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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2367
3 septembre 2015
SOMMAIRE
Allnex IP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113575
Arietis Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
113611
Biomessenger S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
COPE S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113615
DARaksia Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
Eureka S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113571
Eurowest Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113571
Finvus Management S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
113570
Freefashion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113575
FTC S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113575
Gedrenksbuttek Weber S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
113570
GMBF Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
113571
Greensill Capital SCF 1 SA . . . . . . . . . . . . . . .
113570
Grohe Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113570
Group George Forrest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
113574
GSMP V Onshore S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
113573
GT-H1 Structured Credit S.à r.l. . . . . . . . . . . .
113572
GT-H2 Structured Credit S.à r.l. . . . . . . . . . . .
113573
Gugler Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113571
Gustavia Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113572
Harrison Invest Company S.A. - SPF . . . . . . .
113575
Harvester Cleanco S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
113572
Harvester Midco S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113573
Harvester Notesco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113572
Haus und Grund S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113574
Haxton S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113575
HayFin DLF LuxCo 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
113574
HayFin Special Ops LuxCo 2 S.à r.l. . . . . . . . .
113574
HCEPP II Luxembourg Finance S.à r.l. . . . . .
113576
HCI S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113578
Health Alternative Strategy, HAS . . . . . . . . . .
113573
Healthcare Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A. . . . . . . .
113576
HLG Ingénieurs-Conseils S.à r.l. . . . . . . . . . . .
113576
HOB S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
Hofibel Investments S.A., SPF . . . . . . . . . . . . .
113614
Holding d'investissement en Construction du
Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113576
Holinvestors S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
Holinvestors S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113577
Iberian Distressed Assets Manager . . . . . . . . .
113614
Innova AF S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113615
Innova Financial Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . .
113615
Intelsat (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
113614
PRL Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113607
Rodema S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113615
Skyline Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113616
S.Terel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113615
113569
L
U X E M B O U R G
Grohe Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 57.142.857,00.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 101.086.
EXTRAIT
Les associés de la Société ont révoqué avec effet immédiat, par voie de résolutions écrites adoptées le 21 mai 2015,
Monsieur Jilin Cai de son poste de gérant de la Société.
Dès lors le conseil de gérance de la Société est composé des personnes suivantes:
- Kenji Uenishi;
- Rainer Mues;
- Detlef Schmitz;
- Gerald Mulvin; et
- David Haines.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Grohe Group S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015118075/19.
(150127358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Greensill Capital SCF 1 SA, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46a, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 183.998.
La décision suivante a été prise par le conseil d'administration de la Société en date du 30 juin 2015:
- de nommer PricewaterhouseCoopers, Société coopérative (B-65477) en tant que réviseur d'entreprises agréé de la
Société, avec effet rétroactif au 31 janvier 2014, pour une période se terminant lors de l'assemblée générale annuelle des
actionnaires à tenir en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 juillet 2015.
<i>Pour la Société
i>Shehzand Atchia
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015118074/16.
(150126603) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Gedrenksbuttek Weber S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6468 Echternach, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 94.035.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015118080/10.
(150126867) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Finvus Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 10-12, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 147.731.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118044/9.
(150126544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113570
L
U X E M B O U R G
Eurowest Holding S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 73.888.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 juin 2015:
1. La démission en tant qu'administrateur de Madame Jessica Da Silva a été acceptée avec effet au 30 juin 2015;
2. Monsieur Olivier Liégeois, né le 27 octobre 1976 à Bastogne, Belgique, demeurant professionnellement au 12, rue
Jean Engling, L-1466 Luxembourg, a été nommé en tant qu'administrateur, avec effet au 30 juin 2015, et jusqu'à l'assemblée
générale qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118009/16.
(150127089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Eureka S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 120.985.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 juin 2015:
1. La démission en tant qu'administrateur de Madame Jessica Da Silva a été acceptée avec effet au 30 juin 2015;
2. Monsieur Olivier Liégeois, né le 27 octobre 1976 à Bastogne, Belgique, demeurant professionnellement au 12, rue
Jean Engling, L-1466 Luxembourg, a été nommé en tant qu'administrateur, avec effet au 30 juin 2015, et jusqu'à l'assemblée
générale qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2014;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118003/16.
(150127181) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Gugler Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1368 Luxembourg, 32, rue du Curé.
R.C.S. Luxembourg B 95.879.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
IF EXPERTS COMPTABLES
B.P. 1832 L-1018 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2015118096/12.
(150127477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
GMBF Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 190.924.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015118087/10.
(150127478) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113571
L
U X E M B O U R G
Harvester Notesco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 195.161.
EXTRAIT
La société Harvester Notesco S.A. tient à informer le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg que le
mandat de gérant de Ben Osnabrug s'est terminé le 13 juillet 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2015.
Harvester Notesco S.A.
Signature
Référence de publication: 2015118103/14.
(150126595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Gustavia Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 49, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 108.452.
Le bilan au 31/12/2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015118097/14.
(150127014) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
GT-H1 Structured Credit S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 191.644.
Le siège social de la société Stichting Gt-H Structured Credit (Investment Equity), associé unique de la Société, se situe
désormais à l'adresse suivante: 126, Zuidplein, WTC Tower H, 15
e
, 1077 XV Amsterdam (Pays-Bas).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118094/11.
(150126773) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Harvester Cleanco S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 195.144.
EXTRAIT
La société Harvester Cleanco S.à r.l. tient à informer le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg que le
mandat de gérant de Ben Osnabrug s'est terminé le 13 juillet 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2015.
Harvester Cleanco S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015118101/15.
(150126593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113572
L
U X E M B O U R G
GT-H2 Structured Credit S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 191.653.
Le siège social de la société Stichting Gt-H Structured Credit (Investment Equity), associé unique de la Société, se situe
désormais à l'adresse suivante: 126, Zuidplein, WTC Tower H, 15e, 1077 XV Amsterdam (Pays-Bas).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118095/11.
(150126785) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
GSMP V Onshore S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 116.396.
Constituée par devant Me Paul Bettingen, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 13 avril 2006, acte publié au
Mémorial C No 1397
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GSMP V Onshore S.à r.l.
Marielle Stijger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015118093/14.
(150126776) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Harvester Midco S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 195.154.
EXTRAIT
La société Harvester Midco S.à r.l. tient à informer le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg que le
mandat de gérant de Ben Osnabrug s'est terminé le 13 juillet 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2015.
Harvester Midco S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015118102/15.
(150126594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Health Alternative Strategy, HAS, Société Anonyme.
Siège social: L-1728 Luxembourg, 4, rue du Marché-aux-Herbes.
R.C.S. Luxembourg B 163.425.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal du conseil d'administration en date du 8 juin 2015 que:
Le conseil d'administration décide de nommer la Fiduciaire Treuconsult S.A. ayant son adresse au 3, rue de la Loge
L-1945 Luxembourg comme dépositaire du registre des actionnaires et des parts au porteur avec effet immédiat.
Luxembourg, le 8 juin 2015.
Pour extrait conforme
Pour mandat
Référence de publication: 2015118111/14.
(150126631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113573
L
U X E M B O U R G
HayFin DLF LuxCo 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 172.945.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2015118107/10.
(150126847) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
HayFin Special Ops LuxCo 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 170.710.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2015118109/10.
(150127307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Haus und Grund S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 66-70, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 128.651.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 18 juin 2015, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant
en matière commerciale, après avoir entendu le juge commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le Ministère Public
en leurs conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société HAUS UND GRUND
SARL (RCS B128651), ayant eu son siège social à L-6630 Wasserbillig, 66-70, Grand-Rue.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg le 15 juillet 2015.
Pour extrait conforme
Jessica VALENTI
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2015118104/17.
(150127594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Group George Forrest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 9, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 46.803.
EXTRAIT
Suivant l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 30 juin 2015, les actionnaires ont pris les décisions sui-
vantes:
1. Acceptation de la démission de Madame Aurore Dulieu, avec adresse au 15, rue Wangert, L-6931 Mensdorf de son
mandat d'administrateur de catégorie B, avec effet au 30 juin 2015.
2. Nomination de Monsieur Jean-Jacques Bernard, avec adresse au 9, rue des Trois Cantons, L-8399 Windhof comme
d'administrateur de catégorie B, avec effet au 1
er
juillet 2015 pour une durée déterminée jusqu'à l'assemblée générale qui
se tiendra en 2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 15 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118091/17.
(150126974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113574
L
U X E M B O U R G
Freefashion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 33.781.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015118054/11.
(150127589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
FTC S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 165.845.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118057/9.
(150126560) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Allnex IP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 179.896.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Référence de publication: 2015117683/10.
(150127710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Harrison Invest Company S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1341 Luxembourg, 3, place Clairefontaine.
R.C.S. Luxembourg B 97.971.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015118118/10.
(150127521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Haxton S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 133.614.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement commercial VI n°851/15 du 14 juillet 2015, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, sixième
section, siégeant en matière commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société
anonyme HAXTON S.A.
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Pour extrait conforme
Laurent Bizzotto
Référence de publication: 2015118119/14.
(150127659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
113575
L
U X E M B O U R G
Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 79.540.
<i>Extrait des résolutions circulaires de la Société en date du 3 juillet 2015i>
Il résulte des résolutions circulaires de la Société en date du 3 juillet 2015, que M. Sven Olbrechts, né le 10 octobre 1970
à Vilvoorde (Belgique), demeurant à 42 Guido Gezellelaan, à 1910 Kampenhout, Belgique a été nommé délégué à la gestion
journalière de la Société avec effet immédiat pour une durée illimitée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 juillet 2015.
<i>Pour Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A.
i>Liudmila Gorodnikova
Référence de publication: 2015118114/15.
(150126660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
HCEPP II Luxembourg Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 125.000,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 90.905.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9/07/2015.
<i>Pour: HCEPP II Luxembourg FINANCE S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015118120/14.
(150127630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Holding d'investissement en Construction du Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8080 Bertrange, 2, rue Pletzer.
R.C.S. Luxembourg B 183.921.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant au 31/12/2014 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2015118115/11.
(150126570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
HLG Ingénieurs-Conseils S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8395 Septfontaines, 20, Kierchewee.
R.C.S. Luxembourg B 88.631.
Le bilan au 31/12/2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L -1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015118126/14.
(150126883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
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Holinvestors S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 129.364.
Les comptes annuels au 29.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118129/9.
(150127269) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Holinvestors S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 129.364.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118130/9.
(150127270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
HOB S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 235.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 153.711.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118127/9.
(150127507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Healthcare Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 170.875,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 185.560.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118112/9.
(150127544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Biomessenger S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 181.059.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015117752/9.
(150127716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
DARaksia Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8151 Bridel, 51A, rue de Schoenfels.
R.C.S. Luxembourg B 156.716.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015117916/9.
(150127040) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
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HCI S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 158.225.
In the year two thousand and fifteen, on the seventeenth day of June, before Maître Jacques Kesseler, notary residing
in Pétange, Grand Duchy of Luxembourg,
is held
an extraordinary general meeting (the “Meeting”) of the shareholders of HCI S.A., a public limited liability company
(société anonyme) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg with registered office at 20, Avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under the number B 158 225 (the “Company”). The Company was incorporated on 7 January 2011 pursuant to a
deed of Maître Jacques Delvaux, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, which deed has been
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - N° 711 of 13 April 2011. The articles of association
of the Company (the Articles) have been amended for the last time on 26 July 2013, pursuant to a deed of Maître Blanche
Moutrier, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, in replacement of Maître Francis Kesseler,
notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, which deed has been published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations - N°2367 of 25 September 2013.
The Meeting appoints (i) Emmanuel Lamaud, lawyer, professionally residing in Luxembourg as chairman of the Meeting
(the “Chairman”), (ii) Simon Joly, lawyer, professionally residing in Luxembourg, as secretary of the Meeting (the “Se-
cretary”), and (iii) Jean-Marie Bontemps, lawyer, professionally residing in Luxembourg, as scrutineer of the Meeting (the
“Scrutineer”). The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the “Bureau”.
The shareholders represented at the Meeting and the number of shares they hold are indicated on an attendance list,
which will remain attached to the present deed after having been signed by the shareholders or holders of power of attorney
and the members of the Bureau.
The powers of attorney from the shareholders represented at the present Meeting, after having been signed ne varietur
by the holders of powers of attorney, the members of the Bureau and the undersigned notary, will also remain attached to
the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The Bureau having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to record that:
I. The entire share capital being duly represented at the Meeting (as appearing from the attendance list established and
certified by the members of the Bureau), and all the shareholders having waived the convening notices and stated that they
have been informed of the agenda of the Meeting, the Meeting is therefore validly constituted and may deliberate upon the
items on the agenda set forth below.
II. The agenda of the Meeting is as follows:
(1) reduction of the share capital of the Company by EUR0.01 (one euro cent) to bring the share capital of the Company
from its current amount of EUR1,695,635.36 (one million six hundred ninety-five thousand six hundred thirty-five euros
and thirty-six cents) to EUR1,695,635.35 (one million six hundred ninety-five thousand six hundred thirty-five euros and
thirty-five cents) by way of the cancellation of the class 1 share in the Company (the “Class 1 Share”) and the repayment
to its holder of an aggregate amount corresponding to the nominal value of such share;
(2) increase of the share capital of the Company by an amount of EUR116,102.24 (one hundred and sixteen thousand
one hundred and two euro twenty-four cents) in order to bring the share capital of the Company from EUR1,695,635.35
(one million six hundred ninety-five thousand six hundred thirty-five euros and thirty-five cents), as a result of the share
capital reduction referred to agenda item (1) above, to the amount of EUR1,811,737.59 (one million eight hundred and
eleven thousand seven hundred and thirty-seven euro fifty-nine cents) by way of issuance of 305,682 class A2 shares,
1,245,270 class B2 shares, 1,245,270 class C2 shares, 1,245,270 class D2 shares, 1,245,270 class E2 shares, 1,245,270
class F2 shares, 237,617 class A3 shares, 968,043 class B3 shares, 968,043 class C3 shares, 968,043 class D3 shares,
968,043 class E3 shares, 968,043 class F3 shares and 360 preferred shares, each having a par value of EUR0.01 (one euro
cent) each (the “New Shares”);
(3) subscription to and payment in full of the New Shares by way of several contributions in cash in an aggregate amount
of EUR65,260,895.22 (sixty-five million two hundred and sixty thousand eight hundred and ninety-five euro twenty-two
cents);
(4) presentation of a report of the board of directors of the Company on the authority of the board of directors to cancel
or limit the preferential subscription rights of the shareholders under an issuance of shares under the authorized share
capital, in connection with the creation of an authorised capital of the Company under item 5 below;
(5) authorisation of the board of directors of the Company to increase the nominal capital by an EUR 9,107.29 (nine
thousand one hundred and seven euro twenty-nine cents) with the authority of the board of directors of the Company to
issue shares and to cancel or limit the preferential subscription rights of the shareholders in connection with an issuance of
shares under the authorized share capital;
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(6) full restatement of the articles of association of the Company to reflect, inter alia, the share capital reduction referred
to under item (1) above, the share capital increase referred to under item (2) above, the creation of an authorised capital
referred to under item (5) above, and amendments to the economics rights of the preferred shares of the Company;
(7) confirmation of the appointment of Thomas Morana as director of the Company further to its appointment by co-
optation; and
(8) miscellaneous.
III. The Meeting, after due and careful deliberation unanimously passes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves, with the consent of the holder of the Class 1 Share, to reduce the share capital of the Company
by EUR0.01 (one euro cent) to bring the share capital of the Company from its current amount of EUR1,695,635.36 (one
million six hundred ninety-five thousand six hundred thirty-five euros and thirty-six cents) to EUR1,695,635.35 (one
million six hundred ninety-five thousand six hundred thirty-five euros and thirty-five cents) by cancelling the Class 1 Share
and repaying its nominal value to its holder.
In accordance with article 69(3) of the act of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, no payment will
be made to the holder of the Class 1 Share until such time as the creditors have obtained satisfaction or until the judge
presiding the chamber of the District Court dealing with commercial matters has ordered that their request should not be
granted.
As a consequence, the Meeting resolves that article 5 of the Articles shall be amended and shall read as set forth in the
fourth resolution below (as further amended in the following resolutions).
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase and it hereby increases the share capital of the Company by an amount of
EUR116,102.24 (one hundred and sixteen thousand one hundred and two euro twenty-four cents) in order to bring the share
capital of the Company from its present amount of EUR1,695,635.35 (one million six hundred ninety-five thousand six
hundred thirty-five euros and thirty-five cents), as a result of the share capital reduction referred to under the first resolution,
to the amount of EUR1,811,737.59 (one million eight hundred and eleven thousand seven hundred and thirty-seven euro
fifty-nine cents), by way of the issuance of the New Shares.
<i>Subscription - Paymenti>
The Meeting resolves to accept and record the following subscriptions to the New Shares and their full payment as
follows, all the shareholders of the Company, each being represented by Emmanuel Lamaud, lawyer, with professional
address in Luxembourg, by virtue of powers of attorney given under private seal, signed and attached to this deed, as
described above, declaring to individually waive their preferential subscription rights to the extent required for the purpose
of the issuance of the New Shares, as set out under the second resolution:
1. HCI Holdings S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of
the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 20, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 159.388, hereby subscribes to 305,682 (three
hundred and five thousand six hundred and eighty-two) class A2 shares, 1,245,270 (one million two hundred forty-five
thousand two hundred seventy) class B2 shares, 1,245,270 (one million two hundred forty-five thousand two hundred
seventy) class C2 shares, 1,245,270 (one million two hundred forty-five thousand two hundred seventy) class D2 shares,
1,245,270 (one million two hundred forty-five thousand two hundred seventy) class E2 shares, and 1,245,270 (one million
two hundred forty-five thousand two hundred seventy) class F2 shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro
cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR36,717,268.78 (thirty-six
million seven hundred and seventeen thousand two hundred and sixty-eight euro seventy-eight cents);
2. Haugron Capital SCR de Régimen Simplificado S.A., company governed by the laws of the Spain, having its registered
office at Comte d'Urgell 240, 5°B, Barcelona, Spain and registered with the Barcelona Register under the number
A-65372526, hereby subscribes to 1 (one) preferred share, 516 (five hundred and sixteen) class A3 shares, 2,097 (two
thousand ninety-seven) class B3 shares, 2,097 (two thousand ninety-seven) class C3 shares, 2,097 (two thousand ninety-
seven) class D3 shares, 2,097 (two thousand ninety-seven) class E3 shares, 2,097 (two thousand ninety-seven) class F3
shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in
an aggregate amount of EUR61,841.49 (sixty-one thousand eight hundred and forty-one euro forty-nine cents);
3. Adolfo Jesús Fernández-Valmayor Ruiz de Alegría, residing at Calle Julio Dánvila 1, 4°H, 28033 Madrid, Spain,
hereby subscribes to 1,288 (one thousand two hundred eighty-eight) class A3 shares, 5,243 (five thousand two hundred
and forty-three) class B3 shares, 5,243 (five thousand two hundred and forty-three) class C3 shares, 5,243 (five thousand
two hundred and forty-three) class D3 shares, 5,243 (five thousand two hundred and forty-three) class E3 shares, and 5,243
(five thousand two hundred and forty-three) class F3 shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully
pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR154,599.59 (one hundred and fifty-four
thousand five hundred and ninety-nine euro fifty-nine cents);
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4. Celso González García, residing at Plaza de la Constitucion, 8-1°, 33009 Oviedo, Spain, hereby subscribes to 4 (four)
preferred shares, 2,572 (two thousand five hundred and seventy-two) class A3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred
and eighty-seven) class B3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class C3 shares, 10,487 (ten
thousand four hundred and eighty-seven) class D3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class E3
shares, and 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class F3 shares, each having a par value of EUR 0.01
(one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR309,205.50 (three
hundred and nine thousand two hundred and five euro fifty cents);
5. Héctor Ciria Suárez, residing at Calle Fernández de la Hoz 24, Madrid, Spain, hereby subscribes to 269 (two hundred
and sixty-nine) preferred shares, 23,506 (twenty-three thousand five hundred and six) class A3 shares, 95,765 (ninety-five
thousand seven hundred and sixty-five) class B3 shares, 95,765 (ninety-five thousand seven hundred and sixty-five) class
C3 shares, 95,765 (ninety-five thousand seven hundred and sixty-five) class D3 shares, 95,765 (ninety-five thousand seven
hundred and sixty-five) class E3 shares, and 95,765 (ninety-five thousand seven hundred and sixty-five) class F3 shares,
each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate
amount of EUR2,824,085.63 (two million eight hundred and twenty-four thousand eighty-five euro sixty-three cents);
6. Jorge Mon García, residing at Calle Nardo 5 bajo, 19001 Guadalajara, Spain, hereby subscribes to 772 (seven hundred
and seventy-two) class A3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class B3 shares, 3,146 (three thousand
one hundred and forty-six) class C3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class D3 shares, 3,146 (three
thousand one hundred and forty-six) class E3 shares, and 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class F3 shares,
each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate
amount of EUR92,760.05(ninety-two thousand seven hundred and sixty euro five cents);
7. Juan Antonio Álvaro de la Parra, residing at Calle Tamarindo 19, 28232 Las Rozas de Madrid, Spain, hereby subscribes
to 2,572 (two thousand five hundred and seventy-two) class A3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-
seven) class B3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class C3 shares, 10,487 (ten thousand four
hundred and eighty-seven) class D3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class E3 shares, and
10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class F3 shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent),
and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR309,199.17 (three hundred and
nine thousand one hundred and ninety-nine euro seventeen cents);
8. Juan Carlos González Acebes, residing at Calle Maria de Molina 54, 6
th
Floor, 28006 Madrid, Spain,, hereby sub-
scribes to 3 (three) preferred shares, 9,801 (nine thousand eight hundred and one) class A3 shares, 39,936 (thirty-nine
thousand nine hundred and thirty-six) class B3 shares, 39,936 (thirty-nine thousand nine hundred and thirty-six) class C3
shares, 39,936 (thirty-nine thousand nine hundred and thirty-six) class D3 shares, 39,936 (thirty-nine thousand nine hundred
and thirty-six) class E3 shares, and 39,936 (thirty-nine thousand nine hundred and thirty-six) class F3 shares, each having
a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount
of EUR1,177,519.41 (one million one hundred and seventy-seven thousand five hundred and nineteen euro forty-one cents);
9. Luis Emilio Villazón Friera, residing at Plaza del Ayuntamiento 17, P03, Villaviciosa, Asturisa, Spain, hereby sub-
scribes to 772 (seven hundred and seventy-two) class A3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class
B3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class C3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-
six) class D3 shares, 3,146 (three thousand one hundred and forty-six) class E3 shares, and 3,146 (three thousand one
hundred and forty-six) class F3 shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by
way of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR92,760.05(ninety-two thousand seven hundred and sixty euro
five cents);
10. Nicolás Bonilla Villalonga, residing at Chemin des Beaux Chalets 3, 1659 Rougemont, Switzerland, hereby sub-
scribes to 4 (four) preferred shares, 2,572 (two thousand five hundred and seventy-two) class A3 shares, 10,487 (ten
thousand four hundred and eighty-seven) class B3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class C3
shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class D3 shares, 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-
seven) class E3 shares, and 10,487 (ten thousand four hundred and eighty-seven) class F3 shares, each having a par value
of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a contribution in cash in an aggregate amount of
EUR309,205.50 (three hundred and nine thousand two hundred and five euro fifty cents); and
11. Victor Madera Núñez, residing at Carrich House, Spring Woods, Virginia Water, Surrey GU25 4PW, United King-
dom, hereby subscribes to 79 (seventy-nine) preferred shares, 193,246 (one hundred ninety-three thousand two hundred
and forty-six) class A3 shares, 787,249 (seven hundred and eighty-seven thousand two hundred and forty-nine) class B3
shares, 787,249 (seven hundred and eighty-seven thousand two hundred and forty-nine) class C3 shares, 787,249 (seven
hundred and eighty-seven thousand two hundred and forty-nine) class D3 shares, 787,249 (seven hundred and eighty-seven
thousand two hundred and forty-nine) class E3 shares, and 787,249 (seven hundred and eighty-seven thousand two hundred
and forty-nine) class F3 shares, each having a par value of EUR 0.01 (one euro cent), and fully pays them up by way of a
contribution in cash in an aggregate amount of EUR23,212,450.05 (twenty-three million two hundred and twelve thousand
four hundred and fifty euro five cents).
