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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 44
10 janvier 2011
SOMMAIRE
Amber Shipping International S.A. . . . . . .
2068
Carmeuse Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2068
Centaure Promotions S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2068
Centaure Promotions S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2069
Centaure Promotions S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2069
Commercial Real Estate Loans SCA . . . . .
2071
Corporate Investment Partners SA . . . . . .
2069
Corporate Investment Partners SA . . . . . .
2070
CVI Global (Lux) Finance S.à r.l. . . . . . . . . .
2070
CVI Global Lux Oil and Gas 2 S.à r.l. . . . . .
2070
CVI Global Lux Oil and Gas 3 S. à r.l. . . . .
2070
CVI Global Lux Oil and Gas 4 S.à r.l. . . . . .
2071
CVI Global Lux Oil and Gas S. à r.l. . . . . . .
2070
Daninvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2104
Daninvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2105
Deutsche Gesellschaft für Organisation
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2105
Deutsche Gesellschaft für Organisation
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2106
Deutsche Gesellschaft für Organisation
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2106
Deutsche Gesellschaft für Organisation
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2105
Deutsche Gesellschaft für Organisation
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2105
DP World Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . .
2106
Eliane-Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2069
Etplus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2112
International Media Trading S.A. . . . . . . . .
2106
Lukyinvest, S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2111
Patron Archipel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2111
Prostar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2108
Real Estates International S.A. - SPF . . . . .
2107
Red Lion s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2107
REIL (Real Estate Investments in Luxem-
bourg) S.A. (Soparfi) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2108
Réunion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2108
Rheingold . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2108
Rodange 149 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2107
Rodange B Lotissement S.A. . . . . . . . . . . . .
2107
Rodange Lotissement S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2108
Rollinvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2111
Romania Land Holding (Luxembourg) S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2107
RPS FinCo SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2111
Sebou Investment Advisory S.A. . . . . . . . .
2111
Siola S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2110
Skytec Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2110
S-M-H S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2111
Sogin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2110
Solidus Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2110
SR Fashion Trade S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2109
Synergy S.A., S.P.F. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2109
Teco S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2106
Threadneedle Management Luxembourg
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2066
Tomate-Basilic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2066
Topas International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2109
Topas International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2109
Transimmob S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2066
Transports Internationaux Wefa S.à.r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2109
Valoris 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2066
Versailles III Partners . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2110
VF Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2066
Video Actuel Luxembourg S.à.r.l. . . . . . . . .
2067
Video-Wolter Esch G.m.b.H. . . . . . . . . . . . .
2067
Votus Shipping International S.A. . . . . . . .
2067
World Minerals Luxembourg S.à r.l. . . . . .
2067
World Minerals Luxembourg S.à r.l. . . . . .
2068
Xedoc Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2068
2065
L
U X E M B O U R G
Threadneedle Management Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg.
R.C.S. Luxembourg B 110.242.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Threadneedle Management Luxembourg S.A.i>
Référence de publication: 2010161777/10.
(100186693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Tomate-Basilic, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7520 Mersch, 36, rue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 135.691.
Le bilan arrêté au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 3 décembre 2010.
<i>Pour TOMATE-BASILIC
i>Fiduciaire Roger Linster
Viviane Roman
Référence de publication: 2010161802/13.
(100186948) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Transimmob S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 36.298.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2010161805/13.
(100186926) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
VF Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 9.714.725,00.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 2, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 79.198.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Référence de publication: 2010161826/11.
(100187258) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Valoris 1, Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 147.343.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
2066
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 26 novembre 2010.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2010161812/12.
(100187159) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Video Actuel Luxembourg S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4779 Pétange, 4, rue Robert Schuman.
R.C.S. Luxembourg B 39.322.
Le bilan arrêté au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 3 décembre 2010.
<i>Pour VIDEO ACTUEL Luxembourg SARL
i>Fiduciaire Roger Linster
Viviane Roman
Référence de publication: 2010161827/13.
(100186881) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Video-Wolter Esch G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 28, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 26.842.
Le bilan arrêté au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 3 décembre 2010.
<i>Pour VIDEO WOLTER ESCH GMBH
i>Fiduciaire Roger Linster
Viviane Roman
Référence de publication: 2010161828/13.
(100186882) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Votus Shipping International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5523 Remich, 2, Montée de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 58.046.
Le bilan arrêté au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 3 décembre 2010.
<i>Pour VOTUS SHIPPING INTERNATIONAL SA
i>Fiduciaire Roger Linster
Viviane Roman
Référence de publication: 2010161831/13.
(100186888) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
World Minerals Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 97.868.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010161837/9.
(100186413) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
2067
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U X E M B O U R G
World Minerals Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 97.868.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010161838/9.
(100186414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Xedoc Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 98.481.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07/12/2010.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2010161849/12.
(100186543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Amber Shipping International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5523 Remich, 2, Montée de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 69.043.
Le bilan arrêté au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 3 décembre 2010.
<i>Pour AMBER SHIPPING INTERNATIONAL SA
i>Fiduciaire Roger Linster
p.d. Viviane Roman
Référence de publication: 2010161885/13.
(100186871) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Carmeuse Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 114.218.
Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010161995/11.
(100187167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Centaure Promotions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1650 Luxembourg, 44, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 81.611.
Le bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
2068
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 27 novembre 2010.
<i>Pour Centaure Promotions S.A.
i>Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010161996/13.
(100186668) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Centaure Promotions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1650 Luxembourg, 44, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 81.611.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 novembre 2010.
<i>Pour Centaure Promotions S.A.
i>Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010161997/13.
(100186670) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Centaure Promotions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1650 Luxembourg, 44, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 81.611.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 novembre 2010.
<i>Pour Centaure Promotions S.A.
i>Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010161998/13.
(100186671) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Corporate Investment Partners SA, Société Anonyme.
Siège social: L-4037 Esch-sur-Alzette, 13, rue Bolivar.
R.C.S. Luxembourg B 82.238.
Les comptes annuels au 31/12/ 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
2M CONSULTANT SARL
<i>Cabinet Comptable et fiscal
i>13, rue Bolivar
L-4037 Esch/Alzette
Signature
Référence de publication: 2010162004/14.
(100187072) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Eliane-Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 82, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 136.041.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010162313/9.
(100187491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
2069
L
U X E M B O U R G
Corporate Investment Partners SA, Société Anonyme.
Siège social: L-4037 Esch-sur-Alzette, 13, rue Bolivar.
R.C.S. Luxembourg B 82.238.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
2M CONSULTANT SARL
<i>Cabinet comptable et fiscal
i>13, rue Bolivar
L-4037 Esch/Alzette
Signature
Référence de publication: 2010162005/14.
(100187084) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
CVI Global (Lux) Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 121.769.
Les comptes annuels au 31.05.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CVI Global (Lux) Finance S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010162007/11.
(100186962) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
CVI Global Lux Oil and Gas S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 132.065.
Les comptes annuels au 31.05.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CVI Global Lux Oil and Gas S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010162008/11.
(100186968) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
CVI Global Lux Oil and Gas 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 140.886.
Les comptes annuels au 31.05.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CVI Global Lux Oil and Gas 2 S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010162009/11.
(100186970) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
CVI Global Lux Oil and Gas 3 S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 140.392.
Les comptes annuels au 31.05.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
2070
L
U X E M B O U R G
CVI Global Lux Oil and Gas 3 S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010162010/11.
(100186971) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
CVI Global Lux Oil and Gas 4 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 132.051.
Les comptes annuels au 31.05.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CVI Global Lux Oil and Gas 4 S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010162011/11.
(100186973) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Commercial Real Estate Loans SCA, Société en Commandite par Actions - Fonds d'Investissement Spé-
cialisé.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 21, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 157.337.
STATUTES
In the year two thousand and ten, on the thirtieth day of November,
before the undersigned Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
- “Commercial Real Estate Loans General Partner SA”, a société anonyme incorporated on 30 November 2010 under
the laws of Grand Duchy of Luxembourg, with its registered office at 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, represented by Mr Jean-Michel Bonzom, professionally residing in Luxem-
bourg, by virtue of a proxy given under private seal, which, initialled "ne varietur" by the proxyholder and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed to be filed with it at the same time with the registration authorities.
- “AXA Real Estate Investment Managers France”, a public limited company (société anonyme) incorporated on 9
August 1994 under the laws of France, with its registered office at Coeur Défense tour B, La Défense 4, 100 Esplanade
du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, France, represented by Mr Jean-Michel Bonzom, previously named, by virtue
of a proxy given under private seal, which, initialled "ne varietur" by the proxyholder and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed with it at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties have requested the undersigned notary to draw up the following articles of incorporation of a
partnership limited by shares (société en commandite par actions) qualifying as a specialised investment fund (fonds
d'investissement spécialisé), which they declare to organise among themselves:
Preliminary title - Definitions
"1915 Law" means the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as the same may be amended
from time to time;
"2007 Law" means the Luxembourg law dated 13 February 2007 relating to specialised investment funds, as the same
may be amended from time to time;
"Accounting Currency" means the currency of books and records of the Company, e.g. the EUR;
"Actualisation Interest" has the meaning ascribed to it in the Prospectus;
"Affiliate" means, in respect of an entity, any entity directly or indirectly Controlling, Controlled by, or under common
Control with such entity;
"Articles of Incorporation" means the articles of incorporation of the Company, as supplemented and/or amended
from time to time;
"Bank Business Day" means a day on which banks are open for business in Luxembourg;
"Board of Directors" means the duly constituted board of Directors of the General Partner;
"Call Notice" means a notice issued by the Board of Directors to the Limited Shareholders requiring them to contribute
a portion of their Commitments against the issuance of Ordinary Shares;
"Capital Call" means, in respect of any Class of any Compartment, the calling of all or part of the Commitments received
and accepted for such Class and Compartment by the General Partner pursuant to the terms of a Call Notice;
2071
L
U X E M B O U R G
"Cause" means the Gross Negligence, Wilful Misconduct or Fraud in the discharge of the relevant party's obligations
in relation to the Company and any of its Compartments; or the Insolvency, administration, bankruptcy of the relevant
party or its respective parent companies; or, and inasmuch as applicable, in the event that the relevant party has materially
breached its obligations under the relevant agreement and, if the breach is capable of remedy, failing to remedy the breach
within thirty (30) days starting on the day after receipt of written notice giving full details of the breach and requiring the
relevant party to remedy the breach and stating that a failure to remedy the breach may give rise to termination (for the
purposes of this provision a breach is capable of remedy if time is not of the essence in performance of the obligation
and if the relevant party can comply with the obligation within a thirty (30) day period);
"Central Administration Agent" means State Street Services (Luxembourg) S.A., or such other Person as may subse-
quently be appointed as central administration agent of the Company;
"Class" means a class of Ordinary Shares issued in relation to a Compartment;
"Commitment" means the maximum amount contributed or agreed to be contributed to a specific Compartment and
Class by way of subscription for Ordinary Shares (including Share Premiums) by each Investor pursuant to such Investor's
Subscription Agreement (including any additional Commitment made by such Investor);
"Commitment Period" means the period as described in the Prospectus, during which it is envisaged that each Investor's
Commitment will be drawn down and paid to the relevant Compartment and Class;
"Company" means Commercial Real Estate Loan SCA, an umbrella specialised investment fund (fonds d'investissement
spécialisé) incorporated in the form of a partnership limited by shares (société en commandite par actions) with registered
office at 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated in
Luxembourg on 30 November 2010 and governed by the 1915 Law and the 2007 Law; for the purposes of the Prospectus,
"Company" shall also mean, where appropriate, any or all of its Compartments;
"Compartment" means any compartment of the Company;
"Contributed Capital" means, in respect of a Limited Shareholder, the aggregate amount of its Commitment that has
been contributed (including for the avoidance of doubt the Share Premium) to a Compartment and Class by such Limited
Shareholder (whether or not subsequently repaid) when such Commitment was accepted and subsequently paid pursuant
to Call Notices and excluding, for the avoidance of doubt, any interest payments;
"Control" means the ability to exercise control over an entity whether by ownership of the majority of voting rights
or a by dominant influence whether by way of contract or de facto practice and regardless of whether or not the party
exercising control over said entity holds any direct ownership of the share capital of said entity; the terms "Controlled"
and "Controlling" shall be construed accordingly;
"Custodian" means RBS Global Banking (Luxembourg) SA, in its capacity as such, or such other credit institution within
the meaning of Luxembourg law dated 5 April 1993 relating to the financial sector, as amended, that may subsequently
be appointed as custodian of the Company;
"Defaulting Investor" means an Investor or Shareholder declared as such in accordance with the Prospectus;
"Director" means any member of the Board of Directors;
"EUR" means the Euro, the lawful currency of the EU Member States that have adopted the single currency in the
accordance with the Treaty establishing the European Community, as amended;
"Financial Assets" means any receivable loans or debt securities, listed or unlisted, secured, unsecured, or hybrid,
financing Real Estate Assets directly or indirectly. Secured claims may, without limitation, take the form of mortgages on
Real Estate Assets, pledges on shares issued by companies, including Real Estate Companies, pledges of bank accounts
collecting rental income or assignments of rents. Financial Assets may also include credit derivative instruments in which
the credit exposure of an underlying loan is swapped between two parties, such instruments representing an interest in
loans or being secured by loans or return on which is determined by reference to one or more loans;
"Fraud" means a false representation by means of a statement or conduct made knowingly or recklessly in order to
gain a material advantage;
"General Partner" means Commercial Real Estate Loans General Partner SA, a public limited company (société ano-
nyme) with registered office at 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, incorporated in Luxembourg on 30 November 2010 or any replacement general partner of the Company
appointed in accordance with Article 16;
"Gross Negligence" means high degree of negligence, manifested in behaviour substantially worse than that of the
average reasonable man;
"Independent Appraiser" means an independent valuation expert appointed from time to time by the General Partner
with the prior approval of the Luxembourg supervisory authority for the purposes of valuing the Compartments' Real
Estate Assets, inasmuch as said appointment is required by law or any applicable regulations;
"Initial Closing Date" means the date specified in the Special Section for each Compartment, provided that the Board
of Directors may in its discretion decide to postpone such date for a period not exceeding six (6) months;
"Investment Adviser" means any investment advisor appointed by the General Partner in relation to the Company and
one or more of its Compartments;
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"Investment Advisory Agreement" means any investment advisory agreement in relation to the Company and its
Compartment entered into between the General Partner and the Investment Adviser;
"Investment Objective" means the investment objective of the Company and/or a specific Compartment;
"Investment Policy" means the investment policy of the Company and/or a specific Compartment;
"Investment Powers and Restrictions" means the investment powers and restrictions applicable to the Company and/
or a specific Compartment;
"Investor" means Well-Informed Investors who have signed a Subscription Agreement (for the avoidance of doubt,
the term includes, where appropriate, the Limited Shareholders);
"Investors Advisory Committee" has the meaning ascribed to it in the Prospectus;
"Limited Shareholders" means any holder of Ordinary Shares (actions ordinaires de commanditaires) and whose liability
is limited to the amount of its investment in the relevant Class and Compartment;
"Management Fees" means the fees to be paid by a Compartment in respect of the management of such Compartment
and calculated in accordance with the Prospectus;
"Management Share" means the management share (action de gérant commandité) held by the General Partner in the
share capital of the Company in its capacity as Unlimited Shareholder (actionnaire gérant commandité);
"Mémorial" means the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, which is the official gazette of the Grand Duchy
of Luxembourg;
"NAV" means the net asset value per Share of a given Class and/or Compartment, as determined in accordance with
these Articles of Incorporation;
"Ordinary Share" means the redeemable ordinary shares (actions ordinaires de commanditaire) held by the Limited
Shareholders (actionnaires commanditaires) in the relevant Class and Compartment;
"Paying Agent" means RBS Global Banking (Luxembourg) SA, in its capacity as such, or such other Person as may
subsequently be appointed as paying agent of the Company;
"Person" means a corporation, limited liability company, trust, partnership, estate, unincorporated association or other
legal entity qualifying as a Well-Informed Investor and as a Qualified Investor;
"Prohibited Person" means any person, firm, partnership or corporate body, if in the sole opinion of the Board of
Directors, the holding of Shares may be detrimental to the interests of the existing Shareholders or of the Compartment
(s), if it may result in a breach of any law or regulation, whether Luxembourg or otherwise, or if as a result thereof the
Company and/or a Compartment may become exposed to tax or other regulatory disadvantages (including without
limitation causing the assets of the Company and/or a Compartment to be deemed to constitute "plan assets" for purposes
of the U.S. Department of Labor Regulations under Employee Retirement Income Security Act of 1974, as amended),
fines or penalties that it would not have otherwise incurred; the term "Prohibited Person" includes any investor which
does not meet the definition of Well-Informed Investors (including, but not limited to natural persons);
"Prospectus" means the prospectus of the Company;
"Qualified Investor" means a company of good reputation and satisfying integrity and creditworthiness, which has the
necessary knowledge, experience and means to understand the risks inherent to transactions based on shares, loans and
other financial instruments and which has the financial capacity to face its Commitment in the relevant Class and Com-
partment, as assessed in its sole discretion and in good faith by the General Partner. A potential investor shall be deemed
not to be a Qualified Investor if such potential investor or the entity Controlling more than fifty per cent (50%) of its
share capital (i) is not an institutional investor (including insurance companies and public bodies) or (ii) is a national of a
non-cooperative country or territory listed by the Financial Action Task Force on Money Laundering, as such list is
amended from time to time;
"Real Estate Assets" means:
- property consisting of land and buildings;
- property related long-term interests such as surface ownership or lease-hold and options on real estate investments;
and
- any other meaning as given to the term by the Luxembourg supervisory authority and any applicable laws and regu-
lations from time to time in Luxembourg;
"Registrar Agent" means State Street Services (Luxembourg) S.A., or such other Person as may be appointed as re-
gistrar agent in respect of the Company;
"Section" means a section of the Prospectus;
"Shares" means shares in the capital of the relevant Compartment (and, where applicable, the Class in such Compart-
ment) issued pursuant to the Prospectus and these Articles of Incorporation;
"Share Premium" means the amounts of premium paid in, if any, by Shareholders upon capital increases, if any, of the
relevant Compartment, such amounts being at the disposal of the relevant Compartment pursuant to the Subscription
Agreements entered into with the Company;
"Shareholder" means the registered holder of a Share;
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"Special Section" means Section 4 of the Prospectus;
"Subscription Agreement" means the agreement between the General Partner, acting in its capacity as general partner
of the Company, an Investor and any other relevant party setting forth:
- the Commitment of such Investor to subscribe for Ordinary Shares in the relevant Compartment and Class;
- the rights and obligations (including the payment of a Share Premium, the case being) of such Investor in relation to
its Commitment to subscribe for Ordinary Shares; and
- representations and warranties given by such Investor in favour of such Compartment and Class.
"Subscription Period" means the period during which subscriptions for Ordinary Shares can be accepted, as described
in the Prospectus;
"Subscription Price" means, unless otherwise indicated in a Class of a Compartment in the Special Section, in respect
of a Share, its nominal value together with the corresponding Share Premium as indicated for each Compartment and
relevant Class in the Special Section;
"Subsidiary" means any local or foreign company (including for the avoidance of doubt any Wholly Owned Subsidiary):
- which is Controlled directly or indirectly by one or several Compartments acting jointly; or
- in which one or several Compartments acting jointly hold more than fifty (50) per cent. of the share capital;
Any of the above mentioned local or foreign corporations or partnerships or other entities shall be deemed to be
"controlled" by one or several Compartments if (i) the Compartment(s) hold together, if applicable, in aggregate, directly
or indirectly, more than fifty (50) per cent. of the voting rights in such entity or control more than fifty (50) per cent. of
the voting rights pursuant to an agreement with the other shareholders or (ii) the Company or the General Partner has
the right to appoint or remove a majority of the members of the managing body of that entity;
"Uncalled Commitment" means, in respect of a Shareholder, its Commitment less its Contributed Capital for the time
being;
"Unlimited Shareholder" means Commercial Real Estate Loans General Partner SA, a public limited company (société
anonyme) who holds one (1) Management Share (action de gérant commandité) and who will be, in its capacity as unlimited
shareholder (actionnaire gérant commandité) of the Company, liable without any limits for any obligations that cannot
be met out of the assets of the Company or its Compartment(s);
"Valuation Date" means the last Bank Business Day of each semester or any other Bank Business Day as the Board of
Directors may decide in its own discretion on which the NAV is calculated in accordance with these Articles of Incor-
poration and the Prospectus;
"Well-Informed Investor" means any well-informed investor in the meaning of the 2007 Law with the exclusion of
natural persons;
"Wholly Owned Subsidiary" means any local or foreign company in which the Company has a one hundred (100) per
cent. ownership interest, except that where applicable law or regulations do not permit the Company to hold such a one
hundred (100) per cent. interest, in such case "Wholly Owned Subsidiary" shall mean any local or foreign company in
which the Company holds the highest participation permitted under such applicable law or regulations. For the avoidance
of doubt, the conditions applicable to the Subsidiaries are similarly applicable to the Wholly Owned Subsidiaries;
"Wilful Misconduct" means intentionally doing something that is wrong.
ARTICLES OF INCORPORATION
Chapter I. Name, Registered office, Object, Duration.
1. Status and Name.
1.1 There is hereby established by the General Partner, acting in its quality as Unlimited Shareholder, the Limited
Shareholder(s) and all Persons who become owners of the Ordinary Shares, a Luxembourg company in the form of a
limited partnership by shares (société en commandite par actions) qualifying as a specialised investment fund (fonds
d'investissement spécialisé) governed by the 2007 Law, the 1915 Law and these Articles of Incorporation.
