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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2715
2 octobre 2015
SOMMAIRE
AL-Habitat Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130280
Auerstedt Zwei S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130274
BIS Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130275
Capital One Life Sciences S.A . . . . . . . . . . . . .
130275
CBB DEV 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130275
Ciba Specialty Chemicals Finance Luxem-
bourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130274
Ciep Romania S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130291
Ciep Romania S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130291
Clearsight Turnaround Fund II S.C.A., SI-
CAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130276
Danub SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130274
Darmstadium Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . .
130312
Deren Europe Investment Holding S.à r.l. . . .
130283
Digital Services XXVII (GP) S.à r.l. . . . . . . . .
130320
Efferre Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130276
Estèrel Technoinvestments S.A. . . . . . . . . . . . .
130275
Euro-Druck S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130277
European Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
130277
Européenne d'Investissement d'Activité Im-
mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130276
Eximp Roger Greden S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . .
130281
Fée Retail S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130280
Fides Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130281
Fine Capital S.A. -SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130276
FundGlobam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130274
Global-F Retail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130278
Global Investments Return S.A. . . . . . . . . . . .
130277
Grosvenor Retail European Properties S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130282
Happy Family I S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130277
Hines International Fund Management Com-
pany S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130283
HTS Cap S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130278
Il Limoncello S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130282
IMOSA - Industries Métallurgiques d'Outre-
Mer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130279
Innovation First International Luxembourg
Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130278
International Car Exchange . . . . . . . . . . . . . . .
130279
Ithacalux 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130278
Lafarque S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130281
LHF S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130275
NB Global Floating Rate Income Fund (Lux) 2
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130282
SGS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130279
Silver Asset Management Financial Services
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130280
Silver Grafton I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130280
Silver Grafton S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130280
Spotify Technology S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130282
Turbine Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130281
UL Union Legend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130274
Yankees Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
130282
130273
L
U X E M B O U R G
UL Union Legend, Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 141.814.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015139308/9.
(150151230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2015.
FundGlobam, Société Anonyme.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 16, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 144.134.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015138895/9.
(150150688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2015.
Auerstedt Zwei S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1460 Luxembourg, 48, rue d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 179.557.
Les comptes annuels au 30 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015138654/10.
(150150968) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2015.
Danub SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 156.660.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DANUB S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015139498/11.
(150151681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 août 2015.
Ciba Specialty Chemicals Finance Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 93.778.
<i>Extrait des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 août 2015:i>
- Mons. Ulf Loleit, résident professionnellement à Groningensingel 1, 6835 EA Arnhem, Pays-Bas, est nommé admi-
nistrateur de la société, en remplacement l'administrateur démissionnaire, Mons. Tobias Dratt, avec effet au 1
er
août 2015.
- Le nouveau mandat du Mons. Ulf Loleit prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2017.
Luxembourg, le 7 août 2015.
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015140022/14.
(150152716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
130274
L
U X E M B O U R G
Estèrel Technoinvestments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 61.680.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015140127/9.
(150152165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
LHF S.C.A., Société en Commandite par Actions de Titrisation.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 8, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 164.416.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015140283/9.
(150152620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
BIS Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 311.542,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 172.977.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Value Partners S.A.
Référence de publication: 2015140006/10.
(150152646) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Capital One Life Sciences S.A, Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 187.720.
<i>Extrait des Résolutions prises par l'administrateur unique avec effet du 1 i>
<i>eri>
<i> août 2015i>
Avec effet du 1
er
août 2015, l'administrateur unique a adopte la résolution suivantes:
1.Transfert du siège social de la société au 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, avec effet immédiat.
Roel Schrijen
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015140015/12.
(150152629) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
CBB DEV 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 187.514.
EXTRAIT
- M. Lionel COUPE a démissionné de son mandat de gérant de classe A de la Société avec effet au 4 juillet 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CBB DEV 1 S.à r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015140045/13.
(150152547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
130275
L
U X E M B O U R G
Efferre Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 118.831.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
EFFERRE INVEST S.à r.l.
Référence de publication: 2015140112/10.
(150152679) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Européenne d'Investissement d'Activité Immobilière, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 114.246.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'administration en date du 17 février 2015i>
Conformément aux dispositions de la loi du 28 Juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions au porteur, le Conseil
d'administration a décidé en date du 17 Févier 2015 de nommer la société anonyme CORFI S.A. (RCS Luxembourg B
30.356) avec siège social sis 18, Rue Robert Stümper à L-2557 Luxembourg, aux fonctions de dépositaire agréé.
Signature
<i>L'Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015140131/13.
(150152718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Clearsight Turnaround Fund II S.C.A., SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV
- Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 162.063.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 août 2015.
Duncan Smith
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015140024/14.
(150152524) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Fine Capital S.A. -SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 162.322.
<i>Extrait de la décision de l'associé unique du 29 juillet 2015i>
<i>Première résolutioni>
L'actionnaire unique décide d'accepter la démission de Mme CHAN Wing Yan en tant qu'administrateur et de nommer
à sa place:
Mme Arevik MANUKYAN, née à Yerevan, Arménie, le 25 novembre 1981 et demeurant au 60 Newton Road #26-04
Singapore 307994
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2016.
L'actionnaire unique informe du changement de nom de Catherine DOGAT en Catherine DUPONT
PRIVATE TRUSTEES SA as trustee of THE FAINA TRUST
<i>L'Actionnaire Uniquei>
Référence de publication: 2015140147/17.
(150152792) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
130276
L
U X E M B O U R G
Happy Family I S.C.A., Société en Commandite par Actions de Titrisation.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 8, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 151.121.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015140189/9.
(150152617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Euro-Druck S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 7, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 163.115.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 17 août 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015140128/10.
(150152893) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
European Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 73.270.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour EUROPEAN HOLDINGS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2015140102/11.
(150152283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Global Investments Return S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1946 Luxembourg, 9-11, rue Louvigny.
R.C.S. Luxembourg B 150.121.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue de manière extraordinaire en date du 10 août 2015.i>
L'assemblée, constatant que le mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes est venu à échéance, décide
d'élire pour la période expirant à l'assemblée générale statuant sur l'exercice clôturant au 31 décembre 2018 qui se tiendra
en 2019:
Le Conseil d'administration suivant:
- Madame Franca VELLA, née le 27.12.1973 à Charleroi (Belgique), domiciliée au 9 Rue Napoléon 1
er
, F-57390
Audun-le-Tiche, (France), Administrateur
- Monsieur Olivier CAGIOULIS, né le 14.03.1974 à Montignies-sur-Sambre (Belgique), domicilié professionnellement
au 9-11 Rue Louvigny, L- 1946 Luxembourg, Administrateur
- Monsieur Altaf JAFFAR-BANDJEE, né le 02.01.1979 à Toulouse (France), domicilié au 17D Rue des Frères, F-57100
Thionville (France), Administrateur
Le Commissaire aux compte suivant:
AUDIT & CONSULTING SERVICES S.À R.L., Société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 9-11, Rue
Louvigny, L-1946 Luxembourg, inscrite au RCS Luxembourg B 151.342.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GLOBAL INVESTMENTS RETURN S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015140173/24.
(150152637) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
130277
L
U X E M B O U R G
Global-F Retail, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 182.841.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Sharon CALLAHAN.
Référence de publication: 2015140164/10.
(150152193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
HTS Cap S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 85.702.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg Corporation Company SA
Signatures
Référence de publication: 2015140206/11.
(150152182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Ithacalux 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 41.528,11.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 488, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 197.469.
EXTRAIT
Il résulte d'une convention de transfert de parts sociales prenant effet au 20 juillet 2015 que:
Ithacalux S.àr.l., ayant son siège social au 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 196 262, a transféré 1'619'573 parts sociales de classe B
de la Société à Ithaca GP Limited, ayant son siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, GY1 6DJ, Guernesey,
Iles Anglo-Normandes et enregistrée sous le numéro 60424 auprès du Registre de Guernesey.
Séverine Michel / Jean-Christophe Gladek
<i>Gérante de classe B / Gérant de classe Ai>
Référence de publication: 2015140216/16.
(150152763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Innovation First International Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Münsbach, 21, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 188.398.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance en date du 06 juillet 2015i>
- Acceptation de la démission de Monsieur Luis E. Quinones au poste de délégué à la gestion journalière, avec effet au
1
er
juillet 2015.
- Nomination, en remplacement du délégué à la gestion journalière démissionnaire, de:
* Madame Jessica Lomax, née le 30 janvier 1978 à Wigan (Royaume-Uni), demeurant 13, Eastford Road, Warrington
WA4 9EX (Royaume-Uni), déléguée à la gestion journalière.
Son mandat prend effet au 1
er
juillet 2015 pour une durée indéterminée.
Pour extrait conforme
<i>Pour Innovation First International Luxembourg S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015140210/17.
(150152538) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
130278
L
U X E M B O U R G
IMOSA - Industries Métallurgiques d'Outre-Mer S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 9.267.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015, l'assemblée générale a accepté la démission de
Monsieur Derek BLEAKLEY avec effet au 6 mars 2015.
Lors de la même assemblée, Dr Werner SCHMITZ, demeurant professionnellement à Messer-Platz 1,65812 Bad Soden,
Allemagne a été nommé au poste d'administrateur avec effet au 6 mars 2015.
Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale annuelle en 2016.
Luxembourg, le 8 juin 2015.
<i>Pour: IMOSA-INDUSTRIES METALLURGIQUES D'OUTRE-MER S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015140226/17.
(150152697) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
International Car Exchange, Société Anonyme.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 45, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 50.767.
<i>Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 i>
<i>eri>
<i> juin 2015i>
L'assemblée accepte à l'unanimité:
- la démission de Monsieur Robert DEHOGNE et de Madame Ingrid STEVENS du poste d'administrateur
- la nomination d'EUROPE 94 S.A. avec siège à 45, Duarrefstrooss à L-9990 WEISWAMPACH inscrite au R.C.S. sous
le numéro B 49994, représentée par son administrateur délégué Monsieur Guiseppe DI GREGORIO, né le 31/03/1956 à
LERCARA-FREDI (Italie), demeurant à 137, Bois de la Croix Claire à B-4550 NANDRIN, au poste d'administrateur
- la nomination de BELIERE HOLDING S.A. avec siège à 45 Duarrefstrooss à L-9990 WEISWAMPACH inscrite au
R.C.S. sous le numéro B 6464, représentée par Monsieur Guiseppe GIANICO, né le 19/05/1970 à LIEGE (Belgique),
demeurant à 45, Duarrefstrooss à L-9990 WEISWAMPACH, au poste d'administrateur.
Les mandats expireront à l'issue de l'assemblée générale de 2017.
L. LEWALLE / G. DI GREGORIO.
Référence de publication: 2015140229/18.
(150152632) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
SGS Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 20, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 25.263.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2015i>
Sont nommés administrateurs, leurs mandats prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
au 31 décembre 2017:
- Monsieur Dirk Hellemans, domicilié à B-9190 Stekene, Lange Dweersstraat 45,
- Monsieur Wim Van Loon, domicilié à 1910 Kampenhout, Patrijzenlaan 35,.
- Monsieur André Van de Wiele, domicilié à B-9140 Temse, Georges Van Dammeplein 27
Est nommé commissaire aux comptes, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes au 31 décembre 2017:
- Monsieur Vic Pauwels, accountant, demeurant à B-2980 Zoersel, Ten Otter 36.
Le mandat de réviseur de Deloitte Bedrijfsrevisoren BV o.v.v.e. CVBA n'est pas renouvelé.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 août 2015.
Référence de publication: 2015140465/19.
(150152341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
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U X E M B O U R G
Silver Asset Management Financial Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 176.133.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015140442/9.
(150152178) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Silver Grafton I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 180.010.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 août 2015.
Référence de publication: 2015140443/10.
(150152726) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Silver Grafton S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 179.130.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 août 2015.
Référence de publication: 2015140444/10.
(150152728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
AL-Habitat Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4979 Pétange, 15, rue Robert Schuman.
R.C.S. Luxembourg B 196.667.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 août 2015.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2015139504/11.
(150151795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 août 2015.
Fée Retail S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 212.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 152.525.
Par résolutions signées en date du 31 juillet 2014, les associés ont décidé de renouveler le mandat de commissaire aux
comptes de Deloitte Audit, avec siège social au 560, rue de Neudorf, L-2200 Luxembourg, pour une période venant à
échéance lors de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice social se
clôturant au 31 décembre 2014 et qui se tiendra en 2015;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 août 2015.
Référence de publication: 2015139544/13.
(150152026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 août 2015.
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Fides Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg-Kirchberg, 231, Val des Bons Malades.
R.C.S. Luxembourg B 152.423.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juin 2015.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2015140794/11.
(150153207) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2015.
Lafarque S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 62, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 58.184.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
LAFARQUE S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015140941/13.
(150153177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2015.
Eximp Roger Greden S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2273 Luxembourg, 4A, rue de l'Ouest.
R.C.S. Luxembourg B 58.698.
Le bilan au 31/12/2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 août 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015140789/14.
(150153366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2015.
Turbine Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 182.130.
EXTRAIT
En date du 14 août 2015, l'actionnaire unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- D'accepter la démission de Cedric Muenze, en tant que gérant B de la Société, avec effet au 7 août 2015.
- Salvatore Rosato, né le 6 octobre 1979 à Avellino, Italie, avec adresse professionnelle au 15 rue Edward Steichen,
L-2540 Luxembourg, est nommé nouveau gérant B de la Société avec effet au 7 août 2015 et pour et pour une durée
indéterminée.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 14 août 2015.
Référence de publication: 2015140501/16.
(150152421) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
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U X E M B O U R G
Il Limoncello S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3222 Bettembourg, 7, route de Dudelange.
R.C.S. Luxembourg B 90.455.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015140221/9.
(150152306) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
Grosvenor Retail European Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 96.586.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 août 2015.
Référence de publication: 2015138187/10.
(150149778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2015.
Spotify Technology S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 123.052.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 12 août 2015.
Référence de publication: 2015138527/10.
(150150065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2015.
Yankees Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 188.454.
Conformément aux dispositions de la loi du 28 Juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions au porteur, l'Admi-
nistrateur unique a décidé en date du 17 Février 2015 de nommer la société anonyme CORFI S.A. (RCS Luxembourg B
30.356) avec siège social sis 18, Rue Robert Stümper à L-2557 Luxembourg, aux fonctions de dépositaire agréé.
Signature
<i>L'Administrateur uniquei>
Référence de publication: 2015139332/12.
(150151196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2015.
NB Global Floating Rate Income Fund (Lux) 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 164.608.
Il est porté à la connaissance de tiers que:
- L'adresse professionnelle de Monsieur Dylan Davies est 6D, route de Trêves, L-2633 Senningerberg;
- L'adresse professionnelle de Monsieur Ronan Carroll est 6D, route de Trêves, L-2633 Senningerberg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015140335/13.
(150152412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2015.
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Hines International Fund Management Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 205, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 112.220.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Isabelle Pairon.
Référence de publication: 2015138201/10.
(150149932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2015.
Deren Europe Investment Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 199.345.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-fourth day of the month of July;
Before the undersigned notary Carlo WERSANDT, residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg);
APPEARED:
The private company limited by shares governed by the laws of Hong Kong “DEREN ELECTRONIC (HONGKONG)
CO., LIMITED”, with registered office at Flat 5, 12/F, Lladro Centre, 72 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Hong Kong,
registered with the Hong Kong Companies Registry under number 0962210,
here represented by Mr. Luc BRAUN, diplômé es sciences économiques, professionally residing in L-2120 Luxembourg,
16, Allée Marconi, (the “Proxyholder”), by virtue of a proxy given under private seal; which proxy, after having been
signed “ne varietur” by the Proxy-holder and the officiating notary, will remain attached to the present deed in order to be
recorded with it.
Such appearing party, represented as said before, requests the officiating notary to enact the articles of association of a
private limited liability company (“Gesellschaft mit beschränkter Haftung”) to establish as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) with the name “Deren Europe
Investment Holding S.à r.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become
shareholders thereafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company shall be the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and deve-
lopment of its portfolio.
The Company may also carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of real estate,
properties and real estate rights in Luxembourg and abroad as well as any participations in any real estate enterprise or
undertaking in any form whatsoever, and the administration, management, control and development of those participations
and assets.
The Company may further give guarantees, grant security interests, grant loans or otherwise assist the companies in
which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may also acquire loans including at a discount, originate loans and lend funds under any form, advance
money or give credit on any terms including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind to any person or entity as it deems fit in relation to any real estate enterprise
or undertaking. The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and
similar transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in
connection with its real estate activities. The Company may also enter into any guarantees, contracts of indemnities, security
interests and any other equivalent agreements in order to receive the benefit of any guarantee and/or security interest granted
in the context of such real estate activities. The Company may undertake any roles necessary in connection with such
lending activity including, without limitation, the role of arranger, lead manager, facility agent, security agent, documen-
tation agent. The Company shall not undertake such real estate lending or real estate loan acquisition activities in a way
that would require it to be regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended
or any future act or regulation amending or replacing such act.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other advisors.
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Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR
12,500.-), represented by five hundred (500) shares with a nominal value of twenty-five Euros (EUR 25.-) each.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its own shares
upon resolution of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five per cent (75%)
of the Company's share capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who do not need to be
shareholders.
The sole manager or as the case may be, the board of managers, is vested with the broadest powers to manage the business
of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the
Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of association to the general meeting shall be
within the competence of the sole manager or as the case may be, the board of managers.
Vis-à-vis third parties the sole manager or as the case may be, the board of managers, has the most extensive powers to
act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the
Company and not reserved by law or these articles of association to the general meeting of shareholders.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but their appointment may also be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at any
time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is
equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented
at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept
and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman of that meeting or, in its absence,
by any two managers. Copies or excerpts of such minutes shall be signed by the chairman of that meeting or by any two
managers.
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
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The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers.
In any event the Company will be validly bound by the sole signature of any person or persons to whom such signatory
powers shall have been delegated by the sole manager (if there is only one) or as the case may be the board of managers
or anyone of the managers.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words “claim”, “action”, “suit” or “proceeding” shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words “liability”
and “expenses” shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by contract or
otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes equal
to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting, the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions concerning
the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three
quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders
representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
At no time shall the Company have more than thirty (30) shareholders. At no time shall an individual be allowed to
become a shareholder of the Company.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year.
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Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of August 10, 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Transitory dispositioni>
The first accounting year begins on the date of incorporation of the Company and ends on December 31, 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles having thus been established, the five hundred (500) shares have been subscribed by the sole shareholder,
the company “DEREN ELECTRONIC (HONGKONG) CO., LIMITED”, pre-designated and represented as said before,
and fully paid up by the aforesaid subscriber by payment in cash, so that the amount of twelve thousand five hundred Euros
(EUR 12,500.-) is from this day on at the free disposal of the Company and proof thereof has been given to the undersigned
notary, who expressly attests thereto.
<i>Verificationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 183 of
the amended law of August 10, 1915 on commercial companies and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Decisions taken by the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the aforementioned appearing party, representing the whole of the
subscribed share capital, has adopted the following resolutions as sole shareholder:
1) The registered office of the Company is established at 16, Allée Marconi in L-2120 Luxembourg.
2) The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined period of time subject to the
articles of association of the Company with such signature powers as set forth in the articles of association of the Company:
- Mr. Luc BRAUN, diplômé ès sciences économiques, born in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), on Sep-
tember 24, 1958, professionally residing in L-2120 Luxembourg, 16, Allée Marconi; and
- Mr. Jean-Marie POOS, licencié en sciences économiques, born in Uccle (Belgium), on October 16, 1966, professionally
residing in L-2120 Luxembourg, 16, Allée Marconi.
<i>Costs and expensesi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the Com-
pany incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately one thousand Euros.
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a German version; on request of the same appearing party and in
case of divergences between the English and the German text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
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After reading the present deed to the Proxy-holder of the appearing party, acting as said before, known to the notary by
name, first name and residence, the said Proxyholder has signed with Us the notary the present deed.
