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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1927
23 août 2011
SOMMAIRE
4 Advice, S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92492
Aberdeen Indirect Property Investments
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92495
Acres Financial, S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92488
Adeline Place Real Estate S.A. . . . . . . . . . .
92491
Apollonia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92492
Banque Degroof Luxembourg S.A. . . . . . .
92492
Bieffe Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
92494
Binoculus S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92492
Blackstar Group Plc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92450
Blackstar Group SE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92450
Botanicus S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92493
Bricks 21st S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92493
Building Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92494
Bul Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92493
BWA Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92494
Casa Alta S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92489
Castlemex Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
92488
Caves Bernard-Massard . . . . . . . . . . . . . . . . .
92495
C-Bruhl Leipzig S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92493
Compagnie Financière Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92493
Credit Suisse Bellain Finance (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92489
Credit Suisse Diversified Capital (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92489
Europa Aluminium S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
92489
Europa Iron S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92489
Fedi Travaux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92490
Finonzo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92496
FORTUNA Banque.s.c. . . . . . . . . . . . . . . . . .
92496
FORTUNA Banque.s.c. . . . . . . . . . . . . . . . . .
92496
Fortunas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92490
Four Bett S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92489
GDF Suez LNG Liquefaction S.A. . . . . . . . .
92491
Genius S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92483
GL Europe Holdings II S.à r.l. . . . . . . . . . . .
92490
GL Europe Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . .
92490
GSK Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92484
H.R. Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
92484
R.E.H. Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92490
Scolbel Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
92491
Shark Medical S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92492
Sintesi S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92491
Sintesi S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92491
SVP Mexico S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92485
Switch Information Technology . . . . . . . . .
92485
TEC S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92484
The H Touch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92483
Tie Rack Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
92484
Tie Rack Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
92484
TISP Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92486
Tonic Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
92486
Tremagi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92485
Triax Investholding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
92486
Triton III LuxCo B 10 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
92485
Triumterra S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92486
Tubeco Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
92487
Tubeco Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
92487
Twentythreefive S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92487
Valera Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
92487
Valera Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
92487
Vaulux International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
92488
Vaulux International SPF S.A. . . . . . . . . . . .
92488
Wild Shops S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92488
Winston S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92488
Ynvest SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92495
Yzea SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92495
92449
L
U X E M B O U R G
Blackstar Group SE, Société Européenne,
(anc. Blackstar Group Plc).
Siège de direction effectif: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 114.318.
<i>N.B. La version anglaise (faisant foi) est publiée au Mémorial C-N° 1926 du 23 août 2011.i>
Traduction française du texte qui précède
1
:
(1) En cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise fera foi.
Exclusion du tableau A
Les dispositions contenues dans l'annexe des Sociétés (tableaux A à F) Loi de 1985 telle que modifiée par SI 2007/2541
et SI 2007/2826 ne sont pas applicables à la Société.
Statuts
2
1. Interprétation.
(2) La version française originale a traduit “Articles of Association” par le mot “Statuts”.
Alors le terme anglais “Statutes” restera “Statuts” dans cette version.
1.1 Dans les présents Statuts, s'il n'y a pas de contradiction avec le contexte, les mots ci-après s'interpréteront de la
façon suivante:
3
(3) Les définitions en français suivent le même ordre que dans la version anglaise.
1.1.1 les Lois: telles que définies dans la Section 2 de la Loi sur les Sociétés (Companies Act 2006);
1.1.2 l'Organe d'Administration: l'organe responsable de la gestion de la Société, et dans ces Statuts ce terme est
employé de façon interchangeable et devra être interprété comme synonyme avec les termes Administrateurs, Conseil,
Conseil d'Administrateurs. En outre, une référence dans la Loi au conseil d'administrateurs devra être interprétée comme
une référence à l'Organe d'Administration;
1.1.3 l'Assemblée Générale Annuelle: telle que prévue au Statut 16;
1.1.4 les Auditeurs: les auditeurs de la Société à l'époque considérée;
1.1.5 Président: le Président de l'Organe d'Administration;
1.1.6 président: la personne présidant en tant que président d'une assemblée générale ou, lorsque le contexte l'exige,
d'une assemblée de l'Organe d'Administration;
1.1.7 la Société: Blackstar Group SE;
1.1.8 CA 2006: La Loi sur les Sociétés de 2006 (Companies Act 2006);
1.1.9 Une Situation de Conflit: une situation au sujet de laquelle un Administrateur a, ou peut avoir, un intérêt direct
ou indirect qui entre en conflit, ou pourrait entrer en conflit, avec les intérêts de la Société, y compris dans le cadre de
l'exploitation d'une propriété, d'une information ou d'une opportunité et sans se soucier de savoir si la Société pourrait
elle-même retirer un profit de la propriété, de l'information ou de l'opportunité, mais excluant une situation qui ne
pourrait raisonnablement être considérée comme pouvant probablement donner lieu à un conflit d'intérêt;
1.1.10 le Vice Président le Vice Président de l'Organe d'Administration;
1.1.11 les Administrateurs: les membres de l'Organe de l'Administration à l'époque considérée;
1.1.12 adresse électronique: toute adresse utilisée dans le but d'envoyer ou de recevoir des notifications, des docu-
ments ou des informations sous format électronique y compris un site web;
1.1.13 communication électronique: a la même signification que dans la Loi de 2000 sur les Communications Electro-
niques (Electronic Communications Act 2000) et comprend la communication par voie de site web;
1.1.14 assemblée générale: signifie une Assemblée Générale Annuelle et toute autre réunion des Membres y compris
une Assemblée Générale;
1.1.15 Assemblée Générale: toute réunion des Membres autre qu'une Assemblée Générale Annuelle;
1.16 Groupe: la Société, toute société de holding de la Société, toute filiale ou entreprise filiale de la Société ou toute
société de holding dont les termes sont définis dans les Lois;
1.1.17 actionnaire: (en rapport avec les actions) signifie un Membre dont le nom et inscrit au registre des actionnaires
en qualité de détenteur des actions;
1.1.8 Directives ICSA: les instructions de Meilleure Pratique Recommandée contenues dans le mémorandum intitulé
«Communications Electroniques avec les Membres» publié par l'Institut des Secrétaires et Administrateurs Comptables
en Décembre 2000 et toute modification, extension ou remplacement à l'époque considérée en vigueur;
1.1.19 Auditeur Indépendant: tout auditeur autre que le Réviseur des Entreprises Agrée;
1.1.20 la Loi: la Loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, dans sa version amendée;
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1.1.21 le Bureau de Luxembourg: 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, qui est le principal établissement de la
Société au Luxembourg;
1.1.22 Membre: un membre de la Société;
1.1.23 Etat Membre: un Etat Membre dans le sens du Règlement SE;
1.1.24 mois: un mois civil;
1.1.25 le bureau: le siège statutaire de la Société à tout moment donné;
1.1.26 membre de la direction: un Administrateur, le Secrétaire général ou un responsable de la Société, à l'exception
des Auditeurs;
1.1.27 le registre: le registre des Membres que la Société doit tenir en vertu de l'Article 113(1) du CA 2006, et dont
un double doit se trouver au Bureau du Luxembourg;
1.1.28 système approprié: un système informatique, assorti de procédures, permettant d'attester et de transférer le
droit de propriété sur les actions sans instrument écrit, tel que défini dans la Réglementation;
1.1.29 les Règles: le Règlement SE, les Règlements R-U, les Lois, chaque modification statutaire ou repromulgation et
tous autres règlements, loi ou instrument statutaire de temps en temps étant en vigueur concernant les sociétés anonymes
et touchant la Société (y compris, sans limitation, la «Companies Consolidation (Consequential Provisions) Act 1985», la
«Companies Act 1989», Chapitre V de la «Criminal Justice Act 1993» et les Règlements sur les Titres non Certifiés);
1.1.30 le cachet: le cachet autorisé de la Société et, le cas échéant, tout cachet officiel que possède la Société en vertu
de l'Article 39 ou 40 du CA 1985;
1.1.31 le Secrétaire général: le secrétaire général de la Société ou, dans le cas de co-secrétaires, l'un des co-secrétaires,
y compris un assistant, secrétaire adjoint ou temporaire, et toute personne nommée par les Administrateurs en vue
d'accomplir toutes les obligations du Secrétaire général de la Société;
1.1.32 le Règlement SE: le Règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
européenne;
1.1.33 action: une part du capital de la Société, détenue avec ou sans certificat;
1.1.34 les Statuts: ces Statuts, tels que modifiés de temps en temps par résolution spéciale (et Statut veut dire toute
provision de ces Statuts);
1.1.35 Réviseur des Entreprises Agrée: le réviser des entreprises agrée de la Société tel que nommé conformément
au Statut 53;
1.1.36 filiale: une filiale au sens de l'Article 1159 du CA 2006;
1.37 entreprise filiale: une entreprise filiale au sens des Articles 1161 et 1162 du CA 2006;
1.1.38 l'Autorité de cotation britannique: l'autorité compétente aux fins de la Partie VI de la Loi de 2000 sur les Services
et Marchés financiers;
1.1.39 les Règlements R-U: les «European Public Limited Liability Company Regulations 2004», comme modifiés de
temps en temps;
1.1.40 Instruction de Procuration Non Certifiée: une instruction dématérialisée dûment authentifiée, et/ou toute autre
instruction ou notification, envoyée par le biais du système approprié et reçue par un participant au système agissant pour
le compte de la Société conformément aux directives des Administrateurs, sous la forme et aux conditions pouvant le
cas échéant être ordonnées par les Administrateurs (toujours sous réserve des capacités et exigences du système ap-
proprié);
1.1.41 les Règlements sur les Titres non Certifiés: la Règlement sur les Titres non Certifiés de 2001 (SI 2001 No. 3755);
1.1.42 Royaume-Uni: la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord;
1.1.43 par écrit: références à l'écrit comprenant références à ce qui est tapé à la machine à écrire, imprimé, lithographié,
photographié et toute autre mode de représentation ou de reproduction de mots dans une forme lisible et non-transitoire
et d'informations envoyées ou fournies sous forme électronique ou rendues disponibles sur un site web seront consi-
dérées comme étant «par écrit» en ce qui concerne ces Statuts;
1.1.44 communication par site web: comme prévu dans l'Article 64.2;
1.1.45 année: une année civile;
1.2. Toute référence à une action (y compris tout consentement ou toute approbation donnée, toute prise de décision
ou tout choix) des Administrateurs s'entendra comme une référence à une action des Administrateurs entreprise par
résolution dûment adoptée lors d'une assemblée des Administrateurs, ou autrement adoptée d'une façon autorisée par
les présents Statuts;
1.3. Toute référence à une action sans certificat ou à une action (ou à un portefeuille d'actions) émise ou détenue sans
certificat s'entend comme une référence à une action constituant une unité d'une valeur sans certificat (au sens des
Règlements sur les Titres non Certifiés r) qui est à l'époque considérée inscrite au registre comme détenue sans certificat;
1.4. Toute référence à une action avec certificat ou à une action (ou à un portefeuille d'actions) émise ou détenue avec
certificat s'entend comme une référence à une action constituant une unité d'une valeur avec certificat (au sens des
Règlements sur les Titres non Certifiés);
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1.5. Toute référence à l'expression «sous format électronique» s'entendra, et ce, de manière non limitative, comme
un format transmis par une énergie électronique, magnétique, électromagnétique, électrochimique ou électromécanique;
1.6. Toute référence à une «adresse» en rapport avec une communication électronique comprend tout numéro ou
toute adresse utilisée pour ladite communication;
1.7. Toute référence à un document «signé» ou à une «signature» comprend son exécution sous seing privé ou sous
sceau ou par toute autre méthode et, dans le cas d'une communication électronique, s'entend comme une référence à
une signature électronique;
1.8. Conformément à toute disposition de ces Statuts toute notification, nomination de mandataire ou tout autre
document contenu dans une communication électronique doit être signée ou exécutée par ou pour le compte de toute
personne, et cette signature ou exécution inclura la fixation par ou pour le compte de cette personne d'une signature
électronique (telle que définie dans la Loi sur les Communications Electroniques de 2000); ou des détails d'identification
personnelle sous une forme approuvée par les Administrateurs.
1.9. Toute référence à une «bourse d'investissements reconnue» s'entend au sens de l'Article 285(1) de la Loi de 2000
sur les Services et Marchés financiers;
1.10. Toute référence à une personne «en relation» avec une autre s'entendra au sens de l'Article 252 du CA 2006;
1.11. Les mots de genre masculin incluront le genre féminin et vice-versa;
1.12 Les mots au singulier incluront le pluriel et vice-versa;
1.13 Toute référence à des personnes inclura les personnes morales et les associations sans personnalité morale;
1.14 Toute référence à des sommes payées (ou ayant été payées) au titre d'une action inclura (lorsque le contexte le
permet) toute référence à des sommes créditées comme payées;
1.15 Toute référence à une loi, disposition légale ou texte réglementaire s'entendra comme référence à toute modi-
fication légale ou remise en vigueur de ladite loi applicable à l'époque considérée;
1.16 Les mots ou expressions qui ne sont pas définis dans les présents Statuts mais qui le sont dans les Règles porteront,
s'il n'y a pas de contradiction avec le sujet ou le contexte, le même sens dans les présents Statuts (à l'exclusion de toute
modification des Règles non en vigueur à la date d'adoption des présents Statuts);
1.17 Dans tout cas où une résolution ordinaire de la Société est requise, une résolution spéciale sera aussi valide; et
1.18 Dans les présents Statuts, (a) les pouvoirs de délégation ne doivent pas être interprétés de façon restrictive mais
dans leur sens le plus large; (b) aucun pouvoir de délégation ne sera limité par l'existence ou, sauf dispositions expresses
dans la délégation, l'exercice de ce pouvoir de délégation ou de tout autre; et (c) sauf dispositions expresses dans la
délégation, la délégation d'un pouvoir n'exclut pas l'exercice simultané dudit pouvoir par une autre personne morale ou
physique qui est à l'époque considérée autorisée à l'exercer en vertu des présents Statuts ou d'une autre délégation de
pouvoir.
Statut 2. Forme juridique, dénomination et siège social.
2.1. Il existe une société anonyme européenne (ou societas europaea) “Blackstar Group SE”.
2.2. Le siège statutaire de la Société est établi au Capita Company Secretarial Services, 2
nd
Floor, Ibex House, The
Minories, London, EC3N 1DX.
2.3 Le principal établissement de la société se situera au 58, rue Charles Martel à L-2134 Luxembourg.
Statut 3. Objet social.
La Société a pour objet:
3.1 de détenir des intérêts participatifs dans toute entreprise de quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères, et de gérer, contrôler et développer lesdits intérêts. La Société peut notamment emprunter
des fonds auprès des entreprises dans lesquelles elle possède un intérêt ou qui possèdent un intérêt dans la Société et
leur consentir une assistance, un prêt, une avance ou s'en porter garant;
3.2 d'exercer les activités d'une société de placement dans toutes ses succursales, et à cette fin d'acquérir ou de détenir
à titre de placement:
3.2.1 des terrains, bâtiments, maisons et autres biens immobiliers ou mobiliers, quelles que soient leur situation et leur
tenure, et tout intérêt ou droit y afférent, y compris les redevances de propriété foncière perpétuelle et loyers, réversions,
hypothèques, charges et rentes viagères;
3.2.2 des actions, valeurs, créances, obligations sans garantie, perpétuelles ou autres, obligations, emprunts et titres
émis ou garantis par toute société, et des créances, obligations sans garantie, obligations, emprunts et titres émis ou
garantis par tout gouvernement, souverain, dirigeant, commissionnaire, instance ou autorité publique, qu'elle soit suprê-
me, municipale, locale ou autre; et
3.2.3 tous brevets, licences, droits ou privilèges que la Société peut estimer nécessaires ou opportuns aux fins de ses
opérations;
3.3 d'acquérir des titres négociables ou non négociables de quelque nature que ce soit (y compris ceux émis par un
gouvernement ou une autre autorité internationale, nationale ou municipale), des brevets, copyrights et toute autre forme
de propriété intellectuelle ou tous droits s'y rattachant, que ce soit par contribution, souscription, option, achat ou de
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quelque autre manière et de les exploiter en les vendant, cédant, échangeant, louant sous licence ou de quelque autre
manière;
3.4 d'exercer toute autre activité pouvant, de l'avis de la Société, être exercée de façon opportune en rapport avec
ses activités ou améliorer directement ou indirectement la valeur des biens et des actifs de la Société ou bien les rendre
rentables;
3.5 la Société peut emprunter ou se procurer de l'argent avec ou sans garantie et dans quelque devise que ce soit en
émettant des emprunts, obligations, créances ou de quelque autre manière;
3.6 d'acquérir et de prendre en charge tout ou partie de l'activité, du bien ou du passif d'une société ou personne
exerçant toute activité que la Société est autorisée à exercer, ou de posséder tout bien ou actif en rapport avec l'objet
de la Société;
3.7 d'acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou de toute autre façon acquérir des biens immobiliers ou mobiliers,
brevets, licences, droits ou privilèges, que la Société estime nécessaires ou opportuns aux fins de ses opérations, et de
construire, entretenir et modifier les bâtiments ou les installations industrielles nécessaires ou opportuns aux fins de ses
opérations;
3.8 de fournir ou veiller à la fourniture des services de quelque nature que ce soit nécessaires et utiles à la réalisation
de son objet social ci-dessus énoncé ou liés de près à celui-ci;
3.9 de payer les biens ou actifs acquis par la Société en espèces, en actions entièrement ou partiellement libérées ou
à travers l'émission de titres ou d'obligations, ou bien en employant en partie l'un de ces moyens et en partie un autre
et généralement selon les termes définis;
3.10 d'emprunter, de se procurer de l'argent ou d'en garantir le versement de la manière et selon les conditions jugées
appropriées par la Société, et aux fins d'hypothéquer ou d'assurer l'engagement et tout ou partie du bien et des droits
de la Société, aussi bien présents qu'à venir, y compris le capital non appelé, et de créer et d'émettre des créances
rachetables au gré de la société, obligations sans garantie ou des obligations d'autre nature;
3.11 de se porter garant ou garantir, soutenir ou assurer l'exécution de chacune des obligations des personnes, firmes
ou sociétés, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque, nantissement ou privilège sur tout ou partie de
l'engagement, du bien ou des actifs de la Société, aussi bien présents qu'à venir, y compris son capital non appelé ou par
les deux méthodes; et, notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, de garantir, soutenir ou
assurer que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque, nantissement ou privilège comme indiqué plus haut
ou par ces deux méthodes l'exécution de chacune des obligations (y compris le remboursement ou le paiement du
principal, des primes et intérêts sur les titres) de toute société détenue à l'époque considérée par la Société (selon la
définition de l'Article 736 du CA 1985 sur les Sociétés) ou une autre filiale (selon la définition du même article) de ladite
société holding ou une filiale (selon la définition du même article) de la Société;
3.12 de prêter et d'avancer de l'argent ou de faire crédit sous quelque condition que ce soit, avec ou sans garantie, à
toute personne, firme ou société (y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, à toute société
holding, filiale ou filiale associée de la Société, ou toute autre société y étant associée de quelque manière que ce soit);
3.13 d'investir et de gérer les ressources de la Société qui ne sont pas immédiatement nécessaires, ainsi définies le cas
échéant, et de maintenir ou de quelque autre manière gérer les investissements réalisés;
3.14 d'émettre et de déposer les titres que la Société a le pouvoir d'émettre sous forme d'hypothèque pour assurer
toute somme inférieure au montant nominal desdits titres, et également sous forme de titre pour l'exécution des contrats
ou obligations de la Société, de ses clients ou de toute autre personne ou société traitant avec la Société, ou dans les
activités ou entreprises dans lesquelles la Société possède un intérêt;
3.15 de fonder et de maintenir, ou de veiller à l'établissement et au maintien de toute pension, contributive ou non,
ou de fonds de retraite dans l'intérêt des personnes à l'heure actuelle ou par le passé employées par ou au service de la
Société, ou de toute société filiale de la Société ou partenaire ou associée à la Société, ou de toute filiale ou société ayant
été le prédécesseur de la Société ou de toute autre société spécifiée plus haut, ou des personnes qui sont ou ont été
administrateurs ou membres de la direction de la Société, ou de toute autre société spécifiée plus haut, ainsi que des
époux, veufs, veuves, familles et personnes à charge desdites personnes, et de leur verser ou de veiller au versement de
dons, gratifications, pensions, allocations ou émoluments, et également de fonder, de subventionner ou de souscrire aux
institutions, associations, clubs ou fonds estimés être intéressants ou avantageux pour les intérêts et le bien-être de la
Société ou de toute autre société spécifiée plus haut, ou de toute personne spécifiée plus haut, et de verser des paiements
au titre des assurances des personnes spécifiées plus haut, et de souscrire ou apporter des sommes à des fins caritatives
et de bienfaisance pour toute exposition ou à des fins publiques, générales ou utilitaires, et d'exécuter tout ce qui précède,
soit seule soit conjointement avec toute autre société spécifiée plus haut;
3.16 de s'associer ou de conclure un accord de la nature d'un partenariat, d'une coopération ou d'une union d'intérêts,
avec toute personne ou société engagée ou intéressée, ou sur le point de s'engager ou d'être intéressée, dans l'exercice
ou la conduite de toute activité que la Société est autorisée à exercer ou conduire ou de laquelle la Société pourrait tirer
un avantage, direct ou indirect;
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3.17 d'établir ou d'encourager, ou de participer à l'établissement ou au lancement de toute autre société dont l'objet
inclura la reprise de l'actif et du passif de la Société, ou dont le lancement est estimé augmenter ses intérêts, et d'acquérir
et conserver des actions, titres ou obligations de ladite société;
3.18 de s'amalgamer avec toute autre société;
3.19 de vendre ou de liquider tout ou partie des engagements, des biens et des actifs de la Société, de la manière et
au prix que la Société estime appropriés, et notamment les actions (entièrement ou partiellement libérées), créances,
obligations sans garantie, titres ou obligations de toute autre société, qu'elle ait été lancée ou non par la Société en vue
ou non d'améliorer, de gérer, de développer, d'échanger, de louer, de liquider, de mettre à profit ou de quelque autre
manière gérer tout ou partie des biens et de l'actif de la Société;
3.20 de répartir les biens et les actifs de la Société entre ses Membres en espèces;
3.21 de provoquer l'enregistrement et la reconnaissance de la Société dans tout pays étranger;
3.22 de réaliser toutes ou chacune des activités ci-dessus partout dans le monde, soit en qualité de mandant, de
mandataire, d'administrateur ou de quelque autre manière, seule ou conjointement avec des tiers, et avec l'aide ou par
le biais de mandants, sous-traitants, administrateurs ou de quelque autre manière; et
3.23 de réaliser toutes les activités secondaires ou qui, de l'avis de la Société, mènent à l'accomplissement de tout ou
partie de son objet social ci-dessus.
3.24 Et il est déclaré par les présentes que le mot «société» dans le présent Statut, sauf lorsqu'il se rapporte à la
présente Société, sera considéré inclure tout partenariat ou autre groupement de personnes, constitué ou non en société,
domicilié au Royaume-Uni ou ailleurs, et dont l'intention est que chacun des objets spécifiés dans chaque paragraphe du
présent Statut sera, sauf lorsque autrement exprimé dans le paragraphe concerné, un objet principal indépendant et qui
ne se limitera ou ne se restreindra pas par référence aux ou par déduction des termes de tout autre paragraphe ou de
la dénomination de la Société.
3.25 Les activités exercées par la Société pourront l'être, directement ou indirectement, au Luxembourg, ou ailleurs,
par le biais de son siège central ou de ses succursales au Luxembourg ou ailleurs éventuellement ouvertes au public. La
Société disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement ou au développement de son objet social sans
obligation de s'en tenir aux dispositions de la loi du 31 juillet 1929 sur les sociétés holding luxembourgeoises.
Statut 4. Responsabilité Limitée. La responsabilité des Membres est limitée dans le montant, s'il y en a un, sur les actions
non-payée par eux
Statut 5. Durée. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Statut 6. Capital.
6.1 La Société a un capital versé de € 56.864.106,68 divisé en 74.821.193 actions ordinaires de € 0,76 chacune.
6.2 La Société possédera un capital autorisé de € 114.000.000 divisé en 150.000.000 actions ordinaires d'une valeur
nominale de € 0,76 chacune.
Statut 7. Droits attachés aux Nouvelles Actions et Dispositions relatives aux Actions.
7.1 Sans préjudice des droits particuliers conférés aux détenteurs d'actions existantes ou de toute catégorie d'actions
(dont les droits ne peuvent être modifiés ou abrogés que conformément au Statut 7.7), les actions de la Société peuvent
être émises avec ou accompagnées des droits et restrictions déterminés par la Société le cas échéant.
7.2 Toutes les actions appartiendront à une seule catégorie et auront égalité de rang en matière de paiement des
dividendes, droit au produit de liquidation et autre. Le solde du produit de toute liquidation sera affecté à parts égales
entre les actions.
