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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1406
3 juin 2015
SOMMAIRE
Anglo Peru Investments . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67443
Beim Struwwelpeter S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
67488
Bikbergen S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67488
Electricité Will anc. Delstanche S.à r.l. . . . . . .
67445
Ellipse S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67444
Fiduciaire MTC-Gestions S.à r.l. . . . . . . . . . . .
67442
Finamore S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67445
Food Delivery Holding 14. S.à r.l. . . . . . . . . . .
67444
Global Resources and Industries S.à r.l. . . . . .
67454
Grands Magasins Porte Ouverte . . . . . . . . . . .
67442
Groupe Olidef S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67443
GTB Juria S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67449
Halfwinder SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67442
Liastra Invest SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67444
LP Three Darmstadt Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
67448
Mc Kinley S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67443
Mouflolux S.A.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67488
MP Papel Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
67444
Next Code Health Corporation S.à r.l. . . . . . .
67447
Next Code Health Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
67448
Noma Star Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67448
NR Debt Holdings (Lux) S.à.r.l. . . . . . . . . . . . .
67443
Oceola . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67448
OCM Luxembourg EPF III London Property
Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67458
Ontex III S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67447
Participations Industrielles & Commerciales
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67446
Pâtisserie Winandy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67446
Pembina Finance Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
67446
PennLux Holdings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67457
Peruso Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67443
Pharmatech Lux Holdco I, S.à r.l. . . . . . . . . . .
67445
Polish Equity Partners S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
67447
Premium Investment Partners S.A. . . . . . . . . .
67488
Prewos 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67450
QM Properties 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67442
QM Properties 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67449
Rockton Investment S.A., SPF . . . . . . . . . . . . .
67449
Royal S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67488
Rufa Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67449
TK7 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67452
Trans-Far s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67442
UVZ International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
67454
Viehverwertungszentrale . . . . . . . . . . . . . . . . .
67486
67441
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U X E M B O U R G
Halfwinder SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 195.843.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 350 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015053013/9.
(150060556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2015.
Trans-Far s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4384 Ehlerange, Zone Industrielle Z.A.R.E..
R.C.S. Luxembourg B 158.895.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015054554/10.
(150062278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
Fiduciaire MTC-Gestions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5514 Remich, 5, rue des Cerisiers.
R.C.S. Luxembourg B 53.681.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
THIEL-CAMARDA Myriam
<i>La Gérantei>
Référence de publication: 2015053621/11.
(150061092) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Grands Magasins Porte Ouverte, Société Anonyme.
Siège social: L-2412 Luxembourg, 40, Rangwee.
R.C.S. Luxembourg B 10.539.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09/04/2015.
GRANDS MAGASINS PORTE OUVERTE S.A.
Référence de publication: 2015053658/11.
(150061607) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
QM Properties 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.300,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.845.
Les associés de la Société ont pris la décision suivante:
- Démission de Markus Lehner de son poste de gérant A avec effet au 1
er
avril 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2015053910/13.
(150061624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
67442
L
U X E M B O U R G
Mc Kinley S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 105.339.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015053122/9.
(150060756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2015.
Peruso Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 163.749.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 avril 2015.
Référence de publication: 2015053897/10.
(150061407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Groupe Olidef S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4410 Soleuvre, 12, Zone Um Woeller.
R.C.S. Luxembourg B 132.914.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 avril 2015.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2015053664/11.
(150061698) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Anglo Peru Investments, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 163.966.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 avril 2015.
Référence de publication: 2015054654/10.
(150063212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
NR Debt Holdings (Lux) S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 195.033.
En date du 10 mars 2015, l'associé unique ANRP Debt Holdings AIV, L.P, avec siège social au 190, Elgin Avenue,
KY1-9005 George Town, Iles Caïmans, a cédé la totalité de ses 25.000 parts sociales à NR Debt Holdings Parent (Lux)
S.à r.l., avec siège social au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, qui les acquiert.
En conséquence, l'associé unique est NR Debt Holdings Parent (Lux) S.à r.l., précité, avec 25.000 parts sociales
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 avril 2015.
Référence de publication: 2015053855/14.
(150061643) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
67443
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U X E M B O U R G
MP Papel Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 147.449.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015053139/9.
(150060857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2015.
Liastra Invest SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 184.797.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LIASTRA INVEST SPF S.A.
Un Mandatairei>
Référence de publication: 2015053777/11.
(150061152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Ellipse S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11B, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 27.320.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Hesperange, le lundi 13 avril 2015.
<i>Pour la société
i>Me Martine DECKER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015054816/13.
(150062929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Food Delivery Holding 14. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 193.909.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 9 avril 2015i>
En date du 9 avril 2015, l'associé unique de la Société a pris la résolution suivante:
- de nommer Monsieur Philipp LEDERER, né le 5 avril 1971 à Frankfurt, Allemagne, résidant professionnellement à
l'adresse suivante: Johannisstraße 20, 10117 Berlin, Allemagne, en tant que nouveau gérant de catégorie A de la Société
avec effet immédiat et ce pour une durée indéterminée.
En conséquence, le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Ralf WENZEL, gérant de catégorie A
- Monsieur Philipp LEDERER, gérant de catégorie A
- Monsieur Ulrich BINNINGER, gérant de catégorie B
- Monsieur Julien DE MAYER, gérant de catégorie B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 avril 2015.
Food Delivery Holding 14. S.à r.l.
Référence de publication: 2015054834/21.
(150063291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
67444
L
U X E M B O U R G
Electricité Will anc. Delstanche S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4306 Esch-sur-Alzette, 23, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 73.694.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 avril 2015.
<i>Pour la société
i>FIDUCIAIRE ACCURA S.A.
<i>Experts comptables et fiscaux
i>Signature
Référence de publication: 2015054814/14.
(150062493) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Pharmatech Lux Holdco I, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 190.367.
Il résulte d'un contrat sous seing privé signé en date du 16 février 2015, que l'actionnaire unique de la Société, «TPG
Capital - Luxembourg S. à r.l.» a cédé 1,250,000 parts dans la Société, représentant 100% de l'actionnariat, à «TPG Valley
L.P.», une exempted limited partnership société des droits des Iles Caïmans, ayant son siège sociale au Ugland House,
South Church Street, BP 309GT, George Town, KZ1-1104, Grand Caïman, Iles Caïmans, enregistrée auprès du Registar
of exempted limited partnership des Iles Caïmans sous le numéro MC-80977.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 13 avril 2015.
Référence de publication: 2015055082/15.
(150062888) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Finamore S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8310 Capellen, 56, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 96.726.
<i>Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 08/04/2015 tenue au siège sociale de la société à 11:00i>
<i>hrs.i>
L'assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée acte la volonté de Madame Brigitte ANNET, de Monsieur Eddy COENEN de ne pas reconduire leur mandat.
Elle nomme comme administrateurs:
- Monsieur Koen VAN DER STEEN, consultant, demeurant à B-3570 Alken O.L. Vrouwstraat, 76
- Monsieur Jean-Michel BODSON, employé privé, demeurant à B-4121 Neuville-en-Condroz, Allée Marie Louise 3.
Elle reconduit les mandats des autres administrateurs.
Les mandats de tous les administrateurs prendront fin au terme de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017 statuant sur
les comptes au 31 décembre 2016.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de reconduire, pour une période d'un an c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale annuelle
de 2016, le mandat de Commissaire aux Comptes de M. Joeri STEEMAN, expert-comptable, demeurant professionnelle-
ment au 24 rue Saint Mathieu L-2138 LUXEMBOURG, né le 11 juin 1966 à Wilrijk.
Fait et passé à Capellen, le 08/04/2015.
Jean-Michel BODSON / Koen VAN DER STEHEN / Bernard BOSQUEE
<i>Secrétaire / Scrutateur / Présidenti>
Référence de publication: 2015054849/25.
(150062738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
67445
L
U X E M B O U R G
Pembina Finance Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 70.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 190.963.
Le siège social de Pembina Pipeline Corporation, associé unique de la Société, se situe désormais au 585, 8
th
Avenue
SW, Suite 4000, CDN - T2P 1G1 Calgary, AB.
L'adresse professionnelle de Mme Claudia D'ORAZIO, gérante de catégorie A de la Société, est désormais le 585, 8
th
Avenue SW, Suite 4000, CDN - T2P 1G1 Calgary, AB.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015055078/13.
(150063310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Participations Industrielles & Commerciales S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 25.780.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société anonyme
PARTCIPATIONS INDUSTRIELLES & COMMERCIALES S.A., dont le siège social à L-2311 LUXEMBOURG -
3, avenue Pasteur, a été dénoncé en date du 4 février 2004.
Pour extrait conforme
Me Fanny CAQUARD
<i>Avocat à la Couri>
Référence de publication: 2015055089/14.
(150063200) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Pâtisserie Winandy, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1852 Luxembourg, 17, rue Kalchesbrück.
R.C.S. Luxembourg B 41.234.
<i>Extrait de résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 février 2015i>
Les associés de la société PÂTISSERIE WINANDY ont décidé, en date du 16 février 2015, de prendre les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
- Madame Régine WINANDY-MANDERSCHEID, né le 26/10/1968 à Luxembourg, demeurant à L-2112 Howald, 39,
rue du 9 mai 1944,
est nommée au poste de gérante administrative de la société.
Par conséquent, Monsieur Tom WINANDY devient donc gérant technique de la société.
La société est désormais engagée par la signature individuelle du gérant technique ou par la signature conjointe du gérant
technique et de la gérante administrative.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite au décès de Monsieur Jean Winandy en date du 14/09/2012, les parts sociales sont désormais souscrites de manière
suivante:
Monsieur Tom WINANDY, né le 17/02/1963 à Luxembourg, demeurant à L-2112 Howald,
39, rue du 9 mai 1944: quatre-vingt parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80
Madame Marie Thérèse ENTRINGER, épouse Jean WINANDY , née le 14/12/1938 à
Luxembourg: vingt parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 17 février 2015.
Référence de publication: 2015055090/27.
(150063161) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
67446
L
U X E M B O U R G
Polish Equity Partners S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.599.100,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 147.668.
Il est porté à la connaissance de qui de droit que l' Associé unique de la Société, à savoir Zelikan Finance & Properties
Limited ayant son siège social au Gr. Xenopoulou 17, CY -3106, Limassol, Chypre a cédé la totalité de ses parts sociales
c'est-à-dire 310 parts sociales de classe A et 75 681 part sociales de classe B en date du 30 mars 2015 à la PAI Investment
Group Limited ayant son siège social au Kanika International Business Center, 6
th
floor, Profiti Ilia 4, CY-4046 Germa-
sogeia, Limassol, Chypre.
Luxembourg.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Le Géranti>
Référence de publication: 2015055083/17.
(150063165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Next Code Health Corporation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 183.689.
<i>Extrait des décisions de l'Assemblée générale extraordinaire des associés tenue au siège social de la société en date du 12i>
<i>février 2015i>
<i>Décisions:i>
L'assemblée, à l'unanimité, a décidé:
- d'ajouter aux fonctions de gérant de la société Monsieur Edward HU, né le 01.12.1962, demeurant à 288 FeTe Zhong
Road, Building 1, Room 214 WaiGaoQiao Free Trade Zone Shanghei 200131 CHINA.
La société sera engagée par la signature conjointe des deux gérants.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015055055/18.
(150063112) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Ontex III S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 282.244.708,67.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 153.348.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 13 avril 2015, a décidé d'accepter:
- la démission de Dominique Le Gal en qualité d'administrateur de classe A de la Société avec effet au 3 avril 2015;
- la nomination avec effet au 3 avril 2015 et pour une durée indéterminée, en qualité d'administrateur de classe A de la
Société, de Marielle Stijger, née à Capelle aan den Ijssel (Pays-Bas), le 10 décembre 1969, et ayant son adresse profes-
sionnelle au 2, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg.
Le Conseil de Gérance sera, à partir du 3 avril 2015, composé comme suit:
- Marielle STIJGER, Classe A Administrateur
- Michael FURTH, Classe A Administrateur
- Pedro Fernandes DAS NEVES, Classe B Administrateur
- Alexandra MATIAS, Classe B Administrateur
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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U X E M B O U R G
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2015055067/19.
(150063252) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Noma Star Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 173.277.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015053147/9.
(150060543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2015.
LP Three Darmstadt Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 113.567.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
Un géranti>
Référence de publication: 2015053781/11.
(150061047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Oceola, Société Anonyme.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 137.647.
CLOSURE OF LIQUIDATION
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2015:i>
- L'assemblée générale décide la clôture définitive de liquidation de la société au 31.12.2014.
- L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq
ans à compter de la date de publication de la clôture de liquidation, à l'adresse suivante: 28, rue Jean-Baptiste, Colyns,
B-1050 Bruxelles.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A Luxembourg, le 2 avril 2015.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2015055069/16.
(150062822) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Next Code Health Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.888,89.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 183.646.
<i>Extrait des décisions de l'Assemblée générale extraordinaire des associés tenue au siège social de la société en date du 26i>
<i>janvier 2015i>
<i>Décisions:i>
L'assemblée, à l'unanimité, a décidé:
- d'ajouter aux fonctions de gérant de la société Monsieur Vincent DECALF né le 7 juin 1962 à Lyon (France), demeurant
à L-7215 BERELDANGE 3, rue de l'Orée du Bois.
La société sera engagée par la signature conjointe des deux gérants.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015055056/18.
(150063220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
GTB Juria S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 63.836.
Les comptes annuels de l'exercice clôturé au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015054885/10.
(150063057) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
QM Properties 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.300,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.846.
Les associés de la Société ont pris la décision suivante:
- Démission de Markus Lehner de son poste de gérant A avec effet au 1
er
avril 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2015053911/13.
(150061625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Rockton Investment S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 150.492.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du conseil d'administration tenue en date du 4 Mars 2015i>
- En date du 4 Mars 2015, la Société a désigné la société SGG S.A. inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B-65906, ayant son siège social au 412F route d'Esch, L-2086 Luxembourg comme dépositaire
au sens de l'article 2 de la loi du 28 juillet 2014 relative au dépôt obligatoire et à l'immobilisation des actions et des parts
au porteur.
Fait à Luxembourg, le 4 Mars 2015.
Certifié sincère et conforme
Signature
Référence de publication: 2015053931/15.
(150061268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Rufa Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 189.859.
<i>Extrait des résolutions de l'actionnaire unique à Luxembourg le 3 avril 2015i>
Révocation de la société AVEGA Sàrl de son mandat de Commissaire
Nomination, en remplacement, d'un nouveau Commissaire aux comptes:
- la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS SA, domiciliée au 10A, rue Henri M. Schnadt, L-2530 Luxembourg;
Le nouveau Commissaire est nommé pour une durée de trois ans.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 3 avril 2015.
<i>Pour RUFA Holdings SA
Les Administrateursi>
Référence de publication: 2015053936/16.
(150061749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Prewos 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 59, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 74.534.
In the year two thousand fifteen,
on the thirtieth day of the month of March.
Before Us, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in SANEM (Grand Duchy of Luxembourg),
there appeared:
“Alliance Boots Holdings 2 Unlimited”, a company incorporated and existing under the laws of England and Wales,
established and having its registered office at 2, The Heights, Brooklands, Weybridge KT13 0NY, Surrey, United Kingdom,
registered with the Companies House under number 02548412,
here represented by Mr Brendan D. KLAPP, employee, with professional address at Belvaux, Grand Duchy of Luxem-
bourg,
by virtue of a proxy under private seal given to him, on 27 March 2015,
which proxy, after being signed “ne varietur” by the proxy holder of the appearing party and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed.
The appearing party is the sole shareholder (the “Shareholder”) of “Prewos 1 SARL” (the “Company”) a “société à
responsabilité limitée” established and having its registered office at 59, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg (Grand
Duchy of Luxembourg), registered with the Register of Commerce and Companies in Luxembourg under section B number
74 534, incorporated formerly under the legal form of a “société anonyme” pursuant to a notarial deed enacted on 25
February 2000, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”), on 14 June 2006,
under number 421 and page 20167. The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time
pursuant to a notarial deed in which the legal form of the Company was changed from a “société anonyme” to a “société
à responsabilité limitée”, enacted on 1 August 2012 and published in the Mémorial, on 11 September 2012, under number
2249 and page 107931
The appearing party, in its capacity as the sole Shareholder and representing as such the whole corporate capital requires
the notary to act the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholder RESOLVES to decrease the Company’s corporate capital by an amount of two million eight hundred
forty-four thousand nine hundred euro (2’844’900.- EUR) so as to reduce it from its current amount of two million eight
hundred fifty-seven thousand four hundred euro (2’857’400.- EUR) to an amount of twelve thousand five hundred euro
(12’500.- EUR) by way of cancellation of two hundred eighty-four thousand four hundred and ninety (284’490) shares,
having each a par value of ten euro (10.- EUR) and by allocation of the prementioned aggregate reduced amount to the
“Profit or Loss brought forward” account of the Company.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of such capital decrease, paragraph 4.1. of article four (4) [Share Capital] of the Company’s Articles
of Association is amended and shall henceforth read as follows:
4. Share capital.
“4.1 The corporate share capital is fixed at twelve thousand five hundred euro (12’500. EUR) divided into thousand two
hundred and fifty (1’250) shares having a nominal value of ten euro (10.- EUR) each (hereafter referred to as the “Shares”).
The holder of the Shares are together referred to as the “Shareholders” and each a “Shareholder”.”
<i>Third resolutioni>
The Shareholder RESOLVES to allocate as well the share premium in an aggregate amount of two million seven hundred
seventy-two thousand two hundred and sixteen euro and forty cents (2’772’216,40 EUR) to the same “Profit or Loss brought
forward” account of the Company.
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<i>Fourth resolutioni>
The Shareholder RESOLVES, following the prementioned capital decrease, to reduce as well the legal reserve of the
Company in order to be, as of today, thousand two hundred and fifty euro (1’250.- EUR) the balance being two hundred
eighty-four thousand four hundred and ninety euro (284’490.- EUR) will be allocated once more to the same “Profit or loss
brought forward account” of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Shareholder resolves to confer all necessary powers to the managers of the Company in order to proceed to the
implementation of the above taken resolutions.
Whereof the present deed is drawn up in Belvaux, Grand Duchy of Luxembourg, in the premises of the undersigned
notary, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in English,
followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English and the
French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party known to the notary by name, first name,
civil status and residence, this proxyholder signed together with Us the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze,
le trente mars.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxembourg),
a comparu:
“Alliance Boots Holdings 2 Unlimited”, une société constituée et existant sous les lois d’Angleterre et du Pays de Galle,
établie et ayant son siège social à 2, The Heights, Brooklands, Weybridge KT13 0NY, Surrey, United Kingdom, imma-
triculée auprès de la “Companies House» sous le numéro 02548412,
ici représentée par:
Monsieur Brendan D. KLAPP, employé privé, avec adresse professionnelle à Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui donnée le 27 mars 2015,
laquelle procuration restera, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire
soussigné, annexée au présent acte.
La partie comparante est le seul associé (l’«Associé») de «Prewos 1 SARL» (la «Société»), une société à responsabilité
limitée établie et ayant son siège social au 59, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 74 534, constituée originairement sous
la forme juridique d’une société anonyme suivant acte notarié dressé en date du 25 février 2000, publié au Mémorial C -
Recueil des Sociétés et Associations, le 14 juin 2000, sous le numéro 421 et page 20167. Les statuts de la Société furent
modifiés pour la dernière fois suivant acte notarié reçu le 1
er
août 2012, par lequel la forme juridique de la Société fut
changée d’une «société anonyme» en celle d’une «société à responsabilité limitée» et publié au Mémorial, le 11 septembre
2012, sous le numéro 2249 et page 107931.
Laquelle partie comparante, représentant, en sa qualité de seul Associé, l'intégralité du capital social, a requis le notaire
instrumentant d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé DECIDE de réduire le capital social souscrit de la Société, à concurrence d'un montant de deux millions huit
cent quarante-quatre mille neuf cents euros (2'844'900.- EUR) afin de le ramener de son montant actuel de deux millions
huit cent cinquante-sept mille quatre cents euros (2'857'400.- EUR) à un montant de douze mille cinq cents euros (12'500.-
EUR), par l'annulation de deux cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix (284'490) parts sociales d'une
valeur de dix euros (10.- EUR) chacune et par allocation de ladite somme réduite à due concurrence au compte «Bénéfices
ou Pertes reportés» de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la réduction de capital ainsi réalisée, l’alinéa 4.1. de l’article quatre (4) [CAPITAL SOCIAL] des statuts de la
Société est modifié en conséquence et aura désormais la teneur suivante:
4. Capital social.
«4.1 Le capital social souscrit est fixé à douze mille cinq cents euros (12'500.- EUR) divisé en mille deux cent cinquante
(1'250) parts sociales (les «Parts Sociales»), ayant une valeur nominale de dix euros (10.- EUR) chacune. Les détenteurs
de Parts Sociales sont définis ci-après comme les «Associés», et individuellement un «Associé».»