Es folgt die deutsche Fassung des vorangehenden Textes:
Im Jahre zweitausendfünfzehn, am vierundzwanzigsten Tag des Monats Juli;
Vor dem unterzeichnenden Notar Carlo WERSANDT, mit Amtssitz in Luxemburg (Großherzogtum Luxemburg);
IST ERSCHIENEN:
Die private company limited by shares geregelt nach den Gesetzen Hong Kongs „DEREN ELECTRONIC (HONG-
KONG) CO., LIMITED“, mit Gesellschaftssitz in Flat 5, 12/F, Lladro Centre, 72 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Hong Kong,
eingetragen im Companies Registry von Hong Kong unter der Nummer 0962210,
hier vertreten durch Herrn Luc BRAUN, diplômé es siences économiques, beruflich wohnhaft in L-2120 Luxemburg,
16, Allée Marconi, (der „Bevollmächtigte“), auf Grund einer ihm erteilten Vollmacht unter Privatschrift; welche Vollmacht,
nach „ne varietur“ Unterzeichnung durch den Bevollmächtigten und den amtierenden Notar, gegenwärtiger Urkunde bei-
gebogen bleibt, um mit derselben einregistriert zu werden.
Welche erschienene Partei, vertreten wie hiervor erwähnt, den amtierenden Notar ersucht, die Statuten einer zu gründ-
enden Gesellschaft mit beschränkter Haftung zu beurkunden wie folgt:
Art. 1. Gesellschaftsname. Eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (limited liability company) mit dem Namen
„Deren Europe Investment Holding S.à r.l.“ (die „Gesellschaft“) wird hiermit von der erschienenen Partei und allen Per-
sonen, die gegebenenfalls zukünftig als Gesellschafter eintreten, gegründet. Die Gesellschaft wird durch vorliegende
Satzung und durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung geregelt.
Art. 2. Gesellschaftszweck. Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen in jeder beliebigen Form an in-
und ausländischen Gesellschaften sowie jede andere Form von Investitionen, sowie den Erwerb durch Kauf, Zeichnung
oder andere Art und Weise wie Übertragung durch Verkauf oder Tausch von Finanzinstrumenten jeder Art und die Ver-
waltung, Aufsicht und Entwicklung ihres Portfolios.
Die Gesellschaft kann ebenfalls alle Transaktionen welche sich auf direkten oder indirekten Erwerb von Grundbesitz,
Eigentum, und Grundbesitzrechte in Luxemburg oder im Ausland oder auf den Erwerb von Beteiligungen an Unternehmen
welche im Besitz von Grundrechten sind oder von Unternehmensbeteiligungen jedweder Form beziehen, durchführen sowie
die Verwaltung, Aufsicht und Entwicklung dieser Beteiligungen und dieses Vermögen ausführen.
Die Gesellschaft kann Bürgschaften geben, Sicherheiten leisten, Darlehen ausgeben oder die Gesellschaften an denen
die Gesellschaft direkte oder indirekte Beteiligungen besitzt oder die zur Gruppe von Gesellschaften gehört, der die Ge-
sellschaft angehört, in jeder anderen Form unterstützen.
Die Gesellschaft kann außerdem in jeder beliebigen Form Darlehen erwerben, auch mit Preisnachlass, Darlehen ver-
geben, Kapital verleihen, sowie Vorschüsse gewährleisten oder unter jeglichen Konditionen Kredite vergeben, einschließ-
lich und ohne Einschränkungen derer Kredite, in Bezug auf ein Immobilien-Unternehmen oder -Unterfangen, die sich von
jeglichen Kreditaufnahmen der Gesellschaft oder von der Ausgabe von Kapital oder Schuldtitel jeglicher Art an alle Per-
sonen und Unternehmen, für die es für richtig empfunden wurde, ergeben. Die Gesellschaft kann Swaps, Futures, Forwards,
derivative Instrumente, Optionen, Rückkäufe, Wertpapierverleihe und ähnliche Transaktionen abschließen und unbescha-
det der Allgemeingültigkeit des Vorstehenden, jegliche Methode und Instrumente im Zusammenhang mit ihren Immobi-
liengeschäften einsetzen. Die Gesellschaft kann auch jegliche Verträge über Garantien, Entschädigungen, Sicherheiten und
alle weiteren äquivalente Verträge abschließen, so dass der Nutzen der, im Rahmen solcher Immobiliengeschäfte verge-
benen, Garantien und/oder Sicherheiten ihr zu Gute kommen kann. Die Gesellschaft kann im Rahmen solcher Immobili-
engeschäfte jegliche erforderliche Rolle übernehmen, einschließlich und ohne Einschränkungen der Rolle des Arranger,
lead Manager, Facility Agent, Security Agent, Documentation Agent. Die Gesellschaft wird die Tätigkeit der Immobili-
enfinanzierung oder des Immobilienkrediterwerbs nicht in einer Weise ausüben, die eine Regulierung erfordern würde
gemäß der geänderten Fassung des Gesetzes des 5. Aprils 1993 bezüglich des Finanzsektors oder jeglichen zukünftigen
Gesetzes oder Regulierungsmaßnahme, die dieses Gesetz abändern oder ersetzen sollte.
Die Gesellschaft kann alle geschäftlichen, technischen, finanziellen ebenso wie alle andere direkt oder indirekt verbun-
denen Tätigkeiten welche die Erfüllung des Geschäftszwecks in den oben genannten Bereichen erleichtern, vornehmen.
Unter anderem wird die Gesellschaft allen Gesellschaften ihres Portfolios die für die Verwaltung, Entwicklung und
Aufsicht dieser Gesellschaften notwendigen Leistungen zur Verfügung stellen. Für diesen Zweck kann die Gesellschaft
die Unterstützung anderer Berater beanspruchen und auf solche zurückgreifen.
Art. 3. Geschäftsdauer. Die Gesellschaft ist auf unbegrenzte Dauer gegründet
Art. 4. Gesellschaftssitz. Die Gesellschaft hat ihren Sitz in Luxemburg-Stadt, Großherzogtum Luxemburg. Dieser kann,
durch Beschluss einer außerordentlichen Generalversammlung der Gesellschafter die sich, in der für die Abänderung der
Satzung vorgesehenen Art und Weise beraten, an jeden Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.
Der eingetragene Sitz der Gesellschaft kann durch Beschluss des Geschäftsführers, beziehungsweise durch die Ge-
schäftsführung innerhalb der Gemeinde verlegt werden.
Die Gesellschaft kann Geschäfts- und Zweigstellen in Luxemburg und im Ausland errichten.
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Sollte der Geschäftsführer, oder im Falle einer Geschäftsführung die Geschäftsführung, feststellen, dass außerordent-
liche politische, wirtschaftliche oder soziale Ereignisse eingetreten sind oder unmittelbar bevorstehen welche die normalen
Tätigkeiten der Gesellschaft an ihrem eingetragenen Sitz oder die problemlose Kommunikation zwischen diesem Sitz und
Personen im Ausland beeinträchtigen könnten, so kann der Gesellschaftssitz vorübergehend bis zum vollständigen Ende
solcher ungewöhnlichen Umstände ins Ausland verlegt werden; derartige vorläufige Maßnahmen haben keine Auswirkung
auf die staatliche Zugehörigkeit der Gesellschaft, die unbeschadet einer solchen vorübergehenden Sitzverlegung eine lu-
xemburgische Gesellschaft bleibt. Solche vorübergehenden Maßnahmen werden vom Geschäftsführer oder, im Falle einer
Geschäftsführung, von der Geschäftsführung vorgenommen und jeglichen betroffenen Personen mitgeteilt.
Art. 5. Gesellschaftskapital. Das ausgegebene Gesellschaftskapital der Gesellschaft beläuft sich auf zwölftausendfünf-
hundert Euro (EUR 12.500,-), dargestellt durch fünfhundert (500) Gesellschaftsanteile mit einem Nominalwert von je
fünfundzwanzig Euro (EUR 25,-).
Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft kann durch Beschluss der Gesellschafter in der für die Abänderung der Satzung
vorgesehenen Art und Weise erhöht oder verringert werden und die Gesellschaft kann seine eigenen Gesellschaftsanteile
durch Beschluss der Gesellschafter zurückkaufen.
Verfügbare Anteilsprämien können verteilt werden.
Art. 6. Übertragung der Anteile. Die Anteile sind unter den Gesellschaftern frei übertragbar. Soweit es das Gesetz nicht
anders bestimmt, bedarf die Übertragung von Anteilen auf Dritte der Einwilligung von Gesellschaftern, welche zusammen
mindestens fünfundsiebzig Prozent (75%) des Gesellschaftskapitals halten.
Art. 7. Geschäftsführung. Die Geschäftsführung der Gesellschaft erfolgt durch einen oder mehrere Geschäftsführer die
keine Gesellschafter sein müssen.
Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung ist mit den weitestreichenden Befugnissen aus-
gestattet, das Geschäft der Gesellschaft zu verwalten und ist dazu befugt, jede Handlungen und Tätigkeiten, die mit dem
Gegenstand der Gesellschaft im Einklang stehen, zu genehmigen und/oder auszuführen. Sämtliche Befugnisse, die nicht
ausdrücklich per Gesetz oder durch die vorliegende Satzung den Gesellschaftern vorbehalten sind, fallen in den Zustän-
digkeitsbereich des Geschäftsführers beziehungsweise der Geschäftsführung.
Gegenüber Dritten hat der Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung die weitestreichenden Befugnisse
um in allen Umständen, im Namen und Auftrag der Gesellschaft zu handeln und in jeden Umständen, jeden Akt und jede
Handlung, welche nicht durch die vorliegende Satzung oder durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung im
Kompetenzbereich der Gesellschafterversammlung liegt, im Auftrag der Gesellschaft vorzunehmen, zu erlauben und gut-
zuheißen.
Die Geschäftsführer werden durch mehrheitlichen Beschluss der Generalversammlung der Gesellschafter gewählt und
abberufen, welche ihre Befugnisse und die Amtsdauer beschließt. Wenn keine Frist gesetzt wird, dann sind die Geschäfts-
führer auf unbestimmte Zeit ernannt. Die Geschäftsführer können wiedergewählt werden, jedoch kann ihre Ernennung zu
jeder Zeit mit oder ohne Grund (ad nutum) widerrufen werden.
Im Falle mehrerer Geschäftsführer bilden diese die Geschäftsführung. Jeder Geschäftsführer kann an jeder Sitzung der
Geschäftsführung teilnehmen mittels Telefonkonferenz oder anderen zur Verfügung stehenden Kommunikationsmitteln
insofern gewährleistet ist, dass alle an der Sitzung teilnehmenden Personen sich hören und miteinander kommunizieren
können. Eine Sitzung kann jederzeit mittels einer Telefonkonferenz oder ähnlichen Kommunikationsmitteln abgehalten
werden. Die Teilnahme oder das Abhalten einer Sitzung mit Hilfe dieser Mittel entspricht einer persönlichen Teilnahme
an der betroffenen Sitzung. Die Geschäftsführer können sich in den Sitzungen ohne Einschränkung der Anzahl der Voll-
machten durch einen anderen Geschäftsführer, der hierzu bevollmächtigt ist, vertreten lassen.
Die Geschäftsführer sind mindestens vierundzwanzig (24) Stunden vor Beginn einer Sitzung der Geschäftsführung
mittels schriftlicher Einberufung, zu benachrichtigen, außer in Notfällen, in welchem Fall die Art und die Gründe dieser
Umstände in der Einberufung erläutert werden müssen. Auf das Recht auf die oben beschriebene Weise einberufen zu
werden kann jeder Geschäftsführer durch schriftliche Zustimmung per Telegramm, Telekopie, Email, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel verzichten. Spezifische Einberufungen sind nicht notwendig für Sitzungen, welche vor-
her zu einem durch Geschäftsführungsbeschluss genehmigten Zeitplan und zu vorgesehenen Zeiten und an vorbestimmten
Orten abgehalten werden.
Entscheidungen der Geschäftsführung werden durch die Mehrheit der Geschäftsführer der Gesellschaft gefasst.
Die Protokolle aller Geschäftsführerratssitzungen werden vom Vorsitzenden der Sitzung oder, in seiner Abwesenheit,
von zwei Geschäftsführern unterzeichnet. Die Kopien oder Auszüge der Protokolle werden vom Vorsitzenden oder von
zwei Geschäftsführern unterzeichnet.
Schriftliche Beschlüsse der Geschäftsführung können, aus einem einzigen oder mehreren einzelnen Dokumenten, gültig
abgeschlossen werden, wenn sie von allen Mitgliedern der Geschäftsführung schriftlich, per Telegramm, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel genehmigt wurden. Die verschiedenen Dokumente gleichen Inhalts bilden zusammen
einen gültigen schriftlichen Beschluss. Beschlüsse der Geschäftsführung, einschließlich schriftliche Beschlüsse, können
von einem einzelnen Geschäftsführer beweiskräftig beglaubigt und ein Auszug davon beweiskräftig unterschrieben werden.
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Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift des alleinigen Geschäftsführers oder durch die Unterschrift eines einzelnen
Geschäftsführers im Falle einer Geschäftsführung gebunden.
Die Gesellschaft ist in jedem Fall wirksam durch die Unterschrift einer oder mehrerer hierzu durch den alleinigen
Geschäftsführer, beziehungsweise durch die Geschäftsführung oder einer der Geschäftsführer, bevollmächtigten Personen,
gebunden.
Art. 8. Haftung der Geschäftsführung. Die Geschäftsführer sind für Verschuldung der Gesellschaft nicht persönlich
haftbar. Als Vertreter der Gesellschaft sind sie jedoch für die Ausführung ihrer Aufgaben und Pflichten verantwortlich.
Vorbehaltlich den unten aufgeführten Ausnahmen und Beschränkungen, wird jede Person, die ein Geschäftsführer oder
leitender Angestellter der Gesellschaft ist oder war, von der Gesellschaft in vollem, gesetzlich erlaubten, Umfang gegen
Verbindlichkeiten und gegen alle Ausgaben, welche üblicherweise entstanden sind oder von ihm gezahlt wurden in Ver-
bindung mit Klagen, Prozessen oder Verfahren in die er als Partei oder anderweitig eintritt aufgrund dessen, dass er ein
Geschäftsführer oder leitender Angestellter ist oder gewesen ist und die diesbezüglich gezahlten Beträge oder von durch
deren Beilegung entstandenen Beträge, schadlos gehalten werden. Die Begriffe „Klage“, „Streitsache“, „Prozess“ oder
„Verfahren“ finden auf alle anhängigen oder bevorstehenden Klagen, Streitsachen, Prozesse oder Verfahren Anwendung
(zivilrechtlich, strafrechtlich oder sonstige, einschließlich Rechtsmittel) Anwendung und die Begriffe „Verbindlichkeit“
und „Ausgaben“ beinhalten ohne Beschränkung Anwaltskosten, Prozesskosten, Sicherheitsleistungen, gezahlte Beträge
bei Streitbeilegung und andere Verbindlichkeiten.
Einem Geschäftsführer oder leitendem Angestellten wird keine Schadloshaltung gewährt:
(i) gegen Verbindlichkeiten gegenüber der Gesellschaft oder ihrer Gesellschafter, aufgrund von vorsätzlich begangenen
unerlaubten Handlungen, Bösgläubigkeit, grober Fahrlässigkeit oder rücksichtsloser Missachtung der Aufgaben, die in
seiner Amtsführung enthalten sind;
(ii) im Zusammenhang mit jeglichen Verfahren bei welchen er wegen bösgläubigem und nicht im Interesse der Gesell-
schaft erfolgtem Handeln, verurteilt wurde; oder
(iii) im Falle einer Beilegung, es sei denn die Beilegung ist von einem Gericht unter zuständiger Gerichtsbarkeit oder
von der Geschäftsführung genehmigt worden.
Das Recht der Schadloshaltung, das hier vorgesehen ist, ist abtrennbar und berührt keine anderen Rechte auf die das
Verwaltungsratsmitglied oder der leitende Angestellte jetzt oder später ein Anrecht hat, und soll fortgeführt werden in der
Person, die aufgehört hat, ein Geschäftsführer oder leitender Angestellter zu sein und soll dem Vorteil der Erben, Testa-
mentsvollstreckern und Verwaltern einer solchen Person dienen. Nichts hierin Enthaltenes berührt die Rechte zur
Schadloshaltung, auf die Gesellschaftspersonal, eingeschlossen Geschäftsführer und leitende Angestellte, aufgrund von
Vertrag oder anderweitig durch Gesetz, Anspruch haben könnten.
Ausgaben in Verbindung mit Vorbereitung und Vertretung der Verteidigung einer Klage, Streitsache, Prozess oder
Verfahren beschrieben in diesem Artikel, soll von der Gesellschaft vor der endgültigen Verfügung darüber bei Zugang
jeglicher Unternehmung seitens oder im Namen eines leitenden Angestellten oder Geschäftsführers vorgestreckt werden,
um den benannten Betrag zurückzuzahlen wenn es letztlich bestimmt ist, dass er keinen Anspruch auf Schadloshaltung
unter diesem Artikel hat.
Art. 9. Stimmrechte der Gesellschafter. Jeder Gesellschafter kann an kollektiven Entscheidungen teilnehmen. Die Zahl
seiner Stimmen entspricht der Zahl seiner Gesellschaftsanteile und der Gesellschafter kann bei jeder Versammlung durch
eine spezielle Vollmacht vertreten werden.
Art. 10. Gesellschafterversammlungen. Die Beschlüsse der Gesellschafter werden in der im luxemburgischen Gesell-
schaftsrecht vorgeschriebenen Form und mit der darin vorgesehenen Mehrheit, schriftlich (soweit dies gesetzlich möglich
ist) oder in Gesellschafterversammlungen, gefasst. Jede ordnungsgemäß konstituierte Gesellschafterversammlung der Ge-
sellschaft beziehungsweise jeder ordnungsgemäß schriftlicher Beschluss vertritt die Gesamtheit der Gesellschafter der
Gesellschaft.
Die Einberufung der Versammlungen durch den Geschäftsführer/die Geschäftsführung hat mindestens acht (8) Tage
vor der Versammlung mittels eingeschriebenen Briefes an die Gesellschafter an ihre im Anteilsregister der Gesellschaft
eingetragene Adresse, zu erfolgen. Wenn das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft vertreten ist, kann die Sitzung
ohne vorherige Einberufung abgehalten werden.
Werden Beschlüsse im Wege eines Zirkularbeschlusses der Gesellschafter gefasst, so wird der Inhalt des Beschlusses
mindestens acht (8) Tage bevor der Beschluss wirksam werden soll, an alle Gesellschafter an ihre im Anteilsregister
eingeschriebene Adresse mittels eingeschriebenen Briefs übersandt. Die Beschlüsse werden wirksam bei Zustimmung der
vom Gesetz vorgesehenen Mehrheiten für gemeinsame Entscheidungen (oder, unter der Voraussetzung der Befriedigung
der Mehrheitsvoraussetzungen, am in dieser Entscheidung festgelegten Tag). Einstimmige Zirkularbeschlüsse können je-
derzeit ohne vorherige Ankündigung getroffen werden.
Soweit gesetzlich nichts anderes vorgesehen ist, (i) werden die in den Gesellschafterversammlungen zu fassenden Be-
schlüsse von den Gesellschaftern getroffen, welche mehr als die Hälfte des Geschäftskapitals vertreten. Wird eine solche
Mehrheit bei der ersten Gesellschafterversammlung nicht erreicht, werden die Gesellschafter per Einschreiben zu einer
zweiten Gesellschafterversammlung geladen und die Beschlüsse werden sodann aufgrund der Mehrheit der abgegebenen
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Stimmen gefasst, unbeschadet der Anzahl der vertretenen Geschäftsanteile. (ii) Die Satzung kann jedoch nur mit Zustim-
mung (x) der Mehrheit der Gesellschafter, welche (y) zwei Drittel des Gesellschaftskapitals vertreten, abgeändert werden
und (iii) Entscheidungen, die Nationalität der Gesellschaft zu ändern, bedürfen der Zustimmung von Gesellschaftern, die
einhundert Prozent (100%) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Zu keiner Zeit soll die Gesellschaft mehr als dreißig (30) Gesellschafter haben. Zu keiner Zeit soll es einer natürlichen
Person gestattet sein, ein Gesellschafter der Gesellschaft zu werden.
