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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1525
27 mai 2016
SOMMAIRE
2512 H S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73196
C.C.M. (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
73195
Cinemalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73199
Cronos Invest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73165
CVI AV Lux Sub Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . .
73198
Decopress S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73199
Duchess III CDO S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73154
Enovos International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
73168
Far Sud S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73198
Fenestratus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73200
Globus Equity SICAV SIF . . . . . . . . . . . . . . . .
73155
I.I.I. Investissements Industriels Ibériques S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73165
Immobilière des Sables S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
73197
Infire S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73196
Invest 2000 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73200
Jacaranda Investissements S.A. . . . . . . . . . . . .
73195
Join Expérience S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73155
Kglynvest - Mundi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73196
Leo Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73197
LS Alloys . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73154
Luxshipping S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73195
Luxury Brand Development S.A. . . . . . . . . . . .
73154
Magenta Investment Luxembourg SA . . . . . .
73189
Mine Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73197
Nikkei Invest Corporation S.A., SPF . . . . . . . .
73165
PHARMA/wHEALTH Management Compa-
ny S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73200
Ponte Vecchio S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73189
Quacis, Cap. Inv. Gesto. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73198
Realpart S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73168
TCFE Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73199
Universal Global Investments S.A. . . . . . . . . .
73165
VMF Solutions S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73198
World Promotion Company S.A. . . . . . . . . . . .
73168
ZENZEN Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73200
73153
L
U X E M B O U R G
LS Alloys, Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 11, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 82.463.
Mesdames, Messieurs les actionnaires sont invités à assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social, le mardi <i>14 Juin 2016i> à 11 heures avec l'ordre du jour suivant :
• Rapport de gestion du conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 2015 ;
• Approbation des comptes 2015 ;
• Affectation du résultat ;
• Décharges à donner aux administrateurs ;
• Décharges à donner au Réviseur d'Entreprise ;
• Divers.
Aucun quorum n'est requis pour la tenue de cette assemblée. Les décisions de l'assemblée seront prises à la majorité
simple des actionnaires présents ou représentés votants.
<i>Le Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2016108324/18.
Luxury Brand Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 71.330.
Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>17 juin 2016i> à 11 heures 00 au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
- Présentation et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ainsi que du rapport de contrôle du
Réviseur d'entreprise agréé relatifs à l'exercice clôturé au 31 décembre 2015.
- Approbation du bilan arrêté au 31 décembre 2015 et du compte de profits et pertes y relatif ; affectation du résultat.
- Présentation et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ainsi que du rapport de contrôle du
Réviseur d'entreprise agréé relatifs aux comptes consolidés au 31 décembre 2015.
- Approbation du bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2015 et du compte de profits et pertes y relatif ;
- Décharge aux Administrateurs et au Réviseur d'entreprise agréé pour l'exercice de leur mandat durant l'exercice
clôturé au 31 décembre 2015.
- Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi coordonnée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
- Renouvellement du mandat des Administrateurs et du Réviseur d'entreprise agréé.
- Nominations statutaires.
- Renouvellement du mandat de délégué à la gestion journalière.
- Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016113282/25.
Duchess III CDO S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 95.311.
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 Mars 2016.
TMF Luxembourg S.A.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2016086501/13.
(160054663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
73154
L
U X E M B O U R G
Globus Equity SICAV SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 158.639.
The shareholder are hereby invited to the
ANNUAL GENERAL SHAREHOLDERS' MEETING
of the Fund (the "Meeting") to be held on <i>June 15th, 2016i> at 2:00 p.m. (Luxembourg time) at 42, rue de la Vallée,
L-2661 Luxembourg with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Submission of the reports of the board of directors and the independent auditor;
2. Approval of the annual accounts as at December 31st, 2015, allocation of results;
3. Discharge to the directors and the independent auditor of their liability for the year 2015;
4. Approval that the board fees for the next 12 months shall remain unchanged;
5. Re-election of Mr. Eirik HOLTEDAHL, Mr. Dag RINGDAL, and Positron Alternative Investments AS (permanently
represented by Mr. Dagfinn Heyerdahl Paust) as directors of the Fund and the appointment of Positron Alternative
Investments AS as chairman of the board of directors;
6. Election of Mr. Tor Erland FYKSEN as Director of the Fund, which would become effective on the approval by the
CSSF, to replace Mr. Eirik HOLTEDAHL who would resign his directorship at the same time;
7. Renewal of the mandate of PricewaterhouseCoopers, Société cooperative as the elected independent auditor, until
the annual general meeting of shareholders which shall deliberate on the annual accounts of the Fund for the financial
year ending December 31st, 2016.
Shareholders who are unable to attend the Meeting, but who wish to be represented there, may be represented by proxy.
The proxy form may be obtained by contacting the Fund using the below contact details. In order to be represented by
proxy, the proxy form needs to be duly completed, dated and signed first and then sent to the Fund's registered office stated
above. To be valid, the proxy must be received (at least by email or telefax) before 5 p.m. (Luxembourg time) on June
14th, 2016.
Shareholders may obtain copies of the report of the independent auditor, the report of the board of directors and the
most recent annual report free of charge at the Fund's registered office.
<i>By order of the Board of Directorsi>
Référence de publication: 2016113283/1017/31.
Join Expérience S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 176.835.
L’an deux mille seize, le vingt-quatre mai.
Par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Le conseil d’administration de la société anonyme de droit luxembourgeois «JOIN Experience S.A.», ayant son siège
social à L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 176.835 (ci-après la «Société Scindée»), représentée par:
- Monsieur Pascal KOSTER, administrateur de catégorie A, demeurant professionnellement à L-1273 Luxembourg, 11,
rue de Bitbourg;
- Monsieur Frank FISCHER, administrateur de catégorie A, demeurant professionnellement à L-1273 Luxembourg, 11,
rue de Bitbourg;
- Monsieur Jos GLOD, administrateur de catégorie B, demeurant professionnellement à L-2020 Luxembourg, 8A,
avenue Monterey;
- Monsieur Gabriel DE LA BOURDONNAYE, administrateur de catégorie B, demeurant professionnellement à L-2020
Luxembourg, 8A, avenue Monterey.
- Monsieur Marc ROSENFELD, administrateur de catégorie B, demeurant professionnellement à L-2020 Luxembourg,
8A, avenue Monterey
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a requis le notaire instrumentant d’arrêter le projet de scission
partielle, conformément à l’article 307 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée
(la «Loi»), par constitution d’une nouvelle société comme suit:
73155
L
U X E M B O U R G
<i>Préambulei>
Le conseil d’administration de la Société Scindée, agissant comme ciavant propose de mettre en oeuvre la scission
partielle de la Société Scindée par constitution d’une nouvelle société (la «Société Bénéficiaire»), au profit de laquelle la
Société Scindée transfèrera sans dissolution une partie de ses actifs et passifs constitutifs d’une branche d’activité autonome
(l’«Actif Transféré»), conformément aux dispositions de l’article 307 de la Loi (la «Scission Partielle»).
En contrepartie du transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l’Actif Transféré, les actionnaires de la Société Scindée
se verront attribuer les actions de la Société Bénéficiaire proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société
Scindée.
La Scission Partielle est soumise à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Scindée, con-
formément aux dispositions de l’article 291 de la Loi, et sera réalisée à compter de la date de cette assemblée (la «Date de
Réalisation»).
A l’égard des tiers, la Scission Partielle n’aura d’effet qu’à compter de la publication du procès-verbal de cette assemblée
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Le Projet de Scission sera publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, au moins un mois avant la Date
de Réalisation, conformément aux dispositions de l’article 290 de la Loi.
1. Les Sociétés.
1.1 La Société Scindée
La Société Scindée est une société anonyme dont la dénomination sociale est JOIN Experience S.A..
Elle a été constituée sous la dénomination BLUE communications S.A., suivant acte reçu par Maître Henri BECK,
notaire de résidence à Echternach, en date du 22 avril 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1441 du 18 juin 2013. Ces statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Roger AR-
RENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 avril 2016, acte en cours de publication au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations.
L’objet social de la Société Scindée consiste en la construction, la maintenance et l'exploitation de réseaux de télécom-
munications mobiles, de réseaux de télécommunications fixes ainsi que tous les systèmes, installations et infrastructures
annexes et connexes à la construction, la maintenance et l'exploitation de ces réseaux, pour son propre compte ainsi que
pour le compte de tiers. La Société peut s'engager dans la vente, la distribution, la commercialisation, la facturation et le
service clientèle des services liés à ces réseaux et offrir des services de messagerie, de contenus et de publicité liés à ces
réseaux. Le but de la Société est également la préparation, la programmation, la distribution, l'installation, l'entretien,
l'utilisation, la location et le financement de tous produits, projets et prestations intellectuelles, qui se réfèrent au sens le
plus large au traitement des données. La société peut exercer ces activités en son nom propre ou au nom de tiers, à titre de
commissaire, médiateur, intermédiaire, agent ou personne autorisée ainsi sous toute autre forme. La Société peut encore
s'engager, directement ou indirectement, dans toutes autres opérations commerciales, financières, immobilières et indus-
trielles ainsi que toutes les activités de Recherche et de Développement liées directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'objet ci-dessus, ou qui sont de nature à améliorer ou développer l'objet ci-dessus, y inclus la participation dans
des sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères, ainsi que l'administration, le développement, la gestion et le contrôle de
son portefeuille. La Société pourra prêter, emprunter avec ou sans garantie et émettre des obligations qui pourront être
convertibles.
Le siège social de la Société Scindée est situé à L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg.
Le capital social actuel de la Société Scindée est de dix-sept millions cinq cent mille euros (EUR 17.500.000.-), divisé
en cent-dix mille (110.000) actions de catégorie A et deux-cent-quarante mille (240.000) actions de catégorie B ayant une
valeur nominale de cinquante euros (EUR 50.-) chacune. Toutes les actions sont nominatives et sont entièrement libérées.
1.2 La Société Bénéficiaire
La Société Bénéficiaire qui sera constituée par l'effet de la Scission prendra la forme d’une société anonyme de droit
luxembourgeois et sous la dénomination «JOIN Infrastructure S.A.» avec siège social à L-1273 Luxembourg, 11, rue de
Bitbourg, disposera d’un capital de trois cent cinquante mille euros (EUR 350.000,-), qui sera divisé en deux mille cent
quatre-vingt dix-huit (2.198) actions de catégorie A et de quatre mille huit cent deux (4.802) actions de catégorie B, d’une
valeur nominale de cinquante euros (EUR 50,-) chacune.
Le projet d’acte constitutif de la Société Bénéficiaire figure ci-après au point 10 du Projet de Scission.
2. L’Actif Transféré et le rapport d’échange des actions. L’Actif Transféré par la Société Scindée, sans dissolution, à la
Société Bénéficiaire se compose principalement d’une plateforme ICT (composé de hardware, software, licences d’utili-
sation, etc.) ainsi que des engagements (notamment dettes fournisseurs, prêts bancaires et contrats, y compris de travail)
liés à ces actifs.
Les activités liées à la plateforme ont pour objet la facturation et la gestion autonome des clients et d’offrir au-delà de
multiples autres services et applications dans les domaines Web, Cloud et Internet. Elles constituent une branche d’activité
autonome et ne s’adressent pas seulement aux professionnels (opérateurs) du secteur des télécommunications et leurs
clients, mais également à d’autres secteurs économiques.
73156
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Le conseil d’administration de la Société Scindée a décidé d’évaluer l’Actif Transféré à sa valeur nette comptable sur
base de la situation comptable de la Société Scindée au 31 décembre 2015 tout en appliquant déjà les dotations aux amor-
tissements jusqu’à la Date de Réalisation et en prenant la valeur des dettes sur achats et prestations de service au 24 mai
2016.
S’il devait s’avérer que des engagements ou des éléments d’actif et de passif relevant du patrimoine de la Société Scindée
n’ont pas été attribués de manière formelle, tous biens, droits et engagements liés à l’Actif Transféré, constitués jusqu’à la
Date de Réalisation, seront attribués à la Société Bénéficiaire et tous les autres à la Société Scindée.
L’Actif Transféré à la Nouvelle Société se chiffre à 350.000 (trois cent cinquante mille) EUR et résulte du tableau ci-
après:
Bilan
31.12.2015
JOIN
EXPERIENCE SA
Actif Transféré
JOIN
INFRASTRUCTURE SA
Actif restant
JOIN
EXPERIENCE SA
ACTIF
Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46.148
0
46.148
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . .
11.038.084
9.859.227
1.178.857
recherche & développement . . . . . . . . . . . . . .
8.982.232
8.222.123
760.109
concessions et droits d'auteur . . . . . . . . . . . . . .
383.282
140.210
243.072
licences IT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.672.570
1.496.894
175.676
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . .
5.932.249
3.844.682
2.087.567
développement terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . .
242.590
0
242.590
équipements techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55.395
21.719
33.676
véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48.405
0
48.405
mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
411.773
0
411.773
équipements informatiques . . . . . . . . . . . . . . .
4.813.511
3.822.963
990.548
divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
360.574
0
360.574
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . .
19.068
0
19.068
participation JOIN EXPERIENCE
Belgium
Stock . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
496.279
0
496.279
Créances ventes et prestations . . . . . . . . . . . . .
5.422.630
0
5.422.630
Autres créances (TVA, etc.) . . . . . . . . . . . . . .
1.844.330
0
1.844.330
Avoirs en banque, en caisse . . . . . . . . . . . . . . .
491.453
0
491.453
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.290.241
13.703.909
11.586.332
PASSIF
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11.000.000
350.000
10.650.000
capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.000.000
350.000
8.650.000
primes d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
0
2.000.000
Pertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-28.093.845
0
-28.093.845
pertes de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14.181.613
-14.181.613
pertes reportées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-13.912.231
-13.912.231
Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71.400
0
71.400
Dettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.808.371
7.312.947
19.495.424
dettes bancaires et financières . . . . . . . . . . . . .
16.797.427
7.312.947
9.484.480
prêts actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.010.944
0
10.010.944
Dettes achats et prestations de service . . . . . . .
14.092.591
6.040.962
8.051.629
dettes sur achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.697.974
6.040.962
6.657.012
autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.394.618
0
1.394.618
Dettes envers entreprises liées . . . . . . . . . . . . .
40.778
0
40.778
Dettes fiscales, sécurité sociale . . . . . . . . . . . .
225.042
0
225.042
Autres dettes, TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.141.933
0
1.141.933
Compte de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.970
0
3.970
TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.290.240
13.703.909
11.586.331
En contrepartie du transfert par la Société Scindée au profit de la Société Bénéficiaire de l’Actif Transféré, la Société
Bénéficiaire émettra 2.198 (deux mille cent quatre-vingt-dix-huit) actions de la catégorie A d’une valeur nominale de 50
(cinquante) euros chacune ainsi que 4.802 (quatre mille huit cent et deux) actions de la catégorie B d’une valeur nominale
73157
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de 50 (cinquante) euros chacune, représentant la totalité de son capital social, qui s’élèvera à un total de 350.000 (trois cent
cinquante mille) euros, actions qui confèreront chacune les mêmes droits.
Les actions émises par la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la Société Scindée proportionnel-
lement à leurs droits dans le capital social de la Société Scindée.
Il ne sera payé aucune soulte.
Par l’effet de la Scission Partielle, la Société Scindée ne sera pas dissoute et 2.198 (deux mille cent quatre-vingt-dix-
huit) actions de la catégorie A et 4.802 (quatre mille huit cent et deux) actions de la catégorie B seront annulées.
La totalité des actions annulées de la Société Scindée seront échangées contre la totalité des actions nouvelles de la
Société Bénéficiaire.
Après la Scission Partielle, le capital social de la Société Scindée sera réduit à concurrence d’un montant de trois cent
cinquante mille euros (350.000,- EUR) pour le ramener de son montant actuel de dix-sept millions cinq cent mille euros
(17.500.000,- EUR) à dix-sept millions cent cinquante mille euros (EUR 17.150.000.-), divisé en cent sept mille huit cent
deux (107.802) actions de catégorie A et deux cent trente-cinq mille cent quatrevingt-dix-huit (235.198) actions de catégorie
B d’une valeur nominale de cinquante euros (EUR 50.-) chacune, par annulation de 2.198 (deux mille cent quatre-vingt-
dix-huit) actions de la catégorie A et de 4.802 (quatre mille huit cent et deux) actions de la catégorie B, d’une valeur
nominale de cinquante euros (EUR 50,-) chacune.
3. Absence de rapports. Dans la mesure où les actionnaires de la Société Scindée se verront attribuer les actions émises
par la Société Bénéficiaire en contrepartie de l’Actif Transféré proportionnellement à leur droits dans le capital de la Société
Scindée, les règles prévues aux articles 293, 294 et 295, paragraphes (1), c), d) et e) ne s’appliquent pas, et ce conformément
à l’article 307 (5) de la Loi.
Pour autant que de besoin, les actionnaires ont renoncé à l’examen du Projet de Scission et au rapport d’expert visé à
l’article 294, paragraphe (1) de la Loi, ainsi qu’aux exigences des articles 293 et 295, paragraphe (1) sous c) et d).
4. Modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire. Les actions émises par la Société Bénéficiaire représentant
la totalité de son capital social seront immédiatement inscrites dans le registre des actionnaires de la Société Bénéficiaire
à la Date de Réalisation au profit des actionnaires de la Société Scindée et attribuées à ces actionnaires proportionnellement
à leurs droits dans le capital de la Société Scindée, tel que précisé au point 9 ci-après.
5. Date à partir de laquelle les actions de la Société Bénéficiaire donneront droit de participer aux bénéfices ainsi que
toute modalité particulière relative à ce droit. Les actions émises par la Société Bénéficiaire conformément au Projet de
Scission confèreront chacune les mêmes droits, y compris le droit de participer aux bénéfices de la Société Bénéficiaire à
partir de la Date de Réalisation.
6. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Scindée en relation avec l’Actif Transféré sont considérées du
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire. D'un point de vue comptable, les
opérations de la Société Scindée en relation avec l’Actif Transféré seront considérées comme accomplies pour le compte
de la Société Bénéficiaire à partir de la Date de Réalisation.
7. Droits assurés par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société Scindée. Les actionnaires de la Société
Bénéficiaire ne bénéficieront pas de droits spéciaux et la Société Bénéficiaire n’émettra pas de titres autres que des actions,
ayant chacune les mêmes droits, en contrepartie de l’Actif Transféré.
8. Avantages particuliers attribués à des experts, aux membres du conseil d’administration ainsi qu’au commissaire aux
comptes des sociétés concernées par la Scission Partielle. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs
ainsi qu’au commissaire aux comptes ou à tout autre expert de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire, en relation
et/ou résultant de la Scission Partielle.
9. Répartition des actions de la Société Bénéficiaire entre les actionnaires de la Société Scindée et critère sur lequel
repose cette répartition. La Société Bénéficiaire émettra un nombre total de 2.198 (deux mille cent quatre-vingt-dix-huit)
actions de la catégorie A d’une valeur nominale de 50 (cinquante) euros chacune et de 4.802 (quatre mille huit cent deux)
actions de la catégorie B d’une valeur nominale de 50 (cinquante) euros chacune.
Chaque action émise en contrepartie de l’Actif Transféré confèrera les mêmes droits. La répartition de ces actions se
fera comme suit:
- JOIN WIRELESS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.198 actions de catégorie A
- POST Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.802 actions de catégorie B
10. Projet de statuts de la Société Bénéficiaire. Le projet de statuts de la Société Bénéficiaire, prend les termes suivants:
I. Name, Duration, Object, Registered office
Art. 1. There is hereby established by the subscriber and all those who may become owners of the shares hereafter issued,
a company in the form of a public limited company ("société anonyme"), under the name of “JOIN Infrastructure
S.A.” (hereinafter the "Company").
Art. 2. The duration of the Company is unlimited.
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Art. 3. The purpose of the Company is the customer management relationship and the billing of services by the prepa-
ration, the programming, the distribution, the installation, the maintenance, the utilization, the letting and financing of any
products, projects and intellectual services, which refer in the broadest sense to data processing. The company can exercise
these activities in its own name or in the name of third parties, as commissioner, mediator, middleman, agent or authorized
person as well as each other form.
The purpose of the Company is also to operate, maintain and possibly construct mobile cellular telephone networks,
fixed telecommunications networks as well as any related systems, installations and infrastructures linked to the construc-
tion, maintenance and operation of these networks, for its own purpose or for a third party and provide related sales,
distribution, marketing, billing, customer care, messaging, content and advertisement services.
The Company may also engage, directly or indirectly, in any other commercial, financial, industrial, moveable and real
estate operations as well as Research and Development activities, which are directly or indirectly linked to the above purpose
including the holding of participations in Luxembourg and/or foreign companies, as well as the administration, development
and management of its portfolio.
The Company may loan or borrow in any form with or without security and proceed to the issuance of bonds, which
may be convertible.
Art. 4. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
The Company may establish branches, subsidiaries, agencies or administrative offices in the Grand-Duchy of Luxem-
bourg as well as in foreign countries by a simple decision of the board of directors.
The registered office may be transferred to any other municipality of the Grand-Duchy of Luxembourg by a decision
of the shareholders' meeting.
II. Social capital, Shares
Art. 5. The share capital is set at three hundred fifty thousand Euro (EUR 350,000.-), represented by two thousand one
hundred ninety-eight (2,198) class A shares and four thousand eight hundred and two (4,802) class B shares, all with a par
value of fifty Euro (EUR 50.-) each.
The Company may, to the extent and under terms permitted by the law of 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the "Law"), redeem its own shares.
Art. 6. The shares of the Company may be in registered form.
A register of registered shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register will contain all the information required by article 39 of the Law. Ownership of registered shares
will be established by inscription in the said register. Certificates of these inscriptions shall be issued and signed by two
directors or, if the Company as only one director, by this director.
The Company will recognize only one holder per share; in case a share is held by more than one person, the persons
claiming ownership of the share will have to name a unique proxy to present the share in relation to the Company. The
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed as
the sole owner in relation to the Company.
III. General meetings of shareholders
Decision of the sole shareholder
Art. 7. Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of shareholders
of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company.
In case the Company has only one shareholder, such shareholder exercises all the powers granted to the general meeting
of shareholders.
The general meeting is convened by the board of directors. It may also be convoked by request of shareholders repre-
senting at least one tenth of the Company's share capital.
Art. 8. The annual general meeting of shareholders shall be held at the registered office of the Company, or at such other
place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the first Wednesday of June at 4:00 p.m. If such day
is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next following business day.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
The quorum and time required by Law shall govern the notice for and conduct of the meetings of shareholders of the
Company, unless otherwise provided herein.
Each share is entitled to one vote. A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing another person
as his proxy in writing, cable, telegram, telex or facsimile.
Except as otherwise required by Law, resolutions at a meeting of shareholders duly convened will be passed by a simple
majority of those present or represented.
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take part in
any meeting of shareholders.
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If all of the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they state that they have been
informed of the agenda of the meeting the meeting may be held without prior notice or publication.
Decision taken in a general meeting of shareholders must be recorded in minutes signed by the members of the board
(bureau) and by the shareholders requesting to sign. In case of a sole shareholder, these decisions are recorded in minutes.
All shareholders may participate to a general meeting of shareholders by way of videoconference or by any other similar
means of communication allowing their identification. These means of communication must comply with technical char-
acteristics guaranteeing the effective participation to the meeting, which deliberation must be broadcasted uninterruptedly.
The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
IV. Board of directors
Art. 9. The Company shall be managed by a board of directors composed of three (3) members at least who need not
be shareholders of the Company. However, in case the Company is incorporated by a sole shareholder or that it is ac-
knowledged in a general meeting of shareholders that the Company has only one shareholder left, the composition of the
board of director may be limited to one (1) member only until the next ordinary general meeting acknowledging that there
is more than one shareholders in the Company.
The directors shall be elected by the shareholders at their annual general meeting which shall determine their number,
remuneration and term of office. The term of the office of a director may not exceed six (6) years and the directors shall
hold office until their successors are elected.
The directors are elected by a simple majority vote of the shares present or represented.
Any director may be removed with or without cause by the general meeting of shareholders.
In the event of a vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, this vacancy may be filled
out on a temporary basis until the next meeting of shareholders, by observing the applicable legal prescriptions.
