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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2783
8 octobre 2015
SOMMAIRE
Back Up International Holding S.A. . . . . . . . .
133583
Bengal S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133545
BOW Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133569
Compass Printing Management S.à r.l. . . . . . .
133584
Drug Royalty III (Feeder LU) S.à r.l. . . . . . . .
133556
Estebbuna S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133545
Estebbuna S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133545
Etoile Property S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133545
Faro Capital Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . .
133544
Gaming One S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133540
GAV Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133541
GDR S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133541
GDR S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133541
Gescom Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133541
GLL Pan European Holding S.à r.l. . . . . . . . .
133542
Globfin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133540
GP Chemicals International Holding S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133543
Grecian Sun & Sea S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133543
Green Bear S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133543
Haifa International Services S.A. . . . . . . . . . . .
133542
Hair Fusion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133540
Hameur S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133542
HBR CE Reif Lux 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
133541
HBR CE REIF LUX2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
133541
HB Reavis Investment Management S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133544
Hexagone S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133539
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133538
Hudson Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133542
Hutchison 3G Austria Investments S.à r.l. . . .
133538
Hutchison 3G Ireland Investments S.à r.l. . . .
133538
Hutchison 3G Italy Investments S.à r.l. . . . . . .
133538
Hutchison 3G Sweden Investments S.à r.l. . . .
133539
Hutchison 3G UK Investments Sàrl . . . . . . . . .
133539
Hutchison Europe Telecommunications S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133540
Hutchison Milan Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . .
133542
Hutchison Telecommunications (Australia) In-
vestments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133539
Immobilière CPE Bertrange/Mamer S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133544
Immobilière Ecole Européenne Bertrange/Ma-
mer S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133543
Immogrund S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133544
IMTA SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133544
MyBucks S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133556
Nuova Mokas S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133579
133537
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U X E M B O U R G
Hutchison 3G Austria Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 77.375.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank Sixt
a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144123/12.
(150157267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hutchison 3G Ireland Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 75.894.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank Sixt
a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144124/12.
(150157266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hutchison 3G Italy Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 77.457.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank Sixt
a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144125/12.
(150157265) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 180.638.
Suite aux résolutions de l'associé unique de la Société en date du 20 août 2015, les décisions suivantes ont été prises:
1. Démission du gérant B suivant avec effet au 31 juillet 2015:
- Mr. Johannes de Zwart
2. Nomination du gérant B suivant avec effet au 1
er
août 2015 et pour une durée indéterminée:
- Robert Jan Schol, né le 1
er
août 1959 à Delft au Pays-Bas, et ayant pour adresse professionnelle le 46A, avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
Manacor (Luxembourg) S.A.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015144117/18.
(150157053) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
133538
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Hutchison 3G UK Investments Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 74.650.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank John
Sixt a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144127/12.
(150157263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hutchison 3G Sweden Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 74.474.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank John
Sixt a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144126/12.
(150157264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hutchison Telecommunications (Australia) Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 128.392.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank John
Sixt a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144122/12.
(150157270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hexagone S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 28.100,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 16, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 139.149.
EXTRAIT
La personne physique mentionnée ci-dessous a démissionné de son mandat de gérante de la Société avec effet au 3
Juillet 2015:
Mme Irina HEINTEL, ayant son adresse professionnelle au 2, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg.
Le conseil de gérance se compose donc comme suit au 3 Juillet 2015:
- Mark FLAHERTY, Gérant
- Marine LE LAN, Gérante
Pour extrait conforme,
A Luxembourg, le 25 Août 2015.
Référence de publication: 2015144116/18.
(150157246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
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Hair Fusion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3236 Bettembourg, 20, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 136.507.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour HAIR FUSION S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2015144129/12.
(150157594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hutchison Europe Telecommunications S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 74.649.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank Sixt
a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144120/12.
(150157262) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Globfin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 97.448.
Le bilan de la société au 31.12.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015144105/12.
(150157525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Gaming One S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9999 Wemperhardt, 4, Op der Haart.
R.C.S. Luxembourg B 172.624.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 3 avril 2015 à Wemperhardti>
L'assemblée a accepté la démission de la société «Fiduciaire Générale du Nord S.A.» de son poste de commissaire aux
comptes avec effet à ce jour.
Il a été décidé de nommer en remplacement au poste de commissaire aux comptes la société «AUDIEX S.A.» avec siège
social à L-1911 Luxembourg, rue du Laboratoire 9 et inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le n° B 65 469.
Son mandat prendra effet à partir de ce jour et prendra fin lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels
de l'exercice 2017.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Un administrateuri>
Référence de publication: 2015144098/18.
(150157324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
133540
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U X E M B O U R G
GDR S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9638 Pommerloch, 19, route de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 167.031.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144102/9.
(150157447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Gescom Service, Société Anonyme.
Siège social: L-1537 Luxembourg, 1, rue des Foyers.
R.C.S. Luxembourg B 127.946.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144103/9.
(150157674) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
GDR S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9638 Pommerloch, 19, route de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 167.031.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144101/9.
(150157446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
GAV Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 62.050,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 179.278.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144099/9.
(150156993) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
HBR CE Reif Lux 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la poste.
R.C.S. Luxembourg B 161.285.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144135/9.
(150157115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
HBR CE REIF LUX2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 161.332.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144136/9.
(150157114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
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Hutchison Milan Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 7, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 117.973.
1) Il résulte des informations adressées en date du 12 août 2015 au siège social de la société que Monsieur Frank John
Sixt a changé son adresse privée avec effet au 13 août 2015;
2) La nouvelle adresse de Monsieur Sixt est la suivante: Flat B-10, 5/F Block B, Carolina Gardens, 20-26 Coombe Road,
The Peak, Hong Kong
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144121/12.
(150157261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Haifa International Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 66.424.
Le Bilan au 31 DECEMBRE 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015144128/10.
(150157248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hameur S.A, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2412 Howald, 40, Rangwee.
R.C.S. Luxembourg B 57.360.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015144130/10.
(150157081) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Hudson Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1946 Luxembourg, 26, rue Louvigny.
R.C.S. Luxembourg B 170.754.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
HUDSON INVEST S.A.
Référence de publication: 2015144119/10.
(150157802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
GLL Pan European Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender.
R.C.S. Luxembourg B 190.929.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25/08/2015.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2015144104/12.
(150157351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
133542
L
U X E M B O U R G
Green Bear S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 114.689.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Hesperange, le 25 août 2015.
<i>Pour la société
i>Me Martine DECKER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015144109/13.
(150157450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Grecian Sun & Sea S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 21, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 74.521.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour GRECIAN SUN & SEA S.A.
i>Société Anonyme
SOFINEX S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015144108/13.
(150157272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
GP Chemicals International Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 143.472.
Les comptes consolidés de la maison mère CAPAG Foreign Investments LP au 31/12/2014 ont été déposés au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144107/10.
(150156983) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Immobilière Ecole Européenne Bertrange/Mamer S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 32, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 21.307.
<i>Extrait des résolutions écrites prises par l'associé unique de la société en date du 25 juillet 2014i>
Il résulte des résolutions de l'associé unique de la Société, Paul WURTH S.A., société anonyme de droit luxembourgeois,
ayant son siège social au 32, rue d’Alsace, L-1122 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4.446 (ci-après l'«Associe Unique») que:
«L'Associé Unique décide de designer FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE REVISION EVERARD-
KLEIN S.à.r.l. avec siège social a 83, rue de la Libération L-5969 Itzig, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B63.706 en tant que réviseur d'entreprises agrée pour un mandat relatif au contrôle
des comptes annuels de la Société d'une durée de trois ans expirant lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires
devant avoir lieu en 2014 et statuant sur les comptes de l'exercice 2013.»
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015144153/18.
(150157363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
133543
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Immobilière CPE Bertrange/Mamer S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 32, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 17.756.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144152/9.
(150157584) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Immogrund S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 68.642.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144154/9.
(150157467) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
IMTA SA, Société Anonyme.
Siège social: L-7557 Mersch, 31, rue Mies.
R.C.S. Luxembourg B 85.911.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144155/9.
(150157015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
HB Reavis Investment Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 161.176.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015144132/9.
(150157116) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Faro Capital Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 156.073.
<i>Extrait des résolutions prises par les associés en date du 4 août 2015i>
Il résulte des décisions prises par les associés en date du 4 août 2015 que:
- Monsieur Onno Bouwmeister, employé privé, avec adresse professionnelle au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxem-
bourg, a démissionné de son poste de gérant de la société, avec effet immédiat;
- Monsieur Wilhelmus Jongman, employé privé, avec adresse professionnelle au 40, avenue Monterey, L-2163 Lu-
xembourg a été élue au poste de gérant de la société en remplacement avec effet immédiat, pour une durée indéterminée.
Luxembourg.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015144049/18.
(150157732) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
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Etoile Property S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 29, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 143.029.
EXTRAIT
Lors de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement le 30 décembre 2014, l'assemblée a pris, les résolutions
suivantes:
Florence Bastin, née le 2 juillet 1975 à Haine St Paul demeurant professionnellement au 29, boulevard Prince Henri
L-1724 Luxembourg a été reconduite comme administrateur et administrateur-délégué de la société jusqu'à l'assemblée
générale qui se tiendra en 2018.
La société Hamm S.A., inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 136.448, ayant son siège social au 29, boulevard
Prince Henri L-1724 Luxembourg, représentée par Florence Bastin, a été reconduite comme administrateur de la société
jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2018.
La société Andromeda Investissement S.A., inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 86.120, ayant son siège
social au 59 route de Luxembourg L-4761 Pétange, représentée par John Charles Jones, né le 27 septembre 1950 à Newport
demeurant professionnellement au 59 route de Luxembourg L-4761 Pétange, a été reconduite comme administrateur de la
société jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142763/21.
(150155617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Bengal S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 105.110.
CF Corporate Services
Société Anonyme
2 avenue Charles de Gaulle
L - 1653 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg B 165 872
A décidé de dénoncer le siège social avec effet au 18 août 2015 de la société
BENGAL S.A.
Société anonyme
2, Avenue Charles de Gaulle
L-1653 Luxembourg
Inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 105 110
Luxembourg, le 18 août 2015.
CF Corporate Services
Société Anonyme
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2015143276/21.
(150156788) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 août 2015.
Estebbuna S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Estebbuna S.A.).
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 197.771.
In the year two thousand and fifteen, on the fifteenth day of the month of July;
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
Is held
an extraordinary general meeting (the “Meeting”) of the shareholders of the public limited company (“société anonyme”)
governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg “ESTEBBUNA S.A.”, established and having its registered
office in L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the Trade and Companies Registry of Luxembourg,
section B, under number 197771, (the “Company”), incorporated pursuant to a deed of the officiating notary, on June 9,
2015, not yet published in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
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and whose articles of association (the “Articles”) have not been amended since.
The Meeting is presided by Mr. Jean-Hugues DOUBET, employee, residing professionally in L-2086 Luxembourg,
412F, route d'Esch.
The Chairman appoints as secretary and the Meeting elects as scrutineer Mrs. Nathalie LOUREIRO, employee, residing
professionally in L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
The board of the Meeting having thus been constituted, the Chairman declared and requested the notary to state the
following:
A) That the agenda of the Meeting is the following:
<i>Agendai>
1. In view of the contemplated change of the legal form of the Company:
- cancellation of the nominal value of the existing ten thousand four hundred (10,400) shares of Class A, ten thousand
four hundred (10,400) shares of Class B and ten thousand four hundred (10,400) shares of Class C;
- decrease of the corporate capital to the extent of twelve thousand two hundred Euros (12,200.- EUR) in order to reduce
it from its present amount from thirty-one thousand two hundred Euros (31,200.- EUR) to nineteen thousand Euros (19,000.-
EUR), without cancellation of shares, but by the decrease of the par value of each of the existing ten thousand four hundred
(10,400) shares of Class A, ten thousand four hundred (10,400) shares of Class B and ten thousand four hundred (10,400)
shares of Class C, and the reimbursement of the amount of twelve thousand two hundred Euros (12,200.- EUR) to the sole
shareholder;
- exchange of the existing ten thousand four hundred (10,400) shares of Class A, ten thousand four hundred (10,400)
shares of Class B and ten thousand four hundred (10,400) shares of Class C, without designation of the nominal, against
seven thousand six hundred (7,600) Class A shares, four thousand seven hundred and fifty (4,750) Class B shares and
eighty-two thousand six hundred and fifty (82,650) Class C shares, with a nominal value of twenty Cents (0.20 EUR) each;
2. Change of the legal form of the Company, in order to transform it from a public limited company (“société anonyme”
- S.A.) into a private limited liability company (“société à responsabilité limitée” - S.à r.l.);
3. Change of the name of the Company into “ESTEBBUNA S.à r.l.”;
4. Acceptance of the resignation of the directors and the statutory auditor, with discharge;
5. Full restatement of the Articles in order to adapt them to the new form of the Company without change of its essential
characteristics;
6. Allocation of the corporate units;
7. Appointment of one or more managers of the Company and fixing of the duration of his (their) mandate(s) and power
of signature;
8. Miscellaneous.
B) That the sole shareholder (the “Sole Shareholder”), duly represented, as well as the number of the shares held by
him, are shown on an attendance list; this attendance list is signed by the proxy-holder of the Sole Shareholder, the members
of the board of the Meeting and the officiating notary.
C) That the proxy of the represented Sole Shareholder, signed “ne varietur” by the proxy-holder of the Sole Shareholder,
the members of the board of the Meeting and the officiating notary, will remain annexed to the present deed to be filed at
the same time with the registration authorities.
D) That the whole corporate capital being represented at the present Meeting and that the sole shareholder, duly repre-
sented, declares having had due notice and got knowledge of the agenda prior to this Meeting and waiving to the usual
formalities of the convocation, no other convening notice was necessary.
E) That the present Meeting, representing the whole corporate capital, is regularly constituted and may validly deliberate
on all the items on the agenda.
Then the Meeting, after deliberation, took unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In view of the contemplated change of the legal form of the Company, the Meeting resolves:
- to cancel the nominal value of the existing ten thousand four hundred (10,400) shares of Class A, ten thousand four
hundred (10,400) shares of Class B and ten thousand four hundred (10,400) shares of Class C;
- to decrease of the corporate capital to the extent of twelve thousand two hundred Euros (12,200.- EUR) in order to
reduce it from its present amount from thirty-one thousand two hundred Euros (31,200.- EUR) to nineteen thousand Euros
(19,000.- EUR), without cancellation of shares, but by the decrease of each of the existing ten thousand four hundred
(10,400) shares of Class A, ten thousand four hundred (10,400) shares of Class B and ten thousand four hundred (10,400)
shares of Class C and to reimburse the amount of twelve thousand two hundred Euros (12,200.-EUR) to the Sole Share-
holder;
- to exchange the ten thousand four hundred (10,400) shares of Class A, ten thousand four hundred (10,400) shares of
Class B and ten thousand four hundred (10,400) shares of Class C, without designation of the nominal, against seven
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thousand six hundred (7,600) Class A shares, four thousand seven hundred and fifty (4,750) Class B shares and eighty-two
thousand six hundred and fifty (82,650) Class C shares, with a nominal value of twenty Cents (0.20 EUR) each.
All powers are conferred to the administrative body of the Company in order to implement the necessary bookkeeping
amendments and the Sole Shareholder’s reimbursement.
REIMBURSEMENT DELAY: The officiating notary has drawn the attention of the Meeting to the provisions of article
69 of the amended law of August 10, 1915 on commercial companies establishing a legal protection in favour of` eventual
creditors of the Company, the effective reimbursement to the shareholders cannot be made freely and without recourse
from them before thirty (30) days after publication of the present deed in the official gazette of the Grand Duchy of
Luxembourg, Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to change the legal form of the Company, in order to transform it from a public limited company
(“société anonyme” - S.A.) into a private limited liability company (“société à responsabilité limitée” - S.à r.l.) and to
restate completely the Articles in order to adapt them to the new form of the Company, without amendment to its essential
elements, like its purpose.
This modification will have no impact on the continuation of the legal existence of the Company.
The share capital and the reserves will remain intact, as well as each item of the assets and liabilities, the amortisations,
the appreciations and the depreciations.
The private limited liability company shall continue the bookkeeping and the accountancy held by the public limited
company.
Consequently, the current seven thousand six hundred (7,600) Class A shares, four thousand seven hundred and fifty
(4,750) Class B shares and eighty-two thousand six hundred and fifty (82,650) Class C shares, with a nominal value of
twenty Cents (0.20 EUR) each are replaced by seven thousand six hundred (7,600) Class A corporate units, four thousand
seven hundred and fifty (4,750) Class B corporate units and eighty-two thousand six hundred and fifty (82,650) Class C
corporate units, with a nominal value of twenty Cents (0.20 EUR) each.
Within the framework of the change of the legal form, it is justified to the undersigned notary by a balance sheet as of
June 17, 2015 and by a declaration issued by the board of directors of the Company on July 8, 2015, that the net assets of
the Company is not less than the applicable minimum share capital for limited liability company, i.e. an amount of twelve
thousand five hundred Euros (12,500.- EUR).
The said balance sheet and declaration, after having been signed “ne varietur” by the members of the board of the Meeting
and the officiating notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves:
- to change the name of the Company into “ESTEBBUNA S.à r.l.”;
- to accept the resignation of the directors and of the statutory auditor and to grant them, by special vote, full and entire
discharge to for the performance of their mandates until today; and
- to proceed to a full restatement of the Articles in order to reflect the here-above resolutions and to adapt them to the
new form of the Company, by giving them the following wording:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name “ES-
TEBBUNA S.à r.l.”, (the Company), which will be governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law dated
August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), as well as by the present articles of association (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the single manager, or as the case may be, by the
board of managers of the Company. The registered office may further be transferred to any other place in the Grand Duchy
of Luxembourg by means of a resolution of the single partner or the general meeting of partners adopted in the manner
required for the amendment of the Articles.
2.2 Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
a resolution of the single manager, or as the case may be, the board of managers of the Company. Where the single manager
or the board of managers of the Company determines that extraordinary political or military developments or events have
occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office
may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary
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measures shall have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Object.
3.1 The Company may carry out all transactions relating directly or indirectly to the taking of participating interests in
whatsoever form, in any enterprise in the form of a public limited liability company or of a private liability company, as
well as the administration, management, control and development of such participations.
3.2 The Company may carry out any commercial, industrial or financial operations, any transactions in respect or real
estate or moveable property, which the Company may deem useful to the accomplishment of its purposes.
3.3 In particular the Company may use its funds for the creation, management, development and the disposal of a portfolio
comprising all types of transferable securities or patents of whatever origin, take part in the creation, development and
control of all enterprises, acquire all securities and patents, either by way of contribution, subscription, purchase or other-
wise, option, as well as realize them by sale, transfer, exchange or otherwise.
