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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 293
3 février 2016
SOMMAIRE
A & AHDP S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14020
AI Beauty & Cy S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14024
AI Beauty (Luxembourg) Holding S.à r.l. . . . .
14064
AI Beauty S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14024
Ardex Luxembourg Holding S.à r.l. . . . . . . . .
14024
Asia Pearl Enterprises S.A. - SPF . . . . . . . . . .
14064
BFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14064
Compagnie Internationale de Participations
Bancaires et Financières S.A., SPF . . . . . . . .
14021
CONVIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14021
dB3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14024
Derrière Les Mots Editions Sàrl . . . . . . . . . . .
14064
Diana Properties S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14022
Drescher & Cie Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
14021
Espacio S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14022
F.07 Peintures et Façades . . . . . . . . . . . . . . . . .
14022
Feel Europe Luxembourg S. à r.l. . . . . . . . . . .
14022
F.G. Investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14022
Investissements Croissances SPF, S.A. . . . . . .
14058
luminatis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14023
Lux Mendoza, société civile . . . . . . . . . . . . . . .
14054
MCX S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14059
Orbis Investments Solutions . . . . . . . . . . . . . . .
14049
Palace Street II Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14020
PC Tools Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14020
Piperno International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
14023
Plansee Group Service S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
14023
Posber Z S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14025
Pramerica (Luxembourg) CP GP S.à r.l. . . . .
14040
PRO 53 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14023
Proxycenter Shop S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14018
Rapego S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14021
Redlux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14021
Richemont International Holding S.A. . . . . . .
14018
Rovabo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14023
Rue Saint Georges Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14018
Salma S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14020
Sanlois s.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14019
Saval Airchilling and Freezing Systems S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14019
TILLESSE Properties Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
14018
Travel Pro S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14018
Trivia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14019
Tubage - Technic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14019
Unicity XX Southampton S.à r.l. . . . . . . . . . . .
14020
Unicorn Luxembourg II S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
14023
Unicorn Luxembourg II S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
14019
Unicorn Luxembourg II S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
14019
United Technologies Luxembourg S.à r.l. . . . .
14024
14017
L
U X E M B O U R G
Richemont International Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 35, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 59.435.
<i>Rectificatif du dépôt: L150215275 le 27/11/2015i>
Les comptes annuels du 1
er
avril 2014 au 31 mars 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194540/11.
(150218222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Rue Saint Georges Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 135.411.
Le Bilant et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 novembre 2015.
Fabrice Mas
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015194542/13.
(150218178) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Proxycenter Shop S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7619 Larochette, 35, rue de Medernach.
R.C.S. Luxembourg B 139.721.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015194525/10.
(150217887) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
TILLESSE Properties Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 186.068.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015194639/10.
(150218119) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Travel Pro S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 430-434, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 44.184.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
décembre 2015.
Référence de publication: 2015194647/10.
(150217743) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14018
L
U X E M B O U R G
Sanlois s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 41.485.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194586/9.
(150217805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Saval Airchilling and Freezing Systems S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1126 Luxembourg, 26, rue d'Amsterdam.
R.C.S. Luxembourg B 50.504.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194588/9.
(150217597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Trivia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 171.365.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194651/9.
(150217838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Tubage - Technic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4446 Belvaux, 7, rue de France.
R.C.S. Luxembourg B 163.520.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194654/9.
(150218174) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.175.
Les comptes annuels au 30 avril 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194664/9.
(150217481) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.175.
Les comptes annuels au 30 avril 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194665/9.
(150217482) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14019
L
U X E M B O U R G
Palace Street II Fund, Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-8070 Bertrange, 31, Z.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 179.591.
Les comptes annuels pour la période du 30 juillet 2013 au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bertrange, le 26 novembre 2015.
<i>Pour le compte de Palace Street II Fund
i>Citibank International Limited, Luxembourg Branch
Référence de publication: 2015194507/13.
(150218185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
PC Tools Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue John F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 168.152.
Les comptes annuels au 31 mars 2015, ainsi que les autres documents et informations qui s’y rapportent, ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Münsbach, le 1
er
décembre 2015.
Référence de publication: 2015194516/11.
(150217859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Salma S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6740 Grevenmacher, 3, Kurzacht.
R.C.S. Luxembourg B 188.226.
Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194585/10.
(150217989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Unicity XX Southampton S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 187.564.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Référence de publication: 2015194663/10.
(150218088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
A & AHDP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76-78, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 77.470.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A & AHDP S.A.
Référence de publication: 2015194725/10.
(150217499) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14020
L
U X E M B O U R G
Rapego S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 121.157.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RAPEGO S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2015194544/11.
(150217711) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Redlux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.427.700,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 94.599.
Le bilan de la société au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015194550/13.
(150217759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
C.I.P.A.F. S.A., SPF, Compagnie Internationale de Participations Bancaires et Financières S.A., SPF, Société Ano-
nyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 19.823.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194880/10.
(150218261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
CONVIS, Société Coopérative.
Siège social: L-9085 Ettelbruck, 4, Zone Artisanale et Commerciale.
R.C.S. Luxembourg B 113.221.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2015194884/10.
(150217892) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Drescher & Cie Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6633 Wasserbillig, 74, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 149.279.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2015194922/10.
(150217882) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14021
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U X E M B O U R G
Espacio S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7535 Mersch, 14, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 85.312.
Les documents de clôture de l'année 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, le 02 décembre 2015.
Référence de publication: 2015194949/10.
(150218109) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
F.G. Investissements, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.345.000,00.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 15, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 173.887.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194958/10.
(150218169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
F.07 Peintures et Façades, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3980 Wickrange, 7, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 122.896.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour F.07 Peintures et Façades Sàrl
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2015194961/12.
(150218167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Feel Europe Luxembourg S. à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 84, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 140.559.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
décembre 2015.
Référence de publication: 2015194976/10.
(150217546) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Diana Properties S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 110.077.
La version abrégée des comptes annuels au 31 décembre 2014 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dandois & Meynial
Référence de publication: 2015194899/12.
(150217975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14022
L
U X E M B O U R G
Plansee Group Service S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8232 Mamer, 101, route de Holzem.
R.C.S. Luxembourg B 110.469.
Les comptes annuels au 28 février 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194511/9.
(150218138) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Piperno International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 34.152.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194519/9.
(150217684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
PRO 53 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 108.742.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194522/9.
(150217469) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Rovabo, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1482 Luxembourg, 15, rue Charlotte Engels.
R.C.S. Luxembourg B 145.360.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194558/9.
(150217724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 171.175.
Les comptes annuels au 30 avril 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194666/9.
(150217483) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
luminatis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 164.960.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015194722/9.
(150218230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
14023
L
U X E M B O U R G
United Technologies Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 103.592.
Le Bilan consolidé au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (conforme
Art. 316 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
décembre 2015.
Christiaan van Arkel
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015194667/13.
(150218099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Ardex Luxembourg Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 3.000.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 113.837.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
décembre 2015.
Référence de publication: 2015194757/11.
(150217819) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
dB3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 42-44, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 181.755.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le géranti>
Référence de publication: 2015194721/10.
(150217564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
AI Beauty & Cy S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 171.080.
Les comptes annuels au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Référence de publication: 2015194779/10.
(150218234) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
AI Beauty S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76, Gand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 171.069.
Les comptes annuels au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Référence de publication: 2015194780/10.
(150218232) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
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Posber Z S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.300,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9A, rue Gabriel Lippman.
R.C.S. Luxembourg B 201.675.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the eighteenth day of November;
Before Us, Maître Henri BECK, notary residing in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Berlicorne SCSp, a special limited partnership (société en commandite spéciale) organised under the laws of Luxem-
bourg, having its registered office at 9A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce et des Sociétés) under number B 201264, represented by
its general partner, E410 GP S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and
organised under the laws of Luxembourg, having its registered office at 9A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach and
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre du Commerce et des Sociétés) under
number B 190044,
hereby represented by Peggy Simon, employee, professionnaly residing in L-6475 Echternach, 9, Rabatt, by virtue of
a proxy given under private seal.
The aforesaid proxy, being initialled ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary shall remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, acting in its aforesaid capacity, has requested the notary to draw up the following articles of
association of a société à responsabilité limitée:
Chapter I. - Definitions
Articles of Association means the articles of association of the Company as amended from time to time;
Available Amount means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits) to the extent
the Shareholders would have been entitled to dividend distributions according to the Articles of Association, increased by
(i) any freely distributable reserves (including for the avoidance of doubt the share premium and capital contribution
account) and (ii) as the case may be by the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the
class of Ordinary Shares to be redeemed/cancelled but reduced by (i) any losses (included carried forward losses), (ii) any
sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the Laws or of the Articles of Association, and (iii) the
Total Preferred Cancellation Amount, each time as set out in the relevant Interim Accounts (without for the avoidance of
doubt, any double counting), so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR + TPCA)
Whereby:
AA = Available Amount
NP = net profits (including carried forward profits)
P = any freely distributable reserves (including the share premium and capital contribution account)
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be cancelled
L = losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the Laws or of the Articles of Association
TPCA = the Total Preferred Cancellation Amount.
Board of Managers means the board of managers of the Company appointed from time to time;
Business Day means a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks are generally open in Luxembourg for
normal business;
Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount to be applied to the class
of Ordinary Shares to be repurchased and cancelled by the number of Ordinary Shares in issue in such class of Ordinary
Shares;
Chairman has the meaning given to it in article 12;
Class of Shares means an entire class of Shares of the Company;
Companies Act means the Luxembourg law on the commercial companies dated 10 August 1915, as amended;
Company means “PosBer L S.à r.l.”;
Financial Year has the meaning given to it in article 22;
General Meetings means the general meetings of the Shareholders of the Company; General Meeting means any of
them;
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Interim Accounts means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date;
Interim Account Date means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancellation
of a Class of Shares;
Laws means the laws of the Grand Duchy of Luxembourg;
Legal Reserve has the meaning given to it in article 25;
Luxembourg means the Grand Duchy of Luxembourg;
Managers means any member of the Board of Managers and Manager means any of them;
Ordinary Shares means all the class A shares, together with all the class B shares, the class C shares, the class D shares,
the class E shares, the class F shares, the class G shares, the class H shares and the class I shares issued from time to time
in the share capital of the Company and Ordinary Share means any of them;
Preferred Share means the class J share issued or to be issued in the share capital of the Company;
Secretary has the meaning given to it in article 12;
Shareholders means any person holding Ordinary Shares or the Preferred Share or to whom Ordinary Shares or the
Preferred Share are transferred or issued from time to time (excluding the Company) in accordance with the terms of the
Articles of Association, and Shareholder means any of them;
Shares means the Ordinary Shares and the Preferred Share.
Total Ordinary Cancellation Amount means the amount determined by the Board of Managers taking and approved by
the General Meeting on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Ordinary Cancellation Amount shall be the
entire Available Amount at the time of the cancellation of the relevant class of Ordinary Shares unless otherwise resolved
by the General Meeting in the manner provided for an amendment of the Articles provided however that the Total Ordinary
Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount.
Total Preferred Cancellation Amount means the nominal value of the Preferred Share, increased by (i) the accrued and
not yet declared Fixed Preferred Dividend (as defined under article 25) plus (ii) any share premium attached to the Preferred
Share.
Chapter II. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed
by the laws pertaining to such an entity, and in particular the Companies Act, as well as by the Articles of Association.
Art. 2. Corporate name. The Company will have the name «PosBer Z S.à r.l.» (hereafter the "Company").
Art. 3. Corporate objects. The corporate object of the Company shall be the holding of participations, in any form
whatsoever, in Luxembourg and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, sub-
scription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the
administration, control and development of its portfolio.
The Company may also carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of real estate,
properties and real estate rights in Luxembourg and abroad as well as any participations in any real estate enterprise or
undertaking in any form whatsoever, and the administration, management, control and development of those participations
and assets.
The Company may further give guarantees, grant security interests, grant loans or otherwise assist the companies in
which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may also acquire loans including at a discount, originate loans and lend funds under any form, advance
money or give credit on any terms including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind to any person or entity as it deems fit in relation to any real estate enterprise
or undertaking. The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and
similar transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in
connection with its real estate activities. The Company may also enter into any guarantees, contracts of indemnities, security
interests and any other equivalent agreements in order to receive the benefit of any guarantee and/or security interest granted
in the context of such real estate activities. The Company may undertake any roles necessary in connection with such
lending activity including, without limitation, the role of arranger, lead manager, facility agent, security agent, documen-
tation agent. The Company shall not undertake such real estate lending or real estate loan acquisition activities in a way
that would require it to be regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended
or any future act or regulation amending or replacing such act.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other advisors.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
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Art. 5. Registered office. The registered office of the Company is established in the municipality of Schuttrange. The
registered office of the Company may be transferred to any other place in Luxembourg by resolution of an extraordinary
General Meeting. Notwithstanding the foregoing, the Manager or, should there be two or more Managers, the Board of
Managers is hereby authorised to transfer the registered office of the Company to another address within Luxembourg.
Should a situation arise or be deemed imminent, whether for military, political, economic or social reasons, that might
prevent normal performance of the activities of the Company at its registered office, the registered office of the Company
may be temporarily transferred abroad until such time as the situation is normalised; such temporary measures will not
have any effect on the Company's nationality, which, notwithstanding said temporary transfer of registered office, will
remain a Luxembourg company. Any such decision to temporarily transfer the registered office abroad will be made by
the manager or, should there be two or more managers, by the Board of Managers.
Chapter III. - Capital, Shares
Art. 6. Issued Capital. The issued capital of the Company is set at thirteen thousand three hundred Euro (EUR 13,300.-)
divided into thirteen thousand three hundred hundred (13,300) Shares with a nominal value of one Euro (EUR 1) each,
which are divided into:
- twelve thousand five hundred (12,500) class A shares (the "Class A Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class B shares (the "Class B Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class C shares (the "Class C Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class D shares (the "Class D Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class E shares (the "Class E Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class F shares (the "Class F Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class G shares (the "Class G Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class H shares (the "Class H Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred (100) class I shares (the "Class I Shares"), all subscribed and fully paid up; and
- zero (0) class J share.
The rights and obligations attached to the Ordinary Shares shall be identical except to the extent otherwise provided by
the Articles of Association or by the Companies Act.
The rights and obligations attached to the Preferred Share are those set forth in the Articles of Association.
The holder(s) of the Ordinary Shares will be exclusively entitled to any and all rights attached to the share premium (if
any) paid for the subscription of Ordinary Shares. The holder of the Preferred Share will be exclusively entitled to any and
all rights attached to the share premium (if any) paid for the subscription of the Preferred Share.
In addition to the issued capital, there may be set up share premium account(s) to which any premium paid on any
Ordinary Share or on the Preferred Share in addition to its nominal value is transferred. The amount on such premium
account(s) may be used to provide for the payment of any Ordinary Shares or of the Preferred Share which the Company
may repurchase from its Shareholder(s), to offset any net realised losses, to make distributions to the Shareholder(s) in the
form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
The General Meeting is also authorised to approve capital contributions without the issuance of new Ordinary Shares
or Preferred Share by way of a payment in cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by the
General Meeting, within the limit prescribed by Luxembourg law and which shall be booked in the capital contribution
account(s) of the Company. The amount recorded in such account(s) may be used to pay any Ordinary Shares or the Preferred
Share which the Company may repurchase from its Shareholder(s), to offset any net realised losses, to make distributions
to the Shareholder(s) or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 7. Shares.
Section 1. Shares
Each Share is indivisible as far as the Company is concerned. Co-owners of Shares must be represented towards the
Company by a common representative, whether appointed amongst them or not. When the Company is composed of a
single Shareholder, the single Shareholder may freely transfer its Shares. When the Company is composed of several
Shareholders, the Shares may be transferred freely amongst Shareholders but the shares may be transferred to non-Share-
holders only with the authorisation of Shareholders representing at least three quarters (3/4) of the share capital. Without
prejudice to the right of the Company to redeem shares of one or several classes only in view of their cancellation, Shares
of any class may only be transferred, whether to an existing Shareholder or a new Shareholder, simultaneously with a
proportionate amount of Shares of each other Class of Shares held by the transferring Shareholder.
Section 2. Transfer of Shares
The transfer of Shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in pursuance
of article 190 of the Companies Act and 1690 of the Luxembourg civil code. Ownership of a Share carries implicit accep-
tance of the Articles of Association and of the resolutions validly adopted by the Shareholder(s).
Section 3. Profit Sharing
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The profits which the Company may decide to distribute shall be applied as described in article 25 in any year in which
the General Meeting resolves to make any distribution of dividends.
Section 4. Voting rights
Each Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which Shareholders have the right to vote.
Section 5. Repurchase of Shares
The share capital of the Company may be reduced through:
I. First, the repurchase and cancellation of the Preferred Share; and
II. Then, the repurchase and cancellation of one or more entire classes of Ordinary Shares provided however that the
Company may not at any time purchase and cancel the Class A Shares. In the case of repurchases and cancellations of
classes of Ordinary Shares such cancellations and repurchases of Ordinary Shares shall be made in the following order:
(i) Class I Shares;
(ii) Class H Shares;
(iii) Class G Shares;
(iv) Class F Shares;
(v) Class E Shares;
(vi) Class D Shares;
(vii) Class C Shares; and
(viii) Class B Shares.