Art. 10. The board of directors shall choose from among its members a chairman, and may choose from among its
members a vice-chairman. It may also choose a secretary, who need not be a director, who shall be responsible for keeping
the minutes of the meetings of the board of directors and of the shareholders.
The board of directors shall meet upon call by the chairman, or two directors, at the place indicated in the notice of
meeting.
The chairman shall preside at all meeting of shareholders and of the board of directors, but in his absence, the shareholders
or the board of directors may appoint another director as chairman pro tempore by vote of the majority present at any such
meeting.
Written notice of any meeting of the board of directors must be given to directors twenty-four hours at least in advance
of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the emergency
shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each director in writing, by cable, telegram,
telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be required for a board
meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of directors.
Any directors may act at any meeting of the board of directors by appointing in writing or by cable, telegram, telex or
facsimile another director as his proxy.
A director may represent more than one of his colleagues.
Any director may participate in any meeting of the board of directors by way of videoconference or by any other similar
means of communication allowing their identification. These means of communication must comply with technical char-
acteristics guaranteeing the effective participation to the meeting, which deliberation must be broadcasted uninterruptedly.
The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting. The meeting held
by such means of communication is reputed held at the registered office of the Company.
The board of directors can deliberate or act validly only if at least half of the directors are present or represented at a
meeting of the board of directors.
Decisions shall be taken by a majority of votes of the directors present or represented at such meeting. In case of tie,
the chairman of the board of directors shall have a casting vote.
The board of directors may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the resolution.
Art. 11. The minutes of any meeting of the board of directors shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
vice-chairman, or by two directors. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or
otherwise shall be signed by the chairman, or by two directors. In case the board of directors is composed of one director
only, the sole director shall sign these documents.
Art. 12. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition
in the Company's interests.
All powers not expressly reserved by Law or by these articles of incorporation to the general meeting of shareholders
fall within the competence of the board of directors.
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In case the Company has only one director, such director exercises all the powers granted to the board of directors.
According to article 60 of the Law, the daily management of the Company as well as the representation of the Company
in relation with this management may be delegated to one or more directors, officers, managers or other agents, associate
or not, acting alone or jointly. Their nomination, revocation and powers shall be settled by a resolution of the board of
directors. The delegation to a member of the board of directors shall entail the obligation for the board of directors to report
each year to the ordinary general meeting on the salary, fees and any advantages granted to the delegate. The Company
may also grant special powers by authentic proxy or power of attorney by private instrument.
Art. 13. The Company will be bound by the joint signature of two (2) directors where one director shall be the holder
of the business license or by the sole signature of any persons to whom such signatory power shall be delegated by the
board of directors.
In case the board of directors is composed of one (1) member only, the Company will be bound by the signature of the
sole director.
V. Supervision of the company
Art. 14. The operations of the Company shall be supervised by one (1) or several statutory auditors, which may be
shareholders or not. The general meeting of shareholders shall appoint the statutory auditors, and shall determine their
number, remuneration and term of office which may not exceed six (6) years.
VI. Accounting year, Balance
Art. 15. The accounting year of the Company shall begin on 1
st
of January of each year and shall terminate on 31
st
of
December of the same year.
Art. 16. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by
Law. This allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of the
subscribed capital of the Company as stated in article 5 hereof or as increased or reduced from time to time as provided in
article 5 hereof.
The general meeting of shareholders, upon recommendation of the board of directors, will determine how the remainder
of the annual net profits will be disposed of.
Interim dividends may be distributed by observing the terms and conditions foreseen by Law.
VII. Liquidation
Art. 17. In the event of dissolution of the Company, liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the meeting of shareholders effecting such dissolution and which
shall determine their powers and their compensation.
VIII. Amendment of the articles of incorporation
Art. 18. These articles of association may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders adopted
in the conditions of quorum and majority foreseen in article 67-1 of the Law.
IX. Final clause - Applicable law
Art. 19. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with the Law.
Suit la version française du texte qui précède:
I. Nom, Durée, Objet, Siège social
Art. 1
er
. Il est formé par le souscripteur et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées, une
société anonyme, sous la dénomination de «JOIN Infrastructure S.A.» (ci-après la «Société»).
Art. 2. La durée la de Société est illimitée.
Art. 3. L'objet pour lequel la Société est constituée est la gestion de la relation client et la facturation de services par la
préparation, la programmation, la distribution, l'installation, l'entretien, l'utilisation, la location et le financement de tous
produits, projets et prestations intellectuelles, qui se réfèrent au sens le plus large au traitement des données. La société
peut exercer ces activités en son nom propre ou au nom de tiers, à titre de commissaire, médiateur, intermédiaire, agent ou
personne autorisée ainsi sous toute autre forme.
La société est également constituée en vue de l’exploitation, la maintenance voire la construction de réseaux de télé-
communications mobiles, de réseaux de télécommunications fixes ainsi que tous les systèmes, installations et infrastructures
annexes et connexes à la construction, la maintenance et l'exploitation de ces réseaux, pour son propre compte ainsi que
pour le compte de tiers. La Société peut s’engager dans la vente, la distribution, la commercialisation, la facturation et le
service clientèle des services liés à ces réseaux. La Société peut offrir des services de messagerie, de contenus et de publicité
liés à ces réseaux.
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La Société peut encore s'engager, directement ou indirectement, dans toutes autres opérations commerciales, financières,
immobilières et industrielles ainsi que toutes les activités de Recherche et de Développement liées directement ou indi-
rectement, en tout ou en partie, à l'objet ci-dessus, ou qui sont de nature à améliorer ou développer l'objet ci-dessus, y inclus
la participation dans des sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères, ainsi que l'administration, le développement, la gestion
et le contrôle de son portefeuille.
La Société pourra prêter, emprunter avec ou sans garantie et émettre des obligations qui pourront être convertibles.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.
Par simple décision du conseil d'administration, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée
des actionnaires.
II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à trois cent cinquante mille euros (EUR 350.000,-), représenté par deux mille cent quatre-
vingt-dix-huit (2.198) actions de catégorie A et quatre mille huit cents deux (4.802) actions de catégorie B, ayant toutes
une valeur nominale de cinquante Euros (EUR 50,-) chacune.
La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée (la «Loi»), racheter ses propres actions.
Art. 6. Les actions de la Société sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et qui
contiendra les indications prévues à l'article 39 de la Loi. La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription
sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux administrateurs ou,
si la Société ne comporte qu’un seul administrateur, par celui-ci.
La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par action; si la propriété de l'action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour présenter l'action à l'égard de la
Société. La Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait
été désignée comme étant à son égard propriétaire.
III. Assemblées générales des actionnaires
Décisions de l'actionnaire unique
Art. 7. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. Lorsque la Société compte un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut l'être également sur demande d'actionnaires
représentant un dixième au moins du capital social.
Art. 8. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra à Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout
autre endroit à Luxembourg qui sera fixé dans l'avis de convocation, le premier mercredi du mois de juin à 16.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
D'autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la Loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'est pas autrement disposé dans les présents statuts.
Toute action donne droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant
par écrit, par câble, télégramme, télex ou téléfax une autre personne comme son mandataire.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la Loi ou les présents statuts, les décisions d'une assemblée des
actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part à
toute assemblée des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalables.
Les décisions prises lors de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent. Si la Société compte un actionnaire unique, ses décisions sont également écrites dans
un procès-verbal.
Tout actionnaire peut participer à une réunion de l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télé-
communication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant
la participation effective à l’assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une
réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
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IV. Conseil d'administration
Art. 9. La Société sera administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, qui n'ont
pas besoin d'être actionnaires de la Société. Toutefois, lorsque la Société est constituée par un actionnaire unique ou que,
à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a plus qu’un actionnaire unique, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à un (1) membre jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation
de l’existence de plus d’un actionnaire.
Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la
durée de leur mandat. Les administrateurs sont élus pour un terme qui n'excédera pas six (6) ans, jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus.
Les administrateurs seront élus à la majorité des votes des actionnaires présents ou représentés.
Tout administrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l'assemblée générale des
actionnaires.
Au cas où le poste d'un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette vacance peut
être temporairement comblée jusqu'à la prochaine assemblée générale, aux conditions prévues par la Loi.
Art. 10. Le conseil d'administration devra choisir en son sein un président et pourra également choisir parmi ses membres
un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera en charge de
la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation.
Le président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et les réunions du conseil d'administration; en
son absence l'assemblée générale ou le conseil d'administration pourra désigner à la majorité des personnes présentes à
cette assemblée ou réunion un autre administrateur pour assumer la présidence pro tempore de ces assemblées ou réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d'administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque administrateur
par écrit ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation
spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil d'administration se tenant à une heure et un endroit déterminés
dans une résolution préalablement adoptée par le conseil d'administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant par écrit ou par
câble, télégramme, télex ou téléfax un autre administrateur comme son mandataire.
Un administrateur peut présenter plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant son identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garan-
tissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La
participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par
de tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Société.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée à la réunion du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette réunion. En cas de
partage des voix, le président du conseil d’administration aura une voix prépondérante.
Le conseil d'administration pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou de plusieurs écrits, par courrier ou par courrier électronique ou par télécopie ou par tout autre
moyen de communication similaire, à confirmer le cas échéant par courrier, le tout ensemble constituant le procès-verbal
faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 11. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président ou, en son
absence, par le vice-président, ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en
justice ou ailleurs seront signés par le président ou par deux administrateurs. Lorsque le conseil d’administration est com-
posé d’un seul membre, ce dernier signera.
Art. 12. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d'administration et de
disposition dans l'intérêt de la Société.
Tous pouvoirs que la Loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires
sont de la compétence du conseil d'administration.
Lorsque la Société compte un seul administrateur, il exerce les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion pourront,
conformément à l'article 60 de la Loi, être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents,
associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions seront réglées par
une décision du conseil d'administration. La délégation à un membre du conseil d'administration impose au conseil l’ob-
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ligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et avantages
quelconques alloués au délégué.
La Société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 13. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux (2) administrateurs, dont la signature de l’adminis-
trateur auquel l’autorisation d’établissement aura été délivrée, ou par la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle
(auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d’administration est composé d’un seul membre, la Société sera engagée par sa seule signature.
V. Surveillance de la société
Art. 14. Les opérations de la Société seront surveillées par un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont pas
besoin d'être actionnaire. L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera
leur nombre, leurs rémunérations et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six (6) années.
VI. Exercice social - Bilan
Art. 15. L'exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente-et-un décembre de
la même année.
Art. 16. Sur le bénéfice annuel net de la Société il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque et en tant que la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social, tel que prévu à l'article 5 de ces statuts, ou tel qu'augmenté ou réduit en vertu de ce même article 5.
L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d'administration, de quelle façon il sera
disposé du solde du bénéfice annuel net.
Des acomptes sur dividendes pourront être versés en conformité avec les conditions prévues par la Loi.
VII. Liquidation
Art. 17. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
(qui peuvent être des personnes physiques ou morales) nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminera
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
VIII. Modification des statuts
Art. 18. Les présents statuts pourront être modifiés par une assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions
de quorum et de majorité prévues par l'article 67-1 de la Loi.
IX. Dispositions finales - Loi applicable
Art. 19. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de
la Loi.
11. Approbation du Projet de Scission Partielle par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Scindée. Con-
formément aux dispositions de l’article 307 (3) de la Loi, le présent Projet de Scission Partielle a été approuvé par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société Scindée.
<i>Déclarationi>
En application de l’article 300 (2) LSC, le notaire soussigné certifie la légalité du Projet de Scission Partielle.
<i>Frais et dépensei>
Tous frais, droits et honoraires qui résultent de la Scission Partielle seront pris en charge par la Société Scindée.
Lecture du présent acte faite à Luxembourg à la date qu’en tête des présentes, aux représentants de la partie comparante,
connus du notaire par leur noms, prénoms, états civils et résidence, ils ont tous signé avec Nous, le notaire, le présent acte
original.
Signé: Pascal KOSTER, Frank FISCHER, Jos GLOD, Gabriel DE LA BOURDONNAYE, Marc ROSENFELD, Jean
SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 25 mai 2016. Relation GAC/2016/4019. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2016114515/512.
(160088881) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mai 2016.
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Nikkei Invest Corporation S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F.Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 44.354.
La première Assemblée Générale Statutaire convoquée pour le 8 avril 2016 à 15h00 heures n'ayant pu délibérer vala-
blement sur la décision à prendre quant à la poursuite de l'activité de la société, faute de quorum de présence,
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
qui se tiendra le <i>4 juillet 2016i> à 15.00 heures au siège social avec pour
<i>Ordre du jour:i>
- Délibérations et décisions sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales.
Pour assister ou être représentés à cette assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer leurs
titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115854/755/17.
Cronos Invest, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 91.889.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le vendredi <i>17 juin 2016i> à 11.00 heures au siège social de la Société, pour délibérer et voter sur l'ordre du
jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration
2. Rapport du Réviseur d'Entreprises
3. Examen et approbation des comptes annuels au 31.03.2016
4. Décharge à donner aux Administrateurs
5. Affectation du résultat
6. Nominations statutaires
7. Divers
Les actionnaires sont informés que l'Assemblée Générale Ordinaire n'a pas besoin de quorum pour délibérer valablement.
Les résolutions, pour être valables, devront réunir la majorité simple des voix exprimées des actionnaires présents ou
représentés à l'Assemblée.
Les actionnaires sont informés que le rapport annuel est disponible sur demande, et sans frais, auprès du siège social de
la Société.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115857/755/24.
Universal Global Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Münsbach, 2, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 161.357.
I.I.I. Investissements Industriels Ibériques S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 160.936.
L'an deux mille seize, le dix-huitième jour de mai;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé;
A COMPARU:
1) UNIVERSAL GLOBAL INVESTMENTS S.A., une société anonyme constituée selon le droit luxembourgeois, ayant
son siège social à 2, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Münsbach, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 161.357, constituée suivant un acte reçu par le notaire instrumentant, le 6 juin 2011, publié
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au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations, numéro 1957 du 25 août 2011 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis,
ici représentée par son administrateur unique, Monsieur Jean-Marie POOS, licencié en sciences économiques, résidant
professionnellement au 16, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg.
2) I.I.I. Investissements Industriels Ibériques S.A., une société anonyme constituée selon le droit luxembourgeois, ayant
son siège social à 16, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 160.936, constituée suivant un acte reçu par le notaire instrumentant, le 13 mai 2011, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et des Associations, numéro 1740 du 1 août 2011 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 8 juin 2011, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1881 du 17 août 2011,
ici représentée par son administrateur unique, Monsieur Jean-Marie POOS, licencié en sciences économiques, résidant
professionnellement au 16, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg.
Les parties comparantes, représentées de la manière décrite ci-dessus demandent au notaire d'acter que le conseil d'ad-
ministration de la Société Absorbante et le conseil d'administration de la Société Absorbée ont approuvé le projet commun
de fusion comme suit:
PROJET COMMUN DE FUSION
ENTRE
1) la société anonyme constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg UNIVERSAL GLOBAL
INVESTMENTS S.A., ayant son siège social à 2, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Münsbach, inscrite au Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 161.357, (ci-après la “Société Absorbante”),
ET
2) la société anonyme constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg I.I.I. Investissements Indus-
triels Ibériques S.A., ayant son siège social à 16, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160.936, (ci-après la “Société Absorbée”),
la Société Absorbante et la Société Absorbée sont ensemble ci-après désignées comme les “Sociétés”.
CONSIDERANT QUE
(A) Le capital social de la Société Absorbante est fixé à deux cent mille euros (200.000,- EUR) représenté par deux
mille (2.000) actions entièrement libérées et sans valeur nominale. Le capital social de la Société Absorbée est fixé à neuf
cent trente-deux mille sept cent soixante-neuf euros (932.769,- EUR) représenté par neuf cent trente-deux mille sept cent
soixante-neuf (932.769) actions d'une valeur nominale d'un euro (1,- EUR) chacune, entièrement libérées.
(B) La Société Absorbante détient la totalité du capital social de la Société Absorbée.
(C) Ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée n'ont été dissoutes ni déclarées en faillite, ni se trouvent en état de
cessation de paiement.
(D) Les organes respectifs de gestion des Sociétés ont l'intention de fusionner les deux sociétés. Cette fusion consistera
dans l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la “Fusion”).
(E) Suivant cette fusion, la Société Absorbée transférera l'intégralité de ses actifs et passifs à la Société Absorbante et
la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation préalable.
(F) Étant donné que la Société Absorbante est l'actionnaire unique de la Société Absorbée et détient 100 % du capital
social de cette dernière, la Fusion sera soumise aux énonciations des articles 278 à 280 de la loi sur les sociétés commerciales
du 10 août 1915 modifiée (la “Loi”).
(G) Le présent projet commun de fusion est enregistré sous forme d'acte notarié suivant les exigences de l'article 271
de la Loi.
SUR CE, LES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS FUSIONANNTES ON FIXÉS LES MODALITÉS DE
FUSION SUIVANTES:
I. Forme, dénomination et siège social des Sociétés et celles envisagés pour la société issue de la fusion. Suite à la Fusion,
la Société Absorbante maintiendra sa forme juridique sous forme de société anonyme. De plus, sa dénomination sera
changée en I.I.I. Investissements Industriels Ibériques S.A.. Le siège social sera transféré au L-2120 Luxembourg, 16, Allée
Marconi. La Société Absorbante demeurera immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 161357.
II. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la Société Absorbante. La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée à compter de
la date de l'assemblée générale adoptant la fusion.
III. Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des actions ou parts ou les mesures proposées à leur égard. L'actionnaire unique de la Société Absorbé n'a pas de droits
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spéciaux et il n'y a aucun porteur de titres autres que des actions. Aucun droit spécial ne sera conféré et aucune compensation
ne sera payée.
IV. Avantages particuliers attribués aux experts, aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance
ou de contrôle des sociétés qui fusionnent. Aucun avantage particulier n'a été ou sera attribué aux experts, aux membres
des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des Sociétés ou à une personne impliquée dans
la Fusion.
Etant donné que l'article 278 de la Loi sera applicable à la Fusion, un expert ou plus particulièrement, un réviseur
d'entreprises ne sera pas requis dans ce contexte. En ce sens, aucun avantage spécial ne sera conféré à un tel réviseur
d'entreprises.
V. Publication, droits d'actionnaire et date effective. Suivant les exigences de l'article 279 et de l'article 262 de la Loi,
le présent projet commun de fusion sera publié au journal officiel du Grand-duché de Luxembourg pour chacune des
Sociétés au moins un mois avant que l'opération de Fusion ne prenne effet entre les Sociétés.
De plus, tous les actionnaires de la Société Absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l'opération de Fusion
ne prenne effet entre parties, de prendre connaissance, au siège social de la Société Absorbante, des documents suivants:
- le projet commun de Fusion;
- les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des Sociétés;
- un état comptable des Sociétés arrêté à la date du 31 décembre 2015.
Finalement, un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante disposant d'au moins 5% des actions du capital souscrit
ont le droit de requérir pendant le délai d'un mois avant que l'opération prenne effet entre les Société, la convocation d'une
assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. L'assemblée sera
convoquée de façon à être tenue dans le mois de la réquisition.
La fusion prendra effet après la publication faite conformément à l'article 9 de la Loi d'un certificat d'un notaire constatant
que les conditions de l'article 279 de la Loi sont remplies. Un tel certificat sera établi à la requête de la Société Absorbante
après l'expiration d'un mois suivant la publication du présent projet commun de fusion au journal officiel du Grand-duché
de Luxembourg conformément à l'article 9 de la Loi pour chacune des Sociétés sous condition qu'aucune assemblée générale
de la Société Absorbée n'a été convoqué conformément à l'article 279 de la Loi.
VI. Conservation des documents sociaux et des livres de la Société Absorbée. Les documents sociaux et les livres de la
Société Absorbée seront conservés au siège social de la Société Absorbante pendant une période de cinq ans à partir de la
date effective de la Fusion.
VII. Composition du conseil d'administration de la Société Absorbante postérieure à la Fusion. Le conseil d'adminis-
tration de la Société Absorbante sera composé comme suit après la Fusion à savoir:
a) Monsieur Paul DIEDERICH, licencié en sciences économétriques, demeurant professionnellement à L-2120 Lu-
xembourg, 16, Allée Marconi;
b) Monsieur Jean-Marie POOS, licencié en sciences économiques, demeurant professionnellement à L-2120 Luxem-
bourg, 16, Allée Marconi;
c) La société anonyme “FIDESCO S.A.”, établie et ayant son siège social à L-2120 Luxembourg, 16, Allée Marconi,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B; sous le numéro 68578.
VIII. Frais et dépenses. Les frais et dépenses liés à la Fusion et à la constitution et l'implémentation du présent projet
commun de fusion ainsi que les impôts accumulée lors de la transaction et toute autre obligation (le cas échéant) seront
pris en charge par la Société Absorbante.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, de quelque nature que ce soit, qui seront en pris en charge par
la Société Absorbante, en raison du présent acte est estimé approximativement à la somme de huit cents euros (EUR 800.-).
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au comparant, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire par nom, prénom, état civil
et domicile, ledit comparant a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: J-M. POOS, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 20 mai 2016 2LAC/2016/10595. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée;
Luxembourg, le 20 mai 2016.
Référence de publication: 2016113216/123.
(160086013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mai 2016.
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World Promotion Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 75.550.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
des actionnaires qui se tiendra le <i>15 juin 2016i> à 11.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre du
jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2015
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115859/788/16.
Realpart S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 82.747.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
des actionnaires qui se tiendra le <i>15 juin 2016i> à 11.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre du
jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2015
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115860/788/16.
Enovos International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4327 Esch-sur-Alzette, 2, Domaine du Schlassgoard.
R.C.S. Luxembourg B 11.723.
In the year two thousand and sixteen, on the seventh day of the month of March;
Before Maître Joëlle BADEN, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of “Enovos International S.A.”, a public company limited by shares
(société anonyme) duly incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Trade register under number B 11.723, having its registered office at 2, Domaine du Schlassgoard, L-4327 Esch-sur-Alzette,
incorporated by a notarial deed on 5 February 1974, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(the “Mémorial”) of 6 April 1974, under number 76 (the “Company”). The articles of association of the Company have
been amended for the last time on 17 July 2012 by a deed of the undersigned notary, published in the Mémorial of 28
August 2012 under number 2135.
The meeting was chaired by Mr. Marco HOFFMANN, professionally residing in Luxembourg, who appointed as se-
cretary Jean-Paul WAGNER, professionally residing in Esch-sur-Alzette.
The meeting elected as scrutineer Mrs. Nathalie HERZEELE, professionally residing in Esch-sur-Alzette.
The bureau of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the undersigned notary
to state that:
I. The agenda of the meeting is the following:
1. Amendment of the articles of incorporation of the Company (the “Articles”), notably article 5 (paragraph 5.4), article
8 (paragraphs 8.5 and 8.6), article 9 (paragraph 9.3), article 10 (paragraphs 10.1.2, 10.1.5, 10.1.6, 10.1.7, 10.1.8, 10.1.9,
10.1.10, 10.1.11, 10.1.12, 10.2.1, 10.3.1, 10.3.4, 10.3.5 and 10.4.1), article 11, article 19 (paragraph 19.2), article 20
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(paragraphs 20.3, 20.7 and 20.10), article 21 (paragraphs 21.1 and 21.2), article 25 (paragraphs 25.1 and 25.2), article 33
(introductory paragraph and paragraphs 33.1, 33.2 and 33.3) and Section J (Definitions).
2. Consideration and, if appropriate, appointment of directors in replacement of resigning directors of the Company
following a change to the shareholding of the Company.
3. Miscellaneous.
II. The shareholders present or represented, the proxies of the shareholders represented and the number of the shares
held by them are shown on an attendance list; this attendance list having been signed by the shareholders present, the proxy-
holders, the members of the bureau of the meeting and the undersigned notary, shall stay affixed to these minutes with
which it will be registered.
The proxies given by the represented shareholders after having been initialed ne varietur by the members of the bureau
of the meeting and the undersigned notary shall stay affixed in the same manner to these minutes.
III. It appears from the attendance list that all of the nine hundred nine thousand six hundred twenty-nine (909,629)
shares representing the whole issued share capital of the Company of ninety million nine hundred sixty-two thousand nine
hundred euros (EUR 90,962,900) are represented at this extraordinary general meeting of shareholders.
