (250) class H shares (the "Class H Shares"),
- two hundred and fifty (250) class I shares (the "Class I Shares"), and
- two hundred and fifty (250) class J shares (the "Class J Shares").
The Class A Shares, Class B Shares, Class C Shares, Class D Shares, Class E Shares, Class F Shares, Class G Shares,
Class H Shares, Class I Shares, and Class J Shares, are together referred to as the "Class of Shares" and the shares of any
Class of Shares are together referred to as the "Shares" and each a "Share".
Each Share has a nominal value of one hundred Euros (EUR 100.-) and has such rights and obligations as set out in the
present Articles.
5.2 The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the
manner required for amendment of these Articles.
5.3 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares including by the cancellation
of one or more entire Classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such Class
(es) of Shares. In the case of repurchases and cancellations of Classes of Shares such cancellations and repurchases of
Shares shall be made in the reverse alphabetical order (starting with the Class J Shares).
5.4 In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a Class of Shares (in the
order provided for in article 5.3), such Class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such
class to the Available Amount (with the limitation however to the Total Cancellation Amount as determined by the
general meeting of shareholders) and the holders of Shares of the repurchased and cancelled Class of Shares shall receive
from the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each Share of the relevant Class held by
them and cancelled.
5.4.1 The Cancellation Value per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number
of Shares in issue in the Class of Shares to be repurchased and cancelled.
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5.4.2 The "Total Cancellation Amount" shall be an amount determined by the board of managers and approved by the
general meeting of the shareholders on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount for
each of the Classes J, I, H, G, F, E, D, C, B and A shall be the Available Amount of the relevant Class of Shares at the time
of the cancellation of the relevant class unless otherwise resolved by the general meeting of the shareholders in the
manner provided for an amendment of the Articles provided however that the Total Cancellation Amount shall never
be higher than such Available Amount.
5.4.3 Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant Class, the Cancellation Value Per Share will
become due and payable by the Company.
5.4.4 The "Available Amount" means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits)
to the extent the shareholder would have been entitled to dividend distributions according to article 18 of the Articles
increased by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the case may be by the amount of the share capital reduction
and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be cancelled but reduced by (i) any losses (included carried
forward losses) and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the Law or of the Articles,
each time as set out in the relevant Interim Accounts (without for the avoidance of doubt, any double counting) so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR) Whereby:
AA = Available Amount
NP = net profits (including carried forward profits)
P = any freely distributable reserves
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be
cancelled
L = losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the Law or of the Articles
5.4.5 "Interim Accounts" means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
5.4.6 "Interim Account Date" means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and
cancellation of the relevant Class of Shares.
6. Art. 6. Capital Amendment. The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder (where
there is only one shareholder) or by a decision of the shareholders' meeting, in accordance with article 16 of the Articles.
7. Art. 7. Distribution Right of Shares. Each share entitles the holder thereof to a fraction of the Company's assets
and profits of the Company in direct proportion to the number of shares in existence.
8. Art. 8. Shares Indivisibility. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is
admitted per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
9. Art. 9. Transfer of Shares.
9.1 In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
9.2 In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of
the requirements of article 189 of the Law.
9.3 Each shareholder agrees that it will not pledge or grant a security interest in any of shares without the prior consent
of the majority of the shareholders owning at least three-quarter of the Company's share capital.
Chapter III - Management
10. Art. 10. Management.
10.1 A board of managers composed of at least three members manages the Company. The managers need not to be
shareholders. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of shareholders holding
a majority of votes.
10.2 The resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the managers present or represented.
10.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by telegram or telefax
or email or letter another manager as his proxy.
10.4 The use of video-conferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating
manager is able to hear and to be heard by all other participating managers whether or not using this technology, and
each participating manager shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone.
10.5 Written resolutions of the board of managers can be validly taken if approved in writing and signed by all the
members of the board of managers. Such approval may be in a single or in several separate documents sent by mail, fax,
e-mail, telegram or telex. These resolutions shall have the same effect as resolutions voted at the board of managers'
meetings, physically held.
10.6 Votes may also be cast by fax, e-mail, telegram, telex, or by telephone provided in such latter event such vote is
confirmed in writing.
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11. Art. 11. Powers of the Managers.
11.1 In dealing with third parties, the managers will have all powers to act in the name of the Company in all circums-
tances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided the
terms of this article shall have been complied with.
11.2 All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the board of managers. The board of managers, may, in particular, enter into investment advisory
agreements and administration agreements such as e.g. real estate agent or property management agreements.
12. Art. 12. Representation of the Company. The Company shall be bound by the joint signature of any two members
of the board of managers or by the joint or sole signature of any person(s) to which the board of managers has validly
delegated such power.
13. Art. 13. Sub-Delegation and Agent of the Manager.
13.1 Any members of the board of managers may sub-delegate his powers for specific tasks to one or more ad hoc
agents.
13.2 Any members of the board of managers will determine any such agent's responsibilities and remuneration (if any),
the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
14. Art. 14. Remuneration of the Manager. The powers and remunerations of any managers possibly appointed at a
later date in addition to or in the place of the first managers will be determined in the act of nomination.
15. Art. 15. Liabilities of the Manager. The members of the board of managers assume, by reason of their position, no
personal liability in relation to any commitment validly made by them in the name of the Company.
Chapter IV - General Meeting of shareholders
16. Art. 16. Powers of the General Meeting of Shareholder(s).
16.1 The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders' meeting.
16.2 In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding.
16.3 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing (or, if the shareholder is a legal entity,
its legal representative(s)) in writing or by telefax, cable, telegram, telex, email as his proxy another person who need
not be a shareholder himself.
16.4 Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of
the share capital. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority of the shareholders
owning at least three-quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
Chapter V - Business year - Balance sheet
17. Art. 17. Business Year.
17.1 The Company's financial year starts on the 1
st
September and ends on the 31
st
August of each year.
17.2 At the end of each financial year, the Company's accounts are established and the board of managers prepares
an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
17.3 Each shareholder shall have the right to inspect the books and records of the Company, the above inventory and
balance sheet at the Company's registered office.
18. Art. 18. Allocation and Distribution of the Profits.
18.1 Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases to be
compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
18.2 The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders in ac-
cordance with the provisions set forth hereafter and the Law.
18.3 The shareholders may decide to declare and pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared
by the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount
to be distributed may not exceed profits realized since the end of the last accounting year increased by profits carried
forward and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be
established by law, in accordance with the provisions set forth hereafter.
18.4 The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of sha-
reholders in accordance with the provisions set forth hereafter. The general meeting of shareholders may decide to
allocate any amount out of the share premium account to the legal reserve account.
18.5 The dividends declared may be paid in any currency selected by the board of managers and may be paid at such
places and times as may be determined by the board of managers. The board of managers may make a final determination
of the rate of exchange applicable to translate dividend funds into the currency of their payment. A dividend declared,
but not paid on a Share during five years cannot thereafter be claimed by the holder of such Share, shall be forfeited by
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the holder of such Share, and shall revert to the Company. No interest will be paid on dividends declared and unclaimed
which are held by the Company on behalf of holders of Shares.
18.6 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
18.6.1 (i) an amount equal to 0.25% of the nominal value of each Share shall be distributed equally to all shareholders
pro rata to their Shares regardless of Class of Shares, then
18.6.2 (ii) the balance of the total distributed amount shall be pro rata allocated in its entirety to the holders of the
last Class of Shares in the reverse alphabetical order (i.e. first Class J Shares, then if no Class J Shares are in existence,
Class I Shares and in such continuation until only Class A Shares are in existence).
Chapter VI - Dissolution - Liquidation
19. Art. 19. Causes of Dissolution. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the single shareholder or of one of the shareholders.
20. Art. 20. Liquidation.
20.1 At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators, share-
holders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
20.2 After payment of all debts and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate basis
the same economic result as the distribution rules set for dividend distributions.
Chapter VII - Applicable law
21. Art. 21. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in
these Articles."
<i>Declaration and Costsi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at approximately thousand five hundred euros.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder signed together with Us
the notary the present deed.
Suit la traduction en français de ce qui précède:
L'an deux mille treize,
le seizième jour du mois d'avril.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
DEREIF SICAV-FIS, une société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé, constituée et
existante selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 4a, rue Albert Borschette, L-1246
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg ("RCS") sous le numéro B 173.743, agissant pour le compte de son compartiment DEREIF SICAV-FIS - Immobilien
1,
ici représentée par M. Tobias Lochen, Rechtsanwalt, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une
procuration délivrée sous seing privé le 8 avril 2013.
Ladite procuration, signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, restera
attachée au présent acte pour être soumise aux autorités de l'enregistrement.
Laquelle partie comparante est l'associé unique (l'"Associé Unique") de DEREIF Immobilien 1 S.à r.l. (la "Société"), une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 4a, rue Albert Borschette, L-1246
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du RCS sous le numéro B 174.634, constituée par un
acte notarié de Maître Jean-Joseph Wagner, notaire résidant à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 21 janvier
2013, dont les statuts (les "Statuts") ont été publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 13 mars 2013,
numéro 611, page 29322. Les Statuts de la Société n'ont pas été modifiés depuis sa constitution.
La partie comparante, représentant l'intégralité du capital social, requiert le notaire d'acter les résolutions suivantes
prises conformément aux dispositions de l'article 200-2 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du10
août 1915, telle que modifiée, en vertu duquel un associé unique d'une société à responsabilité limitée exercera les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés de la Société et les décisions de l'associé unique seront actées dans
des procès-verbaux ou prises par écrit:
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<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de créer dix catégories de parts sociales, comme suit:
- les parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A"),
- les parts sociales de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B"),
- les parts sociales de catégorie C (les "Parts Sociales de Catégorie C"),
- les parts sociales de catégorie D (les "Parts Sociales de Catégorie D"),
- les parts sociales de catégorie E (les "Parts Sociales de Catégorie E"),
- les parts sociales de catégorie F (les "Parts Sociales de Catégorie F"),
- les parts sociales de catégorie G (les "Parts Sociales de Catégorie G"),
- les parts sociales de catégorie H (les "Parts Sociales de Catégorie H"),
- les parts sociales de catégorie I (les "Parts Sociales de Catégorie I"), et
- les parts sociales de catégorie J (les "Parts Sociales de Catégorie J"),
ayant les mêmes droits et obligations tels que décrits dans les Statuts.
L'Associé Unique décide en plus de convertir les cinq cents (500) parts sociales existantes en deux cent cinquante
(250) Parts Sociales de Catégorie A et deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie B.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social émis de la Société d'un montant de deux cent mille euros (EUR
200.000,-), afin de le porter de son montant de cinquante mille euros (EUR 50.000,-) à deux cent cinquante mille euros
(EUR 250.000,-), par la création et l'émission de:
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie C;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie D;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie E;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie F;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie G;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie H;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie I; et
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie J,
chacune ayant une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) (les "Nouvelles Parts Sociales"), et chacune de ces
Nouvelles Parts Sociales ayant les droits et obligations tels que décrits dans les Statuts.
<i>Souscription et Paiementi>
Les Nouvelles Parts Sociales, ayant chacune une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-), ont été souscrites par
l'Associé Unique comme suit:
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie C entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie D entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie E entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie F entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie G entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie H entièrement libérées;
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie I entièrement libérées; et
- deux cent cinquante (250) Parts Sociales de Catégorie J entièrement libérées.
De telles Nouvelles Parts Sociales seront libérées par voie d'apport en numéraire d'un montant global de deux cent
mille euros (EUR 200.000,-).
La contribution globale de deux cent mille euros (EUR 200.000,-) est allouée au capital social de la Société.
La preuve de l'existence et de la valeur de cet apport été présentée au notaire soussigné.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier totalement et refondre les Statuts, sans changer sa clause d'objet social, qui
devront désormais se lire comme suit:
«Chapitre I
er
. Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
1. Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Par la présente, il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination
de «DEREIF Immobilien 1 S.à r.l.» qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après la "Société"), et en particulier
la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la "Loi"), ainsi que par les présents
statuts de la Société (ci-après les "Statuts").
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2. Art. 2. Siège Social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg. Le conseil de gérance est autorisé à transférer
le siège de la Société à l'intérieur de la Ville du siège statutaire.
2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant de la même manière que pour une modification des Statuts.
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l'étranger sera prise par le conseil de gérance.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
3. Art. 3. Objet.
3.1 L'objet social est le suivant:
- Acheter ou détenir des actions ou des parts sociales dans une ou plusieurs Sociétés d'Investissement;
- Accorder un financement à des Sociétés d'Investissement à condition qu'elles soient, directement ou indirectement
via une ou plusieurs Sociétés d'Investissement, contrôlées par la société; et/ou
- Acheter des Biens Immobiliers et développer, gérer, exploiter, louer et vendre des Biens Immobiliers détenus par
elle.
3.2 Aux fins de cette clause, les "Biens Immobiliers" comprendront le titre direct de propriété (consistant en du terrain
et des immeubles), les intérêts à long terme liés à la propriété (tels que la propriété foncière, le bail principal, les biens
en toute propriété, la concession et l'immeuble donné à bail), les options d'achat et les engagements d'achat à terme une
fois effectués en rapport avec ces biens et les intérêts à long terme liés à ces biens et autres actifs qui sont nécessaires
pour exploiter ces biens et les intérêts à long terme liés à ces biens. Aux fins de cette clause, "Société d'Investissement"
signifie toute société ou autre véhicule d'investissement dont l'objet est (conformément à ses statuts ou à d'autres do-
cuments constitutifs) d'acheter des Biens Immobiliers et de développer, gérer, exploiter, louer et vendre des Biens
Immobiliers détenus par elle, (directement ou indirectement via un ou plusieurs véhicules d'investissement ayant une
clause d'objet similaire) acheter ou détenir des actions ou des parts sociales dans un ou plusieurs véhicules d'investisse-
ment avec une clause d'objet similaire et/ou accorder un financement à des véhicules d'investissement de ce type à
condition que le véhicule d'investissement financé soit en fin de compte contrôlé par la société.
3.3 La société peut effectuer toutes opérations et transactions qu'elle estime nécessaires pour réaliser son objet ainsi
que toutes opérations liées directement ou indirectement ayant pour but de faciliter la réalisation de son objet, y compris
les opérations de couverture et/ou les risques de change.
4. Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II - Capital, Parts sociales
5. Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,-) représenté comme suit:
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie C (les "Parts Sociales de Catégorie C");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie D (les "Parts Sociales de Catégorie D");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie E (les "Parts Sociales de Catégorie E");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie F (les "Parts Sociales de Catégorie F");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie G (les "Parts Sociales de Catégorie G");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie H (les "Parts Sociales de Catégorie H");
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie I (les "Parts Sociales de Catégorie I"); et
- deux cent cinquante (250) parts sociales de catégorie J (les "Parts Sociales de Catégorie J").
Les Parts Sociales de Catégorie A, les Parts Sociales de Catégorie B, les Parts Sociales de Catégorie C, les Parts Sociales
de Catégorie D, les Parts Sociales de Catégorie E, les Parts Sociales de Catégorie F, les Parts Sociales de Catégorie G,
les Parts Sociales de Catégorie H, les Parts Sociales de Catégorie I, et les Parts Sociales de Catégorie J, sont désignées
collectivement ci-après comme les "Catégories de Parts Sociales" et les parts sociales de chacune des Catégories de Parts
Sociales sont désignées collectivement comme les "Parts Sociales" et chacune une "Part Sociale".
Chaque Part Sociale a une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) et a les droits et obligations tels que décrits
dans les présents Statuts.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution des associés adopté selon la manière
requise pour la modification des présents Statuts.
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5.3 Le capital social de la Société peut être réduit par l'annulation des Parts Sociales, y compris l'annulation d'une ou
plusieurs Catégorie(s) de Parts Sociales entière(s) par le rachat et l'annulation subséquente de toutes les Parts Sociales
émises dans telle(s) Catégorie(s) de Parts Sociales. En cas de rachats et d'annulations des Catégories de Parts Sociales,
tels annulations et rachats de Parts Sociales devront être réalisés dans l'ordre alphabétique inverse (commençant par la
Catégorie de Parts Sociales J).
5.4 En cas de réduction du capital social de la Société par le rachat et l'annulation subséquente d'une Catégorie de
Parts Sociales (dans l'ordre prévu à l'article 5.3), les détenteurs d'une telle Catégorie de Parts Sociales ont droit au Montant
Disponible au pro-rata de leur participation dans cette Catégorie des Parts Sociales (dans la limite cependant du Montant
d'Annulation Total, tel que déterminé par l'assemblée générale des associés) et les détenteurs de Parts Sociales de la
Catégorie des Parts Sociales rachetée et annulée recevront de la Société un montant égal à la Valeur d'Annulation par
Part Sociale pour chaque Part Sociale de la Catégorie de Parts Sociales appropriée détenue par eux et rachetée.
5.4.1 La Valeur d'Annulation par Part Sociale sera calculée en divisant le Montant Total d'Annulation par le nombre
des Parts Sociales émises dans la Catégorie de Parts Sociales devant être rachetées et annulées.
5.4.2 Le "Montant Total d'Annulation" désigne le montant déterminé par le conseil de gérance et approuvé par l'as-
semblée générale des associés sur la base des Comptes Intérimaires concernés. Le Montant Total d'Annulation pour
chaque Catégorie de Parts Sociales J, I, H, G, F, E, D, C, B et A sera le Montant Disponible pour la Catégorie de Parts
Sociales concernée au moment de l'annulation de la catégorie concernée, sauf si autrement décidé par l'assemblée générale
des associés selon la manière requise pour la modification des Statuts, étant entendu que le Montant Total d'Annulation
ne devra jamais être plus élevé que ce Montant Disponible.
5.4.3 Suivant le rachat et l'annulation des Parts Sociales des Catégories de Parts Sociales concernées, la Valeur d'An-
nulation par Part Sociale sera due et exigible par la Société.
5.4.4 Le "Montant Disponible" signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les profits reportés)
dans la mesure où l'associé aurait le droit aux distributions de dividendes conformément à l'article 18 des Statuts augmenté
par (i) toutes réserves librement distribuables, et (ii) le cas échéant, le montant de la réduction du montant du capital
social et de la réduction de la réserve légale relatives aux Catégories de Parts Sociales devant être annulées, mais réduit
par (i) toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) toutes sommes devant être mises dans la (les) réserve(s)
conformément aux exigences de la Loi ou des Statuts, chaque fois comme exposé dans les Comptes Intérimaires con-
cernés (pour écarter tout doute, sans quelconque double comptage) pour que:
AA = (NP + P + CR) - (L + LR)
Où:
AA = le Montant Disponible
NP = bénéfices nets (y compris les profits reportés)
P = toutes réserves librement distribuables
CR = le montant de la réduction du capital social et de la réduction de la réserve légale relatives aux Catégories de
Parts Sociales devant être annulées
L = pertes (y compris les pertes reportées)
LR = toute somme devant être placée dans une (des) réserve(s) conformément aux exigences de la Loi ou des Statuts
5.4.5 "Comptes Intérimaires" désigne les comptes intérimaires de la Société à la Date des Comptes Intérimaires.
5.4.6 "Date des Comptes Intérimaires" signifie une date qui n'est pas antérieure à huit (8) jours avant la date de rachat
et d'annulation subséquente de la Catégorie de Parts Sociales concernée.
