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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1394
13 mai 2016
SOMMAIRE
Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66873
Auto Avenir Plus s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66912
Fipe Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66875
Insaiting S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66873
KCS International Holdings S.à r.l. . . . . . . . . .
66893
Lasarte-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66874
Lux Nordic Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
66875
Lux Nordic Wealth Management S.A. . . . . . .
66875
M & J Advice Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . .
66875
Muscadet S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66906
M & V Concept Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66875
OHA S.C.A., SICAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . .
66904
Phebus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66912
PI S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66872
Prowide International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
66912
Rock Ridge RE 32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66870
Rombas S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66870
Seasick S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66874
Seasick S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66874
Segma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66872
Serviced Platform SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . .
66871
Servicios Ferroviarios Europeos, S. de R.L.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66898
Shaftesbury Asset Management (Luxembourg)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66871
Shaftesbury GP 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66872
Solo Consulting S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66873
Sphera S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66872
SPI Renewables Energy (Luxembourg) Private
Limited Company S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
66870
Spirit Resources S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66868
StatPro International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
66874
Steinfort Multi-Asset Fund SICAV-SIF . . . . .
66902
Stingray Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
66873
SuddenVision S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66866
SuddenVision Sub-1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
66866
TH Life S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66869
TH Sempione S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66871
TI Expansion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66871
Transocean Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
66870
Verdala S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66867
Vivaldis - Gesellschaft für Strukturierte Lö-
sungen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66866
VOSNES INVESTMENT S.A. . . . . . . . . . . . . .
66867
Weatherford HCC Holdings (Luxembourg) S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66867
Weatherford International (Luxembourg)
Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66868
Weatherford Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . .
66868
Yellowstone S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66869
Zuppardo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66869
Zürcher & Jung S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66868
66865
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U X E M B O U R G
SuddenVision S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 4.185.880,00.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 201.840.
EXTRAIT
En date du 26 février 2016, les associés:
- prennent connaissance de la démission de M. Joshua Pang de ses fonctions de gérant de SuddenVision S.à r.l. (la
«Société») avec effet immédiat;
- décident de nommer M. Raymond Svider, né à Paris, France, le 27 août 1962 et résidant professionnellement au 650
Madison Avenue, New York 10022, États-Unis, comme nouveau gérant de la Société pour une durée indéterminée avec
effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Pour extrait conforme
SuddenVision S.à r.l.
Référence de publication: 2016073680/19.
(160037729) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
SuddenVision Sub-1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 2.015.000,00.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 202.610.
EXTRAIT
En date du 26 février 2016, l'associé unique:
- prend connaissance de la démission de M. Joshua Pang de ses fonctions de gérant de SuddenVision Sub-1 S.à r.l. (la
«Société») avec effet immédiat;
- décide de nommer M. Raymond Svider, né à Paris, France, le 27 août 1962 et résidant professionnellement au 650
Madison Avenue, New York 10022, États-Unis, comme nouveau gérant de la Société pour une durée indéterminée avec
effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Pour extrait conforme
SuddenVision Sub-1 S.à r.l.
Référence de publication: 2016073681/19.
(160037727) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Vivaldis - Gesellschaft für Strukturierte Lösungen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 287-289, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 108.999.
EXTRAIT
Nous vous informons du changement d'adresse de Alain Koch, Danielle Deinoije et Hinnerk Koch, administrateurs de
la Société en date du 29 février 2016, du 9B, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg au 287-289 Route d'Arlon,
L-1150 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A Luxembourg, le 29 février 2016.
Pour extrait conforme
Signatures
<i>L'agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2016073761/16.
(160037731) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
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U X E M B O U R G
Verdala S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 101.910.
<i>Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration du 1 i>
<i>eri>
<i> février 2016i>
Conformément à l'article 51, al. 6 de la loi fondamentale sur les sociétés commerciales, les administrateurs restants
procèdent à la nomination, par voie de cooptation, de Madame Tazia BENAMEUR, née le 09/11/1969 à Mohammadia
(Algérie), domiciliée professionnellement au 3, avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg, au titre d'administrateur en rempla-
cement de Monsieur Jean-Marie LEGENDRE, administrateur démissionnaire, avec effet au 31 décembre 2015.
Cette nomination sera soumise pour ratification à la prochaine assemblée générale.
<i>Pour la société
i>VERDALA S.A.
FMS SERVICES S.A. / S.G.A. SERVICES S.A.
<i>Administrateur / Administrateur
i>Javier ARELLANO / Dominique MOINIL
<i>Représentant permanent / Représentant permanenti>
Référence de publication: 2016073759/19.
(160037770) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
VOSNES INVESTMENT S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 109.515.
<i>Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration du 1 i>
<i>eri>
<i> février 2016i>
Conformément à l'article 51, al. 6 de la loi fondamentale sur les sociétés commerciales, les administrateurs restants
procèdent à la nomination, par voie de cooptation, de Madame Tazia BENAMEUR, née le 09/11/1969 à Mohammadia
(Algérie), domiciliée professionnellement au 3, avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg, au titre d'administrateur en rempla-
cement de Monsieur Jean-Marie LEGENDRE, administrateur démissionnaire, avec effet au 31 décembre 2015.
Cette nomination sera soumise pour ratification à la prochaine assemblée générale.
<i>Pour la société
i>VOSNES INVESTMENT S.A.
FMS SERVICES S.A. / S.G.A. SERVICES S.A.
<i>Administrateur / Administrateur
i>Dominique MOINIL / Nadine LAMBALLAIS
<i>Représentant permanent / Représentant permanenti>
Référence de publication: 2016073764/19.
(160037771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Weatherford HCC Holdings (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 160.852.
<i>Extrait des décisions prises par l'actionnaire unique en date du 10 Février 2016i>
1. Monsieur Philippe S. GROSLIN a démissionné de son mandat de gérant de classe A
2. Monsieur Valentin MUELLER, administrateur de sociétés, né à Zug (Suisse) en Suisse le 15 mars 1982, demeurant
professionnellement à Bahnhofstrasse 1, 6340 Baar, Suisse, a été nommé comme gérant de classe A pour une durée indé-
terminée.
Luxembourg, le 1
er
Mars 2016.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Weatherford HCC Holdings (Luxembourg) S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073769/16.
(160037824) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
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Weatherford International (Luxembourg) Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 146.622.
<i>Extrait des décisions prises par l'actionnaire unique en date du 10 Février 2016i>
1. Monsieur Philippe S.GROSLIN a démissionné de son mandat de gérant de classe A
2. Monsieur Valentin MUELLER, administrateur de sociétés, né à Zug (Suisse) le 15 mars 1982, demeurant profes-
sionnellement à Bahnhofstrasse 1, 6340 Baar, Suisse, a été nommé comme gérant de classe A pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 1
er
Mars 2016.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Weatherford International (Luxembourg) Holdings S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073770/15.
(160037843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Weatherford Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 83.925.
<i>Extrait des décisions prises par l'actionnaire unique en date du 10 Février 2016i>
1. Monsieur Philippe S.GROSLIN a démissionné de son mandat de gérant de classe A
2. Monsieur Valentin MUELLER, administrateur de sociétés, né à Zug (Suisse) le 15 mars 1982, demeurant profes-
sionnellement à Bahnhofstrasse 1, 6340 Baar, Suisse, a été nommé comme gérant de classe A pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 1
er
Mars 2016.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Weatherford Luxembourg S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073771/15.
(160037846) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Spirit Resources S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 24.000,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 98.533.
EXTRAIT
En date du 1
er
Mars 2016, l'actionnaire unique de la société a pris la résolution suivante:
- Monsieur Jimmy TONG SAM, né le 24 Novembre 1968 à Moka (Île Maurice), avec adresse personnelle au 12 rue
Edmond Goergen; L-6139 Junglinster est nommé gérant avec effet au 1
er
Mars 2016 pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073714/15.
(160037869) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Zürcher & Jung S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 5, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 80.428.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 2232 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016073782/9.
(160037541) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
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Yellowstone S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 147.041.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 6 novembre 2015i>
L'Assemblée renouvelle les mandats d'administrateur de Monsieur Jean-François REMY, employé privé, demeurant
place Marcel Remy à F-08150 Rouvroy sur Audry, de Monsieur Jérôme BACH, employé privé, avec adresse professionnelle
55-57 rue de Merl à L-2146 Luxembourg, de Monsieur Freddy RAVAUX, employé privé, avec adresse professionnelle
22, rue Goethe à L-1637 Luxembourg et de Monsieur Pascal ROBINET, employé privé, demeurant 5 rue d'Arlon à L-7412
Bour.
Ces mandats se termineront lors de l'assemblée qui se tiendra en 2021.
L'Assemblée renouvelle également le mandat de commissaire aux comptes de C. G. Consulting, ayant son siège social
40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg.
Ce mandat prendra fin lors de l'assemblée qui se tiendra en 2021.
Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073779/21.
(160037550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Zuppardo, Société Anonyme.
Siège social: L-2370 Howald, 4, rue Peternelchen.
R.C.S. Luxembourg B 133.888.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 février 2016i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 janvier 2016 la démission de Monsieur Christophe
JASICA de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 janvier 2016, Monsieur Alfonso CACI, né le 5
juin 1987 à La Louvière (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2018.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2016073781/16.
(160037332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
TH Life S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 197.666.
<i>Extrait des décisions des associés prises en date du 1 i>
<i>eri>
<i> mars 2016i>
En date du 1
er
Mars 2016, les associés de la Société ont pris les résolutions suivantes:
1. Accepter la démission de Madame Estelle Wanssy de son mandat de gérant de la Société, avec effet immédiat.
2. Nommer la personne suivante en tant que gérant de la Société, avec effet immédiat, pour une durée indéterminée:
- Monsieur Bruno Fischer, né le 18 Mai 1979 à Forbach (France), résidant au 4 Rue Albert Borschette, L-1246 Luxem-
bourg.
La nouvelle adresse professionnelle de Etsko Loek de Boer est la suivante: 4 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
TH LIFE S.à r.l.
Référence de publication: 2016073739/17.
(160037688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
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SPI Renewables Energy (Luxembourg) Private Limited Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 600.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 156.036.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 29 février 2016i>
1. M. Huiyuan ZHA a démissionné de son mandat de gérant de catégorie A, avec effet au 24 novembre 2015.
2. Mme. Gaia BALDINI, administratrice de sociétés, née le 23 mars 1981 à Bollate (Italie), demeurant à Viale Gran
Sasso 11, 20131 Milan, Italie, a été nommée en tant que gérante de catégorie A de la société avec effet immédiat pour une
durée indéterminée.
Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour SPI Renewables Energy (Luxembourg) Private Limited Company S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2016073713/17.
(160037522) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Rock Ridge RE 32, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 132.010.
Der Jahresabschluss vom 31 Dezember 2015 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Nuno Aniceto.
Référence de publication: 2016086833/10.
(160054719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Transocean Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 98.025.
L'Associé Unique de la Société a pris les décisions suivantes:
- Démission de Graeme J.R. Ure de son poste de gérant avec effet au 31 janvier 2016;
- Nomination de Garry Taylor, né le 02 janvier 1966 à Aberdeen, Ecosse, Royaume-Uni, ayant pour adresse profes-
sionnelle Deepwater House, Kingswell Causeway, Prime Four Business Park, Kingswell, Aberdeen AB15 8PU, Ecosse,
Royaume-Uni, au poste de gérant avec effet au 31 janvier 2016 et pour une période indéterminée.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Transocean Investments S.à r.l.
Manacor (Luxembourg) S.A.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2016073733/17.
(160037807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Rombas S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 340.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 184.395.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2016086841/10.
(160054011) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
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U X E M B O U R G
TH Sempione S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 197.658.
<i>Extrait des décisions des associés prises en date du 1 i>
<i>eri>
<i> mars 2016i>
En date du 1
er
Mars 2016, les associés de la Société ont pris les résolutions suivantes:
1. Accepter la démission de Madame Estelle Wanssy de son mandat de gérant de la Société, avec effet immédiat.
2. Nommer la personne suivante en tant que gérant de la Société, avec effet immédiat, pour une durée indéterminée:
- Monsieur Bruno Fischer, né le 18 Mai 1979 à Forbach (France), résidant au 4 Rue Albert Borschette, L-1246 Luxem-
bourg.
La nouvelle adresse professionnelle de Etsko Loek de Boer est la suivante: 4 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
TH SEMPIONE S.à r.l.
Référence de publication: 2016073742/17.
(160037631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
TI Expansion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1425 Luxembourg, 3, rue du Fort Dumoulin.
R.C.S. Luxembourg B 127.506.
<i>Extrait des résolutions écrites prises par l'actionnaire unique de la Société en date du 15 février 2016i>
En date du 15 février 2016, l'actionnaire unique de la Société a pris la résolution suivante:
- d'accepter les démissions de Monsieur Thierry BERTRAND et Monsieur Innocente MEREGHETTI de leur mandat
d'administrateur de la Société avec effet au 15 février 2016.
Le conseil d'administration de la Société sera donc désormais composé de l'administrateur unique, Monsieur Denis
PRADON.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 février 2016.
TI EXPANSION S.A.
Signature
Référence de publication: 2016073744/17.
(160037623) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Shaftesbury Asset Management (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 104.884.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Shaftesbury Asset Management (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2016086849/10.
(160054427) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Serviced Platform SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 49, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 158.710.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 mars 2016.
Signature.
Référence de publication: 2016086848/10.
(160054656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
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U X E M B O U R G
Sphera S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 193.574.
A la suite de la cession de parts sociales intervenue par acte sous seing privé et signé entre les parties le 26 février 2016,
la répartition des parts sociales est désormais la suivante:
1. M. Yves ORTAIS
Né le 18 août 1953 à Dackar, demeurant au 12, Lot Les Cyprès F-13420 Gemenos, France . . . . . . . . . . . .
50 parts
2. Mrs Marie-Pierre ORTAIS
Née le 25 avril 1956 à Baden-Baden, demeurant au 12, Lot Les Cyprès F-13420 Gemenos, France . . . . . .
50 parts
Total: cent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 parts
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 février 2016.
SPHERA S.à r.l.
Référence de publication: 2016073676/17.
(160037725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Segma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8354 Garnich, 55, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 120.235.
Il résulte de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 décembre 2015 que G.T. Fiduciaires S.A., ayant son siège social à
L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, est nommée commissaire aux comptes de la société, en remplacement de G.T.
Experts Comptables S.àr.l.
Les mandats des administrateurs et des administrateurs délégués ainsi que celui du nouveau commissaire aux comptes
sont prolongés pour une nouvelle période de six ans et prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra
en 2021.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2016073699/17.
(160037303) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Shaftesbury GP 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 191.118.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Shaftesbury GP1 S.à r.l.
Référence de publication: 2016086850/10.
(160054033) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
PI S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9544 Wiltz, 2A, rue Hannelast.
R.C.S. Luxembourg B 184.548.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Internationale SA
Référence de publication: 2016086804/10.
(160054690) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
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Solo Consulting S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 194.354.
Par résolution signée en date du 01.03.2016, l'associé a pris les résolutions suivantes:
1. Acceptation de la démission de Diana Darbinian, avec adresse professionnelle au 31, Rue du Château, 6961, Sen-
ningen, Luxembourg, au mandate de gérant unique, avec effet immédiate et pour une durée indéterminée
2. Nomination de Artem Khachatryan, avec adresse professionnelle au 31, Rue du Château, 6961, Senningen, Luxem-
bourg, au mandate de gérant unique, avec effet immédiate et pour une durée indéterminée
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 01.03.2016.
Référence de publication: 2016073675/14.
(160037364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Stingray Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.583,37.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 185.403.
- Il est pris bonne note du changement d'adresse de Monsieur Thomas Ingelfinger, actionnaire de la société de la société
Stingray Investment S.à r.l. qui est la suivante:
Hochallee 114
20149 Hamburg,
Germany
Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Référence de publication: 2016073678/14.
(160037802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2016.
Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV -
Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 179.618.
Il résulte du Conseil d'Administration de l'Associé Gérant Commandité du Fonds tenue à son siège social en date 8
janvier 2016 que l'Associé Gérant Commandité a pris les décisions suivantes:
- Transfert du siège social du Fonds de 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1855 Luxembourg à 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg à compter de la date des décisions.
Jose Maria Trias
<i>Géranti>
Référence de publication: 2016073814/14.
(160038531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2016.
Insaiting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 159.136.
Les comptes au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
INSAITING S.A.
Alexis DE BERNARDI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2016086643/12.
(160054523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
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Lasarte-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 133.342.
Die Bilanz zum 30. September 2015 und die Gewinn- und Verlustrechnung für das am 30. September 2015 abgelaufene
Geschäftsjahr wurden beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, den 24. März 2016.
<i>Für die Lasarte-FIS
i>Die Zentralverwaltungsstelle:
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Référence de publication: 2016086681/14.
(160053973) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
StatPro International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 85-87, Grand-Rue.
R.C.S. Luxembourg B 156.905.
Le bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 mars 2016.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2016086864/14.
(160053981) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Seasick S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2327 Luxembourg, 32, Montée de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 84.598.
<i>Extrait de la résolution prise par les actionnaires en date du 16 octobre 2015i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2015.
<i>Pour Seasick S.A.
Les administrateursi>
Référence de publication: 2016086874/13.
(160054364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Seasick S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2327 Luxembourg, 32, Montée de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 84.598.
<i>Extrait de la résolution prise par les actionnaires en date du 16 octobre 2015i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2015.
<i>Pour Seasick S.A.
Les administrateursi>
Référence de publication: 2016086875/13.
(160054365) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
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Lux Nordic Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 133.130.
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016086697/9.
(160054748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Lux Nordic Wealth Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 133.652.
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016086708/9.
(160054042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
M & J Advice Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4761 Pétange, 55, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 127.357.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016086711/9.
(160054072) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
M & V Concept Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7243 Bereldange, 81A, rue du X Octobre.
R.C.S. Luxembourg B 35.749.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016086712/9.
(160054398) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2016.
Fipe Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.412.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 170.780.
COMMON TERMS OF MERGER
In accordance with Article 261 and following of the Luxembourg law of 10 August 1915 on Commercial Companies,
as amended (the "Luxembourg Law") and the provisions of Dutch law, in particular the provisions of Title 7 of Book 2 of
the Dutch Civil Code dealing with mergers in general (sections 1, 2 and 3), and with cross-border mergers in particular
(section 3A) (“DCC”), based on Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005
on cross-border mergers of limited liability companies:
All members of the board of managers of FIPE Lux S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité
limitée”) organized under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 41, avenue de la
Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, with a share capital of EUR 2,412,500 (two million four
hundred twelve thousand five hundred Euro), registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (R.C.S.
