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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1822
22 juillet 2015
SOMMAIRE
3W Power Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87430
Acron LuxCo 4 GP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
87415
Alberi Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87415
Alleva Freres S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87415
ARE München S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87456
CCP III Acquisition Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . .
87417
CETP II Participations S.à r.l. SICAR . . . . . .
87418
Clairan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87417
CMC Capital Luxembourg 5 . . . . . . . . . . . . . .
87418
Compagnie Européenne de Commerce S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87421
Corbet S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87416
CPI Property Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87418
EDEKA Minden-Hannover Luxemburg
GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87412
ELECTRICITE Jim GODART S.à r.l. . . . . . .
87412
Elistart S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87411
Empebe S.A. - SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87412
Enoue S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87412
Euroforum S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87413
European General Investments . . . . . . . . . . . .
87411
Fugove . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87413
Helping Hands for Animals A.s.b.l. . . . . . . . . .
87416
Hotel Daguesseau S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87416
HT Immobilier S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87418
Hubema S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87416
LUX-Syndic S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87419
Messer Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87414
Nepenthe Insurance Advisory Services s. à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87414
Nespresso Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .
87414
Orco Property Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87456
Paintbox S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87431
Pariffa S.A.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87410
Park Luxco 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87414
Phyleum S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87410
Pictet Asset Management (Europe) S.A. . . . . .
87410
PR.IM. International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
87427
Quinlan Private Herbert Client Holdings S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87431
RC Group Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
87410
REF Global (Luxembourg) Holding S.à r.l. . .
87410
Revetas Holding LX 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
87411
Rova Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
87411
Solaris Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87413
Tivana Topco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87431
Transilvalux s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87422
TTCI SLP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87424
Vaneriaux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87420
Verbela Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
87417
87409
L
U X E M B O U R G
Pariffa S.A.H., Société Anonyme.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon Ier.
R.C.S. Luxembourg B 90.237.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015078747/9.
(150090156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
RC Group Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8011 Strassen, 289B, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 86.938.
Les statuts coordonnés au 11 mai 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 28 mai 2015.
Référence de publication: 2015079847/10.
(150090884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Pictet Asset Management (Europe) S.A., Fonds Commun de Placement.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 1, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 51.329.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 mai 2015.
Référence de publication: 2015079821/10.
(150090990) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Phyleum S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 45, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 143.488.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 28 mai 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015079820/11.
(150090888) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
REF Global (Luxembourg) Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 320.290,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 159.182.
Lors de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 11 mai 2015, l'associé unique a décidé de renouveler le mandat
de réviseur d'entreprises agréé de KPMG Luxembourg, avec siège social au 39, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxem-
bourg, pour une période venant à échéance lors de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice
social se clôturant au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 mai 2015.
Référence de publication: 2015079854/14.
(150090777) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
87410
L
U X E M B O U R G
Elistart S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 19, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 78.380.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080362/9.
(150091913) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
European General Investments, Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 94.997.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015080378/10.
(150091937) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Revetas Holding LX 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 182.637.
EXTRAIT
En date du 28 mai 2015, l'associé unique de la société a pris les résolutions suivantes:
- Markus Leininger, ayant son adresse au 226A route d'Arlon, L-8010 Strassen, est nommé gérant de la société avec
effet au 1
er
mai 2015 et ce, pour une durée indéterminée;
- Richel van Weij, ayant son adresse professionnelle au 15, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, est nommée
gérant de la société avec effet au 1
er
mai 2015 et ce, pour une durée indéterminée.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 29 mai 2015.
Référence de publication: 2015079844/16.
(150091295) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Rova Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 33, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 147.977.
<i>Résolutions de l'associé unique de la société prises en date du 19 mai 2015i>
La société anonyme Vingt Deux Trois Zero Holding SPF SA, avec siège social au 33, allée Scheffer à L-2520 Luxem-
bourg, et enregistrée auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 174 249, agissant en sa qualité
d'associé unique et propriétaire de 12.500 parts de la Société («l'Associé Unique») a pris la résolution suivante:
L'Associé Unique accepte la démission de la société Strand, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à
L-2520 Luxembourg, 33, allée Scheffer de ses fonctions de gérant de décide de pourvoir à son remplacement en nommant
Kermon Capital Inc., avec siège social à British Virgin Islands, Tortola, Road Town, Wickhams Cay I, De Castro Street
24, Akara Building. Le mandat de la société Vingt Deux Trois Zero Holding SPF SA viendra à échéance lors de l'assemblée
générale ordinaire annuelle des associés qui se tiendra en 2019.
<i>Pour Vingt Deux Trois Zero Holding SPF SA
i>Didier McGAW
<i>Associé Uniquei>
Référence de publication: 2015079846/19.
(150090535) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
87411
L
U X E M B O U R G
Empebe S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 47.436.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080363/9.
(150092064) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Enoue S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 11-13, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 195.351.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 1
er
juin 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015080368/11.
(150092722) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
ELECTRICITE Jim GODART S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5485 Wormeldange-Haut, 7, rue Kundel.
R.C.S. Luxembourg B 80.580.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour ELECTRICITE Jim GODART S.àr.l.
i>S.à.r.l. unipersonnelle
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2015080360/12.
(150092444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
EDEKA Minden-Hannover Luxemburg GmbH, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.684.750,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 163.485.
<i>Extrait des résolutions écrites prises par l'associé unique de la Société en date du 11 mai 2015i>
En date du 11 mai 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- de confirmer et d'accepter la démission de Madame Catherine KOCH de son mandat de gérant de classe B de la Société
avec effet au 30 avril 2015;
- de nommer Madame Sonia BALDAN, née le 27 janvier 1960 à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, résidant
à l'adresse professionnelle suivante: 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, en tant que nouveau gérant de classe B de
la Société avec effet au 30 avril 2015 et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit;
- Monsieur Harm SCHNIBBE, gérant de classe A
- Madame Sonia BALDAN, gérant de classe B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mai 2015.
EDEKA Minden-Hannover Luxemburg GmbH
Signature
Référence de publication: 2015080359/22.
(150092593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
87412
L
U X E M B O U R G
Fugove, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 193.314.
Koordinierte Statuten hinterlegt beim Handels- und Gesellschaftsregister Luxemburg.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, den 29. Mai 2015.
<i>Für die Gesellschaft
i>Jean SECKLER
<i>Der Notari>
Référence de publication: 2015080395/13.
(150091655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Euroforum S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 35.503.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire en date du 29 mai 2015i>
L'Assemblée générale de la Société a renouvelé en date du 29 mai 2015 les mandats suivants pour une période prenant
fin à la tenue de l'assemblée générale annuelle de la Société devant statuer sur les comptes annuels clos au 31 décembre
2015:
- Madame Gabriela Scheffel, en sa qualité d'administrateur de la Société.
- La société JENVILLE S.A., en sa qualité de commissaire aux comptes de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080375/14.
(150092712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Solaris Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 184.418.
L’an deux mille quinze, le douze mai.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg
A COMPARU:
Madame Maria Helena GONCALVES, Corporate Manager, demeurant professionnellement au 231, Val des Bons Ma-
lades, L-2121 Luxembourg-Kirchberg.
Laquelle comparante prie le notaire d'acter que dans l’acte de constitution de Solaris Investments S.A. reçu par le notaire
instrumentant acte reçu le 5 février 2014, enregistré à Grevenmacher, le 10 février 2014, relation GRE/2014/654, déposé
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014 référence L 140028044, et publié au Mémorial
C et au Recueil des sociétés et des associations, numéro 960 du 17 avril 2014, il y a lieu de remplacer le passage suivant
dans les statuts par les texte indiqué ci-dessous:
(...)
B. Capital social - Actions
Art. 3. Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille euros (31.000,-EUR), représenté par trois cent dix (310)
actions d'une valeur nominale de cent euros (100,- EUR) par action.
(...)
DONT ACTE, passé à Luxembourg, le jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à la partie comparante, elle a signé avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: Maria Helena GONCALVES, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 15 mai 2015. Relation GAC/2015/4163. Reçu douze euros 12,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015078024/27.
(150089367) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
87413
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Nepenthe Insurance Advisory Services s. à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-8373 Hobscheid, 33, rue du Neuort.
R.C.S. Luxembourg B 158.315.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015078703/9.
(150089543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Messer Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 51, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 81.804.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2015078678/10.
(150089951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Park Luxco 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 190.338.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mai 2015.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015078734/12.
(150090320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Nespresso Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-1946 Luxembourg, 21, rue Louvigny.
R.C.S. Luxembourg B 80.855.
<i>Extrait des résolutions écrites prises par l'associé unique de la Société en date du 18 mai 2015i>
En date du 18 mai 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- de confirmer et d'accepter la démission de Monsieur Alexander SCHOENEGGER de son mandat de gérant de la Société
avec effet au 31 décembre 2014;
- de nommer Madame Brigid Mary DROHAN, née le 11 novembre 1964 à Port Láirge, Waterford, Irlande, résidant à
l'adresse professionnelle suivante: 21, rue de Louvigny, L-1946 Luxembourg, en tant que nouveau gérant de la Société
avec effet au 1
er
janvier 2015 et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Freiherr Alexander VON MAILLOT DE LA TREILLE
- Monsieur Philippe KNEIPE
- Madame Brigid Mary DROHAN
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mai 2015.
NESPRESSO LUXEMBOURG SARL
Signature
Référence de publication: 2015078704/23.
(150089430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
87414
L
U X E M B O U R G
Alleva Freres S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4755 Pétange, 37, rue de Linger.
R.C.S. Luxembourg B 151.292.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par le Conseil d'administration lors d'une réunion tenue en date du 21 novembre 2014
que:
- Monsieur Silvio ALLEVA a été nommé Président du Conseil d'administration pour la durée de son mandat d'admi-
nistrateur de la Société qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle des actionnaires qui se tiendra en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pétange, le 21 novembre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015079075/17.
(150091477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Acron LuxCo 4 GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 190.625.
EXTRAIT
Monsieur Cristian Canis, demeurant au 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duché de Luxem-
bourg, a démissionné en tant que gérant de la Société, avec effet au 29 mai 2015.
et
Madame Manuela Dietrich, demeurant 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duché de Luxem-
bourg, a été nominé en tant que gérant de la Société, avec effet au 29 mai 2015 pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour ACRON LuxCo 4 GP S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015079046/18.
(150091602) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Alberi Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9A, boulevard Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 153.790.
<i>Extrait des résolutions prises par l'administrateur unique le 02 mars 2015i>
<i>Première résolutioni>
Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg). Il pourra être
transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration de la Société (le
Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (l'Administrateur Unique) par une décision de l'Ad-
ministrateur Unique.
L'Administrateur Unique approuve le changement d'adresse de la Société du 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1653
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg au 9A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, avec effet au 1
er
mars 2015.
Luxembourg, le 2 mars 2015.
Andreas R. Bihrer
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015079000/19.
(150090950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
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Helping Hands for Animals A.s.b.l., Association sans but lucratif.
Siège social: L-4332 Esch-sur-Alzette, 16, rue Sidney Thomas.
R.C.S. Luxembourg F 9.303.
Les statuts coordonnés au 23.01.2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Le présent dépôt remplace la 1ère version du 17.02.2015 (n° du dépôt au RCS L150031666)
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015079493/10.
(150090456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Corbet S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 12.897.
Le bilan rectificatif au 31 décembre 2014 (rectificatif du dépôt du bilan au 31 décembre 2014 déposé le 27 avril 2015
no L150071154) a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080285/10.
(150091778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Hotel Daguesseau S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 110.993.
L'adresse de Monsieur Renaud FRACHON, administrateur de la société, est désormais la suivante:
Monsieur Renaud FRACHON, 239, Avenue Molière, B-1050 IXELLES.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015079502/12.
(150090625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Hubema S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 105.595.
EXTRAIT
L'assemblée générale du 28 mai 2015 a renouvelé les mandats des administrateurs.
- Mr Laurent HEILIGER, Administrateur, licencié en sciences commerciales et financières, 6, rue Adolphe, L-1116
Luxembourg, Luxembourg;
- Mr Mirko von RESTORFF, Administrateur, administrateur de sociétés, 11, rue de l'Europe, L-7225 Bereldange,
Luxembourg;
- Mr Manuel HACK, Administrateur-Président, maître ès sciences économiques, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg,
Luxembourg.
Leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2020.
L'assemblée générale du 28 mai 2015 a renouvelé le mandat du Commissaire aux comptes.
- AUDIT.LU, réviseur d'entreprises, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster, R.C.S. Luxembourg B 113.620.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2020.
Luxembourg, le 28 mai 2015.
<i>Pour HUBEMA S.A. -SPF
i>Société anonyme de Gestion de Patrimoine Familial
Référence de publication: 2015079512/22.
(150090906) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
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Verbela Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 153.691.
EXTRAIT
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire de la Société tenue en date du 28 mai 2015 que:
- La démission de M. Patrick MOINET, administrateur B de la Société, avec effet au 13 février 2015 a été acceptée.
- La personne suivante a été nommée administrateur B de la Société, avec effet au 13 février 2015 et ce pour une durée
de six années:
* Mme Sandrine BISARO, née le 28 juin 1969 à Metz, France, résidant professionnellement au 16, avenue Pasteur
L-2310 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 mai 2015.
Référence de publication: 2015080045/16.
(150090566) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
CCP III Acquisition Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 195.329.
<i>Extrait des résolutions de l'Associé Unique prises en date du 13 mai 2015i>
Il résulte des décisions écrites de l'Associé Unique de la Société les décisions suivantes (traduction libre).
- d'accepter la démission de la personne suivante:
* Olufunke Audu, en qualité de Gérant de catégorie A de la Société et ce avec effet au 5 mai 2015;
- de nommer la personne suivante avec effet immédiat et pour une durée indéterminée:
* Keith Greally, né le 5 février 1977 à Galway, Irlande, ayant son adresse professionnelle au 25C, Boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg, en qualité de Gérant de catégorie B de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 mai 2015.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015080268/18.
(150091684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Clairan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 130.295.
<i>Extrait des résolutions prises par l’assemblée générale du 4 mai 2015i>
Renouvellement du mandat des administrateurs pour 6 ans:
Aniel Gallo
Mireille Masson
Madeleine Alié
Renouvellement du mandat de l’administrateur-délégué pour 6 ans:
Aniel Gallo
Démission du mandat de commissaire aux comptes:
Fiduciaire et Expertises (Luxembourg) S.A.
Nomination du mandat de commissaire aux comptes pour 6 ans:
FGA (Luxembourg) S.A. - 53 Route d’Arlon - L8211 Mamer
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2015080280/19.
(150092128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
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CMC Capital Luxembourg 5, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 247.091,00.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 134.718.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080281/9.
(150091853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
HT Immobilier S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4392 Pontpierre, 27, rue de Schifflange.
R.C.S. Luxembourg B 178.859.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 28 mai 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015079509/11.
(150090890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
CETP II Participations S.à r.l. SICAR, Société à responsabilité limitée sous la forme d'une Société d'Investissement
en Capital à Risque.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 130.698.
Il résulte des décisions de l'assemblée générale annuelle de la Société du 29 mai 2015 que le mandat du réviseur d'en-
treprise Ernst & Young est renouvelé pour l'exercice de la Société s'achevant le 31 décembre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mai 2015.
CETP II Participations S.à r.l. SICAR
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015080274/14.
(150091814) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
CPI Property Group, Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 40, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 102.254.
Lors de l'assemblée générale annuelle qui s'est tenu ce 28 mai 2015, la Société a pris note que les mandats de gérants
suivants ont été renouvelés jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle qui aura lieu en 2016:
- Monsieur Schlink Oliver
- Monsieur Vitek Radovan
- Monsieur Magistretti Philippe
- Monsieur Nemecek Martin
- Monsieur Hugues Edward
- Monsieur Salajka Tomas
La Société a également pris note du mandat de Monsieur Nemecek Martin, né le 14 août 1975 à Hradec Kralove en
République Tchèque et dont l'addresse professionnelle est 1601/47 Vaclavske Namesti CZ- 11000 Prague, en tant que
délégué à la gestion journalière jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle qui aura lieu en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015080289/20.
(150092507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
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LUX-Syndic S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3229 Bettembourg, 77, Cité du Soleil.
R.C.S. Luxembourg B 163.355.
L'an deux mille quinze, le vingt-neuf avril.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Romain DONDELINGER, employé privé, né à Luxembourg le 9 avril 1979, demeurant à L-3220 Bet-
tembourg, 47, rue Auguste Collart,
détenteur de cinquante (50) parts sociales.
2.- Monsieur Thierry FRISCH, employé privé, né à Luxembourg le 5 février 1981, demeurant à L-3650 Kayl, 36, Grand-
Rue,
détenteur de cinquante (50) parts sociales.
Les comparants préqualifiés, agissant en leur qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée "LUX-Syndic
S. à r.l." (numéro d’identité 2011 24 34 217), avec siège social à L-3650 Kayl, 36, Grand-Rue, inscrite au R.C.S.L. sous
le numéro B 163.355, constituée suivant acte reçu par le notaire Francis KESSELER, alors de résidence à Esch-sur-Alzette,
en date du 6 septembre 2011, publié au Mémorial C numéro 2638 du 29 octobre 2011,
ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
<i>I. - Cession de parts socialesi>
Monsieur Thierry FRISCH, comparant sub 2.-, cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les
cinquante (50) parts sociales qu'il détient dans la prédite société "LUX-Syndic S. à r.l." à Monsieur Gilles REULAND,
employé d’Etat, né à Luxembourg le 25 octobre 1979, demeurant à L-3229 Bettembourg, 77, Cité du Soleil, ici présent et
qui accepte.
Conformément à l’article 190 de la loi sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et à l’article 1690 du Code Civil,
la société "LUXSyndic S. à r.l.", ici représentée par son gérant technique Monsieur Thierry FRISCH et son gérant admi-
nistratif Monsieur Romain DONDELINGER, tous deux prénommés, déclare accepter la présente cession.
Monsieur Romain DONDELINGER, associé sub 1.-, déclare donner son assentiment à la prédite cession de parts so-
ciales, conformément à l’article 8 des statuts.
Le cessionnaire se trouve subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à partir de ce jour.
Le cessionnaire participera aux bénéfices et pertes à partir de ce jour.
Le cessionnaire déclare parfaitement connaître les statuts et la situation financière de la société et renonce à toute garantie
de la part du cédant.
Après la prédite cession, les cent (100) parts sociales sont réparties comme suit:
- Monsieur Romain DONDELINGER, préqualifié, cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
- Monsieur Gilles REULAND, préqualifié, cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
<i>II. - Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite Messieurs Romain DONDELINGER et Gilles REULAND, seuls associés de la société "LUX-Syndic S. à r.l.",
ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de modifier le 1
er
alinéa de l’article 2 des statuts, relatif à l’objet social, pour lui donner la teneur
suivante:
« Art. 2. al. 1
er
. La société a pour objet l’activité d’agent immobilier et d’administrateur de biens-syndic de copropriété.»
<i>Deuxième résolutioni>
Les associés décident de transférer le siège social à L-3229 Bettembourg, 77, Cité du Soleil et en conséquence de modifier
l’article 3 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 3. Le siège social est établi à Bettembourg.»