1.2 The Company exists under the name of "Commercial Real Estate Loans SCA".
1.3 The Company has an umbrella structure which may consist of one or more Compartments, each consisting of a
separate pool of assets, set-up by a decision of the Board of Directors in accordance with the provisions of article 71 of
the 2007 Law.
1.4 Each such pool of assets shall be invested for the exclusive benefit of the Shareholders of the relevant Compartment.
Pursuant to Article 14, the Board of Directors shall attribute a specific Investment Objective, Investment Policy and
Investment Powers and Restrictions and a specific denomination to each Compartment.
1.5 Notwithstanding the above, the Company shall be considered as a single legal entity. However, by derogation to
the provisions of article 2093 of the Luxembourg Civil Code, the assets of one given Compartment shall only be liable
for the debts, commitments and obligations which are attributable to such Compartment. Between the Shareholders,
each Compartment shall be treated as a separate entity.
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2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg City (Grand Duchy of Luxembourg).
2.2 The Board of Directors is authorized to change the address of the Company within the municipality of the Com-
pany's registered office.
2.3 The registered office of the Company may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Lu-
xembourg by means of a resolution of an extraordinary general meeting of its Shareholders deliberating in the manner
provided for amending the Articles of Incorporation.
2.4 Should any political, economic or social events of an exceptional nature occur or threaten to occur which are likely
to affect the normal functioning of the Company's registered office or means of communications between such office and
persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until such time when circumstances have
completely returned to normal. Such decision will not affect the Company's nationality which will, notwithstanding such
transfer, remain that of a Luxembourg company and a specialised investment fund under the 2007 Law. The decision as
to the transfer abroad of the registered office will be made by the Board of Directors.
2.5 Branches, Subsidiaries or other offices of the Company may be established either in the Grand Duchy of Luxem-
bourg or abroad by a decision of the Board of Directors.
3. Object.
3.1 The exclusive purpose of the Company is to invest the funds available to it in (i) Financial Assets and to achieve
an attractive return for the Investors and (ii) any other eligible investments (including Real Estate Assets) under the 2007
Law, with the purpose of spreading investment risks and affording its Shareholders the results of the management of its
assets.
3.2 To serve the object of the Company, the Company can perform all legal, commercial, technical and financial
investments or operations and in general, all transactions which are necessary or deemed useful for the fulfilment and
development of its purpose and which is permitted under the 2007 Law in accordance with the provisions of the Pros-
pectus.
4. Duration.
4.1 The Company is established for an unlimited duration.
4.2 Although the Company has been launched for an unlimited duration, its Compartments may be launched either
for a limited or an unlimited duration, as further detailed in the Special Section.
4.3 Should a Compartment be established for a limited duration, the Board of Directors may, at the expiry of the initial
period of time, extend the duration of the relevant Compartment once or several times and subject to the procedures
laid out in the Special Section. At the expiry of the duration of a Compartment, the provisions of Article 29 shall apply.
4.4 At each extension of the duration of a Compartment, the registered Shareholders shall be duly notified in writing,
by a notice sent to their registered address as recorded in the register of Shares of the Company.
Chapter II. - Capital.
5. Share capital - Authorised share capital.
5.1 The Company is incorporated with an initial share capital of thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) represented
by one (1) Management Share held by the General Partner in the Commercial Real Estate Loans SCA - Senior 1 Com-
partment and thirty thousand (30,000) Class A Ordinary Shares held by a Class A Limited Shareholder in the Commercial
Real Estate Loans SCA - Senior 1 Compartment, all Shares being fully paid up. These Ordinary Shares are redeemable in
accordance with the provisions of article 49-8 of the 1915 Law and these Articles of Incorporation.
5.2 The Accounting Currency of the Company is the EUR. For the purpose of determining the share capital of the
Company, the share capital of the Company shall be the aggregate of the nominal value of all Shares of all Compartments.
5.3 The minimum subscribed share capital of the Company, including any issued Share Premium, shall be at least one
million two hundred and fifty thousand euro (EUR 1,250,000.-). Such minimum share capital must be subscribed during
the first twelve (12) months following the authorisation of the Company by the competent Luxembourg supervisory
authority.
5.4 The total un-issued but authorised share capital of the Company is fixed at three hundred and fifty million euro
(EUR 350,000,000) consisting of three hundred and fifty million (350,000,000) redeemable Ordinary Shares of the relevant
Class and Compartment with a nominal value of EUR 1 per Ordinary Share and being the amount by which the General
Partner is able to increase the issued share capital.
5.5 The authorised and the subscribed share capital of the Company may be further increased or decreased by reso-
lutions of the general meeting of Shareholders adopted in the manner required for amending the Articles of Incorporation.
5.6 Within the limits of the authorised share capital set out under Article 5.4, the share capital may be increased, in
whole or in part, from time to time, at the initiative and in the sole discretion of the General Partner, with or without a
Share Premium, together with an Actualisation Interest, if applicable, in accordance with the terms and conditions set out
below, by creating and issuing new Shares, it being understood that:
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5.6.1 The authorisation given to the General Partner regarding the authorised share capital will expire five (5) years
after the date of publication of these Articles of Incorporation, but that at the end of or before the end of such period a
new period of authorisation may be approved by resolution of the general meeting of Shareholders.
5.6.2 The Ordinary Shares shall be registered Shares only.
5.6.3 The General Partner is authorised to do all things necessary to amend the Articles of Incorporation in order to
record an increase of share capital when acting pursuant to Article 5.4; the General Partner is empowered to take or
authorise the actions required for the execution and publication of such amendment in accordance with applicable laws
and regulations. Furthermore, the General Partner may delegate to any duly authorised Director or to any other duly
authorised Person, the duties of accepting subscriptions and receiving payment for Ordinary Shares representing part or
all of such increased amounts of capital.
5.6.4 Ordinary Shares in each Compartment and Class may be issued by the General Partner, within the limits of the
authorised share capital set out under Article 5.4, with or without Share Premium, together with an Actualisation Interest,
if applicable, and fully paid-up by contribution in cash, in kind or by incorporation of claims or by capitalisation of reserves
(including in favour of future Shareholders) in any other way to be determined by the General Partner.
5.6.5 The rights attached to the new Ordinary Shares issued in a Class and Compartment pursuant to a capital increase,
whether or not on the basis of the authorised share capital referred to under this Article 5, will be the same as those
attached to the Ordinary Shares already issued in the same Class and Compartment before such capital increase.
5.6.6 The General Partner is specially authorized to issue the new Ordinary Shares (or grant of options exercisable
into Ordinary Shares, rights to subscribe for or convert any instruments into Ordinary Shares) by cancelling or limiting
the existing Shareholders' preferential right to subscribe for the new Ordinary Shares (or options exercisable into new
Ordinary Shares, or instruments convertible into new Ordinary Shares).
5.6.7 The authorization will expire on 30 November 2015 and can be renewed in accordance with the applicable legal
provisions.
5.7 At the date of the incorporation of the Company the Shareholders declared the Share Premium to be distributable
in accordance with Article 28.
5.8 Any decrease of the share capital will be resolved upon by an extraordinary general meeting of Shareholders.
Chapter III. Classes, Form, Issue, Transfer and Redemption of shares.
6. Classes of shares.
6.1 The General Partner may, for each Compartment, offer different Classes of Ordinary Shares which may carry
different rights and obligations, inter alia, with regard to their distribution policy, their fee structure, their Capital Call
mechanism, their minimum initial Commitment or their target investors as further detailed in the Prospectus. Classes of
Ordinary Shares may be launched from time to time by the General Partner in its discretion and, in such case, the
Prospectus will be updated accordingly.
6.2 If multiple Classes of Ordinary Shares relate to one Compartment, the assets attributable to such Classes shall
commonly be invested pursuant to the Investment Objective, Investment Policy and Investment Powers and Restrictions
of the relevant Compartment.
6.3 The General Partner reserves the right to offer only one or more Classes for subscription to a certain group of
prospective investors, for instance investors in any particular jurisdiction in order to conform to local law, customs or
business practice or for fiscal or any other reason.
6.4 Shareholders of the same Class will be treated equally pro rata to the number of Shares held by them.
7. Form of the shares.
7.1 Subject to Article 7.3, Shares, be they Management Shares or Ordinary Shares, are issued in uncertified registered
form only.
7.2 All issued registered Shares shall be registered in the register of Shareholders which shall be kept by the Company
or by one or more Persons designated to this effect by the General Partner, and such register shall contain the name of
each owner of the registered Shares, his residence or elected domicile as indicated to the Company, the number of
registered Shares held by him and the amount paid-up on each Share.
7.3 The inscription of the Shareholder's name in the register of Shareholders evidences his right of ownership on such
registered Shares. The Company, or an agent thereof, may issue certificates at the request of a Shareholder.
7.4 Shareholders shall provide the Company with an address to which all notices and announcements may be sent.
Such address will also be entered into the register of Shareholders.
7.5 In the event that a Limited Shareholder does not provide an address, the Company will make a note to this effect
in the register of Shareholders and said Limited Shareholder's address will be deemed to be at the registered office of
the Company, or at such other address as may be entered into the register by the Company from time to time, until
another address is provided to the Company by such Shareholder. A Shareholder may, at any time, change his address
as entered into the register of Shareholders by means of a written notification to the Company at its registered office,
or at such other address as may be set by the Company from time to time.
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7.6 The Company recognises only one (1) owner per Share. If there are several owners of an Ordinary Share or smaller
denomination of one Ordinary Share, the Company shall be entitled to suspend the exercise of the rights attached thereto
until one person is designated as being the owner, vis-à-vis the Company, of the Ordinary Share or smaller denomination.
7.7 The Company may decide to issue fractional Ordinary Shares up to two decimal points. Such fractional Ordinary
Shares shall not be entitled to vote but shall be entitled to participate in the net assets of the relevant Compartment and
Class on a pro rata basis.
7.8 Shares may only be offered by the Company for subscription or also in case of transfer to Well-Informed Investors
qualifying also as Qualified Investors.
7.9 The number of Investors in each Compartment is limited to one hundred (100).
8. Issue of shares.
8.1 Investors wishing to subscribe for Ordinary Shares must execute a Subscription Agreement, which upon acceptance
will be countersigned by the General Partner, acting in its capacity as general partner of the Company. In this respect,
the General Partner may require any subscriber to provide it with any information that it may consider necessary for the
purpose of deciding whether or not such Person is eligible to subscribe for Ordinary Shares.
8.2 The Subscription Agreement includes a Commitment to pay whole or part of the committed amount upon request
by the General Partner during the Commitment Period, in exchange for fully paid-in Shares in the relevant Class and
Compartment. For the avoidance of doubt, the Company will not issue any Shares which are not fully paid-up.
8.3 The General Partner may, prior to the end of the Commitment Period, decide to extend the Commitment Period
with the approval of all Shareholders. Upon expiry of the Commitment Period all Investors will be released from any
further obligation with respect to their Uncalled Commitments, except in the situations provided for in the Prospectus.
8.4 Investors can subscribe for Ordinary Shares during the Subscription Period specified for each Compartment in the
Special Section during which the General Partner can, at its own discretion, decide to hold one or more closings at the
dates determined by the General Partner (referred to together with the Initial Closing Date as "Closing Dates" each being
a "Closing Date").
8.5 Ordinary Shares will be offered at the Subscription Price per Ordinary Share specified in the Special Section for
each Compartment and Class in such Compartment increased, as the case may be, by an Actualisation Interest.
8.6 The failure of an Investor to make, within a specified period of time determined by the General Partner, any required
contributions or certain other payments, in accordance with the terms of its Commitment, entitles the General Partner
to declare the relevant Investor a Defaulting Shareholder, which may result in the penalties laid out in the Prospectus.
9. Transfer of ordinary shares and Transfer restrictions.
9.1 General Principle
9.1.1 Transfers of Ordinary Shares are subject to the prior written consent of the General Partner. The General
Partner will be entitled to withhold its consent to a proposed transfer (i) if the General Partner considers that the transfer
would violate any applicable law, regulation or any term of the Articles of Incorporation; or (ii) if the General Partner
considers the transferee is not a Qualified Investor.
9.1.2 No transfer of Ordinary Shares will become effective unless and until the transferee agrees in writing to fully and
completely assume any outstanding obligations of the transferor in relation to the transferred Ordinary Shares (and the
related Uncalled Commitment) under the relevant Subscription Agreement and agrees in writing to be bound by the
terms of the Prospectus and the Articles of Incorporation, whereupon the transferor shall be released from (and shall
bear no further liability for) such liabilities and obligations.
9.1.3 As each Compartment is limited to one hundred (100) Investors, each Investor agrees that it will not sell, assign
or transfer any of their Ordinary Shares if, according to the information received from the General Partner, such transfer
would result in the maximum number of Investors in the relevant Compartments exceeding the relevant limit.
9.1.4 A sale, assignment or transfer of Ordinary Shares may not be permitted, at the discretion of the General Partner,
if the aggregate par value of the Ordinary Shares to be sold, assigned or transferred is lower than EUR 500,000. Such
restriction will not apply if the buyer, assignee or transferee is already an Investor in the relevant Compartment.
9.1.5 Upon the transfer of an Ordinary Share that is directly or indirectly held by a Limited Shareholder that is a Well-
Informed Investor qualifying also as Qualified Investor, the transferee shall accept and become solely liable for all liabilities
and obligations relating to such Ordinary Share and the transferor shall be released from (and shall have no further liability
for) such liabilities and obligations.
9.1.6 Once the transferor has transferred its Ordinary Shares, such transferor shall have no further liability of any
nature under the Prospectus or in respect of the Company or the relevant Compartment in relation to the Ordinary
Shares and Uncalled Commitments it has transferred.
9.1.7 Any transfer of registered Ordinary Shares shall be made by a written declaration of transfer to be inscribed in
the register of Shareholders, dated and signed by the transferor and transferee, or by Persons holding suitable powers
of attorney to act on their behalf, and in accordance with the rules on the assignment of claims laid down in Article 1690
of the Civil Code. The Company may accept and enter in the register of Shareholders a transfer on the basis of corres-
pondence or other documents recording the agreement between the transferor and the transferee.
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9.2 Unless Ordinary Shares are sold in accordance with Article 9.3, any Limited Shareholder (hereafter, the "Seller")
which intends to sell part or all of its Ordinary Shares (the "Offered Shares") to one or more Third Party Investors must
comply with the right of first offer procedure as laid out in the Prospectus.
9.3 Transfer of Ordinary Shares to Affiliates of the Seller
9.3.1 Article 9.2 shall not apply to the acquisition of Ordinary Shares by an Affiliate of the Seller.
9.3.2 Notwithstanding the above, Articles 9.1 and 9.2 will be applicable to said Affiliate of the Seller once said Ordinary
Shares have been acquired by said Affiliate.
9.4 Specific Rules Applicable to German Insurance Companies
"German Insurance Company" means a German insurance company, German Pensionskasse or German pension fund
(including a German Pensionsfonds or German Versorgungswerk) and any entity subject to the investment restrictions
of the German Insurance Supervisory Act; and
"German Insurance Supervisory Act" means the German Insurance Supervisory Act (Versicherungsaufsichtsgesetz) as
amended from time to time.
To the extent that, and as long as, Ordinary Shares are part of a German Insurance Company's "premium reserve" ("Si-
cherungsvermögen" as defined in Sec. 66 of the German Insurance Supervisory Act), and such German Insurance Company
is either in accordance with Sec. 70 of the German Insurance Supervisory Act under the legal obligation to appoint a
trustee ("Treuhänder") or has itself subjected to such obligation on a voluntary basis, Ordinary Shares (together with
related Uncalled Commitments) shall not be disposed of without the prior written consent of the relevant Limited
Shareholder's trustee or by the relevant Limited Shareholder's trustee's authorised deputy.
However, Ordinary Shares that are directly or indirectly held by a German Insurance Company and that are part of
their premium reserve or "other restricted assets" ("Sonstiges gebundenes Vermögen" as defined in Sec. 54 paragraph 1
or Sec. 115 of the German Insurance Supervisory Act) are freely transferable to other Well-Informed Investors except
for Prohibited Persons and such transfer does not require the approval of the other Limited Shareholders or the General
Partner.
Nevertheless, Article 9.2 shall apply if such transfer is to be effected in favour of one or more third party investors.
10. Redemption of shares.
10.1 Redemption of Ordinary Shares.
10.1.1 Without prejudice to the circumstances described in Article 30.1, Ordinary Shares of any Class and Compart-
ment are not redeemable at the request of a Limited Shareholder.
10.1.2 The Company may redeem the Ordinary Shares within the limits set by article 49-8 of the 1915 Law and by
these Articles of Incorporation.
10.2 Compulsory redemption of Limited Shares held by Prohibited Persons.
10.2.1 If the General Partner discovers at any time that Ordinary Shares are owned by a Prohibited Person, either
alone or in conjunction with any other Person, whether directly or indirectly, the General Partner may at its discretion
and without liability, compulsorily redeem the Ordinary Shares at their then applicable NAV held by any such Prohibited
Person upon payment to such Prohibited Person of an amount equal to seventy-five per cent (75%) of the net value of
its Shareholding in the relevant Class and Compartment.
10.2.2 The General Partner shall not proceed to compulsorily redeem the Ordinary Shares held by the Prohibited
Person before having given such Prohibited Person a written notice at least 15 Bank Business Days prior to the compulsory
redemption. The written notice shall contain the effective date of the compulsory redemption and no other acts shall be
required for said compulsory redemption to be valid.
10.2.3 Upon redemption, the Prohibited Person will cease to be the owner of those Ordinary Shares.
10.2.4 The payment of the redemption proceeds to such Prohibited Person shall be made at the liquidation of the
Compartment. Nevertheless, such payment may be anticipated at the discretion of the General Partner. In the event that
the General Partner compulsorily redeems Ordinary Shares held by a Prohibited Person, the General Partner may provide
the other Limited Shareholders (other than the Prohibited Person) with a right to purchase on a pro rata basis the
Ordinary Shares of the Prohibited Person compulsorily redeemed by the Company at a price equal to seventy five per
cent (75%) of the net value of the Prohibited Person's shareholding in the relevant Class and Compartment.
10.2.5 The General Partner may require any Limited Shareholder to provide it with any information that it may consider
necessary for the purpose of determining whether or not such owner of Ordinary Shares is or will be a Prohibited Person.
10.2.6 Any taxes, commissions and other fees incurred in connection with the redemption proceeds (including those
taxes, commissions and fees incurred in any country in which Ordinary Shares are sold) will be charged to the Prohibited
Person by way of a reduction to any redemption proceeds.
10.3 Other Compulsory Redemption possibilities.
10.3.1 Ordinary Shares may be compulsorily redeemed whenever (i) the General Partner considers this to be in the
best interest of the Company or the relevant Compartment, and (ii) a Distribution by way of compulsory redemption
need to be made pursuant to Article 27, subject to the terms and conditions the General Partner will determine and
within the limits set forth by law, the Prospectus and the Articles of Incorporation. In particular, Ordinary Shares of any
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Class and Compartment may be redeemed at the option of the General Partner, on a pro rata basis among existing
Limited Shareholders.
10.3.2 Ordinary Shares compulsorily redeemed shall be redeemed at their NAV calculated on the date specified in the
relevant Compulsory Redemption Notice.
10.3.3 Payment of the NAV will be made to Limited Shareholders which are not Prohibited Persons no later than
fifteen (15) Bank Business Days from the date on which the compulsory redemption has occurred unless legal constraints,
such as foreign exchange controls or restrictions on capital movements, or other circumstances beyond the control of
the General Partner make it impossible or impracticable to transfer the redemption proceeds to the country in which
said redemption proceeds were to be transferred in which case such redemption proceeds shall not bear interest and
shall become due when such circumstances are no longer present. However, the General Partner reserves the right to
postpone the payment of the redemption proceeds for an additional forty (40) Bank Business Days.
10.3.4 The General Partner may, at its complete discretion but with the consent of the relevant Limited Shareholder,
decide to satisfy payment of the redemption price to this Limited Shareholder wholly or partly in specie by allocating to
such Limited Shareholder investments from the pool of assets set-up in connection with the Compartment, equal in value
as of the date on which the redemption price is calculated, to the value of the Ordinary Shares to be compulsorily
redeemed. The nature and type of assets to be transferred in such case shall be determined on a fair and reasonable basis
and without prejudicing the interests of the other Limited Shareholders of the relevant Compartment, and the valuation
used shall be confirmed by a special report of the Company's auditor. The cost of such transfer shall be borne by the
transferee.
10.4 Redemptions will be made in conformity with the 2007 Law and the 1915 Law (inter alia with article 49-8 (5) of
the 1915 Law). If as a result of the repurchase, the subscribed share capital of the Company would fall below the minimum
amount required by the 2007 Law, the General Partner will convene a general meeting of Shareholders to decide upon
the dissolution of the Company to achieve the redemption of all outstanding Ordinary Shares within a maximum period
of two (2) years.
Chapter IV. Valuation
11. Independent valuations.
11.1 Following the foreclosure (if any) on a Real Estate Asset securing one or more commercial real estate loans
purchased by the relevant Compartment and transfer of the ownership of such Real Estate Asset to the Compartment,
all such Real Estate Assets owned by a Compartment or by its Subsidiaries will, at the end of each financial year, be valued
by one or more Independent Appraisers. Such valuation may be used throughout the following financial year unless there
is a change in the general economic situation or in the condition of the relevant Real Estate Assets which requires new
valuations to be carried out under the same conditions as the annual valuations.
