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107521
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2241
30 novembre 2006
S O M M A I R E
D.R.M. INVESTMENTS S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-2430 Luxembourg, 18, rue Michel Rodange.
R. C. Luxembourg B 92.449.
—
DISSOLUTION
<i>Extraiti>
Il résulte d’un acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch (Luxembourg), en date du 26
septembre 2006, enregistré à Mersch, le 4 octobre 2006, volume 438, folio 34, case 2, que les actionnaires de la société
anonyme D.R.M. INVESTMENTS S.A., en liquidation, avec siège social à Luxembourg, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.449, constituée suivant acte notarié en date du 13 mars 2003 et
mise en liquidation suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 19 juin 2006, ont prononcé la clôture de la
liquidation et constaté que la société D.R.M. INVESTMENTS S.A. a définitivement cessé d’exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans à partir de la date de la
clôture de la liquidation auprès de FIDUCONCEPT S.A., avec siège social à L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thé-
rèse.
Pour extrait conforme, délivré aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113755.3/242/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
AIBC Investcorp Holdings S.A., Luxembourg . . . .
107523
Ludovica S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . .
107554
BNP Paribas InstiCash, Sicav, Howald-Hesperan-
Nordea Life & Pensions S.A., Luxembourg-Findel
107530
ge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107536
Nucleis Investissements, S.à r.l., Luxembourg . . .
107536
Compagnie de Gestion S.A., Luxembourg . . . . . .
107554
Parcadia Asset Management S.A., Luxembourg .
107562
Compagnie de Gestion S.A., Luxembourg . . . . . .
107555
Participaciones Ibero Internacionales, S.à r.l., Lu-
D.R.M. Investments S.A., Luxembourg . . . . . . . . .
107521
xembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107550
Deltalux Capital SCA, Luxembourg. . . . . . . . . . . .
107522
Queensberry S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
107522
FS Invest, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . .
107523
Raglan German Property S.A., Luxembourg . . . .
107541
FS Invest, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . .
107530
SINTRAL, Société Internationale d’Alimentation
Investcorp Capital S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
107536
S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107549
Invifin S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107523
Sireo Immobilienfonds No. 5 Heureka I, S.à r.l.,
Kellogg Lux V, S.à r.l., Luxembourg. . . . . . . . . . . .
107531
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107563
Leggett & Platt Luxembourg Finance Company,
Sireo Immobilienfonds No. 5 Heureka II Beta, S.à
S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107522
r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107556
Leggett & Platt Luxembourg Holdings, S.à r.l., Lu-
Siricus S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107562
xembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107549
Tayabol Holding S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . .
107522
Les enfants des collines bleues, A.s.b.l., Luxem-
TPF Associates Inc., S.à r.l., Luxembourg. . . . . . .
107523
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107551
Water Cutting Luxembourg S.A., Ehlerange . . . .
107556
Mersch, le 19 octobre 2006.
H. Hellinckx.
107522
QUEENSBERRY S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 67.420.
—
EXTRAIT
Il résulte de l’assemblée générale ordinaire qui s’est tenue le 9 octobre 2006 que les mandats suivants sont renouvelés
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2007:
<i>Administrateurs:i>
- Monsieur Riccardo Moraldi, employé privé, demeurant 40, avenue de la Faïencerie à L-1510 Luxembourg;
- Monsieur Michele Canepa, employé privé, demeurant 40, avenue de la Faïencerie à L-1510 Luxembourg;
- Mademoiselle Annalisa Ciampoli, employée privée, demeurant 40 avenue de la Faïencerie à L-1510 Luxembourg.
<i>Commissaire:i>
GLOBAL TRUST ADVISORS S.A., 38, avenue de la Faïencerie à L-1510 Luxembourg.
Luxembourg, le 10 octobre 2006.
Enregistré à Luxembourg, le 12 octobre 2006, réf. LSO-BV02957. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(113732.3//20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
DELTALUX CAPITAL SCA, Société en Commandite par Actions.
Capital social: EUR 50.000,-.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R. C. Luxembourg B 107.357.
—
Le bilan au 31 août 2005, enregistré à Luxembourg, le 17 octobre 2006, réf. LSO-BV04297, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(112990.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
TAYABOL HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R. C. Luxembourg B 81.162.
—
Le bilan au 31 décembre 2004, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04659, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(112992.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
LEGGETT & PLATT LUXEMBOURG FINANCE COMPANY, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 15.400.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R. C. Luxembourg B 99.173.
—
<i>Extrait des résolutions prises par l’associé unique en date du 11 septembre 2006i>
L’associé unique a décidé:
1. de reconnaître que la nouvelle adresse professionnelle de Mme Carol Thurnheer est 115, rue de Luxembourg,
L-8077 Bertrange;
2. de reconnaître que l’adresse professionnelle correcte d’Ernest C. Jett est No. 1 Leggett Road, Carthage, Missouri
64836, United States of America.
Enregistré à Luxembourg, le 17 octobre 2006, réf. LSO-BV04342. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(113058.3//18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour extrait conforme
Signature
Luxembourg, le 18 octobre 2006.
A. Botfield.
Luxembourg, le 17 octobre 2006.
Signature.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un mandatairei>
107523
TPF ASSOCIATES INC., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 950.000,-.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 6, rue Adolphe Fischer.
R. C. Luxembourg B 101.266.
—
Le bilan au 31 août 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04405, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 octobre 2006.
(112999.3//14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
AIBC INVESTCORP HOLDINGS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 6, rue Adolphe Fischer.
R. C. Luxembourg B 54.938.
—
Le bilan au 30 juin 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04397, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113000.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
INVIFIN S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 6, rue Adolphe Fischer.
R. C. Luxembourg B 43.890.
—
Le bilan au 30 juin 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04401, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113001.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
FS INVEST, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Registered office: L-1724 Luxembourg, 31, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 107.851.
—
In the year two thousand and six on the fourth day of October at 5:15 p.m.
Before us, M
e
Paul Bettingen, notary, residing in Niederanven.
There appeared:
1. GS CAPITAL PARTNERS 2000, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of the State of Del-
aware, registered with the Secretary of State of Delaware under registration number 3229710, having its registered of-
fice at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, acting through its general partner GS ADVISORS 2000, L.L.C.,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
2. GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of the
Cayman Islands, registered in the Register of Exempted Limited Partnerships - Cayman Islands under registration
number 12329, having its registered office at Ugland House, South Church Street, George Town, Grand Cayman, Cay-
man Islands, acting through its general partner GS ADVISORS 2000, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attor-
ney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
3. GS CAPITAL PARTNERS 2000, GmbH & CO. BETEILIGUNGS KG, a limited partnership formed and existing un-
der the laws of Germany, registered with the Handelsregister at the Amtsgericht Charlottenburg under registration
number HRA n
°
31607, having its registered office at Friedrichstrasse 90, D-10117 Berlin, acting through its general
partner GOLDMAN, SACHS MANAGEMENT GP, GmbH, here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, resid-
ing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
4. GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws
of the State of Delaware, registered with the Secretary of State of Delaware under registration number 3207587, having
its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, acting through its general partner GS EM-
PLOYEE FUNDS 2000 GP, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by vir-
tue of a proxy given under private seal.
5. GOLDMAN SACHS DIRECT INVESTMENT FUND 2000, L.P., a limited partnership formed and existing under
the laws of the State of Delaware, registered with the Secretary of State of Delaware under registration number
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Signature.
Signature.
107524
3207589, having its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, acting through its general part-
ner GS EMPLOYEE FUNDS 2000 GP, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxem-
bourg, by virtue of a proxy given under private seal.
6. GS CAPITAL PARTNERS V INSTITUTIONAL, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of
the State of Delaware, registered with the Secretary of State of Delaware under registration number 3863846, having
its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, acting through its general partner GS ADVI-
SORS V, LLC, here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal.
7. GS CAPITAL PARTNERS V FUND, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of Delaware,
registered with the Secretary of State of Delaware under registration number 3953218, having its registered office at
1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801, USA, acting through its general partner GSCP V ADVISORS, L.L.C.,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
8. GS CAPITAL PARTNERS V OFFSHORE FUND, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of
the Cayman Islands, registered in the Register of Exempted Limited Partnerships in the Cayman Islands under registra-
tion number 15650, having its registered office at Ugland House, 308 George Town, Grand Cayman, Cayman Islands,
acting through its general partner GSCP V OFFSHORE ADVISORS, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attor-
ney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
9. GS CAPITAL PARTNERS V, GmbH & CO KG, a limited partnership formed and existing under the laws of Ger-
many, registered with the Handelsregister at the Amtsgericht Frankfurt/Main under registration number HRA n
°
42401,
having its registered office at Messeturm, Friedrich-Ebert-Anlage 49, D-60323 Frankfurt/Main, Germany, acting through
its general partner GS ADVISORS V, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxem-
bourg, by virtue of a proxy given under private seal.
10. GOLDMAN SACHS ISS INVESTORS, L.P., a limited partnership formed and existing under the laws of the Cay-
man Islands, registered with the Registrar of Exempted Limited Partnerships, Cayman Islands under registration number
16293, having its registered office at Ugland House, South Church Street, George Town, Grand Cayman, Cayman Is-
lands, acting through its general partner GS ISS ADVISORS, L.L.C., here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-
law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
11. EQT III LIMITED, a limited liability company organised under the laws of the Bailiwick of Guernsey, registered on
the Records of the Island of Guernsey under registration number 3719, having its registered offices at East Wing, Tra-
falgar Court, Admiral Park, St. Peter Port, Guernsey, GY1 6HJ, Channel Islands, acting as general partner of EQT III UK
NO. 1 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 2 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 3 LIMITED PARTNER-
SHIP, EQT III UK NO. 4 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 5 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 6
LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 7 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 8 LIMITED PARTNERSHIP,
EQT III UK NO. 9 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III US NO. 1 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III US NO. 2 LIMITED
PARTNERSHIP, EQT III US NO. 3 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III ISS CO-INVESTMENT L.P. and in its capacity as
managing limited partner of EQT III, GmbH & CO. KG and in its capacity as manager of the EQT III CO-INVESTMENT
SCHEME, here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under
private seal.
12. EQT IV LIMITED, a Guernsey limited liability company, registered on the Records of the Island of Guernsey under
registration number 41751, having its registered offices at East Wing, Trafalgar Court, Admiral Park, St. Peter Port,
Guernsey, GY1 6HJ, Channel Islands, acting in its capacity as general partner of EQT IV (GENERAL PARTNER) LIMITED
PARTNERSHIP, in turn acting in its capacity as general partner of the EQT IV (NO. 1) LIMITED PARTNERSHIP, EQT
IV (NO. 2) LIMITED PARTNERSHIP, EQT IV ISS CO-INVESTMENT L.P. and as managing limited partner of the EQT
IV, GmbH & CO. KG and as manager of the EQT IV CO-INVESTMENT SCHEME,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
13. MPP INVEST 1 A/S, a public limited liability company formed and existing under the laws of Denmark registered
with the Danish Commerce and Companies Agency under registration number 29691290, having its registered office at
Bredgade 30, 1260 Copenhagen K, Denmark, acting through its managers Thomas Schleicher, residing at Nansensgade
31 st.tv, 1336 Copenhagen K, Denmark and Steven Richard Sher, residing at 5, the Park, Golden Hill Park, London
NW11 7SR, United Kingdom,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
14. LULEP AB, a private limited liability company formed and existing under the laws of Sweden, registered with the
Swedish Companies Registration Office under registration number 556534-9320, having its registered office at Radlosav-
agen 1, 11265 Stockholm, Sweden, represented by its managing manager Leif Albert Östling,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
15. Mr Steen Parsholt, born on 12 April 1951 in Copenhagen, having his private address at Boganisvej 8, 2960 Rung-
sted Kyst, Denmark,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
16. JL RUNGSTED INVEST ApS, a private limited company formed and existing under the laws of Denmark, regis-
tered with the Danish Commerce and Companies Agency under registration number CVR-NR 27368913, having its reg-
107525
istered office at Rungsted Sundpark 16, 2960 Rungsted Kyst, Denmark, represented by its general manager Jorgen
Lindegaard,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
17. Mr Christoph Paul Sander, born on 11 January 1962 in Beirut (Lebanon), having his private address at 43, The
Avenue, Tadworth, Surrey KT 2D 5 DB,
here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
18. MPP INVEST 3 A/S, a public limited liability company formed and existing under the laws of Denmark registered
with the Danish Commerce and Companies Agency under registration number 29695024, having its registered office at
Bredgade 30, 1260 Copenhagen K, Denmark, acting through its managers Thomas Schleicher, residing at Nansensgade
31 st.tv, 1336 Copenhagen K, Denmark and Steven Richard Sher, residing at 5, the Park, Golden Hill Park, London
NW11 7SR, United Kingdom, here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue
of a proxy given under private seal.
Which proxies shall be signed ne varietur by the mandatory of the above named persons and the undersigned notary
and shall remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The prenamed are the participants of FS INVEST, S.à r.l., having its registered office at 31, boulevard du Prince Henri,
L-1724 Luxembourg, incorporated by a deed of Maître Paul Bettingen, on April 28, 2005, published in the Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations C on September 26, 2005 number 944. The articles of incorporation have been
modified before the aforementioned notary on May 9, 2005, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associ-
ations C on October 5, 2005 number 989, and the articles of incorporation have been further modified before the afore-
mentioned notary on June 29, 2005 published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C on November 9,
2005 number 1176, and further modified before the aforementioned notary on February 10, 2006 published in the Mé-
morial, Recueil des Sociétés et Associations C on July 21, 2006 number 1411, further modified before the aforemen-
tioned notary on July 19, 2006 not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C and on July 25,
2006 not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C.
Which appearing persons, acting in their above-mentioned capacities, requested the undersigned notary to draw up
as follows:
That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agenda:i>
1) Increase of the issued capital.
2) Acceptance of subscriptions of parts by the existing participant JL RUNGSTED INVEST ApS.
3) Amendment of Article 7 of the articles of association so as to reflect the proposed capital increase.
4) Approval of the issue of series A warrants (the «Series A Warrants») and series B warrants (the «Series B War-
rants») to JL RUNGSTED INVEST ApS pursuant to an ownership agreement between the sponsors (as defined therein),
the company and Mr Jorgen Lindegaard.
5) Approval of any later conversion of the Series A Warrants and Series B Warrants into parts of the company.
6) Decision to amend Article 7 of the articles of association by introducing as new paragraphs following the first par-
agraph an authorised capital and an authorisation for the board of managers to issue parts, to grant options for the sub-
scription of parts and to issue series A and series B warrants within the limits of the authorised capital without reserving
to existing participants a preferential right to subscribe for such parts or securities for a period of five years from the
date of publication in the Mémorial C.
7) Decision to pre-approve the contemplated investment in parts and warrants by Sir Francis Mackay and to approve
Sir Francis Mackay as new participant.
Then, the participants take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The participants decide to increase the issued capital of the company by an amount of 182,200.- DKK (one hundred
and eighty-two thousand two hundred Danish Krone) so as to raise it from its present amount of 1,537,307,400.- DKK
(one billion five hundred and thirty-seven million three hundred and seven thousand four hundred Danish Krone) to the
amount of 1,537,489,600.- DKK (one billion five hundred and thirty-seven million four hundred eighty-nine thousand six
hundred Danish Krone) by the issue of 911 (nine hundred and eleven) new parts with a par value of 200.- DKK (two
hundred Danish Krone) each, together with an issue premium of 746,491.9844 DKK (seven hundred forty-six thousand
four hundred ninety-one point nine eight four four Danish Krone).
To the extent necessary the participants waive their preferential subscription rights in respect of the issuance of new
parts.
<i>Subscriptioni>
Thereupon the existing participants decide to accept the subscription of the 911 (nine hundred and eleven) new parts
by the existing participant JL RUNGSTED INVEST ApS, a private limited company formed and existing under the laws
of Denmark, registered with the Danish Commerce and Companies Agency under registration number CVR-NR
27368913, having its registered office at Rungsted Sundpark 16, 2960 Rungsted Kyst, Denmark, represented by its gen-
eral manager Jorgen Lindegaard here represented by M
e
Sabine Hinz, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue
of a proxy given under private seal and full payment up of the new parts by an amount of 200.- DKK (two hundred
Danish Krone) per part in cash. In addition, an amount of 746,491.9844 DKK (seven hundred forty-six thousand four
hundred ninety-one point nine eight four four Danish Krone) is allocated to share premium. As a result the total amount
107526
of 928,691.9844 DKK (nine hundred and twenty-eight thousand six hundred ninety-one point nine eight four four Dan-
ish Krone) is as of now at the disposal of the company as has been certified to the notary executing this deed.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, Article 7 of the Articles of Incorporation is amended and now reads
as follows:
Art. 7. The capital of the company is fixed at 1,537,489,600.- DKK (one billion five hundred and thirty-seven million
four hundred eighty-nine thousand six hundred Danish Krone) divided into 7,687,448 (seven million six hundred and
eighty-seven thousand four hundred forty-eight) parts of 200.- DKK (two hundred Danish Krone) each.
<i>Third resolutioni>
The participants decide to approve the issue of 946 series A warrants at a price of DKK 75.5160 per warrant (the
«Series A Warrants») and 184,362 series B warrants at a price of DKK 40.6809 per warrant (the «Series B Warrants»)
to JL RUNGSTED INVEST ApS pursuant to an ownership agreement between the sponsors (as defined therein), the
company and Mr Jorgen Lindegaard.
<i>Fourth resolutioni>
The participants decide to approve any later conversion of the Series A Warrants and Series B Warrants into parts
of the company.
<i>Fifth resolutioni>
The participants decide to amend Article 7 of the articles of association by introducing as new paragraphs following
the first paragraph an authorised capital and an authorisation for the board of managers to issue parts, to grant options
for the subscription of parts and to issue series A and series B warrants within the limits of the authorised capital without
reserving to existing participants a preferential right to subscribe for such parts or securities for a period of five years
from the date of publication in the Mémorial C, as follows:
«Art. 7. second to sixth paragraph. The authorised capital of the company is fixed at 2,537,489,600.- DKK (two
billion five hundred and thirty-seven million four hundred eighty-nine thousand six hundred Danish Krone) divided into
12,687,448 (twelve million six hundred and eighty-seven thousand four hundred forty-eight) parts of 200.- DKK (two
hundred Danish Krone) each.
During the period of five years from the date of the publication of the present deed, the board of managers is hereby
authorised to issue parts and to grant options to subscribe for parts, to such persons and on such terms as they shall
see fit (and specifically to proceed to such issue without reserving for the existing participants a preferential right to
subscribe to the parts to be issued).
When the managers effect an increase of capital in whole or in part they shall be obliged to take steps to amend this
article in order to record the change and the managers are authorised to take or authorise the steps required for the
execution and publication of such amendment in accordance with legal requirements.
Within the five year period referred to and within the limit of the authorised capital, the board of managers is au-
thorised to issue series A and series B warrants to such persons and at such conversion prices and on such other terms
and conditions as the board of managers shall consider from time to time to be in the best interest of the company and
without reserving to existing participants a preferential right to subscribe for such series A and series B warrants or the
parts underlying such series A and series B warrants.
The period or extent of such authority may be extended by the participants in general meeting from time to time, in
the manner required for amendment of these articles of association.»
<i>Sixth resolutioni>
The participants decide to pre-approve the contemplated investment in parts and warrants by Sir Francis Mackay and
to approve Sir Francis Mackay as new participant.
<i>Valuationi>
The total contribution is valued at one hundred twenty-four thousand five hundred fifty-two Euro (124,552.- EUR).
<i>Costsi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever incumbent to the company and charged to it
by reason of the present deed are assessed at three thousand three hundred Euro (3,300.- EUR).
There being no further business, the meeting is closed at 17.45 p.m.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that on request of the appearing per-
son, this deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person and in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof this deed was drawn up in Senningerberg, on the date set at the beginning of this deed.
This deed having been read to the appearing person, all of whom are known to the notary by their first and surnames,
civil status and residences, said persons appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du procès-verbal qui précède:
L’an deux mille six, le quatre octobre à 17:15 heures.
Par-devant Nous, Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven.
