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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3169
21 novembre 2015
SOMMAIRE
EDF Sky GPF S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152110
EDF Sky S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152111
Edmond de Rothschild (Europe) . . . . . . . . . . .
152111
ELAN Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152110
Elis Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152112
Enjoyingweb S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152112
Euro Développement S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
152104
European Catering Holding S.A. . . . . . . . . . . .
152105
European Infrastructure Debt - Euro Fund
SCSp . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152109
European Infrastructure Debt - Euro GP Sàrl
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152109
European Infrastructure Debt - Sterling Fund
SCSp . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152110
European Infrastructure Debt - Sterling GP
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152110
European Infrastructure Debt (SV) - Euro GP
Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152108
European Infrastructure Debt (SV) - Sterling
GP Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152109
Européenne de Santé S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
152106
Europe Property Fund IV Feeder S.A. SICAV-
SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152108
Europe Property Fund IV S.à r.l. SICAV -SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152109
F.A.H. Invest S.A. - SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152106
Fair Zero S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152106
Famosa Luxembourg S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . .
152106
Filming Technology S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
152105
Firelighter (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152107
Garfunkelux Holdco 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
152105
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152066
Hogan S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152066
La Fournée Luxembourgeoise S. à r. l. . . . . . .
152068
Lions Gate International Holdings S.à.r.l. . . .
152108
Luso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152066
LuxembourgforFinance, Agency for the Deve-
lopment of the Financial Centre . . . . . . . . . .
152068
Lux Insulation Management S.à r.l. & Partners
S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152066
Lynasoft Development . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152068
Magen Lux MIP Co S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
152069
Maghera S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152095
Maison d'Anjean S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152078
Mandataria Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . .
152095
Masko S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152096
MEA SPF, S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152096
Mediclinic Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
152068
Meridiam MC Europe II . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152094
Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V. . . . . . . . .
152078
Mim an Christine S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152094
M. Q. Realisation SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152069
Mysama S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152097
MZ Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152097
Zinc Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152111
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Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 180.638.
L'Associé Unique de la Société a pris les décisions suivantes:
- Démission de Fabian Sires, de son poste de gérant B avec effet au 31 août 2015;
- Nomination de Ralf Voelker, né le 23 mars 1976, à Essen, Allemagne, ayant pour adresse professionnelle le 46A
Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au poste de gérant B avec effet au 1
er
septembre 2015, pour une période
indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
Manacor (Luxembourg) S.A.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015162149/17.
(150178993) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Hogan S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 162.902.
<i>Extrait des résolutions prises par les associés en date du 16 septembre 2015i>
- La démission de Monsieur Adam Beckett de sa fonction de gérant de classe A de la Société a été acceptée par les
associés avec effet rétroactif au 24 avril 2015.
- Est nommé gérant de classe A de la Société pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 24 avril 2015:
* Lucinda Clifton-Bryant, née le 18 octobre 1977 à Aachen, Allemagne, ayant son adresse professionnelle au 40, Avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg.
Luxembourg, le 16 septembre 2015.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162150/18.
(150179362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Luso, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3543 Dudelange, 4, rue du Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 99.927.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 02 octobre 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015162248/10.
(150179600) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Lux Insulation Management S.à r.l. & Partners S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 167.034.
L'an deux mille quinze, le dix-huit du mois de septembre.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), agis-
sant en remplacement de Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
laquelle dernière restera dépositaire de la présente minute.
S'est réunie
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l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «Lux Insulation Management S.à r.l. & Partners
S.C.A.», une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 167034
(ci-après désignée la Société), constituée par acte de Maître Francis Kesseler, alors notaire de résidence à Esch/Alzette, en
date du 7 février 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, en date du 5 avril 2012, numéro 896,
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence à Pétange,
en date du 17 août 2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Mme Monique Drauth, salariée, ayant son adresse professionnelle à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire et comme scrutateur Mme Rachida El Farhane, salariée, ayant son adresse
professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le président déclare et prie le notaire d'acter que:
I. Tous les actionnaires ont été dûment convoqués en date du 9 septembre 2015, par courrier recommandé conformément
à l'article 14 des statuts de la société et ont eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
II. Les actionnaires présents ou représentés en vertu de deux (2) procurations données sous seing privé durant le mois
de septembre 2015, et le nombre d'actions qu'ils détiennent est renseigné sur une liste de présence, signée par le président,
le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste de présence restera annexée au présent acte pour être soumise
avec lui aux formalités de l'enregistrement.
III. Il apparaît de cette liste de présence que trois milliard cinq cent quarante-cinq millions six cent soixante-dix mille
trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.545.670.399) actions en circulation représentant ensemble soixante-sept virgule trente
et un pourcent (67,31%) du capital social de la Société établi à cinquante-deux millions six cent quatre-vingt-deux mille
deux cent soixante-neuf Dollars Américains et trente-huit cents (USD 52.682.269,38), toutes entièrement libérées, sont
présentes ou représentées à la présente assemblée, de sorte que l'assemblée peut valablement décider sur tous les points
portés à son ordre du jour.
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Transfert du siège social de la Société de 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
au 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg.
2. Modification consécutive de l'article 4 paragraphe 1 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
“ Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.”
V. L'assemblée, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de transférer le siège social de la Société au 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg, municipalité de
Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 4 paragraphe 1 des statuts de la Société afin de
lui donner la teneur suivante:
“ Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
En version anglaise
“ Art. 4. The Company will have its registered office in the municipality of Niederanven, Grand-Duchy of Luxembourg.”
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués à la somme de huit cent cinquante Euro (EUR 850,-).
<i>Déclarationi>
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée aux membres du bureau et au mandataire des personnes comparantes, connus du
notaire par leurs noms et prénoms, états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire, le présent acte.
Signé: Drauth, El Farhane, MOUTRIER agissant en remplacement de GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 22 septembre 2015. Relation: 1LAC/2015/30182. Reçu soixante-quinze
euros (75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Paul MOLLING.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
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Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Référence de publication: 2015162249/64.
(150179343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
LFF, LuxembourgforFinance, Agency for the Development of the Financial Centre, Groupement d'Intérêt Econo-
mique.
Siège social: L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme.
R.C.S. Luxembourg C 78.
<i>Décision de l'Assemblée du 17 septembre 2015i>
Les membres du groupement réunis en assemblée le 17 septembre 2015 ont pris à l'unanimité des membres la décision
suivante:
Les mandats de gérant de Madame Isabelle Goubin et de Monsieur Daniel Sahr sont renouvelés pour une période de 4
ans commençant le 21 novembre 2015 et se terminant le 20 novembre 2019.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg / PROFIL a.s.b.l.
Signatures
Référence de publication: 2015162252/14.
(150179182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
La Fournée Luxembourgeoise S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4011 Esch-sur-Alzette, 135, rue de l'Alzette.
R.C.S. Luxembourg B 126.193.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette en date du 16 septembre 2015 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 25 septembre 2015.
Référence de publication: 2015162257/11.
(150179547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Mediclinic Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CHF 25.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 129.758.
Les comptes annuels au 31/03/2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Référence de publication: 2015162298/10.
(150179657) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Lynasoft Development, Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 173.719.
<i>Extrait du Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration tenue le 18 septembre 2015 au siège social de lai>
<i>société.i>
Démission de Madame Elise Lethuillier en tant qu’administrateur de la société et ce, avec effet immédiat.
Cooptation de Monsieur Jean-Marc Koltès, né le 1
er
septembre 1968 à Algrange (France), demeurant professionnelle-
ment au 16, boulevard Emmanuel Servais L-2535 Luxembourg, en remplacement de Madame Elise Lethuillier, adminis-
trateur démissionnaire.
Le nouvel administrateur terminera le mandat de son prédécesseur.
Cette cooptation sera soumise à ratification lors de la prochaine assemblée générale annuelle.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162290/18.
(150179172) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
M. Q. Realisation SA, Société Anonyme.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 13, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 153.663.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015162291/9.
(150179703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Magen Lux MIP Co S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 488, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 200.440.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-fifth day of September,
Before Us, Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
THERE APPEARED:
Magenlux Topco S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and existing
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 488, route de Longwy, L-1940 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de
Commerce et des Sociétés), section B, under number 198696,
here represented by Mrs Carine GRUNDHEBER, employee residing professionally in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the officiating notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the officiating notary to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”):
1. Corporate form and name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of MagenLux
MIPCo S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended
from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the Board of Managers
(as defined in Article 8.1); or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles - including
Article 13.4 - and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Board of Managers.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds and
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other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as investments,
and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Managers thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Managers thinks fit, including by the
issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or otherwise,
convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its uncalled
capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for the
sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance of
the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property or assets (present and future) or by other means; for
the purposes of this Article 3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds for
the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of, or
otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of the
undertaking of the Company, for such consideration as the Board of Managers thinks fit, including for shares, debentures
or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether or in part)
similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve, manage,
develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or any
part of the property and rights of the Company;
3.9 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone or
with another person or persons;
3.10 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Managers incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The share capital of the Company is fifteen thousand US Dollars (USD 15,000.-) divided into one million five
hundred thousand (1,500,000) shares with a nominal value of one Cent (USD 0.01) each (the "Shares"). In these Articles,
"Shareholders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the
Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other securities
in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to the use of
any such accounts are to be taken by the Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the avoidance of
doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights.
5.5 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the 1915 Law.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
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6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that repre-
sentative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend and other
payment rights.
7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
7.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders
holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
7.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged by
article 189 of the 1915 Law;
7.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the 1915 Law.
8. Management.
8.1 The Company will be managed by a board of managers composed of three (3) members at least (each a "Manager"
and together the "Board of Managers"), who need not be partners of the Company and who shall be appointed by a
Shareholders' Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles.
8.2 A Manager may be removed at any time for any reason by a Shareholders' Resolution passed in accordance with
Luxembourg Law and these Articles.
9. Powers of the managers. The Board of Managers may take all or any action which is necessary or useful to realise
any of the objects of the Company, with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided
upon by the Shareholders.
10. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound or
represented towards third parties by the sole signature of any Manager of the Company, as well as by the joint or single
signature of any person or persons to whom specific powers shall have been delegated by the Board of Managers in
accordance with Article 11.
11. Agent of the managers. The Board of Managers may delegate any of their powers for specific tasks to one or more
ad hoc agents and will determine any such agent's powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration of
the period of representation and any other relevant conditions of its agency.
12. Board meetings.
12.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. The Board of Managers
shall appoint a chairman.
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
12.3 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Manager can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person or
participate in person in a Board Meeting held under Article 12.5.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
12.5 A Manager or a Manager's Representative may validly participate in a Board Meeting by mean of conference
telephone, video conference or similar form of communications equipment provided that all persons participating in the
meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this way is deemed to
be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law,
all business transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these Articles, be deemed to be validly and
effectively transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than the number of directors (or their representatives)
required to constitute a quorum are physically present in the same place.
12.6 A resolution in writing signed by all the Managers (or in relation to any Manager, a Manager's Representative)
shall be as valid and effective as if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one
or several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned.
12.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
13. Shareholders' resolutions.
13.1 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
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13.2 Subject as provided in Articles 13.3, 13.4 and 13.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are passed by
Shareholders holding more than half of the Shares, provided that if that figure is not reached at the first meeting or first
written consultation, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter and the resolution
may be passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
13.3 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
participation in the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
13.4 Subject as provided in Article 13.3, any resolution to change these Articles (including a change to the Registered
Office), subject to any provision of the contrary, needs to be passed by a majority in number of the Shareholders representing
three quarters of the Shares.
13.5 A resolution to dissolve the Company or to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint
the liquidators needs to be passed in accordance with Luxembourg Law.
13.6 A meeting of Shareholders (a "Shareholders' Meeting") may validly debate and take decisions without complying
with all or any of the convening requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening
requirements and formalities either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised
representative.
13.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
13.8
13.8.1 If at the time the Company has no more than twenty-five Shareholders, Shareholders' Resolutions may be passed
by written vote of Shareholders rather than at a Shareholders' Meeting provided that each Shareholder receives the precise
wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted.
13.8.2 The majority requirement applicable to the adoption of resolutions by a Shareholders' Meeting apply mutatis
mutandis to the passing of written resolutions of Shareholders. Except where required by Luxembourg Law, there shall be
no quorum requirements for the passing of written resolutions of Shareholders. Written resolutions of Shareholders shall
be validly passed immediately upon receipt by the Company of original copies (or copies sent by facsimile transmission
or as e-mail attachments) of Shareholders' votes subject to the requirements as provided in Article 13.8.1 and the above
provisions of Article 13.8.2, irrespective of whether all shareholders have voted or not.
14. Business year.
14.1 The Company's financial year starts on 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year.
15. Distributions on shares.
15.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
15.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
15.3 The Board of Managers may decide to pay interim dividends to the Shareholder(s) before the end of the financial
year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial
year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to
be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these Articles and that (ii) any such distributed
sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered from the relevant Shareholder(s).
16. Dissolution and liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in
accordance with Luxembourg Law and Article 13. If at the time the Company has only one Shareholder, that Shareholder
may, at its option, resolve to liquidate the Company by assuming personally all the assets and liabilities, known or unknown,
of the Company.
17. Interpretation and Luxembourg law.
17.1 In these Articles:
17.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative body
(whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifications)
thereof.
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17.1.2 the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a particular
class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
17.1.3 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
17.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law.
<i>Transitory dispositioni>
The first financial year runs from the date of incorporation and ends on December 31
st
, 2015.
<i>Subscription - Paymenti>
The Articles of the Company thus having been established, the one million five hundred thousand (1,500,000) shares
have been subscribed by the sole shareholder, Magenlux Topco S.à r.l., pre-designated and represented as said before, and
fully paid up by the aforesaid subscriber by payment in cash, so that the amount of fifteen thousand US Dollars (USD
15,000.-) is from this day on at the free disposal of the Company, as it has been proved to the officiating notary by a bank
certificate, who states it expressly.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 183 of
the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended, and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Sole shareholder's resolutionsi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named party, representing the entirety of the subscribed
share capital and exercising the powers devolved to the Shareholders' Meeting, passed, through its proxyholder, the fol-
lowing resolutions:
1) The following persons are appointed as managers of the Company for an undetermined period and with immediate
effect:
- Mrs. Séverine MICHEL, born on July 19
th
, 1977 in Epinal, France, with professional address at 488, route de Longwy,
L-1940 Luxembourg;
- Mr Cédric PEDONI, born on March 24
th
, 1975 in Villerupt, France, with professional address at 488, route de Longwy,
L-1940 Luxembourg; and
- Mr Paul ARMSTRONG, born on November 1
st
, 1973 in Chichester, United Kingdom, with professional address at
80 Pall Mall, London, SW1Y 5ES, United Kingdom.
2) The Company shall have its registered office at 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, are estimated at about one thousand Euros (EUR 1.000,-).
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said proxyholder signed together with Us, the notary, the present original
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-cinq septembre,
Par-devant Nous, Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
A COMPARU:
Magenlux Topco S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 198696,
ici représentée par Madame Carine GRUNDHEBER, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
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Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de la
constitution d'une société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
1. Forme - Dénomination. Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de MagenLux MIPCo S.à r.l. (la
"Société"), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, y compris la
loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit de la même municipalité au Grand-Duché de Luxembourg par Conseil de Gérance (tel que
défini à l'article 8.1); ou
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par une
résolution des associés de la Société (une "Résolution des Associés") passée conformément à ces Statuts - y compris l'article
13.4 - et les lois du Grand-Duché de Luxembourg de temen temps, y compris la Loi de 1915 (la "Loi Luxembourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique, social ou autre, de nature à
compromettre l'activité normale au Siège Social se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être
transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures provi-
soires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, et la Société, nonobstant ce transfert provisoire du Siège
Social, restera une société luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l'étranger sera prise par le Conseil
de Gérance de la Société.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales à la fois au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.
