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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 881
25 mars 2016
SOMMAIRE
In Tempo by Luc Leroi . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42286
La Française AM Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42284
La Française LUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42284
Magnolia (BC) Midco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
42242
Mebaulux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42288
MK Astro Lux Operating S.à r.l. . . . . . . . . . . .
42287
MK Astro Lux Property S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
42288
MMS Transports S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42288
MM Transports S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42288
MP & Silva Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
42288
Redevco Prime Luxembourg S.A. . . . . . . . . . .
42287
42241
L
U X E M B O U R G
Magnolia (BC) Midco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 4, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 178.841.
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE EN DATE DU 17 MARS 2016
ENTRE
(1) Magnolia (BC) Midco S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 5.545.000 €,
dont le siège social est situé 4 rue Lou Hemmer L - 1748 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178841, dûment représentée aux fins des présentes,
(la «Société Absorbée»)
(2) Magnolia (BC), société par actions simplifiée de droit français au capital de 139.889.001 €, dont le siège social est
situé Le Portereau, 44120 Vertou, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 793 906
728 RCS Nantes, dûment représentée aux fins des présentes,
(la «Société Absorbante»)
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont désignées ci-après individuellement une «Partie» et collectivement
les «Parties».
Les Parties ont décidé de conclure le présent projet commun de fusion transfrontalière (le «Traité de Fusion») dans les
termes et conditions décrits ci-après en vue de définir leurs droits et obligations.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE:
A. Caractéristiques des sociétés.
A.1. La Société Absorbée
(a) La Société Absorbée a pour objet:
i. la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères et de toute
autre forme de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, le transfert par vente, échange ou
toute autre manière de valeurs mobilières de tout type, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur
de ces participations.
ii. Elle peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière des sociétés
dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit ou qui font partie
du même groupe de sociétés que la Société Absorbée.
iii. Sauf par voie d'appel public à l'épargne, elle peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute forme ou en
émettant toute sorte d'obligations, de titres obligataires ou d'instrument de dettes, d'obligations garanties ou non garanties,
et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
iv. Elle peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété intellec-
tuelle qu'elle estime utile pour l'accomplissement de ces objets.
(b) La Société Absorbée a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause
par une décision de l'assemblée générale des associés, adoptée aux conditions requises pour une modification des statuts.
(c) Le capital social de la Société Absorbée s'élève actuellement à 5.545.000 €, divisé en 55 450 000 parts sociales d'une
valeur nominale de 0,10 € chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées.
(d) La date de clôture de l'exercice social de la Société Absorbée est le 31 décembre de chaque année.
(e) La Société Absorbée a émis, le 7 août 2013, 314.237.200 preferred equity certificates («PECs»), instruments finan-
ciers obligataires de droit luxembourgeois. Les PECs émis par la Société Absorbée seront annulés dans le cadre de la Fusion
4 (tel que ce terme est défini ci-après au paragraphe B) avec effet préalable à la réalisation définitive de la Fusion.
(f) La Société Absorbée n'a pas fait d'offre au public de ses titres ni demandé l'admission de ses actions aux négociations
sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation.
A.2. La Société Absorbante
(a) La Société Absorbante a pour objet, en France et à l'étranger:
i. l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes
valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères;
ii. toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de
gestion au profit des filiales de la Société Absorbante ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une
participation; et, généralement,
iii. toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement
ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en
faciliter la réalisation.
(b) La Société Absorbante a été constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui prendra fin le 26 juin
2112.
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(c) La date de clôture de l'exercice social de la Société Absorbante est le 31 décembre de chaque année.
(d) Le capital social de la Société Absorbante s'élève actuellement à 139.889.001 €, divisé en 139.889.001 actions d'une
valeur nominale de 1 € chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées.
A. 3. Liens entre les Parties
(a) À la date des présentes:
i. la Société Absorbée détient 100.000.000 d'actions composant le capital de Magnolia (BC) SA, société anonyme de
droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 4 rue Lou Hemmer, L - 1748, Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178307 («Luxco 4»),
représentant 100% du capital de Luxco 4; et
ii. Luxco 4 détient 139.889.001 actions composant le capital de la Société Absorbante représentant 100% du capital de
la Société Absorbante.
(b) Après la réalisation définitive de la Fusion 4, un instant de raison avant la réalisation définitive de la Fusion, la
Société Absorbée détiendra l'intégralité des actions composant le capital de la Société Absorbante représentant 100% du
capital de la Société Absorbante.
(c) Les Parties ne sont pas dirigeant l'une de l'autre mais ont deux dirigeants communs: (i) Monsieur Michel Plantevin
qui est à la fois président du conseil de surveillance de la Société Absorbante et membre du conseil de gérance de la Société
Absorbée et (ii) Monsieur Gilles Petit qui est à la fois président de la Société Absorbante et membre du conseil de gérance
de la Société Absorbée.
B. Motifs et buts de la fusion.
(a) La fusion projetée sera réalisée par l'absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée (la «Fusion»).
(b) La Fusion s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de la structure du groupe Maisons du Monde auquel appar-
tiennent les Parties (la «Réorganisation») dans le cadre d'un projet d'admission des actions de la Société Absorbante aux
négociations sur le marché règlementé d'Euronext Paris (l' «Introduction en Bourse»). Cette Réorganisation a pour objectifs
(i) de simplifier la structure de détention du groupe Maisons du Monde, (ii) de permettre aux dirigeants et salariés du groupe
Maisons du Monde, actionnaires ou associés de Luxco 2 (tel que ce terme est défini ci-après) et de Cadr'Academy 3,
Cadr'Academy 4 et Cadr'Academy 5 (tel que ces termes sont définis ci-après) de devenir associés directs de la Société
Absorbante et, ainsi, (iii) de faciliter l'admission des actions de la Société Absorbante aux négociations sur le marché
règlementé d'Euronext Paris.
Un organigramme simplifié du groupe Maisons du Monde à la date du Traité de Fusion figure ci-dessous:
<ATT IMAGE>
(c) La Réorganisation comprendra les opérations suivantes:
i. Le changement de dénomination sociale de la Société Absorbante de «Magnolia (BC) SAS» en «Maisons du
Monde» (le «Changement de Dénomination Sociale»);
ii. La réduction de capital de la Société Absorbante suivie de la transformation de la Société Absorbante de société par
actions simplifiée en société anonyme (la «Transformation»);
iii. La fusion-absorption des sociétés Cadr'Academy 3 SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social
est situé 51 allée Scheffer, L - 2520, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 182669 («Cadr'Academy 3»), Cadr'Academy 4 SA, société anonyme de
droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 51 allée Scheffer, L - 2520, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 182670 («Cadr'Academy 4»),
et Cadr'Academy 5 SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 51 allée Scheffer, L - 2520,
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 182667 («Cadr'Academy 5», collectivement avec Cadr'Academy 3 et Cadr'Academy 4, les «Cadr'Acs») par
Magnolia (BC) Holdco 1 Bis SCA, société en commandite par actions de droit luxembourgeois, dont le siège social est
situé 4 rue Lou Hemmer, L - 1748, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203879 («Luxco 1 Bis») (la «Fusion 1»);
iv. La fusion-absorption de Magnolia (BC) Luxco SCA, société en commandite par actions de droit luxembourgeois,
dont le siège social est situé 4 rue Lou Hemmer, L -1748, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178678 («Luxco 2») par Luxco 1 Bis (la «Fusion
2»);
v. La fusion-absorption de Luxco 1 Bis par la Société Absorbée (la «Fusion 3»);
vi. La fusion-absorption de Luxco 4 par la Société Absorbée (la «Fusion 4»); et
vii. La Fusion, objet des présentes.
(d) Le Changement de Dénomination Sociale ainsi que la Transformation seront effectifs préalablement à l'enregistre-
ment par l'Autorité des marchés financiers du document de base d'introduction déposé par la Société Absorbante dans le
cadre de l'Introduction en Bourse.
(e) Dès lors que leurs conditions de réalisation se trouveront satisfaites, la Fusion 1, la Fusion 2, la Fusion 3, la Fusion
4 et la Fusion, objet des présentes, prendront effet à la date du règlement-livraison des actions de la Société Absorbante
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(ci-après le «Règlement-Livraison») offertes dans le cadre de l'Introduction en Bourse (ci-après la «Date de Réalisation
Définitive»), un instant de raison les unes après les autres, selon l'ordre dans lequel elles sont décrites ci-dessus.
(f) La Fusion est soumise à la réglementation des fusions transfrontalières décrite par la directive 2005/56/CE du Par-
lement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de
capitaux, transposée en droit luxembourgeois sous la Section XIV (Des fusions) de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi Luxembourgeoise») et en droit français aux dispositions non contraires
à la directive 2005/56/CE des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce français et aux articles L. 236-25 et suivants
du code de commerce français.
C. Comptes servant de base à la fusion.
(a) Pour les besoins de l'article R. 236-14 du code de commerce français et de l'article 267 (1) c) de la Loi Luxembour-
geoise, il est précisé que les termes et conditions du Traité de Fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes
annuels de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu'ils ont été certifiés par le
commissaire aux comptes (s'agissant des comptes annuels de la Société Absorbante) et approuvés par décision de l'assem-
blée générale de leurs associés et qui sont joints en Annexe 1.
(b) La valorisation définitive de l'apport sera déterminée sur la base de la Situation Comptable Définitive (tel que ce
terme est défini ci-après au paragraphe D) à la Date de Réalisation Définitive conformément aux paragraphes D(d) et D(e)
ci-après.
D. Conditions de l'opération.
(a) L'opération consistant en un regroupement entre sociétés sous contrôle conjoint, les apports seront effectués à leur
valeur nette comptable, conformément à l'article 743-1 du Règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2014-03 du
5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et au plan comptable normalisé de droit
Luxembourgeois résultant du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan
comptable normalisé.
(b) Conformément à l'article L. 236-31 2° du code de commerce français, la date d'effet juridique de la Fusion ne pourra
être ni antérieure au contrôle de légalité de la Réalisation Définitive de la Fusion, ni postérieure à la date de clôture de
l'exercice en cours de la Société Absorbante pendant lequel a été réalisé ce contrôle. La date d'effet juridique de la Fusion
ne pourra par ailleurs pas être antérieure à la réalisation ou renonciation des conditions suspensives de la Fusion visées au
paragraphe C. Sous réserve de la réalisation ou renonciation de l'ensemble des conditions suspensives de la Fusion visées
au paragraphe C, la date d'effet juridique de la Fusion sera la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, soit la date de
Règlement-Livraison.
(c) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, consi-
dérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, est fixée à la date d'effet juridique de la Fusion.
(d) Les Parties décident de fixer la date d'effet juridique, comptable et fiscal de la Fusion à la Date de Réalisation
Définitive de la Fusion.
(e) En conséquence de ce qui précède, dans les meilleurs délais suivant la Date de Réalisation Définitive, il sera procédé
à l'établissement d'une situation comptable reflétant la valeur des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée à la
Date de Réalisation Définitive (la "Situation Comptable Définitive"). La Situation Comptable Définitive sera établie en
appliquant les mêmes principes comptables que ceux retenus pour les besoins de l'établissement des comptes de la Société
Absorbée au 31 décembre 2015. La Société Absorbante reprendra les écritures de la Société Absorbée telles qu'elles
figureront dans la Situation Comptable Définitive et le montant de l'actif net apporté sera égal à la situation nette comptable
de la Société Absorbée telle qu'elle ressortira de la Situation Comptable Définitive.
E. Commissaires aux apports et à la fusion.
(a) Par ordonnance en date du 19 février 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes a désigné
Monsieur Stéphane Dahan, demeurant au 22, rue de Téhéran - 75008 Paris, en qualité de commissaire à la fusion.
(b) Ce dernier est chargé:
(i) conformément aux dispositions des articles L. 236-10 et R. 236-6 du code de commerce français, d'apprécier les
modalités de la Fusion, ainsi que les valeurs relatives attribuées aux actions de la Société Absorbée et de la Société Ab-
sorbante et le caractère équitable du rapport d'échange; et
(ii) conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du code de commerce français, sur renvoi des dispositions
de l'article L. 236-100 III du code de commerce français de se prononcer sur la valeur des apports devant être effectués par
la Société Absorbée à la Société Absorbante;
(iii) d'en établir les rapports dans les conditions prévues par la loi.
(c) Conformément à l'article 266 de la Loi Luxembourgeoise, KPMG Luxembourg, Société coopérative, dont le siège
social est établi 39, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 149.133, a été nommé par le conseil de gérance en date du 16 mars 2016 en qualité d'expert
indépendant de la Société Absorbée afin d'apprécier si le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable et notamment
d'indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ainsi que si cette ou ces méthodes
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sont adéquates et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance
relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.
CELA RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Art. 1
er
. Apport - Fusion.
1.1 Dispositions préalables
(a) La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière, et sous les conditions
suspensives ci-après exprimées, à la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs com-
posant son patrimoine, étant précisé que ces biens, droits et obligations, actifs et passifs seront dévolus à la Société
Absorbante dans l'état où ils se trouveront à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
(b) Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables du code de commerce français, l'énumération ci-après
n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif et qu'il faudra notamment y ajouter tous les éléments d'actif et de passif que la
Société Absorbée détiendra à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
(c) D est en outre précisé en tant que de besoin, que les indications figurant dans le présent Traité de Fusion ou l'une
quelconque de ses annexes ne sauraient constituer une reconnaissance de dette au profit d'un tiers quelconque, lesquels
seront tenus, conformément à la réglementation en vigueur, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
(d) Conformément à l'article 743-1 du Règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif
au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans
les comptes de la Société Absorbante sur la base de leur valeur comptable dans les livres de la Société Absorbée à la Date
de Réalisation Définitive.
1.2 Apports de la Société Absorbée
1.2.1 Actif net apporté:
(a) Éléments d'actif apportés
Valeur
comptable
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 €
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 €
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426.530.176,38 €
Sous-total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426.530.176,38 €
Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.198.739,05 €
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.760,32 €
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 €
Valeurs mobilières de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 €
Sous-total actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.200.499,37 €
soit un montant total de l'actif apporté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439.730.675,75 €
(b) Éléments de passif pris en charge
Dettes financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396.144.251,96 €
Dettes d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279.381,12 €
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17.881,71 €
Produits constatés d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 €
soit un montant total de passif pris en charge de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396.441.514,79 €
(c) Actif net apport
La différence entre l'actif apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante et le passif pris
en charge par la Société Absorbante s'élève donc à:
Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439.730.675,75 €
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396.441.514,79 €
soit un actif net apporté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
43.289.160,96 €
(d) Conformément aux paragraphes C et D du Préambule du présent Traité de Fusion, la valeur de l'actif net apporté
retenue au présent article a été établie sur la base des comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2015 et sera
réévaluée sur la base de la Situation Comptable Définitive à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
(e) Tout passif qui sera apporté à la Société Absorbée à l'issue de la réalisation de la Fusion 1, de la Fusion 2, de la
Fusion 3 et de la Fusion 4 ainsi que tout passif afférent à l'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible
à la date de Réalisation Définitive, qui viendrait à apparaître ultérieurement seront pris en charge par la Société Absorbante.
1.2.2 Engagements hors bilan
La Société Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu être contractés par la Société Absorbée et
qui en raison de leur caractère éventuel sont des engagements hors bilan.
1.2.3 Origine de propriété du fonds de commerce
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La Société Absorbée ne détient aucun fonds de commerce.
1.2.4 Désignation et origine de propriété des biens et droits immobiliers
La Société Absorbée ne détient pas d'actifs immobiliers.
1.2.5 Opérations entrainant une modification de l'actif de la Société Absorbée à intervenir avant la Date de Réalisation
Définitive de la Fusion
Dans le cadre de la Réorganisation, il est prévu et convenu entre les Parties qu'il soit procédé à la Fusion 1, la Fusion 2,
la Fusion 3 et la Fusion 4, avant la réalisation définitive de la Fusion, telles que décrites au paragraphe 1.1.1(a)(i)B du
Préambule du présent Traité de Fusion. À l'issue de la Fusion 1, la Fusion 2, la Fusion 3 et la Fusion 4, des nouveaux
éléments d'actifs et de passifs seront apportés à la Société Absorbée.
1.3 rémunération des apports
1.3.1 Rapport d'échange des droits sociaux
(a) Bien que les valeurs nettes comptables soient retenues comme valeurs d'apport, les apports de la Société Absorbée
n'en donneront pas moins lieu à rémunération des associés de la Société Absorbée sur la base de la valeur réelle du patrimoine
de la Société Absorbée, et en fonction de la valeur réelle des titres de la Société Absorbante.
(b) La parité de fusion retenue par les Parties est de X actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société
Absorbée, X étant fonction de différents paramètres, dont les valeurs ne sont pas encore déterminées à la date du présent
Traité de Fusion, mais seront déterminées avant la Date de Réalisation Définitive de la Fusion. La formule permettant
d'obtenir X en fonctions des différentes variables concernées et le nombre d'actions ordinaires nouvelles de la Société
Absorbante à émettre figure en Annexe 2 (Méthode de valorisation des apports et de détermination de la parité d'échange)
des présentes.
