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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 652
16 mars 2013
SOMMAIRE
C.A.F. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31262
Chemring Luxembourg Holding . . . . . . . . .
31255
Color Code Companies . . . . . . . . . . . . . . . . .
31250
Da Costa Almeida S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
31250
DGC Constructions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
31250
Dockery Participations S.A. . . . . . . . . . . . . .
31250
Do Kanto S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31250
Dressel Décoration S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
31251
Epicerie Blobierg S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
31251
Epicerie Chez M & B . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31251
Eschi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Eschi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Eschi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Evasajo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Favela Bar Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Fidelity International Real Estate Fund Eu-
rozone Company 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31251
FI Holding Lux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31280
Fleurs Holcher S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31252
Floripes Petit S.àr.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31253
Geani Lara & Lorena S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
31253
Genghis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31253
Gente S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31253
Immo-Maxma s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31254
Immostreet Investment . . . . . . . . . . . . . . . .
31295
Immo Syndic Raguso S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
31254
Institut de beauté Selma S.à r.l. . . . . . . . . .
31254
Jacoby Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31254
Jaime & Fils S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31254
Jardin du Pain S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31255
JCM Famille s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31255
José Marques S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31255
JPMorgan Investment Strategies Funds II
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31253
JPMorgan Portfolio Strategies Funds II . . .
31253
Kaskade S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31255
Kitanda Latina S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31262
La Main Verte S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31265
Le Traditionel Moderne S.àr.l. . . . . . . . . . . .
31266
ManPart S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31290
Real Estate Strassen S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
31284
Renteco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31296
SDB Mercurio S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31266
Vanoise Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
31292
31249
L
U X E M B O U R G
Color Code Companies, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7762 Bissen, 31, route de Boevange.
R.C.S. Luxembourg B 151.866.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020505/9.
(130024559) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Da Costa Almeida S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4720 Pétange, 3, rue de la Chiers.
R.C.S. Luxembourg B 50.277.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020522/9.
(130024466) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
DGC Constructions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4662 Differdange, 42, rue Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 162.999.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020526/9.
(130024465) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Do Kanto S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-4141 Esch-sur-Alzette, 139, rue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 86.239.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020530/9.
(130024464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Dockery Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 134.042.
<i>Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenu le 04 janvier 2013.i>
Le conseil prend acte de la démission de Monsieur Marco LAGONA, né le 18.04.1972 à Milan (Italie), domicilié pro-
fessionnellement 37/A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg de sa fonction d'administrateur, avec effet au 03 janvier
2013.
Le Conseil décide de coopter comme nouvel administrateur avec effet au 04 janvier 2013, Monsieur DE AZEVEDO
MIRANDA Norberto, né le 20.10.1974 à Luxembourg, domicilié professionnellement 113, route d'Arlon, L- 8211 MA-
MER, son mandat venant à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'approbation des comptes à tenir en
2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
31250
L
U X E M B O U R G
DOCKERY PARTICIPATIONS S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2013020531/18.
(130024890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Fidelity International Real Estate Fund Eurozone Company 2, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 129.344.
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique de la société du 1 i>
<i>eri>
<i> janvier 2013i>
L'associé unique de la Société a pris les décisions suivantes:
- d'élire avec l'effet au 1
er
janvier 2013, en tant que gérants de la Société pour une période déterminée prenant fin à
l'assemblée générale annuelle des associés de la Société qui se tiendra en 2015:
Madame Nicola Morse, dont l'adresse professionnelle est
2a, rue Albert Borschete, L-1021 Luxembourg;
- de prendre note de la démission de sa fonction de gérant de la Société avec effet au 1
er
janvier 2013 de Monsieur
Allan Pelvang.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 février 2013.
<i>Pour FIDELITY INTERNATIONAL REAL ESTATE FUND EUROZONE COMPANY 2 S. à r. l.i>
Référence de publication: 2013020563/18.
(130025010) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Epicerie Blobierg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4818 Rodange, 16, avenue Dr. Gaasch.
R.C.S. Luxembourg B 149.477.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020548/9.
(130024462) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Dressel Décoration S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4818 Rodange, 23, avenue Dr Gaasch.
R.C.S. Luxembourg B 89.839.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020532/9.
(130024463) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Epicerie Chez M & B, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-4620 Differdange, 65, rue Emile Mark.
R.C.S. Luxembourg B 104.247.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020549/9.
(130024461) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
31251
L
U X E M B O U R G
Eschi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7-11, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 108.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020550/9.
(130024715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Eschi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7-11, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 108.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020551/9.
(130024716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Eschi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7-11, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 108.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020552/9.
(130024717) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Evasajo S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-3850 Schifflange, 54, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 162.905.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020559/9.
(130024460) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Favela Bar Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4051 Esch-sur-Alzette, 83, rue du Canal.
R.C.S. Luxembourg B 146.359.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020570/9.
(130024455) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Fleurs Holcher S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-4810 Rodange, 1, rue du Clopp.
R.C.S. Luxembourg B 94.399.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020575/9.
(130024459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
31252
L
U X E M B O U R G
Floripes Petit S.àr.l, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4581 Differdange, 74, rue de l'Hôpital.
R.C.S. Luxembourg B 145.189.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020576/9.
(130024456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Genghis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1411 Luxembourg, 2, rue des Dahlias.
R.C.S. Luxembourg B 109.077.
Le Bilan du 1
er
Janvier au 31 Décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020588/9.
(130024872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Geani Lara & Lorena S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4141 Esch-sur-Alzette, 73, rue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 159.096.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020593/9.
(130024458) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Gente S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4530 Differdange, 10, avenue Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 150.665.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020595/9.
(130024854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
JPMorgan Portfolio Strategies Funds II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 112.483.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020653/9.
(130024989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
JPMorgan Investment Strategies Funds II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 115.173.
Les comptes annuels au 30 Septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020652/9.
(130024988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
31253
L
U X E M B O U R G
Institut de beauté Selma S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4676 Niederkorn, 6A, rue Theis.
R.C.S. Luxembourg B 162.075.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020622/9.
(130024850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Immo Syndic Raguso S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4551 Niederkorn, 17, rue des Ecoles.
R.C.S. Luxembourg B 134.840.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020627/9.
(130024852) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Immo-Maxma s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4950 Bascharage, 1, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 147.708.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020628/9.
(130024851) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Jacoby Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-3899 Foetz, 93, rue Théodore de Wacquant.
R.C.S. Luxembourg B 72.805.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020641/9.
(130024849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Jaime & Fils S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-3531 Dudelange, 19, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 142.720.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020642/9.
(130024848) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
31254
L
U X E M B O U R G
Jardin du Pain S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4620 Differdange, 19, rue Emile Mark.
R.C.S. Luxembourg B 140.788.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020645/9.
(130024847) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
JCM Famille s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2222 Luxembourg, 78, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 136.633.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020646/9.
(130024846) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
José Marques S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-4507 Differdange, 24, rue Alexandre.
R.C.S. Luxembourg B 100.990.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020651/9.
(130024844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Kaskade S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 143.291.
Le Bilan du 1
er
Janvier au 31 Décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020659/9.
(130024874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Chemring Luxembourg Holding, Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 207.001.923,59.
Siège social: L-1445 Strassen, 1A, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 152.588.
In the year two thousand and twelve, on the twentieth day of December.
Before Us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1. CHG Overseas Ltd., a private company limited by shares incorporated and existing under the laws of England and
Wales, having its registered office at Chemring House, 1500 Parkway, Whiteley, Fareham, PO15 7AF, United Kingdom,
registered with the Companies House of England and Wales under number 2731691; and
2. Chemring Luxembourg Finance S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incor-
porated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 1A, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number 152586,
31255
L
U X E M B O U R G
all duly represented by Marie-Eve Delpech, having her professional address at 7A, rue Robert Stümper, L-2557 Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of two (2) powers of attorney given under private seal on 19
th
,
December 2012.
The said powers of attorney, initialed ne varietur by the appearing parties and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing parties, represented as stated here above, have requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing parties are the shareholders (the "Shareholders") holding all the issued shares representing the entire
share capital of Chemring Luxembourg Holding S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société à
responsabilité limitée) established and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 1A, rue
Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number 152588, incorporated by a deed of Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem, Grand
Duchy of Luxembourg of 19 April, 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of 31 May
2010 number 1129, and whose articles of association were last amended by a deed of the undersigned notary of 20 July
2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of 4 October 2012, number 2472.
II. The Company's share capital is set at two hundred and fifty-one million three hundred thirty-eight thousand two
hundred seventeen Pounds sterling and thirteen pence (GBP 251,338,217.13), represented by one million forty-two
thousand four hundred eleven (1,042,411) Class A Shares and one million eight hundred forty-six thousand two hundred
two (1,846,202) Class B Shares, with no par value.
III. The agenda of the general meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Modification of the rights attached to the Class A Shares and Class B Shares as follows:
Each share, whether Class A Share or Class B Share, entitles the holder thereof to one vote at the general meeting
of shareholders.
In the event of a distribution of dividends, the amount of the profits distributed shall be allocated to the holders of the
Class A Shares and to the holders of the Class B Shares in proportion to their respective shareholding in each class of
shares, in accordance with the following formula: each Class B Share shall give right to a portion of the net profits
distributed equal to seventy-three point five per cent (73.5%) of the portion of the net profits distributed, allocated to
each Class A Share. In other words, the application of said formula results in the allocation to each Class A Share, in
addition to the ordinary dividend allocated equally to each Class A Share and each Class B Share, of a preferential dividend
equal to approximately thirty-six point zero fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary dividend.
In case of liquidation of the Company, each holder of Class A Shares and each holder of Class B Shares shall receive,
in proportion of its shareholding of the Company, its pro rata share of the surplus resulting from the realization of the
assets and the payment of the liabilities of the Company, up to a maximum aggregate amount equal to one hundred per
cent (100%) of the nominal value of its shares.
The additional surplus available after repayment of the nominal value of the Class A Shares and of the Class B Shares
shall be allocated among the holders of Class A Shares and the holders of Class B Shares in proportion to their respective
shareholding in each class of shares, in accordance with the following formula: each Class B Share shall give right to a
portion of the additional surplus available equal to seventy-three point five per cent (73.5%) of the portion of the additional
surplus available allocated to each Class A Share. In other words, the application of said formula results in the allocation
to each Class A Share, in addition to the ordinary portion of the additional surplus allocated equally to each Class A Share
and each Class B Share, of a preferential portion of the additional surplus equal to approximately thirty-six point zero
fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary portion of the additional surplus;
2. Decision to set the nominal value of the shares issued by the Company at eighty-seven Pounds sterling and one
penny (GBP 87.01) per share;
3. Reduction of the share capital of the Company by an amount of forty-four million three hundred thirty-six thousand
two hundred ninety-three Pounds sterling and fifty-four pence (GBP 44,336,293.54) by the cancellation of five hundred
nine thousand five hundred fifty-four (509,554) Class B Shares held by Chemring Luxembourg Finance S.a r.l., pre-named
and the repayment of the corresponding amount to Chemring Luxembourg Finance S.a r.l., pre-named;
4. Amendment of Articles 5, 6, 7, 19 and 21 Company's articles of association to reflect the above resolutions;
5. Miscellaneous.
IV. The Shareholders then took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholders resolved to modify the rights of the Class A Shares and Class B Shares as follows:
Each share, whether Class A Share or Class B Share, entitles the holder thereof to one vote at the general meeting
of shareholders.
In the event of a distribution of dividends, the amount of the profits distributed shall be allocated to the holders of the
Class A Shares and to the holders of the Class B Shares in proportion to their respective shareholding in each class of
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shares, in accordance with the following formula: each Class B Share shall give right to a portion of the net profits
distributed equal to seventy-three point five per cent (73.5%) of the portion of the net profits distributed, allocated to
each Class A Share. In other words, the application of said formula results in the allocation to each Class A Share, in
addition to the ordinary dividend allocated equally to each Class A Share and each Class B Share, of a preferential dividend
equal to approximately thirty-six point zero fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary dividend.
In case of liquidation of the Company, each holder of Class A Shares and each holder of Class B Shares shall receive,
in proportion of its shareholding of the Company, its pro rata share of the surplus resulting from the realization of the
assets and the payment of the liabilities of the Company, up to a maximum aggregate amount equal to one hundred per
cent (100%) of the nominal value of its shares.
The additional surplus available after repayment of the nominal value of the Class A Shares and of the Class B Shares
shall be allocated among the holders of Class A Shares and the holders of Class B Shares in proportion to their respective
shareholding in each class of shares, in accordance with the following formula: each Class B Share shall give right to a
portion of the additional surplus available equal to seventy-three point five per cent (73.5%) of the portion of the additional
surplus available allocated to each Class A Share. In other words, the application of said formula results in the allocation
to each Class A Share, in addition to the ordinary portion of the additional surplus allocated equally to each Class A Share
and each Class B Share, of a preferential portion of the additional surplus equal to approximately thirty-six point zero
fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary portion of the additional surplus.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolved to fix a nominal value to the existing Class A shares and Class B shares issued by the
Company.
The existing Class A Shares and Class B Shares shall have a nominal value of eighty-seven Pounds sterling and one
penny (GBP 87.01) each.
<i>Third resolutioni>
The Shareholders resolved to reduce the share capital of the Company by an amount of forty-four million three
hundred thirty-six thousand two hundred ninety-three Pounds sterling and fifty-four pence (GBP 44,336,293.54), to bring
it from its current amount of two hundred fifty-one million three hundred thirty-eight thousand two hundred seventeen
Pounds sterling and thirteen pence (GBP 251,338,217.13), down to the amount of two hundred seven million one thousand
nine hundred twenty-three Pounds sterling and fifty-nine pence (GBP 207,001,923.59), by the cancellation of five hundred
nine thousand five hundred fifty-four (509,554) Class B Shares, having a nominal value of eighty-seven Pounds sterling and
one penny (GBP 87.01) each, held by Chemring Luxembourg Finance S.a r.l., pre-named and the repayment of said Class
B Shares to Chemring Luxembourg Finance S.a r.l., pre-named.
The total amount of forty-four million three hundred thirty-six thousand two hundred ninety-three Pounds sterling
and fifty-four pence (GBP 44,336,293.54), corresponding to the nominal value of the five hundred nine thousand five
hundred fifty-four (509,554) Class B Shares cancelled, will be repaid to Chemring Luxembourg Finance S.a r.l., pre-named,
in accordance with the modalities set forth by the board of managers of the Company.
The Shareholders confirmed that all debts and liabilities of the Company towards its creditors have been paid and
therefore instructed the directors of the Company to repay Chemring Luxembourg Finance S.a r.l. immediately.
The Shareholders further undertake to (i) indemnify the directors of the Company against any action which could be
undertaken by any creditor of the Company, in relation to debts existing as at the date hereof, which would be payable
after the date hereof, as a result of the repayment of the Class B Shares that are hereby cancelled, and (ii) provide said
creditors with securities to guarantee the payment of the debts in question after the date hereof.
The Shareholders further resolved to authorize any manager of the Company, acting alone, to record the reduction
of the Company's share capital in the shareholders' register of the Company.
<i>Fourth resolutioni>
The shareholders resolved to amend the articles of association of the Company to reflect the above resolutions.
Consequently:
Article 5 of the Company's articles of association is amended to read as follows:
" Art. 5. Shares. There exists class A shares (the "Class A Shares") and class B shares (the "Class B Shares").
The specific rights attached to the Class A Shares and to the Class B Shares, in the event of a distribution of dividends,
are set forth in Article 19 hereunder.
The specific rights attached to the Class A Shares and to the Class B Shares, in the event of a total or partial liquidation
of the Company, are set forth in Article 21 hereunder.
Each share, whether Class A Share or Class B Share, entitles the holder thereof to one vote at the general meeting
of shareholders."
Article 6 of the Company's articles of association is amended to read as follows:
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" Art. 6. Share Capital. The share capital is set at two hundred seven million one thousand nine hundred twenty-three
Pounds sterling and fifty-nine pence (GBP 207,001,923.59), represented by one million forty-two thousand four hundred
eleven (1,042,411) Class A Shares and one million three hundred thirty-six thousand six hundred forty-eight (1,336,648)
Class B Shares. Each Class A Share and Class B Share shall have a nominal value of eighty-seven Pounds sterling and one
penny (GBP 87.01).
In addition to the issued share capital, for each category of shares, premium accounts may be set up into which any
premium paid in relation to the relevant category of shares, in excess of the capital contribution may be transferred. The
premium accounts may be used (i) to fund the repayment of any shares of the relevant category that the company may
repurchase from its shareholder(s), (ii) to offset any net realized losses, (iii) to make distributions to the shareholder(s)
of the relevant category in the form of a dividend or otherwise or (iv) to allocate funds to the legal reserve."
Article 7 of the Company's articles of association is amended to read as follows:
" Art. 7. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by decision of the single
shareholder (where there is only one shareholder) or by a decision of the shareholders' meeting deliberating in the
manner provided for amendments to the Articles."
Article 19 of the Company's articles of association is amended to read as follows:
" Art. 19. Allocation and distribution of the Profits. The gross profits of the Company stated in the annual financial
statements of the Company, after deduction of general expenses, depreciation and amortizations, represent the net
profits. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is set aside to constitute the legal reserve,
until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
The balance of the net profits may be distributed to the holders of the Class A Shares and to the holders of the Class
B Shares in proportion to their respective shareholding in each class of shares, in accordance with the following formula:
each Class B Share shall give right to a portion of the net profits to be distributed equal to seventy-three point five per
cent (73.5%) of the portion of the net profits to be distributed allocated to each Class A Share. In other words, the
application of said formula results in the allocation to each Class A Share, in addition to the ordinary dividend allocated
equally to each Class A Share and each Class B Share, of a preferential dividend equal to approximately thirty-six point
zero fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary dividend."
Article 21 of the Company's articles of association is amended to read as follows:
" Art. 21. Liquidation. Upon the winding-up of the Company, its liquidation will be carried out by one or more liqui-
dators, who need not be shareholders, appointed by the shareholder(s), who shall determine their powers and
remuneration.
In case of liquidation of the Company, each holder of Class A Shares and each holder of Class B Shares shall receive,
in proportion of his/her/its shareholding of the Company, his/her/its pro rata share of the surplus resulting from the
realization of the assets and the payment of the liabilities of the Company, up to a maximum aggregate amount equal to
one hundred per cent (100%) of the nominal value of his/her/its shares.
The additional surplus available after repayment of the nominal value of the Class A Shares and of the Class B Shares
shall be allocated among the holders of Class A Shares and the holders of Class B Shares in proportion to their respective
shareholding in each class of shares, in accordance with the following formula: each Class B Share shall give right to a
portion of the additional surplus available equal to seventy-three point five per cent (73.5%) of the portion of the additional
surplus available allocated to each Class A Share. In other words, the application of said formula results in the allocation
to each Class A Share, in addition to the ordinary portion of the additional surplus allocated equally to each Class A Share
and each Class B Share, of a preferential portion of the additional surplus equal to approximately thirty-six point zero
fifty-four per cent (36.054%) of said ordinary portion of the additional surplus."