In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of any class of Shares (in the
order provided for above), (i) the Preferred Share entitles its holder to the Total Preferred Cancellation Amount, and (ii)
each such class of Ordinary Shares entitles the holders thereof (pro rata to their holding in such class of Shares) to such
portion of the Total Ordinary Cancellation Amount as is determined by the Board of Managers and approved by the General
Meeting, and the holders of Ordinary Shares of the repurchased and cancelled class of Ordinary Shares shall receive from
the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each Ordinary Share of the relevant class of Ordinary
Shares held by them and cancelled.
The Company may redeem its own Shares within the limits set forth by the Companies Act.
Art. 8. Rights and duties attached to the Shares. Each Ordinary Share entitles its owner to equal rights in the profits and
assets of the Company. The Preferred Share entitles its owner to the rights in the profits and assets of the Company provided
in the Articles of Association Each Share entitles its owner to one vote at the general meetings of the shareholders. If the
Company has only one shareholder, the latter exercises all powers which are granted by law and the Articles to all the
shareholders.
Ownership of a Share carries implicit acceptance of the Articles and the resolutions of the sole shareholder or of the
shareholders, as the case may be.
The creditors or successors of the sole shareholder or of any of the shareholders may in no event, for whatever reason,
request that seals be affixed on the assets and documents of the Company or an inventory of assets be ordered by court;
they must, for the exercise of their rights, refer to the inventories of the Company and the resolutions of the sole shareholder
or of the shareholders, as the case may be.
Art. 9. Indivisibility of shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is
admitted per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. Transfer of shares. In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are
freely transferable. The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private deed. In the case of plurality
of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of the requirements of article 189
of the Law.
Art. 11. Events affecting the company. The Company shall not be dissolved by reason of death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 12. Managers. The Company is managed by one or more Managers. If several Managers are appointed, they will
constitute a Board of Managers. The Shareholders may decide to appoint Managers of different classes, e.g. one or several
class A Managers and one or several class B Managers.
The Managers shall be appointed by the Shareholders of the Company at the General Meeting which shall also determine
the term of their office.
The Manager(s) need not be a Shareholder(s) of the Company. In the case where there is only one Manager, this sole
Manager has all the powers of the Board of Managers.
Managers shall be re-eligible. In the event of a vacancy in the office of a Manager, the General Meeting shall be convened
as soon as practicable in order to appoint a new Manager.
Where there are two or more Managers, the decisions of the Managers are taken by meeting of the Board of Managers.
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Managers may be removed with or without cause and/or replaced at any time (ad nutum), by resolution adopted by the
sole Shareholder or as applicable the General Meeting
Art. 13. Bureau. The board of managers may elect a chairman from among its members. If the chairman is unable to
attend, his functions will be taken by one of the managers present at the meeting. The board of managers may appoint a
secretary of the Company and such other officers as it shall deem fit, who need not be members of the board of managers.
Art. 14. Meetings of the board of managers. The Board of Managers shall meet when convened by any one Manager.
Notice of any meeting of the Board of Managers shall be given to all Managers at least twenty-four (24) hours in advance
of the time set for such meeting, except in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minutes of
the meeting.
Any convening notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be discussed.
Convening notices can be given to each Manager by word of mouth, in writing or by facsimile, telegram, email, telex
or by any other suitable communication means.
The notice may be waived by the consent of each Manager transmitted in writing, by facsimile, telegram, email, telex
or by any other suitable means of communication.
Notice shall be deemed waived by any Manager attending the meeting in person or represented at said meeting.
The meeting will be duly held without prior notice if all the Managers are present or duly represented.
No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a resolution previously adopted by the
Board of Managers.
The meetings of the Board of Managers shall be held at the registered office of the Company in Luxembourg or at such
other place in Luxembourg as the Board of Managers may from time to time determine. Meetings of the Board of Managers
shall not be held outside Luxembourg.
Any Manager may act at any meeting of Managers by appointing in writing or by facsimile, telegram, email, telex or
any other suitable communication means, another Manager as his proxy.
A Manager may represent more than one Manager.
The Managers may participate in a Board of Managers meeting by telephone, videoconference, or any other suitable
telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time, provided
that a majority of the Managers shall never attend the meeting while being located in the same foreign jurisdiction (except
in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minutes of the meeting).
Participation in a meeting by these means is deemed equivalent to participation in person at such meeting.
Votes may also be cast by facsimile, telegram, email, telex or by any other suitable communication means, provided
that, in the last case, the vote is confirmed in writing.
The Board of Managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented.
Decisions of the Board of Managers shall be validly adopted by a majority of the votes of the Managers present or
represented, provided that if the Shareholders have appointed one or several class A Manager(s) and one or several class
B Manager(s), at least one (1) class A Manager and one (1) class B Manager votes in favour of the resolution.
Art. 15. Minutes - Resolutions. The deliberations of the Board of Managers shall be recorded in the minutes, which shall
be signed by the Managers who attended the meeting. Any transcript of or excerpt from the minutes shall be signed by the
chairman or by any two Managers of, if several classes of Managers have been appointed, by one class A Manager and
one class B Manager.
Resolutions in writing approved unanimously and signed by all Managers shall have the same effect as resolutions
passed at a Managers' meeting and shall bear the date of the last signature.
In such cases, written resolutions can either be documented in a single document or in several separate documents having
the same content.
Written resolutions may be transmitted by ordinary mail, facsimile, telegram, email, telex or any other suitable tele-
communication means.
Art. 16. Powers. The sole manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is/are vested with the
broadest powers to perform all acts of management and disposition in the Company's interest. All powers not expressly
reserved by law or the present articles to shareholders fall within the competence of the board of managers.
Art. 17. Delegation of powers. The managers may, with the prior approval of the sole shareholder or the general meeting
of shareholders, as the case may be, entrust the daily management of the Company to one of its members. The managers
may further delegate specific powers to any manager or other officers. The managers may appoint agents with specific
powers, and revoke such appointments at any time.
Art. 18. Representation of the Company. The Company shall be bound by the sole signature of its sole Manager or,
should there be two or more Managers, by the joint signature of any two Managers of the Company or, in case different
classes of Managers have been appointed, by the joint signature of one (1) class A Manager and one (1) class B Manager.
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Art. 19. Liability of the managers. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their
position, no personal liability in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 20. Events affecting the managers. The death, incapacity, bankruptcy, insolvency or any other similar event affecting
a manager, as well as his resignation or removal for any cause, does not put the Company into liquidation.
Art. 21. Decisions of the shareholder(s). The single Shareholder assumes all the powers conferred to the General Meeting.
Should there be two or more Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespective of the
number of Shares he or she or it owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his or her or its shareholding.
Each share shall give right to one vote at the General Meeting of Shareholder(s).
Unless resolutions are adopted in writing in accordance with article 18, resolutions of the Shareholders shall be adopted
at a General Meeting.
The Shareholders may be convened to a General Meetings by the Board of Managers. The Board of Managers must
convene a General Meeting following a request from Shareholders representing more than half of the share capital.
Written notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders at least eight (8) days prior to the date of the
meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the
notice. However, any Shareholder who is present at any General Meeting shall be deemed to have received a valid notice.
A Shareholder may procure his or her or its representation at any General Meeting by a proxy given to a proxy holder,
who need not be a shareholder, (or, if the Shareholder is a legal entity, to its legal representative or representatives) provided
that the proxy is given in writing, which may be transmitted by facsimile, e-mail, telegram, telex or any other means of
written communication.
Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by Shareholders representing more than half of
the issued share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the Shareholders shall be convened by
registered letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a
majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
Resolutions to alter the Articles or to wind up and liquidate the Company may only be adopted by the majority of the
Shareholders representing at least three-quarters of the Company’s issued share capital, subject to the provisions of the
Companies Act.
Resolutions of Shareholders can, provided that the total number of Shareholders of the Company does not exceed twenty-
five (25), instead of being passed at a General Meeting, be passed in writing. In this case, each Shareholder shall be served
with an explicit draft of the resolutions to be passed, and shall sign the resolutions. The Shareholders shall vote in writing
and return their vote to the Company within the timeline fixed by the Board of Managers. Each manager shall be entitled
to count the votes. Such resolutions passed in writing on one or several counterparts in lieu of General Meetings shall have
the force of resolutions passed at a General Meeting and shall bear the date of the last signature received prior to the expiry
of the timeline fixed by the Board of Managers.
Any reference in these Articles to resolutions of the General Meeting shall be construed as including the possibility of
written resolutions of the Shareholders, provided that the total number of Shareholders of the Company does not in such
event exceed twenty-five (25).
The General Meetings shall be held at the registered office of the Company in Luxembourg or at such other place in
Luxembourg as the Board of Managers may from time to time determine. General Meetings shall not be held outside
Luxembourg.
Any Shareholder may participate in a General Meetings by telephone, videoconference, or any other suitable telecom-
munication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time.
Art. 22. Financial year. The Company's year starts on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December of the same
year.
Art. 23. Financial statements. Each year, with reference to the end of the Company's year, the Company's accounts are
established and the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepares an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 24. Allocation of profits. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general
expenses, amortization and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of
the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal
share capital. The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/their shareholding
in the Company.
Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
1. Interim accounts are established by the manager or the board of managers.
2. These accounts show a profit including profits carried forward or transferred to an extraordinary reserve.
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3. The decision to pay interim dividends is taken by the sole member or, as the case may be, by an extraordinary general
meeting of the members.
4. The payment is made once the Company has obtained the assurance that the rights of the creditors of the Company
are not threatened.
Art. 25. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the "Legal Reserve"). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the Shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following Financial Year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves, share
premium or capital contribution account to the Shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distri-
butions.
In any year in which the Company resolves to make dividend distributions, drawn from net profits and from available
reserves derived from retained earnings, including any share premium and capital contribution account, the amount allo-
cated to this effect shall be distributed in the following order of priority:
- First, the holder of the Preferred Share shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in
an amount of zero point ten per cent (0.10%) of the nominal value of the Preferred Share held by him/her/it, plus any
accrued and unpaid dividends thereon (the "Fixed Preferred Dividend"), then;
- the holder(s) of Class A Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point sixty per cent (0.60%) of the nominal value of the Class A Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class B Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifty-five per cent (0.55%) of the nominal value of the Class B Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class C Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifty per cent (0.50%) of the nominal value of the Class C Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class D Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty-five per cent (0.45%) of the nominal value of the Class D Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class E Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty per cent (0.40%) of the nominal value of the Class E Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class F Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of the Class F Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class G Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of the Class G Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class H Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of the Class H Shares held by them, then;
- the holder(s) of Class I Shares shall be entitled to receive the remainder of any dividend distribution;
Should the whole last outstanding class of Ordinary Shares (by alphabetical order, e.g. Class I Shares) have been can-
celled following its redemption, repurchase or otherwise at the time of the distribution, the remainder of any dividend
distribution shall then be allocated to the preceding last outstanding class of Ordinary Shares in the reverse alphabetical
order (e.g. initially Class H Shares).
Subject to the conditions (if any) fixed by the Companies Act and in compliance with the foregoing provisions, the
Manager(s) may pay out an advance payment on dividends to the Shareholders. The Manager(s) fix the amount and the
date of payment of any such advance payment.
Art. 26. Dissolution - Liquidation. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or
several liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
After the liquidation has been completed and after payment of all debts and liabilities of the Company or deposit of any
funds to that effect, the remaining available amount will be paid first in priority to the holder of Preferred Share according
to the nominal value of such Preferred Share increased by (i) the accrued and not yet declared Fixed Preferred Dividend
and (ii) the share premium (if any) attached to the Preferred Share. Holder of Ordinary Shares will then be entitled to the
remaining available amount (if any) on a pro rata basis (according to the number of Ordinary Shares held in the Company’s
capital by the holder of such Ordinary Shares).
Art. 27. Matters not provided. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles."
<i>Transitory provisioni>
The first financial year shall start on the date of the incorporation and end on December 31
st
, 2016.
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<i>Subscription - Paymenti>
The Articles of the Company having thus been drawn up, the apprearing party, represented as stated hereabove, declares
to have fully paid the shares by contribution in cash, so that the amount of thirteen thousand three hundred Euro (13.300,-
EUR) is at the disposal of the Company, as has been proved to the undersigned notary.
The undersigned notary states that the conditions provided for in article 183 of the law of August, 15, 1915, on com-
mercial companies, as amended have been observed.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand two hundred Euro (EUR 1.200.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
1) The company will be administered by the following managers:
a) Mrs. Heidi CONNOLLY, born on September 28, 1984, in Luxembourg, residing professionally at 9A, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach, Luxembourg, as A Manager.
b) Mr. Enda WOODS, born on 4
th
April 1972 in Dublin, Ireland, residing at Villa Mara, Kilmore Avenue, Killiney,
Co. Dublin, Ireland, as class B Manager
2) The address of the corporation is fixed at 9A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing party, this deed
is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of divergences between the English text and the
French text, the English text prevails.
WHEREOF, this deed was drawn up in Echternach, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing party, who has signed it together with the undersigned
notary.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quinze, le dix-huit novembre,
par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echtenach, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Berlicorne SCSp, une société en commandite spéciale de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 9A, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
201264, représenté par son associé gérant commandité E410 GP S.à r.l, une société à responsabilité limitée de droit lu-
xembourgeois, ayant son siège social au 9A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190044,
ici représenté par Peggy Simon, employée, de résidence professionnelle à L-6475 Echternach, 9, Rabatt, en vertu d’une
procuration donnée sous seing privé,
ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire agissant au nom de la partie comparante et par le
notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistrée ensemble avec celui-ci.
L’Associé Unique a requis le notaire instrumentaire d’acter ce qui suit:
Chapitre I
er
- Définitions.
Statuts désigne les statuts de la Société, tels que modifiés;
Montant Disponible désigne le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés) dans la
mesure où les Associés auraient eu droit à des distributions de dividendes conformément aux dispositions des Statuts,
augmentés (i) des réserves librement distribuables (y compris, pour éviter toute ambiguïté, la prime d'émission et l'apport
en capitaux propres non rémunéré par des titres - «capital contribution») et (ii) le cas échéant, du montant de la réduction
du capital social et de la réduction de la réserve légale relatif à la catégorie de Parts Sociales Ordinaires à racheter/annuler,
mais diminués (i) des pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) des sommes à placer dans la ou les réserves conformément
aux prescriptions du Droit ou aux Statuts, et (iii) le Montant Total d'Annulation Préférentielle chaque fois de la manière
indiquée dans les Comptes Intérimaires concernés (sans double comptage, pour éviter toute ambiguïté) afin que:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR + MTAP)
Sachant que:
AA = Montant Disponible
NP = bénéfice net (y compris les bénéfices reportés)
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P = réserves librement distribuables (y compris la prime d'émission et compte d'apport en capitaux propres non rémunéré
par des titres - «capital contribution»)
CR = montant de la réduction du capital social et de la réduction de la réserve légale relatif à la Catégorie de Parts
Sociales à annuler
L = pertes (y compris les pertes reportées)
LR = sommes à placer dans la ou les réserves conformément au Droit ou aux Statuts.
MTAP = Montant Total d'Annulation Préférentielle
Conseil de Gérance désigne le conseil de gérance de la Société, tel que nommé à la date considérée;
Jour Ouvré désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont normalement ouvertes au Lu-
xembourg;
Valeur d'Annulation par Part Sociale désigne le Montant Total d'Annulation à appliquer à la Catégorie de Parts Sociales
Ordinaires à racheter et annuler, divisé par le nombre de Parts Sociales Ordinaires en circulation dans cette Catégorie de
Parts Sociales Ordinaires;
Président a le sens qui lui donné à l'article 12;
Catégorie de Parts Sociales désigne l'intégralité d'une catégorie de Parts Sociales de la Société;
Loi sur les Sociétés désigne la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales en date du 10 août 1915, telle que
modifiée;
Société désigne PosBer L S.à r.l.;
Exercice Social a le sens qui lui donné à l'article 22;
Assemblées Générales désigne les assemblées générales des Associés de la Société;
Assemblée Générale désigne l'une d'entre elles;
Comptes Intérimaires désigne les comptes intérimaires de la Société, à la Date d'Arrêté des Comptes Intérimaires con-
cernés;
Date d'Arrêté des Comptes Intérimaires désigne une date qui tombe au moins huit (8) jours avant la date de rachat et
d'annulation d'une Catégorie de Parts Sociales;
Droit désigne le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg;
Réserve Légale a le sens qui lui donné à l'article 25;
Luxembourg désigne le Grand-Duché de Luxembourg;
Gérants désigne les membres du Conseil de Gérance; et Gérant désigne l'un d'entre eux;
Parts Sociales Ordinaires désigne toutes les parts sociales de catégorie A, ensemble avec les parts sociales de catégorie
B, les parts sociales de catégorie C, les parts sociales de catégorie D, les parts sociales de catégorie E, les parts sociales de
catégorie F, les parts sociales de catégorie G, les parts sociales de catégorie H, les parts sociales de catégorie I;
Part Sociale Préférentielle désigne la part sociale de catégorie J émise ou à être émise au Capital Social de la Société;
Secrétaire a le sens qui lui donné à l'article 12;
Associés désigne une personne détenant des Parts Sociales Ordinaires ou la Part Sociale Préférentielle ou au profit de
laquelle des Parts Sociales Ordinaires ou la Part Sociale Préférentielle sont transférées ou émises à une date donnée (à
l'exclusion de la Société) conformément aux dispositions des Statuts; Associé désigne l'un d'entre eux;
Parts Sociales désigne les Parts Sociales Ordinaires et la Part Sociale Préférentielle;
Montant Total d'Annulation Ordinaire désigne le montant fixé par le Conseil de Gérance et approuvé par l'Assemblée
Générale sur le fondement des Comptes Intérimaires concernés. Le Montant Total d'Annulation Ordinaire est le Montant
Disponible total de la Catégorie de Parts Sociales Ordinaires concernée au moment de l'annulation, sauf résolution contraire
de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des Statuts, sous réserve, cependant, que le Montant
Total d'Annulation Ordinaire ne dépasse jamais ce Montant Disponible.
le Montant Total d'Annulation Préférentielle désigne la valeur nominale de la Part Sociale Préferentielle, augmentée par
(i) le Dividende Préférentiel Fixe couru et non encore déclaré (tel que défini à l'article 25) et par (ii) toute prime d'émission
attachée à la Part Sociale Préferentielle.
