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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 43
6 janvier 2016
SOMMAIRE
ADLTLUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2052
Arrobas Lux SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2052
Art FB S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2052
Art FB S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2052
Assurfin s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2053
Banvau S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2063
Bastion Lux Participation S.à r.l. . . . . . . . . . . .
2063
B.A. Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2053
Bourgogne Investissement S.C.A. . . . . . . . . . .
2052
Café des Bons Amis de Gomes S.à r.l. . . . . . . .
2063
Cameron Lux BRL II Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
2064
Crystal Morganite S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2063
Domaine Paradisu S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2064
Ecommerce S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2018
Edmund Frette S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2018
EDS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2018
Euro-Furniture (SPF) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2018
Harrisburg Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2019
Hasa Invest S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2019
Hasselblad Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
2018
Hub2Asia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2019
IF Two 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2030
Luxembourg Webstore Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .
2064
Medialfins 721 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2064
Natal S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2064
NIOC S.A., . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2063
Prefere Resins Investment S.à r.l. . . . . . . . . . .
2019
Sauer Acquisitions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2030
Secure Asset Financing S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
2039
Signal Real Estate Opportunities (Lux) Invest-
co I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2053
Société Civile Howa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2050
Starwood Finance Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
2060
SteriLux International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
2053
2017
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U X E M B O U R G
Euro-Furniture (SPF) S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 62.817.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 septembre 2015.
Chotin Barbara.
Référence de publication: 2015180422/10.
(150200627) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Ecommerce S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 67.481.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 octobre 2015.
Chotin Barbara.
Référence de publication: 2015180429/10.
(150200648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Edmund Frette S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 119.472.
Les Comptes Consolidés au 31 décembre 2014, le rapport consolidé de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises
ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180432/10.
(150200497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
EDS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8245 Mamer, 9A, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 82.029.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 septembre 2015.
Chotin Barbara.
Référence de publication: 2015180433/10.
(150200628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Hasselblad Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 165.598.
Les comptes consolidés de la société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015180528/13.
(150200746) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
2018
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U X E M B O U R G
Hub2Asia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 79.745.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2015180535/10.
(150201122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Harrisburg Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 2, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 143.885.
Le bilan et le compte de pertes et profits abrégés au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire COFIGEST S.A.R.L.
Platinerei, 8 - L-8552 OBERPALLEN
Isabelle PHILIPIN
Référence de publication: 2015180537/13.
(150200947) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Hasa Invest S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 175.293.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2015180538/13.
(150200944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Prefere Resins Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 201.147.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the twenty third day of October.
Before us Maître Gérard LECUIT, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
ICG Europe Fund VI Jersey Limited, a Jersey Limited Company, having its registered office at Liberte House 19-23 La
Motte Street St Helier Jersey JE2 4SY (Jersey), registered with the Companies Registry under number 118020,
here represented by Mrs Anne-Sophie DAVREUX, private employee, residing professionally in Senningerberg, Grand
Duchy of Luxembourg, pursuant to a proxy given under private seal on the October 20
th
, 2015.
The proxy given, signed "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, shall remain annexed to this
document to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, acting in its hereabove stated capacity, has required the officiating notary to enact the deed of
incorporation of a "société à responsabilité limitée" which it declares incorporated and organised and the articles of incor-
poration of which shall be as follows:
2019
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U X E M B O U R G
Art. 1. Corporate form. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will
be governed by the laws pertaining to such an entity (the "Company"), and in particular the law dated 10 August 1915, on
commercial companies, as amended (the "Law"), as well as by its articles of association (the "Articles"), which specify in
articles 6.1, 6.2, 6.5 and 9 the exceptional rules applying to a one member company.
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to undertake any activities relating to the acquisition of partici-
pations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enterprises in any form whatsoever and the administration,
management, control and development of such participations. The Company may in particular acquire by way of sub-
scription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and/or other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and/or other debt instruments and more generally any securities and/or financial instru-
ments issued by any public or private entity whatsoever. It may participate in the creation, development, management and
control of any company or enterprise. It may further make direct or indirect real estate investments and invest in the
acquisition and management of a portfolio of patents or other intellectual property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may borrow in any form whatsoever. It may issue notes, bonds and debentures and any kind of debt and/
or equity securities. The Company may lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings and/or
issues of debt or equity securities to its subsidiaries, affiliated companies and/or any other companies and the Company
may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or over some of its
assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and undertakings of any other company, and,
generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person, in each case to the extent those activities
are not considered as regulated activities of the financial sector.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of their
efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, currency
exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may generally carry out any operations and transactions, which directly or indirectly favour or relate to
its object.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Denomination. The company will have the denomination “Prefere Resins Investment S.à r.l.".
Art. 5. Registered office. The registered office is established in the municipality of Niederanven.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a general meeting
of its shareholder(s).
The address of the registered office may be transferred within the same municipality by simple decision of the manager
or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or, as the case may be, by the board of managers.
Art. 6. Share capital - Shares.
6.1 - Subscribed share capital
The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) divided into one
million two hundred fifty thousand (1,250,000) shares with a nominal value of one Cent (EUR 0.01.-) each (the "Shares").
In addition to the share capital, there may be set up a share premium account into which any premium paid on any share
in addition to its nominal value is transferred. Any available share premium amount shall be distributable. The amount of
the share premium account may be used to provide for the payment of any Shares which the Company may redeem from
its shareholder(s), to offset any net realised losses or to make distributions to the shareholder(s) or to allocate funds to the
legal reserve.
At the moment and as long as all the shares are held by only one shareholder, the Company is a one-member company
(société unipersonnelle) in the meaning of Article 179 (2) of the Law. In this contingency Articles 200-1 and 200-2, among
others, of the Law will apply, this entailing that each decision of the sole shareholder and each contract concluded between
him and the Company represented by him shall have to be established in writing.
6.2 - Modification of share capital
The share capital of the Company may be changed at any time by a decision of the sole shareholder or by decision of
the general shareholders' meeting, in accordance with article 9 of these Articles and within the limits provided for by article
199 of the Law.
Subject to the Law, all Shares are redeemable shares.
2020
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6.3 - Profit participation
Each Share entitles to a fraction of the corporate assets and profits in direct proportion to the number of Shares in
existence.
6.4 - Indivisibility of Shares
Towards the Company, the Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. Co-owners have to appoint
a sole person as their representative towards the Company.
6.5 - Transfer of Shares
In case of a sole shareholder, the Shares held by the sole shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the Shares held by each shareholder may be transferred in compliance with the
requirements of article 189 and article 190 of the Law.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless shareholders representing at least three-quarters
of the corporate share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Transfers of Shares must be recorded by a notarial or private deed. Transfers shall not be valid vis-à-vis the Company
or third parties until they shall have been notified to the Company or accepted by it in accordance with the provisions of
article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The shares may be stapled to convertible instruments, if any, in accordance with the terms and conditions of the relevant
convertible instruments.
Any shareholder who transfers one or more of his shares in the capital of the Company to a third party is obligated to
transfer a same proportion of his convertible instruments, if any, to that same third party, in accordance with the applicable
terms and conditions of the relevant convertible instruments.
In case any shareholder holding share(s) surrenders one or more shares in the capital of the Company pursuant to a
redemption, such shareholder is obligated to surrender the same proportion of convertible instruments which are issued in
reference to such shares, if any, to the Company and the latter is obligated to redeem the said convertible instruments, if
any, in accordance with the terms and conditions of the relevant convertible instruments.
6.6 - Registration of Shares
All Shares are in registered form, in the name of a specific person, and recorded in the shareholders’ register in accordance
with article 185 of the Law.
Art. 7. Management.
7.1 - Appointment and removal
The Company shall be managed by one or several managers. If several managers have been appointed they will constitute
a board of managers. A manager need not be a shareholder.
The manager(s) will be elected by the sole shareholder or by the shareholders' meeting, which will determine their
number, and mandate period. They will hold office until their successors are elected. They are reeligible, but they may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or by a resolution of the shareholders'
meeting.
The sole shareholder or the shareholders may decide to appoint one or several class A manager(s) and one or several
class B manager(s).
7.2 - Powers
All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within the
competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
7.3 - Representation and signatory power
Except as otherwise provided for in these Articles, in dealing with third parties as well as in justice, the manager(s) will
have all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's objects.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager and, in case of plurality of managers, by the joint
signature of any two (2) managers or by the joint signatures or single signature of any persons to whom such signatory
power has been delegated by the board of managers, within the limits of such power.
However if the sole shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager
(s) and one or several class B manager(s), the Company will be bound towards third parties by the joint signatures of one
class A manager and one class B manager or by the joint signatures or single signature of any persons to whom such
signatory power has been delegated by the board of managers, within the limits of such power.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate his/her/its powers for specific
tasks to one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his/her agency.
7.4 - Chairman, vice-chairman, secretary, procedures
2021
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The board of managers may choose among its members a chairman and a vice-chairman. It may also choose a secretary
who need not be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meeting of the board of managers
and of the shareholders.
The board of managers shall meet upon call by the chairman, or two (2) managers, and all meetings shall be held in
Luxembourg at the place indicated in the notice of such meeting. The chairman shall preside over all meetings of the board
of managers, but in his/her absence, the board of managers may appoint another manager as chairman pro tempore by vote
of the majority of the managers present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers at least three (3) days in advance
of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the emergency
shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing, by cable, telegram,
telex or facsimile, or any other similar means of communication. A notice will not be required for a board meeting to be
held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of managers.
The resolutions of the board of managers shall be recorded in the minutes, to be signed by the managers and by the
chairman and the secretary if any, or by a notary public, and recorded in the corporate book.
Copies or extracts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the
chairman, by the secretary or by any manager.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at the meeting of the board of managers, and if at least one class A manager and one class B manager are present or
represented if the sole shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager(s)
and one or several class B manager(s).
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his/her proxy.
In case of plurality of managers, resolutions shall be taken by a simple majority of managers present or represented, and
under the condition that at least one class A manager and one class B manager vote in favour of the resolutions if the sole
shareholder or the general meeting of shareholders has appointed one or several class A manager(s) and one or several
class B manager(s). If at any meeting the number of votes for and against a resolution are equal, the chairman of the meeting
will have a casting vote.
Resolutions in writing approved and signed by all managers by circular means shall have the same effect as resolutions
passed at the managers' meetings. Such approval may be in a single or in several separate documents and may be evidenced
by letter, telefax or telex. A meeting of the board of managers held by way of circular resolution will be deemed to be held
in Luxembourg.
Any and all managers may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another and
effectively communicate with each other. Any participation to a conference call initiated and chaired by a manager located
in Luxembourg shall be deemed to be a participation in person at such meeting and the meeting held in such form is deemed
to be held in Luxembourg.
7.5 - Liability of managers
The manager(s) assume(s), by reason of his/her/their position, no personal liability in relation to any commitment validly
made by him/her/them in the name of the Company.
Art. 8. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall
be affected or invalidated by the fact that any one or more of the managers or any officer of the Company has a personal
interest in, or is a manager, associate, member, officer or employee of such other company or firm. Except as otherwise
provided for hereafter, any manager or officer of the Company who serves as a manager, associate, officer or employee of
any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such
affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering and voting or acting upon any
matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any manager of the Company may have any personal interest in any
transaction of the Company, he shall make known to the board of managers such personal interest and shall not consider
or vote on any such transaction, and such transaction and such manager's or officer's interest therein shall be reported to
the sole shareholder or to the next general meeting of shareholders.
Art. 9. General shareholders' meeting. The sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders'
meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of Shares he/she/it owns. Each shareholder shall dispose of a number of votes equal to the number of Shares held by him/
her/it. Collective decisions are only validly taken insofar as shareholders owning more than half of the share capital adopt
them.
However, resolutions to alter the Articles, except in case of a change of nationality of the Company, which requires a
unanimous vote, may only be adopted by the majority of the shareholders owning at least three-quarters of the Company's
share capital, subject to the provisions of the Law.
2022
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The holding of general shareholders' meetings shall not be mandatory where the number of members does not exceed
twenty-five (25). In such case, each member shall receive the precise wording of the text of the resolutions or decisions to
be adopted and shall give its vote in writing.
Art. 10. Annual general shareholders' meeting. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), an annual
general meeting of shareholders shall be held, in accordance with article 196 of the Law at the registered office of the
Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the last Monday of the
month of September at 3.00pm. If such day is not a bank business day in Luxembourg, the annual general meeting shall
be held on the next following bank business day. The annual general meeting may be held abroad if, in the absolute and
final judgment of the board of managers, exceptional circumstances so require.
Art. 11. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), the operations of the Company shall be
supervised by one or more statutory auditors in accordance with article 200 of the Law who need not to be shareholder. If
there is more than one (1) statutory auditor, the statutory auditors shall act as a collegium and form the board of auditors.
Art. 12. Fiscal year - Annual accounts.
12.1 - Fiscal year
The Company's fiscal year starts on the 1
st
of April and ends on the 31
st
of March of the following year.
12.2 - Annual accounts
Each year, the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepares an inventory, including an
indication of the value of the Company's assets and liabilities, as well as the balance sheet and the profit and loss account
in which the necessary depreciation charges must be made.
Each shareholder, either personally or through an appointed agent, may inspect, at the Company's registered office, the
above inventory, balance sheet, profit and loss accounts and, as the case may be, the report of the statutory auditor(s) set-
up in accordance with article 200 of the Law.
Art. 13. Distribution of profits.
13.1 - General Principle
The gross profit of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortization and
taxes represent the net profit.
An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company shall be allocated to a statutory reserve, until
and as long as this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/her/its/their shareholding
in the Company.
13.2 - Interim dividends
Distributions of interim dividends are permitted insofar as they strictly abide by the rules of this article 13.2. and subject
to any rule in addition to these as determined by the manager or in case of plurality of managers by the board of managers,
together with the shareholder(s):
- The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers shall have exclusive competence to take the
initiative to declare interim dividends and allow the distribution of such interim dividends as they deem appropriate and in
accordance with the Company's corporate interest.
- In this respect, the manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is exclusively competent to
decide the amount of the sums available for distribution and the opportunity of such distribution, based on the supporting
documentation and principles contained in these Articles and on any agreement possibly entered into from time to time
between the shareholder(s).
- In addition, the decision of the manager or, in case of plurality of managers, of the board of managers shall be supported
by interim financial statements of the Company dated of less than two (2) months from such decision of the manager or in
case of plurality of managers of the board of managers and showing sufficient funds available for distribution provided
that the amount to be distributed does not exceed profits realized since the end of the financial year increased by profits
carried forward and distributable reserves decreased by losses carried forward and any sums to be allocated to the reserves
required by the Law or the Articles.
- Finally, the distribution of interim dividends shall be limited to the amount of the distributable profit as it appears on
the above mentioned interim financial statements of the Company. The manager or in case of plurality of managers the
board of managers may mandate an independent auditor to review such interim financial statements in order to confirm
the sum available for distribution.
- In any case, the distribution of interim dividends shall remain subject to the provisions of article 201 of the Law, which
provides for a recovery against the shareholder(s) of the dividends which have been distributed to it/them but do not
correspond to profits actually earned by the Company. Such action for recovery shall prescribe five (5) years after the date
of the distribution.
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Art. 14. Dissolution - Liquidation. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights,
insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders.
Except in the case of dissolution by court order, the dissolution of the Company may take place only pursuant to a
decision adopted by the general meeting of shareholder(s) in accordance with the conditions laid down for amendments to
the Articles. At the time of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
After payment of all debts and charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net assets shall
be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/her/its/their holding of Shares.
Art. 15. Reference to the law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles.
<i>Transitional provisioni>
The first fiscal year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31
st
day of
March 2017.
<i>Subscriptioni>
The articles of association having thus been established, the party appearing declares to subscribe the entire share capital
of the Company as follows:
All the one million two hundred fifty thousand (1,250,000) Shares of the Company have been subscribed by ICG Europe
Fund VI Jersey Limited, aforementioned, and have been paid-up to the extent of one hundred percent (100%) by payment
in cash, so that the amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) is now available to the Company, evidence
thereof having been given to the notary.
The undersigned notary states that the conditions provided for in article 183 of the law of August 10
th
, 1915 on
commercial companies, as amended, have been observed.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand one hundred twenty-five euro (EUR 1,125.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The sole shareholder, ICG Europe Fund VI Jersey Limited, aforementioned, acting in place of the general meeting of
shareholder(s) and representing the entire subscribed share capital of the Company, has taken immediately the following
resolutions:
1. The sole shareholder resolved to set at three (3) the number of managers and further resolved to appoint the following
persons as managers for an undetermined period:
a. Mr Cédric BRADFER, private employee, born in Chambéry, France, on 2 August 1978, with professional address at
6D route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duchy of Luxembourg;
b. Mr Ronan CARROLL, private employee, born in Dublin, Ireland, on 11 November 1971, with professional address
at 6D route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duchy of Luxembourg;
c. Mr Paul BROGAN, private employee, born in Dublin, Ireland, on 21 June 1981, with professional address at 6D route
de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duchy of Luxembourg; and
2. The registered office of the Company shall be established at 6D, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand Duchy
of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, which signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt trois octobre.