Luxembourg) under number B 170780,
hereinafter referred to as the “Absorbing Company”;
AND
All members of the board of directors of Cube Hydro-Power B.V., a private company with limited liability organized
under the laws of the Netherlands, having its corporate seat in Amsterdam, with registered office at Prins Bernhardplein
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200, 1097 JB Amsterdam, the Netherlands, registered with the Trade Register of the Chamber of Commerce under number
52816443,
hereinafter referred to as the “Absorbed Company”, together with the Absorbing Company referred to as the “Merging
Companies”;
have together established, in writing, the following common terms of the cross-border merger by absorption of the
Absorbed Company by the Absorbing Company (the "Merger Project") in order to specify the terms and conditions of such
merger and declared that as at the Effective Date (as defined below):
1. The Absorbing Company is entirely held by Cube Energy S.C.A., a partnership limited by shares ("société en com-
mandite par actions"), organized under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 41, avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies'
Register under number B 138404 ("Cube SCA").
2. The sole shareholder of the Absorbed Company is currently Cube SCA. Cube SCA will transfer its entire legal and
beneficial interest in all of the issued and outstanding shares of the Absorbed Company to the Absorbing Company, pursuant
to a share purchase agreement and notarial share transfer deed with effect prior to the date of the general shareholders'
meeting of each of the Merging Companies approving the Merger (the “Share Transfer”). As a consequence, the Absorbed
Company will be entirely held by the Absorbing Company at the Effective Date (as defined below).
3. None of the Merging Companies have gone in liquidation, have been declared bankrupt or have been granted a
suspension of payments.
4. All shares in the capital of the Merging Companies have been paid up. For these shares no depositary receipts have
been issued and these shares have not been encumbered with any usufruct or right of pledge.
5. The financial years of each of the Merging Companies correspond with the calendar year.
6. The articles of association of the Merging Companies do not include a requirement for an approval of the resolution
of the board of managers or directors to propose the Merger.
7. None of the Merging Companies has a supervisory board.
8. The Absorbing Company has no employees.
9. The Absorbed Company has no employees.
10. The aforementioned merger is motivated by reasons of restructuring and rationalization of the structure and activities
of the Merging Companies, and the group of which they form part, including particularly reduction of the number of group
companies and organizational and administrative simplification.
11. The Merger Project will be registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register and published in the
“Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations" in accordance with Articles 9 and 262 of the Luxembourg Law.
12. In the Dutch State Gazette (“Staatscourant”), the details required pursuant to Article 2:333e DCC will be published;
in a nationally distributed newspaper in the Netherlands will be announced that merger documents have been deposited in
accordance with Article 2:314 DCC.
13. The cross-border merger of the Absorbed Company into the Absorbing Company (the “Merger”) shall comply with
both Dutch and Luxembourg legal provisions.
14. The Absorbed Company will cease to exist without liquidation.
15. The Merger is subject to the condition of the completion of the Share Transfer and of its approval by the general
meeting of shareholders of each of the Merging Companies.
Thereupon, the following has been agreed:
Art. 1. Universal transfer of assets and liabilities. According to notably Article 257 and following of the Luxembourg
Law dealing with mergers and Article 2:308 and following of the DCC at the Effective Date (as defined below) the
Absorbing Company will acquire the entirety of the assets and liabilities of the Absorbed Company (known and unknown)
by operation of law such that at the Effective Date (as defined below):
a) all of the assets of the Absorbed Company shall be vested in the Absorbing Company and shall thereafter be the
property of the Absorbing Company;
b) the Absorbing Company shall be liable for all the obligations of the Absorbed Company provided, however, that
notwithstanding the foregoing (a) amounts owing between the Absorbed Company and the Absorbing Company shall be
cancelled for no consideration (b) the Absorbed Company will cease to exist without liquidation;
c) the Absorbing Company will succeed to the Absorbed Company in all contracts to which the latter is bound by
operation of law; and
d) the Absorbed Company shall hand over to the Absorbing Company the originals of all its incorporating documents,
deeds, amendments, contracts/agreements and transaction of any kind as well as the bookkeeping and related archive and
any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership of any assets, the supporting
documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating to
the assets and rights given at the Effective Date (as defined below).
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Art. 2. Data to be mentioned pursuant to Article 261 of the Luxembourg Law and Articles 2:312 and 2:333d of the
DCC. The following data need to be mentioned pursuant to Article 261 of the Luxembourg Law and Articles 2:312 and
2:333d of the DCC:
A. Corporate form, corporate denomination and registered office pursuant to Article 261 paragraph 2 a) of the Luxem-
bourg Law and Articles 2:312 paragraph 2, subparagraph a. and Article 2:333d, sub a. of the DCC.
The Absorbing Company is:
FIPE Lux S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) organized under the laws of
the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 41, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg, with a share capital of EUR 2.412,500 (two million four hundred twelve thousand five hundred
Euro), registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (R.C.S. Luxembourg) under number B 170780.
The Absorbed Company is:
Cube Hydro-Power B.V., a private company with limited liability organized under the laws of the Netherlands, having
its corporate seat in Amsterdam, with registered office at Prins Bemhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, the Netherlands,
registered with the Trade Register of the Chamber of Commerce under number 52816443.
B. Date as from which the operations of the Absorbed Company shall be treated for accounting purpose as being carried
out on behalf of the Absorbing Company pursuant to Article 261 paragraph 2 e) of the Luxembourg Law and Article 2:312,
paragraph 2, subparagraph f. of the DCC.
The operations of the Absorbed Company shall be treated for accounting purposes as being carried out on behalf of the
Absorbing Company as from the Effective Date (the “Accounting Date”). The last financial year of the Absorbed Company
therefore ends on the date immediately preceding the Accounting Date.
The Absorbed Company shall pay all taxes due in respect of the period ending on the day immediately preceding the
Effective Date.
C. Rights given by the Absorbing Company to shareholders having special rights and to the holders of securities other
than shares or the measures proposed concerning them pursuant to Article 261 paragraph 2 f) of the Luxembourg Law and
Article 2:312, paragraph 2, subparagraph c. of the DCC.
As there are no persons who, in any other capacity than as shareholder, have special rights against the Absorbed Com-
pany, no special rights will be given by the Absorbing Company.
D. Special advantages to be granted to the members of the administrative, management supervisory or control bodies
of the Merging Companies pursuant to Article 261 paragraph 2 g) of the Luxembourg Law and Article 2:312, paragraph
2, subparagraph d. DCC.
None.
E. Intentions with regard to the composition of the management board of the Absorbing Company after the Merger
according to Article 2:312, paragraph 2, subparagraph e. of the DCC.
There is no intention to change the composition of the management board of the Absorbing Company after the Merger.
The present composition is as follows:
Board of Managers:
- Mr. Jérôme Aimeras, Manager, and
- Mr. Renaud de Matharel, Manager.
F. Articles of association of the Absorbing Company pursuant to Article 261 paragraph 4 a) of the Luxembourg Law
and Article 2:312, paragraph 2, subparagraph b. of the DCC.
The articles of association of the Absorbing Company will not be changed pursuant to the Merger. The articles of
association in force at the date of signing of this merger proposal will be attached to this merger proposal as Annex A and
constitute an integral and essential part thereof.
These articles of association of the Absorbing Company were drawn up by deed of incorporation on 27 July 2012
executed before Maître Gérard Lecuit, notary public residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and have been
lastly amended by a deed enacted by Maître Léonie Grethen, notary public residing in Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, on 14 December 2012, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 355,
dated 13 February 2013.
G. Proposed measures in connection with the conversion of the shareholding of the Absorbed Company or in connection
with an allotment of shares according to Article 2:312, paragraph 2, subparagraph g. of the DCC.
Subject to the completion of the Share Transfer, in this cross-border merger of a parent company with its 100% subsidiary,
there is no cancellation or allotment of shares in the Absorbing Company.
Furthermore, as of the Effective Date of the Merger, the shares in the capital of the Absorbed Company will be cancelled.
H. Effects of the Merger on the goodwill and the distributable reserves of the Absorbing Company according to Article
2:312, paragraph 4, final sentence of the DCC.
The effects of the Merger on the goodwill and the distributable reserves of the Absorbing Company will be as follows:
Nil or positive.
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I. Probable consequences of the Merger for the employment according to Article 261 paragraph 4 b) of the Luxembourg
Law and Article 2:333d, sub b. of the DCC.
As at the Effective Date, the Absorbing Company will not have any employees. The Merger will have no impact on the
employees of the Absorbing Company.
As at the Effective Date, the Absorbed Company will not have any employees. The Merger will have no impact on the
employees of the Absorbed Company.
J. Procedures for employee participation pursuant to Article 261 paragraph 4 c) of the Luxembourg Law, article L. 127-6
of the Luxembourg Labour Code and Article 2:333d, sub c. of the DCC.
As the Merging Companies do not have employees and none of the Merging Companies is subject to regulations dealing
with employee participation, no arrangements with respect to employee participation have to be made.
K. Information on the valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company to be acquired by the Absorbing
Company according to Article 261 paragraph 4 d) of the Luxembourg Law and Article 2:333d, sub d. of the DCC.
As of the Effective Date, all the assets and liabilities of the Absorbed Company shall pass by operation of law to the
Absorbing Company at their book value for both legal and accounting purposes.
L. Date of the Merging Companies' accounts used to establish the terms of the Merger pursuant to Article 261 paragraph
4 e) of the Luxembourg Law and Article 2:333d, sub e. of the DCC.
The annual accounts of the Absorbing Company and of the Absorbed Company as at 31 December 2015 have been used
to establish the terms of the Merger.
M. Approval of the resolution to effect the Merger pursuant to Article 263 and following of the Luxembourg Law and
Article 2:312, paragraph 2, subparagraph i. of the DCC.
In the articles of association of the Merging Companies, no provisions for the approval of the resolutions to merge, as
referred to in article 2:312 paragraph 2 under i Dutch Civil Code, are included. The resolutions to effect the Merger will
be taken by the general meeting of the shareholder of the Absorbing Company to be held on or around June 15. 2016 and
by the general meeting of the shareholder of the Absorbed Company to be held in front of a Dutch notary on or around
June 15, 2016.
N. Proposal for the level of compensation of shareholder of the Absorbed Company pursuant to Article 2:333d, sub f.
of the DCC.
There will be no compensation for the shareholder of the Absorbed Company which would vote against the Merger,
since the Absorbing Company, following completion of the Share Transfer, will be the sole shareholder of the Absorbed
Company and will not vote against this cross-border Merger. In addition, the Absorbed Company hereby waives any claim
it may have to such compensation.
Art. 3. Valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company. On the basis of their book value the net assets of
the Absorbed Company amount to EUR 22,657,303 (twenty two million six hundred fifty-seven thousand three hundred
three Euro) as at 31 December 2015. Further to the Merger, the assets and liabilities of the Absorbed Company will be
booked in the balance sheet of the Absorbing Company at their book value as at the Accounting Date.
Art. 4. Effective date of the Merger. For legal purposes, the Merger will become effective on the day of the publication
in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” of the minutes of the extraordinary general shareholders' meeting
of the Absorbing Company approving the Merger, scheduled to take place on or around June 15, 2016 (the "Effective
Date").
As of the Effective Date, the Absorbed Company will cease to exist and its assets and liabilities shall be transferred by
operation of law to the Absorbing Company as stated above in Article 1.
Art. 5. Management Report / Independent Expert Report / Waivers. As the Merger will be effected as a merger by
absorption of a wholly-owned subsidiary, there is no requirement, pursuant to Article 2:333 of the DCC and Article 278
of the Luxembourg Law, to obtain a report of an independent expert stating on the fairness and reasonableness of the share
exchange ratio and describing difficulties which may have arisen.
The board of directors of the Absorbed Company shall draw up a management report, in which the reasons for the
Merger shall be set out, including an explanation of the consequences of the Merger for the activities of the Merging
Companies, the shareholders, creditors and employees of the Merging Companies and comments on legal, economic and
social aspects of the Merger (the "Management Report").
In accordance with Article 265 paragraph 3 of the Luxembourg Law, the shareholder of the Merging Companies has
waived its right to receive from the board of managers of the Absorbing Company a detailed written report explaining and
setting out the legal and economic grounds of the Merger Project, in particular in regards to the share exchange ratio.
Art. 6. Obligations concerning formalities of the Absorbing Company. By virtue of the Luxembourg Law, all assets and
liabilities shall be transferred automatically to the Absorbing Company by operation of law.
Notwithstanding the above, to the extent any formalities will be required by any applicable law in order to fully achieve
the transfer of all assets and liabilities, and contracts by the Absorbed Company to the Absorbing Company, the Absorbing
Company shall carry out any necessary formalities.
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Art. 7. Deposit at the offices of the Dutch Trade Register and at the Luxembourg Trade and Companies' Register. The
documents referred to in Article 2:314 paragraphs 1 of the DCC, in particular:
a) the Merger Project; and
b) the annual accounts for the financial years ended on December 31, 2013, December 31, 2014 and December 31, 2015
of the Absorbed Company and the annual accounts for the financial years ended on December 31, 2013, December 31,
2014 and December 31, 2015 of the Absorbing Company,
will be deposited for inspection at the office of the Trade Register of the Dutch Chamber of Commerce at least one
month before the date of the extraordinary general meetings of the Absorbing Company and the Absorbed Company
respectively convened to decide upon the common draft terms of merger.
The documents referred to in Article 262 of the Luxembourg Law, in particular the Merger Project, will be deposited
for inspection at the Luxembourg Trade and Companies' Register at least one month before the date of the extraordinary
general meetings of the Absorbing Company and the Absorbed Company respectively convened to decide upon the common
draft terms of merger.
Art. 8. Availability of the Merger documentation at registered offices. The documents referred to in Article 267 paragraph
1 a) and b) of the Luxembourg Law and Article 2:314 paragraphs 1 and 2 of the DCC, in particular:
a) the Merger Project;
b) the annual accounts for the financial years ended on December 31, 2013, December 31, 2014 and December 31, 2015
of the Absorbed Company and the annual accounts for the financial years ended on December 31, 2013, December 31,
2014 and December 31, 2015 of the Absorbing Company; and]
c) the Management Report,
will be made available for inspection at the registered offices of the Merging Companies at least one month before the
date of the extraordinary general meetings of the Absorbing Company and the Absorbed Company respectively convened
to decide upon the Merger Project. These documents will be available for inspection, by shareholders and persons who
have special rights with respect to the Merging Companies, until the Effective Date and for a further six months thereafter
at the registered office of the Absorbing Company.
Art. 9. Intentions regarding continuation or winding up activities according to Article 2:312, paragraph 2, subparagraph
h. of the DCC. The activities of the Absorbed Company shall be continued by the Absorbing Company in the same manner.
Art. 10. Creditors' rights. Upon the completion of the Merger, the creditors of the Absorbed Company shall become the
creditors of the Absorbing Company. The creditors of the Merging Companies will benefit from all the protections and
recourses as provided for by Dutch and Luxembourg Law, in particular:
a) According to the Luxembourg Law, the creditors of the Merging Companies, whose claims predate the date of
publication of the extraordinary general meeting of the Absorbing Company to be held before a Luxembourg notary
approving the Merger may, notwithstanding any agreement to the contrary, within 2 (two) months after publication, apply
to the competent court to obtain adequate safeguard of collateral for any matured and unmatured debts, where the Merger
would make such protection necessary; and
b) Under Article 2:316 of the DCC, each creditor may oppose the Merger Project by a petition to the court specifying
the requested security up to 1 (one) month after the day on which the Merging Companies have announced that the Merger
Project and other required documents have been deposited in accordance with the applicable provisions of the DCC.
In that context, the creditors of the Merging Companies may send any request and obtain additional information free of
charge to the Absorbing Company by mail to (i) Baker & McKenzie Luxembourg, 10-12 Boulevard Roosevelt, L-2450
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and to the Absorbed Company by mail to (ii) Baker & McKenzie Amsterdam
N.V., Claude Debussylaan 54, 1082 MD Amsterdam, The Netherlands.
Art. 11. Costs. The costs of this joint merger proposal and its execution, all the taxes and duties as well as the costs of
the public notary and of the legal advisors shall be borne by the Absorbing Company.
Art. 12. Miscellaneous. The Merger Project is governed by, and shall be construed in accordance with Luxembourg law
save to the extent that the application of Luxembourg law would be contrary to the mandatory rules of the laws of the
Netherlands, in which case and to that extent, only the laws of the Netherlands shall apply. The courts of the city of
Luxembourg shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute which may arise out of or in connection with the Merger
Project and that accordingly any proceeding, suit or action arising out of or in connection with the Merger Project may be
brought in such courts.
The Merger Project may be executed in any number of counterparts each of which when executed and delivered shall
be an original, but all the counterparts together shall constitute one and the same instrument.
The Merger Project shall be executed in 2 (two) originals.
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Annex A
Coordinated articles of association of the Absorbing Company
Chapter I. - Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscriber(s) and all those who may become
owners of the shares hereafter issued, a company in the form of a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) (the "Company") which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, notably the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law"), by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by
the present articles of incorporation (the "Articles").
The Company exists under the name of "FIPE Lux S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg. The Manager or, as the
case may be, the Board of Managers is authorised to change the address of the Company's registered office inside the
municipality of the Company's registered office.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with the said office or between the said office and persons abroad,
it may temporarily transfer the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such temporary
measures will have no effect on the nationality of the Company, which notwithstanding the temporary transfer of the
registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Corporate Object. The object of the Company is the direct and indirect acquisition and holding of participating
interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and/or in foreign undertakings, as well as the administration, development
and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquirement of, disposal of, granting or issuing (without a public
offer) of preferred equity certificates, loans, bonds, notes debentures and other debt instruments, shares, warrants and other
equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests, limited
liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each case
whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in any type
of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
The Company may grant pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities as well as any form of
indemnities, to Luxembourg or foreign entities, in respect of its own obligations and debts.
The Company may also provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans,
money deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities,
in any kind of form) to the Company's subsidiaries. On a more occasional basis, the Company may provide the same kind
of assistance to undertakings which are part of the same group of companies which the Company belongs to or to third
parties, provided that doing so falls within the Company's best interest and does not trigger any license requirements.
In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in such other
activities as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accomplish-
ment and development of the foregoing.
Notwithstanding the above, the Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any
activity which would be considered as a regulated activity or that would require the Company to have any other license.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. - Share capital, Shares
Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company is set at two million four hundred twelve thousand five hundred
euro (EUR 2,412,500.-) divided into two million four hundred twelve thousand five hundred (2,412,500) shares with a par
value of one euro (EUR 1.-) each.
In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share in addition
to the par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment of any shares,
which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to the
shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. All the shares will be and remain in registered form.
When the Company is composed of a sole shareholder, the sole shareholder may freely transfer its/her/his shares.
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When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely only amongst shareholders.
The shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of the general meeting of shareholders
representing at least three quarters of the share capital.
The transfer of shares shall take place by notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in accordance
with article 1690 of the Civil Code.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned. Co-owners of shares must be represented towards the
Company by a common representative, whether appointed amongst them or not. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to the relevant share until that common representative has been appointed.
Art. 7. Increase and Reduction of the Share Capital. The subscribed share capital of the Company may be increased or
reduced once or several times by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of
shareholders voting with the quorum and majority rules set by these Articles or, as the case may be, by the Law for any
amendment of these Articles.
Chapter III. - Management, Board of managers, Auditors
Art. 8. Management. The Company shall be managed by one or several managers, whether shareholders or not (the
"Manager(s)"). If several Managers have been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the "Board of
Managers").
The Manager(s) shall be appointed by the sole shareholder or, as the case may be, by the general meeting of shareholders,
which will determine their number, their remuneration and the limited or unlimited duration of their mandate. The Managers
will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be removed
at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be. of the general meeting of
shareholders.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders may decide to qualify the appointed
Managers as Class A Managers and Class B Managers.
Even after the term of their mandate, the Manager(s) shall not disclose Company information which may be detrimental
to the Company's interests, except when such a disclosure is mandatory by law.
Art. 9. Meetings of the Board of Managers. If the Company is composed of one sole Manager, the latter will exercise
the power granted by the Law to the Board of Managers.
The Board of Managers will appoint a chairman (the "Chairman") from among its members. It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Managers and of the shareholder(s).
The Board of Managers will meet upon notice given by the Chairman or upon request of any Manager. The Chairman
will preside at all meetings of the Board of Managers. In her/his absence the Board of Managers may appoint another
Manager as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four hours' written
notice of board meetings shall be given. Any such notice shall specify the place, the date, time and agenda of the meeting.
The notice may be waived by unanimous written consent by all Managers at the meeting or otherwise. No separate
notice is required for meetings held at times and places specified in a time schedule previously adopted by resolution of
the Board of Managers.
Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place indicated in the notice.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing another Manager as her/his
representative.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at the relevant meeting. In
case of a tied vote, the Chairman has a casting vote.
One or more Managers may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any similar
means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each other.
Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 10. Minutes of Meetings of the Board of Managers. The minutes of the meeting of the Board of Managers or, as
the case may be, of the written decisions of the sole Manager, shall be drawn up and signed by all Managers present at the
meeting or, as the case may be, by the sole Manager. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts thereof shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board
of Managers or by any two Managers.
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Art. 11. General Powers of the Managers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is vested with
the broadest powers to act on behalf of the Company and to perform or authorise all acts of administrative or disposal
nature, necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Law to the
sole shareholder or, as the case may be, to the general meeting of shareholders fall within the competence of the Manager
or, as the case may be, the Board of Managers.
Art. 12. Delegation of Powers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may confer certain powers
and/or special mandates to any member(s) of the Board of Managers or to any other person(s), who need not be a Manager
or a Shareholder of the Company, acting either alone or jointly, under such terms and with such powers as the Manager
or, as the case may be, the Board of Managers shall determine.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may also appoint one or more advisory committees and
determine their composition and purpose.
Art. 13. Representation of the Company. In case only one Manager have been appointed, the Company will be bound
toward third parties by the sole signature of that Manager as well as by the joint signatures or single signature of any person
(s) to whom the Manager has delegated such signatory power, within the limits of such power.
In case the Company be managed by a Board of Managers, subject to the following, the Company will be bound towards
third parties by the joint signatures of any two Managers as well as by the joint signatures or single signature of any person
(s) to whom the Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits of such power.
Notwithstanding the above, if the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders has
appointed one or several Class A Managers and one or several Class B Managers, the Company will be bound towards
third parties only by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager, as well as by the joint signatures
or single signature of any person(s) to whom the Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits
of such power.
Art. 14. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the sole fact that any one or more duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, has a personal interest in, or is a duly authorised representative of said other
company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any duly authorised representatives of the Company, including
but not limited to any Manager, who serves as a duly authorised representative of any other company or firm with which
the Company contracts or otherwise engages in business, shall not for that sole reason, be automatically prevented from
considering and acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager has any personal interest in any transaction to which the
Company is a party, other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company,
concluded in the Company 's ordinary course of business and at arm's length, s/he shall inform the Board of Managers of
any such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction. Any such transaction and such Manager's
interest therein shall be reported to the sole shareholder or, as the case may be, to the next general meeting of shareholders.
When the Company is composed of a sole Manager, any transaction to which the Company shall become a party, other
than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company, concluded in the Company's
ordinary course of business and at arm's length, and in which the sole Manager has a personal interest which is conflicting
with the Company's interest therein, the relevant transaction shall be approved by the sole shareholder.
Art. 15. Indemnification. The Company shall indemnify any Manager and his heirs, executors and administrators, for
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or procedure to which he may be made a party by
reason of his being or having been a Manager, or at the request of the Company, of any other company of which the
Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except for such action, suit or
procedure in relation to matters for which he be held liable for gross negligence or misconduct. In the event of a settlement,
indemnification shall only be provided for matters that the Company has been advised by its legal counsel that the person
to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other
rights which the relevant person may be entitled to.
Art. 16. Audit. Except if the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, the supervision of the operations of the Company may be, and shall be, if the Company has more
than twenty-five (25) shareholders, entrusted to one or more auditors who need not be shareholders.
The auditors or, as the case may be, the independent auditor, if any, shall be appointed by the sole shareholder or, as the
case may be, by the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory auditors, if applicable,
the remuneration of the statutory or independent auditor and the duration of their mandate. The auditors will hold office
until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be removed at any time,
with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of the general meeting of shareholders.
Chapter IV. - Meetings of shareholders
Art. 17. Annual General Meeting. The annual general meeting, to be held only in case the Company has more than
twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be specified
in the notice convening the meeting on the forth Thursday of the month of April of each year, at 3 pm.
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If such day is not a business day in Luxembourg, the meeting will be held on the next following business day.
Art. 18. Other General Meetings of Shareholders. The shareholders may hold general meetings of shareholders to be
convened in compliance with the Law by the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, by the auditor(s), if
any, or by shareholders owning more than half of the share capital of the Company.
If the Company is composed of no more than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not
compulsory and the shareholders may cast their vote on the proposed resolutions in writing.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting, may be held abroad only if, in the discretionary
opinion of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, circumstances of force majeure so require.
Art. 19. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the
Company represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have the powers vested to it by the Law and by these Articles.
Art. 20. Procedure, Vote. The general meeting of shareholders will meet upon notice given by the Manager or, as the
case may be, by the Board of Managers, by the auditor(s), if any. or by shareholders owning more than half of the share
capital of the Company made in compliance with the Law and the present Articles.
The notice shall be sent to the shareholders at least eight (8) days prior to the meeting and shall specify the date, time,
place and agenda of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing in writing or by fax another person as her/his proxy
who need not be a shareholder.
One or several shareholders may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled
in order to take part in a general meeting of shareholders.
Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman of the Board of Managers or, in his absence,
by any other person appointed by the general meeting of shareholders.
The chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall appoint one or several scrutineer(s).
The chairman of the general meeting of shareholders together with the secretary and the scrutineer(s) so appointed, form
the bureau of the general meeting.
An attendance list indicating the name of the shareholders, the number of shares held by them and, if applicable, the
name of their representative, is drawn up and signed by the bureau of the general meeting of the shareholders or, as the
case may be, their representatives.
One vote is attached to each share, except otherwise provided for by the Law.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, any amendment to the present Articles shall be
approved by shareholders (i) being a majority of the shareholders in number and (ii) representing three-quarters of the
corporate capital.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, all other resolutions will be taken by shareholders
representing more than half of the share capital of the Company. In case the quorum is not reached at the first meeting, the
members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a majority
of the votes cast, regardless of the portion of capital represented.
Art. 21. Minutes of Shareholders Resolutions. Minutes of the written decisions of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meetings of shareholders shall be drawn up and signed by the sole shareholder or, as the case may
be, by the bureau of the meeting.
Copies or extracts of the minutes of the resolutions passed by sole shareholder or, as the case may be, by the general
meeting of shareholders shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board of
Managers or by any two Managers.
Chapter V. - Financial year, Distribution of profits
Art. 22. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of the month of January and ends on the
last day of the month of December every year.
Art. 23. Approval of Annual Accounts. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager or,
as the case may be, the Board of Managers, shall draw up the annual accounts of the Company in accordance with the Law
and submit them, if applicable, to the auditor(s) for review and to the sole shareholder or, as the case may be, to the general
meeting of shareholders for approval.
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Each shareholder or his representative may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as
provided for by the Law.
Art. 24. Allocation of Profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the Law. That allocation will cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten
per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder of
the annual net profits will be allocated. It/s/he may decide to use the whole or part of the remainder to absorb existing
losses, if any, to put it into a reserve or provision, to carry it forward to the next following financial year or to distribute it
to the shareholder(s) as dividend.
Art. 25. Interim Dividends. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is authorised to pay out interim
dividends, provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the Company
has sufficient available funds for such a distribution, in compliance with the legal requirements.
Chapter VI. - Dissolution, Liquidation of the company
Art. 26. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meeting of shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these
Articles, unless otherwise provided for by the Law.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, as the case may be,
which will determine their powers and their compensation.
After payment of all the outstanding debts of and charges against the Company, including taxes and expenses pertaining
to the liquidation process, the remaining net assets of the Company shall be distributed equally to the shareholders pro rata
to the number of the shares held by them.
Chapter VII. - Applicable law
Art. 27. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable
Law.
Suit la traduction française du texte qui précède
PROJET COMMUN DE FUSION
Conformément aux Articles 261 et suivants de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les Sociétés Com-
merciales, telle que modifiée (la "Loi Luxembourgeoise") et aux dispositions du droit néerlandais, en particulier les
dispositions du Titre 7 du Livre 2 du Code Civil Néerlandais relatif aux fusions en général (articles 1, 2 et 3), et aux fusions
transfrontalières en particulier (article 3A) ("CCN"), découlant de la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux:
Tous les membres du conseil de gérance de FIPE Lux S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembour-
geois, ayant son siège social sis au 41, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un
capital social de 2.412.500 EUR (deux millions quatre cent douze mille cinq cent Euro), immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (R.C.S. Luxembourg) sous le numéro B 170780,
ci-après la "Société Absorbante";
ET
Tous les membres du conseil de gérance de Cube Hydro-Power B.V., une société à responsabilité limitée de droit
néerlandais, ayant son siège social sis à Prins Bemhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès du
Registre de Commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 52816443,
ci-après la "Société Absorbée", et conjointement avec la Société Absorbante, les "Sociétés Fusionnantes";
sont convenus ensemble, par écrit, du présent projet commun de la fusion transfrontalière par absorption de la Société
Absorbée par la Société Absorbante (le "Projet de Fusion") afin de préciser les modalités de cette fusion et ont déclaré qu'à
la Date d'Effet (telle que définie ci-après):
1. La Société Absorbante est entièrement détenue par Cube Energy S.C.A., une société en commandite par actions de
droit luxembourgeois, ayant son siège social sis au 41, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg. Grand-Duché de Lu-
xembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 138404 ("Cube
SCA").
2. L'associé unique de la Société Absorbée est actuellement Cube SCA. Cube SCA transférera l'intégralité de ses intérêts
dans toutes les parts sociales émises et existantes de la Société Absorbée à la Société Absorbante, conformément à un
contrat de cession de parts sociales et à un acte notarié de transfert prenant effet avant la date de l'assemblée générale des
associés de chacune des Sociétés Fusionnantes approuvant la Fusion (le "Transfert de Parts Sociales"). En conséquence,
la Société Absorbée sera entièrement détenue par la Société Absorbante à la Date d'Effet (telle que définie ci-après).
3. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'est en liquidation, déclarée en faillite ou en état de cessation des paiements.
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4. Toutes les parts sociales dans le capital des Sociétés Fusionnantes ont été libérées. Pour ces parts sociales, aucun
certificat de dépôt n’a été émis et ces parts sociales n'ont fait l'objet d'aucun usufruit ou droit de gage.
5. Les exercices sociaux de chacune des Sociétés Fusionnantes correspondent à l'année civile.
6. Les statuts des Sociétés Fusionnantes ne prévoient aucune condition d'approbation de la décision du conseil de gérance
de proposer la Fusion.
7. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a de conseil de surveillance.
8. La Société Absorbante n'a aucun salarié.
9. La Société Absorbée n'a aucun salarié.
10. La fusion susmentionnée est motivée par des raisons de restructuration et de rationalisation de la structure et des
activités des Sociétés Fusionnantes, et du groupe auquel elles appartiennent, et plus particulièrement par la réduction du
nombre de sociétés composant le groupe et par la simplification organisationnelle et administrative du groupe.
11. Le Projet de Fusion sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations conformément aux Articles 9 et 262 de la Loi Luxembourgeoise.
12. Les détails requis conformément à l'Article 2:333e CCN seront publiés dans le Journal Officiel Néerlandais (“Staats-
courant”); et il sera annoncé dans un journal distribué nationalement aux Pays-Bas que les documents de la fusion ont été
déposés conformément à l'Article 2:314 CCN.
13. La fusion transfrontalière par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la "Fusion") doit se
conformer à la fois aux dispositions légales des Pays-Bas et du Luxembourg applicables.
14. La Société Absorbée cessera d'exister sans liquidation.
15. La Fusion est soumise à la condition de la réalisation du Transfert de Parts Sociales et de son approbation par
l'assemblée générale des associés de chacune des Sociétés Fusionnantes.
Il est alors convenu ce qui suit:
Art. 1
er
. Transfert universel de patrimoine. Conformément notamment aux Articles 257 et suivants de la Loi Luxem-
bourgeoise traitant des fusions et aux Articles 2:308 et suivants du CCN à la Date d'Effet (telle que définie ci-dessous), la
Société Absorbante acquerra la totalité des éléments d'actif et passif de la Société Absorbée (connus ou non) de plein droit
de façon à ce qu'à la Date d’Effet (telle que définie ci-dessous):
a) tous les éléments d'actif de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante et deviendront ainsi la
propriété de la Société Absorbante;
b) la Société Absorbante sera tenue de toutes les obligations de la Société Absorbée à condition néanmoins que, non-
obstant ce qui précède (a) les sommes dues entre la Société Absorbée et la Société Absorbante soient annulées sans aucune
contrepartie et (b) la Société Absorbée cesse d'exister sans liquidation;
c) la Société Absorbante succédera à la Société Absorbée dans tous les contrats dans lesquels cette dernière est engagée
en vertu de la loi; et
d) la Société Absorbée devra transmettre à la Société Absorbante les originaux de tous ses documents constitutifs, actes,
modifications, contrats/conventions et documents transactionnels de toutes sortes, ainsi que les livres comptables et les
archives y relatives et tous autres documents comptables, titres ou documents de propriété de tout élément d'actif, les
documents de supports des opérations effectuées, valeurs mobilières et contrats, archives, coupons et tous autres documents
relatifs aux éléments d’actif et droits existant à la Date d'Effet (telle que définie ci-dessous).
Art. 2. Données devant être mentionnées conformément à l'Article 261 de la Loi Luxembourgeoise et aux Articles 2:312
et 2:333d du CCN. Les données suivantes doivent être mentionnées conformément à l'Article 261 de la Loi Luxembour-
geoise ainsi qu'aux Articles 2:312 et 2:333d du CCN:
A. Forme sociale, nom et siège social conformément à l'Article 261 paragraphe 2 a) de la Loi Luxembourgeoise et aux
Articles 2:312 paragraphe 2, sous-paragraphe a. et 2:333d sous-paragraphe a. du CCN.
La Société Absorbante est:
FIPE Lux S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social sis au 41, avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de 2.412.500 EUR (deux millions
quatre cent douze mille cinq cent Euro), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
(R.C.S. Luxembourg) sous le numéro B 170780.
La Société Absorbée est:
Cube Hydro-Power B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège social sis à Prins
Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès du Registre de Commerce de la Chambre de
Commerce sous le numéro 52816443.
B. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront comptablement traitées comme étant réalisées
pour le compte de la Société Absorbante conformément à l'Article 261 paragraphe 2 e) de la Loi Luxembourgeoise et à
l'Article 2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe f. du CCN.
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Les opérations de la Société Absorbée seront traitées à des fins comptables comme étant réalisées pour le compte de la
Société Absorbante à compter de la Date d'Effet (la "Date Comptable"). Le dernier exercice social de la Société Absorbée
se terminera donc à la date précédant immédiatement la Date Comptable.
La Société Absorbée devra payer tous les impôts dus pour la période se terminant le jour précédant immédiatement la
Date d'Effet.
C. Droits conférés par la Société Absorbante aux associés ayant des droits spéciaux et aux détenteurs de titres autres
que des parts sociales ou mesures proposées les concernant conformément à l'Article 261 paragraphe 2 f) de la Loi Lu-
xembourgeoise et à l'Article 2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe c. du CCN.
Etant donné qu'aucune personne, autre qu'en qualité d'associé, ne dispose de droits spéciaux à l'encontre de la Société
Absorbée, aucun droit spécial ne sera conféré par la Société Absorbante.
D. Avantages spéciaux devant être accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance
des Sociétés Fusionnantes conformément à l'Article 261 paragraphe 2 g) de la Loi Luxembourgeoise et à l'Article 2:312,
paragraphe 2, sous-paragraphe d. du CCN.
Aucun.
E. Intentions concernant la composition de l'organe de gestion de la société Absorbante à la suite de la Fusion confor-
mément à l'Article 2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe e. du CCN.
Il n'est pas prévu de modifier la composition de l'organe de gestion de la Société Absorbante à la suite de la Fusion.
La composition actuelle est la suivante:
Conseil de Gérance:
M. Jérôme Aimeras, Gérant: et M. Renaud de Matharel, Gérant.
F. Statuts de la Société Absorbante conformément à l'Article 261 paragraphe 4 a) de la Loi Luxembourgeoise et à l'Article
2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe b. du CCN.
Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés suite à la Fusion. Les statuts en vigueur à la date de signature
du présent projet de fusion seront attachés comme Annexe A au présent projet de fusion et formeront partie intégrante et
essentielle de ce projet.
Ces statuts de la Société Absorbante ont été rédigés par acte notarié de constitution le 27 juillet 2012 passé devant Maître
Gérard Lecuit, notaire public résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et ont été modifiés pour la dernière
fois par un acte établi par Maître Léonie Grethen, notaire public résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le
14 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 355, en date du 13 février 2013.
G. Mesures proposées en relation avec la conversion de l'actionnariat de la Société Absorbée ou en relation avec l'at-
tribution des parts sociales conformément à l'Article 2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe g. du CCN.