107527
Ont comparu:
1. GS CAPITAL PARTNERS 2000, L.P., une «limited partnership» (société en commandite simple) constituée et régie
par le droit de l’Etat de Delaware, immatriculée au registre de l’Etat de Delaware sous le numéro 3229710, avec siège
social au 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, agissant par l’intermédiaire de son «general partner» GS
ADVISORS 2000, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une pro-
curation sous seing privé.
2. GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit des Iles
Caïmanes, immatriculée au registre «Exempted Limited Partnerships» des Iles Caïmanes sous le numéro 12329, avec
siège social à Ugland House, South Church Street, George Town, Grand Cayman, Iles Caïmanes, agissant par l’intermé-
diaire de son «general partner» GS ADVISORS 2000, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant
à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
3. GS CAPITAL PARTNERS 2000, GmbH & CO. BETEILIGUNGS KG, une «limited partnership» constituée et régie
par le droit allemand, immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRA n
°
31607, avec siège social à Friedrichstrasse 90, D-10117 Berlin, agissant par l’intermédiaire de son «general partner»
GOLDMAN, SACHS MANAGEMENT GP, GmbH, ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à
Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
4. GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit
de l’Etat de Delaware, immatriculée au registre de l’Etat de Delaware sous le numéro 3207587, avec siège social à 1209
Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, agissant par l’intermédiaire de son «general partner» GS EMPLOYEE
FUNDS 2000 GP, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une pro-
curation sous seing privé.
5. GOLDMAN SACHS DIRECT INVESTMENT FUND 2000, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par
le droit de l’Etat de Delaware, immatriculée au registre de l’Etat de Delaware sous le numéro 3207589, avec siège social
au 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, agissant par l’intermédiaire de son «general partner» GS EM-
PLOYEE FUNDS 2000 GP, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu
d’une procuration sous seing privé.
6. GS CAPITAL PARTNERS V INSTITUTIONAL, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit de
l’Etat de Delaware, immatriculée au registre de l’Etat de Delaware sous le numéro 3863846, avec siège social au 1209
Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA, agissant par l’intermédiaire de son «general partner» GS ADVISORS V,
LLC, ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
7. GS CAPITAL PARTNERS V FUND, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit de l’Etat de
Delaware, immatriculée au registre de l’Etat de Delaware sous le numéro 3953218, avec siège social au 1209 Orange
Street, Wilmington, Delaware 19801, USA, agissant par l’intermédiaire de son «general partner» GSCP V ADVISORS,
L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
8. GS CAPITAL PARTNERS V OFFSHORE FUND, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit des
Iles Caïmanes, immatriculée au registre des «Exempted Limited Partnerships» des Iles Caïmanes sous le numéro 15650,
avec siège social à Ugland House, 308 George Town, Grand Cayman, Iles Caïmanes, agissant par l’intermédiaire de son
«general partner» GSCP V OFFSHORE ADVISORS, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant
à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
9. GS CAPITAL PARTNERS V, GmbH & CO KG, une «limited partnership» constituée et régie par le droit allemand,
immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht Frankfurt/Main sous le numéro HRA n
°
42401, avec siège social
à Messeturm, Friedrich-Ebert-Anlage 49, D-60323 Frankfurt/Main, Allemagne, agissant par l’intermédiaire de son «ge-
neral partner» GS ADVISORS V, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en
vertu d’une procuration sous seing privé.
10. GOLDMAN SACHS ISS INVESTORS, L.P., une «limited partnership» constituée et régie par le droit des Iles Caï-
manes, immatriculée au registre «Exempted Limited Partnerships» des Iles Caïmanes sous le numéro 16293, avec siège
social à Ugland House, South Church Street, George Town, Grand Cayman, Iles Caïmanes, agissant par l’intermédiaire
de son «general partner» GS ISS ADVISORS, L.L.C., ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à
Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
11. EQT III LIMITED, une société à responsabilité limitée organisée en vertu des lois du Bailiwick of Guernsey, im-
matriculée au registre de l’Ile de Guernsey sous le numéro 3719, avec siège social à East Wing, Trafalgar Court, Admiral
Park, St. Peter Port, Guernsey, GY1 6HJ, Channel Islands, agissant en qualité de «general partner» de EQT III UK NO.
1 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 2 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 3 LIMITED PARTNERSHIP,
EQT III UK NO. 4 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 5 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 6 LIMITED
PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 7 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK NO. 8 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III UK
NO. 9 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III US NO. 1 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III US NO. 2 LIMITED PAR-
TNERSHIP, EQT III US NO. 3 LIMITED PARTNERSHIP, EQT III ISS CO-INVESTMENT L.P. et en qualité de «managing
limited partner» de EQT III, GmbH & CO. KG et de «manager» de EQT III CO-INVESTMENT SCHEME ici représentée
par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
12. EQT IV LIMITED, une société à responsabilité limitée de Guernsey, immatriculée au registre de l’Ile de Guernsey
sous le numéro 41751, avec siège social à East Wing, Trafalgar Court, Admiral Park, St. Peter Port, Guernsey, GY1 6HJ,
Channel Islands, agissant en qualité de «general partner» de EQT IV (GENERAL PARTNER) LIMITED PARTNERSHIP,
agissant en sa capacité de «general partner» de EQT IV (NO. 1) LIMITED PARTNERSHIP, EQT IV (NO. 2) LIMITED
107528
PARTNERSHIP, EQT IV ISS CO-INVESTMENT L.P et de «managing limited partner» de EQT IV, GmbH & CO. KG et
de «manager» de EQT IV CO-INVESTMENT SCHEME,
ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
13. MPP INVEST 1 A/S, une société anonyme, constituée et régie par le droit du Danemark, immatriculée à l’Agence
de Commerce et des Compagnies Danoise, sous le numéro 29691290, avec siège social à Bredgade 30, 1260 Copenha-
gue K, Danemark, agissant par l’intermédiaire de ses directeurs Thomas Schleicher, résidant à Nansensgade 31 st.tv,
1336 Copenhague K, Danemark et Steven Richard Sher, résidant 5, the Park, Golden Hill Park, London NW11 7SR,
Royaume-Uni,
ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
14. LULEP AB, une société à responsabilité limitée, constituée et régie sous le droit de la Suède, immatriculée au
Registre des Sociétés Suédoises sous le numéro 556534-9320, avec siège social à Radlosavagen 1, 11265 Stockholm,
Suède, représentée par son gérant Leif Albert Östling,
ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
15. M. Steen Parsholt, né le 12 avril 1951 à Copenhague et dont le domicile privé se situe à Boganisvej 8, 2960 Rungs-
ted Kyst, Danemark,
ici représenté par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing pri-
vé.
16. JL RUNGSTED INVEST ApS, une société à responsabilité limitée constituée et régie par le droit du Danemark,
immatriculée à l’Agence Danoise du Commerce et des Compagnies sous le numéro CVR-NR 27368913, avec siège so-
cial à Rungsted Sundpark 16, 2960 Rungsted Kyst, Danemark, représentée par son directeur général Jorgen Lindegaard,
ici représentée par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé.
17. M. Christoph Paul Sander, né le 11 janvier 1962 à Beyrouth (Liban) et résidant 43, The Avenue, Tadworth, Surrey
KT 2D 5 DB,
ici représenté par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing pri-
vé.
18. MPP INVEST 3 A/S, une société anonyme, constituée et régie par le droit de Danemark immatriculée à l’Agence
de Commerce et des Compagnies Danoises sous le numéro 29695024, avec siège social à Bredgade 30, 1260 Copen-
hague K, Danemark, agissant par l’intermédiaire de ses directeurs Thomas Schleicher, résidant à Nansensgade 31 st.tv,
1336 Copenhague K, Danemark et Steven Richard Sher, résidant 5, the Park, Golden Hill Park, London NW11 7SR,
Royaume-Uni, ici représentés par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration
sous seing privé.
Lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparants prénommés et le no-
taire soussigné, demeureront annexées au présent acte pour être enregistrées avec celui-ci.
Les comparants prénommés sont les associés de la société à responsabilité limitée FS INVEST, S.à r.l., ayant son siège
social au 31, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, constituée suivant acte du notaire soussigné Maître Paul
Bettingen, le 28 avril 2005, publié au «Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C» le 26 septembre 2005 numéro
944. Les statuts ont été modifiés devant le notaire précité le 9 mai 2005 et publiés au «Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations C» le 5 octobre 2005, numéro 989. Les statuts de la société ont encore été modifiés devant le notaire
précité le 29 juin 2005 et publiés au «Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C» le 9 novembre 2005 numéro
1176. Les statuts de la société ont encore été modifiés devant le notaire précité le 10 février 2006 et publiés au «Mé-
morial, Recueil des Sociétés et Associations C» le 21 juillet 2006 numéro 1411 et ont encore été modifiés devant le
notaire précité le 19 juillet 2006 mais non encore publiés au «Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C» ainsi
que le 25 juillet 2006 mais non encore publiés au «Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C».
Lesquels comparants, ès qualités qu’ils agissent, ont requis le notaire instrumentaire de documenter ce qui suit:
Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1) Augmentation du capital social.
2) Agrément de souscriptions par l’associé existant JL RUNGSTED INVEST ApS.
3) Amendement de l’Article 7 des Statuts afin de refléter l’augmentation de capital proposée.
4) Approbation de l’émission de bons de souscription de série A (les «bons de souscription de série A») et de bons
de souscription de série B (les «bons de souscription de série B») à l’adresse de JL RUNGSTED INVEST ApS confor-
mément à un accord de propriété entre les promoteurs (tel que défini dans l’accord), la société et M. Jorgen Lindegaard.
5) Approbation de toute conversion ultérieure des bons de souscription de série A et de série B en parts sociales de
la société.
6) Décision d’amender l’Article 7 des Statuts par l’introduction de nouveaux alinéas à la suite du premier alinéa pré-
voyant un capital autorisé et une autorisation pour le conseil de gérance d’émettre des parts, d’accorder des options
pour la souscription de parts et d’émettre des bons de souscription de série A et de série B dans les limites du capital
autorisé sans réserver aux participants existants un droit préférentiel de souscription à de telles parts ou de tels titres
pour une période de cinq ans à compter de la date de publication dans le Mémorial C.
7) Décision d’approbation préalable de l’investissement envisagé en parts et bons de souscription par Sir Francis Mac-
kay et d’approbation de Sir Francis Mackay en qualité de nouvel associé.
Après délibération, l’assemblée prend les résolutions suivantes:
107529
<i>Première résolutioni>
Les associés décident d’augmenter le capital émis de la société à concurrence d’un montant de 182.200,- DKK (cent
quatre-vingt-deux mille deux cents couronnes danoises) en vue de le porter de son montant actuel de 1.537.307.400,-
DKK (un milliard cinq cent trente-sept millions trois cent sept mille quatre cents couronnes danoises) au montant de
1.537.489.600,- DKK (un milliard cinq cent trente-sept millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille six cents couronnes
danoises) par l’émission de 911 (neuf cent onze) nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de 200,- DKK (deux
cents couronnes danoises) chacune, ensemble avec une prime d’émission de 746.491,9844 DKK (sept cent quarante-
six mille quatre cent quatre-vingt-onze point neuf huit quatre quatre couronnes danoises).
Pour autant que de besoin, les associés renoncent à leur droit préférentiel de souscription concernant l’émission de
nouvelles parts.
<i>Souscriptioni>
Ensuite, les associés existants ont déclaré accepter la souscription de 911 (neuf cent onze) nouvelles parts par l’as-
socié existant JL RUNGSTED INVEST ApS, une société à responsabilité limitée constituée et régie par le droit du Da-
nemark, immatriculée à l’Agence Danoise du Commerce et des Compagnies sous le numéro CVR-NR 27368913, avec
siège social à Rungsted Sundpark 16, 2960 Rungsted Kyst, Danemark, représentée par son directeur général Jorgen Lin-
degaard, ici représenté par Maître Sabine Hinz, avocate, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous
seing privé et la libération des nouvelles parts pour la valeur nominale de 200 DKK (deux cents couronnes danoises)
par part en numéraire. De plus, un montant de 746.491,9844 DKK (sept cent quarante-six mille quatre cent quatre-
vingt-onze point neuf huit quatre quatre couronnes danoises) est affecté à la prime d’émission. Par conséquent le mon-
tant total de 928.691,9844 DKK (neuf cent vingt-huit mille six cent quatre-vingts onze point neuf huit quatre quatre
couronnes danoises) est dès à présent à la disposition de la société comme il a été certifié par le notaire exécutant le
présent acte.
<i>Deuxième résolutioni>
A la suite des résolutions mentionnées plus haut, l’Article 7 des Statuts est amendé et s’énonce à présent comme suit:
Art. 7. Le capital de la société est fixé à 1.537.489.600,- DKK (un milliard cinq cent trente-sept millions quatre cent
quatre-vingt-neuf mille six cents couronnes danoises) divisé en 7.687.448 (sept millions six cent quatre-vingt-sept mille
quatre cent quarante-huit) parts sociales de 200,- DKK (deux cents couronnes danoises) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
Les associés décident d’approuver l’émission de 946 bons de souscription de série A au prix de 75,5160 DKK par
unité (les «bons de souscription de série A») et de 184.362 bons de souscription de série B au prix de 40,6809 DKK
par unité (les «bons de souscription de série B») à JL RUNGSTED INVEST ApS conformément à un accord de propriété
entre les promoteurs (tels que défini dans l’accord), la société et M. Jorgen Lindegaard.
<i>Quatrième résolutioni>
Les associés décident d’approuver toute conversion ultérieure des bons de souscription de série A et des bons de
souscription de série B dans des parts sociales de la société.
<i>Cinquième résolutioni>
Les associés décident d’amender l’Article 7 des statuts par l’introduction de nouveaux alinéas suivant le premier alinéa
prévoyant un capital autorisé et une autorisation pour le conseil de gérance en vue d’émettre des parts sociales, d’ac-
corder des options pour la souscription des parts et d’émettre des bons de souscription de série A et de série B dans
les limites du capital autorisé sans réserver aux associés existants un droit préférentiel de souscrire de telles parts ou
de tels titres pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication au Mémorial C, comme ci-après:
«Art. 7. deuxième à sixième alinéa. Le capital autorisé de la société est fixé à 2.537.489.600,- DKK (deux mil-
liards cinq cent trente-sept millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille six cents couronnes danoises) divisé en
12.687.448 (douze mille six cent quatre-vingt-sept quatre cent quarante-huit) parts sociales de 200,- DKK (deux cents
couronnes danoises) chacune.
Durant la période de cinq ans à compter de la date de publication du présent acte, le conseil de gérance est autorisé
par la présente à émettre des parts sociales et à accorder des options pour souscrire des parts aux personnes et aux
conditions qu’il jugera adéquates (et spécifiquement de procéder en la matière sans réserver un droit préférentiel aux
associés existants en vue de la souscription aux parts à émettre).
Lorsque les gérants effectuent une augmentation de capital, en entier ou en partie, ils seront tenus de prendre les
mesures nécessaires pour amender cet article afin d’enregistrer le changement, et les gérants sont autorisés à prendre
ou à autoriser les mesures requises en vue de l’exécution et de la publication de tels amendements conformément aux
exigences légales.
Dans le délai de cinq ans dont référence et le respect des limites relatives au capital autorisé, le conseil de gérance
est autorisé à émettre des bons de souscription de série A et de série B aux personnes, aux prix de conversion et aux
conditions générales que le conseil de gérance jugera servir au mieux les intérêts de la société et sans réserver aux as-
sociés existants un droit préférentiel de souscrire de tels bons de souscription de série A et de série B ou les parts
sociales sous-jacentes à de tels bons de souscription de série A et de série B.
La période ou l’étendue de cette autorité peut être prorogée ou accrue par les associés en assemblée générale de
temps en temps de la manière requise pour l’amendement de ces statuts.»
107530
<i>Sixième résolutioni>
Les associés décident de l’approbation préalable de l’investissement envisagé en parts et bons de souscription par Sir
Francis Mackay et approuvent Sir Francis Mackay comme nouvel associé.
<i>Evaluationi>
La contribution totale est évaluée à cent vingt-quatre mille cinq cent cinquante-deux euros (124.552,- EUR).
<i>Coûtsi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison
du présent acte, sont évalués à trois mille trois cents euros (3.300,- EUR).
Etant donné l’absence d’autres points à l’ordre du jour, la séance est levée à 17:45.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate par la présente qu’à la requête des comparants le pré-
sent acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française. A la requête des mêmes personnes et en cas de diver-
gences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, date qu’en tête des présentes.
Après lecture faite et interprétation données aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms, états
et demeures, les comparants ont tous signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. Hinz, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 10 octobre 2006, vol. 155S, fol. 66, case 10. – Reçu 1.245,46 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Tholl.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113891.3/202/429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
FS INVEST, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 31, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 107.851.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113892.3/202/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
NORDEA LIFE & PENSIONS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg-Findel, 672, rue de Neudorf.
R. C. Luxembourg B 35.996.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle des Actionnaire du 15 février 2006i>
Il résulte de l’assemblée générale annuelle de la Société,
- que la nomination en tant qu’administrateur de la Société par le Conseil d’Administration du 1
er
septembre 2006
de M. Claus Jørgensen, né le 13 juin 1964 à Ulkebol parish, Sonderborg, Danemark, demeurant au 16, rue Belle-Vue,
L-1227 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, a été ratifiée par l’assemblée générale;
- que sont renommés administrateurs de la Société:
- M. Jens Galatius, né le 7 mai 1952 à Frederiksberg, Danemark, demeurant à Stenhøj Vænge 20, DK-3460 Birkerød,
Danemark;
- M. Peter Stanley Jolley, né le 19 mars 1948 à Wembley, Royaume-Uni, demeurant 34, rue Nicolas Margue, L-4979
Fingig, Grand-Duché de Luxembourg;
- M. Claus Jørgensen, né le 13 juin 1964 à Ulkebol parish, Sonderborg, Danemark, demeurant au 16, rue Belle-Vue,
L-1227 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- M. Jens Lind, né le 26 février 1961 à Horsens, Danemark, demeurant à Vester Søgade 62, DK-1601 Copenhague,
Danemark;
- M. Jhon Fritz Mortensen, né le 5 février 1952 à Ejstrup, Danemark, demeurant au 3, rue Joseph Tockert, L-2620
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- qu’est nommé réviseur d’entreprises de la Société:
KPMG AUDIT, S.à r.l., 31, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Leurs mandats prendront fin lors de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’année 2006.
Luxembourg, le 15 septembre 2006.
Enregistré à Luxembourg, le 2 octobre 2006, réf. LSO-BV00186. – Reçu 16 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(113489.3//31) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
Senningerberg, le 13 octobre 2006.
P. Bettingen.
Senningerberg, le 13 octobre 2006.
P. Bettingen.
<i>Pour NORDEA LIFE & PENSIONS S.A.
i>Signature
<i>Un mandatairei>
107531
KELLOGG LUX V,S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Registered office: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R. C. Luxembourg B 120.504.
—
STATUTES
In the year two thousand and six, on the sixth day of the month of September.
Before Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
KELLOGG LUX I, S.à r.l., a company incorporated and existing under the laws of Luxembourg and having its regis-
tered office at 560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg and being registered under number B 103.831 with the trade
and companies register of Luxembourg represented by M
e
Mathilde Lattard, maître en droit, residing in Luxembourg
pursuant to a proxy (such proxy to be registered together with the present deed).
The appearing party, acting in the above stated capacity, has requested the undersigned notary to draw up the articles
of association of a limited liability company KELLOGG LUX V, S.à r.l. («société à responsabilité limitée») which is hereby
established as follows:
Art. 1. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name KELLOGG LUX V, S.à r.l. (the
«Company») is hereby formed by the appearing party and all persons who will become members thereafter. The Com-
pany will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and for-
eign companies, or other business entities, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the
ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may also hold interests in part-
nerships and carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds and debentures.
In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to com-
panies or other enterprises in which the Company has or will have an interest or which form part of the group of com-
panies to which the Company belongs, take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which
it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 3. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraordinary general
meeting of its members deliberating in the manner provided for amendments to the articles of association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or, as the
case may be, the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activ-
ities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstanc-
es; such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the tempo-
rary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and
notified to any interested parties by the manager or, as the case may be, the board of managers.
