This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1301
28 juin 2007
SOMMAIRE
Active Capital Securities Holdings S.A. . .
62446
Anchorage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62405
Arctic Spas S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62436
atelier H2S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62437
Biva Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62438
BlueOrchard Loans for Development
2007-1 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62418
Boss Concept IPC Sicav . . . . . . . . . . . . . . . .
62446
Bruphi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62447
Castel (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
62438
Ercy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62430
Fortis Flexi IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62405
German Retail Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
62410
Habri S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62429
Immoparibas Royal-Neuve S.A. . . . . . . . . .
62448
Kacera S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62430
K.A.M. Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62447
Lunard Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
62437
Luxembourg Rescue Organisation (Asso-
ciation sans but lucratif) . . . . . . . . . . . . . . .
62402
Mercury Horizon S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
62446
Palermo R.E. s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62436
PanEuropean Investments (Greece) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62406
Quorum Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
62447
REU Lux 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62437
REU Lux 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62437
SEB Sicav 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62436
SEB Sicav 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62448
Société Civile XPRESSAIR . . . . . . . . . . . . . .
62404
62401
LRO A.s.b.l., Luxembourg Rescue Organisation (Association sans but lucratif).
Siège social: Junglinster,
R.C.S. Luxembourg F 7.030.
STATUTS
Entre les soussignés:
Biever Joël, Luxembourgeois, Fonctionnaire communal, 3, Beim Schlass, 8058 Bertrange,
Diederich Jean-Pierre, Ouvrier communal, 4, rue des Ardennes, 8048 Strassen,
Hendel Paul, Luxembourgeois, Ingénieur technicien électro-mécanique e.r., 1, rue du Tramway, 4334 Esch-sur-Alzette,
Horsmans Jean, Luxembourgeois, Fonctionnaire communal, 20, rue de Consdorf, 6230 Bech,
Nilles Jacques, Luxembourgeois, Technicien, 10, rue de la Montagne, 6136 Junglinster,
Schiltz Fred, Luxembourgeois, Fonctionnaire communal, 10, rue des Roses, 6147 Junglinster,
Schroeder Paul, Luxembourgeois, Fonctionnaire de l'Etat, 4a, rue de Rodenbourg, 6950 Olingen.
Ainsi que tous ceux qui acceptent ultérieurement les statuts ci-après, il est institué une association sans but lucratif
qui est régie par les présents statuts et par la loi modifiée du 21 avril 1928.
Art. 1
er
. L'association est dénommée LUXEMBOURG RESCUE ORGANISATION (Association sans but lucratif),
en abrégé, LRO A.s.b.l. L'association est neutre du point de vue philosophique, confessionnel et politique.
Art. 2. Sans préjudice des attributions que les lois luxembourgeoises confèrent aux services de secours étatiques et
communaux, l'association a pour objet:
1. de fournir une plateforme pour les unités des services de secours luxembourgeois afin d'échanger, de faire avancer
les techniques et technologies de sauvetage et de développer des compétences en matière de sauvetage, de véhicules de
sauvetage, de commandement des opérations de secours et de soins préhospitaliers;
2. de promouvoir et de stimuler l'intérêt général en ce qui concerne les techniques de sauvetage de victimes incarcé-
rées, de faire progresser les connaissances et le savoir-faire des membres des unités des services de secours et de créer
des opportunités pour améliorer leurs compétences;
3. d'améliorer les techniques standard de sauvetage, de promouvoir les meilleures pratiques («best practices») et de
développer une approche centrée sur la victime et basée sur un concept de sécurité impliquant l'organisation, l'équipe
et l'individu;
4. d'utiliser le «Rescue Challenge» comme un événement d'apprentissage pour recueillir des informations, développer
des compétences, échanger des expériences et suivre les techniques de sauvetage;
5. d'organiser à des intervalles réguliers des concours de désincarcération et de sauvetage ainsi que d'autres manifes-
tations afin de permettre aux unités des services de secours d'améliorer leurs compétences et de pratiquer sous
conditions réelles;
6. d'informer le public, les pouvoirs publics et toute organisation concernée de l'objet et des actions de l'association;
7. de rechercher, faciliter et entretenir les contacts avec des organismes étrangers ayant des objectifs similaires.
Art. 3. Le siège est fixé à Junglinster.
Art. 4. La durée de l'association est illimitée.
Art. 5. L'exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire a lieu dans le courant du premier semestre de l'exercice suivant.
Art. 6. En dehors des membres actifs, l'association peut avoir des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs.
Pour devenir membre actif, il faut adresser une demande au conseil d'administration qui statue souverainement.
Le titre de membre honoraire ou membre bienfaiteur peut être conféré par le conseil d'administration à des personnes
physiques ou morales qui ont rendu des services ou ont fait des dons à l'association.
Art. 7. Le nombre minimum de membres actifs est de sept (7).
Art. 8. Tout membre actif ou autre peut démissionner en faisant parvenir une lettre recommandée au conseil d'ad-
ministration. La qualité de membre se perd par:
- démission écrite au conseil d'administration
- non-paiement de la cotisation avant l'achèvement de l'année civile
- par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents pour violation
des statuts ou pour motif grave.
Le membre qui après mise en demeure faite par lettre recommandée ne s'acquitte pas de ses cotisations est considéré
comme démissionnaire.
62402
Art. 9. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres actifs majeurs. Elle a tous les pouvoirs que la
loi et les présents statuts n'ont pas réservés à un autre organe de l'association.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par exercice social.
La convocation est adressée à chaque membre soit par lettre individuelle, soit sous forme d'un communiqué de presse
(avis de presse) au moins huit jours avant l'assemblée. L'assemblée générale doit se réunir obligatoirement si vingt pour
cent au moins des membres actifs en font la demande. A l'assemblée générale, chaque membre actif présent peut être
porteur d'une procuration au maximum. Pour être valable, la procuration doit être manuscrite et signée par le donneur
d'ordre.
Art. 10. Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour si l'assemblée générale y consent à la majorité
des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
Art. 11. L'association est dirigée et gérée par un conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de neuf
(9) au plus. Les administrateurs, qui doivent être membres actifs, sont élus par l'assemblée générale (ordinaire) annuelle
au vote secret pour une durée de trois (3) ans. Afin d'assurer la continuité de la vie de l'association, le conseil est
renouvelable par tiers chaque année.
L'ordre de fin de mandat est déterminé par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs mandats
expirent par démission, par révocation du conseil d'administration ou par suite de décès.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de membres par cooptation. Les membres
cooptés ont tous les droits réservés aux administrateurs et finissent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Cependant,
leur mandat doit être confirmé à l'occasion des votes à exprimer au sein de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les membres cooptés qui ne sont pas élus par l'assemblée générale ne peuvent plus être cooptés, mais ont la possibilité
de poser acte de candidature ultérieurement. Le conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et
un trésorier.
Art. 12. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Il doit se réunir à
la demande de deux tiers de ses membres ou à la demande du président. Les membres du conseil d'administration sont
convoqués par lettre ou par tout autre moyen qui a le même effet.
Les pouvoirs du conseil d'administration doivent être conformes à la loi et aux statuts. L'association est engagée par
la signature conjointe de deux membres du conseil d'administration désignés par celui-ci.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la voix
du président de séance est prépondérante.
Art. 13. Chaque membre est obligé de payer la cotisation annuelle à l'échéance fixée. Le montant est proposé par le
conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale. Le membre démissionnaire ne peut pas prétendre à une
restitution de sa cotisation et n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association. L'assemblée générale fixe périodiquement
le montant maximum des cotisations normales.
Art. 14. Le conseil d'administration veille à ce qu'une comptabilité appropriée permette de présenter une situation en
recettes et dépenses. Il fait établir en fin d'exercice une situation active et passive qui est soumise à l'assemblée générale
pour approbation avec un projet de budget pour l'exercice suivant.
Art. 15. En cas de modifications statutaires, les propositions de modification doivent figurer intégralement dans l'avis
de convocation. Les modifications des statuts doivent se dérouler conformément à la loi du 21 avril 1928 telle qu'elle a
été modifiée.
Art. 16. Pour tous les problèmes concernant la dissolution, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée.
En pareil cas, une assemblée générale extraordinaire décidera de l'affectation du patrimoine de l'association.
Art. 17. Un règlement intérieur sert à préciser les modalités de fonctionnement interne et complète les statuts dont
il n'est que l'accessoire. Il est élaboré par le conseil d'administration qui peut le modifier selon les besoins.
Le règlement intérieur, sous réserve qu'il ne contredit pas les statuts est opposable à tous les adhérents et s'impose
à eux de la même manière que les statuts.
Art. 18. Un règlement détermine les règles applicables aux concours de désincarcération et de sauvetage. Ce règlement
doit être conforme aux exigences de la WORLD RESCUE ORGANISATION.
Art. 19. Pour tous les points non réglés par les présents statuts, l'association renvoie au règlement intérieur de l'as-
sociation et déclare expressément se soumettre aux dispositions de la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée.
62403
Signatures des membres fondateurs:
Mamer, le 9 février 2007.
Signatures.
Référence de publication: 2007060660/7707/108.
Enregistré à Luxembourg, le 18 mai 2007, réf. LSO-CE03626. - Reçu 322 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062653) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Société Civile XPRESSAIR.
Siège social: L-3368 Leudelange, 24, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg E 3.377.
STATUTS
L'an deux mille sept, le dix mai.
Les soussignés:
1. Monsieur Patrick Wampach, demeurant au 24, rue de la Vallée, L-3368 Leudelange, Luxembourg et
2. Monsieur Jacques Bouvy, demeurant au 21, rue de la Ballade, B-6790 Battincourt, Belgique
ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils entendent constituer entre eux:
Titre I
er
- Objet, dénomination, durée, siège
Art. 1
er
. La société a pour objet l'acquisition, l'administration, la gestion et la mise en valeur, la vente ou l'échange
d'un ou de plusieurs aéronefs et l'exercice de toutes activités accessoires, mobilières et immobilières, nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet principal.
Art. 2. La société prend la dénomination SOCIETE CIVILE XPRESSAIR.
Art. 3. La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Tout associé qui voudra céder ses parts devra offrir en vente celles-ci, dans un délai de trois mois, à l'autre associé,
qui aura la possibilité soit de les acquérir, soit de forcer la société à vendre son ou ses aéronefs et à être dissoute ensuite
aux droits des deux associés.
Au cas où cet autre associé se déciderait à acquérir les parts de l'associé sortant, et en cas de désaccord sur le prix
des parts, ce prix sera fixé définitivement et sans recours par un collège de trois experts. Chaque associé procédera
chacun de son côté à la nomination d'un expert. Le troisième expert sera désigné d'un commun accord par les deux
experts. A défaut par l'une des parties de procédera la désignation ou à défaut d'accord entre les deux experts, ceci dans
les quinze jours de l'invitation par lettre recommandée qui leur a été faite, la désignation interviendra sur l'initiative de la
partie la plus diligente par le Président du Tribunal Civil de l'Arrondissement de Luxembourg.
Les experts devront prendre leur décision au plus tard dans les trois mois après que le collège des experts aura été
complété, sinon une nouvelle désignation d'expert devra intervenir. Le prix fixé par les experts devra être payé au plus
tard dans les trois mois de la décision contre signature des documents de transfert des parts. Les experts devront dans
leur évaluation, tenir compte de tous les éléments de la société et les évaluer à leur juste valeur.
Art. 4. Le siège de la société est à L-3368 Leudelange, 24, rue de la Vallée. Il pourra être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par décision unanime des deux associés.
Titre II - Apports, capital, parts sociales
Art. 5. Le capital est fixé à 10.000,- EUR. Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit:
Parts
1. Monsieur Jacques Bouvy, préqualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
2. Monsieur Patrick Wampach, préqualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: cent parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
Art. 6. La cession des parts s'opérera par acte authentique ou sous seing privé, en observant l'article 1690 du Code
civil.
Les parts, de l'un ou de l'autre des associés, ne peuvent être cédées à des tiers, qu'avec l'accord de l'autre associé et
conformément à l'article 3.
Art. 7. Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction
proportionnelle au nombre des parts existantes.
Art. 8. Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes de la société, chacun dans la proportion du
nombre de parts qu'il possède.
62404
Vis-à-vis des créanciers de la société, les associés sont tenus des dettes conformément à l'article 1863 du Code civil.
Dans tous les actes, les associés devront essayer d'obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer
une action personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent intenter d'action et de pour-
suite que contre la présente société et sur les biens qui lui appartiennent,
Art. 9. La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un ou de l'autre des associés mais continuera entre le ou les
survivants et les héritiers de l'associé décédé.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les droits et les obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part
emporte de plein droit l'adhésion aux statuts, aux pactes d'associés éventuellement existants et aux résolutions prises
par l'assemblée générale.
Titre III - Administration de la société
Art. 10. La société est gérée par les deux associés qui pourront par leurs seules signatures engager la société dans son
administration courante.
Tout acte d'acquisition, de disposition ou de gestion entraînant un impact financier dépassant 2.500,- EUR devra être
signé conjointement par les deux associés afin d'être opposable aux tiers.
Titre IV - Dissolution, liquidation
Art. 11. En cas de dissolution anticipée de la société, les associés décident du mode de liquidation et nomment un ou
plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent, en vertu d'une décision des associés, faire l'apport à une autre société, civile ou com-
merciale, de la totalité ou d'une partie des biens, droits et obligations de la société dissoute, ou la cession à la société ou
à toute autre personne de ces mêmes droits, biens et obligations.
Le produit net de la liquidation, après le règlement des engagements sociaux, est réparti entre les associés, propor-
tionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Titre V - Disposition générale
Art. 12. Les articles 1832 et 1872 du Code civil, ainsi que la loi du dix août 1915 et ses modifications ultérieures,
trouveront leur application partout où il n'y est dérogé par les présents statuts.
J. Bouvy / P. Wampach.
Référence de publication: 2007060672/7704/78.
