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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 96
13 janvier 2016
SOMMAIRE
Actio Conseil S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
Africa Ports S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
AI Global Investments & CY S.C.A. . . . . . . . .
4562
Ajax SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
Ajax SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
Alnitak S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
Ammad Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
4562
Assur.Lu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4563
Bain Capital SHIP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
4562
Batilux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4607
BCP Meerwind Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
4606
Bermuda Holdco Lux 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
4566
Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
4566
Blader Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4607
Boscastle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4567
Bourmicht Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
4608
Braun-Immo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4608
Braun-Immo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4608
BSP Alpha Investments 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . .
4606
CAM2P Investissements S.A. . . . . . . . . . . . . . .
4608
Cvi Cvf III Lux Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . .
4608
CVI CVF II Lux Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . .
4606
CVI CVF II Lux Sub Holdings S.à r.l. . . . . . .
4608
Elgon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4562
ERI Bancaire Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . .
4606
European Aerial Systems S.à r.l. . . . . . . . . . . .
4607
Global Trading Company S. à r.l. . . . . . . . . . .
4607
Group Louisiana S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4566
Immobilière de Hull S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
4566
ING Direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4562
KDC Investments Luxembourg Sàrl . . . . . . . .
4600
LC Asset 1 S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4604
L'Européenne de Réalisations Industrielles
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4564
Licorne Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4598
Seventer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4591
Sotichim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4564
Sotichim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4564
Sotogrande LuxCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
4569
Starpoint Holdings (Lux) BRL S.à r.l. . . . . . . .
4567
Tanagra S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4565
Treveria Eight S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4565
Treveria Nine S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4564
Treveria Seven S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4564
Treveria Ten S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4565
Treveria Thirteen S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
4565
Treveria Twelve S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4565
4561
L
U X E M B O U R G
AI Global Investments & CY S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 140.619.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181012/10.
(150202271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Ammad Investments S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 33, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 188.304.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2015.
Léonie Grethen.
Référence de publication: 2015181027/10.
(150202106) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Bain Capital SHIP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 4, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 158.673.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181053/10.
(150202257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Elgon, Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 6, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 141.456.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015181217/12.
(150201753) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
ING Direct, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 109.614.
Le bilan au 31 mai 2015 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 octobre 2015.
NN Investment Partners Luxembourg S.A.
Par délégation
Référence de publication: 2015187837/12.
(150209638) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
4562
L
U X E M B O U R G
Alnitak S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 117.017.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187465/9.
(150210040) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
Actio Conseil S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8210 Mamer, 106, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 60.410.
Les comptes annuels au 31.03.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187484/9.
(150210186) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
Africa Ports S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 38, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 169.855.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187491/9.
(150209759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
Ajax SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 45.408.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187493/9.
(150209542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
Ajax SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 45.408.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187494/9.
(150209543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
Assur.Lu, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1236 Luxembourg, 5, rue Mathias Birton.
R.C.S. Luxembourg B 104.280.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015187509/9.
(150209938) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2015.
4563
L
U X E M B O U R G
Treveria Nine S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 124.991.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185693/10.
(150206742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Treveria Seven S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 5.322.525,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 125.033.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185694/10.
(150206733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
E.R.I. S.A., L'Européenne de Réalisations Industrielles S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 5, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 62.411.
Le bilan au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L -1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015185941/14.
(150207579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2015.
Sotichim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2543 Luxembourg, 30, Dernier Sol.
R.C.S. Luxembourg B 76.468.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015185661/10.
(150206859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Sotichim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2543 Luxembourg, 30, Dernier Sol.
R.C.S. Luxembourg B 76.468.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015185662/10.
(150206860) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
4564
L
U X E M B O U R G
Treveria Eight S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 4.937.525,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 124.992.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185689/10.
(150206735) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Treveria Ten S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 5.137.550,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 124.963.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185695/10.
(150207072) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Treveria Thirteen S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 124.974.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185696/10.
(150206781) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Treveria Twelve S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 124.988.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 novembre 2015.
Référence de publication: 2015185697/10.
(150206759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
Tanagra S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 103.964.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015185703/11.
(150207151) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 novembre 2015.
4565
L
U X E M B O U R G
Immobilière de Hull S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 78.454.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion de l'associé unique du 05 novembre 2015i>
Il résulte de la réunion de l'associé unique de la société tenue en date du 05 novembre 2015 que:
- Le siège social de la société est transféré au 560A rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
à partir du 5 novembre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09 novembre 2015.
Référence de publication: 2015182303/13.
(150202632) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 161.004.
<i>Extrait complémentairei>
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg),
en date du 21 juillet 2014 , enregistré à Grevenmacher, le 24 juillet 2014, sous la relation GRE/2014/2949 (N° dépôt RCS
L140138823 du 04/08/2014) de la société à responsabilité limitée Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l., que répartition des parts
sociales après l'augmentation est la suivante:
Vision Capital Partners VII B LP: 1.888.797 parts de la classe B
Vision Capital Partners VII LP: 1.172.552 parts de la classe B
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 09 novembre 2015. Relation GAC/2015/9543. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Junglinster, le 10 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181969/17.
(150203090) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
Group Louisiana S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3364 Leudelange, 5, rue du Château d'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 42.600.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015183842/9.
(150205110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2015.
Bermuda Holdco Lux 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 161.003.
<i>Extrait complémentairei>
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg),
en date du 21 juillet 2014, enregistré à Grevenmacher, le 24 juillet 2014, sous la relation GRE/2014/2948 (N° dépôt RCS
L140137407 du 01/08/2014) de la société à responsabilité limitée Bermuda Holdco Lux 2 S.à r.l., que répartition des parts
sociales après l'augmentation est la suivante:
Vision Capital Partners VII B LP: 1.888.797 parts de la classe B
Vision Capital Partners VII LP: 1.172.552 parts de la classe B
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 09 novembre 2015. Relation GAC/2015/9543. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Junglinster, le 10 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181968/17.
(150202839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
4566
L
U X E M B O U R G
Boscastle, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 165.465.
Le bilan et l’annexe au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2015186188/11.
(150208416) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
Starpoint Holdings (Lux) BRL S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 4, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 170.550.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-eighth of October.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
SOF-IX Lux Master Co S.à r.l., a private limited liability company governed by the laws of Luxembourg, with registered
office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
under number B 164 480,
here represented by Mrs Isabel DIAS, private employee, residing professionally at L-1750 Luxembourg, 74, Avenue
Victor Hugo, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given in Luxembourg on October 27, 2015.
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the representative of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, in the capacity in which it acts, has requested the notary to enact the following declarations and
statements:
- That the limited liability company "Starpoint Holdings (Lux) BRL S.à r.l." (the “Company”), with registered office at
4, rue Dicks, L-1417 Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg under number
B 170 550 has been incorporated pursuant to a deed of Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg,
dated July 24
th
, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2190 dated September
4
th
, 2012. The articles of association of the Company have not been amended since.
- That the issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500), represented
by five hundred (500) shares with a par value of twenty-five euros (EUR 25) each, fully subscribed and paid-up.
- That the sole shareholder owns the totality of shares of the Company.
- That the Company's activities have ceased; that the sole shareholder decides in general meeting to proceed to the
anticipatory and immediate dissolution of the Company.
- That the here represented sole shareholder appoints himself as liquidator of the Company and acting in this capacity
requests the notary to authentify his declaration that all the liabilities of the Company have been paid and that the liabilities
in relation of the close down of the liquidation have been duly provisioned; furthermore declares the liquidator that with
respect to eventual liabilities of the Company presently unknown that remain unpaid, he irrevocably undertakes to pay all
such eventual liabilities; that as a consequence of the above all the liabilities of the company are paid. The liquidation report
will remain attached to the present deed.
- That the remaining net assets have been paid to the sole shareholder.
- The declarations of the liquidator have been certificated, pursuant to a report that remains attached as appendix,
established by Silver Star LLC, a limited liability company having its registered office in the State of Delaware, registered
with the Corporation Trust Centre, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801 under
number 5409963, represented by Mr Thierry Drinka having his professional address at 3, rue W.A. Mozart, L-2166 Lu-
xembourg appointed as auditor to the liquidation by the sole shareholder.
- That the liquidation of the Company is done and finalised.
- That full discharge is granted to the managers of the Company for the execution of their mandates.
- That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five (5) years at the former
registered address of the Company being 4, rue Dicks, L-1417 Luxembourg.
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The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
entity, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing entity
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, who is known to the notary, by his surnames, name, civil status
and residence, the said person appearing signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt-huit octobre.
Par-devant Nous Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
SOF-IX Lux Master Co S.à r.l. une société à responsabilité limitée établie sous les lois du Luxembourg, ayant son siège
social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Lu-
xembourg sous le numéro B 164 480,
ici représentée par Madame Isabel DIAS, employée privée, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74,
Avenue Victor Hugo, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé délivrée à Luxembourg
le 27 octobre 2015.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a exposé au notaire instrumentant et l'a requis d’acter ce qui suit:
- Que la société à responsabilité limitée "Starpoint Holdings (Lux) BRL S.à r.l." (la «Société»), ayant son social au 4,
rue Dicks, L-1417 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le
numéro B 170 550, a été constituée suivant acte reçu par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,
en date du 24 juillet 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2190 du 4 septembre 2012.
Les statuts de la Société n’ont pas été modifiés depuis.
- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR), représenté par
cinq cents (500) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25.- EUR) chacune, toutes souscrites et entiè-
rement libérées.
- Que l'associé unique, possède la totalité des parts sociales de la Société.
- Que l'activité de la Société ayant cessé, l'associé unique, siégeant en assemblée générale extraordinaire prononce la
dissolution anticipée de la Société avec effet immédiat.
- Que l'associé unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire instrumentant
d'acter qu'il déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est
dûment approvisionné; en outre il déclare que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non
payés à l'heure actuelle, il assume irrévocablement l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le
passif de ladite Société est réglé. Le rapport du liquidateur reste annexé au présent acte.
- Que l'actif restant est réparti à l'associé unique.
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l'objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la loi,
établi par Silver Star LLC une limited liability company établie et ayant son siège social dans l'Etat du Delaware, inscrite
auprès du Corporation Trust Centre, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801,
enregistrée sous le numéro 5409963représentée par Monsieur Thierry Drinka avec adresse professionnelle au 3, rue W.A.
Mozart, L-2166 Luxembourg, désigné commissaire à la liquidation par l'associé unique de la Société.
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée.
- Que décharge pleine et entière est donnée aux gérants de la Société pour l'exécution de leurs mandats.
- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq (5) ans auprès de l'ancien siège social de la
Société au 4, rue Dicks, L-1417 Luxembourg.
Le titulaire de la copie du présent acte disposera de tous les pouvoirs nécessaires relatifs aux publications légales et aux
formalités.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande de la comparante, le présent acte est rédigé
en langue anglaise, suivi d'une version française, sur demande de la même comparante et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentaire par nom,
prénom usuel, état et demeure, le mandataire a signé avec le notaire la présente minute.
Signé: I. Dias et M. Schaeffer.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 30 octobre 2015. 2LAC/2015/24496. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181704/108.
(150201709) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Sotogrande LuxCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11/13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 189.084.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty second day of October.
Before us, Maître Marc Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
1. Orion IV European 1 S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and
existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 11/13, boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under
number B 160707 (“Orion 1”),
here represented by Mrs Juliette Feitler, avocat à la Cour, with professional address in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal, given on 24 July 2015.
2. Promontoria Holding 80 B.V., a private limited liability company (besloten vennootschap), incorporated and existing
under the laws of the Netherlands, having its registered office in 3743 KN Baarn, The Netherlands, Oude Utrechtseweg
16, registered under number 58307419 0000 (“Cerberus”),
here represented by Mrs Juliette Feitler, prenamed,
by virtue of a proxy under private seal given on 23 July 2015.
Orion 1 and Cerberus are together referred to as the “Shareholders”.
The said proxies, initialed ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties are the shareholders of Sotogrande LuxCo S.à r.l. (hereinafter the “Company”), a private limited
liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 11/13, boulevard de la Foire, L-1528
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies’ Register under number B 189084, incorporated under
the name of Orion IV European 24 S.à r.l. pursuant to a notarial deed dated 4 July 2014, published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 2781 dated 7 October 2014. The articles of association were amended for the
last time pursuant to a deed of the undersigned notary dated 30 June 2015 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 2593 dated 23 September 2015.
The appearing parties representing the entire share capital of the Company, requested the undersigned notary to act that
the agenda of the meeting is as follows:
<i>Agendai>
1 Decision to create 2 categories of shares, namely the Class A shares and the Class B shares;
2 Conversion of the 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) shares held by Orion 1 into Class
A shares;
3 Conversion of the 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) shares held by Cerberus into Class
B shares;
4 Full restatement of the articles of association of the Company, except for the corporate object of the Company; and
5 Miscellaneous.
Having duly considered each item on the agenda, the Shareholders take, and require the undersigned notary to enact,
the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholders resolve to create two categories of shares, namely the Class A Shares and the Class B Shares.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolve to convert the 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) shares held
by Orion 1 into 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) Class A shares.
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<i>Third resolutioni>
The Shareholders resolve to convert the 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) shares held
by Cerberus into 716,250 (seven hundred sixteen thousand two hundred and fifty) Class B shares.
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholders resolve to fully restate the articles of association of the Company except for the corporate object of
the Company so that it shall henceforth read as follows:
“Chapter I. - Definitions
In these articles of association, unless the context otherwise requires, the following terms have the meanings set out
below:
"Acceptable Buyer" means a potential purchaser that meets the following criteria:
(a) is a reputable and institutionally acceptable person;
(b) has experience and knowledge in the market sector; and
(c) has the ability to meet any financial commitments outlined in a business plan, annual budget or cash flow forecast
of the Company.
"Affiliate" means, in relation to a specified person, any other person directly or indirectly Controlled by or Controlling,
or under direct or indirect common Control with, such specified person.
“Agreement” means the Shareholders’ agreement signed between the Shareholders on 17 October 2014, as amended
on 9 April 2015, and as may be amended from time to time.
"Applicable Law" means all applicable statutes, laws, ordinances, rules and regulations, including any licence, permit
or other governmental authorisation, in each case as in effect from time to time.
"Articles" means these articles of association of the Company, as may be amended from time to time.
"Asking Price" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Benchmark Terms" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Board" means the board of managers (conseil de gérance) of the Company from time to time.
"Business Day" means any calendar day (other than a Saturday or a Sunday) upon which banks in the Netherlands, Spain
and Luxembourg are open for the transaction of normal non-automated banking business.
"Cerberus” means Promontoria Holding 80 B.V., a company incorporated in the Netherlands (registered no. 58307419
0000), whose registered office is at Oude Utrechtseweg 32, 3743 KN Baarn, the Netherlands.
"Cerberus Funds" means the investment funds that are Controlled by Cerberus Capital Management, L.P., a limited
partnership, organized in the State of Delaware, U.S.A., having its principal place of business at 875 Third Avenue, New
York, New York 10022, or its Affiliates.
"Chairman" has the meaning given to it in clause 17.
"Change of Control" means:
(a) in relation to Orion, if the Orion Fund ceases to have either:
(i) Control of Orion (including where an additional party gains Control of Orion); or
(ii) ownership of more than 50% of the legal and beneficial ownership interests, either direct or indirect, in Orion; and
(b) in relation to Cerberus, if the Cerberus Funds cease to have either:
(i) Control of Cerberus (including where an additional party gains Control of Cerberus); or
(ii) ownership of more than 50% of the legal and beneficial ownership interests, either direct or indirect, in Cerberus.
“Class A Shares” has the meaning given to it in clause 5 of these Articles.
“Class B Shares” has the meaning given to it in clause 5 of these Articles.
“Closing Date” has the meaning given to it in clause 11.5 of these Articles.
"Company" has the meaning given to it in clause 1 of these Articles.
"Company Interests" means the Shares held by a Shareholder and the Shareholder Loans and any Shortfall Loans and
Emergency Loans granted by a Shareholder.
"Control", "Controlling" or "Controlled" means, in relation to a specified person, the possession, directly or indirectly,
of the power to direct or cause the direction of the management and policies of such specified person, through the ownership
of voting securities or partnership interests (or their equivalent) or by way of economic interest, whether through the right
to profits or to assets on a winding-up, or by contract or otherwise.
"Distributions" means all payments made by the Company to the Shareholders in their capacity as Shareholders or as
lenders of Shareholder Loans (including dividends and capital distributions pursuant to clause 15 or otherwise, payments
on a winding-up and interest payments and payments of principal in respect of the Shareholder Loans).
“Drag Along Right” has the meaning given to it in clause 12 of these Articles.
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“Electing Shareholder” means the Shareholder which may be elected by other Shareholder to fund all (but not part only)
of the amount which the Noncontributing Shareholder has failed to provide.
"Emergency Loan" means a loan from a Shareholder to the Company pursuant to an emergency funding request.
"Emergency Loan Agreement" means a loan agreement made in respect of an Emergency Loan between a Shareholder,
as lender, and the Company, as borrower.
"Event of Default" means:
(a) the Transfer by a Shareholder of any Company Interests in breach of the Agreement;
(b) a Change of Control in relation to any Shareholder;
(c) the material or persistent breach by a Shareholder of any of the other provisions of the Agreement, which breach is
not, if capable of remedy, remedied to the reasonable satisfaction of the other Shareholders within thirty (30) calendar days
from the service of a written notice by any other Shareholder requiring such remedy; or
(d) an Insolvency Event in relation to a Shareholder.
"Funding Affiliate" means any funding provided in whole or in part by an Affiliate of a Shareholder to such Shareholder,
enabling it to provide funding to the Company.
“Funding Request” means additional funds required by any Group Company to pay for the relevant approved matter.
"Group Companies" means the Company and the Subsidiaries and "Group Company" shall be construed accordingly.
"Insolvency Event" means, in relation to a specified person, any of the following:
(a) an encumbrancer takes possession of, or a trustee is appointed in respect of, all or any material part of the business
or assets of the person, or any mortgage or charge, howsoever created or arising, over any of its assets is enforced;
(b) the person has a receiver, administrative receiver, administrator, compulsory manager, trustee, liquidator or other
similar officer over the whole or any material part of its assets or undertaking appointed;
(c) the person is unable or admits inability to pay its debts as they fall due or has any voluntary arrangement proposed
in relation to it or enters into any scheme of arrangement (other than for the purpose of reconstruction or amalgamation
upon terms and within such period as may previously have been approved in writing by the Shareholders other than the
person) or is granted relief under any bankruptcy or insolvency law or similar law affecting creditors' rights;
(d) a petition is presented or any corporate action, legal proceedings or other step is taken for the purpose of winding
up the person which is not withdrawn within 15 Business Days or which cannot reasonably be shown to be frivolous,
vexatious or an abuse of the process of the court or which relates to a claim to which the person has a good defence and
which is being contested in good faith by the person;
(e) an order is made or resolution passed for the winding up of the person or a notice is issued convening a meeting for
the purpose of passing any such resolution other than a solvent reorganisation which has the prior written approval of the
Shareholders other than the person;
(f) any petition is presented, notice given or other step is taken for the purpose of the appointment of an administrator
of the person or any of the Shareholders, other than the person, reasonably believes that any such petition or other step is
imminent or an administration order is made in relation to the person; or
(g) any act, event or circumstance analogous to any of the aforesaid occurs in any jurisdiction in which the person is
incorporated or established.
"Invested Capital" means, in relation to a Shareholder at any time, the aggregate of:
(a) the total amount subscribed by such Shareholder (or its predecessor in title) for its Shares, whether pursuant to clause
12 of the Agreement or otherwise (including, in each case, any element of premium paid); and
(b) the total principal outstanding under any Shareholder Loans drawn down from or vested in that Shareholder (and
any of its Funding Affiliates who have provided funding in place of such Shareholder pursuant to clause 12.6 of the
Agreement),
and including any amount deemed to have been invested pursuant to clause 12.2.3 of the Agreement. Following the
exercise by an Electing Shareholder of its rights under clause 12.4 of the Agreement, the amount that should be classed as
"Invested Capital" is the amount of "C" under clause 12.4.2 of the Agreement.
"Luxembourg Law" means the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
"Majority Shareholder" means any Shareholder that is not a Minority Shareholder.
“Majority Shareholder Matter” has the meaning given to it in clause 21 of these Articles.
"Manager" means a manager (gérant) of the Company and "Managers" shall be construed accordingly.
"Minority Shareholder" means a Shareholder whose percentage of Invested Capital held has fallen below 40% of the
total Invested Capital.
“Non-contributing Shareholder” is a Shareholder which does not provide its proportion of the further finance requested
under clause 12.1.1 of the Agreement by the deadline of the funding.
"Offer Deadline" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Original Sale Notice" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
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"Orion" means Orion IV European 1 S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) in-
corporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 11/13, Boulevard
de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies'
Register under B 160.707.
“Orion Fund” means Orion European Real Estate Fund IV C.V. or its Affiliates.
