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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2760
7 octobre 2015
SOMMAIRE
Alpha Transporting Transatlantique Interna-
tional S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132440
AMP Capital European Direct Property Fund
S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132440
BTI Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132440
ChemVerde Consulting . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132440
Daidee Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132476
Decoplus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132435
Dematic Holding S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132436
Dematic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132435
DE VERBAND (Fédération Agricole d'Achat
et de Vente) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132436
Distri Led Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132436
Doosan Techno Holding Company Limited . .
132435
East S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132435
ECSA S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132434
Edita S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132434
Editions Phi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132434
Eurocaution Benelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
132435
Euro Industrial S.à r.l. SICAR . . . . . . . . . . . . .
132436
European Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
132434
Ffauf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132437
Fides (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
132437
Fiduciaire et Agence de Services S.A. . . . . . . .
132438
Finance Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132437
Financière Cavok S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132438
Financière Galates S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132438
Finera S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132441
Foodservice & Intellectual Property S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132436
Foruminvest Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . .
132437
Gaia Real Estate Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . .
132438
GPB Credit Risk Management S.A. . . . . . . . .
132440
Grant Thornton Abax Investment Services . .
132437
IBA Bulk Cargo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132458
J-Home S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132479
KA Communications Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
132439
Kalkalit-Lux 2 S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132439
K Capital Group S.à r.l. SPF . . . . . . . . . . . . . .
132439
Kelvin Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132439
K-Force S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132438
Lachenal Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
132480
Lavatere S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132479
PH North America S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
132461
RCTLux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132466
Recy'Print S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132434
TB North America S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
132471
XI Partners Luxco II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
132454
XI Partners Luxco I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
132454
Zegona (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132439
132433
L
U X E M B O U R G
Recy'Print S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 15, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 175.892.
<i>Extrait d'une cession de parts du 1 i>
<i>eri>
<i> août 2015i>
Il résulte d'une cession de parts reçue sous seing privé en date du 1
er
août 2015, concernant la société "Recy'Print S.à
r.l.", avec siège social à L-2449 Luxembourg, 15, boulevard Royal, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous
le numéro B175.892, que Mounir BOUKHADAM, demeurant à F-57280 Maizières-les-Metz (France), 7, rue de l'Usine,
cède à Rajaa KADOUSSI, demeurant F- 57290 Fameck (France), 34, rue Saint Roch, QUATRE CENTS (400) parts sociales
de la Société.
Référence de publication: 2015161702/13.
(150178683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 octobre 2015.
ECSA S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-7619 Larochette, 10-12, rue de Medernach.
R.C.S. Luxembourg B 32.194.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142751/9.
(150155474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Edita S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4620 Differdange, 51, rue Emile Mark.
R.C.S. Luxembourg B 129.294.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142752/9.
(150155718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Editions Phi, Société Anonyme.
Siège social: L-4050 Esch-sur-Alzette, 44, rue du Canal.
R.C.S. Luxembourg B 86.723.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142753/9.
(150155822) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
European Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 73.270.
RECTIFICATIF
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
la référence L150152283.
Ce dépôt est à remplacer par le dépôt suivant:
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour EUROPEAN HOLDINGS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2015142742/14.
(150155746) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
132434
L
U X E M B O U R G
Eurocaution Benelux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 169.101.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142741/9.
(150156075) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Decoplus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7350 Lorentzweiler, 38, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 34.282.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015142724/10.
(150155730) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Dematic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 160.226.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché
de Luxembourg, en date du 7 avril 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 1608 du 19
juillet 2011.
Les comptes annuels de la Société au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dematic S.à r.l.
Référence de publication: 2015142719/14.
(150155963) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Doosan Techno Holding Company Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.001,00.
Siège de direction effectif: L-8080 Bertrange, 36, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 150.251.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 août 2014.
Référence de publication: 2015142720/10.
(150156054) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
East S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8354 Garnich, 55, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 110.130.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés, dans leur version abrégée, au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg conformément à l’art. 79(1) de la loi du 19/12/2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015142747/11.
(150156139) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
132435
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U X E M B O U R G
Dematic Holding S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,03.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 112.618.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître André-Jean-Joseph Schwachtgen, notaire de résidence à Luxem-
bourg, en date du 8 décembre 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 490 du 8 mars
2006.
Les comptes annuels de la Société au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dematic Holding S.à r.l.
Référence de publication: 2015142718/14.
(150155960) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
DE VERBAND (Fédération Agricole d'Achat et de Vente), Société Coopérative.
Siège social: L-2411 Luxembourg, 1-3, rue F.W. Raiffeisen.
R.C.S. Luxembourg B 26.985.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDEWA-CLAR S.A.
Référence de publication: 2015142722/10.
(150155489) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Distri Led Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8832 Rombach, 14, route de Bigonville.
R.C.S. Luxembourg B 169.204.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015142726/10.
(150155902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Foodservice & Intellectual Property S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 162.587.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142775/9.
(150155537) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Euro Industrial S.à r.l. SICAR, Société à responsabilité limitée sous la forme d'une Société d'Investissement en
Capital à Risque.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 104.604.
Les comptes annuels audités au 31 mars 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015142764/11.
(150155811) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
132436
L
U X E M B O U R G
Foruminvest Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 225.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 93.529.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 août 2015.
Référence de publication: 2015142776/10.
(150155593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Ffauf S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 66.379.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 juillet 2015.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2015142778/11.
(150155685) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Fides (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 41.469.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Vendredi, le 21 août 2015.
Fides Luxembourg SA
Référence de publication: 2015142779/12.
(150155998) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Finance Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 141.880.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015142780/10.
(150156058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Grant Thornton Abax Investment Services, Société Anonyme.
Siège social: L-1445 Strassen, 7, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 147.837.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015142798/11.
(150155864) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
132437
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U X E M B O U R G
Fiduciaire et Agence de Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1320 Luxembourg, 54, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 27.241.
Le bilan au 31 décembre 2011, le compte de profits et pertes pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011
ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>FAS, FIDUCIAIRE ET AGENCE DE SERVICES S.A.
Signature
Référence de publication: 2015142772/13.
(150155924) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Financière Cavok S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 74.849.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142782/9.
(150155961) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Financière Galates S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 79.928.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142783/9.
(150155805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Gaia Real Estate Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5367 Schuttrange, 64, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 120.127.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Schuttrange, le 20 août 2015.
Référence de publication: 2015142790/10.
(150155468) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
K-Force S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 180.731.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg
K-Force S.à r.l.
Geert DIRKX
<i>Gérant Uniquei>
Référence de publication: 2015142866/13.
(150155628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
132438
L
U X E M B O U R G
K Capital Group S.à r.l. SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 157.980.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 août 2015.
Référence de publication: 2015142865/10.
(150155581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Kalkalit-Lux 2 S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 105.213.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015142867/10.
(150155706) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
KA Communications Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6477 Echternach, 50, rue des Remparts.
R.C.S. Luxembourg B 80.821.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142875/9.
(150155932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Kelvin Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 102.232.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142877/9.
(150155641) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Zegona (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 199.161.
I. En date du 7 août 2015, l'associé unique Zegona Limited, avec siège social à Robin Place, Axio House, JE2 4LT St
Helier, Jersey, a cédé la totalité de ses 12.500 parts sociales à Zegona Communications PLC, avec siège social au 20,
Buckingham Street, WC2N 6EF Londres, Royaume-Uni, qui les acquiert;
En conséquence, l'associé unique de la société est Zegona Communications PLC, précité, avec 12.500 parts sociales
II. Lors du conseil de gérance tenu en date du 7 août 2015, les gérants ont décidé de transférer le siège social de la Société
du 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg au 37A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, avec effet au 30 juillet
2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 août 2015.
Référence de publication: 2015142580/16.
(150154590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 août 2015.
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Alpha Transporting Transatlantique International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 66.042.
Les comptes annuels au 30 juin 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142608/9.
(150155488) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
AMP Capital European Direct Property Fund S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 159.274.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015142609/10.
(150155521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
ChemVerde Consulting, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1642 Luxembourg, 11, rue Edouard Grenier.
R.C.S. Luxembourg B 183.472.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CHEMVERDE CONSULTING
i>Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2015142660/11.
(150155737) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
BTI Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 178.256.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015142650/10.
(150156105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
GPB Credit Risk Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 112.162.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt numéro L150100895 déposé le 11/06/2015i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 Août 2015.
TMF Luxembourg S.A.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2015142806/14.
(150156024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
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L
U X E M B O U R G
Finera S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 95.085.
DRAFT
<i>Common draft terms of cross-border mergeri>
<i>("Merger proposal")i>
Between FINERA S.A. AND Gazwax Sp. zo.o.
The undersigned:
1. Pierre Van Halteren, born in Uccle on 307anuary 1965;
2. Patrick Meunier, born in Paris on 9 May I960;
3. Olga Gogolin, bom in Petrozavodsk on 26 September 1966;
together constituting the board of directors of FINERA SA, a publicly limited company incorporated under the laws of
Luxembourg, having its registered seat at L-2249 Luxembourg, 25B boulevard Royal, registered with the Luxembourg
trade and companies register under number B 95.085 (the “Acquiring Company”),
and
1. Olga Gogolin, bom in Petrosawodsk on 26 September 1966;
sole director of Gazwax Sp z o.o., a limited liability company incorporated under the laws of Poland, having its registered
seat at Konwiktorska 9/35, 00-216 Warsaw, registered with the Business Register of the National Court Register under
number KRS 0000265368 (the “Disappearing Company”)»
whereas:
- The above mentioned companies have the intention to merge pursuant to article 257 and further of the Luxembourg
Company Law of 10 August 1915 (the “LCL”) and.516' and further of the Polish Commercial Companies Code of 15
September 2000 (the “WPCCC”) in such a way that the Acquiring Company acquires all the assets and liabilities of the
above mentioned Disappearing Company by universal succession of title and by which the Disappearing Company shall
cease to exist.
- On the merger between me abovementioned companies applies article 257 and further of the LCL and 5161 and further
of the PCCC.
- The merger shall be effective and opposable to third-parties upon the publication in accordance with article 9 of me
LCL of the minutes of the extraordinary general meeting of shareholders of the Acquiring Company approving the merger
(“Merger Date”).
- Neither the Acquiring Company nor the Disappearing Company has a supervisory board.
- None of the companies to be merged has been dissolved, has been declared bankrupt or is under moratorium of payment.
- All issued shares in the share capital of the Disappearing Company have been fully paid up and with respect to those
shares no depositary receipts for shares have been issued with the cooperation of that company and with respect to those
shares no right of usufruct or pledge is in existence.
- The shareholders of the merging companies have agreed that article 501 paragraph 2 of the PCCC and article 265
paragraph 2 of the LCL shall not apply, i.e. all shareholders of the merging companies agreed to waive the obligation of
the management' board to inform on the material changes to the assets and liabilities between the date of the merger plan
and the date of the adoption of the resolution on the merger.
- All shares in the share capital of the Disappearing Company are held by the Acquiring Company.
decide as follows:
Type, business name and statutory seat of each of the merging companies, the name of the register and the registration
number of each of the companies.
Acquiring Company:
FINERA S.A, a publicly limited company incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered seat at
L-2249 Luxembourg, 25B boulevard Royal, registered with the Luxembourg trade and companies register under number
B 95.085.
Disappearing Company:
Gazwax Sp. z o.o., a limited liability company incorporated under the laws of Poland, having its registered seat at
Konwiktorska 9/35, 00-216 Warsaw, registered with the Business Register of the National Court Register under number
KRS 0000265368.
Method of merger.
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1. The Acquiring Company shall merge pursuant to article 257 and further of the LCL and 516
1
and further Of the
PCCC, with the Disappearing Company whereby the Acquiring Company shall acquire all the assets and liabilities of the
Disappearing Company by universal succession of title and the Disappearing Company shall cease to exist
2. It is intended that the activities of the Disappearing Company shall be terminated.
3. The merger will be governed by a simplified procedure in accordance with articles 516
15
paragraph 1 and 2 of the
PCCC and article 278 of the LCL.
The ratio of exchange of the shares of the Disappearing Company for tine shares of the Acquiring Company as well as
the amount of the additional payments, if any.
4. The provision shall not apply to a simplified merger.
The ratio of exchange of other securities of the Disappearing Company for the securities of the Acquiring Company and
the amount of additional payments, if any.
5. There are neither natural persons nor legal entities which other man as shareholder have special rights as referred to
in article 516
3
point 3 of the PCCC towards the Disappearing Company such as a right to receive a distribution of profits
or to acquire shares, as a result of which no rights or compensatory payments as referred to in the above mentioned sections
shall have to be granted.
6. The Disappearing Company has not issued any securities other than shares which shall be subject to an exchange.
7. There will be no additional payments.
Other rights granted by the Acquiring. Company to the shareholders or persons entitled under other securities in the
Disappearing Company
8. The provision shall not apply to a simplified merger.
Other terms concerning the allocation of the shares or other securities in the Acquiring Company.
9. The provision shall not apply to a simplified merger.
The date as of which the shares give the right to participate in the profits of the Acquiring Company as well as other
terms concerning the acquisition or exercise of the right if such terms have been stipulated.
10. The provision shall not apply to a simplified merger.
The date as of which other securities give the right to participate in the profits of the Acquiring Company as well as
other terms concerning acquisition and exercise of that right if such terms have been stipulated.
11. There are no other securities which give right to participate in the profits of the Acquiring Company.
Special benefits for the auditors engaged in the auditing of the draft terms of merger or to members of the governing
bodies of the merging companies should the applicable laws provide that any such benefits may be granted.
12. Neither the directors of the merging companies to be merged nor any third person involved with the proposed merger
shall obtain any benefit in connection with the merger.
13. No changes in the composition of the board of directors of the Acquiring Company are intended.
The terms for the exercise of tine rights of creditors and minority shareholders of each of the merging companies and
the address at which the full information on these terms may be obtained free of charge.
14. The merger shall not affect the rights of creditors of the Acquiring Company.
15. The merger shall not affect the rights of creditors of the Disappearing Company as the Acquiring Company will take
over all rights and assume all liabilities of the Disappearing Company.
16. After merger, the creditors of the Disappearing Company may demand payment directly from the Acquiring Com-
pany.
17. The Acquiring Company and the Disappearing Company have no minority shareholders.
18. The full information on me terms of exercise of the rights of creditors and minority shareholders is available at the
registered, office of both companies.
The procedures for elaboration of the rules for the involvement of the employees in the determination of their right of
participation in the governing bodies of the Acquiring Company.
19. The Disappearing Company does not have any employees and is not required to determine die right of participation
of employees in its governing bodies. Therefore, art 51 & point 10 of the PCCC is not applicable.
20. The Acquiring Company is not required to determine the right of participation of employees, in its governing bodies.
The likely impact of the merger on the level of employment in the Acquiring Company.
21. The merger has no repercussions on employment.
The date as of which the transactions of the merging companies shall be deemed for the purposes of the accountancy
law, to be transactions for (be account of the Acquiring Company.
22. Pursuant to article 272 and further of the LCL, all assets and liabilities of the Disappearing Company will be
transferred to the Acquiring Company with effect at the Merger Date. The operations of the Disappearing Company will
be accounted for in the annual accounts Of the Acquiring Company as from August 1, 2015 according to article 261
paragraph 2 e) of the LCL.
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Information on the valuation of assets and liabilities being transferred to the Acquiring Company as of a defined day 'in
a month preceding the filing of the application for the draft terms of merger to be announced
23. The valuation of the assets and liabilities which will be transferred to the Acquiring Company resulting from the
cross-border merger has been done by using the values reflected in the statutory accounts as of August 1, 2015. The valuation
constitutes Schedule C hereto.
24. The merger may have an impact on the amounts of the goodwill and the distributable reserves in the balance sheet
of the Acquiring Company.
25. The statutory accounts as of August 1, 2015 of the Disappearing Company are used to establish the conditions of
the cross-border merger.
The date of closing of the books of the merging companies that were used to establish the terms of the merger
26. The books of the Disappearing Company shall be closed on the date of the Merger Date.
Draft of the articles of association of the Acquiring Company
27. The articles- of association of the Acquiring Company read now as indicated in Schedule A to this proposal.
28. The articles of association of the Acquiring Company do not contain any provisions in respect of the approval of
the resolution to merge.
29. The articles of association of the Acquiring Company shall not be amended as the merger will be governed by a
simplified procedure and there will be no increase of the share capital of the Acquiring Company.
30. The Annexes mentioned above are an integrated part of this merger proposal.
Additional provisions
Differences may occur in the explanation of the text due to the translation and if they do, the English text will be decisive.
List of schedules:
Schedule A: the articles of association of the Acquiring Company.
Schedule B: the annual accounts of me Disappearing Company for the financial years 2012,2013 and 2014.
Schedule C: the valuation of me assets of the Disappearing Company.
Schedule D: the accounting statement drawn up for the purposes of the merger.
Schedule E: the draft of the Acquiring Company shareholders' resolution regarding the merger.
Schedule F: the draft of the Disappearing Company shareholders' resolution regarding the merger.
WSPÓLNY
<i>Planpołączenia transgranicznegoi>
<i>(„Plan Połączenia”)i>
FINERA S.A oraz Gazwax Sp. z 0.0.
My niżej podpisani:
1. Piene Van Haltearen, urodzony w Uccle dnia 30 stycznia 1965 r.;
2. Patrick Meunier, urodzony w Paryżu dnia 9 maja 1960 r.;
3. Ołga Gogolin, urodzona w Petrosawodsk dnia 26 września 1966 r.;
łącznie stanowiący zarząd FINERA S.A., spółki akcyjnej (publicly limited company) zawiązanej i istniejącej zgodnie
z prawem luksemburskim, z siedzibą w L-2249 Luksemburg, 28B boulevard Royal, wpisanej do Rejestru Handlowego i
Spółek Luksemburga pod numerem 6 95.085 („Spółka Przejmująca”),
óraż
1. Olga Gogolin, - urodzona w Petrosawodsk dnia 26 września 1966r,;
będąca jedynym członkiem zarządu Gazwax Sp. z o.o„ spółki z ograniczoną odpowiedzialnością , zawiązanej i istnie-
jącej zgodnie z prawem polskim, z siedzibą w Warszawie, ul Konwiktorska 9/35, 00-216 Warszawa, wpisanej do Rejestru
Przedsiębiorców Krajowego Rejestru Sądowego pod numerem KRS 0000265368 („Spółka Przejmowana“),
zważywszy, że:
- Intencją powyższych spółek jest dokonanie połączenia zgodnie z. art. 257 i następne Luksemburskiego Prawa Spółek
z dnia 10 sierpnia 1915 roku („ŁPS”) oraz 516
1
i następne polskiego Kodeksu Spółek Handlowych z dnia 15 września
2000 roku („KSH”), polegającego na przejęciu przez Spółkę Przejmującą całego majątku i zobowiązań Spółki Przejmo-
wanej w drodze sukcesji uniwersalnej oraz rozwiązaniu Spółki Przejmowanej.
