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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1219
11 mai 2015
SOMMAIRE
AmTrust Re Epsilon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58468
Anquith S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58469
Ataraxie S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58470
Balderton Capital V L2, S.à r.l. . . . . . . . . . .
58476
Carillon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58466
Development Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . .
58472
Euro American S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58466
Finpadana International S.A. . . . . . . . . . . . .
58468
Fitonia S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58470
Fondation pour la Promotion de l'Epargne
Sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58511
GN Logistics Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
58466
Golden Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
58512
Gull S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58474
Heraclite S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58471
Incenptive Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58466
Infotekno S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58469
Kennametal Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
58469
Le Dôme S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58471
LF Hotels Acquico III (GP) S.à.r.l. . . . . . . .
58471
Liquid Capital Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
58473
MFS Meridian Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58474
M.I.S., Media Intelligence Systems S.A. . . .
58473
MS Holdings Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58479
M.T.G. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58473
Nadin-Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58470
Nerthus Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58467
Netsys . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58475
ODIN LuxCo 13 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
58467
Partibel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58468
Peri SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58467
Permotio International Learning S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58472
Rhostel s.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58480
RM2 International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
58472
SCI-GUO-YE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58467
Skor + Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58466
Sotreca . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58476
Stellar Hotels S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58470
Sylvex S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58472
TGM Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58468
Thule S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58469
Victoria Investments S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
58482
Wilkes S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58471
58465
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GN Logistics Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 118.853.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mars 2015.
Référence de publication: 2015047069/10.
(150053861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Incenptive Group, Société à responsabilité limitée,
(anc. Skor + Participations).
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 172.845.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 10 mars 2015.
<i>Pour la société
i>Anja HOLTZ
<i>Le notairei>
Référence de publication: 2015046479/13.
(150052953) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
Euro American S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 70.592.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>03 juin 2015i> à 15h00 au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation des bilans et compte de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015042107/1031/15.
Carillon S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.221.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i> May 29 i>
<i>thi>
<i> , 2015 i> at 3.00 p.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Management report of the Board of Directors and report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31
st
, 2014
3. Ratification of the co-option of a Director
4. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
5. Miscellaneous
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015068638/795/16.
58466
L
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ODIN LuxCo 13 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11/13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 191.663.
Les statuts coordonnés au 12 février 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015046000/11.
(150052333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 mars 2015.
SCI-GUO-YE, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-1649 Luxembourg, 15, rue de Gutenberg.
R.C.S. Luxembourg E 1.645.
Les statuts coordonnés au 14/01/2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23/03/2015.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015046079/12.
(150052202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 mars 2015.
Peri SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 89.489.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>03 juin 2015i> à 16h30 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et comptes de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015042665/1031/15.
Nerthus Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 124.740.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra à l'adresse du siège social, le <i> 1 i>
<i>eri>
<i> juin 2015 i> à 10.00 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels et des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décision à prendre en vertu de l'article 100 de la loi sur les sociétés commerciales.
4. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068642/534/16.
58467
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TGM Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 186.729.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015047440/9.
(150053763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
AmTrust Re Epsilon, Société Anonyme.
Capital social: USD 6.030.000,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 53.003.
<i>Rectificatif du dépôt L150050071 déposé le 19/03/2015i>
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mars 2015.
Référence de publication: 2015046819/11.
(150053858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Partibel S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 35.679.
Les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
qui se tiendra en l'étude du notaire Joëlle SCHWACHTGEN située à L-9573 Wiltz, 7, rue Michel Thilges, en date du
<i>28 mai 2015i> à 14 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Transformation de la société en Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF).
2. Modification subséquente des statuts.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068643/1004/14.
Finpadana International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 47.468.
Messieurs les obligataires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE
qui se tiendra le <i>29 mai 2015i> à 09.00 heures à Luxembourg, 18, rue de l'Eau (1
er
étage) avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration en vue de la fusion entre les sociétés CASALGRANDE
PADANA S.P.A., ayant son siège social à Casalgrande (RE), Via Strada Statale n. 467, Italie et la société FINPADANA
INTERNATIONAL S.A., ayant son siège social au 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxembourg;
2. Approbation du projet de fusion publié au Mémorial C n° 1086 du 25 avril 2015;
3. Mandat à donner avec faculté de substitution pour procéder à l'exécution des résolutions prises relatives à la fusion
et signer toutes dispositions nécessaires ou utiles à la constatation de la fusion;
4. Divers.
Pour participer à ladite assemblée, les obligataires déposeront leurs obligations, respectivement le certificat de dépôt,
au bureau de l'assemblée générale, cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015063659/693/20.
58468
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Kennametal Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 139.714.
Les comptes annuels au 30 Juin 2010, ainsi que les autres documents et informations qui s’y rapportent, ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, le 24 March 2015.
Référence de publication: 2015047141/11.
(150054426) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Infotekno S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la Porte Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 73.602.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 16 mars 2015i>
Le Conseil décide de transférer le siège social de la Société de son adresse actuelle, 7, Val Ste Croix, L-1371 Luxem-
bourg vers le 11, Avenue de la Porte Neuve, L-2227 Luxembourg, avec effet au 16/03/2015.
Luxembourg, le 17 mars 2015.
Pour mandat
Carine Agostini
Référence de publication: 2015046482/13.
(150053246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
Thule S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 72.952.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>03 juin 2015i> à 16.30 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et comptes de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2014.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015042666/1031/15.
Anquith S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.215.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i> May 29 i>
<i>thi>
<i> , 2015 i> at 1.00 p.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Management report of the Board of Directors and report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31
st
, 2014
3. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
4. Miscellaneous
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015068636/795/15.
58469
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Nadin-Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2152 Dommeldange, 12, rue Antoine-François Van Der Meulen.
R.C.S. Luxembourg B 45.776.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mars 2015.
Référence de publication: 2015047271/10.
(150053936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Stellar Hotels S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 172.005.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 mars 2015.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015046672/14.
(150053368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
Fitonia S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 180.054.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui se tiendra exceptionnellement le <i>29 mai 2015i> à 9:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068639/795/15.
Ataraxie S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.217.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i> May 29 i>
<i>thi>
<i> , 2015 i> at 2.00 p.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Management report of the Board of Directors and report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31
st
, 2014
3. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
4. Miscellaneous
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015068637/795/15.
58470
L
U X E M B O U R G
LF Hotels Acquico III (GP) S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 20.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 175.737.
Par résolutions prises en date du 12 février 2015, l'associé unique a décidé de transférer le siège social de la Société
du 4, rue Dicks, L-1417 Luxemburg au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 mars 2015.
Référence de publication: 2015047187/12.
(150053996) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Le Dôme S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 131.136.
Les statuts coordonnés au 12/02/2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26/03/2015.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015047184/12.
(150054007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Heraclite S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.229.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i> May 29 i>
<i>thi>
<i> , 2015 i> at 4.00 p.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Management report of the Board of Directors and report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31
st
, 2014
3. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
4. Miscellaneous
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015068640/795/15.
Wilkes S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.236.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i> May 29 i>
<i>thi>
<i> , 2015 i> at 5.00 p.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Management report of the Board of Directors and report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31
st
, 2014
3. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
4. Miscellaneous
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015068645/795/15.
58471
L
U X E M B O U R G
RM2 International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 5, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 132.740.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mars 2015.
Référence de publication: 2015047342/10.
(150053679) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Permotio International Learning S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 180.104.
Les statuts coordonnés au 9 février 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015047300/11.
(150054000) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Development Capital S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 78.151.
La convention de Domiciliation concernant la Development Capital S.A., Société Anonyme ayant son siège social au
20, Rue de la Poste, L-2346 Luxembourg a été dénoncée avec effet en date du 24/03/2015 par la société Citco C&T
(Luxembourg) S.A.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Citco C&T (Luxembourg) S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015046985/12.
(150053955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Sylvex S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8149 Bridel, 38, Val des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 40.302.
Mesdames et Messieurs les actionnaires de SYLVEX S.A. sont invités à participer à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>29 mai 2015i> à 11.00 heures à l'adresse suivante: L-1445 Strassen, 7A, rue Thomas Edison chez Grant
Thornton.
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports de gestion du conseil d'administration.
2. Rapports du réviseur du commissaire aux comptes.
3. Approbation des comptes 2013 et 2014 de ELITA sàrl.
4. Approbation des comptes annuels aux 31 décembre 2013 et 2014.
5. Affectation des résultats des comptes 2013 et 2014.
6. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes.
7. Divers.
Les documents qui seront soumis au vote de l'Assemblée générale extraordinaire peuvent être obtenus sur demande
auprès de Maître Jacques-Yves HENCKES, avocat, L-1147 Luxembourg, 4, rue de l'Avenir.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068614/21.
58472
L
U X E M B O U R G
M.T.G. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8080 Bertrange, 87, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 169.126.
Les comptes annuels au 31-12-2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Thiefels
<i>Le géranti>
Référence de publication: 2015047206/11.
(150053759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
M.I.S., Media Intelligence Systems S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen.
R.C.S. Luxembourg B 103.857.
La société Lighthouse Services S.à r.l. a déclaré sa démission en tant que commissaire aux comptes de la société M.I.S.
Media Intelligence Systems S.A. avec siège social à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, inscrite au Registre de
Commerce à Luxembourg, numéro B103.857, avec effet immédiat.
Luxembourg, le 25 mars 2015.
Lighthouse Servies S.à r.l.
Référence de publication: 2015047204/12.
(150054246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
Liquid Capital Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.577,75.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 156.813.
Il est notifié qu'en date du 02 janvier 2015:
- 742 parts sociales ordinaires B des 742 détenues par Monsieur Chris Mates, né le 4 mai 1956 en Pennsylvania, Etats-
Unis, avec adresse au 9441 Ridgeway Avenue, Evanstone, 60203 Illinois, Etats-Unis ont été transférées à Monsieur Jennings
Piers né le 7 mars 1975 à Londres, Royaume-Uni, avec adresse au 20, Nevinson Close, GB-SW18 2TF Londres, Royaume-
Uni.
Résultant des décisions susmentionnées les parts sociales de la Société sont désormais détenues comme suit:
- M. Siepman Gregg détient 246.500 parts sociales ordinaires A et 15.266 parts sociales ordinaires B;
- M. Siepman Chris détient 986.000 parts sociales ordinaires A;
- M. Jennings Piers détient 92.866 parts sociales ordinaires B;
- M. Meldrum James détient 7.789 parts sociales ordinaires B;
- M. Laurence Barnabas détient 7.789 parts sociales ordinaires B;
- M. Lee Richard détient 36.323 parts sociales ordinaires B;
- M. Roh Michael détient 50.852 parts sociales ordinaires B;
- M. Park Nick détient 33.740 parts sociales ordinaires B;
- M. Plunkett Tim détient 33.740 parts sociales ordinaires B;
- M. Flowers Brett détient 17.233 parts sociales ordinaires B;
- M. Shapiro Michael détient 17.159 parts sociales ordinaires B;
- M. Oakland Julian détient 4.361 parts sociales ordinaires B;
- M. Siepman Kurt détient 8.157 parts sociales ordinaires B;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Liquid Capital Group S.à r.l.
Exequtive Partners S.A.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015046511/31.
(150053303) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
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Gull S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 155.612.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015046439/9.
(150053261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
MFS Meridian Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 39.346.
Société de Gestion: MFS Investment Management Company (Lux) S.à r.l.
Nous avons le plaisir d'inviter Mesdames, Messieurs les actionnaires à assister à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
(«l'Assemblée») de MFS Meridian Funds (la «Société»), qui se tiendra le lundi <i>15 juin 2015i> à 10 heures (heure de
Luxembourg), aux bureaux de la State Street Bank Luxembourg S.C.A., 49 avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, à
l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation du Rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Réviseur d'Entreprises Agréé pour l'exercice
clos le 31 janvier 2015.
2. Approbation des états financiers de la Société (y compris le Bilan, le Compte de Résultat) au 31 janvier 2015.
3. Affectation du résultat net (y compris la distribution des dividendes, le cas échéant) pour l'exercice clos le 31 janvier
2015.
4. Quitus à donner aux Administrateurs de la Société pour l'exercice clos le 31 janvier 2015. Pour éviter toute
ambiguïté, le quitus ne sera pas donné aux Administrateurs à l'égard de l'exécution de leurs fonctions du 1
er
février
2015 jusqu'à la date de l'Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2016.
5. Réélection de M. Mark N. Polebaum, Mme Lina M. Medeiros, M. Mitchell C. Freestone, M. David M. Mace et M.
James R. Julian, Jr. en qualité d'Administrateurs de la Société jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Annuelle qui
se tiendra en 2016 ou jusqu'à ce que leurs successeurs respectifs aient été dûment élus.
6. Approbation de la rémunération des Administrateurs Indépendants de la Société pour l'exercice clos le 31 janvier
2015.
7. Reconduction du mandat d'Ernst & Young S.A. en qualité de Réviseur d'Entreprises Agréé pour l'exercice s'ouvrant
le 1
er
février 2015, et ce, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2016.
Veuillez noter que des copies des documents d'offre et des états financiers de la Société sont disponibles sur demande
et sans frais à l'adresse meridian.mfs.com ou au siège social de la Société, 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, ou
encore en contactant l'agent de transfert de la Société, State Street Bank Luxembourg S.C.A., 49, avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Tél. +352 46-40-10-600.
Les actionnaires sont avisés qu'aucun quorum n'est requis pour délibérer sur les points à l'ordre du jour et que les
décisions seront prises à la majorité des actions présentes ou représentées à l'Assemblée. Chaque action est assortie
d'un droit de vote. Un actionnaire peut agir par procuration à toute Assemblée, en utilisant le formulaire de procuration
joint au présent Avis. Le formulaire de procuration contient des instructions sur la manière de le remplir. Les actions
détenues sur la base du Registre des Actionnaires à la date d'échéance de présentation des procurations telle qu'indiquée
ci-dessous sont admissibles au vote.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée, veuillez remplir et signer le formulaire de procuration ci-joint
(ainsi que l'original ou toute copie certifiée conforme de toute procuration ou autre pouvoir en application duquel il est
exécuté) et le retourner par télécopieur ou par courrier au plus tard à 16 heures, heure de Luxembourg, le mercredi 10
juin 2015, à l'attention de Zakia Aouinti comme suit:
Numéro de télécopieur: (+352) 46.40.10.413
Adresse: State Street Bank Luxembourg S.C.A.
49, avenue J. F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
<i>Par ordre du Conseil d'Administration.i>
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AVIS DE CONVOCATION À UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Mesdames et Messieurs les actionnaires de MFS MERIDIAN FUND sont informés qu'ils sont convoqués à une
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
qui se tiendra devant notaire aux bureaux de l'agent de la Société, State Street Bank Luxembourg S.C.A., 49, avenue
J.F. Kennedy, Luxembourg, le lundi <i>15 juin 2015i> à 10h30, heure de Luxembourg.
Le Conseil d'Administration demande davantage de souplesse, comme permis en application du droit luxembourgeois,
afin de répartir et de facturer les frais en vue de permettre le lancement de catégories d'actions futures qui verseront
des distributions avant déduction des frais de la catégorie. Le Conseil cherche également à clarifier certaines mentions
de sa capacité à supprimer une Catégorie d'un Compartiment. Le Conseil propose donc que soient modifiés les articles
19, 22 et 23 des Statuts de la Société («Statuts») comme prévu à l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification de l'article 19 (Frais) afin que les frais de la Société (y compris les frais au niveau du Fonds et/ou des
Catégories d'Actions) soient répartis et facturés de la manière établie de temps à autre par le Conseil d'Adminis-
tration conformément aux lois applicables du Luxembourg et comme décrit au Prospectus, et afin de préciser que,
pour certains Fonds ou Catégories d'Actions comme établi par le Conseil d'Administration, les frais périodiques
imputables à ces Catégories d'Actions puissent être facturés après toute distribution de revenus courants et/ou de
plus-values réalisées.
2. Modification de l'article 22 (Distributions) afin de préciser que les distributions pourront être décidées de temps
à autre conformément au droit applicable et au Prospectus, sous réserve de l'approbation des Actionnaires comme
exigé par le droit luxembourgeois applicable, et de clarifier la description des distributions devant être présentées
aux Actionnaires à son Assemblée Générale Annuelle.
3. Modification de l'article 23 (Suppression de Compartiments et/ou de Catégories) afin de clarifier les mentions de
la capacité du Conseil d'Administration à abolir ou supprimer une Catégorie d'un Compartiment afin que toutes
ces mentions soient cohérentes dans le présent paragraphe de l'article.
Il est prévu que les Statuts révisés, tels qu'établis à l'ordre du jour, entreront en vigueur le 31 juillet 2015 ou autour
de cette date. Les modifications proposées aux Statuts ne modifient pas la répartition actuelle des frais (p.ex. les frais
prélevés d'abord sur les revenus courants, puis sur les plus-values de cession et, si nécessaire, sur l'actif) ni le versement
actuel des distributions (p.ex. prélevées sur les revenus de placement nets) pour les Catégories d'Actions existantes des
Fonds. Par ailleurs, la répartition du résultat net de la Société (y compris la distribution des dividendes) continuera d'être
soumise à l'approbation des actionnaires à chaque exercice. Un exemplaire annoté des Statuts modifiés proposés (indi-
quant les modifications proposées) peut être obtenu sans frais au siège social de la Société ou en téléphonant au
+352-46-40-10-309.
L'Assemblée sera valablement constituée et pourra valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour si un quorum
minimum de 50% du capital émis est atteint. Les résolutions seront adoptées si elles sont votées à la majorité des deux
tiers des droits de vote exercés. Chaque action est assortie d'un droit de vote. Un actionnaire peut agir par procuration
à l'assemblée.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée, veuillez remplir et signer le Formulaire de Procuration ci-joint
(ainsi que l'original ou toute copie certifiée conforme de toute procuration ou autre pouvoir en application duquel il est
exécuté) par télécopieur ou par courrier afin qu'il soit reçu au plus tard à 16 heures, heure de Luxembourg, le mercredi
10 juin 2015, à l'attention de Zakia Aouinti comme suit:
Numéro de télécopieur: +352-46-40-10-413
Adresse: State Street Bank Luxembourg S.C.A.
49, avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
<i>Par ordre du Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015068641/755/93.
Netsys, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5404 Bech-Kleinmacher, 18, Sandtegaass.
R.C.S. Luxembourg B 72.222.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015047276/9.
(150053886) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
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Balderton Capital V L2, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 177.628.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015044904/9.
(150051108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mars 2015.
Sotreca, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 26.396.
Le conseil d'administration de la Société a décidé de fusionner le compartiment «SOTRECA - Euro short» de la Société
(le Compartiment Absorbé) par absorption par le compartiment «KBL EPB Monetary Fund - Euro» (le Compartiment
Absorbant) de la société KBL EPB Monetary Fund, une société d'investissement à capital variable également soumise à la
partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, avec effet au 30 juin
2015 (le Jour de Fusion) ou à toute autre date décidée par l'assemblée générale extraordinaire reconvoquée si le quorum
de présence n'est pas atteint lors de la première assemblée générale extraordinaire convoquée ci-dessous. Cette fusion
(ci-après la «Fusion») entraînera la dissolution de la Société.
INFORMATION RELATIVE A LA FUSION
I. Contexte et motivation
L'objet de la Fusion est de faire bénéficier les actionnaires d'une économie d'échelle en opérant une rationalisation
économique de la gamme des produits du groupe KBL. En effet, KBL EPB Monetary Fund et la Société sont des organismes
de placement collectif tous deux promus par le groupe KBL dont la plupart des prestataires de service sont identiques.
II. Incidence de la Fusion
Les actions nouvellement émises dans le Compartiment Absorbant confèrent les mêmes droits et obligations que les
actions émises dans le Compartiment Absorbé.
