This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1127
30 avril 2015
SOMMAIRE
5 à Sec LUXEMBOURG S.A. . . . . . . . . . . . .
54093
A Good Life SARL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54056
Aragonite Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
54064
Arcelor Investment Services S.A. . . . . . . . .
54067
Borgo Square S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54096
Capacity Allocation Service Company.eu
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54068
Challenger Global Fonds . . . . . . . . . . . . . . . .
54057
CL Intermediate Holdings S.à r.l. . . . . . . . .
54056
Coromandel conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54063
Deka-ConvergenceRenten . . . . . . . . . . . . . .
54057
Deka International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
54057
DekaLux-Deutschland . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54057
EQT Senior Debt FCP-SIF . . . . . . . . . . . . . .
54058
HAPPY CO International S.A. . . . . . . . . . .
54062
Immobilière Lenkeschlei S.à r.l. . . . . . . . . .
54050
Immondorf SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54050
Les Parcs Property S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
54051
Luitpold SICAV-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54095
Occam S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54051
OM Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54063
Realbau S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54052
Real Estate Property 4 S.A. . . . . . . . . . . . . .
54050
Red Shield Management S.A. . . . . . . . . . . . .
54051
Red Shield Management S.A. . . . . . . . . . . . .
54052
Rubis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54054
Runhub S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54053
Sammarc S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54055
Sanbiagio S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54052
SAP Green Business S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
54055
Sargon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54055
SASOF Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
54055
SB Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
54053
Scuderia CDS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54050
SEE Car Park Investors SCA, SICAR . . . . .
54050
SES Broadband Services S.A. . . . . . . . . . . . .
54058
SES TechCom S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54058
Sharp S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54054
Solvay Hortensia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54054
SOMA Lux SPV S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54054
Specialized Lux. Investments S.A., SICAV-
FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54053
Tax Connected S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54056
UBS (Lux) Bond Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54058
Union des Radio Amateurs du Luxem-
bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54095
Universal-Investment-Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54057
Weatherford International (Luxembourg)
Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54051
WhiteWave Asia S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
54056
Zuavel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54051
54049
L
U X E M B O U R G
Real Estate Property 4 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 167.092.
Les statuts coordonnés au 06 mars 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015040482/9.
(150046459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Immobilière Lenkeschlei S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8030 Strassen, 96, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 188.431.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mars 2015.
Référence de publication: 2015040418/10.
(150046389) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Immondorf SA, Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rôlach.
R.C.S. Luxembourg B 93.516.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mars 2015.
Référence de publication: 2015040419/10.
(150046305) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
SEE Car Park Investors SCA, SICAR, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une Société
d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 102.161.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mars 2015.
Référence de publication: 2015040678/11.
(150045849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Scuderia CDS S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-4562 Niederkorn, 12, Z.A.C. Haneboesch II.
R.C.S. Luxembourg B 143.758.
Je soussigné, Monsieur RODRIGUES DE SOUSA Carlos Alberto en ma qualité d'administrateur de la société SCU-
DERIA CDS S.A., RC B143758, déclare que l'administrateur Monsieur RODRIGUES DE SOUSA Carlos Alberto a changé
d'adresse.
Monsieur RODRIGUES DE SOUSA Carlos Alberto demeure dès à présent à l'adresse suivante:
12, Z.A.C. Haneboesch II
L-4562 Niederkorn
Fait à Niederkorn, le 10 février 2015.
RODRIGUES DE SOUSA Carlos Alberto.
Référence de publication: 2015045401/14.
(150051097) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mars 2015.
54050
L
U X E M B O U R G
Les Parcs Property S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 189.841.
Les statuts coordonnés au 06 mars 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015040483/9.
(150046470) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Weatherford International (Luxembourg) Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 13.231.775,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 146.622.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mars 2015.
Référence de publication: 2015040745/10.
(150046026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Zuavel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 908.700,00.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 184.707.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mars 2015.
Référence de publication: 2015040763/10.
(150045797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
Occam S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 55.816.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mars 2015.
Me Claude Geiben
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2015043112/12.
(150049288) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2015.
Red Shield Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 152.583.
Il est à noter:
- la démission de Monsieur Clifford Langford de son poste d'administrateur de catégorie A de la Société avec effet au
31 juillet 2014;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 mars 2015.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015044665/13.
(150050474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54051
L
U X E M B O U R G
Sanbiagio S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 51.909.
EXTRAIT
Il résulte de la décision du Conseil d’Administration tenue en date du 6 mars 2015 que le siège social de la société a
été transféré de son ancienne adresse au 10, rue Antoine Jans, L-1820 Luxembourg.
En outre, il est à noter que Monsieur Michele CANEPA, actuel administrateur, est désormais domicilié au 10, rue
Antoine Jans, L-1820 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 mars 2015.
Référence de publication: 2015044701/14.
(150051031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Red Shield Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 152.583.
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique de la Sociétéi>
Il résulte de la décision prise par l'associé unique de la Société en date du 12 février 2015 qu'a été acceptée:
- la démission de Monsieur Robert Shyirambere de son poste d'administrateur de catégorie B de la Société avec effet
au 30 janvier 2015;
- la démission de Monsieur Simon Barnes de son poste d'administrateur de catégorie A de la Société avec effet au 30
janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 mars 2015.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015044666/16.
(150050474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Realbau S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 61.911.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 13 janvier 2015i>
L'assemblée a décidé de fixer le siège social de la Société au 2, rue du Fort Wallis, L-2714 Luxembourg.
L'assemblée a pris acte de la démission de Messieurs Marc THEISEN, Hendrik H.J. KEMMERLING et Claude ZIMMER
de leur mandat d'administrateur de la Société avec effet au 29 avril 2013.
L'assemblée ayant constaté que la Société est détenue par un actionnaire unique, elle a décidé par conséquent de
limiter la composition du conseil d'administration à un seul membre et a décidé de nommer aux fonctions d'administrateur
unique Madame Christelle LANGLOIS, demeurant professionnellement 2, rue du Fort Wallis, L-2714 Luxembourg, son
mandat prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2020.