<i>Troisième résolutioni>
Les associés décident d’accepter la démission de Monsieur Thierry FRISCH comme gérant technique et de lui donner
décharge de sa fonction.
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<i>Quatrième résolutioni>
Les associés décident de nommer, pour une durée indéterminée, en qualité de nouveau gérant technique, Monsieur Gilles
REULAND, préqualifié.
Par conséquent, à compter de ce jour, le gérant technique de la société est Monsieur Gilles REULAND et le gérant
administratif est Monsieur Romain DONDELINGER.
La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe du gérant technique et du gérant
administratif.
<i>Déclarationi>
Monsieur Gilles REULAND, préqualifié, déclare, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été
modifiée par la suite, être le bénéficiaire réel de la cession de parts sociales ci-dessus et Messieurs Romain DONDELINGER
et Gilles REULAND, préqualifiés, déclarent, en application de la prédite loi, et consécutivement à la cession de parts
sociales ci-dessus, être les bénéficiaires actuels réels de la société faisant l’objet des présentes et agir pour leur propre
compte et certifient que la société ne se livre pas et ne s’est pas livrée pas à des activités constituant une infraction visée
aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médica-
menteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à l’article 135-1 du
Code Pénal (financement du terrorisme).
<i>Fraisi>
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison
des présentes, est évalué sans nul préjudice à mille cent euros (€ 1.100.-).
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage, en l’étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: DONDELINGER, FRISCH, REULAND, A. WEBER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 7 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/14289. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande.
Bascharage, le 27 mai 2015.
Référence de publication: 2015077845/80.
(150089129) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
Vaneriaux S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 176.856.
L’an deux mille quinze, le douze mai.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire, résidant à Sanem (Luxembourg).
S’est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «VANERIAUX S.A.», ayant son siège social
au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B
sous le numéro 176 856, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 18 avril 2013, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1447 du 19 juin 2013. Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant
acte reçu par le notaire soussigné en date du 17 janvier 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1047 du 24 avril 2014.
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Nathalie GAUTIER avec adresse professionnelle à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Virginie MICHELS avec adresse professionnelle à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Ludovic KELTERBAUM, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d’actions possédées par chacun
d’eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux représentés,
et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l’assemblée déclarent se référer.
Ladite liste de présence, après avoir été signée «ne varietur» par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
Resteront pareillement annexées au présent acte, avec lequel elles seront enregistrées, les procurations émanant des
actionnaires représentés à la présente assemblée, signées «ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentant.
Le Président expose et l’assemblée constate:
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A) Que la présente assemblée constate:
<i>Ordre du jour:i>
1. Mise en liquidation de la société,
2. Nomination du liquidateur et fixation de ses pouvoirs,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les objets portés à l’ordre du jour.
C) Que l’intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d’usage, les action-
naires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarent par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre
du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide la dissolution de la Société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer comme liquidateur:
la société «ACCOFIN, Société Fiduciaire», une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 6, rue Adolphe,
L-1116 Luxembourg. R.C.S. Luxembourg, section B numéro 62.492.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi coordonnée sur les Sociétés
Commerciales. Il peut accomplir les actes prévus à l’article 145 sans devoir recourir à l’autorisation de l’assemblée générale
dans les cas où elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office; renoncer à tous droits réels, privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypo-
thécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s’en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle
partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu'il fixera.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide d’accorder pleine et entière décharge aux administrateurs
et au commissaire aux comptes pour l’accomplissement de leur mandat respectif jusqu'à ce jour.
Plus rien n’étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, au siège social de la Société, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants prémentionnés ont signé avec le notaire instru-
mentant le présent procès-verbal.
Signé: N. GAUTIER, V. MICHELS, L. KELTERBAUM, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 18 mai 2015. Relation: EAC/2015/11034. Reçu douze Euros (12.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2015078084/65.
(150088812) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
Compagnie Européenne de Commerce S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 191.670.
Par la présente, nous soussignons Monsieur Paolo BETTIOL et Vivian CALLAY, vous informe de nos démissions de
nos mandats d'administrateur de la société Compagnie Européenne de Commerce S.A., ayant son siège social à 12, rue de
Bastogne, L-1217 Luxembourg, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro
B191670 en date du 1
er
avril 2015.
Luxembourg, le 1
er
avril 2015.
Paolo BETTIOL / Vivian CALLAY.
Référence de publication: 2015079215/12.
(150090475) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
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Transilvalux s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4823 Rodange, 2, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 197.033.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le onze mai.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
ONT COMPARU:
1) Monsieur Lilian POZZI, transporteur, né à Charleville (France) le 8 juillet 1959, demeurant à F-08800 Thilay, 6, rue
Marie Bonnefoy.
2) Monsieur Christophe LAMORLETTE, exploitant, né à Bar-le-Duc (France) le 1
er
avril 1972, demeurant à F-55200
Vignot, 38, Chemin des Remparts Nord.
3) Monsieur Franck LEJEUNE, commercial, né à Ligny-en-Barrois (France) le 13 décembre 1968, demeurant à F-55140
Saint-Germain-sur-Meuse, 2, Chemin du Hardal.
4) Monsieur Sébastien LOBET, chauffeur, né à Revin (France) le 31 août 1978, demeurant à F-08120 Bogny-sur-Meuse,
23, rue des Eparus.
Lesquels comparants ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils vont constituer entre
eux.
Art. 1
er
. La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée et la dénomination de "TRANSILVALUX
s.à r.l.".
Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Pétange; il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-
Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société pourra établir
des filiales et des succursales aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. La société a pour objet le transport national et international de marchandises par route avec des véhicules de plus
de 3,5 tonnes.
La société est autorisée à contracter des emprunts pour son propre compte et à accorder tous cautionnements ou garanties.
Elle pourra généralement accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobi-
lières, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, se rattachant directement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter ou développer la réalisation.
Art. 4. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (€ 12.500.-), représenté par cent (100) parts sociales d’une
valeur nominale de cent vingt-cinq euros (€ 125.-) chacune.
Art. 6. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés; elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés
qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément préalable
des propriétaires de parts sociales représentant au moins les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
En cas de cession, la valeur d'une part est évaluée sur base des trois derniers bilans de la société.
Art. 7. La cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après avoir été notifiée à la société ou acceptée par elle conformément à
l'article 1690 du Code Civil.
Art. 8. En cas de décès d'un associé, gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute et elle continuera entre les
associés survivants et les héritiers de l'associé décédé.
L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne met pas fin à la société.
Art. 9. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter
auprès de la société par un seul d'entre eux ou un mandataire commun choisi parmi les associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur
les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée des associés à la majorité du
capital social et pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
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L'acte de nomination fixera la durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs.
Les associés pourront à tout moment décider de la même majorité la révocation du ou des gérants pour causes légitimes,
ou encore pour toutes raisons quelles qu'elles soient, laissées à l'appréciation souveraine des associés moyennant observation
toutefois, en dehors de la révocation pour causes légitimes, du délai de préavis fixé par le contrat d'engagement ou d'un
délai de préavis de deux mois.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour
faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Le ou les gérants ont la signature sociale et ils ont le droit
d'ester en justice au nom de la société tant en demandant qu'en défendant.
En tant que simples mandataires de la société, le ou les gérants ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation
personnelle relativement aux engagements pris par eux au nom de la société; ils ne seront responsables que de l’exécution
de leur mandat
Art. 11. Le décès du ou des gérants ou leur retrait, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Les héritiers ou ayants cause du ou des gérants ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés sur les documents et
registres de la société, ni faire procéder à un inventaire judiciaire des valeurs sociales.
Art. 12. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou encore par un vote écrit sur le texte des réso-
lutions à prendre et qui sera communiqué par lettre recommandée par la gérance aux associés.
Le vote écrit devra dans ce dernier cas être émis et envoyé à la société par les associés dans les quinze jours de la réception
du texte de la résolution proposée.
Art. 13. A moins de dispositions contraires prévues par les présents statuts ou par la loi, aucune décision n'est valablement
prise que pour autant qu'elle ait été adoptée par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce quorum
n'est pas atteint à la première réunion ou lors de la consultation par écrit, les associés sont convoqués ou consultés une
seconde fois, par lettre recommandée, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du
capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des associés
représentant les trois quarts du capital social.
Art. 14. Les décisions sont constatées dans un registre de délibérations tenu par la gérance au siège social et auquel
seront annexées les pièces constatant les votes exprimés par écrit ainsi que les procurations.
Art. 15. L'exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Il sera dressé à la fin de l'exercice social un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan
résumant cet inventaire. Chaque associé ou son mandataire muni d'une procuration écrite pourront prendre au siège social
communication desdits inventaire et bilan.
Art. 17. Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges
sociales, de tous amortissements de l'actif social et de tous comptes de provisions pour risques commerciaux ou autres,
constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale jusqu'à ce qu'il ait atteint le dixième du capital social.
Le solde du bénéfice sera à la disposition des associés qui décideront de son affectation ou de sa répartition.
S'il y a des pertes, elles seront supportées par tous les associés dans les proportions et jusqu'à concurrence de leurs parts
sociales.
Art. 18. En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés
par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts seront réglées conformément à la loi du 18
septembre 1933 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
<i>Souscription et libérationi>
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
1) Monsieur Lilian POZZI, préqualifié, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
2) Monsieur Christophe LAMORLETTE, préqualifié, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
3) Monsieur Franck LEJEUNE, préqualifié, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
4) Monsieur Sébastien LOBET, préqualifié, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Les parts sociales ont été entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze mille
cinq cents euros (€ 12.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire
instrumentant, qui le constate expressément.
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<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice prend cours le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2015.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à charge à raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à mille euros (€ 1.000.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite, les comparants représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils ont
pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:
1) Monsieur Lilian POZZI, préqualifié, est nommé gérant technique de la société pour une durée indéterminée.
2) Monsieur Christophe LAMORLETTE, préqualifié, est nommé gérant administratif de la société pour une durée
indéterminée.
3) La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe du gérant technique et du gérant
administratif.
4) Le siège social est fixé à L-4823 Rodange, 2, rue de l’Industrie.
Les comparants déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être les
bénéficiaires réels de la société faisant l’objet des présentes et agir pour leur propre compte et certifient que les fonds servant
à la libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livrera pas à des activités constituant
une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à
l’article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
Le notaire instrumentant a rendu attentifs les comparants au fait qu'avant toute activité commerciale de la société pré-
sentement fondée, celle-ci doit être en possession d’une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation avec
l’objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l’étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: POZZI, LAMORLETTE, LEJEUNE, LOBET, A. WEBER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 13 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/14859. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande.
Bascharage, le 26 mai 2015.
Référence de publication: 2015078070/140.
(150088817) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
TTCI SLP, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 197.034.
EXCERPT
1. Members who are jointly and severally liable. Powerhouse Co-Invest Management, a Luxembourg private limited
liability company (société anonyme - S.A.) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its
registered office at 412F, Route d'Esch, L-2086 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Lu-
xembourg Trade and Companied Register under number B177.417, the managing general partner (associé commandité
gérant) of the Partnership (the “General Partner”).
2. Name, Purpose and registered office of the Partnership.
(i) The name of the Partnership is “TTCI SLP”.
(ii) The purpose of the Partnership is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and development of its
portfolio.
The Partnership may carry out any commercial, financial, industrial or intellectual property activities and any transac-
tions, which directly or indirectly favour or relate to its object.
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The Partnership may further guarantee, grant security in favour of third parties to secure its obligations or the obligations
of companies in which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the
Partnership, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or indirect participation or which form
part of the same group of companies as the Partnership.
The Partnership may also act as a partner or shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations
of any Luxembourg or foreign entity.
(iii) The registered office and place of central administration of the Partnership in Luxembourg is located at 412F, route
d'Esch, L-1471 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. At any time, the General Partner may in its sole discretion
designate another registered office within the Grand Duchy of Luxembourg.
3. Management and Manager's powers. The General Partner, acting for and on behalf of the Partnership shall have the
power to perform any and all acts necessary, appropriate, desirable, incidental or convenient to or for the furtherance of
the purpose of the Partnership, including, without limitation, any and all of the powers that may be exercised on behalf of
the Partnership pursuant to the limited partnership agreement.
The management and control of the Partnership shall be vested exclusively in the General Partner acting as the sole
managing general partner (associé gérant commandité). The limited partners shall have no part in the conduct of business
of the Partnership or in the management or control of the Partnership and shall have no authority or right to execute any
documents or to act on behalf of the Partnership in connection with any matter, or deal with any person, except within the
limits of article 22-4 of the 1915 Law. The exercise by any limited partner of any right conferred herein shall not be construed
to constitute participation by such limited partner in the conduct of the business of the Partnership or in the control of the
investment or other activities of the Partnership so as to make such limited partner liable as a general partner for the debts
and obligations of the Partnership for purposes of the 1915 Law or otherwise.
In addition, the General Partner shall have the right, to the fullest extent permitted by Luxembourg law, to delegate
certain management and administrative responsibilities and powers to special agents in and outside of Luxembourg; pro-
vided that the management and the conduct of the activities of the Partnership shall remain the sole responsibility of the
General Partner.
Subject to the other provisions of the limited partnership agreement, the General Partner shall have all the broadest
powers and authority to act on behalf of and in the name of the Partnership, or in its own name or through other agents, to
carry the purpose of the Partnership in accordance with, and subject to the limitations contained in the limited partnership
agreement and to perform all acts which it may, in its sole discretion, deem necessary or desirable in connection therewith,
without any further act, approval or vote of any person, including any limited partner.
The Partnership is bound towards third parties in all matters by the General Partner or, as the case may be, by any person
to whom such signatory authority has been delegated by the General Partner.
The Partnership shall be exclusively represented by the General Partner in accordance with its management authorities
as set forth in the limited partnership agreement. The General Partner's authority to represent the Partnership shall be limited
to the Partnership's assets. Its authority to represent the Partnership shall further be limited insofar as no limited partner
shall at any time be exposed to a liability for the Partnership's obligations in excess of its obligation to pay the amount such
limited partner committed to contribute to the Partnership in accordance with the terms of the limited partnership agreement.
The General Partner and its representatives may enter into any legal transaction on behalf of the Partnership with themselves
in person or as an agent of a third party. For the avoidance of doubt no limited partner shall act as a member of a management
body or as agent of the General Partner nor execute any documents on behalf of the General Partner or act as a representative
of the General Partner.
The Partnership, acting by the General Partner or any other person to whom authority has been delegated by the General
Partner and not being a limited partner, may execute, deliver and perform all contracts and other undertakings and engage
in all activities and transactions as may in the opinion of the representative be necessary or advisable in order to carry out
the purpose of the Partnership, subject to and in accordance with the provisions of the limited partnership agreement and
within the limits of the delegation.
4. Date on which the Partnership commences and the date on which it ends. The Partnership commenced upon its
formation, on 12 May 2015, and shall continue for an unlimited period unless terminated earlier pursuant to a termination
event, pursuant to the limited partnership agreement.
5. Financial year. Unless otherwise required by law, the financial year of the Partnership shall begin each year on the
first (1
st
) of January and end on the thirty-first (31
st
) of December of the same year, with the exception of the first financial
year which shall begin on the date on which the Partnership commenced pursuant to this Agreement and shall end on the
thirty-first (31
st
) of December 2015.
EXTRAIT
1. L'associé solidairement responsable. Powerhouse Co-Invest Management, une société anonyme de droit luxembour-
geois ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg, Grand-duché du Luxembourg, inscrite auprès du
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B177.417 (l'«Associé Commandité»).
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2. Le nom, l'objet social et le siège social.
(i) Le nom de la Société est «TTCI SLP».
(ii) L'objet de la Société est de détenir, d'administrer, de contrôler et de développer un portefeuille de participations de
toutes formes, au sein de sociétés luxembourgeoises et étrangères, ainsi que toute autre forme d'investissement, d'acquisition
par achat, souscription ou autre transaction, mais aussi la cession par vente, échange, ou autre transaction, de titres de toutes
sortes.
La Société peut entreprendre toute activité commerciale, financière, industrielle, ou de propriété intellectuelle, de même
que toute transaction qui se rapporte ou promeut de manière directe ou indirecte à son objet.
La Société peut en outre se porter garante ou accorder des sûretés en faveur de tiers, afin de garantir ses obligations ou
les obligations de sociétés dans laquelle elle détient une participation directe ou indirecte, ou de sociétés faisant partie du
même groupe de sociétés que la Société.
La Société peut également agir en tant qu'associé ou actionnaire de toute entité luxembourgeoise ou étrangère, peu
important qu'elle engage une responsabilité limité ou illimité pour les dettes et obligations de telles entités.
(iii) Le siège social et le centre d'administration de la Société est établi au 412F, route d'Esch, L-1471 Luxembourg,
Grand-duché du Luxembourg. A tout moment, l'Associé Commandité peut à sa seule discrétion désigner un autre siège
social au Grand-Duché du Luxembourg.
3. Gérance et pouvoirs du Gérant. L'Associé Commandité, agissant au nom et pour le compte de la Société, peut réaliser
tout acte nécessaire ou opportun pour la réalisation de l'objet social, incluant notamment et sans limitations, tous les pouvoirs
qui peuvent être exercés au nom de la Société en vertu du contrat social.
La gestion et le contrôle de la Société appartiennent exclusivement à l'Associé Commandité agissant tant qu'unique
associé commandité gérant. Les associés commanditaires ne sauraient prendre part à la conduite des affaires de la Société
ou à sa gestion, ou à son contrôle et n'ont l'autorité ou le droit d'exécuter tout document ou d'agir au nom de la Société que
dans le cadre et les limites de l'article 22-4 de la Loi de 1915. L'exercice par tout associé commanditaire d'un des droits
susmentionnés ne doit pas être considéré comme une participation par cet associé commanditaire à la conduite des affaires
de la Société et ne pourra donc pas rendre cet associé commanditaire responsable des dettes et obligations de la Société en
application de la Loi de 1915.
En outre, l'Associé Commandité peut, dans les limites de la Loi luxembourgeoise, déléguer certaines de ses responsa-
bilités administratives, de gestion, et pouvoirs, à des délégataires spéciaux, au Luxembourg ou ailleurs, pourvu que la
gestion et la conduite des activités de la Société demeure sous la responsabilité unique de l'Associé Commandité.
Sous réserve d'autres dispositions du contrat social, l'Associé Commandité dispose des pouvoirs les plus étendus et de
l'autorité d'agir au nom et pour le compte de la Société, ou en son propre nom, ou par le biais d'autres représentants, afin
de réaliser l'objet social en accord avec le contrat social et sujet aux limitations qu'il contient, mais encore de réaliser tout
acte qu'il pourrait juger à sa seule discrétion utile ou nécessaire à cet égard et ce, sans autre acte, approbation, ou vote de
quiconque, pas même un associé commanditaire.
La Société est liée par l'Associé Commandité, à l'égard des tiers et dans tous les domaines, ou, tel que ce peut être le
cas, par toute personne à qui un pouvoir de signature a été délégué par l'Associé Commandité.