The Meeting acknowledges that the cash payment for the New Shares representing an aggregate amount of
EUR65,260,895.22 (sixty-five million two hundred and sixty thousand eight hundred and ninety-five euro twenty-two
cents) is allocated as follows:
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(a) an amount of EUR116,102.24 (one hundred and sixteen thousand one hundred and two euro twenty-four cents) is
allocated to the share capital account; and
(b) an amount of EUR65,144,792.98 (sixty-five million one hundred and forty-four thousand seven hundred and ninety-
two euro ninety-eight cents) is allocated to the share premium account.
The aggregate amount of EUR65,260,895.22 (sixty-five million two hundred and sixty thousand eight hundred and
ninety-five euro twenty-two cents) is at the free disposal of the Company, evidence of which has been given to the under-
signed notary by means of a blocking certificate confirming the availability of the subscription amounts on the Company's
bank account and the undersigned notary expressly bears witness to it.
As a consequence, the Meeting resolves that article 5 of the Articles shall be amended and shall read as set forth in the
fourth resolution below.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to authorise the board of directors of the Company to increase the nominal capital of the Company
by EUR 9,107.29 (nine thousand one hundred and seven euros and twenty-nine cents) represented by 42,597 (forty-two
thousand five hundred and ninety-seven) class A3 shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and
twenty-one) class B3 shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and twenty-one) class C3 shares,
173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and twenty-one) class D3 shares, 173,521 (one hundred seventy-
three thousand five hundred and twenty-one) class E3 shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred
and twenty-one) class F3 shares, and 527 (five hundred and twenty-seven) preferred shares, each with a nominal value of
EUR 0.01 (one euro cent) and in this respect to cancel or limit the preferential subscription rights of the shareholders under
an issuance of shares under the authorised share capital, on the basis of the report of the board of directors of the Company
dated 17 June 2015.
As a consequence, the Meeting resolves that article 5 of the Articles shall be amended and shall read as set forth in the
fourth resolution below
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend and restate in full the Articles to reflect, inter alia, the share capital reduction by way
of the cancellation of the Class 1 Share referred to in the first resolution, the share capital increase referred to in the second
resolution, the creation of the authorised capital referred to in the third resolution and amendments to the economic rights
of the preferred shares of the Company, so that they shall from now on read as follows:
“A. Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. Name. There hereby exists among the current owners of the shares and/or anyone who may be a shareholder in
the future, a company in the form of a société anonyme under the name of "HCI S.A." (the "Company").
Art. 2. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these
articles of association (the "Articles").
Art. 3. Purpose.
3.1 The Company's purpose is the creation, holding, development and realisation of a portfolio, consisting of interests
and rights of any kind and of any other form of investment in entities in the Grand Duchy of Luxembourg and in foreign
entities, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase, sale or
exchange of securities or rights of any kind whatsoever, such as equity instruments, debt instruments, patents and licenses,
as well as the administration and control of such portfolio.
3.2 The Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any other manner or which forms
part of the same group of entities as the Company, or of any director or any other officer or agent of the Company or of
any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any
other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
- lend funds or otherwise assist any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which
the Company has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company.
3.3 The Company may carry out all transactions, which directly or indirectly serve its purpose. Within such purpose,
the Company may in particular:
- raise funds especially through borrowing in any form or by issuing any financial instruments (including, without
limitation, bonds, notes, preferred equity certificates (bearing interest or not, convertible or not)), by accepting any other
form of investment or by granting any rights of whatever nature;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad;
and
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- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities.
Art. 4. Registered office.
4.1 The Company's registered office is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the Company's registered office may be transferred by a resolution of the board of
directors.
4.3 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the
general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of the Articles.
4.4 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of directors.
B. Share capital - Shares - Register of shares - Ownership and Transfer of shares
Art. 5. Share capital.
5.1 Issued share capital
5.1.1 The Company's issued share capital is set at EUR1,811,737.59 (one million eight hundred and eleven thousand
seven hundred and thirty-seven euro fifty-nine cents) represented by:
- 4,950,180 (four million nine hundred and fifty thousand one hundred and eighty) class A2 shares with a par value of
EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class A2 Shares");
- 3,526,162 (three million five hundred and twenty-six thousand one hundred and sixty-two) class A3 shares with a par
value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class A3 Shares" and, together with the Class
A2 Shares, the "Class A Shares");
- 20,165,931 (twenty million one hundred and sixty-five thousand nine hundred and thirty-one) class B2 redeemable
shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class B2 Shares);
- 14,364,823 (fourteen million three hundred and sixty-four thousand eight hundred and twenty-three) class B3 redee-
mable shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class B3 Shares"
and, together with the Class B2 Shares, the "Class B Shares");
- 20,165,931 (twenty million one hundred and sixty-five thousand nine hundred and thirty-one) class C2 redeemable
shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class C2 Shares");
- 14,364,823 (fourteen million three hundred and sixty-four thousand eight hundred and twenty-three) class C3 redee-
mable shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class C3 Shares"
and, together with the Class C2 Shares, the "Class C Shares");
- 20,165,931 (twenty million one hundred and sixty-five thousand nine hundred and thirty-one) class D2 redeemable
shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class D2 Shares");
- 14,364,823 (fourteen million three hundred and sixty-four thousand eight hundred and twenty-three) class D3 redee-
mable shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class D3 Shares"
and, together with the Class D2 Shares, the "Class D Shares");
- 20,165,931 (twenty million one hundred and sixty-five thousand nine hundred and thirty-one) class E2 redeemable
shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class E2 Shares");
- 14,364,823 (fourteen million three hundred and sixty-four thousand eight hundred and twenty-three) class E3 redee-
mable shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class E3 Shares"
and, together with the Class E2 Shares, the "Class E Shares");
- 20,165,931 (twenty million one hundred and sixty-five thousand nine hundred and thirty-one) class F2 redeemable
shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class F2 Shares");
- 14,364,823 (fourteen million three hundred and sixty-four thousand eight hundred and twenty-three) class F3 redee-
mable shares with a par value of EUR0.01 (one euro cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Class F3 Shares"
and, together with the Class F2 Shares, the "Class F Shares"); and
- 43,647 (forty-three thousand six hundred and forty-seven) preferred shares with a par value of EUR0.01 (one euro
cent) each, all subscribed and fully paid up (the "Preferred Shares").
For the avoidance of doubt, any reference to "redeemable shares" in the Articles shall mean "redeemable shares" within
the meaning of article 49-8 of the Act (as defined below).
The Class A2 Shares, the Class B2 Shares, the Class C2 Shares, the Class D2 Shares, the Class E2 Shares and the Class
F2 Shares shall collectively be referred to as the "Class 2 Shares". The Class A3 Shares, the Class B3 Shares, the Class C3
Shares, the Class D3 Shares, the Class E3 Shares and the Class F3 Shares shall collectively be referred to as the "Class 3
Shares". The Class 3 Shares and the Preferred Shares are collectively referred to as the "Individual Investors' Shares". The
holders of the Preferred Shares are referred to as the "Preferred Shareholders".
The Class 2 Shares and the Class 3 Shares are collectively referred to as the "Ordinary Shares".
The Class 2 Shares and the Individual Investors' Shares are collectively referred to as the "shares".
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5.1.2 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be increased by a
resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of the Articles.
5.1.3 Any new shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing holder(s) of Ordinary Shares.
In case of plurality of holders of Ordinary Shares, such shares will be offered to the holders of Ordinary Shares in proportion
to the number of Ordinary Shares held by them. The board of directors shall determine the period of time during which
such preferential subscription right may be exercised. This period may not be less than thirty (30) days from the date of
dispatch of a registered letter sent to the holder(s) of Ordinary Shares, announcing the opening of the subscription. However,
subject to the terms and conditions provided by law, the general meeting of shareholders, called (i) either to resolve upon
an increase of the Company's issued share capital (ii) or upon the authorisation to be granted to the board of directors to
increase the Company's issued share capital, may limit or suppress the preferential subscription right of the existing holder
(s) of Ordinary Shares or authorise the board of directors to do so. Such resolution shall be adopted in the manner required
for an amendment of the Articles.
5.1.4 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be reduced by a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of the Articles.
5.2 Authorisation for the board of directors to increase the share capital
5.2.1 Size of the autorisation
The authorised capital of the Company is set at EUR 9,107.29 (nine thousand one hundred and seven euros and twenty-
nine cents) represented by a maximum of 42,597 (forty-two thousand five hundred and ninety-seven) Class A3 Shares,
173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and twenty-one) Class B3 Shares, 173,521 (one hundred se-
venty-three thousand five hundred and twenty-one) Class C3 Shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five
hundred and twenty-one) Class D3 Shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and twenty-one)
Class E3 Shares, 173,521 (one hundred seventy-three thousand five hundred and twenty-one) Class F3 Shares, and 527
(five hundred and twenty-seven) Preferred Shares, each with a nominal value of EUR 0.01 (one euro cent).
5.2.2 Terms of the autorisation
The board of directors is authorised, during a period starting on the date of publication in the Mémorial C of the articles
of association of the Company and expiring on the fifth anniversary of such date (the “Period”), to increase the current
share capital by the amount of the authorised capital, in whole or in part from time to time, (i) by way of issuance of shares
in consideration for a payment in cash and (ii) by way of issuance of shares in consideration for a payment in kind.
The board of directors is authorised to determine the terms and conditions attaching to any subscription and issuance of
shares pursuant to the authority granted under this Article 5.2, including by setting the time and place of the issue or the
successive issues of shares, the issue price, with or without a share premium, and the terms and conditions of payment for
the shares under any documents and agreements including.
5.2.3 Authorisation to cancel or limit the preferential subscription rights
The board of directors is authorised to cancel or limit the preferential subscription rights of the shareholders set out in
the Act (as defined below).
5.2.4 Recording of capital increases in the Articles
Article 5.1 of the Articles shall be amended so as to reflect each increase in share capital pursuant to the use of the
authorisation granted to the board of directors under this Article 5 and the board of directors shall take or authorise any
person to take any necessary steps for the purpose of the recording of such increase and the consequential amendments to
the Articles before a notary.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same par value.
6.2 The Company may have one or several shareholders.
6.3 A shareholder's right in the Company's assets and profits shall be proportional to the number of shares held by him/
her/it in the Company's share capital, unless otherwise provided in the Articles.
6.4 The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding the sole shareholder, as the
case may be, or any other shareholder shall not cause the Company's dissolution.
6.5 The Company may, to the extent and under the terms and conditions provided by law, repurchase or redeem its own
shares.
6.6 The Company's shares are in registered form and may not be converted into shares in bearer form.
6.7 Fractional shares shall have the same rights on a fractional basis as whole shares, provided that shares shall only be
able to vote if the number of fractional shares may be aggregated into one or more whole shares. If there are fractions that
do not aggregate into a whole share, such fractions shall not be able to vote.
6.8 The shares bear the same rights, unless otherwise provided in the Articles.
6.9 Redemption of redeemable shares
6.9.1 Subject to compliance with Luxembourg law and notwithstanding Article 12, the board of directors shall be entitled,
and the holders of the Last Class of Shares shall be entitled to require the board of directors, to repurchase all the shares
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of the Last Class of Shares at any time by serving notice to the holders of the Last Class of Shares or to the board of directors
as the case may be, specifying the date on which the repurchase is to take place (the "Repurchase Date").
6.9.2 Each share of the Last Class of Shares being repurchased in accordance with this Article 6.9 shall entitle its holder
to a pro rata portion of the Repurchase Price.
6.9.3 The repurchase of all the shares of the Last Class of Shares cannot have the effect of reducing the net assets of the
Company below the aggregate of the share capital and the reserves that may not be distributed under the act of 10 August
1915 governing commercial companies, as amended (the "Act"), or the Articles. Therefore, the repurchase can only be
made by using sums available for distribution or the proceeds of a new issue of shares made with a view to carry out such
redemption.
6.9.4 Immediately after the payment of the Repurchase Price, the board of directors shall take all appropriate measures,
including but not limited to convening a general meeting of shareholders in view of decreasing the share capital by cancelling
the repurchased shares.
Art. 7. Register of shares.
7.1 A register of shares will be kept at the Company's registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register of shares will in particular contain the name of each shareholder, his/her/its residence or registered
or principal office, the number of shares held by such shareholder, the indication of the payments made on the shares, any
transfer of shares and the dates thereof pursuant to article 8.4 of the Articles as well as any security rights granted on shares.
7.2 Each shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The
Company may rely on the last address of a shareholder received by it.
Art. 8. Ownership and Transfer of shares.
8.1 Proof of ownership of shares may be established through the recording of a shareholder in the register of shares.
Certificates of these recordings will be issued and signed by the Chairman, by any two directors or by the sole director, as
the case may be, upon request and at the expense of the relevant shareholder.
8.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of such share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a share held by several owners until one owner has been designated.
8.3 The shares are freely transferable, subject to the terms and conditions of the Act and of article 8.6 of the Articles.
8.4 Any transfer of shares will become effective towards the Company and third parties either through the recording of
a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or their represen-
tatives, or upon notification of the transfer to or upon the acceptance of the transfer by the Company, pursuant to which
any director may record such transfer in the register of shares.
8.5 The Company, through any of its directors, may also accept and enter into the register of shares any transfer referred
to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor's and the transferee's consent.
8.6 Share transfer restrictions
8.6.1 Lock-up
The Individual Investors' Shares shall not be transferable until 4 October 2021, except in accordance with the provisions
of this article 8.6 or with the written consent of the Class 2 Shareholders.
8.6.2 Tag Along
(a) In the event that the Class 2 Shareholder proposes to directly or indirectly transfer some or all of its shares to a Third
Party, the Class 3 Shareholders shall have the right to sell a proportional part of their Class 3 Shares at the same price and
on the same terms and conditions (including economic) as the Class 2 Shareholder (the "Tag-Along Right"). For the purposes
of this article 8.6.2, a "Third Party" shall mean any entity or individual other than any such entity owned, directly or
indirectly by the Class 2 Shareholder or any company owned directly or indirectly by any venture capital entity, fund or
funds, provided they are advised by CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A.
(b) Thus, in the event that the Class 2 Shareholder receives from a Third Party an offer to purchase all or part of its
shares (the "Offer") and is interested in accepting it, it is obliged to notify the Class 3 Shareholders within fifteen (15) days
from the reception of the Offer, specifying the conditions thereof and the identity of such Third Party.
(c) Within fifteen (15) days from the date of reception of such notification from the Class 2 Shareholder, each Class 3
Shareholder shall notify the Class 2 Shareholder the decision thereof that may consist of one of the following:
(i) To reject the Offer itself, in which case the Class 2 Shareholder may transfer its shares freely at the same terms and
conditions initially offered by the Third Party and notified to the Class 3 Shareholders.
(ii) To accept the Offer and, therefore, sell the same percentage of his Class 3 Shares representing the shares to be
transmitted by the Class 2 Shareholder with respect to all shares owned by the latter. In this case the Class 2 Shareholder
must inform the Third Party, whereupon:
(A) If the Third Party decides to acquire all the shares offered (including Class 3 Shares offered by the relevant Class
3 Shareholder), all shareholders - the Class 2 Shareholder and the relevant Class 3 Shareholder - will sell.
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(B) If the Third Party decides not to extend its offer to a bigger number of shares than initially contemplated in the Offer,
all shareholders alike, the Class 2 Shareholder and the relevant Class 3 Shareholder, will sell in proportion to their respective
shareholding in the Company.
8.6.3 Forced transfers
In the case of forced transfer by forcible seizure of shares in any compulsory process, the other shareholders will enjoy
a right of first refusal, subrogating itself to the highest bidder.
8.6.4 Permitted transfers
Notwithstanding anything to the contrary in this article 8.6:
(i) the Class 2 Shareholder may freely transfer all or part of its shares to an entity owned, directly or indirectly by it or
any company owned directly or indirectly by any venture capital entity, fund or funds, provided they are advised by CVC
Capital Partners SICAV-FIS S.A on giving prior written notice to the Individual Investors;
(ii) each or all Individual Investors may freely transfer all or part of his shares to an entity controlled, directly or indirectly
by the relevant transferor on giving prior written notice to the remaining shareholders; and
(iii) each or all Individual Investors may freely transfer all or part of his shares once the Class 2 Shareholder is no longer
the majority shareholder in the Company.
8.6.5 Extension
Provisions under this article 8.6 shall also apply, mutatis mutandis, to (i) any transfer of rights to subscribe for shares
and (ii) any transfer or assignment of the preferred equity certificates issued by the Company (the "Loan").
8.7 Sale to a Third Party. Drag Along Right
8.7.1 If the Class 2 Shareholder wishes to transfer at least 50% of its shares, either after having initiated a formal process
of divestment, or having received an offer from a third party without starting this process, the Class 2 Shareholder may
require the Class 3 Shareholders to sell their respective Class 3 Shares, in proportion to those that the Class 2 Shareholder
is seeking to transfer (the "Drag Right" or "Drag Along") and always under the same terms as the Class 2 Shareholder and
provided that the purchase price offered by the third party acquirer is, at least, equal to the Minimum Price.
8.7.2 In the event that there is a third party offer for all or a substantial majority of the shares, which is less than the
Minimum Price, the Class 2 Shareholder may, if it so wishes, decide to pay the difference between the price offered by the
third party and the Minimum Price, in which case the Class 2 Shareholder shall be entitled to exercise its Drag Right and
the Class 3 Shareholders must transfer their Class 3 Shares in accordance with it.
8.7.3 For the purpose of this article 8.7:
(a) "Minimum Price" shall mean the highest of: (i) the Company's EBITDA qualified by a multiple of 7 (EBITDA x 7)
minus the Net Financial Debt; or (ii) any third party offer which exceeds the Company's EBITDA qualified by a multiple
of 7 (EBITDA x 7) minus the Net Financial Debt;
(b) "EBITDA" shall mean, with respect to the last audited financial year, the consolidated earnings and profits of the
Company before interest, taxes, depreciation and amortization for the last twelve (12) months, minus the consolidated Net
Financial Debt of the Company; and
(c) "Net Financial Debt" shall mean, with respect to the date the Drag Along is exercised, bank debt, leasing and other
debt that has a financial cost (excluding equity loans and subordinated debt of the Class 2 Shareholder) plus any third party
contingency which is materialized into damages or a loss for the Company minus the Company's cash.
8.7.4 Following the exercise of the Drag Along by the Class 2 Shareholder, the Class 3 Shareholders shall:
(a) transfer their Class 3 Shares free of liens and encumbrances and rights of third parties, except for those which are
statutory, and with all the rights that were inherent to them on the transfer date, to the purchaser designated by the Class 2
Shareholder, in proportion to those transferred by the latter, on the date chosen by the Class 2 Shareholder, at the higher
price between the purchase price offered by the third acquirer or the Minimum Price; the remaining terms and conditions
will be no less favourable than those offered for the shares held by the Class 2 Shareholder; and
(b) use their best efforts throughout the sale process, for its success, contributing to the actions required and signing the
public or private documents as may be necessary or convenient for the full and effective implementation of the transfer.
C. General meeting of shareholders
Art. 9. Powers of the general meeting of shareholders.
9.1 The shareholders exercise. their collective rights in the general meeting of shareholders, which constitutes one of
the Company's corporate bodies.
9.2 If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders. In such case and to the extent applicable and where the term "sole shareholder" is not expressly mentioned
in the Articles, a reference to the "general meeting of shareholders" used in the Articles is to be construed as a reference
to the "sole shareholder".
