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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1895
29 juin 2016
SOMMAIRE
BGM Spring S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90916
BGM Spring S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90916
Clayax Acquisition Luxembourg 2 S.à r.l. . . .
90916
Clayax Acquisition Luxembourg 4 S.C.A. . . .
90917
Clayax Acquisition Luxembourg 5 S.C.A. . . .
90917
ClinTec Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90917
CNH Industrial Europe Holding S.A. . . . . . . .
90917
Corporate Finance Management S.A. . . . . . . .
90917
Demulux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Demulux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Dunedin Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
90917
Electricité Samir & Jorge S.àr.l. . . . . . . . . . . .
90919
Emaxame-European Management Agency
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Emaxame-European Management Agency
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Eram S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90918
European Retail Asset Management (ERAM)
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90918
Europe Commerce Refractory S.à.r.l. . . . . . . .
90918
Euro-Shopping, s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Felten-Stein S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90914
Feuerloft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90920
Financière d'Evry S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90960
Fin Oak S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90921
Fortrust Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90946
Fosca . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90960
Fosca II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90960
Framboise Investment S.A., SPF . . . . . . . . . . .
90919
Frisör Thonet Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90915
GDI A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90960
General Wholesale Finance S.A. . . . . . . . . . . .
90918
Gioconda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90918
Global Investments Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . .
90918
Greenman InP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90920
Gutland, Société luxembourgeoise de promo-
tion et de construction immobilières . . . . . . .
90915
Hailey Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90918
Handlowy Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
90920
Heliosmart S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90920
Hoche Immo 4 H S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90920
Immochelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90915
Immochelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90919
In-Lease Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
90919
In-Lease Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
90919
International Wood Trading S.à r.l. . . . . . . . .
90919
Medima S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90915
MIC TopCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90936
Palladium Global Investments S.A. . . . . . . . . .
90946
Platinum Transport s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
90915
Pro Sport S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90915
Raduga Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90916
Rollinger Investment Services S.A. . . . . . . . . .
90916
Rollinger Venture Capital S.A. . . . . . . . . . . . .
90916
90913
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U X E M B O U R G
Demulux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4831 Rodange, 146, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 86.105.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090663/9.
(160059400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Demulux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4831 Rodange, 146, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 86.105.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090664/9.
(160059401) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Emaxame-European Management Agency S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4782 Pétange, 2, rue de l'Hôtel de Ville.
R.C.S. Luxembourg B 64.393.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090695/9.
(160059368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Emaxame-European Management Agency S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4782 Pétange, 2, rue de l'Hôtel de Ville.
R.C.S. Luxembourg B 64.393.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090696/9.
(160059369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Euro-Shopping, s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 99.733.
Les comptes annuels au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090709/9.
(160059626) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Felten-Stein S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1818 Howald, 14, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 54.920.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090720/9.
(160059795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
90914
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U X E M B O U R G
Frisör Thonet Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6750 Grevenmacher, route de Luxembourg, Copal-Match.
R.C.S. Luxembourg B 89.460.
Der Jahresabschluss vom 31/12/2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090734/9.
(160059448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Gutland, Société luxembourgeoise de promotion et de construction immobilières, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 24-28, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 10.520.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090776/9.
(160059235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Immochelle, Société Anonyme.
Siège social: L-7594 Beringen, 17, rue des Noyers.
R.C.S. Luxembourg B 147.140.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090793/9.
(160059395) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Medima S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5495 Wintrange, 6, Waistrooss.
R.C.S. Luxembourg B 72.180.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2015. wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090883/9.
(160059904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Platinum Transport s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 233, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 180.554.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090927/9.
(160059791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Pro Sport S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 5, Zone d'Activités Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 81.155.
Les comptes annuels au 31.12.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090943/9.
(160059764) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
90915
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U X E M B O U R G
Raduga Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 8, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 147.463.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090957/9.
(160059681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Rollinger Investment Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7243 Bereldange, 48, rue du Dix Octobre.
R.C.S. Luxembourg B 171.913.
Le bilan au 31 décembre 2015 et l'annexe ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090961/9.
(160059521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Rollinger Venture Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7243 Bereldange, 48, rue du Dix Octobre.
R.C.S. Luxembourg B 147.860.
Le bilan au 31 décembre 2015 et l'annexe ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016090962/9.
(160059457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
BGM Spring S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 165.315.
Le bilan au 31/12/2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091181/9.
(160060001) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
BGM Spring S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 165.315.
Le bilan au 31/12/2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091182/9.
(160060007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Clayax Acquisition Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 161.835.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 2621 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091203/9.
(160060070) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
90916
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U X E M B O U R G
Clayax Acquisition Luxembourg 4 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 161.831.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 2624 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091205/9.
(160060495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Clayax Acquisition Luxembourg 5 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 161.838.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 2625 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091207/9.
(160060527) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
ClinTec Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 147.878.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091209/9.
(160060635) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
CNH Industrial Europe Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 71.335.
Les comptes annuels au 31.12.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091225/9.
(160060688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Corporate Finance Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 72, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 83.407.
Les comptes annuels au 30-09-2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091232/9.
(160059925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Dunedin Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 88.883.
Les comptes annuels au 31 octobre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091263/9.
(160060300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
90917
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U X E M B O U R G
Europe Commerce Refractory S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7333 Steinsel, 44, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 95.206.
Les comptes annuels au 31.12.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091281/9.
(160060125) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Eram S.à r.l.).
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 103.456.
Le bilan au 31 Décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091296/9.
(160060088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
General Wholesale Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 72, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 15.488.
Les comptes annuels au 30-09-2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091328/9.
(160059924) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Gioconda S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 178.614.
Le Bilan au 31 décembre 2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091332/9.
(160060649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Global Investments Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 4-6, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 154.481.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091343/9.
(160060114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Hailey Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 182.192.
Les comptes annuels au 31 octobre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091361/9.
(160060348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
90918
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U X E M B O U R G
Immochelle, Société Anonyme.
Siège social: L-7594 Beringen, 17, rue des Noyers.
R.C.S. Luxembourg B 147.140.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091383/9.
(160060643) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
In-Lease Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 2, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 86.904.
Les comptes annuels au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091385/9.
(160060128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
In-Lease Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 2, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 86.904.
Les comptes annuels au 30 juin 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091386/9.
(160060335) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
International Wood Trading S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 71.268.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016091395/9.
(160060354) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 avril 2016.
Framboise Investment S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 154.744.
Les comptes annuels au 31.12.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096828/9.
(160066725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
Electricité Samir & Jorge S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4571 Obercorn, 48, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 150.134.
Les comptes annuels au 31.12.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096813/9.
(160066724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
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Greenman InP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite.
R.C.S. Luxembourg B 192.553.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096844/9.
(160066850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
Heliosmart S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 13, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 164.214.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096865/9.
(160066918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
Hoche Immo 4 H S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 129.957.
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096868/9.
(160067028) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
Feuerloft, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5374 Munsbach, 4, rue du Château.
R.C.S. Luxembourg B 94.852.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2015 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016096823/9.
(160067271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
Handlowy Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 1, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 57.746.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 21 avril 2016i>
1. Le siège social de la société est transféré du 2, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, au 1, rue Jean Piret,
L-2350 Luxembourg avec effet au 18 avril 2016.
2. L'adresse professionnelle des administrateurs de catégorie B est également modifiée comme suit:
- Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, avec adresse professionnelle au 1, rue Jean Piret, L-2350
Luxembourg
- Monsieur Philippe PONSARD, ingénieur commercial, avec adresse professionnelle au 1, rue Jean Piret, L-2350 Lu-
xembourg
- Monsieur Marc ALBERTUS, employé privé, avec adresse professionnelle au 1, rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 avril 2016.
Référence de publication: 2016096863/18.
(160067111) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
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Fin Oak S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 190.923.
In the year two thousand and sixteen, on the thirty-first day of the month of March.
Before Us, Maître Jacques Kesseler, notary public, residing in Pétange (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared:
ICG EFVI Luxembourg Investments S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) re-
gistered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 195832, having its registered office at 60,
avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (the "Sole Shareholder"),
here represented by Mrs. Marisa Gomes, private employee, residing professionally in Pétange, Grand Duchy of Lu-
xembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
I. The said proxy shall be annexed to the present deed for the purpose of registration.
II. The appearing party declares that it is the sole shareholder representing the entire share capital of Fin Oak S.à r.l., a
private limited liability company (société à responsabilité limitée) organised under the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg, with a share capital of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) and registered office at 60, avenue
J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register (Registre du Commerce et des Sociétés) under number B 190923, incorporated by a deed of Maître Henri Hellinckx,
notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on 30 September 2014, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations number 3373 dated 13 November 2014 (the "Company").
III. The Company’s articles of incorporation (the "Articles") have last been amended pursuant to a deed of Me Marc
Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg, dated 13 March 2015, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1212 dated 9 May 2015.
IV. The appearing party, represented as above mentioned, having recognised to be fully informed of the resolutions to
be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. To transfer the registered office of the Company from 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg to 6D, route de
Trèves, L-2633 Senningerberg and to consequently amend article 4.1 of the Articles, which shall now read as follows:
" 4.1. The registered office is established in Niederanven."
2. To reclassify the existing twelve thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-)
each into twelve thousand five hundred (12,500) class A shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each;
3. To create nine (9) new classes of shares, namely (i) class B shares, (ii) class C shares, (iii) class D shares, (iv) class
E shares, (v) class F shares, (vi) class G shares, (vii) class H shares, (viii) class I shares and (ix) class J shares;
4. To increase the share capital of the Company by an amount of one hundred twelve thousand five hundred Euro (EUR
112,500.-) so as to raise it from its current amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) represented by
twelve thousand five hundred (12,500) class A shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each to an amount of
one hundred twenty-five thousand Euro (EUR 125,000.-), represented by (i) twelve thousand five hundred (12,500) class
A shares, (ii) twelve thousand five hundred (12,500) class B shares, (iii) twelve thousand five hundred (12,500) class C
shares, (iv) twelve thousand five hundred (12,500) class D shares, (v) twelve thousand five hundred (12,500) class E shares,
(vi) twelve thousand five hundred (12,500) class F shares, (vii) twelve thousand five hundred (12,500) class G shares, (viii)
twelve thousand five hundred (12,500) class H shares, (ix) twelve thousand five hundred (12,500) class I shares and (x)
twelve thousand five hundred (12,500) class J shares, all with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each;
5. To issue, with payment of a total share premium of two million five hundred thirty-four thousand five hundred twenty-
nine Euro and twenty-nine Cent (EUR 2,534,529.29), (i) twelve thousand five hundred (12,500) class B shares, (ii) twelve
thousand five hundred (12,500) class C shares, (iii) twelve thousand five hundred (12,500) class D shares, (iv) twelve
thousand five hundred (12,500) class E shares, (v) twelve thousand five hundred (12,500) class F shares, (vi) twelve
thousand five hundred (12,500) class G shares, (vii) twelve thousand five hundred (12,500) class H shares, (viii) twelve
thousand five hundred (12,500) class I shares and (ix) twelve thousand five hundred (12,500) class J shares, all having a
nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "New Shares"), having the rights and privileges as set out in the articles of
association to be adopted in the seventh resolution and entitling to dividends in accordance with the Company's articles of
association from the day of the decision of the shareholders resolving on the proposed share capital increase;
6. To accept the subscription to the New Shares by ICG EFVI Luxembourg Investments S.à r.l., a private limited liability
company (société à responsabilité limitée) registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number
B 195832, having its registered office at 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (the "Sole Shareholder"), with
payment of a total share premium of two million five hundred thirty-four thousand five hundred twenty-nine Euro and
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twenty-nine Cent (EUR 2,534,529.29), by a contribution in kind of a receivable held by the Sole Shareholder against the
Company (the "Receivable"), having an aggregate contribution value of two million six hundred forty-seven thousand
twenty-nine Euro and twenty-nine Cent (EUR 2,647,029.29) (the "Subscription Price") and allocation by the Company of
the Sole Shareholder;
7. To fully restate the articles of association of the Company;
8. Miscellaneous.
has requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to transfer the registered office of the Company from 60, avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg to 6D, route de Trèves, L-2633 Senningerberg and to consequently amend article 4.1 of the Articles,
which shall now read as follows:
" 4.1. The registered office is established in Niederanven."
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to reclassify the existing twelve thousand five hundred (12,500) shares with a nominal
value of one Euro (EUR 1.-) each into twelve thousand five hundred (12,500) class A shares with a nominal value of one
Euro (EUR 1.-) each.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to create nine (9) new classes of shares, namely (i) class B shares, (ii) class C shares,
(iii) class D shares, (iv) class E shares, (v) class F shares, (vi) class G shares, (vii) class H shares, (viii) class I shares and
(ix) class J shares.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to increase the share capital of the Company by an amount of one hundred twelve
thousand five hundred Euro (EUR 112,500.-) so as to raise it from its current amount of twelve thousand five hundred Euro
(EUR 12,500.-) represented by twelve thousand five hundred (12,500) class A shares with a nominal value of one Euro
(EUR 1.-) each to an amount of one hundred twenty-five thousand Euro (EUR 125,000.-), represented by (i) twelve thousand
five hundred (12,500) class A shares, (ii) twelve thousand five hundred (12,500) class B shares, (iii) twelve thousand five
hundred (12,500) class C shares, (iv) twelve thousand five hundred (12,500) class D shares, (v) twelve thousand five
hundred (12,500) class E shares, (vi) twelve thousand five hundred (12,500) class F shares, (vii) twelve thousand five
hundred (12,500) class G shares, (viii) twelve thousand five hundred (12,500) class H shares, (ix) twelve thousand five
hundred (12,500) class I shares and (x) twelve thousand five hundred (12,500) class J shares, all with a nominal value of
one Euro (EUR 1.-) each.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to issue, with payment of a total share premium of two million five hundred thirty-
four thousand five hundred twenty-nine Euro and twenty-nine Cent (EUR 2,534,529.29), the New Shares, i.e. (i) twelve
thousand five hundred (12,500) class B shares, (ii) twelve thousand five hundred (12,500) class C shares, (iii) twelve
thousand five hundred (12,500) class D shares, (iv) twelve thousand five hundred (12,500) class E shares, (v) twelve
thousand five hundred (12,500) class F shares, (vi) twelve thousand five hundred (12,500) class G shares, (vii) twelve
thousand five hundred (12,500) class H shares, (viii) twelve thousand five hundred (12,500) class I shares and (ix) twelve
thousand five hundred (12,500) class J shares, all having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each, having the rights
and privileges as set out in the articles of association to be adopted in the seventh resolution.
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to subscribe to the New Shares and to fully pay the New Shares through a contribution
in kind of the Receivable and to allocate such New Shares to the Sole Shareholder.
<i>Subscription - Paymenti>
There now appears Mrs. Marisa Gomes, prenamed, acting in his capacity as duly authorized attorney in fact of the Sole
Shareholder, by virtue of a power of attorney given under private seal above mentioned.
The Sole Shareholder, represented as aforementioned, hereby declares to:
a) subscribe to the New Shares; and
b) fully pay up such New Shares by a contribution in kind of the Receivable (the "Contribution"), having an aggregate
contribution value of two million six hundred forty-seven thousand twenty-nine Euro and twenty-nine Cent (EUR
2,647,029.29).
The Sole Shareholder, acting through its attorney, declares that the value of the Contribution has been certified by a
declaration of the recipient company issued on 31 March 2016, signed by the managers (gérants) of the Company as at the
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date of the Contribution at two million six hundred forty-seven thousand twenty-nine Euro and twenty-nine Cent (EUR
2,647,029.29).
The Sole Shareholder, acting through its duly appointed attorney, declares that:
a) it is the sole owner with full power of disposal of the Receivable;
b) the Receivable, which is hereby contributed in kind, is freely transferable; and
c) there exists no impediments to the free transferability of the Receivable to the Company and that valid instructions
have been given to undertake all notifications, registrations or other formalities necessary to perform a valid transfer of the
Receivable to the Company.
The Sole Shareholder RESOLVES to allocate the Subscription Price as follows:
a) one hundred twelve thousand five hundred Euro (EUR 112,500.-) shall be allocated to the nominal share capital
amount of the Company; and
b) two million five hundred thirty-four thousand five hundred twenty-nine Euro and twenty-nine Cent (EUR
2,534,529.29) shall be allocated to the share premium account of the Company.
<i>Seventh resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to fully restate the Articles as follows:
Art. 1. Corporate form. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will
be governed by the laws pertaining to such an entity (the "Company"), and in particular the law dated 10 August 1915, on
commercial companies, as amended (the "Law"), as well as by its articles of association (the "Articles"), which specify in
articles 6.1, 6.2, 6.5 and 9 the exceptional rules applying to a one member company.
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to undertake any activities relating to the acquisition of partici-
pations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enterprises in any form whatsoever and the administration,
management, control and development of such participations.
The Company may in particular acquire by way of subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock,
shares and/or other participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and/or other debt instruments and
more generally any securities and/or financial instruments issued by any public or private entity whatsoever. It may par-
ticipate in the creation, development, management and control of any company or enterprise. It may further make direct
or indirect real estate investments and invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intellectual
property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may borrow in any form whatsoever. It may issue notes, bonds and debentures and any kind of debt and/
or equity securities. The Company may lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings and/or
issues of debt or equity securities to its subsidiaries, affiliated companies and/or any other companies and the Company
may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or over some of its
assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and undertakings of any other company, and,
generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person, in each case to the extent those activities
are not considered as regulated activities of the financial sector.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of their
efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, currency
exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may generally carry out any operations and transactions, which directly or indirectly favour or relate to
its object.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Denomination. The Company will have the denomination "Fin Oak S.à r.l."