Enregistré à Luxembourg, le 16 mai 2007, réf. LSO-CE03530. - Reçu 254 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062616) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Anchorage, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 12, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 66.464.
Le bilan au 31 décembre 2000 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mai 2007.
<i>Pour la Société
i>EUROFIDUCIAIRE S.A.
Signature
Référence de publication: 2007060674/575/15.
Enregistré à Luxembourg, le 8 mai 2007, réf. LSO-CE01094. - Reçu 18 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062880) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Fortis Flexi IV, Fonds Commun de Placement - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Le Règlement de Gestion a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 mai 2007.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour FORTIS FLEXI IVi>
62405
FORTIS INVESTMENT MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A.
B. Quisquater
<i>Managing Directori>
Référence de publication: 2007066839/755/15.
Enregistré à Luxembourg, le 31 mai 2007, réf. LSO-CE07171. - Reçu 40 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070070914) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juin 2007.
PanEuropean Investments (Greece) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 127.680.
STATUTES
In the year two thousand seven, on the eighteenth day of April.
Before Us, Maître Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg.
There appeared:
TMF CORPORATE SERVICES S.A., a société anonyme, with registered office in L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer,
registered at the Trade and Companies' Register in Luxembourg-City under section B and number 84.993,
here represented by Mrs Madeline Boucher, employee, residing professionally in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal, dated April 6th, 2007.
Said proxy, signed ne varietur, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, represented as indicated above, has drawn up the following articles of a limited liability company
to be incorporated.
Art. 1. There is hereby established a limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed
by the laws in force and by the present articles of association.
Art. 2. The company's name is PanEuropean INVESTMENTS (GREECE) S.à r.l.
Art. 3. The object of the corporation is the taking of participating interests, in whatsoever form, in other Luxembourg
or foreign companies, and the management, control and development of such participating interests.
The corporation may by way of contribution, subscription, option, sale or by any other way, acquire movables of all
kinds and may realize them by way of sale, exchange, transfer or otherwise.
The corporation may also acquire and manage all patents and other rights deriving from these patents or comple-
mentary thereto.
The corporation may grant loans to the affiliated companies and to any other corporations in which it takes some
direct or indirect interest.
The corporation may moreover carry out any commercial, industrial or financial operations, in respect of either
moveable or immoveable property, that it may deem of use in the accomplishment of its object.
Art. 4. The registered office of the company is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other place of the Grand Duchy of Luxembourg by decision of the shareholders.
If extraordinary events of a political or economic nature which might jeopardize the normal activity at the registered
office or the easy communication of this registered office with foreign countries occur or are imminent, the registered
office may be transferred abroad provisionally until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such decision
will have no effect on the company's nationality. The declaration of the transfer of the registered office will be made and
brought to the attention of third parties by the organ of the company which is best situated for this purpose under the
given circumstances.
Art. 5. The company is established for an unlimited duration.
Art. 6. The corporate capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.00), represented by five hundred
(500) shares of twenty-five Euro (EUR 25.00) each.
Art. 7. The shares in the company may be transferred freely between the partners. They may not be transferred inter
vivos to persons other than the partners, unless all the partners so agree.
Art. 8. The company shall not be dissolved by death, prohibition, bankruptcy or insolvency of a partner.
Art. 9. The personal creditors, beneficiaries or heirs of a partner may not, for any reason whatsoever, have seals placed
on the assets and documents belonging to the company.
62406
Art. 10. The company shall be administered by one or more managers, who need not necessarily be partners, appointed
by the meeting of partners, which may revoke them at any time.
Each manager is appointed for an unlimited period.
The company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of two managers.
Art. 11. Each partner may participate in collective decision-making, whatever the number of shares he holds. Each
partner shall have a number of votes equal to the number of shares in the company he holds. Each partner may be validly
represented at meetings by a person bearing a special power of attorney.
When and as long as all the shares are held by one person, the company is a one person company in the sense of
article 179(2) of the amended law concerning trade companies; in this case, the articles 200-1 and 200-2 among others
of the same law are applicable, i.e. any decision of the single shareholder as well as any contract between the latter and
the company must be recorded in writing and the provisions provisions regarding the general shareholders' meeting are
not applicable.
Art. 12. The manager(s) shall not contract any personal obligation in respect of the commitments properly undertaken
by him/them in the name of the company by virtue of his/their function.
Art. 13. In case of plurality of managers, the decisions of the managers are taken by meeting of the board of managers.
Any and all managers may participate in a meeting of the board of managers by phone, videoconference, or any other
suitable telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time.
Such participation in a meeting is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at the
managers' meeting.
In such cases, resolutions or decisions shall be expressly taken, either formulated by written circular, transmitted by
ordinary mail, electronic mail or telecopier, or by phone, teleconferencing or any other suitable telecommunication means.
Art. 14. The collective resolutions are validly taken only if they are adopted by shareholders representing more than
half of the corporate capital. Nevertheless, decisions amending the articles of association can be taken only by the majority
of the shareholders representing three-quarters of the corporate capital.
Art. 15. The company's financial year shall commence on the first day of January and end on the thirty-first day of
December each year.
Art. 16. Each year, on the thirty-first of December, the accounts shall be closed and the management shall draw up an
inventory indicating the value of the company's assets and liabilities.
Art. 17. Each shareholder may inspect the annual accounts at the registered office of the company during the fifteen
days preceding their approval.
Art. 18. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the general expenses, the social charges,
the amortizations and the provisions represents the net profit of the company. Each year five percent (5%) of the net
profit will be deducted and appropriated to the legal reserve. These deductions and appropriations will cease to be
compulsory when the reserve amounts to ten percent (10%) of the corporate capital, but they will be resumed until the
complete reconstitution of the reserve, if at a given moment and for whatever reason the latter has been touched. The
balance is at the shareholders' free disposal.
Art. 19. The managers may at all times during the financial year, resolve to distribute interim dividends, in compliance
with the legal provisions.
Art. 20. When the company is wound up, it shall be liquidated by one or more liquidators, who need not necessarily
be partners, appointed by the partners, who shall determine their powers and emoluments.
Art. 21. For all matters not covered by the present memorandum and Articles of Incorporation, the partners shall
refer to and abide by the legal provisions.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of Incorporation having thus been drawn up, the five hundred (500) shares have been subscribed by the
sole shareholder TMF CORPORATE SERVICES S.A., prenamed and fully paid up in cash so that the amount of twelve
thousand five hundred Euro (EUR 12,500.00) is as of now at the free disposal of the company, evidence hereof having
been given to the undersigned notary.
<i>Transitory provisioni>
The first fiscal year will begin now and will end on the thirty-first of December two thousand and seven.
62407
<i>Valuation of the costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
corporation incurs or for which it is liable by reason of its organization, is approximately one thousand seven hundred
Euro (EUR 1,700.00).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the company, the sole shareholder representing the entire corporate capital
has taken the following resolutions:
1. The number of managers is set at four.
2. Are appointed as managers for an unlimited period:
- Mr Ian Baker, chartered account, born on February 3rd, 1961 in Carshalton, Great Britain, residing professionally at
166, Sloane Street, SW1 X9QF London, Great Britain.
- Mrs Xenia Kotoula, employee, born on November 30th, 1973 in Athens, Greece, residing professionally at 1, allée
Scheffer, L-2520 Luxembourg.
- Mr Jorge Pérez Lozano, employee, born on August 17th, 1973 in Mannheim, Germany, residing professionally at 1,
allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
- Mr Paul van Baarle, employee, born on September 15th, 1958 in Rotterdam (The Netherlands), residing profess-
sionally at 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
3. The address of the company is fixed in L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in French followed by an English version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the French and the English texts, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the person appearing, said person appearing signed together with Us, the Notary,
the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le dix-huit avril.
Par-devant Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
TMF CORPORATE SERVICES S.A., société anonyme, ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous la section B et le numéro 84.993,
ici représentée par Madame Madeline Boucher, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé, datée du 6 avril 2007,
laquelle procuration, paraphée ne varietur, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Ladite comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a prié le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les
statuts d'une société à responsabilité limitée à constituer.
Art. 1
er
. II est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et
par les présents statuts.
Art. 2. La société prend la dénomination de PanEuropean INVESTMENTS (GREECE) S.à r.l.
Art. 3. La société a pour objet la prise d'intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembour-
geoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des
valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou
pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle participe ou auxquelles elle s'intéresse direc-
tement ou indirectement tous concours, prêts, avances ou garanties.
Elle pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'immobilières
qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par décision des associés.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète des circonstances anormales. Une
62408
telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert de siège sera faite et portée à
la connaissance des tiers par l'organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances données.
Art. 5. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,00), représenté par cinq cents (500) parts
sociales de vingt-cinq euros (EUR 25,00) chacune.
Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés qu'avec l'agrément de tous les associés.
Art. 8. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 9. Les créanciers personnels, ayants droit ou héritiers d'un associé ne pourront, pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et à tout moment révocables
par l'assemblée des associés.
Chaque gérant est nommé pour une période indéterminée.
En cas de gérant unique, la société est engagée par la signature individuelle de celui-ci, et, en cas de pluralité de gérants,
par la signature conjointe de deux gérants.
Art. 11. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, la société est une
société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité,
les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d'application, c'est-à-dire chaque décision de l'associé unique
ainsi que chaque contrat entre celui-ci et la société doivent être établis par écrit et les clauses concernant les assemblées
générales des associés ne sont pas applicables.
Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la société.
Art. 13. En cas de pluralité de gérants, les décisions des gérants sont prises en réunions du conseil de gérance.
Tout gérant peut assister à une réunion du conseil de gérance s'il intervient par téléphone, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de télécommunication approprié et permettant à toutes les personnes participant à la réunion de commu-
niquer à un même moment.
La participation à une réunion du conseil de gérance par de tels moyens est réputée équivalente à une participation
en personne.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants auront le même effet que les résolutions prises en
conseil de gérance.
Dans ce cas, les résolutions ou décisions doivent être expressément prises, soit formulées par écrit par voie circulaire,
par courrier ordinaire, électronique ou télécopie, soit par téléphone, téléconférence ou autre moyen de télécommuni-
cation approprié.
Art. 14. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne
pourront être prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Art. 15. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication des comptes annuels pendant les quinze
jours qui précéderont son approbation.
Art. 18. L'excédent favorable du compte des profits et pertes, après déduction des frais généraux, charges sociales,
amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net seront prélevés et affectés à la réserve légale. Ces prélèvements
et affectations cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital social, mais devront être
repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve se
trouve entamé. Le solde est à la libre disposition des associés.
Art. 19. Les gérants peuvent, à tout moment pendant l'année fiscale, décider de distribuer des dividendes intérimaires,
en se conformant aux dispositions légales.
62409
Art. 20. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales.
<i>Souscription et Libérationi>
Les statuts ayant été ainsi arrêtés, les cinq cents (500) parts sociales ont été souscrites par l'associée unique TMF
CORPORATE SERVICES S.A., précitée et entièrement libérées par versement en espèce, de sorte que la somme de
douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,00) est dès à présent à la libre disposition de la société ainsi qu'il en a été justifié
au notaire instrumentant.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commencera aujourd'hui et se terminera le trente et un décembre deux mille sept.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et changes, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, est évalué à environ mille sept cents euros (EUR 1.700,00).
<i>Décisions de l'associée uniquei>
Immédiatement après la constitution de la société l'associée unique, représentant l'intégralité du capital social, a pris
les résolutions suivantes:
1.- Le nombre des gérants est fixé à quatre.
2.- Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:
- Monsieur Ian Baker, expert-comptable, né le 3 février 1961 à Carshalton, Royaume-Uni, résidant professionnellement
au 166, Sloane Street, SW1 X9QF Londres, Royaume-Uni.
- Monsieur Xenia Kotoula, employée privée, née le 30 novembre 1973 à Athènes, Grèce, résidant professionnellement
au 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
- Monsieur Jorge Pérez Lozano, employé privé, né le 17 août 1973 à Mannheim, Allemagne, résidant professionnelle-
ment au 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
- Monsieur Paul van Baarle, employé privé, né le 15 septembre 1958 à Rotterdam, Pays-Bas, résidant professionnelle-
ment au 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
3.- L'adresse de la société est fixée à L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la personne com-
parante les présents statuts sont rédigés en français, suivis d'une version anglaise; à la requête de la même personne et
en cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, celle-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. Boucher, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 19 avril 2007, Relation: LAC/2007/5535. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): F. Sandt.
Pour copie conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 mai 2007.
G. Lecuit.
Référence de publication: 2007060458/220/241.
(070062666) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
German Retail Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 127.708.
STATUTES
In the year two thousand seven, on the twelfth of April.
Before Us, Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
- GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l., having its registered address at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg (Grand
Duchy of Luxembourg), in the process of being registered with the Luxembourg register of commerce and companies
(registre du commerce et des sociétés) and having a share capital of 19,000.- EUR,
62410
hereby represented by Mr. Laurent Thailly, lawyer, by virtue of a proxy established under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the person appearing and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary, to state as follows the
articles of association of a private limited liability company («société à responsabilité limitée»), which is hereby incorpo-
rated:
Art. 1. Corporate form. There is formed a private limited liability company («société à responsabilité limitée») which
will be governed by the laws pertaining to such an entity (hereafter the «Company»), and in particular the law dated 10th
August, 1915, on commercial companies, as amended (hereafter the «Law»), as well as by the articles of association
(hereafter the «Articles»), which specify in the articles 6.1, 6.2, 6.5, 8 and 11.2 the exceptional rules applying to a sole
shareholder company.
Art. 2. Corporate object. The Company's object is to acquire or sell or other disposition and to hold, directly or
indirectly, interests in Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of
any securities and rights through participation, contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any
other way, or of financial debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding
of interests.
The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect
shareholder of the Company or any company belonging to the same group as the Company (hereafter referred as the
«Connected Companies»).