Par-devant Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
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ICG Europe Fund VI Jersey Limited, une société régie par les lois de Jersey (Jersey), ayant son siège social à Liberte
House 19-23 La Motte Street St Helier Jersey JE2 4SY (Jersey), immatriculée auprès de « Companies Registry » sous le
numéro 118020
ici représentée par Mrs Anne-Sophie DAVREUX, employée privée, résidant professionnellement à Senningerberg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé en date du 20 octobre 2015.
Laquelle procuration restera, après avoir été paraphée "ne varietur" par le comparant et le notaire instrumentant, annexée
au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société à
responsabilité limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Forme sociale. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives (la
"Société"), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), ainsi
que par les statuts de la Société (les "Statuts"), lesquels spécifient en leurs articles 6.1, 6.2, 6.5 et 9, les règles exceptionnelles
s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. Objet social. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans d'autres
sociétés ou entreprises, sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de
ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, et échange ou de toute autre
manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et/ou autres instru-
ments de dette et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou privée quelle qu'elle
soit. Elle pourra participer à la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Elle
pourra en outre effectuer directement ou indirectement des investissements immobiliers et investir dans l'acquisition et la
gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billet à ordre, obligations
et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de participation. La Société pourra prêter des fonds,
en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations ou valeurs de participation,
à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toutes autres sociétés et la Société peut également consentir des garanties et nantir,
céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés portant sur tous ou partie de ses avoirs afin de garantir
ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en
sa faveur et/ou en faveur de toutes autres sociétés ou personnes, dans chaque cas, pour autant que ces activités ne constituent
pas des activités réglementées du secteur financier.
La Société pourra, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, fluc-
tuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société pourra, d'une manière générale, accomplir toutes opérations et transactions qui, directement ou indirectement,
favorisent ou se rapportent à son objet social.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination. La Société aura la dénomination: “Prefere Resins Investment S.à r.l.".
Art. 5. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Niederanven.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée générale
extraordinaire des associés.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la même commune par simple décision du gérant unique
ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, estimeraient que des événements
extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société à
son siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales;
ces mesures temporaires n'auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social,
demeurerait une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par
le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance.
Art. 6. Capital social - prime d'émission - Parts sociales.
6.1 - Capital souscrit et libéré
Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) représenté par un million deux cent cinquante
mille (1.250.000) parts sociales d'une valeur nominale d'un Cent (EUR 0,01,-) chacune (les "Parts Sociales").
En plus du capital social, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une ou
plusieurs Parts Sociales en plus de la valeur nominale seront transférées. Toute prime d'émission disponible est distribuable.
L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer le remboursement, en cas de rachat par la Société, des Parts
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Sociales des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions à l'associé unique ou aux
associés ou pour allouer des fonds à la réserve légale.
A partir du moment et aussi longtemps que toutes les Parts Sociales sont détenues par un seul associé, la Société est une
société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la Loi. Dans ce cas les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la Loi
trouvent à s'appliquer, signifiant que chaque décision de l'associé unique et chaque contrat conclu entre lui et la Société
représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.
6.2 - Modification du capital social
Le capital social de la Société peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision
de l'assemblée générale des associés conformément à l'article 9 des présents Statuts et dans les limites prévues à l'article
199 de la Loi.
Sous réserve de la Loi, toutes les Parts Sociales sont rachetables.
6.3 - Participation aux profits
Chaque Part Sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le nombre
de Parts Sociales existantes.
6.4 - Indivisibilité des Parts Sociales
Les Parts Sociales sont indivisibles envers la Société, alors qu'un seul propriétaire par Part Sociale est admis. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.5 - Transfert de Parts Sociales
Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les Parts Sociales ne sont transmissibles que sous réserve du respect des
dispositions prévues aux articles 189 et 190 de la Loi.
Les Parts Sociales ne peuvent être transmises inter vivos à des tiers non-associés qu'après approbation préalable en
assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social.
Les transferts de Parts Sociales doivent s'effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé. Les transferts ne
peuvent être opposables à l'égard de la Société ou des tiers qu'à partir du moment de leur notification à la Société ou de
leur acceptation sur base des dispositions de l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
Les parts sociales peuvent être liées à des instruments convertibles le cas échéant conformément aux termes et conditions
desdits instruments convertibles.
Tout associé qui transfère une ou plusieurs de ses parts sociales dans le capital de la Société à un tiers a l'obligation de
transférer la même proportion de titres convertibles qu'il détient à la même tierce personne, le cas échéant, conformément
aux termes et conditions desdits instruments convertibles.
Dans les cas où tout associé détenant des parts sociales cède une ou plusieurs parts sociales dans le capital de la Société
par un remboursement, cet associé a l'obligation de céder la même proportion de titres convertibles émis en référence à ces
parts sociales, le cas échéant, à la Société et cette dernière est dans l'obligation de rembourser lesdits instruments, le cas
échéant conformément aux termes et conditions desdits instruments convertibles.
6.6 - Enregistrement de Parts Sociales
Toutes les Parts Sociales sont nominatives, au nom d'une personne déterminée et sont inscrites sur le registre des associés
conformément à l'article 185 de la Loi.
Art. 7. Gérance.
7.1 - Nomination et révocation
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil de gérance.
Un gérant n'est pas nécessairement associé.
Le/les gérant(s) sont nommés par l'associé unique ou l'assemblée générale des associés qui déterminera leur nombre
ainsi que la durée de leur mandat. Les gérants resteront en fonction jusqu'à l'élection de leur successeurs. Ils sont rééligibles,
mais sont révocables ad nutum, avec ou sans justification, par une résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale
des associés.
L'associé unique ou l'assemblée générale des associés peut décider de nommer un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B.
7.2 - Pouvoirs
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des associés
relèvent de la compétence du gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
7.3 - Représentation et signature autorisée
Sauf autrement prévu dans les présents Statuts, dans les rapports avec les tiers et avec la justice, le/les gérant(s) aura/
auront tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément
à l'objet social de la Société.
2026
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La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique et, en cas de pluralité de gérants, par les signatures
conjointes de deux (2) gérants ou par la signature simple ou conjointe de toute personne à qui ce pouvoir de signature a été
délégué par le conseil de gérance dans les limites d'un tel pouvoir.
Cependant, si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B, la Société sera engagée envers les tiers par les signatures conjointes d'un gérant de
classe A et d'un gérant de classe B ou par la signature simple ou conjointe de toute personne à qui ce pouvoir de signature
a été délégué par le conseil de gérance dans les limites d'un tel pouvoir.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, pourra déléguer ses compétences pour des
opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance déterminera les responsabilités du mandataire
et sa rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes
de ce mandat.
7.4 - Président, vice-président, secrétaire, procédures
Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut aussi désigner un
secrétaire, gérant ou non, qui sera chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et des assemblées
générales des associés.
Le conseil de gérance se réunit suivant convocation par le président ou de deux (2) gérants. Toutes les réunions du
conseil de gérance se tiendront à Luxembourg au lieu indiqué dans la convocation. Le président présidera toutes les réunions
du conseil de gérance, mais en son absence le conseil de gérance pourra nommer un autre gérant comme président temporaire
par vote de la majorité des gérants présents à la réunion.
La convocation pour toute réunion du conseil de gérance se fera sou forme écrite avec un préavis d'au moins trois (3)
jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence auquel cas la nature et la motivation de l'urgence devront être mentionnées
dans la convocation. Les gérants pourront renoncer par écrit, télégramme, telex ou fax, ou tout autre moyen de communi-
cation similaire à la convocation. Une convocation ne sera pas nécessaire pour une réunion du conseil de gérance tenue à
une date et à un lieu déterminé dans une résolution prise antérieurement par le conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions du conseil de gérance seront constatées par des procès-verbaux, qui sont
signés par les gérants et le cas échéant par le président et le secrétaire ou par un notaire et seront déposés dans les livres de
la Société.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourraient être produits en justice ou autrement seront signés par le
président, le secrétaire ou par un gérant.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance, et si au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B sont présents
ou représentés si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de classe A et
un ou plusieurs gérant(s) de classe B.
Chaque gérant peut se faire représenter au conseil de gérance par un autre gérant par procuration.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les gérants présents
ou représentés à ladite réunion, et à la condition qu'au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B aient voté en
faveur des dites résolutions si l'associé unique ou l'assemblée générale des associés a nommé un ou plusieurs gérant(s) de
classe A et un ou plusieurs gérant(s) de classe B. Au cas où le nombre de votes en faveur et le nombre de votes contes est
identique, le président du conseil de gérance disposera d'une voix prépondérante.
Des résolutions circulaires signées par tous les gérants sont valables et produisent les mêmes effets que des résolutions
prises à une réunion du conseil de gérance dûment convoquée et tenue. De telles signatures peuvent apparaître sur un seul
document ou sur des copies multiples et peuvent être produites par lettres, téléfax ou télex. Une réunion tenue par résolutions
prises de manière circulaire sera réputée avoir été tenue à Luxembourg.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil de gérance par conférence téléphonique ou
vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants participant au conseil
puissent se comprendre mutuellement. Toute participation à une réunion tenue par conférence téléphonique initiée et
présidée par un gérant localisé au Luxembourg sera réputée équivalente à une participation en personne à une réunion ainsi
tenue qui sera ainsi réputée avoir été tenue à Luxembourg.
7.5 - Responsabilité des gérants
Le/les gérant(s) ne contracte(nt) en raison de ses/leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par lui/eux au nom de la Société.
Art. 8. Conflit d'interêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre sociétés ou entité ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs gérants ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt personnel,
ou en seront gérant, associé, fondé de pouvoirs ou employé d'une telle société ou entité. Sauf dispositions contraires ci-
dessous, un gérant ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions de gérant, associé, fondé
de pouvoirs ou employé d'une autre société ou entité avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations
d'affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou entitié, automatiquement empêché de donner
son avis et de voter ou d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
2027
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Nonobstant ce qui précède, au cas où un gérant ou fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel dans une
opération de la Société, il en avisera le conseil de gérance et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du gérant ou du fondé de pouvoirs seront portés à
la connaissance de l'associé unique, ou des associés lors de la prochaine assemblée générale des associés.
Art. 9. Assemblée générale des associés. L'associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l'assemblée générale des
associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède un droit de vote en rapport avec le nombre des parts qu'il détient. Les décisions
collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus de la moitié
du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts, sauf en cas de changement de nationalité de la Société et pour lequel un
vote à l'unanimité des associés est exigé, ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés détenant au moins les
trois quarts du capital social de la Société, conformément aux prescriptions de la Loi.
La tenue d'assemblées générales des associés n'est pas obligatoire tant que le nombre des associés n'est pas supérieur à
vingt-cinq (25). Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées
et émettra son vote par écrit.
Art. 10. Assemblée générale annuelle des associés. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), une as-
semblée générale des associés doit être tenue, conformément à l'article 196 de la Loi, au siège social de la Société ou à tout
autre endroit à Luxembourg tel que précisé dans la notice de convocation à l'assemblée générale, dernier lundi du mois de
septembre à 15 heures. Si ce jour devait être un jour non ouvrable à Luxembourg, l'assemblée générale devra se tenir le
jour ouvrable suivant. L'assemblée générale pourra se tenir à l'étranger si, de l'avis unanime et définitif du conseil de gérance,
des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Art. 11. Vérification des comptes. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq (25), les opérations de la Société
sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l'article 200 de la Loi, lequel ne requiert pas
qu'il/ils soit/soient associé(s). S'il y a plus d'un (1) commissaire, les commissaires aux comptes doivent agir en collège et
former le conseil de commissaires aux comptes.
Art. 12. Exercice social - Comptes annuels.
12.1 - Exercice social
L'exercice social commence le 1
er
avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
12.2 - Comptes annuels
Chaque année, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance dressent un inventaire (indiquant
notamment toutes les valeurs des actifs et des passifs de la Société) ainsi que le bilan, le compte de pertes et profits, lesquels
apporteront les renseignements relatifs aux charges résultant des amortissements nécessaires.
Chaque associé pourra personnellement ou par le biais d'un agent nommé à cet effet, examiner, au siège social de la
Société, l'inventaire susmentionné, le bilan, le compte de pertes et profits et le cas échéant le rapport du/des commissaire
(s) constitué conformément à l'article 200 de la Loi.
Art. 13. Distribution des profits.
13.1 - Principe général
Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements et
impôts, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à, et aussi longtemps
que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué à l'associé unique ou aux associés en proportion de leur participation dans
le capital de la Société.
13.2 - Dividendes intérimaires
Les distributions de dividendes intérimaires sont autorisées dans la mesure où elles sont strictement conformes aux
règles fixées par le présent article 13.2. ainsi qu'à toute règle supplémentaire déterminée par le gérant unique ou, en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance avec le/les associé(s):
- L'initiative de déclarer des dividendes intérimaires et d'en autoriser la distribution revient exclusivement au conseil de
gérance qui en apprécie l'opportunité et la conformité à l'intérêt social de la Société.
- A cet effet, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance a compétence exclusive pour
décider du montant des sommes distribuables et de l'opportunité d'une distribution, sur la base de la documentation et des
principes contenus dans les présents Statuts et de tout accord que le/les associé(s) pourraient conclure entre eux.
- En outre, la décision du gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance doit s'appuyer sur des
comptes intérimaires de la Société datant de moins de deux mois au moment de cette décision du gérant unique ou, en cas
de pluralité de gérants, du conseil de gérance et faisant apparaître assez de fonds disponibles pour une telle distribution,
2028
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étant entendu que le montant à distribuer ne devra pas excéder les profits réalisés depuis la fin de l'exercice social, augmenté
des profits reportés à nouveau et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportables ainsi que des montants à
allouer à une réserve à constituer par la Loi ou par les Statuts.
- Enfin, le montant des dividendes intérimaires doit être limité au montant du profit distribuable tel qu'il apparaît sur les
comptes intérimaires de la Société mentionnés ci-dessus et conformément à l'article 6.2.5. Le conseil de gérance peut donner
mandat à un auditeur indépendant d'auditer ces comptes intérimaires afin de confirmer le montant des sommes distribuables.
- Dans tous les cas, la distribution des dividendes intérimaires reste soumise aux stipulations de l'article 201 de la Loi,
lequel prévoit la possibilité d'une action en répétition contre le/les associé(s) des dividendes distribués à lui/eux et ne
correspondant pas à des bénéfices réellement acquis par la Société. Une telle action se prescrit par cinq ans à partir du jour
de la répartition.
Art. 14. Dissolution - Liquidation. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils,
de l'insolvabilité ou de la faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Sauf dans le cas d'une dissolution par décision judiciaire, la dissolution de la Société ne peut se faire que sur décision
de l'associé unique ou adoptée par l'assemblée générale dans les conditions exigées pour la modification des Statuts. Au
moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
Après paiement de toutes les dettes et charges contre la Société et les dépens de la liquidation, l'actif net sera distribué
à l'associé unique ou aux associés proportionnellement à leur détention de Parts Sociales.
Art. 15. Référence à la loi. Pour tous les points non expressément prévus aux présents Statuts, renvoi est fait aux
dispositions de la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice social débutera à la date de constitution et se terminera le 31 mars 2017.
<i>Souscriptioni>
Les statuts ainsi établis, la partie qui a comparu déclare souscrire le capital comme suit:
Toutes les un million deux cent cinquante mille (1.250.000) Parts Sociales ont été souscrites par ICG Europe Fund VI
Jersey Limited, susmentionné, et ont été intégralement libérées en numéraire, de sorte que le montant de douze mille cinq
cents Euros (EUR 12.500,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société ainsi qu'il en a été justifié au notaire.
Le notaire instrumentant constate que les conditions prévues à l’article 183 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été respectées.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à environ mille cent vingt-cinq euros (EUR 1.125,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'associé unique ICG Europe Fund VI Jersey Limited, susmentionné, agissant à la place de l'assemblée générale des
associés et représentant l'entièreté du capital social de la Société, a adopté immédiatement les résolutions suivantes:
1. L’associé unique décide de fixer à trois (3) le nombre de gérants et décide par ailleurs de nommer les personnes
suivantes comme gérants pour une période indéterminée:
a. Monsieur Cédric BRADFER, employé privé, né à Chambéry, France, le 2 august 1978, ayant son adresse profes-
sionnelle au 6D Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg;
b. Monsieur Ronan CARROLL, employé privé, né à Dublin, Irelande, le 11 novembre 1971, ayant son adresse profes-
sionnelle au 6D Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg;
c. Monsieur Paul BROGAN, employé privé, né à Dublin, Irlande, le 21 juin 1981, ayant son adresse professionnelle au
6D Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg; et
2. Le siège social de la Société est établi au 6D route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, constate que le comparant a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française. A la requête dudit comparant, en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: A.-S. DAVREUX, G. LECUIT.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 27 octobre 2015. Relation: 1LAC/2015/33930. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2015.
Référence de publication: 2015179273/579.
(150199441) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
IF Two 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 128.314.
RECTIFICATIF
Rectificatif du dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2014 déposé le 30 juillet 2015 avec le No. L150139582 a été
déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180566/11.
(150200730) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Sauer Acquisitions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 201.145.
STATUTES
In the year two thousand fifteen, on the twentieth day of July.