3.4 The Company may further grant securities in favor of third parties (including its shareholders) to secure its obligations
or the obligations of companies in which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of
companies as the Company, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or indirect participation
or which form part of the same group of companies as the Company as well as any other companies or third parties (including
its shareholders).
3.5 The Company may also carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
3.6 The Company may also proceed with the acquisition, management, development, sale and rental of any real estate,
whether furnished or not, and in general, carry out all real estate operations with the exception of those reserved to a dealer
in real estate and those concerning the placement and management of money. In general, the Company may carry out any
patrimonial, movable, immovable, commercial, industrial or financial activity as well as all transactions and that aim to
promote and facilitate directly or indirectly the accomplishment and development of its purpose.
Art. 4. Duration.
4.1 The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several of the partners.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1 The Company's corporate capital is fixed at nineteen thousand Euros (19,000.- EUR), represented by seven thousand
six hundred (7,600) Class A shares, four thousand seven hundred and fifty (4,750) Class B shares and eighty-two thousand
six hundred and fifty (82,650) Class C shares in registered form, with a nominal value of twenty Cents (0.20 EUR) each,
all subscribed and fully paid-up.
5.2 The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the single
partner or, as the case may be, by the general meeting of partners, adopted in the manner required for the amendment of
the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1 Each share entitles the holder to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion
to the number of shares in existence.
6.2 Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint co-
owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.3 Shares are freely transferable among partners or, if there is no more than one partner, to third parties.
In case of plurality of partners, the transfer of shares to non-partners is subject to the prior approval of the general meeting
of partners representing at least three quarters of the share capital of the Company.
A share transfer will only be binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the civil code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
6.4 A partners' register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of the
Law and may be examined by each partner who so requests.
III. Management - Representation
Art. 7. Board of managers.
7.1 The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the single partner or the general
meeting of partners which sets the term of their office. If several managers have been appointed, they will constitute a
board of managers. The manager(s) need not to be partner(s).
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7.2 The members of the board might be split in two categories, respectively denominated “Category A Managers” and
“Category B Managers”.
7.3 The managers may be dismissed ad nutum.
Art. 8. Powers of the board of managers.
8.1 All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the general meeting of partners fall within
the competence of the single manager or, if the Company is managed by more than one manager, the board of managers,
which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's object.
8.2 Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, either partners or not,
by the manager, or if there are more than one manager, by any manager of the Company.
Art. 9. Procedure.
9.1 The board of managers shall meet as often as the Company's interests so requires or upon call of any manager at the
place indicated in the convening notice.
9.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four) hours
in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers.
9.3 No such convening notice is required if all the members of the board of managers of the Company are present or
represented at the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of
the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-
mail, of each member of the board of managers of the Company.
9.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing another manager as his
proxy.
9.5 The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented and,
to the extent Category A Managers and Category B Managers were appointed, at least one Category A Manager and one
Category B Manager must be present or represented. Resolutions of the board of managers are validly taken by the majority
of the votes cast and, if the board of managers is composed of Category A Managers and Category B Managers such
resolutions must be approved by at least one Category A Manager and one Category B Manager. The resolutions of the
board of managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting.
9.6 Any manager may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call or by
any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear and speak to each
other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting.
9.7 Circular resolutions signed by all the managers shall be valid and binding in the same manner as if passed at a meeting
duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution
and may be evidenced by letter or facsimile.
Art. 10. Representation.
10.1 The Company shall be bound towards third parties in all matters by the single signature of its sole manager and by
the joint signature of two managers in the case of a plurality of managers.
10.2 If the general meeting of partners decides to create two categories of managers (category A and category B), the
Company will only be bound by the joint signature of any A Manager together with any B Manager.
10.3 The Company shall further be bound by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory power
has been validly delegated in accordance with article 8.2. of these Articles.
Art. 11. Liability of the managers. The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with
these Articles as well as the applicable provisions of the Law.
IV. General meetings of partners
Art. 12. Powers and voting rights.
12.1 The single partner assumes all powers conferred by the Law to the general meeting of partners.
12.2 Each partner has voting rights commensurate to its shareholding.
12.3 Each partner may appoint any person or entity as his attorney pursuant to a written proxy given by letter, telegram,
telex, facsimile or e-mail, to represent him at the general meetings of partners.
Art. 13. Form - Quorum - Majority.
13.1 If there are not more than twenty-five partners, the decisions of the partners may be taken by circular resolution,
the text of which shall be sent to all the partners in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail.
The partners shall cast their vote by signing the circular resolution. The signatures of the partners may appear on a single
document or on multiple copies of an identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
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13.2 Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by partners owning more than half of the
share capital.
13.3 However, resolutions to alter the Articles or to dissolve and liquidate the Company may only be adopted by the
majority of the partners owning at least three quarters of the Company's share capital.
V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 14. Accounting Year.
14.1 The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first
December of each year.
14.2 Each year, with reference to the end of the Company's accounting year, the Company's accounts are established
and the manager or, in case there is a plurality of managers, the board of managers shall prepare an inventory including an
indication of the value of the Company's assets and liabilities.
14.3 Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 15. Allocation of Profits.
15.1 The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortisation
and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated
to the statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share capital.
15.2 Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers may decide to pay interim dividends to the
Shareholders before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are
available for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised
profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased
by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or these Articles and
that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned shall be reimbursed by the Share-
holders.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 In the event of a dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators, who
do not need to be partners, appointed by a resolution of the single partner or the general meeting of partners which will
determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the partner(s) or by Law, the
liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and payments of the liabilities of the
Company.
16.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be
paid to the partner or, in the case of a plurality of partners, the partners in proportion to the shares held by each partner in
the Company.
VII. General provision
Art. 17. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in these Articles.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting states that the seven thousand six hundred (7,600) Class A corporate units, four thousand seven hundred
and fifty (4,750) Class B corporate units and eightytwo thousand six hundred and fifty (82,650) Class C corporate units
are held by the limited company governed by the laws of the Bahamas “Tchack Limited”, established and having its
registered office in 13012 Nassau, East Bay Street, Montagu Foreshore, Ocean Centre, New Providence (Bahamas), re-
gistered with the Companies Registrar of the Bahamas under number 168048 B.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting decides to fix the number of the managers at three (3) and to appoint, for an undetermined duration, the
following persons as members of the board of managers:
(i) Mr. Salim BOUREKBA, employee, born in Hautmont (France), on May 11, 1971, residing professionally in L-2086
Luxembourg, 412F, route d'Esch;
(ii) Mr. Jean-Hugues DOUBET, employee, born in Strasbourg (France), on May 7, 1974, residing professionally in
L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch; and
(iii) Mrs. Martine STIEVEN, employee, born in Aumetz (France), on May 8, 1968, residing professionally in L-2086
Luxembourg, 412F, route d'Esch.
No further item being on the agenda of the Meeting and nobody asking to speak, the Chairman then adjourned the
Meeting.
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<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the Com-
pany incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately evaluated at one thousand six hundred
Euros.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
persons, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the appearing persons, known to the notary by their name, first name, civil status and
residence, the said appearing persons have signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois de juillet;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé;
Se réunie
l'assemblée générale extraordinaire (l'“Assemblée”) des actionnaires de la société anonyme régie par les lois du Grand-
Duché de Luxembourg “ESTEBBUNA S.A.”, établie et ayant son siège social à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 197771, (la “Société”),
constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, le 9 juin 2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations,
et dont les statuts (les “Statuts”) n'ont plus été modifiés depuis lors.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Hugues DOUBET, employé, demeurant professionnellement à L-2086
Luxembourg, 412F, route d'Esch.
Le Président désigne comme secrétaire et l'Assemblée choisit comme scrutatrice Madame Nathalie LOUREIRO, em-
ployée, demeurant professionnellement à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
Le bureau de l'Assemblée ayant ainsi été constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentaire d'acter ce qui
suit:
A) Que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. En vue du changement de la forme juridique de la Société:
- suppression de la valeur nominale des existantes dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix mille quatre
cents (10.400) actions de Classe B et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C;
- réduction du capital social à concurrence de douze mille deux cents euros (12.200,- EUR) afin de le ramener de son
montant actuel de trente et un mille deux cents euros (31.200,- EUR) à dix-neuf mille euros (19.000,- EUR), sans annulation
d'actions, mais par la réduction du pair comptable des existantes dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix
mille quatre cents (10.400) actions de Classe B et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C et remboursement
du montant de douze mille deux cents euros (12.200,- EUR) à l'actionnaire unique;
- échange des dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe B
et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C, sans indication de valeur nominale, contre sept mille six cents (7.600)
actions de Classe A, quatre mille sept cent cinquante (4.750) actions de Classe B et quatre-vingt-deux mille six cent
cinquante (82.650) actions de Classe C, avec une valeur nominale de vingt Cents (0,20 EUR) chacune;
2. Changement de la forme juridique de la Société, pour la transformer de société anonyme (S.A.) en société à respon-
sabilité limitée (S.à r.l.);
3. Changement du nom de la Société en “ESTEBBUNA S.à r.l.”;
4. Acceptation de la démission des administrateurs et du commissaire aux comptes, avec décharge;
5. Refonte complète des Statuts afin de les adapter à la nouvelle forme juridique de la Société sans modification de ses
caractéristiques essentielles;
6. Attribution des parts sociales;
7. Nomination d'un ou plusieurs gérants de la Société et détermination de la durée de son (ses) mandat(s) et pouvoir de
signature;
8. Divers.
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B) Que l’actionnaire unique (l'“Actionnaire Unique”), dûment représenté, ainsi que le nombre d'actions qu’il possède,
sont portés sur une liste de présence; cette liste de présence est signée par l’actionnaire unique présent ou le mandataire
qui le représente, les membres du bureau de l'Assemblée et le notaire instrumentant.
C) Que la procuration de l’Actionnaire Unique représenté, signée “ne varietur” par les membres du bureau de l’Assem-
blée et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
D) Que l'intégralité du capital social étant représentée à la présente Assemblée et que l’Actionnaire Unique, dûment
représenté, déclare avoir été dûment notifié et avoir eu connaissance de l'ordre du jour préalablement à cette Assemblée et
renoncer aux formalités de convocation d'usage, aucune autre convocation n'était nécessaire.
E) Que la présente Assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.
Ensuite l'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
En vue du changement de la forme juridique de la Société, l'Assemblée décide:
- de supprimer la valeur nominale des existantes dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix mille quatre
cents (10.400) actions de Classe B et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C;
- de réduire le capital social à concurrence de douze mille deux cents euros (12.200,- EUR) afin de le ramener de son
montant actuel de trente et un mille deux cents euros (31.200,- EUR) à dix-neuf mille euros (19.000,- EUR), sans annulation
d'actions, mais par la réduction du pair comptable des existantes dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix
mille quatre cents (10.400) actions de Classe B et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C et remboursement
du montant de douze mille deux cents euros (12.200,- EUR) à l'Actionnaire Unique;
- d'échanger les dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe A, dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe
B et dix mille quatre cents (10.400) actions de Classe C, sans indication de valeur nominale, contre sept mille six cents
(7.600) actions de Classe A, quatre mille sept cent cinquante (4.750) actions de Classe B et quatre-vingt-deux mille six
cent cinquante (82.650) actions de Classe C, avec une valeur nominale de vingt Cents (0,20 EUR) chacune.
Tous pouvoirs sont conférés à l'organe administratif de la Société pour procéder aux écritures comptables qui s’imposent
et au remboursement de l'Actionnaire Unique.
DELAI DE REMBOURSEMENT: Le notaire instrumentant a attiré l’attention de l’Assemblée sur les dispositions de
l’article 69 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales instaurant une protection en faveur des
créanciers éventuels de la Société, le remboursement effectif aux actionnaires ne pouvant avoir lieu librement et sans recours
de leur part que trente (30) jours après la publication du présent acte au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la forme juridique de la Société, pour la transformer de société anonyme (S.A.) en société
à responsabilité limitée (S.à r.l.) et de procéder à une refonte complète des Statuts, afin de les adapter à la nouvelle forme
de la Société, sans modification de ses éléments essentiels, comme l'objet social.
Cette modification n'aura aucun impact sur la continuité de la personnalité juridique de la Société.
Le capital social et les réserves demeureront intacts ainsi que tous les éléments de l'actif et du passif, les amortissements,
les plus-values et les moins-values.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
Par conséquent, les actuelles sept mille six cents (7.600) actions de Classe A, quatre mille sept cent cinquante (4.750)
actions de Classe B et quatre-vingt-deux mille six cent cinquante (82.650) actions de Classe C, avec une valeur nominale
de vingt Cents (0,20 EUR) chacune, sont remplacées par sept mille six cents (7.600) parts sociales de Classe A, quatre
mille sept cent cinquante (4.750) parts sociales de Classe B et quatre-vingt-deux mille six cent cinquante (82.650) parts
sociales de Classe C, avec une valeur nominale de vingt Cents (0,20 EUR) chacune.
Dans le cadre de la transformation de la forme juridique, il est justifié au notaire instrumentant par un bilan établi au 17
juin 2015 et par une déclaration émise par le conseil d’administration de la Société le 8 juillet 2015, que l’actif net de la
Société n’est pas inférieur au capital social minimum applicable pour une société à responsabilité limitée, soit un montant
de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR).
Lesdits bilan et déclaration, après avoir été signés “ne varietur” par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
resteront annexés au présent acte pour être enregistrés avec celui-ci.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide:
- de changer le nom de la Société en “ESTEBBUNA S.à r.l.”;
- d'accepter la démission des administrateurs et du commissaire aux comptes et de leur donner, par vote spécial, décharge
pleine et entière pour l'exercice de leurs mandats jusqu'à ce jour; et
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- de procéder à une refonte totale des Statuts afin de refléter les résolutions prises ci-avant et pour les adapter à la nouvelle
forme juridique de la Société, leur donnant la teneur suivante:
I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de “ESTEBBUNA S.à r.l.”,
(la Société), qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi) et par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social est établi à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans les limites
de la commune de Luxembourg par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance. Il
peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par résolution de l'associé unique ou de l'assemblée
générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.2 Il peut être créé par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, des succursales,
filiales ou bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger. Lorsque le gérant unique ou le conseil de gérance
estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se produiront ou seront imminents, le
siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.
Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1 La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous
quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société de personnes,
ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
3.2 La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété immobiliers ou mobiliers.
3.3 Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d'un portefeuille
se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute
entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous
titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement.
3.4 La Société peut également garantir, accorder des sûretés à des tiers (ce y compris ses actionnaires) afin de germe
ses obligations ou les obligations de sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés
qui font partie du même groupe de sociétés que la Société, accorder des prêts à ou assister autrement des sociétés dans
lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que
la Société ainsi que toutes autres sociétés ou tiers (ce y compris ses actionnaires).
3.5 La Société peut également réaliser son activité par l'intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l'étranger.
3.6 Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception de celles de marchands de biens
et le placement et la gestion de ses liquidités. En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial,
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature
à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de l'interdiction, de l'incapacité, de l'insolvabilité, de la faillite
ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à dix-neuf mille Euros (19.000,- EUR), représenté par sept mille six cents (7.600) parts
sociales de Classe A, quatre mille sept cent cinquante (4.750) parts sociales de Classe B et quatre-vingt-deux mille six cent
cinquante (82.650) parts sociales de Classe C sous forme nominative, avec une valeur nominale de vingt Cents (0,20 EUR)
chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit en une seule ou plusieurs fois par résolution de l'associé
unique ou de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
6.2 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
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6.3 Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés et, en cas d'associé unique, à des tiers.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales à des non-associés n'est possible qu'avec l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La cession de parts sociales n'est opposable à la Société ou aux tiers qu'après qu'elle ait été notifiée à la Société ou
acceptée par elle en conformité avec les dispositions de l'article 1690 du code civil.
Pour toutes autres questions, il est fait référence aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi.
6.4 Un registre des associés sera tenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi où il pourra
être consulté par chaque associé.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil de gérance.
7.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, lesquels ne sont pas nécessairement des associés et qui seront
nommés par résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés laquelle fixera la durée de leur mandat.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un Conseil de gérance.
7.2 Les membres du Conseil peuvent ou non être répartis en deux catégories, nommés respectivement “Gérants de
catégorie A” et “Gérants de catégorie B”.
7.3 Les gérants sont révocables ad nutum.
Art. 8. Pouvoirs du conseil de gérance.
8.1 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, qui aura tous pouvoirs pour
effectuer et approuver tous actes et opérations conformes à l'objet social.
8.2 Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents, associés
ou non, par tout gérant.
Art. 9. Procédure.
9.1 Le conseil de gérance se réunira aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des gérants
au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
9.2 Il sera donné à tous les gérants un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance au moins 24 (vingt-quatre) heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de cette urgence seront
mentionnés brièvement dans l'avis de convocation de la réunion du conseil de gérance.
9.3 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les gérants de la Société sont présents ou
représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du jour. Il peut aussi être
renoncé à la convocation avec l'accord de chaque gérant de la Société donné par écrit soit en original, soit par télégramme,
télex, téléfax ou courrier électronique.
9.4 Tout gérant pourra se faire représenter aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant
comme son mandataire.
9.5 Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des gérants est présente ou représentée
et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants de catégorie B ont été nommés, que si au moins un Gérant de catégorie A
et un Gérant de catégorie B sont présents ou représentés. Les décisions du conseil de gérance sont prises valablement à la
majorité des voix des gérants présents ou représentés et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants de catégorie B ont
été nommés, ces résolutions ont été approuvées par au moins un Gérant de catégorie A et un gérant de catégorie B. Les
procès-verbaux des réunions du conseil de gérance seront signés par tous les gérants présents ou représentés à la réunion.
9.6 Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre
moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre
et se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la réunion.
9.7 Les résolutions circulaires signées par tous les gérants seront considérées comme étant valablement adoptées comme
si une réunion du conseil de gérance dûment convoquée avait été tenue. Les signatures des gérants peuvent être apposées
sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre ou téléfax.
Art. 10. Représentation.
10.1 La Société sera engagée, en tout circonstance, vis-à-vis des tiers par la seule signature du gérant unique et, en cas
de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
10.2 Dans l'éventualité où deux catégories de Gérants sont créées (Gérant de catégorie A et Gérant de catégorie B), la
Société sera obligatoirement engagée par la signature conjointe d'un Gérant de catégorie A et d'un Gérant de catégorie B.
10.3 La Société sera aussi engagée par la signature conjointe ou unique de toute personne à qui de tels pouvoirs de
signature ont été valablement délégués conformément à l'article 8.2. des Statuts.
Art. 11. Responsabilités des gérants. Les gérants ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
pris en conformité avec les Statuts et les dispositions de la Loi.
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IV. Assemblée générale des associés
Art. 12. Pouvoirs et droits de vote.