6. Art. 6. Modification du Capital. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique
(quand il y a un seul associé) ou par une décision de l'assemblée générale des associés, en conformité avec l'article 16 des
présents Statuts.
7. Art. 7. Droit de Distribution des Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit à son détenteur à une fraction des
actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le nombre des parts sociales existantes.
8. Art. 8. Indivisibilité des Parts Sociales. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul
propriétaire par part sociale est admis. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente
auprès de la Société.
9. Art. 9. Transfert des Parts Sociales.
9.1 Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
9.2 Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmis-
sibles que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
9.3 Chaque associé s'engage à ne pas mettre en gage ou conférer des garanties sur les parts qu'il détient sans le
consentement préalable de la majorité des associés détenant au moins trois quarts du capital social de la Société.
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Chapitre III - Gérance
10. Art. 10. Gérance.
10.1 La Société est gérée par un conseil de gérance composé d'au moins trois membres. Les gérants ne sont pas
obligatoirement associés. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par une résolution
des associés titulaires de la majorité des votes.
10.2 Les résolutions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des gérants présents ou représentés.
10.3 Tout gérant est autorisé à se faire représenter lors d'une réunion du conseil de gérance par un autre gérant, pour
autant que ce dernier soit en possession d'une procuration écrite, d'un télégramme, d'un fax, d'un e-mail ou d'une lettre.
10.4 L'utilisation de la vidéo conférence et de conférence téléphonique est autorisée si chaque participant est en mesure
d'entendre et d'être entendu par tous les gérants participants, utilisant ou non ce type de technologie. Ledit participant
sera réputé présent à la réunion et sera habilité à prendre part au vote via le téléphone ou la vidéo.
10.5 Des résolutions du conseil de gérance peuvent être prises valablement par voie circulaire si elles sont signées et
approuvées par écrit par tous les membres du conseil de gérance. Cette approbation peut résulter d'un seul ou de
plusieurs documents séparés transmis par fax, e-mail, télégramme ou télex. Ces décisions auront le même effet et la
même validité que des décisions votées lors d'une réunion du conseil de gérance physiquement tenue.
10.6 Les votes pourront également s'exprimer par tout autre moyen généralement quelconque tels que fax, e-mail,
télégramme ou par téléphone, dans cette dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.
11. Art. 11. Pouvoirs du Gérant.
11.1 Dans les rapports avec les tiers, les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tout acte et opération conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient été
respectés.
11.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront
de la compétence du conseil de gérance. Le conseil de gérance peut, en particulier, conclure des contrats de conseil en
investissement et des contrats d'administration, par exemple des real estate agent's agreements et des property mana-
gement agreements.
12. Art. 12. Représentation de la Société.
12.1 La Société sera valablement engagée par la signature conjointe de deux membres du conseil de gérance ou par
la seule signature ou la signature conjointe de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) un tel pouvoir aura été vala-
blement conféré par le conseil de gérance.
13. Art. 13. Sub-délégation et Agent du Gérant.
13.1 Tout membre du conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à
un ou plusieurs agents ad hoc.
13.2 Tout membre du conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération quelconques (s'il y en a) de
ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
14. Art. 14. Rémunération du Gérant. Les pouvoirs et rémunérations des gérants éventuellement nommés postérieu-
rement en sus ou en remplacement des premiers gérants seront déterminés dans l'acte de nomination.
15. Art. 15. Responsabilités du Gérant. Les membres du conseil de gérance ne contractent à raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Chapitre IV - Assemblée générale des associés
16. Art. 16. Pouvoirs de l'Assemblée Générale de l'Associé (des Associés).
16.1 L'associé unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l'assemblée générale des associés.
16.2 En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre
de parts sociales qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts sociales
détenues par lui.
16.3 Un associé est autorisé à se faire représenter à toute assemblée des associés par un mandataire qui ne doit pas
nécessairement être associé lui-même, pour autant que ce dernier ait été nommé à cet égard par une procuration écrite,
par fax, câble, télégramme ou par e-mail.
16.4 Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés
détenant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être
adoptés que par une majorité d'associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux pre-
scriptions de la Loi.
Chapitre V - Exercice social - Comptes annuels
17. Art. 17. Exercice Social.
17.1 L'année sociale commence le 1
er
septembre et se termine le 31 août de chaque année.
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17.2 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis et le conseil de gérance prépare
un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
17.3 Tout associé aura le droit de prendre connaissance des livres de la Société, desdits inventaires et bilan au siège
social.
18. Art. 18. Réserve Légale et Distribution du Bénéfice.
18.1 Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'une réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire, lorsque le montant de cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la
Société.
18.2 Le solde peut être distribué aux associés sur décision de l'assemblée générale des associés conformément aux
dispositions qui suivent et à la Loi.
18.3 Les associés peuvent décider de déclarer et payer des dividendes intérimaires sur base des états de comptes
préparés par le conseil de gérance, montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu
que le montant à distribuer n'excédera pas les profits réalisés depuis la fin de la dernière année fiscale, augmenté par les
profits reportés et les réserves distribuables, mais réduit par les pertes reportés et les sommes devant être allouées à
une réserve légale, conformément aux les dispositions qui suivent.
18.4 Le compte de prime d'émission peut être distribué aux associés sur décision d'une assemblée générale des as-
sociés, conformément aux dispositions qui suivent. L'assemblée générale des associés peut décider à allouer tout montant
du compte de la prime d'émission au compte de la réserve légale.
18.5 Les dividendes déclarés peuvent être payés dans toutes les devises choisies par le conseil de gérance et peuvent
être payés aux lieux et moments décidés par le conseil de gérance. Le conseil de gérance peut faire une détermination
finale du taux de change applicable pour convertir les fonds de dividendes dans la devise de leur paiement. Un dividende
déclaré, mais non payé sur une Part Sociale pendant cinq ans, ne peut pas être réclamé par après par le détenteur de la
Part Sociale, sera perdu par le détenteur d'une telle Part Sociale, et devra il se retourner vers la Société. Aucun intérêt
ne sera payé sur les dividendes déclarés et non-réclamés lesquels sont détenus par la Société pour le compte des déten-
teurs des Parts Sociales.
18.6 En cas de déclaration de dividende, un tel dividende sera alloué et payé comme suit:
18.6.1 (i) un montant égal à 0,25% de la valeur nominale de chaque Part Sociale sera distribué en parts égales à tous
les associés au pro rata de leur Parts Sociales, indépendamment des Catégories de Parts Sociales; puis
18.6.2 (ii) le solde du montant total de distribution sera alloué entièrement au pro rata aux détenteurs de la dernière
Catégorie de Parts Sociales dans l'ordre alphabétique inverse (i.e. d'abord les Parts Sociales de Catégorie J, puis si plus
de Parts Sociales de Catégorie J existent, les Parts Sociales de Catégorie I et dans cette suite jusqu'au moment où
seulement des Parts Sociales de Catégorie A existent).
Chapitre VI - Dissolution - Liquidation
19. Art. 19. Causes de Dissolution. La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits
civils, d'insolvabilité, de faillite de son associé unique ou de l'un des associés.
20. Art. 20. Liquidation.
20.1 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
20.2 Après paiement de toutes les dettes et de tous les frais de la Société et des dépenses de la liquidation, tout boni
de liquidation doit être distribué aux associés conformément et afin d'atteindre sur une base globale le même résultat
économique comme les règles fixées pour la distribution de dividendes.
Chapitre VII - Loi applicable
21. Art. 21. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.»
<i>Déclaration et Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge en raison du présent acte, s'élèvent à environ mille cinq cents euros.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes, qu'à la requête de la partie comparante
le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même partie comparante, et en cas
de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire de la partie comparante, ledit mandataire a signé ensemble avec Nous le
notaire, le présent acte.
Signé: T. LOCHEN, J.J. WAGNER.
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Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 18 avril 2013. Relation: EAC/2013/5185. Reçu soixante-quinze Euros (75,- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2013054610/580.
(130067414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2013.
Barentsmorneftegaz S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 177.539.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the fifteenth day of May.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared the following:
- Rosneft JV Projects S.A., a company organised and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with
its registered office at 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg and registered with the Luxembourg Register of Commerce
and Companies under number B 167.491,
represented by Philip Basler-Gretic, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given under private seal;
- eni Energy Russia B.V., a company organised and existing under the laws of the Netherlands, having its registered
address at Strawinskylaan 1725, 1077 XX Amsterdam, the Netherlands and registered with the Chamber of Commerce
for Amsterdam under commercial register number 34274752,
represented by Marin Njavro, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given under private seal;
such proxies, signed by the proxyholders and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for
the purpose of registration.
The appearing parties, represented as indicated above, have requested the notary to draw up the following articles of
association of a société à responsabilité limitée which was declared to form:
Title I. - Definitions - Denomination - Registered office - Object - Duration
Art. 1. The words and expressions used in the present articles of association shall have the following meaning:
Accounting Procedures: has the meaning given in Article 22.6.
Affiliate: means with respect to a Shareholder, any other Person directly or indirectly Controlling, Controlled by or
under common Control with, such specified Shareholder provided, however, that none of:
(a) the Company and its subsidiaries;
(b) Shatskmorneftegaz S.à r.l., Fedynskmorneftegaz S.à r.l. and their subsidiaries; and
(c) OJSC “Rosneftegaz”, the Russian Federation and any Person (other than direct or indirect subsidiaries of Rosneft
Oil Company) controlled by either OJSC “Rosneftegaz” or the Russian Federation
shall be considered Affiliates of Rosneft.
Agreement: means any agreement in writing which may exist, from time to time, between the Shareholders in relation
to the Company.
Articles: has the meaning given in Article 2.
Board: means the board of Managers of the Company.
Branch Manager: in respect of a Russian Branch, means the Manager appointed to be the manager of that Russian
Branch in accordance with Article 10.20.
Business Day: means any day other than a Saturday, Sunday or any bank or other public holiday in the Russian Fede-
ration, Luxembourg and the Netherlands.
Calendar Year: means a period of twelve (12) months commencing with 1 January and ending on the following 31
December.
Capital Surplus: means the amounts (a) contributed by the Shareholder to the Company, without any Shares being
issued in exchange, and (b) allocated in the accounts of the Company to a capital account non remunerated by shares
(account “capital contribution without the issuance of new shares”).
Cash Transfer: means any transfer where the sole consideration (other than the assumption of obligations relating to
the transferred Shares) takes the form of cash, cash equivalents, promissory notes or retained interests (such as pro-
duction payments) in the Shares being transferred.
Cash Value: means in respect of Shares subject to a proposed transfer, means the portion of the total monetary value
(expressed in U.S. Dollars) of the consideration being offered by the proposed transferee of such Shares (including any
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cash, other assets, and tax savings to the transferor from a non-cash deal) that reasonably should be allocated to such
Shares.
Chairman: has the meaning given in Article 10.5.
Change in Control: means any event as a result of which Eni or Rosneft ceases to be a wholly-owned direct or indirect
subsidiary of eni S.p.A. or Rosneft Oil Company, respectively.
Class A Manager: has the meaning given in Article 10.3.
Class B Manager: has the meaning given in Article 10.3.
Commercial Discovery: means a Discovery or Discoveries of hydrocarbons in the Project Area which both Share-
holders agree constitutes a Discovery or Discoveries the development of which would produce sufficient hydrocarbons,
sales of which will provide the Shareholders with financial returns which each of them considers acceptable and allows
them to recover profitably the investment made.
Company: has the meaning given in Article 2.
Company Act: means the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
Competent Authority: means
(d) any national, regional or local government and any ministry or department thereof;
(e) any Person exercising executive, legislative, judicial, regulatory or administrative functions of or pertaining to go-
vernment (including any independent regulator);
(f) any other governmental entity, instrumentality, agency, authority, court, or company;
(g) any other entity, committee or commission under the direct or indirect control of a government; or
(h) any government-owned or controlled commercial enterprise.
Control: for the purpose of the definition of Affiliate only, means, directly or indirectly, through one or more inter-
mediaries:
(i) the beneficial ownership of more than fifty per cent. (50%) of the votes exercisable at an annual general meeting
(or its equivalent) of the Person concerned or, if there are no such rights, ownership of more than fifty per cent. (50%)
of the equity interests of such Person; or
(j) the ability to direct the management or policies of such Person pursuant to a written agreement or a right to appoint
its general Manager or similar chief executive officer,
and Controlling and Controlled shall be construed accordingly.
Counter Notice: has the meaning given in Article 8.4(3)(a).
Decommissioning: means all work required for the abandonment, disposal and/or demolition of project property,
removal of any debris, clean-up and necessary site restoration in accordance with international petroleum industry prac-
tices and any specific legal obligation and including further plugging and abandoning of wells.
Delegated Competence: in respect of a Russian Branch, includes the following matters:
(k) representation before any Competent Authority or third party and signing any tax and other filings, reports and
documents required to be submitted under the applicable law;
(l) any matter relating to the day-to-day management not exceeding (i) USD 1,000,000.- during the Exploration Period
and (ii) USD 3,000,000.- after the Exploration Period;
(m) any action necessary to manage and supervise the functions of the subordinate management personnel;
(n) entry into any contracts for the purposes set forth in paragraphs (a) - (c) above; and
(o) any other matters that are not assigned to the competence of the Shareholders in accordance with these Articles
and the Company Act or the Board in accordance with these Articles.
Deputy Branch Manager: in respect of a Russian Branch, means the Manager appointed to be the deputy manager of
such Branch in accordance with Article 10.21.
Disagreeing Shareholder: means a Shareholder that gives a Disagreement Notice, pursuant to Article 8.4(3), to the
transferring Shareholder, objecting to the Cash Value of the Shares subject to such transfer.
Disagreement Notice: has the meaning given in Article 8.4(3)(c).
Discovery: means the discovery of an accumulation of hydrocarbons whose existence until that moment was unproven
by drilling.
Effective Date: means the date on which all mandatory pre-completion merger control filings have been made in respect
of the Project and all merger control approvals necessary in respect of the Project have been obtained from the Relevant
Competition Authorities in terms and in a form satisfactory to the Shareholders, whether by lapse of time or by express
confirmation of the Relevant Competition Authorities.
Encumbrance: means a mortgage, lien, pledge, charge or other encumbrance.
Endorsement: has the meaning given in Article 10.22(1).
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Eni: means eni Energy Russia BV, a company organised and existing under the laws of the Netherlands having its
registered address at Strawinskylaan 1727, 1077 XX Amsterdam, the Netherlands and registered with the Chamber of
Commerce for Amsterdam under commercial register number 34274752.
Equity Interest: means with respect to any Shareholder, any and all Shares of the Company held by such Shareholder
expressed as a percentage to the total number of Shares of the Company held by all of the Shareholders.
Exclusive Competence: means the following matters within the Delegated Competence:
(p) any action required to observe the Licence Holder's obligations under the Licence save for actions relating to
matters within the exclusive competence of the Board or the Shareholders;
(q) any technical and/or administrative matter within the routine day-to-day operations of the Company, related to
the relevant Russian Branch, not exceeding USD 250,000.-; and
(r) any matter, related to the relevant Russian Branch, required to be approved in order to comply with any order or
judgement of any Competent Authority or mandatory provisions of applicable laws which are binding on the Licence
Holder, including, inter alia, preparation and execution of respective tax and other filings, reports and documents required
to be submitted under the applicable law, other than matters described in (a).
Exploration Period: means the period commencing on the Effective Date and continuing until the first Reference Date.
Extraordinary Board Matters: means those matters listed in Article 10.13 to be determined by the Board pursuant to
an Extraordinary Board Resolution.
Extraordinary Board Resolution: means a resolution of the Board passed unanimously by all the Managers attending a
quorate meeting of the Board (in accordance with Article 10.9) for the purposes of any Extraordinary Board Matter.
Extraordinary Shareholder Matters: means those matters listed in Article 19 to be determined by the Shareholders
pursuant to a unanimous resolution of the Shareholders.
General Meeting: means any general meeting of Shareholders.
Governmental Approvals: means, with respect to any Person:
(s) any authorisation, consent, approval, licence, ruling, permit, certification, exemption, filing, variance, order, judg-
ment, decree or publication of, by or with;
(t) any notice to;
(u) any declaration of, by or with; or
(v) any registration by or with;
(w) any Competent Authority required to be obtained or made by such Person.
ICC: has the meaning given in Article 8.6.
Internal Endorsement Rules: has the meaning given in Article 10.22(1).
Legal Reserve: has the meaning given in Article 23.1.
Licence: means the subsoil plot licence in the Barents Sea: Central Barentsevskiy (No. ...-15306-HP), licensed to Rosneft
Oil Company.
Licence Holder: means Rosneft Oil Company.
Manager: has the meaning given in Article 10.2.
Ordinary Board Matter: means any matter submitted for approval by the Board in accordance with Article 10.
Ordinary Board Resolution: means a resolution of the Board passed by a simple majority of the Managers.
Ordinary Shares or Shares: has the meaning given in Article 7.1.
Package Sale: has the meaning given in Article 8.4(3)(b).
Permitted Transferee: means:
(x) in respect of Eni, any direct or indirect wholly-owned subsidiary of eni S.p.A.; and
(y) in respect of Rosneft, any direct or indirect wholly-owned subsidiary of Rosneft Oil Company.
Person: means any individual, firm, corporation, partnership, limited liability company, trust, joint venture or other
entity.
Profit: means, in respect of any reporting period, the total revenue and income less expenses (including interest and
taxes paid, depreciation and amortization and other expenses, all determined in accordance with the Agreement).
Project: means the Central Barentsevskiy project.
Project Area: means the area covered by the Licence from time to time.
Reference Date: means, in relation to a Commercial Discovery, the later of the date on which:
(z) the relevant Competent Authority has approved the technological development scheme for that Commercial
Discovery; and
(aa) the development plan for that Commercial Discovery has been approved by the Shareholders in accordance with
the Agreement.
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Relevant Competition Authorities: means any government or governmental, quasi-governmental, statutory, regulatory
or investigative body or court, in any jurisdiction, responsible for the approval of mergers.
Rosneft: means Rosneft JV Projects S.A., a company organised and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, with its registered office at 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg and registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies under number B 167.491.
Russian Branch: means a branch of the Company established in the Russian Federation from time to time in accordance
with these Articles.
Shareholder: means any holder of Shares issued by the Company from time to time.
Art. 2. There is hereby formed a société à responsabilité limitée (the Company) governed by the laws pertaining to
such entity, especially the Company Act and the present articles of association (the Articles).
Art. 3. The denomination of the Company is Barentsmorneftegaz S.à r.l.
Art. 4.
4.1 The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg.
4.2 The registered office of the Company may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg
pursuant to a resolution of the Shareholders deliberating in the manner provided for amendments of the Articles.
4.3 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5.
5.1 The object of the Company is rendering services relating to exploring, appraising, developing, producing and mar-
keting hydrocarbons, including, without limitation, in the Russian Federation (including its exclusive economic zone and
continental shelf).
5.2 The Company may use its funds to establish, manage, develop, and dispose of its assets as they may be composed
from time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immo-
vable.
5.3 In addition, the Company may acquire and sell real estate properties, for its own account, either in the Grand
Duchy of Luxembourg or abroad and it may carry out all operations relating to real estate properties, including the direct
or indirect holding of participations in Luxembourg or foreign companies, investment vehicles of any type (including limited
partnerships and similar structure), the principal object of which is the direct or indirect acquisition, development, pro-
motion, sale, management and/or lease of real estate properties.
5.4 The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, assistance
of a financial nature, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over
some or all its assets.