IV. All the shareholders present or represented declared that they had due notice and full knowledge of the agenda prior
to this meeting, and waived their right to be formally convened.
V. The meeting is therefore duly constituted and can validly deliberate on the agenda.
VI. After this had been set forth by the chairman and acknowledged by the members of the meeting, the meeting
proceeded to the agenda. The meeting having considered the agenda, the chairman submitted to the vote of the members
of the meeting the following resolutions which were taken unanimously:
<i>First resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraph 5.4 of article 5 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 5.4. Any new shares to be paid for in cash or in kind, by incorporation of reserves or any other means, will be offered
by preference to the existing shareholder(s). In case of plurality of shareholders, such shares will be offered to the share-
holders in proportion to the number of shares held by them in the Company’s share capital. In case one or more shareholder
(s) decide not to exercise his/their preferential subscription right(s), such right(s) shall accrue proportionally to the other
shareholders willing to exercise those rights subject to compliance with article 8.6. The board of directors shall determine
the period of time during which such preferential subscription right may be exercised. This period may not be less than
thirty (30) days from the date of dispatch of a registered letter sent to the shareholder(s), announcing the opening of the
subscription. However, subject to the terms and conditions provided by law and any shareholder agreement, as may be
entered into and amended by the shareholders from time to time (the “Shareholder Agreement”), the general meeting of
shareholders, called to resolve upon an increase of the Company’s issued share capital, may limit or suppress the preferential
subscription right of the existing shareholder(s). Such resolution to increase the Company’s issued share capital shall be
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association as set out under article 5.3. The resolution
to limit or suppress the preferential subscription right of the existing shareholder(s) shall be taken with the unanimous
approval of all shareholders of the Company.”
<i>Second resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraphs 8.5 and 8.6 of article 8 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 8.5. The AXA Parties together with the AXA Redilion Transferee, as referred to in the second paragraph of article 11,
if any, together shall be counted as one shareholder (i) for the purpose of the determination of their rights to representation
at the board of directors of the Company and the Subsidiaries and at any committee provided for in the Shareholder
Agreement, without however incurring any joint liability by virtue thereof and (ii) for the purposes of the limit of thirty
three (33) percent set out in article 8.6.
8.6. No shareholder (together with one or more of its Affiliates and/or, but only with respect to the AXA Parties, with
AXA Redilion Transferee as referred to in the second paragraph of article 11) of the Company, other than the State and/
or the SNCI and/or the BCEE, shall be authorised to hold a shareholding in the Company representing more than thirty-
three (33) percent of the share capital of the Company, except with the prior consent in writing of the shareholders
representing three quarters (3/4) of the share capital of the Company. For the avoidance of doubt, nobody, whether a natural
person or legal entity or others, including, but not limited to, a shareholder (together with one or more of its Affiliates and/
or, but only with respect to the AXA Parties, with AXA Redilion Transferee as referred to in the second paragraph of article
11 and/or one or more entities having the same AIFM) of the Company and/or its Parent(s) and/or its (direct and/or indirect)
shareholders, other than the State and/or the SNCI and/or the BCEE, shall ever under any circumstances directly and/or
indirectly, hold, and/or have an interest in, and/or have influence on, and/or have control, direction or any other power on
an aggregate number of shares in the Company representing more than thirty three (33) percent of the share capital of the
Company, except with the prior consent in writing of the shareholders representing three quarters (3/4) of the share capital
of the Company. The shareholders agree that they shall take or cause to be taken any necessary actions, resolutions and
approvals to be taken in accordance with applicable law, including by the Company, in that respect.”
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<i>Third resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraph 9.3 of article 9 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 9.3. Without prejudice to the provisions of article 8.6 and 11, transfers of shares in the Company can only be effected
according to article 10, except if all the shareholders have consented thereto in writing. It is understood that such transfers
shall be possible if required by law, but in any case the procedures set out in article 10, as well as the provisions of articles
8.6 and 11 will have to be complied with.”
<i>Fourth resolutioni>
The meeting resolves to amend:
- paragraph 10.1.2 of article 10 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 10.1.2. Under certain circumstances, the State, the BCEE and Société Nationale de Crédit et d’Investissement (the
“SNCI”) shall have the right to exercise its/their pre-emption rights in relation to some (and not all) of the offered shares.”
- paragraphs 10.1.5, 10.1.6, 10.1.7, 10.1.8, 10.1.9, 10.1.10, 10.1.11, 10.1.12 and 10.2.1 of article 10 of the Articles so
as to be worded as follows:
“ 10.1.5. The following procedure may only be followed once within a twelve (12) month period by the same shareholder
and if initiated before 1 July 2025:
If at any time before 1 July 2025 any shareholder proposes to make a transfer of either all of its shares in the Company
or of shares representing at least (10%) ten percent of the share capital of the Company to any third party or any other
shareholder against cash consideration, such transferring shareholder shall have the possibility to do the following procedure
(it being understood that the procedures foreseen in articles 10.1.6 through 10.5.4 of these articles of association are, where
admissible, alternatives to and not a condition to the procedure provided in this article 10.1.5 and that a shareholder may
decide which of the possible procedures/alternatives to follow) and for that purpose send to all the other shareholders a
notice in writing (the “Sale Notice”):
- to inform them of its intent to sell a specific number of shares in the Company (the “Offered Company Shares”) at a
price to be specified by the transferring shareholder and which it confirms to be, according to its good faith analysis (which
it shall motivate), the market standalone price for such shares (the “Proposed Price”), as well as to provide them with such
other information as such transferring shareholder deems appropriate; and
- to provide them with a diversified list (covering different sectors or profile types) of up to twenty-five (25) potential
acquirers (including their name(s), address(es) and a maximum of information, including final beneficial ownership in-
formation) that it would like to contact in order to propose the purchase of the Offered Company Shares (the “Potential
Acquirers”).
The transferring shareholder may not propose a potential acquirer if the number of shares in the Company to be trans-
ferred, together with the number of shares in the Company already held by such potential acquirer or by one or more
Affiliates of such potential acquirer as well as any person to be taken into consideration in relation to the (33 %) thirty-
three percent threshold set out in article 8.6 of these articles of association, would lead to the exceeding of the (33 %) thirty-
three percent threshold set out in article 8.6 of these articles of association. The transferring shareholder shall confirm in
the Sale Notice that if the Offered Company Shares would be transferred to any of the Potential Acquirers, this would not
lead to the exceeding of the (33 %) thirty-three percent threshold set out in article 8.6 of these articles of association and
as also detailed in the first sentence of this paragraph.
Approximately five (5) Business Days following the Sale Notice, the transferring shareholder shall organize and the
other shareholders will use their reasonable endeavors to attend a meeting (the “First Meeting”) to discuss the content of
the Sale Notice and for the list of Potential Acquirers to be presented by the transferring shareholder, it being understood
that not only the Potential Acquirers but also their final beneficiaries are important to the other shareholders.
After the First Meeting there will be on-going discussions between the transferring shareholder and the other shareholders
about the content of the Sale Notice and the list of Potential Acquirers (with a view to determine a list of Accepted Potential
Acquirers), with a follow up meeting (the “Follow-up Meeting”) between the transferring shareholder and the other sha-
reholders to be held approximately fifty-five (55) calendar days following the First Meeting.
Each of the other shareholders shall, within a period of five (5) Business Days after the date of the Follow-up Meeting,
send a notice to all the shareholders indicating whether or not it exercises its pre-emption right, subject to compliance with
article 8.6 of these articles of association, (the “Exercise Letter”) with respect to all (subject to what is said hereafter on
the Partial Pre-Emption) of the Offered Company Shares at the Proposed Price as set forth in the Sale Notice. It is understood
that the State and/or the SNCI and/or the BCEE may in its/their Exercise Letter subject its/their initial election to acquire
all of the Offered Company Shares to its/their right to reduce its/their acquisition to the Partial Pre-Emption (as defined in
the Shareholder Agreement) and that the State and/or SNCI and/or the BCEE have the right to do a joint Exercise Letter
for the two or three of them and that the three of them may decide between themselves how to apportion the shares allocated
to the three of them in total in this procedure (which means that either the State or the BCEE or the SNCI could receive a
higher number of shares than the one it would have been entitled to under the ordinary prorata allocation, as long as the
other(s) would receive a lower number). Furthermore, all of the other shareholders (i.e. not including the transferring
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shareholder) may send one Exercise Letter jointly (by detailing the number of shares to be acquired by which shareholder,
it being understood that one shareholder may agree not to acquire any shares as long as the total commitment relates to all
of the Offered Company Shares) to acquire all of the Offered Company Shares at the Proposed Price. In case a shareholder
indicates in the Exercise Letter that it does not exercise its pre-emption right, it shall indicate to which of the Potential
Acquirers the Offered Company Shares can be sold (the “Accepted Potential Acquirer(s)”).
If there is an election to acquire all of the Offered Company Shares at the Proposed Price, as described in the preceding
paragraph, the procedures set out in articles 10.3.2 through 10.3.5 of these articles of association shall apply mutatis
mutandis (a reference to Offered Shares being for instance considered to be a reference to Offered Company Shares).
In case there is a Partial Pre-Emption (in accordance with the procedure set out in article 10.3.4 of these articles of
association applying mutatis mutandis, a reference to Exercise Notices being for instance considered to be a reference to
Exercise Letters) and if no other shareholder exercised its pre-emption right, (i) the number of shares as covered by the
Partial Pre-Emption shall be allocated as provided in article 10.3.5 of these articles of association, subject to there being a
Buy-Back for the balance of the Offered Company Shares not covered by the Partial Pre-Emption, and (ii) the transferring
shareholder shall, according to the procedure of the Buy-Back set out in articles 10.4.1 and 10.4.2 of these articles of
association, request the Buy-Back for the portion of the Offered Company Shares which have not been pre-empted under
the Partial Pre-Emption.
If the Company decides not to perform the Buy-Back as requested according to the preceding paragraph the transferring
shareholder has only the right to sell, within a period of six (6) months starting in case of a request of a Buy-Back, on the
date the Company decides not to perform the Buy-Back as requested on the sixth (6
th
) Business Day after the date of the
Follow-up Meeting, all of the Offered Company Shares, at or above the Proposed Price, to an Accepted Potential Acquirer
if such Accepted Potential Acquirer was accepted by each of the shareholders (other than the transferring shareholder) in
its Exercise Letter (the “Accepted Purchaser”) and subject to the transferring shareholder and the Accepted Purchaser
having confirmed in writing to the other shareholders that (i) the planned transfer of the Offered Company Shares to be
concluded between them is a standalone transaction which is not in any way linked, directly or indirectly, to any other
transactions or agreements between the transferring shareholder and the Accepted Purchaser and that (ii) the price offered
by the Accepted Purchaser for the Offered Company Shares has been offered in good faith and is a reasonable market price
(i.e. a fair value plus a strategic premium).
In case there is no Partial Pre-Emption and no other shareholder elects through an Exercise Letter within the above-
mentioned five (5) Business Day period to acquire all of the Offered Company Shares, and there are not at least five (5)
Accepted Purchasers, the aforementioned procedure would come to an end and the transferring shareholder would have to
initiate a new procedure, unless there would be at least 2 (two) Accepted Purchasers and the transferring shareholder would
notify in writing to all of the other shareholders that it will continue this procedure with 2 (two), 3 (three) or 4 (four)
Accepted Purchasers, as applicable.
In case there is no Partial Pre-Emption and no other shareholder elects through an Exercise Letter within the above-
mentioned five (5) Business Day period to acquire all of the Offered Company Shares, and there are at least five (5) Accepted
Purchasers or there would be at least 2 (two) Accepted Purchasers and the transferring shareholder would notify in writing
to all of the other shareholders that it will continue this procedure with 2 (two), 3 (three) or 4 (four) Accepted Purchasers,
as applicable, the transferring shareholder will contact the Accepted Purchasers (although the transferring shareholder will
normally not contact more than 10 (ten) of them) in order to obtain from one or more of them a non-binding offer to buy
all of the Offered Company Shares, at or above the Proposed Price.
A confirmation of receipt of non-binding offers stating the identity of the relevant offeror (and KYC/AML information
in respect of such offeror, including identification of the ultimate beneficial owners) will be communicated in writing by
the transferring shareholder to the other shareholders. Each of the other shareholders shall, within a period of thirty (30)
calendar days after the date of receipt of such communication send a notice to all the shareholders indicating if it approves
or disapproves each of the Accepted Purchasers (having provided a non-binding offer) as purchaser of the Offered Company
Shares (the “Approval Letter”), it being understood that a shareholder can only disapprove an Accepted Purchaser by
motivating such disapproval.
Thereafter, the transferring shareholder has only the right to sell, within a period of six (6) months starting on the date
on which it has received an Approval Letter from all the other shareholders, all of the Offered Company Shares, at or above
the Proposed Price, to an Accepted Purchaser not having been disapproved (by one or more shareholders representing
individually or collectively at least 10% of the Company’s share capital, it being understood that such disapproval of the
same Accepted Purchaser will not necessarily have to be based on the same motivation/reasons) in accordance with the
preceding paragraph and subject to the transferring shareholder and such Accepted Purchaser having confirmed in writing
to the other shareholders that (i) the planned transfer of the Offered Company Shares to be concluded between them is a
standalone transaction which is not in any way linked, directly or indirectly, to any other transactions or agreements between
the transferring shareholder and such Accepted Purchaser and that (ii) the price offered by such Accepted Purchaser for
the Offered Company Shares has been offered in good faith and is a reasonable market price (i.e. a fair value plus a strategic
premium).
If the purchase price finally offered by such an Accepted Purchaser would be below the Proposed Price or if there would
be no Accepted Purchaser approved by all the other shareholders in accordance with the second preceding paragraph, then
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the aforementioned procedure would come to an end and the transferring shareholder would have to initiate a new procedure
(i.e. any one of the pre-emption right procedures set out in this Agreement) with all shareholders being able to freely exercise
any of their rights set out in this Agreement, including their pre-emption rights.
10.1.6. If at any time any shareholder proposes to make a transfer of any of the shares in the Company to any third party
or any other shareholder against cash consideration, then the transferring shareholder shall promptly send all the other
shareholders written notice of the intention to make the transfer (the “Shareholder’s Notice”). The Shareholder’s Notice
shall in such a case include (i) the number of shares in the Company to be transferred (the “Offered Shares”), (ii) the name
(s) and address(es) of the prospective transferee(s), and (iii) the purchase price offered in good faith by such prospective
transferee(s). In case a prospective transferee is proposing an asset swap, the transferring shareholder must follow the
procedure set out in article 10.2.
10.1.7. Unless otherwise agreed between the transferring shareholder and the other shareholders, the transferring sha-
reholder may not send a Shareholder’s Notice if the number of shares in the Company to be transferred, together with the
number of shares in the Company already held by one or more Affiliates of the prospective transferee (in case the prospective
transferee is not a shareholder) as well as any person to be taken into consideration in relation to the (33) percent threshold
set out in article 8.6 or by the prospective transferee (together with one or more of its Affiliates as well as any person to be
taken into consideration in relation to the (33) percent threshold set out in article 8.6), would lead to the exceeding of a
thirty-three (33) percent threshold as set out in article 8.6. In the latter case, the transferring shareholder may opt for the
procedure set out in article 10.2.
10.1.8. The Shareholder’s Notice shall be signed by the transferring shareholder and shall be countersigned by the
prospective transferee and contain an acknowledgment by the prospective transferee of the terms of such notice and a
confirmation that (i) the planned transfer of the Offered Shares to be concluded between them is a standalone transaction
which is not in any way linked, directly or indirectly, to any other transactions or agreements between the transferring
shareholder and the prospective transferee and that (ii) the price offered by the prospective transferee for the Offered Shares
has been offered in good faith and is a reasonable market price (i.e. a fair value plus a strategic premium) (the “Joint
Declaration”).
10.1.9. Each of the other shareholders shall, within a period of twenty (20) Business Days from the receipt of the
Shareholder’s Notice (including the Joint Declaration), send a notice to all shareholders indicating whether or not it exercises
its pre-emption right (the “Exercise Notice”) with respect to all (subject to what is said hereafter on the Partial Pre-Emption)
of the Offered Shares at the price as set forth in the Shareholder’s Notice. It is understood that the State and/or the SNCI
and/or the BCEE may in its/their Exercise Notice subject its/their initial election to acquire all of the Offered Shares to its/
their right to reduce its/their acquisition to the Partial Pre-Emption (as defined hereafter). Furthermore, all of the other
shareholders (i.e. not including the transferring shareholder) may send one Exercise Notice jointly (by detailing the number
of shares to be acquired by which shareholder, it being understood that one shareholder may agree not to acquire any shares
as long as the total commitment relates to all of the Offered Shares) to acquire all of the Offered Shares at the price as set
forth in the Shareholder’s Notice.
10.1.10. If there is an election to acquire, as described in the preceding paragraph, the procedures set out in articles
10.3.2 through 10.3.5 shall apply.
10.1.11. In case there is a Partial Pre-Emption and if no other shareholder exercised its pre-emption right, (i) the number
of shares as covered by the Partial Pre-Emption shall be allocated as provided in article 10.3.5., subject to there being a
Buy-Back for the balance of the Offered Shares not covered by the Partial Pre-Emption, and (ii) the transferring shareholder
shall, according to the procedure of the Buy-Back set out in articles 10.4.1. and 10.4.2., request the Buy-Back for the portion
of the Offered Shares which have not been pre-empted under the Partial Pre-Emption.
10.1.12. If the Company decides not to perform the Buy-Back as requested according to the preceding paragraph or in
case there is no Partial Pre-Emption and no other shareholder elects to acquire all of the Offered Shares within such twenty
(20) Business Day period, the transferring shareholder may freely transfer the Offered Shares to the prospective transferee
on the terms and conditions set forth in the Shareholder’s Notice for a period of forty (40) Business Days after the end of
the twenty (20) Business Day period, failing which the transferring shareholder will have to notify its intention to transfer
again in accordance with the relevant provisions set out hereabove.
10.2.1. In the event that a shareholder desires to transfer all or part of its shares (the “Offered Shares”), other than in the
situations covered by article 10.1.5 or by articles 10.1.6 through 10.1.12 of these articles of association (it being understood
that the procedures foreseen in article 10.1.5 or articles 10.1.6 through 10.1.12 of these articles of association are, where
admissible, alternatives to and not a condition to the procedure provided in articles 10.2.1. through 10.2.4., although the
failure of one procedure may lead to the use of one of the other procedures) or where such alternative would not be
authorized, this transferring shareholder shall send to the other shareholders a Shareholder’s Notice of its intention to
transfer the Offered Shares setting forth the number of Offered Shares.”
- paragraph 10.3.1 of article 10 of the Articles so as to be worded as follows:
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“ 10.3.1. Subject to what is set out hereafter, each of the other shareholders shall, within a period of twenty (20) Business
Days of the receipt of the conclusion of the Valuator, send an Exercise Notice to all the shareholders indicating whether
or not it exercises its pre-emption right (subject to compliance with article 8.6) with respect to all of the Offered shares at
the Price. The State and/or the SNCI and/or the BCEE may in its/their respective Exercise Notice subject its/their initial
election to acquire all of the Offered Shares to its/their right to reduce its/their acquisition to the Partial Pre-Emption (as
defined hereafter). Moreover, all the other shareholders may send an Exercise Notice indicating their intention to jointly
acquire all of the Offered Shares as set forth in the Shareholder’s Notice at the Price and in which they shall detail the
number of shares to be acquired by which shareholder, it being understood that any shareholder may agree not to acquire
any shares as long as the total commitment relates to all of the Offered Shares.”
- paragraphs 10.3.4, 10.3.5 of article 10 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 10.3.4. The State, the BCEE and the SNCI shall have the right to decide, within fifteen (15) Business Days after having
received the Exercise Notices from all the other shareholders, not including the transferring shareholder, to exercise its/
their pre-emption rights in relation to some (and not all) of the Offered Shares (“Partial Pre-Emption”) in case such a partial
pre-emption, lower than the prorata share (as determined in accordance with the two preceding paragraphs) of collectively
the State, the BCEE and the SNCI based on the number of shares held by the State, the BCEE and the SNCI in the Company,
is sufficient for the total holding of shares or voting rights in the Company by collectively the State, the BCEE and the
SNCI to exceed the threshold of fifty percent (50%) of the total as a result of such pre-emption.
10.3.5. In case there is a Partial Pre-Emption and if other shareholders have exercised their pre-emption right, (i) the
number of shares as covered by the Partial Pre-Emption shall be allocated to the State and/or SNCI and/or the BCEE in
proportion to the shares held by each of them in the Company at the time of the Shareholder’s Notice, unless otherwise
agreed between the State and/or the BCEE and/or the SNCI (which means that either the State, or the BCEE or the SNCI
could receive a higher number of shares than the one it would have been entitled to under the ordinary prorata allocation
in case there had been no Partial Pre-Emption, as long as the other would receive a lower number) and (ii) the balance of
the Offered Shares (after deduction of the number of shares as covered by the Partial Pre-Emption) shall be allocated to
the other shareholder(s) having exercised its/their rights in proportion to the shares held in the Company by each of such
shareholder at the time of the Shareholder’s Notice, each time unless otherwise agreed between the shareholders, not
including the transferring shareholder.”
- paragraph 10.4.1 of article 10 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 10.4.1. If the other shareholders have not elected to acquire all or some (in case of a Partial Pre-Emption) of the Offered
Shares within the timeframe provided in this article 10, the transferring shareholder may:
- either freely conclude, within a period of six (6) months following the end of the timeframe provided in this article 10
for the exercise of the preemption rights, an agreement with a good faith purchaser in relation to the transfer (including by
means of an asset swap) of part (i.e. the portion of the Offered Shares which have not been pre-empted under the Partial
Pre-Emption) or all (in case no shareholder pre-empted) of the Offered Shares; in case of this first option set out in this
paragraph, the portion of the Offered Shares which have been pre-empted under the Partial Pre-Emption, if any, shall be
transferred to the pre-empting shareholder as soon as reasonably practicable after the transferring shareholder’s notice to
choose this first option;
- or request, within twelve (12) Business Days following the end of the timeframe provided in this article 10 for the
exercise of the pre-emption rights, the Company to buy back the Offered Shares that have not been pre-empted (the "Buy-
Back"), but only within the limits authorised by the Luxembourg law dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended and subject to the board of directors determining that it shall not be in contradiction with the activities, the
investments and the policy of growth of the Company and/or the Subsidiaries, at a price determined as follows: (i) the price
offered by a prospective transferee and indicated in the Shareholder's Notice in accordance with articles 10.1.6 through
10.1.12 or (ii) the Price determined in accordance with articles 10.2.1 through 10.2.4 less any transaction costs and fees
reasonably incurred by the Company in connection with the Buy-Back. The shareholders shall use all reasonable endeavours
for the necessary actions, resolutions and approvals to be taken to such effect (including by the Company) within the limits
authorised by the law.”
<i>Fifth resolutioni>
The meeting resolves to amend article 11 of the Articles so as to be worded as follows:
“ Art. 11. Permitted transfers. The provisions of article 10 will not apply to the transfer by any shareholder (except the
AXA Parties and AXA Redilion Transferee) of its shares in the Company to any of its Affiliates, provided in each case
that the Affiliate adheres in writing to the Shareholder Agreement by executing a deed of adherence and undertakes to
return the shares of the Company to the shareholder-transferor in the event that, and as soon as, it is no longer an Affiliate.
In general, in case of the transfer of a shareholder’s shares in the Company to an Affiliate, all rights of such shareholder
under these articles of association and the Shareholder Agreement shall ensure to the benefit of such Affiliate. For the
avoidance of doubt, the State and the SNCI shall be deemed to be Affiliates and in case of the transfer of the State’s shares
in the Company to the SNCI, all rights of the State under these articles of association and the Shareholder Agreement shall
enure to the benefit of the SNCI and/or the BCEE as specified by the State, and the State and the BCEE shall be deemed
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to be Affiliates and in case of the transfer of the State’s shares in the Company to the BCEE, all rights of the State under
the Shareholder Agreement shall enure to the benefit of the BCEE and/or the SNCI as specified by the State. Other transfers,
where provisions of article 10 will not apply, may be permitted from time to time by the Shareholder Agreement.