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<i>Troisième résolutioni>
L’Associé DECIDE d’allouer de même, le montant total de prime d’émission se chiffrant à deux millions sept cent
soixante-douze mille deux cent seize euros et quarante cents (2'772'216,40 EUR) au compte «Bénéfices ou Pertes reportés»
de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé DECIDE, suite à la réduction de capital ci-avant réalisée, de réduire la réserve légale de la Société, qui sera,
à partir de ce jour, mille deux cent cinquante euros (1'250.- EUR), la différence étant de deux cent quatre-vingt-quatre mille
quatre cent quatre-vingt-dix euros (284'490.- EUR) sera allouée une fois plus au compte «Bénéfices ou Pertes reportés»
de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé DECIDE de conférer tous pouvoirs aux gérants de la Société pour exécuter les résolutions ci-dessus.
Dont acte, fait et passé à Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une version française; sur demande de la partie comparante et en cas de divergences entre le texte français et le texte
anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant par
nom, prénom usuel, état et demeure, ledit mandataire a signé avec Nous le notaire le présent acte.
Signé: B.D. KLAPP, J.J.WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 03 avril 2015. Relation: EAC/2015/7874. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2015055085/121.
(150062842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
TK7 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1831 Luxembourg, 19, rue de la Tour Jacob.
R.C.S. Luxembourg B 184.046.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-sixth day of the month of March;
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
THERE APPEARED:
1. Mr. Jaymal KESHWALA, company manager, born in Kakira (Uganda), on April 29, 1959, residing in L-1831 Lu-
xembourg, 19, rue de la Tour Jacob; and
2. Mr. Kevin Bernard MOHAN, company manager, born in Enniskillen (North Ireland), on June 24, 1985, residing in
L-2273 Luxembourg, 6, rue de l'Ouest.
Both are here represented by Mr. Jacques BECKER, company director, with professional address at L-2222 Luxem-
bourg, 296, rue de Neudorf (the “Proxyholder”), by virtue of two proxies given under private seal; the said proxies, after
having been signed “ne varietur” by the Proxy-holder and the officiating notary, will remain attached to the present deed
in order to be recorded with it
Such appearing persons, represented as said before, have declared and requested the officiating notary to state:
- That the private limited liability company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg “TK7 S.à r.l.”,
established and having its registered office in L-1831 Luxembourg, 19, rue de la Tour Jacob, registered with the Trade and
Companies' Registry of Luxembourg, section B, under number 184046, (the “Company”), has been incorporated pursuant
to a deed of Me Henri BECK, notary residing in Echternach (Grand Duchy of Luxembourg), on January 24, 2014, published
in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 746 of March 22, 2014,
and that the articles of association (the “Articles”) haven't been amended since;
- That the appearing persons are the sole current partners (the “Partners”) of the Company and that they have taken the
following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Partners state, that pursuant to a share transfer under private seal, Mr. Jaymal KESHWALA, pre-named, has trans-
ferred fifteen (15) shares held in the Company to Mr. Kevin Bernard MOHAN, pre-named.
<i>Notificationi>
According to article 190 of the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended, the Company, duly
represented its managers Mr. Jaymal KESHWALA and Mr. Kevin Bernard MOHAN, pre-named, in their capacity as
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administrative, respectively technical manager, accepts this transfer of shares and consider it as duly notified to the Com-
pany, according to article 1690 of the Luxembourg “Code Civil”, as amended.
<i>Second resolutioni>
The Partners resolve furthermore cancel in article 6 of the Articles any indication regarding to the ownership of the
shares and to subsequently give the said article the following wording:
“ Art. 6. The corporate capital is set at twelve thousand five hundred Euros (12,500.- EUR), represented by one hundred
(100) shares with a nominal value of one hundred twenty-five Euros (125.- EUR) each, all fully paid-up and subscribed.”
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the Com-
pany incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately nine hundred Euros.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
persons, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the proxy-holder of the appearing persons, known to the notary by his name, first name,
civil status and residence, the said proxyholder has signed with Us the notary the present deed.
suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du mois de mars;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé;
ONT COMPARU:
1. Monsieur Jaymal KESHWALA, gérant de société, né à Kakira (Uganda) le 29 avril 1959, demeurant à L-1831
Luxembourg, 19, rue de la Tour Jacob; et
2. Monsieur Kevin Bernard MOHAN, gérant de société, né à Enniskillen (Ireland du Nord) le 24 Juin 1985, demeurant
à L-2273 Luxembourg, 6, rue de l'Ouest.
Les deux sont ici représentés par Monsieur Jacques BECKER, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à
L-2222 Luxembourg, 296, rue de Neudorf (le “Mandataire”), en vertu de deux procurations sous seing privé lui délivrées;
lesquelles procurations, après avoir été signées “ne varietur” par le Mandataire et le notaire instrumentant, resteront anne-
xées au présent acte afin d'être enregistrées avec lui.
Lesquels comparants, représentés comme dit ci-avant, ont déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
- Que la société à responsabilité limitée régie par lois du Grand-Duché de Luxembourg “TK7 S.à r.l.”, établie et ayant
son siège social à L-1831 Luxembourg, 19, rue de la Tour Jacob, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, section B, sous le numéro 184046, (la “Société”), a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri BECK,
notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg), le 24 janvier 2014, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 746 du 22 mars 2014;
et que les statuts (les “Statuts”) n'ont plus été modifiés depuis lors;
- Que les comparants sont les seuls associés actuels (les “Associés”) de la Société et qu'ils ont pris les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Associés constatent qu'en vertu d'une cession de parts sociales sous seing privé, Monsieur Jaymal KESHWALA,
pré-qualifié, a cédé quinze (15) parts sociales détenues dans la Société à Monsieur Kevin Bernard MOHAN, pré-qualifié.
<i>Significationi>
Conformément à l'article 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, la Société,
dûment représentée par ses gérants Monsieur Jaymal KESHWALA et Monsieur Kevin Bernard MOHAN, pré-qualifiés,
en leur qualité de gérant administratif, respectivement technique, accepte cette cession de parts sociales et la considèrent
comme dûment signifiée à la Société, conformément à l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois, tel que modifié.
<i>Deuxième résolutioni>
Les Associés décident en outre de supprimer dans l'article 6 des Statuts toute indication relative à la détention des parts
sociales et de donner subséquemment audit article la teneur suivante:
“ Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR), représenté par cent (100) parts sociales
avec une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,-EUR) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.”
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<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève approximativement à la somme de neuf cents euros.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et français, déclare par les présentes, qu'à la requête des comparants
le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête des mêmes comparants, et en cas de diver-
gences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au Mandataire des comparants, connus du notaire par leur nom, prénom, état civil et
domicile, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: J. BECKER, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 31 mars 2015. Relation: 2LAC/2015/7019. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Paul MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivré à la société;
Luxembourg, le 8 avril 2015.
Référence de publication: 2015055220/100.
(150062984) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Global Resources and Industries S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. UVZ International S.à r.l.).
Capital social: EUR 5.035.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 156.199.
In the year two thousand and fifteen on the second day of April.
Before us, Maître Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand-duchy of Luxembourg, undersigned.
There appeared
URALSKAYA BOLSHEGRUZNAYA TEKHNIKA - URALVAGONZAVOD, a closed joint stock company organi-
zed under the laws of Russia, with registered office at 622018 Russian Federation, Sverdlovskaya region, Nijniy Taguil,
lunosti street, 10, registered under number 1026601370267,
acting in its capacity as sole member of the company UVZ INTERNATIONAL S.à r.l., a private limited liability company
(société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand-duchy of Luxembourg, having its registered office at
8-10, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 156.199, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary on 15
th
October 2010, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, dated 26
th
November 2010, number 2580, whose articles of associations
have been amended several times and most recently by a deed received by the undersigned notary on 6
th
August 2012,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, dated 18
th
September 2012, number 2322 (the “Com-
pany”)
here duly represented by Mr. Jérémie FERRIAN, lawyer, residing professionally at L-2320 Luxembourg, 69, boulevard
de la Pétrusse, by virtue of a proxy given under private seal on 2
nd
April 2015.
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the proxy-holder representing the appearing person and the
notary will remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as here above stated, in its capacity as Sole Member, has requested the undersigned
notary to record that:
I. The correct transcription of its denomination is URALSKAYA BOLSHEGRUZNAYA TEKHNIKA - URALVA-
GONZAVOD and not URALSKAYA BOLCHEGROUSKAYA TEKNIKA URALVAGONZAVOD as misspelled in the
incorporation deed of the Company received by the undersigned notary on 15
th
October 2010 and published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, dated 26
th
November 2010, number 2580; registered in Grevenmacher, the 19
th
October 2010, Relation: GRE/2010/3500, filed at the Companies and Trade Register of Luxembourg under the number
L100160876 from 22
nd
of October 2010.
II. It is the sole member of the Company (the “Sole Member”) holding its entire corporate capital;
III. It has been invited to decide on the following items:
1. Change of the corporate denomination of the Company into “Global Resources and Industries S. à r.l.”;
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2. Subsequent amendment of article 1 of the articles of association of the Company (the “Articles”) as follows:
“ Art. 1. Form - Name. There is hereby formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
under the name of “Global Resources and Industries S. à r.l.” (hereafter the “Company”), governed by the present articles
of association (hereafter the “Articles of Association”) and by current Luxembourg laws, especially the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies, as amended (the “Law of 1915”).”
3. Decision to authorize (i) the sole manager of the Company and (ii) any one lawyer of the Luxembourg law firm
Wildgen, Partners in Law, with offices at 69, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg (“Wildgen”), acting indivi-
dually, in the name and on behalf of the Company to carry out any necessary or useful actions in relation to the resolutions
to be taken on the basis of the Agenda; and
4. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Sole Member, the following resolutions have been taken:
<i>First resolutioni>
The Sole Member resolved to change the corporate denomination of the Company as follows: “Global Resources and
Industries S. à r.l.”.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above resolution, the Sole Member resolved to amend article 1 of the Articles, which shall
therefore have the following wording:
“ Art. 1. Form - Name. There is hereby formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
under the name of “Global Resources and Industries S. à r.l.” (hereafter the “Company”), governed by the present articles
of association (hereafter the “Articles of Association”) and by current Luxembourg laws, especially the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies, as amended (the “Law of 1915”).”
<i>Third resolutioni>
The Sole Member resolved to authorize (i) the sole manager of the Company and (ii) any one lawyer of Wildgen, acting
individually, in the name and on behalf of the Company to carry out any necessary or useful actions in relation to the present
resolutions.
<i>Costs and expensesi>
The expenses, costs, fees and outgoing of any kind whatsoever borne by the Company, as a result of the present deed,
are evaluated at approximately nine hundred fifty euros.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, stated herewith that, on request of the above
appearing party, represented as here above mentioned, the present deed is worded in English followed by a French version;
on request of the same appearing party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Junglinster, at the date indicated at the beginning of the document.
The present deed having been read to the proxy-holder of the appearing party, acting as said before, the said proxy-
holder has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le deux avril.
Par-devant nous, Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglingster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
URALSKAYA BOLSHEGRUZNAYA TEKHNIKA - URALVAGONZAVOD, une société de droit russe dont le siège
social est situé au 10, lunosti street, Nijniy Taguil, région de Sverdlovskaya, 622018, Fédération de Russie, immatriculée
sous le numéro 1026601370267,
agissant en sa qualité d’associé unique de la société UVZ INTERNATIONAL S.à r.l., une société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 8-10, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, enregistrée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 156.199, constituée suivant acte reçu par le notaire
instrumentant en date du 15 octobre 2010, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2580 du 26
novembre 2010 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire
instrumentant en date du 6 août 2012, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2322 du 18
septembre 2012 (ci-après la «Société»),
ici représentée par Maître Jérémie FERRIAN, Avocat, demeurant professionnellement au L-2320 Luxembourg, 69,
boulevard de la Pétrusse, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé en date du 2 avril 2015.
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La procuration, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire de la personne comparante et par le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, en sa qualité d’Associée Unique, a prié le notaire instru-
mentant d’acter ce qui suit:
I. La transcription correcte de sa dénomination est URALSKAYA BOLSHEGRUZNAYA TEKHNIKA - URALVA-
GONZAVOD et non URALSKAYA BOLCHEGROUSKAYA TEKNIKA URALVAGONZAVOD tel qu'elle apparaît
dans l’acte de constitution de la Société reçu par le notaire soussigné en date du 15 octobre 2010, publié au Mémorial C
Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2580 du 26 novembre 2010; enregistré à Grevenmacher, le 19 octobre 2010,
Relation GRE/2010/3500, déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, en date du 22 octobre
2010, sous la référence L100160876.
II. Qu'elle est l’associé unique de la Société («l’Associé Unique»), détenant l’intégralité de son capital social;
III. Qu'elle a été invitée à se prononcer sur les points suivants:
1. Changement de dénomination sociale de la Société en “Global Resources and Industries S. à r.l.”;
2. Modification consécutive de l’article 1 des statuts de la Société (les «Statuts») comme suit:
« Art. 1
er
. Forme - Nom. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée sous le nom de “Global
Resources and Industries S. à r.l.” (ci-après la «Société») régie par les présents statuts (ci-après les «Statuts») et par les lois
luxembourgeoises actuellement en vigueur, notamment par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la «Loi de 1915»).»
3. Autorisation donnée (i) au gérant unique de la Société et (ii) à tout avocat de l’étude Wildgen, Partners in Law, sise
au 69, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg («Wildgen»), agissant individuellement, au nom et pour le compte
de la Société, d’exécuter toutes actions nécessaires ou utiles à l’application des résolutions devant être prises sur base du
présent Ordre du Jour; et
4. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par l'Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique a décidé de changer la dénomination sociale de la Société comme suit: “Global Resources and In-
dustries S. à r.l.”.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de ce qui précède, l’Associé Unique a décidé de modifier l’article 1 des Statuts aux fins de lui donner
la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Forme - Nom. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée sous le nom de “Global
Resources and Industries S. à r.l.” (ci-après la «Société») régie par les présents statuts (ci-après les «Statuts») et par les lois
luxembourgeoises actuellement en vigueur, notamment par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la «Loi de 1915»).»
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé d’autoriser (i) le gérant unique de la Société et (ii) tout avocat de l’étude Wildgen, agissant
individuellement, au nom et pour le compte de la Société, à exécuter toute action nécessaire ou appropriée dans le cadre
des présentes résolutions.
<i>Coûts et dépensesi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges à payer par la Société en raison du présent acte est estimé à
neuf cent cinquante euros.
<i>Déclarationsi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais et français, a déclaré qu'à la requête de la personne comparante,
représentée comme indiqué ci-dessus, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi par une traduction française; à la
demande de la même personne comparante, il est spécifié qu'en cas de divergence entre les versions anglaise et française
dudit texte, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, le présent acte notarié a été rédigé à Junglinster, à la date mentionnée au début du présent document.
Le document ayant été lu au mandataire de la partie comparante, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Jérémie FERRIAN, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 07 avril 2015. Relation GRE/2015/2918. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015055238/141.
(150062915) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
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PennLux Holdings, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.654.873,50.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 188.831.
L'an deux mille quinze, le trente et un mars.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Madame Canan CETIN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,
agissant en sa qualité de mandataire des associés détenant l’intégralité du capital social de «PennLux Holdings» une
société à responsabilité limitée, ci-après la «Société», ayant son siège social à L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre
Brasseur, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, à la section B sous le numéro 188.831,
enregistrée au Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B.188.831, constituée suivant acte
reçu par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 16 juillet 2014, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2625 du 27 septembre 2014 et dont les statuts ont été modifiée
par acte du notaire soussigné en date du 2 février 2015, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
816 du 25 mars 2015,
en vertu des procurations données sous seing privé, lesquelles resteront annexées au susdit acte reçu par le notaire
soussigné.
Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant de documenter qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la susdite
assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 2 février 2015 tenue devant le notaire instrumentant (numéro 8221
de son répertoire), enregistré à Luxembourg Actes Civils le 5 février 2015, sous la Relation 1LAC/2015/3565, déposé au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro L150032933.
En effet, tant dans la version anglaise que dans la version française des statuts modifiés et réédités, l’article 5.1 a été
erronément indiqué comme suit:
" Art. 5.1. The share capital of the Company is set at one million five hundred twenty thousand eight hundred and forty
five US Dollars and fifty cents US Dollars (USD 1,520,845.50.-) represented by two thousand one hundred and fifty two
(2,152) Class A shares without designation of a nominal value and five hundred fifteen (515) Class B shares without
designation of a nominal value, all subscribed and fully paid-up.."
alors qu'il aurait fallu indiquer:
"" Art. 5.1. The share capital of the Company is set at one million six hundred fifty four thousand and eight hundred
seventy three US Dollars and fifty cents US Dollars (USD 1,654,873.50.-) represented by two thousand one hundred and
fifty two (2,152) Class A shares without designation of a nominal value and five hundred fifteen (515) Class B shares
without designation of a nominal value, all subscribed and fully paid-up."
Dans la version française des statuts modifiés et réédités, l’article 5.1 a été erronément indiqué comme suit:
" Art. 5.1. Le capital de la Société est fixé à un million cinq cent vingt mille huit cent quarante-cinq dollars des Etats-
Unis et cinquante cents (USD 1.520.845,50) représenté par deux mille cent cinquante-deux (2,152) parts sociales de classe
A et cinq cent quinze (515) parts sociales de Classe B chacune sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et
entièrement libérées." alors qu'il aurait fallu indiquer:
" Art. 5.1. Le capital de la Société est fixé à un million six cent cinquante-quatre mille huit cent soixante-treize dollars
des Etats-Unis et cinquante cents (USD 1.654.873,50) représenté par deux mille cent cinquante-deux (2.152) parts sociales
de classe A et cinq cent quinze (515) parts sociales de Classe B chacune sans désignation de valeur nominale, toutes
souscrites et entièrement libérées."
La comparante déclare que toutes les autres résolutions du dudit acte restent inchangées et prie le notaire de faire mention
de la présente rectification partout où besoin sera.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la mandataire des comparantes, connue du notaire instrumentant
par ses nom, prénom, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Cetin GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 3 avril 2015. Relation: 1LAC/2015/10500. Reçu douze euros (12,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
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Luxembourg, le 10 avril 2015.
Référence de publication: 2015055079/56.
(150062724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.925,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 177.726.
In the year two thousand and fifteen, on the eighteenth day of February.
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
Was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of OCM Luxembourg EPF III London Property
Holdings S.à r.l., a Luxembourg société à responsabilité limitée existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having its registered office at 26A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg and registered with the Luxembourg Register
of Commerce and Companies under number B 177.726, incorporated on May 3, 2013 pursuant to a deed of Maître Jean
Seckler, notary residing in Junglinster (Grand Duchy of Luxembourg), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations under number 1748, page 83896 of July 20, 2013 (the Company). The articles of association of the Company
(the Articles) have been amended once pursuant to a deed of the undersigned on July 30, 2014, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations under number 3309, page 158796 of November 8, 2014.
THERE APPEARED:
OCM Luxembourg EPF III S.à r.l., a Luxembourg société à responsabilité limitée existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 26A, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg and registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 159.343 (EPF III);
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal;
Mark DICKINSON, director, born on March 20, 1968 in Liverpool, United Kingdom, residing professionally at The
Wool House, Grove Lane, Hunton, Kent ME15 0SE, United Kingdom (MD);
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal;
Adam GAYMER, director, born on February 24, 1973 in Croydon, United Kingdom, residing professionally at Why-
bourne Grange Cottage, 172 Forest Road, Tunbridge Wells, Kent TN2 5JD, United Kingdom (AG);
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal;
Stephen BANGS, director, born on November 8, 1966 in Bishops Stortford, United Kingdom, residing at Cobham
Grange, Groombridge Lane, Eridge Green, Kent TN3 9LA, United Kingdom (SB);
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal;
David CLARK, director, born on December 28, 1968 in Crawley, United Kingdom, residing at 73 Gurney Court Road,
St Albans, Hertfordshire AL1 4QX, United Kingdom (DC and together with EPF III, MD, AG and SB, the Shareholders);
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal;
The said proxies, after having been signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The Shareholders, prenamed and represented as stated above, representing the entire share capital of the Company, have
requested the undersigned notary to record that:
I. The Company’s share capital is presently set at twelve thousand five hundred Pounds Sterling (GBP 12,500.-) repre-
sented by twelve thousand five hundred (12,500) shares, all in registered form with a nominal value one Pound Sterling
(GBP 1) each, all subscribed and fully paid-up.