"Permitted Transferee" means, in relation to any Shareholder, an Affiliate of such Shareholder.
“Premium Accounts” has the meaning given to it in clause 5 of these Articles.
“Premium Account Dedicated to Class A Shares” has the meaning given to it in clause 5 of these Articles.
“Premium Account Dedicated to Class B Shares” has the meaning given to it in clause 5 of these Articles.
"Remaining Shareholder" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Reserves" means funds set aside or amounts allocated to reserves calculated on a "company-by-company" basis and
maintained in amounts which the Board approves as necessary or prudent to provide for the working capital requirements
and any obligations (whether existing, future or contingent) of a Group Company and to pursue the objectives of such
Group Company. Any distribution of such Reserves by the Company shall be subject to the Luxembourg Law, the Agree-
ment and the Articles.
"Reserved Matters" has the meaning given to it in clause 21 of these Articles.
"Sale Acceptance Notice" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Sale Expiry Date" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Sale Interests" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Sale Notice" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Sale Period" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Sale Terms" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Selling Shareholder" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Shares" means the Class A and Class B shares of the Company issued by the Company from time to time.
"Shareholder" and “Shareholders” means any person registered in the books of the Company as the holder of a Share
or Shares from time to time.
"Shareholder Group" means the respective affiliated entities of the Shareholders belonging to the same group of com-
panies.
"Shareholder Loan" means a loan from a Shareholder or its Funding Affiliates to the Company, other than a Shortfall
Loan or an Emergency Loan, made in accordance with the terms of the Agreement and pursuant to a Shareholder Loan
Agreement.
"Shareholder Loan Agreement" means a loan agreement in respect of a Shareholder Loan made between a Shareholder
or its Funding Affiliates, as lender, and the Company, as borrower.
"Shortfall Loan" means a loan granted by a Shareholder (or its Funding Affiliate) elected in order to provide further
funding to another Shareholder who failed to provide such further funding to the Company following an additional funding
request.
"Shortfall Loan Agreement" means a loan agreement in respect of a Shortfall Loan made between a Shareholder, as
lender, and the Company, as borrower in order to provide further funding to another Shareholder who failed to provide
such further funding to the Company following an additional funding request.
"Subsidiaries" means any subsidiary of the Company from time to time.
“Suspension Period” has the meaning given to it in clause 23.1 of these Articles.
“Tag Along Right” has the meaning given to it in clause 13 of these Articles.
"Third Party Buyer" means a person to whom a Shareholder wishes to transfer its Sale Interests who is not a member
of the Shareholder Group of the Selling Shareholder.
"Third Party Offer" has the meaning given to it in clause 11 of these Articles.
"Transfer" means, in relation to any Company Interests, (i) any sale, assignment or transfer; (ii) the creation or permitting
to subsist of any pledge, mortgage, charge, lien or other security interest or encumbrance; (iii) the creation of any trust or
the conferring of any option, right or interest; (iv) the entry into of any agreement, arrangement or understanding in respect
of votes or the right to receive dividends or other payments; (v) the renunciation or assignment of any right to subscribe or
receive a Share or any legal or beneficial interest in a Share; (vi) any agreement to do any of the foregoing, except an
agreement which is conditional on compliance with the terms of the Agreement; or (vii) the transmission by operation of
law.
Chapter II. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established among the subscribers and all those who may become owners of the
shares hereafter created a company (the "Company") in the form of a société à responsabilité limitée (S.à r.l) which will
be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and by the present Articles.
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The Company exists under the name of "Sotogrande LuxCo S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The registered office is established in the city of Luxembourg.
It may be transferred to any other place within the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting
of Shareholders.
In the event that extraordinary political, economic or social developments occur or are imminent that would interfere
with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of communications with such office or
between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad, until the complete
cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures will have no effect on the nationality of the Company,
which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary
measures will be taken and notified to any interested third parties by one of the bodies or persons entrusted with the daily
management of the Company.
Art. 3. Object. The object of the Company is, in Luxembourg and/or abroad, the holding of participations in other
companies and/or enterprises and the direct and/or indirect financing of the companies and/or enterprises in which it holds
a participation or which are members of its group.
It may in particular:
- acquire by way of subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participations
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and
financial instruments representing ownership rights, claims or transferable securities issued by any public or private issuer
whatsoever;
- exercise all rights whatsoever attached to these securities and financial instruments;
- grant any direct and/or indirect financial assistance whatsoever to the companies and/or enterprises in which it holds
a participation or which are members of its group, in particular by granting loans, facilities or guarantees in any form and
for any term whatsoever and provide them any advice and assistance in any form whatsoever;
- deposit cash with banks or with any other depositaries and invest it in any other matter;
- in order to raise the funds which it needs in order to carry out its activity within the frame of its object, make loans in
any form whatsoever, accept any deposit on behalf of companies or enterprises in which it holds a participation or which
are part of its group, issue any debt instruments in any form whatsoever.
It may also acquire, hold, develop and/or sell, directly or indirectly (either through branches or Subsidiaries located in
the Grand Duchy of Luxembourg or abroad, as the case may be), real estate/assets of whatever nature located either in the
Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
It may carry out any transactions whatsoever, whether commercial, financial, with respect to movables or immovable,
which are directly or indirectly connected with its object.
It may in any manner hold interests in any business, enterprises or companies whose object is identical, analogous or
similar to or connected with its own or which are likely to further the development of its enterprises.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration. The Company may be dissolved at any time pursuant
to a resolution of the meeting of Shareholders resolving in conformity with the provisions of the Applicable Law.
Chapter III. - Capital, Shares
Art. 5. Capital. The issued share capital of the Company is set at one million four hundred thirty-two thousand five
hundred euro (EUR 1,432,500.-) represented by one million four hundred thirty-two thousand five hundred (1,432,500.-)
shares with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each and divided into:
- seven hundred sixteen thousand two hundred fifty (716,250.-) class A shares (the “Class A Shares”); and
- seven hundred sixteen thousand two hundred fifty (716,250.-) class B shares (the “Class B Shares” and together with
the Class A Shares the "Shares").
The Class A Shares shall be held by Orion 1 and the Class B Shares shall be held by Cerberus .All Shares shall be equal
in all respects, including with respect to all distributions, notwithstanding any premium paid for any Shares.
Any premium paid on any Class A Shares must be recorded in a premium account dedicated to Class A Shares and the
Company must record in this account, in the currency in which they are actually paid, the amount or the value of any
additional capital surplus from contributions provided to the Company by Orion 1 and any amount allocated to the premium
account dedicated to Class A Shares in accordance with the Articles (the “Premium Account Dedicated to Class A Shares”).
Any premium paid on any Class B Shares must be recorded in a premium account dedicated to Class B Shares and the
Company must record in this account, in the currency in which they are actually paid, the amount or the value of any
additional capital surplus from contributions provided to the Company by Cerberus and any amount allocated to the pre-
mium account dedicated to Class B Shares in accordance with the Articles (the “Premium Account Dedicated to Class B
Shares” and with the Premium Account Dedicated to Class A Shares, the “Premium Accounts”) .
Balances of the Premium Accounts shall be used for the payment in the case of redemption of the Shares by the Company,
to compensate the net realised losses, to make Distributions to the Shareholders or to be allocated to the legal reserve.
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Art. 6. Shares. Each Share entitles its owner to equal rights in the profits and assets of the Company and to one vote at
the general meeting of Shareholders. Ownership of a Share carries implicit acceptance of these Articles of the Company
and the resolutions of the general meeting of Shareholders.
Each Share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of Shares must be represented towards the Company by a common attorney-in-fact, whether appointed
amongst them or not.
Art. 7. Transfer of Shares restrictions.
7.1 No Shareholder shall do, or agree to do, any of the following except with the prior written consent of the other
Shareholders or otherwise in accordance with clauses 7 to 14 (inclusive) of these Articles and the provisions of the Agree-
ment:
- transfer any Share or any interest in any Share or allow any such event to take place;
- transfer any of the Shareholder Loans made by it (or its Funding Affiliates) or any interest therein or allow any such
event to take place; or
- enter into any agreement in respect of the votes attached to any Share.
For the purpose of this clause 7, a Change of Control of a Shareholder (or of a member of the Shareholder Group of
such Shareholder who Controls the Shareholder) shall be deemed to be a Transfer of the Company Interests held by such
Shareholder.
7.2 Other than with the prior written consent of the other Shareholders including to the extent required for the purpose
of article 189 of Luxembourg Law:
- subject to the last paragraph of this clause 7, no Shareholder shall make any Transfer of any Company Interests (or
any interest in any Company Interests) for a period of two (2) years after the date of the Agreement;
- Shares may only be transferred together with the corresponding portion of Shareholder Loans held by the relevant
Shareholder and any Shortfall Loans and Emergency Loans held by such Shareholder (and its Funding Affiliates);
- a Shareholder may only transfer the whole (and not part only) of its Company Interests held by such Shareholder (and
its Funding Affiliates); and
- Company Interests may only be transferred or issued to an Acceptable Buyer.
Notwithstanding the foregoing, a Shareholder may dispose of all (but not part) of its Company Interests held by such
Shareholder (and its Funding Affiliates) to a Permitted Transferee, the Company or a Shareholder at any time subject to
compliance with the provisions of this clause, clauses 8, 9 and 10.
Art. 8. Accession agreement and release. Any purchaser or transferee of any Company Interests pursuant to clause 7
shall (and the transferor Shareholder shall procure that such purchaser or transferee shall), enter into a deed of adherence
in favour of the other Shareholders undertaking to be bound by the terms of the Agreement and any relevant Shareholder
Loan Agreements, Shortfall Loan Agreements and Emergency Loan Agreements with effect from the date of completion
of the transfer of Company Interests to it.
Art. 9. Notification and registration of Transfer. The transfer of Shares shall be notified to the Company in accordance
with article 190 of Luxembourg Law and registered in the Share register of the Company. The Company shall not recognize
or register any transfer made in violation with the provisions of these Articles and the Agreement.
Art. 10. Terms of Transfer. Any transfer of Company Interests shall be made in accordance with the following provisions:
- the transferor shall on the relevant completion date deliver or procure the delivery of a duly executed stock transfer
form in relation to the relevant Shares accompanied by the relevant documents of title and a duly executed transfer or
assignment of any relevant Shareholder Loan and any Shortfall Loan Agreement, together with any power or authority
under which such documents have been executed;
- the transfer shall be on terms that the Shares are transferred free from all claims, pledges, equities, liens, charges and
encumbrances and are transferred with the benefit of all rights attaching to them as at the relevant completion date but
without the benefit of any other warranties or representations; and
- each party shall do all things and carry out all acts which are reasonably necessary to effect the transfer in accordance
with the terms of the Agreement and the Luxembourg Law.
Art. 11. Right of first offer.
11.1 Other than a Transfer to a Permitted Transferee, the Company or a Shareholder, and always in compliance with
the restrictions imposed by the Agreement and these Articles, if a Shareholder (the "Selling Shareholder") wishes to Transfer
its Company Interests (including any Shareholder Loans held by a Funding Affiliate) to a Third Party Buyer (the "Sale
Interests"), it shall first make a written offer (the "Sale Notice") to the other Shareholder (the "Remaining Shareholder")
for the sale of the Sale Interests, which Sale Notice shall set out the details of the Sale Interests, the proposed price for the
Sale Interests (the "Asking Price") and any other terms which the Selling Shareholder is willing to accept (collectively, the
"Sale Terms").
11.2 Response to Sale Notice
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The Remaining Shareholder shall, within fifteen (15) Business Days of receipt of the Sale Notice (the "Offer Deadline"),
either:
- serve a written notice on the Selling Shareholder accepting the offer on the Sale Terms (a "Sale Acceptance Notice");
or
- serve a written notice on the Selling Shareholder declining the offer.
11.3 Consequences of Sale Notice
Once a Sale Notice has been served (the "Original Sale Notice"), no other Sale Notice may be served by any Shareholder
until the date (the "Sale Expiry Date") which is the earlier of:
- the date of withdrawal of the Original Sale Notice by the Selling Shareholder by written notice to the Remaining
Shareholder;
- the date of completion of a sale of the Sale Interests that were the subject of the Original Sale Notice to the Remaining
Shareholder or to a Third Party Buyer pursuant to this clause 11; and
- the date of expiry of the Sale Period.
Once a Sale Notice has been served, the Selling Shareholder may not serve a subsequent Sale Notice until the expiry of
a period of three (3) months following the Sale Expiry Date save in accordance with this clause 11.
11.4 Transfer pursuant to Sale Acceptance Notice
When a Sale Acceptance Notice is given by the Remaining Shareholder, the Selling Shareholder shall be obliged to
transfer, and such Remaining Shareholder shall be obligated to acquire, the Sale Interests on the Sale Terms and in accor-
dance with clause 10 and the following paragraph of this clause 11.
11.5 Closing Date
The closing date for any transfers to be made pursuant to this clause 11 shall be not later than twenty (20) Business Days
from the date of receipt of the last Sale Acceptance Notice.
11.6 No Sale Acceptance Notice
If the Remaining Shareholder does not serve a Sale Acceptance Notice by the Offer Deadline, the Selling Shareholder
shall be free to sell the Sale Interests (but not only a portion thereof) to a Third Party Buyer at a price not less than the
Asking Price and otherwise on the same terms as the Sale Terms (together, the "Benchmark Terms") for a period of up to
six (6) months from the Offer Deadline (the "Sale Period").
11.7 No third party sale
If the Selling Shareholder is unable to procure a sale during the Sale Period pursuant to clause 11.6, the offer to sell the
Sale Interests set out in the Sale Notice shall be deemed to be withdrawn.
In the event that the Selling Shareholder has received an offer to buy the Sale Interests (but not only a portion thereof)
from a Third Party Buyer on terms more favourable to the Third Party Buyer than the Benchmark Terms (a "Third Party
Offer"), the Selling Shareholder shall be entitled to accept the Third Party Offer provided that:
- at any time during or after the Sale Period, the Selling Shareholder has served a further Sale Notice (the "Subsequent
Sale Notice") on the Remaining Shareholder setting out the price and the other terms of the Third Party Offer; and
- following the delivery of such Subsequent Sale Notice, the provisions of this clause 11 shall have been applied mutatis
mutandis save that, for the purpose of such application:
- the "Offer Deadline" shall be defined as the date which falls five (5) Business Days after the date of receipt of the
Subsequent Sale Notice; and
- the "Sale Terms" and the "Asking Price" shall be defined as the terms and the price of the Third Party Offer as set out
in the Subsequent Sale Notice.
Art. 12. Drag along right. If a Selling Shareholder wishes to Transfer all of its Company Interests (including any Sha-
reholder Loans held by a Funding Affiliate) to a Third Party Buyer and has complied with clause 11 in connection with
such proposed Transfer, the Selling Shareholder may, by serving a notice on the Remaining Shareholder, require the
Remaining Shareholder to sell all its Company Interests to the Third Party Buyer, completion of such sale to take place on
the same Business Day as the completion of the sale of the Selling Shareholder's Company Interests to the Third Party
Buyer.
Art. 13. Tag along right. If a Selling Shareholder wishes to Transfer all of its Company Interests to a Third Party Buyer
and has complied with clause 11 in connection with such proposed Transfer, the Remaining Shareholder may, by serving
a notice on the Selling Shareholder, require the Selling Shareholder to procure that the Third Party Buyer purchases all of
such Remaining Shareholder’s Company Interests, completion of such purchase to take place on the same Business Day
as the completion of the sale of the Selling Shareholder's Company Interests to the Third Party Buyer.
Art. 14. Consideration for purchase in case of Drag or Tag along rights. The consideration for any sale pursuant to clause
12 or 13 shall be calculated by taking the total consideration to be paid for all Company Interests and distributing it among
the Shareholders in such order of priority as would be applicable on a return of capital under clause 32.
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Art. 15. Pre-emption rights on issue. Any new Shares or debt or equity securities to be issued (or any interests, grants,
options or interest in respect of any Shares or debt or equity securities to be issued) and any Shareholder Loans, shall first
be offered by the Company to the Shareholders on a pro rata basis in accordance with the holding of the relevant Share-
holders. The offer to the Shareholders shall be open for acceptance for a period of not less than twenty (20) Business Days
and shall be accompanied by such information within the Company's possession or control as may be reasonably necessary
in order for the Shareholders to evaluate such offer.
Art. 16. Increase and reduction of capital. Notwithstanding any provisions of the Agreement, the issued capital of the
Company may be increased or reduced one or several times by a resolution of the Shareholders voting with the quorum
and majority rules set by the Luxembourg Law for any amendment of these Articles.
Chapter IV. - Board of Managers
Art. 17. Management.
17.1 The Company will be managed by several Managers constituting a board (the “Board”) composed of one or several
class A managers and one or several class B managers who shall be appointed by the Shareholders in accordance with the
Applicable Law, these Articles and the Agreement. Unless otherwise agreed by the Shareholders, the maximum number
of Managers at all times during the continuance of the Agreement shall be six (6), and in any event an equal number of
class A Managers and class B Managers shall be appointed by the Shareholders, with respect to the class A Managers, from
a list of candidates nominated by one of the Majority Shareholders and with respect to the class B Managers, from a list of
candidates nominated by the other Majority Shareholder.
In the event that there is a Minority Shareholder, one (1) Manager shall be appointed by the Shareholders from candidates
nominated by such Minority Shareholder and a minimum of two (2) Managers shall be appointed by the Shareholders from
candidates nominated by the Majority Shareholder, in such a way not to exceed the maximum number of six (6) Managers.
If a Majority Shareholder becomes a Minority Shareholder, such Minority Shareholder shall provide that two (2) of the
three (3) Managers nominated for appointment by such Minority Shareholder shall resign with immediate effect. The Board
shall procure that the vacancies on the Board caused by the resignation of such Managers appointed by a Minority Share-
holder are not filled.
If a Minority Shareholder becomes a Majority Shareholder, the Shareholders shall procure that two (2) Managers no-
minated for appointment by such Majority Shareholder shall be appointed as Managers as soon as reasonably practicable
so that each Majority Shareholder shall have three (3) Managers on the Board.
Retiring Managers are eligible for re-election. Managers may be removed with or without cause at any time by the
Shareholders at a simple majority.
The Board may choose from among its members a chairman (the “Chairman”). The function of Chairman of the Board
shall be held in alternate years by a class A Manager in rotation with a class B Manager. The initial Chairman of the Board
shall be elected amongst the class B Managers. If the Chairman is not present at any meeting of the Board, the Managers
present may appoint any one class A or class B Manager to act as Chairman for the purposes of this meeting.
The Board may elect a secretary of the Company and such other officers as it shall see fit. None of these appointees
need to be members of the Board.
17.2 The Board may decide to create committees in accordance with the Agreement.
Art. 18. Vacation of office. At the time of the completion of any sale, assignment, transfer or other disposition of all of
the Shares held by a Shareholder, said Shareholder shall procure the resignation of each Manager appointed by it.
Any Shareholder whose nominee vacates office as a Manager under the preceding paragraph or under these Articles,
shall be responsible for, and shall indemnify and keep indemnified each other Shareholder and the Company on demand
against, all losses, liabilities and costs which such other Shareholder or the Company may incur arising out of, or in
connection with, any claim by the Manager for wrongful or unfair dismissal or redundancy or other compensation arising
out of the Manager's removal or loss of office.
Art. 19. Meetings of the Board. Any Manager may, and the secretary (if any) of the Company at the request of a Manager
shall, call a meeting of the Board. Meetings of the Board shall be held at such times as may be determined by the Board
and in any event not less than four (4) times annually at such place in Luxembourg as the Board may from time to time
determine.
Any Manager may participate in and vote at Board meetings by means of a conference telephone, a video-conference
facility or any other communication equipment which allows all persons participating in the meeting to hear each other.
Any Manager so participating in a meeting shall be deemed to be present in person and shall count towards the quorum.
Written notice of each meeting of the Board shall be given to all Managers and their alternates, if any, at least fifteen
(15) Business Days in advance of such meeting, provided that where the Board is required to make a decision in circums-
tances where the notice periods cannot reasonably be observed, the Managers may waive this requirement by unanimous
consent either in writing or at the relevant Board meeting, in person or by their authorised alternate.
No prior notice shall be required in case all Managers are present or represented at a board meeting and waive any
convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the Board.
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The Board can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or represented by an
alternate. To the extent that the A Managers or B Managers are appointed by a Majority Shareholder, a quorum shall only
exist at any Board meeting if at least two (2) class A Manager and two (2) class B Manager are present or represented by
an alternate. For the avoidance of doubt and when applicable, there is no need to have the presence of a Manager appointed
by a Minority Shareholder to reach the quorum.
To the extent that the A Managers or B Managers are appointed by a Majority Shareholder, if a quorum is not present
at a Board meeting at the time when any business is considered, any Manager may require that the meeting is reconvened.
At least five (5) Business Days' notice of the reconvened meeting shall be given unless all the Managers otherwise agree.