Art. 5. Registered office. The registered office is established in Niederanven.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a general meeting
of its shareholder(s).
The address of the registered office may be transferred within the same municipality by simple decision of the manager
or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or, as the case may be, by the board of managers.
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Art. 6. Share capital - Shares.
6.1 - Subscribed share capital
The issued share capital of the Company is set at one hundred twenty-five thousand Euro (EUR 125,000.-) divided into
(i) twelve thousand five hundred (12,500) class A shares (the "Class A Shares"), (ii) twelve thousand five hundred (12,500)
class B shares (the "Class B Shares"), (iii) twelve thousand five hundred (12,500) class C shares (the "Class C Shares"),
(iv) twelve thousand five hundred (12,500) class D shares (the "Class D Shares"), (v) twelve thousand five hundred (12,500)
class E shares (the "Class E Shares"), (vi) twelve thousand five hundred (12,500) class F shares (the "Class F Shares"),
(vii) twelve thousand five hundred (12,500) class G shares (the "Class G Shares"), (viii) twelve thousand five hundred
(12,500) class H shares (the "Class H Shares"), (ix) twelve thousand five hundred (12,500) class I shares (the "Class I
Shares") and (x) twelve thousand five hundred (12,500) class J shares (the "Class J Shares"), with a nominal value of one
Euro (EUR 1.-) each (together the "Shares").
In addition to the share capital, there may be set up a share premium account into which any premium paid on any share
in addition to its nominal value is transferred. Any available share premium amount shall be distributable. The amount of
the share premium account may be used to provide for the payment of any Shares which the Company may redeem from
its shareholder(s), to offset any net realised losses or to make distributions to the shareholder(s) or to allocate funds to the
legal reserve.
At the moment and as long as all the shares are held by only one shareholder, the Company is a one-member company
(société unipersonnelle) in the meaning of Article 179 (2) of the Law. In this contingency Articles 200-1 and 200-2, among
others, of the Law will apply, this entailing that each decision of the sole shareholder and each contract concluded between
him and the Company represented by him shall have to be established in writing.
6.2 - Modification of share capital
The share capital of the Company may be changed at any time by a decision of the sole shareholder or by decision of
the general shareholders' meeting, in accordance with article 9 of these Articles and within the limits provided for by article
199 of the Law.
6.3 Cancellation of share classes
The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares including by the cancellation of
one or more entire classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such class(es). In
the case of repurchases and cancellations of classes of Shares such cancellations and repurchases of Shares shall be made
in the reverse alphabetical order (starting with the Class J Shares).
In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a class of Shares (in the order
provided for in this article 6.3.), such class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such class
to the Available Amount (with the limitation however to the Total Cancellation Amount as determined by the general
meeting of shareholders) and the holders of Shares of the repurchased and cancelled class of Shares shall receive from the
Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each Share of the relevant class held by them and
cancelled.
The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number of
Shares in issue in the class of Shares to be repurchased and cancelled.
The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the board of managers and approved by the general
shareholders meeting on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount for each of the Classes
J, I, H, G, F, E, D, C, B and A shall be the Available Amount of the relevant class at the time of the cancellation of the
relevant class unless otherwise resolved by the general shareholders meeting in the manner provided for an amendment of
the Articles provided however that the Total Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount.
Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant class, the Cancellation Value Per Share will become
due and payable by the Company.
Definitions:
"Available Amount" means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits) increased
by (i) any freely distributable share premium and other freely distributable reserves and (ii) as the case may be by the
amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Shares to be cancelled but reduced
by (i) any losses (including carried forward losses) and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements
of law or of the Articles, each time as set out in the relevant Interim Accounts (without, for the avoidance of doubt, any
double counting) so that:
AA = (NP + P + CR) - (L + LR)
Whereby:
AA = Available Amount
NP = net profits (including carried forward profits)
P = any freely distributable share premium and other freely distributable reserves
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Shares to be cancelled
L = losses (including carried forward losses)
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LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of law or of the Articles.
"Interim Accounts" means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
"Interim Account Date" means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancellation
of the relevant class of Shares.
6.4 - Indivisibility of Shares
Towards the Company, the Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. Co-owners have to appoint
a sole person as their representative towards the Company.
6.5 - Transfer of Shares
In case of a sole shareholder, the Shares held by the sole shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the Shares held by each shareholder may be transferred in compliance with the
requirements of article 189 and article 190 of the Law.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless shareholders representing at least three-quarters
of the corporate share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Transfers of Shares must be recorded by a notarial or private deed. Transfers shall not be valid vis-à-vis the Company
or third parties until they shall have been notified to the Company or accepted by it in accordance with the provisions of
article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The shares may be stapled to convertible instruments, if any, in accordance with the terms and conditions of the relevant
convertible instruments.
Any shareholder who transfers one or more of his shares in the capital of the Company to a third party is obligated to
transfer a same proportion of his convertible instruments, if any, to that same third party, in accordance with the applicable
terms and conditions of the relevant convertible instruments.
In case any shareholder holding share(s) surrenders one or more shares in the capital of the Company pursuant to a
redemption, such shareholder is obligated to surrender the same proportion of convertible instruments which are issued in
reference to such shares, if any, to the Company and the latter is obligated to redeem the said convertible instruments, if
any, in accordance with the terms and conditions of the relevant convertible instruments.
6.6 - Registration of Shares
All Shares are in registered form, in the name of a specific person, and recorded in the shareholders’ register in accordance
with article 185 of the Law.
Art. 7. Management.
7.1 - Appointment and removal
The Company shall be managed by one or several managers. If several managers have been appointed they will constitute
a board of managers. A manager need not be a shareholder.
The manager(s) will be elected by the sole shareholder or by the shareholders' meeting, which will determine their
number, and mandate period. They will hold office until their successors are elected. They are re-eligible, but they may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or by a resolution of the shareholders'
meeting.
The sole shareholder or the shareholders may decide to appoint one or several class A manager(s) and one or several
class B manager(s).
7.2 - Powers
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within the
competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
7.3 - Representation and signatory power
Except as otherwise provided for in these Articles, in dealing with third parties as well as in justice, the manager(s) will
have all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's objects.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager and, in case of plurality of managers, by the joint
signature of any two (2) managers or by the joint signatures or single signature of any persons to whom such signatory
power has been delegated by the board of managers, within the limits of such power.
However if the sole shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager
(s) and one or several class B manager(s), the Company will be bound towards third parties by the joint signatures of one
class A manager and one class B manager or by the joint signatures or single signature of any persons to whom such
signatory power has been delegated by the board of managers, within the limits of such power.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate his/her/its powers for specific
tasks to one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his/her agency.
7.4 - Chairman, vice-chairman, secretary, procedures
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The board of managers may choose among its members a chairman and a vice-chairman. It may also choose a secretary
who need not be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meeting of the board of managers
and of the shareholders.
The board of managers shall meet upon call by the chairman, or two (2) managers, and all meetings shall be held in
Luxembourg at the place indicated in the notice of such meeting. The chairman shall preside over all meetings of the board
of managers, but in his/her absence, the board of managers may appoint another manager as chairman pro tempore by vote
of the majority of the managers present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers at least three (3) days in advance
of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the emergency
shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing, by cable, telegram,
telex or facsimile, or any other similar means of communication. A notice will not be required for a board meeting to be
held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of managers.
The resolutions of the board of managers shall be recorded in the minutes, to be signed by the managers and by the
chairman and the secretary if any, or by a notary public, and recorded in the corporate book.
Copies or extracts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the
chairman, by the secretary or by any manager.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at the meeting of the board of managers, and if at least one class A manager and one class B manager are present or
represented if the sole shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager(s)
and one or several class B manager(s).
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his/her proxy.
In case of plurality of managers, resolutions shall be taken by a simple majority of managers present or represented, and
under the condition that at least one class A manager and one class B manager vote in favour of the resolutions if the sole
shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager(s) and one or several
class B manager(s). If at any meeting the number of votes for and against a resolution are equal, the chairman of the meeting
will have a casting vote.
Resolutions in writing approved and signed by all managers by circular means shall have the same effect as resolutions
passed at the managers' meetings. Such approval may be in a single or in several separate documents and may be evidenced
by letter, telefax or telex. A meeting of the board of managers held by way of circular resolution will be deemed to be held
in Luxembourg.
Any and all managers may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another and
effectively communicate with each other. Any participation to a conference call initiated and chaired by a manager located
in Luxembourg shall be deemed to be a participation in person at such meeting and the meeting held in such form is deemed
to be held in Luxembourg.
7.5 - Liability of managers
The manager(s) assume(s), by reason of his/her/their position, no personal liability in relation to any commitment validly
made by him/her/them in the name of the Company.
Art. 8. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall
be affected or invalidated by the fact that any one or more of the managers or any officer of the Company has a personal
interest in, or is a manager, associate, member, officer or employee of such other company or firm. Except as otherwise
provided for hereafter, any manager or officer of the Company who serves as a manager, associate, officer or employee of
any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such
affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering and voting or acting upon any
matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any manager of the Company may have any personal interest in any
transaction of the Company, he shall make known to the board of managers such personal interest and shall not consider
or vote on any such transaction, and such transaction and such manager's or officer's interest therein shall be reported to
the sole shareholder or to the next general meeting of shareholders.
Art. 9. General shareholders' meeting. The sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders'
meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of Shares he/she/it owns. Each shareholder shall dispose of a number of votes equal to the number of Shares held by him/
her/it. Collective decisions are only validly taken insofar as shareholders owning more than half of the share capital adopt
them.
However, resolutions to alter the Articles, except in case of a change of nationality of the Company, which requires a
unanimous vote, may only be adopted by the majority of the shareholders owning at least three-quarters of the Company's
share capital, subject to the provisions of the Law.
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The holding of general shareholders' meetings shall not be mandatory where the number of members does not exceed
twenty-five (25). In such case, each member shall receive the precise wording of the text of the resolutions or decisions to
be adopted and shall give its vote in writing.
Art. 10. Annual general shareholders' meeting. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), an annual
general meeting of shareholders shall be held, in accordance with article 196 of the Law at the registered office of the
Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the last Monday of the
month of September at 3.00pm. If such day is not a bank business day in Luxembourg, the annual general meeting shall
be held on the next following bank business day. The annual general meeting may be held abroad if, in the absolute and
final judgment of the board of managers, exceptional circumstances so require.
Art. 11. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), the operations of the Company shall be
supervised by one or more statutory auditors in accordance with article 200 of the Law who need not to be shareholder. If
there is more than one (1) statutory auditor, the statutory auditors shall act as a collegium and form the board of auditors.
Art. 12. Fiscal year - Annual accounts.
12.1 - Fiscal year
The Company's fiscal year starts on the 1
st
of April and ends on the 31
st
of March of the following year.
12.2 - Annual accounts
Each year, the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepares an inventory, including an
indication of the value of the Company's assets and liabilities, as well as the balance sheet and the profit and loss account
in which the necessary depreciation charges must be made.
Each shareholder, either personally or through an appointed agent, may inspect, at the Company's registered office, the
above inventory, balance sheet, profit and loss accounts and, as the case may be, the report of the statutory auditor(s) set-
up in accordance with article 200 of the Law.
Art. 13. Distribution of profits.
13.1 - General Principle
The gross profit of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortization and
taxes represent the net profit.
An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company shall be allocated to a statutory reserve, until
and as long as this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) in accordance with the provisions of these Articles.
13.2 - Interim dividends
Distributions of interim dividends are permitted insofar as they strictly abide by the rules of this article 13.2. and article
13.3. and subject to any rule in addition to these as determined by the manager or in case of plurality of managers by the
board of managers, together with the shareholder(s):
- The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers shall have exclusive competence to take the
initiative to declare interim dividends and allow the distribution of such interim dividends as they deem appropriate and in
accordance with the Company's corporate interest.
- In this respect, the manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is exclusively competent to
decide the amount of the sums available for distribution and the opportunity of such distribution, based on the supporting
documentation and principles contained in these Articles and on any agreement possibly entered into from time to time
between the shareholder(s).
- In addition, the decision of the manager or, in case of plurality of managers, of the board of managers shall be supported
by interim financial statements of the Company dated of less than two (2) months from such decision of the manager or in
case of plurality of managers of the board of managers and showing sufficient funds available for distribution provided
that the amount to be distributed does not exceed profits realized since the end of the financial year increased by profits
carried forward and distributable reserves decreased by losses carried forward and any sums to be allocated to the reserves
required by the Law or the Articles.
- Finally, the distribution of interim dividends shall be limited to the amount of the distributable profit as it appears on
the above mentioned interim financial statements of the Company. The manager or in case of plurality of managers the
board of managers may mandate an independent auditor to review such interim financial statements in order to confirm
the sum available for distribution.
- In any case, the distribution of interim dividends shall remain subject to the provisions of article 201 of the Law, which
provides for a recovery against the shareholder(s) of the dividends which have been distributed to it/them but do not
correspond to profits actually earned by the Company. Such action for recovery shall prescribe five (5) years after the date
of the distribution.
13.3. Any distributed amount made by the Company shall be allocated by the general shareholders meeting in accordance
with the rights of the different classes of Shares, as set out hereafter:
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13.3.1 the holders of the Class A Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.10 per cent of the nominal value of
the Class A Shares;
13.3.2 the holders of the Class B Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.15 per cent of the nominal value of the
Class B Shares;
13.3.3 the holders of the Class C Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.20 per cent of the nominal value of the
Class C Shares;
13.3.4 the holders of the Class D Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.25 per cent of the nominal value of
the Class D Shares;
13.3.5 the holders of the Class E Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.30 per cent of the nominal value of the
Class E Shares;
13.3.6 the holders of the Class F Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.35 per cent of the nominal value of the
Class F Shares;
13.3.7 the holders of the Class G Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.40 per cent of the nominal value of
the Class G Shares;
13.3.8 the holders of the Class H Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.45 per cent of the nominal value of
the Class H Shares;
13.3.9 the holders of the Class I Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.50 per cent of the nominal value of the
Class I Shares;
13.3.10 the holders of the Class J Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.55 per cent of the nominal value of
the Class J Shares;
13.3.11 the balance of the amount distributed shall be allocated to the last class of Shares in issue (starting with the Class
J Shares).
Art. 14. Dissolution - Liquidation. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights,
insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders.
Except in the case of dissolution by court order, the dissolution of the Company may take place only pursuant to a
decision adopted by the general meeting of shareholder(s) in accordance with the conditions laid down for amendments to
the Articles. At the time of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
After payment of all debts and charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net assets shall
be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/her/its/their holding of Shares.
Art. 15. Reference to the law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case of any differences
between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Pétange (Grand Duchy of Luxembourg), on the date named at the
beginning of this document.
The document having been read to the representative of the person appearing, who is known to the notary by its surname,
first name, civil status and residence, the said representative signed together with Us, the notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille seize, le trente-et-un mars.
Devant Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence à Pétange (Grand-Duché de Luxembourg),
a comparu:
ICG EFVI Luxembourg Investments S.à r.l., une société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195832, ayant son siège social au 60, avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg (l'"Associé Unique"),
ici représentée par Mme. Marisa Gomes, employée privée, demeurant professionnellement à Pétange, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
I. Cette procuration restera annexée au présent acte pour être soumise à l’enregistrement.
II. La partie comparante déclare qu’elle est l'associé unique représentant l’intégralité du capital social de Fin Oak S.à
r.l., une société à responsabilité limitée organisée selon les lois du Luxembourg ayant un capital social de douze mille cinq
cent euros (EUR 12.500,-) et ayant son siège social au 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190923,
constituée suivant acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, du
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30 septembre 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 3373 le 13 novembre 2014
(la “Société”).
III. Les statuts de la Société (les “Statuts”) ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Me Marc Loesch, notaire
de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg le 13 March 2015, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations sous le numéro 1212 le 9 mai 2015.
IV. La partie comparante, dûment représentée comme dit ci-dessus, ayant reconnu être parfaitement informée des ré-
solutions à prendre sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Transfert du siège social de la Société du 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg au 6D, route de Trèves,
L-2633 Senningerberg et modification subséquente de l'article 4.1 des Statuts, qui aura dorénavant la teneur suivante:
" 4.1. Le siège social est fixé à Niederanven."
2. Reclassification des douze mille cinq cent (12.500) parts sociales existantes ayant pour valeur nominale un Euro (EUR
1,-) chacune en douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe A ayant pour valeur nominale un Euro (EUR 1,-)
chacune.
3. Création de neuf (9) nouvelles classes de parts sociales, à savoir (i) les parts sociales de classe B, (ii) les parts sociales
de classe C, (iii) les parts sociales de classe D, (iv) les parts sociales de classe E, (v) les parts sociales de classe F, (vi) les
parts sociales de classe G, (vii) les parts sociales de classe H, (viii) les parts sociales de classe I et (ix) les parts sociales de
classe J.
4. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de cent douze mille cinq cent euros (EUR 112.500,-) pour
le porter de son montant actuel de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-) représenté par douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe A d'une valeur d'un euro (EUR 1,-) chacune, à un montant de cent vingt-cinq mille euros (EUR
125.000,-) représenté par (i) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe A, (ii) douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe B, (iii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe C, (iv) douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe D, (v) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe E, (vi) douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe F, (vii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe G, (viii) douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe H, (ix) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe I et (x) douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales de classe J ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune.