1.3.2 Rémunération de l'apport
(a) Les n actions de la Société Absorbée, dont les modalités de détermination figure en Annexe 2 (Méthode de valorisation
des apports et de détermination de la parité d'échange) des présentes, donneront, par application du rapport d'échange ci-
dessus arrêté par les Parties, droit à l'attribution de N actions nouvelles de la Société Absorbante aux associés de la Société
Absorbée. La Société Absorbante ne procèdera à aucune indemnisation d'éventuels rompus ni à aucune soulte et les associés
renoncent à ces éventuels rompus.
(b) En conséquence, en rémunération des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé qu'à une augmentation de
capital de la Société Absorbante d'un montant nominal de (N x 0,54) € par la création de N actions nouvelles de 0,54 € de
nominal chacune (correspondant à la valeur nominale d'une action de la Société Absorbante à la suite de la réduction de
capital mentionnée au paragraphe ii du Préambule), à souscrire par les associés de la Société Absorbée.
(c) Les N actions nouvelles à créer par la Société Absorbante seront des actions ordinaires soumises à toutes les dispo-
sitions statutaires et porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation Définitive.
(d) Ces actions nouvelles seront immédiatement négociables dans les délais légaux.
1.3.3 Prime de fusion
(a) La différence entre l'actif net apporté tel qu'existant à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion et le montant
nominal de l'augmentation de capital (N x 0,54) €, sera portée à un compte «prime de fusion», sur lequel porteront les droits
des associés anciens et nouveaux.
(b) De convention expresse entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, il est précisé qu'il sera proposé à l'as-
semblée générale des associés de la Société Absorbante de donner tout pouvoir au représentant légal à l'effet d'affecter le
solde de la prime de fusion, après réalisation de l'opération visée au (d) du présent article, conformément à la règlementation
applicable.
(c) L'actif apporté par la Société Absorbé comprend 139.889.001 actions de la Société Absorbante. La réalisation de la
Fusion entraînera donc la détention, par la Société Absorbante, de 139.889.001 de ses propres actions. La Société Absor-
bante ne souhaitant pas conserver ces actions, elle annulera à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, la totalité des
actions ainsi reçues. Cette annulation engendrera une réduction du capital social de la Société Absorbante.
(d) De convention expresse, il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante
appelée à statuer sur la Fusion:
(i) d'imputer sur la prime de fusion tout ou partie des frais tels que décrits à l'Article 6.3 du Traité de Fusion ainsi que
les droits et impôts résultant de la Fusion,
(ii) d'autoriser la réalisation sur ladite prime de tous prélèvements en vue de satisfaire aux prescriptions de la régle-
mentation fiscale, et
(iii) en tant que de besoin, d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion ou au solde de celle-
ci toutes autres affectations que l'incorporation au capital (dotation de la réserve légale, etc.).
1.4 droits accordés par la société absorbante a l'issue de la fusion
Conformément à l'article R. 236-14 5° et 6° du code de commerce français ainsi qu'à l'article 261 de la Loi Luxem-
bourgeoise, il est précisé que:
(a) la Société Absorbante n'accordera aucun droit, du fait de la Fusion, aux associés de la Société Absorbante ou de la
Société Absorbée ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du
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capital social. Les associés de la Société Absorbante et les porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs
du capital social conserveront les droits qui leur ont été éventuellement attribués antérieurement à la Fusion;
(b) aucun avantage particulier ne sera attribué à tout membre des conseils de gérance, conseils d'administration, organes
de surveillance ou de contrôle de la Société Absorbante ou de la Société Absorbée;
(c) aucun avantage particulier ne sera attribué au(x) commissaire(s) à la fusion et aux apports en contrepartie de leurs
prestations fournies dans le cadre de la Fusion.
1.5 effets de la fusion sur l'emploi
Conformément à l'article R. 236-14 10° et 11° du code de commerce français ainsi qu'à l'article 261 de la Loi Luxem-
bourgeoise, il est précisé que:
(a) la Société Absorbée n'emploie aucun salarié,
(b) la Société Absorbante emploie huit salariés,
(c) il n'existe de ce fait, au sein des Parties, aucun droit de participation des salariés, susceptible d'être enfreint par la
Fusion, et
(d) la Fusion n'aura aucun effet ni aucune répercussion sur l'emploi.
1.6 Statuts de la société absorbante a l'issue de la fusion
Une copie des statuts de la Société Absorbante à la date du présent Traité de Fusion ainsi que ceux qui seront issus de
la Fusion sont reproduits en Annexe 3.
1.7 Propriété - Jouissance
(a) La Société Absorbante sera propriétaire des biens et titulaire des droits apportés dès la Date de Réalisation Définitive
de la Fusion. Elle en aura jouissance à compter de la Date de Réalisation Définitive, toutes les opérations, tant actives que
passives, effectuées par la Société Absorbée à compter de cette date étant considérées comme l'ayant été pour le compte
et au profit et risque de la Société Absorbante. Les opérations de la Société Absorbée seront imputées au bilan de la Société
Absorbante, tant d'un point de vue comptable que fiscal, à compter de la Date de Réalisation Définitive.
(b) D'une manière générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions,
obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements
se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport, sans aucune exception ni réserve.
Art. 2. Charges et conditions. Les biens apportés sont transmis selon les charges et conditions ci-après rappelées:
2.1 Enoncé des charges et conditions générales de la Société Absorbante
(a) La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état où ils se trouveront à la Date
de la Réalisation Définitive de la Fusion.
(b) Les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la prise en charge par la Société Absorbante
de l'intégralité des éléments du passif de la Société Absorbée, tels que visés ci-dessus. D'une manière générale, la Société
Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce passif existera à la Date de la
Réalisation Définitive de la Fusion. Enfin, la Société Absorbante prendra à sa charge les éléments du passif qui n'auraient
pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent Traité de Fusion, ainsi que les éléments du passif ayant une cause
antérieure à la Date de Réalisation Définitive, mais qui ne se révèleraient qu'après la Date de Réalisation Définitive.
2.2 Enoncé des charges et conditions particulières de la Société Absorbante
(a) La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dès la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion, notamment pour
intenter toutes actions judiciaires ou assurer la défense dans toutes actions judiciaires en cours, au lieu et place de la Société
Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes
sommes dues à la suite des sentences, jugements ou transactions relatifs aux biens apportés.
(b) Tout passif afférent à l'activité de la Société Absorbée, qui viendrait à apparaître ultérieurement à la Date de Réali-
sation Définitive, deviendra passif de la Société Absorbante.
(c) La Société Absorbante acquittera le passif de la Société Absorbée à elle apporté dans les termes et conditions où il
est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts, et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes
d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et même toutes exigi-
bilités anticipées s'il y a lieu.
(d) La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter de la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion, les
impôts, taxes et contributions, taxes professionnelles, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelcon-
ques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront
inhérentes à la propriété des biens apportés, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure à la Date de
Réalisation Définitive et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société Absorbée.
(e) La Société Absorbante subira la charge de toutes garanties qui auraient pu être conférés relativement au passif par
elle pris en charge. Elle sera tenue également, et dans les mêmes conditions, à l'exécution des engagements de cautions et
des avals pris par la Société Absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes.
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(f) Dans le cas où il se révèlerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées
par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera de
toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible entre les Parties.
(g) La Société Absorbante exécutera, à compter de la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion, tous traités, marchés,
assurances et conventions intervenus avec des tiers et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant.
(h) La Société Absorbante se conformera aux prescriptions légales et réglementaires gouvernant les biens apportés et
fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.
(i) La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion dans le bénéfice
et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers. Elle fera son affaire personnelle
de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, à entreprendre,
chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
(j) Conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce français, la Société Absorbante sera débitrice des créanciers
non obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard
des créanciers. Il est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précèdent ne constituent pas une reconnaissance
de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
(k) Les créanciers de la Société Absorbée, dont la créance est antérieure à la Date de Réalisation Définitive, peuvent,
nonobstant toute convention contraire, dans les deux (2) mois précédant cette date, demander au magistrat présidant la
chambre du tribunal d'arrondissement de la ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), dans le ressort duquel
la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme matière de référé, la constitution de
sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la Fusion
constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la Société Absorbée ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
Le président de la chambre du tribunal d'arrondissement rejette la demande dès lors que le créancier dispose de garanties
adéquates ou que celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la Société Absorbée après la
Fusion. La Société Absorbée peut écarter la demande en payant le créancier même si la créance est à terme. Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
(l) La Société Absorbante fera en outre son affaire de toutes les formalités et publicités relatives au transfert de tous
biens ou droits compris dans les apports et dont le transfert ne deviendra opposable aux tiers qu'à la suite de ces formalités
et publicités.
2.3 Les engagements de la Société Absorbée
(a) La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion à ne rien faire, ni laisser faire
qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner la dépréciation des biens apportés.
(b) De plus, jusqu'à la Date de la Réalisation Définitive de la Fusion, elle s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition
concernant des biens objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, et à ne contracter aucun emprunt
exceptionnel sans l'accord de la Société Absorbante, de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport
sur le fondement desquelles ont été établies les bases financières de l'opération projetée.
(c) Elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à
lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission
des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet du Traité de Fusion.
(d) Elle devra, notamment, à première réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires,
réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires
ultérieurement.
(e) Elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitôt après la Date de la Réalisation Définitive des
présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Art. 3. Conditions suspensives.
(a) La réalisation définitive de la Fusion ainsi que la dissolution de la Société Absorbée qui en résultera seront réalisées
au jour du Règlement-Livraison, sous réserve qu'à cette date l'ensemble des conditions suspensives non rétroactives ci-
après énumérées soient réalisées:
(i) approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante de l'ensemble des stipu-
lations du Traité de Fusion;
(ii) approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbée de l'ensemble des stipula-
tions du Traité de Fusion;
(iii) délivrance par le greffier du Tribunal de Commerce de Nantes du certificat de légalité de la Fusion;
(iv) fixation du prix des actions de la Société Absorbante dans le cadre de l'Introduction en Bourse, cette condition étant
réputée satisfaite dès lors que l'avis de résultat de l'offre dans le cadre de l'Introduction en Bourse aura été publié par
Euronext Paris; et
(v) réalisation de la Fusion 4.
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(b) À défaut de réalisation du Règlement-Livraison le 30 juin 2016 à 23: 59, le Traité de Fusion sera, sauf prorogation
de ce délai par les Parties par décision prise par leurs représentants légaux (avec faculté de subdélégation) ou renonciation
aux conditions suspensives dans les mêmes conditions, considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
(c) En cas de réalisation des conditions suspensives précitées, la Fusion sera définitivement réalisée et la Société Ab-
sorbée se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
(d) Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la Société Absorbante de la totalité
de l'actif et du passif de la Société Absorbée.
Art. 4. Déclarations générales. La Société Absorbée déclare:
(a) qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement ou de liquidation judiciaire,
(b) qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou à la libre disposition de
ses biens,
(c) qu'elle est à jour, relativement aux biens apportés, du paiement de ses impôts et cotisations sociales ou parafiscales,
ainsi que de toutes obligations à l'égard de l'administration fiscale luxembourgeoise et des divers organismes administratifs
luxembourgeois et notamment de sécurité sociale, et
(d) qu'elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitôt après la Date de Réalisation Définitive de la
Fusion, les livres, documents et pièces comptables inventoriés.
Art. 5. Déclarations fiscales. Les soussignés, en leur qualité respective de représentant de la Société Absorbée et de la
Société Absorbante, déclarent que:
(i) la Société Absorbante est une société par actions simplifiée, appelée à devenir une société anonyme après la Trans-
formation, ayant son siège social en France et soumise à l'impôt sur les sociétés; et
(ii) la Société Absorbée est une société à responsabilité limitée ayant son siège social au Luxembourg et soumise à
l'impôt sur les sociétés.
Il est par ailleurs rappelé qu'au plan fiscal, la Fusion prendra effet à la Date de Réalisation Définitive.
5.1 droits d'enregistrement
La formalité de l'enregistrement sera effectuée au droit fixe de 500 € (cinq cent euros), en application de l'article 816-I
du Code général des impôts français et des articles 301-A à 301-F de l'annexe II au même Code.
La formalité d'enregistrement sera effectuée au droit fixe de 75 € (soixante-quinze euros) au regard du droit luxem-
bourgeois.
Le montant total des taxes d'enregistrement s'élève donc à 575 € (cinq cents soixante-quinze euros).
5.2 Impôt sur les sociétés
La Fusion est considérée d'un point de vue fiscal français comme une opération extraterritoriale et n'a de ce fait pas
d'impact fiscal au niveau de la Société Absorbante en France.
D'un point de vue luxembourgeois, la Fusion ne sera pas réalisée en report d'imposition et donc toutes les plus-values
latentes existantes au niveau de la Société Absorbée devront être découvertes et imposées en tant que telles à l'impôt sur
le revenu des sociétés et à l'impôt commercial communal au taux global de 29,22%. Les plus-values latentes sur partici-
pations qualifiantes pour le régime mère-fille seront exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt commercial
communal sous les conditions prévues à l'article 166 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
D'un point de vue fiscal français, et en l'absence d'application d'un régime de report d'imposition au niveau de la Société
Absorbée, les éléments d'actifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante à leur valeur réelle à la
Date de Réalisation Définitive de la Fusion. En particulier, les titres de la Société Absorbante détenus par la Société
Absorbée et transférés à la Société Absorbante du fait de la Fusion seront inscrits dans les comptes de cette dernière, pour
l'application des règles fiscales françaises, à une valeur égale à leur valeur réelle à la Date de Réalisation Définitive de la
Fusion.
Art. 6. Dispositions diverses.
6.1 Formalités
(a) La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs
aux apports et à la Fusion.
(b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations ou or-
ganismes qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du
Traité de Fusion tous pouvoirs nécessaires à cet effet.
(c) Elle remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la trans-
mission des biens et droits mobiliers à elle apportés, la Société Absorbée lui donnant aux termes du Traité de Fusion tous
pouvoirs nécessaires à cet effet.
6.2 Remise de titres
Il sera remis à la Société Absorbante à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, les originaux des actes constitutifs
et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives
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aux valeurs mobilières, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens et droits apportés.
6.3 Frais
Tous les frais, droits et honoraires liés à la réalisation de la Fusion seront supportés ou repris par la Société Absorbante.
6.4 élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés
en cause, ès-qualités, élisent domicile à l'adresse respective des Parties figurant en tête des présentes.
6.5 Droit applicable - attribution de compétence
Pour toutes les matières qui ne sont pas obligatoirement soumises à la loi applicable à la Société Absorbée (à savoir la
Loi Luxembourgeoise), le présent Traité de Fusion sera soumis et interprété conformément au droit français.
Tout litige pouvant s'élever entre les Parties quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Traité de Fusion
sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
6.6 Pouvoirs
(a) Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés:
(i) aux soussignés, ès-qualités, représentant les sociétés concernées par la Fusion, avec faculté d'agir ensemble ou sé-
parément et de subdélégation, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou
supplétifs, y compris notamment aux fins d'établir et de signer la déclaration de conformité;
(ii) aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes du Traité de Fusion et de toutes pièces constatant la
réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous enregis-
trements, dépôts, inscriptions, publications et autres; et
(iii) à Arendt & Medernach S.A., société d'avocats inscrite à la liste V des avocats du barreau de Luxembourg, elle-
même représentée par Me Sébastien Binard et/ou Me Adrien Pastorelli et/ou Me Tina Theallet, au nom et pour le compte
des soussignés (i) aux fins de faire constater par devant notaire luxembourgeois l'accomplissement des conditions suspen-
sives énoncées à l'Article 3 du Traité de Fusion et de procéder à cette fin à l'adoption d'un acte notarié de constatation (en
ce compris, la signature dudit acte notarié), qui indiquera les chiffres finaux de la parité de fusion et de la rémunération de
l'apport en application de la méthode de calcul décrite en Annexe 2 (Méthode de valorisation des apports et de détermination
de la parité d'échange) des présentes, tel que résultant d'une décision des organes de gestions de chacune des Parties, ainsi
que (ii) l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à la Fusion (en ce compris, tous dépôts, notifications et publi-
cations).
Fait à Paris, à la date figurant en tête des présentes, en 5 (cinq) exemplaires.
La Société Absorbante / La Société Absorbée
MAGNOLIA (BC) / MAGNOLIA (BC) MIDCO S.À R.L.
M. Gilles Petit
Annexe 1
Partie A: Comptes de la Société Absorbante arrêtés au 31 décembre 2015
<i>Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsi>
Exercice clos le 31 décembre 2015
A l'attention de l'Associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice
clos le 31 décembre 2015:
- le contrôle des comptes annuels de la société Magnolia (BC) S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport;
- la justification de nos appréciations;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une
opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables
en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen
d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il
consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation
d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine
de la société à la fin de cet exercice.
