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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2587
23 septembre 2015
SOMMAIRE
Access Storage Holdings (France), S.à r.l. . . .
124136
Advent Power (Luxembourg) MEP S.à r.l. . . .
124136
Aircraft Solutions Lux XVII S.à r.l. . . . . . . . .
124136
Alcentra SV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124134
Ales Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124136
Aredress S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124138
ATGM S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124134
Black Sun S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124137
Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-
Bricher et Bofferding) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124138
Carida S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124139
Carmel Capital VII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
124138
Chemtrade Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
124137
Cloud JV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124137
CoArt S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124176
Coveris International Holdings S.à r.l. . . . . . .
124138
Dandelion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124130
Deka Vienne Rocher SARL . . . . . . . . . . . . . . .
124140
Fip Productions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124137
Gerrards Cross Business Centre Holdings . . .
124133
Hesope S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124132
HIPPER S.A. - Société Internationale pour la
Production d'Energie Renouvelable . . . . . . .
124132
Huber Lux Financing Co. S.à r.l. . . . . . . . . . . .
124132
Hybrid Software Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124131
LEG II Nurnberg S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124135
LEKA Pneus S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124134
Les Parcs Property 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
124131
Limnos Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
124131
Lorito Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124130
MGix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124135
National General Alpha Re . . . . . . . . . . . . . . . .
124130
Naturata S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124135
Nature et Coiffure S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
124130
Neoclides III S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124131
Nola Holding s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124131
Novellas Maritime Topco 2 S.à r.l. . . . . . . . . . .
124134
Pfizer Transactions Luxembourg S.à r.l. . . . .
124139
Poli Group Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124139
Postma Holding B.V. / S.ar.l. . . . . . . . . . . . . . .
124139
R42 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124135
Saint James Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
124130
UBM CP Holdings No 1 S.C.S. . . . . . . . . . . . . .
124133
Umbrella Acorn 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124133
UMN S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124133
Unigestion Secondary Opportunity III . . . . . .
124133
Uni Solar SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124133
unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .
124136
VELO SPORTS CENTER Marc BROERS s.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124138
VimpelCom Luxembourg Holdings . . . . . . . . .
124132
124129
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U X E M B O U R G
Dandelion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 2, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 34.983.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015134634/9.
(150145973) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
National General Alpha Re, Société Anonyme.
Siège social: L-3372 Leudelange, 21, rue Léon Laval.
R.C.S. Luxembourg B 22.380.
Le Bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société National General Alpha Rei>
Référence de publication: 2015129702/10.
(150140989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Nature et Coiffure S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1135 Luxembourg, 16, rue des Archiducs.
R.C.S. Luxembourg B 75.139.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015129706/10.
(150139149) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Saint James Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 146.147.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Saint James Luxembourg S.à r.l.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2015129893/11.
(150139595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Lorito Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CHF 100.000,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 141.450.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg, en date du
12 août 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 2371 du 29 septembre 2008.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Lorito Holdings S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015134925/14.
(150145308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
124130
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U X E M B O U R G
Hybrid Software Europe, Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 162.896.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015134798/9.
(150145244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Neoclides III S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6B, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 131.833.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juillet 2015.
Référence de publication: 2015129707/10.
(150139545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Nola Holding s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 32.500,00.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 113.921.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015129709/10.
(150140031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Les Parcs Property 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 164.413.
RECTIFICATIF
Erreur dans le dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2014, enregistrés et déposé le 11 juin 2015 référence publi-
cation n° L150101027 il s’agit des comptes annuels de la société Les Parcs Property 2 SA et non Finimmo Property 1 SA..
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LES PARCS PROPERTY 2 SA
Référence de publication: 2015134944/12.
(150146360) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Limnos Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 192.939.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 Août 2015.
<i>Pour la Société
i>Me Karine REUTER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015134947/13.
(150145848) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
124131
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U X E M B O U R G
Huber Lux Financing Co. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 50.000,00.
Siège social: L-1445 Strassen, 1A, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 114.314.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 août 2015.
Référence de publication: 2015134797/10.
(150145791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
HIPPER S.A. - Société Internationale pour la Production d'Energie Renouvelable, Société Anonyme.
Siège social: L-8362 Grass, 4, rue de Kleinbettingen.
R.C.S. Luxembourg B 113.485.
<i>Extrait des résolutionsi>
Il résulte d’une décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de la société en date du 04 mai 2015:
L’Assemblée décide de renouveler le mandat d’administrateur unique de Monsieur Emmanuel Sanzot.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>Signatures
Référence de publication: 2015134808/13.
(150146295) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
VimpelCom Luxembourg Holdings, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 199.019.
<i>Extrait des résolutions prises par l’associé unique en date du 4 août 2015i>
L’associé unique de la Société a décidé par résolutions signées en date du 4 août 2015 de révoquer le mandat de gérant
de la Société de Madame Barbara Neuerburg avec effet au 3 août 2015.
Pour extrait, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
VimpelCom Luxembourg Holdings
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015136212/15.
(150146987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
Hesope S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 115.710.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
«Par jugement rendu en date du 21 mai 2015, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le Ministère Public en leurs
conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société anonyme HESOPE S.A. dont
le siège social à L-1636 Luxembourg, 10 rue Willy Goergen, a été dénoncé en date du 15 novembre 2010.
Le même jugement a mis les frais à charge du Trésor.
Luxembourg, le 3 juin 2015.
Pour extrait conforme
Me Geoffrey R.E. PARIS
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2015134805/16.
(150146054) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
124132
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UMN S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 3/A, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 151.533.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour UMN S.A.i>
Référence de publication: 2015136202/10.
(150147066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
Uni Solar SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1227 Luxembourg, 3, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 116.027.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015136203/10.
(150146807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
Gerrards Cross Business Centre Holdings, Société à responsabilité limitée,
(anc. Umbrella Acorn 2).
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 184.038.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 7 août 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015136194/11.
(150147519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
UBM CP Holdings No 1 S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 17, boulevard Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 192.265.
Les Comptes Annuels du 1
er
décembre 2014 au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 août 2015.
Référence de publication: 2015136201/11.
(150147115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
Unigestion Secondary Opportunity III, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 180.563.
<i>Rectificatif au L150103220 en date du 16/06/2015i>
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Unigestion Secondary Opportunity III S.à r.l.
i>Northern Trust Luxembourg Management Company S.A.
Référence de publication: 2015136195/12.
(150147352) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 août 2015.
124133
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LEKA Pneus S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6471 Echternach, 34, rue du Pont.
R.C.S. Luxembourg B 137.504.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015133936/9.
(150145199) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 août 2015.
Novellas Maritime Topco 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.837.
Les comptes annuels pour la période du 7 août 2014 au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015129715/10.
(150139875) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Alcentra SV S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 147.300.
Le bilan de la Société au 31 Décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 Août 2015.
<i>Pour ALCENTRA SV S.À.R.L.
i>The Bank of New York Mellon (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2015137051/12.
(150148778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2015.
ATGM S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 11.943,00.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 181.782.
EXTRAIT
La démission de M. David Blyth en tant que gérant A est acceptée avec effet au 23 July 2015.
Par conséquent, le Conseil de Gérance de la société est composé comme suit:
- M. Michael Kidd (gérant de catégorie B)
- M. Claude Larbière (gérant de catégorie B)
- M. Gregory Dyke (gérant de catégorie A)
- Mrs. Helen Enright (gérant de catégorie A)
- M. Peter Kavanagh (gérant de catégorie A)
- M. Michael Lynas (gérant de catégorie A)
- M. Timothy McFarlane (gérant de catégorie A)
- M. Howard Panter (gérant de catégorie A)
- M. Nicholas Potter (gérant de catégorie A)
- Mrs. Rosemary Squire (gérant de catégorie A)
- Mr. David Lazar (gérant de catégorie A)
Luxembourg, le 07 Août 2015.
Alicia Rassatti.
Référence de publication: 2015137073/23.
(150148671) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2015.
124134
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U X E M B O U R G
Naturata S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 13, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 31.794.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015129716/10.
(150139515) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
MGix, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8440 Steinfort, 85B, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 138.454.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015135010/12.
(150146349) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
R42, Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 180.971.
Je soussignée, Client Audit Services, une société anonyme, constituée et existante selon le droit luxembourgeois, ayant
son siège social au L-8308 Capellen, 75, Parc d'activités et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 160904, représentée par son administrateur, Mme Chantal Behr, demeurant professionnellement au
L-8308 Capellen, 75, Parc d'activités, démissionne de mes fonctions de commissaire aux comptes de la Société avec effet
au 05 août 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Capellen, le 10 août 2015.
Client Audit Services
Référence de publication: 2015137740/15.
(150148549) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2015.
LEG II Nurnberg S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 681.100,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 110.338.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
La liquidation de la société LEG II NURNBERG S.A.R.L., décidée par acte du notaire Maître Joseph Elvinger en date
du 28 novembre 2014, a été clôturée lors de l'assemblée générale extraordinaire sous seing privé tenue en date du 29 juillet
2015.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq ans au 41, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg.
Les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés qui n'étaient pas présents à la clôture de la liquidation
et dont la remise n'aurait pu leur être faite seront déposées à la Caisse de consignation de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 août 2015.
Référence de publication: 2015133934/17.
(150146027) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 août 2015.
124135
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U X E M B O U R G
unitedprint.com Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7241 Bereldange, 142, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 118.863.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015134353/9.
(150146204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Advent Power (Luxembourg) MEP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 169.019.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 05 août 2015.
Référence de publication: 2015134365/10.
(150145881) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Access Storage Holdings (France), S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 13.020,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 65.722.
Les comptes annuels au 31 octobre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015134360/10.
(150145294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Aircraft Solutions Lux XVII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 30.001,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 185.743.
Le document rectificatif concernant les comptes annuels au 31 décembre 2014 (dépôt initial du document au RCS le 28
mai 2015 sous la référence L150089757) a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, et remplace
la version déposée antérieurement du 28 mai 2015, donc la référence est citée ci-dessus.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Aircraft Solutions Lux XVII S.à r.l.
Référence de publication: 2015134371/12.
(150146378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Ales Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 192.920.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 Août 2015.
<i>Pour la Société
i>Me Karine REUTER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015134374/13.
(150145801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
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L
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Black Sun S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 173.624.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015130303/9.
(150140545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Chemtrade Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 183.212.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015130338/9.
(150140287) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Fip Productions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8254 Mamer, 5A, rue du Millénaire.
R.C.S. Luxembourg B 107.656.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015130550/9.
(150140575) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Cloud JV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 61, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 190.192.
EXTRAIT
Suite à une cession de parts sociales en date du 30 juin 2015:
1. le nouvel associé de la Société, Etche France, une société à responsabilité limitée de droit français ayant son siège
social au 71, avenue des Ternes, 75017 Paris, France et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 518 862 289 détient:
- 12.500 parts sociales de catégorie B1
- 12.500 parts sociales de catégorie B2
- 12.500 parts sociales de catégorie B3
- 12.500 parts sociales de catégorie B4
- 12.500 parts sociales de catégorie B5.
2. l’associé de la Société, KRE Cloud LLC détient
- 237.500 parts sociales de catégorie A1
- 237.500 parts sociales de catégorie A2
- 237.500 parts sociales de catégorie A3
- 237.500 parts sociales de catégorie A4
- 237.500 parts sociales de catégorie A5.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2015130344/27.
(150140800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
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Coveris International Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 244.630,00.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 161.812.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2015.
Référence de publication: 2015130351/10.
(150140866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
VELO SPORTS CENTER Marc BROERS s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 19, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 53.529.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 29 juillet 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015130067/10.
(150139772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2015.
Aredress S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 250.000,00.
Siège social: L-1445 Luxembourg, 1A, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 179.250.
L'adresse du gérant Christophe Kosman a changé et est désormais au 20, boulevard de Suisse, 98000 Monaco.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 juillet 2015.
Référence de publication: 2015130185/11.
(150141508) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), Société Anonyme.
Siège social: L-4930 Bascharage, 2, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 66.334.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Georges M. LENTZ jr.
<i>Administrateur-déléguéi>
Référence de publication: 2015130308/11.
(150140943) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Carmel Capital VII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 1.381.300,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 167.196.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 juillet 2015.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015130368/12.
(150141543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
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Poli Group Holding, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 176.347.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt L150129795i>
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015135082/10.
(150146103) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Postma Holding B.V. / S.ar.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 136.082.
Le contrat de domiciliation de la société Postma Holding B.V. / S.ar.l.., Société à responsabilité limitée établie et ayant
son siège social à 10-12, rue de Medernach. L-7619 Larochette et inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro B-136082,
a été dénoncé par le domiciliataire Andreas Capital S.A. (anc. "Suxeskey")
La dénonciation prend effet à partir de la date de son dépôt par les soins du domiciliataire au registre de commerce et
des sociétés.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Larochette, le 04 août 2015.
Référence de publication: 2015135084/13.
(150145511) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
Carida S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 200.000,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 174.362.
Il est porté à la connaissance de tous que:
- l'adresse de William Oliver Houghton Fry, administrateur de classe B, a fait l'objet d'un changement et est désormais
la suivante:
Apartment 604, Level 06, 47 North Row, London W1K 6AG
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015133597/15.
(150145047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 août 2015.
Pfizer Transactions Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 154.075.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de la Société en date du 31 juillet 2015, de:
- Rayer Monsieur Jean-Pol LEBLON, en tant que gérant de la Société avec effet au 13 juillet 2015;
et
- Nommer Madame Adrienn MARTON, née le 1
er
septembre 1981 à Sarvar, Hongrie, résidant professionnellement au
51 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 31 juillet 2015 et ce pour une
durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 06 août 2015.
Référence de publication: 2015135079/16.
(150145624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2015.
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Deka Vienne Rocher SARL, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1912 Luxembourg, 3, rue des Labours.
R.C.S. Luxembourg B 159.703.
COMMON DRAFT TERMS OF THE CROSS-BORDER MERGER
ENTERED INTO BETWEEN
Deka Vienne Rocher Propco, a French simplified joint stock company ("société par actions simplifiée") with a share
capital of €137,000,000, having its registered office located at 10-12 avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex, France,
registered with the companies and trade registry of Nanterre under number 531 884 187,
represented by:
- Ms. Ilka EMSHEIMER, residing in Frankfurt am Main (Germany), Brentandstrasse 9,
And
- Mr. Thomas SEIDLER, residing à Taunusanlage 1 D-60329 Frankfurt (Germany),
respectively President and Managing Director, duly authorized for the purpose hereof by a decision of the sole share-
holder dated 10 September 2015,
Hereinafter referred to as the "Acquiring Company" or "Deka Vienne Rocher Propco",
AND
Deka Vienne Rocher SARL, a Luxembourg limited liability company ("SARL") with a share capital of €137,300,000,
having its registered office located at 3 rue des Labours - L - 1912 Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), registered
in the Luxembourg commercial and companies register under B 159703,
represented by:
- Mr. Thomas SEIDLER, residing a Taunusanlage 1 D-60329 Frankfurt (Germany)
And
- Mr. Jakob SCHAEFFER, residing a Taunusanlage 1 D-60329 Frankfurt (Germany),
Acting as "Co-Gérants", duly authorized for the purpose hereof by a decision of the board of managers dated 10 Sep-
tember 2015,
Hereinafter referred to as the "Acquired Company" or "Deka Vienne Rocher Holdco"
The Acquiring Company and the Acquired Company are hereinafter referred to collectively as the "Companies" or the
"Parties".
1. Legal regime governing the merger. The Parties intend to execute the merger of Deka Vienne Rocher Holdco (acquired
company) into Deka Vienne Rocher Propco (acquiring company) pursuant to Directive 2005/56/EC of the European Par-
liament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (hereinafter the
"Directive") implemented into French law under Articles L.236-25 et seq. and R.236-13 et seq. of the French commercial
code and into Luxembourg law under Articles 257 et seq. of the Law of 10 August 1915 on commercial companies (he-
reinafter the "Luxembourg Law").
The Merger should comply with the legal requirements applicable in both of the jurisdictions concerned. In this respect,
Article 257 of the Luxembourg Law expressly allows for mergers between companies of different nationality as long as
the law of the other state concerned allows the same and is complied with.
Likewise, under Articles L.236-25 to L.236-32 of the French commercial code, a French company may participate as
the acquiring company in a merger transaction with another company registered in an EU member state that so permits and
in compliance with the law of that state.