5. Emission, avec paiement d'une prime d'émission d'un montant total de deux millions cinq cent trente-quatre mille
cinq cent vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes (EUR 2.534.529,29), de (i) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales
de classe B, (ii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe C, (iii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales
de classe D, (iv) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe E, (v) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales
de classe F, (vi) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe G, (vii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales
de classe H, (viii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe I et (ix) douze mille cinq cent (12.500) parts
sociales de classe J ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune (les "Nouvelles Parts Sociales"), ayant les
droits et obligations fixés dans les statuts de la Société et donnant droit aux dividendes conformément aux statuts de la
Société à compter du jour de la décision des associés d'augmenter le capital social.
6. Acceptation de la souscription aux Nouvelles Parts Sociales par ICG EFVI Luxembourg Investments S.à r.l., une
société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 195832, ayant son siège social au 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (l'"Associé Unique") avec
paiement d'une prime d'émission de deux millions cinq cent trente-quatre mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-neuf
centimes (EUR 2.534.529,29), par un apport en nature d'une créance détenue par l'Associé Unique contre la Société (la
"Créance") d'une valeur de deux millions six cent quarante-sept mille vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes (EUR
2.647.029,29) (le "Prix de Souscription"), et allocation par la Société de ces Nouvelles Parts Sociales à l'Associé Unique.
7. Refonte intégrale des statuts de la Société.
8. Divers.
a requis le notaire instrumentant de documenter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de transférer le siège social de la Société du 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
au 6D, route de Trèves, L-2633 Senningerberg et de modifier de manière subséquente le premier paragraphe de l'article 5
des Statuts, qui aura dorénavant la teneur suivante:
" 4.1. Le siège social est fixé à Niederanven."
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de reclassifier les douze mille cinq cent (12.500) parts sociales existantes ayant pour valeur
nominale un Euro (EUR 1,-) chacune en douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe A ayant pour valeur nominale
un Euro (EUR 1,-) chacune.
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<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de créer neuf (9) nouvelles classes de parts sociales, à savoir (i) les parts sociales de classe
B, (ii) les parts sociales de classe C, (iii) les parts sociales de classe D, (iv) les parts sociales de classe E, (v) les parts sociales
de classe F, (vi) les parts sociales de classe G, (vii) les parts sociales de classe H, (viii) les parts sociales de classe I et (ix)
les parts sociales de classe J.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE d'augmenter le capital social de la Société d’un montant de cent douze mille cinq cent euros
(EUR 112.500,-) pour le porter de son montant actuel de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-) représenté par douze
mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe A d'une valeur d'un euro (EUR 1,-) chacune, à un montant de cent vingt-
cinq mille euros (EUR 125.000,-) représenté par (i) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe A, (ii) douze
mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe B, (iii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe C, (iv) douze
mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe D, (v) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe E, (vi) douze
mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe F, (vii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe G, (viii)
douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe H, (ix) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe I et
(x) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe J ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE d'émettre, avec paiement d'une prime d'émission d'un montant total de deux millions cinq
cent trente-quatre mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes (EUR 2.534.529,29), les Nouvelles Parts Sociales,
i.e. (i) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe B, (ii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe
C, (iii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe D, (iv) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe
E, (v) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe F, (vi) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe
G, (vii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe H, (viii) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de
classe I et (ix) douze mille cinq cent (12.500) parts sociales de classe J ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-)
chacune, ayant les droits et obligations fixés dans les statuts de la Société et donnant droit aux dividendes conformément
aux statuts de la Société tels qu'adoptés dans la septième résolution.
<i>Sixième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de souscrire aux Nouvelles Parts Sociales et de les payer intégralement par apport en nature
de la Créance et d'allouer ces Nouvelles Parts Sociales à l'Associé Unique.
<i>Souscription - Payementi>
Comparait maintenant Mme. Marisa Gomes, préqualifiée, agissant en sa qualité de mandataire de l'Associé Unique
dûment autorisé en vertu de la procuration donnée sous seing privé ci-avant mentionnée et déclare:
- souscrire aux Nouvelles Parts Sociales; et
- effectuer la libération en totalité pour les Nouvelles Parts Sociales par un apport en nature consistant en la Créance (l’
"Apport") ayant une valeur totale de deux millions six cent quarante-sept mille vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes
(EUR 2.647.029,29).
L'Associé Unique, agissant par le biais de son mandataire, déclare que la valeur de l’Apport a été certifiée par une
déclaration de la société bénéficiaire émise en date du 31 mars 2016, signée par les gérants de la Société à la date de l’Apport,
à deux millions six cent quarante-sept mille vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes (EUR 2.647.029,29).
L'Associé Unique, agissant par le biais de son mandataire, déclare que:
a) il est le seul détenteur de la Créance et a tout pouvoir pour la transférer;
b) la Créance, qui est ici apportée en nature, est librement transmissible; et
c) il n’existe pas d’empêchement à la libre cessibilité de la Créance à la Société, et que des instructions appropriées ont
été données pour entreprendre toutes les notifications, enregistrements et autres formalités nécessaires pour parfaire un
transfert valable de la Créance à la Société.
L'Associé Unique DECIDE d'allouer le Prix de Souscription de la manière suivante:
a) cent douze mille cinq cents euros (EUR 112.500,-) seront alloués au compte de capital social nominal de la Société;
et
b) deux millions cinq cent trente-quatre mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-neuf centimes (EUR 2.534.529,29)
seront alloués au compte de prime d'émission de la Société.
<i>Septième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de refondre les statuts de la société de la façon suivante:
" Art. 1
er
. Forme sociale. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives (la
"Société"), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), ainsi
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que par les statuts de la Société (les "Statuts"), lesquels spécifient en leurs articles 6.1, 6.2, 6.5 et 9, les règles exceptionnelles
s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. Objet social. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans d'autres
sociétés ou entreprises, sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de
ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, et échange ou de toute autre
manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et/ou autres instru-
ments de dette et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou privée quelle qu'elle
soit. Elle pourra participer à la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Elle
pourra en outre effectuer directement ou indirectement des investissements immobiliers et investir dans l'acquisition et la
gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billet à ordre, obligations
et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de participation. La Société pourra prêter des fonds,
en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations ou valeurs de participation,
à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toutes autres sociétés et la Société peut également consentir des garanties et nantir,
céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés portant sur tous ou partie de ses avoirs afin de garantir
ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en
sa faveur et/ou en faveur de toutes autres sociétés ou personnes, dans chaque cas, pour autant que ces activités ne constituent
pas des activités réglementées du secteur financier.
La Société pourra, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, fluc-
tuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société pourra, d'une manière générale, accomplir toutes opérations et transactions qui, directement ou indirectement,
favorisent ou se rapportent à son objet social.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination. La Société aura la dénomination: "Fin Oak S.à r.l.".
Art. 5. Siège social. Le siège social est établi à Niederanven.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée générale
extraordinaire des associés.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la même commune par simple décision du gérant unique
ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, estimeraient que des événements
extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société à
son siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales;
ces mesures temporaires n'auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social,
demeurerait une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par
le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance.
Art. 6. Capital social - prime d'émission - Parts sociales.
6.1 - Capital souscrit et libéré
Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (EUR 125.000,-) divisé en (i) douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales de classe A (les "Parts Sociales de Classe A"), (ii) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe B
(les "Parts Sociales de Classe B"), (iii) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe C (les "Parts Sociales de
Classe C"), (iv) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe D (les "Parts Sociales de Classe D"), (v) douze
mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe E (les "Parts Sociales de Classe E"), (vi) douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales de classe F (les "Parts Sociales de Classe F"), (vii) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe
G (les "Parts Sociales de Classe G"), (viii) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe H (les "Parts Sociales
de Classe H"), (ix) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe I (les "Parts Sociales de Classe I") et (x) douze
mille cinq cents (12.500) parts sociales de classe J (les "Parts Sociales de Classe J") ayant une valeur nominale d'un euro
(EUR 1,-) chacune (ensemble les "Parts Sociales").
En plus du capital social, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une ou
plusieurs Parts Sociales en plus de la valeur nominale seront transférées. Toute prime d'émission disponible est distribuable.
L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer le remboursement, en cas de rachat par la Société, des Parts
Sociales des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions à l'associé unique ou aux
associés ou pour allouer des fonds à la réserve légale.
A partir du moment et aussi longtemps que toutes les Parts Sociales sont détenues par un seul associé, la Société est une
société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la Loi. Dans ce cas les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la Loi
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trouvent à s'appliquer, signifiant que chaque décision de l'associé unique et chaque contrat conclu entre lui et la Société
représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.
6.2 - Modification du capital social
Le capital social de la Société peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision
de l'assemblée générale des associés conformément à l'article 9 des présents Statuts et dans les limites prévues à l'article
199 de la Loi.
6.3 - Rachat de classes de parts sociales
Le capital social de la Société peut être réduit par l'annulation de Parts Sociales, y compris l'annulation d'une ou plusieurs
Classes entières de Parts Sociales par le rachat et l'annulation de toutes les Parts Sociales émises dans la (les) Classe(s)
concernée(s). Dans le cas de rachats et d'annulations de Classes de Parts Sociales, ces rachats et annulations de Parts Sociales
devront être effectués dans l'ordre alphabétique inverse (en commençant par la Classe J).
Dans le cas d'une réduction du capital social par le rachat et l'annulation d'une Classe de Parts Sociales (dans l'ordre
prévu dans cet l'article 6.3.), cette Classe de Parts Sociales donne droit à ses détenteurs au prorata de leur participation dans
cette Classe au Montant Disponible (dans la limite toutefois du Montant Total d'Annulation tel que déterminé par l'assem-
blée générale des associés) et les détenteurs de Parts Sociales de la Classe de Parts Sociales rachetée et annulée recevront
de la part de la Société un montant égal à la Valeur d'Annulation Par Part Sociale pour chaque Part Sociale de la Classe en
question qu'ils détiennent et qui est annulée.
La Valeur d'Annulation par Part Sociale sera calculée en divisant le Montant Total d'Annulation par le nombre de Parts
Sociales émises dans la Catégorie de Parts Sociales devant être rachetées ou annulées.
Le Montant Total d'Annulation sera un montant déterminé par le conseil de gérance et approuvé par l'assemblée générale
des associés sur la base des Comptes Intérimaires concernés. Le Montant Total d'Annulation des Catégories J, I, H, G, F,
E, D, C, B et A sera le Montant Disponible de la Catégorie en question au moment de l'annulation de la ou les classe(s)
concernée(s) de Parts Sociales, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés de la manière requise pour la
modification des Statuts, étant entendu toutefois que le Montant Total d'Annulation ne doit jamais être supérieur à ce
Montant Disponible.
Après rachat et annulation des Parts Sociales de la Classe pertinente, la Valeur d'Annulation par Part Sociale sera due
et payable par la Société.
Définitions:
"Montant Disponible" signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés) aug-
menté de (i) toute prime d'émission librement distribuable et autres réserves librement distribuables et (ii) le cas échéant
du montant de la réduction du capital social et de la réduction de la réserve légale relative à la (aux) Classe(s) de Parts
Sociales devant être annulée(s) mais réduit de (i) toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) toutes sommes (devant
être) placées sur une (des) réserve(s) non-distribuable(s) selon les exigences légales ou statutaires, à chaque fois tel que
mentionné dans les Comptes Intérimaires concernés (sans, afin d'éviter tout doute, double comptage) de sorte que:
MD = (BN + P + RC) - (PE + RL)
Où:
MD = Montant Disponible
BN = bénéfices nets (y compris les bénéfices reportés)
P = toute prime d'émission librement distribuable et autres réserves librement distribuables
RC = le montant de la réduction du capital social et de la réduction de la réserve légale relative à la (aux) Classe(s) de
Parts Sociales (devant être) annulée(s)
PE = pertes (y compris les pertes reportées)
RL = toutes sommes devant être placées sur une (des) réserve(s) non-distribuables selon les exigences légales ou sta-
tutaires
"Comptes Intérimaires" signifie les comptes intérimaires de la Société à la Date des Comptes Intérimaires concernés.
"Date des Comptes Intérimaires" signifie la date ne dépassant pas huit (8) jours avant la date du rachat et de l'annulation
de la Classe de Parts Sociales concernée.
6.4 - Indivisibilité des Parts Sociales
Les Parts Sociales sont indivisibles envers la Société, alors qu'un seul propriétaire par Part Sociale est admis. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.5 - Transfert de Parts Sociales
Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les Parts Sociales ne sont transmissibles que sous réserve du respect des
dispositions prévues aux articles 189 et 190 de la Loi.
Les Parts Sociales ne peuvent être transmises inter vivos à des tiers non-associés qu'après approbation préalable en
assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social.
Les transferts de Parts Sociales doivent s'effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé.
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Les transferts ne peuvent être opposables à l'égard de la Société ou des tiers qu'à partir du moment de leur notification
à la Société ou de leur acceptation sur base des dispositions de l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
Les parts sociales peuvent être liées à des instruments convertibles le cas échéant conformément aux termes et conditions
desdits instruments convertibles.
Tout associé qui transfère une ou plusieurs de ses parts sociales dans le capital de la Société à un tiers a l'obligation de
transférer la même proportion de titres convertibles qu'il détient à la même tierce personne, le cas échéant, conformément
aux termes et conditions desdits instruments convertibles.
Dans les cas où tout associé détenant des parts sociales cède une ou plusieurs parts sociales dans le capital de la Société
par un remboursement, cet associé a l'obligation de céder la même proportion de titres convertibles émis en référence à ces
parts sociales, le cas échéant, à la Société et cette dernière est dans l'obligation de rembourser lesdits instruments, le cas
échéant conformément aux termes et conditions desdits instruments convertibles.
6.6 - Enregistrement de Parts Sociales
Toutes les Parts Sociales sont nominatives, au nom d'une personne déterminée et sont inscrites sur le registre des associés
conformément à l'article 185 de la Loi.
Art. 7. Gérance.
7.1 - Nomination et révocation
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil de gérance.
Un gérant n'est pas nécessairement associé.
Le/les gérant(s) sont nommés par l'associé unique ou l'assemblée générale des associés qui déterminera leur nombre
ainsi que la durée de leur mandat. Les gérants resteront en fonction jusqu'à l'élection de leur successeurs. Ils sont rééligibles,
mais sont révocables ad nutum, avec ou sans justification, par une résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale
des associés.
L'associé unique ou l'assemblée générale des associés peut décider de nommer un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B.
7.2 - Pouvoirs
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des associés
relèvent de la compétence du gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
7.3 - Représentation et signature autorisée
Sauf autrement prévu dans les présents Statuts, dans les rapports avec les tiers et avec la justice, le/les gérant(s) aura/
auront tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément
à l'objet social de la Société.
La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique et, en cas de pluralité de gérants, par les signatures
conjointes de deux (2) gérants ou par la signature simple ou conjointe de toute personne à qui ce pouvoir de signature a été
délégué par le conseil de gérance dans les limites d'un tel pouvoir.
Cependant, si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B, la Société sera engagée envers les tiers par les signatures conjointes d'un gérant de
classe A et d'un gérant de classe B ou par la signature simple ou conjointe de toute personne à qui ce pouvoir de signature
a été délégué par le conseil de gérance dans les limites d'un tel pouvoir.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, pourra déléguer ses compétences pour des
opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance déterminera les responsabilités du mandataire
et sa rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes
de ce mandat.
7.4 - Président, vice-président, secrétaire, procédures
Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut aussi désigner un
secrétaire, gérant ou non, qui sera chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et des assemblées
générales des associés.
Le conseil de gérance se réunit suivant convocation par le président ou de deux (2) gérants. Toutes les réunions du
conseil de gérance se tiendront à Luxembourg au lieu indiqué dans la convocation.
Le président présidera toutes les réunions du conseil de gérance, mais en son absence le conseil de gérance pourra
nommer un autre gérant comme président temporaire par vote de la majorité des gérants présents à la réunion.
La convocation pour toute réunion du conseil de gérance se fera sous forme écrite avec un préavis d'au moins trois (3)
jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence auquel cas la nature et la motivation de l'urgence devront être mentionnées
dans la convocation. Les gérants pourront renoncer par écrit, télégramme, telex ou fax, ou tout autre moyen de communi-
cation similaire à la convocation. Une convocation ne sera pas nécessaire pour une réunion du conseil de gérance tenue à
une date et à un lieu déterminé dans une résolution prise antérieurement par le conseil de gérance.
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En cas de pluralité de gérants, les résolutions du conseil de gérance seront constatées par des procès-verbaux, qui sont
signés par les gérants et le cas échéant par le président et le secrétaire ou par un notaire et seront déposés dans les livres de
la Société.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourraient être produits en justice ou autrement seront signés par le
président, le secrétaire ou par un gérant.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance, et si au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B sont présents
ou représentés si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B.
Chaque gérant peut se faire représenter au conseil de gérance par un autre gérant par procuration.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les gérants présents
ou représentés à ladite réunion, et à la condition qu'au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B aient voté en
faveur des dites résolutions si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de
classe A et un ou plusieurs gérant(s) de classe B. Au cas où le nombre de votes en faveur et le nombre de votes contes est
identique, le président du conseil de gérance disposera d'une voix prépondérante.
Des résolutions circulaires signées par tous les gérants sont valables et produisent les mêmes effets que des résolutions
prises à une réunion du conseil de gérance dûment convoquée et tenue.
De telles signatures peuvent apparaître sur un seul documents ou sur des copies multiples et peuvent être produites par
lettres, téléfax ou télex. Une réunion tenue par résolutions prises de manière circulaire sera réputée avoir été tenue à
Luxembourg.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil de gérance par conférence téléphonique ou
vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants participant au conseil
puissent se comprendre mutuellement. Toute participation à une réunion tenue par conférence téléphonique initiée et
présidée par un gérant localisé au Luxembourg sera réputée équivalente à une participation en personne à une réunion ainsi
tenue qui sera ainsi réputée avoir été tenue à Luxembourg.
