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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1812
21 juillet 2015
SOMMAIRE
ABC Flight ULM S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86931
Agate Assets S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86936
Alcoa Global Treasury Services S.à r.l. . . . . . .
86931
Alliance Industries S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
86930
Allianz Finance VII Luxembourg S.A. . . . . . .
86937
Ambolt Advisors S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86931
Ambolt Management S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . .
86931
BioAmber International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
86955
Bloemers Luxembourg B.V./S.A. . . . . . . . . . . .
86932
Caisse Raiffeisen Musel-Sauerdall . . . . . . . . . .
86931
CCP II Acquisition Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . .
86975
Corporate II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86930
Couth S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86930
ESAS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86957
HV Hermanus Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86932
Iberian Hod S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86932
ICG Senior Debt Partners SV 1 . . . . . . . . . . . .
86932
Immobelge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86933
Immobil.lu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86932
Immobil.lu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86933
Immobil.lu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86933
Immoconstrukta S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86931
Industrial Milk Company S.A. . . . . . . . . . . . . .
86933
I.R.L. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86933
JCSS Super 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86959
M7 Ereip German Propco 3 S.à.r.l. . . . . . . . . .
86947
Marnatmaj Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
86934
MDO Management Company . . . . . . . . . . . . .
86935
MDP Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86935
Navalux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86935
ND. Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86935
Oeste International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86934
Partinvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86934
P. Haberl S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86934
Ravara S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86976
RBC Capital Markets Arbitrage S.A. . . . . . . .
86976
Rimalux Constructions S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
86936
Roger.B S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86936
Sentinel Group Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . .
86936
Shine France Topco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
86939
Simplify Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86934
Société du Vieux Moulin de Bourscheid s.à.r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86935
SPF III Spain Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
86961
Tpack S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86976
86929
L
U X E M B O U R G
Alliance Industries S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 89.134.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ALLIANCE INDUSTRIES S.à r.l.
Référence de publication: 2015078184/10.
(150089890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Corporate II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 131.531.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung vom 15. Mai 2015i>
Die Generalversammlung beschließt, die KPMG Luxembourg, geschäftsansässig in 39, Avenue J. F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 149 133, als Wirtschaftsprüfer der Gesellschaft für das Jahr 2015 zu ernennen.
DWS Investment S.A.
Verwaltungsgesellschaft
Référence de publication: 2015077634/12.
(150088929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
Couth S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 63.314.
EXTRAIT
- Il résulte du conseil d'administration (le «Conseil») tenu en date du 19 mai 2015 que:
* La nomination de Mr. Marco LAGONA, en tant que président du conseil d'administration.
- Il résulte de l'assemblée générale de l'actionnaire unique (l'«Assemblée») tenue en date du 21 mai 2015 que:
* La démission de Mr. Tarcisio PICCO, en tant qu'administrateur de la Société a été prise en compte à partir de la date
de l'Assemblée,
* La démission de Mr. Raffaele SAURWEIN, en tant qu'administrateur de la Société a été prise en compte à partir de
la date de l'Assemblée,
* La nomination de Mr. Stéphane HEPINEUZE, né le 18 juillet 1977 à Dieppe (France), avec adresse professionnelle
au 11-13 Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, en tant qu'administrateur de la Société, a été acceptée à partir de la
date de l'Assemblée, et ce jusqu'à l'assemblée générale de l'actionnaire unique qui se tiendra en 2021,
* La nomination de Mr. Eddy DOME, né le 16 août 1965 à Waremme (Belgique), avec adresse professionnelle au 11-13
Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, en tant qu'administrateur de la Société, a été acceptée à partir de la date de
l'Assemblée, et ce jusqu'à l'assemblée générale de l'actionnaire unique qui se tiendra en 2021,
* Le renouvellement du mandate de CO.MO.I. Corporate Advisory Suisse Sagl en tant que commissaire aux comptes
de la Société a été accepté, et ce jusqu'à l'assemblée générale de l'actionnaire unique qui se tiendra en 2021.
Ainsi le nouveau conseil d'administration de la Société est constitué désormais de:
- Mr. Stéphane HEPINEUZE, administrateur;
- Mr. Eddy DOME, administrateur et
- Mr. Marco LAGONA, administrateur et président.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mai 2015.
COUTH S.A.
Représentée par Mr. Marco LAGONA
<i>Administrateur et présidenti>
Référence de publication: 2015077669/32.
(150089266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2015.
86930
L
U X E M B O U R G
Alcoa Global Treasury Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 155.175.000,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 106.168.
Les comptes annuels du 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015078183/9.
(150089574) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Caisse Raiffeisen Musel-Sauerdall, Société Coopérative.
Siège social: L-6794 Grevenmacher, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 20.415.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015075893/9.
(150086347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mai 2015.
Ambolt Advisors S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Ambolt Management S. à r. l.).
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1251 Luxembourg, 10A, avenue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 156.205.
<i>Extrait rectificatif - L140113203 du 04 Juillet 2014i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015078190/10.
(150090369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
ABC Flight ULM S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-4580 Differdange, 111, rue de Hussigny.
R.C.S. Luxembourg B 166.694.
<i>Dépôt rectificatif pour l’exercice social 2013; Numéro de dépôt initial (L140151485)i>
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bernard Lachapelle.
Référence de publication: 2015078208/11.
(150090082) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Immoconstrukta S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 4, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 23.892.
Le bilan au 31/12/2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 mai 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L – 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015080496/14.
(150091816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
86931
L
U X E M B O U R G
Iberian Hod S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 105.375.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
IBERIAN HOD S.A.
Référence de publication: 2015080483/10.
(150092666) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
HV Hermanus Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: ZAR 200.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 182.040.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mai 2015.
Référence de publication: 2015080461/10.
(150091980) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
ICG Senior Debt Partners SV 1, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 175.072.
Suite à une erreur dans les états financiers déposés le 23/10/2014 (L140187482) voici la version révisée par les auditeurs
des comptes annuels au 31 mars 2014 qui remplace l’ancienne version.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mai 2015.
Référence de publication: 2015080485/11.
(150092459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Immobil.lu, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 13, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 155.065.
Les comptes au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2015080492/11.
(150092249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Bloemers Luxembourg B.V./S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 172.843.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 Mai 2015.
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015080193/12.
(150092176) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
86932
L
U X E M B O U R G
I.R.L. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 126, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 90.045.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 28 mai 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015080466/10.
(150092495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Industrial Milk Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 157.843.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015080469/10.
(150092564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Immobil.lu, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 13, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 155.065.
Les comptes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2015080493/11.
(150092250) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Immobil.lu, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 13, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 155.065.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2015080494/11.
(150092251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Immobelge, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4940 Bascharage, 4, rue Laangwiss.
R.C.S. Luxembourg B 177.623.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29/05/2015.
G.T. Experts Comptables S.à r.l.
Luxembourg
Référence de publication: 2015080467/12.
(150091947) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
86933
L
U X E M B O U R G
Marnatmaj Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 41, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 45.436.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080612/9.
(150092452) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Oeste International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 81.283.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Référence de publication: 2015080681/10.
(150092315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
P. Haberl S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5446 Schengen, 4, Hanner der Schoul.
R.C.S. Luxembourg B 100.011.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Schengen, le 21 mai 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015080691/10.
(150092487) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Partinvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 39.118.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CACEIS BL / -
Monique LODEWIJCKX / Benoît RIAUD
<i>Secrétariat Générale / Administrateuri>
Référence de publication: 2015080710/12.
(150091838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Simplify Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 140.483.
Société anonyme fondée le 09 juin 2008 et publication dans le Mémorial C-N° 2000.
Les comptes annuels clôturés au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Lu-
xembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Certifié conforme et sincère
Finexis S.A.
Référence de publication: 2015080761/13.
(150092411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
86934
L
U X E M B O U R G
MDP Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 161.815.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015080620/9.
(150092042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Navalux, Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 159.574.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015080652/10.
(150092512) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
ND. Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 153.958.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015080654/10.
(150092596) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
MDO Management Company, Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 96.744.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
Juin 2015.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015080617/12.
(150092558) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
Société du Vieux Moulin de Bourscheid s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9164 Bourscheid, Bourscheid-Moulin.
R.C.S. Luxembourg B 103.137.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN S.à.r.l.
259 ROUTE D’ESCH
L-1471 LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2015080763/13.
(150092326) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
juin 2015.
86935
L
U X E M B O U R G
Roger.B S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1948 Luxembourg, 2, rue Louis XIV.
R.C.S. Luxembourg B 106.748.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015077304/9.
(150087308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Rimalux Constructions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8279 Holzem, 7, rue de Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 173.511.
Le Bilan au 31 Décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015077302/10.
(150088432) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Agate Assets S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 28-32, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 166.171.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Annuelle reportée tenue le 18 mai 2015i>
L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires renouvelle, pour une période de six ans prenant fin à l’Assemblée
Générale Annuelle des Actionnaires qui se tiendra en 2021, les mandats d'Administrateurs de Madame Daniella DELNOIJE
et de Messieurs Laurent BELIK (Président du Conseil d'Administration) et Peter CORNER.
<i>Extrait de la résolution prise lors du Conseil D'Administration tenu le 13 mai 2015i>
Le Conseil d'Administration nomme, pour une période de un an prenant fin à la prochaine Assemblée Générale Annuelle
qui se tiendra en mai 2016, KPMG Luxembourg S.à r.l. en qualité de Réviseur d'Entreprises Agréé, résidant profession-
nellement au 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015078176/16.
(150090344) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Sentinel Group Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 180.230.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par le conseil d'administration de la Société en date du 18 mai 2015 que:
- Monsieur Stefan Oostvogels a démissionné de son mandat d'administrateur de la Société avec effet au 7 mai 2015.
- Monsieur Peter Rutland, né le 10 mars 1979 à Reading, Royaume-Uni et ayant son adresse professionnelle au 111
Strand, Londres WC2R 0AG Royaume-Uni a été élu aux fonctions d'administrateur de la Société en remplacement de
Monsieur Stefan Oostvogels, administrateur démissionnaire.
Cette cooptation sera soumise à ratification lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 18 mai 2015.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015077312/19.
(150088519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
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Allianz Finance VII Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 14, boulevard F.D. Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 162.663.
Im Jahre zweitausendfünfzehn, am siebenundzwanzigsten April,
vor dem unterzeichnenden Notar Marc LOESCH mit Amtswohnsitz in Bad-Mondorf (Großherzogtum Luxemburg),
sind anlässlich einer außerordentlichen Generalversammlung (die Generalversammlung) erschienen,
die Aktionäre der Allianz Finance VII Luxembourg S.A., eine Aktiengesellschaft luxemburgischen Rechts (société
anonyme) mit Gesellschaftssitz in L-2450 Luxemburg, 14, boulevard F. D. Roosevelt und eingetragen beim Handels- und
Gesellschaftsregister Luxemburg (Registre de commerce et des sociétés Luxembourg) unter der Nummer B 162.663 (die
Gesellschaft), in deren Eigenschaft als Eigentümer von 3.109.000 Aktien der Gesellschaft mit einem Nennwert von je EUR
0,01.
Die Gesellschaft wurde gegründet durch notarielle Urkunde vom 26. Juli 2011, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, Nummer 2370, vom 5. Oktober 2011. Die Satzung der Gesellschaft wurde zuletzt abgeändert
gemäß Urkunde aufgenommen durch den unterzeichnenden Notar am 15. Oktober 2014, welche im Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, Nummer 3691 vom 3. Dezember 2014 veröffentlicht wurde.
Den Vorsitz der Generalversammlung führt Herr Frank Stolz-Page, mit Berufsanschrift in Bad-Mondorf,
der Frau Karola Böhm, mit Berufsanschrift in Bad-Mondorf, zum Schriftführer bestellt.
Die Generalversammlung bestimmt zum Stimmenzähler Frank Stolz-Page, vorgenannt (der Vorsitzende, der Schrift-
führer und der Stimmenzähler bilden das Büro der Generalversammlung).
Der Vorsitzende erklärt die Sitzung um 11.00 Uhr als eröffnet und gibt gemeinsam mit den Erschienenen folgende
Erklärungen ab, welche von dem amtierenden Notar zu Protokoll genommen werden:
I. Aus der Anwesenheitsliste (die Anwesenheitsliste) geht hervor, dass die gesamten 3.109.000 Aktien mit einem Nenn-
wert von je EUR 0,01 bei gegenwärtiger Generalversammlung rechtsgültig vertreten sind; demzufolge ist die Generalver-
sammlung gemäß Artikel 67-1 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften regelmäßig
zusammengesetzt und kann gültig über die Punkte 1 bis 4 der Tagesordnung beschließen; diese Anwesenheitsliste wurde
von den Aktionären, beziehungsweise deren Vertretern, sowie von den Mitgliedern des Büros und dem Notar unterzeichnet,
und bleibt gegenwärtiger Urkunde beigefügt, um mit derselben einregistriert zu werden.
Ebenso bleiben gegenwärtiger Urkunde beigefügt, um mit derselben einregistriert zu werden, die ordnungsgemäß durch
das Büro und den Notar ne varietur paraphierten Vollmachten der vertretenen Aktionäre.
II. Die Generalversammlung stellt fest, dass die Tagesordnung der Generalversammlung folgende Punkte zum Gegens-
tand hat:
<i>Tagesordnungi>
1. Verzicht auf Einberufungsformalitäten;
2. Erhöhung des Gesellschaftskapitals um EUR 81.628.053,68 (einundachtzig Millionen sechshundertachtundzwan-
zigtausend dreiundfünfzig Euro und achtundsechzig Euro Cent), um es von derzeit EUR 31.090 (einunddreißigtausen-
dundneunzig Euro) auf insgesamt EUR 81.659.143,68 (einundachtzig Millionen sechshundertneunundfünzigtausend
einhundertdreiundvierzig Euro und achtundsechzig Euro Cent) zu erhöhen, gemeinsam mit der Einzahlung eines Ausga-
beagios in Höhe von EUR 8.162.805,37 (acht Millionen einhundertzweiundsechzigtausend achthundertfünf Euro und
siebenundreißig Euro Cent) durch Ausgabe von 8.162.805.368 (acht Milliarden einhundertzweiundsechzig Millionen ach-
thundertundfünftausend dreihundertachtundsechzig) gleichwertiger Aktien mit einem Nennwert von je EUR 0,01 (ein Cent)
(die „Neuen Aktien“);
3. Zeichnung der Neuen Aktien;
4. Abänderung des fünften Artikels Absatz eins Satz eins der Satzung der Gesellschaft mit folgendem Wortlaut:
5. " Art. 5. Kapital der Gesellschaft. Das Gesellschaftskapital beträgt EUR 81.659.143,68 (einundachtzig Millionen
sechshundertneunundfünzigtausend einhundertdreiundvierzig Euro und achtundsechzig Euro Cent) und ist in
8.162.805.368 (acht Milliarden einhundertzweiundsechzig Millionen achthundertundfünftausend dreihundertachtundsech-
zig) Aktien mit einem Nennwert von einem Euro Cent (EUR 0,01) pro Aktie eingeteilt."
Englische Fassung:
„ Art. 5. Share capital. The subscribed share capital is set at EUR 81,659,143.68 (eighty-one million six hundred fifty-
nine thousand one hundred forty-three Euro and sixty-eight Euro Cents), represented by 8,162,805,368 (eight billion one
hundred sixty-two million eight hundred five thousand three hundred sixty-eight) shares having a par value of EUR 0.01
(one cent) per share.“
III. Sodann trifft die Generalversammlung einstimmig folgende Beschlüsse:
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<i>Erster Beschlussi>
In Anbetracht der Tatsache, dass die Aktionäre rechtmäßig vertreten sind, beschließt die Generalversammlung auf die
Formalitätsregelungen der Einberufung zu verzichten; die Aktionäre betrachten sich als rechtmäßig geladen und bestätigt
volle Kenntnis der Tagesordnung zu haben, welche ihnen vorher mitgeteilt wurde.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die Generalversammlung beschließt, (i) das Gesellschaftskapital um einen Betrag von EUR 81.628.053,68 (einun-
dachtzig Millionen sechshundertachtundzwanzigtausend dreiundfünfzig Euro und achtundsechzig Euro Cent) zu erhöhen,
um es von derzeit EUR 31.090 (einunddreißigtausendund-neunzig Euro) auf insgesamt EUR 81.659.143,68 (einundachtzig
Millionen sechshundertneunundfünzigtausend einhundertdreiundvierzig Euro und achtundsechzig Euro Cent) zu erhöhen,
gemeinsam mit der Einzahlung eines Ausgabeagios in Höhe von 8.162.805,37 (acht Millionen einhundertzweiundsech-
zigtausend achthundertfünf Euro und siebenundreißig Euro Cent), durch die Ausgabe von insgesamt 8.162.805.368 (acht
Milliarden einhundertzweiundsechzig Millionen achthundertundfünftausend dreihundertachtundsechzig) gleichwertigen
Aktien mit einem Nennwert von je EUR 0,01 (ein Cent) und die Neuen Aktien durch die Aktionäre wie folgt zeichnen zu
lassen sowie (ii) die gesetzliche Rücklage der Gesellschaft von gegenwärtig EUR 3.109 (dreitausendeinhundertneun Euro)
auf EUR 8.165.914,37 (acht Millionen einhundertfünfundsechzigtausend neunhundertvierzehn Euro und siebenunddreißig
Euro Cent) zu erhöhen.