9.3 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by the Articles.
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Art. 10. Convening general meetings of shareholders.
10.1 The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the board of directors or by
the statutory auditor(s), if any, as the case may be, to be held at such place and on such date as specified in the notice of
such meeting.
10.2 The general meeting of shareholders must be convened by the Chairman, upon request in writing indicating the
agenda, addressed to the Chairman by one or several shareholders representing in the aggregate at least five per cent (5%)
of the Company's issued share capital. In this case, the general meeting of shareholders must be convened by the Chairman
in order to be held within a period of one (1) month from receipt of such request at such place and on such date as specified
in the convening notice of the meeting.
10.3 An annual general meeting of shareholders must be held in the municipality where the Company's registered office
is located or at such other place as may be specified in the notice of such meeting, on the third Wednesday of June at 6.00
p.m. If such day is a legal holiday, the annual general meeting of shareholders must be held on the next following business
day. The board of directors or the statutory auditor(s), as the case may be, must convene the annual general meeting of
shareholders within a period of six (6) months from closing the Company's accounts.
10.4 The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting, and such notice is to be sent to each shareholder by registered letter at least eight (8) days
prior to the date scheduled for the meeting.
10.5 One or several shareholders, representing in the aggregate at least ten per cent (5%) of the Company's issued share
capital, may request the adjunction of one or several items to the agenda of any general meeting of shareholders. Such
request must be sent to the Company's registered office by registered letter at least five (5) days prior to the date scheduled
for the meeting.
10.6 If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of shareholders may be held without prior notice.
Art. 11. Conduct of general meetings of shareholders.
11.1 A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a secretary
and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of shareholders and who need neither be share-
holders, nor members of the board of directors. The board of the meeting shall especially ensure that the meeting is held
in accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to convening, majority
requirements, vote tallying and representation of shareholders.
11.2 An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
11.3 Quorum
No quorum shall be required for the general meeting of shareholders to validly act and deliberate, unless otherwise
required by law or by the Articles.
11.4 Vote
11.4.1 Each share entitles to one (1) vote, subject to the provisions of the Act.
11.4.2 Unless otherwise required by law or by the Articles, resolutions at a general meeting of shareholders duly con-
vened will be adopted by a simple majority of the votes validly cast, representing more than fifty per cent (50%) of the
Company's issued share capital.
11.5 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person, shareholder or not,
as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other means
of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several or even
all shareholders.
11.6 Any shareholder who participates in a general meeting of shareholders by conference-call, videoconference or by
any other means of communication which allow such shareholder's identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority.
Art. 12. Matters requiring special quorum and voting majority. Subject to the terms and conditions provided by law and
Article 23 below, amendments to the Articles (including any amendment to the share capital), buy-back of shares to be
held in treasury, spin-offs, bond issues or any other corporate restructuring may only be resolved by a resolution of the
general meeting of shareholders, adopted by a majority of two-thirds of the votes validly cast, representing at least two-
thirds of the Company's issued share capital.
Art. 13. Adjourning general meetings of shareholders. Subject to the terms and conditions of the Act, the board of
directors may adjourn any general meeting of shareholders already commenced, including any general meeting convened
in order to resolve on an amendment of the articles of association, to four (4) weeks. The board of directors must adjourn
any general meeting of shareholders already commenced if so required by one or several shareholders representing in the
aggregate at least twenty per cent (20%) of the Company's issued share capital. By such an adjournment of a general meeting
of shareholders already commenced, any resolution already adopted in such meeting will be cancelled.
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Art. 14. Minutes of general meetings of shareholders.
14.1 The board of any general meeting of shareholders shall draw minutes of the meeting which shall be signed by the
members of the board of the meeting as well as by any shareholder who requests to do so.
14.2 The sole shareholder, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
14.3 Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the Chairman, by any two of its members or by the sole
director, as the case may be.
D. Management
Art. 15. Powers of the board of directors.
15.1 The Company shall be managed by a board of directors, who need not be shareholders of the Company.
15.2 If it is noted at a general meeting of shareholders that the Company has only one shareholder, the Company may
be managed by a sole director until the general meeting of shareholders following the Company's awareness that several
shareholders exist. In such case and to the extent applicable and where the term "sole director" is not expressly mentioned
in the Articles, a reference to the "board of directors" used in the Articles is to be construed as a reference to the "sole
director".
15.3 The board of directors is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfil the
Company's corporate object, with the exception of the actions reserved by law or by the Articles to the general meeting of
shareholders.
15.4 In accordance with article 60 of the Act, the Company's daily management and the Company's representation in
connection with such daily management may be delegated to one or several members of the board of directors or to any
other person, shareholder or not, acting alone or jointly. Their appointment, revocation and powers shall be determined by
a resolution of the board of directors.
15.5 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any person acting alone
or jointly with others as agent of the Company.
Art. 16. Composition of the board of directors.
16.1 The board of directors is composed of four (4) members, without prejudice to article 15.2 of the Articles.
16.2 The board of directors must choose from among its members a chairman of the board of directors (the "Chairman")
upon proposal by the Class 2 Shareholder. The board of directors must choose from among its members a vice-chairman
of the board of directors, if so requested by the Individual Investors.
16.3 The board of directors must choose a secretary of the board of directors (the "Secretary") who needs neither be a
shareholder, nor a member of the board of directors, upon proposal by the Class 2 Shareholder. The board of directors must
choose a vice-secretary of the board of directors, who need neither be a shareholder, nor a member of the board of directors,
if so requested by the Individual Investors.
Art. 17. Election and Removal of directors and term of office.
17.1 Directors shall be elected by the general meeting of shareholders, which shall determine term of the office. Three
(3) of the directors will be elected upon proposal by the Class 2 Shareholder and one (1) of the directors will be elected
upon proposal by the Individual Investors.
17.2 If a legal entity is elected director of the Company, such legal entity must designate an individual as permanent
representative who shall execute this role in the name and for the account of the legal entity. The relevant legal entity may
only remove its permanent representative if it appoints a successor at the same time. An individual may only be a permanent
representative of one (1) director and may not be a director at the same time.
17.3 Any director may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of shareholders.
17.4 The term of the office of a director may not exceed six (6) years and any director shall hold office until its/his/her
successor is elected. Any director may also be re-elected for successive terms.
Art. 18. Vacancy in the office of a director.
18.1 If a vacancy in the office of a member of the board of directors because of death, legal incapacity, bankruptcy,
retirement, resignation or otherwise occurs, such vacancy may be filled by a person proposed by the shareholder(s) having
proposed the appointment of the former director, on a temporary basis, appointed by the remaining board members until
the next general meeting of shareholders, which shall resolve on a permanent appointment, as deemed suitable.
18.2 If, in case of plurality of shareholders, the total number of members of the board of directors falls below four (4),
such vacancy must be filled by a person proposed by the shareholder(s) having proposed the appointment of the former
director without undue delay appointed either by the general meeting of shareholders or, on a temporary basis, by the
remaining board members until the next general meeting of shareholders, which shall resolve on the permanent appointment.
18.3 In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole director, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
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Art. 19. Convening meetings of the board of directors.
19.1 The board of directors shall meet upon call given by the Secretary, upon instruction by the Chairman. The Chairman
shall instruct the Secretary to call a meeting of the board of directors within five (5) calendar days from the written request
by any director, in Luxembourg, with the agenda any such director may propose. Should the Chairman fail to instruct the
Secretary to call a meeting of the board of directors within the prescribed time following a written request by any director,
such director shall be entitled to convene the meeting within the above time limits, either directly or through the Secretary.
19.2 Written notice of any meeting of the board of directors must be given to the directors no less than seven (7) calendar
days and no more than fifteen (15) calendar days from the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic
mail or any other means of communication, except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such
emergency must be indicated in the notice. Such convening notice is not necessary in case of assent of each director in
writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of such signed document being
sufficient proof thereof. Also, a convening notice is not required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of directors. No convening notice shall furthermore be required in
case all members of the board of directors are present or represented at a meeting of the board of directors or in the case
of resolutions in writing pursuant to the Articles.
Art. 20. Conduct of meetings of the board of directors.
20.1 The Chairman shall preside at all meeting of the board of directors. In his/her/its absence, the vice-chairman shall
preside the meeting.
20.2 Quorum
The board of directors can act and deliberate validly only if at least three (3) directors are present or represented at a
meeting of the board of directors.
20.3 Vote
Resolutions are adopted with the approval of at least three directors. The Chairman shall not have a casting vote.
20.4 Any director may act at any meeting of the board of directors by appointing any other director as his/her/its proxy
in writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the appointment which
may only be valid for one meeting being sufficient proof thereof. Any director may represent one or several of his/her/its
colleagues.
20.5 Any director who participates in a meeting of the board of directors by conference-call, videoconference or by any
other means of communication which allow such director's identification and which allow that all the persons taking part
in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed to be present
for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of directors held through such means of communication
is deemed to be held at the Company's registered office.
20.6 The board of directors may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as resolutions
passed at a meeting of the board of directors duly convened and held. Such resolutions in writing are passed when dated
and signed by all directors on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature sent by mail, facsimile,
e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single document showing all the signatures
or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving evidence of the passing of the
resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
20.7 Save as otherwise provided by law, any director who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction
submitted to the approval of the board of directors which conflicts with the Company's interest, must inform the board of
directors of such conflict of interest and must have his/her/its declaration recorded in the minutes of the board meeting.
The relevant director may not take part in the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Any such conflict
of interest must be reported to the next general meeting of shareholders prior to taking any resolution on any other item.
Where the Company has a sole director and the sole director has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction
entered into between the sole director and the Company, which conflicts with the Company's interest, such conflicting
interest must be disclosed in the minutes recording the relevant transaction.
20.8 The following matters shall be discussed and approved by the board of directors without the adoption of the same
being subject to delegation:
- Approval of the annual budget, which will contain for each fiscal year: (1) the income statement, balance sheet, the
statement of source and application of funds, and changes in cash and debt; (2) the operational assumptions that lead to all
items mentioned under (1) above; (3) the investment budget; and (4) expected changes in workforce (the "Annual Budget").
- Approval of substantial changes to the business plan of IDCSalud, S.L.U.
- Acquisition of any business and / or companies engaged in the same activity as IDCSalud, S.L.U. or any activities
complementary to or related with it, as well as the constitution of any joint venture or strategic alliance with another
company.
- The transmission of assets, any branch of activity, and the termination or suspension of activity in any division of
IDCSalud, S.L.U.'s current business.
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- Debt and investment in IDCSalud, S.L.U. except those that (i) are conducted in the ordinary course of business of
IDCSalud, S.L.U. and individually or together do not exceed the annual amount of EUR5,000,000; or (ii) are provided in
the Annual Budget.
- Execution by IDCSalud, S.L.U. of any bank guarantees, warranties or bonds, unless such are made regarding (i) any
transaction in the ordinary course of business of IDCSalud, S.L.U.; or (ii) any indebtedness of IDCSalud, S.L.U. approved
in the Annual Budget.
- Subscription to any contract, agreement or commitment to third parties related to IDCSalud, S.L.U., its shareholders,
directors, employees or other third parties related to them all.
- Recruiting of senior management or modification of the terms agreed with senior executives (other than annual updates
to the remuneration of senior executives, which may be carried out automatically).
- Any changes to the Loan or the EUR200,000 interest free loan granted by the Class 2 Shareholders to the Company,
as well as any early repayment thereof.
Art. 21. Minutes of meetings of the board of directors.
21.1 The Secretary shall draw minutes of any meeting of the board of directors, which shall be signed by the Chairman
and by the Secretary.
21.2 The sole director, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
21.3 Any copy and any excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party shall be signed by the Chairman, by any two of its members or by the sole director, as the case may be.
Art. 22. Dealings with third parties. The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the joint
signatures of any two directors or by the signature of the sole director or by the joint signatures or by the sole signature of
any person(s) to whom such signatory power has been granted by the board of directors or by the sole director. Within the
limits of the daily management, the Company will be bound towards third parties by the signature of any person(s) to whom
such power in relation to the daily management of the Company has been delegated acting alone or jointly in accordance
with the rules of such delegation.
E. Supervision
Art. 23. Statutory auditor(s) - Independent auditor(s).
23.1. The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditors, shareholders or not.
23.2 The general meeting of shareholders shall determine the number of statutory auditors, shall appoint them and shall
fix their remuneration and term of the office, which may not exceed six (6) years. A former or current statutory auditor
may be reappointed by the general meeting of shareholders.
23.3 Any statutory auditor may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of
shareholders.
23.4 In case of a reduction of the number of statutory auditors by death or in another manner by more than a half, the
board of directors must convene the general meeting of shareholders without undue delay in order to fill the vacancy/
vacancies.
23.5 The statutory auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Com-
pany.
23.6 If the general meeting of shareholders of the Company appoint one or more independent auditor'(s) (réviseur(s)
d'entreprises agréé(s)) in accordance with article 69 of the act of 19 December 2002 regarding the trade and companies'
register and the accounting and annual accounts of undertakings, the institution of statutory auditor(s) is suppressed.
23.7 An independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) may only be removed with cause or with his approval by the
general meeting of shareholders.
23.8 The statutory auditors may be assisted by an expert in order to verify the Company's books and accounts. Such
expert must be approved by the Company.
23.9 In case of plurality of statutory auditors, they will form a board of statutory auditors which must choose from among
its members a chairman. It may also choose a secretary, who needs neither be a shareholder, nor a statutory auditor.
Regarding the convening and conduct of meetings of the board of statutory auditors the rules provided in the Articles
relating to the convening and conduct of meetings of the board of directors shall apply.
23.10 If the Company exceeds two (2) of the three (3) criteria provided for in the first paragraph of article 35 of the act
of 19 December 2002 regarding the Trade and Companies Register and the accounting and annual accounts of undertakings
for the period of time as provided in article 36 of the same act, the statutory auditors will be replaced by one or several
independent auditors, chosen among the members of the Institut des réviseurs d'entreprises, to be appointed by the general
meeting of shareholders, which determines the term of his/her/their office.
F. Financial year - Profits - Interim dividends
Art. 24. Financial year. The Company's financial year shall begin on first January of each year and shall terminate on
thirty-first December of the same year.
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Art. 25. Profits.
25.1 From the Company's annual net profits five per cent (5%) at least shall be allocated to the Company's legal reserve.
This allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of the Company's reserve amounts
to ten per cent (10%) of the Company's issued share capital.
25.2 Sums contributed to the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve, if the contributing
shareholder agrees with such allocation.
25.3 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does not
exceed ten per cent (10%) of the issued share capital.
25.4 Subject to articles 25.5, and 26, any Distributable Profits shall be allocated (to the extent that the shareholders
declare a dividend in any financial year) in the following priority:
(i) first and exclusively to the holders of Class A Shares, an amount up to zero point three per cent (0.3%) of the nominal
value of the Class A Shares for the full accounting year payable pro rata temporis (the "Class A Preferential Dividend")
with the exception where Class A is the Last Class of Shares; then
(ii) exclusively to the holders of Class B Shares, an amount up to zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal
value of the Class B Shares for the full accounting year payable pro rata temporis (the "Class B Preferential Dividend")
with the exception where Class B is the Last Class of Shares; then
(iii) exclusively to the holders of Class C Shares, an amount up to zero point two per cent (0.2%) of the nominal value
of the Class C Shares for the full accounting year payable pro rata temporis (the "Class C Preferential Dividend") with the
exception where Class C is the Last Class of Shares; then
(iv) exclusively to the holders of Class D Shares, an amount up to zero point fifteen per cent (0.15%) of the nominal
value of the Class D Shares for the full accounting year payable pro rata temporis (the "Class D Preferential Dividend")
with the exception where Class D is the Last Class of Shares; then
(v) exclusively to the holders of Class E Shares, an amount up to zero point one per cent (0.1%) of the nominal value
of the Class E Shares for the full accounting year payable pro rata temporis (the "Class E Preferential Dividend" and,
together with the Class A Preferential Dividend, the Class B Preferential Dividend, the Class C Preferential Dividend, and
the Class D Preferential Dividend, the "Preferential Dividend")) with the exception where Class E is the Last Class of
Shares; then
(vi) any Statutory Distributable Profit shall be allocated to the holders of shares of the Last Class of Shares.
25.5 Once the Class 2 Shareholder has received a Return equal to the Minimum Return (as defined in article 26.2), an
amount equal to the Special Return, if applicable and calculated in accordance with the rules set out in article 26, shall be
deducted from the amount of Distributable Profits that would have been allocated to the Class 2 Shareholder in accordance
with article 25.4 (but for the application of this article 25.5). The remainder Distributable Profits shall be allocated (to the
extent that the shareholders declare a dividend in any financial year) in accordance with article 25.4.
Art. 26. Economic rights of the Preferred Shares - Special Return.
26.1 The only economic rights of the Preferred Shares (if any) shall be (i) the right to a special return (the "Special
Return") (i.e., a capital gain ("plus-value")) in the event of a Divestment in accordance with this article 26 and (ii) the right
to the reimbursement of their nominal value upon liquidation of the Company (after all outstanding liabilities of the Com-
pany having been discharged or duly provided for).
26.2 In the event that, following a Divestment with proceeds in cash, the Return would both: (i) exceed 2 times (2x) the
Initial Investment and (ii) represents an internal rate of return ("IRR") on the Initial Investment in excess of 20% annually
(being the “Minimum Return” such minimum amount that meets the requirements under (i) and (ii)) then 79.36% of the
Return that exceeds the Minimum Return shall be defined as the "Excess Return".
Provided the requirements set out in the above paragraph are met, the Company shall distribute (subject to the availability
of distributable reserves but notwithstanding articles 25.4, and 25.5) 14.597% of the Excess Return to the Preferred Sha-
reholders (if any), prorrata to their Preferred Shares, as Special Return.
26.3 Following a Divestment, provided that the Preferred Shareholders (if any) have received the entire Special Return,
any Distributable Profits shall be allocated (to the extent that the shareholders declare a dividend in any financial year) in
accordance with article 25.4.
26.4 The Special Return will not accrue until the aggregate Return received by Class 2 Shareholder meets the require-
ments set out in article 26.2, first paragraph. Once the aggregate Return meets such requirements, the Company shall pay
the Special Return in accordance with article 26.2.
Every time the Class 2 Shareholder receives additional Return (i) the aggregate Return (and the date in which the Class
2 Shareholder has received the relevant amounts) shall be taken into account for the calculation of the Minimum Return
as of the date of the additional Return and, as a consequence, for the calculation of the Special Return (if applicable) as of
the date thereof; and (ii) any past payments made as Special Return to the Preferred Shareholders (if any) shall be deducted
in order to determine the new payment of the Special Return. For the avoidance of doubt, the payment of such Special
Returns shall be subject to the limitations set out in article 26.5 as well.
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26.5 In accordance with the foregoing, the Special Return will accrue if the Divestment materialises and will only be
payable to the extent that the Class 2 Shareholder receives in cash the capital appreciation that will serve as a basis for the
calculation thereof, in immediately available funds and without it being subject to any subsequent adjustment of the purchase
price or refund obligation to the purchaser concerned. Nevertheless, if the Class 2 Shareholder receives future charges
arising from the Divestment, these should produce an adjustment favourable to the holders of Preferred Shares in the Special
Return in proportion to such charges collected.
Art. 27. Interim dividends - Share premium.
27.1 Under the terms and conditions provided by law and in accordance with the provisions of articles 25 and 26, the
board of directors may proceed to the payment of interim dividends.
27.2 The share premium, if any, may be freely distributed to the shareholder(s) by a resolution of the shareholder(s) or
of the director(s), subject to any legal provisions regarding the inalienability of the share capital and of the legal reserve
and in accordance with the provisions of articles 25 and 26.
G. Liquidation
Art. 28. In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be earned out by one or several liquidators,
individuals or legal entities, appointed by the general meeting of shareholders resolving on the Company's dissolution
which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration.
H. Governing law
Art. 29. The Articles shall be construed and interpreted under and shall be governed by Luxembourg law. All matters
not governed by the Articles shall be determined in accordance with the Act.
I. Definitions
Art. 30. Definitions. "Available Profit" means for the purpose of calculating the Repurchase Price, the Distributable
Profit which shall be determined on the basis of interim financial statements drawn up by the board of directors on the date
immediately preceding the Repurchase Date.
"Class 2 Shareholder" means the holder of the Class 2 Shares.
"Class 3 Shareholders" means the holders of the Class 3 Shares.
"Distributable Profits" means the Company's profit available for distribution in accordance with the provisions of the
Act and including the share premium reserve, after allocation of profits to any reserve that may be required by the Act and/
or the Articles (if any).
"Divestment" means any of the transactions contemplated under articles 8.7 and any initial public offering of the shares
in the Company or in IDCSalud, S.L.U. For the avoidance of any doubt, a Divestment does not include any refinancing or
recapitalization of the Company.
"Individual Investors" means the holders of the Individual Investors' Shares.
"Initial Investment" means an amount equal to EUR1,110,576,171 (one billion one hundred and ten million five hundred
and seventy-six thousand one hundred and seventy-one euro) plus the sum of any funds (whether in the form of equity or
debt) contributed to or lent to any of the direct or indirect subsidiaries of the Company by the Class 2 Shareholder after 18
June 2015, it being understood that, for the purposes of calculation of the IRR, the date of the investment under item (i) is
28 November 2014 for an amount equivalent to €915,576,171 and 20 May 2015 for an amount equivalent to €195,000,000.
"Last Class of Shares" means the last class of the Class 2 Shares and of the Class 3 Shares (based on alphabetical order)
which is still in issue at a given moment.
"Preferential Dividend" has the meaning as set forth in Article 25.4 of the Articles.
"Repurchase Price" means the sum of (i) the Available Profit and (ii) the aggregate par value of all the shares of the Last
Class of Shares.