For purposes of this article, a company shall be deemed to be part of the same «group» as the Company if such other
company directly or indirectly owns, is in control of, is controlled by, or is under common control with, the Company,
in each case whether beneficially or as trustee, guardian of other fiduciary. A company shall be deemed to control another
company if the controlling company possesses, directly or indirectly, all or substantially all of the share capital of the
company or has the power to direct or cause the direction of the management or policies of the other company, whether
through the ownership of voting securities, by contract or otherwise.
The Company may in particular enter into the following transactions:
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the private issue of bonds, notes, promissory notes and other debt or equity, instruments, the use of financial
derivatives or otherwise;
- to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by any Luxembourg or foreign entity on such terms as may be thought fit and with or without security;
- to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the undertaking, property assets (present of future) of by all or any of such methods, for the
performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, or any directors
or officers of the Company or any of the Connected Companies, within the limits of Luxembourg Law,
it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any
activity that would be considered as a banking activity.
The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operation and in general, all
transactions which are necessary to fulfill its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its purpose in all areas described above.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Denomination. The Company will have the denomination GERMAN RETAIL LUXCO S.à r.l.
Art. 5. Registered office. The registered office is established in Luxembourg-City.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the director or
in case of plurality of directors, by a decision of the board of directors.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. Share capital - Shares.
6.1 - Subscribed and paid up capital
The Company's corporate capital is fixed at 12,500.- EUR (twelve thousand five hundred Euro) represented by 500
(five hundred) shares («parts sociales») of 25.- EUR (twenty-five Euro) each, all fully subscribed and entirely paid up.
At the moment and as long as all the shares are held by only one shareholder, the Company is a sole shareholder
company («société unipersonnelle») in the meaning of Article 179 (2) of the Law; In sofar as Articles 200-1 and 200-2,
62411
among others, will apply, each decision of the sole shareholder and each contract concluded between him and the Com-
pany represented by him shall have to be established in writing.
6.2 - Modification of share capital
The corporate capital may be changed at any time by a decision of the sole shareholder or by decision of the general
shareholders' meeting, in accordance with Article 8 and within the limits provided for by Article 199 of the Law.
6.3 - Profit participation
Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits in direct proportion to the number of shares in
existence.
6.4 - Indivisibility of shares
Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Co-owners
have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.5 - Transfer of shares
In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred in compliance with
the requirements of Article 189 and 190 of the Law.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless shareholders representing at least three-quarters
of the corporate share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Transfers of shares must be recorded by a notarial or private deed. Transfers shall not be valid vis-à-vis the Company
or third parties until they shall have been notified to the Company or accepted by it in accordance with the provisions
of Article 1690 of the Luxembourg civil code.
6.6 - Registration of shares
All shares are in registered form, in the name of a specific person, and recorded in the shareholders' register in
accordance with Article 185 of the Law.
Art. 7. Management.
7.1 - Appointment and removal
The Company is managed by one or more directors. The director(s) need not to be shareholder(s). If several directors
have been appointed, they will constitute a board of directors.
The director(s) is/are appointed by the general meeting of shareholders and may be revoked ad nutum by the same.
7.2 - Powers
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the director, or in case of plurality of directors, of the board of directors.
7.3 - Representation and signatory power
Subject to the provisions of Article 7.3 §2 below, in dealing with third parties as well as in justice, the director(s) will
have all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's objects.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole director, and, in case of plurality of directors, by the sole
signature of any director or by the joint or single signature of any persons to whom such signatory power has been
delegated by the sole director, or in case of plurality of directors by any director, within the limits of such power.
The director, or in case of plurality of directors, any director, may sub-delegate his/its powers for specific tasks to one
or several ad hoc agents.
The director, or in case of plurality of directors, any director will determine this agent's responsibilities and remu-
neration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
7.4 - Chairman, vice-chairman, secretary, procedures
The board of directors may choose among its members a chairman and a vice-chairman. It may also choose a secretary,
who need not be a director and who shall be responsible for keeping the minutes of the meeting of the board of directors
and of the shareholders.
The resolutions of the board of directors shall be recorded in the minutes, to be signed by the chairman and the
secretary, or by a notary public, and recorded in the corporate book.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by
the chairman, by the secretary or by any director.
The board of directors can deliberate or act validly only if at least a majority of the directors is present or represented
at the meeting of the board of directors.
Any director may represent another director at any board meeting.
In case of plurality of directors, resolutions shall be taken by a simple majority of directors present or represented.
Resolutions in writing approved and signed by all directors shall have the same effect as resolutions passed at the
directors' meetings. Such approval may be in a single or in several separate documents.
62412
Any and all directors may participate in any meeting of the board of directors by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the directors taking part in the meeting to hear one another.
The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
7.5 - Liability of directors
The director(s) assume(s), by reason of his/their position, no personal liability in relation to any commitment validly
made by him/them in the name of the Company.
Art. 8. General shareholders' meeting. The sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders'
meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares he owns. Each shareholder shall dispose of a number of votes equal to the number of shares held by him.
Collective decisions are only validly taken insofar as shareholders owning more than half of the share capital adopt them.
However, resolutions to alter the Articles, except in case of a change of nationality, which requires a unanimous vote,
may only be adopted by the majority in number of the shareholders owning at least three quarters of the Company's
share capital, subject to the provisions of the Law.
The holding of general shareholders' meetings shall not be mandatory where the number of members does not exceed
twenty-five (25). In such case, each member shall receive the precise wording of the text of the resolutions or decisions
to be adopted and shall give his vote in writing.
Art. 9. Annual general shareholders' meeting. Where the number of shareholders exceeds twenty-five, an annual
general meeting of shareholders shall be held, in accordance with Article 196 of the Law at the registered office of the
Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the third Monday of
June at 4.00 p.m.
If such day is not a bank business day in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
bank business day. The annual general meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the board of
directors, exceptional circumstances so require.
Art. 10. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five, the operations of the Company shall be
supervised by one or more statutory auditors in accordance with Article 200 of the Law who need not to be shareholder.
If there is more than one statutory auditor, the statutory auditors shall act as a collegium and form the board of auditors.
Art. 11. Fiscal year - Annual accounts.
11.1 - Fiscal year
The Company's fiscal year starts on the 1st of January and ends on the 31st of December of each year.
11.2 - Annual accounts
Each year, the director, or in case of plurality of directors, the board of directors prepare an inventory, including an
indication of the value of the Company's assets and liabilities, as well as the balance sheet and the profit and loss account
in which the necessary depreciation charges must be made.
Each shareholder, either personally or through an appointed agent, may inspect, at the Company's registered office,
the above inventory, balance sheet, profit and loss accounts and, as the case may be, the report of the statutory auditor
(s) set-up in accordance with Article 200 of the Law.
Art. 12. Distribution of profits. The gross profit of the Company stated in the annual accounts, after deduction of
general expenses, amortization and expenses represent the net profit.
An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company shall be allocated to a statutory reserve, until
and as long as this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/their share holding in
the Company.
Art. 13. Dissolution - Liquidation. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights,
insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders.
Except in the case of dissolution by court order, the dissolution of the Company may take place only pursuant to a
decision adopted by the general meeting of shareholders in accordance with the conditions laid down for amendments
to the Articles. At the time of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 14. Reference to the Law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles.
<i>Transitional dispositionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31st
December 2007.
62413
<i>Subscriptioni>
The articles of association having thus been established, the party appearing declares to subscribe the entire share
capital as follows:
Subscriber
Number
Subscribed
%
Paid-up
of shares
amount of share
capital
(in EUR)
capital
GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
12,500.-
100%
100%
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
12,500.-
100%
100%
All the shares have been paid-up to the extent of one hundred percent (100%) by payment in cash, so that the amount
of twelve thousand five hundred Euro (12,500.- EUR) is now available to the Company, evidence thereof having been
given to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,300.- (one thousand three hundred euro).
<i>Resolutions of the shareholderi>
1. The Company will be administered by a sole director appointed for an unlimited period:
GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l., having its registered address at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg (Grand
Duchy of Luxembourg), in the process of being registered with the Luxembourg register of commerce and companies
(registre du commerce et des sociétés) and having a share capital of 19,000.- EUR.
2. The registered office of the Company shall be established at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, who signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le douze avril.
Par-devant Nous Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
- GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l., ayant son siège social au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg (Grand-Duché
de Luxembourg), en cours d'enregistrement auprès du registre de commerce et des sociétés et ayant un capital social
de 12,500.- euros.
ici représentées par M. Laurent Thailly, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg (Grand-Duché de Lu-
xembourg) en vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le comparant et le notaire instrumentant, annexée
au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société à
responsabilité limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Forme sociale. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives (ci-après
la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la
«Loi»), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après les «Statuts»), lesquels spécifient en leurs articles 6.1, 6.2, 6.5, 8 et
11.2, les règles exceptionnelles s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. Objet social. La Société a pour objet l'acquisition ou la vente ou tout autre acte de disposition, et la détention,
directe ou indirecte, de tout intérêt dans des entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie de participation, d'apport,
de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de toute autre manière, ou d'instruments financiers
de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de garanties
ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci ne soit
substantiel, ou à toute société qui serait actionnaire direct ou indirect de la Société, ou encore à toute société appartenant
au même groupe que la Société (ci-après reprise comme les «Sociétés Apparentées»).
Dans le cadre de cet article, une société sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société si
cette autre société, directement ou indirectement, détient, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun
62414
avec, la Société, que ce soit comme bénéficiaire, trustee ou gardien ou autre fiduciaire. Une société sera considérée
comme contrôlant une autre société si elle détient, directement ou indirectement, tout ou une partie substantielle du
capital social de la société ou dispose du pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion et les politiques de l'autre société,
que ce soit par de la détention de titres permettant d'exercer un droit de vote, par contrat ou autrement.
La Société pourra, en particulier, s'engager dans les opérations suivantes:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toute forme de moyens de crédit et réunir des fonds, notamment,
par l'émission privée de titres, d'obligations, de billets à ordre et autres instruments de dette ou titres de capital, ou
utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tout instrument de
dette, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérée comme per-
formante;
- accorder toute garantie, fournir tout gages ou toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel
ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l'une et l'autre de ces méthodes,
pour l'exécution de tout contrat ou obligation de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites autorisées par
la loi luxembourgeoise,
Etant entendu que la Société n'entrera dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans des activités
pouvant être considérées comme une activité bancaire.
La Société peut réaliser toute opération légale, commerciale, technique ou financière et en général toute opération
nécessaire et utile à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte avec les secteurs pré-décrits,
de manière à faciliter l'accomplissement de celui-ci.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination. La Société aura la dénomination: GERMAN RETAIL LUXCO S.à r.l.
Art. 5. Siège social. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Capital social - Parts sociales.
6.1 - Capital souscrit et libéré
Le capital social est fixé à douze mille cinq cent euros (12.500,- EUR) représenté par cinq cent (500) parts sociales
d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,- EUR), toutes entièrement souscrites et libérées.
A partir du moment et aussi longtemps que toutes les parts sociales sont détenues par un seul associé, la Société est
une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la Loi, dans la mesure où les articles 200-1 et 200-2 de la Loi
trouvent à s'appliquer, chaque décision de l'associé unique et chaque contrat conclu entre lui et la Société représentée
par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.
6.2 - Modification du capital social
Le capital social souscrit peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de
l'assemblée générale des associés conformément à l'article 8 des présents Statuts et dans les limites prévues à l'article
199 de la Loi.
6.3 - Participation aux profits
Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
6.4 - Indivisibilité des parts sociales
Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.5 - Transfert de parts sociales
Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales ne sont transmissibles que sous réserve du respect des
dispositions prévues aux articles 189 et 190 de la Loi.
Les parts sociales ne peuvent être transmises inter vivos à des tiers non associés qu'après approbation préalable en
assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social.
Le transfert de parts sociales doit s'effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé. Le transfert ne peut être
opposable à l'égard de la Société ou des tiers qu'à partir du moment de sa notification à la Société ou de son acceptation
sur base des dispositions de l'article 1690 du Code civil luxembourgeois.
6.6 - Enregistrement de parts sociales
62415
Toutes les parts sociales sont nominatives, au nom d'une personne déterminée et sont inscrites sur le registre des
associés conformément à l'article 185 de la Loi.
Art. 7. Management.
7.1 - Nomination et révocation
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) n'est/ne sont pas nécessairement associé(s). Si plusieurs
gérants sont nommés, ils formeront un conseil de gérance.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale des associés et est/sont révocable(s) ad nutum.
7.2 - Pouvoirs
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des associés
relèvent de la compétence du gérant ou en cas de pluralité de gérants de la compétence du conseil de gérance.
7.3 - Représentation et pouvoir de signature
Sous réserve du respect des termes de l'alinéa 2 du présent article 7.3, dans les rapports avec les tiers et avec la justice,
le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer et approuver tous actes et
opérations conformément à l'objet social.
En cas de gérant unique, la Société peut être engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité de
gérants, par la seule signature conjointe d'un des gérants ou par la signature simple ou conjointe de toutes personnes à
qui ce pouvoir de signature a été délégué par le gérant unique, ou, en cas de pluralité de gérants, par tout gérant dans les
limites d'un tel pouvoir.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, chaque gérant, pourra déléguer ses compétences pour des opérations
spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc.
Le gérant unique ou en cas de pluralité de gérants, chaque gérant déterminera les responsabilités du mandataire et sa
rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes
de ce mandat.
7.4 - Président, vice-président, secrétaire, procédures
Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut aussi désigner un
secrétaire, gérant ou non, qui sera chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et des
assemblées générales des associés.
Les résolutions du conseil de gérance seront constatées par des procès-verbaux, qui sont signés par le président et le
secrétaire ou par un notaire et seront déposées dans les livres de la Société.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourraient être produits en justice ou autrement seront signés par
le président, le secrétaire ou par un gérant.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance.
Chaque gérant peut représenter un autre gérant au sein d'une réunion du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les gérants
présents ou représentés à ladite réunion.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance. Une telle approbation pourra tenir en ou plusieurs documents séparés.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil de gérance par «conference call» via
téléphone ou vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants participant
au conseil puissent se comprendre mutuellement. Dans ce cas, le ou les gérants concernés seront censés avoir participé
en personne à la réunion.