The Acquiring Company and the Acquired Company both belong to the German group DEKA.
DEKA Immobilien Investment GmbH. a German limited liability company having its registered office located at 1,
Taunusanlage, D - 60329 Frankfurft am Main, Germany, registered with the companies register of Frankfurft am Main,
under number HRB 8633 (hereinafter referred to as "DEKA Immobilien Investment"), acting in its name but on behalf of
the German real estate investment fund (offenes Immobilien-Sondervermögen within the meaning of the German law on
capital investment Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB) DEKA Immobilien Europa, directly holds 100% of the shares in the
Acquired Company, which in turn directly holds 100% of the shares in the Acquiring Company.
It shall be recalled that DEKA Immobilien Investment is a capital management company (AIF-Kapitalvei-waltungsge-
sellschaft) within the meaning of the German law on capital investment (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB).
The contemplated merger is to be concluded under a "reverse" scheme, as the Acquired Company, which holds 100%
of the capital and voting rights in the Acquiring Company (i.e. DEKA Immobilien Investment) is intended, after the merger,
to take control of the Acquiring Company.
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2. Characteristics of the parties: (Article 5 (a) of the Directive, Article 261 of the Luxembourg Law and Article R.236-14
1o of the French commercial code).
2.1. Characteristics of the Acquiring Company
The name of the Acquiring Company is Deka Vienne Rocher Propco, a French simplified joint stock company ("société
par actions simplifiée"), having its registered office located at 10-12 avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex, France,
registered with the companies and trade registry of Nanterre under number 531 884 187.
The corporate purpose of the Acquiring Company is, in particular, the rental and management of buildings built or
acquired in view of being rented and of the real estate rights attaching to such properties, referred to in Articles R.214-160
and R.214-161 of the French monetary and financial code, and particularly a building located at 19-23b rue de Vienne,
38-46 rue du Rocher, 2 impasse Dany -75008 Paris.
The Acquiring Company, incorporated on 21 April 2011, shall expire on 21 April 2110.
The Acquiring Company's financial year starts on 1 June of each year and ends on 31 May of the following year.
Its share capital currently amounts to €137,000,000 divided up into 1,370,000 shares with a nominal value of €100, fully
paid up.
Its equity securities are not traded on a regulated market.
Aside from the common shares making up its capital, the Acquiring Company has not issued any other securities or
granted any share subscription or purchase options or granted any free shares.
2.2. Characteristics of the Acquired Company
The name of the Acquired Company is Deka Vienne Rocher SARL, a Luxembourg limited liability company ("SARL"),
having its registered office located at 3 rue des Labours - L - 1912 Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), registered
in the Luxembourg commercial and companies register under B 159703.
The corporate purpose of the Acquired Company is in particular: the acquisition, holding, development, construction,
management and maintenance as well as the long-term renting out and leasing out of real estate. Short-term renting out,
e.g. of parking space, is permitted to a minor extent. The Acquired Company's corporate purpose includes additionally the
purchase of all objects and the conclusion of any commercial operations necessary to manage the properties. The Acquired
Company may invest in other companies provided that (1) the corporate purpose of such a company, as defined by law or
its bylaws, is to engage in an activity that the Acquired Company itself could engage in, (2) the subscribed capital of the
shareholders is fully paid up and (3) the Acquired Company's liability arising from its shareholding in such company is
limited by that company's legal form.
The Acquired Company, incorporated on 21 February 2011, has an unlimited duration.
The Acquired Company's financial year starts on January 1 of each year and ends on 31 December of the same year.
Its share capital currently amounts to €137,300,000 divided into 1,373,000 shares with a nominal value of €100, fully
paid up.
Its equity securities are not traded on a regulated market.
Aside from the shares making up its capital, the Acquired Company has not issued any other security.
2.3. Shareholdings between the Companies - Treasury shares
The Acquiring Company and the Acquired Company both belong to the German group DEKA.
The Acquiring Company does not hold any share in the Acquired Company.
The Acquired Company presently holds all the shares making up the capital of the Acquiring Company. It does not hold
any of its own shares.
The Acquired Company is a 100% wholly-owned subsidiary of DEKA Immobilien Investment, acting in its name but
on behalf of the German real estate investment fund (offenes Immobilien-Sondervermogen) DEKA Immobilien Europa,
which it manages.
3. Reasons for and purposes of the merger. The merger is viewed as an internal restructuring operation whose purpose
is to simplify the DEKA group's organization chart in Europe and to lower the structural costs.
4. Effects of the merger (article 2.2. of the Directive).
4.1. Dissolution without liquidation and transfer of all the assets and liabilities of the Acquired Company
The merger shall entail the dissolution without liquidation of the Acquired Company and the transfer of all its assets
and liabilities to the Acquiring Company, in the condition they will be in on the Date of Completion of the Merger (as that
term is defined below).
Consequently, on the Date of Completion of the Merger (according to Article L.236-31 of the French commercial code
which applies as the law of the Acquiring Company), the Acquired Company, dissolved without being liquidated, shall
transfer (by means of a universal succession of title) all its assets and liabilities to the Acquiring Company pursuant to
article 259 of the Luxembourg Law and article L.236-3 I of the French commercial code (merger by way of absorption).
In this respect, the transaction shall entail the transfer to the Acquiring Company of all the rights, properties and obli-
gations of the Acquired Company.
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In exchange, the Acquiring Company shall issue new shares to the benefit of the Acquired Company's sole shareholder,
as described in article 5.
4.2. Resulting status of the Acquired Company's debts, rights and obligations
The Acquiring Company shall, upon the Date of Completion of the Merger, be the debtor toward all of the creditors of
the Acquired Company, in its lieu and place, and shall be subrogated to all of its rights and obligations.
The Acquiring Company shall, upon the Date of Completion of the Merger, assume the commitments given by the
Acquired Company and shall benefit from the commitments received by it, as they appear off balance sheet in its accounts,
subject where applicable to the limits set forth by positive law.
5. Shares exchange ratio (article 5 (b), (c) and (e) of the Directive, article 261 (2)(b) and (c) of the Luxembourg Law
and article R.236-14 2° and 3° of the French commercial code).
5.1. Share exchange ratio
The merger shall involve an exchange of the shares in the Acquiring Company against the shares in the Acquired
Company.
The exchange ratio has been determined based on the respective values of the shares in each participating company,
estimated via the reevaluated net asset method as at 30 June 2015, i.e.:
- an amount of €190,190,420 with respect to the shares in the Acquired Company;
- an amount of €190,050,170 with respect to the shares in the Acquiring Company.
Additional details on the application of the methods used are given, pursuant to the regulations in force, in the reports
submitted to the shareholders by the participating companies' management bodies.
The actual value per share of the Acquiring Company comes to €138.7228 and the actual value per share of the Acquired
Company comes to €138.5218.
It is therefore proposed that 1,371,077.8 rounded to 1,371,078 shares in the Acquiring Company be exchanged against
1,373,000 shares in the Acquired Company, using a share exchange ratio of 9986 shares of the Acquiring Company for
10,000 shares of the Acquired Company (i.e. €138,5218 / €138.7228).
5.2. Capital increase of the Acquiring Company - Delivery and rights of the new shares to be created by the Acquiring
Company
Given the exchange ratios proposed above in Article 5, the Acquiring Company shall increase its capital by €137,107,800
by creating 1,371,078 shares in connection with the merger, each having a par value of €100.
The Acquiring Company's capital shall thus be increased from €137,000,000 to €274,107,800.
The new shares issued by the Acquiring Company shall be registered in the accounts by it or by its agent in the name
of the sole shareholder of the Acquired Company, the beneficiary of the exchange.
Said new shares shall, for the first time, bear a right to dividends to be paid out in respect of the fiscal year in progress,
begun on 1 June 2015.
For all other purposes, they shall, upon being created, be treated in the same way as the former common shares and be
subject to all the provisions of the articles of association.
5.3. Capital decrease of the Acquiring Company
The Acquired Company's assets include 1,370,000 shares in the Acquired Company.
As the latter cannot hold its own shares contributed to it pursuant to the merger transaction, it will propose to its sole
shareholder to cancel, via a capital decrease, those 1,370,000 shares that it will receive among the assets to be transferred
to it by the Acquired Company,
The Acquiring Company's share capital, increased to €274,107,800 further to the merger, shall then, subject to the sole
shareholder's decision, be decreased by €137,000,000.
It shall thus be reduced to €137,107,800 and divided into 1,371,078 shares of €100 each,
5.4. Examination by independent experts
In accordance with article 8 (4) of the Directive, with article 266 (5) of the Luxembourg Law and with article L236-10
of the French commercial code, neither an examination of the common draft terms of merger by independent experts nor
an expert report is required if all the shareholders of each of the companies participating in the merger have so decided.
Insofar as the sole shareholder of each of the participating Companies has waived the report requirement, no independent
expert will be appointed.
6. Reference accounts used to establish the terms and conditions of the cross-border merger (article 5 (1) of the Directive,
article 261 (2) (e) of the Luxembourg Law and article R.236-14 8° of the French commercial code). The terms and conditions
of the cross-border merger have been established by the participating Companies in view of:
- an interim accounting statement (i.e. balance sheet and profit and loss account) of the Acquiring Company closed as
at 30 June 2015, prepared according to the same methods and format as the last annual accounts of the Acquiring Company;
- an interim accounting statement (i.e. balance sheet and profit and loss account) of the Acquired Company closed as at
30 June 2015 prepared according to the same methods and format as the last annual accounts of the Acquired Company,
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(hereinafter together referred to as the "Reference Accounts").
It shall be recalled that:
- the annual accounts of the Acquiring Company's fiscal year ended on 31 May 2015 were approved by the sole share-
holder's decisions taken on 2 September 2015;
- the annual accounts of the Acquired Company's fiscal year ended on 31 December 2014 were approved by the sole
shareholder's decisions taken on 23 February 2015.
7. Effective dates of the merger (articles 5 (f) and 12 of the Directive).
7.1. Effective date of the merger from the accounting and tax viewpoint
The Acquired Company's operations shall, from an accounting and tax standpoint, be retroactively considered as carried
out by the Acquiring Company as from 1 July 2015 at 12 a.m., within the meaning of article 261 (2) (e) of the Luxembourg
Law and of article R.236-14 4° of the French commercial code.
Consequently, the Acquiring Company shall carry over into its books all of the operations carried out by the Acquired
Company since that date.
7.2. Legal effective date
From a legal standpoint, in accordance with article 12 of the Directive and article L.236-31 of the French commercial
code, the merger shall become effective as from the completion of the legality check, i.e. as from the date on which the
registrar of the Nanterre Commercial Court issues the legality certificate provided for by article 11 of the Directive and
Article L236-30 of the French commercial code (hereinafter referred to as the "Date of Completion of the Merger").
8. Completion of the merger. The merger is subject to the following conditions precedent:
- approval, by the sole shareholder of the Acquired Company, of the cross-border merger between the Acquiring Com-
pany and the Acquired Company as provided for in these draft terms;
- approval, by the sole shareholder of the Acquiring Company, of the cross-border merger between the Acquiring
Company and the Acquired Company as provided for in these draft terms and of the resulting capital increase;
As indicated above in Article 7.2, the merger shall have a deferred legal effect and shall become effective as from the
completion of the legality check, i.e. the date of issuance of the legality certificate by the registrar of the Nanterre Com-
mercial Court, i.e. subsequent to the aforementioned approvals.
If the transaction is not completed by 31 December 2015 at the latest, these common draft terms of cross-border merger
shall be deemed null and void, without any indemnity for either party.
9. Specific rights and measures (article 5 (g) of the Directive). In accordance with article 261 (2) (f) of the Luxembourg
Law and article R.236-14 5° of the French commercial code, there are no special rights granted to individual shareholders
of the Companies or to holders of securities other than shares or of other rights that could be the object of special remu-
neration. Moreover, no particular measure for such persons is either proposed or provided for.
10. Special advantages (article 5 (h) of the Directive). In accordance with article 261 (2) (g) of the Luxembourg Law
and article R.236-14 6° of the French commercial code, no special advantages have been or are granted to the members of
the administrative, management, supervisory or controlling bodies of the Companies in connection with the merger. Mo-
reover, no particular measures are either proposed or provided for with respect to said persons. As the respective sole
shareholder of each of the Companies waives the requirement of an independent expert's report and has thus decided not
to appoint an independent expert for the contemplated merger, there is no expert to whom any such special advantages may
have been granted.
11. Foreseeable impacts on employment (article 5 (d) of the Directive, article 261 (4) (b) of the Luxembourg Law and
article R.236-14 11° of the French commercial code).
11.1. Employment contracts
Neither the Acquiring Company nor the Acquired Company has any employees.
The merger will have no employment impact either in France or in Luxembourg.
11.2. Collective bargaining agreements
Neither the Acquiring Company nor the Acquired Company is currently bound by any collective bargaining agreement.
11.3. Works councils
There is no works council in either the Acquiring Company or the Acquired Company.
No restructuring measures or operational changes relating to the operations of the Acquiring Company or the Acquired
Company are intended or planned in connection with the merger.
12. Acquiring company's articles of association (article 5 (i) of the Directive, article 261 (4) (a) of the Luxembourg Law
and article R.236-14 9° of the French commercial code). Upon the final completion of the merger, the Acquiring Company's
articles of association shall be amended to include in particular the new amount of the Acquiring Company's share capital
resulting from the capital increase following the completion of the merger and from the capital decrease by cancellation
of the Acquiring Company's own shares which it received due to the merger.
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The updated version of the Acquiring Company's articles of association, which shall enter into force the day of the Date
of Completion of the Merger is attached hereto as Appendix 12.
13. Procedure regarding employees' participation rights (article 5 (j) of the Directive, article 261 (4) (c) of the Luxem-
bourg Law and articles R.236-14 10° and L236-28 of the French commercial code and articles L2371-1 and L2371-2 of
the French labor code). The procedure regarding employees' participation rights is not applicable because the legal requi-
rements for protecting employees' participation rights under the Luxembourg Law regarding employees' co-determination
in connection with a cross-border merger and the underlying EU Directive 2005/56/EC dated 26 October 2005, as well as
article L.2371-2 of the French labor code, are not met.
Neither the Acquired Company nor the Acquiring Company is currently subject to any employees' participation rights
within the meaning of article 261(4) (c) of the Luxembourg Law and article L.2351-6 of the French labor code upon
référence by article L.2371-3 of said code.
Therefore, it is not necessary to carry out the procedure on employees' participation rights and to create a special
negotiation body in order to determine their rights of participation in the Acquiring Company.
14. Valuation of the transferred assets and liabilities (article 5 (k) of the Directive, article 261 (4) (d) of the Luxembourg
Law and article R.236-14 7° of the French commercial code).
14.1. Accounting treatment
With regard to the new French General Chart of Accounts (regulation no. 2014-05 of 5 June 2014), the planned merger
involves companies under common control, as the Acquired Company controls the Acquiring Company.
Consequently, the assets and liabilities making up the property of the Acquired Company shall be transferred to the
Acquiring Company and therefore booked by the latter based on their accounting values, as the transaction involves com-
panies under common control, the Acquiring Company controlling the Acquiring Company.
14.2. Consequence of the choice of the transaction's effective date for accounting purposes
The participating Companies represent that the amount of the net asset to be transferred, determined in Article 14.3
below, is not liable to become higher than the overall value of the Acquired Company at the Date of Completion of the
Merger, insofar as the contributions are made at their net book value and as the said assets contain latent capital gains.
14.3. Description and valuation of the assets and liabilities to be transferred
As at 30 June 2015, the Acquired Company's assets and liabilities which are planned to be transferred to the Acquiring
Company included the items set out in Annex 14.3 (Copy of the Reference Accounts).
The assets shown in the Acquired Company's Reference Accounts come to a net amount of €137,161.636.97. It is
specified that in the event that, further to an error or omission, certain assets may not be set out in this agreement or its
annexes, such assets would be deemed the property of the Acquiring Company, to which they would be automatically
transferred without giving rise to any additional compensation.
The liabilities shown in the Acquired Company's Reference Accounts come to a net amount of €21,386.81.
Hence, a net asset of €137,140,250,16 to be transferred.
14.4. Planned amount of the merger surplus
The difference between:
- The net asset to be transferred, i.e. 6137,140,250.16, and
- The nominal amount of the shares to be created by the Acquiring Company, i.e. €137,107,800,
Consequently representing €32.450.16 shall be booked as a merger surplus by the Acquiring Company.