"Return" means (i) the amount equivalent to the sum of the net amounts obtained by Class 2 Shareholder as from 18
June 2015 as a result of (1) the distribution of dividends, (2) the repayment of the principal of the Loan and the receipt of
interest, (3) of the refund of contributions, (4) any management or other fees received by the Class 2 Shareholder from the
Company and the subsidiaries of the Company, save for the transaction fees received in relation to completion of the indirect
acquisitions of IDCSalud, S.L.U. (formerly named Capio Sanidad, S.L.U.), and (5) the repayment of the principal of any
loans granted by the Class 2 Shareholder to any party for the purposes of contributing or lending new funds (whether in
the form of equity or debt) to the Company (or any of its direct and indirect subsidiaries) and the receipt of corresponding
interests; plus (ii) an amount equivalent to that part of the price obtained in the Divestment corresponding to the shares
held by the Class 2 Shareholder, net of all sale-related costs and expenses, including advisory services, consultants, bank-
related fees and penalties; deferred amounts or amounts held in escrow on a contingent basis shall not be considered as
received until such time as those are effectively paid and/or released from any escrow or similar agreement, including bank
guarantees, plus (only once the Divestment reaches 100% of any and all shares held by the Class 2 Shareholder) (iii) Class
2 Shareholder available cash and equivalents net of all sale-related costs and expenses, including advisory services, con-
sultants, bank-related fees and penalties.
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"Statutory Distributable Profits" means the Distributable Profits after deduction of the Preferential Dividend.
"Statutory Distributable Profits (Bis)" means the Distributable Profits after deduction of (i) an amount equal to zero
point three per cent (0.3%) of the nominal value of the Class A2 Shares for the full accounting year, (ii) an amount equal
to zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of the Class B2 Shares for the full accounting year, (iii) an
amount equal to zero point two per cent (0.2%) of the nominal value of the Class C2 Shares for the full accounting year,
(iv) an amount equal to zero point fifteen per cent (0.15%) of the nominal value of the Class D2 Shares for the full accounting
year, (v) an amount equal to zero point one per cent (0.1%) of the nominal value of the Class E2 Shares for the full accounting
year and (vii) the Preferential Dividend (Bis).
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting acknowledges that the board of directors of the Company appointed, by co-optation, Thomas Morana,
private employee, born on 14 June 1982, in Huy, Belgium, having his professional address at 20, avenue Monterey, L-2163
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as director of the Company effective as of 18 May 2015.
The Meeting resolves to confirm the appointment of Thomas Morana as director of the Company effective as of 18 May
2015 and to approve that the term of his mandate will expire at the annual general meeting of the Company which will
resolve on the annual accounts of the Company with respect to the financial year ending 31 December 2015.
<i>Declarationi>
The undersigned notary declares that, in accordance with article 32-1 of the law dated 10 August 1915 on commercial
companies, as amended, (the Companies Act) the conditions prescribed by articles 26, 26-3 and 26-5 (with the terms of
article 26-1 paragraph (2) being not applicable as no contribution for assets other than cash was made at this Meeting) of
the Companies Act, have been fulfilled, and expressly bears witness to their fulfilment.
There being no further business on the Agenda of the Meeting, the Chairman declares the Meeting closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the members of the
Bureau, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the members of the Bureau,
it is stated that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the member of the Bureau, the members of the Bureau sign together the undersigned
notary, the present original deed, no shareholder requesting to sign.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le dix-septième jour du mois de juin, par-devant Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence
à Pétange, Grand-Duché du Luxembourg,
se tient
une assemblée générale extraordinaire (l'“Assemblée”) des actionnaires de HCI S.A., une société anonyme de droit
luxembourgeois, ayant son siège social au 20, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg,
immatriculée sous le numéro B 158 225 (la Société). La Société a été constituée le 7 janvier 2011 par un acte de Maître
Jacques Delvaux, notaire de résidence à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations - N° 711 du 13 avril 2011. Les statuts de la Société (les “Statuts”) ont été modifiés pour la dernière
fois le 26 juillet 2013, par un acte de Maître Blanche Moutrier, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de
Luxembourg, en remplacement de Maître Francis Kesseler, notaire résidant à cet époque à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché
de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations -N°2367 du 25 septembre 2013.
L'Assemblée nomme (i) Emmanuel Lamaud, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg comme président de
l'Assemblée (le “Président”), (ii) Simon Joly, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en tant que secrétaire
de l'Assemblée (le “Secrétaire”), et (iii) Jean-Marie Bontemps, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg en tant
que scrutateur de l'Assemblée (le “Scrutateur”). Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur constituent ensemble le “Bureau”
de l'Assemblée.
Les actionnaires représentés à l'Assemblée et le nombre d'actions qu'ils détiennent figurent sur une liste de présences
qui restera annexée au présent acte après avoir été signée par les actionnaires ou les mandataires des actionnaires représentés
et les membres du Bureau.
Les procurations des actionnaires représentés à l'Assemblée resteront également annexées au présent acte après avoir
été signées ne varietur par les mandataires, les membres du Bureau et le notaire instrumentant afin d'être soumises avec
celui-ci aux formalités de l'enregistrement.
Le Bureau ayant ainsi été constitué, le Président déclare et demande au notaire d'acter:
I. que l'intégralité du capital social de la Société (tel qu'en atteste la liste de présences établie et certifiée par les membres
du Bureau) est dûment représentée à l'Assemblée, que tous les actionnaires ayant renoncés aux formalités de convocation
et déclarant avoir été informés de l'ordre du jour de l'Assemblée, et que l'Assemblée est en conséquence régulièrement
constituée et peut délibérer sur tous les points à l'ordre du jour reproduit ci-après.
II. que l'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
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(1) réduction du capital social de la Société d'un montant de 0,01 EUR (un centime d'euros) de façon à porter le capital
social de son montant actuel de 1.695.635,36 EUR (un million six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros
et trente-six centimes d'euros) à 1.695.635,35 EUR (un million six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros
et trente-cinq centimes d'euros), par l'annulation d'une action de catégorie 1 de la Société (l'”Action de Classe 1”) et le
remboursement d'un montant total correspondant à la valeur nominale d'une telle action à son détenteur.
(2) augmentation du capital social de la Société d'un montant de 116.102,24 EUR (cent seize mille cent deux euros et
vingt-cinq centimes d'euros) afin de porter le capital social de la Société d'un montant de 1.695.635,35 EUR (un million
six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros et trente-cinq centimes d'euros) suite à la réduction de capital
social mentionnée au point (1) de l'ordre du jour ci-dessus, à un montant de 1.811.737,59 EUR (un million huit cent onze
mille sept cent trente-sept euros et cinquante-neuf centimes d'euros) par voie d'une émission de 305.682 (trois cent cinq
mille six cent quatre-vingt-deux) actions de classe A2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent
soixante-dix) actions de classe B2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de
classe C2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de classe D2, 1.245.270
(un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de classe E2, 1.245.270 (un million deux cent
quarante-cinq mille deux cent soixante-dix), et 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-
dix) actions de classe F2, 237.617 (deux cent trente-sept mille six cent dix-sept) actions de classe A3, 968.043 (neuf cent
soixante-huit mille quarante-trois) actions de classe B3, 968.043 (neuf cent soixante-huit mille quarante-trois) actions de
classe C3, 968.043 (neuf cent soixante-huit mille quarante-trois) actions de classe D3, 968.043 (neuf cent soixante-huit
mille quarante-trois) actions de classe E3, 968.043 (neuf cent soixante-huit mille quarante-trois) actions de classe F3, et
360 (trois cent soixante) actions préférentielles, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune (les
“Nouvelles Actions”);
(3) souscription et libération intégrale des Nouvelles Actions par voie de plusieurs apports en numéraire d'un montant
total de 65.260.895,22 EUR (soixante millions deux cent soixante mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-deux
centimes d'euros);
(4) présentation d'un rapport du conseil d'administration de la Société sur l'autorisation donnée au conseil d'adminis-
tration d'annuler ou de limiter les droits de souscription préférentiels des actionnaires dans le cadre d'une émission d'actions
à travers la procédure de capital autorisé, en relation avec la création d'un capital autorisé de la Société au point 5 ci-dessous;
(5) autorisation donnée au conseil d'administration de la Société d'augmenter le capital social d'un montant de 9.107,29
EUR (neuf mille cent sept euros et vingt-neuf centimes d'euros) avec le pouvoir d'annuler ou limiter les droits préférentiels
de souscription des actionnaires en relation avec l'émission d'actions à travers la procédure de capital autorisé;
(6) refonte intégrale des statuts de la Société afin d'y refléter, inter alia, la réduction de capital social susmentionnée au
point (1), l'augmentation de capital social susmentionnée au point (2), la création d'un capital autorisé susmentionnée au
point (5), et les modifications apportées aux droits économiques des actions préférentielles de la Société;
(7) confirmation de la nomination de Thomas Morana en tant qu'administrateur de la Société suite à sa nomination par
cooptation; et
(8) divers
III. que l'Assemblée, après délibération, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide, avec l'accord du détenteur de l'Action de Classe 1, de réduire le capital social de la Société d'un
montant de 0,01 EUR (un centime d'euros) de façon à porter le capital social de son montant actuel de 1.695.635,36 EUR
(un million six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros et trente-six centimes d'euros) à un montant de
1.695.635,35 EUR (un million six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros et trente-cinq centimes d'euros),
par le biais de l'annulation de l'Action de Classe 1 et le remboursement de sa valeur nominale à son détenteur.
En conformité avec l'article 69(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, aucun
remboursement ne sera fait au profit du détenteur de l'Action de Classe 1 avant que les créanciers aient obtenu satisfaction
ou avant que le juge présidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale ordonne qu'il ne
soit pas fait droit à leurs prétentions.
En conséquence, l'Assemblée décide de modifier l'article 5 des Statuts de telle sorte qu'il aura la teneur exposée dans la
quatrième résolution ci-dessous (telle que modifiée par les résolutions suivantes).
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter et augmente par les présentes le capital social de la Société d'un montant de 116.102,24
EUR (cent seize mille cent deux euros et vingt-quatre centimes d'euros) de façon à porter le capital social de la Société de
son montant actuel de 1.695.635,35 EUR (un million six cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-cinq euros et trente-
cinq centimes), tel qu'il résulte de la réduction de capital social mentionnée à la première résolution à un montant de
1.811.737,59 EUR (un million huit cent onze mille sept cent trente-sept euros et cinquante-neuf centimes d'euros), par voie
d'émission des Nouvelles Actions.
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<i>Souscription - Libérationi>
L'Assemblée décide d'accepter et d'enregistrer les souscriptions suivantes aux Nouvelles Actions et leur paiement in-
tégral de la manière suivante, tous les actionnaires de la Société, étant représentés par Emmanuel Lamaud, avocat, avec
résidence professionnelle au Luxembourg, en vertu des procurations données sous seing privée, signées et annexées au
présent acte, tel que décrit ci-dessus, déclarent renoncer individuellement à leur droits préférentiels de souscription dans
la mesure requise pour les besoins de l'émission des Nouvelles Actions, tel qu'il est exposé dans la deuxième résolution:
1. HCI Holdings S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 20, Avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 159.388, souscrit à 305.682 (trois cent cinq mille six cent quatre-vingt-deux) actions de classe A2, 1.245.270
(un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de classe B2, 1.245.270 (un million deux cent
quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de classe C2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux
cent soixante-dix) actions de classe D2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions
de classe E2, 1.245.270 (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante-dix) actions de classe F2, ayant une
valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire
d'un montant total de 36.717.268,78 EUR (trente-six millions sept cent dix-sept mille deux cent soixante-huit euros et
soixante-dix-huit centimes d'euros);
2. Haugron Capital SCR de Régimen Simplificado S.A., une société de droit espagnol, ayant son siège social à Comte
d'Urgell 240, 5°B, Barcelone, Espagne et enregistrée auprès du Registre de Barcelone sous le numéro A-65372526, souscrit
à 1 (une) action préférentielle, 516 (cinq cent seize) actions de classe A3, 2.097 (deux mille quatre-vingt-dix-sept) actions
de classe B3, 2.097 (deux mille quatre-vingt-dix-sept) actions de classe D3, 2.097 (deux mille quatre-vingt-dix-sept) actions
de classe E3, 2.097 (deux mille quatre-vingt-dix-sept) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un
centime d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 61.841,49
EUR (soixante-et-un mille huit cent quarante-et-un euros et quarante-neuf centimes d'euros);
3. Adolfo Jesús Fernández-Valmayor Ruiz de Alegría, résidant à Calle Julio Dánvila 1, 4°H, 28033 Madrid, Espagne,
souscrit à 1.288 (mille deux cent quatre-vingt-huit) actions de classe A3, 5.243 (cinq mille deux cent quarante-trois) actions
de classe B3, 5.243 (cinq mille deux cent quarante-trois) actions de classe C3, 5.243 (cinq mille deux cent quarante-trois)
actions de catégorie D3, 5.243 (cinq mille deux cent quarante-trois) actions de classe E3, 5.243 (cinq mille deux cent
quarante-trois) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et les libère
intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 154.599,59 EUR (cent cinquante-quatre mille cinq
cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes d'euros);
4. Celso Gonzáles Garcia, résidant à Plaza de la Constitucion, 8-1°, 33009 Oviedo, Espagne, souscrit à 4 (quatre) actions
préférentielles, 2.572 (deux mille cinq cent soixante-douze) actions de classe A3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-
vingt-sept) actions de classe B3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe C3, 10.487 (dix mille
quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe D3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe E3,
10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime
d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 309.205,50 EUR (trois
cent neuf mille deux cent cinq euros et cinquante centimes d'euros);
5. Héctor Ciria Suárez, résidant à Calle Fernández de la Hoz 24, Madrid, Espagne, souscrit à 269 (deux cent soixante-
neuf) actions préférentielles, 23.506 (vingt-trois mille cinq cent six) actions de classe A3, 95.765 (quatre-vingt-quinze mille
sept cent soixante-cinq) actions de classe B3, 95.765 (quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-cinq) actions de classe
C3, 95.765 (quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-cinq) actions de classe D3, 95.765 (quatre-vingt-quinze mille sept
cent soixante-cinq) actions de classe E3, 95.765 (quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-cinq) actions de classe F3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en
numéraire d'un montant total de 2.824.085,63 EUR (deux millions huit cent vingt-quatre mille quatre-vingt-cinq euros et
soixante-trois centimes d'euros);
6. Jorge Mon García, résidant à Calle Nardo 5 bajo, 19001 Guadalajara, Espagne, souscrit à 772 (sept cent soixante-
douze) actions de classe A3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe B3, 3.146 (trois mille cent quarante-six)
actions de classe C3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe D3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions
de classe E3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime
d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 92.760,05 EUR (quatre-
vingt-douze mille sept cent soixante euros et cinq centimes d'euros);
7. Juan Antonio Álvaro de la Parra, résidant à Calle Tamarindo 19, 28232 Las Rozas de Madrid, Espagne, souscrit à
2.572 (deux mille cinq cent soixante-douze) actions de classe A3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions
de classe B3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe C3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-
vingt-sept) actions de classe D3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe E3, 10.487 (dix mille
quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune,
et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 309.199,17 EUR (trois cent neuf mille
cent quatre-vingt-dix-neuf euro et dix-sept centimes d'euros);
8. Juan Carlos González Acebes, résidant à Calle Maria de Molina 54, 6
th
Floor, 28006 Madrid, Espagne, souscrit à 3
(trois) actions préférentielles, 9.801 (neuf mille huit cent un) actions de classe A3, 39.936 (trente-neuf mille neuf cent
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trente-six) actions de classe B3, 39.936 (trente-neuf mille neuf cent trente-six) actions de classe C3, 39.936 (trente-neuf
mille neuf cent trente-six) actions de classe D3, 39.936 (trente-neuf mille neuf cent trente-six) actions de classe E3, 39.936
(trente-neuf mille neuf cent trente-six) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros)
chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 1.177.519,41 EUR (un million
cent soixante-dix-sept mille cinq cent dix-neuf euros et quarante-et-un centimes d'euros);
9. Luis Emilio Villazón Friera, résidant à Plaza del Ayuntamiento 17, P03, Villaviciosa, Asturisa, Espagne, souscrit à
772 (sept cent soixante-douze) actions de classe A3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe B3, 3.146 (trois
mille cent quarante-six) actions de classe C3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe D3, 3.146 (trois mille
cent quarante-six) actions de classe E3, 3.146 (trois mille cent quarante-six) actions de classe F3, ayant une valeur nominale
de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total
de 92.760,05 EUR (quatre-vingt-douze mille sept cent soixante euros et cinq centimes d'euros);
10. Nicolás Bonilla Villalonga, résidant à Chemin des Beaux Chalets 3, 1659 Rougemont, Suisse, souscrit à 4 (quatre)
actions préférentielles, 2.572 (deux mille cinq cent soixante-douze) actions de classe A3, 10.487 (dix mille quatre cent
quatre-vingt-sept) actions de classe B3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe C3, 10.487 (dix
mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe D3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe
E3, 10.487 (dix mille quatre cent quatre-vingt-sept) actions de classe F3, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un
centime d'euro) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un montant total de 309.205,50
EUR (trois cent neuf mille deux cent cinq euros et cinquante centimes d'euros); and
11. Victor Madera Núñez, résidant à Carrich House, Spring Woods, Virginia Water, Surrey GU25 4PW, Grande Bre-
tagne, souscrit à 79 (soixante-dix-neuf) actions préférentielles, 193.246 (cent quatre-vingt-treize mille deux cent quarante-
six) actions de classe A3, 787.249 (sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-neuf) actions de classe B3, 787.249
(sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-neuf) actions de classe C3, 787.249 (sept cent quatre-vingt-sept mille
deux cent quarante-neuf) actions de classe D3, 787.249 (sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-neuf) actions
de classe E3, 787.249 (sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-neuf) actions de classe F3, ayant une valeur
nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et les libère intégralement par voie d'un apport en numéraire d'un
montant total de 23.212.450,05 EUR (vingt-trois millions deux cent douze mille quatre cent cinquante euros et cinq centimes
d'euros).
L'Assemblée prend acte du fait que l'ensemble des paiements en espèces réalisés en contrepartie des Nouvelles Actions
d'une valeur totale de 65.260.895,22 EUR (soixante-cinq millions deux cent soixante mille huit cent quatre-vingt-quinze
euros et vingt-deux centimes d'euros) est alloué de la manière suivante:
(a) un montant de 116.102,24 EUR (cent seize mille cent deux euros et vingt-quatre centimes d'euros) est alloué au
compte de capital social; et
(b) un montant de 65.144.792,98 EUR (soixante-cinq millions cent quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-douze
euros et quatre-vingt-dix-huit centimes d'euros) est alloué au compte de primes d'émission.
Le montant total de 65.260.895,22 EUR (soixante-cinq millions deux cent soixante mille huit cent quatre-vingt-quinze
euros et vingt-deux centimes d'euros) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été attesté au notaire instru-
mentaire par le biais d'un certificat de blocage confirmant la disponibilité des montants souscrits sur le compte bancaire de
la Société, ce que le notaire instrumentaire constate expressément.
En conséquence, l'Assemblée décide de modifier l'article 5 des Statuts de telle sorte qu'il aura la teneur exposée dans la
quatrième résolution (telle que modifiée dans les résolutions suivantes).
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide d'autoriser le conseil d'administration de la Société à augmenter le capital social de la Société d'un
montant de 9.107,29 EUR (neuf mille cent sept euros et vingt-neuf centimes d'euros), représenté par 42.597 (quarante-deux
mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept) actions de classe A3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) actions
de classe B3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) actions de classe C3, 173.521 (cent soixante-treize
mille cinq cent vingt-et-un) actions de classe D3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) actions de classe
E3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) actions de classe F3, et 527 (cinq cent vingt-sept) actions
préférentielles, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, et également à supprimer ou limiter
les droits préférentiels de souscription des actionnaires dans le cadre d'émissions d'actions à travers la procédure du capital
autorisé, sur base du rapport du conseil d'administration de la Société du 17 juin 2015.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de procéder à une refonte intégrale des Statuts afin d'y refléter, entre autres, la réduction du capital
social par voie d'annulation de l'Action de Catégorie 1 mentionnée dans la première résolution, l'augmentation du capital
social mentionnée dans la deuxième résolution, et la création du capital autorisé mentionné dans la troisième résolution,
ainsi que les modifications apportées aux droits économiques des actions préférentielles de la Société, de sorte qu'ils auront
désormais la teneur suivante:
En conséquence, l'Assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de telle sorte qu'il aura la teneur exposée dans la
quatrième résolution.
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A. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il existe entre les propriétaires actuels des actions et/ou toute personne qui sera un actionnaire dans le
futur, une société dans la forme d'une société anonyme sous la dénomination “HCI S.A.” (la “Société”).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment et sans cause
par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents
statuts (les “Statuts”).
Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet la création, la détention, le développement et la réalisation d'un portefeuille composé de
participations et de droits de toute nature et de toute autre forme d'investissement dans des entités au Grand-Duché de
Luxembourg et dans des entités étrangères, que ces entités soient déjà existantes ou encore à créer, notamment par la
souscription, l'acquisition par achat, la vente ou l'échange de titres ou de droits de quelque nature que ce soit, tels que des
titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi que la gestion et le contrôle de ce
portefeuille.
3.2 La Société pourra également:
- accorder toute forme de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle la
Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre
manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de tout directeur ou autre titulaire ou agent de la
Société, ou de toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans
laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société; et
- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature,
ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou
assister une telle entité de toute autre manière.