La Société sera exclusivement représentée par l'Associé Commandité conformément aux pouvoirs de gestion qui lui
sont conférés dans le contrat social. Le pouvoir de représenter la Société dont dispose l'Associé Commandité est limité aux
actifs de la Société. Son pouvoir de représenter la Société sera également limité dans la mesure où aucun associé com-
manditaire ne saurait en aucun cas être exposé à une responsabilité au titre des obligations de la Société autre que celle de
verser son engagement. L'Associé Commandité et ses représentants peuvent conclure tout acte juridique pour le compte
de la Société personnellement ou en tant que mandataire d'un tiers. Pour éviter toute ambiguïté, aucun associé comman-
ditaire n'agira comme un gérant ou comme représentant de l'Associé Commandité, ou n'exécutera de documents au nom
de l'associé Commandité ou agissant comme son représentant.
L'Associé Commandité ou toute autre personne n'étant pas associé commanditaire à qui il en a délégué le pouvoir,
agissant pour le compte de la Société, peut signer, remettre et exécuter tous contrats et autres engagements et exercer toutes
activités et participer à toutes opérations qui, de l'avis du représentant, peuvent être nécessaires ou souhaitables afin de
réaliser les finalités et les objectifs de la Société, dans les limites de la délégation de pouvoir, sous réserve et conformément
aux dispositions du contrat social.
4. Date à laquelle la société doit commencer et celle où elle doit finir. La Société commence à la date de sa formation,
le 12 mai 2015, et perdurera pour une durée illimitée à moins qu'elle ne prenne fin en raison d'un événement terminal en
vertu du contrat social.
5. Exercice social. À moins que la loi n'en dispose autrement, l'exercice social de la Société commence le premier janvier
de chaque année et se termine le trente-et-un décembre de la même année; exception faite du premier exercice social qui
s'étend de la date de formation de la Société au trente-et-un décembre 2015.
Référence de publication: 2015078074/133.
(150088844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
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PR.IM. International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 8, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 108.067.
In the year two thousand and fifteen, on the thirteenth of May.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of PR.IM. INTERNATIONAL S.A., a Luxembourg
public limited liability company (société anonyme), with its registered office at 8, Avenue de la Faïencerie, L-1510 Lu-
xembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 108.067 (the Company). The
Company has been incorporated on May 19
th
, 2005 pursuant to a deed of Maître Maître Alphonse LENTZ, notary then
residing at Remich, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°968 of October 30
th
, 2005. The
articles of association (the Articles) of the Company have not been amended since.
The Meeting is chaired by Mr. Gianpiero SADDI, private employee, professionally residing at 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg (the Chairman).
The Chairman appoints Mrs. Marilyn KRECKE, private employee, professionally residing at the same address, as
secretary of the Meeting (the Secretary).
The Meeting elects Mr. Gianpiero SADDI, private employee, professionally residing at the same address, as scrutineer
of the Meeting (the Scrutineer).
The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the Bureau.
The shareholders of the Company represented at the Meeting and the number of shares they hold are indicated on an
attendance list which will remain attached to the present minutes after having been signed by the representatives of the
shareholders and the members of the Bureau.
The proxies from the shareholders of the Company represented at the Meeting, after having been signed “ne varietur”
by the proxyholder and the undersigned notary, shall also remain attached to the present deed to be filed with such deed
with the registration authorities.
The Bureau having thus been validly constituted, the Chairman requests the notary to record:
I. that it appears from the attendance list that all of the three hundred and ten (310) shares, having a nominal value of
one hundred euro (EUR 310) each, representing the entire subscribed share capital of the Company are present or duly
represented at the Meeting, which is thus regularly constituted and can validly deliberate on all the items on the agenda
hereinafter reproduced, the shareholders represented at the Meeting having agreed to meet after examination of the agenda.
II. that no convertible loans or bonds have been issued by the company.
III. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Waiver of the convening formalities;
2. Modification of the object of the Company by including a wording allowing the Company to also grant security or
guarantee to any affiliate company and to any company beloging to the same group (as applicable);
3. Subsequent amendment of the article 2 of the Articles, which shall read as follows:
“ Art. 2. The object of the corporation is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies and all other forms of investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind,
as well as the management, control and development of such participations.
The corporation may participate in the establishment and development of any financial, industrial or commercial en-
terprises in Luxembourg and abroad. It may render every assistance whether by way of loans, guarantees, security or
otherwise to any affiliate company and to any company beloging to the same group.
The corporation may lend and borrow with or without interests in any form and proceed to the issuance of bonds and
debentures.
The corporation may carry out any other securities, financial, industrial or commercial activity, directly or indirectly
connected with its objects and maintain a commercial establishment open to the public. It may also conduct all real estate
transactions, such as buying, selling, development and management of real estate.
The corporation may carry out its object directly or indirectly for itself or for the account of third parties, alone or in
association, by making any operation which it deems useful for the attainment or development of its object or the object
of corporations in which it has participations.
The corporation may in general take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes.”;
4. Miscellaneous.
IV. that the Meeting has taken the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The entirety of the corporate share capital being represented at the present Meeting, the Meeting unanimously waives
the convening notices, the shareholders represented considering themselves as duly convened and declaring having perfect
knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to modify the object of the Company by including a wording allowing the Company to security
or guarantee to any affiliate company and to any company beloging to the same group (as applicable).
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to subsequently amend article 2 of the Articles, which shall read as follows:
“ Art. 2. The object of the corporation is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies and all other forms of investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind,
as well as the management, control and development of such participations.
The corporation may participate in the establishment and development of any financial, industrial or commercial en-
terprises in Luxembourg and abroad. It may render every assistance whether by way of loans, guarantees, security or
otherwise to any affiliate company and to any company beloging to the same group.
The corporation may lend and borrow with or without interests in any form and proceed to the issuance of bonds and
debentures.
The corporation may carry out any other securities, financial, industrial or commercial activity, directly or indirectly
connected with its objects and maintain a commercial establishment open to the public. It may also conduct all real estate
transactions, such as buying, selling, development and management of real estate.
The corporation may carry out its object directly or indirectly for itself or for the account of third parties, alone or in
association, by making any operation which it deems useful for the attainment or development of its object or the object
of corporations in which it has participations.
The corporation may in general take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes.”.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed, are estimated to be approximately one thousand one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
There being no further business on the agenda, the meeting is adjourned.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the same appearing parties,
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn in Luxembourg, on the date mentioned at the beginning of the present
deed.
The document having been read to the persons appearing, known to the notary by their surnames, Christian names and
residences, the said persons signed together with the notary the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le treize mai.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de PR.IM. INTERNATIONAL S.A., une société
anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 8, Avenue de la Faïencerie, L-1510 Luxembourg, enregistrée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.108.067 (la Société). La Société a été
constituée le 19 mai 2005 par un acte de Maître Alphonse LENTZ, notaire alors de résidence à Remich, publié dans le
Memorial C du Recueil des Sociétés et Associations n°968 du 30 octobre 2005. Les statuts de la société (les Statuts) n'ont
pas été modifiés depuis.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, demeurant professionnellement
au 74, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg (le Président),
qui désigne comme secrétaire Madame Marilyn KRECKE, employée privée, demeurant professionnellement à la même
adresse (la Secrétaire).
L'Assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Gianpiero, employé privé, demeurant professionnellement à la même
adresse (le Secrétaire).
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur forment le Bureau.
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Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions détenues par chacun d'eux ressortent d'une liste de
présence, signée par les actionnaires et/ou les mandataires des actionnaires représentés en vertu de procurations émises par
ces derniers et les membres du Bureau. Cette liste de présence ainsi que les procurations, après avoir été signées «ne
varietur» par les mandataires des actionnaires représentés et par le notaire soussigné, resteront annexées aux présentes
minutes.
Le Bureau étant ainsi constitué, le président prie le notaire d'acter que:
I. qu'il apparaît d'après la liste de présence que l'ensemble des trois cent dix (310) actions ayant une valeur nominale de
cent euros (EUR 100,-) chacune, représentant la totalité du capital social souscrit de la Société, est dûment représenté à
l'Assemblée qui est ainsi régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points de l'ordre du jour produit
ci-dessous, les actionnaires représentés à l'Assemblée ayant accepté de tenir l'Assemblée après examen de l'ordre du jour.
II.- que la société n'a pas émis d'emprunt obligataire.
III. que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalité de convocation;
2. Modification de l'objet social de la Société insérant un langage permettant également à la Société d'accorder des
garanties et des sûretés à toute société affiliée et à toute autre société faisant partie du même groupe.
3. Modification subséquente de l'article 2 des Statuts, lequel aura la teneur suivante:
« Art. 2. La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres
valeurs de toutes espèces, l'administration, le contrôle et le développement de telles participations.
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou
commerciale, tant au Luxembourg qu'à l'étranger. Elle peut prêter concours, que ce soit par des prêts, des garanties, des
sûretés ou de toute autre manière à toute société affiliée et à toute autre société faisant partie du même groupe.
La société peut prêter ou emprunter sous toutes les formes, avec ou sans intérêts et procéder à l'émission d'obligations.
La société peut réaliser toutes opérations mobilières, financières ou industrielles, commerciales, liées directement ou
indirectement à son objet et avoir un établissement commercial ouvert au public. Elle pourra également faire toutes les
opérations immobilières, telles que l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion d'immeubles.
Elle pourra réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en asso-
ciation, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle détient des
intérêts.
D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations
qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet.»
4. Divers.
IV. que l'Assemblée à décider de prendre les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social étant représentée à la présente Assemblée, l'Assemblée décide de renoncer aux formalités
de convocation, les actionnaires représentés se considérant comme dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir une
parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier l'objet social de la Société en insérant un langage permettant également à la Société
d'accorder des garanties et des sûretés à toute société affiliée et à toute autre société faisant partie du même groupe.
<i>Troisième résolutioni>
5. L'Assemblée décide de modifier l'article 2 des Statuts, lequel aura la teneur suivante:
« Art. 2. La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises luxem-
bourgeoises ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres
valeurs de toutes espèces, l'administration, le contrôle et le développement de telles participations.
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou
commerciale, tant au Luxembourg qu'à l'étranger. Elle peut prêter concours, que ce soit par des prêts, des garanties, des
sûretés ou de toute autre manière à toute société affiliée et à toute autre société faisant partie du même groupe.
La société peut prêter ou emprunter sous toutes les formes, avec ou sans intérêts et procéder à l'émission d'obligations.
La société peut réaliser toutes opérations mobilières, financières ou industrielles, commerciales, liées directement ou
indirectement à son objet et avoir un établissement commercial ouvert au public. Elle pourra également faire toutes les
opérations immobilières, telles que l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion d'immeubles.
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Elle pourra réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en asso-
ciation, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle détient des
intérêts.
D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations
qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet.»
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte, sont estimés approximativement à mille deux cents euros (EUR 1.200).
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance a été levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare que les parties comparantes l'ont requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, à la requête des mêmes parties, et en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux personnes comparantes, dont les noms, prénoms et domiciles sont connus par le notaire, celles-
ci ont signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi, M. Krecké et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 21 mai 2015. Relation: 2LAC/2015/11156. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 27 mai 2015.
Référence de publication: 2015077951/189.
(150089373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
3W Power Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 153.423.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 19 mai 2015i>
En date du 19 mai 2015, l'assemblée générale des actionnaires de la Société a pris les résolutions suivantes:
Approbation du renouvellement et réélection des mandats des membres du conseil d'administration venant à échéance
lors de la présente Assemblée Générale Ordinaire et ce, jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en l'année
2016 approuvant les comptes au 31 décembre 2015:
- Monsieur Dirk WOLFERTZ, administrateur et président
- Monsieur Bernd LUFT, administrateur
- Monsieur Willi LOOSE, administrateur
- Monsieur Klaus SCHULZE, administrateur
- Monsieur Keith BADEN CORBIN, administrateur
Approbation du renouvellement et réélection du mandat d'administrateur et administrateur délégué à la gestion journa-
lière de Monsieur Jeffrey CASPER, venant à échéance lors de la présente Assemblée Générale Ordinaire, et ce, jusqu'à
l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en l'année 2016 approuvant les comptes au 31 décembre 2015.
Acceptation de la fin de mandat du Réviseur d'entreprises agréé KPMG Luxembourg venant à échéance lors de la
présente Assemblée Générale Ordinaire.
Nomination de PriceWaterhouseCoopers (PWC), Société coopérative, dont le siège social est situé au 2, rue Gerhard
Mercator, à L-2182 Luxembourg, Réviseur d'entreprises agréé jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en
l'année 2016 approuvant les comptes au 31 décembre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 21 mai 2015.
<i>Le Mandatairei>
Référence de publication: 2015076413/28.
(150087022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mai 2015.
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Paintbox S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 97.862.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015077209/10.
(150088530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Quinlan Private Herbert Client Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 131.831.
Par résolutions signées en date du 29 avril 2015, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Eric Delaney, avec adresse professionnelle à Embassy House, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, au mandat
de gérant de catégorie A, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de Sandra Atkinson, avec adresse professionnelle à Embassy House, Ballsbridge, Dublin
4, Irlande de son mandat de gérant de catégorie A, avec effet immédiat;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mai 2015.
Référence de publication: 2015079833/15.
(150091348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Tivana Topco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 191.489.
In the year two thousand and fifteen, on the nineteenth day of May,
Before Maître Danielle Kolbach, notary residing in Redange-sur-Attert (Grand Duchy of Luxembourg),
Was held
an extraordinary general meeting (the "Meeting") of the shareholders (the "Shareholders") of Tivana Topco S.A., a
public limited liability company (société anonyme) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with
registered office at 6, rue Eugene Ruppert, L-2453 Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under the number B 191.489, incorporated by a notarial deed passed by Me Kesseler, a notary residing in Esch
sur Alzette, on 21 October 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 3613, dated
28 November 2014 (the "Company"). The articles of association of the Company have been amended most recently by a
notarial deed passed by the undersigning notary on 23 March 2015, not yet published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations.
The Meeting was opened by Maître Alexander KOCH, Senior Associate, with professional address in Luxembourg,
acting as chairman of the Meeting.
The Chairman appointed as secretary of the Meeting Maître Arnaud FOSTIER, Associate, with professional address in
Luxembourg.
The Meeting elected as scrutineer of the Meeting Mrs Joana Raquel Cardoso Bruno, Trainee with professional address
in Luxembourg.
The bureau of the EGM having thus been constituted, the Chairman declares the following:
I. The names of the Shareholders, present or represented, and the number of shares held by each of them are indicated
in an attendance list signed by the Shareholders present or the proxies of the Shareholders represented and by the members
of the bureau of the Meeting; such attendance list and the proxies will remain attached to the original of these minutes.
II. It appears from the said attendance list that all the Shareholders, representing the entire share capital of the Company,
are present or represented at the Meeting. The Shareholders unanimously waive all convening formalities and declare that
they have been duly informed about the agenda before this Meeting.
III. The present meeting is thus duly constituted and can validly deliberate on the following agenda:
<i>Agendai>
1. To amend articles 5.2 and 5.3 of the articles of association of the Company.
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2. To increase the Company's share capital by an amount of two hundred thousand Euro (EUR 200,000.-), so as to raise
it from its current amount of two million thirty-one thousand Euro (EUR 2,031,000.-) to an amount of two million two
hundred thirty-one thousand Euro (EUR 2,231,000.-), by the issue of two hundred thousand (200,000) shares with a par
value of one Euro (EUR 1.-) each, having the rights and privileges as set forth in the Company's articles of association and
to be paid up in full.
3. To renounce to and waive any preferential subscription rights of the existing shareholders of the Company and to
accept the subscription by Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. to the two hundred thousand (200,000) new shares
with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, and the full payment of such new shares as well as (i) a share premium in the
amount of two million three hundred thousand Euro (EUR 2,300,000) paid on these new shares to which it shall remain
reserved and attached and (ii) a share premium in the amount of two million seven hundred and twenty-five thousand three
hundred and eighty-one Euro (EUR 2,725,381) paid pro rata on all the shares issued by the Company and held by the
Company's shareholders other than Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. to which it shall remain reserved and
attached, by a contribution in cash in an aggregate amount of five million two hundred and twenty-five thousand three
hundred and eighty-one Euro (EUR 5,225,381.-).
4. To fully restate the articles of association of the Company, without amending the corporate object.
5. To appoint Jérôme Janssen, born in Paris (France) on 16 May 1979, professionally residing at 16/18 Bd de Vaugirard,
75015 Paris (France), as a new director of the Company with immediate effect until the date of the annual general meeting
of the Company to be held in 2016.
6. To appoint Luc Leroi, born in Rocourt (Belgium) on 26 October 1965, residing at 13a, rue de Clairefontaine, L-8460
Eischen (Grand Duchy of Luxembourg), as a new director of the Company with immediate effect until the date of the
annual general meeting of the Company to be held in 2016.
7. Miscellaneous.
IV. After deliberation, the Meeting then adopted, the following resolutions, each time by unanimous vote:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolved to amend articles 5.2 and 5.3 of the articles of association of the Company, which shall now read
as follows:
" 5.2. In addition to the share capital, the Shareholder(s) may decide to set up a share premium account. Unless specifically
agreed otherwise between the Shareholders, any premium paid on Shares in addition to the par value shall remain reserved
and attached to the Shares in relation to which it was paid and will be reserved to the relevant Shareholders in case of
distributions, repayment or otherwise. The funds of the share premium account may be used by the Company to redeem
the Company's own Shares from the relevant Shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to the
relevant Shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
5.3. In addition to the share capital and share premium account, the Company may maintain a capital contribution account
115 (compte 115 «Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres») on which the Company shall allocate any
capital contributions to the Company which will be made without issue by the Company of any new shares in consideration
for the relevant contribution, it being understood that, unless specifically agreed otherwise between the Shareholders, any
such capital contributions shall be allocated to the Shares in relation to which they were paid and be reserved to the relevant
Shareholders in case of distributions, repayment or otherwise."
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolved to increase the Company's share capital by an amount of two hundred thousand Euro (EUR
200,000.-), so as to raise it from its current amount of two million thirty-one thousand Euro (EUR 2,031,000.-) to an amount
of two million two hundred thirty-one thousand Euro (EUR 2,231,000.-), by the issue of two hundred thousand (200,000)
shares with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, having the rights and privileges as set forth in the Company's articles
of association and to be paid up in full.
<i>Waiver of preferential subscription rights and subscriptioni>
Thereupon, now appears Maître Alexander KOCH, prenamed, acting in her/his capacity as duly authorized agent and
attorney in fact of the current Shareholders, by virtue of the above mentioned proxies.
The person appearing declared, in the name and on behalf of each of the Shareholders, to renounce to and waive any
preferential subscription rights the Shareholders may have in relation to the two hundred thousand (200,000) new shares
with a par value of one Euro (EUR 1.-) each.
The person appearing thereupon declared to subscribe in the name and on behalf of Prévoyance Dialogue du Crédit
Agricole S.A., a public limited liability company incorporated under French law, with registered office at 50-56 rue de la
Procession, 7015 Paris, France, registered with the commercial register of Paris under number 334 028 123 ("Predica") to
the two hundred thousand (200,000) new shares with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, and fully pay up such new
shares as well as (i) a share premium in the amount of two million three hundred thousand Euro (EUR 2,300,000) paid on
these new shares to which it shall remain reserved and attached and (ii) a share premium in the amount of two million seven
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hundred and twenty-five thousand three hundred and eighty-one Euro (EUR 2,725,381) paid pro rata on all the shares
issued by the Company and held by the Company's shareholders other than Predica to which it shall remain reserved and
attached, by a contribution in cash in an aggregate amount of five million two hundred and twenty-five thousand three
hundred and eighty-one Euro (EUR 5,225,381.-).