15. Representations and provisions relating to the assets and liabilities to be transferred.
15.1. Regarding the real estate assets and rights
Nil
15.2. Regarding the going concern
Nil
15.3. Regarding the substantial shareholdings
Except for all the shares composing the Acquiring Company's capital, the Acquired Company does not have any sub-
stantial shareholdings.
15.4. Regarding the intuitu personae contracts
The Acquired Company has not entered into any intuitu personae contracts (i.e. contracts entered into in consideration
of the specific identity of the contracting party).
In the event that the transfer of certain contracts or assets is subject to the consent or approval of another contracting
party or third party whatsoever, the Acquired Company shall be responsible for obtaining said approvals and undertakes
to report thereon to the Acquiring Company.
15.5. Regarding disputes
The Acquired Company is not party to any dispute.
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15.6. Regarding the interim period
As it so certifies, the Acquired Company has not, since 1 July 2015, carried out any significant transaction falling outside
the scope of day-to-day business and, in particular, has not disposed of or acquired any fixed asset whose transfer gives
rise to special public notice formalities.
It shall refrain, until the final completion of the merger, from carrying out any acts or transactions of such kind unless
the Acquiring Company consents thereto.
16. Tax regime.
16,1. Corporate tax
In accordance with the provisions of Article 7 above, the merger shall take effect, from an accounting and tax viewpoint,
on 1 July 2015. Consequently, the profit-making or loss-making results, realized since that date by the Acquired Company
shall be included in the Acquiring Company's tax result for the fiscal year begun on 1 June 2015.
The Acquiring Company and the Acquired Company wish to place the merger under the favorable tax regime for mergers,
provided for by articles 210 A et seq, of the CGI.
Consequently, the Acquiring Company undertakes to comply with all the corresponding provisions and requirements,
in particular, to:
- Record, where applicable, in the liabilities side of its balance sheet, the provisions whose taxation was deferred at the
level of the Acquired Company;
- Replace, where applicable, the Acquired Company for purposes of adding back results whose recognition had been
deferred;
- Calculate the capital gains realized at a later date upon the transfer of any non-depreciable fixed assets (and of any
portfolio securities which are treated as such pursuant to the provisions of article 210 A 6 of the CGI) received as a
contribution with référence to the value that such assets had from a tax standpoint in the Acquired Company's books;
- Reinstate, into its taxable result, any capital gains realized upon the merger on depreciable assets, under the conditions
and within the periods set forth in article 210-A-3-d of the CGI;
- Record, in its balance sheet, the assets other than fixed assets for the value they had from a tax standpoint in Deka
Vienne Rocher Holdco's books (gross value minus depreciation or provision) and to compute any further depreciation as
from the gross value said assets had in the Acquired Company's accounts; and
- In addition, to take on the benefit and/or the burden of any tax commitments that Deka Vienne Rocher Holdco may
have previously entered into in connection with previous transactions that benefited from a favorable registration tax,
corporate income tax and/or turnover tax regime.
Furthermore, Deka Vienne Rocher Holdco and Deka Vienne Rocher Propco undertake to perform, with respect to this
merger, the filing obligations provided for in article 54 septies of the CGI.
Thus, pursuant to article 54 septies of the CGI, Deka Vienne Rocher Propco undertakes to:
- Attach a statement tracking the status of tax-deferred gains that corresponds to the model provided by the tax authorities
and indicates, for each type of asset contributed, the information required to calculate the taxable result in the event that
the contributed assets are transferred at a later date. Said statement will show that no capital gain is realized insofar as,
from an accounting and tax standpoint, the transaction is carried out at the net book value;
- Indicate the date of the merger, the nature of the assets transferred, their original book value, their tax value to be used
when calculating any later capital gains, as well as their contribution value, on the register of tax-deferred capital gains
referred to in Article 54 septies of the CGI.
16.2. Registration duties
The merger, involving a French legal entity that is liable to corporate income tax and a Luxembourg joint-stock company
(Deka Vienne Rocher Holdco, with the corporate form of a société à responsabilité limité), will automatically benefit from
the provisions of article 816 of the Code Général des Impôts, i.e., the French general tax code (hereinafter referred to as
the "CGI"), The formality required will therefore be carried out for a mere fixed-sum duty of €500.
16.3. Value-Added Tax ("VAT")
According to articles 9 (2) in connection with 15 (2) of the Luxembourg VAT Law of 12 February 1979, as amended
(hereafter "VATL") "the transfer of a totality of assets or part thereof shall not be considered as a supply of goods or
services. In this event, the transferee shall be considered by continuation to assume the status of transferor".
In the underlying merger, the Acquired Company transfers all its assets and liabilities to the Acquiring Company, i.e.
the whole Acquired Company's estate (patrimoine) is inherently transferred to the Acquiring Company. Accordingly, the
merger (by absorption) should qualify as a "transfer of going concern" according to article 9 (2) in connection with 15 (2)
VATL and thus, from a Luxembourg VAT perspective, should be out of scope of VAT.
As a consequence, the successor (by universal succession of title) should be considered as continuing the business and
would take over all rights, obligations and liabilities of the estate transferred.
Since the Acquired Company is not registered for VAT purposes in Luxembourg, no further actions (e.g. deregistration)
should be required as a result of the Merger from a Luxembourg VAT point of view.
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17. Miscellaneous.
17.1. Appendices
The appendixes listed below and referred to in these draft terms of a cross-border merger form an indivisible whole with
said draft terms.
List of appendices:
Appendix 12: Copy of the Acquiring Company's articles of association
Appendix 14.3: Copy of the Reference Accounts
17.2. Costs and duties
The costs, duties and fees occasioned by the merger shall be borne by the Acquiring Company.
17.3. Powers of Attorney
Full power is given to the bearer of an original, copy or excerpt hereof to carry out any filing, statement or public notice
requirements as needed as well as, more generally, any formalities that may be necessary for purposes of completing the
merger and, in particular, the filings with the Registrar of the competent Commercial Court.
The participating companies undertake to provide the signatures necessary to carry out any formalities relating to the
planned transaction.
Mr. Thomas SEIDLER (manager) is appointed as attorney-in-fact of the Acquired Company and Mrs. Ilka EMSHEIMER
is appointed as attorney-in-fact of the Acquiring Company, for purposes of signing the declaration of validity and conformity
provided for in article L 236-6 of the French commercial code.
The firm Wildgen Partners in Law, 69 Boulevard de la Pétrusse L-2320 Luxembourg are appointed as attorneys-in-fact
of the Acquired Company, with the ability to sub-delegate these duties to any person of its choice, for purpose of representing
the Acquired Company before the Luxembourg notary and of carrying out any formalities required in Luxembourg, in-
cluding without limitation the filing and publication of these common draft terms of merger.
The firm FIDAL is appointed as attorneys-in-fact of the Acquiring Company for purposes of carrying out the legal
formalities required in France and, in particular, before the registrar of the Commercial Court of Paris.
Full power is granted to the bearer of an original, copy or excerpt hereof to carry out any filings, statements or public
notices as needed and in particular with a view to filing.
Made in Paris, on 15 September 2015, in 6 original counterparts.
Deka Vienne Rocher Propco / Deka Vienne Rocher SARL
Represented by Ilка EMSHEIMER and Thomas SEIDLER / Represented by Jakob SCHAEFFER and Thomas
SEIDLER
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE
CONCLU ENTRE
Deka Vienne Rocher Propco, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 137.000.000 €, ayant son
siège social au 10-12 avenue de l'Arche -92419 Courbevoie Cedex, (France), immatriculée auprès du registre du commerce
et des sociétés de Nanterre sous le numéro 531 884 187,
représentée par:
- Madame Ilka EMSHEIMER, domicilié Brentandstrasse 9 à Francfort (Allemagne),
et
- Monsieur Thomas SEIDLER, domicilié à Taunusanlage 1 D-60329 Francfort (Allemagne),
Agissant respectivement en leur qualité de Président et de Directeur Général, spécialement habilités aux fins des pré-
sentes par une décision de l'associé unique en date du 10 septembre 2015,
Ci-après désignée la «Société Absorbante» ou «Deka Vienne Rocher Propco»,
ET
Deka Vienne Rocher SARL, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 137.300.000 €,
ayant son siège social au 3 rue des Labours - L - 1912 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée auprès
du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 159703,
représentée par:
- Monsieur Thomas SEIDLER, domicilié à Taunusanlage 1 D-60329 Francfort (Allemagne),
Et
- Monsieur Jakob SCHAEFFER, domicilié à Taunusanlage 1 D-60329 Francfort (Allemagne),
Agissant en leur qualité de co-gérants, spécialement habilités aux fins des présentes par une décision conseil de gérance
en date du 10 septembre 2015
Ci-après désignée la «Société Absorbée» ou «Deka Vienne Rocher Holdco»
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-après désignées collectivement les «Sociétés» ou les «Parties».
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1. Régime juridique de la fusion. L'opération projetée consiste dans la fusion par voie d'absorption de la société Deka
Vienne Rocher Holdco (société absorbée) par la société Deka Vienne Rocher Propco (société absorbante) en application
de la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de
sociétés de capitaux (ci-après la «Directive») transposée en droit français aux articles L.236-25 et suivants et aux articles
R.236-13 et suivants du Code de commerce et en droit luxembourgeois aux articles 257 et suivants de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la «Loi Luxembourgeoise»).
La fusion devra respecter les dispositions légales applicables dans les deux Etats concernés. A cet égard, l'article 257
de la Loi Luxembourgeoise autorise expressément les fusions entre sociétés de nationalité différente dans la mesure où la
législation de l'autre Etat concerné l'autorise et est respecté.
De la même manière, aux termes des articles L.236-25 à L.236-32 du Code de commerce, une société française peut
participer comme société absorbante à une opération de fusion avec une autre société immatriculée dans un Etat membre
de l'Union Européenne qui l'autorise et dans le respect de la législation de cet Etat
La Société Absorbante et la Société Absorbée appartiennent au groupe allemand DEKA.
La société DEKA Immobilien Investment GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, ayant son siège
social sis à Taunusanlage 1 - 60329 Francfort, Allemagne enregistrée au registre des sociétés de Frankfurft am Main sous
le numéro HRB 8633 (ci-après désignée «DEKA Immobilien Investment»), agissant en son nom mais pour le compte du
fonds d'investissement immobilier allemand (offenes Immobilien-Sondervermögen au sens de la loi allemande sur le capital
investissement Kapitalanlagegesetzbuch. KAGB) DEKA Immobilien Europa, détient directement l'intégralité des parts
sociales composant le capital de la Société Absorbée, qui détient elle-même l'intégralité des actions composant le capital
de la Société Absorbante.
Pour mémoire, DEKA Immobilien Investment est une société de gestion de capital (AIF-Kapitalverwahungsgesell-
schaff) au sens de la loi allemande sur le capital investissement (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB).
Le projet de fusion est conclu à l'envers, l'associé unique de la Société Absorbée qui détient 100% du capital et des droits
de vote de la Société Absorbante (à savoir la société DEKA Immobilien Investment) étant appelé, après la fusion, à prendre
le contrôle de la Société Absorbante.
2. Caracteristiques des sociétés: (article 5 (a) de la Directive, article 261 de la Loi Luxembourgeoise et article R.236-14
1° du Code de commerce français).
2.1. Caractéristiques de la Société Absorbante
La dénomination sociale de la Société Absorbante est Deka Vienne Rocher Propco, une société par actions simplifiée
de droit français, ayant son siège social au 10-12 avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex (France), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 531 884 187.
La Société Absorbante a notamment pour objet l'acquisition, la location et la gestion d'immeubles construits ou acquis
en vue de la location et des droits réels portant sur de tels biens, visés aux articles R.214-160 et R.214-161 du Code monétaire
et financier, et notamment d'un immeuble situé au 19-23b rue de Vienne, 38-46 rue du Rocher, 2 impasse Dany - 75008
Paris.
La Société Absorbante, constituée le 21 avril 2011, expirera le 21 avril 2110.
L'exercice social de la Société Absorbante commence le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année
suivante.
Son capital social s'élève actuellement à 137.000.000 euros, divisé en 1.370.000 actions d'une valeur nominale de 100
euros, entièrement libéré.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la Société Absorbante n'a émis aucune autre valeur mobilière ni
consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite.
2.2. Caractéristiques de la Société Absorbée
La dénomination sociale de la Société Absorbée est Deka Vienne Rocher SARL, une société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, ayant son siège social au 3 rue des Labours - L - 1912 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 159703.
La Société Absorbée a pour objet notamment l'acquisition, la détention, le développement, la construction, l'adminis-
tration, l'entretien ainsi que la mise en location à long terme, respectivement la «Verpachtung» d'immeubles. Des mises en
locations à court terme sont permises à titre subordonné, p.ex. location d'emplacement de stationnement pour véhicules.
L'objet de la Société Absorbée englobe également l'acquisition de biens et la conclusion d'affaires nécessaires pour l'ex-
ploitation des immeubles. La Société Absorbée peut prendre des participations dans des entreprises, à conditions que (i)
l'objet social d'une telle entreprise, de par la loi, ou de par ses statuts, soit une activité que la Société Absorbée pourrait
exercer elle-même, (2) la contribution des associés soit entièrement libérée, et (3) la responsabilité de la Société résultant
de sa participation dans l'entreprise soit limitée par la forme juridique de l'entreprise.
La Société Absorbée, constituée le 21 février 2011, a une durée illimitée.
L'exercice social de la Société Absorbée commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année.
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Son capital social s'élève actuellement à 137.300.000 euros, divisé en 1.373.000 parts sociales d'une valeur nominale
de 100 euros, entièrement libérées.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
Honnis les parts sociales composant son capital, la Société Absorbée n'a émis aucune autre valeur mobilière.
2.3. Liens de capital entre les Sociétés - Détention d'actions propres
La Société Absorbante et la Société Absorbée appartiennent toutes les deux au groupe allemand DEKA,
La Société Absorbante ne détient aucun titre de capital de la Société Absorbée.
La Société Absorbée détient, à ce jour, l'intégralité des actions composant le capital de la Société Absorbante. Elle ne
détient aucune de ses propres parts sociales.
La Société Absorbée est une filiale à 100% de la société DEKA Immobilien Investment, agissant en son nom mais pour
le compte du fonds d'investissement immobilier allemand (offertes Immobilien-Sondervermögen) DEKA Immobilien Eu-
ropa, géré par elle.
3. Motifs et objectifs de la fusion. La présente fusion s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne au groupe DEKA
en Europe ayant pour but de simplifier l'organigramme du groupe et de diminuer les coûts de structure.
4. Effets de la fusion (article 2.2. de la Directive).
4.1. Dissolution sans liquidation et transmission du patrimoine de la Société Absorbée
La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission de son patrimoine à la
Société Absorbante, dans l'état où il se trouvera à la Date de Réalisation de la Fusion (tel que ce terme est défini ci-après).
En conséquence, à la Date de Réalisation de la Fusion (conformément à l'article L. 236-31 du Code de commerce qui
s'applique au titre de la législation de la Société Absorbante), la Société Absorbée, dissoute sans liquidation, transfèrera
l'ensemble de ses éléments d'actifs et de passifs (au moyen d'une transmission universelle de patrimoine) à la Société
Absorbante en application de l'article 259 de la Loi Luxembourgeoise et de l'article L.236-3 1 du Code de commerce français
(fusion par voie d'absorption).
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la Société Absorbante de tous les droits, biens et obligations
de la Société Absorbée.
En échange, la Société Absorbante émettra des actions nouvelles au bénéfice de l'associé unique de la Société Absorbée,
ainsi que précisé à l'article 5.
4.2. Sort des dettes, droits et obligations de la Société Absorbée
A la Date de Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la Société Absorbée
en leurs lieux et place et sera subrogée dans tous leurs droits et obligations.
A la Date de Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante prendra en charge les engagements donnés par la Société
Absorbée et elle bénéficiera des engagements reçus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas
échéant, dans les limites fixées par le droit positif.
5. Rapport d'échange des droits sociaux (article 5 (b), (c) et (e) de la Directive, article 261 (2) b) et c) de la Loi Luxem-
bourgeoise et article R.236-14 2° et 3° du Code de commerce français).