3. Objets. Les objets sociaux de la Société sont les suivants:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l'origine, offre, acquisition,
échange ou autre procédé) tout ou partie des actions, parts, obligations, actions préférentielles, emprunt obligataire et tout
autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres en tant
qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et en disposer au même titre;
3.2 d'entreprendre toute activité ou commerce qui soit, et d'acquérir, soutenir ou reprendre tout ou partie de l'activité,
des biens et/ou des dettes d'une personne entreprenant une activité;
3.3 d'investir et de gérer l'argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Conseil de Gérance et de prêter
des fonds et accorder dans chaque cas, à toute personne, des crédits, assortis ou non de sûretés;
3.4 de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent comme le Conseil
de Gérance le déterminera, y compris, sans limitation, par l'émission (dans la mesure où la Loi Luxembourgeoise l'autorise)
d'obligations et tout autre titre ou instrument, perpétuel ou autre, convertible ou non, en relation ou non avec tout ou partie
des biens de la Société (présents ou futurs) ou son capital non encore levé, et d'acquérir, racheter, convertir et rembourser
ces titres;
3.5 d'acquérir tout titre, fusionner, entreprendre une consolidation ou encore conclure un partenariat ou un arrangement
en vue de partager les profits, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une concession réciproque ou
autre procédé avec toute personne, y compris, sans limitation, tout personne appartenant à la Société;
3.6 de conclure une garantie ou contrat d'indemnités ou de sûretés et accorder une sûreté en vue de l'exécution des
obligations et/ou du paiement de sommes d'argent par toute personne (y compris toute entité sociale dans laquelle la Société
a un intérêt direct ou indirect (une "Entité Holding") ou toute personne qui est, à cet instant, un membre ou a de quelque
façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou toute entité sociale dans laquelle l'Entité Holding a un
intérêt direct ou indirect et toute personne qui est associée à la Société dans certaines activités ou partenariat), sans que la
Société y perçoive obligatoirement une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect) et que ce soit par engagement
personnel ou hypothèque, cautionnement ou charge pesant sur tout ou partie des biens, des propriétés, des actifs (présent
ou futur) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de cet article 3.6, une "garantie" comprend, sans limitation,
toute obligation, sous toute forme qu'elle soit, de payer, de compenser, de fournir des fonds pour le paiement ou la com-
pensation, d'indemniser ou d'assurer l'indemnisation contre les conséquences d'un défaut de paiement d'une dette à laquelle
une autre personne est tenue, ou encore d'être responsable de cette dette;
3.7 d'acquérir, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété immobilière ou
mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
3.8 de céder, mettre à bail, échanger, mettre en location ou disposer de toute propriété immobilière ou mobilière et/ou
tout ou partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Conseil de Gérance y compris des parts
sociales, obligations ou tout autre titre, entièrement ou partiellement libéré, dans le capital de toute personne, que celle-ci
ait ou non (en tout ou partie) le même objet social que la Société; détenir des actions, des obligations ou tout autre titre
ainsi acquis; apporter des améliorations, gérer, développer, céder, échanger, donner à bail, mettre en hypothèque, disposer
ou accorder des droits d'option, tirer parti ou toute autre action en rapport avec tout ou partie des biens et des droits de la
Société;
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3.9 d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet Article 3 (a) à tout endroit du monde; (b)
en tant que partie principale, d'agent, de cocontractant, de trustee ou de toute autre façon; (c) par l'intermédiaire de trustees,
d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une ou plusieurs autres personnes;
3.10 d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des conventions
et tout autre arrangement avec une personne ou en sa faveur) que le Conseil de Gérance estime être accessoires ou nécessaires
à la réalisation de l'objet social de la Société, ou à l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne sera pas partie à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la Loi Luxembourgeoise l'obtention d'une autorisation de
commerce, sans que cette autorisation conforme à la Loi Luxembourgeoise ne soit obtenue.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à quinze mille US Dollars (USD 15.000,-) représenté par un million cinq cent mille
(1.500.000) parts sociales ayant une valeur nominale d'un centime de US Dollars (USD 0,01) chacune (les "Parts Sociales").
Dans les présents Statuts, "Associés" désignent les détenteurs des Parts Sociales au moment donné et "Associé" doit être
interprété conformément.
5.2 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions quant à l'utilisation du Compte de Prime d'Emission
doivent être prises par le(s) Associé(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.3 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre de Parts Sociales ou autres titres
en contrepartie de l'apport et peut créditer les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l'utilisation de tels
comptes seront prises par le(s) Associé(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour écarter tout doute,
toute décision peut, mais n'a pas besoin de, allouer tout montant apporté à l'apporteur.
5.4 Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux.
5.5 La Société peut racheter et/ou annuler ses propres Parts Sociales sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
6. Indivisibilité des parts sociales.
6.1 Chaque Part Sociale est indivisible.
6.2 Une Part Sociale peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une Part
Sociale notifient par écrit la Société lequel d'entre eux est à considérer comme leur représentant; la Société considérera ce
représentant comme s'il était le seul Associé pour la Part Sociale en question, y compris pour les besoins des droits de vote,
dividende et autres droits de paiement.
7. Cession de parts sociales.
7.1 Au cours de la période durant laquelle la Société a un seul Associé, les Parts Sociales seront librement cessibles.
7.2 Au cours de la période durant laquelle la Société a plusieurs Associés:
7.2.1 les Parts Sociales ne sont pas cessibles, sauf pour raison de décès, à d'autres personnes que des Associés à moins
que les Associés détenant au moins trois quarts des Parts Sociales n'aient accepté la cession lors d'une assemblée générale;
7.2.2 les Parts Sociales ne sont pas cessibles, en cas de décès, à d'autres personnes que les Associés sauf si les Associés
détenant au moins les trois quarts des Parts Sociales détenues par les survivants aient approuvé cette cession ou dans les
conditions envisagées par l'article 189 de la Loi de 1915;
7.2.3 La cession de Parts Sociales est sujette aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi de 1915.
8. Gérance.
8.1 La Société est gérée par un conseil de gérance composé de trois (3) membres au moins (chacun un "Gérant" et
ensemble le "Conseil de Gérance"), lesquels ne seront pas nécessairement associés de la Société et qui seront nommés par
une Résolution des Associés prise conformément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
8.2 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment pour toute cause par une Résolution des Associés prise conformément
à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
9. Pouvoirs des gérants. Le Conseil de Gérance pourra entreprendre toute action nécessaire ou utile à l'accomplissement
de l'objet social de la Société, sous réserve des actions qui sont selon la Loi Luxembourgeoise ou les présents Statuts,
réservées aux Associés.
10. Représentation. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des présents Statuts, la Société est
valablement engagée et représentée vis-à-vis des tiers par la seule signature de chacun des Gérants de la Société ou encore
par les signatures conjointes ou uniques de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auraient été délégués
par le Conseil de Gérance en vertu de l'Article 11.
11. Délégation de pouvoirs. Le Conseil de Gérance peut déléguer ses pouvoirs pour des tâches précises à un ou plusieurs
agents ad hoc et déterminer les pouvoirs et responsabilités de cet(ces) agent(s) ad hoc et leur rémunération (s'il y en a), la
durée de la période de représentation et toutes autres conditions de sa délégation.
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12. Réunions du conseil de gérance.
12.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Gérant. Le
Conseil de Gérance nomme un président.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil sans se
plier à tout ou partie des conditions et formalités de convocation préalables si tous les Gérants ont renoncé à ces conditions
et formalités de convocation que ce soit par écrit ou, lors de la Réunion du Conseil en question, en personne ou par
l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
12.3 Un Gérant peut nommer un autre Gérant (et seulement un Gérant) pour le représenter (le "Représentant du Gérant")
lors d'une Réunion du Conseil, assister, délibérer, voter et accomplir toutes ses fonctions en son nom à la Réunion du
Conseil. Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans préjudice quant
aux quorums requis) au moins deux Gérants soient présents physiquement à une Réunion du Conseil tenue en personne ou
participe en personne à une Réunion du Conseil tenue en vertu de l'Article 12.5.
12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si la majorité des Gérants est
présente ou représentée. Les décisions du Conseil de Gérance seront adoptées à la majorité simple.
12.5 Un Gérant ou le Représentant d'un Gérant peut valablement participer à une Réunion du Conseil par voie d'utilisation
de conférence téléphonique, de vidéo conférence ou de tout autre équipement de communication similaire à condition que
toutes les personnes participant à une telle réunion soient dans la capacité de s'entendre et de se parler tout au long de la
réunion. Une personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion, devra être comptée
dans le quorum et sera autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les activités commerciales qui
sont effectuées de cette manière par les Gérants seront réputées, pour les besoins des présents Statuts, valables et effecti-
vement traitées à une Réunion du Conseil en dépit d'un nombre de Gérants (ou leurs représentants) physiquement présents
en un même endroit inférieur à celui requis pour constituer un quorum.
12.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants (ou en relation avec tout Gérant, son Représentant) est valide et
effective comme si elle avait été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et peut consister en un ou
plusieurs documents ayant le même contenu et signés par ou au nom d'un ou plusieurs des Gérants concernés.
12.7 Les procès-verbaux d'un Conseil de Gérance devront être signés et les extraits de ces procès-verbaux pourront être
certifiés par tout Gérant présent à la Réunion.
13. Résolutions des associés.
13.1 Chaque Associé a droit à un vote pour chaque Part Sociale dont il est le détenteur.
13.2 Sous réserve des dispositions prévues aux Articles 13.3, 13.4 et 13.5, les Résolutions des Associés sont valides
uniquement si elles sont adoptées par les Associés détenant plus de la moitié des Parts Sociales, toutefois si ce chiffre n'est
pas atteint lors de la première assemblée ou lors des premières résolutions écrites, les Associés devront être convoqués ou
être consultés une seconde fois, par lettre recommandée et les résolutions pourront être adoptées à la majorité des votes,
sans préjudice du nombre de Parts Sociales représentées.
13.3 Les Associés ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Associés à augmenter sa
participation dans la Société sans un vote unanime de tous les Associés.
13.4 Sous réserve des dispositions prévues à l'Article 13.3, toute résolution pour modifier les présents Statuts (incluant
un changement de Siège Social), sous réserve de toute disposition contraire, doit être passée par une majorité en nombre
des Associés représentant les trois quarts des Parts Sociales.
13.5 Une résolution pour dissoudre la Société ou pour déterminer la méthode de liquidation de la Société et/ou pour
nommer les liquidateurs doit être passée conformément à la Loi Luxembourgeoise.
13.6 Une réunion des Associés (une "Assemblée Générale") peut valablement débattre et prendre des décisions sans se
conformer à tout ou partie des conditions et formalités de convocation préalable si tous les Associés ont renoncé à ces
conditions et formalités de convocation que ce soit par écrit ou, lors de l'Assemblée Générale en question, en personne ou
par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
13.7 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou e-mail ou tout
autre moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Associé.
13.8
13.8.1 S'il y a moins de vingt-cinq Associés dans la Société, les Résolutions des Associés pourront être passées par voie
de résolutions écrites des Associés plutôt que lors d'une Assemblée Générale à la condition que chaque Associé reçoive le
texte précis des résolutions ou décisions à adopter.
13.8.2 Les conditions de majorité requises applicables à l'adoption de résolutions par une Assemblée Générale s'appli-
quent mutatis mutandis à la prise de résolutions écrites par les Associés. Sauf lorsque cela est requis par la Loi
Luxembourgeoise, il n'y a pas de condition de quorum pour l'adoption de résolutions écrites par les Associés. Les résolutions
écrites des Associés seront réputées valablement adoptées immédiatement après réception par la Société de copies originales
(ou de copies envoyées par facsimilé ou par pièces jointes à un e-mail) des votes des Associés sous réserve des conditions
requises à l'article 13.8.1 et des présentes dispositions de l'article 13.8.2, que les Associés aient voté ou non.
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14. Exercice social.
14.1 L'exercice social de la Société débute le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
15. Distribution sur parts sociales.
15.1 Sur le bénéfice net de la Société déterminé en conformité avec la Loi Luxembourgeoise, cinq pour cent seront
prélevés et alloués à une réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale
aura atteint dix pour cent du capital social de la Société.
15.2 Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des Statuts, la Société peut par résolutions des Associés
déclarer des dividendes en conformité avec les droits respectifs des Associés.
15.3 Le Conseil de Gérance peut décider de payer des acomptes sur dividendes au(x) Associé(s) avant la fin de l'exercice
social sur base d'une situation comptable montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant
entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier
exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des
sommes à allouer à une réserve à établir selon la Loi de 1915 ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées
qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés peuvent devoir être remboursées par le(s) Associé(s).
16. Dissolution et liquidation. La liquidation de la Société sera décidée par l'assemblée générale des Associés en con-
formité avec la Loi Luxembourgeoise et l'Article 13. Dans le cas où la Société n'a qu'un Associé, cet Associé peut, à son
gré, décider de liquider la Société en reprenant à son compte l'ensemble des actifs et passifs, connus ou inconnus, de la
Société.
17. Interprétation et loi Luxembourgeoise.
17.1 Dans les présents Statuts:
17.1.1 une référence à:
(a) un genre devra inclure chaque genre;
(b) (à moins que le contexte ne requière autrement) le singulier devra inclure le pluriel et vice versa;
(c) une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouvernement,
état ou agence d'un état ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation des
employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles entrées en vigueur
(avec ou sans modifications);
17.1.2 les mots "inclure" et "incluant" seront censés être suivis par les mots "sans limitation" et on ne donnera pas aux
mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis d'un mot indiquant un terme
particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots généraux;
17.1.3 les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
17.2 En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi Luxem-
bourgeoise.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2015.
<i>Souscription - Libérationi>
Les Statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, les un million cinq cent mille (1.500.000) parts sociales ont été souscrites
par l'associé unique, Magenlux Topco S.à r.l., pré-désignée et représentée comme dit ci-avant, et libérées intégralement
par la prédite souscriptrice moyennant un versement en numéraire, de sorte que la somme de quinze mille US Dollars (USD
15.000,-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire par une attestation
bancaire, qui le constate expressément.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 183 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, et en confirme expressément l'accomplissement.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la partie comparante prénommée, représentant la totalité du capital
social souscrit et exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des Associés, a pris, au travers de son mandataire,
les résolutions suivantes:
1) Les personnes suivantes sont nommées Gérants de la Société pour une durée indéterminée et avec effet immédiat:
- Madame Séverine MICHEL, née le 19 juillet 1977 à Epinal, France, avec adresse professionnelle au 488, route de
Longwy, L-1940 Luxembourg;
- Monsieur Cédric PEDONI, né le 24 mars 1975 à Villerupt, France, avec adresse professionnelle au 488, route de
Longwy, L-1940 Luxembourg; et
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- Monsieur Paul ARMSTRONG, né le 1
er
novembre 1973 à Chichester, Royaume Uni, avec adresse professionnelle
au 80 Pall Mall, Londres, SW1Y 5ES, Royaume Uni.
2) Le siège social de la Société est établi au 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou
qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (EUR 1.000,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare par les présentes qu'à la requête de la partie comparante
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et, à la requête de la même partie comparante,
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, le présent acte a été fait et passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, agissant comme dit ci-avant , connu du notaire par nom,
prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, la présente minute.
Signé: C. GRUNDHEBER, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 29 septembre 2015. 2LAC/2015/21726. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Référence de publication: 2015162293/505.
(150180242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Maison d'Anjean S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6833 Biwer, 80, Haaptstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 125.714.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02/10/2015.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2015162294/12.
(150179266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 158.800,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 200.424.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the first day of October.
Before us, Maître Marc Lecuit, civil law notary residing in Mersch,
THERE APPEARED:
Merrill Lynch Europe Ltd., an exempted company incorporated under the laws of the Cayman Islands and having its
registered office at P.O. Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Cayman Islands, registered under number
269803, whose principal place of business is situated at 222 Broadway, New York, NY, 10038, USA (the “Sole Share-
holder”),
hereby represented by Mr. Alessandro Morini, avvocato, with professional address at 33, rue du Puits Romain, L-8070
Bertrange, Grand- Duchy of Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under private seal.