Chapitre II. - Forme sociale, Dénomination, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité,
et en particulier la Loi sur les Sociétés, ainsi que par les statuts de la Société.
Art. 2. Dénomination. La Société aura la dénomination: "PosBer Z S.à r.l." (ci-après "La Société").
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères et toute autre forme d'investissement, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout
autre moyen, de même que le transfert par la vente, l'échange ou autrement de valeurs mobilières de toute espèce, et
l'administration, le contrôle et le développement de son portefeuille.
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La Société peut également réaliser toutes les opérations ayant trait directement ou indirectement à l'acquisition de biens
immobiliers, de biens et de droits immobiliers au Luxembourg et à l'étranger ainsi que toute participation dans toute
entreprise immobilière sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de
ces participations et avoirs.
La Société peut également donner des garanties, accorder des sûretés, accorder des prêts ou autrement assister les sociétés
dans lesquelles la Société a une participation directe ou indirecte ou qui font partie du même groupe de sociétés que la
Société.
La Société peut également acquérir des prêts, y compris à rabais, créer des prêts et prêter des fonds sous quelque forme
que ce soit, avancer des sommes d'argent ou faire crédit à quelque condition que ce soit, y compris sans limitation ceux
résultant d'emprunts de la Société ou de l'émission de tout titre de participation ou de créance de quelque nature que ce soit
à toute personne ou entité qu'elle juge appropriée dans le cadre de toute entreprise immobilière. La Société peut également
conclure des opérations de swap, opérations à terme (futures, forwards), opérations sur produits dérivés, options, rachat,
prêts de titres et autres opérations similaires, et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, employer toute
technique et tout instrument dans le cadre de ses activités immobilières. La Société peut également conclure toute garantie,
tout contrat d'indemnités, toute sûreté et tout autre contrat équivalent afin de recevoir le bénéfice de toute garantie et/ou
sûreté accordée dans le cadre de ces activités immobilières. La Société peut assumer tous les rôles nécessaires dans le cadre
de cette activité de prêt, y compris sans limitation, le rôle d'arrangeur, de gestionnaire principal, d'agent de facilité, d'agent
des sûretés, d'agent de la documentation. La Société ne peut entreprendre de telles activités de prêt immobilier ou d'acqui-
sition de prêt immobilier d'une manière qui l'obligerait à être réglementée vertu de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993
relative au secteur financier, telle que modifiée, ou de toute loi ou réglementation future modifiant ou remplaçant cette loi.
La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, techniques, financières ou autres, liées directement ou
indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
En particulier, la Société fournira notamment aux sociétés dans son portefeuille les services nécessaires à leur admi-
nistration, contrôle et développement. Pour ce faire, la Société pourra requérir et faire appel à l'assistance d'autres
conseillers..
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Schuttrange. Le siège social de la Société
peut être transféré en tout autre endroit au Luxembourg par une délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire.
Nonobstant ce qui précède, le gérant ou, lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, le conseil de gérance est autorisé à transférer
le siège de la Société à n'importe quel endroit du Grand-Duché de Luxembourg.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compromettre
l’activité normale au siège social de la Société se produiraient ou seraient imminents, le siège social pourra être transféré
provisoirement à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxem-
bourgeoise. La décision de transférer provisoirement le siège social à l’étranger sera prise par le gérant ou, lorsqu'il y a
deux ou plusieurs gérants, par le Conseil de Gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Chapitre III - Capital Social et Parts Sociales
Art. 6. Capital social émis. Le capital social de la société est fixé à treize mille trois cents Euros (13.300,- EUR) divisé
en treize mille trois cents (13.300) Parts Sociales d'une valeur nominale de un Euro (1 EUR) chacune, réparties en:
- douze mille cinq cents mille (12.500) parts sociales de catégorie A (les «Parts Sociales de Catégorie A»), intégralement
souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie B (les «Parts Sociales de Catégorie B»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie C (les «Parts Sociales de Catégorie C») intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie D (les «Parts Sociales de Catégorie D»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie E (les «Parts Sociales de Catégorie E»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie F (les «Parts Sociales de Catégorie F»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie G (les «Parts Sociales de Catégorie G»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie H (les «Parts Sociales de Catégorie H»), intégralement souscrites et libérées;
- cent (100) parts sociales de catégorie I (les «Parts Sociales de Catégorie I»), intégralement souscrites et libérées; et
- zéro (0) part sociale de catégorie J.
Les droits et obligations attachés aux Parts Sociales Ordinaires sont identiques, sauf disposition contraire des Statuts ou
de la Loi sur les Sociétés.
Les droits et obligations attachés à la Part Sociale Préférentielle sont ceux décris dans les Statuts de la Sociétés.
Le ou les détenteur(s) de Parts Sociales Ordinaires seront bénéficiaires exclusifs de tout les droits attachés à la prime
d'émission (s'il y en a) payée pour la souscription aux Parts Sociales Ordinaires. Le détenteur de la Part Sociale Préférentielle
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sera le bénéficiaire exclusif de tout les droits attachés à la prime d'émission (s'il y en a) payée pour la souscription de la
Part Sociale Préférentielle.
En sus du capital social émis, un ou plusieurs compte(s) de prime d'émission peuvent être créés sur lequel seront versées
les éventuelles primes d'émission payées sur les Parts Sociales Ordinaires ou sur la Part Sociale Préférentielle en sus de
leur valeur nominale. Les sommes figurant au crédit de tel(s) compte(s) de prime d'émission peuvent être utilisées pour
financer toutes Sociales Ordinaires ou la Part Sociale Préférentielle que la Société souhaiterait racheter à son ou ses As-
sociés, pour compenser d'éventuelles pertes nettes réalisées, faire des distributions à leur profit sous forme de dividende
ou affecter des sommes d'argent à la Réserve Légale.
L'Assemblée Générale est également autorisée à approuver les apports en capital sans émission de nouvelles Parts
Sociales Ordinaires ou de la Part Sociale Préférentielle par l'intermédiaire d'un paiement en numéraire ou en nature ou sous
une autre forme, selon les modalités et conditions fixées par l'Assemblée Générale, dans la limite prescrite par la Loi sur
les Sociétés Commerciales et qui sont à comptabiliser dans le ou les compte(s) «l'apport en capitaux propres non rémunéré
par des titres -capital contribution» de la Société. Le montant inscrit dans ce ou ces compte(s) peuvent être utilisés pour
prévoir le paiement de toutes les Parts Sociales Ordinaires ou la Part Sociale Préférentielle que la Société pourra racheter
à son ou ses Associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions à ou aux Associés ou
d'allouer des fonds à la Réserve Légale.
Art. 7. Parts Sociales.
Section 1. Parts Sociales
Envers la Société, chacune des Parts Sociales est indivisible.
Les codétenteurs de Parts Sociales doivent être représentés envers la Société par un représentant unique, choisi ou non
parmi eux.
En cas d'Associé unique, ce dernier peut céder librement ses Parts Sociales.
En cas de pluralité d'Associés, les Parts Sociales peuvent être librement cédées entre Associés. Cependant, les Parts
Sociales pourront être cédées à des cessionnaires n'ayant pas la qualité d'Associés seulement avec l'accord des Associés
représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social.
Sans préjudice du droit de la Société de racheter les Parts Sociales composant une ou plusieurs catégories dans le seul
but de les annuler, les Parts Sociales d'une catégorie peuvent être cédées - que ce soit à un Associé existant ou à un nouvel
Associé -seulement en même temps que le nombre proportionnel de Parts Sociales de chaque autre Catégorie de Parts
Sociales détenues par l'Associé cédant.
Section 2. Transfert des Parts Sociales.
La cession des Parts Sociales doit être établie par acte notarié ou acte sous seing privé. Cette cession sera opposable à
la Société et aux tiers à condition d'en donner notification à la Société ou qu'elle soit acceptée par la Société, en application
de l'article 190 de la Loi sur les Sociétés et de l'article 1690 du Code civil luxembourgeois.
Le fait d'être propriétaire d'une Part Sociale vaut acceptation tacite des Statuts et des résolutions valablement adoptées
par le ou les Associés.
Section 3. Partage des bénéfices
Les bénéfices que la Société peut décider de distribuer seront alloués de la manière décrite à l'article 19 au titre de
l'exercice social au cours duquel l'Assemblée Générale décide de procéder à une distribution de dividendes.
Section 4. Droits de vote
Chaque Part Sociale confère une voix à son détenteur s'agissant de toutes les questions ouvertes au vote des Associés.
Section 5. Rachat de Parts Sociales
Le capital social de la Société peut être réduit par:
I. le rachat et l'annulation de la Part Sociale Préférentielle; et
II. Ensuite, le rachat et l'annulation de l'intégralité d'une ou plusieurs Catégories de Parts Sociales Ordinaires, étant
précisé cependant que la Société ne peut, en aucun cas, acheter et annuler les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie A. En
cas de rachats et annulations de Catégories de Parts Sociales Ordinaires, ces annulations et rachats seront effectués dans
l'ordre suivant:
(i) Parts Sociales de Catégorie I;
(ii) Parts Sociales de Catégorie H;
(iii) Parts Sociales de Catégorie G;
(iv) Parts Sociales de Catégorie F;
(v) Parts Sociales de Catégorie E;
(vi) Parts Sociales de Catégorie D;
(vii) Parts Sociales de Catégorie C; et
(viii) Parts Sociales de Catégorie B;
En cas de réduction du capital social par rachat et annulation d'une Catégorie de Parts Sociales (dans l'ordre prévu ci-
dessus), (i) la Part Sociale Préférentielle donne droit à son détenteur au Montant Total d'Annulation Préférentielle et (i)
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chaque Catégorie de Parts Sociales Ordinaires donne à ses détenteurs le droit (proportionnellement à leur participation dans
la Catégorie de Parts Sociales concernée) à une fraction du Montant Total d'Annulation Ordinaire fixé par le Conseil de
Gérance et approuvé par l'Assemblée Générale, et, la Société verse aux détenteurs des Parts Sociales Ordinaires de la
Catégorie de Parts Sociales Ordinaires rachetée et annulée un montant égal à la Valeur d'Annulation par Part Sociale
Ordinaires pour chaque Part Sociale Ordinaires de la Catégorie de Parts Sociales Ordinaires concernée qu'ils détenaient et
qui a été annulée.
La Société peut racheter ses propres Parts Sociales dans les limites prescrites par la Loi sur les Sociétés.
Art. 8. Droits et devoirs attachés aux Parts sociales. Chaque Part Sociale Ordinaire fait bénéficier son détenteur de droits
équivalents aux profits et actifs de la Société. La Part Sociale Préférentielle fait bénéficier son détenteur aux droits aux
profits et actifs de la Société décris dans les Statuts. Chaque Part Sociale donne droit à son détenteur à un vote à l'Assemblée
Générale des Associés. Si la Société a un Associé Unique, ce dernier exerce tous les pouvoirs qui sont accordés aux Associés
par les Statuts et la loi.
La propriété d'une Part Sociale emporte acceptation implicite des Statuts et de la ou des résolution(s) de l'Associé Unique
ou des Associés le cas échéant.
Les créanciers ou successeurs de l'Associé Unique ou de tout Associé ne doivent en aucun cas, et pour quelque raison
que se soit, demander que des scellés soient apposés sur les actifs et documents de la Société ou qu'un inventaire des actifs
de la Société soit ordonné par le juge; ils doivent, pour exercer leurs droits, se référer aux inventaires de la Société et aux
résolutions de l'Associé Unique ou des Associés, le cas échéant.
Art. 9. Indivisibilité des parts sociales. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul pro-
priétaire par part sociale est admis. Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès
de la Société.
Art. 10. Cession de parts sociales. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-
ci sont librement transmissibles.
La cession de parts sociales doit être formalisée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans l'hypothèse où il y
a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles que moyennant l'application
de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Art. 11. Événements affectant la Société. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits
civils, de l'insolvabilité ou de la faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 12. Gérance. La Société est gérée par un Gérant ou plusieurs Gérants. Si plusieurs Gérants sont nommés, ils con-
stituent le Conseil de Gérance. Les Associés peuvent décider de nommer des Gérants de différentes classes, par exemple
un ou plusieurs Gérants de classe A et un ou plusieurs Gérants de classe B.
Les Gérants sont nommés par une résolution des Associés qui fixe la durée de leur mandat.
Les Gérants ne doivent pas nécessairement être Associés. Dans le cas où il n'y aurait qu'un seul Gérant, ce Gérant unique
dispose de tous les pouvoirs du Conseil de Gérance.
Les Gérants sont rééligibles. En cas de vacances de postes d'un Gérant, les Associés seront convoqués dès que possible
afin de nommer un nouveau Gérant.
Lorsqu'il y a deux ou plusieurs Gérants, les décisions des Gérants sont prises en réunion du Conseil de Gérance.
Tout Gérant peut être révoqué et remplacé à tout moment, ad nutum, par une résolution de l'Assemblée Générale ou par
une décision de l'Associé Unique, selon le cas.
Art. 13. Bureau. Le conseil de gérance peut élire un président parmi ses membres. Si le président ne peut siéger, ses
fonctions seront reprises par un des gérants présents à la réunion.
Le conseil de gérance peut nommer un secrétaire et d'autres mandataires sociaux, associés ou non associés.
Art. 14. Réunions du conseil de gérance. Le conseil de gérance se réunira sur la convocation faite par n’importe lequel
des gérants.
Pour chaque conseil de gérance, des convocations devront être établies et envoyées à chaque gérant au moins vingt-
quatre (24) heures avant la réunion sauf en cas d'urgence, la nature de cette urgence devant être exposée dans le procès-
verbal de réunion du conseil de gérance.
Les convocations devront spécifier l'heure et le lieu de la réunion et la nature des affaires à traiter.
Les convocations peuvent être données aux gérants oralement, par écrit ou par fax, télégramme, e-mail, télex ou par
tout autre moyen de communication approprié.
Chaque gérant peut renoncer à cette convocation par écrit ou par fax, télégramme, e-mail, télex, ou par tout autre moyen
de communication approprié.
Les gérants présents ou représentés à la réunion du conseil de gérance sont présumés avoir renoncé à leur droit de recevoir
une convocation concernant cette réunion.
Les réunions du conseil de gérance se tiendront valablement sans convocation si tous les gérants sont présents ou
représentés.
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Une convocation séparée n'est pas requise pour les réunions du conseil de gérance tenues à l’heure et au lieu précisé
précédemment lors d'une résolution du conseil de gérance.
Les réunions du conseil de gérance se tiennent au siège de la Société, au Grand-Duché de Luxembourg, ou en tout autre
lieu situé au Grand-Duché de Luxembourg, déterminé par le conseil de gérance. Les réunions du conseil de gérance ne
peuvent se tenir en dehors du Grand-Duché du Luxembourg.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par fax, télégramme, télex
ou tout autre moyen de communication approprié, un autre gérant pour le représenter.
Un gérant peut représenter plusieurs autres gérants.
Les gérants peuvent assister à une réunion du conseil de gérance par téléphone, visioconférence ou par tout autre moyen
de communication approprié permettant à l'ensemble des personnes présentes lors de cette réunion de communiquer à un
même moment, à condition qu'a aucun moment une majorité des gérants participant à la réunion ne soit localisée dans le
même pays étranger (sauf en cas d’urgence, dont la nature devra être relatée dans le procès-verbal de la réunion du conseil
de gérance).
La participation à une réunion du conseil de gérance par de tels moyen équivaut à être présent en personne à cette réunion.
Les votes pourront également s’exprimer par fax, télégramme, e-mail, télex, ou par tout autre moyen de communication
approprié, étant entendu que, dans cette dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.
Le conseil de gérance ne peut valablement délibérer et agir que si une majorité de ses membres est présente ou repré-
sentée.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés,
à condition que, lorsque les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe
B, au moins un (1) gérant de classe A et un (1) gérant de classe B votent en faveur de la décision.
Art. 15. Procès-verbaux - Décisions. Les délibérations de chaque réunion du conseil de gérance sont transcrites dans un
procès-verbal, signé par les gérants présents. Tout extrait ou copie de procès-verbal devra être signé par le président ou par
deux gérants ou, lorsque les plusieurs classes de gérants ont été nommées, par un gérant de classe A et un gérant de classe
B.
Les résolutions écrites approuvées à l'unanimité et signées par tous les gérants auront le même effet que les résolutions
prises en conseil de gérance et portent la date de la dernière signature.