The same quorum requirement shall apply to any reconvened meeting.
The Board shall decide on matters by simple majority provided that at least one (1) class A Manager and one (1) class
B Manager vote in favor of the matter. For the avoidance of doubt and when applicable, there is no need to have the favorable
vote of a Manager appointed by a Minority Shareholder to get a majority.
Where the number of votes cast for and against a resolution is equal, the Chairman has no second or casting vote.
In case of urgency, a resolution in writing signed by all the Managers entitled to vote on that resolution shall be as valid
and effective for all purposes as a resolution passed by the Managers at a meeting duly convened, held and constituted and
may consist of one or several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers
concerned.
All decisions adopted by the Board will be recorded in minutes signed jointly by a class A Manager and a class B
Manager. Copies or extracts are signed jointly by a class A Manager and a class B Manager.
To the extent permitted by Applicable Law, each Manager may grant a power of attorney to another Manager (nominated
for appointment by the same Shareholder) to represent him and to attend, speak and vote on his behalf at a meeting of the
Board or to sign any resolutions of the Managers.
A Manager appointed pursuant to the preceding paragraph shall be entitled, in the absence of the Manager for whom
that alternate manager appears, to:
- a separate vote in addition to his or her own vote; and
- be counted as part of the quorum of the Board on his or her own account and in respect of the Manager for whom that
manager appears pursuant to the power of attorney.
Art. 20. Powers of the Board. The Board shall have responsibility for the supervision, management and operation of the
Company and its business save in respect of those matters which are specifically reserved for Shareholders in clause 21 of
the Articles or in accordance with Applicable Law.
The Board may delegate any of its roles and responsibilities to its management teams or committees of the board of any
Group Company. Any delegation may be subject to such terms and conditions as the Board may specify and the Board
may at any time revoke any delegation in whole or in part, or alter its terms and conditions.
The Board may further delegate specific powers to any class A Manager and class B Manager, acting jointly, or other
officer(s).
It may appoint agents with definite powers, and revoke such appointments at any time.
Without prejudice to the foregoing powers, all acts binding the Company and all powers and mandates must be signed
by at least one (1) class A Manager and one (1) class B Manager or by any person(s) to whom signatory authority has been
delegated by the Managers.
Any litigation, whether as plaintiff or as defendant, shall be conducted by the Board in the Company's name. All writs
or judicial acts are validly issued in the name of the Company alone.
The Board is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition in the Company's
interest. All powers not expressly reserved by Luxembourg Law, the Agreement or by the present Articles to the general
meeting of Shareholders fall within the competence of the Board.
Art. 21. Matter requiring Shareholders’ consent. The Board may not act without requiring and obtaining (a) the prior
consent of all the Shareholders (the “Reserved Matters”) or (b) the prior consent of the Majority Shareholder (the “Majority
Shareholder Matter”) in specific matters as described in the Agreement. Such matters may be approved in writing.
Art. 22. Managers’ interests. Any Manager having an interest in a transaction submitted for approval to the Board
conflicting with that of the Company, shall advise the Board thereof and cause a record of his statement to be included in
the minutes of the meeting. He may not take part in the deliberations relating to that transaction and shall not be counted
in the quorum nor shall such Manager's presence be required in order to constitute a quorum if it would otherwise be
required under the Agreement. For the purpose of this clause 22, a Manager is considered to have a conflicting interest if
there exists a conflict of interests between either (a) the Manager and the Company or (b) the Shareholder which nominated
the Manager for appointment or any of its Affiliates and the Company.
The Shareholders shall, where a Manager which they have appointed has a conflict of interests, procure that the Manager
notifies the Company as soon as reasonably practicable.
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Any matter which constitutes a conflict of interests between either (a) a Manager and a Subsidiary or (b) the Shareholder
which nominated the Manager or any of its Affiliates and a Subsidiary shall be reserved to the Board and the provisions
of this clause 22 shall apply as if a reference to the Company was a reference to the relevant Subsidiary.
Art. 23. Effect of being a Non-contributing Shareholder.
23.1 Clause 23.2 shall apply to a Non-contributing Shareholder for the period commencing twenty (20) Business Days
after the date of the Funding Request unless and until:
(a) the Non-contributing Shareholder remedies its funding default in full pursuant to clause 12.3.2 of the Agreement;
(b) both principal and accrued interest on the Shortfall Loan are repaid in full to the Electing Shareholder pursuant to
clause 15 of the Agreement; or
(c) the Electing Shareholder exercises its right under clause 12.4 of the Agreement,
(the "Suspension Period")
23.2 During the Suspension Period:
(a) the Non-contributing Shareholder shall procure that two (2) Managers nominated for appointment by the Non-
contributing Shareholder shall resign as Manager with immediate effect;
(b) no resolution of the Board shall be used to unfairly prejudice the Non-contributing Shareholder as compared to the
other Shareholders. For the avoidance of doubt, any resolution that affects the Shareholders in proportion to their holding
of Company Interests or is otherwise permitted under the Agreement shall not be classed as unfairly prejudicial; and
(c) save for the extent required under Applicable Law, the consent of the Non-contributing Shareholder shall not be
required in relation to any Majority Shareholder Matter, provided that no such resolution shall be used to unfairly prejudice
the Non-contributing Shareholder as compared to the other Shareholders. For the avoidance of doubt, any resolution that
affects the Shareholders in proportion to their holding of Company Interests or is otherwise permitted under the Agreement
shall not be classed as unfairly prejudicial.
23.3 If the Suspension Period ends, other than pursuant to clause 23.1, the Shareholders shall procure that two (2)
Managers nominated for appointment by the Shareholder who is no longer subject to the restrictions of the Suspension
Period are appointed as Managers.
Art. 24. Remuneration of Managers. The Managers shall not be entitled to any remuneration in their capacity as Managers
of the Company. The reasonable costs as may be properly incurred by each of the Managers in connection with the discharge
of the Manager's duties, including but not limited to those incurred in attending or returning from meetings of the Board,
shall be reimbursed by the Company.
Art. 25. Indemnity of Managers. The Company shall indemnify any Manager or officer and his heirs, executors and
administrators, against expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he
may be made a party by reason of his being or having been a Manager or officer of the Company, or, at the request of the
Company, of any other Company of which the Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be
indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be
liable for gross negligence or misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection
with such matters covered by the settlement as to which the Company is advised by its legal counsel that the person to be
indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to
which he may be entitled.
Chapter V. - Shareholders resolutions
Art. 26. Powers. of the Shareholders. Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company represents the
entire body of Shareholders. It has the powers conferred upon it by law. Decisions by the Shareholders may be adopted by
written resolutions signed by all the Shareholders.
Art. 27. General Meetings, Adoption of Resolutions. General meetings are convened by the Board at such place and
with such agenda as determined by the Board. General meetings may be held abroad if, in the judgment of the Board, which
is final, circumstances of force majeure so require. The Shareholders may as well adopt resolutions in writing.
Art. 28. Procedure, Vote. A shareholder may act at any meeting of the Shareholders by appointing in writing or by
telefax, cable, telegram or telex as his proxy another person who need not be a shareholder. Except as otherwise required
by law, the Agreement or these Articles, resolutions will be taken by a simple majority of votes irrespective of the number
of Shares represented. Copies or extracts of the minutes of the meeting to be produced in judicial proceedings or otherwise
will be signed by anyone Manager of the Company.
Art. 29. Buying offers in case of Event of Default. A buying offer may be made in accordance with clauses 10.1 and
following of the Agreement.
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Chapter VI. - Financial year, distribution of costs
Art. 30. Financial year.
The Company's financial year begins on the first day of January of each year and ends on the last day of December of
the same year.
The Board shall prepare annual accounts in accordance with the requirements of Luxembourg law and accounting
practice.
Art. 31. Appropriation of Profits. From the annual net profits of the Company, five percent (5%) shall be allocated to
the reserve required by law. That allocation will cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten
per cent (10%) of the subscribed capital of the Company.
The general meeting of Shareholders shall determine how the remainder of the annual net profits will be disposed of. It
may decide to allocate the whole or part of the remainder to Reserves, to carry it forward to the next following financial
year or to distribute it to the Shareholders as dividend or share premium repayment.
Art. 32. Distribution waterfall. Before approving any Distribution, the Board shall take into account, among others, any
tax liabilities of the Company and the Reserves established by the Company.
Subject to Applicable Law, any sums that the Board determines are available for distribution by the Company shall be
applied in the following order of priority:
- first, in repayment of any Emergency Loan (such amounts to be paid in accordance with the Agreement) until all
Emergency Loans have been paid in full;
- second, in payment to each Shareholder (and any relevant Funding Affiliates), pro rata to the amount of Shareholder
Loans outstanding in favour of each Shareholder, such amounts being paid to each Shareholder being applied in the fol-
lowing order:
(i) first, in payment to the outstanding amount of all accrued and unpaid interest of such Shareholder's Shareholder Loans
until all accrued and unpaid interest on all of such Shareholder's Shareholder Loans has been paid in full;
(ii) second, in payment to the principal amount of the Shareholder's outstanding Shareholder Loans until all of such
Shareholder's Shareholder Loans have been repaid in full;
(iii) third, in payment as dividends; and
(iv) fourthly, in return of capital invested.
but in each case subject to the terms of the Agreement, and notably any provisions relating to the priority repayment of
amounts due under a Shortfall Loan.
Art. 33. Interim Distributions. The Board may distribute any sums then available for distribution on an interim basis, in
so far as Applicable Law allows and taking into account, among others, any tax liabilities of the Company and the Reserves
established by the Company and that any such sums that the Company determines to be distributed shall be paid in the
order set out in clause 32.
Chapter VII. - Dissolution, Liquidation
Art. 34. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the general meeting voting with the
same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by Applicable Law. Should
the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators appointed by the general meeting
of Shareholders, which will determine their powers and their compensation.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the Shareholders so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
In case of liquidation, all assets and cash of the Company shall be applied in accordance with Luxembourg Law and the
present Articles.
Chapter VIII. - Applicable Law
Art. 35. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with Luxembourg
Law”.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of this deed are
estimated at one thousand five hundred euro (EUR 1,500).
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of the
appearing parties, this deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same proxyholder
and in case of discrepancy between the English and the French texts, the English version shall prevail.
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The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour d’octobre.
Par devant nous, Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
ONT COMPARU:
1. Orion IV European 1 S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160707,
ayant son siège social au 11/13, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg (l’«Orion 1»),
ici représentée par Madame Juliette Feitler, avocate à la Cour, avec adresse professionnelle à Luxembourg,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 24 juillet 2015.
2. Promontoria Holding 80 B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) constituée et existant selon
les lois néerlandaises, ayant son siège social à Baarn, 3743 KN Baarn, Pays Bas, Oude Utrechtseweg 16, immatriculée sous
le numéro 58307419 0000 («Cerberus»),
ici représentée par Madame Juliette Feitler prénommée,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 23 juillet 2015.
Lesdites procurations, paraphées ne varietur par le mandataire des comparantes et par le notaire, resteront annexées au
présent acte pour être soumises avec lui aux formalités d’enregistrement.
Orion 1 et Cerberus seront désignées ensemble comme les «Associés».
Les comparantes sont les associées de Sotpogrande LuxCo S.à r.l. (ciaprès la “Société”), une société à responsabilité
limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 11/13, boulevard de
la Foire, L-1528 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 189084, constituée sous la dénomination de Orion IV European 24 S.à r.l. suivant un acte du notaire soussigné
en date du 4 juillet 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2781 le 7 octobre 2014. Les
statuts de la Société ont été modifiés pour la dernières fois selon acte du notaire soussigné du 30 juin 2015 publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2593 du 23 septembre 2015.
Les comparantes représentant l’intégralité du capital social de la Société ont requis le notaire soussigné de prendre acte
que l’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Décision de créer 2 catégories de parts sociales, à savoir, les parts sociales de Classe A et les parts sociales de Classe
B;
2 Conversion des 716.250 (sept cent seize mille deux cent cinquante) parts sociales détenues par Orion 1 en parts sociales
de Classe A;
3 Conversion des 716.250 (sept cent seize mille deux cent cinquante) parts sociales détenues par Cerberus en parts
sociales de Classe B;
4 Refonte complète des statuts de la Société, excepté l’objet de la société; et
5 Divers
Après avoir dûment considéré chaque point de l’ordre du jour, les Associés de la Société ont résolu et demandent au
notaire soussigné d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Associés décident de créer deux catégories de parts sociales, à savoir les Parts Sociales de Classe A et les Parts
Sociales de Classe B.
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident de convertir les 716.250 (sept cent seize mille deux cent cinquante) parts sociales détenues par
Orion 1 en parts sociales de Classe A.
<i>Troisième résolutioni>
Les Associés décident de convertir les 716.250 (sept cent seize mille deux cent cinquante) parts sociales détenues par
Cerberus en parts sociales de Classe B.
<i>Quatrième résolutioni>
Les Associés décident de procéder à une refonte complète des statuts de la Société excepté l’objet de la Société, afin de
leur donner la teneur suivante:
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«Chapitre I
er
. - Définitions
Dans ces statuts, à moins que le contexte ne l'exige autrement, les termes suivants ont les significations mentionnées ci-
dessous:
«Acheteur Eligible» signifie un acheteur potentiel qui respecte les critères suivants:
(a) est une personne honorable et institutionnellement éligible;
(b) a l'expérience et la connaissance du marché; et
(c) a la capacité de respecter tout engagement financier décrit dans un plan de développement, un budget annuel ou une
prévision des mouvements de trésorerie de la Société.
«Associé» et «Associés» signifient toute personne enregistrée auprès du registre de la Société en tant que détenteur
d’une ou de plusieurs Part(s) Sociale(s) à tout moment.
«Associé Elu» signifie l’Associé qui peut être élu par d’autres Associés afin de financer la totalité (et pas seulement une
partie) du montant que l’Associé Non-contribuant n’a pas réussi à fournir.
«Associé Majoritaire» signifie tout Associé qui n’est pas un Associé Minoritaire.
«Associé Minoritaire» signifie un Associé dont le pourcentage de Capital Investi détenu est descendu en dessous du
seuil de 40% du total du Capital Investi.
«Associé Non-contribuant» est un Associé qui n’a pas fourni sa part du financement supplémentaire exigé en vertu de
la clause 12.1.1 du Pacte à la date limite du financement.
«Associé Restant» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Associé Vendeur» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Avis d’Acceptation de Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Avis de Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Avis de Vente Initial» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Cas de Défaut» signifie:
(a) le Transfert par un Associé de tout Intérêt de la Société en violation du Pacte;
(b) un Changement de Contrôle concernant tout Associé;
(c) la violation matérielle ou persistante par un Associé de toute disposition du Pacte, dont la violation n’est pas (lorsqu'il
est possible d’y remédier) corrigée à la satisfaction raisonnable des autres Associés dans un délai de trente (30) jours civils
suivant la notification de l’avis écrit par un autre Associé exigeant une telle correction; ou
(d) un Événement d'Insolvabilité en relation avec un Associé.
«Capital Investi» signifie, concernant un Associé, le cas échant, le montant total correspondant:
(a) au montant total souscrit par un tel Associé (ou par ses prédécesseurs en titre) afin d’acquérir ses Parts Sociales en
vertu de la clause 12 du Pacte ou autrement (comprenant également, dans chaque cas, tout élément de prime qui a été
payée); et
(b) le montant total du principal impayé en vertu du Prêt d’Associé provenant ou investi dans cet Associé (et chacun de
ses Financements Affiliés ayant procuré le financement à la place de cet Associé en vertu de la clause 12.6 du Pacte),
et comprenant tout montant réputé avoir été investi en vertu de la clause 12.2.3 du Pacte. Suivant l’exercice par un
Associé Elu de ses droits en vertu de la clause 12.4 du Pacte, le montant qui devrait être qualifié de Capital Investi est le
montant correspondant à «C» en vertu de la clause 12.4.2 du Pacte.
«Cerberus» signifie Promontoria Holding 80 B.V., une société constituée aux Pays-Bas (enregistrée sous le numéro no.
58307419 0000), ayant son siège social au Oude Utrechtseweg 32, 3743 KN Baarn, Pays-Bas.
«Cessionnaire Autorisé» signifie, par rapport à tout Associé, une Filiale d'un tel Associé.
«Changement de Contrôle» signifie:
(a) concernant Orion, lorsque le Fond Orion cesse d'avoir soit:
(i) le Contrôle de Orion (y compris lorsqu'une partie supplémentaire prend le Contrôle de Orion); ou
(ii) la propriété effective, directe ou indirecte, de plus de 50% des participations dans Orion; et
(b) concernant Cerberus, si les Fonds Cerberus cessent d'avoir soit:
(i) le contrôle de Cerberus (y compris lorsqu'une partie supplémentaire prend le Contrôle de Orion); ou
(ii) la propriété effective, directe ou indirecte, de plus de 50% des participations dans Cerberus.
«Comptes de Primes d’Emission» a la signification qui lui est donnée à la clause 5 des présents Statuts.
«Compte de Primes d’Emission Réservé aux Parts Sociales de Classe A» a la signification qui lui est donnée à la clause
5 des présents Statuts.
«Compte de Primes d’Emission Réservé aux Parts Sociales de Classe B» a la signification qui lui est donnée à la clause
5 des présents Statuts.
«Conditions de Référence» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Conditions de Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
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«Convention de Prêt d’Urgence» signifie une convention de prêt conclue en vertu d’un Prêt d’Urgence entre un Associé,
en tant que prêteur, et la Société, en tant qu'emprunteur.
«Conseil» signifie le conseil de gérance de la Société.
«Contrôle», «Contrôlant» ou «Contrôlé» signifie, concernant une personne déterminée, la possession, directe ou indi-
recte, du pouvoir d’imposer ou de faire imposer la direction et les politiques de cette personne déterminée, par la détention
de titres comportant des droits de votes ou de participations (ou leur équivalent) ou d’intérêts économiques ou encore par
la détention d’un droit aux profits ou aux actifs de liquidation, ou selon un contrat ou autrement.
«Convention de Prêt d’Associé» signifie une convention de prêt relative à un Prêt d’Associé conclue entre un Associé
ou ses Financements Affiliés, en tant que prêteur, et la Société, en tant qu'emprunteur.
«Convention de Prêt de Remplacement» signifie une convention de prêt relative à un Prêt de Remplacement conclue
entre un Associé, en tant que prêteur, et la Société, en tant qu'emprunteur afin de fournir des fonds supplémentaires à un
autre Associé qui n’a pas pu fournir de tel fonds supplémentaires à la Société suite à une demande de financements addi-
tionnels.
«Date de Clôture» a la signification qui lui est donnée à la clause 11.5 des présents statuts.
«Date d'Expiration de Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Date Limite d’Offre» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Demande de Financement» signifie des fonds supplémentaires demandés par toute Société du Groupe afin de financer
un projet approuvé.
«Distributions» signifie tous les paiements effectués par la Société aux Associés en leur qualité d’Associé ou de prêteur
d’un Prêt d’Associé (y compris les dividendes et les distributions effectuées en vertu de la clause 15 ou de toute autre
manière, les paiements issus de la liquidation, les paiements d’intérêts et les paiements du principal relatif au Prêt d’Associé.
«Droit de sortie conjointe» a la signification qui lui est donnée à la clause 13 des présents Statuts.
«Droit de sortie forcée» a la signification qui lui est donnée à la clause 12 des présents Statuts.
«Entité Affiliée» signifie, concernant une personne indiquée, toute autre personne directement ou indirectement Con-
trôlée par ou Contrôlant, ou sous le Contrôle commun, direct ou indirect, de la personne indiquée.
«Evénement d’Insolvabilité» signifie, concernant une personne déterminée, un des événements suivants:
(a) le bénéficiaire d’une sûreté prend possession de, ou un fiduciaire est nommé pour gérer, tout ou une partie essentielle
de l’entreprise ou des actifs de la personne, ou lorsque toute charge ou hypothèque, provenant ou créé de quelque manière
que ce soit, sur n’importe lequel de ses actifs, est mise en oeuvre
(b) un curateur, un curateur de justice, un administrateur, un directeur obligatoire, un fiduciaire, un liquidateur ou tout
autre officier similaire qui a été nommé pour gérer la totalité ou une partie essentielle de ses actifs ou entreprise nommée;
(c) la personne est incapable ou admet son incapacité à payer ses dettes venant à échéance ou à proposer un arrangement
volontaire relatif à ses dettes (dans un but autre que celui de la reconstruction ou de la concentration selon les modalités et
dans un délai approuvés antérieurement par écrit par les Associés autre que la personne) ou a obtenu une dispense en vertu
d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité ou toute autre loi similaire touchant les droits des créanciers.