<i>Zeichnung - Einzahlungi>
Die Aktionäre, vorgenannt, vertreten wie eingangs erwähnt, erklären hiermit (i) 8.162.805.368 (acht Milliarden ein-
hundertzweiundsechzig Millionen achthundertundfünftausend dreihundertachtundsechzig) neu ausgegebene Aktien an der
Gesellschaft zu zeichnen und (ii) diese mittels einer Bareinzahlung in Höhe von EUR 89.790.859,05 (neunundachtzig
Millionen siebenhundertneunzigtausend achthundertneunundfünfzig Euro und fünf Euro Cent) (die „Bareinlage“) voll
einzuzahlen.
Die Zeichnung erfolgt wie folgt:
Aktionär
Anzahl der
gezeichneten
Aktien
Allianz Lebensversicherungs-AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.713.963.762
Allianz Finance VIII Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.448.841.606
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.162.805.368
Diese Bareinlage wird folgendermaßen in die Gesellschaft eingezahlt:
(i) ein Betrag von 81.628.053,68 (einundachtzig Millionen sechshundertachtundzwanzigtausend dreiundfünfzig Euro
und achtundsechzig Euro Cent) wird in das Gesellschaftskapital eingezahlt, und
(ii) der restliche Betrag von 8.162.805,37 (acht Millionen einhundertzweiundsechzigtausend achthundertfünf Euro und
siebenundreißig Euro Cent) wird als Ausgabeagio eingezahlt und zur Bildung der gesetzlichen Rücklage der Gesellschaft
verwendet, die damit von gegenwärtig EUR 3.109 (dreitausendeinhundertneun Euro) auf EUR 8.165.914,37 (acht Millio-
nen einhundertfünfundsechzigtausend neunhundertvierzehn Euro und siebenunddreißig Euro Cent) erhöht wird.
Der amtierende Notar stellt fest, dass die Summe in Höhe von EUR 89.790.859,05 (neunundachtzig Millionen sieben-
hundertneunzigtausend achthundertneunundfünfzig Euro und fünf Euro Cent) auf das Bankkonto der Gesellschaft einge-
zahlt wurde, und der Gesellschaft ab heute gemäß einer Bankbestätigung vom 27. April 2015 zur Verfügung steht.
Daraus ergeben sich für die Gesellschaft nunmehr folgende Anteilsverhältnisse:
Aktionär
Anzahl der
gehaltenen
Aktien
Allianz Lebensversicherungs-AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.716.140.062
Allianz Finance VIII Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.449.774.306
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.165.914.368
<i>Dritter Beschlussi>
Die Generalversammlung beschließt den 1. Absatz von Artikel 5 der Satzung der Gesellschaft gemäß des vorstehenden
Beschlusses abzuändern, mit folgendem Wortlaut:
" Art. 5. Kapital der Gesellschaft. Das Gesellschaftskapital beträgt EUR 81.659.143,68 (einundachtzig Millionen sechs-
hundertneunundfünzigtausend einhundertdreiundvierzig Euro und achtundsechzig Euro Cent) und ist in 8.162.805.368
(acht Milliarden einhundertzweiundsechzig Millionen achthundertundfünftausend dreihundertachtundsechzig) Aktien mit
einem Nennwert von einem Euro Cent (EUR 0,01) pro Aktie eingeteilt."
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Follows the English translation of the foregoing:
" Art. 5. Share capital. The subscribed share capital is set at EUR 81,659,143.68 (eighty-one million six hundred fifty-
nine thousand one hundred forty-three Euro and sixtyeight Euro Cents), represented by 8,162,805,368 (eight billion one
hundred sixty-two million eight hundred five thousand three hundred sixty-eight) shares having a par value of EUR 0.01
(one cent) per share.“
<i>Gebühreni>
Die Gebühren, Ausgaben, Honorare und sonstigen Verbindlichkeiten, welcher Art auch immer, die der Gesellschaft
aufgrund der vorliegenden Versammlung entstehen, werden unter Vorbehalt sämtlicher Rechte mit sechstausendfünfhun-
dert Euro (EUR 6.500) bewertet und fallen zu Lasten der Gesellschaft.
Da hiermit die Tagesordnung erschöpft ist und niemand das Wort ergreift, erklärt der Vorsitzende die Versammlung
um 11.15 Uhr für geschlossen.
Worüber Protokoll, Aufgenommen in Bad-Mondorf, in der Amtsstube des unterzeichnenden Notars, am Datum wie
eingangs erwähnt
Und nach Vorlesung und Erklärung alles Vorstehenden an die Mitglieder der Versammlung, haben dieselben zusammen
mit dem amtierenden Notar nach Namen, gebräuchlichen Vornamen, Stand und Wohnort bekannt, gegenwärtige Urkunde
unterschrieben.
Signé: F. Stolz-Page, K. Böhm, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 5 mai 2015. GAC/2015/3836. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 28 mai 2015.
Référence de publication: 2015078185/131.
(150090401) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
Shine France Topco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 196.918.
IN THE YEAR TWO THOUSAND AND FIFTEEN,
ON THE FOURTH DAY OF THE MONTH OF MAY.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Logicor Europe Holdings II S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited liability company) incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
having a share capital of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500), and registered with the Registre de Commerce
et des Sociétés in Luxembourg under number B181.528,
represented by Maître Flora Verrecchia, maître en droit, professionally residing in Luxembourg pursuant to a proxy
dated 30 April 2015 which proxy shall be registered together with the present deed.
The appearing party, represented as above stated, has requested the undersigned notary to draw up the articles of in-
corporation of a limited liability company Shine France Topco S.à r.l. (société à responsabilité limitée) which is hereby
established as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name “Shine France Topco
S.à r.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become shareholders thereafter.
The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company shall be the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and deve-
lopment of its portfolio.
The Company may also carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of real estate,
properties and real estate rights in Luxembourg and abroad as well as any participations in any real estate enterprise or
undertaking in any form whatsoever, and the administration, management, control and development of those participations
and assets.
The Company may further give guarantees, grant security interests, grant loans or otherwise assist the companies in
which it holds a direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
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The Company may also acquire loans including at a discount, originate loans and lend funds under any form, advance
money or give credit on any terms including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind to any person or entity as it deems fit in relation to any real estate enterprise
or undertaking. The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and
similar transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in
connection with its real estate activities. The Company may also enter into any guarantees, contracts of indemnities, security
interests and any other equivalent agreements in order to receive the benefit of any guarantee and/or security interest granted
in the context of such real estate activities. The Company may undertake any roles necessary in connection with such
lending activity including, without limitation, the role of arranger, lead manager, facility agent, security agent, documen-
tation agent. The Company shall not undertake such real estate lending or real estate loan acquisition activities in a way
that would require it to be regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended
or any future act or regulation amending or replacing such act.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other advisors.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the case
may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary political,
economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary
measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500)
represented by five hundred (500) shares with a nominal value of twenty-five Euros (EUR 25) each.
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its own shares
upon resolution of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five per cent (75%)
of the Company's share capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who do not need to be
shareholders.
The sole manager or as the case may be, the board of managers, is vested with the broadest powers to manage the business
of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the
Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of association to the general meeting shall be
within the competence of the sole manager or as the case may be, the board of managers.
Vis-à-vis third parties the sole manager or as the case may be, the board of managers, has the most extensive powers to
act on behalf of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the
Company and not reserved by law or these articles of association to the general meeting of shareholders.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but their appointment may also be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at any
time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is
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equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented
at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept
and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives
of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing,
by cable, telegram, telex, e-mail or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening notice
will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman of that meeting or, in its absence,
by any two managers. Copies or excerpts of such minutes shall be signed by the chairman of that meeting or by any two
managers.
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers. In any event the Company will be validly bound by the sole signature of
any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by the sole manager (if there is only one)
or as the case may be the board of managers or anyone of the managers.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by the
board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer and
shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall affect
any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by contract or
otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding of
the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt of
any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he is not
entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes equal
to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed
by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted meeting
of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing in
the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire share
capital of the Company is represented at a meeting, the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses inscribed
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the
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resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions concerning
the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing at least three
quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders
representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
At no time shall the Company have more than thirty (30) shareholders. At no time shall an individual be allowed to
become a shareholder of the Company.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Transitory dispositioni>
The first accounting year shall commence on the day of incorporation and end on 31
st
December 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party has
subscribed and entirely paid-up the following shares:
Subscriber
Number
of shares
Subscription
price (EUR)
Logicor Europe Holdings II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12,500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12,500
All the shares have been entirely paid up by contribution in cash, so that the company has now at its disposal the sum
of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500) as was certified to the notary executing this deed.
<i>Verificationi>
The notary executing this deed declares that the conditions fixed in art. 183 of the law on Commercial Companies of
September 18, 1933 have been fulfilled.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its incorporation are estimated at approximately EUR 1,400.-.
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<i>Extraordinary general meetingi>
The sole shareholder has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at: 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
2. The following person is appointed manager of the Company for an undetermined period of time subject to the articles
of association of the Company with such signature powers as set forth in the articles of association of the Company:
- BRE/Management 8 S.A., a société anonyme incorporated under the laws of Luxembourg, with registered office at
35, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg and being registered with the Registre de Commerce et des Sociétés in Lu-
xembourg under number B 195.140.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
The undersigned notary who understands and speaks German and English states herewith that on request of the above
appearing party the present deed is worded in English followed by and German translation. On request of the same appearing
party and in case of divergences between the German and the English texts, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by its name, first name,
civil status and residence, said proxyholder signed together with the notary the present deed.
Folgt die Deutsche Übersetzung des Vorstehenden Textes:
IM JAHRE ZWEITAUSENDFÜNFZEHN,
AM VIERTEN TAG DES MONATS MAI,
Vor der unterzeichnenden Notarin Maître Cosita DELVAUX, mit Amtssitz in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg,
ist erschienen,
Logicor Europe Holdings II S.à r.l., eine société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) lu-
xemburgischen Rechts mit Sitz in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg, deren Gesellschaftskapital zwölftausend-
fünfhundert Euro (EUR 12,500) beträgt, und eingetragen im Gesellschaftsregister von Luxemburg unter Nummer B181528,
hier vertreten durch Maître Flora Verrecchia, maître en droit, beruflich wohnhaft in Luxemburg, aufgrund einer privat-
schriftlichen Vollmacht, ausgestellt am 30. April 2015, welche vorliegender Urkunde beigefügt ist um mit dieser bei der
Registrierungsbehörde eingereicht zu werden.
Die erschienene Partei hat in ihrer vorgenannten Eigenschaft den unterzeichnenden Notar ersucht, die Gründungssatzung
einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) "Shine France Topco S.à r.l." wie folgt zu
beurkunden.
Art. 1. Gesellschaftsname. Eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) mit dem Namen
" Shine France Topco S.à r.l." (die "Gesellschaft") wird hiermit von der erschienenen Partei und allen Personen, die ge-
gebenenfalls zukünftig als Gesellschafter eintreten, gegründet. Die Gesellschaft wird durch vorliegende Satzung und durch
die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung geregelt.
Art. 2. Gesellschaftszweck. Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen in jeder beliebigen Form an in-
und ausländischen Gesellschaften sowie jede andere Form von Investitionen, sowie den Erwerb durch Kauf, Zeichnung
oder andere Art und Weise wie Übertragung durch Verkauf oder Tausch von Finanzinstrumenten jeder Art und die Ver-
waltung, Aufsicht und Entwicklung ihres Portfolios.
Die Gesellschaft kann ebenfalls alle Transaktionen welche sich auf direkten oder indirekten Erwerb von Grundbesitz,
Eigentum, und Grundbesitzrechte in Luxemburg oder im Ausland oder auf den Erwerb von Beteiligungen an Unternehmen
welche im Besitz von Grundrechten sind oder von Unternehmensbeteiligungen jedweder Form beziehen, durchführen sowie
die Verwaltung, Aufsicht und Entwicklung dieser Beteiligungen und dieses Vermögen ausführen.
Die Gesellschaft kann Bürgschaften geben, Sicherheiten leisten, Darlehen ausgeben oder die Gesellschaften an denen
die Gesellschaft direkte oder indirekte Beteiligungen besitzt oder die zur Gruppe von Gesellschaften gehört, der die Ge-
sellschaft angehört, in jeder anderen Form unterstützen.
Die Gesellschaft kann außerdem in jeder beliebigen Form Darlehen erwerben, auch mit Preisnachlass, Darlehen ver-
geben, Kapital verleihen, sowie Vorschüsse gewährleisten oder unter jeglichen Konditionen Kredite vergeben, einschließ-
lich und ohne Einschränkungen derer Kredite, in Bezug auf ein Immobilien-Unternehmen oder -Unterfangen, die sich von
jeglichen Kreditaufnahmen der Gesellschaft oder von der Ausgabe von Kapital oder Schuldtitel jeglicher Art an alle Per-
sonen und Unternehmen, für die es für richtig empfunden wurde, ergeben. Die Gesellschaft kann Swaps, Futures, Forwards,
derivative Instrumente, Optionen, Rückkäufe, Wertpapierverleihe und ähnliche Transaktionen abschließen und unbescha-
det der Allgemeingültigkeit des Vorstehenden, jegliche Methode und Instrumente im Zusammenhang mit ihren Immobi-
liengeschäften einsetzen. Die Gesellschaft kann auch jegliche Verträge über Garantien, Entschädigungen, Sicherheiten und
alle weiteren äquivalente Verträge abschließen, so dass der Nutzen der, im Rahmen solcher Immobiliengeschäfte verge-
benen, Garantien und/oder Sicherheiten ihr zu Gute kommen kann. Die Gesellschaft kann im Rahmen solcher Immobili-
engeschäfte jegliche erforderliche Rolle übernehmen, einschließlich und ohne Einschränkungen der Rolle des Arranger,
lead Manager, Facility Agent, Security Agent, Documentation Agent. Die Gesellschaft wird die Tätigkeit der Immobili-
enfinanzierung oder des Immobilienkrediterwerbs nicht in einer Weise ausüben, die eine Regulierung erfordern würde
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gemäß der geänderten Fassung des Gesetzes des 5. Aprils 1993 bezüglich des Finanzsektors oder jeglichen zukünftigen
Gesetzes oder Regulierungsmaßnahme, die dieses Gesetz abändern oder ersetzen sollte.
Die Gesellschaft kann alle geschäftlichen, technischen, finanziellen ebenso wie alle andere direkt oder indirekt verbun-
denen Tätigkeiten welche die Erfüllung des Geschäftszwecks in den oben genannten Bereichen erleichtern, vornehmen.
Unter anderem wird die Gesellschaft allen Gesellschaften ihres Portfolios die für die Verwaltung, Entwicklung und
Aufsicht dieser Gesellschaften notwendigen Leistungen zur Verfügung stellen. Für diesen Zweck kann die Gesellschaft
die Unterstützung anderer Berater beanspruchen und auf solche zurückgreifen.
Art. 3. Geschäftsdauer. Die Gesellschaft ist auf unbegrenzte Dauer gegründet
Art. 4. Gesellschaftssitz. Die Gesellschaft hat ihren Sitz in Luxemburg-Stadt, Großherzogtum Luxemburg. Dieser kann,
durch Beschluss einer außerordentlichen Generalversammlung der Gesellschafter die sich, in der für die Abänderung der
Satzung vorgesehenen Art und Weise beraten, an jeden Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.
Der eingetragene Sitz der Gesellschaft kann durch Beschluss des Geschäftsführers, beziehungsweise durch die Ge-
schäftsführung innerhalb der Gemeinde verlegt werden.
Die Gesellschaft kann Geschäfts- und Zweigstellen in Luxemburg und im Ausland errichten.
Sollte der Geschäftsführer, oder im Falle einer Geschäftsführung die Geschäftsführung, feststellen, dass außerordent-
liche politische, wirtschaftliche oder soziale Ereignisse eingetreten sind oder unmittelbar bevorstehen welche die normalen
Tätigkeiten der Gesellschaft an ihrem eingetragenen Sitz oder die problemlose Kommunikation zwischen diesem Sitz und
Personen im Ausland beeinträchtigen könnten, so kann der Gesellschaftssitz vorübergehend bis zum vollständigen Ende
solcher ungewöhnlichen Umstände ins Ausland verlegt werden; derartige vorläufige Maßnahmen haben keine Auswirkung
auf die staatliche Zugehörigkeit der Gesellschaft, die unbeschadet einer solchen vorübergehenden Sitzverlegung eine lu-
xemburgische Gesellschaft bleibt. Solche vorübergehenden Maßnahmen werden vom Geschäftsführer oder, im Falle einer
Geschäftsführung, von der Geschäftsführung vorgenommen und jeglichen betroffenen Personen mitgeteilt.
Art. 5. Gesellschaftskapital. Das ausgegebene Gesellschaftskapital der Gesellschaft beläuft sich auf zwölftausendfünf-
hundert Euro (EUR 12,500), eingeteilt in fünfhundert (500) Gesellschaftsanteile mit einem Nennwert von je fünfund-
zwanzig Euro (EUR 25).
Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft kann durch Beschluss der Gesellschafter in der für die Abänderung der Satzung
vorgesehenen Art und Weise erhöht oder verringert werden und die Gesellschaft kann seine eigenen Gesellschaftsanteile
durch Beschluss der Gesellschafter zurückkaufen.
Verfügbare Anteilsprämien können verteilt werden.