The said proxy, after being signed "ne varietur" by the proxyholder acting on behalf and in the name of the appearing
party and the undersigned notary, will remain annexed to the present notarial deed for the purpose of the registration.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to enact the following:
(i) The Sole Shareholder is the sole legal and beneficial owner of all the twenty thousand (20,000) shares having a par
value of seven euros and ninety-four Cents (EUR 7.94) of “Merrill Lynch Funding B.V.”, a Dutch private limited liability
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company (Besloten Venootschap) governed by the laws of the Netherlands, having its corporate seat (statutaire zetel) in
Amsterdam and registered with the Dutch Commercial Registry under number 33139705 (the “Company”);
(ii) That 100% (one hundred per cent) of the issued share capital of the Company is represented at the present meeting
so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda mentioned hereunder (the “Agenda”), of which the
Sole Shareholder expressly states to have been duly informed beforehand;
(iii) In this respect, the Sole Shareholder, duly represented, declared to waive its right to the prior convening notice of
the current meeting and acknowledged being sufficiently informed on the Agenda, considered having been validly convened
to the present meeting and therefore agreed to deliberate and vote upon all the items of the Agenda;
(iv) The Sole Shareholder also declared that all the documentation produced at the meeting had been put at its disposal
in advance of the current meeting in order to allow it to examine carefully each document;
(v) that the sole managing director of the Company by resolutions dated September 30
th
, 2015 resolved that the Company
shall migrate (by way of continuation of its legal existence) to the Grand-Duchy of Luxembourg by transferring to Lu-
xembourg (a) the Company’s central administration (“administration centrale”) in the meaning of article 159 of the
Luxembourg law dated 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended (the “1915 Law”), (b) the Company’s
principal office and establishment (excluding its seat (statutaire zetel) for Dutch corporate law purposes), (c) the Company’s
place of effective management and control as well as (d) the center of the Company’s main interest and place of business
and to register the Company as a Luxembourg private limited company (société à responsabilité limitée) with the Luxem-
bourg Trade and Companies Register under the name of "Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V.";
(vi) That it results from a certificate issued by the management of the Company on October 1
st
, 2015 (the “Valuation
Certificate”) and a balance sheet of the Company as at August 31
st
, 2015 (the “Balance Sheet”) duly confirmed by a
management declaration dated September 30
th
, 2015 (the “Management Declaration”) that, as at October 1
st
, 2015, the
net assets of the Company correspond at least to the issued share capital of the Company; a copy of the Valuation Certificate,
of the Balance Sheet and of the Management Declaration, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder of the
appearing party and the notary, shall remain attached to the present deed and shall be filed at the same time with the
registration authorities;
(vii) That it further results from the Valuation Certificate and the Management Declaration that no material change in
the business of the Company and the Company’s affairs has occurred which would imply that the net assets of the Company
would not be at least equal to the issued share capital of the Company;
(viii) That the Agenda of the present extraordinary general meeting of the Sole Shareholder of the Company is the
following:
<i>Agenda:i>
1. Decision and confirmation of the transfer and migration of (i) the central administration (head-office), (ii) effective
place of management and control and (iii) principal office and establishment of the Company (excluding its seat (statutaire
zetel) for Dutch corporate law purposes) from The Netherlands to the Grand Duchy of Luxembourg;
2. Confirmation that upon the aforesaid transfer and migration the legal personality of the Company shall continue in
Luxembourg as a “société à responsabilité limitée” and in The Netherlands as a private limited liability company (besloten
vennootschap);
3. Adoption of the Company’s articles of association that comply with both Luxembourg laws and Dutch laws;
4. Confirmation of the issued share capital of the Company;
5. Appointment of a Class A director and a Class B director of the Company and establishment of the Luxembourg
address and place of business of the Company; and
6. Miscellaneous.
(ix) That it has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to transfer (i) the central administration (“administration centrale”) in the meaning of
article 159 of the Luxembourg law dated 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended (the “1915 Law”)), (ii)
principal office and establishment (excluding its seat (statutaire zetel) for Dutch corporate law purposes), (iii) the place of
effective management and control, (iv) the center of the main interest and place of business of the Company from Ams-
terdam, The Netherlands, to Bertrange, the Grand Duchy of Luxembourg, as per the date of the present notarial deed (the
“Transfer”). The Sole Shareholder also resolves to acknowledge, reiterate and ratify to the extent necessary, the resolutions
adopted by the sole managing director of the Company dated September 30
th
, 2015 and approving the Transfer.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder confirms and resolves, notably for the purpose of article 159 of the Luxembourg law dated 10
August 1915 on commercial companies, as amended, that the Company’s legal personality shall continue and hence that
the Company shall operate in the Grand Duchy of Luxembourg under the form of a société à responsabilité limitée but
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under the understanding that the Company continues to be considered under the laws of The Netherlands as a validly
incorporated Dutch company with private limited liability company (besloten vennootschap).
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder hereby resolves and adopts the following articles of association of the Company in order for such
articles of association to be compliant, concurrently, with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg as well as the laws
of The Netherlands without however amending the Company’s corporate object.
The articles of association of the Company shall henceforth read as follows:
“ARTICLES OF ASSOCIATION
Name. Corporate seat
Art. 1.
1. The Company is a private company with limited liability (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid/
Société à responsabilité limitée) named “Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V.”
2. The Company has its corporate seat (statutaire zetel) in Amsterdam.
3. The central administration (head office) of the Company, its principal place of business, and its effective place of
management and control as well as the centre of its main interest are and shall be in Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg.
4. The Company shall exist for an undetermined duration.
Objects
Art. 2. The corporate objects for which the Company is established are:
a. to acquire and dispose of investments or other interests in, to cooperate with and to manage legal entities, companies,
partnerships and businesses, either alone or jointly with others;
b. to acquire, manage, operate, exploit, encumber and dispose of property and goods and to invest capital;
c. to grant, accept or arrange for loans to subsidiaries and group companies and to raise or facilitate the raising of loans;
d. to enter into agreements pursuant to which the Company binds itself as a guarantor, as surety or, whether jointly or
severally, warrants performance by third parties or assumes liability along with or for third parties, in particular - but not
exclusively - for the benefit of legal entities and companies as referred to in the preceding subparagraph;
e. to pay recurring benefits, such as annuity payments, pension benefits and other benefits, on a non-commercially
operating basis; and
f. to perform any acts relating or conducive to and within the scope of the foregoing.
Capital
Art. 3. The Company's issued share capital equals to one hundred fifty-eight thousand eight hundred Euros (EUR
158,800). The issued share capital of the Company is divided into twenty thousand (20,000) shares (the "Shares"), numbered
1 to 20,000, with a nominal value of seven Euros and ninety-four eurocent (EUR 7.94) each.
Definitions
Art. 4.
1. In these Articles of Association the following words and expressions shall have the following meanings:
a. Book 2: Volume 2 of The Netherlands Civil Code;
b. General Meeting: the General Meeting of the the Company’s sole shareholder/shareholders (as the case may be) as
a body of the Company, and also meetings held by that body;
c. Shares: shares in the issued capital of the Company;
d. The right to attend and address meetings: the right to attend and address the General Meeting, either in person or
through a proxy duly appointed in writing;
e. Persons entitled to attend and address meetings: shareholders, holders of usufruct rights and pledgees with voting
rights;
f. Management Board: the board of managing directors/managers of the Company.
g. Director: any managing director/manager being part of the Management Board.
2. All references to the plural herein shall also mean the singular and to the singular shall also mean the plural unless
the context otherwise requires.
3. The headings in these Articles of Association are for convenience only and shall not affect the interpretation of these
Articles of Association.
4. In these Articles of Association, the terms "written" and "in writing" shall be construed to include communication by
e-mail, fax or any other means of telecommunication capable of transmitting written text, and any reference to "address"
shall be taken to include a reference to "e-mail address".
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Shares. Usufruct and pledge over shares
Art. 5.
1. The Shares shall be registered in the names of the holders thereof. Share certificates shall not be issued.
2. A right to usufruct and a pledge may be created over shares.
Transfer of shares. Exercising rights attaching to shares
Art. 6.
1. An appropriate notarial deed, executed before a civil law notary practising in the Netherlands shall be required for
the transfer of title to Shares.
2. Following the transfer of shares, the rights attaching to the shares in question may not be exercised until the notarial
deed has been provided to the Company, or until the Company has acknowledged the juristic act in writing. The provision
in the preceding sentence shall not apply if the Company itself is a party to the juristic act.
Share register
Art. 7.
1. The Management Board shall keep in Luxembourg a register of shareholders in which the names and addresses of
all shareholders are recorded, showing the date on which they acquired the shares, the date of acknowledgement by or
serving upon the Company and the nominal value paid in on each share stating that the full nominal amount has been paid
in.
2. If a shareholder is not bound by an obligation or requirement under the Articles of Association as referred to in Section
192 Paragraph 1 in Book 2, this shall be stated in the shareholders’ register.
3. The Management Board shall make the shareholders’ register available at the Company's principal office in Luxem-
bourg for inspection by the shareholders and shall keep such register up-to-date and accurate.
Issue of shares
Art. 8.
1. The General Meeting may pass resolutions to issue shares. The General Meeting shall set the issue price and the other
terms of issue, which may include provisions regarding payment for shares in a currency other than the currency in which
the par value of the shares is denominated. The resolution to issue Shares shall require a deed, to be executed for that
purpose before a notary in the Grand Duchy of Luxembourg.
2. The provisions of Paragraph 1 of this Article shall apply by analogy to the granting of share purchase rights, but not
to the issue of shares to anyone exercising previously acquired share purchase rights.
3. A notarial deed, executed before a civil law notary practising in the Netherlands shall also be required for the issue
of shares.
4. The Company may not take up any shares in its own capital when they are issued.
5. When a share is taken up, its par value must be paid at the same time.
Pre-emption right
Art. 9.
1. Upon the issuance of new shares, each shareholder shall have a pre-emption right pro rata the aggregate value of his
shares on the day on which the resolution to issue shares is passed.
2. The pre-emption right may be restricted or excluded, upon a single share issue at a time, by a resolution passed by
the General Meeting, provided such resolution is passed concurrently with the resolution to issue new shares.
Acquisition of shares by the Company
Art. 10. Except in case of Capital Reduction as indicated below, the Company may not acquire its own shares.
Capital reduction
Art. 11. The General Meeting may pass a resolution to reduce the issued capital by cancelling shares held by the Company
itself or by reducing the nominal value of shares by means of an amendment to the Articles of Association. The reduction
of the Company's share capital shall require a notarial deed.
A resolution to reduce the nominal value of the shares with repayment shall not take effect until it has been approved
by the Management Board. The Management Board may withhold its approval only if it knows or should reasonably foresee
that the Company will not be able to continue paying its debts due and payable and meets its obligations after such repay-
ment.
A repayment as referred to in this Article shall be permitted only to the extent that the shareholders' equity exceeds the
statutory prescribed reserves.
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Shareholder proxy
Art. 12. A shareholder may give one or more persons a written proxy to exercise one, several or all the rights attaching
to one or more of his shares. Such a proxy may not be given to more than one person simultaneously in respect of one and
the same share. The powers referred to in this Article shall also be vested in holders of usufruct rights and pledgees of
shares.
Share transfer restrictions
Art. 13.
1. The Company's shares are freely transferable between its shareholders. Inter vivos, the Company’s shares may only
be disposed of to new shareholders following the passing of a resolution of the General Meeting, or by vote in writing,
with a majority of at least three quarters (3/4) of the issued share capital. Mortis causa, the same approval is required to
transfer shares to new shareholders. This approval is not required in case the shares are transferred either to ascendants,
descendants or the (surviving) spouse of a shareholder. Transfer of shares will need to be completed within three (3) months
of such approval or deemed approval.
2. A shareholder who wishes to transfer any or all of his shares (hereinafter referred to as the”Transferor”) shall give
notice of that intent to the Management Board. Said notification will include the number of shares of the proposed transfer,
the specifications of the shares, and if available, the name and address of each person to whom shares shall be transferred.
3. Approval shall be deemed given if the General Meeting has not decided on the request for approval within six (6)
weeks after receiving the notification.
4. In the event the General Meeting does not agree with the transferee proposed by the Transferor to whom shares shall
be transferred, it shall provide the Transferor with a notification that one or more other candidate transferees are willing
and able to purchase from the Transferor all the shares pursuant to the proposed transfer.
5. The price of the shares to be transferred - which shall be equal to the value thereof - shall be determined in mutual
agreement by and between the Transferor and the candidate transferees to whom the shares are proposed to be allotted (the
Transferor and said persons are hereinafter referred to as the “Interested Parties”). Failing such agreement within thirty
(30) days after the date of the determination of the candidate transferees, the price of shares to be transferred shall be
determined by a mutually agreed independent expert or experts failing such mutual agreement within fourteen (14) days
after expiry of the aforesaid term of thirty (30) days, the independent expert(s) shall be appointed, at the request of any of
the Interested Parties, by the President of the Luxembourg District Court (Président du Tribunal d’Arrondissement).
6. If the price of the shares is determined by one or more experts, the Transferor is free to decide for a period of thirty
(30) days after the date on which the price is set by an expert or experts, whether or not he wishes to transfer his shares to
any of the determined candidate transferees at the set price. Should Transferor not agree with such price, then the Transferor
is free to refuse to transfer his shares and the process shall take an end with the Transferor continuing to be the holder of
the shares proposed for transfer.
7. The fees and expenses incidental to determination of the price by the expert(s) shall be paid by the Transferor if the
Transferor does not accept the set price and as a result does not wish to transfer his shares to any of the appointed candidate
transferees. In all other cases said fees and expenses shall be paid by the Company.
Management board
Art. 14.
1. The Company is managed by a board of Directors, composed of at least one A Director and one B Director. The A
Director(s) shall be elected from candidates who shall be resident of the Grand Duchy of Luxembourg. The B Director(s)
shall be elected from candidates who shall not be resident of The Netherlands. The Director(s) need not to be shareholders.
The number of Management Board members shall be determined by the General Meeting. Both individuals and legal entities
can be Management Board members.
2. Directors shall be appointed by the General Meeting. The General Meeting shall determine the remuneration and the
other terms and conditions of engagement of each of the Directors and of the person referred to in subparagraph 4 of Article
15.
3. A Director may be suspended and/or removed from office with or without cause by the General Meeting at any time.
The Director concerned shall be given the opportunity to state his case at the General Meeting. For that purpose he may
have himself assisted by a legal adviser.
Management Board:
Procedures and decision-making. Absence or inability to act
Art. 15.
1. Meetings of the Management Board shall be held in Luxembourg.
2. If there are several Directors, they may adopt standing orders governing the procedures and working practices of the
Management Board and the division of duties between the Directors, subject to the provisions of these Articles of Asso-
ciation.
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3. The quorum at meetings of the Management Board shall be two (2) Directors present or represented, including at
least one A Director. All resolutions of the Management Board shall be adopted by a simple majority of the votes cast,
provided that any resolution shall not validly be passed unless it is approved by at least an A Director. If the voting for and
against a proposal is equally divided, another vote shall be taken if so requested by any Director. If no second vote is
requested, the matter shall be referred to another meeting of the Management Board.
4. If one or more Directors are absent, cease to hold office or unable to act, the remaining Directors or the sole remaining
Director shall, temporarily upon cessation of holding office and for the length of such absence of or inability to act by such
Director or Directors, be charged with the management of the Company.
If all the Directors or the sole Director is/are absent, cease to hold office or unable to act, the natural person appointed
or to be appointed for that purpose by the General Meeting shall temporarily upon cessation of holding office and for the
length of such absence of or inability to act by such Director or Directors be charged with the management of the Company.
The provisions of these Articles of Association relating to the Management Board and the Director or Directors shall apply
by analogy to such person. Furthermore, such person shall be required to convene a General Meeting as soon as possible,
at which a resolution may be passed on the appointment of one or several Directors to replace such person.
5. All resolutions that may be passed by Directors at a meeting may also be passed by them without holding such meeting,
provided such resolutions are passed in writing and signed by all Directors and exchanged via PDF or any modern com-
munication means. Such resolutions will be effective upon their full execution. The documents evidencing that a resolution
has been passed shall be available for inspection by each of the Directors at the office of the Company in copy or in original.
Such resolutions may be signed in counterparts and all original when put together shall constitute one and the same docu-
ment.
Representation
Art. 16.
1. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of at least an A Director and
a B Director, or by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory power has been validly delegated
in accordance with Article 16 paragraph 2.
2. The Management Board may appoint one or more persons as authorized signatories and alter or revoke the powers
granted to them.
Restriction of the powers of the Board of Directors
Art. 17. The General Meeting shall be entitled to subject resolutions of the Management Board to its approval, provided
that such resolutions are clearly specified and that the Management Board has been notified by the General Meeting. The
absence of approval as referred to in this Article shall not affect the power of representation referred to in Paragraph 1 of
Article 16.
General meeting.
Convocation and venue of General Meetings
Art. 18.
1. The following shall have the right to convene a General Meeting:
a. the Management Board and each Director individually; and
b. shareholders representing at least one percent (1 %) of the capital of the Company.
2. If a General Meeting is not convened by the Management Board, the Management Board must be informed of the
convocation and the agenda for the meeting.
3. The convening notice of a General Meeting must be given to all persons entitled to attend and address meetings. The
convening notice of a General Meeting shall be given no later than on the eighth day before the day of the General Meeting.
Written notice of each meeting shall be sent by post or by electronic means in the form of a message that is capable of
being read and reproduced, to the addresses of the persons entitled to attend and address General Meetings as notified to
the Company for that purpose and recorded in the shareholders’ register. The convening notice of a General Meeting shall
include the agenda for such meeting.
4. If the term of such notice has not been observed or if no such notice or no such proper notice has been given of a
General Meeting, valid resolutions may nevertheless be passed, even with respect to items not included in a convening
notice sent within the required notice period, if all persons entitled to attend and address General Meetings have agreed
that resolutions may be passed.
5. General Meetings shall be held in Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg. Without prejudice to the provisions of
subparagraph 4 of this Article, resolutions passed at a General Meeting held elsewhere - in or outside The Netherlands -
shall be valid only if the notice requirements set out in subparagraph 3 of this Article have been met, if all persons entitled
to attend and address General Meetings have approved the venue of the General Meeting.
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General Meeting: admission and chair. Minutes
Art. 19.
1. General Meetings shall be open to all persons entitled to attend and address meetings. General meetings shall also be
open to each Director who has not been suspended, as well as to each person invited by the chair of the General Meeting
in question to attend the General Meeting or part of it.