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2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous partons i votre connaissance les éléments suivants:
- Titres de participation et créances rattachées
Les titres de participation et créances rattachées, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2015 s'établissant
respectivement à 303 509 K€ et 293 431 K€, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur
d'utilité selon les modalités décrites dans la note «Immobilisations financières» de l'annexe.
- Immobilisations incorporelles
La note «Immobilisations incorporelles» de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux méthodes d'évalua-
tion et de dépréciation des malis techniques. Un test de valeur est réalisé sur ces actifs.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, en particulier
les prévisions de flux de trésorerie établies par les directions opérationnelles de la société, à revoir les calculs effectués par
la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à exa-
miner la procédure d'approbation de ces estimations par la direction.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice pro-
fessionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière
et les comptes annuels.
Rennes, le 7 mars 2016.
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Vincent Broyé
<i>Associéi>
<i>Etats Financiers an 31 décembre 2015i>
<i>Bilan actifi>
Rubriques
Montant
Brut
Amor
Prov
31/12/2015
(12)
31/12/2014
(14)
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
95 470 838
95 470 838
95 470 838
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 509 341
303 509 341 303 509 341
Créances rattachées à des participations . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 431 831
293 431 831 292 094 317
Autres titres immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Prêts
Antres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694 412 009
694 412 009 693 074 496
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
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En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 679 483
1 679 483
3 814 847
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 244 197
15 244 197
4 798 066
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres: )
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
175
175
633
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
5 834
5 834
ACTIF CIRCULANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 929 688
16 929 688
8 613 546
Frais d'émission d'emprunts a étaler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14 251 195
14 251 195
17 512 237
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725 592 893
725 592 893 719 200 279
<i>Bilan passifi>
Rubriques
31/12/2015
(12)
31/12/2014
(18)
Capital social ou individuel (dont versé: 139 889 001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
139 889 001
139 889 001
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence:)
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont ris. Prov. ponctuation cours)
Autres réserves (dont achat oeuvres originales artistes)
Report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(35 981 228)
(40 664)
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(16 620 482)
(35 940 564)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 152 653
688 795
CAPITAUX PROPRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88 439 945
104 596 568
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
Provisions pour charges
PROVISIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
272
280
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs) . . . . . . . . . . . . . . . .
597 157 182
573 174 535
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 634 245
598 867
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
886 019
174 747
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37 475 230
40 555 282
COMPTES DE REGULARISATION
42252
L
U X E M B O U R G
Produits constatés d'avance
DETTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
637 152 948
614 503 711
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
725 592 893
719 200 279
Résultat de l'exercice en centimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -16 620 481,51
Total du bilan en centimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725 592 892,84
<i>Compte de résultat (en liste)i>
Rubriques
France
Exportation
31/12/2015
(12)
31/12/2014
(18)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 305 229
4 305 229
4 764 149
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 305 229
4 305 229
4 764 149
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges . . . . . .
22 803 370
Autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
217
PRODUITS D'EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 305 235
27 567 736
Achats de marchandises (y compris droits de douane) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 350
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et antres approvisionnements (et droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 987 033
27 504 490
Impôts, taxes et versements assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
43 460
21 939
Salaires et traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 282 121
1 138 646
Charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
518 175
472 693
DOTATIONS D 'EXPLOITATION
Sur immobilisations: dotations aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 261 041
4 604 019
Sur immobilisations: dotations aux dépréciations
Sur actif circulant: dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78 007
136 508
CHARGES D'EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 178 187
33 878 296
RESULTAT D'EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(4 872 952)
(6 310 560)
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée on bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 819 385
43 449 715
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23 327
1 584 248
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 842 712
45 033 963
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54 910 849
80 984 217
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54 910 849
80 984 217
RESULTAT FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (29 068 137) (35 950 254)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (33 941 089) (42 260 814)
42253
L
U X E M B O U R G
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
12 000
PRODUITS EXCEPTIONNELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
12 000
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 701
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions . . . . . . . . . . .
463 858
748 131
CHARGES EXCEPTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
489 559
748 131
RESULTAT EXCEPTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(389 559)
(736 131)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (17 710 167)
(7 056 381)
TOTAL DES PRODUITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30 247 947
72 613 699
TOTAL DES CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46 868 428 108 554 263
BENEFICE OU PERTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (16 620 482) (35 940 564)
Annexe
FAITS MARQUANTS
Néant
<i>Règles et méthodes comptablesi>
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Pour rappel, l'exercice précédent avait une durée de 18 mois ce qui empêche la comparaison entre les deux exercices.
Les comptes annuels sont établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du PCG 2014 con-
formément au règlement ANC 2014-03 du collège de l'Autorité des Normes Comptables.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de la prudence, conformément
aux hypothèses de bases:
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthode comptables d'un exercice à f autre
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Immobilisations incorporelles
Le poste "Fonds de commerce" est constitué des malis techniques liés à l'absorption par voie de fusion des sociétés
Cadr'academy 1, Cadr'academy 2, et Ginkgo B Company.
Ces actifs, directement rattachables à la participation "Abaco", font f objet d'un test de valeur afin de vérifier la nécessité
ou non de le déprécier.
Immobilisations financières
Les participations et les autres immobilisations financières figurent au bilan a leur valeur d'acquisition. Conformément
aux dispositions fiscales en vigueur, les frais d'acquisition sur les titres font l'objet d'une déduction fiscale sur une durée
de 5 ans, à compter de la date d'acquisition, via une dotation aux amortissements dérogatoires.
Des provisions pour dépréciation sont constituées lorsque la valeur d'usage des participations est inférieure à la valeur
d'acquisition.
Créances et dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Une provision spécifique est constituée pour les
créances identifiées comme douteuses.
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées à la valeur nominale.
Provisions pour risque et charges
Une provision est constatée dès lors qu'il existe une obligation dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une
sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
Intégration fiscale
A compter du 1
er
janvier 2014, Magnolia (BC) SAS forme avec les filiales ci-dessous un groupe d'intégration fiscale
tel que défini par l'article 223 A du CGI:
- Abaco
- Maisons du Monde
42254
L
U X E M B O U R G
- Distrimag
A compter du 1
er
janvier 2015, les filiales Distritraction et Distrimeubles entrent dans le groupe d'intégration fiscale.
Magnolia (BC) SAS est redevable vis à vis du Trésor de l'impôt calculé sur la somme des résultats fiscaux des sociétés
intégrées. L'économie d'impôt résultat de l'écart entre la charge d'impôt du groupe fiscal et la charge d'impôt des sociétés
bénéficiaires est comptabilisée en produits de l'exercice.
Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
La 3
ème
Loi de Finance rectificative pour 2012 a instauré un Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
qui est calculé sur les rémunérations brutes versées au cours de Tannée civile, et n'excédant pas un certain plafond (en
fonction d'un taux de 6% en 2015).
En 2015, le CICE s'élève à 2 K€ contre 8 K€ en 2014. Ce crédit d'impôt est comptabilisé en déduction des charges de
personnel.
Opérations liées au financement
Dans le cadre du changement d'actionnaires du groupe Maisons du Monde en 2013, les opérations suivantes ont été
réalisées:
1- Le financement de la reprise et le refinancement de l'intégralité des dettes financières du Groupe Maisons du Monde
a été assuré en 2013 par des prêts d'un montant total de 530,8 M€ consentis par Magnolia (BC) SA à Magnolia (BC) SAS.
Ce montant comprend notamment la mise à disposition intégrale de l'emprunt obligataire de 325 M€ émis pas Magnolia
(BC) SA, fin juillet 2013.
2- L'ensemble des financements préexistante d'Abaco et de Maisons du Monde, filiales à 100% d'Abaco a été remboursé
et les contrats de couvertures de taux rompus, moyennant le paiement de soultes.
Le refinancement d'Abaco a été assuré en 2013 par Magnolia (BC) SAS d'une part par une augmentation de capital et
d'autre part par la mise en place de prêts d'un montant global de 280,2 M€ comprenant 18,9 M€ au titre du refinancement
nécessaire i Maisons du Monde.
Les 280,2 M€ ont donné lieu à la conclusion de contrat de prêts entre Magnolia (BC) SAS et Abaco dans des conditions
identiques à celles consenties par Magnolia (BC) SA.
3- Les frais d'émission d'emprunt et du credit revotving supportés par Magnolia (BC) SAS s'élèvent à 22,1 M€ et sont
étalés sur tes durées respectives des financements
Opérations avec les parties liées
La société n'a pas identifié de transactions avec les parties Bées non conclues à des conditions normales de marché.
Produits et Charges Financiers concernant les entreprises liées
Le montant des Produits Financiers avec des entreprises liées s'élèvent à 25,8 M€
Le montant des Charges Financières avec des entreprises liées s'élèvent à 54,9 M€
Eléments postérieurs à la clôture
Néant
Rémunérations des dirigeants
Les rémunérations allouées aux membres d'organes d'administration et de direction ne sont pas communiquées. En effet,
cette information permettrait d'identifier des éléments de rémunérations individuelles.
<i>Informations bilan et résultati>
<i>Immobilisationsi>
Rubriques
Début
d'exercice
Réévalution
Acquisit.
apport
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES . . . . . . .
95 470 838
Terrains
Dont composants
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Const. Install générales, agencements, aménagements
Install. techniques, matériel et outillage Industriels
Installations générales, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
42255
L
U X E M B O U R G
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595 603 658
1 337 513
Autres titres immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 000 000
Prêts et astres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597 603 658
1 337 513
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693 074 496
1 337 513
Rubriques
Virement
Cession
Fin
d'exercice
Valeur
d'origine
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES . . . . . . . . . . . . .
95 470 838
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions, installations générales, agencements
Installations techn., matériel et outillages industriels
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
596 941 171
Autres titres immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 000 000
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
598 941 171
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
694 412 009
<i>Amortissementsi>
Rubriques
Début
d'exercice
Dotations Reprises
fin
d'exercice
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales, agencements, aménagements
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements et aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TOTAL GENERAL
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES
Rubriques
Dotations
Reprises
Mouvements
amortissements
fin exercice
Différentiel
de durée et
autres
Mode
dégressif
Amort
fisc
exception
Différentiel
de durée et
autres
Mode
dégressif
Amort
fisc
exception
FRAIS ET BL
AUT.INC. . . . . . .
463 858
463 858
Terrains
42256
L
U X E M B O U R G
Construct.
- sol propre
- sol autrui
- installations
Install Tech.
Install Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Embal récup.
CORPOREL.
Acquis.titre
TOTAL . . . . . . . .
463 858
463 858
Charges réparties sur plusieurs exercices
Début
d'exercice
Augmentations Dotations Fin d'exercice
Frais d'émission d'emprunts à étaler . . . . . . . . . . . . . . . .
17 512 237
3 261 041
14 251 195
Primes de remboursement des obligations
<i>Provisions et dépréciationsi>
Rubriques
Début
d'exercice
Dotations Reprises
Fin
d'exercice
Provisions gisements miniers, pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688 795
463 858
1 152 653
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
Implantations étrangères avant 01/01/92
Implantations étrangères après 01/01/92
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688 795
463 858
1 152 653
Provisions pour Etiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
100 000
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions, obligations similaires
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement immobilisations
Provisions pour gros entretiens, grandes révis.
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
100 000
Dépréciations immobilisations incorporelles
Dépréciations immobilisations corporelles
Dépréciations titres mis en équivalence
Dépréciations titres de participation
Dépréciations autres immobilis. financières
Dépréciations stocks et en cours
Dépréciations comptes clients
Autres dépréciations
DEPRECIATIONS
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
788 755
463 858
100 000
1 152 653
Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières
Dotations et reprises exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
463 858
100 000
42257
L
U X E M B O U R G
Dépréciation des titres mis en équivalence i la clôture de l'exercice
<i>Créances et dettesi>
ETAT DES CREANCES
Montant brut 1 an au plus plus d'un an
Créances rattachées à des participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 431 831
10 200 780 283 231 051
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 679 483
1 679 483
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1400
1400
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
Etat, autres collectivités: impôt sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 883 782
1 477 947
5 405 835
Etat, autres collectivités: taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86 628
86 628
Etat, autres collectivités: autres impôts, taxes, versements assimilés
Etat, autres collectivités : créances diverses
Groupe et associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 272 387
8 272 387
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 834
5 834
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310 361 344
21 724 459 288 636 885
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 272 387
ETAT DES DETTES
Montant brut 1 an au plus plus d'1 an
- 5 ans
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Antres emprunts obligataires
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine . . . . . . . . . . .
272
272
Emprunts et dettes A plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597 157 182
12 254 219
584 902 963
Fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 634 245
1 634 245
Personnel et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
409 463
409 463
Sécurité sociale et autres organismes sociaux . . . . . . . . . . . . .
283 172
283 172
Etat: impôt sur les bénéfices
Etat - taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
166 523
166 523
Etat: obligations cautionnées
Etat autres impôts, taxes et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26 861
26 861
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37 475 230
37 475 230
Autres dettes
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637 152 948
52 249 985
584 902 963
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés . . . . . . . . . . . . 634 632 412
<i>Eléments relevant de plusieurs postes de bilani>
Rubriques
Entreprises
liées
Participations
Dettes,
créances en
effets comm.
ACTIF IMMOBILISE
Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 509 341
Créances rattachées à des participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 431 831
Autres titres immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 000 000
42258
L
U X E M B O U R G
Autres immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
95 470 838
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 679 483
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 272 387
DETTES
Emprunts et dettes financières divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597 157 182
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
729 391
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37 475 230
<i>Charges et produits exceptionnelsi>
Nature des charges
Montant Imputation
au compte
Dotations Provisions Réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
463 858 687250000
Amendes & Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 701 671200000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
489 559
Nature des produits
Montant Imputation
au compte
Reprises Provision Pour Risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000 787500000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
<i>Eléments du fonds commerciali>
Eléments
Valeurs
nettes
Durée
amortissement
MALI TECHNIQUE FUSION CADR ACADEMY 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 500 221
ans
MALI TECHNIQUE FUSION CADR ACADEMY 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 351 200
ans
MALI TECHNIQUE FUSION GINKGO B COMPANY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 619 417
ans
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 470 838
<i>Détail des produits à recevoiri>
31/12/2015
PRODUITS A RECEVOIR
11 680 844,25
CREANCES RATTACH. A PARTICIPATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 763 413,42
267800000 INT COUR CREA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 763 413,42
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
917 430,83
418900000 CLT FAE GROUP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
917 430,83
TOTAL DBS PRODUITS A RECEVOIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 650 844,25
<i>Détail des charges à payeri>
31/12/2015
CHARGES A PAYER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 955 388,52
EMPRUNTS DETTES FINANCIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 342 670,16
171810000 INT COURUS EM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 342 670,16
DETTES FOURNISSEUR CPTES RATTACH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 015 016,09
408100000 FRS FG FNP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
664 768,27
408900000 FRS FNP GROUP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
350 247,82
DETTES FISCALES ET SOCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
597 430,02
428200000 DETTES PROVIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55 927,89
428600000 PERSONNEL CHA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
342 000,00
438200000 CHARGES/CONGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19 574,73
438600000 TAXE APPRENTI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 271,58
438601000 FORMATION CON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 994,82
438604000 AUTRES ORGANI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
140 800,00
448600010 ETAT CH A PAY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 777,00
448610000 TAXE PROFESSI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 084,00
INTERETS COURUS SUR DECOUVERT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
272,25
42259
L
U X E M B O U R G
518600000 INT COURUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
272,25
TOTAL DES CHARGES A PAYER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 955 388,52
<i>Détail des charges & produits constatés d'avancei>
31/12/2015
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 834.00
CHARGES/PRODUITS D'EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 834,00
486000000 CHARGES CONST . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 834,00
TOTAL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 834,00
<i>Composition du capital sociali>
Catégories de titres
Nombre de titres
à la clôture
de l'exercice
créés pendant
l'exercice
remboursés
pendant l'exercice
Valeur
normale
Actions ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139 889 001
1.00
<i>Engagement hors Bilani>
Engagement retraite:
A leur départ en retraite, les salariés de la société percevront une indemnité conformément à la loi et aux dispositions
des Conventions Collectives applicables.
Les engagements de retraite se sont pas comptabilisés mais inscrits en engagement hors bilan. Ils sont évalués selon la
méthode rétrospective des unités de crédit projetés désignée par la norme IAS 19 révisée.
L'estimation de ces engagements a été réalisée par un actuaire indépendant
Les principales hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes:
- taux d'actualisation: 2,2 %
- taux d'augmentation des salaires: entre 1,5% et 2,5% pour les cadres et entre 2% et 2,5% pour les non cadres.