12.1 L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont attribués par la Loi à l'assemblée générale des associés.
12.2 Chaque associé possède des droits de vote proportionnels au nombre de parts sociales détenues par lui.
12.3 Tout associé pourra se faire représenter aux assemblées générales des associés de la Société en désignant par écrit,
soit par lettre, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique une autre personne comme mandataire.
Art. 13. Forme - Quorum - Majorité.
13.1 Lorsque le nombre d'associés n'excède pas vingt-cinq associés, les décisions des associés pourront être prises par
résolution circulaire dont le texte sera envoyé à chaque associé par écrit, soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax
ou courrier électronique. Les associés exprimeront leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures des associés
apparaîtront sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre ou téléfax.
13.2 Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés
détenant plus de la moitié du capital social.
13.3 Toutefois, les résolutions prises pour la modification des Statuts ou pour la dissolution et la liquidation de la Société
seront prises à la majorité des voix des associés représentant au moins les trois quarts du capital social de la Société.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices
Art. 14. Exercice social.
14.1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
14.2 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Sociétés sont arrêtés et le gérant ou, en cas de pluralité
de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
14.3 Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges constituent le bénéfice net. Il sera prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice net annuel de la Société qui sera
affecté à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
15.2 Nonobstant les dispositions précédentes, le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires
aux Associés avant la fin de l'exercice social sur la base d'un état de comptes montrant que des fonds suffisants sont
disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais di-
minués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles
sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront remboursées par les Associés.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et rémunération.
Sauf disposition contraire prévue dans la résolution du (ou des) gérant(s) ou par la Loi, les liquidateurs seront investis des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des actifs et le paiement des dettes de la Société.
16.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera attribué
à l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales détenues
par chacun d'eux dans la Société.
VII. Disposition générale
Art. 17. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique par les présents Statuts, il est fait
référence à la Loi.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée constate que l’ensemble des sept mille six cents (7.600) parts sociales de Classe A, quatre mille sept cent
cinquante (4.750) parts sociales de Classe B et quatre-vingt-deux mille six cent cinquante (82.650) parts sociales de Classe
C sont détenues par la limited company régie par les lois des Bahamas “Tchack Limited”, établie et ayant son siège social
à 13012 Nassau, East Bay Street, Montagu Foreshore, Ocean Centre, New Providence, (Bahamas), inscrite au Registre des
Société des Bahamas sous le numéro 168048 B.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de fixer le nombre des gérants à trois (3) et de nommer, pour une durée indéterminée, les personnes
suivantes comme membres du conseil de gérance:
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(i) Monsieur Salim BOUREKBA, employé, né à Hautmont (France), le 11 mai 1971, demeurant professionnellement à
L-2086 Luxembourg, 412F, route d’Esch;
(ii) Monsieur Jean-Hugues DOUBET, employé, né à Strasbourg (France), le 7 mai 1974 demeurant professionnellement
à L-2086 Luxembourg, 412F, route d’Esch; et
(iii) Madame Martine STIEVEN, employée, née à Aumetz (France), le 8 mai 1968, demeurant professionnellement à
L-2086 Luxembourg, 412F, route d’Esch.
Aucun autre point n'étant porté à l'ordre du jour de l'Assemblée et personne ne demandant la parole, le Président a ensuite
clôturé l'Assemblée.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, est évalué approximativement à mille six cents euros.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et français, déclare par les présentes, qu'à la requête des comparants
le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête des mêmes comparants, et en cas de diver-
gences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms, état civil et domiciles, lesdits
comparants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: J.-H. DOUBET, N. LOUREIRO, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 21 juillet 2015. 2LAC/2015/16478. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Yvette THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.
Luxembourg, le 27 juillet 2015.
Référence de publication: 2015142762/582.
(150155750) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Drug Royalty III (Feeder LU) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 173.343.
Veuillez prendre note du changement de l'adresse du Gérant suivant:
McGrath Jeff.
First Canadian Place
100 King Street West, Suite 7250
Toronto, ON M5X 1B1
Canada
Luxembourg, le 21 Août 2015.
<i>Pour Drug Royalty III (Feeder LU) S.à r.l.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2015142721/16.
(150156150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
MyBucks S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 199.543.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the seventh day of August,
before us, Maître Marc Loesch, civil law notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
1) Tailored Investments Ltd, a company governed by the laws of the Republic of Mauritius, with registered office at
212 St James Street, Rue St Dennis, Port Louis, and registered with the Registrar of International Companies of the Republic
of Mauritius under number 6/2001/10770,
133556
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U X E M B O U R G
here represented by Mrs. Khadigea Klingele, senior legal counsel, with professional address in Mondorf-les-Bains,
Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal in Port Louis (Mauritius) on 30 June 2015 (the “Founding Shareholder 1”);
2) Sunblaze Investment Holdings Inc., a company governed by the laws of Samoa, with registered office at Level 5,
Development Bank of Samoa Building, Beach Road Apia, Samoa, and registered with Samoa International Finance Au-
thority under number 40426,
here represented by Mrs. Khadigea Klingele, prenamed,
by virtue of a proxy given under private seal in Nyon (Switzerland) on 6 July 2015 (the “Founding Shareholder 2”);
3) RBC CEES Trustee Limited as Trustee of the Brevan Howard Employee Benefit Trust No.1 - 924, a trust, governed
by the laws of Jersey, with registered office at 19-21 Broad Street, St Helier, JE1 3PB, and registered with the Jersey
Financial Services Commission under number A1308,
here represented by Mrs. Khadigea Klingele, prenamed,
by virtue of a proxy given under private seal in Jersey on 30 June 2015 (the “Founding Shareholder 3”);
4) Aeneas Holding AG, a company, governed by the laws of Switzerland, with registered office at Baarerstrasse 21,
6300 Zug, and registered with the Federal Commercial Registry Office - Central Business Names Index of the Canton of
Zug under number CHE-404.339.528,
here represented by Mrs. Khadigea Klingele, prenamed,
by virtue of a proxy given under private seal in Zug (Switzerland) on 31 July 2015 (the “Founding Shareholder 4”); and
5) Brainworks Limited, a company, governed by the laws of the Republic of Mauritius, with registered office at c/o
FiducieForte Management Services Limited, 1003 Alexander House, 35 Ébène Cybercity, Republic of Mauritius, and
registered with the Registrar of Companies of Mauritius under number 115883//GBL,
here represented by Mrs. Khadigea Klingele, prenamed,
by virtue of a proxy given under private seal in Ebène (Mauritius) on 30 June 2015 (the “Founding Shareholder 5,
together with the Founding Shareholder 1, the Founding Shareholder 2, the Founding Shareholder 3 and the Founding
Shareholder 4, the “Founding Shareholders”).
Said proxies, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder of the Founding Shareholders and by the un-
dersigned notary, will remain attached to the present deed to be registered with it.
The proxyholder of the Founding Shareholders has requested the notary to record the incorporation of a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) whose articles of incorporation shall read as follows:
ARTICLES OF INCORPORATION
Art. 1. Definitions. Unless the context requires otherwise, the following terms shall be construed as follows:
Articles
means these articles of incorporation of the Company, as amended from time to time.
Board
means the board of Managers of the Company or in case the Company has a Sole Manager,
the Sole Manager.
Business Day
means a day (other than a Saturday or Sunday) on which commercial banks are open for
business in the Grand Duchy of Luxembourg.
Chairman
means the chairman of the Board or the chairman pro tempore from time to time.
Company
means MyBucks S.à r.l.
Company Law
means the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended from time to time.
Financial Sector Law
means the law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended from time to time.
General Meeting
means a general meeting of the Shareholder(s) or in case the Company has a Sole
Shareholder, the resolutions of the Sole Shareholder.
Legal Reserve
means the reserve required by law to which a part of the annual net profits of the Company
needs to be allocated from time to time.
Manager(s)
means the persons appointed as such by the General Meeting.
Shareholder(s)
means the person(s) registered in the Shareholders' register of the Company, in accordance
with article 185 of the Company Law, as the holders of the Shares from time to time and
“Shareholder” means any of them.
Shareholder(s) Written
Resolutions
has the meaning given to it in article 11 of these Articles.
Shares
means the shares issued by the Company.
Sole Manager
means the sole Manager of the Company.
Sole Shareholder
means the person registered in the register of Shares of the Company as the only holder of
the Shares from time to time.
Art. 2. Name and form. The name of the Company is “MyBucks S.à r.l.”.
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U X E M B O U R G
The Company is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, especially by the Company Law and by the present Articles.
The Company may have one or more Shareholders. In case it has a Sole Shareholder, the Company will not be dissolved
by the death, dissolution, liquidation or similar events which may affect the existence of the Sole Shareholder.
Art. 3. Corporate object. The purpose of the Company is the acquisition, holding, management, administration and
disposal of participations and any interests, in Luxembourg or abroad, in any companies and/or enterprises in any form
whatsoever. The Company may acquire by subscription, purchase and exchange or in any other way stock, shares and other
participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments, and more generally, any
securities and financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development,
management and control of any company and/or enterprise.
The Company may invest in any form in real estate.
The Company may, except by way of public offer, borrow in any form and may proceed by private placement only to
the issue of bonds, notes, debentures or any other kind of debt or equity securities.
The Company may lend funds including, without limitation, those resulting from any borrowings of the Company and/
or from the issue of any equity or debt securities of any kind, to its subsidiaries, affiliated companies and/or any other
companies or entities it deems fit.
The Company may further, for its own benefit and that of any other company or person, guarantee, grant security in
favour of, pledge, transfer and encumber or otherwise create any security over some or all of its assets in order to guarantee
its own obligations and those of any other company or otherwise assist any company. For the avoidance of doubt, the
Company may not carry out any regulated activities of the financial sector without having obtained the required authori-
sation.
The Company may further act as a general or limited member with unlimited or limited liability for the debts and
obligations of partnerships or similar entities.
The Company may invest in intellectual property rights. The Company may acquire through contributions, acquisition
or disposal of participations, purchases of any kind or options, patents, service marks, trademarks, licences, know-how,
design rights, copyrights, confidential information and other industrial, commercial or intellectual property rights and
generally hold, license or sublicense those rights, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as
the Company may deem fit, and to subcontract the management, development, licensing and sublicensing of those rights,
including any patents, trademarks and licenses and to obtain and make any registration required in this respect. The Com-
pany may also take whatever action necessary to protect rights derived from patents, service marks, trademarks, licences,
know-how, design rights, copyrights, confidential information and other industrial, commercial or intellectual property
rights and similar rights against infringement, unauthorised use or violation by third parties. The Company may also provide
or cause to provide know-how, development, consulting and operating services, promotion, representation and all opera-
tions of such nature.
The Company may further manage any website, platform or similar operating system in respect of providing micro-
financing, to the extent that it does not amount to any regulated activities in the sense of the Financial Sector Law.
The Company may use any technique and instrument to manage its investments efficiently and to protect itself against
the risks related to credit, currency exchange exposure, interest rate risks and any other type of risk.
The Company may, for its own account as well as for the account of third parties, carry out any operation and transaction
(including, without limitation, those involving real estate and movable property) which may be useful or necessary to the
accomplishment of its purpose or which are directly or indirectly related to it.
Art. 4. Duration of the Company. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time with or without cause by a resolution of the General Meeting adopted in the manner
required for an amendment of these Articles by the Company Law.
Art. 5. Registered office. The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg. The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by
a resolution of the General Meeting adopted in the manner required for an amendment to these Articles by the Company
Law. The registered office may be transferred within the boundaries of the same municipality, by a resolution of the Board.
The Board shall further have the right to set up branches, subsidiaries or other offices wherever deemed appropriate,
whether in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
In case the Board considers that extraordinary political, military, economic or social developments or events are immi-
nent or have occurred which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the
communication between such office and persons abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad until
complete cessation of these extraordinary circumstances. These temporary measures shall have no effect on the nationality
of the Company which, despite the temporary transfer of its registered office, remains a Luxembourg company.
Art. 6. Share capital. The Company is incorporated with an initial share capital of 20,000.00 USD represented by 20,000
fully paid-up Shares with a nominal value of 1.00 USD each.
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U X E M B O U R G
The share capital of the Company can be increased or decreased by a resolution of the General Meeting adopted in the
manner required for an amendment to these Articles by the Company Law.
Art. 7. Shares. All Shares are and will remain in registered form, fully subscribed and entirely paid up.
The Company may repurchase or redeem its own Shares provided that the repurchased or redeemed Shares are imme-
diately cancelled and the subscribed share capital of the Company is reduced accordingly.
Art. 8. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among the Shareholders. Except if otherwise provided by law,
the transfer of Shares to third parties is subject to the prior written consent of the Shareholders representing at least three-
quarters (3/4) of the subscribed share capital of the Company. The transfer of Shares to third parties by reason of a
Shareholder's death must be approved by the Shareholders representing three-quarters (3/4) of the rights owned by the
survivors.
Art. 9. Power of the General Meeting. Any regularly constituted General Meeting represents the entire body of Share-
holders. It shall have the broadest powers to carry out or ratify acts relating to the Company in accordance with the Company
Law and these Articles.
In these Articles, references to decisions made or powers exercised by the General Meeting refer to decisions made or
powers exercised by the Sole Shareholder as long as the Company has only a Sole Shareholder. Decisions made by the
Sole Shareholder are documented by way of written resolutions.
Art. 10. Annual General Meeting. An annual General Meeting must be held at the registered office of the Company or
at any other place within the municipality of the registered office as specified in the convening notice of the annual General
Meeting.
The annual General Meeting must take place on the last Thursday of November of every year at 40, Avenue Monterey
at 11a.m. If such day is not a Business Day, the annual General Meeting shall be held on the next following Business Day.
Notwithstanding the above and under the absolute and final judgment of the Board, the annual General Meeting may
be held abroad if exceptional circumstances so require.
If the number of Shareholders is twenty-five (25) or less, resolutions of the Shareholders are adopted at a General Meeting
or by way of written resolutions.
The minutes or written resolutions of the annual General Meetings shall be kept at the registered office of the Company.
Art. 11. Other General Meetings. The Board may convene other General Meetings.
Such General Meetings are held at the date, time, place and with the agenda as specified in the respective convening
notices.
If the number of Shareholders is twenty-five (25) or less, resolutions of the Shareholders are adopted at a General Meeting
or by way of written resolutions.
The minutes or written resolutions of the General Meetings shall be kept at the registered office of the Company.
The Board shall be obliged to convene a General Meeting if Shareholders representing more than one-half (1/2) of the
share capital of the Company require so in writing.
One or more Shareholders representing at least one-half (1/2) of the share capital of the Company may require the entry
of one or more items on the agenda of any General Meeting.
Art. 12. Convening notices, quorum, power of attorney and vote. A General Meeting may be held without prior written
convening notice if all the Shareholders are present and/or represented and consider themselves duly convened and informed
of the agenda of the meeting.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing in writing or by fax or email, another person, who does
not need to be a Shareholder, as his proxy.
Any Shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munication whereby (i) all the Shareholders attending the General Meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the General Meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the General Meeting is live and ongoing
and (iv) the Shareholders can properly deliberate. Participation in a General Meeting by those means is equivalent to
presence in person at such General Meeting.
Except if otherwise provided by the Company Law or these Articles, resolutions to be adopted at General Meetings shall
be passed by Shareholders representing more than one-half (1/2) of the subscribed share capital of the Company. If this
majority is not reached at the first General Meeting, the Shareholders shall be convened by registered mail or email with
an acknowledgment of receipt to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General
Meeting by a majority of the votes cast, regardless of the proportion of the subscribed share capital of the Company
represented.
These Articles may be amended with the consent of a majority in number of Shareholders representing at least three-
quarters (3/4) of the subscribed share capital of the Company.
Any change in the nationality of the Company and any increase of the Shareholders' commitments in the Company
require the unanimous consent of the Shareholders.
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U X E M B O U R G
Each Share is entitled to one (1) vote at General Meetings.
Art. 13. The Board. The Company shall be managed by one (1) or more Manager(s) who do not need to be Shareholders.
If more than one (1) Manager is appointed, they together constitute the Board.
The General Meeting may decide to qualify the Manager(s) as class A Managers or class B Managers. The Chairman
shall be a class A Manager. In case there are no class A Managers, the Chairman may be a class B Manager.
The General Meeting shall appoint the Managers or, as the case may be, the Sole Manager, and determine their number,
their remuneration and the term of their office, if any. A Manager may be removed with or without cause and/or replaced,
at any time, by a resolution adopted by the General Meeting.
Art. 14. Meetings of the Board. The Board must appoint a Chairman among its members and may also designate a
secretary.
The Chairman presides all meetings of the Board. In his/her absence, the other Managers present and/or represented
will, by a simple majority vote, appoint another Chairman pro tempore for the relevant meeting.
The Chairman may appoint a secretary. The secretary, who does not need to be a Manager, will be responsible for
keeping the minutes of the meetings of the Board.
The Chairman, or any two (2) Managers, call(s) the meetings of the Board, which shall take place at the time and place
as specified in the convening notice of the meeting.
Except in cases of emergency, the nature and circumstances of which shall be set forth in the convening notice of the
meeting of the Board, written convening notices to a meeting of the Board shall be sent to all the Managers at least twenty-
four (24) hours prior to the date set for such meeting.
A Board meeting may be held without prior written convening notice (i) if all the Managers are present and/or represented
at the meeting and consider themselves duly convened and informed of the agenda of the meeting or (ii) for any meeting
held at a time and place previously determined in a resolution adopted by the Board.
Each Manager may waive the convening notice by written consent.
Any Manager may act at any meeting of the Board by appointing in writing another Manager as his proxy.
Any Manager may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or similar means of
communication whereby (i) all the Managers attending the meeting can be identified and communicate and (ii) the trans-
mission of the meeting is live and ongoing. Participation in a meeting by those means is equivalent to presence in person
at such meeting.
The Board can validly deliberate and make decisions only if at least the majority of its members is present and/or
represented, including at least one (1) class A Manager and at least one (1) class B Manager. A Manager may represent
more than one (1) of his/her/its colleagues, provided however that at least two (2) Managers are present at the meeting,
including by means of communication permitted under these Articles and the Company Law. Decisions are made by the
majority of the Managers present and/or represented.
In case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall have a casting vote.
Notwithstanding the above, resolutions of the Board may also be passed in writing. Such written resolutions shall consist
of one (1) or more documents containing the resolutions signed by each Manager. The date of the resolutions will be the
date of the last signature.
Art. 15. Minutes of meetings of the Board or written resolutions of the Sole Manager. Resolutions passed by the Sole
Manager shall be documented by way of written resolutions signed by the Sole Manager and kept at the registered office
of the Company.
For any meeting of the Board, minutes shall be signed either by the Chairman and the secretary (if any), or by all the
Managers present at the meeting.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman, any two (2) Managers or, as the case may be, the Sole Manager.