- Do połączenia wyżej wymienionych spółek zastosowanie znajduje art 257 i następne LPS oraz 516
1
i następne KSH.
- Połączenie spółek będzie ważne i skuteczne w stosunku do osób trzecich z chwilą ogłoszenia, zgodnie z art 9 LPS,
protokołu zawierającego uchwałę nadzwyczajnego walnego zgromadzenia akcjonariuszy Spółki Przejmującej w przed-
miocie połączenia („Data Połączenia”).
- W Spółce Przejmującej ani w Spółce Przejmowanej nie działa rada nadzorcza.
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- Łączące się spółki nie zostały -rozwiązane, nie zostało w stosunku do nich wydane postanowienie o ogłoszeniu upad-
łości ani nie zostało wszczęte postępowanie naprawcze.
- Wszystkie udziały w kapitale -zakładowym Spółki Przejmowanej zostały w pełni pokryte, w stosunku do tych udziałów
nie zostały wyemitowane żadne kwity depozytowe przez Spółkę, udziały nie są obciążone użytkowaniem łub zastawem,
- Udziałowcy łączących się spółek -wyrazili zgodę na niestosowanie art 501 § 2.KSH oraz 265 § 2 LPS, tj. wszyscy
wspólnicy łączących się spółek wyrazili zgodę na zniesienie obowiązku poinformowania przez zarząd o istotnych zmianach
w zakresie aktywów i pasywów zaistniałych pomiędzy dniem sporządzenia planu połączenia a dniem powzięcia uchwały
o połączeniu.
- Wszystkie udziały w kapitale zakładowym Spółki Przejmowanej posiada Spółka Przejmująca.
postanawiają, jak następuje:
Wspólny plan połączenia transgranicznego (“Plan Połączenia”):
Typ, firma i siedziba statutowa każdej z łączących się spółek, oznaczenie rejestru i numer wpisu do rejestru każdej ze
spółek
Spółka Przejmująca:
FINERA S.A, spółka akcyjna (publicly limited company) zawiązana na mocy prawa luksemburskiego, z siedzibą w
L-2249 Luksemburg; 25 boulevard Royal, wpisana do Rejestru Handlowego i Spółek Luksemburga pod numerem B 95.086.
Spółka Przejmowana:
Gazwax Sp. z o.o., spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, zawiązana na mocy prawa polskiego, z siedzibą w Wars-
zawie ul. Konwiktorska 9/35,00-216 Warszawa, wpisana do Rejestru Przedsiębiorców Krajowego Rejestru Sądowego pod
numerem KRS 0000265368.
Sposób połączenia
1. Spółka Przejmująca połączy się ze Spółką Przejmowaną zgodnie z art. 257 i następne LPS oraz art 516
1
i następne
KSH poprzez przejęcie przez Spółkę Przejmującą całego majątku i całości zobowiązań Spółki Przejmowanej w drodze
sukcesji uniwersalnej oraz rozwiązanie Spółki Przejmowanej.
2. Działalność Spółki Przejmowanej zostanie zakończona.
3. Połączenie będzie dokonane przy wykorzystaniu uproszczonej procedury zgodnie z art 516
15
§ 1 i 2 KSH oraz art.
278 i następne LPS.
Stosunek wymiany udziałów Spółki Przejmowanej na udziały Spółki Przejmującej i wysokość ewentualnych dopłat
pieniężnych
4. Postanowienie nie znajduje zastosowania w przypadku uproszczonej procedury połączenia.
Stosunek wymiany innych papierów wartościowych Spółki Przejmowanej na papiery wartościowe Spółki Przejmującej
i wysokość ewentualnych dopłat pieniężnych
5. Żadna osoba fizyczna ani prawna inna niż wspólnik nie ma specjalnych uprawnień, o których mowa w art. 516
3
pkt
3 KSH, takich jak prawo do udziału w zysku lub prawo nabycia udziałów, w wyniku czego żadne prawa lub wyżej wy-
mienione dopłaty pieniężne nie będą przyznawane.
6. Spółka Przejmowana nie wyemitowała żadnych papierów wartościowych, które mogłyby być przedmiotem wymiany,
innych niż udziały.
7. Nic wystąpią dopłaty pieniężne.
Inne prawa przyznane przez Spółkę Przejmującą wspólnikom rab uprawnionym z innych papierów wartościowych w
Spółce Przejmowanej
8. Postanowienie nie znajduje zastosowania w przypadku uproszczonej procedury połączenia.
Inne warunki dotyczące przyznania udziałów, akcji lab innych papierów wartościowych w Spółce Przejmującej
9. Postanowienie nie znajduje zastosowania w przypadku uproszczonej procedury połączenia.
Dzień, od którego udziały albo akcje uprawniają do uczestnictwa w zysku Spółki Przejmującej, a także inne warunki
dotyczące nabycia łeb wykonywania tego prawa, jeżeli takie warunki zostały ustanowione.
10. Postanowienie nie znajduje. zastosowania w przypadku uproszczonej procedury połączenia.
Dzień, od którego inne papiery wartościowe uprawniają do uczestnictwa w zysku Spółki Przejmującej, a także inne
warunki dotyczące nabycia lub wykonywania tego prawa, jeżeli takie warunki zostały ustanowione
11. Nie występują inne papiery wartościowe dające prawo do uczestnictwa w zyskach Spółki Przejmującej.
Szczególne korzyści przyznane biegłym badającym plan połączenia lub członkom organów łączących się spółek, jeżeli
właściwe przepisy zezwalają na przyznanie szczególnych korzyści
12. Ani członkowie organów łączących się spółek, ani osoby trzecie związane z planowanym połączeniem nie otrzymają
żadnych korzyści w związku z połączeniem.
13. Nie przewiduje się zmian w składzie Rady Dyrektorów Spółki Przejmującej.
Warunki wykonywania praw wierzycieli i' wspólników mniejszościowych każdej z łączących się spółek oraz adres, pod
którym można bezpłatnie uzyskać peine informacje na temat tych warunków
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14. Połączenie nie narusza praw wierzycieli Spółki Przejmującej.
15. Połączenie nie narusza praw wierzycieli Spółki Przejmowanej, z uwagi na to, że Spółka Przejmująca przejmie
wszelkie prawa i zobowiązania Spółki Przejmowanej.
16. Po połączeniu wierzyciele Spółki Przejmowanej mogą dochodzić zaspokojenia swoich roszczeń bezpośrednio od
Spółki Przejmującej.
17. Spółka. Przejmująca i Spółka Przejmowana nie mają wspólników mniejszościowych.
18. Pełne informacje dotyczące warunków wykonywania praw wierzycieli i wspólników mniejszościowych dostępne
są w siedzibie obli spółek.
Procedury, wedlug których zostaną określone zasady udziału pracowników w ustaleniu ich praw uczestnictwa w orga-
nach Spółki Przejmującej
19. Spółka Przejmowana nie zatrudnia żadnych pracowników i nie jest zobowiązana do ustalenia prawa uczestnictwa
pracowników w swoich organach. Z tego względu art 5163 punkt 10 KSH nie znajduje zastosowania.
20. Spółka Przejmująca nie jest zobowiązana do ustalenia prawa uczestnictwa pracowników w swoich organach.
Prawdopodobny wpływ połączenia na stan zatrudnienia w Spółce Przejmującej
21. Połączenie nie ma wpływu na stan zatrudnienia.
Dzień, od którego czynności łączących się spółek będą uważane, dla celów rachunkowości, za czynności dokonywane
na rachunek Spółki Przejmującej
22. Zgodnie z artykułem 272 i następne LPS, wszystkie aktywa i pasywa Spółki Przejmowanej zostaną przeniesione na
Spółkę Przejmującą ze skutkiem na Dzień Połączenia. Operacje Spółki Przejmowanej będą uwzględnione w rocznych
sprawozdaniach finansowych Spółki Przejmującej od dnia 1 sierpnia 2015, zgodnie z artykułem 261 (2) e) LPS.
Informacje na temat wyceny aktywów i pasywów przenoszonych na Spółkę Przejmującą na określony dzień w miesiąca.
poprzedzającym złożenie wniosku o ogłoszenie planu połączenia
23. Wycena aktywów i pasywów, które zostaną przeniesione na Spółkę Przejmującą w wyniku połączenia transgra-
nicznego została przygotowana w oparciu o dane zawarte w sprawozdaniach rachunkowych sporządzonych według stanu
na dzień 1 sierpnia 2015. Wycena stanowi Załącznik C.
24. Fuzja., może mieć wpływ na wysokość wartości firmy (goodwill) i rezerwy podlegającej podziałowi, które są
uwzględnione w bilansie Spółki Przejmującej.
25. Sprawozdania rachunkowe Spółki Przejmowanej sporządzone na dzień 1 sierpnia 2015 r. stanowiły podstawę us-
talenia warunków połączenia transgranicznego.
Dzień zamknięcia ksiąg rachunkowych spółek uczestniczących w połączeniu, wykorzystanych do ustalenia warunków
połączenia.
26. Księgi rachunkowe Spółki Przejmowanej zostaną zamknięte ż Pniem Połączenia.
Projekt statutu spółki przejmującej
27. Statut Spółki Przejmującej w aktualnym brzmieniu stanowi Załącznik A do mniejszego dokumentu.
28. Statut Spółki Przejmującej nie zawiera żadnych klauzul dotyczących zgody na podjęcie uchwały o połączeniu.
29. Statut Spółki Przejmującej nie zostanie zmieniony z uwagi na okoliczność, że połączenie będzie przebiegało zgodnie
z procedurą uproszczoną bez podwyższenia kapitału zakładowego Spółki Przejmującej.
30. Załączniki, o których mowa powyżej stanowią integralną treść niniejszego planu połączenia.
Postanowienia dodatkowe
W przypadku ewentualnych rozbieżności w wykładni niniejszego tekstu,, tekst w języku angielskim będzie decydujący.
Lista załączników:
Załącznik A - statut Spółki Przejmującej
Załącznik B - roczne sprawozdanie finansowe Spółki Przejmowanej za rok Obrótówy 2012, 2013 i 2014.
Załącznik C - wycena aktywów i pasywów Spółki Przejmowanej.
Załącznik D oświadczenie zawierające informację o stanie' księgowym sporządzone dla ćelóW połączenia.
Załącznik E: projekt uchwały nadzwyczajnego walnego zgromadzenia akcjonariuszy Spółki Przejmującej w spicie
połączenia.
Załącznik F: projekt' uchwały nadżwyczajnego zgromadzenia wspólników Spółki Przejmowanej w sprawie połączenia.
PROJET
<i>Projet commun de fusion transfrontalièrei>
<i>(«La proposition de fusion»)i>
entre FINERA S.A. et Gazwax Sp. z o.o.
Les soussignés:
1. Pierre Van Halteren, né à Uccle, le 30 janvier 1965;
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2. Patrick Meunier, né à Paris, le 9 mai I960;
3. Olga Gogolin, née à Petrozavodsk, le 26 septembre 1966;
constituant ensemble le: conseil d'administration de FINERA S.A., une société anonyme constituée selon les lois du
Luxembourg, ayant son siège social à L-2249 Luxembourg, 25B boulevard Royal, enregistrée auprès du registre de com-
merce et des sociétés de. Luxembourg sous le numéro B 99.675 (la «Société Absorbante»),
et
1. Olga Gogolin, née à Petrozavodsk; le 26 septembre 1966;
administrateur unique de la société, Gazwax Sp z o.o., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois
polonaises, ayant son siège social à Konwiktorska 9/35, 00-216 Warsaw, enregistrée auprès du Business Register of the
National Court Register, sous le numéro KRS 0000265368 (la «Société Absorbée»),.
considérant que:
- Les sociétés mentionnées ci-dessus ont l'intention de fusionner conformément aux articles 257 et suivants de la Loi
Luxembourgeoise sur les Sociétés Commerciales du 10 août 1915 (la «LLSC») et 5161 et suivant du Code Polonais des
Sociétés Commerciales du 15 septembre 2000 («CPSC»), de telle sorte que la Société Absorbante acquiert tous les actifs
et passifs de la Société Absorbée par transmission universelle de titre et par laquelle la Société Absorbée cessera d'exister.
- Concernant la fusion entre les sociétés mentionnées ci-dessus s'appliquent les articles 257 et suivants de la LLSC et
516
1
et suivants du CPSC.
- La fusion sera effective et opposable aux tiers à partir de la publication conformément à l'article 9 de la LLSC du
procès-Verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante approuvant la fusion («Date
de Fusion»).
- Ni ta Société Absorbante, ni la Société Absorbée ne dispose d'un conseil de surveillance.
- Aucune des sociétés devant fusionner n'a été dissoute, déclarée en faillite ou condamnée à des paiements moratoires.
- Toutes les actions émises par la Société Absorbée ont été entièrement libérées et aucun certificat de propriété d'action
n'a été émis avec la coopération de cette société et aucun droit d'usufruit ou de gage n'existe sur ces actions.
- Les actionnaires des sociétés devant fusionner ont décidé que l'article 501 paragraphe 2 du CPSC et l'article 265
paragraphe 2 de la LLSC ne seront pas applicable (tous les actionnaires des sociétés qui fusionnent ont convenu de renoncer
à l'obligation de l'organe de gestion d'informer de toute modification importante de l'actif et du passif entre la date de
l'établissement du projet commun de fusion et la date d'adoption de la fusion.
- Toutes les actons représentant le capital social de la Société Absorbée sont détenues par la Société Absorbante.
décide comme suit:
Projet commun de fusion transfrontalière («Proposition de fusion»):
Forme, dénomination sociale et siège social de chacune des sociétés qui fusionnent, le nom du registre et le numéro
d'enregistrement de chacune des sociétés
Sociétés Absorbante:
FINERA S.A., une société anonyme constituée selon les lois du Luxembourg, ayant son siège social à L-2249 Luxem-
bourg, 25B boulevard Royal, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B99.675.
Société Absorbée:
Gazwax S z o.o., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois polonaises, ayant son siège social à
Klonwiltorska 9/35, 00-216 Warsaw, enregistrée auprès du Business Register of the National Court Register sous le numéro
KRS 0000265368.
Méthode dé fusion
1. La Société Absorbante doit fusionner conformément aux articles 257 et suivants de la LLSC avec la Société Absorbée
de telle sorte que la Société Absorbante acquiert tous les actifs et passifs de fa Société Absorbée par transmission universelle
de titre et par laquelle la Société Absorbée cessera d'exister.
2. Il est prévu que les activités de la Société Absorbée cesseront
3. La fusion sera régi par une procédure simplifiée conformément aux articles 516
15
paragraphes 1 et 2 du CPSC et à
Particle 27S de la LLSC.
Le rapport d'échange des actions de la Société Absorbée pour les actions de la société absorbante, ainsi que le montant
des paiements supplémentaires, le cas échéant
4. Cette disposition ne s'applique pas à une fusion simplifiée.
Le ratio d'échange d'autres titres de la Société Absorbée pour les titres de la Société Absorbante et le montant des
paiements supplémentaires» le cas échéant
5. Aucune personne physique ni personne morale autre que l'actionnaire n'a de droit spécial comme indiqué à l'article
516
3
point 3 du CPSC à rencontre de la Société Absorbée comme le droit de recevoir une distribution de dividende ou
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l'acquisition d'actions, en conséquence, aucun droit ou paiement compensatoire comme indiqué dans les sections susmen-
tionnées ne devront être accordés.
6. La Société Absorbée n'a pas émis de titres autres que des actions qui feront l'objet d'un échange.
7. Il n'y aura pas de paiements additionnels.
Antres droits accordés par la Société Absorbante aux actionnaires ou aux personnes admissibles à d'autres titres de la
Société Absorbée
8. Cette disposition ne s'applique pas à une fusion simplifiée.
Autres conditions relatives  l'attribution des actions ou d'autres titres de la Société Absorbante
9. Cette disposition ne s'applique pas à une fusion simplifiée.
La date à compter de laquelle lés actions donnent le droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante ainsi que
d'autres conditions relatives à l'acquisition ou l'exercice du droit si ces modalités ont été stipulées
10. Cette disposition ne s'applique pas à une fusion simplifiée.
La date à partir de laquelle d'autres titres donnent le droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante ainsi que
d'autres conditions relatives à l'acquisition et l'exercice de ce droit si ces modalités ont été stipulées
11. Il n'y a pas d'autres valeurs mobilières donnant droit à participer aux bénéfices de la Société Absorbante.
Avantages spéciaux pour les auditeurs engagés dans.la vérification du projet de fusion on aux membres des organes de
gestion des sociétés qui fusionnent dans le cas où les lois applicables prévoient que de tels avantages peuvent être accordés
12. Ni les administrateurs des sociétés qui fusionnent ni aucune tierce personne impliquée dans le projet de fusion
n'obtiendra d'avantage dans le cadre de la fusion.
13. Aucun changement dans la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante n'est envisagée.
Les modalités d'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires de chacune des sociétés qui fusionnent
ainsi que l'adresse à laquelle l'information complète sur ces modalités peut être obtenue gratuitement
14. La fusion ne doit pas affecter les droits des créanciers de la Société Absorbante.
15. La fusion ne doit pas affecter, les droits des créanciers de la Société Absorbée alors que la Société. Absorbante
reprendra tous les droits et assumera toutes les dettes de la Société Absorbée.
16. Après fa fusion, les créanciers de la Société Absorbée peuvent exiger le paiement directement à la Société, Absor-
bante.
17. La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas d'actionnaires minoritaires.
18. L'information complète sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires est
disponible au siège social des deux sociétés.
Les procédures pour l'élaboration des règles de participation des salariés dans la détermination de leur droit de partici-
pation dans les organes de gestion de la Société Absorbante
19. La Société Absorbée n'emploie aucun salarié et n'a pas l'obligation de déterminer le droit de participation des salariés
dans ses organes de gestion. Par conséquent, l'article 516
3
point 10 du CPSC n'est pas applicable.