Before, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Kildare Management, Ltd having its registered office at Clarendon House, 2 Church Street, in HM11 Hamilton (Ber-
muda), registered with the Bermuda Registrar of Companies under number 47581, represented by Mr Louis Paletta, acting
in his capacity as director of Kildare Management, Ltd.,
here represented by Charles Duro, legal trainee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power of attorney,
given in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, on July 2015
Said proxy, after having been initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and by the undersigned
notary, shall remain attached to the present deed, and be submitted with this deed to the registration authorities.
Such appearing party, in the capacity in which it acts, has requested the undersigned notary, to state as follows the articles
of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated.
Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) by the name of "Sauer
Acquisitions S.à r.l." (the Company).
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly to
the acquisition of participations in Luxembourg and foreign companies, in any form whatsoever, and the administration,
management, control and development of those participations.
The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed from
time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immovable,
and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to participate in the creation, acquisition,
development and control of any enterprise, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option, securities,
and any intellectual property rights, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise and to develop them.
The Company may receive or grant licenses on intellectual property rights.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or
affiliated companies.
The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the obli-
gations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which form
part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including, but
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not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, financial assistance,
loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all its assets.
In addition, the Company may acquire and sell real estate properties, for its own account, either in the Grand Duchy of
Luxembourg or abroad and it may carry out all operations relating to real estate properties, including the direct or indirect
holding of participations in Luxembourg or foreign companies, the principal object of which is the acquisition, development,
promotion, sale, management and/or lease of real estate properties.
The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are directly
or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office is established in the municipality of Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraordinary
general meeting of its shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the
manager/board of managers of the Company.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at EUR 12,500 (twelve thousand five hundred
Euros), represented by 12,500 (twelve thousand five hundred) shares having a nominal value of EUR 1 (One Euro) each.
Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole
shareholder or by decision of the shareholder meeting, in accordance with article 16 of these articles of association.
Art. 7. Profit sharing. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 8. Indivisible shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted
per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely
transferable.
In case of plurality of shareholders, the transfer of shares inter vivos to third parties must be authorised by the general
meeting of the shareholders who represent at least three-quarters of the paid-in capital of the Company. No such authori-
sation is required for a transfer of shares among the shareholders.
The transfer of shares mortis causa to third parties must be accepted by the shareholders who represent three-quarters
of the rights belonging to the surviving shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the Companies Act) will apply.
Art. 10. Drag-along rights. If one or more shareholders holding shares representing at least 75 per cent of the share
capital (each a Dragging Shareholder and together Dragging Shareholders) intend to transfer all of their shares held in the
Company against cash consideration or any other consideration (including without limitation newly issued shares, a com-
bination of cash and newly issued shares, loan notes or otherwise) to a third party (the Transferee), save for any third party
that is an Affiliate of any of the Dragging Shareholders, the Dragging Shareholders shall have the right to force the transfer
by all the other shareholders (and only all the shareholders) (each a Dragged Shareholder) of all (and not less than all) of
their shares to the Transferee on the terms and conditions set out below.
In order to exercise their drag along rights under this article 10, (i) the Drag Along Shareholders must act jointly by
unanimous consent and (ii) the Dragging Shareholders shall serve a written notice to each of the Dragged Shareholders in
advance of the intended transfer (a Drag Along Notice) at the Dragged Shareholder’ address set forth in the share register.
If there is only one Dragging Shareholder, the use of the terms “Dragging Shareholders” shall be construed accordingly.
The Drag Along Notice shall include the intended date and hour at which the Transferee shall have received from the
Dragged Shareholder the Transfer Documents signed by the Dragged Shareholder, which shall be no earlier than the same
day as the day of the transfer by the Dragging Shareholders of their shares to the Transferee (the Drag-Along Completion
Date). The Drag-Along Completion Date may be amended by way of a notice served by the Dragging Shareholders to a
Dragged Shareholder. For the purpose of these Articles, Transfer Documents shall mean those agreements and any other
documents required from the Dragged Shareholders in connection with the transfer of their shares by the Dragged Share-
holders pursuant to the terms of this article 10, including, without limitation, transfer agreements, confidentiality agreement,
notices of transfer, escrow agreement, or subscription letter to subscribe for newly issued shares of the Transferee, that are
communicated to the Dragged Shareholders by the Dragging Shareholders at any time before the Drag-Along Completion
Date (whether they are accompanying the Drag Along Notice or not).
Upon receipt of the Drag Along Notice, a Dragged Shareholder shall have the obligations towards all the Dragging
Shareholders to transfer all of its shares to the Transferee on terms no less favourable as shall have been agreed between
the Dragging Shareholders and the Transferee on the Drag-Along Completion Date, as set out in the Transfer Documents.
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For that purpose, a Dragged Shareholder shall deliver to the Transferee the Transfer Documents signed by it that must be
received by the Transferee on or before the Drag-Along Completion Date.
If, at the Drag Along Completion Date, a Dragged Shareholder defaults in transferring its Shares pursuant to this article
10, the Company shall be authorized to, under an irrevocable special power of attorney hereby granted by each of the
Dragged Shareholders, effective as of the default by the Dragged Shareholder, in the name and on behalf of the Dragged
Shareholder, execute and deliver the Transfer Documents and to execute and deliver all other documents and do all things
which the Company may, at its sole discretion and on the terms determined at its sole discretion by it, consider to be
necessary for the performance by the Dragged Shareholder of its obligations under this article 10, including, without
limitation, the signature of the Company's registers on the Dragged Shareholder's name and behalf to record the transfer
of the Shares of the Dragged Shareholder to the Transferee and the receipt by the Company of the consideration for such
transfer.
Each of the Dragged Shareholders shall ratify and confirm, to the extent required, all actions carried out and all documents
executed by the Company in the exercise of their special power of attorney set out in the above paragraph.
If, upon receipt of the Drag Along Notice and before the Drag Along Completion Date, a Dragged Shareholder transfers
any of its shares to any person other than the Transferee, the Dragged Shareholder shall remain liable to perform the
obligations arising out of the exercise of the drag along rights under this article 10 by the Dragging Shareholders and the
transferee shall be jointly liable with such Dragged Shareholder and be treated as a Dragged Shareholder for the purpose
of this article 10.
The liability of the Dragged Shareholders under this article 10 shall be several and not joint and several.
For the purpose of this article 10:
(a) Affiliate means in relation to any person, any Subsidiary or Ultimate Holding Company of that person and any other
Subsidiary of that Ultimate Holding Company.
(b) a company is a Subsidiary of another company, its Holding Company, if that other company:
(i) holds a majority of the voting rights in it, or
(ii) is a member of it and has the right to appoint or remove a majority of its board of directors, or
(iii) is a member of it and controls alone, pursuant to an agreement with other members, a majority of the voting rights
in it,
or if it is a Subsidiary of a company that is itself a Subsidiary of that other company.
(c) a company is a Wholly-Owned Subsidiary of another company if it has no members except that other and that other's
wholly-owned Subsidiaries or persons acting on behalf of that other or its wholly-owned Subsidiaries.
(d) Wholly-owned Group means a body corporate and any Holding Company of which it is a Wholly-Owned Subsidiary
and any other Wholly-Owned Subsidiaries of that Holding Company (including any wholly-owned Subsidiary of the body
corporate).
Art. 11. Redemption of shares. The Company shall have power to acquire shares in its own capital provided that the
Company has sufficient distributable reserves and funds to that effect.
The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of the
shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall apply
in accordance with article 16 of these articles of association.
Art. 12. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders will not terminate the Company to
an end.
Art. 13. Management. The Company is managed by one or more managers. Each manager may be assigned either an A
or a B signatory power. If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers. The manager
(s) need not to be shareholders. The manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the general meeting
of the shareholders, adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
The general meeting of the shareholders may at any time and ad nutum (without cause) dismiss and replace the manager
or, in case of plurality, any one of them.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name and on behalf of the Company in
all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this article 13 have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present articles of association to the general meeting of shareholders
fall within the power of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager, and, in case of plurality of managers, by the joint
signature of any two managers, and in case A and B managers have been appointed, by the joint signatures of a manager
with an A signatory power and a manager with a B signatory power.
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The manager, or in case of plurality of managers, any two managers, and in case A and B managers have been appointed,
a manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power jointly may subdelegate their powers for
specific tasks to one or several ad hoc agents. The manager, or in case of plurality of managers, the delegating manager
managers will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation
and any other relevant conditions of his agency.
In the case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented. The board of managers can deliberate or act validly only if at least the majority of its
members is present or represented at a meeting of the board of managers.
A chairman pro tempore of the board of managers may be appointed by the board of managers for each board meeting
of the Company. The chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the board of managers for which he has
been appointed. The board of managers will appoint a chairman pro tempore, if one is appointed, by vote of the majority
of the managers present or represented at the board meeting.
In the case of plurality of managers, written notice of any meeting of the board of managers will be given to all managers,
in writing or by telefax or electronic mail (e-mail), at least 24 (twenty-four) hours in advance of the hour set for such
meeting, except in circumstances of emergency. A meeting of the board of managers can be convened by any manager.
This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state that they have been informed on
the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and places prescribed
in a schedule previously adopted by a resolution of the board of managers.
A manager may act at a meeting of the board of managers by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-
mail) another manager as his proxy. A manager may also participate in a meeting of the board of managers by conference
call, videoconference or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to
be identified and to deliberate. The participation by a manager in a meeting by conference call, videoconference or by other
similar means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting and the
meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company. The decisions of the board of managers will
be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and to be signed by the managers attending, or
by the chairman of the board of managers, if one has been appointed. Proxies, if any, will remain attached to the minutes
of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing in which case the
minutes shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The
date of such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the board of managers held by way of
such circular resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
Art. 14. Liability of the manager(s). The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their
position, no personal liability in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 15. General meetings of the shareholders. An annual general meeting of the shareholder(s) shall be held at the
registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in
the notice of meeting.
Other general meetings of the shareholder(s) may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting.
As long as the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of shareholder(s) can, instead of
being passed at general meetings, be passed in writing by all the shareholders. In this case, each shareholder shall be sent
an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by letter or telefax
or electronic mail (e-mail) transmission).
Art. 16. Shareholders' voting rights, quorum and majority. The sole shareholder assumes all powers conferred to the
general meeting of the shareholders.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority in number
of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital and the nationality of the Company can
only be changed by unanimous vote, subject to the provisions of the Companies Act.
Art. 17. Financial year. The Company's year starts on the 1 January and ends on 31 December of each year.
Art. 18. Financial statements. Each year, with reference to 31
st
December, the Company's accounts are established and
the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the
value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 19. Appropriation of profits, reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction
of general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent. (5%) of the net
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profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent. (10%) of the Company's
nominal share capital. The general meeting shall determine how the remainder of the annual net profits will be disposed
of. The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may decide to pay interim dividends.
Art. 20. Liquidation. At the time of winding up of the company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 21. Statutory auditor - External auditor. In accordance with article 200 of the Companies Act, the Company needs
only to be audited by a statutory auditor if it has more than 25 (twenty-five) shareholders. An external auditor needs to be
appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on the trade
and companies register and on the accounting and financial accounts of companies does not apply.
Art. 22. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act for all matters for
which no specific provision is made in these articles of association.
<i>Subscription and Paymenti>
All shares have been subscribed as follows:
Kildare Management, Ltd, prenamed: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 (twelve thousand five hundred) shares; and
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500 (twelve thousand five hundred) shares
All shares have been fully paid-up by contribution in cash, so that the sum of EUR 12,500 (twelve thousand five hundred
Euros) is at the free disposal of the Company; evidence of which has been given to the undersigned notary.
<i>Transitory Provisionsi>
The first financial year shall begin today and it shall end on 31 December 2015.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately one thousand four hundred Euro (EUR 1,400.-).
<i>Extraordinary General Meetingi>
Immediately after the incorporation, the sole shareholder representing the entire subscribed capital of the Company has
herewith adopted the following resolutions:
- the number of managers is set at 3 (three). The sole shareholder appoints as managers of the Company for an unlimited
period of time:
<i>As A manager:i>
- Louis Paletta, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA.
<i>As B managers:i>
- Davy Toussaint, whose professional address is 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg; and
- David Catala, whose professional address is 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
2. the registered office is established at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; at the request of the same appearing party, in
case of discrepancies between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the date stated above.
In witness whereof We, the undersigned notary, have set our hand and seal on the date and year first hereabove mentioned.
The document having been read to the proxyholder(s) of the appearing party, the proxyholder(s) of the appearing party
signed together with Us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt juillet.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Kildare Management, Ltd, une société constituée d'après les lois des Bermudes, avec siège social à Clarendon House,
2 Church Street, HM11 Hamilton (Bermuda), enregistrée auprès du Registrar of Companies des Bermudes sous le numéro
47581, représentée par Louis Paletta,
ici représentée par Charles Duro, stagiaire, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration
donnée à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en juillet 2015;
Ladite procuration, après paraphe ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire soussigné, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
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Ladite partie comparante, aux termes de la capacité avec laquelle elle agit, a requis le notaire instrumentant d'arrêter
ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer entre eux.
Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Sauer Acquisitions S.à r.l." (ci-
après, la Société).
Art. 2. Objet social. L'objet social de la Société est l'accomplissement de toutes les opérations se rapportant directement
ou indirectement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme que ce
soit, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l'acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie d'in-
vestissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières et des droits intellectuels, pour en disposer par voie de
vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer. La Société peut octroyer des licences et des droits intellectuels
de toute origine.
La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement
par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous forme nominative
et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit de prêts et/ou émissions
de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations et
les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt directs ou indirects et à toute société faisant
partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité à la gestion
et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties. Elle peut nantir,
céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie
de ses avoirs.
En plus, la Société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-Duché
de Luxembourg et à l'étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés immobilières, y
inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères qui ont comme
objet principal l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et la location de propriétés immobilières.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision d'une assemblée générale
extraordinaire des associés. Il peut être transféré à l'intérieur de la commune par une décision du gérant/conseil de gérance.
La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du pays ainsi qu'à l'étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à la somme de 12.500 EUR (douze mille cinq cents euros)
et est représenté par 12.500 (douze mille cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 1 (un euro) chacune.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de l'associé
unique sinon de l'assemblée des associés, conformément à l'article 16 des présents statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des parts
existantes, de l'actif social ainsi que des bénéfices.
Art. 8. Parts sociales indivisibles. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de
la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de parts sociales. Toutes cessions de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l'assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas requise
pour une cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi
de 1915) doivent être respectées.
Art. 10. Vente forcée (Drag-along). Si un ou plusieurs associés détenant des parts sociales représentant au moins 75
pour cent du capital social de la Société (chacun un Associé Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée et ensemble Associés
Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée (Dragging Shareholder)) ont l’intention de céder toutes leurs parts détenues dans
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la Société en contrepartie d’un paiement en numéraire ou tout autre paiement (y compris, sans restriction, de parts sociales
nouvellement émises, une combinaison de paiement en numéraire et de parts sociales nouvellement émises, de titres d’em-
prunt ou autres) à un tiers (le Bénéficiaire), à l’exception d’un tiers qui est un Affilié d’un des Associés Ayant le Droit
d’Exiger une Offre Forcée, les Associés Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée ont le droit de forcer le transfert de toutes
(et pas moins que de toutes) les parts sociales détenues par les autres associés (chacun un Associé Tenu de Céder) au
Bénéficiaire sous les modalités et conditions décrites ci-dessous.
Afin d’exercer leurs droits de vente forcée sous cet article 10, (i) les Associés «Drag-Along» doivent agir par accord
unanime et (ii) les Associés Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée doivent notifier les Associés Tenus de Céder par
écrit en avance du transfert prévu (la Notification de Cession (Drag-Along Notice)), envoyé à l’adresse de l’Associé Tenu
de Céder incluse dans le registre des associés. S’il n’y a qu’un seul Associé Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée, le
terme des «Associés Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée» est à modifier en conséquence.
La Notification de Cession doit inclure les date et heure prévue à laquelle le Bénéficiaire aura reçu de la part de l’Associé
Tenu de Céder les Documents de Transfert signées par lui, qui ne sera pas plus tôt que le jour même du transfert par l’Associé
Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée de ses parts sociales au Bénéficiaire (la Date de Réalisation). La Date de Réalisation
peut être modifié par voie de notice écrite envoyé par l’Associé Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée à l’Associé Tenu
de Céder. Pour les besoins de ces Statuts, Documents de Transfert désigne les accords et tout autre document requis par
les Associés Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée en rapport avec le transfert des parts sociales par les Associés Tenus
de Céder en conformité avec cet article 10, y compris, sans restriction, contrats de transfert, contrats de confidentialité,
notices de transfert, conventions de dépôt, ou des lettres de souscription pour souscrire à de parts sociales nouvellement
émises du Bénéficiaire, qui sont communiquées aux Associés Tenus de Céder à tout moment avant la Date de Réalisation
(envoyés ensemble avec la Notification de Cession ou non).