11.2 In addition, Real Estate Assets may not be sold unless an Independent Appraiser has valued them, although a new
valuation is unnecessary if the sale of such Real Estate Assets takes place within six (6) months after the last valuation
thereof.
11.3 Sales prices may not be noticeably lower, than the latest independent valuation except in exceptional circums-
tances that are duly justified. In such case, the General Partner will have to justify its decision to the Shareholders in the
next financial report.
11.4 The Independent Appraisers will be appointed by the General Partner, acting in its capacity as general partner of
the Company. They may not be affiliated with any Investment Adviser or the General Partner and shall be licensed, if
need be, to operate in the jurisdiction in which the relevant Real Estate Asset is located. They will value the Real Estate
Assets using a formal set of guidelines on the basis of widely-accepted valuation standards (such as RICS), adapted as
necessary to respect individual market considerations and practices.
11.5 The names of the appointed Independent Appraisers will be published in the annual report of the Company (or
of the relevant Compartment as the case may be). The Investors may inform themselves at the registered office of the
Company of the names of the Independent Appraiser of each Real Estate Asset.
12. Calculation of the NAV per share.
12.1 The NAV per Share of each Class and Compartment shall be expressed in the Accounting Currency and shall be
calculated by the agent appointed by the General Partner in accordance with the requirements of Luxembourg law and
the International Financial Reporting Standards, as amended from time to time and adopted by the European Union
("IFRS").
12.2 The General Partner will issue the NAV per Share of each Class no later than eighty (80) Bank Business Days
after the relevant Valuation Date.
12.3 In the determination of the NAV of Shares:
12.3.1 Shares defaulted under any provision of these Articles of Incorporation shall be disregarded for the purpose of
calculation of the NAV other than in relation to the determination of the compulsory redemption price as in accordance
with the provisions of the Prospectus; and
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12.3.2 The Uncalled Commitment in respect of any Shares not already issued shall be disregarded for the NAV cal-
culation.
12.4 The calculation of the NAV per Share shall be made in the following manner:
12.4.1 Assets of each Compartment
The assets of each Compartment shall include in accordance with IFRS (without limitation):
(a) Real Estate Assets registered in the name of the Compartment or a Subsidiary thereof as well as participations in
a real estate company;
(b) shareholdings in convertible and other debt securities of real estate companies;
(c) debt instruments (including, for the avoidance of doubt, loans), owned or contracted for by the Compartment, not
listed or dealt in on any stock exchange or any other regulated market;
(d) all cash on hand or on deposit, including any interest accrued thereon;
(e) all bills and demand notes payable and accounts receivable (including proceeds of Financial Assets, Real Estate
Assets, securities or any other assets sold but not delivered);
(f) all bonds, time notes, certificates of deposit, shares, stock, debentures, debenture stocks, subscription rights, war-
rants, options and other securities, financial instruments and similar assets owned or contracted for by the Compartment;
(g) all stock dividends, cash dividends and cash payments receivable by the Compartment to the extent information
thereon is reasonably available to the Compartment;
(h) all rentals accrued on any property investments or interest accrued on any interest-bearing assets owned by the
Compartment except to the extent that the same is included or reflected in the value attributed to such asset; and
(i) all other assets of any kind and nature including the relevant costs and expenses paid in advance and known as
prepayments.
12.4.2 For the avoidance of doubt, each Compartment is only entitled to acquire and hold assets which qualify as
permissible investments in accordance with the Special Section.
12.4.3 The value of such assets, in accordance with IFRS, shall be determined as follows:
(a) subject to the below provisions, Real Estate Assets will be valued by an Independent Appraiser annually and on
such other days as the General Partner may determine. Each such valuation will be made on the basis of the fair value
and in accordance with the methodology to be determined from time to time by the General Partner.
(b) the value of any cash on hand or on deposit, bills and demand notes and accounts receivable, prepaid expenses,
cash dividends and interest declared or accrued as aforesaid and not yet received is deemed to be the full amount thereof,
unless in any case the same is unlikely to be paid or received in full, in which case the value thereof is arrived at after
making such discount as may be considered appropriate in such case to reflect the true value thereof.
(c) debt instruments (including, for the avoidance of doubt, loans) not listed, traded or dealt in on any stock exchange
or any other regulated market shall be initially measured at fair value (plus transaction costs that are directly attributable
to the acquisition or issue), and subsequently measured at amortized cost using the effective interest method. At the end
of each accounting period it shall be assessed whether there is any objective evidence that the debt instrument is impaired.
If there is objective evidence that an impairment loss has been incurred, the amount of the loss shall be measured as the
difference between the asset's carrying amount and the present value of estimated future cash-flows (excluding future
credit losses that have not been incurred) discounted at the financial asset's original effective interest rate. The General
Partner will use its best endeavours to continually assess the method of calculating any impairment provision and will
ensure that such provision will be valued appropriately as determined in good faith by the General Partner, in accordance
with IFRS.
(d) all other securities and other assets, including debt securities, restricted securities and securities for which no
market quotation is available, are valued at fair value on the basis of dealer-supplied quotations or by a pricing service
approved by the General Partner or, to the extent such prices are not deemed to be representative of market values,
such securities and other assets shall be valued at fair value as determined in good faith by the General Partner.
(e) The appraisal of the value of Real Estate Assets and property rights registered in the name of the relevant Com-
partment or any of its directly or indirectly (wholly-owned or not) Subsidiaries shall be undertaken by the Independent
Appraiser. Such valuation may be established at the accounting year end and used throughout the following year unless
there is a change in the general economic situation or in the condition of the relevant properties or property rights held
by the Compartment or by any of the companies in which the Compartment has a shareholding which change requires
new valuations to be carried out under the same conditions as the annual valuations.
(f) The value of all assets and liabilities not expressed in the relevant Accounting Currency will be converted, in
accordance with IFRS, into such Accounting Currency at the relevant rates of exchange on the relevant Valuation Date.
If such rates are not available, the rate of exchange will be determined in good faith by the General Partner.
(g) The General Partner may permit some other valuation or accounting methods to be used, if it considers that such
valuation better reflects the fair value of any asset of the Compartments.
12.4.4 Liabilities of the Company
The liabilities of each Compartment shall include (without limitation):
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(a) all loans, bills and accounts payable;
(b) all accrued interest on loans of the Compartment (including accrued fees for commitment for such loans);
(c) all accrued or payable expenses (including administrative expenses, Management Fees, performance fees, property
management fees, custodian fees, and central administration agents' fees);
(d) all known liabilities, present and future, including all matured contractual obligations for payments of money or
property, including the amount of any unpaid dividends declared by the General Partner;
(e) an appropriate provision for future taxes based on capital and income to the Valuation Date, as determined from
time to time by the General Partner, and other reserves (if any) authorized and approved by the General Partner, as well
as such amount (if any) as the General Partner may consider to be an appropriate allowance in respect of any contingent
liabilities of the relevant Compartment;
(f) all other liabilities of the relevant Compartment of whatsoever kind and nature reflected in accordance with Lu-
xembourg law and IFRS. In determining the amount of such liabilities the Compartment shall take into account all expenses
payable by the Compartment which may comprise:
(i) all organizational expenses relating to the establishment of the Compartment and pro rata organizational expenses
for the establishment of the Company, preparation of the placing documents and related agreements including but not
limited to legal, accounting and Independent Appraisers' fees, securities filing fees, postage and out of pocket expenses
incurred;
(ii) all operational expenses including, but not limited to fees and expenses payable to the Company's auditors and
accountants, custodian and its correspondents, domiciliary and corporate agent, registrar and transfer agent, any paying
agent, any permanent representatives in places of registration, if applicable, as well as any other agent employed by the
Company, the remuneration (if any) of the Directors and their reasonable out-of-pocket expenses, insurance coverage,
fees and expenses for legal and auditing services, any fees and expenses involved in registering and maintaining the regis-
tration of the Company with any governmental agencies in the Grand Duchy of Luxembourg and in any other country,
reporting and publishing expenses, including the cost of preparing, printing, and distributing periodical reports or regis-
tration statements, and the costs of any reports to Shareholders, all taxes, duties, governmental and similar charges, and
all other operating expenses, including the cost of identifying, buying, holding and selling assets, property agency fees, if
applicable, interest, bank charges and brokerage, postage, telephone and telex, hedging costs and borrowing costs and
fees and expenses and costs of third party services related to the transactions, assets, projects, asset owning companies
in relation to both completed and uncompleted transactions. The Compartment may accrue administrative and other
expenses of a regular or recurring nature based on an estimated amount rateably for yearly or other periods. Legal,
accounting and Independent Appraisers' fees and organizational expenses connected with the establishing of the Company
(pro rata) and the relevant Compartment shall be paid or reimbursed by such Compartment.
12.5 All financial liabilities of the relevant Compartment shall be recorded and valued in accordance with IFRS and the
net result should be treated as an asset or a liability of the Compartment.
12.6 Any performance fees not ascertained at the relevant time shall be based on a bona fide estimate of the likely
amount of such fees.
12.7 Shareholders shall, on request, be given details of any of the fees and expenses referred to in this Article 12.
12.8 All valuation regulations and determinations shall be interpreted and made in accordance with Luxembourg law
and IFRS.
12.9 In the absence of bad faith, Gross Negligence or manifest error, the NAV determined by the General Partner or
its agents shall be final and binding on the Compartment and on present, past or future Shareholders.
13. Temporary suspension of the calculation of NAV per share.
13.1 The determination of the Net Asset Value per Share may be suspended by decision of the Board of Directors:
13.1.1 during any period when one or more stock exchanges or markets which provide the basis for valuing a substantial
portion of the assets of the relevant Compartment are closed other than for, or during, holidays or if dealings are restricted
or suspended or where trading is restricted or suspended; or
13.1.2 during any period if, in the reasonable opinion of the Board of Directors, a fair valuation of the assets of the
relevant Compartment is not practical for reasons of force majeure or act of God beyond the reasonable control of the
Board of Directors; or
13.1.3 during the existence of any state of affairs as a result of which or valuation of assets of the relevant Compartment
would be impracticable; or
13.1.4 during any breakdown in excess of one (1) week in the means of communication normally employed in deter-
mining the value of the assets of the relevant Compartment; or
13.1.5 when the Central Administration Agent advises that the Net Asset Value of any Subsidiary of the relevant
Compartment may not be determined accurately; or
13.1.6 on publication of a notice convening an extraordinary general meeting of Shareholders for the purpose of
resolving the liquidation of the Company or the termination of the relevant Compartment; or
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13.1.7 when for any reason, and if applicable, the Independent Appraiser advises that the prices of any investments
cannot be promptly or accurately determined.
13.2 Any such suspension shall be published, if appropriate, by the General Partner and may be notified to Shareholders.
It should be remembered that the NAV per Share can go down as well as up. A Shareholder may not get back the
entire amount it has invested. The General Partner, any manager or any adviser thereto, can give no guarantee as to the
future performance of or the future return from the Company or its Compartments.
Chapter V. General partner, Investors advisory committee, Conflict of interests
and Independent auditors.
14. Powers of the general partner.
14.1 The Company shall be managed by Commercial Real Estate Loans General Partner SA, a Luxembourg public
limited company (société anonyme), in its capacity as Unlimited Shareholder.
14.2 The General Partner, acting through its Board of Directors, has the power to administer and manage the Company
and its Compartments in accordance with the Investment Objectives, Investment Policies and Investment Powers and
Restrictions and the course of conduct of the management and business affairs of the Company and its Compartments,
in compliance with applicable laws and regulations.
14.3 All powers not expressly reserved by law or the Articles of Incorporation to the general meeting of Shareholders
fall within the exclusive competence of the General Partner.
14.4 The General Partner may enter into Investment Advisory Agreements and any other contracts that it may deem
necessary, useful or advisable for carrying out its functions.
14.5 The General Partner will determine any such agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of
the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
14.6 The General Partner, based upon the principle of risk spreading, has in particular the power to determine (i) the
Investment Objective, Investment Policy, Investment Powers and Restrictions to be applied in respect of each Compart-
ment, (ii) the exit strategies to be applied in respect of each Compartment, (iii) the leverage to be applied in respect of
each Compartment, (iv) the interest and currency hedging to be applied in respect of each Compartment and (v) the
course of conduct of the management and business affairs of the Company, all within the Investment Objective, Investment
Policy, Investment Powers and Restrictions as shall be set forth by the General Partner in the Prospectus, in compliance
with applicable laws and regulations.
14.7 The General Partner, acting in the best interests of the Company, may decide, in the manner described in the
Prospectus, and subject to the prior approval of the relevant Investment Advisory Committee(s) resolving at a qualified
majority of the votes pursuant to Article 18.1.3, that (i) all or part of the assets of the Company or of any Compartment
be co-managed on a segregated basis with other assets held by other investors, including other undertakings for collective
investment and/or their compartments, or that (ii) all or part of the assets of one or more Compartments be co-managed
amongst themselves on a segregated or on a pooled basis.
15. Representation of the company.
15.1 The Company will be bound towards third parties by the sole signature of the General Partner represented by
the joint signature of any two (2) Directors or by the signature of any other Person to whom such power has been
delegated by the General Partner.
15.2 No Limited Shareholder shall represent the Company.
16. Removal of the general partner.
16.1 The General Partner may be removed for Cause by a resolution of the general meeting of Shareholders adopted
as follows:
- the quorum will be at least fifty per cent (50%) of the Ordinary Shares being present or represented;
- the resolution must then be passed with twothirds (2/3) of the votes of the Shareholders present or represented.
16.2 For the avoidance of doubt, the approval of the General Partner is not required, to validly decide on its removal.
16.3 Upon the removal of the General Partner, a new general partner of the Company will be appointed by decision
of the general meeting of Shareholders pursuant to the same quorum and majority requirements as above-mentioned.
16.4 Furthermore, in the event of a change of the General Partner, the General Partner shall transfer its Management
Share and all of its Ordinary Shares (if any) of any Class in any Compartment to the new general partner of the Company.
The purchase price for the transfer of the Management Share and the Ordinary Shares shall be determined between the
General Partner and the Person to be appointed as new general partner of the Company (for the purpose of this paragraph,
the "Parties") or, if the Parties fail to agree on such purchase price, it shall be fixed by a third party expert selected by
the members of all existing Investors Advisory Committees.
16.5 The Company shall not terminate automatically upon the bankruptcy, insolvency, dissolution, liquidation, (other
than a dissolution or liquidation for the purposes of reconstruction or amalgamation) of the General Partner:
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17. Liability of the shareholders.
17.1 The General Partner shall be liable with the Company for all debts and losses which cannot be recovered on the
Company's assets.
17.2 The Limited Shareholders shall therefore refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity
whatsoever other than when exercising their rights as Shareholders in general meetings of the Shareholders and, unless
otherwise provided by the Law and these Articles of Incorporation, shall only be liable up to the amount of their invest-
ments in the Company, respectively the relevant Compartment.
18. Investors advisory committee.
18.1 Composition.
18.1.1 The Company may have one Investor Advisory Committee per Compartment.
18.1.2 Members, or the Investor they represent, of the relevant Compartment's Investors Advisory Committee shall
have committed to invest at least EUR 50,000,000 in the relevant Compartment. In case of Investors in the same Class
and Compartment being Affiliates of the same entity, said Investors may opt in their respective Subscription Agreement
to be treated, for the purpose of this Article 18, as a single Investor (for the avoidance of doubt, the aggregate amount
of the respective Commitments of all Investors of the same Class and Compartment being Affiliates of the same entity
may also be considered for the purpose of assessing the minimum Commitment as set out in the Special Section).
18.1.3 The votes of each member of an Investors Advisory Committee will be weighed in consideration of the Com-
mitment in the relevant Compartment made by the Investor he/she represents. For the purpose of this Article 18, (i)
decisions taken by a simple majority of the votes shall mean decisions taken in favour by more than 50% of the Com-
mitments represented at the meeting of an Investors Advisory Committee and (ii) decisions taken by a qualified majority
of the votes shall mean decisions taken in favour by more than two third (2/3) of the Commitments represented at the
meeting of an Investors Advisory Committee.
18.1.4 Members of Investors Advisory Committees will not be remunerated.
18.1.5 Each Investors Advisory Committee shall appoint a chairman from among its members.
18.1.6 Members of the Investors Advisory Committee(s) are appointed for an unlimited period of time. Each member,
or the Investor represented, will automatically cease to be a member of an Investors Advisory Committee once such
member, or the Investor represented, has been declared a Defaulting Investor. Moreover, each member, or the Investor
represented, may resign as member of an Investors Advisory Committee. In case of resignation, a new member will be
appointed in replacement of the resigning one.
18.2 Functioning.
18.2.1 The relevant Investors Advisory Committee(s) shall meet at the request of either the Board of Directors or
upon a call from at least two (2) of the relevant Investors Advisory Committee's members and at least once a year.
18.2.2 Convening notices in relation to any Investors Advisory Committee meeting will be sent by registered mail by
the Board of Directors or its appointed agent to all members of the relevant Investors Advisory Committee at the
registered address of the Investor represented at least eight (8) calendar days prior to such meeting. Such notices will
indicate the time and place of such meeting, will contain the agenda and will refer to the quorum and majorities requi-
rements at such meeting. If all the members of the relevant Investors Advisory Committee are present or represented
at such Investors Advisory Committee meeting and if they state that they have been informed of the agenda of the meeting,
members can waive all convening requirements and formalities.
18.2.3 A quorum of at least two (2) members will be necessary in order to hold a meeting of an Investors Advisory
Committee and decisions will be taken by a simple majority vote unless otherwise provided for in the Special Section or
in the Articles of Incorporation.
18.2.4 If the quorum of two (2) members could not be reached at the first convened meeting, the relevant Investors
Advisory Committee(s) shall be reconvened in writing by the Board of Directors or by the chairman of said Investors
Advisory Committee(s). There shall be no quorum requirement for such second Investors Advisory Committee(s) meet-
ing.
18.2.5 Investors Advisory Committees may meet via remote conference and other electronic means. The Board of
Directors may consult the relevant Investors Advisory Committee(s) via mail, email or telefax sent to all of its members,
who may then cast their votes by return of mail, email or telefax to the Board of Directors with the chairman of the
Investors Advisory Committee(s) in copy thereof.
18.2.6 For the avoidance of doubt, where a Compartment counts only one Investor having committed to invest at
least EUR 50,000,000 in said Compartment, the Investors Advisory Committee shall count only one (1) member. In such
case, the sole member assumes all powers conferred to the Investors Advisory Committee. Any resolutions to be taken
by the sole member may be taken in writing.
18.2.7 The Board of Directors will consult in advance the relevant Investors Advisory Committee(s) on the matters
referred to in the Special Section for the relevant Compartments.
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19. Independent auditor.
19.1 The General Partner, acting in its capacity as general partner of the Company, will appoint an independent auditor
approved by the Luxembourg supervisory authority to review and audit the annual report and accounts of the Company.
19.2 The independent auditor shall fulfil all duties prescribed by the 2007 Law.
Chapter VI. General meeting of shareholders.
20. Powers of the general meeting of shareholders.
20.1 Unless otherwise provided for in these Articles of Incorporation, any regularly constituted meeting of Sharehol-
ders of the Company will represent the entire body of Shareholders of the Company. The general meeting of the
Shareholders will deliberate only on the matters, which are not reserved to the General Partner by the Articles of
Incorporation or by law. Limited Shareholders of a Compartment of the Company may be convened in separate general
meetings to decide on any matters which relate exclusively to such Compartment. Any resolution of the general meeting
of Limited Shareholders of a particular Compartment of the Company affecting the rights of the Limited Shareholders of
another Compartment of the Company shall be subject to separate approvals by a resolution of the general meeting of
Shareholders of all concerned Compartments. In such meetings, the quorum and majority requirements applicable to
general shareholders meetings will be applicable mutatis mutandis.
20.2 Notices of all general meetings will be sent by registered mail by the Central Administration Agent to all Share-
holders at their registered address at least eight (8) calendar days prior to such meeting. Such notices will indicate the
time and place of such meeting and the conditions of admission thereto, will contain the agenda and will refer to the
requirements of Luxembourg law with regard to the necessary quorum and majorities at such meeting. To the extent
required by Luxembourg law, further notices will be published in the Mémorial and in at least one Luxembourg newspaper.
20.3 If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of the Shareholders and if they state that
they have been informed of the agenda of the meeting, the Shareholders can waive all convening requirements and
formalities.
20.4 Resolutions of meetings of Shareholders will apply to the Company as a whole and to all Shareholders of the
Compartments, provided that any amendment affecting the rights attached to the Shares of any Compartment(s) and the
rights of the holders of such Shares may further be submitted to a prior vote of the Shareholders of the relevant Com-
partment(s) as far as the Shareholders of the Compartment(s) in question are present or represented.
20.5 Notwithstanding anything to the contrary in the Articles of Incorporation, no decision by a general meeting of
the Shareholders relating to (i) amendments to the Articles of Incorporation, (ii) distributions (pursuant to Article 27)
and, (iii) dissolution, liquidation, termination, amalgamation, division and transfer (pursuant to Articles 28 to 30), shall be
validly taken without the prior written approval of the General Partner.
21. Place and Date of the annual general meeting of shareholders.
21.1 The annual general meeting of Shareholders will be held at the registered office of the Company or at any other
location in the City of Luxembourg on the last Tuesday of May (unless such date falls on a legal bank holiday, in which
case on the next Bank Business Day) at 2 p.m.
22. Other general meetings.
22.1 The General Partner may convene other general meetings. A general meeting has to be convened at the request
of Shareholders which together represent one tenth (1/10) of the share capital of the Company.