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this general meeting are estimated at two thousand Euros (EUR 2,000.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing persons,
it is stated that in case of divergences between the English and the French versions, the English version shall prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day mentioned at the beginning of this deed.
This deed having been read to the proxy-holder of the appearing persons, she signed the present deed together with
the notary.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingtième jour de décembre.
Par-devant nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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Comparaît:
1. CHG Overseas Ltd., une société à responsabilité limitée par actions de droit anglais et du Pays de Galles, établie et
ayant son siège social à Chemring House, 1500 Parkway, Whiteley, Fareham, PO15 7AF, Royaume-Uni, enregistrée au
Registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 2731691; et
2. Chemring Luxembourg Finance S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois, établie et ayant
son siège social au 1A, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché du Luxembourg, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152586,
Ici toutes deux représentées par Marie-Eve Delpech, ayant son adresse professionnelle au 106, avenue Louise, 1050
Bruxelles, Belgique, en vertu de deux (2) procurations données, sous seing privé, le 19 décembre 2012,
lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par les parties comparantes à l'acte et le notaire instru-
mentant, resteront annexées aux présentes, pour être formalisée avec elles.
Lesquelles parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire de constater ce qui suit:
I. Les parties comparantes sont les associés (les "Associés") détenant toutes les parts sociales représentant la totalité
du capital social de Chemring Luxembourg Holding S.à r.l. (la "Société"), une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 1A, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché du Luxem-
bourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152588 constituée par
un acte de Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2010,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 31 mai 2010, numéro 1129, et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois par un acte du notaire instrumentant du 20 juillet 2012, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations du 4 octobre 2012, numéro 2472.
II. Le capital social est fixé à deux cent cinquante et un millions trois cent trente-huit mille deux cent dix-sept livres
sterling et treize pence (GBP 251.338.217,13), représentés par un million quarante-deux mille quatre cent onze
(1.042.411) Parts Sociales de Catégorie A et un million huit cent quarante-six mille deux cent deux (1.846.202) Parts
Sociales de Catégorie B, sans mention de valeur nominale.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée générale s'établit comme suit:
<i>Ordre du jouri>
1. Modification des droits des Parts Sociales de Catégorie A et des Parts Sociales de Catégorie B comme suit:
Chaque part sociale, qu'il s'agisse d'une Part Sociale de Catégorie A ou d'une Part Sociale de Catégorie B, donne droit
à une voix lors de l'assemblée générale des associés.
En cas de distribution de dividendes, le montant du bénéfice distribué sera attribué aux titulaires de Parts Sociales de
Catégorie A et aux titulaires de Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent
dans chaque catégorie de parts sociales, par application de la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne
droit à une portion du bénéfice net distribué égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion du bénéfice
net distribué, alloué à chaque Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient à
attribuer à chaque Part Sociale de Catégorie A, en plus du dividende ordinaire distribué, de manière égale, à chaque Part
Sociale de Catégorie A et à chaque Part Sociale de Catégorie B, un dividende préférentiel égal à environ trente-six virgule
zéro cinquante-quatre pourcent (36,054%) dudit dividende ordinaire.
En cas de liquidation de la Société, chaque titulaire de Parts Sociales de Catégorie A et chaque titulaire de Parts Sociales
de Catégorie B recevra, en proportion du nombre de parts qu'il détient dans la Société, sa part du boni de liquidation
résultant de la réalisation de l'actif et du paiement du passif de la Société, à concurrence d'un montant total maximal égal
à cent pourcent (100%) de la valeur nominale de ses parts.
L'excédent du boni de liquidation disponible après remboursement de la valeur nominale des Parts Sociales de Caté-
gorie A et des Parts Sociales de Catégorie B, sera réparti entre les titulaires de Parts Sociales de Catégorie A et les
titulaires de Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans chaque caté-
gorie de parts sociales, conformément à la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne droit à une portion
de l'excédent du boni de liquidation égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion de l'excédent du
boni de liquidation allouée à chaque Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient
à attribuer à chaque Part Sociale de Catégorie A, en plus de la part ordinaire dans l'excédent du boni de liquidation,
distribuée de manière égale à chaque Part Sociale de Catégorie A et chaque Part Sociale de Catégorie B, une participation
préférentielle dans l'excédent du boni de liquidation égale à environ trente-six virgule zéro cinquante-quatre pourcent
(36,054%) de ladite part ordinaire dans cet excédent du boni de liquidation.
2. Fixation de la valeur nominale des parts sociales émises par la Société à quatre-vingt-sept livres sterling et un penny
(87,01 GBP) par part sociale;
3. Réduction du capital de la Société à concurrence d'un montant de quarante-quatre millions trois cent trente-six
mille deux cent quatre-vingt-treize livres sterling et cinquante-quatre pence (44.336.293,54 GBP), par l'annulation de cinq
cent neuf mille cinq cent cinquante-quatre (509.554) Parts Sociales de Catégorie B, détenues par Chemring Luxembourg
Finance S.à r.l., pré-qualifiée et le remboursement du montant correspondant à Chemring Luxembourg Finance S;à r.l.,
pré-qualifiée;
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4. Modification des articles 5, 6, 7, 19 et 21 des statuts de la Société, pour les mettre en concordance avec les résolutions
qui précèdent;
5. Divers.
IV. Les Associés adoptent ensuite les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident de modifier les droits des Parts Sociales de Catégorie A et des Parts Sociales de Catégorie B
comme suit:
Chaque part sociale, qu'il s'agisse d'une Part Sociale de Catégorie A ou d'une Part Sociale de Catégorie B, donne droit
à une voix lors de l'assemblée générale des associés.
En cas de distribution de dividendes, le montant du bénéfice distribué sera attribué aux titulaires de Parts Sociales de
Catégorie A et aux titulaires de Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent
dans chaque catégorie de parts sociales, par application de la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne
droit à une portion du bénéfice net distribué égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion du bénéfice
net disponible alloué à chaque Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient à
attribuer à chaque Part Sociale de Catégorie A, en plus du dividende ordinaire distribué, de manière égale, à chaque Part
Sociale de Catégorie A et à chaque Part Sociale de Catégorie B, un dividende préférentiel égal à environ trente-six virgule
zéro cinquante-quatre pourcent (36,054%) dudit dividende ordinaire.
En cas de liquidation de la Société, chaque titulaire de Parts Sociales de Catégorie A et chaque titulaire de Parts Sociales
de Catégorie B recevra, en proportion du nombre de parts qu'il détient dans la Société, sa part du boni de liquidation
résultant de la réalisation de l'actif et du paiement du passif de la Société, à concurrence d'un montant total maximal égal
à cent pourcent (100%) de la valeur nominale de ses parts.
L'excédent du boni de liquidation disponible après remboursement de la valeur nominale des Parts Sociales de Caté-
gorie A et des Parts Sociales de Catégorie B, sera réparti entre les titulaires de Parts Sociales de Catégorie A et les
titulaires de Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans chaque caté-
gorie de parts sociales, conformément à la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne droit à une portion
de l'excédent du boni de liquidation égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion de l'excédent du
boni de liquidation allouée à chaque Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient
à attribuer à chaque Part Sociale de Catégorie A, en plus de la part ordinaire dans l'excédent du boni de liquidation,
distribuée de manière égale à chaque Part Sociale de Catégorie A et chaque Part Sociale de Catégorie B, une participation
préférentielle dans l'excédent du boni de liquidation égale à environ trente-six virgule zéro cinquante-quatre pourcent
(36,054%) de ladite part ordinaire dans cet excédent du boni de liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident de fixer une valeur nominale aux Parts Sociales de Catégorie A et aux Parts Sociales de Catégorie
B existantes, émises par la Société.
Les Parts Sociales de Catégorie A et les Parts Sociales de Catégorie B existantes auront une valeur nominale de quatre-
vingt-sept livres sterling et un penny (87,01 GBP) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
Les Associés décident de réduire le capital de la Société à concurrence d'un montant de quarante-quatre millions trois
cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-treize livres sterling et cinquante-quatre pence (44.336.293,54 GBP), afin de
le ramener d'un montant actuel de deux cent cinquante et un millions trois cent trente-huit mille deux cent dix-sept livres
sterling et treize pence (GBP 251.338.217,13) à un montant de deux cent sept millions mille neuf cent vingt-trois livres
sterling et cinquante-neuf pence (207.001.923,59 GBP), par l'annulation de cinq cent neuf mille cinq cent cinquante-quatre
(509.554) Parts Sociales de Catégorie B, ayant une valeur nominale de quatre-vingt-sept livres sterling et un penny (87,01
GBP) chacune, détenues par Chemring Luxembourg Finance S.à r.l., pré-qualifiée et le remboursement de ces Parts
Sociales de Catégorie B à Chemring Luxembourg Finance S.à r.l., pré-qualifiée.
Le montant total de quarante-quatre millions trois cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-treize livres sterling et
cinquante-quatre pence (44.336.293,54 GBP), correspondant à la valeur nominale des cinq cent neuf mille cinq cent
cinquante-quatre (509.554) Parts Sociales de Catégorie B annulées, sera remboursé à Chemring Luxembourg Finance S.à
r.l., préqualifiée, selon les modalités établies par le conseil de gérance de la Société.
Les Associés confirment que toutes les dettes de la Société vis-à-vis de ses créanciers ont été payées et, par conséquent,
donnent instruction aux gérants de la Société de procéder immédiatement au remboursement de Chemring Luxembourg
Finance S.à r;l., pré-qualifiée.
Les Associés s'engagent également à (i) garantir les gérants de la Société contre toute action qui serait intentée par
les créanciers de la Société, concernant les dettes existantes à la date de la présente assemblée générale, qui viendraient
à échéance après cette date, à la suite du remboursement des Parts Sociales de Catégorie B annulées et (ii) constituer,
le cas échéant, de nouvelles garanties au profit de ces créanciers, afin de garantir le paiement des dettes dont question
ci-dessus, après la date de la présente assemblée générale.
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Les Associés décident également de déléguer à tous gérants de la Société, chacun agissant seul, le pouvoir d'enregistrer
la réduction du capital social dans le registre d'associés de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
les Associés décident de modifier les statuts de la Société afin de de les mettre en concordance avec les résolutions
adoptée ci-dessus. Par conséquent:
L'article 5 des statuts de la Société est modifié pour se lire comme suit:
" Art. 5. Parts sociales. Il existe des parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A") et des parts
sociales de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B ").
Les droits des Parts Sociales de Catégorie A et des Parts Sociales de Catégorie B, en cas de distribution de dividendes,
sont prévus à l'article 19, ci-dessous.
Les droits des Parts Sociales de Catégorie A et des Parts Sociales de Catégorie B, en cas de liquidation de la Société,
sont prévus à l'article 21, ci-dessous.
Chaque part sociale, qu'il s'agisse d'une Part Sociale de Catégorie A ou d'une Part Sociale de Catégorie B, donne droit
à une voix lors de l'assemblée générale des associés."
L'article 6 des statuts de la Société est modifié pour se lire comme suit:
" Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à deux cent sept millions mille neuf cent vingt-trois livres sterling et
cinquante-neuf pence (207.001.923,59 GBP), représenté par un million quarante-deux mille quatre cent onze (1.042.411)
Parts Sociales de Catégorie A et un million trois cent trente-six mille six cent quarante-huit (1.336.648) Parts Sociales de
Catégorie B. Chaque Part Sociale de Catégorie A et chaque Part Sociale de Catégorie B ont une valeur nominale de
quatre-vingt-sept livres sterling et un penny (87,01 GBP).
En plus du capital social émis, pour chaque catégorie de parts sociales, des comptes de prime d'émission peuvent être
établis en rapport avec la catégorie de parts sociales en question, sur lesquels seront transférées toutes les primes
d'émission payées sur les parts sociales de la catégorie concernée, en surplus de l'apport au capital. Les comptes de prime
d'émission peuvent être utilisés (i) pour financer le remboursement des parts sociales de la catégorie en question que la
Société peut racheter à son (ses) associé(s), (ii) pour compenser toutes pertes nettes réalisées, (iii) à titre de dividende
ou autrement, distribué aux détenteurs de parts de la catégorie en question et (iv) pour affecter des fonds à la réserve
légale.
L' article 7 des statuts de la Société est modifié pour se lire comme suit:
" Art. 7. Modification du Capital. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique
(quand il n'y a qu'un seul associé) ou par une décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes
requises pour la modification des Statuts."
L'article 19 des statuts de la Société est modifié pour se lire comme suit:
" Art. 19. Réserve Légale et Distribution du Bénéfice. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels,
après déduction des frais généraux, amortissements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est
prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne dix pour cent (10%)
du capital social.
Le solde du bénéfice annuel net peut être distribué aux titulaires de Parts Sociales de Catégorie A et aux titulaires de
Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans chaque catégorie de parts
sociales, conformément à la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne droit à une portion du bénéfice
net distribué égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion du bénéfice net distribué, alloué à chaque
Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient à attribuer à chaque Part Sociale
de Catégorie A, en plus du dividende ordinaire distribué, de manière égale, à chaque Part Sociale de Catégorie A et à
chaque Part Sociale de Catégorie B, un dividende préférentiel égal à environ trente-six virgule zéro cinquante-quatre
pourcent (36,054%) dudit dividende ordinaire."
L'article 21 des statuts de la Société est modifié pour se lire comme suit:
" Art. 21. Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, nommés par le/les associé(s) qui détermineront/déterminera leurs/ses pouvoir(s) et rému-
nération(s).
En cas de liquidation de la Société, chaque titulaire de Parts Sociales de Catégorie A et chaque titulaire de Parts Sociales
de Catégorie B recevra, en proportion du nombre de parts qu'il détient dans la Société, sa part du boni de liquidation
résultant de la réalisation de l'actif et du paiement du passif de la Société, à concurrence d'un montant total maximal égal
à cent pourcent (100%) de la valeur nominale de ses parts.
L'excédent du boni de liquidation disponible après remboursement de la valeur nominale des Parts Sociales de Caté-
gorie A et des Parts Sociales de Catégorie B, sera réparti entre les titulaires de Parts Sociales de Catégorie A et les
titulaires de Parts Sociales de Catégorie B, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans chaque caté-
gorie de parts sociales, conformément à la formule suivante: chaque Part Sociale de Catégorie B donne droit à une portion
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de l'excédent du boni de liquidation égale à septante-trois virgule cinq pourcent (73,5%) de la portion de l'excédent du
boni de liquidation allouée à chaque Part Sociale de Catégorie A. En d'autres termes, l'application de cette formule revient
à attribuer à chaque Part Sociale de Catégorie A, en plus de la part ordinaire dans l'excédent du boni de liquidation,
distribuée de manière égale à chaque Part Sociale de Catégorie A et chaque Part Sociale de Catégorie B, une participation
préférentielle dans l'excédent du boni de liquidation égale à environ trente-six virgule zéro cinquante-quatre pourcent
(36,054%) de ladite part ordinaire dans cet excédent du boni de liquidation."
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de la présente assemblée générale s'élève à environ deux mille Euros (2.000.- EUR).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis d'établir le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et l'ont requis d'acter qu'en cas de diver-
gence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparantes, celle-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: M.-E. DELPECH et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 28 décembre 2012. Relation: LAC/2012/63021. Reçu soixante-quinze euros (75,-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 janvier 2013.
Référence de publication: 2013015580/378.
(130018765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2013.
Kitanda Latina S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 35, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 156.454.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020662/9.
(130024920) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
C.A.F. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5408 Bous, 17, rue du Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 174.791.
STATUTS
L'an deux mille douze, le dix-neuf décembre.
Pardevant Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg,
A comparu:
Monsieur Antunes Fernandes CANDIDO, indépendant, née le 24 mai 197 à Clermont-Ferrand (France), demeurant
à L-4680 Dalheim, 20, rue Kettengaass.
Lequel comparant, agissant comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'arrêter les statuts d'une société
anonyme à constituer comme suit:
Titre 1
er
. - Objet - Raison sociale
Art. 1
er
. Il est formé par le comparant et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées une
société anonyme de droit luxembourgeois qui sera régie par les lois y relatives ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques et non alcooliques avec restauration.
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Elle pourra, d'une façon générale, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation.
Art. 3. La société anonyme prend la dénomination de «C.A.F. S.A.».
Art. 4. Le siège social est établi dans la Commune de Bous.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social feraient obstacle à l'activité
normale de la société à son siège ou seraient imminents, il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché
de Luxembourg et même à l'étranger par simple décision du Conseil d'administration et ce jusqu'à disparition desdits
événements.
La société peut ouvrir des agences ou des succursales dans toutes les autres localités du pays et à l'étranger.
Art. 5. La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2. - Capital social - Actions
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de trente-et-un mille euros (31.000,-EUR), représenté par cent (1.00)
actions chacune d'une valeur nominale de trois cent dix euros (310,-EUR.).
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Le capital souscrit de la société peut-être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant comme en matière de modification des statuts.
La société peut, dans la mesure où, et aux conditions auxquelles la loi le permet, racheter ses propres actions.
Art. 7. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
En cas de décès de l'un des actionnaires constituant, l'actionnaire restant possède un droit préférentiel pour le rachat
des actions détenues par l'actionnaire décédé et ce pendant un délai de six (6) mois à compter de la date de décès.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-actionnaires que moyennant l'accord unanime
de tous les actionnaires.
En cas de cession à un non-actionnaire, les actionnaires restant ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer dans
les trente (30) jours à partir de la date du refus de cession à un non-actionnaire. En cas d'exercice de ce droit de
préemption, la valeur de rachat des actions est calculée en fonction des deux derniers bilans approuvés qui serviront de
base pour la détermination de la valeur des actions à céder.
Titre 3. - Administration - Surveillance
Art. 8. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, s'il est constaté lors d'une assemblée des actionnaires que la société n'a plus qu'un actionnaire unique, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à un administrateur jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
suivant la constatation de l'existence de plus d'un actionnaire. L'administrateur unique, le cas échéant, disposera de
l'ensemble des prérogatives dévolues au conseil d'administration par la Loi et par les présents statuts. Lorsque, dans les
présents statuts, il est fait référence au conseil d'administration, il y a lieu d'entendre "administrateur unique" ou "conseil
d'administration", selon le cas.
Les administrateurs seront nommés par l'assemblée générale annuelle pour une durée qui ne peut dépasser six (6)
ans. Ils sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
En cas de vacance du poste d'un administrateur nommé par l'assemblée générale pour cause de décès, de démission
ou autre raison, les administrateurs restants nommés de la sorte peuvent se réunir et pourvoir à son remplacement, à
la majorité des votes, jusqu'à la prochaine assemblée des actionnaires.
Art. 9. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'empêchement du président, il sera remplacé par l'administrateur élu à cette fin parmi les membres présents
à la réunion.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Les administrateurs peuvent émettre leur vote par voie circulaire.
Ils peuvent émettre leur vote par lettre, télécopieur, télégramme ou message électronique, les trois derniers étant à
confirmer par écrit.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par tous les membres présents aux séances.