L'administrateur unique exercera les pouvoirs dévolus au conseil d'administration ainsi que la gestion journalière de
la Société, avec pouvoir de signature individuelle pour engager la Société.
L'assemblée a pris acte de la démission de la société Zimmer & Partners S.A. de son mandat de commissaire aux
comptes de la Société avec effet au 29 avril 2013.
L'assemblée a décidé de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes la société SIRIUS FINANCE LIMI-
TED, avec siège social au 788-790, Finchley Road, Londres NW11 7TJ, Royaume-Uni, immatriculée auprès du Registre
des Sociétés d'Angleterre et des Pays de Galles sous le numéro 4251093, son mandat prenant fin à l'issue de l'assemblée
générale annuelle de 2020.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015044670/24.
(150050850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54052
L
U X E M B O U R G
Runhub S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 115.326.
EXTRAIT
Il résulte de la décision du Conseil d'Administration tenue en date du 5 mars 2015 que le siège social de la société a
été transféré de son ancienne adresse au 10, rue Antoine Jans, L-1820 Luxembourg.
Dorénavant, Madame Valérie WESQUY née à Mont-Saint-Martin (France) le 6 mars 1968, demeurant professionnel-
lement 19 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-1331 Luxembourg, sera inscrite sous le nom de Madame Valérie
RAVIZZA.
En outre, il est à noter que Monsieur Michele CANEPA, actuel administrateur, est désormais domicilié au 10, rue
Antoine Jans L-1820 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 mars 2015.
Référence de publication: 2015044677/17.
(150050866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
SB Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 22, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 165.310.
<i>Extrait des décisions prises par l'actionnaire unique en date du 27 février 2015i>
1. Monsieur Nicolas GASZTONYI a démissionné de son mandat gérant A, avec effet au 27 février 2015.
2. Madame Olena REBROVA, née à Stara Pokrovka (Ukraine), le 15 septembre 1978, demeurant professionnellement
à 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, a été nommée comme gérante A, avec effet au 27 février 2015, pour une
durée indéterminée.
Veuillez noter que l'adresse professionnelle de Monsieur Gérard BIRCHEN, gérant de sociétés, se situe désormais au
L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 19.03.2015.
Pour extrait et avis sincères et conformes
<i>Pour SB Luxembourg S.àr.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015044708/18.
(150050263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Specialized Lux. Investments S.A., SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds
d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 15, rue de Flaxweiler.
R.C.S. Luxembourg B 132.968.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung der Aktionäre, die am 16. August 2013 um 11.00 Uhr am Sitzi>
<i>der Gesellschaft abgehalten wurde.i>
<i>Sechster Beschlussi>
Das Mandat von KPMG Luxembourg S.à r.l., als zugelassenem Wirtschaftsprüfer, wird für ein weiteres Geschäftsjahr
erneuert.
<i>Siebter Beschlussi>
Die Generalversammlung erneuert einstimmig das Mandat nachstehender Verwaltungsratsmitglieder für ein Jahr:
Herren Oliver Pietsch
Thomas Fehr
Falk Fischer
Luxemburg, den 16. August 2013.
Référence de publication: 2015044694/19.
(150050610) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54053
L
U X E M B O U R G
Rubis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4831 Rodange, 152, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 151.224.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015044676/9.
(150050733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Solvay Hortensia, Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 36, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 144.065.
Les statuts coordonnés au 30 janvier 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015044690/11.
(150050933) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
SOMA Lux SPV S.àr.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 137.564.
Par résolutions prises en date du 13 mars 2015, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Shari Verschell Silverman, avec adresse professionnelle au 9, West 57
th
Street, 41
st
Floor, 10019
New York, Etats-Unis, au mandat de gérant de classe A, avec effet au 2 mars 2015 et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de Jill Silverman, avec adresse professionnelle au 9, West 57
th
Street, 41
st
Floor, 10019
New York, Etats-Unis de son mandat de gérant de classe A, avec effet au 2 mars 2015;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 mars 2015.
Référence de publication: 2015044726/14.
(150050528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Sharp S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 194.819.
En date du 16 mars 2015, l'un des associés de la Société, 3i Infrastructure plc a transféré es 625,000 parts sociales
détenues dans la Société à:
- First State Infrastructure S.à r.l.
11-13, Boulevard de la Foire
L-1528 Luxembourg
Grand-Duché du Luxembourg
Capital social: 2.183.338 EUR
R.C.S. Luxembourg B154957
Suite à ce transfert, First State Infrastructure S.à r.l détient toutes les 1,250,000 parts sociales de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Gwenaëlle Cousin
<i>Gérant Uniquei>
Référence de publication: 2015044685/20.
(150050592) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54054
L
U X E M B O U R G
SASOF Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 4, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 152.085.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015044704/10.
(150050910) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Sammarc S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 119.729.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SAMMARC S.A.
Alexis DE BERNARDI / Louis VEGAS-PIERONI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2015044699/12.
(150050593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
SAP Green Business S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3980 Wickrange, 7, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 179.908.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07 mai 2014i>
- L'Assemblée Générale décide de révoquer le Commissaire aux Comptes FOP Conseil & Expertise S.A.
- L'Assemblée Générale décide de nominer à la date du 07 mai 2014 comme nouveau Commissaire aux Comptes pour
un mandat de 6 ans la société suivante:
FOP CONSEIL S.A. (RCSL: B186.074) ayant son siège social à 1, rue Pletzer L-8080 Bertrange et représentée par
l'administrateur délégué Mme Dominique Tordeurs.
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015044702/15.
(150050720) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
Sargon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 139.886.
EXTRAIT
Il résulte de la décision du Conseil d'Administration tenue en date du 4 mars 2015 que le siège social de la société a
été transféré de son ancienne adresse au 10, rue Antoine Jans, L-1820 Luxembourg.
Dorénavant, Madame Valérie WESQUY, née à Mont-Saint-Martin (France) le 6 mars 1968, demeurant professionnel-
lement au 19 Boulevard Grande-duchesse Charlotte à L-1331 Luxembourg, sera inscrite sous le nom de Madame Valérie
RAVIZZA.