Art. 5. The issued share capital of the Company is set at twenty-five thousand USD (USD 25,000) divided into five
hundred (500) shares with a par value of fifty USD (USD 50) each. The capital of the Company may be increased or
reduced by a resolution of the members adopted in the manner required for the amendment of these articles of asso-
ciation.
Art. 6. Shares are freely transferable among members. Except if otherwise provided by law, the share transfer to
non-members is subject to the consent of members representing at least seventy-five percent of the Company’s capital.
Art. 7. The Company is managed by one or several managers who need not be members.
They are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of members, which
determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed for an un-
determined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without cause
(ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate
in any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also be
held by conference call only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is equivalent to a partic-
ipation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented at meetings of
the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept and vote.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular resolution duly executed giving evidence of the resolution. Managers’ resolutions, including circular
107532
resolutions, shall be conclusively certified or an extract thereof shall be issued under the individual signature of any man-
ager.
Vis-à-vis third parties the manager or each manager (in the case of a board of managers) has the most extensive pow-
ers to act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative
to the Company. The Company will be bound by the individual signature of anyone of the manager(s) or by the sole
signature of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by anyone of the manag-
ers.
Art. 8. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As agents of the Com-
pany, they are responsible for the performance of their duties.
Art. 9. Each member may take part in collective decisions. He has a number of votes equal to the number of shares
he owns and may validly act at any meeting of members through a special proxy.
Art. 10. Decisions by members are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed by Luxembourg Com-
pany law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings held including meetings held by way of conference
call, video conference or other means of communication allowing members taking part in the meeting to hear one an-
other and to communicate with one another, the participation in a meeting by these means is equivalent to a participa-
tion in person at such meeting. Any regularly constituted meeting of members of the Company or any valid written
resolution (as the case may be) shall represent the entire body of members of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to members to their address appearing in
the register of members held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the members at their addresses in-
scribed in the register of members held by the Company at least 8 days before the proposed effective date of the res-
olutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolutions may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
members representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or
first written resolution, the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions
shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions
concerning the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the members (y) representing at
least three-quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken
by members representing 100% of the issued share capital.
In case and for as long as the Company has more than 25 members, an annual general meeting shall be held on first
Monday of the month of May at 11:30 of each year. If such day is not a business day, the meeting shall be held on the
immediately following business day.
Art. 11. The accounting year begins on 1st January of each year and ends on 31st December of the same year.
Art. 12. Every year as of the accounting year’s end, the annual accounts are drawn up by the manager or, as the case
may be, the board of managers.
Art. 13. The financial statements are at the disposal of the members at the registered office of the Company.
Art. 14. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases
to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The members may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being under-
stood that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year in-
creased by profits carried forward and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the members upon decision of a general meeting of members.
The share premium account may be distributed to the members upon decision of a general meeting of members. The
general meeting of members may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal reserve
account.
Art. 15. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators who may
be but do not need to be members and who are appointed by the general meeting of members who will specify their
powers and remunerations.
Art. 16. If, and as long as one member holds all the shares of the Company, the Company shall exist as a single mem-
ber company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10th August 1915 on commercial companies; in this case, articles
200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 17. For anything not dealt with in the present articles of association, the members refer to the relevant legisla-
tion.
<i>Subscription and paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party
has subscribed and entirely paid-up the following shares:
Five hundred (500) shares at a nominal value of fifty USD (USD 50) each for a total subscription price of twenty-five
thousand USD (USD 25,000).
107533
Evidence of the payment of the subscription price has been given to the undersigned notary.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand three hundred Euro.
<i>Extraordinary general meetingi>
The sole member has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at:
560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg.
2. The following persons are named managers (each with sole signature power) of the Company for an undetermined
period of time subject to the articles of association of the Company:
<i>Special dispositioni>
The first accounting year shall begin on the date of incorporation and shall terminate on 31st December 2007.
In faith of which we, the undersigned notary, have set our hand and seal, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the person appearing, who requested that the deed should be documented in the
English language, the said person appearing signed the present original deed together with us, the Notary, having per-
sonal knowledge of the English language.
The present deed, worded in English, is followed by a translation into French. In case of divergences between the
English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille six, le sixième jour du mois de septembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
A comparu:
KELLOGG LUX I, S.à r.l., une société créée et existante sous les lois du Luxembourg et ayant son siège social au
560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg et étant enregistrée sous le numéro B 103.831 au registre du commerce et
des sociétés de Luxembourg, représentée par M
e
Mathilde Lattard, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu
d’une procuration (cette procuration étant enregistrée avec le présent acte).
Lequel comparant agissant ès qualités a demandé au notaire soussigné d’arrêter ainsi qu’il suit les statuts d’une société
à responsabilité limitée KELLOGG LUX V, S.à r.l. qui est constituée par les présentes:
Art. 1
er
. Il est formé par le comparant et toutes personnes qui deviendront par la suite associés, une société à res-
ponsabilité limitée sous la dénomination de KELLOGG LUX V, S.à r.l. (la «Société»). La Société sera régie par les pré-
sents statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. L’objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou dans toute autre entreprise, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout
autre moyen, de même que par la vente, l’échange ou autrement d’actions, d’obligations, de certificats de créance, notes
et autres valeurs mobilières de toute espèce, et la détention, l’administration, le développement et la gestion de son
portefeuille. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer son activité par
l’intermédiaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l’émission d’obligations ou
de certificats de créance.
D’une manière générale, elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, valeurs mobilières ou autre-
ment) à toute société ou entreprise dans laquelle la Société a ou aura un intérêt ou qui fait partie du groupe de sociétés
auquel appartient la Société, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu’elle
juge utile dans l’accomplissement et le développement de ses objets.
Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Name
Title
Address
Date of birth
Place of birth
James Markey
Vice President, Chief counsel -
One Kellogg Square,
15 July 1956
Springfield,
Securities and International
Battle Creek,
Illinois, USA
MI 49016 USA
Catherine N. Palin
Counsel
One Kellogg Square,
8 February 1968
McHenry,
Battle Creek,
Illinois, USA
MI 49016 USA
Georges Deitz
Company Director
560, rue de Neudorf,
8 June 1958
Luxembourg,
L-2220 Luxembourg
Grand Duchy of
Luxembourg
Mrs Sonja Linz
Company Director
560, rue de Neudorf,
10 April 1958
Bettembourg,
L-2220 Luxembourg
Grand Duchy of
Luxembourg
107534
Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être
transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une décision de l’assemblée générale ex-
traordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues en cas de modification des statuts.
Le siège social peut être transféré à l’intérieur de la municipalité par décision du gérant ou, le cas échéant, du conseil
de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg ou à l’Etranger.
Au cas où le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d’ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée
de ce siège avec l’étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu, le siège social pourra être déclaré transféré
provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures temporaires
n’auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, demeurerait une so-
ciété luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le gérant ou
le cas échéant le conseil de gérance.
Art. 5. Le capital social émis de la Société est fixé à vingt-cinq mille USD (USD 25.000) divisé en cinq cents (500)
parts sociales d’une valeur nominale de cinquante USD (USD 50) chacune. Le capital de la Société peut être augmenté
ou réduit par une résolution des associés adoptés de la manière requise pour la modification des présents statuts.
Art. 6. Les parts sociales sont librement transférables entre associés. Sauf dispositions contraires de la loi, les parts
sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés que moyennant l’agrément donné par au moins soixante-
quinze pour cent du capital social de la Société.
Art. 7. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés et révoqués par l’assemblée générale des associés, qui détermine leurs pouvoirs et la durée de leurs
fonctions, et qui statue à la majorité simple du capital. Si aucun terme n’est indiqué, les gérants sont nommés pour une
période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans cause (ad
nutum) et à tout moment.
Au cas où il y aurait plus d’un gérant, les gérants constituent un conseil de gérance. Tout gérant peut participer à une
réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou d’autres moyens de communication similaires permet-
tant à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s’entendre les unes les autres et de communiquer les uns
avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de conférence téléphonique. La parti-
cipation à une réunion ou la tenue d’une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réu-
nion ou à une réunion tenue en personne. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil de gérance par
un autre gérant, sans limitation quant au nombre de procurations qu’un gérant peut accepter et voter.
Le conseil de gérance peut, à l’unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par voie
circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble, télécopieur ou tout autre moyen de communication simi-
laire. L’ensemble constituera les résolutions circulaires dûment exécutées faisant foi de la résolution intervenue. Les
résolutions des gérants, y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi et des extraits
seront émis sous la signature individuelle de chaque gérant.
Le gérant ou chacun des gérants (dans le cas d’un conseil de gérance) ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus éten-
dus pour agir au nom de la Société dans toutes les circonstances et pour faire, autoriser et approuver tous actes et
opérations relatifs à la Société. La Société sera engagée par la signature individuelle de chacun du/des gérant(s) ou par
la signature individuelle de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le ou un des gé-
rants.
Art. 8. Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle du fait des dettes de la Société. Comme man-
dataires, ils sont responsables de l’exécution de leur mandat.
Art. 9. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de voix égal au nombre de parts
sociales qu’il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par la loi luxembourgeoise
sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c’est permis par la loi) ou lors d’assemblées y compris des
assemblées tenues par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tous autres moyens de communication
permettant à touts les associés prenant part à l’assemblée de s’entendre les uns les autres et de communiquer ensemble.
La participation à une assemblée par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle assemblée. Toute
assemblée des associés de la Société ou toute résolution circulaire (dans la mesure où c’est permis par la loi le cas
échéant) représente l’entièreté des associés de la Société.
Les assemblées peuvent être convoquées par une convocation adressée par lettre recommandée aux associés à
l’adresse contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit jours avant la date d’une telle assem-
blée. Si l’entièreté du capital social est représentée à une assemblée l’assemblée peut être tenue sans convocation préa-
lable.
Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions doit être envoyé aux associés à leur adresse inscrite
dans le registre des associés tenu par la Société ou moins huit jours avant la date effective des résolutions. Les résolu-
tions prennent effet à partir de l’approbation par la majorité comme prévu par la loi concernant les décisions collectives
(ou sujet à la satisfaction de la majorité, à la date y précisée). Des résolutions unanimes peuvent être passées à tout
moment sans convocation préalable.
A moins que ce soit prévu autrement par la loi, les décisions de l’assemblée générale seront valablement adoptées si
elles sont approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte
à la première assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une
107535
deuxième fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix des votants, sans consi-
dérer la portion du capital représentée. (ii) Cependant, des décisions concernant des modifications des Statuts seront
prises par (x) une majorité des associés (y) représentant au moins trois quarts du capital social émis et (iii) les décisions
concernant le changement de nationalité de la Société seront prises par les associés représentant 100% du capital social
émis.
A partir du moment où la Société compte plus de 25 associés la tenue d’une assemblée générale annuelle des associés
sera obligatoire. La date de la tenue de l’assemblée générale annuelle est fixée au 1
er
lundi du mois de mai à 11h30. Si
ce jour n’est pas un jour ouvrable l’assemblée sera tenue le jour ouvrable le plus proche.
Art. 11. L’année sociale commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 12. Chaque année, le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérant établit les comptes annuels au 31 décembre.
Art. 13. Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 14. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d’une réserve légale. Ce prélève-
ment cesse d’être obligation si cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social.
Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d’un état comptable préparé par le gé-
rant ou le cas échéant le conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution,
étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier
exercice comptable augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées
et des sommes à allouer à une réserve constituée en vertu de la loi.
Le solde peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale.
Le compte de prime d’émission peut être distribuée aux associés par décision prise en assemblée générale des asso-
ciés. L’assemblée générale des associés peut décider d’allouer tout montant de la prime d’émission à la réserve légale.
Art. 15. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 16. Lorsque, et aussi longtemps qu’un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, la société
est une société unipersonnelle au sens de l’article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; dans
ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d’application.
Art. 17. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales en
vigueur.
<i>Souscription et paiementi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par la partie comparante, celle-ci a souscrit et intégralement libéré:
cinq cents (500) parts sociales d’une valeur nominale de cinquante USD (USD 50) chacune pour un prix de souscription
total de vingt-cinq mille USD (USD 25.000).
Preuve du paiement du prix de souscription a été donnée au notaire instrumentant.
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société du fait du présent
acte sont évaluées à environ mille trois cents euros.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt, l’associé unique a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est fixé au:
560A, route de Neudorf, L-2220 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants (chacun avec pouvoir de signature individuelle) de la Société pour
une durée indéterminée sous réserve des statuts de la Société:
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence en date de la constitution et se terminera le 31 décembre 2007.
En foi de quoi, Nous, notaire soussigné, avons apposé notre sceau en date qu’en tête.
Nom
Titre
Adresse
Date de naissance
Lieu de naissance
James Markey
Vice President,
One Kellogg Square,
15 juillet 1956
Springfield,
Chief counsel - Securities
Battle Creek,
Illinois, USA
and International
MI 49016 USA
Catherine N. Palin
Counsel
One Kellogg Square,
8 février 1968
McHenry,
Battle Creek,
Illinois, USA
MI 49016 USA
M. Georges Deitz
Company Director
560, rue de Neudorf,
8 juin 1958
Luxembourg,
L-2220 Luxembourg
Grand Duchy of
Luxembourg
Mme Sonja Linz
Company Director
560, rue de Neudorf,
10 avril 1958
Bettembourg,
L-2220 Luxembourg
Grand Duchy of
Luxembourg
107536
Le document ayant été lu au comparant, qui a requis que le présent acte soit rédigé en langue anglaise, ledit comparant
a signé le présent acte avec Nous, notaire, qui avons une connaissance personnelle de la langue anglaise.
Le présent acte, rédigé en anglais, est suivi d’une traduction française. En cas de divergences entre la version anglaise
et la version française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Signé: M. Lattard, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 8 septembre 2006, vol. 155S, fol. 34, case 1. – Reçu 195,42 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113547.3/211/321) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
INVESTCORP CAPITAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 6, rue Adolphe Fischer.
R. C. Luxembourg B 70.221.
—
Le bilan au 30 juin 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04390, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113002.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
BNP PARIBAS InstiCash, Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Howald-Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R. C. Luxembourg B 65.026.
—
Le bilan au 31 mai 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04594, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113004.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
NUCLEIS INVESTISSEMENTS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 120.537.
—
STATUTS
L’an deux mille six, le vingt-neuf septembre.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg).
Ont comparu:
1. Monsieur Guillaume Leboucher, Dirigeant de sociétés, demeurant à F-92200 Neuilly sur Seine, 17, avenue de Bret-
teville,
représenté par Monsieur Grégory Guissard, juriste, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé à Luxembourg, le 23 septembre 2006; et
2. Madame Frédérique Leboucher, Directrice Conseil, demeurant à F-92200 Neuilly sur Seine, 17, avenue de Brette-
ville,
représentée par Monsieur Grégory Guissard, juriste, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé à Luxembourg, le 23 septembre 2006.
Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le comparant et le notaire instrumentant,
annexées aux présentes pour être formalisées avec elles.
Lesquels comparants, représentés comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant d’arrêter ainsi qu’il
suit les statuts d’une société à responsabilité limitée qu’elles déclarent constituer entre elles comme suit:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Denomination. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives
à une telle entité (ci-après la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle
que modifiée (ci-après la «Loi»), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les «Statuts»).
La Société comporte initialement deux associés, propriétaires de la totalité des parts sociales. Elle peut cependant, à
toute époque, comporter plusieurs associés, dans la limite de quarante (40) associés, par suite notamment, de cession
ou transmission de parts sociales ou de création de parts sociales nouvelles.
La Société existe sous la dénomination de NUCLEIS INVESTISSEMENTS, S.à r.l.
Luxembourg, le 13 octobre 2006.
J. Elvinger.
Signature.
Luxembourg, le 12 octobre 2006.
Signature.
107537
Art. 2. Siège social. La Société a son siège social dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée gé-
nérale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
Il peut être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par une décision du Gérant ou, en cas de pluralité
de gérants, du Conseil de Gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg ou à l’etranger.
Au cas où le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, constate que des événements extraor-
dinaires d’ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la com-
munication aisée de ce siège avec l’étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu, le siège social pourra être
déclaré transféré provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures
temporaires n’auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, demeu-
rerait une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par
le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, dans d’autres
sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en parti-
culier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de
participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par
toute entité publique ou privée, y compris des sociétés de personnes. Elle pourra participer dans la création, le déve-
loppement, la gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Elle pourra, en outre, investir dans l’acquisition et
la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que
ce soit.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder, par voie de placement privé, à
l’émission de parts et d’obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts et/ou de créances. La Société pourra prê-
ter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d’obligations, à ses filiales, sociétés affiliées et
à toute autre société. Elle peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de
garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre société. La Société pourra
en outre gager, nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des
sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les créanciers, fluctuations
monétaires, fluctuations de taux d’intérêt et autres risques.
La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts de
propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s’y
rapportent de manière directe ou indirecte.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Chapitre II. Capital, Parts sociales
Art. 5. Capital souscrit. Le capital social est fixé à quatre cent cinq mille euros (EUR 405.000), représenté par
quatre mille cinquante (4.050) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune, chaque part étant
entièrement libérée.
En plus du capital social, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer
le remboursement en cas de rachat des parts sociales des associés par la Société, pour compenser des pertes nettes
réalisées, pour effectuer des distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Augmentation et diminution du capital social. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou
réduit, en une ou en plusieurs fois, par une résolution de l’associé unique ou des associés adoptée aux conditions de
quorum et de majorité exigées par ces Statuts ou, selon le cas, par la loi pour toute modification des Statuts.
Art. 7. Parts sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société
et dans tout l’actif social et une voix à l’assemblée générale des associés. La propriété d’une part sociale emporte de
plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’associé unique ou des associés.
Chaque part est indivisible à l’égard de la Société.
Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire
commun pris parmi eux ou en dehors d’eux.
Les cessions ou transmissions de parts sociales détenues par l’associé unique sont libres, si la Société a un associé
unique. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, si la Société a plusieurs associés. Les parts sociales ne
peuvent être cédées entre vifs à des non-associés que moyennant l’agrément des associés représentant les trois quarts
du capital social, en conformité avec l’article 189 de la Loi.
La cession de parts sociales doit être formalisée par acte notarié ou par acte sous seing privé. De telles cessions ne
sont opposables à la Société et aux tiers qu’après qu’elles aient été signifiées à la Société ou acceptées par elle confor-
mément à l’article 1690 du Code Civil.
La Société peut racheter ses propres parts sociales conformément aux dispositions légales.
107538
Chapitre III. Gérant(s)
Art. 8. Gérants, Conseil de gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants. Si plusieurs Gérants sont
nommés, ils constitueront un Conseil de Gérance. Les membres peuvent ou non être répartis en deux catégories, nom-
més respectivement «Gérants de catégorie A» et «Gérants de catégorie B».
Les Gérants ne doivent pas être associés. Ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification légitime,
par une décision des associés représentant une majorité des voix.
Chaque Gérant sera nommé par l’associé unique ou les associés, selon le cas, qui détermineront leur nombre et la
durée de leur mandat. Ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision de l’associé unique ou
des associés.
Art. 9. Pouvoirs du/des gérant(s). Dans les rapports avec les tiers, le Conseil de Gérance a tous pouvoirs pour
agir au nom de la Société dans toutes les circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations confor-
mément à l’objet social et pourvu que les termes du présent article aient été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de
la compétence du Conseil de Gérance.
Envers les tiers, la société est valablement engagée par la signature de son Gérant unique ou, en cas de pluralité de
Gérants, par la signature conjointe de deux Gérants. Dans l’éventualité où deux catégories de Gérants sont créées, la
Société sera obligatoirement engagée par la signature conjointe d’un Gérant de catégorie A et d’un Gérant de catégorie
B.
Le Conseil de Gérance a le droit de déléguer certains pouvoirs déterminés à un ou plusieurs mandataires, sélection-
nés parmi ses membres ou pas, qu’ils soient associés ou pas.
Art. 10. Gestion journalière. Le Conseil de Gérance peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou
plusieurs gérant(s) ou mandataire(s) et déterminer les responsabilités et rémunérations (éventuelles) des gérants/man-
dataires, la durée de la période de représentation et toute autre condition pertinente de ce mandat. Il est convenu que
la gestion journalière se limite aux actes d’administration et qu’en conséquence, tout acte d’acquisition, de disposition,
de financement et refinancement doit être préalablement approuvé par le Conseil de Gérance.