- âge de départ: 64 ans pour les cadres, 62 ans pour les non cadres
- table de mortalité: INSEE 2009- 2011
Au 31 décembre 2015, les engagements s'élèvent à 89 K€.
Divers
Les sociétés Magnolis (BC) SAS, Abaco, Maisons du Monde et Maisons du Monde Italy, dont les titres sont nantis, sont
garantes de deux financements:
1 - Senior Secured notes (Obligations Senior Garantie): Emprunt obligataire émis par Magnolia (BC) SA, société de
droit luxembourgeois, détenant le contrôle à 100 % de Magnolia (BC) SAS. (Emprunt d'un montant de 325 M€, au taux
d'intérêt de 9%, remboursable in fine le 1
er
Août 2020).
2 - Revolving Credit Facilities: Credit Revolving accordé conjointement à Magnolia (BC) SA, Magnolia (BC) SAS et
Maisons du Monde (Financement d'un montant maximum de 60M € à échéance 9 Août 2019).
Au 31 Décembre 2015:
- la dette obligataire garantie (intérêts courus compris) est de 337,1 M€
- la dette revolving garantie (intérêts courus compris) est de 0,1 M€.
<i>Effectif moyeni>
Effectifs
personnel
salarié
Personnel
à disposition de
l'entreprise
ETP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
<i>Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéi>
Dénominations sociale - siège social
Forme
Montant
capital
% détenu
MAGNOLIA (BC) MIDCO - Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SARL 5 545 000 100,00 %
<i>Liste des filiales et participationsi>
Dénomination
Siège Social
Capital
Capitaux Propres
Q.P. Détenue
Divid encaiss
Val brute Titres
Val nette Titres
Prêts, avances
Cautions
Chiffre d'affaires
Résultat
42260
L
U X E M B O U R G
FILIALES (plus de 50%)
ABACO . . . . . . . . . . . . . .
160 964 198
100,00 %
303 508 285
293 431 831
173 276 744
(19 775 122)
INTERNATIONAL MGL
COMPANY . . . . . . . . . . . .
1 000
100,00 %
1 000
850
(386)
(1 098)
PARTICIPATIONS
(10 à 50%)
AUTRES TITRES
<i>Détail des charges à repartiri>
31/12/2015
CHARGES A REPARTIR S/PLUS - EXERC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 251 195,45
14 251 195,45
481680000 FRAIS EMIS EM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 678 577,91
481610000 FRAIS EMIS RC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 572 617,54
TOTAL DES CHARGES A REPARTIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 251 195,45
Partie B: Comptes de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2015
Manolia (BC) Midco S.à r.l.
Société à Responsabilité Limitée
Annual accounts for the financial year ended December 31, 2015
Michel PLANTEVIN / Aurelien VASSEUR.
<i>Balance sheeti>
<i>Financial year from 01/01/2015 to 31/12/2015 (in EUR)i>
ASSETS
Reference(s)
Current year
Previous year
A. Subscribed capital unpaid
I. Subscribed capital not called
II. Subscribed capital called but unpaid
B. Formation expenses
C. Fixed assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
426,530,176.38 396,695,729.61
I. Intangible fixed assets
1. Research and development costs
2. Concessions, patents, licences, trade marks and similar rights and
assets, if they were
a) acquired for valuable consideration and need not be shown under
C.I.3
b) created by the undertaking itself
3. Goodwill, to the extent that it was acquired for valuable
consideration
4. Payments on account and intangible fixed assets under
development
II. Tangible fixed assets
1. Land and buildings
2. Plant and machinery
3. Other fixtures and fittings, tools and equipment
4. Payments on account and tangible fixed assets under development
III. Financial fixed assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.1,3 426,530,176.38 396,695,729.61
1. Shares in affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.1 100,000,000.00 100,000,000.00
2. Amounts owed by affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.2 326,530,176.38 296.695,729.61
3. Shares in undertakings with which the undertaking is linked by
virtue of participating interests
4. Amounts owed by undertakings with which the undertaking is
linked by virtue of participating interests
42261
L
U X E M B O U R G
5. Securities and other financial instruments held as fixed assets
6. Loans and claims held as fixed assets
7. Own shares or own corporate units
D. Current assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13,200,499.37
11,996.879.27
I. Inventories
1. Raw materials and consumables
2. Work and contracts in progress
3. Finished goods and merchandise
4. Payments on account
II. Debtors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.2,4
13,198,739.05
11,993,504.29
1. Trade receivables
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
2. Amounts owed by affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.1
13,192,294.05
11,987,084.29
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . .
4.1.1
13,192,294.05
11,987,084.29
b) becoming due and payable after more than one year
3. Amounts owed by undertakings with which the undertaking is
linked by virtue of participating interests
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
4. Other receivables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,445.00
6,420.00
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . .
6,445.00
6,420.00
b) becoming due and payable after more than one year
III. Transferable securities and other financial instruments
1. Shares in affiliated undertakings and in undertakings with which
the undertaking is linked by virtue of participating interests
2. Own shares or own corporate units
3. Other transferable securities and other financial instruments
IV. Cash at bank, cash in postal cheque accounts, cheques and cash
in hand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,760.32
3,374.98
E. Prepayments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL (ASSETS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
439,730,675.75 408,692,608.88
LIABILITIES
Reference(s)
Current year
Previous year
A. Capital and reserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
43,289,160.96
48,581,162.44
I. Subscribed capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.1
5,545,000.00
5,545,000.00
II. Share premium and similar premiums . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.2
49,905,000.00
49,905,000.00
III. Revaluation reserves
IV. Reserves
1. Legal reserve
2. Reserve for own shares or own corporate units
3. Reserves provided for by the articles of association
4. Other reserves
V. Profit or loss brought forward . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-6,868,837.56
-1,858,050.15
VI. Profit or loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-5,292,001.46
-5,010,787.41
VII. Interim dividends
VIII. Capital investment subsidies
IX. Temporarily not taxable capital gains
B. Subordinated debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.4,6 395,839,723.45 359,729,696.77
1. Convertible loans
a) becoming due end payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
2. Non convertible loans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.1 395,839,723.45 359,729,696,77
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . .
15,349,272.21
13,949,052.40
42262
L
U X E M B O U R G
b) becoming due and payable after more than one year . . . . . . . . .
360,490,451.24 345,780,644.37
C. Provisions
1. Provisions for pensions and similar obligations
2. Provisions for taxation
3. Other provisions
D. Non subordinated debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.4
601,791.34
381,749.67
1. Debenture loans
a) Convertible loans
i) becoming due and payable within one year
ii) becoming due and payable after more than one year
b) Non convertible loans
i) becoming due and payable within one year
ii) becoming due and payable after more than one year
2. Amounts owed to credit institutions
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
3. Payments received on account of orders as far as they are not
deducted distinctly from inventories
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more then one year
4. Trade creditors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279,381.12
349,765.48
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . .
279,381.12
349,765.48
b) becoming due and payable after more than one year
5. Bills of exchange payable
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
6. Amounts owed to affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . .
304,528.51
4,383.12
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . .
304,528.51
4,383.12
b) becoming due and payable after more than one year
7. Amounts owed to undertakings with which the undertaking is
linked by virtue of participating interests
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
8. Tax and social security debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17,881.71
27,601.07
a) Tax debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.5,9
17,881.71
27,601.07
b) Social security debts
9. Other creditors
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
E. Deferred income
TOTAL (LIABILITIES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
439,730,675.75 408,692,608.88
<i>Profit and loss accounti>
<i>Financial year from 01/01/2015 to 31/12/2015 (in EUR)i>
A. CHARGES
Reference(s)
Current year
Previous year
1. Use of merchandise, raw materials and consumable materials
2. Other external charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
218,336.33
395,240.32
3. Staff costs
a) Salaries and wages
b) Social security on salaries and wages
c) Supplementary pension costs
d) Other social costs
4. Value adjustments
a) on formation expenses and on tangible and intangible fixed assets
42263
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U X E M B O U R G
b) on current assets
5. Other operating charges
6. Value adjustments and fair value adjustments on financial fixed
assets
7. Value adjustments and fair value adjustments on financial current
assets. Loss on disposal of transferable securities
8. Interest and other financial charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36,110,026.68 32,815,933.72
a) concerning affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.1 36,110,026.68 32,815,930.75
b) other interest and similar financial charges . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.97
9. Share of losses of undertakings accounted for under the equity
method
10. Extraordinary charges
11. Income tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
3,210.00
3,210.00
12. Other taxes not included in the previous caption . . . . . . . . . . . . .
9
25.00
25.00
13. Profit for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36,331,658.01 33,214,409.04
B. INCOME
1. Net turnover
2. Change in inventories of finished goods and of work and contracts
in progress
3. Fixed assets under development
4. Reversal of value adjustments
a) on formation expenses and on tangible and intangible fixed assets
b) on current assets
5. Other operating income
6. Income from financial fixed assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31,039,656.53 28,203,621.63
a) derived from affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.2 31,039,656.53 28,203,621.63
b) other income from participating interests
7. Income from financial current assets
a) derived from affiliated undertakings
b) other income from financial current assets
8. Other interest and other financial income . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
a) derived from affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) other interest and similar financial income
9. Share of profits of undertakings accounted for under the equity
method
10. Extraordinary income
13. Loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,292,001.48
5,010,787.41
TOTAL INCOME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36,331,658.01 33,214,409.04
The notes in the annex form an integral part of the annual accounts
Notes to the annual accounts as at December 31,2015
1. General information. Magnolia (BC) Midco S.à r.l. (hereafter the “Company”) was incorporated on June 10, 2013
and is organised under the laws of Luxembourg as a Société à Responsabilité Limitée for an unlimited period.
The registered office of the Company is established at 4 rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg.
The Company’s financial year starts on January 1 and ends on December 31 of each year. Exceptionally, the first
Company’s financial period started on June 10, 2013 (date of incorporation) and ended on December 31, 2013
The main activity of the Company is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies and in any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, management, control and
development of its portfolio.
The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a
direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by issuing
any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
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The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities which
it considers useful for the accomplishment of these purposes.
The Company also prepares consolidated accounts, which are subject to publication as prescribed by the Luxembourg
law.
The figures for the year ended December 31, 2014 have been reclassified where necessary to ensure comparability with
the figures for the year ended December 31, 2015.
2. Principles, rules and valuation methods.
2.1. General principles
The annual accounts are prepared in conformity with the Luxembourg legal and regulatory requirements and according
to generally accepted accounting principles applicable in Luxembourg under the historical cost convention. The accounting
policies and valuation principles are, apart from those enforced by the law, determined and implemented by the Manage-
ment.
The preparation of annual accounts requires the use of certain critical accounting estimates. It also requires the Mana-
gement to exercise its judgement in the process of applying the accounting policies. Changes in assumptions may have a
significant impact on the annual accounts in the period in which the assumptions changed. Management believes that the
underlying assumptions are appropriate and that the annual accounts therefore present the financial position and results
fairly.
2.2. Significant rules and valuation methods
The significant valuation rules of the Company can be summarised as follows:
2.2.1. Financial fixed assets
Financial fixed assets such as shares in affiliated undertakings, participating interests, investments held as fixed assets
are valued at their historical acquisition cost including the incidental costs of acquisition. Loans granted to affiliated un-
dertakings or other companies and defined as financial fixed assets are valued at their nominal value.
If the Management determines that a durable impairment has occurred in the value of a financial fixed asset, a value
adjustment is made in order to reflect that loss. These value adjustments are not continued if the reasons for which they
were made have ceased to apply.
2.2.2. Debtors
Debtors are recorded at their nominal value. A value adjustment is made when their recovery is partly or completely in
doubt These value adjustments are not continued if the reasons for which they were made have ceased to apply.
2.2.3. Foreign currency translation
The Company maintains its books and records in EUR.
All transactions expressed in currency other than EUR are translated into EUR at the exchange rate prevailing at the
date of the transaction
The formation expenses and the fixed assets other than the long-term loans classified as financial fixed assets and
expressed in another currency than EUR are translated in EUR at the exchange rate prevailing at the date of their acquisition
At the balance sheet date, these fixed assets are maintained at their historical exchange rate.
Cash is translated at the exchange rate prevailing at the balance sheet date. Exchange gains and losses resulting from
this conversion are accounted for in the profit and loss account for the year.
Other assets and liabilities are translated separately respectively at the lower (assets) or at the higher (liabilities) of the
value converted at the historical exchange rate or the value determined on the basis of the exchange rates effective at the
balance sheet date. The unrealised exchange losses are recorded in the profit and loss account. The realised exchange gains
and losses are recorded in the profit and loss account at the moment of their realisation.
In the case there is an economic link between an asset and a liability, they are translated in total and only the unrealised
net exchange losses are accounted for in the profit and loss account
2.2.4. Debts
Debts are recorded at their repayment value.
2.2.5. Tax
The tax liability estimated by the Company for the financial years for which the Company has not been assessed yet, is
recorded under the caption “Tax debts”. The advance payments are disclosed in the assets of the balance sheet under “Other
receivables”.
3. Financial fixed assets.
3.1. Shares in affiliated undertakings
The shares in affiliated undertakings are as follows:
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Name of the
company
Registered office
Percentage
of ownership
Closing date
of last
financial
period
Shareholders'
equity (EUR)
Results
of last financial
period (EUR)
Net Investment
amount (EUR)
Magnolis
(BC) S.A.
4, rue Lou Hemmer,
L-1748 Luxembourg
100.00%
31.12.2015
78,077,276.46
(7,503,151.59)
100,000,000.00
The figures mentioned in the Shareholders’ equity and the Results of last financial period are based on the last annual
accounts available.
The Management considered the valuation of the subsidiary and therefore decided that no value adjustment is recorded
on that financial asset in the accounts of the Company.
3.2. Amounts owed by affiliated undertakings
The longterm loans can be summarized in the following table:
Nature
Issuer
Maturity
date
Interest
Rate
Nominal
Value
31.12.2014
(EUR)
Preferred Equity Certificates . . . . . . . . . . . . . . . . Magnolia B.C. (SA) 07/08/2043 10.05557% 269,587,200.00
Nature
Nominal
Value
31.12.2015
(EUR)
Capitalised
Interests
31.12.2015
(EUR)
Accrued
Interests
31.12.2015
(EUR)
Interest
Income
31.12.2015
(EUR)
Preferred Equity
Certificates . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269,587,200.00 56,942,976.38 13,490,704.05 31,039,636.53
On August 7, 2013, the Company subscribed to 269,587,200 Series 1 Preferred Equity Certificates issued by Magnolia
(BC) S. A. (the “S.A. Series 1 PECs”), each having a par value of EUR 1.00. The S.A. Series 1 PECs shall mature on
August 7,2043 but can be retired earlier pursuant to their terms and conditions.
On August 7, 2015, the accrued interests were capitalised for a total amount of EUR 24,355,316.23.
On August 9, 2015, the accrued interests were capitalised for a total amount of EUR 5,479,130.54.
The yield equals to the aggregate of an amount accruing each day (on the basis of actual number of days elapsed and a
year of 365/366 days) at an annual rate of 10.05557% of the sum of (i) such S.A. Series 1 PECs’ par value, plus (ii) any
unpaid yield for all previous accrual periods.
Any or all of the S. A. Series 1 PECs can be redeemed on a certain date at a price equal to the sum of the par value for
each outstanding S.A. Series 1 PECs plus the unpaid yield accrued through the optional redemption date to the extent that
the Company will not be insolvent after making payment and payment is made out of legally available funds.
The S.A. Series 1 PECs shall, with respect to rights upon liquidation, rank prior to all subordinated securities of any
series and pari passu with all PECs and CPECs issued by Magnolia (BC) S.A. but shall be subordinated to all other present
and future obligations of Magnolia (BC) S.A.
4. Debtors.
4.1. Amounts owed by affiliated undertakings
4.1.1. becoming due and payable within one year
This item is mainly composed of the accrued interests on the long term loans disclosed in note 3.2.
5. Capital and reserves.
5.1. Subscribed capital
The subscribed capital, amounting to EUR 5,545,000.00, is represented by 55,450,000 shares with a nominal value of
EUR 0.10 fully paid.
5.2. Share premium and similar premiums
There is a share premium for a total amount of EUR 49,905,000.00.
5.3. Legal reserve
In accordance with Luxembourg company law, the Company is required to transfer a minimum of 5% of its net profit
for each financial year to a legal reserve. This requirement ceases to be necessary once the balance on the legal reserve
reaches 10% of the issued share capital. The legal reserve is not available for distribution to the shareholders.
6. Subordinated debts.
6.1. Non convertible loans
The non convertible subordinated loans can be summarized in the following table:
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Nature
Issuer
Maturity
date
Interest
Rate
Nominal
Value
31.12.2014
(EUR)
Series 1 PECs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
The Company
07/08/2043 10.0381%
314,237,200.00
Nature
Issuer
Nominal
Value
31.12.2015
(EUR)
Capitalised
Interest
31.12.2015
(EUR)
Accrued
Interests
31.12.2015
(EUR)
Interest
expenses
31.12.2015
(EUR)
Series 1 PECs . . . . . . . .