Directors shall as such act in an advisory capacity at the General Meeting.
2. The General Meeting shall appoint its own chair.
3. The chair shall designate a secretary to take the minutes.
The minutes shall be approved by the General Meeting at the same meeting or at a subsequent General Meeting and
shall be signed as a true and accurate record by the chair and the minuter of the General Meeting at which the minutes are
approved.
Voting rights. Decision-making procedure
Art. 20.
1. Each share carries the right to one single vote.
2. The General Meeting shall pass resolutions by an absolute majority of the votes cast, except where the law or these
Articles of Association prescribe a larger qualified majority.
3. Blank and invalid votes shall be treated as abstentions.
4. If the votes cast are equally divided in an election, a second vote shall be taken at the same General Meeting. If the
votes cast are equally divided again in such vote, lots shall be drawn to decide the issue.
Written resolution procedure
Art. 21. All resolutions that may be passed at a General Meeting by shareholders with voting rights, pledgees with voting
rights and holders of usufruct rights with voting rights may also be passed by them without holding a General Meeting,
provided that all persons entitled to attend and address meetings agree to this resolution procedure, that the votes are cast
in writing, that resolutions are passed by the majority prescribed by law or these Articles of Association. Those who have
passed a resolution without holding a General Meeting shall inform the Board of Directors of such resolution without delay.
Financial year. Financial statements
Art. 22.
1. The financial year of the Company shall be the calendar year and shall start on the first of January of each year and
close on the thirty-first of December of the same year.
2. Each year within five (5) months after the end of the Company's financial year, the Management Board shall draw
up annual accounts and an annual report for that financial year including any particulars thereto.
3. The annual accounts shall be signed by all Directors. If the signature of one or more of the Directors is missing, this
shall be noted as well as the reason thereof.
Annual meeting or written resolutions. Adoption of the financial statements
Art. 23.
1. At least one (1) General Meeting shall be held each financial year or at least one (1) written resolution shall be passed
as set out in Section 238 Paragraph 1 in Volume 2.
2. The General Meeting shall decide on the adoption of the financial statements.
3. A separate resolution of the General Meeting shall be required to discharge the Directors from liability for their
management in the past financial year.
Profit distributions and reserves
Art. 24.
1. The General Meeting shall have the right to appropriate the profits reported in the adopted financial statements and
to declare distributions to the extent that the shareholders' equity exceeds the statutory prescribed reserves.
In case of a distribution, the amount to be distributed in respect of each share shall be calculated on the basis of the par
value of the share in question as a proportion of the share capital.
2. A resolution to make a distribution shall not take effect until it has been approved by the Management Board. The
Management Board may withhold its approval only if it knows or should reasonably foresee that the Company will not be
able to continue paying its debts due and payable after such distribution.
3. Shares and depositary receipts held by the Company and shares and depositary receipts held in usufruct by the
Company shall be disregarded for the purposes of calculating distributions.
4. The General Meeting may decide to make interim distributions, subject to the provisions of subparagraphs 1 and 2
of this Article.
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A resolution to declare an interim dividend from the profits realized in the current financial year may also be passed by
the Management Board.
5. The General Meeting may determine that dividends will be paid in whole or in part in a form other than cash.
6. Each year five percent (5%) of the net profit is set aside for the establishment of a statutory reserve, until this reserve
amounts to ten percent (10%) of the issued share capital. The balance may be distributed among the shareholders.
Amendments to the Articles of Association. Merger. Split-up or split-off
Art. 25.
1. A resolution to amend the Articles of Association or to effect a merger, split-up or split-off as defined in Title 7 of
Volume 2 may be passed by the General Meeting only by a majority of its members holding of at least three quarters (3/4)
of the votes cast.
2. a. A resolution approving an amendment to the Articles of Association which involves a change to the voting rights
other than a complete exclusion of the voting right attaching to a share may be passed only by unanimous vote at a General
Meeting at which the entire share capital is represented.
b. A resolution to amend the Articles of Association which specifically prejudices any right of the holders of shares of
a particular class or designation shall require the prior approval, by resolution, of such group of shareholders, without
prejudice to any statutory consent requirement.
c. A resolution to amend the Articles of Association as a result of which the transferability of shares is excluded for a
specific period shall also require the approval of all the holders of the shares that are affected by the exclusion of transfe-
rability.
3. If, as a result of an amendment to the Articles of Association, requirements or obligations are imposed on - or a
different price setting procedure is applicable to - a shareholder, as referred to in Section 192 in Volume 2, the Company
may require the shareholder to meet those only if the shareholder has agreed thereto.
4. Amendments to the Articles of Association may also be subject to statutory requirements in cases other than those
described in sub-paragraphs 2 and 3 of this Article.
Dissolution and liquidation
Art. 26.
1. The General Meeting may pass a resolution to dissolve the Company, subject to the requirements of subparagraph 1
of Article 25. The resolution to dissolve the Company shall require a notarial deed.
2. Except as otherwise decided by the General Meeting or otherwise provided by law, the Directors shall act as liquidators
of the assets of the Company to be dissolved.
3. Any balance of the dissolved Company’s assets remaining after all its debts and liabilities have been settled shall be
distributed among and to the shareholders pro rata to the compulsorily paid-up part of the par value of the shares held by
each of them.
General provision
Art. 27. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles of Association.”
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder states that the assets and liabilities of the Company, without limitation, remain in their entirety
under the ownership of the Company, which Company, upon the aforesaid Transfer, continues to own all of its existing
assets and remains to have obligations pursuant to all its existing liabilities and commitments as it did immediately prior
to the Transfer.
The Sole Shareholder also states that:
(i) as per the Valuation Certificate, the Balance Sheet and the Management Declaration, the net assets of the Company
are at least equal, on the date hereof, to the issued share capital of the Company;
(ii) that the issued share capital of the Company equals one hundred fifty-eight thousand eight hundred Euros (EUR
158,800.00) and is divided into twenty thousand (20,000) shares with a nominal value of seven Euros and ninety-four cents
(EUR 7.94) each.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves:
(i) to appoint with immediate effect the following person as Class A director (gérant) of the Company for an unlimited
period of time:
(a) Mrs. Joanne Ruth Goodsell, company director, born in Kettering, United Kingdom on December 21
st
, 1969, with
professional address at 33 rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg; and
(ii) to appoint the following person as Class B director (gérant) of the Company for an unlimited period of time:
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(a) Mr. Raymond Blokland, company director, born in Barendrecht, The Netherlands on September 29
th
, 1962, with
professional address at 33 rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg; and
(iii) to establish the central administration and effective place of management and control and main place of business
of the Company at 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand-Duchy of Luxembourg.
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder hereby gives power of attorney and authority to any member of the law firm Weidema van Tol
Luxembourg S.à r.l. to, on its behalf, account and expense, take all steps required, necessary or useful and to sign all
documents required, necessary or useful in order to finalise and give full effect to the resolutions adopted by the Sole
Shareholder hereinabove.
<i>Estimate of costsi>
The amount of the expenses in relation to the present notarial deed is estimated to be approximately one thousand five
hundred Euro (Eur 1,500).
The undersigned notary, who understands and speaks the English language, states herewith that on request of the ap-
pearing party, the present notarial deed is worded in English followed by a French translated version thereof. At the request
of the same appearing party, it is stated that, in case of discrepancies between the English version and the French version,
the English version shall prevail.
Whereas the present notarial deed was drawn up in the town of Beringen, Grand-Duchy of Luxembourg, on the day
named at the beginning of this present notarial deed.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, said proxyholder signed together with us,
the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quinze, le premier octobre.
Par devant Nous, Maître Marc Lecuit, notaire, de résidence à Mersch.
A COMPARU:
Merrill Lynch Europe Ltd., une société exemptée constituée conformément aux lois des îles Cayman et ayant son siège
social à P.O. Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, îles Cayman, inscrite au General Registry des îles
Cayman sous le numéro 269803, dont le principal lieu d’affaires est situé à 222 Broadway, New York, NY, 10038, Etats-
Unis («l’Associé Unique»),
représentée par Monsieur Alessandro Morini, avvocato, résidant professionnellement au 33, rue du Puits Romain,
L-8070 Bertrange, Grand Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé à lui délivrée.
Ladite procuration, paraphée «ne varietur» par le mandataire agissant au nom et pour le compte de la partie comparante
et le notaire instrumentant, demeurera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée telle que décrit ci-dessus, a requis du notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
(i) L’Associé Unique est le seul bénéficiaire juridique et économique de toutes les vingt mille (20.000) parts sociales
ayant une valeur unitaire de sept euros et quatre-vingt quatorze centimes (EUR 7.94) de «Merrill Lynch Funding B.V.»,
une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, (Beloten Venootschap), dont le siège social (statutaire zetel) est
à Amsterdam et immatriculée au Registre de commerce Néerlandais sous le numéro 33139705 (la «Société»);
(ii) Que 100% (cent pour cent) du capital social émis de la Société est représenté à la présente assemblée de sorte que
l’assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points figurant à l’ordre du jour (ci-après «l’Ordre du jour»), dont
l’Associé Unique reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement informé;
(iii) À cet égard, l’Associé Unique, dûment représenté, a déclaré renoncer à son droit de convocation préalable relative
à la présente réunion et reconnut avoir été suffisamment informé de l’ordre du jour, s’est considéré comme ayant été
valablement convoqué à la présente réunion et a partant accepté de délibérer et de voter sur tous les points à l’ordre du jour.
(iv) L’Associé Unique a également déclaré que toute la documentation produite lors de la réunion avait été mise à sa
disposition avant la présente réunion afin de lui permettre d"examiner attentivement chaque document.
(v) Le Gérant Unique de la Société, par des résolutions datées du 30 septembre 2015, a pris la décision de transférer la
Société (par le biais d’une continuation de son existence juridique) au Grand Duché de Luxembourg en transférant au
Luxembourg (a) l’administration centrale de la Société au sens de l’article 159 de la loi luxembourgeoise datée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle qu’amendée (la «Loi 1915»), (b) le siège principal et d’établissement principal
de la Société (excluant son siège statutaire (statutaire zetel) conformément au droit néerlandais), (c) le lieu de gestion et
de contrôle effectif de la Société ainsi que (d) le centre des intérêts principaux de la Société et son principal lieu d’activité
et d’immatriculer la Société en tant que société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au Registre de commerce
et des sociétés sous le nom «Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V.»;
(vi) Qu’il résulte d’un certificat émis par l’organe de gestion de la Société le 1
er
octobre 2015 (le «Certificat d’Éva-
luation») et le bilan de la Société au 31 août 2015 (le «Bilan») dûment confirmé par une déclaration des gérants datée le
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30 septembre 2015 (la «Déclaration de Gestion») qu’au 1
er
octobre 2015, l’actif net de la Société correspond au moins à
la valeur du capital social émis de la Société; une copie du Certificat d’Évaluation, du Bilan et de la Déclaration de Gestion,
après avoir été signés ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire, restera annexée au présent acte et
sera enregistrée au même moment auprès des autorités compétentes;
(vii) Qu’il résulte par ailleurs du Certificat d’Évaluation et de la Déclaration de Gestion qu’aucun changement matériel
n’est intervenu dans les activités de la Société qui aurait pour conséquence le fait que l’actif net de la Société ne soit pas
au moins égal à la valeur du capital social de la Société;
(viii) Que l’ordre du jour de la présente assemblée générale extraordinaire de l’Associé Unique de la Société est le
suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Décision et confirmation du transfert et de la migration de (i) l’administration centrale (siège social), (ii) du lieu de
gestion effective et de contrôle et (iii) du principal siège et établissement de la Société (mais non du siège (statutaire zetel)
au sens du droit des sociétés néerlandais), des Pays- Bas vers le Grand Duché de Luxembourg;
2. Confirmation que dès après réalisation du transfert et de la migration susmentionnés, la personnalité juridique de la
société continuera au Luxembourg en tant que société à responsabilité limitée et aux Pays-Bas en tant que société à res-
ponsabilité limitée (besloten vennootschap);
3. Adoption des statuts de la Société qui sont conformes à la fois à la législation luxembourgeoise et néerlandaise;
4. Confirmation du capital social émis de la Société;
5. Nomination d’un gérant de Classe A et d’un gérant de Classe B de la Société et établissement de l’adresse et du lieu
d’activités de la société au Luxembourg; et
6. Divers.
(viii) Qu’il a adopté les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique décide de transférer (i) l’administration centrale au sens de l’article 159 de la loi luxembourgeoise
du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle qu’amendée (la «Loi de 1915»), (ii) le principal siège et établis-
sement (mais non du siège (statutaire zetel) au sens du droit des sociétés néerlandais) (iii) le siège de direction effective et
de contrôle, (iv) le centre des intérêts principaux et lieu d’affaire de la Société d’Amsterdam, Pays- Bas vers Bertrange,
Grand Duché de Luxembourg, à compter de la date du présent acte notarié (le «Transfert»). L’Associé Unique décide
également de reconnaître, réitérer et ratifier, autant que de besoin, les résolutions adoptées par le gérant unique de la Société
datées du 30 septembre 2015 et approuvant le Transfert.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique confirme et décide, notamment pour les besoins de l'article 159 de la loi luxembourgeoise du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, que la personnalité juridique de la Société continuera et ainsi, que
la Société devra opérer au Grand Duché de Luxembourg sous la forme d'une société à responsabilité limitée, étant entendu
par ailleurs que la Société continuera d’être considérée par le droit des Pays- Bas comme une société néerlandaise à
responsabilité limitée valablement constituée (besloten vennootschap).
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé Unique décide et adopte les statuts suivants de la Société afin que ces statuts soient en conformité avec la
législation luxembourgeoise ainsi que la législation néerlandaise, sans pour autant modifier l’objet social de la Société.
Les statuts de la Société auront dès lors la teneur suivante:
«STATUTS
Nom. Siège Social
Art. 1
er
.
1. La Société est une société à responsabilité limitée (Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid/Société à
responsabilité limitée) portant la dénomination «Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V.».
2. Le siège social (statutaire zetel) de la Société est situé à Amsterdam.
3. L’administration centrale (siège principal) de la Société, son lieu d’activités principal, et son lieu de direction effective
et de contrôle ainsi que le centre de ses intérêts principaux sont et seront situés à Bertrange, Grand Duché de Luxembourg.
4. La Société existe pour une durée illimitée.
Objets
Art. 2. Les objets sociaux pour lesquels la Société est constituée sont:
a. d’acquérir et de disposer d’investissements ou d’autres intérêts dans, de coopérer avec, et de gérer des entités juridi-
ques, des sociétés, des partenariats et des affaires, soit à titre individuel, soit conjointement avec d’autres;
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b. d’acquérir, gérer, opérer, exploiter, donner en gage et disposer de la propriété et des biens et d’investir en capital;
c. d’accorder, accepter ou organiser des prêts aux filiales et sociétés du groupe, ou d’en faciliter la souscription;
d. de conclure des accords qui lient la Société en tant que garant, à titre de sûretés ou par lesquels, conjointement ou
séparément, la Société garantit la performance de tiers ou assume la responsabilité avec ou pour des tiers, notamment -
mais pas exclusivement - pour le bénéfice des entités juridiques et des sociétés auxquelles il est fait référence dans le sous-
paragraphe précédent;
e. de payer des avantages récurrents, tels que les paiements des rentes, prestations de retraite et autres prestations, au
titre d’une activité non commerciale; et
f. d’accomplir tout acte relatif ou propre à assurer et qui rentre dans le champ d’application de ce qui précède.
Capital
Art. 3. Le capital social émis de la Société s’élève à cent cinquante huit mille huit cents euros (EUR 158.800,00). Le
capital social émis de la Société est divisé en vingt mille (20.000) parts sociales (les «Parts Sociales»), numerotées de 1 à
20.000, chacune ayant une valeur nominale de sept euros quatre-vingt quatorze centimes (EUR 7,94).
Définitions
Art. 4.
1. Dans les présents Statuts les termes et les expressions qui suivent ont les significations suivantes:
a. Livre 2: Volume 2 du code civil néerlandais;
b. Assemblée Générale: l’Assemblée Générale de l’associé unique / des associés (si c’est le cas) de la Société en tant
que organe de la Société, ainsi que les réunions tenues par cet organe;
c. Parts sociales: Parts Sociales dans le capital social émis de la Société;
d. Le droit d’assister et de prendre la parole lors des réunions: le droit d’assister et de prendre la parole lors de l’Assemblée
Générale, soit à titre personnel, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment nommé par écrit;
e. Personnes habilitées à assister et à prendre la parole lors des réunions: les associés, les titulaires d’un droit d’usufruit
ou d’un droit de gage assorti de droits de vote;
f. Conseil de gérance: le Conseil des directeurs / gérants de la Société.
g. Gérant: tout directeur / gérant faisant partie du Conseil de gérance.