Après réception de la Notification de Cession, un Associé Tenu de Céder à l’obligation envers tous les Associés Ayant
le Droit d'Exiger une Offre Forcée de transférer la totalité de ses parts sociales au Bénéficiaire à des conditions pas moins
favorables que celles convenues entre les Associés Ayant le Droit d'Exiger une Offre Forcée et le Bénéficiaire à la Date
de Réalisation, tel qu’il est décrit dans les Documents de Transfert. A cet effet, un Associé Tenu de Céder doit envoyer les
Documents de Transfert signés par lui, qui doivent être reçus par le Bénéficiaire avant ou à la Date de Réalisation
Si, à la Date de Réalisation, un Associé Tenu de Céder fait défaut de transférer ses parts sociales conformément à cet
article 10, la Société est autorisé, par un pouvoir spécial et irrévocable donné par chacun des Associés Tenu de Céder, au
nom et pour le compte de l’Associé Tenu de Céder, de compléter et envoyer les Documents de Transfert et tous les autres
document et de faire toute chose que la Société pourra, à sa seule discrétion et à des termes déterminés par elle-même,
considérer comme étant nécessaire à la performance par l’Associé Tenu de Céder de ses obligations sous cet article 10, y
compris, sans restriction, la signature des registres de la Société au nom de l’Associé Tenu de Céder et d’enregistrer le
transfert des parts sociales de l’Associé Tenu de Céder au Bénéficiaire et la réception par la Société d’une contrepartie d’un
tel transfert.
Chacun des Associés Tenus de Céder doit ratifier et confirmer, dans la mesure requise, tous les actions complétés et
tous les documents exécutés par la Société dans l’exercice se son pouvoir spécial décrit dans le paragraphe ci-dessus.
Si, à la réception de la Notification de Cession et avant la Date de Réalisation, un Associé Tenu de Céder transfert une
partie de ses parts sociales à toute autre personne que le Bénéficiaire, l’Associé Tenu de Céder reste responsable pour
compléter les obligations résultat de l’exercice des droits de vente forcée sous cet article par l’Associé Ayant le Droit
d'Exiger une Offre Forcée et le bénéficiaire de ce transfert sera conjointement responsable avec cet Associé Tenu de Céder
et sera traité comme Associé Tenu de Céder pour les besoins de cet article 10.
La responsabilité de l’Associé Tenu de Céder sous cet article 10 est conjointe, et non conjointe et solidaire.
Pour les besoins de cet article 10:
(a) Affilié désigne en relation de toute personne, toute Filiale ou Société Mère de cette personne ou toute autre Filiale
de cette Société Mère.
(b) une société est une Filiale d’une autre société, sa Société Mère, si cette autre société:
(i) détient une majorité des droits de vote dans la société, ou
(ii) est un membre de la société et a le droit de nommer ou révoquer une majorité de son conseil de gérance, ou
(iii) est un membre de la société et contrôle seule, à la suite d’une convention avec d’autres membres, une majorité de
ses droits de vote,
ou si elle est la Filiale d’une société qui est elle-même une filiale de cette autre société.
(c) une société est une Filiale en Propriété Exclusive d’une autre société si elle n’a pas de membres à l’exception de cet
autre et sa Filiale en Propriété Exclusive agissant au nom et pour le compte de cet autre ou ses filiales en propriété exclusive.
(d) Groupe en Propriété Exclusive désigne une personne morale et toute Société Holding de laquelle elle est une Filiale
en Propriété Exclusive et toute autre Filiale en Propriété Exclusive de cette Société Holding (y compris toute filiale en
propriété exclusive de cette personne morale).
Art. 11. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose à
cette fin de réserves distribuables ou des fonds suffisants.
2036
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U X E M B O U R G
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par une assemblée générale de
l'associé unique/des associés. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en vertu
de l'article 16 des statuts sont d'application.
Art. 12. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture des associés. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l'associé unique, sinon d'un des associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 13. Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. A chaque gérant peut être attribué soit un pouvoir de
signature A, soit un pouvoir de signature B. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un conseil de gérance. Le
ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être associés. Le ou les gérants sont désignés, révoqués et remplacés par l'assemblée
générale des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
L'assemblée générale des associés peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer le
gérant, ou si plusieurs gérants ont été nommés, n'importe lequel des gérants.
Vis-à-vis des tiers, le ou les gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société
en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l'objet social et sous réserve
du respect des dispositions du présent article 13.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale des associés sont
de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de gérants,
par la signature conjointe de deux gérants quelconques et, en présence de gérants A et B, par la signature conjointe d'un
gérant ayant un pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B.
Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, tout gérant ou, en présence de gérants A et B, un gérant ayant un
pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B conjointement, pourront déléguer leurs compétences
pour des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants,
les gérants qui délèguent détermineront la responsabilité du mandataire et sa rémunération (si le mandat est rémunéré), la
durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du conseil de gérance seront prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés. Le conseil de gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins la majorité de ses membres
est présente ou représentée lors de la réunion du conseil de gérance.
Un président pro tempore du conseil de gérance peut être désigné par le conseil de gérance pour chaque réunion du
conseil de gérance de la Société. Le président, si un président a été désigné, présidera la réunion du conseil de gérance pour
laquelle il aura été désigné. Le conseil de gérance désignera un président pro tempore par vote de la majorité des gérants
présents ou représentés lors du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants par écrit
ou télécopie ou courriel (email), au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l'heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence.
Une réunion du conseil de gérance pourra être convoquée par tout gérant. On pourra passer outre cette convocation si les
gérants sont présents ou représentés au conseil de gérance et s'ils déclarent avoir été informés de l'ordre du jour. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une heure et à un endroit
déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou par télécopie ou courriel (e-mail) un autre gérant comme
son mandataire. Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, visioconfé-
rence ou par ou par tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion
d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique,
visioconférence ou par ou par tout autre moyen similaire de communication auquel est fait référence ci-dessus sera con-
sidérée comme une participation en personne à la réunion et la réunion sera censé avoir été tenue au siège social. Les
décisions du conseil de gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège social de la Société et
signé par les gérants présents au conseil de gérance, ou par le président du conseil de gérance, si un président a été désigné.
Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du conseil de gérance peut également être prise par voie circulaire
et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du conseil de
gérance sans exception. La date d'une telle décision circulaire sera la date de la dernière signature. Une réunion du conseil
de gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant été tenue à Luxembourg.
Art. 14. Responsabilité des gérants. Le ou les gérants (selon le cas) ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 15. Assemblées générale des associés. Une assemblée générale annuelle de l'associé unique ou des associés se
tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social à préciser dans la convocation
à l'assemblée.
D'autres assemblées générales de l'associé unique ou des associés peuvent être tenues aux lieux et places indiqués dans
la convocation.
2037
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U X E M B O U R G
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l'associé unique ou des associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, être prises par écrit par tous les associés. Dans cette hypothèse, un projet
explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé votera par écrit
(ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (email)).
Art. 16. Droits de vote des associés, quorum et majorité. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts
qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente. En cas de
pluralité d’associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que de l'accord de la majorité en
nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra être
changée que de l'accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 17. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 18. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 19. Distribution des bénéfices, réserves. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels, déduction
faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour
cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
L'assemblée générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel. Le gérant unique ou, en cas de pluralité
de gérants, le conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 20. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 21. Commissaire aux comptes - réviseur d'entreprises. Conformément à l'article 200 de la Loi de 1915, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de 25 (vingt-cinq) associés. Un réviseur
d'entreprises doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas applicable.
Art. 22. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915.
<i>Souscription et libérationi>
Les parts sociales ont été souscrites par:
Kildare Management, Ltd, susmentionnée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 parts sociales; et
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500 parts sociales
Toutes les parts ont été intégralement libérées par apport en espèces, de sorte que la somme de 12.500 EUR (douze mille
cinq cents euros) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentaire.
<i>Dispositions Transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31décembre 2015.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à approximativement mille quatre cents Euros (EUR 1.400.-).
<i>Assemblée Générale Constitutivei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’associé unique préqualifié représentant la totalité du capital souscrit
a pris les résolutions suivantes:
1. les membres du conseil de gérance sont au nombre de 3 (trois).
Sont nommés pour une durée indéterminée:
<i>En tant que gérant A:i>
- Louis Paletta, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA.
<i>En tant que gérants B:i>
- Davy Toussaint, dont l’adresse professionnelle est au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg; et
- David Catala, dont l’adresse professionnelle est au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
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U X E M B O U R G
2. le siège social de la société est établi au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que la partie comparante l'a requis de documenter le présent
acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le
texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
En foi de quoi Nous, notaire soussigné, avons apposé notre signature et sceau le jour de l'année indiquée ci-dessus.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé le présent acte avec
le notaire.
Signé: C. Duro et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 28 juillet 2015. 2LAC/2015/17134. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2015.
Référence de publication: 2015179336/496.
(150199333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
Secure Asset Financing S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 201.158.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-first of October.
Before Us, Maître Jacques Kesseler, notary residing in Pétange, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
Secure Capital Financing S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) having its regis-
tered office at 52-54 avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 131.237,
here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, notary clerk, residing professionally at 13 route de Luxembourg,
L-4761 Pétange, by virtue of a proxy given on 15 October 2015.
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
attached to this notarial deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the officiating notary to enact the following articles
of incorporation (the Articles) of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby
incorporated:
Art. 1. Form and Name. There is hereby formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
under the name of "Secure Asset Financing S.à r.l." (the Company) qualifying as a securitisation company (société de
titrisation) within the meaning of the Luxembourg act dated 22 March 2004 relating to securitisation, as amended (the
Securitisation Act 2004).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders. The Company will not be dis-
solved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Partner.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand-Duchy of Lu-
xembourg (Luxembourg). It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution
of the board of managers of the Company (the Board) or, in the case of a sole manager (the Sole Manager) by a decision
of the Sole Manager.
Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events have occurred or are im-
minent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company as its registered
office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg incorporated company.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the general meeting (as defined below) adopted in the
manner required for amendments of the Articles, as prescribed in article 22 below.
2039
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U X E M B O U R G
Art. 4. Corporate objects. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle for,
any securitisation transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding or
ownership of claims, receivables and/or other goods, either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks
relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken by third
parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of any kind whose value or return is linked to these risks. The Company
may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims, structured deposits, receivables and/or other goods,
structured products relating to commodities or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties or by
binding itself in any other way. The method that will be used to determine the value of the securitised assets will be set out
in the relevant issue documents entered into by the Company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by pur-
chase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock, bonds,
debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or parts or units issued by
Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities), structured pro-
ducts relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind) and receivables, claims or loans or
other credit facilities (and the agreements relating thereto), and (iii) the ownership, administration, development and ma-
nagement of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in (i) and (ii) above) in accordance
with the provisions of the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue notes,
bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or shares),
debentures, certificates, shares, beneficiary shares or parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors (including
their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of the Company.
The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its assets or transfer its
assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to facilitate
the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and instruments
relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques and instru-
ments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The corporate
objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided that it
is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation, transaction
or acting which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the
largest extent permitted under the Securitisation Act 2004.
Art. 5. Compartments. The Board is entitled to create one or more compartments (referencing the assets of the Company
relating to an issue by the Company of securities), in each case, corresponding to a separate part of the Company's estate.
The resolution of the board of managers creating one or more Compartments within the Company, as well as any subsequent
amendments thereto shall be binding as of the date of such resolutions against any third party.
As between investors, each compartment of the Company shall be treated as a separate entity. Rights of creditors and
investors of the Company that (i) relate to a compartment or (ii) have arisen in connection with the creation, the operation
or the liquidation of a compartment are strictly limited to the assets of that compartment which shall be exclusively available
to satisfy such creditors and investors. Creditors and investors of the Company whose rights are not related to a specific
compartment of the Company shall have no rights to the assets of any such compartment.
The Company may issue securities whose value or yield is linked to specific Compartments, assets or risks, or whose
repayment is subject to the repayment of other instruments, certain claims or certain categories of shares.
Unless otherwise provided for in the resolution of the board of managers of the Company creating such compartment,
no resolution of the board of managers of the Company may amend the resolution creating such compartment or to directly
affect the rights of the creditors and investors whose rights relate to such compartment without the prior approval of the
creditors and investors whose rights relate to such compartment. Any decision of the board of managers taken in breach
of this provision shall be void.
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U X E M B O U R G
Without prejudice to what is stated in the precedent paragraph each compartment of the Company may be separately
liquidated without such liquidation resulting in the liquidation of another compartment of the Company or of the Company
itself.
Fees, costs, expenses and other liabilities incurred on behalf of the Company as a whole and which cannot be attributed
to a particular compartment shall be general liabilities of the Company and shall not be payable out of the assets of any
compartment. If the aforementioned fees, costs, expenses and other liabilities cannot be otherwise funded, they shall be
apportioned pro rata among the compartments of the Company upon a decision of the board of directors.
Art. 6. Share capital. The subscribed share capital is set at EUR 12,500 (twelve thousand five hundred Euro) consisting
of 12,500 (twelve thousand five hundred) ordinary shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the general meeting
in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in article 21 below.
Art. 7. Shares. Each share of the Company confers an identical voting right and each partner has voting rights com-
mensurate to his shareholding.
The shares are freely transferable among the partners.
Shares may not be transferred to non-partners unless partners representing at least three-quarter of the share capital shall
have agreed thereto in a general meeting.
Furthermore it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the Law.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admits only one owner per share.
The Company shall have power to redeem its own shares. Such redemption shall be carried out by an unanimous
resolution of an extraordinary General Meeting of the partner(s), representing the entirety of the subscribed capital of the
Company.
Art. 8. Debt securities. The Company may issue debt securities in registered form (obligations nominatives) or in bearer
form (obligations au porteur).
A holder of debt securities issued in registered form (obligations nominatives) shall not have the right to request these
to be converted into bearer form (obligations au porteur), except where the Company agrees to such conversion and if such
conversion is not prohibited under the relevant issue documents.
Art. 9. Management. The Company is managed by one or several managers. In case of plurality of managers, the
managers constitute a board of managers.
The managers need not to be partners of the Company.
The managers shall be appointed by a resolution of the general meeting of partners taken by simple majority of the votes
cast, or, in case of sole partner, by decision of the sole partner which determines their powers, their remuneration and the
duration of their mandate. The general meeting of partners or the sole partner (as the case may be) may, at any time and
ad nutum, remove and replace any manager.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of partners or to the sole partner
(as the case may be) fall within the competence of the board of managers.
Art. 10. Representation. The signature of the sole manager shall bind the Company. In the case of plurality of managers,
the Company shall be bound at any time by the joint signature of two managers. The board of managers may from time to
time sub-delegate its powers for specific tasks to one or several ad hoc agent(s) who need not be partner(s) or manager(s)
of the Company.
The board of managers will determine the powers, duties and remuneration (if any) of its agent(s), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of his/their agency.
Art. 11. Procedure. In case of plurality of managers, the board of managers shall choose from among its members a
chairman. It may also choose a secretary, who needs not be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes
of the meetings of the board of managers.
The board of managers shall meet when convened by one manager.
Notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers in advance of the time set for such meeting
except in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minutes of the meeting.
Any such notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted.
Notice can be given to each manager by word of mouth, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means.
The notice may be waived by the consent, in writing or by fax or any other electronic means of communication of each
manager.
The meeting will be duly held without prior notice if all the managers are present or duly represented.
A majority of managers present in person, by proxy or by representative are a quorum.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by fax or any other electronic means of
communication, another manager as his proxy. A manager may represent more than one manager.
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Any and all managers may participate in a meeting of the board of managers by phone, videoconference, or electronic
means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time. Such participation in a meeting
is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
Except as otherwise required by these Articles, decisions of the board are adopted by at least a simple majority of the
managers present or represented and composed of at least one vote of each class of managers.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a meeting
of the board of managers.
In such cases, resolutions or decisions shall be expressly taken, either formulated in writing by circular way, transmitted
by ordinary mail, electronic mail or fax, or by phone, teleconferencing or and other suitable telecommunication means.
A written resolution can be documented in a single document or in several separate documents having the same content.
The deliberations of the board of managers shall be recorded in the minutes, which have to be signed by the chairman.
Art. 12. Liability of the Managers. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning
the commitments regularly taken by him in the name of the Company; as a representative of the Company he is only
responsible for the execution of his mandate.
Art. 13. General Meetings of Partners. General meetings of partners are convened by the board of managers, failing
which by partners representing more than half of the capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be made pursuant to the Law and shall
specify the time and place of the meeting.
If all partners are present or represented at the general meeting and state that they have been duly informed on the agenda
of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any partner may act at any general meeting by appointing in writing another person who need not be partner.
Resolutions at the meetings of partners are validly taken in so far as they are adopted by partners representing more than
half of the share capital of the Company.
However, resolutions to amend the Articles shall only be taken by an extraordinary general meeting of partner(s) at a
majority in number of partners representing at least three-quarters of the share capital of the Company.
A sole partner exercises alone the powers devolved to the meeting of partners by the provisions of the Law.
As a consequence thereof, the sole partner takes all decisions that exceed the powers of the board of managers.
Art. 14. Annual General Meeting. An annual general meeting of partners approving the annual accounts shall be held
annually, at the latest within six months after the close of the accounting year at the registered office of the Company or at
such other place as may be specified in the notice of the meeting.
Art. 15. Financial year. The Company’s financial year begins on the 1
st
January and closes on the 31
st
December.
Art. 16. Annual accounts. At the end of each financial year, the board of managers will draw up the annual accounts of
the Company which will contain a record of the properties of the Company together with its debts and liabilities.