Des extraits seront certifiés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Art. 10. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales et faire
tous les actes de disposition et d'administration qui rentrent dans l'objet social, et tout ce qui n'est pas réservé à l'as-
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semblée générale par les présents statuts ou par la loi, est de sa compétence. Il peut notamment compromettre, transiger,
consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.
Le conseil d'administration peut procéder à un versement d'acomptes sur dividendes aux conditions et suivant les
modalités fixées par la loi.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journaliére des affaires de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et/
ou agents, actionnaires ou non actionnaires.
Art. 11. Le conseil d'administration respectivement l'administrateur-unique peut, sur décision de l'assemblée générale
des actionnaires, autoriser l'émission d'emprunts obligataires convertibles sous forme d'obligations au porteur ou autre,
sous quelque dénomination que ce soit et payables en quelque monnaie que ce soit.
Le conseil d'administration respectivement l'administrateur-unique déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêts,
les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait. Un registre des obligations
nominatives sera tenu au siège social de la société.
Les obligations doivent être signées par deux administrateurs respectivement l'administrateur unique; ces deux signa-
tures peuvent être soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d'une griffe.
Art. 12. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux admi-
nistrateurs ou par la signature individuelle d'un délégué du conseil dans les limites de ses pouvoirs ou par la signature
individuelle de l'administrateur unique.
Art. 13. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies au nom de la société par un membre
du conseil ou de la personne déléguée par le conseil.
Art. 14. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires.
Ils sont nommés pour un terme n'excédant pas six (6) années.
Titre IV. - Assemblée générale
Art. 15. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Art. 16. Pour pouvoir assister à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions au porteur doivent en effectuer le
dépôt cinq (5) jours francs avant la date fixée pour la réunion; tout actionnaire aura le droit de voter lui-même ou par
mandataire, lequel peut ne pas être lui-même actionnaire.
Art. 17. Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales.
Chaque fois que les actionnaires sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu connaissance de l'ordre du
jour soumis aux délibérations, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans convocations préalables.
Tout actionnaire aura le droit de vote en personne ou par mandataire, actionnaire ou non. Chaque action donne droit
à une voix.
Titre V. - Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 18. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin à 16.00 heures au siège
social ou à tout autre endroit à désigner par les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se
réunira le premier jour ouvrable suivant.
Art. 19. Le bénéfice net est affecté à concurrence de cinq pour cent (5%) au moins à la formation ou à l'alimentation
du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteint dix pour cent (10%)
du capital nominal.
Art. 20. L'Assemblée Générale décide souverainement de l'affectation du solde et de la distribution éventuelle de
dividendes.
Titre VI. - Dissolution - Liquidation
Art. 21. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 22. La loi relative aux sociétés commerciales trouvera son application partout où il n'y a pas été dérogé par les
présents statuts.
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<i>Dispositions transitoiresi>
1.- Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2013.
2.- La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2014.
<i>Souscription et Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, les cent (100) actions ont été entièrement souscrites par l'actionnaire
unique et libérées par le souscripteur prédit moyennant un versement en numéraire à raison de vingt-cinq pour cent
(25%), de sorte que la somme sept mille sept cent cinquante euros (7.750,- EUR) se trouve dès-à-présent à la libre
disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant, qui le constate.
Les actions non entièrement libérées resteront sous la forme nominatives jusqu'à leur complète libération.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi de 1915,
telle que modifiée, et en confirme expressément l'accomplissement.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à la somme de neuf cent quatre-
vingt euros (980,- EUR).
<i>Assemblée générale des actionnairesi>
<i>Décisions de l'actionnaire uniquei>
Le comparant prénommé, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions suivantes en tant
qu'actionnaire unique:
1. La personne suivante est nommée administrateur unique, comme autorisé par la loi et les Statuts, son mandat
expirant à l'issu de l'assemblée générale annuelle de 2015, et cette personne exercera les pouvoirs dévolus au conseil
d'administration de la Société:
Monsieur Antunes Fernandes CANDIDO, prénommé, née le 24 mai 1971 à Clermont-Ferrand (France), demeurant
à L-4680 Dalheim, 20, rue Kettengaass.
2. Le siège social de la Société est fixé à: L-5408 Bous, 17 Rue du Luxembourg.
3. La personne suivante est nommée commissaire aux comptes pour une période se terminant à la date de l'Assemblée
Générale Annuelle se réunissant en 2015:
Madame Anna Cristina Oliveira FERNANDES, employée privée, née le 5 août 1970 à Paris (France), demeurant à
L-6360 Echternach, 18 Rue Maximilian.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, ès-qualités qu'elle agit, connue du notaire par nom,
prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec le Notaire le présent acte.
Signé: A. CANDIDO, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 21 décembre 2012. Relation: LAC/2012/61894. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 31 janvier 2013.
Référence de publication: 2013016903/162.
(130019944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
février 2013.
La Main Verte S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.394,68.
Siège social: L-4169 Esch-sur-Alzette, 32, rue Aloyse Kayser.
R.C.S. Luxembourg B 82.580.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020665/9.
(130024919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
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Le Traditionel Moderne S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-4570 Niederkorn, 90, rue Pierre Gansen.
R.C.S. Luxembourg B 124.388.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013020667/9.
(130024917) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
SDB Mercurio S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Sainte-Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 141.016.
In the year two thousand and twelve, the twenty-eighth day of December,
Before Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette,
There appear:
(1) MRP Apollo Investment S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 11, rue Sainte Zithe, L-2763
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 139.841 (MRP); and
represented by Anne-Lise Delfanne, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power of attorney
given under private seal; and
(2) S.D.B. Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and
existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 20, rue Jean-Pierre Beicht,
L-1226 Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 141.018 (SDB),
represented by Anne-Lise Delfanne, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power of attorney
given under private seal.
The persons referred to in items (1) and (2) above shall be referred to below as the Shareholders.
The powers of attorney of the Shareholders, after having been initialled ne varietur by the proxyholder(s) and by the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed and be submitted with this deed to the registration au-
thorities.
The Shareholders request the notary to record the following:
I. The Shareholders collectively hold all the 100,000 shares in SDB Mercurio S.à r.l., a private limited liability company
(société à responsabilité limitée) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having
its registered office at 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Com-
panies Register under number B 141.016 (the Company).
II. The Company was incorporated on 18 July 2008 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in
Luxembourg, which deed has been published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations N°2193 of 9 September
2008. The articles of association of the Company (the Articles) have not been amended yet.
III. The Shareholders wish to pass resolutions on the following items:
(1) Amendment of article 11-5 of the articles of association of the Company to allow transfer of shares between
shareholders of the Company during the Lock-up Period (as defined in the articles of association);
(2) Amendment of articles 2, 14 and 15 of the articles of association of the Company to decrease the number of the
managers from five to three, to reclassify the A and B managers into managers, to replace any reference to "A manager"
and "B manager" by "manager" and to change the signatory power of managers in order to enable any manager to bind
the Company by its sole signature; and
(3) Miscellaneous.
IV. The Shareholders unanimously pass the following resolutions:
<i>Firth resolutioni>
The Shareholders resolve to amend article 11-5 of the Articles, which will from now on read as follows:
"Lock-up
11.5 Except in furtherance of any provision of the Articles and in case of Transfer of shares between Shareholders,
for a period starting on the Closing Date and ending on the 5th (fifth) anniversary of the Closing Date (the Lock-Up
Period), any Transfer of Shares shall be prohibited."
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<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolve to amend articles 2, 14 and 15 of the Articles, which will from now on read as follows:
" Art. 2. Interpretation. For the purpose of these articles of association (the Articles):
Acceptance Period has the meaning ascribed to it in article 11.9.
Accepting Shareholder has the meaning ascribed to it in article 9.5
Additional Capital has the meaning ascribed to it in article 9.1(a).
Additional Capital Payment Date has the meaning ascribed to it in article 9.1(d).
Adjusted Non-Participating Shareholder Investment Amount means the amount determined applying the following
formula:
ANPSIA = NPSAI - NPSASA + PSASA
Where:
ANPSIA means the Adjusted Non-Participating Shareholder Investment Amount;
NPSAI means the Non-Participating Shareholder Aggregate Investment;
NPSASA means the Non-Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount; and
PSASA means the Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount.
Adjusted Participating Shareholder Investment Amount means the amount determined applying the following formula:
APSIA = PSAI - PSASA + NPSASA
Where:
APSIA means the Adjusted Participating Shareholder Investment Amount;
PSAI means the Participating Shareholder Aggregate Investment;
PSASA means the Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount; and
NPSASA means the Non-Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount.
Adjustment Relevant Date means the date which is 5 (five) Business Days after the expiry of the term provided for
under article 9.5.
Affiliate means with respect to a Person (the First Person) a Person which is Controlling, Controlled by or under
common Control with, the First Person.
Assets means all assets of the Group on a consolidated basis as resulting from the Latest Accounts.
Board has the meaning ascribed to it in article 14.1.
Board Reserved Matters has the meaning ascribed to it in article 15.1.
Bonds means the bonds which may be issued from time to time by the Company.
Bonds Terms and Conditions means the terms and conditions governing any issue of Bonds to be approved by the
Board
Bonds Distribution Available Amount means the aggregate amount available for distribution in the context of a Bond
Distribution.
Bond Distribution means a Distribution made with respect to the Bonds.
Budget means any budget relating to the Company, or any budget specifically relating to any Investment Project to be
prepared and updated by the Company from time to time.
Business Day means a day (other than a Saturday or a Sunday) on which banks are open for business in London, Milan,
and in Luxembourg.
Business Plans mean the business plans relating to any Investment Project of the Group, to be prepared and updated
from time to time, and Business Plan means any of them.
Capital Call Notice has the meaning ascribed to it in article 9.1.
Certificate has the meaning ascribed to it in article 11.11(c)(v).
Chairman has the meaning ascribed to it in article 14.9.
Change of Control Notice has the meaning ascribed to it in article 11.6(a). Class A Shares has the meaning ascribed
to it in ARTICLE 6.
Class Adjusted Percentage means any of the Non-Participating Shareholder Class Percentage or the Participating
Shareholder Class Percentage.
Class B Shares has the meaning ascribed to it in ARTICLE 6.
Class Distributable Amount means the aggregate amount available for distribution with respect to the Shares in a class
in the context of a Share Distribution occurring after the Adjustment Relevant Date in the event that articles 9.7 and 9.8
apply and determined applying the last determined Class Adjusted Percentages.
Closing Date means the date on which the Shareholder who has subscribed all the Shares upon incorporation of the
Company transfers all the B Shares to another Person (or any other date that shall be agreed upon by the shareholders).
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Companies Act means the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
Continuing Member has the meaning ascribed to it in article 11.8.
Continuing Member Interest has the meaning ascribed to it in article 11.18.
Control (the terms to Control, Controlling and Controlled will be construed accordingly) means:
(a) with respect to a Person subject to Italian law, all situations of control provided for by Article 2359, nos. 1 and 2,
of the Italian Civil Code, Article 23 of Decreto Legislativo no. 385 dated 1 September 1993 (Testo Unico delle Leggi in
Materia Bancaria e Creditizia) and Article 7 of Law no. 287 dated 10 October 1990 (Norme per la tutela della concorrenza
e del mercato); and
(b) with respect to a Person subject to Luxembourg law (i) having the majority of the shareholders' voting rights in
that Person or (ii) having the right to appoint or remove a majority of the members of the board of directors or other
governing body of that Person and being at the same time a shareholder of that Person or (iii) exercising, alone or jointly
with a limited number of shareholders pursuant to an agreement, a dominant influence on the orientations of the mana-
gement of that Person.
Distributions means:
(a) with respect to any Share, any payment made (whether in the form of distribution of dividends, distributions of
capital - including share premium or other reserves - consideration for redemption or repurchase of Shares or equivalent
transaction, proceeds from liquidation or any other form of distribution) to the holder of such Share; and
(b) with respect to any Bond, loan (including shareholders' loans), or any other debt instrument, any payment made
(whether as total or partial reimbursement of capital or principal, payment of interest or yield) to the holder of such
Bond or debt instrument or the lender under such loan.
Distribution Available Amount means the aggregate amount available for distribution in the context of a Share Dis-
tribution.
Drag-Along Notice has the meaning ascribed to it in article 11.6(b).
Drag-Along Price has the meaning ascribed to it in article 11.6(b).
Drag-Along Purchaser has the meaning ascribed to it in article 11.6.
Expert has the meaning ascribed to it in article11.11(a)(iii).
Fair Value has the meaning ascribed to it in article 11.11.
First Capital Call Notice has the meaning ascribed to it in article 9.8(iii).
General Managers has the meaning ascribed to it in article 14.10.
Group means, collectively, the Company and any Person in which the Company holds a direct or indirect shareholding.
Industrial Plan means any industrial plan relating to the Company and the Group.
Initial Proportionate Entitlement means, in respect of a shareholder its Proportionate Entitlement immediately after
the Closing Date.
Interest means, with respect to each shareholder, the entire interest of such shareholder in the Company derived
from the relevant Shareholder's Own Contribution, as applicable, at any particular time, including its Shares, its Bonds
and the right of such shareholder to any and all benefits to which (i) a shareholder may be entitled as provided in the
Articles and (ii) a holder of Bonds may be entitled as provided in the terms and conditions of the Bonds, together with
the obligations of such shareholder to comply with the terms and provisions of the Articles and the terms and conditions
of the Bonds, as applicable.
Investment means any payment at any time by a shareholder to the Company by way of subscription of Shares (including
premium), or Bonds or otherwise.
Investment Projects has the meaning ascribed to it in article 3.1.
Latest Accounts means the latest quarterly management accounts of the Group on a consolidated basis available prior
to the Valuation Date.
Liabilities means all indebtedness of the Group on a consolidated basis, whether subordinated or not (including all the
outstanding Bonds and any other existing debt owed by any member of the Group vis-à-vis the Shareholders) and any
other liabilities as resulting from the Latest Accounts (and therefore, in respect of any indebtedness on which interest
accrue, together with the interest accrued as of the reference date of the Latest Accounts).
Listing means the admission of the Shares (or of any of the members of the Group holding all, or substantially all, of
the assets of the Group) to trading on stock exchange or other similar regulated market.
Lock-Up Period has the meaning ascribed to it in article 11.5.
Material Change for the purposes of ARTICLE 15 and ARTICLE 18, means any change which may have a negative
impact on (i) the Company's internal forecast rate of return, with respect to the one resulting from the last approved
Industrial Plan or (ii) the internal rate of return of a specific Investment Project with respect to that forecast in the relevant
Business Plan, as the case may be.
Minimum Adjusted Percentage shall have the meaning ascribed to it in article 9.8(ii).
Net Asset Value has the meaning ascribed to it in article 11.11.
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Non-Participating Shareholder has the meaning ascribed to it in article 9.4.
Non-Participating Shareholder Aggregate Investment means the aggregate amount of the Investments actually made
in the Company up until the Adjustment Relevant Date and in accordance with ARTICLE 9 (including any Investment
made as Shortfall Amount with respect to any Capital Call Notice which has preceded the Relevant Capital Call Notice),
by the shareholders holding Shares of the class which qualifies as Non-Participating Shareholder's Class with respect to
the Relevant Capital Call Notice.
Non-Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount means the aggregate of all amounts of Additional Capital
which (i) the shareholders holding Shares of the class which qualifies as Non-Participating Shareholder's Class with respect
to the Relevant Capital Call Notice have failed to pay with respect to all Capital Call Notices delivered by the Company,
including the Relevant Capital Call Notice and (ii) were not paid by one or more Same Class Accepting Shareholders
pursuant to article 9.5(a).
Non-Participating Shareholder Class has the meaning ascribed to it in article 9.7.
Non-Participating Shareholder's Class Adjusted Percentage has the meaning ascribed to it in article 9.8.
Other Drag-Along Shareholder Interest has the meaning ascribed to it in article 11.6(c).
Other Shareholder has the meaning ascribed to it in article 11.6(a).
Participating Shareholder has the meaning ascribed to it in article 9.4.
Participating Shareholder Aggregate Investment means the aggregate amount of the Investments actually made in the
Company, up until the Adjustment Relevant Date and in accordance with ARTICLE 9 (including any Investment made as
a Shortfall Amount with respect to the Relevant Capital Call Notice or any Capital Call Notice which has preceded the
Relevant Capital Call Notice), by the shareholders holding Shares of the Class which qualifies as Participating Shareholder's
Class with respect to the Relevant Capital Call Notice.
Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount means the aggregate of all amounts of Additional Capital which
(i) the shareholders holding Shares of the class which qualifies as Participating Shareholder's Class with respect to the
Relevant Capital Call Notice have failed to pay with respect to all Capital Call Notices delivered by the Company prior
to the Relevant Capital Call Notice and (ii) were not paid by one or more Same Class Accepting Shareholders pursuant
to article 9.5(a).
Participating Shareholder's Class Adjusted Percentage has the meaning ascribed to it in article 9.8.
Participating Shareholder's Class has the meaning ascribed to it in article 9.7.
Person includes any legal entity, firm, corporation, partnership, funds or natural person.
Pre-emption Notice has the meaning ascribed to it in article 11.9.
Proportionate Entitlement means, in the case of each shareholder, a percentage equal to the percentage of the total
number of Shares then in issue represented by the aggregate number of Shares held by such shareholder, save that, if the
expression Proportionate Entitlement is used in a context where only some (but not all) of the shareholders are consi-
dered, it shall mean a percentage equal to the percentage of the total number of Shares held by the shareholders to whom
the context refers, represented by the aggregate number of Shares held by such shareholder.
Re-financing has the meaning ascribed to it in article 15.1(j).
Relevant Additional Capital has the meaning ascribed to it in article 9.2.
Relevant Capital Call Notice shall have the meaning ascribed to it in article 9.8.
Relevant Shares has the meaning ascribed to it in article 9.1(b).
Retail Property means any real estate property and/or unit and/or portions thereof that has predominantly retail
destination, with a particular focus on (i) retail warehouses (grandi e medie superfici commerciali) with a significant anchor
tenant and (ii) "customer driven" retail parks and shopping centres which hinge upon one or a few anchor tenants (including
hypermarket and do-it-yourself operators) and a limited number of other retail operators; thus to the exclusion of large
scale shopping centres and retail parks, including those to be developed within the context of a wider planning project
characterised by additional components (i.e. logistic and/or residential and/or office).
Same Class Accepting Shareholder has the meaning ascribed to it in article 9.5(a).
Second Capital Call Notice has the meaning ascribed to it in article 9.8(iii).
Share Distribution means a Distribution made with respect to Shares.
Shareholder's Own Contribution has the meaning ascribed to it in article 9.1.
Shareholders Reserved Matters has the meaning ascribed to it in ARTICLE 18.
Shares has the meaning ascribed to it in ARTICLE 6.
Shortfall Acceptance Notice has the meaning ascribed to it in article 9.5.
Shortfall Amount has the meaning ascribed to it in article 9.4.
Shortfall Notice has the meaning ascribed to it in article 9.4.
Specified Shareholder has the meaning ascribed to it in article 9.1.