Evidence of the existence and the amounts of the foregoing contribution has been given to the notary and the Share-
holders, acting through their duly appointed attorney-in-fact, further declare that the aggregate value of the contribution is
five million two hundred and twenty-five thousand three hundred and eighty-one Euro (EUR 5,225,381.-).
Thereupon the Shareholders resolved to accept the subscriptions and payments of the newly issued shares as well as
their allocation to each one of the Shareholders in accordance with the subscriptions listed above.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolved to fully restate the articles of association of the Company, without amending the corporate object,
which shall now read as follows:
"I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the Company is "Tivana Topco S.A.". The Company is a public company limited by shares
(société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the Law, and the Articles.
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the Board.
It may be transferred to any other location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the General Meeting,
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any company or enterprise
in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by sub-
scription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intellectual
property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may
lend funds, including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any
other companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over
some or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit
and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial
sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect to
real estate or movable property, which directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at two million two hundred thirty-one thousand Euro (EUR 2,231,000.-) represented by two
million two hundred thirty-one thousand (2,231,000) Shares, having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each.
5.2. In addition to the share capital, the Shareholder(s) may decide to set up a share premium account. Unless specifically
agreed otherwise between the Shareholders, any premium paid on Shares in addition to the par value shall remain reserved
and attached to the Shares in relation to which it was paid and will be reserved to the relevant Shareholders in case of
distributions, repayment or otherwise. The funds of the share premium account may be used by the Company to redeem
the Company's own Shares from the relevant Shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to the
relevant Shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
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5.3 In addition to the share capital and share premium account, the Company may maintain a capital contribution account
115 (compte 115 «Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres») on which the Company shall allocate any
capital contributions to the Company which will be made without issue by the Company of any new shares in consideration
for the relevant contribution, it being understood that, unless specifically agreed otherwise between the Shareholders, any
such capital contributions shall be allocated to the Shares in relation to which they were paid and be reserved to the relevant
Shareholders in case of distributions, repayment or otherwise.
5.4 The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the General Meeting, acting in
accordance with the conditions prescribed for in these Articles and any Shareholders' Agreement.
Art. 6. Shares and share transfers.
6.1. The Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Share.
6.2. The Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.3. A register of Shares shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on request.
6.4. A Share transfer shall be carried out by the entry in the register of Shares of a declaration of transfer, duly signed
and dated by either:
(i) both the transferor and the transferee or their authorised representatives; or
(ii) any authorised representative of the Company, following a notification to, or acceptance by, the Company, in ac-
cordance with Article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.5. Any document recording the agreement between the transferor and the transferee, which is validly signed by both
parties, may be accepted by the Company as evidence of a Share transfer.
6.6 Any Transfer of Shares must be made in accordance with the relevant provisions of any Shareholders' Agreement,
which may inter alia provide for transfer restrictions, preemption rights on transfer, tag-along rights and drag-along rights.
6.7. The Company may redeem its own shares within the limits set out in and in compliance with the Law.
III. Management - Representation
Art. 7. Board of directors.
7.1. Composition of the board of directors and chairman
(i) The Company shall be managed by the Board, which shall comprise no less than four (4) and no more than ten (10)
Directors. The Directors need not be Shareholders.
(ii) Subject to article 7.1(iii) and 7.1(iv) each Shareholder shall be entitled to propose the appointment by the General
Meeting, and request the removal from the Board of a specified number of Directors by reference to its percentage holding
of Securities, as set out in the table below:
Holding of Securities No. of Directors
No. of
Directors
10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
20% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
40% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4
50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
70% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
80% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8
90% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
100% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
(iii) If any two or more Shareholders are Affiliates of each other, the holdings of Securities of such Shareholders shall
be aggregated in order to determine the number of Directors such Shareholders are together entitled to nominate in accor-
dance with the table set out in article 7.1(ii).
(iv) Notwithstanding the provisions of article 7.1(ii), for so long as the Brookfield Shareholders together hold (or either
Brookfield Shareholder holds) at least 40% of the Securities but less than 50% of the Securities, the Brookfield Shareholders
shall be entitled to propose the appointment of five Directors.
(v) The Chairman shall be appointed by the Board in accordance with any Shareholders' Agreement.
(vi) The Chairman shall not have a casting vote or vote in addition to his or her vote as a Director but will be responsible
for the orderly conduct of Board Meetings.
7.2. Appointment and removal of Directors
(i) The General Meeting shall appoint the Directors and determine their number, their remuneration and the term of their
office. Directors cannot be appointed for a term of office of more than six (6) years but are eligible for re-appointment at
the expiry of their term of office.
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(ii) Any nominations of Directors by any Shareholder shall be made by notice in writing to the Company and the
Shareholders in accordance with this article 7.2.
(iii) Each qualifying Shareholder shall be entitled, from time to time, to nominate Directors for appointment to the Board
in accordance with article 7.1(ii) and shall be entitled to request the removal from the Board of any such Director and, upon
any such removal becoming effective, to nominate another person in their place.
(iv) Directors may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the General Meeting.
(v) If a Shareholder instigates the removal of any Director nominated by it in accordance with this article 7.2, such
Shareholder shall be required to indemnify the Company against any claim by that Director for compensation or any claims
arising in respect of the removal by the Shareholders of such Director from office. Any Shareholder that ceases to be entitled
to nominate a Director shall immediately procure the removal of such Director and shall indemnify the Company against
any claim by that Director for compensation or any claims arising in respect of removal of such Director from office.
(vi) Each Shareholder and the Company shall take all actions necessary under applicable laws, the Articles and any
Shareholders' Agreement to give effect to article 7.1 and to proceed to appoint, remove or replace any Director in accordance
with the instruction received from a qualifying Shareholder pursuant to this article 7.2 as soon as reasonably practicable.
7.3. Powers of the Board
(i) All powers not expressly reserved to the Shareholders by the Law or the Articles and, to the extent applicable, subject
to any Shareholders' Agreement fall within the competence of the Board, which has full power to carry out and approve
all acts and operations consistent with the Company's corporate object.(ii) The Board may also appoint one or more advisory
committees and determine their composition and purpose, subject to complying with any Shareholders' Agreement if
applicable.
(ii) Subject to any Shareholders' Agreement, the Board may delegate special or limited powers to one or more Directors,
officers, managers or other agents, whether Shareholders or not, acting either individually or jointly for specific matters,
subject to complying with any Shareholders' Agreement if applicable.
(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management, and the power to represent the Company in this
respect, to one or more Directors, officers, managers or other agents, whether Shareholders or not, acting either individually
or jointly, subject to complying with any Shareholders’ Agreement if applicable. If the day-to-day management is delegated
to one or more Directors, the Board must report to the annual General Meeting any salary, fee and/or any other advantage
granted to those Director(s) during the relevant financial year.
7.4. Procedure
(i) The Board may choose a secretary who need not be a Director and who will be responsible for keeping the minutes
of the meetings of the Board and of General Meetings.
(ii) Board Meetings shall take place at least four times a year on a Business Day and otherwise as required and will be
called at the request of any two Directors and Board Meetings shall be held at the Company's registered address (siège
social).
(iii) At least ten (10) Business Days' notice of a Board Meeting (other than an adjourned Board Meeting) indicating
date, time and place of the meeting shall be given to all Directors, accompanied by:
(a) an agenda specifying in reasonable detail the matters to be raised at the meeting; and
(b) copies of any papers to be discussed at the meeting.
(iv) At least five (5) Business Days prior to the Board Meeting, any Director shall be entitled to notify the Company,
which shall notify the other Directors, of any additional matters that should be discussed at the meeting, and, if applicable,
provide copies of any papers to be discussed at the meeting.
(v) A shorter period of notice of a Board Meeting may be given by unanimous agreement of all the Directors for the
time being.
(vi) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they have
full knowledge of the agenda for the meeting. A Director may also waive notice of a meeting, either before or after the
meeting.
(vii) Board resolutions shall be recorded in minutes signed by the chairperson of the Board meeting, by all the Directors
present or represented at the meeting, or by the secretary of the Board meeting (if any).
(viii) Circular resolutions signed by all the Directors shall be valid and binding as if passed at a duly convened and held
Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
(ix) A Director nominated by a Shareholder shall not be entitled to vote on any decision of the Board, in relation to a
Related Party Transaction in which any of the following persons has a material commercial interest: that Director, any
member of his or her family or their related trusts, his or her nominating Shareholder, any Affiliate of that Shareholder or
any director or officer of any of them. Such Director shall be obliged to disclose any such interest in the Related Party
Transaction to the Board, before the vote is taken on such Related Party Transaction.
(x) A Director who has a personal interest that does or is likely to conflict with the interests of any Group Company in
relation to any matter or transaction to be voted on by the Board, or who owes legal or fiduciary duties to a third party
which do or are likely to conflict with those owed to any Group Company, shall not be entitled to vote on any decision of
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the Board of the Company, relating to that matter or transaction. Each Director shall be obliged to disclose any direct or
indirect interest he has in relation to any matter or transaction to be voted on by the Board (whether or not such interest
does or may conflict with the interests of the Company) before the vote is taken on such matter or transaction.
7.5. Quorum
(i) No business shall be transacted at any Board Meeting unless a quorum is present at the time when the meeting proceeds
to business and remains present during the transaction of such business.
Each of the Directors shall be entitled to appoint another Director by a written notice to the Company to vote on his
behalf and in accordance with his instructions on a specified resolution. Any such represented Director shall count towards
the quorum in terms of representation of such Directors' nominating Shareholder for the purposes of this article 7.5.
(ii)
(a) Subject to articles 7.5(ii)(b), 7.5(ii)(c) and 7.5(iii), the quorum for the transaction of business at a Board Meeting
shall be at least one Director nominated by each Shareholder (who is entitled to and has made such an nomination) holding
15% or more of the Securities, and each participating Director shall be physically present at the meeting unless otherwise
agreed by all of the Shareholders. If a quorum is not present at a duly convened Board Meeting, the meeting shall be called
again by notice in writing to the Directors to a date not less than five Business Days later and at such new meeting the
quorum for the transaction of business shall be such number of Directors as is present at such reconvened meeting.
(b) Without prejudice to article 7.6, no Super Majority Matter (as defined in article 9.4(ii) below) or Fundamental Matter
(as defined in article 9.4(ii) below) may be approved at a Board Meeting, including a reconvened Board Meeting, unless
a Director nominated by each Original Shareholder that is entitled to and has nominated a Director is present, or unless
such matter has been referred to the Shareholders in accordance with article 7.6(iii) and has first obtained the Shareholders'
consent as a Super Majority Matter.
(c) The quorum for the transaction of business at a Board Meeting consisting of any rescue issue as set forth in any
Shareholders' Agreement shall be any two Directors. (iii) For the purpose of article 7.5(ii) (a), if any two or more Share-
holders are Affiliates of each other, the holdings of Securities of such Shareholders shall be aggregated and they shall be
entitled to exercise respectively any right which an individual Shareholder of such aggregated holding would be entitled
to exercise under or pursuant to this article 7 but together only to the extent of such aggregated holding.
(iv) Subject to complying with the quorum requirements in article 7.5(ii), any Director may validly participate in a Board
Meeting through conference telephone, video conference facility or a similar form of communications equipment provided
that all persons participating in the Board Meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting.
7.6 Majority
(i) Subject to the remainder of this article 7.6, any decision of the Board other than on a Super Majority Matter or a
Fundamental Matter requires the approval (at any Board Meeting or by written resolution) of Directors nominated by
Shareholders holding a simple majority of the Securities; and
(a) for so long as the Brookfield Shareholders hold at least 40% of the Securities, the Directors nominated by the
Brookfield Shareholders; and
(b) for so long as APG and PSP together hold at least 40% of the Securities, but neither of them holds 35% or more of
the Securities, the Directors nominated by either APG or PSP; or
(c) if and for so long as APG and PSP together hold at least 40% of the Securities, and APG holds 35% or more of the
Securities, the Directors nominated by APG; or
(d) if and for so long as APG and PSP together hold at least 40% of the Securities, and PSP holds 35% or more of the
Securities, the Directors nominated by PSP,
it being understood that each Director shall have one vote on any resolution proposed at a Board Meeting or on any
written resolution.
(ii) For the purposes of determining the approval requirements for decisions of the Board in accordance with article 7.6
(i), if any third party (the Acquiring Party) acquires, subject to the restrictions on Transfer set out herein or in any Share-
holders' Agreement, the entire holding of Securities of any Original Shareholder provided that such Original Shareholder
has maintained or increased its Initial Holding, or any successor of the Acquiring Party has acquired the entire holding of
Securities of the Acquiring Party, provided that such holding has comprised at all times the Initial Holding of the Original
Shareholder, references to such Original Shareholder in this article 7.6 shall be read as references to the Acquiring Party
or such successor (as the case may be). The fact that an Original Shareholder has transferred part of its Initial Holding to
a Permitted Transferee shall not prevent an Acquiring Party or successor from benefiting from this article 7.6(ii), provided
that the Acquiring Party or successor (as the case may be) acquires the relevant Initial Holding in its entirety.
(iii) If a resolution proposed to the Board constitutes a Super Majority Matter or a Fundamental Matter, any Director
may require that such matter be referred to the Shareholders for Super Majority Shareholder Consent in accordance with
articles 9.4(ii) and (iii) prior to the matter being voted on by the Board, and, if Super Majority Shareholder Consent is
granted, the Board may approve the matter by simple majority of those present and entitled to vote in a Board Meeting or
voting on a written resolution;
(iv) If a resolution proposed to the Board constitutes a Super Majority Matter (as defined in article 9.4(ii)) or a Funda-
mental Matter (as defined in article 9.4(iii)), and no Director requires that such matter be referred to the Shareholders for
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Super Majority Shareholder Consent in accordance with articles 9.4(ii) and (iii) prior to the matter being voted on by the
Board, the Board may approve the matter with Super Majority Board Consent, provided such matter comes within the
competence of the Board.
7.7. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any two Directors.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the joint or single signature of any person to whom special
signatory powers have been delegated by the Board.
(iii) Within the limits of the daily management, the Company will be bound towards third parties by the signature of
any person(s) to whom such power in relation to the daily management of the Company has been delegated acting alone
or jointly in accordance with the rules of such delegation.
Art. 8. Liability of the Directors. The Directors may not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the Company's name, provided those commitments comply with the Articles and
the Law.
IV. Shareholders
Art. 9. General meetings of shareholders.
9.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders shall be adopted at a General Meeting. The General Meeting has full powers to adopt
and ratify all acts and operations which are consistent with the Company's corporate object.
(ii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
9.2. Notices and voting proceedings
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board or the statutory auditor(s). The Shareholders
must be convened to a General Meeting following a request from shareholders representing at least one-tenth (1/10) of the
share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the
notice.
(iii) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(iv) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the agenda
of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A Shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order to
be represented at any General Meeting.
(vi) Any Shareholder or its representative(s) or proxy(ies) may validly participate in a general meeting of the Company
through the medium of conference telephone, video conference facility or similar form of communications equipment
provided that all persons participating in the meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting.
(vii) Any Shareholder may vote by using the forms provided by the Company for that purpose. Voting forms must
contain the date, place and agenda of the meeting and the text of the proposed resolutions. For each resolution, the form
must contain three boxes allowing for a vote for or against that resolution or an abstention.
Shareholders must return the voting forms to the Company's registered office. Only voting forms received prior to the
General Meeting shall be taken into account in calculating the quorum for the meeting. Voting forms which indicate neither
a voting intention nor an abstention shall be considered void.
9.3 Quorum
(i) The quorum necessary for the transaction of business at a General Meeting shall be the Shareholders present or
represented and entitled to vote holding at least 50% of the Shares plus one Share whether present by their respective
corporate representatives, or by proxy.
(ii) If such a quorum is not met within half an hour from the time appointed for the meeting, or if during a meeting such
a quorum ceases to be met, the meeting shall be called again in accordance with Luxembourg law on not less than twenty-
four (24) hours' notice or such lesser period as all Shareholders may agree and at such reconvened meeting no quorum shall
apply (without prejudice to article 9.4).
9.4 Majority and Super Majority Matters, Fundamental Matters
(i) Subject to the remainder of this article 9.4, any decision of the Shareholders requires the approval of a simple majority
of those present at a meeting, or the requisite majority provided by law or voting on a written resolution with the requisite
majority provided by law and the Articles, and.
(a) for so long as the Brookfield Shareholders hold at least 40% of the Securities, the Directors nominated by the
Brookfield Shareholders; and
(b) for so long as APG and PSP together hold at least 40% of the Securities, but neither of them holds 35% or more of
the Securities, the Directors nominated by either APG or PSP; or
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(c) if and for so long as APG and PSP together hold at least 40% of the Securities, and APG holds 35% or more of the
Securities, the Directors nominated by APG; or
(d) if and for so long as APG and PSP together hold at least 45% of the Securities, and PSP holds 35% or more of the
Securities, the Directors nominated by PSP;
and provided that at any Shareholder meeting any Shareholder may require a vote to be taken by poll for which each
Share shall carry one vote,
(ii) For the purposes of determining the approval requirements for decisions of the Shareholders in accordance with
article 9.4, if any third party (the "Acquiring Party") acquires, subject to the restrictions on Transfer set out in any Share-
holders' Agreement, the entire holding of Securities of any Original Shareholder provided that such Original Shareholder
has maintained or increased its Initial Holding, or any successor of the Acquiring Party has acquired the entire holding of
Securities of the Acquiring Party, provided that such holding has comprised at all times the Initial Holding of the Original
Shareholder, references to such Original Shareholder in this article 9.4 shall be read as references to the Acquiring Party
or such successor (as the case may be). The fact that an Original Shareholder has transferred part of its Initial Holding to
a Permitted Transferee shall not prevent an Acquiring Party or successor from benefiting from this article 9.4 (ii), provided
that the Acquiring Party or successor (as the case may be) acquires the relevant Initial Holding in its entirety.
(iii) No action or decision relating to any of the Super Majority Matters is taken or carried out without either Super
Majority Shareholder Consent or Super Majority Board Consent as applicable in accordance with applicable laws.
The Super Majority Matters are:
1. SHARE AND LOAN CAPITAL
1.1 The reduction, capitalisation, cancellation, repayment, distribution, repurchase or redemption of (or any similar
capital reduction of) shares or any other securities (including securities convertible into shares) in the capital of the Company
or any amount standing to the credit of the share capital, share premium account, capital redemption reserve or any other
reserve of the Company on a non pro rata basis.
1.2 The issue or allotment, reduction, capitalisation, repayment, distribution, repurchase or redemption of (or any similar
capital reduction of) shares or any other securities in the capital of the Company or any subsidiary of the Company including
the granting of any option rights, warrants, or similar rights in respect of such shares or securities, or any amount standing
to the credit of the share capital, share premium account, capital redemption reserve or any other reserve of the Company
or any subsidiary of the Company and other than made to or with respect to a whollyowned subsidiary of the Company or
pursuant to any current employee incentive plan.