(d) une pétition est présentée ou toute action, procédure judiciaire ou autre étape est prise pour les besoins de la liquidation
de la personne et n’est pas retirée dans un délai de 15 Jours Ouvrables ou qui ne peut pas être raisonnablement considérée
comme étant superficielle, contrariante, ou comme un abus de procédure ou qui est relative à une réclamation pour laquelle
la personne a une bonne défense et qui est contestée de bonne foi par elle;
(e) un ordre est passé ou une résolution est adoptée pour la dissolution de la personne ou un avis est publié, convoquant
une réunion afin d’adopter cette résolution autre qu'une résolution décidant de la mise en oeuvre de mesures de réorgani-
sation afin de recouvrer une solvabilité pour laquelle il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit préalable des Associés
autre que la personne;
(f) une pétition est présentée, un avis est donné ou toute autre étape est prise afin de nommer un administrateur de la
personne ou un Associé, autre que la personne, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une telle pétition ou étape est
imminente ou une ordonnance administrative relative à la personne est rendue; ou
(g) tout acte, évènement, ou circonstance analogue à ce qui a été précédemment décrit survient dans toute juridiction
dans laquelle la personne est constituée ou établie.
«Filiales» signifie toute filiale de la Société, à tout moment.
«Financement Affilié» signifie tout financement octroyé entièrement ou partiellement par une Entité Affiliée d’un
Associé à ce dernier, lui permettant d’octroyer un financement à la Société.
«Fonds Cerberus» signifie les fonds d'investissement qui sont Contrôlés par Cerberus Capital management, L.P., un
limited partnership,, organisés et existant selon les lois de l’Etat du Delaware, U.S.A., ayant leur principal siège d’activités
au 875 Third Avenue, New York, New York 10022, ou ses Entités Affiliées.
«Fonds Orion» signifie Orion Real Estate Fund IV C.V. ou ses Entités Affiliées.
«Gérant» signifie un gérant de la Société et le terme les «Gérants» est interprété en conséquence.
«Groupe d’Associés» signifie les Entités Affiliées respectives des Associés appartenant au même groupe de sociétés.
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U X E M B O U R G
«Intérêts de la Société» signifie les Parts Sociales détenues par un Associé et les Prêts d'Associés et tout Prêt de Rem-
placement ainsi que tout Prêt d’Urgence octroyé par un Associé.
«Intérêts mis en Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Jour Ouvrable» signifie n'importe quel jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes aux
Pays-Bas, en Espagne et au Luxembourg, pour réaliser les activités bancaires normales et non-automatisées.
«Loi Applicable» signifie tous les statuts applicables, lois, ordonnances, règles et règlements, y compris toute licence,
permis ou autre autorisation gouvernementale en vigueur, le cas échéant, dans chacun des pays.
«Loi Luxembourgeoise» signifie la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle
que modifiée.
«Matières Réservées» a la signification qui lui est donnée à la clause 21 des présents Statuts.
«Matières Réservées à l’Associé Majoritaire» a la signification qui lui est donnée à la clause 21 des présents Statuts.
«Offre d’un Tiers» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Orion» signifie Orion IV European 1 S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois
du Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social au 11/13, Boulevard de la Foire, L-1528 le Luxembourg, Grand-
duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 160.707.
«Pacte» signifie le pacte d’associés signé entre les Associés le 17 octobre 2014, tel que modifié le 9 avril 2015 et, le cas
échéant, tel qu'il sera modifié.
«Président» a la signification qui lui est donnée à la clause 1.7
«Parts Sociales» signifie les parts sociales de Classe A et les parts sociales de Classe B de la Société émises par la Société
à tout moment.
«Parts Sociales de Classe A» a la signification qui lui est donnée à la clause 5 des présents Statuts.
«Parts Sociales de Classe B» a la signification qui lui est donnée à la clause 5 des présents Statuts.
«Période de Vente» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Période de Suspension» a la signification qui lui est donnée à la clause 23.1 des présents Statuts.
«Prêt d’Associé» signifie un prêt accordé par un Associé ou par ses Financements Affiliés à la Société, autre qu'un Prêt
de Remplacement ou Prêt d’Urgence, conformément aux modalités du Pacte et en vertu d’une Convention de Prêt d’Associé.
«Prêt de Remplacement» signifie un prêt accordé par un Associé désigné (ou ses Financements Affiliés)afin de fournir
des fonds supplémentaires à un autre Associé qui n’a pas pu fournir de tel fonds supplémentaires à la Société suite à une
demande de financements additionnels.
«Prêt d’Urgence» signifie un prêt d’un Associé à la Société suite à une demande de financement d’urgence.
«Prix Demandé» a la signification qui lui est donnée à la clause 11 des présents Statuts.
«Réserves» signifie les fonds mis de côté ou les montants alloués aux réserves calculées pour chaque société et maintenus
à un montant approuvé par le Conseil, prudent et nécessaire afin de satisfaire à l’approvisionnement des besoins en fonds
de roulement et à toute obligation (existante, future ou éventuelle) d’une Société du Groupe et afin de poursuivre les objectifs
d’une telle Société du Groupe. Toute distribution d’une telle réserve par la Société sera soumise au Droit Luxembourgeois,
à la Loi Luxembourgeoise, au Pacte et aux Statuts.
«Société» a la signification qui lui est donnée à la clause 1 des présents Statuts.
«Société du Groupe» signifie la Société et les Filiales et le terme «Sociétés du Groupe» est interprété en conséquence.
«Statuts» signifie les statuts de la Société, tels que modifiés le cas échéant.
«Tiers Acheteurs» signifie une personne à qui un Associé souhaite transférer les Intérêts mis en Vente qui n’est pas
membre du Groupe d’Associés de l’Associé Vendeur.
«Transfert» signifie, concernant tout Intérêt de la Société, (i) toute vente, attribution ou transfert; (ii) la création ou
l’autorisation de prolonger tout gage, hypothèque, charge, nantissement ou toute autre sûreté ou charge; (iii) la création de
tout trust ou l’attribution de tout option, droit ou intérêt; (iv) la conclusion de tout accord, arrangement, convention relatif
au droit de votes ou au droit de recevoir des dividendes ou autre paiement; (v) la renonciation ou l’attribution de tout droit
de souscrire ou de recevoir une Part Sociale ou tout intérêt légal ou participation effective dans une Part Sociale; (vi) tout
accord afin de mettre en oeuvre ce qui précède, excepté un accord subordonné au respect des modalités du Pacte; ou (vii)
la transmission de plein droit.
Chapitre II. - Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Nom. Il est formé par les présentes entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires
des parts sociales ci-après créées une société (la «Société») sous forme de société à responsabilité limitée (S.à r.l.) qui sera
régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et par les présents Statuts.
La Société existe sous la dénomination «Sotogrande LuxCo S.à r.l.».
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg.
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Il peut être transféré dans tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par une décision de l'assemblée générale des
Associés.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et l'étranger se produiront ou seront
imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareilles mesures provisoires seront faites et portées à la connaissance des
personnes intéressées par l'une des personnes ou l'un des organes exécutifs de la Société ayant qualité de l'engager pour
les actes de gestion courante et journalière.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, la prise de participations dans d'autres sociétés
et entreprises et le financement direct et indirect des sociétés et entreprises dans lesquelles elle participe ou qui font partie
de son groupe.
Elle peut notamment:
- acquérir par voie de souscription, d'achat d'échange ou autrement des actions, parts et autres titres de participation, des
obligations, bons de caisse, certificats de dépôts et autres titres de créances et plus généralement tous titres et autres
instruments financiers représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières émis par tous émetteurs
publics ou privés quels qu'ils soient;
- exercer tous droits généralement quelconques attachés à ces titres et instruments financiers;
- accorder toute assistance financière directe et indirecte quelle qu'elle soit aux sociétés et entreprises dans lesquelles
elle participe ou qui font partie de son groupe, notamment par voie de prêts, d'avances ou de garanties sous quelque forme
et pour quelque durée que ce soit et leur fournir conseils et assistance sous quelque forme que ce soit;
- déposer ses liquidités en banque ou auprès de tous autres dépositaires et les placer de toute autre manière;
- en vue de se procurer les moyens financiers dont elle a besoin pour exercer son activité dans le cadre de son objet
social, contracter tous emprunts sous quelque forme que ce soit, accepter tous dépôts de la part de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle participe ou qui font partie de son groupe, émettre tous titres de dettes sous quelque forme que ce soit.
Elle peut également acquérir, détenir, développer et/ou céder, directement ou indirectement (soit par le biais de suc-
cursales soit par le biais de Filiales situées, selon le cas, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger), tout bien
immobilier/actifs de quelque nature que ce soit situés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale des Associés statuant dans les conditions
prévues par la Loi Applicable.
Chapitre III. - Capital, parts sociales.
Art. 5. Capital. Le capital émis de la Société est fixé à un million quatre cent trente-deux mille cinq cents euros (EUR
1.432.500.-) représenté par un million quatre cent trente-deux mille cinq cents (1.432.500.-) parts sociales ayant une valeur
nominale d’un euro (EUR 1,-) et divisé en:
- sept cent seize mille deux cent cinquante (716.250.-) parts sociales de classe A (les «Parts Sociales de Classe A»); et
- sept cent seize mille deux cent cinquante (716.250.-) parts sociales de classe B (les «Parts Sociales de Classe B»).
Les Parts Sociales de Classe A sont détenues par Orion 1 et les Parts Sociales de Classe B sont détenues par Cerberus.
Toutes les Parts Sociales sont égales à tous égards, y compris au regard de toutes les distributions, nonobstant toute prime
d’émission payée pour toute Part Sociale.
Toute prime d’émission payées sur les Parts Sociales de Classe A doivent être enregistrées dans un compte de primes
d’émission réservé aux Parts Sociales de Classe A et la Société doit enregistrer dans ce compte, dans la devise dans laquelle
ils sont effectivement versés, le montant ou la valeur de tout excédent additionnel de capital provenant de contributions
effectuées à destination de la Société par Orion 1 et tout montant alloué au compte de primes d’émission réservé aux Parts
Sociales de Classe A conformément à ces Statuts (le «Compte de Primes d’Emission Réservé aux Parts Sociales de Classe
A»).
Toute prime d’émission payées sur les Parts Sociales de Classe B doivent être enregistrées dans un compte de primes
d’émission réservé aux Parts Sociales de Classe B et la Société doit enregistrer dans ce compte, dans la devise dans laquelle
ils sont effectivement versés, le montant ou la valeur de tout excédent additionnel de capital provenant de contributions
effectuées à destination de la Société par Cerberus et tout montant alloué au compte de primes d’émission réservé aux Parts
Sociales de Classe B conformément à ces Statuts (le «Compte de Primes d’Emission Réservé aux Parts Sociales de Classe
B» et avec le Compte de Primes d’Emission Réservé aux Parts Sociales de Classe A, les «Comptes de Primes d’Emission»).
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L'avoir de ces Comptes de Primes d’Emission peut être utilisé pour procéder au paiement en cas de rachat des Parts
Sociales des Associés par la Société, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des Distributions aux
Associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque Part Sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et
dans tout l'actif social et une voix à l'assemblée générale des Associés. La propriété d'une Part Sociale emporte de plein
droit adhésion aux Statuts de la Société et aux résolutions de l’assemblée générale des Associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis de Parts Sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire
commun pris parmi eux ou en dehors d'eux.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social.
7.1 Aucun Associé ne doit effectuer ou accepter d’effectuer une des actions suivantes, sauf consentement écrit préalable
des autres Associés ou si effectué conformément aux clauses 7 à 14 (inclue) des Statuts et aux dispositions du Pacte:
- transférer toute Part Sociale ou tout intérêt dans toute Part Sociale ou permettre la réalisation d’un tel transfert;
- transférer tout Prêt d’Associé fait par ce dernier (ou par ses Financements Affiliés) ou tout intérêt qui s’y rattache ou
permettre la réalisation d’un tel transfert; ou
- conclure tout accord concernant les droits de votes attachés à toute Part Sociale.
Aux fins de la clause 7, un Changement de Contrôle d’un Associé (ou d’un membre du Groupe d’Associés de cet Associé
qui Contrôle l’Associé) sera réputé être un Transfert des Intérêts de la Société détenus par un tel Associé.
7.2 Sauf consentement écrit préalable des autres Associés, y compris dans la mesure requise aux fins de l’article 189 de
la Loi Luxembourgeoise:
- sous réserve du dernier paragraphe de la présente clause 7, aucun Associé ne peut effectuer de Transfert d’Intérêts de
la Société (ou d’intérêt dans tout Intérêt de la Société) pendant une période de deux (2) ans suivant la date du Pacte;
- les Parts Sociales ne peuvent être transférées qu'avec la part correspondante des Prêts d’Associé détenue par l’Associé
en question ainsi que tout Prêt de Remplacement ou Prêt d’Urgence également détenu par un tel Associé (et ses Finance-
ments Affiliés);
- un Associé ne peut transférer que l’intégralité (et non pas seulement une partie) des Intérêts de la Société qu'il détient
(ainsi que ses Financements Affiliés); et
- les Intérêts de la Société ne peuvent être transférés ou émis qu'au profit d’un Acheteur Eligible.
Nonobstant ce qui précède, un Associé peut transmettre l’intégralité (et non pas seulement d’une partie) des Intérêts de
la Société qu'il détient (ainsi que ses Financements Affiliés) à un Cessionnaire Autorisé, à la Société ou à un Associé à tout
moment sous réserve du respect des dispositions de la présente clause ainsi que des clauses 8, 9 et 10 des Statuts.
Art. 8. Convention d’adhésion et décharge. Tout acheteur ou cessionnaire de tout Intérêt de la Société conformément à
la clause 7 (et l'Associé cédant s’assure qu'un tel acheteur ou cessionnaire), conclue un acte d’adhésion au profit des autres
Associés afin d’être lié par les conditions du Pacte et par toute Convention de Prêt d’Associé, Convention de Prêt de
Remplacement ou Convention de Prêt d’Urgence pertinente, avec effet à la date de réalisation du transfert des Intérêts de
la Société.
Art. 9. Notification et enregistrement du Transfert. Tout transfert de Parts Sociales est notifié à la Société conformément
à l'article 190 de Loi Luxembourgeoise et enregistré dans le registre des Parts Sociales de la Société. La Société ne peut
reconnaître ou enregistrer un transfert effectué en violation des dispositions des Statuts ou du Pacte.
Art. 10. Conditions du Transfert. Tout transfert d'Intérêts de la Société sera fait conformément aux dispositions suivantes:
- le cédant, à la date d’accomplissement du transfert, remettra ou fera transmettre un formulaire de transfert de Parts
Sociales dûment signé relatif aux Parts Sociales en question, accompagné des titres pertinents et d’un document de transfert
ou de cession de tout Prêt d’Associé et de toute Convention de Prêt de Remplacement dûment exécuté, ainsi que de tout
pouvoir d’autorité sous lequel de tels documents ont été exécutés;
- le transfert sera effectué sous réserve que les Parts Sociales soient transférées libres de toute revendication, gage,
privilège, frais et charge et qu'elles soient transférées avec le bénéfice de tous les droits tels qui leurs sont attachés à la date
d’accomplissement du transfert, mais sans le bénéfice de toute autre garantie ou représentation; et
- chaque partie prendra toutes les mesures et accomplira tous les actes raisonnablement nécessaires afin d’opérer le
transfert conformément aux conditions du Pacte et de la Loi Luxembourgeoise.
Art. 11. Droit de première offre.
11.1 Hormis la situation dans laquelle le Transfert est effectué au profit d’un Associé Autorisé de la Société ou d’un
Associé, et toujours dans le respect des restrictions imposées par le Pacte et par les présents Statuts, si un Associé (l’«Associé
Vendeur») souhaite Transférer ses Intérêts de la Société (y compris tout Prêt d’Associé détenu par un Financement Affilié)
à un Tiers Acheteur (les «Intérêts mis en Vente»), il devra au préalable faire une offre écrite (l’«Avis de Vente») à l’Associé
(l’ «Associé Restant») pour la vente ou les Intérêts mis en Vente, pour lequel l’Avis de Vente décrit les détails des les
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Intérêts mis en Vente, le prix proposé pour les Intérêts mis en Vente (le «Prix Demandé») et toute autre condition que
l’Associé Vendeur est disposé à accepter (collectivement, les «Conditions de Ventes»).
11.2 Réponse à l’Avis de Vente
L’Associé Restant devra, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de l’Avis de Vente (la «Date
Limite d’Offre»), soit:
- adresser un avis écrit à l’Associé Vendeur acceptant l’offre dans les Conditions de Vente (un «Avis d’Acceptation de
Vente»); ou
- adresser un avis écrit à l’Acheteur Vendeur déclinant l’offre.
11.3 Conséquences de l’Avis de Vente
Lorsqu'un Avis de Vente a été adressé (l’ «Avis de Vente Initial»), aucun autre Avis de Vente ne peut être adressé par
un Associé jusqu'à la date (the «Date d’Expiration de Vente») qui correspond à la date la plus proche entre:
- la date de retrait de l’Avis de Vente Initial par l’Associé Vendeur par un avis écrit adressé à l’Associé Restant;
- la date d’accomplissement des Intérêts mis en Vente faisant l’objet de l’Avis de Vente Initial adressé à l’Associé
Restant ou à un Tiers Acheteur conformément à la présente clause 11; et
- la date d’d’expiration de la Période de Vente.
Lorsqu'un Avis de Vente a été adressé, l’Associé Vendeur ne peut adresser de nouvel Avis de Vente jusqu'à expiration
d’une période de trois (3) mois suivant la Date d’Expiration de Vente excepté dans les cas prévus à la présente clause 11.
11.4 Transfert consécutif à l’Avis d’Acceptation de Vente
Lorsqu'un Avis d’Acceptation de Vente a été remis par l’Associé Restant, l’Associé Vendeur est obligé de transférer,
et un tel Associé Restant sera obligé d’acquérir, les Intérêts mis en Vente dans les Conditions de Vente et conformément
à la clause 10 et au paragraphe suivant de la présente clause 11.
11.5 Date de Clôture
La Date de Clôture pour tout transfert effectué conformément à la clause 11, correspondra au plus tard au vingtième (20
ème
) Jour Ouvrable suivant la date de réception du dernier Avis d’Acceptation de Vente.
11.6 Absence d’Avis d’Acceptation de Vente
Si l’Associé Restant, n’adresse pas d’Avis d’Acceptation de Vente avant la Date Limite d’Offre, l’Associé Vendeur est
libre de vendre l’intégralité des Intérêts mis en Vente (et pas seulement une partie) à un Tiers Acheteur a un prix qui ne
doit pas être inférieur au Prix Demandé et dans les mêmes conditions que les Conditions de Ventes (ensemble, les «Con-
ditions de Références») pendant une période maximale de six (6) mois suivant la Date Limite d’Offre (la «Période de
Vente»).
11.7 Absence de vente à un tiers
Si l’Associé Vendeur est dans l’incapacité de réaliser une vente pendant la Période de Vente conformément à la clause
11.6, l’offre de vente des Intérêts mis en Vente décrite dans l’Avis de Vente sera réputé retirée.
Dans l’hypothèse où l’Associé Vendeur a reçu une offre d’achat de l’intégralité des Intérêts mis en Vente (et non pas
seulement d’une partie) de la part d’un Tiers Acheteur dans des conditions plus favorables au Tiers Acheteur que les
Conditions de Référence (une «Offre d’un Tiers»), l’Associé Vendeur sera autorisé à accepter l’Offre d’un Tiers sous
réserve que:
- à tout moment pendant ou après la Période de Vente, l’Associé Vendeur ait adressé un nouvel Avis de Vente (le
«Nouvel Avis de Vente») à l’Associé Restant décrivant le prix et les autres conditions de l’Offre d’un Tiers; et
- suivant la communication d’un tel Nouvel Avis de Vente, les dispositions de cette présente clause 11 soient appliquées
mutatis mutandis, sous réserve que, aux fins d’une telle application:
- la Date Limite d’Offre soit définie comme la date de réception du Nouvel Avis de Vente; et
- les «Conditions de Ventes» et «le «Prix Demandé» soient définis comme étant les conditions et le prix de l’Offre d’un
Tiers, tel que décrit dans le Nouvel Avis de Vente.
Art. 12. Droit de Sortie Forcée. Si un Associé Vendeur souhaite Transférer tous ses Intérêts de la Société (y compris
tout Prêt d’Associé détenu par un Financement Affilié) à un Tiers Acheteur et s’est conformé à la clause 11 concernant un
tel Transfert, l’Associé Vendeur peut, en adressant un avis à l’Associé Restant, exiger que ce dernier vende tous ses Intérêts
de la Société au Tiers Acheteur, et que l’accomplissement d’une telle vente ait lieu le même Jour Ouvrable que l’accom-
plissement de la vente des Intérêts de la Société de l’Associé Vendeur au Tiers Acheteur.
Art. 13. Droit de Sortie Conjointe. Si un Associé Vendeur souhaite Transférer tous ses Intérêts de la Société à un Tiers
Acheteur et s’est conformé à la clause 11 concernant un tel Transfert, l’Associé Restant peut, en adressant un avis à l’Associé
Vendeur, exiger que ce dernier s’assure que le Tiers Acheteur achète tous les Intérêts de la Société de l’Associé Restant et
que l’accomplissement d’un tel achat ait lieu le même Jour Ouvrable que l’accomplissement de la vente des Intérêts de la
Société de l’Associé Vendeur au Tiers Acheteur.