7.5 - Responsabilité des gérants
Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) en raison de sa/leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par lui/eux au nom de la Société.
Art. 8. Assemblée générale des associés. L'associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l'assemblée générale des
associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède un droit de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts, sauf en cas de changement de nationalité de la Société et pour lequel
un vote à l'unanimité des associés est exigé, ne peuvent être adoptées que par une majorité en nombre d'associés détenant
au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
La tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est pas supérieur à vingt-cinq
(25). Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et
émettra son vote par écrit.
62416
Art. 9. Assemblée générale annuelle des associés. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq, une assemblée
générale des associés doit être tenue, conformément à l'article 196 de la Loi, au siège social de la Société ou à tout autre
endroit à Luxembourg tel que précisé dans la convocation de l'assemblée, le troisième lundi du mois de juin à 16.00
heures.
Si ce jour devait être un jour non ouvrable à Luxembourg, l'assemblée générale devra se tenir le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale pourra se tenir à l'étranger, si de l'avis unanime et définitif du conseil de gérance, des circonstances
exceptionnelles le requièrent.
Art. 10. Vérification des comptes. Si le nombre des associés est supérieur à vingt cinq, les opérations de la Société
sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l'article 200 de la Loi, lequel ne requiert
pas qu'il(s) soi(en)t associé(s). S'il y a plus d'un commissaire, les commissaires aux comptes doivent agir en collège et
former le conseil de commissaires aux comptes.
Art. 11. Exercice social - Comptes annuels.
11.1 - L'exercice social
L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
11.2 - Les comptes annuels
Chaque année, le gérant ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire (indiquant toutes
les valeurs des actifs et des passifs de la Société) ainsi que le bilan, le compte de pertes et profits, lesquels apporteront
les renseignements relatifs aux charges résultant des amortissements nécessaires.
Chaque associé pourra personnellement ou par le biais d'un agent nommé à cet effet, examiner, au siège social de la
Société, l'inventaire susmentionné, le bilan, le compte de pertes et profits et le cas échéant le rapport du ou des com-
missaires constitué conformément à l'article 200 de la Loi.
Art. 12. Distribution des profits. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des
frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à, et aussi
longtemps que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion de leur participation dans le capital de la
Société.
Art. 13. Dissolution - Liquidation. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils,
de l'insolvabilité ou de la faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Sauf dans le cas d'une dissolution par décision judiciaire, la dissolution de la Société ne peut se faire que sur décision
adoptée par l'assemblée générale dans les conditions exigées pour la modification des Statuts. Au moment de la dissolution
de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui
détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
Art. 14. Référence à la Loi. Pour tous les points non expressément prévus aux présents Statuts, le ou les associé(s)
s'en réfèrent aux dispositions de la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social débutera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2007.
<i>Souscriptioni>
Les statuts ainsi établis, la partie comparante déclare souscrire l'entière du capital social comme suit:
Souscripteur
Nombre
Montant
% de Capital
de parts
souscrit
capital libéré
sociales
(en EUR)
social
GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
12.500,-
100%
100%
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
12.500,-
100%
100%
Toutes les parts sociales ont été intégralement (100%) libérées par un versement en numéraire de sorte que le montant
de douze mille cinq cent euros (12,500.- EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été
justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à environ EUR 1.300,- (mille trois cents euros).
<i>Résolutions de l'associéi>
1. La Société est administrée par un seul gérant nommé pour une période indéterminée:
62417
GERMAN RETAIL FUNDCO S.à r.l., ayant son siège social au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg (Grand-Duché
de Luxembourg), en cours d'enregistrement auprès du registre de commerce et des sociétés et ayant un capital social
de 12.500,- euros.
2. Le siège social de la Société est établi à 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, constate que le comparant a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française. A la requête dudit comparant, en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: L. Thailly, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 17 avril 2007, Relation LAC/2007/5276. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): F. Sandt.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mai 2007.
J. Elvinger.
Référence de publication: 2007060571/211/414.
(070062901) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
BlueOrchard Loans for Development 2007-1 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 127.644.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the thirtieth day of April.
Before the undersigned, Maître Jean-Joseph Wagner, notary, residing in Sanem, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
STICHTING THORIET BOLD, a company incorporated and existing under the laws of The Netherlands, established
and having its registered office at Amsteldijk 166, NL-1079 LH Amsterdam (the Shareholder),
here represented by:
Mrs Danielle Caviglia, lawyer, with professional address at 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg.
by virtue of a proxy given on 26 April 2007
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxy holder of the appearing party and the undersigned notary,
shall remain attached to this notarial deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing proxy holder, acting in its capacity as representative of the Shareholder, has requested the officiating
notary to enact the following articles of incorporation (the Articles) of a company, which it declares to establish as follows:
Art. 1. Form and Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of Blue-
Orchard LOANS FOR DEVELOPMENT 2007-1 SA (the Company) qualifying as a securitisation company (société de
titrisation) within the meaning of the Luxembourg act dated 22 March 2004 relating to securitisation (the Securitisation
Act 2004).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders. The Company will not be
dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Lux-
embourg (Luxembourg). It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution
of the board of directors of the Company (the Board) or, in the case of a sole director (the Sole Director) by a decision
of the Sole Director.
Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events have occurred or are
imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company at its reg-
istered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be
temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting (as defined below) adopted in the
manner required for amendments of the Articles, as prescribed in article 22 below.
62418
Art. 4. Corporate objects. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle
for, any securitisation transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding
or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including securities of any kind), either movable or
immovable, tangible or intangible, and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent
to all or part of the activities undertaken by third parties, by issuing securities (valeurs mobilisers) of any kind whose value
or return is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims,
receivables and/or other goods or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties or by binding
itself in any other way. The method that will be used to determine the value of the securitised assets will be set out in
the relevant issue documentation proposed by the Company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by pur-
chase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock,
bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or parts or units issued
by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities) and receiv-
ables, claims or loans or other credit facilities and agreements or contracts relating thereto, and (iii) the ownership,
administration, development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred
to in (i) and (ii) above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue notes,
bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or shares),
debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including under one
or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of
securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates to se-
curitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company (including microfinance
institutions located in emerging countries).
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The Board is entitled to create one or more compartments (representing the assets of the Company relating to an
issue by the Company of securities), in each case, corresponding to a separate part of the Company's estate.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Act 2004.
Art. 5. Share capital. The subscribed share capital is set at thirty-one thousand euro (31,000.- EUR) consisting of three
hundred and ten (310) ordinary shares in registered form with a par value of one hundred euro (100.- EUR) each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in article 22 below.
Art. 6. Shares. The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
A register of the shareholder(s) of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it will
be available for inspection by any shareholders. Such register shall set forth the name of each shareholder, his residence
or elected domicile, the number of shares held by him, the amounts paid in on each such share, and the transfer of shares
and the dates of such transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
Art. 7. Transfer of shares. The transfer of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the
register of the shareholder(s) of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the
62419
transferee or by persons holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer
of claims provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 8. Debt securities. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under
no circumstances, be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
Art. 9. Meetings of the shareholders of the Company. In the case of a Sole Shareholder, the Sole Shareholder assumes
all powers conferred on the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the General
Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company
has only one shareholder. The decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company (the
General Meeting) shall represent the entire body of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to
order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the Company.
The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of the
registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified in
the convening notice of the meeting, on the fourth Thursday in March of each year at 10.00 a.m. If such day is not a
business day for banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board, exceptional
circumstances so require.
Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence
in person at such meeting.
Art. 10. Notice, quorum, powers of attorney and convening notices. The notice periods and quorum provided for by
law shall govern the notice for, and the conduct of, the General Meetings, unless otherwise provided herein.
Each share is entitled to one vote.
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will be
passed by a simple majority of those present or represented and voting.
A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person as his proxy in writing whether in original,
by telefax, cable, telegram, telex or by e-mail to which an electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is
affixed.
If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletins) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name (including the first name), address and the signature of the
relevant shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the agenda
as set forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the
agenda. The original voting bulletins must be received by the Company 72 (seventy-two) hours before the relevant General
Meeting.
Art. 11. Management. In these Articles, any reference to the Board shall be a reference to the Sole Director (as defined
below) (in the case that the Company has only one director) as long as the Company has only one shareholder.
For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole Director only who does
not need to be a shareholder of the Company. Where the Company has more than one shareholder, the Company shall
be managed by a Board composed of at least three (3) directors who need not be shareholders of the Company. In that
case, the General Meeting must appoint at least two new members of the Board in addition to the then existing Sole
Director. The member(s) of the Board shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-eligible.
When a legal person is appointed as a member of the Board (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51bis of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the Companies Act 1915).
The director(s) shall be elected by the General Meeting. The shareholders of the Company shall also determine the
number of directors, their remuneration and the term of their office. A director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
62420
In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next General Meeting. In the absence of any remaining
directors, a General Meeting shall promptly be convened by the auditor and held to appoint new directors.
Art. 12. Meetings of the Board. The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose
a secretary, who need not be a director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
Board and of the resolutions passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the single shareholder. The
Chairman will preside at all meetings of the Board and any General Meeting. In his/her absence, the General Meeting or
the other members of the Board (as the case may be) will appoint another chairman pro tempore who will preside at
the relevant meeting by simple majority vote of the directors present or by proxy at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the notice of meeting
which shall be in Luxembourg.
Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the directors at least twenty-four (24) hours in advance
of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and
if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting. The written notice
may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, cable, telegram, telex or e-mail to which an
electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is affixed, of each member of the Board. Separate written
notice shall not be required for meetings that are held at times and places prescribed in a schedule previously adopted
by resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing, in writing whether in original, by telefax,
cable, telegram, telex or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, another
director as his or her proxy.
One member of the Board may represent more than one prevented member at a meeting of the Board provided that
always at least two members who are either present in person or who assist at such meeting by way of any means of
communication that complies with the requirements set forth in the next paragraph, participate in a meeting of the Board.
Any director may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the directors can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in
person at such meeting.
The Board can deliberate and act validly only if at least the majority of the Company's directors is present or repre-
sented at a meeting of the Board. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the directors present or
represented at such meeting. In the case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall not have a casting vote.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, provided such resolution is
preceded by a deliberation between the directors by such means as is, for example, described under paragraph 7 of this
article 12. Such resolution shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed, manually or
electronically by means of an electronic signature which is valid under Luxembourg law, by each and every directors. The
date of such resolution shall be the date of the last signature.
Article 12 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
Art. 13. Minutes of meetings of the Board or of resolutions of the Sole Director. The resolutions passed by the Sole
Director are documented by written minutes held at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or a member of the Board who presided at
such meeting. The minutes relating to the resolutions taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman, any two members of the Board or the Sole Director (as the case may be).
Art. 14. Powers of the Board. The Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed
all acts of disposition and administration in the Company's interest, including the power to transfer, assign or dispose of
the assets of the Company in accordance with the Securitisation Act 2004. All powers not expressly reserved by the
Companies Act 1915 or by the Articles to the General Meeting fall within the competence of the Board.
Art. 15. Delegation of powers. The Board may appoint a person (délégué à la gestion journalière), either a shareholder
or not, or a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters
concerned with the daily management and affairs of the Company.
The Board may appoint a person, either a shareholder or not, either a director or not, as permanent representative
for any entity in which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent representative
will act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as
member of the board of directors of any such entity.
62421
The Board is also authorised to appoint a person, either director or not, for the purposes of performing specific
functions at every level within the Company.
Art. 16. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters (including the daily
management) by (i) the joint signatures of any two members of the Board, at least one of which must be a category A
director, or (ii) in the case of a sole director, the sole signature of the Sole Director or (iii) the joint signatures of any
persons or sole signature of the person to whom such signatory power has been granted by the Board or the Sole
Director, but only within the limits of such power.
Art. 17. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the directors or officers of the Company is interested
in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
Any director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
In the event that any director of the Company may have any personal and opposite interest in any transaction of the
Company, such director shall make known to the Board such personal and opposite interest and shall not consider or
vote upon any such transaction, and such transaction, and such director's interest therein, shall be reported to the next
following annual General Meeting. This paragraph does not apply for so long as the Company has a Sole Director.
For so long as the Company has a Sole Director, the minutes of the General Meeting shall set forth the transactions
entered into by the Company and the Sole Director and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest
of the Company.
The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning transactions
made in the ordinary course of business of the Company of which are entered into on arm's length terms.
Art. 18. External Auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more independent external
auditors (réviseurs d'entreprises). The external auditor(s) shall be appointed by the Board in accordance with the Se-
curitisation Act 2004. The Board will determine their number, their remuneration and the term of their office.
Art. 19. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on the 1 January and shall terminate on the
31 December of each year.
Art. 20. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent.) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the capital of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in article 5 above.
The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may alone
decide to pay dividends from time to time, as in its discretion believes best suits the corporate purpose and policy.
The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board and they may be paid at such places
and times as may be determined by the Board. The Board may decide to pay interim dividends under the conditions and
within the limits laid down in the Companies Act 1915.
Art. 21. Dissolution and liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting
adopted in the manner required for amendment of these Articles, as prescribed in article 22 below. In the event of a
dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical persons
or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also determine
the powers and the remuneration of the liquidator(s).
Art. 22. Amendments. These Articles may be amended, from time to time, by an extraordinary General Meeting,
subject to the quorum and majority requirements referred to in the Companies Act 1915.
Art. 23. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets under a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the sum of the payments received under
such assets under the same compartment exceed the payments to be made by the Company under the same compartment,
the Board may use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot be
allocated to a particular compartment. All other assets allocated to a compartment are exclusively available to investors
thereunder and the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment.