7.5 - Responsabilité des gérants
Le/les gérant(s) ne contracte(nt) en raison de ses/leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par lui/eux au nom de la Société.
Art. 8. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre sociétés ou entité ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs gérants ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt personnel,
ou en seront gérant, associé, fondé de pouvoirs ou employé d'une telle société ou entité. Sauf dispositions contraires ci-
dessous, un gérant ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions de gérant, associé, fondé
de pouvoirs ou employé d'une autre société ou entité avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations
d'affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou entité, automatiquement empêché de donner
son avis et de voter ou d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un gérant ou fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel dans une
opération de la Société, il en avisera le conseil de gérance et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du gérant ou du fondé de pouvoirs seront portés à
la connaissance de l'associé unique, ou des associés lors de la prochaine assemblée générale des associés.
Art. 9. Assemblée générale des associés. L'associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l'assemblée générale des
associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède un droit de vote en rapport avec le nombre des parts qu'il détient. Les décisions
collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus de la moitié
du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts, sauf en cas de changement de nationalité de la Société et pour lequel un
vote à l'unanimité des associés est exigé, ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés détenant au moins les
trois quarts du capital social de la Société, conformément aux prescriptions de la Loi.
La tenue d'assemblées générales des associés n'est pas obligatoire tant que le nombre des associés n'est pas supérieur à
vingt-cinq (25). Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées
et émettra son vote par écrit.
Art. 10. Assemblée générale annuelle des associés. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), une as-
semblée générale des associés doit être tenue, conformément à l'article 196 de la Loi, au siège social de la Société ou à tout
autre endroit à Luxembourg tel que précisé dans la notice de convocation à l'assemblée générale, dernier lundi du mois de
septembre à 15 heures. Si ce jour devait être un jour non ouvrable à Luxembourg, l'assemblée générale devra se tenir le
jour ouvrable suivant. L'assemblée générale pourra se tenir à l'étranger si, de l'avis unanime et définitif du conseil de gérance,
des circonstances exceptionnelles le requièrent.
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Art. 11. Vérification des comptes. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), les opérations de la Société
sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l'article 200 de la Loi, lequel ne requiert pas
qu'il/ils soit/soient associé(s). S'il y a plus d'un (1) commissaire, les commissaires aux comptes doivent agir en collège et
former le conseil de commissaires aux comptes.
Art. 12. Exercice social - Comptes annuels.
12.1 - Exercice social
L'exercice social commence le 1
er
avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
12.2 - Comptes annuels
Chaque année, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance dressent un inventaire (indiquant
notamment toutes les valeurs des actifs et des passifs de la Société) ainsi que le bilan, le compte de pertes et profits, lesquels
apporteront les renseignements relatifs aux charges résultant des amortissements nécessaires.
Chaque associé pourra personnellement ou par le biais d'un agent nommé à cet effet, examiner, au siège social de la
Société, l'inventaire susmentionné, le bilan, le compte de pertes et profits et le cas échéant le rapport du/des commissaire
(s) constitué conformément à l'article 200 de la Loi.
Art. 13. Distribution des profits.
13.1 - Principe général
Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements et
impôts, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à, et aussi longtemps
que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué à l'associé unique ou aux associés en proportion de leur participation dans
le capital de la Société.
13.2 - Dividendes intérimaires
Les distributions de dividendes intérimaires sont autorisées dans la mesure où elles sont strictement conformes aux
règles fixées par le présent article 13.2. et l'article 13.3 ainsi qu'à toute règle supplémentaire déterminée par le gérant unique
ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance avec le/les associé(s):
- L'initiative de déclarer des dividendes intérimaires et d'en autoriser la distribution revient exclusivement au conseil de
gérance qui en apprécie l'opportunité et la conformité à l'intérêt social de la Société.
- A cet effet, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance a compétence exclusive pour
décider du montant des sommes distribuables et de l'opportunité d'une distribution, sur la base de la documentation et des
principes contenus dans les présents Statuts et de tout accord que le/les associé(s) pourraient conclure entre eux.
- En outre, la décision du gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance doit s'appuyer sur des
comptes intérimaires de la Société datant de moins de deux mois au moment de cette décision du gérant unique ou, en cas
de pluralité de gérants, du conseil de gérance et faisant apparaître assez de fonds disponibles pour une telle distribution,
étant entendu que le montant à distribuer ne devra pas excéder les profits réalisés depuis la fin de l'exercice social, augmenté
des profits reportés à nouveau et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportables ainsi que des montants à
allouer à une réserve à constituer par la Loi ou par les Statuts.
- Enfin, le montant des dividendes intérimaires doit être limité au montant du profit distribuable tel qu'il apparaît sur les
comptes intérimaires de la Société mentionnés ci-dessus. Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de
gérance peut donner mandat à un auditeur indépendant d'auditer ces comptes intérimaires afin de confirmer le montant des
sommes distribuables.
- Dans tous les cas, la distribution des dividendes intérimaires reste soumise aux dispositions de l'article 201 de la Loi,
lequel prévoit la possibilité d'une action en répétition contre le/les associé(s) des dividendes distribués à lui/eux et ne
correspondant pas à des bénéfices réellement acquis par la Société. Une telle action se prescrit par cinq ans à partir du jour
de la répartition.
13.3. Tout montant distribué par la Société sera alloué par l'assemblée générale des associés en lien avec les droits des
différentes classes de parts sociales, comme indiqué ci-dessous.
13.3.1. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe A aura droit à un dividende équivalent à 0.10% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe A;
13.3.2. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe B aura droit à un dividende équivalent à 0.15% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe B;
13.3.3. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe C aura droit à un dividende équivalent à 0.20% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe C;
13.3.4. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe D aura droit à un dividende équivalent à 0.25% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe D;
13.3.5. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe E aura droit à un dividende équivalent à 0.30% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe E;
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13.3.6. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe F aura droit à un dividende équivalent à 0.35% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe F;
13.3.7. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe G aura droit à un dividende équivalent à 0.40% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe G;
13.3.8. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe H aura droit à un dividende équivalent à 0.45% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe H;
13.3.9. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe I aura droit à un dividende équivalent à 0.50% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe I;
13.3.10. le ou les détenteur(s) de Parts Sociales de Classe J aura droit à un dividende équivalent à 0.55% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Classe J;
13.3.11. le solde du montant distribué sera alloué à la dernière Classe de Parts Sociales par ordre alphabétique (en
débutant par la Classe J).
Art. 14. Dissolution - Liquidation. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils,
de l'insolvabilité ou de la faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Sauf dans le cas d'une dissolution par décision judiciaire, la dissolution de la Société ne peut se faire que sur décision
de l'associé unique ou adoptée par l'assemblée générale dans les conditions exigées pour la modification des Statuts. Au
moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
Après paiement de toutes les dettes et charges contre la Société et les dépens de la liquidation, l'actif net sera distribué
à l'associé unique ou aux associés proportionnellement à leur détention de Parts Sociales.
Art. 15. Référence à la loi. Pour tous les points non expressément prévus aux présents Statuts, renvoi est fait aux
dispositions de la Loi."
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentaire qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire du
comparant ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et qu’à la demande du
mandataire du même comparant, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise pré-
vaudra.
Dont acte, passé à Pétange (Grand-Duché de Luxembourg), à la date mentionnée au début du présent document.
Lecture du présent acte fait et interprétation donnée au mandataire du comparant, connu du notaire instrumentaire par
son nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Gomes, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 07 avril 2016. Relation: EAC/2016/8417. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2016096824/878.
(160067410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2016.
MIC TopCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 18.100.155,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 203.781.
In the year two thousand and sixteen, on the eleventh day of April,
Before the undersigned, Maître Jean-Paul Meyers, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED
MIC EquityCo S.C.A., a société en commandite par actions incorporated under the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg, having its registered office at 1-3, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register (Registre de Commerce et des Sociétés) under number B
203.603, acting by its general partner, MIC EquityCo GP S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 1-3,
Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand five
hundred Euro (EUR 12,500.-), registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register (Registre de Commerce et
des Sociétés) under number B 203.468 (the "Sole Shareholder"),
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represented by Mrs. Caroline RAMIER, residing professionally in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, by
virtue of a proxy, given under private seal, such proxy, signed by the proxyholder and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration,
in its capacity as Sole Shareholder of MIC TopCo S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société
à responsabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg with its registered office at 1-3,
Boulevard de la Foire, L-1528, Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of one hundred seventy-
four thousand Euro (EUR 174,000.-), registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register (Registre de
Commerce et des Sociétés) under number B 203.781, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean-Paul Meyers, notary
residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, dated 25 January 2016 and whose articles of association (the
"Articles") have not yet been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. The Articles were not yet
amended.
The appearing party representing the whole corporate capital of the Company requires the notary to act the following
resolutions taken in accordance with the provisions of article 200-2 of the Luxembourg law on commercial companies of
10 August 1915, as amended, pursuant to which a sole shareholder of a Luxembourg private limited liability company
(société à responsabilité limitée) shall exercise the powers of the general meeting of shareholders of the Company and the
decisions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
The agenda is the following:
<i>Agendai>
1. Increase of the issued share capital of the Company by seventeen million nine hundred twenty six thousand one
hundred fifty five Euro (EUR 17,926,155.-) from its present amount of one hundred seventy-four thousand Euro (EUR
174,000.-) to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five Euro (EUR 18,100,155.-), by creating and
issuing seventeen million nine hundred twenty six thousand one hundred fifty five (17,926,155) new shares, each having
a nominal value of one Euro (EUR 1.-) and the rights and obligations as set out in the Articles, to be issued fully paid up
through a contribution in cash, together with a share premium of a total amount of one hundred sixty one million three
hundred thirty five thousand three hundred ninety nine Euros (EUR 161,335,399.-);
2. Subscription and payment of the new shares;
3. Amendment of article 5.1 of the Articles in order to implement the capital increase;
4. Full restatement of the Articles;
5. Miscellaneous.
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the issued share capital of the Company by seventeen million nine hundred
twenty six thousand one hundred fifty five Euro (EUR 17,926,155.-) from its present amount of one hundred seventy-four
thousand Euro (EUR 174,000.-) to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five Euro (EUR 18,100,155.-),
by creating and issuing seventeen million nine hundred twenty six thousand one hundred fifty five (17,926,155) new shares,
each having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) and the rights and obligations as set out in the Articles, to be issued
fully paid up through a contribution in cash, together with a share premium of a total amount of one hundred sixty one
million three hundred thirty five thousand three hundred ninety nine Euros (EUR 161,335,399.-).
<i>Subscription and paymenti>
The Sole Shareholder, represented as stated above, declares to subscribe for seventeen million nine hundred twenty six
thousand one hundred fifty five (17,926,155) shares, each having a nominal value of one Euro (EUR 1.-), fully paid up
through a contribution in cash of a total amount of one hundred seventy nine million two hundred sixty one thousand five
hundred fifty four Euro (EUR 179,261,554.-), out of which (i) seventeen million nine hundred twenty six thousand one
hundred fifty five Euro (EUR 17,926,155.-) shall be allocated to the share capital of the Company and (ii) one hundred
sixty one million three hundred thirty five thousand three hundred ninety nine Euros (EUR 161,335,399.-) shall be allocated
to the share premium account of the Company.
The proof of the existence of the contribution in cash has been produced to the notary.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend article 5.1 of the Articles to reflect the decisions taken under the preceding
resolution so that henceforth they shall read as follows:
“ 5.1. The issued share capital of the Company is set at to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five
Euro (EUR 18,100,155.-) represented by to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five (18,100,155)
shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "Share" individually and the "Shares" collectively).”
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to fully restate the Articles as follows:
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" Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name MIC TopCo S.à
r.l. (the “Company”) is hereby formed by the appearing parties and all persons who will become shareholders thereafter.
The Company will be governed by these articles of association (the “Articles”) and the relevant legislation in the Grand
Duchy of Luxembourg, including the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended from time to time (the
"Luxembourg Company Law").
Art. 2. Object. The object of the Company is the acquisition, holding, management and disposal of participations and
any interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign companies, or other business entities, enterprises or
investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or
otherwise of stock, bonds, debentures, notes, loans, loan participations, certificates of deposits and any other securities or
financial instruments or assets of any kind, and the ownership, administration, development and management of its portfolio.
The Company may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise and
may invest in any way and manage a portfolio of patents or any other intellectual property rights of any nature or origin
whatsoever. The Company may also hold interests in partnerships and carry out its business through branches in Luxem-
bourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds, notes and debentures
or any kind of debt or equity securities.
The Company may lend funds including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind, to its subsidiaries, affiliated companies or any other company or entity
it deems fit.
The Company may give guarantees and grant securities to any third party for its own obligations and undertakings as
well as for the obligations of any companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part
of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity it deems fit and generally for its
own benefit or such entities' benefit. The Company may further pledge, transfer or encumber or otherwise create securities
over some or all of its assets.
In a general fashion it may grant assistance in any way to companies or other enterprises in which the Company has an
interest or which form part of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity it
deems fit, take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may deem useful in the
accomplishment and development of its purposes.
Any of the above is to be understood in the broadest sense and any enumeration is not exhaustive or limiting in any way.
The object of the Company includes any transaction or agreement which is entered into by the Company consistent with
the foregoing.
Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital.
5.1 The issued share capital of the Company is set at to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five
Euro (EUR 18,100,155.-) represented by to eighteen million one hundred thousand one hundred fifty five (18,100,155)
shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "Share" individually and the "Shares" collectively).
Each Share confers the rights set forth in these Articles.
5.2 The Company may proceed to the repurchase of its own Shares within the limit laid down by Luxembourg Company
Law.
5.3 The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the
manner required for amendment of these Articles.
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5.4 The Company may establish a share premium account into which any premium paid on any Shares is to be transferred.
Any available share premium shall be freely distributable (subject to the provisions of these Articles). Decisions as to use
of the share premium are to be taken by the shareholder(s) subject to Luxembourg law and these Articles.
5.5 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other securities
in consideration for the contribution and may credit the contributions to or more accounts. Decisions as to the use of any
such accounts are to be taken by the shareholder(s) subject to Luxembourg law and these Articles. For the avoidance of
the doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five per cent of
the Company's capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who need not be share-
holders.
The sole manager or as the case may be the board of managers is vested with the broadest powers to manage the business
of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the
Company. All powers not expressly reserved by the law or by the Articles to the general meeting shall be within the
competence of the sole manager or as the case may be the board of managers. Vis-à-vis third parties the sole manager or
as the case may be the board of managers has the most extensive powers to act on behalf of the Company in all circumstances
and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the Company not reserved by law or the Articles to the
general meeting or as may be provided herein.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at any
time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is
equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented
at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept
and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
The general meeting of shareholders may decide to appoint managers of two different classes, being class A managers
and class N managers. Any such classification of managers shall be duly recorded in the minutes of the relevant meeting
and the managers be identified with respect to the class they belong.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
In the event however the general meeting of shareholders has appointed different classes of managers (namely class A
managers and class N managers) any resolutions of the board of managers may only be validly taken if approved by the
majority of managers including at least one class A and one class N manager (including by way of representation).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers, provided however that in the event the general meeting of shareholders
has appointed different classes of managers (namely class A managers and class N managers) the Company will only be
validly bound by the joint signature of one class A manager and one class N manager. In any event the Company will be
validly bound by the sole signature of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by
the sole manager (if there is only one) or as the case may be the board of managers or anyone of the managers or, in the
event of classes of managers, by one class A and one class N manager acting together.
Art. 8. Subsidiary Boards. Any resolution concerning the composition of the list of managers (or equivalent) to be
appointed as member(s) of the board of managers (or equivalent) of a company directly controlled by the Company, in
compliance with the relevant articles of association of the controlled company, shall be adopted as follows:
(i) the class A managers of the Company shall have the power to designate one candidate to such board, which shall be
labelled upon its appointment as "A1 Manager"; and
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(ii) the N class managers of the Company shall have the power to designate one candidate to such board, which shall
be labelled upon its appointment as "A2 Manager".
The class A managers and the class N managers of the Company shall jointly and timely present the list of candidates
to the shareholders' meeting of the company directly controlled by the Company in compliance with the relevant articles
of association and vote in favour of such candidates so that they can be appointed as managers (or equivalent) of the
company directly controlled by the Company and labelled as set out in this Article.
Art. 9. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by contract or
otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this Article.
Art. 10. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of Shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 11. Shareholder meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company Law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions concerning
the amendment of the Articles are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three quarters of the
issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by shareholders representing
one hundred per cent (100%) of the issued share capital.
Art. 12. Accounting year. The accounting year begins on the 1
st
January of each year and shall terminate on the 31
st
December of the next year save for the first accounting year which shall commence on the day of incorporation and end
on 31
st
December 2016.
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Art. 13. Financial statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 14. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by Luxembourg Company Law.
Art. 15. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 16. Sole shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the Shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the Luxembourg Company Law; in this case, articles
200-1 and 200-2, among others, of the same Luxembourg Company Law are applicable.
Art. 17. Applicable law. For anything not dealt with in the present Articles, the shareholders refer to the relevant
legislation."
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in English,
followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English and the
French text, the English version will prevail.
Whereof, the present deed is drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day stated at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by her name, first name,
civil status and residence, the proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille seize, le onzième jour d'avril,
Par devant le soussigné, Maître Jean-Paul Meyers, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxem-
bourg.