Art. 11. Geschäftsjahr. Das Geschäftsjahr beginnt am ersten (1.) Januar und endet am einunddreißigsten (31.) Dezember
eines jeden Jahres.
Art. 12. Jahresabschluss. Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung erstellt jedes Jahr die
Jahresabrechnung der Gesellschaft.
Jeder Gesellschafter kann die Jahresabrechnung am Sitz der Gesellschaft einsehen.
Art. 13. Gewinnverwendung. Fünf Prozent (5%) des jährlichen Nettogewinns der Gesellschaft werden der gesetzlich
vorgeschriebenen Rücklage zugeführt. Diese Rücklageeinzahlungspflicht besteht nicht mehr, sobald die gesetzliche Rück-
lage zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals beträgt.
Der Saldo kann nach Entscheidung der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet werden.
Die Gesellschafter können auf der Grundlage eines von dem alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise der Ge-
schäftsführung angefertigten Zwischenabschlusses die Ausschüttung von Abschlagsdividenden beschließen, sofern dieser
Zwischenabschluss zeigt, dass ausreichend Gewinne und andere Reserven zur Ausschüttung zur Verfügung stehen, wobei
der auszuschüttende Betrag die seit dem Ende des vorhergehenden Geschäftsjahres erzielten Gewinne, für welches die
Jahresabschlüsse bereits bewilligt wurden, erhöht um die vorgetragenen Gewinne und ausschüttbaren Rücklagen, vermin-
dert um die vorgetragenen Verluste und die der gesetzlichen Rücklage zuzuführenden Beträge, nicht übersteigen darf.
Das Anteilsprämienkonto kann durch Beschluss der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet
werden. Die Gesellschafterversammlung kann beschließen, jeden Betrag vom Anteilsprämienkonto auf die gesetzliche
Rücklage zu übertragen.
Art. 14. Auflösung. Im Falle einer Auflösung der Gesellschaft ernennen die Gesellschafter einen oder mehrere Liqui-
datoren, bei welchen es sich nicht um Gesellschafter handeln muss, zwecks der Durchführung der Auflösung und bestimmen
ihre Befugnisse und Vergütung.
Art. 15. Alleingesellschafter. Sofern nur ein Gesellschafter alle Geschäftsanteile der Gesellschaft hält, gilt Artikel 179
(2) des Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften und die Artikel 200-1 und 200-2 finden u.a. Anwendung.
Art. 16. Anwendbares Recht. Sämtliche nicht ausdrücklich durch diese Satzung geregelten Angelegenheiten richten sich
nach den entsprechenden Regelungen des anwendbaren Gesetzes.
<i>Vorübergehende Bestimmungeni>
Das erste Geschäftsjahr beginnt am Tag der Gründung der Gesellschaft und endet am 31. Dezember 2015.
<i>Zeichnung und Einzahlungi>
Nach Feststellung der Statuten, wie vorstehend erwähnt, sind die fünfhundert (500) Anteile durch die alleinige Gesell-
schafterin, die Gesellschaft „DEREN ELECTRONIC (HONGKONG) CO., LIMITED“, vorbezeichnet und vertreten wie
hiervor erwähnt, gezeichnet und voll in bar eingezahlt worden, so dass der Betrag von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR
12.500,-) der Gesellschaft ab sofort zur Verfügung steht, was dem amtierenden Notar nachgewiesen wurde, welcher dies
ausdrücklich bestätigt.
<i>Beglaubigungi>
Der unterzeichnende Notar gibt hiermit an, beglaubigt und ausdrücklich vermerkt zu haben, dass die aufgezählten
Bedingungen des Artikels 183 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften hier erfüllt
worden sind.
<i>Beschlussfassung der Alleinigen Gesellschafterini>
Unverzüglich nach der Gründung der Gesellschaft, hat die erschienen Partei, welche das gesamte gezeichnete Gesell-
schaftskapital vertritt, als Alleingesellschafterin folgende Beschlüsse gefasst:
1) Der Sitz der Gesellschaft wird auf 16, Allée Marconi in L-2120 Luxemburg festgelegt.
2) Die folgenden Personen werden für einen unbeschränkten Zeitraum zu Geschäftsführern der Gesellschaft mit der in
der Satzung der Gesellschaft beschriebenen Unterschriftsbefugnis ernannt:
- Herr Luc BRAUN, diplômé ès sciences économiques, geboren in Luxembourg (Großherzogtum Luxemburg), am 24.
September 1958, beruflich wohnhaft in L-2120 Luxemburg, 16, Allée Marconi; und
- Herr Jean-Marie POOS, licencié en sciences économiques, geboren in Uccle (Belgien), am 16. Oktober 1966, beruflich
wohnhaft in L-2120 Luxemburg, 16, Allée Marconi.
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<i>Kosten und Auslageni>
Der Gesamtbetrag der Kosten, Ausgaben, Vergütungen und Auslagen, unter welcher Form auch immer, welche der
Gesellschaft aus Anlass dieser Urkunde entstehen und für die sie haftet, beläuft sich auf ungefähr tausend Euro.
<i>Erklärungi>
Der unterzeichnete Notar, der die englische Sprache beherrscht und spricht, erklärt hiermit, dass, auf Wunsch der oben
genannten erschienen Partei, die vorliegenden Urkunde in englischer Sprache verfasst wurde, gefolgt von einer deutschen
Fassung; gemäß dem Wunsch derselben erschienen Partei und im Falle von Abweichungen zwischen dem englischen und
deutschen Text, ist die englische Fassung maßgebend.
WORÜBER, die vorliegende notarielle Urkunde in Luxemburg, an dem oben angegebenen Tag, erstellt wurde.
Nach Vorlesung der vorliegenden Urkunde an den Bevollmächtigten der erschienenen Partei, handelnd wie zuvor er-
wähnt, dem Notar mit Vor- und Zunamen, Personenstand und Wohnort bekannt, hat besagte Bevollmächtigte mit Uns,
dem Notar, gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Signé: L. BRAUN, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 28 juillet 2015. 2LAC/2015/17117. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.
Luxembourg, le 11 août 2015.
Référence de publication: 2015139490/456.
(150152052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 août 2015.
Ciep Romania S.C.A., Société en Commandite par Actions,
(anc. Ciep Romania S.à r.l.).
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 195.394.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-seventh day of July.
Before us, Maître Jean-Paul Meyers, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held
an extraordinary general meeting (the “General Meeting”) of the shareholders of the company CIEP Romania S.à r.l.,
a private limited liability company (société à responsabilité limitée) existing under the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 195.394, incorporated
pursuant to a deed before Me Jean- Paul Meyers, notary residing in Rambrouch, on 5 March 2015, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1132 on 30 April 2015 (the “Company”).
The General Meeting was opened with Maître Marie SINNIGER residing professionally in Luxembourg, as chairman
(the “Chairman”).
The chairman appoints as secretary (the “Secretary”) and the meeting elects as scrutineer (the “Scrutineer”) Mr Serge
BERNARD, residing in Luxembourg.
Having thus been constituted, the board of the meeting draws up the attendance sheet, which, after having been signed
ne varietur by the shareholders present, the proxies of the represented shareholders, the board of the meeting and the
undersigned notary, will remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The chairman declares and requests the notary to act that:
I. According to the attendance sheet, all the shareholders representing together 100% of the issued share capital of twenty
thousand US Dollars (USD 20,000.-) represented by twenty thousand shares with a nominal value of one US Dollar (USD
1,-) are present or duly represented at the meeting (hereinafter referred to as the “Shareholders”) as follows:
- Nineteen thousand nine hundred and ninety-nine (19,999) shares held by CIEP Participations S.à r.l. SICAR, a private
limited liability company qualifying as a société d'investissement en capital à risque with a variable share capital, existing
under the laws of Luxembourg, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653 Luxembourg,
Grand- Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 190.628
(“SICAR”), represented by a proxy under private seal; and
- One (1) share held by CIEP Advisor S.à r.l., a private limited liability company with a share capital of USD 20,000.-,
existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the
number B 179.306, (“Advisor”), represented by a proxy under private seal.
The General Meeting can thus validly deliberate and decide on all subjects mentioned on the agenda.
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II. The agenda of the meeting is as follows:
<i>Agendai>
1. Increase of the share capital of the Company by an amount of twenty thousand US Dollars (USD 20,000.-) so as to
bring it from its current amount of twenty thousand US Dollars (USD 20,000.-) to forty thousand US Dollars (USD 40,000.-)
by the issuance of twenty thousand (20,000) new shares (the “New Shares”), having a nominal value of one US Dollar
(USD 1.-) each;
2. Waiver by Advisor of its preferential subscription right and approval of the subscriptions to and payments of the New
Shares;
3. Approval of the report of the independent external auditor (the “Report”);
4. Approval of the change of the corporate form of the Company from a private limited liability company (société à
responsabilité limitée) into a partnership limited by shares (société en commandite par actions) (the “Conversion”);
5. Change of the corporate name of the Company into “CIEP Romania S.C.A.”;
6. Approval of the conversion of the forty thousand (40,000) existing shares of the Company (parts sociales) each having
a nominal value of one US Dollar (USD 1.-) (the “Existing Shares”) into:
- 1 unlimited share (action de commandité) (the “Unlimited Share”); and
- 39,999 limited shares (actions de commanditaires) (the “Limited Shares”).
each having a nominal value of one US Dollar (USD 1.-).
7. Approval of the creation of two different classes of Limited Shares namely the class A shares and class B shares, and
conversion of the Existing Limited Shares into class A shares;
8. Approval of the termination of the mandates of the managers of the Company, discharge granted to them and ap-
pointment of the managing general partner (associé gérant commandité) of the Company (the “GP”);
9. Appointment of the supervisory committee of the Company;
10. Approval of the GP's report relating to the waiver of the preferential subscription right in the framework of the
authorized capital (the “GP's Report”);
11. Authorization to the GP, for a period of five (5) years from the date of the publication of the hereby General Meeting
to:
(i) issue in one or several times, within the limits of the Authorized Share Capital, five million (5,000,000.-) Limited
Shares (which are redeemable ab initio), with a par value of one US Dollar (USD 1.-) each (the “Authorized Shares”);
(ii) determine the place and date of the issue (or any successive issue) and the terms and conditions of the subscription
for the Class A Shares and/or the Class B Shares, as the case may be;
(iii) determine the allocation of the subscription price for the Class A Shares and/or the Class B Shares to the share
capital, share premium and/or any other reserve account of the Company;
(iv) limit and/or withdraw the preferential subscription rights of any existing Shareholder in case of an issuance of Class
A Shares and/or Class B Shares, as the case may be; and
(v) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register to reflect the amendment
accordingly.
(the “Authorized Share Capital”)
12. Approval of the total restatement of the article of association of the Company (the “Articles”);
13. Powers to the GP.
After the foregoing was discussed by the Shareholders of the Company and the meeting having been validly constituted
and convened, the following resolutions have been taken by unanimous vote of the Shareholders:
<i>First resolutioni>
The General Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of twenty thousand US Dollars
(USD 20,000.-) so as to bring it from its current amount of twenty thousand US Dollars (USD 20,000.-), to forty thousand
US Dollars (USD 40,000.-) by the issuance of twenty thousand (20,000) New Shares, having a nominal value of one US
Dollar (USD 1.-) each.
<i>Second resolutioni>
The General Meeting acknowledges the express waiver by Advisor of its preferential subscription right to the New
Shares and resolves to approve the subscriptions to and the payments of the New Shares as follows:
<i>Subscriptions - Paymentsi>
Thereupon intervened SICAR, here represented by Maître Marie SINNIGER prenamed, by virtue of a proxy given under
private seal.
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The said proxy, signed ne varietur by the proxy holder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities, given that the proxy holder will not be considered
as a shareholder.
SICAR, prenamed, through its proxy holder subscribes to nineteen thousand nine hundred and ninety-nine (19,999)
New Shares, and fully pays them up at their nominal value of one US Dollar (USD 1.-) each, having an aggregate value of
nineteen thousand nine hundred and ninety-nine US Dollars (USD 19,999.-) by a contribution in cash in the amount of
nineteen thousand nine hundred and ninety-nine US Dollars (USD 19,999.-).
Thereupon intervened CIEP ROMANIA GP S.à r.l., a private limited liability company with a share capital of USD
20,000.-, existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor,
L-1653 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 197.935 (the “GP”) here represented by Maître Marie SINNIGER prenamed, by virtue of a proxy given under
private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxy holder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities, given that the proxy holder will not be considered
as a shareholder.
GP, prenamed, through its proxy holder subscribes to one (1) New Share, and fully pays it up at its nominal value of
one US Dollar (USD 1.-), having an aggregate value of one US Dollar (USD 1.-) by contribution in cash in the amount of
one US Dollar (USD 1.-).
The total amount of twenty thousand US Dollars (USD 20,000.-) has been fully paid up in cash and is now available to
the Company, evidence thereof having been given to the undersigned notary.
<i>Third resolutioni>
After acknowledgment of the Report established on 27
th
July 2015 by ACSe, Audit Conseil Services, having its regis-
tered office at 204, route d'Arlon, L-8010 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg, in accordance with articles 26- 1 et 32-1
(5) of the Law on commercial companies dated 10 August 1915 as amended, with the following conclusions:
«Based on the work performed and described above, nothing has come to our attention that causes us to believe that the
value of the Net Assets as of July 24, 2015 increased by the amount of the contemplated Capital Increase of USD 20,000
does not correspond at least to the minimum capital required for the incorporation of a Société en Commandite par Actions»,
the General Meeting resolves to approve the Report.
This report, after having been signed ne varietur by the proxy holder and the acting notary, will stay annexed to the
present act and will be submitted with it to the registration formalities.
<i>Fourth resolutioni>
The General Meeting resolves to approve the Conversion of the Company without discontinuity of its legal personality.
<i>Fifth resolutioni>
The General Meeting resolves to change the name of the company into “CIEP Romania S.C.A.”.
<i>Sixth resolutioni>
The General Meeting resolves to approve the conversion of the Existing Shares into:
(i) 1 Unlimited Share; and
(ii) 39,999 Limited Shares.
<i>Seventh resolutioni>
The General Meeting resolves to approve the creation of two different classes of Limited Shares namely the class A
shares (the “Class A Shares”) and class B shares (the “Class B Shares”), and to convert the 39,999 current Limited Shares
into Class A shares.
The share capital of the Company is thus composed as follows:
- 39,998 Class A Shares held by CIEP Participations S.à r.l. SICAR;
- 1 Class A Share held by CIEP Advisor S.à r.l.; and
- 1 Unlimited Share held by CIEP Romania GP S.à r.l..
<i>Eighth resolutioni>
The General Meeting resolves to approve the termination of the mandates of the following managers and to grant them
full discharge of liability for the exercise of their mandates of manager of the Company until today:
- Mr. William Cagney with professional address at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg;
- Mr. Andrew Howlett-Bolton with professional address at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653 Luxembourg,
Grand-Duchy of Luxembourg;
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- Advisor.
The General Meeting resolves then to approve the appointment of GP as general partner of the Company, with immediate
effect.
<i>Ninth resolutioni>
The General Meeting resolves to appoint, with immediate effect and for a duration of eight (8) years as member of the
supervisory committee of the Company the three followings persons:
1. Kevin Gasque, Vice President, professionally residing at 1001, Pennsylvania Avenue, 20004-2505 Washington DC,
United States of America;
2. Jérôme Weicker, Manager, professionally residing at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653 Luxembourg;
and
3. Barbara Imbs, Associate Vice President, professionally residing at 2, avenue Charles de Gaulle, 4
th
floor, L-1653
Luxembourg.
<i>Tenth resolutioni>
The General Meeting, after having reviewed the GP's Report of the Company relating to the waiver of the preferential
subscription right in the framework of the authorized capital for the purposes of article 32-3 (5) of the Luxembourg law on
commercial companies of 10 August 1915, as amended, resolves to approve it.
<i>Eleventh resolutioni>
The General Meeting resolves to authorize the GP for a period of five (5) years from the date of the publication of the
present resolutions in the Luxembourg official gazette and ending five (5) years after such publication,
(i) to issue in one or several times, within the limits of the Authorized Share Capital, five million (5,000,000.-) Limited
Shares (which are redeemable ab initio), with a par value of one US Dollar (USD 1.-) each (the “Authorized Shares”);
(ii) determine the place and date of the issue (or any successive issue) and the terms and conditions of the subscription
for the Class A Shares and/or the Class B Shares, as the case may be;
(iii) determine the allocation of the subscription price for the Class A Shares and/or the Class B Shares to the share
capital, share premium and/or any other reserve account of the Company;
(iv) limit and/or withdraw the preferential subscription rights of any existing Shareholder in case of an issuance of Class
A Shares and/or Class B Shares, as the case may be; and
(v) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register to reflect the amendment
accordingly.
<i>Twelfth resolutioni>
As a consequence of the previous resolutions, the General Meeting resolves to proceed to a complete restatement of the
Articles, so that they will read as follows:
ARTICLES OF ASSOCIATION
Chapter I - Form, Name, Corporate object, Duration, and registered office
Art. 1. Form. There is hereby established among the Unlimited Shareholder and the Limited Shareholders (as defined
below) a société en commandite par actions (the “Company”) which will be governed by the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg pertaining to such an entity and in particular by the law of August 10, 1915 on commercial companies as
amended (the “Law”) as well as by the present articles of association (the “Articles”).
Art. 2. Name. The Company will exist under the corporate name of “CIEP Romania S.C.A.”.
Art. 3. Corporate object.
3.1 The Company's objects are to (i) acquire and hold interests, directly or indirectly, in any form whatsoever, in other
Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and rights
through participation, contribution, underwriting, firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of financial
debt instruments in any form whatsoever, and (ii) to administrate, develop and manage such holding of interests.
3.2 The Company may make real estate related investments whether directly or through direct or indirect participations
in subsidiaries of the Company making such investments.
3.3 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest, or any company being a direct or indirect shareholder of the
Company or any company belonging to the same group as the Company (hereafter referred to as the “Connected Compa-
nies”), it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any
activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector. On an ancillary basis of such assistance,
the Company may also render administrative and marketing assistance to its Connected Companies.
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3.4 The Company may, in particular, enter into the following transactions (it being understood that the Company will
not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would be considered as a regulated
activity of the financial sector):
3.4.1 to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other debt instruments or debt securities, convertible
or not, or the use of financial derivatives or otherwise;
3.4.2 to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by any Luxembourg or foreign entity, on such terms as may be thought fit and with or without security;
3.4.3 to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for the
performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, within the limits of
any applicable legal provision; and
3.4.4 to enter into agreements, including, but not limited to, partnership agreements, underwriting agreements, marketing
agreements, management agreements, advisory agreements, administration agreements and other contracts for services,
selling agreements, interest and/or currency exchange agreements and other financial derivative agreements in relation to
its object.
3.5 In addition to the foregoing, the Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments
or operation and in general, all transactions which are necessary or useful to fulfill its objects as well as all operations
connected directly or indirectly to facilitating the accomplishment of its purpose in all areas described above.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 5. Registered office.
5.1 The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
5.2 The registered office may be transferred to any other address in the same municipality by a decision of the General
Partner and to another municipality by a decision of the Shareholders (as defined below). The Company may have offices
and branches in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Chapter II - Share capital, Shares
Art. 6. Share capital.