Les caractéristiques de chacun des Compartiments Absorbé et Absorbant sont les suivantes:
Principales caractéristiques
«SOTRECA - Euro short»
(Compartiment Absorbé)
«KBL EPB Monetary Fund - Euro»
(Compartiment Absorbant)
L'objectif primaire de ce compartiment
est de préserver le capital et de dégager
un rendement conforme à celui du mar-
ché monétaire.
Plus particulièrement, les avoirs nets
du compartiment seront exclusivement
investis dans des instruments financiers
très liquides, tels que des liquidités, y
compris des dépôts à terme auprès
d'établissements de crédit, ou des ins-
truments du marché monétaire comme
définis par la Directive Européenne
2009/65/EC.
Les instruments du marché monétai-
re dans lesquels le compartiment est
investi seront émis par des gouverne-
ments, leurs agences, des organismes
internationaux à caractère public ou, par
des sociétés émettrices, sous réserve
qu'elles aient obtenu les deux plus hau-
tes notations de crédit disponibles pour
les crédits à court terme de la part de
chaque agence de notation de crédit re-
connue ayant noté l'instrument ou à dé-
faut d'une telle notation de qualité
Le Compartiment est destiné à être gé-
ré comme un OPC monétaire au sens
des lignes directrices de l'Autorité Eu-
ropéenne des Marchés Financiers
(CESR/10-049, ESMA/2012/113) du 19
mai 2010 et par conséquent respectera
les restrictions d'investissement listées
à la Partie I, Clause 2.2 du prospectus.
Le Compartiment investit au moins
deux tiers de ses actifs nets dans des
instruments du marché monétaire de
haute qualité, obligations (straight
bonds) ou avoirs en banques négociés
régulièrement et libellés en EUR. Le re-
venu d'intérêt variera en fonction des
taux d'intérêt à court terme.
Le tiers restant pourra être investi en
obligations (à l'exclusion d'obligations
convertibles ou à option), y compris en
Collaterised Debt Obligations (CDO),
Euro Medium Term Notes (EMTN) et
produits structurés, et en avoirs en ban-
ques.
58476
L
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équivalente selon le processus de nota-
tion interne de la SICAV.
A titre d'exception le compartiment
peut investir dans des émissions d'obli-
gations souveraines d'une notation éle-
vée («investment grade») si elles sont
émis ou garanties par une autorité cen-
trale, régionale ou locale d'un Etat mem-
bre de l'Union Européenne, de la Ban-
que Centrale Européenne, de l'Union
Européenne ou de la Banque d'Investis-
sement Européenne.
Les investissements du comparti-
ment seront réalisés de sorte que
l'échéance résiduelle jusqu'à la date de
rachat légale des titres compris dans le
portefeuille soit inférieure ou égale à 2
ans à condition que le temps restant jus-
qu'à la prochaine révision du taux d'in-
térêt est inférieur ou égal à 397 jours
(des titres à taux variable - floating rate
securities - doivent remettre à un taux
du marché monétaire ou d'un indice),
que l'échéance moyenne pondérée du
portefeuille ne dépassera pas 6 mois et
que la durée moyenne pondérée des ti-
tres détenus sera inférieure ou égale à
12 mois.
À titre accessoire, les avoirs nets du
compartiment pourront être investis
dans d'autres OPCVM qui se qualifient
de monétaires ou de monétaire à court
terme au sens des lignes directrices de
l'Autorité Européenne des Marchés Fi-
nanciers (CESR 10-049, ESMA/
2012/113) et dans les limites permises
par la loi et indiquées sous la section
«Investissements et Restrictions d'In-
vestissement».
Le compartiment est normalement
composé uniquement d'actifs libellés
dans la ou les devises du compartiment.
Des placements dans d'autres devises
que celle(s) du compartiment ne peu-
vent être effectués que si les risques de
change sont couverts par des ventes à
terme (ou opérations assimilées) de ces
devises contre la ou les monnaies du
compartiment. L'actionnaire ayant fait le
choix du compartiment sera ainsi assuré
que les actions qu'il détient sont repré-
sentatives d'actifs exprimés dans la ou
les devises choisies.
Le portefeuille du compartiment
étant soumis aux fluctuations de marché
et aux risques inhérents à tout investis-
sement en valeurs mobilières, la réalisa-
tion des objectifs du compartiment ne
peut de ce fait être garantie.
58477
L
U X E M B O U R G
Le compartiment est autorisé, dans
les limites prévues à l'Annexe 1 du pros-
pectus:
- à recourir aux techniques et instru-
ments qui sont en ligne avec la stratégie
du marché monétaire, à condition que
le recours à ces techniques et instru-
ments soit fait en vue d'une bonne ges-
tion du portefeuille;
- à recourir à des techniques et à des
instruments destinés à couvrir les ris-
ques de change dans le cadre de la ges-
tion de son patrimoine.
Devise de Référence
EUR
EUR
Classes Actions
Classe P (actions de capitalisation)
ISIN: LU0093898491
Actions de Capitalisation.
ISIN: LU0093497823
Cut-Off concernant les demandes de
souscriptions, rachats et conversion
Jusqu'à 17.00 heures (heure à Luxem-
bourg) le Jour d'Evaluation applicable
Au plus tard à 17:00 heures (heure de
Luxembourg) un Jour d'Evaluation
Commission de souscription
Maximum 1.5% de la VNI par action au
profit de l'agent placeur
Max. 2%
Commission de rachat
0%
Max. 2%
Commission de conversion
0%
Aucune
Commission de gestion
Aucune. (En revanche, commission de
conseil de Maximum 0.20% par an paya-
ble mensuellement et calculée sur la
moyenne des actifs nets du comparti-
ment pour le mois considéré).
Max. 0.30%
Comme toute opération de fusion, cette opération peut entraîner un risque de dilution de la performance.
Il est fortement recommandé à chaque actionnaire de consulter, un avocat ou un conseiller fiscal afin de les informer
sur les conséquences juridiques et fiscales possibles dans leur pays de résidence suite aux Fusions.
III. Information relative à la Société Absorbante
KBL EPB Monetary Fund est une société d'investissement à capital variable, constituée sous droit luxembourgeois,
agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier en tant qu'OPC réglementé par la Partie II de la Loi de
2010 (la Société Absorbante). Le siège social de la Société Absorbante est située au 11, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg.
La Société Absorbante a été constituée le 6 juin 1997 par-devant notaire Me Edmond Schroeder. Les statuts de la
Société Absorbante ont été modifiés pour la dernière fois en date du 16 septembre 2009 et ont été publiés au Mémorial
C, Recueil Sociétés et Associations le 28 octobre 2009 sous le numéro 2116.
La Société Absorbante est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
59.357.
La Société Absorbante est un fonds d'investissement à compartiments multiples ayant également lancé les comparti-
ments suivants en plus du Compartiment Absorbant:
- KBL EPB MONETARY FUND - USD
- KBL EPB MONETARY FUND - AUD
L'agent de transfert et teneur de registre, agent domiciliataire, agent payeur, et la banque dépositaire sont identiques
à ceux de la Société.
IV. Droits des actionnaires
Les actionnaires peuvent obtenir sur demande au siège social de la Société les termes de la fusion, le dernier prospectus
de la Société, le rapport du réviseur d'entreprises relatifs à cette opération, le rapport annuel et semestriel de la Société
Absorbante et de la Société, tout document légal relatif à la Société Absorbante ou toute autre information sont dispo-
nibles sur demande et sans frais au siège social de la Société Absorbante, susvisé.
Les actionnaires du Compartiment Absorbé ont la possibilité de demander le rachat sans frais de leurs actions par
écrit à European Fund Administration S.A. en sa qualité d'agent de transfert délégué de la Société, à partir du 30 mai 2015
et jusqu'au 29 juin 2015 (la Date d'Échéance). Les demandes de rachat devront être réceptionnées au plus tard à la Date
d'Échéance (Date d'Échéance incluse).
Veuillez noter qu'en cas de convocation d'une 2
ème
assemblée générale extraordinaire pour défaut de quorum lors
de la 1
ère
assemblée générale extraordinaire, l'avis de convocation de cette 2
ème
assemblée générale extraordinaire
mentionnera une date de fusion effective recalculée ainsi qu'une date d'échéance réactualisée.
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V. Procédure et date effective de la Fusion
La Fusion ainsi que le Jour de Fusion qui est proposé, à savoir le 30 juin 2015, sont soumis à l'approbation des action-
naires du Compartiment Absorbé.
En cas d'approbation de la Fusion et du projet de fusion y relatif, les actionnaires nominatifs n'ayant pas demandé le
rachat de leurs actions à la Date d'Échéance seront automatiquement inscrit au registre des actions du Compartiment
Absorbant correspondant au Jour de Fusion.
CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
Les actionnaires de la Société sont invités à une
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
qui sera tenue le <i>29 mai 2015i> à 14 heures (heure de Luxembourg) au siège social de la Société, avec l'ordre du jour
suivant:
<i>Ordre du jouri>
:
1. Approbation du projet de fusion;
2. Dissolution de la Société au Jour de Fusion, ou à toute autre date qui pourra être décidée durant une seconde
assemblée générale extraordinaire sur proposition du président de l'assemblée, si le quorum de présence n'est pas
atteint à la présente assemblée; et
3. Divers.
QUORUM ET MAJORITE
Les décisions sur tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire requièrent un quorum de
présence de 50% du capital social de la Société et sont adoptées à la majorité des 2/3 des votes exprimés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire sera reconvoquée le 2 juillet 2015 à
14:00 (heure de Luxembourg) au même endroit et ne sera plus soumise à aucune condition de quorum de présence et
les décisions seront adoptées à la majorité des 2/3 des votes exprimés.
ACTIONS AU PORTEUR
Par délégation d'European Fund Administration agissant en tant que dépositaire au sens prévu par la loi du 28 juillet
2014 relative à l'immobilisation et à la tenue du registre des actions au porteur (la Loi de 2014), les détenteurs d'actions
au porteur souhaitant participer à l'Assemblée sont tenus d'immobiliser leurs actions cinq jours ouvrables avant l'As-
semblée auprès de KBL European Private Bankers S.A., 43, boulevard Royal, L-2955 Luxembourg (KBL) permettant ainsi
l'inscription de leurs actions dans le registre des actions au porteur.
Les droits afférents aux actions au porteur ne pourront être exercés qu'en cas de dépôt de l'action au porteur auprès
de KBL conformément à la Loi de 2014.
PROCURATIONS ET PRESENCE
Si vous ne pouvez pas personnellement assister à l'assemblée générale à laquelle vous êtes convoqués, vous pouvez
utiliser le modèle de procuration joint pour nommer un mandataire qui votera pour votre compte suivant vos instructions.
Les modèles de procurations sont également disponibles au siège social de la Société sur demande.
Toute procuration devra être reçue avant le 22 mai 2015 à 17:00 (heure de Luxembourg) aux bureaux de Kredietrust
Luxembourg S.A., 11 rue Aldringen, L-2960 Luxembourg et adressée à l'attention de Mme Maddy Roose.
Une copie facsimile de la procuration pourra être envoyée au +352 47 97 73910 à l'attention de Mme Maddy Roose
avant le 22 mai 2015 à 17:00 (heure de Luxembourg) et pourra être jugée suffisante, à condition que l'originale de la
procuration suive par courrier à l'adresse susmentionnée.
Si vous avez l'intention de participer à l'assemblée générale extraordinaire à laquelle vous êtes convoqué, nous vous
saurions gré de bien vouloir confirmer votre participation par e-mail à l'adresse maddy.roose@kbl-bank.com, ou par
téléphone au +352.47.97.45.50 au moins 48 heures avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.
SOTRECA
Référence de publication: 2015068644/755/211.
MS Holdings Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5884 Hesperange, 300C, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 137.027.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015047257/9.
(150054218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2015.
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Rhostel s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 195.579.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le douze mars.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
ONT COMPARU:
1.- Madame Maria PIRRAGLIA, sans profession, née à Venafro (Italie) le 5 août 1975, demeurant à B-6750 Signeulx,
21, rue des Frères Syndic.
2.- Monsieur Alessandro LEONE, cuisinier, né à Chieti (Italie) le 10 mai 1975, demeurant à B-6750 Signeulx, 21, rue
des Frères Syndic.
Lesquels comparants ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils vont constituer
entre eux.
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de "RHOSTEL s.à r.l.". Elle peut exercer son activité commerciale sous
l’enseigne «AL VOLO».
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg; il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de
Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
La société pourra établir des filiales et des succursales aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. La société a pour objet l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que la petite
restauration.
La société est autorisée à contracter des emprunts pour son propre compte et à accorder tous cautionnements ou
garanties.
La société pourra effectuer toutes activités et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immo-
bilières ou autres se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d'en favoriser la réalisation.
Art. 4. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (€ 12.500.-), représenté par cent (100) parts sociales
d’une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (€ 125.-) chacune.
Art. 6. Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs à des tiers non associés qu'avec le consentement préalable des
associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément
préalable des propriétaires de parts sociales représentant au moins les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
En cas de cession, la valeur d'une part est évaluée sur base des trois derniers bilans de la société.
Art. 7. La cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après avoir été notifiée à la société ou acceptée par elle conformément
à l'article 1690 du Code Civil.
Art. 8. En cas de décès d'un associé, gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute et elle continuera entre les
associés survivants et les héritiers de l'associé décédé.
L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne met pas fin à la société.
Art. 9. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter
auprès de la société par un seul d'entre eux ou un mandataire commun choisi parmi les associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés
sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée des associés à la majorité du
capital social et pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
L'acte de nomination fixera la durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs.
Les associés pourront à tout moment décider de la même majorité la révocation du ou des gérants pour causes
légitimes, ou encore pour toutes raisons quelles qu'elles soient, laissées à l'appréciation souveraine des associés moyen-
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nant observation toutefois, en dehors de la révocation pour causes légitimes, du délai de préavis fixé par le contrat
d'engagement ou d'un délai de préavis de deux mois.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Le ou les gérants ont la signature sociale et ils ont
le droit d'ester en justice au nom de la société tant en demandant qu'en défendant.
Art. 11. Le décès du ou des gérants ou leur retrait, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Les héritiers ou ayants-cause du ou des gérants ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés sur les documents
et registres de la société, ni faire procéder à un inventaire judiciaire des valeurs sociales.
Art. 12. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou encore par un vote écrit sur le texte des
résolutions à prendre et qui sera communiqué par lettre recommandée par la gérance aux associés.
Le vote écrit devra dans ce dernier cas être émis et envoyé à la société par les associés dans les quinze jours de la
réception du texte de la résolution proposée.
Art. 13. A moins de dispositions contraires prévues par les présents statuts ou par la loi, aucune décision n'est vala-
blement prise que pour autant qu'elle ait été adoptée par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si
ce quorum n'est pas atteint à la première réunion ou lors de la consultation par écrit, les associés sont convoqués ou
consultés une seconde fois, par lettre recommandée, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que
soit la portion du capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu’à la majorité des
associés représentant les trois quarts du capital social.
Art. 14. Les décisions sont constatées dans un registre de délibérations tenu par la gérance au siège social et auquel
seront annexées les pièces constatant les votes exprimés par écrit ainsi que les procurations.
Art. 15. L'exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Il sera dressé à la fin de l'exercice social un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan
résumant cet inventaire. Chaque associé ou son mandataire muni d'une procuration écrite pourront prendre au siège
social communication desdits inventaire et bilan.
Art. 17. Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges
sociales, de tous amortissements de l'actif social et de tous comptes de provisions pour risques commerciaux ou autres,
constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale jusqu'à ce qu'il ait atteint le dixième du capital social.
Le solde du bénéfice sera à la disposition des associés qui décideront de son affectation ou de sa répartition.
S'il y a des pertes, elles seront supportées par tous les associés dans les proportions et jusqu'à concurrence de leurs
parts sociales.
Art. 18. En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés
par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts seront réglées conformément à la loi du
18 septembre 1933 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
<i>Souscription et libérationi>
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
1) Madame Maria PIRRAGLIA, pré qualifiée, soixante-quinze parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75
2) Monsieur Alessandro LEONE, pré qualifié, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Les parts sociales ont été entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze mille
cinq cents euros (€ 12.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au
notaire instrumentant, qui le constate expressément.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice prend cours le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2015.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui
sont mis à charge à raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à mille euros (€ 1.000.-).
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<i>Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite, les comparants représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils
ont pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:
1) Monsieur Alessandro LEONE, pré qualifié, est nommé gérant unique de la société pour une durée indéterminée.
2) La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature individuelle du gérant.
3) Le siège social est fixé à L-1855 Luxembourg, 35, boulevard J.-F. Kennedy.
Les comparants déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu’elle a été modifiée par la suite, être
les bénéficiaires réels de la société faisant l’objet des présentes et agir pour leur propre compte et certifient que les fonds
servant à la libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livrera pas à des activités
constituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels
que définis à l’article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
Le notaire instrumentant a rendu attentifs les comparants au fait qu’avant toute activité commerciale de la société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d’une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l’objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l’étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: PIRRAGLIA, LEONE, A. WEBER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 19 mars 2015. Relation: 1LAC/2015/8592. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande.
Bascharage, le 25 mars 2015.
Référence de publication: 2015046630/128.
(150053138) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
Victoria Investments S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 195.360.
In the year two thousand and fifteen, on the nineteenth of March;
Before the undersigned, Maître Blanche Moutrier, notary residing in Eschsur- Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of Victoria Investments S.C.A (the "Company"), a société en
commandite par actions, having its registered office at 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B195360 and in-
corporated under Luxembourg law by a deed drawn up on 3
rd
March 2015 by Maître Francis Kesseler, notary residing
in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg. The articles of association of the Company (the "Articles") have not
yet been published in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Memorial"). The Articles have not yet
been amended.
The meeting elects as president Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, residing professionally
in Esch/Alzette.
The chairman appoints as secretary Mrs Anthony THILLMANY, private employee, residing professionally in Esch/
Alzette.
The meeting elects as scrutineer Mrs Anthony THILLMANY, private employee, residing professionally in Esch/Alzette.
The office of the meeting having thus been constituted, the chairman requests the notary to act that:
The shareholders represented (the "Shareholders") and the number of shares held by them are shown on an attendance
list signed by the Shareholders or their proxies, by the office of the meeting and the notary.
The said list as well as the proxies signed “ne varietur” will be registered with this deed.
It appears from the attendance list that 100% of the share capital of the Company (including the unlimited share) are
represented in this extraordinary general meeting. The Shareholders declare having been informed in advance on the
agenda of the meeting and waived all convening requirements and formalities. The meeting is thus regularly constituted
and can validly deliberate and decide on the aforementioned agenda of the meeting.
The agenda of the meeting is the following:
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<i>Agendai>
A. To convert one (1) Class B1 Share, one (1) Class B2 Share, one (1) Class B3 Share, one (1) Class B4 Share, one (1)
Class B5 Share, one (1) Class B6 Share, one (1) Class B7 hare, one (1) Class B8 Share, one (1) Class B9 Share held by
the Company's unlimited shareholder (the "Unlimited Shareholder") into nine (9) Unlimited Shares.
B. To convert eight (8) Class B1 Shares, eight (8) Class B2 Shares, eight (8) Class B3 Shares, eight (8) Class B4 Shares,
eight (8) Class B5 Shares, eight (8) Class B6 Shares, eight (8) Class B7 Shares, eight (8) Class B8 Shares and eight (8) Class
B9 Shares, held by KKR Victoria Aggregator LP into a total of seventy-two (72) Class B10 Shares.