Art. 14. Contrepartie pour l’achat lors d’une sortie forcée ou conjointe. La contrepartie d’une vente au sens de la clause
12 ou 13 sera calculée en prenant la contrepartie totale à payer pour l’acquisition de tous les Intérêts de la Société et en la
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distribuant entre les Associés en respectant l’ordre de priorité qui serait appliqué à un remboursement de capital comme
indiqué à la clause 32.
Art. 15. Droit de préemption sur l’émission. Toute émission de nouvelles Parts Sociales, de dettes ou de titres de
participation (ou toute émission d’intérêts, subventions, options ou intérêts relatifs aux Parts Sociales ou dettes ou titres de
participation) et tout Prêt d’Associé, doit être prioritairement proposé par la Société aux Associés au prorata de leurs
participations. L’offre faite aux Associés sera ouverte à l’acceptation pendant une période d’au moins vingt (20) Jours
Ouvrable et sera accompagnée des informations relatives au contrôle et à la détention de la Société qui peuvent raisonna-
blement être nécessaires aux Associés afin d’évaluer une telle offre.
Art. 16. Augmentation et réduction de capital. Nonobstant les dispositions du Pacte, le capital émis de la Société peut
être augmenté ou réduit, en une ou en plusieurs fois, par une résolution des Associés adoptée aux conditions de quorum et
de majorité exigées par la Loi Luxembourgeoise pour toute modification des Statuts.
Chapitre IV. - Conseil de Gérance
Art. 17. Gestion.
17.1 La Société est administrée par plusieurs Gérants constituant un conseil (le «Conseil») composé d’un ou plusieurs
gérants de classe A et d’un ou plusieurs gérants de classe B nommés par les Associés, conformément à la Loi Applicable,
aux présents Statuts et au Pacte. Sauf accord contraire des Associés, le nombre maximum de Gérants à tout moment pendant
la période d’application du Pacte, est fixé à six (6), et dans tous les cas un nombre égal de Gérants de classe A et de Gérants
de classe B doit être nommé par les Associés, concernant les Gérants de classe A, parmi une liste de candidats désignés
par un des Associés Majoritaires, et concernant les Gérants de classe B, parmi une liste de candidats désignés par l’autre
Associé Majoritaire.
S’il y a un Associé Minoritaire, un (1) Gérant doit être nommé par les Associés parmi des candidats désignés par cet
Associé Minoritaire et un minimum de deux (2) Gérants doit être nommé par les Associés parmi des candidats désignés
par l’Associé Majoritaire, de manière à ne pas excéder le nombre maximum de six (6) Gérants.
Si un Associé Majoritaire devient un Associé Minoritaire, cet Associé Minoritaire doit faire en sorte que deux (2) des
trois (3) Gérants désignés pour nomination par cet Associé Minoritaire démissionnent avec effet immédiat. Le Conseil
devra s’assurer qu'il ne soit pas pourvu aux postes vacants au Conseil causés par la démission de ces Gérants nommés par
l’Associé Minoritaire.
Si un Associé Minoritaire devient un Associé Majoritaire, les Associés doivent faire en sorte que deux (2) Gérants
désignés pour nomination par cet Associé Majoritaire soient nommés Gérants dans un délai raisonnable de manière à ce
que l’Associé Majoritaire ait trois (3) Gérants au Conseil.
Les Gérants sortants sont rééligibles. Les Gérants sont révocables à tout moment avec ou sans motif, par décision des
Associés prise à la majorité simple.
Le Conseil élit parmi ses membres un président (le «Président»). La fonction de Président du Conseil est exercée en
alternance, une année sur deux, entre un Gérant de classe A et un Gérant de classe B. En cas d’absence du président au
Conseil, les Gérants présents nomment un Gérant de classe A ou de classe B afin d’exercer les fonctions de Président aux
fins de ce Conseil.
Le Conseil peut élire un secrétaire de la Société et d’autres agents similaires qu'il jugera convenir. Aucun de ceux-ci n'a
besoin d'appartenir au Conseil.
17.2 Le Conseil peut décider de créer des comités conformément au Pacte.
Art. 18. Vacance d’un poste. Au moment de l’accomplissement de toute vente, cession, transfert ou autre sorte d’alié-
nation de l’ensemble des Parts Sociales détenues par un Associé, ledit Associé s’assurera de la démission de chaque Gérant
qu'il a nommé.
Tout Associé dont le candidat démissionne de la fonction de Gérant en vertu du paragraphe précédent, est responsable
et devra indemniser et continuer à indemniser chaque Associé et la Société pour les réclamations découlant des pertes,
dettes et coûts qu'un autre Associé ou la Société attribue ou qui est en lien avec toute réclamation par le Gérant pour cause
de congédiement ou licenciement abusif ou injustifié ou autre compensation découlant du renvoi du Gérant ou de la perte
de poste.
Art. 19. Réunion du Conseil. Tout Gérant peut, et le cas échant, le secrétaire de la Société sur demande d’un Gérant,
convoquer une réunion du Conseil. Les Réunions du Conseil se tiennent au lieu, à la date et à l'heure définie par le Conseil
et, en tout état de cause, pas moins de quatre (4) fois par an à un endroit à Luxembourg que le Conseil peut déterminer à
tout moment.
Tout Gérant peut participer et voter aux réunions du Conseil par conférence téléphonique, par vidéo-conférence ou par
tout autre moyen de communication permettant à tous les participants à la réunion de s’entendre mutuellement. Tout Gérant
participant à la réunion sera réputé être physiquement présent et sera pris en compte pour déterminer le quorum.
A chaque réunion du Conseil, une convocation écrite est envoyée à tous les Gérants et, le cas échéant, à leurs représen-
tants, au moins quinze (15) Jours Ouvrables avant la date de la réunion, sous réserve que si le Conseil est tenue de prendre
une décision alors que la période d’envoi de la convocation ne peut être raisonnablement respectée, les Gérants peuvent
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renoncer à cette formalité par consentement écrit et unanime ou lors de la réunion du Conseil en question, en personne ou
par représentant autorisé.
Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où tous les Gérants seront présents ou représentés à une
réunion du conseil et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites et approuvées
par tous les membres du Conseil.
Le Conseil ne peut délibérer ou prendre des décisions valablement que si au moins la majorité des Gérants est présente
ou représentée. Dans la mesure où les Gérants de classe A et les Gérants de classe B sont nommés par un Associé Majoritaire,
un quorum n’est nécessaire lors d’une réunion du Conseil que lorsqu'au moins deux (2) Gérants de classe A et deux (2)
Gérants de classe B sont présents ou représentés. Pour dissiper tout doute et quand cela s’applique, le vote favorable d’un
Gérant nommé par l’Associé Minoritaire n’est pas nécessaire pour obtenir une majorité.
Dans la mesure où les Gérants de classe A ou les Gérants de classe B sont nommés par un Associé Majoritaire, si le
quorum n’est pas atteint lors d’une réunion du Conseil, tout Gérant peut exiger que la réunion soit à nouveau convoquée.
La nouvelle convocation ne devrait avoir lieu qu'après une période de notification de la nouvelle convocation d’au moins
cinq (5) Jours Ouvrables, à moins que tous les Gérants ne soient d’accord. Les mêmes formalités de quorum s’appliquent
à toute réunion à nouveau convoquée.
Le Conseil prend les décisions à la majorité simple sous réserve qu'au moins un (1) Gérant de classe A et un (1) Gérant
de classe B vote en faveur de ladite décision. Pour dissiper tout doute et quand cela s’applique, le vote favorable d’un
Gérant nommé par un Associé Minoritaire n’est pas nécessaire pour obtenir une majorité.
En cas de partage, la voix du Président n’est pas prépondérante.
En cas d'urgence, une résolution par écrit signée par tous les Gérants autorisés à voter sur cette résolution sera aussi
valable et efficace, à toute fin, qu'une résolution prise par les Gérants lors d'une réunion dûment convoquée, tenue et
constituée et peut être établie en un seul ou plusieurs documents du même format, chacun signé par ou au nom de l’un ou
plusieurs des gérants concernés.
Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés conjointement par un Gérant de classe A et un
Gérant de classe B. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés conjointement par un Gérant de classe A et
un Gérant de classe B.
Dans les limites de ce qui est autorisée par la Loi Applicable, chaque Gérant peut donner procuration à un autre Gérant
(proposé à la désignation par ce même Gérant) afin de le représenter ainsi que d’assister, de prendre la parole et de voter
en son nom à la réunion du Conseil ou de signer toute résolution prise par les Gérants.
Un Gérant désigné en vertu du paragraphe précédent est autorisé, en l’absence du Gérant qu'il représente, à:
- un vote séparé en sus de son propre vote; et
- être comptabilisé pour la détermination du quorum du Conseil pour son propre compte et pour celui du Gérant qu'elle/
il représente.
Art. 20. Pouvoirs du Conseil. Le Conseil est responsable de la supervision, de la gestion et de l’exploitation de la Société
et de ses affaires, exception faite des questions qui sont spécifiquement réservées aux Associés en vertu de la clause 21 des
Statuts ou en vertu de la Loi Applicable. Le Conseil peut déléguer chacun de ses rôles et responsabilités à ses équipes de
gestion ou aux comités du Conseil de chaque Société du Groupe. Toute délégation est soumise aux conditions générales
fixées par le Conseil et le Conseil peut à tout moment annuler toute délégation en tout ou partie, ou modifier ses conditions
générales.
Le Conseil peut aussi déléguer des pouvoirs spécifiques à tout Gérant de classe A et tout Gérant de classe B, agissant
conjointement, ou tout autre dirigeant.
Il peut désigner des mandataires ayant des pouvoirs définis, et les révoquer en tout temps.
Sans préjudice des pouvoirs de délégation susmentionnés, tous les actes qui engagent la Société, tous les pouvoirs et
toutes les procurations doivent être signés par au moins un (1) Gérant de classe A et un (1) Gérant de classe B, ou par deux
personnes à qui des pouvoirs de signature auront été délégués par les Gérants.
Tout procès, tant en demandant qu'en défendant, sera suivi par le Conseil au nom de la Société. Tous les exploits ou
autres actes judiciaires seront valablement faits au nom de la Société seule.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir tous les actes d’administration et de disposition dans
l’intérêt de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi Luxembourgeoise, le Pacte ou
par les présents Statuts à l’assemblée générale des Associés relèvent du champ de compétence du Conseil.
Art. 21. Questions nécessitant le consentement des Associés. Le Conseil ne peut agir sans demander et obtenir (a) le
consentement préalable de tous les Associés (les «Matières Réservées») ou (b) le consentement préalable de l’Associé
Majoritaire (le «Matière Réservée à l’Associé Majoritaire»), pour certaines questions spécifiques telles que décrites dans
le Pacte. Ces questions doivent faire l’objet d’une approbation par écrit.
Art. 22. Intérêts des Gérants. Tout Gérant ayant un intérêt à une transaction soumise à l’approbation du Conseil en conflit
avec l’intérêt de la Société, doit en aviser le Conseil, de manière à ce qu'une référence à ses déclarations soit incluse dans
le procès-verbal de la réunion. Il peut d’abstenir de participer aux délibérations relatives à cette transaction et ne doit pas
être inclus au quorum (sa présence n’est pas non plus nécessaire pour l’établissement du quorum, même si cela est requis
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par le Pacte). Dans le cadre de cette clause 22, il est considéré qu'un Gérant est face à un conflit d’intérêts s’il existe un
conflit d’intérêt soit (a) entre le Gérant et la Société, soit (b) entre l’Associé qui a proposé la candidature du Gérant pour
désignation ou l’une de ses Entités Affiliées et la Société.
Les Associés doivent, lorsqu'un Gérant qu'ils ont désigné fait l’objet d’un conflit d’intérêt, s’assure que le Gérant en
notifie la Société dès que raisonnablement possible.
Toute question qui fait l’objet d’un conflit d’intérêts entre soit (a) un Gérant et une Filiale, soit (b) entre l’Associé qui
a proposé la candidature du Gérant ou l’une de ses Entités Affiliées et une Filiale sera relevé par le Conseil et les dispositions
de cette clause 22 s’appliquent comme si une référence à la Société constituait une référence à la Filiale correspondante.
Art. 23. Associé non-contribuant.
23.1 La clause 23.2 s’applique à tout Associé Non-contribuant pour une période débutant vingt (20) Jours Ouvrables
suivant la date de Demande de Financement à moins que:
(a) l’Associé Non-contribuant ne remédie pleinement à son défaut de financement en vertu de la clause 12.3.2 du Pacte;
(b) le principal et les intérêts courus du Prêt de Remplacement soient remboursés en totalité à l’Associé Elu en vertu de
la clause 15 du Pacte; ou
(c) l’Associé Elu exerce ses droits en vertu de la clause 12.4 du Pacte.
(la «Période de Suspension»)
23.2 Lors de la Période de Suspension
(a) l’Associé Non-contribuant s’assure que deux (2) Gérants proposés à la désignation par l’Associé Non-Contribuant
démission de leur fonction de Gérant avec effet immédiat;
(b) aucune résolution du Conseil n’est utilisée pour porter injustement préjudice à l’Associé Non-contribuant par rapport
aux autres Associés. Afin d’éviter toute incertitude, toute résolution qui affecte les Associés en proportion des Intérêts de
la Société qu'ils détiennent ou est permis en vertu du Pacte n’est pas considéré comme étant injustement préjudiciable;
(c) dans le cadre des limites imposées par la Loi Applicable, le consentement de l’Associé Non-contribuant n’est pas
requis à l’égard du Matière Réservée à l’Associé Majoritaire, sous réserve qu'une telle résolution ne soit pas utilisée pour
porter injustement préjudice à l’Associé Non-contribuant par rapport aux autres Associés. Afin d’éviter toute incertitude,
toute résolution qui affecte les Associés en proportion des Intérêts de la Société qu'ils détiennent ou est permis en vertu du
Pacte n’est pas considéré comme étant injustement préjudiciable;
23.3 Si la Période de Suspension se termine, d’une autre manière que celle mentionnée à la clause 23.1, les Associés
s’assurent que deux (2) Gérants proposés à la désignation par l’Associé qui n’est plus soumis aux restrictions de la Période
de Suspension soient nommés en tant que Gérants.
Art. 24. Rémunération des Gérants. Les Gérants ne bénéficient pas du droit de recevoir une quelconque rémunération
au titre de leurs fonctions de Gérants de la Société. Les coûts raisonnables qui sont susceptibles d’être supportés par chaque
Gérant dans l’exercice de ses fonctions de Gérant, comprenant, sans restriction, les coûts supportés afin de se rendre à ou
de revenir de réunions du Conseil, doivent être remboursés par la Société.
Art. 25. Indemnisation des Gérants. La Société s'engage à indemniser tout Gérant ou fondé de pouvoir et leurs succes-
seurs, exécuteurs testamentaires et administrateurs, de tout et contre toutes dépenses raisonnablement exposées par lui en
rapport avec toutes demandes en justice, procès ou procédure à laquelle il devient partie pour être ou avoir été Gérant ou
fondé de pouvoir de la Société ou, à la demande de la Société, de toute autre société de laquelle la Société est un associé
ou un créancier et par laquelle il n'est pas en droit d'être indemnisé; le tout sauf pour ce qui est des demandes en justice,
procès ou procédure dans lesquelles il sera jugé responsable pour négligence ou fraude. Dans le cas d'une transaction,
l'indemnité sera accordée uniquement en rapport avec des affaires couvertes par la transaction dans lesquelles la Société
est avisée par son conseiller juridique que la personne indemnisée n'a commis aucune violation de ses obligations. Le
présent droit à indemnités n'exclut pas l'exercice d'autres droits auxquels il peut prétendre.
Chapitre V. - Résolutions des Associés
Art. 26. Pouvoirs des Associés. Toute assemblée générale des Associés régulièrement constituée représente l'ensemble
des Associés. Elle a les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi. Les décisions des Associés peuvent être prises par voie de
résolutions écrites, signées de tous les Associés.
Art. 27. Assemblée générale annuelle / Adoption de résolutions. Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil
en tel lieu et avec tel ordre du jour qui sera déterminé par le Conseil. Les assemblées générales peuvent se tenir à l'étranger
chaque fois que se produiront des circonstances de force majeure qui seront appréciées souverainement par le Conseil. Les
Associés peuvent également prendre des résolutions par écrit.
Art. 28. Procédure, Vote. Tout Associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, par télécopieur, par
câble, par télégramme ou par télex un mandataire, lequel peut ne pas être Associé. Sauf disposition contraire de la loi, du
Pacte ou des présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité des votes émis, sans considération de la proportion de
capital représenté. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un Gérant de la Société.
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Art. 29. Offre d’achat lors d’un Cas de Défaut. Une offre d’achat peut être effectuée conformément à la clause 10.1 des
Statuts et suivant les dispositions du Pacte.
Chapitre V. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 30. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et
un décembre de la même année.
Le Conseil prépare les comptes annuels suivant les dispositions de la loi luxembourgeoise et les pratiques comptables.
Art. 31. Affectation des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation
d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale
atteindra le dixième (10%) du capital social.
L'assemblée générale des Associés décide de l'affectation du solde des bénéfices annuels nets. Elle peut décider de verser
la totalité ou une part du solde aux Réserves, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux Associés comme dividendes
ou en remboursement de primes d’émission.
Art. 32. Distribution en cascade. Avant d’approuver toute Distribution, le Conseil doit prendre en compte, entre autres,
tous les passifs relatifs aux taxes dues par la Société ainsi que les Réserves mises en place par la Société.
Sous réserve de la Loi Applicable, toute somme que le Conseil désigne comme étant disponible pour distribution par la
Société doit être allouée dans l’ordre de priorité suivant:
- En premier lieu, en remboursement de tout Prêt d’Urgence (ces montants devant être versés conformément au Pacte)
jusqu'à ce que tous les Prêts d’Urgences aient été intégralement remboursés;
- En second lieu, en paiement à chaque Associé (et toute Entité Affiliée correspondante) du prorata du montant qui est
leur est dû en vertu de Prêts d’Associés échus, ces montants étant versés aux Associés dans l’ordre suivant:
(i) En premier lieu, en paiement du montant dû en vertu des intérêts échus et impayés des Prêts d’Associé relatifs à
chaque Associé jusqu'à complet paiement des intérêts susmentionnés;
(ii) En second lieu, en paiement du principal des Prêts d’Associé dus relatifs à chaque Associé jusqu'à complet paiement
du principal susmentionné;
(iii) En troisième lieu, en paiement des dividendes;
(i) En quatrième lieu, en retour sur le capital investi;
et dans tous les cas sous réserve des dispositions du Pacte, et notamment de toute provision relative au remboursement
prioritaire des sommes dues au titre d’un Prêt de Remplacement.
Art. 33. Distributions Intérimaires. Le Conseil peut distribuer de manière intérimaire toutes les sommes distribuables,
dans la mesure où la Loi Applicable l’autorise et en prenant en compte, entre autres, tous les passifs relatifs aux taxes dues
par la Société ainsi que les Réserves mises en place par la Société et le fait que toutes ces sommes que la Société décide
de distribuer doivent être versées dans l’ordre fixé par la clause 32.
Chapitre VII. - Dissolution, Liquidation
Art. 34. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux
mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour la modification des Statuts, sauf dispositions contraires
de la Loi Applicable. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs, nommés par l'assemblée générale des Associés qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et obligations de la Société, en ce inclus les coûts liés à la liquidation, le boni de
liquidation devra être distribué au Associés de manière à atteindre de manière globale le même résultat économique que
celui qui aurait été obtenu en appliquant les règles de distribution applicables aux distributions de dividendes.
En cas de liquidation, tous les actifs et liquidités de la Société seront versés conformément à la Loi Luxembourgeoise
et aux présents Statuts.
Chapitre VIII. - Loi applicable
Art. 35. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi Luxembourgeoise.
<i>Frais et Dépensesi>
Le montant des frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature qui incombe à la Société en raison de cet acte est
évalué à environ mille cinq cents euros (EUR 1.500).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la demande du mandataire des comparantes, le présent
acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; et qu'à la demande du même mandataire et en cas de
divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire des comparantes connu du notaire instrumentant par ses noms, prénoms et résidence,
ledit mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
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Signé: J. Feitler, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 28 octobre 2015. GAC/2015/9085. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. PIERRET.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 6 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181697/1212.
(150201874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Seventer S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 43.710.