5.1. Rapport d'échange des droits sociaux
Il sera procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre les parts sociales de la Société Absorbée dans le
cadre de la fusion.
Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives des titres de chaque société participante estimées
par la méthode de l'actif net réévalué au 30 juin 2015, savoir:
- un montant de 190.190.420 euros s'agissant des titres de la Société Absorbée;
- un montant de 190.050.170 euros s'agissant des titres de la Société Absorbante.
Des précisions complémentaires sur l'application des méthodes retenues sont données conformément à la réglementation
en vigueur dans les rapports soumis aux associés par les organes de direction des sociétés participantes.
La valeur réelle par action de la Société Absorbante ressort à 138,7228 euros et la valeur réelle par part sociale de la
Société Absorbée ressort à 138,5218 euros
Il est par conséquent proposé que 1.371.077,8 arrondi à 1.371.078 actions de la Société Absorbante soient échangées
contre 1.373.000 parts sociales de la Société Absorbée, en application d'une parité d'échange de 9986 actions de la Société
Absorbante pour 10.000 parts sociales de la Société Absorbée (soit 138,5218 euros divisé par 138,7228 euros).
5.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante - Remise et droits des actions nouvelles à créer par la Société
Absorbante
Compte tenu du rapport d'échange proposé à l'article 5.1 ci-avant, la Société Absorbante augmentera son capital de
137.107.800 euros par création de 1.371.078 actions au titre de la fusion, d'un montant nominal de 100 euros chacune.
Le capital de la Société Absorbante sera ainsi porté de 137.000.000 euros à 274.107.800 euros.
Les actions nouvelles émises par la Société Absorbante seront inscrites en compte par ses soins ou ceux de son mandataire
au nom de l'associé unique de la Société Absorbée, bénéficiaire de l'échange.
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Elles auront droit pour la première fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en cours, ouvert le 1
er
juin 2015.
Pour le reste, elles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispo-
sitions statutaires.
5.3. Réduction du capital de la Société Absorbante
Dans le patrimoine de la Société Absorbée, figurent 1.370.000 actions de la Société Absorbante.
Celle-ci ne pouvant pas détenir ses propres actions qui lui sont apportées dans le cadre de l'opération de fusion; aussi,
proposera-t-elle à son associé unique d'annuler par voie de réduction de capital ces 1.370.000 actions qu'elle recevra dans
le patrimoine qui lui sera transmis par la Société Absorbée.
Le capital social de la Société Absorbante porté à 274.107.800 euros suite à la fusion, sera, sous réserve de la décision
de l'associé unique, réduit de 137.000.000 euros,
Il sera ainsi ramené à 137.107.800 euros et divisé en 1.371.078 actions de 100 euros chacune.
5.4. Examen par des experts indépendants
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la Directive, à l'article 266 (5) de la Loi Luxembourgeoise et à l'article
L236-10 du Code de commerce français ni un examen du projet commun de fusion par des experts indépendants ni un
rapport d'expert ne sont requis si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion en ont ainsi décidé.
Dans la mesure où l'associé unique de chacune des Sociétés participantes a renoncé à l'exigence de rapport, aucun expert
indépendant ne sera nommé.
6. Comptes de référence utilises pour établir les conditions de la fusion transfrontalière (article 5 (1) de la Directive,
article 261 (2) e) de la Loi Luxembourgeoise et article R.236-14 8° du Code de commerce français). Les conditions de la
fusion transfrontalière ont été établies par les Sociétés participantes au vu:
- d'une situation comptable intermédiaire (bilan et compte de résultat) de la Société Absorbante arrêtée au 30 juin 2015
établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absor-
bante;
- d'une situation comptable intermédiaire (bilan et compte de résultat) de la Société Absorbée arrêtée au 30 juin 2015
établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels de la Société Absorbée.
(ci-après désignés ensemble les «Comptes de Référence»).
Pour mémoire:
- les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mai 2015 de la Société Absorbante ont été approuvés par décisions de
l'associé unique en date du 2 septembre 2015;
- les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de la Société Absorbée ont été approuvés par décisions de
l'associé unique en date du 23 février 2015.
7. Dates d'effet de la fusion (articles 5 (f) et 12 de la Directive).
7.1. Date d'effet de la fusion du point de vue comptable et fiscal
Les opérations de la Société Absorbée sont, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la
Société Absorbante rétroactivement à partir du 1
er
juillet 2015 à 0 heure au sens de l'article 261 (2) e) de la Loi Luxem-
bourgeoise et de l'article R.236-14 4° du Code de commerce français.
En conséquence, la Société Absorbante reprendra dans ses livres l'ensemble des opérations réalisées par la Société
Absorbée depuis cette date.
7.2. Date d'effet juridique
D'un point de vue juridique, conformément à l'article 12 de la Directive et à l'article L. 236-31 du Code de commerce
français, la fusion deviendra définitive à compter de l'accomplissement du contrôle de légalité, à savoir de la date de
délivrance par le greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre du certificat de légalité prévu à l'article 11 de la Directive
et à l'article L236-30 du Code de commerce français (ci-après désignée la «Date de Réalisation de la Fusion»).
8. Réalisation de la fusion. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes:
- approbation de la fusion transfrontalière de la Société Absorbante et de la Société Absorbée telle qu'elle est prévue
dans le présent projet par l'associé unique de la Société Absorbée;
- approbation de la fusion transfrontalière de la Société Absorbante et de la Société Absorbée telle qu'elle est prévue
dans le présent projet et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la Société Absorbante;
Comme indiqué à l'article 7.2 ci-avant, la fusion aura un effet juridique différé et deviendra définitive à compter de
l'accomplissement du contrôle de légalité, à savoir de la date de délivrance par le greffier du Tribunal de Commerce de
Nanterre du certificat de légalité, soit postérieurement à ces approbations.
A défaut de réalisation de l'opération le 31 décembre 2015 au plus tard, le présent projet commun de fusion transfron-
talière sera considéré comme nul et de nui effet, sans indemnité de part ni d'autre.
9. Droits spéciaux et mesures (article 5 (g) de la Directive). Conformément à l'article 261 (2) f) de la Loi Luxembour-
geoise et de l'article R.236-14 5° du Code de commerce français, il n'existe pas de droits spéciaux accordés aux associés
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individuels des Sociétés, aux porteurs de titres autres que des actions ou d'autres droits qui pourraient faire l'objet d'une
rémunération particulière. Par ailleurs, aucune mesure particulière à l'égard de ces personnes n'est proposée ou prévue.
10. Avantages particuliers (article 5 (h) de la Directive). Conformément à l'article 261 (2) g) de la Loi Luxembourgeoise
et de l'article R.236-14 6° du Code de commerce français, aucun avantage particulier n'a été ou n'est accordé aux membres
des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des Sociétés à l'occasion de la fusion. Par ailleurs,
aucune mesure particulière n'est proposée ou prévue à l'égard de ces personnes. Dans la mesure où l'associé unique de
chacune des Sociétés renonce à l'exigence de rapport d'un expert indépendant et a donc décidé de ne pas nommer un expert
indépendant pour la fusion envisagée, il n'y a pas d'expert à qui de tels avantages particuliers auraient pu être accordés.
11. Effets probables sur l'emploi (article 5 (d) de la Directive, article 261 (4) b) de la Loi Luxembourgeoise et article
R.236-14 11° du Code de commerce français).
11.1. Contrats de travail
La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas d'effectif salarié.
En France et au Luxembourg, la fusion n'aura aucune incidence sur l'emploi.
11.2. Conventions collectives
La Société Absorbante et la Société Absorbée ne sont actuellement pas liées par une convention collective de travail.
11.3. Comités d'entreprise
Il n'existe pas de comité d'entreprise au sein de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Aucune mesure de réorganisation ou de changement opérationnel relative aux opérations de la Société Absorbante ou
de la Société Absorbée n'est prévue ou envisagée en raison de la fusion.
12. Statuts de la société absorbante (article 5 (i) de la Directive, article 261 (4) a) de la Loi Luxembourgeoise et article
R.236-14 9° du Code de commerce français). A compter de la réalisation définitive de la fusion, les statuts de la Société
Absorbante seront modifiés pour inclure notamment le nouveau montant du capital social de la Société Absorbante résultant
de l'augmentation de capital consécutive à la réalisation de la fusion et de la réduction de capital par annulation des actions
propres de la Société Absorbante reçues par elle au titre de la fusion.
Le projet de statuts mis à jour qui entrera en vigueur au jour de la Date de Réalisation de la Fusion figure en annexe 12
aux présentes.
13. Procédure portant sur le droit de participation des travailleurs (article 5 (j) de la Directive, article 261 (4) c) de la
Loi Luxembourgeoise, articles R.236-14 10° et L236-28 du Code de commerce français et articles L2371-1 et L.2371-2
du Code du travail français). La procédure portant sur le droit de participation des travailleurs n'est pas applicable car les
conditions légales pour protéger le droit de participation des travailleurs selon la loi luxembourgeoise concernant la co-
gestion des travailleurs dans le cadre d'une fusion transfrontalière et la Directive Européenne 2005/56/EC du 26 octobre
2005 ainsi que l'article L.2371-2 du Code du travail français ne sont pas remplies.
La Société Absorbée et la Société Absorbante ne sont actuellement soumises à aucun droit de participation des travail-
leurs au sens de l'article 261 (4) c) de la Loi Luxembourgeoise et de l'article L.2351-6 du Code du travail français sur renvoi
de l'article L2371-3 dudit Code.
Dès lors, il n'est pas nécessaire de mettre en place la procédure portant sur la participation des travailleurs et de créer
un groupe spécial de négociation afin de déterminer leurs droits de participation dans la Société Absorbante.
14. Evaluation du patrimoine actif et passif transféré (article 5 (k) de la Directive, article 261 (4) d) de la Loi Luxem-
bourgeoise et article R.236-14 7° du Code de commerce français).
14.1. Traitement comptable
Au regard du nouveau plan comptable générai (règlement n°2014-05 du 5 juin 2014), le projet de fusion implique des
sociétés sous contrôle commun, la Société Absorbée contrôlant la Société Absorbante.
En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transmis à la Société
Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrôle
commun, la Société Absorbée contrôlant la Société Absorbante.
14.2. Conséquence du choix de la date d'effet comptable de l'opération
Les Sociétés participantes déclarent que le montant de l'actif net à transmettre déterminés à l'article 14.3 ci-après ne
risque pas de devenir supérieur à la valeur globale de la Société Absorbée à la Date de Réalisation de la Fusion, dans la
mesure où les apports sont effectués à leurs valeurs nettes comptables et que lesdits actifs comportent des plus-values
latentes.
14.3. Désignation et évaluation des actifs et des passifs à transmettre
Les actifs et les passifs de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est projetée comprenaient
au 30 juin 2015 les éléments figurant en annexe 14.3 (Copie des Comptes de Référence).
Les actifs figurant dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée s'élève à un montant net de 137.161.636,97
euros. Il est spécifié que dans le cas où, par suite d'erreur ou d'omission, certains éléments d'actif n'auraient pas été énoncés
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dans le présent acte et ses annexes, ces éléments seraient réputés la propriété de la Société Absorbante à laquelle ils seraient
transmis de plein droit sans que cette transmission puisse donner lieu à une rémunération complémentaire.
Les passifs figurant dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée s'élève à un montant net de 21.386,81 euros.
Soit un actif net à transmettre de 137.140.250,16 euros,
14.4. Montant prévu de la prime de fusion
La différence constatée entre:
- l'actif net à transmettre, soit 137.140.250,16 euros,
- et le montant nominal des actions à créer par la Société Absorbante, soit 137.107.800 euros,
représentant par conséquent 32.450,16 euros sera comptabilisée en prime de fusion par la Société Absorbante.
15. Déclarations et stipulations relatives au patrimoine à transmettre.
15.1. Concernant les biens et droits immobiliers
Néant
15.2. Concernant le fonds de commerce
Néant
15.3. Concernant les titres de participation
A l'exception de la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante, la Société Absorbée ne détient
aucun titre de participation.
15.4. Concernant les contrats intuitu personae
La Société Absorbée n'a conclu aucun contrat intuitu personae.
Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément d'un
cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée se chargera de l'obtention desdits agréments et s'engage à en
rendre compte à la Société Absorbante.
15.5. Concernant les litiges
La Société Absorbée n'est partie à aucun litige.
15.6. Concernant la période intercalaire
Ainsi qu'elle le certifie, la Société Absorbée n'a, depuis le 1
er
juillet 2015, réalisé aucune opération significative sortant
du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu
à des formalités de publicité particulières.
Elle s'interdit jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la Société Absorbante, d'accomplir
des actes ou opérations de cette nature.
16. Régime fiscal.
16.1. Impôt sur les sociétés
Conformément aux stipulations de l'article 7 ci-dessus, la fusion prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal à
la date du 1
er
juillet 2015. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, réalisés depuis cette date par la Société
Absorbée seront inclus dans le résultat fiscal de la Société Absorbante au titre de l'exercice ouvert le 1
er
juin 2015.
La Société Absorbante et la Société Absorbée entendent placer la fusion sous le régime fiscal de faveur des fusions
prévu par les articles 210 A et suivants du Code général des impôts.
En conséquence, la Société Absorbante s'engage à respecter l'ensemble des dispositions et prescriptions correspondantes,
et notamment:
- Reprendre, le cas échéant, à son passif les provisions dont l'imposition a été différée au niveau de la Société Absorbée;
- Se substituer, le cas échéant, à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été
différée;
- Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (et
des titres de portefeuille qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A 6 du CGI) reçues en apport
d'après la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée;
- Réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus à l'article 210 A, 3° du CGI, les plus-
values dégagées lors de la fusion sur les actifs amortissables;
- Reprendre à son bilan les éléments non immobilisés pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de Deka Vienne Rocher Holdco (valeur brute moins amortissement ou provision) et calculer toute dé-
préciation sur la base de la valeur brute qu'avaient ces éléments dans les comptes de la Société Absorbée; et
- En complément, reprendre, le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements qui auraient pu être antérieurement
souscrits par Deka Vienne Rocher Holdco à l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur
en matière de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
Par ailleurs, Deka Vienne Rocher Holdco et Deka Vienne Rocher Propco s'engagent à accomplir, au titre de la présente
fusion, les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI.
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Ainsi, conformément à l'Article 54septies du CGI, Deka Vienne Rocher Propco s'engage à:
- Joindre un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modèle fourni par l'administration fiscale faisant apparaître,
pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession
ultérieure des éléments apportés. Cet état fera apparaître qu'aucune plus-value n'est réalisée dans la mesure où d'un point
de vue comptable et fiscal, l'opération a lieu à la valeur nette comptable;
- Indiquer sur le registre des plus-value en sursis d'imposition visé par l'article 54 septies du CGI, la date de la fusion,
la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale à retenir pour le calcul des plus-values
ultérieures ainsi que leur valeur d'apport.
16.2. Droits d'enregistrement
La fusion, qui concerne une personne morale française soumise à l'impôt sur les sociétés et une société de capitaux
luxembourgeoise (Deka Vienne Rocher Holdco, dont la forme juridique est une société à responsabilité limitée) bénéficiera
automatiquement des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts français («CGI»). La formalité sera donc
requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 €.
16.3. Taxe sur la Valeur Ajoutée («TVA»)
Selon ce qui est stipulé aux articles 9(2) et 15(2) de la loi luxembourgeoise modifiée du 12 février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée (la «Loi TVA»), «n'est pas considérée comme livraison de biens ou prestation de services la
cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti.
En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.»
Dans le cas de la Fusion, la Société Absorbée va transférer l'intégralité de ses actifs et passifs à la Société Absorbante,
i.e. l'ensemble du patrimoine de la Société Absorbée sera transféré à la Société Absorbante. Par conséquent, la Fusion (par
absorption) devrait pouvoir être qualifiée de «transfert en continuité d'exploitation» visé aux articles 9(2) et 15(2) de la Loi
TVA et, en tant que tel, échapper au champ d'application de la T.V.A. d'un point de vue fiscal luxembourgeois,
En considération de cela, le successeur (par voie de succession à titre universel) devrait être considéré comme continuant
l'exploitation et reprenant tous les droits, obligations et dettes du patrimoine transféré.