Art. 16. Power of the Board. The Board or, as the case may be, the Sole Manager is vested with the broadest powers to
manage the business of the Company and to authorise and/or perform or cause to be performed all acts of disposal and
administration falling within the corporate object of the Company.
All powers which are not expressly reserved to the General Meeting by the Company Law or by these Articles fall within
the competence of the Board.
In these Articles, decisions made, or powers exercised, by the Board refer to decisions made, or powers exercised, by
the Sole Manager.
Art. 17. Delegation of power. The Board may appoint a person (délégué à la gestion journalière), who does not need to
be a Shareholder or a Manager, and who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters connected
to its daily management and affairs.
The Board may delegate special powers or proxies, or entrust determined permanent or temporary functions to persons
or committees chosen by it.
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U X E M B O U R G
Art. 18. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters by (i) the joint signature
of any two (2) Managers at least one (1) of which must be a class A Manager (if such class has been created) or, (ii) the
signature of the Sole Manager.
The Company shall further be bound by the sole signature or joint signature of any person(s) to whom the Board has
granted specific signatory powers, and only within the limits of those powers. As the case may be, the Company will be
bound by the signature of the person entrusted with its daily management in accordance with the first paragraph of article
17 (Delegation of power) of these Articles, and only within the limits of that function.
Art. 19. Conflict of interest and liability. If any of the Managers has or may have any personal interest in any transaction
of the Company, such Manager shall disclose such personal interest to the other Manager(s) and shall not consider or vote
on any such transaction.
In case of a sole Manager, it suffices that the transactions between the Company and its Manager, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs of this Article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
described above to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not,
by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting or
acting upon any matters with respect to such contract or other business.
No Manager commits himself, by reason of his functions, to any personal obligation in relation to the commitments
taken on behalf of the Company.
Manager(s) are only liable for the performance of their duties.
Art. 20. Audit. If the number of Shareholders exceeds twenty-five (25), the operations of the Company shall be supervised
by one (1) or more statutory auditor(s) (commissaire(s) aux comptes), or, where required by the Company Law, by an
independent external auditor (réviseur d'entreprises agréé).
The General Meeting shall appoint the statutory auditor(s) or the independent external auditor, as the case may be, and
determine their number, their remuneration and the term of their office, which may not exceed six (6) years. The statutory
auditor(s) and the independent external auditor may be reappointed.
Art. 21. Accounting year. The Company's accounting year begins on the first day of July and ends on the last day of
June of each year.
Art. 22. Annual accounts. The Board draws up, at the end of every accounting year, the annual accounts of the Company
and an inventory in the form required by the Company Law.
Each Shareholder may inspect inter alia the inventory, the Company's balance sheet, the profit and loss account together
with the reports of the Managers or, as the case may be, the Sole Manager, and, as the case may be, of the statutory auditor
(s) or the independent external auditor of the Company at the registered office of the Company.
Art. 23. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year be
allocated to the Legal Reserve. That allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as the
Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued share capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve and upon recommendation of the Board, the General Meeting determines how the
annual net profits will be disposed of. It may decide to allocate the whole or part of the annual net profits to a reserve or
to a provision reserve, to carry it forward to the next following fiscal year or to distribute it to the Shareholders as a dividend.
Subject to the conditions fixed by law, the Board may pay out an advance payment on dividends. The Board fixes the
amount and the date of payment of any such advance payment.
Art. 24. Dissolution. The Company may be dissolved by a decision of the General Meeting voting with the same quorum
and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by law.
Should the Company be dissolved and liquidated anticipatively or by expiration of its term (if applicable), the liquidation
of the Company will be carried out by one or more liquidators appointed by the General Meeting which will determine
their powers and their compensation.
Art. 25. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Company Law and any agreement entered into from time to time by the Shareholders, if any.
<i>Transitional provisioni>
The first accounting year begins on the date of the incorporation and ends on 30 June 2016.
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<i>Subscription and paymenti>
The Founding Shareholders, having drawn up the Articles of the Company, have subscribed to the number of shares
and paid up the amounts specified below:
Shareholders
Subscribed
capital
Number
of Shares
Tailored Investments Ltd . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,200 USD
7,200
Sunblaze Investment Holdings Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,200 USD
7,200
RBC CEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,600 USD
3,600
Aeneas Holding AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,500 USD
1,500
Brainworks Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 USD
500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,000 USD
20,000
<i>Statement - Costsi>
The notary declares that the conditions prescribed by articles 182 and 183 of the Company Law have been fulfilled and
expressly bore witness to their fulfilment. He further confirmed that these Articles also comply with the provisions of
articles 27 and 184 of the Company Law.
The expenses, costs, fees and charges, of any kind, which shall be borne by the Company as a result of its formation,
are estimated approximately at the amount of one thousand five hundred Euro (1,500.-).
<i>Resolutions of the founding shareholdersi>
The Founding Shareholders, representing the entire subscribed share capital and considering themselves as duly con-
vened, have proceeded to adopt unanimously the following resolutions:
(a) the number of managers of the Company is set at 8;
(b) the following persons are appointed as class A Managers of the Company:
- David van Niekerk, businessman, born on 12 May 1973 in Durban (South Africa), with professional address at 9 La
Quinta Street, Silver Lakes Estate, Silver Lakes, Pretoria, South Africa;
- Johannes Hendrikus Jonck, businessman, born on 18 October 1959 in Port Elizabeth (South Africa), with professional
address at 33A Brooks Street, Brooklyn, Pretoria, South Africa;
- George Manyere, businessman, born on 15 February 1977 in Harare (Zimbabwe), with professional address at 22
Lingmell Close, Quinnington, Borrowdale, Brook, Harare, Zimbabwe;
- Alexander Schutz, businessman, born on 9 March 1967 in Linz (Austria), with professional address at Glorietteg 10,
1130 Wien, Austria; and
- Tim Nuy, businessman, born on 7 August 1987 in Hertogenbosch (Netherlands), with professional address at Ade-
nauerlaan 70, 5252BM, Vlijmen, Netherlands.
(c) the following persons are appointed as class B Managers of the Company:
- Sean Murray, manager, born in Tipperary (Ireland) on 21 December 1976, with professional address at 40, avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Peter van Opstal, manager, born in Zwijndrecht (Netherlands) 12 February 1969, with professional address at 40,
avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Lucinda Clifton-Bryant, manager, born in Aachen (Germany) on 18 October 1977, with professional address at 40,
avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
(d) the Managers are appointed for an undetermined period; and
(e) the address of the registered office of the Company is established at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby declares that at the request of the Founding Sha-
reholders, this deed shall be worded in English, followed by a French version; at the request of the same persons appearing,
in case of divergences between the English and the French texts, the English version shall prevail.
In witness whereof we, the undersigned notary, have set our hand and seal in Mondorf-les-Bains, on the day named at
the beginning of this document.
The document having been read and translated to the proxyholder of the Founding Shareholders, known to the under-
signed notary by her name and surname, civil status and residence, said person signed with us, the undersigned notary, the
present original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le sept août,
par-devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
Ont comparu:
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U X E M B O U R G
1) Tailored Investments Ltd, une société régie par les lois de la République de Maurice, ayant son siège social au 212
St James Street, Rue St Dennis, Port Louis, et immatriculée auprès du Registrar of International Companies de l'Île Maurice
sous le numéro 6/2001/10770,
ici représentée par Madame Khadigea Klingele, juriste sénior, demeurant professionnellement à Mondorf-les-Bains,
Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Port Louis (République de Maurice) le 30 juin 2015 (l'“Associé
Fondateur 1”);
2) Sunblaze Investment Holdings Inc., une société régie par les lois de Samoa, ayant son siège social à Level 5, Deve-
lopment Bank of Samoa Building, Beach Road Apia, Samoa, et immatriculée auprès de l'Autorité Financière Internationale
de Samoa sous le numéro 40426,
ici représentée par Madame Khadigea Klingele, prénommée,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Nyon (Suisse) le 6 juillet 2015 (l'“Associé Fondateur 2”);
3) RBC CEES Trustee Limited agissant en sa qualité de Trustee de Brevan Howard Employee Benefit Trust No.1 - B
6924, un trust, régi par les lois de Jersey, ayant son siège social au 19-21 Broad Street, St Helier, JE1 3PB, et immatriculé
auprès de la Commission des Services Financiers de Jersey sous le numéro A1308,
ici représenté par Madame Khadigea Klingele, prénommée,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Jersey le 30 juin 2015 (l'“Associé Fondateur 3”);
4) Aeneas Holding AG, une société régie par les lois de la Confédération Suisse, ayant son siège social à Baarerstrasse
21, 6300 Zug, et immatriculée auprès de l'Office Fédéral du Registre du Commerce (index central des raisons de commerce)
du Canton de Zoug sous le numéro CHE-404.339.528,
ici représentée par Madame Khadigea Klingele, prénommée,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Zug (Suisse) le 31 juillet 2015 (l'“Associé Fondateur 4”); et
5) Brainworks Limited, une société régie par les lois de la République de Maurice ayant son siège social à c/o FiducieForte
Management Services Limited, 1003 Alexander House, 35 Ébène Cybercity, République de Maurice, et immatriculée
auprès du Registrar of Companies de l'Île Maurice, sous le numéro 115883/C1/GBL,
ici représentée par Madame Khadigea Klingele, prénommée,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Ebène (République de Maurice) le 30 juin 2015 (l'“Associé Fon-
dateur 5, avec l'Associé Fondateur 1, l'Associé Fondateur 2, l'Associé Fondateur 3 et l'Associé Fondateur 4, les “Associés
Fondateurs”).
Lesdites procurations, après avoir été signées “ne varietur” par le mandataire des Associés Fondateurs et par le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être soumis ensemble aux formalités de l'enregistrement.
Le mandataire des Associés Fondateurs a requis le notaire d'acter la constitution d'une société à responsabilité limitée
dont les statuts sont établis comme suit:
STATUTS
Art. 1
er
. Définitions. À moins que le contexte ne l'indique autrement, les termes suivants auront la signification suivante:
Assemblée Générale
signifie une assemblée générale des Associé(s) ou au cas où la Société a un Associé
Unique, les résolutions de l'Associé Unique.
Associé(s)
signifie les personnes inscrites dans le registre des Associés de la Société, conformément
à l'article 185 de la Loi sur les Sociétés, en tant que détenteurs de Parts Sociales de temps
à autre et “Associé” signifie n'importe lequel d'entre eux.
Associé Unique
signifie la personne inscrite dans le registre des Parts Sociales de la Société en tant que
seul détenteur des Parts Sociales de temps à autre.
Conseil
signifie le conseil de gérance de la Société ou si la Société a un Gérant Unique, le Gérant
Unique.
Gérant Unique
signifie le Gérant unique de la Société.
Gérants
signifie les personnes nommées en cette qualité par l'Assemblée Générale.
Jour Ouvrable
signifie tout jour (autre qu'un samedi ou dimanche) durant lequel les banques sont
ouvertes au public au Grand-Duché de Luxembourg.
Loi sur le Secteur Financier
signifie la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée de temps à autre.
Loi sur les Sociétés
signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps
à autre.
Parts Sociales
signifie les parts sociales émises par la Société.
Président
signifie le président du Conseil ou le président pro tempore de temps à autre.
Réserve Légale
signifie la réserve prévue par la loi à laquelle une partie des bénéfices nets annuels de la
Société doit être affectée de temps à autre.
Résolutions écrites des
A la signification donnée à ce terme à l'article 11 des Statuts.
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Associés
Société
signifie MyBucks S.à r.l.
Statuts
signifie les statuts de la Société, tels que modifiés de temps à autre.
Art. 2. Dénomination et forme. La dénomination de la Société est “MyBucks S.à r.l.”.
La Société est une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment la Loi
sur les Sociétés, et par les présents Statuts.
La Société peut avoir un ou plusieurs Associés. Dans le cas où il y a un Associé Unique, la Société ne sera pas dissoute
par le décès, la dissolution, la liquidation ou évènements similaires qui pourraient affecter l'existence de l'Associé Unique.
Art. 3. Objet social. La Société a pour objet l'acquisition, la détention, la gestion, l'administration et la cession de
participations et intérêts, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés et/ou entreprises sous quelque forme que
ce soit. La Société pourra acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres
valeurs de participation, des obligations, certificats de dépôt, et autres instruments de dette, et en général toute valeur ou
instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle pourra participer dans la création, le développement,
la gestion et le contrôle de toute société et/ou entreprise.
La Société pourra investir dans l'immobilier sous quelque forme que ce soit.
La Société pourra, sauf par voie d'offre publique, emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder, uniquement
par voie de placement privé, à l'émission d'obligations et de titres, débentures ou toutes autres titres de dette ou de parti-
cipation.
La Société pourra prêter des fonds y compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts de la Société et/ou des
émissions de tous titres de participation ou de dette de toute nature, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toutes autres
sociétés ou entités qu'elle jugera appropriées.
La Société pourra en outre, pour son propre compte et celui de toute autre société ou personne, garantir, consentir des
sûretés au profit de, nantir, transférer et grever ou autrement créer une sûreté sur tout ou partie de ses actifs afin de garantir
ses propres obligations et celles de toute autre société ou autrement assister toute société. Pour éviter toute incertitude, la
Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
La Société peut également agir comme associé commandité ou commanditaire avec une responsabilité illimitée ou
limitée en ce qui concerne les dettes et obligations des sociétés de personnes ou entités similaires.
La Société peut investir dans des droits de propriété intellectuelle. La Société peut acquérir par voie de contributions,
acquisition ou cession de participations, achats de toute nature ou options, brevets, marques de service, marques commer-
ciales, licences, savoir- faire, droits de conception, droits d'auteur, informations confidentielles et autres droits de propriété
industrielle, commerciale ou intellectuelle, et généralement détenir, accorder des licences ou sous-licences sur ces droits,
les vendre ou en disposer, en tout ou en partie, pour la contrepartie que la Société jugera appropriée, et de sous-traiter la
gestion, le développement, les licences et sous-licences de ces droits, y compris les brevets, marques et licences et d'obtenir
et faire toute inscription requise à cet effet. La Société peut également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger
les droits découlant de ces brevets, marques de service, marques commerciales, licences, savoir -faire, droits de conception,
droits d'auteur, informations confidentielles et autres droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle et droits
similaires contre l'infraction, l'appropriation illicite ou la violation par des tiers. La Société peut également fournir ou faire
fournir un savoir-faire, des services de développement, de conseil et d'exploitation, promotion, représentation et toutes
opérations de cette nature.
La Société peut également gérer un site Web, une plate-forme ou un système d'exploitation similaire par rapport à la
fourniture de micro-financement, dans la mesure où elle ne constitue pas des activités réglementées au sens de la Loi sur
le Secteur Financier.
La Société peut utiliser toute technique et instrument pour gérer efficacement ses investissements et se protéger contre
les risques liés au crédit, l'exposition aux risques de change et taux d'intérêt, et tout autre risque.
La Société peut, pour son propre compte et pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations et transactions (y compris,
sans limitation, toutes opérations immobilières ou mobilières) qui peuvent être utiles ou nécessaires à la réalisation de son
objet social ou qui s'y rapportent de manière directe ou indirecte.
Art. 4. Durée de la Société. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute à tout moment avec ou sans motif par une résolution de l'Assemblée Générale statuant de la
manière requise par la Loi sur les Sociétés en cas de modification de ces Statuts.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg. Le siège social peut être transféré vers toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution
de l'Assemblée Générale statuant de la manière requise par la Loi sur les Sociétés en cas de modification de ces Statuts.
Le siège social peut être transféré dans les limites de la même commune par une résolution du Conseil.
Le Conseil a également le droit de créer des succursales, des filiales ou d'autres bureaux en tous lieux qu'il juge appropriés,
tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
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Au cas où le Conseil considère que des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social
de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social, ou la communication entre le siège social de
la Société et l'étranger se sont produits ou sont imminents, le siège social peut être transféré à l'étranger jusqu'à la cessation
complète de ces circonstances extraordinaires. Ces mesures temporaires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société,
laquelle, en dépit du transfert temporaire de son siège social, restera une société luxembourgeoise.
Art. 6. Capital social. La Société est constituée avec un capital social initial de 20.000,00 USD représenté par 20.000
Parts Sociales entièrement libérées, ayant une valeur nominale de 1.00 USD chacune.
Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution de l'Assemblée Générale statuant de la
manière requise par la Loi sur les Sociétés en cas de modification de ces Statuts.
Art. 7. Parts Sociales. Toutes les Parts Sociales sont et resteront nominatives, totalement souscrites et intégralement
libérées.
La Société peut racheter ou retirer ses propres Parts Sociales à condition d'annuler immédiatement les Parts Sociales
rachetées ou retirées et de réduire le capital social souscrit de la Société corrélativement.
Art. 8. Cession de Parts Sociales. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre Associés. A moins que la loi ne le
prévoie autrement, la cession de Parts Sociales à des tiers est soumise à l'accord écrit préalable des Associés représentant
au moins trois-quarts (3/4) du capital social souscrit de la Société. La cession de Parts Sociales à des tiers en raison du
décès d'un Associé doit être approuvée par les Associés représentant les trois-quarts (3/4) des droits détenus par les survi-
vants.
Art. 9. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous les
Associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société conformément à la
Loi sur les Sociétés et à ces Statuts.
Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence
aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Associé Unique aussi longtemps que la Société n'a qu'un Associé Unique.
Les décisions prises par l'Associé Unique sont consignées par voie de procès-verbaux écrits.
Art. 10. Assemblée Générale annuelle. Une Assemblée Générale annuelle doit se tenir au siège social de la Société ou
à tout autre endroit de la commune du siège social tel qu'indiqué dans la convocation à l'Assemblée Générale annuelle.
L'Assemblée Générale annuelle se tiendra le dernier jeudi de novembre de chaque année au 40, Avenue Monterey L-2163
Luxembourg à 11.00 heures. Si ce jour n'est pas un Jour Ouvrable, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier
Jour Ouvrable suivant.
Nonobstant ce qui précède et à la discrétion absolue du Conseil, l'Assemblée Générale annuelle peut se tenir à l'étranger
si des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Si le nombre des Associés est inférieur ou égal à vingt-cinq (25), les résolutions des Associés sont adoptées par l'As-
semblée Générale ou par voie de résolutions écrites.
Les procès-verbaux ou résolutions écrites des Assemblées Générales annuelles seront conservés au siège social de la
Société.
Art. 11. Autres Assemblées Générales. Le Conseil peut convoquer d'autres Assemblées Générales.
Ces assemblées générales se tiendront à la date, l'heure, le lieu et suivant l'ordre du jour qui seront spécifiés dans les
convocations.
Si le nombre des Associés est inférieur ou égal à vingt-cinq (25), les résolutions des Associés sont adoptées à l'Assemblée
Générale ou par voie de résolutions écrites.
Les procès-verbaux ou résolutions écrites des Assemblées Générales seront conservés au siège social de la Société.