L'an deux mille quinze, le trente octobre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné
S'est réunie
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SEVENTER S.A., ayant son siège social
à L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont, R.C.S. Luxembourg numéro B 43710, constituée suivant acte reçu par Maître
Marc ELTER, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 21 avril 1993, publié au Mémorial C numéro 332 du
19 juillet 1993, et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de
résidence à Junglinster en date du 29 mai 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2012
en date du 14 août 2012,
ayant un capital social neuf cent quarante-trois mille francs suisses (943.000,- CHF), représenté par neuf mille quatre
cent trente (9.430) actions de cent francs suisses (100,- CHF) chacune.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Cristiana VALENT, employée, demeurant professionnellement à
L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
Le président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Antonio FERNANDES, em-
ployé, demeurant professionnellement à Luxembourg, 17, rue Beaumont.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux représentés,
et à laquelle liste de présence, dressée et contrôlée par les membres du bureau, les membres de l'assemblée déclarent se
référer.
Les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente assemblée, signées ne varietur par les comparants
et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées.
La présidente expose et l'assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1. Suppression de la valeur nominale des actions.
2. Changement de la devise du capital social de CHF en EUR.
3. Fixation de la valeur nominale des actions à un EUR (EUR 1,-) et échange des neuf mille quatre cent trente (9.430)
actions existantes par huit cent soixante huit mille cent quatre-vingt-seize (868.196) nouvelles actions ayant une valeur
nominale de un EUR (EUR 1,-) chacune.
4.- Démission des administrateurs et du commissaire aux comptes actuellement en fonction et décharge leur est accordée
pour l’exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.
5.- Transfert du siège social et de l’établissement principal du Grand-Duché de Luxembourg, L-1219 Luxembourg, 17,
rue Beaumont, à I-28100 Novara, Via Cerruti, 6, Italie et adoption de la nationalité italienne.
6.- Approbation de la situation comptable intérimaire au 30 septembre 2015 qui constituera le bilan d’ouverture de la
société italienne.
7.- Adoption de la forme juridique d’une société à responsabilité limitée et gouvernée par les lois de l’Italie et l’adoption
de la dénomination «SEVENTER SRL» et fixation de la durée de la Société jusqu’au 31 décembre 2045.
8.- Constitution d’un administrateur unique.
9.- Autorisation à conférer à la société «STUDIO MALFERRARI ASSOCIATO», ayant son siège social à I-28100
Novara, Via Cerruti, 6, d'entreprendre toute procédure nécessaire et d'exécuter et de fournir tout document nécessaire au
Ministère des Finances et au Registre de Commerce et des Sociétés de Novara ainsi qu'au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg afin d'assurer la continuation de la société en tant que société de droit italien et la cessation de la
société en tant que société de droit luxembourgeois.
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10.- Refonte complète des statuts de la société pour les adapter à la législation italienne et transformation de la société
anonyme en société à responsabilité limitée de droit italien.
11.- Soumission des décisions proposées à la condition résolutoire du refus du transfert du siège social de la société par
le Ministère des Finances italien ou toute autre instance compétente.
12.- Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l'ordre du jour.
C) Que l'intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les action-
naires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre
du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des actions.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale décide de changer la devise du capital social de CHF (francs suisse) en EUR (euro), avec valeur
au 22 octobre 2015, (Taux de change 1,- CHF = 0,92068 EUR), de sorte que le capital social de neuf cent quarante-trois
mille francs suisses (943.000,- CHF) est converti en huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-seize euros (868.196,-
EUR).
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale déclare qu'au moment où la Société actera le transfert du siège social sur le territoire Italien, le
capital social de la Société sera porté à huit cent soixante huit mille cent quatre-vingt-seize euro (868.196,- EUR).
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide de remplacer les neuf mille quatre cent trente (9.430) actions existantes sans expression de valeur
nominale par huit cent soixante huit mille cent quatre-vingt-seize (868.196) actions d'une valeur nominale d’un euro (1.-
EUR) chacune, et de les attribuer aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social.
Six cent quatre mille quatre cent trente-huit (604.438) actions ont été souscrites par l'actionnaire Monsieur Federico
Maria MALFERRARI PINCHETTI, ci-après prénommé, et deux cent soixante trois mille sept cent cinquante-huit
(263.758) actions ont été souscrites par l'actionnaire Madame Rosa Linda CROCI.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide d’accepter les démissions des administrateurs et du commissaire aux comptes en fonction et de leur
accorder, par vote spécial, pleine et entière décharge pour l’exécution de leurs mandats.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée décide, à l'unanimité, de changer la nationalité de la Société en adoptant la nationalité italienne et de
transférer le siège social et l’établissement principal de la Société du Grand-Duché de Luxembourg, L-1219 Luxembourg,
17, rue Beaumont à I-28100 Novara, Via Cerruti, 6.
L’assemblée constate qu'aucun emprunt obligataire n’a été émis par la Société et que dès lors aucun accord des obliga-
taires n’est requis en rapport avec les changements envisagés.
Elle constate en outre qu'aucune action sans droit de vote n'a été émise par la Société.
Elle constate également que le transfert du siège social en Italie et le changement de nationalité de la Société n'aura en
aucun cas pour effet, ni sur le plan fiscal ni sur le plan légal, la constitution d'une nouvelle société et l'Assemblée constate
que cette résolution est prise en conformité avec l'article 199 de la loi du 10 août 1915, sur les sociétés commerciales, telle
qu'elle a été modifiée, ainsi qu'avec la Directive du Conseil de la CEE du 17 juillet 1969 no. 335 et les dispositions des
articles 4 et 50 du DPR du 26 avril 1986, numéro 131 et toutes dispositions concernées.
L’assemblée décide que les livres et documents de la société avant le transfert de siège seront conservés à l’ancien siège
de la société, à Luxembourg.
<i>Septième résolutioni>
L’assemblée décide d’approuver la situation comptable intérimaire arrêtée au 30 septembre 2015 qui constituera le bilan
d’ouverture de la société italienne.
Copie de cette situation comptable, rester annexée aux présentes après avoir été signée «ne varietur» par les membres
du bureau et le notaire instrumentant.
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<i>Huitième résolutioni>
L’assemblée décide en conséquence de ce qui précède d’adopter la forme juridique d’une société à responsabilité limitée
et gouvernée par les lois de l’Italie et d’adopter la dénomination de «SEVENTER SRL» et de fixer la durée de la Société
au 31 décembre 2045.
<i>Neuvième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur unique:
Monsieur Federico Maria MALFERRARI PINCHETTI, né à Turin (Italie) le 26 novembre 1979, résident à I-28100
Novara, Bld Sella 22, Codice Fiscale: MLFFRC79S26L219U.
<i>Dixième résolutioni>
L’assemblée autorise la société «STUDIO MALFERRARI ASSOCIATO», ayant son siège social à I-28100 Novara,
Via Cerruti, 6, d'entreprendre toute procédure nécessaire et d'exécuter et de fournir tout document nécessaire au Ministère
des Finances et au Registre de Commerce et des Sociétés de Novara ainsi qu'au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg afin d'assurer la continuation de la société en tant que société de droit italien ayant un capital social de six
cent soixante huit mille cent quatre-vingt-seize EUR (686.196.- euros).
<i>Douzième résolutioni>
L'assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts de la société pour les mettre en concordance avec la
législation italienne et de les arrêter comme suit:
STATUTO
Denominazione - Oggetto - Sede - Durata
Art. 1. E' costituita una società a responsabilità limitata denominata “SEVENTER S.R.L.".
Art. 2. La Società ha per oggetto le seguenti attività:
- l'assunzione sia diretta che indiretta di interessenze e partecipazioni in altre società od enti italiani ed esteri;
- l'acquisto, la vendita e la gestione, per conto proprio, di titoli pubblici e privati, di valori immobiliari e strumenti
finanziari in genere, di proprietà immobiliari a scopo di stabile investimento e non nei confronti del pubblico;
- la consulenza e l'assistenza in materia di strategia industriale e finanziaria nonchè in operazioni di acquisizione e
cessione di partecipazioni;
- l'assunzione e detenzione, la compravendita, la gestione di partecipazioni ed il coordinamento finanziario, amminis-
trativo e gestionale di società od enti appartenenti al medesimo gruppo nonchè l'erogazione di servizi alle società
appartenenti al detto gruppo;
il tutto con espressa esclusione dell'esercizio nei confronti del pubblico di ogni attività per la quale la legge dispone
specifiche riserve.
La società potrà inoltre compiere tutte le operazioni commerciali, industriali, mobiliari e immobiliari ritenute necessarie
o utili per il conseguimento dell'oggetto sociale, prestare fideiussioni e garanzie reali o personali, anche a favore di terzi,
e assumere interessenze in altre società o imprese, purchè tali operazioni non siano svolte nei confronti del pubblico nè in
via prevalente, nel rispetto delle inderogabili norme di legge.
Art. 3. La società ha sede legale nel Comune di NOVARA
all'indirizzo risultante dall'iscrizione presso il competente registro delle imprese.
L'organo amministrativo ha facoltà di istituire o sopprimere altrove succursali, agenzie, uffici e rappresentanze, tutte
prive di autonoma organizzazione amministrativa e decisionale, ovvero di trasferire la sede legale nell'ambito dello stesso
Comune; spetta invece ai soci decidere il trasferimento della sede in Comune diverso da quello sopra indicato.
Art. 4. Il domicilio dei soci e degli amministratori nonchè dei sindaci e del revisore - se nominati - per i loro rapporti
con la società è quello che risulta dai libri sociali oppure dal registro delle imprese competente o da ogni altra comunicazione
che i soci abbiano reso alla società.
Il libro dei soci - se istituito - dovrà essere tenuto in conformità alle annotazioni risultanti dal registro delle imprese.
Art. 5. La durata della società è fissata fino al 31.12.2045 e potrà essere prorogata con decisione dei soci.
Capitale sociale
Art. 6. Il capitale sociale è di euro ottocentosessantaottomilacentonovantasei (EUR 868.196,00).
Art. 7. La delibera di aumento del capitale sociale può consentire il conferimento di qualsiasi elemento suscettibile di
valutazione economica, compresa la prestazione di opera o di servizi a favore della società, determinando le modalità del
conferimento; in mancanza di diversa indicazione il conferimento deve essere eseguito in denaro.
La polizza o la fideiussione previste dalla legge a garanzia degli obblighi di prestazione d'opera o di servizi possono
essere sostituite dal socio con il versamento, a titolo di cauzione, del corrispondente importo in denaro presso la società.
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E' attribuita ai soci la facoltà di prevedere espressamente nella decisione di aumento che lo stesso possa essere attuato
anche mediante offerta di quote di nuova emissione a terzi, salvo che nel caso di cui all'articolo 2482-ter cod. civ.; in tal
caso ai soci che non hanno consentito alla decisione spetta il diritto di recesso.
Art. 8. In caso di riduzione del capitale per perdite può essere omesso il deposito preventivo presso la sede sociale della
relazione dell'organo amministrativo sulla situazione patrimoniale della società e delle osservazioni dell'eventuale organo
di controllo.
Finanziamenti dei soci
Art. 9. I soci possono eseguire, su richiesta dell’organo amministrativo, finanziamenti senza obbligo di rimborso oppure
con obbligo di rimborso, onerosi o gratuiti, nel rispetto delle condizioni e dei limiti stabiliti dalla legge in materia di raccolta
del risparmio.
Partecipazioni sociali
Art. 10. I diritti sociali spettano ai soci in misura proporzionale alla partecipazione da ciascuno di essi posseduta.
Art. 11. In caso di trasferimento delle partecipazioni sociali o di parte di esse, per atto tra vivi a titolo oneroso o gratuito,
è riservato a favore degli altri soci il diritto di prelazione.
A tal fine il socio che intende trasferire la propria partecipazione deve darne comunicazione a tutti gli altri soci mediante
lettera raccomandata con avviso di ricevimento, indicando il nominativo dell'acquirente, il corrispettivo e tutte le altre
condizioni dell'alienazione. La comunicazione vale come proposta contrattuale nei confronti dei soci, che possono deter-
minare la conclusione del contratto comunicando al proponente la loro accettazione entro sessanta giorni dalla ricezione
della proposta.
In caso di esercizio del diritto di prelazione da parte di più soci, questi si dividono la quota offerta in vendita in modo
che tra essi rimanga inalterato il rapporto di partecipazione al capitale sociale.
In caso di trasferimento a titolo gratuito, o per un corrispettivo diverso dal denaro, oppure quando il corrispettivo richiesto
è ritenuto eccessivo da almeno uno dei soci che ha esercitato il diritto di prelazione, il corrispettivo della cessione viene
determinato da un esperto nominato dal Tribunale, su istanza della parte più diligente, con le modalità previste dalle presenti
norme sul funzionamento della società per la determinazione del valore della partecipazione del socio recedente.
La rinuncia al diritto di prelazione, espressa o presunta nel caso di mancata risposta nel termine di sessanta giorni dalla
ricezione della comunicazione, consente al socio, fermo il gradimento di cui infra, di cedere liberamente la sua quota
esclusivamente al soggetto e alle condizioni indicate nella comunicazione.
Il trasferimento deve comunque avvenire entro i trenta giorni successivi alla rinunzia al diritto di prelazione.
Il trasferimento a terzi delle partecipazioni è inoltre sottoposto al gradimento espresso dagli altri soci.
A tal fine, i soci devono pronunciarsi, mediante apposita decisione da adottarsi a sensi del successivo art. 17, senza
obbligo di motivazione; ai fini della determinazione della maggioranza non si tiene conto della partecipazione del socio
trasferente.
La decisione dei soci deve essere comunicata al socio trasferente con lettera raccomandata entro sessanta giorni dalla
comunicazione della proposta di trasferimento; in mancanza di risposta entro tale termine il gradimento si intende reso in
senso affermativo.
Nel caso di mancato gradimento, e quindi di intrasferibilità della partecipazione, al socio cedente spetta il diritto di
recesso.
Il diritto di prelazione non si applica quando il socio trasferisce in tutto o in parte la propria partecipazione a favore del
coniuge o di un parente in linea retta.
L'intestazione a società fiduciaria o la reintestazione, da parte della stessa (previa esibizione del mandato fiduciario)
agli effettivi proprietari, non è soggetta a quanto disposto dal presente articolo.
Il trasferimento delle partecipazioni sarà comunque possibile, senza l'osservanza delle formalità suddette, qualora il
socio cedente abbia ottenuto da parte di tutti gli altri soci la rinunzia al diritto di prelazione ed il consenso all'alienazione,
espressi per iscritto, ed abbia provveduto a darne comunicazione all'organo amministrativo.
In ogni caso, il trasferimento delle partecipazioni sociali avviene con il deposito del titolo presso il competente registro
delle imprese.
Il nuovo socio potrà esercitare i diritti sociali solo qualora dal titolo risulti che sia stata rispettata la procedura per
l'esercizio della prelazione da parte degli altri soci, che nessuno abbia esercitato il diritto, che non vi siano divieti al
trasferimento delle quote.
Il socio che trasferisce, in tutto o in parte, la propria quota senza l'osservanza delle suddette disposizioni e senza pro-
vvedere, dopo il deposito al registro delle imprese, a consegnare tutta la documentazione dell'operazione alla società,
risponde dei danni verso la società e gli altri soci.
Art. 12. Il trasferimento della partecipazione mortis causa, sia a titolo particolare che universale, è disciplinato dall'ar-
ticolo 2284 del codice civile.
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Recesso del socio
Art. 13. Il socio può recedere dalla società nei casi previsti dalla legge.
La volontà di recedere deve essere comunicata all'organo amministrativo mediante lettera raccomandata con avviso di
ricevimento entro trenta giorni dall'iscrizione nel registro delle imprese della decisione che legittima il recesso oppure, in
mancanza di una decisione, dal momento in cui il socio viene a conoscenza del fatto che lo legittima. L'esercizio del diritto
di recesso deve essere annotato nel libro soci - ove istituito - a cura dell'organo amministrativo.
Le partecipazioni per le quali è esercitato il diritto di recesso non possono essere cedute.
Il recesso non può essere esercitato, e se già esercitato è privo di efficacia, quando la società revoca la decisione che lo
legittima.
Art. 14. Il socio che recede dalla società ha diritto di ottenere il rimborso della propria partecipazione in proporzione al
patrimonio sociale, determinato a norma dell'art. 2473 c.c.
Decisioni dei soci
Art. 15. I soci decidono sulle materie riservate alla loro competenza dalla legge o dalle presenti norme sul funzionamento
della società, e sugli argomenti sottoposti alla loro approvazione da uno o più amministratori o da tanti soci che rappre-
sentano almeno un terzo del capitale sociale.
Le decisioni dei soci prese in conformità alla legge e all'atto costitutivo vincolano tutti i soci, ancorchè assenti o dis-
senzienti.
Art. 16. Sono riservate alla competenza dei soci tutte le decisioni di cui all'art. 2479 c.c., secondo comma, nonchè quelle
riguardanti:
a) la nomina e la revoca dei liquidatori e i criteri di svolgimento della liquidazione;
b) le altre decisioni che la legge riserva in modo inderogabile alla competenza dei soci.
Art. 17. Le decisioni dei soci sono assunte con il voto favorevole dei soci che rappresentano più della metà del capitale
sociale e devono sempre essere adottate con deliberazione assembleare.
Ogni socio che non sia moroso nell'esecuzione dei conferimenti ha diritto di partecipare alle decisioni e il suo voto vale
in misura proporzionale alla sua partecipazione.
Art. 18. L'assemblea dei soci è regolata dalle seguenti norme:
a) l'assemblea può essere convocata anche fuori dalla sede sociale, purchè in territorio italiano;
b) l'assemblea è convocata dall'organo amministrativo con avviso contenente il giorno, il luogo, l'ora dell'adunanza e
l'elenco degli argomenti da trattare, spedito a ciascuno dei soci almeno otto giorni prima di quello fissato per l'assemblea;
l’avviso deve essere inviato mediante lettera raccomandata con avviso di ricevimento spedita al domicilio risultante dal
libro soci - se istituito - oppure dal registro delle imprese competente o da ogni altra comunicazione che i soci abbiano reso
alla società, oppure con qualsiasi altro mezzo che consenta il riscontro della ricezione (anche mediante dichiarazione di
ricevuta inviata con lo stesso mezzo), compresi il telefax e la posta elettronica, al recapito precedentemente comunicato
dal socio e annotato nel libro soci, ove istituito; in caso di impossibilità o inattività dell'organo amministrativo l'assemblea
può essere convocata dall'eventuale organo di controllo oppure da uno qualsiasi dei soci;
c) in ogni caso l'assemblea si intende regolarmente costituita quando è presente l'intero capitale sociale, sono presenti,
oppure risulta che sono stati informati della riunione, tutti gli amministratori e i componenti dell'eventuale organo di
controllo e nessuno si oppone alla trattazione degli argomenti;
d) i soci possono farsi rappresentare in assemblea da altra persona mediante delega scritta che dovrà essere conservata
dalla società;
e) il presidente dell'assemblea verifica la regolarità della costituzione, accerta l'identità e la legittimazione dei presenti,
regola il suo svolgimento, accerta e proclama i risultati delle votazioni; degli esiti di tali accertamenti deve essere dato
conto nel verbale;
f) l'assemblea è presieduta dall'amministratore unico o dal presidente del consiglio di amministrazione, e in mancanza
di questi, dalla persona designata dagli intervenuti che rappresentano la maggioranza del capitale sociale presente in as-
semblea;
g) l'assemblea nomina un segretario, anche non socio, che ne redige il verbale, sottoscritto dallo stesso e dal presidente;
nei casi previsti dalla legge e quando il presidente lo ritiene opportuno il verbale viene redatto da un notaio da lui scelto.
L'assemblea dei soci può svolgersi anche in più luoghi, audio-video collegati e ciò alle seguenti condizioni, delle quali
deve essere dato atto nei relativi verbali:
- che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione, i quali provvederanno alla formazione
e sottoscrizione del verbale;
- che sia consentito al presidente dell'assemblea di accertare l'identità e la legittimazione degli intervenuti, regolare lo
svolgimento dell'adunanza, constatare e proclamare i risultati della votazione;
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- che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi assembleari oggetto di verbalizza-
zione;
- che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all'ordine
del giorno, nonchè di visionare, ricevere o trasmettere documenti;
- che siano indicati nell'avviso di convocazione i luoghi audio-video collegati a cura della società, nei quali gli intervenuti
potranno affluire, dovendosi ritenere svolta la riunione nel luogo ove saranno presenti il presidente ed il segretario.
In tutti i luoghi audio e o video collegati in cui si tiene la riunione dovrà essere predisposto il foglio delle presenze.
Amministrazione
Art. 19. La società è amministrata alternativamente:
a) da un amministratore unico;
b) da un consiglio di amministrazione composto di un numero di membri variabile da un minimo di due ad un massimo
di cinque, secondo il numero che verrà determinato dai soci in occasione della nomina;
c) da due o più amministratori con poteri congiunti e/o disgiunti, nel numero e con le competenze che verranno deter-
minati dai soci in occasione della nomina.
Il tipo di amministrazione e il numero degli amministratori sono stabiliti dai soci contestualmente alla nomina degli
amministratori.