20. La Société Absorbante n'a pas l'obligation de déterminer le droit de participation des salariés dans ses organes de
gestion:
L'impact probable de la fusion sur le niveau de l'emploi dans la Société Absorbante
21. La fusion n'a pas.de répercussions sur l'emploi.
La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont réputés, pour les fins de la loi comptable,
comme étant des transactions réalisées pour le compte de la Société Absorbante
22. Conformément à l'article 272 et suivants de la LCL, tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés
à la Société Absorbante avec effet à la Date de Fusion. Les opérations de la Société Absorbée seront comptabilisés dans,
lés comptes annuels de la Société Absorbante à partir du 1
er
août 2015 en application de l'article 261 paragraphe 2 e) de
la LCL.
Information sur l'évaluation des actifs et passifs en cours de transfert à la Société Absorbante à compter d'une date définie
dans le mois précédant le dépôt du projet commun de fusion devant être annoncé
23. L'évaluation des actifs et passifs qui seront transférés à la Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière
a été fait en utilisant les valeurs reflétées dans les comptes statutaires à compter du 1
er
août 2015. L'évaluation figure à
l'annexe C.
24. La fusion pourra avoir une incidence sur les montants de l'écart d'acquisition et les réserves distribuables dans le
bilan de la. Société Absorbante.
25. Les comptes sociaux au 1
er
août 2015 de (a Société Absorbée sont utilisés pour établir les conditions de la fusion
transfrontalière.
La date de clôture des livres des sociétés qui fusionnent qui ont servi à établir les modalités de la fusion
26. Les livres de la Société Absorbée seront fermées à la date de la Date de Fusion.
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Projet de statuts de la Société Absorbante
27. Les statuts de la Société Absorbante se lisent maintenant comme indiqué. à l'Annexe A de la présente proposition.
28. Les statuts de la Société Absorbante ne contiennent pas de dispositions relatives à l'approbation de la fusion.
29. Les statuts de la Société Absorbante ne doivent pas être modifiées étant donné que la fusion sera régi par une
procédure simplifiée et qu'il n'y aura pas d'augmentation du capital social de la Société Absorbante.
30. Les Annexes mentionnées ci-dessus font partie intégrante de cette proposition de fusion.
Dispositions supplémentaires
Des différences peuvent se produire dans l'explication du texte en raison de la traduction et dans un tel cas, le texte
anglais prévaudra.
Listé des annexes:
Annexe A: les statuts de la Société Absorbante.
Annexe B: les comptes annuels de la Société Absorbée pour les années 2012, 2013 et 2014.
Annexe C: l'évaluation des actifs de la Société Absorbée.
Annexé D: l'état comptable établi aux fois de la fusion.
Annexe E: le projet des résolutions d'actionnaires de la Société Absorbante concernant la fusion.
Annexe F: le projet des résolutions d'actionnaires de la Société Absorbée concernant la fusion.
Luxembourg, 23 September, 2015.
Finera
Pierre Van Halteren / Patrick Meunier / Olga Gogolin
<i>Director / Director / Directori>
Warszawa, dnia 27 września 2015 r.
Gazwax
Olga Gogolin
<i>Członek Zarządui>
I. Name, Duration, Object, Registered office
Art. 1. There exists a public limited company ("société anonyme") under the name of “FINERA S.A.”, (hereafter the
"Company"), governed by the relevant legal dispositions as well as by these articles of association (the "Articles").
Art. 2. The duration of the Company is unlimited.
Art. 3. The Company's object is, as well in Luxembourg as abroad, in whatsoever form, any industrial, commercial,
financial, personal or real estate property transactions, which are directly or indirectly in connection with the creation,
management and financing, in whatsoever form, of any undertakings and companies which object is any activities in
whatsoever form, as well as the management and development, permanently or temporarily, of the portfolio created for
this purpose, as far as the Company shall be considered as a "Société de Participations Financières" according to the
applicable provisions.
The Company may take participating interests by any means in any businesses, undertakings or companies having the
same, analogous or connected object; or which may favour its development or the extension of its operations.
The Company may also provide accounting and management services.
Art. 4. The Company will have its registered office in the Municipality of Luxembourg.
The Company may establish branches, subsidiaries, agencies or administrative offices in the Grand-Duchy of Luxem-
bourg as well as in foreign countries by a simple decision of the board of directors.
The registered office may be transferred to any other municipality of the Grand-Duchy of Luxembourg by a decision
of the shareholders' meeting.
II. Social capital, Shares
Art. 5. The subscribed capital of the company is fixed at one million seven hundred twenty five thousand eight hundred
forty US Dollars (1,725,840.-USD), represented by thirteen thousand (13,000) shares without nominal value.
The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for statutory amendment.
The Company may, to the extent and under terms permitted by the law of 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the "Law"), redeem its own shares.
Art. 6. The shares of the Company may be in registered form or in bearer form or partly in one form or the other form,
at the option of the shareholders subject to the restrictions foreseen by Law.
A register of registered shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register will contain all the information required by article 39 of the Law. Ownership of registered shares
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will be established by inscription in the said register. Certificates of these inscriptions shall be issued and signed by two
directors or, if the Company as only one director, by this director.
The Company may issue certificates representing bearer shares. The bearer shares will bear the requirements provided
for by article 41 of the Law and will be signed by two directors or, if the Company as only one director, by this director.
The signature may either be manual, in facsimile or affixed by mean of a stamp. However, one of the signature may be
affixed by a person delegated for that purpose by the board of directors. In such a case, the signature must be manual A
certified copy of the deed delegating power for this purpose to a person who is not a member of the board of directors,
must be filed in accordance with §§1 and 2 of the Law.
The Company will recognize only one holder per share; in case à share is held by more than one person, the persons
claiming ownership of the share will have to name a unique proxy to present the share in relation to the Company. The
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed as
the sole owner in relation to the Company.
III. General meetings of shareholders
Decision of the sole shareholder
Art. 7. Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of shareholders
of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company.
In case the Company has only one shareholder, such shareholder exercises all the powers granted to the general meeting
of shareholders.
The general meeting is convened by the board of directors. It may also be convoked by request of shareholders repre-
senting at least one tenth of the Company's share capital.
Art. 8. The annual general meeting of shareholders shall be held on the 2
nd
Wednesday of May at 01.30 pm at the
registered office of the Company, or at such other place in the Grand-Duchy of Luxembourg as may be specified in the
notice of meeting.
If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next following business day.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
The quorum and time required by Law shall govern the notice for and conduct of the meetings of shareholders of the
Company, unless otherwise provided in the present Articles.
Each share is entitled to one vote. A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing another person
as his proxy in writing, cable, telegram, telex or facsimile.
Except as otherwise required by Law or by the present Articles, resolutions at a meeting of shareholders duly convened
will be passed by a simple majority of those present or represented.
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take part in
any meeting of shareholders.
If all of the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they state that they have been
informed of the agenda of the meeting the meeting may be held without prior notice or publication.
Decision taken in a general meeting of shareholders must be recorded in minutes signed by the members of the board
(bureau) and by the shareholders requesting to sign. In case of a sole shareholder, these decisions are recorded in minutes.
All shareholders may participate to a general meeting of shareholders by way of videoconference or by any other similar
means of communication allowing their identification. These, means of communication must comply with technical cha-
racteristics guaranteeing the effective participation to the meeting, which deliberation must be broadcasted uninterruptedly.
The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
IV. Board of directors
Art. 9. The Company shall be managed by a board of directors composed of three (3) members at least who need not
be shareholders of the Company.
However, in case the Company is incorporated by a sole shareholder or that it is acknowledged in a general meeting of
shareholders that the Company has only one shareholder left, the composition of the board of director may be limited to
one (1) member only until the next ordinary general meeting acknowledging that there is more than one shareholders in
the Company.
If several Directors constitute the Company, two A and B Classes Directors may be created and the Directors shall be
nominated by the general meeting.
The directors shall be elected by the shareholders at their annual general meeting which shall determine their number,
remuneration and term of office. The term of the office of a director may not exceed six (6) years and the directors shall
hold office until their successors are elected.
The directors are elected by a simple majority vote of the shares present or represented. Any director may be removed
with or without cause by the general meeting of shareholders.
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In the event of a vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, this vacancy may be filled
out on a temporary basis until the next meeting of shareholders, by observing the applicable legal prescriptions.
Art. 10. The board of directors shall choose from among its members a chairman, and may choose from among its
members a vice-chairman. It may also choose a secretary, who need not be a director, who shall be responsible for keeping
the minutes of the meetings of the board of directors and of the shareholders.
The board of directors shall meet upon call by the chairman, or two directors, at the place indicated in the notice of
meeting.
The chairman shall preside at all meeting of shareholders and of the board of directors, but in his absence, the shareholders
or the board of directors may appoint another director as chairman pro tempore by vote of the majority present at any such
meeting.
Written notice of any meeting of the board of directors must be given to directors twenty-four hours at least in advance
of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the emergency
shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each director in writing, by cable, telegram,
telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be required for a board
meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of directors.
Any directors may act at any meeting of the board Of directors by appointing in writing or by cable, telegram, telex or
facsimile another director as his proxy.
A director may represent more than one of his colleagues.
Any director may participate in any meeting of the board of directors by way of videoconference, or by any other similar
means of communication allowing their identification. These means of communication must comply with technical cha-
racteristics guaranteeing the effective participation to the meeting, which deliberation must be broadcasted uninterruptedly.
The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting. The meeting held
by such means of communication is reputed held at the registered office of the Company.
A quorum of the Board of Directors shall be the presence or the representation of majority of the Directors holding
office including at least one Class A Director and one Class B Director.
Decisions shall be taken by a majority of votes of the directors present or represented at such meeting. In case of tie,
the chairman of the board of directors shall have a casting vote.
The board of directors may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the resolution.
Art. 11. The minutes of any meeting of the board of directors shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
vice-chairman, or by two directors. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or
otherwise shall be signed by the chairman, or by two directors. In case the board of directors is composed of one director
only, the sole director shall sign these documents.
Art. 12. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition
in the Company's interests.
All powers not expressly reserved by Law or by the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the board of directors.
In case the Company has only one director, such director exercises all the powers granted to the board of directors.
According to article 60 of the Law, the daily management of the Company as well as the representation of the Company
in relation with this management may be delegated to one or more directors, officers, managers or other agents, associate
or not, acting alone or jointly. Their nomination, revocation and powers shall be settled by a resolution of the board of
directors. The delegation to a member of the board of directors shall entail the obligation for the board of directors to report
each year to the ordinary general meeting on the salary, fees and any advantages granted to the delegate. The Company
may also grant special powers by authentic proxy or power of attorney by private instrument.
Art. 13. If the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders have appointed one or several
Class A Directors and one or several Class B Directors, the Company will be bound towards third parties by the joint
signature of one Class A Director and one Class B Director or by the joint signatures or single signature of any persons to
whom such signatory power has been delegated by the Directors or, as the case may be, by the Board of Directors, within
the limits of such power.
V. Supervision of the company
Art. 14. The operations of the Company shall be supervised by one (1) or several statutory auditors, which may be
shareholders or not. The general meeting of shareholders shall appoint the statutory auditors, and shall determine their
number, remuneration and term of office which may not exceed six (6) years.
VI. Accounting year, Balance
Art. 15. The accounting year of the Company begins on January 1
st
and terminates on December 31
st
of the same year.
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Art. 16. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to formation of the reserve
required by Law; this allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent (10%)
of the subscribed capital of the Company as stated in article 5 of these Articles or as increased or reduced from time to time
as provided in this same article 5.
The general meeting of shareholders, upon recommendation of the board of directors, will determine how the remainder
of the annual net profits will be disposed of.
Interim dividends may be distributed by observing the terms and conditions foreseen by Law.
VII. Liquidation
Art. 17. In the event of dissolution of the Company, liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the meeting of shareholders effecting such dissolution and which
shall determine their powers and their compensation.
VIII. Amendment of the articles of incorporation
Art. 18. The present Articles may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders adopted in the
conditions of quorum and majority foreseen in article 67-1 of the Law.
IX. Final clause - Applicable law
Art. 19. All matters not governed by the present Articles shall be determined in accordance with the Law.
Version française:
I. Nom, Durée, Objet, Siège social
Art. 1
er
. Il existe une société anonyme sous la dénomination de “FINERA S.A.”, (ci-après la "Société"), régie par les
dispositions légales y afférentes, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").
Art. 2. La durée la de Société est illimitée.
Art. 3. La Société a pour objet, tant à Luxembourg qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, indus-
trielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la création,
la gestion et le financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises et sociétés ayant pour objet toute activité,
sous quelque forme que ce soit, ainsi que la gestion et la mise en valeur, à titré permanent ou temporaire, du portefeuille
créé à cet effet, dans la mesure où la Société sera considérée selon les dispositions applicables comme "Société de Parti-
cipations Financières".
La Société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un, objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter.
La Société peut également fournir tous services de comptabilité et de gestion.
Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Walferdange.
Par simple, décision du conseil d'administration, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée
des actionnaires.
II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital souscrit de la société est fixé à un million sept cent vingt-cinq mille huit cent quarante US Dollars (V
USD), représenté par treize mille (13.000) actions sans valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en
matière de modification statutaires.
La Société peut, aux conditions et aux termes prévus par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée (la "Loi"), racheter ses propres actions,
Art. 6. Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur ou pour partie nominatives et pour partie au porteur au
choix des actionnaires, sauf dispositions contraires de la loi.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et qui
contiendra les indications prévues à l'article 39 de la Loi. La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription
sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux administrateurs ou,
si la Société ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-ci.
L'action au porteur est signée par deux administrateurs ou, si la Société ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-
ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.
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Toutefois l'une des signatures peut être apposée par une personne déléguée à cet effet par le conseil d'administration.
En ce cas, elle doit être manuscrite. Une copie certifiée conforme de l'acte conférant délégation à une personne ne faisant
pas partie du conseil d'administration, sera déposée préalablement conformément à l'article 9, §§ 1 et 2 de la Loi.
La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par action; si la propriété de l'action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour présenter l'action à l'égard de la
Société. La Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait
été désignée comme étant à son égard propriétaire.
III. Assemblées générales des actionnaires
Décisions de l'actionnaire unique
Art. 7. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. Lorsque la Société compte un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut l'être également sur demande d'actionnaires
représentant un dixième au moins du capital social.
Art. 8. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra le 2
ème
mercredi de mai à 13.30 heures au siège social
de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg qui sera fixé dans l'avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
D'autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heure et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la Loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'est pas autrement disposé dans les présents Statuts.
Toute action dorme droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées dès actionnaires en désignant
par écrit, par câble, télégramme, télex ou téléfax une autre personne comme son mandataire.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par là Loi ou les présents Statuts, les décisions d'une assemblée des
actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part à
toute assemblée des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalables.
Les décisions prises lors de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent. Si la Société compte un actionnaire unique, ses décisions sont également écrites dans
un procès verbal.
Tout actionnaire peut participer à une réunion de l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télé-
communication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant
la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une
réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
IV. Conseil d'administration
Art. 9. La Société sera administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, qui n'ont pas
besoin d'être actionnaires de la Société.
Toutefois, lorsque la Société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée générale des actionnaires,
il est constaté que celle-ci n'a plus qu'un actionnaire unique, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
un (1) membre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l'existence de plus d'un actionnaire.
Lorsque la Société est constituée de plusieurs administrateurs, deux groupes d'administrateurs A et B pourront alors être
créés et les administrateurs seront nommés par l'assemblée générale.
Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la
durée de leur mandat. Les administrateurs sont élus pour un terme qui n'excédera pas six (6) ans, jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus.
Les administrateurs seront élus à la majorité des votes des actionnaires présents ou représentés. Tout administrateur
pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Au cas où te poste d'un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette vacance peut
être temporairement comblée jusqu'à la prochaine assemblée générale, aux conditions prévues par la Loi.
Art. 10. Le conseil d'administration devra choisir en son sein un président et pourra également choisir parmi ses membres
un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera en charge de
la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation.
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Le président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et les réunions du conseil d'administration; en
son absence l'assemblée générale ou le conseil d'administration pourra désigner à la majorité des personnes présentes à
cette assemblée ou réunion un autre administrateur pour assumer la présidence pro tempore de ces assemblées ou réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d'administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque administrateur
par écrit ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation
spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil d'administration se tenant à une heure et un endroit déterminés
dans une résolution préalablement adoptée par le conseil d'administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant par écrit ou par
câble, télégramme, télex ou téléfax un autre administrateur comme son mandataire.
Un administrateur peut présenter plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant son identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garan-
tissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La
participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par
de tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Société.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la moitié des Administrateurs est présente et
si sont présents au moins un Administrateur de Catégorie A et un Administrateur de Catégorie B.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette réunion. En cas de
partage des voix, le président du conseil d'administration aura une voix prépondérante.
Le conseil d'administration pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou de plusieurs écrits, par courrier ou par courrier électronique ou par télécopie ou par tout autre
moyen de communication similaire, à confirmer le cas échéant par courrier, le tout ensemble constituant le procès-verbal
faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 11. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président ou, en son
absence, par le vice-président, ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en
justice ou ailleurs seront signés par le président ou par deux administrateurs. Lorsque le conseil d'administration est composé
d'un seul membre, ce dernier signera.
Art. 12. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d'administration et de
disposition dans l'intérêt de la Société.
Tous pouvoirs que la Loi ou les présents Statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires
sont de la compétence du conseil d'administration.
Lorsque la Société compte un seul administrateur, il exerce les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion pourront,
conformément à l'article 60 de la Loi, être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents,
associés ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions seront réglées par
une décision du conseil d'administration. La délégation à un membre du conseil d'administration impose au conseil l'obli-
gation de rendre annuellement compte à l'assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et avantages quel-
conques alloués au délégué.
La Société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 13. La Société sera engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion journalière), vis-à-vis
des tiers (i) par la signature d'un administrateur unique en présence d'un administrateur unique, ou (ii) par la signature
conjointe de deux administrateurs, ou (iii) par la signature d'un administrateur A et d'un administrateur B en présence de
groupes d'administrateurs ou (ii) par la signature individuelle du délégué à la gestion journalière, ou (iii) par les signatures
conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués
par le Conseil d'Administration, et ce, dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
V. Surveillance de la société
Art. 14. Les opérations de la Société seront surveillées par un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont pas
besoin d'être actionnaire. L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera
leur nombre, leurs rémunérations et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six (6) années.