Sous condition de la réalisation du Transfert de Parts Sociales, dans le cadre de cette fusion d'une société mère avec sa
filiale détenue à 100%, il n'y a lieu d'opérer aucune annulation ou attribution de parts sociales dans la Société Absorbante.
De plus, à la Date d'Effet de la Fusion, les parts sociales dans le capital de la Société Absorbée seront annulées.
H. Effets de la Fusion sur la survaleur et les réserves distribuables de la Société Absorbante conformément à l'Article
2:312, paragraphe 4, dernière phrase du CCN.
Les effets de la Fusion sur la survaleur et les réserves distribuables de la Société Absorbante sont les suivants: Nuls ou
positifs.
I. Conséquences probables de la Fusion sur l'emploi conformément à l'Article 261 paragraphe 4 b) de la Loi Luxem-
bourgeoise et à l'Article 2:333d, sous-paragraphe b du CCN.
À la Date d'Effet, la Société Absorbante n'aura pas de salariés. La Fusion n'aura aucune conséquence en ce qui concerne
les salariés de la Société Absorbante.
À la Date d’Effet, la Société Absorbée n'aura pas de salariés. La Fusion n'aura aucune conséquence en ce qui concerne
les salariés de la Société Absorbée.
J. Procédures relatives à l'implication des travailleurs conformément à l'Article 261 paragraphe 4 c) de la Loi Luxem-
bourgeoise, à l'Article L. 127-6 du Code du Travail Luxembourgeois et à l'Article 2:333d, sous-paragraphe c. du CCN.
Étant donné que les Sociétés Fusionnantes n'ont pas de salariés et qu'aucune des Sociétés Fusionnantes n'est soumise à
des dispositions relatives à l'implication des travailleurs, aucune procédure en ce qui concerne l'implication des salariés
n'est applicable à la Fusion.
K. Information sur l'évaluation des éléments d'actif et passif de la Société Absorbée qui seront acquis par la Société
Absorbante conformément à l'Article 261 paragraphe 4 d) de la Loi Luxembourgeoise et à l'Article 2:333d, sous-paragraphe
d. du CCN.
Á la Date d'Effet, tous les éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée seront transférés de plein droit à la
Société Absorbante à leur valeur comptable tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue comptable.
L. Date des comptes des Sociétés Fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la Fusion conformément à l'Article
261 paragraphe 4 e) de la Loi Luxembourgeoise et à l'Article 2:333d, sous-paragraphe e. du CCN.
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Les comptes annuels de la Société Absorbante et de la Société Absorbée au 31 décembre 2015 ont été utilisés pour
établir les conditions de la Fusion.
M. Approbation de la résolution de donner effet à la Fusion conformément aux Articles 263 et suivants de la Loi
Luxembourgeoise et à l'Article 2:312, paragraphe 2, sous-paragraphe i. du CCN.
Dans les statuts des Sociétés Fusionnantes, aucune disposition relative à l'approbation de la décision de fusionner, telle
que visée à l'article 2:312 paragraphe 2 sous i du Code Civil Néerlandais n'existe. Les résolutions donnant effet à la Fusion
seront adoptées par l'assemblée générale de l'associé de la Société Absorbante devant se tenir le ou aux alentours du 15
juin 2016 et par l'assemblée générale de l'associé de la Société Absorbée devant se tenir par devant un notaire néerlandais
le ou aux alentours du 15 juin 2016.
N. Proposition concernant le niveau de compensation de l'associé de la Société Absorbée conformément à l'Article
2:333d, sous-paragraphe f. du CCN.
Il n'y aura pas de compensation pour l'associé de la Société Absorbée qui voterait contre la Fusion, puisque la Société
Absorbante, à la suite de la réalisation du Transfert de Parts Sociales, sera l'associé unique de la Société Absorbée et ne
votera pas contre cette Fusion transfrontalière. De plus, la Société Absorbée renonce par la présente à toute demande qu'elle
pourrait avoir relativement à une telle compensation.
Art. 3. Évaluation des éléments d'actif et de passif de la société Absorbée. Sur la base de leur valeur comptable, l'actif
net de la Société Absorbée s'élève à 22.657.303 EUR (vingt-deux millions six sent cinquante-sept mille trois cent trois
Euro) au 31 décembre 2015. A la suite de la Fusion, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée seront enregistrés
dans le bilan comptable de la Société Absorbante à leur valeur comptable à la Date Comptable.
Art. 4. Date d'Effet de la Fusion. Sur le plan juridique, la Fusion prendra effet à compter du jour de la publication au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la Société Absorbante approuvant la Fusion, devant être tenue le ou autour du 15 juin 2016 (la "Date d'Effet").
A compter de la Date d'Effet, la Société Absorbée cessera d’exister et ses éléments d'actif et de passif seront transférés
de plein droit à la Société Absorbante, comme décrit à l'Article 1.
Art. 5. Rapport de gestion / Rapport d'expert indépendant / Renonciations. Etant donné que la Fusion aura lieu par
l'absorption d'une filiale intégralement détenue, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 2:333 du CCN et à l'Article 278
de la Loi Luxembourgeoise, d'obtenir un rapport d'un expert indépendant statuant sur la pertinence et le caractère raisonnable
du rapport d'échange et indiquant les difficultés qui auraient pu survenir.
Le conseil de gérance de la Société Absorbée devra rédiger un rapport de gestion, dans lequel les raisons de la Fusion
seront présentées, incluant une explication des conséquences de la Fusion sur les activités des Sociétés Fusionnantes, sur
les associés, créanciers et salariés des Sociétés Fusionnantes et des commentaires sur les aspects juridiques, économiques
et sociaux de la Fusion (le "Rapport de Gestion").
Conformément à l'Article 265 paragraphe 3 de la Loi Luxembourgeoise, l'associé des Sociétés Fusionnantes a renoncé
à son droit de recevoir un rapport écrit détaillé du conseil de gérance de la Société Absorbante expliquant et justifiant du
point de vue juridique et économique le Projet de Fusion, en particulier en ce qui concerne le ratio d'échange des parts
sociales.
Art. 6. Obligations concernant les formalités de la Société Absorbante. En vertu de la Loi Luxembourgeoise, tous les
éléments d’actif et de passif seront automatiquement transférés à la Société Absorbante par opération de la loi.
Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où une quelconque formalité sera requise par toute loi applicable afin de
procéder au transfert des éléments d'actif et de passif, ainsi que les contrats par la Société Absorbée à la Société Absorbante,
la Société Absorbante s'occupera de toute formalité nécessaire.
Art. 7. Dépôt aux bureaux du Registre de Commerce Néerlandais et au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg. Les documents visés à l'Article 2:314 paragraphe 1 du CCN, notamment:
a) le Projet de Fusion; et
b) les comptes annuels des exercices sociaux se terminant au 31 décembre 2013, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre
2015 de la Société Absorbée et les comptes annuels des exercices sociaux se terminant au 31 décembre 2013, au 31 décembre
2014 et au 31 décembre 2015 de la Société Absorbante,
seront déposés pour inspection au bureau du Registre de Commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise au moins
un mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
respectivement convoquées pour se prononcer sur le projet commun de fusion.
Les documents visés à l'Article 262 de la Loi Luxembourgeoise, notamment le Projet de Fusion, seront déposés pour
inspection au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg au moins un mois avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée respectivement convoquées pour se pro-
noncer sur le projet commun de fusion.
Art. 8. Disponibilité de la documentation relative à la Fusion aux sièges sociaux. Les documents mentionnés à l'Article
267 paragraphe 1 a) et b) de la Loi Luxembourgeoise et à l'Article 2:314 paragraphes 1 et 2 du CCN, notamment:
a) le Projet de Fusion;
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b) les comptes annuels des exercices sociaux se terminant au 31 décembre 2013, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre
2015 de la Société Absorbée et les comptes annuels des exercices sociaux se terminant au 31 décembre 2013, au 31 décembre
2014 et au 31 décembre 2015 de la Société Absorbante; et
c) le Rapport de Gestion,
seront tenus à disposition pour inspection aux sièges sociaux des Sociétés au moins un mois avant la date de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Absorbante et de la Société Absorbée convoquées respectivement pour se prononcer
sur le Projet de Fusion. Ces documents seront tenus à disposition pour inspection par les associés et les personnes qui
détiennent des droits spéciaux à l'encontre des Sociétés Fusionnantes, jusqu'à la Date d'Effet et pour une durée de six mois
après cette date au siège social de la Société Absorbante.
Art. 9. Intentions concernant la continuation ou l'arrêt des activités conformément à l'Article 2:312 paragraphe 2, sous-
paragraphe h. du CCN. Les activités de la Société Absorbée seront poursuivies par la Société Absorbante de la même
manière.
Art. 10. Droits des créanciers. Suite à la réalisation de la Fusion, les créanciers de la Société Absorbée deviendront
créanciers de la Société Absorbante. Les créanciers des Sociétés Fusionnantes bénéficieront de toutes les protections et
recours prévus par la loi néerlandaise et la Loi Luxembourgeoise, notamment:
a) Conformément à la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont les créances sont antérieures
à la date de la publication de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante approuvant la Fusion et devant
se tenir devant un notaire luxembourgeois, peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les 2 (deux) mois de la
publication, réclamer auprès de la juridiction compétente l'obtention de garanties et sûretés adéquates pour toute créance
arrivée à maturité ou non, là ou la Fusion rendrait une telle protection nécessaire; et
b) Conformément à l'Article 2:316 du CCN, chaque créancier pourra s'opposer au Projet de Fusion par une demande
faite devant la juridiction compétente précisant la sûreté réclamée dans un délai maximum d’1 (un) mois après le jour au
cours duquel les Sociétés Fusionnantes ont annoncé que le Projet de Fusion et les autres documents nécessaires ont été
déposés conformément aux dispositions applicables du CCN.
A cet égard, les créanciers des Sociétés Fusionnantes peuvent réclamer et obtenir gratuitement des informations com-
plémentaires auprès de la Société Absorbante, par courrier adressé à (i) Baker & McKenzie Luxembourg, 10-12 Boulevard
Roosevelt, L-2450 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et, auprès de la Société Absorbée, par courrier adressé à
(ii) Baker & McKenzie Amsterdam N.V., Claude Debussylaan 54, 1082 MD Amsterdam, Pays-Bas.
Art. 11. Coûts. Les coûts de ce projet commun de fusion et de son exécution, tous les impôts ou taxes ainsi que les
honoraires de notaires et les frais de conseils légaux seront supportés par la Société Absorbante.
Art. 10. Divers. Le Projet de Fusion est régi par, et doit être réalisé conformément au droit luxembourgeois dans la limite
où l'application des dispositions du droit luxembourgeois serait contraire aux règles d'ordre public du droit néerlandais,
dans ce cas, seul le droit néerlandais serait applicable. Les tribunaux de la ville de Luxembourg auront juridiction exclusive
pour statuer sur tout litige qui naîtrait du, ou en rapport avec le, Projet de Fusion et toutes procédures, actions ou plaintes
nées de ou en rapport avec le Projet de Fusion peuvent être portées devant ces tribunaux.
Le Projet de Fusion peut être signé en autant d’exemplaires qu'il y a de parties, chacun signé et délivré étant un original,
mais tous les exemplaires pris ensemble constituant un seul et même instrument.
Le Projet de Fusion est signé en 2 (deux) originaux.
Annexe A
Statuts coordonnés de la Société Absorbante
Chapitre I
er
. - Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination Sociale. Il est formé par le(s) souscripteur(s) et toutes les personnes qui pourraient
devenir détenteurs des parts sociales émises ci-après, une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée (la
"Société") régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), par l'article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les présents
statuts (les "Statuts").
La Société adopte la dénomination "FIPE Lux S.à r.l.".
Art. 2. Siège Social. Le siège social est établi à Luxembourg Ville. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
est autorisé à changer l'adresse du siège social de la Société à l'intérieur de la ville mentionnée ci-dessus.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand Duché de Luxembourg, soit à l'étranger par une
décision du Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance.
Au cas où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social sont de nature à compromettre l'activité normale de la société au siège social ou la com-
munication aisée avec ce siège ou entre ce siège et des personnes à l'étranger ou que de tels événements sont imminents,
il pourra transférer temporairement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.
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Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera régie par la loi du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces participations,
sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion
et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique) de
certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de dettes, parts sociales,
bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital social, parti-
cipations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée (limited liability
company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède, qu'ils soient facilement
réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives à des valeurs synthé-
tiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans tout
autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
La Société peut accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que toute
forme d'indemnités, à des entités luxembourgeoises ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et dettes.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l'octroi d’avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l'octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés, de toute sorte et
forme) aux filiales de la Société. De manière plus occasionnelle, la Société peut accorder le même type d'assistance aux
sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe dans l'intérêt
social et sans engendrer une obligation d'une autorisation spécifique.
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'engager
dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec l'accom-
plissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son engagement dans une
quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou qui requerrait de la Société la possession de
toute autre autorisation spécifique.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. - Capital social, Farts sociales
Art. 5. Capital Social. Le capital social de la Société est fixé à deux millions quatre cent douze mille cinq cents euro
(EUR 2.412.500,-), divisé en deux millions quatre cent douze mille cinq cents (2.412.500) parts sociales avec une valeur
nominale de un euro (EUR 1,-) chacune
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour payer les
parts sociales que la Société pourrait racheter des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des
distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale sera et restera sous forme nominale.
Lorsque la Société est composée d'un associé unique, l'associé unique peut transmettre ses parts librement.
Si la Société est composée de plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre associés.
Dans cette situation, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés que moyennant l'agrément des
associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La cession de parts sociales doit être documentée dans un acte notarié ou sous seing privé. De telles cessions ne sont
opposables à la Société et aux tiers qu'après qu’elles aient été correctement signifiées à la Société ou acceptées par la Société
conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprès de la Société par un mandataire commun nommé ou non parmi eux. La Société a le droit de suspendre
l'exercice de tous les droits attachés à la part sociale concernée et ce jusqu'à la nomination d'un mandataire commun.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital Social. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en
une ou en plusieurs fois, par une résolution de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
adoptée aux conditions de quorum et de majorités exigées pour toute modification des statuts par ces Statuts ou, le cas
échéant, par la Loi.
Chapitre III. - Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 8. Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés (le(s) "Gérant
(s)"). Si plusieurs Gérants ont été nommés, les Gérants vont constituer un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
Le(s) Gérant(s) est/sont nommé(s) par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, qui fixe
leur nombre, leur rémunération et le caractère limité ou illimité de leur mandat. Le(s) Gérant(s) restera/resteront en fonction
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jusqu'à la nomination de leur successeur. Il(s) peut/peuvent être renommé(s) à la fin de leur mandat et peut/peuvent être
révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée
générale des associés.
L'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés peut décider de qualifier les Gérants nommés en
Gérant de Catégorie A et en Gérants de Catégorie B.
Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, les informations concernant la Société
à leur disposition, dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la Société, excepté lorsqu'une telle révélation
est obligatoire par la loi.
Art. 9. Réunions du Conseil de Gérance. Si la Société est composée d'un seul Gérant, ce dernier exerce le pouvoir octroyé
par la Loi au Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance choisira parmi ses membres un président (le "Président"). Il pourra également choisir un secrétaire
qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance
et des associés.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président ou à la demande d'un Gérant. Le Président présidera
toutes les réunions du Conseil de Gérance, sauf qu'en son absence, le Conseil de Gérance désignera à la majorité des
personnes présentes ou représentées à une telle réunion un autre président pro tempore.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord préalable de toutes les personnes autorisées à participer, un avis écrit de toute
réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. La convocation
indiquera le lieu, la date et l'heure de la réunion et en contiendra l'ordre du jour.
Il pourra être passé outre cette convocation avec l'accord écrit de chaque Gérant donné à la réunion ou autrement. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans un calendrier
préalablement adopté par le Conseil de Gérance.
Toute réunion du Conseil de Gérance se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout Gérant pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par écrit un autre Gérant comme
son mandataire.
Le quorum du Conseil de Gérance est atteint par la présence ou la représentation d’une majorité de Gérants en fonction.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants présents ou représentés à la réunion. En cas de parité des
votes, le Président a une voix prépondérante.
Un ou plusieurs Gérants peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout moyen
de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément l'une avec
l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à la réunion.
Une décision écrite par voie circulaire signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été adoptée
à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée par un ou
plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 10. Procès-verbaux du Conseil de Gérance. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d’Administration ou, le
cas échéant, les décisions écrites du Gérant Unique, doivent être établies par écrit et signées par tous les Gérants présents
ou représentés ou le cas échéant, par le Gérant unique de la Société. Toutes les procurations seront annexées.
Les copies ou les extraits de celles-ci doivent être certifiées par le gérant unique ou le cas échéant, par le Président du
Conseil de Gérance ou, le cas échéant, par deux Gérants.
Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition,
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés sont
de la compétence du Gérant unique ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance.
Art. 12. Délégation de Pouvoirs. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut conférer certains pouvoirs ou
mandats spéciaux à un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance ou à une ou plusieurs autres personnes qui peuvent
ne pas être Gérants ou Associés de la Société, agissant seul ou ensemble, selon les conditions et les pouvoirs applicables
au Conseil de Gérance ou, le cas échéant, déterminés par le Conseil de Gérance.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut aussi nommer un ou plusieurs comités et déterminer leur
composition et leur objet.
Art. 13. Représentation de la Société. En cas de nomination d'un Gérant unique, la société sera engagée à l'égard des
tiers par la signature individuelle de ce gérant, ainsi que par les signatures conjointes ou la signature unique de toute personne
à qui le Gérant a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d’un tel pouvoir.
Dans le cas où la Société est gérée par un conseil de gérance et sous réserve de ce qui suit, la Société sera engagée vis-
à-vis des tiers par les signatures conjointes de deux gérants ainsi que par la signature unique de toute personne à qui le
Conseil de Gérance a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
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Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés ont
nommé un ou plusieurs Gérants de catégorie A et un ou plusieurs Gérants de catégorie B, la Société sera liée vis-à-vis des
tiers uniquement par la signature conjointe d'un Gérant de catégorie A et d'un Gérant de catégorie B, ainsi que par les
signatures conjointes ou la signature unique de toute(s) personne(s) à qui le Conseil de Gérance a délégué un tel pouvoir
de signature, dans les limites d’un tel pouvoir.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou firmes ne sera affecté
ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, comprenant mais non limité à
tout Gérant, y auront un intérêt personnel, ou en seront des représentants valablement autorisés. Sauf dispositions contraires
ci-dessous, tout représentant valablement autorisé de la Société, en ce compris tout Gérant qui remplira en même temps
des fonctions de représentant valablement autorisé pour le compte d'une autre société ou firme avec laquelle la Société
contractera ou entrera autrement en relations d’affaires, ne sera pas, pour ce seul motif, automatiquement empêché de
donner son avis et d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou un fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel dans
une opération à laquelle la Société est partie, autre que les transactions conclues dans la cadre de la gestion journalière de
la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions contractuelles normales,
il/elle en avisera le Conseil de Gérance (s'il existe) et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote au sujet
de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du Gérant dans celle-ci seront portés à la connaissance de
l'associé unique ou, le cas échéant, à la prochaine assemblée générale des associés. Lorsque la Société est composée d'un
seul Gérant, toute transaction à laquelle la Société devient partie, autres que les transactions tombant dans le cadre de la
gestion journalière de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions
contractuelles normales, et dans laquelle le Gérant unique a un intérêt personnel qui est en conflit avec l'intérêt de la Société,
la transaction concernée doit être approuvée par l'associé unique.