Le Conseil est tenu de convoquer une Assemblée Générale à la demande écrite des Associés représentant plus de la
moitié (1/2) du capital social de la Société.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins la moitié (1/2) du capital social de la Société peuvent requérir l'in-
scription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale.
Art. 12. Avis de convocation, quorum, procuration et vote. Une Assemblée Générale peut être tenue sans convocation
écrite préalable si tous les Associés sont présents et/ou représentés et se considèrent dûment convoqués et informés de
l'ordre du jour de l'assemblée.
Tout Associé peut prendre part à toute Assemblée Générale en désignant par écrit, par fax ou email, une autre personne,
Associé ou non, comme son mandataire.
Tout Associé peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre
moyen de communication similaire grâce auquel (i) tous les Associés participant à l'Assemblée Générale peuvent être
identifiés, (ii) toutes les personnes participant à l'Assemblée Générale peuvent s'entendre et se parler, (iii) l'Assemblée
Générale est retransmise en direct et en continu et (iv) les Associés peuvent valablement délibérer. La participation à une
Assemblée Générale par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à telle Assemblée
Générale.
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À moins que la Loi sur les Sociétés ou ces Statuts ne le prévoient autrement, les résolutions devant être adoptées en
Assemblées Générales sont prises par les Associés représentant plus de la moitié (1/2) du capital social souscrit de la
Société. Si cette majorité n'est pas atteinte lors de la première Assemblée Générale, les Associés seront convoqués par lettre
recommandée, ou par email avec un accusé de réception, à une seconde Assemblée Générale et les résolutions seront
adoptées lors de la seconde Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du
capital social souscrit de la Société représenté.
Les présents Statuts peuvent être modifiés avec le consentement d'une majorité en nombre des Associés représentant au
moins les trois-quarts (3/4) du capital social souscrit de la Société.
Le changement de la nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des Associés dans la Société requièrent
l'accord unanime des Associés.
Chaque Part Sociale donne droit à une (1) voix aux Assemblées Générales.
Art. 13. Le Conseil. La Société est gérée par un (1) ou plusieurs Gérant(s), Associé(s) ou non. Si plus d'un (1) Gérant
est nommé, ceux-ci constituent ensemble le Conseil.
L'Assemblée Générale peut décider de catégoriser le(s) Gérant(s) en Gérants de catégorie A ou Gérants de catégorie B.
Le Président doit être un Gérant de catégorie A. Dans le cas où il n'y aurait pas de Gérant de catégorie A, le Président peut
être un Gérant de catégorie B.
L'Assemblée Générale nomme les Gérants ou, le cas échéant, le Gérant Unique et détermine leur nombre, leur rému-
nération et la durée de leur mandat, le cas échéant. Un Gérant peut être révoqué avec ou sans motif et/ou remplacé, à tout
moment, par une résolution adoptée par l'Assemblée Générale.
Art. 14. Réunions du Conseil. Le Conseil doit nommer un Président parmi ses membres et peut également désigner un
secrétaire.
Le Président préside toutes les réunions du Conseil. En son absence, les autres Gérants présents et/ou représentés nom-
meront, par un vote à la majorité simple, un autre Président pro tempore pour la réunion en question.
Le Président peut nommer un secrétaire. Le secrétaire, qui ne doit pas forcément être Gérant, sera en charge de la tenue
des procès-verbaux des réunions du Conseil.
Le Président ou deux (2) Gérants convoquent les réunions du Conseil, qui se tiennent aux heure et lieu tels qu'indiqués
dans la convocation à cette réunion.
Sauf en cas d'urgence, dont la nature et les motifs seront mentionnés dans la convocation à la réunion du Conseil, les
convocations écrites à toute réunion du Conseil sont envoyées à tous les Gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant
la date prévue pour la réunion.
Une réunion du Conseil peut être tenue sans convocation écrite préalable (i) si tous les Gérants sont présents et/ou
représentés à la réunion et se considèrent dûment convoqués et informés de son ordre du jour ou (ii) pour une réunion se
tenant aux heure et lieu préalablement déterminés dans une résolution adoptée par le Conseil.
Chaque Gérant peut renoncer à la convocation écrite par un accord écrit.
Tout Gérant peut prendre part à une réunion du Conseil en désignant par écrit un autre Gérant comme son mandataire.
Tout Gérant peut participer à une réunion du Conseil par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen
de communication similaire grâce auquel (i) tous les Gérants participant à la réunion peuvent être identifiés et communiquer,
et (ii) la réunion est retransmise en direct et en continu. La participation à une réunion par un tel moyen de communication
équivaudra à une participation en personne à telle réunion.
Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est présente et/ou représentée
comprenant au moins un (1) Gérant de catégorie A et au moins un (1) Gérant de catégorie B. Un Gérant peut représenter
plus d'un (1) de ses collègues, à condition qu'au moins deux (2) Gérants soient présents à la réunion ou y participent par
un moyen de communication autorisé par ces Statuts et la Loi sur les Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité des
Gérants présents et/ou représentés.
En cas de parité des votes, la voix du Président de la réunion sera prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les résolutions du Conseil peuvent également être adoptées par écrit. De telles
résolutions doivent consister en un (1) ou plusieurs documents contenant les résolutions et signés par chaque Gérant. La
date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
Art. 15. Procès-verbaux des réunions du Conseil ou résolutions écrites du Gérant Unique. Les résolutions adoptées par
le Gérant Unique sont inscrites dans des résolutions écrites signés par le Gérant Unique et conservées au siège social de la
Société.
Pour toute réunion du Conseil, les procès-verbaux sont signés soit par le Président et le Secrétaire (le cas échéant), soit
par tous les Gérants présents à la réunion.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président, deux (2)
Gérants ou, le cas échéant, le Gérant Unique.
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Art. 16. Pouvoir du Conseil. Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique est investi des pouvoirs les plus étendus
pour gérer les affaires de la Société et autoriser et/ou exécuter ou faire exécuter tous les actes de disposition et d'adminis-
tration entrant dans l'objet social de la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'Assemblée Générale par la Loi sur les Sociétés ou par ces Statuts sont
de la compétence du Conseil.
Dans les présents Statuts, les décisions prises ou pouvoirs exercés par le Conseil se réfèrent aux décisions prises ou aux
pouvoirs exercés par le Gérant Unique
Art. 17. Délégation de pouvoir. Le Conseil peut nommer un délégué à la gestion journalière, Associé ou non, Gérant ou
non, et qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui relève de sa gestion journalière et de
ses affaires.
Le Conseil peut déléguer des pouvoirs ou mandats spéciaux, ou confier des fonctions permanentes ou temporaires à des
personnes ou comités de son choix.
Art. 18. Signatures autorisées. La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par (i) la signature
conjointe de deux (2) Gérants comprenant au moins un (1) Gérant de catégorie A (si une telle catégorie existe), ou (ii) la
signature du Gérant Unique.
La Société est également engagée par la signature unique ou la signature conjointe de toute(s) personne(s) auxquelles
des pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil, et ce dans les limites de ces pouvoirs. Le cas échéant, la Société
sera engagée par la seule signature de la personne nommée délégué à la gestion journalière conformément au premier
paragraphe de l'article 17 ci-dessus (Délégation de pouvoir), et seulement dans les limites de cette fonction.
Art. 19. Conflit d'intérêt et responsabilité. Dans le cas où l'un des Gérants aurait ou pourrait avoir un intérêt personnel
dans toute opération de la Société, il devra l'indiquer aux autres Gérants et ne pourra pas délibérer ou émettre de vote sur
toute transaction qui y est relative.
En cas de Gérant unique, les transactions entre la Société et son Gérant, ayant un tel conflit d'intérêt, peuvent être
consignées par écrit.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables si (i) l'opération en question est conclue dans des
conditions de marché équitables et (ii) relèvent du cadre ordinaire des activités de la Société.
Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre société ou entreprise ne sera affecté ou invalidé par le
simple fait qu'un ou plusieurs Gérants ou tout dirigeant de la Société a un intérêt personnel dans cette autre société ou
entreprise, ou est gérant, associé, membre, actionnaire, dirigeant ou employé de cette autre société ou entreprise. Comme
décrit ci-dessus, toute personne liée à toute société ou entreprise avec laquelle la Société conclut une convention ou mène
d'autres affaires ne sera pas pour autant interdit, en raison de cette affiliation avec cette autre société ou entreprise, de
délibérer, de voter ou d'agir pour toutes questions concernant ladite convention ou lesdites affaires.
Les Gérants, en raison de leurs fonctions, ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements pris
au nom de la Société.
Les Gérants ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 20. Surveillance. Si le nombre des Associés dépasse vingt-cinq (25), les opérations de la Société sont surveillées
par un (1) ou plusieurs commissaire(s) aux comptes ou, dans les cas où la Loi sur les Sociétés le requiert, par un réviseur
d'entreprises agréé.
L'Assemblée Générale nomme le(s) commissaire(s) aux comptes ou le réviseur d'entreprises agréé, s'il y a lieu, et
détermine leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, celle-ci ne pouvant excéder six (6) ans. Le(s) com-
missaire(s) aux comptes et le réviseur d'entreprises agréé sont rééligibles.
Art. 21. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier jour du mois de juillet et se termine le
dernier jour du mois de juin de chaque année.
Art. 22. Comptes annuels. Le Conseil dresse, à la fin de chaque exercice social, les comptes annuels de la Société et un
inventaire dans la forme requise par la Loi sur les Sociétés.
Chaque Associé peut inspecter entre autres l'inventaire, le bilan de la Société, les comptes de profits et pertes ainsi que
les rapports des Gérants ou, le cas échéant, du Gérant Unique et, le cas échéant du(es) commissaire(s) aux comptes ou du
réviseur d'entreprises agréé de la Société au siège social de la Société.
Art. 23. Affectation des bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société au moins cinq pour cent (5%)
qui sont affectés à la Réserve Légale. Cette affectation à la Réserve Légale cesse d'être obligatoire dès que et aussi longtemps
que la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société.
Après dotation à la réserve légale et sur la recommandation du Conseil, l'Assemblée Générale décidera de l'affectation
du bénéfice net annuel. Elle pourra décider d'affecter tout ou partie du bénéfice net annuel à une réserve ou une réserve de
provision, de le reporter à l'exercice social suivant ou de le distribuer aux associés à titre de dividende.
Sous réserve des conditions prévues par la loi, le Conseil peut verser un acompte sur dividendes. Le Conseil fixe le
montant et la date de paiement de tout versement d'acompte.
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Art. 24. Dissolution. La Société peut être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises en cas de modification de ces Statuts, sauf disposition contraire de la loi
En cas de dissolution de la Société et liquidation anticipée ou expiration de sa durée (si applicable), la liquidation de la
Société sera effectuée par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales)
nommés par l'Assemblée Générale qui déterminera également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 25. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par ces Statuts seront tranchées
conformément à la Loi sur les Sociétés et à tout accord conclu de temps à autre par les Associés, le cas échéant.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution et se termine le 30 juin 2016.
<i>Souscription et libérationi>
Les Associés Fondateurs ayant arrêté les Statuts de la Société, ont souscrit au nombre de Parts Sociales et libéré les
montants spécifiés ci-dessous:
Associés
Capital
souscrit
Nombre
de Parts
Sociales
Tailored Investments Ltd . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.200 USD
7.200
Sunblaze Investment Holdings Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.200 USD
7.200
RBC CEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.600 USD
3.600
Aeneas Holding AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.500 USD
1.500
Brainworks Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 USD
500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 USD
20.000
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire a déclaré avoir vérifié l'existence des conditions énumérées aux articles 182 et 183 de la Loi sur les Sociétés
et en a expressément constaté l'accomplissement. Il a confirmé en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions
des articles 27 et 184 de la Loi sur les Sociétés.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
en raison du présent acte, sont estimés approximativement à la somme de mille cinq cents Euros (EUR 1.500.-).
<i>Résolutions des associés fondateursi>
Les Associés Fondateurs, représentant l'intégralité du capital social souscrit, et se considérant comme dûment convoqués,
ont procédé à l'adoption des résolutions suivantes:
(a) le nombre de gérants de la Société est fixé à 8;
(b) les personnes suivantes sont nommées en tant que Gérants de catégorie A de la Société:
- David van Niekerk, homme d'affaires, né le 12 mai 1973 à Durban (Afrique du Sud), ayant son adresse professionnelle
au 9 La Quinta Street, Silver Lakes Estate, Silver Lakes, Pretoria, Afrique du Sud;
- Johannes Hendrikus Jonck, homme d'affaires, né le 18 octobre 1959 à Port Elizabeth (Afrique du Sud), ayant son
adresse professionnelle au 33A Brooks Street, Brooklyn, Pretoria, Afrique du Sud;
- George Manyere, homme d'affaires, né le 15 février 1977 à Harare (Zimbabwe), ayant son adresse professionnelle au
22 Lingmell Close, Quinnington, Borrowdale, Brook, Harare, Zimbabwe;
- Alexander Schutz, homme d'affaires, né le 9 March 1967 à Linz (Autriche), ayant son adresse professionnelle à
Glorietteg 10, 1130 Vienne, Autriche; et
- Tim Nuy, homme d'affaires, né le 7 August 1987 à Hertogenbosch (Pays-Bas), ayant son adresse professionnelle à
Adenauerlaan 70, 5252BM, Vlijmen, Pays-Bas,
(c) les personnes suivantes sont nommées en tant que Gérants de catégorie B de la Société:
- Sean Murray, gérant, né à Tipperary (Irelande) le 21 décembre 1976, ayant son adresse professionnelle à 40, avenue
Monterey L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Peter van Opstal, gérant, né à Zwijndrecht (Pays-Bas) le 12 février 1969, ayant son adresse professionnelle à 40, avenue
Monterey L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Lucinda Clifton-Bryant, gérante, née à Aachen (Allemagne) le 18 octobre 1977, ayant son adresse professionnelle à
40, avenue Monterey L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
(d) les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée; et
(e) l'adresse du siège social de la Société est fixée au 40, avenue Monterey L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg.
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête des Associés Fondateurs, le présent acte
est établi en anglais suivi d'une version française; à la requête de ces mêmes parties comparantes et en cas de divergence
entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Mondorf-les-Bains.
Et après lecture faite au mandataire des Associés Fondateurs, connue du notaire par nom, prénom usuel, état civil et
demeure, cette dernière a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: K. Klingele, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 10 août 2015. GAC/2015/6871. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015143587/687.
(150156205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 août 2015.
BOW Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 199.549.
L'an deux mille quinze, le douze août.
Par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
S'est réunie
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «BOW Luxembourg S.A.», ayant son siège
social à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch. En cours d’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, à la section B, constituée suivant acte du notaire soussigné en date de ce jour non encore publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'assemblée est ouverte à sous la présidence de Cheryl GESCHWIND, employée, résidant professionnellement à Lu-
xembourg,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Pierre-Siffrein GUILLET, employée, résidant professionnellement à Luxem-
bourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Pierre-Siffrein GUILLET, prénommé.
Le bureau ainsi constitué, le président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Insertion d’un préambule dans les Statuts de la Société ainsi rédigé:
«Dans les présents statuts, les termes commençant par une majuscule auront, sauf s'ils sont définis autrement aux termes
des présents statuts, le sens qui leur est attribué dans le pacte conclu entre les associés de la Société, en présence de la
Société, le12 août 2015 (le "Pacte")»
2. Création d’une catégorie B d’actions dites Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B et modification
subséquente de l’article 6 des statuts de la Société qui devront être substantiellement conformes au modèle joint en Annexe
1;
3. Augmentation du capital social de la Société d’un montant total de deux millions cinq cent mille euros (EUR
2.500.000,-) pour le porter de son montant actuel de douze millions cinq cent soixante-deux mille neuf cent vingt euros
(EUR 12.562.920,-), représenté par un million deux cent cinquante-six mille deux cent quatre-vingt-douze euros
(1.256.292,-) actions ordinaires d’une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune, à quinze millions soixante-deux
mille neuf cent vingt euros (EUR 15.062.920,-), par l’émission de deux cent cinquante mille (250.000) nouvelles Actions
Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B dont les caractéristiques devront correspondre à celles figurant au projet de
statuts joint en Annexe 1, et libération par apport en numéraire;
Modification subséquente de l’article 5 des statuts de la Société qui devra être substantiellement conforme au modèle
joint en Annexe 1;
4. Création de nouvelles catégories d’administrateurs et modification subséquente de l’article 13 des statuts qui devra
être substantiellement conforme au modèle joint en Annexe 1;
5. Réattribution des mandats d’administrateurs existants en fonction des nouvelles catégories d’administrateurs et no-
mination de nouveaux administrateurs de la Société;
6. Modification de l’article 14 des statuts de la Société qui devra être substantiellement conforme au modèle joint en
Annexe 1
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7. Modification de l’article 17 des statuts de la Société qui devra être substantiellement conforme au modèle joint en
Annexe 1;
8. Modification de l’article 21 des statuts de la Société qui devra être substantiellement conforme au modèle joint en
Annexe 1;
9. Refonte complète des statuts de la Société qui devront être substantiellement conformes au modèle joint en Annexe
1.
10. Divers
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été paraphées
"ne varietur" par les comparants.
III.- Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’assemblée décide d’ajouter un préambule aux statuts de la Société, qui sera lira comme suit:
«Dans les présents statuts, les termes commençant par une majuscule auront, sauf s'ils sont définis autrement aux termes
des présents statuts, le sens qui leur est attribué dans le pacte conclu entre les associés de la Société, en présence de la
Société, le12 août 2015 (le "Pacte")»
<i>Deuxième résolution:i>
L’assemblée générale décide de créer des actions de catégorie B dites Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie
B et de modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 6. Actions.
6.1 Les Actions sont nominatives.
6.2 Le capital social de la Société est composé de deux catégories d’Actions: les Actions Ordinaires de Catégorie A et
les Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B.
6.3 Dans l’hypothèse où les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B procéderaient au Transfert au profit
d’un ou plusieurs tiers non signataire(s) du Pacte (agissant seul ou de concert) de la totalité de leurs Actions Préférentielles
et Prioritaires de Catégorie B de la Société pour un prix exclusivement en numéraire (le «Cas de Sortie»), dans des conditions
qui ne permettraient pas aux Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B de réaliser un Multiple d’Investisse-
ment (tel que défini en annexe des présentes) de 1,5 au moins sur leur investissement en Actions Préférentielles et Prioritaires
de Catégorie B, le prix de cession revenant aux Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B sera égal à un montant
qui devra permettre aux Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B de réaliser un Multiple d’Investissement
d’1,5.»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence de deux millions cinq cent mille
euros (EUR 2.500.000,-) pour le porter de son montant actuel de douze millions cinq cent soixante-deux mille neuf cent
vingt euros (EUR 12.562.920,-), représenté par un million deux cent cinquante-six mille deux cent quatre-vingt-douze
euros (1.256.292,-) actions ordinaires d’une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune, à quinze millions soixante-
deux mille neuf cent vingt euros (EUR 15.062.920,-), par l’émission de deux cent cinquante mille (250.000) nouvelles
Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B.