Tag-Along Notice has the meaning ascribed to it in article 11.18.
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Tag-Along Purchaser has the meaning ascribed to it in article 11.16 (i).
Tag-Along Transfer Notice has the meaning ascribed to it in article 11.16 (i).
Transfer (the terms to Transfer, Transferor and Transferee shall be construed accordingly) means, when used with
reference to Shares or Bonds:
(a) assigning, transferring, or exchanging ownership of, or title to, the Share or Bond; or
(b) granting, declaring, creating, assigning, disposing of or exchanging any right or interest in the Share or Bond or part
thereof including the creation or granting of any pledge, lien, encumbrance, usufruct or other right or interest; or
(c) granting or transferring (or agreeing to grant or transfer) any right to acquire ownership over the Share or Bond
or any right or interest therein, regardless of whether such Transfer was made:
(i) with or without a consideration;
(ii) with or without the Transferor's consent; or
(iii) on a definitive or temporary basis.
Transferred Interest has the meaning ascribed to it in article 11.8(a).
Transfer Notice has the meaning ascribed to it in article 11.8.
Transferring Shareholder has the meaning ascribed to it in article 11.8.
Valuation Date has the meaning ascribed to it in Article 11.11.
Valuation Notice has the meaning ascribed to it in article 11.11(b)."
" Art. 14. Management.
14.1 The Company is managed by a board of managers (conseil de gérance) (the Board) composed of three managers
appointed by a decision of the general meeting of the shareholders of the Company among a list of candidates proposed
for appointment by each Shareholder.
14.2 The managers need not to be shareholders.
14.3 In the event that a manager ceases from office for whatever reason, the shareholder who had proposed such
manager for appointment shall be entitled to propose a list of candidates for the replacement manager to be appointed
by the general meeting of the shareholders.
14.4 Each of the shareholders may at any time propose to the general meeting of the shareholders to remove a manager
whose appointment was proposed by it by giving notice in writing to the Company and the other shareholder(s). Such
notice shall specify the name and details of the manager who is to be removed and the name, details and biography of the
proposed candidates to be appointed as replacement manager.
14.5 In the event that, further to a shareholder becoming a Non-Participating Shareholder, a class of Shares qualifies
as Non-Participating Class and as a consequence of this:
(a) its Class Adjusted Percentage is less than 35, the shareholder owning shares in such Non-Participating Shareholder's
Class shall not have the right to propose the appointment of one manager and such right shall be enjoyed by the share-
holders owning Share of the Participating Shareholder's Class;
(b) its Class Adjusted Percentage is less than 25, the shareholder owning shares in such Non-Participating Shareholder's
Class shall not have any right pursuant to this ARTICLE 14.
14.6 In such event, upon request of any shareholder owning Shares of Participating Shareholder's Class, the shareholder
owning Share of Non-Participating Shareholder's Class shall immediately cause the manager(s) whose appointment was
proposed by them and that they have no longer the right to propose for appointment to resign/be removed. In the event
that the Class Adjusted Percentage of the shareholder(s) with respect to which paragraphs (a) and (b) of article 14.5
above have been applied becomes greater than the thresholds therein indicated as a result of the other shareholder having
qualified as a Non-Participating Shareholder, then such Non-Participating Shareholder shall immediately cause the manager
(s) whose appointment was proposed by it and that it has no longer the right to propose for appointment to resign/be
removed.
14.7 The manager(s) are revoked and replaced by a decision of the general meeting of the shareholders in accordance
with ARTICLE 18.
14.8 The compensation of the managers, if any, shall be determined by the general meeting of the shareholders.
14.9 The chairman of the Board (the Chairman) will be appointed by the Board. The Chairman will preside the meetings
of the Board. In his absence at a meeting of the Board, a chairman pro tempore shall be appointed by vote of the majority
of the managers present or represented at the relevant meeting.
14.10 The Board may appoint as general managers (the General Managers) one or more of the managers delegating
powers to them.
14.11 In dealing with third parties, the Board will have all powers to act in the name and on behalf of the Company in
all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this ARTICLE 14 have been complied with.
14.12 All powers not expressly reserved by law or the Articles to the general meeting of shareholders fall within the
power of the Board.
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14.13 The Company shall be bound by (i) the sole signatures of any manager or (ii) one or more managers as shall be
resolved by the Board or (iii) the sole signature of the General Managers or (iv) the joint or sole signature of any person
to whom the Board shall have delegated such power, each time within the boundaries of the powers delegated to each
of them.
14.14 Subject to (i) the powers delegated to the General Managers in accordance with article 14.10 and (ii) the
provisions of article 15.2, the Board may sub-delegate its powers for specific tasks to one or several ad hoc agents. The
Board will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation
and any other relevant conditions of his agency.
14.15 The Board may deliberate or act validly only if a majority of the managers are present or represented. Subject
to article 15.1, the resolutions of the Board shall be adopted by the majority of the managers present or represented.
14.16 Written notice of any meeting of the Board will be given to all managers, in writing or by telefax or electronic
mail (e-mail), at least 24 (twenty-four) hours in advance of the hour set for such meeting, except in circumstances of
emergency. The meetings of the Board shall be convened by the Chairman (also upon request of one or more other
managers), who shall also make any proposal for a decision of the Board every time that he will deem it necessary or
expedient. This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state that they have been
informed on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and
places prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the Board.
14.17 A manager may act at a meeting of the Board by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-mail)
another manager as his proxy. A manager may also participate in a meeting of the Board by conference call, videoconfe-
rence or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to be identified
and to deliberate. The participation by a manager in a meeting by conference call, videoconference or by other similar
means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting and the
meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company.
14.18 The decisions of the Board will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and
to be signed by the Chairman or by one manager. Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the relevant
meeting.
14.19 Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing in which case the minutes
shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The date of
such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the Board held by way of such circular
resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
14.20 The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of their position, no personal liability in
relation to any commitment validly made by them in the name of the Company."
" Art. 15. Board reserved matters.
15.1 Resolutions of the Board relating to the following matters (the Board Reserved Matters) shall be passed only with
the favorable vote of at least two (2) managers in office:
(a) adoption of the Industrial Plan and of any Business Plans and Budgets. Any Material Change to the Industrial Plan,
any Business Plan or Budget, including where relevant the approval of the update Budget;
(b) any matter constituting a conflict of interest, including transactions with shareholders, managers, directors, exe-
cutives, members of their families, or other Persons Controlling, Controlled by or under common Control with the
foregoing;
(c) execution of any contract of a value on an annual or cumulative basis, of more than Euro 250,000 or not in
accordance with the approved Industrial Plan, and/or Business Plans and/or Budgets;
(d) approval for all Investment Projects to be made and any relevant contractual document and the guarantees, including
binding-offers; approval of the relevant and applicable Capital Call Notice, Budget and Business Plan which shall include
the purported price and timing for the sale of the relevant Investment Project and the terms and conditions of contracts
with service providers in respect of the investment and divestment. Approval of any Material Change to any Business Plan
or Budget relevant to an Investment Project;
(e) adoption of, and/or any change in, accounting policies (including the basis of valuing assets) and any write-down of
any unrealised Investment Projects (including valuation dates or accounting reference dates);
(f) initiate any liquidation, dissolution or material cessation of any Investment Project or Group entity;
(g) approval of draft annual financial statements and any other quarterly, semi-annual and annual financial reporting to
shareholders;
(h) any sale of assets or portfolios for a price (a) above Euro 10 million not in accordance with the agreed Industrial
Plan or Business Plans, or (b) above Euro 10 million implying a Material Change with respect to the relevant Investment
Project Business Plan;
(i) any grant of exclusive negotiation right or option in respect of an acquisition or disposal not specifically provided
for in the last approved Industrial Plan and/or Business Plan or Budget of the Group for a price which, cumulated with
the prices of all other exclusive negotiation rights or options not specifically provided for in the last approved Industrial
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Plan, Business Plan or Budget of the Group granted since the approval such Industrial Plan or Business Plan or Budget,
exceeds Euro 30 million;
(j) any re-financing of assets or portfolio of assets owned by the Company or any other member of the Group (a Re-
financing) (i) under which the relevant member of the Group may be advanced funds which, in aggregate with the funds
which may be advanced under any other Re-financing made since the approval of the last Industrial Plan, Business Plan or
Budget of the Group, exceed Euro 30 million or (ii) which is not specifically provided in the last approved Industrial Plan,
Business Plan or Budget of the Group or of the relevant Investment Project and that would result in a Material Change;
(k) any capital expenditure above 5% of the market value of the relevant assets other than in accordance with the
approved Industrial Plan, and/or Business Plans and/or Budgets for assets with a value of more than Euro 5 million;
(l) initiation or settlement of any litigation or dispute concerning assets having a market value of more than Euro 10
million, where the amount claimed by or against the Company is greater than 5% of the market value of the relevant
assets of the Company;
(m) granting of any security interest, guarantee, charge by any member of the Group other than security interest,
guarantees or charges with respect to any Investment Project which is specifically provided in the last approved Business
Plan or Budget relevant to such Investment Project;
(n) determining the management compensation and bonuses (except for the remuneration of the managers);
(o) hiring and removal of the CEO, COO and CFO and General Counsel;
(p) granting of financing of any kind and nature, other than as provided for in the Industrial Plan, the Business Plans
and Budgets;
(q) granting of the mandate to the Global Coordinator, book runner, or other lead managers, or agreements with any
other consultant or advisor in connection with a listing on regulated markets;
(r) hiring and dismissal of key personnel of the Company not contemplated by the Industrial Plan, Business Plans or
Budgets;
(s) any proposal of resolution to the shareholders concerning a Board Reserved Matter or Shareholders Reserved
Matter;
(t) exercise of voting right in any company of the Group in connection with Board Reserved Matters or Shareholders
Reserved Matters; and
(u) granting of any power to any individual to represent the Company for any specific purpose or transaction in
connection with the implementation of Board Reserved Matters approved by the Board in accordance with this article
15.1.
15.2 Without prejudice to article 15.1, the Company shall not undertake any action relating to the following matters
without a prior resolution has been passed by the Board:
(a) acquisitions of any kind, size and nature, including any acquisition of real estate assets or portfolios of real estate
assets, business as going concern, shares in a company or units in real estate investment funds, partnership or any other
business, whether or not in the context of an Investment Project;
(b) disposals, including any disposal of any real estate asset, units in real estate investment funds, business as a going
concern, shares in companies or parts or quotas in a fund, partnership or any other business when (i) the price exceeds
Euro 10 million and the transaction is not in accordance with the applicable Industrial Plan, Business Plans and Budgets;
and (ii) the price exceeds Euro 3 million and the transaction entails a Material Change;
(c) lease and sublease execution, renewal and rent review concerning any real property or business as a going concern
leased to third parties if the rent exceeds Euro 250,000 per annum and the transaction is not in accordance with the
applicable Industrial Plan, Business Plans and Budgets;
(d) refurbishment and other works, if the envisaged expenditure exceeds Euro 250,000 per annum;
(e) any activity in connection with licenses, permits and authorisations (including for alteration, to assign, to affix sign,
etc.) to be obtained by private entities and the public administration, if the relevant expenditure exceeds Euro 250,000
per annum and the transaction is not in accordance with the applicable Industrial Plan, Business Plans and Budgets;
(f) appointment of consultants, if (i) the relevant expenditure exceeds Euro 250,000 per annum and the transaction is
not in accordance with the applicable Industrial Plan, Business Plans and Budgets; and if the relevant expenditure does
not exceed Euro 100,000 per annum;
(g) making of binding offers in respect of any of the above matters; and
(h) granting of any power to any individual to represent the Company for any specific purpose or transaction in
connection with the implementation of resolutions of the Board passed in accordance with this article 15.2.
15.3 Save as otherwise provided for in this ARTICLE 15, no delegation of powers shall be permitted in respect of the
approval of any matter contemplated by this ARTICLE 15."
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<i>Estimate of costsi>
The amount of expenses, costs, remunerations and charges of the notary in any form whatsoever, which shall be borne
by the Company as a result of the present deed is estimated to be approximately one thousand five hundred euro (EUR
1,500.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states that on request of the proxyholder of the appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the proxyholder of the
appearing parties in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the date stated above.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the proxyholder of the appearing parties
sign together with the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingt-huit décembre.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire résidant à Esch-sur-Alzette,
Comparaissent:
(1) MRP Apollo Investment S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, et enregistrée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 139.841 (MRP),
représentée par Anne-Lise Delfanne, avocat, demeurant professionnellement au Grand-Duché du Luxembourg, en
vertu d'une procuration donnée sous seing privé; et
(2) S.D.B. Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social au 20, rue Jean-Pierre Beicht, L-1226 Luxembourg, et enregistrée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 141.018 (SDB),
représentée par Anne-Lise Delfanne, avocat, demeurant professionnellement au Grand-Duché du Luxembourg, en
vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Les personnes visées aux points (1) et (2) ci-dessus seront désignées ci-dessous sous le nom des Associés.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par les mandataires et par le notaire instrumentant, resteront
annexées au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
Les Associés ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. Les Associés détiennent collectivement l'ensemble des 100.000 parts sociales de SDB Mercurio S.à r.l., une société
à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au
11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, et enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés sous le numéro,
et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 141.016 (la Société).
II. La Société a été constituée le 18 juillet 2008 suivant un acte de Maître Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxem-
bourg, lequel acte a été publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 2193 du 9 septembre 2008. Les
statuts de la Société (les Statuts) n'ont pas encore été modifiés.
III. Les Associés désirent prendre des résolutions sur les points suivants:
1. Modification de l'article 11-5 des statuts de la Société afin de permettre le transfert de parts entre associés de la
Société pendant la période de Blocage (telle que définie dans les statuts);
2. Modification des articles 2, 14 et 15 des statuts de la Société afin de diminuer le nombre de gérants de cinq à trois,
de renommer les gérants A et B en gérants, de remplacer toute référence à un "Gérant A" et "Gérant B" par gérant et
de changer le pouvoir de signature des gérants afin d'autoriser chaque gérant à engager la Société par sa seule signature,
et
3. Divers.
IV. Les Associés adoptent les résolutions suivantes à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident de modifier l'article 11-5 des Statuts qui sera dorénavant à lire comme suit:
"Blocage
11.5 Sauf en application d'une disposition des Statuts et en cas de Transferts de Parts entre les Associés, les Transferts
de Parts sont interdits pendant une période commençant à la Date de Bouclage et se terminant au 5me (cinquième)
anniversaire de la Date de Bouclage (la Période de Blocage)."
<i>Seconde résolutioni>
Les Associés décident de modifier les articles 2, 14 et 15 des Statuts qui seront dorénavant à lire comme suit:
" Art. 2. Interprétation. Pour les besoins des présents statuts (les Statuts):
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Délai d'Acceptation (Acceptance Period) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.9.
Associé Consentant (Accepting Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.5
Capital Supplémentaire (Additional Capital) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.1(a).
Date de Paiement du Capital Supplémentaire (Additional Capital Payment Date) a le sens qui lui est conféré à l'article
9.1(d).
Montant d'Investissement Ajusté des Associés Non Participants (Adjusted Non-Participating Shareholder Investment
Amount) désigne le montant déterminé par application de la formule suivante:
ANPSIA = NPSAI - NPSASA + PSASA
sachant que:
ANPSIA désigne le Montant d'Investissement Ajusté des Associés Non Participants;
NPSAI désigne l'Investissement Total des Associés Non Participants;
NPSASA désigne le Montant Déficitaire Total des Associés Non Participants; et
PSASA désigne le Montant Déficitaire Total des Associés Participants.
Montant d'Investissement Ajusté des Associés Participants (Adjusted Participating Shareholder Investment Amount)
désigne le montant déterminé par l'application de la formule suivante:
APSIA = PSAI - PSASA + NPSASA
sachant que:
APSIA désigne le Montant d'Investissement Ajusté des Associés Participants;
PSAI désigne l'Investissement Total des Associés Participants;
PSASA désigne le Montant Déficitaire Total des Associés Participants; et
NPSASA désigne le Montant Déficitaire Total des Associés Non Participants.
Date d'Ajustement Concernée (Adjustment Relevant Date) désigne la date qui tombe 5 (cinq) Jours Ouvrés après
l'expiration de la durée prévue à l'article 9.5.
Affilié (Affiliate) désigne en ce qui concerne une Personne (la Première Personne ) ( First Person ), une Personne qui
Contrôle, est Contrôlée par ou est sous le même Contrôle que la Première Personne.
Actif (Assets) désigne l'ensemble de l'actif du Groupe, sur une base consolidée, tel qu'il découle des Derniers Comptes.
Conseil (Board) a le sens qui lui est conféré à l'article 14.1.
Domaines Réservés au Conseil (Board Reserved Matters) a le sens qui lui est conféré à l'article 15.1.
Obligations (Bonds) désigne les obligations qui peuvent être émises ponctuellement par la Société.
Conditions Générales des Obligations (Bonds Terms and Conditions) désigne les conditions générales régissant une
émission d'Obligations devant être approuvée par le Conseil.
Montant Disponible pour une Distribution sur les Obligations (Bonds Distribution Available Amount) désigné le mon-
tant total disponible pour distribution dans le contexte d'une Distribution sur les Obligations.
Distribution sur les Obligations (Bond Distribution) désigne une Distribution effectuée au titre des Obligations.
Budget (Budget) désigne un budget relatif à la Société, ou un budget se rapportant spécifiquement à un Projet d'In-
vestissement, devant être préparé et mis à jour ponctuellement par la Société.
Jour Ouvré (Business Day) désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes pour
affaires à Londres, Milan et Luxembourg.
Plans d'Affaires (Business Plans) désigne les plans d'affaires relatifs à un Projet d'Investissement du Groupe, qui doivent
être préparés et mis à jour ponctuellement, et
Plan d'Affaire (Business Plan) désigne l'un d'entre eux.
Avis d'Appel de Capital (Capital Call Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.1.
Certificat (Certificate) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.11(c)(v).
Président (Chairman) a le sens qui lui est conféré à l'article 14.9.
Avis de Changement de Contrôle (Change of Control Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.6(a).
Parts de Catégorie A (Class A Shares) a le sens qui lui est conféré à l'article 6.
Pourcentage Ajusté pour la Catégorie (Class Adjusted Percentage) désigne le Pourcentage pour la Catégorie de l'As-
socié Non Participant ou le Pourcentage pour la Catégorie de l'Associé Participant.
Parts de Catégorie B (Class B Shares) a le sens qui lui est conféré à l'article 6.
Montant Distribuable pour la Catégorie (Class Distributable Amount) désigne le montant total disponible pour dis-
tribution au titre des Parts dans le contexte d'une Distribution sur les Parts survenant après la Date d'Ajustement
Concernée si les articles 9.7 et 9.8 s'appliquent, et déterminé par application des derniers Pourcentages Ajustés pour la
Catégorie déterminée.
Date de Bouclage (Closing Date) désigne la date à laquelle l'Associé qui a souscrit toutes les Parts lors de la constitution
de la Société transfère toutes les Parts B à une autre Personne (ou toute autre date dont les associés peuvent convenir).