7.3 Les actions revêtiront une forme nominative.
7.4 La Société peut acheter ses propres actions (y compris toutes actions rachetables au gré de la société) à condition
de respecter les conditions exposées dans la Loi.
7.5 La Société ne peut pas acheter d'actions constituant son capital social si, au moment de l'achat, il reste des titres
de la Société inscrits à la Bourse convertibles en actions de la même catégorie, ou comportant le droit de souscrire des
actions de la même catégorie que celles proposées à l'achat, à moins que ledit achat ait été sanctionné par une résolution
spéciale extraordinaire adoptée à l'occasion d'une assemblée de séparation de catégorie des détenteurs des titres con-
vertibles;
7.6 Nonobstant toute disposition des présents Statuts, mais sous réserve des droits spécifiquement conférés aux
détenteurs de toute catégorie d'actions le cas échéant, les droits attachés à toute catégorie d'actions seront considérés
non modifiables ou non abrogeables par aucune action de la Société en vertu du présent Article 6.
Statut 8. Emission des Actions et modification du Capital.
8.1 Les Administrateurs sont généralement et inconditionnellement autorisés, conformément à la section 551 du CA
2006, à exercer tous les pouvoirs de la Société pour allouer et émettre de nouvelles actions et d'accorder des droits de
souscription, ou de convertir tout titre, en des actions de la Société («Titres Concernés») jusqu'à un montant nominal
total de €18,954,702selon des termes qu'ils jugent appropriés pour une période expirant (à moins d'avoir été entretemps
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révoquée, changée ou renouvelée) le 08 octobre 2012 ou, si plus tôt, à la fin de la Assemblée Générale Annuelle devant
se tenir en 2012. Mais la Société pourra, avant l'expiration d'une telle période, faire une offre ou proposer un contrat qui
requerrait ou pourrait requérir que les actions soient allouées et émises après l'expiration de cette autorisation et les
Administrateurs pourront allouer et émettre des actions qui conviennent en conformité avec cette offre ou ce contrat
comme si l'autorité conférée n'avait pas expiré.
8.2 Les Administrateurs sont généralement habilités, conformément à la section 570 et 573 du CA 2006, d'allouer et
d'émettre des actions (au sens visé par la section 560 du CA 2006) en espèces, conformément à l'autorité conférée par
le Statut 7.1 comme si la section 561 (1) du CA 2006 ne s'appliquait pas à une telle allocation et émission, et sans avoir
à respecter les droits de préemption des actionnaires existants en vertu de la Loi, pourvu que ce pouvoir expire le 8
octobre 2012 ou, si plus tôt, à la fin de la Assemblée Générale Annuelle devant se tenir en 2012. Ce pouvoir sera limité
à l'allocation et à l'émission d'actions:
8.2.1 en relation avec une offre d'Actions (y compris, sans limitation, un droit à l'émission, une offre ouverte ou un
arrangement similaire) en faveur de détenteurs d'actions ordinaires de la Société en proportion (aussi exacte que possible)
avec le nombre d'actions détenues, mais sujettes seulement aux exclusions ou autres arrangements que les Administra-
teurs peuvent considérer nécessaires ou opportuns pour régler les droits fractionnels ou les problèmes légaux,
réglementaires ou pratiques survenant en relation avec les lois sur tout territoire que ce soit, ou les exigences de tel ou
tel organisme de contrôle ou bourse d'échange; et
8.2.2 autrement que dans les cas visés aux Statuts 8.2.1 et 8.2.3, jusqu'à un montant nominal total n'excédant pas €
11.,400.000, à condition que le prix d'émission par action doit être au moins égal à € 0,96; et
8.2.3 autrement que dans les cas visés aux Statuts 8.2.2 et 8.2.3, jusqu'à un montant nominal total n'excédant pas €
2.843.205;
mais la Société pourra avant une telle expiration faire une offre ou proposer un contrat qui requerrait ou pourrait
requérir que les actions soient allouées et émises après l'expiration de cette autorisation et les Administrateurs pourront
allouer et émettre des actions en conformité avec cette offre ou ce contrat comme si l'autorité conférée n'avait pas
expiré.
Ce pouvoir s'applique en relation avec une vente d'Actions qui est un allocation et une émission d'Actions en vertu
de la section 560 (2) de la Loi comme si dans le premier alinéa de l'Article 8.2 les mots «selon le pouvoir conféré par
l'Article 8.1» était omis.
8.3 Les Membres peuvent, par résolution, augmenter ou réduire le capital autorisé ou émis de la Société ou l'autorité
des Administrateurs d'augmenter le capital émis de la Société.
8.3A Sans préjudice à l'autorité des actionnaires donnée suivant une autre disposition des Statuts de modifier le capital
social, la Société peut par décision spéciale réduire son capital social, toute réserve de rachat du capital, tout compte de
prime d'émission ou toute autre réserve non distribuable de toute manière et avec et sous réserve de tout accord requis
par la loi.
8.4 La Société peut, par résolution de ses Membres réunis en une assemblée générale des Membres:
8.4.1 subdiviser tout ou partie de ses actions en actions d'une valeur inférieure à celle fixée par les Statuts de la Société,
à condition de maintenir la même proportion dans chaque action divisée entre la valeur payée et la valeur (le cas échéant)
non payée que celle des actions de base et de respecter les conditions de la Loi;
8.4.2 déterminer que les actions issues d'une sous-division jouissent d'un droit d'antériorité ou d'avantages sur les
autres actions;
8.4.3 consolider, ou consolider et diviser, tout ou partie de ses actions en actions d'une valeur supérieure à ses actions
existantes; et
8.4.4 consolider ou sous-diviser tout ou partie de ses actions, convertir ses actions en actions d'une autre catégorie
et y attacher des droits préférentiels, qualifiés, reportés spéciaux, privilèges ou conditions.
8.5 Si lors d'une consolidation (ou consolidation et division) d'actions, un Membre peut prétendre à des fractions d'une
action, les Administrateurs peuvent disposer des fractions à leur discrétion. Notamment, les Administrateurs peuvent,
sous réserve des Règles, vendre tout ou partie de ces fractions et répartir au prorata le produit net de la vente entre les
Membres pouvant y prétendre. En mettant à exécution une telle vente, les Administrateurs peuvent, sous réserve des
Règles, autoriser une personne à céder les actions vendues à leur acheteur. L'acheteur devra alors être inscrit au registre
des actionnaires en tant que porteur des actions cédées. Ce dernier ne sera pas tenu de veiller à l'imputation du prix
d'achat et son droit de propriété sur les actions ne sera pas non plus affecté par toute irrégularité ou invalidité dans l'acte
de vente.
8.6 Les actions entièrement libérées seront, sous réserve des dispositions de la Loi, rachetables à la discrétion du
Conseil et, au rachat, pourront être annulées ou détenues en trésorerie.
8.7 S'il existe différentes catégories d'actions, toute décision de l'assemblée générale de la Société touchant aux droits
de catégorie des actionnaires d'une catégorie, est subordonnée à une décision passée à une assemblée générale séparée
pour chaque catégorie d'actionnaire aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.
8.8 S'il existe différentes catégories d'actions, les droits attachés à chaque catégorie (sauf stipulation contraire dans
les conditions d'émission des actions de ladite catégorie) pourront, sous réserve de l'article 633 du CA 2006 (que la
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Société soit liquidée ou non), être modifiés ou abrogés de la manière (le cas échéant) prévue par lesdits droits, ou avec
la sanction d'une résolution spéciale adoptée lors d'une assemblée séparée des détenteurs des actions de ladite catégorie,
et non autrement.
8.9 Pour chacune de ces assemblées générales séparées, les dispositions des présents Statuts en rapport avec les
assemblées générales s'appliqueront mutatis mutandis.
8.10 Pour écarter tout doute, les dispositions des présents Statuts afférents aux assemblées générales s'appliqueront,
avec les modifications nécessaires, à chaque assemblée séparée des détenteurs d'actions d'une catégorie tenue avec un
ordre du jour autre que la modification ou l'abrogation des droits attachés aux actions de cette catégorie.
8.11 Les droits attachés aux catégories d'actions ne devront pas (sauf stipulation contraire des droits attachés aux
actions de ladite catégorie ou requis par le Règlement SE) être réputés affectables ou modifiables par la création ou
l'émission de nouvelles actions ayant entièrement ou partiellement égalité de rang avec celles-là (mais en aucun cas primant
dessus) ou par l'achat ou le rachat par la Société de ses propres actions.
Statut 9. Certificats d'Action, Certificats Supplémentaires, Renouvellement des Certificats et Actions sans certificat.
9.1 Tout Membre (à l'exception des personnes pour qui la loi n'oblige pas la Société à rédiger ou remettre un certificat)
aura droit à titre gratuit à un certificat pour toutes les actions inscrites à son nom ou, si des actions de plusieurs catégories
sont inscrites à son nom, à un certificat séparé pour chaque catégorie d'actions enregistrée. Chaque certificat mentionnera
le nombre et la catégorie d'actions qu'il représente, ainsi que les numéros, le cas échéant, des actions et les valeurs libérées
pour chacune d'entre elles.
9.2 Un certificat doit être délivré au détenteur d'actions émises avec certificat, dans les deux mois suivant l'émission
ou, selon le cas, le dépôt auprès de la Société du transfert desdites actions. Un certificat sera remis conformément aux
Règlements sur les Titres non Certifiés et dans le délai prévu par celle-ci à tout détenteur d'actions émises sans certificat
à la suite de la transformation de ces actions en actions émises avec certificat.
9.3 Tout certificat pour des actions ou toute autre forme de titre sera réalisé par la Société de telle sorte que les
Administrateurs puissent avoir un droit de regard sur les conditions d'émission et les exigences de toute bourse de valeurs
reconnue à laquelle les actions de la Société sont négociées (y compris une impression ou une représentation du cachet).
Les Administrateurs pourront décider que lesdits certificats porteront la signature d'un ou plusieurs des Administrateurs
ou du Secrétaire général, apposée par moyen mécanique ou électronique, ou imprimée, ou que le certificat devra être
signé par quelque personne que ce soit. Aucun certificat représentant des actions de plusieurs catégories ne pourra être
émis.
9.4 Lorsque seulement une partie des actions figurant sur un certificat sera cédée, l'ancien certificat sera annulé et un
nouveau certificat pour le reliquat des actions sera émis à titre gratuit en remplacement.
9.5 Sous réserve du Statut 9.6:
9.5.1 si un Membre a besoin de certificats supplémentaires, il devra payer pour chaque certificat supplémentaire une
somme raisonnable déterminée par les Administrateurs;
9.5.2 si un Membre détenant deux ou plusieurs certificats pour les actions qu'il possède demande l'annulation de l'un
de ces certificats, et l'émission d'un ou plusieurs certificats de remplacement pour plusieurs actions, il devra payer pour
chaque certificat de remplacement une somme raisonnable déterminée par les Administrateurs.
9.6 Si un certificat est défiguré, usé, perdu ou détruit, un nouveau certificat sera émis sans frais (autre que la somme
exceptionnelle) et la personne demandant le nouveau certificat devra dans un premier temps restituer le certificat défiguré
ou usé, ou apporter la preuve de la perte ou de la destruction du certificat et indemniser la Société selon les termes
déterminés par les Administrateurs.
9.7 Sous réserve des Règlements sur les Titres non Certifiés et des capacités et exigences du système approprié, les
Administrateurs auront le pouvoir de prendre les dispositions qu'ils jugeront appropriées pour faire d'une catégorie
d'actions un titre de participation, et la Société pourra émettre des actions de ladite catégorie sans certificat et autoriser
la cession desdites actions au moyen du système approprié au plus haut degré disponible à un moment donné ou déter-
miner que les actions de toute catégorie doivent cesser d'être détenues ou cédées comme spécifié plus haut. Aucune
disposition des présents Statuts n'aura d'effet dans la mesure où elle contredit:
9.7.1 la détention d'actions émises sans certificat;
9.7.2 la cession du droit de propriété sur les actions au moyen du système approprié; ou
9.7.3 les Règlements sur les Titres non Certifiés.
9.8 Sans préjudice de la portée générale du Statut 9.7, nonobstant toute disposition aux présentes et toujours sous
réserve des Règlements sur les Titres non Certifiés, lorsqu'une catégorie d'actions constitue un titre de participation:
9.8.1 le registre correspondant à ladite catégorie ne doit jamais quitter le Royaume-Uni et un double du registre sera
gardé au Luxembourg;
9.8.2 les actions de ladite catégorie détenues par le même actionnaire ou coactionnaire avec certificat et sans certificat
seront considérées comme appartenant à des portefeuilles différents, sauf décision contraire des Administrateurs;
9.8.3 les actions de ladite catégorie peuvent être transformées d'actions émises avec certificat en actions émises sans
certificat et vice-versa, conformément à la Réglementation;
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9.8.4 la Société devra se conformer aux exigences des Règlements sur les Titres non Certifiés relative à la rectification
et aux modifications du registre correspondant à ladite catégorie;
9.8.5 les dispositions des présents Statuts relatives aux assemblées, y compris les assemblées des détenteurs d'actions
de ladite catégorie, s'appliqueront sous réserve des dispositions des Règlements sur les Titres non Certifiés;
9.8.6 les Administrateurs pourront, par le biais d'un avis écrit adressé au porteur d'actions émises sans certificat de
ladite catégorie, exiger de l'actionnaire qu'il les transforme en actions émises avec certificat dans le délai indiqué dans
l'avis; et
9.8.7 les Administrateurs pourront exiger que les fractions de droits afférents aux actions découlant d'une consolidation
(ou d'une consolidation et division) d'actions détenues sous forme d'actions émises sans certificat soient détenues sous
forme d'actions émises avec certificat, et soient inscrites au registre en conséquence.
Statut 10. Détenteurs d'Actions et d'Intérêts dans des Actions.
10.1 Si deux personnes ou davantage sont enregistrées comme détentrices d'actions, elles sont considérées comme
co-détentrices, avec le bénéfice de la transmission au survivant, dans les conditions suivantes:
10.1.1 La Société ne sera pas tenue d'enregistrer plus de quatre personnes comme détentrices d'actions; et
10.1.2 Les co-détenteurs seront responsables, séparément et conjointement, des paiements concernant ces actions.
10.2 Tout co-détenteur peut délivrer des reçus considérés comme valides pour des dividendes, des primes ou des
intérêts sur les capitaux payables aux co-détenteurs.
10.3 Seule la personne dont le nom est le premier inscrit au registre comme co-détenteur d'actions aura le droit
d'émettre des certificats concernant ces actions (s'il s'agit d'actions avec certificat), ou de recevoir notification de la
Société, et les notifications adressées à cette personne seront considérés comme l'ayant été à tous les co-détenteurs.
10.4 Tout co-détenteur d'actions assorties d'un droit de vote peut voter, personnellement ou par procuration, à
l'occasion d'une assemblée, pour ce qui concerne ces actions, comme s'il était seul détenteur, à condition que si plus d'un
co-détenteur est présent à une assemblée, personnellement ou par procuration, la personne dont le nom est le premier
inscrit au registre comme co-détenteur, et aucun autre, exercera le droit de vote concernant ces actions.
10.5 Sauf nécessité contraire découlant des statuts, la Société aura le droit de traiter la personne dont le nom apparaît
au registre en association avec des actions comme propriétaire à part entière de ces actions, et ne sera tenue (sauf
mention contraire ci-dessus ou disposition de ces Statuts) de reconnaître ni une fiducie, ni des actions ni un droit ou un
intérêt partiel dans ces actions, qu'elle soit informée directement ou par tout autre moyen d'une telle participation.
10.6 Dans ce Statut, sauf opposition avec le contexte, les mots suivants auront les significations suivantes:
10.6.1 notification s793: notification émise par ou au nom de la Société et requérant des informations sur les partici-
pations conformément à l'Article 793 du CA 2006;
10.6.2 restrictions: une ou plusieurs, le cas échéant, des restrictions mentionnées au Statut 10.8;
10.6.3 intéressé: même signification qu'aux fins de l'article 793 du CA 2006, de sorte qu'une personne autre que le
Membre détenant une action sera considérée comme intéressée à l'action dans la mesure où le Membre aura informé la
Société que cette personne est intéressée, ou peut l'être, ou bien si les Administrateurs (après avoir pris en compte les
informations obtenues des Membres ou, conformément à une notification s793, de toute autre personne) savent ou sont
raisonnablement fondés à croire que cette personne est, ou peut être intéressée;
10.6.4 transfert de marché: en relation avec des actions, consécutivement à:
(i) la vente des actions dans une bourse d'investissements reconnue ou dans une bourse des valeurs hors du Royaume-
Uni dans laquelle les actions de cette classe sont cotées ou normalement négociées; ou
(ii) la vente de la totalité du droit bénéficiaire sur ces actions à une personne agréée par les Administrateurs et sans
relation avec le détenteur actuel ni avec aucune autre personne susceptible d'avoir une participation dans ces actions; ou
(iii) l'acceptation d'une offre de reprise (définie aux fins de la Partie 28 du CA 2006) en relation avec les actions.
10.7 Si un Membre ou toute autre personne apparaissant comme ayant des intérêts dans les actions a reçu une
notification s793 et si en relation avec l'une des actions mentionnées dans la notification («action en défaut»), a été en
défaut pendant une période de quatorze jours après la réception de la notification s793 afin de fournir à la Société les
informations requises par la notification, alors les restrictions indiquées ci-dessous seront appliquées. Ces restrictions
dureront comme le préciseront les Administrateurs, mais cesseront au plus tard sept jours après que:
10.7.1 la Société aura été informée de la vente des actions en défaut conformément à une opération de transfert de
marché; ou
10.7.2 l'Actionnaire se sera conformé, à la satisfaction des Administrateurs, aux indications de la notification s793.
10.8 Les restrictions mentionnées ci-dessus sont, comme suit:
10.8.1 si les actions en défaut auxquelles quelqu'un est intéressé ou apparaît à la Société comme étant intéressé
représentent moins de 0,25 pour cent des actions émises de la classe pertinente, le Membre détenteur des actions en
défaut n'aura pas le droit, concernant ces actions, d'assister ou de voter, personnellement, par l'intermédiaire d'un re-
présentant ou par procuration, lors d'une assemblée générale de la Société;
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10.8.2 si les actions en défaut auxquelles quelqu'un est intéressé ou apparaît à la Société comme étant intéressé
représentent au moins 0,25 pour cent des actions émises de la classe pertinente, le Membre détenteur des actions en
défaut n'aura pas le droit, concernant ces actions,
(i) d'assister ou de voter personnellement, par l'intermédiaire d'un représentant ou par procuration, lors d'une as-
semblée générale de la Société,
(ii) de recevoir de dividendes ou autre distribution; ou
(iii) de transférer ou d'approuver un transfert concernant ces actions ou les droits qu'elles comportent.
10.9 Les restrictions des Statuts 10.8.1 et 10.8.2 n'empièteront pas sur le droit du Membre détenant les actions ou,
dans un autre cas, d'une personne différente ayant un pouvoir de vente concernant ces actions et lui permettant de vendre
ou d'approuver la vente de ces actions dans le cadre d'un transfert de marché.
10.10 Si un dividende ou une autre distribution sont suspendus conformément au Statut 10.8.2(ii), le Membre aura le
droit de les recevoir dès que possible après la levée des restrictions. Le Membre n'aura pas le droit de toucher des intérêts
pendant la période d'intervention.
10.11 Les Administrateurs ne seront responsables auprès de personne pour l'imposition de ces restrictions ni pour
avoir omis de déterminer quand ces restrictions cesseraient de s'appliquer, à condition qu'ils agissent de bonne foi.
10.12 Les actions émises à la place d'actions en défaut, et concernant lesquelles un Membre est provisoirement soumis
aux restrictions mentionnées dans ce Statut, seront, dès leur émission, l'objet des mêmes restrictions tant qu'elles seront
détenues par le Membre, comme les actions en défaut à la place desquelles elles auront été émises. À cette fin, les actions
que la Société offre ou se met en mesure d'offrir aux Membres au pro rata (ou au pro rata, sans tenir compte des droits
partiels ni des actions non offertes à certains Membres en raison de difficultés juridiques ou pratiques liées à l'offre
d'actions à l'extérieur du Royaume-Uni) seront considérées comme des actions émises à la place d'actions en défaut.
10.13 Les Administrateurs auront le droit, à tout moment, en vertu de leur seule décision, de suspendre, entièrement
ou partiellement, les restrictions consécutives à ce Statut, définitivement ou pour une période déterminée, et de payer
à un administrateur les dividendes payables concernant des actions en défaut ou des actions émises à la place d'actions
en défaut. Une notification de suspension, spécifiant la restriction suspendue et la période de suspension, sera donnée au
Membre concerné par écrit dans les sept jours suivant toute décision d'appliquer une telle suspension.
10.14 Les dispositions de ce Statut sont sans préjudice, et n'affecteront pas, le droit de la Société d'appliquer l'une des
dispositions mentionnées dans la Partie 18 du CA 2006.
10.15 Rien dans ce Statut ne limitera les pouvoirs de la Société soumis à la s794 de la Loi de 2006 ou tout autre pouvoir
quel qu'il soit.
Statut 11. Actions non payées.
11.1 Conformément aux conditions d'émission et conformément à la Loi, les Administrateurs peuvent ponctuellement
rappeler aux Membres les sommes non payées en relation avec leurs actions (qu'il s'agisse de la valeur nominale ou, si
cela est autorisé, d'une prime). Chacun des Membres devra, à condition d'en être notifié au moyen d'un préavis d'au
moins quatorze jours, précisant la date et le lieu du paiement, payer en temps et lieu le montant appelé sur ses actions
aux personnes nommées par les Administrateurs.
11.2 Un appel sera considéré comme fait quand la résolution des Administrateurs autorisant celui-ci aura été prise.
L'appel pourra être payé par versements échelonnés ou retardé, ou encore annulé partiellement ou entièrement, en
fonction de la décision prise par les Administrateurs. Une personne faisant l'objet d'un appel restera susceptible de
nouveaux appels même si les actions concernant lesquelles le premier appel a été lancé sont ultérieurement transférées.
11.3 Lors de l'émission des actions, les Administrateurs peuvent établir une différence entre les détenteurs de ces
Actions en fonction du montant des appels à payer et de la date de ces paiements.
11.4 Si un appel n'est pas payé à ou avant la date d'échéance, la personne redevable paiera un intérêt sur le montant
impayé, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'à la date du paiement effectif, suivant un échelonnement décidé par les
Administrateurs (n'excédant pas 3 pour cent par an au-dessus du taux de base de la Royal Bank of Scotland plc, à la date
d'exigibilité). Cependant, les Administrateurs peuvent renoncer au paiement des intérêts, intégralement ou en partie.
11.5 Une somme payable, consécutivement à l'émission d'actions, lors de l'émission à une date déterminée ou par
paiements échelonnés à date fixe sera considérée, aux fins de ces Statuts, comme un appel en due forme payable à la date
ou aux dates fixées à cette fin. En cas de non paiement, ces Statuts s'appliqueront comme si le paiement de cette somme
était échu en vertu d'un appel notifié en due forme.
11.6 Les Administrateurs peuvent, s'ils pensent que cela est approprié, recevoir tout ou partie des sommes payables
concernant des actions en sus de la somme effectivement appelée si le Membre accepte d'effectuer ce paiement par
avance. Pour toutes les sommes payées par avance, il peut (jusqu'à la date à laquelle ces sommes seraient autrement
exigibles) avoir à payer un intérêt au taux convenu entre les Administrateurs et le Membre et n'excédant pas (sauf
instruction contraire consécutive à une résolution ordinaire de la Société) cinq pour cent par an ou, en cas de dépasse-
ment, le taux pertinent (conformément aux dispositions de la Loi). Cette somme sera payée par avance, mais afin d'éviter
tous les doutes aucun dividende ne sera payable sur les sommes payées par avance.
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Statut 12. Déchéance d'Actions partiellement payées et de privilège.
12.1 Si un Membre ne paie pas intégralement un appel ou un versement partiel correspondant à cet appel à la date
indiquée, les Administrateurs peuvent, à tout moment, tant que cet appel ou le versement partiel correspondant resteront
impayés, lui notifier une sommation à payer une somme déterminée ainsi que les intérêts cumulés et les frais consécutifs
au retard.
12.2 La notification indiquera un autre jour (au plus tôt deux semaines après la réception de la notification) à la date
duquel ou avant lequel l'appel non payé ou le versement partiel correspondant ainsi que les intérêts cumulés et les frais
consécutifs devront être payés. La notification précisera aussi le lieu du paiement. La notification indiquera qu'en cas de
non paiement à la date (ou avant la date) précisée les actions, pour lesquelles cet appel ou les paiements échelonnés
correspondants seront payables, seront susceptibles de déchéance.
12.3 Si les exigences formulées au moyen de cette notification ne sont pas satisfaites, les actions en relation avec
lesquelles elle aura été communiquée (avant que le paiement notifié soit effectué) pourront être frappées de déchéance
consécutive à une résolution des Administrateurs à cet effet. Cette déchéance sera étendue à tous les dividendes déclarés
en relation avec les actions ainsi déchues, mais impayées avant la déchéance.