VI. Exercice social - Bilan
Art. 15. L'exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 16. Sur le bénéfice annuel net de la Société il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve requise
par la Loi; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque et en tant que la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du
capital social, tel que prévu à l'article 5 de ces Statuts, ou tel qu'augmenté ou réduit en vertu de ce même article 5.
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L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d'administration, de quelle façon il sera
disposé du solde du bénéfice annuel net.
Des acomptes sur dividendes pourront être versés en conformité avec les conditions prévues par la Loi.
VII. Liquidation
Art. 17. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
(qui peuvent être des personnes physiques ou morales) nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminera
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
VIII. Modification des statuts
Art. 18. Les présents Statuts pourront être modifiés par une assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions
de quorum et de majorité prévues par l'article 67-1 de la Loi.
IX. Dispositions finales - Loi applicable
Art. 19. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les
Référence de publication: 2015161408/788.
(150178647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 octobre 2015.
XI Partners Luxco II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 179.464.
XI Partners Luxco I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 179.409.
COMMON DRAFT TERMS OF MERGER
(the “Draft Terms of Merger”)
1. The companies involved in the merger.
XI Partners Luxco II S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under section B 179464, pursuant to a deed of incorporation
of Maître Carlo Wersandt, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on July 18, 2013, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”) n° 2440 on October 2, 2013. The articles of
association of the Absorbing Company were amended for the last time pursuant to a deed of Maître Carlo Wersandt dated
December 6, 2013 published in the Mémorial n° 682 on March 15, 2014 (the “Absorbing Company”)
contemplates to merge with
XI Partners Luxco I S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under section B 179409, pursuant to a deed of
incorporation of Maître Carlo Wersandt, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on July 17, 2013,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”) n° 2418 on October 1, 2013. The
articles of association of the Absorbed Company were amended for the last time pursuant to a deed of Maître Carlo Wersandt
dated December 6, 2013 published in the Mémorial n° 684 on March 15, 2014 (the “Absorbed Company” together with
the Absorbing Company, the “Merging Companies”),
by way of a merger by absorption (the “Merger”) as provided for in articles 257 to 276 of Section XIV on Mergers of
the law dated 10 August 1915 governing commercial companies, as amended (the “Law”).
The Merger will entail the transfer by the Absorbed Company of all its assets and liabilities to the Absorbing Company,
and the dissolution without liquidation of the Absorbed Company after the completion of the Merger.
2. The Absorbing Company pursuant to the Merger.
The Absorbing Company will continue to exist under the name XI Partners Luxco II S.à r.l., a société à responsabilité
limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F,
route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
3. Effects of the Merger.
3.1 Legal Effect
The Absorbing Company will acquire, as a result of the Merger, all the assets and liabilities of the Absorbed Company
by way of universal succession.
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As of the Effective Date, the Absorbing Company shall be subrogated to all rights and obligations of the Absorbed
Company towards third parties. The rights and claims comprised in the assets of the Absorbed Company shall be transferred
to the Absorbing Company with all securities, either in rem or personal, attached thereto.
The Absorbing Company will continue as of the Effective Date to perform the obligations of the Absorbed Company
under any agreements to which the latter is a party.
Any claims and debts existing as at the Effective Date between the Merging Companies are cancelled upon the com-
pletion of the Merger.
The shareholders of the Absorbed Company will become shareholders of the Absorbing Company.
The mandates of the current managers of the Absorbed Company will come to an end as of the Effective Date.
As a result of the Merger, the Absorbed Company shall cease to exist and all its then issued shares shall be cancelled.
3.2 Effective Date between the Merging Companies
The Merger will become effective between the Merging Companies upon the approval by the extraordinary general
meetings of each of the Merging Companies (the “Effective Date”).
3.3 Effective date of the Merger towards third parties
The Merger will be effective towards third parties upon the publication of the extraordinary general meetings of the
Merging Companies approving the Merger in the Mémorial.
4. Share exchange ratio.
The assets and liabilities to be transferred from the Absorbed Company to the Absorbing Company are valued at their book
value based on an interim balance sheet as of 30 September 2015 as being the basis for the determination of the book value
of the assets and liabilities which is being considered for the merger.
The exchange ratio of the merger will be as follows: for one hundred forty-three thousand (143,000) shares of the
Absorbed Company, the Absorbing Company will issue one hundred forty-three thousand shares (the “New Shares”). The
shares of the Absorbing Company that, as a consequence of the transfer of all assets and liabilities of the Absorbed Company
to the Absorbing Company will be held by the Absorbing Company (the “Existing Shares”), shall be cancelled. There is
no cash payment (soulte).
The New Shares shall be issued and allotted to the shareholder(s) of the Absorbed Company on the Effective Date; the
Existing Shares are cancelled at the same time.
5. Board Report, Interim Balance Sheet, Auditor's Report.
It is contemplated, that all shareholders waive the appointment of the auditor in connection with the merger plan and the
drawing up of (i) the relevant auditor's report, (ii) an interim balance sheet and (iii) the board report in relation to the Merger.
6. Remittance of shares.
As a result of the Merger, the share capital of the Absorbing Company will be set at one hundred forty-three thousand
United States Dollars (USD 143,000), represented by one hundred forty-three thousand (143,000) shares having a nominal
value of one United States Dollars (USD 1) each.
The share register of the Absorbing Company will be amended, as appropriate, to reflect the cancellation of the Existing
Shares, and the issuance of the New Shares to the shareholder of the Absorbed Company (of which evidence may be
obtained at the registered office of the Absorbing Company).
The New Shares issued by the Absorbing Company further to the Merger shall carry the right to participate in the profits
and/or losses of the Absorbing Company as from the Effective Date.
7. Date as of which the operations of the Absorbed Company shall be treated from an accounting point of view as being
carried out on behalf of the Absorbing Company.
As from the Effective Date, all operations and transactions of the Absorbed Company are considered for accounting pur-
poses as being carried out on behalf of the Absorbing Company (the “Accounting Date”).
The financial data of the Absorbed Company will be included in the annual accounts of the Absorbing Company as
from such Accounting Date.
8. Special advantages to any members of the management, supervisory or controlling bodies of the Merging Compa-
nies. No special advantages will be granted to any members of the management, supervisory or controlling bodies of the
Merging Companies.
9. Information regarding the Merger. The Draft Terms of Merger shall be published in the Mémorial at least one (1)
month prior to the date set for the extraordinary general meetings of the shareholders of the Merging Companies approving
the Merger.
The following documents shall be held available for inspection by the shareholders of each of the Merging Companies
at the registered office of the latter, at least one (1) month prior to the any of the EGMs of the shareholders of the Merging
Companies approving the Merger:
a) the Draft Terms of Merger;
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b) the annual accounts and the management reports for the financial years ending on 31 December 2013 and 2014 of
each of the Merging Companies;
10. Creditor rights.
Creditors of the Merging Companies, whose claim predate the Effective Date, notwithstanding any agreement to the con-
trary, may apply, within two (2) month of such Effective Date, to the judge presiding the chamber of the Tribunal
d'Arrondissement dealing with commercial matters in the district in which the registered office of the debtor company is
located and sitting as in commercial and in urgency matters, to obtain adequate safeguard of collateral for any matured or
unmatured debts, where they can credibly demonstrate that due to the Merger, the satisfaction of their claims is at stake
and that no adequate safeguards have been obtained from the company. The president of such chamber shall reject the
application if the creditor is already in possession of adequate safeguards or if such safeguards are unnecessary, having
regard to the financial situation of the company after the Merger. The debtor company may cause the application to be
turned down by paying the creditor, even if it is a term debt. If the safeguards are not provided within the time limit
prescribed, the debt shall immediately fall due.
11. Costs.
The expenses, costs, fees and charges resulting from the Merger shall be borne by the Absorbing Company.
The present Draft Terms of Merger are worded in English followed by a French translation; in case of divergences
between the English and the French texts, the English version will prevail
IN WITNESS WHEREOF, the Parties hereto have caused this Agreement to be executed as of the date first above
written.
Suit en français la traduction du texte qui précède
PROJET COMMUN DE FUSION
(le «Projet de Fusion»)
1. Les sociétés impliquées dans la Fusion.
XI Partners Luxco II S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, imma-
triculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 179464, constituée selon acte
de constitution reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en
date du 18 juillet 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), numéro 2440, le 2
octobre 2013. Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par Maître Carlo
Wersandt en date du 6 décembre 2013, publié au Mémorial, numéro 682, le 15 mars 2014 (la «Société Absorbante»),
envisage de fusionner avec
XI Partners Luxco I S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, imma-
triculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 179409, constituée selon acte
de constitution reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en
date du 17 juillet 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), numéro 2418, le 1
er
octobre 2013. Les statuts de la Société Absorbée ont été modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par Maître Carlo
Wersandt en date du 6 décembre 2013, publié au Mémorial, numéro 684, le 15 mars 2014 (la «Société Absorbée», ensemble
avec la Société Absorbante, les «Sociétés Fusionnantes»),
par voie de fusion par absorption (la «Fusion») dans les conditions prévues aux articles 257 à 276 de la Section XIV sur
les Fusions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»).
La Fusion entraînera le transfert par la Société Absorbée de tous ses éléments d'actif et de passif à la Société Absorbante
et la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée après la réalisation de la Fusion.
2. La Société Absorbante suite à la Fusion.
La Société Absorbante continuera d'exister sous la dénomination XI Partners Luxco II S.à r.l., une société à responsabilité
limitée, constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch,
L-1030 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
3. Effets de la Fusion.
3.1 Effet juridique
La Société Absorbante acquerra, sous l'effet de la Fusion, tous les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée
par voie de transmission universelle de patrimoine.
À partir de la Date de Réalisation, la Société Absorbante se subrogera dans l'intégralité des droits et obligations de la
Société Absorbée à l'égard des tiers. Les droits et créances compris dans les éléments d'actif de la Société Absorbée seront
transférés à la Société Absorbante avec la totalité des sûretés, qu'elles soient réelles ou personnelles, qui leur sont attachées.
La Société Absorbante poursuivra, à compter de la Date de Réalisation, l'exécution des obligations de la Société Absorbée
en vertu de toutes conventions auxquelles cette dernière est partie.
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Toutes créances et dettes existant à la Date de Réalisation entre les Sociétés Fusionnantes seront annulées lors de la
réalisation de la Fusion.
Les associés de la Société Absorbée deviendront associés de la Société Absorbante.
Les mandats des gérants actuels de la Société Absorbée prendront fin à la Date de Réalisation.
Sous l'effet de la Fusion, la Société Absorbée cessera d'exister et toutes ses parts sociales émises à cette date seront
annulées.
3.2 Date de Réalisation entre les Sociétés Fusionnantes
La Fusion prend effet entre les Sociétés Fusionnantes à compter de l'approbation par les assemblées générales extraor-
dinaires de chacune des Sociétés Fusionnantes (la «Date de Réalisation»).
3.3 Date de Réalisation de la Fusion à l'égard des tiers
La Fusion prend effet à l'égard des tiers à partir de la date de publication au Mémorial du procès-verbal des assemblées
générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes appelées à approuver la Fusion.
4. Rapport d'échange des parts sociales.
Les actifs et les passifs de la Société Absorbée à transférer à la Société Absorbante sont évalués à leur valeur comptable
sur la base d'un bilan intérimaire au 30 septembre 2015 en tant que base pour la détermination de la valeur comptable des
actifs et des passifs utilisée pour la fusion.
Le rapport d'échange de la fusion sera le suivant: pour cent quarante-trois mille (143.000) parts sociales de la Société
Absorbée, la Société Absorbante émettra cent quarante-trois mille (143.000) parts sociales (les «Nouvelles Parts Sociales»).
Les parts sociales de la Société Absorbante qui, suite au transfert de l'ensemble des actifs et des passifs de la Société
Absorbée à la Société Absorbante, seront détenues par la Société Absorbante (les «Parts Sociales Existantes»), seront
annulées. Il n'y aura aucune soulte.
Les Nouvelles Parts Sociales seront émises et attribuées à (aux) (l')associé(s) de la Société Absorbée à la Date de
Réalisation; les Parts Sociales Existantes seront annulées en même temps.
5. Rapport du Conseil, Bilan Intérimaire, Rapport du Réviseur d'Entreprises Agréé.
Il est envisagé que tous les associés renoncent à la nomination du réviseur d'entreprises agréé dans le cadre du plan de
fusion et à l'élaboration (i) du rapport du réviseur d'entreprises agréé, (ii) d'un bilan intérimaire et (iii) du rapport du conseil
relatif à la Fusion.
6. Remise des parts sociales. En conséquence de la Fusion, le capital social de la Société Absorbante sera fixé à cent
quarante-trois mille dollars américains (USD 143.000), représenté par cent quarante-trois mille (143.000) parts sociales
ayant chacune une valeur nominale de un dollar américain (USD 1).
Le registre des parts sociales de la Société Absorbante sera modifié, le cas échéant, afin de refléter l'annulation des Parts
Sociales Existantes et l'émission des Nouvelles Parts Sociales à l'associé de la Société Absorbée (dont preuve peut être
obtenue au siège social de la Société Absorbante).
Les Nouvelles Parts Sociales émises par la Société Absorbante suite à la Fusion confèreront le droit de participation aux
bénéfices et/ou pertes de la Société Absorbante à compter de la Date de Réalisation.
7. Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée devront être considérées, d'un point de vue comptable, comme
ayant été accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante.
Toutes les opérations et transactions de la Société Absorbée seront considérées, d'un point de vue comptable, comme ayant
été accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante à compter de la Date de Réalisation (la «Date d'Effet
Comptable»).
À compter de cette Date d'Effet Comptable, les données financières de la Société Absorbée seront inclues dans les
comptes annuels de la Société Absorbante.
8. Avantages particuliers en faveur de tout membre des organes d'administration, de surveillance ou de contrôle des
Sociétés Fusionnantes.
Aucun avantage particulier ne sera accordé à un membre des organes de gestion, de surveillance ou de contrôle des Sociétés
Fusionnantes.
9. Informations concernant la Fusion.
Le Projet de Fusion sera publié au Mémorial au moins un (1) mois avant la date prévue pour la tenue des assemblées
générales extraordinaires des associés des Sociétés Fusionnantes appelées à approuver la Fusion.
Les documents suivants seront tenus à disposition des associés de chacune des Sociétés Fusionnantes aux fins de con-
sultation au siège social de ces dernières au moins un (1) mois avant la tenue de chacune des AGEs des associés des Sociétés
Fusionnantes appelées à approuver la Fusion:
a) le Projet de Fusion;
b) les comptes annuels et les rapports de gestion des exercices sociaux clos le 31 décembre 2013 et 2014 de chacune
des Sociétés Fusionnantes.
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10. Droits des créanciers. Les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont la créance est antérieure à la Date de Réalisation,
peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux (2) mois précédant cette Date de Réalisation, demander au
magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social,
siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non
échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la Fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs
droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président rejette la demande si le créancier dispose
de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la
Fusion. La société débitrice peut écarter la demande en payant le créancier même si la créance est à terme. Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
11. Coûts. Les dépenses, coûts, frais et charges résultant de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante.
Le présent Projet de Fusion est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française; en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
EN FOI DE QUOI, les Parties aux présentes ont signé ce Contrat à la première date indiquée ci-dessus.
XI Partners Luxco II S.à r.l.
Mr. Ute Bräuer / Mr. Candice de Boni
<i>Class A Manager / Class B Manager
i>XI Partners Luxco I S.à r.l.
Mr. Ute Bräuer / Mr. Candice de Boni
<i>Class A Manager / Class B Manageri>
Référence de publication: 2015161819/226.
(150178546) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 octobre 2015.
IBA Bulk Cargo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5440 Remerschen, 41, Wäistrooss.
R.C.S. Luxembourg B 199.465.
STATUTEN
Im Jahre zweitausendfünfzehn, den dreißigsten Tag im Monat Juli.
Vor dem unterzeichnenden Notar Paul BETTINGEN Notar, mit Amtssitz in Niederanven,
IST ERSCHIENEN:
IBA TRANSPORT S.à r.l., eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, gegründet unter den luxemburgischen Recht,
mit Gesellschaftssitz in L-5440 Remerschen, 41, Wäistrooss, eingetragen eingetragen im Handels-und Gesellschaftsregister
Luxemburg unter der Nummer B 140.548, hier vertreten durch seinen alleinigen Geschäftsführer Herr Stéphane IBA,
Privatbeamter, wohnhaft in D-66706 Perl-Besch, Maibachstrasse 23.
Die oben benannte Partei, vertreten wie oben erwähnt, erklärt ihre Absicht, mit dieser Urkunde eine Gesellschaft mit
beschränkter Haftung mit nur einem Gesellschafter zu gründen und die folgende Satzung aufzuzeichnen:
Titel I. - Firma - Sitz - Zweck - Dauer
Art. 1. Es wird hiermit eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung gegründet, welche den bestehenden luxemburgischen
Gesetzen und insbesondere dem Gesetz vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften und dessen Abänderungen,
dem Gesetz vom 18. September 1933 über Gesellschaften mit beschränkter Haftung, wie abgeändert, und dem Gesetz vom
28. Dezember 1992 über die Ein-Gesellschafter Gesellschaft mit beschränkter Haftung (hiernach die "Gesetze") und der
hiernach folgenden Satzung (die "Satzung") unterliegt.
Art. 2. Die Gesellschaft führt die Firma “IBA Bulk Cargo S.à r.l.”.
Art. 3. Der Gesellschaftssitz ist in der Gemeinde Schengen. Er kann auf Grund eines Beschlusses der Gesellschafter,
welcher nach den gesetzlichen Regelungen, die für eine Satzungsänderung maßgeblich sind, ergeht, an jeden anderen Ort
innerhalb des Großherzogtums Luxemburg verlegt werden.
Im Falle außergewöhnlicher politischer oder wirtschaftlicher Ereignisse, welche auftreten oder sich dringlich ergeben
und die normale Aktivität oder Kommunikation am Gesellschaftssitz mit dem Ausland erschweren, kann der Gesell-
schaftssitz vorübergehend ins Ausland verlegt werden bis diese Ereignisse oder Umstände nicht mehr vorhanden sind.