C. To increase the nominal value of the Company's shares from one penny (GBP 0.01) to ten British pence (GBP 0.10).
D. Capital increase of the Company's share capital by an amount of fifty-seven thousand two hundred and eighty-one
British Pounds and sixty pence (GBP 57,281.60) in order to raise it from its current amount of twenty-five thousand
Pounds Sterling (GBP 25,000.-) to eighty-two thousand two hundred and eighty-one British Pounds and sixty pence (GBP
82,281.60) by creating and issuing a total number of five hundred and seventy-two thousand eight hundred and sixteen
(572,816) limited shares divided into sub-classes of shares with a nominal value of ten British pence (GBP 0.10) each and
related share premium and having the rights and obligations set out in the Articles as amended by the following resolutions
(the "New Shares") to be paid by contribution in cash.
E. Subscription and payment of the New Shares.
F. Cancellation of the current authorised capital clause and introduction of a new authorised capital clause in the
Articles and full amendment and restatement of article 5 of the Articles (share capital).
G. Declaration by the Shareholders that they have received and accepted a report (the "Authorised Capital Report")
issued by the board of managers of the Unlimited Shareholder acting as general partner of the Company (as required by
article 32-3 (5) of the law dated 1915 on commercial companies, as amended (the "1915 Law") in relation to the intro-
duction of a new authorised capital clause in the Articles and the possibility given to the board of managers of the Unlimited
Shareholder acting as general partner of the Company to limit or cancel the shareholders' preferential subscription rights.
H. Full amendment and restatement of the Articles without changing its object clause and, in order to among others,
create new rights attached to the shares of the Company.
I. Miscellaneous.
Then the general meeting of Shareholders, after deliberation, unanimously approves the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholders resolve to convert one (1) Class B1 Share, one (1) Class B2 Share, one (1) Class B3 Share, one (1)
Class B4 Share, one (1) Class B5 Share, one (1) Class B6 Share, one (1) Class B7 Share, one (1) Class B8 Share, one (1)
Class B9 Share currently held by the Unlimited Shareholder into nine (9) Unlimited Shares.
As a result, the Unlimited Shareholder holds ten (10) Unlimited Shares.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolve to convert eight (8) Class B1 Shares, eight (8) Class B2 Shares, eight (8) Class B3 Shares,
eight (8) Class B4 Shares, eight (8) Class B5 Shares, eight (8) Class B6 Shares, eight (8) Class B7 Shares, eight (8) Class
B8 Shares and eight (8) Class B9 Shares currently held by KKR Victoria Aggregator L.P. into a total of seventy-two (72)
Class B10 Shares.
As a result, KKR Victoria Aggregator L.P. holds two hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety
(249,990) Class B1 Shares, two hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety (249,990) Class B2 Shares, two
hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety (249,990) Class B3 Shares, two hundred and forty-nine thousand
nine hundred and ninety (249,990) Class B4 Shares, two hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety
(249,990) Class B5 Shares, two hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety (249,990) Class B6 Shares, two
hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety (249,990) Class B7 Shares, two hundred and forty-nine thousand
nine hundred and ninety (249,990) Class B8 Shares, two hundred and forty-nine thousand nine hundred and ninety
(249,990) Class B9 Shares, two hundred and fifty thousand eighty (250,080) Class B10 Shares.
<i>Third resolutioni>
The Shareholders resolve to increase the nominal value of the shares from one penny (GBP 0.01) to ten British pence
(GBP 0.10) and as a result of this resolution and the previous resolutions, the Company's share capital is composed as
follows:
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Name of the shareholders
Number of shares
Victoria Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Unlimited Share
KKR Victoria Aggregator L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,999 Class B1 Shares
24,999 Class B2 Shares
24,999 Class B3 Shares
24,999 Class B4 Shares
24,999 Class B5 Shares
24,999 Class B6 Shares
24,999 Class B7 Shares
24,999 Class B8 Shares
24,999 Class B9 Shares
25,008 Class B10 Shares
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholders resolve to increase the share capital of the Company by an amount of fifty-seven thousand two
hundred and eighty-one British Pounds and sixty pence (GBP 57,281.60) in order to raise it from its current amount of
twenty-five thousand Pounds Sterling (GBP 25,000.-) to eighty-two thousand two hundred and eighty-one British Pounds
and sixty pence (GBP 82,281.60) by creating and issuing a total number of five hundred and seventy-two thousand eight
hundred and sixteen (572,816) limited shares (collectively referred to as the "New Shares") divided into sub-classes of
shares as stated below each having a nominal value of ten British pence (GBP 0.10) and with a share premium of a global
amount of seven hundred and forty thousand five hundred and thirty-three British Pounds and fifty pence (GBP
740,533.50) having the rights and obligations set out in the Articles as amended by the following resolutions, through a
contribution in cash.
The New Shares are issued as follows:
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B1 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B2 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B3 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B4 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B5 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B6 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B7 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B8 Shares;
- fifty-seven thousand two hundred and eighty-four (57,284) Class B9 Shares; and
- fifty-seven thousand two hundred and sixty (57,260) Class B10 Shares.
Victoria Manager S.à r.l., being the Unlimited Shareholder of the Company declares to waive its preferential rights to
subscribe for the New Shares under this resolution in accordance with article 32-3 of the 1915 Law.
KKR Victoria Aggregator L.P. declares to subscribe for all of the New Shares. Such New Shares are paid up by a
contribution in cash for a total amount of seven hundred and ninety-seven thousand eight hundred and fifteen British
Pounds and ten pence (GBP 797,815.10) out of which: (i) fifty-seven thousand two hundred and eighty-one British Pounds
and sixty pence (GBP 57,281.60) are allocated to the share capital of the Company and (ii) seven hundred and forty
thousand five hundred and thirty-three British Pounds and fifty pence (GBP 740,533.50) are allocated to the Company's
share premium account without being allocated to a specific class of shares
The proof of the existence of such contribution has been produced to the undersigned notary.
<i>Fifth resolutioni>
The Shareholders resolve to cancel the existing authorised share capital clause and to introduce a new authorised
capital clause and to fully amend and restate article 5 of the Articles (Share capital), which shall read as follows:
<i>"Share capitali>
The subscribed share capital of the Company is eighty-two thousand two hundred and eighty-one British Pounds and
sixty pence (GBP 82,281.60) divided into one share ("action de commandité", the "Unlimited Share") having a nominal
value of ten British pence (GBP 0.10) held by the Unlimited Shareholder and the following limited shares ("actions de
commanditaire") held by the Limited Shareholder(s):
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B1 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B2 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B3 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B4 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B5 Shares;
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eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B6 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B7 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B8 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B9 Shares;
eighty-two thousand two hundred and sixty-eight (82,268) Class B10 Shares,
each having a nominal value of ten British pence (GBP 0.10) and having the rights and obligations as set out in the
Articles.
<i>Authorised capitali>
The authorised, but unissued and unsubscribed share capital of the Company (the "Authorised Capital") is three
hundred million Pounds Sterling (GBP 300,000,000.-).
The Manager is authorised to issue Limited Shares ("Manager Issued Shares") bonds, preferred equity certificates, or
other instruments convertible, exchangeable or exercisable into new shares (the "Convertible Instruments") (and to issue
new shares further to the conversion or exercise of the above Convertibles Instruments) up to the limit of the Authorised
Capital from time to time subject as follows:
the above authorisation will expire five years after 19 March 2015 provided that a further period or periods of au-
thorisation following that period may be approved by Shareholders' Resolution to the extent permitted by the 1915 Law;
the Manager may limit or cancel the Shareholders' preferential rights to subscribe for the Manager Issued Shares or
the Convertible Instruments and may issue the Manager Issued Shares or the Convertible Instruments to such persons
and at such price with or without a premium and paid up by contribution in kind or for cash or by incorporation of claims
or capitalisation of reserves or in any other way as the Manager may determine, subject to the 1915 Law.
The Manager is authorised to:
do all things necessary or desirable to amend this Article 5 in order to reflect and record any change of issued share
capital made pursuant to Article 5.2.2;
take or authorise any actions necessary or desirable for the execution and/or publication of such amendment in
accordance with Luxembourg Law;
delegate to any person the duties of accepting subscriptions and receiving payment for any Manager Issued Shares or
the Convertible Bonds and enacting any issue of Manager Issued Shares before a notary.
The Shares are in registered form.
The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium paid
on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the Manager
subject to the 1915 Law and these Articles.
The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other securities
in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to the use
of any such accounts are to be taken by the Manager subject to the 1915 Law and these Articles. For the avoidance of
doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
All Shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles and in any Shareholders' Agreement.
If any Shares are issued on terms that they are not fully paid up on issue, then payment of the balance due shall be
made at such time and upon such conditions as the Manager may determine provided that all such Shares are treated
equally."
The Shareholders declare that they have received and accepted a report issued by the board of managers of the
Unlimited Shareholder acting as general partner of the Company (as required by article 32-3 (5) of the 1915 Law) in
relation to the introduction of a new authorised capital clause in the Articles and the possibility given to the board of
managers of the Unlimited Shareholder acting as general partner of the Company to limit or cancel the existing share-
holders' preferential subscription rights
<i>Sixth resolutioni>
The Shareholders resolve to fully amend and restate the Articles, without amending its object clause and in order to
among others, among others, create new rights attached to the shares of the Company, which shall read as follows:
5. "Corporate form and name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of "Victoria
Investments S.C.A." (the "Company"), a corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions)
incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial
companies as amended from time to time (the "1915 Law").
Registered office. The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg.
The Registered Office may be transferred:
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to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the Manager as defined in
Article The Company will be managed by Victoria Manager S.à r.l. in its capacity as sole Unlimited Shareholder or "ac-
tionnaire commandité" (the "Manager").;
to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution of
the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles and the laws
as amended from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg Law").
Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Manager.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Objects. The objects of the Company are:
to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the Company
is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender, purchase,
exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds and other
securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as investments, and
to sell, exchange and dispose of the same;
to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Manager thinks fit and to lend money and give
credit in each case to any person with or without security;
to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Manager thinks fit, including by the issue (to the
extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or otherwise, con-
vertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its uncalled
capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for the
sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance of
the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or
by other means; for the purposes of this Article to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and
to provide security for the performance of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including
any body corporate in which the Company has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is
for the time being a member of or otherwise has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in
which a Holding Entity has a direct or indirect interest and any person who is associated with the Company in any business
or venture), with or without the Company receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and
whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets
or uncalled capital (present and future) or by other means; for the purposes of this Article to enter into any guarantee
or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance of the obligations of and/or the
payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company has a direct or indirect interest
or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise has a direct or indirect interest
in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect interest and any person who is
associated with the Company in any business or venture), with or without the Company receiving any consideration or
advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part
of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or by other means; for the
purposes of this Article to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for
the performance of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in
which the Company has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a
member of or otherwise has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity
has a direct or indirect interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or
without the Company receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal
covenant or mortgage, charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital
(present and future) or by other means; for the purposes of this Article to enter into any guarantee or contract of
indemnity or suretyship, and to provide security for the performance of the obligations of and/or the payment of any
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money by any person (including any body corporate in which the Company has a direct or indirect interest or any person
(a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise has a direct or indirect interest in the Company
or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect interest and any person who is associated with
the Company in any business or venture), with or without the Company receiving any consideration or advantage (whe-
ther direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part of the Company's
undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or by other means; for the purposes of this Article
3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction
of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of, or otherwise be responsible
for, any indebtedness or financial obligations of any other person; "guarantee" includes any obligation, however described,
to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences
of default in the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
"guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of,
indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of, or otherwise be responsible for,
any indebtedness or financial obligations of any other person; "guarantee" includes any obligation, however described, to
pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences
of default in the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
"guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of,
indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of, or otherwise be responsible for,
any indebtedness or financial obligations of any other person;
to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or privilege
over or in respect of it;
to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of the
undertaking of the Company, for such consideration as the Manager thinks fit, including for shares, debentures or other
securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether or in part) similar to
those of the Company; to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve, manage, develop,
sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or any part of
the property and rights of the Company;
to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article OBJECTS (a) in any part of the world; (b) as
principal, agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and
(d) alone or with another person or persons;
to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements with
or in favour of any person) that are in the opinion of the Manager incidental or conducive to the attainment of all or any
of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
Duration. The Company is established for an unlimited duration.
Share capital. The subscribed share capital of the Company is eighty-two thousand two hundred and eighty-one British
Pounds and sixty pence (GBP 82,281.60) divided into one share ("action de commandité", the "Unlimited Share") having
a nominal value of ten British pence (GBP 0.10) held by the Unlimited Shareholder and the following limited shares
("actions de commanditaire") held by the Limited Shareholder(s):
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B1 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B2 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B3 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B4 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B5 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B6 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B7 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B8 Shares;
eighty-two thousand two hundred and eighty-three (82,283) Class B9 Shares;
eighty-two thousand two hundred and sixty-eight (82,268) Class B10 Shares,
each having a nominal value of ten British pence (GBP 0.10) and having the rights and obligations as set out in the
Articles.
Authorised capital. The authorised, but unissued and unsubscribed share capital of the Company (the "Authorised
Capital") is three hundred million Pounds Sterling (GBP 300,000,000.-).
The Manager is authorised to issue Limited Shares ("Manager Issued Shares") bonds, preferred equity certificates, or
other instruments convertible, exchangeable or exercisable into new shares (the "Convertible Instruments") (and to issue
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new shares further to the conversion or exercise of the above Convertibles Instruments) up to the limit of the Authorised
Capital from time to time subject as follows:
the above authorisation will expire five years after 19 March 2015 provided that a further period or periods of au-
thorisation following that period may be approved by Shareholders' Resolution to the extent permitted by the 1915 Law;
the Manager may limit or cancel the Shareholders' preferential rights to subscribe for the Manager Issued Shares or
the Convertible Instruments and may issue the Manager Issued Shares or the Convertible Instruments to such persons
and at such price with or without a premium and paid up by contribution in kind or for cash or by incorporation of claims
or capitalisation of reserves or in any other way as the Manager may determine, subject to the 1915 Law.
The Manager is authorised to:
do all things necessary or desirable to amend this Article 5 in order to reflect and record any change of issued share
capital made pursuant to Article 5.2.2;
take or authorise any actions necessary or desirable for the execution and/or publication of such amendment in
accordance with Luxembourg Law;
delegate to any person the duties of accepting subscriptions and receiving payment for any Manager Issued Shares or
the Convertible Bonds and enacting any issue of Manager Issued Shares before a notary.
The Shares are in registered form.
The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium paid
on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the Manager
subject to the 1915 Law and these Articles.
The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other securities
in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to the use
of any such accounts are to be taken by the Manager subject to the 1915 Law and these Articles. For the avoidance of
doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
All Shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles and in any Shareholders' Agreement.
If any Shares are issued on terms that they are not fully paid up on issue, then payment of the balance due shall be
made at such time and upon such conditions as the Manager may determine provided that all such Shares are treated
equally.
Increases and reductions of share capital. Without prejudice to Article AUTHORISED CAPITAL, the subscribed share
capital may be increased by a Shareholders' Resolution adopted in accordance with the conditions required for the
amendment of the Articles and in accordance with Luxembourg Law and any Shareholders' Agreement.
The Company may acquire its Shares or reduce its subscribed share capital and/or its Authorised Capital subject as
provided in the 1915 Law.
The share capital of the Company may be reduced exclusively through the repurchase and subsequent cancellation of
all of the issued shares of one or more Numerical Classes. A reduction of share capital through the repurchase of a
Numerical Class of Limited Shares may only be made within the respective Class Periods.
The period for the Class 10 Shares is the period starting on the date of the notarial deed of 19 March 2015 and ending
no later than on 31 December 2015 (the “Class 10 Period”).
The period for the Class 9 Shares is the period starting on the day after the Class 10 Period and ending on no later
than 31 December 2016 (the “Class 9 Period”).
The period for the Class 8 Shares is the period starting on the day after the Class 9 Period and ending no later than
on 31 December 2017 (the “Class 8 Period”).
The period for the Class 7 Shares is the period starting on the day after the Class 8 Period and ending no later than
on 31 December 2018 (the “Class 7 Period”).
The period for the Class 6 Shares is the period starting on the day after the Class 7 Period and ending on no later
than 31 December 2019 (the “Class 6 Period”).
The period for the Class 5 Shares is the period starting on the day after the Class 6 Period and ending on no later
than 31 December 2020 (the “Class 5 Period”).
The period for the Class 4 Shares is the period starting on the day after the Class 5 Period and ending on no later
than 31 December 2021 (the “Class 4 Period”).
The period for the Class 3 Shares is the period starting on the day after the Class 4 Period and ending no later than
on 31 December 2022 (the “Class 3 Period”).
The period for the Class 2 Shares is the period starting on the day after the Class 3 Period and ending no later than
on 31 December 2023 (the “Class 2I Period”).
The period for the Class 1 Shares is the period starting on the day after the Class 2 Period and ending no later than
on 31 December 2024 (the “Class 1 Period”).
Where a Numerical Class of Limited Shares has not been repurchased and cancelled within the relevant Class Period,
the redemption and cancellation of that Numerical Class can be made during a new period (the “New Period”) which
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shall start on the date after the last Class Period (or as the case may be, the date after the end of the immediately preceding
New Period of another class) and end no later than one year after the start date of such New Period. The first New
Period shall start on the day after the Class 1 Period and the class of Limited Shares not repurchased and not cancelled
in their respective Class Period shall come in the order from class 10 to class 1 (to the extent not previously repurchased
and cancelled).
For the avoidance of doubt, in the event that a repurchase and cancellation of a Numerical Class of Limited Shares
shall take place prior to the last day of its respective Class Period (or as the case may be, New Period), the following
Class Period (or as the case may be, New Period) shall start on the day after the repurchase and cancellation of such
Numerical Class and shall continue to end on the day such as initially defined in the Articles above.
Upon the repurchase and cancellation of the entire relevant class(es), the Cancellation Amount will become due and
payable by the Company to the Shareholder(s) pro-rata to their holding in such class(es). For the avoidance of doubt the
Company may discharge its payment obligation in cash, in kind or by way of set-off.
The Cancellation Amount mentioned in the paragraph above shall be determined by the Manager (as defined below)
in its reasonable discretion and within the best corporate interest of the Company. For the avoidance of doubt, the
Manager can choose at its sole discretion to include or exclude in its determination of the Cancellation Amount the freely
distributable reserves either in part or in totality.
There may not be more than an aggregate of ten (10) share redemptions.
For the purposes of these Articles, the following capitalised terms shall have the following meanings:
“Available Amount” shall mean the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits)
increased by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the case may be, by the amount of the capital reduction and
legal reserve reduction relating to the class of Limited Shares to be cancelled but reduced by (i) any losses (included
carried forward losses) expressed as a positive, (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements
of Luxembourg Law or of the Articles, each time as set out in the relevant Interim Accounts (without for the avoidance
of doubt, any double counting), (iii) any dividends to which is entitled the holder(s) of the Limited Shares pursuant to the
Articles and (iv) any Profit Entitlement so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR+OD+PE)
Whereby:
AA = Available Amount.
NP = net profits (including carried forward profits).
P = any freely distributable reserves.
CR = the amount of the capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Limited Shares to be
cancelled.
L = losses (including carried forward losses) expressed as a positive.
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of Luxembourg Law or of the Articles.
OD = any dividends to which is entitled the holder(s) of the Limited Shares pursuant to the Articles.
PE = Profit Entitlement.
The Available Amount must be set out in the Interim Accounts of the respective Class Period and shall be assessed
by the Manager in good faith and with the view to the Company’s ability to continue as a going concern.