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Loi sur les Sociétés (Companies Act) désigne la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
telle que modifiée.
Associé Restant (Continuing Member) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.8.
Participation de l'Associé Restant (Continuing Member Interest) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.18.
Contrôle (Control) (les termes Contrôler (to Control), de Contrôle (Controlling) et Contrôlé(e) (Controlled) seront
entendus en conséquence) désigne:
(a) pour une Personne assujettie au droit italien, toutes les situations de contrôle prévues par l'Article 2359, n o 1 et
2, du Code civil italien, l'Article 23 du Decreto Legislativo no 385 du 1
er
septembre 1993 (Testo Unico delle Leggi in
Materia Bancaria e Creditizia) et l'Article 7 de la loi n o 287 du 10 octobre 1990 (Norme per la tutela della concorrenza
e del mercato); et
(b) pour une Personne assujettie au droit luxembourgeois (i) ayant la majorité des droits de vote des associés/action-
naires de cette Personne ou (ii) ayant le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil
d'administration ou autre organe de direction de cette Personne et étant en même temps un associé/actionnaire de cette
Personne ou (iii) exerçant, seule ou avec un petit nombre d'associés/actionnaires en vertu d'une convention, une influence
prépondérante sur les orientations de la direction de cette Personne.
Distributions (Distributions) désigne:
(a) pour une Part, un paiement effectué (que ce soit sous la forme d'une distribution de dividendes, de distributions
de capital (y compris la prime d'émission ou d'autres réserves), d'une contrepartie pour le remboursement ou le rachat
de Parts ou une opération équivalente, d'un boni de liquidation ou toute autre forme de distribution) au détenteur de
cette Part; et
(b) pour une Obligation, un prêt (y compris un prêt d'associé) ou un autre titre de créance, un paiement effectué (que
ce soit en remboursement total ou partiel du capital ou du principal, en paiement des intérêts ou du rendement) au
détenteur de cette Obligation ou de ce titre de créance ou au prêteur de ce prêt.
Montant Disponible pour Distribution (Distribution Available Amount) désigne le montant total disponible pour dis-
tribution dans le contexte d'une Distribution sur les Parts.
Avis de Cession Forcée (Drag-Along Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.6(b).
Prix de Cession Forcée (Drag-Along Price) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.6(b).
Acquéreur Donnant Lieu à la Cession Forcée (Drag-Along Purchaser) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.6.
Expert (Expert) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.11(a)(iii).
Juste Valeur (Fair Value) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.11.
Premier Avis d'Appel de Capital (First Capital Call Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8(iii).
Gérants Délégués (General Managers) a le sens qui lui est conféré à l'article 14.10.
Groupe (Group) désigne, ensemble, la Société et les Personnes dans lesquelles la Société détient une participation
directe ou indirecte.
Plan Industriel (Industrial Plan) désigne un plan industriel relatif à la Société et au Groupe.
Quote-part Proportionnelle Initiale (Initial Proportionate Entitlement) désigne, pour un associé, sa Quote-part Pro-
portionnelle juste après la Date de Bouclage.
Participation (Interest) désigne, pour chaque associé, l'intégralité de la participation de cet associé dans la Société
découlant de l'Apport Personnel de l'Associé en question, telle qu'applicable, à un moment donné, y compris ses Parts,
ses Obligations et le droit de cet associé à tous les avantages auxquels (i) un associé peut avoir droit de la manière prévue
dans les Statuts et (ii) un détenteur d'Obligations peut avoir droit de la manière prévue dans les conditions générales des
Obligations, ainsi que les obligations de cet associé de respecter les conditions et dispositions des Statuts et les conditions
générales des Obligations, telles qu'applicables.
Investissement (Investment) désigne un paiement versé à tout moment par un associé à la Société par voie de sou-
scription de Parts (prime incluse) ou d'Obligations, ou autrement.
Projets d'Investissement (Investment Projects) a le sens qui lui est conféré à l'article 3.1.
Derniers Comptes (Latest Accounts) désigne les derniers comptes de gestion consolidés du Groupe disponibles avant
la Date de Valorisation.
Passif (Liabilities) désigne l'intégralité des dettes du Groupe sur une base consolidée, qu'elles soient subordonnées ou
non (y compris toutes les Obligations en circulation et les autres dettes existantes dues par un membre du Groupe aux
Associés) et les autres engagements découlant des Derniers Comptes (et donc, pour une dette sur laquelle des intérêts
courent, avec les intérêts courus à la date de référence des Derniers Comptes.
Admission à la Cote (Listing) désigne l'admission des Parts (ou de membres du Groupe détenant la totalité, ou la quasi-
totalité, de l'actif du Groupe) à la négociation en bourse ou sur un autre marché réglementé de même nature.
Période de Blocage (Lock-Up Period) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.5.
Changement Important (Material Change) désigne, pour les besoins de l'article 15 et de l'article 18, un changement
qui peut avoir un impact préjudiciable sur (i) le taux de rendement interne prévu de la Société par rapport à celui qui
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découle du dernier Plan Industriel approuvé ou (ii) le taux de rendement interne d'un Projet d'Investissement donné par
rapport à celui qui était prévu dans le Plan d'Affaires concerné, selon le cas.
Pourcentage Ajusté Minimum (Minimum Adjusted Percentage) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8(ii).
Valeur Nette Comptable (Net Asset Value) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.11.
Associé Non Participant (Non-Participating Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.4.
Investissement Total des Associés Non Participants (Non-Participating Shareholder Aggregate Investment) désigne le
montant total des Investissements réellement effectués dans la Société jusqu'à la Date d'Ajustement Concernée et con-
formément à l'article 9 (y compris un Investissement effectué en tant que Montant Déficitaire sur un Avis d'Appel de
Capital qui a précédé l'Avis d'Appel de Capital Concerné), par les associés détenant des Parts de la catégorie qui se qualifie
en tant que Catégorie de l'Associé Non Participant pour l'Avis d'Appel de Capital Concerné.
Montant Déficitaire Total des Associés Non Participants (Non-Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount)
désigne le total de tous les montants de Capital Supplémentaire (i) que les associés détenant des Parts de la catégorie qui
se qualifie de Catégorie de l'Associé Non Participant pour l'Avis d'Appel de Capital Concerné n'ont pas payés sur tous
les Avis d'Appel de Capital remis par la Société, y compris l'Avis d'Appel de Capital Concerné, et (ii) qui n'ont pas été
payés par un ou plusieurs Associés Consentants de la Même Catégorie en application de l'article 9.5(a).
Catégorie des Associés Non Participants (Non-Participating Shareholder Class) a le sens qui lui est conféré à l'article
9.7.
Pourcentage Ajusté de la Catégorie des Associés Non Participants (Non-Participating Shareholder's Class Adjusted
Percentage) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8.
Participation de l'Autre Associé Soumis à la Cession Forcée (Other Drag-Along Shareholder Interest) a le sens qui lui
est conféré à l'article 11.6(c).
Autre Associé (Other Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.6(a).
Associé Participant (Participating Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.4.
Investissement Total des Associés Participants (Participating Shareholder Aggregate Investment) désigne le montant
total des Investissements réellement effectués dans la Société, jusqu'à la Date d'Ajustement Concernée et conformément
à l'article 9 (y compris un Investissement effectué en tant que Montant Déficitaire sur l'Avis d'Appel de Capital Concerné
ou un Avis d'Appel de Capital qui a précédé l'Avis d'Appel de Capital Concerné), par les associés détenant des Parts de
la Catégorie qui se qualifie en tant que Catégorie des Associés Participants pour l'Avis d'Appel de Capital Concerné.
Montant Déficitaire Total des Associés Participants (Participating Shareholder Aggregate Shortfall Amount) désigne le
total de tous les montants de Capital Supplémentaire (i) que les associés détenant des Parts de la catégorie qui se qualifie
de Catégorie des Associés Participants pour l'Avis d'Appel de Capital Concerné n'ont pas payés sur tous les Avis d'Appel
de Capital remis par la Société avant l'Avis d'Appel de Capital Concerné, et (ii) qui n'ont pas été payés par un ou plusieurs
Associés Consentants de la Même Catégorie en application de l'article 9.5(a).
Pourcentage Ajusté pour la Catégorie des Associés Participants (Participating Shareholder's Class Adjusted Percen-
tage) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8.
Catégorie des Associés Participants (Participating Shareholder's Class) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.7.
Personne (Person) inclut une personne morale, une entreprise, une société de capitaux, une société de personnes, un
fonds ou une personne physique.
Avis de Préemption (Pre-emption Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.9.
Quote-part Proportionnelle (Proportionate Entitlement) désigne, pour chaque associé, un pourcentage égal au pour-
centage du nombre total de Parts alors en circulation que représente le nombre total de Parts détenues par cet associé,
étant entendu que si l'expression Quote-part Proportionnelle est utilisée dans un contexte où une partie seulement (mais
pas la totalité) des associés sont concernés, elle désigne un pourcentage égal au pourcentage du nombre total de Parts
détenues par les associés auxquels le contexte se rapporte, que représente le nombre total de Parts détenues par cet
associé.
Refinancement (Re-financing) a le sens qui lui est conféré à l'article 15.1(j).
Capital Supplémentaire Concerné (Relevant Additional Capital) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.2.
Avis d'Appel de Capital Concerné (Relevant Capital Call Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8.
Parts Concernées (Relevant Shares) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.1(b).
Immeuble Commercial (Retail Property) désigne un bien immobilier et/ou une unité et/ou des parties de celui-ci dont
la destination est principalement commerciale, avec un accent particulier sur (i) les entrepôts commerciaux (grandi e
medie superfici commerciali) disposant d'un locataire majeur et (ii) les parcs d'activité et centres commerciaux "à l'écoute
du client" qui s'articulent autour d'un ou de quelques locataires majeurs (y compris un hypermarché et des magasins de
bricolage) et d'un nombre limité d'autres distributeurs; à l'exclusion, donc, des centres commerciaux et parcs d'activité
à grande échelle, y compris ceux qui doivent être développés dans le contexte d'un projet d'urbanisme plus étendu
caractérisé par des composantes supplémentaires (c'est-à-dire immobilier logistique et/ou résidentiel et/ou de bureau).
Associé Consentant de la Même Catégorie (Same Class Accepting Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article
9.5(a).
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Deuxième Avis d'Appel de Capital (Second Capital Call Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.8(iii).
Distribution sur les Parts (Share Distribution) désigne une Distribution effectuée au titre des Parts.
Apport Personnel de l'Associé (Shareholder's Own Contribution) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.1.
Domaines Réservés aux Associés (Shareholders Reserved Matters) a le sens qui lui est conféré à l'article 18.
Parts (Shares) a le sens qui lui est conféré à l'article 6.
Avis d'Acceptation du Déficit (Shortfall Acceptance Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.5.
Montant Déficitaire (Shortfall Amount) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.4.
Avis de Déficit (Shortfall Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.4.
Associé Désigné (Specified Shareholder) a le sens qui lui est conféré à l'article 9.1.
Avis de Cession Conjointe (Tag-Along Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.18.
Acquéreur Donnant Lieu à la Cession Conjointe (Tag-Along Purchaser) a le sens qui lui est conféré à l'article 11.16
(i).
Avis de Cession avec Droit de Cession Conjointe (Tag-Along Transfer Notice) a le sens qui lui est conféré à l'article
11.16 (i).
Transfert (Transfer) (les termes Transférer (to Transfer), Cédant (Transferor) et Cessionnaire (Transferee) seront
entendus en conséquence) désigne, lorsqu'il est utilisé pour les Parts ou Obligations:
(a) la cession, le transfert ou l'échange de propriété, ou de titre, de l'Action ou de l'Obligation; ou
(b) l'octroi, la déclaration, la création, la cession, la disposition ou l'échange d'un droit ou intérêt sur l'Action ou
l'Obligation ou une partie de celle-ci, y compris la création ou l'octroi d'un nantissement, d'un privilège, d'une charge,
d'un usufruit ou d'un autre droit ou intérêt; ou
(c) l'octroi ou le transfert (ou l'accord en vue de l'octroi ou du transfert) d'un droit d'acquérir la propriété de l'Action
ou de l'Obligation ou d'un droit ou intérêt sur celle-ci, que cette Cession ait ou non été effectuée:
(i) à titre gratuit ou onéreux;
(ii) avec ou sans l'accord du Cédant; ou
(iii) sur une base définitive ou temporaire.
Participation Transférée (Transferred Interest) a le sens qui lui a été conféré à l'article 11.8(a).
Avis de Transfert (Transfer Notice) a le sens qui lui a été conféré à l'article 11.8.
Associé Cédant (Transferring Shareholder) a le sens qui lui a été conféré à l'article 11.8.
Date de Valorisation (Valuation Date) a le sens qui lui a été conféré à l'article 11.11.
Avis de Valorisation (Valuation Notice) a le sens qui lui a été conféré à l'article 11.11(b)."
" Art. 14. Gestion.
14.1 La Société est gérée par un conseil de gérance (le Conseil) composé de trois gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi une liste de candidats proposés pour nomination par chaque Associé.
14.2 Il n'est pas nécessaire que les gérants soient des associés.
14.3 Si un gérant démissionne de ses fonctions pour quelque raison que ce soit, l'associé qui a proposé ledit gérant
aura le droit le proposer une liste de candidats en vue de la nomination du gérant remplaçant par l'assemblée générale
des associés.
14.4 Chaque associé peut à tout moment proposer à l'assemblée générale des associés de révoquer un gérant dont il
a proposé la nomination par voie d'avis écrit à la Société et au(x) autre(s) associé(s). Cet avis précisera le nom et les
coordonnées du gérant à remplacer et le nom, les coordonnées et la biographie des candidats proposés pour le rempla-
cement.
14.5 Dans le cas où, du fait qu'un associé devient un Associé Non Participant, une catégorie d'Actions est qualifiée de
Catégorie des Associés Non Participants, et qu'en conséquence:
(a) son Pourcentage Ajusté pour la Catégorie est inférieur à 35, l'associé qui détient des parts dans la Catégorie des
Associés Non Participants n'aura pas le droit de proposer la nomination d'un gérant; ce droit sera attribué aux associés
qui détiennent des Parts de la Catégorie des Associés Participants;
(b) son Pourcentage Ajusté pour la Catégorie est inférieur à 25, l'associé qui détient des parts dans la Catégorie des
Associés Non Participants n'aura aucun droit conformément au présent article 14.
14.6 Dans ce cas, à la demande d'un associé qui détient des Parts de la Catégorie des Associés Participants, l'associé
qui détient des Parts de la Catégorie des Associés Non Participants devra faire démissionner/révoquer le(s) gérant(s)
dont il(s) a(ont) proposé la nomination et dont il(s) n'a(n'ont) plus le droit de proposer la nomination. Dans le cas où le
Pourcentage Ajusté pour la Catégorie du(des) associés(s) pour lesquels les paragraphes (a) et (b) de l'article 14.5 ci-dessus
sont appliqués, devient supérieur aux seuils indiqués du fait que l'autre associé a été qualifié d'Associé Non Participant,
alors ledit Associé Non Participant devra immédiatement faire démissionner/révoquer le(s) gérant(s) dont il a proposé
la nomination et qu'il n'a plus le droit de proposer.
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14.7 Les gérants sont révoqués et remplacés sur décision de l'assemblée générale des associés, conformément à l'article
18.
14.8 La rémunération des gérants, le cas échéant, sera déterminée par l'assemblée générale des associés.
14.9 Le Président du Conseil (le Président) sera nommé par le Conseil. Le Président présidera les réunions du Conseil.
En son absence à une réunion, un président pro tempore sera nommé sur vote de la majorité des gérants présents ou
représentés à la réunion concernée.
14.10 Le Conseil peut nommer en tant que gérants délégués (les Gérants Délégués) un ou plusieurs gérants en leur
délégant ses pouvoirs.
14.11 Dans les relations avec les tiers, le Conseil aura tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la Société
dans toutes circonstances et d'effectuer et d'approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet de la Société,
sous réserve du respect des conditions du présent article 14.
14.12 Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les Statuts à l'assemblée générale des
associés sont de la compétence du Conseil.
14.13 La Société sera engagée par (i) la seule signature de tout gérant ou (ii) d'un ou plusieurs gérants, comme déterminé
par le Conseil ou (iii) la signature unique d'un Gérant Délégué ou (iv) la signature unique ou conjointe d'une personne à
laquelle le Conseil a délégué des pouvoirs, chaque fois dans les limites des pouvoirs délégués à chacun d'entre eux.
14.14 Sous réserve (i) des pouvoirs délégués aux Gérants Délégués conformément à l'article 14.10 et (ii) aux dispo-
sitions de l'article 15.2, le Conseil peut sous-déléguer ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents
ad hoc. Le Conseil déterminera les responsabilités et la rémunération (le cas échéant) de cet agent, la durée de la période
de représentation et toute autre condition pertinente de ce mandat.
14.15 Le Conseil ne peut délibérer ou agir valablement que si une majorité de gérants sont présents ou représentés.
Sous réserve de l'article 15.1, les résolutions du Conseil seront adoptées par la majorité des gérants présents ou repré-
sentés.
14.16 Les gérants recevront un avis écrit, par courrier, télécopie, ou courrier électronique (e-mail), au moins 24 (vingt
quatre) heures avant l'heure fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence. Les réunions du Conseil seront convoquées par
le Président (également sur demande d'un ou plusieurs autres gérants), qui fera aussi les propositions soumises à une
décision du Conseil qu'il juge nécessaires ou appropriées. Il pourra être renoncé aux formalités de convocation si tous
les gérants sont présents ou représentés, et s'ils déclarent avoir été informés de l'ordre du jour de la réunion. Un avis
distinct ne sera pas requis pour les réunions du Conseil tenues à l'heure et au lieu précisés dans un calendrier préala-
blement adopté par voie de résolution du Conseil.
14.17 Un gérant peut agir lors d'une réunion du Conseil en désignant par écrit ou par télécopie ou courrier électronique
(e-mail) une autre gérant en tant que mandataire. Un gérant peut également participer à une réunion du Conseil par voie
de conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication similaire permettant à tous les
gérants participant à la réunion d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion par voie de
conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication similaire susmentionné, vaut partici-
pation en personne à cette réunion qui sera réputée avoir été tenue au siège social de la Société.
14.18 Les décisions du Conseil seront portées dans les procès-verbaux tenus au siège social de la Société et signés
par le Président ou par un gérant. Les procurations, le cas échéant, resteront annexées au procès-verbal de la réunion
concernée.
14.19 Nonobstant ce qui précède, une résolution du Conseil peut également être adoptée par écrit, auquel cas le
procès-verbal sera constitué d'un ou plusieurs documents comportant les résolutions et signés par chaque gérant. La
date de ces résolutions circulaires sera la date de la dernière signature. Une réunion du Conseil tenue sous forme de
résolutions circulaires est réputée avoir été tenue au Luxembourg.
14.20 Le gérant ou les gérants (selon le cas) n'assument, du fait de leur position, aucune responsabilité personnelle
liée à un engagement valablement pris par eux au nom de la Société."