A COMPARU
MIC EquityCo S.C.A., une société en commandite par actions constituée et existant en vertu des lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social au 1-3, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203603, agissant par son
associé commandité, MIC EquityCo GP S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège
social au 1-3, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de douze
mille cinq-cents Euros (EUR 12.500,-), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 203468 (l'"Associé Unique"),
représentée par Madame Caroline RAMIER, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Lu-
xembourg, en vertu d'une procuration, donnée sous seing privé, cette procuration, signée par le mandataire et le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte pour les besoins d'enregistrement,
en sa capacité d'Associé Unique de MIC TopCo S.à r.l. (la "Société"), une société à responsabilité limitée luxembour-
geoise, ayant son siège social au 1-3, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un
capital social de cent soixante-quatorze mille Euros (174.000,- EUR), immatriculée auprès du Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203.781, constituée suite à un acte de Maître Jean-Paul Meyers, notaire de
résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 25 janvier 2016 et dont les statuts (les "Statuts")
n'ont pas encore été publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations). Les Statuts n'ont pas encore été modifiés.
La partie comparante représentant la totalité du capital social requiert le notaire d'acter les résolutions suivantes adoptées
conformément aux dispositions de l'article 200-2 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915,
telle que modifiée, en vertu de laquelle un associé unique d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise peut
exercer les pouvoirs de l'assemblée générale des associés de la Société et les décisions de l'associé unique sont enregistrées
dans un procès-verbal ou établies par écrit.
L'ordre du jour est le suivant:
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<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société à concurrence de dix-sept millions neuf cent vingt-six mille cent cinquante
cinq Euros (EUR 17.926.155,-) afin de le porter de son montant actuel de cent soixante-quatorze mille Euros (EUR
174.000,-) à dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq Euro (EUR 18.100.155,-), par la création et l'émission de dix-
sept millions neuf cent vingt-six mille cent cinquante cinq (17.926.155) nouvelles actions, ayant une valeur nominale d'un
Euro (EUR 1,-) chacune et ayant les droits et obligations définis dans les Statuts, à être émises et entièrement libérées par
voie d'apport en numéraire, ainsi qu'une prime d'émission d'un montant total de cent soixante et un millions trois cent trente-
cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf Euros (EUR 161.335.399,-);
2. Souscription et paiement des nouvelles parts sociales;
3. Modification de l'article 5.1 des Statuts afin de refléter l'augmentation de capital social;
4. Refonte entière des Statuts;
5. Divers.
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de dix-sept millions neuf cent vingt-
six mille cent cinquante cinq Euros (EUR 17.926.155,-) afin de le porter de son montant actuel de cent soixante-quatorze
mille Euros (EUR 174.000,-) à dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq Euro (EUR 18.100.155,-), par la création
et l'émission de dix-sept millions neuf cent vingt-six mille cent cinquante cinq (17.926.155) nouvelles actions, ayant une
valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune et ayant les droits et obligations définis dans les Statuts, à être émises et
entièrement libérées par voie d'apport en numéraire, ainsi qu'une prime d'émission d'un montant total de cent soixante et
un millions trois cent trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf Euros (EUR 161.335.399,-).
<i>Souscription et paiementi>
L'Associé Unique, représenté tel que mentionné ci-dessus, déclare souscrire aux dix-sept millions neuf cent vingt-six
mille cent cinquante cinq (17.926.155) parts sociales, payées par voie d'apports en numéraire d'un montant total de cent
soixante-dix-neuf millions deux cent soixante et un mille cinq cent cinquante-quatre Euros (EUR 179.261.554,-) dont (i)
dix-sept millions neuf cent vingt-six mille cent cinquante cinq Euros (EUR 17.926.155,-) seront alloués au capital social
de la Société et (ii) cent soixante et un millions trois cent trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf Euros (EUR
161.335.399,-) seront alloués au compte de prime d'émission de la Société.
La preuve de l'existence de l'apport en numéraire a été produite au notaire.
<i>Seconde résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier l'article 5.1 des Statuts afin de refléter les décisions prises en vertu de la résolution
précédente afin qu'ils soient dorénavant lus comme suit:
« 5.1. Le capital social émis par la Société est fixé à dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq Euro (EUR
18.100.155,-) représenté par dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq (18.100.155) parts sociales d'une valeur no-
minale d'un Euro (EUR 1,-) chacune (ci-après dénommée "Part Sociale" individuellement ou "Parts Sociales" collective-
ment).».
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide de refondre entièrement les Statuts de telle sorte qu'ils auront désormais la teneur suivante:
" Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par la partie comparante et toutes les personnes qui deviendront par la suite
associés, une société à responsabilité limitée sous la dénomination MIC TopCo S.à r.l. (la "Société"). La Société sera régie
par les présents statuts (les "Statuts") et les dispositions légales afférentes du Grand-Duché du Luxembourg, y compris la
loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée de temps à autre (la "Loi Luxembourgeoise sur les
Sociétés").
Art. 2. Objet. La Société a pour objet l'acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations et de tout
intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères ou autres entités commerciales,
entreprises ou investissements, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout autre moyen, de même que le transfert
par la vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance, de titres obligataires, de prêts, de
prêts participatifs, de certificats de dépôt et d'autres titres ou instruments ou actifs financiers de quelque nature que ce soit,
ainsi que la détention, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise et
peut investir de quelque manière que ce soit et gérer un portefeuille de brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle
de quelque nature ou origine que ce soit. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et
exercer ses activités par l'intermédiaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder par voie de placement privé à l'émission d'obli-
gations, de titres obligataires et de certificats de créance ou de titres de créance ou de participation de quelque nature que
ce soit.
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La Société peut prêter des fonds, y compris et ce, sans limitation, ceux résultant d'emprunts de la Société ou de l'émission
de tout titre de participation ou de créance de quelque nature que ce soit, à ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre
société ou entité qu'elle juge appropriée.
La Société peut donner des garanties et accorder des sûretés à tout tiers pour ses propres obligations et engagements
ainsi que pour les obligations de toute société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du
groupe de sociétés auquel la Société appartient ou toute autre société ou entité qu'elle juge appropriée et généralement pour
son propre profit ou au profit de cette entité. La Société peut également nantir, transférer ou grever ou autrement créer des
sûretés sur tout ou partie de ses avoirs.
D'une manière générale, elle peut prêter assistance de quelque manière que ce soit à des sociétés ou autres entreprises
dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société ou à toute autre
société ou entité que la Société juge appropriée, prendre des mesures de contrôle et de surveillance et effectuer toute
opération qu'elle pourrait juger utile à l'accomplissement et au développement de ses objets.
Tout ce qui précède doit être compris au sens le plus large possible et les énumérations ne sont pas exhaustives ni
limitatives de quelque manière que ce soit. L'objet de la Société inclut toute opération ou convention conclue par la Société
et conforme à ce qui précède.
Enfin, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement ou indi-
rectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale
extraordinaire des associés délibérant selon les modalités prévues en cas de modification des Statuts.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la commune par décision du gérant ou, le cas échéant, du
conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales, tant au Luxembourg et qu'à l'étranger.
Dans le cas où le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société au siège social ou la com-
munication aisée de ce siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège social peut être transféré
provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n'auront
aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert provisoire de son siège social, demeurera une société
luxembourgeoise. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance des parties intéressées par le gérant
ou, le cas échéant, le conseil de gérance.
Art. 5. Capital Social.
5.1 Le capital social émis par la Société est fixé à dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq Euro (EUR
18.100.155,-) représenté par dix-huit millions cent mille cent cinquante cinq (18.100.155) parts sociales d'une valeur no-
minale d'un Euro (EUR 1,-) chacune (ci-après dénommée "Part Sociale" individuellement ou "Parts Sociales" collective-
ment).
Chaque Part Sociale confère les droits énoncés dans les présents Statuts.
5.2 La Société peut procéder au rachat de ses propres Parts Sociales dans les limites de la Loi Luxembourgeoise sur les
Sociétés.
5.3 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution adoptée par les associés selon les
modalités requises pour la modification des présents Statuts.
5.4 La Société peut établir un compte de prime d'émission sur lequel toute prime d'émission payée pour toute Part Sociale
sera transférée. Toute prime d'émission disponible sera librement distribuable (sous réserve des dispositions des présents
Statuts). Les décisions quant à l'utilisation du compte de prime d'émission doivent être prises par le(s) associé(s) sous
réserve des dispositions des lois luxembourgeoises et des présents Statuts.
5.5 La Société peut, sans limite, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre de Parts Sociales ou d'autres titres
en contrepartie de l'apport en question et peut créditer les apports sur un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à
l'utilisation de tels comptes seront prises par le(s) associé(s) sous réserve des dispositions de la loi luxembourgeoise et des
présents Statuts. Afin d'éviter tout doute, il est entendu qu'il peut être décidé, sans que cela soit cependant nécessaire,
d'allouer le montant de l'apport en question à son apporteur.
Art. 6. Transfert de Parts Sociales. Les Parts Sociales sont librement transférables entre associés. Sauf disposition
contraire de la loi, le transfert de Parts Sociales à des non associés est soumis à l'agrément des associés représentant au
moins soixante-quinze pour cent du capital de la Société.
Art. 7. Gérance de la Société. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance est doté des pouvoirs les plus larges pour gérer les affaires de
la Société et pour autoriser et/ou accomplir tous les actes de disposition et d'administration relevant de l'objet de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les Statuts à l'assemblée générale relèveront de
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la compétence du gérant unique ou, le cas échéant, du conseil de gérance. À l'égard des tiers, le gérant unique ou, le cas
échéant, le conseil de gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte de la
Société ainsi que pour effectuer, autoriser et approuver tous les actes et toutes les opérations qui se rapportent à la Société
et ne sont pas réservés par la loi ou les Statuts à l'assemblée générale ou conformément aux dispositions des présents statuts.
Les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés, qui statue à la majorité simple et qui
détermine leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Si aucune durée n'est indiquée, les gérants sont nommés pour une
période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motif (ad
nutum) et ce, à tout moment.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un conseil de gérance. Tout gérant peut participer à toute réunion du
conseil de gérance par conférence téléphonique ou par d'autres moyens similaires de communication permettant à toutes
les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres et de communiquer entre elles. Une réunion peut
également à tout moment être tenue uniquement sous forme de conférence téléphonique ou d'autres moyens similaires. La
participation à une réunion ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une participation en personne à cette réunion
ou à la tenue en personne de cette réunion. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil par un autre gérant
et ce, sans limitation quant au nombre de procurations qu'un gérant peut accepter et voter.
Un avis de convocation écrit doit être remis aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la
réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation.
Il peut toutefois être passé outre à cet avis de convocation si chaque gérant donne son assentiment par écrit, par câble,
télégramme, télex, courriel ou télécopie, ou par tout autre moyen similaire de communication. Il n'est pas obligatoire de
remettre un avis de convocation spécial pour toute réunion du conseil devant se tenir à une heure et un lieu déterminés dans
une résolution adoptée préalablement par le conseil de gérance.
L'assemblée générale des associés peut décider de nommer des gérants de deux classes différentes, à savoir des gérants
de classe A et des gérants de classe N. Une telle classification de gérants doit être dûment constatée dans le procès-verbal
de l'assemblée concernée et les gérants doivent être identifiés en fonction de la classe à laquelle ils appartiennent.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises avec l'accord de la majorité des gérants de la Société.
Toutefois, dans le cas où l'assemblée générale des associés a nommé différentes classes de gérants (à savoir des gérants de
classe A et des gérants de classe N), toute résolution du conseil de gérance peut être valablement adoptée si elle est approuvée
par la majorité des gérants comprenant au moins un gérant de classe A et un gérant de classe N (y compris par voie de
représentation).
Le conseil de gérance peut également et ce, à l'unanimité, adopter des résolutions sur un ou plusieurs documents simi-
laires par voie circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble, télécopie ou tout autre moyen similaire de
communication. L'ensemble constituera les documents circulaires dûment signés faisant foi de la résolution intervenue.
Les résolutions des gérants, y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi ou un extrait de
celles-ci pourra être émis sous la signature individuelle de chaque gérant.
La Société sera engagée par la signature individuelle du gérant unique en cas de gérant unique ou, dans le cas d'un conseil
de gérance, par la signature individuelle de l'un des gérants, étant toutefois entendu que, dans le cas où l'assemblée générale
des associés a nommé différentes classes de gérants (à savoir des gérants de classe A et des gérants de classe N), la Société
ne sera valablement engagée que par la signature conjointe d'un gérant de classe A et d'un gérant de classe N. Dans tous
les cas, la Société sera valablement engagée par la signature individuelle de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de
signature auront été délégués par le gérant unique (s'il n'y en a qu'un seul) ou, le cas échéant, le conseil de gérance ou l'un
des gérants ou, s'il existe différentes classes de gérants, par un gérant de classe A et un gérant de classe N agissant de
concert.
Art. 8. Conseils de Filiale. Toute résolution concernant la composition de la liste des gérants (ou équivalent) devant être
nommés en tant que membre(s) du conseil de gérance (ou équivalent) d'une société directement contrôlée par la Société,
conformément aux statuts appropriés de la société contrôlée, sera adoptée comme suit:
(i) les gérants de catégorie A de la Société auront le pouvoir de désigner un candidat à ce conseil qui sera qualifié, dès
sa nomination, comme "Gérant A1"; et
(ii) les gérants de catégorie N de la Société auront le pouvoir de désigner un candidat à ce conseil qui sera qualifié, dès
sa nomination, comme "Gérant A2"; et
Les gérants de catégorie A et les gérants de catégorie N de la Société présenteront conjointement et en temps utile la
liste des candidats à l'assemblée générale de la société directement contrôlée par la Société conformément aux statuts
appropriés et voteront en faveur de ces candidats de sorte qu'ils puissent être nommés en tant que gérants (ou équivalent)
de la société directement contrôlée par la Société et qualifiés tels qu'énoncé dans le présent Article.
Art. 9. Responsabilité des gérants. Le(s) gérant(s) n'est/ne sont pas tenu(s) personnellement responsable(s) des dettes
de la Société. En tant que représentant(s) de la Société, il(s) est/sont responsable(s) de l'exécution de ses/leurs obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou a été, gérant ou délégué de
la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour toute responsabilité encourue
et pour toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle dans le cadre d'une demande, action, poursuite ou
procédure dans laquelle elle est impliquée en tant que partie ou autrement en vertu de son mandat présent ou passé de gérant
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ou délégué et pour les sommes payées ou engagées par elle dans le cadre de leur règlement. Les termes «demande», «action»,
«poursuite» ou «procédure» s'appliqueront à toutes les demandes, actions, poursuites ou procédures (civiles, pénales ou
autres, y compris les procédures d'appel) actuelles ou éventuelles et les termes «responsabilité» et «dépenses» comprendront
et ce, de manière non limitative, les honoraires d'avocats, frais, jugements, montants payés dans le cadre d'une transaction
et toutes autres responsabilités.
Aucune indemnisation ne sera due à un gérant ou délégué:
(i) en cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'exécution des obligations découlant de sa fonction;
(ii) dans le cadre d'une affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans
l'intérêt de la Société; ou
(iii) en cas de transaction, à moins que celle-ci n'ait été approuvée par une juridiction compétente ou par le conseil de
gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes est divisible, n'affectera aucun autre droit dont un gérant ou délégué
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, subsistera à l'égard de toute personne ayant cessé d'être gérant ou délégué
et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de cette personne. Les dispositions des présentes
n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la Société, y compris les dirigeants et
délégués, en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses relatives à la préparation et la représentation d'une défense dans le cadre de toute demande, action, poursuite
ou procédure de la nature décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision définitive sur
la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l'engagement par ou pour le compte du dirigeant ou délégué
de rembourser ce montant s'il est finalement déterminé qu'il n'a pas droit à une indemnisation aux termes du présent article.
Art. 9. Droits de vote des associés. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de
voix égal au nombre de Parts Sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées des associés
par l'intermédiaire d'un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Assemblées générales. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par la
Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés, par écrit (dans la mesure où la loi le permet) ou lors de l'assemblée. Toute assemblée
des associés de la Société régulièrement constituée ou toute résolution écrite valable (le cas échéant) représente l'ensemble
des associés de la Société.
Les assemblées seront convoquées par un avis de convocation envoyé par lettre recommandée aux associés à leur adresse
figurant dans le registre des associés tenu par la Société, au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée. Si l'intégralité
du capital social de la Société est représentée à une assemblée, l'assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
Dans le cas de résolutions écrites, le texte de ces résolutions doit être envoyé aux associés à leur adresse inscrite dans
le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date effective proposée des résolutions. Les
résolutions prendront effet après approbation de la majorité tel que prévu par la loi en matière de décisions collectives (ou
sous réserve du respect des conditions de majorité, à la date y précisée). Une résolution écrite unanime peut être adoptée
à tout moment et ce, sans convocation préalable.
Sauf disposition contraire de la loi, (i) les décisions de l'assemblée générale seront valablement adoptées si elles sont
approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première
assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une seconde fois, par lettre
recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital
représentée. (ii) Cependant, les décisions portant sur la modification des Statuts sont prises par (x) la majorité des associés
(y) représentant au moins trois quarts du capital social émis et (iii) les décisions portant sur le changement de nationalité
de la Société seront prises par les associés représentant cent pour cent (100%) du capital social émis.
Art. 11. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
l'année suivante, sauf pour le premier exercice social qui commencera le jour de la constitution et se terminera le 31
décembre 2016.
Art. 12. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance
établit les comptes annuels.
Les comptes annuels sont mis à la disposition des associés au siège social de la Société.