En outre, il est à noter que Monsieur Michele CANEPA, actuel administrateur, est désormais domicilié au 10, rue
Antoine Jans L-1820 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 mars 2015.
Référence de publication: 2015044703/17.
(150050576) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54055
L
U X E M B O U R G
A Good Life SARL, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1319 Luxembourg, 56, rue Cents.
R.C.S. Luxembourg B 119.866.
Les statuts coordonnés au 26 février 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 13 mars 2015.
Référence de publication: 2015040788/10.
(150046897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 mars 2015.
WhiteWave Asia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 183.261.
RECTIFICATIF
Il y a lieu de corriger comme suit la première ligne de l'en-tête de l'acte publié dans le Mémorial C no 643 du 12 mars
2014, page 30833, dans le Mémorial C no 2381 du 4 septembre 2014, page 114247 et dans le Mémorial C no 2765 du 7
octobre 2014, page 132679 :
<i>au lieu de :i> "WhiteWave Asia S.à r.l., Association sans but lucratif.",
<i>lire:i> "WhiteWave Asia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.".
Référence de publication: 2015063528/13.
CL Intermediate Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 65.000,01.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 171.204.
RECTIFICATIF
Il y a lieu de rectifier comme suit la deuxième ligne de l'en-tête de la publication d'une mention de dépôt de bilan
rectificatif au 31 décembre 2013, dans le Mémorial C n o 914 du 3 avril 2015, page 43826:
<i>au lieu de:
i>"Capital social: EUR 65.000,01.",
<i>lirei> <i>:
i>"Capital social: USD 65.000,01".
Référence de publication: 2015063527/14.
Tax Connected S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 62, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 157.488.
Il est à noter que suite au transfert des parts sociales, l'associé unique de la société Tax Connected S.à r.l. est désormais
le suivant:
Taxvalued Development S.à r.l.
34, Dernier Sol
L-2543 Luxembourg
N° RCS: B 090.619 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
TOTAL: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 parts sociales
Luxembourg, le 11 mars 2015.
Certifié sincère et véritable
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015043758/17.
(150050261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2015.
54056
L
U X E M B O U R G
Challenger Global Fonds, Fonds Commun de Placement.
Das Koordinierte Verwaltungsreglement wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
WARBURG INVEST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2015045493/8.
(150051581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mars 2015.
Deka International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1912 Luxembourg, 5, rue des Labours.
R.C.S. Luxembourg B 28.599.
Le règlement de gestion du fonds commun de placement «Deka Alternative Investments» a été déposé au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Deka International S.A. / DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
<i>Die Verwaltungsgesellschaft / Die Depotbanki>
Référence de publication: 2015056223/12.
(150064265) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 avril 2015.
DekaLux-Deutschland, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion du fonds commun de placement «DekaLux-Deutschland» modifié au 15.04.2015 a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Deka International S.A. / DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
<i>Die Verwaltungsgesellschaft / Die Depotbanki>
Référence de publication: 2015053544/10.
(150061635) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Deka-ConvergenceRenten, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion du fonds commun de placement «Deka-ConvergenceRenten» modifié au 15.04.2015 a été
déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Deka International S.A. / DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
<i>Die Verwaltungsgesellschaft / Die Depotbanki>
Référence de publication: 2015053543/10.
(150061634) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2015.
Universal-Investment-Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 15, rue de Flaxweiler.
R.C.S. Luxembourg B 75.014.
Das Verwaltungsreglement, betreffend den Fonds Aquantum Global Futures FCP-SIF, welcher von der Universal-
Investment-Luxembourg S.A. verwaltet wird, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Grevenmacher, den 30. April 2015.
<i>Für den Aquantum Global Futures FCP-SIF
i>Universal-Investment-Luxembourg S.A.
Marc-Oliver Scharwath / Eva-Maria Wimmer
Référence de publication: 2015048066/14.
(150054699) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2015.
54057
L
U X E M B O U R G
UBS (Lux) Bond Fund, Fonds Commun de Placement.
Die konsolidierten Vertragsbedingungen des Fonds UBS (Lux) Bond Fund, welcher von der UBS Fund Management
(Luxembourg) SA verwaltet wird und Teil I des Gesetzes vom 17. Dezember 2010 unterliegt, wurden beim Handels- und
Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Universal-Investment-Luxembourg S.A.
Marc-Oliver Scharwath / Eva-Maria Wimmer
Référence de publication: 2015052749/11.
(150060209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2015.
EQT Senior Debt FCP-SIF, Fonds Commun de Placement.
The amended management regulations with respect to the common fund EQT Senior Debt FCP-SIF have been filed
with the Luxembourg Trade and Companies Register.
Le règlement de gestion modifié concernant le fonds commun de placement EQT Senior Debt FCP-SIF a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 avril 2015.
EQT Fund Management S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015061897/13.
(150071108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 avril 2015.
SES Broadband Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6815 Betzdorf, Château de Betzdorf.
R.C.S. Luxembourg B 57.624.
SES TechCom S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6815 Betzdorf, Château de Betzdorf.
R.C.S. Luxembourg B 104.514.
In the year two thousand and fifteen, the twenty-first day of April,
before Us Maître Marc Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand-Duchy of Luxembourg,
there appeared
1) SES Broadband Services S.A., a société anonyme, duly incorporated and existing under the laws of the Grand-duchy
of Luxembourg, having its registered office at Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under number B 57624, incorporated pursuant to a deed of Maître Frank BADEN, notary
residing at the time in Luxembourg, Luxembourg, on 20 December 1996, published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations on 14 March 1997, number 125. The articles of association have been amended for the last time
on 17 March 2015, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Transferor”),
here represented by Me Philippe Harles, lawyer,
acting in the name and on behalf of the board of directors of the Transferor by virtue of a proxy given on 20 April
2015 in Luxembourg, and
2) SES TechCom S.A., a société anonyme, duly incorporated and existing under the laws of the Grand-Duchy of
Luxembourg, having its registered office at Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf, registered with the Luxembourg Trade
and Companies' Register under number B 104514, incorporated pursuant to a deed of Maître Frank BADEN, notary
residing at the time in Luxembourg, Luxembourg, on 15 November 2004, published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations on 22 February 2005, number 161. The articles of association have been amended for the last
time on 20 April 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 10 May 2012, number 1176
(the “Transferor”) (the “Transferee”),
here represented by Me Philippe Harles, lawyer,
acting in the name and on behalf of the board of directors of the Transferee by virtue of a proxy given on 20 April
2015 in Luxembourg;
The proxies given by the Transferor and by the Transferee, after having been signed “ne varietur” by the proxyholders
and the undersigned notary, shall remain attached to this deed in order to be registered therewith.