Dans un tel cas, les résolutions peuvent être documentées soit dans un seul document, soit dans plusieurs documents
ayant le même contenu.
Les résolutions écrites peuvent être transmises par lettre ordinaire, fax, télégramme, e-mail, télex ou tout autre moyen
de communication approprié.
Art. 16. Pouvoirs. Le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, dispose des pouvoirs les
plus étendus pour effectuer tous les actes d'administration, de disposition intéressant la Société. Tous les pouvoirs qui ne
sont pas réservés expressément aux associés par la loi ou les présents statuts sont de la compétence du conseil.
Art. 17. Délégation de pouvoirs. Le conseil de gérance peut, avec l'autorisation préalable de l'associé unique ou l'as-
semblée générale des associés, selon le cas, déléguer la gestion journalière de la Société à un de ses membres. Les gérants
peuvent conférer des pouvoirs spécifiques à tout gérant ou autres organes. Les gérants peuvent nommer des mandataires
disposant de pouvoirs spécifiques et les révoquer à tout moment.
Art. 18. Représentation de la Société. La Société sera engagée par la seule signature de son Gérant unique, et, lorsqu'il
y a deux ou plusieurs Gérants, par la signature conjointe d'un (1) Gérant de classe A et d'un (1) Gérant de classe B.
Art. 19. Événements affectant la gérance. Le décès, l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou tout événement similaire
affectant un gérant, de même que sa démission ou sa révocation pour quelque motif que ce soit, n'entraînent pas la dissolution
de la Société.
Art. 20. Responsabilité de la gérance. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 21. Décisions de l'associé ou des associés. L’Associé unique exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par
l’Assemblée Générale. En cas de pluralité d’Associés, chaque Associé peut prendre part aux décisions collectives, quel
que soit le nombre de parts qu’il détient. Chaque Associé possède des droits de vote proportionnellement au nombre de
parts qu'il détient. Chaque Part Sociale donne droit à un vote à l'Assemblée Générale.
A moins qu'une décision ne soit adoptée par écrit conformément à l'article 18, les décisions doivent être adoptées lors
d'une Assemblée Générale.
Les Associés doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil de Gérance. Le Conseil de Gérance devra
convoquer une Assemblée Générale sur requête des Associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Une convocation écrite est donnée à tous les Associés au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée, sauf en cas
d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées dans la convocation à ladite assemblée.
Toutefois, tout Associé présent à l'Assemblée générale sera considéré comme ayant reçu une convocation valable.
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Chaque Associé est autorisé à se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui ne doit pas nécessai-
rement être associé, pour autant que ce mandataire soit porteur d'une procuration écrite, qui peut être transmise par télécopie,
par courriel, télégramme, télex ou par tout autre moyen de communication écrite.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles soient adoptées par des Associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée Générale, les Associés sont
convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée Générale, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée à la
majorité des votes exprimés, sans tenir compte de la proportion de capital social représentée.
Les résolutions relatives à la modification des Statuts ou à la dissolution et à la liquidation de la Société, ne peuvent être
adoptées que par la majorité des Associés détenant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, conformément aux
dispositions de la Loi sur les Sociétés.
Pour autant que le nombre total d'Associés de la Société n'excède pas vingt-cinq (25), les résolutions des Associés
peuvent être prises par écrit, au lieu d'être prises lors de l'Assemblée Générale, Dans ce cas, le texte des résolutions à adopter
est soumis à chaque Associé, qui signera les résolutions. Les Associés votent par écrit et doivent retourner leur vote à la
Société dans le délai fixé par le Conseil de Gérance. Chaque Gérant peut effectuer le décompte des votes. Ces résolutions
prises par écrit, lorsqu'elles sont signées par tous les Associés, auront le même effet et la même valeur que des résolutions
prises lors d’une Assemblée Générale et porte la date de la dernière signature reçue avant l'expiration du délai fixé.
Toute référence dans ces Statuts à des résolutions de l'Assemblée Générale est considérée comme incluant la possibilité
des résolutions des Associés prises par écrit, pour autant que le nombre total des Associés de la Société n'excède pas vingt-
cinq (25).
L'Assemblée Générale se tient au siège de la Société, au Luxembourg, ou en tout autre lieu situé au Luxembourg,
déterminé par le Conseil de Gérance. L'Assemblée Générale ne peut se tenir en dehors du Luxembourg.
Tout associé peut participer à l'Assemblée Générale, par téléphone, visioconférence ou par tout autre moyen de com-
munication approprié permettant à l'ensemble des personnes présentes lors de cette réunion de communiquer à un même
moment.
Art. 22. Année sociale. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 23. Bilan. Chaque année, à la fin de l'année sociale, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société. Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 24. Répartition des bénéfices. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des
frais généraux, amortissements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour
la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à celui-ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde des bénéfices nets
peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la Société.
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués à tout moment, sous réserve du respect des conditions suivantes:
1. Des comptes intérimaires doivent être établis par le gérant ou par le conseil de gérance.
2. Ces comptes intérimaires, les bénéfices reportés ou affectés à une réserve extraordinaire y inclus, font apparaître un
bénéfice.
3. L'associé unique ou l'assemblée générale extraordinaire des associés est seul(e) compétent(e) pour décider de la
distribution d'acomptes sur dividendes.
4. Le paiement n'est effectué par la Société qu'après avoir obtenu l'assurance que les droits des créanciers ne sont pas
menacés.
Art. 25. Répartition des bénéfices. Le bénéfice net annuel de la Société est affecté à concurrence d'au moins cinq pour
cent (5%) à la formation ou l'alimentation de la réserve requise par la loi (la «Réserve Légale»). Cette affectation à la
Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteint dix pour cent (10%) du
capital social émis de la Société. A l'issue de l'affectation à la Réserve Légale, le ou les Associés décident du mode
d'affectation du solde du bénéfice net annuel en allouant tout ou partie du solde à la constitution d'une réserve ou d'une
provision, en reportant cette somme sur l'exercice social qui suit ou en la distribuant, ainsi que du report à nouveau, des
réserves distribuables, de la prime d'émission ou de l'apport en capitaux propres non rémunéré par des titres - capital
contribution à ou aux Associés, chaque Part Sociale conférant les mêmes droits dans le cadre de ces distributions. Si, au
titre d'un exercice, la Société décide de distribuer des dividendes, prélever une somme sur le bénéfice net ou les réserves
disponibles résultant des résultats mis en réserve (y compris la prime d'émission et l'apport en capitaux propres non rémunéré
par des titres - capital contribution), la somme affectée à ce titre sera distribuée selon l'ordre de priorité suivant:
- Premièrement, le détenteur de la Part Sociale Préférentielle est habilité à recevoir des distributions de dividendes pour
l'exercice en question, à hauteur de zéro virgule dix pourcent (0,10%) de la valeur nominale de la Part Sociale Préférentielle
qu'il détient, plus tout dividende accru et non payé (le «Dividende Préférentiel Fixe»), ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie A sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule soixante pourcent (0,60%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie A
qu'ils détiennent, ensuite;
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- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie B sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule cinquante-cinq pourcent (0,55%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie
B qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie C sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule cinquante pourcent (0,50%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie
C qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie D sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule quarante-cinq pourcent (0,45%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie
D qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie E sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule quarante pourcent (0,40%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie E
qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie F sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule trente cinq pourcent (0,35%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie
F qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie G sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule trente pourcent (0,30%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie G
qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie H sont habilités à recevoir des distributions de dividendes pour l'exercice
en question, à hauteur de zéro virgule vingt cinq pourcent (0,25%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie
H qu'ils détiennent, ensuite;
- les détenteurs des Parts Sociales de Catégorie I sont habilités à recevoir le solde de toute distribution de dividendes.
Dans l'hypothèse où la totalité de la dernière Catégorie de Parts Sociales Ordinaires en circulation (par ordre alphabétique,
c'est-à-dire les Parts Sociales de Catégorie I) aurait été annulée suite au remboursement, au rachat ou à un autre titre au
moment de la distribution, le solde de toute distribution de dividendes sera affecté à la dernière Catégorie de Parts Sociales
Ordinaires en circulation qui précède dans l'ordre inverse à l'ordre alphabétique (par exemple: initialement les Parts Sociales
de Catégorie H).
Sous réserve des conditions (le cas échéant) prescrites par la Loi sur les Sociétés et conformément aux dispositions qui
précèdent, le ou les Gérants sont autorisés à verser des acomptes sur dividendes aux Associés. Le ou les Gérants fixent le
montant et la date de paiement de ces acomptes sur dividendes.
Art. 26. Dissolution, Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou
plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Après que la liquidation ait été effectuée et après paiement de toutes les dettes et obligations de la Société ou le dépôt
de tout fonds à cet effet, le montant restant disponible sera alloué en priorité au détenteur de la Part Sociale Préférentielle
selon la valeur nominale d'une telle Part Sociale Préférentielle augmentée (i) du Dividende Préférentiel Fixe accru et non
encore déclaré, et (ii) de la prime d'émission (s'il y en a une) attachée à la Part Sociale Préférentielle. Le ou les détenteurs
de Part Sociales Ordinaires auront droit au reliquat disponible, s'il y en a, sur une base proportionnelle (en fonction du
nombre de Parts Sociales Ordinaires détenues dans le capitale de la Société par un tel détenteur).
Art. 27. Dispositions générales. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il
est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social de la société commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2016.
<i>Souscription - Libérationi>
La partie comparante, ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, représentée comme indiqué ci-dessus, a déclaré souscrire
aux treize mille trois cents (13.300,-) parts sociales et les avoir libérées a concurrence de la totalité par un apport en espèce,
de sorte que la somme de treize mille trois cents euros (13.300,- EUR) est désormais a la disposition de la société, ainsi
qu'il en a été justifié au notaire
Le notaire instrumentant constate que les conditions prévues a l’article 183 de la loi du 10 Août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été respectées.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la société en raison du
présent acte sont estimés à environ mille deux cents Euros (EUR 1.200.-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
1) Le Société est administrée par les gérants suivants:
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a) Madame Heidi CONNOLLY, né le 28 septembre 1984, a Luxembourg, avec adresse professionnelle au 9A, rue
Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, est nommé gérant de classe A
b) Monsieur Enda WOODS, né le 4 avril 1972, a County Dublin, Irlande, domicilié a Villa Mara, Kilmore Avenue,
Killiney, Co. Dublin, Irlande, est nommé gérant de classe B
2) L'adresse de la Société est fixée à 9A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par la présente qu'à la requête de la partie comparante ci-
dessus, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française, à la requête de la même partie comparante, en
cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture du document faite au mandataire agissant au nom de la partie comparante, celui-ci a signé ensemble
avec nous, le notaire, le présent acte original.
Signé: P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 19 novembre 2015. Relation: GAC/2015/10032. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 24 novembre 2015.
Référence de publication: 2015190457/847.
(150213176) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
Pramerica (Luxembourg) CP GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 201.681.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the first day of July.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg.
THERE APPEARED:
Pramerica Real Estate International AG, a corporation limited by shares organized under the laws of Germany, with
registered office at Wittelsbacherplatz 1, D-80333 Munich (Germany), registered under company register number HRB
182086,
here represented by Mrs Corinne PETIT, employee, residing professionally at 74, avenue Victor Hugo, L-1750 Lu-
xembourg by virtue of a power of attorney given in Munich (Germany) on June 24
th
2015.
Which power of attorney shall be signed “ne varietur” by the proxyholder of the above named party and the undersigned
notary and shall remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as mentioned above, has declared its intention to incorporate by the present deed a
private limited liability company (société à responsabilité limitée) and to draw up its articles of association as follows:
Title I. - Form - Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Form. There exists a private limited liability company (the “Company”) which will be governed by the laws
pertaining to such an entity, and in particular the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies as amended from
time to time (the “Law”), as well as by the present articles of association (the “Articles”).
Art. 2. Name. The name of the Company is “Pramerica (Luxembourg) CP GP S.à r.l.”.
Art. 3. Registered office.
3.1. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
3.2. It may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the general
meeting of Shareholders (as defined hereafter) deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
3.3. The registered office may be transferred within the City of Luxembourg by decision of the Sole Manager or, in case
of plurality of managers, of the Board of Managers (as defined hereafter).
3.4. Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would prevent
the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be temporarily
transferred abroad by the decision of the Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers, until
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such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will however not have any effect on the nationality
of the Company, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will remain a Luxembourg com-
pany.
Art. 4. Object.
4.1. The Company's object is to acquire and hold interests, directly or indirectly, in any form whatsoever, in any other
Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and rights
through participation, contribution, underwriting, firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of financial
debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
The Company may further be the unlimited shareholder of Luxembourg-based limited partnerships (société en com-
mandite simple or société en commandite spéciale).
4.2. The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect
shareholder of the Company or any company belonging to the same group as the Company (the “Connected Companies”).
On an ancillary basis of such assistance, the Company may also render administrative and marketing assistance to its
Connected Companies.
4.3. The Company may subordinate its claims in favour of third parties for the obligations of any such Connected
Companies.
4.4 For purposes of this article, a company shall be deemed to be part of the same “group” as the Company if such other
company directly or indirectly owns, is owned by, is in control of, is controlled by, or is under common control with, or is
controlled by a shareholder of, the Company, in each case whether beneficially or as trustee, guardian or other fiduciary.
A company shall be deemed to control another company if the controlling company possesses, directly or indirectly, all or
substantially all of the share capital of the company or has the power to direct or cause the direction of the management or
policies of the other company, whether through the ownership of voting securities, by contract or otherwise.
4.5. The Company may in particular enter into the following transactions:
4.5.1. borrow money in any form or obtain any form of credit facility and raise funds, except by way of public offer,
through, including, but not limited to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other debt or equity
instruments, convertible or not, or the use of financial derivatives or otherwise;
4.5.2. enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for the
performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, or any director,
manager or other agent of the Company or any of the Connected Companies, within the limits of any applicable law
provision; and
4.5.3. use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against credit risks,
currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
4.6. In addition to the foregoing, the Company may perform all legal, commercial, technical and financial transactions
and, in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its corporate object as well as all transactions directly
or indirectly connected with the areas described above in order to facilitate the accomplishment of its corporate object in
all areas described above.
Art. 5. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Title II. - Capital - Transfer of shares
Art. 6. Capital.
6.1. The corporate capital of the Company is fixed at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) represented by
twelve thousand five hundred (12,500) shares having a nominal value of one euro (EUR 1) each (the “Shares”). The holders
of the Shares are together referred to as the “Shareholders” and individually as a “Shareholder”.
6.2. In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
Share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the general meeting of Shareholders.
The amount of the premium account may be used to make payment for any Shares, which the Company may repurchase
from its Shareholder(s), to offset any net realized losses, to make distributions to the Shareholder(s) or to allocate funds to
the legal reserve or other reserves.
6.3. All Shares will have equal rights.
Art. 7. Transfer of shares.
7.1. In case of a single Shareholder, the Shares held by the single Shareholder are freely transferable.
7.2. In case there is more than one Shareholder, Shares are freely transferable among the Shareholders. Transfer of
Shares inter vivos to non-Shareholders may only be made with the prior approval given in a general meeting of Shareholders
representing at least three quarters (3/4) of the capital.
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7.3. Any transfer of Shares must be recorded by a notarial deed or by a private document and shall not be enforceable
vis-à-vis the Company or third parties until it has been notified to the Company or accepted by it in accordance with article
190 of the Law and article 1690 of the Civil Code.
7.4. The Company may repurchase its own Shares provided that the Company has sufficient distributable funds for that
purpose.
Title III. - Management
Art. 8. Management. The Company is managed by one manager (the “Sole Manager”) or several managers appointed
by the general meeting of Shareholders. If several managers are appointed, they will constitute a board of managers (the
“Board of Managers” each member individually, a “Manager”). The Sole Manager or the Managers need not to be Sha-
reholder of the Company. The Sole Manager or the Managers may be revoked ad nutum by decision of the general meeting
of Shareholders.
Art. 9. Powers.
9.1. In dealing with third parties, the Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers will have
all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to perform all acts necessary or useful for accom-
plishment of the corporate objects of the Company.
9.2. All powers not expressly reserved by the Law or by the Articles to the general meeting of Shareholders fall within
the competence of the Sole Manager or, in case of plurality of managers, of the Board of Managers.
9.3. Any litigation involving the Company either as plaintiff or as defendant will be handled in the name of the Company
by the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by the Board of Managers represented by the Manager delegated
for this purpose.
9.4. The Company shall be bound in all circumstances by the sole signature of its Sole Manager and, in case of plurality
of managers, by the joint signature of any two members of the Board of Managers, or by the signature of any person to
whom such power shall be delegated by the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by the Board of Managers.
Art. 10. Delegations.
10.1. The Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers may sub-delegate its powers for
specific tasks to one or several ad hoc agents.
10.2. The Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers shall determine this agent's res-
ponsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his
agency.
Art. 11. Meeting of the board of managers.
11.1. The Board of Managers shall meet as often as the Company's interest so requires or upon call of any Manager of
the Company. In case all the Managers are present or represented, they may waive all convening requirements and forma-
lities.
11.2. Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, by telegram, facsimile,
electronic mail or letter another Manager as his proxy.