Each partner may inspect annual accounts at the registered office of the Company.
Art. 17. Supervision of the Company. If the partners number exceeds twenty-five, the supervision of the Company shall
be entrusted to one or more statutory auditor (commissaire), who may or may not be partner(s).
Each statutory auditor shall serve for a term ending on the date of the annual general meeting of partners following
appointment.
At the end of this period, the statutory auditor(s) can be renewed in its/their function by a new resolution of the general
meeting of partners.
Where the thresholds of article 215 of the Law of 1989 on the commercial companies are met, the Company shall have
its annual accounts audited by one or more qualified auditor(s) (réviseurs d’entreprises) appointed by the general meeting
of partners or the sole partner (as the case may be) amongst the members of the “Institut des réviseurs d'entreprises”.
Notwithstanding the thresholds above mentioned, at any time, one or more qualified auditor(s) may be appointed by
resolution of the general meeting of partners or of the sole partner (as the case may be) that shall decide the terms and
conditions of his/their mandate.
Art. 18. Allocation of profits. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs,
amortizations, charges and provisions represents the net profits of the Company.
Every year, five percent (5%) of the net profit will be transferred to the legal reserve. This deduction ceases to be
compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued capital.
The general meeting of partners may decide, at the majority vote determined by the Law, that the excess be distributed
to the partners proportionally to the shares they hold, as dividends or be carried forward or transferred to an extraordinary
reserve.
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Art. 19. Interim dividends. Notwithstanding the provisions of article 18 of the Articles and subject to the prior approval
or ratification by the general meeting of partners, the board of managers may decide to pay interim dividends before the
end of the current financial year, on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for
distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realised profits since the end of the last
financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and
sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or the Articles.
Art. 20. Dissolution and liquidation. The general meeting of partners at the majority vote determined by the Law, or the
sole partner (as the case may be) may decide the dissolution and the liquidation of the Company as well as the terms thereof.
The liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal persons, appointed by the general meeting
of partners or the sole partner (as the case may be) which will specify their powers and determine their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the assets of the Company will be allocated to the partner(s) propor-
tionally to the shares they hold.
Art. 21. Amendments. These Articles may be amended, from time to time, by an extraordinary General Meeting, subject
to the quorum and majority requirements referred to in the Companies Act 1915.
Art. 22. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under the
assets of that compartment exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the Board may
use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot be allocated to a
particular compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to (1) the investors in that compartment (the Investors),
(2) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment
and who are provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the Transaction
Creditors), (3) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment and who are not provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the
Compartment-Specific Claims Creditors and, together with the Transaction Creditors, the Creditors) and (4), subject to the
provisions of the next following paragraph, the creditors whose claims have not arisen in connection with the creation,
operation or liquidation of a compartment and who have not waived their recourse to the assets of any compartment of the
Company (the Non Compartment-Specific Claims Creditors).
The rights of the Non Compartment-Specific Claims Creditors can be allocated by the Company by decision of the
Board to all the compartments, on an equal basis and pro rata temporis for compartments created within the year,. Such
right of a Non Compartment-Specific Claims Creditor against a compartment are hereinafter referred to as the Pro Rata
Rights.
The Investors and the Creditors acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment under
which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to take
any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Each Non Compartment-Specific Claims Creditor acknowledges and accepts that once all the assets allocated
to a compartment in respect of which it has Pro Rata Rights, have been realised, it is not entitled to take any further steps
against the Company to recover such Pro Rata Rights and the right to receive any sum in respect of the Pro Rata Rights
shall be extinguished.
The Compartment-Specific Claims Creditors and the Non Compartment-Specific Claims Creditors expressly accept,
and shall be deemed to have accepted by entering into contractual obligations with the Company, that priority of payment
and waterfall provisions, limited recourse provisions and non-petition provisions will be included in the relevant issue
documentations and they expressly accept, and shall be deemed to have accepted the consequences of such priority of
payments and waterfall provisions, limited recourse provisions and non-petition provisions.
The rights of the shareholders of the Company are limited to the assets of the Company which are not allocated to a
compartment.
Art. 23. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004 and in addition to any other contractual agreement between the parties
concerned, any Investor in, and any Creditor and shareholder of, the Company and any person which has entered into a
contractual relationship with the Company (the Contracting Party) agrees, unless expressly otherwise agreed upon in writing
between the Company and the Investor, the Creditor or the Contracting Party, not to (1) petition for bankruptcy of the
Company or request the opening of any other collective or reorganisation proceedings against the Company or (2) seize
any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question belong to (i) the compartment in respect of which
the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the Contracting Party have contractual rights against the
Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the Company which have not been allocated to a compartment
(if any).
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Art. 24. Subordination. Any claims which the partners of the Company may have against the Company (in such capacity)
are subordinated to the claims which any creditors of the Company (including the Creditors) or any investors in the Company
(including the Investors) may have.
The Investors accept and acknowledge that their rights under a compartment may be subordinated to the rights of other
Investors under, and/or Creditors of, the same compartment.
Art. 25. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for which no specific provision is made in
these Articles.
Art. 26. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Companies Act 1915 and the Securitisation Act 2004.
<i>Transitory provisionsi>
1) The first business year begins today and ends on 31
st
December 2016.
2) The first annual General Meeting will be held in 2017.
<i>Subscriptioni>
The Articles of the Company having thus been established, the party appearing hereby declares that it subscribes to
12,500 (twelve thousand and five hundred) shares representing the total share capital of the Company.
All these shares have been paid up by the Partner to an extent of 100% (one hundred per cent) by payment in cash, so
that the sum of EUR 12,500 (twelve thousand and five hundred Euros) paid by the Partner is from now on at the free
disposal of the Company.
<i>Statement - Costsi>
The amount, approximately at least, of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be incurred or
charged to the Company as a result of its formation, is approximately evaluated at 1,500.- euro.
<i>Resolutions of the sole partneri>
Immediately after the incorporation of the Company, the abovenamed person, representing the entirety of the subscribed
capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1. The number of managers is set at 1 (one);
2. Is appointed as manager for an undetermined duration, Mr. Henry William Richardson, residing in Baan Melita, 123
Moo 8, Najomthien Soi 27, Amphur Sattahip Chonburi 20250, Thailand; and
3. The Company shall have its registered office at 52-54 avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing person
and in case of divergences between English and the French versions, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Pétange, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, known to the notary by her surname, name,
civil status and residence, she signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-et-un octobre.
Par-devant Nous, Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence à Pétange, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Secure Capital Financing S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social 52-54 avenue du X Sep-
tembre, L-2550 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 131.237,
ici représentée par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle 13 route de
Luxembourg, L-4761 Pétange, en vertu d’une procuration donnée le 15 octobre 2015.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante ainsi que par le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise à la formalité de l’enregistrement.
Lequel comparant, agissant en sa qualité de représentant de l’Associé, a requis le notaire instrumentaire de dresser les
statuts (ciaprès, les Statuts) d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer et qu'il a arrêtés comme suit:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Secure
Asset Financing S.à r.l.» (ci-après, la Société) ayant la qualité de société de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise
du 22 mars 2004 relative à la titrisation telle que modifiée (ci-après, la Loi sur la Titrisation de 2004).
La Société peut avoir un associé unique (ci-après, l'Associé Unique) ou plusieurs associés. La société ne pourra pas être
dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Associé Unique.
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Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
(Luxembourg). Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du Conseil de
gérance de la Société (ci-après, le Conseil de gérance) ou, dans le cas d'un gérant unique (ci-après, le Gérant Unique) par
une décision du Gérant Unique.
Lorsque le Conseil de gérance estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de nature à
compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se sont produits
ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces
événements extraordinaires. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera
une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de la
Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 4. Objet Social. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour toute
transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004.
La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre organisme, les
risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d’autres biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou
incorporels, et/ou risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par
des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépende de ces risques. La Société peut supporter
ces risques en acquérant par tout moyen les titres, créances et/ou autres biens, dépôts structurés sous forme de contrats
dérivés, produits dérivés sur matières premières et/ou de tous biens, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers
ou en s'obligeant de toute autre manière. La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés sera décrite dans
les documents relatifs aux conditions particulières de l'émission acceptés par la Société.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par
tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés luxembour-
geoises ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente,
échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de
toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement luxembourgeois ou par
des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles), de produits dérivés
sur matières premières ou sur tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes sortes) et créances, prêts ou toute autre
facilité de crédit (ainsi que les conventions y relatives) et (iii) la possession, l'administration, le développement et la gestion
d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus)
conformément aux dispositions de la documentation d'émission des titres en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de contrat
de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations échangeables ou
convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d’indices ou d’actions), de certificats, d'actions, de
parts ou d'actions bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris sous un ou plusieurs
programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société peut prêter des fonds, y
compris ceux résultant d’emprunts et/ou d’émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société
à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés sur
ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf dans
les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de l'objet
de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements
en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change,
de taux d'intérêt et autres risques.
Le Conseil de gérance peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à une
émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans la
mesure où ils restent compatibles avec l’objet social ci-avant explicité.
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D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes opérations
ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son objet social de
la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 5. Compartiments. Le Conseil de gérance de la Société pourra créer un ou plusieurs compartiments au sein de la
Société (référençant les actifs de la Société relatifs à l’émission de titres par la Société). Chaque compartiment devra
correspondre à une partie distincte de l’actif et du passif de la Société. Les résolutions du Conseil de gérance créant un ou
plusieurs compartiments au sein de la Société, ainsi que toutes modifications subséquentes, seront opposables aux tiers, à
compter de la date des résolutions.
Entre les investisseurs, chaque compartiment de la Société doit être traité comme une entité séparée. Les droits des
créanciers et des investisseurs de la Société qui (i) se rapportent à un compartiment ou (ii) sont survenus en connexion avec
la création, l'opération et la liquidation d'un compartiment sont strictement limitées aux actifs de ce compartiment qui doit
être exclusivement disponible pour satisfaire de tels créanciers et des investisseurs. Les créanciers et les investisseurs de
la Société dont les droits ne sont pas rattachés à un compartiment spécifique de la Société ne doivent avoir aucun droit sur
les actifs d’aucun des compartiments.
La Société pourra émettre des sûretés dont la valeur ou l'intérêt est lié à des Compartiments, biens ou autres engagements
spécifiques, ou dont le remboursement dépend du remboursement d'autres instruments, de certains droits ou de certaines
catégories d’actions.
À moins qu'autrement prévu dans la résolution du Conseil de gérance de la Société créant un tel compartiment, aucune
résolution du Conseil de gérance de la Société ne peut modifier la résolution créant un tel compartiment ou affecter direc-
tement les droits des créanciers et des investisseurs dont les droits se rapportent à un tel compartiment sans l'approbation
préalable des créanciers et des investisseurs dont les droits se rapportent à un tel compartiment. Toute décision du Conseil
de gérance pris dans l'infraction de cette disposition doit être déclarée nulle.
La Société peut librement disposer de, et transférer ses actifs sous les conditions telles que déterminées par le Conseil.
Sans préjudice de ce qui est énoncé au paragraphe précédent, chaque compartiment de la Société pourra être liquidé
séparément sans que cette liquidation n’entraîne la liquidation d’un autre compartiment de la Société ou de la Société elle-
même.
Les frais, coûts et débours et toute autre dettes encourue par la Société dans son ensemble et qui ne peuvent être attribués
à un compartiment en particulier seront des frais généraux de la Société et ne seront exigibles sur les actifs sur aucun
compartiment. Si les frais, coûts, débours et autres dettes mentionnés ci-dessus ne peuvent être financés autrement, ils
seront attribués au pro rata aux compartiments de la Société sur décision du conseil d’administration.
Art. 6. Capital Social. Le capital social souscrit est fixé à EUR 12,500 (douze mille cinq cents euros) représenté par
12,500 (douze mille cinq cents) parts sociales d’une valeur nominale de EUR 1 (un euro) chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l’Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des Statuts, tel que prescrit à l'article 21 ci-après.
Art. 7. Parts sociales. Chaque part sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de vote
proportionnels à sa participation au capital social.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée sans l’agrément donné par les
associés représentant au moins les trois-quarts du capital social réunis en assemblée générale.
Pour le surplus, les dispositions des articles 189 et 190 de la loi coordonnée sur les sociétés commerciales s’appliqueront.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d’elle.
La Société pourra procéder au rachat de ses propres parts sociales. Un tel rachat ne pourra être décidé que par une
résolution unanime de l’assemblée générale extraordinaire des associés représentant la totalité du capital souscrit de la
Société.
Art. 8. Obligations. Les obligations émises par la Société peuvent être sous forme nominative ou en obligations au
porteur. Un détenteur d’obligations émises par la Société sous forme nominative n’a pas le droit de demander à ce qu'elles
soient converties en obligation au porteur à moins que la Société accepte cette conversion et que celle-ci ne soit pas interdite
par les documents relatifs à l’émission des obligations.
Art. 9. Gérance. La société sera gérée par au moins un gérant. Dans le cas où plus d’un gérant serait nommé, les gérants
formeront un conseil de gérance.
Les gérants peuvent ne pas être associés.
Les gérants sont désignés par décision de l’assemblée générale des associés délibérant à la majorité simple des voix, ou
le cas échéant, par décision de l’associé unique qui détermine l’étendue de leurs pouvoirs, leur rémunération et la durée de
leur mandat. L’assemblée générale des associés ou le cas échéant, l’associé unique, pourra à tout moment, et ad nutum,
révoquer et remplacer tout gérant.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés ou le cas échéant à l’associé unique,
par la Loi ou les Statuts, seront de la compétence du Conseil de gérance.
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Art. 10. Représentation. Dans le cas d’un gérant unique, la seule signature de ce gérant liera la Société. Dans le cas de
pluralité de gérants, la Société sera engagée par la signature collective de deux gérants.
Le Conseil de gérance peut ponctuellement subdéléguer ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents
ad hoc, lequel peut ne pas être associé ou gérant de la Société.
Le Conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération (s’il y a lieu) de ce(s) agent(s), la durée de son/
leur mandat, ainsi que toutes autres conditions de son/leur mandat.
Art. 11. Procédure. En cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance choisit parmi ses membres un président. Il peut
également choisir un secrétaire, lequel n’est pas nécessairement gérant, qui est responsable de la rédaction du procès-verbal
de réunion du Conseil de gérance ou pour d’autres fins telles que spécifiées par le Conseil de gérance.
Le Conseil de gérance se réunit sur convocation de l’un d’entre eux.
Une convocation à une réunion du Conseil de gérance devra être adressée à chacun des gérants avant la date fixée pour
cette réunion, sauf urgence, dont la nature devra alors figurer dans le procès-verbal de réunion.
Toute convocation devra spécifier l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Convocation peut être adressée à chaque gérant oralement, par écrit, télécopie ou tout autre moyen électronique de
communication approprié de chaque gérant.
La réunion est valablement tenue sans convocation préalable si tous les gérants sont présents ou dûment représentés.
Deux gérants présents en personne, par procuration ou par mandataire forment le quorum.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du Conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant pour le
représenter. Un gérant peut représenter plus d’un gérant.
Tout gérant peut assister à une réunion du Conseil de gérance par téléphone, vidéoconférence, ou tout autre moyen de
télécommunication approprié permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s’entendre en même temps. Une
telle participation à une réunion est réputée équivalente à une participation en personne à une réunion des gérants.
Sauf dispositions contraires des Statuts, les décisions du conseil de gérance sont adoptées par majorité simple des gérants,
présents ou représentés composée au moins par une voie de chaque catégorie de gérants.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produits effet au même titre qu'une décision prise
à une réunion du conseil de gérance.
Dans ce cas, les résolutions ou décisions sont expressément prises, soit formulées par écrit par voie circulaire, par courrier
ordinaire, électronique ou télécopie, soit par téléphone, téléconférence ou autre moyen de télécommunication approprié.
Une résolution écrite peut être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même
contenu.
Les délibérations du conseil de gérance sont transcrites par un procès-verbal, qui est signé par le président.
Art. 12. Responsabilité des gérants. Un gérant ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle
quant aux engagements régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire de la Société, il n’est responsable
que de l’exécution de son mandat.
Art. 13. Assemblées générales des associés. Les assemblées générales des associés sont convoquées par le Conseil de
gérance ou, à défaut, par des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Une convocation écrite à une assemblée générale indiquant l’ordre du jour est faite conformément à la Loi et est adressée
à chaque associé. Toutes les convocations doivent spécifier la date et le lieu de l’assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale et indiquent avoir été dûment informés de l’ordre
du jour de l’assemblée, l’assemblée générale peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut se faire représenter à toute assemblée générale en désignant par écrit un tiers qui peut ne pas être
associé.
Les résolutions ne sont valablement adoptées en assemblées générales que pour autant qu'elles soient prises par des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des Statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des associés
représentant au moins trois quarts du capital social.
Un associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale des associés par les dispositions de la Loi.
En conséquence, l’associé unique prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil de gérance.
Art. 14. Assemblée générale annuelle. Une assemblée générale des associés se réunira annuellement pour l’approbation
des comptes annuels, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social, au siège de la Société ou en tout autre
lieu à spécifier dans la convocation de cette assemblée.