The appearing parties in their capacity as proxyholders, require the undersigned notary to record the following:
54058
L
U X E M B O U R G
The board of directors of the Transferor and of the Transferee have by written board resolutions resolved to submit
to the shareholders of the Transferor the following draft of a
TRANSFER PLAN
(the “Transfer Plan”)
pursuant to the terms of which, the Transferor shall transfer (the “Transfer”), without dissolution, its activities for
consumer and B2B broadband connectivity services including the establishment the use and operation of platforms enabl-
ing service providers and content providers to transmit multimedia content as well as any other associated infrastructure,
facilities, rights and obligations for the operating of said platforms, which include for the avoidance of doubt, all activities,
assets, rights and obligations in relation to broadband connectivity services provided to its clients and its participation in
LU-CIX Management GIE, a groupement d'intérêt économique, having its registered office at 4, rue Graham Bell, Bet-
tembourg and registered with the RCS under number C0000086 (the “Commercial Activities”), and particularly all the
assets and liabilities related to such activities (the “Branch of Activities”), as further set out in point a) below, to the
Transferee, for the consideration as further set out in point c) below. The Branch of Activities constitutes a whole which,
from a technical and organizational point of view, carries out an autonomous and independent activity and is able to
operate on its own.
This Transfer Plan is based on the financial statements of the Transferor as at 31 December 2014.
The terms of this Transfer Plan shall be subject to the approval of the extraordinary meeting of the shareholders of
the Transferor scheduled for the 1 June 2015 but in no circumstances less than one month after the publication of this
Transfer Plan, in accordance with Article 9 of the amended law of 10 August 1915 on commercial companies (the “Law”).
There is no requirement to approve the terms of this Transfer Plan by a shareholder meeting of the Transferee if the
conditions under article 292 of the Law are fulfilled.
On the 1 June 2015 or at any later date decided by the general meeting of shareholders of the Transferor (the “Closing
Date”) and further to the approval by the general meeting of shareholders of the Transferor, the whole Branch of
Activities, and in particular all the assets and liabilities related to the Branch of Activities, will be transferred ipso jure and
without dissolution by the Transferor to the Transferee, in accordance with article 308bis-5 of the Law and with this
Transfer Plan.
This Transfer Plan is subject to the rules applicable to the de-mergers as provided for in Articles 285 to 308, except
for Article 303, of the Law.
a) Transfer of the Branch of Activities
The Branch of Activities comprises the Commercial Activities of the Transferor, except for the Excluded Assets and
Liabilities as provided for in point b) below, and consisting mainly of:
- the assets, being all the assets and properties related to the Commercial Activities of the Transferor to the extent
such assets and properties are owned by or are otherwise reflected in the books, records of, or in accounts held by or
operated in the name of the Transferor, together with any and all accounts receivable, causes of action, rights of set-off,
proceeds, products and other claims and rights relating to or otherwise arising out of the foregoing (if any) (the “Assets”);
- the liabilities, being all of the past, present or future liabilities and obligations of the Transferor related to the Com-
mercial Activities, whether or not accrued or fixed, absolute or contingent, determined or determinable, relating to,
arising out of or otherwise incurred in connection with the Assets, including the Contracts (as defined hereafter) (the
“Liabilities”);
- the existing contracts, being all contracts related to the Commercial Activities, the Employment Contracts (as defined
hereafter) not being included in this enumeration, concluded between the Transferor and third parties (including, for the
avoidance of doubt, contracts with Clients such as service contracts, powers of attorney and other contracts) and any
past, present or future rights and interests arising under or in connection with any agreement, arrangement, bond, com-
mitment, franchise, guarantee, indemnity, indenture, instrument, lease, license or understanding, whether written or oral
related to the Commercial Activities (the “Contracts”);
- the clients being in a business relationship relating to the Commercial Activities with the Transferor (the “Clients”);
- the employment contracts, as well as any associated rights and obligations, being thirteen (13) employment contracts
consisting of eleven (11) employees with a permanent employment contract (“contrat à durée indéterminée”) and CDI)
and two (2) employees with with a temporary employment contract (“contrat à durée déterminée”) concluded by the
Transferor, concerning the Transferor's employees employed in the Commercial Activities (the “Employment Con-
tracts”);
as well as all the rights and liabilities of the Transferor in relation to the Transferor's Commercial Activities (including
the underlying business and client relationship, with assets and liabilities balanced).
b) Excluded Assets and Liabilities
The Transfer of the Branch of Activities does not include the satellite SES-15 owned by the Transferor nor the asso-
ciated infrastructure facilities, rights, licenses and obligations relating to the ownership and operation thereof, nor the
tax credits related to the Commercial Activities or prior activities (the “Excluded Assets”) and any present or future,
54059
L
U X E M B O U R G
known or not yet known, determined or determinable liability related to the Excluded Assets (the “Excluded Liabilities”
and together with the Excluded Assets, the “Excluded Assets and Liabilities”).
c) Legal effect of the transfer of the Branch of Activities
On the Closing Date and subject to the approval of the transfer of the Branch of Activities, as described in this Transfer
Plan, by the extraordinary general meeting of shareholders of the Transferor, the Branch of Activities, and in particular
all the assets and liabilities related to the Branch of Activities except for the Excluded Assets and Liabilities, will be
transferred ipso jure and without dissolution to the Transferee, in accordance with Article 308bis-5 of the Law and with
this Transfer Plan.