1.3 The issue or allotment of any shares or any other securities (including securities convertible into shares) in the capital
of any Group Company to any directors, officers, employees, agents or consultants, including the granting of any option
rights, warrants or other rights to require the allotment or issue of any shares or other securities in any Group Company,
other than pursuant to any current employee incentive plan.
2. ACCOUNTS
2.1 Any change in the Group's distribution policy.
2.2 The alteration of the accounting reference date or Financial Year end date of any Group Company.
3. INDEBTEDNESS
3.1 The incurring, including any material waiver or amendment and/or any repayment or prepayment, of any borrowing,
advance, credit, finance or other indebtedness or liability in the nature of borrowing (including the giving of any guarantee
or indemnity or the grant of any security over the assets and undertaking of the Group), if, after giving effect to such
incurrence, the aggregate outstanding principal balance for indebtedness of the Group would be in excess of two billion
Euro (€2,000,000,000) provided that no consent under this provision will be required in respect of any of the following:
(a) the refinancing of the acquisition facility granted under the Finance Documents to the extent that such refinancing
assumes a borrower investment grade rating;
(b) the incurrence of any indebtedness where a rating agency (being Standard and Poor's, Fitch or Moody's) has provided
a preliminary indication in advance to the Company, that after incurrence of such indebtedness, all bonds issued by the
Group would maintain an investment grade rating; or.
(c) the incurrence of any indebtedness where immediately thereafter the ratio of net debt to EBITDA (as defined under
article 16 below) is less than five times.
For the avoidance of doubt, the incurrence of debt will not include any mark to market accounting on derivative or
similar contracts (including without limitation any accretion on any swap) or any debt provided to the Group by any
Shareholder (or its Affiliates) in the form of shareholder loans issued in accordance with any right of preemption in favour
of such interest holder.
3.2 The making of any loans, advances or other debt instruments to persons outside the Group exceeding five hundred
thousand Euro (€500,000) in aggregate.
4. ACQUISITIONS AND INVESTMENTS
4.1 The commencement of any business or operation or the making of any acquisition, other than any business that:
(a) is complementary or ancillary to the business of the Group at Completion; or
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(b) does not result in a fundamental change in the nature of the business of the Group taken as a whole.
4.2 The investment or divestment by a Group Company in/of any business or the acquisition or disposal of any assets
(including shares) of any Group Company, in each case with a value in excess of two hundred million Euro (€200,000,000)
(enterprise value) whether by a single transaction or series of related transactions.
4.3 Any merger, demerger, amalgamation, sale, transfer or other disposal of all or substantially all of the assets of a
Group Company or other similar operation whether by a single transaction or series of related transactions and which has
a value in excess of two hundred million Euro (€200,000,000) (enterprise value).
5. INDEPENDENT CHAIRMAN
The identity of any Independent Chairman as may be appointed in accordance with any Shareholders' Agreement.
6. OTHER
6.1 The initiation or settlement by any Group Company (as defined under article 16 below) of any litigation in respect
of an indictable criminal offence or the amount claimed exceeds one hundred million Euro (€100,000,000).
6.2 The settlement, compromise, or taking of other steps to terminate any proceedings of alleged abuse of dominant
position, damages actions or other proceedings as may be set forth in any Shareholders' Agreement.
6.3 The entering into of any agreement, arrangement or commitment to do or to engage in any of the foregoing.
6.4 Other than any chief executive officer and chief finance officer of the Company, respectively the remuneration and
dismissal of the executive management team.
(iv) No action or decision relating to any of the Fundamental Matters shall be taken (i) without the consent of Shareholders
holding more than 90% of the Securities; and (ii) for so long as the Original Shareholders and their Affiliates collectively
hold at least 20% of the Securities, without the consent of each Original Shareholder holding at least 5% of the Securities;
and in any event in accordance with applicable laws, it being understood that a Fundamental Matter comprising an amend-
ment of the Articles shall in addition require a majority of at least two thirds of the Shareholders present or represented at
the relevant meeting.
The Fundamental Matters are:
1. ARTICLES.
1.1 Any material amendment to the constitutional documents of any Group Company other than as required by law or
regulation.
2. BUSINESS
2.1 Any fundamental change in the nature of the business of the Group taken as a whole.
2.2 The expansion of the business of the Group into new countries.
3. WINDING UP
3.1 The taking of any steps or the giving of any consent to or the approval of:
(a) any composition, compromise, assignment or other arrangement with any creditor;
(b) any liquidation, administration or receivership in respect of any material Group Company;
(c) the appointment of a liquidator, receiver, administrative receiver, administrator, compulsory manager or other similar
officer in respect of any material Group Company or of any assets or any part of the business or undertaking of any material
Group Company;
(d) any suspension of payments, moratorium of any indebtedness, winding up or dissolution of any material Group
Company; or
(e) any similar or analogous step in any jurisdiction.
4. RELATED PARTY TRANSACTIONS
4.1 The entering into of any non-arm's length or related party transaction, including but not limited to charitable donations
other than charitable donations in aggregate of less than ten thousand Euro (€10,000) per annum. For the avoidance of
doubt, no Group Company may make any political contribution.
5. CHANGES ADVERSELY IMPACTING TAX POSITION
5.1 Any matter, including any change in the business of or the structure of the Group which materially adversely affects
the tax position of the Group.
6. APPOINTMENT OF AUDITORS OUTSIDE THE “BIG FOUR”
6.1 The appointment or removal of any Group Company's auditors, except the appointment of any of the following (or
any of their Affiliates) as auditors to a Group Company
a. PwC International Limited;
b. Ernst & Young Global Limited;
c. KPMG International Cooperative; or
d. Deloitte Touche Tohmatsu Limited.
(v) Any change in the nationality of the Company and any increase in a Shareholder's commitment in the Company shall
require the unanimous consent of the Shareholders and bondholders (if any).
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V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 10. Financial year and approval of annual accounts.
10.1. The financial year starting on 21 October 2014 shall end on 31 December 2015 and all subsequent financial years
of the Company shall begin on 1 January and end of 31 December of each year.
10.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss account, together with an inventory stating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the debts
owed by the officers, director and statutory auditor to the Company.
10.3. One month before the annual General Meeting, the Board shall provide the statutory auditors with a report on, and
documentary evidence of, the Company's operations. The statutory auditor shall then prepare a report setting out their
proposals.
10.4. The annual General Meeting shall be held at the registered office or in any other place within the municipality of
the registered office, as specified in the notice, on the second Monday of June of each year at 10.00 a.m.. If that day is not
a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the following business day.
Art. 11. Auditors.
11.1. The Company's operations shall be supervised by one or more statutory auditors (commissaires).
11.2. When so required by law, the Company's operations shall be supervised by one or more approved external auditors
(réviseurs d'entreprises agréés).
11.3. The General Meeting shall appoint the statutory auditors (commissaires)/external auditors (réviseurs d'entreprises
agréés), and determine their number and remuneration and the term of their office in accordance with these Articles and
any Shareholders' Agreement. The term of office of the statutory auditors may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 12. Allocation of profits.
12.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the Legal
Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
12.2. The General Meeting shall determine the allocation of the balance of the annual net profits subject to complying
with the provisions of any Shareholders' Agreement if applicable. It may decide on the payment of a dividend, to transfer
the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable legal provisions.
12.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions and subject to complying
with the provisions of any Shareholders' Agreement if applicable:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the
last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim dividends;
and
(iv) the statutory auditors (commissaires) or the approved external auditors (réviseurs d'entreprises agréés), as applicable,
must prepare a report addressed to the Board which must verify whether the above conditions have been met.
VI. Dissolution - Liquidation
13.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with the
conditions prescribed for in these Articles and subject to complying with the provisions of any Shareholders' Agreement
if applicable. The General Meeting shall appoint one or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the
liquidation, and shall determine their number, powers and remuneration in accordance with these Articles and subject to
complying with the provisions of any Shareholders' Agreement if applicable. Unless otherwise decided by the General
Meeting, the liquidators shall have full power to realise the Company's assets and pay its liabilities.
13.2. The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the share-
holders in proportion to the shares held by each of them subject to complying with the provisions of any Shareholders'
Agreement if applicable.
VII. General provision
14.1. Notices and communications may be made or waived and circular resolutions may be evidenced in writing, by
fax, e-mail or any other means of electronic communication.
14.2. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a director, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
14.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video con-
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ference may appear on one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute
one and the same document.
14.4. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any applicable Shareholders' Agreement..
VIII. Definitions
15. For the purposes of these Articles, the following capitalized terms shall have the meaning ascribed to them in this
article 15:
Acquiring Party has the meaning ascribed thereto in article 7.6(ii);
Affiliate means:
(a) in relation to a person other than a Qualifying Entity, any person that directly or indirectly Controls, is Controlled
by or is under common Control with the first person;
(b) in relation to a person other than a Qualifying Entity that is
(i) a Fund, the general partner or manager (the Fund Manager) of the Fund, or any person, entity or unincorporated
person (including a fund, partnership or trust) directly or indirectly Controlled by or under common Control with the Fund
Manager or any Affiliate (within the meaning of subparagraph (a)) of the Fund Manager; or
(ii) a person, entity or unincorporated person (including a fund, partnership or trust) directly or indirectly Controlled by
a Fund Manager, the Fund Manager, or any other person, entity or unincorporated person (including a fund, partnership or
trust) directly or indirectly Controlled by or under common Control with the Fund Manager or any Affiliate (within the
meaning of paragraph (a)) of the Fund Manager,
provided that (aa) the Fund Manager exercises sole control over the investment decisions made by the relevant Fund
(subject to customary limitations in the governance documents relating to the Fund including any concentration limits,
geographic limits, limits on investment types and restrictions on related party transactions) and (bb) the relationship between
the Fund and the Fund Manager has not been entered into for the purpose of avoiding the restrictions on Transfer contained
in any Shareholders' Agreement;
(c) in relation to the PSP Qualifying Entity, PSP or any person that is an Affiliate of PSP under paragraph (a) or (b)
above; and
(d) in relation to the APG Qualifying Entity, APG or any person that is an Affiliate of APG under paragraph (a) or (b)
above;
APG means Stichting Depositary APG Infrastructure Pool 2014, a foundation (stichting) established in The Netherlands
with registered Dutch Chamber of Commerce number 6.111.82.06 and having its registered office at Oude Lindestraat 70,
6411 EJ, Heerlen, The Netherlands acting in its capacity of depositary of APG Infrastructure Pool 2014;
APG Qualifying Entity means an entity managed or advised by Arcus or any entity in which Arcus owns (directly or
indirectly) at least 90% of the issued share capital (in the case of a company) or partnership property (in the case of a limited
liability partnership), which is established for the benefit of APG, provided always that at least 90% of the beneficial interest
in the capital and income derived from such entity shall accrue to APG and that control over material investment decisions,
the exercise of any material governance rights exercisable by that entity including rights to nominate or appoint directors
or observers and material decisions regarding voting on securities held by such entity shall be subject to the sole control
of APG;
Arcus means Arcus Infrastructure Partners LLP with business address at St. Andrew Street, London EC4A 3AE, United
Kingdom;
Articles means the articles of association of the Company;
Board means the Company's board of directors;
Board Meetings means meetings of the Board;
Brookfield Shareholders means BIF II Tivana (Luxembourg) S.à r.l. with business address at 13-15 Avenue de la Liberté,
L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg (Brookfield) and BIF II Tivana-A (Luxembourg) S.à r.l. with business
address at 13-15 Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg (Brookfield-A);
Business Day means a day other than a Saturday or a Sunday on which banks in Paris, France and Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg are open for general business;
Chairman means the chairman of the Board;
Company means Tivana Topco S.A., a société anonyme incorporated under the laws of Luxembourg, registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 191489;
Control of a person or entity means the power (whether through ownership of voting shares, partnership interests, by
proxy, contract, agency or otherwise), directly or indirectly, to:
(a) cast more than 50% of the maximum number of votes that might be cast at a general meeting of shareholders or
meeting of partners or unit holders of that person or entity (or to control how such votes are cast); or
(b) appoint or remove all or the majority of the board of directors or equivalent governing body of that person or entity,
or in relation to a person that is a Fund, to appoint or remove the general partner or manager of that person or entity; or
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(c) give direction with respect to the operating and financial policies and investment decisions of that person or entity
with which the board of directors or equivalent governing body of that person or entity is obliged to comply, or in the case
of a person or entity that is a Fund with which the general partner of that person or entity is obliged to comply,
and Controls and Controlled shall be construed accordingly;
Directors means the members of the Board, each being a Director;
EBITDA means the earnings before interest, tax, depreciation and amortisation, of the Group as determined by reference
to the last available audited or management accounts of the Group, as the case may be;
Encumbrance means any mortgage, charge (fixed or floating), pledge, lien, hypothecation, guarantee, trust, right of set-
off or other third-party right or interest (legal or equitable) including any assignment by way of security, reservation of title
or other security interest of any kind, howsoever created or arising, or any other agreement or arrangement (including a
sale and repurchase agreement) having similar effect;
Enforcement Shareholder means any person acquiring Securities pursuant to the proper enforcement of the security
granted under any Encumbrance permitted under any Shareholders' Agreement;
FSMA means the Financial Services and Markets Act 2000;
Fund means any unit trust, investment trust, investment company, limited partnership, general partnership, collective
investment scheme (as defined in section 235 of FSMA), pension fund, insurance company, authorised person under FSMA
or any body corporate or other entity, in each case the assets of which are advised or managed professionally on a discre-
tionary basis for investment purposes;
Fundamental Matters means any and all of the matters set out in article 9.4(iii) of the Articles;
General Meeting means the Company's general meeting of shareholders;
Group means the Company and each of its subsidiaries from time to time and Group Company and member of the Group
shall be construed accordingly;
Independent Chairman means a chairman (if any) appointed in accordance with any Shareholders' Agreement who is
(a) resident in Luxembourg and (b) independent of the Company and each Group Company and each Shareholder and its
Affiliates (such independence to be determined with reference to section B.1.1 of the UK Corporate Governance Code and
as if references to the Company included each Group Company and each Shareholder and any Affiliate of any Shareholder);
Initial Holding means, in relation to an Original Shareholder or Predica, the percentage of the Securities which it held
as at 19 May 2015;
Law means the Luxembourg law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended;
Loan Notes means any unsecured interest bearing loan notes, if any, as further referred to in any existing Shareholders'
Agreement, if any;
Original Shareholder means any of (i) APG, (ii) the Brookfield Shareholders together (and for the purposes of calculating
the holding of Securities of an Original Shareholder in any applicable article all of the Shares held by Brookfield and
Brookfield-A shall be aggregated) or (iii) PSP,
in each case for so long as any such party remains a Shareholder and, if any of (i) APG, (ii) Brookfield, (iii) Brookfield-
A or (iv) PSP transfers Securities to any Affiliate or a Qualifying Entity, shall include (where the context permits) such
Transferee for so long as such Transferee (x) holds Securities and (y) remains an Affiliate of the Transferor or a Qualifying
Entity as the case may be, and "Original Shareholders" shall mean collectively every person that is an Original Shareholder
at the relevant time;
Permitted Transferee means:
(a) in relation to any Shareholder, an Affiliate of that Shareholder;
(b) in relation to any Shareholder, the beneficiary of an Encumbrance permitted under any Shareholders' Agreement
granted by that Shareholder over its Securities or an Enforcement Shareholder;
(c) in relation to PSP, the PSP Qualifying Entity and, for so long as PSP holds at least 10% of the Securities, APG; and
(d) in relation to APG, the APG Qualifying Entity and, for so long as APG holds at least 10% of the Securities, PSP;
Predica means Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. (PREDICA), a public limited liability company incorpo-
rated under French law, with registered office at 50-56 rue de la Procession, 7015 Paris, France, registered with the
commercial register of Paris under number 334 028 123;
PSP means PSPFINLUX s.à r.l. with business address at 124 Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg;
PSP Qualifying Entity means an entity managed or advised by Arcus or any entity in which Arcus owns (directly or
indirectly) at least 90% of the issued share capital (in the case of a company) or partnership property (in the case of a limited
liability partnership), which is established for the benefit of PSP, provided always that at least 90% of the beneficial interest
in the capital and income derived from such entity shall accrue to PSP and that control over material investment decisions,
the exercise of any material governance rights exercisable by that entity including rights to nominate or appoint directors
or observers and material decisions regarding voting on securities held by such entity shall be subject to the sole control
of PSP;
Qualifying Entity means the APG Qualifying Entity or the PSP Qualifying Entity;
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Related Party Transaction means a transaction between a Group Company on the one hand and a Shareholder or any
Affiliate of a Shareholder (other than any other Group Company), or their respective officers and directors, or a member
of any such Shareholder’s, Affiliate’s, officer’s or director's family or their related trusts, on the other hand, or any trans-
action to which a Group Company is a party in which a Shareholder or any Affiliate of a Shareholder (other than any other
Group Company), or their respective officers or directors, or a member of any such Shareholder’s, Affiliate’s, officer’s or
director's family or their related trusts, has a material commercial interest;
Securities means shares or equity of any class that carry the right to vote at a general meeting of the Company, whether
in treasury or issued, any loan capital and any option, warrant or other instrument comparable or exchangeable into such
shares or other securities including convertible loan notes and including Shares, the Loan Notes, and Security is construed
accordingly;
Shareholder(s) means the shareholder(s) of the Company;
Shareholders' Agreement means any Shareholders' agreement relating to the Company which may exist at any given
time;
Shares means all of the shares of one Euro (€1) each in the capital of the Company in issue from time to time;
Super Majority Board Consent means the written approval of Directors entitled to exercise not less than 67% of the total
votes exercisable by the Board;
Super Majority Matters means any and all of the matters set out in article 9.4(ii) of the Articles;
Super Majority Shareholder Consent means the written approval of Shareholders holding not less than 67% of the Shares;
Transfer means, in relation to any Share, or Security or any legal or beneficial interest in any asset, to sell, assign, transfer,
grant any Encumbrance over, or otherwise dispose of any legal or beneficial interest in it, and Transferred, Transferring,
Transferee and Transferor shall be construed accordingly."
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolved to appoint Jérôme Janssen, born in Paris (France) on 16 May 1979, professionally residing at
16/18 Bd de Vaugirard, 75015 Paris (France), as a new director of the Company with immediate effect until the date of the
annual general meeting of the Company to be held in 2016.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolved to appoint Luc Leroi, born in Rocourt (Belgium) on 26 October 1965, residing at 13a, rue de
Clairefontaine, L-8460 Eischen (Grand Duchy of Luxembourg), as a new director of the Company with immediate effect
until the date of the annual general meeting of the Company to be held in 2016.
<i>Costs and expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever, which fall to be paid by the Company as a result of this
deed, are estimated at approximately four thousand euros (EUR 4,000.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands English, states that, on request of the proxyholder of the appearing parties,
the present deed is drafted in English, followed by a French version and that, in case of any difference between the English
and the French text, the English text shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing parties’ proxyholder, who is known to the notary by his surname, first
name, civil status and residence, the said person signed together with the notary, this original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le dix-neuf mai.