22.2 Other meetings of Shareholders may be held at such places and times as may be specified in the convening notices.
22.3 Unless otherwise provided for by the Articles of Incorporation and as far as permitted by the 1915 Law, any
general meeting of Shareholders convened in accordance with the law and the Articles of Incorporation in order to amend
the Articles of Incorporation shall validly resolve in its agenda if at least half of the share capital is either present or
represented, provided that the General Partner is authorized to do all things necessary to amend the Articles of Incor-
poration in order to record an increase or a decrease of share capital in accordance with the provisions of Article 5. If
such quorum requirement is not met, a second general meeting of Shareholders will be called which may validly deliberate
irrespective of the portion of the Shares represented.
22.4 In both meetings, unless otherwise provided for by the Articles of Incorporation and as far as permitted by the
1915 Law, resolutions must be passed by at least two thirds of the votes cast. Any amendment of the Articles of Incor-
poration by the general meeting of Shareholders requires the prior approval of the General Partner.
23. Votes.
23.1 Each Share is entitled to one (1) vote. A shareholder may be represented at any general meeting, even the annual
general meeting of Shareholders, by appointing in writing (or by fax or e-mail or any similar means) an attorney who need
not to be a Shareholder and is therefore entitled to vote by proxy.
24. General meetings of shareholders of a class or of classes of shares and Compartments.
24.1 Shareholders of any Compartment may hold, at any time, general meetings to resolve on any matters, which
relate exclusively to such Compartment. Shareholders of any Class of any Compartment may hold, at any time, general
meetings to decide on any matters which relate exclusively to such Class.
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24.2 In addition, any resolution of the general meeting of Shareholders of the Company affecting the rights of the
Shareholders of any Class vis-à-vis the rights of the Shareholders of any other Class or Classes shall be subject to a
resolution of the general meeting of Shareholders of such Class or Classes in compliance with article 68 of the 1915 Law.
24.3 The relevant provisions of Articles 20 and 23 shall apply mutatis mutandis to such general meetings.
Chapter VII. Financial year, Legal reserves and Distributions.
25. Financial year.
25.1 The Company's financial year ends on 31 December of each year. Limited Shareholders of a Compartment shall
be provided with an annual report referring only to such Compartment, however the complete version of the annual
report may be made available upon request of the Limited Shareholders. The financial statements will be prepared for
each Compartment and for the Company in accordance with IFRS.
26. Legal reserves.
26.1 Each year at least five (5) per cent. of the net profits of each relevant Compartment has to be allocated to a
specific legal reserve account at the level of each Compartment.
26.2 This allocation is no longer mandatory for the relevant Compartment(s) if and as long as such legal reserve amounts
to at least one tenth (1/10) of the subscribed Ordinary Shares pertaining to such Compartment(s).
27. Distributions.
27.1 The General Partner, at its discretion and within the limits provided for by law and under Article 10.4, may
propose a general meeting of the Shareholders to resolve or itself decide to distribute, through annual or interim dividends
respectively, part or all of the net proceeds from the realisation of an investment together with any interest and other
income accrued in respect of such investments. If considered necessary, any other funds available for distribution can be
used in conjunction with the realisation proceeds to fund distributions. Profits and income realised in a Compartment
will be distributed solely to the Shareholders of such Compartment.
27.2 The abovementioned proceeds may be distributed by way of dividend (as abovementioned) or through compul-
sory redemption of Ordinary Shares (the "Distribution").
27.3 Any Distribution declared will initially be declared on a cumulative basis in the order of priority described for
each Compartment as set out in the paragraph "Distributions" described in the relevant Special Section.
27.4 Distributions will be typically made in the Accounting Currency. Nevertheless, at the request of the Limited
Shareholder(s) benefiting from a distribution, the Registrar Agent may arrange the currency transaction required for
conversion of the distribution moneys from the Accounting Currency into the requested currency. Such currency trans-
action will be effected with the Custodian at the relevant Limited Shareholder's risk and cost.
27.5 The General Partner, in its discretion, may decide to reinvest part or all of the net proceeds with the exception
of the capital gains (if any) attributable to the realisation of an investment. Reinvestment of part of the net proceeds shall
not exceed the amount of principal repayments.
27.6 There will be no distribution in-kind for the purposes of the Distributions described in this Article 27.
27.7 Where the payment dates of a Capital Call from, and distributions to, Limited Shareholders are scheduled to
occur on or about the same Bank Business Day, the General Partner may elect to net the amounts due provided that no
netting will be made to the extent that, and as long as, Ordinary Shares are part of a German Insurance Company's
"premium reserve" ("Sicherungsvermögen" as defined in Sec. 66 of the German Insurance Supervisory Act). As a result,
only the net amount will be called from, or distributed to, the Limited Shareholders. For the avoidance of doubt, the
number of Ordinary Shares to be issued to the Limited Shareholders shall correspond to the number of Ordinary Shares
due under the Capital Call before netting.
27.8 In the event that as a result of netting an amount is still due to the relevant Compartment by the Limited Share-
holders, the Call Notice sent to each such Limited Shareholder shall be accompanied by a confirmation letter stating the
initial amount that was to be called from the relevant Limited Shareholder, the amount corresponding to the distribution
it was entitled to and the outstanding amount to be paid by it.
27.9 In the event that, as a result of the netting, the Limited Shareholders are entitled to receive a net payment from
the relevant Class and Compartment, the distribution notice sent to each such Limited Shareholder shall be accompanied
by a confirmation letter stating the initial amount that was to be distributed to them, the amount corresponding to the
Capital Call that should have been effected and the outstanding amount to be distributed to it.
Chapter VIII. Dissolution, Liquidation, Termination, Amalgamation, Division and Transfer.
28. Dissolution and Liquidation of the company.
28.1 The Company may at any time be dissolved by a resolution taken by a general meeting of Shareholders subject
to the quorum and majority requirements as defined in these Articles of Incorporation.
28.2 Whenever the capital of the Company falls below two thirds of the legal minimum capital, the Board of Directors
must submit the question of the dissolution of the Company to a general meeting of Shareholders. The general meeting,
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for which no quorum shall be required, shall decide on simple majority of the votes of the Shares present and represented
at the meeting.
28.3 The question of the dissolution of the Company shall also be referred to a general meeting of Shareholders
whenever the capital of the Company falls below one quarter of the legal minimum capital. In such event, the general
meeting shall be held without quorum requirements, and the dissolution may be decided by Shareholders holding one
quarter of the votes present and represented at that meeting.
28.4 The meeting must be convened so that it is held within a period of forty (40) days from when it is ascertained
that the net assets of the Company have fallen below two thirds or one quarter of the legal minimum as the case may
be.
28.5 The issue of new Ordinary Shares in any Compartment shall cease on the date of publication of the notice of
general meeting of Shareholders to which the dissolution and liquidation of the Company shall be proposed. One or more
liquidators shall be appointed by the general meeting of Shareholders to realise the assets of the then existing Compart-
ment(s), subject to the supervision of the relevant supervisory authority in the best interests of the Shareholders. The
proceeds of the liquidation of each Compartment, net of all liquidation expenses, shall be distributed by the liquidators
among the holders of Shares in each Class in accordance with their respective rights. The sums and assets not claimed
by Shareholders at the end of the liquidation process shall be deposited, in accordance with Luxembourg law, with the
Caisse de Consignations in Luxembourg until the statutory limitation period has lapsed.
29. Termination of a compartment.
29.1 Each Compartment will be established for either a limited or an unlimited duration. The Term of the Compart-
ments established for a limited duration will be set out in the Special Section and these Compartments will be deemed
automatically dissolved by the arrival of the Term.
29.2 The liquidation of a Compartment cannot be requested by a Shareholder.
29.3 A Compartment shall be liquidated:
- if the net assets of the Compartment have fallen below a minimum amount determined by the General Partner to
be the minimum level for such Compartment to be operated in an economically efficient manner;
- as a matter of economic rationalization;
- if there is a substantial modification in the political, economic or monetary situation relating to such Compartment
which would have material adverse consequences on the investments of that Compartment; and
- if a resolution to that effect has been taken by a general meeting of Shareholders of that Compartment upon proposal
of the General Partner.
30. Amalgamation, Division and Transfer.
30.1 The General Partner has the right from time to time, in accordance with the Articles of Incorporation, to amal-
gamate or divide any Compartment or to transfer one or more Compartments to another Luxembourg based UCI. In
the case of the amalgamation or division of Compartments, the existing Shareholders of the respective Compartments
have the right to require, within one (1) month of notification of such event, the redemption by the Company of their
Shares free of charge.
Chapter IX. Final provisions
31. The custodian.
31.1 The Company shall enter into a custody agreement with a banking or saving institution as defined by the Luxem-
bourg law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended from time to time.
31.2 The Custodian shall fulfil the duties and responsibilities as provided for by the 2007 Law.
31.3 If the Custodian desires to retire, the General Partner shall use its best endeavours to find a successor custodian
and will appoint it in replacement of the retiring Custodian. The General Partner may terminate the appointment of the
Custodian but shall not remove the Custodian unless and until a successor custodian shall have been appointed to act in
the place thereof. In both the case of voluntary withdrawal of the Custodian or of its removal by the General Partner,
the Custodian, until it is replaced, which must happen within two months, shall take all necessary steps for the good
preservation of the interests of the investors.
32. Applicable law.
32.1 All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance with the 1915
Law and the 2007 Law.
<i>Transitory provisionsi>
The first financial year of the Company shall begin on the creation of the Company and shall end on 31 December
2011.
The first annual report will be dated 31 December 2011
The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2012.
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<i>Subscriptioni>
The share capital has been subscribed as follows:
Management Share in Commercial Real Estate Loans SCA
Subscriber
Subscribed
capital
Number
of share
Commercial Real Estate Loans General Partner SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 1,000.-
1
Class A Ordinary Shares in the Commercial Real Estate Loans SCA - Senior 1 Compartment:
Subscriber
Subscribed
capital
Number of
ordinary
share
AXA Real Estate Investment Managers France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 30,000.-
30,000
The Management Share and the Ordinary Shares have been fully paid in cash, so that the sum of thirty-one thousand
Euro (EUR 31,000.-) is forthwith at the free disposal of the Company, as has been proven to the notary.
<i>First extraordinary general meeting of shareholdersi>
The above Shareholders, representing the totality of Shares and considering themselves as duly convened, have im-
mediately proceeded to hold an extraordinary general meeting of Shareholders and have unanimously passed the following
resolutions:
1) the Company's registered office is fixed at 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg;
2) the following is appointed independent Auditor: PricewaterhouseCoopers S.à r.l. having its registered office at 400,
route d'Esch, L-1014 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
3) the term of office of the independent Auditor shall end at the first annual general meeting of Shareholders to be
held in 2012;
4) the Shareholders declare the Share Premium distributable in accordance with Article 28; and
5) the Shareholders authorise the Company to redeem Ordinary Shares (if need be).
<i>Statement.i>
The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in article 26 of the 1915 Law have been
fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Estimate of costs.i>
The above-named party has estimated the costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be
borne by the Company or which shall be charged to it in connection with its incorporation at about four thousand Euro.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary, by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille dix, le trente novembre.
Par devant le soussigné Maître Jean-Joseph Wagner, notaire résidant à Sanem, Grand Duché de Luxembourg
ONT COMPARU:
- «Commercial Real Estate Loans General Partner SA», une société anonyme constituée et existant selon les lois de
Luxembourg, ayant son siège social au 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duché de
Luxembourg, représentée par Jean-Michel Bonzom, juriste, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'un
procuration donné sous seing privé qui, signé "ne varietur" par les personnes comparantes et le notaire instrumentant,
restera annexé au présent document pour être soumis en même temps aux autorités d'enregistrement.
- «AXA Real Estate Investment Managers France», une société anonyme constituée le 9 août 1984 et existant selon
les lois de France, ayant son siège social au Coeur Défense tour B, La Défense 4, 100 Esplanade du Général de Gaulle,
92400 Courbevoie, France, représentée par Jean-Michel Bonzom, prénommé, en vertu d'un procuration donné sous seing
privé qui, signé "ne varietur" par les personnes comparantes et le notaire instrumentant, restera annexé au présent
document pour être soumis en même temps aux autorités d'enregistrement.
Lesquelles parties comparantes ont requis le notaire instrumentant de dresser les documents constitutifs suivants
d'une société en commandite par actions existant sous la forme qu'elles déclarent organiser entre elles:
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Titre préliminaire.
Définitions
"Actifs Financiers" signifie tous prêts à recevoir ou titres de créance, cotés ou non cotés, garantis, non garantis, ou
hybrides, finançant les Actifs Immobilier, directement ou indirectement. Les créances garanties peuvent, sans limitation,
prendre la forme d'hypothèques sur des Actifs Immobiliers, nantissements sur les titres émis par des sociétés, y compris
les Sociétés Immobilières, les garanties sur comptes bancaires collectant des revenus de location ou des cessions de
loyers. Les Actifs Financiers peuvent également inclure des instruments de dérivés de crédit dans lesquels le risque de
crédit d'un prêt sous-jacent est échangé entre deux parties, ces instruments représentant un intérêt sous forme de prêts
ou étant garantis par des prêts ou un retour déterminé par référence à un ou plusieurs prêts;
"Actifs Immobiliers" signifie:
- une propriété constituée de terrains et bâtiments;
- des intérêts à long terme relatifs à une propriété tels que la détention d'une surface, location de détention et options
sur investissements immobiliers; et
- toute autre signification telle que donnée à ce terme par l'autorité de surveillance du Luxembourg ainsi que tous
règlements et lois applicables de temps en temps au Luxembourg;
"Actionnaire Commandité" signifie Commercial Real Estate Loans General Partner S.A., une société anonyme qui
détient une (1) Action de Commandité et qui est, en sa capacité d'Actionnaire Commandité, est responsable de manière
illimitée pour toute obligation qui ne peut être payée à partir des actifs de la Société;
"Actionnaire " signifie le détenteur nominatifs d'une Action;
"Actionnaires Commanditaires" signifie les détenteurs d’Actions Ordinaires dont la responsabilité est limitée au mon-
tant de leurs investissements dans la Classe et le Compartiment correspondant;
"Actions" signifie les actions du capital de tout Compartiment (et, le cas échéant, des Classes de tout Compartiment)
émises conformément au Prospectus et à ces Statuts;
"Actions de Commandité" l'action de l'actionnaire commandité détenue par l'Associé Gérant Commandité dans le
capital social de la Société en sa capacité d'Actionnaire Commandité;
"Actions Ordinaires" signifie les actions ordinaires rachetables de l'une quelconque des Classes dans l'un quelconque
des Compartiments (actions ordinaires de commanditaires) détenues par les Actionnaires Commanditaires;
"Administrateur" signifie un membre du Conseil d'Administration;
"Affilié" signifie, à l'égard d'une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par ou
est placée sous le Contrôle commun d'une telle entité;
"Agent d'Administration Centrale" signifie State Street Services (Luxembourg) S.A. ou toute autre Personne nommée
pour agir en qualité d'agent d'administration centrale de la Société;
"Agent Payeur" signifie RBS Global Banking (Luxembourg) SA agissant en cette qualité, ou toute autre Personne pouvant
par la suite être nommée en tant qu'agent payeur de la Société;
"Agent de Registre" signifie State Street Services (Luxembourg) S.A. ou toute autre Personne nommée pour agir en
qualité d'agent de registre de la Société;
"Appel de Capital" signifie, en ce qui concerne toute Classe ou Compartiment, l'appel de tout ou partie des Engage-
ments reçus et acceptés pour cette Classe ou ce Compariment par l'Associé Gérant Commandité aux termes de l'Avis
de Paiement;
"Associé Gérant Commandité" signifie Commercial Real Estate Loans General Partner S.A, une société anonyme
constituée et existant selon les lois de Luxembourg, ayant son siège social au 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte,
L-1331 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, constituée le 30 novembre 2010 ou tout autre associé gérant com-
mandité de remplacement de la Société nommé conformément à l'Article 16
"Avis de Paiement" signifie un avis émis par le Conseil d'Administration aux Actionnaires Commanditaires leur de-
mandant de contribuer à hauteur d'une partie de leurs Engagements en échange de l'émission d'Actions Ordinaires;
"Capital Versé" signifie, à l'égard d'un Actionnaire Ordinaire, le montant global de son Engagement qui a été versé
(comprenant pour éviter tout doute la Prime d'Emission) à une Classe et à un Compartiment par cet Actionnaire Ordinaire
(postérieurement repayé ou non) lorsque cet Engagement a été accepté et ensuite tiré en vertu des Avis de Paiement et
à l'exclusion, pour éviter toute confusion, de tout paiement d'intérêts;
"Cause" signifie la Négligence Grave, la Faute Intentionnelle ou la Fraude (i) le jugement quant à l'exécution par une
partie de ses obligations concernant la Société ou un de ses Compartiments; ou l'Insolvabilité, mise sous administration
judiciaire, banqueroute de la partie concernée ou de sa société-mère respective; ou, en ce que cela sera applicable, dans
le cas où la partie concernée a manifestement violé ses obligations en vertu des contrats concernés, et, si capable de
recours, cette violation n'a pas été remédiée dans les 30 jours calendaires suivant réception de l'avis écrit correspondant
détaillant la violation et demandant à la partie défaillante d'y remédier et mentionnant qu'un défaut à ce sujet pourra
entraîner une cessation (pour les besoins de cette définition une violation est susceptible de remède si le temps n'est pas
l'essence dans l'exécution des obligations et si la partie concernée peut se remplir cette obligation dans une période de
30 jours calendaires);
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"Classe" signifie une Classe d'Action Ordinaire émise en vertu d'un Compartiment;
"Comité de Conseil des Investisseurs" a la signification lui étant attribuée dans le Prospectus;
"Compartiment" signifie tout Compartiment de la Société;
"Conseil d'Administration" signifie le conseil d'administration de l'Associé Gérant Commandité;
"Conseiller en Investissement" signifie tout conseiller en investissement nommé par l'Associé Gérant Commandité
concernant la Société et ses différents Compartiments;
"Contrat de Conseil en Investissement" signifie tout contrat de conseil en investissement concernant la Société ou ses
Compartiments conclus entre l'Associé Gérant Commandité et un Conseiller en Investissement;
"Contrat de Souscription" signifie le contrat de souscription conclu entre l'Associé Gérant Commandité, un Investis-
seur et toute autre partie concernée détaillant:
- l’Engagement de cet Investisseur à souscrire à des Actions Ordinaires de la Classe et du Compartiment concernés;
- les droits et obligations (incluant le paiement de la Prime d'Emission, le cas échéant) de cet Investisseur en rapport
à son Engagement de souscrire à des Actions Ordinaires;
- les représentations et garanties données par cet Investisseur au bénéfice de la Classe et du Compartiment concernés.
"Contrôle" signifie la possibilité d'exercer un contrôle sur une entité soit par détention de la majorité des droits de
vote ou par une influence dominante soit par voie contractuelle ou une pratique de facto et ce sans préjudice du fait que
la partie exerçant ce contrôle sur cette entité détient toute participation majoritaire dans le capital social de cette entité;
les termes "Contrôlés" et "Contrôlant" devant être interprétés en conséquence;
"Date d'Evaluation" signifie le dernier Jour Bancaire Ouvrable de chaque semestre ou tout autre Jour Bancaire Ouvrable
tel que décidé par le Conseil d'Administration en sa discrétion, durant lequel la VNI déterminée conformément à ces
Statuts et au Prospectus;
"Date Initiale de Clôture" signifie la date indiquée dans la Section Spéciale à l'égard du Compartiment concerné, si tant
est que le Conseil d'Administration ne décide en sa discrétion de reporter cette date pour une période n'excédant pas
six (6) mois;
"Dépositaire" signifie RBS Global Banking (Luxembourg) SA agissant en cette qualité, ou toute autre institution de
crédit au sens de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 concernant le secteur financier, telle que modifiée, pouvant par
la suite être nommée en tant que dépositaire de la Société;
"Devise Comptable" signifie la devise des livres et comptes de la Société, c'est-à-dire l'EUR;
"Engagement" signifie le montant maximal contribué ou devant être contribué pour tout Compartiment ou Classe par
la voie d'une souscription d'Actions Ordinaires (incluant les Primes d'Emission) par chaque Investisseur aux termes du
Contrat de Souscription de cet Investisseur (incluant tout Engagement supplémentaire fait par cet Investisseur);
"Engagement Non-Libéré" signifie, pour un Actionnaire, son Engagement moins son Capital Versé pour le moment;
"EUR" signifie l'Euro, la monnaie ayant cours légal dans les Etats Membres de l'Union Européenne qui ont adopté la
monnaie unique conformément au Traité instituant la Communauté Européenne tel qu'amendé de temps en temps;
"Evaluateur Indépendant" signifie un expert en évaluation indépendant tel que nommé de temps en temps par l'Associé
Gérant Commandité avec l'accord de l'autorité de surveillance du Luxembourg pour estimer la valeur des Actifs Immo-
biliers des Compartiments, dans la mesure où cette nomination est requise par la loi ou toute règle applicable;
"Faute Intentionnelle" signifie le fait de faire intentionnellement ce qui est fautif;
"Filiale" signifie toute société locale ou étrangère (en ce compris pour éviter tout doute, toute Filiale Détenue à 100%):
- qui est Contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs Compartiments agissant conjointement; ou
- dans laquelle un ou plusieurs Compartiments agissant conjointement détient dans l'ensemble plus de 50% du capital
social.