Art. 24. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004, any investor (the Investor) in, and any creditor (the Creditor) of, the
Company and any person which has entered into a contractual relationship with the Company (the Contracting Party)
agrees not to (1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any other collective or reorganisation
proceedings against the Company or (2) seize any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question
belong to (i) the compartment in respect of which the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the
62422
Contracting Party have contractual rights against the Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the
Company which have not been allocated to a compartment (if any).
Art. 25. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Companies Act 1915 and the Securitisation Act 2004.
<i>Transitory provisionsi>
The first business year begins today and ends on 31 December 2007.
The first annual General Meeting will be held in 2008.
<i>Subscriptioni>
The Articles of the Company having thus been established, the party appearing hereby declares that it subscribes to
310 (three hundred and ten) shares representing the total share capital of the Company.
All these shares have been paid up by the Shareholder to an extent of 100% (one hundred per cent.) by payment in
cash, so that the sum of thirty-one thousand euro (31,000.- EUR) paid by the Shareholder is from now on at the free
disposal of the Company, evidence thereof having been given to the officiating notary.
<i>Statement - Costsi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed by article 26 of the Companies Act 1915 have
been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment. Further, the notary executing this deed confirms that these
Articles comply with the provisions of article 27 of the Companies Act 1915.
The amount, approximately at least, of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be incurred or
charged to the Company as a result of its formation, is approximately evaluated at three thousand two hundred euro.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The above named party, representing the whole of the subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. the number of directors is set at 5 (five) directors, three (3) directors being the category A directors and two (2)
directors being the category B directors;
2. the following persons are appointed as category A directors:
(a) Mr Federigo Cannizarro di Belmontino with his professional address at 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg;
(b) Mr Alexis Kamarowsky with his professional address at 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg; and
(c) Mr Jean-Marc Debaty with his professional address at 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg;
the following persons are appointed as category B directors:
(a) Mr Jack Lowe with his professional address at 32, rue de Malatrex, 1201 Geneva, Switzerland; and
(b) Mr Jean-Philippe de Schrevel with his professional address at 32, rue de Malatrex, 1201 Geneva, Switzerland;
3. that the terms of office of the members of the Board will expire after the annual General Meeting of the year 2012;
and
4. that the address of the registered office of the Company is at 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing person
and in case of divergences between English and the French versions, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, all of whom are known to the notary by their surnames,
names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le trente avril.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
STICHTING THORIET BOLD, une société constituée et existant sous les lois des Pays-Bas, établie et ayant son siège
social à Amsteldijk 166, NL-1079 LH Amsterdam (l'Actionnaire);
ici représentée par:
Madame Danielle Caviglia, juriste, ayant son adresse professionnelle au 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée le 26 avril 2007.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par la mandataire de la partie comparante ainsi que par le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise à la formalité de l'enregistrement.
Laquelle mandataire, agissant en sa qualité de représentante de l'Associé Unique, a requis le notaire instrumentaire de
dresser les statuts (ci-après, les Statuts) d'une société anonyme qu'il déclare constituer et qu'il a arrêté comme suit:
62423
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de BlueOrchard LOANS
FOR DEVELOPMENT 2007-1 S.A. (ci-après, la Société) ayant la qualité de société de titrisation au sens de la loi du 22
mars 2004 relative à la titrisation (ci-après, la Loi sur la Titrisation de 2004).
La Société peut avoir un associé unique (ci- après, l'Associé Unique) ou plusieurs actionnaires. La société ne pourra
pas être dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Associé
Unique.
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
de la Société (ci-après, le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (ci-après, l'Administrateur
Unique) par une décision de l'Administrateur Unique.
Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation com-
plète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société,
qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 4. Objet Social. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour
toute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004.
La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre organisme,
les risques liés à la propriété de titres, de créances et de tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes sortes),
mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents
à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement
dépendent de ces risques. La Société peut prendre en charge ces risques en acquérant par tout moyen les titres, créances,
marchandises et/ou biens, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers ou en s'obligeant de toute autre manière.
La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés sera décrite dans la documentation relative aux conditions
particulières de l'émission préparée par la Société.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme
que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des
sociétés luxembourgeoises ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou
instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de place-
ment luxembourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou
convertibles), de prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs
et (iii) la possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs
tels que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation
d'émission des titres en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de
contrat de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations échan-
geables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un index ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. Dans
les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts
et/ou d'émissions d'obligations, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société (y compris les instituts de la
microfinance établis dans les pays sous-développés) à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs
opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son «trustee» ou son mandataire, s'il y en a) et/ou toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de
l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des inves-
62424
tissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les
risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Le Conseil d'Administration peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à
une émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 5. Capital Social. Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille euros (31.000,- EUR) représenté par trois
cent dix (310) actions ordinaires sous forme nominative d'une valeur nominale de cent euros (100,- EUR) chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 6. Actions. Les actions sont et resteront nominatives.
Un registre de(s) actionnaire(s) est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire. Ce
registre contient le nom de tout actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, le montant
libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La
propriété des actions est établie par inscription dans ledit registre.
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
Art. 7. Transfert des Actions. Le transfert des actions peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite au
registre de(s) actionnaire(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, confor-
mément aux dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans lequel
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Obligations. Les obligations émises par la Société sous forme nominative ne peuvent, en aucun cas, être con-
verties en obligations au porteur.
Art. 9. Réunions de l'assemblée des actionnaires de la Société. Dans l'hypothèse d'un Associé Unique, l'Associé Unique
a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale. Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux
pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Associé
Unique tant que la Société n'a qu'un associé unique. Les décisions prises par l'Associé Unique sont enregistrées par voie
de procès-verbaux.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute assemblée générale des actionnaires de la Société (ci-après,
l'Assemblée Générale) régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus
larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
L'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la
Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le quatrième jeudi de mars de
chaque année à 10.00 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des cir-
constances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Tout actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre et
parler avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en direct et (iv) les actionnaires
peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de communication
équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 10. Délais de convocation, quorum, procurations, avis de convocation. Les délais de convocation et quorum requis
par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n'en est
pas disposé autrement dans les Statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
dûment convoqués sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
62425
Chaque actionnaire peut prendre part aux assemblées générales des actionnaires de la Société en désignant par écrit,
soit en original, soit par téléfax, par câble, par télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique
conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale des actionnaires de la Société, et déclarent
avoir été dûment convoqués et informés de l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires de la Société, celle-
ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Les actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un bulletin de vote) sur les projets de résolutions soumis à
l'Assemblée Générale à la condition que les bulletins de vote incluent (i) les nom, prénom adresse et signature des
la convocation et (iv) les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'agenda. Les bulletins
de vote originaux devront être envoyés à la Société 72 (soixante-douze) heures avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Art. 11. Administration de la Société. Dans ces Statuts, toute référence au Conseil d'Administration est une référence
à l'Administrateur Unique (tel que défini ci-après) (dans l'hypothèse où la Société n'a qu'un seul administrateur) tant que
la Société a un associé unique.
Tant que la Société n'a qu'un associé unique, la Société peut être administrée par un administrateur unique qui n'a pas
besoin d'être l'associé unique de la Société (ci-après, l'Administrateur Unique). Si la Société a plus d'un actionnaire, la
Société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins trois membres, lesquels ne sont pas né-
cessairement actionnaires de la Société. Dans ce cas, l'Assemblée Générale doit nommer au moins 2 (deux) nouveaux
administrateurs en plus de l'Administrateur Unique en place. L'Administrateur Unique ou, le cas échéant, les administra-
teurs sont élus pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (ci-après, la Personne Morale), la Personne
Morale doit désigner un représentant permanent qui la représentera comme Administrateur Unique ou Administrateur
de la Société, conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date du 10 août 1915 sur les sociétés com-
merciales, telle qu'amendée (ci-après, la Loi sur les Sociétés de 1915).
Le(s) administrateur(s) sont élus par l'Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société déterminent également le
nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec ou
sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société. En l'absence d'administrateur disponible, l'Assemblée Générale
devra être rapidement être réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux administrateurs.
Art. 12. Réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (ci- après, le
Président) parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des décisions de l'Assemblée Générale ou de l'Associé
Unique. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence,
l'Assemblée Générale ou les autres membres du Conseil d'Administration, le cas échéant, nommera un président pro
tempore qui présidera la réunion en question, par un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou par
procuration à la réunion en question.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu indiqué
dans l'avis de convocation qui sera au Luxembourg.
Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration est donné à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur de la Société
donné par écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature élec-
tronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une
réunion du Conseil d'Administration se tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par
le Conseil d'Administration.
Tout administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de
la loi luxembourgeoise un autre administrateur comme son mandataire.
Un membre du Conseil d'Administration peut représenter plus d'un administrateur empêché lors de la réunion du
Conseil d'Administration si au moins deux administrateurs sont physiquement présents à la réunion du Conseil d'Admi-
nistration ou y participent par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication similaire
remplissant les conditions visées au paragraphe ci-dessous.
Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, vidéo
conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion
62426
du Conseil d'Administration peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Adminis-
tration peut entendre et parler avec les autres participants, (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise
en direct et (iv) les membres du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion
du Conseil d'Administration par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle
réunion.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix
des administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil d'Administration. Au cas où lors d'une réunion, il existe
une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la réunion ne sera pas prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
voie circulaire pourvu qu'elle soit précédée par une délibération entre administrateurs par des moyens tels que men-
tionnés par exemple sous le paragraphe 6 du présent article 12. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs
documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électronique con-
forme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration (résolution circulaire).
La date d'une telle décision est la date de la dernière signature.
L'article 12 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 13. Procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration et des résolutions de l'Administrateur Unique. Les
résolutions prises par l'Administrateur Unique sont inscrites dans des procès-verbaux tenus au siège social de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou un autre Administrateur
qui en aura assumé la présidence. Les procès-verbaux des résolutions prises par l'Administrateur Unique sont signés par
l'Administrateur Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président, deux
membres du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, le cas échéant.
Art. 14. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la Société, et notamment le pouvoir de
transférer, céder et disposer des actifs de la Société conformément à la Loi sur la Titrisation de 2004. Tous les pouvoirs
non expressément réservés par la Loi sur les Sociétés de 1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la
compétence du Conseil d'Administration.
Art. 15. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration peut nommer un délégué à la gestion journalière, ac-
tionnaire ou non, membre du Conseil d'Administration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société
pour tout ce qui concerne la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité de
représentant permanent de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration. Ce
représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société
en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une telle entité.
Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux administrateurs de la Société dont au moins l'un
d'entre eux sera un administrateur de catégorie A ou (ii) la signature de l'Administrateur Unique ou (iii) par les signatures
conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été
délégués par le Conseil d'Administration ou par l'Administrateur Unique, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur
auront été conférés.
Art. 17. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient
un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une
telle société ou entité.
Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de la
Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de
l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce paragraphe ne s'applique pas tant que
la Société est administrée par un Administrateur Unique.
62427
Tant que la Société est administrée par un Administrateur Unique, les procès-verbaux de l'Assemblée Générale devront
décrire les opérations dans lesquelles la Société et l'Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l'Adminis-
trateur Unique a un intérêt opposé à celui de la Société.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l'Admi-
nistrateur Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de la Société conclues à des
conditions normales.
Art. 18. Réviseur(s) d'entreprises. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs d'entre-
prises indépendants. Le ou les réviseurs d'entreprises sont nommés par le Conseil d'Administration conformément à la
Loi sur la Titrisation de 2004. Le Conseil d'Administration déterminera leur nombre, leur rémunération et les conditions
dans lesquelles ils assumeront leurs fonctions.
Art. 19. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Art. 20. Affectation des Bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l'article 5 des Statuts.
L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut décider de payer
des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 21. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 23 ci-après.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 22. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés de temps en temps par l'Assemblée
Générale extraordinaire, dans les conditions de quorums et de majorité requises par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 23. Séparation des biens. Si, à toute date où paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant des paiements
reçus en relation avec de tels actifs excède les paiements devant être faits par la Société sous ce même compartiment,
le Conseil d'Administration peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les
créances ne peuvent pas être affectées à un compartiment déterminé. Tous les autres actifs affectés à un compartiment
déterminé sont exclusivement à la disposition des investisseurs de ce compartiment ainsi qu'aux créanciers dont les
créances sont nées en relation avec la création, l'opération et la liquidation de ce compartiment.
Art. 24. Interdiction d'assigner la Société en faillite ou de saisir les actifs de la Société. Conformément à l'article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004, tout investisseur (l'Investisseur) dans, et tout créancier (le Créancier) de, la Société et
toute personne qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie Contractante) acceptent de ne pas (1) assigner la
Société en faillite ou de requérir contre la Société l'ouverture de toute autre procédure collective ou mesure de réor-
ganisation ou de (2) saisir quels qu'actifs que ce soient de la Société, sans considération du fait que les actifs en question
(i) appartiennent au compartiment dans lequel l'Investisseur a investi ou dans lequel le Créancier ou la Partie Contractante
ont des droits contractuels contre la Société ou (ii) à tout autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société
qui n'ont pas été alloués à un compartiment (le cas échéant).
Art. 25. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi sur les Sociétés de 1915 et de la Loi sur la Titrisation 2004.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2007.
La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2008.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, le comparant déclare qu'il souscrit les 310 (trois cent dix) actions
représentant la totalité du capital social de la Société.
Toutes ces actions ont été libérées par l'Associé Unique à hauteur de 100% (cent pour cent) par paiement en numéraire,
de sorte que le montant de trente et un mille euros (31.000,- EUR) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été
prouvé au notaire instrumentaire qui le constate expressément.