<i>Souscription et libérationi>
Après avoir constaté la renonciation à son droit de souscription de l’actionnaire en place, l’assemblée admet à la sou-
scription de toutes les deux cent cinquante mille (250.000) nouvelles Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B
les personnes ci-après:
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- FCPR Nextstage Rendement, un Fonds commun de placement à risques de droit français pour cinq
mille cinq cent trente-sept actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.537
- Nextstage SCA, une société en commandite par actions de droit français , pour deux cent quarante-quatre
mille quatre cent soixante-trois actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
244.463
TOTAL: deux cent cinquante mille actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000
Lesdites actions sont entièrement libérées par des apports en numéraire, de sorte que la somme de deux millions cinq
cent mille euros (EUR 2.500.000,-) est à la disposition de la Société sous les signatures autorisées, preuve en ayant été
rapportée au notaire soussigné par un certificat bancaire.
<i>Quatrième résolution:i>
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier en conséquence l’article des statuts relatif au
capital social.
<i>Cinquième résolutioni>
L’assemblée décide de procéder à la création de nouvelles catégories d’administrateurs, et de modifier les pouvoirs de
signatures pouvant engager la Société.
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateurs de catégorie B pour une durée qui prendra fin à l’as-
semblée générale ordinaire statutaire de la Société en 2021:
- Nextstage AM, une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à F-75008 Paris, 19 avenue
George V, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 666 830, ayant pour repré-
sentant permanent Monsieur Julien POTIER, né à Drancy (France), le 29 juin 1983, demeurant à 52 rue Claude Decaen,
F-75012 Paris.
- Monsieur Nicolas de SAINT ETIENNE, né à Paris (France) le 19 décembre 1975, demeurant à F-75017 Paris 27, rue
Saint Ferdinand.
L’assemblée décide que Monsieur Olivier GRANGER administrateur en place est nommé administrateur de catégorie
C pour la durée de son mandat restant à courir, et que Monsieur Pierre-Siffrein GUILLET, administrateur en place est
nommé administrateur de catégorie D pour la durée de son mandat restant à courir.
L’assemblée décide de modifier les articles 13, 14, 17 et 21 des statuts en conséquence.
<i>Sixième résolutioni>
Afin de prendra acte des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de procéder à une refonte des statuts qui auront
désormais la teneur suivante:
<i>Préambulei>
Dans les présents statuts, les termes commençant par une majuscule auront, sauf s'ils sont définis autrement aux termes
des présents statuts, le sens qui leur est attribué dans le pacte conclu entre les associés de la Société, en présence de la
Société, le 12 août 2015 (le "Pacte").
Art. 1
er
. Forme et Dénomination.
1.1 Il est formé une société anonyme (la Société), laquelle sera régie par les lois de Grand-Duché du Luxembourg,
notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'amendée (la Loi), et par les présents
statuts (les Statuts).
1.2 La Société existe sous la dénomination de «BOW Luxembourg S.A.».
1.3 La Société peut avoir un actionnaire unique (l'Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires. La Société ne pourra
pas être dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Actionnaire
Unique.
Art. 2. Siège Social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg.
2.2 Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d’adminis-
tration de la Société (le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (l'Administrateur Unique) par
une décision de l'Administrateur Unique.
2.3 Lorsque le Conseil d’Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète
de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui
restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
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3.2 La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts ou par décision de l’Actionnaire Unique.
Art. 4. Objet Social.
4.1 La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous
quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société de personnes,
ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
4.2 La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété immobiliers ou mobiliers.
4.3 Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d’un portefeuille
se composant de tous titres, valeurs mobilières et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toutes entreprises, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute
autre manière, tous titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement.
4.4 La Société peut également garantir, accorder des sûretés à des tiers afin de garantir ses obligations ou les obligations
de sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe
de sociétés que la Société, accorder des prêts à ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation
directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ainsi que toutes autres sociétés
ou tiers.
4.5 La Société peut également réaliser son activité par l’intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l’étranger.
4.6 Elle pourra également procéder à l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l’exception de celles de marchands de biens
et le placement et la gestion de ses liquidités. En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial,
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature
à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet social ou son extension.
4.7 La Société pourra avancer, prêter ou déposer des fonds ou octroyer du crédit aux actionnaires de la Société sans pour
autant se livrer à des activités pouvant être soumises à autorisations particulières d’établissement.
Art. 5. Capital Social - Capital autorisé.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à quinze millions soixante-deux mille neuf cent vingt euros (EUR 15.062.920,-)
représenté par:
- huit cent cinquante mille six cent soixante-treize (850.673,-) actions ordinaires de catégorie A 1 d’une valeur nominale
de dix euros (EUR 10,-) chacune (les Actions Ordinaires de catégorie A 1) souscrites et libérées par l’actionnaire ordinaire
de catégorie A 1 (l’Actionnaire Ordinaire de catégorie A 1);
- quatre cent cinq mille six cent dix-neuf (405.619) Actions Ordinaires de catégorie A 2 d’une valeur nominale de dix
euros (EUR 10,-) chacune (les Actions Ordinaires de catégorie A 2) souscrites et libérées par l’actionnaire ordinaire de
catégorie A 2 (l’Actionnaire Ordinaire de catégorie A 2);
Les Actions Ordinaires de Catégorie A 1 et de Catégorie A 2 sont désignées individuellement une Action Ordinaire de
Catégorie A et collectivement les Actions Ordinaires de Catégorie A.
- deux cent cinquante mille (250.000) actions de Catégorie B (les Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B)
d’une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) souscrites et libérées par les actionnaires préférentiels et prioritaires de
catégorie B (les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B).
Les Actions Ordinaires de Catégorie A et les Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B sont individuellement
désignées une Action et collectivement les Actions.
Les Détenteurs d’Actions Ordinaires de Catégorie A et les Détenteurs d’Actions Préférentielles et Prioritaires de Caté-
gorie B sont individuellement désignées un Actionnaire et collectivement les Actionnaires. L’ensemble des Actions confère
un droit de vote plein et entier à chacun de ses détenteurs conformément aux dispositions de la Loi, des Statuts et / ou de
tout acte sous seing privé en vigueur ou à venir entre les Parties.
5.2 Les Actionnaires ne bénéficieront pas des mêmes droits et obligations en ce qui concerne la distribution de dividendes
ou de tout revenu de quelque nature que ce soit en relation avec une classe d’Actions, de sorte que, les Actionnaires auront,
selon le cas, droit aux distributions conformément aux dispositions de la Loi, des Statuts et / ou de tout acte sous seing
privé en vigueur ou à venir entre les Parties.
Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée Générale,
composée des Détenteurs d’Actions Préférentielles et Prioritaires et des Actionnaires Ordinaires, agissant conformément
aux conditions requises pour les modifications des Statuts.
5.3 Le capital autorisé est fixé à deux millions cinq cent mille euros qui sera représenté par deux cent cinquante mille
(250.000,-) Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B d’une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune
pour les seuls besoins de l'émission prévue au paragraphe suivant.
A cet égard le conseil d'administration est, pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication des présents
statuts, autorisé à augmenter le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé pour les seuls besoins de l'aug-
mentation de capital qui résulterait de la conversion des Obligations Convertibles dont l'émission est envisagée ce jour. Le
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conseil d'administration est spécialement autorisé à procéder à cette émission au seul profit des titulaires desdites Obliga-
tions Convertibles sans réserver aux actionnaires antérieurs un droit préférentiel de souscription des actions à émettre. Le
conseil d'administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir, ou toute autre personne dûment
autorisée pour recueillir les souscriptions des actions représentant tout ou partie de cette augmentation de capital.
Chaque fois que le conseil d'administration aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit, le
présent article sera à considérer comme automatiquement adapté à la modification intervenue.
Art. 6. Actions.
6.1 Les Actions sont nominatives.
6.2 Le capital social de la Société est composé de deux catégories d’Actions: les Actions Ordinaires de Catégorie A et
les Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B.
6.3 Dans l’hypothèse où les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B procéderaient au Transfert au profit
d’un ou plusieurs tiers non signataire(s) du Pacte (agissant seul ou de concert) de la totalité de leurs Actions Préférentielles
et Prioritaires de Catégorie B de la Société pour un prix exclusivement en numéraire (le «Cas de Sortie»), dans des conditions
qui ne permettraient pas aux Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B de réaliser un Multiple d’Investisse-
ment (tel que défini en annexe des présentes) de 1,5 au moins sur leur investissement en Actions Préférentielles et Prioritaires
de Catégorie B, le prix de cession revenant aux Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B sera égal à un montant
qui devra permettre aux Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B de réaliser un Multiple d’Investissement
d’1,5.
Art. 7. Rachat d'Actions.
7.1 La Société peut racheter ses Actions à hauteur de ce qui est permis par ces Statuts sur la base des montants distri-
buables en conformité avec la Loi et les présents Statuts.
7.2 Conformément à la Loi, si les Actions rachetées sont comptabilisées à l'actif du bilan, une somme équivalente à la
valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, doit être incorporée dans une réserve non distribuable.
Art. 8. Cession des Actions.
8.1 Dispositions communes
Toute cession et tout transfert (à quelque titre que ce soit) d’Actions ou d’autres titres susceptible de donner accès
immédiatement ou à terme au capital, droits de vote et/ou droits financiers de la Société ne peut s’opérer que conformément
aux dispositions de la Loi, des Statuts et du Pacte tel qu'en vigueur au moment du Transfert.
A cet effet, la cession des Actions devra respecter les dispositions du Pacte concernant notamment le droit de préemption
des Actions, le droit de cession conjointe proportionnelle et totale, les dispositions prévoyant le droit de retrait ou le droit
de forcer les transferts des titres ou de toutes autres dispositions convenues par les Parties en vigueur au jour de la cession.
Tout Transfert réalisé en violation du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts et sera donc nul.
8.2 Inaliénabilité temporaire des Titres
L’Actionnaire Ordinaire de catégorie A 1 et l’Actionnaire Ordinaire de catégorie A 2 ne pourront, sauf accord préalable
et écrit des Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B, Transférer de Titres pendant une période courant à
compter de la date de signature du Pacte et expirant au cinquième anniversaire de la signature du Pacte (la «Période
d’Inaliénabilité»).
Par exception, l'interdiction visée au paragraphe ci-dessus ne s'appliquera pas (i) en cas de mise en oeuvre du droit de
forcer la vente des Titres visé à l'Article VIII du Pacte, (ii) en cas de mise en oeuvre du droit de Cession du Groupe
notamment à la suite d’un Cas de Retrait dans le respect des dispositions de l'Article IX du Pacte ou (iii) en cas de Transfert
Libre au sens de l’Article X du Pacte.
A l’issue de la Période d’Inaliénabilité les autres dispositions du Pacte régissant les Transferts de Titres s'appliqueront
normalement au Transfert par les Actionnaires Ordinaires de catégories A 1 et A 2 de leurs Titres.
Art. 9. Obligations.
9.1 La Société peut émettre des obligations (les Obligations) selon toutes les formes et tous les modes d’émission prévues
par la Loi.
9.2 Les Obligations émises par la Société sont nominatives
9.3 La propriété de chaque Obligation émise par la Société peut être démembrée entre un obligataire détenant l’usufruit
(l’Obligataire Usufruitier) et un obligataire détenant la nue-propriété (l’Obligataire Nu-Propriétaire).
9.4 Lorsque la Société émet des obligations convertibles (les Obligations Convertibles), et que celles-ci sont démem-
brées, l’Obligataire Usufruitier bénéficiera du paiement des intérêts si un tel paiement est décidé par la Société sauf si une
disposition conventionnelle entre l’Obligataire Usufruitier et l’Obligataire Nu-Propriétaire prévoit expressément le con-
traire.
9.5 Le transfert des Obligations émises par la Société détenues en pleine propriété est soumis aux mêmes dispositions
que celles applicables à la cession des Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B.
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Art. 10. Assemblée générale des obligataires.
10.1 L’assemblée générale des obligataires (l’Assemblée des Obligataires) réunit tous les créanciers (les Obligataires)
détenteurs d’obligations rattachées à une même catégorie d’obligations émise en une ou plusieurs émissions faite par la
Société.
Si une question intéresse des Obligataires issus de différentes émissions, les Obligataires concernés se réunissent en
assemblée unique. Sauf disposition légale ou statutaire contraire, les décisions de l'Assemblée des Obligataires sont prises
à la majorité simple des voix valablement exprimées et qui, pour éviter tout doute, n'incluent pas les abstentions, votes
blancs et nuls.
La qualité d’Obligataire est reconnue tant à l’Obligataire Usufruitier qu'à l’Obligataire Nu-Propriétaire.
Le quorum exigé pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer doit être d’au moins la moitié des détenteurs
d’Obligations rattachées à une même catégorie d’obligation émise.
10.2 L’Obligataire Usufruitier exercera le droit de vote rattaché aux Obligations Démembrées uniquement lors de l’As-
semblée des Obligataires et concernant les résolutions de l’ordre du jour afférent aux distributions de dividendes. Pour
toute autre résolution de l’ordre du jour de toute assemblée générale des obligataires extraordinaire ou ordinaire de la
Société, le droit de vote rattaché aux Obligations Démembrées appartiendra au seul Obligataire Nu Propriétaire.
Sans préjudice de mentions divergentes contenues ou de pouvoirs exorbitants prévus dans les dispositions régissant les
émissions d’emprunt obligataires par la Société, l’Assemblée des Obligataires peut accomplir tous les actes prévus par la
Loi.
Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la Loi.
Art. 11. Réunions de l'assemblée des actionnaires de la Société.
11.1 L’assemblée générale des Actionnaires de la Société (l’Assemblée Générale) régulièrement constituée représente
tous les actionnaires de la Société. En cas d’Actionnaire Unique, les pouvoirs de l’Assemblée Générale seront exercés par
ce dernier. Ses résolutions s’imposent à tous les Actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou
ratifier tous les actes qui intéressent la Société, sous réserve des Décisions Stratégiques (telles que définies ci-après) qui
ne pourront être prises qu'après avoir été autorisées par le Conseil d’Administration à la majorité simple avec le vote positif
d’au moins un administrateur de Classe B.
11.2 L'Assemblée Générale est convoquée par tout membre du Conseil d’Administration, conformément à la Loi. Elle
peut l'être également sur demande d'Actionnaires représentant un dixième (1/10ième) au moins du capital social. Les
convocations aux assemblées générales ne sont pas nécessaires lorsque tous les Actionnaires sont présents ou représentés,
et qu'ils déclarent avoir eu préalablement connaissance de l’ordre du jour.
11.3 L'Assemblée Générale annuelle se réunit, conformément à la loi luxembourgeoise, à Luxembourg au siège social
de la Société, ou à l’endroit indiqué dans les convocations, au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la date de
clôture de l’exercice.
11.4 D’autres Assemblées Générales peuvent être tenues aux lieu et heure spécifiés dans l’avis de convocation.
11.5 Les Actionnaires représentant un dixième (1/10ième) au moins du capital social de la Société pourront demander
l'ajout d'un ou de plusieurs objets à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale. Une telle demande devra être envoyée au
siège social de la Société par courrier recommandé cinq (5) jours au plus tard avant la date de l'Assemblée Générale
concernée.
11.6 Le Conseil d’Administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les Actionnaires pour pouvoir
prendre part aux Assemblées Générales.
11.7 Chaque Action donne droit à une voix, conformément à la Loi et aux présents Statuts. Un Actionnaire peut se faire
représenter à toute Assemblée Générale par un mandataire qui n'a pas besoin d'être Actionnaire et qui peut être Adminis-
trateur de la Société, en lui conférant un pouvoir écrit.
11.8 Le Nu-Propriétaire et l’Usufruitier ont le droit de participer à toutes les assemblées d’actionnaires.
A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les mêmes conditions que les Actionnaires en pleine
propriété. Ils exercent dans les mêmes conditions leur droit de communication et reçoivent les mêmes informations, no-
tamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des Actionnaires résulte de leur consentement exprimé dans
un acte.
La qualité d’Actionnaire est reconnue tant à l’Usufruitier qu'au Nu-Propriétaire.
11.9 Le quorum exigé pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer doit être d’au moins la moitié du capital y
compris pour toute assemblée dont l’objet ne serait pas de modifier les statuts.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire et sans préjudice des Décisions Stratégiques qui ne pourront être prises
qu'après avoir été autorisées par le Conseil d’Administration à la majorité simple avec le vote positif d’au moins un ad-
ministrateur de Classe B, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix valablement
exprimées et, qui pour éviter tout doute, n'incluent pas les abstentions, votes blancs et nuls.
L’Usufruitier exercera le droit de vote rattaché aux Actions Démembrées uniquement lors de l’Assemblée Générale et
concernant les résolutions de l’ordre du jour afférent aux distributions de dividendes. Pour toute autre résolution de l’ordre
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du jour de toute assemblée générale extraordinaire ou ordinaire de la Société, le droit de vote rattaché aux Actions Dé-
membrées appartiendra au seul Nus Propriétaire.
11.10 Tout Actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo con-
férence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Actionnaires participant à la réunion de
l'Assemblée Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut
entendre et parler avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en direct et (iv) les
Actionnaires peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de
communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 12. Délais de convocation, quorum, procurations, avis de convocation.
12.1 Les délais de convocation et quorum requis par la Loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de
l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement dans les Statuts.
12.2 Chaque Action donne droit à une voix.
12.3 Toutes convocations, tous rapports et documents qui, en vertu de la Loi doivent être envoyés ou notifiés aux
Actionnaires de la Société leur sont adressés dans les délais légaux.
12.4 Dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé par la Loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale dûment convoquée sont prises à la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés et votants.
12.5 Chaque Actionnaire peut prendre part aux Assemblées Générales des actionnaires de la Société en désignant par
écrit, soit en original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi
luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
12.6 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l’Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment con-
voqués et informés de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Art. 13. Administration de la Société.
13.1 La Société est gérée par un administrateur unique en cas d’actionnaire unique, ou par un Conseil d’Administration
composé d’au moins cinq (5) membres en cas de pluralité d’Actionnaires (le ou les Administrateur(s)); le nombre exact
étant déterminé par l’Actionnaire Unique, ou en cas de pluralité d’actionnaires par l’Assemblée Générale avec le vote
positif d’au moins un Actionnaire Préférentiel et Prioritaire de Catégorie B. L’(es) Administrateur(s) n’a (ont) pas besoin
d’être actionnaire(s). En cas de pluralité d’Administrateurs, l’Assemblée Générale peut décider de créer plusieurs catégories
d’administrateurs (Administrateurs A, Administrateur B, administrateur C et Administrateurs D).