2. Toute référence au pluriel dans le présent texte aura aussi la signification au singulier et le singulier aura également
la signification au pluriel sauf si le contexte l’exige différemment.
3. Les titres dans les présents Statuts ont simplement un rôle pratique et ne doivent pas affecter l’interprétation des
présents Statuts.
4. Dans les présents Statuts, les termes «écrit» et «par écrit» doivent être interprétés de manière à inclure des commu-
nications par e-mail, fax ou tout autre moyen de télécommunication propre à transmettre des textes écrit et toute référence
à «adresse» doit être considérée inclure une référence à l’«adresse e-mail».
Parts sociales. Usufruit et nantissement des Parts Sociales
Art. 5.
1. Les Parts Sociales sont enregistrées au nom de leurs porteurs. Des certificats de parts sociales ne sont pas émis.
2. Des droits d’usufruit et de nantissement des Parts Sociales peuvent être créés.
Transfert d’actions. Exercice des droits attachés aux actions
Art. 6.
1. Un acte notarié approprié, exécuté devant un notaire de droit civil exerçant aux Pays-Bas est requis pour le transfert
de la titularité des Parts Sociales.
2. Suite au transfert des Parts Sociales, les droits attachés aux Parts Sociales en question ne pourront être exercés jusqu’à
ce que l’acte notarié soit mis à la disposition de la Société, ou jusqu’à ce que la Société ait reconnu par écrit l’acte juridique.
Les dispositions dans la phrase précédente ne s’appliquent pas si la Société est elle-même partie à l’acte juridique.
Registre des associés
Art. 7.
1. Le Conseil de gérance tient un registre des associés à Luxembourg dans lequel sont inscrits les noms et les adresses
de tous les associés, faisant apparaître la date à laquelle ils ont acquis leurs Parts Sociales, la date de la d’ achat par, ou de
la notification de l’achat à la Société, ainsi que la valeur nominale payée pour chaque Part Sociale avec la mention que la
valeur nominale totale a été payée.
2. Si un associé n’est pas lié par une obligation ou une exigence conformément aux Statuts tel qu’il y est fait référence
à la Section 192, Paragraphe 1, dans le Livre 2, ceci doit être mentionné dans le registre des associés.
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3. Le Conseil de gérance doit rendre disponible le registre des associés au lieu où est situé le principal établissement de
la Société à Luxembourg afin que les associés puissent l’examiner, et il doit tenir tel registre précis et à jour.
Émission des Parts Sociales
Art. 8.
1. L’Assemblée Générale peut adopter des résolutions pour l’émission des Parts Sociales. L’Assemblée Générale dé-
termine le prix d’émission ainsi que les autres modalités d’émission, ce qui peut inclure des dispositions concernant le
paiement des Parts Sociales dans une devise autre que la devise dans laquelle la valeur unitaire des Parts Sociales est libellée.
La décision d’émettre des Parts Sociales requiert un acte qui doit être exécuté à cette fin devant un notaire exerçant au
Grand Duché de Luxembourg.
2. Les dispositions prévues au Paragraphe 1 du présent Article s’appliquent par analogie à l’octroi des droits d’achat
des Parts Sociales, mais ne s’appliquent pas à l’émission de Parts Sociales pour toute personne ayant exercé des droits
relatifs à l’achat des Parts Sociales précédemment acquis.
3. Un acte notarié, exécuté devant un notaire de droit civil exerçant son activité aux Pays-Bas est également requis pour
l’émission des Parts Sociales.
4. La Société ne peut souscrire de Part Sociales dans son propre capital dès lors qu’elles sont émises.
5. La valeur unitaire de toute Part Sociale doit être payée en même temps que sa souscription.
Droit de préemption
Art. 9.
1. Dès après l’émission des nouvelles Parts Sociales, chaque associé aura un droit de préemption au pro rata de la valeur
cumulée des Parts Sociales qu’il détient au jour où la Société adopte les résolutions pour l’émission des Parts Sociales.
2. Le droit de préemption peut être limité ou exclu, dans le cadre d’une seule émission de Parts Sociales à la fois, par
une résolution adoptée par l’Assemblée Générale pourvu qu’une telle résolution soit prise en même temps que la résolution
d’émettre des nouvelles Parts Sociales.
Acquisition de Parts Sociales par la Société
Art. 10. Sauf dans le cas d’une réduction de capital comme indiquée ci-dessous, la Société ne pourra acquérir ses propres
Parts Sociales.
Réduction du capital
Art. 11. L’Assemblée Générale peut adopter une résolution pour réduire le capital émis, soit par l’annulation de Parts
Sociales détenues par la Société elle-même, soit par la réduction de la valeur nominale des Parts Sociales par le biais d’une
modification des Statuts. La réduction du capital social de la Société requiert un acte notarié.
La résolution de réduire la valeur nominale des Parts Sociales entraînant remboursement ne prend pas effet avant d’avoir
été approuvée par le Conseil de Gérance. Le Conseil de Gérance ne peut refuser de donner son accord que s’il connaît, ou
peut raisonnablement prévoir, que la Société ne sera pas en mesure de continuer à payer ses dettes dues et exigibles et de
respecter ses obligations à la suite d’un tel remboursement.
Un remboursement dont il est fait référence dans le présent Article ne doit être autorisé que dans la mesure où les fonds
propres des associés dépassent les réserves statutaires prévues.
Procuration donnée par l’associé
Art. 12. Un associé peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration écrite pour l’exercice d’un, plusieurs ou
tous les droits attachés à une ou plusieurs de ses Parts Sociales. Une telle procuration ne peut pas être donnée à plus d’une
personne en même temps pour une seule et même Part Sociale. Les pouvoirs dont il est fait référence dans le présent Article
sont également exercés par les titulaires des droits d’usufruit et de nantissement des Parts Sociales.
Restrictions quant au transfert des Parts Sociales
Art. 13.
1. Les Parts Sociales de la Société peuvent être librement transférées entre associés. Inter vivos, les Parts Sociales de la
Société peuvent être mises à la disposition des nouveaux associés uniquement à la suite de l’adoption d’une résolution par
l’Assemblée Générale, ou par un vote, rendu par écrit, à la majorité d’au moins trois quarts (3/4) du capital social émis.
Mortis causa, la même approbation est requise pour transférer des Parts Sociales à des nouveaux associés. Cette approbation
n’est pas requise lorsque les Parts Sociales sont transférées soit à des ascendants, descendants ou à l’époux/épouse (sur-
vivant/survivante) de l’associé. Le transfert des Parts Sociales doit être effectué/clôturé dans les trois (3) mois suivant une
telle approbation, effective ou présumée,
2. Un associé qui souhaite transférer une ou toutes ses Parts Sociales (ci-après désigné comme le «Cédant») notifie cette
intention au Conseil de Gérance. Cette notification inclut le nombre des Parts Sociales dans le transfert proposé, les spé-
cificités des Parts Sociales et s’il est disponible le nom et l’adresse de chaque personne à qui les Parts Sociales seront
transférées.
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3. L’approbation est réputée avoir été donnée si l’Assemblée Générale n’a pas encore délibéré quant à la demande
d’approbation dans les six (6) semaines à compter de la réception de la notification.
4. Dans le cas où l’Assemblée Générale ne tombe pas d’accord avec le cessionnaire proposé par le Cédant à qui des
Parts Sociales doivent être transférées, il doit informer le Cédant qu’un ou plusieurs autres candidats cessionnaires sou-
haitent et peuvent acheter de la part du Cédant toutes les Parts Sociales à la suite du transfert proposé.
5. Le prix des Parts Sociales à transférer - qui doit être égal à la valeur de celles-ci - doit être déterminé dans un accord
mutuel entre le Cédant et les candidats cessionnaires à qui les Parts Sociales sont proposées pour être allouées (le Cédant
et les personnes mentionnées sont désignés ci-après comme «Parties Intéressées»). À défaut d’un tel accord dans les trente
(30) jours suivant la détermination des candidats cessionnaires, le prix des Parts Sociales à transférer sera déterminé par
un ou plusieurs experts indépendants désignés d’un commun accord et, à défaut d’un tel commun accord dans les quatorze
(14) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours susmentionné, l’expert (les experts) indépendant(s) est (sont)
nommé(s) à la demande d’une des Parties Intéressées, par le Président du Tribunal d’Arrondissement.
6. Si le prix des Parts Sociales est déterminé par un ou plusieurs experts, le Cédant peut décider pour une période de
trente (30) jours à compter du jour où le prix a été fixé par un expert ou des experts, s’il souhaite ou non transférer ses Parts
Sociales à l’un des candidats cessionnaires au prix fixé. Si le Cédant n’est pas d’accord avec un tel prix, le Cédant peut
refuser de transférer ses Parts Sociales, ce qui conclue la procédure, le Cédant demeurant titulaire des Parts Sociales
proposées pour le transfert.
7. Les frais et les dépenses liés à la détermination du prix par l’expert/les experts seront payés par le Cédant si le Cédant
n’accepte pas le prix fixé et en conséquence ne souhaite transférer ses Parts Sociales à aucun des candidats cessionnaires
désignés. Dans tous les autres cas, lesdits frais et dépenses sont payés par la Société.
Conseil de gérance
Art. 14.
1. La Société est dirigée par un Conseil de Gérance, composé d’au moins un Gérant A et un Gérant B. Le(s) Gérant(s)
A est (sont) élu(s) parmi les candidats résidant au Grand Duché de Luxembourg. Le(s) Gérant(s) B est (sont) élu(s) parmi
les candidats ne résidant pas aux Pays-Bas. Le(s) Gérant(s) peut (peuvent) ne pas être associés. Le nombre des membres
du Conseil de Gérance est déterminé par l’Assemblée Générale. Tant les personnes physique que les personnes morales
peuvent être membres du Conseil de Gérance.
2. Les Gérants sont nommés par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale détermine la rémunération et les autres
modalités et conditions d’engagement de chacun des gérants et de la personne dont il est fait référence au sous-paragraphe
4 de l’Article 15.
3. Un Gérant peut être suspendu et/ou révoqué de ses fonctions avec ou sans motif par l’Assemblée Générale à tout
moment. Le Gérant concerné doit avoir l’opportunité de présenter ses arguments à l’Assemblée Générale. À cette fin, il
peut se faire assister par un conseiller juridique.
Conseil de Gérance: procédures et prise de décision. Absence ou incapacité d’agir
Art. 15.
1. Les réunions du Conseil de Gérance sont tenues à Luxembourg.
2. Lorsqu’il y a plusieurs Gérants, ils peuvent adopter des règlements intérieurs prévoyant les procédures et les méthodes
de travail du Conseil de Gérance et la répartition des devoirs entre les Gérants, conformément aux présents Statuts.
3. Le quorum des réunions du Conseil de Gérance est fixé à deux (2) Gérants présents ou représentés, incluant au moins
un Gérant A. Toute résolution du Conseil de Gérance est adoptée par une majorité simple des votes exprimés, pourvu
qu’elle soit valablement prise par l’approbation d’au mois un Gérant A. En cas de partage égal des voix pour ou contre une
proposition, il peut être procédé à un autre vote sur demande d’un Gérant. En l’absence d’une telle demande d’un second
vote par un Gérant, le sujet sera renvoyé à une autre réunion du Conseil de Gérance.
4. Si un ou plusieurs Gérants sont absents, cessent d’exercer leurs fonctions ou sont dans l’incapacité d’agir, les Gérants
restant ou le seul Gérant restant, à compter du moment où se réalise une telle cession d’exercice des fonctions, et pour la
durée d’une telle absence ou incapacité d’agir du Gérant ou des Gérants, sont en charge de la gestion de la Société.
Si tous les Gérants ou le seul Gérant est/sont absent(s), cesse(nt) d’exercer ses (leurs) fonctions ou est (sont) dans
l’incapacité d’agir, la personne physique nommée ou à nommer à cette fin par l’Assemblée Générale est temporairement
responsable pour la gestion de la Société, à compter de la cessation d’exercice des fonctions et pour la durée d’une telle
absence ou incapacité d’agir d’un tel Gérant ou Gérants. Les dispositions de ces Statuts relatives au Conseil de Gérance et
au Gérant ou aux Gérants s’appliquent par analogie à cette personne. En outre, une telle personne est tenue de convoquer
une Assemblée Générale le plus rapidement possible, lors de laquelle une résolution peut être adoptée pour désigner un ou
plusieurs Gérants remplaçant cette personne.
5. Toutes les résolutions qui peuvent être adoptées par les Gérants lors d’une assemblée peuvent aussi être prises par
eux sans la tenue d’une Assemblée Générale, dans la mesure où ces résolutions sont prises par écrit et sont signées par tous
les Gérants et sont échangés par PDF ou tout autre moyen de communication moderne. De telles résolutions prendront effet
dès leur pleine exécution. Les documents faisant preuve qu’une résolution a été adoptée devront être disponibles en copie
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ou en original, dans les locaux de la Société, afin que chaque Gérant puisse les examiner. De telles résolutions peuvent être
signées en contreparties et tous les originaux pris ensemble constituent un seul et même document.
Représentation
Art. 16.
1. La Société sera liée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d’au moins un Gérant A
et un Gérant B, ou par les signatures conjointes ou individuelles de toute personne à qui un tel pouvoir de signature a été
valablement délégué conformément à l’article 16 paragraphe 2.
2. Le Conseil de Gérance peut nommer une ou plusieurs personnes en tant que signataires autorisés et modifier ou
révoquer les pouvoirs qui leur sont accordés.
Restriction des pouvoirs du Conseil de Gérance
Art. 17. L’Assemblée Générale a le droit de soumettre les résolutions du Conseil de Gérance à son approbation, dans la
mesure où de telles résolutions sont clairement identifiées et que le Conseil de Gérance a été informé par l’Assemblée
Générale. L’absence d’approbation telle qu’il est fait référence dans cet Article n’aura pas d’incidence sur le pouvoir de
représentation dont il est fait référence au Paragraphe 1 de l’Article 16.
Assemblée générale
Convocation et lieu de l’Assemblée Générale
Art. 18.
1. Ont le droit de convoquer une Assemblée Générale:
a. Le Conseil de Gérance et tout Gérant pris individuellement; et
b. Les associés représentant au moins un pour cent (1%) du capital social de la Société.
2. Si l’Assemblée Générale n’est pas convoquée par le Conseil de Gérance, le Conseil de Gérance doit être informé sur
la convocation et l’agenda de la réunion.
3. La convocation à l’Assemblée Générale doit être donnée à toutes les personnes ayant droit d’assister et de prendre la
parole aux réunions. La convocation à une Assemblée Générale doit être donnée au plus tard le huitième jour avant l’As-
semblée Générale. La convocation écrite de chaque réunion est envoyée par la poste ou par moyens électroniques, sous
forme d’un message susceptible d’être lu et reproduit, aux adresses des personnes ayant droit d’assister et de prendre la
parole aux Assemblées Générales, comme il est notifié à la Société à cette fin et inscrit dans le registre des associés. La
convocation à une réunion d’Assemblée Générale comprend l’agenda pour une telle réunion.
4. Si les modalités d’une telle convocation n’ont pas été respectées, ou si aucun préavis approprié n’a été donnée quant
à la tenue d’une Assemblée Générale, les résolutions adoptées seront néanmoins valides, y compris celles concernant les
sujets n’ayant pas été inclus dans la convocation envoyée dans le délai de notification prévu, dans la mesure où toutes les
personnes ayant droit d’assister et de prendre la parole lors des Assemblées Générales sont d’accord pour adopter des
résolutions.
5. Les Assemblées Générales sont tenues à Bertrange, Grand Duché de Luxembourg. Sans préjudice aux dispositions
prévues au sous-paragraphe 4 du présent Article, les résolutions adoptées lors d’une Assemblée Générale tenue à un autre
endroit - à l’intérieur ou en dehors des Pays-Bas - ne seront valables que si les exigences relatives aux convocations prévues
au sous-paragraphe 3 du présent Article ont été respectées, si toutes les personnes ayant droit d’assister et de prendre la
parole lors des Assemblées Générales ont approuvé le lieu de l’Assemblée Générale.
Assemblée Générale: admission et présidence. Comptes-rendus
Art. 19.
1. L’Assemblée Générale sera ouverte à toutes les personnes ayant le droit d’assister et de prendre la parole à ces réunions.
Les Assemblées Générales seront également ouvertes à tout Gérant qui n’a pas été suspendu, ainsi qu’à toute personne
invitée par le président de l’Assemblée Générale en question à assister à l’Assemblée Générale ou à une partie de celle-ci.
Les gérants doivent en tant que tels agir dans leurs capacité de conseil à l’Assemblée Générale.
2. L’Assemblée Générale nomme son propre Président.
3. Le Président désigne un secrétaire qui rédige le compte-rendu.
Le compte-rendu doit être approuvé par l’Assemblée Générale au cours de la même réunion ou au cours d’une Assemblée
Générale consécutive et doit être signé en tant que rapport précis et authentique par le président et par le rédacteur du
compte-rendu de l’Assemblée Générale au cours de laquelle le compte-rendu a été approuvé.