Art. 6. Übertragung der Anteile. Die Anteile sind unter den Gesellschaftern frei übertragbar. Soweit es das Gesetz nicht
anders bestimmt, bedarf die Übertragung von Anteilen auf Dritte der Einwilligung von Gesellschaftern, welche zusammen
mindestens fünfundsiebzig Prozent (75%) des Gesellschaftskapitals halten.
Art. 7. Geschäftsführung. Die Geschäftsführung der Gesellschaft erfolgt durch einen oder mehrere Geschäftsführer die
keine Gesellschafter sein müssen.
Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung ist mit den weitestreichenden Befugnissen aus-
gestattet, das Geschäft der Gesellschaft zu verwalten und ist dazu befugt, jede Handlungen und Tätigkeiten, die mit dem
Gegenstand der Gesellschaft im Einklang stehen, zu genehmigen und/oder auszuführen. Sämtliche Befugnisse, die nicht
ausdrücklich per Gesetz oder durch die vorliegende Satzung den Gesellschaftern vorbehalten sind, fallen in den Zustän-
digkeitsbereich des Geschäftsführers beziehungsweise der Geschäftsführung.
Gegenüber Dritten hat der Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung die weitestreichenden Befugnisse
um in allen Umständen, im Namen und Auftrag der Gesellschaft zu handeln und in jeden Umständen, jeden Akt und jede
Handlung, welche nicht durch die vorliegende Satzung oder durch die entsprechende luxemburgische Gesetzgebung im
Kompetenzbereich der Gesellschafterversammlung liegt, im Auftrag der Gesellschaft vorzunehmen, zu erlauben und gut-
zuheißen.
Die Geschäftsführer werden durch mehrheitlichen Beschluss der Generalversammlung der Gesellschafter gewählt und
abberufen, welche ihre Befugnisse und die Amtsdauer beschließt. Wenn keine Frist gesetzt wird, dann sind die Geschäfts-
führer auf unbestimmte Zeit ernannt. Die Geschäftsführer können wiedergewählt werden, jedoch kann ihre Ernennung zu
jeder Zeit mit oder ohne Grund (ad nutum) widerrufen werden.
Im Falle mehrerer Geschäftsführer bilden diese die Geschäftsführung. Jeder Geschäftsführer kann an jeder Sitzung der
Geschäftsführung teilnehmen mittels Telefonkonferenz oder anderen zur Verfügung stehenden Kommunikationsmitteln
insofern gewährleistet ist, dass alle an der Sitzung teilnehmenden Personen sich hören und miteinander kommunizieren
können. Eine Sitzung kann jederzeit mittels einer Telefonkonferenz oder ähnlichen Kommunikationsmitteln abgehalten
werden. Die Teilnahme oder das Abhalten einer Sitzung mit Hilfe dieser Mittel entspricht einer persönlichen Teilnahme
an der betroffenen Sitzung. Die Geschäftsführer können sich in den Sitzungen ohne Einschränkung der Anzahl der Voll-
machten durch einen anderen Geschäftsführer, der hierzu bevollmächtigt ist, vertreten lassen.
Die Geschäftsführer sind mindestens vierundzwanzig (24) Stunden vor Beginn einer Sitzung der Geschäftsführung
mittels schriftlicher Einberufung, zu benachrichtigen, außer in Notfällen, in welchem Fall die Art und die Gründe dieser
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Umstände in der Einberufung erläutert werden müssen. Auf das Recht auf die oben beschriebene Weise einberufen zu
werden kann jeder Geschäftsführer durch schriftliche Zustimmung per Telegramm, Telekopie, Email, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel verzichten. Spezifische Einberufungen sind nicht notwendig für Sitzungen, welche vor-
her zu einem durch Geschäftsführungsbeschluss genehmigten Zeitplan und zu vorgesehenen Zeiten und an vorbestimmten
Orten abgehalten werden.
Entscheidungen der Geschäftsführung werden durch die Mehrheit der Geschäftsführer der Gesellschaft gefasst.
Die Protokolle aller Geschäftsführerratssitzungen werden vom Vorsitzenden der Sitzung oder, in seiner Abwesenheit,
von zwei Geschäftsführern unterzeichnet. Die Kopien oder Auszüge der Protokolle werden vom Vorsitzenden oder von
zwei Geschäftsführern unterzeichnet.
Schriftliche Beschlüsse der Geschäftsführung können, aus einem einzigen oder mehreren einzelnen Dokumenten, gültig
abgeschlossen werden, wenn sie von allen Mitgliedern der Geschäftsführung schriftlich, per Telegramm, Telefax oder per
ähnlichem Kommunikationsmittel genehmigt wurden. Die verschiedenen Dokumente gleichen Inhalts bilden zusammen
einen gültigen schriftlichen Beschluss. Beschlüsse der Geschäftsführung, einschließlich schriftliche Beschlüsse, können
von einem einzelnen Geschäftsführer beweiskräftig beglaubigt und ein Auszug davon beweiskräftig unterschrieben werden.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift des alleinigen Geschäftsführers oder durch die Unterschrift eines einzelnen
Geschäftsführers im Falle einer Geschäftsführung gebunden. Die Gesellschaft ist in jedem Fall wirksam durch die Unter-
schrift einer oder mehrerer hierzu durch den alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise durch die Geschäftsführung oder
einer der Geschäftsführer, bevollmächtigten Personen, gebunden.
Art. 8. Haftung der Geschäftsführung. Die Geschäftsführer sind für Verschuldung der Gesellschaft nicht persönlich
haftbar. Als Vertreter der Gesellschaft sind sie jedoch für die Ausführung ihrer Aufgaben und Pflichten verantwortlich.
Vorbehaltlich den unten aufgeführten Ausnahmen und Beschränkungen, wird jede Person, die ein Geschäftsführer oder
leitender Angestellter der Gesellschaft ist oder war, von der Gesellschaft in vollem, gesetzlich erlaubten, Umfang gegen
Verbindlichkeiten und gegen alle Ausgaben, welche üblicherweise entstanden sind oder von ihm gezahlt wurden in Ver-
bindung mit Klagen, Prozessen oder Verfahren in die er als Partei oder anderweitig eintritt aufgrund dessen, dass er ein
Geschäftsführer oder leitender Angestellter ist oder gewesen ist und die diesbezüglich gezahlten Beträge oder von durch
deren Beilegung entstandenen Beträge, schadlos gehalten werden. Die Begriffe „Klage“, „Streitsache“, „Prozess“ oder
„Verfahren“ finden auf alle anhängigen oder bevorstehenden Klagen, Streitsachen, Prozesse oder Verfahren Anwendung
(zivilrechtlich, strafrechtlich oder sonstige, einschließlich Rechtsmittel) Anwendung und die Begriffe „Verbindlichkeit“
und „Ausgaben“ beinhalten ohne Beschränkung Anwaltskosten, Prozesskosten, Sicherheitsleistungen, gezahlte Beträge
bei Streitbeilegung und andere Verbindlichkeiten.
Einem Geschäftsführer oder leitendem Angestellten wird keine Schadloshaltung gewährt:
(i) gegen Verbindlichkeiten gegenüber der Gesellschaft oder ihrer Gesellschafter, aufgrund von vorsätzlich begangenen
unerlaubten Handlungen, Bösgläubigkeit, grober Fahrlässigkeit oder rücksichtsloser Missachtung der Aufgaben, die in
seiner Amtsführung enthalten sind;
(ii) im Zusammenhang mit jeglichen Verfahren bei welchen er wegen bösgläubigem und nicht im Interesse der Gesell-
schaft erfolgtem Handeln, verurteilt wurde; oder
(iii) im Falle einer Beilegung, es sei denn die Beilegung ist von einem Gericht unter zuständiger Gerichtsbarkeit oder
von der Geschäftsführung genehmigt worden.
Das Recht der Schadloshaltung, das hier vorgesehen ist, ist abtrennbar und berührt keine anderen Rechte auf die das
Verwaltungsratsmitglied oder der leitende Angestellte jetzt oder später ein Anrecht hat, und soll fortgeführt werden in der
Person, die aufgehört hat, ein Geschäftsführer oder leitender Angestellter zu sein und soll dem Vorteil der Erben, Testa-
mentsvollstreckern und Verwaltern einer solchen Person dienen. Nichts hierin Enthaltenes berührt die Rechte zur
Schadloshaltung, auf die Gesellschaftspersonal, eingeschlossen Geschäftsführer und leitende Angestellte, aufgrund von
Vertrag oder anderweitig durch Gesetz, Anspruch haben könnten.
Ausgaben in Verbindung mit Vorbereitung und Vertretung der Verteidigung einer Klage, Streitsache, Prozess oder
Verfahren beschrieben in diesem Artikel, soll von der Gesellschaft vor der endgültigen Verfügung darüber bei Zugang
jeglicher Unternehmung seitens oder im Namen eines leitenden Angestellten oder Geschäftsführers vorgestreckt werden,
um den benannten Betrag zurückzuzahlen wenn es letztlich bestimmt ist, dass er keinen Anspruch auf Schadloshaltung
unter diesem Artikel hat.
Art. 9. Stimmrechte der Gesellschafter. Jeder Gesellschafter kann an kollektiven Entscheidungen teilnehmen. Die Zahl
seiner Stimmen entspricht der Zahl seiner Gesellschaftsanteile und der Gesellschafter kann bei jeder Versammlung durch
eine spezielle Vollmacht vertreten werden.
Art. 10. Gesellschafterversammlungen. Die Beschlüsse der Gesellschafter werden in der im luxemburgischen Gesell-
schaftsrecht vorgeschriebenen Form und mit der darin vorgesehenen Mehrheit, schriftlich (soweit dies gesetzlich möglich
ist) oder in Gesellschafterversammlungen, gefasst. Jede ordnungsgemäß konstituierte Gesellschafterversammlung der Ge-
sellschaft beziehungsweise jeder ordnungsgemäß schriftlicher Beschluss vertritt die Gesamtheit der Gesellschafter der
Gesellschaft.
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Die Einberufung der Versammlungen durch den Geschäftsführer/die Geschäftsführung hat mindestens acht (8) Tage
vor der Versammlung mittels eingeschriebenen Briefes an die Gesellschafter an ihre im Anteilsregister der Gesellschaft
eingetragene Adresse, zu erfolgen. Wenn das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft vertreten ist, kann die Sitzung
ohne vorherige Einberufung abgehalten werden.
Werden Beschlüsse im Wege eines Zirkularbeschlusses der Gesellschafter gefasst, so wird der Inhalt des Beschlusses
mindestens acht (8) Tage bevor der Beschluss wirksam werden soll, an alle Gesellschafter an ihre im Anteilsregister
eingeschriebene Adresse mittels eingeschriebenen Briefs übersandt. Die Beschlüsse werden wirksam bei Zustimmung der
vom Gesetz vorgesehenen Mehrheiten für gemeinsame Entscheidungen (oder, unter der Voraussetzung der Befriedigung
der Mehrheitsvoraussetzungen, am in dieser Entscheidung festgelegten Tag). Einstimmige Zirkularbeschlüsse können je-
derzeit ohne vorherige Ankündigung getroffen werden.
Soweit gesetzlich nichts anderes vorgesehen ist, (i) werden die in den Gesellschafterversammlungen zu fassenden Be-
schlüsse von den Gesellschaftern getroffen, welche mehr als die Hälfte des Geschäftskapitals vertreten. Wird eine solche
Mehrheit bei der ersten Gesellschafterversammlung nicht erreicht, werden die Gesellschafter per Einschreiben zu einer
zweiten Gesellschafterversammlung geladen und die Beschlüsse werden sodann aufgrund der Mehrheit der abgegebenen
Stimmen gefasst, unbeschadet der Anzahl der vertretenen Geschäftsanteile. (ii) Die Satzung kann jedoch nur mit Zustim-
mung (x) der Mehrheit der Gesellschafter, welche (y) zwei Drittel des Gesellschaftskapitals vertreten, abgeändert werden
und (iii) Entscheidungen, die Nationalität der Gesellschaft zu ändern, bedürfen der Zustimmung von Gesellschaftern, die
einhundert Prozent (100%) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Zu keiner Zeit soll die Gesellschaft mehr als dreißig (30) Gesellschafter haben. Zu keiner Zeit soll es einer natürlichen
Person gestattet sein, ein Gesellschafter der Gesellschaft zu werden.
Art. 11. Geschäftsjahr. Das Geschäftsjahr beginnt am ersten (1.) Januar und endet am einunddreißigsten (31.) Dezember
eines jeden Jahres.
Art. 12. Jahresabschluss. Der alleinige Geschäftsführer beziehungsweise die Geschäftsführung erstellt jedes Jahr die
Jahresabrechnung der Gesellschaft.
Jeder Gesellschafter kann die Jahresabrechnung am Sitz der Gesellschaft einsehen.
Art. 13. Gewinnverwendung. Fünf Prozent (5%) des jährlichen Nettogewinns der Gesellschaft werden der gesetzlich
vorgeschriebenen Rücklage zugeführt. Diese Rücklageeinzahlungspflicht besteht nicht mehr, sobald die gesetzliche Rück-
lage zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals beträgt.
Der Saldo kann nach Entscheidung der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet werden.
Die Gesellschafter können auf der Grundlage eines von dem alleinigen Geschäftsführer, beziehungsweise der Ge-
schäftsführung angefertigten Zwischenabschlusses die Ausschüttung von Abschlagsdividenden beschließen, sofern dieser
Zwischenabschluss zeigt, dass ausreichend Gewinne und andere Reserven zur Ausschüttung zur Verfügung stehen, wobei
der auszuschüttende Betrag die seit dem Ende des vorhergehenden Geschäftsjahres erzielten Gewinne, für welches die
Jahresabschlüsse bereits bewilligt wurden, erhöht um die vorgetragenen Gewinne und ausschüttbaren Rücklagen, vermin-
dert um die vorgetragenen Verluste und die der gesetzlichen Rücklage zuzuführenden Beträge, nicht übersteigen darf.
Das Anteilsprämienkonto kann durch Beschluss der Gesellschafterversammlung an die Gesellschafter ausgeschüttet
werden. Die Gesellschafterversammlung kann beschließen, jeden Betrag vom Anteilsprämienkonto auf die gesetzliche
Rücklage zu übertragen.
Art. 14. Auflösung. Im Falle einer Auflösung der Gesellschaft ernennen die Gesellschafter einen oder mehrere Liqui-
datoren, bei welchen es sich nicht um Gesellschafter handeln muss, zwecks der Durchführung der Auflösung und bestimmen
ihre Befugnisse und Vergütung.
Art. 15. Alleingesellschafter. Sofern nur ein Gesellschafter alle Geschäftsanteile der Gesellschaft hält, gilt Artikel 179
(2) des Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften und die Artikel 200-1 und 200-2 finden u.a. Anwendung.
Art. 16. Anwendbares Recht. Sämtliche nicht ausdrücklich durch diese Satzung geregelten Angelegenheiten richten sich
nach den entsprechenden Regelungen des anwendbaren Gesetzes.
<i>Übergangsbestimmungi>
Das erste Geschäftsjahr, welches am Tage der Gründung der Gesellschaft beginnt, wird am 31. Dezember 2015 enden.
<i>Zeichnung und Zahlungi>
Nach dem die erschienene Partei die Gründungssatzung erstellt hat, hat sie das gesamte Gesellschaftskapital wie folgt
eingezahlt und gezeichnet:
Einzahler
Zahl der
Geschäftsanteile
Einzahlungspreis
(EUR)
Logicor Europe Holdings II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
Summe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
EUR 12.500
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Alle Anteile wurden in bar voll eingezahlt, so dass der Betrag von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500) der
Gesellschaft ab sofort zur Verfügung steht, was hiermit ausdrücklich von dem amtierenden Notar festgestellt wurde.
<i>Feststellungi>
Der unterzeichnete Notar hat festgestellt, dass die Bedingungen des Artikels 183 des Gesetzes über die Handelsgesell-
schaften erfüllt sind.
<i>Kosteni>
Die Ausgaben, Kosten, Vergütungen und Aufwendungen jeglicher Art, welche der Gesellschaft aufgrund der vorlie-
genden Gesellschaftsgründung entstehen, werden ungefähr abgeschätzt auf EUR 1.400,-.
<i>Außerordentliche Beschlüsse des Gesellschaftersi>
Unverzüglich nach der Gründung der Gesellschaft hat der Alleinige Gesellschafter folgende Beschlüsse gefasst:
1. Sitz der Gesellschaft ist in 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg.
2. Die folgende Person wird für einen unbeschränkten Zeitraum zum Geschäftsführer der Gesellschaft mit der in der
Satzung der Gesellschaft beschriebenen Unterschriftsbefugnis ernannt:
- BRE/Management 8 S.A., eine Aktiengesellschaft (société anonyme) luxemburgischen Rechts mit Sitz in 35, avenue
Monterey, L-2163 Luxemburg und eingetragen im Registre de Commerce et des Sociétés in Luxemburg unter der Nummer
B 195.140.
Worüber Urkunde, aufgenommen in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Der unterzeichnete Notar, welcher der englischen Sprache kundig ist, bestätigt hiermit dass auf Anfrage der erschienenen
Partei vorliegende Urkunde in englischer Sprache verfasst wurde, gefolgt von einer deutschen Übersetzung, und dass im
Falle einer Abweichung zwischen dem englischen und dem deutschen Text, die englische Fassung maßgebend ist.