13.2 Le Conseil d’Administration sera composé d’au moins cinq (5) membres, répartis en quatre (4) classes désignées
comme la classe A, la classe B, la classe C et la classe D. L'assemblée générale des Actionnaires de la Société, avec le vote
positif d’au moins un Actionnaire Préférentiel et Prioritaire de Catégorie B, pourra, à tout moment pendant la durée de la
Société, créer ou supprimer toute classe d’Administrateurs et modifier le nombre d’Administrateurs composant une classe.
13.3 Les classes d’administrateurs seront composées comme suit:
- la classe A sera composée d’un Administrateur, nommé sur proposition des Actionnaires Ordinaires de Catégorie A
1, sous réserve des stipulations de l’article 13.8 ci-après,
- la classe C sera composée d’un Administrateur, nommé sur proposition des Actionnaires Ordinaires de Catégorie A
2, sous réserve des stipulations de l’article 13.8 ci-après,
- la classe B sera composée de deux Administrateurs, nommés sur proposition des Actionnaires Préférentiels et Priori-
taires de Catégorie B,
- la classe D sera composée d’un ou deux Administrateurs, nommés par l’ensemble des Actionnaires statuant à la majorité
simple avec le vote positif des Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B;
13.4 Le(s) administrateur(s) est/sont élu(s) par l’Associé Unique, ou en cas de pluralité d’Actionnaires, par l’Assemblée
Générale, étant précisé que les Actionnaires de chaque catégorie s’engagent à voter en faveur de la nomination du ou des
Administrateurs de chaque classe proposés conformément aux stipulations des présents Statuts.
13.5 Le(s) administrateur(s) est/sont élu(s) pour une période ne dépassant pas six (6) ans renouvelable et jusqu'à ce que
leurs successeurs aient été élus nommés par une résolution des Actionnaires prise à la majorité simple des associés votant
présents ou représentés, sous réserve des stipulations de l'article 13.6 ci-dessous. Tout Actionnaire qui a proposé la nomi-
nation d'un ou plusieurs Administrateurs conformément à l'article 13.3 ci-dessus sera en droit d'exiger la révocation sans
délai de ces Administrateurs, avec ou sans juste motif. Dans l'hypothèse où un Actionnaire a exercé ses droits de proposer
la nomination d'un Administrateur conformément à l'article 13.3 ci-dessus et où ledit Administrateur cesse d'être membre
du Conseil d’Administration pour quelque raison que ce soit, l’Actionnaire concerné pourra (sous réserve que les stipula-
tions de l'article 13.3 soient toujours applicables) proposer la nomination d'un candidat aux fins de pourvoir au remplacement
dudit Administrateur. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où un Actionnaire Ordinaire de catégorie A 1
cesserait de détenir au moins 10% du capital de la Société ou dans l’hypothèse où un Actionnaire Ordinaire de catégorie
A 2 cesserait de détenir au moins 5% du capital ou dans l’hypothèse un Actionnaire Ordinaire de catégorie A 1 ou A 2 ne
remplirait plus les conditions du Pacte qui lui donnent le droit de désigner un Administrateur, l’Administrateur désigné par
l’Actionnaire concerné pourra être révoqué par les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B et son successeur
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sera coopté par les administrateurs restants statuant à la majorité des deux tiers avec le vote positif d’au moins un Actionnaire
Préférentiel et Prioritaire de Catégorie B.
13.6 Au cas où le poste d’un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, les adminis-
trateurs restants élus par l’Assemblée Générale pourront se réunir et coopter à la majorité des deux tiers, avec le vote positif
d’au moins un Administrateur de Catégorie B, un administrateur pour remplir les fonctions attachées au poste devenu
vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale, cette dernière devant être convoquée dans les meilleurs délais à compter
de la date où le poste d’administrateur est devenu vacant.
Art. 14. Réunion du Conseil d’Administration.
14.1 En cas de pluralité d’Administrateurs, le Conseil d’Administration doit choisir parmi ses membres un président et
peut choisir en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Il peut également désigner un secrétaire qui n’a pas besoin d’être
un administrateur et qui peut être chargé de dresser les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration ou
d’exécuter des tâches administratives ou autres telles que décidées, de temps en temps, par le Conseil d’Administration.
14.2 Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président ou d’au moins deux administrateurs ou
d’un administrateur B agissant seul au lieu indiqué dans l’avis de convocation. La ou les personnes convoquant le Conseil
d’Administration déterminent l’ordre du jour. Un avis par écrit, télégramme, télécopie ou e-mail contenant l’ordre du jour
sera donné à tous les administrateurs au moins huit jours avant l’heure prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel
cas l’avis de convocation, envoyé 24 heures avant la réunion, devra mentionner la nature de cette urgence. Il peut être passé
outre à la nécessité de pareille convocation en cas d’assentiment préalable ou postérieur à la réunion, par écrit, télégramme,
télécopie ou e-mail de chaque administrateur. Une convocation spéciale n’est pas requise pour des réunions du Conseil
d’Administration se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le
Conseil d’Administration.
14.3 Tout administrateur peut se faire représenter en désignant par écrit ou par télégramme, télécopie ou e-mail un autre
administrateur comme son mandataire. Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un autre administrateur.
14.4 Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés à une réunion du Conseil d’Administration et qu'au moins un administrateur B est présent ou
représenté. Si le quorum n’est pas obtenu une demi-heure après l’heure prévue pour la réunion, les administrateurs présents
peuvent ajourner la réunion en un autre endroit et à une date ultérieure. Les avis des réunions ajournées sont donnés aux
membres du Conseil d’Administration par le secrétaire, s’il y en a, ou à défaut par tout administrateur.
14.5 Les décisions sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents ou représentés à chaque réunion, sous
réserve de l’adoption des Décisions Stratégiques (tel que ce terme est défini ci-après à l’article 17.2) qui devront être prises
avec le vote positif d’au moins un administrateur de classe B.
Au cas où, lors d’une réunion du Conseil d’Administration, il y a égalité de voix en faveur ou en défaveur d’une
résolution, le président du Conseil d’Administration disposera d’une voix prépondérante. En cas d’égalité, la résolution
sera considérée comme rejetée.
14.6 Tout administrateur peut prendre part à une réunion du Conseil d’Administration au moyen d’une conférence
téléphonique, d'une conférence vidéo ou d’un équipement de communication similaire par lequel toutes les personnes
participant à la réunion peuvent s’entendre; la participation à la réunion par de tels moyens vaut présence personnelle à
cette réunion.
14.7 Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d’Administration peut également être prise par
voie circulaire et résulter d’un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
Conseil d’Administration sans exception. La date d’une telle décision est celle de la dernière signature.
14.8 Le présent article ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 15. Pouvoirs du Conseil d’Administration.
15.1 Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes de disposition et
d’administration dans l'intérêt de la Société et dans le respect des présents statuts et du Pacte. Tous les pouvoirs non
expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Adminis-
tration.
15.2 Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus larges pour déterminer la politique d’investissement de
la Société dans le respect des présents statuts et du Pacte.
Art. 16. Délégation de pouvoirs.
16.1 Le Conseil d'Administration peut nommer, à la majorité simple avec le vote positif d’au moins un administrateur
de classe B, un délégué à la gestion journalière, actionnaire ou non, membre du Conseil d'Administration ou non, qui aura
les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion journalière.
16.2 Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer, à la majorité simple avec le vote positif d’au moins un
administrateur de classe B, une personne, administrateur ou non, pour l'exécution de missions spécifiques à tous les niveaux
de la Société.
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Art. 17. Signatures autorisées.
17.1 La Société ne sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers que par (i) la signature conjointe de deux
administrateurs de la Société ou de l’Administrateur Unique ou (ii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou
l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration,
et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
17.2 En cas d’administrateurs de catégorie de classe A, de classe B, de classe C et de classe D, la Société sera valablement
engagée par la signature conjointe de l’administrateur A et d’un administrateur D, exception faite des Décisions Stratégiques
lesquelles devront être préalablement approuvées par le Conseil d’Administration avec le vote favorable d’un Adminis-
trateur de classe B.
Ainsi aucune des décisions suivantes relatives à la Société et/ou aux Filiales, ni aucune mesure conduisant en pratique
aux mêmes conséquences que celles d’une des décisions suivantes, ne sera valablement prise par le Conseil d’Adminis-
tration de la Société et/ou les dirigeants des Filiales ou la collectivité des Actionnaires (ou le cas échéant, les associés des
Filiales) sans avoir été au préalable autorisée par le Conseil d’Administration, statuant à la majorité simple de ses Admi-
nistrateurs présents ou représentés mais avec le vote positif d’au moins un des deux Administrateurs B désignés sur
proposition de l'Investisseur (qui bénéficieront de ce fait d'un droit de veto) (les «Décisions Stratégiques»):
(a) toute décision susceptible d’affecter la dette financière de la Société et/ou des Filiales, qui ne serait pas prévue dans
le dernier Budget approuvé et au-delà d'un seuil d’un montant global de 100.000 euros par an, y compris la souscription
de nouveaux emprunts (le terme dette financière inclura notamment tous emprunts et dettes financières, à moins et plus
d'un an, obligataires ou contractées auprès de banques, établissements de crédit et autres créanciers financiers (y compris
les découverts bancaires, les lignes revolving, l'escompte commercial, le crédit-bail, la location financière, les effets es-
comptés non échus, l'affacturage et autres cessions ou types de transferts ou de mobilisation de créances) ou auprès de tout
associé);
(b) toute embauche ou modification des conditions de rémunération (i) d'un salarié de la Société ou d'une Filiale dont
la rémunération fixe brute annuelle est supérieure à 100.000 euros ou (ii) d’un salarié de la Société ou d’une Filiale, quel
que soit le montant de sa rémunération, (a) également actionnaire de la Société ou (b) présentant des liens familiaux avec
un actionnaire de la Société ou (c) lié par une relation contractuelle, financière, commerciale avec un actionnaire de la
Société;
(c) la nomination et la révocation de l’Administrateur A, la nomination et la révocation de tout autre dirigeant ou
mandataire social de la Société ou d’une Filiale (sans préjudice des stipulations des présents statuts relatives à la nomination
des Administrateurs;
(d) l’approbation de la conclusion ou de la modification des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce
français et plus généralement de toute convention entre l'une des Sociétés et toute personne actionnaire de ladite Société
ou ayant des liens familiaux avec un actionnaire de la Société ou (c) lié par une relation contractuelle, financière, com-
merciale avec un actionnaire de la Société;
(e) l'approbation et la modification des Budgets annuels, y compris les Budgets d'Investissement annuels, les comptes
d’exploitation prévisionnels annuels, les plans de financement prévisionnels annuels et les plans stratégiques annuels, de
la Société et de ses Filiales, tel que préparés par l'Administrateur A concernant la Société et les dirigeants des Filiales pour
ce qui concerne les Filiales, ainsi que les plans de développement de toute nouvelle activité de la Société ou de l'une
quelconque des Filiales sur une ou plusieurs années;
(f) toutes décisions prises ensemble ou individuellement susceptibles d’augmenter la consommation trimestrielle de
trésorerie de la Société et/ou d’une ou plusieurs Filiales, de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) par rapport au Budget;
(g) toute mise en place (i) d'une joint-venture ou (ii) d'un partenariat effectué en dehors du cours normal des affaires,
ou (iii) d'un système de partage des profits par la Société ou l'une quelconque des Filiales;
(h) tout changement des méthodes comptables utilisées par la Société ou les Filiales sans l'accord des commissaires aux
comptes pour ce qui concerne les Filiales dotés de commissaires aux comptes ou l'équivalent dans la juridiction de la Société
et des autres Filiales;
(i) toute (i) acquisition, prise de participation ou d’intérêts, notamment par voie de souscription, d’achat, d’échange
d’actions ou autres droits sociaux, ou (ii) tout transfert, à quelque titre que ce soit, par une Société ou une Filiale, (aa) de
participation ou d'intérêts dans toute société (y compris les Filiales), entité ou fonds de commerce ou (bb) d'éléments d'actif
immobilisé d’un montant individuel supérieur à cinquante mille (50.000) euros ou d’un montant global annuel supérieur
à cent mille (100.000) euros, qui ne seraient pas prévues dans le dernier Budget approuvé;
(j) toute décision ou proposition de distribution de dividendes ou d'affectation de réserves;
(k) la nomination des commissaires aux comptes (ou équivalent dans le droit de l’entité concernée) des sociétés du
Groupe;
(l) toute modification significative de l'orientation des activités de la Société ou de l'une quelconque des Filiales, tout
développement par la Société ou une Filiale d'une nouvelle activité, ou toute création d’entreprise, de société ou de fonds
de commerce qui ne seraient pas prévus dans le dernier Budget approuvé;
(m) toute modification statutaire;
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(n) toute décision pouvant entraîner une modification, immédiate ou à terme, du capital de la Société ou de l'une quel-
conque des Filiales, et plus généralement toute proposition de toute décision devant être prise par voie de décision collective
extraordinaire des actionnaires;
(o) toute décision visant à conférer un mandat ou une mission en vue de la cession de la Société ou de ses Filiales sans
préjudice des stipulations de l’Article VIII du Pacte (Liquidité - Cession du groupe à l’initiative de l'Investisseur);
(p) toute décision en vue de l’admission des Titres de la Société ou d’une Filiale à la cotation sur un marché;
(q) toute promesse d'accomplir un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer une option ou tout autre
contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la Société ou l'une des Filiales à accomplir l'un des actes
mentionnés ci-dessus.
Art. 18. Conflit d'intérêts.
18.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne sera affecté ou
invalidé par le fait qu'un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient un intérêt personnel dans
une telle société ou entité, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d’une telle société ou entité.
18.2 Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s’engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d’agir en relation avec un tel contrat ou
autre affaire.
18.3 Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de
la Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de l'intérêt
personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent
pas aux résolutions du Conseil d'Administration concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de
la Société conclues à des conditions normales.
Art. 19. Commissaire(s).
19.1 Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires ou, dans les cas prévus par la Loi,
par un réviseur d'entreprises externe et indépendant. Le commissaire est élu pour une période n’excédant pas six ans et il
est rééligible.
19.2 Le commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires de la Société qui détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur fonction. Le commissaire en fonction peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif,
par l'Assemblée Générale.
Art. 20. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année.
Art. 21. Affectation des Bénéfices - Droits financiers attachés aux Actions.
21.1 Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont affectés à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour cent) du capital social de la
Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre.
21.2 Après affectation à la réserve légale, le solde des bénéfices (une ou des Distribution(s)) sera affecté entre les
Actionnaires selon les modalités ci-après exposées (les Règles de Distribution):
(i) D’une part et le cas échéant, d’un dividende annuel réparti au prorata des Actions détenus entre l’ensemble des
Actionnaires sans distinction de catégorie d’Actions,
(ii) Et d’autre part, dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert à quelque titre que ce soit de l’intégralité des actions
des sociétés contrôlées par la Société, les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B auront droit à un dividende
préférentiel et prioritaire d’un montant leur permettant de réaliser un Multiple d’Investissement de 1,5, déduction faite de
toute distribution de dividendes précédemment faites à leur profit.
Le solde du résultat après la cession des Sociétés Apportées sera réparti au prorata des Actions détenus entre l’ensemble
des Actionnaires sans distinction de catégorie d’Actions.
21.3 Les Dividendes pourront être payés au lieu et au moment tel que déterminés par le Conseil d'Administration de la
Société. Le Conseil d'Administration de la Société peut décider de payer des dividendes intérimaires selon les conditions
suivantes prévues par la Loi.
Art. 22. Dissolution et Liquidation.
22.1 La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l’Assemblée Générale statuant comme en matière
de modifications des Statuts. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de
plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de
l'Assemblée Générale décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémuné-
ration du ou des liquidateurs.
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22.2 Le boni de liquidation sera réparti entre les Actionnaires selon l’ordre de priorité fixé à l’article 21 des présents
Statuts.
Art. 23. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire,
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la Loi.
Art. 24. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tran-
chées en application de la Loi et en application de toute convention sous seing privé en vigueur entre les Actionnaires.
<i>Annexe - Définition du Multiple d’Investissementi>
Le Multiple d’Investissement sera déterminé en application de la formule définie comme suit:
<ATT Formule>
dans laquelle:
«Di»: désigne tous les décaissements par les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B le i
ème
jour suivant
leur entrée au capital de la Société, sous forme de souscription à des émissions d’Actions Préférentielles et Prioritaires de
Catégorie B ou d’acquisition desdites actions, étant précisé que D
0
représente le montant des sommes versées par les
Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie B pour la souscription initiale des Actions Préférentielles et Priori-
taires de Catégorie B souscrites par eux (soit la somme de 2.500.000 euros).
«Ej»: désigne tout versement effectué directement par la Société et/ou ses Filiales au profit des Actionnaires Préférentiels
et Prioritaires de Catégorie B le j
ème
jour suivant leur entrée au capital de la Société en relation avec les Actions Préfé-
rentielles et Prioritaires de Catégorie B, sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de distributions de
dividendes ou de distributions de primes, réserves ou autres postes prélevés sur les capitaux propres, tout amortissement,
réduction de capital ou rachat d' Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B, ainsi que tout produit des cessions
des Actions Préférentielles et Prioritaires de Catégorie B perçu par les Actionnaires Préférentiels et Prioritaires de Catégorie
B.
«T»: Désigne le nombre de jours entre ce jour et la date du Cas de Sortie.
<i>Évaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte sont évalués à environ quatre mille euros (EUR 4.000,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: C. GESCHWIND, P.-S. GUILLET et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 14 août 2015. 1LAC/2015/26144. Reçu soixante-quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 24 août 2015.
Référence de publication: 2015143930/578.
(150157179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2015.
Nuova Mokas S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 185.086.
L'an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois de juillet;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé;
A COMPARU:
La private company limited by shares régie par les lois de Hong Kong “FUTURE SKY LIMITED”, établie et ayant son
siège social à Tsimshatsui, 7-11 Canton Road, World Commerce Centre, Harbour City, room 1401, 14/F (Hong Kong),
inscrite au Hong Kong Companies Registry sous le numéro 2035597,
ici représentée par Monsieur Christian DOSTERT, clerc de notaire, demeurant professionnellement à L-1466 Luxem-
bourg, 12, rue Jean Engling, (le “Mandataire”), en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée; laquelle procuration,
après avoir été signée “ne varietur” par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte afin d'être
enregistrée avec lui.