12.4 Les Administrateurs peuvent accepter la cession d'actions susceptibles de déchéance aux termes de ces Statuts.
12.5 Dès que la déchéance d'une action aura été prononcée, la notification de cette déchéance sera communiquée à
la personne qui en était détenteur avant la déchéance. Mais une déchéance ne peut pas être invalidée, que ce soit pour
omission ou négligence en relation avec la notification.
12.6 Conformément aux Règles, les actions déchues ou cédées seront considérées comme propriété de la Société, et
elles ne comporteront pas de droit de vote. Les Administrateurs pourront les annuler ou, dans les trois ans, racheter,
vendre, re-émettre des actions ou s'en défaire par tout autre moyen, dans la mesure où cette démarche sera considérée
comme profitable pour la personne qui en était détenteur avant la déchéance ou la cession ou pour toute autre personne,
et avec ou sans dividendes passés ou cumulés et, en cas de ré-émission, avec ou sans paiement de ces sommes par le
précédent détenteur sur le compte duquel elles auront été payées.
12.7 Les actions dont on n'aura pas disposé conformément au Statut 12.6 dans un délai de trois ans après la date de
déchéance ou de cession, seront donc annulées, toujours conformément ou en accord avec les Règles.
12.8 Les personnes dont les actions auront été déchues ou cédées cesseront d'être Membres concernant ces actions,
mais devront toujours payer à la Société les sommes qui, à la date de la déchéance ou de la cession, étaient payables par
elles à la Société ainsi que les intérêts correspondant au taux fixé dans le cadre des conditions d'attribution des actions
en question ou, en l'absence de taux, au taux qui sera déterminé par les Administrateurs, à partir de la date du paiement,
mais leur dette cessera si et lorsque la Société recevra paiement intégral de toutes les sommes due pour les actions, ainsi
que des intérêts mentionnés ci-dessus. Les Administrateurs peuvent, s'ils le jugent approprié, renoncer au paiement
intégral ou partiel de toute somme et/ou intérêt.
12.9 La Société disposera d'un privilège absolu sur toutes les actions - autres que les actions entièrement payées -,
enregistrées au nom de chaque Membre (individuel ou en association), concernant les sommes payables en relation avec
celles-ci, qu'elles soient exigibles ou non. Ce privilège s'appliquera à tous les dividendes ponctuellement déclarés ou à
d'autres sommes à payer en relation avec ces actions.
12.10 Sauf disposition contraire, l'enregistrement d'un transfert d'action fonctionnera comme renonciation au privilège
conféré par la Société, le cas échéant, sur cette action.
12.11 La Société ne disposera en aucun cas d'un privilège sur des actions entièrement payées.
12.12 Aux fins de l'exécution de ce privilège, les Administrateurs peuvent, en fonction (dans le cas d'actions sans
certificat) des dispositions des Règlements sur les Titres non Certifiés, vendre les actions faisant l'objet d'un tel privilège,
dans la mesure où cela leur semblera approprié, mais pas avant que les sommes dues pour ces actions, entièrement ou
partiellement, soient échues et pas avant qu'une notification écrite mentionnant et requérant ledit paiement et annonçant
l'intention de vente en cas de défaut de paiement au Membre, s'il est effectivement en situation de défaut de paiement
de la somme payable dans un délai de quatorze jours après la réception de cette notification.
12.13 Le produit net d'une vente effectuée conformément au Statut 12.12, après le paiement des frais en découlant,
sera utilisé afin de payer le prix, entier ou partiel, des actions vendues. Le reste éventuel (lors du rachat par la Société
en raison de l'annulation des certificats d'actions certifiées et vendues et faisant l'objet d'un privilège, portant sur des
sommes qui ne sont pas alors dues, tel qu'il en existait un avant la vente) sera payé au Membre ou, si le cas échéant, il en
donne l'ordre par écrit, au co-détenteur désigné par transmission avant la vente.
12.14 L'inscription de la déchéance ou de la cession d'actions dans le registre des procès verbaux des Administrateurs,
ou de la vente d'actions consécutive à une déchéance, constituera une preuve suffisante à l'encontre de personnes qui
prétendraient exercer un droit sur ces actions et établissant que ces actions ont été légitimement déchues, cédées ou
vendues. Cette mention, le reçu émis par la Société contre paiement du prix des actions et, si celles-ci comportent un
certificat, le certificat correspondant constitueront un droit légitime sur ces actions, de même que le nom de l'acheteur
ou de toute autre personne autorisée sera inscrit comme Membre. Celui-ci aura le droit, si les actions comportent un
certificat, de recevoir un certificat de propriété des actions. L'acheteur n'aura pas à s'assurer que le montant de l'achat
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ou son titre de propriété ne soient pas affectés par une irrégularité ou une invalidité de procédure concernant la dé-
chéance, la cession ou la vente.
12.15 Pour rendre effective la vente d'actions déchues ou cédées, ou la vente d'actions en vue de l'acquittement d'un
privilège, les Administrateurs peuvent, conformément (dans le cas d'actions sans certificat) aux dispositions des Règle-
ments sur les Titres non Certifiés et aux dispositions et exigences du système concerné autoriser quelqu'un à transférer
ces actions à leur acheteur. Le recours (le cas échéant) du précédent détenteur de ces actions, et de toute personne
considérée à cette fin comme son représentant ou se faisant représenter par lui, sera déposé contre la Société, dans le
cadre d'une action en dommages-intérêts exclusivement.
Statut 13. Transfert d'Action.
13.1 Sous réserve des dispositions des présents Statuts, un Membre peut transférer tout ou partie de ses actions de
toute manière autorisée par les Règles et périodiquement approuvée par les Administrateurs.
13.2 Tous les transferts d'actions certifiées se feront par écrit sous forme ordinaire habituelle (et aux fins du présent
Statut 13.2 et non sous format électronique) ou sous toute autre forme permise par le Stock Transfer Act 1963 (dans
sa version modifiée) ou approuvée par les Administrateurs. Le mode de transfert sera signé par ou au nom du cédant et,
si les actions certifiées transférées ne sont pas totalement payées, par ou au nom du cessionnaire. L'acte de cession n'a
pas besoin d'être remis sous sceau.
13.3 Sous réserve des dispositions des présents Statuts, un Membre peut transférer tout ou partie de ses actions non
certifiées au moyen du système approprié ou de toute autre manière permise par les Règles et périodiquement approuvée
par les Administrateurs et la Société enregistrera ledit transfert conformément aux Règles.
13.4 Les Administrateurs peuvent, à leur convenance et sans donner aucune raison, refuser d'enregistrer tout transfert
d'actions certifiées de toute classe non totalement payées à condition que, lorsque lesdites actions sont concédées à la
négociation sur toute place financière reconnue, ladite discrétion ne peut être exercée de manière à éviter des négocia-
tions dans les actions de ladite classe d'avoir lieu sur une base ouverte et régulière.
13.5 Les Administrateurs peuvent également refuser d'enregistrer tout transfert d‘une action certifiée, à moins que
l'acte de cession, dûment timbré, soit enregistré au bureau ou à tel autre lieu que les administrateurs peuvent désigner,
accompagné du certificat pour les actions auxquelles il se rapporte s'il a été émis, et toute autre preuve comme les
Administrateurs peuvent raisonnablement demander de voir le droit du cédant d'opérer le transfert.
13.6 Les Administrateurs peuvent, à leur discrétion et sans donner aucune raison, refuser d'enregistrer tout transfert
d'une action non certifiée lorsque cela est permis par les présents Statuts.
13.7 Les Administrateurs peuvent refuser d'enregistrer tout transfert d'actions à moins que ce soit au titre seulement
d'une classe d'actions.
13.8 Le nombre maximal de personnes pouvant être enregistrées comme codétentrices d'une action est de quatre.
13.9 Le cédant sera censé demeurer le détenteur des actions transférées jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit
entré dans le registre au titre desdites actions.
13.10 Si les Administrateurs refusent d'enregistrer un transfert ils enverront au cessionnaire la notification du refus:
13.10.1 dans le cas d'une action certifiée, dans les deux mois de la date à laquelle le transfert a été consigné par la
Société; ou
13.10.2 dans le cas d'une action non certifiée, dans les deux mois de la date à laquelle une instruction au titre dudit
transfert a été dûment reçue par la Société par le système applicable.
13.11 Aucune taxe ne sera facturée au titre de l'enregistrement dudit transfert, preuve, lettres d'administration, cer-
tificat de mariage ou de décès, procuration ou autre document ou instruction afférent ou affectant le titre de toutes
actions.
13.12 Tous les actes de cession qui sont enregistrés, sous réserve des dispositions du Statut 71.1, seront conservés
par la société, mais tous actes de cession que les Administrateurs refusent d'enregistrer seront (sauf en tous cas de fraude)
retournés aux personnes les déposant.
Statut 14. Transmission d'Actions.
14.1 Si un Membre meurt, le(s) survivant(s), lorsque le décédé était codétenteur, et ses administrateurs judiciaires
lorsqu'il était seul détenteur ou le seul détenteur survivant, sera la seule personne ou seront les seules personnes re-
connues par la Société comme ayant droit à ses actions; mais rien dans les présents Statuts ne déchargera la succession
d'un détenteur décédé de toute responsabilité au titre de toute action détenue par lui seulement ou conjointement.
14.2 Toute personne devenant fondée à une action en raison du décès ou de la faillite d'un Membre ou de tout autre
événement à l'origine d'une transmission par application de la loi peut, sur production de la preuve comme il peut l'être
demandé par les Administrateurs, choisir soit d'être enregistré comme Membre au titre de ladite action, soit d'effectuer
ledit transfert de l'action comme le Membre concerné pourrait l'avoir effectué.
14.3 Si la personne devenant ainsi fondée choisit d'être enregistrée elle-même, elle donnera à la Société une notification
portant sa signature à cet effet.
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14.4 Les Administrateurs, dans l'un ou l'autre cas, auront le même droit de refuser ou de suspendre l'enregistrement
qu'ils auraient eu si l'événement à l'origine de la transmission ne s'était pas produit et si la notification de l'élection ou du
transfert étaient un transfert par le Membre concerné.
14.5 Toute personne devenant habilitée à une action en raison de la mort ou de la faillite d'un Membre ou de tout
autre événement à l'origine de la transmission sera habilitée aux mêmes dividendes et autres avantages auxquels elle serait
habilitée si elle était la détentrice enregistrée de l'action, à moins et jusqu'à ce qu'elle soit enregistrée comme Membre
au titre de l'action ou à moins que les Administrateurs n'en décident autrement, elle ne sera pas habilitée à ce titre à
recevoir de notification, ou à exercer tout droit conféré par l'actionnariat relatif aux assemblées de la Société.
14.6 Les Administrateurs peuvent à tout moment donner une notification demandant à telle personne de choisir soit
d'être enregistrée elle-même ou de transférer ladite action à telle autre personne et, si ladite notification n'est pas
exécutée dans les quatre-vingt-dix jours après l'assignation, les Administrateurs peuvent par la suite conserver le paiement
de tous les dividendes et autres fonds payables au titre de ladite action jusqu'à ce que les conditions de la notification
aient été exécutées.
Statut 15. Membres Indéterminés.
15.1 Sous réserve des Règles, la Société peut vendre au meilleur prix ayant cours raisonnable au moment de la vente,
toute action d'un Membre ou toute action à laquelle une personne est habilitée par transmission si:
15.1.1 Au cours d'une période de 12 ans avant la publication des annonces référées dans le Statut 15.1.3 (ou, si lesdites
annonces sont publiées à différentes dates, la première d'entre elles) au moins trois dividendes en espèces sont devenus
payables au titre de l'action à vendre et ont été envoyés par la Société conformément au Statut 54;
15.1.2 au cours de ladite période de 12 ans aucun dividende en espèces payable au titre de l'action n'a été exigé, aucun
chèque, garantie, commande ou autre paiement pour un dividende n'a été encaissé, aucun dividende envoyé au moyen
d'un système de transfert de fonds n'a été payé et aucune communication n'a été reçue par la Société de la part du
Membre ou de la personne habilitée par transmission de l'action;
15.1.3 la Société a donné notification de son intention de vendre ladite action par annonce dans un quotidien national
et dans un journal local circulant dans la région dans laquelle la dernière adresse connue du Membre ou d'une personne
habilitée à l'action par transmission à laquelle l'assignation de notifications pourrait être effectuée conformément avec les
présents Statuts, est située; et
15.1.4 la Société n'a pas, au cours de la période de trois mois après la date de l'annonce et avant l'exercice de la
procuration de vente, reçu de communication de la part du Membre ou de la personne habilitée par transmission.
15.2 La procuration de vente de la société s'étendra à toute action supplémentaire qui, à ou avant la date de publication
de la première de toutes les annonces conformément au Statut 15.1.3, est émise au titre d'une action à laquelle au Statut
15.1 s'applique (ou sinon de toute action à laquelle le présent paragraphe s'applique) si les conditions présentées dans les
Statuts 15.1.2 à 15.1.4 sont satisfaites relativement à l'action supplémentaire (mais comme si les références à une période
de 12 ans étaient les références d'une période commençant à la date de distribution de l'action supplémentaire et finissant
à la date de publication de la première des annonces référées ci-dessus).
15.3 De manière à donner effet à ladite vente, les Administrateurs peuvent, sous réserve (dans le cas d'actions non
certifiées) des dispositions des Règlements sur les Titres non Certifiés et des avantages et exigences du système, autoriser
une personne à transférer lesdites actions à leur acheteur. L'acheteur ne sera pas obligé de voir l'application du prix
d'achat, comme son titre sur aucune action ne sera affecté par aucune irrégularité ou invalidité dans les procédures
relatives à la vente.
15.4 Les bénéfices nets de ladite vente seront une dette permanente de la Société et la Société sera censée être
débitrice et non dépositaire à leur titre pour ledit Membre ou ladite autre personne. Lesdits bénéfices peuvent soit être
utilisés dans l'activité de la Société ou investis dans lesdits investissements (autres que des actions de la Société ou de sa
société holding (s'il y a lieu)) comme les Administrateurs peuvent périodiquement le penser approprié. La Société ne sera
pas obligée de payer s'intérêt sur lesdits bénéfices ou sur le compte de tous montants gagnés à ce sujet.
Statut 16. Assemblée Générale. L'Assemblée Générale Annuelle de la Société sera tenue chaque année dans un délai
de 6 mois à compter de la date de référence comptable au bureau du Luxembourg de la Société ou tout autre lieu au
Luxembourg.
Statut 17. Convocation des Assemblées Générales.
17.1 Les assemblées générales peuvent être convoquées par les Administrateurs, les Membres détenant un dixième
du capital social souscrit par la Société ou par le Réviseur des Entreprises Agrée de la Société. Au lieu de convoquer une
assemblée générale, les Membres détenant au moins d'un dixième du capital social souscrit de la Société peuvent demander
aux Administrateurs de convoquer une assemblée générale et établir l'ordre du jour de l'assemblée.
17.2 Une Assemblée Générale Annuelle sera convoquée par notification d'au moins vingt et un jours et toute autre
Assemblée Générale sera convoquée par une notification d'au moins quatorze jours à moins qu'il ne soit proposé de
passer une résolution pour laquelle une notification spéciale est requise par les Statuts; auquel cas une notification de 28
jours est requise. Le délai de la notification exclura le jour où la notification est signifiée ou censée être signifiée et
également le jour au cours duquel elle est donnée. La notification spécifiera le jour et l'heure de l'assemblée et la nature
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générale de l'ordre du jour. Chaque Membre sera habilité à assister, parler et voter aux assemblées générales et à désigner
un ou plusieurs mandataires pour assister, parler et voter à sa place.
17.3 La notification de chaque assemblée générale sera donnée à:
17.3.1 Tous les Membres du registre à la fermeture des bureaux au jour déterminé par les Administrateurs, non
supérieur à vingt et un jours avant le jour au cours duquel la notification de l'assemblée est envoyée à ceux qui, confor-
mément aux dispositions des présents Statuts ou aux termes d'émission des actions qu'ils détiennent, ne sont pas habilités
à recevoir lesdites notifications;
17.3.2 Le Réviseur des Entreprises Agrée et les Auditeurs Indépendants; et
17.3.3 Chaque Administrateur.
17.4 La notification spécifiera le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée (incluant, sans restriction, tout lieu d'assemblée
secondaire déterminé aux fins du Statut 25.1, qui sera identifié par ladite notification), dans le cas d'une question spéciale,
la nature générale de la question et l'ordre du jour pour l'assemblée, et dans le cas d'une Assemblée Générale Annuelle,
elle spécifiera la réunion comme telle. La notification sera donnée comme prévue dans les présents Statuts ou de telle
autre manière (s'il y a lieu) comme il peut l'être prescrit par la Société à l'assemblée générale aux dites personnes,
conformément aux présents Statuts, habilitées à recevoir lesdites notifications de la Société. La notification comprendra
aussi une déclaration de droits du Membre aux mandataires désignés conformément à l'article 325 du CA 2006.
17.5 Chaque notification convoquant une Assemblée Générale Annuelle spécifiera la réunion comme telle. Chaque
notification convoquant une assemblée générale aux fins d'examiner une ou plusieurs résolutions spéciales fixera le texte
de ladite résolution ou des résolutions. S'il est prévu d'amender les présents Statuts à l'assemblée générale, l'ordre du
jour indiquera les amendements proposés aux présents Statuts et, lorsque cela s'applique, le texte de ceux qui concernent
l'objet ou la forme de la Société.
17.6 Dans chaque notification convoquant une assemblée de la Société ou des détenteurs d'actions de toute classe il
paraîtra une déclaration avec importance raisonnable selon laquelle un Membre habilité à assister et à voter est habilité
à désigner un ou plusieurs mandataires pour assister, parler et voter à sa place, et qu'un mandataire n'a pas besoin d'être
un Membre.
17.7. Une assemblée générale sera, même si elle est convoquée par voie de notification plus courte que celle spécifiée
dans le Statut 17.2, considérée comme ayant été dûment convoquée si elle est approuvée par ceux des Membres qui sont
habilités à le faire de par l'Article 307(5) du CA 2006.
17.8 Le défaut accidentel de donner notification à toute personne habilitée par les présents Statuts à recevoir notifi-
cation d'une assemblée générale, ou la non-réception par toute personne de ladite notification, n'invalidera pas les
procédures de ladite assemblée.
Statut 18. Procédures des Assemblées Générales; Majorité Simple.
18.1 L'activité ordinaire d'une Assemblée Générale Annuelle sera de:
18.1.1 recevoir et examiner les comptes, les rapports des Administrateurs, de l'Auditeur Statutaire et des Auditeurs
Indépendants, et tous autres documents exigés par la loi pour être attachés ou annexés aux comptes;
18.1.2 approuver le rapport de rémunération des Administrateurs;
18.1.3 élire ou re-élire des Administrateurs;
18.1.4 choisir l'Auditeur Statutaire et l'Auditeur Indépendant lorsque aucune notification spéciale dudit choix est exigé
par les Règles et fixer leur rémunération, ou déterminer la méthode par laquelle elle peut être fixée;
18.1.5 déclarer les dividendes;
18.1.6 conférer, modifier ou renouveler tout mandat conformément à la Section 551 du CA 2006 ou tout mandat
conformément aux Sections 570 à 573 du CA 2006;
18.1.7 renouveler le mandat des Administrateurs d'émettre des actions jusqu'au capital social autorisé;
18.1.8 accorder ou renouveler un mandat général à la Société pour acquérir ses propres actions; et
18.1.9 renouveler ou réaccorder un mandat existant pour une option de promesse écrite de dividende.
Toute autre question négociée à une Assemblée Générale Annuelle, et toutes questions négociées à une Assemblée
Générale, seront considérées spéciales.
18.2 Les Membres détenant au moins 5% du capital social souscrit de la Société peuvent demander qu'un ou plusieurs
points soient ajoutés sur l'ordre du jour de toute assemblée générale. Les procédures, les limites de temps et les res-
trictions des Section 314(4), 315(1), (2), 316 et 317 du CA 2006 sera applicable à une telle demande mutatis mutandis.
18.3 Nonobstant les provisions du Statut 18.2, dans le cas d'une Assemblée Générale convoquée par les Membres,
aucune autre affaire que celles décrites dans l'ordre du jour comme l'objet de l'assemblée ne sera effectuée.
18.4 Sauf comme exigé par les Règles ou dans ces Statuts, les décisions des Membres seront passées par une majorité
simple.
Statut 19. Assemblée Générale Amendant les Statuts de la Société. Les présents Statuts peuvent être amendés par
une majorité de 75% des actions présentes ou représentées à une assemblée générale à condition qu'un quorum de plus
de la moitié du capital émis et en circulation de la Société est présent ou représenté à ladite assemblée; si aucun quorum
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n'est atteint à ladite assemblée, une seconde assemblée générale peut être convoquée à laquelle des amendements pro-
posés peuvent être validement adoptés, sans aucunes exigences de quorum, par une majorité des deux tiers des actions
présentes ou représentées à ladite assemblée.
Statut 20. Quorum pour les Assemblées Générales.
20.1 Sous réserve des dispositions des lois applicables, aucune question autre que la désignation d'un président, ne
sera négociée à aucune assemblée générale à moins qu'un quorum de Membres ne soit présent; et ledit quorum ne
consistera pas de moins de deux Membres présents en personne, par mandataire (dans le cas d'un actionnaire institu-
tionnel) ou par mandat et habilité à voter.
20.2 Aucune résolution pour modifier les présents Statuts ne sera censée être adoptée à moins que les conditions
prescrites dans le Statut 19 n'aient été exécutées.
Statut 21. Président. Le Président présidera en tant que président à toute Assemblée Générale de la Société. S'il n'y a
pas de Président, ou si lors d'une assemblée il n'est pas présent dans les 15 minutes après l'heure désignée pour l'ouverture
de l'assemblée ou qu'il ne souhaite pas agir comme président, le Vice-Président présidera en tant que président. Si ni le
Président ni le Vice-Président ne sont présents et souhaitant agir les Administrateurs présents choisiront un de leurs
membres présents pour être président et, s'il se trouve seulement un Administrateur présent et désireux d'agir, il sera
président; ou si aucun Administrateur n'est présent et désireux d'agir, les Membres choisiront un de leurs membres pour
être président.
Statut 22. Ajournement à défaut de Quorum. Si, dans les 15 minutes de l'heure désignée pour une assemblée générale,
ou tout intervalle plus long que le président peut penser approprié d'autoriser, un quorum n'est pas présent ou, si pendant
l'assemblée un quorum cesse d'être présent, l'assemblée, convoquée par ou à la demande des Membres, sera dissoute.
Dans tout autre cas, elle sera ajournée à tels jour, heure et lieu (pas moins de sept jours ou pas plus de 30 jours après)
que le président de l'Assemblée pourra déterminer. A défaut de ladite détermination, elle sera différée au même jour la
semaine suivante ou, si ledit jour n'est pas un jour ouvrable, au jour ouvrable suivant, même lieu, même heure; si, lors
d'une telle assemblée ajournée, un quorum n'est pas présent dans la demi-heure de l'heure désignée pour l'assemblée,
l'assemblée sera dissoute.
Statut 23. Ajournement avec Consentement de l'Assemblée / Par le Président.
23.1 Le président peut, avec le consentement de toute assemblée générale à laquelle un quorum est présent (et le fera
si l'assemblée lui demande), ajourner l'assemblée sans donner de date ou d'heure alternative ou périodique); mais aucune
question ne sera négociée à une assemblée ajournée autre que la question qui pourrait avoir été négociée légalement à
l'assemblée au cours de laquelle l'ajournement a eu lieu.
23.2 Le président peut à tout moment sans le consentement de l'assemblée ajourner toute assemblée (qu'elle ait, ou
non, commencée ou qu'un quorum soit présent) soit sans fixer de date alternative et de lieu soit à ladite heure ou sur
ledit lieu comme les Administrateurs ou le président de l'assemblée peuvent le décider s'il leur semble que:
23.2.1 le nombre de personnes souhaitant assister ne peut être convenablement accueilli dans le (s)) lieu (x) désigné
(s) pour l'assemblée; ou
23.2.2 la conduite irrégulière de personnes assistant à l'assemblée empêche ou est susceptible d'empêcher la bonne
continuation de l'ordre du jour de l'assemblée; ou
23.2.3 un ajournement est nécessaire ou souhaitable pour que l'ordre du jour de l'assemblée puisse être dûment
poursuivi; ou
23.2.4 une proposition d'importance est faite pour la considération de laquelle une plus grande présence des Membres
est souhaitable.
Statut 24. Notification de l'Assemblée Ajournée. Lorsqu'une assemblée est ajournée 30 jours ou plus ou sans fixation
de date ou d'heure alternatives, une notification de sept jours de l'assemblée ajournée sera donnée de la même manière
qu'une assemblée originale. Sauf disposition contraire susmentionnée, il ne sera pas nécessaire de donner de notification
d'une assemblée ajournée ou de l'ordre du jour à négocier à ladite assemblée.