Droits de vote. Processus décisionnel
Art. 20.
1. Chaque Part Sociale comporte le droit à un seul vote.
2. L’Assemblée Générale adopte des résolutions à la majorité absolue des votes exprimés, sauf lorsque la loi ou les
présents Statuts prévoient une plus grande majorité qualifiée.
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3. Les votes blancs et non valables sont considérés comme des abstentions.
4. Si les votes exprimés sont divisés à égalité dans une élection, il est procédé à un second vote au cours de la même
Assemblée Générale. Si les votes exprimés sont de nouveau divisés à égalité au cours d’un tel vote, il sera procédé à un
tirage au sort.
Procédure des résolutions écrites
Art. 21. Toutes les résolutions pouvant être adoptées lors d’une Assemblée Générale par des associés ayant droit de
vote, ainsi que par des titulaires de droit de gage et porteurs de droits d’usufruit ayant droits de vote, peuvent aussi être
adoptées par eux sans la tenue d’une Assemblée Générale, dans la mesure où toutes les personnes habilitées à assister et à
prendre la parole sont d’accord avec cette procédure de résolution, que les votes sont exprimés par écrit, et que les résolutions
sont adoptées par une majorité prévue par la loi ou par les présents Statuts. Ceux qui ont adopté des résolutions sans la
tenue d’une Assemblée Générale doivent en informer sans délai le Conseil de gérance.
Exercice social. Etats financiers
Art. 22.
1. L'exercice social de la Société correspond à l'année civile et commence le premier janvier de chaque année et se
clôture le trente et un décembre de la même année.
2. Chaque année, dans les cinq (5) mois après la clôture de l’exercice social de la Société, le Conseil de Gérance établit
les comptes annuels et le rapport annuel pour l’exercice social incluant toutes les détails y afférentes.
3. Les comptes annuels sont signés par tous les Gérants. L’absence de signature d’un ou de plusieurs Gérants doit être
noté et justifié.
Assemblée générale ou résolutions écrites. Adoption des états financiers.
Art. 23.
1. Au moins une (1) Assemblée Générale est tenue pour chaque exercice social ou au moins une (1) résolution écrite
est adoptée conformément à la Section 238 Paragraphe 1 dans le Volume 2.
2. L’Assemblée Générale décide sur l’adoption des états financiers.
3. Une résolution séparée de l’Assemblée Générale est exigée pour la décharge des Gérants de toute responsabilité pour
la gestion au cours de l’exercice social précédent.
Distribution des bénéfices et réserves
Art. 24.
1. L’Assemblée Générale a le droit d’affecter les bénéfices reportés dans les états financiers adoptés et de déclarer les
distributions dans la mesure où les fonds propres des associés dépassent les réserves statutaires prescrites.
En cas de distribution, le montant à distribuer pour toute Part Sociale doit être calculé sur la base de la valeur unitaire
de la Part Sociale en question proportionnellement au capital social.
2. Une résolution de procéder à une distribution ne prend d’effet qu’une fois approuvée par le Conseil de Gérance. Le
Conseil de Gérance ne saurait refuser de donner son accord que s’il connaît ou peut raisonnablement prévoir que la Société
ne serait pas capable de continuer à payer ses dettes dues et exigibles suite à une telle distribution.
3. Des Parts Sociales et des certificats de dépôt détenus par la Société et des Parts Sociales et des certificats de dépôts
détenus en usufruit par la Société ne doivent pas être pris en compte pour les calculs des distributions.
4. L’Assemblée Générale peut décider de faire des distributions intérimaires, selon les modalités prévues aux sous
paragraphes 1 et 2 de cet article.
Le Conseil de gérance peut également adopter une résolution pour déclarer un dividende intérimaire à partir des bénéfices
réalisés au cours de l’exercice social courant.
5. L’Assemblée Générale peut déterminer que des dividendes seront payés en totalité ou en partie sous une autre forme
que sous forme liquide.
6. Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net est réservé à l’établissement de la réserve statutaire, jusqu’à ce
que cette réserve atteigne dix pour cents (10%) du capital social émis. La différence peut être distribuée parmi les associés.
Modifications des Statuts. Fusion. Scission
Art. 25.
1. Une résolution pour modifier les Statuts ou pour procéder à une fusion ou à une scission telle que définie dans le Titre
7 du Volume 2 peut être adoptée par l’Assemblée Générale seulement à la majorité de ses membres détenant au moins trois
quarts (3/4) des votes exprimés.
2. a. Une résolution approuvant une modification des Statuts qui implique un changement des droits de vote autre qu’une
exclusion complète du droit de vote attaché à une Part Sociale ne peut être adoptée qu’à l’unanimité lors d’une Assemblée
Générale dans laquelle la totalité du capital social est représentée.
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b. Une résolution comportant des modifications des Statuts et qui porte atteinte notamment à un droit des associés d’une
classe ou désignation particulière exige l’approbation préalable, par le biais d’une résolution, d’un tel groupe d’associés
sans porter atteinte à une quelconque exigence de consentement prévue par les Statuts.
c. Une résolution de modifier les Statuts ayant pour conséquence d’exclure pour une certaine période la transférabilité
des Parts Sociales, doit aussi requérir l’approbation de tous les détenteurs de Parts Sociales qui sont affectées par l’exclusion
de la transférabilité.
3. Si, suite à la modification des Statuts, des exigences ou des obligations sont imposées à - ou une différente procédure
de fixation des prix est applicable à - un associé, comme il est fait référence à la Section 192 dans le Volume 2, la Société
peut exiger que l’associé remplisse celles pour lesquelles l’associé a donné son accord.
4. Les modifications des Statuts sont également soumises aux exigences statutaires dans les cas autres que ceux décrits
dans les sous-paragraphes 2 et 3 du présent article.
Dissolution et liquidation
Art. 26.
1. L’Assemblée Générale peut adopter une résolution de prononcer la dissolution de la Société, conformément aux
exigences prévues au sous-paragraphe 1 de l’article 25. La résolution de prononcer la dissolution de la société exige un
acte notarié.
2. Sauf s’il a été autrement décidé par l’Assemblée Générale ou autrement prévu par la loi, les Gérants agissent en qualité
de liquidateurs des actifs de la Société concernée par la dissolution.
3. Tout solde restant des actifs de la Société dissoute après le règlement de ses dettes et autres engagements, est distribué
parmi et aux associés au pro rata de la part obligatoire versée de la valeur unitaire des Parts Sociales détenues par chacun
d’entre eux.
Disposition générale
Art. 27. Il est fait référence aux dispositions de la Loi pour toutes les questions pour lesquelles aucune disposition
spécifique n’a pas été prévue dans les présents Statuts.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’Associé Unique déclare que les actifs et passifs de la Société, sans limitation et, suite au Transfert susmentionné,
demeurent dans leur entièreté la propriété de la Société, laquelle continue de détenir tous ses actifs et d’être tenue de tous
ses engagement et obligations dans le respect de toutes ses dettes et engagements existant comme c’était le cas juste avant
le Transfert.
L’Associé Unique déclare également, que:
(i) tel qu’il ressort du Certificat d’évaluation, du Bilan et de la Déclaration de Gestion, l’actif net de la Société est au
moins égal, à la date du présent document, à la valeur du capital social émis de la Société;
(ii) que le capital social émis de la Société s’élève à cent cinquante huit mille huit cents euros (158.800 EUR) et il est
divisé en vingt mille (20.000) Parts Sociales d’une valeur nominale de sept euros quatre-vingt quatorze centimes (7.94
EUR) chacune.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Associé Unique décide de:
(i) nommer avec effet immédiat la personne suivante en tant que gérant de classe A de la Société pour une période
illimitée:
a) Madame Joanne Ruth Goodsell, directeur de société, née à Kettering, Royaume-Uni, le 21 décembre 1969, résidant
professionnellement au 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duché de Luxembourg; et
(ii) nommer la personne suivante en tant que gérant de classe B de la Société pour une période illimitée:
a) Monsieur Raymond Blokland, directeur de société, né à Barendrecht, Pays-Bas le 29 septembre 1962, résidant pro-
fessionnellement au 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duché de Luxembourg; et
(iii) établir l’administration centrale et le lieu de gestion effective de la Société au 33, rue du Puits Romain, L-8070
Bertrange, Grand Duché de Luxembourg.
<i>Sixième résolutioni>
L’Associé Unique, par le présent document, donne pouvoir à tout membre de l’étude Weidema van Tol Luxembourg
S.à r.l. pour agir en son nom et pour son compte, afin de prendre toutes les mesures requises ou utiles et pour signer tous
les documents requis ou utiles afin de mener à bien et donner plein effet aux résolutions adoptées par l'Associé Unique ci-
dessus.
<i>Estimation des coûtsi>
Le montant des dépenses relatives au présent acte s’élève à approximativement mille cinq cents euros (Eur 1.500).
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais déclare qu’à la requête de la partie comparante, le présent acte est
établi en anglais, suivi d’une version française. À la requête de cette même partie comparante, il est déclaré que, en cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Le présent acte notarié a été rédigé à Beringen, Grand Duché de Luxembourg date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, il a signé avec Nous, Notaire, le présent acte.
Signé: A. MORINI, M. LECUIT.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 02 octobre 2015. Relation: 2LAC / 2015 / 22149. Reçu soixante-quinze
euros.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins
de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Beringen/ Mersch, le 02 octobre 2015.
Référence de publication: 2015162302/841.
(150179877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Meridiam MC Europe II, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 164.523.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale annuelle du 30 septembre 2015i>
En date du 30 septembre 2015, l'Assemblée Générale Annuelle a décidé:
- de renouveler le mandat de Ernst & Young, 7 Rue Gabriel Lippmann, 5365 Munsbach, Luxembourg, en qualité de
Réviseur d’Entreprises jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle en 2016.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Pour extrait sincère et conforme
Meridiam MC Europe II
Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2015162301/15.
(150179477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Mim an Christine S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2221 Luxembourg, 45, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 199.742.
<i>Extrait de l’assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2015.i>
Les associés de la société à responsabilité limitée Mim an Christine S.à r.l., ayant son siège au 45, rue de Neudorf,
L-2221 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous la section B, numéro
199.742 (la Société), ont pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
Les associés modifient le pouvoir de signature de la Société comme suit:
«La Société sera valablement engagée par la signature individuelle de l’une des deux (2) gérantes pour toutes opérations
en dessous de trois mille euros (3.000,-EUR). Cependant, au-dessus du prédit montant, la Société sera valablement engagée
et représentée par la signature conjointe des deux (2) gérantes.»
<i>Seconde résolution:i>
Les associés constatent les mandats de Mme Christine LESUEUR, demeurant au 45, rue de Neudorf, L-2221 Luxem-
bourg, et de Mme Muriel CHABEAU, demeurant au 80, avenue J.F. Kennedy, L-9053 Ettelbrück en tant que gérantes de
la Société pour une durée indéterminée.
Les associés décident de qualifier:
- Mme Christine LESUEUR, prénommée, en tant que gérant administratif, et
- Mme Muriel CHABEAU, prénommée, en tant que gérant technique.
Pour extrait conforme,
Redange/Attert, le 1
er
octobre 2015.
Référence de publication: 2015162303/25.
(150179339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
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Maghera S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 190.501.
Il est porté à la connaissance de qui de droit que Madame Anne-Sophie Chenot, employée privée, avec adresse profes-
sionnelle 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg, est nommée représentant permanent de Lux Business Management
Sàrl en remplacement de Monsieur Christian KNAUFF qui occupait jusqu’alors cette fonction, et ce avec effet immédiat.
Luxembourg, le 1
er
Octobre 2015.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162308/14.
(150179162) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Mandataria Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 56.810.
L'an deux mille quinze,
Le vingt-et-un septembre.
Pardevant Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit luxembourgeois "MANDATARIA
IMMOBILIERE S.A.", avec siège social à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt, constituée suivant acte reçu par
le notaire Robert SCHUMAN, alors de résidence à Rambrouch, en date du 4 novembre 1996, publié au Mémorial C, numéro
34 du 28 janvier 1997, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le
notaire instrumentaire en date du 2 octobre 2009, publié au Mémorial C numéro 2086 du 23 octobre 2009,inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, sous la section B et le numéro 56.810,
L’assemblée est présidée par Monsieur Jean FABER, licencié en sciences économiques et sociales, demeurant profes-
sionnellement à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Claude FABER, licencié en sciences économiques et sociales, demeurant pro-
fessionnellement à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt,
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Faride BENTEBBAL, employé privé, demeurant professionnellement
à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
Le bureau ayant été constitué, le président expose et l’assemblée constate:
I.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre d’ac-
tions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Ladite liste de présence ainsi que les procurations resteront,
après avoir été signés " ne varietur " par les membres du bureau et le notaire instrumentaire, annexés au présent acte pour
être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
II.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d’usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
III.- Que la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour conçu
comme suit:
1. Modification de l'article 2 des statuts par l'ajout d'un paragraphe avec la teneur suivante:
"La société est autorisée à contracter des emprunts. La société pourra gager et/ou hypothéquer ses biens ou se porter
caution au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers."
2. Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée, cette dernière, après délibération, prend à l’unanimité les résolutions
suivantes:
<i>Résolutioni>
L'assemblée décide la modification de l'article 2 des statuts par l'ajout d'un paragraphe avec la teneur suivante:
"La société est autorisée à contracter des emprunts. La société pourra gager et/ou hypothéquer ses biens ou se porter
caution au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers."
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président lève la séance.
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DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, tous connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et demeures, les membres
du bureau ont signé avec le notaire la présente minute.
Signé: J. FABER, C. FABER, F. BENTEBBAL, E. SCHLESSER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 23 septembre 2015. Relation: 2LAC/2015/21282. Reçu soixante-quinze
euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Référence de publication: 2015162309/53.
(150179021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Masko S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2241 Luxembourg, 24, rue Tony Neuman.
R.C.S. Luxembourg B 165.764.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 septembre 2015i>
L’assemblée décide à l’unanimité de renouveler rétroactivement le mandant de l’administrateur unique Monsieur Haas
Marcel jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2019 statuant sur l’approbation des comptes annuels de
l’exercice 2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MASKO S.A.
Signature
Référence de publication: 2015162310/14.
(150179060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
MEA SPF, S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 166.734.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 septembre 2015i>
<i>Résolutions:i>
L’Assemblée décide de transférer, avec effet immédiat, le siège social de la Société du 2-8, Avenue Charles de Gaulle,
L-1653 Luxembourg Luxembourg au 50, route d’Esch, L-1470 Luxembourg.
L’Assemblée décide de révoquer, avec effet immédiat, les mandats d’administrateurs de CL Management S.A., de
Monsieur Benoit Dessy et Madame Helene Mercier.
L’Assemblée décide de révoquer le mandat de Commissaire aux Comptes de la société FINSEV S.A.
L’Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, comme nouveaux Administrateurs:
- Madame Audrey Petrini, employée privée, demeurant professionnellement au 26, boulevard Royal, L-2449 Luxem-
bourg, en qualité d’Administrateur et de Président du Conseil d’Administration;
- Monsieur Denis Callonego, employé privé, demeurant professionnellement au 26, Boulevard Royal, L-2449 Luxem-
bourg, en qualité d’Administrateur;
- Monsieur Gaetan Bock, employé privé, demeurant professionnellement au 26, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg,
en qualité d’Administrateur.
Le mandat des Administrateurs ainsi nommés viendra à échéance lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2018.
L’Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, comme nouveau Commissaire aux Comptes, la société:
- International Corporate Services (Luxembourg) S.àr.l., dont le siège social est situé au 50, route d’Esch, L-1470
Luxembourg, enregistrée au registre des commerces et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B 107.093.
Le mandat du Commissaire aux Comptes ainsi nommé, viendra à échéance lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra
en 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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MEA SPF, S.A.
Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial
Signatures
Référence de publication: 2015162311/31.
(150179197) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Mysama S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
Siège social: L-8049 Strassen, 2, rue Marie-Curie.
R.C.S. Luxembourg B 147.046.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015162347/9.
(150179797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
MZ Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 200.425.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-fifth day of the month of September.