Laquelle partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
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- Que la société à responsabilité limitée “NUOVA MOKAS S.à r.l.”, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxem-
bourg, 100a, route d'Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro
185086, (la “Société”), a été constituée suivant acte reçu par Maître Paul DECKER, notaire alors de résidence à Luxembourg
(Grand-Duché de Luxembourg), en date du 7 février 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1192 le 10 mai 2014,
et que les statuts (les “Statuts”) ont été modifiés suivant acte reçu par ledit notaire Paul DECKER, en date du 15 mai
2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2556 du 22 septembre 2014;
- Que la partie comparante est la seule associée actuelle (l'“Associé Unique”) de la Société et qu'elle a pris, par son
Mandataire, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide:
- de transférer le siège social à L-2520 Luxembourg, 21-25, Allée Scheffer;
- de supprimer la valeur nominale des trois cent dix (310) parts sociales représentatives du capital social; et
- de modifier l'objet social afin de lui donner dorénavant la teneur suivante:
“L'objectif de la Société est la prise de participations, au Luxembourg ou à l'étranger, dans toutes sociétés ou entreprises
sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par souscription,
achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances,
certificats de dépôt et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières et instruments financiers
émis par toute publiques ou une entité privée que ce soit. Elle pourra participer dans la création, le développement, la
gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Il peut également investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille
de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut acquérir et administrer tous immeubles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à
l'étranger lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet social.
La Société peut aussi acquérir directement ou indirectement et à investir dans l'immobilier au Luxembourg ou à l'étranger.
La Société peut également prendre part à toutes transactions y compris financières ou commerciales, accorder à toute
société ou entité appartenant au même groupe de sociétés que la Société ou affiliée d'une façon quelconque avec la Société,
incluant les sociétés ou entités dans lesquelles la Société a un intérêt financier direct ou indirect ou tout autre forme d'intérêt,
tout concours, prêt, avance, ou consentir au profit de tiers des sûretés ou des garanties afin de garantir les obligations des
sociétés précitées, ainsi qu'emprunter ou lever des fonds de quelque manière que ce soit et garantir par tous moyens le
remboursement de toute somme empruntée.
La Société a pour objet l'acquisition, la détention et le transfert, ainsi que l'octroi de licences et de sous-licences de droits
de propriété intellectuelle et économique de quelque nature que ce soit, y inclus et sans y être limité les marques, les brevets
d'invention, les droits de professionnels sportifs, d'auteur, et les licences de toutes sortes.
La Société peut agir comme concédant de licence ou licenciée et peut mettre en oeuvre toutes opérations pouvant être
utiles ou nécessaires pour gérer, développer et tirer profit de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La Société
peut aussi financer des recherches et développements de toute sorte, par des tiers, en vue de détenir les droits de propriété
intellectuelle et économique provenant de ces recherches et développements.
L'objet de la Société peut être aussi d'effectuer, au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger, des services profes-
sionnels en disciplines macro et micro-économiques, et offrir services de gestion des affaires et tous les services connexes
ou complémentaires et, plus généralement, tous les services de conseil économique.
La Société exerce des fonctions de contrôle et agit à titre de commissaire aux comptes dans d'autres sociétés. Dans le
cadre de son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour
d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
Elle pourra effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement
ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.”
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide de procéder à une refonte complète des Statuts afin de leur donner la teneur suivante:
Titre I
er
. - Objet - Raison sociale - Durée
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et notamment par celles du 10 août
1915 sur les lois commerciales, du 18 septembre 1933 sur les sociétés à responsabilité limitée et leurs lois modificatives
en particulier celle du 28 décembre 1992 relative à la société à responsabilité limitée unipersonnelle, ainsi que par les
présents statuts (la “Société”).
A tout moment, l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de même, les futurs associés peuvent prendre
les mesures appropriées tendant à rétablir le caractère unipersonnel de la Société.
Art. 2. La Société existe sous la dénomination de “NUOVA MOKAS S.à r.l.”.
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Art. 3. Le siège social est fixé dans la commune de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). L'adresse du siège
social peut être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision de la gérance.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'associé unique, ou en
cas de pluralité des associés, par une résolution d'une assemblée générale des associés.
La société peut avoir d'autres bureaux et succursales (que ce soient des établissements permanents ou non) à la fois au
Luxembourg et à l'étranger.
Art. 4. L'objectif de la Société est la prise de participations, au Luxembourg ou à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par
souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières et instruments
financiers émis par toute publiques ou une entité privée que ce soit. Elle pourra participer dans la création, le développement,
la gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Il peut également investir dans l'acquisition et la gestion d'un
portefeuille de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut acquérir et administrer tous immeubles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à
l'étranger lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet social.
La Société peut aussi acquérir directement ou indirectement et à investir dans l'immobilier au Luxembourg ou à l'étranger.
La Société peut également prendre part à toutes transactions y compris financières ou commerciales, accorder à toute
société ou entité appartenant au même groupe de sociétés que la Société ou affiliée d'une façon quelconque avec la Société,
incluant les sociétés ou entités dans lesquelles la Société a un intérêt financier direct ou indirect ou tout autre forme d'intérêt,
tout concours, prêt, avance, ou consentir au profit de tiers des sûretés ou des garanties afin de garantir les obligations des
sociétés précitées, ainsi qu'emprunter ou lever des fonds de quelque manière que ce soit et garantir par tous moyens le
remboursement de toute somme empruntée.
La Société a pour objet l'acquisition, la détention et le transfert, ainsi que l'octroi de licences et de sous-licences de droits
de propriété intellectuelle et économique de quelque nature que ce soit, y inclus et sans y être limité les marques, les brevets
d'invention, les droits de professionnels sportifs, d'auteur, et les licences de toutes sortes. La Société peut agir comme
concédant de licence ou licenciée et peut mettre en oeuvre toutes opérations pouvant être utiles ou nécessaires pour gérer,
développer et tirer profit de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La Société peut aussi financer des recher-
ches et développements de toute sorte, par des tiers, en vue de détenir les droits de propriété intellectuelle et économique
provenant de ces recherches et développements.
L'objet de la Société peut être aussi d'effectuer, au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger, des services profes-
sionnels en disciplines macro et micro-économiques, et offrir services de gestion des affaires et tous les services connexes
ou complémentaires et, plus généralement, tous les services de conseil économique.
La Société exerce des fonctions de contrôle et agit à titre de commissaire aux comptes dans d'autres sociétés. Dans le
cadre de son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour
d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
Elle pourra effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement
ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 5. La durée de la Société est illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés statuant comme en matière de modification des
statuts.
Titre II. - Capital - Parts
Art. 6. Le capital social est fixé à trente une mille euros (31.000,- EUR), représenté par trois cent (310) parts sociales,
sans désignation de la valeur nominale, toutes intégralement souscrites et entièrement libérées.
Le capital social pourra, à tout moment, être augmenté ou diminué dans les conditions prévues par l'article 199 de la loi
concernant les sociétés.
Chaque part sociale donne droit à une fraction des avoirs et bénéfices de la Société en proportion directe au nombre des
parts sociales existantes.
Art. 7. Toutes cessions entre vifs de parts sociales détenues par l'associé unique comme leur transmission par voie de
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne sont cessibles dans ce
même cas à des non-associés qu'avec le consentement préalable des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social. Dans les limites légales, les parts sociales ne peuvent être dans le même cas transmises pour cause de mort
à des non-associés que moyennant l'agrément des propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits
appartenant aux survivants.
La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose à cette fin de réserves librement
distribuables.
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L'acquisition et la disposition par la Société de ses propres parts devront se faire par le biais d'une résolution d'une
assemblée générale des associés et sous les conditions à fixer par une telle assemblée générale des associés.
Titre III. - Gérance
Art. 8. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'associé unique ou
par les associés à tout moment et sans indemnité.
La Société est valablement engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par la seule signature du gérant unique
et, en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
Le ou les gérant(s) sont nommés pour une durée indéterminée et ils sont investis des pouvoirs les plus étendus sauf en
matière de cession de participations que ce soit par voie d'échange, d'apport, octroi d'option ou par tout autre moyen
conduisant à la dépossession d'une participation; cette matière est réservée de façon stricte et exclusive à la compétence de
l'assemblée.
Dans le cas où un poste de gérant serait vacant, tous les gérants sont réputés démissionnaires et une assemblée générale
doit être convoquée pour désigner les nouveaux membres du conseil de gérance.
Des pouvoirs spéciaux et limités pourront être délégués pour des affaires déterminées à un ou plusieurs fondés de
pouvoirs, associés ou non.
Le conseil se réunira sur convocation du Président aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigeront.
Il devra se réunir chaque fois que deux gérants le demanderont.
Tout gérant pourra intervenir à toute réunion du conseil de gérance en donnant procuration écrite à un autre gérant, par
câble, télégramme, télex, fax ou tout autre moyen de transmission électronique.
Le conseil ne pourra délibérer ou agir valablement que si au moins 50% de ses membres sont présents ou représentés.
Tout membre du conseil de gérance qui participe aux travaux d'une réunion par un système de communication (dont
conférence téléphonique ou vidéo) permettant aux autres membres du conseil présents (personnellement, par procuration
ou par un tel moyen de communication) d'entendre les autres membres du conseil de gérance et d'être entendu par eux à
tout moment sera réputé présent personnellement à cette réunion, sera compté dans le quorum et sera en droit de voter sur
les points à l'ordre du jour.
Titre IV. - Décisions de l'associé unique - Décisions collectives d'associés
Art. 9. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions de la section XII de
la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
L'assemblée sera seule compétente en matière de cession de participations que ce soit par voie d'échange, apport, d'octroi
d'option ou par tout autre moyen conduisant à la dépossession d'une participation.
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants seront prises en assemblée.
Les résolutions aux assemblées des associés ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par une majorité
d'associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts et celles pour dissoudre la Société ne pourront être prises que par une
majorité en nombre d'associés possédant au moins trois quarts (3/4) du capital social.
Titre V. - Année sociale - Bilans - Répartitions
Art. 10. L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 11. Chaque année au trente et un décembre, les livres sont clos et le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le
Conseil de gérance, prépare le bilan et le compte de pertes et profits qui est présenté aux associés en assemblée le dernier
mercredi du mois de juin de chaque année à 10.00 heures.
L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et provisions,
constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net annuel de la Société sera transféré à la réserve légale de la Société jusqu'à
ce que cette réserve atteigne un dixième du capital souscrit. Si à un moment quelconque et pour n'importe quelle raison, la
réserve légale représentait moins de un dixième du capital social, le prélèvement annuel de cinq pour cent reprendrait
jusqu'à ce que cette proportion de un dixième soit retrouvée.
Le surplus du bénéfice net est attribué à l'associé unique ou, selon le cas, réparti entre les associés. Toutefois, l'associé
unique, ou, selon le cas, l'assemblée des associés à la majorité fixée par les lois afférentes, pourra décider que le bénéfice,
déduction faite de la réserve, pourra être reporté à nouveau ou être versé à un fonds de réserve extraordinaire.
Titre VI. - Dissolution
Art. 12. La Société n'est pas dissoute automatiquement par le décès, la faillite, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
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En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par le ou les gérant(s) en fonctions ou, à défaut, par un ou
plusieurs liquidateur(s) nommé(s) par l'associé unique ou, selon le cas, par l'assemblée des associés. Le ou les liquidateurs
auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
L'actif, après déduction du passif, sera attribué à l'associé unique ou, selon le cas, partagé entre les associés dans la
proportion des parts dont ils seront alors propriétaires.
Titre VII. - Dispositions générales
Art. 13. Pour tous les points non expressément prévus aux présents statuts, le ou les associés s'en réfèrent à la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide:
- d'accepter la démission de Monsieur Paolo BETTIOL de sa fonction de gérant de la Société et de lui accorder décharge
pleine et entière pour l'exécution de son mandat jusqu'en date des présentes;
- de nommer, pour une durée indéterminée, Madame Giovanna MARINELLI, gérante de société, née à Ancône (Italie),
le 12 mai 1979, demeurant professionnellement à L-1150 Luxembourg, 100A, Route d'Arlon, comme nouvelle gérante; et
- de fixer le pouvoir de signature de la gérante comme suit:
“Conformément à l'article 8 des statuts, la Société est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions
par la signature individuelle de la gérante.”
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève approximativement à la somme de mille euros.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au Mandataire de la partie comparante, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire par
nom, prénom, état civil et domicile, ledit Mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: C. DOSTERT, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 21 juillet 2015. 2LAC/2015/16502. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Yvette THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 27 juillet 2015.
Référence de publication: 2015142977/211.
(150155653) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Back Up International Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsdach, 2, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 85.866.
Im Jahre zweitausendfünfzehn, den neunundzwanzigsten Juli.
Vor dem unterzeichnenden Notar Paul BETTINGEN, mit dem Amtssitz zu Niederanven.
Traten zu einer ausserordentlichen Generalversammlung zusammen die Aktionäre, beziehungsweise deren Vertreter,
der Aktiengesellschaft BACK UP INTERNATIONAL HOLDING S.A., mit Sitz in L-2514 Luxembourg, 15, rue Jean-
Pierre Sauvage, eingetragen im Handelsregister Luxemburg unter der Nummer B 85866, gegründet durch Urkunde des
amtierenden Notars, vom 15. Dezember 2001, veröffentlicht im Mémorial C Nummer 761 am 18. Mai 2002, (die „Ge-
sellschaft“).
Den Vorsitz der Versammlung führt Herrn Jean-Pierre Dias, Angestellter, beruflich wohnhaft in Senningerberg.
Zum Schriftführer wird bestimmt Frau Sophie Mathot, Angestellte, beruflich wohnhaft in Senningerberg.
Die Versammlung wählt zum Stimmzähler Herrn Joannes de Moor, Wirtschaftsprüfer, beruflich wohnhaft in L-5365
Munsbach, 2, Rue Gabriel Lippmann.
Sodann gab der Vorsitzende folgende Erklärung ab:
1. Die Aktionäre sowie deren etwaigen bevollmächtigte Vertreter sind unter der Stückzahl der vertretenen Aktien auf
einer Anwesenheitsliste eingetragen.
2. Aus dieser Anwesenheitsliste geht hervor, dass das gesamte Aktienkapital in gegenwärtiger Versammlung vertreten
ist, und dass somit die Versammlung befugt ist, über nachstehende Tagesordnung, welche den Aktionären bekannt ist, zu
beschliessen.
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Etwaige Vollmachten der vertretenen Aktieninhaber, von den Mitgliedern des Versammlungsvorstandes und dem ins-
trumentierenden Notar “ne varietur“ unterzeichnet, bleiben gegenwärtigem Protokolle, mit welchem sie einregistriert
werden, als Anlage beigebogen.
3.- Die Tagesordnung hat folgenden Wortlaut:
<i>Tagesordnungi>
1.- Verlegung des Gesellschaftssitzes von L-2514 Luxembourg, 15, rue Jean-Pierre Sauvage nach L-5365 Munsbach,
2, Rue Gabriel Lippmann.
2.- Dementsprechende Abänderung von Artikel 2 (1. Satz) der Satzungen.
3.- Divers
Sodann traf die Versammlung nach Beratung einstimmig folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschluss:i>
Die Generalversammlung, beschliesst den Sitz der Gesellschaft von L-2514 Luxembourg, 15, rue Jean-Pierre Sauvage
nach L-5365 Munsbach, 2, Rue Gabriel Lippmann, zu verlegen.
<i>Zweiter Beschlussi>
In Folge dessen, Abänderung von Artikel 2 (1. Satz) der Satzungen wie folgt:
Art. 2. (1. Satz). „Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in der Gemeinde Schuttrange.“
In Übereinstimmung mit der Sitzverlegung, beschliesst die Generalversammlung Artikel 15 abzuändern wie folgt:
„ Art. 15. Die jährliche Generalversammlung tritt am Gesellschaftssitz oder in dem im Einberufungsschreiben genannten
Ort der Gemeinde des Gesellschafssitzes zusammen und zwar am 15. des Monates Mai um 11 Uhr.
Falls der vorgenannte Tag ein gesetzlicher Feiertag ist, findet die Versammlung am ersten nachfolgenden Werktag statt.“
Da somit die Tagesordnung erschöpft ist, wird die Versammlung durch den Vorsitzenden geschlossen.
<i>Bevollmächtigungi>
Die Erschienenen, handelnd in gemeinsamem Interesse, erteilen hiermit einem jeden Angestellten des unterzeichneten
Notars Spezialvollmacht, in ihrem Namen jegliche etwaige Berichtigungsurkunde gegenwärtiger Urkunde aufzunehmen.
Worüber Urkunde, Aufgenommen zu Senningerberg, Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung alles Vorstehendem an die Komparenten, alle dem Notar nach Namen, gebräuchlichen Vornamen,
Stand und Wohnort bekannt, haben alle gegenwärtige Urkunde mit dem Notar unterschrieben.
Gezeichnet: Jean-Pierre Dias, Sophie Mathot, Joannes de Moor, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C. 1, le 30 juillet 2015. 1LAC/2015/24304. Reçu 75.-€.
<i>Le Receveuri> (signé): Paul Molling.
- Für gleichlautende Kopie - Ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, den 26. August 2015.
Référence de publication: 2015143267/56.
(150156171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 août 2015.
Compass Printing Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 159.217.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
La liquidation de la société Compass Printing Management S.à r.l., décidée par acte du notaire Maître Henri Hellinckx
en date du 23 décembre 2014, a été clôturée par résolutions signées en date du 6 août 2015.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq ans au siège social d'Alter Domus Luxembourg S.à
r.l. au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 août 2015.
Référence de publication: 2015141981/15.
(150154753) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 août 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Back Up International Holding S.A.
Bengal S.A.
BOW Luxembourg S.A.
Compass Printing Management S.à r.l.
Drug Royalty III (Feeder LU) S.à r.l.
Estebbuna S.A.
Estebbuna S.à r.l.
Etoile Property S.A.
Faro Capital Investments S.à r.l.
Gaming One S.A.
GAV Holdings S.à r.l.
GDR S.à r.l.
GDR S.à r.l.
Gescom Service
GLL Pan European Holding S.à r.l.
Globfin S.A.
GP Chemicals International Holding S.à r.l.
Grecian Sun & Sea S.A.
Green Bear S.A.
Haifa International Services S.A.
Hair Fusion S.à r.l.
Hameur S.A
HBR CE Reif Lux 1 S.à r.l.
HBR CE REIF LUX2 S.à r.l.
HB Reavis Investment Management S.à r.l.
Hexagone S.à r.l.
Highbridge Specialty Loan Fund Lux S.à r.l. II
Hudson Invest S.A.
Hutchison 3G Austria Investments S.à r.l.
Hutchison 3G Ireland Investments S.à r.l.
Hutchison 3G Italy Investments S.à r.l.
Hutchison 3G Sweden Investments S.à r.l.
Hutchison 3G UK Investments Sàrl
Hutchison Europe Telecommunications S.à r.l.
Hutchison Milan Holdings S.à r.l.
Hutchison Telecommunications (Australia) Investments S.à r.l.
Immobilière CPE Bertrange/Mamer S.à r.l.
Immobilière Ecole Européenne Bertrange/Mamer S.à r.l.
Immogrund S.A.
IMTA SA
MyBucks S.à r.l.
Nuova Mokas S.à r.l.