11.3. Meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg. The Board of Managers may only deliberate or
act validly if at least a majority of its members is present either in person or by proxy. The resolutions of the Board of
Managers shall be adopted by the majority of the votes of the Managers present either in person or by proxy.
11.4. Written resolutions signed by all the members of the Board of Managers will be as valid and effectual as if passed
at a meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical
resolution and may be evidenced by letter, facsimile, electronic mail or similar communication.
11.5. Any member of the Board of Managers who participates in the proceedings of a meeting of the Board of Managers
by means of a communication device (including a telephone and videoconference), which allows all the other members of
the Board of Managers present at such meeting (whether in person or by proxy or by means of such communication device)
to hear and to be heard by the other members at any time, shall be deemed to be present in person at such meeting and shall
be counted when reckoning a quorum and shall be entitled to vote on matters considered at such meeting. If a resolution
is taken by way of conference call, the resolution shall be considered to have been taken in Luxembourg if the call is initiated
from Luxembourg.
11.6. The minutes of a meeting of the Board of Managers may be signed (i) by all Managers present or represented at
the meeting, or (ii) by any two (2) Managers present or represented at the meeting, or (iii) by the chairman and the secretary
if appointed at the meeting of the Board of Managers or (iv) by any person to whom such powers have been delegated by
the Board of Managers at such meeting of the Board of Managers.
11.7. Extracts shall be certified by any Manager or by any person nominated by any Manager or during a meeting of
the Board of Managers.
11.8. In case of a Sole Manager, the resolutions of the Sole Manager shall be documented in writing.
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Art. 12. Interim dividends. The Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers may decide
to pay interim dividends on the basis of a statement of accounts prepared by the Sole Manager or, in case of plurality of
managers, by the Board of Managers showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that
the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last financial year, increased by carried
forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to
be established by the Law or by the Articles.
Title IV. - General meeting of shareholders
Art. 13. Powers - Holding of general meetings.
13.1. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding.
13.2. In case of a single Shareholder owning all the Shares, it shall exercise all the powers conferred to the general
meeting of Shareholders under section XII of the Law and its decisions shall be in writing and shall be recorded in minutes.
13.3. In case there is more than one Shareholder, decisions of the Shareholders shall be taken in a general meeting or
by written consultation at the instigation of the management. In such case, each Shareholder shall receive the precise
wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted and shall give his vote in writing.
13.4. Shareholders meetings may be convened by the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by a Manager.
13.5. If all the Shareholders are present or represented, they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
13.6. General meetings of Shareholders shall be held in Luxembourg. Any Shareholder may, by a written proxy, authorize
any other person, who need not be a Shareholder, to represent him at a general meeting of Shareholders and to vote in his
name and stead.
Art. 14. Majorities.
14.1. The resolutions shall be validly taken insofar as Shareholders representing more than half of the capital adopt
them. If that figure is not reached at the first meeting or first written consultation, the Shareholders shall be convened or
consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of
the portion of capital represented.
14.2. Resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority (in number) of the Share-
holders owning at least three quarters (3/4) of the Company's capital, subject to the provisions of the Law.
14.3. However, the nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be
increased only with the unanimous consent of all the Shareholders and in compliance with any other legal requirement.
Title V. - Financial year - Profits - Reserves
Art. 15. Financial year.
15.1. The financial year of the Company starts on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December of each year.
15.2. Each year on the 31
st
of December an inventory of the assets and the liabilities of the Company as well as a balance
sheet and a profit and loss account shall be drawn up by the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by the Board
of Managers.
Art. 16. Profits - Reserves.
16.1. The revenues of the Company, deduction made of the general expenses and the charges, the depreciations, the
provisions and taxes constitute the net profit.
16.2. From the net profit five per cent (5%) shall be deducted and allocated to the legal reserve; this deduction ceases
to be mandatory as soon as the reserve amounts to ten per cent (10%) of the capital of the Company, but it must be resumed
until the reserve is entirely reconstituted if, at any time, for any reason whatsoever, it has been touched. The balance is at
the disposal of the general meeting of Shareholders.
Title VI. - Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single Shareholder or of one of the Shareholders.
17.2. The dissolution and liquidation of the Company can only be decided if approved by the majority (in number) of
the Shareholders owning at least three quarters (3/4) of the capital of the Company.
17.3. In case of dissolution of the Company the liquidation will be carried out by one or more liquidators who need not
be Shareholders, designated by the general meeting of Shareholders who shall determine their powers and remuneration.
17.4. The surplus after payment of all charges, debts, expenses which are a result of liquidation, will be used to reimburse
the contribution made by the Shareholders on the Shares of the Company. The final surplus will be distributed to the
Shareholders in proportion to their respective shareholding.
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Title VII. - Applicable law
Art. 18. Applicable law. All matters not mentioned in the Articles, shall be determined in accordance with the Law.
<i>Transitional provisioni>
The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall end on the 31
st
of December
2015.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles having thus been established, the appearing party declares to subscribe the entire capital as follows:
Pramerica Real Estate International AG, prenamed, has subscribed to:
twelve thousand five hundred Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 Shares
TOTAL: twelve thousand five hundred Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 Shares
The twelve thousand five hundred (12,500) new Shares with a nominal value of one euro (EUR 1) each have been fully
suscribed by a contribution in cash of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500)
The amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) is at the disposal of the Company, evidence of which
has been given to the undersigned notary.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a result
of its organization, are estimated at approximately one thousand four hundred euro (EUR 1,400).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole Shareholder of the Company, representing the entire
subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at 5, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg
2. Have been elected as managers of the Company for an undetermined term:
- Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l., a limited liability company (société à responsabilité limitée),
with registered office at 2, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Com-
merce and Companies under number B 103.370;
- Mr Enrico BALDAN, born in Italy, Dolo on 04/07/1974 and residing professionally at 2, boulevard de la Foire, L-
1528 Luxembourg, Luxembourg;
- Mr Ruediger SCHWARZ, born in Germany, Regensburg on 27/04/1973 and residing professionally at 2, boulevard
de la Foire, L-1528 Luxembourg, Luxembourg; and
- Mr Tobias WALDSCHMIDT, born in Germany, Marburg on 28/07/1980 and residing professionally at Taunusanlage
18, 60325 Frankfurt, Germany.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version; on the request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date mentioned at the beginning of this document.
The document having been read to the representative of the appearing party, known to the undersigned notary by name,
last name, civil status and residence, the said representative of the appearing party signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le premier juillet.
Par devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Pramerica Real Estate International AG, une société en commandite par actions organisée et existante selon les lois
d'Allemagne ayant son siège social au Wittelsbacherplatz 1, 80333 Munich (Allemagne), et immatriculée au registre des
sociétés sous le numéro HRB 182086,
ici représentée par Madame Corinne PETIT, employée, demeurant professionnellement au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg en vertu d'une procuration donnée à Munich (Allemagne) le 24 juin 2015.
Ladite procuration signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire soussigné, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiquée ci-avant, a déclaré son intention de constituer par le présent acte une
société à responsabilité limitée et d'en arrêter les statuts comme suit:
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Titre I
er
. Forme - Nom - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Forme. Il existe une société à responsabilité limitée (ci-après la “Société”), qui sera régie par les lois relatives
à une telle entité, et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à
autre (ci-après la “Loi”), ainsi que par les présents statuts (ci-après les “Statuts”).
Art. 2. Dénomination. La dénomination de la Société est “Pramerica (Luxembourg) CP GP S.à r.l.”.
Art. 3. Siège social.
3.1. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
3.2. Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée générale
extraordinaire de ses Associés (tels que définis ci-après) délibérant comme en matière de modification des Statuts.
3.3. Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la ville de Luxembourg par décision du Gérant Unique ou, en cas
de pluralité de gérants, du Conseil de Gérance (tels que définis ci-après).
3.4. Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compro-
mettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social de la Société
pourra être transféré provisoirement à l'étranger par décision du Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, du Conseil
de Gérance jusqu'à ce que la situation soit normalisée; ces mesures provisoires n'ont toutefois aucun effet sur la nationalité
de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Art. 4. Objet.
4.1. L'objet de la Société est l'acquisition et la détention de tous intérêts, directement ou indirectement, sous quelle que
forme que ce soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie de souscription ou d'acquisition de
toutes participations et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de
négociation ou de toute autre manière, ou par voie d'instruments financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit,
ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
La Société peut en outre être l'actionnaire illimité de sociétés en commandite établies au Luxembourg (sociétés en
commandite simple ou sociétés en commandite spéciale).
4.2. La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de garanties
ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci soit substantiel,
ou à toutes sociétés, qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la Société, ou encore à toutes sociétés appartenant au
même groupe que la Société (ci-après reprises comme les “Sociétés Apparentées”). A titre accessoire de cette assistance
financière, la Société pourra également fournir à ses Sociétés Apparentées toute assistance administrative ou commerciale.
4.3 La Société peut subordonner ses créances en faveur de tierces parties pour les obligations de toutes Sociétés Appa-
rentées.
4.4. Pour les besoins de cet article, une société sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société
si cette autre société, directement ou indirectement, détient, est détenue par, détient le contrôle de , est contrôlée par ou est
sous le contrôle commun avec, ou est contrôlée par un actionnaire de la Société, que ce soit comme bénéficiaire, trustee
ou gardien ou autre fiduciaire. Une société sera considérée comme contrôlant une autre société si elle détient, directement
ou indirectement, tout ou une partie substantielle de l'ensemble du capital social de la société ou dispose du pouvoir de
diriger ou d'orienter la gestion et les politiques de l'autre société, que ce soit aux moyens de la détention de titres permettant
d'exercer un droit de vote, par contrat ou autrement.
4.5. La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes:
4.5.1. conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de crédit et lever des fonds, sauf par voie d'offre
publique, notamment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre, certificats et autres instruments de dettes,
convertibles ou non, ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou autres;
4.5.2. accorder toute garantie, fournir tout gage ou toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel
ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par toutes ou l'une de ces méthodes, pour
l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées, ou de tout administrateur, gérant ou
autre agent de la Société ou de l'une des Sociétés Apparentées, dans les limites de toute disposition légale applicable; et
4.5.3. utiliser tous instruments et techniques nécessaires à la gestion efficace de ses investissements et à la protection
contre tous risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
4.6. Outre ce qui précède, la Société peut réaliser toutes transactions légales, commerciales, techniques ou financières
et en général toutes transactions nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou
indirecte avec tous les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l'accomplissement de son objet social dans les secteurs
prédécrits.
Art. 5. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Titre II. Capital - Transfert de parts
Art. 6. Capital social.
6.1. Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR) représenté par douze mille
cinq cents (12.500) parts sociales, ayant une valeur nominale d'un euro (1.- EUR) chacune (ci-après les «Parts Sociales»).
Les détenteurs de Parts Sociales sont désignés ensemble comme les «Associés» et individuellement comme «l'Associé».
6.2. En plus du capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission sur lequel toute prime d'émission payée
pour toute Part Sociale sera versée. Le montant d'un tel compte de prime d'émission est à la libre disposition de l'assemblée
générale des Associés. Le montant d'un tel compte de prime d'émission peut être utilisé pour procéder à des paiements pour
toutes Parts Sociales que la Société peut racheter à son/ses Associé(s), pour compenser toute perte réalisée, pour procéder
à des distributions aux Associés ou pour allouer des fonds à la réserve légale ou à d'autres réserves.
6.3. Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux.
Art. 7. Cession de parts.
7.1. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul Associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement cessibles.
7.2. Dans l'hypothèse où il y a plusieurs Associés, les Parts Sociales détenues par un des Associés sont librement cessibles
à un autre Associé. Tout transfert de Parts Sociales entre vifs à des non Associés ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable,
donné dans une assemblée générale d'Associés représentant au moins trois quart (3/4) du capital.
7.3. Toute cession de Parts Sociales doit être constatée par un acte notarié ou par un acte sous seing privé et ne sera pas
opposable vis-à-vis de la Société ou des tiers jusqu'à ce qu'il ait été notifié à la Société ou accepté par elle conformément
à l'article 190 de la Loi et l'article 1690 du Code Civil.
7.4. La Société peut racheter ses propres Parts Sociales pour autant que la Société ait des fonds distribuables suffisants
à cet effet.
Titre III. Gérance
Art. 8. Gérance. La Société est gérée par un gérant (le “Gérant Unique”) ou par plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des Associés. Si plusieurs gérants ont été nommés, ils formeront un conseil de gérance (le “Conseil de Gérance”,
chacun étant alors désigné comme «Gérant»). Le Gérant Unique ou les Gérants ne sont pas nécessairement Associés de la
Société. Le Gérant Unique ou les Gérants peuvent être révoqués à tout moment par une décision de l'assemblée générale
des Associés.
Art. 9. Pouvoirs.
9.1. Dans les rapports avec les tiers, le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, a tous
pouvoirs pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer tous actes nécessaires ou utiles à l'ac-
complissement de l'objet social de la Société.
9.2. Les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l'assemblée générale des Associés tombent
dans la compétence du Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, du Conseil de Gérance.
9.3. Tout litige dans laquelle la Société apparaît comme demandeur ou comme défendeur, sera géré au nom de la Société
par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par le Conseil de Gérance représenté par le Gérant délégué à cet
effet.
9.4. La Société est valablement engagée, en toutes circonstances par la seule signature de son Gérant Unique et, en cas
de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux membres du Conseil de Gérance, ou par la signature de toute
personne à qui ce pouvoir aura été délégué par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par le Conseil de Gérance.
Art. 10. Délégations.
10.1. Le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance peut déléguer ses pouvoirs à un ou
plusieurs agents ad hoc pour des tâches déterminées.
10.2. Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance détermine les responsabilités et la
rémunération (s'il y en a) de tout agent, la durée de son mandat ainsi que toutes autres conditions de son mandat.
Art. 11. Réunion du conseil de gérance.
11.1. Le Conseil de Gérance se réunit sur convocation d'un Gérant de la Société aussi souvent que l'intérêt de la Société
le requiert. Lorsque tous les Gérants sont présents ou représentés, ils pourront renoncer aux formalités de convocation.
11.2. Tout Gérant est autorisé à se faire représenter lors d'une réunion du Conseil de Gérance par un autre Gérant, pour
autant que ce dernier soit en possession d'une procuration écrite, par télégramme, par fax, par courriel ou par lettre.
11.3. Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront à Luxembourg. Le Conseil de Gérance ne peut délibérer ou agir
valablement que si la majorité au moins de ses membres est présent en personne ou par mandataire. Les résolutions du
Conseil de Gérance seront valablement adoptées par la majorité des votes des Gérants présents en personne ou par man-
dataire.
11.4. Des résolutions écrites signées par tous les membres du Conseil de Gérance auront le même effet et la même
validité que des décisions prises lors d'une réunion valablement convoquée et tenue. Ces signatures peuvent être apposées
sur un seul ou plusieurs documents séparés transmis par lettre, fax, courriel ou moyen similaire de communication.
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11.5. Tout membre du Conseil de Gérance qui participe à une réunion du Conseil de Gérance par un moyen de com-
munication (en ce compris par téléphone et par visioconférence), qui permet à tous les autres membres du Conseil de
Gérance présents à telle réunion (soit en personne, par mandataire ou par un tel moyen de communication) d'entendre et
d'être entendus par les autres membres à tout moment, sera réputé présent à telle réunion et sera pris en compte pour le
calcul du quorum et sera autorisé à voter sur les matières traitées à telle réunion. Lorsque la décision est prise par voie d'une
conférence téléphonique, la décision sera considérée comme ayant été prise à Luxembourg si l'appel est initié à partir de
Luxembourg.
11.6. Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance peuvent être signés (i) par tous les Gérants présents ou
représentés à la réunion, ou (ii) par deux (2) Gérants présents ou représentés à la réunion, ou (iii) par le président et le
secrétaire si nommés à la réunion du Conseil de Gérance ou (iv) par toute personne dont les pouvoirs ont été délégués par
le Conseil de Gérance à cette réunion du Conseil de Gérance.
11.7. Des extraits seront certifiés par un Gérant ou par toute personne désignée par un Gérant ou lors d'une réunion du
Conseil de Gérance.
11.8. En cas de Gérant Unique, les résolutions du Gérant Unique pourront être documentées par écrit.
Art. 12. Dividendes intérimaires. Le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, peut décider
de payer des dividendes intérimaires sur la base d'un relevé de comptes préparé par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité
de gérants, par le Conseil de Gérance montrant qu'il existe suffisamment de fonds disponibles pour la distribution, étant
entendu que le montant distribuable ne peut être supérieur aux profits réalisés depuis la fin de l'exercice social précédent,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et sommes allouées à une
réserve à établir en vertu de la Loi ou des Statuts.
Titre IV. Assemblée générale des associés
Art. 13. Pouvoirs - Tenue d'assemblées générales.
13.1. Chaque Associé a un droit de vote proportionnel à sa participation dans le capital social.
13.2. En cas d'un Associé unique détenant toutes les Parts Sociales, celui-ci exerce tous les pouvoirs qui sont conférés
à l'assemblée générale des Associés par la section XII de la Loi et ses décisions sont établies par écrit et enregistrées dans
des procès-verbaux.
13.3. S'il y a plus d'un Associé, les décisions des Associés seront prises en assemblée générale ou par consultation écrite
à l'initiative de la gérance. Dans ce cas, chaque Associé recevra le libellé exact du texte des résolutions ou décisions à
adopter et donnera son vote par écrit.