Par devant Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Redange-sur-Attert (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire (l'«Assemblée») des actionnaires (les «Actionnaires») de Tivana Topco S.A., une
société anonyme constituée selon les lois du Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6, rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
191.489, constituée selon un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de
Luxembourg) le 21 octobre 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3613 en date du 28
novembre 2014 (la «Société»). Les statuts de la Société ont été modifiés dernièrement selon un acte du notaire soussigné
du 23 mars 2015, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L’Assemblée s’est ouverte à Maître Alexander KOCH, Senior Associate, demeurant professionnellement à Luxem-
bourg, agissant en tant que président de l’Assemblée.
Le Président a désigné comme secrétaire de l'Assemblée Maître Arnaud FOSTIER, Associate, demeurant profession-
nellement à Luxembourg.
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L'Assemblée a élu comme scrutateur de l'Assemblée, Madame Joana Raquel Bruno Cardoso, Trainee, demeurant pro-
fessionnellement à Luxembourg.
Le bureau de l'Assemblée ayant été ainsi constitué, le Président a déclaré ce qui suit:
I. Les noms des Actionnaires, présents ou représentés, et le nombre d’actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une
liste de présence signée par les Actionnaires présents ou les mandataires des Actionnaires représentés et par les membres
du bureau de l’Assemblée; cette liste de présence restera annexée à l’original des présentes résolutions.
II. Il résulte de cette liste de présence que tous les Actionnaires, représentant la totalité du capital social de la Société,
sont présents ou représentés à l'Assemblée. Les Actionnaires renoncent unanimement à toutes les formalités de convocations
et déclarent avoir été dûment informés de l'ordre du jour avant cette Assemblée.
III. La présente assemblée a été ainsi dûment constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Modifier les articles 5.2 et 5.3 des statuts de la Société.
2. Augmenter le capital social de la Société d’un montant de deux cent mille euros (EUR 200.000,-), afin de le porter
de son montant actuel de deux millions trente-et-un mille euros (EUR 2.031.000,-) à un montant de deux millions deux
cent trente-et-un mille euros (EUR 2,231,000.-), par l’émission de deux cent mille (200.000) actions d’une valeur nominale
d’un euro (EUR 1,-) chacune, ayant les mêmes droits et privilèges tels qu'indiqués dans les statuts de la Société et à libérer
intégralement.
3. Renoncer à et annuler tous droits préférentiels de souscription des actionnaires existants de la Société et accepter la
souscription par Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. à deux cent mille (200.000) nouvelles actions d’une valeur
nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune et la libération totale de ces nouvelles actions ainsi (i) qu'une prime d’émission
d’un montant de deux millions trois cent mille euros (EUR 2.300.000) payée sur ces nouvelles actions auxquelles elle doit
rester réservée et attachée et (ii) qu'une prime d’émission d’un montant de deux million sept cent vingt-cinq mille trois cent
quatre-vingt-un euros (EUR 2,725,381) payée sur les actions émises par la Société et détenues par les actionnaires de la
Société autres que Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. aux-quelles elle doit rester réservée et attachée, par un
apport en numéraire d’un montant total de cinq million deux cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-un Euro (EUR
5,225,381.-).
4. Reformuler les statuts de la Société dans leur intégralité, sans en changer l’objet social.
5. Nommer Jérôme Janssen, né à Paris (France) le 16 mai 1979, résidant professionnellement au 16/18 Bd de Vaugirard,
75015 Paris (France), en tant que nouvel administrateur de la Société avec effet immédiat jusqu'à la date de l’assemblée
générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2016.
6. Nommer Luc Leroi, né à Rocourt (Belgique) le 26 octobre 1965, résidant professionnellement au 13a, rue de Clai-
refontaine, L-8460 Eischen (Grand-Duché de Luxembourg), en tant que nouvel administrateur de la Société avec effet
immédiat jusqu'à la date de l’assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2016.
7. Divers
IV. Après délibération, l'Assemblée a ensuite adopté les résolutions suivantes, à chaque fois à l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décida de modifier l’article 5.2 et 5.3 des statuts de la Société qui auront désormais la teneur suivante:
« 5.2. En plus du capital social, l/les Actionnaire(s) peuvent décider d'établir un compte de prime d'émission. Sauf accord
contraire entre les Actionnaires, toute prime payée sur des Actions en plus de la valeur nominale sera réservée et attachée
aux Actions en rapport avec lesquelles elle a été payée et sera réservée aux Actionnaires concernés en cas de distribution,
re-paiement ou autre. Les fonds de ce compte de primes peuvent être utilisés par la Société pour racheter les propres Actions
de la Société aux Actionnaires, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions aux Actionnaires
ou pour être affectés à la réserve légale.
5.3. En plus du capital social et des comptes de prime d'émission, la Société peut créer un compte 115 «Apport en
capitaux propres non rémunéré par des titres», sur lequel la Société place tout capital ayant été apporté à la Société sans
émission par la Société de nouvelles actions en contrepartie de l'apport pertinent, étant entendu que, sauf accord contraire
entre les Actionnaires, ces contributions de capital seront allouées aux Actions en rapport avec lesquelles elles ont été
payées et réservées aux Actionnaires concernés en cas de distributions, re-paiement ou autre»
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décida d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de deux cent mille euros (EUR 200.000,-),
afin de le porter de son montant actuel de deux millions trente-et-un mille euros (EUR 2.031.000,-) à un montant de deux
millions deux cent trente-et-un mille euros (EUR 2.231.000,-), par l’émission de deux cent mille (200.000) actions d’une
valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, ayant les mêmes droits et privilèges tels qu'indiqués dans les statuts de la
Société et à libérer intégralement.
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<i>Renonciation aux droits préférentiels de souscription et souscriptioni>
Par conséquent, comparait désormais Maître Alexander KOCH, susmentionné, agissant en sa capacité d’agent et man-
dataire dûment autorisé des Actionnaires actuels de la Sociétés en vertu des procurations mentionnées ci-dessus.
La comparante déclara, au nom et pour le compte de chacun des Actionnaires, renoncer et annuler tous droits préférentiels
de souscription que les Actionnaires peuvent avoir en relation avec les deux cent mille (200.000) nouvelles actions d’une
valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune.
La comparante déclara souscrire au nom et pour le compte de Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A., une société
anonyme constituée sous le droit français, ayant son siège social au 50-56 rue de la Procession, 7015 Paris, France, im-
matriculée après du registre de commerce de Paris sous le numéro 334 028 123 («Predica») aux deux cent mille (200.000)
nouvelles actions d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune et de libérer intégralement ces nouvelles actions
ainsi (i) qu'une prime d’émission d’un montant de deux millions trois cent mille euros (EUR 2.300.000) payée sur ces
nouvelles actions auxquelles elle doit rester réservée et attachée et (ii) qu'une prime d’émission d’un montant de deux
million sept cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-un euros (EUR 2.725.381) payée sur les actions émises par la
Société et détenues par les actionnaires de la Société autres que Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. aux-quelles
elle doit rester réservée et attachée, par un apport en numéraire d’un montant total de cinq millions deux cent vingt-cinq
mille trois cent quatre-vingt-un Euro (EUR 5.225.381,-).
La preuve de l’existence et des montants de la contribution susmentionnée a été fournie au notaire et les Actionnaires,
agissant à travers leurs mandataires dûment nommés, déclarent que la valeur de la contribution est de cinq million deux
cent vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-un Euro (EUR 5.225.381,-).
Par conséquent, les Actionnaires décidèrent d’accepter les souscriptions et paiements des actions nouvellement émises
ainsi que leur allocation à chacun des Actionnaires conformément aux souscriptions listées ci-dessus.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décida de reformuler les statuts de la Société dans leur intégralité, sans en changer l’objet social, qui auront
désormais la teneur suivante:
«I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la Société est "Tivana Topco S.A.". La Société est une société anonyme régie par
les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la Loi ainsi que par les présents Statuts.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
cette même commune par décision du Conseil.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'As-
semblée Générale, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger par
décision du Conseil.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de
toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres
droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets à ordre,
d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les
revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de
ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en
faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée
du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investisse-
ments et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres
risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
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Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs actionnaires.
II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à deux millions deux cent trente et un mille euros (EUR 2.231.000,-), représenté par deux
millions deux cent trente et un mille (2.031.000) Actions, ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune.
5.2. En plus du capital social, l/les Actionnaire(s) peuvent décider d'établir un compte de prime d'émission. Sauf accord
contraire entre les Actionnaires, toute prime payée sur des Actions en plus de la valeur nominale sera réservée et attachée
aux Actions en rapport avec lesquelles elle a été payée et sera réservée aux Actionnaires concernés en cas de distribution,
re-paiement ou autre. Les fonds de ce compte de primes peuvent être utilisés par la Société pour racheter les propres Actions
de la Société aux Actionnaires, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions aux Actionnaires
ou pour être affectés à la réserve légale.
5.3. En plus du capital social et des comptes de prime d'émission, la Société peut créer un compte 115 «Apport en
capitaux propres non rémunéré par des titres», sur lequel la Société place tout capital ayant été apporté à la Société sans
émission par la Société de nouvelles actions en contrepartie de l'apport pertinent, étant entendu que, sauf accord contraire
entre les Actionnaires, ces contributions de capital seront allouées aux Actions en rapport avec lesquelles elles ont été
payées et réservées aux Actionnaires concernés en cas de distributions, re-paiement ou autre.
5.4 Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée Générale,
adoptée selon les modalités requises par les présents Statuts et tout Pacte d’Actionnaires.
Art. 6. Actions et transferts d’actions.
6.1. Les Actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par Action.
6.2. Les Actions sont et resteront sous forme nominative.
6.3. Un registre des Actions est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque actionnaire.
6.4. Une cession d'Action(s) s'opère par la mention dans le registre des Actions d'une déclaration de transfert, valablement
datée et signée:
(i) par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires; ou
(ii) par un quelconque mandataire de la Société, suivant une notification à, ou une acceptation par la Société, confor-
mément à l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.5. Tout autre document établissant l'accord du cédant et du cessionnaire, dûment signé par les deux parties, peut
également être accepté par la Société comme preuve du transfert d'Actions.
6.6 Tout transfert d’Actions doit être effectué conformément aux dispositions de tout Pacte d’Actionnaires, lesquels
peuvent prévoir notamment des restrictions, de droits de préemption en matière de transfert, de droits de sortie et de droits
d'imposer une sortie forcée.
6.7 La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par et conformément à la Loi.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil d'administration.
7.1. Composition du conseil d'administration et président
(i) La Société est gérée par le Conseil composé d’au moins quatre (4) et de maximum dix (10) Administrateurs. Les
Administrateurs ne sont pas nécessairement Actionnaires.
(ii) Conformément aux dispositions de l’article 7.1(iii) et 7.1(iv), chaque Actionnaire a le droit de proposer une nomi-
nation à l’occasion de l'Assemblée Générale, et de demander au Conseil la révocation d'un nombre spécifique d'Adminis-
trateurs, en fonction de son pourcentage de détention de titres, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
Détention des Titres
Nombre
d’Administrateurs
10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
20% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
40% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4
50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
70% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
80% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8
90% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
87446
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100% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
(iii) Si deux ou plusieurs Actionnaires sont Affiliés les uns aux autres, leurs Titres doivent être cumulés de manière à
déterminer le nombre d'Administrateurs qu'ils peuvent conjointement désigner, conformément au tableau figurant à l’article
7.1(ii).
(iv) Nonobstant les dispositions de l’article 7.1(ii), pour autant que les Actionnaires Brookfield détiennent ensemble (ou
qu'un Actionnaire Brookfield détient) au moins 40% des Titres mais moins de 50% des Titres, les Actionnaires Brookfield
auront le droit de proposer la nomination de cinq Administrateurs.
(v) Le Président est nommé par le Conseil conformément à tout Pacte d’Actionnaires.
(vi) Le Président ne dispose pas d’une voix prépondérante et ne bénéficie d’aucun vote supplémentaire en tant que
Directeur mais sera responsable de la bonne conduite des Réunions du Conseil.
7.2. Nomination et révocation des Administrateurs
(i) L'Assemblée Générale nomme les Administrateurs et fixe leur nombre, leur rémunération ainsi que la durée de leur
mandat. Les administrateurs ne peuvent pas être nommés pour plus de six (6) ans, mais sont rééligibles à la fin de leur
mandat.
(ii) Toute nomination d’Administrateurs par un Actionnaire doit être effectuée par un avis écrit transmis à la Société et
aux Actionnaires conformément à l’article 7.2.
(iii) Chaque Actionnaire qualifié a le droit de présenter des Administrateurs à tout moment, en vue d’une nomination
au Conseil conformément à l’article 7.1 (ii). Il peut également demander la révocation du Conseil d'un tel Administrateur
et, dans le cadre de la mise en application de celle-ci, nommer une autre personne à sa place.
(iv) Les Administrateurs sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision de l'Assemblée Générale.
(v) Si un Actionnaire est à l’origine de la révocation d’un Administrateur désigné par lui, conformément au présent
article 7.2, cet Actionnaire est tenu d'indemniser la Société au titre de toute demande d'indemnisation émanant de l’Ad-
ministrateur ou de toute réclamation résultant de la révocation par les Actionnaires de cet Administrateur. Tout Actionnaire
qui est déchu de son droit de nomination d’un Administrateur doit immédiatement ordonner la révocation de cet Admi-
nistrateur et devra indemniser la Société au titre de toute demande d'indemnisation émanant de l’Administrateur ou de toute
réclamation résultant de la révocation de cet Administrateur.
(vi) Chaque Actionnaire et la Société doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vertu des lois applicables, des
Statuts et de tout Pacte d’Actionnaires pour appliquer l’article 7.1 et procéder à la nomination, la révocation ou le rempla-
cement de tout Administrateur, conformément aux instructions reçues par un Actionnaire qualifié en vertu de cet article
7.2, dès que cela sera raisonnablement possible.
7.3 Pouvoirs du Conseil
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux Actionnaires et, dans la mesure du possible,
en vertu de tout Pacte d’Actionnaire, sont de la compétence du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver
tous les actes et opérations conformes à l'objet social de la Société.
(ii) Le Conseil pourra également nommer un ou plusieurs comités consultatifs, définir leur composition et leur objet,
sous réserve de se conformer à tout Pacte d’Actionnaires, le cas échéant.
(iii) Sous réserve de tout Pacte d’Actionnaires, le Conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux ou limités à un ou plusieurs
Administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, Actionnaires ou non, agissant soit seul ou conjointement, pour des
tâches spécifiques, à condition de se conformer à tout Pacte d’Actionnaires, le cas échéant.
(iv) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui concerne cette
gestion, à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, Actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement, à condition de se conformer à tout Pacte d’Actionnaires, le cas échéant. Si la gestion journalière est déléguée
à un ou plusieurs Administrateurs, le Conseil doit rendre compte à l'Assemblée Générale annuelle, de tous traitements,
émoluments et/ou avantages quelconques, alloués à ce(s) Administrateur(s) pendant l'exercice social en question.
7.4 Procédure
(i) Le Conseil peut désigner un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être Administrateur, et qui est responsable de la tenue
des procès-verbaux de réunions du Conseil et des Assemblées Générales.
(ii) Les Réunions du Conseil d’administration doivent se tenir au moins quatre fois par an pendant un Jour ouvrable et
plus si nécessaire. Elles seront convoquées à la demande de deux Administrateurs, quels qu'ils soient et elles se tiendront
au siège social de la Société.
(iii) Au plus tard dix (10) Jours ouvrables avant la tenue d’une Réunion du Conseil (autre qu'une Réunion du Conseil
ajournée), un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion devra être transmis à tous les Administrateurs, accom-
pagné de:
(a) un calendrier suffisamment détaillé concernant les points à évoquer lors de la réunion; et
(b) des copies des documents qui devront être étudiés lors de la réunion.
(iv) Au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la tenue de la Réunion du Conseil, tout Administrateur est en droit
d'informer la Société, qui en avisera elle-même les autres Administrateurs, de toutes les questions supplémentaires qui
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devront être discutées à cette occasion et, le cas échéant, fournir des copies de tous les documents qui devront être étudiés
lors de cette même réunion.
(v) Un délai de convocation plus court dans le cadre d’une Réunion du Conseil peut être convenu par accord unanime
de tous les Administrateurs alors en fonction.
(vi) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun d'eux
déclare avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un Administrateur peut également renoncer à
la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion.
(vii) Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion du Conseil,
par tous les Administrateurs présents ou représentés à la réunion ou par le secrétaire de la réunion du Conseil (s'il en existe
un).
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les Administrateurs sont valables et engagent la Société comme si elles
avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(ix) Un Administrateur nommé par un Actionnaire n’est pas autorisé à voter sur toute décision du Conseil concernant
une Transaction entre Parties Liées dans laquelle une des personnes suivantes possède un intérêt commercial important:
cet Administrateur, tout membre de sa famille ou leurs fiducies apparentées, l’Actionnaire l’ayant nommé, toute Filiale de
cet Actionnaire ou tout administrateur ou dirigeant de ceux-ci. Cet Administrateur est obligé de révéler tout intérêt qu'il
détient dans la Transaction entre parties Liées au Conseil avant qu'un vote sur cette Transaction entre Parties Liées n’ait
lieu.
(x) Un Administrateur ayant un intérêt personnel qui entre ou peut entrer en conflit avec les intérêts de toute Société du
Groupe concernant tout sujet ou transaction devant être approuvé par le Conseil ou détenant des droits légaux ou fiduciaires
envers un tiers qui entrent ou peuvent entrer en conflit avec ceux dus à toute Société du Groupe ne sont pas autorisées à
voter sur toute décision du Conseil qui concerne ce sujet ou cette transaction. Chaque Administrateur est obligé de révéler
tout intérêt direct ou indirect qu'il détient concernant tout sujet ou transaction devant être approuvé par le Conseil (que cet
intérêt entre ou puisse entrer ou non en conflit avec les intérêts de la Société) avant que le vote sur ce sujet ou transaction
n’ait lieu.
7.5 Quorum
(i) Aucun point ne sera traité en Réunion du Conseil à moins qu'un quorum ne soit atteint au moment où les décisions
doivent être prises et que celui-ci soit maintenu lors de la prise de ces mêmes décisions.
(ii) Chacun des Administrateurs est en droit de désigner un autre Administrateur, par notification écrite à la Société,
afin que celui-ci vote en son nom et conformément à ses instructions lors d’une résolution spécifique. Tout Administrateur
ainsi représenté comptera pour le quorum en termes de représentation d’un Actionnaire à l’origine de la nomination d’un
Administrateur aux fins du présent article 7.5.
(a) Conformément aux articles 7.5(ii) (b), 7.5(ii) (c) et 7.5(iii), le quorum pour les délibérations lors d’une Réunion du
Conseil doit être d’au moins un Administrateur désigné par chaque Actionnaire (qui est habilité à et a procédé à une telle
nomination) détenant 15% ou plus des Titres. De plus, chaque Administrateur doit être physiquement présent à la réunion,
sauf accord contraire conclu par l'ensemble des Actionnaires. Si le quorum n’est pas atteint lors d’une Réunion du Conseil
dûment convoquée, celle-ci devra être ajournée par le biais d’un avis écrit aux Administrateurs et reportée à une date fixée
au moins cinq Jours ouvrables plus tard. À l’occasion de cette nouvelle réunion, le quorum pour la gestion des affaires
devra être égal au nombre d'Administrateurs présents à celle-ci.