" Art. 15. Domaines réservés au Conseil.
15.1 Les résolutions du Conseil relatives aux domaines suivants (les Domaines Réservés au Conseil) seront adoptées
sur vote favorable d'au moins deux (2) gérants en fonction.
(a) adoption du Plan Industriel, des Plans d'Affaires et des Budgets. Tout Changement Important du Plan Industriel,
des Plans d'Affaires ou des Budgets, y compris l'approbation de la mise à jour du Budget, si nécessaire;
(b) toute question constituant un conflit d'intérêt, y compris les opérations avec les associés, les gérants, les adminis-
trateurs, les cadres, les membres de leur famille, ou autres Personnes de Contrôle, Contrôlées par ou sous le même
Contrôle que les personnes précédemment mentionnées;
(c) signature d'un contrat dont la valeur annuelle ou cumulée est supérieure à 250 000 euros ou en dehors du Plan
Industriel, et/ou des Plans d'Affaires et/ou des Budgets;
(d) approbation de tous les Projets d'Investissement envisagés et de tout document contractuel pertinent et des
garanties, y compris les offres fermes; approbation des Avis d'Appel de Capital applicables, du Budget et du Plan d'Affaires
qui comporteront le prix et le calendrier supposés de la vente du Projet d'Investissement Concerné et les conditions des
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contrats conclus avec les prestataires de services dans le cadre de l'investissement et du désinvestissement. Approbation
d'un Changement Important d'un Plan d'Affaires ou d'un Budget relatif à un Projet d'Investissement;
(e) adoption de et/ou changement des politiques comptables (y compris la base de valorisation des éléments d'actif)
et d'une dépréciation d'un Projet d'Investissement non réalisé (y compris les dates de valorisation ou les dates comptables
de référence);
(f) lancement de la liquidation, dissolution ou cessation significative d'un Projet d'Investissement ou d'une entité du
Groupe;
(g) approbation du projet de comptes annuels et de tout autre rapport trimestriel, semestriel ou annuel financier aux
associés;
(h) vente d'éléments d'actif ou de portefeuilles pour un prix (a) supérieur à 10 millions d'euros hors du Plan Industriel
ou des Plans d'Affaires, ou (b) supérieur à 10 millions d'euros impliquant un Changement Important du Plan d'Affaires du
Projet d'Investissement;
(i) octroi d'un droit exclusif de négociation ou d'une option relatif à l'acquisition ou à la cession qui n'était pas précisé
dans le dernier Plan Industriel, Plan d'Affaires ou Budget approuvé du Groupe pour un prix qui, cumulé avec les prix de
tous les autres options ou droits de négociation exclusifs qui ne sont pas spécifiquement prévus dans le dernier Plan
Industriel, Plan d'Affaires ou Budget approuvé du Groupe et accordé depuis l'approbation dudit Plan Industriel, Plan
d'Affaires ou Budget, et supérieur à 30 millions d'euros;
(j) refinancement d'un élément d'actif ou d'un portefeuille d'actifs détenu par la Société ou un autre membre du Groupe
(un Refinancement) (i) aux termes duquel des fonds peuvent être avancés audit membre du Groupe qui, ajouté aux fonds
qui peuvent être avancés en vertu d'un autre Refinancement effectué depuis l'approbation du dernier Plan Industriel, Plan
d'Affaires ou Budget, est supérieur à 30 millions d'euros ou (ii) qui n'est pas spécifiquement prévu dans le dernier Plan
Industriel, Plan d'Affaires ou Budget approuvé du Groupe ou du Projet d'Investissement concerné et qui entraînerait un
Changement Important;
(k) dépenses d'investissement supérieures à 5% de la valeur de marché des éléments d'actif concernés en dehors du
Plan Industriel, et/ou du Plan d'Affaires et/ou du Budget pour les éléments d'actif ayant une valeur supérieure à 5 millions
d'euros;
(l) commencement ou règlement d'un procès ou d'un litige concernant les éléments d'actif ayant une valeur de marché
supérieure à 10 millions d'euros, si le montant demandé par ou contre la Société est supérieur à 5% de la valeur de marché
des éléments d'actif concernés de la Société;
(m) octroi d'une sûreté, d'une garantie, d'une charge par un membre du Groupe autre qu'une sûreté, une garantie ou
une charge concernant un Projet d'Investissement qui est spécifiquement prévu dans le dernier Plan d'Affaires ou Budget
afférent audit Projet d'Investissement;
(n) détermination de la rémunération et des primes de la direction (à l'exception de la rémunération des gérants);
(o) embauche et licenciement du PDG, du Directeur d'exploitation, du Directeur financier et du Directeur juridique;
(p) octroi d'un financement de toute nature, autre que celui prévu dans le Plan Industriel, les Plans d'Affaires et les
Budgets;
(q) octroi du mandat du Coordinateur mondial, teneur de marché, ou autres gestionnaires importants, ou de contrats
à un consultant ou conseiller dans le cadre d'une admission en bourse sur un marché réglementé;
(r) embauche et licenciement du personnel clé de la Société qui ne sont pas prévus dans le Plan Industriel, les Plans
d'Affaires ou les Budgets;
(s) proposition de résolution aux associés relative à un Domaine Réservé au Conseil ou un Domaine Réservé aux
Associés;
(t) exercice d'un droit de vote dans une société du Groupe dans le cadre des Domaines Réservés au Conseil ou des
Domaines Réservés aux Associés; et
(u) octroi d'un pouvoir à une personne représentant la Société pour un objectif ou une opération particulier dans le
cadre de la mise en œuvre des Domaines Réservés au Conseil et approuvé par le Conseil conformément au présent
article 15.1.
15.2 Sans préjudice de l'article 15.1, la Société ne prendra aucune mesure relative aux domaines suivants sans l'adoption
préalable d'une résolution par le Conseil:
(a) acquisitions de toute nature et taille, y compris l'acquisition d'actifs immobiliers ou de portefeuilles d'actifs immo-
biliers, d'entreprises en exploitation, d'actions d'une société ou de parts de fonds d'investissement immobilier, de sociétés
de personnes ou de autre entreprise, que ce soit ou non dans le cadre d'un Projet d'Investissement;
(b) cessions, y compris toute cession d'un actif immobilier, de parts de fonds d'investissement immobiliers, d'entreprise
en exploitation, d'actions d'une société ou de parts ou quotes-parts de fonds, sociétés de personnes ou autre entreprise
lorsque (i) le prix est supérieur à 10 millions d'euros et que l'opération sort du Plan industriel, des Plans d'Affaires et des
Budgets; et (ii) le prix est supérieur à 3 millions d'euros et l'opération entraîne un Changement Important;
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(c) signature d'un bail ou d'une sous-location, renouvellement et révision de loyer relatif à un bien immobilier ou une
société en exploitation louée à des tiers si le loyer est supérieur à 250 000 euros par an et que l'opération sort du Plan
Industriel, des Plans d'Affaires et des Budgets applicables;
(d) réparations et autres travaux, si les dépenses envisagées sont supérieures à 250 000 euros par an;
(e) activité liée à des licences, permis et autorisations (y compris pour la modification, la cession, l'apposition d'un
seing, etc.) à obtenir auprès d'entités privées et de l'administration publique, si les dépenses y afférentes sont supérieures
à 250 000 euros par an et que l'opération sort du Plan Industriel, des Plans d'Affaires et des Budgets applicables;
(f) nominations des consultants, (i) si les dépenses y afférentes sont supérieures à 250 000 euros par an et l'opération
ne respecte pas le Plan Industriel, les Plans d'Affaires et les Budgets applicables; et si la dépense y afférente est inférieure
à 100 000 euros par an;
(g) offres fermes concernant l'un des domaines susmentionnés; et
(h) octroi d'un pouvoir à une personne représentant la Société pour un objectif ou une opération particulier dans le
cadre de la mise en oeuvre des résolutions du Conseil adoptées conformément au présent article 15.2.
15.3 Sauf disposition contraire du présent article 15, aucune délégation de pouvoir ne sera autorisée au titre de
l'approbation de l'un des domaines prévus par cet article 15."
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par
la Société en conséquence du présent acte est estimé à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais déclare qu'à la requête du mandataire des parties comparantes,
le présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. À la requête du mandataire des parties comparantes,
et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Après lecture faite au mandataire des parties comparantes, le mandataire des parties a signé ensemble avec le notaire,
l'original du présent acte.
Signé: Delfanne, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 04 janvier 2013. Relation: EAC/2013/229. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri>
(signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013016026/805.
(130018415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2013.
FI Holding Lux, Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 172.514.
In the year two thousand and thirteen, on the ninth day of January, before Maître Francis Kesseler, notary residing in
Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
was held an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of FI Holding Lux, a Luxembourg société
anonyme with registered office at 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 172.514 (the Company). The
Company has been incorporated on October 26, 2012, pursuant to a deed of Me Henri Beck, notary residing in Echter-
nach, Grand Duchy of Luxembourg, and published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 2925, page
140377 on December 3, 2012. The articles of association of the Company (the Articles) have not been amended since
then.
The Meeting is chaired by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, with professional address in
Esch-sur-Alzette.
The Meeting appoints Mrs Claudia ROUCKERT, private employee, with professional address in Esch-sur-Alzette, as
secretary of the Meeting.
The Meeting appoints Mrs Claudia ROUCKERT, private employee, with professional address in Esch-sur-Alzette, as
scrutineer of the Meeting.
(The chairman, the secretary and the scrutineer being collectively referred to hereafter as the Board of the Meeting).
The Board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declares that:
I. the shareholders of the Company (the Shareholders) represented at the present Meeting and the number of their
shares are shown on an attendance list. Such list and proxies, signed ne varietur by the appearing persons and the
undersigned notary, shall remain attached to the present minutes;
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II. as appears from the attendance list, the thirty-one thousand (31,000) shares, together representing the entire share
capital of the Company are represented at the present Meeting so that the Meeting can validly decide on all the items of
the agenda of which the participants have been beforehand informed;
III. the agenda of the Meeting is the following:
1. Waiver of the convening notices;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of one thousand Euro (EUR 1,000.-) in order to bring
it from its present amount of thirty-one thousand Euro (EUR 31,000.-), represented by thirty-one thousand (31,000)
shares, having a par value of one Euro (EUR 1.-) each, to an amount of thirty-two thousand Euro (EUR 32,000.-) repre-
sented by thirty-two thousand (32,000) shares having a par value of one Euro (EUR 1.-) each, by way of the creation and
issuance of one thousand (1,000) new shares, having a par value of one Euro (EUR 1.-) each and having the same rights
and obligations of the existing shares;
3. Subscription and full payment of the share capital increase specified under item 2. above by PPR Distri Lux, S.A., a
Luxembourg société anonyme, having its registered office at 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 172.331,
for a subscription price of twenty-five million one thousand Euro (EUR 25,001,000.-), to be allocated as follows:
(i) one thousand Euro (EUR 1,000.-) to the nominal share capital account of the Company; and
(ii) twenty-five million Euro (EUR 25,000,000.-) to the share premium account of the Company.
4. Subsequent amendment of article 5.1 of the Articles of the Company;
5. amendment to the register of shareholders of the Company in order to reflect the above share capital increase with
power and authority given to any director of the Company and/or any employee of Loyens & Loeff Luxembourg, to
proceed on behalf of the Company to the registration of the newly issued shares in the shareholders' register of the
Company;
6. change of the financial year so that the financial year begins on the first (1) of April and ends on the thirty-first (31)
of March of the following year, it being understood that the current financial year, which started on October 26, 2012
shall end on March 31, 2014;
7. Amendment to article 12.1 in the Articles of the Company in order to reflect the change of financial year; and
8. miscellaneous.
These facts having been exposed and recognized as true by the Meeting, after the foregoing has been discussed and
approved by the Meeting, the Meeting unanimously decides on the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital being represented at the present Meeting, the Meeting resolves to waive the convening
notices, the shareholders represented considering themselves as duly convened and declaring having perfect knowledge
of the agenda which has been communicated to them, including full knowledge of the wording of the proposed amend-
ments to the Articles.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of one thousand Euro (EUR 1,000.-)
in order to bring it from its present amount of thirty-one thousand Euro (EUR 31,000.-), represented by thirty-one
thousand (31,000) shares, having a par value of one Euro (EUR 1.-) each, to an amount of thirty-two thousand Euro (EUR
32,000.-) represented by thirty-two thousand (32,000) shares having a par value of one Euro (EUR 1.-) each, by way of
the creation and issuance of one thousand (1,000) new shares, having a par value of one Euro (EUR 1.-) each and having
the same rights and obligations of the existing shares.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital increase
as follows:
<i>Subscription - Paymenti>
PPR Distri Lux, S.A., a Luxembourg société anonyme, having its registered office at 124, boulevard de la Pétrusse,
L-2330 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Com-
panies under number B 172.331, declares to subscribe to one thousand (1,000) shares having a nominal value of one Euro
(EUR 1.-) each and to fully pay up such shares by a contribution in cash in an aggregate amount of twenty-five million one
thousand Euro (EUR 25,001,000.-) which shall be allocated as follows:
(i) one thousand Euro (EUR 1,000.-) to the nominal share capital account of the Company; and
(ii) twenty-five million Euro (EUR 25,000,000.-) to the share premium account of the Company.
Therefore, the amount of twenty-five million one thousand Euro (EUR 25,001,000.-) is as now at the disposal of the
Company.
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<i>Fourth resolutioni>
As a result of the above resolutions, the Meeting resolves to amend article 5.1 of the Articles, which shall henceforth
read as follows:
" Art. 5.1. The share capital is set at thirty-two thousand Euro (EUR 32,000.-), represented by thirty-two thousand
(32,000) shares in registered form, having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each."
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the above changes
and any share transfer following the above share capital increase and empowers and authorises any director of the
Company, and/or any employee of Loyens & Loeff Luxembourg, to proceed on behalf of the Company to the registration
of the newly issued shares in the register of shareholders of the Company and sign on behalf of the Company any share
transfer following the share capital increase in the register of shareholders of the Company.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to change the financial year of the Company so that the financial year begins on the first (1) of
April of each year and ends on the thirty-first (31) of March of the following year, it being understood that the current
financial year, which started on October 26, 2012 shall end on March 31, 2014.
<i>Seventh resolutioni>
As a result of the above resolutions, the Meeting resolves to amend article 12.1 of the Articles, which shall henceforth
read as follows:
" Art. 12.1. The Company's financial year starts on the first (1) of April and ends on the thirty-first (31) of March of
the following year."
There being no further item on the agenda, the Meeting is closed.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately seven thousand euro (EUR 7,000.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the Board of the
Meeting, the present deed is worded in English, followed by a French version and, at the request of the Board of the
Meeting, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the Board of the Meeting, said Board of the Meeting signed together with the
notary the present deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le neuvième jour de janvier, par devant Maître Francis-Kesseler, notaire de résidence à Esch-
sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de FI Holding Lux, une société ano-
nyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 172.514
(la Société). La Société a été constituée le 26 octobre 2012 suivant un acte de Me Henri Beck, notaire de résidence à
Echternach, Grand-Duché de Luxembourg, et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°2925, page
140377 le 3 décembre 2012. Les statuts de la Société (les Statuts) n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'Assemblée est présidée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, demeurant profes-
sionnellement à Esch-sur-Alzette.
L'Assemblée nomme Madame Claudia ROUCKERT, employée privée, demeurant professionnellement à Esch-sur-
Alzette, comme secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée nomme Madame Claudia ROUCKERT, employée privée, demeurant professionnellement à Esch-sur-
Alzette, comme scrutateur de l'Assemblée.
(Le président, le secrétaire et le scrutateur étant collectivement désignés ci-après comme le Bureau de l'Assemblée).
Le Bureau de l'Assemblée ayant ainsi été constitué, le président déclare que:
I. les actionnaires de la Société (les Actionnaires) représentés à la présente Assemblée ainsi que le nombre de leurs
actions sont représentés sur une liste de présence. Cette liste, ainsi que les procurations signées ne varietur par les
personnes comparantes et le notaire instrumentant, resteront annexées aux présentes.
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II. il ressort de la liste de présence que trente et un mille (31.000) actions, ensemble représentant l'intégralité du capital
social de la Société, sont représentées à la présente Assemblée, de sorte que l'Assemblée peut valablement délibérer sur
tous les points de l'ordre du jour communiqué au préalable à chacun des participants.
III. l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
1. renonciation aux formalités de convocation;
2. augmentation du capital social de la Société d'un montant de mille euro (EUR 1.000,-) afin de le porter de son
montant actuel de trente et un mille euro (EUR 31.000,-), représenté par trente et un mille (31.000) actions, ayant une
valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, à un montant de trente-deux mille euro (EUR 32.000,-) représenté par
trente-deux mille (32.000) actions ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, par la création et l'émission
de mille (1.000) nouvelles actions, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune et ayant les mêmes droits et
obligations que les actions existantes;
3. souscription et libération intégrale de l'augmentation de capital social tel que spécifiée au point 2. ci-dessus par PPR
Distri Lux, S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé au 124, boulevard de la
Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 172.331, pour un prix de souscription de vingt-cinq millions mille euro (EUR
25.001.000,-), qui sera affecté de la manière suivante:
(i) mille euro (EUR 1.000,-) au compte de capital social nominal de la Société; et
(ii) vingt-cinq millions d'euro (EUR 25.000.000,-) au compte de prime d'émission de la Société.
4. modification subséquente de l'article 5.1 des Statuts de la Société;
5. modification du registre des actionnaires de la Société afin de refléter l'augmentation de capital social ci-dessus avec
pouvoir et autorité donnés à tout administrateur de la Société et/ou à tout employé de Loyens & Loeff Luxembourg, pour
procéder pour le compte de la Société à l'enregistrement des actions nouvellement émises dans le registre des actionnaires
de la Société.
6. modification de l'exercice social afin que celui-ci commence le premier (1
er
) avril et se termine le trente et un (31)
mars de l'année suivante, étant entendu que l'exercice social actuel, qui a démarré le 26 octobre 2012, se terminera le
31 mars 2014;
7. modification de l'article 12.1 des Statuts de la Société afin de refléter le changement d'exercice social; et
8. divers.
Ces faits ayant été exposés et reconnus exacts par l'Assemblée, après que ce qui précède ait été discuté et approuvé
par l'Assemblée, l'Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'entièreté du capital social étant représenté à la présente Assemblée, l'Assemblée décide de renoncer aux formalités
de convocation, les actionnaires représentés se considérant eux-mêmes comme dûment convoqués et déclarant avoir
une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable, en ce compris la formulation des
modifications proposées aux Statuts.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social de la Société par un montant de mille euro (EUR 1.000,-) afin de le
porter de son montant actuel de trente et un mille euro (EUR 31.000,-), représenté par trente et un mille (31.000) actions,
ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, à un montant de trente-deux mille euro (EUR 32.000,-), repré-
senté par trente-deux mille (32.000) actions ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, par la création et
l'émission de mille (1.000) nouvelles actions, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune et ayant les mêmes
droits et obligations que les actions existantes.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide d'accepter et d'inscrire la souscription suivante et la libération intégrale de l'augmentation de
capital social comme suit:
<i>Souscription - Libérationi>
PPR Distri Lux, S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé au 124, boulevard de
la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Société
de Luxembourg sous le numéro B 172.331, déclare souscrire aux mille (1.000) actions ayant une valeur nominale d'un
euro (EUR 1,-) chacune et de les libérer intégralement par un apport en numéraire d'un montant total de vingt-cinq
millions mille euro (EUR 25.001.000,-) qui sera affecté comme suit:
(i) mille euro (EUR 1.000,-) au compte de capital social nominal de la Société; et
(ii) vingt-cinq millions d'euro (EUR 25.000.000,-) au compte de prime d'émission de la Société.