The Company
314,237,200.00 66,253,251.24 15,349,272.41 36,110,026.68
The Company authorized the issuance of up to 314,237,200 Series 1 Preferred Equity Certificates (the “Series 1 PECs”)
on August 7, 2013, each having a par value of EUR 1.00. The Series 1 PECs shall have a term of 30 years but can be retired
earlier pursuant to their terms and conditions.
The Company issued 314,237,200 Series 1 PECs on August 7, 2013.
On August 7, 2015, the accrued interests were capitalised for a total amount of EUR 29,241,063.71.
On August 9, 2015, the accrued interests were capitalised for a total amount of EUR 5,468,743.16.
The yield equals to the aggregate of an amount accruing each day (on the basis of actual number of days elapsed and a
year of 365/366 days) at an annual rate of 10.0381% of the sum of (i) such Series 1 PECs’ par value, plus (ii) any unpaid
yield for all previous accrual periods.
Any or all of the Series 1 PECs can be redeemed on a certain date at a price equal to the sum of the par value for each
outstanding Series 1 PECs plus the unpaid yield accrued through the optional redemption date to the extent that the Company
will not be insolvent after making payment and payment is made out of legally available funds.
The Series 1 PECs shall, with respect to rights upon liquidation, rank prior to all subordinated securities of any series
and pari passu with all PECs and CPECs issued by the Company but shall be subordinated to all other present and future
obligations of the Company.
7. Other external charges. This hem is mainly composed of accounting and auditing fees for a total amount of EUR
208,177.20.
8. Staff. The Company has not had any employees for the financial year ending on December31, 2015.
9. Tax status. The Company is subject in Luxembourg to the applicable general tax regulations.
10. Compensation granted to the management. The Company has not granted any compensation to the management for
the financial year ending on December 31, 2015.
11. Off-balance sheet commitments and contingencies. On September 6, 2013, Magnolia (BC) S.A. entered into a
multicurrency revolving credit facility with Natixis in an aggregate amount equivalent to EUR 60,000,000.00 (the “RCF”).
The RCF is available to Magnolia (BC) S.A. and Magnolia (BC) S.A.S. and bears interest at a rate depending of the term
and currency of each loan + 4% margin. Magnolia (BC) S.A. is also liable for commitment fees computed at the rate of
40% of the 4% margin on the available commitment As at December 31, 2015, there was no drawdown from the RCF.
The RCF is secured by the following pledges:
- share pledge agreement relating to the shares of the Company,
- PECs pledge agreement relating to the Series 1 PECs subscribed by the Company from Magnolia (BC) S.A.;
- account pledge agreement relating to the bank account of the Company with Société Générale; and
- share pledge agreement relating to the shares held by the Company in Magnolia (BC) S.A.
12. Subsequent events. There are no subsequent events to mention
Annexe 2
Méthode de valorisation des apports et de détermination de la parité d'échange
Bien que les valeurs nettes comptables soient retenues comme valeurs d’apport, les apports de la Société Absorbée n’en
donneront pas moins lieu à rémunération des associés de la Société Absorbée sur la base de la valeur réelle du patrimoine
de la Société Absorbée, et en fonction de la valeur réelle des titres de la Société Absorbante.
À la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, le patrimoine de la Société Absorbée sera composé des 139.889.001
actions ordinaires représentatives du capital social de la Société Absorbante ainsi que du passif et de l'actif (autres que les
actions ordinaires représentatives du capital social de la Société Absorbante) apportés à l'issue de la réalisation de la Fusion
1, de la Fusion 2, de la Fusion 3 et de la Fusion 4 (l'«Actif Net»).
Aussi la valeur de l'actif net réel de la Société Absorbée, à la Date de Réalisation Définitive, peut-elle être considérée
comme correspondant à la valeur réelle des 139.889.001 actions ordinaires de la Société Absorbante plus l'Actif Net. De
plus, à la Date de Réalisation, la valeur d’une action ordinaire de la Société Absorbante sera égale au prix d’introduction
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fixé dans le cadre de l'admission des actions de la Société Absorbante aux négociation sur le marché réglementé d’Euronext
Paris (ci-après, «Prix d’introduction»).
En conséquence, le nombre d’actions ordinaires «N» à émettre par la Société Absorbante au bénéfice des associés de
la Société Absorbée en rémunération de leur apport sera calculé comme suit:
N = [(139.889.001 x Prix d’introduction) + l'Actif Net] / Prix d’introduction
De ce fait, la parité d’échange à retenir pour la Fusion s’établit comme suit: émission de N actions ordinaires de la
Société Absorbante remises en échange des n parts sociales composant le capital de la Société Absorbée, soit une parité
de X = N / n actions de la Société Absorbante pour une part sociale de la Société Absorbée,
où «n» correspond au nombre de parts sociales composant le capital de la Société Absorbée à l'issue de la Fusion 1, de
la Fusion 2, de la Fusion 3 et de la Fusion 4, préalablement à la réalisation définitive de la Fusion.
La détermination de n dépendra du nombre d’actions ou parts sociales à émettre en échange des apports dans le cadre
de chacune des Fusion 1, Fusion 2 et Fusion 3, étant précisé que la Fusion 4 ne donnera pas lieu à émission de parts sociales
nouvelles en échange de l'apport dès lors que Luxco 3, la société absorbante dans le cadre de la Fusion 4, détient 100% du
capital social de Luxco 4, la société absorbée.
Dans le cadre de chacune des Fusion 1, Fusion 2 et Fusion 3, le nombre d’actions à émettre en échange des apports
dépend lui-même de la valorisation du patrimoine de chacune des sociétés absorbées dans le cadre des Fusion 1, Fusion 2
et Fusion 3, qui est fonction du Prix d’introduction, tel que celui-ci sera déterminé par le Conseil de surveillance de la
Société Absorbante préalablement à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Annexe 3
Partie A: Statuts de la Société Absorbante à la date du Traité de Fusion
STATUTS
Mis à jour à l'issue de décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2014
Par Compagnie Marco Polo SAS
Représentée par Monsieur Xavier Marie
<i>Président de la Sociétéi>
Art. 1
er
. Forme. La Société est une société par actions simplifiée (SAS) régie par les lois et règlements en vigueur
ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»). Elle ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers ni demander
l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Art. 2. Dénomination. La dénomination sociale est: Magnolia (BC).
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être
précédée ou suivie immédiatement des mots «"société par actions simplifiée» ou des initiales «SAS» et de l'énonciation
du montant du capital social.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet, en France et à l'étranger:
(a) l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de
toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères;
(b) toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de
gestion au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation;
(c) et, généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se ratta-
chant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet
ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 4. Siège social. Le siège social est fixé: Le Portereau - 44120 Vertou.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à cent trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-neuf mille et un euros
(139.889.001 €), divisé en cent trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-neuf mille et une (139.889.001) actions d’un
euro (1 €) de nominal, intégralement libérée.
Art. 7. Modification du capital social. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti, dans les conditions prévues
par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'Article 15.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation
de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification
corrélative des Statuts.
En cas d’augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces
actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans
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les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective
des associés dans les conditions légales.
Art. 8. Forme des actions. Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du
titulaire sur les comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé «registre des mouvements de titres», tenus
chronologiquement à cet effet par la Société.
Il peut être émis tout type de valeurs mobilières dans les conditions légales.
Art. 9. Transmission des actions. Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du
cessionnaire. L’inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société
émettrice. La transmission des actions s’opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur pro-
duction d’un ordre de mouvement signé par le cédant Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des
mouvements de titres. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de
mouvement.
Art. 10. Droits et obligations attaches aux actions. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni
de liquidation, à une part proportionnelle à ta quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et &
la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d’obtenir
communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu’en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte
de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
Art. 11. Avantages particuliers au profit de tiers. Conformément aux stipulations du pacte d’associés conclu le 9 août
2013 entre les associés de la société Magnolia (BC) Luxco S.C.A, société de droit luxembourgeois (le «Pacte») l'avantage
particulier décrit au présent Article 11 est consenti au profit de Monsieur Xavier Marie.
Monsieur Xavier Marie bénéficie du droit de siéger au Conseil de Surveillance de la Société aussi longtemps que les
conditions stipulées dans le Pacte à cet effet seront satisfaites.
Art. 12. Direction de la société.
12.1. Le Président
12.1.1. Nomination
La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la
Société, qui peut être assisté d’un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le Président est nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée indéterminée.
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement
habilitée à le représenter. Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes con-
ditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président en leur nom propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à
son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
12.1.2. Rémunération
Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par le
Conseil de Surveillance.
12.1.3. Fin de ses fonctions
Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité
ou sa révocation, son décès s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Président devra notifier sa démission, ou le changement de son représentant, le cas échéant, à chaque associé et devra
respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra être réduit par la collectivité des associés.
Le Président est révocable, à tout moment et sans préavis, par le Conseil de Surveillance, sans que cette révocation n’ait
à être motivée (ad nutum), sauf exceptions éventuelles prévues par le Pacte.
L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une quelconque indemnité
ou rémunération.
12.1.4. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social. A l'égard de la Société et des associés, les
pouvoirs du Président peuvent être soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas
opposables aux tiers.
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La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve
que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publi-
cation des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs
pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés ou le Conseil de Surveillance peuvent être consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines qui
requièrent une décision collective des associés conformément aux Articles 15.1 et 15.2 des Statuts, le Président doit obli-
gatoirement consulter préalablement la collectivité des associés. En outre, les décisions visées en Annexe 1 (Décisions
Stratégiques) ne peuvent être prises par le Président qu'avec l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformé-
ment au Pacte.
12.2. Directeur Général
12.2.1. Nomination
Le Conseil de Surveillance peut nommer, sur proposition du Président, un Directeur Général, personne physique ou
morale, associé ou non de la Société pour une durée indéterminée, dans les conditions prévues au Pacte.
Le Directeur Général est soumis aux mêmes règles en matière de responsabilité que le Président.
12.2.2. Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut être modifiée
par le Conseil de Surveillance.
12.2.3. Fin de ses fonctions
Les fonctions du Directeur Général prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer,
son incapacité ou sa révocation, son décès s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Directeur Général devra notifier sa démission, ou le changement de son représentant, le cas échéant, à chaque associé
et devra respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra être réduit par la collectivité des associés.
Le Directeur Général est révocable, à tout moment et sans préavis, par le Conseil de Surveillance, sans que cette révo-
cation n’ait à être motivée (ad nutum), sauf exceptions éventuelles prévues par le Pacte.
L’expiration des fonctions du Directeur Général pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une quelconque
indemnité ou rémunération.
12.2.4. Pouvoirs des Directeurs Généraux
Les Directeurs Généraux ont pour mission d’assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Ils ne disposent pas,
à l'égard des tiers, du même pouvoir de représentation de la Société que le Président. La Société n’est donc pas engagée
par les actes des Directeurs Généraux.
12.3. Comité Exécutif
12.3.1. Composition du Comité Exécutif
Le Président est assisté dans l'exercice de ses fonctions par le Comité Exécutif dont les membres peuvent être des
personnes physiques, salariées ou non de la Société. Le Comité Exécutif est composé de deux (2) à six (6) membres qui
seront désignés par le Conseil de Surveillance conformément au Pacte.
Les membres du Conseil de Surveillance élisent à la majorité simple le Président du Comité Exécutif parmi les membres
du Comité Exécutif, étant précisé que le Président du Comité Exécutif disposera d’une voix prépondérante en cas de partage
des voix.
Par exception, les premiers membres du Comité Exécutifs sont Monsieur Xavier Marie, Madame Julie Brisson, Madame
Catherine Filoche et Monsieur Rémi Guillet
12.3.2. Fin des fonctions
La durée du mandat des membres du Comité Exécutif est indéterminée.
Les membres du Comité Exécutif peuvent être révoqués, & tout moment et sans préavis, par le Conseil de Surveillance,
sans que cette révocation n’ait à être motivée (ad nutum).
L'expiration des fonctions de membre du Comité Exécutif pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une
quelconque indemnité ou rémunération.
12.3.3. Réunions du Comité Exécutif
Les régies de fonctionnement du Comité Exécutif seront déterminées par le Président du Comité Exécutif.
12.3.4. Pouvoirs et obligations du Comité Exécutif
Le Comité Exécutif a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il ne dispose pas, à l'égard
des tiers, du même pouvoir de représentation de la Société que le Président La Société n'est donc pas engagée par les actes
du Comité Exécutif.
12.3.5. Rémunération des membres du Comité Exécutif
Sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, les membres du Comité Exécutif ne recevront aucune rémunération
ou jetons de présence au titre de leurs fonctions de membre du Comité Exécutif mais auront droit au remboursement des
frais exposés par eux dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
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Art. 13. Conseil de Surveillance.
13.1. Composition du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance est composé quatre (4) membres au moins, disposant chacun d'au moins une voix délibérative
conformément aux stipulations du Pacte. Sous réserve des stipulations de l'Article 11 ci-dessus, ses membres sont nommés
parmi les personnes physiques ou morales associées ou non, par décision collective des associés, statuant à la majorité
simple, dans les conditions stipulées dans le Pacte.
La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est indéterminée. Les membres du Conseil de Surveillance
sont rééligibles.
Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est
soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil de Surveillance en son nom propre.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à
son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de membre du Comité Exécutif.
En cas de vacance, par décès ou démission, d’un ou plusieurs sièges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux décisions
collectives des associés, procéder à des nominations à titre provisoire.
Ces nominations sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale. A défaut de ratification, les délibéra-
tions prises et les actes accomplis antérieurement parle Conseil de Surveillance n’en demeurent pas moins valables.
13.2. Fin des fonctions
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués, à tout moment et sans préavis, par la collectivité des
associés, sans que cette décision n'ait à être motivée (ad nutum).
L’expiration des fonctions de membre du Conseil de Surveillance pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit
à une quelconque indemnité ou rémunération.
13.3. Président du Conseil de Surveillance et Vice-Président
Le Conseil de Surveillance, statuant à la majorité simple, élit parmi ses membres, conformément aux stipulations du
Pacte, un Président et, le cas échéant, un Vice-Président chargés de convoquer le Conseil de Surveillance et d’en diriger
les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.
Par exception, le premier Président du Conseil de Surveillance est Monsieur Michel Plantevin et le premier Vice-
Président du Conseil de Surveillance est Monsieur Edward Berk.
13.4. Délibérations du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre,
soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Conseil de Surveillance pourra être valablement
réuni en la forme d’une réunion physique, d’une réunion téléphonique ou par vidéoconférence selon les indications figurant
dans la convocation du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance est convoqué par le Président ou le Vice-Président, le cas échéant, avec un préavis de huit
(8) jours calendaires ou sans préavis si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés.
Des tiers pourront être invités à participer aux réunions du Conseil de Surveillance sur invitation des membres du Conseil
de Surveillance conformément au Pacte.
Les convocations aux séances du Conseil de Surveillance se font par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en main
propre, facsimile ou courrier électronique), accompagnées d’un ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation.
Le Président ou, en cas d’absence, le Vice-Président du Conseil de Surveillance préside les séances. En cas d’absence
du Président et du Vice-Président du Conseil de Surveillance à une réunion du Conseil de Surveillance, les membres du
Conseil de Surveillance présents à la réunion élisent un président de séance choisi parmi les membres présents.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter à toute réunion du Conseil de Surveillance par tout
membre du Conseil de Surveillance de son choix.
Sauf stipulation expresse contraire des présents Statuts ou du Pacte, les décisions du Conseil de Surveillance sont prises
à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d’une
voix. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil de Surveillance sera prépondérante.
Les décisions du Conseil de Surveillance seront valablement adoptées sous réserve du respect des conditions de quorum
stipulées au Pacte.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu
au siège social et signés par le président du Conseil de Surveillance, ou si le Président du Conseil de Surveillance ne préside
pas la séance, par le Vice-Président du Conseil de Surveillance, ou si le Vice-Président du Conseil de Surveillance ne
préside pas la séance, par le président de séance désignée dans les conditions ci-dessus.
Une feuille de présence, signée par les membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés à la réunion, est
établie et signée par le Président du Conseil de Surveillance, ou si le Président du Conseil de Surveillance ne préside pas
la séance, par le Vice-Président du Conseil de Surveillance, ou si le Vice-Président du Conseil de Surveillance ne préside
pas la séance, par le président de séance désignée dans les conditions ci-dessus.
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Les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil de Sur-
veillance, sont tenus d’une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes informations ou tous documents leur étant
communiqués lors de ces réunions.6
Le Conseil de Surveillance pourra enfin être consulté par acte sous seing privé, sans préjudice de l'obligation pour le
Conseil de Surveillance de se réunir au moins une fois par trimestre, en la forme d’une réunion physique, d’une réunion
téléphonique ou par vidéoconférence. En cas de consultation par acte sous seing privé, les décisions du Conseil de Sur-
veillance émaneront de la signature par tous les membres du Conseil de Surveillance d’un procès-verbal; aucune autre
formalité ne sera requise.