Chacune des sociétés locales ou étrangères mentionnées ci-dessus seront considérées comme "contrôlées" par un ou
plusieurs Compartiments si (i) le ou les Compartiment(s) détient de manière globale, directement ou indirectement, plus
de 50% des droits de vote de cette entité ou contrôle plus de 50% des droits de votes conformément à un contrat conclu
avec les autres actionnaires ou (ii) la Société ou l'Associé Gérant Commandité a le droit de nommer ou de révoquer une
majorité de l'organe de gestion de cette entité;
"Filiale Détenue à 100%" signifie toute société locale ou étrangère dans laquelle la Société détient cent (100) pour cent
des intérêts de détention, à l'exception des cas ou la législation applicable ne permet pas à la Société de détenir un tel
intérêt de cent (100) pour cent, auquel cas le terme " Filiale Détenue à 100%" signifiera toute société locale ou étrangère
dans laquelle la Société détient la plus haute participation possible telle que permise en vertu de cette législation applicable.
Pour éviter tout doute, les conditions applicables aux filiales sont également applicables aux Filiales Détenues à 100%.
"Frais de Gestion" signifie les frais à payer par un Compartiment en raison de sa gestion et calculés conformément au
Prospectus;
"Fraude" signifie toute représentation erronée faite par voie de déclaration ou de conduite adoptée en connaissance
de cause ou de manière imprudente dans le but de bénéficier d'un avantage matériel;
"Intérêt d'Actualisation" a la signification lui étant attribuée dans le Prospectus;
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"Investisseur" signifie tout Investisseur Averti ayant signé un Contrat de Souscription (pour éviter toute confusion, le
terme inclut, lorsque cela est approprié, les Actionnaires Commanditaires);
"Investisseurs Averti" signifie tout investisseur averti conformément aux dispositions de la Loi de 2007 à l'exclusion
des personnes naturelles;
"Investisseur Défaillant" signifie un Investisseur ou un Actionnaire déclaré tel quel conformément au Prospectus;
"Investisseur Qualifié" signifie une société de bonne réputation et satisfaisant les qualités d'intégrité et de solvabilité,
ayant la connaissance, l'expérience et les moyens de compréhension des transactions basées sur les actions, prêts et
autres instruments financiers nécessaires et ayant la capacité financière de faire face à son Engagement dans la Classe et
le Compartiment concernés, tel que déterminé en sa seule discrétion par l'Associé Gérant Commandité. Un investisseur
potentiel ne pourra pas être considéré comme Investisseur Qualifié si l'entité Contrôlant plus de cinquante pour cent
(50%) de son capital social (i) n'est pas un investisseur institutionnel (y compris les sociétés d'assurance et établissements
publics) et (ii) est un ressortissant d'un état ou territoire non-coopérant apparaissant sur la liste établie par le Groupe
d'Action Financière International concernant le Blanchiment d'Argent, telle qu'amendée de temps en temps;
"Jour Bancaire Ouvrable" signifie tout jour au cours duquel les banques sont ouvertes pour les opérations courantes
au Luxembourg;
"Loi de 1915" signifie la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu'amendée de temps
en temps;
"Loi de 2007" signifie la loi luxembourgeoise du 13 février 2007 sur les fonds d'investissement spécialisés, telle
qu'amendée de temps en temps;
"Mémorial" signifie le Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations;
"Négligence Grave" signifie un haut degré de négligence, manifestée par un comportement substantiellement pire que
celui de l'homme raisonnable normal;
"Objectif d'Investissement" signifie l'objectif d'investissement de la Société et/ou d'un Compartiment spécifique;
"Période d'Engagement" signifie la période, telle que décrite dans le Prospectus, au cours de laquelle il est prévu que
tous les Engagements des Investisseurs seront appelés et payés à la Classe et au Compartiment concernés;
"Période de Souscription" signifie la période durant laquelle les souscriptions d'Actions Ordinaires peuvent être ac-
ceptées, tel que décrit dans le Prospectus;
"Personne Prohibée" signifie toute personne, société, partenariat ou personne morale pour qui, du seul avis du Conseil
d'Administration, la détention d'Actions peut être nuisible aux intérêts des Actionnaires existants ou des Compartiments,
est susceptible de constituer une violation d'une disposition légale ou réglementaire de droit Luxembourgeois ou de droit
étranger ou peut avoir comme effet d'exposer la Société ou l'un quelconque de ses Compartiments à des préjudices
fiscaux ou autres (y compris sans limitation ce qui causerait les actifs de la Société et/ou d'un Compartiment d'être qualifiés
de "plan assets" aux termes des U.S. Department of Labor Regulations under Employee Retirement Income Security Act
de 1974 tels que modifiées), amendes, pénalités qui n’auraient pas trouvé à s’appliquer autrement; le terme "Personne
Prohibée" comprend tout Investisseur qui ne rentre pas dans la définition d’Investisseur Averti (y compris, mais sans
limitation, les personnes naturelles);
"Personne" signifie toute société, société à responsabilité limitée, fiducie, association, propriété, association non in-
corporée ou autre entité juridique ou toute autre entité remplissant les conditions d'Investisseur Averti et d'Investisseur
Eligible;
"Politique d'Investissement" signifie la politique d'investissement de la Société et/ou d'un Compartiment spécifique;
"Pouvoirs et Restrictions d'Investissement" signifie les pouvoirs et restrictions d'investissement applicables à la Société
et/ou à un Compartiment spécifique;
"Prime d'Emission" signifie les montants de prime payés, si existants, par les Actionnaires à l'occasion d'une augmen-
tation de capital, si existante, du Compartiment concerné et qui, sont à la disposition du Compartiment concerné en
vertu des Contrats de Souscription conclus avec la Société;
"Prix de Souscription" signifie, sauf indication contraire pour une Classe d'un Compartiment dans la Section Spéciale,
concernant une Action, sa valeur nominale ainsi que la Prime d'Emission correspondante telle qu'indiquée pour toute
Classe d'un Compartiment dans la Section Spéciale;
"Prospectus" signifie le prospectus de la Société;
"Section" signifie une section du Prospectus;
"Section Spéciale" signifie la Section 4 du Prospectus;
"Société" signifie Commercial Real Estate Loans SCA, un fonds d'investissement spécialisé à compartiments multiples
constitué sous la forme d'une société en commandite par actions ayant son siège social au 21, Boulevard Grande Duchesse
Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand duché de Luxembourg, constituée le 30 novembre 2010 et soumise aux disposi-
tions de la Loi de 1915 et de la Loi de 2007; aux termes du Prospectus, "Société" signifie également l'un quelconque de
ses Compartiments;
"Statuts" signifie les présents statuts de la Société, tels que modifiés de temps en temps;
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"VNI" signifie la valeur nette d'inventaire par Action d'une Classe et/ou d'un Compartiment telle que déterminée
conformément à ces Statuts.
STATUTS
Chapitre I
er
. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
1. Dénomination sociale.
1.1 Il est par la présente constitué par l'Associé Gérant Commandité en sa qualité d'Actionnaire Commandité, les
Actionnaires Commanditaires et toutes Personnes qui deviendront détentrices d'Actions Ordinaires , une société lu-
xembourgeoise sous forme de société en commandite par actions qualifiée de fonds d'investissement spécialisé régle-
menté gouvernée par la Loi de 2007, la Loi de 1915 et ces Statuts.
1.2 La Société existera sous la dénomination sociale de Commercial Real Estate Loans SCA.
1.3 La Société a une structure à compartiments multiples consistant en un ou plusieurs Compartiments, chacun con-
sistant d'un ensemble d'actifs séparés, établis par décision du Conseil d'Administration conformément à l'article 71 de la
Loi de 2007.
1.4 Chacun de ces ensembles d'actifs séparés seront investis au bénéfice exclusif des Actionnaires du Compartiment
concerné. Aux termes de l'Article 14, le Conseil d'Administration pourra attribuer un Objectif d'Investissement, une
Politique d'Investissement ainsi que des Pouvoirs et Restrictions d'Investissement spécifiques ainsi qu'une dénomination
spécifique à chaque Compartiment.
1.5 Sans préjudice de ce qui précède, la Société sera considéré comme une seule entité légale. Toutefois, par dérogation
aux dispositions de l'article 2093 du Code Civil luxembourgeois, les actifs d'un Compartiment donné ne répondront
seulement que des dettes, engagements et obligations attribués à ce Compartiment. Entre les Actionnaires, chaque Com-
partiment sera traité comme une entité légale distincte.
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand duché de Luxembourg.
2.2 Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier le siège social de la Société au sein de la commune où est situé
le siège social de la Société.
2.3 Le siège social de la Société peut être transféré en toute autre commune du Grand-duché de Luxembourg par une
décision de l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires délibérant dans les formes prévues pour la modification
des Statuts.
2.4 Dans le cas où des événements d'ordre politique, économique ou social d'une nature exceptionnelle surviendraient
ou seraient imminents et pourraient compromettre l'activité normale du siège social de la Société ou les moyens de
communication entre ce siège et toute personne à l'étranger, le siège social pourra être transféré provisoirement à
l'étranger jusqu'à un retour à des circonstances normales. Cette décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la Société,
laquelle, nonobstant ce transfert, demeurera celle d'une société luxembourgeoise et d'un fonds d'investissement spécialisé
conforme à la Loi de 2007. La décision de transférer le siège social à l'étranger sera prise par le Conseil d'Administration.
2.5 Des branches, filiales ou autres bureaux de la Société peuvent être établis tant au Grand-duché de Luxembourg
qu'à l'étranger par décision du Conseil d'Administration.
3. Objet.
3.1 L'objet exclusif de la Société est d'investir ses fonds disponibles dans (i) des Actifs Financiers et de réaliser un
retour sur investissement attractif pour les Investisseurs et (ii) tout autre investissements éligibles (y compris des Actifs
Immobiliers) sous la Loi de 2007, dans le but de diversifier les risques d'investissement et de fournir à ses Actionnaires
les résultats de la gestion de ses actifs.
3.2 Pour servir l'objet de la Société, la Société pourra prendre toute mesure de nature légale, commerciale, technique
et financière et, en général, entreprendre toutes les opérations qu'elle jugera utiles ou nécessaires à l'accomplissement
et au développement de son objet social, telles que permises dans les limites prévues par la Loi de 2007 et en vertu des
dispositions du Prospectus.
4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2 Bien que la Société soit constituée pour une durée indéterminée, ses Compartiments peuvent être lancés pour
une durée soit pour une durée déterminée ou indéterminée, tel que détaillé dans la Section Spéciale.
4.3 Si un Compartiment est établi pour une durée limitée, le Conseil d'Administration peut, à l'expiration de la période
initialement prévue, étendre la durée du Compartiment concerné une ou plusieurs fois, et sujet aux procédures décrites
dans la Section Spéciale. A l'échéance de la durée d'un Compartiment, les dispositions de l'Article 29 seront applicables.
4.4 A chaque extension de la durée d'un Compartiment, les Actionnaires nominatifs seront prévenus par écrit, par un
avis envoyé à leur adresse telle que mentionnée dans le registre des Actions de la Société.
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Chapitre II. Capital social
5. Capital social - Classes d'actions ordinaires.
5.1 La Société est constituée avec un capital social initial d'un montant de trente-et-un mille EUR (EUR 31,000.-),
représenté par une (1) Action de Commandité détenue par l'Associé Gérant Commandité dans le Compartiment Com-
mercial Real Estate Loans SCA - Senior 1 et trente mille (30,000) Actions Ordinaires de Classe A détenues par un
Actionnaire Commanditaire de Classe A dans le Compartiment Commercial Real Estate Loans SCA - Senior 1, toutes
ces Actions étant entièrement libérées. Ces Actions Ordinaires sont rachetables en conformité avec les dispositions de
l'article 49-8 de la Loi de 1915 et ces Statuts.
5.2 La Devise Comptable de la Société est l'EUR. Afin de déterminer le capital social de la Société, le Capital Social de
la Société sera composé la valeur nominale totale de toutes les Actions de tous le Compartiments.
5.3 Le capital minimal souscrit de la Société, incluant toute Prime d'Emission, sera au moins équivalent à un million
deux cent cinquante mille Euros (EUR 1,250,000.-). Ce minimum doit être atteint dans un délai de douze (12) mois après
la date à laquelle la Société a été enregistrée sur la liste des fonds d'investissement spécialisés tenue par la CSSF.
5.4 Le capital social non-souscrit mais autorisé de la Société est fixé à un montant de trois cent cinquante millions EUR
(EUR 350,000,000), consistant en trois cent cinquante millions (350,000,000) d'Actions Ordinaires rachetables de la Classe
et du Compartiment concernés d'une valeur nominale d'EUR 1 par Action Ordinaire, étant le montant par lequel l'Associé
Gérant Commandité peut augmenter le capital social souscrit.
5.5 Le capital social souscrit et autorisé de la Société pourra par la suite être augmenté ou diminué par des résolutions
de l'assemblée générale des Actionnaires adoptées dans les formes requises pour modifier les Statuts.
5.6 Dans les limites du capital social autorisé telles qu'indiquées à l'Article 5.4, le capital social peut être augmenté, en
tout ou partie, de temps en temps à l'initiative et à la seul discrétion de l'Associé Gérant Commandité, avec ou sans Prime
d'Emission, ainsi qu'un Intérêt d'Actualisation, le cas échéant, en vertu des termes et conditions détaillés ci-après, par la
création et l'émission de nouvelles Actions Ordinaires, étant entendu que:
5.6.1 l'autorisation donnée à l'Associé Gérant Commandité concernant le capital social autorisé expirera dans un délai
de cinq ans à compter de la publication des Statuts initiaux au Mémorial, mais à la fin ou avant la fin de cette période une
nouvelle période d'autorisation pourra être approuvée par résolution de l'assemblée générale des Actionnaires;
5.6.2 les Actions Ordinaires seront des Actions nominatives exclusivement;
5.6.3 l'Associé Gérant Commandité est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la modification des Statuts
dans le but d'enregistrer une augmentation de capital quand il agit aux suites de l'Article 5.4; l'Associé Gérant Commandité
a le pouvoir de prendre ou d'autoriser toute opération requise pour l'exécution et la publication d'une telle modification
en vertu des lois et règlements applicables. En outre, l'Associé Gérant Commandité peut déléguer à tout Administrateur
ou Personne dûment autorisée, les obligations d'accepter les souscriptions et de recevoir les paiements des Actions
Ordinaires représentant tout ou partie de tels montants augmentés de capital
5.6.4 des Actions Ordinaires dans chaque Compartiment et Classe peuvent être émises par l'Associé Gérant Com-
mandité, dans les limites du capital social autorisé mentionné à l'Article 5.4, avec ou sans Prime d'Emission, ainsi qu'un
Intérêt d'Actualisation, si applicable, et entièrement libérées par contribution en numéraire, en nature ou par incorpo-
ration de recours ou par capitalisation de réserves (y compris en faveur d'Actionnaires futurs) dans toute autre manière
telle que déterminée par l'Associé Gérant Commandité.
5.6.5 Les droits attachés aux nouvelles Actions Ordinaires émises dans une Classe ou un Compartiment suite à une
augmentation de capital, sur base ou non du capital social autorisé mentionné à cet Article 5, seront les mêmes que ceux
attachés aux Actions Ordinaires déjà émises dans la même Classe et le même Compartiment avant cette augmentation
de capital.
5.6.6 L'Associé Gérant Commandité est particulièrement autorisé à émettre de nouvelles Actions Ordinaires (ou
accorder des options exerçables sur des Actions Ordinaires, des droits de souscrire pour ou de convertir tous instru-
ments en Actions Ordinaires) en annulant ou limitant le droit préférentiel des Actionnaires existants de souscrire à de
nouvelles Actions Ordinaires (ou à des options exerçables sur des Actions Ordinaires, des droits de souscrire pour ou
de convertir tous instruments en Actions Ordinaires).
5.6.7 L'autorisation expirera le 30 novembre 2015 et peut être renouvelée en accord avec les dispositions légales
applicables.
5.7 A la date de constitution de la Société les Actionnaires ont déclaré la Prime d'Emission distribuable en vertu de
l'Article 28.
5.8 Toute diminution du capital social sera sujette à résolution de l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires.
Chapitre III. Classes, Forme, Emission, Transfert et Rachat d'actions
6. Classes d' actions.
6.1 L'Associé Gérant Commandité peut, pour chaque Compartiment, offrir différentes Classes d'Actions Ordinaires
qui peuvent conférer différents droits et obligations, entre autres en ce qui concerne leur politique de distribution,
structure de frais, mécanisme d'Avis de Paiement, Engagement minimum initial ou investisseurs visés tel que décrit dans
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le Prospectus. Des Classes d'Action Ordinaires peuvent être lancées de temps à autre par l'Associé Gérant Commandité
en sa discrétion et, dans ce cas, le Prospectus sera mis à jour en conséquence.
6.2 Si plusieurs Classes d'Actions Ordinaires correspondent à un Compartiment, les actifs attribuables à ces Classes
seront communément investis en conformité à l'Objectif d'Investissement, à la Politique d'Investissement et aux Pouvoirs
et Restrictions d'Investissement de ce Compartiment.
6.3 L'Associé Gérant Commandité se réserve le droit de créer une ou plusieurs Classes pour souscription à un certain
groupe d'investisseurs potentiels, en l'occurrence des investisseurs d'un pays en particulier afin de se conformer aux lois,
coutumes et pratiques de marché locales ou pour raison fiscale ou toute autre raison.
6.4 Les Actionnaires d'une même Classe seront traités égalitairement au pro rata du nombre d'Actions qu'ils détien-
nent.
7. Forme des actions.
7.1 Sujet à l'Article 7.3, les Actions, que ce soit l'Action de Commandité ou les Actions Ordinaires, seront émises
uniquement sous forme nominative non certifiée.
7.2 Toutes les Actions nominatives émises seront inscrites dans le registre des Actionnaires qui sera conservé par la
Société ou par une ou plusieurs Personnes désignées à cet effet par l'Associé Gérant Commandité, et ce registre con-
tiendra le nom de chaque détenteur des Actions nominatives, sa résidence ou domicile déclaré tel qu'indiqué à la Société,
le nombre d'Actions nominatives détenues par celui-ci ainsi que le montant payé pour chaque Action.
7.3 L'inscription sur le registre des Actionnaires du nom de l'Actionnaire est la preuve de la possession de ces Actions.
La Société, ou tout agent de celle-ci, peut émettre des certificats à la demande d'un Actionnaire.
7.4 Les Actionnaires doivent fournir à la Société une adresse où l'ensemble des avis et annonces pourront être envoyés.
Cette adresse sera aussi indiquée sur le registre des Actionnaires.
7.5 Dans l'éventualité où un Actionnaire Commanditaire ne fournit pas d'adresse, la Société entrera une note à ce
sujet dans le registre des Actionnaires et l'adresse de cet Actionnaire Commanditaire sera supposée être celle du siège
social de la Société, ou à toute autre adresse pouvant être indiquée sur le registre par la Société de temps à autre, jusqu'à
ce qu'une autre adresse soit fournie par cet Actionnaire à la Société. Un Actionnaire peut, à tout moment, changer son
adresse telle qu'indiquée dans le registre des Actionnaires par voie de notification écrite à la Société adressée à son siège
sociale, ou à toute autre adresse telle qu'établie par la Société de temps à autre.
7.6 La Société reconnaît seulement un (1) détenteur par Action. Dans le cas d'une pluralité de détenteurs d'une Action
Ordinaire ou de plus petite dénomination d'une Action Ordinaire, la Société pourra suspendre l'exercice des droits
attachés à celle-ci jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme détenteur, vis-à-vis de la Société, de l'Action
Ordinaire ou d'une plus petite dénomination.
7.7 La Société peut décider d'émettre des fractions d'Actions Ordinaires à deux décimales. De telles fractions d'Actions
Ordinaires ne donnent pas droit de vote mais donnent droit de participer au pro rata aux actifs du Compartiment et de
la Classe.
7.8 Les Actions ne seront offertes par la Société qu'aux seuls Investisseurs Avertis qualifiant d'Investisseurs Qualifiés
pour souscription et en cas de transfert.
7.9 Le nombre d'Investisseurs dans chaque Compartiment est limité à cent (100).
8. Emission d'actions.
8.1 Les Investisseurs souhaitant souscrire à des Actions Ordinaires doivent signer un Contrat de Souscription, qui lors
de son acceptation sera contresigné par l'Associé Gérant Commandité agissant en sa qualité d' l'Associé Gérant Com-
mandité de la Société. A cette fin, l'Associé Gérant Commandité peut demander à tout souscripteur de lui fournir toute
information qu'il jugera utile dans le but de décider si une telle Personne est éligible à la souscription d'Actions Ordinaires.
8.2 Le Contrat de Souscription comprend un Engagement à payer tout ou partie du montant engagé à la demande de
l'Associé Gérant Commandité durant la Période d'Engagement, en échange d'Actions entièrement libérées dans la Classe
et le Compartiment concernés. Pour éviter tout doute, la Société n'émettra pas d'Actions qui ne soient pas entièrement
libérées.
8.3 L'Associé Gérant Commandité peut, avant la fin de la Période d'Engagement, décider d'étendre la Période d'En-
gagement avec l'accord de tous les Actionnaires. A l'échéance de la Période d'Engagement tous les Investisseurs seront
libérés de toute obligation future relativement à leurs Engagements Non-Libérés, sauf dans les cas prévus dans le Pros-
pectus.
8.4 Les Investisseurs peuvent souscrire à des Actions Ordinaires durant la Période de Souscription spécifiée pour
chaque Compartiment dans la Section Spéciale, durant laquelle l'Associé Gérant Commandité peut, en toute discrétion,
décider de tenir une ou plusieurs dates de clôture aux dates déterminées par l'Associé Gérant Commandité (toutes
ensembles avec la Date Initiale de Clôture désignées comme "Dates de Clôture", chacune une "Date de Clôture").