13.4. Des assemblées générales pourront être convoquées par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par
tout Gérant.
13.5. Si tous les Associés sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et l'assemblée
peut valablement être tenue sans avis préalable.
13.6. Les assemblées générales des Associés se tiendront à Luxembourg. Tout Associé peu par procuration écrite,
autoriser toute autre personne, qui n'a pas besoin d'être un Associé, à le représenter à une assemblée générale des Associés
et à voter en son nom et à sa place.
Art. 14. Majorités.
14.1. Les décisions ne sont valablement prises que pour autant que des Associés détenant plus de la moitié du capital
social les adoptent. Si ce chiffre n'est pas atteint lors de la première réunion ou consultation par écrit, les Associés sont
convoqués ou consultés une seconde fois, par lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes
émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
14.2. Les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité (en nombre)
d'Associés détenant au moins les trois quarts (3/4) du capital social de la Société conformément aux prescriptions de la
Loi.
14.3. Néanmoins, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des Associés ne peuvent
être décidés qu'avec l'accord unanime des Associés et sous réserve du respect de toute autre disposition légale.
Titre V. Exercice social - Profits - Réserves
Art. 15. Exercice social.
15.1. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
15.2. Chaque année, au 31 décembre, le bilan et le compte de profit et perte de la Société sont établis par le Gérant
Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par le Conseil de Gérance et ce dernier prépare un inventaire comprenant l'indi-
cation de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Art. 16. Profits - Réserves.
16.1. Les profits de la Société, après déduction des frais généraux des charges, des amortissements, des provisions et
des taxes, constituent le bénéfice net.
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16.2. Sur le bénéfice net, cinq pour cent (5%) seront prélevés et alloués à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque le montant de celle-ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société mais devra être
repris jusqu'à entière reconstitution de la réserve, si à tout moment et pour quelle que raison que ce soit elle a été entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale des Associés.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1. La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d'insolvabilité, de faillite
de son Associé unique ou de l'un de ses Associés.
17.2. La dissolution et la liquidation de la Société n'est possible que si elle est décidée par la majorité (en nombre) des
Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social de la Société.
17.3. En cas de dissolution de la Société, la dissolution et la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs,
Associés ou non, nommés par l'assemblée générale des Associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
17.4. Le surplus après paiement des charges, dettes dépenses qui résultent de la liquidation sera utilisé pour rembourser
l'apport fait par les Associés sur les Parts Sociales de la Société. Le surplus final sera distribué aux Associés proportion-
nellement à leur détention respective.
Titre VII. Loi applicable
Art. 18. Loi applicable. Tous les points non réglés par les Statuts seront déterminés conformément à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2015.
<i>Souscription et paiementi>
Les Statuts ayant été établis, la comparante déclare souscrire l'entièreté du capital comme suit:
Pramerica Real Estate International AG, prénommée, a souscrit à:
douze mille cinq cents Parts Sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 Parts Sociales
TOTAL: douze mille cinq cents Parts Sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 Parts Sociales
Les Parts Sociales ont été entièrement libérées par un apport en numéraire de douze mille cinq cents euros (12.500.-
EUR).
Le montant de douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR) est à la disposition de la Société, tel qu'il a été prouvé au
notaire instrumentaire.
<i>Dépensesi>
Les dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à approximativement mille quatre cents euros (1.400.- EUR)
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'Associé unique de la Société représentant l'intégralité du capital
souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est situé au 5, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes ont étés nommés en tant que gérants de la Société pour une période indéterminée:
- Pramerica Luxembourg Corporate Directorship S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège sociale au
2, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 103.370;
- Monsieur Enrico BALDAN, né en Italie, à Dolo le 04/07/1974 et résidant professionnellement au 2, boulevard de la
Foire, L- 1528 Luxembourg, Luxembourg;
- Monsieur Ruediger SCHWARZ, né en Allemagne, à Regensburg le 27/04/1973 et résidant professionnellement au 2,
boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Luxembourg; et
- Monsieur Tobias WALDSCHMIDT, né en Allemagne, à Marburg le 28/07/1980 et résidant professionnellement au
Taunusanlage 18, 60325 Frankfurt, Allemagne.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française; à la demande de la partie comparante et en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture de l'acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante connu du notaire soussigné par nom, prénom, état
civil et résidence, ledit mandataire de la partie comparante a signé avec nous notaire, le présent acte.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 9 juillet 2015. Relation: 2LAC/2015/15480. Reçu soixante-quinze euros
Eur 75.-
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 25 novembre 2015.
Référence de publication: 2015190458/471.
(150213438) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
O.I.S., Orbis Investments Solutions, Société Anonyme.
Siège social: L-8284 Kehlen, 2, rue Hiel.
R.C.S. Luxembourg B 201.707.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le dix novembre.
Pardevant Nous Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
ONT COMPARU:
1.- ENTREPRISES ROOSENS SERVICES, société en commandite par actions existant et gouvernée par le Code des
Sociétés du Royaume de Belgique, ayant son siège social à B-7170 Manage, 83, rue de la Station (Belgique), immatriculée
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises - Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles, sous le numéro
0406.055.361, représentée par son Associé Commandité ENTREPRISES ROOSENS, société privée à responsabilité li-
mitée existant et gouvernée par le Code des Sociétés du Royaume de Belgique, ayant son siège social à B-7170 Manage,
83, rue de la Station (Belgique), immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises - Registre de Commerce et
des Sociétés de Bruxelles, sous le numéro 0446794173, ici valablement représentée par son gérant en fonction savoir
Monsieur Danny ROOSENS, Administrateur de sociétés, demeurant à B-7190 Ecaussinnes, 15, Pré Sabot (Belgique), et
2.- C.M. INTERNATIONAL S.A., société anonyme existant et gouvernée par les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 41.453, ici représentée par Monsieur Danny ROOSENS, préqualifié,
en vertu d'une procuration lui délivrée, laquelle après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire instru-
mentant, restera annexée aux présentes.
Lesquelles comparantes ont, par leurs mandataires, requis le notaire instrumentant de documenter l'acte de constitution
d'une société anonyme qu'elles déclarent constituer par le présente et dont les statuts sont établis comme suit:
I. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes, par les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-
après créées, une société anonyme sous la dénomination de «ORBIS INVESTMENTS SOLUTIONS» en abrégé «O.I.S.» (la
"Société"), laquelle sera régie par les présents statuts (les "Statuts") ainsi que par les lois respectives et plus particulièrement
par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la "Loi").
Art. 2. La durée la de Société est illimitée.
Art. 3. La société a pour objet la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères.
Elle peut aussi accorder avec rémunération des prêts, avances et garanties aux sociétés dans lesquelles elle a une parti-
cipation directe, dans les limites des dispositions légales afférentes.
Elle peut détenir des biens mobiliers ou immobiliers afin de les donner en location à titre gratuit ou onéreux et en recueillir
les revenus.
Elle peut détenir des droits de propriété intellectuelle.
Elle peut exercer des fonctions d'actionnaire ou d'administrateur au sein d'une autre société.
L'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'instruments financiers au sens le plus large et notamment:
a) toutes les valeurs mobilières et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables à des
actions, les parts de sociétés et d'organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de créance, les
certificats de dépôt, bons de caisse et les effets de commerce;
b) les titres conférant le droit d'acquérir des actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou
d'échange;
c) les instruments financiers à terme et les titres donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments
de paiement), y compris les instruments du marché monétaire;
d) tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières;
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e) les créances relatives aux différents éléments énumérés sub a) à d) ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments,
que ces instruments financiers soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou tradition,
au porteur ou nominatifs, endossables ou non-endossables et quel que soit le droit qui leur est applicable.
La Société pourra également prendre toute action nécessaire pour protéger les droits afférant aux brevets, marques,
licences, marques de service, savoir-faire, et autres droits industriels, commerciaux ou de propriété intellectuelle, aux sous-
licences et droits similaires contre les violations des tiers.
La Société prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques,
qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent et qui sont susceptibles de promouvoir son
développement ou extension.
Art. 4. Le siège social est établi dans la commune de Kehlen (Grand-Duché de Luxembourg).
Le siège social de la Société pourra être transféré à tout autre endroit dans la commune du siège social par une simple
décision du conseil d'administration.
Il peut-être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée des actionnaires
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Par simple décision du conseil d'administration, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à deux cent soixante mille euros (260.000,- EUR), représenté par
- 100.000 (cent mille) actions de Type A, et
- 160.000 (cent soixante mille) actions de Type B,
d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en
matière de modification des Statuts.
La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la Loi racheter ses propres actions.
<i>Capital autoriséi>
Pour la durée telle que prévue ci-après, le capital social pourra être porté de son montant actuel à neuf cent quarante
mille euros (940.000,- EUR) par la création et l'émission d'actions supplémentaires de Type A, de Type B ou de Type C,
d'une valeur nominale d'un euro (1,- EUR) chacune, en respectant les dispositions de l'article 44 de la loi sur les sociétés
commerciales.
Le capital autorisé de la société peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant comme en matière de modification des statuts.
En outre, le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans prenant fin au cinquième anniversaire
de l'acte de constitution, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé
avec émission d'actions nouvelles. Ces augmentations de capital peuvent être souscrites avec ou sans prime d'émission, à
libérer en espèces, en nature ou par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-
vis de la société, ou même par incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission, ou par
conversion d'obligations comme dit ci-après.
Le conseil d'administration est spécialement autorisé à procéder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires
antérieurs un droit préférentiel de souscription des actions à émettre.
Le conseil d'administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou toute autre personne dûment
autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des actions représentant tout ou partie de cette
augmentation de capital.
Chaque fois que le conseil d'administration aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit, il
fera adapter le présent article.
Le conseil d'administration est encore autorisé à émettre des emprunts obligataires ordinaires ou convertibles ou obli-
gations avec bons de souscription, sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et
payables en quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ou obligations avec
bons de souscription ne pourra se faire que dans le cadre des dispositions légales applicables au capital autorisé, dans les
limites du capital autorisé ci-dessus spécifié et dans le cadre des dispositions légales, spécialement de l'article 32-4 de la
loi sur les sociétés.
Le conseil d'administration déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêt, les conditions d'émission et de remboursement
et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la société.
Le capital souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant comme en matière de modification des statuts.
La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la Loi, racheter ses propres actions.
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Art. 6. Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur ou pour partie nominatives et pour partie au porteur au
choix des actionnaires, sauf dispositions contraires de la Loi.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et qui
contiendra les indications prévues à l'article 39 de la Loi. La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription
sur ledit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux administrateurs ou, si la Société
ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-ci.
L'action au porteur est signée par deux administrateurs ou, si la Société ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-
ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.
Toutefois l'une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le conseil d'administration.
En ce cas, elle doit être manuscrite. Une copie certifiée conforme de l'acte conférant délégation à une personne ne faisant
pas partie du conseil d'administration, sera déposée préalablement conformément à l'article 9, §§ 1 et 2 de la Loi.
La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par action; si la propriété de l'action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de
la Société. La Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait
été désignée comme étant à son égard propriétaire.
III. Assemblées générales des actionnaires
Décisions de l'actionnaire unique
Art. 7. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. Lorsque la Société compte un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut l'être également sur demande d'actionnaires
représentant un dixième au moins du capital social.
Art. 8. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra le dixième jour du mois de juin à 10.00 heures au siège
social de la Société ou à tout autre endroit qui sera fixé dans l'avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
D'autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la Loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'est pas autrement disposé dans les présents Statuts.
Toute action de Type A et toute action de Type B, donne chacune droit à une voix. Les actions de Type C ne disposent
pas d'un droit de vote aux assemblées générales, sous réserve des dispositions légales afférentes. Tout actionnaire pourra
prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant par écrit, par courriel ou téléfax une autre personne comme son
mandataire.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la Loi ou les Statuts, les décisions d'une assemblée des actionnaires
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes des actionnaires disposant d'un droit de vote, présents ou
représentés.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part à
toute assemblée des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalables.
Les décisions prises lors de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent. Si la Société compte un actionnaire unique, ses décisions sont également écrites dans
un procès-verbal.
Tout actionnaire peut participer à une réunion de l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télé-
communication permettant son identification.
Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont
les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence
en personne à une telle réunion.
IV. Conseil d'administration
Art. 9. La Société sera administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de sept
(7) membres au maximum, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires de la Société.
Si le Conseil d'administration sera divisé en différentes catégories, il aura au moins trois (3) Administrateurs de Type
A, et au maximum un (1) Administrateur de Type B, et trois (3) Administrateurs de Type C.
Les Administrateurs de chaque type seront proposés par les actionnaires détenteurs du même type d'Actions.
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Toutefois, lorsque la Société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée générale des actionnaires,
il est constaté que celle-ci n'a plus qu'un actionnaire unique, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
un (1) membre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l'existence de plus d'un actionnaire.
Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la
durée de leur mandat. Les administrateurs sont élus pour un terme qui n'excédera pas six (6) ans, jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus.
Les administrateurs seront élus à la majorité des votes des actionnaires présents ou représentés.
Tout administrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l'assemblée générale des
actionnaires.
Au cas où le poste d'un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette vacance peut
être temporairement comblée jusqu'à la prochaine assemblée générale, aux conditions prévues par la Loi.
Art. 10. Le conseil d'administration devra choisir en son sein un président et pourra également choisir parmi ses membres
un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera en charge de
la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation.
Le président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et les réunions du conseil d'administration; en
son absence l'assemblée générale ou le conseil d'administration pourra désigner à la majorité des personnes présentes à
cette assemblée ou réunion un autre administrateur pour assumer la présidence pro tempore de ces assemblées ou réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d'administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque administrateur
par écrit ou par courriel, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation spéciale ne sera
pas requise pour une réunion du conseil d'administration se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une résolution
préalablement adoptée par le conseil d'administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant par écrit ou par
courriel ou téléfax un autre administrateur comme son mandataire.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant son identification.
Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du
conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une réunion par ces moyens équivaut
à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est
réputée se tenir au siège de la Société.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée à la réunion du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette réunion. En cas de
partage des voix, le président du conseil d'administration aura une voix prépondérante.
Le conseil d'administration pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou de plusieurs écrits, par courrier ou par courrier électronique ou par télécopie ou par tout autre
moyen de communication similaire, à confirmer le cas échéant par courrier, le tout ensemble constituant le procès-verbal
faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 11. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président ou, en son
absence, par le vice-président, ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en
justice ou ailleurs seront signés par le président ou par deux administrateurs. Lorsque le conseil d'administration est composé
d'un seul membre, ce dernier signera.
Art. 12. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d'administration et de
disposition dans l'intérêt de la Société.
Tous pouvoirs que la Loi ou ces Statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires sont de
la compétence du conseil d'administration.
Lorsque la Société compte un seul administrateur, il exerce les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion pourront,
conformément à l'article 60 de la Loi, être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents,
associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions seront réglées par
une décision du conseil d'administration. La délégation à un membre du conseil d'administration impose au conseil l'obli-
gation de rendre annuellement compte à l'assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et avantages quel-
conques alloués au délégué.
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La Société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 13. La Société sera engagée (i) par la signature collective de deux (2) administrateurs, (ii) par la signature individuelle
de l'administrateur-délégué ou (iii) en cas d'existence de différents type d'administrateurs par la signature conjointe de deux
(2) administrateurs du Type A ou par la signature conjointe d'un Administrateur de Type A ensemble avec un administrateur
d'un autre type (iv) par la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront
été délégués par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration est composé d'un (1) seul membre, la Société sera valablement engagée, en toutes
circonstances et sans restrictions, par la signature individuelle de l'administrateur unique.
V. Surveillance de la société
Art. 14. Les opérations de la Société seront surveillées par un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont pas
besoin d'être actionnaire.
L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera leur nombre, leurs ré-
munérations et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six (6) années.
VI. Exercice social - Bilan
Art. 15. L'exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente et un décembre de
la même année.
Art. 16. Sur le bénéfice annuel net de la Société il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque et tant que la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social, tel que prévu à l'article 5 de ces Statuts, ou tel qu'augmenté ou réduit en vertu de ce même article 5.
Art. 17.
(i) Les actions de Type A sont des actions préférentielles, réservés aux actionnaires-fondateurs ouvrant un droit à un
dividende fixe et garanti de minimum 30% (trente pourcent) des résultats de la société pour chaque exercice social.
Les propriétaires des actions de Type A ont tous les droits accordés par la loi aux porteurs de ces mêmes titres.
(ii) Les actions de Type B, créés à la constitution de la Société et plus tard, sont et seront des actions ordinaires, qui
pourront être émises dans le cadre du capital autorisé, et lors d'une simple augmentation de capital décidée en assemblée
générale extraordinaire.
Les dividendes attribués à chaque type d'action seront fixés chaque année sur proposition du Conseil d'administration
Les propriétaires des actions de Type B ont tous les droits accordés par la loi aux porteurs de titres.
(iii) Les actions de Type C, qui pourront être émises, seront des actions sans droit de vote, et ne pourront jamais repré-
senter plus de la moitié du capital social.
Les propriétaires des actions de Type C ont tous les droits accordés par la loi aux porteurs de titres sans droits de votes,
et ces mêmes titres seront accordés aux souscripteurs ou aux collaborateurs de l'entreprise. Ces actions donnent un droit à
un dividende préférentiel d'au moins 5% du résultat, montant à fixer chaque année par le Conseil d'administration dans son
rapport de gestion de l'exercice antérieur.