II. The agenda of the Meeting is as follows:
1. Waiver of convening notices;
2. creation of new classes of shares of OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l. (the Company),
being the class A shares of the Company (the A Shares), the class B shares of the Company (the B Shares), the class C
shares of the Company (the C Shares), and the class MIP shares of the Company (the MIP Shares), all in registered form
with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, which will have such rights and features as set out in the articles
of association of the Company as amended from time to time (the Articles);
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3. redesignation of twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) existing shares of the Company into twelve
thousand four hundred and ninety-six (12,496) A Shares owned by OCM Luxembourg EPF III S.à r.l. (EPF III);
4. redesignation of four (4) existing shares of the Company into four (4) C Shares owned by Mark Davies DICKINSON
(MD), Adam Timothy GAYMER (AG), Stephen Anthony BANGS (SB) and David John Charles CLARK (DC) respecti-
vely;
5. Increase of the share capital of the Company from its present amount of twelve thousand five hundred Pounds Sterling
(GBP 12,500) represented by (i) twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) A Shares and (ii) four (4) C Shares,
all in registered form with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, and all subscribed and fully paid-up to
twelve thousand nine hundred and twenty-five Pounds Sterling (GBP 12,925.-) by way of the issuance of four hundred and
twenty-five (425) MIP Shares, having a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each;
6. Subscription to, payment of the share capital increase specified in item 5. above and payment of a share premium, by
way of the incorporation of available reserves;
7. Amendment to the register of shareholders of the Company in order to reflect the share capital increase specified in
item 5., with power and authority given to any manager of the Company, each acting individually, to proceed on behalf of
the Company with (i) the redesignation of the existing shares and (ii) the registration of the newly issued shares in the
register of shareholders of the Company;
8. Full restatement of the articles of association of the Company (without amendment to the corporate object clause);
and
9. Miscellaneous.
III. The Meeting has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented, the Meeting waives the convening notice require-
ments, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring having perfect
knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to create new classes of shares of the Company, being (i) the A Shares, (ii) the B Shares, (iii) the
C Shares and (iv) the MIP Shares, all in registered form with a nominal value one Pound Sterling (GBP 1) each, which will
have such rights and features as set out in the Articles as amended from time to time.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to re-designate the twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) existing shares of the
Company owned by EPF III into twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) A Shares.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to re-designate four (4) existing shares of the Company owned by MD, AG, SB and DC respectively
into four (4) C Shares.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company from its present amount of twelve thousand five
hundred Pound Sterling (GBP 12,500.-) represented by (i) twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) A Shares
and (ii) four (4) C Shares, all in registered form with a nominal value one Pound Sterling (GBP 1) each, and all subscribed
and fully paid-up, to twelve thousand nine hundred and twenty-five Pounds Sterling (GBP 12,925.-) by way of the issuance
of four hundred and twenty-five (425) MIP Shares, having a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, all in
registered form.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting accepts and records the following subscriptions for and full payment of the share capital increase above
as follows:
<i>Subscription - Paymenti>
MD, pre-named and represented as stated above, declares to subscribe to one hundred and twenty-five (125) MIP Shares
with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, and to fully pay them up by way of the incorporation of available
reserves connected to the share capital of the Company in an amount of two thousand three hundred and seventy-five
Pounds Sterling (GBP 2,375.-) (the Available Reserves 1), of which (i) an amount of one hundred and twenty-five Pounds
Sterling (GBP 125.-) will be allocated to the nominal share capital of the Company and (ii) an amount of two thousand two
hundred and fifty Pounds Sterling (GBP 2,250.-) will be allocated to the share premium of the Company linked to the MIP
Shares.
AG, pre-named and represented as stated above, declares to subscribe to one hundred (100) MIP Shares with a nominal
value of one Pound Sterling (GBP1) each, and to fully pay them up by way of the incorporation of available reserves
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connected to the share capital of the Company in an amount of two thousand three hundred and seventy-five Pounds Sterling
(GBP 2,375.-) (the Available Reserves 2), of which (i) an amount of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) will be
allocated to the nominal share capital of the Company and (ii) an amount of two thousand two hundred and seventy-five
Pounds Sterling (GBP 2,275.-) will be allocated to the share premium of the Company linked to the MIP Shares.
SB, pre-named and represented as stated above, declares to subscribe to one hundred (100) MIP Shares with a nominal
value of one Pound Sterling (GBP1) each, and to fully pay them up by way of the incorporation of available reserves
connected to the share capital of the Company in an amount of two thousand three hundred and seventy-five Pounds Sterling
(GBP 2,375.-) (the Available Reserves 3), of which (i) an amount of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) will be
allocated to the nominal share capital of the Company and (ii) an amount of two thousand two hundred and seventy-five
Pounds Sterling (GBP 2,275.-) will be allocated to the share premium of the Company linked to the MIP Shares.
DC, pre-named and represented as stated above, declares to subscribe to one hundred (100) MIP Shares with a nominal
value of one Pound Sterling (GBP1) each, and to fully pay them up by way of the incorporation of available reserves
connected to the share capital of the Company in an amount of two thousand three hundred and seventy-five Pounds Sterling
(GBP 2,375.-) (the Available Reserves 4), of which (i) an amount of one hundred Pounds Sterling (GBP 100) will be
allocated to the nominal share capital of the Company and (ii) an amount of two thousand two hundred and seventy-five
Pounds Sterling (GBP 2,275.-) will be allocated to the share premium of the Company linked to the MIP Shares.
The amount and the availability of the aggregate available reserves of the Company have been certified to the undersigned
notary by an interim balance sheet of the Company as of December 31, 2014 issued by the management of the Company,
which states in essence that based on generally accepted accountancy principles, the amount of the aggregate available
reserves of the Company are at least equal to the Available Reserves 1, the Available Reserves 2, the Available Reserves
3 and the Available Reserves 4 to be incorporated to the share capital of the Company (the Interim Balance Sheet) and by
a management certificate dated February 16, 2015 issued by the management of the Company evidencing that:
- “the attached interim balance sheet dated December 31, 2014 truly and correctly reflects the financial situation of the
Company as at that date (the Interim Balance Sheet);
- since the date of the Interim Balance Sheet until the date of issuance of the present certificate, there have been no
substantial changes in the financial situation of the Company as reflected on the Interim Balance Sheet;
- the amount of the available reserves of the Company (cf. share premium and similar premiums) as stated in the Interim
Balance Sheet remains unchanged as at the date of issuance of this certificate and is available for incorporation into the
share capital of the Company; and
- the incorporation of part of the available reserves of the Company into the share capital of the Company will not affect
the rights of any creditors of the Company.”
<i>Seven resolutioni>
The Meeting resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the above share capital
increase and to empower and authorize any manager of the Company, each individually, to proceed on behalf of the
Company, with the registration of (i) the re-designation of A Shares and D Shares, and (ii) the issuance of the new MIP
Shares in the register of shareholders of the Company.
<i>Eight resolutioni>
The Meeting resolves to fully restate the Articles. The restated Articles shall henceforth read as follows:
“In these articles of incorporation ("Articles") the following definitions shall have the following meanings:
"A Share" 'A' ordinary share of £1 each in the capital of the Company;
"A Shareholder" the holder(s) of a majority of the A Shares;
"Affiliates" means, with respect to any person, any other person (or group of other persons acting in concert in respect
of the person in question) that, directly or indirectly, through one or more intermediaries, Controls, is Controlled by, or is
under common Control with, such person;
"Bad Leaver" a Leaver who is not a Good Leaver;
"Board" the board of managers of the Company (from time to time constituted);
"Board Determination" has the meaning set out in Article 6.38;
"B Share" 'B' ordinary share of £1 each in the capital of the Company;
"B Shareholder" a holder of B Shares;
"Business Day" a day on which banks are open for business in the City of London and in Luxembourg;
"Cause" means, with respect to a MIP Participant, (i) the conviction of the MIP Participant of a criminal offence or any
crime involving moral turpitude or the commission of any other act or omission involving dishonesty, disloyalty or fraud
or the entry by the MIP Participant of a plea of guilty with respect to any of the foregoing, (ii) conduct tending to bring the
Company or any of its Affiliates or any member of the Group into public disgrace or disrepute, (iii) the commission of any
act or failure to act by the MIP Participant that involves dishonesty, theft, destruction of property, fraud, embezzlement or
unethical business conduct, or that is otherwise materially injurious to the Company or any member of the Group or any
of their Affiliates, whether financially or otherwise, (iv) any violation by the MIP Participant of any written rule or policy
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of the Company or any member of the Group, or any of their Affiliates, (v) any violation by the MIP Participant of the
requirements of any other contract or agreement between the Company or any member of the Group (or any of their
Affiliates) on the one hand and the MIP Participant on the other, or (vi) any failure by the MIP Participant to abide by any
directive of the Board or the board of directors or similar governing body of any member of the Group, or an officer to
whom the MIP Participant reports, in each case, with respect to (i) through (vi), as determined by the A Shareholder in its
sole discretion and (vii) where the MIP Participant has been disqualified from acting as a director;
"Cessation Date" the date upon which a Leaver becomes a Leaver;
"Company" OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l;
"Compounded Invested Equity" means the amount of Invested Equity compounded at a rate of 8% per annum, accruing
on a daily basis from the time such Invested Equity is received or deemed to be received by the Company until such time
it is returned to the Shareholders by way of dividend, distribution repayment of shareholders' loan or otherwise;
"Control" in relation to any company the right to appoint a majority to that company's board of directors or the right to
exercise a majority of the votes of that company's shareholders and "Controlled" shall be construed accordingly;
"C Share" ‘C’ ordinary share of £1 each in the capital of the Company;
"C Shareholder" a holder of C Shares;
"Drag Along Notice" means a notice given by the A Shareholder pursuant to Article 6.12;
"Drag Along Sale" has the meaning given to it in Article 6.12;
"Drag Along Seller" has the meaning given to it in Article 6.12;
"Employee Scheme Proceeds" means the amount of Proceeds attributable to any employee cash bonus scheme approved
by the A Shareholder and the MIP Participants;
"Encumbrance" includes a mortgage, charge, pledge, lien, rent charge or other security interest of any description or
nature and any interest or legal or equitable right or claim of any third party or any option or right of pre-emption or right
of conversion or right of set-off, any retention of title or hypothecation and any agreement to create any of the foregoing
(whether conditional or otherwise);
"Equity Return" the amount by which Equity Value exceeds the Invested Equity;
"Equity Value" means the net cash amount available for distribution to holders of Shares and PECs (and each of their
Affiliates) immediately following an Exit, plus any net cash amounts distributed to holders of Shares and PECs (and each
of their Affiliates) prior to an Exit after deduction of all taxes and transaction costs associated with the Exit. For the
avoidance of doubt "Equity Value" shall not include any amounts paid to any Shareholder (or their Affiliates) by way of
repayment of debt (other than PECs), reasonable management fees or reimbursement of costs;
"Exit" means:
(i) a Sale;
(ii) a Listing;
(iii) liquidation, dissolution or winding up of the Company; or
(iv) the sale of all of the assets of the Company to any person not Controlled by the A Shareholder or any of its Affiliates;
"Family Trust" means a trust (whether arising under a settlement, declaration of trust, testamentary disposition or on an
intestacy) under which the only persons being (or capable of being) beneficiaries are the individual beneficial owner of the
Shares held in trust and/or his Privileged Relations, and no power of control over the voting powers conferred by such
Shares is exercisable at any time by or subject to the consent of any person other than the trustees as trustees or such
individual beneficial owner or his Privileged Relations;
"Good Leaver" means a Leaver:
(i) who becomes a Leaver by reason of death;
(ii) who becomes a Leaver by reason of permanent disability;
(iii) who becomes a Leaver by reason of retirement in accordance with the Company's normal retirement age;
(iv) who becomes a Leaver by reason of the termination of his employment by the Company other than for Cause; or
(v) whom the A Shareholder in its sole discretion (within 6 months of the Cessation Date) determines shall be a "Good
Leaver";
"Group" the Company and any of its subsidiaries for the time being and any company or entity which the Company
Controls for the time being;
"Hurdle" means circumstances in which at Exit, Equity Value less the Management Return exceeds Compounded In-
vested Equity;
"Independent Expert" means:
(i) such person as the A Shareholder and the relevant Leaver may agree in writing; or
(ii) failing such agreement within ten Business Days of either the A Shareholder or the relevant Leaver notifying the
other of the requirement or entitlement to appoint an Independent Expert, such firm of independent chartered accountants
(other than the Company's auditors) nominated at the request of either of those Shareholders by the President for the time
being of the Institute of Chartered Accountants of England and Wales (or any successor body);
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"Invested Equity" an amount equal to the total amount of capital invested in the Company by Shareholders (and their
Affiliates) and MIP Participants including any and all loans, costs and expenses paid or otherwise incurred as a cost or
liability;
"Issue Price" the amount (including any premium) paid or credited as paid up on any Share;
"Leaver" any holder of Shares who is an employee and/or officer and/or director of the Company and/or consultant to
the Company (whether directly or indirectly (whether through a service company or otherwise)) or in each case any member
of the Group who ceases to be so employed or engaged/appointed (for whatever reason) without being re-employed or
engaged by another company in the Group;
"Leaver's Shares" means any and all MIP Shares and C Shares held by a Leaver (and/or his Permitted Transferee(s)) as
at the Cessation Date;
"Listing" means the admission of all or any of the Shares (or any ordinary shares of a holding company of the Company)
to trading on:
(i) the Main Market of London Stock Exchange plc, together with admission of such Shares to the Official List;
(ii) the AIM Market of London Stock Exchange plc; or
(iii) any other market wherever situated determined by the A Shareholder together, if necessary, with the admission of
such Shares to listing on any official or otherwise prescribed list maintained by a competent or otherwise prescribed listing
authority,
and in each case where the A Shareholder (as part of or immediately after such admission) disposes of at least 50.1%
of the A Shares.
"Management Return" has the meaning given in Article 6.44;
"Manager" any person from time to time appointed as a manager of the Company and Managers shall be construed
accordingly;
"Market Value" shall be calculated by the Board in accordance with Article 6.38;
"MIP Shares" means a MIP Share of £1.00 each in the capital of the Company;
"MIP Participant" a holder of MIP Shares;
"PEC" a preferred equity certificate of whatever denomination or class in the capital of the Company;
"Pecuniary Value" means, with respect to each class or type of Share to be sold in connection with any proposed Tag
Along Sale or Drag Along Sale, the consideration which the holder of such Share would be entitled to receive pursuant to
a hypothetical liquidation of the Company following the repayment of all obligations of the Company in accordance with
their terms (but not tax obligations, liquidator’s fees, advisors’ fees and other third party obligations to the extent they
would only arise as a result of such hypothetical liquidation) at the time of the service of the relevant Tag Along Notice or
Drag Along Notice, as the case may be, where the aggregate proceeds to be repaid and distributed in connection with such
hypothetical liquidation shall be deemed to be an amount equal to the aggregate valuation of the Company implicit in the
aggregate amount of proceeds to be received by the A Shareholders pursuant to the Tag Along Sale or the Drag Along Sale
(as applicable) with respect to any Shares in connection with such proposed transfer save that in all cases the C Shareholders
shall only be entitled to £1 for their entire holding C Shares each MIP Participant's holding of the MIP Shares shall be
valued at not less than £2,500.
"Permitted Transferee" has the meaning given in Article 6.19;
"Privileged Relation" means in relation to any B Shareholder or MIP Participant spouse or civil partner for the time
being, parent, and all lineal descendants of that B Shareholder or MIP Participant (including for this purpose any step-child,
adopted child of the B Shareholder or MIP Participant or his lineal descendants) or any person who for the time being is
married to or is the civil partner of any such lineal descendant but no lineal descendant may be a Privileged Relation whilst
a minor;
"Relevant Percentage" has the meaning given in Article 6.44;
"Sale" means a sale by the A Shareholder of more than 50.1% of the A Shares to any person not Controlled by the A
Shareholder or any of its Affiliates;
"Shares" any share in the capital of the Company;
"Shareholder" a holder of Shares;
"Tag Along Offer" has the meaning given in Article 6.5;
"Tag Along Sale" has the meaning given in Article 6.4;
"Tag Along Seller" has the meaning given in Article 6.4;
"Tagged Securities" has the meaning given in Article 6.5;
"Transfer" means, in relation to any Share or any directly or indirectly held legal or beneficial interest in any Share, to:
(i) sell, assign, transfer or otherwise dispose of such Share;
(ii) create or permit to subsist any Encumbrance over such Share;
(iii) direct (by way of renunciation or otherwise) that another person should, or assign any right to, receive such Share;
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(iv) enter into any agreement in respect of the votes or any other rights attached to such Share other than by way of
proxy for a particular shareholder meeting; or
(v) agree, whether or not subject to any condition precedent or subsequent, to do any of the foregoing,
whether directly or indirectly and whether with or without consideration (and "Transferred", "Transferor" and "Trans-
feree" shall be construed accordingly);
"Vested" has the meaning set out in Article 6.35;
"Vesting Starting Date" in relation to a MIP Participant means the later of:
(i) the commencement of that MIP Participant's employment and/or engagement with the Company; and
(ii) the issue to the MIP Participant of his MIP Shares,
or such other date (being no later than any of the above) as is specified by the Company in relation to a MIP Participant
upon him becoming a MIP Participant.
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name OCM
Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l. (hereafter the Company), which will be governed by the laws of
Luxembourg, in particular by the law dated 10
th
August, 1915, on commercial companies, as amended (hereafter the Law),
as well as by the present articles of association (hereafter the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the single Manager, or as the case may be, by the
board of Managers. The registered office may further be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg
by means of a resolution of the single shareholder or the general meeting of shareholders adopted in the manner required
for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
a resolution of the single Manager, or as the case may be, the board of Managers. Where the single Manager or the board
of Managers determines that extraordinary political or military developments or events have occurred or are imminent and
that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with
the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred
abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect
on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a
Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Object.
3.1. The object of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase, and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial instruments
issued by any public or private entity whatsoever. It may participate in the creation, development, management and control
of any company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin whatsoever.
3.2. The Company may borrow in any form except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including,
without limitation, the proceeds of any borrowings and/or issues of debt or equity securities to its subsidiaries, affiliated
companies and/or any other companies. The Company may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise
create and grant security over all or over some of its assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or
obligations and undertakings of any other company, and, generally, for its own benefit and/or the benefit of any other
company or person.
3.3. The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, currency
exchange, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly favour or relate to its object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several of the shareholders.
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II. Capital shares
Art. 5. Capital.
5.1. The Company's corporate capital is fixed at twelve thousand nine hundred and twenty-five Pounds Sterling (GBP
12,925.-) represented by (i) twelve thousand four hundred and ninety-six (12,496) A Shares, (ii) zero (0) B Shares, (iii)
four (4) C Shares; and (iv) four hundred and twenty-five (425) MIP Shares, all in registered form with a nominal value one
Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed and fully paid-up.
5.2. The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the single
shareholder or, as the case may be, by the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for the amend-
ment of the Articles.
5.3. Where a share premium is paid at the issuance of new Shares, such share premium shall be exclusively linked to
the class of Shares for which it was paid in.
Art. 6. Shares.
General
6.1. Towards the Company, the Company’s shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint co-
owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
A share transfer will only be binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
6.2. A shareholders’ register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of
the Law and may be examined by each shareholder who so requests.
6.3. The Company may redeem its own shares within the limits set forth by the Law.
Tag along right
6.4. If the A Shareholder proposes to sell the entire legal and beneficial interest in any Shares (the "Sale Shares") on a
bona fide arm’s length sale to a third party purchaser (the "Proposed Transferee") such that the sale ("Tag Along Sale")
would, if made, result in the transfer of 50.1 per cent or more of the A Shares then the A Shareholder shall notify the B
Shareholders and the MIP Participants ("Tag Along Sellers") in writing of such intended Tag Along Sale not less than 20
Business Days prior to the date on which such Tag Along Sale is proposed to be made. That notice (the "Tag Along Notice")
shall describe in reasonable detail all material terms and conditions (including terms relating to price, time of completion
and conditions precedent) agreed between the A Shareholder and the Proposed Transferee in relation to such Tag Along
Sale.
6.5. The Tag Along Notice shall be accompanied by a written irrevocable unconditional (except for any conditions which
apply to the proposed transfer of the Sale Shares) offer (the "Tag Along Offer") by the Proposed Transferee to buy such
proportion of the Shares held by each Tag Along Seller as is equal to the proportion of Shares which comprise the Sale
Shares (the "Tagged Securities") on the same terms and conditions as apply to the purchase of the Sale Shares provided
that in each case the price per Tagged Security shall be equal to the Pecuniary Value of each such Share.
6.6. As part of any Tag Along Sale, no Tag Along Seller shall be required to provide any warranties, representations,
indemnities, covenants or other assurances other than:
(a) those which relate to or are in respect of title to the Tagged Securities being sold and that there are no Encumbrances
in respect of the same;
(b) that Tag Along Seller’s capacity to enter into the relevant agreement for the sale of those Tagged Securities; and
(c) to the same extent given by the A Shareholder as part of such Tag Along Sale.
6.7. The Tag Along Offer shall remain open for acceptance for not less than 10 Business Days after the date of the Tag
Along Notice and shall provide for the purchase of the Tagged Securities to be completed at the same time as the purchase
of the Sale Shares, which may not be earlier than five Business Days after the end of the period for which the Tag Along
Offer is open for acceptance.
6.8. The provisions of Articles 6.4 to 6.7, shall not apply where the Transfer is made by the A Shareholder(s) under
Articles 6.12 to 6.18.
6.9. Where Articles 6.4 to 6.7 apply the A Shareholder will, acting reasonably and in good faith but provided that the
economic terms to be applied to any sale of Shares by the A Shareholder are not prejudiced as a result, use reasonable
commercial endeavours to seek to maximise the proportion of cash consideration that will be payable to the Tag Along
Sellers for their Tagged Securities pursuant to a Tag Along Sale.