“Available Liquidities” shall mean (i) all the cash held by the Company (except for cash on term deposits with a remaining
maturity exceeding six (6) months), (ii) any readily marketable money market instruments, bonds and notes and any
receivable which in the opinion of the Manager will be paid to the Company in the short term less any indebtedness or
other debt of the Company payable in less than six (6) months determined on the basis of the Interim Accounts relating
to the relevant Class Period (or New Period, as the case may be) and (iii) any assets such as shares, stock or securities
of other kind held by the Company.
“Cancellation Amount” shall mean an amount not exceeding the Available Amount relating to the relevant Class Period
(or New Period, as the case may be) provided that such Cancellation Amount cannot be higher than the Available
Liquidities relating to the relevant Class Period (or New Period).
“Class Period” shall mean each of the Class 10 Period, the Class 9 Period, the Class 8 Period, the Class 7 Period, the
Class 6 Period, the Class 5 Period, the Class 4 Period, the Class 3 Period, the Class 2 Period and the Class 1 Period.
“Interim Accounts” shall mean the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
“Interim Account Date” shall mean the date no earlier than thirty (30) days but not later than ten (10) days before
the date of the repurchase and cancellation of the relevant Numerical Class of Limited Shares.
“Profit Entitlement” shall mean the dividends of the Limited Shares.
Indivisibility of shares. Each Share is indivisible.
A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the Company
in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that representative
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as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend and other payment
rights.
Transfer of shares. The Shares will be transferable in accordance with the 1915 Law, these Articles and any Share-
holders' Agreement, provided that any transfer of the Unlimited Share must also comply with Article Any transfer of the
Unlimited Share shall be subject to the passing of Shareholders' Resolutions:.
Any transfer of the Unlimited Share shall be subject to the passing of Shareholders' Resolutions:
approving the transfer; and
amending Article The Company will be managed by Victoria Manager S.à r.l. in its capacity as sole Unlimited Shareholder
or "actionnaire commandité" (the "Manager"). to reflect the replacement as Manager of the transferor of the Unlimited
Share by the transferee.
Transfer of Shares shall be made in accordance with the Luxembourg Law, these Articles and any Shareholders'
Agreement (in particular the provisions of any Shareholders' Agreement relating to general transfer restrictions, tag-along
rights, drag-along rights, other transfer restrictions, obligation to re-transfer, vesting, leavers or conversion).
The manager. The Company will be managed by Victoria Manager S.à r.l. in its capacity as sole Unlimited Shareholder
or "actionnaire commandité" (the "Manager").
The Manager has the power to take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the
Company, with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to a Shareholders' Meeting.
A Manager may be removed from office at any time by a Shareholders' Resolution adopted in the same manner as is
provided for by Luxembourg Law and these Articles for the amendment of the Articles. If following the removal of the
Manager from office, there is no other Manager, then the Manager must be immediately replaced by a new Manager who
must be an Unlimited Shareholder by Shareholders' Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these
Articles. A removal of a Manager will not terminate the Company.
In the event of the death, legal incapacity or inability to act of the Manager, the Company will not terminate and the
Supervisory Board may appoint an administrator, who may or may not be a Shareholder, who shall adopt urgent measures
and those of ordinary administration until a Shareholders' Meeting is held. Any administrator will convene a Shareholders'
Meeting in accordance with the Articles within fifteen days of his appointment. An administrator will be liable only for
the performance of his mandate.
Representation. Subject as provided by Luxembourg Law, any Shareholders' Agreement and these Articles, the Com-
pany is validly bound or represented towards third parties by:
the Manager, acting by the signature of any legal representative or representatives;
the sole signature of any other person to whom such a power has been delegated in accordance with Articles 10.1 or
10.4 to the extent such a power has been delegated to him.
Delegation of powers. The day to day management of the business of the Company and the power to represent the
Company with respect thereto may be delegated by the Manager to one or more agents (each a "Daily Manager"), acting
alone or jointly.
A Daily Manager need not be a Shareholder.
The appointment and removal, powers, duties and emoluments of the Daily Managers will be determined by the
Manager except that the first Daily Manager or Managers may, but need not, be appointed and his or their powers, duties
and emoluments determined by a Shareholders' Meeting.
The Manager may delegate any of its powers for specific tasks to one or more ad hoc agents and may remove any
such agent and determine any such agent’s powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of his agency.
No powers will be delegated by the Manager to any Limited Shareholder and no Limited Shareholder may represent
the Company.
Liability of the shareholders. The Unlimited Shareholder will be liable with the Company (solidairement responsable)
for the liabilities of the Company to the extent required by Luxembourg Law, including article 102 of the 1915 Law.
The Limited Shareholders shall not act on behalf of the Company other than by exercising their rights as shareholders
in general meetings of the Company and shall only be liable to pay to the Company the par value, and any issue premium
payable, on the Shares they respectively hold in the Company (to the extent not already paid).
Supervisory board. The business of the Company and its financial situation, including more particularly its books and
accounts, shall be supervised by a supervisory board of at least three members, who need not to be Shareholders (the
"Supervisory Board").
For the carrying out of its supervisory duties, the Supervisory Board shall have the powers of a statutory auditor, as
provided for by article 62 of the 1915 Law.
The members of the Supervisory Board (each a "Supervisory Board Member") shall neither participate in nor interfere
with the management of the Company but may advise the Manager on such matters as the Manager may determine.
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The members of the Supervisory Board shall not receive any compensation in connection with their membership of
the Supervisory Board but shall be entitled to reimbursement of all expenses in connection with that membership.
The members of the Supervisory Board will be elected by Shareholders' Resolution for a period not exceeding six
years. In case a member of the Supervisory Board is elected for an unspecified term, he is deemed to be elected for 6
years from the date of his election. The members of the Supervisory Board are eligible for re-election and they may be
removed at any time, with or without cause, by a Shareholders' Resolution. They will remain in office until their successors
have been appointed.
In the event of the total number of members of the Supervisory Board falling below three, the Manager shall forthwith
convene a Shareholders' Meeting in order to fill these vacancies.
Meetings of the Supervisory Board ("Supervisory Board Meetings") may be convened by any Supervisory Board Mem-
ber. The Supervisory Board shall appoint one of the Supervisory Board Members as chairman.
Notices of any meeting of the Supervisory Board will be given by letter, fax or by email to all members at least five
days in advance of the time set for such meeting, except in cases of emergency, in which event the nature of the emergency
will be set out in the notice. The notice will set out the time and the place of the meeting and it will contain the agenda.
The Supervisory Board Members may validly debate and take decisions at a Supervisory Board Meeting without com-
plying with all or any of the convening requirements and formalities if all the Supervisory Board Members have waived
the relevant convening requirements and formalities either in writing or, at the relevant Supervisory Board Meeting, in
person or by an authorised representative.
A Supervisory Board Member may appoint any other Supervisory Board Member (but not any other person) to act
as his representative (a "Supervisory Board Member's Representative") at a Supervisory Board Meeting to attend, deli-
berate, vote and perform all his functions on his behalf at that Supervisory Board Meeting. A Supervisory Board Member
can act as representative for more than one other Supervisory Board Member at a Supervisory Board Meeting provided
that (without prejudice to any quorum requirements) at least two Supervisory Board Members are physically present at
a Supervisory Board Meeting held in person or participate in person in a Supervisory Board Meeting held under Article
The Supervisory Board can only validly debate and take decisions if at least half of the Supervisory Board Members are
present or represented. Decisions of the Supervisory Board shall be adopted by a simple majority of the Supervisory
Board Members present or represented.. In the case of an equality of votes, the Chairman will have a second or casting
vote.
The Supervisory Board can only validly debate and take decisions if at least half of the Supervisory Board Members
are present or represented. Decisions of the Supervisory Board shall be adopted by a simple majority of the Supervisory
Board Members present or represented.
A Supervisory Board Member or his Supervisory Board Member's Representative may validly participate in a Super-
visory Board Meeting through the medium of video-conferencing equipment or telecommunication means allowing the
identification of each participating Supervisory Board Member. These means must have technical features which ensure
an effective participation in the meeting allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another on a
continuous basis and allowing an effective participation of such persons in the meeting. A person participating in this way
is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject to
Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Supervisory Board Members shall, for the purposes of these
Articles, be deemed to be validly and effectively transacted at a Supervisory Board Meeting, notwithstanding that fewer
than the number of Supervisory Board Members (or their representatives) required to constitute a quorum are physically
present in the same place. A meeting held in this way is deemed to be held at the Registered Office.
A resolution in writing signed by all the Supervisory Board Members (or in relation to any Supervisory Board Member,
his Supervisory Board Member's Representative) shall be as valid and effective as if it had been passed at a Supervisory
Board Meeting duly convened and held and may consist of one or several documents in the like form each signed by or
on behalf of one or more of the Supervisory Board Members concerned.
The minutes of a Supervisory Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Supervisory Board
Meeting may be certified by any Supervisory Board Member present at the Meeting.
Shareholders'resolutions. The general meeting of the Shareholders of the Company (the "Shareholders' Meeting") shall
have such powers as are vested in it pursuant to these Articles or the Luxembourg Law, and shall not have any powers
reserved to the Manager by the Luxembourg Law. As envisaged by Article 111 of the 1915 Law, the Shareholders' Meeting
shall adopt and ratify measures affecting the interests of the Company vis-à-vis third parties or amending the Articles only
with the agreement of the Manager (subject as provided in Article A Manager may be removed from office at any time
by a Shareholders' Resolution adopted in the same manner as is provided for by Luxembourg Law and these Articles for
the amendment of the Articles. If following the removal of the Manager from office, there is no other Manager, then the
Manager must be immediately replaced by a new Manager who must be an Unlimited Shareholder by Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles. A removal of a Manager will not terminate
the Company. and in accordance with any Shareholders' Agreement).
Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
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Subject as provided by the 1915 Law and in accordance with any Shareholders' Agreement and Articles Shareholders
may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their commitment to the
Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders., and DISSOLUTION AND LIQUIDATION, Sharehol-
ders' Resolutions are only valid if they are passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares
represented.
Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
commitment to the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
An extraordinary Shareholders' Meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless (a) at least one half of the Shares are represented and (b) the agenda indicates the proposed amendments to the
Articles and, where applicable, the text of those which concern the objects or the form of the Company.
If the first of the conditions in Article An extraordinary Shareholders' Meeting convened to amend any provisions of
the Articles shall not validly deliberate unless (a) at least one half of the Shares are represented and (b) the agenda indicates
the proposed amendments to the Articles and, where applicable, the text of those which concern the objects or the form
of the Company. is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles or by the
1915 Law. That convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting.
The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the Shares represented.
At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-third of the votes cast. Votes
cast shall not include votes attaching to Shares in respect of which the Shareholder has not taken part in the vote or has
abstained or has returned a blank or invalid vote.
A Shareholders' Meeting may validly debate and take decisions without complying with all or any of the convening
requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening requirements and formalities
either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised representative.
A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
Each Shareholder may vote through voting forms in the manner set out in the convening notice in relation to a
Shareholders' Meeting. The Shareholders may only use voting forms provided by the Company and which contain at least
the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the decision of the meeting,
as well as for each proposal three boxes allowing the Shareholder to vote in favour, against, or abstain from voting on
each proposed resolution by ticking the appropriate box. Voting forms which show neither a vote in favour, nor against
the resolution, nor an abstention, shall be void. The Company will only take into account voting forms received three (3)
days prior to the Shareholders' Meeting to which they relate and which comply with the requirements set out on the
convening notice.
The Shareholders are entitled to participate in a Shareholders' Meeting by videoconference or by telecommunications
means allowing their identification, and are deemed to be present for the calculation of quorum and majority conditions
and voting. These means must have technical features which ensure an effective participation in the meeting where
deliberations shall be online without interruption.
The Manager shall have the powers and obligations to adjourn a Shareholders' Meeting as set out in the 1915 Law.
The annual Shareholders' Meeting of the Company will be held on the first Tuesday of June at 1:00 p.m. each year in
the city of Luxembourg.
The Manager and the Supervisory Board may convene a Shareholders' Meeting. They shall be obliged to convene it so
that it is held within a period of one month if Shareholders representing one-tenth of the capital require this in writing
with an indication of the agenda.
Convening notices for every Shareholders' Meeting shall contain the agenda and shall take the form of announcements
published twice, with a minimum interval of eight days, and eight days before the meeting, in the Mémorial and in a
Luxembourg newspaper. Notices by mail shall be sent eight days before the Meeting to registered Shareholders, but no
proof need be given that this formality has been complied with. Where all the Shares are in registered form, the convening
notices may be made only by registered letters.
One or more of the Shareholders who together hold at least ten percent of the subscribed capital may request that
one or more additional items be put on the agenda of any Shareholders' Meeting. Such a request shall be sent to the
Registered Office by registered mail, at least five days prior to the meeting.
Business year. The Company’s financial year starts on 1 January and ends on the 31 December of each year provided
that, as a transitional measure, the first financial year of the Company starts on the date of its incorporation and ends on
the following 31 December (all dates inclusive).
Distributions on shares. Any Distributions and the calculations of any amount payable to a Shareholder on any Dis-
tribution will be made subject to any applicable law and to the provisions of any Shareholders' Agreement.
All Distributions to be made by the Company in respect of its Shares or cPECs shall be made in the following order:
First, on the cPECs in accordance with their terms;
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Second, if the relevant Distribution is in the form of a dividend, such dividend shall be allocated and paid in the following
order:
the holder of the Unlimited Share shall be entitled to a dividend equal to 0.05% of the nominal value of the Unlimited
Share;
the holder(s) of the Class 10 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.10% of the nominal value of the Class 10
Shares;
the holder(s) of the Class 9 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.15% of the nominal value of the Class 9
Shares;
the holder(s) of the Class 8 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.20% of the nominal value of the Class 8
Shares;
the holder(s) of the Class 7 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.25% of the nominal value of the Class 7
Shares;
the holder(s) of the Class 6 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.30% of the nominal value of the Class 6
Shares;
the holder(s) of the Class 5 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.35% of the nominal value of the Class 5
Shares;
the holder(s) of the Class 4 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.40% of the nominal value of the Class 4
Shares;
the holder(s) of the Class 3 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.45% of the nominal value of the Class 3
Shares;
the holder(s) of the Class 2 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.50% of the nominal value of the Class 2
Shares;
the holder(s) of the Class 1 Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.55% of the nominal value of the Class 1
Shares;
the balance shall be allocated to the holder(s) of the Limited Shares pursuant to Article Third, if the Distribution is
not made in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares of the relevant Numerical Class (which Numerical
Class shall be determined on the basis of the Class Period in which the relevant Distribution is made), as follows:.
Third, if the Distribution is not made in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares of the relevant
Numerical Class (which Numerical Class shall be determined on the basis of the Class Period in which the relevant
Distribution is made), as follows:
First, each Class D Share of the relevant Numerical Class will be entitled to a payment equal to 101 per cent of its par
value;
Second, each Class C Share of the relevant Numerical Class will be entitled to a payment equal to 101 per cent of its
par value;
Third, the balance of the Distribution remaining after all payments pursuant to the preceding paragraphs are made will
be applied to the Class B Shares of the relevant Numerical Class (and among the holders of Class B Shares of the relevant
Numerical Class pro rata to the number of Class B Shares of the relevant Numerical Class held by each holder) and the
Class A Shares of the relevant Numerical Class (and among the holders of Class A Shares of the relevant Numerical Class
pro rata to the number of Class A Shares of the relevant Numerical Class held by each holder);
provided, that, any Distribution made pursuant to this Article Third, if the Distribution is not made in respect of a full
liquidation of the Company, on the Shares of the relevant Numerical Class (which Numerical Class shall be determined
on the basis of the Class Period in which the relevant Distribution is made), as follows: shall be made on an as converted
basis, where some or none (as applicable, based on the Total Shareholder Return Multiple calculated as of the date of
the Distribution) of the Class A Shares shall be deemed to have been converted into Class D Shares in accordance with
section 11.4(a)(i) to (iv) of any Shareholders' Agreement (but, for the avoidance of doubt, no Class A Shares will actually
be converted until and unless in accordance with section 11.4 of any Shareholders' Agreement).
Fourth, if the Distribution is made in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares as follows:
First, each Class D Share will be entitled to a payment equal to 101 per cent of its par value;
Second, each Class C Share will be entitled to a payment equal to 101 per cent of its par value;
Third, the General Partner’s Unlimited Share will be entitled to a payment equal to 101 per cent of its par value;
Fourth, the balance of the Distribution remaining after all payments pursuant to the preceding paragraphs are made
will be applied to the Class B Shares (and among the holders of Class B Shares pro rata to the number of Class B Shares
held by each holder) and the Class A Shares (and among the holders of Class A Shares pro rata to the number of Class
A Shares held by each holder);
provided, that:
(i) any Distribution made pursuant to this Article Fourth, if the Distribution is made in respect of a full liquidation of
the Company, on the Shares as follows: shall be made on an as converted basis, where some or none (as applicable, based
on the Total Shareholder Return Multiple calculated as of the date of the Distribution) of the Class A Shares shall be
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deemed to have been converted into Class D Shares in accordance with Section 11.4(a)(i) to (iv) of any Shareholders'
Agreement; and
(ii) the amount distributable to the Class A Shares pursuant to this Article Fourth, if the Distribution is made in respect
of a full liquidation of the Company, on the Shares as follows: shall be adjusted to take into account the amounts that the
Class A Shares received on prior Distribution(s) in accordance with Article Third, if the Distribution is not made in
respect of a full liquidation of the Company, on the Shares of the relevant Numerical Class (which Numerical Class shall
be determined on the basis of the Class Period in which the relevant Distribution is made), as follows:, by virtue of such
Distributions being made on an as converted basis. The amount of such adjustment shall be calculated as the difference
between (x) the amount the Class A Shares would have received had the aggregate amount of all the prior Distribution
(s) instead been made as a single Distribution on the date of the Distribution under this Article Fourth, if the Distribution
is made in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares as follows:; minus (y) the amounts they actually
received in such prior Distributions in accordance with Article Third, if the Distribution is not made in respect of a full
liquidation of the Company, on the Shares of the relevant Numerical Class (which Numerical Class shall be determined
on the basis of the Class Period in which the relevant Distribution is made), as follows:. To the extent that the difference
between (x) and (y) in this paragraph (ii) results in a positive number, the amount distributable to the Class A Shares
under this Article Fourth, if the Distribution is made in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares as
follows: shall be increased accordingly. To the extent that the difference between (x) and (y) in this paragraph (ii) results
in a negative number, the amount distributable to the Class A Shares under this Article Fourth, if the Distribution is made
in respect of a full liquidation of the Company, on the Shares as follows: shall be reduced accordingly
From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent (5%) shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth (1/10) of the Company's nominal capital.
Subject to the provisions of Luxembourg Law, the Articles and any Shareholders' Agreement, the Company may by
resolution of the Shareholders declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
The Manager as appropriate may decide to pay interim dividends to the Shareholder(s) in accordance with their
respective rights and the terms of any Shareholders' Agreement before the end of the financial year on the basis of a
statement of accounts showing sufficient funds are available for distribution, it being understood that (i) the amount to
be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial year, increased by
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the 1915 Law or these Articles and that (ii) any such distributed sums which do
not correspond to profits actually earned may be recovered from the relevant Shareholder(s).
Dissolution and liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by a Shareholders' Meeting by a resolution
adopted in accordance with the conditions required for the amendment of the Articles and in accordance with Luxem-
bourg Law.
Interpretation and Luxembourg law. In these Articles:
a reference to:
one gender shall include each gender;
(unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all reenactments (with or without modifications)
thereof.
the words "include" or "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general words
shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by word indicating a particular class
of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
In addition to these Articles, and for all matters not expressly governed by the Articles, the Company is also governed
by all applicable provisions of Luxembourg Law.