Statut 25. Assemblées Générales sur plus d'un lieu de réunion.
25.1 Les Administrateurs peuvent décider de permettre des personnes habilitées à assister à une assemblée générale
de le faire au moyen de leur présence et participation simultanée à un lieu de réunion secondaire partout dans le monde.
Les Membres présents en personne ou par procuration sur des lieux secondaires de l'assemblée seront comptabilisés
dans le quorum, et habilités à voter aux assemblées générales en question, et ladite assemblée sera dûment constituée
et ses procédures valides si le président de l'assemblée générale est satisfait que les installations adéquates soient dispo-
nibles pendant toute l'assemblée générale afin d'assurer que des Membres présents sur tous les lieux de l'assemblée soient
en mesure de:
25.1.1 Participer à l'ordre du jour pour lequel la réunion a été convoquée;
25.1.2 Entendre et voir toutes les personnes qui parlent (soit par l'utilisation de microphones, haut-parleurs, équipe-
ment audio-visuel de communication, communication électronique ou autre) dans le lieu de réunion principal et tout lieu
de réunion secondaire; et
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25.1.3 Être entendu et vu par toutes autres personnes ainsi présentes de la même manière.
25.2 Le président de l'assemblée générale sera présent, et l'assemblée sera censée avoir lieu, sur le lieu de l'assemblée
principale, ledit lieu de l'assemblée principale étant spécifié dans la notification de l'assemblée.
25.3 S'il semble au président de l'assemblée générale que les installations du lieu de l'assemblée principale ou tout lieu
de l'assemblée secondaire sont devenues inadéquates aux fins référées dans le Statut 25.1, alors le président peut, sans
le consentement de l'assemblée, interrompre ou ajourner l'assemblée générale. Tout ordre du jour entamé par l'assem-
blée générale jusqu'au moment de l'ajournement sera valide. Les dispositions du Statut 23.2 s'appliqueront à l'ajournement.
25.4 Les Administrateurs peuvent périodiquement prendre toutes dispositions pour contrôler le niveau de présence
sur tout lieu sur lequel des aménagements ont été faits conformément au présent Statut 25 (incluant, sans restriction,
l'émission de tickets ou l'imposition d'autres moyens de sélection) comme ils le considèrent approprié à leur discrétion,
et peuvent périodiquement changer lesdites dispositions. Le droit de tout Membre d'être présent sur ledit lieu en per-
sonne ou par procuration sera soumis à ladite disposition alors en vigueur et énoncée par la notification de l'assemblée
ou de l'assemblée ajournée pour s'appliquer à l'assemblée.
25.5 Si, après avoir donné notification d'une assemblée générale mais avant que l'assemblée ne soit tenue, ou après
l'ajournement d'une assemblée générale mais avant que l'assemblée générale ne soit ajournée (que la notification de
l'assemblée ajournée soit nécessaire ou non), les administrateurs décident qu'il est impossible ou non raisonnable pour
toute raison indépendante de leur volonté de tenir la réunion sur le lieu déclaré (ou sur aucun des lieux déclarés, dans
le cas d'une assemblée à laquelle le Statut 25.1 s'applique) et/ou à l'heure, ils peuvent changer le lieu (ou tout lieu, dans
le cas d'une assemblée à laquelle l'Article Statut 25.1 s'applique) et/ou différer l'heure à laquelle l'assemblée doit être
tenue. Si une telle décision est prise, les administrateurs peuvent alors changer le lieu (ou n'importe quel lieu, dans le cas
d'une assemblée à laquelle le Statut 25.1 s'applique) et/ou reporter l'heure à nouveau s'ils décident qu'il est raisonnable
de le faire. Dans l'un ou l'autre cas:
25.5.1 Aucune nouvelle notification de l'assemblée n'est nécessaire, mais les Administrateurs annonceront , si possible,
la date, l'heure et le lieu de l'assemblée au minimum dans deux quotidiens nationaux et prendront des dispositions pour
les notifications de changement de lieu et/ou d'ajournement pour comparaître sur le lieu et à l'heure initialement prévus;
et
25.5.2 Nonobstant le Statut 35.4, la désignation d'une procuration relative à l'assemblée peut être envoyée à toute
heure pas moins de 48 heures avant toute nouvelle heure désignée pour l'ouverture de l'assemblée.
25.5.3 Aux fins du présent Statut 24, le droit d'un Membre de participer à l'ordre du jour de toute assemblée générale
inclura, sans restriction, le droit de parler, de voter à mains levées, de voter à une élection, d'être représenté par pro-
curation et d'avoir accès à tous les documents qui sont exigés par les Règles ou les présents Statuts pour être mis à
disposition de l'assemblée.
Statut 26. Aménagements de sécurité.
Les Administrateurs:
26.1 peuvent ordonner que les Membres, mandataires ou autres personnes souhaitant assister à toute assemblée
générale devraient se soumettre aux dites inspections ou autres aménagements ou restrictions de sécurité que les Ad-
ministrateurs à leur discrétion jugeront appropriés dans les circonstances; et
26.2 seront habilités à leur discrétion à refuser l'entrée ou à expulser de ladite assemblée générale tout Membre,
mandataire ou toute autre personne qui s'abstient de se soumettre aux dites inspections ou de se conformer aux dits
aménagements ou restrictions de sécurité.
Statut 27. Vote et procédure de vote.
27.1 Lors de chaque assemblée générale, les décisions seront prises à main levée, sauf si un vote est supervisé par le
président (au moment ou après la proclamation des résultats du vote à main levée) ou demandé par:
27.2 au moins trois Membres présents en personne ou ayant donné procuration et habilités à voter; ou:
27.2.1 un ou plusieurs Membres présents en personne ou ayant donné procuration représentant pas moins d'un
dixième du total des droits de vote de tous les Membres habilités à voter lors de l'assemblée; ou
27.2.2 un ou plusieurs Membres présents en personne ou ayant donné procuration détenant des actions dans la Société
donnant droit de voter lors de l'assemblée, sous forme d'actions sur lesquelles un montant total a été payé équivalent à
au moins un dixième de la somme totale payée sur l'ensemble des actions conférant ce droit.
27.3 La demande de procéder à un vote peut être rejetée avec le consentement du président, et au cas où cette
demande est rejetée suite à un vote à main levée concernant la résolution en question, le résultat du vote à main levée
sera valable.
27.4 Une déclaration faite par le président stipulant qu'une résolution a été adoptée ou refusée, ou adoptée ou refusée
à la majorité qualifiée, et la mention de cette déclaration dans le registre des délibérations de la Société, suffiront à établir
les faits, sans apporter la preuve du nombre ou de la proportion de votes enregistrés en faveur ou contre cette résolution.
27.5 Afin de déterminer les personnes ayant droit à participer ou à voter à une assemblée générale et le nombre de
votes pouvant être exprimés par les personnes habilitées à voter, la Société peut préciser dans la convocation à l'assemblée
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générale une heure, pas plus de 48 heures avant l'heure fixée pour la réunion, à laquelle la personne sera inscrite dans le
registre pour être en droit de participer ou voter lors de l'assemblée.
27.6 En cas d'égalité des votes lors d'une assemblée générale, à l'issue d'un vote à main levée ou d'un scrutin, le président
ne pourra pas procéder à un second scrutin ou avoir voix prépondérante.
Statut 28. Amendements relatifs aux Résolutions.
28.1 Si un amendement est proposé concernant une résolution en cours de considération, mais qu'il est refusé en
toute bonne foi par le président, la réunion portant sur cette résolution ne sera pas invalidée pour une erreur commise.
28.2 Au cas où une résolution est dûment présentée en tant que résolution spéciale, aucun amendement (à l'exception
d'un amendement pour corriger une erreur flagrante) ne peut être pris en considération ou faire l'objet d'un vote.
28.3 Au cas où une résolution est dûment présentée en tant que résolution ordinaire, aucun amendement (à l'exception
d'un amendement visant à corriger une erreur flagrante) ne peut être retenu ni faire l'objet d'un vote sauf si une note
écrite reprenant le texte de l'amendement et précisant l'intention de le présenter, a été introduite auprès du bureau au
moins 48 heures avant l'heure fixée pour la tenue ou l'ajournement de l'assemblée ajournée lors de laquelle cette réso-
lution ordinaire sera proposée par écrit, ou si le président, décide que cet amendement peut être pris en considération
ou faire l'objet d'un vote.
Statut 29. Scrutin. Si un scrutin est organisé ou requis en bonne et due forme, il peut avoir lieu immédiatement ou
(selon les dispositions du Statut 30) à une autre date (mais pas plus de 30 jours après que le scrutin ait été organisé ou
requis) et de sorte que le président puisse organiser le vote. Le résultat de ce scrutin sera considéré comme étant la
résolution de la réunion lors de laquelle le scrutin a été organisé ou requis. Si lors de l'assemblée pendant laquelle le
scrutin est organisé ou exigé, le président a indiqué la date et le lieu où le scrutin aura lieu, il n'est pas nécessaire de
prévenir lorsque le scrutin n'a pas lieu immédiatement.
Statut 30. Vote sans ajournement. Un vote requis pour l'élection d'un président ou une question d'ajournement aura
lieu immédiatement. Toute autre question pour laquelle un vote a été demandé pourra être traité en attendant l'orga-
nisation du vote.
Statut 31. Les Votes. Sous réserve de toute autre disposition spécifique de ces Statuts et toute disposition spéciale
concernant la procédure de vote et le nombre d'actions détenues, lors d'un vote à main levée chaque Membre présent
en personne ou représenté (dans le cas d'une personne morale) aura droit à un vote et, lors d'un scrutin, tous les Membres
présents en personne ou représentés (dans le cas d'une personne morale) ou ayant donné procuration auront droit à un
vote par action détenue. Lors d'un scrutin, une personne ayant droit à plus d'un vote n'est pas tenue d'utiliser tous ses
votes, ou de voter à chaque fois de la même manière.
Statut 32. L'Administrateur Judiciaire ou Curateur. Pour des raisons d'incapacité mentale ou autre, un Membre inca-
pable de gérer et d'administrer ses biens et affaires est habilité à voter, dans le cadre d'un vote à main levée ou par scrutin,
par l'intermédiaire de son administrateur judiciaire ou de toute autre personne désignée par le tribunal d'une juridiction
compétente pour agir en son nom. Cette personne peut voter par procuration lors d'un scrutin à condition que la preuve
que les Administrateurs peuvent exiger quant au pouvoir de la personne ayant droit de vote soit fournie au bureau ou à
tout autre lieu et selon le mode défini conformément aux présents Statuts relatifs à la nomination d'un ou plusieurs
mandataire(s), pas moins de 48 heures avant l'heure de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée au cours de laquelle la
personne prétend voter.
Statut 33. Les Personnes n'ayant pas acquitté le montant de leurs actions ne sont pas autorisées à voter. Aucun Membre
ne sera autorisé à voter lors d'une assemblée générale s'il n'a pas acquitté le montant des actions ou tout autre montant
relatif aux actions qu'il détient dans la Société.
Statut 34. Objection quant à la compétence à voter. Si une objection était soulevée quant à l'habilitation d'une personne
ou bien il est prétendu que des votes ont été comptabilisés par erreur alors qu'ils ne devaient pas l'être; ou que certains
votes qui auraient dû être comptabilisés n'ont pas été comptabilisés, l'objection ou l'allégation n'annulera pas la décision
sur toute résolution prise à moins qu'elle ait été soulevée lors de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée pendant laquelle
le vote remis en cause a eu lieu ou doit avoir lieu, ou lors de laquelle l'erreur en question est commise. Toute objection
ou allégation effectuée dans les délais prévus sera transmise au président de l'assemblée dont la décision sera finale et
définitive.
Statut 35. Vote par procuration: désignation d'un ou plusieurs mandataire(s) et remise de procuration.
35.1 Lors d'un vote par scrutin ou à mainlevée, il est possible de voter personnellement ou par procuration(s) con-
formément aux Articles 285 et 324 du CA 2006.
35.2 Un mandataire sera désigné, soit:
35.2.1 en complétant et en délivrant un formulaire standard, ou tout autre document approuvé de l'acte de procuration
par les Administrateurs, établi par le mandant, ou par son avoué, ou si le mandant est un Membre ou personne morale
soit par un acte sous seing privé ou par un acte rédigé par un représentant dûment habilité ou un avocat du Membre ou
de la personne morale; ou
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35.2.1 de toute autre manière, et sans réserve des conditions générales (incluant, sans limitations en matière de
sécurité), que les Administrateurs détermineront périodiquement (y compris sans limitation par courrier électronique)
à condition que toute procuration permette de voter pour ou contre les résolutions qui seront proposées à l'assemblée
à laquelle le mandataire votera. Un Membre peut désigner deux ou plusieurs personnes en tant que mandataires, du
moment que chaque mandataire est désigné pour exercer les droits rattachés à une ou plusieurs actions détenues par ce
Membre. Les Administrateurs devraient envoyer les procurations par la poste (dépense qui pourra être supportée par
la Société et avec ou sans provisions pour leur retour prépayé) à moins que le Membre ait consenti à l'utilisation de
courrier électroniques ou communications par site web et spécifié une adresse dans cette optique et si les Administrateurs
le décident, à l'utilisation de courrier électroniques ou communications par site web vers toutes les personnes habilitées
à notifier, à assister et à voter à toute assemblée générale ou à toute réunion séparée des détenteurs de toute classe
d'actions de la Société.
35.3 Toute personne pourra être désignée comme mandataire. Le mandataire ne doit pas nécessairement être un
Actionnaire.
35.4 La désignation du mandataire sera:
35.4.1 au cas où un acte écrit ne fait pas l'objet d'un courrier électronique d'une communication par site web, transmis
au bureau tel que spécifié à cet effet (ou à toute adresse ou lieu au Royaume-Uni ou au Luxembourg mentionné dans la
convocation de l'assemblée) pas moins de 48 heures avant l'heure de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée à laquelle
la personne désignée dans l'acte est autorisée à voter; ou
35.4.2 si la désignation du mandataire est reprise dans un courrier électronique, envoyée à l'adresse ou lieu mentionné
(comprenant tout numéro) spécifié dans la convocation de l'assemblée générale (ou dans tout autre acte de procuration
envoyé ou invitation dans un courrier électronique/dans une communication par site web désignant un mandataire et
établie au nom de la Société dans le cadre de l'assemblée), pas moins de 48 heures avant l'heure de l'assemblée ou de
l'assemblée ajournée à laquelle la personne mentionnée dans la procuration est autorisée à voter. Dans le cas d'une
Instruction de procuration non certifiée autorisée par l'Article 34.7, la désignation du mandataire inclura un numéro
d'identification du participant;
35.4.3 au cas où un scrutin ayant lieu plus de 48 heures après qu'il ait été requis, la procuration sera délivrée, tel que
mentionné précédemment, au moins 24 heures avant l'heure du vote; ou
35.4.4 dans le cas où un scrutin n'a pas lieu immédiatement, mais dans les 48 heures qui suivent la demande, la pro-
curation doit être remise au président, au Secrétaire ou à tout Administrateur ou scrutateur, lors de l'assemblée au cours
de laquelle le vote a été demandé.
35.5 Les périodes de temps auxquelles ce Statut se réfère seront interprétées conformément à l'Article 327(3) du CA
2006.
35.6 Si la désignation du mandataire a été effectuée dans le cadre d'une procuration écrite ou d'un autre acte, la
procuration (ou une copie certifiée conforme par un notaire), sera également transmise à l'adresse indiquée dans la
convocation (tout numéro compris) et dans les délais fixés par le Statut 35.5 relatif à la désignation d'un mandataire. Cette
procuration ou autre acte (ou une copie) sera annexée à la désignation du mandataire ou indiquera clairement la dési-
gnation du mandataire.
35.7 Sans préjudice des dispositions prévues par ces Statuts, relativement aux actions sans certificat, les Administrateurs
peuvent de temps en temps autoriser la désignation d'un mandataire par courrier électronique sous forme d'une Ins-
truction de procuration non certifiée. De la même manière, ils peuvent autoriser des ajouts, amendements ou révocations
d'Instructions de procuration non certifiées. Les Administrateurs peuvent, en outre, prescrire la méthode pour définir le
moment où cette instruction électronique authentifiée (et/ou autre instruction ou notification) peut être considérée
comme reçue par la Société ou par le participant. Les Administrateurs peuvent traiter toute Instruction de procuration
non certifiée prétendument envoyée par le détenteur d'une action comme une preuve suffisante du pouvoir de la personne
envoyant cette instruction.
35.8 La désignation d'un mandataire qui n'est pas envoyée selon les procédures prévues par les Statuts 35.4 à 35.7
sera considérée comme étant non valable. La désignation d'un mandataire envoyée dans un courrier électronique ou dans
une communication par site web contenant un virus informatique ne sera pas acceptée par la Société et sera considérée
comme non valable.
35.9 La désignation d'un mandataire dans le cadre d'une assemblée ayant déjà été envoyée selon les procédures prévues
par les Statuts 35.4 à 35.7 restera valable dans l'éventualité de l'ajournement de cette assemblée.
35.10 La désignation d'un mandataire concernant plusieurs assemblées (y compris tout ajournement éventuel) ayant
déjà été envoyée selon les procédures prévues par les Statuts 35.4 à 35.7 aux fins de n'importe quelle assemblée ne devra
pas être à nouveau envoyée pour une autre assemblée ultérieure.
35.11 Au cas où plus d'une désignation d'un mandataire se rapportant à la même action est communiquée conformé-
ment aux procédures prévues par les Statuts 35.4 à 35.7 pour servir lors d'une même assemblée, la dernière désignation
accordée ou reçue (par courrier électronique ou autre) prévaudra pour la désignation du mandataire autorisé à participer
à l'assemblée et au vote.
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35.12 La désignation d'un mandataire n'empêchera pas un Membre d'assister et de voter à l'assemblée ou à toute
assemblée ajournée.
35.13 La désignation d'un mandataire sera considérée comme donnant pouvoir de demander un scrutin ou de s'associer
à une demande de scrutin, mais ne donne pas droit à prendre la parole lors de l'assemblée, sauf autorisation du président.
35.14 Un vote émis ou un acte effectué conformément aux procédures relatives à la désignation d'un mandataire sera
valable nonobstant le décès ou l'incapacité mentale du mandant, ou la révocation de la procuration ou de l'autorité en
vertu de laquelle la procuration a été établie, ou le transfert de l'action pour laquelle la procuration a été établie, sauf si
le décès, l'incapacité mentale, la révocation ou le transfert ont été communiqués par écrit et reçus au siège social de la
société (ou à l'adresse indiquée pour l'envoi de la procuration dans la convocation à l'assemblée) au moins une heure
avant la tenue de l'assemblée, de l'assemblée ajournée ou du scrutin lors duquel le vote a été émis ou l'acte effectué.
35.15 Conformément à l'Article 323 du CA 2006, toute personne morale qui est Membre peut, sur décision de ses
Administrateurs ou de son Conseil d'administration, autoriser une personne à agir en tant que son représentant à toute
réunion de la Société ou à toute assemblée quelque soit la classe des Membres et la personne autorisée sera en droit
d'exercer les mêmes pouvoirs pour le compte de la personne morale qu'il représente de la même manière que la personne
morale pourrait l'exercer si elle était un Membre individuel participant en personne à la réunion.
Statut 36. Administrateurs, Nombre d'Administrateurs. La Société sera gérée par un Conseil d'administration composé
d'au moins 3 Administrateurs et d'un maximum de 10 Administrateurs.
Statut 37. Age limite de l'Administrateur, cautionnement en actions, rémunération et remboursement des dépenses,
rémunération pour les tâches effectuées en dehors du cadre des tâches normales et registre des actions ou obligations
détenues par les Administrateurs.
37.1 Un Administrateur pourra être élu ou réélu même s'il a atteint l'âge de 70 ans.
37.2 Un Administrateur n'exigera pas de cautionnement en actions. Un Administrateur sera autorisé à recevoir les
convocations, à participer et à prendre la parole à toutes les assemblées générales, ainsi qu'à toutes les assemblées
générales séparées des détenteurs de toute classe d'actions dans le capital de la société, bien qu'il ne soit pas Membre.
37.3 La rémunération des Administrateurs pour les services rendus dans le cadre de leur fonction d'administrateur ne
pourra pas dépasser au total € 283.582 par an et cette rémunération sera répartie entre les Administrateurs selon le
mode fixé, ou à défaut d'accord, en parts égales. Les Administrateurs pourront également recevoir une rémunération
supplémentaire dont le montant sera fixé par la Société lors d'une assemblée générale et sera répartie entre les Admi-
nistrateurs selon le mode, ou à défaut d'accord, en parts égales.
37.4 La Société peut rembourser à un Administrateur toutes dépenses raisonnables effectuées pour assister à un
conseil d'administration, à toute autre réunion des Administrateurs, ou aux assemblées générales, ou à toute autre activité
dans le cadre de la société.
37.5 Tout Administrateur désigné à une fonction dirigeante ou qui participe à un comité ou qui preste des services
qui, selon les administrateurs, n'entrent pas dans le cadre des attributions ordinaires d'un Administrateur peut être
rémunéré, en plus de toute rémunération auquel il a droit dans le cadre du Statut 37.3. Cette rémunération peut être
versée sous forme d'un salaire, d'un pourcentage des profits ou autre. Il peut également percevoir en outre tout autre
avantage défini par les Administrateurs.
37.6 La Société tiendra, conformément aux Règles, au siège de la société et au siège de Luxembourg un registre où
seront consignés, pour chaque administrateur, le nombre, la description et le montant des actions ou obligations de la
Société ou de toute filiale de la Société dans laquelle il est intéressé. Ce registre pourra être consulté entre 10.00 heures
du matin et midi pendant les jours de la semaine à l'exception des jours fériés, et pourra être consulté au début de chaque
Assemblée Générale Annuelle. Il pourra être consulté librement pendant la durée de l'assemblée par toute personne
assistant à l'assemblée.
Statut 38. Décharge de responsabilité des Administrateurs, des Dirigeants et des Auditeurs. Après adoption du bilan,
l'Assemblée Générale Annuelle peut, par vote séparé, décharger les Administrateurs et les Auditeurs de toute respon-
sabilité vis-à-vis de la Société concernant toute perte ou dommage résultant ou relatif à tout acte ou toute omission
commis en toute bonne foi et sans négligence grave par les Administrateurs et/ou les Auditeurs. La décharge ne sera pas
valable si le bilan contient des omissions ou informations fausses ou trompeuses dénaturant le véritable état financier de
la Société ou fait état d'actes non autorisés en vertu des Statuts, à moins d'une indication spécifique dans l'avis de con-
vocation.
Statut 39. Pouvoirs et obligations des Administrateurs.
39.1 Les affaires de la Société seront dirigées par les Administrateurs qui peuvent exercer l'ensemble des pouvoirs de
la Société qui ne doivent pas être exercés par la Société lors de l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de
ces Statuts, des Règles et des règlements prescrits par la Société par résolution spéciale; mais aucun règlement adopté
par la Société par une résolution spéciale n'annulera tout acte préalable des Administrateurs qui aurait été valable en
l'absence d'un tel règlement. Dans l'exercice de leurs fonctions, les Administrateurs devront remplir leurs devoirs (fidu-
ciaires ou autres) y compris ceux spécifiés dans les Règles.
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39.2 Les pouvoirs généraux accordés aux Administrateurs en vertu du Statut 39.1 ne seront pas limités ou réduits par
tout pouvoir spécifique accordé aux Administrateurs par tout autre Statut.
39.3 Sans préjudice de la généralité des Statuts 39.1 et 39.2, les Administrateurs peuvent accorder des pensions,
annuités, gratifications et retraites ou autres allocations ou avantages à toute personne qui est ou a été employée par ou
au service de la Société (y compris les Administrateurs ayant occupé des fonctions exécutives au sein de la Société) et
aux épouses, époux, veuves, veufs, enfants et autres membres de la famille et personnes à charge et peuvent créer, établir,
s'associer avec d'autres sociétés (filiales de la Société ou sociétés avec lesquelles elle entretient des relations d'affaires),
soutenir et maintenir des pensions, des retraites ou d'autres fonds et programmes (soit par répartition ou entièrement
financé par l'employeur) au bénéfice de ces personnes ou de toute catégorie d'entre elles.
39.4 Tout Administrateur aura droit à recevoir et conserver pour son propre bénéfice toute pension, annuité, grati-
fication, allocation ou autre avantage. Toute pension ou participation dans l'un de ces fonds ou programmes peut, au
choix des Administrateurs, être accordée à un employé soit avant et par anticipation de sa retraite, ou à tout moment
après son départ effectif à la retraite.