6.10. Subject to Article 6.11, with respect to any Tag Along Sale, each Tag Along Seller shall contribute to:
(a) the reasonable, documented expenses incurred by the A Shareholder in connection with such Tag Along Sale; and
(b) the funding of any contractual obligation (in respect of representations, indemnities and warranties or otherwise in
favour of the Proposed Transferee which have been disclosed to the Tag Along Seller) or other obligations that the A
Shareholder itself agrees to undertake in connection with such Tag Along Sale,
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in each case pro rata in the proportion of the proceeds to be received by that Tag Along Seller from the Tag Along Sale
to the aggregate proceeds to be received from such Tag Along Sale.
6.11. The aggregate funding provided by each Tag Along Seller with respect to those matters referred to in Article 6.10
shall not exceed the aggregate Pecuniary Value of the Tagged Securities that he transfers in such Tag Along Sale and any
obligation for an indemnity covering expenses and costs shall only arise if and to the extent that such costs and expenses
are reasonably and properly incurred and documented.
Drag Along Rights
6.12. If the A Shareholder(s) propose(s) to sell the entire legal and beneficial interest in all or a majority of the A Shares
and any other Shares on a bona fide arm’s length sale to a third party purchaser (the "Third Party Purchaser") then the A
Shareholder shall be entitled to notify each B Shareholder, C Shareholder and MIP Participant ("Drag Along Sellers") in
writing of such intended transfer, not less than 20 Business Days prior to the date on which such sale is proposed to be
made, requiring each Drag Along Seller to sell all (but not some only) of the Shares held by him on the same terms and
conditions as apply to the sale of the same class of Shares by the A Shareholder(s) (the "Drag Along Notice" and a "Drag
Along Sale").
6.13. On receipt of a Drag Along Notice each Drag Along Seller will be bound to sell its Shares in accordance with the
Drag Along Notice and to comply with the obligations assumed by virtue of such notice. The sale of such Shares shall be
completed at the same time as the sale of the A Shareholder’s Shares provided that:
(a) the price per Share held by each Drag Along Seller shall be the Pecuniary Value of each such Share;
(b) if required by any Third Party Purchaser, payment of up to 50 per cent of the total consideration may be delayed by
any Third Party Purchaser until no later than the date is 6 months from completion of the acquisition of each Share by the
Third Party Purchaser; and
(c) no Drag Along Seller shall be required to provide any warranties, representations, indemnities, covenants or other
assurances other than:
(i) those which relate to or are in respect of title to the Shares being sold and that there are no Encumbrances in respect
of the same;
(ii) that Drag Along Seller’s capacity to enter into the relevant agreement for the sale of those Shares; and
(iii) to the same extent given by the A Shareholder as part of such Drag Along Sale.
6.14. Following the service of a Drag Along Notice, each Drag Along Seller:
(a) agrees to use its best endeavours to effect the sale of his Shares pursuant to such Drag Along Notice as expeditiously
as practicable, including by delivering all documents and entering into any instrument, deed, agreement, undertaking or
obligation necessary or reasonably requested by the A Shareholder in connection with the relevant Drag Along Sale provided
that in each case such documents, instruments and undertakings:
(i) are no more onerous than those delivered or entered into by the A Shareholder in connection with such Drag Along
Sale; and
(ii) do not contain any obligations for such Drag Along Seller other than:
i. that solely required to effect the sale of his Shares pursuant to such Drag Along Sale and the obligations contemplated
in Article 6.15; and
ii. to the same extent undertaken by the A Shareholder as part of such Drag Along Sale.
(b) agrees to refrain from transferring any Shares that are subject to such Drag Along Notice at any time following
receipt of that Drag Along Notice;
(c) agrees that, in the event that a Drag Along Seller became a holder of Shares after delivery of the relevant Drag Along
Notice but prior to the completion of the Drag Along Sale to which such Drag Along Notice relates, such Drag Along Seller
shall comply with the other provisions of this Article 6.14 as soon as reasonably practicable; and
(d) consents to the taking of any step by the Company or the A Shareholder which is necessary or desirable as determined
by the A Shareholder to effect any legal formalities in connection with the sale of his Shares pursuant to such Drag Along
Notice.
6.15. Subject to Article 6.16, with respect to any Drag Along Sale, each Drag Along Seller shall contribute to:
(a) the reasonable, documented expenses incurred by the A Shareholder in connection with such Drag Along Sale; and
(b) the funding of any contractual obligation (in respect of representations, indemnities and warranties or otherwise in
favour of the Third Party Purchaser which have been disclosed to the Drag Along Seller) or other obligations that A
Shareholder itself agrees to undertake in connection with such Drag Along Sale,
in each case pro rata in the proportion of the proceeds to be received by that Drag Along Seller from the Drag Along
Sale) to the aggregate proceeds to be received from such Drag Along Sale.
6.16. The aggregate funding provided by each Drag Along Seller with respect to those matters referred to in Article 6.15
shall not exceed the aggregate Pecuniary Value of the Shares that he transfers in such Drag Along Sale and any obligation
for an indemnity covering expenses and costs shall only arise if and to the extent that such costs and expenses are reasonably
and properly incurred and documented.
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6.17. If any Drag Along Seller fails to execute and deliver to the Third Party Purchaser transfers in respect of his relevant
Shares and deliver to the Company (or the A Shareholder or as the A Shareholder directs) the certificate(s) in respect of
such Shares (if any) and any other relevant documents in connection with a Drag Along Sale, each Drag Along Seller
hereby irrevocably grants, to the extent permitted under the relevant applicable law, to any Manager (or such other person
as the A Shareholder shall direct) full power to execute, complete and deliver as agent for and on behalf of that Drag Along
Seller any document referred to in this Article 6.17 and to register the transfer(s) of any such Share, after which the validity
of such transfer(s) shall not be questioned by any person. The holding on trust by the Company for the Drag Along Seller
of the relevant purchase price shall be a good discharge of the Company’s (or Third Party Purchaser’s) obligation to make
payment of the same. Each Drag Along Seller agrees not to revoke, or take any steps to revoke, the powers granted pursuant
to this Article.
6.18. Where Articles 6.12 to 6.17 apply, the A Shareholder will, acting reasonably and in good faith but provided that
the economic terms to be applied to any sale of Shares by the A Shareholder are not prejudiced as a result, use reasonable
commercial endeavours to seek to maximise the proportion of cash consideration that will be payable to Drag Along Sellers
for their Shares pursuant to the Drag Along Sale.
Permitted Transfers
6.19. Other than as set forth in this Article, no Shares may be Transferred without the prior written consent of the A
Shareholder. For the avoidance of doubt, subject to compliance with Articles 6.4 to 6.7, the A Shareholder shall be entitled
to Transfer any and all of its Shares at any time and at its sole discretion. Where any B Shares or MIP Shares have become
subject to a Drag Along Notice pursuant to Articles 6.12 to 6.17, no Transfers of any such Shares will be permitted pursuant
to this Article 6.19 without the express prior written consent of the A Shareholder. Any Transfer or attempted Transfer of
any Shares in violation of any provision of these Articles shall be of no effect, and shall not be enforceable towards the
Company and each Shareholder, the Board and the Company (as the case may be) shall not give effect to such Transfer
nor record such Transfer in its securities registers or treat any purported transferee of such Shares as the owner of such
Shares for any purpose. Subject to this Article and Articles 6.20, 6.21 and 6.23 all B Shares may be Transferred by the
beneficial owner of the same to a person shown to the reasonable satisfaction of the Board to be his or her Privileged
Relations or to the trustee(s) of a Family Trust, and by any such Privileged Relations or trustee(s) to such holder, or to any
other person or persons shown to the reasonable satisfaction of the Board to be the trustee(s) for the time being (on a change
of trustee) of the Family Trust in question (each such person being a "Permitted Transferee").
6.20. Where B Shares to which Article 6.19 applies are held by:
(a) a trustee or trustees of a Family Trust; or
(b) one or more Privileged Relations of a B Shareholder,
and any such person ceases to be:
(i) in the case of (a) above, a trustee of the Family Trust of the beneficial owner of the Shares; or
(ii) in the case of (b) above, a Privileged Relation of the B Shareholder,
such person will on or before such cessation transfer such Shares to the original transferor or any other person to whom
the Shares may be Transferred in accordance with (as the case may be) Article 6.19.
6.21. If a Shareholder fails or refuses to execute and deliver any transfer(s) in respect of any Shares in accordance with
Article 6.20, the Board (or the A Shareholder) may authorise any Manager to execute and deliver the necessary transfer(s)
on the defaulting Shareholder’s behalf to the extent permitted under the relevant applicable law. The Board will authorise
the registration of the transfer(s) and of the transferee(s) as the holder(s) of the shares so transferred, once appropriate tax
(if any) has been paid. After registration, the title of the transferee(s) as the registered holder(s) of such shares will not be
affected by any irregularity in or invalidity of such proceedings, which will not be questioned by any person.
6.22. To ascertain whether a proposed transferee is a Permitted Transferee, the Board and/or A Shareholder may require
(as a condition to approving any Transfer) the transferor or the transferee to provide such information as it may reasonably
specify.
6.23. Unless the A Shareholder otherwise agrees a transfer of the relevant B Shares under Article 6.19 shall not be
permitted unless such transfer is of all of the B Shares held by the relevant B Shareholder and the beneficial owner of the
same (and not some only).
6.24. The Board and the Company may refuse to register a transfer which purports to be a permitted transfer so long as
replies which are reasonably satisfactory in relation to a request for information under Article 6.22 have not been received.
Exit of a B Shareholder
6.25. If a B Shareholder becomes a Leaver the Company may by written notice to the relevant Leaver at any point after
the relevant Cessation Date elect that the Company shall purchase (or as it shall direct a third party may purchase) any or
all of the Leaver's B Shares ("B Shareholder's Shares").
6.26. The price in respect of the B Shareholder's Shares shall be the Market Value calculated in accordance with Articles
6.38 to 6.42, save that the Market Value shall be calculated as at the date of the purchase of the B Shareholder's Shares and
not the Cessation Date.
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6.27. Any Manager shall have the power to execute on behalf of and in the name of the relevant Leaver all such documents
as may be necessary or desirable in order to implement the purchase of any B Shareholder's Shares pursuant to Article
6.25.
6.28. If any Leaver (or any of his Permitted Transferees) fails or refuses to deliver up the share certificate or certificates
representing his B Shareholder's Shares (if any) at the time and place fixed or fails to nominate a bank account for the
proceeds of such redemption or sale, the redemption or sale monies payable to that holder may be set aside and paid into
a separate interest-bearing account with the Company's bankers (designated for the benefit of the holder of the B Share-
holder's Shares concerned) and that setting aside shall be deemed for all purposes to be a payment to that holder and all
the holder's rights as the holder of the relevant B Shareholder's Shares shall cease and determine as from the date fixed for
the redemption or settlement of the sale of those B Shareholder's Shares and, in the case of redemption, the Company shall
be discharged from all obligations in respect of those B Shareholder's Shares. The Company shall not be responsible for
the safe custody of the monies so placed on deposit or for interest on it except for interest that those monies may earn while
on deposit less any expenses incurred by the Company in connection with that deposit.
Compulsory Transfers
6.29. If a MIP Participant becomes a Leaver the Company may by written notice to the relevant Leaver within 6 months
after the relevant Cessation Date elect either that the Company shall:
(a) redeem the relevant Leaver's Shares; or
(b) purchase (or as it shall direct a third party may purchase) any or all of the Leaver's Shares, (a "Compulsory Transfer").
6.30. The price in respect of a Compulsory Transfer shall, where the Leaver is:
(a) a Bad Leaver be restricted to:
(i) a maximum of the lower of the aggregate Issue Price of such Leaver's Shares and the aggregate Market Value of such
Leaver's MIP Shares, subject to a minimum aggregate amount of £2,500; and
(ii) £1 for his entire holding C Shares; and
(b) a Good Leaver, be:
(i) the higher of Issue Price and Market Value of the Leaver's Shares which have Vested subject to a minimum aggregate
amount of £2,500;
(ii) the Issue Price of the Leaver's Shares which have not Vested subject to a minimum aggregate amount of £2,500;
and
(iii) £1 for his entire holding of C Shares.
6.31. Notwithstanding the provisions of Article 6.30 the A Shareholder may (in its sole discretion), by notice in writing
served on the relevant Leaver, direct that some higher (but not lower) price shall apply to some or all of that Leaver's Shares
which would otherwise be subject to Article 6.30.
6.32. Any Manager shall have the power to execute on behalf of and in the name of the relevant Leaver all such documents
as may be necessary or desirable in order to implement the redemption or purchase of any Leaver's Shares pursuant to a
Compulsory Transfer.
6.33. If any Leaver (or any of his Permitted Transferees) fails or refuses to deliver up the share certificate or certificates
representing his Leaver's Shares (if any) at the time and place fixed, or fails to nominate a bank account for the proceeds
of such redemption or sale, the redemption or sale monies payable to that holder may be set aside and paid into a separate
interest-bearing account with the Company's bankers (designated for the benefit of the holder of the Leaver's Shares con-
cerned) and that setting aside shall be deemed for all purposes to be a payment to that holder and all the holder's rights as
the holder of the relevant Leaver's Shares shall cease and determine as from the date fixed for the redemption or settlement
of the sale of those Leaver's Shares and, in the case of redemption, the Company shall be discharged from all obligations
in respect of those Leaver's Shares. The Company shall not be responsible for the safe custody of the monies so placed on
deposit or for interest on it except for interest that those monies may earn while on deposit less any expenses incurred by
the Company in connection with that deposit.
6.34. Where during the period of six months subsequent to the date on which a Leaver becomes a Good Leaver:
(a) it is apparent that an event occurred prior to the Cessation Date which would, if known at that time, have given rise
to circumstances such that the Leaver would have been regarded by the Board (or the A Shareholder) (acting reasonably)
as a Bad Leaver; or
(b) the Leaver breaches any provision of any continuing obligations owed by him to any member of the Group under
any agreement,
the A Shareholder shall be entitled to serve written notice on the Leaver deeming him a Bad Leaver and requiring him
(and each of his Permitted Transferees) to:
(a) transfer all or part (at the discretion of the A Shareholder) of the MIP Shares (if any) held by him to such person
(including the Company) on a date determined by the A Shareholder and the price payable for the relevant MIP Shares
shall be an amount determined pursuant to Article 6.30(a) as a Bad Leaver; and/or
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(b) where any MIP Shares have been acquired from that Leaver pursuant to Article 6.29, immediately pay to the acquirer
thereof on demand in cash an amount equal to the difference between the amount previously paid as determined pursuant
to Article 6.30 and the nominal value of such Shares on the relevant date.
6.35. Save as provided in Article 6.36 and 6.37, MIP Shares will become "Vested" as follows:
(a) 10% of the MIP Shares (rounded down to the nearest whole number) held by a MIP Participant will become Vested
on the first anniversary of the Vesting Start Date;
(b) 10% of the MIP Shares (rounded down to the nearest whole number) held by a MIP Participant will become Vested
on the second anniversary of the Vesting Start Date;
(c) 20% of the MIP Shares (rounded down to the nearest whole number) held by a MIP Participant will become Vested
on the third anniversary of the Vesting Start Date;
(d) 30% of the MIP Shares (rounded down to the nearest whole number) held by a MIP Participant will become Vested
on the fourth anniversary of the Vesting Start Date; and
(e) the remaining MIP Shares held by a MIP Participant will become Vested on the fifth anniversary of the Vesting Start
Date,
and for these purposes "MIP Participant" includes any Permitted Transferee of a MIP Participant.
6.36. Where a MIP Participant becomes a Leaver, no further MIP Shares held by that MIP Participant (or a Permitted
Transferee of that MIP Participant) will become Vested after that MIP Participant's Cessation Date.
6.37. All MIP Shares, other than those which are held by a Leaver or by a Permitted Transferee of a Leaver, which have
not otherwise Vested will become Vested on the occurrence of an Exit.
Market Value
6.38. For the purposes of Article 6.30 the "Market Value" means the amount determined by the Board ("Board Deter-
mination"), acting in good faith, to be the market value of the relevant Leaver's Shares, representing a fair price for those
Leaver's Shares between a willing buyer and a willing seller with no discount for a minority shareholding or for restrictions
on a transferability as if a Sale had taken place on the Cessation Date. The results of any formal valuation of the Company
or of any Shares, carried out on behalf of the Company in the previous 12 months, shall be taken into account by the Board
for this purpose.
6.39. If the Leaver approves the Market Value determined by the Board in accordance with Article 6.38, such Market
Value shall be binding on all parties for a period of six months from the date of the Board Determination and no party shall
be entitled to request the Market Value to be determined by an Independent Expert.
6.40. If any Leaver reasonably believes that the Market Value if determined on the Cessation Date would be greater
than the Board Determination by at least 10 per cent in respect of the Leaver's Shares, then he may within 10 Business
Days of the date on which he is notified of the Market Value give notice in writing to the Company requiring the Market
Value to be determined by an Independent Expert in accordance with Article 6.41.
6.41. If the Independent Expert is required to make a determination of Market Value, it will be determined as the amount
(if any) that the relevant Leaver would, on the Cessation Date, have been entitled to receive (if any) calculated on the basis
that:
(a) all of the Shares were sold on that date as between a willing buyer and a willing seller by arm's length private treaty
for cash payable in full on completion ("Notional Proceeds");
(b) an estimate of reasonable costs (as determined by the Independent Expert) which are likely to have been incurred in
disposing of the Shares were deducted from the Notional Proceeds; and
(c) provided that Article 6.42(a) does not apply, the costs of the Independent Expert are deducted from the Notional
Proceeds;
and that the remainder of the Notional Proceeds were made available to the Shareholders in accordance with Article
6.43.
6.42. The costs of the Independent Expert shall:
(a) where the Market Value as determined in accordance with Article 6.41 is equal to or less than an amount equal to
the relevant Board Determination multiplied by 1.1 (the "Threshold Value"), be borne by the relevant Leaver (and the A
Shareholder shall be entitled (but not obliged)) to pay such costs on behalf of that Leaver by deducting an amount equal
to the same from any amounts which are to be paid in respect of the relevant Leaver's Shares pursuant to this Article 6.42;
or
(b) where the Market Value as determined in accordance with Article 6.41 is greater than the Threshold Value, be paid
by the Company.
Exit Proceeds
6.43. On a return of capital on liquidation, capital reduction or otherwise the surplus assets of the Company remaining
after the payment of its liabilities (including (without limitation) payment of all indebtedness (other than PECs), costs, fees,
taxes and charges) ("Proceeds") shall be applied in the following manner and priority:
(a) firstly, in paying each of the holders of A Shares and B Shares and the holders of the PECs (pari passu as if they
constituted one class of instrument in the Company's capital by reference and pro-rated to the aggregate Issue Price of such
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Shares and principal amount of PECs) the Issue Price of such Shares and the principal amount of the PECs together with
accrued interest on such PECs;
(b) secondly in paying the excess to the holders of each A Share and B Share (pari passu as if they constituted one class
of Share) pro rata to their holdings of such Shares; and
(c) thirdly once each A and B Share has received £1,000,000,000,000 per Share, in paying the excess to the holders of
C Shares.
6.44. Depending upon whether the Hurdle is satisfied the amount of the Proceeds attributable to the MIP Shares as a
class shall be as follows:
(a) if the Hurdle is satisfied the Proceeds shall be applied in paying the MIP Participants an amount equal to a percentage
(the "Relevant Percentage") of the Equity Return (the "Management Return"), where the Relevant Percentage is:
(i) 5% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 1.25 but less than 1.5;
(ii) 6% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 1.5 but less than 1.75;
(iii) 7% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 1.75 but less than 2.0;
(iv) 8% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 2.0 but less than 2.25;
(v) 9% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 2.25 but less than 2.5; and
(vi) 10% if the Equity Return divided by the Invested Equity is greater than or equal to 2.5; and
(b) if the Hurdle is not satisfied, no amount of the Proceeds shall be applied in paying the MIP Participants any amount
of the Equity Return.
(c) For the avoidance of doubt any Employee Scheme Proceeds shall be deducted from the Management Return.
Proceeds of Sale
6.45. Notwithstanding anything to the contrary in the terms of such Exit (unless all the Shareholders immediately prior
to the Exit have agreed in writing to the contrary expressly for the purposes of this provision, whether in the agreements
for the Exit), the Shareholders immediately prior to such Exit shall procure that the purchase consideration whenever
received is paid into a designated trustee account and shall be distributed amongst the selling Shareholders in the manner
and order of priority in which the amount of the purchase consideration would have been distributed had a resolution for
the winding up of the Company been passed on the date of the Exit and had the amount available for distribution to the
Shareholders in such winding up been equal to the amount of such purchase consideration.