Art. 11. Réunions du conseil de gérance. Le Conseil de Gérance peut élire un président parmi ses membres. Si
le président ne peut être présent, un remplaçant sera élu parmi les gérants présents à la réunion.
Le Conseil de Gérance peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par le président, le secrétaire ou par deux gérants. Le Conseil
de Gérance peut valablement délibérer sans convocation préalable si tous les gérants sont présents ou représentés.
Un gérant peut en représenter un autre au Conseil.
Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et prendre des décisions valablement que si une majorité de ses membres
est présente ou représentée par procurations. Dans l’éventualité où deux catégories de Gérants sont créées, au moins
un Gérant de catégorie A et un Gérant de catégorie B devra être présent ou représenté.
Toute décision du Conseil de Gérance doit être prise à majorité simple, avec au moins le vote affirmatif d’un Gérant
de catégorie A et d’un Gérant de catégorie B dans l’éventualité où deux catégories de Gérants sont créées. En cas de
ballottage, le président du conseil a un vote prépondérant.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent prendre part à une réunion du conseil au moyen d’une conférence télé-
phonique, d’une conférence vidéo ou d’un équipement de communication similaire par lequel toutes les personnes par-
ticipant à la réunion peuvent s’entendre; la participation à la réunion par de tels moyens vaut présence personnelle à
cette réunion.
Dans ce cas, le ou les gérants concernés seront censés avoir participé en personne à la réunion. Cette décision peut
être documentée dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signé(s) par
tous les participants.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu’une décision
prise à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue.
Cette décision peut être documentée dans un document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même
contenu, signé(s) par tous les participants.
Art. 12. Responsabilité, Indemnisation. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
La Société devra indemniser tout Gérant ou mandataire et ses héritiers, exécutant et administrant, contre tous dom-
mages ou compensations devant être payés par lui/elle ainsi que les dépenses ou les coûts raisonnablement engagés par
lui/elle, en conséquence ou en relation avec toute action, procès ou procédures à propos desquelles il/elle pourrait être
partie en raison de son/sa qualité ou ancienne qualité de Gérant ou mandataire de la Société ou, à la requête de la So-
ciété, de toute autre société où la Société est un associé ou un créancier et par quoi il/elle n’a pas droit à être indem-
nisé(e), sauf si cela concerne des questions à propos desquelles il/elle sera finalement déclaré(e) impliqué(e) dans telle
action, procès ou procédures en responsabilité pour négligence grave, fraude ou mauvaise conduite préméditée.
Dans l’hypothèse d’une transaction, l’indemnisation sera octroyée seulement pour les points couverts par l’accord et
pour lesquels la Société a été avertie par son avocat que la personne à indemniser n’a pas commis une violation de ses
obligations telle que décrite ci-dessus. Les droits d’indemnisation ne devront pas exclure d’autres droits auxquels tel
Gérant ou mandataire pourrait prétendre.
Art. 13. Conflit d’intérêt. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d’autres sociétés ou firmes ne
sera affecté ou invalidé par le fait qu’un ou plusieurs Gérants ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt
personnel ou, en seront Gérant, associé, fondé de pouvoirs ou employé. Sauf dispositions contraires ci-dessous, un Gé-
107539
rant ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions d’administrateur, associé, fondé de
pouvoirs ou employé d’une autre société ou firme avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations
d’affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou firme, automatiquement empêché de don-
ner son avis et de voter ou d’agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou autre affaire.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou fondé de pouvoirs aurait un intérêt personnel dans une opération
de la Société, il en avisera le Conseil de Gérance et il ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote au
sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l’intérêt personnel du Gérant ou du fondé de pouvoirs seront portés
à la connaissance de l’actionnaire unique ou des actionnaires au prochain vote par écrit ou à la prochaine assemblée
générale des associés.
Chapitre IV. Associé(s)
Art. 14. Assemblée générale des associés. Si la Société comporte un associé unique, celui-ci exerce tous les
pouvoirs qui sont dévolus par la loi à l’assemblée générale des associés.
Si la Société ne comporte pas plus de vingt-cinq (25) associés, les décisions des associés peuvent être prises par vote
écrit sur le texte des résolutions à adopter, lequel sera envoyé par le Conseil de Gérance aux associés par lettre re-
commandée. Dans ce dernier cas, les associés ont l’obligation d’émettre leur vote écrit et de l’envoyer à la Société, dans
un délai de quinze jours suivant la réception du texte de la résolution proposée.
A moins qu’il n’y ait qu’un associé unique, les associés peuvent se réunir en assemblée générale conformément aux
conditions fixées par la loi sur convocation par le Conseil de Gérance, ou à défaut, par le réviseur d’entreprises, ou à
leur défaut, par des associés représentant la moitié du capital social. La convocation envoyée aux associés en conformité
avec la loi indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée et elle contiendra l’ordre du jour de l’assemblée générale
ainsi qu’une indication des affaires qui y seront traitées.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour de
l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, par télécopieur ou par télégramme un man-
dataire, lequel peut ne pas être associé.
Les assemblées générales des associés, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger chaque
fois que se produiront des circonstances de force majeure qui seront appréciées souverainement par le Conseil de Gé-
rance.
Art. 15. Pouvoirs de l’assemblée générale. Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée
représente l’ensemble des associés.
Sous réserve de tous autres pouvoirs réservés au Conseil de Gérance en vertu de la loi ou des Statuts et conformé-
ment à l’objet social de la Société, elle a les pouvoirs les plus larges pour décider ou ratifier tous actes relatifs aux opé-
rations de la Société.
Art. 16. Procédure - Vote. Toute décision dont l’objet est de modifier les présents Statuts ou dont l’adoption est
soumise par les présents Statuts, ou selon le cas, par la loi aux règles de quorum et de majorité fixée pour la modification
des statuts sera prise par une majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront prises par les associés
représentant la moitié du capital social.
Chaque action donne droit à une voix.
Chapitre V. Année sociale, Répartition
Art. 17. Année sociale. L’année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 18. Approbation des comptes annuels. Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société
sont établis et le Conseil de Gérance prépare un inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de
la Société.
Les comptes annuels et le compte des profits et pertes sont soumis à l’agrément de l’associé unique ou, suivant le
cas, des associés.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 19. Affectation des résultats. L’excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais,
charges et amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d’être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital social, mais
devront être repris jusqu’à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de
réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net est distribué entre les associés.
Le surplus est distribué entre les associés. Néanmoins, les associés peuvent, à la majorité prévue par la loi, décider
qu’après déduction de la réserve légale et des dividendes intérimaires, le cas échéant, le bénéfice sera reporté à nouveau
ou transféré à une réserve spéciale.
Art. 20. Dividendes intérimaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués à tout moment, sous ré-
serve du respect des conditions suivantes:
- Des comptes intérimaires doivent être établis par le Gérant ou par le Conseil de Gérance;
- Ces comptes intérimaires, les bénéfices reportés ou affectés à une réserve extraordinaire y inclus, font apparaître
un bénéfice;
- Le Gérant ou le Conseil de Gérance est seul compétent pour décider de la distribution d’acomptes sur dividendes;
107540
- Le paiement n’est effectué par la Société qu’après avoir obtenu l’assurance que les droits des créanciers ne sont pas
menacés et une fois que cinq pour cent (5%) du profit net de l’année en cours a été attribué à la réserve légale.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 21. Dissolution, Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un
ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associé(s) qui détermineront leurs pouvoirs et rémunéra-
tions.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 22. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les Statuts, il est fait ré-
férence à la Loi.
1. Dispositions transitoires
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2007.
2. Souscription - Libération
Toutes les quatre mille cinquante (4.050) parts sociales ont été souscrites comme suit:
Monsieur Guillaume Leboucher, préqualifié, a déclaré faire apport à la Société de cent trente-sept mille six cent cin-
quante-sept (137.657) actions émises par la société DEGETEL, une société anonyme de droit français, ayant son siège
social à F-92100 Boulogne-Billancourt, 46-48, avenue du Général Leclerc, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 423.806.884 et dotée d’un capital souscrit de quatre cent mille
euros (EUR 400.000), divisé en quatre millions neuf mille sept cent quarante (4.009.740) actions, sur la base d’un prix
par action de EUR 3,269 chacune, cet apport étant évalué à quatre cent cinquante mille euros (EUR 450.000).
Madame Frédérique Leboucher, préqualifiée, a déclaré faire apport à la Société de la somme de cent euros (EUR 100).
En contrepartie de cet apport, toutes les parts souscrites ont été immédiatement et intégralement libérées et une
soulte d’un montant de quarante-cinq mille euros (EUR 45.000) a été payée à Monsieur Guillaume Leboucher, dont quit-
tance.
<i>Preuve de l’existence de l’apporti>
Preuve de la propriété et de la valeur de ces actions a été donnée au notaire instrumentant par la copie d’un extrait
récent du registre de commerce de DEGETEL et un bilan récent, ainsi qu’une déclaration de valeur d’apport émise par
les fondateurs.
<i>Réalisation effective de l’apporti>
Monsieur Guillaume Leboucher, apporteur en nature, ici représenté comme dit ci-avant, déclare que:
- Il est le seul propriétaire des cent trente-sept mille six cent cinquante-sept (137.657) actions émises par la société
DEGETEL qu’il apporte et que ces actions sont légalement et conventionnellement librement transmissibles;
- qu’il n’existe aucun droit de préemption ou d’autres droits en vertu desquels une personne pourrait avoir le droit
d’acquérir une ou plusieurs actions;
- que toutes autres formalités seront réalisées dans les Etats respectifs aux fins d’effectuer la cession et la rendre
effective partout et vis-à-vis de toutes tierces parties.
3. Frais
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, à environ EUR 6.700.
4. Décision des associés
Les associés décident de:
1.- Fixer le nombre de gérants à deux (2).
2.- Nommer les personnes suivantes en tant que gérants:
- DMC, S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23, avenue Monterey à L-2086 Luxem-
bourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 107.314;
- MADAS, S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23, avenue Monterey à L-2086 Luxem-
bourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 107.316.
La durée du mandat des gérants est illimitée.
3.- Fixer l’adresse du siège social au 23, avenue Monterey à L-2086 Luxembourg.
5. Déclaration
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: G. Guissard, H. Hellinckx.
Enregistré à Mersch, le 5 octobre 2006, vol. 438, fol. 36, case 12. – Reçu 4.051 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113842.3/242/278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
1. Monsieur Guillaume Leboucher, préqualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.049 parts
2. Madame Frédérique Leboucher, préqualifiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 part
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.050 parts
Mersch, le 11 octobre 2006.
H. Hellinckx.
107541
RAGLAN GERMAN PROPERTY S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe.
R. C. Luxembourg B 120.521.
—
STATUTES
In the year two thousand and six, on the twenty-ninth day of August.
Before Us, Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, acting in replacement of Henri Hellinckx, notary
residing in Mersch (Luxembourg), who will be the depositary of the present deed.
There appeared:
1.- Mr Ronan Kilduff, manager, residing in 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland,
duly represented by Mr Richard Brekelmans, managing director, residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy given on August 17, 2006.
2.- Tony Kilduff, manager, residing in 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland,
duly represented by Mr Richard Brekelmans, prenamed,
by virtue of a proxy given on August 17, 2006.
3.- Mr Roddy Kilduff, manager, residing in 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland,
duly represented by Mr Richard Brekelmans, prenamed,
by virtue of a proxy given on August 17, 2006.
4.- Mr Robin Fell, manager, residing in Suite 6, Audley House, 9 North Audley Street, London W1K 6ZD, United
Kingdom,
duly represented by Mr Richard Brekelmans, prenamed,
by virtue of a proxy given on August 22, 2006.
The proxies, after having been signed ne varietur by the proxy and the undersigned notary, shall remain attached to
this document in order to be registered therewith.
Such appearing parties have requested the notary to draw up the following articles of incorporation of a société
anonyme, which they declare organised among themselves:
A. Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. There is hereby established among the subscribers and all those who may become owners of the shares here-
after issued, a company in the form of a société anonyme, under the name of RAGLAN GERMAN PROPERTY S.A. (the
«Company»).
Art. 2. The Company is established for an unlimited duration.
Art. 3. The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and
foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and de-
velopment of its portfolio.
The Company may further guarantee, grant loans, manage or otherwise assist the companies in which it holds a direct
or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in accomplish-
ment of its purpose.
Art. 4. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. The reg-
istered office may be transferred within the same municipality by decision of the board of directors. It may be trans-
ferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a general meeting of the shareholders of the
Company.
Branches or other offices may be established either in Luxembourg or abroad by resolution of the board of directors.
In the event that the board of directors determines that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent, that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg Company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. The subscribed capital is set at two hundred thousand Euro (EUR 200,000.-) consisting of two thousand
(2,000) B shares having a par value of one hundred Euro (EUR 100.-) each (the «B Founder Shares»).
In addition to the subscribed capital, the Company has an authorized capital which is fixed at fifteen million Euro (EUR
15,000,000.-) represented by one hundred forty-eight thousand (148,000) A shares having a par value of one hundred
Euro (EUR 100.-) each (the «A Shares») and two thousand (2,000) B Founder Shares having a par value of one hundred
Euro (EUR 100.-) each (together with the A Shares, the «Shares»).
During a period of five years from the date of publication of the present deed in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, the board of directors is authorized to increase once, or several times, the subscribed capital by causing
the Company to issue new shares within the limits of the authorized capital. Such new shares may be subscribed for and
issued under the terms and conditions the board of directors may determine, more specifically in respect to the sub-
scription and payment of the new shares to be subscribed and issued, to determine if the new shares are to be issued
107542
with or without an issue premium, to determine to what extent the payment of the newly subscribed shares is accept-
able by cash or by assets other than cash.
When realizing the authorized capital in full or in part, the board of directors is expressly authorized to limit or to
waive the preferential subscription right reserved to the existing shareholders. The board of directors may delegate to
any duly authorized director or officer of the company or to any other duly authorized person, the duties of accepting
subscriptions and receiving payment for the new shares representing part or all of such increased amounts of capital.
After each increase of the subscribed capital performed in the legally required form by the board of directors, the
present article is, as a consequence, to be adjusted.
The subscribed and authorized capital of the Company may be increased or reduced by a decision of the general
meeting of shareholders voting with the same quorum as for the amendment of the present articles.
The Company may, to the extent and under terms permitted by law, redeem its own shares.
Art. 6. The Shares of the Company are in registered form.
A register of registered shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register will contain all the information required by article 39 of the law of 10 August 1915 on com-
mercial companies, as amended. Ownership of registered shares will be established by registration in the said register.
Certificates of such registration shall be issued and signed by two directors.
The Company will recognize only one holder per share; in case a share is held by more than one person, the persons
claiming ownership of the share will have to appoint one sole proxy to represent the share in relation to the Company.
The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been des-
ignated as the sole owner in relation to the Company.
Art. 7. The Shares may be transferred to third parties at the reasonable discretion of the board of directors. Specif-
ically, the board of directors shall approve requests for transfers in the case of death or retirement of a shareholder, or
other circumstances brought to its attention, subject nevertheless to the requirements of the law.
C. General meetings of shareholders
Art. 8. Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of share-
holders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations
of the Company.
The general meeting is convened by the board of directors. It shall also be convened upon the request in writing of
shareholders representing at least one fifth of the Company’s share capital. If all of the shareholders are present or rep-
resented at a meeting of shareholders, and if they state that they have been duly informed of the agenda of the meeting,
the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 9. The annual general meeting of shareholders shall be held in Luxembourg at the registered office of the Com-
pany, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the second Tuesday in June
at 13.30 o’clock.
If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next following business day. Other meet-
ings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of meeting.
The quorum and time-limits required by law shall govern the convening notices and the conduct of the meetings of
shareholders of the Company, unless otherwise provided herein.
Each Share is entitled to one vote. A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing another per-
son as his proxy in writing, cable, telegram, telex or facsimile. Except as otherwise required by law, resolutions at a
meeting of shareholders duly convened shall be adopted by a simple majority of the shareholders present or represent-
ed.
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take
part in any meeting of shareholders.
D. Board of directors
Art. 10. The Company shall be managed by a board of directors composed of at least three (3) members who need
not be shareholders of the Company but all of which shall have been proposed by the holders of B Founder Shares. The
board of directors is composed by at least one (1) category 1 director and one (1) category 2 director. The directors
shall be elected by the shareholders who shall determine their number, remuneration and term of office. The directors
shall hold office until their successors are elected.
The directors are elected by a simple majority vote of the shares present or represented. Any director may be re-
moved with or without cause by the general meeting of shareholders.
In the event of a vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, this vacancy may be
filled on a temporary basis until the next meeting of shareholders, in compliance with the applicable legal provisions.
Art. 11. The board of directors should choose from among its members a chairman, and may choose from among
its members a vice-chairman. It may also choose a secretary, who need not be a director, and who shall be responsible
for keeping the minutes of the meetings of the board of directors and of the shareholders.
The board of directors shall meet upon being called by the chairman or two directors, at the place indicated in the
notice of meeting.
The chairman shall preside at all meetings of shareholders and of the board of directors, but in his absence, the share-
holders or the board of directors may appoint another director as chairman pro tempore by vote of the majority
present at any such meeting.
107543
Written notice of any meeting of the board of directors must be given to directors at least twenty-four hours in
advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted if each director consents in writing, by
cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice will not be
required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board
of directors.
Any directors may act at any meeting of the board of directors by appointing in writing or by telegram, telex or fac-
simile another director as his proxy. A director may represent one or more of his colleagues.
Any director may participate in any meeting of the board of directors by conference-call or by other similar means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation in a meeting
by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
Meetings of the board of directors may also be held by conference-call or video conference or by any other telecom-
munication means, allowing all persons participating at such meeting to hear one another.
The board of directors can deliberate or act validly only if at least a majority of the directors is present or represented
at a meeting of the board of directors.
Decisions shall be valid if undertaken by a majority vote of the directors present or represented at such meeting.
The board of directors may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The
entirety will form the minutes giving evidence of the passing of the resolution.
Art. 12. The minutes of any meeting of the board of directors shall be signed by the chairman or, in his absence, by
the vice-chairman, or by two directors. Copies or excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceed-
ings or otherwise shall be signed by the chairman, or by two directors.
Art. 13. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and dispo-
sition in the Company’s interests. All powers not expressly reserved by law or by these articles to the general meeting
of shareholders fall within the competence of the board of directors.
According to article 60 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, the daily management
of the Company as well as the representation of the Company in relation with this management may be delegated to
one or more directors, officers, managers or other agents, shareholder or not, acting alone or jointly. Their nomination,
revocation and powers shall be determined by a resolution of the board of directors. The delegation of such power to
a member of the board of directors is subject to prior authorisation of the general meeting of shareholders.
The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument.
Art. 14. The Company will be bound by the joint signature of one category 1 director and one category 2 director.
E. Supervision of the company
Art. 15. The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditors, which may be
shareholders or not. The general meeting of shareholders shall appoint the statutory auditors, and shall determine their
number, remuneration and term of office, which may not exceed six years.
If the Company exceeds the criteria set by article 35 of the law of 19 December 2002 regarding the registry of com-
merce and the companies and the bookkeeping and the annual accounts of companies and modifying certain other legal
clauses, as amended, the institution of statutory auditor will be suppressed and one or more independent auditors, cho-
sen among the members of the institut des réviseurs d’entreprises will be designated by the general meeting, which fixes
the duration of their office.
F. Financial year - Profits
Art. 16. The accounting year of the Company shall begin on first January of each year and shall terminate on thirty-
first December of the same year.
Art. 17. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of the sub-
scribed capital of the Company, as stated in article 5 hereof or as increased or reduced from time to time as provided
in article 5 hereof.
The general meeting of shareholders, upon the recommendation of the board of directors, will determine how the
remainder of the annual net profits will be disposed of. Interim dividends may be distributed by the board of directors
in compliance with the terms and conditions provided for by law.
G. Liquidation
Art. 18. In the event of dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
who may be physical persons or legal entities, appointed by the meeting of shareholders deciding such dissolution and
which shall determine their powers and their compensation.