62428
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi de 1915 et en
constate expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions de
l'article 27 de la Loi sur les sociétés de 1915.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont estimés approximativement à la somme de trois mille deux
cents euros.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Le comparant préqualifié, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. le nombre d'administrateurs est fixé à 5 (cinq), 3 (trois) administrateurs étant des administrateurs de catégorie A
et les 2 (deux) autres administrateurs étant des administrateurs de catégorie B;
2. les personnes suivantes sont nommées administrateurs de catégorie A de la Société:
(a) Monsieur Federigo Cannizarro di Belmontino ayant son adresse professionnelle au 7, Val Sainte-Croix, L-1371
Luxembourg;
(b) Monsieur Alexis Kamarowsky ayant son adresse professionnelle au 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg; et
(c) Monsieur Jean-Marc Debaty ayant son adresse professionnelle au 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg;
et les personnes suivantes sont nommées administrateurs de catégorie B de la Société:
(a) Monsieur Jack Lowe ayant son adresse professionnelle au 32, rue de Malatrex, 1201 Genève, Suisse; et
(b) Monsieur Jean-Philippe de Schrevel ayant son adresse professionnelle au 32, rue de Malatrex, 1201 Genève, Suisse;
3. le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin à l'issue de la décision annuelle statutaire de l'Assemblée
Générale de l'année 2012; et
4. le siège social de la société est fixé au 7, Val Sainte-Croix, L-1371 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête de la mandataire de la partie comparante,
le présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ces mêmes parties comparantes et en
cas de distorsions entre la version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Luxembourg.
Et après lecture faite à la mandataire de la partie comparante, connue du notaire par nom, prénom usuel, état et
demeure, la mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: D. Caviglia, J.-J. Wagner.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 3 mai 2007, Relation: EAC/2007/4544. — Reçu 1.250 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 8 mai 2007.
J.-J. Wagner.
Référence de publication: 2007060161/239/633.
(070062137) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 mai 2007.
Habri S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 70.644.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le 12 avril 2007i>
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide, à l'unanimité:
- de nommer Monsieur Jean Quintus en tant que Président du Conseil d'Administration.
Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Présidenti>
Référence de publication: 2007060570/1172/15.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03106. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
62429
Ercy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 115.522.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 10 avril 2007 à 10.00 heures à Luxembourgi>
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats de MM. Josef Stirnimann, Jean Quintus et Joseph
Winandy, Administrateurs ainsi que de Pierre Schill, Commissaire aux Comptes pour une période qui viendra à échéance
à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes annuels au 31 décembre 2007.
Pour copie certifiée conforme
J. Stirnimann / J. Quintus
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2007060560/1172/17.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03061. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070062693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Kacera S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt.
R.C.S. Luxembourg B 127.669.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the nineteenth day of April.
Before Us, Maître Paul Bettingen, notary, residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
LAYCA (MANAGEMENT) S.A., having its registered office at 2nd floor, Abbott Building, Road Town, Tortola, British
Virgin Islands, IBC n
o
591194, here represented by Mrs Rita Goujon, Head of Business Unit, with professional address
at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, initialled ne varietur by the attorney in fact of the appearing person and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as hereabove stated, has required the officiating notary to enact the deed of in-
corporation of a private limited company (société à responsabilité limitée) which it declares organized and the articles of
incorporation of which shall be as follows:
A. Purpose - Duration - Name - Registered office
Art. 1. There is hereby established by the current owner of the shares created hereafter and among all those who
may become partners in the future, a private limited company (société à responsabilité limitée) (hereinafter the «Com-
pany») which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, as amended, as well as
by the present articles of incorporation.
Art. 2. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies, and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription, or in any other
manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind, and the administration, control
and development of its portfolio.
The Company may further guarantee, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or
indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may further act as a manager or director with unlimited or limited liability for all debts and obligations
of partnerships or any other corporate structures.
The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in accomplish-
ment of these purposes.
Art. 3. The Company is incorporated for an unlimited period.
Art. 4. The Company will assume the name of KACERA S.à r.l.
Art. 5. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City. It may be transferred to any other
place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a general meeting of its partners. Branches or other
offices may be established either in Luxembourg or abroad.
62430
B. Share capital - Shares
Art. 6. The Company's share capital is set at twelve thousand and five hundred euro (EUR 12,500.-) represented by
five hundred (500) shares with a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each.
Each share is entitled to one vote at ordinary and extraordinary general meetings.
Art. 7. The share capital may be modified at any time by approval of a majority of partners representing three quarters
of the share capital at least.
Art. 8. The Company will recognize only one holder per share. The joint co-owners shall appoint a single representative
who shall represent them towards the Company.
Art. 9. The Company's shares are freely transferable among partners. Any inter vivos transfer to a new partner is
subject to the approval of such transfer given by the other partners in a general meeting, at a majority of three quarters
of the share capital.
In the event of death, the shares of the deceased partner may only be transferred to new partners subject to the
approval of such transfer given by the other partners in a general meeting, at a majority of three quarters of the share
capital. Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents, descendants or the
surviving spouse.
Art. 10. The death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency of one of the partners will not cause the
dissolution of the Company.
Art. 11. Neither creditors, nor assigns, nor heirs may for any reason affix seals on assets or documents of the Company.
C. Management
Art. 12. The Company is managed by one or several managers, who need not be partners.
In dealing with third parties, the manager, or in case of several managers, the board of managers has extensive powers
to act in the name of the Company in all circumstances and to authorise all acts and operations consistent with the
Company's purpose. The manager(s) is (are) appointed by the sole partner, or as the case may be, the partners, who fix
(es) the term of its/ their office. He (they) may be dismissed freely at any time by the sole partner, or as the case may be,
the partners.
The Company will be bound in all circumstances by the signature of the sole manager or, if there is more than one
manager, by the joint signature of any two managers.
Art. 13. In case of several managers, the Company is managed by a board of managers which may choose from among
its members a chairman, and may choose from among its members a vice-chairman. It may also choose a secretary, who
need not be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
The board of managers shall meet upon call by any one manager at the place indicated in the notice of meeting. The
chairman shall preside all meetings of the board of managers, or in the absence of a chairman, the board of managers may
appoint another manager as chairman by vote of the majority present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers at least twenty-four hours in
advance of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of
the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be
required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of
managers.
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by cable, telegram, telex or
facsimile another manager as his proxy. A manager may represent more than one of his colleagues.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference-call, videoconference or by other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at a meeting of the board of managers. Decisions shall be taken by a majority of votes of the managers present or
represented at such meeting.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The
entirety will form the minutes giving evidence of the resolution.
Art. 14. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his absence, by
the vice-chairman, or by two managers. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings
or otherwise shall be signed by the chairman or by two managers or by any person duly appointed to that effect by the
board of managers.
62431
Art. 15. The death or resignation of a manager, for any reason whatsoever, shall not cause the dissolution of the
Company.
Art. 16. The manager(s) do(es) not assume, by reason of its/their position, any personal liability in relation to com-
mitments regularly made by them in the name of the Company. They are authorised agents only and are therefore merely
responsible for the execution of their mandate.
The Company shall indemnify any manager or officer, and his heirs, executors and administrators, against expenses
reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason
of his being or having been a manager or officer of the Company, or, at its request, of any other corporation of which
the Company is a shareholder or creditor and from which he is not entitled to be indemnified, except in relation to
matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for negligence or fault or
misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered
by the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such
a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
Art. 17. The manager or the board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of a statement of
accounts prepared by the manager or the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution,
it being understood that the amount to be distributed may not exceed realized profits since the end of the last fiscal year,
increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be
allocated to a reserve to be established by law or by these articles of incorporation.
D. Decisions of the sole partner - Collective decisions of the partners
Art. 18. Each partner may participate in collective decisions irrespective of the number of shares which he owns. Each
partner is entitled to as many votes as he holds or represents shares.
Art. 19. Save a higher majority as provided herein, collective decisions are only validly taken in so far as they are
adopted by partners owning more than half of the share capital.
The partners may not change the nationality of the Company otherwise than by unanimous consent. Any other
amendment of the articles of incorporation requires the approval of a majority of partners representing three quarters
of the share capital at least.
Art. 20. In the case of a sole partner, such partner exercises the powers granted to the general meeting of partners
under the provisions of section XII of the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, as amended.
E. Financial year - Annual accounts - Distribution of profits
Art. 21. The Company's year commences on the 1st of January and ends on the 31st of December.
Art. 22. Each year on the 31st of December, the accounts are closed and the managers prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities. Each partner may inspect the above inventory and balance
sheet at the Company's registered office.
Art. 23. Five per cent of the net profit is set aside for the establishment of a statutory reserve, until such reserve
amounts to ten per cent of the share capital. The balance may be freely used by the partners.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 24. In the event of a dissolution of the Company, the Company shall be liquidated by one or more liquidators,
who need not be partners, and which are appointed by the general meeting of partners which will determine their powers
and fees. Unless otherwise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets
and payment of the liabilities of the Company.
The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among the
partners in proportion to the shares of the Company held by them.
Art. 25. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with the law
of 10 August 1915 on commercial companies and amendments thereto.
<i>Subscription and paymenti>
The five hundred (500) shares have been subscribed by LAYCA (MANAGEMENT) S.A., prenamed.
All the shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand and five hundred euro
(EUR 12,500.-), is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Transitional dispositionsi>
The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on December 31,
2007.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its incorporation are estimated at approximately one thousand five hundred euro (€ 1,500.-).
62432
<i>General meeting of partnersi>
The above named person, representing the entire subscribed capital and considering himself as fully convened, has
immediately proceeded to hold an extraordinary general meeting and has passed the following resolutions:
1. The registered office of the Company shall be at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg;
2. DOMELS S.à r.l., with its registered office at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg RCS Luxembourg B
number 104.715 is appointed manager of the Company for an indefinite period.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Senningerberg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing party
and in case of divergence between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the attorney in fact of the person appearing, known to the notary by her name,
first name, civil status and residences, she signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le dix-neuf avril.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
LAYCA (MANAGEMENT) S.A., ayant son siège social au 2nd floor, Abbott Building, Road Town, Tortola, Iles Vierges
Britanniques, IBC n
o
591194, ici représentée par Madame Rita Goujon, responsable de groupe, demeurant profession-
nellement au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
La procuration signée ne varietur par la mandataire de la comparante et par le notaire soussigné restera annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société
à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
A. Objet - Durée - Dénomination - Siège
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes par le propriétaire actuel des parts ci-après créées et tous ceux qui pourront
le devenir par la suite, une société à responsabilité limitée (ci-après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et la
gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La Société peut également garantir, accorder des prêts ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation directe ou indirecte des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société peut également agir comme gérant ou administrateur, responsable indéfiniment ou de façon limitée pour
toutes dettes et engagements sociaux de sociétés en commandite ou de toutes autres structures sociétaires similaires.
La Société pourra exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour
l'accomplissement de ses objets.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La Société prend la dénomination de KACERA S.à r.l.
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville. Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché en
vertu d'une décision de l'assemblée générale des associés. La Société peut ouvrir des agences ou succursales dans toutes
autres localités du pays ou dans tous autres pays.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) représentée cinq cents
(500) parts sociales, d'une valeur de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordi-
naires.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié moyennant accord de la majorité des associés représentant
au moins les trois quarts du capital social.
Art. 8. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule
et même personne.
62433
Art. 9. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs
à des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts
du capital social.
En cas de décès d'un associé, les parts sociales de ce dernier ne peuvent être transmises à des non-associés que
moyennant l'agrément, donné en assemblée générale, des associés représentant les trois quarts des parts appartenant
aux associés survivants. Dans ce dernier cas cependant, le consentement n'est pas requis lorsque les parts sont transmises,
soit à des ascendants ou descendants, soit au conjoint survivant.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne met pas fin à la Société.
Art. 11. Les créanciers, ayants-droit ou héritiers ne pourront, pour quelque motif que ce soit, apposer des scellés sur
les biens et documents de la Société.
C. Gérance
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui n'ont pas besoin d'être associés.
Vis-à-vis des tiers, le gérant ou, dans le cas où il y a plusieurs gérants, le conseil de gérance a les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs
à son objet. Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, le cas échéant, par les associés, fixant la durée de
leur mandat. Il(s) est/sont librement et à tout moment révocable(s) par l'associé unique ou, selon le cas, les associés.
La Société est engagée en toutes circonstances, par la signature du gérant unique ou, lorsqu'ils sont plusieurs gérants,
par la signature conjointe de deux gérants.
Art. 13. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, la Société est gérée par un conseil de gérance qui pourra choisir parmi ses
membres un président et pourra choisir parmi ses membres un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire,
qui n'a pas besoin d'être gérant, et qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira sur convocation d'un gérant au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Le président
présidera toutes les réunions du conseil de gérance; en l'absence d'un président, le conseil de gérance pourra désigner à
la majorité des personnes présentes à cette réunion un autre gérant pour assumer la présidence de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants au moins vingt-quatre heures avant la
date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque gérant par
écrit ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation
spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une heure et un endroit déterminés dans
une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant par écrit ou par câble,
télégramme, télex ou télécopie un autre gérant comme son mandataire. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues.
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, par vidéoconférence
ou par d'autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent
s'entendre les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une
telle réunion.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou
représentés à cette réunion.
Le conseil de gérance pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son approbation
au moyen d'un ou de plusieurs écrits ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication
similaire, à confirmer par écrit, le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 14. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son
absence, par le vice-président, ou par deux gérants. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice
ou ailleurs seront signés par le président ou par deux gérants ou par toute personne dûment mandatée à cet effet par le
conseil de gérance.
Art. 15. Le décès d'un gérant ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 16. Le ou les gérant(s) ne contracte(nt), à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société. Simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
La Société indemnisera tout gérant ou fondé de pouvoir, ses héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs,
des dépenses raisonnablement occasionnées par toutes actions ou tous procès auxquels il aura été partie en sa qualité
de gérant ou fondé de pouvoir de la Société, ou pour avoir été, à la demande de la Société, gérant ou fondé de pouvoir
de toute autre société dont la Société est actionnaire ou créditrice et par laquelle il ne serait pas indemnisé, sauf le cas
où dans pareils actions ou procès il sera finalement condamné pour négligence ou faute ou mauvaise administration; en
62434
cas d'arrangement extrajudiciaire, une telle indemnité ne sera accordée que si la Société est informée par son avocat-
conseil que le gérant ou fondé de pouvoir en question n'a pas commis un tel manquement à ses devoirs. Le droit à
indemnisation n'exclura pas d'autres droits dans le chef du gérant ou fondé de pouvoir.