Eine solche Entscheidung hat keinen Einfluss auf die Nationalität der Gesellschaft. Die Entscheidung wird durch das
Organ der Gesellschaft an Drittparteien bekannt gemacht, welches am besten dafür in der Lage ist.
Art. 4. Der Zweck der Gesellschaft ist der Handel und der Transport mit Fahrzeugen aller Art. Desweiteren werden
Transporte vermittelt und Fahrzeuge aller Art vermietet.
Die Gesellschaft ist ebenfalls berechtigt bewegliche und unbewegliche Güter zu erwerben, alle Geschäfte und Tätig-
keiten vorzunehmen und alle Massnahmen zu treffen, welche mit dem Gegenstand der Gesellschaft mittelbar oder
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unmittelbar zusammenhängen, oder ihm zu dienen geeignet erscheinen; in diesem Sinne kann sie sich in anderen Gesell-
schaften, oder Firmen im In-und Ausland, beteiligen, mit besagten Rechtspersonen zusammenarbeiten, sowie selbst
Zweigniederlassungen errichten, sowie jede Art von Tätigkeit, welche mit dem Gesellschaftszweck direkt oder indirekt
zusammenhängt, oder denselben fördern kann, ausüben.
Art. 5. Die Gesellschaft ist auf unbeschränkte Dauer gegründet.
Art. 6. Die Gesellschaft wird nicht durch Insolvenz, Zahlungsunfähigkeit oder Verlust der Geschäftsfähigkeit eines
Gesellschafters aufgelöst.
Titel II. - Gesellschaftskapital - Anteile
Art. 7. Das Gesellschaftskapital beträgt ZWÖLFTAUSEND FÜNFHUNDERT EURO (EUR 12.500,-), eingeteilt in
einhundert (100) Anteile von je einhundertfünfundzwanzig EURO (EUR 125,-).
Art. 8. Die Anteile können, solange es nur einen Gesellschafter gibt, von diesem Gesellschafter ohne Beschränkungen
übertragen werden.
Im Falle, dass es mehrere Gesellschafter gibt, sind die Anteile unter den Gesellschaftern frei übertragbar. Eine Über-
tragung von Anteilen inter vivos an Nichtgesellschafter kann nur nach Zustimmung von Gesellschaftern, welche mindestens
drei Viertel (3/4) des Gesellschaftskapitals vertreten, erfolgen.
Für alle anderen Angelegenheiten wird auf die Artikel 189 und 190 des luxemburgischen Gesetzes über die Handels-
gesellschaften verwiesen.
Art. 9. Ein Gesellschafter, seine Erben, Vertreter, Berechtigten oder Gläubiger können weder einen Antrag auf Siege-
lanlegung an den Gütern und Werten der Gesellschaft stellen, noch in irgendeiner Form den normalen Geschäftsgang der
Gesellschaft beeinträchtigen.
Zur Ausübung ihrer Rechte müssen sie sich auf die Bilanzen und die Beschlüsse der Gesellschafterversammlung be-
ziehen.
Titel III. - Geschäftsführung
Art. 10. Die Gesellschaft wird von einem oder mehreren Geschäftsführern, welche von den Gesellschaftern für eine
unbestimmte Dauer gewählt werden, verwaltet. Sofern mehrere Geschäftsführer gewählt sind, bilden sie einen Vorstand.
Die Geschäftsführer können ohne Angabe von Gründen, ad nutum, abgewählt werden.
Der Geschäftsführer oder, im Falle mehrerer Geschäftsführer, der Vorstand ist mit den größtmöglichen Befugnissen
ausgestattet, um alle Handlungen zur Verwaltung und Geschäftstätigkeit der Gesellschaft im Einklang mit dem Gesell-
schaftszweck durchführen zu können, wobei ihm alle Befugnisse zustehen, die nicht ausdrücklich durch das Gesetz oder
diese Satzung der Gesellschafterversammlung zugeschrieben werden.
Sollte die Gesellschaft als Klägerin oder Beklagte in einem Rechtsstreit auftreten, vertritt der Geschäftsführer, oder im
Falle des Vorstands der vom Vorstand dafür autorisierte Geschäftsführer, die Gesellschaft in ihrem eigenen Namen.
Der Geschäftsführer oder, im Falle mehrerer Geschäftsführer, der Vorstand kann seine Zuständigkeiten für spezielle
Aufgaben an Unterbevollmächtigte oder an einen oder mehrere ad hoc Vertreter delegieren.
Im Falle mehrerer Geschäftsführer kann der Vorstand nur wirksam entscheiden, wenn mindestens die Hälfte seiner
Mitglieder anwesend oder vertreten ist.
Beschlüsse des Vorstandes benötigen eine Mehrheit der Stimmen der anwesenden oder vertretenen Geschäftsführer.
Alle Treffen des Vorstands finden in Luxemburg statt.
Beschlüsse, welche von allen Mitgliedern des Vorstandes unterzeichnet sind, gelten als genauso wirksam angenommen,
als wenn diese Beschlüsse bei einer korrekt einberufenen und abgehaltenen Vorstandssitzung getroffen worden wären. Die
Unterschriften können auf einem einzelnen Dokument oder auf mehreren identischen Kopien erscheinen und sie können
durch Brief, Telefax oder ähnliche Kommunikation nachgewiesen werden.
Außerdem soll jedes Vorstandsmitglied - welches an einer Vorstandssitzung im Wege einer Kommunikationshilfe
(einschließlich Telefon) teilnimmt, welche es den (selbst, durch Vollmacht oder ebenfalls durch eine Kommunikationshilfe)
anwesenden Vorstandsmitgliedern erlaubt, das andere Vorstandsmitglied jederzeit während der Sitzung zu hören und selbst
gehört zu werden - als für diese Vorstandssitzung anwesend gelten und soll bei der Aufstellung des Quorums und mit seiner
Stimme bei Abstimmungen während einer solchen Sitzung berücksichtigt werden.
Sollte ein Beschluss im Wege einer Telefonkonferenz gefasst werden, so soll der Beschluss als in Luxemburg gefasst
gelten, sofern die Telefonkonferenz von Luxemburg aus initiiert wurde.
Titel IV. - Gesellschafterversammlung
Art. 11. Der einzige Gesellschafter ist mit allen Zuständigkeiten ausgestattet, die der Gesellschafterversammlung nach
Abschnitt XII des Gesetzes vom 10. August 1915 eingeräumt werden.
Alle Entscheidungen, welche nicht in den Zuständigkeitsbereich des Geschäftsführers oder des Vorstands fallen, können
vom Gesellschafter getroffen werden. Jede solche Entscheidung muss schriftlich verfasst, in einem Protokoll festgehalten
und in einem speziellen Register registriert werden.
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Sollte mehr als ein Gesellschafter existieren, so werden die Beschlüsse der Gesellschafter in der Gesellschafterver-
sammlung gefasst oder durch schriftliche Beratung auf Initiative der Geschäftsführung. Beschlüsse gelten nur als
angenommen, wenn Gesellschafter, welche mehr als fünfzig Prozent (50%) des Kapitals vertreten, zugestimmt haben.
Beschlüsse zur Abänderung dieser Satzung nur wirksam gefasst werden, wenn ein solcher Beschluss von drei Viertel
(3/4) der anwesenden oder vertretenen Stimmrechte gefasst wird, wobei mindestens fünfzig Prozent (50%) des existieren-
den Gesellschaftskapitals bei der Generalversammlung anwesend sein muss, ergänzt durch die Vorschriften des Gesetzes.
Alle Gesellschafterversammlungen finden in Luxemburg statt.
Jeder Gesellschaftsanteil beinhaltet das Recht zur Abgabe einer Stimme auf jeder Gesellschafterversammlung.
Jeder Gesellschafter kann im Wege einer schriftlichen Vollmacht eine andere Person, die kein Gesellschafter sein muss,
autorisieren, ihn auf einer Gesellschafterversammlung zu vertreten und in seinem Namen und auf seine Rechnung abzus-
timmen.
Titel IV. - Geschäftsjahr - Gewinn - Reserven
Art. 12. Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am ersten Tag des Monats Januar eines Jahres und endet am letzten
Tag des Monats Dezember des desselben Jahres.
Art. 13. Jedes Jahr, am letzten Tag des Monats Dezember, werden ein Inventar der Aktiva und Verpflichtungen der
Gesellschaft, sowie eine Bilanz und eine Gewinn- und Verlustrechnung erstellt.
Das Einkommen der Gesellschaft, nach Abzug der generellen Ausgaben und der Unkosten, der Abschreibungen und
der Provisionen, stellt den Nettogewinn dar.
Fünf Prozent (5%) des Nettogewinns werden dem gesetzlichen Reservefonds zugeführt; dieser Abzug ist solange ob-
ligatorisch, bis der Reservefonds zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals umfasst. Der Abzug muss allerdings wieder
bis zur vollständigen Herstellung des Reservefonds aufgenommen werden, wenn der Fond, zu welchem Zeitpunkt und aus
welchem Grund auch immer, vermindert wurde.
Der verbleibende Betrag des Nettogewinns steht der Gesellschafterversammlung der Gesellschafter zur Verfügung.
Titel VI. - Liquidation - Auflösung
Art. 14. Im Falle der Auflösung der Gesellschaft wird die Liquidation von einem oder mehreren Liquidatoren ausgeführt,
welche keine Gesellschafter sein müssen und welche von der Gesellschafterversammlung, mit der in Artikel 142 des
Gesetzes vom 10. August 1915 und seinen Abänderungsgesetzen bestimmten Mehrheit, ernannt werden. Der (die) Liqui-
dator(en) verfüg(en) über die weitestgehenden Befugnisse zur Realisierung des existierenden Vermögens und Begleichung
der Verpflichtungen.
Der nach der Begleichung aller Kosten, Schulden und Ausgaben, welche aufgrund der Liquidation entstehen, zur Ver-
fügung stehende Betrag soll verwendet werden, um die von den Gesellschaftern auf Gesellschaftsanteile eingezahlten
Beträge zurückzuzahlen.
Der danach noch bestehende Restbetrag wird an die Gesellschafter im Verhältnis ihrer Gesellschaftsbeteiligung ausge-
zahlt.
Titel VII. - Verschiedenes
Art. 15. Für alle Punkte, die nicht in dieser Satzung festgelegt sind, verweisen die Parteien auf die bestehenden gesetz-
lichen Bestimmungen.
<i>Übergangsbestimmungi>
Das erste Geschäftsjahr beginnt am Tag der Gründung der Gesellschaft und endet am 31. Dezember 2015.
<i>Zeichnungi>
Nachdem diese Satzung wie oben stehend verfasst wurde, erklärt die erschienene Partei, wie folgt Anteile der Gesell-
schaft zu zeichnen:
IBA TRANSPORT S.à r.l., vorbenannt, einhundert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Anteile
GESAMT: EINHUNDERT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Anteile
Die Anteile wurden vollständig bis zu einem Betrag von einhundertfünfundzwanzig EURO (EUR 125,-) je Anteil durch
Barzahlung in Höhe von ZWÖLFTAUSENDFÜNFHUNDERT EURO (EUR 12.500,-) eingezahlt.
Als Ergebnis steht ab dem jetzigen Zeitpunkt der Gesellschaft der Betrag von ZWÖLFTAUSENDFÜNFHUNDERT
EURO (EUR 12.500,-) zur Verfügung, was von dem Notar, welcher diese Urkunde unterzeichnet, bestätigt wird.
<i>Kosteni>
Die aufgrund dieser Gründung angefallenen Ausgaben, Kosten, Entschädigungen oder Gebühren jeglicher Form, welche
durch die Gesellschaft zu begleichen sind, werden auf ungefähr eintausendeinhundert Euro (1.100 EUR) geschätzt.
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<i>Außerordentliche Gesellschafterversammlungi>
Nachdem diese Satzung soeben verabschiedet wurde, entscheidet der oben erwähnte einzige Gesellschafter, eine Ge-
sellschafterversammlung abzuhalten. Nachdem festgestellt wurde, dass die Gesellschafterversammlung wirksam konsti-
tutiert wurde, hat diese die folgenden Beschlüsse gefasst:
1) Der Sitz der Gesellschaft ist in L-5440 Remerschen, 41, Wäistrooss.
2) Als alleinigen Geschäftsführer (gérant unique) der Gesellschaft für eine unbestimmte Dauer wird folgende Persone
ernannt:
Herr Stéphane IBA, Privatbeamter, geboren in Bremerhaven (Deutschland), am 23. Oktober 1980, wohnhaft in D-66706
Perl-Besch, Maibachstrasse 23.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift des alleinigen Geschäftsführers verpflichtet. Er kann Vollmacht an Dritt-
personen erteilen.
<i>Bevollmächtigungi>
Die Erschienenen, handelnd in gemeinsamem Interesse, erteilen hiermit einem jeden Angestellten des unterzeichneten
Notars Spezialvollmacht, in ihrem Namen jegliche etwaige Berichtigungsurkunde gegenwärtiger Urkunde aufzunehmen.
Der Notar hat der Erschienene darauf aufmerksam gemacht, dass eine Handelsermächtigung, in Bezug auf den Gesell-
schaftszweck, ausgestellt durch die luxemburgischen Behörden, vor jeder kommerziellen Tätigkeit erforderlich ist, was
der Erschienene ausdrücklich anerkennt.
Nachdem diese Urkunde der anwesenden Person, welche dem unterzeichneten Notar durch Name, Nachname, Fami-
lienstand und Anschrift bekannt ist, vorgelesen wurde, hat die anwesende Person zusammen mit dem Notar diese Urkunde
unterzeichnet.
Gezeichnet: Stéphane Iba, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C.1, le 03 août 2015. 1LAC / 2015 / 24567. Reçu 75.- €.
<i>Le Receveuri> (signé): Paul Molling.
- Für gleichlautende Kopie - Ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, den 26. August 2015.
Référence de publication: 2015141515/167.
(150154142) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 août 2015.
PH North America S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 252.220.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.216.
<i>Rectificatif du dépôt L140227915 déposé le 22/12/2014i>
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-eighth day of July.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1) Yum! Restaurants International Management LLC, a limited liability company organized under the laws of the State
of Delaware, having its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, United States of America and
registered with the Delaware Secretary of State under number 5642718 (“YRIM”), and
2) PH International Holdings II S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 190.215 (“PH
Holdings II” and together with YRIM referred to as the “Shareholders”).
In the presence of:
1) Yum! Restaurants International S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), or-
ganised under the laws of Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 96.429 (“YRI”),
2) YCH S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), organised under the laws of
Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 138.284 (“YCH”),
and
3) Yum! Restaurants International S.à r.l., a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") orga-
nized under the laws of Luxembourg, with its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg and
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registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 96.429, acting through its U.S. branch,
Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch, with its address at 306 W. Main St., Suite 512, Frankfort, Kentucky
40601, USA (“YRI US Branch”),
who expressly give their consent, to the extent necessary, to the resolutions below as former shareholders of the Company
at the time of the holding of the extraordinary general meeting of the shareholders of the Company on 3 November 2014.
hereby represented by Solange Wolter-Schieres, with professional address at 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg, by
virtue of proxies given under private seal.
Such proxies having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing parties and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing parties, represented as stated here above, have requested the undersigned notary to record as follows:
I.- YRIM and PH Holdings II are the current shareholders of PH North America S.à r.l., a private limited liability
company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office at 46a,
avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 190.216, incorporated by a deed enacted by Maître Edouard Delosch, notary in
Diekirch, on 11 September 2014, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 3.148 dated
29 October 2014 (the “Company”).
II.- The 25,222,000,000 (twenty-five billion two hundred twenty-two million) shares, with a nominal value of USD 0.01
(one United States Dollar Cent) each, representing the whole share capital of the Company, are represented so that the
meeting can validly decide on all the items of the agenda of which the Shareholders expressly states having been duly
informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Approval of the rectification of the split between the value of the contribution made by Yum! Restaurants International
S.à r.l. and Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch to the Company on 3 November 2014; and
3. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Shareholders, the following resolutions have been taken:
<i>First resolution:i>
The Shareholders resolve to waive their right to the prior notice of the current meeting; the Shareholders acknowledge
being sufficiently informed on the agenda and consider the meeting to be validly convened and therefore agree to deliberate
and vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the
disposal of the Shareholders within a sufficient period of time in order to allow them to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is reminded that on 3 November 2014, (i) YRI made a contribution in kind to the Company in a global amount of
USD 2,349,000 (two million three hundred forty-nine thousand United States Dollars) in exchange for the issuance by the
Company of 2 (two) new shares of the Company with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each,
subject to the payment of a share premium amounting to USD 2,348,999.98 (two million three hundred forty-eight thousand
nine hundred ninety-nine United States Dollars and ninety-eight Cents) (the “YRI Share Premium”), (ii) YCH made a
contribution in kind to the Company in a global amount of USD 17,300,000 (seventeen million three hundred thousand
United States Dollars) in exchange for the issuance by the Company of 2 (two) new shares of the Company with a nominal
value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each, subject to the payment of a share premium amounting to USD
17,299,999.98 (seventeen million two hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-nine United States Dollars and
ninety-eight Cents) (the “YCH Share Premium”) and (iii) YRI US Branch made a contribution in kind to the Company in
a global amount of USD 232,551,000 (two hundred thirty-two million five hundred fifty-one thousand United States
Dollars) in exchange for the issuance by the Company of 2 (two) new shares of the Company with a nominal value of USD
0.01 (one United States Dollar Cent) each, subject to the payment of a share premium amounting to USD 232,550,999.98
(two hundred thirty-two million five hundred fifty thousand nine hundred ninety-nine United States Dollars and ninety-
eight Cents) (the “YRI US Branch Share Premium”, together with the YRI Share Premium and the YCH Share Premium,
the “Share Premium”).
It is reminded that the shares held in the Company by YRI US Branch were allocated to YRI on 17 November 2014 and
that the shares held by YCH and YRI in the Company were transferred to YRIM on 17 November 2014.
It is reminded that on 25 November 2014, YRIM, as sole shareholder of the Company, resolved to increase the share
capital of the Company by an amount of USD 252,199,999.94 (two hundred fifty-two million one hundred ninety-nine
thousand nine hundred ninety-nine United States Dollars ninety-four Cents) by the issuance of 25,219,999,994 (twenty-
five billion two hundred nineteen million nine hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-four United States
Dollars) new shares of the Company with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollars Cent) each, the whole
fully paid up through the conversion of the Share Premium of the Company in a global amount of USD 252,199,999.94
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(two hundred fifty-two million one hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-nine United States Dollars ninety-
four Cents) into share capital of the Company, all with effect as at 3 November 2014 (the “Share Capital Increase”).