Put Option
6.46. Each MIP Participant shall have the right at any time to require the A Shareholder and/or the Company to purchase
his entire holding (but not some only) of MIP Shares for £2,500 ("Put Option") on the terms of this Article 6.46. The
procedure for exercising and completing the sale and purchase pursuant to the Put Option is as follows:
(a) any MIP Participant wishing to exercise the Put Option shall only be able to do so by serving written notice of his
intention on the Company and the A Shareholder ("Put Notice");
(b) Within 20 Business Days ("Completion Date") of service of a Put Notice the Company shall (conditional upon receipt
of all requisite documentation from the relevant MIP Participant) acquire (to the extent it is lawfully able to do so) and the
MIP Participant shall sell all of the relevant MIP Participant's MIP Shares for an aggregate sum of £2,500 (and shall take
and procure the taking of all actions necessary and/or ancillary in relation thereto to complete such purchase). If the
Company is not able to acquire such Shares at such price for whatever reason (or otherwise defaults in so doing on the
Completion Date) the A Shareholder shall be obliged, within 5 Business Days of the Completion Date to acquire the relevant
MIP Participant's MIP Shares (and it and the Company shall take and procure the taking of all actions necessary and/or
ancillary in relation thereto to complete such purchase).
III. Management - Representation
Art. 7. Board of Managers.
7.1. The Company is managed by a board of Managers of at least two members appointed by a resolution of the single
shareholder or the general meeting of shareholders which sets the term of their office. The Manager(s) need not to be
shareholder(s).
7.2. The Managers may be dismissed at any time ad nutum (without any reason).
Art. 8. Powers of the board of managers.
8.1. All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall
within the competence of the single Manager or, if the Company is managed by more than one Manager, the board of
Managers, which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s
object.
8.2. Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, either shareholders or
not, by the manager, or if there are more than one Manager, by the board of Managers or by two Managers acting jointly.
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Art. 9. Procedure.
9.1. The board of Managers shall meet as often as the Company’s interests so requires or upon call of any manager at
the place indicated in the convening notice.
9.2. Written notice of any meeting of the board of Managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four)
hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such circums-
tances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the board of Managers.
9.3. No such convening notice is required if all the members of the board of Managers of the Company are present or
represented at the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of
the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-
mail, of each member of the board of managers of the Company.
9.4. Any Manager may act at any meeting of the board of Managers by appointing in writing another Manager as his
proxy.
9.5. The board of Managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented.
Resolutions of the board of Managers are validly taken by the majority of the votes cast. The resolutions of the board of
Managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting.
9.6. Any Manager may participate in any meeting of the board of Managers by telephone or video conference call or
by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear and speak to each
other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting.
9.7. In cases of urgency, circular resolutions signed by all the Managers shall be valid and binding in the same manner
as if passed at a meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies
of an identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
Art. 10. Representation. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any
two Managers of the Company or, as the case may be, by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory
power has been validly delegated in accordance with article 8.2 of these Articles.
Art. 11. Liability of the Managers. The Managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with
these Articles as well as the applicable provisions of the Law.
IV. General meetings of shareholders
Art. 12. General meetings of shareholders and shareholders circular resolutions.
12.1. Powers and voting rights
(a) Resolutions of the Shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions).
(b) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is set
to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the Shareholders
are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
(c) Each Share entitles the holder to one (1) vote.
(d) Each Shareholder entitled to vote at meetings of the Company may appoint any person or entity as his attorney
pursuant to a written proxy given by letter, telegram, telex, facsimile or e-mail, to represent him at the general meetings of
shareholders.
12.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(a) The Shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing at the initiative of any Manager or
Shareholders representing more than one-half of the share capital
(b) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days in advance of the date of
the meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(c) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(d) A Shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a shareholder, in order to be
represented at any General Meeting.
(e) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders Circular Resolutions are passed by Sha-
reholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting or first
written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted a second
time and the resolutions are adopted at the General Meeting or by Shareholders Circular Resolutions by a majority of the
votes cast, regardless of the proportion of the share capital represented.
(f) The Articles can only be amended with the consent of the majority (in number) of Shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
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(g) Any change in the nationality of the Company and any increase of a Shareholder’s commitment in the Company
require the unanimous consent of the Shareholders.
(h) Where there is more than one class of Share and the resolution of the general meeting is such as to change the
respective rights thereof, the resolutions must, in order to be valid, fulfil the conditions as to the attendance and majority
laid down in article 12.2(g) with respect to each class.
12.3. Sole shareholder
(a) Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred by the
Law to the General Meeting.
(b) Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Resolutions
is to be read as a reference to such sole shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
(c) The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 13. Accounting Year.
13.1. The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first
December.
13.2. Each year, with reference to the end of the Company’s year, the single Manager or, as the case may be, the board
of Managers must prepare the balance sheet and the profit and loss accounts of the Company as well as an inventory
including an indication of the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising all the Company’s
commitments and the debts of the Managers, the statutory auditor(s) (if any) and shareholders towards the Company.
13.3. Each A Shareholder and B Shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company’s
registered office.
Art. 14. Allocation of Profits.
14.1. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortisation
and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated
to the statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company’s nominal share capital.
14.2. The general meeting of shareholders has discretionary power to dispose of the surplus. It may in particular allocate
such profit to the payment of a dividend or transfer it to the reserve or carry it forward.
14.3. Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) a statement of accounts or an inventory or report is established by the Manager or the board of Managers;
(ii) this statement of accounts, inventory or report shows that sufficient funds are available for distribution; it being
understood that the amount to be distributed may not exceed realised profits since the end of the last financial year, increased
by carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
the statutory reserve;
(iii) the decision to pay interim dividends is taken by the single shareholder or the general meeting of shareholders of
the Company;
(iv) assurance has been obtained that the rights of the creditors of the Company are not threatened.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 15. In the event of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators, who
do not need to be shareholders, appointed by a resolution of the single shareholder or the general meeting of shareholders
which will determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the shareholder(s)
or by law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and payments of the
liabilities of the Company.
VII. General provision
Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these Articles.”
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy-holder, she signed together with the notary the present deed.
There being no further business, the meeting is closed.
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<i>Estimate of costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the Com-
pany incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately two thousand Euros (2,000.-EUR).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the persons appearing, such proxyholder signed together with the
notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le dix-huitième jour du mois de février,
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) des associés d’OCM Luxembourg EPF III London Property Hol-
dings S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 26A, boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 177.726,
constituée le 3 mai 2013 suivant un acte de Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de
Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1748, page 83896 le 20 juillet 2013 (la
Société). Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés une fois suivant un acte du notaire instrumentant le 30 juillet
2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3309, page 158796 le 8 novembre 2014.
ONT COMPARU:
OCM Luxembourg EPF III S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social
au 26A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 159.343 (EPF III);
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
Mark DICKINSON, directeur, né le 20 mars 1968 à Liverpool, Royaume-Uni, ayant son adresse à The Wool House,
Grove Lane, Hunton, Kent ME15 0SE, Royaume-Uni (MD);
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
Adam GAYMER, directeur, né le 24 février 1973 à Croydon, Royaume-Uni, ayant son adresse au Whybourne Grange
Cottage, 172 Forest Road, Tunbridge Wells, Kent TN2 5JD, Royaume-Uni (AG);
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
Stephen BANGS, directeur, né le 8 novembre 1968 à Bishops Stortford, Royaume-Uni, ayant son adresse à Cobham
Grange, Groombridge Lane, Eridge Green, Kent TN3 9LA, Royaume-Uni (SB);
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
David CLARK, directeur, né le 28 décembre 1968 à Crawley, Royaume-Uni, ayant son adresse à 73 Gurney Court Road,
St Albans, Hertfordshire AL1 4QX, Royaume-Uni (DC et ensemble avec EPF III, MD, AG et SB, les Associés);
ici représentée par Régis Galiotto, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé;
Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le
notaire instrumentant, annexées au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.
Les Associés, précités et représentés comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant d’acter que:
I. Le capital social de la Société est actuellement fixé à douze mille cinq cents Livres Sterling (GBP 12.500), représenté
par douze mille cinq cents parts sociales (12.500) parts sociales, toutes sous forme nominative d’une valeur nominale d’une
Livre Sterling (GBP 1) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
II. L’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. création de nouvelles classes de parts sociales d’OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l. (la
Société), soit les parts sociales de classe A de la Société (les Parts Sociales A), les parts sociales de classe B de la Société
(les Parts Sociales B), les parts sociales de classe C de la Société (les Parts Sociales C), et les parts sociales de classe MIP
de la Société (les Parts Sociales MIP), ayant chacune une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1), qui auront les
droits et caractéristiques tels qu'exposés dans les statuts de la Société (les Statuts) tels que modifiés de temps à autre;
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3. redésignation des douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) parts sociales existantes de la Société en douze
mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) Parts Sociales A détenues par OCM Luxembourg EPF III S.à r.l. (EPF III);
4. redésignation des quatre (4) parts sociales existantes de la Société en quatre (4) Parts Sociales C détenues respecti-
vement par Mark Davies DICKINSON (MD), Adam Timothy GAYMER (AG), Stephen Anthony BANGS (SB) and David
John Charles CLARK (DC);
5. Augmentation du capital social de la Société de son montant actuel de douze mille cinq cents Livres Sterling (GBP
12.500) représenté par (i) douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) Parts Sociales A et (ii) quatre (4) Parts Sociales
C, toutes sous forme nominative d’une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et toutes souscrites et
entièrement libérées pour le porter à un montant de douze mille neuf cent vingt-cinq Livres Sterling (EUR 12.925) par
l’émission de quatre cent vingt-cinq (425) Parts Sociales MIP, ayant une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1)
chacune;
6. Souscription à, libération de l’augmentation de capital spécifiée au point 5. ci-dessus et paiement d’une prime d’émis-
sion, par voie d’incorporation de réserves distribuables;
7. Modification du registre des associés de la Société afin de refléter l’augmentation de capital spécifiée au point 5, et
de donner pouvoir et autorité à tout gérant de la Société, chacun agissant individuellement, pour procéder au nom de la
Société à (i) la redésignation des parts sociales existantes et (ii) l’inscription des parts sociales nouvellement émises, dans
le registre des associés de la Société;
8. Refonte intégrale des statuts de la Société (sans modification de la clause d’objet social); et
9. Divers.
III. L’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représentée, l’Assemblée renonce aux formalités de convocation, les
Associés représentés à l’Assemblée se considérant eux-mêmes comme ayant été dûment convoqués et déclarant avoir une
parfaite connaissance de l’ordre du jour qui leur ont été communiqué à l’avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de créer de nouvelles classes de parts sociales de la Société, à savoir (i) les Parts Sociales A, (ii)
les Parts Sociales B, (iii) les Parts Sociales C et (iv) les Parts Sociales MIP, ayant chacune une valeur nominale d’une Livre
Sterling (GBP 1), qui auront les droits et caractéristiques tels qu'exposés dans les Statuts tels que modifiés de temps à autre.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de renommer les douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) parts sociales existantes de la
Société détenues par EPF III en douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) Parts Sociales A.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de renommer les quatre (4) parts sociales existantes de la Société détenues respectivement par MD,
AG, SB et DC en quatre (4) Parts Sociales C.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social de la Société de son montant actuel de douze mille cinq cents Livres
Sterling (GBP 12.500) représenté par (i) douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) Parts Sociales A et (ii) quatre
(4) Parts Sociales C, toutes sous forme nominative d’une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et toutes
souscrites et entièrement libérées pour le porter à un montant de douze mille neuf cent vingt-cinq Livre Sterling (GBP
12.925) par l’émission de quatre cents (425) Parts Sociales MIP, ayant une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1)
chacune, sous forme nominative.
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée accepte et enregistre la souscription suivante aux actions et la libération intégrale de l’augmentation du
capital social ci-dessus comme suit:
<i>Souscription - Libérationi>
MD, précité et représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent vingt-cinq (125) Parts Sociales MIP, ayant
une valeur nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et de les libérer entièrement par incorporation de réserves
disponibles liées au parts sociales de la Société d’un montant de deux mille trois cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP
2.375) (les Réserves Disponibles 1), duquel (i) un montant de cent vingt-cinq Livres Sterling (GBP 125) sera alloué au
compte du capital nominal des parts sociales de la Société, et (ii) un montant de deux mille deux cent cinquante Livres
Sterling (GBP 2.250) sera alloué au compte prime d’émission de la Société lié aux Parts Sociales MIP.
AG, précité et représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent (100) Parts Sociales MIP, ayant une valeur
nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et de les libérer entièrement par incorporation de réserves disponibles
liées au parts sociales de la Société d’un montant de deux mille trois cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.375) (les
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Réserves Disponibles 2), duquel (i) un montant de cent Livres Sterling (GBP 100) sera alloué au compte du capital nominal
des parts sociales de la Société, et (ii) un montant de deux mille deux cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.275)
sera alloué au compte prime d’émission de la Société lié aux Parts Sociales MIP.
SB, précité et représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent (100) Parts Sociales MIP, ayant une valeur
nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et de les libérer entièrement par incorporation de réserves disponibles
liées au parts sociales de la Société d’un montant de deux mille trois cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.375) (les
Réserves Disponibles 3), duquel (i) un montant de cent Livres Sterling (GBP 100) sera alloué au compte du capital nominal
des parts sociales de la Société, et (ii) un montant de deux mille deux cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.275)
sera alloué au compte prime d’émission de la Société lié aux Parts Sociales MIP.
DC, précité et représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent (100) Parts Sociales MIP, ayant une valeur
nominale d’une Livre Sterling (GBP 1) chacune, et de les libérer entièrement par incorporation de réserves disponibles
liées au parts sociales de la Société d’un montant de deux mille trois cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.375) (les
Réserves Disponibles 4), duquel (i) un montant de cent Livres Sterling (GBP 100) sera alloué au compte du capital nominal
des parts sociales de la Société, et (ii) un montant de deux mille deux cent soixante-quinze Livres Sterling (GBP 2.275)
sera alloué au compte prime d’émission de la Société lié aux Parts Sociales MIP.
Le montant et la disponibilité du total des réserves disponibles de la Société ont été certifiés au notaire instrumentant
par le bilan intérimaire de la Société au 31 décembre 2014 émis par la gérance de la Société (le Bilan Intérimaire), dont il
ressort essentiellement que sur base de principes comptables généralement acceptés, le total des réserves disponibles de la
Société est au moins égal aux Réserves Disponibles 1, aux Réserves Disponibles 2, aux Réserves Disponibles 3 et aux
Réserves Disponibles 4 à intégrer dans le capital social de la Société (le Bilan Intérimaire) et par un certificat émis par la
gérance de la Société date du 16 février 2015 certifiant que:
- “le bilan intérimaire ci-joint daté du 31 décembre 2014 reflète fidèlement et correctement la situation financière de la
Société à cette date (le Bilan Intérimaire);
- Depuis la date du Bilan Intérimaire jusqu'à la date d’émission de ce certificat en question, il n’y a pas eu de changements
substantiels dans la situation financière de la Société telle que reflétée dans le Bilan Intérimaire;
- Le montant des réserves disponibles de la Société (cf. prime d’émission et primes similaires) comme exposé dans le
Bilan Intérimaire reste inchangé à la date d’émission de ce certificat et est disponible pour incorporation au capital social
de la Société; et
- L’incorporation d’une partie des réserves disponibles de la Société au capital social de la Société ne modifiera pas les
droits des créditeurs de la Société.”
<i>Septième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des associés de la Société afin de refléter l’augmentation de capital ci-dessus,
et de donner pouvoir et autorité à tout gérant de la Société, chacun agissant individuellement, pour procéder au nom de la
Société à l’inscription de à l'inscription (i) de la nouvelle désignation des parts sociales existantes en Parts Sociales A et
Parts Sociales C, et (ii) de l'émission des nouvelles Parts Sociales MIP dans le registre des associés de la Société.