6.1 The issued share capital of the Company is set at forty thousand US Dollars (40.000,- USD) divided into forty
thousand (40.000) shares as follows:
(i) thirty-nine thousand nine hundred and ninety-nine (39.999) limited shares (the «Limited Shares») which are divided
in two classes;
- thirty-nine thousand nine hundred and ninety-nine (39.999) class A shares (the «Class A Shares»);
- and, if issued, class B shares (the «Class B Shares»); and
(ii) one (1) unlimited share (the«Unlimited Share»).
Each having a par value of one US Dollars (1.- USD) per share, all of which are fully paid up.
The holders of the Limited Shares are referred to as the “Limited Shareholders”.
The holder of the Unlimited Share is referred to as the “Unlimited Shareholder”.
The Limited Shareholder and the Unlimited Shareholder are collectively referred to as the “Shareholders”.
The holders of Class A Shares are referred to as the “Class A Shareholders”.
The holders of Class B Shares are referred to as the “Class B Shareholders”.
The Limited Shares and the Unlimited Share are collectively referred to as the “Shares”.
6.2 The share capital may be changed at any time by a decision of the Shareholder's meeting, and each new issue of
shares should be fully paid up, in accordance with article 26 of these Articles.
6.3 The General Partner may decide to redeem Shares of the Company within the limits set by law and article 49-8 of
the Law.
Art. 7. Share premium account. In addition to the share capital, there may be set up for each class of Shares (i.e. the
Class A Shares and/or the Class B Shares) a premium account into which any payment of premium on any Share of the
relating class of Shares in addition to its nominal value is transferred. Any amount of share premium to be paid on a certain
class of Shares shall remain attached to such class of Shares and shall be allocated to a special reserve to be designated
either as the Class A Shares Premium Account or the Class B Shares Premium Account. The amounts allocated to a specific
shares premium account may be used to provide for the payment to the corresponding class of Shares to which such account
is attached and which the Company may redeem from its relating Shareholders to (i) offset any net realized losses, (ii)
make distributions to the relating Shareholders or (iii) allocate funds to the legal reserve.
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Art. 8. Authorized share capital.
8.1 The authorized and unissued share capital of the Company is set at five million US Dollars (5,00,000.- USD) (the
“Authorized Share Capital”).
8.2 The General Partner is authorized, during a period starting on the publication date of the Articles in the Luxembourg
official gazette (Mémorial C) and ending five (5) years after the date of such publication:
(i) to issue in one or several times, within the limits of the Authorized Share Capital, five million (5,000,000.-) Limited
Shares (which are redeemable ab initio), with a par value of one US Dollar (USD 1.-) each (the “Authorized Shares”);
(ii) determine the place and date of the issue (or any successive issue) and the terms and conditions of the subscription
for Class A Shares and/or Class B Shares, as the case may be;
(iii) determine the allocation of the subscription price for Class A Shares and/or Class B Shares between the share capital,
share premium and/or any other reserve account of the Company;
(iv) limit and/or withdraw the preferential subscription rights of any existing Shareholder in case of an issuance of Class
A Shares and/or Class B Shares, as the case may be; and
(v) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register to reflect the amendment
accordingly.
8.3 Such issuance may be subscribed for and issued under the terms and conditions as the General Partner may determine.
More specifically in respect to the subscription and payment of the Authorized Shares, the General Partner may determine
(i) the terms and conditions of the Authorized Shares to be subscribed and issued, (ii) to what extent the payment of the
Authorized Shares is acceptable either in cash or assets other than cash and (iii) how the Authorized Shares will be allocated
among the Limited Shareholders. Further, the General Partner may determine whether maintain or to eliminate the prefe-
rential subscription rights of the Limited Shareholders.
8.4 The General Partner may delegate to any duly authorized officer of the Company or to any other duly authorized
person the duties of accepting subscriptions and receiving payment for Authorized Shares. After each increase performed
in the legally required form by the General Partner within the limits of the Authorized Share Capital, the present article is,
as a consequence, to be adjusted to this amendment by the General Partner.
Art. 9. Form of shares - Subscription and transfer.
9.1 The Shares are and shall remain in registered form.
9.2 The Company shall keep a share register at its registered office.
Art. 10. Shareholders rights.
10.1 Shares have equal voting rights (except as otherwise specified in these Articles or provided by Law).
10.2 Each Share entitles the holder thereof to a fraction of the Company's assets and profits in accordance with article
30 of these Articles.
Chapter III - Management
Art. 11. Management.
11.1 The Company shall be managed by CIEP Romania GP S.à r.l., a private limited liability company with a share
capital of USD 20,000.- existing under the law of Luxembourg, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle,
L-1653 Luxembourg, 4
th
floor, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number B 197.935 in its capacity as sole Unlimited Shareholder (actionnaire commandité) (the “General
Partner”).
11.2 The General Partner cannot be removed without its consent. Any court action to remove the General Partner will
require the prior written consent of the General Partner.
11.3 The Limited Shareholders shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 12. Power of the general partner. The General Partner is vested with the broadest powers to perform all acts necessary
or useful for accomplishing the Company's objectives. All powers not expressly reserved by law or by these Articles to the
general meeting of the Shareholders are in the competence of the General Partner.
Art. 13. Liability of the general partner and of the shareholders.
13.1 The General Partner shall be liable with the Company for all liabilities of the Company which cannot be met out
of the Company's assets.
13.2 The Limited Shareholders shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity whatsoever,
other than when exercising their rights as Shareholders in general meetings of the Shareholders and Limited Shareholders
shall only be liable for payment to the Company of the par value and the issue premium (if any) paid for each Share they
hold in the Company.
Art. 14. Representation of the company. The Company will be bound towards third parties by the sole signature of the
General Partner, acting through one or more duly authorized signatories, such as designated by the General Partner at its
sole discretion.
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Art. 15. Dissolution - Incapacity of the general partner.
15.1 In case of dissolution or legal incapacity of the General Partner or where for any other reason it is impossible for
the General Partner to act (a “GP Incapacity”), the Company shall not be dissolved.
15.2 In the event of a GP Incapacity the Supervisory Committee (as defined below) shall designate one or more admi-
nistrators (the “Administrators”), who need not be Shareholders, until such time as the general meeting of the Shareholders
shall be convened.
15.3 Within fifteen (15) days of the Administrators appointment, the Administrators shall convene a general meeting
of the Shareholders in the way provided for by article 22 of these Articles.
15.4 The Administrators' duties will consist of performing urgent acts and acts of ordinary administration until such
time as the general meeting of the Shareholders shall appoint one or more new general partners.
Chapter IV - Supervisory committee
Art. 16. Supervisory committee.
16.1 The business of the Company and its financial situation, including, in particular, maintaining the Company's books
and accounts, shall be supervised by a supervisory committee composed of not less than three (3) members, who need not
be Shareholders (the “Supervisory Committee”).
16.2 For the carrying out of its supervisory duties, the Supervisory Committee shall have the powers of a statutory
auditor, as provided for by article 62 of the Law.
16.3 Further, the Supervisory Committee shall advise the General Partner on such matters as the General Partner may
determine.
16.4 The members of the Supervisory Committee shall neither participate nor interfere with the management of the
Company.
Art. 17. Election.
17.1 The Supervisory Committee shall be elected at an annual general meeting of the Shareholders for a period which
may not exceed eight (8) years. The members of the Supervisory Committee may be re-elected.
17.2 In the event of the total number of members of the Supervisory Committee falling below three (3), the General
Partner shall forthwith convene a Shareholders' meeting in order to fill such vacancies.
17.3 If one or more members of the Supervisory Committee are temporarily prevented from attending meetings of the
Supervisory Committee, the remaining members may appoint a person chosen from within the Limited Shareholders to
provisionally replace them until they are able to resume their functions.
Art. 18. Meetings of the supervisory committee.
18.1 The Supervisory Committee will choose from among its members a chairman. The Supervisory may also choose
a secretary, who need not be a member of the Supervisory Committee, who will be responsible for keeping the minutes of
the meetings of the Supervisory Committee.
18.2 The Supervisory Committee will meet in Luxembourg upon call by the chairman. A meeting of the board of the
Supervisory Committee must be convened if any one (1) member of the Supervisory Committee so requires.
18.3 The chairman of the Supervisory Committee will preside at all meetings of the Supervisory Committee, but in his
absence the Supervisory Committee will appoint another member of the Supervisory Committee as chairman pro tempore
by vote of the majority present at such meeting.
18.4 Written notices of any meeting of the Supervisory Committee will be given by letter, by fax, by email or any similar
means to all members of the Supervisory Committee at least five (5) days in advance of the date set for such meeting,
except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances will be set forth in the notice. The
notice will indicate the place of the meeting and it will contain the agenda thereof.
18.5 The notice may be waived by the consent of each member of the Supervisory Committee by letter, by fax, by email
or any similar means. No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously
adopted by resolution of the Supervisory Committee.
18.6 Any member of the Supervisory Committee may act at any meeting of the Supervisory Committee by appointing
by letter, by fax, by email or any similar means another member of the Supervisory Committee as his proxy.
18.7 The Supervisory Committee can only deliberate or act validly if a majority of its members are present or represented.
18.8 Decisions of the Supervisory Committee will be taken by a majority of the votes of the members present or
represented at meetings of the Supervisory Committee.
18.9 One or more members of the Supervisory Committee may participate in a meeting by means of a conference call
or by any similar means of communication which enables several persons to simultaneously communicate with each other.
Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting.
18.10 In case of urgency, a written decision, signed by a majority of members of the Supervisory Committee, is proper
and valid as though it had been adopted at a meeting of the Supervisory Committee which was duly convened and held.
Such a decision can be documented in a single document or in several separate documents having the same content. Any
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decision by a majority of the members of the Supervisory Committee that an urgency exists for the purposes of this paragraph
shall be conclusive and binding.
Chapter V - General meeting of the shareholders
Art. 19. Powers of the general meeting of the shareholders. Any regularly constituted general meeting of the Shareholders
of the Company constituted in accordance with the Law and these Articles shall represent the entire body of Shareholders.
Without prejudice to the provisions of article 12 of these Articles and to any other powers reserved to the General Partner
by virtue of these Articles, the Shareholders shall have the powers to decide or to ratify any acts relating to the operations
of the Company, provided that no resolution shall be validly passed unless approved by the General Partner in compliance
with article 111 of the Law.
Art. 20. Annual general meeting. The annual general meeting of the Shareholders will be held in the City of Luxembourg,
at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the notice convening the meeting, on
the last Friday of June of each year at 5.00 p.m. CET (the “AGM”).
Art. 21. Other general meetings.
21.1 The General Partner or the Supervisory Committee may convene other general meetings of the Shareholders.
21.2 Such meetings must be convened if Shareholders representing at least one tenth of the Company's capital so require.
Art. 22. Notice.
22.1 The Shareholders shall meet upon notice by the General Partner, pursuant to the notice of meeting setting forth the
agenda and sent at least eight (8) days prior to the meeting to each Shareholder at the Shareholder's address in the Company's
register of members.
22.2 The agenda for a general meeting of the Shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes
to these Articles and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
22.3 The Shareholders shall receive all relevant information in relation to the matters stated in the agenda.
22.4 If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of the Shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 23. Attendance - Representation.
23.1 All Shareholders are entitled to attend and speak at all general meetings of the Shareholders.
23.2 A Shareholder may act at any general meeting of the Shareholders by appointing in writing or by fax, by email or
any similar means another person, who need not be a Shareholder himself, as his proxy.
23.3 Any company or other legal entity being a Shareholder may execute a form of proxy under the hand of a duly
authorized officer, or may authorize by letter, by fax, by email or any similar means such person as it thinks fit to act as its
representative at any general meeting of the Shareholders, subject to the production of such evidence of authority as the
General Partner may require.
23.4 The General Partner may determine the form of proxy and may request that the proxies be deposited at the place
indicated by the General Partner at least five days prior to the date set for the meeting.
23.5 The co-proprietors, the usufructuaries and bare-owners of Shares and the pledgor and pledgee of the pledged Shares
may only appoint one representative to represent them at the general meeting.
Art. 24. Proceedings.
24.1 The general meeting of the Shareholders shall be chaired by the General Partner or by a person designated by the
General Partner (the “Chairman”).
24.2 The chairman of the general meeting of the Shareholders shall appoint a secretary for the general meeting (the
“Secretary”).
24.3 The general meeting of the Shareholders shall elect one scrutineer for the general meeting (the “Scrutineer”).
24.4 The Chairman, the Secretary and the Scrutineer shall together form the board of the general meeting of the Sha-
reholders.
Art. 25. Adjournment.
25.1 The General Partner may forthwith adjourn any general meeting of the Shareholders by up to four (4) weeks. The
General Partner must adjourn a general meeting of the Shareholders if so required by Shareholders representing at least
one fifth of the Company's capital.
25.2 Such adjournment automatically cancels any resolution already adopted prior thereto.
25.3 The adjourned general meeting of the Shareholders shall have the same agenda as the first one. Shares and proxies
regularly deposited in view of the first meeting shall remain validly deposited for the second one.
Art. 26. Vote.
26.1 An attendance list indicating the name of the Shareholders and the number of Shares for which they vote shall be
signed by each one of them or by their proxy prior to the opening of the proceedings.
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26.2 The general meeting of the Shareholders may deliberate and vote only on the items comprised in the agenda.
26.3 Each Share entitles its holder to one vote.
26.4 Voting shall take place by a poll and the board of general meeting may thus:
(i) decide that a ballot, electronic vote, voting paper or tickets will be used;
(ii) appoint one or more additional scrutineer(s);
(iii) adjourn the general meeting to the date, time and place which he decides for the result of the poll to be declared;
and/or
(iv) declare the result of the poll or decide how it should be declared.
26.5 The general meeting of the Shareholders can resolve by a simple majority vote to adopt another voting procedure
such as a show of hands or a roll call.
26.6 Except as otherwise required by law or otherwise provided herein, resolutions of a meeting of Shareholders duly
convened will be passed by a simple majority of the votes cast, irrespectively of the number of Shares represented.
Art. 27. Amendment of these articles.
27.1 At any general meeting of the Shareholders convened or reconvened, in accordance with the Law and these Articles,
to amend these Articles of the Company, including the corporate objectives clause included herein, or to resolve on issues
for which the Law refers to the conditions set forth by Law for the amendment of these Articles, the quorum shall be at
least one half of all the Shares issued and outstanding. The meeting may only validly deliberate the proposed amendments
if the agenda indicates the proposed amendments to these Articles and, if applicable, the text of the amendments to the
corporate objectives clause or to the form of the Company.
27.2 If the quorum requirement is not fulfilled, a second meeting may be convened by notices to the Shareholders, in
accordance with these Articles and the Law. Any such notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the result
of the preceding meeting. The second meeting may validly deliberate, irrespective of the portion of the share capital
represented.
27.3 In both meetings, resolutions must be passed by at least two thirds of the votes cast, provided that no resolution
shall be validly passed unless approved by the General Partner. Votes cast shall not include votes attaching to Shares in
respect of which the Shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or invalid vote.
Art. 28. Minutes.
28.1 The Chairman, the Secretary and the Scrutineer shall sign the minutes of the general meeting of the Shareholders.
28.2 The General Partner shall sign copies or extracts of the minutes of the general meeting of the Shareholders to be
produced in judicial proceedings or otherwise.
Chapter VI - Financial year, Annual accounts and allocation of profits
Art. 29. Financial year and annual accounts.
29.1 The Company's accounting year starts on the first of January and ends on the thirty-first of December of each year.
29.2 As soon as reasonably feasible after the end of each financial year, the General Partner shall provide the Shareholders
with a copy of the financial statements drawn in up in accordance with the Law in respect of the preceding financial year.
29.3 Those financial statements shall be submitted for adoption at the next annual general meeting of the Shareholders.
At such annual general meeting of the Shareholders, the Shareholders shall consider and, if thought fit, adopt the financial
statements.
Art. 30. Allocation of profits and interim dividends - Specific distributions in case of an exit.
30.1 The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges and
provisions represents the net profit of the Company (the “Net Profit”).
30.2 Every year, five percent (5%) of the Net Profit shall be allocated to the legal reserve. This allocation ceases to be
compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital. Afterward, the distributable
amounts may be distributed as the case may be as follows:
30.3. Ordinary Dividends
Save for on an Exit, at each AGM the Shareholders may resolve to distribute any profits of the Company to the Share-
holders as follows:
(i) first: to distribute any profits of the Company (the “Distributable Profits”) to the Class A Shareholders as a cumulative
privileged dividend in an amount equal to the (“Privileged Dividend”) Amount" which shall be paid to each of the Class
A Shareholders in proportion to the number of Class A Shares held by the said Class A Shareholder (the “Privileged
Dividend”). The Privileged Dividend Amount shall be an amount equal to twelve percent (12%) of the outstanding amount
of the interest free loan granted to the Company by the relevant Class A Shareholder pursuant to the agreement entered
into by such entities on or about the date of completion of the acquisition of Midia Resources S.R.L. (“Completion”) which
shall be calculated based on such amount accruing daily from Completion on the basis of a three hundred and sixty-five
(365) day year; and
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(ii) second: if proposed by the GP, to deal with the outstanding Distributable Profits (if any, having paid the Privileged
Dividend) (the “Outstanding Dividend”) as follows:
(a) to distribute partially or entirely the Outstanding Dividend to all Shareholders pro rata to their shareholding in the
Company; and/or
(b) to pay partially or entirely the Outstanding Dividend to a special reserves account created for the benefit respectively
of the Class A Shareholders and of the Class B Shareholders which may further be either partially or entirely (i) distributed
to the Class A Shareholders and Class B Shareholders by decision of the Shareholders or (ii) distributed to the Class A
Shareholders and Class B Shareholders in case of an Exit (as defined hereinafter); and/or
(c) carry forward partially or entirely the Outstanding Dividend to the next social year of the Company.
If: (i) there are insufficient Distributable Profits to distribute and pay the entire Privileged Dividend to the Class A
Shareholders (as set out above); or (ii) if the Shareholders resolve to distribute the Privileged Dividend to the Class A
Shareholders at the AGM but not to immediately pay the Privileged Dividend to the Class A Shareholders, it shall not be
paid and shall instead be carried forward in priority to any distribution or dividend to the Class B Shareholders and shall
accrue interest daily at a rate of twelve percent (12%) per annum, from the date of the AGM calculated on the basis of a
three hundred and sixty-five (365) day year, and compounded annually, in any case subject to the provisions of the Article
1154 of the Luxembourg Civil Code, until it is distributed to the Class A Shareholders.
30.4 Exit Dividends
“Exit”: means the Sale or Listing of the Company or one or more members of the Group.
For the purpose of this Article:
- “B” means the number of Class B Shares on issue; "Carlyle Fund" means Carlyle International Energy Partners;
- "Fund Associate" means any partner from time to time of the Carlyle Fund, any person to whom any such partner may
have assigned all or any part of its interest in the Carlyle Fund, any parent undertaking or subsidiary undertaking, or any
subsidiary undertaking of any parent undertaking, of the Carlyle Fund, any person acting from time to time as nominee or
custodian for the Carlyle Fund, any person who is from time to time a manager of or adviser to the Carlyle Fund, or any
partnership, unit trust, investment trust, unincorporated association or other fund or corporation which is managed or advised
by any person who is from time to time a manager of or adviser to the Carlyle Fund;
- “Group” means the Company and all its subsidiaries;
- “Indebtedness” means an obligation (whether present or future, actual or contingent) of any member of the Group for
the payment or repayment of money which has been borrowed or raised (including raised by acceptances, guarantees and
leasing and all interest accrued thereon);"Invested Capital" means all sums actually paid in cash from time to time by the
Class A Shareholders, the Fund and any Fund Associate, to the Group in subscribing for Shares and making loans, plus
the amount (at the date of the relevant guarantee) of any guarantees given by the Class A Shareholders or the Fund or any
Fund Associate in respect of obligations of the Group plus the costs and expenses incurred by the Class A Shareholders in
relation to their investment in the Group including, without limitation, the costs of monitoring and reviewing the business
of the Group;
-“Listing” means the admission of all or part of the share capital of the Company or any other member of the Group to,
or the grant of permission for the same to be traded on, a recognized stock exchange or other public share or stock exchange
expected to provide suitable liquidity for the Shares to be listed, and such admission or permission becoming effective;
- “MoIC” means the multiple of Invested Capital realized by the Class A Shareholder on a net basis (or any person to
whom the Class A Shareholder or any of its respective transferees or custodians or nominees may transfer any of the shares
held by such person in accordance with these Articles) on an Exit;
- “Sale” means (i) the sale of any part of the share capital, including by way of merger, of the Company or any other
member of the Group to any person or persons acting in concert which could result in such person or persons having the
control of the Company or such member of the Group or (ii) the sale of all, or substantially all, of the business, assets or
property of the Group; and
- “X” means the total number of Limited Shares on issue.