Art. 18. L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d'administration, de quelle façon
il sera disposé du solde du bénéfice annuel net.
Des acomptes sur dividendes pourront être versés en conformité avec les conditions prévues par la Loi.
VII. Liquidation
Art. 19. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
(qui peuvent être des personnes physiques ou morales) nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminera
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
VIII. Modification des statuts
Art. 20. Les Statuts pourront être modifiés par une assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum
et de majorité prévues par l'article 67-1 de la Loi.
IX. Dispositions finales - Loi applicable
Art. 21. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
de la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2016.
2. La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2017.
3. Exceptionnellement, le premier président et le premier administrateur délégué peuvent être nommés par la première
assemblée générale des actionnaires à tenir immédiatement après la constitution de la Société.
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<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, les actions ont été souscrites par les fondateurs comme suit:
Actionnaire
Actions
de Type
A
Actions
de Type
B
1.- C.M. INTERNATIONAL S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
800
2.- ENTREPRISES ROOSENS SERVICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
800
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000
1.600
Toutes les actions ont été libérées entièrement par le souscripteur moyennant un versement en numéraire, de sorte que
la somme de deux cent soixante mille euros (260.000,- EUR) est à partir de ce jour à la libre disposition de la Société, ainsi
qu'il en a été prouvé au notaire par une attestation bancaire, qui le constate expressément.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi de 1915, telle
que modifiée, et en confirme expressément l'accomplissement.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Les comparants pré-mentionnés, représentant la totalité du capital social et se considérant comme étant valablement
convoqués, déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire et prennent à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes:
1. L'adresse du siège social est établie à L-8284 Kehlen, 2, rue Hiel.
2. Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3) et celui des commissaires aux comptes à un (1).
3. Sont appelés aux fonctions d'administrateurs:
Monsieur Danny ROOSENS, administrateur de sociétés, né à Soignies (Belgique), le 26 décembre 1966, demeurant à
B-7190 Ecaussinnes, 15, Pré Sabot (Belgique),
Monsieur Eddy ROOSENS, administrateur de sociétés, né à Soignies (Belgique), le 13 novembre 1960, demeurant à
B-7170 La Hestre, Carondelet, 5 (Belgique), et
Monsieur Julien DINEUR, employé, né à Namur (Belgique) le 14 mars 1977, demeurant à B-1120 Bruxelles, 109/2,
rue Bruyn (Belgique),
4. Monsieur Angelo ZITO, employé privé, demeurant professionnellement à L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis,
est nommé comme commissaire aux comptes de la Société.
5. Faisant usage de la faculté offerte par le point 3) des dispositions transitoires, l'assemblée nomme Monsieur Danny
ROOSENS, prénommé, comme président du conseil d'administration, et Administrateur délégué de la Société.
6. Les mandats des administrateurs, de l'administrateur délégué et du commissaire aux comptes prendront fin à l'issue
de l'assemblée générale ordinaire de 2021.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à 2.600,- EUR.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Junglinster, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire du comparant, ès-qualités qu'il agit, connu du notaire par nom, prénom, état
civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Danny ROOSENS, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 12 novembre 2015. Relation GAC/2015/9688. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015190444/311.
(150213950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
Lux Mendoza, société civile, Société Civile.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg E 5.783.
Les soussignés,
1) Monsieur Norbert BECKER, consultant, avec adresse professionnelle à 41, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg,
né le 7 octobre 1953 à Luxembourg;
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2) Monsieur Fatah BOUDJELIDA, juriste, avec adresse professionnelle à 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg, né le
13 octobre 1974 à Strasbourg (France);
3) Monsieur Marc HOFFMANN, banquier, demeurant à 2, rue Leembierg, L-8531 Ell, né le 26 mai 1958 à Luxembourg;
4) Monsieur Philippe HOSS, avocat, avec adresse professionnelle à 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg,
né le 6 août 1962 à Luxembourg;
5) Monsieur Claude KREMER, avocat, avec adresse professionnelle à 41A, avenue J.F. Kennedy, L-2082 Luxembourg,
né le 27 juillet 1956 à Luxembourg;
6) Monsieur Pierre METZ, consul honoraire, demeurant à 57 Soi 26, Sukhumvit 71, Bangkok 10110, Thaïlande, né le
21 juillet 1957 à Dudelange;
(ci-après, les Associés-Fondateurs),
déclarent par la présente former entre eux une société civile dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
I - Dénomination, Objet, Siège, Durée
Art. 1
er
. Il est formé entre les associés (les Associés-Fondateurs) ci-avant une société civile particulière qui a la
dénomination «Lux Mendoza, société civile» (ci-après, la Société).
Art. 2. La Société a pour objet la prise de participations, la mise en valeur de ces participations ainsi que toutes opérations
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension, le développement et
l'exploitation.
Art. 3. Le siège de la Société est établi à Senningerberg. Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché
par décision des gérants.
Art. 4. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
La Société sera dissoute de plein droit lorsqu'il n'y aura plus parmi ses associés qu'un seul Associé-Fondateur.
La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la déconfiture ou la faillite d'un ou de plusieurs associés. Les
héritiers ou ayants droit ne pourront en aucun cas requérir l'apposition de scellés sur les biens et propres de la Société, ni
ne s'immiscer d'aucune manière dans les actes de gestion, sauf exception statutaire.
II - Capital social
Art. 5. Le capital social est fixé à trois mille Dollars des Etats-Unis (USD 3.000,00), représenté par trois mille (3.000)
parts sociales ayant chacune une valeur nominale de un Dollar des Etats-Unis (USD 1,00).
Art. 6. Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices ainsi que l'affectation
des pertes, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les bénéfices réalisés sont affectés aux comptes
courants des associés et distribués sans décision préalable d'une assemblée générale. Le droit de vote est organisé confor-
mément à l'article 21 des présents statuts.
III - Transmission des parts
Art. 7. Toute cession de parts, sans préjudice de formalités supplémentaires prévues aux présents statuts, s'opérera par
acte authentique ou sous seing privé suivant les dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Art. 8. Toute cession de parts d'un associé ne pourra porter que sur l'intégralité des parts détenues par cet associé.
Art. 9. Toute cession de parts comportera l'obligation de transfert simultané de toute créance ou dette de l'associé cédant
envers la Société. Il sera tenu compte de ces sommes dans la détermination du prix de rachat.
Art. 10. En cas de contestation du prix de cession tel que défini ci-dessous, le prix des parts cédées est déterminé
conformément aux dispositions statutaires, par trois (3) arbitres à nommer d'un commun accord. Ils seront nommés et
trancheront conformément aux règles d'arbitrage en vigueur de la Chambre de Commerce de Luxembourg et suivant la loi
luxembourgeoise.
Art. 11. En cas de rachat par les autres associés, le prix de rachat sera payable immédiatement.
En cas de rachat par la Société, le prix de rachat pourra, à l'initiative de la Société, être échelonné en trois (3) tranches
annuelles dont la première est échue dans les trois (3) mois du rachat. Le montant du prix de cession non payé aux échéances
fixées, portera intérêt à partir de la date de cession au taux d'intérêt légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à la
date de l'échéance, augmenté de trois pour-cent (3%).
Art. 12. Les cessions de parts ne sont autorisées qu'avec l'accord majoritaire des associés ayant droit de vote, sans tenir
compte des parts sociales du cédant.
Art. 13. Tout associé désirant céder ses parts doit en informer par lettre recommandée les gérants, qui, à cet effet, dans
un délai d'un (1) mois, convoquent une assemblée générale délibérant aux conditions de quorum et de majorité d'une
assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour l'agrément de la cession et du cessionnaire.
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Lorsque cette assemblée générale refuse d'agréer la cession, la Société peut dans un délai d'un (1) mois à compter du
refus, racheter les parts visées à l'alinéa précédent, pour son propre compte.
Le non-exercice du droit de rachat par la Société ouvre un droit de préemption sur les parts au profit de tous les coassociés
du cédant au prorata de leurs parts dans la Société.
En cas de non-rachat par les coassociés, la cession proposée par l'associé cédant sera automatiquement autorisée.
Le rachat effectué par la Société comporte l'obligation de procéder concomitamment à l'annulation de ces parts et à la
réduction correspondante de son capital.
Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé font naître le droit de rachat au profit de la Société et
subsidiairement le droit de préemption au profit des coassociés du défunt, de l'interdit, du failli et de l'associé en déconfiture
conformément aux stipulations des alinéas précédents.
Art. 14. Le prix de rachat sera le prix de marché des parts rachetées.
IV - Responsabilité des associés
Art. 15. Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes de la Société, chacun dans la proportion du
nombre de parts qu'il détient. Vis-à-vis des créanciers de la Société les associés sont tenus des dettes de la Société, chacun
dans la proportion du nombre de parts qu'il détient.
Dans tous actes qui contiendront des engagements au nom de la Société dépassant la somme des engagements initiaux
des associés, les gérants devront, sauf accord contraire et unanime des associés, sous leur responsabilité, obtenir des créan-
ciers une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés, de sorte que lesdits créanciers
ne puissent intenter d'action et de poursuite que contre la Société et sur les biens qui lui appartiennent.
En cas d'accord contraire et unanime des associés, les gérants devront, sous leur responsabilité, obtenir des créanciers
une restriction du droit de poursuite à l'encontre des associés en fonction de leur participation au capital de la Société.
V - Gérance, Année sociale, Assemblées
Art. 16. La Société est gérée par les gérants nommés par l'assemblée générale des Associés-Fondateurs.
Art. 17. Les gérants ont les pouvoirs de disposition les plus étendus pour gérer la Société et l'engager en toutes circons-
tances. Ils ont tous les pouvoirs non réservés expressément par les statuts à l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision prise
à une réunion du conseil de gérance.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil par conférence call par téléphone ou vidéo
ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants participant au conseil puissent
se comprendre mutuellement. Dans ce cas, le ou les gérants concernés seront censés avoir participé en personne à la réunion.
Toute cession ou autre transfert partiel ou intégral de toute participation de la Société requiert en plus l'approbation préalable
donnée par une assemblée générale délibérant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraor-
dinaire.
Art. 18. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les gérants établiront chaque année un bilan et un compte de profits et pertes au trente et un décembre.
Art. 19. Les assemblées des associés sont convoquées par les gérants, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige,
moyennant lettre recommandée à la poste, courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, avec confirmation de ré-
ception, avec un préavis d'une semaine au moins et l'indication de l'ordre du jour dans les convocations. L'assemblée doit
également être convoquée par les gérants dans la quinzaine de la réception de la demande et dans les mêmes formes que
ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs associés possédant au moins vingt pour cent du capital social en font la demande par lettre
recommandée, courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, avec confirmation de réception en indiquant l'ordre du
jour de l'assemblée.
Toutefois, pour autant que tous les associés soient présents et d'accord à ce sujet, des questions ne figurant pas à l'ordre
du jour peuvent être valablement discutées et votées.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les associés ayant droit de vote, produira effet au même titre
qu'une décision prise lors d'une assemblée générale des associés.
Art. 20. Les associés se réunissent en cas de besoin en assemblée générale.
Art. 21. Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales et chacun d'eux peut s'y faire représenter par
un autre associé.
Chaque part sociale dispose d'un droit de vote tant qu'elles sont détenues par les Associés Fondateurs, sans pour autant
qu'un associé ne puisse exercer plus de vingt-cinq pour-cent (25%) des droits de vote totaux. En cas de transmission ou
cession des parts à un associé non fondateur, le droit de vote de ces parts est suspendu. Cet associé pourra toutefois assister
aux assemblées et s'y exprimer.
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Lorsqu'une part est en indivision ou grevée le cas échéant d'un usufruit, les indivisaires ou le nu-propriétaire et l'usu-
fruitier doivent désigner une seule personne pour se faire représenter à l'égard de la Société pour assister aux assemblées.
Art. 22. Lorsque l'assemblée ordinaire est appelée à délibérer elle doit être composée d'associés représentant la moitié
au moins de toutes les parts ayant droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à
nouveau endéans un mois et elle délibère valablement quel que soit le nombre de parts représentées, mais seulement sur
les points à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés avec droit de vote, présents ou représentés.
Art. 23. L'assemblée générale ordinaire arrête les comptes annuels, entend le rapport des gérants sur les affaires sociales,
accorde ou refuse la décharge aux gérants, délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la
compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 24. L'assemblée générale extraordinaire est celle qui peut apporter toutes modifications aux statuts, quelle qu'en
soit la nature.
L'assemblée extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés, possédant au moins soixante-dix pour-cent
(70%) des parts sociales ayant droit de vote, sont présents ou représentés, les délibérations étant prises à la majorité des
deux tiers des voix des associés présents ou représentés ayant droit de vote.
VI - Dissolution, Liquidation
Art. 25. La Société est dissoute de plein droit, lorsqu'il n'y aura plus qu'un seul Associé-Fondateur.
Cet Associé-Fondateur est de plein droit liquidateur.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le
cours de la Société. Elle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus au liquidateur.
L'actif net de la liquidation, après le règlement des engagements sociaux, est réparti en nature entre les associés pro-
portionnellement au nombre des parts possédées par chacun d'eux.
VII - Disposition Générale
Art. 29. Les articles 1832 à 1872 du Code civil trouveront application partout où il n'y est pas dérogé par les statuts et
par les conventions sous seing privé entre associés.
<i>Souscriptioni>
Les statuts de la Société ayant ainsi été établis, les comparants ès-qualités qu'ils agissent, déclarent souscrire aux trois
mille (3.000) parts sociales comme suit:
- Norbert BECKER, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
- Fatah BOUDJELIDA, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
- Marc HOFFMANN, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
- Philippe HOSS, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
- Claude KREMER, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
- Pierre METZ, prénommé, cinq cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
Total: trois mille parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000
Toutes les parts sociales ont été ou seront intégralement libérées par versement en espèces, de sorte que la somme de
trois mille Dollars des Etats-Unis (USD 3.000,00) sera à la libre disposition de la Société, ce que les associés reconnaissent
expressément.
<i>Réunion en Assemblée Généralei>
Et à l'instant, les comparants, ès qualités qu'ils agissent, se sont réunis en assemblée générale et à l'unanimité des voix
ils ont pris les résolutions suivantes:
1. Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:
- Monsieur Norbert Becker, prénommé;
- Monsieur Fatah Boudjelida, prénommé.
La Société sera valablement engagée vis-à-vis de tiers ainsi que pour toute ouverture et opération sur compte bancaire
par la signature individuelle de chacun de ses gérants.
2. Le siège de la Société est établi à 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Exécuté en sept (7) originaux à Luxembourg, le 24 novembre 2015.
Norbert BECKER
Représenté par Olivier Ferres en vertu d'une procuration du 17 novembre 2015
Fatah BOUDJELIDA
Marc HOFFMANN
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Représenté par Olivier Ferres en vertu d'une procuration du 17 novembre 2015
Philippe HOSS
Représenté par Olivier Ferres en vertu d'une procuration du 17 novembre 2015
Claude KREMER
Représenté par Olivier Ferres en vertu d'une procuration du 20 novembre 2015
Pierre METZ
Représenté par Olivier Ferres en vertu d'une procuration du 23 novembre 2015
Référence de publication: 2015190328/174.
(150213877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
Investissements Croissances SPF, S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8008 Strassen, 130, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 179.661.
DISSOLUTION
L'an deux mille quinze, le seize novembre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
ONT COMPARU:
1) Monsieur Jacques HEBBELINCK, pensionné, né à Bottelare - Belgique, le 26 juillet 1942, demeurant à B-9890
Gavere, Munkbosstraat 4 (Belgique), et
2) Madame Arlette HELLEBAUT, épouse HEBBELINCK, pensionnée née à Scheldewindeke-Belgique, le 24 juillet
1945, demeurant à B-9890 Gavere, Munkbosstraat 4 (Belgique),
ici représentés par Madame Cristiana VALENT, employée, demeurant professionnellement à Junglinster, en vertu d'une
procuration sous seing privé lui délivrée.
Les prédites procurations, signées "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, resteront annexées au
présent acte pour être formalisées avec lui.
Lesquels comparants, représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant de documenter comme suit
ses déclarations et constatations:
a) Que la Société Anonyme de Gestion de Patrimoine Familial..INVESTISSEMENTS CROISSANCES SPF, S.A...,
(ci-après la "Société"), avec siège social à L-8008 Strassen, 130, route d'Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 179.661, a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER,
notaire de résidence à Junglinster, en date du 30 juillet 2013, publié au Mémorial C numéro 2449 du 3 octobre 2013.
b) Que le capital social de la Société est fixé à un montant de trente et un mille euros (EUR 31.000,-), représenté par
cent (100) actions d'une valeur nominale de trois cent dix euros (EUR 310,-) chacune, entièrement libérées.
c.- Que les comparants sont les seules et uniques actionnaires actuelles de ladite société.
d.- Que l’activité de la société ayant cessé et que les comparants, en tant qu'actionnaires représentant l’intégralement du
capital social, siégeant en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la société, prononcent la dissolution
anticipée de la prédite société, et sa mise en liquidation.
e.- Que les actionnaires se désignent comme liquidateurs de la société, mission qu'elles acceptent.
f.- Que les liquidateurs requièrent le notaire instrumentant d’acter qu'elles déclarent avoir réglé tout le passif de la société
dissoute, moyennant reprise par les actionnaires de l'intégralité de l'actif et du passif, et avoir transféré tous les actifs au
profit des actionnaires au prorata de leur participation.
g.- Que les comparants sont investis de tous les éléments actifs de la société et répondront personnellement et solidai-
rement de tout le passif social et de tous les engagements de la société même inconnus à ce jour.
h.- Que partant, la liquidation de la société est à considérer comme faite et clôturée.
i- Que décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs, administrateur-délégué, président du conseil d’ad-
ministration et au commissaire aux comptes de la société pour l'exécution de leurs mandats.
j.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au moins à L-8008 Strassen,
130, route d'Arlon.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, est évalué approximativement à la somme de 950,- EUR et les comparants
s'y engagent personnellement.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire par nom, prénom, état et
demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Cristiana VALENT, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 19 novembre 2015. Relation GAC/2015/9971. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015190291/53.