<i>Huitième résolutioni>
L'Assemblée décide de reformuler intégralement les Statuts. Les Statuts reformulés auront désormais la teneur suivante:
Dans les présents statuts («Statuts»), les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après:
«Acquis(e)» a le sens indiqué à l’Article 6.35;
«Associé» désigne un porteur de Parts Sociales;
«Associé A» désigne le porteur d’une part majoritaire des Parts Sociales A;
«Associé B» désigne un porteur de Parts Sociales B;
«Associé C» désigne un porteur de Parts Sociales C;
«Bon Sortant» désigne un Sortant:
(i) qui devient un Sortant en raison de son décès;
(ii) qui devient un Sortant en raison d’une invalidité permanente;
(iii) qui devient un Sortant en raison de son départ en retraite conformément à l’âge normal de départ en retraite fixé
par la Société;
(iv) qui devient un Sortant en raison de la résiliation de son contrat de travail avec la Société autrement que pour Motif
valable; ou
(v) qui devient un «Bon Sortant» par une décision de l’Associé A, prise à son entière discrétion dans les six (6) mois
suivant la Date de Sortie;
«Capitaux Propres Investis» désigne un montant égal au montant total du capital investi dans la Société par les Associés
(et leurs Sociétés Affiliées) et les Participants MIP, en ce compris l’ensemble des prêts, frais payés ou de quelque autre
manière engagés en tant que coût ou dette;
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«Capitaux Propres Investis Composés» désigne le montant des Capitaux Propres Investis composé à un taux de 8% par
année, s’accumulant sur une base quotidienne à partir du moment où de tels Capitaux Propres Investis sont reçus ou sont
considérés être reçus par la Société jusqu’au moment où ils sont rendus aux Associés par dividende, distribution d’un
repaiement de prêts des associés ou autrement;
«Cédant Conjoint» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.4;
«Cédant Contraint» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.12;
«Cession» désigne une cession, par l’Associé A, de plus de 50,1 % des Parts Sociales A en faveur d’une personne non
Contrôlée par l’Associé A ou l’une de ses Sociétés Affiliées;
«Cession Forcée» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.12;
«Cessionnaire Autorisé» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.19;
«Charge» désigne notamment une hypothèque, un nantissement, un droit de rétention, une rente foncière ou autre sûreté
d’une quelconque nature, un intérêt ou un droit ou une réclamation légal(e) ou équitable d’un tiers, une option ou un droit
de préemption, de conversion ou à compensation, une réserve de propriété ou inscription hypothécaire et tout accord visant
à créer l’un quelconque des éléments précités (que ce soit sur une base conditionnelle ou autre);
«Conseil» désigne le conseil de gérance de la Société (constitué en tant que de besoin);
«Contrôle» désigne, relativement à une société, le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration
de cette société, ou le droit d’exercer la majorité des droits de vote des actionnaires de cette société (et «Contrôlée» sera
interprété en conséquence);
«Date de Début d’Acquisition» désigne, s’agissant d’un Participant MIP, l’événement survenant le dernier entre:
(i) le début du contrat de travail et/ou mandat de ce Participant MIP au sein de la Société; et
(ii) la distribution, à ce Participant MIP, de ses Parts Sociales MIP,
ou telle autre date (n’étant pas ultérieure aux dates ci-dessus) spécifiée par la Société en relation à un Participant MIP
devenant un participant MIP:
«Date de Sortie» désigne la date à laquelle un Sortant devient un Sortant;
«Estimation du Conseil» a le sens indiqué à l’Article 6.38;
«Expert Indépendant» désigne:
(i) toute personne que l’Associé A et le Sortant concerné pourront désigner par écrit d’un commun accord; ou
(ii) à défaut d’un tel accord dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la date où l’Associé A notifie au Sortant concerné
(ou inversement) l’obligation ou le droit de nommer un Expert Indépendant, tout cabinet de comptables agréés indépendants
(autre que les commissaires aux comptes de la Société) qui est nommé, à la demande de l’un quelconque des Associés, par
le président alors en fonction de l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ou tout organisme lui succé-
dant);
«Fiducie Familiale» désigne une fiducie (née d’un legs, d’une déclaration de fiducie, d’une disposition testamentaire
ou d’une succession ab intestat) dans le cadre de laquelle les seules personnes à être (ou pouvant être) des bénéficiaires
sont le bénéficiaire effectif des Parts Sociales détenues en fiducie et/ou ses Proches Privilégiés. En outre, aucun pouvoir
de contrôle ne peut à aucun moment être exercé sur les droits de vote conférés par ces Parts Sociales, que ce soit par une
personne autre que les fiduciaires ès qualités, le bénéficiaire effectif ou ses Proches Privilégiés, ou sous réserve du con-
sentement d’une telle personne;
«Gérant» désigne toute personne nommée en tant que de besoin en qualité de gérant de la Société (et «Gérance» sera
interprété en conséquence);
«Inscription à la Cote» désigne l’admission de tout ou partie des Parts Sociales, ou des actions ordinaires d’une holding
de la Société, à la négociation sur:
(i) le marché principal de London Stock Exchange plc, avec l’admission de ces Parts Sociales à la cote officielle;
(ii) le marché AIM de London Stock Exchange plc; ou
(iii) tout autre marché (où qu'il soit situé) qui est déterminé par l’Associé A, avec (si nécessaire) l’admission de ces Parts
Sociales à la cote officielle ou sur tout autre marché indiqué qui est encadré(e) par une autorité de marché compétente ou
toute autre autorité indiquée,
et dans tous les cas où l’Associé A (dans le cadre ou immédiatement après une telle admission) dispose d’au moins
50.1% des Parts Sociales A;
«Jour Ouvré» désigne un jour durant lequel les banques de Londres et de Luxembourg sont ouvertes pour des opérations;
«Mauvais Sortant» désigne un Sortant qui n’est pas un Bon Sortant;
«Motif» désigne, s’agissant d’un Participant MIP, (i) la condamnation du Participant MIP pour une infraction pénale,
un crime impliquant la turpitude morale ou la commission de tous autres actes ou omissions impliquant la malhonnêteté,
la déloyauté ou la fraude, ou le dépôt, par le Participant MIP, d’un plaidoyer de culpabilité concernant l’un quelconque des
éléments précités; (ii) un comportement tendant à déshonorer ou discréditer publiquement la Société, l’une de ses Sociétés
Affiliées ou un membre du Groupe; (iii) la commission d’un acte ou d’une omission par le Participant MIP qui implique
la malhonnêteté, le vol, la destruction de biens, la fraude, la malversation ou un comportement contraire à l’éthique des
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affaires, ou qui de quelque autre manière porte préjudice à la Société, à un membre du Groupe ou à l’une de leurs Sociétés
Affiliées, que ce soit financièrement ou autre; (iv) la violation, par le Participant MIP, d’une règle ou politique écrite de la
Société, d’un membre du Groupe ou de l’une de leurs Sociétés Affiliées; (v) la violation, par le Participant MIP, des
exigences figurant dans tout autre contrat ou accord conclu entre la Société ou un membre du Groupe (ou l’une de leurs
Sociétés Affiliées), d’une part, et le Participant MIP, d’autre part; (vi) le non-respect, par le Participant MIP, d’une directive
du Conseil, du conseil d’administration (ou organe directeur similaire) d’un membre du Groupe ou d’un cadre hiérarchique
du Participant MIP qui, dans chaque cas, s’agissant des points (i) à (vi) ci-avant, a été établie par l’Associé A, à son entière
discrétion; et (vii) le cas où le Participant MIP a été déchu de ses fonctions d’administrateur;
«Notification de Cession Forcée» désigne une notification faite par l’Associé A conformément à l’Article 6.12;
«Offre de Sortie Conjointe» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.5;
«Part Sociale A» désigne une part sociale ordinaire «A» de 1 GBP composant le capital de la Société;
«Part Sociale B» désigne une part sociale ordinaire «B» de 1 GBP composant le capital de la Société;
«Part Sociale C» désigne une part sociale ordinaire «C» de 1 GBP composant le capital de la Société;
«Part Sociale MIP» désigne une part sociale «MIP» de 1 GBP composant le capital de la Société;
«Participant MIP» désigne un porteur de Parts Sociales MIP;
«Parts Sociales» désigne les parts sociales composant le capital de la Société;
«Parts Sociales du Sortant» désigne l’ensemble des Parts Sociales MIP et Parts Sociales C détenues par un Sortant (et/
ou son ou ses Cessionnaires Autorisés) à la Date de Sortie;
«PEC» désigne un certificat de titres préférentiels (preferred equity certificate) de toute dénomination ou classe dans le
capital de la Société;
«Pourcentage Applicable» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.44;
«Prix d’Emission» désigne le montant (en ce compris les primes) payé ou considéré comme payé au titre d’une Part;
«Proche Privilégié» désigne, s’agissant d’un Associé B ou d’un Participant MIP, le conjoint ou concubin au moment
considéré, un parent ou un descendant direct de cet Associé B ou de ce Participant MIP (en ce compris, à cette fin, tout
enfant du conjoint ou enfant adopté de cet Associé B, de ce Participant MIP ou de leurs descendants directs), ou toute
personne qui, au moment considéré, est le conjoint ou concubin de ce descendant direct. Il est toutefois entendu qu'aucun
descendant direct ne peut être un Proche Privilégié tant qu'il est mineur;
«Produits du Régime des Employés» désigne le montant des produits attribuable au régime du bonus en espèce des
employés approuvé par l’Associé A et les Participants MIP;
«Rentabilité Accordée à la Direction» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.44;
«Rentabilité des Capitaux Propres» désigne le montant par lequel la Valeur des Capitaux Propres dépasse les Capitaux
Propres Investis;
«Seuil de Rendement» se réfère aux cas où, à la Sortie, la Valeur des Capitaux Propres moins la Rentabilité Accordée
à la Direction excède les Capitaux Propres Investis Composés;
«Société» désigne OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l.;
«Société Affiliée» désigne, s’agissant d’une personne A, toute personne B (ou groupe d’autres personnes agissant de
concert pour celle-ci) qui, directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, Contrôle ou est Contrôlée par
la personne A, ou est placée sous Contrôle commun avec la personne A;
«Sortant» désigne un porteur de Parts Sociales qui est un salarié et/ou cadre et/ou administrateur de la Société et/ou un
consultant auprès de celle-ci - que ce soit directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société de services ou
autre), ou, dans chaque cas, un membre du Groupe qui voit son contrat de travail ou mandat prendre fin (pour une raison
quelconque) sans être réembauché ou engagé par une autre société du Groupe;
«Sortie» désigne:
(i) une Cession;
(ii) une Inscription à la Cote;
(iii) la liquidation ou dissolution de la Société; ou
(iv) la cession de la totalité des actifs de la Société en faveur d’une personne non Contrôlée par l’Associé A ou l’une de
ses Sociétés Affiliées;
«Sortie Conjointe» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.4;
«Titres de Cédant Conjoint» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.5;
«Transfert» désigne, s’agissant d’une Part ou d’un intérêt légitime ou bénéficiaire directement ou indirectement détenu
dans une Part, le fait de:
(i) céder, transférer ou aliéner de quelque autre manière cette Part;
(ii) créer ou permettre que subsiste une Charge sur cette Part;
(iii) ordonner (par voie de renonciation ou autre) qu'une autre personne reçoive ou cède tout droit de recevoir cette Part
Sociale;
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(iv) conclure un accord relatif aux droits de vote ou autres droits attachés à cette Part, autrement que par voie de
procuration en vue de telle ou telle assemblée générale des associés; ou
(v) consentir, sous réserve ou non d’une condition suspensive ou résolutoire, à réaliser l’un quelconque des actes susvisés,
que ce soit directement ou indirectement et avec ou sans contrepartie (et «Transféré(e)», «Cédant» et «Cessionnaire»
seront interprétés en conséquence);
«Valeur de Marché» désigne une valeur calculée par le Conseil conformément à l’Article 6.38;
«Valeur des Capitaux Propres» désigne le montant de la trésorerie nette disponible pour les porteurs de Parts Sociales
et PECs (et à leurs Sociétés Affiliées), immédiatement après une Sortie, plus les montants de la trésorerie nette disponible
distribués aux porteurs de Parts Sociales et PECs (et à leurs Sociétés Affiliées) avant une Sortie, après déduction de
l’ensemble des taxes et coûts de transaction liés à la Sortie. Afin d’éviter toute ambiguïté, «Valeur des Capitaux Propres»
ne saurait inclure ni les montants payés à un Associé (ou leurs Sociétés Affiliées) sous forme de repaiement de dette (autre
que des PECs) et ni les frais de gestion raisonnables ou de remboursement de coûts;
«Valeur Pécuniaire» désigne, relativement à chaque catégorie ou type de Part devant être cédée dans le cadre d’une
Sortie Conjointe ou d’une Cession Forcée, la contrepartie que le porteur de cette Part serait en droit de recevoir au titre
d’une liquidation hypothétique de la Société, après que toutes les obligations de celle-ci aient été satisfaites conformément
à leurs termes (hormis toutefois les obligations fiscales, honoraires du liquidateur et des conseillers, et autres obligations
de tiers dans la mesure où ils ne résulteraient que de cette liquidation hypothétique), au moment où délivrée la Notification
de Sortie Conjointe ou la Notification de Cession Forcée concernée (selon le cas). En pareil cas, le produit total devant être
remboursé et distribué au titre de cette liquidation hypothétique est réputé être un montant égal à la valorisation totale de
la Société contenue implicitement dans le montant total du produit devant être reçu par l’Associé A au titre de la Sortie
Conjointe ou de la Cession Forcée (selon le cas) portant sur des Parts Sociales concernées par ce transfert potentiel. Il est
toutefois entendu que, dans tous les cas, les Associés C ne sauraient prétendre qu'à 1 £ pour l’ensemble des Parts Sociales
C qu'ils détiennent et que l’ensemble des Parts Sociales MIP détenues par chaque Participant MIP ne saurait être valorisé
à moins de 2 500 £.
I. Dénomination sociale - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination sociale. Il est constitué une société à responsabilité limitée dénommée OCM Luxembourg EPF
III London Property Holdings S.à r.l. (ci-après la Société), qui sera régie par les lois luxembourgeoises, notamment la loi
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (dans sa version modifiée) (ci-après la Loi), ainsi que les présents
statuts (ci-après les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville, au Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être déplacé
dans les limites de cette municipalité par voie d’une résolution du Gérant unique ou, selon le cas, par le conseil de Gérance.
Le siège social peut également être déplacé en un autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par voie d’une résolution de
l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés, adoptée selon les modalités requises aux fins de la modification
des Statuts.
2.2. Des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être établis au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger,
par voie d’une résolution du Gérant unique ou, selon le cas, du conseil de Gérance. Lorsque le Gérant unique ou le conseil
de Gérance considère que des événements politiques ou militaires exceptionnels ont eu lieu ou sont imminents, et que ces
événements pourraient entraver les activités normales de la Société menées à son siège social ou les communications entre
ce siège et des personnes se trouvant à l’étranger, le siège social peut être temporairement transféré à l’étranger jusqu'à la
disparition complète de ces circonstances exceptionnelles. Ces mesures temporaires n’ont aucun effet sur la nationalité de
la Société qui, nonobstant le transfert temporaire de son siège social, restera une société de droit luxembourgeois.
Art. 3. Objet.
3.1. La Société a pour objet d’acquérir des participations, au Luxembourg et à l’étranger, dans des sociétés ou entreprises
de tout type, et de gérer ces participations. Elle peut notamment acquérir (par voie de souscription, d’achat, d’échange ou
d’une quelconque autre manière) des actions, parts sociales et autres titres de participation, des obligations, titres obliga-
taires, certificats de dépôt et autres instruments de créance, et plus généralement des titres et instruments financiers émis
par une entité publique ou privée quelconque. La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au
contrôle d’une autre société ou entreprise. Elle peut également investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de
brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque nature ou origine.
3.2. La Société peut emprunter sous toutes les formes, sauf par voie d’offre publique. Elle peut émettre, uniquement par
voie de placement privée, des effets, obligations et titres obligataires ainsi que tout type de titres de créance et/ou de capital.
La Société peut prêter des fonds, en ce compris notamment les produits d’emprunts et/ou d’émissions de titres de créances
ou de capital, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou autres sociétés. Elle peut également donner des garanties et nantir,
transférer ou de quelque autre manière créer et accorder une sûreté sur tout ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres
obligations et engagements et/ou ceux d’une autre société, et, d’une manière générale, dans son propre intérêt et/ou celui
d’une autre personne physique ou morale.
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3.3. La Société peut, d’une manière générale, utiliser l’ensemble des techniques et instruments permettant de gérer
efficacement ses investissements, notamment les techniques et instruments visant à la protéger contre les risques de crédit,
de change, de taux d’intérêt et autres.
3.4. Elle peut réaliser des opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que des transactions portant sur
des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, profitent ou ont trait à son objet.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle ne saurait être dissoute pour cause de décès, de suspension de droits civils, d’incapacité, d’insolvabilité, de
faillite ou autre événement similaire touchant un ou plusieurs des associés.
II. Capital et Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à douze mille neuf cent vingt-cinq Livres Sterling (12.925 GBP), représenté
par (i) douze mille quatre cent quatre-vingt-seize (12.496) Parts Sociales A, (ii) zéro (0) Parts Sociales B, (iii) quatre (4)
Parts Sociales C et (iv) quatre cent vingt-cinq (425) Parts Sociales MIP d’une valeur nominale d’une Livre Sterling (1 GBP)
chacune, toutes nominatives et entièrement souscrites et libérées.
5.2. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par voie d’une résolution de
l’associé unique ou, selon le cas, de l’assemblée générale des associés, adoptée selon les modalités requises aux fins de la
modification des Statuts.
5.3. Lorsqu'une prime est payée à l’émission de Parts Sociales nouvelles, cette prime est exclusivement liée à la catégorie
de Parts Sociales pour laquelle elle a été versée.
Art. 6. Parts sociales.
Généralités
6.1. Les parts sociales de la Société sont indivisibles, étant donné qu'un seul propriétaire est admis pour chaque part
sociale. Les copropriétaires doivent nommer une seule personne en tant que leur représentant à l’égard de la Société.
Un transfert de parts sociales n’aura force obligatoire pour la Société ou les tiers qu'après avoir été notifié à la Société
ou accepté par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code civil luxembourgeois.
Pour toutes autres questions, il est fait référence aux articles 189 et 190 de la Loi.
6.2. Un registre des associés sera tenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi, et pourra
être consulté par chaque associé qui en fait la demande.
6.3. La Société peut racheter ses propres parts sociales dans les limites prévues par la Loi.
Droit de sortie conjointe
6.4. Si l’Associé A propose de céder, dans le cadre d’une cession de bonne foi sans lien de dépendance, la totalité de
son intérêt légitime et bénéficiaire dans des Parts Sociales (les «Parts Cédées») en faveur d’un acquéreur tiers (le «Ces-
sionnaire Potentiel») de sorte que cette cession («Sortie Conjointe»), si elle est réalisée, entraînerait le transfert d’au moins
50,1 % des Parts Sociales A, l’Associé A notifie alors par écrit cette Sortie Conjointe envisagée aux Associés B et Parti-
cipants MIP («Cédants Conjoints») dans un délai d’au moins vingt (20) Jours Ouvrés avant la date à laquelle il est proposé
de réaliser cette Sortie Conjointe. Cette notification (la «Notification de Sortie Conjointe») expose, de manière raisonna-
blement détaillée, l’ensemble des termes et conditions substantiels (notamment les termes relatifs au prix, à la date de
réalisation et aux conditions suspensives) convenus entre l’Associé A et le Cessionnaire Potentiel dans le cadre de cette
Sortie Conjointe.
6.5. La Notification de Sortie Conjointe est accompagnée d’une offre écrite irrévocable et sans réserve (sauf pour les
conditions qui s’appliquent au transfert potentiel des Parts Cédées) (l’«Offre de Sortie Conjointe») du Cessionnaire Potentiel
indiquant que celui-ci souhaite acheter une proportion des Parts Sociales détenues par chaque Cédant Conjoint qui est égale
à la proportion de Parts Sociales constituant les Parts Cédées (les «Titres de Cédant Conjoint»), et ce selon les mêmes
termes et conditions que ceux s’appliquant à l’acquisition des Parts Cédées, sous réserve que, dans chaque cas, le prix par
Titre de Cédant Conjoint soit égal à la Valeur Pécuniaire de chacune de Parts Cédées.
6.6. Dans le cadre d’une Sortie Conjointe, aucun Cédant Conjoint ne saurait être tenu de fournir des garanties, décla-
rations, indemnités, engagements ou autres assurances, sauf:
(a) ceux qui concernent le droit de propriété attaché aux Titres de Cédant Conjoint objet de la cession et qui confirment
l’absence de Charges grevant ce droit de propriété;
(b) la capacité de ce Cédant Conjoint à conclure l’accord adéquat en vue de la cession de ces Titres de Cédant Conjoint;
et
(c) dans la même proportion que celle qui s’applique à l’Associé A dans le cadre de cette Sortie Conjointe.
6.7. L’Offre de Sortie Conjointe reste valable pendant au moins dix (10) Jours Ouvrés à compter de la date de la
Notification de Sortie Conjointe. Elle prévoit que l’acquisition des Titres de Cédant Conjoint doit être réalisée à la même
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date que l’acquisition des Parts Cédées - cette date ne pouvant être antérieure aux cinq (5) Jours Ouvrés suivant la fin de
la période de validité de l’Offre de Sortie Conjointe.
6.8. Les dispositions des Articles 6.4 à 6.7 ne sauraient s’appliquer lorsque le Transfert est réalisé par l’Associé A (ou
les Associés A) conformément aux Articles 6.12 à 6.18.
6.9. Lorsque les Articles 6.4 à 6.7 s’appliquent, l’Associé A devra, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi
(sous réserve toutefois que les termes économiques devant s’appliquer à une cession de Parts Sociales réalisée par l’Associé
A n’en soient pas affectés), faire des efforts commerciaux raisonnables pour tenter de maximiser la part de contrepartie en
numéraire qui sera payable aux Cédants Conjoints en échange de leurs Titres de Cédant Conjoint dans le cadre d’une Sortie
Conjointe.
6.10. Sous réserve de l’Article 6.11, s’agissant d’une Sortie Conjointe, chaque Cédant Conjoint contribue:
(a) aux dépenses raisonnables et justifiées encourues par l’Associé A dans le cadre de cette Sortie Conjointe; et
(b) au financement de toute obligation contractuelle (ayant trait à des déclarations, indemnités, garanties ou autres
fournies en faveur du Cessionnaire Potentiel et qui ont été divulguées au Cédant Conjoint) ou autres obligations que
l’Associé A lui-même accepte d’assumer dans le cadre de cette Sortie Conjointe,
dans chaque cas, au prorata de la part du produit devant être reçu par ce Cédant Conjoint au titre de la Sortie Conjointe
par rapport au produit total devant résulter de celle-ci.
6.11. Le total des fonds fournis par chaque Cédant Conjoint relativement aux questions visées à l’Article 6.10 ne saurait
excéder la Valeur Pécuniaire totale des Titres de Cédant Conjoint qu'il transfère dans le cadre de cette Sortie Conjointe.
En outre, toute obligation ayant trait à une indemnité couvrant des dépenses et coûts ne saurait naître que si et dans la
mesure où ces coûts et dépenses sont raisonnablement et dûment encourus et justifiés.
Droits de cession forcée
6.12. Si l’Associé A (ou les Associés A) propose de céder, dans le cadre d’une cession de bonne foi sans lien de
dépendance, la totalité de son intérêt légitime et bénéficiaire dans l’ensemble ou la majorité des Parts Sociales A et d’autres
Parts Sociales en faveur d’un acquéreur tiers (l’«Acquéreur Tiers»), l’Associé A est alors en droit de notifier par écrit ce
transfert envisagé à chaque Associé B, Associé C et Participant MIP («Cédants Contraints») dans un délai d’au moins vingt
(20) Jours Ouvrés avant la date à laquelle il est proposé de réaliser cette cession, en exigeant de chaque Cédant Contraint
qu'il cède l’ensemble (et non pas une partie seulement) des Parts Sociales qu'il détient selon les mêmes termes et conditions
que ceux s’appliquant à une cession de Parts Sociales de même catégorie réalisée par l’Associé A (ou les Associés A) (la
«Notification de Cession Forcée» et une «Cession Forcée»).
6.13. Après réception d’une Notification de Cession Forcée, chaque Cédant Contraint sera tenu de céder ses Parts
Sociales conformément à cette Notification de Cession Forcée et de se conformer aux obligations assumées en vertu de
celle-ci. La cession de ces Parts Sociales est réalisée à la même date que la cession des Parts Sociales de l’Associé A, sous
réserve de ce qui suit:
(a) le prix unitaire des Parts Sociales détenues par chaque Cédant Contraint est la Valeur Pécuniaire de cette Part Sociale;
(b) si cela est requis par un Acquéreur Tiers, le paiement d’au plus 50 % de la contrepartie totale peut être différé par
un Acquéreur Tiers à une date survenant au plus tard dans les six (6) mois suivant la réalisation de l’acquisition de chaque
Part Sociale par cet Acquéreur Tiers; et
(c) aucun Cédant Contraint ne saurait être tenu de fournir des garanties, déclarations, indemnités, engagements ou autres
assurances, sauf:
(i) ceux qui concernent le droit de propriété attaché aux Parts Sociales objet de la cession et qui confirment l’absence
de Charges grevant ce droit de propriété;
(ii) la capacité de ce Cédant Contraint à conclure l’accord adéquat en vue de la cession de ces Parts Sociales; et
(iii) dans la même proportion que celle qui s’applique à l’Associé A dans le cadre de cette Cession Forcée.
6.14. Après qu'une Notification de Cession Forcée a été délivrée, chaque Cédant Contraint:
(a) consent à mettre tout en oeuvre pour réaliser dès que possible la cession de ses Parts Sociales conformément à cette
Notification de Cession Forcée, notamment en délivrant tous les documents et en signant tous les instruments, actes notariés,
accords, engagements ou obligations qui sont nécessaires ou raisonnablement demandés par l’Associé A dans le cadre de
la Cession Forcée concernée, sous réserve que, dans chaque cas, ces documents, instruments et engagements:
(i) ne soient pas plus onéreux que ceux délivrés ou signés par l’Associé A dans le cadre de cette Cession Forcée; et
(ii) ne contiennent aucune obligation incombant à ce Cédant Contraint, sauf:
i. celle uniquement requise pour réaliser la cession de ses Parts Sociales dans le cadre de cette Cession Forcée, ainsi que
les obligations visées à l’Article 6.15; et
ii. dans la même mesure que celle qui s’applique à l’Associé A dans le cadre de cette Cession Forcée.