In case of an Exit, the proceeds resulting from such Exit (the “Exit Proceeds”) are to be applied as follows:
(i) first, in repaying to the Class A Shareholders all Indebtedness; and
(ii) second, the Class A Shareholders shall receive any accrued but unpaid Privileged Dividend(s); and
(iii) third, with respect to the remainder of the Exit Proceeds:
(a) after the payment of the amounts under articles 30.4 (i) and (ii) and until such time as the MoIC is 2 times (2x), the
Class B Shareholders shall receive the following percentage of the remainder of Exit Proceeds:
(52/100) x (B/X) x 100
and the Class A Shareholders shall receive the following percentage of the remainder of Exit Proceeds:
100 - ((52/100) x (B/X)) x 100); and
(b) after the payment of the amounts under articles 30.4 (i), (ii) and (iii)(a) and until such time as the MoIC is equal to
or more than two times (2x) but less than three times (3x), the Class B Shareholders shall receive the following percentage
of the Exit Proceeds:
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(76/100) x (B/X) x 100
and the Class A Shareholders shall receive the following percentage of the remainder of Exit Proceeds:
100 - (76/100) x (B/X) x 100); and
(c) until such time as the MoIC is equal to or greater than three times (3x) and after the payment of the amounts under
articles 30.4 (i), (ii), (iii)(a) and (iii)(b). each of the Class A Shareholders and the Class B Shareholders shall receive their
pro rata proportion of the remainder of the Exit Proceeds.
30.5 Interim Dividends
Interim Dividends may be distributed pursuant to the order of preference set out under article 30.4 of these Articles at
any time, subject to the following conditions:
(i) the General Partner must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the
last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the General Partner must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) an independent auditor must prepare a report addressed to the General Partner which must verify whether the above
conditions have been met.
Chapter VII - Dissolution, Liquidation, Indemnification
Art. 31. Dissolution and liquidation.
31.1 Subject to the General Partner's proposal, the Company may be dissolved by a decision of the Shareholders voting
with the same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by Law.
31.2 The General Partner shall submit to a general meeting of the Shareholders the liquidation of the Company when
all investments of the Company have been disposed of or liquidated.
31.3 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be
individuals or legal entities) appointed by the Shareholders. The Shareholders will determine the liquidators' powers and
their compensation.
31.4 After payment of all the debts of, and charges against, the Company and of the expenses of liquidation, the net
assets shall be distributed in accordance with article 30.4.
Chapter VIII - Applicable law
Art. 32. Applicable law.
32.1 All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law.
32.2 The provisions of these Articles are subject to any possible investment agreement to be entered into between the
Company and the Shareholders. In the event of any inconsistency or conflict between these Articles and this investment
agreement, the provisions of such investment agreement shall govern.
<i>Thirteenth resolutioni>
The General Meeting resolves to grant power to the GP to amend the existing shareholders' register of the Company
further to the Conversion and to sign, execute, deliver, dispatch and perform any document and to do all such acts and
things as may be ancillary thereto, necessary, useful or desirable in the sole opinion of the GP in connection or for the
purpose of the here above resolutions and in particular with the Conversion.
<i>Notarial deedi>
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the appearing persons,
the present deed is worded in English followed by a French translation and in case of discrepancy between the English and
the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present deed is drawn up in Esch/Alzette, on the day mentioned at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, known to the notary by their surname, name, civil status and
residence, the said appearing persons signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt-sept juillet.
Par-devant nous, Maître Jean-Paul Meyers, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire («l'Assemblée») des associés de la société CIEP Romania S.à r.l., une société à
responsabilité limité de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653
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Luxembourg, Grand-duché du Luxembourg, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 195.394 constituée suivant acte établi par Me Jean-Paul Meyers, notaire résidant à Rambrouch, en date du 5
mars 2015, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1132 du 30 avril 2015 (la «Société»).
L'Assemblée est ouverte par Maître Marie SINNIGER demeurant professionnellement à Luxembourg, agissant comme
président (le «Président»).
Le Président désigne comme secrétaire de l'assemblée (le «Secrétaire») L'Assemblée nomme comme scrutateur (le
«Scrutateur») Monsieur Serge BERNARD, demeurant à Luxembourg.
Etant ainsi formé, le bureau de l'Assemblée dresse la liste de présence qui, après avoir été signée ne varietur par le
mandataire représentant les associés, par les membres du bureau et par le notaire, restera annexée au présent procès-verbal,
ensemble avec les procurations et seront soumises ensemble avec le présent acte aux formalités d'enregistrement.
Le Président déclare et demande au notaire d'acter que:
I. en vertu de la liste de présence sont présents ou représentés, tous les associés de la Société (ci-après dénommés les
«Associés») représentant 100% du capital social émis de vingt mille US Dollars (USD 20.000,-) représenté par vingt mille
parts sociales d'une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-) et réparties comme suit:
- dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (19,999) parts sociales détenues par CIEP Participations S.à r.l. SICAR,
une société à responsabilité limitée, qualifiée en tant que société d'investissement en capital à risque à capital variable, de
droit luxembourgeois, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxembourg, Grand-
Duché du Luxembourg, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.628
(«SICAR») représentée par procuration donnée sous seing privé,
- une (1) part sociale détenue par CIEP Advisor S.à r.l., une société à responsabilité limité de droit luxembourgeois,
ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg,
immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 179.306 («Advisor»), représentée
par procuration donnée sous seing privé
L'Assemblée peut donc valablement délibérer et décider sur tous les sujets mentionnés dans l'ordre du jour.
II. L'ordre du jour de la réunion est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de vingt-mille US Dollars (USD 20.000,-) pour le porter
de son montant actuel de vingt mille US Dollars (USD 20.000,-) à un montant de quarante mille US Dollars (USD 40.000,-)
par la création et l'émission de vingt mille (20.000) nouvelles parts sociales (les «Nouvelles Parts») ayant une valeur
nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune;
2. Renonciation par Advisor à l'exercice de son droit préférentiel de souscription et approbation des souscriptions et
paiements des Nouvelles Parts;
3. Approbation du rapport du réviseur (le «Rapport»);
4. Approbation du changement de la forme sociale de la Société de société à responsabilité limitée en société en com-
mandite par action (la «Conversion»);
5. Modification de la dénomination sociale de la Société en «CIEP Romania S.C.A.»;
6. Approbation de la conversion des quarante mille (40.000) parts sociales existantes de la Société d'une valeur nominale
de un US Dollar (USD 1,-) chacune (les «Parts Existantes»), en:
- 1 action de commandité (l'«Action de Commandité»), et
- 39.999 actions de commanditaire (les «Actions de Commanditaire»),
d'une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune;
7. Approbation de la création de deux catégories d'Actions de Commanditaire, à savoir les actions de catégorie A et les
actions de catégorie B, et conversion des Actions de Commanditaires Existantes en actions de catégorie A;
8. Approbation de la déchéance des mandats des gérants de la Société, octroi de décharge et nomination de l'associé
gérant commandité de la Société (le «Gérant»);
9. Nomination des membres du conseil de surveillance de la Société;
10. Approbation du rapport du Gérant relatif à la renonciation du droit préférentiel de souscription dans le cadre du
capital autorisé (le «Rapport du Gérant»);
11. Autorisation donné au Gérant, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication de la présente assemblée
générale de:
(i) émettre en une ou plusieurs fois, dans les limites du Capital Autorisé, cinq millions (5.000.000) d'Actions de Com-
manditaires (lesquelles sont rachetables ab initio), d'une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune, (les «Actions
Autorisées»);
(ii) déterminer le lieu et la date de l'émission (ou tout autre émission successive) et les conditions et modalités de la
souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B, le cas échéant;
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(iii) déterminer l'allocation du prix de souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B au
capital social, primes d'émission et/ou tout autre compte de réserve de la Société;
(iv) restreindre et/ou supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants dans le cas de l'émission
d'Actions de Catégorie A et/ou d'Actions de Catégorie B, le cas échéant;
(v) enregistrer chaque augmentation de capital par acte notarié et modifier le registre d'action afin de refléter les modi-
fications en conséquence;
(le «Capital Autorisé»).
12. Approbation de la refonte complète des statuts de la Société (les «Statuts»);
13. Pouvoirs au Gérant.
Les associés de la Société ayant discuté les déclarations précédentes et l'Assemblée se considérant comme dûment
constituée et convoquée, a délibéré et pris par vote unanime les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de vingt mille US Dollars
(USD 20.000,-) pour le porter de son montant actuel de vingt mille US Dollars (USD 20.000,-) à un montant de quarante
mille US Dollars (USD 40.000,-) par la création et l'émission de vingt mille (20.000) Nouvelles Parts ayant une valeur
nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée prend acte de la renonciation expresse d'Advisor à son droit préférentiel de souscription aux Nouvelles
Parts et décide d'approuver les souscriptions et paiements des Nouvelles Parts comme suit:
<i>Souscription - Paiementi>
Sur ce, est intervenu SICAR, ici représenté par Maître Marie SINNIGER prénommée, en vertu d'une procuration donnée
sous seing privée.
La procuration signée ne varietur par le mandataire et par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour être
soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement, étant précisé que le mandataire ne sera pas considéré comme associé.
SICAR, prénommé, représenté par son Mandataire, déclare ainsi souscrire aux dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-
dix-neuf (19.999) Nouvelles Parts ayant une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune, ayant une valeur globale
de dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf US Dollars (USD 19.999,-) et de les libérer intégralement, avec le paie-
ment en numéraire d'un montant de dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf US Dollars (USD 19.999,-).
Sur ce, est intervenu CIEP ROMANIA GP S.à r.l., une société à responsabilité limitée au capital social de USD 20.000,-,
existant sous les lois du Luxembourg, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxem-
bourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 197.935 (le «Gérant»), ici représenté par Maître Marie SINNIGER prénommée, en vertu d'une procuration
donnée sous seing privée. La procuration signée ne varietur par le mandataire et par le notaire soussigné restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement, étant précisé que le mandataire ne sera pas
considéré comme associé.
Le Gérant, prénommé, représenté par son mandataire, déclare ainsi souscrire à une (1) Nouvelle Part, ayant une valeur
nominale d'un US Dollar (USD 1,-), ayant une valeur globale d'un US Dollar (USD 1,-) et de la libérer intégralement avec
le paiement en numéraire d'un montant d'un US Dollar (USD 1,-).
Le montant total de vingt mille US Dollars (USD 20.000,-) a été entièrement payé en numéraire et est désormais à la
disposition de la Société, ainsi qu'il est en attesté par la preuve remise au notaire soussigné.
<i>Troisième résolutioni>
Après avoir pris connaissance de la conclusion du Rapport établi en anglais le 27 juillet 2015 par ACSe, Audit Conseil
Services, ayant son siège social au 204, route d'Arlon, L-8010 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux
article 26-1 et 32-1 (5) de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle qu'amendée, avec les conclusions
suivantes (traduite ci-dessous en français):
«Sur la base des travaux que nous avons réalisés et qui sont décrits ci-dessus, rien ne nous permet de mettre en question
le fait que la valeur des actifs nets [Net Assets] au 24 juillet 2015 augmenté du montant de l'augmentation de capital
envisagée, soit USD 20.000,-, ne corresponde pas au moins au capital minimum requis pour la constitution d'une Société
en Commandite par Actions.»
L'Assemblée décide d'approuver le Rapport.
Ce rapport, après avoir été signé ne varietur par le mandataire et par le notaire instrumentant, restera annexé au présent
acte et sera soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide d'approuver la Conversion de la Société sans discontinuité de sa personnalité juridique.
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<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier la dénomination de la société en «CIEP Romania S.C.A.».
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide d'approuver la conversion des Parts Existantes comme suit:
- 1 action de commandité; et
- 39.998 Actions de commanditaires.
<i>Septième résolutioni>
L'Assemblée décide d'approuver la création de deux catégories d'actions, à savoir les actions de catégorie A (les «Actions
de Catégorie A») et les actions de catégorie B (les «Actions de Catégorie B»), et de convertir les 39.999 actions de com-
manditaires existantes en Actions de Catégorie A.
Le capital social de la Société est ainsi composé comme suit:
- 39.998 Actions de Catégorie A détenues par CIEP Participations S.à r.l. SICAR;
- 1 Action de Catégorie A détenue par CIEP Advisor S.à r.l.; et
- 1 Action de Commandité détenue par CIEP Romania GP S.à r.l..
<i>Huitième résolutioni>
L'Assemblée décide d'approuver la déchéance des mandats des gérants suivants et de leur donner décharge pleine et
entière pour l'exercice de leurs mandats de gérant de la Société jusqu'au jour des présentes:
- M. William Cagney ayant son adresse professionnelle au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg;
- M. Andrew Howlett-Bolton ayant son adresse professionnelle au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Advisor.
L'Assemblée décide ensuite de nommer le Gérant en qualité d'actionnaire commandité de la Société avec effet immédiat.
<i>Neuvième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer avec effet immédiat et pour une durée de huit (8) ans, en qualités de membres du conseil
de surveillance de la Société, les trois personnes suivantes:
1. Kevin Gasque, Vice Président, résidant professionnellement au 1001, Pennsylvania Avenue, 20004-2505 Washington
DC, Etats-Unis;
2. Jérôme Weicker, Gérant, résidant professionnellement au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxem-
bourg; et
3. Barbara Imbs, Associate Vice President, résidant professionnellement au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage,
L-1653 Luxembourg.
<i>Dixième résolutioni>
L'Assemblée, après avoir revue le Rapport du Gérant de la Société relatif à la renonciation du droit préférentiel de
souscription dans le cadre du capital autorisé, conformément à l'article 32-5 (5) de la loi sur les sociétés commerciales du
10 août 1915, telle qu'amendée, décide de l'approuver.
<i>Onzième résolutioni>
L'Assemblée décide d'autoriser le Gérant, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication de la présente
assemblée générale et se terminant cinq (5) ans après la date de publication de:
(i) émettre en une ou plusieurs fois, dans les limites du Capital Autorisé, cinq millions (5.000.000) d'Actions de Com-
manditaires (lesquelles sont rachetables ab initio), d'une valeur nominale de un US Dollar (USD 1,-) chacune (les «Actions
Autorisées»);
(ii) déterminer le lieu et la date de l'émission (ou tout autre émission successive) et les conditions et modalités de la
souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B, le cas échéant;
(iii) déterminer l'allocation du prix de souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B au
capital social, primes d'émission et/ou tout autre compte de réserve de la Société;
(iv) restreindre et/ou supprimer droit préférentiel de souscription des actionnaires existants dans le cas de l'émission
d'Actions de Catégorie A et/ou d'Actions de Catégorie B, le cas échéant;
(v) enregistrer chaque augmentation de capital par acte notarié et modifier le registre d'action afin de refléter les modi-
fications en conséquence;
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<i>Douzième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts de la
Société, pour qu'ils aient désormais la teneur suivante:
STATUTS
Chapitre I
er
. - Forme, Dénomination, Objet social, Durée et Siège social
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par les présentes entre l'Actionnaire Commandité et les Actionnaires Commanditaires
(tel que définis ci-après) une société en commandite par actions (la «Société») qui est régie par les lois du Grand- Duché
de Luxembourg relatives à une telle entité et plus particulièrement la loi du 10 Août 1915 concernant les sociétés com-
merciales, telle que modifiée (la «Loi»), ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»).
Art. 2. Dénomination. La Société adopte la dénomination sociale «CIEP Romania S.C.A.»
Art. 2. Objet social.
3.1 La Société a pour objet (i) l'acquisition et la détention de tous intérêts, directement ou indirectement, sous quelle
que forme que ce soit, dans toutes autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie entre autre, de souscription ou
l'acquisition de sûretés et droits par participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation
ou de toute autre manière, ou par voie d'instruments financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que (ii)
leur administration, leur développement et leur gestion.
3.2 La Société pourra effectuer des investissements immobiliers, soit directement, soit à travers la détention, directe ou
indirecte, de participations dans des filiales de la Société détenant ces investissements.
3.3 La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de garanties
ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, ou à toutes sociétés, qui
seraient actionnaires, directs ou indirects, de la Société, ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que la
Société (ci-après reprises comme les «Sociétés Apparentées»), étant entendu que la Société ne conclura de transactions qui
auraient pour conséquence de l'engager dans toute activité considérée comme une activité réglementée du secteur financier.
A titre accessoire de cette assistance financière, la Société pourra également apporter à ses Sociétés Apparentées toute
assistance administrative ou commerciale.
3.4 La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes (étant entendu que la Société ne conclura
de transactions qui auraient pour conséquence de l'engager dans toute activité considérée comme une activité réglementée
du secteur financier):
3.4.1 conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds, notam-
ment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre, certificats et autres instruments de dette ou titres de dette,
convertibles ou non, ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
3.4.2 avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tous instruments de
dette, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérée comme performante;
3.4.3 accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement personnel
ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l'une et l'autre de ces méthodes, pour
l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites autorisées par une
quelconque disposition légale applicable; et
3.4.4 conclure des contrats et notamment, sans que cette liste soit limitative, des contrats d'association, des contrats de
garantie, des accords de distribution, des contrats de gestion, des contrats de conseils, des contrats d'administration et autres
contrats de services, des contrats de vente, des contrats d'échange d'intérêt et/ou de cours, et autres contrats financiers
dérivés en relation avec son objet.
3.5 Outre ce qui précède, la Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières et
en général toutes opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou indirecte
avec tous les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l'accomplissement de celui-ci.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-ville.
Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit de la commune par une décision du Gérant et dans toute autre
commune par décisions des Associés (tel que définis ci-dessous). La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant
au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Chapitre II. - Capital social, Actions
Art. 6. Capital social.
6.1 Le capital social émis de la Société est fixé à quarante mille US Dollars (USD 40.000,-) divisé en quarante mille
(40.000) actions comme suit:
(i) quarante mille (40.000) actions de commanditaires («Actions de Commanditaires»), divisées en deux catégories:
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- trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (39.999) actions de catégorie A («Actions de Catégorie A»);
- et, si émises, des actions de catégorie B («Actions de Catégorie B»); et
(ii) une (1) action de commandité (l'«Action de Commandité»).
Chacune ayant ont une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-), et sont toutes entièrement libérées.
Les détenteurs des Actions Commanditaires sont désignés ensemble les «Actionnaires Commanditaires».
Le détenteur de l'Action Commandité est désigné l'«Actionnaire Commandité».
Les Actionnaires Commanditaires et l'Actionnaire Commandité sont désignés ensemble les «Actionnaires».
Les détenteurs des Actions de Catégorie A sont désignés ensemble les «Actionnaires de Catégorie A»).
Les détenteurs des Actions de Catégorie B sont désignés ensemble les «Actionnaires de Catégorie B»).
Les Actions de Commanditaires et l'Action de Commandité sont désignés ensemble aux «Actions».
6.2 Le capital social peut être modifié à tout moment par une décision de l'assemblée générale des Actionnaires, et
chaque nouvelle émission d'actions devra être intégralement payée, conformément à l'article 26 des Statuts.
6.4 Le Gérant peut décider de racheter les Actions de la Société dans les limites de la loi et des dispositions de l'article
49-8 de a Loi.