Gli amministratori possono essere anche non soci e sono rieleggibili.
L'organo amministrativo resta in carica fino a revoca o dimissioni oppure per la durata stabilita dai soci in sede di nomina.
Gli amministratori sono revocabili in qualunque tempo con decisione dei soci, salvo il diritto al risarcimento degli
eventuali danni se la revoca dell'amministratore nominato a tempo determinato avviene senza giusta causa.
La cessazione degli amministratori per scadenza del termine o dimissioni ha effetto dal momento in cui l'organo am-
ministrativo è stato ricostituito.
In ogni caso gli amministratori rimasti in carica, quelli cessati e l'eventuale organo di controllo devono sottoporre alla
decisione dei soci la ricostituzione dell'organo amministrativo nel più breve tempo possibile, e comunque entro trenta
giorni.
Quando la società è amministrata da un consiglio di amministrazione, se per qualsiasi causa viene meno la maggioranza
degli amministratori, decade l'intero consiglio.
Nel caso di nomina del consiglio di amministrazione formato da due membri, qualora gli amministratori non siano
d'accordo circa la eventuale revoca di uno degli amministratori delegati, entrambi i membri del consiglio decadono dalla
loro carica e devono entro cinque giorni sottoporre all'assemblea dei soci la nomina di un nuovo organo amministrativo.
Nel caso siano stati nominati più amministratori, con poteri congiunti e/o disgiunti, se per qualsiasi causa viene a cessare
anche un solo amministratore, decadono anche gli altri amministratori.
Gli amministratori non possono assumere la qualità di soci illimitatamente responsabili in società concorrenti, né eser-
citare un'attività concorrente per conto proprio o di terzi, né essere amministratori o direttori generali in società concorrenti,
a meno che siano autorizzati con decisione dei soci. Per l'inosservanza di tale divieto l'amministratore può essere revocato
dall'ufficio e risponde dei danni.
Art. 20. All'organo amministrativo spettano tutti i poteri di ordinaria e straordinaria amministrazione, fatte salve le
limitazioni di legge nonchè quelle eventualmente stabilite dai soci in sede di nomina.
Nel caso di nomina del consiglio di amministrazione questo può delegare parte dei suoi poteri ad uno o più dei propri
componenti, anche disgiuntamente, ferma restando la competenza del consiglio di amministrazione per la redazione del
progetto di bilancio e nelle altre ipotesi previste dalla legge in modo inderogabile.
Gli amministratori delegati potranno compiere tutti gli atti di ordinaria e straordinaria amministrazione, che risulteranno
dalla delega conferita dal consiglio di amministrazione, con le limitazioni e le modalità indicate nella delega stessa.
Nel caso di nomina di più amministratori, in mancanza di qualsiasi precisazione nell'atto di nomina in ordine alle modalità
di attribuzione dei poteri, i poteri di amministrazione si intenderanno attribuiti agli amministratori in via congiunta.
L'organo amministrativo può nominare procuratori per determinati atti o categorie di atti e nominare direttori anche
generali.
Art. 21. Gli amministratori hanno la rappresentanza generale della società di fronte ai terzi e in giudizio, con le modalità
di seguito indicate.
Quando la società è amministrata da un consiglio di amministrazione la rappresentanza della società per l'esecuzione
delle decisioni del consiglio spetta a tutti gli amministratori, in via disgiunta tra di loro, ma se sono stati affidati poteri di
amministrazione a più amministratori in via disgiunta o congiunta anche la rappresentanza, in relazione all'esercizio di tali
poteri, si intende a loro attribuita con le stesse modalità.
La rappresentanza sociale spetta inoltre agli amministratori delegati, ai direttori, agli institori e ai procuratori nei limiti
dei poteri determinati dall'organo amministrativo nell'atto di nomina.
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Art. 22. Il consiglio di amministrazione è regolato dalle seguenti norme:
a) il consiglio, qualora non vi abbiano provveduto i soci in sede di nomina, elegge tra i suoi componenti il presidente
ed eventualmente un vice presidente, che esercita le funzioni del primo, in caso di sua assenza o impedimento; può inoltre
nominare uno o più amministratori delegati determinandone i poteri nei limiti previsti dalla legge;
b) il consiglio si riunisce nella sede sociale o altrove, purchè in territorio italiano, quando il presidente lo ritiene necessario
o quando ne è fatta richiesta in forma scritta da almeno un amministratore;
c) il consiglio è convocato dal presidente mediante comunicazione scritta contenente la data, il luogo e l'ora della riunione
e l'ordine del giorno, inviata a tutti gli amministratori e ai componenti dell'eventuale organo di controllo, almeno cinque
giorni prima di quello fissato per la riunione, e in caso di particolare urgenza almeno ventiquattro ore prima; la comuni-
cazione può essere inviata anche a mezzo telefax o posta elettronica, al recapito fornito in precedenza dall'interessato e
annotato nel libro delle decisioni degli amministratori; in caso di impossibilità o inattività del presidente il consiglio può
essere convocato da uno qualsiasi degli amministratori;
d) in mancanza di formale convocazione il consiglio delibera validamente quando sono presenti tutti gli amministratori
e i componenti dell'eventuale organo di controllo;
e) le decisioni del consiglio di amministrazione sono prese con il voto favorevole della maggioranza degli amministratori
in carica;
f) il consiglio di amministrazione nomina un segretario, anche estraneo al consiglio, che redige il verbale delle delibe-
razioni e lo sottoscrive insieme al presidente;
g) il consiglio di amministrazione deve sempre riunirsi per l'approvazione del progetto di bilancio e nelle altre ipotesi
previste dalla legge.
Le riunioni del consiglio di amministrazione si possono svolgere in più luoghi, audio-video collegati, alle seguenti
condizioni di cui si darà atto nei relativi verbali:
- che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione che provvederanno alla formazione e
sottoscrizione del verbale, dovendosi ritenere svolta la riunione in detto luogo;
- che sia consentito al presidente della riunione di accertare l'identità degli intervenuti, regolare lo svolgimento della
riunione, constatare e proclamare i risultati della votazione;
- che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi della riunione oggetto di verbaliz-
zazione;
- che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all'ordine
del giorno, nonchè visionare, ricevere o trasmettere documenti.
Art. 23. Agli amministratori spetta il rimborso delle spese sostenute per ragione del loro ufficio, inoltre i soci possono
assegnare loro un compenso annuale, in misura fissa o proporzionale agli utili di esercizio, e riconoscere un'indennità per
la cessazione dei rapporti di collaborazione coordinata e continuativa, da accantonare in una apposita voce dello stato
patrimoniale. L'eventuale compenso degli amministratori delegati è stabilito dal consiglio di amministrazione contestual-
mente alla nomina.
Organo di controllo
Art. 24. Nei casi previsti dalla legge o dall'atto costitutivo, l'organo di controllo può essere costituito da un sindaco unico
o dal collegio sindacale, ed esercita anche la revisione legale dei conti.
Il sindaco unico o il collegio sindacale sono eletti dai soci tra i soggetti aventi i requisiti di legge, durano in carica tre
anni e sono rieleggibili.
Ove venga nominato il collegio sindacale, questo si compone di tre membri effettivi e due supplenti.
Le funzioni, le competenze ed i poteri del sindaco unico o del collegio sindacale sono disciplinati dalle norme di legge.
In alternativa o in aggiunta al sindaco unico o al collegio sindacale i soci possono nominare, per la revisione legale dei
conti, un revisore o una società di revisione, scelti tra gli iscritti nell'apposito registro.
Le funzioni, le competenze ed i poteri del revisore o della società di revisione sono disciplinati dalle norme di legge.
Bilancio e utili
Art. 25. Gli esercizi sociali si chiudono il 31 dicembre di ogni anno.
L'organo amministrativo provvede alla formazione del bilancio e lo presenta ai soci per l'approvazione entro centoventi
giorni dalla chiusura dell'esercizio sociale. Il bilancio può essere presentato ai soci per l'approvazione entro centottanta
giorni dalla chiusura dell'esercizio sociale qualora, a giudizio dell'organo amministrativo, lo richiedano particolari esigenze
relative alla struttura ovvero all'oggetto della società.
Art. 26. Gli utili netti risultanti dal bilancio, dedotto almeno il 5% (cinque per cento) da destinare a riserva legale fino
a che questa non abbia raggiunto il quinto del capitale, verranno ripartiti tra i soci in misura proporzionale alla partecipazione
da ciascuno posseduta, salvo diversa decisione dei soci.
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Controllo dei soci
Art. 27. I soci che non partecipano all'amministrazione della società hanno diritto di ottenere semestralmente dagli
amministratori notizie sullo svolgimento degli affari sociali e di consultare, sempre una volta ogni semestre e previo
preavviso scritto di almeno otto giorni, anche tramite professionisti di loro fiducia, i libri sociali ed i documenti relativi
all'amministrazione.
La facoltà di ispezione è sospesa durante tutto il periodo in cui l'organo amministrativo deve predisporre il bilancio.
Socio unico
Art. 28. Quando l'intera partecipazione appartiene ad un solo socio o muta la persona dell'unico socio, gli amministratori
devono effettuare gli adempimenti previsti dall'art.2470 c.c.
Quando si costituisce o ricostituisce la pluralità dei soci, gli amministratori devono depositare la relativa dichiarazione
per l'iscrizione nel registro delle imprese.
L'unico socio o colui che cessa di essere tale può provvedere alla pubblicità prevista nei commi precedenti.
Soggezione ad attivita' di direzione e controllo
Art. 29. La società deve indicare l'eventuale propria soggezione all'altrui attività di direzione e coordinamento negli atti
e nella corrispondenza nonchè mediante iscrizione, a cura degli amministratori, presso la sezione del registro imprese di
cui all'art. 2497 bis, secondo comma. c.c.
Clausola compromissoria
Art. 30. Tutte le controversie sorte tra i soci oppure tra i soci e la società, gli amministratori, i liquidatori o i sindaci,
aventi per oggetto diritti disponibili relativi al rapporto sociale, sono risolte da un arbitro unico nominato dal Presidente
della Camera di Commercio competente per territorio, entro trenta giorni dalla richiesta avanzata in forma scritta dalla
parte più diligente. La sede dell'arbitrato è stabilita, nell'ambito della provincia in cui ha sede la società, dall'arbitro nomi-
nato. L'arbitro procede in via irrituale, con dispensa da ogni formalità di procedura, e decide secondo diritto entro novanta
giorni dalla nomina, senza obbligo di deposito del lodo, pronunciandosi anche sulle spese dell'arbitrato.
La presente clausola compromissoria non si applica alle controversie nelle quali la legge prevede l'intervento obbligatorio
del Pubblico Ministero.
Rinvio alla legge
Art. 31. Per quanto non espressamente previsto si applicano le norme di legge.
<i>Treizième résolutioni>
L'assemblée décide de soumettre les résolutions prises ci-avant à la condition résolutoire du refus du transfert du siège
social de la société par le Ministère des Finances italien ou toute autre instance qu'il appartiendra.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations quelconques incombant à la société en raison des présentes s’élève
approximativement à mille trois cents euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Cristiana VALENT, Antonio FERNANDES, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 03 novembre 2015. Relation GAC/2015/9316. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015181731/410.
(150202427) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Licorne Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 128, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 173.982.
L'an deux mille quinze, le vingt-sept octobre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Patrick-Dan PILLER, gestionnaire de fonds, né à Marseille (France) le 11 janvier 1961, demeurant au 51,
Drève de Linkebeek, B-1640 Rhode-Saint-Genèse,
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ici representée par Madame Corinne PETIT, employée, demeurant professionnellement au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, en vertu d’une procuration délivrée sous seing privée à Rhode-Saint-Genèse (Belgique) le 26 octobre
2015.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, déclare être l’actionnaire unique de la société anonyme «LICORNE
CAPITAL S.A.», avec siège social au 128, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés sous le numéro B 173.982 (la «Société»), constituée suivant acte reçu par Maître Camille MINES, notaire de
résidence à Capellen, Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations le 12 janvier 2013 sous le numéro 75. Les statuts de la Société n’ont pas encore été modifiés depuis.
Toutes les mille (1.000) actions de la Société ayant une valeur nominale de cinquante euros (50.- EUR) chacune, re-
présentant la totalité du capital souscrit de la Société d’un montant de cinquante mille euros (50.000.- EUR) sont présentes
ou représentées à l’assemblée qui est par conséquent valablement constituée et peut délibérer sur les points portés à l’ordre
du jour. L’actionnaire unique présent ou représenté déclare avoir été dûment convoqué à l’assemblée générale extraordinaire
de l’associé unique («l’Assemblée») et informé de l’ordre du jour.
Que la présente Assemblée a pour ordre du jour:
1. Ajout dans les Statuts des clauses relatives aux actions au porteur conformément à la loi du 14 août 2014;
2. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de un million six cent soixante-dix mille euros (EUR
1.670.000,-), pour le porter de son montant actuel de cinquante mille euros (EUR 50.000,-) représenté par mille (1.000)
actions d’une valeur nominale de cinquante euros (EUR 50,-) chacune à un montant de un million sept cent vingt mille
euros (EUR 1.720.000,-) représenté par trente-quatre mille quatre cents (34.400) actions;
3. Emission de trente-trois mille quatre cents (33.400) nouvelles actions, ayant une valeur nominale de cinquante (EUR
50,-) chacune, ayant les mêmes droits et privilèges que ceux attachés aux actions existantes;
4. Acceptation de la souscription des trente-trois mille quatre cents (33.400) actions nouvelles par Monsieur Patrick-
Dan PILLER, actionnaire unique de la Société (l’ «Actionnaire Unique»), et libération intégrale des nouvelles actions à
valeur nominale, par apport en nature consistant en l’apport d’un logiciel informatique de gestion automatisée dénommé
«Dagan Tactical & Strategy»;
5. Modification subséquente de l’Article 5 des statuts de la Société (les «Statuts»); et
6. Divers.
Suite à cet ordre du jour, les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolutioni>
L’Actionnaire Unique a décidé d’ajouter dans les statuts les clauses relatives aux actions au porteur conformément à la
loi du 14 août 2014.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de un million six cent soixante-
dix mille euros (EUR 1.670.000,-) pour le porter de son montant actuel de cinquante mille euros (EUR 50.000,-) représenté
par mille (1.000) actions, à un montant de un million sept cent vingt mille euros (EUR 1.720.000,-) représenté par trente-
quatre mille quatre cents (34.400) actions.
<i>Troisième résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide d’émettre les trente-trois mille quatre cents (33.400) nouvelles actions à libérer intégra-
lement à valeur nominale.
<i>Souscription / Libérationi>
L’Actionnaire Unique, représenté comme décrit ci-dessus, DECLARE souscrire aux trente-trois mille quatre cents
(33.400) nouvelles actions et de libérer intégralement ces nouvelles actions, par un apport en nature consistant en l’apport
d’un logiciel informatique de gestion automatisée dénommé «Dagan Tactical & Strategy» à concurrence de un million six
cent soixante-dix mille euros (EUR 1.670.000,-).
Lequel apport a fait l'objet d'un rapport en date du 26 octobre 2015 et établi préalablement aux présentes par le réviseur
d'entreprises, la société anonyme dénommée «Grant Thornton Lux Audit», établie et ayant son siège social au 89A, Pafe-
bruch, L-8308 Capellen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro
183.652.
Lequel rapport établi conformément à l'article 26-1 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée par la loi du 24 avril
1983, conclut que:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n’a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur globale de
l’apport ne correspond pas au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie.»
Le rapport demeurant annexé au présent acte avec lequel il sera soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement.
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L’Actionnaire Unique, représenté comme décrit ci-dessus, déclare qu’il ne subsiste aucune restriction ou limitation au
libre transfert en nature du logiciel apporté et que des instructions valables ont été données en vue d’effectuer toutes
notifications, inscriptions ou autres formalités nécessaires pour effectuer l’apport.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des résolutions adoptées ci-dessus, l’Actionnaire Unique décide de modifier l’article 5 des Statuts, qui
aura dorénavant la teneur suivante:
« Art. 5. Le capital social est fixé à un million sept cent vingt mille euros (EUR 1.720.000,-) représenté par trente-quatre
mille quatre cents (34.400) actions d’une valeur nominale de cinquante euros (EUR 50,-) chacune.
Les actions sont nominatives, au porteur, au choix de(s) l’actionnaire(s).
Pour les actions nominatives, un registre des actionnaires de la Société sera tenu au siège social de la Société et pourra
être examiné par chaque actionnaire. Le registre contiendra le nom de chaque actionnaire, son lieu de résidence ou domicile
élu, le nombre d’actions détenu par lui, les paiements effectués pour chaque action et tous transferts d’actions et les dates
respectives de ces transferts. La propriété des actions nominatives sera établie par l’inscription au registre des actionnaires
de la Société.
Tous les certificats au porteur émis devront être immobilisés auprès d’un dépositaire désigné par l’administrateur unique
ou les membres du conseil d’administration. L’administrateur unique ou les membres du conseil d’administration infor-
meront les actionnaires de toute nomination de dépositaire ou de tout changement le concernant dans le délai de 15 jours
ouvrables. Les actes de nomination ou changement concernant les dépositaires devront être déposés et publiés conformé-
ment à l’article 11bis §1
er
, 3), d) de la Loi.
Un registre des actions au porteur sera ouvert, lequel se trouvera auprès de dépositaire et renseignera la désignation
précise de chaque actionnaire, l’indication du nombre des actions au porteur ou coupures détenues, la date du dépôt, les
transferts, l’annulation ou la conversion des actions en titres nominatifs avec leur date.
La propriété de l’action au porteur s’établit par l’inscription sur le registre des actions au porteur. A la demande écrite
de l’actionnaire au porteur, un certificat peut lui être délivré par le dépositaire constatant toutes les inscriptions le concernant
qui lui sera remis endéans 8 jours calendrier.
Les actions au porteur ne se trouvant pas en dépôt ou n’étant pas valablement inscrites dans le registre des actions au
porteur, verront leurs droits suspendus.
Les actions de la société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
La Société peut acquérir et détenir ses propres actions conformément aux conditions et limites prévues par la loi.»
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais et rémunérations et charges qui pourraient incomber à la Société à la suite du présent acte sont estimés
à environ deux mille neuf cents euros (2.900.- EUR).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite donnée aux comparants, tous connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et demeures, tous
ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 3 novembre 2015. Relation: 2LAC/2015/24762. Reçu soixante-quinze euros
Eur 75.-
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181483/110.
(150202160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
KDC Investments Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippman.
R.C.S. Luxembourg B 189.975.
In the year two thousand and fifteen, on the sixteenth day of October.
Before Maître Roger ARRENSDORFF, notary residing at Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
3147014 Nova Scotia Company, a company incorporated and organized under the laws of the Province of Nova Scotia,
having its registered office at Suite 900, 1959 Upper Water Street, Halifax, NS Canada, B3J 3N2, registered with the
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Registry of Joint Stock Companies under number 3147014, acting through its Luxembourg branch, KDC Investments,
Luxembourg Branch, having its registered office at L-5365 Munsbach, 6C rue Gabriel Lippmann, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 189.756 (the “Sole Member”);
here duly represented by Brigitte CZOSKE, lawyer, residing professionnally at L-2132 Luxembourg, 20 avenue Marie-
Thérèse,
by virtue of a proxy dated October 16
th
, 2015.
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing party and
the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing person, acting in the here above stated capacity, requested the undersigned notary to:
I. state that KDC Investments, Luxembourg Branch is the Sole Member of KDC Investments Luxembourg Sàrl, a private
limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at L-5365 Munsbach, 6C rue
Gabriel Lippmann, registered with the Luxembourg trade and companies register under number B 189.975, incorporated
by a deed received by Maître Roger Arrensdorff, notary residing in Luxembourg on August 22
nd
, 2014, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 3090 on October 24, 2014 and whose articles of incorporation
have been amended for the last time by a deed received by Maître Roger Arrensdorff, notary residing in Luxembourg, on
October 9
th
, 2015, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Company”).
II. record the following resolutions which have been taken in the best corporate interest of the Company, according to
the agenda below:
<i>Agendai>
1. Increase of the corporate capital of the Company by an amount of USD 750,000.- (seven hundred and fifty thousand
US dollars) so as to bring it from its current amount of USD 22,874,000.- (twenty two million eight hundred and seventy-
four thousand US dollars) to the amount of USD 23,624,000.- (twenty three million six hundred and twenty-four thousand
US dollars) by the issue of 750 (seven hundred and fifty) MRPS with a par value of USD 1,000.- (one thousand US dollars)
each;
2. Allocation of the amount of USD 75,000.- (seventy-five thousand US dollars) to the MRPS legal reserve of the
Company;
3. Subscription and payment of all additional issued MRPS together with the payment of a share premium attached to
the MRPS of USD 6,675,000.- (six million six hundred and seventy-five thousand US dollars) and the allocation of the
amount of USD 75,000.- (seventy-five thousand US dollars) to the MRPS legal reserve of the Company by the Sole Member,
by the contribution in kind of a claim;
4. Amendment of article 5.1 of the articles of incorporation of the Company in order to reflect the planned corporate
capital increase; and
5. Any other business.
<i>First resolutioni>
The Sole Member decided to increase the corporate capital of the Company by an amount of USD 750,000.- (seven
hundred and fifty thousand US dollars) so as to bring it from its present amount of USD 22,874,000.- (twenty two million
eight hundred and seventy-four thousand US dollars) to the amount of USD 23,624,000.- (twenty-three million six hundred
and twenty-four thousand US dollars).