Art. 13. Distributions. Il est prélevé, sur les bénéfices nets, cinq pour cent (5%) affectés à la constitution d'une réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de
la Société.
Le solde peut être distribué aux associés sur décision de l'assemblée générale des associés.
La prime d'émission peut être distribuée aux associés sur décision de l'assemblée générale des associés. L'assemblée
générale des associés peut décider d'allouer tout montant de la prime d'émission à la réserve légale.
Les associés peuvent décider de verser des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable préparé par le gérant
ou, le cas échéant, le conseil de gérance, duquel il apparaît que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution,
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étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice
comptable augmenté des bénéfices reportés ainsi que des réserves et primes distribuables mais diminué des pertes reportées
et des sommes à allouer à une réserve en vertu de la loi.
Art. 14. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateur(s), associé(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs rému-
nérations.
Art. 15. Associé unique. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les Parts Sociales de la Société entre
ses seules mains, la Société est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la Loi Luxembourgeoise sur les
Sociétés; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés sont
applicables.
Art. 16. Droit applicable. Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par les présents Statuts, les associés se réfèrent
aux dispositions légales en vigueur."
Le notaire soussigné qui parle et comprend l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une traduction française; à la demande de la partie comparante et en cas de divergences entre le texte français et le texte
anglais, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant par ses nom, prénom usuel,
état civil et demeure, le mandataire de la partie comparante a signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: C. Ramier, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 13 avril 2016. Relation: EAC/2016/8838. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 13 avril 2016.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2016096214/551.
(160065872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 avril 2016.
Fortrust Global, Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 152.196.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le Conseil d'administrationi>
Référence de publication: 2016102038/10.
(160072863) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mai 2016.
Palladium Global Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 205.243.
STATUTES
In the year two thousand and sixteen, on the twenty-first day of March,
before us, Maître Marc LOESCH, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
Stichting PGI, a foundation (Stichting), governed by the laws of The Netherlands, with registered office at De entrée
99, 1101HE Amsterdam, The Netherlands, and registered with The Netherlands Chamber of Commerce Commercial Re-
gister under number 65567854,
represented by Me Cathrine Foldberg Møller, lawyer at Simmons&Simmons Luxembourg LLP, with professional ad-
dress at Royal Monterey 26A, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal granted on 18 March 2016 (the “Founding Shareholder”).
Said proxy, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder of the Founding Shareholder and by the notary,
will remain attached to the present deed to be registered with it.
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The proxyholder of the Founding Shareholder requested the notary to record the incorporation of a public limited liability
company (société anonyme) whose articles of incorporation shall read as follows:
ARTICLES OF INCORPORATION
Chapter I. - Definitions, Form and Name, Corporate object, Duration of the company, Registered Office
Art. 1. Definitions.
Articles
means these articles of incorporation of the Company, as amended from time to time.
Board
means the board of directors of the Company.
Business Day
means any day (other than a Saturday or Sunday) on which commercial banks are open for
business in the Grand Duchy of Luxembourg.
Chairman
means the chairman of the Board or the chairman pro tempore, appointed from time to time.
Company
means Palladium Global Investments S.A.
Company Law
means the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended from
time to time.
Director(s)
means the persons appointed as such by the General Meeting or the Sole Shareholder.
Financial Instruments
has the meaning given to such term in article 7 (Compartments and limited recourse)
General Meeting
means a general meeting of the Shareholder(s).
Legal Entity
means any legal person, including inter alia any company, corporation, trust, partnership
etc. having legal personality, appointed as a member of the Board in accordance with article
9 (the Board) of these Articles
Legal Reserve
means the reserve required by law to which a part of the annual net profits of the Company
needs to be allocated from time to time.
Securitisation Law
means the Luxembourg law of 22 March 2004 on securitisation, as amended from time to
time.
Shareholder(s)
means the person(s) registered in the register of Shares of the Company as the holder(s) of
the Shares from time to time.
Shares
means the shares issued by the Company.
Sole Shareholder
means the person registered in the register of Shares of the Company as the only holder of
the Shares from time to time.
Art. 2. Form and name. The name of the Company is “Palladium Global Investments S.A.”.
The Company is a public limited liability company (société anonyme) qualifying as a securitisation company (société
de titrisation) within the meaning of the Securitisation Law, governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
especially by the Company Law, the Securitisation Law and by the present Articles.
The Company may have one or more Shareholders. In case it has a Sole Shareholder, the Company will not be dissolved
by the death, dissolution, liquidation or similar events which may affect the existence of the Sole Shareholder.
Art. 3. Corporate object. The corporate object of the Company is the entering into and the performance of any transactions
permitted under the Securitisation Law.
The Company may amongst other things, acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks
relating to the holding or ownership of claims, structured deposits, receivables and/or other goods, structured products
relating to commodities or assets (including securities of any kind), either movable or immovable, tangible or intangible,
and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities
undertaken by third parties, by issuing securities of any kind (valeurs mobilières) (including but not limited to securities
in bearer form (au porteur) and/or registered form (nominatives)) whose value or return is linked to these risks.
The Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims, deposits, receivables and/or other
goods, structured products relating to commodities or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties
or by binding itself in any other way. The method that will be used to determine the value of the securitised assets may be
set out in the relevant issue documents entered into by the Company from time to time.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, proceed, so far as they relate to securitisation transactions,
to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of participations,
rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by purchase, subscription,
or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock, bonds, debentures, securities
and other instruments or financial instruments of any kind (including securities or parts or units issued by Luxembourg or
foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities) and receivables, claims or loans
or other credit facilities and agreements or contracts relating thereto, and (iii) the ownership, development and adminis-
tration of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in (i) and (ii) above).
The Company may, within the limits of the Securitisation Law and for as long as it is necessary to facilitate the perfor-
mance of its corporate object, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. The Company may issue, to
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the public or otherwise, instruments in the form of securities, bonds (including exchangeable or convertible securities and
securities linked to an index or a basket of indices or shares), debentures, certificates, warrants and any kind of debt or
equity securities, including under one or more issuance programmes. The Company may lend funds including the proceeds
of any borrowings and/or issues of securities, within the limits of the Securitisation Law and provided such lending or such
borrowing relates to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, give guarantees and grant security over its assets in order
to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors (including their
trustee, agent, security agent or other representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation
transaction of the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or
all of its assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Law.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to facilitate
the performance of the Company's corporate object. The Company may generally employ any techniques and instruments
relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques and instru-
ments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law and in accordance with the provisions of the relevant
issue documentation of the securities entered into by the Company from time to time, assign or arrange for the assignment
of the underlying assets and risks which guarantee the rights of the relevant investors.
The Company is entitled to create one or more compartments (representing the assets of the Company relating to an
issue of securities or otherwise necessary to attain its corporate object), in each case corresponding to a separate part of the
Company's estate.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense. The corporate object of the Company shall include
any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not inconsistent with the foregoing stated
purposes.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest extent
permitted under the Securitisation Law.
Art. 4. Duration of the Company. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time with or without cause by a resolution of the General Meeting adopted in the manner
required for an amendment of these Articles by the Company Law and these Articles.
Art. 5. Registered Office. The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg. The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by
a resolution of the General Meeting adopted in the manner required for an amendment to these Articles by the Company
Law and these Articles. The registered office may be transferred within the boundaries of the same municipality, by a
resolution of the Board.
In case the Board considers that extraordinary political, military, economic or social developments or events are immi-
nent or have occurred which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the
communication between such office and persons abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad until
complete cessation of these extraordinary circumstances. These temporary measures shall have no effect on the nationality
of the Company which, despite the temporary transfer of its registered office, remains a Luxembourg company.
Chapter II. - Share Capital and Shares, Compartments, Debt Securities
Art. 6. Share Capital and shares. The Company is incorporated with a share capital of thirty-one thousand euro (EUR
31,000.-) represented by thirty-one (31) fully paid-up Shares with a nominal value of one thousand euro (EUR 1,000.-).
The share capital of the Company can be increased or decreased by a resolution of the General Meeting adopted in the
manner required for an amendment to these Articles by the Company Law and these Articles.
All Shares are and will remain in registered form (actions nominatives), fully subscribed and entirely paid up.
The Company may redeem its own Shares within the limits set forth by law.
Art. 7. Compartments and limited recourse. The Board may establish one or more compartments in accordance with the
Securitisation Law. Those compartments may be distinguished, amongst other, by the nature of acquired risks or assets,
the distinctive terms of the securities issues made in their respect, the reference currency or other distinguishing characte-
ristics.
The terms and conditions of the bonds, debentures, certificates, notes or other debt securities and instruments issued by
the Company in respect of the underlying assets of each compartment shall be determined by the Board. Each holder of
bonds, debentures, certificates, notes or any other kind of debt securities and instruments as well as warrants and any kind
of equity securities (together the Financial Instruments) shall be deemed to fully adhere to, and be bound by, the terms and
conditions and the Articles applicable thereto (as the case may be) by subscribing to such Financial Instruments.
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Any compartment created by the Board shall at any time correspond to a separate and segregated part of the Company's
estate.
The rights of investors and of creditors when related to a compartment or arising in connection with the creation,
operation or liquidation of a compartment, are limited to the assets of that compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to satisfy the rights of investors in relation to that
compartment and the rights of creditors whose claims have arisen in connection with the creation, the operation or the
liquidation of that compartment.
As and when one or several compartments have been created, the Board shall establish and maintain separate accounting
records for each of the compartments of the Company for the purposes of ascertaining the rights of holders of financial
instruments issued in respect of each compartment. For the purposes of these Articles and the terms and conditions of such
financial instruments, such accounting records shall be conclusive evidence of such rights in the absence of manifest error.
As and when several compartments have been created, the Company shall establish, in addition to the individual ac-
counting records for each compartment, consolidated accounts. Such consolidated accounts of the Company, including all
compartments, shall be expressed in the reference currency of the corporate capital of the Company. The reference cur-
rencies of the compartments may be in different denominations.
Fees, costs, expenses and other liabilities incurred on behalf of the Company as a whole shall be general liabilities of
the Company and may be allocated to the compartments, on a half year basis in arrears, to all the compartments, on an
equal basis and pro rata temporis for compartments created within such half year, where the relevant issue documentation
expressly authorises such creditors to have recourse against the assets allocated to such compartments.
If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including any hedging agreement entered into by the
Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under the assets of that compartment
exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the Board may use the excess amount to
pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot be allocated to a particular compartment.
All investors and creditors of the Company acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment
under which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to
take any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Any creditor further expressly accepts, and shall be deemed to have accepted by entering into contractual
obligations with the Company, that priority of payment and waterfall provisions will be included in the relevant issue
documentation and it expressly accepts, and shall be deemed to have accepted the consequences of such priority of payments
and waterfall provisions.
The rights of the Shareholders are limited to the assets of the Company which are not allocated to a compartment.
Art. 8. Debt securities. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under
no circumstances, be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
Chapter III. - The Board, Powers of the Board, Meetings of the Board, Minutes, Delegation of Power, Conflict of
Interest, Representation of the Company, Statutory Auditor(s)
Art. 9. The Board. The Company shall be managed by the Board. The Board shall be composed of at least three (3)
Directors who need not be Shareholders.
The Company shall have at least three (3) Directors at all times.
Where a Legal Entity is appointed as a member of the Board, such Legal Entity must designate a permanent representative
(représentant permanent) who will represent such Legal Entity in accordance with article 51bis of the Company Law.
The Directors shall be elected by the Sole Shareholder (or, in case of plurality of Shareholders, by the General Meeting),
which shall determine their number, remuneration and the term of their office which shall be a period not exceeding six
(6) years. Any Director shall hold office until its successor is elected.
The Directors are re-eligible and they may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the Sole
Shareholder (or, in case of plurality of Shareholders, by a resolution of the General Meeting).
In the event of one or more vacancies in the office of Director because of death, retirement or otherwise, the remaining
Directors may elect, by a majority vote, a Director to fill such vacancy until the next General Meeting. In this case the
Shareholder(s) shall ratify the election at their next General Meeting.
Art. 10. Power of the Board. The Board is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful for
accomplishing the Company's corporate object. The Board is further vested with the broadest powers to perform or cause
to be performed all acts of disposal and administration in the Company's interest, including the power to transfer, assign
or dispose of the assets of the Company in accordance with the Securitisation Law and the relevant issue documentation
entered into by the Company from time to time.
In particular, the Board is vested with the power to create one or several compartments in relation to its activities and
notably in relation to Financial Instruments issued by the Company and corresponding to separate pools of assets and
liabilities of the Company and each compartment being segregated from all other compartments of the Company.
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All powers not expressly reserved by law or by the present Articles to the General Meeting are within the competence
of the Board.
The Board may decide to set up one or more committees whose members may be, but need not be Directors. In that case
the Directors shall appoint the members of such committee(s) and determine the powers of the committee(s) within the
limits of the Company Law.
Art. 11. Meetings of the Board. The Board shall choose from among its members a Chairman. It may also appoint a
secretary, who need not be a Director, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board and
of the General Meeting or the resolutions passed by the Sole Shareholder.
The Board shall meet upon convocation by the Chairman. A meeting of the Board must be convened if any two (2)
Directors so require.
The Chairman shall preside at all General Meetings and all meetings of the Board, but in his absence the General Meeting
or the Board will appoint another Director as Chairman pro tempore of such General Meeting or meeting of the Board by
a majority vote of those present or represented at the General Meeting or the meeting of the Board, respectively.
Written notice of any meeting of the Board will be given by letter, email, fax or any other electronic means approved
by the Board to all Directors at least forty-eight (48) hours in advance of the day set for such meeting, except in circumstances
of emergency, in which case the nature of such emergency will be set forth in the notice of meeting. The notice shall indicate
the place and agenda for the meeting.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and if
they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting. The written notice
may be waived by the consent in writing, whether in original, by fax or e-mail to which an electronic signature, which is
valid under Luxembourg law, is affixed, of each member of the Board. No separate notice is required for meetings held at
times and places specified in a resolution previously adopted by the Board.
Any Director may act at any meeting of the Board by appointing another Director as his proxy in writing, by way of
letter, e-mail, fax, or any other electronic means approved by the Board.
One Director may represent one other Director at a meeting of the Board provided that always at least two (2) Directors
(who are either present in person or attend such meeting in a manner that complies with the requirements set forth in this
article 11) participate in a meeting of the Board.
The Board can deliberate or act validly only if at least a majority of Directors are present or represented.
Decisions shall be taken by a majority of the votes of the Directors present or represented at such meeting. The Chairman
shall have a casting vote.
One or more Directors may participate in a Board meeting by means of a conference call, a video conference or via any
similar means of communication enabling several persons participating to communicate with each other simultaneously
and permitting their identification. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
Such telecommunication methods shall satisfy all technical requirements to enable the effective participation in the meeting
and the deliberations of the meeting shall be retransmitted on a continuous basis.
A written decision, signed by all the Directors, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in several separate
documents having the same content.
The members of the Board as well as any other person(s) attending the meeting of the Board, shall not disclose, even
after the end of their relationship, the information they possess on the Company and the disclosure of which could harm
the interests of the Company, except in cases where such a disclosure is required or permissible under legal or regulatory
requirements or if it is in the public interest.
Art. 12. Minutes. For any meeting of the Board, minutes shall be drawn up. Such minutes shall be signed either by the
Chairman or by any two (2) Directors present at the meeting. The proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of such minutes which are produced in judicial proceedings or otherwise will be signed by the
Chairman or any two (2) Directors.
Art. 13. Delegation of power. The Board may delegate the daily management of the Company and the representation
of the Company within such daily management to one or more directors, officers, executives, employees or other persons
who may be but need not be shareholders, or delegate special powers or proxies, or entrust specific permanent or temporary
functions to persons or agents chosen by it.
Art. 14. Conflicts of interest. If any member of the Board has or may have any personal interest in any transaction of
the Company, such member shall disclose such personal interest to the Board and shall not consider or vote on any such
transaction.
Such transaction and such Director's interest therein shall be disclosed in a special report to the next General Meeting
before any vote by the latter on any other resolution.
The foregoing paragraphs of this article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
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No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that a member of the Board, or any officer of the Company has a personal interest in, or is a director,
associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as afore described
to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of
such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting or acting upon any
matters with respect to such contract or other business.
Art. 15. Representation of the Company. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint
signature of any two (2) Directors.
The Company shall further be bound by the signature or joint signature of any person(s) to whom the Board has granted
specific signatory powers, and only within the limits of those powers.
The Company will be bound by the signature of the person entrusted with the daily management in accordance with
article 13 (Delegation of Power) of these Articles, but only within the limits of that function.
Art. 16. Statutory auditor(s). The accounts of the Company are audited by one or more approved statutory auditors
(réviseurs d'entreprises agréés).
The approved statutory auditor(s) shall be appointed by the Board in accordance with the Securitisation Law. The Board
shall determine their number and the duration of their appointment.
Chapter IV. Power of the General Meeting, Annual General Meeting, Other General Meetings, Convening of a
General Meeting
Art. 17. Power of the General Meeting. Any regularly constituted General Meeting represents the entire body of Sha-
reholders. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all operations of the Company in
accordance with the Company Law and these Articles.
In these Articles, decisions made, or a power exercised, by the General Meeting refer to decisions made, or a power
exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company has only one (1) Shareholder. Decisions made by the Sole
Shareholder are documented by way of minutes signed by the Sole Shareholder.
Art. 18. Annual General Meeting. In accordance with the Company Law, an annual General Meeting must be held at
the registered office of the Company or at any other place within the municipality of the registered office as specified in
the convening notice of the annual General Meeting.