Ainsi, le montant de vingt-cinq millions mille euro (EUR 25.001.000,-) est désormais à la disposition de la Société
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<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des résolutions ci-dessus, l'Assemblée décide de modifier l'article 5.1 des Statuts, qui aura désormais
la teneur suivante:
« Art. 5.1. Le capital social est fixé à trente-deux mille euro (EUR 32.000,-), représenté par trente-deux mille (32.000)
actions sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune.»
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier le registre des actionnaires de la Société afin de refléter les changements ci-dessus et
tout transfert d'actions suivant l'augmentation de capital ci-dessous avec pouvoir et autorité donnés à tout administrateur
de la Société, et/ou tout employé de Loyens & Loeff Luxembourg, pour procéder pour le compte de la Société à l'enre-
gistrement des nouvelles actions émises dans le registre des actionnaires de la Société ainsi que signer pour le compte
de la Société tout transfert d'actions postérieurs à l'augmentation de capital dans le registre des actionnaires de la Société.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier l'exercice social de la Société afin que celui-ci commence le premier (1
er
) avril de
chaque année et se termine le trente et un (31) mars de l'année suivante, étant entendu que l'exercice social actuel, qui
a débuté le 26 octobre 2012, se terminera le 31 mars 2014.
<i>Septième résolutioni>
En conséquence des résolutions ci-dessus, l'Assemblée décide de modifier l'article 12.1 des Statuts, qui aura désormais
la teneur suivante:
« Art. 12.1. L'exercice social de la Société commence le premier (1
er
) avril et se termine le trente et un (31) mars
de l'année suivante.»
Plus aucun point n'étant à l'ordre du jour, l'Assemblée est clôturée.
<i>Estimation des fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison
du présent acte s'élèvent à environ sept mille euros (EUR 7.000,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête du Bureau de l'Assemblée, le présent acte
est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et à la demande du Bureau de l'Assemblée, en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au Bureau de l'Assemblée, celui-ci a signé ensemble avec le notaire, le présent acte.
Signé: Conde, Rouckert, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 18 janvier 2013. Relation: EAC/2013/820. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013015686/221.
(130018382) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2013.
Real Estate Strassen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 174.703.
STATUTS
L'an deux mille douze, le dix-neuf décembre,
par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
a comparu
Enovos Luxembourg S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-1445 Strassen, 2 rue Thomas Edison, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 44.683 (numéro d'identité: 1993 22 08 183),
ici représentée par Madame Marie Kaiser, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 18 décembre 2012.
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Ladite procuration restera, après signature ne varietur par le mandataire de la comparante, annexée aux présentes
pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a requis le notaire instrumentaire de dresser les statuts
(ci-après, les Statuts) d'une société anonyme qu'elle déclare constituer et qu'elle a arrêté comme suit:
Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de «Real Estate Strassen
S.A.» (ci-après, la Société).
La Société peut avoir un actionnaire unique (l'" Actionnaire Unique") ou plusieurs actionnaires (les Actionnaires). La
Société ne pourra pas être dissoute par la mort, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute
d'un Actionnaire, y compris le cas échéant de l'Actionnaire Unique.
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Strassen, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Strassen par simple décision du Conseil d'Administration
de la Société (le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (l'Administrateur Unique) par une
décision de l'Administrateur Unique.
Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète
de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui
restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société. La Société est constituée pour une période illimitée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 21 ci-après.
Art. 4. Objet Social. La Société a pour objet l'acquisition, la mise en valeur, la mise en location et la gestion d'un ou
de plusieurs immeubles.
La Société a encore pour objet tous actes, transactions et toutes opérations généralement quelconques de nature
mobilière, immobilière, civile, commerciale et financière, se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité ou
à tous objets similaires susceptibles d'en favoriser l'exploitation et le développement.
Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise luxembourgeoise ou étrangère, notamment par la création de filiales ou succursales.
Elle pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution, au profit d'autres entreprises, sociétés
ou tiers
La Société exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu'à l'étranger.
D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations qu'elle
jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet, en restant toutefois dans les limites tracées par la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée (la Loi sur les Sociétés de 1915).
Art. 5. Capital Social. Le capital social souscrit est fixé à trente-six millions d'euros (EUR 36.000.000) représenté par
trente-six mille (36.000) actions d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000) chacune.
Le capital social souscrit de la Société pourra être augmenté ou réduit par une résolution prise par une Assemblée
Générale extraordinaire statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 21 ci-après.
Art. 6. Actions. Les actions de la Société sont nominatives.
La Société pourra racheter, et le cas échéant annuler, ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
Un registre de(s) Actionnaire(s) de la Société sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout
Actionnaire. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque Actionnaire, sa résidence, son siège social ou principal,
le nombre d'actions qu'il détient, l'indication des sommes payées pour ces actions, tout transfert les concernant, ainsi
que toutes garanties accordées sur ces actions.
Art. 7. Transfert des Actions. Le transfert des actions peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite au
registre de(s) Actionnaire(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, confor-
mément aux dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société pourra également accepter comme preuve de transfert d'actions, d'autres instruments de transfert, dans
lesquels les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Réunions de l'assemblée des Actionnaires de la Société. Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Actionnaires, toute
Assemblée Générale de la Société (l'Assemblée Générale) régulièrement constituée représente tous les Actionnaires de
la Société. Elle a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. Dans l'hypothèse d'un Actionnaire Unique, ce dernier aura tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale,
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et toute référence dans ces Statuts aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale sera une
référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Actionnaire Unique.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de mars à 15 heures au siège
social ou à tout autre endroit à désigner par les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée Générale
se réunira le premier jour ouvrable suivant.
Tout Actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, visio-conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre et
parler avec les autres participants sans discontinuité, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en direct
et (iv) les Actionnaires peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel
moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 9. Délais de convocation, Quorum, Procurations, Avis de convocation. L'avis de convocation à toute Assemblée
Générale des actionnaires doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'Assemblée Générale. Sauf disposition
contraire de la loi, les convocations se feront sous forme de lettres recommandées adressées huit (8) jours calendaires
avant l'Assemblée aux Actionnaires.
Le quorum requis par la loi est applicable pour la tenue de l'Assemblée Générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés et votants.
Chaque Actionnaire pourra prendre part aux assemblées générales des Actionnaires de la Société en désignant par
écrit, soit en original, soit par téléfax, par câble, par télégramme, ou par courrier muni d'une signature électronique
conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, une autre personne comme mandataire.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment informés
de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Les Actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un bulletin de vote) sur les projets de résolutions soumis à
l'Assemblée Générale. Les bulletins de vote sont fournis par la Société et incluent (1) les nom, prénom, adresse et signature
des Actionnaires, (2) l'indication des actions pour lesquelles l'Actionnaire exercera son droit, (3) l'agenda tel que décrit
dans la convocation et (4) les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'agenda. Les
bulletins de vote originaux devront être reçus par la Société avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Art. 10. Administration de la Société. Tant que la Société n'a qu'un Actionnaire Unique, la Société peut être administrée
par un Administrateur Unique (l'Administrateur Unique) lequel n'est pas nécessairement l'Actionnaire Unique de la So-
ciété. Dans l'hypothèse d'un Administrateur Unique, toute référence dans ces Statuts au Conseil d'Administration sera
une référence à l'Administrateur Unique.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Actionnaires, la Société sera administrée par un Conseil d'Administration compre-
nant au moins trois (3) administrateurs, lesquels ne seront pas nécessairement Actionnaires de la Société. L'Administra-
teur Unique ou, le cas échéant, les administrateurs seront élus pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils seront
rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (la Personne Morale), la Personne Morale doit
désigner un représentant permanent qui représentera la Personne Morale conformément à l'article 51 bis de la Loi sur
les Sociétés de 1915.
Les administrateurs seront élus par l'Assemblée Générale. Les Actionnaires de la Société détermineront également le
nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec ou
sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société. En l'absence d'administrateur disponible, l'Assemblée Générale
devra être rapidement réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux administrateurs.
Art. 11. Réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (le Président)
parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des décisions de l'Assemblée Générale ou de l'Actionnaire Unique.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence,
l'Assemblée Générale ou les autres membres du Conseil d'Administration, le cas échéant, nommeront un président pro
tempore qui présidera la réunion en question, par un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou par
procuration à la réunion en question.
Les réunions du Conseil d'Administration seront convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu
indiqué dans l'avis de convocation qui sera au Luxembourg.
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Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration sera donné à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-
quatre) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de cette
urgence seront mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur de la Société
donné par écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme, ou par courrier muni d'une signature électronique
conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du
Conseil d'Administration se tenant à une heure et à un endroit prévus dans une résolution préalablement adoptée par le
Conseil d'Administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original,
soit par téléfax, câble, télégramme, ou par courrier muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi
luxembourgeoise un autre administrateur comme son mandataire.
Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, visio-
conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion
du Conseil d'Administration peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Adminis-
tration peut entendre et parler avec les autres participants sans discontinuité, (iii) la réunion du Conseil d'Administration
est retransmise en direct et (iv) les membres du Conseils d'Administration peuvent valablement délibérer; la participation
à une réunion du Conseil d'Administration par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne
à une telle réunion.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix
des administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil d'Administration. Au cas où lors d'une réunion, il existe
une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la réunion ne sera pas prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
voie circulaire pourvu qu'elle soit précédée par une délibération entre administrateurs par des moyens tels que men-
tionnés par exemple sous le paragraphe 6 du présent article 11. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs
documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électronique con-
forme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration (résolution circulaire).
La date d'une telle décision sera la date de la dernière signature.
L'article 11 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 12. Procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration et des résolutions de l'Administrateur Unique. Les
résolutions prises par l'Administrateur Unique seront inscrites dans des procès-verbaux tenus au siège social de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président, ou bien par un membre
du Conseil d'Administration qui préside une telle assemblée. Les procès-verbaux des résolutions prises par l'Adminis-
trateur Unique seront signés par l'Administrateur Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, deux
membres du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, le cas échéant.
Art. 13. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la Société, et notamment le pouvoir de
transférer, céder et disposer des actifs de la Société conformément à la Loi sur les Sociétés de 1915. Tous les pouvoirs
non expressément réservés par la Loi sur les Sociétés de 1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la
compétence du Conseil d'Administration.
Art. 14. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs délégué(s) à la gestion
journalière, Actionnaire ou non, membre du Conseil d'Administration ou non qui aura les pleins pouvoirs pour agir au
nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, Actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité de
représentant permanent de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du Conseil d'Administration. Ce
représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société
en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de toute telle entité.
Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 15. Rapports avec les tiers. La Société sera engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux administrateurs de la Société ou (ii) en cas d'Admi-
nistrateur Unique par sa signature unique ou (iii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou l'unique signature
de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration ou par l'Ad-
ministrateur Unique et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés. Dans les limites de la gestion
journalière, la Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes (i) de deux (2) personnes
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auxquelles pareil pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura été délégué ou (ii) d'une (1) personne à laquelle
pareil pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura été délégué ensemble avec un (1) administrateur ou
l'Administrateur Unique.
Art. 16. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne seront affectés ou invalidés par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société
auraient un intérêt personnel dans, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou
entité.
Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêchée de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de la
Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de
l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce paragraphe ne s'applique pas tant que
la Société est gérée par un Administrateur Unique.
Tant que la Société est gérée par un Administrateur Unique, les procès-verbaux de l'Assemblée Générale devront
décrire les opérations dans lesquelles la Société et l'Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l'Adminis-
trateur Unique a un intérêt opposé à celui de la Société.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l'Admi-
nistrateur Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre ordinaire des affaires courantes de la Société lesquelles
sont conclues à des conditions normales.
Art. 17. Commissaire(s). La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés
pour un terme n'excédant pas six années.
Art. 18. Exercice social. L'exercice social commencera le 1
er
janvier de chaque année et se terminera le trente et un
décembre de la même année.
Art. 19. Affectation des Bénéfices. Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui seront
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l'article 5 des Statuts.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
Les dividendes pourront être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration de la
Société et devront être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration de la Société. Le Conseil d'Admi-
nistration de la Société peut décider de payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées
par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 20. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 21 ci-après.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 21. Modifications statutaires. Les présents Statuts pourront être modifiés de temps en temps par l'Assemblée
Générale extraordinaire, dans les conditions de quorums et de majorité requises par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 22. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi sur les Sociétés de 1915 et aux lois modificatives.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2013.
La première Assemblée Générale annuelle sera tenue en 2014.
<i>Souscription et Libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, la comparante, Enovos Luxembourg S.A., prénommée, représentée
comme indiqué ci-avant, déclare souscrire les 36.000 (trente-six mille) actions représentant la totalité du capital social
de la Société.
Les 36.000 (trente-six mille) actions sont intégralement libérées par un apport en nature constitué par les immeubles
suivants à savoir:
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a) un immeuble sis à Strassen, inscrit au cadastre comme suit:
Commune de Strassen, section B des Bois, numéro 10/913, lieu-dit Biekesberg, terre labourable, contenant 12 ares et
30 centiares.
b) un immeuble sis à Strassen, inscrit au cadastre comme suit:
Commune de Strassen, section B des Bois, numéro 10/1696, lieu-dit Biekesberg, terre labourable, contenant 12 ares
et 50 centiares.
c) un immeuble sis à Strassen, inscrit au cadastre comme suit:
Commune de Strassen, section B des Bois, numéro 11, lieu-dit Biekesberg, bois, contenant 36 ares et 90 centiares.
d) un immeuble sis à Strassen, inscrit au cadastre comme suit:
Commune de Strassen, section B des Bois, numéro 18/3800, lieu-dit Rue Thomas Edison, Place (occupée), Bâtiment
à usage mixte, contenant 2 hectares 30 ares et 00 centiares.
e) un immeuble sis à Strassen, inscrit au cadastre comme suit:
Commune de Strassen, section B des Bois, numéro 31/2812, lieu-dit Rue Thomas Edison Place (occupée), Bâtiment
commercial, contenant 2 hectares 17 ares et 29 centiares.
Un extrait cadastral restera, après signature ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire soussigné,
annexé au présent acte pour être soumis en même temps à la formalité de l'enregistrement.
Etant entendu que l'apport comprend toutes les constructions érigées sur les terrains précités ainsi que les équipe-
ments de cuisine, la station de lavages pour voitures et autres aménagements décrits dans le rapport visé ci-après, formant
des immeubles par destination ou incorporation attachés aux immeubles apportés.
<i>Titre de propriétéi>
Les immeubles prédécrits appartiennent à la société Enovos Luxembourg S.A., prénommée, ci-avant Cegedel-Partici-
pations S.A., pour les avoir acquis de la société CEGEDEL S.A. aux termes d'une assemblée générale de la société Cegedel-
Participations S.A. documentée par acte du notaire soussigné en date du 1
er
juillet 2009, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations numéro 1512 du 5 août 2009, transcrit au premier bureau des hypothèques à Luxembourg,
le 7 août 2009, volume 2208, numéro 47, faisant suite à l'assemblée générale de la société CEGEDEL S.A. documentée
par acte du notaire soussigné en date du 1
er
juillet 2009, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 1498 du 4 août 2009, lesquelles assemblées ayant approuvé le projet d'apport d'une branche d'activités publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1088 du 30 mai 2009, comprenant apport desdits immeubles
à la société Cegedel-Participations S.A. La société Cegedel-Participations S.A. a changé sa dénomination en Enovos Lu-
xembourg S.A. par acte du notaire soussigné du 1
er
juillet 2009, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 1898 du 30 septembre 2009.
<i>Valeuri>
Les immeubles sont apportés pour une valeur totale de trente-six millions d'euros (EUR 36.000.000), dont trente-six
millions d'euros (EUR 36.000.000) sont affectés au capital social de la Société.
<i>Rapport du réviseuri>
Conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée, cet apport a fait l'objet d'un rapport établi en en date de ce jour par BDO Audit, réviseur d'entreprise agréé,
avec siège social à Luxembourg.
Ce rapport conclut comme suit:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre connaissance qui nous laisse à penser que la valeur globale
des apports d'un montant de EUR 36.000.000 ne correspond pas au moins au nombre et à la valeur nominale des actions
à émettre en contrepartie.»
Un exemplaire dudit rapport, après signature ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire soussigné,
restera annexée au présent acte pour être enregistré en même temps.
<i>Clauses et Conditions de l'apport immobilieri>
1. Enovos Luxembourg S.A., en tant qu'apporteur, déclare que les immeubles sont apportés francs et libres de toutes
dettes, privilèges, et hypothèques.
2. Par l'effet du présent acte, la Société sera propriétaire des immeubles et en aura la pleine et entière jouissance à
compter de ce jour.
3. La Société reprendra les immeubles apportés dans l'état où ils se trouvent et se comportent à la date de ce jour,
sans garantie pour raison soit de vices et de dégradations quelconques, même cachés, soit pour erreur dans la désignation
cadastrale et la contenance indiquées d'après les renseignements du cadastre, toute différence entre la contenance indi-
quée et celle réelle excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la Société, sans répétition de part ni
d'autre.
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4. Les immeubles sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes
et occultes dont ils pourraient être avantagés ou grevés.
5. L'entrée en jouissance aura lieu immédiatement.
6. Les immeubles sont grevés de baux et de servitudes dont les conditions sont parfaitement connues de la Société.
7. A partir de l'entrée en jouissance, tous impôts, taxes, contributions et charges auxquels l'objet de l'apport est ou
pourra être assujetti, sont à la seule charge de la Société.
L'apporteur certifie expressément au notaire soussigné, sur base de pièces à l'appui, ce qui est valablement reconnu
par le notaire soussigné, que les immeubles présentement apportés à la Société ne sont grevés d'aucune dette.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi de 1915 et en
constate expressément l'accomplissement.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont approximativement estimés à la quatre cent deux mille cinq
cents euros (EUR 402.500).
<i>Résolutions de l'actionnaire uniquei>
L'actionnaire unique Enovos Luxembourg S.A., préqualifiée, représentée comme indiqué ci-avant, représentant l'inté-
gralité du capital social souscrit, a ensuite pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et celui des commissaires à un (1).
2. Les personnes suivantes sont nommées administrateurs de la Société:
- Monsieur Jean Lucius, administrateur, ayant comme adresse professionnelle 66, rue de Luxembourg, L-4221 Esch-
sur-Alzette.