La Société Absorbée n'étant pas immatriculée à la T.V.A au Luxembourg, aucune formalité ne devrait être requise (telle
qu'une procédure de déclaration de cessation) du fait de la fusion d'un point de vue fiscal luxembourgeois.
17. Stipulations diverses.
17.1. Annexes
Les annexes dont la liste est donnée ci-après et auxquelles il est fait référence dans le présent projet de fusion trans-
frontalière forment un tout indivisible avec ledit projet.
Liste des annexes:
Annexe 12: Copie de statuts de la Société Absorbante
Annexe 14.3: Copie des Comptes de Référence
17.2. Frais et droits
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la Société Absorbante.
17.3. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts,
mentions ou publications où besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient
nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent.
Les Sociétés participantes s'engagent à donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités re-
latives à l'opération projetée.
Sont désignés en qualité de mandataire de la Société Absorbée, Monsieur Thomas SEIDLER (gérant), et en qualité de
mandataire de la Société Absorbante, Madame Ilka EMSHEIMER (Président), à l'effet de signer la déclaration de régularité
et de conformité prévue à l'article L 236-6 du Code de commerce français.
Sont désignés en qualité de mandataires de la Société Absorbée, l'Etude Wildgen Partners in Law, 69 Boulevard de la
Pétrusse L-2320 Luxembourg avec faculté de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de représenter la Société
Absorbée devant le notaire luxembourgeois et réaliser toutes formalités requises au Luxembourg, incluant notamment le
dépôt et la publicité du projet commun de fusion.
Sont désignés en qualité de mandataires de la Société Absorbante, le cabinet FIDAL à l'effet de réaliser les formalités
légales requises sur le territoire français et notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer tous dépôts,
mentions ou publications où besoin sera et notamment en vue du dépôt.
Fait à Paris, le 15 septembre 2015, en 6 exemplaires originaux.
Deka Vienne Rocher Propco / Deka Vienne Rocher SARL
Représentée par Ilka EMSHEIMER et Thomas SEIDLER / Représentée par Jakob SCHAEFFER et Thomas SEID-
LER
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Annexe 12. Copie des statuts de la Société Absorbante
Appendix 12 Copy of the Acquiring Company's articles of association
Deka Vienne Rocher Propco
STATUTS
Art. 1
er
. Forme. La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que
par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Art. 2. Objet. La Société a pour objet, en France et dans tous pays:
- L'acquisition, la location et la gestion d'immeubles construits ou acquis en vue de la location et des droits réels portant
sur de tels biens, visés aux articles R. 214-160 et R, 214-161 du Code monétaire et financier, et notamment d'un immeuble
situé au 19-23b rue de Vienne. 38-46 rue du Rocher, 2 impasse Dany, 75008 Paris, à condition que (i) le prix d'acquisition
de chaque actif n'excède pas 15% de la valeur totale des actifs du fonds Deka-Immobilien Europa pour le compte duquel
la participation dans la Société est détenue, et (ii) chaque actif remplit les critères d'investissement du fonds Deka-Immo-
bilien Europa;
- les immeubles et droits réels visés ci-dessus seront évalués, préalablement à leur acquisition, par un expert immobilier
qualifié, indépendant, et expérimenté ayant une connaissance suffisante du type d'immeuble ou droit réel en question et du
marché local; cet expert ne pourra pas être membre d'un comité d'expert immobilier désigné par la société de gestion du
fonds Deka-lmmobilien Europa;
- et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se
rattacher directement aux objets ci-dessus spécifiés, y compris l'octroi de garanties et sûretés.
Art. 3. Dénomination sociale. La dénomination sociale de la Société est:
Deka Vienne Rocher Propco
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée
ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation
du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des
Sociétés.
Art. 4. Siège social. Le siège social est situé 10-12 avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit soit sur décision du Président, qui est investi des pouvoirs
nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, soit sur décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés,
sur décision de la collectivité des associés.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société sont prises par l'associé unique ou par la collectivité des associés
dans les conditions de l'article 16 des présents statuts.
Art. 6. Apports. Le capital social est constitué uniquement par des apports en numéraire.
L'associé unique apporte la somme de cent quatorze millions euros, représentant la totalité du capital social, déposée au
crédit d'un compte n° FR76 30003 03175 00043319528 27 ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la banque
Société Générale, Paris Etoile Entreprises, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Suite à la décision de l'associé unique en date du 20 juin 2013, le capital social a été porté de cent quatorze million
(114.000.000) euros à cent trente-sept millions (137.000.000) euros à la suite d'une augmentation de capital en numéraire
d'un montant de vingt-trois millions (23.000.000) euros.
Par décision en date du [-] 2015, l'associé unique a approuvé la fusion de la société Deka Vienne Rocher SARL et de
la Société, par voie d'absorption de la première par la seconde. Le capital social a été augmenté d'un montant de 137.107.800
euros représenté par 1.371.078 actions pour être ainsi porté de 137.000.000 euros à 274.107.800 euros.
Par décision en date du [-] 2015, l'associé unique a décidé d'annuler les 1.370.000 actions de la société reçues par elle
au titre de sa fusion avec la société Deka Vienne Rocher SARL. Le capital a ainsi été ramené de 274.107.800 euros à
137.107.800 euros.
Art. 7. Capital social. Le capital social est fixé à ta somme de 137.107.800 euros, divisé en 1.371.078 actions d'une seule
catégorie de 100 euros chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale.
Art. 8. Modifications du capital. Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement
ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les
conditions de l'article 16 des présents statuts.
Art. 9. Forme des actions. Les actions sont nominatives.
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La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la
Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.
Art. 10. Cession des actions. Les actions de la Société sont librement négociables.
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte.
Art. 11. Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les
décisions des associés ou de l'associé unique. Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quantité de
capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.
Chaque action donne droit, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente,
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions
des associés ou de l'associé unique.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Art. 12. Président.
12.1. Désignation
La Société est dirigée par un Président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le Président
personne morale, peut être choisi en dehors des associés.
12.2 Nomination, démission et révocation
Le Président est nommé et peut être révoqué à tout moment par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par
une décision collective des associés prise à la majorité des voix des associés.
Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions à charge pour lui d'en informer l'associé unique ou en cas de pluralité
d'associés, chacun des associés.
12.3 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions
légales aux décisions collectives des associés des sociétés par actions simplifiées.
Toutefois, le Président ne pourra pas, sans l'accord préalable de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés de la
collectivité des associés, accomplir les actes suivants:
- l'acquisition ou la cession, sous toute forme, de valeurs mobilières ou de tout autre actif disponible sur les marches
financiers;
- l'acquisition, la cession, sous toute forme, ou Sa conclusion de contrats de bail se rapportant à des immeubles ou à des
droits immobiliers;
- l'octroi de tout droit ou de toute sûreté sur des immeubles ou des valeurs mobilières détenus par la Société ou sur tout
actif et, plus généralement, l'octroi de toutes sûretés et garanties;
- tout acte ou engagement sortant du cadre ordinaire de la gestion de la Société; l'embauche et le licenciement de tout
salarié;
- la conclusion de tout contrat de gestion portant sur les actifs dont la Société est propriétaire ou locataire.
En outre, à titre de mesure interne non opposable aux tiers, la Société ne sera valablement engagée par son Président
qu'à la condition que ce dernier agisse conjointement avec l'un des Directeurs Généraux de la Société.
12.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets
déterminés et pour une durée limitée.
12.5 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par l'associé unique ou en cas de
pluralité d'associés par décision collective des associés,
12.6 Conditions d'exercice du mandat
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président, lorsque celui-ci est une personne physique, est fixée à soixante-
cinq ans.
Art. 13. Directeur général - Directeur général délégué. L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés les associés
peuvent nommer, dans les mêmes conditions que celles applicables à la nomination du Président, une personne ou plusieurs
personnes autre(s) que le Président portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué et investie(s) des
mêmes pouvoirs que le Président.
Les dispositions de l'article 12 relatif au Président sont applicables mutatis mutandis au Directeur Générai et/ou au
Directeur Général Délégué. En particulier, le ou les Directeurs Généraux seront soumis aux mêmes limitations de pouvoirs
que le Président, conformément à l'article 12.3 des statuts.
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A titre de mesure interne non opposable aux tiers, la Société ne sera valablement engagée qu'à la condition, (i) que le
Président et un Directeur Général de la Société agissent conjointement en son nom, ou (ii) qu'au moins deux Directeurs
Généraux de la Société agissent conjointement en son nom. En conséquence, les actes concernant et engageant la Société
ainsi que tous les engagements pris en son nom vis-à-vis des tiers devront porter (i) la signature conjointe du Président et
d'un Directeur Général ou (ii) la signature conjointe de deux Directeurs Généraux.
Art. 14. Rémunération du président et du directeur général. La rémunération du Président est fixée chaque année par
l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision collective des associés lors de l'approbation des comptes.
L'associé unique ou les associés peut autoriser la Société à conclure un contrat de travail avec le Président et/ou le
Directeur Général définissant les conditions d'exercice de leurs fonctions, leur rémunération, les modalités d'évolution de
celle-ci, ainsi que les principes d'indemnisation dues en cas de rupture de contrat, à condition que ce contrat corresponde
à un emploi effectif.
Le contrat de travail pourra être préexistant ou consenti par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par les
associés après la nomination en qualité de Président.
Art. 15. Conventions entre la société et ses dirigeants. En vertu de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le com-
missaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses
associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la
contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions
intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuelle-
ment pour le Président et les autres personnes intéressées d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Conformément à l'article L.227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et
conclues à des conditions normales entre la Société et les personnes ci-dessus mentionnées au paragraphe 1 du présent
article, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Art. 16. Décisions de l'associé unique - Décisions collectives.
16.1 Décisions soumises à l'associé unique ou à la collectivité des associés
L'associé unique ou la collectivité des associés a compétence pour prendre les décisions suivantes:
- augmentation, amortissement ou réduction du capital,
- fusion, scission, apport partiel d'actifs,
- dissolution ou prorogation de la Société,
- transformation de la Société,
- nomination et renouvellement des commissaires aux comptes.
- nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués,
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- modification des clauses statutaires visées à l'article L.227-19 du Code de Commerce,
- acquisition, vente et octroi de tout droit, sûreté ou servitude à un tiers sur tout ou partie de tout bien immobilier
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
16.2 Modalités de consultation
Les décisions des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige à l'initiative du Président ou
des associés selon les modalités ci-après.
16.2.1 Associé unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés.
L'associé unique doit, avant toute prise de décision, adresser une lettre au commissaire aux comptes afin de lui permettre
de présenter toutes observations qu'il aurait à formuler.
16.2.2 Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une consultation écrite ou d'une
assemblée générale lorsqu'elles sont prises à l'initiative du Président, et d'une assemblée générale lorsqu'elles sont prises à
l'initiative d'un associé. Dans tous les cas, elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Les décisions collectives sont prises:
(a) par consultation écrite: le Président adresse par tout procédé de communication écrite à chacun des associés tous
documents d'information devant lui permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des
résolutions soumises à son approbation.
124155
L
U X E M B O U R G
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre
un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée au Président par tout procédé de communication écrite. Tout associé n'ayant pas répondu dans
le délai ci-dessus est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
(b) en assemblée générale: les assemblées sont convoquées par le Président ou par un associé par tout procédé de
communication écrite, quatorze (14) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent
l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Dans le cas ou tous les associes sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale
et sans délai.
Les associés peuvent participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication
permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leur vote au président de l'assemblée générale le jour même par
tout moyen de communication écrite. A défaut, l'associé n'est pas considéré comme ayant été présent et ayant vote.
Le quorum requis pour la tenue de ces assemblées est du quart des actions avant le droit de vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat
L'assemblée élit son président parmi les associés (ou le Président de la Société), qui est habilité à certifier conformes
les procès-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir
16.3 Majorité
Toutes décisions collectives entraînant modification des présents statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'una-
nimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
Toutes les autres décisions collectives seront prises à la majorité simple des voix présentes et représentes.
16.4 Procès-verbaux
Toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé
par l'associé unique ou le Président de l'assemblée générale en cas de pluralité d'associés.
Les procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Président est habilité à certifier les copies et extraits des procès-verbaux et à effectuer toutes les formalités requises par
la loi et les règlements en vigueur et peut nommer un secrétaire qui, en sa qualité de fondé de pouvoir, y sera également
habilité.
Art. 17. Information des associés. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information
de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont communiqués par le Président à l'associé unique ou aux associés,
ou par l'associé à l'origine de la décision aux autres associés, à l'occasion de toute consultation.
Art. 18. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
juin et finit le 31 mai de chaque année.
Art. 19. Comptes annuels et résultats sociaux. Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales et
dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages de commerce.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, font
apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider
de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou le
distribuer.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, soit
imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices
ultérieurs jusqu'à extinction.
Art. 20. Commissaires aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant peuvent être
nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés pour exercer leur mission de contrôle conformément à la
loi.
Lorsque les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce, et des textes pris pour leur application sont
réunies, l'associé unique ou la collectivité des associés doit, le cas échéant, designer au moins un Commissaire aux Comptes
titulaire et suppléant.
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de
vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre
compte à l'associé unique ou à la collectivité des associés.
Art. 21. Comite d'entreprise. Les délégués du comité d'entreprise exercent auprès du Président ou du Directeur Général
les droits qui leur sont attribués par la loi.
Art. 22. Liquidation. La liquidation de la Société est effectuée conformément aux conditions prévues par la législation
en vigueur.
124156
L
U X E M B O U R G
Le boni de liquidation est attribué à la collectivité des associés ou à l'associé unique, personne physique.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne,
dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la société
et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises au tribunal compétent.