Und nach Vorlesung und Erklärung alles Vorstehenden an den Vollmachtnehmer der erschienenen Partei der dem
amtierenden Notar nach Namen, Vornamen, Zivilstand und Wohnort bekannt, hat derselbe zusammen mit dem Notar die
gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: F. VERRECCHIA, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 08 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/14365. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
FUER GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, zwecks Hinterlegung im Handels- und Gesellschaftsregister und zum
Zwecke der Veröffentlichung im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 20. Mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015075597/457.
(150085762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mai 2015.
M7 Ereip German Propco 3 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 196.966.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the thirtieth day of April.
Before Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
M7 EREIP Lux Holdco S.à r.l., a société à responsabilité limitée established and existing under the laws of Luxembourg,
under registration with the register de commerce et des sociétés in Luxembourg, having its registered office at 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, with a share capital of EUR 12,500.00,
here represented by Mr. Liridon ELSHANI, private employee, professionally residing at 74, avenue Victor Hugo, L-1750
Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The before said proxy, being initialled "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such party has requested the notary to draw up the following by-laws of a "société à responsabilité limitée" which it
declares to incorporate.
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A. Purpose - Duration - Name - Registered office
Art. 1. There is hereby established among the current owner of the shares created hereafter and all those who may become
shareholders in future, a private limited company (société à responsabilité limitée) (hereinafter the «Company») which
shall be governed by the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, as well as by the present articles
of incorporation.
Art. 2. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and in any real estate properties, and the management of such participations. The
Company may in particular acquire by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and
other participation securities, bonds debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any
securities and financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development,
management and control of any company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio
of patents or other intellectual property rights of any nature or origin. The Company may invest in real estate whatever the
acquisition modalities including but not limited to the acquisition by way of sale or enforcement of security.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement only,
notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation, the
proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorisation.
The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against
credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect to real
estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 3. The Company is incorporated for an unlimited period.
Art. 4. The Company will assume the name of M7 EREIP German Propco 3 S.à r.l.
Art. 5. The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg. The registered office may be transferred within the same municipality by decision of the board of managers. It
may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by mean of a resolution of a general meeting of
its shareholders. Branches or other offices may be established either in Luxembourg or abroad.
B. Share capital - Shares
Art. 6. The Company's share capital is set at EUR 12,500.00 (twelve thousand Euros) represented by 12,500 (twelve
thousand and five hundred) shares having a par value of EUR 1 (one Euro) each.
Each share is entitled to one vote at ordinary and extraordinary general meetings.
Art. 7. The share capital may be modified at any time by the approval of a majority of shareholders representing three
quarters of the share capital at least. The shares to subscribe shall be offered preferably to the existing shareholders, in
proportion to the share in the capital represented by their shares.
Art. 8. The shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognize only one holder per share. The joint co-
owners shall appoint a single representative who shall represent them towards the Company.
Art. 9. The Company's shares are freely transferable among shareholders. Inter vivos, they may only be transferred to
new shareholders subject to the approval of such transfer given by the other shareholders in a general meeting, at a majority
of three quarters of the share capital.
In the event of death, the shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject to the
approval of such transfer given by the other shareholders in a general meeting, at a majority of three quarters of the share
capital. Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents, descendants or the
surviving spouse.
Art. 10. The death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency of one of the shareholders will not cause the
dissolution of the Company.
Art. 11. Neither creditors, nor assigns, nor heirs may for any reason affix seals on assets or documents of the Company.
C. Management
Art. 12. The Company is managed by one or several managers, which do not need to be shareholders.
The manager(s) is (are) appointed by the general meeting of shareholders which sets the term of their office.
In the case of several managers, the Company is managed by a board of managers. The managers may be dismissed
freely at any time, without their having to exist any legitimate reason («cause légitime»).
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The board of managers may grant special powers by authentic proxy or power of attorney by private instrument.
Art. 13. The board of managers shall choose from among its members a chairman and may choose from among its
members a vice-chairman. It may also choose a secretary, who does not need to be a manager, who shall be responsible
for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
In dealing with third parties, the board of managers has the most extensive powers to act in the name of the Company
in all circumstances and to authorize all transactions consistent with the Company's purpose. The Company will be bound
in all circumstances in case the company has a sole manager by the sole signature of the sole manager, or in case of plurality
of managers by the sole signature of any manager or by the signature of any person to whom such signatory power shall
be delegated by the board of managers.
The board of managers shall meet as often as required in the Grand Duchy of Luxembourg, upon call by the chairman,
or two managers, at the place indicated in the notice of meeting. The chairman shall preside at all meetings of the board of
managers, but in his absence, the board of managers may appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the
majority present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours at least in
advance of the date proposed for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the
emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing, by
cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be required
for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of managers.
A manager may represent more than one of his colleagues.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference-call, videoconference or by other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting. The board of managers can deliberate
or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented at a meeting of the board of managers.
Decisions shall be taken by a majority of votes of the managers present or represented at such meeting.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the resolution.
Art. 14. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
vice-chairman, or by two managers. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or
otherwise shall be signed by the chairman, or by two managers.
Art. 15. The death or resignation of a manager, for any reason whatsoever, shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 16. The manager(s) does (do) not assume, by reason of its (their) position, any personal liability in relation to
commitments regularly made by them in the name of the Company. They are authorized agents only and are therefore
merely responsible for the execution of their mandate.
D. Decisions of the sole shareholder - Collective decisions of the shareholders
Art. 17. Powers and voting rights.
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders’ Circular Resolutions)
(ii) When resolutions are to be adopted by way of Shareholders’ Circular Resolutions, the text of the resolutions is sent
to all the shareholders, in accordance with the Articles Shareholders’ Circular Resolutions signed by all the shareholders
are valid and binding as if passed at a duly convened and held General Meeting, and bear the date of the last signature
(iii) Each share gives entitlement to one (1) vote
Art. 18. Notices, quorum, majority and voting procedures.
(i) The Shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing on the initiative of any managers of
shareholders representing more than one-half of the share capital
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of the
meeting, except in the case of an emergency whose nature and circumstances are set forth in the notice
(iii) General Meetings are held at the time and place specified in the notices
(iv) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the agenda
of the General Meeting, it may be held without prior notice
(v) A Shareholder may grand written power of attorney to another person, shareholder or otherwise, in order to be
represented at any General Meeting
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders’ Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting or
first written resolution, the Shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted a
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second time, and the resolutions are adopted at the second General Meeting or by Shareholders’ Circular Resolutions by
a majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters
of the share capital
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
require the unanimous consent of the Shareholders.
Art. 19. Sole Shareholder.
(i) When the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers granted by the Law
to the General Meeting
(ii) Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders’ Circular Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the shareholders’ resolutions, as appropriate
(iii) The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing
E. Financial year - Annual accounts - Distribution of profits
Art. 20. The Company's year commences on the first of January and ends on the thirty-first of December.
Art. 21. Each year on the thirty-first of December, the accounts are closed and the managers prepare an inventory
including an indication of the value of the Company's assets and liabilities. Each shareholder may inspect the above in-
ventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 22. Five per cent (5%) of the net profit are set aside for the establishment of a statutory reserve, until such reserve
amounts to ten per cent (10%) of the share capital. The balance may be freely used by the shareholders.
Art. 23. In case of a share capital reduction, the Company’s legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital
Art. 24. Interim dividends may be distributed at any time subject to the following conditions:
(i) The Board draws up interim accounts,
(ii) The interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for
distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and distri-
butable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal reserve,
(iii) The Board must make the decision to distribute interim dividends within two (2) months from the date of the interim
accounts,
(iv) The rights of the Company’s creditors are not threatened, taking the assets of the Company.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Sole Shareholder must
refund the excess to the Company.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 25. In the event of dissolution of the Company, the Company shall be liquidated by one or more liquidators, which
do not need to be shareholder, and which are appointed by the general meeting of the Sole Shareholder which will determine
their powers and fees. Unless otherwise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the realization
of the assets and payment of the liabilities of the Company.
The surplus resulting from the realization of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among the
shareholder proportionally to the shares of the Company held by him.
Art. 26. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with the law of
10 August 1915 on commercial companies and amendments thereto.
Applicable law
Art. 27. The laws here above mentioned in article 1
st
shall apply in so far as these Articles of Incorporation do not
provide for the contrary.
<i>Transitional provisionsi>
Exceptionally, the first financial year commences on the date of incorporation of the Company and terminates on the
thirty-first of December 2015.
<i>Subscription - Paymenti>
All the 12,500 (twelve thousand five hundred) shares representing the capital have been entirely subscribed by M7
EREIP Lux Holdco S.à r.l., represented as stated above, and fully paid up in cash, therefore the amount of EUR 12,500
(twelve thousand five hundred Euros) is as now at the disposal of the Company, proof of which has been duly given to the
notary.
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<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about EUR 1,400.- (one thousand four hundred
euro).
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the abovenamed person, representing the entirety of the subscribed
capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined duration:
- Mr. Emmanuel Mougeolle, born on July 3, 1977 in Epinal, France, with professional address at 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg;
- Mr. Stéphane Gatto, born on August 2, 1980 in Thionville, France, with professional address at 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg;
2) The Company shall have its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing person,
the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same person and in
case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF and in faith of which we, the undersigned notary have set hand and seal in Luxembourg-City, on the day
named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder, said person signed with us, the Notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le trente avril.
Par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
M7 EREIP Lux Holdco S.à r.l., une Société à responsabilité limitée constituée et existante selon les lois du Luxembourg,
en cours d’enregistrement auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, ayant son siège social au 5,
rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, et ayant un capital social de EUR 12,500- (douze mille cinq cents Euros).
ici représenté par Monsieur Liridon ELSHANI, employé privé, demeurant professionnellement à 74, avenue Victor
Hugo, L-1750 Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée.
Ladite procuration, paraphée "ne varietur" par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour être formalisée avec lui.
Lequel a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare
constituer et dont il a arrêté les statuts comme suit:
A. Objet - Durée - Dénomination - Siège
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre le propriétaire actuel des parts ci-après créées et tous ceux qui pourront le
devenir par la suite, une société à responsabilité limitée (la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales telle que modifiée, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et dans tous biens immobiliers, et la gestion de ces participations. La Société
peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs
de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs
et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à
la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un
portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit. La Société
peut également investir dans l’immobilier quelles qu'en soient les modalités d’acquisition, notamment mais sans que ce
soit limitatif, l’acquisition par la vente ou l’exercice des sûretés.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder, uniquement
par voie de placement privé, à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de titres et instruments de toute autre nature.
La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi
qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement
créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre
société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société
ne peut effectuer aucune activité règlementée du secteur financier sans avoir obtenu l’autorisation requise.
La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investissements
et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et autres risques.
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La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La Société prend la dénomination de M7 EREIP German Propco 3 S.à r.l.
Art. 5. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Le siège social peut
être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être transféré en toute autre localité
du Grand-Duché en vertu d'une décision de l'assemblée générale des associés. La Société peut ouvrir des agences ou
succursales dans toutes autres localités du pays ou dans tous autres pays.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 6. Le capital social est fixé à EUR 12.500.- (douze mille cinq cents Euros) représenté par 12.500 (douze mille cinq
cents) parts sociales de EUR 1.- (un Euro) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié moyennant accord de la majorité des associés représentant
au moins les trois quarts du capital social. Les parts sociales à souscrire seront offertes par préférence aux associés existants,
proportionnellement à la partie du capital qui représente leurs parts sociales.
Art. 8. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et
même personne.
Art. 9. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à
des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social.
En cas de décès d'un associé, les parts sociales de ce dernier ne peuvent être transmises à des non-associés que moyennant
l'agrément, donné en assemblée générale, des associés représentant les trois quarts des parts appartenant aux associés
survivants. Dans ce dernier cas cependant, le consentement n'est pas requis lorsque les parts sont transmises, soit à des
ascendants ou descendants, soit au conjoint survivant.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne met pas fin à la Société.
Art. 11. Les créanciers, ayants-droit ou héritiers ne pourront, pour quelque motif que ce soit, apposer des scellés sur les
biens et documents de la Société.
C. Gérance
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui n'ont pas besoin d'être associés.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés laquelle fixera la durée de leur mandat.
En cas de plusieurs gérants, la Société est administrée par un conseil de gérance. Les gérants sont librement et à tout
moment révocables, sans qu'il soit nécessaire qu'une cause légitime existe.
Le conseil de gérance peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous seing privé.
Art. 13. Le conseil de gérance choisira parmi ses membres un président et pourra choisir parmi ses membres un vice-
président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être gérant et qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
Vis-à-vis des tiers, le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes
circonstances et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. La société sera valablement engagée
vis-à-vis des tiers en toutes circonstances soit par la signature du gérant unique, soit en cas de pluralité de gérants par la
signature unique d'un membre du conseil de gérance ou par la signature de toute personne à laquelle tel pouvoir de signature
a été délégué par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira aussi souvent que nécessaire au Grand-Duché de Luxembourg, sur convocation du
président ou de deux gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Le président présidera toutes les réunions du conseil
de gérance; en son absence le conseil de gérance pourra désigner à la majorité des personnes présentes à cette réunion un
autre gérant pour assumer la présidence pro tempore de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants au moins vingt-quatre heures avant la
date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans
l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque gérant par écrit
ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation spéciale
ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une résolution
préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues.
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Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, par visioconférence ou par
d'autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent s'entendre les
unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. Le
conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente ou représentée
à la réunion du conseil de gérance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à
cette réunion.
Le conseil de gérance pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son approbation
au moyen d'un ou de plusieurs écrits ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication
similaire, à confirmer par écrit, le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Art. 14. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son absence,
par le vice-président, ou par deux gérants. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs
seront signés par le président ou par deux gérants.
Art. 15. Le décès d'un gérant ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 16. Le ou les gérant(s) ne contractent, à raison de sa (leur) fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements régulièrement pris par lui (eux) au nom de la Société. Simples mandataires, ils ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat.
D. Décisions de l'associé unique - Décisions collectives des associés
Art. 17. Pouvoirs et droits de vote.
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés («l’Assemblée Générale») ou par voie
des résolutions circulaires («les Résolutions Circulaires des Associés»);
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux statuts, les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les
associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une Assemblée Générale valablement
convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature;
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
Art. 18. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote:
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est données à tous les associés au moins huit (8) jours avant la
date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées dans
la convocation à ladite assemblée
(iii) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à toute
Assemblée Générale
(vi) Les décisions à adopter par l’Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée Générale
ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée Générale
ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l’Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des
Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté
(vii) Les statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les trois-
quarts du capital social
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés
Art. 19. Associé unique.
(i) Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l’associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la
Loi à l’Assemblée Générale
(ii) Toute référence dans les Statuts aux associés et à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des Associés
doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l’associé unique ou aux résolutions de ce dernier
(iii) Les résolutions de l’associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit
E. Année sociale - Bilan - Répartition
Art. 20. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Art. 21. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérant(s) dressent un inventaire comprenant
l'indication des valeurs actives et passives de la Société. Tout associé peut prendre communication au siège social de
l'inventaire et du bilan.
Art. 22. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pourcent (5 %) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que
celui-ci atteigne dix pourcent (10 %) du capital social. Le solde est à la libre disposition de l'assemblée générale.
Art. 23. En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n’excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
Art. 24. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes
(i) Des comptes intérimaires sont établis par le Conseil,
(ii) Ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission) suffisants
sont disponibles pour une distribution, étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant des bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant, augmenté des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter à la réserve légale,
(iii) La décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires,
(iv) Les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social, les
associés doivent reverser l’excès à la Société.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 25. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par le ou les gérant(s) en fonction, ou par un ou
plusieurs liquidateur(s), associé(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs émo-
luments. Le ou les liquidateur(s) auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
L'actif, après déduction du passif, sera partagé entre les associés en proportion des parts sociales détenues dans la Société.
Art. 26. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions de la loi du 10
août 1915 telle qu'elle a été modifiée.
Loi applicable
Art. 27. Les lois mentionnées à l’article 1
er
, ainsi que leurs modifications ultérieures, trouveront leur application partout
où il n'est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement, la première année sociale débute au jour de la constitution de la Société et termine le 31 décembre
2015.
<i>Souscription - Libérationi>
Les 12.500 (douze mille cinq cents) parts sociales représentant l'intégralité du capital social ont toutes été souscrites par
M7 EREIP Lux Holdco S.à r.l., représenté comme indiqué ci dessus, et ont été intégralement libérées par des versements
en numéraire, de sorte que la somme de EUR 12.500.- (douze mille cinq cents Euros) se trouve dès maintenant à la
disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ EUR 1.400,-(mille quatre cents euros).
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social, exerçant
les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Monsieur Emmanuel Mougeolle, né le 3 juillet 1977 à Epinal, France avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg;
- Monsieur Stéphane Gatto, né le 2 août 1980 à Thionville, France, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg;
2) Le siège social de la Société est établi au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate par le présent qu'à la requête de la personne comparante
les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête de la même personne et en cas de
divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
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Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, il a signé avec nous notaire la présente minute.
Signé: L. Elshani et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 11 mai 2015. 2LAC/2015/10222. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): André MULLER.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mai 2015.
Référence de publication: 2015076209/402.
(150086915) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mai 2015.
BioAmber International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 163.728.
In the year two thousand and fifteen, on the seventh day of May.