Art. 17. Le gérant ou le conseil de gérance peut décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état
comptable préparé par le gérant ou le conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour
distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le
dernier exercice fiscal augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées
et des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation légale ou statutaire.
D. Décisions de l'associé unique - Décisions collectives des associes
Art. 18. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartient.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
Art. 19. Sous réserve d'un quorum plus important prévu par les statuts, les décisions collectives ne sont valablement
prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société. Toutes autres modifications des
statuts sont décidées à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Art. 20. Dans le cas d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les
dispositions de la section XII de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
E. Année sociale - Bilan - Répartition
Art. 21. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 22. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérant(s) dressent un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société. Tout associé peut prendre communication au siège social
de l'inventaire et du bilan.
Art. 23. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que
celui-ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde est à la libre disposition de l'assemblée générale.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 24. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateur(s), associé(s) ou
non, nommé(s) par l'assemblée des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Sauf décision contraire le ou
les liquidateur(s) auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
L'actif, après déduction du passif, sera partagé entre les associés en proportion des parts sociales détenues dans la
Société.
Art. 25. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions de la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
<i>Souscription et libérationi>
LAYCA (MANAGEMENT) S.A., prénommée, a souscrit cinq cents (500) parts sociales.
Toutes les parts souscrites ont été entièrement payées en numéraire de sorte que la somme de douze mille cinq cents
euros (EUR 12.500,-) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et finira le 31 décembre 2007.
<i>Fraisi>
Le montant des frais et dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la Société
ou qui est mis à charge à raison de sa constitution est évalué environ à mille cinq cents euros (€ 1.500,-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt l'associé, représentant l'intégralité du capital social et se considérant comme dûment convoqué, a tenu une
assemblée générale extraordinaire et a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est établi au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg.
2. DOMELS S.à r.l., avec siège social au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, RCS Luxembourg B numéro
104.715, est nommée gérant de la Société pour une durée indéterminée.
Dont acte, passé à Senningerberg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
62435
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire instrumentaire
par nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: R. Goujon, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 25 avril 2007, Relation: LAC/2007/6002. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): F. Sandt.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 16 mai 2007.
P. Bettingen.
Référence de publication: 2007060582/202/313.
(070062542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
SEB Sicav 1, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1347 Luxembourg, 6A, Circuit de la Foire Internationale.
R.C.S. Luxembourg B 35.166.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 18 avril 2007i>
Sont nommés administrateurs pour un mandat d'un an prenant fin à la prochaine assemblée générale ordinaire des
actionnaires en 2008:
- Monsieur Thomas Ericsson avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, 8 Sveavägen, président,
- Madame Barbro Lilieholm avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, 8 Sveavägen,
- Monsieur Rudolf Kömen avec adresse professionnelle à L-1347 Luxembourg, 6a, Circuit de la Foire Internationale.
Est nommé réviseur indépendant pour la même période:
- PricewaterhouseCoopers S.à r.l., 400, route d'Esch, L-1471 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2007060577/1164/19.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02650. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062562) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Arctic Spas S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4280 Esch-sur-Alzette, 59, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 102.773.
Le bilan au 31 décembre 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mai 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007060815/510/12.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02807. - Reçu 16 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070063185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
Palermo R.E. s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 113.067.
Le bilan au 31 décembre 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mai 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007060969/6566/12.
Enregistré à Luxembourg, le 18 mai 2007, réf. LSO-CE03683. - Reçu 28 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070063314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
62436
Lunard Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 90.767.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mai 2007.
H. Hellinckx
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007060984/242/12.
(070063354) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
atelier H2S, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 109.169.
Le bilan au 31 décembre 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, 18 mai 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007060829/578/12.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02939. - Reçu 22 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070063450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
REU Lux 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 117.673.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg-Eich, le 2 mai 2007.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007060694/206/14.
(070063339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
REU Lux 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 117.558.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg-Eich, le 2 mai 2007.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007060693/206/14.
(070063342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
62437
Biva Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 39.071.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 16 avril 2007 a 10.00 heures à Luxembourgi>
<i>Résolutionsi>
Les mandats des administrateurs et commissaire aux comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
L'Assemblée Générale Ordinaire décide à l'unanimité de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Jean
Quintus, Monsieur Koen Lozie et COSAFIN S.A.
L'Assemblée Générale Ordinaire décide à l'unanimité de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes de
Monsieur Noël Didier.
Le mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale
Ordinaire statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007.
Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2007060566/1172/21.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03091. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Castel (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1340 Luxembourg, 3-5, place Winston Churchill.
R.C.S. Luxembourg B 127.676.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the third of April.
Before Us, Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
GLENALLA PROPERTIES LIMITED, an entity organised under the laws of the British Virgin Islands, having its registered
office at PO Box 438, Palm Grove House, Road Town, Tortola, British Virgin Islands, with incorporation number 1002995.
Here after represented by Mrs Rachel Uhl, jurist, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal
dated 3 April 2007.
The said proxy, signed ne varietur by the proxy holder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of association of a private limited liability company («société à responsabilité limitée»):
Corporate objectives - Duration - Name - Registered office
Art. 1. Form.
1.1 There is formed a private limited liability company, which will be governed by the laws pertaining to such an entity
(hereafter the «Company»), and in particular by the law of August 10th, 1915 on commercial companies as amended
(hereafter the «Law»), as well as by the present articles of incorporation (hereafter the «Articles»).
Art. 2. Corporate objectives.
2.1 The Company's object is to, directly or indirectly, acquire, hold or dispose of interests and participations in any
form whatsoever in other Luxembourg or foreign entities, by any means and to possess, administrate, develop, manage
and dispose of such holding of interests or participations.
2.2 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest or any company being a direct or indirect shareholder of the
Company or any company belonging to the same group as the Company (the «Connected Companies»), it being under-
stood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would
be considered as a regulated activity of the financial sector.
2.3 The Company may in particular enter into the following transactions, it being understood that the Company will
not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would be considered as a regulated
activity of the financial sector:
62438
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue, always on a private basis, of bonds, notes, promissory notes and other debt or equity instruments
convertible or not, the use of financial derivatives or otherwise;
- to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by any Luxembourg or foreign entity on such terms as may be thought fit and with or without security;
- to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for the
performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, within the limits
of and in accordance with the provisions of Luxembourg Law.
2.4 The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operations and in general,
all transactions which are necessary to fulfil its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its purpose in all areas described above.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is formed for an unlimited period.
Art. 4. Name.
4.1 The Company will have the name CASTEL (LUXEMBOURG) S.à r.l.
Art. 5. Registered office.
5.1 The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg. The manager, or in case
of plurality of managers, the board of managers is authorised to change the address of the Company inside the municipality
of the statutory registered office.
5.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
5.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on the Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the
manager, or in case of plurality of managers, by the board of managers.
5.4 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Capital - Shares
Art. 6. Corporate capital.
6.1 The share capital is fixed at EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred Euro), represented by 500 (five hundred)
shares of EUR 25.- (twenty-five Euro) each.
6.2 The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder (where there is only one shareholder)
or by a decision of the shareholders' meeting, in accordance with article 13 of the Articles.
Art. 7. Shares.
7.1 Each share entitles the holder thereof to a fraction of the Company's assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
7.2 Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
7.3 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of
the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 8. Transfer of shares.
8.1 In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
8.2 In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of
the requirements of article 189 of the Law.
Management
Art. 9. Board of managers.
9.1 The Company is managed by one or more managers. If there are more than one managers, at least half of the
managers shall be Luxembourg resident (the «A Managers»); the other managers being the «B Managers».
9.2 If several managers have been appointed, they will they will constitute a board of managers («conseil de gérance»).
9.3 The manager(s) need not to be shareholders. The managers may be removed at any time, with or without cause,
by a resolution of shareholders holding a majority of votes.
62439
Art. 10. Powers of the board of managers.
10.1 In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all cir-
cumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this article shall have been complied with.
10.2 All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
10.3 The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by
the joint signature of one A Manager and one B Manager or by the sole signature of any other person to whom a special
power of attorney has been granted by one A Manager and one B Manager.
10.4 The manager, or in case of plurality of managers, one A Manager and one B Manager may sub-delegate their
powers for specific tasks to one or more ad hoc agents.
10.5 The manager, or in case of plurality of managers, one A Manager and one B Manager will determine any such
agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant
conditions of his agency.
Art. 11. Meetings and decisions of the board of managers.
11.1 The meetings of the board of managers are convened by one A Manager and one B Manager.
11.2 The board of managers may validly debate without prior notice if all the Managers are present or represented.
11.3 Each Manager can be represented at the meetings by another manager pursuant to a power of attorney.
11.4 The board of managers can only validly debate and take decisions if a majority of its members is present or
represented by proxies whereof at least one A Manager and one B Manager. Any decision by the board of managers shall
be adopted by simple majority whereof the affirmative vote of the B Manager(s).
11.5 One or more managers may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of
communication initiated from Luxembourg enabling several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. Such a decision can be
documented in a single document or in several separate documents having the same content signed by all the members
having participated.
11.6 A written decision, signed by all the managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of
the board of managers, which was duly convened and held.
11.7 Such a decision can be documented in a single document or in several separate documents having the same content
signed by all the members of the board of managers.
Art. 12. Liability of managers.
12.1 The members of the board of managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to
any commitment validly made by them in the name of the Company.
Shareholders decisions
Art. 13. Shareholders' decisions.
13.1 If there is only one Shareholder, that sole Shareholder assumes all powers conferred to the general Shareholders'
meeting and takes the decisions in writing.
13.2 In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of Shares, which he owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. All Shares
have equal voting rights.
13.3 If all the shareholders are present or represented they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
13.4 If there are less than twenty-five Shareholders, each Shareholder may receive the text of the decisions to be taken
and cast its vote in writing.
13.5 A Shareholder may be represented at a Shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) an attorney who need not be a Shareholder.
13.6 Collective decisions are only validly taken insofar as Shareholders owning more than half of the share capital adopt
them.
13.7 However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority (in number) of the Shareholders
owning at least three-quarters of the Company's Share capital, subject to any other provisions of Luxembourg law.
Financial year - Balance sheet
Art. 14. Financial year.
14.1 The Company's financial year starts on the 1st day of June and ends on the 31st day of May of each year.
62440
Art. 15. Adoption of financial statements.
15.1 At the end of each financial year, the Company's accounts are established and the sole manager, or in case of
plurality of managers, the board of managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company's
assets and liabilities.
15.2 Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet in accordance with the applicable legal
conditions.
Art. 16. Distribution rights.
16.1 An amount equal to five per cent (5%) of the net profit of the Company shall be allocated to the legal reserve,
until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
16.2 To the extent that funds are available at the level of the Company for distribution and to the extent permitted
by law and by these Articles, the sole manager or in case of plurality of managers, the board of managers shall propose
that cash available for remittance be distributed. The decision to distribute funds and the determination of the amount
of such distribution will be taken by a majority vote of the shareholders, it being understood that distributions to the
shareholder(s) shall be made in proportion to their shareholding in the Company.
16.3 Notwithstanding the preceding provisions, the sole manager or in case of plurality of managers, the board of
managers may decide to pay interim dividends to the shareholder(s) before the end of the financial year on the basis of
a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that (i) the amount
to be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial year, increased by
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the Law or these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not
correspond to profits actually earned shall be reimbursed by the shareholder(s).
Winding-up - Liquidation
Art. 17. Winding-up, Liquidation.
17.1 The liquidation of the Company shall be decided by the shareholders' meeting in accordance with the applicable
legal provisions.
17.2 At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators, share-
holders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
17.3 A sole shareholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally
the payment of all its assets and liabilities, known or unknown of the Company.
Applicable law
Art. 18. Applicable law.
18.1 Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.
<i>Transitory provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the corporation and shall terminate on the 31st
May 2007.
<i>Subscription - Paymenti>
The Articles having thus been established, all the 500 shares of twenty-five Euros (EUR 25.-) have been subscribed as
follows:
GLENALLA PROPERTIES LIMITED: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 shares
All these shares have been fully paid up, so that the sum of EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euro) is
forthwith at the free disposal of the Company, as has been proved to the undersigned notary who expressly acknowledges
it.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about two thousand Euro.
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Through its proxy holders, are appointed as managers of the Company for an undetermined duration:
a) Mr Manuel Hack, born on 19 June 1966 in Luxembourg, chartered accountant, with professional address at 3-5,
place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), as A Manager;
b) Mr Henri Grisius, born on 1 June 1944 in Luxembourg, chartered accountant, with professional address at 3-5, place
Winston Churchill, L-1340 Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), as A Manager;
62441
c) GFT DIRECTORS LIMITED, a limited company having its registered office at C/-PO Box 290, Investec House, La
Plaiderie, St Peter Port, Guernsey, GY1 3RP, as B Manager;
d) Timothy John Smalley, residing at 53 Priests Lane, Shenfïeld, Essex CM 15 8BX, UK, as B Manager.
In accordance with article 10 of the Articles, the Company shall be bound by the joint signature of one A Manager and
one B Manager.
2) The Company shall have its registered office at 3-5, place Winston Churchill, BP 908, L-1340 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the party appearing, he signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le trois avril.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
A comparu:
GLENALLA PROPERTIES LIMITED, une société organisée sous le droit des Iles Vierges Britanniques, ayant son siège
social à PO Box 438, Palm Grove House, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, enregistrée sous le numéro
1002995,
Représentées par Mme Rachel Uhl, juriste, demeurant à Luxembourg en vertu d'une procuration donnée sous seing
privé en date du 3 avril 2007.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Objet - Durée - Dénomination - Siège
Art. 1
er
. Forme.
1.1 Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après la
«Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la
«Loi»), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les «Statuts»).
Art. 2. Objet social.