Annexe 14.3. Copie des Comptes de Référence
Appendix 14.3. Copy of the Reference Accounts
<i>Actif au 30/06/2015i>
ACTIF
30/06/2015
31/12/2014
A Capital souscrit non versé
I Capital souscrit non appelé
II Capital souscrit appelé et non versé
B Frais d'établissement
C Actif immobilisé
I Immobilisations incorporelles
1 Frais de recherche et de développement
2 Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires
s'ils ont
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3
b) créés par l'entreprise elle-même
3 Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux
4 Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours
II Immobilisations corporelles
1 Terrains et constructions
2 Installations techniques et machines
3 Autres installations, outillage et mobilier
4 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours
III Immobilisations financières
1 Parts dans des entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
2 Créances sur des entreprises fiées
3 Parts dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation
4 Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation
5 Titres et autres instruments financiers ayant le caractère d'immobilisations . . . . . .
0.00
0.00
6 Prêts et créances immobilisées
7 Actions propres ou parts propres
D Actif circulant
I Stocks
1 Matières premières et consommables
2 Produits et commandes en cours
3 Produits finis et marchandises
4 Acomptes versés
II Créances
1 Créances résultant de ventes et prestations de services
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
2 Créances sur des entreprises liées
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
3 Créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
4 Autres créances
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
124157
L
U X E M B O U R G
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
III Valeurs mobilières et autres instruments financiers
1 Parts dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles l'entreprise
a un
2 Actions propres ou parts propres
3 Autres valeurs mobilières et autres instruments financiers
IV Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques
et en caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
160 031.97
176 865.02
E Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 161 636.97 137 177 935.02
<i>Détail actifi>
ACTIF
30/06/2015
31/12/2014
C/III/1 Actif immobilisé
Immobilisations financières
Parts dans des entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
23100001 SHARES IN DEKA VIENNE ROCHER FROPCO SAS . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
D/II/4/a Actif circulant
Créances
Autres créances
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
42140001 ADVANCES ON SOPARFI INCOME TAX . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
D/IV
Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et
en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
160 031.97
176 865.02
51310001 DEKA BANK GERMANY CURRENT ACCOUNT . . . . . .
160 031.97
176 865.02
<i>Passif au 30/06/2015i>
PASSIF
30/06/2015
31/12/2014
A Capitaux propres
I Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
II Primes d'émissions et primes assimilées
III Réserves de réévaluation
IV Réserves
1 Réserve légale
2 Réserve pour actions propres ou parts propres
3 Réserves statutaires
4 Autres réserves
V Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-147 896.56
-118 242.04
VI Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
VII Acomptes sur dividendes
VIII Subventions d'investissement en capital
IX Plus-values immunisées
B Dettes subordonnées
1 Emprunts convertibles
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
2 Emprunts non convertibles
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
C Provisions
1 Provisions pour pensions et obligations similaires
2 Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 170.00
9 935.00
3 Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 216.81
15 896.58
D Dettes non subordonnées
1 Emprunts obligataires
124158
L
U X E M B O U R G
a) Emprunts convertibles
i) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
ii) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
b) Emprunts non convertibles
i) dont la durée résiduelle est inférieure ou égaie à un an
ii) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
2 Dettes envers des établissements de crédit
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
3 Acomptes reçus sur commandes pour autant qu'ils ne sont pas déduits des stocks
de façon di
a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
4 Dettes sur achats et prestations de services
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
5 Dettes représentées par des effets de commerce
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
6 Dettes envers des entreprises liées
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
7 Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
8 Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
a) Dettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) Dettes au titre de la sécurité sociale
9 Autres dettes
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
E Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 161 636.97 137 177 935.02
<i>Détail passifi>
PASSIF
30/06/2015
31/12/2014
A/I
Capitaux propres
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
10100001 SUBSCRIBED CAPITAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
A/V Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-147 896.56
-118 242.04
14100001 PROFIT OR LOSS BROUGHT FORWARD . . . . . . . . . . . . . .
-147 896.56
-118 242.04
A/VI Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
14200000 Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
C//2 Provisions
Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 170.00
9 935.00
18210001 SOPARFI TAX PROVISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 360.00
6 360.00
18210002 PROVISION LUX SOPARFI TAX 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
18210003 PROVISION LUX SOPARFI TAX 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
0.00
18230001 PROVISION FOR NET WEALTH TAX 2012 . . . . . . . . . . . . .
240.00
240.00
18230002 PROVISION NET WEALTH TAX 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.00
100.00
18230003 PROVISION NET WEALTH TAX 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
18230004 PROVISION NET WEALTH TAX 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
0.00
C//3 Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 216.81
15 896.58
18810001 PROVISION FOR ACCOUNTING FEES . . . . . . . . . . . . . . . .
2 405.06
3 206.76
18810002 PROVISION FOR TAX CONSULTANCY FEES . . . . . . . . . .
3 434.25
2 289.69
124159
L
U X E M B O U R G
18810003 PROVISION FOR DOMICILIATION CHARGES . . . . . . . . . .
1 500.00
0.00
18810004 PROVISION FOR DIRECTOR FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
877.50
0.00
18810005 PROVISION FOR AUDIT FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
10 400.13
<i>Compte de profits et pertesi>
COMPTE DE PROFITS ET PERTES
30/06/2015 31/12/2014
A CHARGES
1 Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
2 Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 618.28
28 521.08
3 Frais de personnel
a) Salaires et traitements
b) Charges sociales couvrant les salaires et traitements
c) Pensions complémentaires
d) Autres charges sociales
4 Corrections de valeur
a) sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
b) sur éléments de l'actif circulant
5 Autres charges d'exploitation
6 Corrections de valeur et ajustement de juste valeur sur immobilisations financières
7 Corrections de valeur et ajustement de juste valeur sur éléments financiers de l'actif cir
8 Intérêts et autres charges financières
a) concernant des entreprises liées
b) autres intérêts et charges
9 Quote-part dans la perte des entreprises mises en équivalence
10 Charges exceptionnelles
11 Impôts sur le résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
12 Autres impôts ne figurant pas sous le poste ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
13 Profit de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
31 756.08
B PRODUITS
1 Montant net du chiffre d'affaires
2 Variation des stocks de produits finis, et de produits et de commandes en cours
3 Production immobilisée
4 Reprises de corrections de valeur
a) sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
b) sur éléments de l'actif circulant
5 Autres produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
2 091.84
6 Produits des immobilisations financières
a) provenant d'entreprises liées
b) autres produits de participations
7 Produits des éléments financiers de l'actif circulant
a) provenant d'entreprises liées
b) autres produits
8 Autres intérêts et autres produits financiers
a) provenant d'entreprises liées
b) autres intérêts et produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
9 Quote-part dans le profit des entreprises mises en équivalence
10 Produits exceptionnels
13 Perte de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
29 654.52
TOTAL PRODUITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
31 756.08
<i>Détail compte de profits et pertesi>
COMPTE DE PROFITS ET PERTES
30/06/2015 31/12/2014
A//2
CHARGES
Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 618.28
28 521.08
124160
L
U X E M B O U R G
61341002 NOTARY FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
1 525.60
61342001 ACCOUNTING FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 810.15
9 510.66
61342002 AUDIT FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
286.07
10 400.13
61343001 TAX CONSULTANCY FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 144.56
2 289.69
61348001 DIRECTOR FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
877.50
1 725.00
61380001 DOMICILIATION CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500.00
3 000.00
61870001 COTISATION-CHAMBRE DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
70,00
A//11
Impôts sur le résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
67110001 SOPARFI TAX PROVISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
A//12
Autres impôts ne figurant pas sous le poste ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
68110001 NET WEALTH TAX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
B/15
PRODUITS
Autres produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
2 091.84
74900001 RELEASE OF PROVISION FOR TAX COMPLIANCE
SERVICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
236.90
74900003 RELEASE PROVISION FOR DELOITTE AUDIT FEES . . . . . . . .
0.00
1 854.94
B//8/b) Autres intérêts et autres produits financiers
autres intérêts et produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
75521001 INTEREST INCOME ON CURRENT ACCOUNT . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
B//13
Perte de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
29 654.52
14200000 Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853,28
29 654.52
<i>Assets as at 30/06/2015i>
ASSETS
30/06/2015
31/12/2014
A Subscribed capital unpaid
I Subscribed capital not called
II Subscribed capital called but unpaid
B Formation expenses
C Fixed assets
I Intangible fixed assets
1 Research and development costs
2 Concessions, patents, licences, trade marks and similar rights and assets, if they
were
a) acquired for valuable consideration and need not be shown under C.I.3
b) created by the undertaking itself
3 Goodwill, to the extent that it was acquired for valuable consideration
4 Payments on account and intangible fixed assets under development
II Tangible fixed assets
1 Land and buildings
2 Plant and machinery
3 Other fixtures and fittings, tools and equipment
4 Payments on account and tangible fixed assets under development
III Financial fixed assets
1 Shares in affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
2 Amounts owed by affiliated undertakings
3 Shares in undertakings with which the undertaking is linked by virtue of
participating int
4 Amounts owed by undertakings with which the undertaking is linked by virtue
of participati
5 Securities and other financial instruments held as fixed assets . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
6 Loans and claims held as fixed assets
7 Own shares or own corporate units
D Current assets
I Inventories
1 Raw materials and consumables
124161
L
U X E M B O U R G
2 Work and contracts in progress
3 Finished goods and merchandise
4 Payments on account
II Debtors
1 Trade receivables
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
2 Amounts owed by affiliated undertakings
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) becoming due and payable after more than one year
3 Amounts owed by undertakings with which the undertaking is linked by virtue
of participati
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
4 Other receivables
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
b) becoming due and payable after more than one year
III Transferable securities and other financial instruments
1 Shares in affiliated undertakings and in undertakings with which the undertakings
is linke
2 Own shares or own corporate units
3 Other transferable securities and other financial instruments
IV Cash at bank, cash in postal cheque accounts, cheques and cash in hand . . . . . .
160 031.97
176 865.02
E Prepayments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL ASSETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 161 636.97 137 177 935.02
<i>Detail for assetsi>
ASSETS
30/06/2015
31/12/2014
C/III/1 Fixed assets
Financial fixed assets
Shares in affiliated undertakings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
23100001 SHARES IN DEKA VIENNE ROCHER PROPCO SAS . . . 137 000 000.00 137 000 000.00
D/II/4/a Current assets
Debtors
Other receivables
becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
42140001 ADVANCES ON SOPARFI INCOME TAX . . . . . . . . . . . .
1 605.00
1 070.00
D/IV
Cash at bank, cash in postal cheque accounts, cheques and cash
in hand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
160 031.97
176 865.02
51310001 DEKA BANK GERMANY CURRENT ACCOUNT . . . . . .
160 031.97
176 865.02
<i>Liabilities as at 31/06/2015i>
LIABILITIES
30/06/2015
31/12/2014
A Capital and reserves
I Subscribed capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
II Share premium and similar premiums
III Revaluation reserves
IV Reserves
1 Legal reserve
2 Reserve for own shares or own corporate units
3 Reserves provided for by the articles of association
4 Other reserves
V Profit or loss brought forward . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-147 896.56
-118 242.04
VI Profit or loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
VII Interim dividends
124162
L
U X E M B O U R G
VIII Capital investment subsidies
IX Temporarily not taxable capital gains
B Subordinated debts
1 Convertible loans
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
2 Non convertible loans
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
C Provisions
1 Provisions for pensions and similar obligations
2 Provisions for taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 170.00
9 935.00
3 Other provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 216.81
15 896.58
D Non subordinated debts
1 Debenture loans
a) Convertible loans
i) becoming due and payable within one year
ii) becoming due and payable after more than one year
b) Non convertible loans
i) becoming due and payable within one year
ii) becoming due and payable after more than one year
2 Amounts owed to credit Institutions
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) becoming due and payable after more than one year
3 Payments received on account of orders as far as they are not deducted distinctly
from inv
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
4 Trade creditors
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) becoming due and payable after more than one year
5 Bills of exchange payable
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
6 Amounts owed to affiliated undertakings
a) becoming due and payable within one year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) becoming due and payable after more than one year
7 Amounts owed to undertakings with which the undertaking is linked by virtue
of participati
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
8 Tax and social security debts
a) Tax debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
b) Social security debts
9 Other creditors
a) becoming due and payable within one year
b) becoming due and payable after more than one year
E Deferred income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL LIABILITIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 161 636.97 137 177 935.02
<i>Detail for liabilitiesi>
LIABILITIES
30/06/2015
31/12/2014
A/I
Capital and reserves
Subscribed capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
10100001 SUBSCRIBED CAPITAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 300 000.00 137 300 000.00
124163
L
U X E M B O U R G
A/V Profit or loss brought forward . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-147 898.56
-118 242.04
14100001 PROFIT OR LOSS BROUGHT FORWARD . . . . . . . . . . . . . .
-147 896.56
-118 242.04
A/VI Profit or loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
14200000 Profit or loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11 853.28
-29 654.52
C//2 Provisions
Provisions for taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 170.00
9 935.00
18210001 SOPARFI TAX PROVISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 360.00
6 360.00
18210002 PROVISION LUX SOPARFI TAX 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
18210003 PROVISION LUX SOPARFI TAX 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
0.00
18230001 PROVISION FOR NET WEALTH TAX 2012 . . . . . . . . . . . . .
240.00
240.00
18230002 PROVISION NET WEALTH TAX 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.00
100.00
18230003 PROVISION NET WEALTH TAX 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
18230004 PROVISION NET WEALTH TAX 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . .
25,00
0.00
C//3 Other provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 216.81
15 896.58
18810001 PROVISION FOR ACCOUNTING FEES . . . . . . . . . . . . . . . .
2 405.06
3 206.76
18810002 PROVISION FOR TAX CONSULTANCY FEES . . . . . . . . . .
3 434,25
2 289.69
18810003 PROVISION FOR DOMICILIATION CHARGES . . . . . . . . . .
1 500.00
0.00
18810004 PROVISION FOR DIRECTOR FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
877.50
0.00
18810005 PROVISION FOR AUDIT FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
10 400.13
<i>Profit and loss accounti>
PROFIT AND LOSS ACCOUNT
30/06/2015 31/12/2014
A CHARGES
1 Use of merchandise, raw materials and consumable materials
2 Other external charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 618.28
28 521.08
3 Staff costs
a) Salaries and wages
b) Social security on salaries and wages
c) Supplementary pension costs
d) Other social costs
4 Value adjustments
a) on formation expenses and on tangible and intangible fixed assets
b) on current assets
5 Other operating charges
6 Value adjustments and fair value adjustments on financial fixed assets
7 Value adjustments and fair value adjustments on financial current assets. Loss on disposal
8 Interest and other financial charges
a) concerning affiliated undertakings
b) other interest and similar financial charges
9 Share of losses of undertakings accounted for under the equity method
10 Extraordinary charges
11 Income tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
12 Other taxes not included in the previous caption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
13 Profit for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
31 756.08
B INCOME
1 Net turnover
2 Change in inventories of finished goods and of work and contracts in progress
3 Fixed assets under development
4 Reversal of value adjustments
a) on formation expenses and on tangible and intangible fixed assets
b) on current assets
5 Other operating income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
2 091.84
6 Income from financial fixed assets
a) derived from affiliated undertakings
124164
L
U X E M B O U R G
b) other income from participating interests
7 Income from financial current assets
a) derived from affiliated undertakings
b) other income from financial current assets
8 Other interests and other financial income
a) derived from affiliated undertakings
b) other interest and similar financial income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
9 Share of profits of undertakings accounted for under the equity method
10 Extraordinary income
13 Loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
29 654.52
TOTAL INCOME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
31 756.08
<i>Detail for profit and loss accounti>
PROFIT AND LOSS ACCOUNT
30/06/2015 31/12/2014
A//2
CHARGES
Other external charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 618.28
28 521.08
61341002 NOTARY FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
1 525.60
61342001 ACCOUNTING FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 810.15
9 510.66
61342002 AUDIT FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
286.07
10 400.13
61343001 TAX CONSULTANCY FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 144.56
2 289.69
61348001 DIRECTOR FEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
877.50
1 725.00
61380001 DOMICILIATION CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500.00
3 000.00
61870001 COTISATION-CHAMBRE DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
70.00
A//11
Income tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
67110001 SOPARFI TAX PROVISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 210.00
3 210.00
A//12
Other taxes not included in the previous caption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
68110001 NET WEALTH TAX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.00
25.00
B//5
INCOME
Other operating income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
2 091.84
74900001
RELEASE OF PROVISION FOR TAX COMPLIANCE
SERVICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
236.90
74900003 RELEASE PROVISION FOR DELOITTE AUDIT FEES . . . . . . . .
0.00
1 854.94
B//8/b) Other interests and other financial income
other interest and similar financial income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
75521001 INTEREST INCOME ON CURRENT ACCOUNT . . . . . . . . . . . . .
0.00
9.72
B//13
Loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
29 654.52
14200000 Profit or loss for the financial year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 853.28
29 654.52
<i>Bilan actifi>
<i>détaillé présenté en eurosi>
ACTIF
du 01/06/2015
au 30/06/2015
(1 mois)
Exercice précédent
31/05/2015
(12 mois)
Brut
Amort.
& Prov
Net
%
Net
%
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif Immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, marques,
logiciels et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances & acomptes sur
immobilisations incorporelles
Terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168 937 162
168 937 162
52,63 168 937 162
53,11
124165
L
U X E M B O U R G
211000 TERRAIN . . . . . . . . . . . . .
168 937 162
168 937 162
52,63 168 937 162
53,11
Constructions . . . . . . . . . . . . . . . . .
133 697 798 8 830 538 124 867 260
38,90 126 595 415
39,80
213000 CONSTRUCTION . . . . . . .
133 697 798
133 697 798
41,65 135 059 841
42,46
281300 AMORTISSEMENTS . . . .
8 830 538
-8 830 538
-2,74
-8 464 426
-2,65
Installations techniques, matériel
& outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & acomptes
Participations évaluées selon mise
en équivalence
Autres Participations
Créances rattachées à des
participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations
financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
398
398
0,00
398
0,00
275100 DEPOTS VERSES . . . . . . .
398
398
0,00
398
0,00
TOTAL (I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
302 635 357 8 830 538 293 804 820
91,53 295 532 974
92,90
Actif circulant
Matières premières,
approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances & acomptes versés
sur commandes
Clients et comptes rattachés . . . . . .
5 242 321
5 242 321
1,63
682 893
0,21
411000 CLIENTS . . . . . . . . . . . . . .
4 435 134
4 435 134
1,38
7 724
0,00
418100 FAE . . . . . . . . . . . . . . . . . .
807 187
807 187
0,25
675 169
0,21
Autres créances
- Fournisseurs débiteurs . . . . . . . . .
4 825
4 825
0,00
2 238
0,00
401000 FOURNISSEURS . . . . . . .
4 825
4 825
0,00
2 238
0,00
- Personnel
- Organismes sociaux
- Etat, impôts sur les bénéfices
- Etat, taxes sur le chiffre
d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
399 678
399 678
0,12
347 477
0,11
445620 TVA SUR
IMMOBILISATION . . . . . . . . . . .