3.3 La Société peut réaliser toutes les transactions qui serviront directement ou indirectement son objet. Dans le cadre
de son objet la Société peut notamment:
- lever des fonds, notamment en faisant des emprunts sous toute forme ou en émettant tout type d'instrument financier
(y compris mais sans y être limité, des obligations, des titres, des preferred equity certificates (avec ou sans intérêt, con-
vertible ou non)), en acceptant toute autre forme d'investissement ou en accordant tous droits de toute nature;
- participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité dans le Grand-Duché de Luxembourg
ou à l'étranger; et
- agir comme associé/actionnaire avec une responsabilité illimitée ou limitée pour les dettes et engagements de toute
société du Grand-duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi en la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social de la Société pourra être transféré à l'intérieur de la même commune par décision du conseil d'ad-
ministration.
4.3 Il pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des Statuts.
4.4 Il peut être créé, par une décision du conseil d'administration, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-Duché
de Luxembourg qu'à l'étranger.
B. Capital Social - Actions - Registre des actions - Propriété et transfert des actions
Art. 5. Capital social.
5.1. Capital social émis
5.1.1 La Société a un capital social émis de 1.811.737,59 EUR (un million huit cent onze mille sept cent trente-sept
euros et cinquante-neuf centimes d'euros) représenté par:
- 4.950.180 (quatre millions neuf cent cinquante mille cent quatre-vingt) actions de classe A2, ayant une valeur nominale
de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe A2”),
- 3.526.162 (trois millions cinq cent vingt-six cent soixante-deux) actions de classe A3, ayant une valeur nominale de
0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe A3” et avec les Actions
de Classe A2, les “Actions de Classe A”),
- 20.165.931 (vingt millions cent soixante-cinq mille neuf cent trente-et-une) actions rachetables de classe B2, ayant
une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe
B2”),
- 14.364.823 (quatorze millions trois cent soixante-quatre mille huit cent vingt-trois) actions rachetables de classe B3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de
Classe B3” et avec les Actions de Classe B2, les “Actions de Classe B”),
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- 20.165.931 (vingt millions cent soixante-cinq mille neuf cent trente-et-une) actions rachetables de classe C2, ayant
une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe
C2”),
- 14.364.823 (quatorze millions trois cent soixante-quatre mille huit cent vingt-trois) actions rachetables de classe C3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de
Classe C3” et avec les Actions de Classe C2, les “Actions de Classe C”),
- 20.165.931 (vingt millions cent soixante-cinq mille neuf cent trente-et-une) actions rachetables de classe D2, ayant
une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe
D2”),
- 14.364.823 (quatorze millions trois cent soixante-quatre mille huit cent vingt-trois) actions rachetables de classe D3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de
Classe D3” et avec les Actions de Classe D2, les “Actions de Classe D”),
- 20.165.931 (vingt millions cent soixante-cinq mille neuf cent trente-et-une) actions rachetables de classe E2, ayant
une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe
E2”),
- 14.364.823 (quatorze millions trois cent soixante-quatre mille huit cent vingt-trois) actions rachetables de classe E3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de
Classe E3”, et avec les Actions de Classe E2, les “Actions de Classe E”),
- 20.165.931 (vingt millions cent soixante-cinq mille neuf cent trente-et-une) actions rachetables de classe F2, ayant une
valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de Classe F2”),
- 14.364.823 (quatorze millions trois cent soixante-quatre mille huit cent vingt-trois) actions rachetables de classe F3,
ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions de
Classe F3”, et avec les Actions de Classe F2, les “Actions de Classe F”), et
- 43.647 (quarante-trois mille six cent quarante-sept) actions préférentielles ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un
centime d'euros) chacune, entièrement souscrites et libérées (les “Actions Préférentielles”).
Pour éviter tout doute, toute référence dans les Statuts aux “actions rachetables” signifie “actions rachetables” tel qu'en-
tendu dans l'article 49-8 de la Loi (telle que définie ci-dessous).
Les Actions de Classe A2, les Actions de Classe B2, les Actions de Classe C2, les Actions de Classe D2, les Actions
de Classe E2 et les Actions de Classe F2 sont collectivement définies comme les “Actions de Classe 2”. Les Actions de
Classe A3, les Actions de Classe B3, les Actions de Classe C3, les Actions de Classe D3, les Actions de Classe E3 et les
Actions de Classe F3 sont collectivement définies comme les “Actions de Classe 3”. Les Actions de Classe 3 et les Actions
Préférentielles sont collectivement définies comme les “Actions des Investisseurs Individuels”. Les détenteurs des Actions
Préférentielles sont définis comme les “Actionnaires Préférentiels”.
Les Actions de Classe 2 et les Actions de Classe 3 sont collectivement définies comme les “Actions Ordinaires”.
Les Actions de Classe 2 et les Actions des Investisseurs Individuels sont collectivement définies comme les “actions”.
5.1.2 Aux conditions prévues par la loi, le capital social émis de la Société pourra être augmenté par une décision de
l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des Statuts.
5.1.3 Toutes nouvelles actions à payer en espèces seront offertes par préférence au(x) détenteur(s) des Actions Ordinaires
existantes. Dans le cas d'une pluralité de détenteurs d'Actions Ordinaires, ces actions seront offertes aux détenteurs des
Actions Ordinaires proportionnellement au nombre d'Actions Ordinaires détenues par eux. Le conseil d'administration
devra déterminer le délai pendant lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être exercé. Ce délai ne pourra pas être
inférieur à trente (30) jours à compter de la date de l'envoi d'une lettre recommandée au(x) détenteur(s) des Actions Ordi-
naires annonçant le début de la souscription. Toutefois, aux conditions requises par la loi, l'assemblée générale des
actionnaires appelée à délibérer (i) soit sur une augmentation du capital social émis de la Société, (ii) soit sur l'autorisation
à donner au conseil d'administration d'augmenter le capital social émis de la Société, peut limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentiel du/des détenteur (s) des Actions Ordinaires existant(s) ou autoriser le conseil d'administration à
le faire. Une telle décision devra être prise aux conditions requises pour une modification des Statuts.
5.1.4 Aux conditions prévues par la loi, le capital social émis de la Société pourra être diminué par une résolution de
l'assemblée générale des actionnaires qui devra être prise aux conditions requises pour une modification des Statuts.
5.2 Autorisation pour le conseil d'administration d'augmenter le capital
5.2.1 Montant de l'autorisation
Le capital autorisé de la Société est fixé à un montant de 9.107,92 EUR (neuf mille cent sept euros et quatre-vingt-douze
centimes d'euro), représenté par un maximum de 42.597 (quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept) Actions de
Classe A3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) Actions de Classe B3, 173.521 (cent soixante-treize
mille cinq cent vingt-et-un) Actions de Classe C3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) Actions de
Classe D3, 173.521 (cent soixante-treize mille cinq cent vingt-et-un) Actions de Classe E3, 173.521 (cent soixante-treize
mille cinq cent vingt-et-un) Actions de Classe F3, et 527 (cinq cent vingt-sept) Actions Préférentielles d'une valeur nominale
de 0,01 EUR (un centime d'euros) chacune.
5.2.2 Conditions de l'autorisation
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Le conseil d'autorisation est autorisé à augmenter le capital social existant jusqu'au montant de capital autorisé, en une
ou plusieurs fois, au cours d'une période débutant à la date de publication dans le Mémorial C des statuts de la Société et
se terminant au cinquième anniversaire de cette date (la “Période”) au moyen de (i) l'émission d'actions en raison d'apports
en numéraire, (ii) l'émission d'actions en raison d'apports en nature.
Le conseil d'administration est autorisé à définir les conditions applicables à toute souscription et émission d'actions
conformément au pouvoir qui lui est conféré aux termes de cet Article 5.2, et notamment de déterminer le lieu et la date
de l'émission ou des émissions successives d'actions, le prix d'émission, l'existence ou non d'une prime d'émission, ainsi
que les modalités de paiement des actions en vertu de tout document ou contrat.
5.2.3 Autorisation de supprimer ou de limiter les droits préférentiels de souscription
Le conseil d'administration est autorisé à supprimer ou limiter les droits préférentiels de souscription des actionnaires
prévus par la Loi (telle que définie ci-dessous).
5.2.4 Modification des Statuts consécutives à une augmentation en capital
L'Article 5.1 des présents Statuts sera modifié de façon à refléter chaque augmentation du capital effectuée en vertu de
l'autorisation accordée au conseil d'administration conformément à l'Article 5, et le conseil d'administration prendra lui-
même ou autorisera toute personne à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire constater par-devant notaire
l'augmentation de capital social et les modifications consécutives des Statuts.
Art. 6. Actions.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en actions ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
6.3 Le droit d'un actionnaire aux actifs et aux bénéfices de la Société est proportionnel au nombre d'actions qu'il détient
dans le capital social de la Société, sauf disposition contraire dans les Statuts.
6.4 Le décès, l'incapacité, la dissolution, la faillite ou tout autre événement similaire concernant tout actionnaire ou
l'actionnaire unique, le cas échéant, n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.5 La Société pourra, aux conditions et termes prévus par la loi, racheter ou retirer ses propres actions.
6.6 Les actions de la Société sont émises sous forme nominative et ne peuvent être converties en actions au porteur.
6.7 Les fractions d'actions auront les mêmes droits que les actions entières sur une base proportionnelle, étant entendu
qu'une ou plusieurs actions ne pourront voter que si le nombre des fractions d'actions peut être réuni en une ou plusieurs
actions. Dans le cas où des fractions d'actions ne pourront pas être réunies en une action entière, de telles fractions d'actions
ne pourront pas voter.
6.8 Les actions de la Société portent les mêmes droits, sauf disposition contraire dans les Statuts.
6.9 Rachat d'actions rachetables
6.9.1 À condition d'observer les dispositions légales luxembourgeoises et nonobstant l'article 12, le conseil d'adminis-
tration aura droit, et les titulaires de la Dernière Classe d'Actions auront le droit de forcer le conseil d'administration, à
racheter entièrement les actions de la Dernière Classe d'Actions à tout moment par notification des titulaires de la Dernière
Classe d'Actions ou du conseil d'administration selon le cas, en précisant la date à laquelle le rachat aura lieu (la “Date de
Rachat”).
6.9.2. Chaque Action de la Dernière Classe d'Actions rachetée selon les dispositions de cet article 6.9 donnera à son
titulaire le droit à une part pro rata du Prix de Rachat.
6.9.3 Le rachat de la Dernière Classe d'Actions ne pourra avoir pour effet de réduire l'actif net de la Société en dessous
de la valeur du capital social et des réserves qui ne peuvent être distribuées selon la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la “Loi”) ou les Statuts. Ainsi, le rachat ne pourra être effectué qu'en utilisant des montants
disponibles pour une distribution ou les bénéfices provenant d'une nouvelle émission d'actions réalisée dans le but de ce
rachat.
6.9.4 Immédiatement après le paiement du Prix de Rachat, le conseil d'administration prendra les mesures nécessaires,
y compris, mais non exclusivement, la convocation d'une assemblée générale en vue de réduire le capital social par l'an-
nulation des actions rachetées.
Art. 7. Registre des actions.
7.1 Un registre des actions sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque actionnaire, sa résidence, son siège social ou principal, le
nombre d'actions qu'il détient, l'indication des sommes payées pour ces actions, tout transfert les concernant, les dates de
ceux-ci selon l'article 8.4 des Statuts, ainsi que toutes garanties accordées sur ces actions.
7.2 Chaque actionnaire notifiera son adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse
ultérieur. La Société peut considérer comme exacte la dernière adresse de l'actionnaire qu'elle a reçue.
Art. 8. Propriété et transfert d'actions.
8.1 La preuve du titre de propriété concernant des actions peut être apportée par l'enregistrement d'un actionnaire dans
le registre des actions. Des certificats de ces enregistrements pourront être émis et signés par le Président, par deux admi-
nistrateurs ou par l'administrateur unique, selon le cas, sur requête et aux frais de l'actionnaire en question.
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8.2 La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, ces
personnes doivent désigner un mandataire unique qui sera considéré comme le seul propriétaire de l'action à l'égard de la
Société. Celle-ci a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action jusqu'à ce qu'une personne
soit désignée comme étant propriétaire unique.
8.3 Les actions sont librement cessibles, sous réserve des conditions prévues par la Loi et par l'article 8.6 des Statuts.
8.4 Toute cession d'action sera opposable à la Société et aux tiers soit par l'enregistrement d'une déclaration de cession
dans le registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, soit sur notification de
la cession à la Société, ou par l'acceptation de la cession par la Société, conformément auxquelles tout administrateur peut
enregistrer la cession dans le registre des actions.
8.5 La Société, par l'intermédiaire de n'importe lequel de ses administrateurs, peut aussi accepter et entrer dans le registre
des actions toute cession à laquelle toute correspondance ou tout autre document fait référence et établit les consentements
du cédant et du cessionnaire.
8.6 Restrictions de transfert d'actions
8.6.1 Période d'indisponibilité Les Actions des Investisseurs Individuels ne pourront être transférées avant le 4 octobre
2021, sauf si elles sont transférées conformément à cet article 8.6. ou avec le consentement écrit des Actionnaires de Classe
2.
8.6.2 Cession conjointe
(a) Dans le cas où l'Actionnaire de Classe 2 propose de transférer directement ou indirectement une partie ou la totalité
de ses actions à un Tiers, les Actionnaires de Classe 3 auront le droit de vendre une partie proportionnelle de leurs Actions
de Classe 3 au même prix et aux mêmes conditions (y compris économiques) que les Actionnaires de Classe 2 (le “Droit
de Cession Conjointe”). Pour les fins du présent article 8.6.2, un “Tiers” signifie toute entité ou individu autre que l'entité
détenue directement ou indirectement par les Actionnaires de Classe 2 ou de toute société détenue directement ou indi-
rectement par toute entité ou fonds de capital-risque ou tout fonds, à condition qu'ils soient conseillés par CVC Capital
Partners SICAV-FIS S.A.
(b) Ainsi, dans le cas où l'Actionnaire de Classe 2 reçoit d'un Tiers une offre d'achat de tout ou partie de ses actions
(l'”Offre”) qu'il souhaite accepter, il est tenu de notifier les Actionnaires de Classe 3 dans les quinze (15) jours à compter
de la réception de l'Offre, en précisant les conditions de celle-ci et l'identité de ce Tiers.
(c) Dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception de telle notification par l'Actionnaire de Classe 2, chaque
Actionnaire de Classe 3 doit notifier l'Actionnaire de Classe 2 de sa décision qui peut consister en l'une des suivantes:
(i) Rejeter l'Offre elle-même, auquel cas l'Actionnaire de Classe 2 peut transférer ses actions librement aux mêmes
conditions initialement proposées par le Tiers et notifiées aux Actionnaires de Classe 3.
(ii) Accepter l'Offre et, par conséquent, vendre le même pourcentage de ses Actions de Classe 3 correspondant aux
actions à être transmises par l'Actionnaire de Classe 2 par rapport à toutes les actions détenues par ce-dernier. Dans ce cas,
l'Actionnaire de Classe 2 doit informer le Tiers:
(A) Si le Tiers décide d'acquérir toutes les actions offertes (y compris les Actions de Classe 3 offertes par l'Actionnaire
de Classe 3 correspondant), tous les actionnaires - l'Actionnaire de Classe 2 et l'Actionnaire de Classe 3 correspondant-
vendront.
(B) Si le Tiers décide de ne pas étendre son offre à un nombre d'actions plus élevé qu'initialement envisagé dans l'Offre,
tous les actionnaires confondus, l'Actionnaire de Classe 2 et l'Actionnaire de Classe 3 correspondant vendront au pro rata
de leur participation respective dans la Société.
8.6.3 Cessions forcées
Dans le cas de transferts forcés par saisie forcée d'actions dans toute procédure obligatoire, les autres actionnaires
bénéficieront d'un droit de premier refus, se subrogeant au plus offrant.
8.6.4 Cessions autorisées
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent article 8.6:
(i) l'Actionnaire de Classe 2 peut transférer librement toutes ou partie de ses actions à une entité détenue, directement
ou indirectement par lui ou par toute société détenue directement ou indirectement par toute entité de capital-risque, fonds
de capital-risque ou fonds, à condition qu'ils soient conseillés par CVC Capital Partners SICAV-FIS SA, moyennant une
notice écrite préalable communiquée aux Investisseurs Individuels;
(ii) chaque ou tous les Investisseurs Individuels peuvent transférer librement toutes ou partie de ses actions à une entité
contrôlée, directement ou indirectement par le cédant correspondant moyennant une notice écrite préalable communiquée
à tous les actionnaires restants; et
(iii) chaque ou tous les Investisseurs Individuels peuvent transférer librement toutes ou partie de ses actions une fois
que l'Actionnaire de Classe 2 n'est plus l'actionnaire majoritaire de la Société.
8.6.5 Extension
Les dispositions du présent article 8.6 s'appliquent également, mutatis mutandis, à (i) tout transfert de droits de sou-
scription aux actions et (ii) tout transfert ou cession des preferred equity certificates émises par la Société (le “Prêt”).
8.7 Cession à un Tiers. Droit de Co-Cession
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8.7.1 Si l'Actionnaire de Classe 2 souhaite transférer au moins 50% de ses actions, soit après avoir débuté un processus
formel de désinvestissement, ou après avoir reçu une offre d'un tiers sans débuter ce processus, l'Actionnaire de Classe 2
peut exiger que les Actionnaires de Classe 3 vendent leurs Actions de Classe 3 respectives, proportionnellement à celles
que l'Actionnaire de Classe 2 cherche à transférer (le “Droit de Co-Cession ou Co-Cession”) toujours aux mêmes conditions
que l'Actionnaire de Classe 2, et à condition que le prix d'achat offert par le tiers acquéreur soit au moins égal au Prix
Minimum.
8.7.2 Dans le cas où il y a une offre provenant d'un tiers pour toutes ou une majorité substantielle des actions qui est
inférieure au Prix Minimum, l'Actionnaire de Classe 2 peut, s'il le souhaite, décider de payer la différence entre le prix
offert par le tiers et le Prix Minimum, auquel cas l'Actionnaire de Classe 2 a le droit d'exercer son Droit de Co-Cession et
les Actionnaires de Classe 3 devront transférer leurs Actions de Classe 3 en conformité avec ce-dernier.
8.7.3 Aux fins du présent article 8.7:
(a) “Prix Minimum” signifie le plus élevé de: (i) l'EBITDA de la Société qualifié par un multiple de 7 (EBITDA x 7)
moins la Dette Financière Nette, ou (ii) toute offre de tiers qui dépasse l'EBITDA de la Société qualifié par un multiple de
7 (EBITDA x 7) moins la Dette Financière Nette;
(b) “EBITDA” signifie, par rapport au dernier exercice social audité, les résultats consolidés de la Société avant intérêt,
impôts, dépréciation et amortissement pour les derniers douze (12) mois, moins la Dette Financière Nette consolidée du la
Société;
(c) “Dette Financière Nette” signifie, par rapport à la date à laquelle la Co-Cession est exercée, la dette bancaire, le
crédit-bail et autres dettes qui ont un coût financier (à l'exception des prêts participatifs et de la dette subordonnée de
l'Actionnaire de Classe 2) ainsi que tout risque de tiers qui se matérialise en dommages ou en une perte pour la Société,
moins le numéraire (cash) de la Société.
8.7.4 Suite à l'exercice de la Co-Cession par l'Actionnaire de Classe 2, les Actionnaires de Classe 3 doivent:
(a) transférer à l'acheteur désigné par l'Actionnaire de Classe 2, à la date choisie par ce-dernier, leurs Actions de Classe
3 libres de toutes charges, tous privilèges et droits de tiers, sauf pour ceux qui sont légaux, et avec tous les droits qui leur
sont inhérents à la date du transfert, proportionnellement à celles transférées par ce dernier, au prix le plus élevé entre le
prix d'acquisition offert par le tiers acquéreur ou le Prix Minimum; les conditions restantes ne seront pas moins favorables
que celles offertes pour les actions détenues par l'Actionnaire de Classe 2, et
(b) utiliser leurs meilleurs efforts tout au long du processus de vente, pour son succès, en contribuant aux démarches
requises et à la signature des documents notariés ou sous seing privés qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre
pleine et effective du transfert.
C. Assemblée générale des actionnaires
Art. 9. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
9.1 Les actionnaires de la Société exercent leurs droits collectifs dans l'assemblée générale des actionnaires, qui constitue
un des organes de la Société.
9.2 Si la Société ne possède qu'un seul actionnaire, cet actionnaire exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des
actionnaires. Dans ce cas et lorsque le terme “actionnaire unique” n'est pas expressément mentionné dans les Statuts, une
référence à “l'assemblée générale des actionnaires” utilisée dans les Statuts doit être lue comme une référence à “l'action-
naire unique”.
9.3 L'assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et par
les Statuts.
Art. 10. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires.
10.1 L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut à tout moment être convoquée, selon le cas, par le conseil
d'administration ou par le(s) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, pour être tenue aux lieu et date précisés dans
l'avis de convocation.
10.2 L'assemblée générale des actionnaires doit obligatoirement être convoquée par le Président, le cas échéant, lorsqu'un
ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5%) du capital social émis de la Société en fait la demande
écrite auprès du Président, en indiquant l'ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée générale des actionnaires doit être con-
voquée par le Président afin d'être tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande aux lieu
et date précisés dans l'avis de convocation.
10.3 Une assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue dans la commune où le siège social de la Société
est situé ou dans un autre lieu tel que spécifié dans l'avis de convocation à cette assemblée, le troisième mercredi du mois
de juin à 18.00. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue le jour ouvrable
suivant. Le conseil d'administration ou le (s) commissaire(s) aux comptes, selon le cas, doit convoquer l'assemblée générale
annuelle des actionnaires dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture des comptes de la Société.
10.4 L'avis de convocation à toute assemblée générale des actionnaires doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'assemblée, et cet avis doit être envoyé à chaque actionnaire par lettre recommandée au moins huit (8) jours
avant la date prévue de l'assemblée.
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10.5 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5%) du capital social émis de la Société peut
requérir du conseil d'administration l'ajout d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale des ac-
tionnaires. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée au moins cinq (5)
jour avant la date prévue de l'assemblée.