Art. 15. Exercice social. L’exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 16. Comptes annuels. A la clôture de chaque exercice social, le Conseil de gérance établira les comptes annuels qui
contiendront l’inventaire des avoirs de la Société et de toutes ses dettes actives et passives.
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Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l’inventaire, du bilan et du compte de profits
et pertes.
Art. 17. Surveillance de la Société. Si le nombre des associés excède vingt-cinq, la surveillance de la Société sera confiée
à un ou plusieurs commissaire(s), qui peut ne pas être associé.
Chaque commissaire sera nommé pour une période expirant à la date de l’assemblée générale des associés suivant sa
nomination.
A l’expiration de cette période, le(s) commissaire(s) pourra/pourront être renouvelé(s) dans ses/leurs fonctions par une
nouvelle décision de l’assemblée générale des associés.
Lorsque les seuils fixés par l’article 215 de la loi de 1989 sur les sociétés commerciales seront atteints, la Société confiera
le contrôle de ses comptes à un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises désigné(s) par résolution de l’assemblée générale des
associés ou le cas échéant par l’associé unique, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Nonobstant les seuils ci-dessus mentionnés, à tout moment, un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises peut/peuvent être
nommé(s) par résolution de l’assemblée générale des associés ou le cas échéant de l’associé unique, qui décide des termes
et conditions de son/leur mandat.
Art. 18. Répartition des bénéfices. L’excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges,
amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5 %) du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d’être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
L’assemblée générale des associés peut décider, à la majorité des voix telle que définie par la Loi, de distribuer au titre
de dividendes le solde du bénéfice net entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, ou de l’affecter au
compte report à nouveau ou à un compte de réserve spéciale.
Art. 19. Dividende intérimaire. Nonobstant les dispositions de l’article dix-huit des Statuts, et sous réserve d’une ap-
probation préalable ou ratification de l’assemblée générale des associés, le Conseil de gérance peut décider de payer des
acomptes sur dividendes en cours d’exercice social sur base d’un état comptable duquel il devra ressortir que des fonds
suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice social, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais
diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu d’une obligation légale ou statutaire.
Art. 20. Dissolution - Liquidation. L’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix telle que fixée par
la Loi, ou le cas échéant l’associé unique, peut décider la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que les termes et
conditions de celle-ci.
La liquidation s’effectuera par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s), personne physique ou morale, nommé(s) par
l’assemblée générale des associés ou l’associé unique, le cas échéant, qui détermine ses/leurs pouvoirs et rémunérations.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés proportionnellement à leur participation.
Art. 21. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés de temps en temps par l’assemblée générale
extraordinaire, dans les conditions de quorum et de majorité requises par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 22. Séparation des biens. Si, à toute date où un paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant total des paiements
reçus au titre des actifs excède les paiements devant être faits par la Société sous ce compartiment, le Conseil de Gérance
peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les créances ne peuvent pas être
affectées à un compartiment déterminé.
Les actifs affectés à un compartiment déterminé sont exclusivement à la disposition (1) des investisseurs de ce com-
partiment (les Investisseurs), (2) des créanciers dont les créances sont nées en relation avec la création, le fonctionnement
et la liquidation de ce compartiment et lesquels sont prévus dans les dispositions ayant trait aux priorités de paiement dans
la documentation d'émission pertinente (les Créanciers de Transaction), (3) des créanciers dont les créances sont nées en
relation avec la création, le fonctionnement et la liquidation de ce compartiment et non prévues dans l'ordre de priorité des
documents d'émission pertinents (les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et, ensemble avec les
Créanciers de Transaction, les Créanciers) et (4), sous réserve des dispositions du prochain paragraphe, des créanciers dont
les créances ne sont pas issues de la création, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment et qui n'ont pas
renoncé à leur recours aux biens de tout compartiment de la Société (les Créanciers de Revendications Non Spécifiques au
Compartiment).
Les droits des Créanciers de Revendications Non Spécifiques au Compartiment peuvent être alloués par la Société, sur
décision du Conseil d’Administration, à tous les compartiments, de manière équitable et au pro rata temporis en ce qui
concerne les compartiments créés au cours de l'année. Ce droit d'un Créancier de Revendications Non Spécifiques au
Compartiment contre un compartiment est ci-après désigné par le terme Droits Pro Rata.
Les Investisseurs et les Créanciers reconnaissent et acceptent qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment
dans lequel ils ont investi ou à l'occasion duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas autorisés à
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entreprendre quelques démarches que ce soient à l'encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre somme due et que
le droit de recevoir une telle somme sera éteint. Chaque Créancier de Revendications Non Spécifiques au Compartiment
reconnaît et accepte qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment contre lequel il a de Droits Pro Rata, ont été
réalisés, il n'est pas autorisé à entreprendre quelconque démarche à l'encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre
somme due et que le droit de recevoir une telle somme en vertu des Droits Pro Rata sera éteint.
Les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et les Créanciers de Revendications Non-Spécifiques
au Compartiment acceptent de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté en contractant avec la Société, que des
dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l'ordre de paiement, ayant un recours limité, seront inclues dans la
documentation d'émission pertinente et ils acceptent également de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté, les
conséquences de ces dispositions ayant trait aux priorités de paiement et l'ordre de paiement, ayant un recours limité.
Les droits des actionnaires de la Société sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas alloués à un compartiment.
Art. 23. Interdiction d'assigner la Société en faillite ou de saisir les actifs de la Société. Conformément à l'article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004 et en complément de tout autre accord entre les parties concernées,, tout Investisseur dans,
et tout Créancier et actionnaire de, la Société et toute personne qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie
Contractante) acceptent, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit entre la Société et un Inves-
tisseur, un Créancier ou la Partie Contractante de ne pas (1) assigner la Société en faillite ou de requérir contre la Société
l'ouverture de toute autre procédure collective ou mesure de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de la
Société, sans considération du fait que les actifs en question (i) appartiennent au compartiment dans lequel l'Investisseur
a investi ou dans lequel le Créancier ou la Partie Contractante ont des droits contractuels contre la Société ou (ii) à tout
autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société qui n'ont pas été alloués à un compartiment (le cas échéant).
Art. 24. Subordination. Toutes les créances que les actionnaires de la Société pourraient avoir à l'encontre la Société (en
cette capacité) sont subordonnées aux créances que tout créancier de la Société (y compris les Créanciers) ou tout inves-
tisseur (y compris les Investisseurs) pourraient avoir à l'encontre de la Société.
Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans un compartiment peuvent être subordonnés aux droits
d'autres Investisseurs dans, et/ou de Créanciers de, ce même compartiment.
Art. 25. Dispositions générales. Il est renvoyé aux dispositions de la Loi pour l’ensemble des points au regard desquels
les présents statuts ne contiennent aucune disposition spécifique.
Art. 26. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tran-
chées en application de la Loi sur les Sociétés de 1915 et de la Loi sur la Titrisation de 2004.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2016.
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2017.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, le comparant déclare qu’il souscrit les 12,500 (douze mille cinq cents)
parts sociétés représentant la totalité du capital social de la Société.
Toutes ces parts sociales ont été entièrement payées en numéraire de sorte que la somme de EUR 12,500 (douze mille
cinq cents euros) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont estimés approximativement à la somme de 1.500,- euros.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la comparante précitée, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre de gérants est fixé à 1 (un);
2. Est nommé gérant pour une durée indéterminée M. Henry William Richardson, demeurant à Baan Melita, 123 Moo
8, Najomthien Soi 27, Amphur Sattahip Chonburi 20250, Thailande;
3. Le siège social de la société est établi au 52-54 avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte a
été établi en anglais, suivi d’une version française. A la requête de ce même comparant et en cas de distorsions entre la
version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Pétange.
Et après lecture faite au mandataire de la comparante, connue du notaire par noms, prénoms usuels, état et demeure, elle
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
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Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 23 octobre 2015. Relation: EAC/2015/24631. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME
Référence de publication: 2015179338/600.
(150199796) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
Société Civile Howa, Société Civile.
Siège social: L-6633 Wasserbillig, 50, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg E 1.724.
L'an deux mille quinze.
Le vingt-six octobre.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Jean HOFFMANN, industriel, demeurant à L-6637 Wasserbillig, 73, Esplanade de la Moselle.
2.- Madame Marie Elisabeth dite Marlies THEATO, commerçante, demeurant à L-6637 Wasserbillig, 73, Esplanade
de la Moselle.
3.- Madame Pascale HOFFMANN, employée privée, demeurant à L-6650 Wasserbillig, 23, rue des Vignes.
Laquelle comparante sub 3) est ici représentée par Madame Marie Elisabeth dite Marlies THEATO, prénommée, en
vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée en date du 6 septembre 2015,
laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par la mandataire de la comparante et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec lui.
Lesquels comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, ont exposé au notaire instrumentant ce qui suit.
Qu'ils sont les seuls associés de la société civile HOWA, avec siège social à L-6633 Wasserbillig, 50, route de Luxem-
bourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro E 1724.
Que ladite société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Joseph GLODEN, alors de résidence à Grevenmacher,
en date du 11 avril 1988, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations numéro 176 du 28 juin 1988.
Que le capital social de la société s’élève actuellement à trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six Euros
dix-sept Cents (€ 359.446,17.-) représenté par mille quatre cent cinquante (1.450) parts sociales.
Que suite à un contrat de cession de parts sociales sous seing privé du 19 octobre 2015, lequel contrat, après avoir été
signé "ne varietur" par les comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, et le notaire instrumentant, restera
annexé au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement, les mille quatre cent cinquante (1.450)
parts sociales sont toutes attribuées aux associés comme suit:
1.- Monsieur Jean HOFFMANN, prénommé, six cent soixante-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
665
2.- Madame Marie Elisabeth dite Marlies THEATO, prénommée, sept cent vingt-cinq parts sociales . . . . . . . .
725
3.- Madame Pascale HOFFMANN, prénommée, soixante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Total: mille quatre cent cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450
Lesquels comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la prédite cession de parts sociales, les associés décident de modifier l'article 6 des statuts afin de lui donner la
teneur suivante:
« Art. 6. Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQUANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-SIX
EUROS DIX-SEPT CENTS (€ 359.446,17.-) représenté par mille quatre cent cinquante (1.450) parts sociales.
Les parts sociales appartiennent aux associés comme suit:
1.- Monsieur Jean HOFFMANN, industriel, demeurant à L-6637 Wasserbillig, 73, Esplanade de la Moselle,
six cent soixante-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
665
2.- Madame Marie Elisabeth dite Marlies THEATO, commerçante, demeurant à L-6637 Wasserbillig, . . . .
73, Esplanade de la Moselle, sept cent vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
725
3.- Madame Pascale HOFFMANN, employée privée, demeurant à L-6650 Wasserbillig, 23, rue des Vignes,
soixante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Total: MILLE QUATRE CENT CINQUANTE parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.450»
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<i>Déclarationi>
Les comparants déclarent que la société est propriétaire des immeubles suivants, libres de toute dette:
COMMUNE DE MERTERT, SECTION B DE WASSERBILLIG
Numéro 718/3524, lieu-dit «rue de Bocksberg», place (occupée), bâtiment non défini, contenant 28 ares, 67 centiares.
Numéro 765/3270, lieu-dit «route de Luxembourg», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares, 15 cen-
tiares.
Numéro 765/3411, lieu-dit «rue des Marais», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 18 ares, 74 centiares.
Numéro 765/3412, lieu-dit «rue des Marais», place (occupée), bâtiment non défini, contenant 33 ares, 00 centiares.
Numéro 765/3628, lieu-dit «route de Luxembourg», contentant 6 ares, 47 centiares.
Numéro 767/3382, lieu-dit «rue des Marais», place, contentant 4 ares, 67 centiares.
Numéro 768/3383, lieu-dit «rue des Marais», place, contenant 26 ares, 20 centiares.
<i>Titre de propriétéi>
Les immeubles avec les numéros cadastraux 718/3524, 765/3270, 765/3411, 765/3412, 767/3382, 768/3383, apparte-
naient originairement à la communauté universelle existant entre les époux Jean HOFFMANN et Marlies THEATO suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Pierre METZLER, alors de résidence à Grevenmacher en date du 17 mai 1977, pour
les avoir acquis comme suit:
- Le numéro 718/3524 (partie des anciens numéros 713/3176 et 718/2612) a été acquis en vertu d’un acte de vente avec
les époux Léon et Léonie BRAUN-ROB de Wasserbillig, reçu par le notaire instrumentaire en date du 2 juin 1983, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, le 16 juin 1983, volume 952, numéro 111.
- Le numéro 765/3270 a été acquis en vertu d’un acte de partage avec les consorts HOFFMANN, reçu par le notaire
instrumentaire en date du 2 décembre 1985, transcrit au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, le 9 décembre
1985, volume 1034, numéro 108.
- Le numéro 765/3411 (partie des anciens numéros 765/3008, 765/2935 et 760/2093) a été acquis comme suit:
* la partie du numéro 765/3008 a été acquise en vertu d’un acte de donation et de vente avec les consorts HOFFMANN,
reçu par le notaire Pierre METZLER, alors de résidence à Grevenmacher, en date du 25 mai 1972, transcrit au premier
bureau des hypothèques à Luxembourg, le 17 juillet 1972, volume 554, numéro 80;
* la partie du numéro 765/2935 a été acquise en vertu d’un acte de vente avec les époux Denis et Madeleine MAY-
STEINMETZ de Grevenmacher, reçu par le prédit notaire Pierre METZLER, en date du 9 mai 1966, transcrit au premier
bureau des hypothèques à Luxembourg, le 16 mai 1966, volume 374, numéro 121;
* la partie du numéro 760/2093 a été acquise en vertu d’un acte de vente avec Jean KIMMEL (veuf de Elise BIWER)
de Wasserbillig, reçu par le prédit notaire Pierre METZLER, en date du 14 décembre 1965, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Luxembourg, le 19 janvier 1966, volume 363, numéro 102.
- Le numéro 765/3412 (partie des anciens numéros 765/3008 et 765/3009) a été acquis comme suit:
* la partie du numéro 765/3008 a été acquise en vertu du prédit acte de donation et de vente des consorts HOFFMANN
du 25 mai 1972, reçu par prédit notaire Pierre METZLER;
* la partie du numéro 765/3009 a été acquise en vertu d’un acte d’échange avec les époux Etienne et Marie PARISSE-
PROST de Wasserbillig, reçu par le prédit notaire Pierre METZLER, en date du 4 avril 1972, transcrit au premier bureau
des hypothèques à Luxembourg, le 6 juin 1972, volume 550, numéro 121.
- Le numéro 767/3382 (partie des anciens numéros 767/3275, 768/3011, 771/3012 et 771/3013) a été acquis en vertu
d’un acte de vente avec les consorts MICH reçu par le prédit notaire Pierre METZLER, en date du 27 avril 1977, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, le 20 mai 1977, volume 732, numéro 39.
- Le numéro 768/3383 a été acquis en vertu d’un acte de remembrement, reçu par le notaire Joseph HOFFMANN, alors
de résidence à Echternach, en date du 17 octobre 1975, transcrit au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, le 7
avril 1976, volume 691, numéro 37.
En vertu d'un acte de constitution reçu par le notaire Joseph GLODEN, alors de résidence à Grevenmacher, en date du
11 avril 1988, les époux HOFFMANN-THEATO ont fait apport de ces immeubles dans la société civile HOWA, acte
transcrit au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, le 25 avril 1988, volume 1121, numéro 10.
L’immeuble avec le numéro cadastral 765/3628 appartient à la société civile HOWA pour l’avoir reçu en vertu d’un
acte d’échange reçu par ledit notaire Joseph GLODEN, en date du 5 avril 1995 transcrit au premier bureau des hypothèques
à Luxembourg, le 5 mai 1995, volume 1418, numéro 102.
Les parties déclarent évaluer lesdits immeubles au montant de TROIS MILLIONS CENT VINGT-HUIT MILLE EU-
ROS (€ 3.128.000.-).
DONT ACTE, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, agissant comme dit ci-avant, connus du notaire instru-
mentant d'après leur noms, prénoms, états et demeures, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J. HOFFMANN, M. E. THEATO,, Henri BECK.
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Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 28 octobre 2015. Relation: GAC/2015/9144. Reçu huit mille cent euros.
135.000,00 € à 5,00% = 6.750,00 € + 2/10 = 1.350,00 €/8.100,00€
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 03 novembre 2015.
Référence de publication: 2015179345/114.
(150199433) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
ADLTLUX, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 172.620.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180265/9.
(150200574) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Arrobas Lux SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 47, Gruuss Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 101.772.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 septembre 2015.
CHOTIN Barbara.
Référence de publication: 2015180296/10.
(150200632) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Bourgogne Investissement S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 168.980.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 05 novembre 2015.
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2015180318/13.
(150201278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Art FB S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5240 Sandweiler, 33, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 172.021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180297/9.
(150200748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Art FB S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5240 Sandweiler, 33, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 172.021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180298/9.
(150200769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
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Assurfin s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4831 Rodange, 63, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 173.670.
Le Bilan abrégé au 31 Décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2015.
Référence de publication: 2015180299/10.