8.5 Les Actions Ordinaires seront offertes au Prix de Souscription par Action Ordinaire spécifié dans la Section Spéciale
de chaque Compartiment et Classe dans untel Compartiment augmenté, le cas échéant, par un Intérêt d'Actualisation.
8.6 Le défaut par un Investisseur d'effectuer, dans une période de temps déterminée par l'Associé Gérant Commandité,
les contributions requises ou certains autres paiements, en vertu avec les dispositions du Compartiment, donne droit à
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l'Associé Gérant Commandité de déclarer cette Investisseur en tant qu'Investisseur Défaillant, ce qui peut entraîner les
pénalités prévues dans le Prospectus.
9. Transfert d'actions ordinaires et Restrictions de transfert.
9.1 Principe Général
9.1.1 Les transferts d'Actions Ordinaires sont sujet au consentement écrit préalable de l'Associé Gérant Commandité.
L'Associé Gérant Commandité peut raisonnablement retenir son consentement (i) si celui-ci considère qu'un tel transfert
aurait pour résultat la violation de toutes lois et tous règlements ou tout terme ou provision de ces Statuts; ou (ii) si
l'Associé Gérant Commandité considère que le cessionnaire n'est pas un Investisseur Qualifié.
9.1.2 Aucun transfert d'Actions Ordinaires ne sera effectif à moins et avant que le cessionnaire n'approuve par écrit
d'assumer entièrement et complètement toute obligation actuelle ou future du cédant en rapport aux Actions Ordinaires
transférées (et à tout Engagement Non-Libéré) en vertu du Contrat de Souscription concerné et n'accepte par écrit
d'être tenu par les dispositions du Prospectus et des Statuts, desquelles le cédant peut être libéré à la discrétion de
l'Associé Gérant Commandité (et ne supportera pas de responsabilité additionnelle).
9.1.3 Comme chaque Compartiment est limité à cent (100) Investisseurs, chaque Investisseur convient qu'il ne vendra,
cédera ou transférera aucune de ses Actions Ordinaires si, en conformité avec les informations fournies par l'Associé
Gérant Commandité, un tel transfert résulterait dans un dépassement de la limite prévue du nombre d'Investisseurs du
Compartiment concerné.
9.1.4 Une vente, cession ou transfert d'Actions Ordinaires ne sera permis, à la discrétion de l'Associé Gérant Com-
mandité, si la valeur totale des Actions Ordinaires devant être vendues, cédées ou transférées est inférieure à EUR
500,000. Cette restriction ne s'applique pas si l'acheteur ou cessionnaire est déjà un Investisseur du Compartiment
concerné.
9.1.5 Dès le transfert d'une Action Ordinaire qui est directement ou indirectement détenue par un Actionnaire Com-
manditaire qui est un Investisseur Averti également qualifié d'Investisseur Qualifié, le cessionnaire accepte et deviendra
redevable de l'ensemble des dettes et obligations concernant cette Action Ordinaire et le cédant sera libéré (et ne sera
plus redevable) de ces dettes et obligations.
9.1.6 Dès que le cédant a transféré ses Actions Ordinaire, celui-ci ne sera plus tenu d'aucune obligation de quelque
nature que ce soit en vertu du Prospectus ou concernant la Société ou le Compartiment concerné concernant les Actions
Ordinaires et Engagements Non-Libérés qu'il a transférés.
9.1.7 Tout transfert d'Actions Ordinaires nominatives sera effectué par déclaration de transfert écrite devant être
inscrite au registre des Actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par les Personnes dûment fondées
de pouvoir pour agir en leur nom et pour leur compte, et en accord avec les règles sur le transfert d'obligations prévues
à l'article 1690 du Code Civil. La Société peut accepter et indiquer sur le registre des Actionnaires un transfert sur la foi
de correspondance ou de tout autre document faisant preuve d'un accord entre le cédant et le cessionnaire.
9.2 A moins que les Actions Ordinaires ne soient vendues conformément à l'Article 9.3, tout Actionnaire Comman-
ditaire (le "Vendeur") qui entend vendre tout ou partie de ses Actions Ordinaires (les "Actions Offertes") à un ou plusieurs
Investisseurs tiers doit se conformer aux procédures de droit de première offre décrites dans le Prospectus.
9.3 Transfert d'Actions Ordinaires à un Affilié du Vendeur
9.3.1 L'Article 9.2 ne s'appliquera pas en cas d'acquisition d'Actions Ordinaires par un Affilié du Vendeur.
9.3.2 Sans préjudice de ce qui précède, les Articles 9.1 et 9.2 seront applicables à cet Affilié du Vendeur dès que les
Actions Ordinaires en question auront été acquises par cet Affilié.
9.4 Règles Spécifiques applicables aux Sociétés d'Assurance Allemandes
"Société d'Assurance Allemande" signifie une société d'assurance allemande, une Pensionskasse allemande ou un fonds
de pension allemand (y compris un Pensionsfonds allemand ou Versorgungswerk allemand) ainsi que toute entité assujettie
aux restrictions d'investissement de la Loi Allemande sur la Surveillance des Assurances; et
"Loi Allemande sur la Surveillance des Assurances" signifie la loi allemande sur la surveillance des assurances (Versi-
cherungsaufsichtsgesetz) telle qu'amendée de temps en temps.
Dans la mesure où les Actions Ordinaires détenues par une Société d'Assurance Allemande fait partie de sa "réserve
de prime" ( "Sicherungsvermögen" telle que définie à la section 66 de la Loi Allemande de Surveillance des Assurances)
et que cette Société d'Assurance Allemande est soit, en accord avec la section 70 de la Loi Allemande sur la Surveillance
des Assurances, tenue de l'obligation légale de nommer un administrateur ("Treuhänder") ou s'est elle-même soumise à
cette obligation volontairement, les Actions Ordinaires (et Engagements Non-Libérés correspondants) ne pourront être
cédés sans accord écrit préalable de l'administrateur de l'Actionnaire concerné ou par le délégué de l'administrateur de
l'Actionnaire Commanditaire concerné.
Cependant, les Actions Ordinaires détenues directement ou indirectement par une Société d'Assurance Allemande
et faisant partie de sa "réserve de prime" ou "autres actifs restreints" ("Sonstiges gebundenes Vermögen" tels que définis
à la section 54 paragraphe 1 ou à la section 115 de la Loi Allemande de Surveillance des Assurances) sont transférables
librement à tout Investisseur Averti sauf aux Personnes Prohibées et dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas
l'accord des autres Actionnaires Commanditaires ou de l'Associé Gérant Commandité.
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Néanmoins, l'Article 9.2 s'appliquera si un tel transfert doit être effectué au bénéfice d'un ou plusieurs investisseurs
tiers.
10. Rachat d'actions.
10.1 Rachat d'Actions Ordinaires
10.1.1 Sans faire préjudice aux dispositions de l'Article 30.1, les Actions Ordinaires de toute Classe et tout Compar-
timent ne sont pas rachetables à la demande d'un Actionnaire Commanditaire.
10.1.2 La Société peut racheter les Actions Ordinaires dans les limites posées par l'article 49-8 de la Loi de 1915 et
par ces Statuts.
10.2 Rachat forcé d'Actions Ordinaires détenues par des Personnes Prohibées
10.2.1 Si l'Associé Gérant Commandité découvre à tout moment que des Actions Ordinaires sont détenues par une
Personne Prohibée, soit seule ou en conjonction avec toute autre Personne, directement ou indirectement, l'Associé
Gérant Commandité pourra à sa discrétion et sans aucune responsabilité racheter de manière forcée les Actions Ordi-
naires détenue par cette Personne Prohibée à leur VNI applicable dès le paiement à cette Personne Prohibée d'un montant
égal à soixante-quinze pour cent (75%) de la valeur nette de son Actionnariat dans la Classe et le Compartiment concernés.
10.2.2 L'Associé Gérant Commandité ne peut effectuer un rachat forcé d'Actions Ordinaires détenues par une Per-
sonne Prohibée avant d'avoir donné à celle-ci un avis écrit au moins 15 Jours Bancaires Ouvrables avant le rachat forcé.
L'avis écrit contiendra la date effective du rachat forcé et aucune autre formalité ne sera requise pour que ce rachat forcé
soit valide.
10.2.3 Dès le rachat, la Personne Prohibée cessera d'être détentrice des Actions Ordinaires.
10.2.4 Le paiement du prix de rachat à la Personne Prohibée sera effectué lors de la liquidation du Compartiment.
Cependant, un tel paiement pourra être anticipé à la discrétion de l'Associé Gérant Commandité. Au cas où l'Associé
Gérant Commandité rachète de manière forcée les Actions Ordinaires détenues par une Personne Prohibée, l'Associé
Gérant Commandité peut offrir aux autres Actionnaires Commanditaires le droit d'acheter au pro rata les Actions
Ordinaires de la Personne Prohibée rachetées de manière forcée par la Société à un prix égal à 75% de la valeur nette
de l'Actionnariat de la Personne Prohibée dans le Compartiment et la Classe concernés.
10.2.5 L'Associé Gérant Commandité peut demander à tout Actionnaire Commanditaire de fournir toute information
qu'il jugera nécessaire dans le but de déterminer si ce détenteur d'Actions Ordinaires est, ou sera, une Personne Prohibée.
10.2.6 Toutes taxes, commissions et autres frais induits dans le prix de rachat (y compris les taxes, commissions et
autres frais encourus dans tout pays où les Actions Ordinaires sont vendues) seront facturées à la Personne Prohibée
par voie d'une diminution du prix de rachat.
10.3 Autres possibilités de rachat forcé
10.3.1 Les Actions Ordinaires peuvent être rachetées de manière forcée si (i) l'Associé Gérant Commandité considère
que cela est dans l'intérêt de la Société ou du Compartiment concerné, et (ii) une Distribution par voie de rachat forcé
doit être effectuée aux termes de l'Article 27, sujet aux conditions déterminées par l'Associé Gérant Commandité et
dans les limites prescrites par la loi, le Prospectus et ces Statuts. En particulier, les Actions Ordinaires de toute Classe
et Compartiment peuvent faire l'objet d'un rachat forcé au choix de l'Associé Gérant Commandité sur une base pro rata
parmi les Actionnaires Commanditaires existants.
10.3.2 Les Actions Ordinaires rachetées de manière forcée seront rachetées à leur VNI calculée à la date de l'avis de
rachat forcé concerné.
10.3.3 Le paiement de la VNI sera fait aux Actionnaires Commanditaires qui ne sont pas des Personnes Prohibées pas
lus tard que 15 Jours Ouvrables Bancaires à compter de la date lors de laquelle le rachat forcé a eu lieu, à moins que des
contraintes légales, telles que des contrôles sur les changes de devises ou des restrictions sur les mouvements de capitaux,
ou toutes autres circonstances hors du contrôle de l'Associé Gérant Commandité rendent impossible ou impraticable
le transfert du prix de rachat vers le pays où celui-ci devait être transféré auquel cas ce prix de rachat ne sera pas porteur
d'intérêts et deviendra dû dès que ces circonstances auront cessé. Cependant, l'Associé Gérant Commandité se réserve
le droit de reporter le paiement du prix de rachat pour une durée supplémentaire de 40 Jours Ouvrables Bancaires.
10.3.4 L'Associé Gérant Commandité peut, en son absolue discrétion mais avec l'accord de l'Actionnaire Comman-
ditaire concerné, décider de satisfaire au paiement du prix de rachat à cet Actionnaire Commanditaire en tout ou partie
in specie en allouant à cet Actionnaire Commanditaire des investissements de l'ensemble d'actifs établi relativement au
Compartiment, égal en valeur à la date à laquellele prix est calculé. À la valeur des Actions Ordinaires devant être rachetées
de manière forcée. La nature et le type des actifs à transférer dans un tel cas sera déterminée sur une base juste et
raisonnable et sans préjudice des intérêts des autres Actionnaires Commanditaires du Compartiment concerné, et l'éva-
luation utilisée sera confirmée par un rapport spécifique de l'auditeur de la Société. Les coûts de ce transfert seront
supportés par le cessionnaire.
10.4 Les rachats seront effectués conformément à la Loi de 2007 et à la Loi de 1915 (entre autres avec l'article 49-8
de la Loi de 1915). Si par l'effet du rachat, le capital souscrit de la Société tombe sous le capital social minimum légal
requis par la Loi de 2007, l'Associé Gérant Commandité convoquera une assemblée générale extraordinaire des Action-
naires visant à décider de la dissolution de la Société pour effectuer le rachat de toutes les Actions Ordinaires en circulation
dans un délai maximal de deux (2) ans.
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Chapitre IV. Evaluation
11. Evaluations indépendantes.
11.1 Suivant la forclusion (si applicable) sur un Actif Immobilier garantissant un ou plusieurs prêts commerciaux im-
mobiliers achetés par le Compartiment concerné et le transfert de propriété de cet Actif Immobilier au Compartiment,
tous ces Actifs Immobiliers détenus par un Compartiment ou ses Filiales seront, à la fin de chaque exercice comptable,
évalués par un ou plusieurs Evaluateurs Indépendants. Une telle évaluation peut être utilisée au cours de l'année financière
suivante à moins qu'il n'y ait un changement dans la situation économique générale des Actifs Immobiliers concernés
nécessitant de nouvelles évaluations devant être effectuées dans les mêmes conditions que les évaluations annuelles.
11.2 En outre, les Actifs Immobiliers ne pourront être vendus à moins qu'un Evaluateur Indépendant ne les ait évalué,
à moins qu'une nouvelle évaluation ne soit pas nécessaire si la vente de tels Actifs Immobiliers est conclue dans les six
(6) mois suivant la dernière évaluation en date.
11.3 Les prix de vente ne pourront être remarquablement inférieurs par rapport à la dernière évaluation sauf cir-
constances exceptionnelles dûment justifiées. Dans un tel cas, l'Associé Gérant Commandité doit justifier de sa décision
aux Actionnaires dans le rapport financier suivant.
11.4 Les Evaluateurs Indépendants seront nommés par l'Associé Gérant Commandité, agissant en sa qualité d'associé
gérant commandité de la Société. Ils ne devront pas être affiliés à aucun Conseiller en Investissement ou à l'Associé Gérant
Commandité et devront être agréés, le cas échéant, pour opérer dans la juridiction où se situe l'Actif Immobilier. Ils
évalueront les Actifs Immobiliers en utilisant un ensemble de ègles sur la base de standards communément acceptés (tels
les RICS), adaptés le cas échéant pour se conformer aux pratiques de marché.
11.5 L'identité des Evaluateur(s) Indépendant(s) sera publiée dans le rapport annuel de la Société (ou du Compartiment
concerné le cas échéant). Les Investisseurs peuvent consulter auprès du siège social de la Société de l'identité du ou des
Evaluateur(s) Indépendant(s) de chaque Actif Immobilier.
12. Calcul de la VNI par action.
12.1 La VNI par Action de chaque Classe et Compartiment sera exprimée dans la Devise Comptable et sera calculée
par l'agent nommé par l'Associé Gérant Commandité en conformité aux requis de la loi luxembourgeoise et des Inter-
national Financial Reporting Standards, tels qu'amendés de temps en temps et adoptés par l'Union Européenne (IFRS).
12.2 L'Associé Gérant Commandité communiquera la VNI par Action de chaque Classe au plus tard quatre vingt (80)
Jours Ouvrables Bancaires après la Date d'Evaluation concernée.
12.3 Dans le cadre de la détermination de la VNI:
12.3.1 Les Actions défaillies au titre de toute disposition de ces Statuts seront ignorées aux fins de calcul de la VNI
autre que celle relative à la détermination du prix de rachat forcé tel que mentionné dans le Prospectus; et
12.3.2 Les Engagements Non-Libérés au sujet de toutes les Actions non encore émises seront ignorés pour le calcul
de la VNI.
12.4 Le calcul de la VNI par Action sera effectué de la manière suivante:
12.4.1 Actifs de chaque Compartiment
Les Actifs de chaque Compartiment comprendront, en conformité avec les IFRS (sans limitation):
(a) les Actifs Immobiliers enregistrés au nom d'un Compartiment ou d'une Filiale de celui-ci ainsi que les participations
dans des sociétés immobilières;
(b) toutes les participations en titres de dettes, convertibles ou non, émis par des sociétés immobilières;
(c) tous les instruments de dette (y compris, pour éviter tout doute, les prêts), détenus ou contractés par le Com-
partiment, non cotés ni échangés sur un marché financier ou tout autre marché réglementé;
(d) toutes les espèces à disposition ou en dépôt, incluant tout intérêt échus sur celles-ci;
(e) toutes les factures et notes de frais payables et recevables (incluant les produits des Actifs Financiers, des Actifs
Immobiliers, des titres et de tous autres actifs vendus mais non délivrés);
(f) toutes les obligations, notes de temps, certificats de dépôt, actions, titres cotés, droits de souscription, warrants,
options et autres titres, instruments financiers et actifs similaires détenus ou contractés par le Compartiment;
(g) tous dividendes d'actions, dividendes monétaires et paiements en numéraires à recevoir par le Compartiment dans
la mesure où l'information à ce sujet est raisonnablement disponible pour le Compartiment;
(h) tous les loyers échus sur tout investissement dans des propriétés ou les intérêts échus sur tout actif portant droit
à intérêts détenus par le Compartiment sauf dans la mesure où ceux-ci sont inclus ou reflétés dans la valeur attribuée à
cet actif; et
(i) tous les autres avoirs, de quelque nature qu'ils soient, y compris les dépenses payées par anticipation et connues
comme prépaiements.
12.4.2 Pour éviter tout doute, chaque Compartiment est seulement autorisé à acquérir et détenir des actifs qualifiées
d'investissements permis en vertu de la Section Spéciale.
12.4.3 La valeur de ces actifs, en accord avec les IFRS, sera déterminée de la manière suivante:
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(a) sujet aux dispositions ci-dessous, les Actifs Immobiliers seront évalués par un Evaluateur Indépendant sur base
annuelle et lors de tout autre jour déterminé par l'Associé Gérant Commandité. Une telle évaluation sera faite sur la
base de la juste valeur et en accord avec la méthodologie déterminée de temps à autre par l'Associé Gérant Commandité.
(b) la valeur des espèces en caisse ou en dépôt, des effets et billets payables à vue et des comptes à recevoir, des
dépenses payées d'avance, des dividendes et intérêts annoncés ou venus à échéance tel qu'indiqué ci-dessus mais non
encore encaissés, consistera dans la valeur nominale de ces avoirs, à moins qu'il ne s'avère toutefois improbable que cette
valeur puisse être touchée en entier, auquel cas la valeur sera déterminée en retranchant un montant adéquat en vue de
refléter la valeur réelle de ces avoirs;
(c) les instruments de dette (y compris, pour éviter tout doute, les prêts), non cotés ni échangés sur un marché financier
ou tout autre marché réglementé seront initialement mesurés à la juste valeur (plus les frais de transaction directement
attribuables à l'acquisition ou à l'émission), et subséquemment mesurés au coût amorti en utilisant la méthode de l'intérêt
effectif. A la fin de chaque période comptable il devra être estimé s'il y a une preuve objective que l'instrument de dette
est affaibli. En cas de preuve objective de perte de valeur, le montant de cette perte sera mesuré par la différence entre
la valeur portée de l'actif et la valeur actuelle des flux monétaires futurs (à l'exclusion des futures pertes de crédit n'ayant
pas encore été induites) réduits au taux d'intérêt originel de l'instrument financier. L'Associé Gérant Commandité mettra
en œuvre ses meilleures diligences pour mesurer continuellement la méthode de calcul et toute provision pour perte et
assurera que de telles provisions seront évaluées de manière appropriée ainsi que déterminé en toute bonne foi par
l'Associé Gérant Commandité, en accord avec IFRS;
(d) tous les autres titres et autres actifs, incluant les titres de dette et les titres restreints et titres pour lesquels aucune
cotation de marché n'est disponible, sont évalués à leur juste valeur sur la base de cotations fournies par des négociants
ou par un service de pricing approuvé par l'Associé Gérant Commandité, ou, dans la mesure où de tels prix ne sont pas
considérés comme représentatifs de la valeur de marché, ces titres et autres actifs seront valorisés à la juste valeur
déterminée de bonne foi en vertu des procédures établies par l'Associé Gérant Commandité;
(e) l'évaluation de la valeur des Actifs Immobiliers et des droits de propriété enregistrés au nom du Compartiment
concerné ou de l'une de ses Filiales (Détenue à 100% ou non) directes ou indirectes sera effectuée par l'Evaluateur
Indépendant. Cette évaluation pourra être établie à la fin de l'année comptable et utilisée au cours de l'année suivante à
moins d'un changement dans la situation économique générale ou dans les conditions des propriétés concernées ou des
droits de propriété détenus par le Compartiment ou par toute société dans laquelle le Compartiment a une participation
dont le changement nécessite la mise en place de nouvelles évaluations sous les mêmes conditions que les évaluations
annuelles;
(f) la valeur de tous les actifs et passifs non exprimés dans la Devise Comptable concernée sera convertie, en accord
avec les IFRS, dans cette Devise Comptable aux taux de change applicables à la Date d'Evaluation correspondante. Si de
tels taux ne sont pas disponibles, le taux de change sera déterminé avec prudence et de bonne foi par l'Associé Gérant
Commandité;
(g) l'Associé Gérant Commandité peut permettre l'utilisation d'autres méthodes d'évaluation ou méthodes comptables,
s'il considère qu'une telle évaluation reflète mieux la juste valeur des actifs des Compartiments.