(b) consent à s’abstenir, à tout moment après la réception de cette Notification de Cession Forcée, de transférer des Parts
Sociales visées par celle-ci;
(c) convient que, dans le cas où un Cédant Contraint deviendrait un porteur de Parts Sociales après que la Notification
de Cession Forcée a été délivrée mais avant que la Cession Forcée y visée ne soit réalisée, ce Cédant Contraint se conformera
aux autres dispositions du présent Article 6.14 dès que raisonnablement possible; et
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(d) consent à ce que la Société ou l’Associé A prenne toute mesure qui s’avère nécessaire ou souhaitable (selon ce que
décidera l’Associé A) pour accomplir les formalités juridiques liées à la cession de ses Parts Sociales conformément à la
Notification de Cession Forcée.
6.15. Sous réserve de l’Article 6.16, s’agissant d’une Cession Forcée, chaque Cédant Contraint contribue:
(a) aux dépenses raisonnables et justifiées encourues par l’Associé A dans le cadre de cette Cession Forcée; et
(b) au financement de toute obligation contractuelle (ayant trait à des déclarations, indemnités, garanties ou autres
fournies en faveur de l’Acquéreur Tiers et qui ont été divulguées au Cédant Contraint) ou autres obligations que l’Associé
A lui-même accepte d’assumer dans le cadre de cette Cession Forcée,
dans chaque cas, au prorata de la part du produit devant être reçu par ce Cédant Contraint au titre de la Cession Forcée
par rapport au produit total devant résulter de celle-ci.
6.16. Le total des fonds fournis par chaque Cédant Contraint relativement aux questions visées à l’Article 6.15 ne saurait
excéder la Valeur Pécuniaire totale des Parts Sociales qu’il transfère dans le cadre de cette Cession Forcée. En outre, toute
obligation ayant trait à une indemnité couvrant des dépenses et coûts ne saurait naître que si et dans la mesure où ces coûts
et dépenses sont raisonnablement et dûment encourus et justifiés.
6.17. Si un Cédant Contraint omet de signer et de délivrer à l’Acquéreur Tiers des actes de transfert portant sur les Parts
Sociales concernées qu’il détient, et de délivrer à la Société (ou à l’Associé A, ou selon ce que celui-ci ordonnera) les
certificats de ces Parts Sociales (le cas échéant) ainsi que tous autres documents pertinents en rapport avec une Cession
Forcée, chaque Cédant Contraint octroie alors par les présentes à tout Gérant (ou toute autre personne que l’Associé A
pourra désigner), et ce de manière irrévocable et dans la mesure permise par le droit applicable, tous pouvoirs pour remplir,
signer et délivrer, en qualité de mandataire au nom et pour le compte de ce Cédant Contraint, tout document visé dans le
présent Article 6.17, ainsi que pour enregistrer le(s) transfert(s) de ces Parts Sociales - après quoi, la validité de ce(s)
transfert(s) ne saurait être contestée par quiconque. Le dépôt en fiducie du montant d’acquisition concerné, tel qu’effectué
par la Société pour le Cédant Contraint, constitue une décharge suffisante de l’obligation incombant à la Société (ou à
l’Acquéreur Tiers) de payer ce montant. Chaque Cédant Contraint consent à ne pas révoquer ou prendre des mesures visant
à révoquer les pouvoirs octroyés conformément au présent Article.
6.18. Lorsque les Articles 6.12 à 6.17 s’appliquent, l’Associé A devra, en agissant de manière raisonnable et de bonne
foi (sous réserve toutefois que les termes économiques devant s’appliquer à une cession de Parts Sociales réalisée par
l’Associé A n’en soient pas affectés), faire des efforts commerciaux raisonnables pour tenter de maximiser la part de
contrepartie en numéraire qui sera payable aux Cédants Contraints en échange de leurs Parts Sociales dans le cadre de la
Cession Forcée.
Cessions autorisées
6.19. En dehors des modalités visées au présent Article, aucune Part ne pourra être Transférée sans l'autorisation écrite
préalable de l'Associé A. Afin d'écarter toute ambiguïté et sous réserve de respecter les Articles 6.4 à 6.7, l'Associé A sera
autorisé à Céder tout ou partie de ses Parts Sociales, à tout moment et à son entière discrétion. Si des Parts Sociales B ou
des Parts Sociales MIP ont fait l'objet d'une Notification de Cession Forcée en vertu des Articles 6.12 à 6.17, aucune Cession
de ces Parts Sociales ne sera autorisée en vertu du présent Article 6.19 sans l'autorisation écrite préalable expresse de
l'Associé A. Toute Cession ou tentative de Cession de l'une ou l'autre des Parts Sociales en violation de l'une ou l'autre des
dispositions des présents Articles sera sans effet et ne pourra être opposable envers la Société; aucun des Associés, le
Conseil ni la Société (selon les circonstances) ne pourront faire droit à ladite Cession ni enregistrer ladite Cession au registre
des valeurs mobilières ni considérer tout prétendu Cessionnaire desdites Parts Sociales comme étant le détenteur desdites
Parts Sociales pour quelque motif que ce soit. Sous réserve des modalités du présent Article et des Articles 6.20, 6.21 et
6.23, toutes les Parts Sociales B peuvent être Transférés par leur bénéficiaire effectif à toute personne dont il aura été
démontré de façon satisfaisante au Conseil qu'elle appartient à ses Relations privilégiées ou au fiduciaire d'une Fiducie
Familiale et Transférés par lesdites Relations privilégiées ou ledit fiduciaire audit détenteur ou à toute autre personne ou
toutes autres personnes dont il aura été démontré de façon satisfaisante au Conseil qu'elle est le fiduciaire actuel (en cas de
changement de fiduciaire) de la Fiducie Familiale en question (chacune de ces personnes étant un «Cessionnaire autorisé»).
6.20. Si des Parts Sociales B relevant des dispositions de l'Article 6.19 sont détenus par:
(a) un ou plusieurs fiduciaires d'une Fiducie Familiale; ou
(b) une ou plusieurs Relations privilégiées d'un Associé B,
et que l'une de ces personnes cesse d'être:
(i) dans le cas (a) ci-dessus, un fiduciaire de la Fiducie Familiale du bénéficiaire effectif des Parts Sociales; ou
(ii) dans le cas (b) ci-dessus, une Relation privilégiée de l'Associé B,
cette personne, au moment de ladite cessation ou avant, transférera lesdites Parts Sociales au Cédant initial ou à toute
autre personne à qui les Parts Sociales peuvent être Transférées conformément à l'Article (selon le cas) 6.19.
6.21. Si un Associé omet ou refuse d'exécuter une ou plusieurs cessions relativement à toutes Parts Sociales en vertu de
l'Article 6.20, le Conseil (ou l'Associé A) pourra autoriser n'importe quel Gérant à exécuter la ou les cessions nécessaires
au nom de l'Associé défaillant dans les limites permises par la législation applicable. Le Conseil autorisera l'enregistrement
de la cession et du cessionnaire en tant que détenteur des parts sociales ainsi transférées, après que tout impôt applicable
(le cas échéant) aura été acquitté. Après inscription au registre, la qualité du cessionnaire en tant que détenteur enregistré
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desdites parts sociales ne pourra être remise en cause pour irrégularité ou nullité de la procédure, laquelle ne pourra être
remise en cause par quiconque.
6.22. Afin de vérifier si un cessionnaire potentiel est Cessionnaire Autorisé, le Conseil et/ou l'Associé pourront demander
(en tant que condition préalable à l'approbation de toute Cession) au cédant ou au cessionnaire de fournir les renseignements
qu'il pourra raisonnablement indiquer.
6.23. Sauf à ce que l'Associé A ne convienne autrement, une cession des Parts Sociales B concernées relevant de l’Article
6.19 n'est pas autorisée, sauf à ce qu’un tel transfert concerne toutes les Parts Sociales B détenues par l’Associé B concerné
et le bénéficiaire effectif des mêmes Parts Sociales B (et pas une partie seulement);
6.24. Le Conseil et la Société peuvent refuser d'enregistrer une cession prétendument autorisée aussi longtemps qu'ils
n'auront pas obtenu de réponses raisonnablement satisfaisantes à leurs demandes de renseignements en vertu de l'Article
6.22.
Sortie d'un Associé B
6.25. Si un Associé B devient Sortant, la Société pourra, sur préavis écrit au Sortant concerné à tout moment ultérieur
à la Date de Sortie applicable, choisir que la Société achète (ou aux conditions que la Société indiquera à un tiers pour
acheter) certaines ou l'intégralité des Parts Sociales B du Sortant («Parts Sociales de l'Associé B»).
6.26. Le prix des Parts Sociales de l'Associé B sera la Valeur de Marché calculée conformément aux Articles 6.38 à
6.42, à la seule différence que la Valeur de Marché sera calculée à la date de l’achat des Parts Sociales de l’Associé B et
non à la Date de Sortie.
6.27. Le Gérant devra avoir pouvoir pour signer, pour le compte et au nom du Sortant concerné, tous les documents qui
pourront s'avérer nécessaires ou souhaitables afin d'assurer l'exécution de l’achat de Parts Sociales de l'Associé B en vertu
de l'Article 6.25.
6.28. Si un Sortant (ou l'un de ses Cessionnaires Autorisés) omet ou refuse de délivrer le certificat de parts sociales ou
les certificats représentants ses Parts Sociales d’Associé B (le cas échéant) au moment et l’endroit prévus, ou omet de
désigner un compte bancaire destinataire du produit d'un rachat ou d'une cession dans ce cadre, les sommes en paiement
du rachat ou de la cession payables au détenteur pourront être réservées et versées sur un compte portant intérêts domicilié
à la banque de la Société (désigné comme étant au bénéfice du détenteur des Parts Sociales de l'Associé B concernées);
cette mise en réserve sera réputée à toutes fins utiles valoir paiement au détenteur; l'ensemble des droits du détenteur en
tant que détenteur des Parts Sociales de l'Associé B concernées seront éteints et déterminés à partir de la date fixée pour
le rachat ou le règlement de la cession de ces Parts Sociales de l'Associé B; en cas de rachat, la Société sera libérée de toute
obligation relativement à ces Parts Sociales de l'Associé B. La Société ne sera responsable ni de la bonne garde des fonds
placés en dépôt ni de tout intérêt acquis par ces fonds, à l'exception des intérêts susceptibles d'être acquis pendant la durée
du dépôt, déduction faite des dépenses éventuellement engagées par la Société relativement à ce dépôt.
Cessions obligatoires
6.29. Si un Participant MIP devient Sortant, la Société pourra, sur préavis écrit communiqué au Sortant dans un délai
de 6 mois après la Date de Sortie correspondante, décider que la Société:
(a) rachète les Parts Sociales du Sortant en question; ou
(b) achète (ou désigne un tiers pour acheter) tout ou partie des Parts Sociales du Sortant, («Cession Obligatoire»).
6.30. Le prix applicable à une Cession Obligatoire sera, si le Sortant est:
(a) un Mauvais Sortant:
(i) plafonné au plus bas du Prix d'Émission total des Parts Sociales de ce Sortant et de la Valeur de Marché totale des
Parts Sociales MIP de ce Sortant, sous réserve d'un montant total minimum de 2500 £; et
(ii) limité à 1 £ pour toutes les Parts Sociales C qu'il détient;
(b) un Bon Sortant:
(i) le plus élevé du Prix d'Émission et de la Valeur de Marché des Parts Sociales Acquises de ce Sortant, sous réserve
d'un montant total minimum de 2500 £;
(ii) le Prix d'Émission des Parts Sociales non Acquises de ce Sortant, sous réserve d'un montant total minimum de 2500
£; et
(iii) limité à 1 £ pour toutes les Parts Sociales C qu'il détient.
6.31. Nonobstant les dispositions de l'Article 6.30, l'Associé A pourra (à son entière discrétion), sur avis écrit signifié
au Sortant concerné, donner consigne qu'un prix plus élevé (mais pas plus bas) s'applique à tout ou partie des Parts Sociales
du Sortant qui autrement seraient soumises aux dispositions de l'Article 6.30.
6.32. Le Gérant devra avoir pouvoir pour signer, pour le compte et au nom du Sortant concerné, tous les documents qui
pourront s'avérer nécessaires ou souhaitables afin d'assurer l'exécution du rachat ou de l'achat de Parts Sociales du Sortant
au titre d'une Cession Obligatoire.
6.33. Si un Sortant (ou l'un de ses Cessionnaires Autorisés) omet ou refuse de délivrer le certificat de parts sociales ou
les certificats représentants ses Parts Sociales d’Associé B (le cas échéant) au moment et l’endroit prévus, ou omet de
désigner un compte bancaire destinataire du produit d'un rachat ou d'une cession dans ce cadre, les sommes en paiement
du rachat ou de la cession payables au détenteur pourront être réservées et versées sur un compte portant intérêts domicilié
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à la banque de la Société (désigné comme étant au bénéfice du détenteur des Parts Sociales du Sortant concernées); cette
mise en réserve sera réputée à toutes fins utiles valoir paiement au détenteur; l'ensemble des droits du détenteur en tant que
détenteur des Parts Sociales du Sortant concernées seront éteints et déterminés à partir de la date fixée pour le rachat ou le
règlement de la cession de ces Parts Sociales du Sortant; en cas de rachat, la Société sera libérée de toute obligation
relativement à ces Parts Sociales du Sortant. La Société ne sera responsable ni de la bonne garde des fonds placés en dépôt
ni de tout intérêt acquis par ces fonds, à l'exception des intérêts susceptibles d'être acquis pendant la durée du dépôt,
déduction faite des dépenses éventuellement engagées par la Société relativement à ce dépôt.
6.34. Si, dans les six mois suivant la date à laquelle un Sortant devient un Bon Sortant:
(a) il apparaît qu'un événement a eu lieu avant la Date de Sortie, lequel, s'il avait été connu alors, aurait créé des
circonstances qui auraient amené le Conseil (ou l'Associé A) (agissant raisonnablement) à considérer le Sortant comme un
Mauvais Sortant; ou
(b) le Sortant enfreint une disposition de toute obligation permanente lui incombant envers un membre du Groupe en
vertu de tout accord,
l'Associé A sera en droit de signifier un avis écrit au Sortant, selon lequel ce dernier sera réputé Mauvais Sortant et
l'enjoignant (ainsi que chacun de ses Cessionnaires Autorisés) à:
(a) céder tout ou partie (à la discrétion de l'Associé A) des Parts Sociales MIP (le cas échéant) détenues par lui à cette
personne (y compris à la Société) à une date déterminée par l'Associé A; le prix à payer pour les Parts Sociales MIP
concernées sera un montant déterminé en vertu de l'Article 6.30 (a) pour un Mauvais Sortant; et/ou
(b) si certaines Parts Sociales MIP ont été acquises auprès de ce Sortant en vertu de l'Article 6.29, payer immédiatement
à leur acquéreur, sur demande, en espèces, un montant égal à la différence entre le montant déjà payé déterminé en vertu
de l'Article 6.30 et la valeur nominale de ces Parts Sociales à la date considérée.
6.35. Hormis les cas visés aux Articles 6.36 et 6.37, les Parts Sociales MIP seront «Acquises» selon les modalités
suivantes:
(a) 10 % des Parts Sociales MIP (arrondi à l'entier le plus proche) détenues par un Participant MIP seront Acquises au
premier anniversaire de la Date de Début d'Acquisition;
(b) 10 % des Parts Sociales MIP (arrondi à l'entier le plus proche) détenues par un Participant MIP seront Acquises au
deuxième anniversaire de la Date de Début d'Acquisition;
(c) 20 % des Parts Sociales MIP (arrondi à l'entier le plus proche) détenues par un Participant MIP seront Acquises au
troisième anniversaire de la Date de Début d'Acquisition;
(d) 30 % des Parts Sociales MIP (arrondi à l'entier le plus proche) détenues par un Participant MIP seront Acquises au
quatrième anniversaire de la Date de Début d'Acquisition; et
(e) les Parts Sociales MIP restantes détenues par un Participant MIP seront Acquises au cinquième anniversaire de la
Date de début d'acquisition,
dans le cadre de ces dispositions, «Participant MIP» comprend tout Cessionnaire Autorisé d'un Participant MIP.
6.36. Si un Participant MIP devient Sortant, aucune autre Part Sociales MIP détenue par ce Participant MIP (ou par un
Cessionnaire Autorisé de ce Participant MIP) ne sera Acquise après la Date de Sortie de ce Participant MIP.
6.37. Toutes les Parts Sociales MIP hormis celles détenues par un Sortant ou le Cessionnaire Autorisé d'un Sortant, et
qui n'auront pas encore été Acquises par ailleurs deviendront Acquises au moment de la Sortie.
Valeur de Marché
6.38. Dans le cadre des dispositions de l'Article 6.30, la «Valeur de Marché» désigne le montant défini par le Conseil
(l'«Estimation du Conseil»), agissant de bonne foi, comme étant la valeur marchande des Parts Sociales du Sortant consi-
dérées, représentant un prix équitable pour lesdites Parts Sociales du Sortant entre un acheteur et un vendeur consentants
sans escompte pour une participation minoritaire ou imposition de restrictions à la cessibilité, comme si une Cession avait
eu lieu à la Date de Sortie. Dans ce calcul, le Conseil tiendra compte du résultat de toute évaluation officielle de la Société
ou des Parts Sociales, réalisée pour le compte de la Société au cours des douze derniers mois.
6.39. Si le Sortant approuve la Valeur de Marché déterminée par le Conseil conformément à l'Article 6.38, cette Valeur
de Marché engagera les parties pour une période de six mois suivant la date de l'Estimation du Conseil; aucune des parties
ne pourra demander que la Valeur de Marché soit déterminée par un Expert Indépendant.
6.40. Si un Sortant estime raisonnablement que la Valeur de Marché, si elle était calculée à la Date de Sortie, serait
supérieure de 10 % au moins à l'Estimation du Conseil relativement aux Parts Sociales du Sortant, il pourra, dans les 10
Jours Ouvrés suivant la date à laquelle il a été avisé de la Valeur de Marché, signifier à la Société un avis écrit demandant
que la Valeur de Marché soit déterminée par un Expert Indépendant, conformément à l'Article 6.41.
6.41. Si l'Expert Indépendant est mandaté pour déterminer la Valeur de Marché, celle-ci sera définie comme le montant
(le cas échéant) auquel le Sortant concerné aurait pu prétendre (le cas échéant) à la Date de Sortie, calculé selon l'hypothèse
que:
(a) toutes les Parts Sociales ont été vendues à cette date entre un acheteur et un vendeur consentants par entente directe
dans des conditions de concurrence normale, pour un paiement en espèces intégral au jour de la réalisation («Produit
Notionnel»);
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(b) une estimation des dépenses raisonnables (déterminées par l'Expert Indépendant) susceptibles d'avoir été engagées
dans le cadre de la cession des Parts Sociales a été déduite du Produit Notionnel; et
(c) sous réserve que l'Article 6.42 (a) ne s'applique pas, les honoraires de l'Expert Indépendant sont déduits du Produit
Notionnel;
le reste du Produit Notionnel a été mis à la disposition des Associés en application de l'Article 6.43.
6.42. Les honoraires de l'Expert Indépendant:
(a) si la Valeur de Marché déterminée selon l'Article 6.41 est égale ou inférieure à un montant équivalent à l'Estimation
du Conseil multipliée par 1,1 (la «Valeur Seuil»), seront pris en charge par le Sortant concerné et l'Associé A sera en droit
(mais pas obligé) de régler ces honoraires au nom du Sortant en déduisant un montant équivalent de toutes les sommes
dues relativement aux Parts Sociales du Sortant concernées, conformément au présent Article 6.42; ou
(b) si la Valeur de Marché déterminée selon l'Article 6.41 est supérieure à la Valeur Seuil, seront pris en charge par la
Société.
Produit de Sortie
6.43. Lors d'un remboursement de capital sur liquidation, d'une réduction de capital ou autres circonstances, l'excédent
d'actif de la Société restant après paiement de ses passifs (y compris (sans limitation) le paiement intégral de toutes les
dettes (hormis les PECs), les coûts, honoraires, impôts et charges) (les «Produits») s'appliquera selon les modalités et l'ordre
de priorité suivants:
(a) premièrement, versement à chaque détenteur de Parts Sociales A, Parts Sociales B, et PECs (pari passu, comme si
ces Parts Sociales constituaient une seule catégorie d’instrument dans le capital de la Société proportionnellement au Prix
d’Emission total de ces Parts Sociales et au montant principal des PECs) du Prix d’Émission de ces Parts Sociales et du
montant principal des PECs avec les intérêts accrus sur ces PECs;
(b) deuxièmement, versement du reliquat aux détenteurs de chaque Part Sociales A et B pari passu, comme si ces Parts
Sociales constituaient une seule catégorie de Parts Sociales) proportionnellement à leur détention de telles Parts Sociales;
et
(c) troisièmement, après que le détenteur de chaque Part Sociales A et B a reçu 1 000 000 000 000 £ par Part Sociale,
versement du reliquat aux détenteurs des Parts Sociales C.