5.5 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 6. The Company is formed for an unlimited period of time.
Title II. - Capital - Shares - Capital surplus - Reserves
Art. 7.
7.1 The share capital of the Company is fixed at twenty thousand U.S. Dollars (USD 20,000.-), represented by twenty
thousand (20,000) ordinary shares (the Ordinary Shares or the Shares) with a par value of one U.S. Dollar (USD 1.-).
7.2 The Shareholders may contribute additional cash to the Company as Capital Surplus (except for any share capital
which may be required in connection with the establishment of any new class of shares approved by each Shareholder)
or, if the Shareholders so agree, as a contribution to the special reserve account. Unless otherwise agreed by the Sha-
reholders, each Capital Surplus contribution made by a Shareholder will be attached to the Ordinary Shares, as applicable,
and shall entitle such Shareholder to receive the corresponding payments allocable to such Ordinary Shares.
7.3 The issued capital of the Company may be increased or reduced at any time pursuant to a resolution of the
Shareholders resolved by way of an Extraordinary Shareholder Matter.
Art. 8. Transfers.
General provisions
8.1 The Shareholders shall notify the Company of any transfers of Shares and/or of receivables against the Company
for the purposes of article 190 of the Company Act and article 1690 of the Luxembourg civil code.
Permitted transfers
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8.2 Each Shareholder may at any time transfer all (and not some only) of its Shares in the Company to a Permitted
Transferee of such Shareholder, provided that, with respect to any transfer so permitted hereunder, each Shareholder
shall take all actions as may be required to effect such transfer, including voting its Shares at a General Meeting; and
provided, further, that:
(1) such Permitted Transferee shall have unconditionally agreed to be bound by all the terms of the Agreement as if
it were an original Shareholder by way of executing and delivering a deed of adherence;
(2) the transferring Shareholder shall remain liable for compliance by its Permitted Transferee with its obligations
under the provisions of the Agreement and all other agreements relating to the Project and/or the Company to which
the transferring Shareholder is party, as applicable, unless the other Shareholder specifically consents to a release of the
transferring Shareholder in this respect. Such release may not be unreasonably withheld and must be granted if the
transferring Shareholder (or another entity) offers security and/or recourse reasonably acceptable to the other Share-
holder; and
(3) both the Permitted Transferee and, notwithstanding the transfer of the Shares in the Company pursuant to this
Article, the transferring Shareholder shall be liable to the other Shareholder for the transferring Shareholder's share, pro
rata to its Equity Interest, of any obligations (financial or otherwise) which have vested, matured or accrued under the
provisions of the Agreement or any other agreements relating to the Project and/or the Company to which the trans-
ferring Shareholder is party prior to such transfer. Such obligations shall include any proposed expenditure approved by
the Shareholders or the Board prior to the relevant transfer and shall also include costs of plugging and Decommissioning
wells or portions of wells and Decommissioning facilities in which the transferring Shareholder participated (or with
respect to which it was required to bear a share of the costs pursuant to this sentence) to the extent such costs are
payable by the Shareholders.
Other transfers
8.3 Except as permitted under Article 8.2 and subject to Article 8.4, no Shareholder shall (nor shall it purport to)
assign, transfer or otherwise dispose of all or any part of its Shares (and/or, for the avoidance of doubt, any part of its
rights under these Shares) without the prior written consent of the other Shareholder. With respect to any transfer once
so permitted hereunder:
(1) each Shareholder shall take all actions as may be required to effect such transfer, including voting its Shares at a
General Meeting;
(2) at the time of such assignment, transfer or disposal of Shares, the Shareholders shall agree on the assignment,
novation or otherwise of receivables against the Company pursuant to any agreements relating to the Project and/or the
Company to which the transferring Shareholder is party.
Pre-emptive right to acquire Shares in the Company
8.4 If a Shareholder has granted its prior written consent to another Shareholder to assign, transfer or otherwise deal
with all or any part of its Shares pursuant to Article 8.3, then such other Shareholder may so assign, transfer or otherwise
deal with all or any part of its Shares, provided that the following conditions are met:
(1) as a result of such transfer, each of the transferring Shareholder (if it still holds Shares after the transfer) and the
transferee shall have Equity Interests in the Company equal to or exceeding ten per cent (10%);
(2) all conditions set forth in Article 8.2 are, mutatis mutandis, met in respect of the transfer of the Shares in the
Company under this Article; and
(3) the non-transferring Shareholder is granted with an option to exercise the pre-emptive right to acquire the Shares
in the Company intended to be assigned, transferred or otherwise dealt with under this Article pursuant to the following
procedure:
(a) once the final terms and conditions of the relevant transfer have been fully negotiated, the transferring Shareholder
shall disclose all such final terms and conditions as are relevant to the acquisition of the Shares (and, if applicable, the
determination of the Cash Value of the Shares) in a notice to the other Shareholder, which notice shall be accompanied
by a copy of all instruments or relevant portions of instruments establishing such terms and conditions. Such other
Shareholder shall have the right to acquire the Shares subject to the proposed transfer from the transferring Shareholder
on the terms and conditions described in this Article 8.4(3)(a) if, within thirty (30) days of the relevant notice, the other
Shareholder delivers to the transferring Shareholder counter-notification (a Counter Notice) that it accepts such terms
and conditions without reservations or conditions (subject to Article 8.4(3)(c) and 8.4(3)(d), where applicable). If the
non-transferring Shareholder fails to deliver such counter-notification, the transferring Shareholder may so assign, transfer
or otherwise deal with all or any part of its Shares, subject to the other provisions of this Article, under terms and
conditions no more favourable to the proposed assignee or transferee than those set forth in the notice to the non-
transferring Shareholder, provided that the transfer shall be concluded within one hundred and eighty (180) days from
the date of the notice, plus such additional period as may be required to secure any Governmental Approvals. The non-
transferring Shareholder shall have no right under this Article 8.4(3) to acquire any asset other than the Shares, nor may
such Shareholder be required to acquire any asset other than the Shares, regardless of whether other properties are
included in the transfer;
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(b) in the event of a Cash Transfer that does not involve other properties as part of a wider transaction, the non-
transferring Shareholder shall have a right to acquire the Shares subject to the proposed assignment or transfer on the
same final terms and conditions as were negotiated with the proposed assignee or transferee. In the event of a proposed
transfer that is not a Cash Transfer or involves other properties included in a wider transaction (a Package Sale), the
transferring Shareholder shall include in its notification to the non-transferring Shareholder a statement of the Cash Value
of the Shares subject to the proposed assignment or transfer, and the non-transferring Shareholder shall, subject to this
Article 8.4(3)(b), have a right to acquire such Shares on the same final terms and conditions as were negotiated with the
proposed assignee or transferee except that it shall pay the Cash Value in immediately available funds at the closing of
the transfer in lieu of the consideration payable in the third party offer, and the terms and conditions of the applicable
instruments shall be modified as necessary to reflect the acquisition of the Shares for cash. In the case of a Package Sale,
the non-transferring Shareholder may acquire the Shares subject to the proposed Package Sale only if completion of the
wider transaction with the Package Sale transferee (as modified by the exclusion of properties subject to pre-emptive
rights or excluded for other reasons) occurs. If for any reason the Package Sale terminates without completion, the other
Shareholder's right to acquire the Shares subject to the proposed Package Sale shall also terminate;
(c) for purposes of Article 8.4(3)(b), the Cash Value proposed by the transferring Shareholder in its notice shall be
conclusively deemed correct unless the non-transferring Shareholder is a Disagreeing Shareholder and gives notice (the
Disagreement Notice) to the transferring Shareholder within ten (10) days of giving the Counter Notice stating that it
does not agree with its statement of the Cash Value, stating the Cash Value the non-transferring Shareholder believes is
correct and providing any supporting information that it believes is helpful. In such event, the transferring Shareholder
and the Disagreeing Shareholder shall have fifteen (15) days in which to attempt to negotiate an agreement on the
applicable Cash Value. If no agreement has been reached by the end of such fifteen (15) day period, either the transferor
or the Disagreeing Shareholder shall be entitled to refer the matter to an independent expert as provided in Articles 9.5
to 9.8 for determination of the Cash Value;
(d) if the determination of the Cash Value is referred to an independent expert and the value submitted by the
transferring Shareholder is no more than five per cent. (5%) above the Cash Value determined by the independent expert,
the value submitted by the transferring Shareholder shall be used for the Cash Value and the Disagreeing Shareholder
shall pay all costs of the expert. If the value submitted by the transferring Shareholder is more than five per cent. (5%)
above the Cash Value determined by the independent expert, the independent expert's value shall be used for the Cash
Value and the transferring Shareholder shall pay all costs of the expert. Subject to Articles 9.5 to 9.8, the Cash Value
determined by the procedure shall be final and binding on the Shareholders; and
(e) on the earlier of:
i. if no Disagreement Notice is given within ten (10) days of giving the Counter Notice, the day that is eleven (11) days
after the giving of the Counter Notice; and
ii. the day that the Cash Value is determined under Article 8.4(3)(d) and subject to Article 8.4(3)(b),
the transferring Shareholder shall be obliged to sell and the other Shareholder which has provided the notice of its
intention to purchase the transferring Shareholder's Shares pursuant to Article 8.4(3)(a) shall be obliged to buy the Shares.
(4) the Shareholders jointly empower any Manager of the Company:
(a) to register the transfer of the relevant Shares into the share register of the Company; and
(b) to do all other things, including making any lodgements or filings, required by law in order to give effect to such
transfer.
Expert determination of the Cash Value
8.5 For any decision referred to an expert under Article 8.4(3)(c), the Shareholders agree that such decision shall be
conducted expeditiously by an expert selected unanimously by the Shareholders. The expert is not an arbitrator of the
dispute and shall not be deemed to be acting in an arbitral capacity.
8.6 A Shareholder desiring an expert determination shall give the other Shareholder(s) written notice of the request
for such determination. If the Shareholders are unable to agree upon an expert within ten (10) days after receipt of the
said notice of request for an expert determination, then, upon the request of any of the parties to the dispute, the
International Centre for Expertise of the International Chamber of Commerce (ICC) shall appoint such expert and shall
administer such expert determination through the ICC's rules for expertise.
8.7 The expert, once appointed, shall have no ex parte communications with any Shareholders concerning the expert
determination or the underlying dispute. The Shareholders agree to cooperate fully in the expeditious conduct of such
expert determination and to provide the expert with access to all facilities, books, records, documents, information and
personnel necessary to make a fully informed decision in an expeditious manner.
8.8 Before issuing his final decision, the expert shall issue a draft report and allow the Shareholders to comment on
it. The expert shall endeavour to make its determination or resolve the dispute within thirty (30) days (but no later than
sixty (60) days) after his appointment, taking into account the circumstances requiring an expeditious determination or
resolution of the matter in dispute. The expert's decision shall be final and binding on the parties to the dispute unless
challenged in an arbitration within sixty (60) days after the date the expert's final decision is received by the Shareholders
and until replaced by such subsequent arbitral award. In such arbitration (i) the correctness of the expert determination
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shall be a rebuttable presumption; and (ii) the expert shall not (without the written consent of the parties to the dispute)
be appointed to act as an arbitrator or as adviser to the Shareholders.
Change in Control
8.9 A Shareholder subject to a Change in Control shall:
(1) immediately notify the other Shareholder; and
(2) unless the other Shareholder consents to such Change in Control within ten (10) days, procure the restoration of
the Shareholder as a wholly-owned direct or indirect subsidiary of Rosneft Oil Company or eni S.p.A., as the case may
be, within sixty (60) days following the notice of such Change in Control to the other Shareholder.
8.10 A Shareholder subject to a Change in Control shall, within sixty (60) days after the notice of such Change in
Control to the other Shareholder, provide evidence reasonably satisfactory to the other Shareholder that the Shareholder
is a wholly-owned direct or indirect subsidiary of Rosneft Oil Company or eni S.p.A., as the case may be. In the event
that and for as long as the Shareholder fails to be a wholly-owned direct or indirect subsidiary of Rosneft Oil Company
or eni S.p.A., as the case may be, such Shareholder shall be deemed a defaulting Shareholder for purposes of the Agree-
ment.
Art. 9. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of a Shareholder.
Title III. - Management
Art. 10. Governance of the Company.
10.1 The Company is governed by the Board and the Shareholders as foreseen by law and these Articles.
The Board is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful for accomplishing the Company's
objects.
All powers not expressly reserved by the Articles or by the laws to the General Meeting, including in particular the
Extraordinary Shareholder Matters as described in Article 19 or to the external auditor(s) (if any) shall be within the
competence of the Board.
The forum for the Board to undertake decisions required of them shall be a meeting of the Board, except as otherwise
set forth in these Articles.
Board
10.2 The Board will be composed of five (5) individuals (each, a Manager), each of whom shall be appointed by the
Shareholders.
10.3 Rosneft shall have the right, from time to time, to nominate for appointment three (3) individuals as Managers
(each such Manager, a Class A Manager) and Eni shall have the right, from time to time, to nominate for appointment
two (2) individuals as Managers (each such Manager, a Class B Manager).
10.4 Any change in the number of Managers or new appointment of the Managers shall be approved by the Sharehol-
ders.
10.5 The Class A Managers shall decide which Manager shall serve as the chairman of the Board (the Chairman) and
such Manager shall be appointed by the Board to such position.
10.6 The Chairman shall not have a second or casting vote at any meeting of the Board.
10.7 The Board shall meet at least semi-annually and at such other times as the Chairman or any Manager may request.
All meetings of the Board shall be held in Moscow or Luxembourg, unless another location is agreed to by all the Managers.
Any Manager may participate in any meetings by teleconference.
10.8 Any Manager may convene a meeting of the Board at any time by issuing a notice to each other Manager. Such
notice is to be given to each Manager at his address for service in the Company's records not less than thirty (30) days
prior to the proposed date of such meeting, stating the date, time and place of the meeting. Such notice shall include the
following:
(a) a list of the agenda items to be addressed at the meeting; and
(b) in respect of each agenda item, an indication of whether a resolution is to be proposed for adoption or other voting
action is to be taken.
Any documents relevant to particular matters to be considered at such meeting shall be circulated simultaneously with
the notice of such meeting. Any resolution of the Board adopted at a meeting that was not convened in accordance with
the notice requirements set forth in this Article shall be null and void unless it is subsequently ratified by all the Managers.
For the avoidance of doubt, any of the notice requirements set forth in this Article may be waived by a unanimous decision
of the Managers.
10.9 The quorum for a meeting of the Board for the purposes of any Extraordinary Board Matter shall be the presence
of a majority of the Managers and shall include at least one (1) Class B Manager. If a quorum is not present at the time
appointed for a duly-convened meeting of the Board, the agenda of which includes any Extraordinary Board Matter, then
such meeting of the Board shall be adjourned and reconvened five (5) Business Days following the date of such adjourn-
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ment (unless another date is agreed to in writing by at least one (1) Class A Manager and at least one (1) Class B Manager)
with the same quorum requirements.
10.10 The quorum for meetings of the Board, the agenda of which does not include any Extraordinary Board Matter,
shall be the presence of a majority of the Managers. If a quorum is not present at the time appointed for a duly-convened
meeting of the Board, the agenda of which does not include any Extraordinary Board Matter, then such meeting of the
Board shall be adjourned and reconvened five (5) Business Days following the date of such adjournment with the same
quorum requirements.
10.11 Notwithstanding Articles 10.9 and 10.10, if the agenda of any meeting of the Board includes more than one item,
some of which are Extraordinary Board Matters while others are not, then the quorum for any such meeting of the Board
shall be determined separately for each item of the agenda of such reconvened meeting in accordance with Articles 10.9
and 10.10, as applicable.
10.12 A Manager may attend a meeting of the Board and shall be counted within the quorum if he is present at that
meeting of the Board in person, by teleconference or represented by proxy.
10.13 The Board shall be competent for the following Extraordinary Board Matters which will require an Extraordinary
Board Resolution:
(1) approval of, and amendments to, any internal documents of the Company, in particular relating to:
(a) the Internal Endorsement Rules;
(b) the appraisal standards;
(c) the Accounting Procedures;
(d) the foundation business policies of the Company;
(e) the procurement policies and guidelines of the Company;
(f) the HSE plan;
(g) the technical and drilling procedures and guidelines;
(h) the human resources policies and guidelines; and
(i) the bribery and anti-corruption policies and guidelines.
(2) approval of, and amendments to, the organisational structure of the Company and/or its Affiliates;
(3) approval of any annual and long-term work programme and budget, as well as any amendment which alters its
objectives or involves the increase of total expenditures by more than five per cent. (5%) in the aggregate or by more
than ten per cent. (10%) on a single line item;
(4) approval of any appraisal plan;
(5) approval of, and amendments to, the hydrocarbons marketing policy;
(6) approval of, and amendments to, the Decommissioning security arrangement;
(7) approval of and amendments to, capacity rights and use in respect to project property in case of sole risk operations,
except to the extent such rights or use have been approved for the purposes of an agreement with a third party approved
by the Board as an Extraordinary Board Matter;
(8) approval of, amendments to and termination of the following agreements:
(a) any hydrocarbons sale and purchase agreement between the Company as the seller and any third party;
(b) any transportation agreement in respect of hydrocarbons entered into by the Company;
(9) appointment and removal of:
(a) the Branch Manager;
(b) the Deputy Branch Manager; and
(c) any of the positions indicated in the organisational structure of the Company;
(10) approval of, and amendments to, any express scope of authority given to the Branch Manager, the Deputy Branch
Manager and all first line reports to the Branch Manager including the scope of authority granted under any powers of
attorney;
(11) raising of financing and issuance of guarantees in each case in excess of USD 1,000,000.- and material amendments
to the terms and conditions of such financing;
(12) entry into, amendment to, or termination of any transaction by the Company (i) with respect to agreements to
which a Shareholder or its respective Affiliates as the parties having value in excess of USD 1,000,000.- and (ii) with
respect to agreements with third parties having value in excess of (A) USD 5,000,000.- during the Exploration Period, (B)
USD 20,000,000.- after the Exploration Period, and (C) USD 1,000,000.- for any contracts concluded other than in
compliance with the competitive tender procedures, as may be agreed between the Shareholders on a case by case basis;
(13) disposal of assets owned by the Company having a book value in excess of USD 2,000,000.-;
(14) approval of any internal documents of the Company regulating the activities of the Company's branches; and
(15) any other matters expressly referred for the Extraordinary Board Resolution in these Articles.
10.14 Ordinary Board Matters shall require a resolution passed by a simple majority of the Managers.
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10.15 Any Manager may propose a Managers' written resolution by giving written notice of the proposal to the Chair-
man who shall give each Manager written notice describing the proposal so submitted and whether the Chairman
considers such operational matter to require urgent determination. The Manager proposing the written resolution shall
include with such notice adequate documentation in connection with such proposal to enable the Managers to make a
decision and the Chairman shall forward such documentation with his notice to the Managers. Each Manager shall com-
municate its vote by written notice to the Chairman and the other Managers within one of the following appropriate time
periods after receipt of notice by such Manager:
(a) forty-eight (48) hours in the case of operations which involve matters which are of an urgent nature to the extent
duly justified by the circumstances evidenced to the Managers; and
(b) fifteen (15) days in the case of all other proposals.
10.16 Except in the case of Article 10.15(a), any Manager may, by notice delivered to all the Managers within five (5)
days of receipt of the notice of the Chairman, request that the proposal be decided at a meeting rather than by notice.