39.5 Le pouvoir conféré à la Société en vertu de la section 247 du CA 2006 visant à assurer une pension aux personnels
employés ou précédemment employés par la Société ou par l'une de ses filiales en raison de la cessation ou du transfert
de toute personne de l'ensemble ou d'une partie de la Société ou d'une filiale ne pourra être exercé par la Société qu'avec
l'approbation préalable d'une résolution spéciale. Si le capital de la société est divisé en différentes classes d'actions,
l'exercice de ce pouvoir sera considéré comme étant une variante des droits rattachés à chaque classe d'action et devra
en conséquence exiger le consentement ou l'approbation des Actionnaires de chaque classe d'action, conformément aux
dispositions des Statuts 8.8 à 8.10.
39.6 Les Administrateurs peuvent prévoir que toute branche d'activité de la Société ou que toute autre activité dans
laquelle l'entreprise a un intérêt sera exercée en tant que telle, ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs filiales, et ils
peuvent, au nom de la Société, prendre les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour réaliser des bénéfices ou assumer
les pertes de toute branche d'activité ou activité, ou pour financer, assister ou subventionner toute filiale ou garantir ses
contrats, obligations ou engagements, et ils peuvent nommer, révoquer ou rétablir dans leurs fonctions toute personne
(administrateur ou non) pour agir en qualité d'administrateur, d'administrateur délégué ou de directeur de toute filiale
ou autre entreprise dans laquelle la Société détient des intérêts et peut fixer la rémunération (sous forme de salaire, de
commission sur les bénéfices ou autres) de toutes les personnes ainsi nommées et tout Administrateur de la Société peut
retenir toute rémunération payable dans ce cadre.
39.7 Les Administrateurs peuvent de temps en temps, par procuration exécutée par acte sous seing privé ou autrement
par la Société, désigner toute société, entreprise ou personne ou groupement de personnes pour être le mandataire de
la Société avec les pouvoirs et autorités (n'outrepassant pas ceux dont les Administrateurs ont été investis selon les
présents Statuts) pour une période définie et sous réserve des conditions qu'ils jugent adaptées et toute procuration
comportera les dispositions visant à protéger les personnes traitant avec ce mandataire et l'autorise à déléguer la totalité
ou une partie des pouvoirs dont il est investi.
39.8 La Société peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Section 49 du CA 2006 en matière d'utilisation
du cachet officiel à l'étranger et les Administrateurs pourront exercer ces pouvoirs.
39.9 La Société peut exercer les pouvoirs conférés à la Société par la Section 129 du CA 2006 concernant la tenue
d'un registre des activités à l'étranger, et les Administrateurs peuvent (selon les dispositions prévues dans cette Section)
prendre et modifier les règlements qu'ils jugeront nécessaires quant à la bonne tenue de ce registre.
39.10 Tous les chèques, billets à ordre, traites, lettres de change ou tout autre instrument négociable ou transférable,
ainsi que les reçus des sommes versées à la Société, seront signés, rédigés, acceptés, endossés ou exécutés, selon le cas,
de la manière définie par les Administrateurs.
Statut 40. Participation des Administrateurs, Déclarations de Participation, Participation des Administrateurs dans
d'autres Sociétés.
40.1 Conformément aux dispositions des présents Statuts et Lois, et à condition d'avoir informé les Administrateurs
quant à la nature et au montant de ses participations.
40.1.1 Un Administrateur peut, conformément aux Sections 188 et 189 du CA 2006, exercer toute fonction rémunérée
au sein de la Société conjointement à la fonction d'Administrateur pour une période et selon des conditions de rému-
nération fixées par les Administrateurs, et un Administrateur, ou toute entreprise dans laquelle il détient une participation,
peut travailler pour la Société et l'Administrateur ainsi que l'entreprise pourront percevoir une rémunération pour leurs
services professionnels comme s'ils n'exerçaient pas la fonction d'Administrateur, à condition qu'aucun Administrateur
ou qu'aucune entreprise puissent exercer la fonction de Commissaire au compte pour la Société, et
40.1.2 un Administrateur peut s'engager ou être intéressé dans les contrats ou accords passés avec la Société (que ce
soit en rapport avec sa fonction ou en sa qualité de professionnel en tant que vendeur, acquéreur ou autre) et peut être
intéressé dans des transactions quelle qu'en soit la relation avec la Société et ne sera pas démis de ses fonctions.
40.2 Aucun de ces contrats, accords ou transactions (sous réserve des provisions des Lois) ne sera résilié, et (sous
réserve des dispositions précédentes) aucun Administrateur ayant conclu un contrat, un accord ou une transaction ne
devra rendre de compte à la Société concernant toute rémunération ou profit tiré du contrat, accord ou transaction
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auquel il prend part ou dans lequel il est intéressé en qualité d'Administrateur de la Société ou de la relation de confiance
ainsi établie.
40.3 Un Administrateur intéressé directement ou indirectement dans un contrat ou un accord (ou un contrat ou un
accord proposé) sera tenu de déclarer la nature de son intérêt lors d'une séance du Conseil d'administration, confor-
mément aux dispositions prévues par cet Article.
40.4 Au cas où un contrat est proposé, cette déclaration devra être faite lors du premier Conseil d'administration où
la question de la participation à ce contrat sera abordée, ou, si l'Administrateur concerné n'était pas intéressé au contrat
proposé (ou ne savait pas qu'il l'était) à la date de ce Conseil d'administration, lors du Conseil d'administration réuni
après qu'il soit devenu intéressé au contrat ou ait appris qu'il l'était. Si l'administrateur est intéressé à un contrat après
sa conclusion, la déclaration devra être faite lors du premier Conseil d'administration qui sera tenu après que l'adminis-
trateur concerné devienne intéressé ou apprenne qu'il le soit.
40.5 Une notification transmise aux Administrateurs par un Administrateur (lors d'un Conseil d'administration ou si
l'administrateur s'assure que la notification sera abordée et lue au Conseil d'administration suivant la date de notification)
précisant que:
40.5.1 il est Membre de la Société ou de l'entreprise mentionnée et qu'il doit dès lors être considéré comme intéressé
à tout contrat qui pourrait, après la date de notification, être conclu avec cette Société ou entreprise; ou
40.5.2 qu'il doit être considéré comme intéressé à tout contrat qui pourrait, après la date de notification, être conclu
avec une personne spécifique avec laquelle il est lié constituera une déclaration d'intérêt relative à tout contrat conclu.
40.6 Dans le cadre de ce Statut 40:
40.6.1 un contrat ou un accord du type de ceux décrits dans les Sections 198 à 202 du CA 2006, conclu avec un
Administrateur ou une personne en relation avec cet Administrateur sera considéré comme un contrat ou un accord
auquel l'Administrateur est intéressé si ce point n'est pas précisé (et qu'il soit ou non interdit par ces Sections), et
40.6.2 un Administrateur sera considéré comme intéressé à tout contrat ou accord dans lequel une personne en
relation avec lui est intéressée directement ou indirectement.
40.7 Un Administrateur peut être un administrateur, dirigeant ou employé ou intéressé dans toute autre Société lancée
par la Société ou dans laquelle la Société peut être intéressée d'une quelconque manière et ne devra pas (en l'absence
d'un accord contraire) rendre compte à la Société des émoluments ou avantages à percevoir en tant qu'administrateur,
dirigeant ou employé, ou en raison de sa participation dans cette autre Société.
Statut 41. Autorisation des conflits d'intérêt des Administrateurs.
41.1 Si une Situation de Conflit survient, les Administrateurs peuvent l'autoriser dans le cadre de la section 175 du
CA 2006 par une résolution des Administrateurs faite en conformité avec ces Statuts.
41.2 Toute autorisation donnée pour le besoin de ce Statut 41.8 ne sera effective que si:
41.2.1 toute condition préalable concernant le quorum d'une assemblée générale pendant laquelle la Situation de Conflit
est autorisée est remplie sans compter l'Administrateur ou tout autre Administrateur concerné par la Situation de Conflit;
et
41.2.2 la Situation de Conflit a été autorisée sans que cet(ces) Administrateurs vote(nt) ou aurait été autorisée si son
ou leurs votes n'avai(en)t pas été compté(s).
41.3 Au moment de l'autorisation, ou à n'importe quel moment après, les Administrateurs peuvent imposer des limites
ou des conditions ou accorder l'autorité sous condition de respecter les termes qu'ils (dans chaque cas) considèrent
appropriés et raisonnables en toutes circonstances, y compris:
41.3.1 toute information obtenue par un Administrateur concerné, autrement qu'en sa qualité d'Administrateur ou
d'employé de la Société, qui est confidentielle par rapport à un tiers, n'a pas besoin d'être révélée ou d'être utilisée pour
le bénéfice de la Société au sein de laquelle une telle révélation ou utilisation constituerait un abus de confiance;
41.3.2 aucun Administrateur concerné, de par son statut d'Administrateur ou de par ses actions en tant que tel, ne
sera tenu responsable vis-à-vis de la Société pour toute rémunération ou autre bénéfice reçu d'un tiers résultant de la
Situation de Conflit;
41.3.3 aucun Administrateur concerne ne sera requis ou n'aura le droit d'assister aux parties des réunions des Admi-
nistrateurs ou d'un comité d'Administrateurs pendant lesquelles des sujets concernant la Situation de Conflit seront
discutés; et
41.3.4 aucun Administrateur concerné n'aura le droit de recevoir aucun papier ou autres documents en rapport avec,
ou concernant, des sujets touchant la Situation de Conflit.
Sous condition de ces limites, conditions ou termes, toute autorisation donnée par les Administrateurs sera supposé
avoir été donné en pleine conformité avec les Règles.
41.8.4 Toute autorisation donnée spécialement pour ce Statut pourra être révoquée ou modifiée à tout moment à la
discrétion absolue des Administrateurs.
41.8.5 Un Administrateur ne sera pas en situation de violation des devoirs qu'il a envers la Société en raison des
sections 171 a 177 du CA 2006 ou autrement parce que quelque chose aura été fait ou non en conformité avec les
provisions de ce Statut ou les termes de toute autorisation donnée par les Administrateurs en accord avec ce Statut.
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Statut 42. Incapacité des Administrateurs.
42.1 Un administrateur démissionnera si:
42.1.1 il fait faillite ou est déclaré insolvable ou transige de manière générale avec ses créanciers ou demande au tribunal
une ordonnance provisoire dans le cadre de la Section 253 de la loi relative aux faillites de 1986 (dans sa version modifiée
par la Loi sur les faillites de 2000), dans le cadre d'un arrangement à l'amiable;
42.1.2 il souffre, ou pourrait souffrir, de désordre mental et soit:
(i) est admis dans un hôpital pour y suivre un traitement dans le cadre de la Loi sur la Santé Mentale de 1983 ou, en
Ecosse, dans le cadre de la Loi sur la Santé Mentale (Ecosse) de 1984; ou
(ii) une ordonnance est émise par un tribunal compétent (au Royaume-Uni ou ailleurs) dans le domaine des désordres
mentaux en vue de son internement ou pour que soit nommé un administrateur judiciaire, un curator bonis, ou toute
autre personne pour exercer les pouvoirs relatifs à ses biens ou affaires;
42.1.3 est interdit d'exercer la fonction d'Administrateur en raison d'une décision prise dans le cadre de la Loi sur la
Démission des Administrateurs de Société de 1986;
42.1.4 ne peut faire partie du conseil d'administration ou n'importe quel autre organe correspondant d'une société
anonyme relevant du droit d'un État Membre en raison d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans un État
Membre;
42.1.5 est déclaré coupable pour une infraction passible de poursuites (un délit n'affectant pas, selon l'avis des admi-
nistrateurs, sa moralité ou l'exercice de sa fonction d'Administrateur de la Société);
42.1.6 est absent aux réunions du Conseil d'administration pendant une période de six mois (sans autorisation donnée
par une résolution du Conseil d'administration) et que les administrateurs décident qu'il doit démissionner;
42.1.7 démissionne de sa fonction en envoyant un courrier au siège ou s'il propose par écrit de démissionner et que
les Administrateurs acceptent sa démission;
42.1.8 s'il est démis de ses fonctions dans le cadre de la Section 198 du CA 2006 ou en vertu des dispositions de ce
Statut 42; ou
42.1.9 tous les autres Administrateurs demandent par écrit sa démission.
42.2 Toutefois, tout acte fait en bonne foi par un Administrateur démissionnaire restera valable sauf si, avant de passer
cet acte, un courrier a été adressé à la Société ou qu'il a été mentionné dans le registre des délibérations des adminis-
trateurs que l'Administrateur n'exercera plus ses fonctions.
Statut 43. Nomination des Administrateurs, élection des administrateurs, postes vacants.
43.1 Les Administrateurs sont tenus de démissionner à la fin, soit de l'expiration de la durée de leur nomination, soit
de chaque assemblée générale annuelle dans l'année de l'expiration de la durée de leur nomination (laquelle se tiendra
en dernier); les Administrateurs démissionnaires pourront être proposés à la réélection par les Membres.
43.2 Les Administrateurs démissionnaires seront rééligibles.
43.3 La Société peut aussi, lors d'une assemblée générale, suite à une convocation en bonne et due forme, pourvoir à
tout poste d'Administrateur laissé vacant ou nommer des Administrateurs supplémentaires, à condition que le nombre
maximum fixé conformément au Statut 36 ne soit pas dépassé.
43.4 Si deux personnes ou plus sont proposées pour être élues ou réélues en tant qu'Administrateur lors de l'assemblée
générale, l'élection ou la réélection de ces personnes fera l'objet d'une résolution séparée.
43.5 Seuls l'Administrateur démissionnaire ou une personne dont la candidature est présentée par les Administrateurs
lors de l'assemblée, pourront être éligibles au poste d'Administrateur lors d'une assemblée générale, à moins qu'entre
sept et quarante-deux jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée, une demande écrite dûment signée par un
Membre autorisé à participer et à voter lors de l'assemblée, proposant le nom d'un candidat, ait été transmise au siège,
et à condition que ce candidat ait également fait part de sa volonté de se porter candidat dans un courrier manuscrit et
signé.
43.6 Si lors d'une assemblée générale au cours de laquelle se déroulera une élection des Administrateurs, le poste de
tout Administrateur démissionnaire n'est pas pourvu, ce dernier continuera (à moins qu'une résolution pour sa réélection
ait été présentée à la réunion et ait échouée) à exercer ses fonctions jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle de l'année
prochaine et jusqu'à ce que son poste soit pourvu, à moins qu'au cours d'une telle réunion il soit décidé de réduire le
nombre des Administrateurs en fonction.
43.7 Les Administrateurs pourront, à tout moment, nommer toute autre personne au poste d'Administrateur de la
Société, soit pour pourvoir un poste vacant ou nommer un Administrateur supplémentaire au Conseil d'Administration,
à condition que le nombre d'Administrateurs ne dépasse pas le nombre maximum fixé. Tout Administrateur ainsi nommé
après la date d'adoption des présents Statuts occupera cette fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Annuelle,
où il démissionnera mais pourra être réélu.
Statut 44. Révocation des Administrateurs. La Société peut, conformément et sous réserve des Règles, par une réso-
lution ordinaire, dont une notification spéciale aura été communiquée conformément à la Section 312 du CA 2006,
révoquer tout Administrateur (y compris un directeur général ou tout autre directeur exécutif) avant l'expiration de son
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mandat (par dérogation aux présents Statuts ou à tout accord passé entre la Société et l'Administrateur en question, sans
préjudice de toute action en dommages-intérêts pour rupture de contrat) et peut désigner une autre personne par une
résolution ordinaire.
Statut 45. Démarches à suivre par les administrateurs, procédure de vote.
45.1 Les Administrateurs peuvent se réunir pour gérer les affaires courantes, ajourner ou fixer leurs réunions, et
déterminer le quorum requis pour les délibérations. Les Administrateurs se réunissent au moins une fois tous les trois
mois pour discuter du développement et du progrès prévisible des activités de la Société. Chaque Administrateur a le
droit d'examiner tous les renseignements présentés au Conseil. Sauf dérogation contraire, le quorum est atteint lorsque
deux Administrateurs seront présents en personne au Luxembourg et constituent la majorité des Administrateurs pré-
sents. Un Conseil d'administration ayant atteint le quorum sera compétent pour exercer tous les pouvoirs qui ont été
conférés aux Administrateurs.
45.2 Tout Administrateur peut participer à un Conseil d'administration ou à une réunion des administrateurs par
conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication similaire ou par courrier électronique, à condition que
tous les Administrateurs participant à la réunion puissent communiquer simultanément et interactivement entre eux. Les
Administrateurs participant de cette manière seront considérés comme étant physiquement présents à la réunion et
pourront dès lors être pris en compte dans le quorum et habilités à voter. Conformément aux Règles, toute transaction
conclue lors d'un Conseil d'administration sera, en vertu de ces Statuts, considérée comme étant valable et effectivement
conclue lors d'un Conseil d'administration, en dépit du fait que moins de deux Administrateurs aient été physiquement
présents. Un tel Conseil d'administration aura lieu à l'endroit décidé par les Administrateurs, et, en l'absence d'une telle
résolution, à l'endroit où le plus grand nombre de participants est réuni, ou, en l'absence d'un tel groupe, à l'endroit où
se trouve le président du Conseil d'administration.
45.3 Les questions soulevées lors des réunions seront adoptées à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le
président organisera un second vote ou aura une voix prépondérante.
45.4 Sous réserve des paragraphes suivants de ce Statut 45, un Administrateur ne votera pas sur un contrat ou un
accord, ou toute autre proposition où il a un intérêt matériel autre qu'en vertu de ses intérêts découlant de la possession
d'actions ou d'obligations, ou autres titres, de la Société ou acquis par l'intermédiaire de la Société. Un Administrateur
ne sera pas comptabilisé dans le quorum lors d'une réunion relative à toute résolution pour laquelle il est exclu du vote.
45.5 Un Administrateur pourra voter (en l'absence de tout intérêt matériel autre que ceux repris ci-dessous et s'il fait
partie du quorum) concernant toute résolution portant sur l'une des questions suivantes, à savoir:
45.5.1 accorder tout titre, garantie ou indemnité quant à un emprunt ou à des obligations contractés par lui ou par
toute autre personne à la demande, ou au bénéfice, de la Société ou de l'une de ses filiales;
45.5.2 accorder tout titre, garantie ou indemnité relatifs à une dette ou à une obligation de la Société ou de l'une de
ses filiales pour lesquels il a engagé personnellement la totalité ou une partie de sa responsabilité en accordant une garantie,
une indemnité ou un titre;
45.5.3 toute proposition concernant une offre d'actions ou d'obligations ou tout autre titre de la Société ou de l'une
de ses filiales pour la souscription ou l'achat auquel il est ou sera intéressé en tant que participant à titre de détenteur
de titres, ou dans la prise ferme;
45.5.4 toute proposition concernant toute autre Société dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement,
et en tant que dirigeant ou Membre ou autrement, à condition qu'il ne détienne aucun intérêt sous forme d'actions (selon
la définition de ce terme donnée dans la Partie 22 du CA 2006, mais sans tenir compte de l'intérêt de l'Administrateur
dans les actions de la Société) représentant un pourcent ou plus de toute classe des capitaux propres émis de la société
(ou de toute société tiers) ou des droits de vote aux Membres de la société (un tel intérêt est considéré, dans toutes les
circonstances et aux fins du présent Statut, comme intérêt matériel);
45.5.5 toute disposition en faveur des employés de la Société, ou aux prestataires de services de la Société, ou à l'une
de ses filiales, en dépit du fait qu'ils pourraient avoir des intérêts dans un tel accord en leur qualité présente ou future
sauf lorsque les Administrateurs examinent une question relative à ses droits individuels de participer à une telle dispo-
sition;
45.5.6 toute proposition concernant l'attribution d'une indemnité ou l'achat ou le maintien d'une police d'assurance
au bénéfice d'un ou de tous les Administrateurs, ou de personnes y compris les Administrateurs ou le financement de
dépenses effectuées par tout Administrateur dans le cadre d'une procédure criminelle ou civile (y compris réglementaire)
ou en rapport avec une requête visée sous les Sections 661(3), 661(4) ou 1157 du CA 2006.
45.6 Aux fins des Statuts 45.4 et 45.5, il sera imputé à un Administrateur tout intérêt matériel d'une personne (autre
que la Société) liée à lui et, en conséquence, les références faites dans les Statuts 45.4 et 45.5 à l'Administrateur et tout
intérêt ou bénéfice qu'il a ou tout contrat ou accord dans lequel il est partie ou dans lequel il détient un intérêt comprendra
les références aux intérêts ou avantages de la personne à laquelle il est lié et à tout contrat ou accord dans lequel une
telle personne est partie.
45.7 Lorsque des propositions sont examinées concernant la nomination (y compris la définition ou le changement
des modalités de la nomination) de deux ou plusieurs Administrateurs à des postes ou emplois au sein de la Société, les
propositions peuvent être divisées et examinées séparément pour chaque Administrateur, et, dans ce cas, chacun des
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Administrateurs concernés (s'il n'est pas interdit de vote, selon la clause prévue par le Statut 45.5.4) pourra voter (et
être comptabilisé dans le quorum) pour chaque résolution exceptée celle concernant sa nomination.
45.8 Si lors d'une assemblée, la question du caractère matériel de l'intérêt d'un administrateur devait être soulevée,
ou celle du droit de vote de tout Administrateur, et que cette question ne peut être résolue par un accord volontaire
de ne pas voter, cette question sera transmise au président de l'assemblée et sa décision concernant tout autre Admi-
nistrateur sera finale et définitive, sauf, si la nature ou l'importance des intérêts de l'Administrateur concerné n'ont pas
été exposées clairement à l'assemblée.
Statut 46. Convocation du Conseil d'Administration, action des administrateurs malgré les vacances de poste, Prési-
dent, résolutions écrites.
46.1 Un Administrateur, et le Secrétaire, sur demande de l'Administrateur, pourront à tout moment convoquer un
Conseil d'administration.
46.2 La convocation à un Conseil d'administration sera considérée comme étant dûment donnée à un Administrateur
si elle lui a été transmise personnellement ou oralement ou par courrier adressé à son dernier domicile connu ou à toute
adresse qu'il a donnée à la Société à cet effet ou par voie de communication électronique ou de communication par site
web.
46.3 Un Administrateur absent ou qui a l'intention de s'absenter du Royaume Uni ou du Luxembourg peut demander
aux Administrateurs que la convocation au Conseil d'administration lui soit envoyée, en son absence, à une adresse
donnée à la Société à cet effet, qu'elle soit située en dehors du Royaume-Uni ou du Luxembourg.
46.4 Les Administrateurs peuvent agir de même lorsqu'un poste est à pouvoir au sein du Conseil d'administration,
mais à la condition que le nombre d'Administrateurs ne soit pas inférieur au nombre fixé par les présents Statuts, pour
atteindre le quorum requis. Les Administrateurs peuvent prendre des mesures pour augmenter le nombre d'Adminis-
trateurs afin d'atteindre cette majorité requise ou pour convoquer une assemblée générale de la Société, mais à aucune
autre fin.
46.5 Les Administrateurs doivent élire un Président et un Vice-président et déterminer la période pendant laquelle
chacun d'entre eux exercera cette fonction. Le Président présidera en tant que président de l'assemblée des Adminis-
trateurs; toutefois, en l'absence d'un Président ou si le Président n'est pas présent dans les 15 minutes qui suivent l'heure
fixée pour le début d'une assemblée, le Vice Président pourra agir comme Président de l'assemblée; si ni le Président, ni
le Vice Président ne sont présents, les Administrateurs présents choisiront parmi eux le président de la réunion.
46.6 Un mémorandum écrit, signé par tous les Administrateurs autorisés à recevoir une convocation au Conseil
d'administration aura valeur de résolution adoptée par les Administrateurs lors d'un Conseil d'administration dûment
convoqué et tenu. Ce mémorandum pourra être constitué de plusieurs documents semblables signés par un ou plusieurs
Administrateurs. Chaque mémorandum sera annexé ou joint au registre des délibérations des Administrateurs.
Statut 47. Délégation aux comités, directeurs exécutifs, décision expresse du Conseil d'administration.
47.1 Sans préjudice au Statut 47.6, le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière
de gestion journalière soit à un comité exclusif, ou autre, ou à des comités comprenant ou non des Administrateurs et
à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs ou autres agents, qui ne doivent pas nécessairement être Membres et leur
accorder le pouvoirs de délégation. Le Conseil d'administration fixera les pouvoirs et la rémunération spécifique relative
à cette délégation de pouvoir.
47.2 Si le pouvoir en vue de la gestion journalière est délégué à un seul Administrateur, l'accord préalable de l'assemblée
générale est requis.
47.3 Tous les actes effectuées par un Conseil d'administration ou un comité d'Administrateurs, ou par toute personne
agissant en qualité d'Administrateur ou d'Administrateur suppléant doivent concerner toutes les personnes traitant avec
la société malgré la découverte d'un vice dans la désignation de l'Administrateur ou des personnes agissant en tant que
tel ou bien qu'ils soient frappés d'incapacité ou ont un poste vacant ou n'ont pas le droit de voter, sont valables dans les
mêmes conditions que si la personne avait été dûment désignée et était habilitée à être Administrateur de la société ou
Administrateur suppléant et avait le droit de voter.