(150200779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
B.A. Trust, Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 146.178.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour B.A. TRUSTi>
Référence de publication: 2015180309/10.
(150200815) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
SteriLux International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 163.491.
RECTIFICATIF
L’affectation du résultat disponible des comptes annuels au 31 décembre 2014 a été déposée au registre de commerce
et des sociétés à Luxembourg le 12 octobre 2015 sous la référence L150184068.
Ce dépôt est à remplacer par le dépôt suivant:
L’affectation du résultat disponible des comptes annuels au 31 décembre 2014 a été déposée au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SteriLux International S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015184261/16.
(150204663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2015.
Signal Real Estate Opportunities (Lux) Investco I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 201.168.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the sixteenth day of October.
Before Us Me Jacques KESSELER, notary residing in Pétange (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned.
THERE APPEARED:
Signal Real Estate Opportunities Fund L.P., a limited partnership under the laws of Jersey, with registered office at 13
Castle Street, St Helier, Jersey JE4 5UT, Jersey, Channel Islands, registered with the Jersey Financial Services Commission
under number 2052,
here represented by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, notary clerk, with professional address in Pétange (the
“Proxyholder”), by virtue of a proxy given under private seal.
Said proxy after signature ne varietur by the Proxyholder and the undersigned notary shall remain attached to the present
deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The appearing party, through its Proxyholder, declares to incorporate a société à responsabilité limitée, the articles of
incorporation of which it has established as follows:
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Title I. - Form - Object - Name - Registered office - Duration
Art. 1. There is formed by those present by the party noted above and all persons and entities who may become members
in the future, a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed by law pertaining
to such an entity as well as by the present articles of incorporation (the “Company”).
Art. 2. The objects of the Company are to invest in a portfolio of domestic or foreign securities or similar instruments,
including, but not limited to, shares (preferred and common), warrants, options and other equity securities, debt securities,
bonds, notes, certificates of deposit, rights or participations in senior or mezzanine or other loans, and in financial instru-
ments, financial derivatives agreements and other debt instruments or securities, trade receivables and other forms of claims,
obligations (including, but not limited to, synthetic securities obligations) (individually and collectively, “Investments”);
to enter into any agreements relating to such portfolio and to grant pledges, guarantees or other security interests of any
kind under any law to Luxembourg or foreign entities; and to do all things relating thereto as permitted under Luxembourg
laws.
The Company also may establish, acquire, manage, develop and dispose of Investments and other assets of whatever
origin, acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option, Investments and other assets, realize Invest-
ments by way of sale, transfer, exchange or otherwise, and grant to - or for the benefit of - companies in which the Company
has a direct and/or indirect participation and/or entities of the group, any assistance, loan, advance or guarantee.
The Company may, among other things: (i) acquire by way of subscription, purchase, exchange or in any other manner
any Investments or other assets, including, without limitation, any assets (including derivatives) representing ownership
rights, claims or transferable securities issued by any public or private issuer whatsoever; (ii) exercise all rights whatsoever
attached to Investments or other assets; (iii) enter into any kind of credit derivative agreements such as, but not limited to,
swap agreements; (iv) grant any direct and/or indirect financial assistance whatsoever to the companies and/or enterprises
in which it holds an interest or participation or which are members of its group, in particular by granting loans, facilities,
security interests over its assets or guarantees in any form and for any term whatsoever and provide them any advice and
assistance in any form whatsoever including group treasury services; (v) make deposits at banks or with other depositaries
and invest the cash in any other manner; (vi) in order to raise funds which it needs to carry out its activity within the frame
of its object, take up loans in any form whatsoever, accept any deposit from companies or entities in which it holds a
participation or which is part of its group, to issue debt instruments in any form whatsoever and (vii) enter into all necessary
agreements, including, but not limited to, underwriting agreements, marketing agreements, management agreements, ad-
visory agreements, administration agreements and other contracts for services, selling agreements, interest and/or currency
exchange agreements and other voting agreements, financial derivative agreements, bank and cash administration agree-
ments, liquidity facility agreements, indemnity agreements, guarantees, credit insurance agreements and any agreements
creating any kind of security interest. The enumeration above is enounciative and not restrictive.
The Company may issue any type of preferred equity certificates as well as classes thereof.
The Company may borrow in any form and may proceed to the private issue of bonds and debentures and provide
security in relation thereto.
The Company’s object is also, in any form whatsoever, the purchase and the sale, the renting and the administration,
either directly or indirectly through subsidiaries or branches or otherwise, of movable and real estate property located in
the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
In general, the Company may take any measure and carry out any operation, including, without limitation, commercial,
financial, personal and real estate transactions which it may deem necessary or useful for the accomplishment and deve-
lopment of its objects.
Art. 3. The Company is incorporated under the name of “Signal Real Estate Opportunities (Lux) Investco I S.à r.l.”.
Art. 4. The Company has its registered office in the municipality of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of
the sole manager or of the board of managers (the “Board”), as applicable.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of the
sole manager or of the Board.
In the event that the sole manager or the Board determines that extraordinary developments (such as political or military
developments) have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered
office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no
effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain
a Luxembourg company.
Art. 5. The Company is constituted for an undetermined period.
Title II. - Capital - Shares
Art. 6. The Company’s capital is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) represented by twelve thousand
five hundred (12,500) shares, each with a par value of one euro (EUR 1), all fully subscribed and entirely paid up.
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Each share confers an identical voting right and each member has voting rights commensurate to its shareholding.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the member(s) adopted in the manner required
for amendment of these articles of incorporation.
The Company will recognise only one holder in respect of a share. In case of joint ownership, the Company may suspend
the exercise of any right related thereto until one person has been designated to represent the joint owners towards the
Company.
The Company shall have power to redeem its own shares.
Art. 7. Shares may be freely transferred by a sole member to a living person or persons including by way of inheritance
or in the case of liquidation of a husband and wife’s joint estate.
If there is more than one member, the shares are freely transferable among members. In the same way the shares shall
be transferable to non-members but only with the prior approval of the members representing three-quarters of the capital.
In the same way the shares shall be transferable to non-members in the event of death only with the prior approval of the
owners of shares representing three-quarters of the rights owned by the survivors.
Title III. - Management
Art. 8. The Company is managed by one or more managers appointed and revoked, ad nutum, by the sole member or,
as the case may be, the members. If several managers have been appointed, they will constitute the Board.
Managers may approve any decision by unanimous circular resolution by expressing their consent to one or several
separate instruments in writing or by telegram, telex, electronic mail or telefax confirmed in writing which shall all together
constitute appropriate minutes evidencing such decision.
The Board can validly deliberate and act only if the majority of its members are present or represented by virtue of a
proxy, which may be given by letter, telegram, telex, electronic mail or telefax to another manager or to a third party.
Resolutions shall require a majority vote.
In case of equality of votes, the chairman of the Board, if any, shall have a casting vote. One or more managers may
participate in a Board meeting by means of a conference call, a video conference or by any similar means of communication
enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such participation shall
be deemed equal to a physical presence at the meeting. Any Board meeting held by such means of communication shall
be considered as having been held at the registered office of the Company.
The manager(s) is(are) appointed for an unlimited duration and is(are) vested with the broadest powers in the represen-
tation of the Company towards third parties. The Company will be bound by the individual signature of the sole manager
or, if several managers have been appointed, by the joint signature of two managers.
Special and limited powers may be delegated to one or more agents, whether members or not, in the case of specific
matters pre-determined by the manager(s).
The manager(s) is(are) authorized to distribute interim dividends in accordance with the provisions of the Luxembourg
law dated 10 August 1915 on commercial companies as amended (the “1915 Law”).
The managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to commitments regularly made by
them in the name of the Company. As simple authorised agents they are responsible only for the execution of their mandate.
Title IV. - Decisions of the sole member - Collective decisions of the members
Art. 9. The sole member exercises the powers devolved to a meeting of members by the dispositions of section XII of
the 1915 Law on sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof, all decisions which exceed the powers of the manager(s) are taken by the sole member.
In the case of more than one member, the decisions which exceed the powers of the manager(s) shall be taken by the
members.
Each member may appoint a proxy to represent him or her at meetings.
One or more members may participate in a meeting by means of a conference call, a video conference or by any similar
means of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. At least one member (or his or her
proxyholder) must be physically present at the registered office of the Company. Any meeting held by such means of
communication shall be considered as having been held at the registered office of the Company.
Any amendments of the articles of incorporation shall be resolved by the sole member or by a general meeting of
members at the quorum and majority requirements provided for by the 1915 Law.
Title V. - Financial year - Balance sheet - Distributions
Art. 10. The Company’s financial year runs from the first of January to the thirty-first of December of each year.
Art. 11. At the end of each financial year, there will be drawn up a record of the assets and liabilities of the Company,
as well as a profit and loss account.
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The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations, charges and
provisions represents the net profit of the Company.
Every year five percent of the net annual profit of the Company shall be transferred to the Company’s legal reserve until
such time as the legal reserve amounts to one tenth of the issued capital. If at any time and for any reason whatsoever the
legal reserve falls below one tenth of the issued capital the five percent annual contribution shall be resumed until such one
tenth proportion is restored.
The excess is attributed to the sole member or distributed among the members if there is more than one in accordance
with these articles of incorporation. However, the sole member or, as the case may be, a meeting of members may decide,
at the majority vote determined by the relevant laws, that the profit, after deduction of any reserve, be either carried forward
or transferred to an extraordinary reserve.
Title VI. - Dissolution
Art. 12. The Company is not automatically dissolved by the death, the bankruptcy, the interdiction or the financial failure
of a member.
The dissolution of the Company shall be resolved by the sole member or by a general meeting of members at the same
majority requirements applying to an amendment of the articles of incorporation and the liquidation shall be carried out by
the manager(s) in office or failing him, her or them by one or more liquidators appointed by the sole member or by a general
meeting of members. The liquidator or liquidators shall be vested with the broadest powers in the realization of the assets
and the payment of debts.
The assets after deduction of the liabilities shall be attributed to the sole member or, as the case may be, distributed to
the members proportionally to the shares they hold.
Title VII. - General provisions
Art. 13. For all matters not provided for in the present articles of incorporation, it shall be referred to the 1915 Law.
<i>Subscription and paymenti>
Signal Real Estate Opportunities Fund L.P., prenamed, here represented by its Proxyholder, prenamed, subscribed for
twelve thousand five hundred (12,500) shares, each with a par value of one euro (EUR 1), all fully subscribed and entirely
paid up.
All the shares have been fully paid up in cash, so that the amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500)
is at the disposal of the Company.
<i>Transitory provisioni>
The first financial year shall begin today and finish on 31 December 2016.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at 1,500.- euro.
<i>Resolutionsi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole member, representing the entirety of the subscribed capital
has passed the following resolutions:
1) The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited duration:
- Alexandra Fantuz, born on 25 September 1974 in Hayange, France, with address at 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855,
Luxembourg;
- Rolf Caspers, born on 12 March 1968 in Trier, Germany, with address at 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxem-
bourg; and
- Stephen McKenna, born on 3 November 1982 in St Helier, Jersey, with address at 13 Castle Street, St Helier, Jersey,
JE4 5UT.
2) The Company shall have its registered office at 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Pétange, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the Proxyholder of the appearing party known to the notary by name, first name, civil
status and residence, the said Proxyholder has signed with Us the notary the present deed.
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Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois d’octobre.
Pardevant Nous Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à Pétange (Grand-duché de Luxembourg), soussigné.
A COMPARU:
Signal Credit Opportunities Fund L.P., une société limitée (limited partnership) sous les lois de Jersey, soumis aux lois
de Jersey, avec siège social au 13 Castle Street, St Helier, Jersey JE4 5UT, Jersey, enregistré auprès du Jersey Financial
Services Commission sous les numéro 2051,
ici représentée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, clerc de notaire, demeurant professionnellement à
Pétange, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration, après signature ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentaire, demeurera annexée aux
présentes pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante, par son mandataire, a déclaré vouloir constituer une société à responsabilité limitée dont elle a
arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. - Forme juridique - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre le propriétaire actuel des parts ci-après créées et tous ceux qui pourront le
devenir dans la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, ainsi que par les présents
statuts (la «Société»).
Art. 2. L’objet de la Société est d’investir dans un portefeuille comprenant des titres, nationaux ou étrangers, ou d’autres
instruments, incluant mais non limités aux actions (préférentielles et communes), warrants, options et autres titres de capital,
titres de dettes, des obligations cotées et non cotées, des droits ou des participations dans des prêts prioritaires ou mezzanine
ou dans d’autres prêts, et dans des instruments financiers, des contrats sur des produits dérivés et autres instruments simi-
laires d’endettement, des créances commerciales et autres formes de créances, des dettes, des obligations (notamment, sans
que ceci soit limitatif, des obligations de couvertures synthétiques) (individuellement et collectivement, «Investissements»),
de conclure des contrats relatifs à ce portefeuille et de fournir des gages, garanties et autres sûretés de toutes sortes soumis
à une quelconque loi et accordés à des entités luxembourgeoises ou étrangères; et de faire toutes choses relatives au présent
objet permises par les lois luxembourgeoises.
La Société pourra de plus créer, acquérir, administrer, développer et céder des Investissements et tous autres actifs de
toute origine, acquérir par investissement, souscription, prise ferme ou option d’achat tous Investissements et autres actifs,
réaliser les Investissements par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement et accorder aux sociétés, ou à leur profit,
dans lesquelles la Société détient une participation directe et/ou indirecte et/ou à des entités du groupe toute assistance,
prêt, avance ou garantie.
La Société peut entre autres: (i) acquérir par voie de souscription, achat, échange ou de toute autre manière tous Inves-
tissements ou autres actifs, incluant sans limitation, tous Investissements (y inclus des instruments dérivés) représentant
des droits de propriété, droits de créance ou des valeurs mobilières négociables émis par tout émetteur public ou privé
quelconque; (ii) exercer tous droits quelconques attachés à ces Investissements ou actifs; (iii) entrer dans toute forme de
contrats de crédit dérivés tels que, mais sans que cela soit limitatif, des contrats de swap; (iv) accorder toute assistance
financière directe et/ou indirecte quelle qu'elle soit aux sociétés et/ou entités dans lesquelles elle a un intérêt ou une parti-
cipation ou qui font partie de son groupe, notamment par voie de prêts, d’avances, de sûretés portant sur ses avoirs ou de
garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit et leur fournir conseils et assistance sous quelque forme
que ce soit comprenant des services de trésorerie pour le groupe; (v) faire des dépôts auprès de banques ou tous autres
dépositaires et placer les liquidités de toute autre manière; (vi) en vue de se procurer les moyens financiers dont elle a
besoin pour exercer son activité dans le cadre de son objet social, contracter tous emprunts sous quelque forme que ce soit,
accepter tous dépôts de la part de sociétés ou entités dans lesquelles elle participe ou qui font partie de son groupe, émettre
tous titres de dettes sous quelque forme que ce soit; et (vii) conclure tous les contrats nécessaires, et notamment, sans que
cette liste soit limitative, des contrats de garantie, des accords de distribution, des contrats de gestion, des contrats de
conseils, des contrats d’administration et autres contrats de services, des contrats de vente, des contrats d’échange sur
devises ou taux d’intérêts et tous autres pactes de votation, contrats sur des produits dérivés, des contrats bancaires, des
contrats de facilités de crédit, des contrats d’indemnisation, des garanties, des contrats d’assurance-crédit et tout contrat
portant création de garanties de quelque nature que ce soit. L’énumération précitée est énonciative et non limitative.
La Société peut procéder à l’émission de toutes sortes de certificats préférentiels de capitaux, de même que différentes
classes de tels instruments.
La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l’émission privée d’obligations de toute nature et fournir
les sécurités y relatives.
L’objet de la Société est également, sous quelque forme que ce soit, l’acquisition et la vente, la location et l’adminis-
tration, soit directement soit indirectement à travers des filiales ou succursales ou d’une autre manière, de tout bien mobilier
ou immobilier situé au Grand-duché de Luxembourg ou à l’étranger.
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Plus généralement, la Société peut prendre toutes mesures et accomplir toutes opérations, incluant, sans limitations, des
transactions commerciales, financières, mobilières ou immobilières qu'elle jugera nécessaires ou utiles à l’accomplissement
et au développement de son objet social.
Art. 3. La Société prend la dénomination de «Signal Real Estate Opportunities (Lux) Investco I S.à r.l.».
Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du duché de Luxembourg par décision du gérant unique ou du conseil de gérance
(le «Conseil»), si applicable.
Il peut être créé par simple décision du gérant ou du Conseil, des succursales, filiales ou bureaux (autres que le siège
statutaire de la Société) tant au Grand-duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Lorsque l’associé unique ou le Conseil estime que des évènements extraordinaires (tels que des évènements d'ordre
politique ou militaire) de nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège
social et l'étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité
de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 5. La durée de la Société est illimitée.
Titre II. - Capital - Parts
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) représenté par (i) douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales d’une valeur nominale d’un Euro (EUR 1) chacune, toutes intégralement souscrites et entièrement
libérées.
Chaque part sociale confère un droit de vote identique lors de la prise de décisions et chaque associé a un nombre de
droit de vote proportionnel aux nombres de parts sociales qu'il détient.