Definitions. Any capitalised terms not otherwise defined have the meanings set forth in any Shareholders' Agreement.
"Class 1 Shares" means the Class A1 Shares, the Class B1 Shares, the Class C1 Shares and the Class D1 Shares.
"Class 2 Shares" means the Class A2 Shares, the Class B2 Shares, the Class C2 Shares and the Class D2 Shares.
"Class 3 Shares" means the Class A3 Shares, the Class B3 Shares, the Class C3 Shares and the Class D3 Shares.
"Class 4 Shares" means the Class A4 Share, the Class B4 Shares the Class C4 Shares and the Class D4 Shares.
"Class 5 Shares" means the Class A5 Shares, the Class B5 Shares the Class C5 Shares and the Class D5 Shares.
"Class 6 Shares" means the Class A6 Shares, the Class B6 Shares the Class C6 Shares and the Class D6 Shares.
"Class 7 Shares" means the Class A7 Shares, the Class B7 Shares, the Class C7 Shares and the Class D7 Shares.
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"Class 8 Shares" means the Class A8 Shares, the Class B8 Shares, the Class C8 Shares and the Class D8 Shares.
"Class 9 Shares" means the Class A9 Shares, the Class B9 Shares, the Class C9 Shares and the Class D9 Shares.
"Class 10 Shares" means the Class A10 Shares, the Class B10 Shares, the Class C10 Shares and the Class D10 Shares.
"Class A Shares" means the Class A1 Shares, the Class A2 Shares, the Class A3 Shares, the Class A4 Shares, the Class
A5 Shares, the Class A6 Shares, the Class A7 Shares, the Class A8 Shares, the Class A9 Shares and the Class A10 Shares
(in each case if any are in issue at the relevant time).
"Class B Shares" means the Class B1 Shares, the Class B2 Shares, the Class B3 Shares, the Class B4 Shares, the Class
B5 Shares, the Class B6 Shares, the Class B7 Shares, the Class B8 Shares, the Class B9 Shares and the Class B10 Shares.
"Class C Shares" means the Class C1 Shares, the Class C2 Shares, the Class C3 Shares, the Class C4 Shares, the Class
C5 Shares, the Class C6 Shares, the Class C7 Shares, the Class C8 Shares, the Class C9 Shares and the Class C10 Shares
(in each case if any are in issue at the relevant time).
"Class D Shares" means the Class D1 Shares, the Class D2 Shares, the Class D3 Shares, the Class D4 Shares, the Class
D5 Shares, the Class D6 Shares, the Class D7 Shares, the Class D8 Shares, the Class D9 Shares and the Class D10 Shares
(in each case if any are in issue at the relevant time).
"Class A1 Shares" means any class A1 limited shares in issue from time to time.
"Class A2 Shares" means any class A2 limited shares in issue from time to time.
"Class A3 Shares" means any class A3 limited shares in issue from time to time.
"Class A4 Shares" means any class A4 limited shares in issue from time to time.
"Class A5 Shares" means any class A5 limited shares in issue from time to time.
"Class A6 Shares" means any class A6 limited shares in issue from time to time.
"Class A7 Shares" means any class A7 limited shares in issue from time to time.
"Class A8 Shares" means any class A8 limited shares in issue from time to time.
"Class A9 Shares" means any class A9 limited shares in issue from time to time.
"Class A10 Shares" means any class A10 limited shares in issue from time to time.
"Class B1 Shares" means the class B1 limited shares in issue from time to time.
"Class B2 Shares" means the class B2 limited shares in issue from time to time.
"Class B3 Shares" means the class B3 limited shares in issue from time to time.
"Class B4 Shares" means the class B4 limited shares in issue from time to time.
"Class B5 Shares" means the class B5 limited shares in issue from time to time.
"Class B6 Shares" means the class B6 limited shares in issue from time to time.
"Class B7 Shares" means the class B7 limited shares in issue from time to time.
"Class B8 Shares" means the class B8 limited shares in issue from time to time.
"Class B9 Shares" means the class B9 limited shares in issue from time to time.
"Class B10 Shares" means the class B10 limited shares in issue from time to time.
"Class C1 Shares" means any class C1 limited shares in issue from time to time.
"Class C2 Shares" means any class C2 limited shares in issue from time to time.
"Class C3 Shares" means any class C3 limited shares in issue from time to time.
"Class C4 Shares" means any class C4 limited shares in issue from time to time.
"Class C5 Shares" means any class C5 limited shares in issue from time to time.
"Class C6 Shares" means any class C6 limited shares in issue from time to time.
"Class C7 Shares" means any class C7 limited shares in issue from time to time.
"Class C8 Shares" means any class C8 limited shares in issue from time to time.
"Class C9 Shares" means any class C9 limited shares in issue from time to time.
"Class C10 Shares" means any class C10 limited shares in issue from time to time.
"Class D1 Shares" means any class D1 limited shares in issue from time to time.
"Class D2 Shares" means any class D2 limited shares in issue from time to time.
"Class D3 Shares" means any class D3 limited shares in issue from time to time.
"Class D4 Shares" means any class D4 limited shares in issue from time to time.
"Class D5 Shares" means any class D5 limited shares in issue from time to time.
"Class D6 Shares" means any class D6 limited shares in issue from time to time.
"Class D7 Shares" means any class D7 limited shares in issue from time to time.
"Class D8 Shares" means any class D8 limited shares in issue from time to time.
"Class D9 Shares" means any class D9 limited shares in issue from time to time.
"Class D10 Shares" means any class D10 limited shares in issue from time to time.
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"Completion" has the meaning ascribed to it in any Shareholders' Agreement.
"cPECs" means the convertible equity certificates issued by the Company from time to time.
"Distribution" means any payment made by the Company in respect of all or any of the Shares including without
limitation payments by way of dividend, on a share redemption, repurchase and/or cancellation and on or following a
liquidation or dissolution of the Company;
"Equity Investments" shall mean the sum of the amounts invested in, or contributed to, the Group by the Shareholders
(excluding any Person who becomes a Shareholder after the date of any Shareholders' Agreement) in consideration for
Securities.
"Group" has the meaning ascribed to it in any Shareholders' Agreement.
"Group Manager" means the "Managers" as defined in any Shareholders' Agreement.
"Limited Shares" means the Class A Shares, the Class B Shares, the Class C Shares and the Class D Shares and "Limited
Share" shall be construed accordingly.
"Limited Shareholders" means the holders at the relevant time of the Limited Shares and "Limited Shareholder" shall
be construed accordingly.
"New Securities" has the meaning ascribed to it in any Shareholders' Agreement.
"Numerical Class" means the various numbered classes of Shares.
"Person" means a natural person, partnership, corporation, limited liability company, business trust, joint stock com-
pany, trust, unincorporated association, joint venture or other entity or organization.
"Securities" means, collectively, Limited Shares, cPECs and any securities issued as a dividend in kind with respect to
any of the foregoing and any securities of the Company issued in exchange therefore or upon any reclassification thereof,
including, for the avoidance of doubt, any new Securities which have been issued.
"Shares" means the Unlimited Share and the Limited Shares and "Share" shall be construed accordingly;
"Shareholders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly;
"Shareholders' Agreement" means any shareholders' agreement relating to the Company to which the Shareholders
are parties as amended, restated, supplemented or otherwise modified from time to time in accordance with the terms
thereof.
"Total Shareholder Return Multiple" for any given date shall mean the ratio calculated as (i) all sums received by the
Shareholders (excluding any Person who becomes a Shareholder after the date of any Shareholders' Agreement from
and including the date of Completion as well as (to the extent applicable) all sums to be received by the Shareholders
upon completion of the relevant Transfer of Securities (excluding in each case all sums paid pursuant to Section 11.5(b)
of any Shareholders' Agreement and any and all ordinary course remuneration to the Group Managers received by such
Group Managers in respect of their roles as employees of the Group) divided by (ii) the sum of all Equity Investments
from and including the date of Completion.
"Transfer" means a transfer, sale, assignment, pledge, hypothecation or other disposition, whether directly or indirectly,
including pursuant to the creation of a derivative security, the grant of an option or other right, the imposition of a
restriction on disposition or voting, by operation of law or by any disposition of any legal or beneficial interest in any
parent holding company of the relevant Person.
"Unlimited Shareholder" means the holder at the relevant time of the Unlimited Share;"
<i>Attestationi>
The Notary acting in this matter declares that he has checked the existence of the conditions set out in Articles 26
of the Law on Commercial Companies and expressly attests that they have been complied with.
Whereof the present deed is drawn up in Esch/Alzette on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder(s) of the appearing parties known to the notary by their name,
first name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present
deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le dix-neuf mars,
Par-devant le soussigné Maître Blanche Moutrier, notaire résidant à Eschsur- Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est tenue
l'assemblée générale extraordinaire de Victoria Investments S.C.A (ci-après, la "Société"), une société en commandite
par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
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B195360 et constituée par un acte établi le 3 mars 2015 par Maître Francis Kesseler, notaire résidant à Esch-sur-Alzette,
Grand-Duché de Luxembourg. Les statuts de la Société (les "Statuts") n'ont pas encore été publiés au Mémorial C, Recueil
des Sociétés (le "Mémorial"). Les Statuts n'ont pas encore été modifiés.
L'assemblée a élu comme président Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, avec adresse
professionnelle à Esch/Alzette.
Le président a nommé comme secrétaire Monsieur Anthony THILLMANY, employé privé, avec adresse professionnelle
à Esch/Alzette.
L'assemblée a élu comme scrutateur Monsieur Anthony THILLMANY, employé privé, avec adresse professionnelle à
Esch/Alzette.
Le bureau de l'assemblée ayant été constitué, le Président demande au notaire soussigné d'acter que:
Les actionnaires représentés (les "Actionnaires") et le nombre d'actions détenues par eux sont renseignés sur une
liste de présence signée par les Actionnaires, par le bureau de l'assemblée et le notaire. Cette liste ainsi que les formulaires
de procuration, signés ne varietur, seront enregistrés avec cet acte.
Il ressort de la liste de présence que 100% du capital social de la Société (y compris l'action de commandité) est
représenté dans cette assemblée générale extraordinaire. Les Actionnaires ont déclaré avoir été informés de l'ordre du
jour de l'assemblée en avance et ont renoncé aux formalités et exigences de convocation. L'assemblée est par conséquent
régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Convertir une (1) Action de Catégorie B1, une (1) Action de Catégorie B2, une (1) Action de Catégorie B3, une
(1) Action de Catégorie B4, une (1) Action de Catégorie B5, une (1) Action de Catégorie B6, une (1) Action de Catégorie
B7, une (1) Action de Catégorie B8 et une (1) Action de Catégorie B9 détenues par l'actionnaire commandité (l'"Ac-
tionnaire Commandité") en neuf (9) Actions de Commandité.
2. Convertir huit (8) Actions de Catégorie B1, huit (8) Actions de Catégorie B2, huit (8) Actions de Catégorie B3, huit
(8) Actions de Catégorie B4, huit (8) Actions de Catégorie B5, huit (8) Actions de Catégorie B6, huit (8) Actions de
Catégorie B7, huit (8) Actions de Catégorie B8, et huit (8) Actions de Catégorie B9, détenues par KKR Victoria Aggregator
L.P. en soixante-douze (72) Actions de Catégorie B10.
3. Augmenter la valeur nominale des actions de la Société d'un penny britannique (GBP 0,01) à dix pence britanniques
(GBP 0,10).
4. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-une Livres
Sterling et soixante pence britanniques (57.281,60 GBP) afin de le porter de son montant actuel de vingt-cinq mille Livres
Sterling (25.000,- GBP) à quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-une Livres Sterling et soixante pence britanniques
(82.281,60 GBP) par l'émission et la création d'un nombre total de cinq cent soixante-douze mille huit cent seize (572.816)
actions de commanditaire divisées en sous-catégories d'actions ayant une valeur nominale de dix pence britanniques (0,10
GBP) chacune et avec une prime d'émission et ayant les mêmes droits et obligations prévus dans les Statuts tels que
modifiés par les résolutions suivantes (les "Nouvelles Actions") devant être libérées par apport en numéraire.
5. Souscription et paiement des Nouvelles Actions.
6. Annulation de l'actuelle clause de capital autorisé et introduction d'une nouvelle clause de capital autorisé dans les
Statuts et modification et refonte totale de l'article 5 des Statuts (capital social).
7. Déclaration par les Actionnaires qu'ils ont reçu et accepté un rapport (le "Rapport de Capital Autorisé") émis par
le conseil de gérance de l'Actionnaire Commandité agissant en tant que gérant commandité de la Société (tel que requis
par l'article 32-3 (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi de 1915") relatif
à l'introduction d'une nouvelle clause de capital autorisé dans les Statuts et la possibilité donnée au conseil de gérance
de l'Actionnaire Commandité agissant comme gérant commandité de la Société de limiter ou annuler les droits préfé-
rentiels de souscription des actionnaires.
8. Modification et refonte intégrale des Statuts, sans en modifier la clause d'objet, afin de notamment créer des nou-
veaux droits attachés aux actions de la Société.
9. Divers.
L'assemblée générale des Actionnaires, après délibération, approuve à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Actionnaires décident de convertir une (1) Action de Catégorie B1, une (1) Action de Catégorie B2, une (1) Action
de Catégorie B3, une (1) Action de Catégorie B4, une (1) Action de Catégorie B5, une (1) Action de Catégorie B6, une
(1) Action de Catégorie B7, une (1) Action de Catégorie B8 et une (1) Action de Catégorie B9 détenues par l'Actionnaire
Commandité en neuf (9) Actions de Commandité.
Ceci a pour résultat que l'Actionnaire Commandité détient dix (10) Actions de Commandité
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<i>Seconde résolutioni>
Les Actionnaires décident de convertir huit (8) Actions de Catégorie B1, huit (8) Actions de Catégorie B2, huit (8)
Actions de Catégorie B3, huit (8) Actions de Catégorie B4, huit (8) Actions de Catégorie B5, huit (8) Actions de Catégorie
B6, huit (8) Actions de Catégorie B7, huit (8) Actions de Catégorie B8 et huit (8) Actions de Catégorie B9 actuellement
détenues par KKR Victoria Aggregator L.P. en soixante-douze (72) Actions de Catégorie B10.
Ceci a pour résultat que, KKR Victoria Aggregator L.P. détient deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-
dix (249.990) Actions de Catégorie B1, deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de
Catégorie B2, deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Catégorie B3, deux cent
quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Catégorie B4, deux cent quarante-neuf mille neuf
cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Catégorie B5, deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix
(249.990) Actions de Catégorie B6, deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Ca-
tégorie B7, deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Catégorie B8, deux cent
quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (249.990) Actions de Catégorie B9 et deux cent cinquante mille quatre-
vingt (250.080) Actions de Catégorie B10.
<i>Troisième résolutioni>
Les Actionnaires décident d'augmenter la valeur nominale des actions de la Société d'un penny britannique (GBP 0,01)
à dix pence britanniques (GBP 0,10) et suite à la présente résolution et aux résolutions précédentes le capital sociale de
la Société est composé comme suit:
Nom des actionnaires
Nombre d'actions
Victoria Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Action de Commandité
KKR Victoria Aggregator L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24,999 Actions de Catégorie B1
24,999 Actions de Catégorie B2
24,999 Actions de Catégorie B3
24,999 Actions de Catégorie B4
24,999 Actions de Catégorie B5
24,999 Actions de Catégorie B6
24,999 Actions de Catégorie B7
24,999 Actions de Catégorie B8
24,999 Actions de Catégorie B9
25,008 Actions de Catégorie B10
<i>Quatrième résolutioni>
Les Actionnaires décident d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de cinquante-sept mille deux cent
quatre-vingt-une Livres Sterling et soixante pence britanniques (57.281,60 GBP) afin de le porter de son montant actuel
de vingt-cinq mille Livres Sterling (25.000,- GBP) à quatre-vingt- deux mille deux cent quatre-vingt-une Livres Sterling et
soixante pence britanniques (82.281,60 GBP) par l'émission et la création d'un nombre total de cinq cent soixante-douze
mille huit cent seize (572.816) actions de commanditaire (ensemble les "Nouvelles Actions") divisées en sous-catégories
d'actions ayant une valeur nominale de dix pence britanniques (0,10 GBP) chacune et avec une prime d'émission d'un
montant total de sept cent quarante mille cinq cent trente-trois Livres Sterling et cinquante pence britanniques
(740.533,50 GBP) et ayant les mêmes droits et obligations prévus dans les Statuts tels que modifiés par les résolutions
suivantes devant être libérées par apport en numéraire.
Les Nouvelles Actions sont émises comme suit:
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B1;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B2;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B3;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B4;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B5;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B6;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B7;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B8;
- Cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre (57.284) Actions de catégorie B9; et
- Cinquante-sept mille deux cent soixante (57.260) Actions de catégorie B10;
Victoria Manager S.à r.l., étant l'Actionnaire Commandité de la Société déclare renoncer à ses droits préférentiels de
souscription pour les Nouvelles Actions en vertu de cette résolution conformément à l'article 32- 3 de la Loi de 1915.
KKR Victoria Aggregator L.P. déclare souscrire à toutes les Nouvelles Actions. Ces Nouvelles Actions sont intégra-
lement libérées par un apport en numéraire pour un montant total de sept cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent
quinze Livres Sterling et dix pence britanniques (797.815,10 GBP) réparti comme suit: (i) cinquante-sept mille deux cent
quatre-vingt-une Livres Sterling et soixante pence britanniques (57.281,60 GBP) sont alloués au capital social de la Société
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et (ii) sept cent quarante mille cinq cent trente-trois Livres Sterling et cinquante pence britanniques (740.533,50 GBP)
sont alloués au compte de prime d'émission de la Société et ne sont pas alloués à une catégorie particulière d'actions.
La preuve de l'existence de cet apport a été produite au notaire soussigné.
<i>Cinquième résolutioni>
Les Actionnaires décident d'annuler la clause de capital autorisé existante et d'introduire une nouvelle clause de capital
autorisé et d'entièrement modifier et refondre l'article 5 des Statuts (Capital Social), qui devra se lire comme suit:
" 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-une Livres Sterling
et soixante pence britanniques (GBP 82.281,60) représenté par une (1) action de commandité (l'"Action de Commandité")
d'une valeur nominale de dix pence britanniques (GBP 0,10) détenue par l'Actionnaire Commandité et les actions de
commanditaire suivantes détenues par l'/les Actionnaire(s) Commanditaire(s):
(a) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B1;
(b) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B2;
(c) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B3;
(d) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B4;
(e) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B5;
(f) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B6;
(g) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B7;
(h) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B8;
(i) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B9;
(j) quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-huit (82.268) Actions de Catégorie B10;
ayant chacune une valeur nominale dix pence britanniques (GBP 0,10) et ayant les droits et obligations tels que définis
dans les Statuts.
5.2 Capital autorise
5.2.1 Le capital social autorisé, mais non-émis et non-souscrit de la Société (le "Capital Autorisé") est de trois cent
millions de Livres Sterling (300.000.000,- GBP).
5.2.2 Le Gérant Commandité est autorisé à émettre des Actions de Commanditaire ("Actions Émises par le Gérant
Commandité") obligations, preferred equity certificates ou tous autres instruments convertibles, échangeables ou dont
l'exercice donne droit à des nouvelles actions (les "Instruments Convertibles") (et d'émettre de nouvelles actions suite
à la conversion ou l'exercice des Instruments Convertibles susmentionnés) jusqu'à la limite du Capital Autorisé de temps
en temps sous réserve de ce qui suit:
(a) L'autorisation mentionnée ci-dessus expirera cinq ans après le 19 mars 2015 étant entendu qu'une période ou des
périodes d'autorisation supplémentaires suivant cette période peuvent être approuvées par Résolution d'Actionnaires
dans la mesure permise par la Loi de 1915;
(b) le Gérant Commandité peut limiter ou annuler les droit préférentiels des Actionnaires de souscrire aux Actions
Émises par le Gérant Commandité ou Instruments Convertibles et peut émettre les Actions Émises par le Gérant Com-
mandité ou Instruments Convertibles aux personnes et au prix, avec ou sans prime, et libérés par apport en nature ou
en numéraire ou par incorporation de créances ou capitalisation de réserves ou tout autre moyen que le Gérant Com-
mandité détermine, sous réserve de la Loi de 1915.