It is further reminded that YRIM accepted the subscription and the payment, with effect as at 3 November 2014, by (i)
YRI of 234,899,998 (two hundred thirty-four million eight hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-eight) new
shares of the Company through the conversion of the YRI Share Premium (ii) YCH of 1,729,999,998 (one billion seven
hundred twenty-nine million nine hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-eight) new shares of the Company
through the conversion of the YCH Share Premium and (iii) YRI US Branch of 23,255,099,998 (twenty-three billion two
hundred fifty-five million ninety-nine thousand nine hundred ninety-eight) new shares of the Company through the con-
version of the YRI US Branch Share Premium.
It is reminded that 23,490,000,000 (twenty-three billion four hundred ninety million) shares held in the Company by
YRIM were transferred to PH Holdings II on 25 November 2014.
The Shareholders hereby resolve and YRI, YRI US Branch and YCH hereby agree, as former shareholders of the
Company, to amend the value of the contributions made by YRI and YRI US Branch to the Company with retroactive
effect as at 3 November 2014 as follows:
- The amount contributed by YRI to the Company shall be read as USD 80,007,640 (eighty million seven thousand six
hundred forty United States Dollars) instead of USD 2,349,000 (two million three hundred forty-nine thousand United
States Dollars) remunerated by the issuance of 8,000,764,000 (eight billion seven hundred sixty-four thousand) shares of
the Company (the “YRI Contribution”); and
- The amount contributed by YRI US Branch to the Company shall be read as USD 154,892,360 (one hundred fifty-
four million eight hundred ninety-two thousand three hundred sixty United States Dollars) instead of USD 232,551,000
(two hundred thirty-two million five hundred fifty-one thousand United States Dollars) remunerated by the issuance of
15,489,236,000 (fifteen billion four hundred eighty-nine million two hundred thirty-six thousand) shares of the Company
(the “YRI US Branch Contribution” and together with the YRI Contribution referred to as the “Contributions”).
It is further noted that the value of the contribution made by YCH remains unchanged.
As a result of the resolutions above, the Shareholders, YRI, YRI US Branch and YCH noted that YRI US Branch
allocated to YRI, on 17 November 2014, 15,489,236,000 (fifteen billion four hundred eighty-nine million two hundred
thirty-six thousand) shares of the Company instead of 23,255,100,000 (twenty-three billion two hundred fifty-five million
one hundred thousand) shares.
<i>Managers' Interventioni>
Thereupon intervene:
- Wolfgang Preiss, with professional address at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, manager;
- Michael McAuliffe, with professional address at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy
of Luxembourg, manager; and
- Darin Orr, with professional address at 1900, Colonel Sanders Lane, USA - 40213 Louisville, Kentucky, manager;
all represented by Solange Wolter-Schieres, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their responsibility, legally bound as managers of the
Company by reason of the Contributions, they expressly agree with the description of the Contributions and with their
valuation.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about EUR 2,000 (two thousand Euro).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon closed.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the person appearing, it signed together with us, the notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-huit juillet.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1) Yum! Restaurants International Management LLC, une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de
l'Etat du Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège social sis au 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-
Unis d'Amérique sous le numéro 5642718 ("YRIM"); et
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2) PH International Holdings II S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.215 (“PH
Holdings II” et ensemble avec YRIM, les “Associés”).
En présence de:
1) Yum! Restaurants International S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.429
(“YRI”),
2) YCH S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 138.284 (“YCH”), et
3) Yum! Restaurants International S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.429,
agissant par l'intermédiaire de sa succursale américaine, Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch, ayant son
adresse sise au 306 W. Main St., Suite 512, Frankfort, Kentucky 40601, USA (“YRI US Branch”)
qui donnent expressément leurs consentements, dans la mesure nécessaire, aux résolutions ci-dessous en tant qu'anciens
associés de la Société lors de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société du 3 novembre
2014.
ici représentés par Solange Wolter-Schieres, résidant professionnellement 101, rue Cents, L-1319, Luxembourg, en
vertu de procurations données sous seing privé.
Les procurations ayant été signées «ne varietur» par le mandataire agissant au nom des parties comparantes et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être déposées avec celui-ci auprès des autorités de l'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées tel que décrit ci-dessus, ont requis du notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I.- YRIM et PH Holdings II sont les associés actuels de PH North America S.à r. l., une société à responsabilité limitée
constituée selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 190.216, constituée suivant acte reçu par Maître Edouard Delosch, notaire à Diekirch, le 11 septembre 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3.148 en date du 29 octobre 2014 (la "Société").
II.- Les 25.222.000.000 (vingt-cinq milliards deux cent vingt-deux millions) parts sociales ayant une valeur nominale
de 0.01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées
de sorte que l'assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour sur lesquels les Associés
reconnaissent expressément avoir été dûment préalablement informés.
III. - L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Approbation de la rectification de la répartition entre la valeur de l'apport réalisé par Yum! Restaurants International
S.à r.l. et Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch à la Société le 3 novembre 2014; et
3. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par les Associés, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolution:i>
Les Associés décident à l'unanimité de renoncer à leur droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée générale; les Associés reconnaissent avoir été suffisamment informés de l'ordre du jour et considèrent être
valablement convoqués et en conséquence acceptent de délibérer et de voter sur tous les points portés à l'ordre du jour. De
plus, il a été décidé que toute la documentation pertinente produite à l'assemblée a été mise à la disposition des Associés
dans un délai suffisant afin de leur permettre un examen attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
Il est rappelé que le 3 novembre 2014, (i) YRI a réalisé un apport en nature à la Société d'un montant total de 2.349.000
USD (deux millions trois cent quarante-neuf mille Dollars Américains) en contrepartie de l'émission par la Société de 2
(deux) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, moyennant le
paiement d'une prime d'émission de 2.348.999,98 USD (deux millions trois cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-
dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-dix-huit Cents) (la "Prime d'Emission YRI"), (ii) YCH a réalisé un apport en
nature à la Société d'un montant total de 17.300.000 USD (dix-sept millions trois cent mille Dollars Américains) en contre-
partie de l'émission par la Société de 2 (deux) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de
Dollar Américain) chacune, moyennant le paiement d'une prime d'émission de 17.299.999,98 USD (dix-sept millions deux
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cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-dix-huit Cents) (la
"Prime d'Emission YCH") et (iii) YRI US Branch a réalisé un apport en nature à la Société d'un montant total de 232.551.000
USD (deux cent trente-deux millions cinq cent cinquante-et-un mille Dollars Américains) en contrepartie de l'émission par
la Société de 2 (deux) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune,
moyennant le paiement d'une prime d'émission de 232.550.999,98 USD (deux cent trente-deux millions cinq cent cinquante
mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-dix-huit Cents) (la "Prime d'Emission YRI US
Branch", et ensemble avec la Prime d'Emission YRI et la Prime d'Emission YCH, la "Prime d'Emission").
Il est rappelé que les parts sociales de la Société détenues par YRI US Branch ont été allouées à YRI le 17 novembre
2014 et que les parts sociales de la Société détenues par YCH et YRI ont été cédées à YRIM le 17 novembre 2014.
Il est rappelé que le 25 novembre 2014, YRIM en tant qu'associé unique de la Société, a décidé d'augmenter le capital
social de la Société d'un montant de 252.199.999,94 USD (deux cent cinquante-deux millions cent quatre-vingt-dix-neuf
mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-quatorze Cents) par l'émission de 25.219.999.994
(vingt-cinq milliards deux cent dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze)
nouvelles parts sociales de la Société d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, l'ensemble
entièrement libéré par la conversion de la Prime d'Emission de la Société d'un montant total de 252.199.999,94 USD (deux
cent cinquante-deux millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américain et quatre-
vingt-quatorze Cents) en capital social avec effet à compter du 3 novembre 2014 (l'"Augmentation du Capital Social").
Il est également rappelé que YRIM a accepté la souscription et le paiement, avec effet à compter du 3 novembre 2014,
par (i) YRI de 234.899.998 (deux cent trente-quatre millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-
dix-huit) nouvelles parts sociales de la Société par la conversion de la Prime d'Emission YRI (ii) YCH de 1.729.999.998
(un milliard sept cent vingt-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) nouvelles
parts sociales de la Société par la conversion de la Prime d'Emission YCH (iii) YRI US Branch de 23.255.099.998 (vingt-
trois milliards deux cent cinquante-cinq millions quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) nouvelles
parts sociales de la Société par la conversion de la Prime d'Emission YRI US Branch.
Il est rappelé que 23.490.000.000 (vingt-trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions) parts sociales de la Société
détenues par YRIM ont été cédées à PH Holdings II le 25 novembre 2014.
Par la présente, les Associés décident, et YRI, YRI US Branch et YCH acceptent par la présente, en tant qu'anciens
associés de la Société, de modifier la valeur des apports réalisés par YRI et YRI US Branch à la Société avec effet rétroactif
à compter du 3 novembre 2014 comme suit:
- Le montant apporté par YRI à la Société doit être considéré comme s'élevant à 80.007.640 USD (quatre-vingt millions
sept mille six cent quarante Dollars Américains) au lieu de 2.349.000 USD (deux millions trois cent quarante-neuf mille
Dollars Américains) rémunéré par l'émission de 8.000.764.000 (huit milliards sept cent soixante-quatre mille) parts sociales
de la Société (l'“Apport YRI”); et
- Le montant apporté par YRI US Branch à la Société doit être considéré comme s'élevant à 154.892.360 USD (cent
cinquante-quatre millions huit cent quatre-vingt-douze mille trois cent soixante Dollars Américains) au lieu de 232.551.000
USD (deux cent trente-deux millions cinq cent cinquante-et-un mille Dollars Américain) rémunéré par l'émission de
15.489.236.000 (quinze milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions deux cent trente-six mille) parts sociales de la
Société (l'“Apport YRI US” et ensemble avec l'Apport YRI, les “Apports”).
Il est également noté que la valeur de l'apport réalisé par YCH reste inchangée.
En raison des résolutions ci-dessus, les Associés, YRI, YRI US Branch et YCH notent que YRI US Branch a alloué à
YRI, le 17 novembre 2014, 15.489.236.000 (quinze milliards quatre cent quatre-vingt-neuf millions deux cent trente-six
mille) parts sociales de la Société au lieu de 23.255.100.000 (vingt-trois milliards deux cent cinquante-cinq millions cent
mille) parts sociales.
<i>Intervention des gérantsi>
Sur ce interviennent:
- Wolfgang Preiss, résidant professionnellement au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, gérant;
- Michael McAuliffe, résidant professionnellement au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, gérant; et
- Darin Orr, résidant professionnellement au 1900, Colonel Sanders Lane, USA - 40213 Louisville, Kentucky, gérant;
tous représentés par Solange Wolter-Schieres, précitée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privée.
Reconnaissant avoir été préalablement informés de l'étendue de leur responsabilité, légalement responsables en tant que
gérants de la Société en raison des Apports, ils approuvent expressément la description des Apports et leurs évaluations.
<i>Estimation des fraisi>
Les coûts, frais, taxes et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec cet acte, ont été estimés à 2.000 EUR (deux mille Euros).
Aucun autre point n'ayant été soulevé, l'assemblée a été clôturée.
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Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, au jour qu'en tête.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que, sur demande de la personne présente à l'assemblée, le
présent acte est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande des mêmes personnes présentes, en cas
de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Lecture ayant été faite de ce document à la personne présente, elle a signé avec nous, notaire, l'original du présent acte.
Signé: S. WOLTER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 5 août 2015. Relation: 1LAC/2015/24946. Reçu douze euros (12.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 18 août 2015.
Référence de publication: 2015141691/265.
(150154244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 août 2015.
RCTLux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2515 Luxembourg, 6, avenue Joseph Sax.
R.C.S. Luxembourg B 199.455.
STATUTES
In the year two thousand fifteen, on the sixth day of August,
Before Maître Marc Loesch, civil law residing in Mondorf-les-Bains,
Appeared:
1. Mr. Riad Taha, Manager, born on 13 January 1984 in Homs (Syria), residing at 38, rue Grande Duchesse Charlotte,
L-7520 Mersch,
2. Mr. Christophe Gobel, Manager, born on 29 July 1971 in Saint-Maurdes-Fossés (France), residing at 6, avenue Joseph
Sax, L-2515, Luxembourg.
The appearing parties asked the acting notary to certify that below are the statutes of a société anonyme, which they
declare to jointly form:
Section I. Name - Registered Office - Object - Term - Share capital
Art. 1. A société anonyme under the name of RCTLux S.A. is formed between the appearing parties and all those who
become owners of the shares created below.
Art. 2. The registered office is established in the municipality of Luxembourg.
It can be transferred to any other location in the Grand Duchy of Luxembourg by a decision of the General Meeting of
the shareholders.
By a simple decision of the Board of Directors, the company can establish subsidiaries, branches, agencies or adminis-
trative offices either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
Art. 3. The duration of the company is unlimited.
Art. 4. The company’s object is commercial activities in ICT and social media.
In addition, the company may carry out any trading activity, provided that it is not specially regulated. In general, it may
carry out all commercial, financial, movable and immovable transactions directly or indirectly related to the company’s
object or that are likely to facilitate or develop it.
Art. 5. The company’s share capital is fixed at EUR 31,000 (thirty one thousand euros) represented by 10,000 (ten
thousand) shares, each with a nominal value of EUR 3.10 (three euros and ten cent).
The shares are registered or bearer shares, at the discretion of the shareholder, with the exception of the registered shares
required by the law, without prejudice of article 42 of the Luxembourg company law of the 10
th
of August 1915 as amended.
The shares of the company may be created, at the discretion of the shareholder, in single units or as certificates repre-
senting several shares.
The company can buy back its own shares under the conditions stipulated in the law.
Section II. Administration - Supervision
Art. 6. The company is administered by a board of directors appointed by the general assembly, composed of at least
three members, shareholders or not, composed by a chair and at least two directors. The directors are appointed for a term
of office that may not exceed six years. They may be re-elected and can be dismissed at any time.
In the event of a vacancy for a position of director, the remaining directors are entitled to step in provisionally; in this
case the next general meeting must proceed with a definitive election.
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Art. 7. The Board of Directors has the powers to carry out all necessary or useful acts to accomplish the company’s
object; all that is not reserved for the General Meeting by the law or these statutes falls within its competence.
Art. 8. The Board of Directors chooses a chairman from within its members. In the event of the absence of the chairman,
the meeting may be chaired by another director present.
The Board of Directors meets at the call of the chairman as often as required for the interests of the company. A meeting
must be called whenever two directors request one.
Art. 9. The Board of Directors can only validly deliberate if a majority of its active members is present or represented;
instructions between directors, which can be given in writing, by telegram, telex, fax or email are allowed.
In an emergency, the directors can cast their vote in writing, by telegram, telex, fax or email.
The decisions of the Board of Directors are taken by a majority of votes; in the event of a split vote the person chairing
the meeting shall have the casting vote.
Art. 10. The Board may delegate all or part of its powers for day-to-day management as well as representation of the
company relating to such management to ono ore more managing directors, shareholders or otherwise.
Delegation to a member of the Board of Directors is subject to the prior authorisation of the General Meeting.
By way of exception, the first General Meeting held after the incorporation of the company may proceed to the ap-
pointment of one or several managing director.
Art. 11. The company is bound by the individual signature of the managing director within the limits of the daily
management, or by the joint signature of three directors.
Art. 12. Supervision of the company is entrusted to one or more auditors, shareholders or otherwise, appointed for a
term of no more than six years; they may be re-elected and may be dismissed at any time.
Section III. General Meeting
Art. 13. The properly constituted General Meeting represents all the shareholders of the company. It has the most
extensive powers to perform or ratify acts involving the company.
Art. 14. The Annual General Meeting meets as of right in Luxembourg, each year on the third Monday of April at 10
a.m., at the registered office of the company or at any other location indicated in the calls to the meeting. If this falls on a
public holiday, the Meeting will be held on the next working day.
Art. 15. Calls to General Meetings must comply with the legal provisions. They are not necessary where all the share-
holders are present or represented and declare to have had prior knowledge of the agenda.
Art. 16. All shareholders have the right to vote in person or via a representative, shareholder or otherwise.
Each share gives the right to one vote, except for restrictions imposed by the law.
Section IV. Company year - Distribution of profits
Art. 17. The financial year begins on the first of January and ends on the thirty-first of December of each year.
Art. 18. Five (5) percent of the net profit is assigned to the formation or provision of the legal reserve fund.
This allocation ceases to be obligatory when and for as long as the reserve reaches ten (10) percent of the nominal capital.
The General Meeting has sovereign powers of decision over the allocation of the balance.
The Board of Directors is allowed to pay interim dividends in accordance with the conditions laid down by law.
Section V. Dissolution - Liquidation
Art. 20. The company may be dissolved at any time by decision of the General Meeting, taking the decision according
to the procedures defined for the amendment of the statutes.
Art. 21. During the dissolution of the company, the General Meeting decides on the procedure for liquidation, appoints
one or more liquidators and determines their powers and emoluments.
Art. 22. For all points not governed by these statutes, the parties declare that they refer and submit to the provisions of
the law of 10 August 1915 and its subsequent amendments.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the company and terminate on 31 December 2015.
2. The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2016.
<i>Subscription and paymenti>
The previously mentioned appearing parties have subscribed all of to the issued shares as follows:
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1) Mr. Riad Taha, described above, 5,000 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 15,500
2) Mr. Christophe Gobel, described above, 5,000 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 15,500
Total: 10,000 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31,000
The shares have been paid up in cash a quarter (¼) of its total amount at the incorporation of the company, so that an
amount of EUR 7,750 (seven thousand seven hundred and fifty euros) is as of now available to the Company, as it has been
justified to the undersigned notary.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares that he has verified the existence of the conditions provided for or referred
to in articles 26 of the Law and expressly states that they have been complied with.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be borne
by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately one thousand five hundred Euro (EUR
1,500.-).
<i>Resolutions of the shareholdersi>
The incorporating shareholders, representing the entire share capital of the Company and having waived any convening
requirements, have unanimously passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at L-2515 Luxembourg, 6, avenue Joseph Sax.