Art. 15. Indemnisation. La Société doit indemniser tout Gérant et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testamen-
taires, des dépenses raisonnables faites par lui en relation avec toute action, procès ou procédure à laquelle il a pu être partie
en raison de sa fonction passée ou actuelle de Gérant, ou, à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle
la Société est associé ou créancière et par laquelle il n'est pas autorisé à être indemnisé, excepté en relation avec les affaires
pour lesquelles il est finalement déclaré dans de telles actions, procès et procédures responsable de grosse négligence ou
faute grave. En cas de règlement amiable d'un conflit, des indemnités doivent être accordées uniquement dans les matières
en relation avec le règlement amiable du conflit pour lesquelles, selon le conseiller juridique de la Société, la personne
indemnisée n'a pas commis une telle violation de ses obligations. Le droit à indemnité ci-avant n'exclut pas d'autres droits
que la personne concernée peut revendiquer.
Art. 16. Révision des comptes. Sauf si les comptes annuels de la Société sont révisés par un réviseur d'entreprises
indépendant conformément aux obligations de la Loi, les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou plusieurs
commissaires aux comptes, associés ou non, et devront obligatoirement l'être si la Société compte plus de vingt-cinq (25)
associés.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant, s'il y en a, seront nommés par
décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, selon le cas, qui déterminera leur
rémunération et la durée de leur mandat. Les auditeurs resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus.
Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision de
l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés.
Chapitre IV. - Assemblée générale des associés
Art. 17. Assemblée Générale des Associés. L'assemblée générale annuelle qui doit être tenue uniquement si la Société
a plus de vingt-cinq (25) associés, sera tenue au siège social de la société ou à un autre endroit tel qu'indiqué dans la
convocation de l'assemblée le quatrième jeudi du mois d'avril de chaque année, à 15.00 heures.
Si ce jour est un jour férié au Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 18. Autres Assemblée Générale des Associés. Les assemblées générales des associés se réunissent en conformité
avec la Loi sur convocation des Gérants ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement du/des commissaire(s)
aux comptes, ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Si la Société est composée de moins de vingt-cinq (25) associés, les assemblées générales des associés ne sont pas
obligatoires et les associés peuvent voter par écrit sur les résolutions proposées.
Les assemblées générales des associés, y compris l'assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l'étranger seulement
si, à l'avis discrétionnaire du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, des circonstances de force majeure l'exigent.
Art. 19. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée représente
l'ensemble des associés.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs lui attribués par la Loi et les présents Statuts.
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Art. 20. Procédure, Vote. L'assemblée générale des associés se réunit en conformité avec la Loi et les présents Statuts
sur convocation du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement, du commissaire aux comptes, ou
plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
La convocation sera envoyée aux associés au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et contiendra la date,
l'heure, l'endroit et l'ordre du jour de la réunion.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et déclarent avoir eu con-
naissance de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pourra être tenue sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit ou par télécopieur un mandataire, lequel peut ne
pas être associé.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une assemblée par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par
tout moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément
l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à l'as-
semblée.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut déterminer toutes les autres conditions devant être remplies
pour la participation à l'assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés doit être présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, en son absence, par
toute autre personne nommée par l'assemblée générale des associés.
Le président de l'assemblée générale des associés doit nommer un secrétaire.
L'assemblée générale des associés doit nommer un ou plusieurs scrutateurs.
Le président de l'assemblée générale des associés ensemble avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) nommés forment le
bureau de l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre de parts sociales détenues par eux et, si possible, le nom
de leur représentant, est dressée et signée par le bureau de l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, leurs
représentants.
Un vote est attaché à chaque part sociale, sauf prévu autrement par la Loi.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou par des présents Statuts, toute modification des présents Statuts doit être
approuvée par des associés (i) représentant une majorité des associés en nombre et (ii) représentant les trois-quarts du
capital social.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social de la Société. Dans le cas où un tel quorum n'est pas atteint à la première
assemblée, les membres doivent être convoqués ou consultés seconde fois, par lettre recommandée, et les décisions doivent
être adoptées par une majorité de votes, quel que soit le capital représenté.
Art. 21. Procès verbaux des résolutions des associés. Les procès-verbaux des décisions écrites de l'associé unique ou,
le cas échéant, des assemblées générales des associés doivent être établies par écrit et signée par le seul associé ou, le cas
échéant, par le bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
doivent être certifiées par le Gérant unique ou, le cas échéant, par le Président du Conseil de Gérance ou par deux Gérants.
Chapitre V. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 22. Année Sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour du mois de janvier et finit le dernier
jour du mois de décembre de chaque année.
Art. 23. Approbation des Comptes Annuels. A la fin de chaque année sociale, les comptes sont arrêtés et le Gérant ou,
le cas échéant, le Conseil de Gérance dresse les comptes annuels de la Société conformément à la loi et les soumet, le cas
échéant, au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, au réviseur d'entreprises indépendant, pour révision et à l'associé
unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société confor-
mément aux dispositions de la Loi.
Art. 24. Affectation des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5 %) pour la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve
légale atteindra dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société.
L'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des bénéfices
annuels nets. Elle peut décider d’utiliser la totalité ou une part du solde pour absorber les pertes existantes, le cas échéant,
de le verser à un compte de réserve ou de provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux associés comme
dividendes.
Art. 25. Dividendes Intérimaires. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est autorisé à verser des
acomptes sur dividendes, sous condition que des comptes intérimaires aient été établis et fassent apparaître assez de fonds
disponibles pour une telle distribution, en respect des conditions prévues par la loi.
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Chapitre VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 26. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant,
de l'assemblée générale des associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour la
modification des Statuts, sauf dispositions contraires de la Loi.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (personnes
physiques ou morales), nommées par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés qui déter-
mineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, toutes les taxes et frais de liquidation compris, l'actif net
restant sera reparti équitablement entre tous les associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Chapitre VII. - Loi applicable
Art. 27. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi.
Référence de publication: 2016106771/983.
(160078573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mai 2016.
KCS International Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 307.146.733,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 202.677.
In the year two thousand and fifteen on the thirty-first day of December.
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
CAYMEX TRANSPORTATION, INC., a corporation duly incorporated and validly existing under the laws of the State
of Delaware, having its registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801,
United States of America, registered with the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file number
2752463 (“Caymex”),
here represented by Régis Galiotto, notary clerk, with professional address at 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on December 22, 2015, and
KCS INVESTMENT I, LTD., a corporation duly incorporated and validly existing under the laws of the State of De-
laware, having its registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, United
States of America, registered with the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file number 3829049
(“KCSI”),
here represented by Régis Galiotto, notary clerk, with professional address at 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on December 22, 2015.
Said proxies signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing persons and the undersigned notary will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing persons, represented by their proxyholder, have requested the notary to act the following:
I. CAYMEX and KCSI, aforementioned, are currently the shareholders (the “Shareholders”) of KCS INTERNATIO-
NAL HOLDINGS S.À R.L., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), duly incorporated and
validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered address at 6, rue Guillaume Schneider,
L-2522 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated by a deed executed by Maître Henri Hellinckx, notary
residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on November 25, 2015, not yet published in the “Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations”, in process of registration with the Luxembourg Trade and Companies Register
(Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg), which articles of association have been subsequently amended
for the last time by a deed of Maître Henri Hellinckx, aforementioned, on December 9, 2015, not yet published in the
“Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” (the “Company”).
II. The Company's share capital is set at two hundred eighty million nineteen thousand nine hundred ninety-eight US
Dollars (USD 280,019,998) represented by two hundred sixty-five million three hundred sixty thousand nine hundred fifty
(265,360,950) class A shares having a nominal value of one US Dollar (USD 1) each and fourteen million six hundred
fifty-nine thousand forty-eight (14,659,048) class B shares having a nominal value of one US Dollar (USD 1) each.
III. KCSI currently holds three million one hundred fifty thousand eight hundred ninety-nine (3,150,899) shares having
a nominal value of one thousand Mexican Peso (MXN 1,000) each (the “Shares”) in SERVICIOS FERROVIARIOS
EUROPEOS, S DE R.L., a private limited liability company (Mexican Sociedad de Responsabilidad Limitada) validly
existing under the laws of the United Mexican States and of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office
at Mexico City, Federal District, United Mexican States, registered in the Public Registry of Commerce (Registro Público
de Comercio) of Mexico City in the electronic commerce file 394052, and having its place of effective management/central
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administration at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the
Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) under number B
143.817 (“SFE”).
IV. The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiver of convening notices;
2. Consider the increase of the share capital of the Company by an amount of twenty-seven million one hundred twenty-
six thousand seven hundred thirty-five US Dollars (USD 27,126,735) so as to increase it from its current amount of two
hundred eighty million nineteen thousand nine hundred ninety eight US Dollars (USD 280,019,998) to an amount of three
hundred seven million one hundred forty-six thousand seven hundred thirty-three US Dollars (USD 307,146,733) by the
issuance of twenty-seven million one hundred twenty-six thousand seven hundred thirty-five (27,126,735) class B shares
with a nominal value of one US Dollar (USD 1) each, to be subscribed by KCSI subject to the payment of a class B share
premium amounting to two hundred forty-four million one hundred twenty-three thousand one hundred seventy-nine US
Dollars (USD 244,123,179), to be allocated to the class B share premium account of the Company (the “New Shares”).
3. Consider the subscription by KCS INVESTMENT I, LTD., a corporation duly incorporated and validly existing under
the laws of the State of Delaware, having its registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street,
Wilmington, DE 19801, United States of America, registered with the Secretary of State of the State of Delaware, under
corporate file number 3829049 (“KCSI”), and full payment by contribution in kind consisting in all the KCSI's Shares of
SERVICIOS FERROVIARIOS EUROPEOS, S DE R.L., a private limited liability company (Mexican Sociedad de Res-
ponsabilidad Limitada) validly existing under the laws of the United Mexican States and of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at Mexico City, Federal District, United Mexican States, registered in the Public
Registry of Commerce (Registro Público de Comercio) of Mexico City in the electronic commerce file 394052, and having
its place of effective management/central administration at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg) under number B 143.817 (the “Contribution”).
4. Consider the new composition of the shareholding of the Company;
5. Consider the valuation method used for determining the value of the Contribution;
6. Consider the subsequent amendment of the first paragraph of Article 6.1 of the articles of association of the Company
pursuant to the above resolutions; and
7. Miscellaneous.
V. The Shareholders take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholders resolve to waive their right to the prior notice of the current meeting; the Shareholders acknowledge
being sufficiently informed on the agenda and consider being validly convened and therefore agree to deliberate and vote
upon all the items of the agenda. It is resolved further that all the documentation produced to the meeting has been put at
the disposal of the Shareholders within a sufficient period of time in order to allow them to examine carefully each document.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolve to increase the Company's share capital by an amount of twenty-seven million one hundred
twenty-six thousand seven hundred thirty-five US Dollars (USD 27,126,735) so as to raise it from its present amount of
two hundred eighty million nineteen thousand nine hundred ninety eight US Dollars (USD 280,019,998) to three hundred
seven million one hundred forty-six thousand seven hundred thirty-three US Dollars (USD 307,146,733) by the issuance
of the New Shares to be subscribed by KCSI subject to the payment of a class B share premium amounting to two hundred
forty-four million one hundred twenty-three thousand one hundred seventy-nine US Dollars (USD 244,123,179), to be
allocated to the class B share premium account of the Company.
<i>Third resolutioni>
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
KCSI through its proxyholder declares to subscribe to all the New Shares, including a class B share premium amounting
to two hundred forty-four million one hundred twenty-three thousand one hundred seventy-nine US Dollars (USD
244,123,179), the whole to be fully paid up by means of a contribution in kind of two hundred seventy-one million two
hundred forty-nine thousand nine hundred fourteen US Dollars (USD 271,249,914) consisting in the Contribution.
As a consequence, the shareholding of the Company will be as follows:
- Two hundred sixty five million three hundred sixty thousand nine hundred fifty (265,360,950) class A shares held by
Caymex
- Forty-one million seven hundred eighty-five thousand seven hundred eighty-three (41,785,783) class B shares held by
KCSI
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<i>Valuationi>
The Contribution is valued at two hundred seventy-one million two hundred forty-nine thousand nine hundred fourteen
US Dollars (USD 271,249,914), such valuation has been determined by KCSI by way of a declaration of value (the “De-
claration of Value”), with effect as at the Effective Date and accepted by the managers of the Company by way of the
Valuation Statement.
<i>Evidence of the contributions' existencei>
Evidence of the Contribution and of its value has been given to the undersigned notary by the copy of the following
documents:
- the Declaration of Value;
- the Valuation Statement;
which shall remain attached to the present deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Effective implementation of the contributionsi>
KCSI, through its proxyholder, declares that:
- KCSI is the beneficial owner of the Contribution and has the power to dispose of it, it being legally and conventionally
transferable and all formalities and agreements necessary having been done and obtained;
- the Contribution is effective as of today without restriction, proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities are in course in the country of location of the Contribution in order to duly carry out and formalize
the transfer and to render it effective anywhere and toward any third party.
<i>Fourth resolutioni>
Further to the above increase of capital, the Shareholders resolve to amend the first paragraph of Article 6.1 of the articles
of association of the Company, which shall henceforth read as follows, the rest of Article 6.1 remaining unchanged:
“ Art. 6.1. The share capital of the Company amounts to three hundred seven million one hundred forty-six thousand
seven hundred thirty-three US Dollars (USD 307,146,733) represented by (i) two hundred sixty five million three hundred
sixty thousand nine hundred fifty (265,360,950) class A shares, with a par value of one US Dollar (USD 1) each (the “Class
A Shares”) and (ii) forty-one million seven hundred eighty-five thousand seven hundred eighty-three (41,785,783) class
B shares, with a par value of one US Dollar (USD 1) each (the “Class B Shares”), all fully subscribed and entirely paid up.
For the sake of clarity, “shares” in the present Articles shall include Class A Shares and Class B Shares.”
There being no further business, the meeting is terminated.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately seven thousand Euros (EUR 7,000.-).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, he signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le trente-et-un décembre.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
CAYMEX TRANSPORTATION, INC., une société dûment constituée et valablement existante sous le droit de l'Etat
du Delaware, ayant son siège social à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-
Unis d'Amérique, enregistrée auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro 2752463 («Caymex»),
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 22 décembre 2015, et
KCS INVESTMENT I, LTD., une société dûment constituée et valablement existante sous le droit de l'Etat du Delaware,
ayant son siège social à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d'Amé-
rique, enregistrée auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro 3829049 («KCSI»),
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 22 décembre 2015.
Lesquelles procurations, après avoir été signées «ne varietur» par le mandataire des parties comparantes et le notaire
instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec lui auprès des autorités d'enregistrement.
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Lesquelles comparantes, représentées par leur mandataire, ont requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. CAYMEX et KCSI, susmentionnées, sont actuellement les associés (les «Associés») de KCS INTERNATIONAL
HOLDINGS S.À R.L., une société à responsabilité limitée dûment constituée et valablement existante selon les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en date du 25 novembre 2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, en cours d'immatriculation auprès Registre de Commerce et des Société de Luxembourg, dont les statuts ont
été ultérieurement modifiés pour la dernière fois le 9 décembre 2015 par un acte, non encore publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (la «Société»).
II. Le capital social de la Société est fixé à deux cent quatre-vingt millions dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-
huit Dollars Américains (280.019.998 USD) représenté par deux cent soixante-cinq millions trois cent soixante mille neuf
cent cinquante (265.360.950) parts sociales de classe A, d'une valeur nominale d'un Dollar Américain (1 USD) chacune et
quatorze millions six cent cinquante-neuf mille quarante-huit (14.659.048) parts sociales de classe B, d'une valeur nominale
d'un Dollar Américain (1 USD) chacune.
III. KCSI détient actuellement trois millions cent cinquante mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (3.150.899) parts
sociales ayant une valeur nominale de mille Pesos Mexicain (1.000 MXN) chacune (les «Parts Sociales») de SERVICIOS
FERROVIARIOS EUROPEOS, S. DE R.L., une société à responsabilité limitée (Mexican Sociedad de Responsabilidad
Limitada) valablement existante selon les lois des Etats-Unis du Mexique et du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son
siège social à Mexico, District Fédéral, Etats-Unis du Mexique, immatriculée auprès du Registre Public de Commerce
(Registro Público de Comercio) de Mexico au numéro de dossier électronique 394052 le 3 mars 2009, et ayant son lieu de
principal établissement/ siège de direction effective au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, immatriculée auprès Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B 143.817
(«SFE»).
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de notification;
2. Considérer l'augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un montant de vingt-sept millions cent vingt-
six mille sept cent trente-cinq Dollars Américains (27.126.735 USD) afin de le porter de son montant actuel de deux cent
quatre-vingt millions dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit Dollars Américains (280.019.998 USD) à un montant
de trois cent sept millions cent quarante-six mille sept cent trente-trois Dollars Américains (307,146,733 USD) par l'émis-
sion de vingt-sept millions cent vingt-six mille sept cent trente-cinq (27.126.735) parts sociales de classe B ayant une valeur
nominale d'un Dollar Américain (1 USD) chacune, souscrites par KCSI sous réserve du paiement d'une prime d'émission
de classe B d'un montant de deux cent quarante-quatre millions cent vingt-trois mille cent soixante-dix-neuf Dollars Amé-
ricains (244.123.179 USD), allouée au compte de prime d'émission de classe B de la Société (les «Nouvelles Parts
Sociales»).