10.6 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et s'ils déclarent
avoir été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des actionnaires peut être tenue sans
convocation préalable.
Art. 11. Conduite de l'assemblée générale des actionnaires.
11.1 Un bureau de l'assemblée doit être constitué à toute assemblée générale des actionnaires, composé d'un président,
d'un secrétaire et d'un scrutateur, chacun étant désigné par l'assemblée générale des actionnaires, sans qu'il soit nécessaire
qu'ils soient actionnaires ou membres du conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée s'assure spécialement que
l'assemblée soit tenue conformément aux règles applicables et, en particulier, en accord avec celles relatives à la convo-
cation, aux exigences de majorité, au décompte des votes et à la représentation des actionnaires.
11.2 Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale des actionnaires.
11.3 Quorum
Aucun quorum n'est requis pour que l'assemblée générale des actionnaires agisse et délibère valablement, sauf exigence
contraire dans la loi ou dans les Statuts.
11.4 Vote
11.4.1 Chaque action donne droit à un (1) vote, sous réserve des dispositions de la Loi.
11.4.2 Sauf disposition contraire dans la loi ou dans les Statuts, les décisions d'une assemblée générale des actionnaires
valablement convoquée seront adoptées par la majorité simple des votes valablement exprimés représentant plus de cin-
quante pour cent (50 %) du capital social émis de la Société.
11.5 Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne, actionnaire
ou non, comme son/sa mandataire, par procuration écrite et signée, transmise par courrier, télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication, une copie de cette procuration étant suffisante pour la prouver. Une personne
peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
11.6 Tout actionnaire qui prend part à une assemblée générale des actionnaires par conférence téléphonique, vidéocon-
férence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes participant à
l'assemblée s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à l'assemblée, est censé être
présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
Art. 12. Matières nécessitant un quorum spécial et un vote a une majorité spéciale. Sous réserve des termes et conditions
prévus par la loi et l'article 23 ci-dessous, les modifications aux Statuts (en ce compris toute modification du capital social),
le rachat d'actions propres qui ont vocation à être détenues par la Société, les spin-offs, l'émission d'obligations, ou toute
autre restructuration peuvent seulement être adoptées par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée
par la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés représentant au moins deux tiers du capital social émis de la
Société.
Art. 13. Report des assemblées générales des actionnaires. Sous réserve des termes et conditions de la Loi, le conseil
d'administration peut reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée jusqu'à quatre (4) semaines, y compris
toute assemblée générale des actionnaires convoquée pour décider d'une modification des statuts. Le conseil d'adminis-
tration doit reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée si cela est demandé par un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital social émis de la Société. Par un tel report d'une
assemblée générale des actionnaires déjà engagée, toute décision déjà adoptée lors de cette assemblée sera annulée.
Art. 14. Procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires.
14.1 Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires rédige le procès-verbal de l'assemblée, qui doit être signé
par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout actionnaire qui en fait la demande.
14.2 De même, l'actionnaire unique, le cas échéant, rédige et signe un procès-verbal de ses décisions.
14.3 Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un tiers,
doivent être certifiés conformes à l'original par le notaire ayant la garde de l'acte authentique, dans le cas où l'assemblée a
été inscrite dans un acte notarié, ou signés par le Président, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique, le cas
échéant.
D. Le Conseil d'administration
Art. 15. Pouvoirs du conseil d'administration.
15.1 La Société sera administrée par un conseil d'administration dont les membres ne doivent pas nécessairement être
des actionnaires.
15.2 S'il est constaté lors d'une assemblée générale des actionnaires que toutes les actions émises par la Société sont
détenues par un seul actionnaire, la Société pourra être administrée par un seul administrateur et ce, jusqu'à la première
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assemblée générale des actionnaires faisant suite au moment de la constatation par la Société que ses actions sont à nouveau
détenues par plus d'un actionnaire. Dans ce cas et lorsque le terme “administrateur unique” n'est pas expressément mentionné
dans les Statuts, une référence au “conseil d'administration” utilisée dans les Statuts doit être lue comme une référence à
“l'administrateur unique”.
15.3 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toutes actions nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les Statuts réservent à l'assemblée générale
des actionnaires, sans préjudice des droits du détenteur de l'Actions de Classe 1 définies sous les Matières Réservées.
15.4 Conformément à l'article 60 de la Loi, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société
ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs ou à toute autre
personne, actionnaire ou non, susceptibles d'agir seuls ou conjointement. Le conseil d'administration détermine la dési-
gnation, les conditions de retrait et l'étendue des pouvoirs attachées à ces délégations de pouvoir.
15.5 La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous seing privé à toute
personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 16. Composition du conseil d'administration.
16.1 Le conseil d'administration est composé d'au moins quatre (4) membres, sans préjudice à l'article 15.2 des Statuts.
16.2 Le conseil d'administration doit choisir un président du conseil d'administration (le “Président”) parmi ses membres
sur proposition de l'Actionnaire de Classe 2. Le conseil d'administration doit choisir parmi ses membres un vice-président
du conseil d'administration, si la demande en est faite par les Investisseurs Individuels.
16.3 Le conseil d'administration doit choisir un secrétaire du conseil d'administration (le “Secrétaire”), qui peut n'être
ni actionnaire ni membre du conseil d'administration, sur proposition de l'Actionnaire de Classe 2. Le conseil d'adminis-
tration doit choisir parmi ses membres un vice-secrétaire du conseil d'administration, qui peut n'être ni actionnaire ni
membre du conseil d'administration, si la demande en est faite par les Investisseurs Individuels.
Art. 17. Élection et révocation des administrateurs et terme du mandat.
17.1 Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires, qui déterminera la durée de leur mandat.
Trois (3) des administrateurs seront élus sur proposition de l'Actionnaire de Classe 2 et un (1) des administrateurs sera élu
sur proposition des Investisseurs Individuels.
17.2 Si une personne morale est nommée au poste d'administrateur de la Société, cette personne morale devra désigner
une personne physique comme représentant permanent, qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette personne
morale. La personne morale susvisée ne peut démettre son représentant permanent qu'à la condition de lui avoir déjà désigné
un successeur. Une personne physique ne peut être le représentant permanent que d'un (1) administrateur et ne peut pas en
même temps être lui-même administrateur.
17.3 Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans cause, par l'assemblée générale des
actionnaires.
17.4 La durée du mandat d'un administrateur ne peut excéder six (6) années et tout administrateur exercera son mandat
jusqu'à ce que son successeur ait été élu. Tout administrateur sortant peut également être réélu pour des périodes successives.
Art. 18. Vacance dans le mandat d'un administrateur.
18.1 Dans l'hypothèse où un poste d'administrateur devient vacant à la suite d'un décès, d'une incapacité juridique, d'une
faillite, d'une retraite, d'une démission ou autre, cette vacance peut être provisoirement comblée par une personne proposée
par le ou les actionnaire(s) qui ont proposé la nomination du précédent administrateur, et nommée par les administrateurs
restant, jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires, qui se prononcera sur une nomination permanente.
18.2 Si, dans le cas où il existe plusieurs actionnaires, le nombre total des membres du conseil d'administration devient
inférieur à quatre (4) cette vacance doit être comblée sans délai par une personne proposée par le ou les actionnaire(s) qui
ont proposé la nomination du précédent administrateur, nommée soit par l'assemblée générale des actionnaires soit, pro-
visoirement, par les administrateurs restant jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires, qui se prononcera sur
la nomination permanente.
18.3 Dans l'hypothèse où la vacance intervient dans le mandat de l'administrateur unique de la Société, cette vacance
doit être comblée sans délai par l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 19. Convocation des réunions du conseil d'administration.
19.1 Le conseil d'administration se réunit sur convocation donnée par le Secrétaire, sur instruction du Président. Le
Président donne instruction au Secrétaire de convoquer une réunion du conseil d'administration dans les cinq (5) jours
ouvrables qui suivent la demande écrite formulée par tout administrateur, au Luxembourg, et avec l'ordre du jour proposé
le cas échéant par cet administrateur. Si le Président ne donne pas instruction au Secrétaire de convoquer une réunion du
conseil d'administration dans le délai prescrit ci-avant suivant la demande écrite formulée par tout administrateur, cet
administrateur aura alors le droit de convoquer la réunion dans les délais prescrit ci-avant, soit directement, soit indirec-
tement avec l'assistance du Secrétaire.
19.2 Un avis de convocation écrit à toute réunion du conseil d'administration doit être donné à tous les administrateurs
par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins sept (7) jours calendrier
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avant et pas plus de quinze (15) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis
de convocation devra mentionner la nature et les raisons de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille
convocation en cas d'assentiment écrit de chaque administrateur par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre
moyen de communication, une copie d'un tel document écrit étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est
pas non plus requis pour des réunions du conseil d'administration se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans
une résolution préalablement adoptée par le conseil d'administration. De même, un tel avis n'est pas requis dans le cas où
tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés à une réunion du conseil d'administration, ou
dans le cas de décisions écrites conformément aux Statuts.
Art. 20. Conduite des réunions du conseil d'administration.
20.1 Le Président préside à toute réunion du conseil d'administration. En son absence, le vice-président préside la réunion.
20.2 Quorum
Le conseil d'administration ne peut délibérer et agir valablement que si au moins trois administrateurs sont présents ou
représentés à une réunion du conseil d'administration.
20.3 Vote
Les décisions sont adoptées par au moins trois (3) des administrateurs. Le Président de la réunion n'a pas de voix
prépondérante.
20.4 Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant sous forme
écrite par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre administrateur comme
son mandataire, une copie de la désignation, qui ne sera valable que pour une réunion, étant suffisante pour le prouver. Un
administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues.
20.5 Tout administrateur qui prend part à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes participant
à la réunion s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à cette réunion, est censé être
présent pour le calcul du quorum et de la majorité. Une réunion qui s'est tenue par les moyens de communication susvisés
sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
20.6 Le conseil d'administration peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet que des résolutions
adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration dûment convoqué et s'étant régulièrement tenu. Ces résolutions
écrites sont adoptées une fois datées et signées par tous les administrateurs sur un document unique ou sur des documents
séparés, une copie d'une signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique ou toute autre moyen de
communication étant considérée comme une preuve suffisante. Le document unique avec toutes les signatures ou, le cas
échéant, les actes séparés signés par chaque administrateur, constitueront l'acte prouvant l'adoption des résolutions, et la
date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
20.7 Sauf si la loi en dispose autrement, tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial
dans une transaction soumise à l'approbation du conseil d'administration qui est en conflit avec l'intérêt de la Société doit
informer le conseil d'administration de ce conflit d'intérêts et doit voir sa déclaration enregistrée dans le procès-verbal de
la réunion du conseil d'administration. Cet administrateur ne peut ni participer aux discussions concernant la transaction
en cause, ni au vote s'y rapportant. Tout conflit d'intérêts de ce type doit être rapporté à l'assemblée générale des actionnaires
suivante, avant que toute décision concernant tout autre point ne soit prise. Lorsque la Société a un administrateur unique
et que, dans une transaction conclue entre la Société et l'administrateur unique, celui-ci a, directement ou indirectement,
un intérêt patrimonial qui est en conflit avec l'intérêt de la Société, ce conflit d'intérêt doit être divulgué dans le procès-
verbal enregistrant la transaction en cause.
20.8 Les matières suivantes seront discutées et approuvées par le conseil d'administration sans qu'une décision sur ces
matières puisse être déléguée:
- L'approbation du budget annuel, qui contient pour chaque exercice social: (1) le compte de résultat, le bilan, l'état de
la source et l'utilisation des fonds, et les variations de trésorerie et la dette; (2) les hypothèses opérationnelles qui conduisent
à tous les éléments mentionnés au point (1) ci-dessus; (3) le budget d'investissement; et (4) les changements attendus au
niveau des effectifs (le “Budget Annue”).
- L'approbation de changements substantiels au business plan de IDCSalud, S.L.U..
- L'acquisition d'une activité et/ou de sociétés engagées dans la même activité que IDCSalud, S.L.U. ou toutes activités
complémentaires ou liées à celle-ci, ainsi que la constitution d'une entreprise commune ou d'une alliance stratégique avec
une autre société.
- La transmission d'actifs, de toute branche d'activité, et la résiliation ou la suspension d'activité dans toute secteur
d'activité actuelle de IDCSalud, S.L.U..
- Toute dette et investissement dans IDCSalud, S.L.U., sauf ceux qui (i) sont effectuées dans le cours normal des activités
de IDCSalud, S.L.U. et individuellement ou ensemble ne dépassent pas le montant annuel de 5.000.000 EUR (cinq millions),
ou (ii) sont prévus dans le Budget Annuel.
- L'exécution par IDCSalud, S.L.U. de garanties bancaires, de garanties ou d'obligations, sauf si elles sont faites par
rapport à (i) une transaction dans le cours normal des affaires de IDCSalud, S.L.U., ou (ii) toute dette de IDCSalud, S.L.U.
approuvée dans le Budget Annuel.
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- La souscription à tout contrat, accord ou engagement vis-à-vis de tiers, liés à IDCSalud, S.L.U.., ses actionnaires, ses
administrateurs, ses employés ou autres tiers liés à eux tous.
- Le recrutement des cadres supérieurs ou de modification des conditions convenues avec les cadres supérieurs (autres
que les mises à jour annuelles à la rémunération des cadres supérieurs, qui peut être effectuée automatiquement).
- Toute modification apportée au Prêt ou au prêt sans intérêt de 200.000 EUR (deux cent mille euros) donnée par les
Actionnaires de Classe 2 à la Société, ainsi que tout remboursement anticipé de ce-dernier.
Art. 21. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
21.1 Le Secrétaire rédige le procès-verbal de toute réunion du conseil d'administration, qui est signé par le Président et
par le Secrétaire.
21.2 L'administrateur unique, le cas échéant, rédige et signe également un procès-verbal de ses résolutions.
21.3 Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un tiers
seront signés par le Président, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique, le cas échéant.
Art. 22. Rapports avec les tiers. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toute circonstance par la
signature conjointe de deux administrateurs ou par la signature de l'administrateur unique, ou par les signatures conjointes
ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura été délégué par le conseil
d'administration ou par l'administrateur unique. Dans les limites de la gestion journalière, la Société sera valablement
engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir quant à la gestion
journalière de la Société aura été délégué agissant seule ou conjointement conformément aux règles d'une telle délégation.
E. Surveillance de la Société
Art. 23. Commissaire(s) aux comptes statutaire(s) - Réviseur(s) d'entreprises.
23.1 Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes statutaires, qui peuvent
être des actionnaires ou non.
23.2 L'assemblée générale des actionnaires détermine le nombre de(s) commissaire(s) aux comptes statutaire(s), nomme
celui-ci/ceux-ci et fixe la rémunération et la durée de son/leur mandat, qui ne peut excéder six (6) ans. Un ancien commissaire
aux comptes ou un commissaire aux comptes sortant peut être réélu par l'assemblée générale des actionnaires.
23.3 Tout commissaire aux comptes statutaire peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans préavis et sans cause,
par l'assemblée générale des actionnaires.
23.4 Dans l'hypothèse où le nombre de commissaires aux comptes statutaires serait réduit de plus de la moitié pour cause
de décès ou autre, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires sans délai afin de combler
cette/ces vacance(s).
23.5 Les commissaires aux comptes statutaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents de toutes
les opérations de la Société.
23.6 Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés
conformément à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'institution d'un ou plusieurs commissaires aux comptes sera suppri-
mée.
23.7 Un réviseur d'entreprises agréé peut seulement être révoqué pour juste motifs ou avec son approbation par l'as-
semblée générale des actionnaires.
23.8 Les commissaires aux comptes statutaires peuvent être assistés par un expert pour vérifier les livres et les comptes
de la Société. Cet expert doit être approuvé par la Société.
23.9 Dans le cas où il existe plusieurs commissaires aux comptes statutaires, ceux-ci constituent un conseil des com-
missaires aux comptes, qui devra choisir un président parmi ses membres. Il peut également désigner un secrétaire, qui n'a
pas à être ni actionnaire, ni commissaire aux comptes. Les règles des Statuts concernant la convocation et la conduite des
réunions du conseil d'administration s'appliquent à la convocation et à la conduite des réunions du conseil des commissaires
aux comptes.
23.10 Dans l'hypothèse où la Société remplirait deux (2) des trois (3) critères stipulés dans le premier paragraphe de
l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des sociétés et sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, sur une période de temps prévue à l'article 36 de cette même loi, les commissaires aux comptes
statutaires sont remplacés par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises, pour être nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui détermine la durée de son/leur mandat.
F. Exercice - Bénéfices - Dividendes Provisoires
Art. 24. Exercice. L'exercice de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
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Art. 25. Bénéfices.
25.1 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, au moins cinq pour cent (5 %) seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve de la Société atteindra dix pour cent
(10%) du capital social émis de la Société.
25.2 Les sommes allouées à la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve légale, si l'ac-
tionnaire accepte cette affectation.
25.3 En cas de réduction de capital, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle n'excède
pas dix pour cent (10%) du capital social émis.
25.4 Sous réserve des articles 25.5, et 26, tous Bénéfices Distribuables seront alloués (dans la mesure où les actionnaires
déclarent un dividende au cours d'un exercice) selon les priorités suivantes:
(i) d'abord et exclusivement aux détenteurs des Actions de Classe A, un montant allant jusqu'à zéro virgule trois pour
cent (0,3%) de la valeur nominale des Actions de Classe A pour l'ensemble de l'exercice, à payer pro rata temporis (le
“Dividende Préférentiel de Classe A”) sauf lorsque la Classe A est la Dernière Classe d'Actions, puis
(ii) exclusivement aux détenteurs des Actions de Classe B, un montant allant jusqu'à zéro virgule vingt-cinq pour cent
(0,25%) de la valeur nominale des Actions de Classe B pour l'ensemble de l'exercice, à payer pro rata temporis (le “Divi-
dende Préférentiel de Classe B”) sauf lorsque la Classe B est la Dernière Classe d'Actions, puis
(iii) exclusivement aux détenteurs des Actions de Classe C, un montant allant jusqu'à zéro virgule deux pour cent (0,2%)
de la valeur nominale des Actions de Classe C pour l'ensemble de l'exercice, à payer pro rata temporis (le “Dividende
Préférentiel de Classe C”) sauf lorsque la Classe C est la Dernière Classe d'Actions, puis
(iv) exclusivement aux détenteurs des Actions de Classe D, un montant allant jusqu'à zéro virgule quinze pour cent
(0,15%) de la valeur nominale des Actions de Classe D pour l'ensemble de l'exercice, à payer pro rata temporis (le “Divi-
dende Préférentiel de Classe D”) sauf lorsque la Classe D est la Dernière Classe d'Actions, puis
(v) exclusivement aux détenteurs des Actions de Classe E, un montant allant jusqu'à zéro virgule un pour cent (0,1%)
de la valeur nominale des Actions de Classe E pour l'ensemble de l'exercice, à payer pro rata temporis (le “Dividende
Préférentiel de Classe E”) sauf lorsque la Classe E est la Dernière Classe d'Actions, puis
(v) tout Bénéfice Distribuable Statutaire sera alloué aux détenteurs d'actions de la Dernière Classe de d'Actions.
25.5 Une fois que l'Actionnaire de Classe 2 a reçu un Rendement égal au Rendement Minimum (tel que défini à l'article
26.2), un montant égal au Rendement Spécial, applicable et calculé en conformité avec les règles contenues à l'article 26
sera déduit du montant des Bénéfices Distribuables qui auraient été alloués à l'Actionnaire de Classe 2 en conformité avec
l'article 25.4 (mais qui ne l'ont pas été du fait de l'application de l'article 25.5). Le reste des Bénéfices Distribuables seront
alloués en conformité avec l'article 25.4 (dans la mesure où les actionnaires décident d'un dividende dans tout exercice
social).
Art. 26. Droits économiques des Actions Préférentielles - Rendement Spécial.
26.1 Les seuls droits économiques des Actions Préférentielles (le cas échéant) consistent en (i) le droit à un rendement
spécial (le “Rendement Spécial”) (c'est-à-dire une plus-value) en cas de Désinvestissement conformément à cet article 26
et (ii) le droit au remboursement de leur valeur nominale à la liquidation de la Société (après que toutes les dettes en cours
de la Société aient été acquittées ou provisionnées).
26.2 Dans le cas où, suivant un Désinvestissement avec des produits en numéraire, le Rendement (i) excède 2 fois (2x)
l'Investissement Initial, et (ii) constitue un taux de rendement interne (l'”IRR”) sur l'Investissement Initial de plus de 20%
annuellement (étant le “Rendement Minimal” un tel montant minimum qui atteint les conditions visées aux points (i) et
(ii)), ainsi 79,36% du Rendement qui excède le Rendement Minimal sera défini en tant que “Rendement Excédentaire”.
Si les conditions exposées dans le paragraphe susmentionné sont remplies, la Société distribue (sous réserve de la
présence de réserves distribuables mais nonobstant les articles 25.4, et 25.5) 14,597% du Rendement Excédentaire aux
Actionnaires Préférentiels (le cas échéant) au prorata de leurs Actions Préférentielles, en tant que Rendement Spécial.
26.3 À la suite d'un Désinvestissement, pour autant que les Actionnaires Préférentiels (le cas échéant) ont reçu l'intégralité
du Rendement Spécial, tous Bénéfices Distribuables seront alloués (dans la mesure où les actionnaires déclarent un divi-
dende au cours d'un exercice social) conformément à l'article 25.4.
26.4 Le Rendement Spécial ne courra pas jusqu'au moment où le Rendement total reçu par l'Actionnaire de Classe 2 est
conforme aux conditions énoncées à l'article 26.2 paragraphe premier. Une fois que le Rendement total est conforme à de
telles conditions, la Société paiera le Rendement Spécial en conformité avec l'article 26.2.