From the Closing Date and under the same above condition, all rights and obligations of the Branch of Activities
towards third parties will be taken over by the Transferee and the Transferee will assume all the liabilities and payment
obligations of the Branch of Activities as its own.
d) Consideration of the transfer of the Branch of Activities
The Branch of Activities shall be transferred to the Transferee for the payment in cash of a total amount of one euro
(EUR 1).
e) Effective date of the transfer of the Branch of Activities from an accounting and tax point of view
From an accounting and tax perspective, the transfer of the Branch of Activities will be considered as effective as of
the Closing Date.
f) Particular advantages
Neither the shareholders of the Transferor nor the shareholders of the Transferee shall be granted special rights and
there are no holders of securities other than the shares.
The Transferee and the Transferor as well as any other holders of securities entitling to vote at company level have
agreed to a waiver of (i) an examination and the report by independent experts in accordance with Article 296 (1) of the
Law and (ii) the report of the management bodies in accordance with Article 296 (2) of the Law.
There will be no particular advantages granted to the directors or to the auditors of any of the two companies in
relation and as a consequence of the Transfer of the Branch of Activities.
The English version of the Transfer Plan is followed by a French translation. In case of divergence between the English
and the French text, the English version will prevail.
The undersigned notary declares to attest that the present Transfer Plan is in accordance with the Law and that it will
be published in the Mémorial C for the Transferor in accordance with Article 290 of the Law and for the Transferee in
accordance with Article 160 of the Law.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of this document.
After having been read to the above appearing parties, known from the notary by their name, forename, status and
residence, said appearing parties signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-et-unième jour du mois d'avril,
pardevant Nous, Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
ont comparu
1) SES Broaband Services S.A., une société anonyme, dûment constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf, Luxembourg, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro B 57624, constituée suivant acte reçu par Maître Frank BADEN, notaire ayant
résidé à l'époque à Luxembourg, Luxembourg, en date du 20 décembre 1996, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations en date du 14 mars 1977, numéro 125. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 17
mars 2015, pas encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Cédant»),
ici représentée par Me Philippe Harles, avocat,
agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration du Cédant en vertu d'une procuration donnée le 20
avril 2015 à Luxembourg, et
2) SES TechCom S.A., une société anonyme, dûment constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxem-
bourg, ayant son siège social au Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf, Luxembourg, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro B 104514, constituée suivant acte reçu par Maître Frank BADEN, notaire
ayant résidé à Luxembourg, Luxembourg, en date du 15 novembre 2004, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations en date du 22 février 2005, numéro 161. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 20
avril 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations en date du 10 mai 2012, numéro 1176 (le «Ces-
sionnaire»),
ici représentée par Maître Philippe Harles, avocat,
agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration du Cessionnaire en vertu d'une procuration donnée le
20 avril 2015 à Luxembourg;
54060
L
U X E M B O U R G
Les procurations données par le Cédant et par le Cessionnaire, signées ne varietur par les mandataires et le notaire
soussigné, demeureront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Les comparants, en leur qualité de mandataires, ont requis le notaire soussigné de prendre note que:
Les conseils d'administration du Cédant et du Cessionnaire, ont, pour le Cédant, par résolutions écrites du conseil
d'administration décidé de soumettre aux actionnaires du Cédant le présent
PROJET DE CESSION
(Le «Projet de Cession»)
au terme duquel, le Cédant transférera (la «Cession»), sans dissolution, ses activités de fourniture de services de
connectivité large bande tant à destination des consommateurs que des professionnels, y compris l'établissement, l'usage
et l'exploitation de plate-formes permettant aux fournisseurs de services et aux fournisseurs de contenu de transmettre
des contenus multimédias, ainsi que toute autre infrastructure, installation, droits et obligations connexes pour l'exploi-
tation de ces plate-formes, en ce inclus, pour éviter toute ambiguïté, toutes les activités, les actifs, les droits et les
obligations liés à la fourniture de services de connectivité large bande à ses clients ainsi que sa participation dans LU-CIX
Management GIE, un groupement d'intérêt économique, ayant son siège social au 4, rue Graham Bell, Bettembourg,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C0000086 (les «Activités Commerciales»), ainsi
que les passifs et les actifs qui s'y rattachent (la «Branche d'Activités»), tels que décrits sous le point a) ci-dessous, au
Cessionnaire, pour le prix tel que précisé sous le point d) ci-dessous. Cette Branche d'Activités constitue un ensemble
qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de
fonctionner par ses propres moyens.
Le présent Projet de Cession est basé sur le bilan du Cédant au 31 décembre 2014.
Les termes du présent Projet de Cession seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du Cédant prévue pour le 1
er
juin 2015 mais en aucun cas avant au moins un mois suivant la publication de
ce Projet de Cession conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée (la «Loi»).
Il n'existe aucune exigence d'approuver les termes du présent Projet de Cession pour l'assemblée des actionnaires du
Cessionnaire si les conditions de l'article 292 de la Loi sont remplies.
Au 1
er
juin 2015, ou à une date ultérieure arrêtée par l'assemblée générale des actionnaires du Cédant («Date de la
Cession»), sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires du Cédant, l'ensemble de la Branche
d'Activités, et en particulier tous les actifs et les passifs qui s'y rattachent, seront cédés de plein droit et sans dissolution,
par le Cédant au Cessionnaire, conformément à l'article 308bis-5 de la Loi et au présent Projet de Cession.