12.4.4 Passif de la Société
Le passif de chaque Compartiment de la Société comprendra (sans limitation):
(a) tous les emprunts, factures et comptes exigibles;
(b) tous les intérêts accumulés sur des emprunts du Compartiment (y compris les droits et frais encourus pour
l'engagement de ces emprunts);
(c) tous les frais accumulés ou exigibles (y compris les frais administratifs, Frais de Gestion, frais de performance, frais
de gestion de propriété, frais de dépositaire, d'agent payeur, et frais d'agent d'administration centrale);
(d) toutes les obligations connues, présentes ou futures, y compris toutes les obligations contractuelles venues à
échéance, qui ont pour objet des paiements en espèces ou en propriétés, y compris le montant des dividendes annoncés
par l'Associé Gérant Commandité;
(e) une provision suffisante pour impôts futurs sur le capital et sur le revenu à la Date d'Evaluation concernée, tel que
déterminé par l'Associé Gérant Commandité et toutes autres réserves autorisées et approuvées par l'Associé Gérant
Commandité ainsi que tout montant que l'Associé Gérant Commandité peut considérer comme consistant en une allo-
cation appropriée compte tenu des responsabilités du Compartiment concerné;
(f) tous les autres engagements du Compartiment concerné de quelque nature que ce soit et conformes à la législation
luxembourgeoise et aux IFRS. Pour l'évaluation du montant de ces engagements, le Compartiment prendra en considé-
ration toutes les dépenses à supporter par le Compartiment qui pourront comprendre:
(i) tous les frais d'organisation relatifs à l'établissement du Compartiment et les frais d'organisation au pro rata pour
l'établissement de la Société, la préparation des documents promotionnels et les contrats correspondants incluant sans
limitation les frais légaux, comptables et de l'Evaluateur Indépendant, les frais de dépôt des titres, de poste ainsi que tous
autres frais généraux induits;
(ii) tous les frais d'organisation incluant, mais sans limitation, , les frais et honoraires payables aux auditeurs et comp-
tables de la Société, au dépositaire et à ses correspondants, à l'agent domiciliataire et social, à l'agent de transfert et de
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registre, à tout agent payeur, tous représentants permanents dans les lieux d'enregistrement, si applicable, ainsi que tous
autres agents employés par la Société, la rémunération (si applicable) des Administrateurs et leurs frais généraux raison-
nables, couverture d'assurance, frais pour services d'audit et légaux, tous frais induits par l'enregistrement de la Société
et le maintien de celui-ci auprès des services gouvernementaux au Grand duché de Luxembourg et dans tout autre pays,
les frais de reporting et de publication, incluant le coût de préparation, impression, et distribution des rapports périodiques
ou avis d'enregistrement, et les coûts de tous rapports aux Actionnaires, toutes taxes, accises, frais gouvernementaux
ou assimilés, et toutes autres dépenses opérationnelles, incluant le coût relatif à l'identification, l'achat, la détention et la
vente des actifs, frais de service immobilier, si applicable, intérêts, frais bancaires et d'intermédiaires, postaux, de téléphone
et de télécopie, frais de couverture et frais d'emprunt et frais et coûts de services tiers relatifs aux acquisitions, actifs,
projets, sociétés de détention d'actifs concernant les acquisitions finalisées ou non. Le Compartiment peut provisionner
les frais administratifs et autres d'une nature régulière ou récurrente en se basant sur une estimation d'un montant pour
les périodes annuelles ou autres. Les frais légaux, comptables et de l'Evaluateur Indépendant et les frais d'organisation
connexes à l'établissement de la Société (pro rata) et du Compartiment concerné seront remboursés à ce Compartiment.
12.5 Toutes les obligations du Compartiment concerné seront enregistrées et évaluées en accord avec les IFRS et le
résultat net devra être traité comme un actif ou un passif de ce Compartiment.
12.6 Tous frais de performance indéterminés au moment opportun seront basés sur une estimation de bonne foi du
montant prévu de ces frais.
12.7 Les Actionnaires peuvent, sur demande, recevoir les détails de tous frais ou honoraires mentionnés à cet Article
12.
12.8 Touts les règles et déterminations d'évaluation seront interprétées et faite en conformité à la loi luxembourgeoise
et aux IFRS.
12.9 En l'absence de mauvaise foi, de Négligence Grave ou d'erreur manifeste, la VNI déterminée par l'Associé Gérant
Commandité ou ses agents sera finale et opposable au Compartiment et aux Actionnaires présents, passés ou futurs.
13. Suspension temporaire du calcul de la VNI par action.
13.1 La détermination de la Valeur Nette d'Inventaire par Action peut être suspendue par décision du Conseil d'Ad-
ministration:
13.1.1 Durant toute période où un ou plusieurs marchés boursiers ou financiers fournissant la base de l'évaluation
d'une part substantielle des actifs du Compartiment concerné sont fermés à l'exclusion des jours fériés, si les ordres sont
restreints ou suspendus ou l'échange est restreint ou suspendu; ou
13.1.2 Durant toute période où, à l'opinion raisonnable du Conseil d'Administration, une juste évaluation des actifs du
Compartiment concerné n'est pas possible pour des raisons de force majeure hors du contrôle raisonnable du Conseil
d'Administration; ou
13.1.3 Durant le déroulement de tout état des affaires durant lequel une évaluation des actifs serait impossible; ou
13.1.4 Durant toute cessation de plus d'une (1) semaine dans les moyens de communication normalement employés
pour déterminer la valeur des actifs du Compartiment concerné; ou
13.1.5 Quand l'Agent d'Administration Centrale suggère que la VNI de toute Filiale du Compartiment concerné ne
peut être précisément déterminée; ou
13.1.6 En cas de publication d'un avis de convocation d'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires dans le
but décider de la liquidation de la Société ou la fin du Compartiment concerné; ou
13.1.7 Quand pour toute raison, et si applicable, l'Evaluateur Indépendant suggère que les prix de tout investissement
ne peuvent être rapidement ou précisément déterminés.
13.2 Une telle suspension sera publiée, si approprié, par l'Associé Gérant Commandité et sera notifiée aux Action-
naires.
Il est rappelé que la VNI par Action peut diminuer comme augmenter. Un Actionnaire peut ne pas récupérer la totalité
du montant investi. L'Associé Gérant Commandité, tout gérant ou conseiller de celui-ci, ne peut donner de garantie sur
la performance future ou le retour sur investissement futur de la Société ou de ses Compartiments.
Chapitre V. Associé gérant commandite, Comité de conseil des investisseurs,
Conflits d'intérêt et Auditeurs indépendants
14. Pouvoirs de l'associé gérant commandité.
14.1 La Société sera gérée par Commercial Real Estate Loans General Partner S.A., une société anonyme luxembour-
geoise en sa qualité d'Actionnaire Commandité.
14.2 L'Associé Gérant Commandité, agissant par son Conseil d'Administration, a le pouvoir d'administrer et de gérer
la Société et ses Compartiments en conformité aux Objectifs d'Investissement, à la Politique d'Investissement, et aux
Pouvoirs et Restrictions d'Investissement et la conduite de la gestion et des affaires de la Société et de ses Compartiments,
en conformité aux lois et règlements applicables.
14.3 Tous pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les Statuts à l'assemblée générale des Actionnaires ap-
partiennent exclusivement à l'Associé Gérant Commandité.
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14.4 L'Associé Gérant Commandité peut conclure un Contrat de Conseil en Investissement et tout autre contrat qu'il
juge nécessaire, utile ou recommandable pour réaliser ses fonctions.
14.5 L'Associé Gérant Commandité déterminera la responsabilité et la rémunération de ses agents (si applicable), la
durée de la période de représentation et toute autre condition applicable à cette délégation.
14.6 L'Associé Gérant Commandité, sur base du principe de diversification des risques, a en particulier le pouvoir de
déterminer (i) l'Objectif d'Investissement, la Politique d'Investissement, et les Pouvoirs et Restrictions d'Investissement
devant être appliqués à chaque Compartiment, (ii) les stratégies de sortie devant être appliquées à chaque Compartiment,
(iii) le levier devant être appliqué à chaque Compartiment, (iv) la couverture de devise et d'intérêt devant être appliquée
à chaque Compartiment et (v) la conduite de la gestion et des affaires de la Société, dans le cadre de l'Objectif d'Inves-
tissement, de la Politique d'Investissement, et des Pouvoirs et Restrictions d'Investissement tels que déterminés par
l'Associé Gérant Commandité dans le Prospectus, en conformité aux lois et règlements applicables.
14.7 L'Associé Gérant Commandité, agissant dans le meilleur intérêt de la Société, peut décider, ainsi qu'il est décrit
dans le Prospectus, et sujet à l'accord préalable du Comité de Conseil des Investisseurs concerné, décidant à la majorité
qualifiée des votes au titre de l'Article 18.3, que (i) tout ou partie des actifs de la Société ou de tout Compartiment seront
co-gérés sur une base distincte aux actifs détenus par les autres investisseurs, incluant d'autres organismes de placement
collectif et/ou leurs compartiments, ou que (ii) tout ou partie des actifs d'un ou plusieurs Compartiments seront co-gérés
entre eux sur une base distincte ou collective.
15. Représentation de la société.
15.1 Vis-à-vis des tiers, la Société est engagée par la signature unique de l'Associé Gérant Commandité, représenté
par la signature conjointe de deux (2) de ses Administrateurs ou par la signature de toute autre Personne à qui ce pouvoir
a été délégué par l'Associé Gérant Commandité.
15.2 Aucun Actionnaire Commanditaire ne représentera la Société.
16. Révocation de l'associé gérant commandité.
16.1 L'Associé Gérant Commandité peut être révoqué pour Cause par une décision adoptée par l'assemblée générale
des Actionnaires adoptée comme suit:
- Le quorum sera d'au moins cinquante pour cent (50%) des Actions Ordinaires présentes ou représentées;
- La résolution doit être validée par les deux tiers (2/3) des votes des Actionnaires présents ou représentés.
16.2 Pour éviter tout doute, l'accord de l'Associé Gérant Commandité n'est pas requis pour sa révocation.
16.3 Dès révocation de l'Associé Gérant Commandité, un nouvel associé gérant commandité de la Société sera nommé
par décision de l'assemblée générale des Actionnaires sous les mêmes conditions de quorum et de majorité mentionnées
ci-dessus.
16.4 En outre, dans le cas d'un changement d'Associé Gérant Commandité, l'Associé Gérant Commandité devra
transférer son Action de Commandité et toutes ses Actions Ordinaires (si applicable) de toute Classe et dans tout
Compartiment au nouvel associé gérant commandité de la Société. Le prix d'achat pour le transfert de l'Action de Com-
mandité et des Actions Ordinaires sera déterminé entre l'Associé Gérant Commandité et la Personne devant être
nommée comme nouvel associé gérant commandité de la Société (aux suites de ce paragraphe, les "Parties") ou, si les
parties ne trouvent pas d'accord sur ce prix d'achat, celui-ci sera fixé par un expert tiers sélectionné par les membres de
tous les Comités de Conseil des Investisseurs existants.
16.5 La Société ne peut être automatiquement terminée pour cause de banqueroute, insolvabilité, dissolution, liqui-
dation (autre que pour des raisons de restructuration ou de fusion) de l'Associé Gérant Commandité.
17. Responsabilité des actionnaires.
17.1 L'Associé Gérant Commandité est responsable avec la Société de toutes les dettes et pertes qui ne peuvent pas
être recouvertes sur les actifs de la Société.
17.2 Les Actionnaires Commanditaires doivent dès lors s'abstenir d'agir au nom de la Société de quelque manière ou
en quelque qualité que ce soit sauf pour ce qui est de l'exercice de leurs droits d'Actionnaires aux assemblées générales
des Actionnaires et, sauf disposition contraire de la Loi ou de ces Statuts, ils sont responsables uniquement à hauteur de
leur contribution dans la Société, respectivement le Compartiment concerné.
18. Comité de conseil des investisseurs.
18.1 Composition
18.1.1 La Société peut avoir un Comité de Conseil des Investisseurs par Compartiment.
18.1.2 Les membres, ou les Investisseurs qu'ils représentent, du Comité de Conseil des Investisseurs du Compartiment
concerné doivent avoir engagé au moins EUR 50,000,000 dans le Compartiment concerné. Dans le cas d'Investisseurs de
la même Classe et du même Compartiment qui sont des Affiliés de la même entité, ces Investisseurs pourront choisir
dans leur Contrat de Souscription d'être traités, au titre de cet Article 18, comme un Investisseur unique (pour éviter
tout doute, le montant total des Engagements respectifs de tous les Investisseurs de la même Classe et du même Com-
partiment qui sont des Affiliés de la même entité pourra également être pris en compte dans le but de mesurer
l'Engagement minimum tel que mentionné dans la Section Spéciale).
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18.1.3 Les votes de chaque membre du Comité de Conseil des Investisseurs seront répartis en fonction de leur
Engagement dans le Compartiment concerné fait par l'Investisseur qu'il/elle représente. Au titre de cet Article 18, (i) les
décisions prises à la majorité simple des votes signifient les décisions prises favorablement par plus de 50% des Engage-
ments représentés à la réunion d'un Comité de Conseil des Investisseurs et (ii) les décisions prises à la majorité qualifiée
signifient les décisions prises favorablement par plus des deux tiers (2/3) des Engagements représentés lors de la réunion
d'un Comité de Conseil des Investisseurs.
18.1.4 Les membres des Comités de Conseil des Investisseurs ne seront pas rémunérés.
18.1.5 Chaque Comité de Conseil des Investisseurs nommera un président parmi ses membres.
18.1.6 Les membres du ou des Comités de Conseil des Investisseurs sont nommés pour une durée illimitée. Chaque
membre, ou l'Investisseur représenté, cessera automatiquement d'être un membre du Comité de Conseil des Investis-
seurs dès lors que celui-ci est déclaré comme Investisseur Défaillant. En outre, chaque membre, ou l'Investisseur
représenté, pourra démissionner en tant que membre d'un Comité de Conseil des Investisseurs. En cas de démission, un
nouveau membre sera nommé en remplacement du démissionnaire.
18.2 Fonctionnement
18.2.1 Le Comité de Conseil des Investisseurs concerné se réunira à la demande soit du Conseil d'Administration ou
à la demande d'au moins deux (2) membre du Comité de Conseil des Investisseurs concerné et au moins une fois par an.
18.2.2 Des avis de convocation relatifs à toute réunion du Comité de Conseil des Investisseurs seront envoyés par
courrier recommandé par le Conseil d'Administration ou ses agents à tous les membres du Comité de Conseil des
Investisseurs concerné à l'adresse de l'Investisseur représenté au moins huit (8) jours calendaires avant cette réunion.
Ces avis indiqueront l'heure et le lieu de la réunion, contiendront un ordre du jour et feront mention des requis de
quorum et de majorité applicables lors de la réunion. Si tous les membres du Comité de Conseil des Investisseurs concerné
sont présents ou représentés lors de cette réunion du Comité de Conseil des Investisseurs et qu'ils confirment avoir été
informés de l'ordre du jour de cette réunion, les membres peuvent renoncer à toutes les modalités et formalités de
convocation.
18.2.3 Un quorum d'au moins deux (2) membres sera nécessaire à la tenue de la réunion d'un Comité de Conseil des
Investisseurs et les décisions seront prises à la majorité simple sauf disposition contraire de la Section Spéciale ou de ces
Statuts.
18.2.4 Si le quorum d'au moins deux (2) membres ne peut être atteint lors de la première réunion convoquée, le
Comité de Conseil des Investisseurs concerné sera convoqué à nouveau par écrit par le Conseil d'Administration ou le
président du Comité de Conseil des Investisseurs concerné. Il n'y aura pas de conditions de quorum lors d'une telle
second réunion du Comité de Conseil des Investisseurs.
18.2.5 Les Comités de Conseil des Investisseurs peuvent se réunir par téléconférence et autres moyens électroniques.
Le Conseil d'Administration pourra consulter le Comité de Conseil des Investisseurs concerné par lettre, courriel ou
télécopie envoyé tous ses membres, qui peuvent dès lors déterminer leurs votes par retour de courrier, courriel ou
télécopie au Conseil d'Administration avec copie de celui-ci au président du Comité de Conseil des Investisseurs.
18.2.6 Pour éviter tout doute, quand un Compartiment compte un seul Investisseur s'étant engagé à investir au moins
EUR 50,000,000 dans ce Compartiment, le Comité de Conseil des Investisseurs comptera un (1) seul membre. Dans ce
cas, le membre unique assume tous les pouvoirs conférés au Comité de Conseil des Investisseurs. Toute résolution devant
être prise par le membre unique pourront être prises par écrit.
18.2.7 Le Conseil d'Administration consultera en avance le Comité de Conseil des Investisseurs concerné sur les sujets
mentionnés dans la Section Spéciale du Compartiment concerné.
19. Auditeur indépendant.
19.1 L'Associé Gérant Commandité, agissant en sa qualité d'associé gérant commandité de la Société, nommera un
auditeur indépendant approuvé par l'autorité de surveillance du Luxembourg pour revoir et auditer les comptes annuels
de la Société.
19.2 L'auditeur indépendant remplira toutes les fonctions prescrites par la Loi de 2007.
Chapitre VI. - Assemblée générale des actionnaires.
20. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
20.1 Sauf disposition contraire de ces Statuts, toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée
représentera tous les Actionnaires de la Société. L'assemblée générale des Actionnaires délibérera uniquement sur les
matières qui ne sont pas réservées à l'Associé Gérant Commandité par ces Statuts ou la loi. Les Actionnaires Comman-
ditaires d'un Compartiment de la Société peuvent être convoqués dans des assemblées générales séparées pour décider
sur des sujets concernant exclusivement ce Compartiment. Toute résolution d'une assemblée générale d'Actionnaires
Commanditaires d'un Compartiment de la Société affectant les droits des Actionnaires Commanditaires d'un autre Com-
partiment de la Société sera soumise à approbation séparée par résolution de l'assemblée générale des Actionnaires de
tous les Compartiments concernés. Dans ces assemblées, les requis de quorum et de majorité applicable aux assemblées
générales d'actionnaires seront applicables mutatis mutandis.
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20.2 Les convocations pour toute assemblée générale peuvent être envoyées par lettre recommandée par l'Agent
d'Administration Centrale aux Actionnaires à leur adresse respective reprise dans le registre des Actionnaires au moins
huit (8) jours calendaires avant l'assemblée. La convocation indiquera l'heure et le lieu de la réunion et les conditions
d'admission, contiendra l'ordre du jour et se référera aux exigences de la loi luxembourgeoise en ce qui concerne le
quorum et les majorités nécessaires à cette réunion. Dans la mesure requise par la loi luxembourgeoise, des avis sup-
plémentaires seront publiés dans le Mémorial et dans un journal luxembourgeois au moins.
20.3 Si tous les Actionnaires sont soit présents soit représentés à l'assemblée générale des Actionnaires et s'ils dé-
clarent avoir pris connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée, ils peuvent renoncer aux formalités et exigences de la
convocation.
20.4 Les résolutions des assemblées des Actionnaires s'appliqueront à la Société en son ensemble et à tous les Ac-
tionnaires des Compartiments, à condition que toute modification affectant les droits attachés aux Actions d'un
Compartiment et les droits des détenteurs de ces Actions soit par après soumis à un vote préalable des Actionnaires du
Compartiment concerné dans la mesure où les Actionnaires du Compartiment en question sont présents ou représentés.
20.5 Sans préjudice de toute disposition contraire des Statuts, aucune décision d'une assemblée générale des Action-
naires relativement (i) aux modifications des Statuts, (ii) aux distributions (au titre de l'Article 27) et (iii) à la dissolution,
la liquidation, la cessation, la fusion, la division et le transfert (au titre des Articles 28 à 30) ne pourra être valablement
prise sans accord préalable écrit de l'Associé Gérant Commandité.
21. Lieu et Date de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.
21.1 L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit
dans la ville de Luxembourg le dernier mardi du mois de mai de chaque année (sauf si cette date est un jour férié, auquel
cas l'assemblée sera tenue le prochain Jour Ouvrable Bancaire) à 14h (heure de Luxembourg).
22. Autres assemblée générales.
22.1 L'Associé Gérant Commandité pourra convoquer d'autres assemblées. Une assemblée générale pourra être
convoquée à la demande des Actionnaires représentant un dixième du capital social de la Société.
22.2 D'autres assemblées d'Actionnaires peuvent être tenues aux lieux et heures spécifiées dans les avis de convoca-
tion.
22.3 Sauf disposition contraire des Statuts et dans la mesure permise par la Loi de 1915, toute assemblée générale des
Actionnaires convoquée conformément à la loi et aux Statuts afin de modifier les Statuts pourra valablement décider sur
son ordre du jour si au moins la moitié du capital social est soit présente soit représentée, à condition que l'Associé
Gérant Commandité soit autorisé à prendre toute mesure nécessaire à la modification des Statuts afin de refléter une
augmentation ou une diminution de capital social en conformité avec les dispositions de l'Article 5. Si une telle condition
de quorum n'est pas atteinte, une seconde assemblée générale des Actionnaires sera appelée et pourra valablement
délibérer sans condition particulière quant à la portion des Actions représentées.
22.4 Dans chaque assemblée, sauf disposition contraire des Statuts et dans la mesure permise par la Loi de 1915, les
résolutions seront adoptées par au moins deux tiers des votes exprimés. Toute modification des Statuts par l'assemblée
générale des Actionnaires requiert un accord préalable de l'Associé Gérant Commandité.