Furthermore, AXA Redilion ManagementCo can freely transfer (the “Pre-empted Shares Transfer”) all the shares in the
Company it may have acquired further to the exercise of its pre-emption rights according to the relevant provisions of
article 10 to one entity (“AXA Redilion Transferee”) managed and directly or indirectly controlled by Ardian SAS, in the
same way that AXA Redilion ManagementCo is managed and directly or indirectly controlled by Ardian SAS, as may be
further described in the Shareholder Agreement, and fulfilling all of the other conditions for there not being a Change of
Control in relation to AXA Redilion Transferee that may be set out in the Shareholder Agreement, provided that it is always
the same entity for each Pre-empted Shares Transfer and that such entity, i.e. AXA Redilion Transferee adheres in writing
to the Shareholder Agreement by executing a deed of adherence, and undertakes to return all of its shares in the Company
to AXA Redilion ManagementCo in the event that, and as soon as, AXA Redilion Transferee is no longer managed and
directly or indirectly controlled by Ardian SAS (the “Event”) (and for the avoidance of doubt, AXA Redilion Manage-
mentCo shall keep the shares it held in the Company prior to the exercise of its pre-emption rights). For the avoidance of
doubt and in addition to other situations of Change of Control in relation to AXA Redilion Transferee, in case of failure
by AXA Redilion Transferee to return forthwith all of the shares in the Company held by AXA Redilion Transferee to
AXA Redilion ManagementCo in case of the Event, there shall be a Change of Control in relation to AXA Redilion
Transferee and article 12 shall apply. AXA Redilion Transferee and the AXA Parties together shall be counted as one
shareholder (i) for the purpose of the determination of their rights to representation at the board of directors of the Company
and the Subsidiaries and at any committee provided for in the Shareholder Agreement, without however incurring any joint
liability by virtue thereof and (ii) for the purpose of the limit of thirty three (33) percent set out in article 8.6, so that the
AXA Parties together with any Affiliate and/or AXA Redilion Transferee as well as any person to be taken into consideration
in relation to the (33 %) thirty-three percent threshold set out in article 8.6 shall not be authorised to hold a shareholding
in the Company representing more than thirty three (33) percent of the share capital of the Company, except with the prior
consent in writing of the shareholders representing three quarters (3/4) of the share capital of the Company.
The transfer of the shares held by AXA Redilion Transferee in accordance with the preceding paragraph shall be made
pursuant to the rules set out in article 10, except that AXA Redilion Transferee is not authorised to transfer a portion of its
shares in the Company representing less than 5% of the share capital of the Company.
The transfer of the shares held by Ardian Redilion ManagementCo shall be made pursuant to the rules set out in article
10, except that Ardian Redilion ManagementCo shall only transfer its shares in the Company if such transfer together with
the simultaneous transfer of shares in the Company held by AXA Redilion ManagementCo represents in aggregate at least
5% of the share capital of the Company.
If AXA Redilion ManagementCo decides to transfer all of its shares in the Company to a third party acquirer, Ardian
Redilion ManagementCo and AXA Redilion Transferee's shares must be transferred at the same time to the same acquirer,
unless otherwise agreed by the other shareholders.
Unless otherwise agreed by the other shareholders, AXA Redilion ManagementCo must at any time hold a number of
shares in the Company which is at least equal to the number of shares in the Company held by AXA Redilion Transferee.”
<i>Sixth resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraph 19.2 of article 19 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 19.2. The Directors shall be elected by a duly convened general meeting of shareholders (which shall also determine
their remuneration and term of office) resolving in accordance with the provisions of article 16.4.2 and in accordance with
the following rules:
- The shareholder holding the highest number of shares in the Company (the State, the BCEE and the SNCI being counted
in this case as one shareholder), shall have the right to have seven (7) of its candidates elected to the board of directors.
- The shareholder holding the second highest number of shares in the Company (the State, the BCEE and the SNCI
counted in this case as one shareholder), shall have the right to have three (3) of its candidates elected to the board of
directors.
- Three (3) Directors shall represent the employees of the Company and its subsidiaries.
- The remainder, being three (3) Directors, shall be elected among the candidates proposed for election by the share-
holders, other than the two shareholders (the State, the BCEE and the SNCI being in this case counted as one shareholder)
holding the highest number of shares in the Company which hold at least five (5) percent of the shares in the Company.”
<i>Seventh resolutioni>
The meeting resolves to amend
- paragraph 20.3 of article 20 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 20.3. Subject to what is indicated hereafter in article 20.4, all the decisions of the board of directors regarding the
following item(s) shall only be adopted with a simple majority of the votes validly cast, which must include the approval
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of a majority of the Directors elected among the candidates proposed by the shareholder (the State, the BCEE and the SNCI
being in this case counted as one shareholder) holding the highest number of shares in the Company:
a) The transfer of the Company’s main seat of operations or the place of its central administration outside of Luxembourg;
b) Any sale, assignment, or other disposition by the Company of all or substantially all of its assets or of any interest in
any of the Subsidiaries, as well as in all cases divestments of material assets (of the Company or of the Subsidiaries or of
any other of the Group Companies) regarding the transmission and distribution infrastructure for gas and electricity, for a
value in excess of twenty five million Euro (EUR 25,000,000);
c) The transfer outside of Luxembourg of the registered office, the main seat of operations or the place of central
administration of any of the Subsidiaries or other Luxembourg Group Companies;
d) The increase or the decrease of the share capital of any of the Subsidiaries.”
- paragraph 20.7 of article 20 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 20.7. The rules set out in articles 20.4, 20.5 and 20.6 shall no longer be applicable in relation to the Grid Company
and its subsidiaries in case of acquisition by the State and/or the SNCI and/or the BCEE of a majority participation in such
Subsidiary.”
- paragraph 20.10 of article 20 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 20.10. The board of directors may create, from time to time, one or several advisory committees, among others as may
from time to time be set forth in the Shareholder Agreement.”
<i>Eighth resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraphs 21.1 and 21.2 of article 21 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 21.1. The board of directors shall appoint a chairman (the “Chairman”) to be chosen among the Directors appointed
among the candidates submitted by the shareholder (the State, the BCEE and SNCI being in this case counted as one
shareholder) holding the highest number of shares.
21.2. The board of directors shall appoint a maximum of three (3) vicechairmen (the “Vice-Chairmen”, each a “Vice-
Chairman”), one (i.e. the second Vice-Chairman) to be chosen among the Directors appointed among the candidates
submitted by the shareholder (the State, the BCEE and the SNCI being in this case counted as one shareholder) holding
the highest number of shares and, at a maximum, two (2) other ones (i.e. the first and the third Vice-Chairman) to be chosen
among the Directors appointed among the candidates submitted by the shareholder (the State, the BCEE and the SNCI
being in this case counted as one shareholder) holding the second highest number of shares.
The board of directors shall also appoint a secretary to the board who does not need to be a member of the board of
directors.”
<i>Ninth resolutioni>
The meeting resolves to amend paragraphs 25.1 and 25.2 of article 25 of the Articles so as to be worded as follows:
“ 25.1. The Chairman shall preside at all meeting of the board of directors. In his/her absence, one of the Vice-Chairmen
shall preside the meetings. In the absence of both the Chairman and all of the Vice-Chairman, the chairman of the meeting
shall be chosen among the Directors present who have been appointed among the candidates submitted by the shareholder
(the State, the BCEE and the SNCI being in this case counted as one shareholder) holding the highest number of shares.
25.2. The board of directors can act and deliberate validly only if at least a majority of the Directors, including a majority
of the Directors appointed among the candidates submitted by each of the two shareholders (the State, the BCEE and the
SNCI being in this case counted as one shareholder) holding the highest number of shares, is present or represented at a
meeting of the board of directors. However, should such quorum not be met at the first meeting of the board of directors,
a second meeting may be called for which no quorum requirement shall apply other than the majority of Directors.”
<i>Tenth resolutioni>
The meeting resolves to amend the introductory paragraph as well as paragraphs 33.1, 33.2 and 33.3 of article 33 of the
Articles so as to be worded as follows:
“The State and/or the SNCI and/or the BCEE shall obtain at any time upon one or more successive requests from the
State individually or the State and the SNCI jointly or the State and the BCEE jointly or the State, the SNCI and the BCEE
jointly, if applicable each time for a portion (and regardless of the level of participation of the Company in the Subsidiaries)
a direct participation and if so requested even a qualified (e.g. two-third) majority in the share capital of the Grid Company.
The shareholders of the Company shall take the necessary actions, resolutions and approvals to be taken to such effect
(including by the Company) and in particular to cause the resolutions of the shareholders and/or the Subsidiaries of the
Company to be taken in order to allow the State and/or the SNCI and/or the BCEE to obtain the participation(s) as set forth
here above in one or more successive operations. All transactions necessary in that respect must respect the arm’s length
principle.
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Unless otherwise agreed between the Company and the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, the
purchase price offered each time for such a participation shall be determined (based on the market value of this participation
valued as a going concern as at the date of the notification (the “Acquisition Notification”) by the State individually or the
State and the SNCI jointly of the intention of the State and/or the SNCI or the State and the BCEE jointly of the intention
of the State and/or the BCEE or the State, the SNCI and the BCEE jointly of the intention of the State and/or the SNCI
and/or the BCEE, as applicable, to acquire such participation) by a Valuator appointed by the acquirer (i.e. the State and/
or the SNCI and/or the BCEE, as applicable) and the Company (acting through its board of directors and not the Executive
Board of the Company). In case of failure to appoint such a Valuator within twenty (20) Business Days from the receipt
of the Acquisition Notification, the Valuator shall be appointed by the President of the District court of the City of Lu-
xembourg (Président du Tribunal d’Arrondissement) upon request of any of the State or the SNCI or the BCEE, as
applicable, or the Company on behalf of the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, and the Company. The
participation(s) will be acquired on the basis of this price, unless the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable,
refuse(s) to acquire the participation(s) at such a price and notifies thereof the Company within twelve (12) Business Days
of the receipt of the conclusion of the Valuator.
Fifty (50) percent of the fees of the Valuator shall be borne by the Company and fifty (50) percent thereof shall be borne
by the acquirer (i.e. the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable).
The State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, agree not to transfer for commercial reasons, during a period
of ten (10) years, starting at the date of the acquisition of the relevant shares in the Grid Company, all or part of the shares
it/they has/have acquired in the share capital of the Grid Company, subject to what is set out hereafter. It is understood that
the State and/or the SNCI and/or the BCEE shall be entitled to transfer at any time in any one of the cases set out in article
33.3, (i) to (iv), even within the abovementioned period of ten (10) years, all or part of the shares that they own in the Grid
Company.
33.1. Subject to the exceptions set out hereafter in article 33.3 and subject to the preceding paragraph, if at any time the
State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, propose(s) to make a transfer of all or part of the shares it/they has/
have acquired in the share capital of the Grid Company, to a prospective transferee(s) other than the Company, then the
State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, shall promptly send to the Company a written notice of the intention
to make the transfer (the “Notice”). The Notice shall include (i) the number of shares of the Grid Company to be transferred
(the “Grid Shares”), (ii) the name(s) and address(es) of the prospective transferee(s), and (iii) the purchase price offered in
good faith by such prospective transferee(s).
The Company shall, within a period of twenty (20) Business Days from the receipt of the Notice, elect to acquire or
elect not to acquire (the failing of the sending of an election notice shall be deemed equivalent to an election not to acquire)
all of the Grid Shares at the price as set forth in the Notice by written notice sent to the State and/or the SNCI and/or the
BCEE, as applicable.
If the Company does not elect to acquire, as described in the preceding paragraph, the State and/or the SNCI and/or the
BCEE may freely transfer the Grid Shares to the prospective transferee(s) at the price set forth in the Notice for a period
of six (6) months after the end of the twenty (20) Business Day period, it being understood that, depending on the cir-
cumstances, the conclusion of the transfer agreement may be subject to the obtaining of any required antitrust/competition
approval.
33.2. Subject to the exceptions set out hereafter in article 33.3, in case the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as
applicable, want(s) to transfer, without there being a prospective transferee, all or part of the participation it/they has/have
acquired in the share capital of the Grid Company, the Company may elect, within twenty (20) Business Days from the
receipt of the notification by the State and/or the SNCI and/or the BCEE’s intention to transfer such participation, subject
to its refusal right after determination of the price, to acquire the totality of the participation the State and/or the SNCI and/
or the BCEE, as applicable, want(s) to transfer.
Unless otherwise agreed between the Company and the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, the
purchase price for the buy-back of this participation shall be determined (based on the market value of this participation
valued as a going concern as at the date of the notification by the Company of its intention to buy-back such participation)
by a Valuator appointed by the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, and the Company (acting through
the board of directors and not the Executive Board of the Company). In case of failure to do so within twenty (20) Business
Days from the notification by the Company of its intention to buy-back such participation, it shall be appointed by the
President of the District court of the City of Luxembourg (Président du Tribunal d’Arrondissement) upon request of any
of the State or the SNCI or the BCEE, as applicable, or the Company on behalf of the State and/or the SNCI and/or the
BCEE, as applicable, and the Company. The participation will be bought-back on the basis of this price, unless (i) the
Company refuses to acquire the participation at such a price and notifies thereof the State and/or the SNCI and/or the BCEE,
as applicable within twenty (20) Business Days of the receipt of the conclusion of the Valuator and/or (ii) unless the State
and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, refuse(s) to transfer the participation at such a price and notifies thereof
the Company within twelve (12) Business Days of the receipt of the conclusion of the Valuator.
Fifty (50) percent of the fees of the Valuator shall be borne by the Company and the other fifty (50) percent thereof shall
be borne by the transferor (i.e. the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable).
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In case the Company has not elected to acquire or has refused to acquire the totality of the participation that the State
and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, want(s) to transfer, the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as
applicable, shall be free to transfer this participation to a transferee other than the Company at a price equalling at least the
price as determined by the Valuator.
33.3. The Company shall not benefit from the pre-emption right as detailed herebefore:
(i) in case of a transfer of all or part of such participation between the State and the SNCI, as long as the State is the
majority owner of the SNCI or between the State and the BCEE, as long as the State is the majority owner of the BCEE;
(ii) in case the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, want(s) to transfer all or part of such participation
to one or more municipalities or public bodies or Affiliates of the State and/or the SNCI and/or the BCEE, subject to the
State and/or the SNCI and/or the BCEE agreeing with the relevant municipality, public body or Affiliate that the Company
shall benefit from a pre-emption right as detailed here above in articles 33.1 and 33.2 of this article in case of a subsequent
transfer to any third party (other than the State and/or the SNCI and/or the BCEE and/or any of their respective Affiliates)
of any such shares of the Grid Company acquired by such municipality or public body or Affiliate of the State and/or the
SNCI and/or the BCEE;
(iii) in case the State and/or the SNCI and/or the BCEE, as applicable, is constrained (in application of any legal or
regulatory provisions or obligations or if required by court order) to transfer all or part of such participation. In such a case,
the State and/or the SNCI and/or the BCEE, shall be free to transfer all or part of this participation to any transferee other
than the Company and/or to the Company;
(iv) in case the Grid Company is required (in application of any legal or regulatory provisions or obligations) to merge
with one or more other entities.”
<i>Eleventh resolutioni>
The meeting resolves to amend Section J (Definitions) of the Articles so as to be worded as follows:
““Affiliate” means, in relation to any Person, any other Person which is (directly or indirectly) wholly owned by,
controlled by, controlling or under the same control as this Person;
“AIFM” means a manager of an alternative investment fund as understood pursuant to Directive 2011/61/EU of the
European Parliament and of the European Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers;
“Ardian SAS” means Ardian SAS, a société par actions simplifiée, incorporated under the laws of France, having its
registered office at 20, place Vendôme, 75001 Paris, France and registered with the Trade and Companies Register of Paris
under number 403 081 714;
“Ardian Redilion ManagementCo” means Ardian Redilion ManagementCo S.C.A., a company incorporated under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office in the Grand Duchy of Luxembourg and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 203.232;
“AXA Parties” means Ardian Redilion ManagementCo and AXA Redilion ManagementCo jointly;
"AXA Redilion ManagementCo" means AXA Redilion ManagementCo SCA, a company incorporated under the laws
of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office in the Grand Duchy of Luxembourg and registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B168843;
"AXA Redilion Transferee" has the meaning ascribed to it in article 11.
“BCEE” means the Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, an établissement public autonome under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 1, place de Metz, L-1930 Luxembourg, registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B30775;
“Business Day” means a day on which banks are open for business in Luxembourg;
“Change of Control” (subject to any terms of the Shareholder Agreement) occurs when:
- a shareholder ceases to be a wholly-owned (direct or indirect) subsidiary of its Parent; or
- the Parent ceases to own (directly or indirectly) (or hold the beneficial ownership of) at least the same percentage of
shares in the shareholder as on 17 July 2012 or in respect of any new shareholder, the date of becoming a shareholder;
- the Parent ceases to have the right to cast more than fifty percent of the votes capable of being cast in the general
meetings of the shareholder; or
- the Parent ceases to have the power to direct the management and policies (whether by way of ownership of shares,
proxy, contract, agency or otherwise) or composition of the board of the shareholder;
“Grid Company” means the Luxembourg based subsidiary of the Company which shall carry out the function of a
combined transmission and distribution system operator for gas and electricity;
"Major Companies" means the major subsidiaries of the Grid Company (as long as it is majority owned by the Company)
and the Sales Company, i.e., on 17 July 2012, Enovos Deutschland AG, Creos Deutschland GmbH, Enovos Energie
Deutschland GmbH and Leo (Luxembourg Energy Office) S.A.
“Parent” means with respect to any Person, any other Person that directly or indirectly (whether through the ownership
of voting securities, by contract, or otherwise, including the possession of at least fifty percent of the votes capable of being
cast in the general meetings of that Person) controls, whether on its own or with a further Person(s), such Person;
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“Person” means any individual, firm, company, state, municipality or other incorporated or unincorporated public body;
“Sales Company” means the Luxembourg based subsidiary of the Company which shall be in charge of the production
and supply of gas and electricity;
“Subsidiaries” means the Grid Company and the Sales Company;
“Valuator” means an internationally recognised investment bank, unless otherwise provided in the relevant article;
"VdL" means Ville de Luxembourg, acting through its college des bourgmestres et échevins currently in place, duly
represented by the Collège Echevinal, having its address at L-2950 Luxembourg.”
<i>Twelfth resolutioni>
The meeting resolves to accept the resignations of Dr. Peter FRANKENBERG, Dr. Werner ROOS and Mr. Peter PICHL
as directors of the Company with effect as of 7 March 2016.
The meeting resolves to appoint with effect as of 7 March 2016 the following persons as directors of the Company for
a period ending on the date of the annual general meeting to be held in 2020:
(a) Mr. Aloyse KOHLL, with professional address at 1, place de Metz, L-2954 Luxembourg;
(b) Mr. Claude STRASSER, with professional address at 8A, avenue Monterey, L-2020 Luxembourg; and
(c) Mr. Marc REDING, with professional address at 3, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the present deed, have been estimated at approximately one thousand five hundred Euro
(EUR 1,500.-).
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing parties,
the present deed is worded in English, followed by a German version; at the request of the same appearing parties, in case
of divergences between the English and the German text, the English version will prevail.
The document having been read to the appearing persons, they signed together with the notary, the present original deed.
Folgt die deutsche Fassung:
Im Jahre zweitausendsechzehn, den siebten März,
Vor dem unterzeichnenden Notar Joëlle BADEN, mit dem Amtswohnsitz in Luxemburg,
Sind die Aktionäre der Aktiengesellschaft "ENOVOS INTERNATIONAL S.A." (die „Gesellschaft“), eine Gesellschaft
nach Luxemburger Recht mit Sitz in L-4327 Esch-sur-Alzette, 2, Domaine du Schlassgoard, eingetragen im Handels- und
Gesellschaftsregister von Luxemburg unter der Nummer B 11.723, zu einer ausserordentlichen Generalversammlung zu-
sammengetreten. Die Aktiengesellschaft wurde gegründet gemäß notarieller Urkunde vom 5. Februar 1974, veröffentlicht
im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Nummer 56 vom 6. April 1974. Die Satzung wurde zum letzten Mal
abgeändert gemäß Urkunde von dem unterzeichnenden Notar vom 17. Juli 2012, welche im Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, Nummer 2135 vom 28. August 2012 veröffentlicht wurde.
Die Versammlung wird unter dem Vorsitz von Herrn Marco HOFFMANN, mit Berufsadresse in Luxemburg, eröffnet.
Der Vorsitzende beruft zum Schriftführer Herr Jean-Paul WAGNER, mit Berufsadresse in Esch-sur-Alzette.
Die Versammlung wählt einstimmig zum Stimmzähler Frau Nathalie HERZEELE, mit Berufsadresse in Esch-sur-Al-
zette.
Der Vorsitzende stellt unter Zustimmung der Versammlung fest:
I. Dass die Tagesordnung folgenden Wortlaut hat:
1. Änderung der Satzung der Gesellschaft (die "Satzung"), insbesondere Artikel 5 (Ziffer 5.4), Artikel 8 (Ziffern 8.5
und 8.6), Artikel 9 (Ziffer 9.3), Artikel 10 (Absätze 10.1.2, 10.1.5, 10.1.6, 10.1.7, 10.1.8, 10.1.9, 10.1.10, 10.1.11, 10.1.12,
10.2.1, 10.3.1, 10.3.4, 10.3.5 und 10.4. 1), Artikel 11, Artikel 19 (Absatz 19.2), Artikel 20 (Ziffern 20.3, 20.7 und 20.10),
Artikel 21 (Ziffern 21.1 und 21.2), Artikel 25 (Ziffern 25.1 und 25.2), Artikel 33 (einleitenden Absatz und den Absätzen
33.1 , 33,2 und 33,3) und Abschnitt J (Definitionen).
2. Die Prüfung und gegebenenfalls Ernennung von Direktoren in Ersatz von ausscheidenden Direktoren der Gesellschaft
nach einer Änderung der Beteiligung der Gesellschaft.
3. Sonstiges.
II.- Dass die anwesenden oder vertretenen Aktionäre, die Bevollmächtigten der vertretenen Aktionäre und die Stückzahl
ihrer Aktien auf einer Anwesenheitsliste eingetragen sind; diese Anwesenheitsliste, welche durch die anwesenden Aktio-
näre, die Bevollmächtigten der vertretenen Aktionäre und die Vorstandsmitglieder unterschrieben wurde, bleibt gegen-
wärtiger Urkunde beigefügt um mit derselben hinterlegt zu werden.
Die Vollmachten, welche durch die Erschienenen "ne varietur" unterschrieben wurden, bleiben der gegenwärtigen Ur-
kunde beigefügt.
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III.- Aus dieser Anwesenheitsliste geht hervor, dass alle neunhundertneuntausendsechshundertneunundzwanzig
(909.629) Aktien, das gesamte Aktienkapital von neunzig Millionen neunhundertzweiundsechzigtausendneunhundert Euro
(EUR 90.962.900), in gegenwärtiger Versammlung vertreten ist, und dass somit die Versammlung befugt ist über nach-
stehende Tagesordnung, welche den Aktionären bekannt ist, zu beschließen.
IV.- Dass die gegenwärtige Generalversammlung ordnungsgemäß gebildet ist und sodann zu vorstehender Tagesord-
nung beschlussfähig ist.