3. Considérer la souscription par KCS INVESTMENT I, LTD., une société valablement constituée et existante sous le
droit de l'Etat du Delaware, ayant son siège social à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington,
DE 19801, Etats-Unis d'Amérique, enregistrée auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware sous le numéro 3829049
(«KCSI»), et le paiement intégral par un apport en nature consistant en toutes les Parts Sociales détenue par KCSI de
SERVICIOS FERROVIARIOS EUROPEOS, S. DE R.L., une société à responsabilité limitée (Mexican Sociedad de Res-
ponsabilidad Limitada) valablement existante selon les lois des Etats-Unis du Mexique et du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social à Mexico, District Fédéral, Etats-Unis du Mexique, immatriculée auprès du Registre Public de
Commerce (Registro Público de Comercio) de Mexico au numéro de dossier électronique 394052 le 3 mars 2009, et ayant
son lieu de principal établissement/ siège de direction effective au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée auprès Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B
143.817 (l'«Apport»).
4. Considérer la nouvelle composition du capital social de la Société.
5. Considérer la méthode d'évaluation utilisée pour déterminer la valeur de l'Apport.
6. Considérer la modification subséquente du premier paragraphe de l'article 6.1 des statuts de la Société en vertu des
résolutions ci-dessus; et
7. Divers.
V. Les Associés prennent les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident de renoncer à leur droit de notification préalable pour la présente assemblée; les Associés re-
connaissent avoir été suffisamment informés sur l'ordre du jour et considèrent avoir été valablement convoqués et acceptent
donc de délibérer et de voter sur tous les points de l'ordre du jour. Il est en outre décidé que toute la documentation produite
à l'assemblée a été mise à la disposition des Associés dans un laps de temps suffisant pour leur permettre un examen attentif
de chaque document.
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<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de vingt-sept millions cent
vingt-six mille sept cent trente-cinq Dollars Américains (27.126.735 USD) afin de le porter de son montant actuel de deux
cent quatre-vingt millions dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit Dollars Américains (280.019.998 USD) à un
montant de trois cent sept millions cent quarante-six mille sept cent trente-trois Dollars Américains (307,146,733 USD)
par l'émission des Nouvelles Parts Sociales, souscrites par KCSI sous réserve du paiement d'une prime d'émission de classe
B d'un montant de deux cent quarante-quatre millions cent vingt-trois mille cent soixante-dix-neuf Dollars Américains
(244.123.179 USD), allouée au compte de prime d'émission de classe B de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
KCSI, par le biais de son mandataire, déclare souscrire à toutes les Nouvelles Parts Sociales, incluant une prime d'émis-
sion de classe B s'élevant à deux cent quarante-quatre millions cent vingt-trois mille cent soixante-dix-neuf Dollars
Américains (244.123.179 USD), et de les libérer en totalité par un apport en nature d'une valeur totale de deux cent soixante-
et-onze millions deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatorze Dollars Américains (271.249.914 USD) consistant en
l'Apport.
En conséquence, le capital social de la Société sera réparti comme suit:
- Deux cent soixante-cinq millions trois cent soixante mille neuf cent cinquante (265.360.950) parts sociales de classe
A détenues par Caymex;
- Quarante-et-un millions sept cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-trois (41.785.783) parts sociales de
classe B détenues par KCSI.
<i>Evaluationi>
L'Apport est évalué à deux cent soixante-et-onze millions deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatorze Dollars
Américains (271.249.914 USD), cette valeur a été déterminée par KCSI par la voie d'une déclaration de valeur (la «Dé-
claration de Valeur») avec une date d'effet au 31 décembre 2015 (la «Date d'Effet») et acceptée par les gérants de la Société
par la voie d'une certification de valeur exécutée par tous les gérants de la Société datée à la Date d'Effet (la «Certification
de Valeur»).
<i>Preuve de l'existence de l'apporti>
La preuve de l'existence de l'Apport et de sa valeur a été donnée au notaire instrumentaire auquel les documents suivants
ont été fournis:
- la Déclaration de Valeur; et
- la Certification de Valeur.
et qui demeureront annexés au présent acte pour être enregistrés avec lui auprès des autorités d'enregistrement.
<i>Effectivité de l'apporti>
KCSI, par le biais de son mandataire, déclare que:
- KCSI est le bénéficiaire de l'Apport, et a le pouvoir d'en disposer, celui-ci étant légalement et contractuellement
librement transférable et toutes les formalités et autorisations nécessaires ayant été réalisées et obtenues;
- l'Apport est effectif dès aujourd'hui sans restriction, preuve en ayant été donnée au notaire instrumentaire;
- toutes les formalités restantes sont en cours dans le pays de l'Apport dans le but d'effectuer et de formaliser le transfert
et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
<i>Quatrième résolutioni>
Suite à l'augmentation de capital ci-dessus, les Associés décident de modifier le premier paragraphe de l'article 6.1 des
Statuts, qui aura désormais la teneur suivante, le reste de l'article 6.1 demeurant inchangé:
« Art. 6.1. Le capital social de la Société est fixé à trois cent sept millions cent quarante-six mille sept cent trente-trois
Dollars Américains (307.146.733 USD) représenté par (i) deux cent soixante-cinq millions trois cent soixante mille neuf
cent cinquante (265.360.950) parts sociales de classe A, d'une valeur nominale d'un Dollar Américain (1 USD) chacune
(les «Parts Sociales de Classe A») et (ii) quarante-et-un millions sept cent quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-trois
(41.785.783) parts sociales de classe B, d'une valeur nominale d'un Dollar Américain (1 USD) chacune (les «Parts Sociales
de Classe B»), toutes entièrement souscrites et libérées.
Par un souci de clarté, les «parts sociales» dans les présents articles incluent les Parts Sociales de Classe A et les Parts
Sociales de Classe B».
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société à raison des
présentes, sont évalués à environ sept mille Euros (EUR 7.000.-).
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparantes l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, celui-ci a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 8 janvier 2016. Relation: 1LAC/2016/573. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR)
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 4 avril 2016.
Référence de publication: 2016088990/275.
(160057432) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 avril 2016.
Servicios Ferroviarios Europeos, S. de R.L., Société à responsabilité limitée.
Capital social: MXN 300.000,00.
Siège de direction effectif: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 143.817.
In the year two thousand and fifteen on the thirty-first day of December.
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
- CAYMEX TRANSPORTATION, INC., a corporation duly incorporated and validly existing under the laws of the
State of Delaware, having its registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE
19801, United States of America, registered with the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file
number 2752463 (“Caymex”),
here represented by Régis Galiotto, notary clerk, with professional address at 101 rue Cents, L-1319 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on December 22, 2015, and
- KCS INVESTMENT I, LTD., a corporation duly incorporated and validly existing under the laws of the State of
Delaware, having its registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801,
United States of America, registered with the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file number
3829049 (“KCSI”),
here represented by Régis Galiotto, notary clerk, with professional address at 101 rue Cents, L-1319 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on December 22, 2015.
Said proxies signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing persons and the undersigned notary will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing persons, represented by their proxyholder, have requested the notary to act the following:
I. CAYMEX and KCSI, aforementioned, are currently the partners (the “Partners”) of SERVICIOS FERROVIARIOS
EUROPEOS, S. DE R.L., a private limited liability company validly existing under the laws of the United Mexican States
and of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at Mexico City, Federal District, United Mexican
States, registered in the Public Registry of Commerce (Registro Público de Comercio) of Mexico City in the electronic
commerce file 394052 on March 3, 2009, and having its place of effective management/place of central administration at
6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Company Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) under number B 143.817 (the “Company”).
II. The Company's social capital is set at three hundred thousand Mexican Pesos (MXN 300,000) represented by three
hundred shares having a nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each.
III. That KCSI is the legal and beneficial owner of an uncontested, current and immediately exercisable claim against
the Company amounting to three billion one hundred fifty million six hundred thousand Mexican Pesos (MXN
3,150,600,000).
IV. The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiver of convening notices;
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2. Consider the increase of the social capital of the Company by an amount of three billion one hundred fifty million
six hundred thousand Mexican Pesos (MXN 3,150,600,000) so as to increase it from its current amount of three hundred
thousand Mexican Pesos (MXN 300,000) to an amount of three billion one hundred fifty million nine hundred thousand
Mexican Pesos (MXN 3,150,900,000) by the issuance of three million one hundred fifty thousand six hundred (3,150,600)
shares with a nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each vested with the same rights and obligations
as the existing shares (the “New Shares”);
3. Consider the subscription by KCS INVESTMENT I, LTD of all New Shares;
4. Consider the full payment of the New Shares by the conversion of an uncontested, current and immediately exercisable
claim against the Company amounting to three billion one hundred fifty million six hundred thousand Mexican Pesos
(MXN 3,150,600,000) (the “Claim”);
5. Consider the new composition of the shareholding of the Company;
6. Consider the valuation method used for determining the value of the Claim;
7. Consider the subsequent amendment of the Articles 6 and 7.A of the articles of association of the Company pursuant
to the above resolutions;
8. Miscellaneous.
V. The Partners take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Partners resolve to waive their right to the prior notice of the current meeting; the Partners acknowledge being
sufficiently informed of the agenda and consider being validly convened and therefore agree to deliberate and vote upon
all the items of the agenda. It is resolved further that all the documentation produced to the meeting has been put at the
disposal of the Partners within a sufficient period of time in order to allow them to examine carefully each document.
<i>Second resolutioni>
The Partners resolve to increase the Company's social capital by an amount of three billion one hundred fifty million
six hundred thousand Mexican Pesos (MXN 3,150,600,000) so as to raise it from its present amount of three hundred
thousand Mexican Pesos (MXN 300,000) to three billion one hundred fifty million nine hundred thousand Mexican Pesos
(MXN 3,150,900,000) by the issuance of three million one hundred fifty thousand six hundred (3,150,600) shares with a
nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each, vested with the same rights and obligations as the
existing shares (the “New Shares”).
<i>Third resolutioni>
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
KCSI, acting through its proxy-holder, declares to subscribe to all three million one hundred fifty thousand six hundred
(3,150,600) New Shares, with a nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each and to fully pay them
up by means of a conversion of an uncontested, current and immediately exercisable claim against the Company amounting
to three billion one hundred fifty million six hundred thousand Mexican Pesos (MXN 3,150,600,000).
As a consequence, the shareholding of the Company will be as follows:
- one (1) share held by Caymex;
- three million one hundred fifty thousand eight hundred ninety-nine (3,150,899) shares held by KCSI.
<i>Valuationi>
The Claim is valued at three billion one hundred fifty million six hundred thousand Mexican Pesos (MXN
3,150,600,000), such valuation has been determined by KCSI by way of a declaration of value (the “KCSI Declaration of
Value”), with effective date on December 31, 2015 (the “Effective Date”) and accepted by the managers of the Company
by way of a valuation statement executed by all the managers of the Company dated as of the Effective Date (the “Valuation
Statement”).
<i>Evidence of the claim's existencei>
Evidence of the Claim and of its value has been given to the undersigned notary by the copy of the following documents:
- the KCSI Declaration of Value;
- the Valuation Statement.
shall remain attached to the present deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Fourth resolutioni>
Further to the above increase of capital, the Partners resolve to amend the Article 6 and Article 7.A of the articles of
association of the Company, which shall henceforth read as follows, the rest of Article 7 remaining unchanged:
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“ Art. 6. Corporate capital. The Company's corporate capital is fixed at MXN $3,150,900,000.00 (three billion one
hundred fifty million nine hundred thousand Pesos 00/100 Mexican currency) represented by social parts all fully paid-up
in cash and subscribed and contributed to the Company.
Art. 7. Social parts.
A. The social capital of the Company shall be divided into 3,150,900 (three million one hundred fifty thousand nine
hundred) social parts. Such social parts shall have a par value of MXN $1,000.00 (one thousand Pesos 00/100 Mexican
currency) each, and shall represent the participation of the partners in the social capital of the Company.”
There being no further business, the meeting is terminated.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately seven thousand Euros (EUR 7,000.-).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, he signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le trente-et-un décembre.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
- CAYMEX TRANSPORTATION, INC., une société dûment constituée et valablement existante sous le droit de l'Etat
du Delaware, ayant son siège social à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-
Unis d'Amérique, enregistrée auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro 2752463 («Caymex»),
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 101 rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 22 décembre 2015, et
- KCS INVESTMENT I, LTD., une société dûment constituée et valablement existante sous le droit de l'Etat du Dela-
ware, ayant son siège social à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis
d'Amérique, enregistrée auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro 3829049 («KCSI»),
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 101 rue Cents, L-1319 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 22 décembre 2015.
Lesquelles procurations, après avoir été signées «ne varietur» par le mandataire des parties comparantes et le notaire
instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec lui auprès des autorités d'enregistrement.
Lesquelles comparantes, représentées par leur mandataire, ont requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. CAYMEX et KCSI, susmentionnées, sont actuellement les associés (les «Associés») de SERVICIOS FERROVIA-
RIOS EUROPEOS, S. DE R.L., une société à responsabilité limitée valablement existante selon les lois des Etats-Unis du
Mexique et du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à Mexico, District Fédéral, Etats-Unis du Mexique,
immatriculée auprès du Registre Public de Commerce (Registro Público de Comercio) de Mexico au numéro de dossier
électronique 394052 le 3 mars 2009, et ayant son lieu de principal établissement/ siège de direction effective au 6, rue
Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès Registre de Commerce et
des Société de Luxembourg sous le numéro B 143.817 (la «Société»).
II. Le capital social de la Société est fixé à trois cent mille Pesos Mexicains (300.000 MXN) représenté par trois cents
(300) parts sociales, d'une valeur nominale de mille Pesos Mexicains (1.000 MXN) chacune.
III. KCSI est le bénéficiaire d'une créance certaine, liquide et immédiatement exigible à l'égard de la Société s'élevant
à trois milliards cent cinquante millions six cent mille Pesos Mexicains (3.150.600.000 MXN).
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de notification;
2. Considérer l'augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un montant de trois milliards cent cinquante
millions six cent mille Pesos Mexicains (3.150.600.000 MXN) afin de le porter de son montant actuel de trois cent mille
Pesos Mexicains (300.000 MXN) à un montant de trois milliards cent cinquante millions neuf cent mille Pesos Mexicains
(3.150.900.000 MXN) par l'émission de trois millions cent cinquante mille six cents (3.150.600) parts sociales ayant une
valeur nominale de mille Pesos Mexicains (1.000 MXN) chacune, disposant des mêmes droits et obligations que les parts
sociales existantes (les «Nouvelles Parts Sociales»).
3. Considérer la souscription par KCS INVESTMENT I, LTD. de toutes les Nouvelles Parts Sociales.
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4. Considérer le paiement intégral des Nouvelles Parts Sociales par la conversion d'une créance certaine, liquide et
immédiatement exigible à l'égard de la Société s'élevant à trois milliards cent cinquante millions six cent mille Pesos
Mexicains (3.150.600.000 MXN) (la «Créance»).
5. Considérer la nouvelle composition du capital social de la Société;
6. Considérer la méthode d'évaluation utilisée pour déterminer la valeur de la Créance;
7. Considérer la modification subséquente des articles 6 et 7.A des statuts de la Société en vertu des résolutions ci-dessus;
8. Divers.
V. Les Associés prennent les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident de renoncer à leur droit de notification préalable pour la présente assemblée; les Associés re-
connaissent avoir été suffisamment informés sur l'ordre du jour et considèrent avoir été valablement convoqués et acceptent
donc de délibérer et de voter sur tous les points de l'ordre du jour. Il est en outre décidé que toute la documentation produite
à l'assemblée a été mise à la disposition des Associés dans un laps de temps suffisant pour leur permettre un examen attentif
de chaque document.
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de trois milliards cent
cinquante millions six cent mille Pesos Mexicains (3.150.600.000 MXN) afin de le porter de son montant actuel de trois
cent mille Pesos Mexicains (300.000 MXN) à un montant de trois milliards cent cinquante millions neuf cent mille Pesos
Mexicains (3.150.900.000 MXN) par l'émission de trois millions cent cinquante mille six cents (3.150.600) parts sociales
ayant une valeur nominale de mille Pesos Mexicains (1.000 MXN) chacune, disposant des mêmes droits et obligations que
les parts sociales existantes (les «Nouvelles Parts Sociales»).
<i>Troisième résolutioni>
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
KCSI, par le biais de son mandataire, déclare souscrire à toutes les trois millions cent cinquante mille six cents
(3.150.600) Nouvelles Parts Sociales, ayant une valeur nominale de mille Pesos Mexicains (1.000 MXN) chacune, et de
les libérer en totalité par la conversion d'une créance certaine, liquide, et immédiatement exigible à l'égard de la Société
s'élevant à trois milliards cent cinquante millions six cent mille Pesos Mexicains (3.150.600.000 MXN).
En conséquence, le capital social de la Société sera réparti comme suit:
- Une (1) part sociale détenue par Caymex;
- Trois millions cent cinquante mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (3.150.899) parts sociales détenues par KCSI.
<i>Evaluationi>
La Créance est évaluée à trois milliards cent cinquante millions six cent mille Pesos Mexicains (3.150.600.000 MXN),
cette valeur a été déterminée par KCSI par la voie d'une déclaration de valeur (la «Déclaration de Valeur KCSI») avec une
date d'effet au 31 décembre 2015 (la «Date d'Effet») et acceptée par les gérants de la Société par la voie d'une certification
de valeur exécutée par tous les gérants de la Société datée à la Date d'Effet (la «Certification de Valeur»).
<i>Preuve de l'existence de la créancei>
La preuve de l'existence de la Créance et de sa valeur a été donnée au notaire instrumentaire auquel les documents
suivants ont été fournis:
- la Déclaration de Valeur KCSI; et
- la Certification de Valeur.
et qui demeureront annexés au présent acte pour être enregistrés avec lui auprès des autorités d'enregistrement.
<i>Quatrième résolutioni>
Suite à l'augmentation de capital ci-dessus, les Associés décident de modifier les articles 6 et 7.A des statuts de la Société,
qui auront désormais la teneur suivante, le reste de l'article 7 demeurant inchangé:
« Art. 6. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à MXN $3.150.900.000 trois milliards cent cinquante
millions neuf cent mille Pesos 00/100 devise mexicaine), représenté par des parts sociales entièrement souscrites et libérées
en numéraire en faveur de la Société.
Art. 7. Parts sociales.
A. Le capital social de la Société sera divisé en 3.150.900 (trois millions cent cinquante mille neuf cents) parts sociales.
Lesdites parts sociales auront une valeur de MXN $1.000 (mille Pesos 00/100 devise mexicaine) chacune, et représenteront
la participation des associés dans le capital social de la Société.».
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société à raison des
présentes, sont évalués à environ sept mille Euros (EUR 7.000.-).
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparantes l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparantes, celui-ci a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 8 janvier 2016. Relation: 1LAC/2016/571. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR)
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 25 mars 2016.
Référence de publication: 2016085497/213.
(160052627) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mars 2016.
Steinfort Multi-Asset Fund SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 60, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 121.945.