475
0,00
445640 TVA DED
AUTOLIQUIDEE . . . . . . . . . . . . .
80
80
0,00
638
0,00
446660 TVA DEDUCTIBLE . . . . .
2 121
2 121
0,00
2 159
0,00
445670 CREDIT DE TVA
A REPORTER . . . . . . . . . . . . . . . .
102 342
102 342
0,03
27 531
0,01
445860 TVA SUR FNP . . . . . . . . .
295 135
295 135
0,09
316 674
0,10
- Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 401 957
6 401 957
1,99
6 635 203
2,09
409740 fms d'immo - AAR . . . . . . .
8 568
8 568
0,00
8 568
0,00
467010 NOTAIRE WARGNY
KATZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 371
1 371
0,00
1 371
0,00
467030 NOTAIRE CHEUVREUX
SEQUESTRE . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 685 763
5 685 763
1.77
5 685 763
1,79
124166
L
U X E M B O U R G
467150 CAISSE CBRE
RECOUVRABLE . . . . . . . . . . . . .
647 671
647 671
0,20
919 973
0,29
467300 FRANCHISE DE LOYER
ARVATO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58 583
58 583
0,02
19 528
0,01
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement . .
5 000 000
5 000 000
1,56
5 000 000
1,57
508100 DEPOT A TERME . . . . . .
5 000 000
5 000 000
1,56
5 000 000
1,57
Instruments de trésorerie
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 064 097
10 064 097
3,14
9 808 641
3,08
512100 SOCIETE GENERALE . . .
5 504 047
5 504 047
1,71
8 152 580
2,56
512200 DEKA BANK . . . . . . . . . .
4 560 050
4 560 050
1,42
1 656 061
0,52
Charges constatées d'avance . . . . . .
67 767
67 767
0,02
79 806
0,03
486000 CHARGES CONSTATEES
D'AVANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67 767
67 767
0,02
79 806
0,03
TOTAL (II) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27 180 646
27 180 646
8,47
22 556 258
7,09
Charges à répartir sur plusieurs
exercices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (III)
23 951
23 951
0,01
24 451
0,01
481600 FRAIS D'EMISSION
DES EMPRUNTS . . . . . . . . . . . . .
23 951
23 951
0,01
24 451
0,01
Primes de remboursement
des obligations
(IV)
Ecarts de conversion actif
(V)
TOTAL ACTIF (0 à V) . . . . . . . . .
329 839 953 8 830 538 321 009 416
100,00 318 113 683
100,00
<i>Bilan passifi>
<i>détaillé présenté en eurosi>
PASSIF
du 01/06/2015
au 30/06/2015
(1 mois)
du 01/06/2014
au 31/05/2015
(12 mois)
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé: 137 000 000) . . . . . . . .
137 000 000
42,68 137 000 000
43,07
101300 CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERSE . . . . . . . . . . .
137 000 000
42,68 137 000 000
43,07
Primes d'émission, de fusion, d'apport...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 478 682
-1,07
-6 046 640
-1.89
119000 REPORT A NOUVEAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 478 682
-1,07
-6 046 640
-1,89
Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
333 273
0,10
2 567 959
0,81
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL(I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133 854 591
41,70 133 521 318
41,97
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL(II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL (III)
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
124167
L
U X E M B O U R G
- Emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 009 447
18,69
60 151 147
18,91
164101 EMPRUNT DEKABANK 60M . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 000 000
18,69
60 000 000
18,86
168840 INT COURUS DEKABANK 60M . . . . . . . . . . . . . . . .
9 447
0,00
151 147
0,05
- Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
- Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 000 000
37,38 120 459 533
37,87
168101 EMPRUNT INTERCO DEKA . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 000 000
37,38 120 000 000
37,72
168888 INTERETS COURUS EMPRUNT DEKA . . . . . . . . . .
459 533
0,14
- Associés
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 811 846
0,56
1 954 070
0,61
401000 FOURNISSEURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 833
0,00
27 750
0,01
408100 FRS FACTURES NON PARVENUES . . . . . . . . . . . . .
1 799 013
0,56
1 926 320
0,61
Dettes fiscales et sociales
- Personnel
- Organismes sociaux
- Etat, impôts sur les bénéfices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
647 978
0,20
556 126
0,17
444000 ETAT IMPOTS SUR LES SOCIETES . . . . . . . . . . . . .
647 978
0,20
556 126
0,17
- Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
873 799
0,27
114 453
0,04
445700 TVA COLLECTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
739 188
0,23
1 287
0,00
445740 TVA COLL AUTOLIQUIDEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80
0,00
638
0,00
445870 TVA S/AAE-FAE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
134 531
0,04
112 528
0,04
- Etat, obligations cautionnées
- Autres impôts, taxes et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122 546
0,04
127 163
0,04
448600 ETAT-CHARGES A PAYER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122 546
0,04
127 163
0,04
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 689 208
1,15
1 229 873
0,39
487000 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE . . . . . . . . . . . .
3 689 208
1,15
1 229 873
0,39
TOTAL (IV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187 154 825
58,30 184 592 365
58,03
Ecart de conversion passif
(V)
TOTAL PASSIF (I à V) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321 009 416
100,00 318 113 683
100,00
<i>Compte de résultati>
<i>détaillé présenté en Eurosi>
COMPTE DE RÉSULTAT
du 01/06/2015
au 30/06/2015
(1 mois)
Exercice précédent
31/05/2015
(12 mois)
Variation
absolue
(1/12)
%
France Exportation
Total
%
Total
%
Variation
%
Ventes de
marchandises
Production vendue
biens
Production vendue
services . . . . . . . . . . . 1 379 245
1 379 245
100,00 15 352 070
100,00 -13 972 825
-91,01
706115 LOYERS
BUREAUX . . . . . . . . 1 117 131
1 117 131
81,00 13 390 793
87,22 -12 273 662
-91,65
706215
PROVISIONS
CHARGES . . . . . . . .
222 757
222 757
16,15
1 621 350
10,56
-1 398 593
-86,25
706300 FRANCHISE
DE LOYER . . . . . . . .
39 056
39 056
2,83
19 528
0,13
19 528
100,00
706315
PROVISIONS
-44 074
-0,28
44 074 -100,00
124168
L
U X E M B O U R G
CHARGES
(ex. antér . . . . . . . . . .
706600 REFACT
TAXE
FONCIERE . . . . . . . .
-651 551
-4,23
651 551 -100,00
706610 REFACT
TF 2014 . . . . . . . . . . .
264 807
1,72
-264 807 -100,00
706620 REFACT.
TB . . . . . . . . . . . . . . .
339 979
2,21
-339 979 -100,00
706700 REFACT.
ASSURANCE . . . . . .
55 452
0,36
-55 452 -100,00
706850
REFACTURATIONS
DIVERSES . . . . . . . .
301
301
0,02
355 785
2,32
-355 484
-99,91
Chiffres d'Affaires
Nets . . . . . . . . . . . . . . 1 379 245
1 379 245
100,00 15 352 070
100,00 -13 972 825
-91,01
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortis, et prov., transfert
de charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500
0,11
36 359
0,24
-34 859
-95,86
791100 TRANSFERT CH.
EXPLOITATION - E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500
0,11
36 359
0,24
-34 859
-95,86
Autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
758000 PRODUITS DE GESTION
COURANTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
Total des produits d'exploitation (I) . . . . . . . . . . 1 380 745 100,11 15 388 430 100,24 -14 007 685
-91,02
Achats de marchandises
(y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres
approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres
approv,)
Autres achats et charges externes . . . . . . . . . . .
276 316
20,03
2 526 493
16,46
-2 250 177
-89,05
613200 DOMICILIATION . . . . . . . . . . . . . . . .
208
0,02
2 407
0,02
-2 199
-91,35
614000 CHARGES REFACTURABLES . . . . .
222 757
16,15
1 742 580
11.35
-1 519 823
-87,21
614100 CH LOC AJUST . . . . . . . . . . . . . . . . .
-121 230
-0,78
121 230 -100,00
615100 CHARGES PROPRIETAIRE . . . . . . . .
45 226
3,28
526 356
3,43
-481 130
-91,40
615200 TRVX SALLE CONFERENCE NON
ACTI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 116
0,01
-1 116 -100,00
616000 ASSURANCE NR . . . . . . . . . . . . . . . .
1 620
0,12
18 830
0,12
-17 210
-91,39
016100 ASSURANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55 452
0,36
-55 452 -100,00
622602 HONORAIRES AVOCATS . . . . . . . . .
333
0,02
11 439
0,07
-11 106
-97,08
622603 HONORAIRES AUDITEURS . . . . . . .
583
0,04
7 019
0,05
-6 436
-91,68
622604 HONORAIRES COMPTABLES . . . . .
3 391
0,25
44 773
0,29
-41 382
-92,42
622605 HONORAIRES EVALUATION . . . . .
1 933
0,14
27 205
0,18
-25 272
-92,88
622609 HONORAIRES DIVERS . . . . . . . . . . .
166 914
1,09
-166 914 -100,00
622610 Honoraires refacturés à Nexity . . . . . . .
8 188
0,05
-8 188 -100,00
627200 FRAIS/ EMISS° EMPRUNT . . . . . . . .
30 000
0,20
-30 000 -100,00
627800 FRAIS BANCAIRES . . . . . . . . . . . . . .
265
0,02
5 444
0,04
-5 779
-95,12
Impôts, taxes et versements assimilés . . . . . . . .
18 815
1,36
915 158
5,96
-896 343
-97,93
635110 TAXE FONCIERE . . . . . . . . . . . . . . . .
264 807
1,72
-264 807 -100,00
635111 TF NR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 735
0,56
89 522
0,58
-81 787
-91,35
124169
L
U X E M B O U R G
635121 CFE NR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
0,00
-55
0,00
65
118,18
635130 TAXE BUREAU . . . . . . . . . . . . . . . . .
339 979
2,21
-339 979 -100,00
635131 TAXE BUREAU NR . . . . . . . . . . . . . .
10 415
0,76
125 405
0,82
-114 990
-91,68
635140 CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 089
0,08
79 259
0,52
-78 170
-98,62
637000 ORGANIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-433
-0,02
16 242
0,11
-16 675 -102,66
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur
immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
366 611
26,58
5 389 257
35,10
-5 022 646
-93,19
681100 DOTATIONS AUX AMTS . . . . . . . . .
366 111
26,54
5 376 701
35,02
-5 010 590
-93,18
681200 DOT AMOT CH. EXP.
A REPARTIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
0,04
12 556
0,08
-12 056
-96,01
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
658000 CHARGES DE GESTION
COURANTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
Total des charges d'exploitation (II) . . . . . . . . . .
661 743
47,98
8 830 911
57,52
-8 169 168
-92,50
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) . . . . . . .
719 002
52,13
6 557 519
42,71
-5 838 517
-89,03
Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . .
2 973
0,22
15 065
0,10
-12 092
-80,26
768000 AUTRES PRODUITS
FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
270
0,00
-270 -100,00
768100 PDTS INT SUR DEPOTA TERME . . .
2 973
0,22
14 795
0,10
-11 822
-79,90
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières
placement
Total des produits financiers (V) . . . . . . . . . . . .
2 973
0,22
15 065
0,10
-12 092
-80,26
Dotations financières aux amortissements
et provisions
Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . .
296 850
21,52
4 120 158
26,84
-3 823 308
-92,79
661161 INTERETS EMPRUNT DEKA
IMMOBILI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226 000
16,39
3 260 667
21,24
-3 034 667
-93,06
661162 INTERETS THIRD PARTY LB
BW . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70 695
0,46
-70 695 -100,00
661163 INTERETS THIRD PARTY DEKA
BANK . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70 850
5.14
788 797
5,14
-717 947
-91,01
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilères
placements
Total des charges financières (VI) . . . . . . . . . . .
296 850
21,52
4 120 158
26,84
-3 823 308
-92,79
RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) . . . . . . . . . . .
-293 877
-21,30 -4 105 094
-26,73
3 811 217
92,84
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
(I-II+III+IV+V-VI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
425 125
30,82
2 452 425
15,97
-2 027 300
-82,66
Produits exceptionnels sur opérations
de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
771700 DEGREVEMENTS IMPOTS 2012 . . .
383 143
2,50
-383 143 -100,00
124170
L
U X E M B O U R G
771710 DEGREVEMENTS IMPOTS 2013 . . .
276 687
1,80
-276 687 -100,00
771720 DEGREVEMNTS NON REFACT . . . .
11 829
0,08
-11 829 -100,00
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels (VII) . . . . . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements
et provisions
Total des charges exceptionnelles (VIII)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
Participation des salariés (IX)
impôts sur les bénéfices (X) . . . . . . . . . . . . . . .
91 852
6,66
556 126
3,62
-464 274
-83,47
695000 IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91 852
6,66
556 126
3,62
-464 274
-83,47
Total des Produits (I+III+V+VII) . . . . . . . . . . . 1 383 717 100,32 16 075 154 104,71 -14 691 437
-91,38
Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) . . . . 1 050 445
76,16 13 507 196
87,98 -12 456 751
-92,21
RÉSULTAT NET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
333 273
Bénéfice
24,16
2 567 959
Bénéfice
16,73
-2 234 686
-87,01
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier
<i>Balance sheet - Assetsi>
<i>Détaillé présenté en Eurosi>
ASSETS
From 01/06/2015
To 30/06/2015
(1 months)
Past year 31/05/2015
(12 months)
Brut
Depr. &
prov.
Net
%
Net
%
Uncalled capital
(0)
Fixed assets
Preliminary expenses
Research and development expenses
Concessions, patents and similar
rights
Goodwill
Other intangible fixed assets
Advances and prepayments on
intangible fixed assets
Land . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168 937 162
168 937 162
52,63 168 937 162
53,11
211000 TERRAIN . . . . . . . . . . . . .
168 937 162
168 937 162
52,63 168 937 162
53,11
Buildings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133 697 798 8 830 538 124 867 260
38,90 126 595 415
39,80
213000 CONSTRUCTION . . . . . . .
133 697 798
133 697 798
41,65 135 059 841
42,46
281300 AMORTISSEMENTS . . . .
8 830 538
-8 830 538
-2,74
-8 464 426
-2,65
Industrial fixtures, fittings, plant
machinery and equipment
Other tangible fixed assets
Fixed assets in progress
Advances and prepayments
Long-term investments by
"equivalence method"
Other interest ownership
Receivables related to interest
ownership
Capitalized securities
Loans
124171
L
U X E M B O U R G
Other fixed assets . . . . . . . . . . . . . .
398
398
0,00
398
0,00
275100 DEPOTS VERSES . . . . . . .
398
398
0,00
398
0,00
TOTAL (I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
302 635 357 8 830 538 293 804 820
91,53 295 532 974
92,90
Current assets
Raw materials and supplies
Work in progress of goods
Work in progress of services
Semi-finished and finished goods
Goods held for resale
Advances and down-payments
to suppliers
Trade and related accounts . . . . . . .
5 242 321
5 242 321
1,63
682 893
0,21
411000 CLIENTS . . . . . . . . . . . . . .
4 435 134
4 435 134
1,38
7 724
0,00
418100 FAE . . . . . . . . . . . . . . . . . .
807 187
807 187
0,25
675 169
0,21
Other receivables
- Debtors suppliers . . . . . . . . . . . . .
4 825
4 825
0,00
2 238
0,00
401000 FOURNISSEURS . . . . . . .
4 825
4 825
0,00
2 238
0,00
- Staff
- Payroll taxes
- State, profit tax
- State, turnover tax . . . . . . . . . . . .
399 678
399 678
0,12
347 477
0,11
445620 TVA SUR
IMMOBILISATION . . . . . . . . . . .
475
0,00
445640 TVA DED
AUTOLIQUIDEE . . . . . . . . . . . . .