Art. 7. Primes d'émission. Il pourra être crée pour chaque catégorie d'Actions (c.à.d. les Actions de Catégorie A et les
Actions de Catégorie B), un compte de prime d'émission sur lequel seront inscrits les montants de primes d'émission payés
par action de la catégorie d'Actions concernée en plus de leur valeur nominale. Tout montant de prime d'émission payé
pour chaque catégorie d'Actions restera lié à cette catégorie d'Actions et devra être affectée à une réserve spéciale, désignée
soit Compte de Prime d'émission des Actions de Catégorie A, soit Compte de Prime d'émission des Actions de Catégorie
B. Les montants alloués à un compte de prime d'émission pourront être utilisés afin de permettre le paiement à la catégorie
d'Actions à laquelle ce compte est rattaché et que la Société aura décidé de racheter aux Actionnaires concernés, (i) pour
compenser d'éventuelles pertes nettes réalisées, (ii) pour effectuer des distributions aux Actionnaires concernés ou (iii)
pour approvisionner le compte de réserve légale.
Art. 8. Capital autorisé.
8.1 Le capital social autorisé et non-émis de la Société est fixé à cinq millions de US Dollars (USD 5.000.000,-) (le
«Capital Autorisé»).
8.2 Le Gérant est autorisé, pendant une période qui débute à compter de la publication des Statuts dans le journal officiel
de Luxembourg (Mémorial C) et se terminant cinq (5) ans après cette date de publication à,
(i) émettre en une ou plusieurs fois, dans les limites du Capital Autorisé, cinq millions (5.000.000) d'Actions de Com-
manditaires (lesquelles sont rachetables ab initio), d'une valeur nominale d'un US Dollar (USD 1,-) chacune (les «Actions
Autorisées»);
(ii) déterminer le lieu et la date de l'émission (ou tout autre émission successive) et les conditions et modalités de la
souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B, le cas échéant;
(iii) déterminer l'allocation du prix de souscription des Actions de Catégorie A et/ou des Actions de Catégorie B au
capital social, primes d'émission et/ou tout autre compte de réserve de la Société;
(iv) restriction et/ou du droit préférentiel de souscription des actionnaires existants dans le cas de l'émission d'Actions
de Catégorie A et/ou d'Actions de Catégorie B, le cas échéant;
(v) enregistrer chaque augmentation de capital par acte notarié et modifier le registre d'action afin de refléter les modi-
fications en conséquence.
8.3 Une telle émission s'effectuera selon les conditions et modalités déterminées par le Gérant. Notamment en ce qui
concerne les modalités de souscription et de paiement des Actions Autorisées, le Gérant déterminera (i) les conditions et
modalités de souscription et d'émission des Actions Autorisées, (ii) les modalités de leur paiement (en espèce ou en nature),
(iii) les modalités d'attribution des Actions Autorisées entre les Actionnaires Commanditaires. Et plus spécifiquement, le
Gérant déterminera s'il convient de maintenir ou supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires Com-
manditaires.
8.4 Le Gérant pourra déléguer à tout employé désigné de la Société ou à toute autre personne dûment autorisée le droit
d'accepter les souscriptions et le paiement des Actions Autorisées représentant toute ou partie des augmentations de capital.
Après chaque augmentation de capital réalisée selon les conditions édictées par le Gérant et dans les limites du capital
autorisé, le Gérant devra adapter cet article.
Art. 9. Forme des actions - Souscription et transfert.
9.1 Les Actions sont et resteront nominatives.
9.2 La Société conservera un registre des Actions à son siège social.
Art. 10. Droits des actionnaires.
10.1 Les Actions ont les mêmes droits de vote (sauf disposition contraire des Statuts ou de la Loi).
10.2 Chaque Action donne droit à son détenteur à une fraction des actifs et profits de la Société conformément à l'article
30 des Statuts.
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Chapitre III. - Gestion
Art. 11. Gestion.
11.1 La Société sera gérée par CIEP Romania GP S.à r.l., une société à responsabilité limité de droit luxembourgeois,
au capital social de USD 20.000,-, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxembourg,
Grand-duché du Luxembourg, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
197.935, agissant en sa qualité d'Actionnaire Commandité unique (le «Gérant»).
11.2 Le Gérant ne peut être révoqué sans son consentement. Toute action judiciaire en vue de révoquer le Gérant exigera
l'accord écrit préalable du Gérant.
11.3 Les Actionnaires Commanditaires ne peuvent ni participer ni s'immiscer dans la gestion de la Société.
Art. 12. Pouvoirs du gérant commandité. Le Gérant a les pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles pour la réalisation de l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés expressément par la
loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des Actionnaires sont de la compétence du Gérant.
Art. 13. Responsabilité du gérant commandité et des actionnaires.
13.1 Le Gérant est solidairement responsable avec la Société de toutes les dettes de la Société qui ne peuvent pas être
couvertes par l'actif de la Société.
13.2 Les Actionnaires Commanditaires doivent s'abstenir d'agir au nom de la Société de quelque manière ou en quelque
qualité que ce soit sauf pour ce qui est de l'exercice de leurs droits d'Actionnaires aux assemblées générales d'Actionnaires
ou d'une autre façon et ils sont tenus à l'égard de la Société uniquement à hauteur de la valeur nominale et de la prime
d'émission (s'il en existe une) payées pour chaque Action qu'ils détiennent dans la Société.
Art. 14. Représentation de la société. Vis-à-vis des tiers, la Société est engagée par la signature unique du Gérant, agissant
par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs signataires dûment autorisés et nommés discrétionnairement par le Gérant.
Art. 15. Dissolution - Incapacité du gérant.
15.1 En cas de dissolution ou d'incapacité légale du Gérant ou si pour toute autre raison le Gérant est empêché d'agir
(l'«Incapacité du Gérant»), la Société ne sera pas dissoute.
15.2 Dans le cas de l'Incapacité du Gérant, le Conseil de Surveillance (tel que défini ci-après) nommera un ou plusieurs
administrateurs (les «Administrateurs»), Actionnaires ou non, qui resteront en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée
générale des Actionnaires.
15.3 Les Administrateurs devront convoquer l'assemblée générale des Actionnaires dans un délai de quinze (15) jours
à partir de leur nomination et dans les formes prévues par l'article 22 des présents Statuts.
15.4 Les devoirs des Administrateurs consisteront à accomplir des actes urgents et de simple administration jusqu'à ce
que l'assemblée générale des Actionnaires se réunisse et nomme un ou plusieurs nouveaux Gérant(s).
Chapitre IV. - Conseil de surveillance
Art. 16. Conseil de surveillance.
16.1 Les affaires de la Société et sa situation financière, en particulier ses documents comptables, seront contrôlés par
un conseil de surveillance composé d'au moins trois (3) membres, Actionnaires ou non (le «Conseil de Surveillance»).
16.2 Pour accomplir ses obligations de contrôle, le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs d'un commissaire aux
comptes, tel que défini à l'article 62 de la Loi.
16.3 En outre, le Conseil de Surveillance conseillera le Gérant sur les affaires que le Gérant lui soumettra.
16.4 Les membres du Conseil de Surveillance ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la Société.
Art. 17. Election.
17.1 Le Conseil de Surveillance sera élu par l'assemblée générale annuelle des Actionnaires pour une période ne dé-
passant pas huit (8) ans. Les membres du Conseil de Surveillance pourront être réélus.
17.2 Au cas où le nombre total des membres du Conseil de Surveillance tomberait en-dessous de trois (3), le Gérant
convoquera immédiatement une assemblée des Actionnaires afin de pourvoir au remplacement.
17.3 Si un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance sont temporairement empêchés d'assister aux réunions du
Conseil de Surveillance, les autres membres peuvent choisir une personne parmi les Actionnaires Commanditaires afin de
les remplacer provisoirement jusqu'à ce qu'ils puissent reprendre leurs fonctions.
Art. 18. Réunions du conseil de surveillance.
18.1 Le Conseil de Surveillance choisira parmi ses membres un président. Il choisira également un secrétaire qui n'a
pas besoin d'être membre du Conseil de Surveillance et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions
du Conseil de Surveillance.
18.2 Le Conseil de Surveillance se réunira à Luxembourg-ville sur la convocation du président. Une réunion du Conseil
doit être convoquée si un (1) membre du Conseil de Surveillance le demande.
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18.3 Le président présidera toutes les réunions du Conseil de Surveillance, mais en son absence le Conseil de Surveillance
désignera à la majorité des membres un autre membre du Conseil de Surveillance en qualité de président pro tempore pour
présider la réunion.
18.4 Une notification écrite de toute réunion du Conseil de Surveillance sera adressée par lettre, par fax, par email ou
tout autre moyen similaire à tous les membres du Conseil de Surveillance au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour
la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature de cette urgence sera mentionnée dans l'avis de convocation. La
convocation indiquera le lieu de la réunion et contiendra l'ordre du jour.
18.5 Il pourra être passé outre cette convocation à la suite de l'assentiment par lettre, par fax, par email ou par tout autre
moyen similaire de chaque membre du Conseil de Surveillance. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les
réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil de
Surveillance.
18.6 Tout membre du Conseil de Surveillance pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Surveillance en
désignant par lettre, par fax, par email ou par tout autre moyen similaire un autre membre du Conseil de Surveillance comme
son mandataire.
18.7 Le Conseil de Surveillance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des membres est présente ou
représentée.
18.8 Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés
lors de la réunion du Conseil de Surveillance.
18.9 Un ou plusieurs membres peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique ou par tout autre moyen
de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément l'une avec
l'autre. Une telle participation sera considérée comme équivalent à une présence physique à la réunion.
18.10 En cas d'urgence une décision écrite signée par la majorité des membres est régulière et valable comme si elle
avait été adoptée à une réunion du Conseil de Surveillance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être
documentée par un seul écrit ou par plusieurs écrits séparés ayant le même contenu. Toute décision prise par une majorité
des membres du Conseil de Surveillance stipulant qu'il existe une situation d'urgence, sera définitive et souveraine à cet
égard.
Chapitre V. - Assemblée générale des actionnaires
Art. 19. Pouvoirs de l'assemblé générale. Toute assemblée générale des Actionnaires, régulièrement constituée selon la
Loi et ces Statuts, représente l'ensemble des Actionnaires. Sous réserve des dispositions de l'article 12 des Statuts et de tous
les autres pouvoirs réservés au Gérant d'après les présents Statuts, elle a les pouvoirs les plus larges pour décider ou ratifier
tous actes relatifs aux opérations de la Société, étant entendu qu'une décision ne pourra être valablement adoptée par
l'assemblée générale sans l'accord du Gérant en conformité avec l'article 111 de la Loi.
Art. 20. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle se réunit à Luxembourg-ville, au siège social de
la Société, ou à tel autre endroit indiqué dans les avis de convocation, le dernier vendredi du mois de juin à 17 heures CET
(l'«AGO»).
Art. 21. Autres assemblées générales.
21.1 Le Gérant ou le Conseil de Surveillance peuvent convoquer d'autres assemblées générales des Actionnaires.
21.2 De telles assemblées doivent être convoquées si les Actionnaires représentant au moins un dixième du capital social
le demandent.
Art. 22. Convocation.
22.1 Les Actionnaires sont convoquées par une convocation du Gérant indiquant l'ordre du jour de l'assemblée et envoyée
au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée à chaque Actionnaire à l'adresse indiquée dans le Registre.
22.2 L'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire devra également, si nécessaire, décrire toutes les modifi-
cations proposées aux Statuts et, le cas échéant, contenir le texte des modifications affectant l'objet social ou la forme de
la Société.
22.3 Les Actionnaires recevront toutes les informations en relation avec les affaires décrites dans l'ordre du jour.
22.4 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée et s'ils déclarent qu'ils ont été informés
de l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Art. 23. Présence - Représentation.
23.1 Tous les Actionnaires ont le droit de participer et de prendre la parole aux assemblées générales.
23.2 Tout Actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par lettre, fax, email ou par tout autre moyen
similaire, un représentant, lequel peut ne pas être Actionnaire.
23.3 Toute société ou autre personne juridique qui est Actionnaire peut donner procuration sous la signature d'une
personne dûment habilitée ou peut autoriser par lettre, par fax, par email ou par toute autre moyen similaire toute personne
qu'elle estime apte pour agir comme son représentant lors d'une assemblée générale, à condition de fournir toute preuve de
pouvoir que le Gérant pourrait exiger.
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23.4 Le Gérant peut arrêter la forme des procurations et peut exiger que les procurations soient déposées au lieu qu'il
indiquera au moins cinq jours avant la date fixée pour l'assemblée.
23.5 Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires d'Actions, les donneurs de gages et les bénéficiaires de
gages d'Actions ne peuvent désigner qu'une seule personne pour les représenter à l'assemblée générale.
Art. 24. Déroulement.
24.1 L'assemblée générale des Actionnaires est présidée par le Gérant ou par toute personne désignée par le Gérant (le
«Président»).
24.2 Le président de l'assemblée générale des Actionnaires désigne un secrétaire de l'assemblée générale (le «Secrétai-
re»).
24.3 L'assemblée générale des Actionnaires élit un scrutateur de l'assemblée générale (le «Scrutateur»).
24.4 Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur, forment ensemble le conseil de l'assemblée générale des Actionnaires.
Art. 25. Prorogation.
25.1 Le Gérant peut proroger, séance tenante, toute assemblée générale des Actionnaires de quatre (4) semaines. Il est
tenu de la proroger si les Actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social de la Société le requièrent.
25.2 Toute résolution adoptée préalablement à cette prorogation est automatiquement annulée.
25.3 L'assemblée générale des Actionnaires reportée aura le même ordre du jour que la première assemblée. Les Actions
et procurations déposées en bonne et due forme pour la première assemblée restent valablement déposées pour la deuxième
assemblée.
Art. 26. Vote.
26.1 Une liste des présences, indiquant les noms des Actionnaires et le nombre d'Actions pour lesquelles le vote est
émis, est signée par chacun des Actionnaires ou par leur mandataire préalablement à l'ouverture de la séance de l'assemblée.
26.2 L'assemblée générale des Actionnaires ne peut délibérer et voter que sur les points prévus à l'ordre du jour.
26.3 Chaque Action donne droit à une voix.
26.4 Le vote se déroulera par scrutin et le conseil de l'assemblée générale peut ainsi:
(i) décider qu'un scrutin, un vote électronique, bulletin de vote ou des billets pourront être utilisés;
(ii) élire un ou plusieurs scrutateur(s) additionnel(s);
(iii) ajourner l'assemblée générale à la date, heure et lieu qu'il décidera pour annoncer les résultats du scrutin; et/ou;
(iv) annoncer les résultats du scrutin ou décider comment ils devront être annoncés.
26.5 L'assemblée générale des Actionnaires pourra décider à la majorité simple d'adopter un autre mode de délibération
tel que le vote à main levée ou par appel nominal.
26.6 Sauf disposition contraire prévue par la loi ou par les présents Statuts, les résolutions d'une assemblée générale des
Actionnaires dûment convoquée sont adoptées à la majorité simple des votes émis, indépendamment du nombre d'Actions
représentées.
Art. 27. Modification des statuts.
27.1 Toute assemblée générale des Actionnaires convoquée, ou réunie sur seconde convocation, conformément à la Loi
et de Statuts, dans le but de modifier les Statuts de la Société, y compris la clause relative à l'objet social, ou afin de délibérer
sur des questions pour lesquelles la Loi renvoie aux conditions prévues pour la modification des Statuts, ne délibère
valablement que si la moitié au moins des Actions émises est représentée. L'assemblée ne peut valablement délibérer que
si l'ordre du jour indique les modifications statutaires prévues et, le cas échéant, le texte des modifications relatives à l'objet
social ou à la forme de la Société.
27.2 Dans le cas où le quorum ne devait pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée au moyen de convo-
cations, conformément aux Statuts et à la Loi. Chaque convocation reprendra l'ordre du jour et indiquera la date et le résultat
de l'assemblée précédente. La deuxième assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital social repré-
sentée.
27.3 Les résolutions doivent être adoptées, dans les deux assemblées, par au moins deux tiers des votes émis, étant
entendu qu'aucune résolution ne peut être valablement adoptée si elle n'est pas approuvée par le Gérant. Les votes attachés
aux Actions, pour lesquels l'Actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a rendu un vote blanc ou invalide, ne
seront pas pris en compte comme vote émis.
Art. 28. Résolutions.
28.1 Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur signent les résolutions de l'assemblée générale des Actionnaires.
28.2 Le Gérant signe les copies et extraits des résolutions devant être produites dans une procédure judiciaire ou dans
toute autre matière.
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Chapitre VI. - Exercice social, Comptes annuels et distribution
Art. 29. Exercice social et comptes annuels.
29.1 L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
29.2 A la fin de l'exercice social et aussitôt que cela peut raisonnablement se faire, le Gérant remet aux Actionnaires
une copie des comptes annuels relatifs à l'année sociale précédente établis conformément aux dispositions de la Loi.
29.3 Ces comptes annuels sont soumis pour adoption à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires.
L'assemblée générale des Actionnaires examine et, le cas échéant, adopte les comptes annuels.
Art. 30. Distribution des profits et dividendes intérimaires - Distributions spécifiques en cas de sortie.
30.1 L'excédent du compte des pertes et profits, après déduction des frais, charges, amortissements et provisions, con-
stitue le bénéfice net de la Société (le «Bénéfice Net»).
30.2 Chaque année, cinq pour cent (5%) du Bénéfice Net sont affectés à la réserve légale. Ces prélèvements cessent
d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social émis. Ensuite, les montants distri-
buables pourront être distribués le cas échéant, comme suit:
30.3 Dividendes ordinaires
Hormis les cas de Sortie, les Actionnaires pourront décider lors de chaque AGO de distribuer les bénéfices de la Société
aux Actionnaires comme suit:
(i) en premier lieu: en distribuant sur les bénéfices de la Société (les «Bénéfices Distribuables» un dividende cumulatif
privilégié d'un montant (le «Montant du Dividende Privilégié») qui devra être payé à chaque Actionnaire de Catégorie A
proportionnellement au nombre d'Actions de Catégorie A qu'ils détiennent (le «Dividende Privilégié»). Le Montant du
Dividende Privilégié correspondra à douze pourcent (12%) du montant restant dû au titre du prêt sans intérêt accordé à la
Société par l'Actionnaire de Catégorie A conformément au contrat conclu entre ces deux entités dans le cadre de l'acquisition
de Midia Resources S.R.L. (l‘ «Acquisition») et sera calculé sur la base de ce montant cumulé sur une base journalière de
trois cents soixante-cinq (365) jours par an à compter de l'Acquisition; et
(ii) deuxièmement: sur proposition du Gérant de distribuer le solde des Bénéfices Distribuables (une fois le Dividende
Privilégié payé) (le «Dividende Restant Dû») comme suit:
(a) de distribuer tout ou partie le Dividende Restant Dû à tous les Actionnaires au prorata de leur détention dans la
Société; et/ou
(b) de verser entièrement ou partiellement le Dividende Restant Dû sur des comptes de réserve spéciaux créés au bénéfice
respectif des Actionnaires de Catégorie A et des Actionnaires de Catégorie B qui pourront être par la suite sur décision des
Actionnaires partiellement ou entièrement (i) distribués aux Actionnaires de Catégorie A et aux Actionnaires de Catégorie
B ou (ii) distribués aux Actionnaires de Catégorie A et aux Actionnaires de Catégorie B en cas de Sortie (tel que défini ci-
après); et/ou
(c) faire un reporte à nouveau partiel ou total du Dividende Restant Dû au prochain exercice social de la Société.