Before Maître Arrensdorff, notary public residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
"BioAmber Inc.", a Delaware incorporated company having its registered office at 3850 Annapolis Lane North, Ply-
mouth MN, 55447 (United States of America) and registered with the Secretary of the State of Delaware under number
4612067 8100, acting through its Luxembourg branch, BioAmber - Luxembourg Branch, a branch established under the
laws of Luxembourg, having its registered address at L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer, registered with the
Luxembourg Trade and Companies Register under number B 164.106, (the "Sole Shareholder"),
hereby represented by its Luxembourg Branch permanent representative Jean-Michel HAMELLE, expert-comptable,
professionally residing at L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
The appearing person is the sole shareholder of BioAmber International S.à r.l., a société à responsabilité limitée go-
verned by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas
Simmer, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of Maître Emile SCHLESSER, notary residing in
Luxembourg, of 20 Septembre 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2804 of
17 November 2011, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 163.728 (the
"Company"). The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time following a deed of Maître
Edouard DELOSCH, notary residing in Luxembourg, of 16 July 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, number 2362 of 25 September 2013.
The Sole Shareholder, represented as above mentioned, having recognised to be duly and fully informed of the resolu-
tions to be taken on the basis of the following agenda:
- Amendment of a clerical error slipped in the eleventh paragraph of article 13 of the articles of incorporation, in the
French text, in extraordinary shareholders’ meeting held before Maître François Kesseler, notary residing in Esch-sur-
Alzette, in the 15 December 2011, registered in Esch-sur-Alzette Actes Civils, on 23 December 2011, under EAC/
2011/17839 and filed at Luxembourg Trade and Companies register under number L120010032 on 17 January 2012, where
it should read “au présent article 13” instead of reading “au présent article 12”.
The Sole Shareholder has requested the undersigned notary to record the following resolution:
<i>Sole resolutioni>
Consequently to a clerical error slipped in the eleventh paragraph of article 13 of the articles of incorporation, in the
French text, the Sole Shareholder decide to amend article 13 in the French text as follows:
« Art. 13. 11
th
Paragraph. Dans tous les cas, la société sera valablement engagée par la seule signature de toute(s)
personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le gérant unique (s'il n'y a qu'un seul gérant) ou le
cas échéant par deux gérants en cas de conseil de gérance, étant entendu que s'il existe des classes de gérants, des pouvoirs
de signature seront délégués par décision conjointe d'un gérant de classe A et d'un gérant de classe B en toutes circonstances
ou, concernant les pouvoirs de signature accordés aux gérants de classe B conformément au présent article 13, par la
signature individuelle d'un gérant de classe B.»
The rest of the article without changes.
With no other outstanding points on the agenda, and further requests for discussion not forthcoming, the meeting is
closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the French version shall prevail.
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Made in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read and translated into a language known by the person appearing, known to the notary by
his surname, Christian name, civil status and residence, the said person appearing signed together with us, the notary, the
present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le sept mai.
Par-devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
A comparu:
«BioAmber Inc.», une société constituée dans l'Etat du Delaware, ayant son siège social au 3850 Annapolis Lane North,
Plymouth MN, 55447 (Etats-Unis d'Amérique) et immatriculée auprès du "Secretary of the State of Delaware" sous le
numéro 4612067 8100, agissant par le biais de sa succursale luxembourgeoise, BioAmber -Luxembourg Branch, succursale
établie selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer, immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 164.106 («l'Associée Unique»),
ici représentée par le représentant de la branche luxembourgeoise Jean-Michel HAMELLE, expert-comptable, demeu-
rant professionnellement à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
La partie comparante est la seule associée de BioAmber International S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie
par le droit luxembourgeois, dont le siège social est à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer, Grand-Duché de
Luxembourg, constituée suivant acte de Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 20
septembre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2804 du 17 novembre 2011, et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 163.728 (la «Société»).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Edouard DELOSCH, alors notaire de
résidence à Diekirch, en date du 16 juillet 2013 publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2362
du 25 septembre 2013.
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-avant, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des dé-
cisions à intervenir sur base de l'ordre du jour suivant:
- Rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la version française du onzième paragraphe de l'article 13 des
statuts de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant Maître François Kesseler, notaire à
Esch-sur-Alzette, le 15 décembre 2011, enregistrée à Esch-sur-Alzette Actes Civils, le 23 décembre 2011, relation EAC/
2011/17839 et déposée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro L120010032 le 17 janvier
2012, où il y a lieu de lire “au présent article 13” au lieu de lire “au présent article 12”.
L'Associée Unique a requis le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Résolution uniquei>
En conséquence de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la version française du onzième paragraphe de l'article 13
des statuts de la société, l'Associée Unique décide de modifier la version française de l'article 13 comme suit:
« Art. 13. 11
ème
Paragraphe. Dans tous les cas, la société sera valablement engagée par la seule signature de toute(s)
personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le gérant unique (s'il n'y a qu'un seul gérant) ou le
cas échéant par deux gérants en cas de conseil de gérance, étant entendu que s'il existe des classes de gérants, des pouvoirs
de signature seront délégués par décision conjointe d'un gérant de classe A et d'un gérant de classe B en toutes circonstances
ou, concernant les pouvoirs de signature accordés aux gérants de classe B conformément au présent article 13, par la
signature individuelle d'un gérant de classe B.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et aucune demande supplémentaire de discussion n’ayant lieu, le président lève la
séance.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur demande de la partie comparante, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande de la même partie comparante et en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte français fera foi.
Passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu et traduit en un langage connu de la partie comparante, connue du notaire par son prénom,
nom, état civil et domicile, ladite partie comparante a signé avec Nous, notaire, le présent acte en original.
Signé: HAMELLE, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 8 mai 2015. Relation: 1LAC / 2015 / 14460. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 22 mai 2015.
Référence de publication: 2015076567/101.
(150087681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
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ESAS Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-8069 Bertrange, 15, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 134.402.
L'AN DEUX MIL QUINZE,
LE DOUZE MAI.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Se réunit
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «ESAS Luxembourg», avec siège social à L-8069
Bertrange, 15, rue de l'Industrie, constituée suivant acte du notaire Urbain THOLL, de résidence à Mersch, en date du 16
novembre 2007 publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 103 du 15 janvier 2008. Les statuts n'ont
pas été modifiés jusqu'à ce jour.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Virginie KLOPP, employée, demeurant professionnellement à
6, Rue d'Arlon L-8399 Windhof,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Benoit TASSIGNY, employé, demeurant professionnellement au 39, Boulevard
Joseph II, à L-1840 Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Madame Virginie KLOPP prénommée.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que l'ordre du jour de la présente assemblée est conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Constater que les actions sont toutes nominatives.
2. Insertion d'une clause de préemption et d'agrément dans les statuts.
3. Modification de l'article 3 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 3. Le capital social est fixé à TRENTE ET UN MILLE EUROS (EUR 31.000) représenté par MILLE (1.000)
actions d'une valeur nominale de TRENTE-ET-UN EUROS (EUR 31) chacune.
Les actions de la société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Les actions seront nominatives.
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social de la Société et y pourra être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra toutes les informations requises par l'article 39 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée. Le droit de propriété sur les actions de l'actionnaire en nom s'établit par l'inscription de
son nom dans le registre des actionnaires. Un certificat, qui devra être signé par deux membres du conseil d'administration,
constatera cette inscription et sera délivré sur demande à l'actionnaire.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, les personnes
invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société. La
Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action avant qu'une personne soit désignée
comme étant propriétaire unique à l'égard de la Société.
Chaque action donne droit à une voix.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions, sous les conditions prévues par la loi.
Les restrictions suivantes s'appliquent à la cession des actions de la Société:
- Dans le cas où la société compte plusieurs actionnaires, chacun bénéficiera d'un droit de préemption sur les actions de
la société.
- Avant toute vente d'actions à des tiers non actionnaires, l'actionnaire cédant tout ou partie de ses actions devra les
proposer par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres actionnaires.
- En cas d'acceptation de l'offre par plus d'un actionnaire endéans la quinzaine, les actions leur seront attribuées au
prorata de leur participation antérieure.
- A défaut d'acceptation de l'offre dans les quinze jours de sa réception, l'actionnaire cédant pourra céder ses actions à
des tiers.
- Outre le droit de préemption, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à des tiers non-associés
qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.
- En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires sont tenus de racheter ou de présenter un autre acquéreur.
- Il pourra cependant être dérogé à l'ensemble des procédures décrites ci-dessus dans l'hypothèse où une assemblée
générale d'actionnaires conviendrait à l'unanimité d'autres façons de procéder, qu'il s'agisse de cessions d'actions ou des
conséquences du décès d'un actionnaire.»
4. Divers.
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II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre d'ac-
tions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée «ne varietur»
par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées «ne
varietur» par les comparants et le notaire instrumentant.
III. Que la présente assemblée générale des actionnaires, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement
constituée et peut délibérer valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires prend note que les mille (1.000) actions ayant une valeur nominale de trente et
un euros (31 EUR) chacune, représentant la totalité du capital social de la société, sont toutes sous forme nominative.
Le registre des actionnaires est déposé sur la table du bureau de l'assemblée.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide d'insérer une clause de préemption et d'agrément dans les statuts et de
modifier l'article 3 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 3. Le capital social est fixé à TRENTE ET UN MILLE EUROS (EUR 31.000) représenté par MILLE (1.000)
actions d'une valeur nominale de TRENTE-ET-UN EUROS (EUR 31) chacune.
Les actions de la société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Les actions seront nominatives.
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social de la Société et y pourra être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra toutes les informations requises par l'article 39 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée. Le droit de propriété sur les actions de l'actionnaire en nom s'établit par l'inscription de
son nom dans le registre des actionnaires. Un certificat, qui devra être signé par deux membres du conseil d'administration,
constatera cette inscription et sera délivré sur demande à l'actionnaire.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, les personnes
invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société. La
Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action avant qu'une personne soit désignée
comme étant propriétaire unique à l'égard de la Société.
Chaque action donne droit à une voix.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions, sous les conditions prévues par la loi.
Les restrictions suivantes s'appliquent à la cession des actions de la Société:
- Dans le cas où la société compte plusieurs actionnaires, chacun bénéficiera d'un droit de préemption sur les actions de
la société.
- Avant toute vente d'actions à des tiers non actionnaires, l'actionnaire cédant tout ou partie de ses actions devra les
proposer par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres actionnaires.
- En cas d'acceptation de l'offre par plus d'un actionnaire endéans la quinzaine, les actions leur seront attribuées au
prorata de leur participation antérieure.
- A défaut d'acceptation de l'offre dans les quinze jours de sa réception, l'actionnaire cédant pourra céder ses actions à
des tiers.
- Outre le droit de préemption, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à des tiers non-associés
qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.
- En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires sont tenus de racheter ou de présenter un autre acquéreur.
- Il pourra cependant être dérogé à l'ensemble des procédures décrites ci-dessus dans l'hypothèse où une assemblée
générale d'actionnaires conviendrait à l'unanimité d'autres façons de procéder, qu'il s'agisse de cessions d'actions ou des
conséquences du décès d'un actionnaire.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature, payables par la Société en raison du présent acte, sont évalués
approximativement à EUR 1.200,-.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire instrumentant par noms, prénoms
usuels, états et demeures, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
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Signé: V. KLOPP, B. TASSIGNY, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 15 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/15126. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015076805/119.
(150088197) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
JCSS Super 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.501,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 185.115.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-fourth day of April,
before us Maître Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
JCSS Super 1 S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of Luxembourg, having a share capital of
twelve thousand five hundred one euro (EUR 12,501.-), with registered office at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under
number B 185109 (the “Shareholder”),
hereby represented by Me Alexandre Koch, residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal given on 24 April 2015.
The said proxy shall be annexed to the present deed.
The Shareholder has requested the undersigned notary to record that the Shareholder is the sole shareholder of JCSS
Super 2 S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of Luxembourg, having a share capital of twelve
thousand five hundred one euro (EUR 12,501.-), with registered office at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a notarial deed of 28 February 2014, published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 1230 of 14 May 2014 and registered with the Luxembourg Register of Com-
merce and Companies under number B 185115 (the "Company"). The articles of incorporation of the Company have for
the last time been amended following a notarial deed of 7 July 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations number 3288 of 7 November 2014.
The Shareholder, represented as above mentioned, having recognised to be duly and fully informed of the resolutions
to be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1 To amend article 10.2 of the articles of association of the Company to allow the taking of written resolutions by the
board of managers of the Company.
2 Miscellaneous.
has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolved to amend article 10.2 of the articles of association of the Company by adding a fifth paragraph
in order to allow the taking of written resolutions by the board of managers of the Company. Said paragraph will read as
follows:
“(v) A written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of
the Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or
in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at one thousand one hundred euro (EUR 1,100.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same person and in case of
divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereupon, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day referred to at the beginning of this document.
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The document having been read to the proxyholder of the appearing person, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, such proxyholder signed together with the undersigned notary, this
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du mois d'avril,
par-devant nous Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
JCSS Super 1 S.àr.l., une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, ayant un capital social de
douze mille cinq cent un euros (EUR 12.501,-), dont le siège social est au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Société de Luxembourg sous le
numéro B 185109 (l'«Associé»),
représentée aux fins des présentes par Maître Alexandre Koch, demeurant à Luxembourg,
aux termes d'une procuration sous seing privé donnée le 24 avril 2015.
La prédite procuration restera annexée aux présentes.
L'Associé a requis le notaire instrumentant d'acter que l'Associé est le seul et unique associé de JCSS Super 2 S.àr.l.,
une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, ayant un capital social de douze mille cinq cent un
euros (EUR 12.501,-), dont le siège social est au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, constituée suivant acte notarié en date du 28 février 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
sous le numéro 1230 du 14 mai 2014 et immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 185115 (la «Société»). Les statuts ont été modifiés la dernière fois par un acte notarié en date du 7 juillet 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 3288, en date du 7 novembre 2014.
L'Associé, représenté comme indiqué ci-avant, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des décisions à
intervenir sur base de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Modification de l'article 10.2 des statuts de la Société, afin de permettre la prise de résolutions circulaires par le conseil
de gérance de la Société.
2 Divers.
a requis le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé a décidé de modifier l'article 10.2 des statuts de la Société pour y ajouter un cinquième paragraphe afin de
permettre la prise de résolutions circulaires par le conseil de gérance de la Société. Ledit paragraphe sera rédigé comme
suit:
"(v) Une décision écrite, signée par tous les Gérants, est régulière et valable de la même manière que si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être consignée dans
un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs Gérants."
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont évalués
à mille cent euros (EUR 1.100,-).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande de la comparante
ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande de la même com-
parante, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire soussigné par
ses nom, prénom usuel, état et demeure, ledit mandataire a signé avec, le notaire soussigné, notaire le présent acte.
Signé: A. Koch, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 28 avril 2015. GAC/2015/3605. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 22 mai 2015.
Référence de publication: 2015077008/96.
(150087968) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
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SPF III Spain Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 44, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 196.985.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the eighth day of May.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
The Company Sparinvest Property Fund III K/S, having its registered office at Kingosvej 1, DK-2630 Taastrup, Den-
mark, registered with the Danish Business Authority under the registration no. (CVR no.) 35 38 37 19,
duly represented by Mr. Jean-Philippe ROCH, employee, residing professionally in Luxembourg,
by virtue of a power of attorney under private seal given on May 8, 2015.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder, acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed together with it with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record the deed of
incorporation of a société anonyme, which it wishes to incorporate and whose articles of incorporation shall be as follows:
Title I. Name - Registered office - Duration - Object
Art. 1. There is established hereby a société anonyme governed by the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg and in
particular, the amended law dated August 10, 1915 on Commercial Companies and by the present articles.
The Company exists under the name of “SPF III Spain Holding S.A.”.
Art. 2. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City.
The Company may establish branches, subsidiaries, agencies or administrative offices in the Grand Duchy of Luxem-
bourg as well as in foreign countries by a simple decision of the board of directors.
Without any prejudice to the general rules of common law governing the termination of contracts, in case the registered
office of the company has been fixed by contract with third parties, the registered office of the Company may be transferred
to any other place within the municipality of the registered office, by a simple resolution of the board of directors. The
registered office may be transferred to any other municipality of the Grand-Duchy by a resolution of the general meeting.
In the event that extraordinary political, economic or social events have occurred or are imminent which would interfere
with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of communication between such office
and abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal
circumstances. Such provisional measure shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding
such temporary transfer, shall remain a Luxembourg corporation.
The declaration of transfer of the registered office shall be made and noticed to third parties by one of the executive
organs of the Company, which has powers to commit the company for acts of daily management.
Art. 3. The company is incorporated for an unlimited period of time.
Art. 4. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or
otherwise of stocks, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the ownership, administration, deve-
lopment and management of its portfolio. The Company may also hold interests in partnerships.
The Company may borrow in any form and proceed to the issuance of bonds, without a public offer, which may be
convertible and to the issuance of debentures.
The Company may also enter into any guarantee, pledge or any other form of security for the performance of any
contracts or obligations of the Company or of group companies.
In a general fashion it may grant assistance to affiliated companies, take any controlling and supervisory measures and
carry out any operation, which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
The Company may further carry out any commercial, industrial or financial operations, as well as any transactions on
real estate or on movable property.
The Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would be
considered as a regulated activity of the financial sector.