(b) Sans préjudice de l’article 7.6, aucun Sujet de Super-Majorité (tel que défini en vertu de l’article 9.4(ii) ci-dessous)
ou Question Fondamentale (telle que définie en vertu de l’article 9.4(iii) ci-dessous) ne peut être approuvée lors d’une
réunion du Conseil, y compris lors d’une réunion du Conseil reconduite; sauf en présence d’un Administrateur désigné par
chaque Actionnaire d'Origine qui est habilité à et a nommé un Administrateur, ou à moins que cette question ait été soumise
aux Actionnaires conformément à l'alinéa 7.6(iii) et initialement obtenu le consentement des Actionnaires comme étant un
Sujet de Super-Majorité.
(c) Le quorum pour la gestion des affaires lors d’une réunion du Conseil (pour toute question de sauvetage) comme
indiqué dans tout Pacte d’Actionnaires est de deux Administrateurs.
(iii) Pour l'application de l’article 7.5(ii) (a), si deux ou plusieurs Actionnaires sont des Affiliés, les titres de ceux-ci
seront agrégés et ils seront habilités à exercer respectivement tout droit auquel un Actionnaire individuel d’une telle dé-
tention agrégée pourrait prétendre en vertu du présent alinéa 7, mais uniquement dans le cadre de cette détention agrégée.
(iv) Sous réserve de se conformer aux conditions du quorum exposées à l’article 7.5(ii), un Administrateur peut vala-
blement participer à une réunion du Conseil via une conférence téléphonique, une salle de conférence vidéo ou à l’aide
d’un matériel de communication similaire et ce, à condition que toutes les personnes participant à la Réunion du Conseil
soient capables d'entendre et de se parler entre elles tout au long de la réunion.
7.6. Majorité
(i) Sous réserve du reste de cet article 7.6, toute décision du Conseil autre que concernant un Sujet de Super Majorité
ou une Question Fondamentale nécessite l'approbation (lors d’une Réunion du Conseil ou par résolution écrite) des Ad-
ministrateurs désignés par les Actionnaires détenant la majorité simple des titres; et
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(a) aussi longtemps que les Actionnaires Brookfield détiennent au moins 40% des Titres, les Administrateurs désignés
par les Actionnaires Brookfield; et
(b) aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, mais qu'aucun d’entre eux ne possède
35% ou plus des Titres, les Administrateurs désignés par APG ou PSP; ou
(c) si et aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, et qu'APG détient 35% ou plus
des Titres, les Administrateurs désignés par APG; ou
(d) si et aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, et PSP détient 35% ou plus des
Titres, les Administrateurs désignés par PSP, étant entendu que chaque Administrateur dispose d'une voix sur toute réso-
lution proposée lors d’une réunion du Conseil ou sur toute résolution écrite.
(ii) Aux fins de déterminer les exigences d'approbation des décisions du Conseil conformément à l’article 7.6(i), si un
tiers («l’Acquéreur») acquiert, sous réserve des restrictions de transfert conformément aux présentes ou dans tout Pacte
d’Actionnaires, la totalité de la détention des titres d'un Actionnaire d'origine à condition que ce dernier ait conservé ou
augmenté sa Détention Initiale, ou tout successeur de l'Acquéreur a acquis la totalité de la détention de titres de l'Acquéreur,
à condition qu'une telle participation se compose en tout temps de la Détention Initiale de l'Actionnaire d'origine, les
références à cet Actionnaire d'origine dans le présent article 7.6 doivent être lues comme des références à l'Acquéreur ou
au successeur (le cas échéant). Le fait qu'un Actionnaire d'Origine ait transféré une partie de sa Détention Initiale à un
Cessionnaire Autorisé n’empêche pas un Acquéreur ou Successeur de bénéficier de cet article 7.6(ii), à condition que
l'Acquéreur ou le Successeur (le cas échéant) acquiert la Détention Initiale pertinente dans son intégralité.
(iii) Si une résolution proposée au Conseil constitue un Sujet de Super-Majorité ou une Question Fondamentale, tout
Administrateur peut exiger que la question soit soumise aux Actionnaires pour un consentement à la super-majorité con-
formément aux articles 9.4(ii) et (iii) avant qu'elle ne soit votée par le Conseil. Si un consentement des Actionnaires à la
super-majorité est accordé, le Conseil peut approuver la question à la majorité simple des membres présents et ayant le
droit de voter dans une réunion du Conseil ou de voter sur une résolution écrite.
(iv) Si une résolution proposée au Conseil constitue un Sujet de Super-Majorité (tel que défini à l’article 9.4(ii)) ou une
Question Fondamentale (telle que définie à l'alinéa 9.4(iii)), et qu'aucun Administrateur n’exige que la question ne soit
soumise aux Actionnaires pour un consentement à la Super-Majorité conformément aux alinéas 9.4(ii) et (iii) avant que la
question ne soit votée par le Conseil, celui-ci peut l’approuver avec un consentement du Conseil à la Super-Majorité, à
condition que cette question entre dans son domaine de compétences.
7.7 Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par la signature conjointe de deux (2) Adminis-
trateurs.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou unique de toutes personnes à qui
des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués par le Conseil.
(iii) Dans les limites de la gestion journalière, la Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute(s)
personne(s) à qui un pouvoir concernant la gestion journalière de la Société a été délégué afin d’agir seul ou conjointement
conformément aux règles de cette délégation.
Art. 8. Responsabilité des Administrateurs. Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obli-
gation personnelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces
engagements sont conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Actionnaires
Art. 9. Assemblée générale des actionnaires.
9.1 Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des actionnaires sont adoptées lors des Assemblées Générales. L'Assemblée Générale a les pouvoirs
les plus étendus pour adopter et ratifier tous les actes et opérations conformes à l'objet social de la Société.
(ii) Chaque action donne droit à un (1) vote.
9.2 Convocations et procédure de vote
(i) Les actionnaires peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l'initiative du Conseil ou du/des commissaire
(s). Les actionnaires doivent y être convoqués à la demande des actionnaires représentant au moins dix pourcent (10%) du
capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les Actionnaires au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un Actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (qui ne doit pas être un actionnaire) afin
de le représenter à toute Assemblée Générale.
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(vi) Tout Actionnaire ou son (ses) représentant(s) ou mandataire(s) peut valablement participer à une assemblée générale
de la Société par l'intermédiaire d'un téléphone de conférence, d’une salle de conférence vidéo ou d’un matériel de com-
munication similaire à condition que toutes les personnes participant à la réunion soient en mesure d’entendre et de se
parler entre elles tout au long de la réunion.
(vii) Tout Actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis par la Société à cet effet. Les formulaires de
vote doivent indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et le texte des résolutions proposées. Pour chaque
résolution, le formulaire doit contenir trois cases permettant de voter en faveur de cette résolution, de voter contre ou de
s'abstenir.
Les formulaires de vote doivent être renvoyés par les Actionnaires au siège social de la Société. Pour le calcul du quorum,
seuls les formulaires de vote reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée Générale sont pris en compte. Les
formulaires de vote qui n'indiquent ni une intention de vote ni une abstention sont nuls.
9.3 Quorum
(i) Le quorum nécessaire à la délibération des affaires au cours d’une Assemblée Générale sera atteint, dès lors que
seront présents ou représentés les Actionnaires ayant le droit de vote, détenant au moins 50 % des Actions plus une Action,
qu'ils soient présents par l’intermédiaire des représentants de leurs sociétés, ou par procuration.
(ii) Si ce quorum n’est pas atteint dans la demi-heure suivant l’heure prévue pour l’assemblée ou si au cours d’une
assemblée ce quorum cesse d’être atteint, l’assemblée sera de nouveau convoquée conformément à la loi du Luxembourg,
au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dans un délai inférieur déterminé par l’ensemble des Actionnaires et, lors
de cette assemblée reconvoquée, aucun quorum ne sera appliqué (sans préjudice de l’article 9.4).
9.4 Questions relatives à la majorité et à la majorité qualifiée, Questions Fondamentales (i) Sous réserve du reste du
présent article 9.4, les décisions des Actionnaires nécessitent l’approbation de la majorité simple des actionnaires présents,
ou la majorité requise prévue par la loi ou un vote sur une résolution écrite à la majorité requise prévue par la loi et les
Statuts, et
(a) aussi longtemps que les Actionnaires Brookfield détiennent au moins 40% des Titres, les Administrateurs désignés
par les Actionnaires Brookfield; et
(b) aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, mais qu'aucun d’entre eux ne possède
35% ou plus des Titres, les Administrateurs désignés par APG ou PSP; ou
(c) si et aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, et qu'APG détient 35% ou plus
des Titres, les Administrateurs désignés par APG; ou
(d) si et aussi longtemps qu'APG et PSP détiennent ensemble au moins 40% des Titres, et PSP détient 35% ou plus des
Titres, les Administrateurs désignés par PSP, étant entendu qu'au cours des assemblées d’actionnaires, un Actionnaire peut
demander qu'un vote soit tenu à bulletin secret afin de déterminer les Actions assorties d’un vote.
(ii) Pour les besoins de déterminer les exigences d’approbation pour les décisions des Actionnaires conformément à
l’article 9.4, si toute partie tierce (la «Partie Acquéreuse») acquiert, sous réserve des restrictions sur le Transfert décrites
dans tout Pacte d’Actionnaires, la détention entière de Titres de tout Actionnaire Original à condition que cet Actionnaire
Original ait maintenu ou augmenté sa Détention Initiale, ou tout successeur de la Partie Acquéreuse a acquis la détention
entière des Titres de la Partie Acquéreuse, à condition que cette détention ait compris en tout temps la Détention Initiale
de l’Actionnaire Original, les références à cet Actionnaire Original dans le présent article 9.4 devront se lire comme des
références à la Partie Acquéreuse ou un tel successeur (selon le cas). Le fait qu'un Actionnaire Original ait transféré une
partie de sa Détention Initiale à un Cessionnaire Autorisé n’empêchera pas une Partie Acquéreuse ou son successeur de
bénéficier du présent article 9.4(ii), à condition que la Partie Acquéreuse ou son successeur (selon le cas) acquiert la
Détention Initiale concernée dans son entièreté.
(iii) Aucune action ou décision liée à l’un des Sujets de Super Majorité n’est prise ou exécutée sans le Consentement
des Actionnaires à la majorité qualifiée ou le Consentement du Conseil à la majorité qualifiée applicable conformément
aux lois en vigueur.
Les Sujets de Super Majorité sont:
1. CAPITAL SOCIAL ET CAPITAL D’EMPRUNT
1.1 La réduction, la capitalisation, l’annulation, le remboursement, la distribution ou le rachat (ou toute réduction de
capital similaire) d’actions ou d’autres titres (y compris de titres convertibles en actions) du capital de la Société ou tout
montant inscrit au crédit du capital social, du compte de primes d’émission, de la réserve pour le rachat de capital ou de
toute autre réserve de la Société sur une base non pro rata.
1.2 L’émission ou l’attribution, la réduction, la capitalisation, le remboursement, la distribution ou le rachat (ou toute
réduction de capital similaire) d’actions ou d’autres titres du capital de la Société ou d’une filiale de la Société, y compris
l’octroi de droits d’options, de bons de souscription ou de droits similaires concernant ces actions ou titres, ou tout montant
inscrit au crédit du capital social, du compte de primes d’émission, de la réserve pour le rachat de capital ou de toute autre
réserve de la Société ou filiale de la Société, à l’exception des montants versés à ou liés à une filiale à 100 % de la Société
ou prévus par un plan d’actionnariat salarié en vigueur.
1.3 L’émission ou l’attribution d’actions ou d’autres titres (y compris de titres convertibles en actions) de capital d’une
Société du Groupe aux administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou consultants, y compris l’octroi de droits
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d’options, de bons de souscription ou d’autres droits nécessitant l’attribution ou l’émission d’actions ou de titres à une
Société du Groupe, à l’exception des montants prévus par un plan d’actionnariat salarié en vigueur.
2. COMPTES
2.1 Toute modification de la politique de distribution du Groupe.
2.2 Le changement de la date de référence comptable ou de la date de clôture de l’Exercice Fiscal d’une Société du
Groupe.
3. DETTE
3.1 Le fait de supporter, y compris de renoncer substantiellement, de modifier et/ou de rembourser ou de payer par
anticipation, un emprunt, une avance, un crédit, un financement ou toute autre dette ou passif relevant de l’emprunt (y
compris le fait de fournir une garantie, une indemnisation ou l’octroi d’une sûreté sur le patrimoine du Groupe) si, après
la prise d’effet de ces engagements, le solde total du principal de la dette du Groupe dépasse deux milliards d’euros (EUR
2.000.000.000), étant entendu qu'aucun consentement en vertu de la présente disposition ne sera exigé concernant l’un des
cas suivants:
a) le refinancement du crédit d’acquisition octroyé dans le cadre des Documents de Financement, dans la mesure où ce
refinancement suppose que l’emprunteur a une note de crédit de catégorie «investment grade».
b) la souscription d’une dette dont la note de crédit (que ce soit de Standard and Poor’s, Fitch ou Moody’s) a fourni par
avance à la Société une indication qu'après avoir souscrit cette dette, toutes les obligations émises par le Groupe conserveront
une note de catégorie «investment grade»; ou
c) la souscription d’une dette dont le ratio d’endettement par rapport à l’EBITDA (tel que définit à l’article 16 ci-dessous)
immédiatement après la souscription, est inférieur à cinq fois.
Afin d’éviter toute ambiguïté, la souscription d’une dette n’inclura pas de comptabilité au prix du marché («mark to
market») sur des instruments dérivés, des contrats similaires (y compris, sans que cela soit limitatif, la croissance de swaps)
ou une quelconque dette fournie au Groupe par un Actionnaire (ou ses filiales) sous la forme de prêts d’actionnaires émis
conformément à un droit de préemption en faveur de ce détenteur d’intérêt.
3.2 Le fait de contracter des prêts, des avances ou d’autres instruments de dette à des personnes extérieures au Groupe
pour un montant total supérieur à cinq cent mille euros (EUR 500.000).
4. ACQUISITIONS ET INVESTISSEMENTS
4.1 Le commencement d’une activité ou d’une opération ou la réalisation d’une acquisition, autre qu'une activité qui:
a) soit complémentaire ou accessoire à l’activité du Groupe lors de la Réalisation; ou
b) ne donne pas lieu à une modification fondamentale de la nature de l’activité du Groupe considéré dans son ensemble.
4.2 L’investissement ou la cession par une Société du Groupe dans/d’une activité ou l’acquisition ou la liquidation
d’actifs (y compris d’actions) d’une Société du Groupe, dans chaque cas d’une valeur supérieure à deux cent millions
d’euros (EUR 200.000.000) (valeur d’entreprise), que ce soit par une seule transaction ou une série de transactions liées.
4.3 Une fusion, scission, consolidation, vente, transfert ou autre liquidation de la totalité ou d’une partie substantielle
des actifs d’une Société du Groupe, ou une autre action similaire, que ce soit par une seule transaction ou une série de
transactions liées et dont la valeur est supérieure à deux cent millions d’euros (EUR 200.000.000) (valeur d’entreprise).
5. PRÉSIDENT INDÉPENDANT
L’identité d’un Président Indépendant désigné conformément à un Pacte d’Actionnaires.
6. AUTRES DISPOSITIONS
6.1 L’engagement ou le règlement par une Société du Groupe (telle que définie à l’article 16 ci-après) d’un contentieux
concernant une infraction pénale majeure ou dont le montant réclamé est supérieur à cent millions d’euros (EUR
100.000.000).
6.2 Le règlement, la conclusion d’un compromis ou la prise de mesures en vue de mettre fin à une procédure d’abus de
position dominante, une action en dommages-intérêts ou une autre procédure énoncée dans un Pacte d’Actionnaires.
6.3 La conclusion d’un accord, arrangement ou engagement à faire ou à entreprendre ce qui précède.
6.4 Tout autre personne que le président-directeur général et le directeur financier de la Société, respectivement la
rémunération et la destitution de l’équipement de direction.
(iv) Aucune action ou décision relative à l’une des Questions Fondamentales décrites dans le présent article 10.4 iii) ne
saurait être prise i) sans le consentement des Actionnaires détenant plus de 90% des Titres et i) pour autant que les Ac-
tionnaires Initiaux et leurs Filiales détiennent collectivement au moins 20 % des Titres, sans le consentement de chaque
Actionnaire Initial détenant au moins 5 % des Titres; et dans tous les cas, conformément aux lois en vigueur, étant entendu
qu'une Question Fondamentale comprenant une modification des Statuts devra également nécessiter une majorité des deux
tiers au moins des Actionnaires présents ou représentés au cours de l’assemblée concernée.
Les Questions Fondamentales sont:
1. STATUTS
1.1 Une modification substantielle des documents de constitution d’une Société du Groupe selon des modalités diffé-
rentes des prescriptions législatives ou réglementaires.
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2. ACTIVITÉ
2.1 Une modification fondamentale de la nature de l’activité du Groupe considéré dans son ensemble.
2.2 L’expansion de l’activité du Groupe dans de nouveaux pays
3. LIQUIDATION
3.1 La prise de mesures, l’octroi d’un consentement ou l’approbation en vue de:
a) un règlement judiciaire, un compromis, une cession ou d’un autre arrangement avec un créancier;
b) la liquidation judiciaire ou la mise sous administration judiciaire d’une Société importante du Groupe;
c) la désignation d’un administrateur judiciaire, d’un gérant imposé ou d’un autre autorité similaire concernant une
Société importante du Groupe, ses actifs, une partie de son activité ou de son patrimoine;
d) une suspension de paiements, un moratoire de dettes, la liquidation ou la dissolution d’une Société importante du
Groupe; ou
e) une mesure similaire ou analogue dans une juridiction.
4. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
4.1 La conclusion d’une transaction comportant un lien de dépendance ou entre parties liées, y compris, sans ce que cela
soit limitatif, des dons à des organismes caritatifs dont le montant total ne dépasse pas dix mille euros (EUR 10.000) par
an. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune Société du Groupe ne peut faire de contribution politique.
5. CHANGEMENTS AYANT UN IMPACT NÉGATIF SUR LA SITUATION FISCALE
5.1 Toute question, y compris tout changement dans l’activité ou la structure du Groupe ayant un impact négatif sub-
stantiel sur sa situation fiscale.
6. DÉSIGNATION DES AUDITEURS EN DEHORS DES «BIG FOUR»
6.1 La désignation ou la révocation d’un auditeur d’une Société du Groupe, à l’exception de la désignation de l’un des
auditeurs suivants (ou leurs filiales) en tant qu'auditeurs d’une Société du Groupe
a. PwC International Limited;
b. Ernst & Young Global Limited;
c. KPMG International Cooperative; ou
d. Deloitte Touche Tohmatsu Limited.
(v) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un actionnaire dans la
Société exige le consentement unanime des actionnaires et des obligataires (s'il y a lieu).
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 10. Exercice social et approbation des comptes annuels.
10.1 L'exercice social débutant le 21 octobre 2014 se terminera le 31 décembre 2015 et les prochains exercices sociaux
de la Société commenceront le 1
er
janvier et se termineront le 31 décembre de chaque année.