Si: (i) il existe des Bénéfices Distribuables suffisants pour distribuer et payer le Dividende Privilégié aux Actionnaires
de catégorie A (tel que déterminé ci-dessus); ou (ii) si les Actionnaires décident de distribuer le Dividende Privilégié aux
Actionnaires de catégorie A lors de l'AGO mais de ne pas payer immédiatement le Dividende Privilégié aux Actionnaires
de catégorie A, le Dividende Privilégié ne sera pas payé mais sera reporté avec une priorité pour toute distribution ou
dividende aux Actionnaires de Catégorie B et produira des intérêts à partir de la date de l'AGO jusqu'à paiement aux
Actionnaires de Catégorie A quotidiennement au taux de douze pourcent (12%) par an sur une base de trois cents soixante-
cinq (365) jours par an et en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil
Luxembourgeois.
30.4 Dividendes de Sortie
«Sortie» désigne la Cession ou l'Introduction en Bourse de la Société ou d'une ou plusieurs entités du Groupe.
Aux fins du présent Article:«Associé du Fonds» signifie tout associé du Fonds Carlyle, toute personne à laquelle un tel
associé aurait attribué la totalité ou une partie de sa participation dans le Fond Carlyle, toute société mère ou filiale ou toute
filiale d'une société mère du Fond Carlyle, toute personne agissant ponctuellement à titre de mandataire ou dépositaire du
Fonds Carlyle, tout gérant ou conseiller en investissement ou tout «partnership», «unit trust», investment trust», association
de fait ou tout autre fonds ou société ponctuellement gérés ou dirigés par un gérant ou un conseiller en investissement du
Fond Carlyle.
- «B» désigne le nombre d'Actions de catégorie B à émettre.
«Capital investi» signifie tout montant payé ponctuellement en espèce par les Actionnaires de Catégorie A, le Fonds,
ou tout Associé du Fond, au Groupe, pour la souscription d'Actions et l'octroi de prêt, augmenté du montant (déterminé à
la date de ladite garantie) de toute garantie accordée par l'Actionnaire de Catégorie A, le Fonds, l'Associé du Fond con-
formément aux obligations du Groupe, et augmenté de tous les frais et dépens encourus par les Actionnaires de Catégorie
A en relation avec leur investissement dans le Groupe, comprenant, sans toutefois s'y limiter, les coûts relatifs à la sur-
veillance et au contrôle des activités du Groupe.
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«Cession» désigne (i) la cession de toute partie du capital social, en ce compris par voie de fusion de la Société ou tout
autre membre du Groupe, à une personne ou à plusieurs personnes agissant de concert qui aboutirait à un changement du
contrôle de la Société ou de tout autre membre du Groupe au profit de cette/ces personne(s) ou (ii) la cession de tout, ou
d'une partie substantielle, des affaires, des actifs et des biens du Groupe.
- «Dette» signifie une obligation (qu'elle soit actuelle ou future, réelle ou éventuelle) de tout membre du Groupe de
procéder au paiement ou au remboursement d'une somme d'argent qui a été empruntée ou recueillie (y compris à titre
d'escomptes, garanties, leasing en ce compris tous les intérêts qui en découlent);
«Fonds Carlyle» signifie Carlyle International Energy Partners;
- «Groupe» désigne la Société et toutes ses filiales;
- «Introduction en bourse» désigne l'admission de tout ou partie du capital social de la Société ou de tout autre membre
du Groupe, ou l'octroi d'une autorisation de négociation en bourse de celui-ci, sur un marché boursier reconnu ou tout autre
marché boursier ou place boursière qui devrait fournir les liquidités suffisantes pour assurer la cotation des Actions, et que
ladite admission ou autorisation soit effective;
- «MoIC» signifie multiple de Capital Investi net réalisé par un Actionnaire de Catégorie A (ou par toute personne à
laquelle l'Actionnaire de Catégorie A, son dépositaire ou son cessionnaire peut céder ses Actions, lesquelles sont détenues
conformément aux dispositions des présents Statuts) au moment de la Sortie; et
- - «X» désigne le nombre d'Actions de Commanditaires émises.
En cas de Sortie, les revenus résultant de la Sortie (les «Produits de Sortie») seront alloués comme suit:
(i) premièrement, au remboursement des Actionnaires de Catégorie A de tout Dette; et
(ii) deuxièmement, au paiement des Dividendes Privilégiés cumulés et impayés aux Actionnaires de Catégorie A
(iii) troisièmement, le solde des Produits de Sortie:
(a) après paiement des montants prévus aux articles 30.4(i) et (ii), et si le MoIC est inférieur à deux fois (2X), les
Actionnaires de Catégorie B recevront le pourcentage suivant du solde des Produits de Sortie:
(52/100) x (B/X) x 100
et les Actionnaires de catégorie A recevront le pourcentage suivant du solde des Produits de Sortie:
100-((52/100) x (B/X)) x 100); et
(b) après paiement de montants prévus aux articles 30.4 (i), (ii) et (iii)(a) et si le MoIC est égal ou supérieur à deux fois
(2x) mais inférieur à trois fois (3x), les Actionnaires de Catégorie B recevront le pourcentage suivant du solde des Produits
de Sortie:
(76/100) x (B/X) x 100
et les Actionnaires de catégorie A recevront le pourcentage suivant du solde des Produits de Sortie:
100-((76/100) x (B/X)) x 100); et
(c) dès lors que le MoIC est égal ou supérieur à trois fois (3x) et après le paiement des montants prévus aux articles (i),
(ii) et (iii)(a) et (iii)(b), chacun des Actionnaires de catégorie A et des Actionnaires de Catégorie B recevra une proportion
du solde des Produits de Sortie prorata sa participation dans la Société.
30.5 Dividendes intérimaires
Les dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment conformément à l'ordre de préférence prévu par
l'article 30.4 des présents Statuts aux conditions suivantes:
(i) le Gérant doit dresser des comptes intérimaires;
(ii) les comptes intérimaires doivent montrer que des bénéficies suffisants et d'autres réserves (incluant les primes
d'émission) sont disponibles aux fins de distribution, étant précisé que le montant distribué ne peut être supérieur aux
bénéfices réalisés depuis la fin de l'exercice fiscal précédent pour lequel les comptes ont été approuvés et, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés, des réserves distribuables et diminué des pertes fiscales reportées et des fonds devant être
alloués aux réserves légales ou statutaires;
(iii) le Gérant doit décider de la distribution des dividendes intérimaires dans un délai de deux (2) mois suivant la date
des comptes intérimaires, et
(iv) un auditeur indépendant doit dresser un rapport pour le Gérant démontrant que les conditions énoncées ci-dessus
ont effectivement été remplies.
Chapitre VII. - Dissolution, Liquidation, Dédommagement
Art. 31. Dissolution, liquidation.
31.1 Sous réserve d'une proposition faite par le Gérant, la Société peut être dissoute par une décision des Actionnaires
votée dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour la modification des présents Statuts à moins que la
Loi n'en dispose autrement.
31.2 Le Gérant doit soumettre la liquidation de la Société à l'assemblée générale des Actionnaires lorsque tous les
investissements de la Société ont été cédés ou liquidés.
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31.3 En cas de dissolution de la Société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être
des individus ou des entités juridiques) nommées par les Actionnaires qui détermineront leurs attributions et leur rémuné-
ration.
31.4 Après paiement de toutes les dettes et de tous les droits contre la Société ainsi que des dépenses de la liquidation,
les avoirs nets seront distribués en application de l'article 30.4 des Statuts.
Chapitre VIII. - Loi applicable
Art. 32. Loi applicable.
32.1 Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
32.2 Les dispositions des présents Statuts sont soumises à tout accord d'investissement éventuel conclu entre la Société
et ses Actionnaires. En cas de divergence ou conflit entre les Statuts et cet accord d'investissement, les dispositions dudit
accord d'investissement prévaudront.
<i>Treizième résolutioni>
L'Assemblée décide de donner pouvoir au Gérant pour modifier le registre des actionnaires de la Société suite à la
Conversion et pour signer, exécuter, remettre et envoyer tout document ainsi que de faire tout ce qui lui semble nécessaire,
utile ou souhaitable en relation avec ces Résolutions et plus particulièrement avec la Conversion.
DONT ACTE, fait et passé à Esch sur Alzette, à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par noms, prénoms, état civil et
domicile, lesdits comparants ont signé ensemble avec le notaire, le présent acte.
Signé: M. Sinninger, S. Bernard, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 31 juillet 2015. Relation: EAC/2015/18066. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Amédé SANTIONI.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 31 juillet 2015.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2015138048/1145.
(150150490) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2015.
Darmstadium Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 199.277.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the thirtieth day of the month of July.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
BRE/Europe 8NQ S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited liability company) incorporated under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
having a share capital of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500) and being registered with the Registre de
Commerce et des Sociétés in Luxembourg under number B 195.188,
represented by Maître Ségolène Le Marec, maître en droit, professionally residing in Luxembourg pursuant to a proxy
which shall be registered together with the present deed.
The appearing party, acting in the above stated capacity, has requested the undersigned notary to draw up the articles
of incorporation of a limited liability company Darmstadtium Investment S.à r.l. (société à responsabilité limitée) which
is hereby established as follows:
Art. 1
er
. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name “Darmstadtium
Investment S.à r.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become shareholders
thereafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company shall be the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and deve-
lopment of its portfolio.
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The Company may also carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of real estate,
properties and real estate rights in Luxembourg and abroad as well as any participations in any real estate enterprise or
undertaking in any form whatsoever, and the administration, management, control and development of those participations
and assets.
The Company may further give guarantees (including up-stream and side-stream), grant security interests, grant loans
or otherwise assist the companies in which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group
of companies as the Company.
The Company may also acquire loans including at a discount, originate loans and lend funds under any form, advance
money or give credit on any terms including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind to any person or entity as it deems fit in relation to any real estate enterprise
or undertaking. The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and
similar transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in
connection with its real estate activities. The Company may also enter into any guarantees, contracts of indemnities, security
interests and any other equivalent agreements in order to receive the benefit of any guarantee and/or security interest granted
in the context of such real estate activities. The Company may undertake any roles necessary in connection with such
lending activity including, without limitation, the role of arranger, lead manager, facility agent, security agent, documen-
tation agent. The Company shall not undertake such real estate lending or real estate loan acquisition activities in a way
that would require it to be regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended
or any future act or regulation amending or replacing such act.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other advisors.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500)
represented by five hundred (500) shares with a nominal value of twenty-five Euros (EUR 25) each.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its other shares
upon resolution of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five per cent (75%)
of the Company's share capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who do not need to be
shareholders.
The sole manager or as the case may be, the board of managers, is vested with the broadest powers to manage the business
of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the
Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of association to the general meeting shall be
within the competence of the sole manager or as the case may be, the board of managers.
Vis-à-vis third parties the sole manager or as the case may be, the board of managers, has the most extensive powers to
act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the
Company and not reserved by law or these articles of association to the general meeting of shareholders.
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The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but their appointment may also be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at any
time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is
equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented
at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept
and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman of that meeting or, in its absence,
by any two managers. Copies or excerpts of such minutes shall be signed by the chairman of that meeting or by any two
managers.
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers. In any event the Company will be validly bound by the sole signature of
any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by the sole manager (if there is only one)
or as the case may be the board of managers or anyone of the managers.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by contract or
otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes equal
to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
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Art. 10. Shareholder meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting, the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions concerning
the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three
quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders
representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
At no time shall the Company have more than thirty (30) shareholders. At no time shall an individual be allowed to
become a shareholder of the Company.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year save for the first accounting year which shall commence on the day of incorporation and end on 31
st
December
2015.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Transitory dispositioni>
The first accounting year shall commence on the day of incorporation and end on 31
st
December 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party has
subscribed and entirely paid-up in cash the following shares:
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Subscriber
Number
of shares
Subscription
price (EUR)
BRE/Europe 8NQ S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 EUR 12,500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500 EUR 12,500
Evidence of the payment of the total subscription price has been shown to the undersigned notary.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,500.-.
<i>Extraordinary general meetingi>
The sole shareholder has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at: 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
2. The following person is appointed manager of the Company for an undetermined period of time subject to the articles
of association of the Company with such signature powers as set forth in the articles of association of the Company:
- BRE/Management 8 S.A., a société anonyme incorporated under the laws of Luxembourg, with registered office at
35, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg and being registered with the Registre de Commerce et des Sociétés in Lu-
xembourg under number B 195.140.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
The document having been read to the appearing party, who requested that the deed should be documented in English,
the said appearing party signed the present original deed together with the notary, having personal knowledge of the English
language. The present deed, worded in English, is followed by a translation into German. In case of divergences between
the English and the German text, the English version will prevail.
The document having been read to the appearing party, known to the notary by its name, first name, civil status and
residence, the said appearing party signed together with the notary the present deed.
Folgt die Deutsche Übersetzung des Vorstehenden Textes:
Im Jahre zweitausendfünfzehn, am dreißigsten Tag des Monats Juli,
Vor dem unterzeichnenden Notar Maître Cosita DELVAUX, mit Amtssitz in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg,
ist erschienen,
BRE/Europe 8NQ S.à r.l., eine société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) luxemburgischen
Rechts mit Sitz in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg, deren Gesellschaftskapital zwölftausendfünfhundert Euro
(EUR 12.500) beträgt, und eingetragen ist im Registre de commerce et des sociétés in Luxemburg unter der Nummer B
195.188,
hier vertreten durch Frau Ségolène Le Marec, maître en droit, beruflich wohnhaft in Luxemburg, aufgrund einer pri-
vatschriftlichen Vollmacht welche vorliegender Urkunde beigefügt ist um mit dieser bei der Registrierungsbehörde
eingereicht zu werden.
Die erschienene Partei hat in ihrer vorgenannten Eigenschaft den unterzeichnenden Notar ersucht, die Gründungssatzung
einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) Darmstadtium Investment S.à r.l. wie folgt
zu beurkunden.
Art. 1. Gesellschaftsname. Eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) mit dem Namen
„Darmstadtium Investment S.à r.l.“ (die "Gesellschaft") wird hiermit von der erschienenen Partei und allen Personen, die
gegebenenfalls zukünftig als Gesellschafter eintreten, gegründet. Die Gesellschaft wird durch vorliegende Satzung und
durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung geregelt.
Art. 2. Gesellschaftszweck. Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen in jeder beliebigen Form an in-
und ausländischen Gesellschaften sowie jede andere Form von Investitionen, sowie den Erwerb durch Kauf, Zeichnung
oder andere Art und Weise wie Übertragung durch Verkauf oder Tausch von Finanzinstrumenten jeder Art und die Ver-
waltung, Aufsicht und Entwicklung ihres Portfolios.
Die Gesellschaft kann ebenfalls alle Transaktionen welche sich auf direkten oder indirekten Erwerb von Grundbesitz,
Eigentum, und Grundbesitzrechte in Luxemburg oder im Ausland oder auf den Erwerb von Beteiligungen an Unternehmen
welche im Besitz von Grundrechten sind oder von Unternehmensbeteiligungen jedweder Form beziehen, durchführen sowie
die Verwaltung, Aufsicht und Entwicklung dieser Beteiligungen und dieses Vermögen ausführen.
Die Gesellschaft kann Bürgschaften geben (einschließlich up-stream und sidestream Bürgschaften), Sicherheiten leisten,
Darlehen ausgeben oder die Gesellschaften an denen die Gesellschaft direkte oder indirekte Beteiligungen besitzt oder die
zur Gruppe von Gesellschaften gehört, der die Gesellschaft angehört, in jeder anderen Form unterstützen.
Die Gesellschaft kann außerdem in jeder beliebigen Form Darlehen erwerben, auch mit Preisnachlass, Darlehen ver-
geben, Kapital verleihen, sowie Vorschüsse gewährleisten oder unter jeglichen Konditionen Kredite vergeben, einschließ-
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lich und ohne Einschränkungen derer Kredite, in Bezug auf ein Immobilien-Unternehmen oder -Unterfangen, die sich von
jeglichen Kreditaufnahmen der Gesellschaft oder von der Ausgabe von Kapital oder Schuldtitel jeglicher Art an alle Per-
sonen und Unternehmen, für die es für richtig empfunden wurde, ergeben. Die Gesellschaft kann Swaps, Futures, Forwards,
derivative Instrumente, Optionen, Rückkäufe, Wertpapierverleihe und ähnliche Transaktionen abschließen und unbescha-
det der Allgemeingültigkeit des Vorstehenden, jegliche Methode und Instrumente im Zusammenhang mit ihren Immobi-
liengeschäften einsetzen. Die Gesellschaft kann auch jegliche Verträge über Garantien, Entschädigungen, Sicherheiten und
alle weiteren äquivalente Verträge abschließen, so dass der Nutzen der, im Rahmen solcher Immobiliengeschäfte verge-
benen, Garantien und/oder Sicherheiten ihr zu Gute kommen kann. Die Gesellschaft kann im Rahmen solcher Immobili-
engeschäfte jegliche erforderliche Rolle übernehmen, einschließlich und ohne Einschränkungen der Rolle des Arranger,
lead Manager, Facility Agent, Security Agent, Documentation Agent. Die Gesellschaft wird die Tätigkeit der Immobili-
enfinanzierung oder des Immobilienkrediterwerbs nicht in einer Weise ausüben, die eine Regulierung erfordern würde
gemäß der geänderten Fassung des Gesetzes des 5. Aprils 1993 bezüglich des Finanzsektors oder jeglichen zukünftigen
Gesetzes oder Regulierungsmaßnahme, die dieses Gesetz abändern oder ersetzen sollte.
Die Gesellschaft kann alle geschäftlichen, technischen, finanziellen ebenso wie alle andere direkt oder indirekt verbun-
denen Tätigkeiten welche die Erfüllung des Geschäftszwecks in den oben genannten Bereichen erleichtern, vornehmen.
Unter anderem wird die Gesellschaft allen Gesellschaften ihres Portfolios die für die Verwaltung, Entwicklung und
Aufsicht dieser Gesellschaften notwendigen Leistungen zur Verfügung stellen. Für diesen Zweck kann die Gesellschaft
die Unterstützung anderer Berater beanspruchen und auf solche zurückgreifen.
Art. 3. Geschäftsdauer. Die Gesellschaft ist auf unbegrenzte Dauer gegründet
Art. 4. Gesellschaftssitz. Die Gesellschaft hat ihren Sitz in Luxemburg-Stadt, Großherzogtum Luxemburg. Dieser kann,
durch Beschluss einer außerordentlichen Generalversammlung der Gesellschafter die sich, in der für die Abänderung der
Satzung vorgesehenen Art und Weise beraten, an jeden Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.
Der eingetragene Sitz der Gesellschaft kann durch Beschluss des Geschäftsführers, beziehungsweise durch die Ge-
schäftsführung innerhalb der Gemeinde verlegt werden.
Die Gesellschaft kann Geschäfts- und Zweigstellen in Luxemburg und im Ausland errichten.
Sollte der Geschäftsführer, oder im Falle einer Geschäftsführung die Geschäftsführung, feststellen, dass außerordent-
liche politische, wirtschaftliche oder soziale Ereignisse eingetreten sind oder unmittelbar bevorstehen welche die normalen
Tätigkeiten der Gesellschaft an ihrem eingetragenen Sitz oder die problemlose Kommunikation zwischen diesem Sitz und
Personen im Ausland beeinträchtigen könnten, so kann der Gesellschaftssitz vorübergehend bis zum vollständigen Ende
solcher ungewöhnlichen Umstände ins Ausland verlegt werden; derartige vorläufige Maßnahmen haben keine Auswirkung
auf die staatliche Zugehörigkeit der Gesellschaft, die unbeschadet einer solchen vorübergehenden Sitzverlegung eine lu-
xemburgische Gesellschaft bleibt. Solche vorübergehenden Maßnahmen werden vom Geschäftsführer oder, im Falle einer
Geschäftsführung, von der Geschäftsführung vorgenommen und jeglichen betroffenen Personen mitgeteilt.
Art. 5. Gesellschaftskapital. Das ausgegebene Gesellschaftskapital der Gesellschaft beläuft sich auf zwölftausendfünf-
hundert Euro (EUR 12.500), eingeteilt in fünfhundert (500) Gesellschaftsanteile mit einem Nennwert von je fünfund-
zwanzig Euro (EUR 25).
Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft kann durch Beschluss der Gesellschafter in der für die Abänderung der Satzung
vorgesehenen Art und Weise erhöht oder verringert werden und die Gesellschaft kann seine anderen Gesellschaftsanteile
durch Beschluss der Gesellschafter zurückkaufen.
Verfügbare Anteilsprämien können verteilt werden.
Art. 6. Übertragung der Anteile. Die Anteile sind unter den Gesellschaftern frei übertragbar. Soweit es das Gesetz nicht
anders bestimmt, bedarf die Übertragung von Anteilen auf Dritte der Einwilligung von Gesellschaftern, welche zusammen
mindestens fünfundsiebzig Prozent (75%) des Gesellschaftskapitals halten.
Art. 7. Geschäftsführung. Die Geschäftsführung der Gesellschaft erfolgt durch einen oder mehrere Geschäftsführer die
keine Gesellschafter sein müssen.
Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung ist mit den weitestreichenden Befugnissen aus-
gestattet, das Geschäft der Gesellschaft zu verwalten und ist dazu befugt, jede Handlungen und Tätigkeiten, die mit dem
Gegenstand der Gesellschaft im Einklang stehen, zu genehmigen und/oder auszuführen. Sämtliche Befugnisse, die nicht
ausdrücklich per Gesetz oder durch die vorliegende Satzung den Gesellschaftern vorbehalten sind, fallen in den Zustän-
digkeitsbereich des Geschäftsführers beziehungsweise der Geschäftsführung.
Gegenüber Dritten hat der Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführungdie weitestreichenden Befugnisse um
in allen Umständen, im Namen und Auftrag der Gesellschaft zu handeln und in jeden Umständen, jeden Akt und jede
Handlung, welche nicht durch die vorliegende Satzung oder durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung im
Kompetenzbereich der Gesellschafterversammlung liegt, im Auftrag der Gesellschaft vorzunehmen, zu erlauben und gut-
zuheißen.
Die Geschäftsführer werden durch mehrheitlichen Beschluss der Generalversammlung der Gesellschafter gewählt und
abberufen, welche ihre Befugnisse und die Amtsdauer beschließt. Wenn keine Frist gesetzt wird, dann sind die Geschäfts-
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führer auf unbestimmte Zeit ernannt. Die Geschäftsführer können wiedergewählt werden, jedoch kann ihre Ernennung zu
jeder Zeit mit oder ohne Grund (ad nutum) widerrufen werden.
Im Falle mehrerer Geschäftsführer bilden diese die Geschäftsführung. Jeder Geschäftsführer kann an jeder Sitzung der
Geschäftsführung teilnehmen mittels Telefonkonferenz oder anderen zur Verfügung stehenden Kommunikationsmitteln
insofern gewährleistet ist, dass alle an der Sitzung teilnehmenden Personen sich hören und miteinander kommunizieren
können. Eine Sitzung kann jederzeit mittels einer Telefonkonferenz oder ähnlichen Kommunikationsmitteln abgehalten
werden. Die Teilnahme oder das Abhalten einer Sitzung mit Hilfe dieser Mittel entspricht einer persönlichen Teilnahme
an der betroffenen Sitzung. Die Geschäftsführer können sich in den Sitzungen ohne Einschränkung der Anzahl der Voll-
machten durch einen anderen Geschäftsführer, der hierzu bevollmächtigt ist, vertreten lassen.
Die Geschäftsführer sind mindestens vierundzwanzig (24) Stunden vor Beginn einer Sitzung der Geschäftsführung
mittels schriftlicher Einberufung, zu benachrichtigen, außer in Notfällen, in welchem Fall die Art und die Gründe dieser
Umstände in der Einberufung erläutert werden müssen. Auf das Recht auf die oben beschriebene Weise einberufen zu
werden kann jeder Geschäftsführer durch schriftliche Zustimmung per Telegramm, Telekopie, Email, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel verzichten. Spezifische Einberufungen sind nicht notwendig für Sitzungen, welche vor-
her zu einem durch Geschäftsführungsbeschluss genehmigten Zeitplan und zu vorgesehenen Zeiten und an vorbestimmten
Orten abgehalten werden.
Entscheidungen der Geschäftsführung werden durch die Mehrheit der Geschäftsführer der Gesellschaft gefasst.
Die Protokolle aller Geschäftsführerratssitzungen werden vom Vorsitzenden der Sitzung oder, in seiner Abwesenheit,
von zwei Geschäftsführern unterzeichnet. Die Kopien oder Auszüge der Protokolle werden vom Vorsitzenden oder von
zwei Geschäftsführern unterzeichnet.
Schriftliche Beschlüsse der Geschäftsführung können, aus einem einzigen oder mehreren einzelnen Dokumenten, gültig
abgeschlossen werden, wenn sie von allen Mitgliedern der Geschäftsführung schriftlich, per Telegramm, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel genehmigt wurden. Die verschiedenen Dokumente gleichen Inhalts bilden zusammen
einen gültigen schriftlichen Beschluss. Beschlüsse der Geschäftsführung, einschließlich schriftliche Beschlüsse, können
von einem einzelnen Geschäftsführer beweiskräftig beglaubigt und ein Auszug davon beweiskräftig unterschrieben werden.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift des alleinigen Geschäftsführers oder durch die Unterschrift eines einzelnen
Geschäftsführers im Falle einer Geschäftsführung gebunden. Die Gesellschaft ist in jedem Fall wirksam durch die Unter-
schrift einer oder mehrerer hierzu durch den alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise durch die Geschäftsführung oder
einer der Geschäftsführer, bevollmächtigten Personen, gebunden.
Art. 8. Haftung der Geschäftsführung. Die Geschäftsführer sind für Verschuldung der Gesellschaft nicht persönlich
haftbar. Als Vertreter der Gesellschaft sind sie jedoch für die Ausführung ihrer Aufgaben und Pflichten verantwortlich.
Vorbehaltlich den unten aufgeführten Ausnahmen und Beschränkungen, wird jede Person, die ein Geschäftsführer oder
leitender Angestellter der Gesellschaft ist oder war, von der Gesellschaft in vollem, gesetzlich erlaubten, Umfang gegen
Verbindlichkeiten und gegen alle Ausgaben, welche üblicherweise entstanden sind oder von ihm gezahlt wurden in Ver-
bindung mit Klagen, Prozessen oder Verfahren in die er als Partei oder anderweitig eintritt aufgrund dessen, dass er ein
Geschäftsführer oder leitender Angestellter ist oder gewesen ist und die diesbezüglich gezahlten Beträge oder von durch
deren Beilegung entstandenen Beträge, schadlos gehalten werden. Die Begriffe „Klage“, „Streitsache“, „Prozess“ oder
„Verfahren“ finden auf alle anhängigen oder bevorstehenden Klagen, Streitsachen, Prozesse oder Verfahren Anwendung
(zivilrechtlich, strafrechtlich oder sonstige, einschließlich Rechtsmittel) Anwendung und die Begriffe „Verbindlichkeit“
und „Ausgaben“ beinhalten ohne Beschränkung Anwaltskosten, Prozesskosten, Sicherheitsleistungen, gezahlte Beträge
bei Streitbeilegung und andere Verbindlichkeiten.
Einem Geschäftsführer oder leitendem Angestellten wird keine Schadloshaltung gewährt:
(i) gegen Verbindlichkeiten gegenüber der Gesellschaft oder ihrer Gesellschafter, aufgrund von vorsätzlich begangenen
unerlaubten Handlungen, Bösgläubigkeit, grober Fahrlässigkeit oder rücksichtsloser Missachtung der Aufgaben, die in
seiner Amtsführung enthalten sind;
(ii) im Zusammenhang mit jeglichen Verfahren bei welchen er wegen bösgläubigem und nicht im Interesse der Gesell-
schaft erfolgtem Handeln, verurteilt wurde; oder
(iii) im Falle einer Beilegung, es sei denn die Beilegung ist von einem Gericht unter zuständiger Gerichtsbarkeit oder
von der Geschäftsführung genehmigt worden.
Das Recht der Schadloshaltung, das hier vorgesehen ist, ist abtrennbar und berührt keine anderen Rechte auf die das
Verwaltungsratsmitglied oder der leitende Angestellte jetzt oder später ein Anrecht hat, und soll fortgeführt werden in der
Person, die aufgehört hat, ein Geschäftsführer oder leitender Angestellter zu sein und soll dem Vorteil der Erben, Testa-
mentsvollstreckern und Verwaltern einer solchen Person dienen. Nichts hierin Enthaltenes berührt die Rechte zur
Schadloshaltung, auf die Gesellschaftspersonal, eingeschlossen Geschäftsführer und leitende Angestellte, aufgrund von
Vertrag oder anderweitig durch Gesetz, Anspruch haben könnten.
Ausgaben in Verbindung mit Vorbereitung und Vertretung der Verteidigung einer Klage, Streitsache, Prozess oder
Verfahren beschrieben in diesem Artikel, soll von der Gesellschaft vor der endgültigen Verfügung darüber bei Zugang
jeglicher Unternehmung seitens oder im Namen eines leitenden Angestellten oder Geschäftsführers vorgestreckt werden,
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um den benannten Betrag zurückzuzahlen wenn es letztlich bestimmt ist, dass er keinen Anspruch auf Schadloshaltung
unter diesem Artikel hat.
Art. 9. Stimmrechte der Gesellschafter. Jeder Gesellschafter kann an kollektiven Entscheidungen teilnehmen. Die Zahl
seiner Stimmen entspricht der Zahl seiner Gesellschaftsanteile und der Gesellschafter kann bei jeder Versammlung durch
eine spezielle Vollmacht vertreten werden.
Art. 10. Gesellschafterversammlungen. Die Beschlüsse der Gesellschafter werden in der im luxemburgischen Gesell-
schaftsrecht vorgeschriebenen Form und mit der darin vorgesehenen Mehrheit, schriftlich (soweit dies gesetzlich möglich
ist) oder in Gesellschafterversammlungen, gefasst. Jede ordnungsgemäß konstituierte Gesellschafterversammlung der Ge-
sellschaft beziehungsweise jeder ordnungsgemäß schriftlicher Beschluss vertritt die Gesamtheit der Gesellschafter der
Gesellschaft.
Die Einberufung der Versammlungen durch den Geschäftsführer/die Geschäftsführung hat mindestens acht (8) Tage
vor der Versammlung mittels eingeschriebenen Briefes an die Gesellschafter an ihre im Anteilsregister der Gesellschaft
eingetragene Adresse, zu erfolgen. Wenn das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft vertreten ist, kann die Sitzung
ohne vorherige Einberufung abgehalten werden.
Werden Beschlüsse im Wege eines Zirkularbeschlusses der Gesellschafter gefasst, so wird der Inhalt des Beschlusses
mindestens acht (8) Tage bevor der Beschluss wirksam werden soll, an alle Gesellschafter an ihre im Anteilsregister
eingeschriebene Adresse mittels eingeschriebenen Briefs übersandt. Die Beschlüsse werden wirksam bei Zustimmung der
vom Gesetz vorgesehenen Mehrheiten für gemeinsame Entscheidungen (oder, unter der Voraussetzung der Befriedigung
der Mehrheitsvoraussetzungen, am in dieser Entscheidung festgelegten Tag). Einstimmige Zirkularbeschlüsse können je-
derzeit ohne vorherige Ankündigung getroffen werden.
Soweit gesetzlich nichts anderes vorgesehen ist, (i) werden die in den Gesellschafterversammlungen zu fassenden Be-
schlüsse von den Gesellschaftern getroffen, welche mehr als die Hälfte des Geschäftskapitals vertreten. Wird eine solche
Mehrheit bei der ersten Gesellschafterversammlung nicht erreicht, werden die Gesellschafter per Einschreiben zu einer
zweiten Gesellschafterversammlung geladen und die Beschlüsse werden sodann aufgrund der Mehrheit der abgegebenen
Stimmen gefasst, unbeschadet der Anzahl der vertretenen Geschäftsanteile. (ii) Die Satzung kann jedoch nur mit Zustim-
mung (x) der Mehrheit der Gesellschafter, welche (y) zwei Drittel des Gesellschaftskapitals vertreten, abgeändert werden
und (iii) Entscheidungen, die Nationalität der Gesellschaft zu ändern, bedürfen der Zustimmung von Gesellschaftern, die
einhundert Prozent (100%) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Zu keiner Zeit soll die Gesellschaft mehr als dreißig (30) Gesellschafter haben. Zu keiner Zeit soll es einer natürlichen
Person gestattet sein, ein Gesellschafter der Gesellschaft zu werden.
Art. 11. Geschäftsjahr. Das Geschäftsjahr beginnt am ersten (1.) Januar und endet am einunddreißigsten (31.) Dezember
eines jeden Jahres. Das erste Geschäftsjahr, welches am Tage der Gründung der Gesellschaft beginnt, wird am 31. Dezember
2015 enden.
Art. 12. Jahresabschluss. Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung erstellt jedes Jahr die
Jahresabrechnung der Gesellschaft.
Jeder Gesellschafter kann die Jahresabrechnung am Sitz der Gesellschaft einsehen.
Art. 13. Gewinnverwendung. Fünf Prozent (5%) des jährlichen Nettogewinns der Gesellschaft werden der gesetzlich
vorgeschriebenen Rücklage zugeführt. Diese Rücklageeinzahlungspflicht besteht nicht mehr, sobald die gesetzliche Rück-
lage zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals beträgt.
Die Gesellschafter können auf der Grundlage eines von dem alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise der Ge-
schäftsführung angefertigten Zwischenabschlusses die Ausschüttung von Abschlagsdividenden beschließen, sofern dieser
Zwischenabschluss zeigt, dass ausreichend Gewinne und andere Reserven zur Ausschüttung zur Verfügung stehen, wobei
der auszuschüttende Betrag die seit dem Ende des vorhergehenden Geschäftsjahres erzielten Gewinne, für welches die
Jahresabschlüsse bereits bewilligt wurden, erhöht um die vorgetragenen Gewinne und ausschüttbaren Rücklagen, vermin-
dert um die vorgetragenen Verluste und die der gesetzlichen Rücklage zuzuführenden Beträge, nicht übersteigen darf.
Der Saldo kann nach Entscheidung der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet werden.
Das Anteilsprämienkonto kann durch Beschluss der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet
werden. Die Gesellschafterversammlung kann beschließen, jeden Betrag vom Anteilsprämienkonto auf die gesetzliche
Rücklage zu übertragen.
Art. 14. Auflösung. Im Falle einer Auflösung der Gesellschaft ernennen die Gesellschafter einen oder mehrere Liqui-
datoren, bei welchen es sich nicht um Gesellschafter handeln muss, zwecks der Durchführung der Auflösung und bestimmen
ihre Befugnisse und Vergütung.
Art. 15. Alleingesellschafter. Sofern nur ein Gesellschafter alle Geschäftsanteile der Gesellschaft hält, gilt Artikel 179
(2) des Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften und die Artikel 200-1 und 200-2 finden u.a. Anwendung.
Art. 16. Anwendbares Recht. Sämtliche nicht ausdrücklich durch diese Satzung geregelten Angelegenheiten richten sich
nach den entsprechenden Regelungen des anwendbaren Gesetzes.
130319
L
U X E M B O U R G
<i>Übergangsbestimmungi>
Das erste Geschäftsjahr, welches am Tage der Gründung der Gesellschaft beginnt, wird am 31. Dezember 2015 enden.
<i>Zeichnung und Zahlungi>
Nach dem die erschienene Partei die Gründungssatzung erstellt hat, hat sie das gesamte Gesellschaftskapital wie folgt
in bar eingezahlt und gezeichnet:
Einzahler
Zahl der
Geschäftsanteile
Einzahlungspreis
(EUR)
BRE/Europe 8NQ S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
Summe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
Ein Beleg für die vollständige Einzahlung der Geschäftsanteile wurde dem unterzeichneten Notar vorgelegt.
<i>Kosteni>
Die Ausgaben, Kosten, Vergütungen und Aufwendungen jeglicher Art, welche der Gesellschaft aufgrund der vorlie-
genden Gesellschaftsgründung entstehen, werden auf ungefähr EUR 1.500,- geschätzt.
<i>Außerordentliche Beschlüsse des Gesellschaftersi>
Unverzüglich nach der Gründung der Gesellschaft hat der Alleinige Gesellschafter folgende Beschlüsse gefasst:
1. Sitz der Gesellschaft ist in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg.
2. Die folgende Person wird für einen unbeschränkten Zeitraum zum Geschäftsführer der Gesellschaft mit der in der
Satzung der Gesellschaft beschriebenen Unterschriftsbefugnis ernannt:
- BRE/Management 8 S.A., eine Aktiengesellschaft (société anonyme) luxemburgischen Rechts mit Sitz in 35, avenue
Monterey, L-2163 Luxemburg und eingetragen im Registre de Commerce et des Sociétés in Luxemburg unter der Nummer
B 195.140.
Worüber Urkunde, aufgenommen in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Der unterzeichnende Notar, der Englisch versteht und spricht, erklärt hiermit, dass auf Ersuchen der oben erschienenen
Partei, die vorliegende Urkunde in English abgefasst wird, gefolgt von einer deutschen Übersetzung.
Auf Ersuchen derselben erschienenen Partei und im Falle von Abweichungen zwischen dem englischen und dem deut-
schen Text, ist die englische Fassung maßgebend.
Und nach Vorlesung und Erklärung alles Vorstehenden an die erschienene Partei die dem amtierenden Notar nach
Namen, Vornamen, Zivilstand und Wohnort bekannt, hat dieselbe zusammen mit dem Notar die gegenwärtige Urkunde
unterschrieben.
Gezeichnet: S. LE MAREC, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 03 août 2015. Relation: 1LAC/2015/24626. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
FUER GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, zwecks Hinterlegung im Handels- und Gesellschaftsregister und zum
Zwecke der Veröffentlichung im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 12. August 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015138063/453.
(150150349) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2015.
Digital Services XXVII (GP) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 188.568.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, en date du 18 juin 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 2448 du 11
septembre 2014.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Digital Services XXVII (GP) S.à r.l.
Référence de publication: 2015140735/14.
(150153036) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
130320
AL-Habitat Sàrl
Auerstedt Zwei S.à r.l.
BIS Invest S.à r.l.
Capital One Life Sciences S.A
CBB DEV 1 S.à r.l.
Ciba Specialty Chemicals Finance Luxembourg S.A.
Ciep Romania S.à r.l.
Ciep Romania S.C.A.
Clearsight Turnaround Fund II S.C.A., SICAV-SIF
Danub SA
Darmstadium Investment S.à r.l.
Deren Europe Investment Holding S.à r.l.
Digital Services XXVII (GP) S.à r.l.
Efferre Invest S.à r.l.
Estèrel Technoinvestments S.A.
Euro-Druck S.à r.l.
European Holdings S.à r.l.
Européenne d'Investissement d'Activité Immobilière
Eximp Roger Greden S.àr.l.
Fée Retail S.à r.l.
Fides Holdings S.A.
Fine Capital S.A. -SPF
FundGlobam
Global-F Retail
Global Investments Return S.A.
Grosvenor Retail European Properties S.A.
Happy Family I S.C.A.
Hines International Fund Management Company S.à r.l.
HTS Cap S.A.
Il Limoncello S.à r.l.
IMOSA - Industries Métallurgiques d'Outre-Mer S.A.
Innovation First International Luxembourg Sàrl
International Car Exchange
Ithacalux 2 S.à r.l.
Lafarque S.A.
LHF S.C.A.
NB Global Floating Rate Income Fund (Lux) 2 S.à r.l.
SGS Luxembourg
Silver Asset Management Financial Services S.A.
Silver Grafton I S.à r.l.
Silver Grafton S.à r.l.
Spotify Technology S.A.
Turbine Holdings S.à r.l.
UL Union Legend
Yankees Management S.A.