Title II. Capital - Shares
Art. 5. The subscribed capital of the Company is fixed at four millions five hundred thousand euros (EUR 4.500.000,00-)
consisting of four millions five hundred thousand (4.500.000) shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each,
consisting in multiple classes of Shares as follows: one million eight hundred thousand (1.800.000) Ordinary Shares with
a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000) Class A shares with a nominal value of
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one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000) Class B shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-)
each, three hundred thousand (300.000) Class C shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, three hundred
thousand (300.000) Class D shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000)
Class E shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000) Class F shares with
a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000) Class G shares with a nominal value of
one euro (EUR 1,00-) each, three hundred thousand (300.000) Class H shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-)
each, three hundred thousand (300.000) Class I shares with a nominal value of one euro (EUR 1,00-) each, each Class of
Shares benefiting from the rights as defined in these Articles of incorporation.
The Company may have one or several shareholders. The death or the dissolution of the sole shareholder (or any other
shareholder) shall not lead to the dissolution of the Company.
The shares of the Company shall be registered or bearer at the option of the shareholders.
A shareholders' register will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
This register will contain all the information required by Article 39 of the law of 10 August 1915 governing commercial
companies, as amended. Ownership of registered shares will be established by inscription in said register. Certificates of
these recordings shall be issued and signed by two directors upon request of the relevant shareholder.
The Company will recognize only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the persons
claiming ownership of the share will have to appoint one sole proxy to represent the share in relation to the Company. The
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been designated as
the sole owner in relation to the Company. Each share is entitled to one vote.
The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of share-
holders adopted in the manner required for amendment of the articles of association.
Such increased amount of capital may be subscribed for and issued in the form of shares with or without an issue
premium, to be paid-up in cash, by contribution in kind, by compensation with uncontested, current and immediately
exercisable claims against the Company, or even by incorporation of profits brought forward, of available reserves or issue
premiums, or by conversion of bonds as specified below.
The Company has an authorized capital of one million one hundred and forty thousand euros (EUR 1.140.000,00-),
according to which the Board of Directors is authorized, during a period of five (5) years after the publication of the
incorporation deed, to issue in one or several times, with or without share premium, if necessary without reserving the
preferential right of subscription, a maximum of four hundred fifty-six thousand (456.000) Ordinary Shares, seventy-six
thousand (76.000) Class A Shares, seventy-six thousand (76.000) Class B Shares, seventy-six thousand (76.000) Class C
Shares, seventy-six thousand (76.000) Class D Shares, seventy-six thousand (76.000) Class E Shares, seventy-six thousand
(76.000) Class F Shares, seventy-six thousand (76.000) Class G Shares, seventy-six thousand (76.000) Class H Shares and
seventy-six thousand (76.000) Class I Shares, each with a nominal value of one euro (EUR 1,00-).
The board of directors is especially authorized to issue ordinary or convertible bonds, or bonds with warrants, in bearer
or other form, in any denomination and payable in any currency, provided however that any issue of convertible bonds or
bonds with warrants can only be made under the legal provisions regarding the authorized capital and specially under the
provisions of art. 32-4 of the law of August 10, 1915 governing commercial companies, as amended.
The board of directors shall fix the nature, price, rate of interest, conditions of issue and repayment and all other terms
and conditions thereof.
A register of registered bonds will be kept at the registered office of the Company.
The Company may, to the extent and under terms permitted by the law of August 10, 1915 governing commercial
companies, as amended and under due observance of the following rules, redeem its own shares.
The share capital of the Company may be reduced notably through the cancellation of Shares including the cancellation
of one or more entire Classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares issued in such class(es).
In the case of repurchases and cancellations of Classes of Shares by the Company, such purchases and cancellations of
Shares shall be made in the reverse alphabetical order (starting with the Class I Shares and, if no Class I Shares are in
existence, by the last Class of Shares in issue in the Company in the alphabetical order).
The Board of Directors shall serve a notice to the holders of the relevant Class of Shares, specifying the number of
Shares of the relevant Class to be repurchased and the date on which the repurchase is to take place. The repurchase of
Shares may not have the effect of reducing the net assets of the Company below the aggregate of the subscribed share
capital and the reserves which may not be distributed under the law of August 10, 1915 governing commercial companies,
as amended and these Articles of incorporation. Therefore, the repurchase can only be made by using sums met out of
profits or a fresh issue of shares or from sums out of available reserves such as the share premium reserves.
In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of one Class of Shares, such
Class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such class to the Total Cancellation Amount
(as defined hereafter) of such Class (it is intended that the Total Cancellation Amount as determined by the general meeting
of shareholders shall never be higher than the Available Amount) and the holders of the shares of the Class of Shares
repurchased and canceled will receive from the Company an amount equal to the Cancellation Value per Share for each
class held by them and canceled. The Cancellation Value per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation
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Amount by the number of shares in issue in the Class of Shares to be repurchased and cancelled. The Total Cancellation
Amount shall be determined by the Board of Directors and approved by the general meeting of the shareholders on the
basis of the relevant Interim Accounts.
The Total Cancellation Amount for each Class of Shares shall be the Available Amount of the relevant Class at the time
of the cancellation of the relevant class unless otherwise resolved by the general meeting of the shareholders deciding in
the manner and under the conditions for an amendment of these Articles of incorporation provided however that the Total
Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount. The Board of Directors can choose to exclude in
its determination of the Total Cancellation Amount, the freely distributable share premium above the amount of the losses
(including losses carried forward), either in part or in totality. Upon repurchase and cancellation of the Shares of the relevant
class, the Cancellation Value Per Share will become due and payable by the Company. Immediately after the payment of
the Total Cancellation Amount, the Board of directors shall take all appropriate measures, including but not limited to
convening a General Meeting in view of decreasing the share capital by cancelling the repurchased Shares.
The Available Amount means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits) to
which the shareholder of the related Class of Share would have been entitled to dividend distribution following the provi-
sions of the present articles of incorporation, increased by (i) any freely distributable share premium and other freely
distributable reserves, and by (ii) any share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to
be cancelled but reduced of (i) any losses (including carried forward losses) and of (ii) any sums be placed into reserve(s)
pursuant to the requirements of the law of August 10, 1915 governing commercial companies, as amended or to these
Articles of incorporation, each time as set out in the relevant Interim Accounts, and of (iii) any accrued and unpaid dividends
to the extent those have not already reduced the NP (for the avoidance of doubt, without any doubling counting), so that:
AA = (NP+P+CR) - (L+LR+LD)
Whereby:
AA = Available Amount
NP = Net profits (including carried forward profits)
P = any freely distributable share premium and other freely distributable reserves
CR = the amount of the share capital reduction and of the legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be
cancelled
L = losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the law of August 10, 1915 governing
commercial companies, as amended or to these Articles of incorporation
LD = any accrued and unpaid dividends to the extent those have not already reduced the NP.
The Interim Accounts means the interim accounts of the Company prepared by the Board of Directors as at the relevant
Interim Accounts Date.
The Interim Accounts Date means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancellation
of the relevant class of shares.
Title III. Board of Directors - Supervision of the Company
Art. 6. The Company shall be managed by one or several directors, shareholders or not. In case of plurality of directors,
the directors shall form a board of directors being the corporate body in charge of the Company's management and repre-
sentation and which shall include one or more Class A directors, and one or more Class B Directors. To the extent applicable
and where the term "sole director" is not expressly mentioned in these articles of incorporation, a reference to the "board
of directors" used in these articles of incorporation is to be construed as being a reference to the "sole director".
Art. 7. The board of directors is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfill the
corporate object, with the exception of the actions reserved by law or by these articles of incorporation to the shareholder
(s).
Art. 8. The Company's daily management and the Company's representation in connection with such daily management
may be delegated to one or several directors or to any other person, shareholder or not, acting alone or jointly as agent of
the Company. Their appointment, revocation and powers shall be determined by a resolution of the board of directors.
The Company may also grant special powers by notarized proxy or private instrument to any persons acting alone or
jointly as agents of the Company.
Art. 9. The board of directors must choose from among its members a chairman of the board of directors. It may also
choose a secretary, who needs neither be a shareholder, nor a member of the board of directors.
The Directors shall be elected by the general meeting of shareholders, which shall determine their class, their remune-
ration and term of their office.
Any director may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of shareholders. A
director, who is also shareholder of the Company, shall not be excluded from voting on his/her/its own revocation. Any
director shall hold office until its/his/her successor is elected. Any director may also be re-elected for successive terms.
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Art. 10. The board of directors shall meet upon call by its chairman or by any two (2) of its members at the place indicated
in the notice of the meeting as described in the next paragraph.
Written notice of any meeting of the board of directors must be given to the directors twenty-four (24) hours at least in
advance of the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic mail or any other means of communication,
except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such emergency must be indicated in the notice.
Such convening notice is not necessary in case of assent of each director in writing by mail, facsimile, electronic mail or
by any other means of communication, a copy of such signed document being sufficient proof thereof. Also, a convening
notice is not required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the
board of directors. No convening notice shall furthermore be required in case all members of the board of directors are
present or represented at a meeting of the board of directors or in the case of resolutions in writing pursuant to these articles
of incorporation.
The chairman of the board of directors shall preside at all meeting of the board of directors. In his/her/its absence, the
board of directors may appoint another director as chairman pro tempore.
Art. 11. The board of directors can deliberate or act validly only if at least half of its members, consisting of at least a
Class A director and a Class B director, are present or represented at a meeting of the board of directors.
Resolutions are adopted with the approval of a majority of votes of the members present or represented at a meeting of
the board of directors, including the vote of at least a Class A director and a Class B director. The chairman shall not have
a casting vote.
Any director may act at any meeting of the board of directors by appointing any other director as his/her/its proxy in
writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. Any director may represent one or several of his/her/its colleagues.
Any director who participates in a meeting of the board of directors by conference-call, video-conference or by any
other means of communication which allow such director's identification and which allow that all the persons taking part
in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed to be present
for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of directors held through such means of communication
is deemed to be held at the Company's registered office.
The board of directors may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as resolutions
passed at a meeting of the board of directors duly convened and held. Such resolutions in writing are passed when dated
and signed by all directors on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature sent by mail, facsimile,
e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single document showing all the signatures
or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving evidence of the passing of the
resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
Any director who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction submitted to the approval of the board
of directors which conflicts with the Company's interest, must inform the board of directors of such conflict of interest and
must have his/her/its declaration recorded in the minutes of the board meeting. The relevant director may not take part in
the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Where the Company has a sole director and the sole director
has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction entered into between the sole director and the Company,
which conflicts with the Company's interest, such conflicting interest must be disclosed in the minutes recording the relevant
transaction.
The secretary, or if no secretary has been appointed, the chairman, shall draw minutes of any meeting of the board of
directors, which shall be signed by the chairman and by the secretary, as the case may be. The sole director, as the case
may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
Any copy and excerpt of any such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any third
party shall be signed by the chairman of the board of directors, by any two of its members or by the sole director, as the
case may be.
Art. 12. The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the joint signatures of a Class A
director and a Class B director, or by the signature of the sole director, or by the joint signatures or the sole signature of
any person(s) to whom such signatory power has been delegated by the board of directors or by the sole director. The
Company will be bound towards third parties by the signature of any agent(s) to whom the power in relation to the Com-
pany's daily management has been delegated acting alone or jointly, subject to the rules and the limits of such delegation.
Art. 13. The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditors or by one or several
Independent Auditor at the option of the shareholders. The general meeting of shareholders shall appoint the statutory
auditors or the Independent Auditors, and shall determine their number and term of office. The statutory auditor(s) and the
Independent Auditor(s) may be re-appointed for successive terms.
The statutory auditor(s) is (are) or the Independent Auditor(s) is (are) elected by the general meeting of shareholders at
a simple majority of the votes validly cast. Any statutory auditor director may be removed at any time with or without cause
by the general meeting of shareholders at a simple majority of the votes validly cast.
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Title IV. General Meetings of Shareholders
Art. 14. Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of shareholders
of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company.
If the Company has only one single shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders.
The general meeting is convened by the board of directors in the form and delays as prescribed by the law of 10 August
1915 governing commercial companies, as amended.
It must be convened following the request of shareholders representing at least ten per cent (10%) of the Company's
share capital made to the board of directors. Shareholders representing at least ten per cent (10%) of the Company's share
capital may request the adjunction of one or several items to the agenda of any general meeting of shareholders. Such
request must be addressed to the Company's registered office by registered mail at least five (5) days before the date of the
meeting.
Art. 15. The annual general meeting of shareholders shall be held in Luxembourg at the registered office of the Company,
or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on the first Friday of the month of June
at 5 p.m.. If such day is a legal holiday in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
business day.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting. The quorum and time-limits provided by the law of 10 August 1915 governing commercial companies, as amended
shall govern the convening notices and the conduct of the meetings of shareholders of the Company, unless otherwise
provided herein.
Shareholders taking part in a meeting through video-conference or through other means of communication allowing
their identification are deemed to be present for the computation of the quorums and votes. The means of communication
used must allow all the persons taking part in the meeting to hear one another on a continuous basis and must allow an
effective participation of all such persons in the meeting.
Art. 16. A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing another person as his proxy in writing, by
facsimile or by any other means of communication, a copy being sufficient.
Each shareholder may vote through voting forms sent by post or facsimile to the Company's registered office or to the
address specified in the convening notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company and
which contain at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the
decision of the meeting, as well as for each proposal three boxes allowing the shareholder to vote in favour of, against, or
abstain from voting on each proposed resolution by ticking the appropriate box.
Voting forms which show neither a vote in favour, nor against the proposed resolution, nor an abstention, are void. The
Company will only take into account voting forms received prior to the general meeting which they relate to.
Art. 17. Resolutions at a meeting of shareholders duly convened will be passed with a simple majority of the votes
validly cast, unless the item to be resolved upon relates to an amendment of the articles of association, in which case the
resolution will be passed with a majority of the two thirds of the votes validly cast.
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take part in
any meeting of shareholders.
If all the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they state that they have been
informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or publication.
The present article does not apply in case the Company has a sole shareholder.
Title V. Financial year - Profits
Art. 18. The financial year of the Company shall begin on January 1
st
of each year and shall terminate on December
31
st
of each year.
The board of directors draws up the annual accounts according to the law of 10 August 1915 governing commercial
companies, as amended.
It submits these documents with a report of the Company's activities to the statutory auditor(s) at least one month before
the statutory general meeting.
Art. 19. At least 5% of the net profit for the financial year has to be allocated to the legal reserve fund. Such contribution
will cease to be compulsory when the reserve fund reaches 10% of the subscribed capital.
The remaining balance is at the disposal of the general meeting of shareholders.
In any year in which the Company resolves to make dividend distributions, drawn from net profits and from available
reserves derived from retained earnings, including any share premium, the amount allocated to this effect shall be distributed
in the following order of priority:
- First, the holders of ordinary shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an
amount of zero point ten per cent (0.10%) of the nominal value of the ordinary shares held by them, then,
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- the holders of Class A Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifteen per cent (0.15%) of the nominal value of the Class A Shares held by them, then,
- the holders of Class B Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of the Class B Shares held by them, then,
- the holders of Class C Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of the Class C Shares held by them, then,
- the holders of Class D Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of the Class D Shares held by them, then,
- the holders of Class E Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of the Class E Shares held by them, then,
- the holders of Class F Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty per cent (0.40%) of the nominal value of the Class F Shares held by them, then,
- the holders of Class G Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty-five per cent (0.45%) of the nominal value of the Class G Shares held by them, then,
- the holders of Class H Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifty per cent (0.50%) of the nominal value of the Class H Shares held by them, then,
- the holders of Class I Shares shall be entitled to receive the remainder of any dividend distribution.
If not all Classes of Shares are in existence in the Company at the time of the distribution, the balance of the total
distributed amount (allocated to the holders of Class I Shares in accordance to previous paragraph), shall be allocated in
its entirety to the shareholders holding shares starting with the last Class of Shares in existence in the alphabetical order
(i.e in case only no Class I Shares are in existence, first to Class H Shares, then if no Class H Shares are in existence, to
Class G Shares, and in such continuation until only ordinary shares are in existence).
In the same way, in case of cancellation of Class(es) of Shares, should the whole last outstanding class of shares (by
reverse alphabetical order, e.g. Class I Shares in case all Classes have been subscribed, and if not the last Class of Shares
in issue in the Company in the alphabetical order) have been cancelled following its redemption, repurchase or otherwise
at the time of the distribution, the remainder of any dividend distribution shall then be allocated to the preceding last
outstanding class of shares in the reverse alphabetical order, and in such continuation until only ordinary shares are in
existence.
The share premium or other available reserves accounts may be distributed to the shareholders upon decision of a general
meeting of shareholders. The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium
account to the legal reserve account.
The shareholders may decide to pay interim dividends in accordance with the distribution priority rules set forth in this
Article on the basis of statements of accounts prepared by the sole director, or, as the case may be, the board of directors,
showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not
exceed profits realized since the end of the last accounting year increased by profits carried forward and distributable
reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be established by
law.
The Board of Directors may decide to pay interim dividends to the extent and under terms permitted by the Article 72-2
of the amended law of August 10, 1915 governing commercial companies, applying the same rules as in paragraph three
(3) of Article nineteen (19) of the Articles of Associations.
Title VI. Dissolution - Liquidation
Art. 20. The company may be dissolved and put into liquidation, at any time, by a resolution of the general meeting of
shareholders adopted in the manner required for the amendment of these articles of association.