5.2.3 Le Gérant Commandité est autorisé à:
(a) entreprendre toutes les actions nécessaires ou utiles afin de modifier cet Article 5 afin de refléter toute modification
du capital social émis conformément à l'Article 5.2.2;
(b) entreprendre ou autoriser toutes actions nécessaires ou utiles pour l'exécution et/ou la publication de cette mo-
dification conformément à la Loi Luxembourgeoise;
(c) déléguer à toute personne la tâche d'accepter les souscriptions et recevoir le paiement pour les Actions Émises
par le Gérant Commandité et acter toute émission d'Actions Émises par le Gérant Commandité devant notaire.
5.3 Les Actions sont émises sous forme nominative.
5.4 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Action sera versée. Les décisions quant à l'utilisation du Compte de Prime d'Emission doivent
être prises par le Gérant Commandité sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.5 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre d'Actions ou autres titres en
contrepartie de l'apport et peut affecter les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l'utilisation de tels
comptes doivent être prises par le Gérant Commandité sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour
éviter tout doute, toute décision peut, mais ne doit pas nécessairement, allouer tout montant apporté à l'apporteur.
5.6 Toutes les Actions donnent droit à des droits égaux, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
présents Statuts et de tout Pacte d'Actionnaires.
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5.7 Dans le cas où les Actions émises sous condition de n'être pas intégralement libérées à l'émission, le paiement du
solde s'effectuera au moment et aux conditions que le Gérant Commandité détermine et à condition que toutes ces
Actions soient traités équitablement."
Les Actionnaires déclarent qu'ils ont reçu et accepté un rapport émis par le conseil de gérance de l'Actionnaire
Commandité agissant comme gérant commandité de la Société (tel que requis par l'article 32-3 (5) de la Loi de 1915)
concernant l'introduction d'une nouvelle clause de capital autorisé dans les Statuts et la possibilité donnée au conseil de
gérance de l'associé commandité de la Société de limiter ou annuler les droits préférentiels de souscription des action-
naires existants concernant l'augmentation du capital social souscrit dans les limites du capital social autorisé.
<i>Sixième résolutioni>
Les Actionnaires décident d'entièrement modifier et refondre les Statuts, sans en modifier la clause d'objet, afin no-
tamment de créer de nouveaux droits aux actions de la Société, qui devront se lire comme suit:
" 1. Forme sociale et nom.
1.1 Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de "Victoria Investments S.C.A." (la "Société"), une société
en commandite par actions de droit luxembourgeois, constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, y
compris la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 La siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit au sein de la même municipalité au Grand-Duché de Luxembourg par le Gérant Commandité
tel que défini à l'Article 8.1;
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par une
résolution des actionnaires de la Société (une "Résolution des Actionnaires") prise en conformité avec les présents Statuts
et les lois du Grand-Duché de Luxembourg tels que modifiés de temps à autre, y compris la Loi de 1915 (la "Loi Luxem-
bourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d’ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l’activité normale au Siège Social se produiraient ou seraient jugés imminents, le Siège Social pourra être
transféré temporairement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provi-
soires n’auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du Siège Social,
restera luxembourgeoise. La décision de transfert du Siège Social à l'étranger sera prise par le Gérant Commandité.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales à la fois au Grand-Duché de Luxembourg tout comme à
l’étranger.
3. Objets. Les objets de la Société sont:
3.1 d'agir en tant que société d'investissement holding et de coordonner les activités de toutes les entités au sein
desquelles la Société détient à un moment donné directement ou indirectement des participations, et d'acquérir (que ce
soit par voie de souscription initiale, d'appel d'offres, d'achat, d'échange ou tout autre moyen) la totalité ou toute partie
des titres, actions, debentures, debenture stocks, obligations, ou autres titres émis ou garantis par toute personne et
tous autres actifs de toutes sortes et de détenir ces mêmes instruments en tant qu'investissements, et de vendre, échanger
ou disposer de ces instruments;
3.2 d'exercer tout commerce ou activité commerciale de toute sorte et acquérir, entreprendre et exercer tout ou
partie de l'activité commerciale, des actifs immobiliers et/ou des passifs de toute personne exerçant une activité com-
merciale;
3.3 d'investir et négocier l'argent et les fonds de la Société de toute manière que le Gérant Commandité considère
comme appropriée et de prêter de l'argent et accorder des crédits, dans chaque cas, à toute personne, que ce soit avec
ou sans garantie;
3.4 d'emprunter, lever ou garantir le paiement d'argent de toute manière que le Gérant Commandité considère comme
appropriée, y compris via l'émission (dans les limites autorisées par la Loi Luxembourgeoise) de debentures et autres
titres ou instruments, perpétuels ou non, convertibles ou non, qu'ils soient grevés ou non sur tout ou partie des biens
de la Société (présents et futurs) ou son capital non appelé, et d'acheter, racheter, convertir et rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir une participation dans, fusionner, consolider avec et conclure un partnership ou tout arrangement pour
les besoins de partage des profits, union d'intérêts, coopération, joint-venture, concession réciproque ou autre avec toute
personne, y compris tous employés de la Société;
3.6 de conclure toute garantie ou contrat d'indemnité ou caution, et
3.7 de fournir des sûretés pour l'accomplissement des obligations de et/ou le paiement de toute somme par toute
personne (y compris toute entité dans laquelle la Société a une participation directe ou indirecte ou toute personne
(l'"Entité Holding") qui est alors un membre ou bien qui a une participation directe ou indirecte dans la Société ou qui
est associée avec la Société dans toute activité ou entreprise), que la Société reçoive ou non une contrepartie ou un
avantage (direct ou indirect), et que ce soit par garantie personnelle ou hypothèque, charge ou privilège sur tout ou partie
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des engagements de la Société, propriétés, actifs ou capital non appelé (présents et futurs) ou par tout autre moyen; pour
les besoins de cet Article 3.6 "garantie" comprend toute obligation, de quelque façon décrite, de payer, régler, fournir
des fonds pour le paiement ou le règlement, d'indemniser ou maintenir indemnisé contre les conséquences d'un défaut
de paiement ou autrement être responsable de tout endettement de toute autre personne;
3.8 d'acheter, prendre en location, échanger, louer ou autrement acquérir tout bien immobilier ou mobilier et tout
droit ou privilège sur ou eu égard celui-ci;
3.9 de vendre, donner à bail, échanger, prendre en location et disposer de tout bien immobilier ou mobilier, et/ou de
tout ou partie des engagements de la Société, pour une contrepartie que le Gérant Commandité considère appropriée,
y compris pour des parts sociales, debentures ou autres titres, qu'ils aient été entièrement ou partiellement payés, de
toute personne, ayant ou non des objets (en totalité ou en partie) similaires à ceux de la Société; détenir toutes parts
sociales, debenture stocks et autres titres ainsi acquis; améliorer, gérer, développer, vendre, échanger, louer, hypothé-
quer, disposer de, accorder des options sur, mettre sur compte et autrement gérer tout ou partie des biens et droits de
la Société;
3.10 d'entreprendre tout ou partie des actions décrites dans tout paragraphe de cet Article 3 (a) dans toute partie du
monde; (b) en tant que mandant, mandataire, contractant, trustee ou autrement; (c) par voie ou au travers de trustee,
mandataires, sous-contractants ou autres; et (d) seul ou avec d'autres personnes;
3.11 d'entreprendre toutes actions (y compris conclure, exécuter, et délivrer des contrats, actes, accords ou arran-
gements avec ou en faveur de toute personne) qui sont, selon l'opinion du Gérant Commandité connexes ou contribuant
à la réalisation de tout ou partie des objets de la Société, ou de l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
A CONDITION TOUJOURS que la Société ne conclue pas toute transaction qui pourrait constituer une activité
réglementée du secteur financier ou qui requiert une licence professionnelle en vertu de la Loi Luxembourgeoise sans
autorisation de droit en vertu de la Loi Luxembourgeoise.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-une Livres Sterling
et soixante pence britanniques (GBP 82.281,60) représenté par une (1) action de commandité (l'"Action de Commandité")
d'une valeur nominale de dix pence britanniques (GBP 0,10) détenue par l'Actionnaire Commandité et les actions de
commanditaire suivantes détenues par l'/les Actionnaire(s) Commanditaire(s):
(a) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B1;
(b) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B2;
(c) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B3;
(d) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B4;
(e) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B5;
(f) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B6;
(g) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B7;
(h) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B8;
(i) quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois (82.283) Actions de Catégorie B9;
(j) quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-huit (82.268) Actions de Catégorie B10;
ayant chacune une valeur nominale dix pence britanniques (GBP 0,10) et ayant les droits et obligations tels que définis
dans les Statuts.
5.2 CAPITAL AUTORISE
5.2.1 Le capital social autorisé, mais non-émis et non-souscrit de la Société (le "Capital Autorisé") est de trois cent
millions de Livres Sterling (300.000.000,- GBP).
5.2.2 Le Gérant Commandité est autorisé à émettre des Actions de Commanditaire ("Actions Émises par le Gérant
Commandité") obligations, preferred equity certificates ou tous autres instruments convertibles, échangeables ou dont
l'exercice donne droit à des nouvelles actions (les "Instruments Convertibles") (et d'émettre de nouvelles actions suite
à la conversion ou l'exercice des Instruments Convertibles susmentionnés) jusqu'à la limite du Capital Autorisé de temps
en temps sous réserve de ce qui suit:
(a) L'autorisation mentionnée ci-dessus expirera cinq ans après le 19 mars 2015 étant entendu qu'une période ou des
périodes d'autorisation supplémentaires suivant cette période peuvent être approuvées par Résolution d'Actionnaires
dans la mesure permise par la Loi de 1915;
(b) le Gérant Commandité peut limiter ou annuler les droit préférentiels des Actionnaires de souscrire aux Actions
Émises par le Gérant Commandité ou Instruments Convertibles et peut émettre les Actions Émises par le Gérant Com-
mandité ou Instruments Convertibles aux personnes et au prix, avec ou sans prime, et libérés par apport en nature ou
en numéraire ou par incorporation de créances ou capitalisation de réserves ou tout autre moyen que le Gérant Com-
mandité détermine, sous réserve de la Loi de 1915.
5.2.3 Le Gérant Commandité est autorisé à:
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(a) entreprendre toutes les actions nécessaires ou utiles afin de modifier cet Article 5 afin de refléter toute modification
du capital social émis conformément à l'Article 5.2.2;
(b) entreprendre ou autoriser toutes actions nécessaires ou utiles pour l'exécution et/ou la publication de cette mo-
dification conformément à la Loi Luxembourgeoise;
(c) déléguer à toute personne la tâche d'accepter les souscriptions et recevoir le paiement pour les Actions Émises
par le Gérant Commandité et acter toute émission d'Actions Émises par le Gérant Commandité devant notaire.
5.3 Les Actions sont émises sous forme nominative.
5.4 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Action sera versée. Les décisions quant à l'utilisation du Compte de Prime d'Emission doivent
être prises par le Gérant Commandité sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.5 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre d'Actions ou autres titres en
contrepartie de l'apport et peut affecter les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l'utilisation de tels
comptes doivent être prises par le Gérant Commandité sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour
éviter tout doute, toute décision peut, mais ne doit pas nécessairement, allouer tout montant apporté à l'apporteur.
5.6 Toutes les Actions donnent droit à des droits égaux, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
présents Statuts et de tout Pacte d'Actionnaires.
5.7 Dans le cas où les Actions émises sous condition de n'être pas intégralement libérées à l'émission, le paiement du
solde s'effectuera au moment et aux conditions que le Gérant Commandité détermine et à condition que toutes ces
Actions soient traités équitablement.
6. Augmentations et réductions de capital social.
6.1 Sans préjudice à l'Article 5.2, le capital social souscrit peut être augmenté par une Résolution de l'Assemblée
Générale adoptée conformément aux dispositions régissant les modifications des Statuts et conformément à la Loi lu-
xembourgeoise et à tout Pacte d'Actionnaires.
6.2 La Société peut acquérir ses Actions ou réduire son capital social souscrit et/ou son Capital Autorisé sous réserve
des dispositions de la Loi de 1915.
6.3 Le capital social de la Société peut être réduit exclusivement par le rachat et annulation subséquente de toutes les
actions émises dans une ou plusieurs Catégories Numériques. Une réduction du capital social par voie de rachat d'une
catégorie d'Actions de Commanditaire peut uniquement être effectuée endéans les Périodes de Catégorie respectives.
6.3.1 La période pour les Actions de Catégorie 10 est la période débutant à la date de l'acte notarié du 19 mars 2015
et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 (la "Période de Catégorie 10").
6.3.2 La période pour les Actions de Catégorie 9 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
10 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2016 (la "Période de Catégorie 9").
6.3.3 La période pour les Actions de Catégorie 8 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
9 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2017 (la "Période de Catégorie 8").
6.3.4 La période pour les Actions de Catégorie 7 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
8 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2018 (la "Période de Catégorie 7").
6.3.5 La période pour les Actions de Catégorie 6 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
7 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2019 (la "Période de Catégorie 6")
6.3.6 La période pour les Actions de Catégorie 5 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
6 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2020 (la "Période de Catégorie 5").
6.3.7 La période pour les Actions de Catégorie 4 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
5 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2021 (la "Période de Catégorie 4").
6.3.8 La période pour les Actions de Catégorie 3 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
4 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2022 (la "Période de Catégorie 3").
6.3.9 La période pour les Actions de Catégorie 2 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
3 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2023 (la "Période de Catégorie 2").
6.3.10 La période pour les Actions de Catégorie 1 est la période débutant le jour suivant la fin de la Période de Catégorie
2 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2024 (la "Période de Catégorie 1").
6.4 Lorsqu'une Catégorie Numérique d'Actions de Commanditaire n'a pas été rachetée et annulée durant la Période
de Catégorie pertinente, le rachat et l'annulation de cette Catégorie Numérique peut être effectuée pendant une nouvelle
période (la "Nouvelle Période") qui débutera le jour suivant la dernière Période de Catégorie (ou, le cas échéant, le jour
suivant la fin de la Nouvelle Période d'une autre catégorie la précédant immédiatement) se terminera au plus tard un an
suivant la date de départ de ladite Nouvelle Période. La première Nouvelle Période débutera le jour suivant la fin de la
Période de Catégorie 1 et la catégorie d'Actions de Commanditaire non rachetées et non annulées durant leur Période
de Catégorie respective devra avoir lieu dans l'ordre allant de la catégorie 10 à la catégorie 1 (dans la mesure non rachetées
et annulés précédemment).
6.5 Afin de parer à tout doute, au cas où un rachat et une annulation d'une Catégorie Numérique d'Actions de
Commanditaire a lieu avant le dernier jour de sa Période de Catégorie respective (ou, le cas échéant, Nouvelle Période),
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la Période de Catégorie (ou, le cas échéant, Nouvelle Période) suivante débutera le jour suivant le rachat et l'annulation
de ladite Catégorie Numérique et continuera jusqu'à se terminer le jour prévu initialement dans les Statuts ci-dessus.
6.6 Suite au rachat et à l'annulation de la/des catégorie(s) entière(s) visée(s), le Montant d'Annulation sera dû et payable
par la Société à/aux Actionnaire(s) au prorata de leur détention dans cette/ces catégorie(s). Afin de parer à tout doute,
la Société peut se décharger de son obligation de paiement en numéraire, en nature ou par voie de compensation.
6.7 Le Montant d'Annulation mentionné au paragraphe précédent sera déterminé par le Gérant Commandité (comme
défini ci-dessous) de manière raisonnablement discrétionnaire et dans le meilleur intérêt social de la Société. Afin de parer
à tout doute, le Gérant Commandité peut choisir à sa seule discrétion d'inclure ou d'exclure lors de sa détermination du
Montant d'Annulation les réserves librement distribuables partiellement ou dans leur totalité.
6.8 Il ne peut y avoir un total de plus de dix (10) rachats d'actions.
6.9 Pour les besoins des présents Statuts, les mots en majuscule suivants auront la signification qui suit:
"Montant Disponible" signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris bénéfices reportés) aug-
mentés (i) de toutes réserves librement distribuables et (ii) le cas échéant, du montant de la réduction du capital social
et la réduction de la réserve légale liée à la catégorie d'Actions de Commanditaire devant être annulées mais réduit par
(i) toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) toutes sommes devant être mises en réserve(s) conformément
aux dispositions de la Loi Luxembourgeoise ou des présents Statuts, à chaque fois tel que déterminé par les Comptes
Intérimaires pertinents (pour parer à tout doute, sans double calcul), (iii) toutes dividendes auxquels le(s) détenteur(s)
des Actions de Commanditaire ont droit en vertu des présents Statuts et (iv) tout Droit aux Bénéfices de telle façon que:
AA = (NP + P + CR) - (L + LR + OD + PE)
Où:
AA = Montant Disponible
NP = bénéfices nets (y compris bénéfices reportés)
P = toute réserve librement distribuable
CR = le montant de la réduction de capital et de la réduction de la réserve légale lié à la catégorie d'Actions de
Commanditaire devant être annulée
L = pertes (y compris les pertes reportées) exprimées de manière positive
LR = toutes sommes devant être mises en réserve(s) conformément aux dispositions de la Loi Luxembourgeoise ou
des Statuts OD = toutes dividendes auxquels ont droit le(s) détenteur(s) des Actions de Commanditaire conformément
aux Statuts
PE = Droit aux Bénéfices
Le Montant Disponible doit être défini dans les Comptes Intérimaires des Périodes de Catégorie respectives et doivent
être évalués par le Gérant commandité de bonne foi et en vue de la capacité de la Société à poursuivre ses activités.
"Liquidités Disponibles" signifie (i) tous les avoirs numéraires détenus par la Société (sauf les avoirs en numéraire
déposés sur des dépôts à terme ayant une maturité restante de plus de six (6) mois), (ii) tous instruments du marché
monétaire, obligations et billets négociables à court terme (notes) et toute créance qui selon l'avis du Gérant Commandité
sera versé à la Société à court terme moins toutes dettes de la Société payables dans moins de six (6) mois déterminés
sur la base des Comptes Intérimaires liés à la Période de Catégorie pertinente (ou Nouvelle Période, le cas échéant) et
(iii) tous biens tels que parts, actions et autres titres détenus par la Société.
"Montant d'Annulation" signifie un montant ne dépassant pas le Montant Disponible lié à la Période de Catégorie
pertinente (ou Nouvelle Période, le cas échéant) étant entendu que ce Montant d'Annulation ne peut être supérieur aux
Liquidités Disponibles liées à la Période de Catégorie pertinente (ou Nouvelle Période).
"Période de Catégorie" signifie chacune des Période de Catégorie 10, Période de Catégorie 9, Période de Catégorie
8, Période de Catégorie 7, Période de Catégorie 6, Période de Catégorie 5, Période de Catégorie 4, Période de Catégorie
3, Période de Catégorie 2 et Période de Catégorie 1.
"Comptes Intérimaires" signifie les comptes intérimaires de la Société à la Date des Comptes Intérimaires pertinente.