Art. 19. Upon liquidation of the Company, after reimbursement of the principal of any shareholder loan notes, the
total net profits realised will be allocated between the shareholders as follows:
- First, 100% return of capital to the holders of A Shares and the holders of B Founder Shares, pari passu, in propor-
tion to their contributions.
- Second, if distributable funds are still available, they shall be allocated such that the holders of B Founder Shares are
entitled to 20% of all such distributable profits, less any contribution required to ensure that the holders of A Shares
107544
receive an 8% compound annual return on the total amount of their funds invested whether in the form of equity con-
tributions in cash or in kind or as shareholder loans, if any.
H. Amendment of the articles of incorporation
Art. 20. These Articles of Incorporation may be amended by a resolution approved by the general meeting of share-
holders which shall include a majority of holders of B Founder Shares and by the general meeting of the holders of B
Founder Shares. The general meetings shall not validly deliberate unless at least one half of the capital is represented
and the agenda indicates the proposed amendments to the articles and, where applicable, the text of those which con-
cern the corporate purpose or the legal form of the company. If the first of these conditions is not satisfied, a second
meeting may be convened, in the manner prescribed by the articles, by means of notices published twice, at least fifteen
days apart and at least fifteen days before the meeting in the Mémorial and in two Luxembourg newspapers. Such con-
vening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. The second
meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented. At both meetings, resolutions,
in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes of the shareholders present or represented
I. Final clause - Applicable law
Art. 21. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with the law
of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Transitional provisionsi>
1) The first accounting year shall begin on the date of the incorporation and end on December 31, 2006.
2) The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2007.
<i>Subscription and paymenti>
The subscribers have subscribed as mentioned hereafter:
All the Shares have been entirely paid-in in cash so that the amount of two hundred thousand Euro (EUR 200,000.-)
is as of now available to the Company, as it has been proved to the undersigned notary.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 26 of
the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration’s or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its formation are estimated at approximately five thousand five hundred.
<i>General meeting of shareholdersi>
The above-mentioned persons, representing the entire subscribed capital and considering themselves as fully con-
vened, have immediately proceeded to a general meeting of shareholders. After verification of the due constitution of
the meeting, the meeting has adopted the following resolutions by unanimous vote:
1. The number of directors is fixed at six (6) and the number of statutory auditors at one (1).
2. The following persons are appointed members of the board of directors:
<i>category 1 directors:i>
Mr Tony Kilduff, manager, residing in 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland, born in Westmeath, Ireland on
August 24, 1951;
Mr Ronan Kilduff, manager, residing in 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland, born in Can, Ireland, on Novem-
ber 21, 1977.
<i>category 2 directors:i>
Mr Richard Brekelmans, managing director, residing in L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, born in Amsterdam,
The Netherlands, on September 12, 1960;
Mrs Isabelle Rosseneu, manager, residing in L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, born in Aalst, Belgium, on Feb-
ruary 27, 1962;
Mr Frederic Francesconi, manager, residing in L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, born in Thionville, France, on
May 2, 1975;
Mr Johan Dejans, manager, residing in L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, bom in Aarschot, Belgium, on No-
vember 17, 1966.
3. The following person is appointed statutory auditor:
CERTIFICAT LUXEMBOURG, S.à r.l., having its registered office in L-2310 Luxembourg, 54, avenue Pasteur.
4. The term of office of the directors and of the statutory auditor shall end at the general meeting called to approve
the accounts as of 2009.
Name of subscriber
Number of subscribed shares
Mr Tony Kilduff, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,400 B Founder Shares
Mr Ronan Kilduff, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400 B Founder Shares
Mr Roddy Kilduff, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 B Founder Shares
Mr Robin Fell, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 B Founder Shares
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,000 B Founder Shares
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5. The general meeting, according to article 60 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended,
authorizes the board of directors to delegate the daily management of the Company and the representation of the Com-
pany in relation with this management to any of its members.
6. The address of the Company is set in L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing
persons and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the appearing persons, the said appearing persons signed together with the notary,
the present original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L’an deux mille six, le vingt-neuf août.
Par-devant Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, agissant en remplacement de Maître Henri Hellinckx,
notaire de résidence à Mersch (Luxembourg), ce dernier restant dépositaire de la présente minute.
Ont comparu:
1.- Monsieur Ronan Kilduff, administrateur, demeurant au 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande,
ici représenté par Monsieur Richard Brekelmans, managing director, demeurant à Luxembourg,
en vertu d’une procuration sous seing privé, donnée le 17 août 2006.
2.- Monsieur Tony Kilduff, administrateur, demeurant au 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande,
ici représenté par Monsieur Richard Brekelmans, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé, donnée ie 17 août 2006.
3.- Monsieur Roddy Kilduff, administrateur, demeurant au 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande,
ici représenté par Monsieur Richard Brekelmans, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé, donnée le 17 août 2006.
4.- Monsieur Robin Fell, administrateur, demeurant à Suite 6, Audley House, 9 North Audley Street, Londres W1K
6ZD, Royaume-Uni,
ici représenté par Monsieur Richard Brekelmans, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé, donnée le 22 août 2006.
Les procurations signées ne varietur par tous les comparants et par ie notaire instrumentant resteront annexées au
présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Lesquels comparants, aux termes de la capacité avec laquelle ils agissent, ont requis le notaire instrumentaire d’arrê-
ter les statuts d’une société anonyme qu’ils déclarent constituer entre eux comme suit:
A. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées,
une société anonyme sous la dénomination de RAGLAN GERMANY PROPERTY S.A. (la «Société»).
Art. 2. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 3. La Société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière ainsi que l’aliénation par la vente, l’échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces
et la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La Société peut également garantir, accorder des prêts à ou assister autrement les sociétés dans lesquelles elle détient
une participation directe ou indirecte ou les sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société pourra exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour l’ac-
complissement de son objet.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Le siège social pourra être transféré
dans la même commune par décision du conseil d’administration. Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-
Duché de Luxembourg en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés de la Société.
Il peut être créé, par simple décision du conseil d’administration, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-
Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
Au cas où le conseil d’administration estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique
ou social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce
siège avec l’étranger, se présentent ou paraissent imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l’étran-
ger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
B. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital souscrit est fixé à deux cent mille euros (EUR 200.000,-) représenté par deux mille (2.000) actions
de classe B d’une valeur nominale de cent (EUR 100,-) euros chacune (les «Actions B de Fondateur»).
En plus du capital souscrit, la Société a un capital autorisé de quinze millions d’euros (EUR 15.000.000,-) représenté
par cent quarante-huit mille (148.000) actions A d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune (les «Actions
A») et deux mille (2.000) Actions B de Fondateur d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune (ensemble
avec les Actions A, les «Actions»).
107546
Pendant une période de cinq (5) ans à partir de la publication du présent acte dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés
et des Associations, le conseil d’administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit en
faisant émettre par la Société des actions nouvelles dans les limites du capital autorisé. Ces actions nouvelles peuvent
être souscrites et émises suivant les conditions que le conseil d’administration pourra déterminer, surtout en ce qui
concerne la souscription et le paiement des actions nouvelles à souscrire et à émettre, déterminer si les actions nou-
velles doivent être émises avec ou sans prime d’émission, déterminer dans quelles limites le paiement des actions nou-
velles sera admissible en numéraire ou en nature.
Lorsque le conseil d’administration réalise le capital autorisé entièrement ou en partie, il est expressément autorisé
à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentiel réservé aux actionnaires existants. Le conseil d’adminis-
tration pourra déléguer à tout administrateur ou cadre de la Société dûment autorisé ou à toute autre personne dûment
autorisée, la tâche d’accepter les souscriptions et de recevoir les paiements pour les actions nouvelles correspondant
entièrement ou en partie au montant de l’augmentation de capital. Après chaque augmentation du capital souscrit réa-
lisée dans la forme légale requise par le conseil d’administration, le présent article sera modifié en conséquence.
Le capital de la Société, souscrit et autorisé, peut être augmenté ou réduit par décision de l’Assemblée Générale des
actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
La société pourra, aux conditions et termes prévus par la loi, racheter ses propres actions.
Art. 6. Les Actions de la Société sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance. Ce
registre contiendra les indications prévues à l’article 39 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés com-
merciales. La propriété des actions nominatives s’établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant
ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux administrateurs.
La Société ne reconnaît qu’un propriétaire par action; si la propriété de l’action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l’action devront désigner un mandataire unique pour représenter l’action à l’égard
de la Société. La Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu’à ce qu’une seule per-
sonne ait été désignée comme étant à son seul propriétaire.
Art. 7. Les actions peuvent être transférées à tout tiers à la discrétion du conseil d’administration. Plus particulière-
ment, le conseil d’administration prendra en considération les demandes de transfert dans le cadre du décès ou de la
mise à la retraite d’un actionnaire, ou en toute autre circonstance portée à sa connaissance, sous réserve néanmoins
des exigences légales.
C. Assemblée générale des actionnaires
Art. 8. L’assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. Elle devra être convoquée sur demande écrite
des actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Si tous les actionnaires sont présents ou repré-
sentés lors d’une assemblée des actionnaires, et s’ils déclarent connaître l’ordre du jour, l’assemblée pourra se tenir
sans avis de convocation ou publication préalable.
Art. 9. L’assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra à Luxembourg au siège social de la Société ou à
tout autre endroit dans la commune du siège, qui sera fixé dans l’avis de convocation, le deuxième mardi du mois de
juin à 13h30.
Si ce jour est un jour férié légal au Grand-Duché de Luxembourg, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier
jour ouvrable qui suit. D’autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heure et lieu spécifiés dans les avis
de convocation.
Les quorum et délais requis par la loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé dans les présents statuts.
Toute Action donne droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en dé-
signant par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen écrit, une autre personne comme son mandataire.
Dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé par la loi ou les présents statuts, les décisions d’une assemblée des
actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part
à toute assemblée des actionnaires.
D. Conseil d’administration
Art. 10. La Société sera administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins, qui n’ont
pas besoin d’être actionnaires de la Société mais qui auront été au moins proposés par les détenteurs d’Actions B de
Fondateur. Le conseil d’administration est composé d’au moins un (1) administrateur de catégorie 1 et un (1) adminis-
trateur de catégorie 2. Les administrateurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre,
leurs émoluments et la durée de leur mandat. Les administrateurs seront élus pour un terme qui n’excédera pas six ans,
et ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs aient été élus.
Les administrateurs seront élus à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés. Tout admi-
nistrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Au cas où le poste d’un administrateur deviendrait vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette va-
cance pourra être temporairement comblée par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale,
dans les conditions prévues par la loi.
107547
Art. 11. Le conseil d’administration choisira en son sein un président et pourra également choisir parmi ses membres
un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n’a pas besoin d’être administrateur et qui sera en charge
de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué
dans l’avis de convocation.
Le président présidera toutes les réunions du conseil d’administration; en son absence le conseil d’administration
pourra désigner à la majorité des personnes présentes à la réunion un autre administrateur pour assumer la présidence
pro tempore de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d’administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence
seront mentionnés dans l’avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment
de chaque administrateur par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen écrit. Une convocation spéciale
ne sera pas requise pour une réunion du conseil d’administration se tenant à une heure et un endroit déterminés dans
une résolution préalablement adoptée par le conseil d’administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d’administration en désignant par lettre
télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen écrit, un autre administrateur comme son mandataire. Un adminis-
trateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou
d’autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent s’entendre
les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réu-
nion.
Une réunion du conseil d’administration peut aussi être tenue au moyen d’une conférence téléphonique ou d’une
conférence vidéo ou par d’autres moyens de télécommunication permettant à toutes les personnes prenant part à cette
réunion de s’entendre les unes les autres.
Le conseil d’administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à la réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette réunion.
Le conseil d’administration pourra, à l’unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d’une ou de plusieurs lettres, télécopies ou tout autre moyen écrit, l’ensemble des écrits constituant
le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 12. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration seront signés par le président ou, en
son absence, par le vice-président ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à
servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou, en son absence, par le vice-président ou par deux admi-
nistrateurs.
Art. 13. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d’administration et
de disposition dans l’intérêt de la Société. Tous pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressé-
ment à l’assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du conseil d’administration.
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société pourront, conformément à l’article 60
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les Sociétés commerciales, être déléguées à un ou plusieurs administra-
teurs, directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur ré-
vocation et leurs attributions seront réglées par une décision du conseil d’administration. La délégation à un membre
du conseil d’administration est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
La Société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 14. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe d’un administrateur de catégorie 1 et
d’un administrateur de catégorie 2.
E. Surveillance de la société
Art. 15. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui n’ont pas
besoin d’être actionnaire. L’assemblée générale des actionnaires désignera le ou les commissaire(s) aux comptes et dé-
terminera leur nombre, leurs rémunérations et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six années.
Dans le cas où la Société dépasserait les critères requis par l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 con-
cernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et mo-
difiant certaines autres dispositions légales, l’institution du commissaire aux comptes sera supprimée et un ou plusieurs
réviseurs d’entreprises, choisis parmi les membres de l’institut des réviseurs d’entreprises, seront désignés par l’assem-
blée générale, qui fixera la durée de leur mandat.
F. Exercice social - Bilan
Art. 16. L’exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente et un décembre
de la même année.
Art. 17. Sur le bénéfice annuel net de la Société, il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve aura atteint dix pour
cent (10%) du capital social, tel que prévu à l’article 5 des présents statuts ou tel qu’augmenté ou réduit de la manière
prévue au même article 5.
107548
L’assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d’administration, de quelle façon il sera
disposé du solde du bénéfice annuel net. Des acomptes sur dividendes pourront être versés par le conseil d’administra-
tion en conformité avec les conditions prévues par la loi.
G. Liquidation
Art. 18. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs liquida-
teurs qui pourront être des personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui
déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 19. Au moment de la liquidation de la Société, après remboursement du montant principal de tout prêts d’ac-
tionnaires, le total net des profits réalisés sera distribué entre les actionnaires comme suit:
- Premièrement, 100% de retour sur capital pour les détenteurs d’Actions A ainsi que pour les détenteurs d’Actions
B de Fondateur, pari passu, en proportion de leur contributions;
- Deuxièmement, si des fonds distribuables sont encore disponibles, ils seront alloués de telle manière que les déten-
teurs d’Actions B de Fondateur seront habilités à recevoir 20% de tout profit distribuable, diminué de toute contribution
requise aux fins de garantir aux détenteurs d’Actions A l’allocation d’un retour annuel composé de 8% sur le montant
total des fonds qu’ils ont investis, qu’ils soient sous forme de contributions d’actions au comptant ou en nature ou en-
core comme prêt d’actionnaire.
H. Modification des statuts
Art. 20. Les présents statuts pourront être modifiés par une décision approuvée à la fois par l’assemblée générale
des actionnaires qui incluera une majorité de détenteurs d’Actions B de Fondateur ainsi que par l’assemblée générale
des détenteurs d’Actions B de Fondateur. Ces assemblées générales ne délibèrent valablement que si la moitié du capital
est représentée et que l’ordre du jour indique les modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de
celles qui touchent à l’objet ou à la forme de la société. Si la première de ces conditions n’est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée, dans les formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d’in-
tervalle au moins et quinze jours avant l’assemblée dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Cette con-
vocation reproduit l’ordre du jour, en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée
délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour
êtres valables, devront réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés.
I. Dispositions finales - Loi applicable
Art. 21. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2006.
2) La première assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu en 2007.
<i>Souscription et libérationi>
Les souscripteurs ont souscrit les actions comme suit:
Toutes les actions ont été entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de deux cent mille euros (EUR
200.000,-) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l’existence des conditions énumérées à l’article 26 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales et déclare expressément qu’elles sont remplies.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution sont évalués à environ cinq mille cinq cents euros.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt les actionnaires, représentant l’intégralité du capital souscrit et se considérant comme dûment convoqués,
se sont réunis en assemblée générale. Après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils ont pris à
l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
1. Le nombre des administrateurs est fixé à six (6) et le nombre des commissaires à un (1).
2. Les personnes suivantes ont été nommées administrateurs de la Société:
<i>administrateurs de catégorie 1:i>
Monsieur Toni Kilduff, administrateur, demeurant au 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, né à Westmeath,
Irlande, le 24 août 1951;
Nom du souscripteur
Nombre d’actions souscrites
Monsieur Tony Kilduff, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.400 Actions B de Fondateur
Monsieur Ronan Kilduff, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400 Actions B de Fondateur
Monsieur Roddy Kilduff, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 Actions B de Fondateur
Monsieur Robin Fell, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 Actions B de Fondateur
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000 Actions B de Fondateur
107549
Monsieur Ronan Kilduff, administrateur, demeurant au 19, Elgin Road, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, né à Can, Irlande,
le 21 novembre 1977.
<i>administrateurs de catégorie 2:i>
Monsieur Richard Brekelmans, managing director, demeurant à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, né à Ams-
terdam, Pays-Bas, le 12 septembre 1960;
Madame Isabelle Rosseneu, administrateur, demeurant à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, née à Aals, Belgi-
que, le 27 février 1962;
Monsieur Frédéric Francesconi, administrateur, demeurant à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, né à Thionville,
France, le 2 mai 1975;
Monsieur Johan Dejans, administrateur, demeurant à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, né à Aarschot, Belgi-
que, le 17 novembre 1966.
3. La personne suivante a été nommée commissaire aux comptes:
CERTIFICA LUXEMBOURG, S.à r.l., avec siège social à L-2310 Luxembourg, 54, avenue Pasteur.
4. Les mandats des administrateurs et du commissaire prendront fin lors de l’assemblée générale amenée à se pro-
noncer sur les comptes de la Société de l’année 2009.
5. L’assemblée générale, conformément à l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés com-
merciales, autorise le conseil d’administration à déléguer la gestion journalière de la Société et la représentation de la
Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres.
6. L’adresse du siège social de la Société est établie à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en anglais, suivi d’une version française. A la requête des mêmes personnes comparantes et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: R. Brekelmans, J. Elvinger.
Enregistré à Mersch, le 6 septembre 2006, vol. 438, fol. 8, case 10. – Reçu 2.000 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113624.3/242/520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
SINTRAL, SOCIETE INTERNATIONALE D’ALIMENTATION, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R. C. Luxembourg B 8.716.
—
Le bilan au 31 juillet 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04552, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 octobre 2006.
(113008.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
LEGGETT & PLATT LUXEMBOURG HOLDINGS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 342.694.000.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R. C. Luxembourg B 102.128.
—
<i>Extrait des résolutions prises par l’associé unique en date du 11 septembre 2006i>
L’associé unique a décidé:
1. de reconnaître que la nouvelle adresse professionnelle de Mme Carol Thurnheer est 115, rue de Luxembourg,
L-8077 Bertrange,
2. de reconnaître que l’adresse professionnelle correcte de Shonna L. Koch et Ernest C. Jett est No. 1 Leggett Road,
Carthage, Missouri 64836, United States of America.
Enregistré à Luxembourg, le 17 octobre 2006, réf. LSO-BV04344. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(113061.3//18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Mersch, le 14 septembre 2006.
H. Hellinckx.
FIDUPAR
Signature
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un mandatairei>
107550
PARTICIPACIONES IBERO INTERNACIONALES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R. C. Luxembourg B 104.799.
—
L’an deux mille six, le vingt-huit août.
Par-devant Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
Ont comparu:
1.- La société anonyme PROGOSA SHIPPING INVESTMENT S.A., ayant son siège social à L-2730 Luxembourg, 67,
rue Michel Welter, R.C.S. Luxembourg section B numéro 101.621,
2.- La société de droit espagnol PROGOSA AFRICA TRADING S.L., ayant son siège social à E-28006 Madrid, Calle
Velazquez 126, 7
°
Plta (Espagne), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous le numéro:
Tome 21.978, Livre 0, Folio 73, Section 8, Feuille M-391686;
3.- La société HINSON BAY LIMITED, ayant son siège social à 2001 Central Plaza, 18, Harbour Road, Wanchai,
Hong-Kong, immatriculée sous le numéro 911540.
Les trois comparantes sont ici représentées par Monsieur Christian Bühlmann, expert comptable, demeurant profes-
sionnellement à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter,
en vertu de trois procurations sous seing privé lui délivrées.