In such event, such proposal shall be decided at a meeting duly called for that purpose provided that the thirty (30) days'
notice period required by Article 10.8 shall be deemed to have started on the date when the Chairman first gave notice
of the proposed written resolution to the Managers in accordance with Article 10.15.
10.17 A written decision signed by all the Managers is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of
the Board which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or in several
separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
10.18 The signing powers of the Managers shall be as follows:
(1) with respect to all actions to be taken by the Company:
(a) any agreements or other binding documents intended to implement:
i. any resolution of the Shareholders on any Extraordinary Shareholder Matters, or
ii. any resolution of the Board on any Extraordinary Board Matters,
shall require:
A the joint signature of at least one (1) Class A Manager and at least one (1) Class B Manager; or
B the joint signatures or the sole signature of any Person(s) to whom such signatory power has been specifically granted
by the Board, acting pursuant to an Extraordinary Board Resolution, for such agreement or binding document; and
(b) subject to Article 10.20, all other agreements and documents may be executed by:
i. the signature of at least one (1) Class A Manager; or
ii. the sole signature of any Person to whom such signatory power has been specifically granted by the Board for such
agreement or document,
provided, however, that (i) no Manager shall sign any agreement or document which is in breach of any decision of
the Shareholders, any resolution of the Board or the policies of the Company or the Internal Endorsement Rules and (ii)
none of the Managers shall be authorised to either undertake any actions or execute any resolutions or agreements on
behalf of the Company except as set forth in this Article.
10.19 Duty of Managers
(1) Each of the Shareholders shall procure that all Managers nominated by the Shareholder and appointed to the Board
exercise and perform all its (and their) respective rights and obligations under the Articles, including all their voting and
other rights, and in accordance with the Company Act. If any Manager fails to comply with the foregoing, the Shareholders
shall remove such Manager.
(2) Each Shareholder undertakes to select only those individuals who have a reputation for honesty and correct business
practice, as well as suitable competence to act as a Manager.
(3) Each Shareholder shall procure that the persons nominated by it and appointed as Manager shall comply with the
policies and procedures of the Company including the Company's code of ethics, bribery and anti-corruption policies and
guidelines and human resources policies and guidelines.
(4) Each Manager shall carry out his functions consistently with the following fundamental business principles:
(a) ethical behaviour and strong business controls (including the bribery and anti-corruption policies and guidelines);
(b) unwavering commitment to operations integrity;
(c) disciplined efficient use of capital;
(d) continuous focus on cost management;
(e) commitment to develop the highest quality, motivated, diverse workforce; and
(f) commitment to technology leadership.
10.20 Branch Manager
(1) The Class A Managers shall decide which Manager shall serve as the Branch Manager and such Branch Manager
shall be appointed by the Board to such position. The Branch Manager shall have the Delegated Competence with respect
to the activities of the Company.
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(2) The Shareholders shall procure that the Board, on the date of the appointment of the Branch Manager, grants the
Branch Manager the Delegated Competence, subject to the Board expressly approving the said delegation pursuant to a
resolution passed by a simple majority of the Managers.
(3) If there is more than one branch established by the Company in the Russian Federation, the same person shall be
appointed as Branch Manager for each of the Russian Branches.
(4) Any Manager shall have the right at any time to propose the removal of the Branch Manager to the Board and the
Board may, but shall be under no obligation to, remove such Branch Manager.
(5) The Class A Managers shall have the right at any time to nominate a Manager to replace the Branch Manager.
(6) Each Shareholder shall procure that the Managers appointed at its direction take all such actions as may be required
to effect any appointment or removal of the Branch Manager under Article 10.20, including voting at a meeting of the
Board for such appointment or removal.
(7) The Branch Manager may take no action other than an action falling within the scope of the Exclusive Competence,
unless the Internal Endorsement Rules have been complied with.
(8) The Branch Manager shall not sign any agreement or document which is in breach of any resolution of the Share-
holders, any resolution of the Board or the policies of the Company, the Internal Endorsement Rules or these Articles.
(9) In case of absence of the Branch Manager, he or she may delegate his authority to endorse matters in accordance
with the Internal Endorsement Rules to any other Class A Manager.
10.21 Deputy Branch Manager
(1) The Class B Managers shall have the right at any time to nominate any individual to serve as the Deputy Branch
Manager and such Deputy Branch Manager shall be appointed by the Board to such position.
(2) In case of absence of the Deputy Branch Manager, he or she may delegate his authority to endorse matters in
accordance with the Internal Endorsement Rules to any other manager of the Company appointed on the nomination of
Eni.
(3) If there is more than one branch established by the Company in the Russian Federation, the same person shall be
appointed as Deputy Branch Manager for each of the Russian Branches.
(4) Any Manager shall have the right at any time to propose the removal of the Deputy Branch Manager to the Board
and the Board may, but shall be under no obligation to, remove such Deputy Branch Manager.
(5) Each Shareholder shall procure that the Managers appointed at its direction take all such actions as may be required
to effect any appointment or removal of the Deputy Branch Manager under Article 10.21, including voting at a meeting
of the Board for such appointment or removal.
10.22 Internal Endorsement Rules
(1) The Board shall adopt by way of an Extraordinary Board Resolution internal rules determining the procedure for
internal endorsement in writing by each manager or head of department (or equivalent position) and the respective deputy
in the organisational structure of the Company (the Endorsement) of contracts to be executed and decisions to be taken
by the Company which relate to the area of the Company's activities for which such management personnel are respon-
sible (the Internal Endorsement Rules).
(2) Subject to Article 10.22(3), the Internal Endorsement Rules shall not apply at any time to any Extraordinary Sha-
reholder Matter, Extraordinary Board Matter or any matter falling within the scope of the Exclusive Competence.
(3) If, and only if, Rosneft is a defaulting Shareholder under the Agreement, the Internal Endorsement Rules shall apply
to any matter falling within the scope of the Exclusive Competence as if such matter was a matter falling outside of the
scope of the Exclusive Competence, and for as long as Rosneft is a defaulting Shareholder under the Agreement, the
Branch Manager may take no action on any matter falling within the scope of the Exclusive Competence unless the action
has been endorsed by the Deputy Branch Manager in accordance with the Internal Endorsement Rules. If Eni is a defaulting
Shareholder under the Agreement, the Internal Endorsement Rules shall not apply for as long as Eni is a defaulting
Shareholder under the Agreement.
(4) Subject to Article 10.22(2), before the expiration of the carry period, all contracts to be executed and decisions
to be taken by the Company shall be endorsed in accordance with the Internal Endorsement Rules.
(5) Subject to Article 10.22(2), before the expiration of the carry period, if there is no agreement on Endorsement
between the relevant manager or head of department and his deputy in respect of any contract or decision such that the
relevant contract or decision is not endorsed as required by the Internal Endorsement Rules, then, if Rosneft has caused
the appointment of the manager or head of department or deputy (as applicable) who refused to endorse a contract or
decision, the Branch Manager or, if Eni has caused the appointment of the manager or head of department or deputy (as
applicable) who refused to endorse a contract or decision, the Deputy Branch Manager shall submit such contract or
decision to the Board for approval by way of an Extraordinary Board Resolution in accordance with the procedure set
out in Article 10.15 within five (5) Business Days after expiration of the time period for Endorsement of the relevant
matter in accordance with the Internal Endorsement Rules.
(6) Subject to Article 10.22(2), after the expiration of the carry period:
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(a) the Company shall not take on any commitment or expenditure or enter into, amend or terminate any agreement
between the Company and a third party (other than the Shareholders or their respective Affiliates) which has a value:
(A) between USD 1,000,000.- and USD 5,000,000.- during the Exploration Period, or (B) between USD 3,000,000.- and
USD 20,000,000.- after the Exploration Period, unless the relevant proposal has been endorsed by the Deputy Branch
Manager in accordance with the Internal Endorsement Rules;
if any such commitment, expenditure or contract is not endorsed by the Deputy Branch Manager in accordance with
the Internal Endorsement Rules, any Manager may, within five (5) Business Days after expiration of the time period for
Endorsement thereof in accordance with the Internal Endorsement Rules submit such commitment, expenditure or
contract to the Board for approval by simple majority of the Managers in accordance with the procedure set out in Article
10.15;
if any matter is submitted to the Board for approval in accordance with this Article, the Branch Manager may take
action on such matter only if the Board gives its approval; and
if no Manager submits such matter for approval to the Board within the time limit specified above in accordance with
this Article, the Branch Manager shall take any action on such matter without any further approvals.
(b) in respect of any matter falling within the scope of the Delegated Competence, the Manager shall request the
opinion of the Deputy Branch Manager and/or the relevant manager or head of department and his deputy, but shall not
be obliged to follow such opinion and shall have the authority to unilaterally approve the relevant commitment, expen-
diture or contract without obtaining his or their Endorsement.
(7) The Internal Endorsement Rules shall, inter alia, provide that, prior to the Endorsement of any contract or taking
any decision, the manager or department head nominated by a Shareholder shall ensure that his deputy nominated by
the other Shareholder is granted an opportunity to share his opinion in respect of the matter in question, provided that
both the manager or department head and his deputy shall seek to find a mutually agreeable way to allow the manager
or department head and his deputy to endorse the relevant matter as soon as practicable.
(8) If any matter has been endorsed by the relevant manager or department head and his deputy in accordance with
the Internal Endorsement Rules then any further actions required to implement the endorsed matter and within the scope
of the relevant endorsement shall not require any further approval or Endorsement.
(9) If a proposal is presented at the third management level, then the proposal to be decided upon will be presented
to the immediately superior direct manager for evaluation. The proposal, if accepted, will be countersigned by the direct
manager and will be endorsed by the deputy of such direct manager.
If the proposal to be decided upon arises at the second management level, then the proposal will require prior en-
dorsement by the corresponding deputy.
If the proposal to be decided upon arises at the Branch Manager level, then the proposal will require prior endorsement
by the Deputy Branch Manager before proceeding for approval in accordance with the approval procedures of the Com-
pany. The Deputy Branch Manager may require that such proposals be first endorsed by the manager or head of
department and his deputy which will have direct responsibility for the proposal within the organisational structure of
the Company provided that such preliminary endorsement does not prolong the endorsement period.
(10) Any communication to the management personnel of the Company made in accordance with the Internal En-
dorsement Rules shall be in writing in Russian and English.
The management personnel being asked to endorse a proposal will be given access to all information necessary to
adequately evaluate the proposal and reasonable time to assess the information available. Subject to Article 10.22(5), the
relevant management personnel will only take such time as is reasonably necessary to consider whether or not to give
an Endorsement.
(11) The Internal Endorsement Rules shall be communicated to all management personnel in the organisational struc-
ture of the Company. All management personnel shall comply with the Internal Endorsement Rules. Management
personnel who do not abide with the Internal Endorsement Rules shall be subject to disciplinary actions and may be
removed from their positions and replaced.
(12) If the Branch Manager executes any agreement or takes any other action which is not within the scope of the
Exclusive Competence and is in breach of the Internal Endorsement Rules, the Shareholder or Managers who nominated
such Branch Manager for appointment shall, if requested to do so by the other Shareholder, take all such actions as may
be required to remove such person from the position of the Branch Manager including voting at a General Meeting or a
meeting of the Board for such removal.
Title IV. - General Meetings of shareholders
Art. 11. The Shareholders shall have such powers as are vested in them pursuant to the Articles and the Company
Act. Any properly constituted General Meeting of the Company represents the entire body of Shareholders.
Art. 12. The annual General Meeting will be held in Luxembourg not later than 30 April, unless otherwise agreed by
all the Shareholders in accordance with these Articles and the Company Act.
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following Business Day.
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Art. 13. The General Meeting shall be competent for Extraordinary Shareholder Matters and any matter referred for
resolution by the General Meeting in these Articles or that fall within the competence of the General Meeting in accor-
dance with the Company Act.
Art. 14. All General Meetings shall be held in Moscow or Luxembourg, unless another location is agreed to by all the
Shareholders; provided, however, that any General Meeting approving the annual accounts of the Company and the
allocation of the realised income between the Company and its branch(es) and any General Meeting before notary shall
always be held in Luxembourg. Any Shareholder may participate in any General Meeting, except for the General Meeting
approving the annual accounts of the Company and any General Meeting before notary, by teleconference. Such tele-
conference should be initiated from Luxembourg.
Art. 15. All General Meetings shall be convened by a notice from the Chairman. Such notice shall be given to each
Shareholder at its address for service in the records of the Company not less than thirty (30) days prior to the proposed
date of such General Meeting, stating the date, time and place of such meeting. Such notice shall also include the following:
(1) a list of the agenda items to be addressed at the meeting; and
(2) in respect of each agenda item, an indication of whether a resolution is to be proposed for adoption or otherwise.
Any documents relevant to particular matters to be considered at such meeting shall be circulated simultaneously with
the notice of such General Meeting. Any decision of the Shareholders adopted at a General Meeting that was not convened
in accordance with the notice requirements set forth in this Article shall be null and void unless it is subsequently ratified
by all the Shareholders. For the avoidance of doubt, any of the notice requirements and requirements for sending the
relevant documents set forth in this Article may be waived by a unanimous decision of the Shareholders.
Art. 16. Any General Meeting shall be presided over by the Chairman or by a person designated by the Manager(s)
or, in the absence of such designation, by a person elected at such General Meeting by simple majority of votes of
Shareholders attending such General Meeting.
The chairman of the General Meeting shall appoint a secretary.
Art. 17.
17.1 The quorum required for General Meetings for the purposes of considering any Extraordinary Shareholder Mat-
ters shall be the presence of Shareholders holding a majority of the Ordinary Shares and shall include Eni; provided,
however, if a quorum is not present at the time appointed for a duly-convened General Meeting due to the absence of a
representative of either Rosneft or Eni, then such General Meeting shall be adjourned and reconvened by facsimile and
held five (5) Business Days following the date of such adjournment (unless another date is agreed to by all the Shareholders)
with the same quorum requirements.
17.2 The quorum required for General Meetings, the agenda of which does not include any Extraordinary Shareholder
Matters, shall be the presence of the Shareholders holding a majority of the Ordinary Shares and shall include Eni; provided,
however, if a quorum is not present at the time appointed for a duly-convened General Meeting due to the absence of a
representative of either Rosneft or Eni, then such General Meeting shall be adjourned and reconvened by facsimile and
held five (5) Business Days following the date of such adjournment (unless another date is agreed to by all the Sharehol-
ders). The quorum for such reconvened General Meeting shall be the presence of Shareholders holding a majority of the
Ordinary Shares of the Company.
17.3 Notwithstanding Article 17.1 and 17.2, if the agenda of any reconvened General Meeting includes more than one
item, some of which are Extraordinary Shareholder Matters while others are not, then the quorum for any such General
Meeting shall be determined separately for each item of the agenda of such reconvened meeting in accordance with Article
17.1 and 17.2, as applicable.
17.4 A Shareholder may attend a General Meeting and shall be counted within the quorum if it is present at that
General Meeting in person, by teleconference (except for the General Meeting approving the annual accounts of the
Company and any General Meeting before notary) or represented by proxy.
17.5 The Extraordinary Shareholder Matters shall require unanimity of the Shareholders and all other decisions shall
be passed by the Shareholders holding a simple majority of the Ordinary Shares of the Company.
Art. 18. At the exception of any General Meeting in form of a notarial deed, the Chairman or, if the Chairman is not
present at the General Meeting or a different person is elected as the chairman of the General Meeting, the corporate
secretary, shall make an accurate record of each proposal voted on and the results of such voting at each General Meeting.
Each Shareholder or its representative shall be provided with and sign a copy of such record at the end of such General
Meeting, and it shall be considered the final record of the decisions of the Shareholders at such General Meeting.
Art. 19. The Shareholders shall procure, as far as they lawfully can, that no action is taken or resolution passed by the
Board in respect of any of the Extraordinary Shareholder Matters without the prior written approval of the Shareholders.
Extraordinary Shareholders Matters are as follows:
(1) approval of, and amendments to, the programme of exploration operations, development operations and/or pro-
duction operations, and any development plan;
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(2) approval of the annual financial statements of the Company and authorisation of dividends or other cash distribu-
tions by the Company;
(3) approval of any commercial discovery;
(4) approval of, any amendment to, or the termination of (a) any Agreement, or (b) other agreements, the approval,
amendment or termination of which is an Extraordinary Shareholder Matter under the Agreement, - and provision of
consents thereunder;
(5) appointment of the Company's external auditor;
(6) establishment of any subsidiary company or branch by the Company;
(7) approval of dividends or reserves payment and return of the share capital (where applicable);
(8) amendments to the Articles of the Company;
(9) the performance by the Company of activities outside the scope of any of the risk services agreements;
(10) the allotment or issuance of shares in the Company and any amendment to the share capital of the Company
(including the class, number, par value and minimum issue price of Shares, the modification of rights attaching to the
Shares or the creation of any warrants, options or other rights to subscribe for, acquire or to convert into shares of the
Company) or agreement, arrangement or undertaking to do any of the foregoing;
(11) amendments to the funding obligations of the Shareholders;
(12) liquidation or merger or any other reorganisation of the Company;
(13) any other matter expressly referred for unanimous resolution by the Shareholders in accordance with these
Articles or the Agreement; and
(14) resolution of any deadlock event at the level of the Board.
Art. 20. All matters not governed by the Articles shall be determined in accordance with the laws of Luxembourg, in
particular the Company Act, and, subject to any non-waivable provisions of the laws, with the Agreement.
Title V. - Financial year - Accounts - Audit - Distribution - Liquidation
Art. 21. The Company's financial year runs from the first day of January of one year to the thirty first day of December
of the same year.
Art. 22.
22.1 Each year as of the thirty-first day of December, the management will draw up a balance sheet, which will contain
a record of all movable and immovable property and the obligations of the Company. The Company shall maintain its
statutory accounts, books and records in the English language and in U.S. Dollars and in such other language and currency
as may be required by Luxembourg laws. Each Russian Branch shall maintain its statutory accounts, books and records
in the English and the Russian languages. The accounting books of the Company shall be kept at the registered office of
the Company in Luxembourg or in its branch offices, as applicable.
22.2 The Shareholders, the Managers, the Branch Manager and the Deputy Branch Manager shall have full access to
the accounts, books and all records of the Company and its branches at all reasonable times.
22.3 The Company shall prepare for each financial year financial statements which comply with International Financial
Reporting Standards (IFRS) and the Russian Branch shall prepare for each financial year financial statements which comply
with International Financial Reporting Standards (IFRS) and Russian Accounting Standards (RAS).
22.4 The Shareholders shall appoint a reputable internationally recognised firm of independent accountants registered
and qualified to do business in the Russian Federation and Luxembourg to serve as the external auditors of the Company.
22.5 The external auditors of the Company appointed pursuant to Article 22.4 shall have full access to the books and
records of the Company and shall audit the financial statements, accounts and activities of the Company annually.
22.6 The Company shall adopt rules, provisions and conditions consistent with Luxembourg laws and internationally
accepted accounting standards (the Accounting Procedures), as may be amended from time to time, provided that the
International Financial Reporting Standards (IFRS) shall be used in connection with the Company's activities in Luxem-
bourg.
Art. 23.
23.1 From the annual Profit of the Company, at least five per cent (5%) shall each year be allocated to the reserve
required by law (the Legal Reserve). Such allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long
as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued share capital of the Company.