6.44. Selon que le Seuil de Rendement est atteint ou non, le montant du Produit attribuable aux Parts Sociales MIP en
tant que catégorie de parts sociales s'établira comme suit:
(a) Si le Seuil de Rendement est atteint, le Produit sera affecté au paiement d'un montant égal à un pourcentage (le
«Pourcentage Applicable») de la Rentabilité des Capitaux Propres (la «Rentabilité Accordée à la Direction») aux Partici-
pants MIP, le Pourcentage Applicable étant déterminé comme suit:
(i) 5% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 1,25
mais inférieure à 1,5;
(ii) 6% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 1,5
mais inférieure à 1,75;
(iii) 7% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 1,75
mais inférieure à 2,0;
(iv) 8% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 2,0
mais inférieure à 2,25;
(v) 9% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 2,25
mais inférieure à 2,5;
(vi) 10% si la Rentabilité des Capitaux Propres divisée par les Capitaux Propres Investis est plus élevée ou égale à 2,5;
et
(b) Si le Seuil de Rendement n'est pas atteint, aucune part du Produit ne sera affecté au paiement d'une part de la
Rentabilité des Capitaux Propres aux Participants MIP.
(c) Pour écarter tout doute, tous les Produits du Régime des Employés devront être déduits de la Rentabilité Accordée
à la Direction.
Produits de Vente
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les termes d’une telle Sortie (à moins que tous les Associés immédiate-
ment avant la Sortie ont décidé à l’écrit du contraire expressément aux fins de la présente provision, si dans les accords
pour la Sortie), les Associés immédiatement avant une telle Sortie devront se procurer que la considération de l’achat quand
reçue sera payée sur un compte distinct désigné et devra être distribuée parmi les Associés vendants de la façon et l’ordre
de priorité selon lesquels le montant de la considération de l’achat aurait été distribué, qu'une résolution pour la dissolution
de la Société avait été adoptée à la date de la Sortie et que le montant disponible pour la distribution aux Associés de cette
dissolution était égal au montant de cette considération de l’achat.
Option de Vente
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6.45. Chaque Participant MIP sera en droit à tout moment d'imposer à l'Associé A et à la Société l'achat de l'intégralité
(mais pas d'une partie) des Parts Sociales MIP pour 2500 £ («Option de Vente») selon les termes du présent Article 6.46.
La procédure de réalisation et finalisation d'une cession et d'un achat relativement à l'Option de Vente est la suivante:
(a) Tout Participant MIP désirant exercer l'Option de Vente pourra uniquement le faire en signifiant par avis écrit son
intention à la Société et à l'Associé A («Avis de Vente»);
(b) Dans un délai de 20 Jours Ouvrés («Date de Finalisation») suivant la signification d'un Avis de Vente, la Société
(sous réserve d'avoir reçu tous les documents requis du Participant MIP concerné) pourra acquérir (dans la mesure où elle
est légalement en mesure de le faire) et le Participant MIP pourra céder toutes Parts Sociales MIP du MIP Participant
concerné pour une somme globale de 2500 £ (et prendra ou fera prendre toutes mesures nécessaires et/ou auxiliaires y
afférentes en vue de finaliser ledit achat). Si la Société n'est pas en mesure d'acquérir ces Parts Sociales à ce prix pour
quelque motif que ce soit (ou fait défaut à la Date de Finalisation), l'Associé A sera tenu, dans les 5 Jours Ouvrés suivant
la Date de Finalisation, d'acquérir les Parts Sociales MIP du Participant MIP concerné (lui et la Société prendront ou feront
prendre toutes mesures nécessaires et/ou auxiliaires y afférentes en vue de finaliser ledit achat).
III. Gérance - Représentation
Art. 7. Conseil de gérance.
7.1. La Société est administrée par un conseil de gérance composé d’au moins deux membres désignés par résolution
de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. Le ou les Gérants ne sont pas
tenus d’être associés.
7.2. Les Gérants peuvent être démis de leurs fonctions à tout moment ad nutum (sans motif).
Art. 8. Pouvoirs du conseil de gérance.
8.1. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents Statuts à l’assemblée générale
des associés sont du ressort du Gérant unique ou, si la Société est administrée par plus d’un Gérant, du conseil de gérance,
qui disposera de tous les pouvoirs requis pour exécuter et approuver toutes les actions et opérations conformes à l’objet de
la Société.
8.2. Le Gérant, ou, si la Société est administrée par plus d’un Gérant, le conseil de gérance ou deux Gérants agissant
conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à un ou plusieurs mandataires, qu'ils soient associés ou
non, en ce qui concerne certaines questions.
Art. 9. Procédure.
9.1. Le conseil de gérance se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent ou sur convocation de l’un
quelconque des gérants au lieu et à la date indiqués dans l’avis de convocation.
9.2. Un avis de convocation écrit à toute réunion du conseil de gérance doit être adressé à l’ensemble des gérants au
moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date de réunion fixée, excepté en cas d’urgence, auquel cas la nature et les cir-
constances de cette urgence doivent être précisées dans l’avis de convocation à la réunion du conseil de gérance.
Aucun avis de convocation de ce genre n’est nécessaire dès lors que tous les membres du conseil de gérance de la Société
sont présents ou représentés à la réunion et déclarent avoir été dûment informés et avoir eu pleinement connaissance de
l’ordre du jour de la réunion. Il peut être renoncé à l’avis de convocation par consentement écrit, sous forme d’original, de
télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique, de chaque membre du conseil de gérance de la Société.
9.3. Tout Gérant peut agir lors d’une réunion du conseil de gérance en désignant par écrit un autre Gérant comme son
mandataire.
9.4. Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés. Les résolutions du conseil de gérance sont valablement adoptées à la majorité des voix exprimées. Les réso-
lutions du conseil de gérance sont inscrites sur un procès-verbal signé par tous les gérants présents ou représentés à la
réunion.
9.5. Tout Gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire permettant aux personnes présentes à la réunion d’entendre les autres participants et
de leur parler. La participation à une réunion par l’un de ces moyens est considérée comme équivalente à une participation
en personne à cette réunion.
9.6. En cas d’urgence, les résolutions circulaires signées par l’ensemble des Gérants sont valables et contraignantes de
la même façon que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion dûment convoquée et tenue. Ces signatures peuvent
figurer sur un seul document ou sur les multiples exemplaires d’une même résolution, et certifiées par courrier ou télécopie.
Art. 10. Représentation. La Société est liée vis-à-vis des tiers à tous égards par la signature conjointe de deux des Gérants
de la Société ou, le cas échéant, par la signature conjointe ou unique de toute personne à laquelle ce pouvoir de signature
a été valablement délégué conformément à l’article 8.2 des présents Statuts.
Art. 11. Responsabilité des Gérants. Les Gérants n’assument, du fait de leur mandat, aucune responsabilité personnelle
relativement à l’un quelconque des engagements valablement pris par ces derniers au nom de la Société, sous réserve que
cet engagement soit conforme aux présents Statuts ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
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IV. Assemblée générale des associés
Art. 12. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
12.1. Pouvoirs et droits de vote
(a) Les résolutions des Associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l’Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(b) Lorsque les résolutions doivent être adoptées par voie de Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions
est transmis à tous les associés, conformément aux présents Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par
l’ensemble des Associés sont valables et contraignantes de la même façon que si elles avaient été adoptées en Assemblée
Générale dûment convoquée et tenue et porte la date de la dernière signature.
(c) Chaque Part confère une (1) voix à son détenteur.
(d) Chaque Associé disposant d’un droit de vote dans les réunions de la Société peut désigner une personne physique
ou morale comme son mandataire en vertu d’une procuration écrite donnée par courrier, télégramme, télex, télécopie ou
courrier électronique, pour le représenter aux assemblées générales des associés.
12.2. Avis, quorum, majorité et modalités de scrutin
(a) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de l’un quelconque des
Gérants ou Associés représentant plus de la moitié du capital social.
(b) Un avis de convocation écrit à toute Assemblée Générale doit être adressé à l’ensemble des associés au moins huit
(8) jours avant la date de l’assemblée fixée, excepté en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de l’urgence
doivent être précisées dans l’avis de convocation à l’assemblée.
(c) Dès lors que tous les Associés sont présents ou représentés et considèrent avoir été dûment convoqués et informés
de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans préavis.
(d) Un Associé peut donner procuration par écrit à une autre personne, qu'elle soit associée ou non, afin d’être représenté
aux Assemblées Générales.
(e) Les résolutions devant être adoptées en Assemblée Générale ou par voie de Résolutions Circulaires des Associés
sont adoptées par les Associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte lors de la
première Assemblée Générale ou de la première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée
à une deuxième Assemblée Générale ou consultés une deuxième fois, et les résolutions sont adoptées en Assemblée Gé-
nérale ou par Résolutions Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, quelle que soit la proportion du capital
social représentée.
(f) Les présents Statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de la majorité (en nombre) des Associés
détenant au moins trois quarts du capital social.
(g) Tout changement de nationalité de la Société et toute augmentation de l’engagement d’un Associé dans la Société
exige le consentement unanime des Associés.
(h) Lorsqu'il existe plusieurs catégories de Part et que la résolution de l’assemblée générale est de nature à modifier les
droits respectifs y afférents, les résolutions doivent, pour être valables, remplir les conditions de présence et de majorité
prévues à l’article 12.2IV(g) relativement à chaque catégorie.
12.3. Associé unique
(a) Lorsque le nombre d’Associés est réduit à un (1), l’associé unique exerce tous les pouvoirs que la loi confère à
l’Assemblée Générale.
(b) Tout référence dans les présents Statuts aux associés et à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés s’entend comme étant faite audit associé unique ou aux résolutions adoptées par ce dernier, le cas échéant.
(c) Les résolutions de l’associé unique sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Art. 13. Exercice comptable.
13.1. L’exercice comptable de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre.
13.2. Chaque année, à la fin de l’exercice de la Société, le Gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance, prépare
le bilan et le compte de résultats de la Société et dresse un inventaire indiquant la valeur de l’actif et du passif de la Société,
accompagné d’une annexe résumant l’ensemble des engagements de la Société ainsi que les dettes des Gérants, commissaire
(s) aux comptes (le cas échéant) et associés envers la Société.
13.3. Les Associés A et Associés B peuvent consulter l’inventaire et le bilan susmentionnés au siège de la Société.
Art. 14. Affectation du bénéfice.
14.1. Les bénéfices bruts de la Société inscrits dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, des amor-
tissements et des charges, représentent le bénéfice net. Une somme égale à cinq pour cent (5 %) du bénéfice net de la
Société est affectée à la réserve statutaire, jusqu'à ce que le montant de cette réserve atteigne dix pour cent (10 %) du capital
social nominal.
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14.2. L’assemblée générale des associés dispose du pouvoir discrétionnaire d’utiliser l’excédent. Elle peut notamment
affecter ce bénéfice au versement d’un dividende, à la réserve ou le reporter à nouveau.
14.3. Des acomptes sur dividende peuvent être distribués, à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) le Gérant ou le conseil de gérance établit un état des comptes, un inventaire ou un rapport;
(ii) cet état des comptes, inventaire ou rapport indique que les fonds suffisants sont disponibles aux fins de distribution,
étant entendu que le montant à distribuer ne doit pas être supérieur au bénéfice réalisé depuis la fin du dernier exercice
financier, majoré du bénéfice reporté et des réserves distribuables, mais minoré des pertes reportées et des sommes devant
être affectées à la réserve statutaire;
(iii) la décision de verser un acompte sur dividende est prise par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés
de la Société;
(iv) l’assurance a été obtenue que les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 15. En cas de dissolution de la Société, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, qui ne sont pas
tenus d’être associés, désignés par résolution de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés qui déterminera
leurs pouvoirs et leur rémunération. Sauf à ce que la résolution du ou des associés ou la loi en dispose autrement, les
liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus larges aux fins de la réalisation des actifs et du paiement des dettes de la
Société.
Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à environ deux mille Euros (2.000.- EUR).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la requête des parties com-
parantes ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et qu'en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au(x) représentant(s)/mandataire(s), le(s)dit(s) représentant(s)/mandataire(s) a/
ont signé avec le notaire instrumentant, le présent acte.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 27 février 2015. Relation: 1LAC/2015/6139. Reçu soixante-quinze euros
(75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 13 avril 2015.
Référence de publication: 2015055070/1601.
(150062772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 avril 2015.
Viehverwertungszentrale, Société Coopérative.
Siège social: L-2265 Luxembourg, 1, rue de la Toison d'Or.
R.C.S. Luxembourg B 6.114.
<i>Tagesordnungi>
1. Statutenänderung
- Artikel 1 bekommt folgenden Wortlaut: Die Genossenschaft führt den Namen VIEHVERWERTUNGSZENTRALE,
handelsrechtliche Genossenschaft. Sie hat ihren Sitz in Luxemburg. Ihre Dauer ist unbeschränkt.
- Artikel 2 bekommt folgenden Wortlaut: Der Gegenstand des Unternehmens ist die Interessenvertretung der Viehpro-
duzenten und die Beteiligung an Gesellschaften und Genossenschaften aus dem Agrarsektor im weitesten Sinne, sowie die
Ausübung der dazu gehörenden Geschäftsbereiche.
- In Artikel 7 wird Punkt 4 gestrichen
- In Artikel 16 wird Punkt 4 gestrichen
- In Artikel 18 bekommt der 1. Satz folgenden Wortlaut: Der Vorstand besteht aus minimal 5 und maximal 11 Personen,
die alle Mitglied der Genossenschaft sein müssen.
- Artikel 19 bekommt folgenden Wortlaut: Die Wahl der Vorstandsmitglieder erfolgt auf vier Jahre. Die ausscheidenden
Mitglieder sind wieder wählbar.
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- In Artikel 22 bekommt der letzte Satz folgenden Wortlaut: Die Einsetzung erfolgt auf die Dauer von vier Jahren nach
den Vorstandswahlen.
- In Artikel 34 und 35 wird der letzte Satz gestrichen
- Artikel 36 bekommt folgenden Wortlaut: Die ordentliche Generalversammlung findet alljährlich innerhalb der ersten
vier Monate nach Ablauf des Geschäftsjahres statt.
- In Artikel 37 wird Punkt 6 gestrichen
- In Artikel 40 bekommt der 3. Satz folgenden Wortlaut: Der Betrag eines Geschäftsanteiles ist auf fünfundzwanzig
Euro festgesetzt.
- In Artikel 41 wird fünfhundert Franken durch hundert Euro ersetzt.
- Kapitel VI mit Artikel 44 wird gestrichen
- Artikel 47 und 48 werden gestrichen
- Verschiedene stilistische Anpassungen sowie sich aus den Streichungen ergebende neue Nummerierung der Artikel.
2. Verschiedenes
Präsident Theo Weirich eröffnet die Versammlung und erklärt, dass diese zweite ausserordentliche Generalversammlung
einberufen worden ist, da diejenige vom 16. April 2014 wegen des nicht erreichten Quorums von 50 % des Kapitals zur
Verabschiedung einer Statutenänderung nicht beschlussfähig war. Die zweite Generalversammlung sei nun beschlussfähig
unabhängig vom vertretenen Kapital. Die Präsenzliste weist aus, dass 8 von 240 Mitgliedern anwesend sind.
Nachdem festgestellt worden ist, dass die Versammlung ordnungsgemäss in zwei Zeitungen einberufen worden ist und
zwar im Journal vom 27. August und im Letzebuerger Bauer vom 29. August 2014, werden die 15 auf der Tagesordnung
vorgesehenen Statutenänderungen der Reihe nach vorgestellt.
Nach eingehender Beratung werden folgende Beschlüsse gefasst:
1. Mit 7 Stimmen und einer Gegenstimme beschliesst die Generalversammlung, Artikel 1 folgenden Wortlaut zu geben:
Die Genossenschaft führt den Namen VIEHVERWERTUNGSZENTRALE, handelsrechtliche Genossenschaft. Sie hat
ihren Sitz in Luxemburg. Ihre Dauer ist unbeschränkt.
2. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, Artikel 2 folgenden Wortlaut zu geben: Der Gegenstand des Un-
ternehmens ist die Interessenvertretung der Viehproduzenten und die Beteiligung an Gesellschaften und Genossenschaften
aus dem Agrarsektor im weitesten Sinne, sowie die Ausübung der dazu gehörenden Geschäftsbereiche.
3. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig die Streichung von Artikel 7 Punkt 4.
4. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig die Streichung von Artikel 16 Punkt 4.
5. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, dem ersten Satz von Artikel 18 folgenden Wortlaut zu geben: Der
Vorstand besteht aus minimal 5 und maximal 11 Personen, die alle Mitglied der Genossenschaft sein müssen.
6. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, Artikel 19 folgenden Wortlaut zu geben: Die Wahl der Vorstands-
mitglieder erfolgt auf vier Jahre. Die ausscheidenden Mitglieder sind wieder wählbar.
7. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, dem letzten Satz von Artikel 22 folgenden Wortlaut zu geben: Die
Einsetzung erfolgt auf die Dauer von vier Jahren nach den Vorstandswahlen.
8. Mit 7 Stimmen und einer Gegenstimme beschliesst die Generalversammlung, den letzten Satz von Artikel 34 zu
streichen.
9. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, den letzten Satz von Artikel 35 zu streichen.
10. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, Artikel 36 folgenden Wortlaut zu geben: Die ordentliche Gene-
ralversammlung findet alljährlich innerhalb der ersten vier Monate nach Ablauf des Geschäftsjahres statt.
11. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig die Streichung von Artikel 37 Punkt 6.
12. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, dem dritten Satz von Artikel 40 folgenden Wortlaut zu geben:
Der Betrag eines Geschäftsanteiles ist auf fünfundzwanzig Euro festgesetzt.
13. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig, in Artikel 41, fünfhundert Franken durch hundert Euro zu ersetzen.
14. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig die Streichung von Kapitel VI mit Artikel 44.
15. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig die Streichung von Artikel 47 und 48.
16. Die Generalversammlung beschliesst einstimmig verschiedene stilistische Anpassungen sowie die sich aus den
Streichungen ergebende neue Nummerierung der Artikel.
Da unter Verschiedenes keine Wortmeldung vorliegt, schliesst der Präsident die Versammlung.
Référence de publication: 2015054576/69.
(150062255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
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Mouflolux S.A.H., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 38.594.
<i>Extrait des résolutions prises en date du 2 avril 2015i>
Il a été convenu comme suit:
- Nommer Madame Marina Padalino, née le 4 avril 1980 à Foggia, Italie, ayant son adresse professionnelle au 20, rue
de la poste L-2346 Luxembourg, en tant que représentant permanent de CL Management SA.
Luxembourg, le 1
er
avril 2015.
Référence de publication: 2015053838/12.
(150061094) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Beim Struwwelpeter S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6617 Wasserbillig, 12, route d'Echternach.
R.C.S. Luxembourg B 113.252.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015054157/10.
(150062146) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
Bikbergen S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 183.591.
Suite à une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 5 décembre 2014, l'associé «Bikbergen, Barge S.C.S» a
décidé de changer sa dénomination en «Bikbergen, Barge S.A.».
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015054158/10.
(150062205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
Premium Investment Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1259 Senningerberg, 13-15, Breedewues.
R.C.S. Luxembourg B 106.429.
Le bilan au 31 décembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015054467/10.
(150062381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
Royal S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 4.300.000,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 144.550.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24/02/2015.
Signature.
Référence de publication: 2015054484/10.
(150062294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Anglo Peru Investments
Beim Struwwelpeter S.à r.l.
Bikbergen S.à r.l.
Electricité Will anc. Delstanche S.à r.l.
Ellipse S.A.
Fiduciaire MTC-Gestions S.à r.l.
Finamore S.A.
Food Delivery Holding 14. S.à r.l.
Global Resources and Industries S.à r.l.
Grands Magasins Porte Ouverte
Groupe Olidef S.A.
GTB Juria S.à r.l.
Halfwinder SPF
Liastra Invest SPF S.A.
LP Three Darmstadt Sàrl
Mc Kinley S.A.
Mouflolux S.A.H.
MP Papel Investments S.à r.l.
Next Code Health Corporation S.à r.l.
Next Code Health Luxembourg S.à r.l.
Noma Star Sàrl
NR Debt Holdings (Lux) S.à.r.l.
Oceola
OCM Luxembourg EPF III London Property Holdings S.à r.l.
Ontex III S.A.
Participations Industrielles & Commerciales S.A.
Pâtisserie Winandy
Pembina Finance Luxembourg S.à r.l.
PennLux Holdings
Peruso Finance S.A.
Pharmatech Lux Holdco I, S.à r.l.
Polish Equity Partners S.à r.l.
Premium Investment Partners S.A.
Prewos 1 S.à r.l.
QM Properties 2 S.à r.l.
QM Properties 3 S.à r.l.
Rockton Investment S.A., SPF
Royal S.à r.l.
Rufa Holdings S.A.
TK7 S.à r.l.
Trans-Far s.à r.l.
UVZ International S.à r.l.
Viehverwertungszentrale