Le présent Projet de Cession est soumis aux règles applicables à la scission telles que définies aux articles 285 à 308,
hormis l'article 303, de la Loi.
a) Cession de la Branche d'Activités
La Branche d'Activités comprend l'ensemble des Activités Commerciales du Cédant, à l'exception des Actifs et Passifs
Exclus tels que prévus sous le point b) ci-dessous, et consistant notamment en:
- les actifs, étant l'ensemble des actifs et des propriétés se rattachant aux Activités Commerciales du Cédant, dans la
mesure où ces actifs et propriétés sont détenus par le Cédant, ou sont autrement reflétés dans ses livres comptables ou
dans les comptes tenus par ou opérés au nom du Cédant, ainsi que tous les avoirs en comptes, litiges, droits à compen-
sation, revenus, produits ou encore tout autre droit ou réclamation qui s'y rapportent ou qui en proviennent (le cas
échéant) (les «Actifs»);
- les passifs, étant l'ensemble des passifs et obligations passés, présents ou futurs du Cédant se rapportant aux Activités
Commerciales, qu'ils soient ou non accumulés ou fixes, inconditionnels ou éventuels, déterminés ou déterminables, qu'ils
soient en rapport avec, issue de ou même générés par les Actifs, y compris les Contrats (tels que défini ci-après) (les
«Passifs»);
- les contrats existants, étant l'ensemble des contrats se rapportant aux Activités Commerciales, les Contrats de Travail
(tels que définis ci-après) n'étant pas inclus dans cette énumération, conclus entre le Cédant et des tiers (comprenant,
pour éviter toute confusion, des contrats conclus avec des Clients tels que des contrats de service, mandats et autres
contrats) ainsi que tous droits et intérêts passés, présents ou futurs issus de ou en rapport avec tout contrat, arrangement,
obligation, engagement, franchise, garantie, indemnisation, convention, instrument, bail, licence ou accord, écrit ou oral,
en rapport avec les Activités Commerciales (les «Contrats»);
- les clients engagés avec le Cédant dans une relation d'affaires dans le cadre des Activités Commerciales (les «Clients»);
- les contrats de travail, ainsi que tous les droits et obligations connexes, étant treize (13) contrats de travail dont
onze (11) employés liés par un contrat à durée indéterminée et deux (2) employés liés par un contrat à durée déterminée
conclus par le Cédant, concernant les employés du Cédant employés pour les besoins de ses Activités Commerciales (les
«Contrats de Travail»);
ainsi que tous les droits et obligations à la charge du Cédant se rapportant aux Activités Commerciales (y compris
l'activité et les relations clients s'y rapportant, avec les actifs et passifs mis en balance).
b) Actifs et Passifs Exclus
54061
L
U X E M B O U R G
La Cession de la Branche d'Activités ne comprend ni le satellite SES-15 appartenant au Cédant ni les infrastructures,
installations, droits, licences et obligations connexes à la propriété et à l'exploitation dudit satellite, ni les crédits d'impôt
liés aux Activités Commerciales ou des activités antérieures (les «Actifs Exclus») ainsi que tout passif présent ou futur,
connu ou inconnu, déterminé ou déterminable, lié aux Actifs Exclus (les «Passifs Exclus» et ensemble avec les Actifs Exclus,
les «Actifs et Passifs Exclus»).
c) Effet de la cession de la Branche d'Activités d'un point de vue juridique
A la Date de la Cession, sous condition de l'approbation de la cession de la Branche d'Activités telle que décrite dans
le présent Projet de Cession, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Cédant, l'ensemble de la Branche
d'Activités, et en particulier tous les actifs et les passifs qui s'y rattachent, à l'exception des Actifs et Passifs Exclus, seront
transférés de plein droit et sans dissolution au Cessionnaire, conformément à l'article 308bis-5 de la Loi et au présent
Projet de Cession.
A partir de cette même date et sous la même condition, tous droits et obligations de la Branche d'Activités vis-à vis
des tiers seront pris en charge par le Cessionnaire et le Cessionnaire assumera comme ses dettes propres toutes les
dettes et obligations de paiement de la Branche d'Activités.
d) Rémunération de la cession de la Branche d'Activités
La Branche d'Activités sera cédée au Cessionnaire contre paiement en espèces d'un montant total d'un euro (EUR 1).
e) Date de prise d'effet de la cession de la Branche d'Activités du point de vue comptable et fiscal
D'un point de vue comptable et fiscal, la cession de la Branche d'Activités sera considérée comme effective à partir
de la Date de la Cession.
f) Avantages particuliers
Ni les actionnaires du Cédant, ni les actionnaires du Cessionnaire ne bénéficient de droits spéciaux et il n'existe pas
de porteur de titres autres que des actions.
Le Cédant et le Cessionnaire, de même que tout autre détenteur de titres ayant droit de vote au niveau des sociétés,
ont accepté renoncer (i) à l'examen du et au rapport d'expert conformément à l'article 296 (1) de la Loi, et (ii) au rapport
des organes de gestion conformément à l'article 296 (2) de la Loi.
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs et aux commissaires d'une des deux sociétés en rapport
avec et comme conséquence de la Cession de la Branche d'Activités.
La version anglaise du Projet de Cession est suivie d'une version française. En cas de divergence entre le texte français
et le texte anglais, la version anglaise prévaudra.
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent Projet de Cession conformément à la Loi et qu'il sera publié
au Mémorial C, pour le Cédant conformément à l'article 290 de la Loi et pour le Cessionnaire conformément à l'article
160 de la Loi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faire aux comparants, connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels, états et demeures, les com-
parants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: P. Harles, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 27 avril 2015. GAC/2015/3537. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 27 avril 2015.
Référence de publication: 2015062543/246.
(150071530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 avril 2015.
HAPPY CO International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 36.988.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 16 février 2015i>
«Le Conseil d'Administration décide de nommer en qualité de dépositaire des actions au porteur de la société Happy
CO International SA la Fiduciaire Benoy Kartheiser Management Sàrl ayant son siège social au 45-47 route d'Arlon, L-1140
Luxembourg, R.C.S. B 33849 inscrite à l'ordre des expert-comptables de Luxembourg».
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015044486/12.
(150051046) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2015.
54062
L
U X E M B O U R G
OM Conseil, Société à responsabilité limitée,
(anc. Coromandel conseil).
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37C, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 160.787.