2. The following persons are appointed as directors of the Company until the general meeting of shareholders of the
year 2021:
- Mr. Riad Taha, prenamed;
- Mr. Christophe Gobel, prenamed;
- Mr. Tarek Taha, born on 15 January 1983 in Homs (Syria), residing in 2483 SOK. No: 3 fatih APT. KAT: 11. No.21,
Limonluk Mah., Mersin yanisehir, Turkey.
3. Is appointed as managing director, until the general meeting of shareholders of the year 2021, Mr. Riad Taha, pren-
amed.
The company shall be bound in all circumstances by the sole signature of its managing director within the limits of the
daily management.
4. The following person is appointed as auditor (commissaire aux comptes) until the general meeting of shareholders
of the year 2021:
FINPART SA, with registered office in L-1215 Luxembourg, 32, rue de la Barrière, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 92,961.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Mondorf-les-Bains, on the day specified in the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing parties,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing parties and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to appearing parties, all known to the notary by name, first name and residence, said
parties signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède:
L’an deux mille quinze, le six août.
Par-devant nous Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1. Monsieur Riad Taha, manager, né le 13 janvier 1984 à Homs (Syrie), demeurant au 38, rue Grande Duchesse Charlotte,
L-7520 Mersch,
2. Monsieur Christophe Gobel, manager, né le 29 juillet 1971 à Saint-Maur-des-Fossés (France), demeurant au 6, avenue
Joseph Sax, L-2515, Luxembourg
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentaire d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'ils
déclarent constituer entre eux:
Titre I
er
. Dénomination - Siège social - Objet - Durée - Capital social
Art. 1
er
. Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées, une
société anonyme sous la dénomination de RCTLux S.A..
Art. 2. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg.
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Il pourra être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l’Assemblée
Générale.
Par simple décision du Conseil d'Administration, la société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. La durée de la société est illimitée.
Art. 4. La société a pour objet toutes activités commerciales en matière d’ICT et de médias sociaux.
En outre, la société pourra exercer toute autre activité commerciale à moins qu’elle ne soit spécialement réglementée.
D'une façon générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Art. 5. Le capital social est fixé à 31.000 Euros (trente et un mille euros) représenté par 10.000 (dix mille) actions d'une
valeur nominale de 3,10 Euros (trois euros et dix cent) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, à l'exception de celles pour lesquelles la loi prescrit
la forme nominative.
Les actions de la société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions, sans préjudice quant aux dispositions de l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
Titre II. Administration - Surveillance
Art. 6. La société est administrée par un conseil d’administration nommé par l’assemblée générale des actionnaires,
composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, composé d’un président et de deux administrateurs. Les admi-
nistrateurs sont nommés une durée qui ne peut dépasser six ans; ils sont rééligibles et révocables à tout moment.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Art. 7. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social; tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
Art. 8. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président. En cas d'absence du président, la présidence
de la réunion peut être conférée à un administrateur présent.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il
doit être convoqué chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Art. 9. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en fonction est
présente ou représentée, le mandat entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex, téléfax ou email
étant admis.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex, téléfax ou email.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Art. 10. Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la représen-
tation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, actionnaires ou non.
La délégation à un membre du Conseil d'Administration est subordonnée à l'autorisation préalable de l'Assemblée
Générale.
Exceptionnellement, l'Assemblée Générale consécutive à la constitution de la société peut procéder à la nomination d'un
ou de plusieurs administrateurs-délégués.
Art. 11. La société se trouve engagée soit par la signature individuelle de l’administrateur délégué dans les limites de
la gestion journalière, soit par la signature conjointe de trois administrateurs.
Art. 12. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés pour une
durée qui ne peut dépasser six ans; rééligibles et toujours révocables.
Titre III. Assemblée Générale
Art. 13. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la société. Elle a les pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Art. 14. L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit à Luxembourg, chaque année le troisième lundi du mois
d’avril à 10 heures au siège social de la société ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
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Art. 15. Les convocations pour les Assemblées Générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et qu'ils déclarent avoir eu préalablement
connaissance de l'ordre du jour.
Art. 16. Tout actionnaire aura le droit de voter en personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix, sauf les restrictions imposées par la loi.
Titre IV. Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 17. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 18. Le bénéfice net est affecté à concurrence de cinq (5) pour cent à la formation ou à l'alimentation du fond de
réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve atteint dix (10) pour cent du capital
nominal.
L'Assemblée Générale décide souverainement de l'affectation du solde.
Le Conseil d'Administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes en se conformant aux conditions prescrites
par la loi.
Titre V. Dissolution - Liquidation
Art. 20. La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale statuant suivant les modalités
prévues pour les modifications des statuts.
Art. 21. Lors de la dissolution de la société, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2015.
2. La première assemblée générale des actionnaires sera tenue en 2016.
<i>Souscription et paiementi>
Les comparants, préqualifiés, ont souscrit à toutes les actions créées et ce, comme suit:
1) Monsieur Riad Taha, préqualifié, 5.000 actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 15.500
2) Monsieur Christophe Gobel, préqualifié, 5.000 actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 15.500
Total: 10.000 actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 31,000
Les actions ont toutes été libérées à un quart (¼) du montant total en espèces de sorte que le montant de 7.750 Euros
(sept mille sept cent cinquante euros) est dès à présent à la disposition de la société, ce dont il a été justifié au notaire
soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l’existence des conditions prévues par ou posées par l’article 26 de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, et déclare expressément qu’elles ont été remplies.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution est évalué à environ mille cinq cents Euros (EUR 1.500.-).
<i>Résolutions des actionnairesi>
Les actionnaires constituants, représentant l'intégralité du capital social de la société et ayant renoncé aux formalités de
convocation, ont ensuite adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des voix:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie à L-2515 Luxembourg, 6, avenue Joseph Sax.
2. Les personnes suivantes sont nommées administrateurs jusqu’à l’assemblée générale de l’année 2021:
- Monsieur Riad Taha, préqualifié;
- Monsieur Christophe Gobel, préqualifié;
- Monsieur Tarek Taha, né le 15 janvier 1983 à Homs (Syrie), demeurant au 2483 SOK. No: 3 fatih APT. KAT: 11. No.
21, Limonluk Mah., Mersin yanisehir, Turquie.
3. Est nommé administrateur-délégué, jusqu’à l’assemblée générale de l’année 2021, Monsieur Riad Taha, préqualifié.
La société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de son administrateur-délégué dans les limites
de la gestion journalière.
4. La personne suivante est nommée en tant que commissaire aux comptes jusqu’à l’assemblée générale de l’année 2021:
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FINPART SA, ayant son siège social à L-1215 Luxembourg, 32, rue de la Barrière, inscrite auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.961.
DONT ACTE, fait et passé à Mondorf-les-Bains, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate, sur demande des comparants, que le présent acte est rédigé
en langue anglaise, suivi d'une traduction en français; à la demande des mêmes comparants et en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu aux comparants, tous connus du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence, ces derniers
ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: R. Taha, C. Gobel, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 10 août 2015. GAC/2015/6868. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 18 août 2015.
Référence de publication: 2015141712/256.
(150153927) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 août 2015.
TB North America S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 24.720.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.229.
<i>Rectificatif du dépôt L140227870 déposé le 22/12/2014i>
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-eighth day of July.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1) Yum! Restaurants International Management LLC, a limited liability company organized under the laws of the State
of Delaware, having its registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, United States of America and
registered with the Delaware Secretary of State under number 5642718 (“YRIM”), and
2) TB International Holdings II S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 190.230 (“TB
Holdings II” and together with YRIM referred to as the “Shareholders”).
In the presence of:
1) Yum! Restaurants International S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), or-
ganised under the laws of Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 96.429 (“YRI”),
2) YCH S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), organised under the laws of
Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 138.284 (“YCH”),
and
3) Yum! Restaurants International S.à r.l., a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") orga-
nized under the laws of Luxembourg, with its registered office at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg and
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 96.429, acting through its U.S. branch,
Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch, with its address at 306 W. Main St., Suite 512, Frankfort, Kentucky
40601, USA (“YRI US Branch”),
who expressly give their consent, to the extent necessary, to the resolutions below as former shareholders of the Company
at the time of the holding of the extraordinary general meeting of the shareholders of the Company on 3 November 2014.
hereby represented by Solange Wolter-Schieres, with professional address at 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg, by
virtue of proxies given under private seal.
Such proxies having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing parties and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing parties, represented as stated here above, have requested the undersigned notary to record as follows:
I. - YRIM and TB Holdings II are the current shareholders of TB North America S.à r.l., a private limited liability
company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office at 46a,
avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade
132471
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and Companies Register under number B 190.229, incorporated by a deed enacted by Maître Edouard Delosch, notary in
Diekirch, on 11 September 2014, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 3.180 dated
30 October 2014 (the “Company”).
II. - The 2,472,000,000 (two billion four hundred seventy-two million) shares, with a nominal value of USD 0.01 (one
United States Dollar Cent) each, representing the whole share capital of the Company, are represented so that the meeting
can validly decide on all the items of the agenda of which the Shareholders expressly states having been duly informed
beforehand.
III. - The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Approval of the rectification of the split between the value of the contribution made by Yum! Restaurants International
S.à r.l. and Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch to the Company on 3 November 2014; and
3. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Shareholders, the following resolutions have been taken:
<i>First resolution:i>
The Shareholders resolve to waive their right to the prior notice of the current meeting; the Shareholders acknowledge
being sufficiently informed on the agenda and consider the meeting to be validly convened and therefore agree to deliberate
and vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the
disposal of the Shareholders within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is reminded that on 3 November 2014, (i) YRI made a contribution in kind to the Company in a global amount of
USD 240,000 (two hundred forty thousand United States Dollars) in exchange for the issuance by the Company of 2 (two)
new shares of the Company with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each, subject to the payment
of a share premium amounting to USD 239,999.98 (two hundred thirty-nine thousand nine hundred ninety-nine United
States Dollars and ninety-eight Cents) (the “YRI Share Premium”), (ii) YCH made a contribution in kind to the Company
in a global amount of USD 700,000 (seven hundred thousand United States Dollars) in exchange for the issuance by the
Company of 2 (two) new shares of the Company with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each,
subject to the payment of a share premium amounting to USD 699,999.98 (six hundred ninety-nine thousand nine hundred
ninety-nine United States Dollars and ninety-eight Cents) (the “YCH Share Premium”) and (iii) YRI US Branch made a
contribution in kind to the Company in a global amount of USD 23,760,000 (twenty-three million seven hundred sixty
thousand United States Dollars) in exchange for the issuance by the Company of 2 (two) new shares of the Company with
a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each, subject to the payment of a share premium amounting
to USD 23,759,999.98 (twenty-three million seven hundred fifty-nine thousand nine hundred ninety-nine United States
Dollars and ninety-eight Cents) (the “YRI US Branch Share Premium”, together with the YRI Share Premium and the YCH
Share Premium, the “Share Premium”).
It is reminded that the shares held in the Company by YRI US Branch were allocated to YRI on 17 November 2014 and
that the shares held by YCH and YRI in the Company were transferred to YRIM on 17 November 2014.
It is reminded that on 25 November 2014, YRIM, as sole shareholder of the Company, resolved to increase the share
capital of the Company by an amount of USD 24,699,999.94 (twenty-four million six hundred ninety-nine thousand nine
hundred ninety-nine United States Dollars ninety-four Cents) by the issuance of 2,469,999,994 (two billion four hundred
sixty-nine million nine hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-four) new shares of the Company with a nominal
value of USD 0.01 (one United States Dollars Cent) each, the whole fully paid up through the conversion of the Share
Premium of the Company in a global amount of USD 24,699,999.94 (twenty-four million six hundred ninety-nine thousand
nine hundred ninety-nine United States Dollars ninety-four Cents) into share capital of the Company, all with effect as at
3 November 2014 (the “Share Capital Increase”).
It is further reminded that YRIM accepted the subscription and the payment, with effect as at 3 November 2014, by (i)
YRI of 23,999,998 (twenty-three million nine hundred ninety-nine thousand nine hundred ninety-eight) new shares of the
Company through the conversion of the YRI Share Premium (ii) YCH of 69,999,998 (sixty-nine million nine hundred
ninety-nine thousand nine hundred ninety-eight) new shares of the Company through the conversion of the YCH Share
Premium and (iii) YRI US Branch of 2,375,999,998 (two billion three hundred seventy-five million nine hundred ninety-
nine thousand nine hundred ninety-eight) new shares of the Company through the conversion of the YRI US Branch Share
Premium.
It is reminded that 2,400,000,000 (two billion four hundred million) shares held in the Company by YRIM were trans-
ferred to TB Holdings II on 25 November 2014.
The Shareholders hereby resolve and YRI, YRI US Branch and YCH hereby agree, as former shareholders of the
Company, to amend the value of the contributions made by YRI and YRI US Branch to the Company with retroactive
effect as at 3 November 2014 as follows:
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- The amount contributed by YRI to the Company shall be read as USD 23,999,999 (twenty-three million nine hundred
ninety-nine thousand nine hundred ninety-nine United States Dollars) instead of USD 240,000 (two hundred forty thousand
United States Dollars) remunerated by the issuance of 2,399,999,900 (two billion three hundred ninety-nine million nine
hundred ninety-nine thousand nine hundred) shares of the Company (the “YRI Contribution”); and
- The amount contributed by YRI US Branch to the Company shall be read as USD 1 (one United States Dollar) instead
of USD 23,760,000 (twenty-three million seven hundred sixty thousand United States Dollars) remunerated by the issuance
of 100 (one hundred) shares of the Company (the “YRI US Branch Contribution” and together with the YRI Contribution
referred to as the “Contributions”).
It is further noted that the value of the contribution made by YCH remains unchanged.
As a result of the resolutions above, the Shareholders, YRI, YRI US Branch and YCH noted that YRI US Branch
allocated to YRI, on 17 November 2014, 100 (one hundred) shares of the Company instead of 2,376,000,000 (two billion
three hundred seventy-six million) shares.
<i>Managers' Interventioni>
Thereupon intervene:
- Wolfgang Preiss, with professional address at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, manager;
- Michael McAuliffe, with professional address at 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy
of Luxembourg, manager; and
- Darin Orr, with professional address at 1900, Colonel Sanders Lane, USA - 40213 Louisville, Kentucky, manager,
all represented by Solange Wolter-Schieres, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their responsibility, legally bound as managers of the
Company by reason of the Contributions, they expressly agree with the description of the Contributions and with their
valuation.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about EUR 2,000 (two thousand Euro).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon closed.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the person appearing, it signed together with us, the notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-huit juillet.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1) Yum! Restaurants International Management LLC, une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de
l'Etat du Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège social sis au 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-
Unis d'Amérique sous le numéro 5642718 ("YRIM"); et
2) TB International Holdings II S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.230 (“TB
Holdings II” et ensemble avec YRIM, les “Associés”).
En présence de:
1) Yum! Restaurants International S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.429
(“YRI”),
2) YCH S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 138.284 (“YCH”), et
3) Yum! Restaurants International S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.429,
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agissant par l'intermédiaire de sa succursale américaine, Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch, ayant son
adresse sise au 306 W. Main St., Suite 512, Frankfort, Kentucky 40601, USA (“YRI US Branch”),
qui donnent expressément leurs consentements, dans la mesure nécessaire, aux résolutions ci-dessous en tant qu'anciens
associés de la Société lors de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société le 3 novembre 2014.
ici représentés par Solange Wolter-Schieres, résidant professionnellement 101, rue Cents, L-1319, Luxembourg, en
vertu de procurations données sous seing privé.
Les procurations ayant été signées «ne varietur» par le mandataire agissant au nom des parties comparantes et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être déposées avec celui-ci auprès des autorités de l'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées tel que décrit ci-dessus, ont requis du notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. - YRIM et TB Holdings II sont les associés actuels de TB North America S.à r. l., une société à responsabilité limitée
constituée selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 190.229, constituée suivant acte reçu par Maître Edouard Delosch, notaire à Diekirch, le 11 septembre 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3.180 en date du 30 octobre 2014 (la "Société").
II. - Les 2.472.000.000 (deux milliards quatre cent soixante-douze millions) parts sociales ayant une valeur nominale
de 0.01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées
de sorte que l'assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour sur lesquels les Associés
reconnaissent expressément avoir été dûment préalablement informés.
III. - L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Approbation de la rectification de la répartition entre la valeur de l'apport réalisé par Yum! Restaurants International
S.à r.l. et Yum! Restaurants International S.à r.l., U.S. Branch à la Société le 3 novembre 2014; et
3. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par les Associés, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolution:i>
Les Associés décident à l'unanimité de renoncer à leur droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée générale; les Associés reconnaissent avoir été suffisamment informés de l'ordre du jour et considèrent être
valablement convoqués et en conséquence acceptent de délibérer et de voter sur tous les points portés à l'ordre du jour. De
plus, il a été décidé que toute la documentation pertinente produite à l'assemblée a été mise à la disposition des Associés
dans un délai suffisant afin de leur permettre un examen attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
Il est rappelé que le 3 novembre 2014, (i) YRI a réalisé un apport en nature à la Société d'un montant total de 240.000
USD (deux cent quarante mille Dollars Américains) en contrepartie de l'émission par la Société de 2 (deux) nouvelles parts
sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, moyennant le paiement d'une prime
d'émission de 239.999,98 USD (deux cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-
vingt-dix-huit Cents) (la "Prime d'Emission YRI"), (ii) YCH a réalisé un apport en nature à la Société d'un montant total
de 700.000 USD (sept cent mille Dollars Américains) en contrepartie de l'émission par la Société de 2 (deux) nouvelles
parts sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, moyennant le paiement d'une
prime d'émission de 699.999,98 USD (six cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Amé-
ricains et quatre-vingt-dix-huit Cents) (la "Prime d'Emission YCH") et (iii) YRI US Branch a réalisé un apport en nature
à la Société d'un montant total de 23.760.000 USD (vingt-trois millions sept cent soixante mille Dollars Américains) en
contrepartie de l'émission par la Société de 2 (deux) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent
de Dollar Américain) chacune, moyennant le paiement d'une prime d'émission de 23.759.999,98 USD (vingt trois millions
sept cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-dix-huit Cents) (la "Pri-
me d'Emission YRI US Branch", et ensemble avec la Prime d'Emission YRI et la Prime d'Emission YCH, la "Prime
d'Emission").