Les prédites procurations, signées ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, resteront annexées au
présent acte pour être formalisées avec lui.
Lesquelles comparantes, représentées comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentaire d’acter ce qui suit:
Que les comparantes sont les seules et uniques associées actuelles de la société à responsabilité limitée PARTICIPA-
CIONES IBERO INTERNACIONALES, S.à r.l., avec siège social à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, R.C.S.
Luxembourg section B numéro 104.799, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 30 no-
vembre 2004, publié au Mémorial C numéro 234 du 16 mars 2005, et dont les statuts ont été modifiés suivant actes
reçus par le notaire instrumentant:
- en date du 4 mars 2005, publié au Mémorial C numéro 705 du 16 juillet 2005;
- en date du 23 décembre 2005, publié au Mémorial C numéro 783 du 19 avril 2006;
et que les comparantes ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les comparantes constatent qu’en vertu d’une cession de parts sous seing privé du 21 juillet 2006, la société anonyme
PROGOSA SHIPPING INVESTMENT S.A., prédésignée, a cédé huit cents (800) parts sociales de vingt-cinq euros (25,-
EUR) chacune dans la prédite société PARTICIPACIONES IBERO INTERNACIONALES, S.à r.l. à la société HINSON
BAY LIMITED, prédésignée.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l’article cinq des statuts se trouve modifié et aura dorénavant la teneur suivante:
«Art. 5. Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,- EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales
de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune.
Les parts sociales se répartissent comme suit:
Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.»
<i>Evaluation des fraisi>
Tous les frais et honoraires du présent acte incombant à la société sont évalués à la somme de six cent cinquante
euros.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux personnes comparantes, connues du notaire par nom, prénom
usuel, état et demeure, elles ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Ch. Bühlmann, J. Seckler.
Enregistré à Grevenmacher, le 6 septembre 2006, vol. 537, fol. 81, case 9. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Schlink.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113881.3/231/61) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
1.- La société anonyme PROGOSA SHIPPING INVESTMENT S.A., ayant son siège social à L-2730 Luxem-
bourg, 67, rue Michel Welter, R.C.S. Luxembourg section B numéro 101.621, cent parts sociales . . . . . . . . . . . .
100
2.- La société de droit espagnol PROGOSA AFRICA TRADING S.L., ayant son siège social à E-28006 Madrid,
Calle Velazquez 126, 7
°
Plta (Espagne), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous
le numéro: Tome 21.978, Livre 0, Folio 73, Section 8, Feuille M-391686, cent parts sociales. . . . . . . . . . . . . . . . .
100
3.- La société HINSON BAY LIMITED, ayant son siège social à 2001 Central Plaza, 18, Harbour Road, Wan-
chai, Hong-Kong, immatriculée sous le numéro 911540, huit cents parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
800
Total: mille parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000
Junglinster, le 11 septembre 2006.
J. Seckler.
107551
LES ENFANTS DES COLLINES BLEUES, Association sans but lucratif.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 93, avenue du Dix Septembre.
R. C. Luxembourg F 6.077.
—
STATUTS
L’an deux mille six, le 20 septembre.
Par-devant Maître Jacques Delvaux, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1. Madame Laurinda Ribeiro De Sousa, aide soignante, née à Issy-les-Moulineaux (France), le 13 juillet 1966, de na-
tionalité portugaise, demeurant 93, avenue du Dix Septembre, L-2551 Luxembourg.
2. Madame Amélia Cusce, femme de charge, née à Palerme (Sicile), le 7 octobre 1955, de nationalité italienne, de-
meurant 59, rue Gangler à L-1613 Bonnevoie,
ici représentée par Mme Laurinda Ribeiro De Sousa, ci-avant nommée, en vertu d’un procuration donnée le 19 sep-
tembre 2006, laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par les comparantes et le notaire soussigné, restera
annexée au présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
3. Madame Anne Gosset, fonctionnaire, née à Uccle (Belgique), le 17 juillet 1967, de nationalité luxembourgeoise,
demeurant 9, Montée Saint Crépin à L-1365 Luxembourg.
Lesquelles comparantes déclarent par les présentes vouloir constituer une association sans but lucratif, régie par la
loi luxembourgeoise et les statuts ci-après
I. Dénomination, Siège
Art. 1
er
. L’association est dénommée LES ENFANTS DES COLLINES BLEUES.
Elle est régie par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle et par
les présents statuts.
Art. 2. Le siège social de l’association est établi au 93, avenue du Dix Septembre, L-2551 Luxembourg. Il peut être
transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg à désigner par le conseil d’administration. Toute mo-
dification du siège social doit être publiée au Mémorial.
II. Objet, Durée
Art. 3. L’association a pour objet d’apporter soutien et aide aux enfants nécessiteux recueillis et hébergés par l’as-
sociation sans but lucratif de droit brésilien EFAMEC, ENTITADE FILANTROPICA DE APOIO A MENORES CAREN-
TES, dont le siège est sis à Goiâna, Brésil.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prê-
ter son concours ou s’intéresser de quelque manière que ce soit à toute association sans but lucratif, luxembourgeoise
ou étrangère, poursuivant un objet identique ou similaire au sien.
Art. 4. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute anticipativement
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
III. Membres, Adhésion, Démission, Exclusion
Art. 5. Peuvent seuls acquérir la qualité de membre, les personnes physiques ou morales intéressées par l’objet de
l’association.
Art. 6. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres de l’as-
sociation n’est pas limité. Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à trois. Sont membres effectifs les membres
fondateurs ci-dessus mentionnés ainsi que toute personne qui sera nommée par l’assemblée générale sur proposition
du conseil d’administration réunissant les trois quart des voies présentes.
Art. 7. Est membre effectif ou adhérent, toute personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6, et
nommée en cette qualité par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le conseil d’administra-
tion ne doit pas justifier sa proposition et l’assemblée ne doit pas justifier son refus sur l’agréation des nouveaux mem-
bres. Seuls les membres effectifs ont une voie délibérative. Les membres adhérents n’ont pas de voix délibérative.
L’acquisition de la qualité de membre emporte l’adhésion sans réserve aux présents statuts et règlements d’ordre
intérieur arrêtés ou à arrêter par l’association.
Art. 8. Tout membre effectif ou adhérent peut, à tout moment, démissionner de l’association. Le membre effectif
démissionnaire adressera sa décision par écrit au conseil d’administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif
ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du renouvellement des cotisations.
Les membres peuvent être exclus par décision de l’assemblée générale, l’exclusion d’un membre ne peut être pro-
noncée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux tiers des voix.
Le membre démissionnaire, exclu ainsi que les héritiers ou les ayants droit d’un membre décédé ne peuvent préten-
dre à aucun remboursement de cotisation ni à aucun droit quelconque sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni l’apposition de scellés sur les biens de l’association, ni inventaire.
IV. Cotisations, Ressources
Art. 9. Les ressources de l’association sont constituées par:
- le montant des droits d’inscription et des cotisations payées par les membres et associés;
- les libéralités dont elle ferait l’objet, conformément aux dispositions légales en vigueur;
107552
- les revenus de ses biens et les sommes perçues à l’occasion des services qu’elle peut rendre;
- les subventions qui pourraient lui être accordées par toute collectivité privée, publique ou par l’Etat;
- toutes autres ressources légalement autorisées.
Art. 10. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’adminis-
tration dans le règlement d’ordre intérieur, avec un maximum de cent euros (EUR 100,-), la cotisation redue par les
membres effectifs étant fixée à vingt euros (EUR 20,-).
V. Administration, Gestion journalière
Art. 11. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de
onze au plus, nommés par l’assemblée générale parmi ses membres pour la durée qu’elle détermine et, en tout temps,
révocables par elle.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d’administra-
tion. Il achève dans ce cas, le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sans préjudice du droit d’obtenir le remboursement des dépenses expo-
sées pour le compte de l’association.
Art. 12. Le conseil choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un
trésorier. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des ad-
ministrateurs.
Art. 13. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire aussi souvent que
l’intérêt de l’association l’exige. Le président doit convoquer le conseil s’il en est requis par deux administrateurs au
moins.
Art. 14. Le conseil d’administration ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou re-
présentés. Chaque administrateur peut donner mandat à l’un de ses collègues, par n’import quel moyen de communi-
cation écrit, pour le représenter à la réunion du conseil. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.
En cas de parité, la voix du président ou de son rempla4ant est prépondérante.
Art. 15. Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous les actes utiles à la réalisation de l’objet social, sous les seules réserves prévues par la loi et les présents statuts. Le
conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il peut transiger et
compromettre. Le conseil d’administration peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner
quittance; faire et recevoir tous dépôts; acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles, prendre et cé-
der à bail, même pour plus de neuf ans, de tels biens; accepter, recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;
accepter ou recevoir tous legs ou toutes donations; consentir toutes conventions; contracter tous emprunts, avec ou
sans garantie; hypothéquer le immeubles sociaux; contracter ou effectuer tous prêts et avances; renoncer à tous droits;
ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, même sans paiement, de toutes inscriptions pri-
vilégiées ou hypothécaires, de toutes saisies.
Le conseil d’administration nomme tous les agents, employés et membres du personnel de l’association, fixe leur ré-
munération et les révoque.
Art. 16. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres dont il fixe les pouvoirs.
Art. 17. Pour tous les actes autres que la gestion journalière, déléguée par le conseil d’administration, l’association
est valablement engagée à l’égard des tiers sous la signature conjointe de deux administrateurs.
Art. 18. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
VI. Assemblée générale
Art. 19. L’assemblée générale est composée de tous les membres. Les membres effectifs ont une voix délibérative.
Les membres adhérents ont le droit d’y assister avec voix consultative, mais n’y ont pas de droit de vote. En cas de
parité des voix, la voix du président est prépondérante. L’assemblée générale des membres a les pouvoirs qui sont dé-
terminés par la loi et les présents statuts:
1. les modifications aux statuts sociaux,
2. la nomination et la révocation des administrateurs,
3. l’approbation du budget et des comptes annuels,
4. la dissolution volontaire de l’association,
5. l’exclusion des membres (article 8),
6. la fixation de la cotisation annuelle,
7. toutes autres décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.
Art. 20. Il doit être tenue au moins une assemblée générale par an, dans le courant du deuxième trimestre de l’année
civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut, à tout moment, être convoquée par le conseil d’administration ou à la
requête d’un cinquième des membres au moins, de façon à ce qu’elle soit tenue dans un délai de six semaines à compter
de la demande.
107553
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre missive adressée à chaque membre, au
moins quinze jours avant l’assemblée et indiquant l’ordre du jour. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu
mentionnées dans la convocation.
Art. 21. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un adminis-
trateur désigné par ses collègues. Le bureau est composé du président, du secrétaire et d’un scrutateur.
Art. 22. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire devant lui-
même être membre de l’association.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Art. 23. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en disposent autrement, l’assemblée générale est composée vala-
blement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité simple
des voix. L’assemblée générale ne peut délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que
conformément aux dispositions des articles 8 et 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fonda-
tions sans but lucratif.
Art. 24. Les décisions de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur qui y auront pris part. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les membres peuvent
consulter ce registre au siège de l’association, sans déplacement du registre. Tout associé ou tiers justifiant d’un intérêt
peut demander des extraits signés par deux administrateurs au moins.
Art. 25. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut adopter ou modifier un ou plusieurs
règlements d’ordre intérieur, à la majorité simple des voix.
VII. Comptes annuels, Budget
Art. 26. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le premier exercice
prend cours ce jour et se terminera le trente et décembre 2006.
Les livres et les comptes sont clôturés à l’expiration de l’exercice social.
Le conseil d’administration arrête l’inventaire, le compte de résultat et le bilan. Il établit le budget de l’année suivante.
Le compte de résultat, le bilan et le budget sont soumis à l’assemblée générale annuelle.
Les membres peuvent en prendre connaissance, huit (8) jours au moins avant l’assemblée au siège de l’association et
en prendre copie à leurs frais.
VIII. Dissolution, Liquidation
Art. 27. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’affectation de son patrimoine, après désin-
téressement de ses créanciers éventuels, est décidée par l’assemblée générale. Ce patrimoine est transféré à un orga-
nisme de droit ou de fait, poursuivant un but aussi proche que possible que celui de l’association.
Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés au Mémorial.
IX. Dispositions diverses
Art. 28. Le cas échéant, l’assemblée générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’associa-
tion et de lui présenter un rapport annuel. Elle fixera la durée de ses fonctions.
Art. 29. Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts est réglé par la loi modifiée du 21 avril
1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
Art. 30. Toute modification aux statuts doit être publiée au Mémorial. Il en est de même de toute nomination, dé-
mission ou révocation d’administrateur.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt les membres fondateurs se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris à l’unanimité des
voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le nombre des administrateurs est fixé à cinq.
<i>Deuxième résolutioni>
Sont nommées administrateurs pour un terme prenant fin à l’assemblée ordinaire de 2007:
1. Madame Laurinda Ribeiro De Sousa, aide soignante, née à Issy-les-Moulineaux (France), le 13 juillet 1966, de na-
tionalité portugaise, demeurant 93, avenue du Dix Septembre, L-2551 Luxembourg.
2. Madame Amélia Cusce, femme de charge, née à Palerme (Sicile), le 7 octobre 1955, de nationalité italienne, de-
meurant 59, rue Gangler à L-1613 Bonnevoie.
3. Madame Anne Gosset, fonctionnaire, née à Uccle (Belgique), le 17 juillet 1967, de nationalité luxembourgeoise,
demeurant 9, Montée Saint Crépin à L-1365 Luxembourg.
4. Madame Maria Helena Fantin, employée, née à Sao Paulo (Brésil), le 19 novembre 1965, de nationalité brésilienne
demeurant 15, rue Dr Willy Thinnes à L-7569 Mersch.
5. Madame Sandra Bevilacqua, commerçante, née à Salvador bahia (Brésil), le 5 mai 1960, de nationalité brésilienne,
demeurant 30, route de Longwy à L-8080 Bertrange.
<i>Troisième résolutioni>
Le siège de l’association est fixé 93, avenue du Dix Septembre, L-2551 Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l’étude du notaire instrumentaire, date qu’en tête des présentes.
107554
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparantes, ès qualités qu’elles agissent, connues du notaire par
noms, prénoms usuels, états et demeures, les comparantes ont tous signés avec Nous, notaire, la présente minute.
Signé: L. Ribeiro De Sousa, A. Gosset, J. Delvaux.
Enregistré à Luxembourg, le 27 septembre 2006, vol. 29CS, fol. 71, case 10. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Tholl.
Pour copie conforme, délivrée, sur papier libre, à la demande de la société prénommée, aux fins de la publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113790.3/208/188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
LUDOVICA S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R. C. Luxembourg B 37.306.
—
Le bilan au 30 juin 2006, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04553, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 octobre 2006.
(113010.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
COMPAGNIE DE GESTION S.A., Société Anonyme,
(anc. COMPAGNIE DE GESTION S.A., Société Anonyme Holding).
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Zithe.
R. C. Luxembourg B 97.878.
—
L’an deux mille six, le sept juillet.
Par-devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg-Eich.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme holding COMPAGNIE DE
GESTION S.A., avec siège social à L-1417 Luxembourg, 8, rue Dicks,
constituée suivant acte reçu par Maître Blanche Moutrier, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette en date du 22 dé-
cembre 2003, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 99 du 26 janvier 2004,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro 97.878.
L’assemblée est ouverte à 10.00 heures sous la présidence de Madame Uschi Lies, employée privée, demeurant pro-
fessionnellement à Luxembourg-Eich,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Max Mayer, employé privé, demeurant professionnellement à Luxembourg-
Eich.
L’assemblée choisit comme scrutateur Michel Bourkel, conseiller économique, demeurant à L-1417 Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert de siège vers L-2763 Luxembourg, 11, rue Zithe et modification du deuxième alinéa de l’article 1
er
des
statuts.
2.- Changement de l’objet social de la société et en conséquence modification de l’article 2 des statuts et du premier
alinéa de l’article 1
er
.
3.- Acceptation de la démission de l’administrateur Yannick Blasutto et nomination d’Alexandre Vancheri en rempla-
cement.
4.- Modification des pouvoirs de signatures.
5.- Divers.
II.- Que les actionnaires présents, ainsi que le nombre d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de pré-
sence. Cette liste de présence, après avoir été signée ne varietur par les actionnaires présents, ainsi que par les membres
du bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la forma-
lité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction des convo-
cations d’usage, les actionnaires présents se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connais-
sance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d’admi-
nistration à proposer les points figurant à l’Ordre du Jour.
Luxembourg, le 19 octobre 2006.
J. Delvaux.
FIDUPAR
Signatures
107555
L’assemblée générale, après avoir délibéré, prend, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à L-2763 Luxembourg, 11, rue Zithe et en conséquence du
transfert de siège le deuxième alinéa de l’article 1
er
des statuts aura dorénavant la teneur suivante:
«Art. 1
er
(2
e
alinéa). Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg. Sur simple décision du conseil d’admi-
nistration le siège pourra être transféré dans toute autre endroit endéans la commune.»
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée Générale décide modifier l’objet social de la société et en conséquence l’article 2 des statuts aura do-
rénavant la teneur suivante:
Art. 2. La société a pour objet:
- l’achat, la vente, la propriété, la gestion et la mise en valeur de biens mobiliers et immobiliers pour compte propre,
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, l’ac-
quisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre
manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion ou la mise en valeur du portefeuille qu’elle possédera, l’ac-
quisition, la cession et la mise en valeur de brevets, franchises et licences y rattachées.
La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et au développement de
toutes sociétés et leur prêter tous concours. D’une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de
surveillance et de documentation et faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
En conséquence de la modification de l’objet social le premier alinéa de l’article 1
er
aura dorénavant la teneur suivante:
Art. 1
er
(1
er
alinéa). II existe une société anonyme sous la dénomination de COMPAGNIE DE GESTION S.A.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale accepte de la démission de l’administrateur Yannick Blasutto avec effet immédiat et nomme
Monsieur Alexandre Vancheri, administrateur de société, demeurant à L-1417 Luxembourg, 8, rue Dicks en remplace-
ment.
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée générale décide de modifier la pouvoir de signature comme suit:
La société est valablement engagée par la signature conjointe de deux administrateurs y compris le pouvoir de pren-
dre hypothèque et de donner mainlevée,
toutefois l’administrateur-délégué peut engager la société par sa seule signature y compris le pouvoir de prendre hy-
pothèque et de donner mainlevée.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 10h20.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société à environ 1.000,- EUR.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg-Eich, en l’étude du notaire instrumentant date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: U. Lies, M. Mayer, M. Bourkel, P. Decker.
Enregistré à Luxembourg, le 7 juillet 2006, vol. 154S, fol. 46, case 1. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée, sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations.
(113472.3/206/86) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
COMPAGNIE DE GESTION S.A., Société Anonyme,
(anc. COMPAGNIE DE GESTION S.A., Société Anonyme Holding).
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Zithe.
R. C. Luxembourg B 97.878.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113475.3/206/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
Luxembourg-Eich, le 17 juillet 2006.
P. Decker.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Le notairei>
107556
WATER CUTTING LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4385 Ehlerange, Z.I. Zare Est.
R. C. Luxembourg B 80.921.
—
<i>Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires et du conseil d’administration tenus au siège se la société en date i>
<i>du 31 mars 2006 à 15 heuresi>
Il résulte de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme WATER CUTTING LUXEMBOURG S.A.:
- démission de Monsieur Frédéric de Marchant et d’Ansembourg, demeurant à B-3080 Tervuren Hertogenweg 1, de
ses fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué,
- Démission de Monsieur Michel de Launoit, demeurant à B-1180 Bruxelles, 14G, avenue des Eglantiers, de sa fonction
d’administrateur,
- Démission de Monsieur Cédric de Vaucleroy, demeurant à B-1050 Bruxelles, 15, rue Van Eyck, de sa fonction de
commissaire aux comptes,
- Nomination de Monsieur Jean-Jacques de Launoit, né à Bruxelles (Belgique), le 5 août 1937, demeurant à B-1380
Ohain, 31, rue du Coq, en tant qu’administrateur,
- Nomination de Madame Natacha de Béco, infirmière, née à Saint Quentin (France), le 28 novembre 1973, demeu-
rant à B-1410 Waterloo, 21, drève du Carmel, en tant qu’administrateur,
- Nomination de Monsieur Omer Collard, né à Harsin (Belgique), le 1
er
mars 1935, demeurant à L-9530 Wiltz, 24,
Grand-rue, en tant que commissaire aux comptes,
- Prolongation du mandat d’adminstrateur-délégué de Monsieur Vincent de Launoit, employé, né à B-1050 Bruxelles
le 11 décembre 1962, demeurant à B-1410 Waterloo, 21, drève du Carmel,
- Autorisation au conseil d’administration de nommer un nouvel administrateur-délégué.