<i>Second resolutioni>
The Sole Member decided to issue 750 (seven hundred and fifty) MRPS with a par value of USD 1,000.- (one thousand
US dollars) each, together with the payment of a share premium attached to the MRPS of USD 6,675,000.- (six million six
hundred and seventy-five thousand US dollars) and the allocation of the amount of USD 75,000.- (seventy-five thousand
US dollars) to the MRPS legal reserve of the Company.
<i>Contributor's Intervention - Subscription - Paymenti>
There now appeared Brigitte CZOSKE, acting in her capacity as duly appointed special attorney of the Sole Member
by virtue of a proxy given on October 16
th
, 2015 which will remain attached to the present deed.
The appearing person declared to:
- subscribe for and fully pay 750 (seven hundred and fifty) MRPS with a par value of USD 1,000.- (one thousand US
dollars) each, for a total amount of USD 750,000.- (seven hundred and fifty thousand US dollars);
- pay a share premium attached to the MRPS amounting to USD 6,675,000.- (six million six hundred and seventy-five
thousand US dollars);
- allocate to the MRPS legal reserve of the Company the amount of USD 75,000.- (seventy-five thousand US dollars);
by the contribution in kind of claim, in an aggregate amount of USD 7,500,000.- (seven million and five hundred thousand
US dollars) (the “Claim”).
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<i>Description of the contributioni>
The appearing person stated that:
The contribution in kind consisted of the full ownership of the Claim, excluding any real estate, this Claim being valued
by the board of managers of the Company at the amount of USD 7,500,000.- (seven million and five hundred thousand US
dollars) on the basis of a valuation made by the Sole Member, owner of the Claim.
<i>Evidence of the contribution's existence and valuei>
Proof of the ownership and the value of the Claim has been certified by the management.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the contribution being fully carried out, the Sole
Member decided to amend article 5.1 of the articles of incorporation of the Company to read as follows:
“ 5.1. The Corporation's corporate capital is set at twenty-three million six hundred and twenty-four thousand US Dollars
(USD 23,624,000.-), represented by two (2) classes of shares as follows: thirty (30) ordinary shares (the “Ordinary Shares”)
and twenty-three thousand five hundred and ninety-four (23,594) mandatory redeemable preferred shares (the “Mandatory
Redeemable Preferred Shares”, and together with the Ordinary Shares shall be referred to as the “Shares” unless otherwise
expressly provided herein), having a par value of one thousand US Dollars (USD 1,000.-) each. The respective rights and
obligations attached to each class of Shares are set forth below. The Ordinary Shares will be issued in registered form and
vested with full voting rights and the Mandatory Redeemable Preferred Shares have no voting rights within the limit of
article 7.1 of the articles of incorporation of the Corporation.”
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its capital increase have been estimated at about EUR 4,000.- (four thousand Euro).
With no other outstanding points on the agenda, and further requests for discussion not forthcoming, the meeting is
closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version shall prevail.
Drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read and translated into a language known by the person appearing, known to the notary by
his surname, Christian name, civil status and residence, the said person appearing signed together with us, the notary, the
present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois d’octobre.
Par devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
3147014 Nova Scotia Company, une société constituée et organisée selon les lois de la province de Nouvelle-Ecosse,
ayant son siège social à Suite 900, 1959 Upper Water Street, Halifax, NS Canada, B3J 3N2, inscrite au Registry of Joint
Stock Companies sous le numéro 3147014, agissant par le biais de sa succursale, KDC Investments, Luxembourg Branch,
ayant son siège social au L-5365 Munsbach, 6C rue Gabriel Lippmann, enregistrée auprès du registre du commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189.756 (l’«Associé Unique»);
ici dûment représentée par Brigitte CZOSKE, avocat, demeurant professionnellement au L-2132 Luxembourg, 20 ave-
nue Marie-Thérèse, en vertu d’une procuration datée du 16 octobre 2015.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire agissant pour le compte de la partie comparante
et par le notaire instrumentant restera annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
Laquelle partie comparante, agissant ès-qualité, a déclaré et demandé au notaire:
I. d’acter que KDC Investments, Luxembourg Branch est l’Associé Unique de la société à responsabilité limitée KDC
Investments Luxembourg Sàrl, ayant son siège social au L-5365 Munsbach, 6C rue Gabriel Lippmann, enregistrée auprès
du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189.975, constituée suivant acte reçu par Maître
Roger Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg, le 22 août 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations sous le numéro 3090 du 24 octobre 2014 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte
reçu suivant acte reçu par Maître Roger Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg, le 9 octobre 2015, pas encore
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (la «Société»).
II. d’enregistrer les résolutions suivantes qui ont été prises dans l’intérêt de la Société, conformément à l’agenda ci-
dessous:
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<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un montant de USD 750.000,- (sept cent cinquante mille
dollars américains) pour le porter de son montant actuel de USD 22.874.000,-(vingt-deux millions huit cent soixante-
quatorze mille dollars américains) à un montant de USD 23.624.000,- (vingt-trois millions six cent vingt-quatre mille dollars
américains) par l’émission de 750 (sept cent cinquante) PPOR d’une valeur nominale de USD 1.000,- (mille dollars amé-
ricains) chacune;
2. Allocation d’un montant de USD 75.000,- (soixante-quinze mille dollars américains) à la réserve légale PPOR de la
Société;
3. Souscription et libération de toutes les nouvelles PPOR avec le paiement d’une prime d’émission attachée aux PPOR
de USD 6.675.000,- (six millions six cent soixante-quinze mille dollars américains) et allocation d’un montant de USD
75.000,- (soixante-quinze mille dollars américains) à la réserve légale PPOR de la Société par l’Associé Unique, par un
apport en nature d’un droit à recevoir;
4. Modification de l’article 5.1 des statuts de la Société pour refléter l’augmentation du capital social de la Société
planifiée; et
5. Divers.
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social à concurrence d’un montant de USD 750.000,- (sept cent
cinquante mille dollars américains) pour le porter de son montant actuel de USD 22.874.000,- (vingt-deux millions huit
cent soixante-quatorze mille dollars américains) à un montant de USD 23.624.000,- (vingt-trois millions six cent vingt-
quatre mille dollars américains).
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé d’émettre 750 (sept cent cinquante) PPOR d’une valeur nominale de USD 1.000,- (mille
dollars américains) chacune, ensemble avec le paiement d’une prime d’émission attachée aux PPOR de USD 6.675.000,-
(six millions six cent soixante-quinze mille dollars américains) et l’allocation d'un montant de USD 75.000,- (soixante-
quinze mille dollars américains) à la réserve légale PPOR de la Société.
<i>Intervention de l'apporteur - Souscription - Libérationi>
Est alors intervenu aux présentes Brigitte CZOSKE, agissant en sa qualité de mandataire spécial de l’Associé Unique,
en vertu d’une procuration donnée le 16 octobre 2015 qui restera annexée aux présentes.
La partie comparante a déclaré:
- souscrire et payer en totalité 750 (sept cent cinquante) PPOR d’une valeur nominale de USD 1.000,- (mille dollars
américains) chacune, pour un montant total de USD 750.000,- (sept cent cinquante mille dollars américains);
- payer une prime d’émission attachée aux PPOR de USD 6.675.000,- (six millions six cent soixante-quinze mille dollars
américains);
- allouer à la réserve légale PPOR de la Société le montant de USD 75.000,- (soixante-quinze mille dollars américains);
par l’apport en nature d’un droit à recevoir d’un montant total de USD 7.500.000,- (sept millions cinq cent mille dollars
américains) (le «Droit»).
<i>Description de la contributioni>
La partie comparante a déclaré que:
L’apport en nature a consisté en la pleine propriété d’un Droit, à l'exclusion de tout droit immobilier, ce Droit étant
évalué par le conseil de gérance de la Société à un montant de USD 7.500.000,-(sept millions cinq cent mille dollars
américains) sur la base d’une évaluation émise par l’Associé Unique, détenteur du Droit.
<i>Preuve de l'existence de l'apporti>
Preuve de la propriété et de la valeur du Droit a été certifiée par la gérance.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des déclarations et des résolutions qui ont précédé, l’apport ayant été accompli, l’Associé Unique a
décidé de modifier l’article 5.1 des statuts de la Société comme suit:
« 5.1. Le capital social est fixé à vingt-trois millions six cent vingt-quatre mille dollars américains (USD 23.624.000,-)
représenté par deux (2) catégories de parts comme suit: trente (30) parts ordinaires (les «Parts Ordinaires») et vingt-trois
mille cinq cent quatre-vingt-quatorze (23.594) parts privilégiées obligatoirement rachetables (les «Parts Privilégiées Ob-
ligatoirement Rachetables» et ci-après collectivement avec les Parts Ordinaires les «Parts»), ayant toutes une valeur
nominale de mille dollars américains (USD 1.000,-) chacune.
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Les obligations et droits respectifs attachés à chaque catégorie de Parts sont déterminés ci-dessous. Les Parts Ordinaires
sont émises sous la forme nominative et assorties de droits de vote et les Parts Privilégiées Obligatoirement Rachetables
ne sont assorties d’aucun droit de vote dans la limite de l’article 7.1 des statuts de la Société.»
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de son capital s'élève à environ EUR 4.000,- (quatre mille euros).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et aucune demande supplémentaire de discussion n’ayant lieu, le président lève la
séance.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur demande de la partie comparante, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande de la même partie comparante et en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu et traduit en un langage connu de la partie comparante, connue du notaire par son prénom,
nom, état civil et domicile, ladite partie comparante a signé avec Nous, notaire, le présent acte en original.
Signé: CZOSKE, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 23 octobre 2015. Relation: 1LAC / 2015 / 33688. Reçu soixante-quinze
euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives
Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181435/190.
(150202446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
LC Asset 1 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 195.263.
In the year two thousand and fifteen, on the second day of November.
Before us Maître Eduard Delosch civil law notary residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxembourg;
THERE APPEARED:
LCM Credit Opportunities S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered number B 187.703, having a share capital
of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) and having its registered office at 20, rue de la Poste, L-2346 Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg, (the “Sole Shareholder”),
here represented by Julia Anna Szafranska, attorney-at-law, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy
given in Luxembourg on 26 October 2015.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary will remain annexed to
the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder of LC Asset 1 S.à r.l, a private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée) having a status of a securitisation company (société de titrisation), within the meaning of the law of 22
March 2004 on securitisation, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having a share
capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500), with registered office at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
195.263, incorporated by deed enacted by Maître Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxem-
bourg on the tenth day of March two thousand and fifteen and published in the Memorial C under number 1115 on the
twenty-ninth day of April, two thousand and fifteen (the "Company"). The articles of association of the company have not
been amended since.
The appearying party representing the entire share capital declares having waived any notice requirements and requests
the notary to enact the following resolution:
<i>Agendai>
1. Change of the financial year of the Company and restatement of article 21 of the articles of association of the Company
that shall now be stated as follows: “The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and
shall end on the thirty-first of December of the same year.”
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Having duly considered each item on the agenda, the sole shareholder takes, and requires the notary to enact, the
following resolution:
<i>Sole Resolutioni>
The Meeting resolves to restate article 21 of the articles of association of the Company that shall now be stated as follows:
“The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end on the thirty-first of
December of the same year.”
For the avoidance of doubt, the currently running first financial year shall begin on the date of incorporation of the
Company and shall end on the thirty-first of December of the year two thousand and fifteen.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at one thousand one hundred euro (EUR 1,100.-).
Whereof, the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first written above.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a German version, at the request of the same appearing parties,
in case of discrepancies between the English and the German texts, the English version will prevail.
The document having been read to the proxy holder of the appearing person, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, he signed together with the undersigned notary, this original deed.
Follows the German translation
Im Jahr zweitausendfünfzehn, am zweiten Tag des Monats November.
Vor uns, Maître Edouard Delosch, Notar mit Amtssitz in Diekirch, Großherzogtum Luxemburg;
SIND ERSCHIENEN:
LCM Credit Opportunities S.à r.l., eine luxemburgische Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité
limitée), eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 187.703, mit einem Ge-
sellschaftskapital von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500) und mit Sitz in 20, rue de la Poste, L-2346 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg,
hier vertreten durch Julia Anna Szafranska, attorney-at-law, geschäftsansässig in Luxemburg, gemäß einer Vollmacht
vom 26. Oktober 2015, ausgestellt in Luxemburg.
Besagte Vollmacht, welche von den erschienenen Parteien und dem unterzeichnenden Notar ne varietur paraphiert
wurde, wird der vorliegenden Urkunde beigefügt, um mit ihr zusammen hinterlegt zu werden.
Die erschienene Partei ist alleinige Gesellschafterin der LC Asset 1 S.à r.l., einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung
(société à responsabilité limitée), in Form einer Verbriefungsgesellschaft (société de titrisation), gegründet nach luxem-
burgischen Recht, mit einem Gesellschaftskapital von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500,-), mit Sitz in 20, rue
de la Poste, L-2346 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschafts-
register unter der Nummer B 195.263. Die Gesellschaft wurde am 10. März 2015 gemäß notarieller Urkunde durch den
Notar Maître Edouard Delosch, mit Amtssitz in Luxemburg, gegründet; die Urkunde wurde am 29. April 2015 im Mémorial
C Nummer 1115 veröffentlicht (die "Gesellschaft"). Die Satzung der Gesellschaft wurde seither nicht abgeändert.
Die erschienene Partei, die das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft repräsentiert, erklärt auf alle Notifizie-
rungsanforderungen verzichtet zu haben und bittet den Notar den folgenden Beschluss zu beurkunden:
<i>Tagesordnungi>
1. Die Abänderung des Geschäftsjahres der Gesellschaft und Neufassung des Artikel 21 der Satzung der Gesellschaft,
der fortan wie folgt lauten soll:
„Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am ersten Januar eines jeden Jahres und endet am eindunddreißigsten
Dezember desselben Jahres.“
Nach gebührender Prüfung der einzelnen Punkte der Tagesordnung, nimmt die alleinige Gesellschafterin, und ersucht
den Notar, folgenden Beschluss zu beurkunden:
<i>Beschlussi>
Die alleinige Gesellschafterin beschließt, Artikel 21 der Satzung wie folgt zu ändern:
„Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am ersten Januar eines jeden Jahres und endet am eindunddreißigsten
Dezember desselben Jahres.“
Um Missverständnisse zu vermeiden, soll das erste Geschäftsjahr am Datum der Gründung der Gesellschaft beginnen
und am einunddreißigsten Dezember zweitausendfünfzehn enden.
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<i>Kosteni>
Die der Gesellschaft aufgrund dieser Urkunde entstandenen und von ihr zu tragenden Auslagen, Gebühren, Honorare
oder Kosten jeglicher Art werden auf ca. eintausendeinhundert Euro (EUR 1.100,-) geschätzt.
Worüber Urkunde aufgenommen wurde in Luxemburg am Datum wie eingangs erwähnt.
Der unterzeichnete Notar, der der englischen Sprache kundig ist, stellt hiermit fest, dass auf Ersuchen der vorgenannten
Parteien, diese Urkunde in englischer Sprache verfasst ist, gefolgt von einer Übersetzung in deutscher Sprache. Im Falle
von Abweichungen zwischen dem englischen und dem deutschen Text, ist die englische Fassung maßgebend.
Und nach Vorlesung und Erklärung des Vorstehenden an die Erschienenen, welche dem unterzeichneten Notar dem
Namen, Zivilstand und Wohnort nach bekannt sind, haben dieselben die gegenwärtige Urkunde mit dem Notar unter-
schrieben.
Nach Verlesung und Erklärung alles Vorstehenden an den Erschienenen, der dem Notar nach Namen, Vornamen, Stand
und Wohnort bekannt ist, hat dieser mit dem amtierenden Notar diese Urkunde unterzeichnet.
Gezeichnet: J. A. SZAFRANSKA, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 03 novembre 2015. Relation: DAC/2015/18626. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
Für gleichlautende Ausfertigung, ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Memorial C.
Diekirch, den 09. November 2015.
Référence de publication: 2015181478/102.
(150202409) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
BCP Meerwind Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 140.214.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Référence de publication: 2015181076/10.
(150201656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
BSP Alpha Investments 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue.
R.C.S. Luxembourg B 197.060.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2015.
Léonie Grethen.
Référence de publication: 2015181101/10.
(150201436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 novembre 2015.
CVI CVF II Lux Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 170.588.
Der korrekte Nachname der B-Geschäftsführerin lautet Frau Françoise GOOSSE.
Référence de publication: 2015182106/8.
(150203113) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
ERI Bancaire Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 112.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 14, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 30.912.
EXTRAIT
En date du 30 Octobre 2015, les actionnaires de la société ont pris les résolutions suivantes:
- La démission de M. Patrick WEINACHT de son mandat d'administrateur est acceptée avec effet au 30 octobre 2015;
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- M. Jimmy TONG SAM, avec adresse professionnelle au 2 Millewee; L-7257 Walferdange, est nommé nouvel admi-
nistrateur de la société avec effet au 30 octobre 2015, pour une durée déterminée qui prendra fin à l'issue de l'assemblée
générale annuelle des actionnaires qui se tiendra en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015182192/17.
(150203418) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
European Aerial Systems S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 414.222,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 160.299.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
La liquidation de la société European Aerial Systems S.à r.l., décidée par acte du notaire Maître Martine Schaeffer en
date du 27 mars 2014, a été clôturée lors de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 28 octobre 2015.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq ans au siège social d'Alter Domus Luxembourg S.à
r.l. au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés qui n'étaient pas présents à la clôture de la liquidation
et dont la remise n'aurait pu leur être faite seront déposées à la Caisse de consignation de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 novembre 2015.
Référence de publication: 2015182156/17.
(150203217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
Global Trading Company S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2529 Howald, 30, rue des Scillas.
R.C.S. Luxembourg B 143.497.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour GLOBAL TRADING COMPANY S. à r.l.i>
Référence de publication: 2015185908/10.
(150207373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2015.
Batilux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4220 Esch-sur-Alzette, 30, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 184.614.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186179/9.
(150208135) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
Blader Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 35.263.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186185/9.
(150208199) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
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Bourmicht Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 5, Zone d'Activités Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 189.822.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186189/9.
(150208518) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
Braun-Immo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4220 Esch-sur-Alzette, 30, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 67.381.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186191/9.
(150208164) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
Braun-Immo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4220 Esch-sur-Alzette, 30, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 67.381.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186192/9.
(150208198) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
CAM2P Investissements S.A., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, 251, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 163.086.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015186221/9.
(150208543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2015.
CVI CVF II Lux Sub Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 170.607.
Der korrekte Nachname der B-Geschäftsführerin lautet Frau Françoise GOOSSE.
Référence de publication: 2015182107/8.
(150203112) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
Cvi Cvf III Lux Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 189.181.
Der korrekte Nachname der B-Geschäftsführerin lautet Frau Françoise GOOSSE.
Référence de publication: 2015182108/8.
(150203133) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Actio Conseil S.A.
Africa Ports S.A.
AI Global Investments & CY S.C.A.
Ajax SPF S.A.
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Alnitak S.à r.l.
Ammad Investments S.A.
Assur.Lu
Bain Capital SHIP S.à r.l.
Batilux S.à r.l.
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Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l.
Blader Holding S.A.
Boscastle
Bourmicht Properties S.A.
Braun-Immo S.à r.l.
Braun-Immo S.à r.l.
BSP Alpha Investments 1 S.à r.l.
CAM2P Investissements S.A.
Cvi Cvf III Lux Holdings S.à r.l.
CVI CVF II Lux Holdings S.à r.l.
CVI CVF II Lux Sub Holdings S.à r.l.
Elgon
ERI Bancaire Luxembourg S.A.
European Aerial Systems S.à r.l.
Global Trading Company S. à r.l.
Group Louisiana S.A.
Immobilière de Hull S.A.
ING Direct
KDC Investments Luxembourg Sàrl
LC Asset 1 S.à.r.l.
L'Européenne de Réalisations Industrielles S.A.
Licorne Capital S.A.
Seventer S.A.
Sotichim S.A.
Sotichim S.A.
Sotogrande LuxCo S.à r.l.
Starpoint Holdings (Lux) BRL S.à r.l.
Tanagra S.A.
Treveria Eight S.à r.l.
Treveria Nine S.à r.l.
Treveria Seven S.à r.l.
Treveria Ten S.à r.l.
Treveria Thirteen S.à r.l.
Treveria Twelve S.à r.l.