In the year two thousand sixteen, on the twelfth day of April.
Before Maître Marc Lecuit, notary residing in Mersch.
There appeared:
Builders Reinsurance S.A., a public company limited by shares (société anonyme) incorporated and existing under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 253, rue de Beggen, L-1221 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under the number B
191.606, (the “Sole Shareholder”),
here represented by Mr. John S. Morrey, director and Mr. Bertrand Gilson, both residing professionally in 69, rue de
Hobscheid, Steinfort,
Mr. Bertrand Gilson by virtue of a proxy under private seal that, after having been signed “ne varietur” by the notary
and the appearing parties or their proxy holders, will remain attached to the present deed to be filed with the registration
authorities.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
The appearing party is the sole shareholder of Steinfort Multi-Asset Fund SICAV-SIF, a Luxembourg investment com-
pany with variable capital (société d’investissement à capital variable), having its registered office at L-1855 Luxembourg,
60 avenue J.F. Kennedy, Grand-Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and
Companies under the number B 121.945, incorporated by deed of the undersigned notary, then residing in Redange, dated
November 23
rd
, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on December 8
th
, 2006, number
2300 (hereinafter the “Company”).
The articles of association of the Company have been amended for the last time by deed of the undersigned notary, dated
July 23
rd
, 2015 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations dated August 8
th
, 2015, number 2170.
I. The sole shareholder holds all the shares in the share capital of the Company and as such is entitled, in accordance
with applicable law, to validly deliberate and resolve on any and all items on the agenda.
II. The agenda is worded as follows:
1. Waiver of the convening notice rights;
2. Amendment of article 2, first paragraph, of the Articles of Association.
3. Decision to terminate the current financial year on November 30
th
, 2016 (instead of December 15
th
2016) and amend
the opening and the closing dates of the Company’s subsequent financial years;
4. Subsequent amendment of article 24 of the Articles of Association.
(iii) That it has adopted the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The entirety of the corporate share capital being represented at the present Meeting, the Meeting waives the convening
notice rights, the Sole Shareholder represented considering itself as duly convened and declaring having perfect knowledge
of the Agenda of the Meeting, which has been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The sole shareholder hereby resolves to amend article 2, first paragraph, of the Articles of Association as follows:
“The Company’s registered office is located in the municipality of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.”
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder hereby resolves to terminate the current financial year on November 30
th
, 2016 (instead of
December 15
th
, 2016), said financial year having started on December 16
th
, 2015.
The sole shareholder hereby resolves to amend the opening and closing dates of the subsequent financial years. Each
subsequent financial year of the Company shall then begin on December 1
st
of each year and shall close on November 30
th
of the following year.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole shareholder hereby resolves the subsequent amendment of article 24 of the Articles of Association as follows:
“ Art. 24. Financial year. The Company's financial year shall begin on the first calendar day of the month of December
and end on the thirtieth calendar day of the month of November in the following year”.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a German version and in case of discrepancies between the English and the German text, the English
version will be binding.
WHEREOF, this notarial deed is drawn up in Beringen/Mersch, on the date stated above.
The deed having been read to the proxy holders of the appearing party, said proxy holders signed together with Us, the
notary, the present deed.
Follows the German version of the foregoing English text.
Im Jahre zweitausendsechzehn, am zwölften April.
Vor dem unterzeichneten Notar Marc LECUIT, im Amtssitz zu Mersch.
Ist erschienen:
Builders Reinsurance S.A., eine Aktiengesellschaft (société anonyme) gegründet und bestehend unter dem Recht des
Großherzogtums Luxemburg, mit Sitz in 253, rue de Beggen, L-1221 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg und ein-
getragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 191.606, (die „alleinige Aktionärin“),
hier vertreten durch Herrn John S. Morrey, Direktor und Herrn Bertrand Gilson, beide beruflich wohnhaft in 69, rue de
Hobscheid, Steinfort,
letztgenannter mittels einer Vollmacht unter Privatschrift welche, nach “ne varietur” - Unterzeichnung durch den am-
tierenden Notar und die erschienene Partei oder deren Vollmachtsträger, vorliegender Urkunde beigefügt bleibt um mit
derselben einregistriert zu werden.
Die erschienene Partei, vertreten wie vorstehend aufgeführt, hat den unterzeichnenden Notar gebeten zu beurkunden
wie folgt:
Die erschienene Partei ist die alleinige Aktionärin von Steinfort Multi-Asset Fund SICAV-SIF, einer Luxemburger
Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (société d’investissement à capital variable), mit Sitz in L-1855 Luxemburg,
60, avenue J. F. Kennedy, Großherzogtum Luxemburg, und eingetragen im Luxemburger Handelsund Gesellschaftsregister
unter der Nummer B 121.945, gegründet durch Urkunde des unterzeichnenden Notars, damals mit Amtssitz in Redingen,
vom 23. November 2006, veröffentlicht im Amtsblatt (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) vom 8. Dezember
2006, Nummer 2300 (nachstehend die „Gesellschaft“).
Die Satzung der Gesellschaft wurde zuletzt abgeändert durch Urkunde des unterzeichnenden Notars vom 23. Juli 2015,
veröffentlicht im Amtsblatt (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) vom 8. August 2015, Nummer 2170.
I. Die alleinige Aktionärin hält alle Anteile am Gesellschaftskapital der Gesellschaft und ist somit berechtigt im Einklang
mit dem anwendbaren Gesetz rechtsgültig über jeden und alle Punkte der Tagesordnung zu entscheiden.
II. Die Tagesordnung lautet wie folgt:
1. Verzicht auf die Einberufungsformalitäten;
2. Abänderung von Artikel 2, erster Absatz, der Satzung;
3. Entscheidung betreffend die Terminierung des laufenden Geschäftsjahres zum 30. November 2016 (anstelle des 15.
Dezember 2016) und Abänderung des Anfangs und des Endes der nachfolgenden Geschäftsjahre;
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4. Abänderung von Artikel 24 der Satzung um diese in Einklang mit vorhergehendem Beschluss zu bringen.
III. Die alleinige Aktionärin trifft daraufhin folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Da die Gesamtheit des Gesellschaftskapitals bei der gegenwärtigen Versammlung vertreten ist, verzichtet die Ver-
sammlung auf die Einberufungsformalitäten; die Aktieninhaberin betrachtet sich als ordnungsgemäß einberufen und
bestätigt Kenntnis von der Tagesordnung zu haben, die ihr im Voraus übermittelt wurde.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die alleinige Aktionärin beschließt hiermit, Artikel 2, erster Absatz, der Satzung abzuändern wie folgt:
„Der Gesellschaftssitz befindet sich in der Gemeinde Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg.“
<i>Dritter Beschlussi>
Die alleinige Aktionärin beschließt hiermit das laufende Geschäftsjahr, welches am 16. Dezember 2015 begonnen hat,
am 30. November 2016 zu beenden (statt am 15. Dezember 2016).
Die alleinige Aktionärin beschließt hiermit die Anfangs- und Endzeitpunkte der nachfolgenden Geschäftsjahre zu än-
dern. Jedes nachfolgende Rechnungsjahr der Gesellschaft beginnt demnach am 1. Kalendertag des Monats Dezember und
endet am 30. Kalendertag des Monats November des nächsten Jahres.
<i>Vierter Beschlussi>
Die alleinige Gesellschafterin beschließt die daraus folgende Abänderung von Artikel 24 der Satzung wie folgt:
„ Art. 24. Rechnungsjahr. Das Rechnungsjahr der Gesellschaft beginnt am 1. Kalendertag des Monats Dezember und
endet am 30. Kalendertag des Monats November des nächsten Jahres.“
Der unterzeichnende Notar, welcher Englisch versteht, bestätigt, dass auf Wunsch der erschienenen Partei diese Urkunde
in Englisch gefasst wurde, gefolgt von einer deutschen Fassung, und dass im Falle von Abweichungen zwischen dem
englischen und dem deutschen Text, die englische Fassung bindend ist.
WORÜBER URKUNDE, Diese Urkunde wurde geschlossen in Beringen/Mersch, am Datum wie vorstehend.
Die Urkunde wurde den Bevollmächtigten der erschienenen Partei vorgelesen, vorstehende Bevollmächtigte haben diese
Urkunde zusammen mit Uns, dem Notar, unterzeichnet.
Signés: J. S. MORREY, B. GILSON, M. LECUIT.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 13 avril 2016. Relation: 2LAC/2016/7908. Reçu soixante quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR COPIE CONFORME
Beringen, le 29 avril 2019.
Référence de publication: 2016101430/121.
(160071958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mai 2016.
OHA S.C.A., SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 194.527.
In the year two thousand and sixteen, on the fourth day of May,
before us, Maître Cosita Delvaux, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of OHA S.C.A., SICAV-SIF, a Société en commandite par actions
qualified as a Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement Spécialisé governed by the laws of
Luxembourg, with registered office at 31, Z.A. Bourmicht, L-8070 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 194.527 (the "Company"), having been
incorporated following a deed of Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, dated 30 January 2015, published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 793 on 23 March 2015. The articles of association of the
Company (the Articles) have not been amended since.
The meeting is declared open at 2 p.m. by Ms Laurence Kreicher, with professional address in Bertrange, in the chair,
who appointed Ms Carole Beninger with professional address in Bertrange, as secretary.
The meeting elected Ms Carole Beninger, with professional address in Bertrange, as scrutineer.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman called upon the notary to record the following:
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I. The general meeting has been duly convened on 29 April 2016 through notices containing the below agenda sent on
11 April 2016 to all the shareholders, but was postponed till the present date for technical reasons.
II. The shareholders present or represented, the proxyholders of the represented shareholders and the number of their
shares are shown on an attendance list which signed by the shareholders, the proxyholders of the represented shareholders,
the board of the meeting and the undersigned notary, shall remain annexed to the presented deed to be filed at the same
time with the registration authorities.
The said proxies, signed ne varietur by the proxyholders of the represented shareholders, members of the board of the
meeting and the undersigned notary, shall remain annexed to this deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
III. It appears from the attendance list established and certified by the members of the board of the meeting that out of
the two hundred seventy-two thousand seven hundred and twenty-seven point one thousand thirty-one (272,727.1031)
shares representing the entire share capital of the Company, one hundred fifty-four thousand six hundred and eleven point
six thousand seven hundred thirty-seven (154,611.6737) shares, representing fifty-six point sixty-nine per cent (56.69%)
of the share capital of the Company are duly represented at this Meeting.
IV. The quorum required by law to deliberate and vote on the items on the agenda below is 50% (fifty per cent) of the
share capital of the Company and each resolution must be passed by the affirmative vote of at least 2/3 (two-third) of the
votes validly cast at the Meeting.
V. The present shareholders meeting is consequently regularly constituted and may deliberate upon the items on the
Agenda.
VI. The agenda of the present shareholders meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Decision to transfer the registered office of the Company and subsequent amendment of article 2 of the articles of
association of the Company.
The shareholders meeting, after deliberation, voted on the following sole resolution:
<i>Sole resolutioni>
The shareholders meeting resolves to transfer the registered office of the Company, with effect as of 4 May 2016, to the
municipality of the Luxembourg-city, to the following address: 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg and resolves to amend subsequently article 2 (Registered Office) of the Company's articles of association.
One hundred per cent (100 %) votes were cast in favour of the Sole Resolution;
no votes were cast against the Sole Resolution; and
no abstentions were cast relating to the Sole Resolution.
The Sole Resolution has therefore been duly passed and article 2 (Registered Office) of the Company's Articles shall
henceforth read as follows:
“ Art. 2. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
decision of the general partner of the Company (as defined in Article 12 hereof, the "General Partner"). The registered
office may be transferred within the same municipality via a simple resolution of the General Partner.
In the event that the General Partner determines that extraordinary political or military events have occurred or are
imminent which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until
the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional measures shall have no effect on the nationality
of the Company, which, notwithstanding such temporary transfer, shall remain a Luxembourg company.”.
There being no further business, the meeting is terminated at 2.30 p.m.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges which shall be borne by the Company as a result of the present deed are estimated
at one thousand five hundred Euro (EUR 1,500).
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons, the present
deed is worded in English.
The document having been read to the persons appearing, who are known to the notary by their surnames, first names,
civil statuses and residences, said persons signed together with us notary this original deed.
Signé: L. KREICHER, C. BENINGER, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 04 mai 2016. Relation: 1LAC/2016/14785. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
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POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mai 2016.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2016106217/80.
(160078017) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mai 2016.
Muscadet S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1335 Luxembourg, 32, rue de Cicignon.
R.C.S. Luxembourg B 164.900.
L’AN DEUX MILLE SEIZE, LE DEUX MAI.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussignée.
A comparu:
Monsieur Sergio VANDI, administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à Luxembourg,
I.- agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme de droit luxembourgeois MUS-
CADET S.A., ayant son siège social au 32, rue de Cicignon, L-1335 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B164900,
en vertu de pouvoirs lui conférés suivant les résolutions du conseil d'administration prises en date du 22 avril 2016, dont
une copie, après avoir été signée «ne varietur» par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour être formalisée avec lui;
II.- agissant en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme de droit belge MIRLEVEL, ayant
son siège social au 4, Avenue Suzanne, B-1330 Rixensart, numéro d'entreprise 0445.047.876,
en vertu de pouvoirs lui conférés par le conseil d'administration en date du 22 avril 2016, dont une copie, après avoir
été signée «ne varietur» par la comparante et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée
avec lui.
Lequel comparant, ès-qualités qu'il agit, requiert le notaire instrumentant d'acter que les conseils d'administration des
deux sociétés mentionnées ci-dessus ont convenu le projet commun de fusion transfrontalière suivant (le «Projet de Fu-
sion»):
1. Préambule. Ce document détaille la fusion transfrontalière (la «Fusion») de la société de droit luxembourgeois MUS-
CADET S.A., pré-désignée, (ci-après la «Société Absorbante» ou «MUSCADET»), avec la société de droit belge
MIRLEVEL, pré-désignée, (ci-après la «Société Absorbée» ou «MIRLEVEL»).
Les conseils d'administrations de MUSCADET et de MIRLEVEL ont l'intention de procéder à une fusion transfronta-
lière, par laquelle tous les actifs et passifs incluant tous les droits et obligations de MIRLEVEL seront transférés à titre
universel à MUSCADET, en vertu de l'article 772/6 et suivant du Code belge des Sociétés («Code belge») et en vertu de
l'article 261 et suivants, et plus particulièrement de l'article 278, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales (la «Loi luxembourgeoise»), dans ce but ont arrêté le présent projet commun de fusion transfrontalière et se
sont engagés mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la fusion aux conditions détaillées ci-
après sous condition d'approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de MUSCADET et de
MIRLEVEL.
Les conseils d'administrations s'engagent notamment à partager entre eux toutes les informations utiles comme cela est
prescrit dans le Code belge, ainsi qu'avec l'ensemble des actionnaires, et reconnaissent être informés des exigences légales
de chacune des sociétés participantes à la fusion d'introduire un projet de fusion auprès des instances compétentes en
Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour l'enregistrer, déposer et publier conformément aux exigences légales
dans les deux pays.
Toutes les actions de MUSCADET et de MIRLEVEL sont émises sous forme nominative. Aucun certificat de dépôt
pour les actions des deux sociétés n'a été émis et sur base de leurs registres des actionnaires, il n'apparaît pas que des actions
de MUSCADET et de MIRLEVEL ont été mises en gage ou qu'un usufruit ait été créé sur ces actions.
Après la fusion, toutes les affaires/activités de MIRLEVEL seront réputées effectuées par MUSCADET au Grand-Duché
de Luxembourg. A l'exception des changements tels que décrits dans ce présent projet de fusion, il n'y aura pas de chan-
gements importants au niveau des fonctions et des risques de MIRLEVEL.
A cet effet, les actionnaires de MUSCADET et de MIRLEVEL ont renoncé au rapport écrit détaillé préparé par les
conseils d'administrations des sociétés participant à la fusion à leur intention expliquant et justifiant du point de vue juridique
et économique le projet commun de fusion, conformément à l'article 265 (3) de la Loi luxembourgeoise.
2. Sociétés.
2.1 MUSCADET
MUSCADET est une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 32, rue Jean Gaspard
de Cicignon, L-1335 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg à la section B sous le numéro 164.900.
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La société dispose d'un capital entièrement libéré de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros (EUR 990.000,-), divisé
par quatre-vingt-dix-neuf mille (99.000) actions d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune.
MUSCADET ne fait pas l'objet d'une quelconque procédure pour insolvabilité ou liquidation.
L'objet social de MUSCADET est le suivant: «La Société pourra accomplir toutes les opérations se rapportant directe-
ment ou indirectement à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que
l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
En particulier, la Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre un portefeuille de
valeurs mobilières et de brevets de n'importe quelle origine, pour participer dans la constitution, le développement et le
contrôle de n'importe quelle entreprise, pour acquérir, par voie d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs
mobilières et des brevets, pour en disposer par voie de vente, transferts, échanges ou autrement et pour développer ses
valeurs mobilières et brevets.
La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses
obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre société. Elle pourra nantir, céder, grever de
charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.».
2.2 MIRLEVEL
MIRLEVEL est une société anonyme de droit belge dont le siège social est sis au 4, Avenue Suzanne, B-1330 Rixensart,
(Belgique), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0445.047.876. La société a un capital
libéré et entièrement souscrit de six cent soixante-quinze mille euros (EUR 675.000,-) représenté par vingt-sept mille
(27.000) actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-sept millième du capital
social, entièrement détenues par MUSCADET, tel qu'il ressort du registre des actionnaires de MIRLEVEL.
MIRLEVEL ne fait pas l'objet d'une quelconque procédure pour insolvabilité ou liquidation.
L'objet social de MIRLEVEL est le suivant: «La société a pour objet, toutes opérations se rapportant à:
1/ toute activité ayant trait, directement ou indirectement, aux placements mobiliers et à la gestion de valeurs mobilières
généralement quelconques, pour elle-même ou pour compte de tiers, à long terme ou à court terme, à revenu fixe ou à
revenu variable, valeurs actives ou passives, en monnaie belge ou étrangère;
2/ toute activité ayant trait, directement ou indirectement, aux placements immobiliers et aux activités immobilières
généralement quelconques: achat, vente, construction, aménagement, mise en valeur, mise en location ou leasing, en Bel-
gique ou à l'étranger;
3/ toute activité ayant trait, directement ou indirectement, à l'importation et l'exportation;
4/ toute activité ayant trait, directement ou indirectement, à l'achat et la vente de produits industriels, en Belgique et à
l'étranger.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.».