Conseil d’administration:
- Nomme Monsieur Jean-Jacques de Launoit comme administrateur-délégué, prénommé, chargé de l’administration
journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société.
- Décide de prolonger le mandat d’administrateur-délégué de Monsieur Vincent de Launoit, prénommé, chargé de
l’administration journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société.
Wiltz, le 13 octobre 2006.
Enregistré à Diekirch, le 18 octobre 2006, réf. DSO-BV00129. – Reçu 16 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): M. Siebenaler.
(113494.3//35) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
SIREO IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II BETA, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Registered office: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R. C. Luxembourg B 120.511.
—
STATUTES
In the year two thousand and six, on the eleventh of October.
Before Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeard:
SIREO IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II, S.à r.l., a company incorporated and organised under the laws of
Luxembourg with its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, constituted today by the under-
signed notary, represented by Mr Jean-Claude Michels, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of proxy given under
private seal on October 11, 2006.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will re-
main attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée).
Chapter I. Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. Hereby is formed under the name of SIREO IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEU-
REKA II BETA, S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which will be governed by
the laws pertaining to such an entity (hereafter the «Company»), and in particular by the law of August 10th, 1915 on
commercial companies as amended (hereafter the «Law»), as well as by the present articles of incorporation (hereafter
the «Articles»).
Art. 2. Registered Office. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg. The
board of managers is authorised to change the address of the Company inside the municipality of the statutory regis-
tered office.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its unitholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
Pour extrait conforme
A. Holtz
<i>Notairei>
107557
Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would prevent
the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be temporarily
transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any
effect on this Company’s nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will remain
a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the board of
managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 3. Corporate Objectives. The Company’s object is to acquire and hold interests, in any form whatsoever, in
other Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and
rights through participation, contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of
financial debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
The Company may further use its funds for the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease
of real estate as well as of rights equivalent to real estate either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad as well
as for any other operations relating to real estate. In particular, the Company may have direct or indirect shareholdings
in companies and participations in limited partnerships or other legal entities in whatever form and based in Luxembourg
or abroad, the principal object of which is the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease of
real estate, including real estate located abroad.
The Company may also enter into the following transactions:
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility;
- to advance, lend or deposit money or give credit to its subsidiaries or companies in which it has a direct or indirect
interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect unitholder of the Company or any company
belonging to the same group as the Company (hereafter referred to as the «Connected Companies» and each as a
«Connected Company»).
For purposes of this article, a company shall be deemed to be part of the same «group» as the Company if such other
company directly or indirectly owns, is in control of, is controlled by, or is under common control with, the Company,
in each case whether beneficially or as trustee, guardian or other fiduciary. A company shall be deemed to control an-
other company if the controlling company possesses, directly or indirectly, all or substantially all of the share capital of
the company or has the power to direct or cause the direction of the management or policies of the other company,
whether through the ownership of voting securities, by contract or otherwise;
- to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage
or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for
the performance of any contracts or obligations of the Company, or any directors or officers of the Company, or any
of the Connected Companies and to render any assistance to the Connected Companies, within the limits of Luxem-
bourg Law; it being understood that the Company will not enter into any transaction, which would cause it to be en-
gaged in any activity that would be considered as a banking activity.
The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operation and in general, all
transactions which are necessary to fulfil its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its object in all areas described above.
Art. 4. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period.
Chapter II.- Capital, Units
Art. 5. Corporate Capital. The unit capital is fixed at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-), repre-
sented by hundred twenty-five (125) units of one hundred Euro (EUR 100.-) each.
Art. 6. Capital Amendment. The capital may be changed at any time by a decision of the single unitholder (where
there is only one unitholder) or by a decision of the unitholders’ meeting, in accordance with article 16 of the Articles.
Art. 7. Distribution Right of Units. Each unit entitles the holder thereof to a fraction of the Company’s assets
and profits of the Company in direct proportion to the number of units in existence.
Art. 8. Units’ Indivisibility. Towards the Company, the Company’s units are indivisible, since only one owner is
admitted per unit. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of Units. In case of a single unitholder, the Company’s units held by the single unitholder are freely
transferable.
In the case of plurality of unitholders, the units held by each unitholder may be transferred by application of the re-
quirements of article 189 of the Law.
Each unitholder agrees that it will not pledge or grant a security interest in any of units without the prior consent of
the majority of the unitholders owning at least three-quarters of the Company’s unit capital.
Chapter III.- Management
Art. 10. Management. A board of managers composed of at least three members manages the Company. The man-
agers need not to be unitholders. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of
unitholders holding a majority of votes.
The resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the managers present or represented.
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by telegram or telefax or
email or letter another manager as his proxy.
107558
The use of videoconferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating man-
ager is able to hear and to be heard by all other participating managers whether or not using this technology, and each
participating manager shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone.
Written resolutions of the board of managers can be validly taken if approved in writing and signed by all the members
of the board of managers. Such approval may be in a single or in several separate documents sent by mail, fax, e-mail,
telegram or telex. These resolutions shall have the same effect as resolutions voted at the board of managers’ meetings,
physically held.
Votes may also be cast by fax, e-mail, telegram, telex, or by telephone provided in such latter event such vote is con-
firmed in writing.
Art. 11. Powers of the manager. In dealing with third parties, the managers will have all powers to act in the
name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the
Company’s objects and provided the terms of this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of unitholders fall within the
competence of the board of managers. The board of managers, may, in particular, enter into investment advisory agree-
ments and administration agreements such as e.g. real estate agent or property management agreements.
Art. 12. Representation of the Company. The Company shall be bound by the sole signature of any member of
the board of managers.
Art. 13. Sub-Delegation and Agent of the manager. Any members of the board of managers may sub-delegate
his powers for specific tasks to one or more ad hoc agents.
Any members of the board of managers will determine any such agent’s responsibilities and remuneration (if any),
the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
Art. 14. Remuneration of the manager. The powers and remunerations of any managers possibly appointed at
a later date in addition to or in the place of the first managers will be determined in the act of nomination.
Art. 15. Liabilities of the Manager. The members of the board of managers assume, by reason of their position,
no personal liability in relation to any commitment validly made by them in the name of the Company.
Chapter IV.- General meeting of unitholders
Art. 16. Powers of the General Meeting of Unitholder(s). The single unitholder assumes all powers conferred
to the general unitholders’ meeting.
In case of a plurality of unitholders, each unitholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of units, which he owns. Each unitholder has voting rights commensurate with his unitholding.
A unitholder may act at any general meeting of unitholders by appointing (or, if the unitholder is a legal entity, its legal
representative(s)) in writing or by telefax, cable, telegram, telex, email as his proxy another person who need not be a
unitholder himself.
Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by unitholders owning more than half of the
unit capital. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority of the unitholders owning
at least three-quarters of the Company’s unit capital, subject to the provisions of the Law.
Chapter V.- Business year - Balance sheet
Art. 17. Business Year. The Company’s financial year starts on the 1st January and ends on the 31st December of
each year.
At the end of each financial year, the Company’s accounts are established and the board of managers prepares an
inventory including an indication of the value of the Company’s assets and liabilities.
Each unitholder shall have the right to inspect the books and records of the Company, the above inventory and bal-
ance sheet at the Company’s registered office.
Art. 18. Allocation and Distribution of the Profits. The gross profits of the Company stated in the annual ac-
counts, after deduction of general expenses, amortization and expenses represent the net profit. An amount equal to
five per cent (5%) of the net profit of the Company is allocated to the legal reserve, until this reserve amounts to ten
per cent (10%) of the Company’s unit capital.
The balance of the net profit may be distributed to the unitholder(s) in proportion to his/their unitholding in the
Company.
Chapter VI.- Dissolution - Liquidation
Art. 19. Causes of Dissolution. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the single unitholder or of one of the unitholders.
Art. 20. Liquidation. At the time of winding-up the Company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, unitholders or not, appointed by the unitholders who shall determine their powers and remuneration.
A sole unitholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the pay-
ment of all its assets and liabilities, known or unknown of the Company.
Chapter VII.- Applicable law
Art. 21. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in
these Articles.
107559
<i>Transitory provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the corporation and shall terminate on 31st De-
cember 2006.
<i>Subscription - Paymenti>
All the hundred twenty-five (125) units representing the entire capital have been entirely subscribed by SIREO IM-
MOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II, S.à r.l., prenamed, and fully paid up in cash, therefore the amount of twelve
thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) is as now at the disposal of the Company, proof of which has been duly given
to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand seven hundred Euro.
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Are appointed as managers for an undetermined period:
a. Mr Wolfgang A. Baertz, Senior Consultant, L-8123 Bridel, Luxembourg;
b. Mr Detlef Niezgodka, Senior Consultant Sireo, D-50259 Pulheim, Germany;
c. Dr. Bernd Wieberneit, Executive Director, Sireo Real Estate, GmbH, D-63150 Heusenstamm, Germany;
d. Dr. Hilmar Friedrich-Rust, Senior Consultant Sireo, D-61476 Kronberg, Germany;
e. Mr Jost-Albrecht Nies, Head of Institutional Clients, SIM Sireo Investment Management , S.à r.l., 4, rue Albert Bor-
schette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg;
f. Dr. Rolf Sutter, Senior Consultant, Laan van Ypenhof 164, NL-3062 ZN Rotterdam, The Netherlands.
In accordance with article 12 of the Articles, the Company shall be bound by the sole signature of any member of the
board of managers.
2) The Company shall have its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
3) DELOITTE S.A., société anonyme, 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Luxembourg, is appointed as auditor
of the Company for an undetermined period of time.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing, he signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille six, le onze octobre.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
SIREO IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II, S.à r.l., une société de droit luxembourgeois ayant son siège social
au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, constituée aujourd’hui par le notaire soussigné,
représentée par Monsieur Jean-Claude Michels, avocat, résidant au Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 11 octobre 2006.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire ins-
trumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d’une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Chapitre I
er
.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Par la présente, il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomi-
nation de SIREO IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II BETA, S.à r.l. qui sera régie par les lois relatives à une telle
entité (ci-après la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que mo-
difiée (ci-après la «Loi»), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les «Statuts»).
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg. Le conseil de gérance est
autorisé à transférer le siège de la Société à l’intérieur de la Ville du siège statutaire.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée gé-
nérale extraordinaire des associés délibérant de la même manière que pour une modification des Statuts.
Au cas où des événements extraordinaires d’ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compro-
mettre l’activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l’étranger sera prise par le conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet l’acquisition et la détention de tous intérêts, sous quelle que forme que ce
soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie entre autres de participation, d’apport, de
107560
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation ou de toute autre manière, ou par voie d’instruments
financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
La Société peut également utiliser ses fonds en vue de l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la ges-
tion et/ou la location de biens immobiliers ainsi que le droits assimilés aux biens immobiliers au Grand-Duché du Luxem-
bourg ou à l’étranger ainsi que toutes autres opérations ayant trait à l’immobilier. En particulier, la Société peut détenir
directement ou indirectement des actions dans des sociétés et des participations dans des sociétés à responsabilité li-
mitée (limited partnership) ou toutes autres entités juridiques quelle que soit leur forme et basés soit Luxembourg ou
à l’étranger ayant pour objet principal l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et/ou la location
de biens immobiliers, y compris de biens immobiliers situés à l’étranger.
La Société pourra également, être engagée dans les opérations suivantes:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt
direct ou indirect, même non substantiel, ou à toutes sociétés, qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la So-
ciété, ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que la Société (ci-après les «Sociétés Apparentées» et
chacune une «Société Apparentée»).
Pour cet article, une société sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société si cette autre
société, directement ou indirectement, détient, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec, la So-
ciété, que ce soit comme détenteur ultime, trustee ou gardien ou autre fiduciaire. Une société sera considérée comme
contrôlant une autre société si elle détient, directement ou indirectement, tout ou une partie substantielle de l’ensemble
du capital social de la société ou dispose du pouvoir de diriger ou d’orienter la gestion et les politiques de l’autre société,
que ce soit aux moyens de la détention de titres permettant d’exercer un droit de vote, par contrat ou autrement;
- accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement per-
sonnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l’une et l’autre de ces
méthodes, pour l’exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées et d’apporter tou-
te assistance aux Sociétés Apparentées, dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise;
il est entendu que la Société n’effectuera aucune opération qui pourrait l’amener à être engagées dans des activités
pouvant être considérées comme une activité bancaire.
La Société peut réaliser toutes opérations juridiques, commerciales, techniques ou financières et en général toutes
opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte avec tous
les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l’accomplissement de celui-ci.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II.- Capital, Parts
Art. 5. Capital social. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), représenté par cent
vingt-cinq (125) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
Art. 6. Modification du Capital. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l’associé unique
(quand il y a un seul associé) ou par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec l’article 16
des présents Statuts.
Art. 7. Droit de Distribution des Parts. Chaque part sociale donne droit à son détenteur à une fraction des actifs
et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le nombre des parts sociales existantes.
Art. 8. Indivisibilité des Parts. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu’un seul proprié-
taire par part sociale est admis. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente
auprès de la Société.
Art. 9. Transfert des parts. Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un seul associé, les parts sociales détenues par celui-
ci sont librement transmissibles.
Dans l’hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d’entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l’application de ce qui est prescrit par l’article 189 de la Loi.
Chaque associé s’engage à ne pas mettre en gage ou conférer des garanties sur les parts qu’il détient sans le consen-
tement préalable de la majorité des associés détenant au moins trois quarts du capital social de la Société.
Chapitre III.- Gérance
Art. 10. Gérance. La Société est gérée par un conseil de gérance composé d’au moins trois membres. Les gérants
ne sont pas obligatoirement associés. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par
une résolution des associés titulaires de la majorité des votes.
Les résolutions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des gérants présents ou représentés.
Tout gérant est autorisé à se faire représenter lors d’une réunion du conseil de gérance par un autre gérant, pour
autant que ce dernier soit en possession d’une procuration écrite, d’un télégramme, d’un fax, d’un e-mail ou d’une lettre.
L’utilisation de la vidéoconférence et de conférence téléphonique est autorisée si chaque participant est en mesure
d’entendre et d’être entendu par tous les gérants participants, utilisant ou non ce type de technologie. Ledit participant
sera réputé présent à la réunion et sera habilité à prendre part au vote via le téléphone ou la vidéo.
Des résolutions du conseil de gérance peuvent être prises valablement par voie circulaire si elles sont signées et ap-
prouvées par écrit par tous les membres du conseil de gérance. Cette approbation peut résulter d’un seul ou de plu-
sieurs documents séparés transmis par fax, e-mail, télégramme ou télex. Ces décisions auront le même effet et la même
validité que des décisions votées lors d’une réunion du conseil de gérance physiquement tenue.
107561
Les votes pourront également s’exprimer par tout autre moyen généralement quelconque tels que fax, e-mail, télé-
gramme ou par téléphone, dans cette dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.
Art. 11. Pouvoirs du Gérant. Dans les rapports avec les tiers, les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom
de la Société et pour effectuer et approuver tout acte et opération conformément à l’objet social et pourvu que les
termes du présent article aient été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de
la compétence du conseil de gérance. Le conseil de gérance peut, en particulier, conclure des contrats de conseil en
investissement et des contrats d’administration, par exemple des real estate agent’s agreements et des property mana-
gement agreements.
Art. 12. Représentation de la Société. La Société est valablement engagée par la seule signature d’un des mem-
bres du conseil de gérance.
Art. 13. Sub-délégation et Agent du Gérant. Tout membre du conseil de gérance, peut subdéléguer une partie
de ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Tout membre du conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération quelconques (s’il y en a) de ces
agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
Art. 14. Rémunération du Gérant. Les pouvoirs et rémunérations des gérants éventuellement nommés posté-
rieurement en sus ou en remplacement des premiers gérants seront déterminés dans l’acte de nomination.
Art. 15. Responsabilités du Gérant. Les membres du conseil de gérance ne contractent à raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Chapitre IV.- Assemblée générale des associés
Art. 16. Pouvoirs de l’Assemblée Générale de l’Associé (des Associés). L’associé unique exerce tous pou-
voirs qui sont conférés à l’assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu’il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par lui.
Un associé est autorisé à se faire représenter à toute assemblée des associés par un mandataire qui ne doit pas né-
cessairement être associé lui-même, pour autant que ce dernier ait été nommé à cet égard par une procuration écrite,
par fax, câble, télégramme ou par e-mail.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles soient adoptées par des associés déte-
nant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être
adoptés que par une majorité d’associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux pres-
criptions de la Loi.
Chapitre V.- Exercice social - Comptes annuels
Art. 17. Exercice Social. L’année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société sont établis et le conseil de gérance prépare un
inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé aura le droit de prendre connaissance des livres de la Société, desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 18. Réserve Légale et Distribution du Bénéfice. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes
annuels, après déduction des frais généraux, amortissements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net,
il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, jusqu’à celle-ci atteigne dix pour cent (10%)
du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de
la Société.
Chapitre VI.- Dissolution - Liquidation
Art. 19. Causes de Dissolution. La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits
civils, d’insolvabilité, de faillite de son associé unique ou de l’un des associés.
Art. 20. Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation, en prenant personnellement
en charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Chapitre VII.- Loi applicable
Art. 21. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2006.
<i>Souscription - Libérationi>
Les cent vingt-cinq (125) parts sociales représentant l’intégralité du capital social ont toutes été souscrites par SIREO
IMMOBILIENFONDS NO. 5 HEUREKA II, S.à r.l., prénommée, et intégralement libérées par des versements en numé-
raire, de sorte que la somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) se trouve dès maintenant à la disposition
de la Société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentant.
107562
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cents euros.
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Sont nommés gérants pour une période indéterminée:
- Monsieur Wolfgang A. Baertz, Senior Consultant, L-8123 Bridel, Luxembourg;
- Monsieur Detlef Niezgodka, Senior Consultant Sireo, D-50259 Pulheim, Allemagne;
- Dr Bernd Wieberneit, Executive Director, Sireo Real Estate, GmbH, D-63150 Heusenstamm, Allemagne;
- Dr Hilmar Friedrich-Rust, Senior Consultant Sireo, D-61476 Kronberg, Allemagne;
- Monsieur Jost-Albrecht Nies, Head of Institutional Clients, SIM Sireo Investment Management, S.à r.l., L-1246
Luxembourg, Grand-Duche de Luxembourg;
- Dr Rolf Sutter, Senior Consultant, Laan van Ypenhof 164, NL-3062 ZN Rotterdam, Pays-Bas.
Conformément à l’article 12 des Statuts, la Société se trouvera engagée par la seule signature d’un des membres du
conseil de gérance.
2) Le siège social de la Société est établi au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
3) DELOITTE S.A., société anonyme, 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Luxembourg, est désignée comme
étant réviseur d’entreprises de la Société pour une période illimitée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que le comparant l’a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d’une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: J.-C. Michels, J.-J. Wagner.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 16 octobre 2006, vol. 907, fol. 52, case 3. – Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Ries.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113561.3/239/360) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
PARCADIA ASSET MANAGEMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2085 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R. C. Luxembourg B 71.693.
—
Le bilan au 31 octobre 2005, enregistré à Luxembourg, le 18 octobre 2006, réf. LSO-BV04555, a été déposé au re-
gistre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113011.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
SIRICUS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 54, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 88.087.