47.4 Conformément au Statut 47.2, les Administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs Administrateurs à une
fonction de direction, y compris à la fonction de Président, Vice-président, Administrateur délégué, Administrateur dé-
légué associé, Administrateur délégué assistant, directeur général, directeur financier, ou à toute autre fonction salariée
pour une durée et aux conditions de leur choix. Sous réserve de tout droit à faire valoir par un Administrateur en matière
de dommages et intérêts suite à une rupture de contrat avec la Société, la nomination d'un autre Administrateur dans le
cadre de ce Statut sera soumise à avis s'il cesse d'exercer la fonction d'Administrateur pour une quelconque raison ou
(sous réserve des termes du contrat passé entre l'Administrateur et la Société) si les Administrateurs décident que les
conditions de ses fonctions en tant que directeur exécutif sont déterminées.
47.5 Les Administrateurs peuvent confier à un Administrateur exerçant des fonctions de direction tout pouvoir pou-
vant être exercé par un Administrateur selon les conditions et restrictions de leur choix, et, que ce soit ou non dans le
cadre de leurs attributions, et peuvent à l'occasion révoquer, retirer ou modifier tout ou partie des pouvoirs qu'ils ont
confiés, à condition que la personne agisse en bonne foi et qu'elle n'ait pas été officiellement informée de la révocation
ou de la modification.
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47.6 Les opérations suivantes requièrent une décision expresse du Conseil:
47.6.1 Stratégie et objectifs à long terme de la Société;
47.6.2 Approbation du budget annuel;
47.6.3 Changements du capital de la Société, de sa structure d'entreprise et de sa cotation;
47.6.4 Approbation du rapport annuel financier et des comptes et de la politique de dividende;
47.6.5 Les contrats et les investissements d'une valeur de plus de € 1 million, sauf approuvés pendant le processus du
budget annuel;
47.6.6 La communication ou l'information aux actionnaires et au public en général s'ils sont catégorisés comme «ad
hoc»;
47.6.7 Nomination des Administrateurs conformément au Statut 43.7.
Statut 48. Secrétaire.
48.1 Les Administrateurs nomment et révoquent, à leur discrétion, un Secrétaire, ou deux personnes assumant con-
jointement la fonction de Secrétaire, et fixent sa ou leur rémunération et conditions de travail.
48.2 Toute tâche à effectuer par le Secrétaire en vertu des Règles ou des présents Statuts peut être effectuée soit par
l'un ou l'autre Secrétaire dans le cas où la fonction de Secrétaire est assumée par deux personnes et si le poste est à
pourvoir ou qu'aucun Secrétaire n'est en mesure d'exercer cette fonction, celle-ci peut être exercée par un assistant ou
par un Vice-secrétaire, ou, en l'absence de Secrétaire, par tout dirigeant de la Société ayant obtenu l'autorisation des
Administrateurs.
Statut 49. Disqualification de Secrétaire.
49.1 Aucune personne ne pourra exercer la fonction de Secrétaire si elle est:
49.1.1 L'unique Administrateur de la Société; ou
49.1.2 Une société dont l'unique administrateur est l'unique Administrateur de la Société; ou
49.1.3 L'unique administrateur d'une Société qui est l'unique Administrateur de la Société.
49.2 Si une disposition des Règles ou de ces Statuts exige ou autorise qu'une tâche soit effectuée par un Administrateur
et le Secrétaire, elle ne sera pas satisfaite si cette tâche est effectuée par une seule personne agissant à la fois en qualité
d'Administrateur et en qualité de, ou à la place du, Secrétaire.
Statut 50. Certification des documents.
50.1 Tout Administrateur, Secrétaire ou personne nommée par les Administrateurs à cet effet, aura le pouvoir d'au-
thentifier tout document relatif à la constitution de la Société et toute résolution adoptée par la Société, les Adminis-
trateurs, les comités et tout registre, archive, document ou compte-rendu relatifs aux activités de la Société et de certifier
que les copies ou les extraits de ces documents sont des copies ou des extraits authentiques et, au cas où ces registres,
archives, documents ou compte rendus se trouvent ailleurs qu'au Siège, le directeur ou tout autre dirigeant de la Société
ayant la garde sera considéré comme étant la personne désignée par les Administrateurs tel que précédemment men-
tionné.
50.2 Un document se présentant comme la copie d'une résolution prise par les Administrateurs ou un extrait des
délibérations d'un Conseil d'administration certifié comme tel conformément au Statut 50.1 aura valeur de preuve suffi-
sante en faveur de toute personne traitant avec la Société comme si cette résolution a été dûment adoptée ou cet extrait
représente une archive véridique et juste d'un Conseil d'administration dûment constitué.
Statut 51. Minutes et cachet.
51.1 Les Administrateurs veilleront à ce que soient consignés dans les registres destinés à cet effet les éléments suivants:
51.1.1 toutes les nominations de dirigeants effectuées par les Administrateurs;
51.1.2 tous les noms des administrateurs présents à chaque Conseil d'administration et à tous les comités des Admi-
nistrateurs;
51.1.3 toutes les résolutions et procédures de toutes les assemblées de la Société, et les détenteurs de toute classe
d'actions dans la Société et des Administrateurs et des comités d'Administrateurs, et ces minutes, destinées à être signées
par le Président de l'assemblée ou qui doivent être lues lors de l'assemblée, constitueront une preuve suffisante des
procédures suivies lors de l'assemblée, sans qu'il soit nécessaire d'apporter une preuve supplémentaire des faits qui y
sont relatés.
51.2 Les administrateurs veilleront à la garde en lieu sûr du cachet. Le cachet ne sera pas apposé sur aucun acte sauf
autorisation expresse d'une résolution des Administrateurs ou du comité des Administrateurs. Chaque acte sur lequel
est apposé le cachet (conformément aux dispositions des Statuts 9.1 à 9.4) sera signé par deux Administrateurs, ou un
Administrateur et le Secrétaire, ou par toute(s) autre(s) personne(s) désignée(s) par les Administrateurs à cet effet.
51.3 Sous réserve des Statuts 9.1 à 9.4, les certificats d'actions de la Société et (sous réserve des conditions d'émission)
des obligations ou de tout autre forme de titre peuvent être émis à la discrétion des administrateurs sans signature ou
contre-signature.
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51.4 Tout acte destiné à être exécuté et signé par deux Administrateurs, ou par un administrateur et le Secrétaire,
par les Administrateurs ou un comité d'Administrateurs, aura (dans la limite fixée par les Règles) le même effet que s'il
portait le cachet. Aucun document produisant l'effet d'un acte sera signé pour le compte de la société en tant qu'acte
sans l'autorisation des Administrateurs ou d'un comité des Administrateurs.
Statut 52. Pouvoirs de recourir à l'emprunt et d'émettre des Obligations.
52.1 Sous réserve des dispositions du présent Statut, les Administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs de la
Société pour emprunter et hypothéquer ou inscrire tout ou partie de ses engagements, propriétés ou capital non appelé
et d'émettre des obligations ou d'autres titres, soit au comptant ou en tant que garantie (principale ou nantissement)
pour toute dette, engagement ou obligation de la Société ou d'un tiers.
52.2 Sans l'accord préalable de l'assemblée générale de la Société, le montant global dû par la Société et toutes ses
filiales quant aux montants empruntés (à l'exclusion des sommes dues par la Société à l'une des ses filiales ou par l'une
de ses filiales à la Société ou à une autre de ses filiales) ne pourra excéder un montant équivalent à X fois le total:
52.2.1 du montant des actions libérées constituant le capital de la Société; et
52.2.2 des sommes inscrites au crédit des réserves en capital et revenu (comprenant notamment tout compte-prime
d'émission, toute réserve pour le rachat du capital des actions, toute plus-value d'expertise ou réserve de fusion) de la
Société ou de ses filiales, ainsi que tout solde porté au crédit ou au débit du compte de pertes et profits;
52.2.3 comme cela se trouve indiqué sur le dernier bilan consolidé vérifié de la Société et de ses filiales, une fois;
52.2.4 toutes les régularisations appropriées effectuées se rapportant à toute modification de la participation de la
Société dans les filiales, dans un tel capital social libéré et dans ces réserves depuis la date du bilan approprié;
52.2.5 la déduction du montant de toutes les répartitions non imputables aux bénéfices de la Société (provenant du
capital ou d'un revenu) acquises avant la date de ce bilan et qui ont été établies, déclarées ou enregistrées depuis cette
date sans être prévues sur le bilan; et
52.2.6 les montants déductibles imputables à l'actif incorporel ou à d'autres éléments incorporels.
52.3 Aux fins de ce Statut, l'expression «sommes empruntées» comprend ce qui suit, excepté ce qui est pris en compte
d'une quelconque autre façon:
52.3.1 le montant principal (ainsi que toute prime forfaitaire ou minimum payable lors du paiement final) que doit la
Société ou l'une de ses filiales pour toute obligation, action-obligation ou autre valeur mobilière, qu'il constitue ou non
une charge sur l'actif d'une telle société et qu'il soit émis en espèces ou autre;
52.3.2 le montant principal que doit la Société ou l'une de ses filiales pour toute ouverture de crédit par acceptation
qu'elle aurait demandée auprès d'une banque, d'une maison d'acceptation ou d'une société de financement, excepté toute
acceptation relative à l'achat ou la vente de marchandises dans l'exercice normal de l'activité commerciale;
52.3.3 le montant principal que doit la Société ou l'une de ses filiales relativement à des prêts, avances d'argent ou
autres facilités de caisse provenant d'une banque, d'une maison d'acceptation ou d'une société de financement;
52.3.4 le montant principal que doit la Société ou l'une de ses filiales relativement à toute convention de location-
vente, à tout contrat de location-acquisition (selon la définition donnée par la Statement of Standard Accounting Practice
21), à tout contrat de vente conditionnelle, de vente à crédit ou autre contrat de nature similaire;
52.3.5 toute facilité de paiement différé provenant de fournisseurs (ce qui signifie entre autres tous les crédits com-
merciaux de plus de 90 jours accordés ou conclus par la Société ou l'une de ses filiales);
52.3.6 la valeur nominale de tout capital social émis et le montant principal de tout emprunt (ainsi que toute prime
forfaitaire ou prime minimum payable dans chaque cas lors du paiement final) dont le remboursement est garanti, assuré
ou fait l'objet d'une assurance apportée par la Société ou l'une de ses filiales et dont le droit d'usufruit n'est pas détenu
par la Société ou une autre de ses filiales;
52.3.7 la valeur nominale (comprenant toute prime forfaitaire ou minimum payable lors du paiement final) de tout
capital social émis, autre que le capital-actions, de toute entreprise filiale de la Société et dont le droit d'usufruit n'est pas
détenu par la Société ou une autre de ses filiales;
52.3.8 mais ne doit pas comprendre:
(i) les emprunts qui sont effectués avec pour objectif formel de rembourser la totalité ou une partie des sommes
empruntées et qui ne sont pas visés par l'objectif de ce Statut (comprenant toute prime forfaitaire ou minimum payable
lors du remboursement final) et qui doivent à cet effet être imputés au premier mois de l'emprunt (et doivent de ce fait
être traités comme de l'argent emprunté qui ne serait pas visé par l'objet de ce Statut);
(ii) un pourcentage des emprunts de toute filiale détenue en partie (mais seulement dans la mesure où une somme
équivalant à ce pourcentage dépasse le montant de tout emprunt de cette filiale détenue en partie par la Société ou une
autre de ses filiales), ce pourcentage représentant le pourcentage du capital-actions émis pour une telle filiale détenue en
partie et dont le droit d'usufruit ne serait pas détenu directement ou indirectement par la Société ou par une autre de
ses filiales;
(iii) des emprunts de la Société ou de l'une de ses filiales dans le but de financer un contrat pour la vente de marchandises
dans la mesure où le prix d'achat à recevoir au titre de ce contrat est garanti ou assuré par le Export Credits Guarantee
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Department du Ministère du Commerce et de l'Industrie ou par toute autre société, entreprise, ou institution poursuivant
la même activité; 52.3.9 et ainsi;
(i) l'argent emprunté et gardé dans une monnaie autre que la livre sterling doit être converti en livres sterling au taux
d'achat de la bourse de Londres pour ce type de monnaie tel que coté à 11.00 heures du matin (à peu près), le jour
concerné, par la Royal Bank of Scotland plc;
(ii) toute société à qui il est proposé doit devenir ou cesser d'être une filiale, en même temps que toute transaction
pertinente doit être traitée comme si elle était déjà devenue ou avait cessé d'être une filiale.
52.4 Le certificat des auditeurs quant au montant global de l'argent emprunté, qui peut, à tout moment, conformément
au Statut 52.2, être dû par la Société et ses filiales sans la sanction prévue par ce Statut ou quant au montant réel de
l'argent emprunté à tout moment, doit être probant et contraignant pour la Société, ses Membres et toute personne
traitant avec la Société.
52.5 Aucune des responsabilités ou garanties données pour l'argent emprunté dépassant la limite imposée par le Statut
52.2 ne doit être nulle et non avenue, excepté le cas d'une notification expresse faite au moment où la responsabilité a
été engagée ou la garantie donnée, étant donné que la limite avait été ou était ainsi dépassée.
52.6 Les Administrateurs doivent être obligés de prendre toutes les mesures convenables (y compris l'exercice de
tous les droits de vote et autres ou les pouvoirs de contrôle susceptibles d'être exercés par la Société sur ses filiales)
pour garantir que le montant global, à tout moment, dû pour l'argent emprunté par la Société et ses filiales ne doit pas
(sans la sanction requise) excéder la limite prévue dans ce Statut.
52.7 Prévues par les dispositions des Règles, toute obligation ou autres garanties émises ou à émettre par la Société
doivent se trouver sous le contrôle des Administrateurs, qui peuvent les émettre dans les termes, conditions et modalités
qu'ils estimeront être profitables à la Société.
Statut 53. L'Auditeur Statutaire (le Commissaire) et sa Rémunération.
53.1 La situation financière de la Société doit être surveillée et ses comptes vérifiés par un Auditeur Statutaire (s'il a
été nommé), qui peut être l'Auditeur de la Société, mais qui, par ailleurs, ne doit pas être associé à la Société.
53.2 L'Auditeur Statutaire doit être nommé par l'assemblée générale pour une période prenant fin à la date prévue
pour l'Assemblée générale annuelle suivante et jusqu'au moment où son successeur est élu. L'auditeur statutaire doit
rester en fonction jusqu'au moment où il est réélu ou son successeur est élu.
53.3 L'Auditeur Statutaire en fonction peut être démis de ses fonctions à tout moment par l'assemblée générale avec
ou sans motif.
53.4 L'assemblée générale peut accorder à l'Auditeur Statutaire des émoluments fixes ou proportionnels, ainsi que
des frais de participation, considérés comme des dépenses générales.
Statut 54. Année budgétaire. L'année budgétaire de la Société commencera le 1
er
janvier et prendra fin le 31 décembre
de chaque année.
Statut 55. Dividendes et dividendes provisoires.
55.1 La Société peut, par l'intermédiaire de ses Membres à l'occasion de l'Assemblée Générale Annuelle, déterminer
et approuver des dividendes des bonis. La Société peut également fixer des dividendes provisoires, sous réserve que les
conditions prévues par la loi soient respectées. Un dividende ne peut être déclaré que si la Société est en mesure de
respecter les critères fixés par les lois applicables en la matière.
55.2 Sujets aux dispositions des Règles et aux droits des détenteurs de toute action privilégiée, et à la date d'émission
de toute action, tous les dividendes doivent être déclarés et payés aux Membres proportionnellement aux montants payés
(jusqu'à la valeur nominale) pour les actions qu'ils détiennent. Aucun montant payé pour une action en cas d'appel de
fonds avant terme ne doit être considéré, aux fins du présent statut, comme étant payé pour l'action.
55.3 Tous les dividendes doivent, comme prévu ci-avant, être répartis et payés proportionnellement aux montants
payés (jusqu'à la valeur nominale) pour les actions pendant toute période pendant laquelle le dividende est payé; si une
action est émise dans les termes selon lesquels elle est censée recevoir un dividende à partir d'une certaine date, de
même que les dividendes relatifs à des actions déjà émises, elle doit être classée en conséquence.
55.4 En ce qui concerne tout dividende censé être payé par la Société, les Administrateurs peuvent déterminer une
date d'enregistrement et les dividendes devraient être payés aux personnes enregistrées en tant que Membres à la clôture,
à la date enregistrée pour ce dividende et le montant à payer à chaque Membre sera déterminé par référence au nombre
d'actions (ou, le cas échéant, au nombre d'actions privilégiées pertinentes) enregistrées à son nom, à ce moment-là.
55.5 Les administrateurs doivent établir, en Assemblée générale, une recommandation quant au montant (le cas
échéant) qui, selon eux, devrait être payé par l'intermédiaire des dividendes et la Société, en Assemblée générale peut
déclarer le dividende qui sera payé, mais ce dividende ne doit pas excéder le montant recommandé par les Administrateurs.
55.6 Aucun dividende ou dividende provisoire ne doit être payé autrement qu'à partir des profits disponibles pour la
distribution, selon les dispositions des Règles.
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55.7 Sujets aux dispositions de toute loi applicable en la matière, les administrateurs peuvent payer aux Membres, ou
à toute classe de Membres, de temps en temps, des dividendes provisoires tels que les administrateurs estiment justifiés
par les profits dégagés par la Société.
55.8 Si, à tout moment, le capital de la Société est divisé en différentes classes d'actions, les Administrateurs peuvent
payer de tels dividendes provisoires pour les actions qui confèrent à leurs détenteurs des droits différés ou non préfé-
rentiels, ainsi que pour les actions qui confèrent à leurs détenteurs des droits préférentiels ou spéciaux quant aux
dividendes et, à condition que les Administrateurs agissent de bonne foi, ils ne devraient pas endosser de responsabilité
à l'égard des détenteurs de toute action pour tout dommage que ces derniers peuvent subir suite au paiement d'un
dividende provisoire pour toute action.
55.9 Sujets aux dispositions de la loi applicable en la matière, les Administrateurs peuvent également payer deux fois
par an ou à d'autres intervalles qui seront déterminés par eux tout dividende susceptible d'être payé en montant fixe s'ils
sont d'avis que les profits justifient le paiement.
Statut 56. Privilège.
56.1 Les Administrateurs peuvent retenir tout dividende ou toute somme susceptible d'être payée pour une action
pour laquelle la Société a un privilège et pourrait faire de même pour le paiement des dettes, responsabilités ou engage-
ments en vertu desquels le privilège existe.
56.2 Les Administrateurs peuvent retenir les dividendes susceptibles d'être payés pour les actions en vertu desquelles
toute personne est, selon les dispositions relatives à la transmission des actions prévues dans ces Statuts, censée devenir
Membre ou avoir le droit de transférer, jusqu'à ce que cette personne devienne Membres en vertu de ces actions ou
jusqu'à ce qu'ils les transfèrent.
Statut 57. Méthode de Paiement des Dividendes.
57.1 Tout dividende ou tout autre argent dû en relation avec une action peut être payé par chèque, par garantie ou
par un instrument financier similaire envoyé par pli postal ordinaire à l'adresse enregistrée de la personne habilitée ou,
si deux ou plusieurs personnes sont les titulaires de l'action ou sont conjointement habilitées en raison du décès ou de
la faillite du porteur, à l'adresse enregistrée de la personne parmi elles qui est citée en premier dans le registre ou à la
personne et à l'adresse que la personne ou les personnes habilitée(s) pourra (pourront) désigner par écrit. Chaque chèque,
garantie ou instrument financier similaire pourra être payé ou adressé à l'ordre de la personne ou des personnes habilitée
(s) ou de toute autre personne que la personne ou les personnes habilitée(s) pourra (pourront) désigner par écrit.
57.2 Pareil dividende ou autre argent peut être payé par toute autre méthode (y compris par débit direct, virement
bancaire ou tout autre moyen de communication électronique) que les Administrateurs considéreront comme appropriée
(y compris en ce qui concerne les actions ne revêtant pas la forme d'un certificat, auquel cas les Administrateurs pourront
le faire par ou au nom du titulaire ou des titulaires communs de la manière que les Administrateurs considéreront de
temps en temps comme suffisante, au moyen du système concerné approprié et toujours sous réserve des dispositifs et
exigences dudit système approprié).
57.3 Le paiement par débit direct, par virement bancaire ou par un autre moyen de communication électronique,
conformément au statut 57.2, sera effectué vers la banque ou tout autre compte de la personne autrement habilitée à
recevoir le paiement par chèque, garantie ou tout instrument financier similaire en vertu du présent Statut 57; les détails
et données de ce compte auront été communiqués par écrit à la Société par la personne habilitée à recevoir le paiement
en question, sauf en ce qui concerne les paiements effectués via un système approprié d'une manière correspondant aux
dispositifs et exigences dudit système approprié, y compris par l'envoi d'une instruction à l'opérateur du système appro-
prié pour créditer le compte espèces hors bilan de la personne habilitée à recevoir le paiement ou à toute autre personne
que la personne ou les personnes habilitée(s) pourra (pourront) désigner par écrit.
57.4 La Société peut cesser d'envoyer tout chèque, garantie ou instrument financier similaire (ou d'utiliser toute autre
méthode de paiement) pour tout dividende dû en relation avec une action si, pour au moins deux dividendes consécutifs
à verser sur cette action, le chèque, la garantie ou l'instrument financier similaire a été retourné ou n'a pas été encaissé
(ou si ladite autre méthode de paiement a échoué), ou à une seule reprise, si des demandes raisonnables de la Société
n'ont pas débouché sur l'établissement de toute nouvelle adresse du titulaire enregistré; cependant, sous réserve des
dispositions des présents Statuts, la Société reprendra l'envoi des chèques, garanties ou instruments financiers similaires
(ou l'utilisation d'une autre méthode de paiement) pour les dividendes à verser sur cette action si la personne ou les
personnes habilitée(s) en fait (font) la demande.
57.5 Le paiement par chèque, garantie ou instrument financier similaire ou l'encaissement - ou le transfert - de fonds
de/par toute banque ou toute autre personne autorisée au nom de la Société conformément à la procédure de débit
direct ou de virement bancaire ou au moyen de toute autre forme de communication électronique (y compris, sans
limitation, la réalisation d'un paiement selon les dispositifs et exigences d'un système approprié) sera une exécution
absolue de la Société.
57.6 Tout titulaire commun ou toute autre personne habilitée de manière commune vis-à-vis d'une action - comme
susmentionné - pourra accuser réception de tout dividende ou de tout autre argent dû en relation avec ladite action.
57.7 Aucun dividende ou autre argent dû sur une action ou en relation avec une action ne sera porteur d'intérêts à
charge de la Société.
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Statut 58. Méthode de Paiement des Dividendes - Distribution d'Actifs en Nature. Une assemblée générale déclarant
le versement d'un dividende pourra, sur la recommandation des Administrateurs, décider que ledit versement sera satisfait
en tout ou partie par la distribution d'éléments d'actif spécifiques (et, en particulier, d'actions ou d'obligations payées
intégralement de toute autre société) et, si une difficulté quelconque apparaît au regard de ladite distribution, les Admi-
nistrateurs pourront régler la difficulté de la manière qu'ils jugeront appropriée, fixer la valeur de distribution de tout
élément d'actif, et déterminer que des espèces seront versées à tout Membre sur la base de la valeur ainsi fixée afin
d'ajuster les droits des Membres, et pourront attribuer des éléments d'actif quels qu'ils soient à des fiduciaires.
Statut 59. Dividendes non réclamés. Le paiement par les Administrateurs de tout dividende ou autres sommes payables
sur une action ou en rapport avec celle-ci sur un compte séparé n'implique pas que la Société en devienne gestionnaire
et tout dividende non réclamé après une période de 12 ans à compter de la date de déclaration dudit dividende ou à
compter de la date à laquelle le dividende devient payable est réputé abandonné et revient à la société.
Statut 60. Fonds de Réserve. Les Administrateurs prélèvent 5% du bénéfice net de la Société pour l'affecter à un fonds
de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le montant du fonds de réserve atteint un dixième du capital
souscrit de la Société. L'affectation du bénéfice à réserver, après déduction des provisions pour impôts le cas échéant,
est fixée par l'Assemblée Générale Annuelle sur proposition du Conseil d'administration. Cette affectation peut com-
porter la distribution de dividendes, la création ou l'alimentation d'un fonds de réserve et de provisions, et la détermination
du solde à reporter.
Statut 61. Fonds de réserve de capitalisation.