2.3 Société résultant de la fusion
La société résultant de la fusion est MUSCADET. En raison de la fusion, il n'y aura aucun changement au niveau de la
forme juridique, de l'adresse du siège social statutaire, du siège de son administration centrale ou celui des affaires, de la
dénomination, du capital, de l'objet social, des statuts de la société ou des lois qui régissent MUSCADET. Les statuts de
MUSCADET, tels qu'ils existeront suite à la Fusion sont repris en annexe au présent projet de fusion pour en faire partie
intégrante et pour les besoins d'enregistrement et de publication (Annexe (1)).
3. Transfert d'actifs. MIRLEVEL transfère en vertu de l'article 671 et suivants du Code belge et de l'article 261 et suivants
de la Loi luxembourgeoise, tous ses actifs et passifs avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent à MUSCADET au
moyen de la fusion par absorption. Le transfert se fera à titre universel.
4. Modalités de reprise des actions émises dans le cadre de la fusion. En vertu de l'article 278 de la Loi luxembourgeoise,
il n'y a pas d'augmentation de capital dans le chef de MUSCADET lors de la fusion étant donné que l'unique actionnaire
de MIRLEVEL est MUSCADET. Il n'y a dès lors pas de contrepartie au transfert des actifs lors de la fusion tel que décrit
à l'article 3 ci-dessus.
5. Rapport d'échange - Répartition du résultat. En ce qui concerne l'indication du rapport d'échange et de l'information
relative à l'attribution des actions ou du droit à la partie du bénéfice n'est pas nécessaire puisqu'en raison de l'article 278 de
la Loi Luxembourgeoise, le capital de MUSCADET (en tant qu'unique actionnaire de MIRLEVEL) n'augmentera pas dans
le cadre de la présente fusion.
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6. Bilans de clôture, évaluation des actifs et passifs transmis à la société absorbante et date d'effet de la Fusion. La fusion
se base sur l'état comptable intérimaire de MUSCADET arrêté au 31 mars 2016, et sur l'état comptable intérimaire de
MIRLEVEL arrêté au 31 mars 2016. Ces états comptables sont annexés au présent projet de fusion (Annexe (2)).
La date à partir de laquelle les opérations de MIRLEVEL sont considérées du point de vue comptable comme accomplies
pour compte de MUSCADET est fixée au 31 mars 2016.
La Fusion prendra ses effets légalement vis-à-vis des tiers de la manière et à la date telles que déterminées par le droit
luxembourgeois, conformément à l'article 273ter de la Loi luxembourgeoise.
Les actifs et passifs transmis à MUSCADET par MIRLEVEL par l'effet de la présente fusion et à titre universel, sont
évalués à leur valeur comptable, telle que comptabilisée par MIRLEVEL dans son propre bilan à des fins commerciales et
fiscales, en vigueur en Belgique. D'une manière générale, l'apport des actifs et passifs par MIRLEVEL à MUSCADET à
titre de fusion sera effectué dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la fusion conformément au droit luxembour-
geois.
7. Droits spéciaux et privilèges. Les actionnaires de MUSCADET ne se verront pas attribuer de droits spéciaux suite à
la Fusion. Il n'y a pas lieu non plus de mentionner des droits assurés par MUSCADET aux associés ayant des droits spéciaux
ou aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard.
De manière similaire, aucun droit spécial ne sera accordé et aucune compensation ne sera payée à une quelconque partie
et ce, au sens du Code belge et de la Loi luxembourgeoise.
Par ailleurs, aucun bénéfice ne sera accordé aux membres des conseils d'administrations, commissaires ou du comité
d'audit des sociétés qui participent à la Fusion ou à des tierces personnes qui seraient en rapport avec la Fusion.
Tel que mentionné à l'article 278 de la Loi luxembourgeoise, aucun rapport ne doit être établi par un commissaire, un
réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable externe. Par conséquent, aucun émolument pour un tel rapport n'est d'ap-
plication.
8. Effets de la fusion pour les employés. Etant donné que tant MUSCADET et MIRLEVEL n'ont d'employés, la fusion
par absorption de MIRLEVEL par MUSCADET n'a aucun effet sur l'emploi.
9. Effets de la fusion pour les créanciers. La fusion par absorption de MIRLEVEL par MUSCADET a les effets suivants
sur les créanciers de MUSCADET:
La totalité de l'actif de MUSCADET suite à la fusion est mise à disposition des créanciers de MUSCADET en vue de
satisfaire leurs créances. La fusion n'entraînera pas de pertes pour MUSCADET de sorte que les attentes des créanciers de
MUSCADET d'avoir leurs créances recouvrées ne souffriront pas d'une quelconque détérioration après la fusion.
Indépendamment de cela, les créanciers de MUSCADET dont la créance est antérieure à la date de la publication au
Mémorial C de l'acte constatant la Fusion peuvent dans les deux mois de cette date, demander au magistrat présidant la
chambre du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de
suretés pour des créances échues ou non-échues conformément à l'article 268 de la Loi luxembourgeoise.
La fusion par absorption de MIRLEVEL par MUSCADET a les effets suivants sur les créanciers de MIRLEVEL:
Après la réalisation de la Fusion, les créanciers de MIRLEVEL auront des droits sur la future masse d'actifs de MUS-
CADET. En conséquence de la fusion, les actifs de MIRLEVEL seront totalement transférés à MUSCADET de sorte
qu'après la fusion, les créanciers de MUSCADET disposeront d'une plus grande masse d'actifs qu'auparavant.
10. Composition du conseil d'administration de MUSCADET. La composition actuelle du Conseil d'administration de
MUSCADET est la suivante:
- M. Sergio VANDI, président, avec adresse au 32, rue Jean Gaspard de Cicignon, L-1335 Luxembourg,
- M. Bortolomeo BETTONI, administrateur, avec adresse au 4, Avenue Suzanne, B-1330 Rixensart.
- Madame Cindy DUBRUQUE, administrateur, avec adresse au 12, rue du Chemin Creusse, F-Forback
Les mandats des administrateurs en fonction viendront à l'échéance lors de l'assemblée générale annuelle à tenir en 2019.
Il n'est pas prévu de modifier la composition du conseil d'administration après la fusion et avant cette date.
11. Coûts et Impôts. Les coûts, frais, droits ou honoraires générés dans le chef des deux sociétés suite au projet de fusion
et à son exécution seront pris en charge par MUSCADET si l'opération est approuvée. Si le projet de fusion n'est pas
approuvé, les coûts liés à l'opération seront partagés de manière égale entre les sociétés participantes à la fusion.
D'une manière générale, MUSCADET effectuera toutes les formalités légales requises relatives aux apports effectués
au titre de la Fusion, fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations
qu'il conviendra pour faire mettre à son nom les éléments d'actif apportés, effectuera toutes formalités en vue de rendre
opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
En ce qui concerne une éventuelle taxe sur le transfert de biens immobiliers, les parties déclarent à l'unanimité que
MIRLEVEL ne possède pas de biens immobiliers au Luxembourg, ni en Belgique, ni en aucun autre pays.
12. Obligataires. MIRLEVEL et MUSCADET déclarent qu'aucune émission d'obligations n'est en cours à la date du 31
mars 2016.
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<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent Projet de Fusion, conformément aux dispositions de l'article
271 (2) de la loi sur les sociétés commerciales.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
Absorbante à raison des présentes est évalué à environ sept mille euros (EUR 7.000,-).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par ses nom, prénom, état et demeure, il
a signé avec Nous, le notaire, le présent acte.
Signé: S. VANDI, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 03 mai 2016. Relation: 1LAC/2016/14568. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
Suit copie de l'annexe:
Annexe 1
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de MUSCADET S.A. (la «Société»).
La Société peut avoir un associé unique ou plusieurs actionnaires. Tant que la Société n'a qu'un Associé Unique, la
Société peut être administrée par un Administrateur Unique seulement qui n'a pas besoin d'être l'associé unique de la Société.
Art. 2. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg. Il peut être transféré dans tout autre endroit de la
commune du siège social par décision du Conseil d'Administration.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l'activité normale
au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Une
telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la Société. La déclaration de transfert du siège sera faite et portée à la
connaissance des tiers par l'organe de la Société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances données.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société pourra accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de par-
ticipations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces participations.
En particulier, la Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre un portefeuille de
valeurs mobilières et de brevets de n'importe quelle origine, pour participer dans la constitution, le développement et le
contrôle de n'importe quelle entreprise, pour acquérir, par voie d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs
mobilières et des brevets, pour en disposer par voie de vente, transferts, échanges ou autrement et pour développer ses
valeurs mobilières et brevets.
La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses
obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre société. Elle pourra nantir, céder, grever de
charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 5. Le capital social de la Société est fixé à la somme de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS
(EUR 990.000), représenté par QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE (99.000) actions d'une valeur nominale de DIX
EUROS (EUR 10) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, est autorisé à augmenter le capital
social de son montant actuel de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (EUR 990.000), jusqu'au montant
de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (EUR 1.500.000). En conséquence, il est autorisé à réaliser cette aug-
mentation de capital, spécialement à émettre les actions nouvelles éventuelles en une ou plusieurs fois et par tranches, à
fixer l'époque et le lieu de l'émission intégrale ou des émissions partielles éventuelles, à déterminer les conditions de
souscription et de libération, à faire appel, le cas échéant, à de nouveaux actionnaires, enfin à arrêter toutes autres modalités
d'exécution se révélant nécessaires ou utiles et même non spécialement prévues en la présente résolution, à faire constater
en la forme requise les souscriptions des actions nouvelles, la libération et les augmentations effectives du capital et enfin,
à mettre les statuts en concordance avec les modifications dérivant de l'augmentation de capital réalisée et dûment constatée,
le tout conformément à la loi modifiée du 10 août 1915, notamment avec la condition que l'autorisation ci-dessus doit être
renouvelée tous les cinq ans.
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De même, le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas est autorisé à émettre des
emprunts obligataires convertibles ou non sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce
soit et payable en quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra se
faire que dans le cadre du capital autorisé.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, déterminera la nature, le prix, le taux
d'intérêt, les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la société.
Sous respect des conditions ci-avant stipulées, le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon
les cas, est autorisé à augmenter le capital social, même par incorporation des réserves libres.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique de la Société selon les cas, a l'autorisation de supprimer ou de
limiter le droit de souscription préférentiel lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé.
Le capital autorisé et le capital souscrit peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale extraor-
dinaire des actionnaires statuant comme en matière de modifications des statuts.
La Société peut procéder au rachat de ses propres actions sous les conditions prévues par la loi.
Administration - Surveillance
Art. 6. Tant que la Société a un actionnaire unique, la Société peut être administrée par un Administrateur Unique
seulement.
Si la Société a plus d'un actionnaire, la Société sera administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins
trois membres, lesquels ne seront pas nécessairement actionnaires de la Société. Dans ce cas, l'assemblée générale doit
nommer au moins 2 (deux) nouveaux administrateurs en plus de l'Administrateur Unique en place. Le(s) administrateur(s)
est(seront) élu(s) pour un terme ne pouvant excéder six ans et il(s) est(seront) rééligibles.
Dans ces Statuts, toute référence au Conseil d'Administration sera une référence à l'Administrateur Unique (dans l'hy-
pothèse où la Société n'a qu'un seul administrateur) tant que la Société a un associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société, la personne morale doit désigner un représentant
permanent qui représentera la personne morale conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
Le(s) administrateur(s) est(seront) élu(s) par l'Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société détermineront éga-
lement le nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec
ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société. En l'absence d'administrateur disponible, l'Assemblée Générale
devra être rapidement être réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux administrateurs.
Art. 7. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes d'administration
ou de disposition dans l'intérêt de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi du 10 août 1915 telle que modifiée ou les présents
statuts à l'Assemblée Générale, tombent sous la compétence du Conseil d'Administration.
Art. 8. Le Conseil d'Administration désignera parmi ses membres un président; en cas d'absence du président, la prési-
dence de la réunion sera conférée à un administrateur présent. Le premier président sera exceptionnellement nommé par
l'assemblée générale extraordinaire de constitution.
Tout administrateur pourra se faire représenter aux Conseils d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax, câble, télégramme ou télex, un autre administrateur comme son mandataire. Un administrateur peut représenter
un ou plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, visioconfé-
rence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion peuvent
être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre et parler avec les autres participants, (iii) la réunion
est retransmise en direct et (iv) les membres du conseil d'administration peuvent valablement délibérer; la participation à
une réunion par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Au cas où lors d'une réunion,
il existerait une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du président de la réunion ne sera pas prépondérante.
Une résolution prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produira effet au même titre qu'une
décision prise à une réunion du conseil d'administration.
Les résolutions prises par l'administrateur unique auront la même autorité que les résolutions prises par le conseil
d'administration et seront constatées par des procès-verbaux- signés par l'administrateur unique.
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Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs
qui prendront la dénomination d'administrateurs-délégués.
Le Conseil d'Administration, peut aussi confier la direction de l'ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou plusieurs
fondés de pouvoirs, choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non.
Art. 10. La Société sera engagée, en toutes circonstances vis-à-vis des tiers soit par (i) la signature conjointe de deux
administrateurs de la Société, ou (ii) selon le cas, par la signature de l'Administrateur Unique, ou (iii) par la signature unique
de l'administrateur-délégué dans les limites de la gestion journalière ou (iv) par les signatures conjointes de toutes personnes
ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration
et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 11. Le Conseil d'Administration peut décider l'émission d'emprunts obligataires sous forme d'obligations au porteur
ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payable en quelque monnaie que ce soit.
Le Conseil d'Administration déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêts, les conditions d'émission, et de rembour-
sement, et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la société.
Art. 12. La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par
l'Assemblée Générale pour une durée qui ne peut dépasser six années, rééligibles et toujours révocables.
Année sociale - Assemblée générale
Art. 13. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Art. 14. Pour le cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire, l'Associé Unique exercera, au cours des assemblées générales
dûment tenues, tous les pouvoirs revenant à l'assemblée générale des actionnaires en vertu de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Les convocations pour les Assemblées Générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas
nécessaires, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et lorsqu'ils déclarent avoir eu préalablement con-
naissance de l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à l'assemblée peuvent être iden-
tifiés, (ii) toute personne participant à l'assemblée peut entendre et parler avec les autres participants, (iii) l'assemblée est
retransmise en direct et (iv) les actionnaires peuvent valablement délibérer; la participation à l'assemblée par un tel moyen
de communication équivaudra à une participation en personne à une telle assemblée.
Art. 15. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Société.
Art. 16. L'excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales et des amortissements, forme le bénéfice
net de la Société. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social, mais devrait toutefois être
repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve avait été
entamé.
Le solde est à la disposition de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes en se conformant aux conditions prescrites
par la loi.
Art. 17. L'Assemblée Générale annuelle se tiendra de plein droit le deuxième 21
ème
jour du mois de mai à 10 heures,
au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 18. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que ses modifications ultérieures trouveront leur
application partout où il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 03 mai 2016. Relation: 1LAC/2016/14568. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09 mai 2016.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2016106182/325.
(160077719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mai 2016.
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Prowide International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 9, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 202.340.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Prowide International S.A. tenue au siègei>
<i>de la société en date du 22 février 2016i>
Tous les actionnaires étant présents.
Les administrateurs décident:
- d'accepter la nomination en tant qu'administrateur délégué de Monsieur Quentin LARDINOIS, né le 29 novembre
1984 à Namur (Belgique) et demeurant au 34, rue de Labas à B - 5340 GESVES; mandat qui viendra à expiration à l'issue
de l'assemblée générale ordinaire de 2021
La décision a été prise à l'unanimité.
Après cela, l'assemblée générale ordinaire est déclarée comme terminée.
PROWIDE INTERNATIONAL S.A.
Suzanne VAN DE KAR
<i>Administrateur Déléguéi>
Référence de publication: 2016073007/19.
(160037227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Phebus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5612 Mondorf-les-Bains, 14, avenue François Clément.
R.C.S. Luxembourg B 185.574.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Phebus S.A. tenue au siège social de la sociétéi>
<i>en date du 15 février 2016i>
Tous les actionnaires étant présents.
Les administrateurs décident:
- de prendre acte de la démission du mandat d'administrateur de Monsieur David HUSSONG, avec effet immédiat.
La décision a été prise à l'unanimité.
Après cela, l'assemblée générale extraordinaire est déclarée comme terminée.
PHEBUS S.A.
Thierry MACHOLT
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2016073010/17.
(160037238) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Auto Avenir Plus s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3841 Schifflange, Dumontshaff.
R.C.S. Luxembourg B 160.989.
<i>Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de AUTO AVENIR PLUS SàRL tenue au siège social le 1 i>
<i>eri>
<i> Févrieri>
<i>2016 à 11 heuresi>
<i>Résolutioni>
1- L’Assemblée approuve le transfert de siège du 13, rue de la Paix L-3871 Schifflange au Dumontshaff L-3841 Schif-
flange.
Toutes les résolutions sont prises à l’unanimité des voix.
Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée à 12h00 heures après signature du présent procès-
verbal par les membres du bureau.
<i>Secrétaire / Scrutateur / Présidenti>
Référence de publication: 2016072645/16.
(160036680) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
mars 2016.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF
Auto Avenir Plus s.à r.l.
Fipe Lux S.à r.l.
Insaiting S.A.
KCS International Holdings S.à r.l.
Lasarte-FIS
Lux Nordic Holding S.à r.l.
Lux Nordic Wealth Management S.A.
M & J Advice Luxembourg S.A.
Muscadet S.A.
M & V Concept Sàrl
OHA S.C.A., SICAV-SIF
Phebus S.A.
PI S.A.
Prowide International S.A.
Rock Ridge RE 32
Rombas S.à r.l.
Seasick S.A.
Seasick S.A.
Segma S.A.
Serviced Platform SICAV
Servicios Ferroviarios Europeos, S. de R.L.
Shaftesbury Asset Management (Luxembourg) S.A.
Shaftesbury GP 1 S.à r.l.
Solo Consulting S.à r.l.
Sphera S.à r.l.
SPI Renewables Energy (Luxembourg) Private Limited Company S.à r.l.
Spirit Resources S.à r.l.
StatPro International S.à r.l.
Steinfort Multi-Asset Fund SICAV-SIF
Stingray Investment S.à r.l.
SuddenVision S.à r.l.
SuddenVision Sub-1 S.à r.l.
TH Life S.à r.l.
TH Sempione S.à r.l.
TI Expansion S.A.
Transocean Investments S.à r.l.
Verdala S.A.
Vivaldis - Gesellschaft für Strukturierte Lösungen S.A.
VOSNES INVESTMENT S.A.
Weatherford HCC Holdings (Luxembourg) S.à r.l.
Weatherford International (Luxembourg) Holdings S.à r.l.
Weatherford Luxembourg S.à r.l.
Yellowstone S.A.
Zuppardo
Zürcher & Jung S.à.r.l.