L'an deux mille treize, le vingt-deuxième jour du mois de novembre;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
Monsieur Olivier MORTELMANS, conseiller économique, né à Wilrijk (Belgique), le 25 août 1957, demeurant à L-2666
Luxembourg, 9, rue Emile Verhaeren,
ici représenté par Madame Charlotte SON, employée, demeurant professionnellement à L-8399 Windhof, 4, rue
d'Arlon, (la «Mandataire»), en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée, laquelle procuration, après avoir été
signée «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte afin d'être enregistrée
avec lui.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
- Que la société à responsabilité limitée «COROMANDEL CONSEIL», établie et ayant son siège social à L-2666
Luxembourg, 9, rue Emile Verhaeren, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous
le numéro 160787, (la «Société»), a été constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 5 mai 2011,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1560 du 13 juillet 2011,
et que les statuts (les «Statuts») n'ont plus été modifiés depuis lors;
- Que le comparant, seul et unique associé de la Société (l'«Associé Unique»), représentant l’intégralité du capital social
et agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des associés, a pris, par sa Mandataire, les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de changer la dénomination de la Société en «OM CONSEIL» et de modifier subséquemment
l'article 1
er
des Statuts comme suit:
« Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée dénommée «OM CONSEIL», (la «Société»), régie par les
présents statuts (les «Statuts») ainsi que par les lois respectives et plus particulièrement par la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales.»
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier l'objet social et de donner à l'article 2 des Statuts la teneur suivante:
« Art. 2. La Société a pour objet le conseil économique.
La Société pourra être nommée administrateur ou liquidateur dans une autre société. Elle pourra également être
nommée experte judiciaire, dans la mesure où elle sera inscrite sur la liste des experts assermentés par le Ministère de
la Justice.
La Société a encore pour objet tous actes, transactions et toutes opérations généralement quelconques de nature
mobilière, immobilière, civile, commerciale et financière, se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité ou
à tous objets similaires susceptibles d’en favoriser l’exploitation et le développement.
Elle pourra s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et en général, effectuer toutes opé-
rations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution, au profit d’autres entreprises, sociétés
ou tiers.
La Société exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu'à l'étranger.»
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide:
- de transférer le siège social à L-1855 Luxembourg, 37c, avenue J.-F. Kennedy; et
- d'ajouter à l'article 5 des Statuts l'alinéa suivant:
«La Société a la possibilité de racheter ses propres parts sociales.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier l'article 15 des Statuts comme suit:
54063
L
U X E M B O U R G
« Art. 15. Les produits de la Société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, amortisse-
ments et charges, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-
ci ait atteint dix pour cent du capital social.
Une partie du bénéfice disponible pourra être attribuée à titre de gratification aux gérants par décision des associés.
Des dividendes intérimaires peuvent être distribués dans les conditions suivantes:
- des comptes intérimaires sont établis sur une base trimestrielle ou semestrielle,
- ces comptes doivent montrer un profit suffisant, bénéfices reportés inclus,
- la décision de payer des dividendes intérimaires est prise par une assemblée générale extraordinaire des associés.»
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève approximativement à la somme de mille cinquante
euros.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte à la Mandataire du comparant, ès-qualité qu'elle agit, connue du notaire par nom, prénom,
état civil et domicile, ladite Mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: O. MORTELMANS, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 novembre 2013. LAC/2013/53499. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 23 décembre 2013.
Référence de publication: 2013182344/76.
(130222549) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 décembre 2013.
Aragonite Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 196.175.
STATUTS
L'an deux mille quinze.
Le neuf avril.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
A COMPARU:
La société à responsabilité limitée KITTY MUSIC S.à r.l., avec siège social à L-2449 Luxembourg, 11, Boulevard Royal,
inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 56.939.
Laquelle comparante est ici représentée par Madame Sara CRAVEIRO, salariée, demeurant professionnellement à
L-6475 Echternach, 9, Rabatt, en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée en date du 3 avril 2015,
laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par la mandataire de la comparante et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être soumises avec lui.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit
les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle entend constituer:
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée régie par la loi du 10 août 1915, la loi du 18 septembre 1933
telles qu'elles ont été modifiées et par les présents statuts.
La société peut avoir un associé unique ou plusieurs associés. L'associé unique peut s'adjoindre à tout moment un ou
plusieurs co-associés, et de même les futurs associés peuvent prendre les mesures tendant à rétablir le caractère uni-
personnel de la société.
Art. 2. La société a pour objet l’achat, la vente, la mise en valeur ainsi que la gestion d’immeubles.
La société a également pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises
luxembourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la
possession, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
Elle pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets, licences ou d’autres droits de
propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
54064
L
U X E M B O U R G
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière, industrielle ou
commerciale et prêter tous concours, que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.
La société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations.
Elle pourra faire toutes les opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières se ratta-
chant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution.
Art. 4. La société prend la dénomination de Aragonite Properties S.à r.l..
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger en vertu d'une décision
de l'associé unique ou du consentement des associés en cas de pluralité d'eux.
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 12.500.-), représenté par cent
(100) parts sociales de CENT VINGT-CINQ EUROS (€ 125.-) chacune.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues par l'article cent quatre-vingt-
dix-neuf de la loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes de l'actif social
ainsi que des bénéfices.
Art. 9. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée
générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des
propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Dans le cas de l'alinéa 2 le consentement n'est pas requis lorsque les parts sont transmises, soit à des héritiers réser-
vataires, soit au conjoint survivant et, pour autant que les statuts le prévoient, aux autres héritiers légaux.
Les héritiers ou les bénéficiaires d'institutions testamentaires ou contractuelles qui n'ont pas été agréés et qui n'ont
pas trouvé un cessionnaire réunissant les conditions requises, peuvent provoquer la dissolution anticipée de la société,
trois mois après une mise en demeure signifiée aux gérants par exploit d'huissier et notifiée aux associés par pli recom-
mandé à la poste.
Toutefois, pendant le dit délai de trois mois, les parts sociales du défunt peuvent être acquises, soit par les associés,
sous réserve de la prescription de la dernière phrase de l'art. 199 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
et ses modifications ultérieures, soit par un tiers agréé par eux, soit par la société elle-même, lorsqu'elle remplit les
conditions exigées pour l'acquisition par une société de ses propres titres.
Le prix de rachat des parts sociales se calcule sur la base du bilan moyen des trois dernières années et, si la société
ne compte pas trois exercices, sur la base du bilan de la dernière ou de ceux des deux dernières années.
S'il n'a pas été distribué de bénéfice, ou s'il n'intervient pas d'accord sur l'application des bases de rachat indiquées par
l'alinéa précédent, le prix sera fixé, en cas de désaccord, par les tribunaux.