"Date des Comptes Intérimaires" signifie la date moins de trente (30) jours avant et plus de dix (10) jours avant la date
de rachat et d'annulation de la Catégorie Numérique des Actions de Commanditaire visée
"Droit aux Bénéfices" signifie les dividendes des Actions de Commanditaire.
7. Indivisibilité des actions.
7.1 Chaque Action est indivisible.
7.2 Une Action peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une Action
notifient par écrit à la Société celui d'entre eux qui est à considérer comme leur représentant; la Société considérera ce
représentant comme s'il était l'Actionnaire unique pour l'Action en question, y compris pour les besoins de vote, dividende
et autres droits de paiement.
8. Cession des actions.
8.1 Les Actions seront cessibles conformément à la Loi de 1915, les présents Statuts et tout Pacte d'Actionnaires, à
condition que toute cession de l'Action de Commandité devra également se conformer à l'Article 8.2.
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8.2 Toute cession de l'Action de Commandité doit être soumise à l'adoption de Résolutions des Actionnaires:
8.2.1 approuvant la cession; et
8.2.2 modifiant l'Article 9.1 afin de refléter le remplacement en qualité de Gérant Commandité du cédant de l'Action
de Commandité par le cessionnaire.
8.3 La Cession des Actions devra être réalisée conformément à la Loi Luxembourgeoise, ces Statuts et tout Pacte
d'Actionnaires (en particulier les dispositions de tout Pacte d'Actionnaires concernant les restrictions générales à la
cession, les droits tag-along, les droits drag-along, les autres restrictions de cession, l'acquisition, les sortants ou conver-
sion).
9. Gérance.
9.1 La Société sera gérée par Victoria Manager S.à r.l. en sa qualité d’unique Actionnaire Commandité (le "Gérant
Commandité").
9.2 Le Gérant Commandité a le pouvoir d'entreprendre toute action nécessaire ou utile pour réaliser les objets de la
Société, à l'exception des matières réservées par la Loi Luxembourgeoise ou les Statuts à l'Assemblée Générale des
Actionnaires.
9.3 Le Gérant Commandité peut être révoqué à tout moment par une Résolution des Actionnaires adoptée de la
même manière que celle prévue par la Loi Luxembourgeoise et ces Statuts pour la modification des Statuts. Si suite à la
révocation du Gérant Commandité il n'y a aucun autre Gérant Commandité, le Gérant Commandité doit être immédia-
tement remplacé par un nouveau Gérant Commandité qui doit être un Actionnaire Commandité par voie d'une Résolution
des Actionnaires adoptée en conformité avec la Loi Luxembourgeoise et ces Statuts. La révocation d'un Gérant Com-
mandité ne mettra pas la fin à Société.
9.4 En cas de décès, d'incapacité juridique ou d'incapacité d'agir du Gérant Commandité, il ne sera pas mis fin à la
Société et le Conseil de Surveillance sera en droit de nommer un administrateur, qui pourra être ou ne pas être un
Actionnaire, qui devra adopter des mesures urgentes et celles de la gestion ordinaires jusqu'à ce qu'une Assemblée
Générale des Actionnaires soit tenue. Tout administrateur réunira une Assemblée Générale des Actionnaires confor-
mément aux Statuts endéans quinze jours suivant sa nomination. Un administrateur ne sera responsable que pour
l'exécution de son mandat.
10. Représentation.
10.1 Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise, de tout Pacte d'Actionnaires et des présents Statuts,
les personnes suivantes sont autorisées à représenter et/ou engager la Société:
10.1.1 le Gérant Commandité agissant par son représentant légal ou ses représentants légaux;
10.1.2 toute personne à qui un tel pouvoir aura été délégué conformément aux Articles 10.1 ou 10.4 dans la mesure
où un tel pouvoir lui a été délégué.
11. Délégation de pouvoirs.
11.1 La gestion journalière des affaires de la Société et la représentation de la Société pour la conduite journalière des
affaires peuvent être déléguées par le Gérant Commandité à un ou plusieurs représentants (chacun un "Délégué à la
Gestion Journalière"), agissant seul ou conjointement.
11.2 Un Délégué à la Gestion Journalière ne doit pas nécessairement être un Actionnaire.
11.3 La nomination et la révocation, les pouvoirs, fonctions et émoluments des Délégués à la Gestion Journalière
seront déterminés par le Gérant Commandité, sauf le cas où le(s) premier(s) Délégué(s) à la Gestion Journalière peut/
peuvent, mais ne doit/doivent pas, être nommé(s) et ses ou leurs pouvoirs, droits et émoluments être déterminés par
une Assemblée Générale des Actionnaires.
11.4 Le Gérant Commandité pourra déléguer n'importe lesquels de ses pouvoirs pour accomplir des tâches spécifiques
à un ou plusieurs mandataires ad hoc et retirer tout mandat et devra déterminer les pouvoirs et responsabilités de tel
mandataire ainsi que sa rémunération (le cas échéant), la durée de la période de représentation et toutes les autres
conditions pertinentes de son mandat.
11.5 Aucun pouvoir ne pourra être délégué par le Gérant Commandité à un Actionnaire Commanditaire et aucun
Actionnaire Commanditaire ne pourra représenter la Société.
12. Responsabilité des actionnaires.
12.1 L’Actionnaire Commandité est solidairement responsable avec la Société de tous les passifs de la Société dans la
mesure requise par la Loi Luxembourgeoise, y compris l'article 102 de la Loi de 1915.
12.2 Les Actionnaires Commanditaires s'abstiendront d’agir au nom de la Société d’une quelconque manière ou qualité
autre que leur qualité de titulaires de droits d’actionnaires dans les assemblées générales de la société et seront tenus
uniquement du paiement à la Société de la valeur nominale et de la prime d'émission le cas échéant, payée(s) pour chaque
Action qu'ils détiennent (dans la mesure où elle(s) demeure(nt) impayée(s)).
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13. Conseil de surveillance.
13.1 Les opérations de la Société, et sa situation financière, y compris plus particulièrement ses livres et comptes,
seront supervisées par un conseil de surveillance composé de trois membres au moins, Actionnaires ou non (le "Conseil
de Surveillance").
13.2 Pour accomplir ses obligations de supervision, le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs d’un commissaire aux
comptes, tels que définis à l’article 62 de la Loi de 1915.
13.3 Les membres du Conseil de Surveillance (chacun un "Membre du Conseil de Surveillance") ne participeront ni ne
s’immisceront dans la gestion de la Société mais peuvent conseiller le Gérant Commandité sur les points que le Gérant
Commandité déterminera.
13.4 Les membres du Conseil de Surveillance ne recevront aucune compensation pour leurs fonctions au sein du
Conseil de Surveillance mais auront droit au remboursement de toutes les dépenses en relation avec ces fonctions.
13.5 Les membres du Conseil de Surveillance seront désignés par Résolution des Actionnaires pour une durée maxi-
male de six ans. Dans le cas où un membre du Conseil de Surveillance est élu sans indication de durée, il sera réputé
avoir été élu pour une durée de 6 ans à partir de la date de sa nomination. Les membres du Conseil de Surveillance sont
rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par Résolution des Actionnaires. Ils resteront
en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés.
13.6 Dans l'hypothèse où le nombre total des membres du Conseil de Surveillance deviendrait inférieur à trois, le
Gérant Commandité sera tenu de convoquer immédiatement une Assemblée des Actionnaires afin de remédier à ces
vacances.
13.7 Les réunions du Conseil de Surveillance (les "Réunions du Conseil de Surveillance") pourront être convoquées
par tout Membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance désignera l'un des Membres du Conseil de
Surveillance pour agir en tant que président.
13.8 Les convocations de toute réunion du Conseil de Surveillance seront délivrées par lettre, télécopie ou email
adressés à tous ses membres au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature de l’urgence
sera précisée dans la convocation. La convocation indiquera également la date et l’endroit de la réunion et contiendra
l’ordre du jour.
13.9 Les Membres du Conseil de Surveillance pourront valablement débattre et prendre des décisions lors d'une
Réunion du Conseil de Surveillance sans respecter tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les
Membres du Conseil de Surveillance ont renoncé aux exigences et formalités de convocation en cause soit par écrit, soit,
lors de la Réunion du Conseil de Surveillance, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
13.10 Un Membre du Conseil de Surveillance peut nommer un autre Membre du Conseil de Surveillance (à l'exclusion
de toute autre personne) afin qu'il agisse comme son représentant (un "Représentant du Membre du Conseil de Surveil-
lance") lors d’une Réunion du Conseil de Surveillance pour participer, délibérer, voter et accomplir toutes ses fonctions
en son nom lors de cette Réunion du Conseil de Surveillance. Un Membre du Conseil de Surveillance peut agir en tant
que représentant pour plus d'un Membre du Conseil de Surveillance lors d'une Réunion du Conseil de Surveillance à
condition que (sans préjudice de toutes exigences de quorum) au moins deux Membres du Conseil de Surveillance sont
présents physiquement lors de la Réunion du Conseil de Surveillance tenue en personne ou participent en personne à la
Réunion du Conseil de Surveillance tenue en vertu de l'Article 12.11. En cas d'égalité des voix, le Président aura une
seconde voix ou une voix prépondérante.
13.11 Le Conseil de Surveillance ne peut délibérer et valablement prendre des décisions uniquement si au mois la
moitié des Membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil de Surveillance
sont adoptées à la majorité simple des Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés.
13.12 Un Membre du Conseil de Surveillance ou son Représentant du Membre du Conseil de Surveillance pourront
valablement participer aux Réunions du Conseil de Surveillance par vidéo conférence ou moyens de communication
permettant l'identification de chacun des Membres du Conseil de Surveillance participant. Ces moyens doivent avoir des
caractéristiques techniques qui assurent une participation effective à la réunion permettant à toutes les personnes de
prendre part à la réunion afin de communiquer de façon continue les unes avec les autres et de participer effectivement
à la réunion. Une personne participant de cette manière sera réputée présente à la réunion et sera comptée dans le
quorum et autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les affaires traitées de cette manière par
le Conseil de Surveillance, seront, pour les besoins des présents Statuts, réputées valables et effectivement examinées
lors d'une Réunion du Conseil de Surveillance, nonobstant le fait qu'un nombre inférieur de Membres du Conseil de
Surveillance (ou leurs représentants) tels que requis pour constituer un quorum aient été physiquement présents au
même endroit. Une réunion tenue de cette façon est réputée avoir été tenue au Siège Social.
13.13 Une résolution écrite signée par tous les Membres du Conseil de Surveillance (ou s'agissant de tout Membre du
Conseil de Surveillance, son Représentant du Membre du Conseil de Surveillance) auront le même effet et la même validité
que si elles avaient été adoptées lors d’une Réunion du Conseil de Surveillance dûment convoquée et tenue et peut
consister en un ou plusieurs document(s) ayant le même contenu signé(s) par ou au nom du ou des Membre(s) du Conseil
de Surveillance concernés.
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13.14 Les procès-verbaux de toute Réunion du Conseil de Surveillance seront signés, et des extraits de ces procès-
verbaux pourront être certifiés, par tout Membre du Conseil de Surveillance présent à la Réunion.
14. Résolutions des actionnaires.
14.1 L'assemblée générale des Actionnaires (l' "Assemblée Générale des Actionnaires") a les pouvoirs qui lui sont
dévolus par ces Statuts ou la Loi Luxembourgeoise, et n'aura aucun pouvoir réservé au Gérant Commandité par la Loi
Luxembourgeoise. Comme prévu par l'Article 111 de la Loi de 1915, l'Assemblée Générale des Actionnaires pourra
adopter et ratifier les mesures affectant les intérêts de la Société vis-à-vis des tiers ou modifiant les Statuts uniquement
avec l'accord du Gérant Commandité (sous réserve des dispositions de l'article 9.3) et conformément à tout Pacte
d'Actionnaires.
14.2 Chaque Actionnaire a droit à un vote pour chaque Action dont il est le détenteur.
14.3 Sous réserve de la Loi de 1915 et de tout Pacte d'Actionnaires et des Articles 14.4, 14.5 et 17, les Résolutions
des Actionnaires ne sont valables que si elles sont adoptées par une majorité des voix exprimées, quel que soit le nombre
d'Actions représentées.
14.4 Les Actionnaires ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Actionnaires à augmenter
ses engagements dans la Société sans un vote unanime de tous les Actionnaires.
14.5
14.5.1 Une Assemblée Générale des Actionnaires convoquée aux fins de modifier toute disposition des Statuts ne
pourra valablement délibérer que si (a) au moins la moitié des Actions est représentée et (b) l'ordre du jour indique les
modifications proposées aux Statuts et, lorsqu'applicable, le texte de ces modifications relatif à l'objet social ou la forme
de la Société
14.5.2 Si la première des conditions de l'Article 14.5.1 n'est pas satisfaite, une seconde assemblée peut être convoquée
comme décrit dans les Statuts ou la Loi de 1915. La convocation devra reproduire l'ordre du jour et indiquer la date et
les résultats de la précédente assemblée générale. La seconde assemblée générale délibère valablement au regard de la
proportion d'Actions représentées.
14.5.3 Aux deux assemblées générales, les résolutions afin d'être adoptées devront être adoptées par au minimum
deux tiers des votes exprimés. Les votes exprimés ne devront pas inclure les votes attachés aux Actions à l'égard de
l'Actionnaire qui n'a pas pris part au vote ou qui s'est abstenu ou a émis un vote blanc ou invalide.
14.6 Une Assemblée Générale des Actionnaires peut valablement délibérer et prendre des décisions sans se conformer
à tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Actionnaires ont renoncé auxdites exigences et
formalités de convocation soit par écrit, soit lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires concernée en personne ou
par le biais d'un représentant autorisé.
14.7 Un Actionnaire peut être représenté à une Assemblée Générale des Actionnaires par la nomination par écrit (par
fax, email ou tout autre moyen similaire) par un mandataire qui peut ne pas être un Actionnaire.
14.8 Chaque Actionnaire peut voter par le biais de formulaires de votes comme indiqué dans la convocation à l'As-
semblée Générale. Les Actionnaires peuvent utiliser les formulaires de vote fournis par la Société et qui contiennent au
moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour, la proposition soumise à la décision de l'assemblée, et
pour chaque proposition trois cases permettant aux Actionnaires de voter en faveur, ou contre ou encore de s'abstenir
de voter sur chaque résolution proposée en cochant la case appropriée. Les formulaires de vote qui ne contiennent pas
les mentions en faveur de, contre la résolution ou abstention devront être nuls. La Société ne prendra en compte que
les formulaires reçus trois (3) jours avant l'Assemblée Générale des Actionnaires pour lesquels ils sont émis et qui sont
conformes aux exigences mentionnées sur la convocation.
14.9 Les Actionnaires sont autorisés à participer aux Assemblées Générales des Actionnaires par vidéoconférence ou
par des moyens de télécommunications permettant leur identification et sont réputés être présents pour le calcul du
quorum et des conditions de majorité et de vote. Ces moyens doivent avoir des caractéristiques techniques qui assurent
une participation effective aux assemblées pendant lesquelles les délibérations doivent être continues sans interruption.
14.10 Le Gérant Commandité a les pouvoirs et obligations d'ajourner une Assemblée Générale des Actionnaires
comme prévu par la Loi de 1915.
14.11 L'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société annuelle est tenue le premier mardi de juin à 13:00 chaque
année dans la ville de Luxembourg.
14.12 Le Gérant Commandité et le Conseil de Surveillance peuvent convoquer une Assemblée Générale des Action-
naires. Ils seront obligés de la convoquer pour qu'elle soit tenue dans le mois si des Actionnaires représentés un dixième
du capital social le demandent par écrit en indiquant l'ordre du jour.
14.13 Les convocations de chaque Assemblée Générale des Actionnaires devront comporter un ordre du jour et faire
l'objet d'une annonce publiée deux fois à au moins un intervalle de huit jours et huit jours avant l'Assemblée Générale
des Actionnaires dans le Mémorial C et dans un journal luxembourgeois. Les convocations envoyées par courrier devront
être envoyées huit jours avant l'assemblée générale pour enregistrer les Actionnaires, mais il n'est pas requis de prouver
que cette formalité a été accomplie. Lorsque les Actions sont nominatives, les convocations peuvent seulement être faites
par lettres recommandées.
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14.14 Un ou plusieurs Actionnaires qui détiennent ensemble au minimum dix pour cent du capital social souscrit peut/
peuvent demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour. Une telle demande devra être envoyée au Siège Social
par lettre recommandée, cinq jours au moins avant l'assemblée générale.
15. Exercice comptable. L'exercice comptable de la Société débute le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année à condition que, comme mesure transitoire, le premier exercice comptable de la Société débute à la date de sa
constitution et se termine le 31 décembre suivant (toutes les dates incluses).
16. Distribution sur actions.
16.1 Toutes Distributions et les calculs de tout montant payable à un Actionnaire sur toute Distribution seront réalisés
sous réserve de toute loi applicable et des dispositions de tout Pacte d'Actionnaires.
16.2 Toutes Distributions devant être réalisées par la Société concernant ses Actions ou cPECs seront réalisées dans
l'ordre suivant:
16.2.1 tout d'abord, sur les cPECs conformément à leurs termes et conditions;
16.2.2 deuxièmement, si la Distribution concernée est sous forme de dividende, ce dividende sera alloué et payé comme
suit:
a) le détenteur de l'Action de Commandité aura droit à un dividende égal à 0,05% de la valeur nominale de l'Action
de Commandité;
b) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 10 aura/auront droit à un dividende égal à 0,10% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 10;
c) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 9 aura/auront droit à un dividende égal à 0,15% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 9;
d) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 8 aura/auront droit à un dividende égal à 0,20% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 8;
e) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 7 aura/auront droit à un dividende égal à 0,25% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 7;
f) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 6 aura/auront droit à un dividende égal à 0,30% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 6;
g) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 5 aura/auront droit à un dividende égal à 0,35% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 5;
h) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 4 aura/auront droit à un dividende égal à 0,40% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 4;
i) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 3 aura/auront droit à un dividende égal à 0,45% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 3;
j) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 2 aura/auront droit à un dividende égal à 0,50% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 2;
k) le(s) détenteur(s) des Actions de Catégorie 1 aura/auront droit à un dividende égal à 0,55% de la valeur nominale
des Actions de Catégorie 1;
le solde devra être alloué au/x détenteur(s) des Actions de Commanditaire en vertu de l'Article 16.2.3.
16.2.3 Troisièmement, si la Distribution n'est pas réalisée concernant une liquidation totale de la Société sur les Actions
de la Catégorie Numérique concernée (dont la Catégorie Numérique sera déterminée sur base d'une Période de Caté-
gorie dans laquelle la Distribution concernée est faite), comme suit:
(a) En premier lieu, chaque Action de Catégorie D de la Catégorie Numérique pertinente aura droit à un paiement
égal à 101 pourcents de sa valeur nominale;
(b) En deuxième lieu, chaque Action de Catégorie C de la Catégorie Numérique pertinente aura droit à un paiement
égal à 101 pourcents de sa valeur nominale;
(c) En troisième lieu, le solde de la Distribution restant après que tous les paiements en accord avec les paragraphes
précédents aient été exécutés sera attribué aux Actions de Catégorie B de la Catégorie Numérique pertinente (et entre
les détenteurs d'Actions de Catégorie B de la Catégorie Numérique pertinente au pro rata du nombre d'Actions de
Catégorie B de la Catégorie Numérique pertinente détenues par chaque détenteur) et aux Actions de Catégorie A de la
Catégorie Numérique pertinente (et entre les détenteurs d'Actions de Catégorie A de la Catégorie Numérique pertinente
au pro rata du nombre d'Actions de Catégorie A de la Catégorie Numérique pertinente détenues par chaque détenteur);
étant entendu que, toute Distribution effectuée en vertu du présent Article 16.2.3 sera effectuée sur une base telle
que convertie, où certaines ou aucunes (le cas échéant, sur base du Multiple de Retour Total d'Actionnaire calculé à la
date de la Distribution) des Actions de Catégorie A seront considérées comme ayant été converties en Actions de
Catégorie D conformément à la section 11.4(a)(i) à (iv) de tout Pacte d'Actionnaires (mais, afin de parer à tout doute,
aucune Action de Catégorie A ne sera réellement convertie avant et à moins que ce ne soit en conformité avec la section
11.4 de tout Pacte d'Actionnaires).