Before Maître Cosita DELVAUX, Notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
(1) Cheyne Real Estate Credit Holdings Fund III L.P., a limited partnership incorporated under the laws of the Cayman
Islands, having its registered office at 94 Solaris Avenue, Camana Bay, P.O. Box 1348, George Town, KY1-1108 Grand
Cayman, Cayman Islands and registered with the Registrar of Companies of the Cayman Islands under number 73597,
acting through its general partner, Cheyne General Partner Inc., a company limited by shares incorporated under the
laws of the Cayman Islands, having its registered office at 94 Solaris Avenue, Camana Bay, PO Box 1348, Grand Cayman
KY1-1108, Cayman Islands and with company number 100062,
represented by Me Delphine GOMES, Maître en Droit, professionally residing in Luxembourg, pursuant to a proxy
dated 24 September 2015 which shall be registered together with the present deed; and
(2) Real Estate Credit Investments PCC Limited, a limited company incorporated under the laws of Guernsey, having
its registered office at First Floor, Dorey Court, Admiral Park, St. Peter Port, Guernsey, GY1 1HJ, Guernsey and with
company number 43634,
represented by Me Delphine GOMES, Maître en Droit, professionally residing in Luxembourg, pursuant to a proxy
dated 25 September 2015 which shall be registered together with the present deed.
The appearing parties, acting in the above stated capacity, have requested the undersigned notary to draw up the articles
of association of a limited liability company ("société à responsabilité limitée"). MZ Investments S.à r.l.¡± which is hereby
established as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name "MZ Investments
S.à r.l.¡± (the "Company") is hereby formed by the appearing parties and all persons who will become shareholders the-
reafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and
foreign companies, or other business entities, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the
ownership, administration, development and management of its portfolio.
The Company may also hold interests in partnerships and carry out its business through branches in Luxembourg or
abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds and debentures.
In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to com-
panies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part of the group of companies to which
the Company belongs (including up stream or cross stream), take any controlling and supervisory measures and carry out
any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
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Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euro (€ 12,500)
divided into twelve thousand five hundred (12,500) shares with a par value of one Euro (€ 1) each.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy five percent of the
Company's capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who need not be share-
holders.
They are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of shareholders, which
determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed for an unde-
termined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without cause (ad
nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also be held
by conference call only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is equivalent to a participation
in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented at meetings of the board by
another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four (24) hours at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company
(including by way of representation).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
Art. 8. Management Powers, Binding signature. The sole manager or as the case may be the board of managers is vested
with the broadest powers to manage the business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and
administration falling within the purposes of the Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles
of incorporation to the general meeting shall be within the competence of the sole manager or as the case may be the board
of managers. Vis-à-vis third parties the sole manager or as the case may be the board of managers has the most extensive
powers to act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative
to the Company not reserved by law or the articles of association to the general meeting and as may be provided herein.
The Company will be bound by the sole signature of the sole manager in the case of a sole manager, and in the case of
a board of managers by the joint signature of any two managers. In any event the Company will be validly bound by the
sole signature of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by the sole manager (if
there is only a sole manager), or the board of managers or by any two managers (including by way of representation).
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Art. 9. Liability of Managers. The manager(s) is (are) not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agent(s) of the Company, he/she (they) is (are) responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding in which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including managers and officers, may be entitled by contract
or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or manager, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this article.
Art. 10. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 11. Shareholder Meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented, (ii) however, decisions concerning
the amendment of the Articles of Incorporation are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three
quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders
representing one hundred per cent (100%) of the issued share capital.
In case and for as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, an annual general meeting shall
be held on the 31
th
day of the month of January at 12:00 p.m. of each year. If such day is not a business day, the meeting
shall be held on the immediately following business day.
Art. 12. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on the last day of the month
of December of the same year save for the first accounting year which shall commence on the day of incorporation and
end on 31
st
December 2016.
Art. 13. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
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Art. 14. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a
reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 15. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 16. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August, 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 17. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Subscription - paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing parties, the appearing parties
have subscribed and entirely paid-up the number of shares set out against their respective names:
Subscriber(s)
Number
of shares
Payment
Cheyne Real Estate Credit Holdings Fund III L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,013 € 10,013
Real Estate Credit Investments PCC Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,487
€ 2,487
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500 € 12,500
The shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand five hundred Euro (€ 12,500)
is available to the Company. Evidence of the payment of the subscription price has been shown to the undersigned notary.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately 1,600€.
<i>Extraordinary general meetingi>
The shareholders have forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
2. The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined period of time subject to the
articles of association of the Company:
Name
Surname(s)
Date of birth
Place of birth
Professional address
Diehl
Peter
21 March 1971
Saarbrücken (Germany) 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
Nussbaum
Damien
8 October 1972
Strasbourg (France)
20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
<i>Special dispositioni>
The first accounting year shall begin on the date of incorporation and shall terminate on 31
st
December 2016.
In faith of which we, the undersigned notary, have set our hand and seal, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the persons appearing, who requested that the deed should be documented in the
English language, the said persons appearing signed the present original deed together with us, the Notary, having personal
knowledge of the English language.
The present deed, worded in English, is followed by a translation into French. In case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du mois de septembre,
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, Notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
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Ont comparu:
(1) Cheyne Real Estate Credit Holdings Fund III L.P., un limited partnership constitué sous le droit des Iles Cayman,
ayant son siège social au 94 Solaris Avenue, Camana Bay, P.O. Box 1348, George Town, KY1-1108 Grand Cayman, Iles
Cayman et enregistrée auprès du Registre des Sociétés des Iles Cayman sous le numéro 73597,
agissant par son associé commandité, Cheyne General Partner Inc., une company limited by shares constitué sous le
droit des Iles Cayman, ayant son siège social à 94 Solaris Avenue, Camana Bay, PO Box 1348, Grand Cayman KY1-1108,
Iles Cayman et enregistré sous le numéro 100062,
représenté par Me Delphine GOMES, Maître en Droit, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d’une
procuration datée du 24 septembre 2015, laquelle sera enregistrée avec le présent acte; et
(2) Real Estate Credit Investments PCC Limited, une limited company constituée sous le droit anglais, ayant son siège
social à First Floor, Dorey Court, Admiral Park, St. Peter Port, Guernsey, GY1 1HJ, Guernsey et enregistré sous le numéro
43634,
représentée par Me Delphine GOMES, Maître en Droit, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d’une
procuration datée du 25 septembre 2015, laquelle sera enregistrée avec le présent acte.
Les parties comparantes, agissant ès-qualités, ont requis le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société à res-
ponsabilité limitée «MZ Investments S.à r.l.» qui est constituée par les présentes comme suit:
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par les parties comparantes et toutes les personnes qui deviendront par la suite
associés, une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «MZ Investments S.à r.l.» (la «Société»). La Société
sera régie par les présents statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. Objet. La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou autres entités commerciales, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout autre
moyen, de même que le transfert par la vente, l’échange ou autrement d’actions, d’obligations, de certificats de créance,
de titres obligataires et d’autres titres de quelque nature que ce soit, ainsi que la détention, l’administration, le développement
et la gestion de son portefeuille.
La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer ses activités par l’intermédiaire
de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder par voie de placement privé à l’émission d’obli-
gations et de certificats de créance.
D’une manière générale, elle peut prêter assistance (par voie de prêts, d’avances, de garanties ou de sûretés ou autrement)
à des sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel
appartient la Société (y compris en amont ou latéralement), prendre des mesures de contrôle et de surveillance et effectuer
toute opération qu’elle pourrait juger utile à l’accomplissement et au développement de son objet.
Enfin, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement ou indi-
rectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l’assemblée générale
extraordinaire des associés délibérant selon les modalités prévues en cas de modification des statuts.
L’adresse du siège social peut être transférée à l’intérieur de la commune par décision du gérant ou, le cas échéant, du
conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales, tant au Luxembourg et qu’à l’étranger.
Dans le cas où le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d’ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société au siège social ou la com-
munication aisée de ce siège avec l’étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu, le siège social peut être transféré
provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n’auront
aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert provisoire de son siège social, demeurera une société
luxembourgeoise. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance des parties intéressées par le gérant
ou, le cas échéant, le conseil de gérance.
Art. 5. Capital social. Le capital social émis de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500 €) divisé en
douze mille cinq cents (12.500) parts sociales d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune.
Le capital de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution adoptée par les associés selon les modalités
requises pour la modification des présents statuts.
Toute prime d’émission disponible sera distribuable.
Art. 6. Transfert de parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre associés. Sauf disposition contraire
de la loi, le transfert de parts sociales à des non associés est soumis à l’agrément des associés représentant au moins soixante-
quinze pour cent du capital de la Société.
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Art. 7. Gérance de la Société. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants sont nommés et révoqués par l’assemblée générale des associés, qui statue à la majorité simple et qui
détermine leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Si aucune durée n’est indiquée, les gérants sont nommés pour une
période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motif (ad
nutum) et ce, à tout moment.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un conseil de gérance.
Tout gérant peut participer à toute réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou par d’autres moyens
similaires de communication permettant à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s’entendre les unes les autres
et de communiquer entre elles. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de conférence téléphonique.
La participation à une réunion ou la tenue d’une réunion par ces moyens équivaut à une participation en personne à cette
réunion ou à la tenue en personne de cette réunion. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil par un
autre gérant et ce, sans limitation quant au nombre de procurations qu’un gérant peut accepter et voter.
Un avis de convocation écrit doit être remis aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la
réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convo-
cation. Il peut toutefois être passé outre à cet avis de convocation si chaque gérant donne son assentiment par écrit, par
câble, télégramme, télex, courriel ou télécopie, ou par tout autre moyen similaire de communication. Il n’est pas obligatoire
de remettre un avis de convocation spécial pour toute réunion du conseil devant se tenir à une heure et un lieu déterminés
dans une résolution adoptée préalablement par le conseil de gérance.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises avec l’accord de la majorité des gérants de la Société (y
compris par voie de représentation).
Le conseil de gérance peut également et ce, à l’unanimité, adopter des résolutions sur un ou plusieurs documents simi-
laires par voie circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble, télécopie ou tout autre moyen similaire de
communication. L’ensemble constituera les documents circulaires dûment signés faisant foi de la résolution intervenue.
Les résolutions des Gérants, y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi ou un extrait de
celles-ci pourra être émis sous la signature individuelle de chaque gérant.
Art. 8. Pouvoirs de gestion, signatures autorisées. Le gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance est doté des
pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la Société et pour autoriser et/ou exécuter tous les actes de disposition
et d’administration relevant de l’objet de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou
par les statuts à l’assemblée générale relèveront de la compétence du gérant unique ou, le cas échéant, du conseil de gérance.
À l’égard des tiers, le gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances pour le compte de la Société ainsi que pour effectuer, autoriser et approuver tous les actes et
toutes les opérations qui se rapportent à la Société et ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale ou
conformément aux dispositions des présents statuts.
La Société sera engagée par la signature individuelle du gérant unique en cas de gérant unique ou, en cas de conseil de
gérance, par la signature conjointe de deux gérants, Dans tous les cas, la Société sera valablement engagée par la signature
individuelle de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le gérant unique (en cas de
gérant unique), le conseil de gérance, ou par deux gérants (y compris par voie de représentation).
Art. 9. Responsabilité des gérants. Le(s) gérant(s) n’est (ne sont) pas tenu(s) personnellement responsable(s) des dettes
de la Société. En tant que représentant(s) de la Société, il(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution de ses (leurs) obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou a été, gérant ou délégué de
la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour toute responsabilité encourue
et pour toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle dans le cadre d’une demande, action, poursuite ou
procédure dans laquelle elle est impliquée en tant que partie ou autrement en vertu de son mandat présent ou passé de gérant
ou délégué et pour les sommes payées ou engagées par elle dans le cadre de leur règlement. Les termes «demande», «action»,
«poursuite» ou «procédure» s’appliqueront à toutes les demandes, actions, poursuites ou procédures (civiles, pénales ou
autres, y compris les procédures d’appel) actuelles ou éventuelles et les termes «responsabilité» et «dépenses» compren-
dront et ce, de manière non limitative, les honoraires d’avocats, frais, jugements, montants payés dans le cadre d’une
transaction et toutes autres responsabilités.
Aucune indemnisation ne sera due à un gérant ou délégué:
(i) en cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d’un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d’imprudence dans l’exécution des obligations découlant de sa fonction;
(ii) dans le cadre d’une affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans
l’intérêt de la Société; ou
(iii) en cas de transaction, à moins que celle-ci n’ait été approuvée par une juridiction compétente ou par le conseil de
gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes est divisible, n’affectera aucun autre droit dont un gérant ou délégué
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, subsistera à l’égard de toute personne ayant cessé d’être gérant ou délégué
et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de cette personne. Les dispositions des présentes
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n’affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la Société, y compris les gérants et
délégués, en vertu d’un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses relatives à la préparation et la représentation d’une défense dans le cadre de toute demande, action, poursuite
ou procédure de la nature décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision définitive sur
la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l’engagement par ou pour le compte du délégué ou gérant
de rembourser ce montant s’il est finalement déterminé qu’il n’a pas droit à une indemnisation aux termes du présent article.
Art. 10. Droits de vote des associés. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il dispose d’un nombre
de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées des associés
par l’intermédiaire d’un porteur de procuration spéciale.
Art. 11. Assemblées générales. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par la
loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où la loi le permet) ou lors de l’assemblée.
Toute assemblée des associés de la Société régulièrement constituée ou toute résolution écrite valable (le cas échéant)
représente l’ensemble des associés de la Société.
Les assemblées seront convoquées par un avis de convocation envoyé par lettre recommandée aux associés à leur adresse
figurant dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date de l’assemblée. Si l’intégralité
du capital social de la Société est représentée à une assemblée, l’assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
Dans le cas de résolutions écrites, le texte de ces résolutions doit être envoyé aux associés à leur adresse inscrite dans
le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date effective proposée des résolutions. Les
résolutions prendront effet après approbation de la majorité tel que prévu par la loi en matière de décisions collectives (ou
sous réserve du respect des conditions de majorité, à la date y précisée). Une résolution écrite unanime peut être adoptée
à tout moment et ce, sans convocation préalable.
Sauf disposition contraire de la loi, (i) les décisions de l’assemblée générale seront valablement adoptées si elles sont
approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte à la première
assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une seconde fois, par lettre
recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital
représentée, (ii) cependant, les décisions portant sur la modification des statuts sont prises par (x) la majorité des associés
(y) représentant au moins trois quarts du capital social émis et (iii) les décisions portant sur le changement de nationalité
de la Société seront prises par les associés représentant cent pour cent (100%) du capital social émis.
Lorsque et aussi longtemps que la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, une assemblée générale annuelle
sera tenue le 31
ème
jour du mois de janvier à 12 heures de chaque année. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée
sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
Art. 12. Exercice social. L’exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le dernier jour du
mois de décembre de la même année, sauf pour le premier exercice social qui commencera le jour de la constitution et se
terminera le 31 décembre 2016.
Art. 13. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l’exercice social, le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance
établit les comptes annuels.
Les comptes annuels sont mis à la disposition des associés au siège social de la Société.
Art. 14. Distributions. Il est prélevé, sur les bénéfices nets, cinq pour cent (5%) affectés à la constitution d’une réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de
la Société.
Les associés peuvent décider de verser des acomptes sur dividendes sur base d’un état comptable préparé par le gérant
ou, le cas échéant, le conseil de gérance, duquel il apparait que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution,
étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice
comptable augmenté des bénéfices reportés ainsi que des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des
sommes à allouer à une réserve en vertu de la loi.
Le solde peut être distribué aux associés sur décision de l’assemblée générale des associés.
La prime d’émission peut être distribuée aux associés sur décision de l’assemblée générale des associés. L’assemblée
générale des associés peut décider d’allouer tout montant de la prime d’émission à la réserve légale.
Art. 15. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs
liquidateur(s), associé(s) ou non, nommé(s) par l’assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs rému-
nérations.
Art. 16. Associé unique. Lorsque, et aussi longtemps qu’un associé réunit toutes les parts sociales de la Société entre
ses seules mains, la Société est une société unipersonnelle au sens de l’article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont applicables.
Art. 17. Loi applicable. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions
légales en vigueur.
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<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par les parties comparantes, celles-ci ont souscrit et intégralement libéré
le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom respectif:
Souscripteur(s)
Nombre
de parts
sociales
Libération
Cheyne Real Estate Credit Holdings Fund III L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.013
10.013 €
Real Estate Credit Investments PCC Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.487
2.487 €
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
12.500 €
Les parts sociales ainsi souscrites sont intégralement libérées en numéraire de sorte que le montant de douze mille cinq
cents euros (12.500 €) est à la disposition de la Société. La preuve du paiement du prix de souscription a été montrée au
notaire soussigné.
<i>Dépenses, Évaluationi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société en raison
de sa constitution sont estimés à environ 1.600 €.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Les associés de la Société ont immédiatement pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est fixé au 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée sous réserve des statuts de
la Société:
Nom
Prénom(s)
Date de naissance Lieu de naissance
Adresse professionnelle
Diehl
Peter
21 mars 1971
Sarrebruck (Allemagne) 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
Nussbaum
Damien
8 octobre 1972
Strasbourg (France)
20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice comptable commence à la date de la constitution et se termine le 31 décembre 2016.