13.5. Missions et pouvoirs du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Président et le Comité Exécutif.
S’il le souhaite, le Conseil de Surveillance présente à la collectivité des associés ses observations sur les rapports du Comité
Exécutif, ainsi que sur les comptes de l'exercice clos. A tout moment, le Conseil de Surveillance peut opérer les vérifications
et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l'accomplissement
de sa mission. Les décisions listées en Annexe 1 ne pourront être prises par le Président, le Directeur Général, le Directeur
Général Délégué, le Comité Exécutif ou la collectivité des associés qu’avec l'autorisation préalable du Conseil de Surveil-
lance conformément au Pacte.
Le Conseil de Surveillance nomme et révoque les membres du Comité Exécutif, le Directeur Général et le Directeur
Général Délégué et définit leurs fonctions respectives. Il fixe la rémunération du Président et, le cas échéant, des membres
du Comité Exécutif, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué.
Le Conseil de Surveillance décide l'identité de la personne physique ou morale qui sera représentante de la Société aux
assemblées générales d’associés de sa ou de ses filiales.
Le Conseil de Surveillance peut convoquer la collectivité des associés.
Le Conseil de Surveillance approuve, préalablement à toute convocation de la collectivité des associés par le Président,
l'ordre du jour et le texte des résolutions qui seront soumises à l'approbation des associés par le Président.
Le Conseil de Surveillance bénéficie, de la part du Président, du Comité Exécutif, du Directeur Général et du Directeur
Général Délégué, selon le cas, d’une information permanente sur la marche de la Société dans les conditions susvisées. Le
Président du Conseil de Surveillance peut notamment, sur simple demande, avoir une copie des registres sociaux et registres
des mouvements de titres / comptes d’associé, des comptes annuels de la Société au cours des trois (3) derniers exercices
et des rapports du Président et des Commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices.
Le Conseil de Surveillance pourra établir tout comité spécifique de son choix et en fixer les attributions.
13.6. Rémunération des membres du Conseil de Surveillance
Les membres du Conseil de Surveillance ne percevront, sauf accord unanime des membres du Conseil de Surveillance,
aucune rémunération ou jetons de présence au titre de leurs fonctions de membre du Conseil de Surveillance mais auront
droit au remboursement des fiais exposés par eux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
13.7. Observateurs
Un ou plusieurs observateurs pourront assister aux réunions du Conseil de Surveillance sans voix délibérative, confor-
mément aux stipulations du Pacte (les «Observateurs»). Les Observateurs n’ont pas la qualité de membre du Conseil de
Surveillance. Les Observateurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que celles imposées
aux membres du Conseil de Surveillance.
Art. 14. Conventions réglementées. En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, sans
préjudice des décisions listées en Annexe 1, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et
conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,
l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s’il
s'agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être portée à
la connaissance du Commissaire aux comptes et doit être agréée préalablement à leur conclusion, par le Conseil de Sur-
veillance.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent
et conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation
annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d’en supporter
les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention au
registre des décisions visé à l'Article 15.5 des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la
Société et son Président ou l'un des dirigeants.
Art. 15. Décisions collectives des associés.
15.1. Domaine réserve aux décisions collectives
Les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés:
(a) augmentation, réduction, ou amortissement du capital social,
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(b) émission de toutes autres valeurs mobilières,
(c) fusion, scission, apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de
plus de la moitié de son capital social,
(d) nomination ou révocation des Commissaires aux comptes,
(e) approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
(f) approbation des conventions réglementées,
(g) modification des Statuts, sauf disposition contraire des Statuts,
(h) transformation de la Société en société d’une autre forme,
(i) dissolution de la Société,
(j) nomination d’un liquidateur et liquidation.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par la loi ou dans les
Statuts.
Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs
dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des associés.
15.2. Quorum - Majorité
Les décisions collectives ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par
tout autre moyen possèdent au moins un quart des droits de vote.
Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié
des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par exception, conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, les décisions d’adoption ou de modification
des clauses statutaires relatives à:
(a) l'inaliénabilité temporaire des actions,
(b) l'agrément des cessions d'actions,
(c) l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
(d) l'exclusion d’un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
devront être prises à l'unanimité des associés.
Par ailleurs, devra également être prise à l'unanimité, toute décision conduisant à une augmentation des engagements
des associés, telle que notamment la décision de transformation de la Société en société en nom collectif.
15.3. Modalités de consultation des Associés
15.3.1. Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige à l'initiative du Président
ou de tout associé. Le Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, pourra également consulter la collectivité
des associés mais seulement après avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recom-
mandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa
compétence, sous réserve d’en avertir préalablement le Président et le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un,
avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations
ou informations requises par la loi ou par les Statuts.
Dans le cas où les associés sont appelés à prendre une décision à l'initiative d'une personne autre que le Président, le
Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant,
la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par
vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les
associés.
En cas d’assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout Heu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de
la consultation.
15.3.2. Consultation en assemblée
Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s’il en a été désigné un, et le Président, s’il n’est pas l'auteur de la
convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier
électronique) huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le
Commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, doit être présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas
échéant, avoir indiqué qu’il a été dûment informé de ladite consultation des associés mais qu’il n’est pas en mesure d’y
participer et qu’il n’a pas d’observations.
La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accès en cas d’assemblée réunie
par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.
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L’assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
15.3.3. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en
mains propres, fax ou courrier électronique) à tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s’il en a été désigné
un, avec copie au Président s’il n’est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.
Les associés disposent d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour
émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président
Le Président fixe la date de la consultation à la date à laquelle il a reçu l'ensemble des votes correspondants, permettant
d’établir que la majorité requise a été atteinte ou, à défaut de réception de l'ensemble des votes requis dans ce délai à la
date d’expiration de ce délai.
15.3.4. Consultation par acte sous seing privé
L’auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de
la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d’un procès-verbal, aucune autre formalité ne sera
requise.
15.4. Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d’actions de
préférence, dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée
ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
Les associés délibèrent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements
aux résolutions soumises à leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président et ce quel que soit le
mode de consultation retenu.
Tous moyens de communication écrits peuvent être utilisés (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier
électronique) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les
associés doivent signer l'acte.
Le Commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, peut communiquer aux associés ses observations sur les questions
figurant à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s’effectuant par tous moyens écrits
en cas d’une consultation écrite ou d’une décision prise par acte sous seing privé.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s’abstient d’émettre un vote sur une résolution
ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif
sur la résolution proposée.
15.5. Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives d’associés sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois
si le Président ne préside pas la séance ou n’est pas l'auteur de la consultation auxquels cas le procès-verbal sera établi et
signé soit par le Président de séance, soit par l'auteur de la consultation.
En cas de consultation organisée autrement qu’en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat
de cette consultation, par fax ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes:
(a) le mode de consultation,
(b) le nombre total d’actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
(c) la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés,
(d) le texte des résolutions proposées au vote des associés,
(e) le résultat des votes,
(f) la date et le lieu de l'assemblée,
(g) le nom et la qualité du Président de l'assemblée,
(h) la présence ou l'absence du Commissaire aux comptes, le cas échéant.
Aux procès-verbaux doivent être annexés les pouvoirs des associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur
représentant légal.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Le texte des résolutions présentées aux-
votes des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement à leur vote, les pouvoirs ou procurations
délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou qu’une copie sur support papier des votes
exprimés électroniquement sont conservés avec ledit registre.
Art. 16. Information des associés. Lors de toute consultation des associés, chacun d’eux a le droit d’obtenir, à sa demande,
le texte des résolutions soumises à son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre
de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Pour toutes les décisions collectives des associés où les dispositions légales imposent que le Président, le(s) Commissaire
(s) aux comptes, s'il en a été désigné un, ou un autre Commissaire nommé spécialement à cet effet établissent un ou plusieurs
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rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siège social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi
de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation
écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports correspondants.
En outre, les associés peuvent à tout moment durant les heures d’ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte à la
bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siège social de la Société:
(a) des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, et
(b) des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, des trois (3) deniers exercices.
Art. 17. Commissaires aux comptes. Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le
contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés par la collectivité des
associés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de
procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’em-
pêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le du les titulaires pour la même durée.
Art. 18. Exercice social. L’exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre de
l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social commencera à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre
du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 2014.
Art. 19. Inventaire - comptes annuels. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la
loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président à cet effet, dresse
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président à cet effet, dresse également le bilan, le compte de résultat
ainsi que leurs annexes en conformité avec la loi applicable.
Le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président à cet effet, établit le rapport de gestion sur la situation
de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture
de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Si la Société ne comporte qu’un seul associé, les documents susvisés sont obligatoirement établis par le Président.
Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de
l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
Art. 20. Affectation et répartition des bénéfices - Dividendes. Après approbation des comptes et constatation de l'exi-
stence d’un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d’inscrire celui-ci en tout ou partie à un ou plusieurs
postes de réserves, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution
ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire,
en actions ou en actifs de la Société.
Art. 21. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président ou l'un des
Directeurs Généraux est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,
de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui
au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital mini-
mum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être
imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital
social.
Art. 22. Transformation. La Société peut être transformée en société de toute autre forme conformément aux dispositions
légales applicables.
Art. 23. Dissolution - Liquidation. La Société est dissoute à l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de façon
anticipée par décision collective des associés. La Société est en liquidation dès lors que sa dissolution est prononcée. La
collectivité des associés règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs
et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et des Directeurs Généraux. Le Commissaire aux comptes, s'il en a
été désigné un, conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Pendant la procédure de liquidation, la collectivité
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des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exerçait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la
révocation du liquidateur. La collectivité des associés doit être consultée pour approuver les comptes de clôture de la
liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation après remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions
est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Art. 24. Contestations. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires
sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.
Art. 25. Identité des signataires des statuts constitutifs. Conformément aux dispositions de l'article R. 224-2 du Code de
commerce, il est ici précisé que les statuts constitutifs de la Société ont été signés par Yurt (BC) S.à r.l. (nouvellement
dénommée Magnolia (BC) SA), société de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé au 4, rue Lou Hemmer, L-1748
Luxembourg, représentée par Michel Plantevin, ayant tous pouvoirs à cet effet. Aucun apport en nature n'a été fait à cette
occasion.
Annexe 1
Les décisions dont la liste figure ci-dessous seront débattues au Conseil de Surveillance et approuvées au préalable par
ce dernier et sont applicables à la Société et toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société, indiffé-
remment.
I. PARTIE A
1. Approbation ou modification du budget annuel, incluant notamment les investissements et les désinvestissements
ainsi que le plan de financement y afférent (ci-après, le «Budget Annuel»).
2. Arrêté des comptes consolidés et sociaux de la Société ou des comptes sociaux de toute société contrôlée directement
ou indirectement par la Société, ainsi que toute modification significative aux principes ou méthodes comptables.
3. Toute dépense non budgétée dans le Budget Annuel approuvé par le Conseil de Surveillance, conformément aux
stipulations du Pacte.
4. Création, acquisition, cession, nantissement ou cessation de (i) toute activité filiale ou (ii) fonds de commerce ou
actifs (autres que des titres) dans les conditions stipulées au Pacte.
5. Ouverture d’une boutique, d’une filiale, ou d’une activité dans un pays autre que celui au sein desquels les sociétés
contrôlées directement ou indirectement par la Société disposent déjà de boutiques ou filiales conformément aux stipulations
du Pacte.
6. Nomination ou renouvellement du commissaire aux comptes (ou équivalent pour les sociétés étrangères contrôlées
directement ou indirectement par la Société).
7. Opérations de transformation ou de restructuration de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indi-
rectement par la Société (sous réserve des exceptions prévues au Pacte).
8. Décision d’introduction (telle que définie dans le Pacte) ou d’offre au public ou de cessions de titres conformément
aux stipulations du Pacte.
9. Opération modifiant directement ou indirectement le capital et/ou les droits de vote, et plus généralement les fonds
propres et quasi-fonds propres, de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société, en
ce compris toute émission de titres, opération de cession, fusion, scission ou apport partiel d’actifs auquel serait partie la
Société ou toute autre société contrôlée directement ou indirectement par la Société (à l'exception toutefois des opérations
intra-groupe), toute opération de distribution de dividendes (en ce inclus d’acompte sur dividendes) ou de poste de fonds
propres par la Société.
10. Modification des statuts, à l'exclusion des modifications purement techniques et non significatives.
11. Emission ou remboursement par la Société ou toute société directement ou indirectement contrôlée par la Société
de tout emprunt obligataire, ainsi que le remboursement volontaire de tout autre endettement conformément aux stipulations
du Pacte.
12. Embauche, licenciement, rupture ou révocation, fixation de la rémunération (en ce inclus, tout bonus, primes et
autres avantages) et toute modification significative du contrat de travail ou du mandat de tout salarié ou mandataire social
dont la rémunération brute annuelle totale (hors bonus, primes et autres avantages) conformément aux stipulations du Pacte.
13. Décision nécessitant l'accord préalable des prêteurs on obligataires conformément aux stipulations du Pacte.
14. Conclusion, résiliation ou modification significative de tout contrat important ou stratégique portant sur la consti-
tution d'une joint-venture ou d’un partenariat capitalistique (à moins que lesdites opérations n’aient été approuvées dans
le cadre du Budget Annuel).
15. Transaction portant sur tout litige dans les conditions stipulées au Pacte; étant convenu cependant que le Comité
Exécutif devra informer le Conseil de Surveillance de l'ouverture et de la conduite de tels litiges.
16. Décision pouvant constituer des conventions réglementées, en ce inclus toute décision de modification de telles
conventions (étant précisé à cet égard, s’agissant de la Société, que l'existence d’une convention réglementée s’appréciera
conformément aux dispositions des Articles L. 225-38 du Code de commerce), ainsi que toute convention (ou modification
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de telle convention) entre la Société et toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société et ses associés
directs on indirects ou appartenant au groupe de ses associés ou ayant un dirigeant exerçant des fonctions au sein de la
Société ou toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société (à l'exception des conventions commerciales
conclues dans le cadre des affaires courantes entre les sociétés européennes contrôlées directement on indirectement par
la Société et les sociétés asiatiques contrôlées directement ou indirectement par la Société, ces dernières étant fournisseurs
des sociétés européennes contrôlées directement ou indirectement par la Société).
17. Endettement ou tout engagement hors-bilan conformément aux stipulations du Pacte, ainsi que tout octroi de sûretés
quelles qu'elles soient afférentes à un tel endettement ou engagement hors-bilan, à moins que ces opérations n’aient été
approuvées dans le Budget Annuel.
18. Agrément de tout nouvel associé, le cas échéant, conformément aux dispositions statutaires.
19. Engagement d'accomplir tout acte ou décision listé ci-avant ou donner une promesse ou conclure tout autre enga-
gement dont l'exercice exigerait ou pourrait exiger de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indirectement
par la Société d’accomplir tout acte ou toute décision listé ci-avant.
II. PARTIE B
Les décisions ci-avant visées qui porteraient plus spécifiquement sur les décisions suivantes seront débattues au
Conseil de Surveillance et approuvées au préalable par ce dernier selon les modalités stipulées dans le Pacte.
I. Opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif de la Société conformément aux stipulations du Pacte.
2. Dissolution de la Société ou de Magnolia (BC) Luxco S.C.A.
3. Réduction du capital social de la Société, à l'exception de toute réduction éventuelle intervenant dans le cadre d’un
refinancement ou recapitalisation.
4. Distribution en nature par la Société, à l'exception de toute distribution qui pourrait éventuellement intervenir dans
le cadre d’un refinancement ou d’une recapitalisation.
5. Nomination du directeur général, directeur général délégué et membres du Comité Exécutif de la Société.
Partie B: Statuts de la Société Absorbante à l'issue de la Fusion
Maisons du Monde
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de [•] (Le montant du capital social de la Société
Absorbante à l'issue de la Fusion sera déterminé à l'issue de l'augmentation de capital conformément à l'article 1.3.2 du
Traité de Fusion.) euros
STATUTS
Mis à jour en date du 24 mars 2016
Par Monsieur Gilles Petit
dûment habilité
Par décision en date du 24 mars 2016, les soussignées:
Magnolia (BC) S.A., société de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé 4 rue Lou Hemmer, L-1748 Luxem-
bourg, Grand-Duché de Luxembourg, dûment représentée, et
Magnolia (BC) Midco S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social situé 4
rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, dûment représentée,
ont décidé de la transformation de la Société en une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et a adopté
les statuts établis ci-après.
Art. 1
er
. Forme. La société (la "Société") est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les
lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").