10.2 Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur
des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des directeurs,
administrateurs et commissaire(s) envers la Société.
10.3 Un mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la
Société au(x) commissaire(s). Le(s) commissaire(s) prépare(nt) ensuite un rapport contenant leurs propositions.
10.4 L'Assemblée Générale annuelle se tient à l'adresse du siège social ou en tout autre lieu dans la municipalité du siège
social, comme indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si ce jour n'est
pas un jour ouvré à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tient le jour ouvré suivant.
Art. 11. Commissaires / Réviseurs d'entreprises.
11.1 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
11.2 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés, lorsque la loi le
requiert.
11.3 L'Assemblée Générale nomme les commissaires / réviseurs d'entreprises agréés et détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat conformément avec les présents Statuts et tout Pacte d’Actionnaires. Le mandat
des commissaires ne peut pas dépasser six (6) ans mais peut être renouvelé.
Art. 12. Affectation des bénéfices.
12.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la Réserve
Légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
12.2 L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels sous réserve de conformité avec
les dispositions de tout Pacte d’Actionnaires, selon le cas. Elle peut allouer ce bénéfice au paiement d'un dividende, l'affecter
à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
12.3 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes sous réserve de con-
formité avec les dispositions de tout Pacte d’Actionnaires, selon le cas:
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(i) le Conseil établit des comptes intérimaires;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission) suffisants
sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas dépasser le montant des
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter à
la réserve légale ou statutaire;
(iii) le Conseil doit décider de distribuer des dividendes intérimaires dans les deux (2) mois suivant la date des comptes
intérimaires; et
(iv) les commissaires ou les réviseurs d'entreprises agréés, selon le cas, doivent préparer un rapport au Conseil qui doit
vérifier si les conditions prévues ci-dessous ont été remplies.
VI. Dissolution - Liquidation
13.1 La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée selon les modalités
requises par les présents Statuts et sous réserve de conformité avec les dispositions de tout Pacte d’Actionnaires, selon le
cas. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires, pour réaliser la
liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération conformément aux présents Statuts et sous réserve de
conformité avec les dispositions de tout Pacte d’Actionnaires, selon le cas. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,
les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
13.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et du paiement des dettes, s'il y en a un, est distribué aux
actionnaires proportionnellement aux actions détenues par chacun d'entre eux sous réserve de conformité avec les dispo-
sitions de tout Pacte d’Actionnaires, selon le cas.
VII. Dispositions générales
14.1 Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, sont faites, et les résolutions circulaires
sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
14.2 Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un administrateur conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
14.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l'ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visio-conférence peuvent être apposées
sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
14.4 Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légale d'ordre public, à tout Pacte d’Actionnaire applicable.
VIII. Définitions
15. Aux fins des présents Statuts, les termes suivants utilisés avec une majuscule auront la signification qui leur est
attribuée dans le présent article 15:
Partie Acquéreuse a le sens qui lui est conféré à l’article 7.6(ii)
Filiale désigne:
a) une personne morale autre qu'une Entité qualifiante, qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par
une Entité Qualifiante, ou soumise à un contrôle commun;
b) une personne morale autre qu'une Entité Qualifiante, qui est
i) un Fonds, l’associé ou le gérant commandité du Fonds (le «Gérant du Fonds») ou une personne physique ou morale
sans personnalité juridique (y compris un fonds, une société de personnes ou un trust) contrôlée directement ou indirecte-
ment par le Gérant du Fonds ou l’une de ses Filiales (au sens du point a)) ou soumise à un contrôle commun; ou
i) une personne physique ou morale sans personnalité juridique (y compris un fonds, une société de personnes ou un
trust) contrôlée directement ou indirectement par un Gérant de Fonds, le Gérant du Fonds, ou toute autre personne physique
ou morale sans personnalité juridique (y compris un fonds, une société de personnes ou un trust) contrôlée directement ou
indirectement par le Gérant du Fonds ou l’une de ses Filiales (au sens du point a)) ou soumise à un contrôle commun,
étant entendu que (aa) le Gérant du Fonds exerce un contrôle exclusif sur les décisions d’investissement prises par le
Fond concerné (sous réserve des limites coutumières figurant dans les documents de gouvernance du Fonds, notamment
les limites en matière de concentration, les limites géographiques, les limites concernant les types d’investissement et les
restrictions relatives aux transactions entre parties liées) et (bb) la relation entre le Fonds et le Gérant du Fonds n’a pas été
conclue afin d’éviter les restrictions relatives au Transfert contenues dans tout Pacte d’Actionnaires;
c) par rapport à l’Entité Qualifiante de PSP, PSP ou une personne morale Filiale de PSP au sens du point a) ou b) ci-
avant; et
c) par rapport à l’Entité Qualifiante d’APG, APG ou une personne morale Filiale d’APG au sens du point a) ou b) ci-
avant;
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APG désigne Stichting Depositary APG Infrastructure Pool 2014, une fondation (stichting) constituée aux Pays-Bas,
enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro d’immatriculation 6.111.82.06 et dont le siège sta-
tutaire est sis Oude Lindestraat 70, 6411 EJ, Heerlen, Pays-Bas, agissant en qualité de dépositaire d’APG Infrastructure
Pool 2014;
Entité qualifiante d’APG désigne une entité gérée ou conseillée par Arcus ou une entité dont Arcus détient (directement
ou indirectement) au moins 90 % du capital social émis (dans le cas d’une société) ou la propriété d’une société de personnes
(dans le cas d’une société en commandite) constituée au profit d’APG, étant entendu qu'au moins 90 % de l’intérêt béné-
ficiaire du capital et des revenus dérivés de cette entité reviendront à APG, et que le contrôle des décisions d’investissement
importantes, l’exercice des droits de gouvernance substantiels exerçables par cette entité, y compris le droit de nommer ou
de désigner des administrateurs ou des observateurs et les décisions importantes concernant le vote sur des titres détenus
par cette entité, seront soumis au contrôle exclusif d’APG;
Arcus désigne Arcus Infrastructure Partners LLP, dont l’adresse commerciale est St. Andrew Street, Londres EC4A
3AE, Royaume-Uni;
Statuts désigne les statuts de la Société;
Conseil désigne le conseil d’administration de la Société;
Réunions du Conseil désigne les réunions du Conseil;
Actionnaires Brookfield désigne BIF II Tivana (Luxembourg) S.à r.l., ayant son siège social au 13-15 Avenue de la
Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg («Brookfield») et BIF II Tivana-A (Luxembourg) S.à r.l.,
ayant son siège social au 13-15 Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg («Brookfield-
A»);
Jour Ouvrable désigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche où les banques à Paris, en France, et au Luxembourg,
dans le Grand-Duché de Luxembourg, sont ouvertes au public.
Président désigne le président du Conseil;
Société désigne Tivana Topco S.A., une société anonyme constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B191489;
Contrôle d’une personne morale ou d’une entité désigne le pouvoir (que ce soit par la détention d’actions assorties du
droit de vote, une participation dans une société de personnes, par procuration, mandat ou par tout autre moyen, directement
ou indirectement; de:
a) exprimer plus de 50 % du nombre maximum de votes exprimables au cours d’une assemblée générale des actionnaires,
d’une assemblée d’associés ou de porteurs de parts de cette personne morale ou entité (ou de contrôler comment ces votes
sont exprimés); ou
b) désigner ou révoquer la totalité ou la majorité du conseil d’administration ou de l’organe directeur équivalent de cette
personne morale ou entité, ou si cette personne morale est un Fonds, de désigner ou de révoquer son associé commandité
ou son gérant; ou
c) donner des instructions concernant les politiques opérationnelles et financières ainsi que les décisions d’investissement
de cette personne morale ou entité que le conseil d’administration ou l’organe directeur équivalent de cette personne morale
ou entité est obligé de respecter, ou si cette personne morale ou entité est un Fonds, que l’associé commandité de cette
personne morale ou entité est obligé de respecter.
et Contrôles et Contrôlé(e)(s) seront interprétés en conséquence;
Administrateurs désigne les membres du Conseil, chacun étant désigné comme un Administrateur;
EBITDA désigne le résultat avant intérêts, impôts, amortissements et provisions du Groupe déterminé par référence aux
derniers comptes audités ou de gestion disponibles du Groupe, le cas échéant;
Droit Réel désigne une hypothèque, une charge (fixe ou variable), un gage, un privilège, un nantissement, une garantie,
une fiducie, un droit de compensation ou tout autre droit ou intérêt de tiers (en droit ou en equity), y compris une cession
à titre de sûreté, une réserve de propriété ou toute une autre sûreté d’un autre type, quelle qu'en soit l’origine ou la nature,
ou un autre contrat ou arrangement (y compris un contrat de pension) ayant un effet similaire;
Actionnaire Exécuteur désigne une personne faisant l’acquisition de Titres conformément à la bonne exécution de la
sûreté octroyée en vertu du Droit Réel autorisé par un Pacte d’Actionnaires;
FSMA désigne la loi intitulée «Financial Services and Markets Act» de 2000;
Fonds désigne un fonds commun de placement, une fiducie d’investissement, une société en commandite, une société
en nom collectif, un organisme de placement collectif (tel que défini à la section 235 de la FSMA), un fonds de pension,
une société d’assurance, une personne morale autorisée en vertu de la FSMA, ou une personne constituée en société ou
une autre entité, dont les actifs sont dans tous les cas conseillés ou gérés professionnellement de manière discrétionnaire à
des fins d’investissement;
Questions Fondamentales désigne tout et tous sujets décrits à l’article 9.4(iii) des Statuts;
Assemblée Générale désigne l’assemblée générale des actionnaires de la Société;
Groupe désigne la Société et chacune de ses filiales et Société du Groupe et membre du Groupe seront interprétés en
conséquence;
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Président Indépendant désigne un président (le cas échéant) désigné conformément à un Pacte d’Actionnaires qui est a)
résident du Luxembourg et b) indépendant de la Société et de chaque Société du Groupe ainsi que chaque Actionnaire et
ses Filiales (cette indépendance devra être déterminée par référence à la section B.1.1 du UK Corporate Governance Code,
et comme si les références à la Société incluaient chaque Société du Groupe et chaque Actionnaire ainsi que chaque Filiale
des Actionnaires);
Détention Initiale désigne le pourcentage de Titres détenus par un Actionnaire Initial ou Predica au 19 mai 2015;
Loi désigne la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée;
Notes de Prêt désigne toutes les notes de prêt non garanties, le cas échéant, auxquelles il est fait référence dans tout
Pacte d’Actionnaires existant, le cas échéant.
Actionnaire Initial désigne i) APG, (ii) les Actionnaires Brookfield considérés collectivement (et aux fins du calcul de
la détention en Titres d’un Actionnaire Initial dans un article applicable, l’ensemble des Actions détenues par Brookfield
et Brookfield-A seront additionnées) ou iii) PSP,
dans chaque cas, pour autant que cette partie reste un Actionnaire et, si (i) APG, (ii) Brookfield, (iii) Brookfield-A ou
(iv) PSP transfère des Titres à une Filiale ou à une Entité Qualifiante, inclura (lorsque le contexte le permet) ce Cessionnaire,
pour autant que ce Cessionnaire x) détienne des Titres et y) reste une Filiale du Cédant ou une Entité Qualifiante, le cas
échéant, et Actionnaires Initiaux désignera collectivement chaque personne ayant le statut d’Actionnaire Initial au moment
concerné;
Cessionnaire Autorisé désigne:
a) par rapport à un Actionnaire, une Filiale de cet Actionnaire;
b) par rapport à un Actionnaire, le bénéficiaire d’un Droit réel autorisé par un Pacte d’Actionnaires octroyé par cet
Actionnaire sur ses Titres ou un Actionnaire Exécuteur;
c) par rapport à PSP, l’Entité Qualifiante de PSP, et pour autant que PSP détienne au moins 10 % des Titres, APG; et
c) par rapport à APG, l’Entité Qualifiante d’APG, et pour autant qu'APG détienne au moins 10 % des Titres, PSP;
Predica désigne Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. (PREDICA), une société anonyme constituée sous le
droit français, ayant son siège social au 50-56 rue de la Procession, 7015 Paris, France, immatriculée après du registre de
commerce de Paris sous le numéro 334 028 123;
PSP désigne PSPFINLUX s.à r.l. dont l’adresse commerciale est 124 Boulevard de la Pétrusse L-2330 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg;
Entité qualifiante de PSP désigne une entité gérée ou conseillée par Arcus ou une entité dont Arcus détient (directement
ou indirectement) au moins 90 % du capital social émis (dans le cas d’une société) ou la propriété d’une société de personnes
(dans le cas d’une société en commandite) constituée au profit de PSP, étant entendu qu'au moins 90 % de l’intérêt béné-
ficiaire du capital et des revenus dérivés de cette entité reviendront à PSP, et que le contrôle des décisions d’investissement
importantes, l’exercice des droits de gouvernance substantiels exerçables par cette entité, y compris le droit de nommer ou
de désigner des administrateurs ou des observateurs et les décisions importantes concernant le vote sur des titres détenus
par cette entité, seront soumis au contrôle exclusif de PSP;
Entité Qualifiante désigne l’Entité Qualifiante d’APG ou l’Entité Qualifiante de PSP;
Transaction de Parties Liées désigne une transaction entre une Société du Groupe d’une part et un Actionnaire ou toute
Filiale d’un Actionnaire (autre que tout autre Société du Groupe), ou leur dirigeants et directeurs respectifs ou un membre
de la famille de cet Actionnaire, Filiale, dirigeant ou directeur ou leurs fiducies connexes d’autre part, ou toute transaction
à laquelle une Société du Groupe est partie dans laquelle un Actionnaire ou une Filiale d’un Actionnaire (autre que tout
autre Société du Groupe), ou leur dirigeants et directeurs respectifs ou un membre de la famille de cet Actionnaire, Filiale,
dirigeant ou directeur ou leurs fiducies connexes a un intérêt commercial important;
Titres désigne des actions d’une classe assortie du droit de vote au cours d’une assemblée générale de la Société, qu'elles
soient en trésorerie ou émises, du capital d’emprunt et des options, des bon de souscription ou d’autres instruments com-
parables ou échangeables dans ces actions ou autres titres, y compris des notes de prêts convertibles et y compris les Parts,
les Notes de Prêt, et Titre est interprété en conséquence;
Actionnaire(s) désigne l’/les actionnaire(s) de la Société;
Pacte d’Actionnaires désigne tout pacte d’Actionnaires relatif à la Société pouvant exister à un moment donné;
Actions désigne toutes les actions d’un euro (EUR 1,-) chacune dans le capital de la Société en circulation;
Consentement du Conseil à la Super Majorité désigne l’approbation écrite des Administrateurs ayant le droit d’exercer
au moins 67 % de la totalité des votes exerçables par le Conseil;
Sujets de Super Majorité désigne tout et tous sujets décrit à l’article 9.4(ii) des Statuts;
Consentement des Actionnaires à la Super Majorité désigne l’approbation écrite des Actionnaires détenant au moins 67
% des Actions;
Transfert désigne, concernant des Actions, des Titres ou un intérêt juridique ou bénéficiaire dans un actif, la vente, la
cession, le transfert, l’octroi d’un Droit Réel sur cet actif, ou la liquidation d’un intérêt juridique ou bénéficiaire dans cet
actif, et Transféré(e)(s), Transférant(s), Cessionnaire(s) et Cédant(s) seront interprétés en conséquence.»
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<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décida de nommer Jérôme Janssen, né à Paris (France) le 16 mai 1979, résidant professionnellement au
16/18 Bd de Vaugirard, 75015 Paris (France), en tant que nouvel administrateur de la Société avec effet immédiat jusqu'à
la date de l’assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2016.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décida de nommer Luc Leroi, né à Rocourt (Belgique) le 26 octobre 1965, résidant au 13a, rue de Claire-
fontaine, L-8460 Eischen (Grand-Duché de Luxembourg), en tant que nouvel administrateur de la Société avec effet
immédiat jusqu'à la date de l’assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2016.
<i>Évaluation des fraisi>
Les frais, coûts, honoraires et charges de toutes sortes, qui devront être supportés par la Société à la suite de cet acte
notarié sont estimés approximativement à quatre mille euros (EUR 4.000,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que sur la demande de la mandataire des parties contrac-
tantes, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française. A la demande de la même mandataire et en cas
de divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des parties comparantes, connue du notaire par son nom,
prénom usuel, état civil et domicile, cette personne a signé avec nous, le notaire, le présent acte.
Signé: A. KOCH, A. FOSTIER, J. BRUNO, D. KOLBACH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils le 21 mai 2015. Relation: DAC/2015/8387. Reçu soixante-quinze euros (EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): J. THOLL.
POUR EXPEDITON CONFORME, délivrée à la Société sur sa demande.
Redange-sur-Attert, le 26 mai 2015.
Référence de publication: 2015078044/1410.
(150088892) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
ARE München S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.512.500,00.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 163.550.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mai 2015.
Référence de publication: 2015077591/10.
(150089071) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
Orco Property Group, Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 40, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 44.996.
Lors de l'assemblée générale annuelle qui s'est tenu ce 28 mai 2015, la Société a pris note que les mandats de gérants
suivants ont été renouvelés jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle qui aura lieu en 2016:
- Monsieur Wallier Guy
- Monsieur Spanko Pavel
- Monsieur Hughes Edward Moss
- Monsieur Dedera Jiri
La Société a également pris note que le mandat de Monsieur Dedera Jiri en tant que délégué à la gestion journalière a
été renouvelé jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle qui aura lieu en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015079784/17.
(150091517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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3W Power Holdings S.A.
Acron LuxCo 4 GP S.à r.l.
Alberi Capital S.A.
Alleva Freres S.A.
ARE München S.à r.l.
CCP III Acquisition Luxco S.à r.l.
CETP II Participations S.à r.l. SICAR
Clairan S.A.
CMC Capital Luxembourg 5
Compagnie Européenne de Commerce S.A.
Corbet S.A.
CPI Property Group
EDEKA Minden-Hannover Luxemburg GmbH
ELECTRICITE Jim GODART S.à r.l.
Elistart S.A.
Empebe S.A. - SPF
Enoue S.A.
Euroforum S.A.
European General Investments
Fugove
Helping Hands for Animals A.s.b.l.
Hotel Daguesseau S.A.
HT Immobilier S.A.
Hubema S.A. SPF
LUX-Syndic S. à r.l.
Messer Finance S.A.
Nepenthe Insurance Advisory Services s. à r.l.
Nespresso Luxembourg Sàrl
Orco Property Group
Paintbox S.A.
Pariffa S.A.H.
Park Luxco 2 S.à r.l.
Phyleum S.A.
Pictet Asset Management (Europe) S.A.
PR.IM. International S.A.
Quinlan Private Herbert Client Holdings S.à r.l.
RC Group Luxembourg S.A.
REF Global (Luxembourg) Holding S.à r.l.
Revetas Holding LX 1 S.à r.l.
Rova Luxembourg S.à r.l.
Solaris Investments S.A.
Tivana Topco S.A.
Transilvalux s.à r.l.
TTCI SLP
Vaneriaux S.A.
Verbela Participations S.A.