(150213403) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
MCX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 8B, rue Alphone Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 201.679.
L'an deux mil quinze, le treize novembre.
Pardevant Maître Urbain THOLL, notaire de résidence à Mersch.
A comparu:
La société anonyme LUXCO INVESTMENT S.A., ayant son siège à L-2721 Luxembourg, 8B, rue Alphonse Weicker,
Constituée, sous la dénomination de BELGACOM DEVELOPMENT S.A., aux termes d’un acte reçu par le notaire
Blanche MOUTRIER, de résidence à Esch/Alzette, le 22 décembre 2006, publié au Mémorial C numéro 227 du 22 février
2007, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Joëlle BADEN, de résidence à Luxembourg,
le 13 novembre 2012, publié au Mémorial C numéro 3072 du 21 décembre 2012, et inscrite au RCSL sous le numéro B
122.866,
Ici représentée par Monsieur Stefan JUSTINGER, Bankbetriebswirt, demeurant professionnellement à Luxembourg,
En vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 octobre 2015 et donnée par l’administrateur unique de ladite
société,
Laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par son porteur et le notaire, demeurera annexée aux présentes
pour être formalisée en même temps.
Laquelle comparante, représentée comme il vient d’être dit, a requis le notaire instrumentaire d'arrêter ainsi qu'il suit
les statuts d'une société anonyme qu'il déclare constituer:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination.
1.1 Il est formé une société anonyme (la Société), laquelle sera régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée (la Loi), et par les présents
statuts (les Statuts).
1.2 La Société existe sous la dénomination de "MCX S.A.".
1.3 La Société peut avoir un actionnaire unique (l'Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires. La Société ne pourra
pas être dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Actionnaire
Unique.
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège de la Société est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
2.2 Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
de la Société (le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (l'Administrateur Unique) par une
décision de l'Administrateur Unique.
2.3 Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète
de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui
restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la société.
3.1 La Société est constituée pour une période illimitée.
3.2 La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts.
Art. 4. Objet social.
4.1 La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété immobiliers ou mobiliers.
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4.2 La Société a en outre pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de partici-
pations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société
de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
4.3 Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d'un portefeuille
se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute
entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous
titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement.
4.4 La Société peut également garantir, accorder des sûretés à des tiers afin de garantir ses obligations ou les obligations
de sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe
de sociétés que la Société, accorder des prêts à ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation
directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ainsi que toutes autres sociétés
ou tiers.
4.5 La Société peut également réaliser son activité par l'intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l'étranger.
4.6 Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception de celles de marchands de biens.
Elle pourra aussi placer et gérer ses liquidités. En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial,
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature
à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
4.7 Elle pourra emprunter, hypothéquer et gager ses biens au profit d’autres entreprises, sociétés et tiers.
4.8 La société exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à CENT MILLE (100.000.-) EUROS, représenté par CENT MILLE (100.000)
actions ordinaires d'une valeur nominale de UN (1.-) EURO chacune.
5.2 En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une
action en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer le
remboursement en cas de rachat des actions des actionnaires par la Société, pour compenser des pertes nettes réalisées,
pour effectuer des distributions aux actionnaires, ou pour être affecté à la réserve légale.
5.3 Le capital autorisé est, pendant la durée telle que prévue ci-après, de CINQ CENT MILLE (500.000.-) EUROS, qui
sera représenté par CINQ CENT MILLE (500.000) actions d'une valeur nominale de UN (1.-) EURO chacune.
5.4 Le capital autorisé et le capital souscrit de la société pourront être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée
générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
5.5 En outre, le Conseil d'Administration, ou l'Administrateur unique, est autorisé, pendant une période de cinq ans à
dater du jour de la publication des présents statuts au Mémorial, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à
l'intérieur des limites du capital autorisé avec émission d'actions dans les limites prévues par la Loi à l'article 32(5). Ces
augmentations de capital pourront être souscrites avec ou sans prime d'émission, à libérer en espèces, en nature ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-vis de la société, ou même par in-
corporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission, ou par conversion d'obligations comme
dit ci-après.
5.6 Le Conseil d'Administration, ou l'Administrateur unique, est spécialement autorisé à procéder à de telles émissions
sans réserver aux actionnaires antérieurs un droit préférentiel de souscription des actions à émettre.
5.7 Le Conseil d'Administration, ou l'Administrateur unique, pourra déléguer tout administrateur, directeur, fondé de
pouvoir ou toute autre personne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des actions
représentant tout ou partie de cette augmentation de capital.
5.8 Chaque fois que le Conseil d'Administration, ou l'Administrateur unique, aura fait constater authentiquement une
augmentation du capital souscrit, il fera adapter le présent article.
Art. 6. Actions.
6.1 Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur, ou en partie dans l'une ou l'autre forme, au choix de
l'Actionnaire unique, ou en cas de pluralité d'actionnaires, au choix des Actionnaires, sauf dispositions contraires de la Loi.
6.2 La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une ou plusieurs actions sont conjointement détenues
ou si les titres de propriété de ces actions sont divisés, fragmentés ou litigieux, la/les personne(s) invoquant un droit sur la/
les action(s) devra/devront désigner un mandataire unique pour représenter la/les action(s) à l'égard de la Société. L'omission
d'une telle désignation impliquera la suspension de l'exercice de tous les droits attachés aux actions. La même règle est
appliquée dans le cas d'un conflit entre un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier gagiste et un débiteur
gagiste.
6.3 La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la Loi, racheter ses propres actions.
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Art. 7. Réunions de l'assemblée des actionnaires de la société.
7.1 Dans l'hypothèse d'un actionnaire unique, l'Actionnaire Unique a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale.
Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence
aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un actionnaire unique. Les
décisions prises par l'Actionnaire Unique sont enregistrées par voie de procès-verbaux.
7.2 Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute assemblée générale des actionnaires de la Société (l'Assemblée
Générale) régulièrement constituée représente tous les Actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus larges pour
ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
7.3 L'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de
la Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de
juin, à 14 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
7.4 L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des
circonstances exceptionnelles le requièrent.
7.5 Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
7.6 Tout Actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre et parler
avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en direct et (iv) les actionnaires peuvent
valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de communication équi-
vaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 8. Délais de convocation, quorum, procurations, avis de convocation.
8.1 Les délais de convocation et quorum requis par la Loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de
l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
8.2 Chaque action donne droit à une voix.
8.3 Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la Loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés et votants.
8.4 Chaque Actionnaire peut prendre part aux Assemblées Générales des actionnaires de la Société en désignant par
écrit, soit en original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi
luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
8.5 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Art. 9. Administration de la Société.
9.1 La Société est gérée par un Administrateur unique en cas d'un seul actionnaire, ou par un Conseil d'Administration
composé d'au moins trois (3) membres en cas de pluralité d'Actionnaires; le nombre exact étant déterminé par l'Actionnaire
Unique, ou en cas de pluralité d'actionnaires par l'Assemblée Générale. L'(es) administrateur(s) n'a(ont) pas besoin d'être
actionnaire(s).
En cas de pluralité d'administrateurs, l'Assemblée Générale peut décider de créer deux catégories d'administrateurs
(Administrateurs A et Administrateurs B).
9.2 Le(s) administrateur(s) est/sont élu(s) par l'Actionnaire Unique, ou en cas de pluralité d'actionnaires, par l'Assemblée
Générale pour une période ne dépassant pas six (6) ans et jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus; toutefois un
administrateur peut être révoqué à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. Le(s) administrateur(s) sortant(s)
peut/peuvent être réélu(s).
9.3 Au cas où le poste d'un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, les adminis-
trateurs restants élus par l'Assemblée Générale pourront se réunir et élire un administrateur pour remplir les fonctions
attachées au poste devenu vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Art. 10. Réunion du conseil d'administration.
10.1 En cas de pluralité d'administrateurs, le Conseil d'Administration doit choisir parmi ses membres un président et
peut choisir en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Il peut également désigner un secrétaire qui n'a pas besoin d'être
un administrateur et qui peut être chargé de dresser les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration ou d'exé-
cuter des tâches administratives ou autres telles que décidées, de temps en temps, par le Conseil d'Administration.
10.2 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président ou d'au moins deux administrateurs au lieu
indiqué dans l'avis de convocation. La ou les personnes convoquant l'assemblée déterminent l'ordre du jour. Un avis par
écrit, télégramme, télécopie ou e-mail contenant l'ordre du jour sera donné à tous les administrateurs au moins huit jours
avant l'heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation, envoyé 24 heures avant la
réunion, devra mentionner la nature de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas
d'assentiment préalable ou postérieur à la réunion, par écrit, télégramme, télécopie ou e-mail de chaque administrateur.
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Une convocation spéciale n'est pas requise pour des réunions du Conseil d'Administration se tenant à des heures et à des
endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
10.3 Tout administrateur peut se faire représenter en désignant par écrit ou par télégramme, télécopie ou e-mail un autre
administrateur comme son mandataire. Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
10.4 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité des administrateurs sont présents
ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration. Si le quorum n'est pas obtenu une demi-heure après l'heure
prévue pour la réunion, les administrateurs présents peuvent ajourner la réunion en un autre endroit et à une date ultérieure.
Les avis des réunions ajournées sont donnés aux membres du Conseil d'Administration par le secrétaire, s'il y en a, ou à
défaut par tout administrateur.
10.5 Les décisions sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents ou représentés à chaque réunion. Au
cas où, lors d'une réunion du Conseil d'Administration, il y a égalité de voix en faveur ou en défaveur d'une résolution, le
président du Conseil d'Administration n'aura pas de voix prépondérante. En cas d'égalité, la résolution sera considérée
comme rejetée.
10.6 Tout administrateur peut prendre part à une réunion du Conseil d'Administration au moyen d'une conférence
téléphonique, d'une conférence vidéo ou d'un équipement de communication similaire par lequel toutes les personnes
participant à la réunion peuvent s'entendre; la participation à la réunion par de tels moyens vaut présence personnelle à
cette réunion.
10.7 Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
voie circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
Conseil d'Administration sans exception. La date d'une telle décision est celle de la dernière signature.
10.8 Le présent article ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 11. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément
réservés par la Loi ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Administration.
Art. 12. Délégation de pouvoirs.
12.1 Le Conseil d'Administration peut nommer un délégué à la gestion journalière, actionnaire ou non, membre du
Conseil d'Administration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la
gestion journalière.
12.2 Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, pour l'exécu- tion
de missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 13. Signatures autorisées.
13.1 La Société ne sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers que par (i) la signature conjointe de deux
administrateurs de la Société ou de l'Administrateur Unique ou (ii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou
l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration,
et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
13.2 En cas d'administrateurs de catégorie A et de catégorie B, la Société sera valablement engagée par la signature
conjointe d'un administrateur A et d'un administrateur B.
Art. 14. Conflit d'intérêts.
14.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne sera affecté ou
invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient un intérêt personnel dans
une telle société ou entité, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou entité.
14.2 Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat ou
autre affaire.
14.3 Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de
la Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de l'intérêt
personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent
pas aux résolutions du Conseil d'Administration concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de
la Société conclues à des conditions normales.
Art. 15. Commissaire(s).
15.1 Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires ou, dans les cas prévus par la Loi,
par un réviseur d'entreprises externe et indépendant. Le commissaire est élu pour une période n'excédant pas six ans et il
est rééligible.
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U X E M B O U R G
15.2 Le commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires de la Société qui détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur fonction. Le commissaire en fonction peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif,
par l'Assemblée Générale.
Art. 16. Exercice social.
L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 17. Affectation des Bénéfices.
17.1 Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont affectés à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour cent) du capital social de la
Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre, conformément à l'article 5.4 des
Statuts.
17.2 L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
17.3 Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et
doivent être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut décider de
payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi.
Art. 18. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale statuant comme en matière de modifications des Statuts. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la
liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui
seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera
également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
Art. 19. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés de temps en temps par l'Assemblée Générale
extraordinaire, dans les conditions de quorums et de majorité requises par la Loi.
Art. 20. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tran-
chées en application de la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2016. La première Assemblée Générale an-
nuelle se tiendra en 2017.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, LUXCO INVESTMENT S.A., préqualifiée et représentée comme dit
ci-avant, déclare souscrire les CENT MILLE (100.000) actions représentant la totalité du capital social de la Société. Toutes
ces actions sont libérées par l'Actionnaire Unique à hauteur de 100% (cent pour cent) par paiement en numéraire, de sorte
que le montant de CENT MILLE (100.000.-) EUROS est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été prouvé au
notaire instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi et en constate
expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions de l'article 27 de la
Loi. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont estimés approximativement à la somme de MILLE SIX CENT
CINQUANTE (1.650.-) EUROS.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'Actionnaire Unique, préqualifié, représenté comme indiqué ci-dessus, représentant l'intégralité du capital social sou-
scrit et agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire, prend les résolutions suivantes:
1.- le nombre des administrateurs est fixé à 1 (un) et celui des commissaires à 1 (un);
2.- la personne suivante est nommée administrateur unique de la Société: Monsieur Stefan JUSTINGER, Bankbetriebs-
wirt, né à D-Trêves le 26 août 1964, demeurant professionnellement à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme.
3.- Monsieur Max KREMER, licencié en droit, né à Luxembourg le 21 septembre 1978, demeurant à 55, Esplanade de
la Moselle, L-6637 Wasserbillig est nommé commissaire de la Société;
4.- le mandat de l'administrateur unique et du commissaire ainsi nommés prendra fin à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire statutaire de la Société en 2017;
5.- le siège de la société est fixé à L-2721 Luxembourg, 8B, rue Alphonse Weicker.
Dont acte, fait et passé à Mersch, en l’étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom, état et demeure, il a
signé les présentes avec le notaire.
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Signé: Justinger, THOLL.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 17 novembre 2015. Relation: 2LAC/2015/25894. Reçu soixante-quinze
euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de publication au Mémorial C.
Mersch, le 24 novembre 2015.
Référence de publication: 2015190395/274.
(150213435) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2015.
AI Beauty (Luxembourg) Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée (en liquidation).
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 171.039.
Les comptes annuels au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Référence de publication: 2015194778/10.
(150218233) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
BFS, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 62, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 141.480.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
R&D Comptabilité SA
Référence de publication: 2015194830/10.
(150217681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Asia Pearl Enterprises S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 183.164.
Les comptes annuels au 12 Novembre 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015194803/10.
(150218160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 décembre 2015.
Derrière Les Mots Editions Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1478 Luxembourg, 13, rue d'Ethe.
R.C.S. Luxembourg B 85.797.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2015 que le siège social a été transféré à
L-1478 Luxembourg, 13, rue d'Ethe.
Luxembourg, le 30 octobre 2015.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signature
<i>LA GERANTEi>
Référence de publication: 2015191799/14.
(150215623) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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A & AHDP S.A.
AI Beauty & Cy S.C.A.
AI Beauty (Luxembourg) Holding S.à r.l.
AI Beauty S.à r.l.
Ardex Luxembourg Holding S.à r.l.
Asia Pearl Enterprises S.A. - SPF
BFS
Compagnie Internationale de Participations Bancaires et Financières S.A., SPF
CONVIS
dB3 S.à r.l.
Derrière Les Mots Editions Sàrl
Diana Properties S. à r.l.
Drescher & Cie Invest S.A.
Espacio S.A.
F.07 Peintures et Façades
Feel Europe Luxembourg S. à r.l.
F.G. Investissements
Investissements Croissances SPF, S.A.
luminatis S.à r.l.
Lux Mendoza, société civile
MCX S.A.
Orbis Investments Solutions
Palace Street II Fund
PC Tools Sàrl
Piperno International S.A.
Plansee Group Service S.A.
Posber Z S.à r.l.
Pramerica (Luxembourg) CP GP S.à r.l.
PRO 53 S.A.
Proxycenter Shop S.A.
Rapego S.A.
Redlux S.à r.l.
Richemont International Holding S.A.
Rovabo
Rue Saint Georges Sàrl
Salma S.à r.l.
Sanlois s.à.r.l.
Saval Airchilling and Freezing Systems S.A.
TILLESSE Properties Sàrl
Travel Pro S.A.
Trivia S.A.
Tubage - Technic S.à r.l.
Unicity XX Southampton S.à r.l.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l.
Unicorn Luxembourg II S.à r.l.
United Technologies Luxembourg S.à r.l.