Art. 2. Dénomination. La dénomination sociale est: Maisons du Monde.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être
précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme à directoire et conseil de surveillance" et de l'énonciation
du montant du capital social.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet, en France et à l'étranger:
(a) l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de
toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères;
(b) toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de
gestion au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation;
(c) et, généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se ratta-
chant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet
ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 4. Siège social. Le siège social est fixé: Le Portereau, 44120 Vertou.
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Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du conseil
de surveillance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d’une déli-
bération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à [•] euros ([•] €)(Le montant du capital social de la Société Absorbante
à l'issue de la Fusion sera déterminé à l'issue de l'augmentation de capital conformément à l'article 1.3.2 du Traité de Fusion),
divisé en cent trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-neuf mille et une (139.889.001) actions de cinquante-quatre
centimes d’euros (0,54 €) de nominal chacune, intégralement libérées et de même catégorie.
Art. 7. Modification du capital social. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues
par la loi.
Art. 8. Forme des actions. Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du
titulaire sur les comptes d’actionnaires et sur un registre coté et paraphé, dénommé "registre des mouvements de titres",
tenus chronologiquement à cet effet par la Société.
Il peut être émis tout type de valeurs mobilières dans les conditions légales.
Art. 9. Transmission des actions. Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du
cessionnaire. L’inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société
émettrice. La transmission des actions s’opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur pro-
duction d’un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des
mouvements de titres. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de
mouvement.
Art. 10. Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni
de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Elle donne en outre droit au vote et à la
représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir
communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu’en soit le titulaire. La propriété d’une action emporte
de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société.
Art. 11. Direction de la société.
11.1 Conseil de Surveillance
11.1.1 Composition
Le Conseil de surveillance est composé de quatre (4) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous
réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du Conseil de surveillance disposent chacun d’au moins une voix délibérative. Les membres du Conseil
de surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires ou non, par décisions collective des
actionnaires, statuant à la majorité simple, dans les conditions stipulées dans un pacte d’associés en date du 9 août 2013
conclu entre les associés de la société Magnolia (BC) Luxco S.C.A., société de droit luxembourgeois, ayant son siège social
situé 4 rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (le «Pacte»).
Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est
soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était membre du Conseil de surveillance en son nom propre et encourent
les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient membre du Conseil de surveillance en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à
son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de surveillance
est nommé au Directoire, son mandat au Conseil de surveillance prend fin dès son entrée en fonction.
11.1.2 Fin des fonctions
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six (6) années. Leurs fonctions prennent fin à
l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat et qui
statue sur les comptes de l'exercice écoulé. Lorsqu’en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
un membre du Conseil de surveillance est nommé en remplacement d’un autre, il exerce ses fonctions pendant la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les membres du Conseil de surveillance sont toujours rééligibles sous réserve des dispositions légales relatives notam-
ment à leur âge.
Les membres du Conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ordinaire sans que cette
décision n’ait à être motivée (ad nutum).
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L’expiration des fonctions de membre du Conseil de surveillance, pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit
à une quelconque indemnité ou rémunération.
11.1.3 Président du Conseil de surveillance et Vice-Président
Le Conseil de surveillance, statuant à la majorité simple, élit parmi ses membres, conformément aux dispositions du
Pacte, un Président et, le cas échéant, un Vice-Président qui sont, à peine de nullité de la nomination, des personnes
physiques. Leurs fonctions consistent à convoquer le Conseil de surveillance, à en diriger les débats et à aviser les com-
missaires aux comptes des conventions autorisées par le Conseil.
Le Président et, le cas échéant, le Vice-Président sont nommés pour une durée qui ne peut pas excéder celle de leur
mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance peut les révoquer à tout moment.
11.1.4 Délibérations du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre,
soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Conseil de Surveillance pourra être valablement
réuni en la forme d’une réunion physique, d’une réunion téléphonique ou par vidéoconférence selon les indications figurant
dans la convocation du Conseil de Surveillance. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
membres du Conseil de surveillance qui participent aux réunions du Conseil par voie de visioconférence ou par tous autres
moyens de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus.
Le Conseil de surveillance est convoqué par le Président ou le vice-Président, avec un préavis de huit (8) jours calendaires
ou sans préavis si tous les membres du Conseil de surveillance sont présents ou représentés. Lorsqu’un membre au moins
du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance présente au président du Conseil de surveillance
une demande motivée tendant à la convocation du Conseil de surveillance, le président doit convoquer celui-ci à une date
qui ne peut être postérieure à quinze (15) jours à celle de la réception de la demande. À défaut, les auteurs de la demande
peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Des tiers pourront être invités à participer aux réunions du Conseil de surveillance sur invitation des membres du Conseil
de surveillance conformément au Pacte.
Les convocations aux séances du Conseil de surveillance se font par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains
propres, fax ou courrier électronique), accompagnés d’un ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation.
Le Président ou, en cas d’absence, le vice-Président du Conseil de surveillance préside les séances. En cas d’absence
du Président et du vice-Président à une réunion du Conseil de surveillance, les membres du Conseil de surveillance présents
à la réunion élisent un Président de séance choisi parmi les membres présents.
Tout membre du Conseil de surveillance peut se faire représenter à toute réunion du Conseil de surveillance par tout
membre du Conseil de surveillance de son choix.
La moitié des membres du Conseil doivent être présents ou représentés pour que le Conseil de surveillance puisse
valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté
disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil de surveillance sera prépondérante.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu
au siège social, signés par le président de la séance et un membre du Conseil de surveillance. En cas d’empêchement du
président de séance, les procès-verbaux sont signés par au moins deux membres du Conseil de surveillance.
Il doit être tenu un registre de présence signé par les membres du Conseil de surveillance participant à la réunion du
Conseil et qui, le cas échéant, doit mentionner les noms des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de
visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication. Les membres du Conseil, ainsi que toute personne appelée à
assister aux réunions du Conseil de surveillance, sont tenus d’une obligation de confidentialité à l'égard de toutes infor-
mations ou tous documents leur étant communiqués lors de ces réunions.
11.1.5 Pouvoirs du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. S’il le souhaite, le
Conseil de surveillance présente aux actionnaires ses observations sur les rapports du Directoire, ainsi que sur les comptes
de l'exercice clos. À tout moment, le Conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns
et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Les décisions listées en
Annexe 1 (Décisions Importantes) ne pourront être prises par le Directoire ou tout Directeur Général éventuel qu’avec
l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
Le Conseil de surveillance nomme et révoque les membres du Directoire et tout Directeur Général éventuel et définit
leurs fonctions respectives. Il fixe la rémunération du Président et des membres du Directoire.
Le Conseil de surveillance décide l'identité de la personne physique ou morale qui sera représentante de la Société aux
assemblées générales de sa ou de ses filiales.
Le Conseil de surveillance peut convoquer les assemblées générales en cas de carence du Directoire chaque fois qu’il
l'estime nécessaire.
Le Conseil de surveillance approuve, préalablement à toute convocation de l'assemblée générale, l'ordre du jour et le
texte des résolutions qui seront soumises à l'approbation des actionnaires.
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Le Conseil de surveillance bénéficie, de la part du Directoire, d’une information permanente et complète sur la marche
de la Société afin de lui permettre d’accomplir sa mission de contrôle. Le Président du Conseil de surveillance peut no-
tamment, sur simple demande, avoir une copie des registres sociaux et registres des mouvements de titres et comptes
individuels d’actionnaires, des comptes annuels de la Société au cours des trois (3) derniers exercices et des rapports du
Directoire et des Commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices.
Le Conseil de surveillance pourra établir tout comité spécifique de son choix et en fixer les attributions.
11.1.6 Rémunération des membres du Conseil de surveillance
Les membres du Conseil de surveillance ne percevront, sauf accord unanime des membres du Conseil de surveillance,
aucune rémunération ou jetons de présence au titre de leurs fonctions de membres du Conseil de surveillance mais auront
droit au remboursement des frais exposés par eux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
11.1.7 Observateurs
Un ou plusieurs observateurs pourront assister aux réunions du Conseil de surveillance sans voix délibérative, confor-
mément aux stipulations du Pacte (les «Observateurs»). Les Observateurs n’ont pas la qualité de membres du Conseil de
surveillance. Les Observateurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que celles imposées
aux membres du Conseil de surveillance.
11.2 Directoire
11.2.1 Composition
La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance.
Le Conseil de surveillance nomme entre deux (2) et cinq (5) membres du Directoire, et confère à l'un d’eux la qualité
de Président. Les membres du Directoire doivent être des personnes physiques.
Les membres du Conseil de Surveillance élisent à la majorité simple le Président du Directoire parmi les membres du
Directoire, étant précisé que le Président du Directoire disposera d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
11.2.2 Fin des fonctions
La durée de leurs fonctions est de six (6) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale
ordinaire annuelle, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits membres. Si un siège de membre du
Directoire est vacant, le Conseil de surveillance doit le pourvoir dans un délai de deux (2) mois. Le remplaçant exerce ses
fonctions pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les membres du Directoire sont révocables à tout moment, et sans préavis, par l'assemblée générale ordinaire ou par le
Conseil de surveillance.
L’expiration des fonctions de membre du Directoire pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une quel-
conque indemnité ou rémunération.
11.2.3 Délibérations du Directoire
Les décisions du Directoire sont prises à la majorité de ses membres. Nul ne peut voter par procuration au sein du
Directoire.
Les membres du Directoire se réunissent aussi souvent que l'intérêt social l'exige, sur convocation du Président ou de
la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation; ils peuvent être convoqués par tous moyens, même
verbalement. Une décision prise par l'ensemble des membres du Directoire ne requiert pas de convocation ni de réunion
préalable. Le Directoire peut adopter un règlement intérieur organisant les modalités de son fonctionnement.
Les réunions du Directoire peuvent avoir lieu par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommuni-
cation qui transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Directoire qui participent aux réunions du Directoire
par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
loi.
11.2.4 Pouvoirs du Directoire
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société; il les exerce
dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les présents statuts au Conseil
de surveillance et aux assemblées d’actionnaires.
Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut égale-
ment attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre
de «directeur général».
Le Président du Directoire et les directeurs généraux ou le directeur général unique sont autorisés à substituer partiel-
lement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu’ils aviseront.
11.2.5 Rémunération des membres du Directoire
Sauf décisions contraires du Conseil de surveillance, les membres du Directoire ne percevront aucune rémunération ou
jetons de présence au titre de leurs fonctions de membres du Directoire mais auront droit au remboursement des frais
exposés par eux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
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Art. 12. Conventions réglementées. En application des dispositions de l'article L. 225-86 du Code de commerce, sans
préjudice des décisions listées en Annexe 1 des présents statuts, toutes conventions, autres que celles portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la
Société et l'un des membres de son Directoire ou de son Conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d’une
fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au
sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un
des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Art. 13. Assemblées générales.
13.2. Quorum - Majorité
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et le cas échéant, les assemblées spéciales sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Toute décision conduisant à une augmentation des engagements des actionnaires, telle que notamment la décision de
transformation de la Société en société en nom collectif devra être prise à l'unanimité,.
13.3. Modalités de convocation des actionnaires
13.3.1. Auteur de la convocation
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige à l'initiative du
Directoire ou, en cas de défaut du Directoire, par le Conseil de surveillance. Le Commissaire aux comptes titulaire pourra
également consulter la collectivité des actionnaires mais seulement après avoir vainement demandé au Directoire d’orga-
niser une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les réunions ont lieu soit au siège social soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le Directoire peut
décider, lors de la convocation, de la tenue de l'intégralité de ces réunions par visioconférence et/ou utilisation de moyens
de télécommunication ou que certains actionnaires pourront décider de participer à l'assemblée par utilisation de ces moyens.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de
réunion et dans l'avis de convocation.
Dans le cas où les actionnaires sont appelés à prendre une décision à l'initiative d’une personne autre que le Directoire,
le Directoire est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas
échéant, la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
13.3.2. l'assemblée des actionnaires
Les actionnaires et le Commissaire aux comptes titulaire sont convoqués en assemblée par courrier postal ou électronique
quinze (15) jours calendaires au moins avant la date de la réunion sur première convocation et dix (10) jours calendaires
au moins sur deuxième convocation.
La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d’accès en cas d’assemblée réunie
par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.
L’assemblée est présidée par le Président du Conseil de surveillance, ou en son absence par un membre du Conseil de
surveillance spécialement délégué à cet effet par le Conseil de surveillance.
13.4. Vote
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d’actions
de préférence, dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède. Leur participation aux assemblées est
cependant subordonnée, pour les propriétaires d’actions nominatives, à leur inscription en compte nominatif dans les livres
de la Société au jour de la réunion de l'assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par un autre actionnaire, par son conjoint
ou par son partenaire pacsé, le mandataire devant justifier de son mandat en le communiquant à la Société.
Les actionnaires délibèrent sur l'ordre du jour fixé. Ils peuvent à tout moment, proposer la révocation d’un ou plusieurs
membres du Conseil de surveillance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, dans les conditions prévues par la loi. Les formulaires de vote par
correspondance doivent être demandés par les actionnaires à la Société au plus tard le sixième jour précédant la date de la
réunion de l'assemblée et ne sont retenus que s’ils ont été reçus effectivement par la Société, à son siège ou au lieu fixé par
les avis de réunion et de convocation publiés, au plus tard le troisième jour précédant la date de la réunion de l'assemblée.
Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu’à la veille de la réunion
de l'assemblée au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Le Commissaire aux comptes peut communiquer aux actionnaires ses observations sur les questions figurant à l'ordre
du jour ou sur toute question de sa compétence.
Le vote transmis par chacun des actionnaires est définitif. Tout actionnaire qui s’abstient d’émettre un vote sur une
résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
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13.5. Procès-verbaux
Les décisions des assemblées générales sont constatées par un procès-verbal établi sur un registre spécial coté et paraphé
et signé par les membres du bureau.
Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes:
(a) le mode de convocation,
(b) l'ordre du jour,
(c) le nombre total d’actions des actionnaires ayant participé au vote ou ayant été représentés,
(d) le quorum atteint,
(e) la liste des documents et rapports mis à la disposition des actionnaires,
(f) le texte des résolutions proposées au vote des actionnaires,
(g) un résumé des débats,
(h) la composition du bureau,
(i) le résultat des votes,
(j) la date et le lieu de l'assemblée.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Le texte des résolutions présentées aux
votes des actionnaires, les documents et rapports présentés aux actionnaires préalablement à leur vote, les pouvoirs ou
procurations délivrés par les actionnaires ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou qu’une copie sur support
papier des votes exprimés électroniquement sont conservés avec ledit registre.
Art. 14. Information des actionnaires. Lors de toute assemblée des actionnaires, chacun d’eux a le droit d’obtenir, à sa
demande, le texte des résolutions soumises à son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui
permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Pour toutes les décisions collectives des actionnaires où les dispositions légales imposent que le Directoire, le(s) Com-
missaire(s) aux comptes ou un autre Commissaire nommé spécialement à cet effet établissent un ou plusieurs rapports, le
Directoire devra mettre à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la
convocation les projets de résolutions et le ou les rapports correspondants.
En outre, les actionnaires peuvent à tout moment durant les heures d’ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte à
la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siège social de la Société:
(a) des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, et
(b) des rapports du Président ou du Directoire et du Commissaire aux comptes des trois (3) deniers exercices.
Art. 15. Commissaires aux comptes. Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes
titulaires, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empê-
chement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Art. 16. Exercice social. L’exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre.
Art. 17. Inventaire - Comptes annuels. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la
loi.
À la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette
date.
Le Directoire dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec la loi applicable.
Le Directoire établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Les actionnaires doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de
l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
Art. 18. Affectation et répartition des bénéfices - Dividendes. Après approbation des comptes et constatation de l'exi-
stence d’un bénéfice distribuable, l'assemblée générale des actionnaires décide d’inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes
de réserves, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L’assemblée générale des actionnaires peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L’assemblée générale des actionnaires a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis
en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende
en numéraire ou en actions.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le
capital social.
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Art. 19. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Directoire est tenu,
dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée
générale extraordinaire, à l'effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui
au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital mini-
mum dans les sociétés par actions, de réduire le capital d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur
les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Art. 20. Transformation. La Société peut être transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions
légales applicables.
Art. 21. Dissolution - Liquidation. La Société est dissoute à l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de façon
anticipée par décision collective des actionnaires. La Société est en liquidation dès lors que sa dissolution est prononcée.
La collectivité des actionnaires règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe
les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, de tout Directeur Général. Le Commissaire aux
comptes, s’il en a été désigné un, conserve son mandat sauf décision contraire des actionnaires. Pendant la procédure de
liquidation, la collectivité des actionnaires conserve ses pouvoirs tels qu’elle les exerçait durant la vie de la Société et est
compétente pour décider la révocation du liquidateur. La collectivité des actionnaires doit être consultée pour approuver
les comptes de clôture de la liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation après remboursement aux actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions
est réparti entre les actionnaires en proportion de leur participation dans le capital social.