- Monsieur Marc Reiffers, Chief Operating Officer, ayant comme adresse professionnelle 2, rue Thomas Edison, L-1445
Strassen.
- Monsieur Guy Weicherding, Chief Financial Officer, ayant comme adresse professionnelle 66, rue de Luxembourg,
L-4221 Esch-sur-Alzette.
Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle de l'année 2017.
3. Monsieur Fabien Bach, Head of Group Controlling, ayant comme adresse professionnelle 66, rue de Luxembourg,
L-4221 Esch-sur-Alzette, est nommé commissaire.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle de l'année 2017.
4. Le siège social de la Société est fixé à L-1445 Strassen, 2 rue Thomas Edison.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Luxembourg, en l'étude de notaire soussigné.
Et après lecture faite au mandataire de la comparante, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. KAISER et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 21 décembre 2012. LAC/2012/61852. Reçu deux cent seize mille euros € 36.000.000,-
à 0,50% = 180.000,-€ / +2/10 = 36.000,-€ / 216.000,- €
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 23 janvier 2013.
Référence de publication: 2013015307/330.
(130017771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 janvier 2013.
ManPart S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2343 Luxembourg, 104, rue des Pommiers.
R.C.S. Luxembourg B 174.664.
STATUTS
L'an deux mil treize, le onze janvier.
Pardevant Maître Léon Thomas dit Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg.
ONT COMPARU:
1.- Madame Jeanne Suzette FISCHER, administratrice de société, née à Luxembourg, le 1
er
septembre 1947, veuve
de Monsieur Jean Paul Jacques, demeurant à L-8217 Mamer, 36, op Bierg,
2.- Monsieur François WINANDY, retraité, né à Luxembourg, le 15 mai 1949, demeurant à L-2343 Luxembourg, 104,
rue des Pommiers.
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Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux:
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de "ManPart S.à r.l.".
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg.
Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l'assemblée
générale des associés.
Art. 3. La société a pour objet la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription et toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière de toutes valeurs mobilières ou de toutes espèces,
l'administration, la supervision et le développement de ces intérêts.
La société pourra prendre part à l'établissement et au développement de toute entreprise industrielle ou commerciale
et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, de garanties ou autrement.
La société pourra généralement faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immo-
bilières au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social.
Elle pourra réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association en effectuant toute opération de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle détient
des intérêts.
D'une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toute
opération qui peut lui paraître utile dans l'accomplissement de son objet et son but.
Art. 4. La durée de la société est illimitée.
Art. 5. L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Le premier exercice social
commence le jour de la constitution de la société pour finir le trente juin deux mil treize.
Art. 6. Le capital social est fixé à deux cent mille euros (EUR 200.000.-), représenté par deux cents (200) parts sociales
de mille euros (EUR 1.000.-) chacune.
Art. 7. Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle dans l'actif social et dans les bénéfices.
Art. 8. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés qu'avec l'agrément de l'ensemble des associés.
Art. 9. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés qui fixent leurs
pouvoirs. Ils peuvent être à tout moment révoqués par décision des associés.
A moins que les associés n'en décident autrement, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société en toutes circonstances.
Art. 10. Simples mandataires de la société, le ou les gérants ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obli-
gation personnelle relativement à celles-ci, ils ne seront responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 11. Le décès, l'interdiction ou la faillite de l'un des associés n'entraîneront pas la dissolution de la société. Les
héritiers de l'associé prédécédé n'auront pas le droit de faire apposer des scellés sur les biens et valeurs de la société.
Pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constatées dans le dernier bilan social.
Art. 12. Chaque année, le 30 juin, il sera dressé un inventaire de l'actif et du passif de la société. Le bénéfice net constaté,
déduction faite des frais généraux, traitements et amortissements, sera réparti de la façon suivante:
- cinq pour cent (5,00 %) pour la constitution d'un fonds de réserve légal, dans la mesure des dispositions légales;
- le solde restera à la libre disposition des associés.
Art. 13. L'assemblée générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans les convo-
cations, le dix novembre de chaque année à onze (11.00) heures.
Si la date de l'assemblée tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 14. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par les associés.
Art. 15. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les mêmes pouvoirs que ceux
attribués à l'assemblée des associés dans la société à responsabilité limitée.
Les décisions de l'associé unique prises dans ce cadre sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit. De
même, les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou
établis par écrit. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues dans les conditions normales.
Art. 16. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales.
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<i>Souscription et Libérationi>
Les deux cents (200) parts sociales ont été souscrites comme suit:
1.- par Madame Jeanne Suzette FISCHER, prénommée, une part sociale, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
2.- par Monsieur François WINANDY, prénommé, cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales, . . . . . . . . . . . . . 199
Total: deux cents parts sociales, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
Ces parts sociales ont été intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de deux cent
mille euros (EUR 200.000.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ce que les associés reconnaissent
mutuellement.
<i>Fraisi>
Le montant des frais généralement quelconques incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approxi-
mativement à mille cinq cents euros (EUR 1.500.-).
<i>Déclarationi>
Les associés déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être les
bénéficiaires réels de la société faisant l'objet des présentes et certifient que les fonds/biens/droits ayant servi à la libération
du capital social n'ont pas provenu d'activités constituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
(blanchiment) ou d'actes de terrorisme tels que définis à l'article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme),
respectivement que la société ne se livre pas à des activités ci-dessus émargées.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite les associés, représentant l'intégralité du capital social, et se considérant comme dûment convoqués, se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité des voix, ont pris les résolutions suivantes:
- L'adresse de la société est à L-2343 Luxembourg, 104, rue des Pommiers.
- Est nommée gérante pour une durée indéterminée, Madame Françoise POUYSSEGUR, sans état particulier, née à
Tarbes (France), le 10 janvier 1948, demeurant à L-2343 Luxembourg, 104, rue des Pommiers, ici présente et ce acceptant.
La Société se trouve valablement engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de la gérante.
DONT ACTE, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg-Bonnevoie, en l'Etude.
Et après lecture faite et interprétation donnée en une langue d'eux connue aux comparants, tous connus du notaire
instrumentant par leurs noms, prénoms usuels, états et demeures, ils ont tous signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Jeanne Suzette FISCHER, François WINANDY, Françoise POUYSSEGUR, Tom METZLER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 14 janvier 2013. Relation: LAC/2013/1767. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associa-
tions C.
Luxembourg, le 25 janvier 2013.
Tom METZLER.
Référence de publication: 2013014803/102.
(130016772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2013.
Vanoise Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 174.610.
STATUTS
L'an deux mille douze, le dix-neuf décembre
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné;
ONT COMPARU:
1.- Mr Xavier COURT, né à Saint-Etienne, France, le 24 mai 1966, demeurant à F-75016 Paris, 19, avenue Bugeaud,
France; et
2.- Mr Jacques-Antoine GRANJON, né à Marseille, France, le 9 août 1962, demeurant à F-75116 Paris, 127, avenue
Malakoff, France,
ici représentés par Mr Max MAYER, employé, demeurant professionnellement à Junglinster, 3, route de Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de procurations données sous seing privé.
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Lesquelles procurations, rédigées ne varietur par le comparant et le notaire instrumentant, resteront annexées au
présent acte et soumises en même temps aux formalités d'enregistrement.
Lesquels comparants ont, par leur mandataire, requis le notaire instrumentaire de documenter comme suit les statuts
d'une société à responsabilité limitée qu'ils constituent par la présente:
Titre I
er
. - Objet - Raison sociale - Durée
Art. 1
er
. Il est formé par la présente entre les propriétaires actuels des parts ci-après créées et tous ceux qui pourront
le devenir dans la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, ainsi que par les présents
statuts.
Art. 2. La société a la dénomination de "Vanoise Holding S.à r.l.", (ci-après la "Société").
Art. 3. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts et les émissions de
titres de créance ou de titres de participation à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société
peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière
générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société n'effectuera
aucune activité réglementée du secteur financier.
La Société peut en règle générale employer toutes les techniques et instruments en relation avec ses investissements
pour leur gestion efficace, y compris les techniques et instruments conçus pour sa protection contre le risque de crédit,
les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut en règle générale effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes
les transactions concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rap-
portent à son objet social.
Art. 4. La durée de la Société est illimitée.
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision des associés.
Titre II. - Capital social - Parts sociales
Art. 6. Le capital social est fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000,-) représenté par cinq millions (5.000.000) de parts
sociales ayant chacune une valeur nominative d'un centime d'euro (EUR 0,01).
Le capital social pourra, à tout moment, être augmenté ou diminué dans les conditions prévues par l'article 199 de la
loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 7. Sauf stipulations contraires, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'accord des associés
représentant plus de trois quarts (3/4) du capital social
En cas de cession à un non-associé, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer dans les 30
jours à partir de la date de notification de l'intention de céder les parts sociales, sauf en cas de stipulations contraires. En
cas d'exercice de ce droit de préemption, la valeur de rachat des parts est calculée conformément aux dispositions des
alinéas 6 et 7 de l'article 189 de la loi sur les sociétés commerciales.
Art. 8. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Les créanciers, ayants-droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer des
scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration;
pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constatées dans les derniers bilans et inventaire de la Société.
Titre III. - Administration et Gérance
Art. 9. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment
par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
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Art. 10. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement repré-
senter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 11. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions collectives ayant pour objet une modification aux statuts doivent réunir la majorité des associés repré-
sentant les trois quarts (3/4) du capital social.
Toute décision affectant la détention par la Société des actions de la société par actions simplifiées OREDIS ORIEN-
TALE ET DISTRIBUTION, voire son successeur, ainsi que la clé de répartition des dividendes telle que retenue à l'article
16 des présentes requis l'unanimité de tous les associés tous dûment présents ou représentés.
Art. 12. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les pouvoirs attribués par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercés par l'associé unique.
Les décisions prises par l'associé unique, en vertu de ces pouvoirs, sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par
écrit.
De même, les contrats conclus entre l'associé unique et la Société représentée par lui sont inscrits sur un procès-
verbal ou établies par écrit.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 14. Chaque année, le trente septembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Art. 15. Tout associé peut prendre au siège social de la Société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 16. Les produits de la Société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, amortissements
et charges, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-
ci ait atteint dix pour cent du capital social.
Une partie du bénéfice disponible pourra être attribuée à titre de gratification aux gérants par décision des associés.
Art. 17. L'année sociale commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.
Titre IV. - Dissolution - Liquidation
Art. 18. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Titre V. - Dispositions générales
Art. 19. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence aujourd'hui et finira le 30 septembre 2013.
<i>Souscription et Paiementi>
Mr Xavier COURT, prénommé, déclare souscrire et libérer entièrement quatre millions quatre cent quatre-vingt-
quatre mille cinq cent trente-six (4.484.536) parts sociales ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01)
chacune ensemble avec le paiement d'une prime d'émission d'un montant de trente-trois millions vingt mille cinq cent
trente-trois euros et cinquante centimes (EUR 33.020.533,50), par une contribution en espèces d'un montant total de
onze mille deux cent onze euros et trente-quatre centimes d'euros (EUR 11.211,34) et par un apport en nature de mille
quarante-quatre (1.044) actions d'une valeur nominale de trois cents euros (EUR 300,-) chacune dans le capital de «ORE-
DIS ORIENTALE ET DISTRIBUTION», une société par actions simplifiée régie par les lois de la France, établie et ayant
son siège social à F-93210 La Plaine Saint Denis, 249, avenue du Président Wilson, France inscrite auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce et Bobigny sous le numéro 433 799 667;
Mr Jacques-Antoine GRANJON, prénommé, déclare souscrire et libérer entièrement cinq cent quinze mille quatre
cent soixante-quatre (515.464) parts sociales ayant une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01) chacune, en-
semble avec le paiement d'une prime d'émission d'un montant de trois millions sept cent quatre-vingt-quinze mille quatre
cent soixante-trois euros et soixante-deux centimes d'euro (EUR 3.795.463,62) par une contribution en espèces d'un
montant total de mille deux cent quatre-vingt-huit euros et soixante-six centimes d'euro (EUR 1.288,66) et par un apport
en nature de cent vingt (120) actions d'une valeur nominale de trois cents euros (EUR 300,-) chacune dans le capital de
«OREDIS ORIENTALE ET DISTRIBUTION», une société par actions simplifiée régie par les lois de la France, établie et
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ayant son siège social à F-93210 La Plaine Saint Denis, 249, avenue du Président Wilson, France inscrite auprès du Greffe
du Tribunal de Commerce et Bobigny sous le numéro 433 799 667.
<i>Déclarationi>
La valeur des apports des Actions à la Société a été certifiée au notaire instrumentant au moyen d'une attestation
datée du délivrée par la société apportée qui attestent que:
1. Les souscripteurs sont les propriétaires de toutes les actions apportées;
2. toutes les actions sont entièrement libérées;
3. les souscripteurs sont les seuls titulaires des actions et a le pouvoir de disposer des actions;
4. aucune des actions n'est grevée par un gage ou un usufruit, il n'existe aucun droit d'acquérir un quelconque gage ou
usufruit sur les actions, et aucune des actions ne fait l'objet d'une saisie;
5. il n'existe aucun droit de préemption ni aucun droit en vertu duquel un tiers serait en droit d'exiger que les actions
lui soient transférées;
6. Conformément au droit applicable et aux Statuts, les actions sont librement cessibles; et
7. toutes les formalités requises en France consécutives à l'apport en nature des actions au capital social de la Société,
ont été effectuées ou seront effectuées dès réception d'une copie certifiée conforme de l'acte notarié dressé à Luxem-
bourg, et documentant cet apport en nature.
Ledit certificat, après signature ne varietur par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexé au présent
acte.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à 100 %, ensemble avec le paiement
de la prime d'émission, ce dont il a été justifié au notaire instrumentant.
La somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) se trouve à la libre disposition de la société tel qu'il a été
justifié au notaire instrumentant, qui le confirme expressément.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge, à raison de sa constitution, est évalué à environ 6.800,- EUR.
<i>Résolutions prises par l'associé uniquei>
Et aussitôt les associés, représentant l'intégralité du capital social ont pris les résolutions suivantes:
1.- L'adresse du siège social est établie à L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
2.- Sont nommés gérants de la Société pour une durée indéterminée:
a) Mr Claude CRAUSER, administrateur, né à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 1981, avec adresse
professionnelle à L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
b) Mr Xavier COURT, né à Saint-Etienne, France, le 24 mai 1966, demeurant à 19 avenue Bugeaud, F - 75016 Paris,
France.
3.- La société est valablement engagée par la signature conjointe des deux gérants.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER
Enregistré à Grevenmacher, le 31 décembre 2012. Relation GRE/2012/5102. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR COPIE CONFORME délivrée à la société.
Référence de publication: 2013013414/163.
(130015519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 janvier 2013.
Immostreet Investment, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 155.615.
DISSOLUTION
L'an deux mille douze, le quatorze novembre.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
Madame Eve AMRAM, demeurant à CH-1208 Genève, 53, Route de Chêne, Suisse,
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ici représentée par Monsieur Alain THILL, employé privé, demeurant professionnellement à L-6130 Junglinster, 3,
route de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, restera ci-
annexée pour être formalisée avec le présent acte.
Laquelle comparante, par son représentant susnommé, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit
ses déclarations et constatations:
I. Qu'elle est le seul associé de la société à responsabilité limitée IMMOSTREET INVESTMENT, ayant son siège social
à L-8308 Capellen, 75, Parc d'activités, R.C.S. Luxembourg numéro B 155615, constituée en date du 1
er
septembre 2010
par-devant Maître Anja HOLTZ, notaire alors de résidence à Wiltz, acte publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations sous le numéro 2344 du 2 novembre 2010.
II. Que le capital social est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros), représenté par 100 (cent) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
III. Que la comparante est propriétaire de toutes les parts sociales de la susdite société à responsabilité limitée IM-
MOSTREET INVESTMENT.
IV. Que l'activité de la société à responsabilité limitée IMMOSTREET INVESTMENT ayant cessé et que la comparante
prononce la dissolution anticipée de la prédite société avec effet immédiat et sa mise en liquidation.
V. Que la comparante, en tant qu'associé unique, se désigne comme liquidateur de la société.
VI. Qu'en cette qualité, elle requiert le notaire instrumentant d'acter qu'elle déclare avoir transféré tous les passifs et
les actifs de la société à responsabilité limitée IMMOSTREET INVESTMENT à son profit. De ce fait la comparante est
investie de tous les éléments passifs et actifs de la société et répondra personnellement de tout le passif social et de tous
les engagements de la société même inconnus à ce jour.
VII. Que partant, la liquidation de la société à responsabilité limitée IMMOSTREET INVESTMENT est à considérer
comme faite et clôturée.
VIII. Que décharge pleine et entière est accordée à la gérante de la société pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce
jour.
IX. Qu'il y a lieu de procéder à l'annulation des parts sociales.
X. Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège
social de la société dissoute.
<i>Fraisi>
Le montant des frais incombant en raison des présentes est estimé à sept cent cinquante euros.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant par
nom, prénom, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Alain THILL, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 21 novembre 2012. Relation GRE/2012/4338. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 4 février 2013.
Référence de publication: 2013015122/50.
(130017830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 janvier 2013.
Renteco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 160.165.
Hiermit kündige ich unser Mandat als Verwaltungsrat der Renteco S.A. (R.C.S. Luxembourg B160165) mit sofortiger
Wirkung.
Luxembourg, den 06/02/2013.
MMS Mercury Management Services S.A.
Götz Schöbel
Référence de publication: 2013019533/12.
(130022865) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 février 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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C.A.F. S.A.
Chemring Luxembourg Holding
Color Code Companies
Da Costa Almeida S.à r.l.
DGC Constructions S.à r.l.
Dockery Participations S.A.
Do Kanto S.à r.l.
Dressel Décoration S.à r.l.
Epicerie Blobierg S.àr.l.
Epicerie Chez M & B
Eschi S.A.
Eschi S.A.
Eschi S.A.
Evasajo S.à r.l.
Favela Bar Sàrl
Fidelity International Real Estate Fund Eurozone Company 2
FI Holding Lux
Fleurs Holcher S.àr.l.
Floripes Petit S.àr.l
Geani Lara & Lorena S.à r.l.
Genghis S.à r.l.
Gente S.à r.l.
Immo-Maxma s.à r.l.
Immostreet Investment
Immo Syndic Raguso S.à r.l.
Institut de beauté Selma S.à r.l.
Jacoby Sàrl
Jaime & Fils S.àr.l.
Jardin du Pain S.à r.l.
JCM Famille s.à r.l.
José Marques S.àr.l.
JPMorgan Investment Strategies Funds II
JPMorgan Portfolio Strategies Funds II
Kaskade S.A.
Kitanda Latina S.à r.l.
La Main Verte S.à.r.l.
Le Traditionel Moderne S.àr.l.
ManPart S.à r.l.
Real Estate Strassen S.A.
Renteco S.A.
SDB Mercurio S.à r.l.
Vanoise Holding S.à r.l.