Alsdann werden nach Eintritt in die Tagesordnung einstimmig folgende Beschlüsse gefasst:
<i>Erster Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt dem vierten Abschnitt des Artikels 5 der Satzung der Gesellschaft folgenden
Wortlaut zu geben:
„ 5.4. Jegliche neuen, in bar oder in Sachleistungen, durch die Aktivierung von Rücklagen oder mit sonstigen Mitteln
zu bezahlenden Aktien werden den Altaktionären bevorzugt angeboten. Gibt es mehrere Altaktionäre, werden diese Aktien
ihnen im Verhältnis zur Anzahl der von ihnen gehaltenen Aktien des Aktienkapitals der Gesellschaft angeboten. Entscheidet
sich ein Aktionär gegen die Ausübung seines Vorzugsbezugsrechtes, wird dieses Recht vorbehaltlich der Einhaltung von
§ 8.6 anteilsgemäß denjenigen Aktionären überlassen, die zur Ausübung ihres Vorzugsbezugsrechtes bereit sind. Der
Verwaltungsrat legt die Frist fest, über die dieses Vorzugsbezugsrecht ausgeübt werden kann. Diese Frist beträgt mindestens
dreißig (30) Tage ab dem Tag der Versendung eines an die Aktionäre versandten eingeschriebenen Briefes, worin die
Eröffnung der Zeichnung bekannt gegeben wird. Jedoch kann die Hauptversammlung, die zur Entscheidung über eine
Kapitalerhöhung einberufen worden ist, vorbehaltlich der gesetzlich und des von den Aktionären abgeschlossenen bzw.
von Zeit zu Zeit abgeänderten Aktionärsvertrages (nachstehend „Aktionärsvertrag“) vorgeschriebenen Bedingungen, in
einem von ihr geforderten Beschluss zur Erhöhung des ausgegebenen Aktienkapitals der Gesellschaft, das Vorzugsbe-
zugsrecht der Altaktionäre beschränken oder ganz außer Kraft setzen. Dieser Beschluss über die Erhöhung des ausgege-
benen Aktienkapitals der Gesellschaft wird so gefasst, wie es zur Änderung der vorliegenden Satzung erforderlich und wie
in § 5.3 vorgeschrieben ist. Der Beschluss über die Beschränkung bzw. Außerkraftsetzung des Vorzugsbezugsrechtes von
Altaktionären muss von allen Aktionären der Gesellschaft einstimmig gefasst werden.“
<i>Zweiter Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 8.5 und 8.6 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 8.5. Die AXA Parteien, zusammen mit dem AXA Redilion Übertragungsempfänger, wie im zweiten Absatz von § 11
Bezug genommen wird, werden als ein Aktionär behandelt (i) für den Zweck der Bestimmung ihrer Repräsentationsrechte
in dem Verwaltungsrat der Gesellschaft und ihrer Tochtergesellschaften und jedem Ausschuss, der im Aktionärsvertrag
vorgesehen ist, ohne jedoch gesamtschuldnerisch zu haften und (ii) für den Zweck der dreiunddreißig (33) Prozent Ober-
grenze des § 8.6.
8.6. Kein Aktionär der Gesellschaft, außer dem Staat bzw. der SNCI und / oder der BCEE darf (zusammen mit einem
seiner verbundenen Unternehmen und /oder, jedoch nur bezogen auf die AXA Redilion Parteien, mit AXA Redilion Über-
tragungsempfänger wie im zweiten Absatz von § 11 Bezug genommen wird) zum Halten von mehr als dreiunddreißig
Prozent (33 %) des Aktienkapitals der Gesellschaft berechtigt werden, sofern nicht die vorherige schriftliche Zustimmung
von Aktionären vorliegt, die zusammen drei Viertel (3/4) des Aktienkapitals der Gesellschaft vertreten. Um Missvers-
tändnisse auszuschließen, darf niemand jemals unter jedweden Umständen, ob eine natürliche Person oder eine juristische
Person oder andere, einschließlich, aber nicht beschränkt auf, einen Aktionär der Gesellschaft und / oder seiner Mutterge-
sellschaft und / oder seiner (direkten oder indirekten) Aktionäre, außer dem Staat und / oder der SNCI und / oder der BCEE,
(zusammen mit einem seiner verbundenen Unternehmen und /oder, jedoch nur bezogen auf die AXA Redilion Parteien,
mit AXA Redilion Übertragungsempfänger wie im zweiten Absatz von § 11 Bezug genommen wird und/oder eine oder
mehrere juristische Personen, die denselben AIFM haben) eine Gesamtzahl von Aktien der Gesellschaft halten, direkt und /
oder indirekt, und / oder ein Interesse und / oder Einfluss und / oder Kontrolle, Leitung oder jedwede andere Befugnis
innehaben, die mehr als insgesamt dreiundreißig (33) Prozent des Aktienkapitals der Gesellschaft darstellt, außer es liegt
eine vorherige schriftliche Zustimmung der Aktionäre vor, die mindestens drei Viertel (3/4) des Aktienkapitals der Ge-
sellschaft halten. Die Aktionäre stimmen zu, dass sie im Bezug darauf jede notwendige(n) Maßnahme, Beschlüsse und
Genehmigungen im Einklang mit dem anwendbaren Recht vornehmen oder, einschließlich durch die Gesellschaft, vor-
nehmen lassen.“
<i>Dritter Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt dem dritten Abschnitt des Artikels 9 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wort-
laut zu geben:
„ 9.3. Unbeschadet der Bestimmungen von § 8.6 und § 11 werden Übertragungen von Aktien der Gesellschaft gemäß
§ 10 erst dann rechtswirksam, wenn alle Aktionäre schriftlich zugestimmt haben. Wenn es auf Grund eines Gesetzes
erforderlich ist, sind diese Übertragungen möglich, aber das in § 10 dargelegte Verfahren sowie die Bestimmungen von §
8.6 und 11 sind einzuhalten.“
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<i>Vierter Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt dem 10.1.2 Abschnitt des Artikels 10 der Satzung der Gesellschaft folgenden
Wortlaut zu geben:
„ 10.1.2. Unter bestimmten Umständen besitzen der Staat, die BCEE und die Société Nationale de Crédit et d’Inves-
tissement (nachstehend „SNCI“) das Recht, ihre Vorkaufsrechte in Bezug auf einige (und nicht sämtliche) angebotenen
Aktien auszuüben.“ Die Generalversammlung beschließt dem 10.1.5, 10.1.6, 10.1.7, 10.1.8, 10.1.9, 10.1.10, 10.1.11,
10.1.12, und 10.2.1 Abschnitt des Artikels 10 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 10.1.5. Das folgende Verfahren darf nur einmal innerhalb einer Zwölfmonatszeitspanne (12) von demselben Aktionär
genutzt werden und nur dann, wenn es vor dem 1. Juli 2025 begonnen wurde:
Plant ein Aktionär vor dem 1. Juli 2025 eine Übertragung von entweder allen in seinem Besitz befindlichen Aktien der
Gesellschaft oder von Aktien die mindestens (10%) zehn Prozent des Kapitals der Gesellschaft ausmachen an Dritte oder
einen anderen Aktionär gegen eine Gegenleistung in bar, kann der übertragende Aktionär das folgende Verfahren folgen
(die Verfahren in den §§ 10.1.6 bis 10.5.4 dieser Satzung sind, wenn zulässig, Alternativen zu und keine Voraussetzung
der Verfahren in § 10.1.5 und der Aktionär kann die Verfahren / die Alternativen wählen, denen er folgen möchte) und
sendet zu diesem Zweck allen anderen Aktionären ein Schreiben (das „Verkaufsschreiben“):
- um sie über sein Vorhaben zu informieren, eine bestimmte Anzahl von Aktien der Gesellschaft (die „Angebotenen
Aktien der Gesellschaft“) zu einem von dem übertragenden Aktionär zu bestimmenden Preis zu verkaufen und den er,
gemäß seiner nach Treu und Glauben durchgeführten Analyse (die er begründet), als Marktpreis for solche Aktien bestätigt
(der „Vorgeschlagene Preis“), sowie ihnen andere Informationen zur Verfügung zu stellen, die der übertragende Aktionär
für angemessen hält; und
- ihnen eine vielfältige Liste (die verschiedene Sektoren oder Profile umfasst) von bis zu fünfundzwanzig (25) möglichen
Erwerbern (einschließlich ihrer Namen, Adressen und die größtmöglichste Information, einschließlich der Information
über den wirtschaftlich Berechtigten), die er kontaktieren möchte um ihnen den Kauf der Angebotenen Aktien der Gesell-
schaft vorzuschlagen (die „Potentiellen Käufer“);
Der übertragende Aktionär darf einen potentiellen Käufer nicht vorschlagen, wenn die Anzahl der Aktien der Gesell-
schaft, die übertragen werden sollen, zusammen mit der Anzahl der Aktien der Gesellschaft, die bereits von einem solchen
potentiellen Käufer oder von einem oder mehreren Verbundenen Unternehmen eines solchen potentiellen Käufers sowie
von jeder Person, die hinsichtlich der (33%) dreiunddreißig Prozent Regel berücksichtigt werden muss wie in § 8.6 dieser
Satzung dargestellt, zu einer Überschreitung der (33%) dreiunddreißig Prozent Obergrenze führen würde wie in § 8.6 dieser
Satzung. Der übertragende Aktionär muss in dem Verkaufsschreiben bestätigen, dass die Übertragung der Angebotenen
Aktien der Gesellschaft auf die jeweiligen Potentiellen Käufer nicht zu der Überschreitung der (33%) dreiunddreißig
Prozent Obergrenze des § 8.6 dieser Satzung und wie im ersten Satz dieses Absatzes dargestellt, führen würde.
Ungefähr fünf (5) Geschäftstage nach dem Verkaufsschreiben organisiert der übertragende Aktionär eine Versammlung
(die „Erste Versammlung“), welcher die anderen Aktionäre nach besten Bemühungen beiwohnen, um den Inhalt des Ver-
kaufsschreibens zu besprechen und sich die Liste der Potentiellen Käufer vorstellen zu lassen, wobei nicht nur die
Potentiellen Käufer sondern auch ihre wirtschaftlich Berechtigten für die anderen Aktionäre wichtig sind.
Nach der Ersten Versammlung werden kontinuierlich Gespräche zwischen dem übertragenden Aktionär und den anderen
Aktionären betreffend den Inhalt des Verkaufsschreibens und der Liste der Potentiellen Läufer (um eine Liste von Akzep-
tierten Potentiellen Käufern zu bestimmen) geführt, wobei zwischen dem übertragenden Aktionär und den anderen
Aktionären ungefähr fünfundfünfzig (55) Kalendertage nach der Ersten Versammlung eine Folgeversammlung stattfinden
soll (die „Folgeversammlung“).
Jeder der anderen Aktionäre muss innerhalb einer Zeitspanne von fünf (5) Geschäftstagen nach dem Zeitpunkt der
Folgeversammlung ein Schreiben an alle Aktionäre senden, in dem er angibt, ob er sein Vorkaufsrecht unter den Voraus-
setzungen des § 8.6 dieser Satzung ausübt oder nicht (die „Ausübungsmitteilung“), hinsichtlich aller (vorbehaltlich des
Nachstehenden zu dem Teilvorkaufsrecht) der Angebotenen Aktien der Gesellschaft zu dem Vorgeschlagenen Preis wie
in dem Verkaufsschreiben angegeben. Es wird davon ausgegangen, dass der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE
in ihrer Ausübungsmitteilung seine/ihre ursprüngliche Wahl alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft zu erwerben seinem/
ihrem Recht unterstellen kann seinen/ihren Erwerb auf das Teilweise Vorkaufsrecht (wie im Aktionärsvertrag definiert)
zu reduzieren und dass der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE das Recht haben eine gemeinsame Ausübungs-
mitteilung für zwei oder drei von ihnen zu senden und dass die drei von ihnen zwischen sich entscheiden können, wie sie
ihre Aktien auf die drei von ihnen in diesem Verfahren aufteilen werden (was bedeutet, dass entweder der Staat oder die
BCEE oder die SNCI eine größere Anzahl von Aktien erhalten kann als diejenigen, die ihnen nach der gewöhnlichen pro
rata Aufteilung zustünden solange der/die Andere/n eine geringere Anzahl erhalten). Außerdem dürfen alle anderen Ak-
tionäre (ohne den Übertragenden Aktionär) eine gemeinsame Ausübungsmitteilung (mit der Angabe der Anzahl der Aktien,
die von den einzelnen Aktionären erworben werden sollen; wobei ein Aktionär abmachen kann keine Aktien zu erwerben
solange sich die gesamte Verpflichtung auf alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft bezieht) senden um alle der Ange-
botenen Aktien der Gesellschaft zum Vorgeschlagenen Preis zu erwerben. Im Fall, dass ein Aktionär in der Ausübungs-
mitteilung sein Vorkaufsrecht nicht ausübt, muss er angeben an welchen der Potentiellen Käufer die Angebotenen Aktien
der Gesellschaft verkauft werden können (der „Akzeptierte Potentielle Käufer“).
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Bei der Wahl alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft zum Vorgeschlagenen Preis zu erwerben, wie im vorgehenden
Absatz beschrieben, finden die Verfahren der § 10.3.2 bis 10.3.5 dieser Satzung mutatis mutandis Anwendung (zum Beispiel
gilt ein Verweis auf die Angebotenen Aktien als Verweis auf die Angebotenen Aktien der Gesellschaft).
Falls ein Recht auf Teilbezug (gemäß dem Verfahren des § 10.3.4 dieser Satzung, das mutatis mutandis angewendet
wird, wobei zum Beispiel ein Verweis auf Ausübungsschreiben (Exercise Notices) als Verweis auf Ausübungsmitteilungen
(Exercise Letters) gilt) ausgeübt wird und kein anderer Aktionär sein Vorkaufsrecht ausübt, wird (i) die Anzahl der Aktien
die von dem Teilweisen Vorkaufsrecht umfasst sind gemäß des § 10.3.5 dieser Satzung vergeben, vorausgesetzt, dass es
einen Rückkauf gibt bezüglich der ausstehenden Angebotenen Aktien der Gesellschaft, die nicht von dem Teilweisen
Vorkaufsrecht umfasst sind, gibt und (ii) der übertragende Aktionär, gemäß dem Verfahren des Rückkaufs der §§ 10.4.1
und 10.4.2 dieser Satzung, einen Rückkauf für den Teil der Angebotenen Aktien der Gesellschaft verlangt, die nicht Objekt
des Vorkaufes sind gemäß dem Teilweisen Vorkaufsrecht.
Falls die Gesellschaft beschließt keinen Rückkauf, wie nach dem vorherigen Absatz angefragt, durchzuführen, hat der
übertragende Aktionär, innerhalb von einer Zeitspanne von sechs (6) Monaten beginnend an dem Datum, an dem die
Gesellschaft entscheidet keinen Rückkauf durchzuführen, wie an dem sechsten (6.) Geschäftstag nach der Folgeversamm-
lung beantragt, lediglich das Recht alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft, zu dem Vorgeschlagenen oder einem höheren
Preis an einen Akzeptierten Potentiellen Käufer zu verkaufen, wenn ein solcher Akzeptierter Potentieller Käufer von jedem
Aktionär (außer dem übertragenden Aktionär) in seiner Ausübungsmitteilung akzeptiert wurde (der „Akzeptierte Käufer“)
und vorausgesetzt, dass der übertragende Aktionär und der Akzeptierte Käufer den anderen Aktionären schriftlich bestätigt
haben, dass (i) die zwischen ihnen geplante Übertragung der Angebotenen Aktien der Gesellschaft eine Einzeltransaktion
ist, die nicht, direkt oder indirekt, mit anderen Transaktionen oder Verträgen zwischen dem übertragenden Aktionär und
dem Akzeptierten Käufer verbunden ist und dass (ii) der von dem Akzeptierten Käufer für die Angebotenen Aktien der
Gesellschaft angebotene Preis nach Treu und Glauben angeboten wurde und ein gerechter Marktpreis ist (d.h. Zeitwert
zusätzlich einem strategischen Premium).
Falls es keine Teilbezugsentscheidung gibt und kein anderer Aktionär durch eine Ausübungsmitteilung innerhalb der
oben erwähnten Zeitspanne von fünf (5) Geschäftstagen wählt alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft zu erwerben und
es nicht mindestens fünf (5) Akzeptierte Käufer gibt, endet das vorgenannte Verfahren und der übertragende Aktionär
müsste ein neues Verfahren initiieren, ausser wenn es wenigstens zwei (2) Akzeptierte Käufer gibt und der übertragende
Aktionär die anderen Aktionäre schriftlich darüber informiert, dass er das Verfahren mit 2 (zwei), 3 (drei) oder 4 (vier)
Akzeptierten Käufern fortsetzt.
Falls es keine Teilbezugsentscheidung gibt und kein anderer Aktionär durch eine Ausübungsmitteilung innerhalb der
oben erwähnten Zeitspanne von fünf (5) Geschäftstagen wählt alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft zu erwerben und
es mindestens fünf (5) Akzeptierte Käufer gibt oder es 2 (zwei) Akzeptierte Käufer gibt und der übertragende Aktionär die
anderen Aktionäre schriftlich darüber informiert, dass er das Verfahren mit 2 (zwei), 3 (drei) oder 4 (vier) Akzeptierten
Käufern fortsetzt, wird der übertragende Aktionär die Akzeptierten Käufer kontaktieren (obwohl der übertragende Aktionär
normalerweise nicht mehr als 10 (zehn) von ihnen kontaktieren wird) um von einem oder mehreren von ihnen ein unver-
bindliches Angebot zu erhalten, alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft, zu oder über dem Vorgeschlagenen Preis zu
erwerben.
Eine Empfangsbestätigung der unverbindlichen Angebote, welche die Identität des jeweiligen Anbietenden darlegt (und
KYC/AML Informationen zu dem Anbietenden, einschließlich der Identifizierung der wirtschaftlich Berechtigten), wird
von dem übertragenden Aktionär an die anderen Aktionäre schriftlich kommuniziert. Jeder der anderen Aktionäre wird,
innerhalb einer Zeitspanne von dreißig (30) Kalendertagen nach dem Empfangsdatum einer solchen Kommunikation eine
Mitteilung an alle Aktionäre senden in der er angibt, ob die jeweiligen Akzeptierten Käufern (die ein unverbindliches
Angebot abgegeben haben) als Käufer der Angebotenen Aktien der Gesellschaft von ihm angenommen oder abgelehnt
werden (der „Zustimmungsbrief“), wobei ein Aktionär einen Akzeptierten Käufer nur mit Begründung ablehnen kann.
Danach hat der übertragende Aktionär nur noch das Recht, innerhalb einer Zeitspanne von sechs (6) Monaten beginnend
mit dem Tag an dem er den Zustimmungsbrief aller anderen Aktionäre erhält, alle Angebotenen Aktien der Gesellschaft
zum oder zu einem höheren als dem Vorgeschlagenen Preis an einen Akzeptierten Käufer zu verkaufen, der nicht gemäß
dem vorgehenden Absatz abgelehnt wurde (von einem oder mehreren Aktionären, die einzeln oder zusammen mindestens
10% des Kapitals der Gesellschaft vertreten, wobei eine solche Ablehnung eines Akzeptierten Käufers nicht notwendi-
gerweise auf demselben Motiv/demselben Grund beruhen muss) und vorausgesetzt, dass der dass der übertragende Aktionär
und ein solcher Akzeptierter Käufer den anderen Aktionären schriftlich bestätigt haben, dass (i) die zwischen ihnen geplante
Übertragung der Angebotenen Aktien der Gesellschaft eine Einzeltransaktion ist, die nicht, direkt oder indirekt, mit anderen
Transaktionen oder Verträgen zwischen dem übertragenden Aktionär und solch einem Akzeptierten Käufer verbunden ist
und dass (ii) der von solch einem Akzeptierten Käufer für die Angebotenen Aktien der Gesellschaft angebotene Preis nach
Treu und Glauben angeboten wurde und ein gerechter Marktpreis ist (d.h. Zeitwert zusätzlich einem strategischen
Premium).Falls der letztlich von solch einem Akzeptierten Käufer angebotene Kaufpreis unter dem Vorgeschlagenen Preis
liegt oder kein Akzeptierter Käufer von allen anderen Aktionären, gemäß dem zweiten Absatz vor diesem, angenommen
würde, endet das vorgenannte Verfahren und der übertragende Aktionär müsste ein neues Verfahren initiieren (d.h. eine
der Vorkaufsrechtsprozeduren in dieser Satzung) wobei alle Aktionäre alle ihre Rechte, einschließlich der Vorkaufsrechte,
frei ausüben können.
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10.1.6. Plant ein Aktionär zu irgendeinem Zeitpunkt eine Übertragung von in seinem Besitz befindlichen Aktien der
Gesellschaft an Dritte oder einen anderen Aktionär gegen eine Gegenleistung in bar, sendet der übertragende Aktionär
allen anderen Aktionären unverzüglich ein Schreiben über seine Absicht, die Übertragung durchzuführen (nachstehend
„Schreiben an die übrigen Aktionäre“). Das Schreiben an die übrigen Aktionäre enthält in diesem betreffenden Fall (i) die
zu übertragende Anzahl der Aktien der Gesellschaft (nachstehend „angebotene Aktien“), (ii) die Namen und Anschriften
der voraussichtlichen Übertragungsempfänger und (iii) den guten Glaubens von den betreffenden voraussichtlichen Über-
tragungsempfängern angebotenen Kaufpreis. Falls ein voraussichtlicher Übertragungsempfänger einen Tausch von Ver-
mögenswerten vorschlägt, so folgt der übertragende Aktionär dem in § 10.2 dargelegten Verfahren.
10.1.7. Sofern der übertragende Aktionär und die anderen Aktionäre sich nicht anders einigen, darf der übertragende
Aktionär kein Schreiben an die übrigen Aktionäre senden, wenn die zu übertragende Anzahl der Aktien der Gesellschaft
zusammen mit der Anzahl von Aktien der Gesellschaft, die bereits von verbundenen Unternehmen des voraussichtlichen
Übertragungsempfängers (falls der voraussichtliche Übertragungsempfänger kein Aktionär der Gesellschaft ist) sowie von
irgend einer Person, die berücksichtigt werden muss im Hinblick auf die dreiundreißig (33) Prozent Obergrenze, die in §
8.6 festgesetzt ist, gehalten werden oder von einem voraussichtlichen Übertragungsempfänger (zusammen mit verbundenen
Unternehmen oder irgend einer Person, die berücksichtigt werden muss im Hinblick auf die dreiundreißig (33) Prozent
Obergrenze, die in § 8.6 festgesetzt ist), zur Überschreitung der dreiundreißig (33) Prozent Obergrenze, die in Artikel 8.5
festgesetztist, führen würde. Im letzteren Fall kann der übertragende Aktionär sich für das in § 10.2 dargelegte Verfahren
entscheiden.
10.1.8. Das Schreiben an die übrigen Aktionäre wird vom übertragenden Aktionär unterzeichnet und vom voraussicht-
lichen Übertragungsempfänger gegengezeichnet und enthält eine Anerkenntnis der Bedingungen des betreffenden Schreib-
ens seitens des voraussichtlichen Übertragungsempfängers und außerdem seine Bestätigung, dass (i) die geplante
Übertragung der angebotenen Aktien, die zwischen dem übertragenden Aktionär und ihm abgeschlossen werden soll, eine
allein stehende Transaktion ist, die in keiner Weise unmittelbar oder mittelbar mit anderen Transaktionen und Verträgen
zwischen ihnen verbunden ist und dass (ii) der vom voraussichtlichen Übertragungsempfänger für die angebotenen Aktien
angebotene Preis in gutem Glauben angeboten wird und einem angemessenen Zeitwert entspricht (d.h., dem Marktpreis
zzgl. eines strategischen Aufschlages) (nachstehend „gemeinsame Erklärung“).
10.1.9. Alle übrigen Aktionäre senden innerhalb einer Frist von zwanzig (20) Geschäftstagen ab dem Eingang des
Schreibens an die übrigen Aktionäre (mit der gemeinsamen Erklärung) ein Schreiben an alle Aktionäre, das anzeigt, ob sie
im Hinblick auf alle angebotenen Aktien (vorbehaltlich dessen, was im Folgenden über den Teilbezug gesagt wird) zum
im Schreiben an die übrigen Aktionäre angegebenen Preis ihr Vorkaufsrecht ausüben oder nicht (nachstehend „Aus-
übungsschreiben“). Dabei können der Staat bzw. die SNCI und/oder die BCEE im betreffenden Ausübungsschreiben
entscheiden, alle angebotenen Aktien zu erwerben, dann aber von ihrem Recht auf Teilbezug (wie unten definiert) Gebrauch
machen. Des Weiteren können alle übrigen Aktionäre (ohne den übertragenden Aktionär) gemeinsam ein Ausübungs-
schreiben zum Erwerb aller angebotenen Aktien zum im Schreiben an die übrigen Aktionäre enthaltenen Preis senden (in
dem jeweils angegeben wird, welcher Aktionär wie viele Aktien erwirbt, wobei ein Aktionär entscheiden kann, keine Aktien
zu erwerben, solange die Gesamtverpflichtung sich auf alle angebotenen Aktien bezieht).