23.2 After any necessary allocation to the Legal Reserve, the annual General Meeting shall determine how the re-
mainder of the annual Profit will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a
provision, by carrying it forward to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward
profits, distributable reserves or share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in
such distributions.
23.3 Subject to the Agreement and subject to the existence of distributable funds, the Company may make interim
distributions in accordance with the Company Act.
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Art. 24.
24.1 The Company may be dissolved pursuant to a resolution of the Shareholders resolved as an Extraordinary Sha-
reholder Matter.
24.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons
(who may be physical persons or legal entities) appointed by the Shareholder(s), who will determine their powers and
their compensation.
24.3 After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the Shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
<i>Transitory dispositioni>
The first financial year shall begin on the day of incorporation of the Company and shall end on 31 December 2013.
<i>Subscription - Paymenti>
The Articles of the Company having thus been recorded by the notary, the Company's Ordinary Shares have been
subscribed and the nominal value of these Shares, as well as a share premium, as the case may be, has been one hundred
per cent (100%) paid in cash as follows:
Shareholders
Subscribed
capital
Number
of shares
Amount
paid in
Rosneft JV Projects S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 13,334.-
13,334
USD
13,334.-
eni Energy Russia B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
USD 6,666.-
6,666 USD 6,666.-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 20,000.-
20,000
USD
20,000.-
The amount of twenty thousand U.S. Dollars (USD 20,000.-) was thus as from that moment at the disposal of the
Company, evidence thereof having been given to the undersigned notary who states that the conditions provided for in
article 183 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, have been observed.
<i>Shareholder resolutionsi>
Immediately after the incorporation of the Company, the Shareholders, representing the entire share capital of the
Company, take the following resolutions:
(i) determine the purpose of the Company and set its articles of association;
(ii) the appointment of following persons as Class A Managers of the Company, with effect as of the date hereof, for
an undetermined period of time:
(a) Mr. Vadim Rudanets, born on 1 January, 1973 in Moscow, the Union of Soviet Socialist Republics, with professional
address at of. 403, 17, Vereyskaya Str., Business-centre «Vereyskaya Plaza-2», Moscow, 121357, Russian Federation;
(b) Mr. Grigory Bondarenko, born on 16 February, 1963 in Kharkov, the Union of Soviet Socialist Republics, with
professional address at 26/1, Sofiyskaya Embankment, Moscow, 115035, Russian Federation; and
(c) Mr. Aleksandr Zharov, born on 12 May, 1962 in Moscow, the Union Union of Soviet Socialist Republics, with
professional address at 31A Dubininskaya street, 9
th
floor, Moscow, 107045, Russian Federation;
the appointment of following persons as Class B Managers of the Company, with effect as of the date hereof, for an
undetermined period of time:
(a) Mr. Ernesto Ferlenghi, born on 18 March 1968 in Rome, Italy, with professional address at Bolshoy Levshinsky
pereulok 10, bld. 1, Moscow, 119034, Russian Federation; and
(b) Mr. Luciano Vasques, born on 30 April 1963 in Milano, Italy, with professional address at Bolshoy Levshinsky
pereulok 10, bld.1, Moscow, 119034, Russian Federation;
(iii) the establishment of the Company's registered office at 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg;
(iv) to appoint until the next annual general meeting of the shareholders of the Company Ernst & Young S.A. as external
auditor (réviseur d'entreprises agréé) of the Company.
<i>Valuation and Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the above matters, have been estimated at one thousand five hundred Euros (1,500.-
EUR).
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WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date mentioned at the beginning of this
document.
The deed having been read to the appearing person, known to the notary by surname, first name, civil status and
residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing person,
the present deed is worded in English, followed by a French translation. On request of the same appearing person and
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte:
L'an deux mille treize, le quinzième jour de mai.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
- Rosneft JV Projects S.A., une société organisée et régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège
social se situe au 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg
sous le numéro B 167.491,
représentée par Philip Basler-Gretic, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé;
- eni Energy Russia B.V., une société organisée et régie par les lois néerlandaises, dont le siège social se situe Stra-
winskylaan 1725, 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le
numéro de registre de commerce 34274752,
représentée par Marin Njavro, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé;
après avoir été signées par les mandataires et le notaire instrumentant, lesdites procurations resteront annexées au
présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont prié le notaire d'établir les statuts suivants d'une
société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
Titre I
er
. - Définitions - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Les termes et expressions utilisés dans les présents statuts auront la signification suivante:
Procédures comptables: voir la signification donnée à l'Article 22.6.
Affilié: à l'égard d'un Associé, toute autre Personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou
se trouve sous contrôle conjoint avec ledit Associé, sans que:
(bb) la Société et ses filiales;
(cc) Shatskmorneftegaz S.à r.l., Fedynskmorneftegaz S.à r.l. et leurs filiales; et
(dd) OJSC «Rosneftegaz», la Fédération de Russie et toute Personne (autre que des filiales directes ou indirectes de
Rosneft Oil Company) contrôlée par OJSC «Rosneftegaz» ou par la Fédération de Russie
ne puissent être considérés comme des Affiliés de Rosneft.
Accord: tout accord écrit conclu à tout moment entre les Associés concernant la Société.
Statuts: voir la signification donnée à l'Article 2.
Conseil: signifie le Conseil de gérance de la Société.
Gérant de succursale: à l'égard de la Succursale russe, le Gérant nommé au poste de gérant de la Succursale russe
conformément à l'Article 10.20.
Jour ouvrable: tout autre jour que le samedi, le dimanche ou un jour férié dans la Fédération de Russie, au Luxembourg
et aux Pays-Bas.
Année civile: période de douze (12) mois débutant le 1
er
janvier et prenant fin le 31 décembre suivant.
Surplus d'apport: les montants (a) versés par l'Associé à la Société, sans émission de Parts sociales en échange, et (b)
affectés dans les comptes de la Société à un compte de capital non rémunéré par des parts sociales (compte «apport en
capital sans émission de nouvelles parts sociales»).
Cession pécuniaire: toute cession dans le cadre de laquelle la seule contrepartie (autre que les obligations liées aux
Parts sociales cédées) prend la forme de liquidités, quasi-espèces, billets à ordre ou participation retenue (paiement sur
la production) sur les Parts sociales cédées.
Valeur monétaire: à l'égard des Parts sociales faisant l'objet d'une cession envisagée, la quotité de la valeur monétaire
totale (exprimée en dollars U.S.) de la contrepartie offerte par le cessionnaire proposé de ces Parts sociales (y compris
les liquidités, autres actifs et réductions d'impôts pour le cédant dérivant d'un accord sans contrepartie monétaire)
pouvant raisonnablement être attribuée à ces Parts sociales.
Président: voir la signification donnée à l'Article 10.5.
Changement de contrôle: tout événement en conséquence duquel eni ou Rosneft cesserait d'être une filiale directe
ou indirecte à part entière d'eni S.p.A. ou de Rosneft Oil Company, respectivement.
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Gérant de classe A: voir la signification donnée à l'Article 10.3.
Gérant de classe B: voir la signification donnée à l'Article 10.3.
Découverte commerciale: une ou des découvertes d'hydrocarbures dans la Zone du projet à propos de laquelle les
deux Associés estiment qu'il s'agit d'une ou de découvertes dont le développement pourrait produire suffisamment
d'hydrocarbures dont la vente fournirait aux Associés des retombées financières considérées par chacun d'entre eux
comme acceptables et permettant à chacun un retour sur investissement rentable.
Société: voir la signification donnée à l'Article 2.
Loi sur les sociétés: la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Autorité compétente:
(ee) tout gouvernement national, régional ou local, ou tout ministère ou département d'un tel gouvernement;
(ff) toute Personne exerçant une fonction exécutive, législative, judiciaire, réglementaire ou administrative ou dépen-
dant du gouvernement (y compris un régulateur indépendant);
(gg) tout autre organisme gouvernemental, agence gouvernementale, agence, autorité, cour ou société;
(hh) tout autre organe, comité ou commission dépendant directement ou indirectement d'un gouvernement; ou
(ii) toute entreprise commerciale détenue ou contrôlée par le gouvernement.
Contrôle: aux effets de la définition du terme Affilié exclusivement, le terme signifie, directement ou indirectement,
par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires:
(jj) la propriété bénéficiaire de plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote d'une Personne concernée
susceptibles d'être exercés lors d'une assemblée générale annuelle (ou son équivalent) ou, en l'absence de tels droits, la
propriété de plus de cinquante pour cent (50%) des participations de cette Personne; ou
(kk) la capacité à orienter la direction ou les politiques d'une Personne en vertu d'un accord écrit ou du droit de
désigner son Gérant ou tout autre responsable de la direction,
et Contrôlant et Contrôlée doivent être interprétés en conséquence.
Contre-notification: voir la signification donnée à l'Article 8.4(3)(a).
Déclassement: toutes les activités réalisées en vue de l'abandon, l'aliénation et/ou la démolition d'un bien propre au
projet, l'enlèvement des décombres, le nettoyage et la remise en l'état du site conformément aux pratiques internationales
en vigueur dans l'industrie du pétrole et à toute obligation juridique spécifique, y compris le colmatage et l'abandon de
puits.
Délégation de compétence: à l'égard d'une Succursale russe, le terme couvre notamment:
(ll) la représentation devant toute Autorité compétente ou tiers et la signature de toute déclaration fiscale ou autre,
rapport et document à soumettre en vertu du droit applicable;
(mm) toute question relevant de la gestion quotidienne, n'excédant pas (i) 1.000.000,- USD durant la Période d'ex-
ploration et (ii) USD 3.000.000,- après la Période d'exploration;
(nn) toute mesure nécessaire en vue de diriger et superviser les fonctions du personnel dirigeant subordonné;
(oo) la conclusion de tout contrat aux fins stipulées aux paragraphes (a) - (c) ci-dessus; et
(pp) toute autre question ne relevant pas de la compétence des Associés en vertu des présents Statuts et de la Loi
sur les sociétés, ou du Conseil en vertu des présents Statuts.
Gérant de succursale substitut: à l'égard de la Succursale russe, le Gérant nommé au poste de Gérant substitut de
cette Succursale conformément à l'Article 10.21.
Associé en désaccord: tout Associé signifiant un Avis de désaccord, conformément à l'Article 8.4(3) à l'Associé cédant,
afin de faire objection à la Valeur monétaire des Parts sociales faisant l'objet de ladite cession.
Notification de désaccord: voir la signification donnée à l'Article 8.4(3)(c).
Découverte: la découverte d'une accumulation d'hydrocarbures dont l'existence n'était jusque là pas prouvée par
forage.
Date de prise d'effet: la date à laquelle toutes les procédures obligatoires précédant la fusion ont été accomplies dans
le cadre du Projet et toutes les approbations requises en vue de la fusion dans le cadre du Projet ont été obtenues des
Autorités compétentes en matière de concurrence dans des termes et sous une forme satisfaisants pour les Associés,
par défaut d'opposition ou par confirmation expresse des Autorités compétentes en matière de concurrence.
Gravement: une hypothèque, un nantissement, un gage, une charge ou tout autre grèvement.
Approbation: voir la signification donnée à l'Article 10.22(1).
eni: eni Energy Russia BV, une société organisée et régie par les lois néerlandaises, dont le siège social se situe Stra-
winskylaan 1725, 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le
numéro de registre de commerce 34274752.
Participation: à l'égard de tout Associé, toute Part sociale quelconque de la Société détenue par un Associé, exprimée
en pourcentage du nombre total de Parts sociales de la Société détenues par l'ensemble des Associés.
Compétence exclusive: les éléments suivants relevant de la Délégation de compétence:
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(qq) toute mesure requise en vue de respecter les obligations imposées au Détenteur de la Licence en vertu de la
Licence, à l'exception des mesures relatives à des questions relevant de la Compétence exclusive du Conseil ou des
Associés;
(rr) toute question technique et/ou administrative relative aux opérations quotidiennes habituelles de la Société et
concernant la Succursale russe, n'excédant pas 250.000,- USD; et
(ss) toute question concernant la Succursale russe, devant être approuvée en vue de se conformer à un ordre ou à
un jugement d'une Autorité compétente ou aux dispositions obligatoires des lois applicables, qui sont contraignantes pour
le Détenteur de la Licence, y compris, entre autres, la préparation et la signature des déclarations fiscales et autres, des
rapports et des documents à soumettre conformément au droit applicable, autres que les éléments décrits au point (a).
Période d'exploration: la période débutant à la Date de prise d'effet et se poursuivant jusqu'à la première Date de
référence.
Compétence extraordinaire du Conseil: les compétences énumérées à l'Article 10.13 soumises à la décision du Conseil
sur base d'une Résolution extraordinaire du Conseil.
Résolution extraordinaire du Conseil: résolution adoptée par le Conseil à l'unanimité des Gérants participant à une
réunion délibérément valablement (conformément à l'Article 10.9) concernant une Compétence extraordinaire du Con-
seil.
Compétence extraordinaire des Associés: les compétences énumérées à l'Article 19 soumises à la décision des As-
sociés sur base d'une résolution unanime des Associés.
Assemblée générale: toute Assemblée générale des Associés.
Accords gouvernementaux: à l'égard de toute Personne:
(tt) toute autorisation, consentement, approbation, licence, jugement, permis, certification, exemption, dépôt, déro-
gation, ordonnance, arrêt, décret ou publication de, par ou auprès de;
(uu) tout avis à;
(vv) toute déclaration de, par ou auprès de; ou
(ww) tout enregistrement par ou auprès de,
(xx) une Autorité compétente quelconque, devant être obtenus ou faits par cette Personne.
CCI: voir la signification donnée à l'Article 8.6.
Règles d'approbation internes: voir la signification donnée à l'Article 10.22(1).
Réserve légale: voir la signification donnée à l'Article 23.1.
Licence: la licence relative à la concession sur le sous-sol accordée pour la Mer de Barents: Barents central
(No. ...-15306-HP), à Rosneft Oil Company.
Détenteur de la Licence: Rosneft Oil Company.
Gérant: voir la signification donnée à l'Article 10.2.
Compétence ordinaire du Conseil: toute compétence soumise à l'approbation du Conseil conformément à l'Article
10.
Résolution ordinaire du Conseil: résolution du Conseil adoptée à la majorité simple des voix des Gérants.
Parts sociales ordinaires ou Parts sociales: voir la signification donnée à l'Article 7.1.
Vente à forfait: voir la signification donnée à Article 8.4(3)(b).
Cessionnaire autorisé:
(yy) à l'égard d'eni, toute filiale directe ou indirecte à part entière d'eni S.p.A.; et
(zz) à l'égard de Rosneft, toute filiale directe ou indirecte à part entière de Rosneft Oil Company.
Personne: toute personne physique, firme, entreprise, partenariat, société à responsabilité limitée, trust, joint venture
ou autre entité.
Profit: pour toute période de reporting, le total des recettes et revenus moins les dépenses (y compris les intérêts et
taxes payés, la dotation aux amortissements et autres frais, déterminés conformément à l'Accord).
Projet: le projet relatif au Barents central.
Zone du projet: la zone couverte à tout moment par la Licence.
Date de référence: à l'égard d'une Découverte commerciale, la date la plus éloignée entre:
(aaa) la date à laquelle l'Autorité compétente pertinente a approuvé le programme de développement technologique
relatif à la Découverte commerciale en question; et
(bbb) la date à laquelle le plan de développement relatif à cette Découverte commerciale a été approuvé par les Associés
conformément à l'Accord.
Autorités compétentes en matière de concurrence: toute entité ou cour du gouvernement ou gouvernementale, quasi-
gouvernementale, réglementaire, régulatrice ou d'enquête de quelque juridiction que ce soit, responsable de l'approbation
des fusions.
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Rosneft: Rosneft JV Projects S.A., une société organisée et régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le
siège social se situe au 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du
Luxembourg sous le numéro B 167.491.
Succursale russe: une succursale de la Société établie à tout moment dans la Fédération de Russie conformément aux
présents Statuts.
Associé: tout détenteur de Parts sociales émises par la Société à tout moment.
Art. 2. Une société à responsabilité limitée (la Société) est constituée par les présentes et est régie par les lois appli-
cables à ce type d'entité, et, en particulier, par la Loi sur les sociétés et les présents statuts (les Statuts).
Art. 3. Le nom de la Société est Barentsmorneftegaz S.à r.l.
Art. 4.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Luxembourg.
4.2 Le siège social de la Société peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une
résolution des Associés, délibérant selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
4.3 La Société peut ouvrir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 5.
5.1 La Société a pour objet la fourniture de services relatifs à l'exploration, l'évaluation, le développement, la production
et la commercialisation d'hydrocarbures, y compris, sans limitation, dans la Fédération de Russie (y compris sa zone
économique exclusive et sa plate-forme continentale).
5.2 La Société peut utiliser ses fonds pour établir, gérer, développer et aliéner ses actifs, quelle que soit leur composition
ponctuelle, pour acquérir, investir dans ou aliéner tout type d'actifs corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers.
5.3 En outre, la Société peut acquérir et vendre des biens immobiliers, pour son propre compte, tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu'à l'étranger, et elle peut effectuer toutes opérations liées à des biens immobiliers, y compris la dé-
tention directe ou indirecte de participations dans des entreprises luxembourgeoises ou étrangères, dans des instruments
de placement de quelque type que ce soit (y compris les sociétés en commandite simple et toute structure similaire),
dont l'objet principal consiste en l'acquisition directe ou indirecte, le développement, la promotion, la vente, la gestion
et/ou la location de biens immobiliers.
5.4 La Société peut consentir des garanties et accorder des sûretés en faveur de tiers afin de garantir ses propres
obligations et celles de toute société dans laquelle la Société détient une participation directe ou indirecte ou un intérêt,
ainsi qu'aux sociétés faisant partie du même groupe qu'elle et elle peut accorder toute assistance à ces sociétés, y compris,
sans limitation, une assistance à la gestion et au développement de ces sociétés et de leur portefeuille, une assistance de
nature financière, des prêts, des avances ou des garanties. Elle peut nantir, céder, grever de charges ou créer autrement
des sûretés sur toute ou partie de ses actifs.
5.5 La Société peut réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles, financières personnelles et immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui en favorisent le développement.
Art. 6. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II. - Capital - Parts sociales - Surplus d'apport - Réserves
Art. 7.
7.1 Le capital social de la Société est fixé à vingt mille dollars US (USD 20.000,-), représenté par vingt mille (20.000)
Parts sociales ordinaires (les Parts sociales ordinaires ou les Parts sociales), d'une valeur nominale d'un dollar U.S. (USD
1,-).
7.2 Les Associés peuvent verser des liquidités additionnelles à la Société en tant que Surplus d'apport (sauf pour le
capital social nécessaire en vue de la constitution d'une nouvelle classe de parts sociales approuvée par chaque Associé)
ou, si les Associés en conviennent ainsi, en tant que contribution au compte spécial de réserve. Sauf si convenu autrement
par les Associés, chaque contribution en Surplus d'apport apportée par un Associé sera attachée aux Parts sociales
ordinaires, le cas échéant, et permettra audit Associé de toucher les montants correspondants octroyés à ces Parts
sociales ordinaires.
7.3 Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit à tout moment par une résolution des Associés, adoptée
en tant que Compétence extraordinaire des Associés.
Art. 8. Cessions.
Dispositions générales
8.1 Les Associés doivent notifier à la Société toute cession de Parts sociales et/ou créances en conformité avec l'article
190 de la Loi sur les sociétés et de l'article 1690 du Code civil luxembourgeois.