A chaque fois que l'Actionnaire de Classe 2 reçoit un Rendement additionnel (i) le Rendement total (et la date à laquelle
l'Actionnaire de Classe 2 a reçu les montants pertinents) sera pris en considération pour le calcul du Rendement Minimum
à la date du Rendement additionnel et, en conséquence, pour le calcul du Rendement Spécial (le cas échéant) à la dite date;
et (ii) tous paiements effectués en tant que Rendement Spécial aux Actionnaires Préférentiels (s'il y en a) devront être
déduits afin de déterminer le nouveau paiement du Rendement Spécial. Afin d'éviter tout doute, le paiement de telles
Rendements Spéciaux sera aussi soumis aux limites exposées à l'article 26.5.
26.5 Conformément à ce qui précède, le droit au Rendement Spécial existera si le Désinvestissement se réalise et ne
sera payable que dans la mesure où l'Actionnaire de Classe 2 reçoit en numéraire la plus-value du capital qui servira comme
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base à ce calcul, en fonds immédiatement disponibles et sans être sujet à un ajustement subséquent du prix d'acquisition
ou une obligation de remboursement de l'acquéreur correspondant. Néanmoins, si l'Actionnaire de Classe 2 rencontre des
frais futurs liés au Désinvestissement, ceux-ci devront donner lieu à un ajustement du Rendement Spécial en faveur des
détenteurs des Actions Préférentielles proportionnellement aux frais perçus.
Art. 27. Dividendes provisoires - Prime d'émission.
27.1 Aux conditions et termes prévus par la loi, et conformément aux articles 25 et 26, le conseil d'administration pourra
procéder à la distribution de bénéfices provisoires.
27.2 La prime d'émission, le cas échéant, est librement distribuable aux actionnaires par une résolution des actionnaires/
de l'actionnaire ou des administrateurs/de l'administrateur, sous réserve de toute disposition légale concernant l'inaliéna-
bilité du capital social et de la réserve légale, et ce, conformément aux articles 25 et 26.
G. Liquidation
Art. 28. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la dissolution de la Société et qui
fixera les pouvoirs et émoluments du/des liquidateurs.
H. Loi applicable
Art. 29. Les Statuts doivent être lus et interprétés selon le droit luxembourgeois, auquel ils sont soumis. Pour tous les
points non-spécifiés dans les Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la Loi.
I. Définitions
Art. 30. Définitions. “Actionnaire de Classe 2” signifie le détenteur des Actions de Classe 2.
“Actionnaires de Classe 3” signifie les détenteurs des Actions de Classe 3.
“Bénéfices Disponibles” signifie, pour le calcul du Prix de Rachat, les Bénéfices Distribuables qui seront déterminés à
partir des états financiers intérimaires établis par le conseil d'administration à la date qui précède immédiatement la Date
de Rachat.
“Bénéfices Distribuables” signifie les bénéfices de la Société disponibles pour distribution en conformité avec les dis-
positions de la Loi, y compris la réserve de prime d'émission, après allocation des bénéfices à toute autre réserve requise
par la Loi et/ou les Statuts (le cas échéant).
“Bénéfices Distribuables Statutaires” signifie les Bénéfices Distribuables après déduction du Dividende Préférentiel.
“Bénéfices Distribuables Statutaires (Bis)” signifie les Bénéfices Distribuables après déduction de (i) un montant égal
à zéro virgule trois pour cent (0,3%) de la valeur nominale des Actions de Classe A2 pour tout l'exercice social, (ii) un
montant égal à zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) de la valeur nominale des Actions de Classe B2 pour tout l'exercice
social, (iii) un montant égal à zéro virgule deux pour cent (0,2%) de la valeur nominale des Actions de Classe C2 pour tout
l'exercice social, (iv) un montant égal à zéro virgule quinze pour cent (0,15%) de la valeur nominale des Actions de Classe
D2 pour tout l'exercice social, (v) un montant égal à zéro virgule un pour cent (0,1%) de la valeur nominale des Actions
de Classe E2 pour tout l'exercice social et (iv) le Dividende Préférentiel (Bis).
“Dernière Classe d'Actions” signifie la dernière classe des Actions de Classe 2 (basée sur l'ordre alphabétique) et qui
sont encore en circulation à un moment donné.
“Désinvestissement” signifie toute transaction visée par l'article 8.7 et toute offre publique des actions de la Société ou
de IDCSalud, S.L.U.. Afin d'éviter tout doute, un Désinvestissement ne comprend pas un refinancement ou une recapita-
lisation de la Société.
“Dividende Préférentiel” a la signification prévue dans l'article 25.4 des Statuts.
“Investissement Initial” signifie un montant égal à (i) 1.110.576.171 (un milliard cent dix millions cinq cent soixante-
seize mille cent soixante-et-onze euros) plus la somme de tous fonds (qu'il s'agisse de fonds propres ou de la dette) apportés
à ou prêtés à toute filiale directe ou indirecte de la Société par l'Actionnaire de Classe 2 après le 18 juin 2015, étant entendu
que, pour les besoins du calcul de l'IRR, la date de l'investissement réalisé au point (i) est le 28 novembre 2014 pour un
montant équivalent à 915.576.171 EUR et le 20 mai 2015 pour un montant équivalent à 195.000.000 EUR.
“Investisseurs Individuels” signifie les propriétaires des Actions des Investisseurs Individuels.
“Prix de Rachat” signifie le montant (i) des Bénéfices Disponibles plus (ii) la valeur nominale totale de toutes les actions
de la Dernière Classe d'Actions.
“Rendement” signifie (i) le montant équivalant aux montants nets obtenus par les Actionnaires de Classe 2 au 18 juin
2015 suite à (1) la distribution de dividendes, (2) le remboursement du principal du Prêt et l'obtention des intérêts, (3) au
remboursement des apports, et (4) tous frais de gestion ou autre que reçoit l'Actionnaire de Classe 2 par la Société et les
filiales de la Société, sauf pour les frais transactionnels liés à la réalisation des acquisitions indirectes de IDCSalud, S.L.U.
(ayant antérieurement la dénomination Capio Sanidad S.L.U.), et (5) le remboursement du principal de tous prêts octroyés
par l'Actionnaire de Classe 2 à toute partie, dans l'optique d'apportés ou de prêter de nouveaux fonds (qu'il s'agisse de fonds
propre ou de la dette) et la réception des intérêts correspondants; plus (ii) le montant équivalant à la portion du prix obtenu
pour le Désinvestissement correspondant aux actions des Actionnaires de Classe 2, net de tous frais et coûts liés à la cession,
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en ce compris des honoraires pour les services de conseil, des consultants, des frais de banques et les pénalités; les montants
différés ou les montants détenus en séquestre, sur une base subordonnée ne pourront être considérées comme étant reçus
que lorsque ceux-ci sont effectivement payés et/ou libérés de tout séquestre ou accord similaire, y compris des garanties
bancaires; plus (seulement lorsque le Désinvestissement atteint 100% de toutes les actions détenu par l'Actionnaire de
Classe 2) (iii) liquidité disponible et l'équivalent net de tous les coûts et dépenses liés à la vente de l'Actionnaire de Classe
2, incluant les services consultatifs, consultants, frais et pénalités bancaires.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée prend acte de la nomination par cooptation de par le conseil d'administration de la Société de Thomas
Morana, employé privé, né le 14 juin 1982 à Huy, Belgique, ayant sa résidence professionnelle au 20, avenue Monterey,
L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en tant qu'administrateur de la Société prenant effet au 18 mai 2015.
L'Assemblée décide de confirmer la nomination de Thomas Morana en tant qu'administrateur de la société prenant effet
le 18 mai 2015 et d'approuver le terme de son mandat qui expirera à l'assemblée générale annuelle de la Société qui décidera
sur les comptes annuels de la Société de l'année sociale prenant fin le 31 décembre 2015.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant déclare que, conformément à l'article 32-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi de 1915), les conditions prévues aux articles 26, 26-3 et 26-5 (les termes de l'article
26-1 paragraphe 2 n'étant pas applicables en ce qu'aucun apport autre qu'en numéraire a été réalisé à l'Assemblée) de la
Loi ont été remplies, et y témoigne expressément.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour de l'Assemblée, le Président déclare la levée de la séance de l'Assemblée.
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle anglais, reconnaît qu'à la requête des membres du Bureau, le présent
acte a été rédigé en anglais, suivi d'une version française, et qu'à la requête de ces mêmes membres du Bureau, en cas de
divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu aux actionnaires présents ou à leurs représentants ou détenteurs de procuration, qui sont connus
par le notaire par leur nom, prénom, état civil et résidence, ces actionnaires, représentants ou détenteurs de procuration ont
signé ensemble avec le notaire instrumentant l'original du présent acte.
Signé: Lamaud, Joly, Bontemps, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 juin 2015. Relation: EAC/2015/14271. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015118121/1680.
(150126644) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
PRL Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 198.445.
STATUTEN
Im Jahre zweitausendfünfzehn, am ersten Tag des Monats Juli;
Vor dem unterzeichneten Notar Carlo WERSANDT, mit dem Amtsitz in Luxemburg, (Großherzogtum Luxemburg);
IST ERSCHIENEN:
Die nach dem Recht des Großherzogtums Luxemburg gegründete und bestehende Aktiengesellschaft „FINEX.LU S.A.
SOPARFI“, mit Sitz in L-2449 Luxemburg, 25A, Boulevard Royal, eingetragen im Handels- und Firmenregister von
Luxemburg, Sektion B, unter der Nummer 144705,
hier vertreten durch Herrn Christian DOSTERT, Angestellter, beruflich wohnhaft in L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean
Engling, (der „Bevollmächtigte“), auf Grund einer ihm erteilten Vollmacht unter Privatschrift, welche Vollmacht vom
Bevollmächtigten und dem amtierenden Notar „ne varietur“ unterschrieben, bleibt der gegenwärtigen Urkunde beigebogen,
um mit derselben einregistriert zu werden
Welcher erschienene Partei, vertreten wie hiervor erwähnt, den unterzeichneten Notar ersucht die Statuten einer Ge-
sellschaft mit beschränkter Haftung, welche sie hiermit zu gründen beabsichtigt, zu beurkunden wie folgt:
A. Bezeichnung - Zweck - Dauer - Sitz
Art. 1. Es wird hiermit eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung unter der Bezeichnung „PRL Invest SARL“ (die
„Gesellschaft“) gegründet, welche durch gegenwärtige Satzungen (die „Statuten“), sowie durch die anwendbaren Gesetze
und besonders durch das abgeänderte Gesetz vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften geregelt wird.
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Art. 2. Der Zweck der Gesellschaft ist die Verwaltung des eigenen Vermögens, die Übernahme von Beteiligungen,
Anteilen und Anteilsscheinen in jeglicher Form in Luxemburg oder im Ausland sowie die Verwaltung dieser Beteiligungen,
Anteile und Anteilsscheine. Die Gesellschaft kann insbesondere durch Zeichnung, Kauf, Tausch oder in sonstiger Weise
Aktien, Anteile und andere Genussscheine, Anleihen, Schuldverschreibungen, Einlagenzertifikate und andere Schuldtitel
und ganz allgemein alle Wertpapiere und Finanzinstrumente erwerben, die von öffentlichen oder privaten Rechtspersonen
gleich welcher Art begeben wurden.
Die Gesellschaft kann Mittel in jeglicher Form, außer über ein öffentliches Zeichnungsangebot, aufnehmen und be-
schaffen. Sie kann - ausschließlich im Wege einer Privatplatzierung - Notes, Anleihen und Schuldverschreibungen sowie
Schuldtitel und/oder Aktienwerte emittieren. Die Gesellschaft kann Mittel, einschließlich der Erlöse von Mittelaufnahmen
und/oder Emissionen von Schuldtiteln, unter anderem die Gewährung von Darlehen, Garantien oder Sicherheiten in jegli-
cher Art und Weise, an ihre Tochtergesellschaften oder an Unternehmen ausleihen, an denen sie unmittelbar oder mittelbar
beteiligt ist, auch wenn diese Beteiligung nicht erheblich ist, oder an Gesellschaften, die direkter oder indirekter Gesell-
schafter der Gesellschaft oder einer zur gleichen Gruppe wie die Gesellschaft gehörenden Konzerngesellschaft sind
(nachfolgend als die „verbundenen Unternehmen“ bezeichnet). Sie kann des Weiteren Garantien gewähren und Sicherhei-
ten zugunsten Dritter stellen, um deren Verpflichtungen oder die Verpflichtungen ihrer verbundenen Unternehmen zu
besichern. Die Gesellschaft kann darüber hinaus ihr Vermögen ganz oder teilweise verpfänden, übertragen, belasten oder
in sonstiger Weise Sicherheiten dafür schaffen.
Die Gesellschaft kann außerdem in den Erwerb und das Management eines Portfolios von Patenten und/oder sonstigen
geistigen Schutzrechten gleich welcher Art oder Herkunft investieren.
Die Gesellschaft kann im Allgemeinen alle Methoden und Instrumente für ihre Investitionen zum Zwecke des effizienten
Managements derselben einsetzen, darunter auch Methoden und Instrumente, mit denen die Gesellschaft gegen Kredit-,
Währungs-, Zins- und andere Risiken abgesichert werden kann.
Die Gesellschaft kann wirtschaftliche und/oder finanzielle Geschäfte im Zusammenhang mit direkten oder indirekten
Anlagen in bewegliches Vermögen und Immobilien abschließen, einschließlich, jedoch nicht beschränkt auf Erwerb, Ei-
gentum, Anmietung, Vermietung, Leasing, Verleih, Teilung, Abschöpfung, Rückforderung, Entwicklung, Erschließung,
Kultivierung, Erweiterung, Verkauf oder sonstige Veräußerung, Beleihung, Verpfändung oder Belastung in anderer Weise
von beweglichem Vermögen oder Immobilien.
Die vorgenannte Beschreibung ist im weitesten Sinne zu verstehen und die vorstehende Aufzählung erhebt keinen
Anspruch auf Vollständigkeit.
Art. 3. Die Dauer der Gesellschaft ist unbegrenzt.
Art. 4. Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in der Gemeinde Luxemburg (Großherzogtum Luxemburg).
Der Gesellschaftssitz kann durch einen Beschluss des Geschäftsführers oder, im Falle einer Mehrzahl von Geschäfts-
führern, durch einen Beschluss des Rates der Geschäftsführer, an jeden beliebigen Ort in derselben Gemeinde verlegt
werden.
Für eine Verlegung des Sitzes außerhalb der Gemeindegrenzen bedarf es eines einfachen Beschlusses der Gesellschaf-
terversammlung.
Die Gesellschaft kann durch einen Beschluss des Geschäftsführers oder, im Falle einer Mehrzahl von Geschäftsführern
durch Beschluss des Rates der Geschäftsführer, Zweigstellen oder Agenturen sowohl in Luxemburg als auch im Ausland
errichten.
B. Gesellschaftskapital - Anteile
Art. 5. Das Gesellschaftskapital beträgt zwölftausendfünfhundert Euro (12.500,- EUR), aufgeteilt in zwölftausendfünf-
hundert (12.500) Anteile zu je ein Euro (1,- EUR), welche voll eingezahlt sind.
Jeder Anteil gewährt eine Stimme bei ordentlichen und außerordentlichen Hauptversammlungen.
Art. 6. Das Gesellschaftskapital kann jederzeit durch Beschluss einer Mehrheit von Gesellschaftern, die zumindest drei
viertel des Gesellschaftskapitals vertreten, geändert werden.
Art. 7. Die Gesellschaft erkennt nur einen einzigen Inhaber pro Anteil an.
Steht ein Anteil mehreren Berechtigten zu, so ernennen sie einen gemeinschaftlichen Vertreter, der sie gegenüber der
Gesellschaft vertritt.
Art. 8. Die Anteile können zwischen den Gesellschaftern frei übertragen werden. Die Übertragung von Gesellschaft-
santeilen unter Lebenden an Dritte bedarf der vorherigen Zustimmung der anderen Gesellschafter mit einer Mehrheit von
drei vierteln des Gesellschaftskapitals.
Im Fall des Todes eines Gesellschafters bedarf die Übertragung von Anteilen des verstorbenen Gesellschafters an einen
Dritten der Zustimmung der anderen Gesellschafter in einer Hauptversammlung mit einer Dreiviertelmehrheit des Gesell-
schaftskapitals.
Eine derartige Zustimmung ist nicht erforderlich, wenn die Übertragung an Eltern oder Abkömmlinge oder an den
überlebenden Ehegatten erfolgt.
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Art. 9. Die Gesellschaft wird weder durch Tod, noch durch Entmündigung, Konkurs oder Zahlungsunfähigkeit eines
ihrer Gesellschafter aufgelöst.
C. Geschäftsführung
Art. 10. Die Geschäftsführung obliegt einem oder mehreren Geschäftsführern, welche nicht Gesellschafter sein müssen.
Gegenüber Dritten ist der Geschäftsführer, bzw. im Fall von mehreren Geschäftsführern der Rat der Geschäftsführer,
unter allen Umständen unbeschränkt befugt im Namen der Gesellschaft zu handeln und alle mit dem Gesellschaftszweck
im Einklang stehende Geschäfte und Handlungen zu genehmigen. Die Geschäftsführer werden durch den Alleingesell-
schafter bzw. durch die Gesellschafter bestellt, welche(r) die Dauer ihres Mandats bestimmt (bestimmen).
Die Geschäftsführer können jederzeit und ohne Angabe von Gründen vom Alleingesellschafter bzw. von den Gesell-
schaftern abberufen werden.
Im Falle der Vakanz einer Geschäftsführerposition aufgrund Todes, Rücktritts, Ausscheidens oder aus anderen Gründen
können die verbleibenden Geschäftsführer vorübergehend einen Geschäftsführer an dessen Stelle ernennen. Die Gesell-
schafter entscheidet über die endgültige Bestellung eines neuen Geschäftsführers in der nächsten Hauptversammlung der
Gesellschafter.
Wenn die Gesellschaft nur einen Geschäftsführer hat, wird sie durch die Unterschrift des Geschäftsführers verpflichtet;
bei Mehrheit von Geschäftsführern wird die Gesellschaft durch die Einzelunterschrift eines jeden Geschäftsführers verp-
flichtet.
Die Gesellschaft kann weiterhin durch die alleinige Unterschrift jedweder Person(en), der/denen eine Unterschriftsbe-
fugnis durch den Geschäftsführer, beziehungsweise Rat der Geschäftsführer übertragen worden ist, wirksam verpflichtet
werden.
Art. 11. Bei Bestellung mehrerer Geschäftsführer wird die Gesellschaft durch den Rat der Geschäftsführer geleitet,
welche aus dem Kreis ihrer Mitglieder einen Vorsitzenden auswählt und einen stellvertretenden Vorsitzenden auswählen
kann.
Sie kann außerdem einen Sekretär bestimmen, welcher kein Geschäftsführer sein muss und welcher für die Protokol-
lierung der Sitzungen der Geschäftsführung verantwortlich ist.
Der Rat der Geschäftsführer wird durch den Vorsitzenden oder durch zwei seiner Mitglieder an dem im Einladungss-
chreiben genannten Ort einberufen. Die Sitzungen der Geschäftsführung finden am Gesellschaftssitz statt, sofern nicht
anderes im Einladungsschreiben bestimmt wird. Der Vorsitzende nimmt den Vorsitz bei allen Sitzungen der Geschäfts-
führung wahr; in seiner Abwesenheit kann jedoch der Rat der Geschäftsführer per Mehrheitsbeschluss der Anwesenden
einen anderen Geschäftsführer zum Vorsitzenden pro tempore ernennen.
Die Geschäftsführer erhalten spätestens vierundzwanzig (24) Stunden vor dem für die Sitzung vorgesehenen Zeitpunkt
ein schriftliches Einladungsschreiben, außer in dringenden Fällen, in denen Art und Grund der Dringlichkeit im Einla-
dungsschreiben angegeben werden sollen. Auf das Einladungsschreiben kann durch schriftliche Zustimmung, durch Kabel,
Telegramm, Telex oder Fax, E-Mail oder durch ein vergleichbares Kommunikationsmittel verzichtet werden. Ein geson-
dertes Einladungsschreiben ist für Sitzungen der Geschäftsführung nicht erforderlich, wenn Zeit und Ort der Sitzung in
einem vorangehenden Geschäftsführungsbeschluss festgesetzt wurden.
Bei Anwesenheit oder Vertretung aller Geschäftsführer in einer Sitzung der Geschäftsführung oder im Falle schriftlicher
Beschlüsse, denen alle Geschäftsführer zustimmen und die von allen Geschäftsführern unterschrieben werden, ist kein
Einladungs-schreiben erforderlich.
Jeder Geschäftsführer kann sich in den Sitzungen der Geschäftsführung durch einen anderen Geschäftsführer mittels
einer schriftlich, per Kabel, Telegramm, Telex oder Fax, E-Mail oder durch ein vergleichbares Kommunikationsmittel
erteilten Vollmacht vertreten lassen. Ein Geschäftsführer kann mehrere andere Geschäftsführer vertreten.
Jeder Geschäftsführer kann an der Sitzung durch Telefon- oder Videokonferenzschaltung oder durch ein vergleichbares
Kommunikationsmittel teilnehmen, die den an der Sitzung teilnehmenden Personen die Verständigung untereinander er-
lauben. Eine derartige Teilnahme an einer Sitzung entspricht der persönlichen Teilnahme an dieser Sitzung.
Der Rat der Geschäftsführer ist nur beschlussfähig, wenn zumindest die Mehrheit der Geschäftsführer bei einer Sitzung
anwesend oder vertreten ist. Beschlüsse der Geschäftsführung werden mit einfacher Stimmenmehrheit der auf der jewei-
ligen Sitzung anwesenden oder vertretenen Geschäftsführer gefasst.