10.1.10. Fällt die Entscheidung für den Erwerb der Aktien, wie im vorhergehenden Absatz beschrieben, finden die in
§§ 10.3.2 bis 10.3.5 dargelegten Verfahren Anwendung.
10.1.11. Erfolgt ein Teilbezug und kein anderer Aktionär übt sein Vorkaufsrecht aus, so (i) wird die Anzahl der von der
Teilbezugsentscheidung betroffenen Aktien, wie in § 10.3.5 beschrieben, zugeteilt, vorbehaltlich eines Rückkaufs der
verbleibenden angebotenen Aktien, die nicht unter den Teilbezug fallen, und (ii) beantragt der übertragende Aktionär gemäß
dem in §§ 10.4.1 und 10.4.2 dargelegten Verfahren des Aktienrückkaufs den Rückkauf für den Teil der angebotenen Aktien,
der nicht über das Teilbezugsrecht erworben wird.
10.1.12. Wenn die Gesellschaft sich nicht, wie gemäß dem vorhergehenden Absatz beantragt, für den Rückkauf ent-
scheidet oder falls kein Teilbezug erfolgt und keiner der übrigen Aktionäre sich innerhalb der Frist von zwanzig (20)
Geschäftstagen für den Erwerb aller angebotenen Aktien entscheidet, darf der übertragende Aktionär die angebotenen
Aktien innerhalb einer Frist von vierzig (40) Geschäftstagen nach dem Ende der Frist von zwanzig (20) Geschäftstagen zu
den im Schreiben an die übrigen Aktionäre dargelegten Bedingungen frei an den voraussichtlichen Übertragungsempfänger
übertragen, muss jedoch seine Absicht der Übertragung gemäß den oben dargelegten maßgeblichen Bestimmungen erneut
anmelden, falls er diese Frist versäumt.
10.2.1. Wünscht ein Aktionär seine sämtlichen Aktien oder einen Teil davon (die „angebotenen Aktien“) in Situationen,
die von § 10.1.5 oder von §§ 10.1.6 bis 10.1.12 dieser Satzung nicht gedeckt sind (wobei die Verfahren der § 10.1.5 oder
§§ 10.1.6 bis 10.1.12 dieser Satzung, wo zulässig, Alternativen und nicht die Voraussetzung zu den Verfahren der §§ 10.2.1
bis 10.2.4 sind, wobei das Scheitern eines Verfahrens zu der Nutzung einer der anderen Verfahren führen kann) bzw. in
der er keine Genehmigung erhält, sendet der betreffende übertragende Aktionär ein Schreiben an die übrigen Aktionäre,
in dem er seine Absicht, die angebotenen Aktien zu übertragen sowie deren Anzahl bekannt gibt.“ Die Generalversammlung
beschließt dem 10.3.1, Abschnitt des Artikels 10 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
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„ 10.3.1. Vorbehaltlich des im Folgenden Gesagten senden alle übrigen Aktionäre innerhalb einer Frist von zwanzig
(20) Geschäftstagen nach dem Eingang der Bestimmung des Schätzers allen Aktionären ein Ausübungsschreiben, in dem
sie angeben, ob sie (vorbehaltlich der Einhaltung von § 8.6) im Hinblick auf alle angebotenen Aktien ihr Vorkaufsrecht
zum Preis ausüben oder nicht. Dabei können der Staat bzw. die SNCI und/oder die BCEE im betreffenden Ausübungs-
schreiben entscheiden, alle angebotenen Aktien zu erwerben, dann aber von ihrem Recht auf Teilbezug (wie unten definiert)
Gebrauch machen. Darüber hinaus können alle übrigen Aktionäre ein Ausübungsschreiben senden, in dem sie ihre Absicht
aussprechen, alle angebotenen Aktien, wie im Schreiben an die übrigen Aktionäre aufgeführt, gemeinsam zum Preis zu
erwerben, und die Anzahl der von jedem Aktionär zu erwerbenden Aktien angeben, wobei ein Aktionär definitiv entschei-
den kann, keine Aktien zu erwerben, solange die Gesamtverpflichtung sich auf alle angebotenen Aktien bezieht. „
Die Generalversammlung beschließt dem 10.3.4, 10.3.5, Abschnitt des Artikels 10 der Satzung der Gesellschaft fol-
genden Wortlaut zu geben:
„ 10.3.4. Der Staat, die BCEE und die SNCI haben das Recht, innerhalb von fünfzehn (15) Geschäftstagen nach Eingang
der Ausübungsmitteilungen von allen übrigen Aktionären (außer dem übertragenden Aktionär) ihr Vorkaufsrecht hin-
sichtlich einiger (und nicht aller) angebotenen Aktien auszuüben (nachstehend „Teilbezug“), falls dieser Teilbezug von
Staat, die BCEE und SNCI zusammen auf der Grundlage der vom Staat, der BCEE und der SNCI gehaltenen Aktien der
Gesellschaft, der unter dem ihrem Besitzstand an Aktien der Gesellschaft entsprechenden Anteil (wie in den zwei vorher-
gehenden Unterabsätzen bestimmt) liegt, ausreicht, damit der gesamte Bestand an Aktien bzw. Stimmrechten der
Gesellschaft ausreicht, um auf Grund dieses Teilbezugs die Obergrenze von fünfzig Prozent (50 %) sämtlicher ausgege-
bener Aktien zu überschreiten.
10.3.5. Kommt es zu einem Teilbezug und üben andere Aktionäre ihr Vorkaufsrecht aus, so (i) wird die Anzahl der
durch den Teilbezug abgedeckten Aktien dem Staat bzw. der SNCI bzw. der BCEE im Verhältnis zu den von ihnen zum
Zeitpunkt des Schreibens an die übrigen Aktionäre gehaltenen Aktien zugeteilt, sofern nicht der Staat und/oder die SNCI
und/oder die BCEE etwas Anderes vereinbaren (d. h., entweder der Staat oder die SNCI oder die BCEE kann eine höhere
Anzahl von Aktien erhalten als ihm bzw. ihr bei einer gewöhnlichen anteilsgemäßen Zuteilung zugestanden hätte, die ohne
den Teilbezug stattfindet, solange der jeweils Andere eine geringere Anzahl erhält) und (ii) die (nach dem Abzug der durch
den Teilbezug gedeckten Anzahl von Aktien) verbleibenden angebotenen Aktien werden den übrigen Aktionären, die ihr
Vorkaufsrecht ausüben, anteilig im Verhältnis zu ihrem jeweiligen Besitzstand an Aktien der Gesellschaft zum Zeitpunkt
des Schreibens an die übrigen Aktionäre zugeteilt, sofern nicht die Aktionäre (ohne den übertragenden Aktionär) etwas
Anderes vereinbaren.“
Die Generalversammlung beschließt dem 10.4.1 Abschnitt des Artikels 10 der Satzung der Gesellschaft folgenden
Wortlaut zu geben:
„ 10.4.1. Haben die übrigen Aktionäre sich während der im vorliegenden § 10 vorgesehenen Frist gegen den Erwerb
sämtlicher bzw. (im Fall eines Teilbezugs) einiger angebotener Aktien entschieden, darf der übertragende Aktionär:
- entweder innerhalb einer Frist von sechs (6) Monaten nach dem Ende der im vorliegenden § 10 für die Ausübung der
Vorkaufsrechte vorgesehenen Frist frei einen Vertrag über die Übertragung (auch mittels eines Tausches von Vermögens-
werten) sämtlicher angebotener Aktien (falls kein Aktionär sein Vorkaufsrecht ausgeübt hat) oder eines Teiles davon (d.
h., des Teiles, der nicht vom Teilbezug betroffen ist) mit einem in gutem Glauben handelnden Käufer abschließen; wird
die im vorliegenden Absatz dargelegte erste Möglichkeit gewählt, wird der ggf. unter den Teilbezug fallende Teil der
angebotenen Aktien so schnell wie praktisch möglich an den sein Vorkaufsrecht ausübenden Aktionär übertragen, nachdem
der übertragende Aktionär mitgeteilt hat, dass er diese erste Möglichkeit wahrnimmt; oder
- innerhalb von zwölf (12) Geschäftstagen nach dem Ende der im vorliegenden § 10 für die Ausübung der Vorkaufsrechte
vorgesehenen Frist von der Gesellschaft fordern, dass diese die nicht unter einem Vorkaufsrecht bezogenen angebotenen
Aktien zurückkauft (nachstehend „Rückkauf“), jedoch nur in dem vom abgeänderten luxemburgischen Gesetz über Han-
delsgesellschaften vom 10. August 1915 festgesetzten Rahmen und vorbehaltlich der Entscheidung des Verwaltungsrates,
dass der Rückkauf nicht der Geschäftstätigkeit, den Beteiligungen und der Wachstumspolitik der Gesellschaft bzw. ihrer
Tochtergesellschaften widerspricht, wobei der Preis folgendermaßen bestimmt wird: (i) dem von einem voraussichtlichen
Übertragungsempfänger angebotenen Preis, der im Schreiben an die übrigen Aktionäre gemäß §§ 10.1.6 bis 10.1.12 an-
gegeben ist, oder (ii) dem gemäß §§ 10.2.1 bis 10.2.4 bestimmten Preis abzgl. etwaiger der Gesellschaft im Zusammenhang
mit dem Rückkauf angemessen entstandener Transaktionskosten und Honorarkosten. Die Aktionäre bemühen sich im
gesetzlich festgelegten Rahmen nach besten Kräften, damit die diesbezüglich zu ergreifenden Maßnahmen, zu fassenden
Beschlüsse und zu erteilenden Genehmigungen erfolgen.“
<i>Fünften Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 11 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ § 11. Zulässige Übertragungen. Die Bestimmungen von § 10 gelten nicht, wenn ein Aktionär (außer die AXA Parteien
und AXA Redilion Übertragungsempfänger) seine Aktien der Gesellschaft an ein mit ihm verbundenes Unternehmen
überträgt, jeweils vorausgesetzt, dass das verbundene Unternehmen schriftlich in einer Beitrittsurkunde dem Aktionärs-
vertrag zustimmt und sich verpflichtet, die Aktien der Gesellschaft an den Aktionär-Überträger zurückzugeben, sobald es
kein verbundenes Unternehmen mehr ist. In der Regel kommen alle Rechte des betreffenden Aktionärs gemäß der vorlie-
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genden Satzung und dem Aktionärsvertrag dem verbundenen Unternehmen zugute, wenn ein Aktionär seine Aktien der
Gesellschaft an dieses überträgt. Um Missverständnisse auszuschließen: Der Staat und die SNCI gelten als miteinander
verbundene Unternehmen und im Falle der Übertragung der Aktien des Staates an die SNCI kommen alle Rechte des
Staates gemäß der vorliegenden Satzung und dem Aktionärsvertrag der SNCI und/oder der BCEE, wie vom Staat bestimmt,
zugute, und der Staat und die BCEE gelten als miteinander verbundene Unternehmen und im Falle der Übertragung der
Aktien des Staates an die BCEE kommen alle Rechte des Staates gemäß der vorliegenden Satzung und dem Aktionärsvertrag
der BCEE und/oder der SNCI, wie vom Staat bestimmt, zugute. Sonstige Übertragungen, für die die Bestimmungen von
§ 10 nicht gelten, können im Laufe der Zeit vom Aktionärsvertrag gestattet werden.
Des weiteren kann AXA Redilion ManagementCo frei sämtliche Aktien übertragen (die „Übertragung von mittels
Vorkaufsrecht erworbenen Aktien “), die sie an der Gesellschaft erworben hat, in Folge der Ausübung ihrer Vorkaufsrechte
gemäß den entsprechenden Bestimmungen des § 10, an ein Unternehmen („AXA Redilion Übertragungsempfänger“), das
geführt und direkt oder indirekt kontrolliert wird von Ardian SAS, in der gleichen Weise wie AXA Redilion ManagementCo
geführt und direkt oder indirekt kontrolliert wird von Ardian SAS, wie gegebenenfalls weiter im Aktionärsvertrag be-
schrieben, und das alle weitere Bedingungen erfüllt, damit es keine Änderung der Mehrheitsverhältnisse in Bezug auf AXA
Redilion Übertragungsempfänger gibt, die im Aktionärsvertrag festgelegt sein könnte, sofern es immer das gleiche Un-
ternehmen für jede Übertragung von mittels Vorkaufsrecht erworbenen Aktien ist, und dass ein solches Unternehmen, i.e.
AXA Redilion Übertragungsempfänger, schriftlich in einer Beitrittsurkunde dem Aktionärsvertrag zustimmt, und sich
verpflichtet sämtliche seiner Aktien in der Gesellschaft an die AXA Redilion ManagementCo zurückzugeben für den Fall
dass, und sobald wie, AXA Redilion Übertragungsempfänger nicht länger geführt und direkt oder indirekt von Ardian SAS
kontrolliert wird (das „Geschehen“) (Um Missverständnisse auszuschließen, AXA Redilion ManagementCo wird die Ak-
tien behalten, die sie an der Gesellschaft hielt, bevor sie ihre Vorzugsrechte ausgeübt hat). Um Missverständnisse
auszuschließenund zusätzlich zu anderen Fällen von Änderungen der Mehrheitsverhältnisse in Bezug auf AXA Redilion
Übertragungsempfänger, findet im Fall eines Scheiterns seitens der AXA Redilion Übertragungsempfänger darin alle
Aktien, die AXA Redilion Übertragungsempfänger an der Gesellschaft hält, an die AXA Parteien unverzüglich zurück-
zugeben bei einem Geschehen, einer Änderung der Mehrheitsverhältnisse statt in Bezug auf AXA Redilion Übertragungs-
empfänger und § 12 findet Anwendung. AXA Redilion Übertragungsempfänger und die AXA Parteien werden zusammen
als ein Aktieninhaber gezählt (i) für den Zweck der Bestimmung ihrer Rechte, im Verwaltungsrat der Gesellschaft und
ihrer Unternehmen vertreten zu sein und in jedwedem Ausschuss, der im Aktionärsvertrag vorgesehen ist, ohne das jedoch
eine gemeinschuldnerische Haftung dadurch begründet wird und (ii) für den Zweck der Begrenzung auf dreiundreißig (33)
Prozent aus § 8.6, so dass die AXA Parteien zusammen mit jedwedem verbundenen Unternehmen und / oder AXA Redilion
Übertragungsempfänger sowie jeder anderen Person die bezüglich der (33%) dreiunddreißig Prozentgrenze des § 8.6 be-
rücksichtigt werden muss, nicht das Recht hat, Aktien in der Gesellschaft zu halten, die mehr als dreiundreißig (33) Prozent
des Aktienkapitals der Gesellschaft darstellen, außer es besteht die vorherige schriftliche Einwilligung von Aktionären, die
drei Viertel (3/4) des Aktienkapitals der Gesellschaft halten.
Die Übertragung der Aktien, die AXA Redilion Übertragungsempfänger im Einklang mit dem vorhergehenden Ab-
schnitt hält, geschieht gemäß den Vorschriften des § 10, außer dass es AXA Redilion Übertragungsempfänger nicht gestattet
ist, einen Anteil seiner Aktien an der Gesellschaft zu übertragen, der weniger als 5 % des Aktienkapitals der Gesellschaft
darstellt.
Die Übertragung der Aktien, die Ardian Redilion ManagementCo hält, muss nach den Regeln des § 10 erfolgen, ausser
dass Ardian Redilion ManagementCo die Aktien der Gesellschaft nur übertragen darf, wenn solch eine Übertragung zu-
sammen mit der gleichzeitigen Übertragung der Aktien der AXA Redilion ManagementCo mindestens 5% des Kapitals
der Gesellschaft ausmacht.
Wenn AXA Redilion ManagementCo entscheidet, alle seine Aktien an der Gesellschaft an einen Dritten als Erwerber
zu übertragen, müssen die Aktien der Ardian Redilion ManagementCo und der AXA Redilion Übertragungsempfänger
gleichzeitig an denselben Erwerber übertragen werden, es sei denn die anderen Aktionäre vereinbaren etwas anderes.
Sofern die Aktionäre sich nicht anderweitig geeinigt haben, muss die AXA Redilion ManagementCo jederzeit eine
Anzahl von Aktien an der Gesellschaft halten, die zumindest der Zahl entspricht, die die AXA Redilion Übertragungs-
empfänger an der Gesellschaft hält.“
<i>Sechsten Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 19.2 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 19.2. Die Wahl der Verwaltungsratsmitglieder erfolgt auf einer ordnungsgemäß einberufenen Hauptversammlung (die
auch ihre Vergütung und Amtszeit bestimmt), die gemäß den Bestimmungen von Artikel 16.4.2 und gemäß folgenden
Vorschriften entscheidet:
- Der Aktionär mit der höchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE und die
SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) besitzt das Recht, sieben (7) seiner Kandidaten in den Verwaltungsrat wählen zu
lassen.
- Der Aktionär mit der zweithöchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE
und die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) besitzt das Recht, drei (3) seiner Kandidaten in den Verwaltungsrat wählen
zu lassen.
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- Drei (3) Verwaltungsratmitglieder vertreten die Mitarbeiter der Gesellschaft und ihre Tochtergesellschaften.
- Die verbleibende Anzahl von three (3) Verwaltungsratsmitgliedern wird aus dem Kreis der von den Aktionären zur
Wahl vorgeschlagenen Kandidaten gewählt, wobei dien beiden Aktionäre (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE und
die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) mit der höchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft, wenn diese zusammen
mindestens fünf Prozent (5 %) der Aktien der Gesellschaft halten, kein Vorschlagsrecht mehr besitzen.“
<i>Siebten Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 20.3 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 20.3. Vorbehaltlich der nachfolgenden Darlegungen in § 20.4 werden alle Entscheidungen des Verwaltungsrates
bezüglich folgender Punkte nur mit einfacher Mehrheit der gültig abgegebenen Stimmen getroffen, und zwar so, dass die
Mehrheit der vom Aktionär mit der höchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE
und die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) vorgeschlagenen Verwaltungsratsmitglieder ebenfalls zustimmen muss:
a) die Verlegung des Hauptbetriebssitzes bzw. der Hauptverwaltung der Gesellschaft an einen Ort außerhalb von Lu-
xemburg
b) jegliche Verkäufe, Abtretungen und sonstigen Veräußerungen ihrer sämtlichen bzw. im Wesentlichen sämtlichen
Vermögenswerte oder ihrer Beteiligungen an ihren Tochtergesellschaften seitens der Gesellschaft sowie in allen Fällen
von Entflechtungen von für die Übertragungs- und Verteilungsinfrastruktur für Gas und Strom wichtigen Vermögenswerten
(der Gesellschaft bzw. der Tochtergesellschaften oder sonstiger Konzerngesellschaften) für einen Wert von über 25.000.000
EUR (in Worten: fünfundzwanzig Millionen Euro)
c) die Verlegung von eingetragenem Sitz, Hauptbetriebssitz und Hauptverwaltung von Tochtergesellschaften und sons-
tigen Luxemburger Konzerngesellschaften
d) die Erhöhung oder Verringerung des Aktienkapitals einer Tochtergesellschaft.“ Die Generalversammlung beschließt
des Artikels 20.7 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 20.7. Die in §§ 20.4, 20.5 und 20.6 dargelegten Vorschriften treffen dann nicht mehr auf die Leitungsgesellschaft und
ihre Tochtergesellschaften zu, falls der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE eine Mehrheitsbeteiligung an der
betreffenden Tochtergesellschaft erwirbt.“ Die Generalversammlung beschließt des Artikels 20.10 der Satzung der Ge-
sellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 20.10. Der Verwaltungsrat kann, von Zeit zu Zeit eines oder mehrere Beratungskommittees berufen, unter anderem
wie es von Zeit zu Zeit im Aktionärsvertrag vorgesehen werden kann.“
<i>Achten Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 21.1 und 21.2 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 21.1. Der Verwaltungsrat ernennt einen (1) Vorsitzenden (nachstehend "Vorsitzender"), der aus dem Kreis der Ver-
waltungsratsmitglieder ausgewählt wird, die vom Aktionär mit der höchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft (wobei
in diesem Fall der Staat, die BCEE und die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) vorgeschlagen wurden.
21.2. Der Verwaltungsrat ernennt höchstens drei (3) stellvertretende Vorsitzende (nachstehend „stellvertretende Vor-
sitzende“, einzeln „stellvertretender Vorsitzender“), von denen einer (d.h., der zweite stellvertretende Vorsitzende) aus
dem Kreis der Verwaltungsratsmitglieder ausgewählt wird, die vom Aktionär mit der höchsten Anzahl von Aktien der
Gesellschaft (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE und die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) vorgeschlagen
wurden, und höchstens zwei (2) (d. h., der erste und dritte stellvertretende Vorsitzende) aus dem Kreis der Verwaltungs-
ratsmitglieder ausgewählt werden, die vom Aktionär mit der zweithöchsten Anzahl von Aktien der Gesellschaft (wobei in
diesem Fall der Staat, die BCEE und die SNCI zusammen als ein Aktionär gelten) vorgeschlagen wurden.
Der Verwaltungsrat ernennt auch einen Protokollführer des Verwaltungsrates, der nicht Mitglied des Verwaltungsrates
sein muss.“
<i>Neunten Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 25.1 und 25.2 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
„ 25.1. Der Vorsitzende führt den Vorsitz bei allen Sitzungen des Verwaltungsrates. In seiner Abwesenheit führt einer
der stellvertretenden Vorsitzenden den Vorsitz bei den Sitzungen. In Abwesenheit des Vorsitzenden und aller stellvertre-
tenden Vorsitzenden wird der Vorsitzende unter denjenigen anwesenden Verwaltungsratsmitgliedern ausgewählt, die aus
dem Kreis der Kandidaten bestellt sind, die vom Aktionär mit der höchsten Anzahl von Aktien vorgeschlagen wurden
(wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE und die SNCI als ein Aktionär gelten).
25.2. Der Verwaltungsrat kann nur dann gültig handeln und beraten, wenn mindestens eine Mehrheit derjenigen Ver-
waltungsratsmitglieder bei der betreffenden Sitzung des Verwaltungsrates anwesend ist oder vertreten wird, die aus dem
Kreis der Kandidaten bestellt sind, die von den beiden Aktionären mit der jeweils höchsten Anzahl von Aktien vorge-
schlagen wurden (wobei in diesem Fall der Staat, die BCEE und die SNCI als ein Aktionär gelten). Sollte jedoch diese
Mindestzahl für die Beschlussfähigkeit bei der ersten Sitzung des Verwaltungsrates nicht erreicht werden, kann eine zweite
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Sitzung einberufen werden, auf der keine Bedingung für die Beschlussfähigkeit besteht, außer dass die Mehrheit der Ver-
waltungsratsmitglieder anwesend ist.“
<i>Zehnten Beschluss:i>
Die Generalversammlung beschließt Artikel 33, 33.1, 33.2 und 33.3 der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut
zu geben:
§ 33. Leitungsgesellschaft. Der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE müssen zu jederzeit bei einer Anfrage oder
bei mehrere aufeinanderfolgenden Anfragen des Staates alleine oder des Staates gemeinsam mit der SNCI oder des Staates
gemeinsam mit der BCEE oder des Staates gemeinsam mit der SNCI und der BCEE, sofern dies Anwendung findet, jedes
Mal für einen Anteil (und ungeachtet der Ebene der Beteiligung der Gesellschaft in den Tochtergesellschaften) eine direkte
Beteiligung und sofern dies angefordert wird sogar eine qualifizierte (bspw. zweidrittel) Mehrheit in dem Gesellschafts-
kapital der Leitungsgesellschaft erhalten. Die Aktionäre der Gesellschaft sollen die erforderlichen Handlungen, Beschlüsse
und vorzunehmenden Genehmigungen ergreifen um einen solchen Effekt (einschließlich durch die Gesellschaft) und im
Besonderen solche Beschlüsse der Aktionäre und/oder der Tochtergesellschaften der Gesellschaft herbeizuführen, die es
dem Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE ermöglichen, Beteiligung(en) wie bereits oben dargelegt in einer oder
mehreren aufeinander folgenden Handlungen zu erhalten. Alle in diesem Zusammenhang notwendigen Vorgänge müssen
den Fremdvergleichsgrundsatz («arm’s length principle») berücksichtigen.