2.1 L'objet de la Société est d'acquérir, de détenir ou de vendre, directement ou indirectement tous intérêts ou
participations de toutes formes, luxembourgeoises ou étrangères, par tout moyen et de posséder, administrer, dévelop-
per, gérer et vendre cette détention d'intérêts ou participations.
2.2 La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci
soit substantiel, ou à toutes sociétés, qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la Société, ou encore à toutes
sociétés appartenant au même groupe que la Société (ci-après reprises comme les «Sociétés Apparentées»), il est entendu
que la Société n'entrera dans aucune opération qui ferait qu'elle soit engagée dans toute activité qui serait considérée
comme une activité réglementée du secteur financier.
2.3 La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes, il est entendu que la Société n'entrera
dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité
réglementée du secteur financier:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds, no-
tamment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre et autres instruments de dette ou titres de capital, ou
utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tous instruments de
dette, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérée comme per-
formante;
- accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement personnel
ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l'une et l'autre de ces méthodes,
pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites autorisées par
la loi luxembourgeoise;
62442
2.4 La Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières et en général toutes
opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte avec tous les
secteurs prédécrits, de manière à faciliter l'accomplissement de celui-ci.
Art. 3. Durée de la société.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination sociale.
4.1 La Société a comme dénomination CASTEL (LUXEMBOURG) S.à r.l.
Art. 5. Siège social.
5.1 Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Luxembourg. Le gérant, ou en cas de pluralité de
gérants, le conseil de gérance est autorisé à transférer le siège de la Société à l'intérieur de la ville du siège statutaire.
5.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
5.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l'étranger sera prise par le gérant, ou en cas de pluralité
de gérants, par le conseil de gérance.
5.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Capital - Parts sociales
Art. 6. Capital social.
6.1 Le capital social est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents Euro) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales
d'une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq Euro) chacune.
6.2 Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique (quand il y a un seul associé) ou
par une décision de l'assemblée générale des associés, en conformité avec l'article 13 des présents Statuts.
Art. 7. Parts sociales.
7.1 Chaque part sociale donne droit à son détenteur à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion
directe avec le nombre des parts sociales existantes.
7.2 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
7.3 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la faillite
de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 8. Cession de parts sociales.
8.1 Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
8.2 Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmis-
sibles que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Gérance
Art. 9. Conseil de gérance.
9.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, au moins la moitié des gérants
doivent être résidents luxembourgeois (les «Gérants A»); les autres gérants étant les «Gérants B».
9.2 Si plusieurs gérants ont été nommés s constituent un conseil de gérance.
9.3 Le(s) gérant(s) ne doivent pas obligatoirement être associés. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment,
avec ou sans justification, par une résolution des associés titulaires de la majorité des parts sociales.
Art. 10. Pouvoirs du conseil de gérance.
10.1 Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) a(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour
effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article
aient été respectés.
10.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront
de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
10.3 La Société est valablement engagée par la signature du gérant et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe d'un Gérant A et d'un Gérant B ou par toute autre personne à qui un mandat spécial a été donné par un Gérant
A et d'un Gérant B.
10.4 Le gérant ou en cas de pluralité de gérants, un Gérant A et un Gérant B, peuvent subdéléguer une partie de leurs
pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
62443
10.5 Le gérant ou en cas de pluralité de gérants, un Gérant A et un Gérant B, déterminent les responsabilités et la
rémunération quelconques (s'il y en a) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur
mandat.
Art. 11. Réunions et décisions du conseil de gérance.
11.1 Les réunions du conseil de gérance seront convoquées par un Gérant A et un Gérant B.
11.2 Le conseil de gérance pourra valablement délibérer sans convocation lorsque tous les gérants seront présents
ou représentés.
11.3 Un gérant peut être représenté à une réunion par un autre gérant en vertu d'une procuration.
11.4 Le conseil de gérance ne pourra valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou repré-
sentée par procurations dont un Gérant A et un Gérant B. Toute décision du conseil de gérance doit être adoptée à la
majorité simple dont le vote affirmatif de(s) Gérant(s) B.
11.5 Un ou plusieurs gérants peuvent participer à une réunion des gérants par conférence téléphonique ou par des
moyens de communication similaires à partir du Luxembourg de telle sorte que plusieurs personnes pourront commu-
niquer simultanément. Cette participation sera réputée équivalente à une présence physique lors d'une réunion. Cette
décision pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même contenu et
signé(s) par les gérants y ayant participé.
11.6 Une décision écrite signée par tous les gérants sera aussi valable et efficace que si elle avait été prise lors d'une
réunion du conseil dûment convoquée.
11.7 Cette décision pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même
contenu et signé(s) par tous les gérants.
Art. 12. Responsabilité des gérants.
12.1 Les membres du conseil de gérance ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Décisions des associés
Art. 13. Décisions des associés.
13.1 S'il n'y a qu'un seul associé, cet associé unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l'assemblée générale des
Associés et prend les décisions par écrit.
13.2 En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives indépendamment du
nombre de parts détenues. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par
lui. Toutes les Parts Sociales ont des droits de vote égaux.
13.3 Si tous les associés sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et la réunion
peut valablement être tenue sans avis préalable.
13.4 S'il y a moins de vingt-cinq associés, chaque associé pourra recevoir le texte des décisions à adopter et donner
son vote part écrit.
13.5 Un associé pourra être représenté à une réunion des associés en nommant par écrit (par fax ou par e-mail ou
par tout autre moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être nécessairement un associé.
13.6 Des décisions collectives ne sont valablement prises que seulement si les associés détenant plus de la moitié du
capital social les adoptent.
13.7 Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité
d'associés (en nombre) détenant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des toutes autres dispositions
légales.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 14. Exercice social.
14.1 L'année sociale commence le 1
er
juin et se termine le 31 mai de chaque année.
Art. 15. Résultats sociaux.
15.1 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis et le Gérant unique, ou en cas
de pluralité de gérants, le conseil de gérance prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
15.2 Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social conformément aux dispositions
légales applicables.
Art. 16. Répartition des bénéfices.
16.1 Le bénéfice net ainsi déterminé, cinq pour cent (5%) seront prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social.
16.2 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués au niveau de la Société tant dans le respect de la loi que des
Statuts, le gérant unique ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra proposer que les fonds disponibles
62444
soient distribués. La décision de distribuer des fonds et d'en déterminer le montant sera prise à la majorité des Associés,
étant entendu que les distributions aux associés doivent être effectuées en proportion à leur actionnariat dans la Société.
16.3 Malgré les dispositions précédentes, le gérant unique ou en cas de la pluralité de gérants, le conseil de gérance
peut décider de payer des dividendes intérimaires au(x) associé(s) avant la fin de l'exercice social sur la base d'une situation
de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à
distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve
établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices
effectivement réalisés seront remboursées par l'associé(s).
Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution, Liquidation.
17.1 La liquidation de la Société sera décidée par la réunion des Associés en conformité avec les dispositions légales
applicables.
17.2 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les Associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
17.3 Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à la liquidation, supportant personnellement
le paiement de tous ses actifs et passifs, connus ou inconnus de la Société.
Loi applicable
Art. 18. Loi applicable.
18.1 Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 mai 2007.
<i>Souscription - Libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, les 500 parts sociales de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune, ont été
souscrites comme il suit:
GLENALLA PROPERTIES LIMITED: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 parts sociales
Toutes les parts sociales ont été intégralement libérées par des versements en numéraire de sorte que la somme de
EUR 12.500,- (douze mille cinq cents Euro) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été
justifié au notaire.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille Euro.
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Au moyen de son fondé de pouvoir, sont nommés gérants de la Société pour une durée indéterminée:
a) M. Manuel Hack, né le 19 juin 1966 à Luxembourg, expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 3-5,
place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), comme Gérant A;
b) M. Henri Grisius, né le 1
er
juin 1944 à Luxembourg, expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 3-5,
place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), comme Gérant A;
c) GFT DIRECTORS LIMITED, une société limitée, ayant son siège social à C/-PO Box 290, Investec House, La Plaiderie,
St Peter Port, Guernsey, GY1 3RP, comme Gérant B;
d) Timothy John Smalley, ayant son adresse professionnelle au 53 Priests Lane, Shenfïeld, Essex CM 15 8BX, UK,
comme Gérant B.
Conformément à l'article 10 des Statuts, la Société sera engagée par la signature conjointe d'un Gérant A et un Gérant
B.
2) Le siège social de la Société est établi au 3-5, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
62445
Signé: R. Uhl, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 6 avril 2007. Relation: LAC/2007/4648. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): F. Sand.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mai 2007.
J. Elvinger.
Référence de publication: 2007060636/211/418.
(070062609) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Active Capital Securities Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 66, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 60.862.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg-Eich, le 13 avril 2007.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007060691/206/13.
(070063498) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
Mercury Horizon S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 62, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 117.861.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg-Eich, le 2 mai 2007.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007060692/206/13.
(070063415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2007.
Boss Concept IPC Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 60.666.
<i>Auszug aus dem Protokoll der Ordentlichen Generalversammlungi>
Die Ordentliche Generalversammlung der BOSS CONCEPT IPC SICAV vom 2. Mai 2007 hat folgende Beschlüsse
gefasst:
1. ...
2. ...
3. ...
4. Für den Zeitraum bis zur nächsten Ordentlichen Generalversammlung wurden folgende Personen als Verwaltungs-
ratsmitglieder wieder gewählt:
- Herr Bernhard Singer, Vorsitzender
- Herr Josef Koppers, stellv. Vorsitzender
- Herr Wolfgang Steilen, Mitglied
Alle Herren mit Berufsadresse: 4, rue Thomas Edison, L-1445 Luxemburg-Strassen.
Die Aktionäre beschließen einstimmig PricewaterhouseCoopers S.à r.l bis zur nächsten Ordentlichen Generalver-
sammlung als Wirtschaftsprüfer wieder zu wählen.
5. ...
62446
Luxemburg, 2. Mai 2007.
<i>Für BOSS CONCEPT IPC SICAV
i>DZ BANK INTERNATIONAL S.A.
V. Augsdörfer / T. Haselhorst
Référence de publication: 2007060573/1239/28.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02629. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062949) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Quorum Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.394,68.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 58.442.
<i>Extrait de la résolution prise par l'Associé Unique de la Société en date du 6 Janvier 2006i>
L'Associé Unique décide de nommer:
- Melle Petra J.S. Dunselman, résidant au 52-54, avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg (Luxembourg) avec effet
au 6 Janvier 2006 pour une durée indéterminée;
- Melle Zamyra Cammans, résidant au 52-54, avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg (Luxembourg) avec effet
au 6 Janvier 2006 pour une durée indéterminée
comme gérants de la société.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2007060572/3984/20.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02671. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Bruphi S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 64.269.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 11 avril 2007 a 16.00 heures a Luxembourgi>
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats des Administrateurs de Monsieur Jean Quintus,
Monsieur Koen Lozie et COSAFIN S.A. et de Commissaire aux Comptes, Monsieur Pierre Schill.
Le mandat des Administrateurs et du Commissaire aux comptes viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale
statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007.
Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2007060569/1172/18.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03097. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062786) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
K.A.M. Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 22.382.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 11 avril 2007 a 11.00 heures a Luxembourgi>
- Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
- L'Assemblée Générale décide de renouveler les mandats des Administrateurs:
* Monsieur Koen Lozie
62447
* Monsieur Jean Quintus
* COSAFIN S.A.
- Les mandats des Administrateurs viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007.
- L'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes, H.R.T. REVISION S.à r.l.
- Le mandat du Commissaire aux Comptes viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant
les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007.
Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2007060567/1172/23.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03093. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070062781) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Immoparibas Royal-Neuve S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 31.237.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 avril 2007i>
L'Assemblée décide, à l'unanimité, de renouveler le mandat du réviseur sortant PricewatherhouseCoopers S.à r.l. ainsi
que le mandat de MM. Eric Martin, Eric Berg et M. Yvan Juchem au poste d'Administrateur.
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire expireront à l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur
les comptes clôturés au 31 décembre 2007.
Pour copie conforme
E. Berg / Y. Juchem
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2007060565/1172/17.
Enregistré à Luxembourg, le 15 mai 2007, réf. LSO-CE03079. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062752) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
SEB Sicav 2, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1347 Luxembourg, 6A, Circuit de la Foire Internationale.
R.C.S. Luxembourg B 31.136.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 16 avril 2007i>
Sont nommés administrateurs pour un mandat d'un an prenant fin à la prochaine assemblée générale ordinaire des
actionnaires en 2008:
- Monsieur Thomas Ericsson avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, 8 Sveavägen, président
- Madame Barbro Lilieholm avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, 8 Sveavägen
- Monsieur Rudolf Kömen avec adresse professionnelle à L-1347 Luxembourg, 6a, Circuit de la Foire Internationale.
Est nommé réviseur indépendant pour la même période:
- PricewaterhouseCoopers S.à r.l., 400, route d'Esch, L-1471 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2007060576/1164/19.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mai 2007, réf. LSO-CE02654. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070062560) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2007.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
62448
Active Capital Securities Holdings S.A.
Anchorage
Arctic Spas S.àr.l.
atelier H2S
Biva Holding S.A.
BlueOrchard Loans for Development 2007-1 S.A.
Boss Concept IPC Sicav
Bruphi S.A.
Castel (Luxembourg) S.à r.l.
Ercy S.A.
Fortis Flexi IV
German Retail Luxco S.à r.l.
Habri S.A.
Immoparibas Royal-Neuve S.A.
Kacera S.à r.l.
K.A.M. Holding S.A.
Lunard Participations S.A.
Luxembourg Rescue Organisation (Association sans but lucratif)
Mercury Horizon S.à r.l.
Palermo R.E. s.à r.l.
PanEuropean Investments (Greece) S.à r.l.
Quorum Investments S.à r.l.
REU Lux 1 S.à r.l.
REU Lux 2 S.à r.l.
SEB Sicav 1
SEB Sicav 2
Société Civile XPRESSAIR