Dont Acte, en foi de quoi, Nous, notaire soussigné, avons apposé notre seing et sceau, en date qu’en tête des présentes.
Après lecture du document aux personnes comparantes, qui ont requis que l’acte soit rédigé en langue anglaise, lesdites
personnes comparantes ont signé le présent acte original avec Nous, notaire, qui avons une connaissance personnelle de la
langue anglaise.
Le présent acte, rédigé en anglais, est suivi d’une traduction en langue française. En cas de divergences entre les textes
anglais et français, la version anglaise fera foi.
Signé: D. GOMES, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 29 septembre 2015. Relation: 1LAC/2015/31097. Reçu soixante-quinze
euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 05 octobre 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015162348/417.
(150179854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Euro Développement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 81.444.
<i>Extrait du Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration tenue le 18 septembre 2015 au siège social de lai>
<i>société.i>
Démission de Madame Elise Lethuillier en tant qu’administrateur de la société et ce, avec effet immédiat.
Cooptation de Monsieur Jean-Marc Koltès, né le 1
er
septembre 1968 à Algrange (France), demeurant professionnelle-
ment au 16, boulevard Emmanuel Servais L-2535 Luxembourg, en remplacement de Madame Elise Lethuillier, adminis-
trateur démissionnaire.
Le nouvel administrateur terminera le mandat de son prédécesseur.
Cette cooptation sera soumise à ratification lors de la prochaine assemblée générale annuelle.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162070/18.
(150179095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Garfunkelux Holdco 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 488, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 197.497.
<i>Extrait des résolutions adoptées par l’associé unique de la Société le 24 septembre 2015i>
Il résulte des résolutions adoptées par l’associé unique de la Société du 24 septembre 2015 que:
- L’associé unique a décidé de révoquer PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes de la Société
avec effet immédiat;
- L’associé unique a décidé de nommer Ernst & Young S.A., ayant son siège social au 7, rue Gabriel Lippmann, Parc
d’Activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous
le numéro B 47 771, en tant que commissaire aux comptes de la Société avec effet immédiat et pour une période se terminant
immédiatement après l’assemblée générale annuelle qui doit se tenir en 2021.
Cédric Pedoni
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015162119/17.
(150179332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Catering Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 167.893.
Par leurs courriers adressés à la société EUROPEAN CATERING HOLDING S.A., il résulte que:
- Monsieur Jeannot DIDERRICH, Expert-comptable, avec adresse professionnelle au 45-47, route d’Arlon, L-1140
Luxembourg, Administrateur,
- Monsieur Roland DE CILLIA, Expert-comptable, avec adresse professionnelle au 45-47 route d’Arlon, 1140 Luxem-
bourg, Administrateur,
- Madame Nathalie PRIEUR, Expert-comptable, avec adresse professionnelle au 45-47 route d’Arlon, L-1140 Luxem-
bourg, Administrateur ont démissionné de leur fonction d'Administrateur de ladite société et ce, avec effet au 1
er
octobre
2015;
- La société Benoy Kartheiser Management S.à r.l. a démissionné de sa fonction de Commissaire aux Comptes et ce,
avec effet au 1
er
octobre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
EUROPEAN CATERING HOLDING S.A.
Référence de publication: 2015162072/19.
(150179591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Filming Technology S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 101.717.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 1
er
octobre 2015, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société ci-après
indiquée, en mettant les frais à charge du Trésor:
la société «FILMING TECHNOLOGY SARL», immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B 101.717, ayant eu son siège social à 10, rue Nicolas Adames L-1114 Luxembourg (liquidation no. L-9327/14);
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Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Pour extrait conforme
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2015162103/16.
(150179324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Européenne de Santé S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons Malades.
R.C.S. Luxembourg B 125.742.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015162075/9.
(150178904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
F.A.H. Invest S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-4042 Esch-sur-Alzette, 82-86, rue du Brill.
R.C.S. Luxembourg B 50.426.
Le Bilan au 31/12/2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 08/06/2012.
Signature.
Référence de publication: 2015162079/10.
(150179019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Fair Zero S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 151.408.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 1171 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015162081/9.
(150179735) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Famosa Luxembourg S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 152.559.
L’an deux mille quinze, le dix-huit du mois de septembre.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), agis-
sant en remplacement de Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
laquelle dernière restera dépositaire de la présente minute.
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «Famosa Luxembourg S.C.A.», une société en com-
mandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152559 (ci-après désignée
la Société), constituée par acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 23 mars 2010,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, en date du 25 mai 2010, numéro 1090, et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Francis Kesseler, alors notaire de résidence à Esch/Alzette, en date du
24 juin 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2169 en date du 5 septembre
2013.
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Mme Monique Drauth, salariée, ayant son adresse professionnelle à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire et comme scrutateur Mme Rachida El Farhane, salariée, ayant son adresse
professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le président déclare et prie le notaire d’acter que:
I. Tous les actionnaires ont été dûment convoqués en date du 9 septembre 2015, par courrier recommandé conformément
à l’article 13 des statuts de la société et ont eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
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II. Les actionnaires présents ou représentés en vertu d’une (1) procuration donnée sous seing privé durant le mois de
septembre 2015, et le nombre d’actions qu'il détient est renseigné sur une liste de présence, signée par le président, le
secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste de présence restera annexée au présent acte pour être soumise
avec lui aux formalités de l’enregistrement.
III. Il apparaît de cette liste de présence que quatre-vingt-dix mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (90.998) actions en
circulation représentant ensemble quatre-vingt-treize virgule onze pourcent (93,11%) du capital social de la Société établi
à quatre-vingt-dix-sept mille huit cent vingt-six Euros (EUR 97.826,-) toutes entièrement libérées, sont présentes ou re-
présentées à la présente assemblée, de sorte que l’assemblée peut valablement décider sur tous les points portés à son ordre
du jour.
IV. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Transfert du siège social de la Société de 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
au 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg.
2. Modification consécutive de l’article 4 paragraphe 1 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
“ Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.”
V. L’assemblée, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide de transférer le siège social de la Société au 1B Heienhaff, L-1736 Senningerberg, municipalité de
Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 4 paragraphe 1 des statuts de la Société afin
de lui donner la teneur suivante:
“ Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.”
En version anglaise:
“ Art. 4. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of
Luxembourg.”
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués à la somme de huit cent cinquante Euro (EUR 850,-).
<i>Déclarationi>
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée aux membres du bureau et au mandataire des personnes comparantes, connus du
notaire par leurs noms et prénoms, états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire, le présent acte.
Signé: Drauth, El Farhane, MOUTRIER agissant en remplacement de GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 22 septembre 2015. Relation: 1LAC/2015/30179. Reçu soixante-quinze
euros (75,00 €)
<i>Le Receveuri> (signé): Paul MOLLING.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Référence de publication: 2015162082/65.
(150179318) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Firelighter (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 10.790,00.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68/70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 174.301.
<i>Extrait des résolutions des associés de la Sociétéi>
Il résulte des décisions des associés de la Société en date du 28 septembre 2015, qui ont acceptées:
- la nomination de Mr Raphaël Poncelet, né le 23 décembre 1976 à Libramont, Belgique, résidant professionnellement
au 68-70 Boulevard de la Pétrusse. L-2320 Luxembourg, en tant que gérant de catégorie B, avec effet au 28 septembre
2015;
152107
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- la nomination de Mr Fabrice Léonard, né le 04 mars 1974 à Libramont, Belgique, résidant professionnellement au
68-70 Boulevard de la Pétrusse. L-2320 Luxembourg, en tant que gérant de catégorie A, avec effet au 28 septembre 2015;
- la démission de Mme Miranda Lansdowne de son poste de gérant de catégorie A avec effet au 15 septembre 2015;
- la démission de Mme Pamela Valasuo de son poste de gérant de catégorie B avec effet au 31 August 2015;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 septembre 2015.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015162084/20.
(150178848) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Lions Gate International Holdings S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 193.597.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance en date du 7 juillet 2015i>
Le siège de la Société a été transféré de L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert à L-1931 Luxembourg, 13-15,
avenue de la Liberté avec effet au 1
er
juillet 2015.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Lions Gate International Holdings S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162240/14.
(150179303) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Infrastructure Debt (SV) - Euro GP Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 199.988.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt (SV) - Euro GP S.à r.l. du 10 sep-
tembre 2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt (SV) - Euro
GP S.à r.l. de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet
au 28 septembre 2015.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162044/13.
(150178746) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Europe Property Fund IV Feeder S.A. SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Inves-
tissement Spécialisé.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 194.489.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de Europe Property Fund IV Feeder S.A. SICAV-SIF du 25 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de Europe Property Fund IV Feeder S.A. SICAV-
SIF de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet au
28 septembre 2015.
Luxembourg, le 28 septembre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162039/14.
(150178772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
152108
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Europe Property Fund IV S.à r.l. SICAV -SIF, Société à responsabilité limitée sous la forme d'une SICAV - Fonds
d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 194.502.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de Europe Property Fund IV S.à r.l. SICAV-SIF du 25 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de Europe Property Fund IV S.à r.l. SICAV-SIF
de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet au 28
septembre 2015.
Luxembourg, le 28 septembre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162040/14.
(150178771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Infrastructure Debt (SV) - Sterling GP Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 199.983.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt (SV) - Sterling GP S.à r.l. du 10
septembre 2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt (SV) -
Sterling GP S.à r.l. de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec
date d’effet au 28 septembre 2015.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162045/13.
(150178766) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Infrastructure Debt - Euro Fund SCSp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 198.112.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt - Euro Fund SCSp du 10 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt - Euro Fund SCSp
de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet au 28
septembre 2015.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162046/13.
(150178748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Infrastructure Debt - Euro GP Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 197.480.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt - Euro GP S.à r.l. du 10 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt - Euro GP S.à r.l.
de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet au 28
septembre 2015.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162047/13.
(150178747) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
152109
L
U X E M B O U R G
European Infrastructure Debt - Sterling Fund SCSp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 198.113.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt - Sterling Fund SCSp du 10 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt - Sterling Fund
SCSp de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet
au 28 septembre 2015.
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162048/13.
(150178767) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
European Infrastructure Debt - Sterling GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 80, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 197.491.
Suivant la résolution du Conseil d’Administration de European Infrastructure Debt - Sterling GP S.à r.l. du 10 septembre
2015, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de European Infrastructure Debt - Sterling GP S.à
r.l. de 2-8 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 80 route d’Esch, L-1470 Luxembourg avec date d’effet au
28 septembre 2015.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Référence de publication: 2015162049/13.
(150178745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
ELAN Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 174.436.
Il est porté à la connaissance de qui de droit que Madame Anne-Sophie Chenot, employée privée, avec adresse profes-
sionnelle 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg, est nommée représentant permanent de Lux Business Management
Sàrl en remplacement de Monsieur Christian KNAUFF qui occupait jusqu’alors cette fonction, et ce avec effet immédiat.
Luxembourg, le 1
er
Octobre 2015.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162062/14.
(150179165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
EDF Sky GPF S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 190.842.
EXTRAIT
L'associé unique de la Société, par décision du 28 septembre 2015, a décidé d’accepter la démission de Jabir Chakib en
tant que gérant de la Société, avec effet au 30 septembre 2015.
L’associé unique a décidé de nommer la personne suivante en tant que gérant de la Société avec effet au 30 septembre
2015 et pour une durée indéterminée:
- Juliette Caliste, résidant professionnellement au 26A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour EDF Sky GPF S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015162058/16.
(150179570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
152110
L
U X E M B O U R G
EDF Sky S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 182.843.
EXTRAIT
L'associé unique de la Société, par décision du 28 septembre 2015, a décidé d'accepter la démission de Jabir Chakib en
tant que gérant de la Société, avec effet au 30 septembre 2015.
L'associé unique a décidé de nommer la personne suivante en tant que gérant de la Société avec effet au 30 septembre
2015 et pour une durée indéterminée:
- Juliette Caliste, résidant professionnellement au 26A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour EDF Sky S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015162059/16.
(150179156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Zinc Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 160.560.
Les décisions suivantes ont été prises par l’actionnaire unique de la Société en date du 1
er
octobre 2015:
- renouvellement du mandat de L’Alliance Révision S.à r.l. en tant que réviseur d’entreprises agréé de la Société, avec
effet immédiat et pour une période arrivant à échéance lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires à tenir en
2016.
- acceptation de la démission de Monsieur Erik van Os et de Monsieur Shehzaad Atchia en tant qu’administrateurs de
la Société avec effet immédiat;
- nomination, en tant que nouveaux administrateurs de la Société, de Madame Marketa Stranska, née le 27 septembre
1973 à Praha 10 (République Tchèque) et ayant son adresse professionnelle au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Lu-
xembourg et de Madame Maud Meyer, née le 25 mai 1982 à Amiens (France), ayant son adresse professionnelle au 46A,
avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Leurs mandats prendront fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui se
tiendra en 2021;
- confirmation que le conseil d’administration de la Société est, depuis le 1
er
octobre 2015, composé des administrateurs
suivants:
* Madame Marketa Stranska;
* Madame Maud Meyer; et
* Monsieur Patrick van Denzen.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2015.
<i>Pour la Société
i>Maud Meyer
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015162631/28.
(150179148) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Edmond de Rothschild (Europe), Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 19.194.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration tenue au siège social à Luxembourg, le 15 septembrei>
<i>2015 à 14.00 heuresi>
Démission de Monsieur Marc AMBROISIEN, né le 08/03/1962 à Thionville (France), domicilié professionnellement
20, boulevard Emmanuel Servais - L-2535 Luxembourg, en tant que Président du Comité de direction de la Banque et ce,
avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
152111
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 2 octobre 2015.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015162060/16.
(150179450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Elis Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4959 Bascharage, 22, ZAE de Zaemer.
R.C.S. Luxembourg B 48.681.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 1 i>
<i>eri>
<i> juin 2015i>
Le mandat du réviseur d'entreprise, la société PricewaterhouseCoopers S.à r.l., domiciliée 2, rue Gerhard Mercator B.P.
1443 L-1014 Luxembourg, est renouvelé pour une durée de trois exercices à effet de l'exercice ouvert le 1
er
janvier 2015
Fait à Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2015162065/12.
(150179373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Enjoyingweb S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 152.363.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Actionnaire unique tenues au siège social le 29 septembre 2015:i>
1- L’Actionnaire unique décide de révoquer, avec effet immédiat, la société C.G. CONSULTING S.A. en tant que
Commissaire aux comptes.
L’Actionnaire unique décide de nommer, avec effet immédiat, la société PLATINIUM ADVISORY SERVICES LU-
XEMBOURG S.à r.l., sis 151, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B102188 en tant que Commissaire aux comptes pour une période venant à expi-
ration à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle devant se tenir en 2016.
2- L’Actionnaire unique décide de reconduire avec effet immédiat le mandat de Monsieur Stéphane WEYDERS en tant
qu’administrateur unique de la société pour une période venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle
devant se tenir en 2020. Veuillez également noter le changement d’adresse de Monsieur Stéphane WEYDERS qui est
désormais au 151, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015162067/19.
(150179526) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
152112
EDF Sky GPF S.à r.l.
EDF Sky S.à r.l.
Edmond de Rothschild (Europe)
ELAN Spf S.A.
Elis Luxembourg S.A.
Enjoyingweb S.A.
Euro Développement S.A.
European Catering Holding S.A.
European Infrastructure Debt - Euro Fund SCSp
European Infrastructure Debt - Euro GP Sàrl
European Infrastructure Debt - Sterling Fund SCSp
European Infrastructure Debt - Sterling GP S.à r.l.
European Infrastructure Debt (SV) - Euro GP Sàrl
European Infrastructure Debt (SV) - Sterling GP Sàrl
Européenne de Santé S.A.
Europe Property Fund IV Feeder S.A. SICAV-SIF
Europe Property Fund IV S.à r.l. SICAV -SIF
F.A.H. Invest S.A. - SPF
Fair Zero S.à r.l.
Famosa Luxembourg S.C.A.
Filming Technology S.à.r.l.
Firelighter (Lux) S.à r.l.
Garfunkelux Holdco 2 S.A.
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
Hogan S.à r.l.
La Fournée Luxembourgeoise S. à r. l.
Lions Gate International Holdings S.à.r.l.
Luso
LuxembourgforFinance, Agency for the Development of the Financial Centre
Lux Insulation Management S.à r.l. & Partners S.C.A.
Lynasoft Development
Magen Lux MIP Co S.à r.l.
Maghera S.A., SPF
Maison d'Anjean S.à r.l.
Mandataria Immobilière S.A.
Masko S.A.
MEA SPF, S.A.
Mediclinic Luxembourg S.à r.l.
Meridiam MC Europe II
Merrill Lynch Funding S.à r.l./B.V.
Mim an Christine S.à.r.l.
M. Q. Realisation SA
Mysama S.à r.l.
MZ Investments S.à r.l.
Zinc Capital S.A.