—
EXTRAIT
L’assemblée générale extraordinaire réunie à Luxembourg, le 9 octobre 2006 a pris à l’unanimité les décisions sui-
vantes:
- L’assemblée a nommé un administrateur supplémentaire, en la personne de Monsieur Stefano Belotti, né le 10 juin
1965 à Trescore Balneario (BG), Italie et résidant à 04012 Cisterna di Latina (LT), Via Appia Km. 48,800, Italie. Monsieur
Stefano Belotti est en outre affecté à la catégorie B, avec pouvoir de signature correspondant, conformément aux statuts
de la Société. Il terminera le mandat de son prédécesseur, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale annuelle
de l’an 2009.
Enregistré à Luxembourg, le 16 octobre 2006, réf. LSO-BV03430. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(113074.3//19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2006.
Belvaux, le 18 octobre 2006.
J.-J. Wagner.
Luxembourg, le 19 octobre 2006.
P. Sprimont.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un administrateuri>
107563
SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5 HEUREKA I, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Registered office: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R. C. Luxembourg B 120.506.
—
STATUTES
In the year two thousand and six, on the eleventh of October.
Before Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5 SICAV, a company incorporated and organised under the laws of Luxembourg
with its registered office is at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg,
represented by Mr Jean-Claude Michels, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of proxy given under private seal
on October 11, 2006.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will
remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée).
Chapter I.- Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. Hereby is formed under the name of SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5
HEUREKA I, S.à r.l. a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which will be governed by the
laws pertaining to such an entity (hereafter the «Company»), and in particular by the law of August 10th, 1915 on
commercial companies as amended (hereafter the «Law»), as well as by the present articles of incorporation (hereafter
the «Articles»).
Art. 2. Registered Office. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg. The
board of managers is authorised to change the address of the Company inside the municipality of the statutory
registered office.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its unitholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would prevent
the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be temporarily
transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any
effect on this Company’s nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will remain
a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the board of
managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 3. Corporate Objectives. The Company’s object is to acquire and hold interests, in any form whatsoever, in
other Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and
rights through participation, contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of
financial debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
The Company may further use its funds for the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease
of real estate either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad as well as for any other operations relating to real
estate. In particular, the Company may have direct or indirect shareholdings in companies and participations in limited
partnerships or other legal entities in whatever form and based in Luxembourg or abroad, the principal object of which
is the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease of real estate, including real estate located
abroad.
The Company may also enter into the following transactions:
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility;
- to advance, lend or deposit money or give credit to its subsidiaries or companies in which it has a direct or indirect
interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect unitholder of the Company or any company
belonging to the same group as the Company (hereafter referred to as the «Connected Companies» and each as a
«Connected Company»).
For purposes of this article, a company shall be deemed to be part of the same «group» as the Company if such other
company directly or indirectly owns, is in control of, is controlled by, or is under common control with, the Company,
in each case whether beneficially or as trustee, guardian or other fiduciary. A company shall be deemed to control
another company if the controlling company possesses, directly or indirectly, all or substantially all of the share capital
of the company or has the power to direct or cause the direction of the management or policies of the other company,
whether through the ownership of voting securities, by contract or otherwise;
- to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage
or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for
the performance of any contracts or obligations of the Company, or any directors or officers of the Company, or any
of the Connected Companies and to render any assistance to the Connected Companies, within the limits of
Luxembourg Law; it being understood that the Company will not enter into any transaction, which would cause it to
be engaged in any activity that would be considered as a banking activity.
107564
The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operation and in general, all
transactions which are necessary to fulfil its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its object in all areas described above.
Art. 4. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period.
Chapter II.- Capital, Units
Art. 5. Corporate Capital. The unit capital is fixed at thirty-five thousand Euro (EUR 35,000.-), represented by
three hundred fifty (350) units of one hundred Euro (EUR 100.-) each.
Art. 6. Capital Amendment. The capital may be changed at any time by a decision of the single unitholder (where
there is only one unitholder) or by a decision of the unitholders’ meeting, in accordance with article 16 of the Articles.
Art. 7. Distribution Right of Units. Each unit entitles the holder thereof to a fraction of the Company’s assets
and profits of the Company in direct proportion to the number of units in existence.
Art. 8. Units Indivisibility. Towards the Company, the Company’s units are indivisible, since only one owner is
admitted per unit. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of Units. In case of a single unitholder, the Company’s units held by the single unitholder are freely
transferable.
In the case of plurality of unitholders, the units held by each unitholder may be transferred by application of the
requirements of article 189 of the Law.
Each unitholder agrees that it will not pledge or grant a security interest in any of units without the prior consent of
the majority of the unitholders owning at least three-quarters of the Company’s unit capital.
Chapter III.- Management
Art. 10. Management. A board of managers composed of at least three members manages the Company. The
managers need not to be unitholders. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution
of unitholders holding a majority of votes.
The resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the managers present or represented.
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by telegram or telefax or
email or letter another manager as his proxy.
The use of video-conferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating
manager is able to hear and to be heard by all other participating managers whether or not using this technology, and
each participating manager shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone.
Written resolutions of the board of managers can be validly taken if approved in writing and signed by all the members
of the board of managers. Such approval may be in a single or in several separate documents sent by mail, fax, e-mail,
telegram or telex. These resolutions shall have the same effect as resolutions voted at the board of managers’ meetings,
physically held.
Votes may also be cast by fax, e-mail, telegram, telex, or by telephone provided in such latter event such vote is
confirmed in writing.
Art. 11. Powers of the manager. In dealing with third parties, the managers will have all powers to act in the
name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the
Company’s objects and provided the terms of this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of unitholders fall within the
competence of the board of managers. The board of managers, may, in particular, enter into investment advisory
agreements and administration agreements such as e.g. real estate agent or property management agreements.
Art. 12. Representation of the Company. The Company shall be bound by the sole signature of any member of
the board of managers.
Art. 13. Sub-delegation and Agent of the manager. Any members of the board of managers may sub-delegate
his powers for specific tasks to one or more ad hoc agents.
Any members of the board of managers will determine any such agent’s responsibilities and remuneration (if any),
the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
Art. 14. Remuneration of the manager. The powers and remunerations of any managers possibly appointed at
a later date in addition to or in the place of the first managers will be determined in the act of nomination.
Art. 15. Liabilities of the Manager. The members of the board of managers assume, by reason of their position,
no personal liability in relation to any commitment validly made by them in the name of the Company.
Chapter IV.- General meeting of unitholders
Art. 16. Powers of the General Meeting of Unitholder(s). The single unitholder assumes all powers conferred
to the general unitholders’ meeting.
In case of a plurality of unitholders, each unitholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of units, which he owns. Each unitholder has voting rights commensurate with his unitholding.
A unitholder may act at any general meeting of unitholders by appointing (or, if the unitholder is a legal entity, its legal
representative(s)) in writing or by telefax, cable, telegram, telex, email as his proxy another person who need not be a
unitholder himself.
107565
Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by unitholders owning more than half of the
unit capital. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority of the unitholders owning
at least three-quarters of the Company’s unit capital, subject to the provisions of the Law.
Chapter V.- Business year - Balance sheet
Art. 17. Business Year. The Company’s financial year starts on the 1st January and ends on the 31st December of
each year.
At the end of each financial year, the Company’s accounts are established and the board of managers prepares an
inventory including an indication of the value of the Company’s assets and liabilities.
Each unitholder shall have the right to inspect the books and records of the Company, the above inventory and
balance sheet at the Company’s registered office.
Art. 18. Allocation and Distribution of the Profits. The gross profits of the Company stated in the annual
accounts, after deduction of general expenses, amortization and expenses represent the net profit. An amount equal to
five per cent (5%) of the net profit of the Company is allocated to the legal reserve, until this reserve amounts to ten
per cent (10%) of the Company’s unit capital.
The balance of the net profit may be distributed to the unitholder(s) in proportion to his/their unitholding in the
Company.
Chapter VI.- Dissolution - Liquidation
Art. 19. Causes of Dissolution. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the single unitholder or of one of the unitholders.
Art. 20. Liquidation. At the time of winding-up of the Company, the liquidation will be carried out by one or
several liquidators, unitholders or not, appointed by the unitholders who shall determine their powers and
remuneration.
A sole unitholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the
payment of all its assets and liabilities, known or unknown of the Company.
Chapter VII.- Applicable law
Art. 21. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in
these Articles.
<i>Transitory provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the corporation and shall terminate on 31st
December 2006.
<i>Subscription - Paymenti>
All the three hundred fifty (350) units representing the entire capital have been entirely subscribed by SIREO
IMMOBILIENFONDS No. 5 SICAV, prenamed, and fully paid up in cash, therefore the amount of thirty-five thousand
Euro (EUR 35,000.-) is as now at the disposal of the Company, proof of which has been duly given to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about two thousand five hundred Euro.
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the
subscribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Are appointed as managers for an undetermined period:
a. Mr Wolfgang A. Baertz, Senior Consultant, L-8123 Bridel, Luxembourg;
b. Mr Detlef Niezgodka, Senior Consultant Sireo, D-50259 Pulheim, Germany;
c. Dr. Bernd Wieberneit, Executive Director, Sireo Real Estate, GmbH, D-63150 Heusenstamm, Germany;
d. Dr. Hilmar Friedrich-Rust, Senior Consultant Sireo, D-61476 Kronberg, Germany;
e. Mr Jost-Albrecht Nies, c/o Sim Sireo Investment Management, S.à r.l., L-1246 Luxembourg;
f. Dr. Rolf Sutter, Senior Consultant, Laan van Ypenhof 164, NL-3062 ZN Rotterdam, The Netherlands.
In accordance with article 12 of the Articles, the Company shall be bound by the sole signature of any member of the
board of managers.
2) The Company shall have its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
3) DELOITTE S.A., société anonyme, 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg is appointed as auditor of the
Company for an undetermined period of time.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing, he signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille six, le onze octobre.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
107566
A comparu:
SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5 SICAV, une société de droit luxembourgeois ayant son siège social au 4, rue Al-
bert Borschette, L-1246 Luxembourg,
représentée par Monsieur Jean-Claude Michels, avocat, résidant au Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 11 octobre 2006.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire ins-
trumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d’une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Chapitre I
er
.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Par la présente, il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomi-
nation de SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5 HEUREKA I, S.à r.l. qui sera régie par les lois relatives à une telle entité
(ci-après la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après la «Loi»), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les «Statuts»).
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg. Le conseil de gérance est
autorisé à transférer le siège de la Société à l’intérieur de la Ville du siège statutaire.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée gé-
nérale extraordinaire des associés délibérant de la même manière que pour une modification des Statuts.
Au cas où des événements extraordinaires d’ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compro-
mettre l’activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l’étranger sera prise par le conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet l’acquisition et la détention de tous intérêts, sous quelle que forme que ce
soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie entre autres de participation, d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation ou de toute autre manière, ou par voie d’instruments
financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
La Société peut également utiliser ses fonds en vue de l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la ges-
tion et/ou la location de biens immobiliers au Grand-Duché du Luxembourg ou à l’étranger ainsi que toutes autres opé-
rations ayant trait à l’immobilier. En particulier, la Société peut détenir directement ou indirectement des actions dans
des sociétés et des participations dans des sociétés à responsabilité limitée (limited partnership) ou toutes autres entités
juridiques quelle que soit leur forme et basés soit Luxembourg ou à l’étranger ayant pour objet principal l’acquisition,
le développement, la promotion, la vente, la gestion et/ou la location de biens immobiliers, y compris de biens immobi-
liers situés à l’étranger.
La Société pourra également, être engagée dans les opérations suivantes:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt
direct ou indirect, même non substantiel, ou à toutes sociétés, qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la So-
ciété, ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que la Société (ci-après les «Sociétés Apparentées» et
chacune une «Société Apparentée»);
Pour cet article, une société sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société si cette autre
société, directement ou indirectement, détient, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec, la So-
ciété, que ce soit comme détenteur ultime, trustee ou gardien ou autre fiduciaire. Une société sera considérée comme
contrôlant une autre société si elle détient, directement ou indirectement, tout ou une partie substantielle de l’ensemble
du capital social de la société ou dispose du pouvoir de diriger ou d’orienter la gestion et les politiques de l’autre société,
que ce soit aux moyens de la détention de titres permettant d’exercer un droit de vote, par contrat ou autrement.
- accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement per-
sonnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l’une et l’autre de ces
méthodes, pour l’exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées et d’apporter tou-
te assistance aux Sociétés Apparentées, dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise;
il est entendu que la Société n’effectuera aucune opération qui pourrait l’amener à être engagées dans des activités
pouvant être considérées comme une activité bancaire.
La Société peut réaliser toutes opérations juridiques, commerciales, techniques ou financières et en général toutes
opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte avec tous
les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l’accomplissement de celui-ci.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II.- Capital, Parts
Art. 5. Capital social. Le capital social est fixé à trente-cinq mille euros (EUR 35.000,-), représenté par trois cent
cinquante (350) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
Art. 6. Modification du Capital. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l’associé unique
(quand il y a un seul associé) ou par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec l’article 16
des présents Statuts.
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Art. 7. Droit de Distribution des Parts. Chaque part sociale donne droit à son détenteur à une fraction des actifs
et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le nombre des parts sociales existantes.
Art. 8. Indivisibilité des Parts. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu’un seul proprié-
taire par part sociale est admis. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente
auprès de la Société.
Art. 9. Transfert des parts. Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un seul associé, les parts sociales détenues par celui-
ci sont librement transmissibles.
Dans l’hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d’entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l’application de ce qui est prescrit par l’article 189 de la Loi.
Chaque associé s’engage à ne pas mettre en gage ou conférer des garanties sur les parts qu’il détient sans le consen-
tement préalable de la majorité des associés détenant au moins trois quarts du capital social de la Société.
Chapitre III.- Gérance
Art. 10. Gérance. La Société est gérée par un conseil de gérance composé d’au moins trois membres. Les gérants
ne sont pas obligatoirement associés. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par
une résolution des associés titulaires de la majorité des votes.
Les résolutions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des gérants présents ou représentés.
Tout gérant est autorisé à se faire représenter lors d’une réunion du conseil de gérance par un autre gérant, pour
autant que ce dernier soit en possession d’une procuration écrite, d’un télégramme, d’un fax, d’un e-mail ou d’une lettre.
L’utilisation de la vidéo conférence et de conférence téléphonique est autorisée si chaque participant est en mesure
d’entendre et d’être entendu par tous les gérants participants, utilisant ou non ce type de technologie. Ledit participant
sera réputé présent à la réunion et sera habilité à prendre part au vote via le téléphone ou la vidéo.
Des résolutions du conseil de gérance peuvent être prises valablement par voie circulaire si elles sont signées et ap-
prouvées par écrit par tous les membres du conseil de gérance. Cette approbation peut résulter d’un seul ou de plu-
sieurs documents séparés transmis par fax, e-mail, télégramme ou télex. Ces décisions auront le même effet et la même
validité que des décisions votées lors d’une réunion du conseil de gérance physiquement tenue.
Les votes pourront également s’exprimer par tout autre moyen généralement quelconque tels que fax, e-mail, télé-
gramme ou par téléphone, dans cette dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.
Art. 11. Pouvoirs du Gérant. Dans les rapports avec les tiers, les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom
de la Société et pour effectuer et approuver tout acte et opération conformément à l’objet social et pourvu que les
termes du présent article aient été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de
la compétence du conseil de gérance. Le conseil de gérance peut, en particulier, conclure des contrats de conseil en
investissement et des contrats d’administration, par exemple des real estate agent’s agreements et des property mana-
gement agreements.
Art. 12. Représentation de la Société. La Société est valablement engagée par la seule signature d’un des mem-
bres du conseil de gérance.
Art. 13. Sub-délégation et Agent du Gérant. Tout membre du conseil de gérance, peut subdéléguer une partie
de ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Tout membre du conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération quelconques (s’il y en a) de ces
agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
Art. 14. Rémunération du Gérant. Les pouvoirs et rémunérations des gérants éventuellement nommés posté-
rieurement en sus ou en remplacement des premiers gérants seront déterminés dans l’acte de nomination.
Art. 15. Responsabilités du Gérant. Les membres du conseil de gérance ne contractent à raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Chapitre IV.- Assemblée générale des associés
Art. 16. Pouvoirs de l’Assemblée Générale de l’Associé (des Associés). L’associé unique exerce tous pou-
voirs qui sont conférés à l’assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu’il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par lui.
Un associé est autorisé à se faire représenter à toute assemblée des associés par un mandataire qui ne doit pas né-
cessairement être associé lui-même, pour autant que ce dernier ait été nommé à cet égard par une procuration écrite,
par fax, câble, télégramme ou par e-mail.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles soient adoptées par des associés déte-
nant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être
adoptés que par une majorité d’associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux pres-
criptions de la Loi.
Chapitre V.- Exercice social - Comptes annuels
Art. 17. Exercice Social. L’année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société sont établis et le conseil de gérance prépare un
inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé aura le droit de prendre connaissance des livres de la Société, desdits inventaires et bilan au siège social.
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Art. 18. Réserve Légale et Distribution du Bénéfice. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes
annuels, après déduction des frais généraux, amortissements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net,
il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, jusqu’à celle-ci atteigne dix pour cent (10%)
du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de
la Société.
Chapitre VI.- Dissolution - Liquidation
Art. 19. Causes de Dissolution. La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits
civils, d’insolvabilité, de faillite de son associé unique ou de l’un des associés.
Art. 20. Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation, en prenant personnellement
en charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Chapitre VII.- Loi applicable
Art. 21. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2006.
<i>Souscription - Libérationi>
Les trois cent cinquante (350) parts sociales représentant l’intégralité du capital social ont toutes été souscrites par
SIREO IMMOBILIENFONDS No. 5 SICAV, prénommée, et intégralement libérées par des versements en numéraire, de
sorte que la somme de trente-cinq mille euros (EUR 35.000,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société,
ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ deux mille cinq cents euros.
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Sont nommés gérants pour une période indéterminée:
- Monsieur Wolfgang A. Baertz, Senior Consultant, L-8123 Bridel, Luxembourg;
- Monsieur Detlef Niezgodka, Senior Consultant Sireo, D-50259 Pulheim, Allemagne;
- Dr. Bernd Wieberneit, Executive Director, Sireo Real Estate, GmbH, D-63150 Heusenstamm, Allemagne;
- Dr. Hilmar Friedrich-Rust, Senior Consultant Sireo, D-61476 Kronberg, Allemagne;
- Monsieur Jost-Albrecht Nies, c/o Sim Sireo Investment Management, S.à r.l., L-1246 Luxembourg;
- Dr. Rolf Sutter, Senior Consultant, Laan van Ypenhof 164, NL-3062 ZN Rotterdam, Pays-Bas.
Conformément à l’article 12 des Statuts, la Société se trouvera engagée par la seule signature d’un des membres du
conseil de gérance.
2) Le siège social de la Société est établi au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
3) DELOITTE S.A., société anonyme, 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg est désignée comme étant réviseur
d’entreprises de la Société pour une période illimitée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que le comparant l’a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d’une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: J.-C. Michels, J.-J. Wagner.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 16 octobre 2006, vol. 907, fol. 51, case 10. – Reçu 350 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Ries.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(113554.3/239/358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2006.
Belvaux, le 18 octobre 2006.
J.-J. Wagner.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Sommaire
D.R.M. Investments S.A.
Queensberry S.A.
Deltalux Capital SCA
Tayabol Holding S.A.
Leggett & Platt Luxembourg Finance Company, S.à r.l.
TPF Associates Inc.
AIBC Investcorp Holdings S.A.
Invifin S.A.
FS Invest, S.à r.l.
FS Invest, S.à r.l.
Nordea Life & Pensions S.A.
Kellogg Lux V, S.à r.l.
Investcorp Capital S.A.
BNP Paribas InstiCash
Nucleis Investissements, S.à r.l.
Raglan German Property S.A.
SINTRAL, Société Internationale d’Alimentation
Leggett & Platt Luxembourg Holdings, S.à r.l.
Participaciones Ibero Internacionales, S.à r.l.
Les enfants des collines bleues
Ludovica S.A.
Compagnie de Gestion S.A.
Compagnie de Gestion S.A.
Water Cutting Luxembourg S.A.
Sireo Immobilienfonds N˚ 5 Heureka II, S.à r.l.
Parcadia Asset Management S.A.
Siricus S.A.
Sireo Immobilienfonds No. 5 Heureka I, S.à r.l.