The annual General Meeting must take place on the second (2
nd
) Monday of July of every year at the registered office
of the Company at two (2) p.m. If such day is not a Business Day, the annual General Meeting shall be held on the following
Business Day.
Notwithstanding the above and under the absolute and final judgment of the Board, the annual General Meeting may
be held abroad if exceptional circumstances so require.
The minutes of the annual General Meetings shall be kept at the registered office of the Company.
Art. 19. Other General Meetings. The Board may convene other General Meetings.
Such General Meetings are held at the date, time, place and with the agenda as specified in the respective convening
notices.
The minutes of the General Meetings shall be kept at the registered office of the Company.
The Board shall be obliged to convene a General Meeting if Shareholders representing at least one-tenth (1/10) of the
subscribed share capital of the Company require so in writing with an indication of the agenda.
One or more Shareholders representing at least one-tenth (1/10) of the share capital of the Company may require the
entry of one or more items on the agenda of any General Meeting.
Art. 20. Convening of a General Meeting. General Meetings are convened by notice made in compliance with the
provisions of the Company Law.
If all the Shareholders are present or represented at a General Meeting and if they state that they have been informed of
the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing in writing or e-mail or fax as his proxy another person
who need not be a Shareholder.
Each Share is entitled to one vote, subject to the limitations imposed by law.
Except as otherwise required by law, resolutions will be taken by a simple majority of those present or represented and
voting.
Copies or extracts of the minutes of the General Meeting to be produced in judicial proceedings or otherwise will be
signed by the Chairman or by any two (2) Directors.
Shareholders participating in a General Meeting by video conference or any other telecommunication methods allowing
for their identification shall be deemed present for the purpose of quorum and majority computation. Such telecommuni-
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cation methods shall satisfy all technical requirements to enable the effective participation in the meeting and the
deliberations of the meeting shall be transmitted on a continuous basis.
Chapter V. - Fiscal Year, Allocation of Profits
Art. 21. Fiscal year. The Company's accounting year begins on the first day of April of each year and ends on the last
day of March of the following year.
The Board draws up the annual accounts.
Art. 22. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year be
allocated to the Legal Reserve. That allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as the
Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued share capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the General Meeting determines how the annual net profits will be disposed of.
It may decide to allocate the whole or part of the annual net profits to a reserve or to a provision reserve, to carry it forward
to the following fiscal year or to distribute it to the Shareholders as a dividend.
Subject to the conditions fixed by law, the Board may pay out an advance payment on dividends. The Board fixes the
amount and the date of payment of any such advance payment.
Chapter VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 23. Dissolution, liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the General Meeting voting with the
same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by law.
The Board may decide at any time to dissolve and liquidate one or several compartments of the Company without
dissolving or liquidating other compartments or the Company itself.
Should the Company be dissolved and liquidated anticipatively or by expiration of its term (if applicable), the liquidation
of the Company will be carried out by one or more liquidators appointed by the General Meeting or for each compartment,
by the Board, which will determine their powers and their compensation.
Chapter VII. - Non-Petition and Subordination
Art. 24. Non Petition and seizure. No holder of any debt or equity securities and instruments issued by the Company or
any other creditor of the Company (including those whose claims relate to a particular compartment) as well as any person
which has entered into a contractual relationship with the Company, may (i) seize any of the assets of the Company or (ii)
petition for or consent to any bankruptcy, insolvency, controlled management, reprieve of payment, composition, mora-
torium or any similar proceedings, unless so required by law.
Chapter VIII. - Applicable Law
Art. 25. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Company Law and the Securitisation Law.
<i>Statementi>
The undersigned notary states that the conditions provided for by articles 26 and 27 of the Company Law have been
observed.
<i>Transitional provisionsi>
The first accounting year begins on the date hereof and ends on 31 March 2017.
The first annual General Meeting shall be held in the year 2017 on the day and time and at the place specified in the
Articles.
<i>Subscription and paymenti>
The Founding Shareholder, having drawn up the Articles of the Company, has subscribed to the number of shares and
paid up the amounts specified below:
Shareholder
Subscribed
capital
Number
of Shares
Payments
Stichting PGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31,000
31
EUR 31,000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31,000
31
EUR 31,000
Proof of all these payments has been given to the undersigned notary who states that the conditions provided for in
articles 26 and 27 of the Company Law, have been observed.
<i>Valuation of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever, which shall be borne by the Company as a result of its
formation, are estimated at approximately one thousand five hundred euro (EUR 1,500.-).
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<i>Sole shareholder resolutionsi>
The Founding Shareholder, representing the entire subscribed capital and considering itself as duly convened, has pro-
ceeded to adopt the following resolutions:
i) The number of Directors is set at 3.
The following have been elected as Directors until the annual General Meeting to be held in 2021:
- Nahima Bared, director, born on 29 December 1977 in Thionville, France, with professional address at 2, boulevard
Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg;
- Barry Black, director, born on 29 December 1966 in Dublin, Ireland, with professional address at 19, rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg; and
- Bernice Harte, director, born on 22 June 1972 at Cork, Ireland, with professional address at 19, rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg.
ii) The registered office of the Company is established at 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby declares that at the request of the appearing party,
this deed be worded in English, followed by a French version; at the request of the same appearing party, in case of
divergences between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read and translated to the proxyholder of the appearing party, known to the undersigned
notary by his name and surname, civil status and residence, the said proxyholder has signed with us, the undersigned notary,
the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille seize, le vingt-et-un jour du mois de mars,
Par-devant nous, Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Stichting PGI, une fondation (Stichting), régie par le droit des Pays-Bas, ayant son siège social au De entrée 99, 1101HE
Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès du Netherlands Chamber of Commerce Commercial Register sous le numéro
65567854,
ici dûment représentée par Maître Cathrine Foldberg Møller, avocat au sein de l'étude Simmons & Simmons Luxembourg
LLP, demeurant professionnellement au Royal Monterey, 26A Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 18 mars 2016 (le "Souscripteur").
Ladite procuration, après avoir été signée "ne varietur" par le représentant du Souscripteur et le notaire soussignée,
restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec celui-ci.
Le représentant du Souscripteur a demandé le notaire d'acter la constitution d'une société anonyme dont laquelle les
statuts aura la teneur suivante:
STATUTS
Chapitre I
er
. - Définitions, Forme et Dénomination, Objet Social, Durée de la Société, Siège Social
Art. 1
er
. Définitions.
Actionnaire(s)
signifie une personne enregistrée dans le registre des actionnaires en tant que porteur
d'Actions de temps à autre.
Actionnaire Unique
signifie la personne inscrite dans le registre d'actionnaire de la Société comme le seul porteur
d'Actions de temps à autre.
Actions
signifie les actions émises par la Société.
Administrateur(s)
signifie une personne nommée en tant qu'administrateur par l'Assemblée Générale.
Assemblée Générale
signifie une assemblée générale d'Actionnaire(s).
Conseil
signifie le conseil d'administration de la Société.
Instruments Financiers
a la signification donné à ce terme dans l'article 7 (Compartiments et recours limité)
Jour Ouvrable
signifie un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques commerciales sont
ouvertes pour affaires au Grand-Duché de Luxembourg.
Loi Société
signifie la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle
que modifiée de temps à autre.
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Loi Titrisation
signifie la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 sur la titrisation telle que modifiée de temps
à autre.
Personne Morale
signifie toute personne morale (y inclus entre autres toute société, entreprise, trust,
partenariat, etc. ayant une personnalité juridique) nommée membre du Conseil selon l'article
9 (le Conseil) de ces Statuts.
Président
signifie le président du Conseil ou le président temporaire, nommé de temps à autre.
Réserve Légale
signifie la réserve requise par la loi à laquelle il convient de consacrer de temps à autre une
partie des bénéfices nets annuels de la Société.
Société
signifie Palladium Global Investments S.A.
Statuts
signifie Palladium Global Investments S.A. signifie les statuts de la Société telle que modifié
de temps à autre.
Art. 2. Forme et dénomination. Le nom de la Société est «Palladium Global Investments S.A.».
La Société est une société anonyme, admissible en tant que société de titrisation au sens de la Loi Titrisation, qui sera
régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier par la Loi Société, la Loi Titrisation ainsi que par les
présents Statuts.
La Société peut avoir un ou plusieurs Actionnaires. Au cas où elle n'a qu'un seul Actionnaire, la Société ne sera pas
dissoute par la mort, la dissolution, la liquidation ou d'autres événements similaires pouvant affecter l'existence de l'Ac-
tionnaire Unique.
Art. 3. Objet social. La Société a pour objet social, la conclusion et l'exécution de toutes transactions permises en vertu
de la Loi Titrisation.
La Société peut, entre autres, acquérir ou assumer, directement, ou par une autre entité ou véhicule, les risques liés à la
détention ou la propriété de, revendications, dépôts structurés, créances et/ou d'autres biens, produits structurés liés à des
marchandises, ou des actifs (y compris les valeurs mobilières de toute nature), soit meubles ou immeubles, corporels ou
incorporels, et/ou les risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou qui sont inhérents à tout ou partie des activités
réalisées par des tiers, en émettant des titres de toute nature (y compris mais sans s'y limiter, des titres aux porteur et/ou
nominatifs) dont la valeur ou le rendement est lié à tels risques.
La Société peut exercer ou acquérir ces risques en acquérant, par quelconque moyen, des revendications, des dépôts
structurés, des créances et/ou d'autres biens, des produits structurés liées à des marchandises ou des biens, en garantissant
les dettes ou engagements de tiers, ou en s'engageant d'autre façon quelconque. La méthode qui sera utilisée à déterminer
la valeur des actif titrisés peut être énoncée dans les documents d'émission pertinents conclus par la Société, de temps à
autre.
La Société peut, dans les limites de la Loi Titrisation, procéder, pour autant qu'ils se rapportent à des opérations de
titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelconque forme, par quelconque moyen, directement ou
indirectement, de participations, droits et intérêts dans, et d'obligations de sociétés luxembourgeoises et étrangères, (ii)
l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente, échange ou de toute autre
manière, d' actions, d'obligations, de certificats de dette, de titres et d'autres instruments financiers de toute nature (y compris
les titres ou parts d'un fond émises par des fonds luxembourgeois ou un fonds étranger, ou d'entreprises similaires et des
obligations échangeables ou convertibles) et créances, prêts ou autres facilités de crédit et des accords ou contrats y afférents
et (iii) la propriété, développement et l'administration d'un portefeuille d'actifs (y compris, entre autres, les avoirs visés au
point (i) et (ii) ci-dessus).
La Société peut, dans les limites de la Loi Titrisation et aussi longtemps que cela soit nécessaire pour faciliter la réalisation
de son objet social, emprunter sous toute forme et conclure tout type de contrat de prêt. La Société peut émettre, au public
ou autrement, des instruments sous la forme de titres, obligations (y compris des titres échangeables ou convertibles et des
titres liés à un indice ou un panier d'indices ou d'actions), certificats de dettes, certificats, bons de souscription et tout type
de créance ou des titres de participation, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émission. La Société peut prêter
des fonds, y compris les revenus de tous emprunts et/ou émissions de titres, dans les limites de la Loi Titrisation, pour
autant que tels prêts ou tels emprunts se rapportent aux opérations de titrisation, à ses filiales, sociétés affiliées ou autres
sociétés
La Société peut, dans les limites de la Loi Titrisation, donner des garanties et accorder des sûretés sur ses actifs afin de
garantir les obligations contractées pour la titrisation de ces actifs ou pour le bénéfice des investisseurs (y compris leur
trustee, agent, agent de sûreté ou un autre représentant, le cas échéant) et/ou toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut nantir, transférer, grever ou autrement donner une sûreté sur une partie ou la
totalité de ses actifs ou transférer ses actifs à titre de garantie, que dans les limites de la Loi Titrisation.
La Société peut passer, exécuter et délivrer et accomplir toutes opérations de swap, contrat à terme, dérivés, options,
opérations de rachat, prêt d'actions et transactions similaires aussi longtemps que tels accords ou transactions sont néces-
saires pour faciliter la réalisation de l'objet social de la Société. La Société peut en général employer toutes techniques et
instruments liés à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris, mais sans s'y limiter, des techniques et
instruments destinés à protéger la Société contre le risque de crédit, risque de taux de change, risque de taux d'intérêts et
d'autres risques.
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La Société peut, dans les limites de la Loi Titrisation et en conformité avec les dispositions de la documentation d'émis-
sion de titres en question conclu par la Société de temps à autre, céder ou prendre des dispositions pour la cession des actifs
et risques sous-jacents qui garantissent les droits des investisseurs concernés.
La Société a le droit de créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatif à une émission
de titres ou autrement nécessaire pour atteindre son objet social), en tout cas constituant une masse ségrégée des avoirs de
la Société.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans le sens le plus large. L'objet social de la Société doit inclure toute
transaction ou tout accord, conclu par la Société, à condition que celui-ci ne soit pas incompatible avec l'objet social ci-
dessus mentionné.
En général, la Société peut prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération ou transaction
qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'atteinte et le développement de son objet social dans la mesure permise par la
Loi Titrisation.
Art. 4. Durée de la Société. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment avec ou sans motif par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée dans la
manière requise pour une modification des Statuts selon la Loi Société et ces Statuts.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg. Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg par une décision de
l'Assemblée Générale adoptée de la manière requise pour une modification de Statuts selon la Loi Société et ces Statuts.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit dans la même commune par une décision du Conseil.
Au cas où le Conseil estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social
de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social ou la communication entre ce siège et des
personnes à l'étranger, se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l'étranger
jusqu'à la cessation complète de ces circonstances extraordinaires. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la
nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Chapitre II. - Capital Social et Actions, Compartiments, Titres de Créance
Art. 6. Capital social. La Société est constitué avec un capital social de trente-et-un mille euros (EUR 31.000) divisé en
trente et une (31) actions entièrement souscrites et libérées d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000) chacune.
Le capital social de la Société peut être augmente ou réduit par une décision des Actionnaires adoptée de la manière
requise pour une modification de Statuts selon la Loi Société et ces Statuts.
La Société peut racheter ses propres Actions dans les limites prévues par la loi.
Toutes Actions sont et resteront nominatives, entièrement souscrites et libérées.
Art. 7. Compartiments et recours limité. Le Conseil peut créer un ou plusieurs compartiments en conformité avec la Loi
Titrisation. Ces compartiments peuvent se différencier, entre autres, par la nature des risques ou des biens acquis, les
conditions distinctives d'émissions de titres fait à cet égard, selon la devise de référence ou selon d'autres caractéristiques.
Les règlements et conditions d'obligations, débentures, certificats, billets ou autres titres et instruments émis par la
Société, relatifs aux sous-jacents de chaque compartiment sont déterminés par le Conseil. Tout détenteur d'obligations,
débentures, certificats, billets ou toutes autres types de titres et instruments de dette, ainsi que des warrants et tout type de
titre de participation (ensemble les Instruments Financiers) émis par la Société est réputé accepter sans réserve et être lié
par les règlements et conditions d'émission et ces Statuts tels qu'applicables (selon le cas), du fait même de la souscription
à tels Instruments Financiers.
Tout compartiment créé par le Conseil correspondra à tout moment à une masse distincte et ségrégée des avoirs de la
Société.
Les droits des investisseurs et des créanciers quand ils sont relatifs à un compartiment ou nés en relation avec, la
constitution, le fonctionnement ou la liquidation d'un compartiment, sont limités aux actifs de ce compartiment.
Les actifs alloués à un compartiment correspondent exclusivement aux droits des investisseurs relatifs à ce compartiment
et ceux des créanciers dont la créance est née en relation avec la constitution, le fonctionnement ou la liquidation de ce
compartiment.
Lorsque et à partir du moment où, un ou plusieurs compartiments ont été créés, le Conseil doit établir et maintenir des
comptes séparés pour chaque compartiment de la Société afin de déterminer les droits des détenteurs d'instruments finan-
ciers émis de chaque compartiment. Dans le cadre des Statuts et des règlements et des conditions d'émission relatifs aux
instruments financiers, tels comptes étant une preuve concluante de tels droits en absence d'erreur manifeste.
Lorsque et à partir du moment au plusieurs compartiments ont été créés, la Société devra établir, en plus des compte
séparés tenus pour chaque compartiment, des comptes consolidés. Ces comptes consolidés de la Société, tous les compar-
timents inclus, sont exprimés dans la devise de référence du capital social de la Société. Les compartiments peuvent utiliser
différentes devises de référence.
Les frais, coûts, dépenses et autres dettes contractés au nom de la Société dans son ensemble sont des dettes générales
de la Société et peuvent être allouées aux compartiments, sur base semestrielle à terme échu, à tous les compartiments, sur
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une base égale et pro rata temporis pour tous les compartiments créés dans cette demi-année, où la documentation d'émission
en question autorise expressément à tels créanciers de pouvoir recourir aux avoirs alloués à tels compartiments.
Si, à toute date de paiement d'actifs relatifs à un compartiment (y compris tout accord de couverture conclus par la
Société à l'égard d'un compartiment) le montant total des sommes perçues au titre des actifs de ce compartiment, dépasse
les paiements devant être effectués par la Société sous le même compartiment, le Conseil peut utiliser cet excédent pour
rembourser les créances de ces créanciers de la Société dont les créances ne peuvent être allouées à un compartiment en
particulier.
Tous les investisseurs et les créanciers de la Société reconnaissent et acceptent qu'une fois tous les actifs alloués à un
compartiment dans lequel ils ont investi où à l'égard duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas intitulés
de prendre quelconque mesure à l'égard de la Société afin de récupérer d'autres sommes dues et le droit d'obtenir telle
somme quelconque sera éteint. Tout créancier accepte expressément, et sera réputé avoir accepté en entrant dans des
obligations contractuelles avec la Société, que la priorité de paiement et les dispositions de cascade seront incluses dans le
document d'émission en question et il accepte expressément, et sera réputé avoir accepté les conséquences d'une telle priorité
de paiements et des dispositions de cascade.