Art. 22. Contestations. Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les dirigeants, soit entre les actionnaires eux-mêmes, concernant les
affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce
compétent.
Annexe 1
Décisions Importantes
Les décisions dont la liste figure ci-dessous seront débattues au Conseil de surveillance et approuvées au préalable par
ce dernier et son applicables à la Société et toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société, indiffé-
remment.
I. PARTIE A
1. Approbation ou modification du budget annuel, incluant notamment les investissements et les désinvestissements
ainsi que le plan de financement y afférent (ci-après, le «Budget Annuel»).
2. Arrêté des comptes consolidés et sociaux de la Société ou des comptes sociaux de toute société contrôlée directement
ou indirectement par la Société, ainsi que toute modification significative aux principes ou méthodes comptables.
3. Toute dépense non budgétée dans le Budget Annuel approuvé par le Conseil de surveillance, conformément aux
stipulations du Pacte.
4. Création, acquisition, cession, nantissement ou cessation de (i) toute activité filiale ou (ii) fonds de commerce ou
actifs (autres que des titres) dans les conditions stipulées au Pacte.
5. Ouverture d’une boutique, d’une filiale, ou d’une activité dans un pays autre que celui au sein desquels les sociétés
contrôlées directement ou indirectement par la Société disposent déjà de boutiques ou filiales conformément aux stipulations
du Pacte.
6. Nomination ou renouvellement du commissaire aux comptes (ou équivalent pour les sociétés étrangères contrôlées
directement ou indirectement par la Société).
7. Opérations de transformation ou de restructuration de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indi-
rectement par la Société (sous réserve des exceptions prévues au Pacte).
8. Décision d’introduction (telle que définie dans le Pacte) ou d’offre au public ou de cessions de titres conformément
aux stipulations du Pacte.
9. Opération modifiant directement ou indirectement le capital et/ou les droits de vote, et plus généralement les fonds
propres et quasi-fonds propres, de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société, en
ce compris toute émission de titres, opération de cession, fusion, scission ou apport partiel d’actifs auquel serait partie la
Société ou toute autre société contrôlée directement ou indirectement par la Société (à l'exception toutefois des opérations
intra-groupe), toute opération de distribution de dividendes (en ce inclus d’acompte sur dividendes) ou de poste de fonds
propres par la Société.
10. Modification des statuts, à l'exclusion des modifications purement techniques et non significatives.
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11. Émission ou remboursement par la Société ou toute société directement ou indirectement contrôlée par la Société
de tout emprunt obligataire, ainsi que le remboursement volontaire de tout autre endettement conformément aux stipulations
du Pacte.
12. Embauche, licenciement, rupture ou révocation, fixation de la rémunération (en ce inclus, tout bonus, primes et
autres avantages) et toute modification significative du contrat de travail ou du mandat de tout salarié ou mandataire social
dont la rémunération brute annuelle totale (hors bonus, primes et autres avantages) conformément aux stipulations du Pacte.
13. Décision nécessitant l'accord préalable des prêteurs ou obligataires conformément aux stipulations du Pacte.
14. Conclusion, résiliation ou modification significative de tout contrat important ou stratégique portant sur la consti-
tution d’une joint-venture ou d’un partenariat capitalistique (à moins que lesdites opérations n’aient été approuvées dans
le cadre du Budget Annuel).
15. Transaction portant sur tout litige dans les conditions stipulées au Pacte; étant convenu cependant que le Directoire
devra informer le Conseil de surveillance de l'ouverture et de la conduite de tels litiges.
16. Décision pouvant constituer des conventions réglementées, en ce inclus toute décision de modification de telles
conventions (étant précisé à cet égard, s’agissant de la Société, que l'existence d’une convention réglementée s’appréciera
conformément aux dispositions des articles L. 225-38 du code de commerce), ainsi que toute convention (ou modification
de telle convention) entre la Société et toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société et ses actionnaires
directs ou indirects ou appartenant au groupe de ses actionnaires ou ayant un dirigeant exerçant des fonctions au sein de la
Société ou toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société (à l'exception des conventions commerciales
conclues dans le cadre des affaires courantes entre les sociétés européennes contrôlées directement ou indirectement par
la Société et les sociétés asiatiques contrôlées directement ou indirectement par la Société, ces dernières étant fournisseurs
des sociétés européennes contrôlées directement ou indirectement par la Société),
17. Endettement ou tout engagement hors-bilan conformément aux stipulations du Pacte, ainsi que tout octroi de sûretés
quelles qu’elles soient afférentes à un tel endettement ou engagement hors-bilan, à moins que ces opérations n’aient été
approuvées dans le Budget Annuel.
18. Agrément de tout nouvel actionnaire, le cas échéant, conformément aux dispositions statutaires.
19. Engagement d’accomplir tout acte ou décision listé ci-avant ou donner une promesse ou conclure tout autre enga-
gement dont l'exercice exigerait ou pourrait exiger de la Société ou de toute société contrôlée directement ou indirectement
par la Société d’accomplir tout acte ou toute décision listé ci-avant.
II. PARTIE B
Les décisions ci-avant visées qui porteraient plus spécifiquement sur les décisions suivantes seront débattues au Conseil
de surveillance et approuvées au préalable par ce dernier selon les modalités stipulées dans le Pacte.
1. Opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif de la Société conformément aux stipulations du Pacte.
2. Dissolution de la Société ou de Magnolia (BC) Luxco S.C.A.
3. Réduction du capital social de la Société, à l'exception de toute réduction éventuelle intervenant dans le cadre d’un
refinancement ou recapitalisation.
4. Distribution en nature par la Société, à l'exception de toute distribution qui pourrait éventuellement intervenir dans
le cadre d’un refinancement ou d’une recapitalisation.
5. Nomination des membres du Directoire de la Société.
Référence de publication: 2016082974/2353.
(160049955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2016.
La Française LUX, Société d'Investissement à Capital Variable,
(anc. La Française AM Fund).
Siège social: L-1855 Luxembourg, 60, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 66.785.
In the year two thousand and sixteen, on the twenty-ninth of February.
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the “Meeting”) of La Française Lux (the “Company”), a société
d'investissement à capital variable with its registered office at 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, Grand Duchy of
Luxembourg, initially by a deed of Maître Edmond Schroeder, then notary residing in Mersch, Grand Duchy of Luxembourg
on 28 October 1998, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”) on 26 November
1998, number 859 page 41205. The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time by a
deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, on March 13, 2015, published in the Mémorial on May
12, 2015, number 1228.
The Meeting is chaired by Mrs Vinciane Alexandre, employee, residing professionally in Luxembourg, (the Chairman).
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The Chairman appoints Mr Emmanuel Gilson de Rouvreux, employee, professionally residing in Luxembourg, as se-
cretary and the Meeting appoints as scrutineer Mrs Aline Biej, employee, residing professionally in Luxembourg.
The board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state that:
I) The present extraordinary general meeting has been convened by notices containing the agenda sent to the shareholders
by mail on February 12, 2016 and published in the Mémorial C, in the Luxemburger Wort and in the Tageblatt on January
26, 2016 and on February 12, 2016.
II) The agenda of the Meeting is the following:
1) Transfer of the registered office of the Company, as from the first January 2016 (or such later date as the Board of
Directors in case the removal of the domiciliary agent of the Company would delay), from 33, rue de Gasperich, L-5826
Hesperange to 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg;
Subsequent amendment of Article 2 first paragraph of the articles of association with effect from the effective date of
transfer of the registered office; granting the Board of Directors the power to complete all the formalities required for
recording or, where applicable, changing the date of the effective date of transfer of the registered office of the Company
in case the removal of the domiciliary agent of the Company would delay;
Subsequent amendment of Article 2 second paragraph of the articles of association; granting the Board of Directors to
transfer the registered office of the Company within the same municipality.
2) Amendment of Article 25 second paragraph referring to the Annual General meeting. The second paragraph shall be
reworded as follows:
“The Annual General Meeting will be held in the municipality of the registered office of the Company or at a place
stated in the invitation, (…)”
III) The shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of their shares
are shown on an attendance list; this attendance list and the proxies of the represented shareholders, being signed by the
shareholders, the board of the Meeting and by the notary, will remain annexed to the present deed;
IV) It appears from the attendance list that 1 share is represented at the present extraordinary general meeting by proxy.
The chairman informs the meeting that the general meeting with the same agenda held on November 30, 2015 could
not validly deliberate due to the lack of quorum of presence.
In accordance with article 67-1 of the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies, the present Meeting may
deliberate irrespective of any quorum of presence.
After due consideration the Meeting, the meeting took the following resolutions by unanimous vote:
<i>First resolution:i>
The meeting resolves to transfer the registered office of the Company, as from the 1
st
January 2016 from 33, rue de
Gasperich, L-5826 Hesperange to 60, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
<i>Second resolution:i>
The meeting resolves to amend Article 2 of the articles of association as follows:
Art. 2. Registered office. The Company’s registered office is located in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It
may be transferred to another municipality of the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of
shareholders of the Company, deliberating in the manner provided for amendments to the Articles of Association or by a
decision of the Board of Directors, if and to the extent permitted by law. The registered office may be transferred within
the same municipality by decision of the Board of Directors. The Company may, by resolution of the Board of Directors,
open branches or offices within the Grand Duchy of Luxembourg or elsewhere. In the event the Board of Directors considers
that events of an extraordinary political or military nature that could compromise the Company’s normal operations at the
registered office, or the ease of communication between the registered office and other countries, have occurred or appear
imminent, it may temporarily transfer the registered office abroad until this abnormal situation no longer exists. However,
such a temporary measure shall have no effect on the Company’s nationality, which, notwithstanding a temporary transfer
of the registered office, shall remain Luxembourgish.
<i>Third resolutioni>
The meeting resolves to amend Article 25 second paragraph referring to the Annual General meeting. The second
paragraph shall be reworded as follows:
“The Annual General Meeting will be held in the municipality of the registered office of the Company or at a place
stated in the invitation, (…)” There being no further business, the meeting is terminated.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing parties,
the present deed is worded in English.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons, appearing, they signed together with the notary the present deed.
Signé: V. ALEXANDRE, E. GILSON DE ROUVREUX, A. BIEJ et H. HELLINCKX.
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Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 4 mars 2016. Relation: 1LAC/2016/7343. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 11 mars 2016.
Référence de publication: 2016078724/78.
(160043750) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mars 2016.
In Tempo by Luc Leroi, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8460 Eischen, 13A, rue de Clairefontaine.
R.C.S. Luxembourg B 145.946.
L'an deux mille seize, le onze mars.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg
Ont comparu:
1) Madame Brigitte BERTRAND, épouse de Monsieur Luc LEROI, employée privée, demeurant à L-8460 Eischen,
13a, rue de Clairefontaine, née à Sint Truiden (Belgique), le 3 mai 1963, et
2) Monsieur Luc LEROI, employé privé, demeurant à L-8460 Eischen, 13a, rue de Clairefontaine, né à Rocourt (Bel-
gique), le 26 octobre 1965.
Lesquels comparants, agissant en leur qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée In Tempo by Luc
Leroi, ayant son siège social à L- 8460 Eischen, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 145946, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, en date du 23 avril 2009, publié au Mémorial C,
Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1022 du 18 mai 2009, ont requis le notaire instrumentant d’acter ce
qui suit:
<i>I. - Cession de parts:i>
Madame Brigitte BERTRAND, prénommée, déclare céder par les présentes les 99 (quatre-vingt-dix-neuf) parts sociales
qu’elle détient dans la Société à Monsieur Luc LEROI, prénommé, au prix de EUR 100.000.- (cent mille euros).
Le cessionnaire reconnaît avoir reçu le prix de cession dès avant la passation des présentes et consent bonne et valable
quittance.
Le cessionnaire est subrogé dans les tous les droits et obligations aux parts cédées à partir du 1
er
janvier 2016.
Les parts cédées donnent droit aux bénéfices à compter du 1
er
janvier 2016.
Madame Brigitte BERTRAND, en sa qualité de gérante de la Société, accepte la cession de parts au nom de la Société
conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Ensuite Madame Brigtte BERTRAND déclare donner sa démission comme gérante de la Société avec effet immédiat.
<i>II. - Résolutions de l’associéi>
Monsieur Luc LEROI en sa qualité de seul associé déclare ensuite prendre les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’associé accepte la démission de la gérante et lui donne décharge pour l’exécution de son mandat.
<i>Deuxième résolutioni>
L’associé décide de nommer comme gérant unique pour une durée indéterminée:
Monsieur Luc LEROI, employé privé, demeurant à L-8460 Eischen, 13a, rue de Clairefontaine, né à Rocourt (Belgique),
le 26 octobre 1965.
La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du gérant unique.
<i>Troisième résolution:i>
L’associé décide de modifier l’article deux des statuts relatif à l’objet social comme suit:
« Art. 2. La société a pour objet le commerce comprenant l’import, l’export, l’achat et la vente de tous articles liés à la
maison et au jardin.
La société a en outre pour objet:
- la promotion de toutes réalisations immobilières, plus spécialement l’achat, la vente, l’échange d’immeubles bâtis et
non bâtis, la transformation, l’aménagement et la mise en valeur de tous biens immobiliers, tant pour son compte que pour
compte de tiers, la prise à bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente, la gérance et
l’administration ou l’exploitation de tous immeubles, ainsi que toutes opérations auxquelles les immeubles peuvent donner
lieu.
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D'une façon générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rat-
tachant directement ou indirectement à son objet social.»
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: B. BERTRAND, L. LEROI et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 14 mars 2016. Relation: 1LAC/2016/8419. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 16 mars 2016.
Référence de publication: 2016080837/57.
(160047225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mars 2016.
MK Astro Lux Operating S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 192.671.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068861/9.
(160031775) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
Redevco Prime Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 112.066.
1. Conformément à la Section XTV et plus particulièrement aux articles 278 et suivants de la loi du 10 août 1915, telle
que modifiée, sur les sociétés commerciales (la «Loi») un projet de fusion a été établi par acte notarié en date du 27 mai
2015, en vue de la fusion par absorption de la société PARCADE S.A., une société anonyme luxembourgeoise dont le siège
social est établi à L-8009 Strassen, 19-21, route d'Arlon, immatriculée au registre luxembourgeois du commerce et des
sociétés à la section B sous le numéro 134.931 (la «Société Absorbée»), par REDEVCO PRIME LUXEMBOURG S.A.,
une société anonyme ayant son siège social à L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 112.066 (la «Société Absorbante») détenant 100% des actions de la
Société Absorbée.
2. Ce projet de fusion a été publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3165 du 21 novembre
2015.
3. Comme indiqué au point 9) du prédit projet de fusion, les actionnaires de la Société Absorbante ont eu le droit, pendant
un mois à compter de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du prédit projet de fusion, de
prendre connaissance, au siège social de la Société Absorbante, des documents indiqués à l'article 267, paragraphe (1) a),
b) et c) de la Loi et ils ont pu, sur demande, en obtenir copie intégrale sans frais.
4. Comme indiqué au point 10) du prédit projet de fusion, un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante disposant
d'au moins 5% du capital souscrit ont eu le droit de requérir pendant un délai d'au moins un mois à compter de la date de
publication du projet de fusion au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, la convocation d'une assemblée générale
de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, faute de quoi la fusion est réputée défini-
tivement réalisée avec effet au 23 décembre 2015.
5. Il résulte d'un certificat émis par REDEVCO PRIME LUXEMBOURG SA. que tous les documents prévus sub 3) ont
été déposés au siège social de la Société Absorbante et qu'aucune convocation à une assemblée générale n'a été requise
dans le délai ci-dessus indiqué.
6. Par conséquent et conformément à la Loi et au projet de fusion, la fusion est devenue définitive entre les parties avec
effet au 23 décembre 2015.
7. Que la Société Absorbée a dès lors cessé d'exister.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 29 décembre 2015. Relation: 2LAC/2015/30155. Reçu soixante-quinze
euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Yvette THILL.
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Joëlle BADEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2016007817/37.
(160006839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 janvier 2016.
MK Astro Lux Property S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 192.666.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068862/9.
(160031797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
MM Transports S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4750 Pétange, 5, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 140.860.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068863/9.
(160031427) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
MMS Transports S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4149 Schifflange, 70, rue Romain Fandel.
R.C.S. Luxembourg B 163.290.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068864/9.
(160031426) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
MP & Silva Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 169.214.
Les comptes annuels au 30 juin 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068866/9.
(160031471) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
Mebaulux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5544 Remich, 11, Op der Kopp.
R.C.S. Luxembourg B 48.974.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2016068860/9.
(160031417) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2016.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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In Tempo by Luc Leroi
La Française AM Fund
La Française LUX
Magnolia (BC) Midco S.à r.l.
Mebaulux S.A.
MK Astro Lux Operating S.à r.l.
MK Astro Lux Property S.à r.l.
MMS Transports S.à r.l.
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MP & Silva Holding S.A.
Redevco Prime Luxembourg S.A.