Cessions autorisées
8.2 Chaque Associé peut à tout moment céder l'ensemble (et non une partie seulement) des Parts sociales qu'il détient
dans la Société à un Cessionnaire autorisé, sous réserve que, pour toute cession ainsi autorisée aux termes des présentes
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dispositions, chaque Associé prenne toutes les mesures requises pour donner effet à cette cession, y compris voter la
cession de ses Parts sociales lors de l'Assemblée générale; et sous réserve que:
(1) le Cessionnaire autorisé ait inconditionnellement accepté d'être lié par toutes les dispositions de l'Accord comme
s'il était un Associé d'origine, en signant et remettant un acte d'adhésion;
(2) l'Associé cédant demeure responsable du respect par son Cessionnaire autorisé de ses obligations aux termes du
présent Accord et de tous les autres accords relatifs au Projet et/ou à la Société dont l'Associé cédant est partie, le cas
échéant, sauf si l'autre Associé consent spécifiquement à libérer l'Associé cédant à cet égard. Cette libération ne peut
être refusée de manière déraisonnable et doit être accordée si l'Associé cédant (ou une autre entité) apporte des garanties
et/ou des recours raisonnablement acceptables aux yeux de l'autre Associé; et
(3) le Cessionnaire autorisé et, sans préjudice de la cession des Parts sociales de la Société conformément au présent
Article, l'Associé cédant sont tous deux responsables à l'égard de l'autre Associé, à concurrence de la part de l'Associé
cédant, au pro rata de sa Participation, des obligations (financières ou autres) acquises, échues ou établies aux termes des
dispositions du présent Accord ou de tout autre accord relatif au Projet et/ou la Société dont l'Associé cédant est partie
avant la cession. Ces obligations comprennent toutes les dépenses proposées approuvées par les Associés ou par le
Conseil avant la cession en question et incluent les coûts de colmatage et de Déclassement de puits ou de parties de
puits, ainsi que des installations de Déclassement dans lesquelles l'Associé cédant a participé (ou pour lesquelles il a été
contraint de supporter une partie des coûts en vertu de cet alinéa), dans la mesure où ces frais sont à charge des Associés.
Autres cessions
8.3 Hormis dans la mesure permise aux termes de l'Article 8.2 et sous réserve de l'Article 8.4, aucun Associé ne peut
(ni ne peut prétendre) céder, transférer ou aliéner autrement l'ensemble ou une quelconque partie de ses Parts sociales
(et/ou, à des fins de clarification, toute partie de ses droits attachés à ces Parts sociales) sans le consentement préalable
écrit de l'autre Associé. Dans le cadre de toute cession autorisée aux termes des présentes:
(1) chaque Associé prendra toutes les mesures requises le cas échéant pour donner effet à cette cession, y compris
le vote de la cession de ses Parts sociales lors de l'Assemblée générale;
(2) au moment de ladite cession, du transfert ou de l'aliénation des Parts sociales, les Associés conviendront de la
cession, de la novation ou autre des créances sur la Société, conformément à tout accord relatif au Projet et/ou à la
Société dont l'Associé cédant est partie.
Droit de préemption en vue de l'acquisition des Parts sociales de la Société
8.4 Si un Associé a donné son accord préalable écrit à un autre Associé en vue de la cession, le transfert ou l'aliénation
par toute autre voie de l'ensemble ou de toute partie des Parts sociales de ce dernier en vertu de l'Article 8.3, cet autre
Associé pourra céder, transférer ou aliéner par toute autre voie l'ensemble ou de toute partie de ses Parts sociales, si
les conditions suivantes sont remplies:
(1) à la suite de la cession, l'Associé cédant (s'il détient encore des Parts sociales après la cession) et le cessionnaire
détiendront chacun une Participation dans la Société égale ou supérieure à dix pour cent (10%);
(2) toutes les conditions stipulées à l'Article 8.2 sont, mutatis mutandis, respectées dans le cadre de la cession des
Parts sociales de la Société aux termes du présent Article; et
(3) l'Associé ne procédant pas à la cession jouit d'un droit de préemption en vue de l'acquisition des Parts sociales de
la Société qui vont être cédées, transférées ou aliénées autrement en vertu du présent Article. Ce droit peut être exercé
comme suit:
(a) lorsque les termes et conditions définitifs de la cession en question sont finalisés, l'Associé cédant communique
l'ensemble de ces termes et conditions définitifs pertinents en vue de l'acquisition des Parts sociales (et, le cas échéant,
la détermination de la Valeur monétaire des Parts sociales) dans une notification à l'autre Associé. Cette notification doit
être accompagnée d'une copie de tous les instruments ou parties d'instruments établissant ces termes et conditions.
L'autre Associé aura le droit d'acquérir auprès de l'Associé cédant les Parts sociales faisant l'objet de la cession envisagée
aux termes et conditions décrits dans le présent Article 8.4(3)(a) si, dans les trente (30) jours de la notification en question,
l'autre Associé signifie à l'Associé cédant une contre-notification (la Contre-notification) spécifiant qu'il accepte ces termes
et conditions sans réserve ni condition (sans préjudice de l'Article 8.4(3)(c) et de l'Article 8.4(3)(d), le cas échéant). En
l'absence d'une telle Contre-notification de la part de l'Associé ne procédant pas à la cession, l'Associé cédant peut céder,
transférer ou aliéner autrement l'ensemble ou toute partie de ses Parts sociales au cessionnaire ou bénéficiaire proposé,
sous réserve des autres dispositions du présent Article, à des termes et conditions ne pouvant être plus favorables que
ceux spécifiés dans la notification à l'Associé ne procédant pas à la cession, à condition que la cession soit réalisée dans
les cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de la notification, auxquels s'ajoute toute période additionnelle
éventuellement nécessaire pour obtenir les Accords gouvernementaux. Le présent Article 8.4(3) ne confère nullement
à l'Associé ne procédant pas à la cession le droit d'acquérir des actifs autres que les Parts sociales et cet Associé ne peut
en aucun cas être tenu d'acquérir des actifs autres que les Parts sociales, que des autres biens soient inclus ou pas dans
la cession;
(b) en cas de Cession pécuniaire n'impliquant pas d'autres biens dans le cadre d'une transaction plus vaste, l'Associé
ne procédant pas à la cession a le droit d'acquérir les Parts sociales faisant l'objet de la cession ou du transfert proposé
aux termes et conditions définitifs négociés avec le cessionnaire ou le bénéficiaire proposé. En cas de cession non pécu-
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niaire ou impliquant d'autres biens inclus dans une transaction plus vaste (une Vente à forfait), l'Associé cédant inclura
dans sa notification à l'Associé ne procédant pas à la cession une déclaration relative à la Valeur monétaire des Parts
sociales faisant l'objet de la cession ou du transfert proposé. Conformément au présent Article 8.4(3)(b), l'Associé ne
procédant pas à la cession aura le droit d'acquérir les Parts sociales faisant l'objet de la cession ou du transfert proposé
aux termes et conditions définitifs négociés avec le cessionnaire ou le bénéficiaire proposé, mais il versera la Valeur
monétaire avec des fonds immédiatement disponibles à la clôture du transfert au lieu de la contrepartie convenue dans
l'offre négociée avec le tiers. Les termes et conditions stipulés dans les instruments seront modifiés pour refléter l'ac-
quisition des Parts sociales en liquide. En cas de Vente à forfait, l'Associé ne procédant pas à la cession peut acquérir les
Parts sociales faisant l'objet de la Vente à forfait uniquement si la transaction plus vaste négociée avec le cessionnaire
souhaitant la Vente à forfait (telle que modifiée par l'exclusion des biens faisant l'objet des droits de préemption ou exclus
pour d'autres raisons) a lieu. Si, pour quelque raison que ce soit, la Vente à forfait n'aboutit pas, le droit de l'autre Associé
d'acquérir les Parts sociales faisant l'objet de la Vente à forfait proposée devient également caduc;
(c) aux fins de l'Article 8.4(3)(b), la Valeur monétaire proposée par l'Associé cédant dans sa notification sera réputée
de manière concluante être correcte, sauf si l'Associé ne procédant pas à la cession adopte la position d'Associé en
désaccord et envoie une notification en ce sens (Notification de désaccord) à l'Associé cédant dans les dix (10) jours
suivant l'envoi de la Contre-notification. Dans cette Notification de désaccord, l'Associé ne procédant pas à la cession
stipule qu'il n'est pas d'accord avec la Valeur monétaire indiquée, précise la Valeur monétaire qu'il juge correcte et fournit
toute information qu'il considère être utile. Dans un tel cas, l'Associé cédant et l'Associé en désaccord disposent de
quinze (15) jours pour tenter de négocier un accord sur la Valeur monétaire applicable. Si aucun accord n'a pu être trouvé
au terme de cette période de quinze (15) jours, le cédant ou l'Associé en désaccord aura le droit de soumettre le litige
à un expert indépendant comme prévu aux Articles 9.5 à 9.8 afin de déterminer la Valeur monétaire;
(d) si la détermination de la Valeur monétaire est soumise à un expert indépendant et si la valeur fixée par l'Associé
cédant n'est pas de plus de cinq pour cent (5%) supérieure à la Valeur monétaire établie par l'expert indépendant, la
valeur proposée par l'Associé cédant sera réputée être la Valeur monétaire et l'Associé en désaccord supportera tous
les honoraires de l'expert. Si la valeur proposée par l'Associé cédant est de plus de cinq pour cent (5%) supérieure à la
Valeur monétaire établie par l'expert indépendant, la valeur fixée par l'expert indépendant sera réputée être la Valeur
monétaire et l'Associé cédant supportera tous les honoraires de l'expert. Sous réserve des Articles 9.5 à 9.8, la Valeur
monétaire établie par cette procédure sera définitive et contraignante pour les Associés; et
(e) à la première des deux dates suivantes:
iii. en l'absence de Notification de désaccord signifiée dans les dix (10) jours suivants l'envoi de la Contre-notification,
le onzième (11
e
) jour après la signification de la Contre-notification; et
iv. le jour de la fixation de la Valeur monétaire aux termes de l'Article 8.4(3)(d) et sous réserve de l'Article 8.4(3)(b),
l'Associé cédant sera tenu de vendre et l'autre Associé ayant notifié son intention d'acheter les Parts sociales de
l'Associé cédant conformément à l'Article 8.4(3)(a) sera tenu d'acheter les Parts sociales.
(4) les Associés autorisent conjointement tout Gérant de la Société:
(a) à enregistrer la cession des Parts sociales en question dans le registre des parts sociales de la Société; et
(b) à poser tout autre acte, y compris tout dépôt ou déclaration, légalement requis pour donner effet à la cession.
Détermination de la Valeur monétaire par un expert
8.5 Pour toute décision soumise à un expert aux termes de l'Article 8.4(3)(c), les Associés conviennent que cette
décision sera prise rapidement par un expert choisi à l'unanimité par les Associés. L'expert n'est nullement un arbitre
chargé de trancher le litige et ne sera pas réputé agir en cette qualité arbitrale.
8.6 L'Associé désirant l'intervention d'un expert doit signifier son souhait par écrit à l'autre(aux autres) Associé(s). Si
les Associés sont dans l'incapacité de convenir de la désignation d'un expert dans les dix (10) jours suivant la réception
de ladite notification de nomination d'un expert, à la requête de l'une ou l'autre des parties au litige, le Centre international
d'expertise de la Chambre de commerce internationale (CCI) désignera cet expert et gérera cette désignation confor-
mément aux règles de la CCI en matière d'expertises.
8.7 Après sa désignation, l'expert ne pourra entretenir aucune communication ex parte avec l'un ou l'autre Associé
concernant sa mission de fixation de la valeur ou le litige sous-jacent. Les Associés acceptent de coopérer pleinement à
la fixation rapide de la valeur par l'expert et de fournir à l'expert l'accès à toutes leurs installations, livres, registres,
documents, informations et personnel nécessaires pour prendre une décision avisée rapidement.
8.8 Avant de rendre sa décision finale, l'expert rédige un projet de rapport et permet aux Associés de le commenter.
L'expert s'efforcera de prendre sa décision ou de résoudre le litige dans les trente (30) jours (et, dans tous les cas, au
plus tard soixante (60) jours) après sa désignation, en tenant compte des circonstances requérant sa rapide prise de
décision ou résolution du litige. La décision de l'expert sera définitive et contraignante pour les parties au litige, sauf si
une décision arbitrale est demandée dans les soixante (60) jours suivant la date de la réception de la décision définitive
de l'expert par les Associés et si la décision de l'expert est subséquemment remplacée par une décision arbitrale. Dans
le cadre de l'arbitrage, (i) l'exactitude de la décision de l'expert constitue une présomption réfutable; et (ii) l'expert ne
pourra (sauf en cas de consentement écrit des parties au litige) être désigné pour servir d'arbitre ou de conseiller pour
les Associés.
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Changement de contrôle
8.9 Un Associé faisant l'objet d'un Changement de contrôle doit:
(1) en informer immédiatement l'autre Associé; et
(2) sauf si l'autre Associé consent à ce Changement de contrôle dans les dix (10) jours, exiger le rétablissement de
l'Associé en tant que filiale directe ou indirecte à part entière de Rosneft Oil Company ou d'eni S.p.A., selon le cas, dans
les soixante (60) jours suivant la notification de ce Changement de contrôle à l'autre Associé.
8.10 Un Associé faisant l'objet d'un Changement de contrôle doit, dans les soixante (60) jours suivant la notification
de ce Changement de contrôle à l'autre Associé, fournir une preuve raisonnablement satisfaisante à l'autre Associé que
l'Associé est une filiale directe ou indirecte à part entière de Rosneft Oil Company ou d'eni S.p.A., selon le cas. Si et tant
que l'Associé cesse d'être une filiale directe ou indirecte à part entière de Rosneft Oil Company ou d'eni S.p.A., selon le
cas, cet Associé sera considéré comme défaillant aux fins du présent Accord.
Art. 9. La Société ne prendra pas fin en raison du décès, de la suspension des droits civils, de la faillite ou de l'insolvabilité
d'un Associé.
Titre III. - Gestion
Art. 10. Gouvernance de la Société.
10.1 La Société est régie par le Conseil et les Associés, comme prévu par la loi et les présents Statuts.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus amples pour poser tout acte nécessaire ou utile pour réaliser les objets de
la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par les Statuts ou par les lois à l'Assemblée générale, y compris, en
particulier, les Compétences extraordinaires des Associés telles que décrites à l'Article 19, ou au(x) réviseur(s) d'entre-
prises agréé(s) (le cas échéant), relèvent de la compétence du Conseil.
Le forum dans le cadre duquel le Conseil adopte les décisions qui lui incombent prend la forme d'une réunion du
Conseil, sauf si stipulé autrement dans les présents Statuts.
Conseil
10.2 Le Conseil est composé de cinq (5) personnes physique (chacune étant un Gérant), nommées par les Associés.
10.3 Rosneft est habilité à désigner à tout moment trois (3) personnes physiques en tant que Gérants (chacun de ces
Gérants étant un Gérant de classe A), tandis qu'eni est habilité à désigner à tout moment deux (2) personnes physiques
en tant que Gérants (chacun de ces Gérants étant un Gérant de classe B).
10.4 Toute modification du nombre de Gérants ou la désignation d'un nouveau Gérant doit être approuvée par les
Associés.
10.5 Les Gérants de classe A décident du Gérant nommé président du Conseil (le Président) et ce Gérant sera désigné
à ce poste par le Conseil.
10.6 Le Président ne dispose pas d'une voix prépondérante ou d'une seconde voix lors des réunions du Conseil.
10.7 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et à tout autre moment décidé par le Président ou tout Gérant.
Toutes les réunions du Conseil se tiendront à Moscou ou à Luxembourg, sauf si tous les Gérants choisissent un autre
endroit. Tout Gérant peut participer à une réunion par téléconférence.
10.8 Tout Gérant peut convoquer une réunion du Conseil à tout moment sur notification à tous les autres Gérants.
Cette notification doit être envoyée à chaque Gérant à l'adresse mentionnée dans les registres de la Société au plus tard
trente (30) jours avant la date proposée de la réunion et doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion. Cette
notification doit stipuler ce qui suit:
(a) l'ordre du jour qui sera abordé lors de la réunion; et
(b) pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, si une résolution est proposée pour adoption ou si un vote aura lieu.
Tout document pertinent concernant un point spécifique qui sera examiné lors de cette réunion sera annexé à la
notification de la réunion. Toute résolution du Conseil adoptée lors d'une réunion qui n'aurait pas été convoquée con-
formément aux exigences de notification stipulées au présent Article sera nulle et non avenue, sauf si elle est ratifiée
subséquemment par tous les Gérants. Pour plus de clarté, les Gérants peuvent renoncer à toute exigence de notification
stipulée dans les présents Statuts sur décision unanime.
10.9 Le quorum d'une réunion du Conseil devant délibérer sur une Compétence extraordinaire du Conseil sera atteint
si la majorité des Gérants est présente et si au moins un (1) Gérant de classe B est présent. Si le quorum n'est pas atteint
à l'heure prévue pour la réunion dûment convoquée du Conseil et dont l'ordre du jour comprend une Compétence
extraordinaire du Conseil, la réunion du Conseil sera alors ajournée et reconvoquée cinq (5) Jours ouvrables après la
date de l'ajournement (sauf si une autre date est convenue par écrit par au moins un (1) Gérant de classe A et au moins
un (1) Gérant de classe B) avec les mêmes exigences de quorum.
10.10 Le quorum d'une réunion du Conseil dont l'ordre du jour ne comprend pas de Compétence extraordinaire du
Conseil sera atteint si une majorité de Gérants est présente. Si le quorum n'est pas atteint à l'heure prévue pour la réunion
dûment convoquée du Conseil et dont l'ordre du jour ne comprend pas de Compétence extraordinaire du Conseil, la
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réunion du Conseil sera alors ajournée et reconvoquée cinq (5) Jours ouvrables après la date de l'ajournement avec les
mêmes exigences de quorum.
10.11 Nonobstant les Articles 10.9 et 10.10, si l'ordre du jour d'une réunion du Conseil comporte plus d'un point,
dont certaines Compétences extraordinaires du Conseil et d'autres pas, le quorum d'une telle réunion du Conseil sera
établi séparément pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de la nouvelle réunion convoquée, conformément aux
Articles 10.9 et 10.10, le cas échéant.
10.12 Un Gérant peut participer à une réunion du Conseil et sera compté en vue de la détermination du quorum s'il
est présent à la réunion du Conseil en personne, par téléconférence ou s'il est représenté par une procuration.
10.13 Le Conseil est compétent pour traiter les Compétences extraordinaires du Conseil suivantes, requérant une
Résolution extraordinaire du Conseil:
(1) approbation et amendement de tout document interne de la Société, en particulier concernant:
(a) les Règles d'approbation internes;
(b) les normes d'évaluation;
(c) les Procédures comptables;
(d) les politiques commerciales fondamentales de la Société;
(e) les politiques et directives en matière d'achats de la Société;
(f) le plan SSE;
(g) les procédures et directives techniques et de forage;
(h) les politiques et directives en matière de ressources humaines; et
(i) les politiques et directives en matière de subornation et de lutte contre la corruption.