Einstimmige Beschlüsse der Geschäftsführung können auch in Form von Umlaufbeschlüssen gefasst werden, wenn die
Zustimmung schriftlich, per Kabel, Telegramm, Telex oder Fax, E-Mail oder durch ein vergleichbares Kommunikations-
mittel abgegeben wird. Die Gesamtheit der Unterlagen bildet das Protokoll, das dem Nachweis der Beschlussfassung dient.
Art. 12. Die Protokolle jeder Sitzung der Geschäftsführung werden vom Vorsitzenden oder in seiner Abwesenheit vom
stellvertretenden Vorsitzenden oder von einem zwei Geschäftsführern unterzeichnet. Kopien oder Auszüge der Protokolle,
die in Gerichtsverfahren oder anderweitig vorgelegt werden können, werden vom Vorsitzenden oder von zwei Geschäfts-
führern oder von einer durch den Rat der Geschäftsführer zu diesem Zweck bestellten Person unterzeichnet.
Art. 13. Der Tod oder der Rücktritt eines Geschäftsführers, aus welchen Gründen auch immer, bewirkt nicht die Au-
flösung der Gesellschaft.
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Art. 14. Die Geschäftsführer haften nicht persönlich aufgrund der Ausübung ihrer Funktion für die von ihnen im Namen
der Gesellschaft ordnungsgemäß eingegangenen Verpflichtungen. Sie sind nur bestellte Vertreter der Gesellschaft und
haften als solche ausschließlich für die ordnungsgemäße Ausübung ihres Mandats.
Art. 15. Der Geschäftsführer oder der Rat der Geschäftsführer kann entscheiden, Abschlagsdividenden auf der Basis
eines von den Geschäftsführern erstellten vorläufigen Abschlusses auszuzahlen, aus dem hervorgeht, dass ausreichende
Finanzmittel zur Ausschüttung vorhanden sind, wobei die auszuschüttenden Finanzmittel nicht die Summe der erzielten
Gewinne seit dem Ende des letzten Geschäftsjahres erhöht um den Gewinnvortrag und die ausschüttbaren Rücklagen,
jedoch abzüglich des Verlustvortrages und der Summen, die aufgrund einer gesetzlichen oder einer satzungsmäßigen
Verpflichtung den Rücklagen zuzuschreiben sind, überschreiten dürfen.
D. Entscheidungen des Alleinigen Gesellschafters - Hauptversammlungen der Gesellschafter
Art. 16. Jeder Gesellschafter kann unabhängig von der Anzahl seiner Anteile an gemeinschaftlichen Entscheidungen
teilnehmen. Jeder Gesellschafter hat so viele Stimmen, wie er Gesellschaftsanteile hält oder vertritt.
Art. 17. Wirksam gefasste Entscheidungen bedürfen der Zustimmung von Gesellschaftern, welche mehr als die Hälfte
des Gesellschaftskapitals vertreten, sofern die vorliegende Satzung keine größere Mehrheit vorschreibt.
Beschlüsse welche eine Satzungsänderung betreffen werden durch die Mehrheit der Gesellschafter gefasst, welche
mindestens fünfundsiebzig Prozent des Kapitals darstellen. Die Änderung der Nationalität der Gesellschaft bedarf jedoch
der Einstimmigkeit der Gesellschafter.
Art. 18. Im Falle eines Alleingesellschafters übt dieser die der Hauptversammlung der Gesellschafter gemäß Abschnitt
XII des Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften in seiner geänderten Fassung aus.
E. Geschäftsjahr - Konten - Ausschüttung von Gewinnen
Art. 19. Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember eines jeden Jahres.
Art. 20. Am 31. Dezember eines jeden Jahres werden die Konten abgeschlossen und der Geschäftsführer oder der Rat
der Geschäftsführer erstellt ein Inventar, das Angaben des Wertes des Vermögens und der Verbindlichkeiten der Gesell-
schaft enthält. Jeder Gesellschafter kann am Gesellschaftssitz Einsicht in das Inventar und die Bilanz nehmen.
Art. 21. Fünf Prozent (5%) des Nettogewinns werden der gesetzlichen Rücklage zugeführt, bis diese Rücklage zehn
Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals beträgt. Der verbleibende Betrag steht den Gesellschaftern zur freien Verfügung.
F. Gesellschaftsauflösung - Liquidation
Art. 22. Im Falle der Auflösung der Gesellschaft wird die Gesellschaft von einem oder mehreren von der Hauptver-
sammlung der Gesellschafter ernannten Abwicklern, welche keine Gesellschafter sein müssen, liquidiert.
Die Hauptversammlung bestimmt ihre Befugnisse und Bezüge. Bei Fehlen ausdrücklicher anderweitiger Bestimmungen
haben die Abwickler die größtmöglichen Befugnisse zur Verwertung der Vermögenswerte und zur Berichtigung der Ver-
bindlichkeiten der Gesellschaft.
Der Überschuss, der aus der Verwertung der Vermögenswerte und der Berichtigung der Verbindlichkeiten der Gesell-
schaft hervorgeht, wird unter den Gesellschaftern im Verhältnis zu den von ihnen gehaltenen Anteilen am Gesellschafts-
kapital aufgeteilt.
G. Anwendbares recht
Art. 23. Für alle Punkte die nicht in dieser Satzung festgelegt sind, berufen und beziehen sich die Gesellschafter auf die
Bestimmungen des Gesetzes vom 10. August 1915 betreffend die Handelsgesellschaften in seiner geänderten Fassung.
<i>Übergangsbestimmungi>
Das erste Geschäftsjahr beginnt mit der Gründung der Gesellschaft und endet am 31. Dezember 2015.
<i>Zeichnung und Einzahlung der Anteilei>
Nach Feststellung der Statuten, wie vorstehend erwähnt, wurden sämtliche Anteile durch die Alleingesellschafterin, die
Gesellschaft „FINEX.LU S.A. SOPARFI“, vorgenannt und vertreten wie hiervor erwähnt, gezeichnet und voll in bar
eingezahlt, so dass der Betrag von zwölftausendfünfhundert Euro (12.500,- EUR) der Gesellschaft ab sofort zur Verfügung
steht, was dem amtierenden Notar durch eine Bankbescheinigung ausdrücklich nachgewiesen wurde.
<i>Beschlussfassung durch die alleinige Gesellschafterini>
Anschließend hat die eingangs erwähnte erschienene Partei, welche das gesamte Gesellschaftskapital vertritt, in ihrer
Eigenschaft als Alleingesellschafterin folgende Beschlüsse gefasst:
1) Der Gesellschaftssitz befindet sich in L-2449 Luxemburg, 25A, Boulevard Royal.
2) Folgende Personen werden zu Geschäftsführern auf unbestimmte Dauer ernannt:
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- Herr Rafal Marcin LAWNICZAK, Gesellschaftsverwalter, geboren am 24. Dezember 1977 in Plock (Polen), wohnhaft
in 09-402 Plock, Harcerza Antolka Gradowskiego 6 m.4 (Polen); und.
- Herr Pawel Andrzej LAWNICZAK, Gesellschaftsverwalter, geboren in 28. November 1980 in Plock (Polen), wohnhaft
in 09-402 Plock, Harcerza Antolka Gradowskiego 6 m.4 (Polen).
3) In Einklang mit Artikel 10 der Statuten hat jeder Geschäftsführer die weitestgehenden Befugnisse, um die Gesellschaft
rechtmäßig und ohne Einschränkungen durch seine alleinige Unterschrift zu verpflichten.
<i>Notarielle Bescheinigungi>
Die Gesellschaft und ihre Satzung erfüllen nach Form und Inhalt die anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen hin-
sichtlich der Handelsgesellschaften, insbesondere jene bezüglich der Gesellschaften mit beschränkter Haftung.
Gemäß den derzeit im Großherzogtum Luxemburg gültigen rechtlichen Bestimmungen und Vorschriften und in Übe-
reinstimmung mit dem vertragsrechtlichen Prinzip, dass Verträge, die vor einem Notar geschlossen werden, unmittelbar
in Kraft treten, existiert die besagte Gesellschaft und erlangt ihre Rechtspersönlichkeit mit dem Datum der Unterzeichnung
dieses notariellen Gründungsaktes als Körperschaft und juristische Person, in Abgrenzung von ihren Gesellschaftern, und
zwar vor Erfüllung sämtlicher Registrierungs- und Veröffentlichungsformalitäten bei dem Handels- und Gesellschaftsre-
gister Luxemburgs und dem offiziellen Amtsblatt Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Gründungskosteni>
Der Betrag der Kosten, Ausgaben, Entgelte oder Belastungen jeder Art, die der Gesellschaft zufallen werden, beläuft
sich auf ungefähr neunhundertzehn Euro.
WORÜBER URKUNDE, Aufgenommen in Luxembourg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an den Bevollmächtigten der erschienen Partei, qualitate qua, dem Notar nach
Namen, gebräuchlichen Vornamen, Stand und Wohnort bekannt, hat derselbe gegenwärtige Urkunde mit Uns dem Notar
unterschrieben.
Signé: C. DOSTERT, C. WERSANDT.
Enregistré a Luxembourg A.C. 2, le 7 juillet 2015. 2LAC/2015/15136. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 13 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118426/214.
(150127568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Arietis Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.000.000,00.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 197.264.
In the year two thousand fifteen, on the seventh of July.
Before us Maître Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg.
Was held
an Extraordinary General Meeting of shareholders of "ARIETIS INVESTMENT S.à r.l.”, a société à responsabilité
limitée, having its registered office in L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu, constituted by a deed of the undersigned
notary, on May 21, 2015, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The meeting was opened by Annick BRAQUET, private employee, with professional address in L-1319 Luxembourg,
101, rue Cents, being in the chair,
who appointed as secretary Arlette SIEBENALER, private employee, with professional address in L-1319 Luxembourg,
101, rue Cents.
The meeting elected as scrutineer Thomas SIEBERT, private employee, with professional address in L-2138 Luxem-
bourg, 24, rue Saint Mathieu.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state that:
I. The agenda of the meeting is the following:
- Increase of the subscribed capital up to NINE HUNDRED AND EIGHTY-SEVEN THOUSAND FIVE HUNDRED
EURO (987,500.- EUR) to raise it from TWELVE THOUSAND FIVE HUNDRED EURO (12,500.- EUR) to ONE MIL-
LION EURO (1,000,000.- EUR) by issuing of nine hundred and eighty-seven thousand five hundred (987,500) new shares
with a nominal value of ONE EURO (EUR 1.-) each, having the same rights, obligations and privileges as the existing
shares.
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- Subscription and payment of the new shares by the sole shareholder.
- Subsequent modification of article 6 of the Articles of the Association.
- Miscellaneous.
II. The shareholders present or represented, the proxyholders of the represented shareholders and the number of their
shares they represent are reported in an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxyholders
of the represented shareholders, the board of the meeting and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed.
The proxies of the represented shareholders will also remain annexed to the present deed.
III. As appears from the said attendance list, all the shares in circulation are present or represented at the present general
meeting, so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda.
After the foregoing has been approved by the meeting, the meeting unanimously took the following resolutions, the
actual shareholders declaring to partially waive their preferential subscription rights:
<i>First resolutioni>
The general meeting decides to increase the subscribed capital in the amount of NINE HUNDRED AND EIGHTY-
SEVEN THOUSAND FIVE HUNDRED EURO (987,500.- EUR) to raise it from TWELVE THOUSAND FIVE
HUNDRED EURO (12,500.- EUR) to ONE MILLION EURO (1,000,000.- EUR) by issuing of nine hundred and eighty-
seven thousand five hundred (987,500) new shares with a nominal value of ONE EURO (EUR 1.-) each, having the same
rights, obligations and privileges as the existing shares.
<i>Subscription - Liberationi>
Thereupon appeared the sole shareholder,
SWISS LIFE (SINGAPORE) PTE.LTD, a Singapore company, with a capital of SGD 11,000,000.-, registered under
number 200913694D, having its registered office at 250 North Bridge Road # 37-03 / 04 Raffle City Tower, Singapore
179101,
Here represented by Thomas SIEBERT, prenamed,
By virtue of a proxy given under private seal,
who declared to subscribe to nine hundred and eighty-seven thousand five hundred (987,500) new shares and to have
them fully paid up by payment in cash of EUR NINE HUNDRED AND EIGHTY-SEVEN THOUSAND FIVE HUNDRED
EURO (987,500.- EUR).
Each of the new shares has been paid in cash, so that the company has now at its disposal the total sum of NINE
HUNDRED AND EIGHTY-SEVEN THOUSAND FIVE HUNDRED EURO (987,500.- EUR) as was certified to the
notary executing this deed.
<i>Second resolutioni>
The general meeting decides the subsequent amendment of article 6 of the articles of association, which will henceforth
have the following wording:
« Art. 6. The capital is set at ONE MILLION EUROS (1,000,000.- EUR) divided into one million (1,000,000) shares
with a par value of ONE EURO (1.- EUR) each.”
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which fall to be borne by the company as a result of the
presently stated, increase of capital are estimated at approximately EUR 2,800.-
There being no further business, the meeting is closed.
The undersigned notary, who has knowledge of the English language, states that on request of the appearing parties, the
present deed is worded in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the
French text, the English version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le sept juillet.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire, résidant à Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ARIETIS INVESTMENT S.à r.l., ayant son siège social
à L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 21 mai
2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
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L'assemblée est ouverte sous la présidence de Annick BRAQUET, employée privée, demeurant professionnellement au
101, rue Cents, L- 1319 Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Arlette SIEBENALER, employée privée, demeurant professionnellement au
101, rue Cents, L- 1319 Luxembourg.
L'assemblée élit comme scrutateur Thomas SIEBERT, employé privé, demeurant professionnellement au 24, rue Saint
Mathieu L-2138 Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Augmentation du capital social à concurrence d'un montant de NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CINQ
CENTS EUROS (987.500,- EUR) pour le porter de son montant actuel de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,-
EUR) à UN MILLION D'EUROS (1.000.000,- EUR) par la création et l'émission de NEUF CENT QUATRE-VINGT-
SEPT MILLE CINQ CENTS (987.500) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de UN EURO (EUR 1,-), ayant les
mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes.
2. Souscription et libération des parts sociales nouvelles par l'associée unique.
3. Modification afférente de l'article 6 des statuts.
4. Divers.
II.- Que les associés présents ou représentés, les mandataires des associés représentés, ainsi que le nombre de parts
sociales qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée "ne varietur"
par les associés présents, les mandataires des associés représentés ainsi que par les membres du bureau et le notaire ins-
trumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des associés représentés, après avoir été signées "ne
varietur" par les comparants et le notaire instrumentant.
III.- Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes, les
associés actuels déclarant renoncer partiellement à leur droit préférentiel de souscription:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un montant de NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT
MILLE CINQ CENTS EUROS (987.500,- EUR) pour le porter de son montant actuel de DOUZE MILLE CINQ CENTS
EUROS (12.500,- EUR) à UN MILLION D'EUROS (1.000.000,- EUR) par la création et l'émission de neuf cent quatre-
vingt-sept mille cinq cents (987.500) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de UN EURO (EUR 1,-), ayant les
mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes.
<i>Souscription - Libérationi>
Est intervenu aux présentes l'associé unique:
SWISS LIFE (SINGAPORE) PTE.LTD, une société de droit de Singapore, avec un capital de SGD 11.000.000,-,
enregistrée sous le numéro 200913694D, ayant son siège social au 250 North Bridge Road #37-03/04 Raffle City Tower,
Singapore 179101,
ici représentée par Thomas SIEBERT, prénommé,
en vertu d'une procuration sous seing privé,
lequel associé déclare souscrire les neuf cent quatre-vingt-sept mille cinq cents (987.500) parts sociales nouvelles et les
libérer entièrement par apport en espèces de NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS
(987.500,- EUR).
Chacune des nouvelles parts sociales a été libérée en espèces de sorte que la société a maintenant à sa disposition le
montant total de NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (987.500,- EUR), ce qui a été
justifié au notaire instrumentant.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts qui aura désormais la teneur
suivante:
« Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION D'EUROS (1.000.000.- EUR) représenté par un million
(1.000.000) de parts sociales d'une valeur nominale de UN EURO (1.- EUR) chacune.»
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, à environ EUR 2.800.-
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des personnes comparantes
les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête des mêmes personnes et en cas de
divergence entre le texte anglais et le texte français la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants prémentionnés ont signé avec le notaire instru-
mentant le présent acte.
Signé: A. BRAQUET, A. SIEBENALER, T. SIEBERT et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 8 juillet 2015. Relation: 1LAC/2015/21344. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118862/145.
(150128801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 juillet 2015.
Iberian Distressed Assets Manager, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 185.895.
Il résulte d'une résolution de la société REYL & Cie S.A., société anonyme, ayant son siège social au 62, rue du Rhône,
CH-1204 Genève, Suisse, associé unique de la société Iberian Distressed Assets Manager, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social au 6A, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, de nommer les personnes suivantes en tant que
gérants avec effet au 22 avril 2015 et pour une durée illimitée:
- Monsieur Dominique Paladini, gérant de classe A, né le 25 octobre 1959 à Sierre, Suisse, ayant son adresse profes-
sionnel au 62, rue du Rhône, CH-1204 Genève, Suisse;
- Monsieur Mathieu Villaume, gérant de classe A, né le 4 août 1976 à Paris, France, ayant son adresse professionnel au
41, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg;
- Monsieur Karim Reziouk, gérant de classe B, né le 5 février 1975 à Hayange, France, ayant son adresse professionnel
au 41, Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg;
ainsi que la démission avec effet au 15 juin 2015 de:
- Monsieur Carlo Alberto Montagna, gérant de classe B, né le 27 février 1964 à Pavia, Italie.
Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015118137/20.
(150126946) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Hofibel Investments S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 75.808.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant au 31/12/2014 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2015118128/11.
(150126567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Intelsat (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 149.942.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015118144/9.
(150126752) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
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Innova AF S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 170.685.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118142/10.
(150127215) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
S.Terel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2370 Howald, 1, rue de Peternelchen.
R.C.S. Luxembourg B 102.226.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
IF EXPERTS COMPTABLES
B.P. 1832 L-1018 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2015118476/12.
(150127237) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Innova Financial Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 26.035.632,93.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 128.343.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2015.
Référence de publication: 2015118143/10.
(150127070) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
COPE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4030 Esch-sur-Alzette, 3, rue Zénon Bernard.
R.C.S. Luxembourg B 113.735.
Le Bilan abrégé au 31 Décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Référence de publication: 2015117889/10.
(150127016) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
Rodema S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4024 Esch-sur-Alzette, 371, route de Belval.
R.C.S. Luxembourg B 125.817.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15/07/2015.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2015118465/12.
(150126991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2015.
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U X E M B O U R G
Skyline Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 179.333.
DISSOLUTION
L'an deux mille quinze
Le trois juillet.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
FUEL TECH CAPITAL CORP., Mossfon Building, East 54
th
Street, Marbella, Panama, Republic of Panama (ci-après
"la comparante"),
ici représentée par Monsieur Gianluca NINNO, administrateur de sociétés, ayant son domicile professionnel à Luxem-
bourg, 44, rue de la Vallée,
en vertu d'une procuration sous seing privé leur délivrée, laquelle, après avoir été signée ne varietur par les mandataires
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle comparante a, par son mandataire, requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses déclarations
et constatations:
I.- Que la société anonyme SKYLINE REAL ESTATE S.A., dont le siège social est sis 44, rue de la Vallée, L-2661
Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B0179333, a été
constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 11 juillet 2013, publié au Mémorial C numéro 2393 du
27 septembre 2013.
II.- Que le capital social de la société anonyme SKYLINE REAL ESTATE S.A., pré-désignée, s'élève actuellement à
trente et un mille Euros (EUR 31.000,-), divisé en trois cent dix (310) actions de cent Euros (EUR 100,-) chacune.
III.- Que la comparante est devenue la propriétaire de toutes les actions de la susdite société SKYLINE REAL ESTATE
S.A.
IV.- Que l’activité de la société SKYLINE REAL ESTATE S.A. ayant cessé et que la comparante prononce la dissolution
anticipée de la prédite société avec effet immédiat et sa mise en liquidation.
V.- Que la comparante, en tant qu'actionnaire, se désigne comme liquidateur de la société.
VI.- Qu'en cette qualité, elle requiert le notaire instrumentant d’acter qu'elle déclare avoir réglé tout le passif de la société
dissoute et avoir transféré tous les actifs à son profit.
VII.- Que la comparante est investie de tous les éléments actifs de la société et répondra personnellement de tout le
passif social et de tous les engagements de la société même inconnus à ce jour.
VIII.- Que partant, la liquidation de la société anonyme SKYLINE REAL ESTATE S.A. est à considérer comme faite
et clôturée.
IX.- Que décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la société pour
l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour.
X.- Qu'il y a lieu de procéder à l'annulation des actions de la société.
XI.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège social
de la société dissoute.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires résultant du présent acte, évalués à 1.000,-EUR, sont à charge de la société dissoute.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, connu du notaire par nom, prénom, état et demeure, il a
signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Gianluca NINNO, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 08 juillet 2015. Relation GAC/2015/5764. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015117494/51.
(150125911) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
113616
Allnex IP S.à r.l.
Arietis Investment S.à r.l.
Biomessenger S.A.
COPE S.A.
DARaksia Invest S.à r.l.
Eureka S.A.
Eurowest Holding S.A.
Finvus Management S.à r.l.
Freefashion S.à r.l.
FTC S.A.
Gedrenksbuttek Weber S.à.r.l.
GMBF Investments S.à r.l.
Greensill Capital SCF 1 SA
Grohe Group S.à r.l.
Group George Forrest S.A.
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GT-H2 Structured Credit S.à r.l.
Gugler Europe S.A.
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Harvester Cleanco S.à.r.l.
Harvester Midco S.à.r.l.
Harvester Notesco S.A.
Haus und Grund S.à r.l.
Haxton S.A.
HayFin DLF LuxCo 3 S.à r.l.
HayFin Special Ops LuxCo 2 S.à r.l.
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