Le capital de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution de(s) associé(s) adopté suivant la manière requise
pour modifier les présents statuts.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale. Si la propriété de la part sociale est indivise, la Société
pourra suspendre l'exercice de l'exercice de tous les droits attachés à la part sociale jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée pour représenter les indivisaires à l'égard de la Société.
La Société est autorisée à racheter ses propres parts sociales.
Art. 7. Toutes cessions entre vifs de parts sociales détenues par l’associé unique comme leur transmission par voie de
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, sont libres.
En cas de pluralité d’associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne sont cessibles
dans ce même cas à des non-associés qu'avec le consentement préalable des associés représentant les trois quarts du capital
social. Les parts sociales ne peuvent être dans le même cas transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant
l’agrément des propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Titre III. - Gérance
Art. 8. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés et révoqués ad nutum par l'associé unique ou,
selon le cas, les associés. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront le Conseil.
Les gérants peuvent approuver à l’unanimité une décision par voie circulaire en exprimant leur vote sur un ou plusieurs
documents écrits ou par télégramme, télex, courrier électronique ou télécopie confirmés par écrit qui constitueront dans
leur ensemble les procès-verbaux propres à certifier une telle décision.
Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée en vertu d’une procuration,
qui peut être donnée par écrit, télégramme, télex, courrier électronique ou télécopie à un autre gérant ou à un tiers.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix.
En cas d’égalité de voix, la voix du président du Conseil, le cas échéant sera prépondérante. Un ou plusieurs gérants
peuvent participer à une réunion du Conseil par conférence téléphonique, par conférence vidéo ou par tout autre moyen de
communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément l’une avec
l’autre. Une telle participation sera considérée comme équivalent à une présence physique à la réunion. Chaque réunion
du Conseil tenue par ces moyens sera considérée comme ayant été tenue au siège social de la Société.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) pour une durée indéterminée et est(sont) investi(s) dans la représentation de la Société
vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus. La Société sera engagée par la signature individuelle du gérant unique ou,
en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
Des pouvoirs spéciaux et limités pourront être délégués à un ou plusieurs fondés de pouvoirs, associés ou non, pour des
affaires déterminées par le(s) gérant(s).
Le(s) gérant(s) est(sont) autorisé(s) à distribuer des dividendes intérimaires moyennant le respect des dispositions de la
loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de 1915»).
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Les gérants ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle relativement aux engagements régu-
lièrement pris par eux au nom de la Société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Titre IV. - Décisions de l’associé unique - Décisions collectives d’associés
Art. 9. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés par les dispositions de la section XII de
la Loi de 1915 relative aux sociétés à responsabilité limitée.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants seront prises par les associés.
Chaque associé peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, par conférence vidéo ou par tout
autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simultané-
ment l'une avec l'autre. Une telle participation sera considérée comme équivalent à une présence physique à la réunion. Au
moins un associé (ou son mandataire) devra être physiquement présent au siège de la Société. Chaque réunion tenue par
ces moyens sera considérée comme ayant été tenue au siège social de la Société.
Toute modification aux statuts sera décidée par l’associé unique ou par l’assemblée générale des associés aux conditions
de quorum et de majorité prévues par la Loi de 1915.
Titre V. - Année sociale - Bilan - Répartitions
Art. 10. L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Art. 11. A la fin de chaque année sociale, il sera fait un inventaire de l’actif et du passif de la Société, ainsi qu'un bilan
et un compte de profits et pertes.
L’excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et provisions,
constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net annuel de la Société sera transféré à la réserve légale de la Société jusqu'à
ce que cette réserve atteigne un dixième du capital souscrit. Si à un moment quelconque et pour n’importe quelle raison,
la réserve légale représentait moins de un dixième du capital social, le prélèvement annuel de cinq pour cent reprendrait
jusqu'à ce que cette proportion de un dixième soit retrouvée.
Le surplus du bénéfice net est attribué à l’associé unique ou, selon le cas, réparti entre les associés conformément aux
présents statuts. Toutefois, l’associé unique, ou, selon le cas, l’assemblée des associés à la majorité fixée par les lois
afférentes, pourra décider que le bénéfice, déduction faite de la réserve, pourra être reporté à nouveau ou être versé à un
fonds de réserve extraordinaire.
Titre VI. - Dissolution
Art. 12. La Société n’est pas dissoute automatiquement par le décès, la faillite, l’interdiction ou la déconfiture d’un
associé.
La dissolution de la Société sera décidée par l'associé unique ou par l'assemblée des associés délibérant aux mêmes
conditions de majorité que celles exigées pour la modification des statuts et la liquidation sera faite par le(s) gérant(s) en
fonctions ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs, nommé(s) par l’associé unique ou, selon le cas, par l’assemblée
des associés. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le paiement du passif.
L’actif, après déduction du passif, sera attribué à l’associé unique ou, selon le cas, partagé entre les associés dans la
proportion des parts dont ils seront alors propriétaires.
Titre VII. - Dispositions générales
Art. 13. Pour tous les points non expressément prévus aux présents statuts, il y a lieu de s’en référer à la Loi de 1915.
<i>Souscription et libérationi>
Signal Credit Opportunities Fund L.P., préqualifiée, ici représentée par son mandataire, préqualifié, a souscrit aux douze-
mille cinq cents (12.500) parts sociales d’une valeur nominale d’un Euro (EUR 1,-) chacune.
Toutes les parts sociales ont été entièrement libérées en espèces de sorte que le montant de douze-mille cinq cents (EUR
12.500) est à la libre disposition de la Société.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finira le 31 décembre 2016.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.500,- euros.
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<i>Résolutionsi>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’associé unique, représentant la totalité du capital social, a pris les
résolutions suivantes:
1) Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Alexandra Fantuz, née le 25 septembre 1974 à Hayange, France, avec adresse au 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855,
Luxembourg;
- Rolf Caspers, né le 12 mars 1968 à Trèves, Allemagne, avec adresse au 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg;
et
- Stephen McKenna, né le 3 novembre 1982 à St Helier, Jersey, avec adresse au 13 Castle Street, St Helier, Jersey, JE4
5UT.
2) Le siège social de la Société est établi au 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et le français, déclare par les présentes, qu'à la requête de la partie
comparante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même partie comparante,
et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Pétange, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par nom, prénom, état civil et
domicile, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 19 octobre 2015. Relation: EAC/2015/24152. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME
Référence de publication: 2015179343/365.
(150199533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
Starwood Finance Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 86.942.821,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 155.278.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-sixth day of October;
Before Us Maître Henri BECK, notary, residing in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
SII Real Estate Holdings, Inc, a company organized under the laws of the State of Delaware, the United States of America,
having its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, the United States of America, registered with
the Division of Corporation of the State of Delaware under number 5054215 (the “Sole Shareholder”),
here represented by Peggy Simon, employee, with professional address at 9, Rabatt, L-6475 Echternach, Grand Duchy
of Luxembourg, by virtue of a proxy established on October 23, 2015.
The said proxy, signed “ne varietur” by the proxyholder of the party appearing and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, through its proxy holder, has requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing person is the sole shareholder of the private limited liability company (société à responsabilité limitée)
established in Luxembourg under the name of “Starwood Finance Luxembourg S.à r.l.”, having its registered address at
560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés) under the number B 155278 (hereafter the “Company”),
incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, notary in Echternach, on September 1
st
, 2010, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2192 on October 10
th
, 2010. The Company’s articles of
association have been amended by a deed of the undersigned notary on November 24
th
, 2010, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, number 23 on January 6h, 2011.
II. The Company’s share capital is set at eighty-six million nine hundred and forty-two thousand eight hundred and
nineteen Euro (EUR 86,942,819.-) represented by eighty-six million nine hundred and forty-two thousand eight hundred
and nineteen (86,942,819) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each.
III. The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of two Euro (EUR 2.-) to
raise it from its present amount of eighty-six million nine hundred and forty-two thousand eight hundred and nineteen Euro
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(EUR 86,942,819.-) to eighty-six million nine hundred and forty-two thousand eight hundred and twenty-one Euro (EUR
86,942,821.-) by the creation and issue of two (2) new shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each vested with
the same rights and obligations as the existing shares, to be fully paid up by the Sole Shareholder by way of a contribution
in kind.
<i>Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, through its proxy holder, declares to subscribe to the two (2) new shares with a nominal value of
one Euro (EUR 1.-) each, and fully paid them up in the amount of two Euro (EUR 2.-), along with the payment of the
related share premium of ten million six hundred and five thousand nine hundred and ninety-eight Euro (EUR 10,605,998.-),
both by contribution in kind consisting of 100% of the issued share capital of Chesham Hotels Ltd, a company incorporated
under the laws of Liechtenstein, having its registered office at Pflugstrasse 10/12, 9490 Vaduz, Principality of Liechtenstein,
registered with the Commercial Register division of the Liechtenstein National Administration under number
FL-0002.163.858-5, valuated at eleven million seven hundred and sixty-nine thousand U.S. Dollars (USD 11,769,000.-)
corresponding to ten million six hundred and six thousand Euro (EUR 10,606,000.-) (the “Contributed Asset”).
<i>Evidence of the contribution's existencei>
The value of the Contributed Asset is set at ten million six hundred and six thousand Euro (EUR 10,606,000.-) and
results from a statement of contribution value of the managers of the Company as well as a declaration of value from the
contributor. A copy of the aforementioned documentation will remain annexed to the present deed.
<i>Effective implementation of the contributioni>
The Sole Shareholder, through its proxy holder, declares that:
- it is the sole owner of the Contributed Asset;
- the Contributed Asset is free from any charge, option, lien, encumbrance or any other third party rights;
- the Contributed Asset is not the object of a dispute or claim;
- the Contributed Asset is freely transferable with all the rights attached thereto;
- all formalities subsequent to the transfer of the Contributed Asset required under any applicable law have or will be
carried out in order for the contribution to be valid anywhere and towards any third party.
IV. Pursuant to the above resolutions, the first paragraph of article 6 of the Company’s articles of association is amended
and shall henceforth read as follows:
“ Art. 6. Subscribed Capital. The share capital is set at eighty-six million nine hundred and forty-two thousand eight
hundred and twenty-one Euro (EUR 86,942,821.-) represented by eighty-six million nine hundred and forty-two thousand
eight hundred and twenty-one (86,942,821) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each.”
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation.
On request of the same appearing party and in case of divergence between the English and the French text, the English
version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Echternach, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the party appearing, who is known to the notary by her Surname,
Christian name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède.
L’an deux mille quinze, le vingt-six octobre;
Par-devant Maître Henri BECK, notaire, résidant à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
SII Real Estate Holdings, Inc, une société ayant son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County,
Delaware 19801, Etats-Unis d’Amérique, enregistré auprès du registre de l’Etat du Delaware, «Division of Corporations»,
sous le numéro 5054215 (l’«Associé Unique»),
représenté par Peggy Simon, employée, ayant son adresse professionnelle au 9, Rabatt, L-6475 Echternach, Grand-
Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 23 octobre 2015.
Laquelle procuration, après avoir été signée “ne varietur” par la mandataire de la comparante et le notaire instrumentaire,
demeurera annexée aux présentes pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante, par son mandataire, a requis le notaire instrumentaire d’acter que:
I. La comparante est l’associé unique de la société à responsabilité limitée établie à Luxembourg sous la dénomination
de «Starwood Finance Luxembourg S.à r.l.», ayant son siège social au 560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
155278 (ci-après la «Société»), constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, notaire à Echternach, en date du 1
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septembre 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2192 le 15 octobre 2010. Les statuts
de la société ont été modifiés par un acte du notaire soussigné en date du 24 novembre 2010, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 23 le 6 janvier 2011.
II. Le capital social de la Société est de quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent dix-neuf Euro
(86.942.819,- EUR) représenté par quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent dix-neuf (86.942.819)
parts sociales d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune.
III. L’Associé Unique décide d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant de deux Euro (2,- EUR) pour
le porter de son montant actuel de quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent dix-neuf Euro
(86.942.819,-EUR) à quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent vingt-et-un Euro (86.942.821,- EUR)
par la création et l’émission de deux (2) nouvelles parts sociales d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune, ayant
les mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes, intégralement libérées par l’Associé Unique par apport en
nature.
<i>Souscription - Libérationi>
L’Associé Unique, agissant par son mandataire, déclare souscrire à l’intégralité des deux (2) nouvelles parts sociales
d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune et les libérer intégralement pour un montant de deux Euro (2,- EUR),
ensemble avec le versement d’une prime d’émission d’un montant de dix millions six cent cinq mille neuf cent quatre-
vingt-dix-huit Euro (10.605.998,- EUR), par apport en nature consistant en 100% du capital social de Chesham Hotels
Limited, une société constituée selon les lois du Liechtenstein, ayant son siège social au Pflugstrasse 10/12, 9490 Vaduz,
Principauté du Liechtenstein, enregistrée auprès du Registre du Commerce du Liechtenstein sous le numéro
FL-0002.163.858-5, évalué à onze millions sept cent soixante-neuf mille Dollars américains (11.769.000,-USD) corres-
pondant à dix millions six cent six mille Euro (10.606.000,- EUR) (ci-après l’»Actif Apporté»).
<i>Preuve de l'existence de l'apporti>
La valeur de l’Actif Apporté est établie dix millions six cent six mille Euro (10.606.000,- EUR), et résulte d’un état sur
la valeur des gérants de la Société ainsi que d’une déclaration de l’apporteur. Une copie desdits documents demeurera
annexée au présent acte.
<i>Réalisation effective de l'apporti>
L’Associé Unique, par son mandataire, déclare que:
- il est seul propriétaire de l’Actif Apporté;
- l’Actif Apporté est libre de tout privilège, charge, option, hypothèque, gage ou de tout autre droit de tiers;
- l’Actif Apporté ne fait l’objet d’aucune contestation ou action en justice;
- l’Actif Apporté est librement transférable, avec tous les droits qui y sont attachés; et
- l’ensemble des formalités, subséquentes au transfert de l’Actif Apporté, requises en vertu de toute loi applicable a été
accompli ou sera accompli afin que l’apport soit valable en tout lieu et à l’égard de tout tiers.
IV. Suite aux résolutions susmentionnées, le premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société est modifié pour
avoir désormais la teneur suivante:
« Art. 6. Capital Souscrit. Le capital social est fixé à quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent
vingt-et-un Euro (86.942.821,- EUR) représenté par quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent vingt-
et-une (86.942.821) parts sociales d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune.».
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu’à la requête de la comparante le
présent acte est rédigé en anglais suivi d’une version française.
A la requête de la même comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise
fera foi.
Dont Procès-verbal, fait et passé à Echternach, le jour, mois et an qu’en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire par son nom et prénom, état
et demeure, elle a signé ensemble avec nous notaire, le présent acte.
Signé: P. SIMON, Henri BECK
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 28 octobre 2015. Relation: GAC/2015/9148. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): C. PIERRET.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 04 novembre 2015.
Référence de publication: 2015179349/138.
(150199506) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 novembre 2015.
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Banvau S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 182.531.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2015180320/13.
(150200945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Bastion Lux Participation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 109.156.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180311/9.
(150200450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Crystal Morganite S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 170.135.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2015.
Référence de publication: 2015180360/10.
(150200719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Café des Bons Amis de Gomes S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2652 Luxembourg, 120, rue Albert Unden.
R.C.S. Luxembourg B 97.997.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180362/9.
(150200964) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
NIOC S.A.,, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 43.639.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2015180723/13.
(150200857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
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Cameron Lux BRL II Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: BRL 40.000,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 176.143.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015180363/9.
(150200691) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Domaine Paradisu S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 86.485.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2015180408/10.
(150200695) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Medialfins 721 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9530 Wiltz, 7, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 186.817.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire ARBO S.A.
Signature
Référence de publication: 2015180692/11.
(150201174) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Luxembourg Webstore Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 23, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 163.555.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2015.
Référence de publication: 2015180657/10.
(150200433) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Natal S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 76, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 151.099.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour NATAL S.à r.l.
Un Mandatairei>
Référence de publication: 2015180716/12.
(150200870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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ADLTLUX
Arrobas Lux SA
Art FB S.à r.l.
Art FB S.à r.l.
Assurfin s.à r.l.
Banvau S.A.
Bastion Lux Participation S.à r.l.
B.A. Trust
Bourgogne Investissement S.C.A.
Café des Bons Amis de Gomes S.à r.l.
Cameron Lux BRL II Sàrl
Crystal Morganite S.A.
Domaine Paradisu S.A.
Ecommerce S.A.
Edmund Frette S.à r.l.
EDS S.A.
Euro-Furniture (SPF) S.A.
Harrisburg Investments S.A.
Hasa Invest S.A., SPF
Hasselblad Holding S.à r.l.
Hub2Asia S.A.
IF Two 1 S.à r.l.
Luxembourg Webstore Sàrl
Medialfins 721 S.A.
Natal S.à r.l.
NIOC S.A.,
Prefere Resins Investment S.à r.l.
Sauer Acquisitions S.à r.l.
Secure Asset Financing S.à r.l.
Signal Real Estate Opportunities (Lux) Investco I S.à r.l.
Société Civile Howa
Starwood Finance Luxembourg S.à r.l.
SteriLux International S.à r.l.