61.1 Nonobstant toute autre disposition prévue dans les présents Statuts, si, par suite d'un ajustement effectué au prix
d'option payable par un titulaire d'option dans le cadre d'un plan de participation du personnel géré par la Société, le prix
rectifié par action payable pour l'exercice de toute option sur cette action est inférieur à la valeur nominale de ladite
action («le prix rectifié»), les Administrateurs peuvent, à l'émission de toute action dans le cadre et à la suite de l'exercice
de l'option en cause («la nouvelle action») capitaliser tout montant au crédit d'un des comptes de réserve de la Société
pouvant être distribué (à l'exclusion de tout compte de primes d'action, réserve d'amortissement de capital ou autre
réserve non distribuable) en affectant ce montant aux titulaires d'options concernés et en utilisant ledit montant en leur
nom pour payer intégralement un montant égal à la différence entre le prix rectifié et la valeur nominale de la nouvelle
action. Les Administrateurs peuvent prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour faire en sorte que la Société ait
des réserves suffisantes pour des opérations de ce genre. Aucune autre autorisation de la Société en assemblée générale
n'est requise à cet effet.
61.2 Sous réserve des dispositions des Règles, la Société réunie en assemblée générale peut, sur recommandation des
Administrateurs, décider qu'il est souhaitable de capitaliser toute part du montant se trouvant actuellement au crédit
d'un fonds de réserve de la Société ou de ses comptes de réserve (y compris toute réserve non distribuable) ou au crédit
du compte de profits et pertes (non requis pour le paiement ou la mise en réserve d'un dividende préférentiel fixe) et,
en conséquence, que ce montant soit appliqué (i) au nom des Membres qui auraient pu y prétendre s'il avait été distribué
comme dividende et dans la même proportion aux fins de payer tout montant momentanément non payé sur les actions
détenues par ces Membres ou de payer intégralement les actions non émises ou les obligations de la Société à attribuer
et émettre créditées comme intégralement souscrites aux dits Membres dans la proportion précitée, ou en partie d'une
manière et en partie de l'autre, ou (ii) selon toute autre instruction contenue dans la résolution; dans chaque cas, les
Administrateurs mettent la résolution en œuvre. A condition qu'un compte de primes d'action et qu'une réserve d'amor-
tissement de capital puissent, aux fins du présent statut, être affectés uniquement au paiement d'actions non émises à
attribuer aux Membres comme des actions intégralement souscrites.
61.3 Les dispositions ci-après du présent Statut (qui sont sans préjudice du caractère général des dispositions du Statut
61.1) sont applicables:
61.3.1 lorsqu'une personne a, conformément à un plan de participation du personnel, le droit de souscrire des actions
de la Société en liquide, à un prix de souscription inférieur à la valeur nominale; et
61.3.2 lorsque, dans le cadre d'un plan de participation du personnel, les conditions auxquelles une personne est
autorisée à souscrire en liquide des actions de la Société sont, par suite d'une question de capitalisation, d'une question
de droits ou de toute autre variation du capital, rectifiées de telle sorte que le prix de souscription est inférieur à la valeur
nominale.
61.4 Dans chacun de ces cas, les Administrateurs:
61.4.1 peuvent transférer à une réserve une somme égale à l'écart négatif entre le prix de souscription et la valeur
nominale des actions (le «déficit de liquidité»), cette somme étant prélevée des bénéfices ou réserves de la Société qui
sont disponibles pour la distribution et qui ne sont pas requis pour le paiement d'un dividende préférentiel; et
61.4.2 (sous réserve du Statut 61.5 ci-après) si un tel transfert est opéré, ils ne peuvent utiliser ce compte de réserve
à une autre fin que le paiement du déficit de liquidité au moment de l'attribution de ces actions.
61.5 Si la Société est tenue d'attribuer des actions suite à l'exercice d'un tel droit de souscription, les Administrateurs
peuvent (sous réserve des Règles) affecter au capital par prélèvement d'un compte de réserve un montant égal au déficit
de liquidité applicable à ces actions, appliquer ce montant pour payer le déficit par rapport à la valeur nominale de ces
actions et attribuer les actions comme intégralement payées aux personnes qui y ont droit.
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61.6 Si une personne perd le droit de souscrire des actions dans les conditions décrites ci-dessus, les restrictions
applicables au compte de réserve ne sont plus appliquées pour la partie du compte équivalente au montant du déficit de
liquidité applicable à ces actions.
61.7 Un droit ne peut être octroyé au titre du plan de participation du personnel visé au Statut 61.3.1 et un ajustement
ne peut être effectué comme décrit au Statut 61.3.2 qu'à la condition que les bénéfices ou réserves de la société disponibles
pour la distribution et non requis pour le paiement d'un dividende préférentiel soient suffisants pour permettre de
transférer à un compte de réserve conformément au présent Statut un montant suffisant pour payer le déficit de liquidité
applicable aux actions concernées.
Statut 62. Imputations par les Administrateurs. Lorsque pareille résolution aura été adoptée, les Administrateurs
pourront effectuer tout acte et toute chose considéré(e) comme étant nécessaire ou opportun(e) afin de rendre effective
pareille incorporation, avec plein pouvoir donné aux Administrateurs pour adopter les dispositions qu'ils jugeront utiles
et appropriées pour permettre de distribuer les actions en fractions (y compris les dispositions par lesquelles, en tout
ou partie, il n'est pas tenu compte des habilitations fractionnelles ou par lesquelles l'avantage des habilitations fractionnelles
est attribué à la Société plutôt qu'aux Membres concernés). Les Administrateurs pourront autoriser toute personne à
conclure, au nom de tous les Membres intéressés, un contrat avec la Société prévoyant pareille incorporation et réglant
les questions y afférentes. Tout contrat conclu sous pareille autorité sera effectif et obligatoire pour toutes les personnes
concernées.
Statut 63. Actions / obligations distribuées à titre de dividende.
63.1 Sous réserve de l'approbation par la Société en assemblée générale et sous réserve des dispositions ci-après
mentionnées, les Administrateurs pourront décider discrétionnairement (en même temps qu'ils décideront de recom-
mander ou de verser tout dividende sur de quelconques actions dans le capital de la Société) que les Membres auront la
possibilité de choisir de recevoir à la place de pareil dividende (ou d'une partie de celui-ci) une allocation d'actions
ordinaires additionnelles dans le capital de la Société, inscrites comme étant pleinement payées, pour autant que:
63.1.1 qu'un nombre adéquat d'actions ordinaires non émises dans le capital de la Société soit disponible à cette fin;
63.1.2 l'approbation par la Société en assemblée générale ne puisse pas être donnée pour une période supérieure à
cinq ans.
63.2 Un Membre peut exercer pareille option de choix en relation avec un seul dividende ou (si les Administrateurs
décident que les Membres devraient y être autorisés) en relation avec tous les futurs dividendes («un choix permanent»).
Sous réserve du Statut 63.4, pareil choix permanent cessera d'être effectif sur révocation communiquée par notification
écrite du Membre au service, ou reçue par le service ou tout autre bureau/siège que la Société pourra indiquer de temps
en temps.
63.3 Le nombre d'actions ordinaires dans le capital de la Société à émettre à la place de tout montant de dividende
comme susmentionné sera déterminé par les Administrateurs que sorte que la valeur de pareilles actions soit équivalente
(aussi proche que possible mais sans dépassement) à pareil montant et, à cette fin, la valeur d'une action ordinaire sera
réputée être la moyenne des cotes moyennes de pareilles actions, telles qu'indiquées dans la Daily Official List (Bulletin
journalier de la cote officielle) du London Stock Exchange (et ajustées comme ci-dessous) à la date de l'ex-dividende et
durant les quatre jours ouvrables suivants; chaque cote moyenne qui n'est pas «ex-dividende» sera ajustée par déduction
de ladite cote du montant en espèces de pareil dividende par action.
63.4 Les Administrateurs, après avoir déterminé le nombre maximum d'actions ordinaires dans le capital de la Société
à allouer comme susmentionné, communiqueront aux Membres l'option de choisir qui leur est accordée et transmettront
en même temps que cette notification des formulaires de choix précisant la procédure à suivre et le lieu auquel et la date
et l'heure maximales auxquelles les formulaires de choix dûment remplis devront être déposés pour être valides. Le cas
échéant, pareille notification mentionnera également le fait que tout choix permanent restera effectif et précisera le lieu
auquel et la date et l'heure auxquelles les avis de révocation devront être déposés pour que le choix permanent cesse
d'être appliqué en relation avec le dividende en question.
63.5 Les Administrateurs attribueront aux porteurs de parts pour lesquelles le choix des actions a été ou est dûment
exercé à la place du dividende (ou d'une partie du dividende pour lequel le droit de choisir a été accordé) le nombre
d'actions ordinaires additionnelles dans le capital de la Société déterminé comme susmentionné et, à cette fin, les Admi-
nistrateurs imputeront et incorporeront toute réserve ou tout fonds (y compris tout compte de prime d'émission, toute
réserve de remboursement de capital ou tout compte de résultats) lorsqu'ils détermineront un montant égal au montant
nominal total des actions ordinaires additionnelles à allouer ainsi et appliqueront le même montant par le paiement intégral
du nombre approprié d'actions ordinaires non émises pour allocation et distribution aux et entre les Membres qui auront
notifié leur choix comme susmentionné; pareilles actions ordinaires additionnelles seront classées pari passu à tous égards
avec les actions ordinaires dans le capital de la Société alors en circulation et entièrement payées, sauf en ce qui concerne
la participation dans le dividende concerné.
63.6 Les Administrateurs pourront effectuer tout acte et toute chose considéré(e) comme étant nécessaire ou op-
portun(e) afin de rendre effective pareille incorporation, avec plein pouvoir donné aux Administrateurs pour adopter les
dispositions qu'ils jugeront utiles et appropriées pour permettre de distribuer les actions en fractions (y compris les
dispositions par lesquelles, en tout ou partie, il n'est pas tenu compte des habilitations fractionnelles ou par lesquelles
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l'avantage des habilitations fractionnelles est attribué à la Société plutôt qu'aux Membres concernés). Les Administrateurs
pourront autoriser toute personne à conclure, au nom de tous les Membres intéressés, un contrat avec la Société pré-
voyant pareille incorporation et réglant les questions y afférentes. Tout contrat conclu sous pareille autorité sera effectif
et obligatoire pour toutes les personnes concernées.
63.7 Les Administrateurs pourront, à tout moment, déterminer que les droits de choisir ne peuvent pas être accordés
aux Membres résidant officiellement sur un quelconque territoire où, en l'absence d'une déclaration d'enregistrement ou
d'autres formalités spéciales, la transmission d'une offre de droits de choisir serait ou pourrait être illégale et dans les
cas pour lesquels les dispositions susmentionnées seront interprétées sous réserve de pareille détermination.
Statut 64. Comptes. Les Administrateurs s'assureront que les livres comptables (nécessaires pour donner une image
fidèle et correcte de l'état des affaires de la Société et pour expliquer ses opérations conformément aux réglementations
et aux lois) soient tenus correctement et en bonne et due forme, en ce qui concerne:
64.1 tous les montants d'argent reçus et dépensés par la Société, et les questions en relation avec lesquelles pareilles
réceptions et dépenses ont eu lieu;
64.2 toutes les ventes et tous les achats de marchandises par la Société; et
64.3 les éléments d'actif et de passif de la Société.
Statut 65. Droit d'inspection, production des comptes, copies.
65.1 Les livres comptables doivent être conservés au bureau ou (sous réserve des dispositions des Lois) à tout autre
endroit déterminé par les Administrateurs et, dans la mesure où les Lois l'exigent, doivent pouvoir être librement ins-
pectés par les Administrateurs et les Membres.
65.2 Les Administrateurs doivent, périodiquement et conformément aux dispositions des Règles, préparer et sou-
mettre à l'assemblée générale de la Société les comptes de résultats, bilans, comptes de groupe (s'ils existent) et rapports
mentionnés dans les Règles.
65.3 Sous réserve du Statut 65.4, une copie de chaque bilan, rapport des Administrateurs et compte de résultats, y
compris de tout document en annexe exigé par la loi, qui doivent être soumis à l'assemblée générale de la Société, doit
être envoyée, avec une copie du rapport du Commissaire aux comptes ou des Auditeurs Indépendants, au moins vingt
et un jours francs avant la date de l'assemblée, à chaque Membre (qu'il soit ou non habilité à recevoir des convocations
aux assemblées générales de l'Entreprise), à chaque titulaire d'obligations non garanties de la Société (qu'il y soit ou non
autorisé) et à toute autre personne autorisée.
65.4 Si, et dans la mesure où les Règles l'autorisent, la Société n'est pas tenue d'adresser aux Membres des copies des
documents mentionnés au Statut 65.3, elle peut leur envoyer (ou du moins à certains d'entre eux) des résumés de ces
états financiers ou autres documents. En outre, le Statut 65 n'impose pas l'envoi d'une copie de ces documents à toute
personne à qui, en vertu de la section 423(2) du CA 2006, la Société n'est pas tenue d'envoyer ces documents.
65.5 Il convient également d'envoyer à l'Autorité de cotation britannique et à chaque bourse d'investissement où les
actions de la Société sont négociées, le nombre de copies de ces documents exigé par chacun de ces organismes.
Statut 66. Auditeur et Audit.
66.1 Les dispositions des lois applicables régissent les modalités de nomination des auditeurs et d'accomplissement de
leurs tâches.
66.2 Sous réserve des dispositions des Règles, tous les actes commis par toute personne agissant en qualité d'Auditeur
sont valides, concernant toute personne traitant en toute bonne foi avec la Société, nonobstant l'existence éventuelle de
manquements dans sa procédure de nomination ou le fait qu'il n'était pas qualifié pour être désigné au moment de sa
nomination.
66.3 Les Auditeurs sont autorisés à assister aux assemblées générales et à recevoir toutes les convocations et autres
communications relatives à l'assemblée générale que tout Membre est habilité à recevoir; ils sont également autorisés à
prendre la parole lors de ces assemblées générales sur tous les points de l'ordre du jour qui les concernent.
Statut 67. Communication des Notifications et Autres Documents.
67.1 Sous réserve des dispositions légales et des dispositions des présents Statuts, la Société peut communiquer une
notification ou tout autre document (y compris, sans limitation, les comptes annuels et les rapports des Administrateurs
et du Réviseur sur ces comptes, une synthèse des états financiers, une notification d'assemblée, une forme de procuration,
mais à l'exclusion d'un certificat d'action) à un Membre:
67.1.1 en transmettant ladite notification ou ledit document en mains propres au Membre à l'adresse enregistrée de
cet Actionnaire dans le registre;
67.1.2 en l'envoyant par courrier recommandé ou par un autre service d'expédition similaire au Membre à l'adresse
enregistrée de ce Membre dans le registre, s'il en existe une; fournie par lui à la Société, comme étant son adresse pour
la réception de notifications, de documents ou d'information;
67.1.3 si le Membre est d'accord (généralement ou spécifiquement) pour que la notification, le document ou l'infor-
mation soit envoyée ou fournie (ou sinon le Membre est considéré comme ayant consenti par une disposition du CA
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2006), par le biais d'une communication électronique à une adresse ou à un autre endroit (y compris tout numéro) notifié
(e) par écrit par le Membre à la Société aux fins du présent Statut 67;
67.1.4 sous réserve des dispositions des Statuts, par voie de publication de la notification ou du document ou de
l'information sur un ou plusieurs sites web pour la période requise par les Règles, et que les requêtes contenues au Statut
67.2 soient satisfaites; ou
67.1.5 par un système approprié
pour autant que, dans le cas des moyens de communication spécifiés aux Statuts 67.1.3 (communication électronique),
67.1.4 (site web) et 67.1.5 (système approprié), (i) les Administrateurs aient décidé d'effectuer leurs communications par
de tels moyens soit en relation avec la communication particulière concernée ou en relation avec les communications
généralement ou en relation avec la catégorie particulière de communications qui comprend la communication particulière
concernée et que (ii) le Membre ait donné son accord (généralement ou spécifiquement) à la Société pour accepter les
communications par de tels moyens soit en relation avec la communication particulière concernée ou en relation avec
les communications généralement ou en relation avec la catégorie particulière de communications qui comprend la com-
munication particulière concernée.
67.2 Les requêtes auxquelles il est fait référence au Statut 67.1.4 sont:
67.2.1 Le Membre est d'accord (généralement ou spécifiquement) pour que la notification, le document ou l'information
lui soit envoyé(e) ou fourni(e) en étant mis(e) à sa disposition sur un site web (et n'a pas révoqué cet accord), ou la
Société a demandé au Membre d'accepter que la Société lui envoie ou lui fournisse des notifications, documents et
informations généralement, ou la notification, le document ou l'information en question, en le(la) rendant disponible sur
un site web et la Société n'a pas reçu de réponse dans le délai imparti de 28 jours commençant à la date à laquelle la
requête de la Société a été envoyée et le Membre est donc considéré comme ayant accepté (et n'a pas révoqué cet
accord);
67.2.2 Le Membre est avisé de la présence de la notification, du document ou de l'information sur un site web, de
l'adresse de ce site web, de l'endroit où on peut y accéder sur le site web, et comment on peut y accéder (notification
de disponibilité);
67.2.3 Dans le cas de la notification d'une réunion, la notification de disponibilité précise qu'il s'agit d'une notification
d'une assemblée de société; spécifie l'endroit, l'heure et la date de l'assemblée, et spécifie s'il s'agira d'une Assemblée
Générale Annuelle.
67.2.4 La notification, le document ou l'information continue d'être publié(e) sur ce site web, dans le cas d'une noti-
fication de l'assemblée, tout au long de la période commençant à la date de la notification de disponibilité et se terminant
avec la conclusion de l'assemblée et dans tous les cas de figure tout au long de la période spécifiée par toute conclusion
applicable des Lois; ou, si aucune période de cette nature n'est spécifiée, tout au long de la période de 28 jours commençant
à la date à laquelle la notification de disponibilité est envoyée au Membre, sauf que si la notification, le document ou
l'information est rendu(e) disponible pendant une partie de cette période seulement alors l'échec de cette disponibilité
tout au long de cette période ne sera pas retenu là où cet échec sera totalement imputable à des circonstances que la
Société ne pourra pas raisonnablement prévoir ou éviter.
67.3 Sous réserve des dispositions légales et des dispositions des présents Statuts, la Société peut délivrer un certificat
d'action à un Membre:
67.3.1 en le transmettant en mains propres au Membre à l'adresse enregistrée de ce Membre dans le registre;
67.3.2 en l'envoyant par courrier postal ou par un autre service d'expédition similaire au Membre à l'adresse enregistrée
de ce Membre dans le registre.
Statut 68. Délai de Notification aux Membres.
68.1 En cas de communication d'une notification ou d'un document en mains propres, elle/il sera réputé(e) communiqué
(e) au moment de sa remise ou au moment où elle/il est laissé(e) au Membre à l'adresse requise.
68.2 En cas de communication d'une notification ou d'un document par voie postale (lettre recommandée) ou par un
autre service d'expédition similaire, elle/il sera réputé(e) communiqué(e):
68.2.1 24 heures après avoir été posté(e) ou remis(e) au service d'expédition concerné, si un envoi prioritaire ou un
service d'expédition expresse similaire a été utilisé; ou
68.2.2 48 heures après avoir été posté(e) ou remis(e) au service d'expédition concerné, si un envoi prioritaire ou un
service d'expédition expresse similaire n'a pas été utilisé.
68.3 Si une notification ou un document est envoyé(e) au moyen d'une communication électronique, elle/il sera réputé
(e) communiqué(e) à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant le moment de son envoi, nonobstant le fait que la Société
soit consciente d'une erreur de transmission de pareille communication électronique. Sans préjudice de pareille com-
munication ainsi réputée; si la Société est consciente de l'erreur de transmission d'une communication électronique et a
tenté de communiquer la notification par un tel moyen au moins trois fois, elle enverra la notification écrite par courrier
postal ou par un autre service d'expédition similaire dans les 48 heures suivant la tentative originale.
68.4 Si une notification ou un document est publié(e) sur un ou plusieurs sites web, elle/il sera réputé(e) communiqué
(e) si le Membre est, ou est réputé conformément aux Lois comme étant, avisé du fait de sa publication, de sa nature et
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de l'adresse du ou des sites web concerné(s) ou (ultérieurement) au moment de la publication de la notification ou du
document sur le ou les sites web.
68.5 Si une notification ou un document est envoyé(e) par un système approprié, elle/il sera réputé(e) communiqué
(e) lorsque la Société (ou un participant responsable agissant pour son compte) enverra l'instruction d'émission concer-
nant la notification ou le document.
Statut 69. Dispositions Spécifiques Concernant la Communication des Notifications ou d'autres Documents aux Mem-
bres.
69.1 A la différence de la communication électronique, en ce qui concerne la preuve de la communication du document
ou de la notification concerné(e), il sera suffisant de montrer qu'il/elle a été correctement adressé(e) et placé(e) dans le
système d'expédition concerné (que ce soit la Poste, le service d'expédition similaire ou le système approprié) et que les
droits ou frais de communication quels qu'ils soient ont été payés ou constitués autrement. Dans le cas des communi-
cations électroniques, la preuve qu'une notification contenue dans une communication électronique a été envoyée
conformément à la meilleure pratique recommandée, telle que définie dans les instructions relatives aux Communications
électroniques avec les Membres émises par l'Institut des Secrétaires et Administrateurs Comptables de temps en temps,
constituera une preuve concluante que la notification a effectivement été communiquée.
69.2 Lorsque la transmission d'une notification, document ou information devant être donnée ou envoyée par le biais
d'une communication électronique ou d'un site web, a échoué après deux tentatives faites en conformité avec les direc-
tives de l'Institut des Secrétaires et Administrateurs Comptables, alors cette notification, document ou information sera
néanmoins considérée comme ayant été envoyée pour les besoins du Statut 67.1.3, et cet échec n'invalidera aucune
assemblée ou aucune autre procédure en rapport avec la notification ou le document en question. Dès que cela sera
pratique, et en tous cas dans les 48 heures de la première tentative, un duplicata de la notification, du document ou de
l'information concerné(e) sera envoyé par la poste au Membre à sa dernière adresse connue et où les notifications doivent
lui parvenir.
69.3 Aucun Membre ne pourra recevoir une notification ou un autre document en mains propres, à une quelconque
adresse située en-dehors du Royaume-Uni ou du Luxembourg, mais tout Membre dont l'adresse officielle n'est pas située
au Royaume-Uni ou au Luxembourg pourra, par notification écrite, demander à la Société d'enregistrer une adresse au
Royaume-Uni ou au Luxembourg qui sera réputée, aux fins d'expédition des notifications, être son adresse officielle.
69.4 Pour ce qui est des détentions conjointes toutes les notifications, documents et informations devront être données
au co-détenteur dont le nom est inscrit en premier dans le Registre de ces détentions conjointes, et une telle notification
sera suffisante pour tous les co-détenteurs. Pour ce faire, un codétenteur n'ayant pas d'adresse officielle au Royaume-
Uni où les notifications pourraient lui parvenir sera ignoré sauf dans la mesure où la Société a l'intention de communiquer
une notification, un document ou une information par le biais d'une communication électronique ou disponible sur un
site web et le codétenteur a consenti (ce qui engage tous les co-détenteurs) à donner ou recevoir cette notification, ce
document ou cette information par le biais d'une communication électronique ou d'un site web et il a notifié la Société
de l'adresse à utiliser pour cela.
69.5 Une notification ou un autre document pourra être communiqué(e) par la Société à la personne ayant droit à
une action à la suite du décès ou de la faillite d'un Membre via la communication de ladite notification ou dudit document
au(x) représentant(s) de la personne décédée ou au syndic de faillite (sous le nom du Membre ou sous le titre du/des
représentant(s) de la personne décédée, du syndic de faillite ou toute description similaire), soit:
69.5.1 à l'adresse ou à l'endroit (y compris tout numéro) pour les communications électroniques (le cas échéant)
convenu(e) entre la Société et la personne prétendant être ainsi habilitée aux fins de pareille communication; ou 69.5.2
(avant que pareille adresse ou pareil endroit (y compris tout numéro) ait été convenu(e)) par la transmission de la
notification ou du document de la manière par laquelle ladite notification ou ledit document aurait pu être communiqué
(e) si la personne concernée n'était pas décédée ou n'avait pas fait faillite.
69.6 Si, à tout moment, en raison de la suspension ou de la réduction des services postaux au sein du Royaume-Uni,
la Société n'est pas en mesure effectivement de convoquer une assemblée générale par notifications postales, ladite
assemblée générale pourra être convoquée (de manière complémentaire ou comme alternative à une convocation ef-
fectuée par tout autre moyen de communication permis par les présents Statuts) par publication d'une annonce à la même
date dans au moins un grand quotidien national au Royaume-Uni et au Luxembourg; pareille notification sera réputée
avoir été dûment communiquée à tous les Membres habilités à recevoir pareille convocation à midi le jour de parution
de l'annonce. Dans pareil cas, la Société enverra une confirmation de notification par la Poste ou autrement selon le Statut
68 si, au moins sept jours avant l'assemblée, l'envoi postal des notifications aux adresses concernées est de nouveau
possible dans le Royaume-Uni.
69.7 La Société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une quelconque erreur de communication échappant à
son contrôle et un problème forfuit d'envoi ou de non-réception par toute personne habilitée à recevoir toute notification
relative à une assemblée ou à toute autre procédure ne sera pas un motif suffisant pour rendre caduque ladite assemblée
ou autre procédure concernée.