(2) approbation et amendement de la structure organisationnelle de la Société et/ou de ses Affiliés;
(3) approbation de tout programme de travail et budget annuel et à long terme, ainsi que de tout amendement modifiant
les objectifs ou impliquant l'augmentation des dépenses totales cumulées de plus de cinq pour cent (5%) ou de plus de
dix pour cent (10%) sur un seul poste;
(4) approbation de tout plan d'évaluation;
(5) approbation et amendement à la politique de commercialisation des hydrocarbures;
(6) approbation et amendement des dispositions en matière de sécurité lors du Déclassement;
(7) approbation et amendement des droits et usages en matière de compétence dans le cadre de la propriété d'un
projet lié à une opération de risque indépendant, sauf dans la mesure où ces droits ou usages ont été approuvés aux fins
d'un accord conclu avec un tiers et approuvé par le Conseil en tant que Compétence extraordinaire du Conseil;
(8) approbation, modification et résiliation des contrats suivants:
(a) tout contrat de vente et d'achat d'hydrocarbures conclu entre la Société agissant en tant que vendeuse et tout
tiers;
(b) tout contrat de transport des hydrocarbures conclu par la Société;
(9) désignation et révocation de:
(a) le Gérant de succursale;
(b) le Gérant de succursale substitut; et
(c) toute autre fonction spécifiée dans la structure organisationnelle de la Société;
(10) approbation et amendement de l'étendue expresse des pouvoirs octroyés au Gérant de succursale, au Gérant de
succursale substitut et à tous les subordonnés de première ligne du Gérant de succursale, y compris l'étendue des pouvoirs
accordés en vertu d'une procuration;
(11) obtention de financements et émission de garanties excédant 1.000.000,- USD et amendement matériel des termes
et conditions de ces financements;
(12) approbation, amendement ou résiliation de toute transaction par la Société (i) concernant les accords auxquels
un Associé ou ses Affiliés est(sont) partie(s) et excédant 1.000.000,- USD et (ii) concernant des accords conclus avec des
tiers dont la valeur est supérieure à (A) 5.000.000,- USD durant la Période d'exploration, (B) 20.000.000,- USD après la
Période d'exploration, et (C) 1.000.000,- USD pour tout contrat conclu autrement que dans le respect des procédures
de soumission concurrentielle telles qu'éventuellement convenues entre les Associés au cas par cas;
(13) aliénation d'actifs détenus par la Société dont la valeur comptable est supérieure à 2.000.000,- USD;
(14) approbation de tout document interne de la Société régissant les activités des succursales de la Société; et
(15) toute autre question expressément soumise à une Résolution extraordinaire du Conseil en vertu des présents
Statuts.
10.14 Les Compétences extraordinaires du Conseil doivent être approuvées à la majorité simple des Gérants.
10.15 Tout Gérant peut proposer une résolution écrite sur notification écrite de sa proposition au Président qui la
notifiera à chaque Gérant par écrit, décrira la proposition ainsi soumise et indiquera s'il considère que la question opé-
rationnelle requiert ou pas une décision urgente. Le Gérant proposant la résolution écrite inclura dans sa notification une
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documentation adéquate relative à la proposition, afin de permettre aux Gérants de prendre une décision. Le Président
annexera la documentation à sa notification aux Gérants. Chaque Gérant communiquera son vote par notification écrite
au Président et aux autres Gérants dans l'un des délais appropriés suivants, après réception de la notification:
(a) dans les quarante-huit (48) heures pour les opérations urgentes dans la mesure où cette urgence est dûment justifiée
par les circonstances exposées à l'intention des Gérants; et
(b) dans les quinze (15) jours pour toutes les autres propositions.
10.16 Sauf pour l'Article 10.15(a), tout Gérant peut, sur notification signifiée à tous les autres Gérants dans les cinq
(5) jours suivant la réception de la notification du Président, demander que la proposition fasse l'objet d'une décision lors
d'une réunion plutôt que par notification. Dans un tel cas, la décision concernant la proposition en question sera prise
lors d'une réunion dûment convoquée à cet effet. Le délai de préavis de trente (30) jours imposé par l'Article 10.8 sera
réputé avoir débuté à la date à laquelle le Président a pour la première fois notifié par écrit la proposition de résolution
aux Gérants conformément à l'Article 10.15.
10.17 Une décision écrite signée par tous les Gérants est valide et légitime si elle a été adoptée lors d'une réunion du
Conseil dûment convoquée et organisée. Cette décision peut être documentée dans un seul document ou dans plusieurs
documents distincts présentant le même contenu et chacun signé par un ou plusieurs Gérants.
10.18 Le pouvoir de signature des Gérants est établi comme suit:
(1) pour toutes les mesures prises par la Société:
(a) tout accord ou autre document contraignant visant à implémenter:
iii. une résolution quelconque des Associés concernant une Compétence extraordinaire des Associés, ou
iv. une résolution quelconque du Conseil concernant une Compétence extraordinaire du Conseil,
requiert:
A la signature conjointe d'au moins un (1) Gérant de classe A et au moins un (1) Gérant de classe B; ou
B la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) Personne(s) à laquelle (auxquelles) ce pouvoir de signature
a été spécifiquement accordé par le Conseil, agissant conformément à une Résolution extraordinaire du Conseil, pour
cet accord ou ce document contraignant; et
(b) sous réserve de l'Article 10.20, tous les autres accords et documents nécessitent:
iii. la signature d'au moins un (1) Gérant de classe A; ou
iv. la seule signature de toute Personne à laquelle ce pouvoir de signature a été spécifiquement accordé par le Conseil
pour cet accord ou ce document,
à condition, toutefois, que (i) aucun Gérant ne signe un accord ou un document enfreignant une décision des Associés,
une résolution du Conseil, les politiques de la Société ou les Règles d'approbation internes et (ii) aucun Gérant n'est
autorisé à prendre quelque mesure que ce soit ou à mettre en oeuvre une résolution ou un accord au nom de la Société,
sauf aux termes des dispositions du présent Article.
10.19 Fonction de Gérant
(1) Chacun des Associés veille à ce que tous les Gérants nommés par chacun d'entre eux et désignés pour faire partie
du Conseil exercent et exécutent l'ensemble de leurs droits et obligations respectifs aux termes des présents Statuts, y
compris leurs droits de vote et autres droits, et dans le respect de la Loi sur les sociétés. Si un Gérant néglige de se
conformer aux dispositions qui précèdent, les Associés le révoqueront.
(2) Chaque Associé s'engage à ne choisir que des personnes ayant une réputation d'honnêteté et de probité, et
possédant les compétences adéquates pour exercer la fonction de Gérant.
(3) Chaque Associé veille à ce que les personnes qu'il a nommées et désignées en qualité de Gérants se conforment
aux politiques et procédures de la Société, y compris le code d'éthique de la Société, les politiques et directives de lutte
contre la subornation et la corruption et les politiques et directives en matière de ressources humaines.
(4) Chaque Gérant exerce sa fonction dans le respect des principes professionnels fondamentaux suivants:
(a) respect de l'éthique et comportement strictement professionnel (y compris politiques et directives en matière de
lutte contre la subornation et la corruption);
(b) engagement indéfectible en matière d'intégrité des opérations;
(c) utilisation efficace et rigoureuse du capital;
(d) attention constante à l'égard de la maîtrise des coûts;
(e) volonté de développement du personnel, pour qu'il soit le plus compétent possible, motivé et diversifié; et
(f) engagement à l'égard du leadership technologique.
10.20 Gérant de succursale
(1) Les Gérants de classe A décident du Gérant nommé Gérant de succursale et ce Gérant de succursale sera désigné
à ce poste par le Conseil. Le Gérant de succursale jouit d'une Délégation de pouvoirs à l'égard des activités de la Société.
(2) Le jour de sa désignation, les Associés veilleront à ce que le Conseil accorde au Gérant de succursale une Délégation
de pouvoirs, le Conseil devant expressément approuver ladite délégation par résolution adoptée à la majorité simple des
gérants.
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(3) Si la Société ouvre plus d'une succursale dans la Fédération de Russie, la même personne sera désignée au poste
de Gérant de succursale pour chacune des Succursales russes.
(4) Tout Gérant a le droit à tout moment de proposer la révocation du Gérant de succursale au Conseil et le Conseil
peut, mais n'est nullement tenu de, révoquer ce Gérant de succursale.
(5) Les Gérants de classe A sont autorisés à tout moment à nommer un Gérant pour remplacer le Gérant de succursale.
(6) Chaque Associé veille à ce que les Gérants désignés sur ses indications prennent toutes les mesures requises pour
donner effet à une quelconque désignation ou révocation du Gérant de succursale, conformément à l'Article 10.20, y
compris voter en faveur de cette désignation ou révocation lors d'une réunion du Conseil.
(7) Le Gérant de succursale ne peut entreprendre d'autres actions que celles relevant de la Compétence exclusive qui
lui est accordée, sauf si les Règles d'approbation internes ont été respectées.
(8) Le Gérant de succursale ne peut signer un contrat ou un document enfreignant une résolution des Associés, une
résolution du Conseil, les politiques de la Société, les Règles d'approbation internes ou les présents Statuts.
(9) En son absence, le Gérant de succursale peut déléguer ses pouvoirs d'approbation conformément aux Règles
d'approbation internes à tout autre Gérant de classe A.
10.21 Gérant de succursale substitut
(1) Les Gérants de classe B sont habilités à nommer à tout moment une personne qui exercera la fonction de Gérant
de succursale substitut et ce Gérant de succursale substitut sera désigné à ce poste par le Conseil.
(2) En son absence, le Gérant de succursale substitut peut déléguer ses pouvoirs d'approbation conformément aux
Règles d'approbation internes à tout autre Gérant de la Société nommé par eni.
(3) Si la Société ouvre plus d'une succursale dans la Fédération de Russie, la même personne sera désignée au poste
de Gérant de succursale substitut pour chacune des Succursales russes.
(4) Tout Gérant a le droit à tout moment de proposer la révocation du Gérant de succursale substitut au Conseil et
le Conseil peut, mais n'est nullement tenu de, révoquer ce Gérant de succursale substitut.
(5) Chaque Associé veille à ce que les Gérants désignés sur ses indications prennent toutes les mesures requises pour
donner effet à une quelconque désignation ou révocation du Gérant de succursale substitut, conformément à l'Article
10.21, y compris voter en faveur de cette désignation ou révocation lors d'une réunion du Conseil.
10.22 Règles d'approbation internes
(1) Le Conseil adoptera, par voie de Résolution extraordinaire du Conseil, des règles internes établissant la procédure
d'approbation interne par écrit par chaque directeur ou chef de département (ou toute position équivalente) et son
adjoint dans la structure organisationnelle de la Société (l'Approbation), des contrats devant être signés et des décisions
devant être prises par la Société concernant le domaine des activités de la Société dont ces personnes sont responsables
(les Règles d'approbation internes).
(2) Sous réserve de l'Article 10.22(3), les Règles d'approbation internes ne s'appliqueront à aucun moment aux Com-
pétences extraordinaires des Associés, aux Compétences extraordinaires du Conseil ou à toute autre question relevant
de la portée de la Compétence exclusive.
(3) Si et seulement si Rosneft doit être considéré comme un Associé défaillant aux termes de l'Accord, les Règles
d'approbation internes s'appliqueront à toute question relevant de la portée de la Compétence exclusive comme si une
telle question ne relevait pas de la portée de la Compétence exclusive et tant que Rosneft devra être considéré comme
un Associé défaillant aux termes de l'Accord, le Gérant de succursale ne pourra prendre aucune mesure sur quelque
sujet que ce soit relevant de la portée de la Compétence exclusive, sauf si la mesure a été approuvée par le Gérant de
succursale substitut conformément aux Règles d'approbation internes. Si eni doit être considéré comme un Associé
défaillant aux termes de l'Accord, les Règles d'approbation internes ne s'appliqueront pas tant qu'eni devra être considéré
comme un Associé défaillant aux termes de l'Accord.
(4) Sous réserve de l'Article 10.22(2), avant l'expiration de la période de report, tous les contrats devant être signés
et les décisions devant être prises par la Société devront avoir été approuvés conformément aux Règles d'approbation
internes.
(5) Sous réserve de l'Article 10.22(2), avant l'expiration de la période de report, en l'absence d'un accord entre le
directeur ou le chef de département et son adjoint concernant un contrat ou une décision empêchant l'approbation du
contrat ou de la décision en question comme requis par les Règles d'approbation internes, si Rosneft est à l'origine de la
désignation du directeur ou du chef de département ou de l'adjoint (le cas échéant) ayant refusé d'approuver le contrat
ou la décision, le Gérant de succursale ou, si eni est à l'origine de la désignation du directeur ou du chef de département
ou de l'adjoint (le cas échéant) ayant refusé d'approuver le contrat ou la décision, le Gérant de succursale substitut,
soumettra ce contrat ou cette décision au Conseil pour approbation par voie de Résolution extraordinaire du Conseil
en vertu de la procédure établie à l'Article 10.15, dans les cinq (5) Jours ouvrables à compter de l'expiration du délai
d'Approbation du contrat ou de la décision, conformément aux Règles d'approbation internes.
(6) Sous réserve de l'Article 10.22(2), après expiration de la période de report:
(a) la Société ne prendra aucun engagement, n'engagera aucune dépense ni ne conclura, amendera ou résiliera un
contrat entre la Société et un tiers (autre que les Associés ou leurs Affiliés respectifs) d'un montant de: (A) entre
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1.000.000,- USD et 5.000.000,- USD durant la Période d'exploration, ou (B) entre 3.000.000,- USD et 20.000.000,- USD
après la Période d'exploration, sauf si la proposition en question a été approuvée par le Gérant de succursale substitut
conformément aux Règles d'approbation internes;
si un tel engagement, dépense ou contrat n'est pas approuvé par le Gérant de succursale substitut conformément aux
Règles d'approbation internes, tout Gérant peut, dans les cinq (5) Jours ouvrables à compter de l'expiration du délai
d'Approbation conformément aux Règles d'approbation internes, soumettre l'engagement, la dépense ou le contrat à
l'approbation du Conseil à la majorité simple des Gérants dans le respect de la procédure établie à l'Article 10.15;
en cas de soumission au Conseil pour approbation en vertu du présent Article, le Gérant de succursale ne peut prendre
des mesures concernant la question soumise au Conseil que si le Conseil donne son approbation; et
si aucun Gérant ne soumet la question à l'approbation du Conseil dans le délai spécifié ci-dessus conformément au
présent Article, le Gérant de succursale prendra toutes les mesures sans autre forme d'approbation;
(b) pour toute question relevant de la portée de la Délégation de compétence, le Gérant demandera l'avis du Gérant
de succursale substitut et/ou du directeur ou chef de département et de son adjoint, mais ne sera pas obligé de suivre
cet avis et aura l'autorité pour approuver unilatéralement l'engagement, la dépense ou le contrat en question sans obtenir
son ou leur approbation.
(7) Les Règles d'approbation internes stipuleront, entre autres, que, avant l'Approbation de tout contrat ou la prise
de toute décision, le directeur ou chef de département nommé par un Associé devra s'assurer que son adjoint nommé
par l'Autre associé a l'opportunité de faire connaître son avis sur le sujet en question, et le directeur ou chef de dépar-
tement et son adjoint devront trouver une manière convenant aux deux parties d'approuver la proposition en question
au plus tôt.
(8) Si l'un ou l'autre sujet a été approuvé par le directeur ou le chef de département et par son adjoint en vertu des
Règles d'approbation internes, toute autre mesure requise pour implémenter la décision approuvée ne nécessitera aucun
autre accord ou Approbation, dans la limite de l'Approbation en question.
(9) Si une proposition est soumise au troisième niveau de management, la proposition sur laquelle une décision doit
être prise sera soumise au supérieur direct pour évaluation. Si elle est acceptée, la proposition sera contresignée par le
supérieur direct et sera approuvée par l'adjoint de ce dernier.
Si une proposition devant faire l'objet d'une décision est soumise au deuxième niveau de management, elle devra être
approuvée au préalable par l'adjoint compétent.
Si la proposition devant faire l'objet d'une décision doit être prise au niveau du Gérant de succursale, elle devra être
approuvée au préalable par le Gérant de succursale substitut avant d'être soumise à approbation conformément aux
procédures d'approbation de la Société. Le Gérant de succursale substitut peut exiger que ces propositions soient d'abord
approuvées par le directeur ou chef de département et son adjoint qui seront directement responsables de la proposition
au sein de la structure organisationnelle de la Société, à condition que cette approbation préliminaire ne prolonge pas la
période d'approbation.
(10) Toute communication au personnel dirigeant de la Société effectuée dans le respect des Règles d'approbation
internes doit être faite en russe et en anglais.
Le personnel dirigeant devant approuver une proposition aura accès à toutes les informations nécessaires pour évaluer
correctement la proposition et il disposera d'un délai raisonnable pour évaluer les informations disponibles. Sous réserve
de l'Article 10.22(5), le personnel dirigeant ne prendra que le temps nécessaire pour établir s'il va ou pas donner son
Approbation.
(11) Les Règles d'approbation internes seront communiquées à tout le personnel dirigeant au sein de la structure
organisationnelle de la Société. L'ensemble du personnel dirigeant se conformera aux Règles d'approbation internes. Le
personnel dirigeant qui ne respecte pas les Règles d'approbation internes fera l'objet de mesures disciplinaires et peut
être révoqué et remplacé.
(12) Si le Gérant de succursale signe un accord ou prend toute autre mesure ne relevant pas de la portée de la
Compétence exclusive et enfreint les Règles d'approbation internes et si l'autre Associé l'exige, l'Associé ou les Gérants
qui ont nommé ce Gérant de succursale prendront toutes les mesures nécessaires pour révoquer cette personne du
poste de Gérant de succursale, notamment en votant cette révocation à l'Assemblée générale ou lors d'une réunion du
Conseil.
Titre IV. - Assemblées générales des associés
Art. 11. Les Associés auront tous les pouvoirs qui leur sont conférés par les Statuts et par la Loi sur les sociétés. Toute
Assemblée générale dûment constituée de la Société représente l'ensemble des Associés.
Art. 12. L'Assemblée générale annuelle se tient à Luxembourg au plus tard le 30 avril, sauf si convenu autrement par
tous les Associés conformément aux présents Statuts et à la Loi sur les sociétés.
Si ce jour est un jour de fermeture des banques à Luxembourg, la réunion est reportée au Jour ouvrable suivant.
Art. 13. L'Assemblée générale est compétente pour toutes les Compétences extraordinaires des Associés, ainsi que
pour toute question soumise à la décision de l'Assemblée générale en vertu des présents Statuts ou relevant de la com-
pétence de l'Assemblée générale en vertu de la Loi sur les sociétés.
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Art. 14. Toutes les Assemblées générales se tiendront à Moscou ou à Luxembourg, sauf si convenu autrement par
tous les Associés. Toute Assemblée générale chargée d'approuver les comptes annuels de la Société et l'affectation du
résultat de la Société et sa(ses) succursale(s) et toute Assemblée générale tenue devant notaire doit nécessairement être
organisée à Luxembourg. Tous les Associés peuvent prendre part aux Assemblées générales par téléconférence, à l'ex-
ception de l'Assemblée générale chargée d'approuver les comptes annuels de la Société et de toute Assemblée générale
tenue devant notaire. La téléconférence doit être initiée à partir de Luxembourg.
Art. 15. L'Assemblée générale doit être convoquée sur notification du Président. Cette notification doit être envoyée
à chaque Associé à l'adresse mentionnée dans les registres de la Société au plus tard trente (30) jours avant la date
proposée de l'Assemblée générale et doit spécifier la date, l'heure et le lieu de la réunion. Cette notification doit stipuler
ce qui suit:
(1) l'ordre du jour qui sera abordé lors de la réunion; et
(2) pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, si une résolution est proposée pour adoption ou à d'autres fins.