Il est rappelé que les parts sociales de la Société détenues par YRI US Branch ont été allouées à YRI le 17 novembre
2014 et que les parts sociales de la Société détenues par YCH et YRI ont été cédées à YRIM le 17 novembre 2014.
Il est rappelé que le 25 novembre 2014, YRIM en tant qu'associé unique de la Société, a décidé d'augmenter le capital
social de la Société d'un montant de 24.699.999,94 USD (vingt-quatre millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-quatorze Cents) par l'émission de 2.469.999.994 (deux mil-
liards quatre cent soixante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze) nouvelles
parts sociales de la Société d'une valeur nominale de 0,01 USD (un Cent de Dollar Américain) chacune, l'ensemble entiè-
rement libéré par la conversion de la Prime d'Emission de la Société d'un montant total de 24.699.999,94 USD (vingt-quatre
millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains et quatre-vingt-quatorze
Cents) en capital social avec effet à compter du 3 novembre 2014 (l'"Augmentation du Capital Social").
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Il est également rappelé que YRIM a accepté la souscription et le paiement, avec effet à compter du 3 novembre 2014,
par (i) YRI de 23.999.998 (vingt-trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) nou-
velles parts sociales de la Société par la conversion de la Prime d'Emission YRI (ii) YCH de 69.999.998 (soixante-neuf
millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) nouvelles parts sociales de la Société par la
conversion de la Prime d'Emission YCH (iii) YRI US Branch de 2.375.999.998 (deux milliards trois cent soixante-quinze
millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) nouvelles parts sociales de la Société par la
conversion de la Prime d'Emission YRI US Branch.
Il est rappelé que 2.400.000.000 (deux milliards quatre cent millions) parts sociales de la Société détenues par YRIM
ont été cédées à TB Holdings II le 25 novembre 2014.
Par la présente, les Associés décident, et YRI, YRI US Branch et YCH acceptent par la présente, en tant qu'anciens
associés de la Société, de modifier la valeur des apports réalisés par YRI et YRI US Branch à la Société avec effet rétroactif
à compter du 3 novembre 2014 comme suit:
- Le montant apporté par YRI à la Société doit être considéré comme s'élevant à 23.999.999 USD (vingt-trois millions
quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf Dollars Américains) au lieu de 240.000 USD (deux cent qua-
rante mille Dollars Américains) rémunéré par l'émission de 2.399.999.900 (deux milliards trois cent quatre-vingt-dix-neuf
millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents) parts sociales de la Société (l'“Apport YRI”); et
- Le montant apporté par YRI US Branch à la Société doit être considéré comme s'élevant à 1 USD (un Dollar Américain)
au lieu de 23.760.000 USD (vingt-trois millions sept cent soixante mille Dollars Américain) rémunéré par l'émission de
100 (cent) parts sociales de la Société (l'“Apport YRI US” et ensemble avec l'Apport YRI, les “Apports”).
Il est également noté que la valeur de l'apport réalisé par YCH reste inchangée.
En raison des résolutions ci-dessus, les Associés, YRI, YRI US Branch et YCH notent que YRI US Branch a alloué à
YRI, le 17 novembre 2014, 100 (cent) parts sociales de la Société au lieu de 2.376.000.000 (deux milliards trois cent
soixante-seize millions) parts sociales.
<i>Intervention des gérantsi>
Sur ce interviennent:
- Wolfgang Preiss, résidant professionnellement au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, gérant;
- Michael McAuliffe, résidant professionnellement au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, gérant; et
- Darin Orr, résidant professionnellement au 1900, Colonel Sanders Lane, USA - 40213 Louisville, Kentucky, gérant;
tous représentés par Solange Wolter-Schieres, précitée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privée.
Reconnaissant avoir été préalablement informés de l'étendue de leur responsabilité, légalement responsables en tant que
gérants de la Société en raison des Apports, ils approuvent expressément la description des Apports et leurs évaluations.
<i>Estimation des fraisi>
Les coûts, frais, taxes et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec cet acte, ont été estimés à 2.000 EUR (deux mille Euros).
Aucun autre point n'ayant été soulevé, l'assemblée a été clôturée.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, au jour qu'en tête.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que, sur demande de la personne présente à l'assemblée, le
présent acte est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande des mêmes personnes présentes, en cas
de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Lecture ayant été faite de ce document à la personne présente, elle a signé avec nous, notaire, l'original du présent acte.
Signé: S. WOLTER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 5 août 2015. Relation: 1LAC/2015/24945. Reçu douze euros 12.- EUR.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 18 août 2015.
Référence de publication: 2015141782/258.
(150154242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 août 2015.
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Daidee Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 199.509.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le onze août,
par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Monsieur Yves DESCHENAUX, directeur, né le 4 février 1958 à Luxembourg, demeurant au 19, rue de Crécy, L-1364
Luxembourg,
ici représenté par Monsieur Henri DA CRUZ, employé privé, demeurant professionnellement à 3, route de Luxembourg
L-6130 Junglinster, en vertu d’une procurations sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant, annexée
au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société à
responsabilité limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Forme et dénomination.
1.1 Il est formé une société à responsabilité limitée (ci-après la «Société») qui sera régie par les lois y relatives, et en
particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la «Loi») et par les présents
statuts.
1.2 La Société aura la dénomination: «DAIDEE INVEST S.à r.l.».
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social est établi à Luxembourg-ville.
2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.3 L’adresse du siège social peut être transférée à l’intérieur de la commune par simple décision du gérant ou en cas
de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Art. 3. Durée de la société.
3.1 La Société est constituée pour une période illimitée.
3.2 La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l’assemblée générale de(s) l’Associé(s) Unique
(l’"Assemblée Générale") régulièrement constituée de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts.
Art. 4. Objet social.
4.1 La Société a pour objet l’acquisition et la prise de participations, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, dans d’autres
sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier
acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique
ou privée. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer son activité par l’inter-
médiaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères. Elle pourra participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise.
4.2 La Société peut, de temps en temps, emprunter sous toute forme (et dans tous les cas par voie de placement public
ou privé), et retirer, faire, accepter, endosser, signer et procéder à l’émission d'effets de commerce, lettres de change, bons
de souscription, d'obligations, de certificats de créance ou tout autre instrument négociable ou non négociable et recon-
naissances de dettes.
4.3 D'une manière générale elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, sûretés ou autrement) à toute
société ou entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société,
prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle juge utile dans l’accomplissement
et le développement de ses objets.
4.4 Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet, y compris, sans limitation, l’acceptation
d'un mandat de liquidateur en relation avec toute société du groupe auquel appartient la Société.
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR) représenté par mille deux cent cinquante
(1.250) parts sociales d’une valeur nominale de dix euro (10,-EUR), toutes entièrement souscrites et libérées.
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5.2 Le capital social souscrit peut être modifié à tout moment par une décision de l’associé unique ou par une décision
de l’assemblée générale des associés conformément à l’article 8 des présents Statuts et dans les limites prévues à l’article
199 de la Loi.
5.3 Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
5.4 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu’un seul propriétaire par part sociale est admis. Les
copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
5.5.1 Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
5.5.2 Dans l’hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales ne sont transmissibles que sous réserve du respect
des dispositions prévues aux articles 189 et 190 de la Loi.
5.5.3 Les parts sociales ne peuvent être transmises inter vivos à des tiers non-associés qu’après approbation préalable
en assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social.
5.5.4 Le transfert de parts sociales doit s’effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé. Le transfert ne peut
être opposable à l’égard de la Société ou des tiers qu’à partir du moment de sa notification à la Société ou de son acceptation
sur base des dispositions de l’article 1690 du Code Civil.
5.6 Toutes les parts sociales sont nominatives, au nom d’une personne déterminée et sont inscrites sur le registre des
associés conformément à l’article 185 de la Loi.
Art. 6. Gérance.
6.1 Nomination et révocation
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Le(s) gérant(s) n’est/ne sont pas nécessairement associé(s).
Si plusieurs gérants sont nommés, ils formeront un conseil de gérance Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée
générale des associés et est/sont révocable(s) ad nutum.
6.2 Pouvoirs
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à l’assemblée générale des associés
relèvent de la compétence du gérant ou en cas de pluralité de gérants de la compétence du conseil de gérance.
6.3 Représentation et signature autorisée
La Société ne sera engagée, vis-à-vis des tiers que par:
- en toutes circonstances concernant une somme inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR) par la signature d’un (1)
gérant de la Société; ou
- en toutes circonstances concernant une somme supérieure à cinq mille euros (5.000 EUR) la signature conjointe de
deux (2) gérants de la Société; ou
- en cas d’un gérant unique, l’unique signature du gérant unique; ou
- les signatures conjointes de toutes personnes ou l’unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature
auront été délégués par le conseil de gérance, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, pourra déléguer ses compétences pour des opérations
spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc.
Le gérant unique ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance déterminera les responsabilités du mandataire
et sa rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes
de ce mandat.
6.4 Président, vice-président, secrétaire, procédures
Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut aussi désigner un
secrétaire, gérant ou non, qui sera chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et des assemblées
générales des associés.
Les résolutions du conseil de gérance seront constatées par des procès-verbaux, qui sont signés par les gérants et le cas
échéant par le président et le secrétaire ou par un notaire et seront déposées dans les livres de la Société.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourraient être produits en justice ou autrement seront signés par le
président, le secrétaire ou par un gérant.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées par les gérants présents
ou représentés à ladite réunion.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu’une décision prise
à une réunion du conseil de gérance. Une telle approbation pourra tenir en ou plusieurs documents séparés.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil de gérance par conference call via téléphone
ou vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que tous les gérants participant au conseil
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puissent se comprendre mutuellement. Dans ce cas, le ou les gérants concernés seront censés avoir participé en personne
à la réunion.
6.5 Responsabilité des gérants
Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) en raison de sa/leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engage-
ments régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 7. Assemblée générale des associés. L’associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l’assemblée générale des
associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu’il détient. Chaque associé possède un droit de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles soient adoptées par des associés détenant plus de
la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts, sauf en cas de changement de nationalité de la Société et pour lequel un
vote à l’unanimité des associés est exigé, ne peuvent être adoptées que par une majorité d’associés détenant au moins les
trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
La tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est pas supérieur à vingt-cinq (25).
Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son
vote par écrit.
Art. 8. Assemblée générale annuelle des associés. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq, une assemblée
générale des associés doit être tenue, conformément à l’article 196 de la Loi, au siège social de la Société ou à tout autre
endroit à Luxembourg tel que précisé dans la convocation de l’assemblée, le 15e jour du mois de mai à 11 heures. Si ce
jour devait être un jour non ouvrable à Luxembourg, l’assemblée générale devrait se tenir le jour ouvrable suivant. L'as-
semblée générale pourra se tenir à l’étranger, si de l’avis unanime et définitif des gérants, des circonstances exceptionnelles
le requièrent.
Art. 9. Vérification des comptes. Si le nombre des associés est supérieur à vingt-cinq, les opérations de la Société sont
contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à l’article 200 de la Loi, lequel ne requiert pas qu'il
(s) soi(en)t associé(s). S'il y a plus d'un commissaire, les commissaires aux comptes doivent agir en collège et former le
conseil de commissaires aux comptes.
Art. 10. Exercice social - Comptes annuels.
10.1 L’année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année, à l’exception de la
première année qui débutera à la date de constitution et se terminera le 31 décembre 2015.
10.2 Chaque année, le gérant ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire (indiquant
toutes les valeurs des actifs et des passifs de la Société) ainsi que le bilan, le compte de pertes et profits, lesquels apporteront
les renseignements relatifs aux charges résultant des amortissements nécessaires.
Chaque associé pourra personnellement ou par le biais d'un agent nommé à cet effet, examiner, au siège social de la
Société, l’inventaire susmentionné, le bilan, le compte de pertes et profits et le cas échéant le rapport du ou des commissaires
constitué conformément à l’article 200 de la Loi.
Art. 11. Distribution des profits. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds
de réserve jusqu'à, et aussi longtemps que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion de leur participation dans le capital de la
Société.
Art. 12. Dissolution - Liquidation. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils,
de l’insolvabilité ou de la faillite de l’associé unique ou d’un des associés.
Sauf dans le cas d’une dissolution par décision judiciaire, la dissolution de la Société ne peut se faire que sur décision
adoptée par l’assemblée générale dans les conditions exigées pour la modification des Statuts. Au moment de la dissolution
de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui
détermineront leurs pouvoirs et rémunération.
Art. 13. Référence à la loi. Pour tous les points non expressément prévus aux présents Statuts, le ou les associé(s) s'en
réfèrent aux dispositions de la Loi.
<i>Souscriptioni>
Les statuts ainsi établis, les mille deux cent cinquante parts sociales ont été souscrites par Monsieur Yves DESCHE-
NAUX, prénommé.
Toutes les parts ont été intégralement libérées par des versements en numéraire de sorte que le montant de douze mille
cinq cents euros EURO (12.500,-EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au
notaire instrumentant.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à environ mille euros (EUR 1.000,-).
<i>Résolution de l’associé uniquei>
1. La Société est administrée par un gérant unique, à savoir:
Monsieur Yves DESCHENAUX, directeur, né le 4 février 1958 à Luxembourg, demeurant au 19, rue de Crécy, L-1364
Luxembourg,
3. Le siège social de la Société est établi au 17, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg;
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu’en tête des présentes.
Le document ayant été lu au mandataire, il a signé, ensemble avec le notaire, le présent acte.
Signé: Henri DA CRUZ, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 14 août 2015. Relation GAC/2015/7056. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015142048/181.
(150155267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 août 2015.
Lavatere S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 74.896.
<i>Extrait des résolutions du conseil d'administration du 03 août 2015i>
<i>3 i>
<i>èmei>
<i> Résolution:i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer à sa présidence Madame Cornelia METTLEN en remplacement de
Monsieur Marc LIBOUTON durant la durée de son mandat d'Administrateur au sein de la société.
<i>Extrait des résolutions de l'assemblée générale ordinaire tenue de façon exceptionnelle en date du 17 août 2015i>
<i>7 i>
<i>èmei>
<i> Résolution:i>
L'Assemblée Générale accepte la démission de Monsieur Marc LIBOUTON avec effet immédiat.
L'Assemblée Générale décide de nommer en remplacement de l'administrateur sortant la société CIAMAN S.à r.l., ayant
son siège social au 163, rue du Kiem L-8030 Strassen et enregistrée auprès du RCS Luxembourg sous le numéro B 193
323, ayant comme représentant permanent Monsieur Alain LAM demeurant professionnellement au 163 Rue du Kiem
L-8030 Strassen, jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2017.
<i>Pour LAVATERE S.A.i>
Référence de publication: 2015142251/19.
(150154986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 août 2015.
J-Home S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8832 Rombach-Martelange, 2, rue des Tilleuls.
R.C.S. Luxembourg B 180.828.
L’an deux mille quinze, le vingt-neuf juillet.
Par-devant Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "J-HOME S.A.", établie et ayant son siège
social à L-4240 Esch-sur-Alzette, 36, rue Emile Mayrisch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés Lu-
xembourg sous le numéro B 180.828, constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à
Junglinster, en date du 25 septembre 2013, publié au Mémorial C numéro 2963 du 23 novembre 2013.
La séance est ouverte à 14.00 heures, sous la présidence de Monsieur Denis VAN DEN ABBEEL, commerçant, de-
meurant professionnellement à Rombach/Martelange.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Cindy WAGNER, employée privée, demeurant professionnellement
à Rambrouch.
L'assemblée appelle aux fonctions de scrutateur Monsieur Denis VAN DEN ABBEEL, commerçant, demeurant pro-
fessionnellement à Rombach/Martelange.
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Le Président expose ensuite:
- Qu'il résulte d'une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les TROIS CENT DIX
(310) actions d'une valeur nominale de CENT EUR (€ 100.-) chacune, représentant l'intégralité du capital social de TREN-
TE-ET-UN MILLE EUROS (€ 31.000.-) sont dûment représentées à la présente assemblée, qui en conséquence est
régulièrement constituée et peut ainsi délibérer et décider valablement sur les points figurant à l'ordre du jour, ci-après
reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l'assemblée ayant consenti à se réunir sans autres formalités,
après avoir eu connaissance de l'ordre du jour.
Ladite liste de présence demeurera annexée aux présentes avec lesquelles elle sera soumise aux formalités de l'enregis-
trement.
Le Président prie le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. Comme il a été prouvé au notaire instrumentaire que toutes les actions sont représentées à la présente assemblée
générale extraordinaire, l’assemblée peut dès lors décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour.
II. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert du siège social de la société de L-4240 Esch-sur-Alzette, 36, rue Emile Mayrisch à L-8832 Rombach-
Martelange 2, rue des Tilleuls et modification subséquente de l'article 2 des statuts.
Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte, à l'unanimité la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de L-4240 Esch-sur-Alzette, 36, rue Emile Mayrisch à L-8832
Rombach-Martelange, 2, rue des Tilleuls et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts pour qu’il ait la teneur
suivante:
« Art. 2. Le siège social est établi dans la commune de Rambrouch.
Au cas où des événements extraordinaires d’ordre politique ou économique de nature à compromettre l’activité normale
au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être déclaré transféré provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales.
Une telle décision n’aura, cependant, aucun effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert de siège sera
faite et portée à la connaissance des tiers par l’organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les
circonstances données.».
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la Présidente lève la séance.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, charges et rémunérations en relation avec les présentes sont tous à charge de la société.
DONT ACTE, passé à Rambrouch, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ils ont tous avec Nous notaire signé le présent acte.
Signé: Denis VAN DEN ABBEEL, Mireille HAMES.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 3 août 2015. DAC/2015/12899. Reçu soixante-quinze euros 75.- EUR.
<i>Le Receveuri> (signé): Jeannot THOLL.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Rambrouch, le 21 août 2015.
Référence de publication: 2015142858/59.
(150155762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Lachenal Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 32, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 161.037.
Société anonyme constituée suivant acte reçu par Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du
17 mai 2011, publié au Mémorial C numéro 1816 du 09 août 2011 et dont les statuts ont été modifiés suivant acte
reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 22 décembre 2014, publié au Mémorial
C numéro 426 du 17 février 2015
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015142892/13.
(150156049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 août 2015.
Editeur:
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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