In case of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators, legal or physical
persons, appointed by the general meeting of shareholders which will specify their powers.
After payment of all debt of and charges against the Company and the expenses of liquidation, the net proceeds of
liquidation shall be distributed by the liquidators to the shareholders applying the same rules as in paragraph three (3) of
Article nineteen (19) of the Articles of Associations.
Amendment of the articles of incorporation
Art. 21. These Articles of Incorporation may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders adopted
under the conditions of quorum provided for in Article 67-1 of the law of 10 August 1915 governing commercial companies,
as amended.
General disposition
Art. 22. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance with the law of 10
August 1915 governing commercial companies, as amended.
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<i>Transitory dispositionsi>
The first financial year begins on the date of incorporation of the company and ends on December 31
st
, 2015.
The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2016.
The first directors and the first statutory auditor(s) are elected by the extraordinary general shareholders' meeting that
shall take place immediately after the incorporation of the company.
In derogation of article 9 of the articles of association, the first chairman of the board of directors is designated by the
extraordinary general meeting that designates the first board of directors of the Company.
<i>Subscription and paymenti>
The four millions five hundred thousand (4.500.000,00) Shares have been subscribed by:
The Company Sparinvest Property Fund III K/S, prenamed, who, represented as stated here above, declares to subscribe
to four millions five hundred thousand (4.500.000,00) Shares with a par value of one euro (EUR 1,00-) each as follows:
- Ordinary shares: one million eight hundred thousand (1.800.000)
- Class A Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class B Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class C Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class D Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class E Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class F Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class G Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class H Shares: three hundred thousand (300.000)
- Class I Shares: three hundred thousand (300.000).
All the shares have been paid up in cash to the extent as fifty-seven point twenty-five percent (57,25%) so that the
Company has now at its disposal the sum of two million five hundred seventy-six thousand and two hundred and fifty euros
(EUR 2.576.250,00-) as was certified to the notary executing this deed.
<i>Verificationi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed in art. 26 of the law of August 10, 1915 governing
commercial companies, as amended have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Expensesi>
The amount of the expenses for which the company is liable as a result of its incorporation is approximately fixed at
EUR 4,000.-.
<i>Extraordinary general meetingi>
And now, the appearing party, acting in the above stated capacities, representing the whole of the share capital, consi-
dering itself to be duly convened, then held an extraordinary general meeting and passed the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The number of directors is fixed at three.
The following persons are elected as directors, their mandate shall expire at the general meeting which will be held in
2016:
<i>Class A Director:i>
- Mr. Mads RUDE, born on 22.02.1972 in Middelfart (Denmark), personally residing at Kaervangen 46, DK-2820
Gentofte; Denmark,
<i>Class B Directors:i>
- Mr. Jean-Philippe ROCH, born on April 22, 1970 in Charleroi (Belgium), and professionally residing at 44, Boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
- Mr. Andréas TARTORAS, born on July 30, 1978 in Bruxelles (Belgium), and professionally residing at 44, Boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
Mr Mads RUDE, above-mentioned is appointed as the chairman of the board of directors.
<i>Second Resolutioni>
The following company is appointed as statutory auditor, its mandate shall expire at the general meeting which will be
held in 2016:
- The company A3T S.A., a Luxembourg «société anonyme», with registered office at 44, boulevard Grande-Duchesse
Charlotte à L-1330 Luxembourg, RCSL B n°158.687.
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<i>Third Resolutioni>
The company's registered office is located at 44, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing party and in
case of discrepancies between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read and translated into the language of the persons appearing, all of whom are known to
the notary by their surnames, Christian names, civil status and residences, said persons appearing signed together with us,
Notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le huit mai,
Par-devant Nous, Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg.
A comparu:
La Société Sparinvest Property Fund III K/S, ayant son siège social au 1, Kingosvej, DK-2630 Taastrup, Danemark,
inscrite auprès des autorités administratives danoises sous le numéro (CVR n°) 35 38 37 19,
dûment représentée par Monsieur Jean-Philippe ROCH, employé, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée le 8 mai 2015.
La procuration signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et le notaire soussigné, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte d'une
société anonyme qu'elle déclare constituer et dont les statuts seront comme suit:
Titre I
er
. Dénomination - Siège social - Durée - Objet
Art. 1
er
. Par la présente, il est constitué une société anonyme réglementée par le droit luxembourgeois et, plus préci-
sément par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que par les dispositions des présents statuts.
La Société existe sous la dénomination sociale de «SPF III Spain Holding S.A.».
Art. 2. Le siège de la Société est établi à Luxembourg-Ville.
Par simple décision du Conseil d'Administration, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges
administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Sans préjudice des règles du droit commun en matière de résiliation contractuelle, au cas où le siège de la Société est
établi par contrat avec des tiers, le siège de la Société pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration
à tout autre endroit de la commune du siège. Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché
par décision de l'Assemblée Générale.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger, se sont produits ou seront imminents, le
siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales,
sans que toutefois cette mesure puisse avoir d'effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire
du siège, restera luxembourgeoise.
Pareille déclaration de transfert du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par l'un des organes exécutifs
de la Société ayant qualité de l'engager pour les actes de gestion courante et journalière.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembour-
geoises et étrangères, l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente,
échange ou autre, d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de quelque forme que ce soit,
et la propriété, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut en outre prendre des
participations dans des sociétés de personnes.
La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations qui pourront être convertibles
(à condition que celle-ci ne soit pas publique) et à l'émission de reconnaissances de dettes.
La Société peut aussi contracter toute garantie, gage ou toute autre forme de sûreté pour l'exécution de tous contrats ou
obligations de la Société ou d'une société du groupe.
D'une façon générale, elle peut accorder une assistance aux sociétés affiliées, prendre toutes mesures de contrôle et de
supervision et accomplir toute opération qui pourrait être utile à l'accomplissement et au développement de son objet.
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La Société pourra en outre effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que toute transaction
sur des biens mobiliers ou immobiliers.
La Société n'entrera dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans toute activité qui serait considérée
comme une activité réglementée du secteur financier.
Titre II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital souscrit de la Société est fixé à quatre millions cinq cent mille euros (EUR 4.500.000,00-) représenté
par quatre millions cinq cent mille (4.500.000) actions d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune consistant en
des Actions de Classes multiples comme suit: un million huit cent mille (1.800.000) Actions Ordinaires d'une valeur
nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions de Classe A d'une valeur nominale d'un euro
(EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions de Classe B d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune,
trois cent mille (300.000) Actions de Classe C d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille
(300.000) Actions de Classe D d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions
de Classe E d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions de Classe F d'une
valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions de Classe G d'une valeur nominale d'un
euro (EUR 1,00-) chacune, trois cent mille (300.000) Actions de Classe H d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-)
chacune et trois cent mille (300.000) Actions de Classe I d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune, chaque
classe d'actions bénéficiant des droits tels que définis dans ces statuts.
La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires. Le décès ou la dissolution de l'actionnaire unique (ou de tout autre
actionnaire) n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social de la Société et y pourra être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra toutes les informations requises par l'article 39 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée. Le droit de propriété sur les actions de l'actionnaire en nom s'établit par l'inscription de
son nom dans le registre des actionnaires. Un certificat, qui devra être signé par deux membres du conseil d'administration,
constatera cette inscription et sera délivré sur demande à l'actionnaire.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, les personnes
invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société. La
Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action avant qu'une personne soit désignée
comme étant propriétaire unique à l'égard de la Société. Chaque action détient le même droit de vote.
Le capital souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant comme en matière de modification des statuts.
Ces augmentations de capital peuvent être souscrites avec ou sans prime d'émission, à libérer en espèces, en nature ou
par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-vis de la Société, ou même par
incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission, ou par conversion d'obligations
comme dit ci-après.
La Société dispose d'un capital autorisé d'un million cent quarante mille euros (EUR 1.140.000,00-) selon lequel le
Conseil d'Administration est autorisé, durant une période de cinq (5) années à partir de la date de publication de l'acte de
constitution, d'émettre en une ou plusieurs fois, avec ou sans prime d'émission, si nécessaire sans réserver le droit préférentiel
de souscription, un maximum de quatre cent cinquante-six mille (456.000) Actions Ordinaires, soixante-seize mille (76.000)
Actions de Classe A, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe B, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe
C, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe D, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe E, soixante-seize
mille (76.000) Actions de Classe F, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe G, soixante-seize mille (76.000) Actions
de Classe G, soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe H et soixante-seize mille (76.000) Actions de Classe I, chacune
d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-).
Le Conseil d'Administration est spécialement autorisé à émettre des emprunts obligataires ordinaires, avec bons de
souscription ou convertibles, sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payables
en quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations, avec bons de souscription ou convertibles,
ne pourra se faire que dans le cadre des dispositions légales applicables au capital autorisé et spécialement de l'article 32-4
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
Le Conseil d'Administration déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêt, les conditions d'émission et de rembourse-
ment et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la Société.
La Société pourra, aux conditions et aux termes prévus par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle
que modifiée et dans le respect des règles suivantes, racheter ses propres actions.
Le capital social de la Société peut être réduit notamment par l'annulation d'Actions y compris par l'annulation de
l'entièreté d'une ou plusieurs Classes d'Actions par le rachat et l'annulation de toutes les Actions émises pour cette/ces classe
(s). Dans le cas de rachats et annulations de Classes d'Actions par la Société, ces rachats et annulations d'Actions doivent
être faits dans l'ordre alphabétique inversé (en commençant par les Actions de Classe I et, si aucune Action de Classe I
n'existe, par la dernière Classe d'Actions émises dans la Société dans l'ordre alphabétique).
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Le Conseil d'Administration doit envoyer un avis aux actionnaires de la Classe d'Actions concernée, précisant le nombre
d'Actions à racheter de la Classe concernée et la date à laquelle le rachat doit avoir lieu. Le rachat des Actions ne doit pas
avoir pour effet de réduire l'actif net de la Société en-dessous du total du capital social souscrit et des réserves qui ne peuvent
pas être distribués conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et à ces statuts.
Partant, le rachat peut seulement être effectué au moyen de sommes provenant des bénéfices ou d'une nouvelle émission
d'actions ou de sommes provenant des réserves disponibles telles que les réserves de primes d'émission.
Dans le cas d'une réduction du capital social par le rachat et l'annulation d'une Classe d'Actions, une telle Classe d'Actions
donne droit à ses détenteurs au pro rata de leurs détentions dans cette classe, au Montant Total d'Annulation (tel que défini
ci-après) de cette classe (sans toutefois que le Montant Total d'Annulation tel que déterminé par l'assemblée générale des
actionnaires puisse être supérieur au Montant Disponible) et les détenteurs d'actions de la classe rachetée et annulée d'actions
recevront de la part de la Société un montant égal à la Valeur d'Annulation par Action pour chaque action de la Classe
concernée détenue par eux et annulée. La Valeur d'Annulation par Action sera calculée en divisant le Montant Total
d'Annulation par le nombre d'Actions émises dans la Classe d'Actions à être rachetée et annulée. Le Montant Total d'An-
nulation sera déterminé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'assemblée générale des actionnaires sur la base
de Comptes Intérimaires concernés.
Le Montant Total d'Annulation pour chaque Classe d'Actions sera égal au Montant Disponible de la Classe d'Actions
considérée au moment de l'annulation de la classe concernée, à moins que l'assemblée générale des actionnaires n'en décide
autrement dans les formes et conditions requises pour la modification de ces statuts étant cependant entendu que le Montant
Total d'Annulation ne sera jamais supérieur à ce Montant Disponible. Le Conseil d'Administration peut choisir d'exclure
de la détermination du Montant Total d'Annulation, le montant de la prime d'émission librement distribuable supérieure
au montant des pertes (en ce compris les pertes reportées), en partie ou dans sa totalité. A compter du rachat et de l'annulation
d'Actions de la classe concernée, la Valeur d'Annulation par Action devient exigible et payable par la Société. Immédia-
tement après le paiement du Montant Total d'Annulation, le Conseil d'Administration prendra les mesures appropriées
comprenant, mais n'étant pas limitées à, la convocation d'une assemblée générale des actionnaires en vue de réduire le
capital social par l'annulation des Actions rachetées.
Le Montant Disponible signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés)
auxquels l'actionnaire de la Classe d'Action concernée aurait droit aux distributions de dividendes en accord avec les
dispositions des présents statuts, augmenté (i) des primes d'émission librement distribuables et des autres réserves librement
distribuables (ii) de toute réduction du capital social et de toute réduction de la réserve légale relative à la classe d'actions
à annuler mais diminué (i) de toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) de toute somme à affecter dans un compte
de réserve conformément aux exigences de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ou de
ces statuts, à chaque fois tels que déterminés sur base des Comptes Intérimaires et (iii) de tous les dividendes accumulés
et impayés pour autant qu'ils ne soient pas déjà venus réduire les Bénéfices Nets, (afin d'éviter tout doute, sans double
comptage) de telle sorte que:
AA= (NP+P+CR) - (L+LR+LD)
Où:
AA = Montant Disponible
NP = Bénéfices Nets (y compris les bénéfices reportés)
P = toute prime d'émission librement distribuable et toute autre réserve librement distribuable
CR = montant de la réduction de capital social et de la réduction de la réserve légale afférente à la Classe d'Actions
devant être annulée
L = pertes (y compris les pertes reportées)
LR = toute somme à affecter dans un compte de réserve conformément aux exigences de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales telle que modifiée ou de ces statuts.
LD = tous les dividendes accumulés et impayés pour autant qu'ils ne soient pas déjà venus réduire les Bénéfices Nets.
Les Comptes Intérimaires signifient les comptes intérimaires de la Société préparés par le Conseil d'Administration à
la Date des Comptes Intérimaires concernés.
La Date des Comptes Intérimaires signifie la date qui n'est pas antérieure de plus de huit (8) jours avant la date de rachat
et d'annulation de la Classe d'Actions concernée.
Titre III. Conseil d'Administration - Surveillance de la Société
Art. 6. La Société sera gérée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non. En cas de pluralité d'administra-
teurs, les administrateurs constituent un Conseil d'Administration, étant l'organe chargé de l'administration et de la
représentation de la Société et qui comprendra un ou plusieurs administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs adminis-
trateurs de catégorie B. Dans la mesure où le terme "administrateur unique" n'est pas expressément mentionné dans les
présents statuts, une référence au "Conseil d'Administration" utilisée dans les présents statuts doit être lue comme une
référence à l'"administrateur unique".
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Art. 7. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toute action nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les présents statuts réservent à l'actionnaire /
aux actionnaires.
Art. 8. La gestion journalière de la Société ainsi que représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, peut
être déléguée à un ou plusieurs administrateurs ou à toute autre personne, actionnaire ou non, susceptibles d'agir seuls ou
conjointement comme mandataires de la Société. Leur désignation, révocation et pouvoirs sont déterminés par une décision
du Conseil d'Administration. La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous
seing privé à toute personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 9. Le Conseil d'Administration doit choisir un président du Conseil d'Administration parmi ses membres. Il peut
aussi choisir un secrétaire, qui peut n'être ni actionnaire ni membre du Conseil d'Administration.
Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leur catégorie, leurs émolu-
ments et la durée de leur mandat.
Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans cause, par l'assemblée générale des action-
naires. Un administrateur, étant également actionnaire de la Société, ne sera pas exclu du vote sur sa propre révocation.
Tout administrateur exercera son mandat jusqu'à ce que son successeur ait été élu. Tout administrateur sortant peut égale-
ment être réélu pour des périodes successives.
Art. 10. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux (2) de ses membres au lieu
indiqué dans l'avis de convocation tel que décrit au prochain alinéa.
Un avis de convocation écrit à toute réunion du conseil de administration doit être donné à tous les administrateurs par
courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins vingt-quatre (24) heures avant
la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation devra mentionner la nature et les
raisons de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas d'assentiment écrit de chaque
administrateur par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie d'un tel
document écrit étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est pas non plus requis pour des réunions du
conseil de administration se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par
le conseil de administration. De même, un tel avis n'est pas requis dans le cas où tous les membres du Conseil d'Adminis-
tration sont présents ou représentés à une réunion du conseil d'Administration, ou dans le cas de décisions écrites
conformément aux présents statuts.
Le président du Conseil d'Administration préside à toute réunion du Conseil d'Administration. En son absence, le Conseil
d'Administration peut provisoirement élire un autre administrateur comme président temporaire.
Art. 11. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la moitié de ses membres, y
inclus au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B, est présente ou représentée à une
réunion du Conseil d'Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents ou représentés à chaque réunion du Conseil
d'Administration, comprenant au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B. Le président
de la réunion n'a pas de voix prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration en désignant sous forme écrite
par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre administrateur comme son
mandataire, une copie étant suffisante pour le prouver. Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues.
Tout administrateur qui prend part à une réunion du conseil d'Administration par conférence téléphonique, vidéocon-
férence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes participant à
la réunion s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à cette réunion, est censé être
présent pour le calcul du quorum et de la majorité. Une réunion qui s'est tenue par les moyens de communication susvisés
sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
Le Conseil d'Administration peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet que des résolutions
adoptées lors d'une réunion du conseil de administration dûment convoqué et s'étant régulièrement tenu. Ces résolutions
écrites sont adoptées une fois datées et signées par tous les administrateurs sur un document unique ou sur des documents
séparés, une copie d'une signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique ou toute autre moyen de
communication étant considérée comme une preuve suffisante. Le document unique avec toutes les signatures ou, le cas
échéant, les actes séparés signés par chaque administrateur, le cas échéant, constitueront l'acte prouvant l'adoption des
résolutions, et la date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial dans une transaction soumise à l'appro-
bation du Conseil d'Administration qui est en conflit avec l'intérêt de la Société doit informer le Conseil d'Administration
de ce conflit d'intérêts et doit voir sa déclaration enregistrée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration.