Tout document pertinent concernant un point spécifique qui sera examiné lors de cette réunion sera annexé à la
notification de l'Assemblée générale. Toute décision des Associés adoptée lors d'une Assemblée générale qui n'aurait pas
été convoquée conformément aux exigences de notification stipulées dans les présents Statuts sera nulle et non avenue,
sauf si elle est ratifiée subséquemment par tous les Associés. Pour plus de clarté, les Associés peuvent renoncer à l'una-
nimité à toute exigence de notification, ainsi qu'aux exigences d'envoi des documents pertinents stipulées au présent
Article.
Art. 16. L'Assemblée générale sera présidée par le Président ou par une personne désignée par le(s) Gérant(s), ou, en
l'absence d'une telle désignation, par une personne élue lors de l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des
Associés participant à ladite Assemblée générale.
Le Président de l'Assemblée générale désignera un secrétaire.
Art. 17.
17.1 Le quorum requis pour une Assemblée générale chargée de délibérer sur une Compétence extraordinaire des
Associés nécessite la présence d'Associés détenant une majorité des Parts sociales ordinaires et d'Associés représentant
eni. Si, toutefois, le quorum n'est pas atteint à l'heure prévue pour la réunion dûment convoquée de l'Assemblée générale
en raison de l'absence d'une représentant de Rosneft ou d'eni, l'Assemblée générale en question sera ajournée et re-
convoquée par fax. Elle sera tenue cinq (5) Jours ouvrables après la date de l'ajournement (sauf si une autre date est
convenue par tous les Associés). La nouvelle Assemblée générale sera soumise aux mêmes exigences de quorum.
17.2 Le quorum requis pour une Assemblée générale dont l'ordre du jour ne comporte aucune Compétence ex-
traordinaire des Associés nécessite la présence d'Associés détenant une majorité des Parts sociales ordinaires et
d'Associés représentant eni. Si, toutefois, le quorum n'est pas atteint à l'heure prévue pour la réunion dûment convoquée
de l'Assemblée générale en raison de l'absence d'une représentant de Rosneft ou d'eni, l'Assemblée générale en question
sera ajournée et reconvoquée par fax. Elle sera tenue cinq (5) Jours ouvrables après la date de l'ajournement (sauf si une
autre date est convenue par tous les Associés). Pour que le quorum de la nouvelle Assemblée générale soit atteint, les
Associés détenant une majorité des Parts sociales ordinaires de la Société devront être présents.
17.3 Nonobstant les Articles 17.1 et 17.2, si l'ordre du jour d'une nouvelle Assemblée générale comporte plus d'un
point, dont certaines Compétences extraordinaires des Associés et d'autres pas, le quorum d'une telle Assemblée gé-
nérale sera établi séparément pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de la nouvelle réunion convoquée, conformément
aux Articles 17.1 et 17.2, le cas échéant.
17.4 Un Associé peut participer à une Assemblée générale et sera compté en vue de le détermination du quorum s'il
est présent à l'Assemblée générale en personne, par téléconférence (sauf s'il s'agit d'une Assemblée générale chargée
d'approuver les comptes annuels de la Société ou d'une Assemblée générale tenue devant notaire) ou s'il est représenté
par une procuration.
17.5 Les Compétences extraordinaires des Associés requièrent l'unanimité des voix des Associés, tandis que toutes
les autres décisions peuvent être prises à une majorité simple des Parts sociales ordinaires de la Société.
Art. 18. A l'exception de toute Assemblée générale avec acte notarié, le Président ou, si le Président n'est pas présent
à l'Assemblée générale ou si une autre personne est élue au poste de président de l'Assemblée générale, le secrétaire,
rédigera un procès verbal précis de chaque proposition soumise au vote et du résultat de ce vote lors de chaque Assemblée
générale. Chaque Associé ou son représentant recevra et signera une copie de ce procès-verbal à la fin de l'Assemblée
générale et le procès-verbal constituera une trace probante des décisions des Associés lors de l'Assemblée générale.
Art. 19. Les Associés veilleront, dans la mesure légalement admise, à ce qu'aucune mesure ne soit prise et aucune
résolution ne soit adoptée par le Conseil sur des Compétences extraordinaires des Associés à défaut d'approbation écrite
préalable des Associés.
Les Compétences extraordinaires des Associés sont les suivantes:
(1) approbation et amendement du programme des opérations d'exploration, des opérations de développement et/
ou des opérations de production; ainsi que de tout plan de développement;
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(2) approbation des rapports financiers annuels de la Société et autorisation de versement de dividendes ou autres
distributions par la Société;
(3) approbation de toute découverte commerciale;
(4) approbation, amendement ou résiliation de (a) l'Accord, ou (b) tout autre contrat, dont l'approbation, l'amende-
ment ou la résiliation constitue une Compétence extraordinaire des Associés en vertu de l'Accord, et les consentements
y relatifs;
(5) désignation du réviseur d'entreprises agréé de la Société;
(6) création de filiales ou de succursales de la Société;
(7) approbation du versement de dividendes, de la constitution d'une réserve et du remboursement du capital social
(le cas échéant);
(8) amendement des Statuts de la Société;
(9) exécution par la Société d'activités ne relevant pas de la portée des contrats de service à risque;
(10) attribution ou émission de parts sociales de la Société et modification du capital social de la Société (y compris la
classe, le nombre, la valeur nominale et le prix d'émission minimum des Parts sociales, la modification des droits attachés
aux Parts sociales ou la création de warrants, options ou autres droits de souscription, acquisition ou conversion en parts
sociales de la Société), ou tout accord, arrangement ou engagement à poser l'un des actes susmentionnés;
(11) amendement des obligations de financement des Associés;
(12) liquidation ou fusion ou toute autre réorganisation de la Société;
(13) tout autre question devant expressément être soumise à une résolution unanime des Associés conformément
aux Statuts ou à l'Accord; et
(14) le règlement de toute impasse au niveau du Conseil.
Art. 20. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence aux lois du Luxembourg et,
en particulier, à la Loi sur les sociétés, et, sous réserve des dispositions légales obligatoires, à l'Accord.
Titre V. - Exercice financier - Comptes - Audit - Dividendes - Liquidation
Art. 21. L'exercice financier de la Société débute le premier janvier d'une année et se termine le trente et un décembre
de la même année.
Art. 22.
22.1 Chaque année, au trente et un décembre, le Conseil doit dresser le bilan, reprenant un inventaire de tous les
biens mobiliers et immobiliers et des obligations de la Société. La Société tient ses comptes obligatoires, ses livres et ses
registres en langue anglaise et en dollars US, ainsi que dans toute autre langue et devise imposées par les lois luxem-
bourgeoises. Chaque Succursale russe tient ses comptes obligatoires, ses livres et ses registres en langues anglaise et
russe. Les livres comptables de la Société seront conservés au siège de la Société à Luxembourg ou dans ses succursales,
le cas échéant.
22.2 Les Associés, les Gérants, le Gérant de succursale et le Gérant de succursale substitut auront pleinement accès
aux comptes, livres et registres de la Société et de ses succursales à tout moment raisonnable.
22.3 La Société prépare pour chaque exercice financier un rapport financier conforme aux normes internationales
d'information financière (IFRS) et la Succursale russe prépare pour chaque exercice financier un rapport financier con-
forme aux normes internationales d'information financière (IFRS) et aux normes comptables russes (RAS).
22.4 Les Associés désignent une firme de comptables indépendants internationalement reconnue agréée et qualifiée
pour travailler dans la Fédération de Russie et au Luxembourg en tant que réviseurs d'entreprises agréés de la Société.
22.5 Les réviseurs d'entreprises agréés de la Société désignés conformément à l'Article 22.4 auront pleinement accès
aux livres et registres de la Société et auditeront les rapports financiers, les comptes et les activités de la Société an-
nuellement.
22.6 La Société adoptera des règles, dispositions et conditions cohérentes avec les lois du Luxembourg et avec les
normes comptables acceptées internationalement (les Procédures comptables), telles modifiées à tout moment, sous
réserve que les normes internationales d'information financière (IFRS) soient utilisées pour les activités de la Société au
Luxembourg.
Art. 23.
23.1 Au moins cinq pour cent (5%) des bénéfices annuels de la Société seront affectés chaque année à la réserve requise
par la loi (la Réserve légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve légale atteint dix pour cent (10%) du
capital social émis.
23.2 Après l'affectation obligatoire à la Réserve légale, l'Assemblée générale annuelle décide de l'affectation du solde
des bénéfices annuels. Ils peuvent affecter l'ensemble ou une partie de ce solde à un compte de réserve ou à une provision,
le reporter à l'exercice financier suivant ou le distribuer avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou la prime
d'émission à l'Associé (aux Associés), chaque part sociale donnant droit à une même proportion des dividendes.
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23.3 Sous réserve des dispositions de l'Accord et de l'existence de fonds à distribuer, la Société peut verser des
dividendes intérimaires conformément à la Loi sur les sociétés.
Art. 24.
24.1 La Société peut être dissoute par une résolution des Associés, cette décision de dissolution constituant une
Compétence extraordinaire des Associés.
24.2 Si la Société est dissoute, la liquidation sera confiée au(x) Gérant(s) ou à toute autre personne (qui peut être une
personne physique ou morale) désignée par l'(les) Associé(s), qui spécifiera(ont) ses(leurs) pouvoirs et sa(leur) rémuné-
ration.
24.3 Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, y compris les frais de liquidation, le boni net de
liquidation sera distribué à l'Associé (aux Associés) conformément aux règles de distribution fixées, sur une base agrégée,
pour le versement d'un dividende.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice financier commence à la date de constitution de la Société et s'achèvera le 31 décembre 2013.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant ainsi été actés par le notaire, les Parts sociales ordinaires de la Société ont été souscrites
et la valeur nominale de ces Parts sociales ainsi que la prime d'émission, le cas échéant a été libérée à cent pour cent
(100%) en liquide comme suit:
Associés
Capital
souscrit
Nombre
de parts
Montant
libéré
Rosneft JV Projects S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 13.334,-
13.334
USD
13.334,-
eni Energy Russia B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
USD 6.666,-
6.666 USD 6.666,-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 20.000,-
20.000
USD
20.000,-
La somme de vingt mille dollars U.S. (20.000,- USD) est donc, à compter de ce moment, à la disposition de la Société.
La preuve de la libération a été apportée au notaire soussigné qui déclare que les conditions stipulées à l'article 183 de
la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été respectées.
<i>Résolutions des Associési>
Immédiatement après la constitution de la Société, les Associés, représentant l'intégralité du capital social de la Société,
adoptent les résolutions suivantes:
(i) ils déterminent l'objet de la Société et établissent ses statuts;
(ii) ils nomment les personnes suivantes en qualité de Gérants de classe A de la Société, avec effet à la date des
présentes, pour une durée indéterminée:
(a) M. Vadim Rudanets, né le 1
er
janvier 1973 à Moscou, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, ayant son
domicile professionnel au 403, 17, Vereyskaya Str., Business-centre «Vereyskaya Plaza-2», Moscou, 121357, Russie;
(b) M. Grigory Bondarenko, né le 16 février 1963 à Kharkov, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, ayant son
domicile professionnel au 26/1, Sofiyskaya Embankment, Moscou, Russie; et
(c) M. Aleksandr Zharov, né le 12 mai 1962 à Moscou, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, ayant son domicile
professionnel au 31A Dubinskaya street, 9
e
étage;
ils nomment les personnes suivantes en qualité de Gérants de classe B de la Société, avec effet à la date des présentes,
pour une durée indéterminée:
(a) M. Ernesto Ferlenghi, né le 18 mars 1968 à Rome, Italie, ayant son domicile professionnel à Bolshoy Levshinsky
pereulok 10, bld. 1, Moscou, 119034, Fédération de Russie; et
(b) M. Luciano Vasques, né le 30 avril 1963 à Milan, Italie, ayant son domicile professionnel à Bolshoy Levshinsky
pereulok 10, bld.1, Moscou, 119034, Fédération de Russie;
(iii) le siège social de la Société est établi au 16, allée Marconi, L-2120 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
(iv) ils nomment jusqu'à la prochaine Assemblée générale annuelle des Associés de la Société, Ernst & Young S.A. en
qualité de réviseur d'entreprises agréé de la Société.
<i>Estimation et Fraisi>
Les coûts, dépenses, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société ou qui lui seront facturés du
fait de ce qui précède, ont été estimés à mille cinq cents Euros (1.500,- EUR).
Dont Acte, le présent acte notarié a été établi à Luxembourg, à la date en tête des présentes.
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L
U X E M B O U R G
Après lecture du présent acte aux parties comparantes, dont le notaire a vérifié le nom, le prénom, l'état civil et la
résidence, lesdites parties comparantes ont signé le présent acte avec le notaire.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête des parties comparantes, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française. A la requête des mêmes parties comparantes et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
Signé: P. BASLER-GRETIC, M. NJAVRO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 23 mai 2013. Relation: LAC/2013/23461. Reçu soixante-quinze euros (75,- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 29 mai 2013.
Référence de publication: 2013069626/1577.
(130086349) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 mai 2013.
Chalet Ombreux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 167.714.
In the year two thousand and thirteen, on the eighth of April.
Before the undersigned, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem (Grand Duchy of Luxembourg).
There appeared:
Mr. Christian Bronstein, residing at Regent House apartment 25 Leamington Spa CV324NL Warwickshire (United
Kingdom),
here represented by Mrs Cécile HESTIN, lawyer, residing professionally in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
by virtue of a proxy given under private seal dated 3 April 2013.
The said proxy signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party declares that:
It is the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of “CHALET OMBREUX” (the “Company”), a Luxembourg public
company limited by shares (“société anonyme”) with registered office at 22, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg
(Grand Duchy of Luxembourg), registered with the Luxembourg register of commerce and companies under number B
167 714, incorporated by a deed of the undersigned notary on 23 March 2012, by the undersigned, deed published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°1128 dated 4 May 2012.
The Sole Shareholder requires the notary to enact the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder decides to increase the Company’s share capital by an amount of sixty-nine thousand Euro (EUR
69,000.- ), so as to raise it from its present amount of thirty-one thousand Euro (EUR 31,000.-) up to the amount of one
hundred thousand Euro (EUR 100,000.-), by the issue of six hundred and ninety (690) shares, each having a nominal value
of one hundred Euro (EUR 100.-) (the “New Shares”) and having the same rights and obligations as set out in the
Company’s articles of incorporation.
All the New Shares are subscribed by the Sole Shareholder and fully paid up by way of a contribution in cash in an
amount of sixty-nine thousand Euro (EUR 69,000.-). The amount of sixty-nine thousand Euro (EUR 69,000.-) is from now
at the disposal of the Company, evidence of which has been given to the undersigned notary by a bank certificate, who
expressly acknowledges it.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder decides to amend article 5 paragraph 1 of the Company’s articles of incorporation as a conse-
quence of the above-resolved capital increase, which shall henceforth be read as follows:
Art. 5. Paragraph 1. “The subscribed capital of the Company is fixed at ONE HUNDRED THOUSAND EURO (EUR
100,000.-) divided into one thousand (1,000) shares with a par value of ONE HUNDRED EURO (EUR 100.-) per share.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to two thousand euro.
Whereof, the present deed was drown up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
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L
U X E M B O U R G
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancy between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the person appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
Suit la traduction française de ce qui précède
L'an deux mille treize, le huit avril.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Monsieur Christian Bronstein, demeurant Regent House appartment 25 Leamington Spa CV324NL Warwickshire
(Royaume-Uni),
ici représenté par Madame Cécile HESTIN, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg),
en vertu d'une procuration délivrée sous seing privé datée du 3 avril 2013.
Ladite procuration signée «ne varietur» par la mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante déclare:
Qu'elle est l’actionnaire unique (l’“Actionnaire Unique“) de «CHALET OMBREUX S.A.» (la “Société”), une société
anonyme luxembourgeoise ayant son siège social au 22, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg) inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 167 714,
constituée suivant un acte reçu par le soussigné en date du 23 mars 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 1128 daté du 4 mai 2012.
L’Actionnaire Unique prie au notaire d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence d’un montant de soixante-neuf
mille euros (EUR 69.000.-) pour le porter de son montant actuel de trente et un mille euros (EUR 31,000.-) à un montant
de cent mille euros (EUR 100.000.-), par l’émission de six cent quatre-vingt-dix (690) actions d’une valeur nominale de
cent euros (EUR 100.- ) (les “Nouvelles Actions”) chacune, ayant les même droits que les actions existantes comme
énoncés dans les statuts de la Société.
Toutes les Nouvelles Actions sont souscrites par l’Actionnaire Unique et intégralement libérées par apport en numé-
raire d’un montant de soixante-neuf mille euros (EUR 69.000.-). Le montant de soixante-neuf mille euros (EUR 69.000.-)
est à partir de maintenant à la disposition de la Société, cette preuve a été donnée au notaire soussigné par un certificat
de banque, qui le reconnaît expressément.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide de modifier le premier alinéa de l’article 5 des statuts de la Société pour refléter ladite
augmentation du capital de la Société et aura dorénavant la teneur suivante:
Art. 5. (alinéa 1.-). «Le capital souscrit est fixé à CENT MILLE EUROS (EUR 100.000), divisé en mille (1000) actions
d’une valeur nominale de CENT EUROS (EUR 100.-) par action.»
<i>Frais et Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à deux mille euros.
Dont Acte, passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande du comparant le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française; Sur demande du même comparant et en cas de divergences entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite par le mandataire de la personne comparante, connu par le notaire par son nom, prénom, état
et demeure, il a signé avec nous, notaire, la présente minute.
Signé: C. HESTIN, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 10 avril 2013. Relation: EAC/2013/4761. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2013049729/92.
(130060548) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 avril 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
65808
Barentsmorneftegaz S.à r.l.
Chalet Ombreux S.A.
DEREIF Immobilien 1 S.à r.l.
DKV Globality S.A.
GAMCO International SICAV
GLASS PARTNERS TRANSPORTS Luxembourg S.A.
Glass Wharf S.à r.l.
GOLDEN ORCHID Spf S.A.
Heerema Fabrication Finance (Luxembourg) S.A.
Heerema Marine Contractors Finance (Luxembourg) S.A.
Herald Bad Kreuznach S.à r.l.
Herald Bersenbrück S.à r.l.
Holdinter Spf S.A.
Hope Invest S.A.
Huit Participations S.A. Luxembourg
Hurrikan Power Funding Holding S.à r.l.
MAG International Industrial Machinery S.à r.l.
MAG Investments S.à r.l.
Manuel S.à r.l.
Nord Plâtre Sàrl
Normalux Maritime S.A.
Olvin Company
PEIF 2 S.à.r.l.
POL 1 Sàrl
R.IX S.à r.l.
RT Consult s.à r.l.
Select S.A.
Société de Dragage Luxembourg SA
Socrafi SA
Suhail S.à r.l.
SULO Securities
Sunrise Green Technologies SA
Svenska Handelsbanken S.A.
Technical Mechanical Services International
Timberland Luxembourg Holding Europe S.àr.l.
T.T.M. S.à r.l.
Viti S.A.
Viti S.A.
Wimeb SA
Windhof S.à r.l.
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-Fiduciaire-Expert Comptable