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Statut 70. Transmission des Notifications et Autres Documents à la Société.
70.1 Sous réserve des Règles et des dispositions des présents Statuts, un Membre peut communiquer une notification
ou un autre document à la Société:
70.1.1 en la/le délivrant en mains propres au siège ou au Siège du Luxembourg;
70.1.2 en l'envoyant par la Poste ou par un service d'expédition similaire au siège ou au Siège du Luxembourg; ou
70.1.3 par voie de communication électronique à une adresse ou à tout autre endroit (y compris tout numéro) notifié
(e) par ou pour le compte de la Société aux fins des présents Statuts.
70.2 Si une notification ou un autre document est:
70.2.1 délivré(e) en mains propres, elle/il sera réputé(e) communiqué(e) au moment de son dépôt au siège ou au Siège
du Luxembourg;
70.2.2 envoyé(e) par la Poste ou par un service d'expédition similaire, elle/il sera réputé(e) communiqué(e) au moment
de sa réception au siège ou au Siège du Luxembourg;
70.2.3 envoyé(e) par voie de communication électronique, elle/il sera réputé(e) communiqué(e) au moment de sa
réception par la Société.
70.3 Une notification ou un autre document contenu(e) dans une communication électronique détectée par la société
comme contenant un virus informatique, ne sera pas accepté(e) par la Société et sera dès lors caduque.
Statut 71. Destruction de Documents.
71.1 Sous réserve du respect des règles (définies dans les Règlements des Titres Non Certifiés) applicables aux actions
ne revêtant pas la forme d'un certificat, la Société sera habilitée à détruire les documents suivants aux moments suivants:
71.1.1 les instruments enregistrés de transfert ou les instructions dématérialisées de transfert d'actions et tout autre
document constituant le fondement d'une saisie/entrée dans le registre: à tout moment après l'expiration d'un délai de
six ans suivant la date d'enregistrement desdits instruments ou instructions;
71.1.2 les lettres concernant les actions à émettre: à tout moment après l'expiration d'un délai de six ans suivant la
date d'émission concernée;
71.1.3 les mandats de dividende, les procurations, les octrois d'homologation et les lettres d'administration: à tout
moment après la fermeture du compte rattaché au mandat, à la procuration, à l'octroi d'homologation ou à la lettre
d'administration concerné(e);
71.1.4 les notifications de changement d'adresse: à tout moment suivant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la
date d'enregistrement desdites notifications; et
71.1.5 annulation d'actions certifiées: à tout moment suivant l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de l'annu-
lation.
71.2 Il sera présumé de manière concluante en faveur de la Société:
71.2.1 que chaque saisie dans le registre destinée à être effectuée sur la base de pareils documents ainsi détruits a été
dûment et correctement effectuée;
71.2.2 que chaque document ainsi détruit était valide et effectif et avait été dûment et correctement enregistré, annulé
ou sauvegardé, selon le cas, dans les livres ou enregistrements de la Société; et
71.2.3 en ce qui concerne les procurations (qu'elles soient déposées par voie de communication électronique ou
autrement): si aucun scrutin n'a lieu, à tout moment après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de l'assemblée
à laquelle se rattache la procuration; si un scrutin a lieu, à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an suivant la
date de l'assemblée à laquelle se rattache la procuration.
71.3 Les dispositions des Statuts 71.1 et 71.2 s'appliqueront à la destruction d'un document de bonne foi et sans
notification d'une quelconque réclamation (quelles que soient les parties concernées) pour laquelle le document pourrait
être concerné.
71.4 Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne pourra être interprété comme imposant à la Société toute
responsabilité en relation avec la destruction dudit document avant les délais susmentionnés ou dans toutes autres cir-
constances, qui ne seraient pas liées à la Société en l'absence du présent Statut.
71.5 Les références contenues dans le présent Statut en relation avec la destruction de tout document comprennent
l'élimination dudit document de quelque manière que ce soit.
Statut 72. Indemnisation.
72.1 Le présent Statut 72 prendra effet, et toute indemnisation consentie par ou en vertu de cet article s'appliquera,
uniquement dans la mesure permise par la Loi et sous réserve des restrictions des Lois. Il n'autorise ou ne prévoit pas
(dans quelque mesure que ce soit) une indemnisation plus importante que ce qui est permis par la Loi et pareille indem-
nisation sera limitée de manière correspondante. Le présent Statut est également prévu sans préjudice de toute indemnité
qu'une quelconque personne est autrement habilitée à percevoir.
72.2 La Société peut indemniser toute personne qui est un Administrateur, le Secrétaire ou un autre dirigeant de la
Société (autre qu'un Réviseur) sur le fondement des actifs de la Société de et contre toute perte, obligation ou dépense
encourue par cette/ces personne(s) en relation avec la Société.
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72.3 Les Administrateurs peuvent acheter et maintenir une assurance aux frais de la Société au profit dudit Adminis-
trateur, Secrétaire ou autre dirigeant, et ils pourront fournir à la personne concernée les ressources nécessaires pour
faire face aux dépenses encourues ou à encourir par ladite personne dans le cadre de sa défense dans toute procédure
pénale ou civile (y compris réglementaire) ou en relation avec une demande effectuée dans le cadre des sections 661(3),
661(4) ou 1157 du CA 2006.
Statut 73. Liquidation.
73.1 Les Administrateurs pourront au nom de la Société présenter une demande de mise en liquidation de la Société
devant le Tribunal compétent. La Société pourra également être liquidée à tout moment par le biais d'une décision des
Membres adoptée selon la manière requise pour la modification des présents Statuts conformément au Statut 19.
73.2 Si la Société est mise en liquidation, les éléments d'actif restant après le paiement des dettes et des engagements
de la Société et des frais liés à la procédure de liquidation serviront, en premier lieu, à reverser aux Membres les montants
versés sur les actions qu'ils détiennent respectivement, et le solde (le cas échéant) sera distribué entre les Membres en
proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement. Etant toujours entendu que les dispositions des pré-
sentes seront soumises aux droits des porteurs de parts (le cas échéant) émises dans des conditions spéciales.
73.3 Dans le cadre d'une liquidation, toute partie des actifs de la Société, y compris toutes les actions ou tous les titres
d'autres sociétés, pourra, par la sanction d'une résolution spéciale de la Société, être divisée par le liquidateur entre les
Membres de la Société in specie, ou pourra, par la même sanction, être attribuée à des fiduciaires au profit desdits
Membres; et la liquidation de la Société pourra être clôturée et la Société dissoute, mais de telle manière qu'aucun Membre
ne soit contraint d'accepter toutes actions grevées d'un quelconque engagement.
Statut 74. La Loi et les Règles. Toutefois rien de ce qui est contenu dans ces Statuts, dans les dispositions de ces Statuts,
ne sera sujet à aucune loi et législation applicable incluant la Loi et les Règles.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 28 juin 2011. LAC/2011/29216. Reçu douze euros (EUR 12,-).
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de la publi-
cation au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 août 2011.
Référence de publication: 2011119075/1916.
(110130738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 août 2011.
Genius S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 70, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 129.063.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
EASIT SA
Signature
Référence de publication: 2011090347/12.
(110101218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juin 2011.
The H Touch, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4718 Esch-sur-Alzette, 4-6, rue Pierre Goedert.
R.C.S. Luxembourg B 160.083.
EXTRAIT
Il résulte d’une convention de cession du 14 juin 2011, que Monsieur Quac Huu TRAN, Senior Manager, né à Saïgon,
Vietnam, le 20 octobre 1967 et demeurant à B-6700 Udange, 68, route du Hirtzenberg, a cédé à Monsieur Jacques
SCIMAR, pensionné, né à Liège, Belgique, le 13 novembre 1935 et demeurant à B-4350 Pousset, 23, rue Joseph Dodeur,
52 parts sociales de la société à responsabilité limitée The H Touch.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 14 juin 2011.
Référence de publication: 2011089372/14.
(110100569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
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GSK Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 146.429.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011090348/10.
(110101225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juin 2011.
H.R. Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 56.639.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011090349/10.
(110101224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juin 2011.
TEC S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.500.000,00.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 121.618.
Les comptes au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TEC S.À.R.L.
Donati Régis
<i>Géranti>
Référence de publication: 2011089370/13.
(110100425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Tie Rack Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 54.838.
Le Bilan au 31 janvier 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2011089375/10.
(110100211) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Tie Rack Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 54.838.
Le Bilan au 31 janvier 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2011089376/10.
(110100212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
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Switch IT, Switch Information Technology, Société Anonyme.
Siège social: L-3364 Leudelange, 5, rue du Château d'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 79.773.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2011089363/10.
(110100683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Tremagi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 114.804.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juin 2011.
Référence de publication: 2011089366/10.
(110100566) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
SVP Mexico S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 99.817.
EXTRAIT
Il résulte des décisions des actionnaires de la société prises en date du 16 juin 2011 par lesquelles le mandat du
commissaire a été renouvelé jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui approuvera les comptes annuels se clôturant au
31/12/2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 28 juin 2011.
Référence de publication: 2011089362/14.
(110100230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Triton III LuxCo B 10 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 159.795.
EXTRAIT
Suite au contrat de transfert de parts entre parties date du 27 juin 2011, l'associé unique de la société, Triton III LuxCo
A 10 S.à r.l., une société de droit luxembourgeois avec siège social au 43, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ayant
un capital social de EUR 12.500,- et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 159677, a transféré la totalité de ses 1.250.000 parts sociales détenues dans la société Triton III LuxCo B 10
S.à r.l., d'une valeur nominale d'un centime d'euro chacune, à Triton Masterluxco 3 S.à r.l., une société de droit luxem-
bourgeois avec siège social au 43, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ayant un capital social de EUR 12.500,08 et
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143926.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Triton III LuxCo B 10 S.à r.l.
i>Signature
Référence de publication: 2011089367/19.
(110100628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
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TISP Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8362 Grass, 4, rue de Kleinbettingen.
R.C.S. Luxembourg B 154.970.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2011089378/12.
(110100593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Tonic Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9911 Troisvierges, 16, rue de Drinkelange.
R.C.S. Luxembourg B 142.351.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2011089379/12.
(110100589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Triax Investholding S.à r.l., Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 92.491.
EXTRAIT
La soussignée atteste par la présente que suivant la (les) décision(s) de l’Assemblée Générale Extra-Ordinaire du
17 janvier 2011 à 14h00
a été nommé gérant unique Behzat TOGAY, né le 04 janvier 1959 à Mersin, Turquie et demeurant Südermarkt 4,
D-24937 Flensburg, Allemagne,
à effet du 18 juin 2011
en remplacement de Jan Herman VAN LEUVENHEIM.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Le 28 juin 2011.
TRIAX INVESTHOLDING S.à R.L.
Behzat TOGAY
<i>Gérant uniquei>
Référence de publication: 2011089384/19.
(110099997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Triumterra S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 102.071.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089388/10.
(110100088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
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U X E M B O U R G
Tubeco Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 104.031.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
D. FONTAINE
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2011089389/11.
(110100520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Tubeco Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 104.031.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
D. FONTAINE
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2011089390/11.
(110100521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Twentythreefive S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8080 Bertrange, 61, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 146.479.
<i>Extrait de l’AGE du 17 juin 2010i>
Les associés, réunis en assemblée générale, consentent à la rèsolution suivante:
Le siège social de la Société est transféré du 26 rue de l’Industrie L-8069 Bertrange vers le 61 route de Longwy L-8080
Bertrange.
Référence de publication: 2011089391/11.
(110100067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Valera Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 69.095.
Les comptes au 24 septembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089392/10.
(110099800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Valera Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 69.095.
Les comptes au 25 septembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089393/10.
(110099801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92487
L
U X E M B O U R G
Vaulux International SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial,
(anc. Vaulux International S.A.).
Siège social: L-1126 Luxembourg, 7, rue d'Amsterdam.
R.C.S. Luxembourg B 65.828.
Le Bilan et l’affectation des résultats au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour VAULUX INTERNATIONAL SPF SAi>
Référence de publication: 2011089395/13.
(110100771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Wild Shops S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 151.528.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089406/10.
(110100220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Winston S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 33.127.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089408/10.
(110100699) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Acres Financial, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 138.376.
Le bilan au 31/12/2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22/6/2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089430/10.
(110099527) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Castlemex Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 97.766.
Le bilan au 31/12/2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22/6/2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089434/10.
(110099525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
92488
L
U X E M B O U R G
Credit Suisse Diversified Capital (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Credit Suisse Bellain Finance (Luxembourg) S.à r.l.).
Siège social: L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 143.901.
Les comptes annuels au 30 novembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 juin 2011.
Sophie Mellinger / Jorge Pérez Lozano
<i>Manager / Manageri>
Référence de publication: 2011089435/13.
(110099554) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Casa Alta S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 108.928.
Le bilan au 31/12/2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22/6/2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089436/10.
(110099524) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Europa Aluminium S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 134.024.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089439/10.
(110099558) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Europa Iron S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 115.367.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2011089440/10.
(110099557) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Four Bett S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1638 Senningerberg, 71, rue du Golf.
R.C.S. Luxembourg B 135.426.
Les comptes annuels au 19/05/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089444/10.
(110099513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
92489
L
U X E M B O U R G
Fedi Travaux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 89.789.
Par la présente, je vous fais part de ma démission de mon poste d'administrateur de la société, avec effet immédiat.
Luxembourg, le 15 juin 2011.
Huart Yves.
Référence de publication: 2011089442/9.
(110099579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Fortunas S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 111.644.
Le domicile de la société FORTUNAS S.A., R.C.S. Luxembourg B n°l 11644, constituée le 28 octobre 2005 par-devant
Maître Jean SECKLER, Notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C N°348 du 16.02.2006, établi au 60,
Grand-Rue, L - 1660 Luxembourg, a été dénoncé le 27 juin 2011.
Luxembourg, le 27.06.2011.
CUSTOM S.A.
Signature
Référence de publication: 2011089443/12.
(110099516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
GL Europe Holdings II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 130.012.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Frederik Kuiper / Jorrit Crompvoets
<i>Manager / Manageri>
Référence de publication: 2011089445/11.
(110099531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
GL Europe Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 114.977.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Frederik Kuiper / Jorrit Crompvoets
<i>Manager / Manageri>
Référence de publication: 2011089446/11.
(110099532) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
R.E.H. Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 150.630.
Le bilan au 31 décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089470/10.
(110099545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
92490
L
U X E M B O U R G
Sintesi S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 130.080.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juin 2011.
Référence de publication: 2011089477/10.
(110099566) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Sintesi S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 130.080.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juin 2011.
Référence de publication: 2011089478/10.
(110099567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Scolbel Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 72.394.
Le bilan et annexes au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juin 2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089475/10.
(110099216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
GDF Suez LNG Liquefaction S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 65, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 95.782.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Francis BRETNACHER
<i>Managing Directori>
Référence de publication: 2011090828/11.
(110102307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juillet 2011.
Adeline Place Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 145.555.
Les comptes au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>CUSTOM S.A.
Signature
Référence de publication: 2011089489/12.
(110100475) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92491
L
U X E M B O U R G
Shark Medical S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6691 Moersdorf, 4, Um Kiesel.
R.C.S. Luxembourg B 108.011.
Le bilan au 31 décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Moersdorf, le 24/06/2011.
SHARK MEDICAL S.A.
4, Um Kiesel
L-6691 MOERSDORF
Signature
Référence de publication: 2011089476/14.
(110099577) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
4 Advice, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8063 Bertrange, 43, rue Batty Weber.
R.C.S. Luxembourg B 92.716.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089486/10.
(110099529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Apollonia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 24, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 82.709.
Le Bilan au 31 décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011089491/9.
(110100885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Binoculus S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 31.043.
Le bilan et annexes au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089496/10.
(110100411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Banque Degroof Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 25.459.
La liste des signatures au 15 juin 2011 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 juin 2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089493/10.
(110101055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92492
L
U X E M B O U R G
Bricks 21st S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 109.393.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juin 2011.
Signature.
Référence de publication: 2011089499/10.
(110100694) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Bul Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 32, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 110.972.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011089501/10.
(110100975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
C-Bruhl Leipzig S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 119.028.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Martin Eckel
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2011089503/11.
(110100407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Botanicus S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7418 Buschdorf, 30, Helperwee.
R.C.S. Luxembourg B 41.339.
Les comptes annuels au 31-12-2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
John LUX
<i>Le géranti>
Référence de publication: 2011089498/11.
(110100935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
FILUX, Compagnie Financière Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2211 Luxembourg, 1, rue de Namur.
R.C.S. Luxembourg B 16.119.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour COMPAGNIE FINANCIERE LUXEMBOURG - FILUX S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2011089506/11.
(110100849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92493
L
U X E M B O U R G
Bieffe Luxembourg S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 55.133.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement du 22 juin 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a déclaré closes pour
absence d'actif les opérations de liquidation de la société BIEFFE LUXEMBOURG SA (RCS B 55 133) ayant eu son siège
social à L-1413 LUXEMBOURG - 3, Place Dargent, dont le siège a été dénoncé en date du 16 septembre 2005.
Le prédit jugement a mis les frais à charge du trésor.
Luxembourg, le 28 juin 2011.
Pour extrait conforme
9a, boulevard du Prince Henri
BP 846 L-2018 Luxembourg
Me Alexandre DILLMANN
<i>Avocat à la Cour / Le liquidateuri>
Référence de publication: 2011089494/17.
(110100816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Building Holding S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 62.727.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement du 22 juin 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a déclaré closes pour
absence d'actif les opérations de liquidation de la société BUILDING HOLDING SA (RCS B 62 727) ayant eu son siège
social à L-1413 LUXEMBOURG - 3, Place François-Joseph Dargent, dont le siège a été dénoncé en date du 26 octobre
2005.
Le prédit jugement a mis les frais à charge du trésor.
Luxembourg, le 28 juin 2011.
Pour extrait conforme
9a, boulevard du Prince Henri
BP 846 L-2018 Luxembourg
Me Alexandre DILLMANN
<i>Avocat à la Cour / Le liquidateuri>
Référence de publication: 2011089500/18.
(110100818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
BWA Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde.
R.C.S. Luxembourg B 141.597.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions de l'associé unique de la Société que:
- Monsieur David Cartmell, né le 17 août 1961 au Royaume-Uni, avec adresse professionnelle à 2 Brightgate Way,
Stetford, Manchester, M320TB; et
- Monsieur James Argyle, né le 29 septembre 1974 au Royaume-Uni, avec adresse professionnelle à 2 Brightgate Way,
Stetford, Manchester, M320TB,
ont été nommés gérants de catégorie A de la Société avec effet au 16 juin 2011 pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 22 juin 2011.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2011089502/18.
(110100399) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92494
L
U X E M B O U R G
Yzea SA, Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 127.337.
La fiduciaire GL SARL fait savoir que le contrat de domiciliation de la société YZEA SA, R.C. Luxembourg n° B 127
337 a été résilié avec effet au 15/06/2011.
Le siège social de la société YZEA SA, établi à L-3511 Dudelange, 53- 55, rue de la Libération est donc dénoncé avec
effet au 15/06/2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 16/06/2011.
Fiduciaire GL SARL.
Signature
<i>La gérantei>
Référence de publication: 2011089485/15.
(110099478) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Aberdeen Indirect Property Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 125.489.
Suite à une résolution en date du 31 mai 2011, l'associé unique de la société 'Aberdeen Indirect Property Investments
S.A.' a décidé de renouveler le mandat de Deloitte S.A. comme réviseur d'entreprise de la société pour une durée d'une
année, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2012.
Luxembourg, le 24 juin 2011.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Signature
Référence de publication: 2011089487/13.
(110100722) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
Ynvest SA, Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 111.832.
La fiduciaire GL SARL fait savoir que le contrat de domiciliation de la société YNVEST SA, R.C. Luxembourg n° B 111
832 a été résilié avec effet au 15/06/2011.
Le siège social de la société YNVEST SA, établi à L-3511 Dudelange, 55 rue de la Libération est donc dénoncé avec
effet au 15/06/2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 16/06/2011.
Fiduciaire GL SARL
Signature
<i>La gérantei>
Référence de publication: 2011089484/15.
(110099474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juin 2011.
Caves Bernard-Massard, Société Anonyme.
Siège social: L-6773 Grevenmacher, 8, rue du Pont.
R.C.S. Luxembourg B 4.057.
La liste des signatures autorisées a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Jean-Paul Beck.
Référence de publication: 2011089505/10.
(110101015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2011.
92495
L
U X E M B O U R G
Finonzo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 51.969.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue au siège social à Luxembourg, le 27 juini>
<i>2011i>
Monsieur DE BERNARDI Alexis, Monsieur HEITZ Jean-Marc et Monsieur DONATI Régis sont renommés adminis-
trateurs.
Monsieur VEGAS-PIERONI Louis, expert-comptable, 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, est nommé nouveau
commissaire aux comptes en remplacement de Monsieur Mohammed KARA, commissaire sortant.
Les mandats viendront à échéance lors de l’Assemblée Générale Statutaire de l’an 2014.
Pour extrait sincère et conforme
FINONZO S.A.
Alexis DE BERNARDI
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2011090803/18.
(110102701) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juillet 2011.
FORTUNA Banque.s.c., Société Coopérative.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 130-132, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 7.143.
<i>Extrait de la résolution prise à l'unanimité à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2011i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire nomme Madame Doris De Paoli, demeurant à L-3453 Dudelange, 32, A Boujel,
en tant qu'administratrice de la Fortuna Banque S.C. à partir du 06 juin 2011 et ce jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire
qui se tiendra dans le courant de l'année 2015.
<i>Administrateurs en fonction:i>
Monsieur, André Wilwert, Président
Madame Doris De Paoli, Messieurs Patrick Losch, Paul Retter, Carlo Rock, Jean Rock, Jacques Wolter et Jean-Joseph
Wolter, Administrateurs"
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juin 2011.
Gregory Claudy / Charles Wagener
<i>Directeur Adjoint / Directeuri>
Référence de publication: 2011090810/19.
(110101742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juillet 2011.
FORTUNA Banque.s.c., Société Coopérative.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 130-132, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 7.143.
<i>Extrait de la résolution prise à l'unanimité à l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 mars 2011i>
"L'Assemblée Générale reconduit pour une nouvelle période de six ans le mandat d'adminstrateur de:
Monsieur Carlo Rock, demeurant à L-2149 Luxembourg, 88, rue Emile Metz, Monsieur Jacques Wolter, demeurant à
D-54457 Wincheringen, Reiterstrasse 34 et Monsieur Jean-Joseph Wolter, demeurant à L-2715 Luxembourg, 16, rue
Walram."
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juin 2011.
Gregory Claudy / Charles Wagener
<i>Directeur adjoint / Directeuri>
Référence de publication: 2011090809/16.
(110101742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juillet 2011.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
92496
4 Advice, S.à r.l.
Aberdeen Indirect Property Investments S.A.
Acres Financial, S.à r.l.
Adeline Place Real Estate S.A.
Apollonia S.A.
Banque Degroof Luxembourg S.A.
Bieffe Luxembourg S.A.
Binoculus S.A., SPF
Blackstar Group Plc
Blackstar Group SE
Botanicus S.àr.l.
Bricks 21st S.A.
Building Holding S.A.
Bul Invest S.A.
BWA Lux S.à r.l.
Casa Alta S.à r.l.
Castlemex Holding S.A.
Caves Bernard-Massard
C-Bruhl Leipzig S.à r.l.
Compagnie Financière Luxembourg S.A.
Credit Suisse Bellain Finance (Luxembourg) S.à r.l.
Credit Suisse Diversified Capital (Luxembourg) S.à r.l.
Europa Aluminium S.à r.l.
Europa Iron S.à r.l.
Fedi Travaux S.A.
Finonzo S.A.
FORTUNA Banque.s.c.
FORTUNA Banque.s.c.
Fortunas S.A.
Four Bett S.à r.l.
GDF Suez LNG Liquefaction S.A.
Genius S.A.
GL Europe Holdings II S.à r.l.
GL Europe Luxembourg S.à r.l.
GSK Investments S.A.
H.R. Participations S.A.
R.E.H. Holding S.A.
Scolbel Participations S.A.
Shark Medical S.A.
Sintesi S.C.A.
Sintesi S.C.A.
SVP Mexico S.A.
Switch Information Technology
TEC S.à r.l.
The H Touch
Tie Rack Luxembourg S.A.
Tie Rack Luxembourg S.A.
TISP Invest S.A.
Tonic Management S.A.
Tremagi S.A.
Triax Investholding S.à r.l.
Triton III LuxCo B 10 S.à r.l.
Triumterra S.A.
Tubeco Investments S.A.
Tubeco Investments S.A.
Twentythreefive S.A.
Valera Holdings S.à r.l.
Valera Holdings S.à r.l.
Vaulux International S.A.
Vaulux International SPF S.A.
Wild Shops S.à r.l.
Winston S.A., SPF
Ynvest SA
Yzea SA