Soweit nicht anders zwischen der Gesellschaft und dem Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE vereinbart, und
sofern dies anwendbar ist, muss der gebotene Kaufpreis jedes Mal für eine solche Beteiligung (basierend auf dem Marktwert
dieser Beteiligung, gewertet als ein «going concern» am Tag der Benachrichtigung (der "Erwerbsbenachrichtigung") durch
den Staat allein oder gemeinsam mit der SNCI von der Absicht des Staates und/oder der SNCI oder durch den Staat
gemeinsam mit der BCEE von der Absicht des Staates und/oder der BCEE oder durch den Staat gemeinsam mit der SNCI
und der BCEE von der Absicht des Staates und/oder der SNCI und/oder der BCEE, sofern anwendbar, solche Beteiligungen
zu erwerben) von einem durch den Erwerber (d.h. der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, wo anwendbar) und
durch die Gesellschaft (handelnd durch seine Verwaltungsratsmitglieder and nicht durch die Geschäftsführung) zu er-
nennenden Schätzer bestimmt werden. Im Falle des Scheiterns einen solchen Schätzer innerhalb von 20 (zwanzig)
Geschäftstagen ab dem Eingang der Erwerbsbenachrichtigung zu benennen, wird der Schätzer durch den Präsidenten des
Bezirksgerichts der Stadt Luxemburg (Président du Tribunal d’Arrondissement) auf Antrag entweder des Staates und/oder
der SNCI oder der BCEE, sofern anwendbar, oder durch die Gesellschaft, stellvertretend für den Staat und/oder die SNCI
und/oder die BCEE, sofern anwendbar, oder durch die Gesellschaft, bestellt werden.
Die Beteiligung(en) wird/werden auf Basis dieses Preisen erworben, es sei denn der Staat und/oder die SNCI und/oder
die BCEE, sofern anwendbar, lehnt oder lehnen es ab, die Beteiligung(en) zu einem solchen Preis zu erwerben und be-
nachrichtigt die Gesellschaft innerhalb von zwölf (12) Geschäftstagen ab Empfang des Schlussberichts des Schätzers.
Fünfzig (50) Prozent der Gebühren des Schätzers werden von der Gesellschaft und fünfzig (50) Prozent werden von
dem Erwerber (d. h. dem Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE, sofern anwendbar) getragen.
Der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar, erklären sich einverstanden, nicht aus kommer-
ziellen Gründen für einen Zeitraum von zehn (10) Jahren, beginnend ab dem Datum des Erwerbs der betreffenden Aktien
in der Leitungsgesellschaft, alle oder Teile der Aktien, die er/sie in der Leitungsgesellschaft erworben hat/haben, zu ver-
kaufen, vorbehaltlich des im Folgenden Gesagten. Es besteht Einigkeit, dass der Staat und/oder die SNCI und/oder die
BCEE dazu berechtigt ist / sind, zu jeder Zeit und in jeder der in § 33.3 genannten Fälle (i) bis (iv), sogar innerhalb des
oben genannten Zeitraums von zehn (10) Jahren, alle oder Teile seiner Aktien, die er/sie in der Leitungsgesellschaft halten,
zu verkaufen.
33.1. Vorbehaltlich der hier im Anschluss in § 33.3 genannten Ausnahmen und vorbehaltlich des vorangehenden Pa-
ragraphen, muss der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar, für den Fall, dass er/sie den Verkauf
aller oder Teile der Aktien, die er/sie aus dem Gesellschaftskapital der Leitungsgesellschaft erworben hat, an einen anderen
voraussichtlichen Übertragungsempfänger, der nicht die Gesellschaft ist, vorschlägt, dann muss der Staat und/ oder die
SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar , umgehend eine schriftliche Erklärung mit der Absichtserklärung (die "Ab-
sichtserklärung") den Verkauf durchführen zu wollen, an die Gesellschaft senden. Die Absichtserklärung muss (i) die
Anzahl der Aktien der Elektrizitätsgesellschaft, welche übertragen werden sollen (nachfolgend die "Leitungsanteile»), (ii)
den (die) Namen und Adresse(n) des/der interessierten Erwerber(s) und (iii) den von einen/mehreren interessierten Erwerber
(n) gutgläubig angebotenen Verkaufspreis, beinhalten Die Gesellschaft muss, innerhalb eines Zeitraums von zwanzig (20)
Geschäftstagen nach Empfang der Absichtserklärung an, wählen, ob sie alle Leitungssanteile zu dem in der Absichtser-
klärung festgelegten Preis erwirbt oder nicht erwirbt (das Nichtabsenden einer Kauferklärung wird als Erklärung nicht
kaufen zu wollen gewertet) und eine schriftliche Erklärung an den Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern
anwendbar, senden.
Sollte die Gesellschaft sich entschließen, wie im vorangehenden Paragraphen beschrieben, nicht zu erwerben, kann der
Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE ohne Weiteres die Leitungsanteile an den/die interessierten Erwerber zu dem
in der Absichterklärung genannten Preis für einen Zeitraum von sechs (6) Monaten nach dem Ende der zwanzig (20)
Geschäftstage veräußern, wobei darüber Einigkeit besteht, dass abhängig von den Umständen, der Abschluss der Veräu-
ßerungsvereinbarung von der erforderlichen kartelloder wettbewerbsbezogenen Genehmigung des abhängig sein kann.
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33.2. Vorbehaltlich der hier im § 33.3 genannten Ausnahmen, kann die Gesellschaft, für den Fall, dass der Staat und/
oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar, alle oder Teile seiner/ihrer Beteiligungen, die er/sie aus dem Ge-
sellschaftskapital der Leitungsgesellschaft erworben hat/haben veräußern möchte, ohne dass ein interessierter Erwerber
existiert, innerhalb von zwanzig (20) Geschäftstagen nach Empfang der Benachrichtigung der Absicht durch den Staat und/
oder die SNCI und/oder die BCEE eine solche Beteiligung zu veräußern, und vorbehaltlich seines Ablehnungsrechtes nach
der Bestimmung des Preises, entscheiden, die Gesamtheit der Beteiligung des Staates und/oder der SNCI und/oder der
BCEE, sofern anwendbar, die er/sie veräußern wollte, zu erwerben.
Soweit nichts anders zwischen der Gesellschaft und dem Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE, sofern anwendbar,
vereinbart wurde, wird der Kaufpreis für den Rückkauf dieser Beteiligung (basierend auf dem Marktwert dieser Beteiligung,
gewertet als ein»going concern» am Tag der Benachrichtigung durch die Gesellschaft von seiner Absicht eine solche
Beteiligung zurückkaufen zu wollen) von einem durch den Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE, sofern anwendbar,
und der Gesellschaft (handelnd durch seine Verwaltungsratsmitglieder und nicht durch die Geschäftsführung) zu ernenn-
enden Schätzer bestimmt werden.
Im Falle des Scheiterns einen solchen Schätzer innerhalb von 20 (zwanzig) Geschäftstagen ab dem Eingang der Er-
werbsbenachrichtigung zu benennen, soll der Schätzer durch den Präsidenten des Bezirksgerichts der Stadt Luxemburg
(Président du Tribunal d’Arrondissement) auf Antrag entweder des Staates und/oder der SNCI und/oder der BCEE, sofern
anwendbar, oder durch die Gesellschaft, stellvertretend für den Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern an-
wendbar, oder durch die Gesellschaft, bestellt werden. Die Beteiligung wird auf der Basis dieses Preises zurück gekauft,
es sei denn (i) die Gesellschaft lehnt es ab, eine die Beteiligung zu einem solchen Preis zu erwerben und benachrichtigt
sodann den Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, wo anwendbar, innerhalb von zwanzig (20) Geschäftstagen ab
dem Eingang des Schlussberichts des Schätzers und/oder (ii) es sei denn der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE,
wo anwendbar, lehnen es ab, die Beteiligung zu einem solchen Preis zu veräußern und benachrichtigen so dann die Ge-
sellschaft innerhalb von zwölf (12) Geschäftstagen nach Empfang des Schlussberichts des Schätzers.
Fünfzig (50) Prozent der Gebühren des Schätzers werden von der Gesellschaft und fünfzig (50) Prozent werden von
dem Erwerber (d.h. dem Staat und/oder der SNCI und/oder der BCEE,wo anwendbar) getragen.
Für den Fall, dass die Gesellschaft sich nicht entschlossen hat oder es abgelehnt hat, die Gesamtheit der Beteiligung,
die der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, wo anwendbar, veräußern wollte, zu erwerben, kann der Staat und/
oder die SNCI und/oder die BCEE diese Beteiligung ohne Weiteres an einen anderen Erwerber als die Gesellschaft ver-
äußern und zwar zum selben Preis, welcher zuletzt vom Schätzer bestimmt wurde.
33.3. Die Gesellschaft darf nicht vom Vorkaufsrecht wie zuvor beschrieben profitieren:
(i) Im Falle einer Veräußerung aller oder Teile einer solchen Beteiligung zwischen dem Staat und der SNCI, solange
der Staat der Mehrheitseigentümer der SNCI ist oder zwischen dem Staat und der BCEE, solange der Staat der Mehrheits-
eigentümer der BCEE ist;
(ii) Im Falle, dass der Staat und/oder SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar, alle oder Teile einer solchen Betei-
ligung an eine oder mehrere Gemeinden oder öffentliche Einrichtungen oder Verbundene Unternehmen des Staates und/
oder der SNCI und/oder die BCEE veräußern möchte, vorausgesetzt der Staat und / oder SNCI und/oder die BCEE einigen
sich mit der jeweiligen Gemeinde, öffentlichen Einrichtungen oder Verbundenen Unternehmen darüber, dass die Gesell-
schaft von einem Bezugsrecht wie in den oben beschriebenen §§ 33.1 und 33.2 dieses Artikels für den Fall einer späteren
Veräußerung an eine andere dritte Partei (andere als der Staat und/oder die SNCI und/oder der BCEE und/oder einer ihrer
Verbundenen Unternehmen) von jeglichen Aktien der Leitungsgesellschaft durch eine solche Gemeinde oder öffentliche
Einrichtung oder eines Verbundenen Unternehmen des Staates und/oder der SNCI und/oder der BCEE profitiert;
(iii) Im Falle, dass der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE, sofern anwendbar, eingeschränkt ist (aufgrund der
Anwendung von Rechtsoder Verwaltungsvorschriften oder Verpflichtungen oder gegebenenfalls durch Gerichtsentschei-
dung) alle oder Teile einer solchen Beteiligung zu veräußern.
In einem solchen Fall sind der Staat und/oder die SNCI und/oder die BCEE ungehindert, alle oder Teile seiner/ihrer
Aktien an jeden Erwerber, anderen als die Gesellschaft selbst und/oder an die Gesellschaft zu veräußern;
(iv) Im Falle, dass die Leitungsgesellschaft (aufgrund der Anwendung von Rechts-oder Verwaltungsvorschriften oder
Verpflichtungen) gehalten ist, sich mit einer oder mehreren Unternehmen zu verschmelzen.
<i>Elften Beschlussi>
Die Generalversammlung beschließt der Sektion J der Satzung der Gesellschaft folgenden Wortlaut zu geben:
<i>J. Definitioneni>
„Verbundenes Unternehmen“ steht in Bezug auf jegliche juristische Person für eine andere juristische Person, die sich
(unmittelbar oder mittelbar) vollumfänglich in derem Eigentum befindet, die von ihr kontrolliert wird, die sie kontrolliert
oder die mit ihr gemeinsam von einer dritten juristischen Person kontrolliert wird „
Tochtergesellschaften“ steht für die Leitungsgesellschaft und die Vertriebsgesellschaft.
„AIFM“ steht für einen Verwalter alternativer Investmentfonds gemäß der Richtlinie 2011/65/EU des Europäischen
Parlamentes und des Europäischen Rates vom 8. Juni 2011 zu Verwaltern alternativer Investmentfonds;
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„Ardian SAS" steht für Ardian SAS, einer nach französischem Recht gegründeten Société par actions simplifiée, die
ihren satzungsmäßigen Sitz in 20, place Vendôme, 75001 Paris, Frankreich hat und im Register für Handel und Gesell-
schaften in Paris unter der Nummer 403 081 714 registriert ist.
"Ardian Redilion ManagementCo" steht für Ardian Redilion ManagementCo SCA, einer nach dem Großherzogtum
Luxemburg geltendem Recht gegründeten Gesellschaft, die ihren satzungsmäßigen Sitz im Großherzogtum Luxemburg
hat und im Register für Handel und Gesellschaften in Luxemburg unter der Nummer B203.232 registriert ist.
„AXA Parteien“ steht für die Ardian Redilion ManagementCo und AXA Redilion ManagementCo gemeinsam.
"AXA Redilion ManagementCo" steht für AXA Redilion ManagementCo SCA, einer nach dem Großherzogtum Lu-
xemburg geltendem Recht gegründeten Gesellschaft, die ihren satzungsmäßigen Sitz im Großherzogtum Luxemburg hat
und im Register für Handel und Gesellschaften in Luxemburg unter der Nummer B168843 registriert ist.
"AXA Redilion Empfänger" hat die Bedeutung wie in Artikel 11 beschrieben.
„BCEE“ steht für die Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, ein établissement public autonome, nach dem
Großherzogtum Luxemburg geltendem Recht, mit Sitz in 1, place de Metz, L-1930 Luxemburg hat und im Register für
Handel und Gesellschaften in Luxemburg unter der Nummer B30775 registriert.
„Geschäftstag“ steht für einen Tag, an dem die Banken in Luxemburg geöffnet sind
„Kontrollwechsel“ (unberührt von Bestimmungen der Aktionärsvereinbarung) tritt auf, wenn:
- ein Aktionär aufhört, eine Beteiligungsgesellschaft (direkt oder indirekt) seiner Muttergesellschaft zu sein; oder
- die Muttergesellschaft aufhört (direkt oder indirekt), zumindest denselben Prozentsatz von Aktien des Aktieninhabers
mit Stand vom 17. Juli 2012 zu besitzen oder bezüglich eines jeden neuen Aktieninhabers mit Stand des Datums des Eintritts
als neuer Aktieninhaber;
- die Muttergesellschaft das Recht verliert mehr als fünfzig Prozent der Stimmen abzugeben, die in einer einer ordent-
lichen Versammlung der Aktionäre abgegeben werden können; oder
die Muttergesellschaft ihre Befugnis verliert, die Geschäftsführung und die Strategien (unabhängig davon, ob diese
durch den Eigentumsanteil von Aktien, Stimmrechtsvertretung, Vertrag, Vertretung oder auf sonstige Art und Weise erfolgt
ist) oder die Zusammenstellung des Vorstands der Aktionäre zu bestimmen.
„Leitungsgesellschaft“ steht für die in Luxemburg ansässige Tochtergesellschaft der Gesellschaft, die als Betreiber des
kombinierten Leitungs- und Verteilungssystems von Gas und Strom fungiert.
"Hauptgesellschaften" steht für die Haupt-Tochtergesellschaften der Leitungsgesellschaft (solange die Gesellschaft die
Mehrheit an diese hält) und der Vertriebsgesellschaft, d.h. am 17. Juli 2012, Enovos Deutschland AG, Creos Deutschland
GmbH, Enovos Energie Deutschland GmbH und Leo (Luxembourg Energy Office) S.A.
„Muttergesellschaft“ steht im Hinblick auf eine juristische Person für jegliche andere juristische Person, die erstere
unmittelbar oder mittelbar (ob durch die Inhaberschaft von stimmberechtigten Wertpapieren, über einen Vertrag oder
anderweitig, einschließlich des Besitzes von mindestens fünfzig Prozent (50 %) der Stimmen, die auf Hauptversammlungen
der betreffenden Person abgegeben werden können) kontrolliert, sei es allein oder zusammen mit weiteren juristischen
Person;
„Person“ steht für jegliche natürlichen und juristischen Personen, einschließlich Einzelpersonen, Firmen, Gesellschaf-
ten, Staaten, Städten und sonstigen formell eingetragenen und nicht eingetragenen öffentlichen Trägern.
„Vertriebsgesellschaft“ steht für die in Luxemburg ansässige Tochtergesellschaft der Gesellschaft, die für die Produktion
und Lieferung von Gas und Elektrizität zuständig ist.
„Schätzer“ steht für eine Investmentbank von internationalem Ruf, sofern im maßgeblichen Paragraphen nichts Anderes
vorgesehen ist.
"Vdl" steht für Ville de Luxembourg, handelnd durch das Kollegium seiner aktuell im Amt vertretenen Bürgermeister
und der Beigeordneten, ordnungsgemäß vertreten durch das Beigordnetenkollegium (Collège Echevinal), mit der Adresse
in L-2950 Luxembourg.
<i>Zwölften Beschlussi>
Die Generalversammlung akzeptiert den Rücktritt von Herrn Peter FRANKENBERG, Dr. Werner ROOS und Herrn
Peter PICHL als Verwaltungsratsmitglieder der Gesellschaft, mit Wirkung zum 7. März 2016.
Die Generalversammlung beschließt, folgende Herren, mit Wirkung zum 7. März 2016, als Verwaltungsratsmitglieder
der Gesellschaft, zu ernennen:
(a) Herr Aloyse KOHLL, berufsansässig in 1, place de Metz, L-2954 Luxemburg;
(b) Herr Claude STRASSER, berufsansässig in 8A, avenue Monterey, L-2020 Luxemburg; und
(c) Herr Marc REDING, berufsansässig in 3, rue du Laboratoire, L-1911 Luxemburg.
Die Mandate enden mit der außerordentlichen Generalversammlung, welche im Jahre 2020, abgehalten wird.
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<i>Schätzung der Gründungskosteni>
Die Komparenten schätzen den Gesamtbetrag der Kosten, Ausgaben, Vergütungen und Auslagen, unter welcher Form
auch immer, welche der Gesellschaft aus Anlass ihrer Gründung entstehen, auf ungefähr ein tausend fünf hundert Euro
(EUR 1.500,-).
Worüber Urkunde, Aufgenommen in L-4221 Esch-sur-Alzette, 66, rue de Luxembourg, am Datum wie eingangs er-
wähnt.
Der unterzeichnende Notar, welcher Englisch spricht und versteht, erklärt, dass auf Wunsch der Erschienenen die vor-
liegende Urkunde auf Englisch verfasst ist, gefolgt von einer deutschen Übersetzung; im Falle einer Abweichung zwischen
der englischen und der deutschen Fassung hat die englische Version Vorrang.
Nach Vorlesung der Urkunde an die Erschienenen, haben dieselben gegenwärtige Urkunde mit dem Notar unterzeichnet.
Gezeichnet: M. HOFFMANN, J.-P. WAGNER, N. HERZEELE und J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A. C., le 10 mars 2016. LAC / 2016 / 7949. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
- FÜR GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, der Gesellschaft auf Begehr erteilt.
Luxemburg, den 15. März 2016.
Référence de publication: 2016079334/1180.
(160045640) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 mars 2016.
Magenta Investment Luxembourg SA, Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 155.473.
Ponte Vecchio S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 184.016.
JOINT MERGER PLAN
The board of directors of Magenta Investment Luxembourg S.A., a public limited company (“société anonyme”) in-
corporated and existing under the laws of the grand Duchy of Luxembourg having its registered office at 5, Boulevard
Royal, L-2449 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register
under number B 155.473 (hereinafter the "Absorbing Company") and
the board of directors of Ponte Vecchio S.A., a public limited company (“société anonyme”) incorporated and existing
under the laws of the grand Duchy of Luxembourg having its registered office at 5, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg,
Grand-Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 184.016
(hereinafter the "Absorbed Company", together with the Absorbing Company, the. “Merging Companies”),
have, with regard to the Absorbing Company by the meeting of its board of directors held on 17 May 2016 and with
regard to the Absorbed Company, by the meeting of its board of directors held on 17 May 2016, decided; to submit to the
approval by the shareholders of the Absorbing Company and the Absorbed Company, this joint merger plan (the “Joint
Merger Plan”).
This Joint Merger Plan is subject to the rules applicable to a merger by way of absorption (the “Merger”) as provided
for in articles 257 through 276 of Section XIV on mergers of the law dated 10 August 1915 concerning commercial
companies, as amended (the “Law”).
The terms of this Joint Merger Plan shall be subject to the approval of the extraordinary meetings of the shareholders
of the Merging Companies, which shall occur at the earliest one month after the filing and publication on Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations (“Mémorial”) of this Joint Merger Plan, in accordance with article 9 of the Law.
On the date the shareholders of the Merging Companies (in case the two meetings shall not be held the same day, on
the date of the last meeting) shall approve the Joint Merger Plan in front of a notary ("Effective Date"), the Absorbing
Company will acquire, as a result of the Merger, all assets and liabilities of the Absorbed Company by way of universal
succession, following the dissolution without liquidation of the latter, in accordance with article 259(1) of the Law and this
Joint Merger Plan.
1. Background and effects of the Merger.
1.1 Background
The Absorbing Company has a share capital of fifty-three thousand six hundred eighty euro (EUR 53,680.-) consisting
of (i) fifty thousand (60,000) ordinary shares, (ii) two thousand (2,000) preferred shares and;(iii) one thousand six hundred
eighty (1,680) mandatorily redeemable preferred shares, without indication of par value.
The Absorbed Company has a share capital of fifty thousand euro (EUR 50,000.-) consisting of fifty thousand (50,000)
shares with par value of one euro (EUR 1.-) per share.
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As a result of the proposed Merger, the shareholder of the Absorbed Company shall become a direct shareholder of the
Absorbing Company as of the Effective Date.
1.2 Legal effects
The Absorbing Company will acquire, as a result of the Merger, all assets and liabilities of the Absorbed Company by
way of universal succession and as a consequence whereof the Absorbed Company shall cease to exist.
As of the Effective Date, the Absorbing Company shall be subrogated to all rights and obligations of the Absorbed
Company towards third parties.
The Absorbing Company will continue as of the Effective Date to perform the obligations of the Absorbed Company
under any agreements to which the latter is a party.
Any claims and debts existing as at the Effective Date between the Merging Companies are set off upon the completion
of the Merger.
The shareholder of the Absorbed Company will become a shareholder of the Absorbing Company as of the Effective
Date and shall automatically receive additional shares of the Absorbing Company. All the shares in the Absorbed Company
shall be cancelled.
The mandates of the current directors of the Absorbed Company will come to an end as of the Effective Date.
The books and records of the Absorbed Company will be kept at the registered office of the Absorbing Company in
accordance with applicable laws.
1.3 Effective Date between the Merging Companies.
The Merger will become effective between the Merging Companies on the Effective Date.
1.4. Effective Date towards third parties.
The Merger will be effective towards third parties upon the publication of the resolutions of the extraordinary general
meetings of the Merging Companies approving the Merger in the Mémorial.
1.5 Date as of which the operations of the Absorbed Company shall be treated from an accounting and tax point of view
as being carried out on behalf of the Absorbing Company
As from 1 July 2015, all operations and transactions of the Absorbed Company shall be considered for accounting and
tax purposes as being carried out on behalf of the Absorbing Company.
2. Share exchange ratio and reports of the boards of directors and independent expert.
2.1 Valuation. Exchange ratio of the shares
The exchange ratio at the Merger will be one (1) [ordinary] share in the share capital of the Absorbing Company, each
in exchange for one (1) share in the share capital of the Absorbed Company (the “Exchange Ratio”).
The (i) capital of the Absorbed Company, (ii) par value per share, (iii) number of shares comprising the share capital,
(iv) absolute book value and (v) book value of each share in the Absorbed Company is as follows:
Ponte Vecchio S.A.
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 50,000.-
Nominal value per share . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 1.-
Number of shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50,000
Net asset value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR [395,809.31]
Net asset value of each share . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR [7.9161]
On the basis of the valuation of the Absorbed Company referred to above, the shareholder of the Absorbed Company
shall be entitled to receive fifty thousand (50,000) [ordinary] shares in the Absorbing Company for the fifty thousand
(50,000) shares held in the Absorbed Company,
The Absorbing Company shall thus increase its share capital from its current amount of fifty-three thousand six hundred
eighty euros (EUR 53,680.-) up to [one hundred three thousand six hundred eighty] euro (EUR [103,680.-].-) through the
issue of fifty thousand (50,000) [ordinary] shares without indication of par value, together with a share premium of [three
hundred forty-five thousand eight hundred nine] euro and thirty one cent (EUR [345,809.31]).