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16.2.4 Quatrièmement, si la Distribution est réalisée à l'égard d'une liquidation totale de la Société sur les Actions,
comme suit:
(a) En premier lieu, chaque Action de Catégorie D de la Catégorie Numérique pertinente aura droit à un paiement
égal à 101 pourcents de sa valeur nominale;
(b) En deuxième lieu, chaque Action de Catégorie C de la Catégorie Numérique pertinente aura droit à un paiement
égal à 101 pourcents de sa valeur nominale;
(c) En troisième lieu, l'Action de Commandité du Gérant Commandité aura droit à un paiement égal à 101 pourcents
de sa valeur nominale;
(d) En quatrième lieu, le solde de la Distribution restant après que tous les paiements en accord avec les paragraphes
précédents aient été exécutés sera attribué aux Actions de Catégorie B (et entre les détenteurs d'Actions de Catégorie
B au pro rata du nombre d'Actions de Catégorie B détenues par chaque détenteur) et aux Actions de Catégorie A (et
entre les détenteurs d'Actions de Catégorie A au pro rata du nombre d'Actions de Catégorie A détenues par chaque
détenteur);
étant entendu que:
(i) toute Distribution effectuée en vertu du présent Article 16.2.4 sera effectuée sur une base telle que convertie, où
certaines ou aucunes (le cas échéant, sur base du Multiple de Retour Total d'Actionnaire calculé à la date de la Distribution)
des Actions de Catégorie A seront considérées comme ayant été converties en Actions de Catégorie D conformément
à la section 11.4(a)(i) à (iv) de tout Pacte d'Actionnaires; et
(ii) le montant distribuable aux Actions de Catégorie A en vertu du présent Article 16.2.4 doit être ajusté afin de
prendre en considération les montants que les Actions de Catégorie A ont reçus à la (aux) Distribution(s) précédente
(s) conformément à l'Article 16.2.3, en vertu de telles Distributions étant faites sur une base telle que convertie. Le
montant d'un tel ajustement sera calculé comme le solde entre (x) le montant que les Actions de Catégories A auraient
reçu si le montant total de toute(s) Distribution(s) avait été versé en une seule Distribution en date de la Distribution
visée au présent Article 16.2.4; moins (y) les montants effectivement perçus lors de telles Distributions précédentes en
vertu de l'Article 16.2.3. Dans la mesure où le solde de (x) et (y) dans le présent paragraphe (ii) résulte en un nombre
positif, le montant distribuable aux Actions de Catégorie A en vertu du présent Article 16.2.4 sera augmenté en consé-
quence. Dans la mesure où le solde de (x) et (y) dans le présent paragraphe (ii) résulte en un nombre négatif, le montant
distribuable aux Actions de Catégorie A en vertu du présent Article 16.2.4 sera diminué en conséquence.
16.3 Du bénéfice annuel net de la Société déterminé conformément à la Loi Luxembourgeoise, cinq pour cent (5%)
seront obligatoirement prélevés et alloués à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire
dès que et aussi longtemps que le montant de celle-ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
16.4 Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise, des présents Statuts et de tout Pacte d'Actionnaires,
la Société peut, par une Résolution des Actionnaires déclarer des dividendes en conformité avec les droits respectifs des
Actionnaires.
16.5 Le Gérant Commandité, comme approprié, peut décider de payer des dividendes intérimaires aux Actionnaires
conformément à leurs droits respectifs et aux termes de tout Pacte d'Actionnaires avant la fin de l'exercice social sur la
base de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que (i) le montant
à distribuer ne peut excéder, lorsqu'applicable, les profits réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmenté des
profits reportés et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des sommes devant être allouées à
une réserve devant être établie conformément à la Loi de 1915 ou ces Statuts et (ii) ces sommes distribuées qui ne
correspondent pas à des profits effectivement réalisés peuvent être recouvrées du/des Actionnaire(s) concerné(s).
17. Dissolution et liquidation. La liquidation de la Société sera décidée par une résolution de l'Assemblée Générale
des Actionnaire prise en conformité avec les conditions requises pour la modification des Statuts et conformément à la
Loi Luxembourgeoise.
18. Interprétation et loi Luxembourgeoise.
18.1 Dans les présents Statuts:
18.1.1 une référence à:
(a) un genre devra inclure chaque genre;
(b) (sauf autrement requis par le contexte) le singulier inclut le pluriel et vice-versa;
(c) une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouverne-
ment, état ou agence d'un état ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation
des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles mises en vigueur
(avec ou sans modifications);
18.1.2 les mots "inclure" et "incluant" seront censés être suivis par les mots "sans limitation" et on ne donnera pas aux
mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis d'un mot indiquant une
stipulation particulière, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots généraux;
18.1.3 les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
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18.2 En complément des présents Statuts, et pour toutes matières non expressément régies par les présents Statuts,
la Société est également soumise à toutes les dispositions applicables de la Loi Luxembourgeoise.
19. Définitions. Tous les termes en majuscule non autrement définis auront la signification qui leur est donnée dans
tout Pacte d'Actionnaires.
"Actionnaire Commandité" désigne le détenteur d'une Action de Commandité à un moment donné.
"Actionnaires" désigne les détenteurs au moment concerné des Actions et "Actionnaire" doit être interprété en con-
séquence.
"Actionnaires Commanditaires" désignent les détenteurs des Actions de Commanditaire au moment concerné et le
terme "Actionnaire Commanditaire" est interprété en conséquence.
"Actions" désigne l'Action de Commandité et les Actions de Commanditaire et "Action" doit être interprétée en
conséquence.
"Actions de Catégorie 1" désigne les Actions de Catégorie A1, les Actions de Catégorie B1, les Actions de Catégorie
C1 et les Actions de Catégorie D1.
"Actions de Catégorie 2" désigne les Actions de Catégorie A2, les Actions de Catégorie B2, les Actions de Catégorie
C2 et les Actions de Catégorie D2.
"Actions de Catégorie 3" désigne les Actions de Catégorie A3, les Actions de Catégorie B3, les Actions de Catégorie
C3 et les Actions de Catégorie D3.
"Actions de Catégorie 4" désigne les Actions de Catégorie A4, les Actions de Catégorie B4, les Actions de Catégorie
C4 et les Actions de Catégorie D4.
"Actions de Catégorie 5" désigne les Actions de Catégorie A5, les Actions de Catégorie B5, les Actions de Catégorie
C5 et les Actions de Catégorie D5.
"Actions de Catégorie 6" désigne les Actions de Catégorie A6, les Actions de Catégorie B6, les Actions de Catégorie
C6 et les Actions de Catégorie D6.
"Actions de Catégorie 7" désigne les Actions de Catégorie A7, les Actions de Catégorie B7, les Actions de Catégorie
C7 et les Actions de Catégorie D7.
"Actions de Catégorie 8" désigne les Actions de Catégorie A8, les Actions de Catégorie B8, les Actions de Catégorie
C8 et les Actions de Catégorie D8.
"Actions de Catégorie 9" désigne les Actions de Catégorie A9, les Actions de Catégorie B9, les Actions de Catégorie
C9 et les Actions de Catégorie D9.
"Actions de Catégorie 10" désigne les Actions de Catégorie A10, les Actions de Catégorie B10, les Actions de Catégorie
C10 et les Actions de Catégorie D10.
"Actions de Catégorie A" désigne les Actions de Catégorie A1, les Actions de Catégorie A2, Actions de Catégorie
A3, Actions de Catégorie A4, les Actions de Catégorie A5, les Actions de Catégorie A6, les Actions de Catégorie A7,
les Actions de Catégorie A8, les Actions de Catégorie A9 et les Actions de Catégorie A10.
"Actions de Catégorie B" désigne les Actions de Catégorie B1, les Actions de Catégorie B2, Actions de Catégorie B3,
Actions de Catégorie B4, les Actions de Catégorie B5, les Actions de Catégorie B6, les Actions de Catégorie B7, les
Actions de Catégorie B8, les Actions de Catégorie B9 et les Actions de Catégorie B10.
"Actions de Catégorie C" désigne les Actions de Catégorie C1, les Actions de Catégorie C2, Actions de Catégorie
C3, Actions de Catégorie C4, les Actions de Catégorie C5, les Actions de Catégorie C6, les Actions de Catégorie C7,
les Actions de Catégorie C8, les Actions de Catégorie C9 et les Actions de Catégorie C10.
"Actions de Catégorie D" désigne les Actions de Catégorie D1, les Actions de Catégorie D2, Actions de Catégorie
D3, Actions de Catégorie D4, les Actions de Catégorie D5, les Actions de Catégorie D6, les Actions de Catégorie D7,
les Actions de Catégorie D8, les Actions de Catégorie D9 et les Actions de Catégorie D10.
"Actions de Catégorie A1" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A1 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A2" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A2 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A3" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A3 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A4" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A4 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A5" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A5 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A6" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A6 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A7" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A7 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A8" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A8 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A9" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A9 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie A10" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie A10 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B1" désigne les actions de commanditaire de catégorie B1 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B2" désigne les actions de commanditaire de catégorie B2 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B3" désigne les actions de commanditaire de catégorie B3 émises de temps à autres.
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"Actions de Catégorie B4" désigne les actions de commanditaire de catégorie B4 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B5" désigne les actions de commanditaire de catégorie B5 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B6" désigne les actions de commanditaire de catégorie B6 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B7" désigne les actions de commanditaire de catégorie B7 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B8" désigne les actions de commanditaire de catégorie B8 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B9" désigne les actions de catégorie B9 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie B10" désigne les actions de commanditaire de catégorie B10 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C1" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C1 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C2" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C2 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C3" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C3 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C4" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C4 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C5" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C5 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C6" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C6 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C7" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C7 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C8" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C8 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C9" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C9 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie C10" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie C10 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D1" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D1 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D2" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D2 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D3" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D3 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D4" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D4 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D5" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D5 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D6" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D6 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D7" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D7 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D8" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D8 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D9" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D9 émises de temps à autres.
"Actions de Catégorie D10" désigne toutes actions de commanditaire de catégorie D10 émises de temps à autres.
"Actions de Commanditaire" désignent les Actions de Catégorie A, les Actions de Catégorie B, les Actions de Catégorie
C et les Actions de Catégorie D et "Action de Commanditaire" est à interpréter en conséquence.
"Catégorie Numérique" désigne les différentes catégories d'Actions numérotées.
"Cession" signifie une cession, vente, assignement, nantissement, hypothèque ou autre disposition que cela soit, di-
rectement ou indirectement, y compris conformément à la création d'un contrat de dérivés ou d'instruments, l'octroi
d'une option ou autre droit, l'imposition d'une restriction à disposer ou voter, par opération de la loi ou par toute
disposition d'une participation dans toute sociétés holding mère de telle Personne.
"cPECs" signifie les convertible preferred equity certificates émis par la Société de temps à autres.
"Date de Réalisation" a la signification qui lui est donnée dans tout Pacte d'Actionnaires.
"Distribution" désigne tout paiement réalisé par la Société concernant tout ou partie des Actions, y compris sans
limitation, le paiement sous forme de dividendes, sur rachat d'actions, rachat et/ou annulation et au moment de ou suivant
une liquidation ou dissolution de la Société.
"Gérant du Groupe" signifie les "Gérants" tel que défini dans tout Pacte d'Actionnaires.
"Groupe" a la signification qui lui est donnée dans tout Pacte d'Actionnaires.
"Investissement de Capital" désigne le montant total de tous montants investis dans, ou apportés au, Groupe par les
Actionnaires (à l'exclusion de toute Personne qui devient Actionnaire après la date de tout Pacte d'Actionnaires) en
contrepartie de Titres.
"Multiple de Retour Total d'Actionnaire" pour une date donnée désigne le ratio calculé comme (i) toutes les sommes
reçues par les Actionnaires (à l'exclusion de toute Personne qui devient Actionnaire après la date de tout Pacte d'Ac-
tionnaires depuis et y compris la Date de Réalisation également (dans la mesure applicable)) toutes les sommes devant
être reçues par les Actionnaires à la réalisation de la Cession de Titres concernée (à l'exclusion de, dans chaque cas
toutes les sommes payées conformément à la Section 11.5 (b) de tout Pacte d'Actionnaires et toute rémunération du
cours normal des Gérants du Groupe reçues par ces Gérants du Groupe à l'égard de leurs fonctions en tant que salariés
du Groupe et payées à l'égard de Nouveaux Titres) divisé par (ii) la somme de tous les Investissements de Capital réalisés
depuis et à compter de la Date de Réalisation.
"Nouveau Titre" a la signification qui lui est donnée dans tout Pacte d'Actionnaires.
"Pacte d'Actionnaires" signifie tout pacte d'actionnaires concernant la Société auquel les Actionnaires sont parties tel
que modifié, mis à jour, complété ou autrement reformulé de temps à autres conformément à ses dispositions.
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"Personne" signifie toute personne physique, partenariat, société, société à responsabilité limitée, business trust, joint
stock company, trust, unincorporated association, joint venture ou autre entité ou organisation.
"Titre" signifie de façon collective, les Actions de Commanditaire, cPECs et tous les titres émis comme dividendes en
nature concernant tout ce qui précède et tous titres de la Société émis en échange de ceci ou lors de toute reclassification,
incluant, afin de parer à tout doute, tous nouveaux Titres ayant été émis."
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les sociétés
commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
Cet acte notarié a été dressé à Esch/Alzette, au jour mentionné au début de ce document.
Le notaire soussigné qui parle et comprend l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une version française; sur demande de la partie comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par son nom,
prénom, état civil et demeure, le mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: THILLMANY, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 20/03/2015. Relation: EAC/2015/6596. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 25/03/2015.
Référence de publication: 2015046715/1625.
(150053054) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2015.
Fondation pour la Promotion de l'Epargne Sociale, Etablissement d'Utilité Publique.
Siège social: Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg G 140.
<i>Comptes annuels au 31 décembre 2010i>
<i>Bilan au 31 décembre 2010i>
en euros
31 décembre 2010 31 décembre 2009
ACTIF
D. Actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,577,030.34
68,832,342.67
II. Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,577,030.34
68,832,342.67
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,577,030.34
68,832,342.67
Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,577,030.34
68,832,342.67
PASSIF
A Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,478.94
2,478.94
I. Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,478.94
2,478.94
D. Dettes non subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,574,551.40
68,829,863.73
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,574,551.40
68,829,863.73
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70,577,030.34
68,832,342.67
<i>Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2010i>
en euros
31 décembre 2010 31 décembre 2009
A. CHARGES
8. Intérêts et autres charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,744,687.67
1,698,499.15
Total des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,744,687.67
1,698,499.15
B. PRODUITS
8. Intérêts et autres produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,744,687.67
1,698,499.15
Total des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,744,687.67
1,698,499.15
L'annexe fait partie intégrante des comptes annuels.
Annexe
Note 1. Généralités. La FONDATION POUR LA PROMOTION DE L'EPARGNE SOCIALE, ci-après «la Fondation»
est un établissement d'utilité publique et a été constituée le 9 novembre 1993 pour une durée de quinze ans.
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Le siège social est établi à Luxembourg au 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg.
L'exercice social commence le 1
er
janvier pour se terminer le 31 décembre.
La Fondation a pour objet de promouvoir l'épargne sociale telle que celle-ci résulte du plan d'épargne facultatif du
personnel des sociétés sidérurgiques mentionné à l'article 16 (1) delà loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en
faveur de l'emploi.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières ou immobilières ainsi que tous les actes juridiques susceptibles de
favoriser son objet social.
Les comptes de la Fondation sont disponibles au siège de la société à Luxembourg.
Note 2. Méthodes comptables. Les comptes annuels sont établis en euros et conformément à la législation luxem-
bourgeoise et aux principes comptables généralement admis au Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Evaluation des créancesi>
Les créances sont portées à l'actif du bilan à leur valeur nominale.
<i>Evaluation des dettesi>
Les dettes sont portées au passif du bilan à leur valeur nominale.
Référence de publication: 2015043503/47.
(150049931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2015.
Golden Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4942 Bascharage, 3, rue de la Résistance.
R.C.S. Luxembourg B 64.777.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue à Bascharage en date du 30 janvier 2015.i>
Il résulte dudit procès-verbal que la démission de Monsieur Renato OLIBONI en tant qu'administrateur de la société
a été acceptée.
Il résulte dudit procès-verbal que la démission de Monsieur Renato OLIBONI en tant qu'administrateur et adminis-
trateur délégué de la société a été acceptée.
L'assemblée a décidé de nommer Madame Nathalie FOROTTI en tant qu'administrateur délégué de la société pour
une durée de six ans jusqu'à l'Assemblée Générale se tenant en 2021.
L'assemblée à décider de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Nathalie FOROTTI pour une durée de
six ans jusqu'à l'Assemblée Générale se tenant en 2021.
L'assemblée à décider de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Marie OLIBONI-WENZEL pour une
durée de six ans jusqu'à l'Assemblée Générale se tenant en 2021.
L'assemblée a décidé de nommer Monsieur Loris OLIBONI en tant qu'administrateur de la société pour une durée
de six ans jusqu'à l'Assemblée Générale se tenant en 2021.
<i>Administrateur délégué:i>
Madame Nathalie Forotti, employée privée
Adresse professionnelle à L-4942 Bascharage, 3, Rue de la Résistance
<i>Administrateurs:i>
Madame Nathalie Forotti, employée privée
Adresse professionnelle à L-4942 Bascharage, 3, Rue de la Résistance
Madame Marie Oliboni-Wenzel,
Demeurant à L-4308 Esch-sur-Alzette, 34 Rue de Rotterdam
Monsieur Loris Oliboni, étudiant,
demeurant à L-6195 Imbringen, 3, Cité Beaulieu
<i>Commissaire aux comptes:i>
Société de Conseils Comptables et Fiscaux SA
L-4761 Pétange, 59 Route de Luxembourg
Bascharage, le 30 janvier 2015.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015044460/36.
(150051065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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AmTrust Re Epsilon
Anquith S.A.
Ataraxie S.A.
Balderton Capital V L2, S.à r.l.
Carillon S.A.
Development Capital S.A.
Euro American S.A.
Finpadana International S.A.
Fitonia S.A., SPF
Fondation pour la Promotion de l'Epargne Sociale
GN Logistics Luxembourg S.à r.l.
Golden Immobilière S.A.
Gull S.A. SPF
Heraclite S.A.
Incenptive Group
Infotekno S.A.
Kennametal Luxembourg S.à r.l.
Le Dôme S.A.
LF Hotels Acquico III (GP) S.à.r.l.
Liquid Capital Group S.à r.l.
MFS Meridian Funds
M.I.S., Media Intelligence Systems S.A.
MS Holdings Sàrl
M.T.G. S.à r.l.
Nadin-Lux S.A.
Nerthus Invest S.A.
Netsys
ODIN LuxCo 13 S.à r.l.
Partibel S.A.
Peri SPF S.A.
Permotio International Learning S.à r.l.
Rhostel s.à.r.l.
RM2 International S.A.
SCI-GUO-YE
Skor + Participations
Sotreca
Stellar Hotels S.A.
Sylvex S.A.
TGM Holding S.A.
Thule S.A.
Victoria Investments S.C.A.
Wilkes S.A.