Cet administrateur ne peut ni participer aux discussions concernant la transaction en cause, ni au vote s'y rapportant. Lorsque
la Société a un administrateur unique et que, dans une transaction conclue entre la Société et l'Administrateur unique, celui-
ci a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial qui est en conflit avec l'intérêt de la Société, ce conflit d'intérêt
doit être divulgué dans le procès-verbal enregistrant la transaction en cause.
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Le secrétaire ou, s'il n'a pas été désigné de secrétaire, le président rédige le procès-verbal de toute réunion du conseil de
administration, qui est signé par le président et par le secrétaire, le cas échéant.
L'Administrateur unique, le cas échéant, rédige et signe également un procès-verbal de ses résolutions.
Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un tiers seront
signés par le président du conseil de administration, par deux administrateurs ou par le administrateur unique, le cas échéant.
Art. 12. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toute circonstance par la signature conjointe d'un
administrateur de catégorie A et d'un administrateur de catégorie B ou par la signature de l'administrateur unique, ou par
les signatures conjointes ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura
été délégué par le Conseil d'Administration ou par l'administrateur unique. La Société sera valablement engagée vis-à-vis
des tiers par la signature de tout/tous mandataire(s) auquel/auxquels le pouvoir quant à la gestion journalière de la Société
aura été délégué, agissant seul ou conjointement, conformément aux règles et aux limites d'une telle délégation.
Art. 13. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs Commissaires ou par un ou plusieurs Réviseurs
d'Entreprises Agréés. L'assemblée générale des actionnaires, qui nomme les Commissaires ou les Réviseurs d'Entreprises
Agréés, déterminera le nombre et la durée de leur mandat. Le(s) Commissaire(s) ou le(s) Réviseur(s) d'Entreprise(s) Agréé
(s) peut (peuvent) être réélu(s) pour un nouveau mandat.
Le(s) commissaire(s) ou le(s) Réviseur(s) d'Entreprise(s) Agréé(s) est (sont) élu(s) par l'assemblée générale des action-
naires à la majorité simple des voix valablement émises. Tout commissaire peut être démis de ses fonctions à tout moment
avec ou sans justification par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des voix valablement émises.
Titre IV. Assemblées Générales des Actionnaires
Art. 14. L'assemblée générale des actionnaires dûment constituée représente l'ensemble des actionnaires de la Société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
Si la Société ne possède qu'un seul actionnaire, cet actionnaire exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des action-
naires.
L'assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Conseil d'Administration. Les convocations se font dans les
formes et délais prévus par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Elle doit être obligatoirement convoquée lorsqu'un groupe d'actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du
capital social de la Société en fait la demande auprès du conseil d'administration de la Société. Un groupe d'actionnaires
représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social de la Société peut requérir d'ajouter un ou plusieurs points à
l'ordre du jour de toute assemblée générale des actionnaires. Ces demandes devront être envoyées au siège social de la
Société par lettre recommandée avec accusé de réception au moins cinq (5) jour avant la date de l'assemblée.
Art. 15. L'assemblée générale annuelle se réunit au siège social de la Société ou à tout autre endroit à Luxembourg
indiqué dans l'avis de convocation, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 17 heures. Si ce jour est un jour
férié légal à Luxembourg, l'assemblée générale se tiendra le jour ouvrable suivant.
D'autres assemblées générales d'actionnaires peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation
respectifs. Les convocations et la tenue des assemblées se feront dans les délais et suivant le quorum prévu par la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, sauf dispositions contraire dans les présents.
Les actionnaires qui prennent part à l'assemblée par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication per-
mettant leur identification sont censés être présents pour la prise en compte des quorums de présence et de vote. Les moyens
de communication susvisés doivent permettre aux personnes participant à l'assemblée de s'entendre l'une et l'autre sans
discontinuité et doivent permettre une participation effective de toutes ces personnes à l'assemblée.
Art. 16. Un actionnaire peut se faire représenter à toute assemblée générale des actionnaires par procuration écrite, par
télécopie ou par tout autre moyen de communication, une copie étant suffisant.
Tout actionnaire peut voter à l'aide des bulletins de vote en l'envoyant par courrier ou par fax au siège social de la Société
ou à l'adresse indiquée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote qui lui auront été
envoyés par la Société et qui devront indiquer au moins l'endroit, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de la
réunion, la proposition soumise au vote de l'assemblée, et pour chaque proposition, trois cases à cocher permettant à
l'actionnaire de voter en faveur ou contre la proposition ou d'exprimer une abstention par rapport à chacune des propositions
soumise au vote, en cochant la case appropriée.
Les bulletins de vote n'indiquant ni vote en faveur, ni vote contre, ni abstention, seront déclarés nuls. La Société ne
tiendra compte que des bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils se réfèrent.
Art. 17. Les décisions de toute assemblée générale des actionnaires valablement convoquée seront adoptées à la majorité
simple des voix valablement exprimées, sauf lorsque ces décisions portent sur des modifications à apporter aux statuts,
auquel cas ces décisions devront être adoptées à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées.
Le conseil d'administration peut déterminer toute autre condition à remplir par les actionnaires pour pouvoir prendre
part aux assemblées générales.
Chaque fois que tous les actionnaires sont présents ou représentés et considèrent avoir été dûment convoqués et informés
de l'ordre du jour, l'assemblée générale peut avoir lieu sans convocation et publication préalable.
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Le présent article ne s'applique pas au cas où la Société n'a qu'un actionnaire unique.
Titre V. Année sociale - Bénéfices
Art. 18. L'exercice social de la Société commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels tels que prévus par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la Société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire
au(x) commissaire(s).
Art. 19. Sur le bénéfice annuel net de l'exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social.
Le solde peut être distribué aux actionnaires sur décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Pour toute année où la Société décide de procéder à des distributions de dividende, tiré des bénéfices nets et des réserves
disponibles provenant de bénéfices reportées, y compris les primes d'émission, le montant alloué à cet effet devra être
distribué selon l'ordre de priorité suivant:
- Tout d'abord, les détenteurs d'Actions Ordinaires seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à
cette année pour un montant égal à zéro virgule dix pourcent (0,10%) de la valeur nominale des actions ordinaires qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe A seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule quinze pourcent (0,15%) de la valeur nominale des Actions de Classe A qu'ils détiennent,
puis
- les détenteurs d'Actions de Classe B seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule vingt pourcent (0,20%) de la valeur nominale des Actions de Classe B qu'ils détiennent,
puis
- les détenteurs d'Actions de Classe C seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule vingt-cinq pourcent (0,25%) de la valeur nominale des Actions de Classe C qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe D seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule trente pourcent (0,30%) de la valeur nominale des Actions de Classe D qu'ils détiennent,
puis
- les détenteurs d'Actions de Classe E seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule trente-cinq pourcent (0,35%) de la valeur nominale des Actions de Classe E qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe F seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule quarante pourcent (0,40%) de la valeur nominale des Actions de Classe F qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe G seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule quarante-cinq pourcent (0,45%) de la valeur nominale des Actions de Classe G qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe H seront en droit de recevoir des distributions de dividende relatives à cette année
pour un montant égal à zéro virgule cinquante pourcent (0,50%) de la valeur nominale des Actions de Classe H qu'ils
détiennent, puis
- les détenteurs d'Actions de Classe I seront en droit de recevoir le solde du dividende distribué. Si toutes les Classes
d'Actions n'existent pas dans la Société au moment de la distribution de dividende, le solde du montant total distribué
(alloué aux détenteurs des Actions de Classe I conformément à l'alinéa précédent) sera alloué en son intégralité aux ac-
tionnaires détenant les Actions de la dernière Classe existante dans l'ordre alphabétique (dans le cas où il n'existe aucune
Actions de Classe I, en premier les Actions de Classe H, puis si aucune Action de Classe H n'existe, les Actions de Classe
G ainsi de suite jusqu'à ce qu'il n'y ait plus que des actions ordinaires).
Dans cette même optique, en cas d'annulation de Classes d'Actions, si la dernière Classe d'Actions existante (par ordre
alphabétique inversé, les Actions de Classe I dans l'hypothèse où toutes les actions ont été émises et, dans la négative, la
dernière Classe d'Actions émise par ordre alphabétique) a été annulée consécutivement à son rachat ou autrement au moment
de la distribution de dividende, le solde du dividende distribué sera alloué aux détenteurs de la précédente Classe d'Actions
existante par ordre alphabétique inversé, ainsi de suite jusqu'à ce qu'il n'y ait plus que des actions ordinaires.
La prime d'émission ou d'autres réserves disponibles peuvent être distribuée aux actionnaires sur décision de l'assemblée
générale des actionnaires. L'assemblée générale des actionnaires peut décider d'allouer tout montant de la prime d'émission
à la réserve légale.
Les actionnaires peuvent décider de verser des acomptes sur dividendes en conformité avec les règles de priorité de
distribution établies dans le présent Article sur la base d'un état comptable préparé par l'administrateur ou, le cas échéant,
le Conseil d'Administration, duquel il apparaît que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu
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que le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice comptable
augmenté des bénéfices reportés ainsi que des réserves et primes distribuables mais diminué des pertes reportées et des
sommes à allouer à une réserve en vertu de la loi.
Le Conseil d'Administration peut décider de payer un acompte sur dividende dans la mesure et selon les termes fixés à
l'article 72-2 de la loi coordonnée du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, en respectant les mêmes règles que
celles fixées au paragraphe trois (3) de l'article dix-neuf (19) des Statuts.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
Art. 20. La Société peut être dissoute et mise en liquidation à tout moment, par décision de l'assemblée générale des
actionnaires, statuant suivant les modalités prévues pour la modification de ces statuts.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leurs pouvoirs.
Après payement de toutes les dettes et charges de la Société ainsi que les frais de liquidation, le boni de liquidation sera
distribué par le liquidateur en faveur des Actionnaires conformément aux règles fixées au paragraphe trois (3) de l'article
dix-neuf (19) des Statuts.
Modifications statutaires
Art. 21. Les présents statuts pourront être modifiés par une assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions
de quorum requis par l'article 67-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Dispositions générales
Art. 22. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2015.
La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2016.
Les premiers administrateurs et le premier commissaire sont élus par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
suivant immédiatement la constitution de la Société.
Par dérogation à l'article 9 des statuts, le premier président du conseil d'administration est désigné par l'assemblée
générale extraordinaire désignant le premier conseil d'administration de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Les quatre millions cinq cent mille (4.500.000) actions ont été souscrites par:
la Société Sparinvest Property Fund III K/S, prénommée, qui, représentée comme dit ci-avant, déclare souscrire à quatre
millions cinq cent mille (4.500.000) Actions d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00-) chacune comme suit:
- Actions Ordinaires: un million huit cent mille (1.800.000)
- Actions de Classe A: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe B: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe C: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe D: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe E: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe F: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe G: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe H: trois cent mille (300.000)
- Actions de Classe I: trois cent mille (300.000)
Toutes les actions ont été libérées par des versements en espèces à concurrence de cinquante-sept virgule vingt-cinq
pourcent (57,25%), de sorte que la somme de deux millions cinq cent soixante-seize mille deux cent cinquante euros (EUR
2.576.250,00-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, preuve en ayant été donnée au notaire instru-
mentant.
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par l'article 26 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été accomplies.
<i>Fraisi>
Les frais incombant à la Société du chef de sa constitution sont évalués à environ EUR 4.000,-.
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<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et à l'instant, le comparant, ès-qualités qu'il agisse, représentant l'intégralité du capital social, s'est constitué en assemblée
générale extraordinaire à laquelle il se reconnaît dûment convoqué et a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs, leur mandat expirant à l'Assemblée Générale des Actionnaires qui sera
tenue en 2016:
<i>Administrateur de catégorie A:i>
- Monsieur Mads RUDE, né le 22/02/1972, à Middelfart (Danemark), demeurant au 46, Kaervangen, DK-2820 Gentofte,
Danemark.
<i>Administrateurs de catégorie B:i>
- Monsieur Jean-Philippe ROCH, né le 22/04/1970, à Charleroi (Belgique), demeurant professionnellement au 44,
Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
- Monsieur Andréas TARTORAS, né le 30/07/1978 à Bruxelles (Belgique), demeurant professionnellement au 44,
Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
Monsieur Mads RUDE, prénommé est nommé aux fonctions de président du Conseil d'Administration.
<i>Deuxième résolutioni>
Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes, son mandat expirant à l'Assemblée Générale des Actionnaires
tenue en 2016:
- La société A3T S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 44, Boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B n°158.687.
<i>Troisième résolutioni>
Le siège social de la Société est fixé au 44, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la demande des comparants, le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une traduction en français. Sur demande du même comparant et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénoms, état et demeure,
les comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J.-P. ROCH, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 15 mai 2015. Relation: 1LAC/2015/15119. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 mai 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015076356/817.
(150087507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mai 2015.
CCP II Acquisition Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 160.175.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mai 2015.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015078343/12.
(150090310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mai 2015.
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RBC Capital Markets Arbitrage S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 16, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 84.699.
Les comptes annuels au 31 Octobre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015077285/9.
(150087857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Tpack S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 156.549.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Tpack S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2015077418/11.
(150087587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Ravara S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 76-78, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 76.591.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Statutaire du 8 avril 2015i>
- Les mandats d’Administrateurs de Monsieur Benoît PARMENTIER, conseiller économique, demeurant profession-
nellement au 76-78, Rue de Merl, L-2146 Luxembourg, Monsieur Wolfgang RAFFALSKY, demeurant au 129, 9
th
Road,
Hyde Park, Sandton, 2123 Johannesburg, South Africa, et Madame Daphne ROUSSIS, demeurant professionnellement au
51, Poederstraat, B-2370 Arendonk, sont reconduits pour une nouvelle période statutaire d’un an jusqu'à l’Assemblée
Générale Statutaire de 2016.
- Le mandat de la société ERNST & YOUNG S.A., Réviseur d’Entreprises, ayant son siège social au L-5365 Munsbach,
7, Parc d’Activités Syrdall, est reconduit pour une période d’un an jusqu'à l’Assemblée Générale Statutaire de 2016.
Fait à Luxembourg, le 8 avril 2015.
Certifié sincère et conforme
RAVARA S.A.
D. ROUSSIS / B. PARMENTIER
<i>Administrateur / Administrateur Président du Conseil d’Administrationi>
<i>Extract of the resolutions taken at the Annual General Meeting of April 8 i>
<i>thi>
<i> , 2015i>
- The mandates of the Directors, Mr. Benoît PARMENTIER, economical adviser, professionally residing at 76-78, Rue
de Merl, L-2146 Luxembourg, Mr. Wolfgang RAFFALSKY, Manager, with address 129, 9
th
Road, Hyde Park, Sandton,
2123 Johannesburg, South Africa, and Mrs. Daphne ROUSSIS, professionally residing at B-2370 Arendonk, 51, Poeder-
straat, are re-conducted for a new statutory term of one year until the Annual General Meeting of 2016.
- The mandate of the company ERNST & YOUNG S.A., Independent Auditor, having its registered office at 7, Parc
d’Activités Syrdall, L-5365 Munsbach, is re-conducted for a term of one year, until the Annual General Meeting of 2016.
Luxembourg, April 8
th
, 2015.
For true copy
RAVARA S.A
D. ROUSSIS / B. PARMENTIER
<i>Director / Director Chairman of the Boardi>
Référence de publication: 2015077284/32.
(150087748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mai 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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ABC Flight ULM S.C.S.
Agate Assets S.A.
Alcoa Global Treasury Services S.à r.l.
Alliance Industries S.à r.l.
Allianz Finance VII Luxembourg S.A.
Ambolt Advisors S.à r.l.
Ambolt Management S. à r. l.
BioAmber International S.à r.l.
Bloemers Luxembourg B.V./S.A.
Caisse Raiffeisen Musel-Sauerdall
CCP II Acquisition Luxco S.à r.l.
Corporate II
Couth S.A.
ESAS Luxembourg
HV Hermanus Sàrl
Iberian Hod S.A.
ICG Senior Debt Partners SV 1
Immobelge
Immobil.lu
Immobil.lu
Immobil.lu
Immoconstrukta S.A.
Industrial Milk Company S.A.
I.R.L. S.A.
JCSS Super 2 S.à r.l.
M7 Ereip German Propco 3 S.à.r.l.
Marnatmaj Holding S.A.
MDO Management Company
MDP Invest S.A.
Navalux
ND. Finance S.A.
Oeste International S.A.
Partinvest S.A.
P. Haberl S.à.r.l.
Ravara S.A.
RBC Capital Markets Arbitrage S.A.
Rimalux Constructions S.A.
Roger.B S.A.
Sentinel Group Holdings S.A.
Shine France Topco S.à r.l.
Simplify Partners S.A.
Société du Vieux Moulin de Bourscheid s.à.r.l.
SPF III Spain Holding S.A.
Tpack S.à r.l.