2.2 Reports of the boards of directors and independent expert
In accordance with article 265(1) of the Law, the management bodies of the Absorbing Company and the Absorbed
Company shall draft a detailed written report on the Joint Merger Plan, setting out the reasons lot the Merger, the Exchange
Ratio, the anticipated operational effects on the activities of th!e merging entities, as well as the legal, economic and social
implications of the Merger. The shareholders have expressly waived the requirement of such boards of directors' reports
in accordance with article 265(3) of the Law.
In accordance with article 265(2) of the Law, the boards of directors of the Absorbing Company and the Absorbed
Company shall inform its general meeting of shareholders and the board of directors of the other Merging Company, to
allow the latter to inform its general meeting of shareholders of any significant changes to its assets and liabilities occurring
between the date of the Joint Merger Plan and the date on which the general meetings of shareholders approving the Joint
Merger Plan will be held. The shareholders have expressly waived the requirement of such boards of directors' reports in
accordance with article 265(3) of the Law.
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In accordance with article 266(1) of the Law, the Joint Merger Plan shall be the object of the examination and the written
reports prepared by independent experts. The shareholders have expressly waived the requirement of such independent
experts' reports in accordance with article 266(5) of the Law. As à consequence, BDO, société à responsabilitée limitée,
having its registered office at Bâtiment BDO Air ZA de la cloche d'Or 1, rue Jean Piret B.P. 351 L-2013 Grand Duchy of
Luxembourg shall only prepare a contribution in kind report in accordance with article 26-1 of the Law.
3. Delivery of shares. New shares in the share capital of the Absorbing Company shall be issued and allotted to the new
shareholder of the Absorbing Company by application of the Exchange Ratio.
The new shares will be issued as bearer shares and the Absorbing Company will issue a new global bearer share certificate
for the new shares.
The new shares issued by the Absorbing Company further to the Merger shall carry the right to participate in the profits
and/or losses of the Absorbing Company as from the Effective Date.
4. Special rights for the shareholders and the holders of other securities. No shares with special rights have been issued
by the Merging Companies nor will such rights be conferred by the Absorbing Company to the shareholder.
Neither the Absorbing Company nor the Absorbed Company have issued securities other than shares.
5. Special advantages to any members of the boards of directors of the Merging Companies or to statutory auditors or
independent auditor in connection to the Merger. No special advantages will be granted to any members of the boards of
directors of the Merging Companies or to statutory auditors or independent auditor in connection with the Merger.
Further to the waiver by the shareholder in accordance with article 266 (5) of the Law, as set out under 2.2. above, the
Joint Merger Plan shall not be the object of the examination and the written reports prepared by independent experts.
6. Information regarding the Merger. In accordance with the Law, this Joint Merger Plan shall be published in the
Mémorial at least one (1) month prior to the date set for the extraordinary general meetings of the Merging Companies
resolving upon the Merger.
The following documents shall be held available for inspection by the shareholders of each of the Merging Companies
at the registered office thereof, at least one (1) month prior to any of the extraordinary general meetings of the Merging
Companies approving the Merger:
a) the Joint Merger Plan;
b) the annual accounts and the management reports of the Absorbing Company for the last three (3) financial years; and
c) the annual accounts and the management reports of the Absorbed Company for the last two (2) financial years, since
it was incorporated on 17 January 2014.
The extraordinary general meetings of the Merging Companies approving the Merger shall be held shortly after the
expiry of the one-month waiting period starting upon publication of this Joint Merger Plan.
After the resolutions of the extraordinary general meetings of the Merging Companies have been passed, they shall be
published in the Mémorial.
7. Creditor rights. In accordance with article 268 of the Law, creditors of the Merging Companies, whose claims predate
the Effective Date, notwithstanding any agreement to the contrary, may apply, within two (2) months after the publication
in the Mémorial of the resolutions of the extraordinary general meetings of the Merging Companies, to the judge presiding
the chamber of the Tribunal d'Arrondissement dealing with commercial matters in the district in which the registered office
of the debtor company is located and sitting as in commercial and urgent matters, to obtain adequate safeguards of collateral
for any matured or unmatured debts, where they can be credibly demonstrate that due to the Merger, the satisfaction of
their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the relevant company.
The president of such chamber shall reject the application if the creditor is already in possession of adequate safeguards
or if such safeguards are unnecessary, having regard to the financial situation of the company after the Merger. The debtor
company may cause the application to be turned down by paying the creditor, even if it is a term debt.
If the safeguards are not provided within the time limit prescribed, the debt shall immediately fall due.
8. Costs. The expenses, costs, fees and charges resulting from the Merger shall be borne by the Absorbing Company.
9. General.
9.1 Counterparts: This Joint Merger Plan may be executed in any number of separate counterparts by each of the directors
of the Merging Companies, each of which when executed and delivered shall constitute an original, all such counterparts
together constituting but one and the Joint Merger Plan and this has the same effect as if the signatures on the counterparts
were on a single copy of this document.
9.2 Language: This Joint Merger Plan is worded in English, followed by a French version. In case of divergences between
the English and the French text, the English version will be prevailing. The annexes to this Contribution Plan will be
published in a special annex to the Mémorial.
Luxembourg, May 17, 2016.
Magenta Investment Luxembourg S.A.
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Chio Okaue / Giovanni Trombetta
<i>Director / Director
i>Ponte Vecchio S.A.
Francesco Confuorti / Giovanni Trombetta
<i>Director / Directori>
Suit la traduction française du texte qui précède.
Le conseil d'administration de Magenta Investment Luxembourg S.A., une société anonyme constituée et existant selon
les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 5, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 155.473 (ci-après, la «Société Absorbante»),
et
le conseil d'administration de Ponte Vecchio S.A., une société anonyme constituée et existant selon les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 5, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 184.016 (ci-après, la «Société Absorbée», ensemble avec la
Société Absorbante, les «Sociétés Fusionnantes»),
ont, eu égard à la Société Absorbante, par le biais de la réunion de son conseil d'administration qui s'est tenue le 17 Mai
2016 et, eu égard à la Société Absorbée, par le biais de la réunion de son conseil d'administration qui s'est tenue Ie17 mai
2016, décidé de soumettre le présent projet commun de fusion (le «Projet Commun de Fusion») à l'approbation des ac-
tionnaires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Le présent Projet Commun de Fusion est soumis aux règles applicables en matière de fusion par absorption (la «Fusion»)
telles que prévues aux articles 257 à 276 de la section XIV consacrée aux fusions figurant dans la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»).
Les modalités du présent Projet Commun de Fusion seront soumises à l'approbation des assemblées générales extraor-
dinaires des actionnaires des Sociétés Fusionnantes, lesquelles se tiendront au plus tôt un mois après la soumission et la
publication du présent Projet Commun de Fusion au Mémorial C, au Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»),
conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi.
A la date d'approbation, par les actionnaires des Sociétés Fusionnantes (si les deux assemblées ne se tiennent pas le
même jour, à la date de la dernière assemblée), du Projet Commun de Fusion devant le notaire (la «Date d'Effet»), la Société
Absorbante acquerra, sous l'effet de la Fusion, tous les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée par voie de
transmission universelle de patrimoine, suite à la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, conformément aux
dispositions de l'article 259(1) de la Loi et du présent Projet Commun de Fusion.
1. Contexte et effets de la Fusion.
1.1 Contexte
La Société Absorbante possède un capital social de cinquante-trois mille six cent quatre-vingts euros (EUR 53.680,-)
représenté par (i) cinquante mille (50.000) actions ordinaires, (ii) deux mille (2.000) actions préférentielles et (iii) mille
six cent quatre-vingts (1.680) actions rachetables, toutes sans indication de valeur nominale.
La Société Absorbée possède un capital social de cinquante mille euros (EUR 50.000,-) représenté par cinquante mille
(50.000) actions ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1 ,-) chacune.
En conséquence de la Fusion proposée, l'actionnaire de la Société Absorbée deviendra un actionnaire direct de la Société
Absorbante à partir de la Date d'Effet.
1.2 Effets juridiques
La Société Absorbante acquerra, sous l'effet de la Fusion, tous les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée
par voie de transmission universelle de patrimoine et en conséquence de quoi la Société Absorbée cessera d'exister.
À partir de la Date d'Effet, la Société Absorbante se substituera à la Société Absorbée à l'égard des tiers pour tous les
droits et obligations.
La Société Absorbante poursuivra, à compter de la Date d'Effet, l'exécution des obligations de la Société Absorbée en
vertu de toutes conventions dans lesquelles cette dernière est partie.
Toutes créances et dettes existant à la Date d'Effet entre les Sociétés Fusionnantes seront annulées lors de la réalisation
de la Fusion.
L'actionnaire de la Société Absorbée deviendra l'actionnaire de la Société Absorbante à compter de la Date d'Effet et
recevra automatiquement des actions supplémentaires de la Société Absorbante. L'intégralité des actions de la Société
Absorbée seront annulées.
Les mandats des administrateurs actuels de la Société Absorbée prendront fin à la Date d'Effet.
Les livres et registres de la Société Absorbée seront conservés au siège social de la Société Absorbante conformément
aux lois applicables.
1.3 Date d'Effet entre les Sociétés Fusionnantes
La Fusion prend effet entre les Sociétés Fusionnantes à compter de la Date d'Effet.
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1.4 Date d'Effet à l'égard des tiers
La Fusion prend effet à l'égard des tiers à partir de la date de publication au Mémorial des résolutions des assemblées
générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes approuvant la Fusion.
1.5 Date à laquelle les affaires de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme
étant exécutées au nom de la Société Absorbante
A compter du 1
er
juillet 2015, toutes les opérations et transactions de la Société Absorbée seront considérées, à des fins
comptables et fiscales, comme étant exécutées au nom de la Société Absorbante.
2. Rapport d'échange des actions et rapports des conseils d'administration et de l'expert indépendant.
2.1 Évaluation. Rapport d'échange des actions
Le rapport d'échange de la Fusion sera une (1) action ordinaire dans le capital social de la Société Absorbante, chacune
en échange d'une (1) action du capital social de la Société Absorbée (le «Rapport d'Échange»).
Le (i) capital social de la Société Absorbée, (ii) la valeur nominale par action, (iii) le nombre d'actions constituant le
capital social, (iv) la valeur comptable absolue et (v) la valeur comptable de chaque action de la Sociétés Absorbée est
établi comme suit:
Ponte Vecchio S.A.
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 50.000,-
Valeur nominale par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR 1,-
Nombre d'actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
Valeur nette des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR [395,809.31]
Valeur nette par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EUR [7.9161]
En fonction de l'estimation de la valeur de la Société Absorbée ci-dessus, l'actionnaire de la Société Absorbée sera en
droit de recevoir cinquante mille (50.000) actions [ordinaires] de la Société Absorbante pour les cinquante mille (50.000)
actions détenues dans Société Absorbée.
La Société Absorbante procédera ainsi à une augmentation de son capital social pour le porter de son montant actuel de
cinquante-trois mille six cent quatre-vingts euros (EUR 53.680) à cent trois mille six cent quatre-vingts euros (EUR
103,680,-) par l'émission de cinquante mille (50.000) actions [ordinaires] sans indication de valeur nominale avec une
prime d'émission de [trois cent quarante-cinq mille et huit cent neuf] euros et trente et un centimes (EUR [345.809,31]).
2.2 Rapports des conseils d'administration et de l'expert indépendant
Conformément aux dispositions de l'article 265(1) de la Loi, les organes de direction de la Société Absorbante et de la
Société Absorbée établiront un rapport écrit détaillé sur le Projet Commun de Fusion, établissant les motifs de la Fusion,
le Rapport d'Echange, les effets anticipés, d'un point de vue opérationnel, sur les activités des entités fusionnantes, ainsi
que les implications juridiques, économiques et sociales de la Fusion. Les actionnaires ont expressément renoncé à l'exi-
gence d'établir de tels rapports des conseils d'administration, conformément aux dispositions de l'article 265(3) de la Loi.
Conformément aux dispositions de l'article 265(2) de la Loi, les conseils d'administration de la Société Absorbante et
de la Société Absorbée informent leur assemblée générale respective ainsi que le conseil d'administration de l'autre Société
Fusionnante, afin que celle-ci puisse informer son assemblée générale des actionnaires de toute modification importante
de son actif et de son passif survenue entre la date du Projet Commun de Fusion et la date à laquelle les assemblées générales
des actionnaires appelées à se prononcer sur le Projet Commun de Fusion se tiendront. Les actionnaires ont expressément
renoncé à l'exigence d'établir de tels rapports des conseils d'administration, conformément aux dispositions de l'article 265
(3) de la Loi.
Conformément aux dispositions de l'article 266(1) de la Loi, le Projet Commun de Fusion fera l'objet d'un examen et
de rapports écrits préparés par des experts indépendants. Les actionnaires ont expressément renoncé à l'exigence d'établir
de tels rapports d'experts indépendants, conformément aux dispositions de l'article 266(5) de la Loi. Par conséquent, seul
BDO, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au Bâtiment BDO Air ZA de la cloche d'Or 1, rue Jean Piret
B.P. 351 L-2013 Grand-Duché de Luxembourg préparera uniquement un rapport en matière d'apports en nature confor-
mément aux dispositions de l'article 26-1 de la Loi.
3. Remise des actions. De nouvelles actions dans le capital social de la Société Absorbante seront émises et attribuées
au nouvel actionnaire de la Société Absorbante en application du Rapport d'Échange.
Les nouvelles actions seront émises comme actions au porteur et la Société Absorbante émettra un nouveau certificat
d'émission global d'action pour les nouvelles actions.
Les nouvelles actions émises par la Société Absorbante suite à la Fusion conféreront le droit de participation aux bé-
néfices et/ou pertes de la Société Absorbante à compter de la Date d'Effet.
4. Droits spéciaux pour les actionnaires et pour les détenteurs d'autres titres. Aucune action assortie de droits spéciaux
n'a été émise par les Sociétés Fusionnantes et de tels droits ne seront pas conférés à l'actionnaire par la Société Absorbante.
Ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée n'ont émis de titres autres que des actions.
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5. Avantages particuliers en faveur de tout membre des conseils d'administration des Sociétés Fusionnantes ou des
commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprises agréé dans le cadre de la Fusion. Aucun avantage particulier ne
sera accordé aux membres des conseils d'administration des Sociétés Fusionnantes ou aux commissaires aux comptes ou
au réviseur d'entreprises agréé dans le cadre de la Fusion.
Suite à la renonciation par les actionnaires conformément aux dispositions de l'article 266(5) de la Loi, tel que précisé
au point 2.2 ci-avant, le Projet Commun de Fusion ne fera pas l'objet de l'examen et des rapports écrits préparés par des
experts indépendants.
6. Informations concernant la Fusion. Conformément aux dispositions de la Loi, le Projet de Fusion sera publié au
Mémorial au moins un (1) mois avant la date prévue pour la tenue des assemblées générales extraordinaires des Sociétés
Fusionnantes appelées à approuver la Fusion.
Les documents suivants seront tenus à disposition des actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes aux fins de
consultation au siège social de ces dernières au moins un (1) mois avant la tenue de chacune des assemblées générales
extraordinaires des Sociétés Fusionnantes appelées à approuver la Fusion:
a) le Projet Commun de Fusion;
b) les comptes annuels et les rapports de gestion de la Société Absorbante pour les trois (3) derniers exercices sociaux;
et
c) les comptes annuels et les rapports de gestion de la Société Absorbée des deux (2) derniers exercices sociaux, depuis
sa constitution en date du 17 janvier 2014.
Les assemblées générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes appelées à approuver la Fusion se tiendront peu
après le terme de la période transitoire d'un mois prenant cours à la date de publication du présent Projet Commun de
Fusion.
Après avoir été prises, les résolutions des assemblées générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes seront publiées
au Mémorial.
7. Droits des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article 268 de la Loi, les créanciers des Sociétés Fusion-
nantes, dont la créance est antérieure à la Date d'Effet, peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux (2)
mois suivant la publication au Mémorial des résolutions des assemblées générales extraordinaires des Sociétés Fusion-
nantes, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice
a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés adéquates
pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer de manière crédible que la Fusion constitue un
risque pour l'exercice de leurs droits et que la société concernée ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
Le président de cette chambre rejette la demande si le créancier dispose déjà de garanties adéquates ou si celles-ci ne
sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la Fusion. La société débitrice peut écarter
la demande en payant le créancier même si la créance est à terme.
Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
8. Coûts. Les dépenses, coûts, frais et charges résultant de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante.
9. Dispositions générales.
9.1 Exemplaires: le présent Projet Commun de Fusion peut être signé en plusieurs exemplaires par chacun des admi-
nistrateurs des Sociétés Fusionnantes, chacun d'entre eux, une fois signé et remis, sera réputé être un original; l'ensemble
de ces documents constituant ensemble un seul et même Projet Commun de Fusion et cela aura le même effet que si les
signatures sur les exemplaires figuraient sur un seul et même exemplaire de ce document.
9.2 Langue: le présent Projet Commun de Fusion est rédigé en anglais suivi d'une traduction française. En cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi. Les annexes du présent Projet Commun de
Fusion seront publiées sous forme d'annexe spéciale au Mémorial.
Luxembourg, le 17 Mai 2016.
Magenta Investment Luxembourg S.A.
Chio Okaue / Giovanni Trombetta
<i>Administrateur / Administrateur
i>Ponte Vecchio S.A.
Francesco Confuorti / Giovanni Trombetta
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2016112840/314.
(160085408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mai 2016.
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C.C.M. (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 46.996.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
des actionnaires qui se tiendra le <i>15 juin 2016i> à 10.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre du
jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2015
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115861/788/16.
Jacaranda Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 1, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 108.876.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra extraordinairement le <i>15 juin 2016i> à 10.45 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels au 31 décembre 2014 et des rapports du conseil d'administration et du commissaire.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décision à prendre en vertu de l'article 100 de la loi sur les sociétés commerciales.
4. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016115862/534/16.
Luxshipping S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5515 Remich, 9, rue des Champs.
R.C.S. Luxembourg B 90.856.
Die Aktionäre werden hiermit zu einer
ORDENTLICHEN HAUPTVERSAMMLUNG
der Aktionäre von Luxshipping S.A., welche am <i>06. Juni 2016i> um 11.00 Uhr am Gesellschaftssitz mit der nachfolgenden
Tagesordnung stattfinden wird, eingeladen:
<i>Tagesordung:i>
1. Verlesung der Jahresberichte des Verwaltungsrates und des Kommissars
2. Genehmigung der Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung per 31.12.2015
3. Beschlussfassung über das Jahresergebnis
4. Entlastung des Verwaltungsrates und des Kommissars
5. Mandatsänderungen
6. Verschiedenes
- Aufteilung/Namensänderung Aktionär
<i>Im Namen und Auftrag des Verwaltungsratesi> .
Référence de publication: 2016108988/19.
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Kglynvest - Mundi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9780 Wincrange, 35A, A Staeves.
R.C.S. Luxembourg B 124.159.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social A Staeves 35A, L-9780 Wincrange, le <i>6 juin 2016i> à 09.30 heures, pour délibérer sur l'ordre
du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes
pour l'exercice clos au 31 décembre 2015,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2015 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109118/833/17.
Infire S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 117.739.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu jeudi <i>9 juin 2016i> à 14:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2015.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109198/1267/16.
2512 H S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 152.678.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra le mercredi <i>8 juin 2016i> à 14.00 heures au siège social avec pour
<i>Ordre du jour:i>
- Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes,
- Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2015 et affectation des résultats,
- Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
- Décision à prendre quant à la poursuite de l'activité de la société,
- Nominations statutaires,
- Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer leurs
titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109849/755/19.
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Leo Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 87.391.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
qui se tiendra le <i>6 juin 2016i> à 9:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2015
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
4. Nominations Statutaires
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109841/795/16.
Immobilière des Sables S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 86.289.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu mardi <i>7 juin 2016i> à 9:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2015.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Décision à prendre conformément à l´article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
5. Nominations statutaires.
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109839/1267/17.
Mine Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 76.332.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Qui se tiendra au siège social en date du <i>07 juin 2016i> à 10 heures, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015.
2. Discussion sur le rapport de commissaire portant sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 ;
3. Octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice
qui s'est clôturé le 31 décembre 2015;
4. Affectation du résultat réalisé au cours de l'exercice 2015 ;
5. Le cas échéant, mention quant à l'application de l'article 100 des L.C.S.C. ;
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109840/1004/18.
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Quacis, Cap. Inv. Gesto., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 94.259.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, le <i>6 juin 2016i> à 09.00 heures, pour délibérer sur
l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes
pour l'exercice clos au 31 décembre 2015,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2015 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109843/833/17.
VMF Solutions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 183.455.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu mardi <i>7 juin 2016i> à 17:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2015.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109844/1267/16.
CVI AV Lux Sub Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 204.598.
Die Geschäftsführer haben in der Sitzung vom 15. März 2016 beschlossen, den Sitz der Gesellschaft mit sofortiger
Wirkung von L-1528 Luxemburg, 11-13, Boulevard de la Foire, nach L-1220 Luxemburg, 196, rue de Beggen, zu verlegen.
Référence de publication: 2016080733/9.
(160047163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mars 2016.
Far Sud S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 87.081.
Par la présente, je dénonce avec effet immédiat ma nomination du 4 février 2015 (enregistré et déposé le 05.02.2015
sous la référence B87081 - L150023779) en tant que dépositaire des actions au porteur émises par la société FAR SUD
S.A.
Luxembourg, le 21 mars 2016.
A. KRONSHAGEN.
Référence de publication: 2016082737/11.
(160049572) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2016.
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Cinemalux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 124.648.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE DES ACTIONNAIRES
qui se tiendra le <i>6 juin 2016i> à 16.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2015
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109864/788/17.
TCFE Immo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 111.454.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE DES ACTIONNAIRES
qui se tiendra le <i>7 juin 2016i> à 14.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2015
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109863/788/17.
Decopress S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 139.401.
Les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social, en date du <i>6 juin 2016i> à 17 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015.
2. Discussion du rapport du Commissaire.
3. Octroi de la décharge, telle que requise par la loi, aux Administrateurs et au Commissaire pour les fonctions exercées
par ceux-ci dans la société durant l'exercice social qui s'est terminé le 31 décembre 2015.
4. Décision de l'affectation du résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.
5. Le cas échéant, décision conformément à l'article 100 des L.C.S.C.
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109860/1004/18.
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Invest 2000 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 37.937.
Les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Qui se tiendra au siège social, en date du <i>6 juin 2016i> à 15 heures, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015.
2. Discussion sur le rapport du Commissaire.
3. Octroi de la décharge, telle que requise par la loi, aux Administrateurs et au Commissaire pour les fonctions exercées
par ceux-ci dans la société durant l'exercice social qui s'est terminé le 31 décembre 2015.
4. Décision de l'affectation du résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.
5. Le cas échéant, décision conformément à l'article 100 des L.C.S.C.
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109846/1004/18.
Fenestratus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 117, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 131.100.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu jeudi <i>9 juin 2016i> à 10:00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2015.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Décision à prendre conformément à l'article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
5. Nominations statutaires.
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2016109845/1267/17.
ZENZEN Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 109.794.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016086965/9.
(160054708) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
PHARMA/wHEALTH Management Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 45.176.
Es wird festgestellt, dass Herr Marco Schmitz sein Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates der Gesellschaft nieder-
gelegt hat.
Référence de publication: 2016083086/9.
(160050093) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2016.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
73200
2512 H S.A.
C.C.M. (Luxembourg) S.A.
Cinemalux S.A.
Cronos Invest
CVI AV Lux Sub Holdings S.à r.l.
Decopress S.A. SPF
Duchess III CDO S.A.
Enovos International S.A.
Far Sud S.A.
Fenestratus S.A.
Globus Equity SICAV SIF
I.I.I. Investissements Industriels Ibériques S.A.
Immobilière des Sables S.A.
Infire S.A.
Invest 2000 S.A.
Jacaranda Investissements S.A.
Join Expérience S.A.
Kglynvest - Mundi S.A.
Leo Participations S.A.
LS Alloys
Luxshipping S.A.
Luxury Brand Development S.A.
Magenta Investment Luxembourg SA
Mine Holding S.A.
Nikkei Invest Corporation S.A., SPF
PHARMA/wHEALTH Management Company S.A.
Ponte Vecchio S.A.
Quacis, Cap. Inv. Gesto.
Realpart S.A.
TCFE Immo S.A.
Universal Global Investments S.A.
VMF Solutions S.A.
World Promotion Company S.A.
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