Les droits des Actionnaires sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas alloués à un compartiment.
Art. 8. Titres de créance. Les obligations nominatives ne peuvent sous aucun prétexte être converties dans des obligations
au porteur.
Chapitre III. Conseil, Pouvoirs du Conseil, Réunions du Conseil, Procès-verbaux, Délégation de Pouvoir, Conflits
d'Intérêt, Représentation de la Société, Réviseur(s) d'entreprise
Art. 9. Le Conseil. La Société est administrée par le Conseil. Le Conseil doit être composé de trois (3) Administrateurs
au moins, qui ne doivent pas être Actionnaire.
La Société aura au moins trois (3) Administrateurs à tout moment.
Lorsqu'une Personne Morale est nommée en tant que membre du Conseil, telle Personne Morale doit désigner un
représentant permanent qui représentera la Personne Morale conformément à l'article 51bis de la Loi Société.
Les Administrateurs seront nommés par l'Associé Unique (ou, en cas de pluralité d'Actionnaires, par l'Assemblée Gé-
nérale), qui déterminera leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, pour une durée qui ne peut dépasser
six (6) ans. Tout Administrateur restera en fonction jusqu'à ce qu'un successeur soit élu.
Les Administrateurs sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'Associé Unique (ou, en cas de pluralité
d'Actionnaires, par l'Assemblée Générale), avec ou sans motif.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'Administrateurs pour cause de décès, retraite ou toute autre cause, les
Administrateurs restants pourront élire, à la majorité des votes, un Administrateur pour pourvoir un remplacement du poste
devenu vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Dans ce cas, les Actionnaires ratifieront la nomination à leur
prochaine Assemblée Générale.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil. Le Conseil a les pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social de la Société. Le Conseil est en outre investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
ou faire accomplir tous actes de disposition et administration dans l'intérêt de la Société, y compris le pouvoir de transférer,
céder ou disposer des actifs de la Société conformément à la Loi Titrisation et la documentation d'émission en question
conclu par la Société de temps à autre.
En particulier, le Conseil a les pouvoirs de créer un ou plusieurs compartiments en relation avec ses activités et notam-
ment en relation avec les Instruments Financiers émis par la Société et correspondant à des patrimoines séparés de biens
et d'engagements de la Société et chaque compartiment étant isolé de tous les autres compartiments de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas réserves expressément à l'Assemblée Générale par la loi ou les Statuts sont de la
compétence du Conseil.
Le Conseil peut décider de constituer un ou plusieurs comités dont les membres peuvent mais ne doivent pas être
Administrateurs. En pareille hypothèse, le Conseil devra nommer les membres de ce(s) comité(s) et déterminer leurs
pouvoirs dans les limites de la Loi Société.
Art. 11. Réunions du Conseil. Le Conseil choisira parmi ses membres un Président. II pourra également choisir un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être Administrateur et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du
Conseil et de l'Assemblée Générale ou les résolutions adoptées par l'Actionnaire Unique.
Le Conseil se réunira par la convocation du Président. Une réunion du Conseil doit être convoquée si deux (2) Admi-
nistrateurs le demandent.
Le Président présidera toutes les Assemblées Générales et toutes les réunions du Conseil, mais en son absence l'As-
semblée Générale ou le Conseil désignera, à la majorité des Actionnaires respectivement des Administrateurs présents ou
représentés, un autre Administrateur comme président temporaire pour présider l'Assemblée Générale ou la réunion du
Conseil, respectivement.
Avis écrit de toute réunion du Conseil sera donné par lettre, email, téléfax ou tout autre moyen électronique approuvé
par le Conseil à tous les Administrateurs au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il
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y a urgence, auquel cas la nature de cette urgence sera mentionné dans l'avis de convocation de la réunion. La convocation
indiquera le lieu de la réunion et en contiendra l'ordre du jour.
Il pourra, par écrit, être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment par lettre, email, téléfax ou par tout
autre moyen électronique approuvé par le Conseil. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant
à une date et à un endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil.
Aucune notification écrite est requise si tous les membres du Conseil sont présent ou représentés lors de la réunion et
s'ils déclarent avoir été dûment informés, et d'avoir eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. La notification écrite
peut être levée par le consentement par écrit, soit en original, par fax ou e-mail auquel une signature électronique de tous
les membres du Conseil, valide sous le droit Luxembourgeois, y est attachée.
Un Administrateur peut représenter un autre Administrateur lors d'une réunion du Conseil à condition qu'au moins deux
(2) Administrateurs (qui sont présents en personne ou assistent à cette réunion d'une façon conforme aux exigences énoncées
dans le présent article 11) participent à une réunion du Conseil.
Le Conseil ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité au moins des Administrateurs est présente ou
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés lors de la réunion. Le
Président du Conseil a une voix prépondérante.
Un ou plusieurs Administrateurs peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, par conférence vidéo
ou par tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer
simultanément l'une avec l'autre et permettant leur identification. Une telle participation sera considérée équivalente à une
présence physique à la réunion. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation
effective au Conseil, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
Une décision écrite signée par l'ensemble des Administrateurs est régulière et valable comme si elle avait été adoptée à
une réunion du Conseil, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée par un seul écrit ou par
plusieurs écrits séparés ayant le même contenu.
Les membres du Conseil ainsi que toute personne(s) appelée(s) à assister aux réunions du Conseil, sont tenus de ne pas
divulguer, même après cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation
serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est
exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l'intérêt public.
Art. 12. Procès-verbaux des réunions du Conseil. Pour toute réunion du Conseil un procès-verbal sera établi. Tels procès-
verbaux seront signés par le Président ou par deux (2) Administrateurs présent à la réunion du Conseil. Les procurations
resteront annexes aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président ou
par deux (2) Administrateurs.
Art. 13. Délégation de pouvoirs. Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation
de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, fondés de pouvoirs, employés
ou autres personnes qui peuvent mais ne doivent pas être actionnaires, ou donner des pouvoirs ou mandats spéciaux ou,
confier des fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou agents de son choix.
Art. 14. Conflits d'intérêt. Si un membre du Conseil a ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une transaction de la
Société, celui-ci devra en aviser le Conseil et il ne pourra ni prendre part aux délibérations ni émettre un vote au sujet d'une
telle transaction.
Telle transaction ainsi que l'internet personnel de l'Administrateur devront être portés à la connaissance de la prochaine
Assemblée Générale dans un rapport spécial et au plus tard avant tout vote par celle-ci sur toute autre résolution.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l'opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalide par le
simple fait qu'un membre du Conseil ou tout fondé de pouvoir de la Société a un intérêt personnel, ou est administrateur,
associé, membre, actionnaire, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou entreprise. Toute personne liée, de la
manière décrite ci-dessus, a une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations
d'affaires, ne devra pas, en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement empêchée de
délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à tel contrat ou autre transaction.
Art. 15. Représentation de la Société. Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par les signatures conjointes de deux
(2) Administrateurs.
La Société sera engagée par la signature ou la signature conjointe de toute(s) personne(s) à qui le Conseil a accordé des
pouvoirs de signature spécifiques et uniquement dans les limites de ces pouvoirs.
La Société sera engagée par la signature de la personne chargée de la gestion journalière, conformément à l'article 13
(Délégation de pouvoirs) de ces Statuts, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
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Art. 16. Réviseur(s) d'entreprises agréé(s). Les comptes de la Société sont vérifiés par un ou plusieurs réviseur(s) d'en-
treprises agréé(s).
Le(s) reviseur(s) d'entreprises agréé(s) est/sont nommé(s) par le Conseil en conformité avec la Loi Titrisation. Le Conseil
déterminera leur nombre et la durée de leur fonction.
Chapitre IV. Pouvoirs de l'Assemblée Générale, Assemblée Générale Annuelle, Autres Assemblées Générales, Con-
vocation d'une Assemblée Générale
Art. 17. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble
des Actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier les actes en relation avec les
activités de la Société en conformité avec la Loi Société et ces Statuts.
Dans ces Statuts, les décisions prises ou le pouvoir exercé par l'Assemblée Générale se réfèrent aux décisions prises ou
au pouvoir exercé par l 'Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un seul (1) Actionnaire. Les décisions prises par
l'Actionnaire Unique sont enregistrées par voie de procès-verbaux signés par l'Associé Unique.
Art. 18. Assemblée Générale annuelle. Conformément à la Loi Société, une Assemblée Générale annuelle doit être tenue
au siège social de la Société ou à tout autre endroit dans la commune ou le siège social est sis, comme spécifié dans la
convocation de l'Assemblée Générale annuelle.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième (2
ème
) lundi du mois de juillet de chaque année au siège social
de la Société à quatorze (14) heures. Si ce jour n'est pas un Jour Ouvrable, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le
premier Jour Ouvrable suivant.
Nonobstant ce qui a été énoncé ci-dessus et sous le jugement absolu et définitif du Conseil, l'Assemblée Générale
annuelle, peut se tenir à l'étranger si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale annuelle seront tenus au siège social de la Société.
Art. 19. Autres Assemblées Générales. Le Conseil peut convoquer d'autres Assemblées Générales. Telles Assemblées
Générales ont lieu à la date, le lieu, l'heure et avec l'ordre du jour tel que spécifié dans les convocations respectives.
Les procès-verbaux d'Assemblées Générales seront tenus au siège social de la Société.
De telles Assemblées Générales doivent être convoquées par le Conseil si des Actionnaires représentant au moins un
dixième (1/10) du capital social le requièrent par écrit en spécifiant l'ordre du jour.
Un ou plusieurs Actionnaires disposant ensemble d'au moins un dixième (1/10) du capital social de la Société peuvent
demander l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale.
Art. 20. Convocation d'une Assemblée Générale. Les Assemblées Générales seront convoquées conformément aux
conditions fixées par la Loi Société.
Au cas où tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et déclarent avoir eu connaissance
de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci peut se tenir sans convocations préalables.
Tout Actionnaire peut prendre part aux Assemblées Générales en désignant par écrit, email ou télécopieur un mandataire,
lequel peut ne pas être Actionnaire.
Sous réserve des restrictions légales, chaque Action donne droit à une voix.
Sauf dispositions contraires de la loi, les décisions sont prises à la majorité simple de ceux qui sont présent ou représentés
et votent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'Assemblée Générale à produire en justice ou ailleurs sont signées par le
Président ou par deux (2) Administrateurs.
Les Actionnaires qui participent à l'Assemblée Générale par vidéoconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens doivent satisfaire
à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l'Assemblée Générale et dont les délibérations
sont transmises de façon continue.
Chapitre V. Année Fiscale, Affectation des Bénéfices
Art. 21. Année fiscale. L'année fiscale de la Société commence le premier jour du mois d'avril de chaque année et finit
le dernier jour du mois de mars de l'année suivante.
Le Conseil établit les comptes annuels.
Art. 22. Affectation des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé au moins cinq pour cent (5 %) qui
seront affectés chaque année à la Réserve Légale. Cette affectation cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps
que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%) du capital émis de la Société.
Après affectation à la Réserve Légale et sur recommandation du Conseil, l'Assemblée Générale décide de l'affectation
des bénéfices annuels nets. Elle peut décider d'allouer la totalité ou un part du solde des bénéfices annuels nets à une réserve
ou une réserve provisionnelle, de le reporter à la prochaine année fiscale ou de le distribuer aux Actionnaires en tant que
dividende.
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Le Conseil peut procéder à un versement d'acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi. Le Conseil
déterminera le montant ainsi que la date de paiement de tels acomptes.
Chapitre VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 23. Dissolution, liquidation. La Société peut être dissoute à tout moment par une décision de l'Assemblée Générale
délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour la modification des Statuts, sauf dis-
positions contraires de la loi.
Le Conseil peut décider à tout moment de dissoudre et liquider un ou plusieurs compartiments de la Société sans dissoudre
ou liquider pour autant d'autres compartiments ou la Société elle-même.
Lors de la dissolution et liquidation par anticipation de la Société ou à l'échéance du terme (si applicable) (ou lors de la
liquidation de l'un des compartiments (le cas échéant) de la Société), la liquidation de la Société (ou du compartiment en
question) s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, nommés par l'Assemblée Générale ou pour chaque
compartiment par le Conseil, qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Chapitre VII. - Interdiction d'initier certaines procédures et subordination
Art. 24. Interdiction d'initier certaines procédures et saisie. Aucun détenteur de titres et instruments de dette or de
participation émis par la Société, ou autre créancier de la Société (y compris ceux dont les créances sont liées à un com-
partiment particulier) ainsi que toute personne avec laquelle la Société a une relation contractuelle, ne peut (i) saisir un
bien de la Société ou (ii) instituer contre la Société ou consentir à une procédure de faillite, d'insolvabilité, de gestion
contrôlée, de suspension des paiements, de concordat préventif de la faillite, de sursis ou toute autre procédure similaire,
à moins que la loi le requiert.
Chapitre VIII. - Loi applicable
Art. 25. Loi applicable. Tout sujet n'étant pas gouverné par ces Statuts sera déterminé conformément à la Loi Société
et la Loi Titrisation.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné constate que les conditions exigées par les articles 26 et 27 de la Loi Société ont été observées.
<i>Disposition transitoiresi>
La première année fiscale commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 mars 2017.
La première Assemblée Générale annuelle se réunira en 2017 au jour, heure et lieu indiqués aux Statuts.
<i>Souscription et paiementi>
Le Souscripteur ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, a souscrit au nombre d'actions et a libéré les montants énoncés
ci-dessous:
Actionnaire
Capital
souscrit
Nombre
d'Actions
Libérations
Stichting PGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31.000
31
EUR 31.000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31.000
31
EUR 31.000
La preuve de tous ces paiements a été rapportée au notaire soussigné qui constate que les conditions prévues aux articles
26 et 27 de la Loi Société, ont étés respectées.
<i>Évaluation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille cinq cents euros (EUR 1.500.-).
<i>Résolutions de l'actionnaire uniquei>
Le Souscripteur, représentant la totalité du capital social souscrit, se reconnaissant dûment convoquée, a pris les réso-
lutions suivantes:
i) Le nombre d'Administrateurs est fixé à 3.
Sont nommés Administrateurs, leur mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui se tiendra
en 2021:
- Nahima Bared, administrateur née le 29 décembre 1977 à Thionville, France, demeurant professionnellement au 2,
boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg;
- Barry Black, administrateur, né le 29 décembre 1966 à Dublin, Irlande, demeurant professionnellement au 19, rue
Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg; et
- Bernice Harte, administrateur, née le 22 juin 1972 à Cork, Irlande, demeurant professionnellement au 19, rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg.
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ii) Le siège social de la Société est établi au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-115 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande de la partie comparante le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française, sur demande de la même partie comparante et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture et traduction faite au mandataire de la partie comparante, connu(e) du notaire soussigné par son nom et
prénom, état et demeure, ledit mandataire a signé avec nous, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: C. Foldberg Møller, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 23 mars 2016. GAC/2016/2359. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 11 avril 2016.
Référence de publication: 2016090921/750.
(160059622) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 avril 2016.
Fosca, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 102.578.
Le bilan au 31 décembre 2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 mai 2016.
Référence de publication: 2016102040/10.
(160073823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mai 2016.
Fosca II, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 153.027.
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2016.
Référence de publication: 2016102041/10.
(160073532) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mai 2016.
Financière d'Evry S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 34.498.
Les comptes annuels au 31/12/2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016102032/9.
(160073407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mai 2016.
GDI A.G., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 6-8, Op der Ahlkerrech.
R.C.S. Luxembourg B 155.391.
Der Jahresabschluss vom 31. Dezember 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016102067/9.
(160073455) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mai 2016.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
90960
BGM Spring S.A.
BGM Spring S.A.
Clayax Acquisition Luxembourg 2 S.à r.l.
Clayax Acquisition Luxembourg 4 S.C.A.
Clayax Acquisition Luxembourg 5 S.C.A.
ClinTec Luxembourg
CNH Industrial Europe Holding S.A.
Corporate Finance Management S.A.
Demulux S.A.
Demulux S.A.
Dunedin Investments S.à r.l.
Electricité Samir & Jorge S.àr.l.
Emaxame-European Management Agency S.A.
Emaxame-European Management Agency S.A.
Eram S.à r.l.
European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l.
Europe Commerce Refractory S.à.r.l.
Euro-Shopping, s.à r.l.
Felten-Stein S.A.
Feuerloft
Financière d'Evry S.A.
Fin Oak S.à r.l.
Fortrust Global
Fosca
Fosca II
Framboise Investment S.A., SPF
Frisör Thonet Sàrl
GDI A.G.
General Wholesale Finance S.A.
Gioconda S.A.
Global Investments Lux S.A.
Greenman InP S.à r.l.
Gutland, Société luxembourgeoise de promotion et de construction immobilières
Hailey Holdings S.à r.l.
Handlowy Investments S.A.
Heliosmart S.A.
Hoche Immo 4 H S.A.
Immochelle
Immochelle
In-Lease Luxembourg S.A.
In-Lease Luxembourg S.A.
International Wood Trading S.à r.l.
Medima S.A.
MIC TopCo S.à r.l.
Palladium Global Investments S.A.
Platinum Transport s.à r.l.
Pro Sport S.A.
Raduga Holdings S.A.
Rollinger Investment Services S.A.
Rollinger Venture Capital S.A.