80
80
0,00
638
0,00
445660 TVA DEDUCTIBLE . . . . .
2 121
2 121
0,00
2 159
0,00
445670 CREDIT DE TVA A
REPORTER . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102 342
102 342
0,03
27 531
0,01
445860 TVA SUR FNP . . . . . . . . .
295 135
295 135
0,09
316 674
0,10
- Other . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 401 957
6 401 957
1,99
6 635 203
2,09
409740 Frns d'immo - AAR . . . . . .
8 568
8 568
0,00
8 568
0,00
467010 NOTAIRE WARGNY
KATZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 371
1 371
0,00
1 371
0,00
467030 NOTAIRE CHEUVREUX
SEQUESTR . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 685 763
5 685 763
1.77
5 685 763
1,79
467150 CAISSE CBRE
RECOUVRABLE . . . . . . . . . . . . .
647 671
647 671
0,20
919 973
0,29
467300 FRANCHISE DE LOYER
ARVATO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58 583
58 583
0,02
19 528
0,01
Called but unpaid capital
Investment securities . . . . . . . . . . .
5 000 000
5 000 000
1,56
5 000 000
1,57
508100 DEPOT A TERME . . . . . .
5 000 000
5 000 000
1,56
5 000 000
1,57
Cash Instruments
Cash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 064 097
10 064 097
3,14
9 808 641
3,08
512100 SOCIETE GENERALE . . .
5 504 047
5 504 047
1,71
8 152 580
2,56
512200 DEKA BANK . . . . . . . . . .
4 560 050
4 560 050
1,42
1 656 061
0,52
Prepaid expenses . . . . . . . . . . . . . .
67 767
67 767
0,02
79 806
0,03
486000 CHARGES CONSTATEES
D'AVANC . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67 767
67 767
0,02
79 806
0,03
TOTAL (II) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27 180 646
27 180 646
8,47
22 556 258
7,09
Charges to be spread over several
periods . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (III)
23 951
23 951
0,01
24 451
0,01
481600 FRAIS D'EMISSION DES
EMPRU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23 951
23 951
0,01
24 451
0,01
124172
L
U X E M B O U R G
Premium for redemption of bonds
(IV)
Unrealized exchange losses
(V)
TOTAL ASSETS (0 à V) . . . . . . . .
329 839 953 8 830 538 321 009 416
100,00 318 113 683
100,00
<i>Balance sheet - Equity and liabilitiesi>
<i>détaillé présenté en eurosi>
EQUITY AND LIABILITIES
du 01/06/2015
au 30/06/2015
(1 mois)
du 01/06/2014
au 31/05/2015
(12 mois)
Shareholders' equity
Share capital (paid-up capital: 137 000 000) . . . . . . . . . . . . . . .
137 000 000
42,68 137 000 000
43,07
101300 CAPITAL SOUSCRIT APPELE VE . . . . . . . . . . . . . .
137 000 000
42,68 137 000 000
43,07
Premiums arising from shares issues, from merger
Revaluation
Legal reserve
Statutory reserve
Regulated reserves
Other reserves
Retained (profits / losses) brought forward merger . . . . . . . . . .
-3 478 682
-1,07
-6 046 640
-1.89
119000 REPORTA NOUVEAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 478 682
-1,07
-6 046 640
-1,89
Net income or loss of the tax year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
333 273
0,10
2 567 959
0,81
Subsidies of investment
Regulated provisions
TOTAL (I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
133 854 591
41,70 133 521 318
41,97
Proceeds from the issuance of "participating titles"
Conditional advances
TOTAL (II)
Provisions for liabilities and charges
Reserves for contingencies
Provisions for charges
TOTAL (III)
Loans and debts
Convertible debenture loans
Other debenture loans
Bank borrowing and bank overdrafts
- Bank borrowing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 009 447
18,69
60 151 147
18,91
164101 EMPRUNT DEKABANK 60M . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 000 000
18,69
60 000 000
18,86
168840 INT COURUS DEKABANK 60M . . . . . . . . . . . . . . . .
9 447
0,00
151 147
0,05
- Bank overdrafts
Other financial borrowing and debts
- Miscellaneous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 000 000
37,38 120 459 533
37,87
168101 EMPRUNT INTERCO DEKA . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 000 000
37,38 120 000 000
37,72
168888 INTERETS COURUS EMPRUNT DE . . . . . . . . . . . . .
459 533
0,14
- Partners
Advances and down-payments for work in progress
Trade notes and related accounts payable . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 811 846
0,56
1 954 070
0,61
401000 FOURNISSEURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 833
0,00
27 750
0,01
408100 FRS FACTURES NON PARVENUES . . . . . . . . . . . . .
1 799 013
0,56
1 926 320
0,61
Tax payable and social liabilities
- Staff
- Payroll taxes
- State, profit tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
647 978
0,20
556 126
0,17
444000 ETAT IMPOTS SUR LES SOCIET . . . . . . . . . . . . . . .
647 978
0,20
556 126
0,17
- State, turnover tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
873 799
0,27
114 453
0,04
445700 TVA COLLECTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
739 188
0,23
1 287
0,00
124173
L
U X E M B O U R G
445740 TVA COLL AUTOLIQUIDEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80
0,00
638
0,00
445870 TVA S/AAE-FAE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
134 531
0,04
112 528
0,04
- State, guaranteed bonds
- Other taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122 546
0,04
127 163
0,04
448600 ETAT-CHARGES A PAYER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122 546
0,04
127 163
0,04
Liabilities on fixed assets and related accounts
Other debts
Prepaid income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 689 208
1,15
1 229 873
0,39
487000 PRODUITS CONSTATES D'AVANC . . . . . . . . . . . . .
3 689 208
1,15
1 229 873
0,39
TOTAL (IV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187 154 825
58,30 184 592 365
58,03
Unrealized exchange gains
(V)
TOTAL LIABILITIES (I à V) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321 009 416
100,00 318 113 683
100,00
<i>Income statementi>
<i>détaillé présenté en eurosi>
INCOME STATEMENT
From 01/06/2015
To 30/06/2015
(1 months)
Past year 31/05/2015
(12 months)
Variation
absolute
(1 /12)
%
France
Export
Total
%
Total
%
Variation
%
Sales of goods
Sales of manufactured
goods
Sales of manufactured
services . . . . . . . . . . . . . . . 1 379 245
1 379 245
100,00 15 352 070
100,00 -13 972 825
-91,01
706115 LOYERS
BUREAUX . . . . . . . . . . . . 1 117 131
1 117 131
81,00 13 390 793
87,22 -12 273 662
-91,65
706215 PROVISIONS
CHARGES . . . . . . . . . . . .
222 757
222 757
16,15
1 621 350
10,56
-1 398 593
-86,25
706300 FRANCHISE DE
LOYER . . . . . . . . . . . . . . .
39 056
39 056
2,83
19 528
0,13
19 528
100,00
706315 PROVISIONS
CHARGES
(ex. antér. . . . . . . . . . . . . .
-44 074
-0,28
44 074 -100,00
706600 REFACT. TAXE
FONCIERE . . . . . . . . . . . .
-651 551
-4,23
651 551 -100,00
706610 REFACT TF
2014 . . . . . . . . . . . . . . . . .
264 807
1,72
-264 807 -100,00
706620 REFACT. TB . . . .
339 979
2,21
-339 979 -100,00
706700 REFACT
ASSURANCE . . . . . . . . . .
55 452
0,36
-55 452 -100,00
706850
REFACTURATIONS
DIVERSES . . . . . . . . . . . .
301
301
0,02
355 785
2,32
-355 484
-99,91
Net turnover . . . . . . . . . . . 1 379 245
1 379 245
100,00 15 352 070
100,00 -13 972 825
-91,01
Stored production
Capitalized production
Operating subsidies
Recaptures on deprecations and reserves, expense
transfer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500
0,11
36 359
0,24
-34 859
-95,86
791100 TRANSFERT CH.
EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500
0,11
36 359
0,24
-34 859
-95,86
Other operating income . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
758000 PRODUITS DE GESTION
COURAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
124174
L
U X E M B O U R G
Total operating Income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 380 745 100,11 15 388 430 100,24 -14 007 685
-91,02
Purchase of goods (including customs duties)
Variation on inventory (goods)
Purchase of raw materials and other supplies
(including customs duties)
Variation in inventory (raw materials and
supplies)
Other purchases and external expenses . . . . . . .
276 316
20,03
2 526 493
16,46
-2 250 177
-89,05
613200 DOMICILIATION . . . . . . . . . . . . . . . .
208
0,02
2 407
0,02
-2 199
-91,35
614000 CHARGES REFACTURABLES . . . . .
222 757
16,15
1 742 580
11.35
-1 519 823
-87,21
614100 CH LOC AJUST . . . . . . . . . . . . . . . . .
-121 230
-0,78
121 230 -100,00
615100 CHARGES PROPRIETAIRE . . . . . . . .
45 226
3,28
526 356
3,43
-481 130
-91,40
615200 TRVX SALLE CONFERENCE
NON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 116
0,01
-1 116 -100,00
616000 ASSURANCE NR . . . . . . . . . . . . . . . .
1 620
0,12
18 830
0,12
-17 210
-91,39
616100 ASSURANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55 452
0,36
-55 452 -100,00
622602 HONORAIRES AVOCATS . . . . . . . . .
333
0,02
11 439
0,07
-11 106
-97,08
622603 HONORAIRES AUDITEURS . . . . . . .
583
0,04
7 019
0,05
-6 436
-91,68
622604 HONORAIRES COMPTABLES . . . . .
3 391
0,25
44 773
0,29
-41 382
-92,42
622605 HONORAIRES EVALUATION . . . . .
1 933
0,14
27 205
0,18
-25 272
-92,88
622609 HONORAIRES DIVERS . . . . . . . . . . .
166 914
1,09
-166 914 -100,00
622610 Honoraires refacturés à Nexity . . . . . . .
8 188
0,05
-8 188 -100,00
627200 FRAIS/EMISS° EMPRUNT . . . . . . . . .
30 000
0,20
-30 000 -100,00
627800 FRAIS BANCAIRES . . . . . . . . . . . . . .
265
0,02
5 444
0,04
-5 779
-95,12
Taxes and assimilated payments . . . . . . . . . . . .
18 815
1,36
915 158
5,96
-896 343
-97,93
635110 TAXE FONCIERE . . . . . . . . . . . . . . . .
264 807
1,72
-264 807 -100,00
635111 TF NR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 735
0,56
89 522
0,58
-81 787
-91,35
635121 CFE NR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
0,00
-55
0,00
65
118,18
635130 TAXE BUREAU . . . . . . . . . . . . . . . . .
339 979
2,21
-339 979 -100,00
635131 TAXE BUREAU NR . . . . . . . . . . . . . .
10 415
0,76
125 405
0,82
-114 990
-91,68
635140 CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 089
0,08
79 259
0,52
-78 170
-98,62
637000 ORGANIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-433
-0,02
16 242
0,11
-16 675 -102,66
Salaries and wages expenses
Social security expenses
Operating allowances on fixed assets:
depreciation allowances . . . . . . . . . . . . . . . . . .
366 611
26,58
5 389 257
35,10
-5 022 646
-93,19
681100 DOTATIONS AUX AMTS . . . . . . . . .
366 111
26,54
5 376 701
35,02
-5 010 590
-93,18
681200 DOT. AMOT CH. EXP. A REPA . . . . .
500
0,04
12 556
0,08
-12 056
-96,01
Operating allowances on fixed assets: reserve
allowances
Operating allowances on current assets: reserve
allowances
Operating allowances for contingencies: reserve
allowances
Other expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
658000 CHARGES DE GESTION
COURANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
0,00
-2 -100,00
Total operating expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . .
661 743
47,98
8 830 911
57,52
-8 169 168
-92,50
OPERATING RESULT . . . . . . . . . . . . . . . . . .
719 002
52,13
6 557 519
42,71
-5 838 517
-89,03
Attributed income or transfered loss
Suffered loss or transfered profit
Financial income from interest ownership
Other holdings and capitalized receivables
Other interest and assimilated income . . . . . . . .
2 973
0,22
15 065
0,10
-12 092
-80,26
124175
L
U X E M B O U R G
768000 AUTRES PRODUITS
FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
270
0,00
-270 -100,00
768100 PDTS INT SUR DEPOTA TERME . . .
2 973
0,22
14 795
0,10
-11 822
-79,90
Recaptures on provisions and expense transfer
Profits on foreign exchange
Net gains on sales of portfolio securities
Total financial income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 973
0,22
15 065
0,10
-12 092
-80,26
Financial allowances for depreciations and
provisions
Interests and assimilated expenses . . . . . . . . . . .
296 850
21,52
4 120 158
26,84
-3 823 308
-92,79
661161 INTERETS EMPRUNT DEKA
IMMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226 000
16,39
3 260 667
21,24
-3 034 667
-93,06
661162 INTERETS THIRD PARTY LB
BW . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70 695
0,46
-70 695 -100,00
661163 INTERETS THIRD PARTY DEKA . . .
70 850
5.14
788 797
5,14
-717 947
-91,01
Loss on foreign exchange
Net loss on sales of portfolio securities
Total financial expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . .
296 850
21,52
4 120 158
26,84
-3 823 308
-92,79
FINANCIAL RESULT . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-293 877
-21,30 -4 105 094
-26,73
3 811 217
92,84
Ordinary result before tax . . . . . . . . . . . . . . . . .
425 125
30,82
2 452 425
15,97
-2 027 300
-82,66
Extraordinary operating gains . . . . . . . . . . . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
771700 DEGREVEMENTS IMPOTS 2012 . . .
383 143
2,50
-383 143 -100,00
771710 DEGREVEMENTS IMPOTS 2013 . . .
276 687
1,80
-276 687 -100,00
771720 DEGREVEMNTS NON REFACT . . . .
11 829
0,08
-11 829 -100,00
Extraordinary capital gains
Recaptures on reserves and expense transfers
Total extraordinary income . . . . . . . . . . . . . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
Extraordinary operating losses
Extraordinary capital fosses
Depreciation and reserve extraordinary
allowances
Total extraordinary expenses
EXTRAORDINARY RESULT . . . . . . . . . . . . .
671 660
4,38
-671 660 -100,00
Profit sharing scheme
Income tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91 852
6,66
556 126
3,62
-464 274
-83,47
695000 IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91 852
6,66
556 126
3,62
-464 274
-83,47
Total Income . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 383 717 100,32 16 075 154 104,71 -14 691 437
-91,38
Total expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 050 445
76,16 13 507 196
87,98 -12 456 751
-92,21
NET RESULT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
333 273
Profit
24,16
2 567 959
Profit
16,73
-2 234 686
-87,01
including leasing of furnitures
including leasing of real estate
Référence de publication: 2015154361/2009.
(150169429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 septembre 2015.
CoArt S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 100.605.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015130352/10.
(150140838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2015.
Editeur:
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
124176
Access Storage Holdings (France), S.à r.l.
Advent Power (Luxembourg) MEP S.à r.l.
Aircraft Solutions Lux XVII S.à r.l.
Alcentra SV S.à r.l.
Ales Investments S.à r.l.
Aredress S.à r.l.
ATGM S.à r.l.
Black Sun S.à r.l.
Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding)
Carida S.à r.l.
Carmel Capital VII S.à r.l.
Chemtrade Luxembourg S.à r.l.
Cloud JV S.à r.l.
CoArt S.à r.l.
Coveris International Holdings S.à r.l.
Dandelion S.A.
Deka Vienne Rocher SARL
Fip Productions S.à r.l.
Gerrards Cross Business Centre Holdings
Hesope S.A.
HIPPER S.A. - Société Internationale pour la Production d'Energie Renouvelable
Huber Lux Financing Co. S.à r.l.
Hybrid Software Europe
LEG II Nurnberg S.à.r.l.
LEKA Pneus S.à r.l.
Les Parcs Property 2 S.A.
Limnos Investments S.à r.l.
Lorito Holdings S.à r.l.
MGix
National General Alpha Re
Naturata S.A.
Nature et Coiffure S.à r.l.
Neoclides III S.A.
Nola Holding s.à r.l.
Novellas Maritime Topco 2 S.à r.l.
Pfizer Transactions Luxembourg S.à r.l.
Poli Group Holding
Postma Holding B.V. / S.ar.l.
R42
Saint James Luxembourg S.à r.l.
UBM CP Holdings No 1 S.C.S.
Umbrella Acorn 2
UMN S.A.
Unigestion Secondary Opportunity III
Uni Solar SA
unitedprint.com Luxembourg S.à r.l.
VELO SPORTS CENTER Marc BROERS s.à r.l.
VimpelCom Luxembourg Holdings