23. Vote.
23.1 Chaque Action donne droit à un (1) vote. Un Actionnaire peut être représenté à toute assemblée générale, même
l'assemblée générale annuelle, en nommant par écrit (ou par télécopie ou courriel ou tout moyen équivalent) un fondé
de pouvoir qui n'a pas besoin d'être un Actionnaire et peut dès lors voter par procuration.
24. Assemblées générales des actionnaires d'une classe ou de classes d'action et Compartiments.
24.1 Les Actionnaires de tout Compartiment peuvent, à tout moment, tenir des assemblées générales pour décider
sur tout sujet relatif à ce Compartiment. Les Actionnaires de toute Classe de tout Compartiment peuvent, à tout moment,
tenir des assemblées générales pour décider sur tout sujet relatif à cette Classe.
24.2 En outre, toute résolution de l'Assemblée générale des Actionnaires de la Société affectant les droits des Ac-
tionnaires de toute Classe vis-à-vis des Actionnaires de toute autre Classe seront soumises à résolution des Actionnaires
de cette Classe conformément à l'article 68 de la Loi de 1915.
24.3 Les dispositions des Articles 20 et 23 s'appliqueront mutatis mutandis à ces assemblées générales.
Chapitre VII. - Exercice social, Réserve légale et Distributions
25. Exercice social.
25.1 L'exercice social de la Société se terminera le trente et un (31) décembre de chaque année. Les Actionnaires
Commanditaires d'un Compartiment pourront recevoir un rapport annuel se référant uniquement à ce Compartiment,
cependant la version complète du rapport annuel pourra être mise à disposition sur demande des Actionnaires Com-
manditaires. Les états financiers seront préparés pour chaque Compartiment et pour la Société en accord avec les IFRS.
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26. Réserves légales.
26.1 Chaque année au moins cinq (5) pour cent des profits nets de chaque Compartiment concerné seront alloués à
un compte de réserve légale spécifique au niveau de chaque Compartiment.
26.2 Cette allocation n'est plus obligatoire si le Compartiment concerné si et seulement si cette réserve légale s'élève
à au moins un dixième (1/10) des Actions Ordinaires souscrites relativement à ce Compartiment.
27. Distribution.
27.1 L'Associé Gérant Commandité, en sa discrétion et dans les limites prévues par la loi et l'Article 10.4, pourra
proposer à une assemblée générale d'Actionnaires de décider ou lui-même décider de distribuer, par la voie de dividendes
annuels ou d'acompte sur dividendes respectivement, tout ou partie des produits nets issus de la réalisation d'un inves-
tissement avec tout intérêt ou autre revenu dérivé de cet investissement. Si cela est considéré nécessaire, d'autres fonds
disponibles pour distribution peuvent être utilisés conjointement avec la réalisation des produits nets des distributions
de fonds. Les profits et revenus réalisés dans un Compartiment seront distribués uniquement aux Actionnaires de ce
Compartiment.
27.2 Les produits mentionnés ci-dessus peuvent être distribués par voie de dividende (tel que mentionné auparavant)
ou par rachat forcé d'Actions Ordinaires (la "Distribution").
27.3 Toute Distribution déclarée sera initialement déclarée sur base cumulative dans l'ordre de priorité décrit pour
chaque Compartiment tel que mentionné dans la section "Distributions" de la Section Spéciale concernée.
27.4 Les Distributions seront typiquement effectuées dans la Devise Comptable. Néanmoins, à la demande d'un Ac-
tionnaire Commanditaire bénéficiaire d'une distribution, l'Agent de Registre arrangera l'acquisition de devises requise
pour la conversion des produits de la distribution de la Devise Comptable vers la devise requise. Cette acquisition de
devises sera effectuée avec le Dépositaire aux frais et risques de l'Actionnaire Commanditaire concerné.
27.5 L'Associé Gérant Commandité, en sa discrétion, peu décider de réinvestir tout ou partie des produits nets à
l'exception des gains de capital (si applicable) attribués à la réalisation d'un investissement. Le réinvestissement de tout
ou partie des produits nets ne pourra excéder le montant des remboursements de principal.
27.6 Il n'y aura pas de distribution en nature au titre des Distributions décrites dans cet Article 27.
27.7 Quand les dates de paiement d'un Appel de Capital de la part, et les distributions vers, les Actionnaires Com-
manditaires sont prévues pour survenir lors ou autour du même Jour Ouvrable Bancaire, l'Associé Gérant Commandité
peut décider de compenser les montants dus, étant entendu que la compensation ne pourra être effectuée si, et dans la
mesure où, les Actions Ordinaires font partie de la "réserve de prime" d'une Société d'Assurance Allemande ("Siche-
rungsvermögen" telle que définie à la section 66 de la Loi Allemande de Surveillance des Assurances). Ainsi, seul le montant
net sera appelé, ou distribué, à l'Actionnaire Commanditaire concerné. Pour éviter tout doute, le nombre d'Actions
Ordinaires devant être émises aux Actionnaires Commanditaires correspondra au nombre d'Actions Ordinaires dues au
titre de l'Appel de Capital avant compensation.
27.8 Dans l'hypothèse où, suite à la compensation, un montant est toujours dû par les Actionnaires Commanditaires
au Compartiment concerné, l'Avis de Paiement envoyé à chaque Actionnaire Commanditaire doit être accompagné d'une
lettre de confirmation indiquant le montant initial qui devait être appelé de la part de l'Actionnaire Commanditaire
concerné, le montant correspondant à la distribution dont il avait droit et le montant restant qu'il doit payer.
27.9 Dans l'hypothèse où, suite à la compensation, les Actionnaires Commanditaires ont le droit de recevoir un
paiement de la Classe et du Compartiment concernés, la notice de distribution envoyée à chaque Actionnaire Comman-
ditaire doit être accompagnée d'une lettre de confirmation indiquant le montant initial qui devait leur être distribué, le
montant correspondant de l'Appel de Capital qui aurait du être réalisé et le montant restant devant leur être distribué.
Chapitre VIII. - Dissolution, Liquidation, Cessation, Fusion, Division et Transfert
28. Dissolution et Liquidation de la société.
28.1 La Société peut être dissoute à tout moment par résolution adoptée lors d'une assemblée générale des Action-
naires, sous réserve des conditions de quorum et de majorité requises telles que définies dans ces Statuts.
28.2 Chaque fois que le capital de la Société est inférieur aux deux tiers du capital minimum légal, le Conseil d'Admi-
nistration doit soumettre la question de la dissolution de la Société à l'assemblée générale des Actionnaires. L'assemblée
générale, pour laquelle aucun quorum ne sera requis, décidera à la majorité simple des voix des Actions Ordinaires
présentes ou représentées à ladite assemblée.
28.3 La question de la dissolution de la Société doit aussi être soumise à l'assemblée générale des Actionnaires lorsque
le capital de la Société est inférieur au quart du capital minimum légal. Dans un tel cas, l'assemblée générale se tiendra
sans conditions de quorum et la dissolution peut être décidée par les Actionnaires détenant un quart des voix présentes
ou représentées à ladite assemblée.
28.4 L'assemblée générale doit être convoquée de façon qu'elle soit tenue dans un délai de quarante jours calendaires
à partir du moment où il est établi que les actifs nets de la Société sont devenus inférieurs aux deux tiers ou au quart du
minimum légal, selon le cas.
28.5 L'émission de nouvelles Actions Ordinaires par tout Compartiment cessera le jour au cours duquel l'avis de
convocation de l'assemblée générale des Actionnaires, à laquelle la dissolution et la liquidation de la Société doivent être
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proposées, a été envoyé. Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'assemblée générale des Actionnaires pour
réaliser les actifs du ou des Compartiments alors existants, sujet à la supervision de l'autorité de surveillance et dans le
meilleur intérêt des Actionnaires. Les produits de la liquidation de tout Compartiment, net de tous frais de liquidation,
seront distribués par les liquidateurs parmi les Actionnaires Commanditaires en proportion de leur détention d'Actions
Ordinaires. Les sommes et actifs non demandés par les Actionnaires à la clôture de la liquidation doivent être placés sous
bonne garde à la Caisse de Consignation en conformité à la loi luxembourgeoise.
29. Fin d'un compartiment.
29.1 Chaque Compartiment sera établi pour une durée déterminée ou illimitée. Le Terme des Compartiments établis
pour une durée déterminée sera indiqué dans la Section Spéciale et ces Compartiments seront considérés comme au-
tomatiquement dissous à l'échéance du Terme.
29.2 La liquidation d'un Compartiment ne peut être demandée par un Actionnaire.
29.3 Un Compartiment sera liquidé:
- si les actifs nets du Compartiment sont tombés sous un montant minimum déterminé par l'Associé Gérant Com-
mandité comme étant le montant minimum permettant à ce Compartiment d'opérer d'une manière efficace économi-
quement;
- pour des raisons de rationalisation économique;
- en cas de modification substantielle de la situation politique, économique ou monétaire relative à ce Compartiment
qui aurait des conséquences néfastes matérielles sur les investissements de ce Compartiment; et
- si une résolution à cet effet est prise par une assemblée générale des Actionnaires de ce Compartiment sur propo-
sition de l'Associé Gérant Commandité.
30. Fusion, Division et Transfert.
30.1 L'Associé Gérant Commandité a le droit de temps en temps, en conformité avec les Statuts, de fusionner ou
diviser tout Compartiment ou de transférer un ou plusieurs Compartiments vers un OPC luxembourgeois. Dans le cas
de fusion ou de division de Compartiments, les Actionnaires existants des Compartiments concernés ont le droit de
demander, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de cet événement, le rachat sans frais de leurs Actions
par la Société.
Chapitre IX. - Dispositions finales
31. Le dépositaire.
31.1 La Société signera un contrat de banque dépositaire avec une banque ou une institution de crédit telle que définie
par la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée.
31.2 Le Dépositaire accomplira les devoirs et les responsabilités prévus par la Loi de 2007.
31.3 Si le Dépositaire désire démissionner, l'Associé Gérant Commandité fera tout son possible pour trouver un
nouveau dépositaire et le nommera en remplacement du Dépositaire démissionnaire. L'Associé Gérant Commandité
peut mettre fin aux fonctions du Dépositaire, mais ne pourra pas le révoquer tant qu'un autre dépositaire n'aura pas été
nommé à sa place. Dans ces cas de démission volontaire du Dépositaire ou de sa révocation par l'Associé Gérant Com-
mandité, le Dépositaire, jusqu'à son remplacement qui doit intervenir dans les deux mois, prendra toutes les mesures
nécessaires pour la bonne préservation des intérêts des investisseurs.
32. Loi applicable.
Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront déterminées conformément à la Loi de 1915
et la Loi de 2007.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice comptable de la Société commence à la création de la Société et se terminera le 31 décembre
2011. Le premier rapport annuel sera daté 31 décembre 2011. La première assemblée générale annuelle des actionnaires
sera tenue en 2012.
<i>Souscriptioni>
Le capital social a été souscrit comme suit:
Action de Commandité dans Commercial Real Estate Loans SCA
Souscripteur
Capital
souscrit
Nombre
d'action
Commercial Real Estate Loans General Partner SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 1,000.-
1
Actions Ordinaires de Classe A dans le Compartiment Commercial Real Estate Loans SCA - Senior 1:
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Souscripteur
Capital
souscrit
Nombre
d'actions
ordinaires
AXA Real Estate Investment Managers France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 30,000.-
30,000
L'Action de Commandité et les Actions Ordinaires ont été entièrement libérées en numéraire de telle sorte que la
somme de trente et un mille Euros (EUR 31.000.-) est à la libre disposition de la Société, comme cela a été démontré au
notaire.
<i>Première assemblée générale extraordinaire des actionnairesi>
Les Actionnaires prénommés représentant la totalité des Actions et se considérant eux-mêmes comme dûment con-
voqués, ont directement procédé à une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires et ont pris les résolutions
suivantes à l'unanimité:
1. L'adresse de la Société est fixée au 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-duché
du Luxembourg;
2. Est nommé en tant que réviseur d'entreprises agréé: PricewaterhouseCoopers S.à r.l., ayant son siège social au 400,
route d'Esch, L-1014 Luxembourg, Grand-duché du Luxembourg;
3. La durée du mandat du réviseur d'entreprises agréé se terminera lors de la première assemblée générale annuelle
des Actionnaires à tenir en 2012;
4. Les Actionnaires déclarent que la Prime d'Émission peut être distribuée conformément à l'Article 28; et
5. Les Actionnaires autorisent la Société à racheter des Actions Ordinaires (le cas échéant).
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions exigées par l'Article 26 de la Loi du 10 août 1915
et déclare expressément que ces conditions ont été observées.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toute nature qui incombent au Fonds en raison de sa constitution
sont estimées à quatre mille euros.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la personne com-
parante les présents Statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, et à la requête de la même personne
qu'en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture, le mandataire pré-mentionné, qui est connu du notaire par son nom, prénom, état civil et adresse, a
signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: M. BONZOM, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C.., le 7 décembre 2010. Relation: EAC/2010/15293. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2010166151/1887.
(100192309) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 décembre 2010.
Daninvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 23, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 87.558.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour DANINVEST S.A.
i>FIDALUX S.A.
Signature
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2010162015/13.
(100186432) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
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Daninvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 23, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 87.558.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour DANINVEST S.A.
i>FIDALUX S.A.
Signature
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2010162016/13.
(100186434) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
D.G.O.H., Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 24.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 décembre 2010.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010162017/13.
(100187166) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
D.G.O.H., Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 24.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 décembre 2010.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2010162018/13.
(100187168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
D.G.O.H., Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 24.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 décembre 2010.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010162019/13.
(100187170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
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D.G.O.H., Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 24.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 décembre 2010.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010162020/13.
(100187171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
D.G.O.H., Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 24.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 décembre 2010.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010162021/13.
(100187172) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2010.
DP World Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2124 Luxembourg, 102, rue des Maraîchers.
R.C.S. Luxembourg B 113.052.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010162306/9.
(100188115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
International Media Trading S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 109.914.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010162374/9.
(100187952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Teco S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 111.641.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010162508/9.
(100187278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
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Rodange 149 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 132.639.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162459/10.
(100187682) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Romania Land Holding (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-5367 Schuttrange, 64, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 128.562.
Les Comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Schuttrange, le 7 décembre 2010.
Référence de publication: 2010162460/10.
(100187425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Real Estates International S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 41.054.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 60454 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010162463/10.
(100187570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Red Lion s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 55.069.
Le bilan au 31.12.2009 de la société RED LION S.à r.l. a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2010162464/13.
(100187519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Rodange B Lotissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Z.I. Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 142.651.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162458/10.
(100187683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
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Prostar S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 60.649.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2010162454/10.
(100187880) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
REIL (Real Estate Investments in Luxembourg) S.A. (Soparfi), Société Anonyme.
Siège social: L-1853 Luxembourg, 24, rue Léon Kauffman.
R.C.S. Luxembourg B 52.416.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
24, Rue Léon Kauffman L-1853 Luxembourg
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162465/11.
(100187795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Réunion S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 16A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 38.848.
Les comptes annuels au 31 mars 2009, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2010162468/11.
(100187308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Rheingold, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 16A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 18.854.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2010162469/11.
(100187289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Rodange Lotissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 131.669.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162476/10.
(100187681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
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Synergy S.A., S.P.F., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 14.587.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2010162506/13.
(100188096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Topas International S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 117, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 40.695.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162511/10.
(100187419) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Topas International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8080 Bertrange, 57, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 40.695.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162512/10.
(100187420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Transports Internationaux Wefa S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 3, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 14.953.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010162514/10.
(100187530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
SR Fashion Trade S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 142.683.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 novembre 2010.
Référence de publication: 2010162499/10.
(100187353) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
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Siola S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 16A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 46.799.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2010162489/11.
(100187290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Skytec Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5887 Alzingen, 427, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 77.692.
Le bilan au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 08.12.2010.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2010162490/12.
(100187364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Sogin, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 24.407.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Référence de publication: 2010162494/10.
(100187349) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Solidus Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1319 Luxembourg, 126, rue Cents.
R.C.S. Luxembourg B 133.005.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010162495/10.
(100187684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Versailles III Partners, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 9, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 148.474.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Référence de publication: 2010162521/10.
(100187717) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
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Rollinvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7333 Steinsel, 70, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 152.514.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 décembre 2010.
Référence de publication: 2010162477/10.
(100187443) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
RPS FinCo SCA, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 150.407.
Les comptes annuels au 30 juin 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RPS FinCo SCA
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2010162479/11.
(100187578) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
S-M-H S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9184 Schieren, Mathgeshaff.
R.C.S. Luxembourg B 75.736.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010162481/10.
(100187529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Sebou Investment Advisory S.A., Société Anonyme,
(anc. Lukyinvest, S.A.).
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 135.959.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010162483/11.
(100187786) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
Patron Archipel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 119.919.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010162437/11.
(100187325) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2010.
2111
L
U X E M B O U R G
Etplus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 96.143.
L'an deux mille dix, le vingt-trois novembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme établie à Luxembourg sous
la dénomination de "ETPLUS S.A.", R.C.S. Luxembourg Numéro B 96143, ayant son siège social à Luxembourg au 18, rue
de l'Eau, constituée par acte de Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 30 septembre
2003, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1158 du 5 novembre 2003.
Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN,
notaire de résidence à Luxembourg, en date du 21 février 2006, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
C numéro 1003 du 23 mai 2006.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Stéphane SABELLA, juriste, domicilié professionnellement au
18, rue de l'Eau, L–1449 Luxembourg.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire Madame Sylvie DUPONT, employée privée, domiciliée profession-
nellement au 74, avenue Victor Hugo, L– 1750 Luxembourg.
L'assemblée élit comme scrutateur Monsieur Raymond THILL, Maître en droit, domicilié professionnellement au 74,
avenue Victor Hugo, L–1750 Luxembourg.
Monsieur le Président expose ensuite:
I.- Qu'il résulte d'une liste de présence dressée et certifiée par les membres du bureau que les cent (100) actions d'une
valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune, représentant l'intégralité du capital social de cent mille euros (EUR
100.000,-) sont dûment représentées à la présente assemblée qui en conséquence est régulièrement constituée et peut
délibérer ainsi que décider valablement sur les points figurant à l'ordre du jour, ci-après reproduits, tous les actionnaires
représentés ayant accepté de se réunir sans convocations préalables.
Ladite liste de présence, portant les signatures des actionnaires tous représentés, restera annexée au présent procès-
verbal ensemble avec les procurations pour être soumise en même temps aux formalités de l'enregistrement.
II.- Que l'ordre du jour de la présente Assemblée est conçu comme suit:
1. Dissolution de la société et mise en liquidation.
2. Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermination de leurs pouvoirs.
3. Divers.
L'Assemblée, après avoir approuvé l'exposé de Monsieur le Président et après s'être reconnue régulièrement consti-
tuée, a abordé l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale nomme aux fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation, la société LISOLUX S.A.R.L.,
ayant son siège social au 18, rue de l'Eau, L–1449 Luxembourg, qui aura les pouvoirs les plus étendus pour réaliser la
liquidation, y compris ceux de réaliser les opérations prévues à l'article 145 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, l'Assemblée s'est terminée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: S. Sabella, S. Dupont, R. Thill et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 26 novembre 2010. Relation: LAC/2010/52545. Reçu douze euros Eur 12.
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 3 décembre 2010.
Référence de publication: 2010160328/52.
(100184994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 décembre 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
2112
Amber Shipping International S.A.
Carmeuse Holding S.A.
Centaure Promotions S.A.
Centaure Promotions S.A.
Centaure Promotions S.A.
Commercial Real Estate Loans SCA
Corporate Investment Partners SA
Corporate Investment Partners SA
CVI Global (Lux) Finance S.à r.l.
CVI Global Lux Oil and Gas 2 S.à r.l.
CVI Global Lux Oil and Gas 3 S. à r.l.
CVI Global Lux Oil and Gas 4 S.à r.l.
CVI Global Lux Oil and Gas S. à r.l.
Daninvest S.A.
Daninvest S.A.
Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A.
Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A.
Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A.
Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A.
Deutsche Gesellschaft für Organisation Holding S.A.
DP World Luxembourg S.à r.l.
Eliane-Properties S.A.
Etplus S.A.
International Media Trading S.A.
Lukyinvest, S.A.
Patron Archipel S.à r.l.
Prostar S.A.
Real Estates International S.A. - SPF
Red Lion s.à r.l.
REIL (Real Estate Investments in Luxembourg) S.A. (Soparfi)
Réunion S.A.
Rheingold
Rodange 149 S.A.
Rodange B Lotissement S.A.
Rodange Lotissement S.A.
Rollinvest S.A.
Romania Land Holding (Luxembourg) S.à r.l.
RPS FinCo SCA
Sebou Investment Advisory S.A.
Siola S.A.
Skytec Group S.A.
S-M-H S.à r.l.
Sogin
Solidus Real Estate S.A.
SR Fashion Trade S.A.
Synergy S.A., S.P.F.
Teco S.àr.l.
Threadneedle Management Luxembourg S.A.
Tomate-Basilic
Topas International S.A.
Topas International S.A.
Transimmob S.A.
Transports Internationaux Wefa S.à.r.l.
Valoris 1
Versailles III Partners
VF Investments S.à r.l.
Video Actuel Luxembourg S.à.r.l.
Video-Wolter Esch G.m.b.H.
Votus Shipping International S.A.
World Minerals Luxembourg S.à r.l.
World Minerals Luxembourg S.à r.l.
Xedoc Holding S.A.