L'exercice des droits afférents aux parts sociales du défunt est suspendu jusqu'à ce que le transfert de ces droits soit
opposable à la société.
Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la société ou acceptées par elle
dans un acte notarié conformément à l'art. 1690 du Code civil.
Art. 10. Le décès de l'associé unique ou de l'un des associés, en cas de pluralité d'eux, ne met pas fin à la société.
Art. 11. Les créanciers, ayants droit ou héritiers de l'associé unique ou d'un des associés, en cas de pluralité d'eux, ne
pourront pour quelque motif que ce soit faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 12. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'associé
unique ou par l'assemblée des associés. La société sera valablement engagée en toutes circonstances par la signature du
ou des gérants agissant dans la limite de l'étendue de sa (leur) fonction telle qu'elle résulte de l'acte de nomination.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société. Simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 14. L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés.
Les décisions de l'associé unique visées à l'alinéa qui précède sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.
De même les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal
ou établis par écrit.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
54065
L
U X E M B O U R G
Art. 15. En cas de pluralité d'associés, chacun d'eux peut participer aux décisions collectives, quelque soit le nombre
de parts qui lui appartiennent, dans les formes prévues par l'article 193 de la loi sur les sociétés commerciales.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et chaque associé peut se faire
valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 16. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société, le bilan et le compte de profits et pertes, le tout
conformément à l'article 197 de la loi du 18 septembre 1933.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 18. Les produits de la société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des amor-
tissements constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-
ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde est à la libre disposition des associés.
Art. 19. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'eux, qui en fixeront les pouvoirs et émoluments.
Art. 20. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales.
<i>Souscription et libération du capital sociali>
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites par la société à responsabilité limitée KITTY MUSIC S.à r.l., préqualifiée.
Toutes ces parts ont été immédiatement libérées par des versements en espèces de sorte que la somme de DOUZE
MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 12.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été
justifié au notaire qui le constate expressément.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commence le jour de sa constitution et se termine le 31 décembre 2015.
<i>Evaluationi>
Les frais incombant à la société du chef des présentes sont évalués à environ mille Euros (€ 1.000.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt l'associée unique représentant l'intégralité du capital social, a pris en outre les résolutions suivantes:
1.- Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée:
Monsieur Georges WEYER, employé, né à Luxembourg, le 19 août 1959, demeurant à L-7233 Bereldange, 56, Cité
Grand-Duc Jean.
2.- La société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle du gérant.
3.- L'adresse de la société est fixée à L-2449 Luxembourg, 11, Boulevard Royal.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant a rendu attentif le comparant au fait qu'avant toute activité commerciale de la société pré-
sentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par le comparant.
DONT ACTE, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire instrumentant
d'après ses nom, prénom, état et demeure, elle a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. CRAVEIRO, Henri BECK.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 13 avril 2015. Relation: GAC/2015/3123. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 15 avril 2015.
Référence de publication: 2015057190/130.
(150064895) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 avril 2015.
54066
L
U X E M B O U R G
Arcelor Investment Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 24-26, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 35.430.
L'an deux mille quinze, le quinze avril.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg),
ont comparu:
les seuls et uniques actionnaires de la société anonyme «Arcelor Investment Services S.A.», (ci-après «la Société»)
ayant son siège social au 24-26 boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés, Luxembourg, sous le numéro B 35.430, constituée suivant acte notarié en date du 3 décembre 1990, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 10 du 11 janvier 1991 et dont les statuts ont été modifiés
en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 29 mars 2013, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 1331 du 5 juin 2013,
à savoir:
1. «ArcelorMittal Luxembourg», société anonyme avec siège social au 24-26 boulevard d'Avranches, L-1160 Luxem-
bourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 6.990, représentée aux fins
des présentes par Mademoiselle Cécile ODORICO, avec adresse professionnelle au 24-26 boulevard d'Avranches, L-1160
Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé, donnée à Luxembourg, le 13 avril 2015, ci-annexée,
détenant deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (2.499) actions,
2. «Arcelor Investment S.A.», société anonyme avec siège social au 24-26 boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 46.370, représentée aux fins des
présentes par Mademoiselle Cécile ODORICO, prénommée,
en vertu d'une procuration sous seing privé, donnée à Luxembourg, le 13 avril 2015, ci-annexée,
détenant une (1) action,
soit un total de deux mille cinq cents (2.500) actions sur les deux mille cinq cents (2.500) actions émises représentant
l'intégralité du capital social de soixante-deux mille (62.000,00.-).
Les procurations, après avoir été signées «ne varietur» par la mandataire des comparants et le notaire instrumentant,
resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront soumises aux formalités de l'enregistrement.
Les sociétés comparantes, agissant en leur qualité de seuls et uniques actionnaires de la Société conviennent unani-
mement de faire abstraction des règles formelles pour tenir une assemblée générale extraordinaire, telles que convoca-
tions, ordre du jour et constitution du bureau, reconnaissant être parfaitement au courant des décisions à intervenir.
Après discussion, elles prennent à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les actionnaires décident d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent trente-neuf millions neuf cents
quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit d'euros (EUR 439.999.988,00) afin de le porter de son montant
actuel de soixante-deux mille euros (EUR 62.000,00.-) à quatre cent quarante millions soixante-et-un mille neuf cent
quatre-vingt-huit euros (EUR 440.061.988.-) par l'émission de dix-sept millions sept cent quarante-et-un mille neuf cent
trente-cinq (17.741.935) actions sans désignation de valeur nominale.
<i>Souscription et libérationi>
Les nouvelles actions sont souscrites par «ArcelorMittal Luxembourg», dûment représentée comme indiqué ci-dessus,
et payées par un apport en numéraire pour un montant total de quatre cent quarante millions d'euros (EUR 440.000.000.-).
L'autre actionnaire a renoncé à son droit de souscription préférentiel.
Le montant de quatre cent trente-neuf millions neuf cents quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit d'eu-
ros (EUR 439.999.988,00) sera entièrement alloué au capital social souscrit et le montant de douze euros (EUR 12,00.-)
sera alloué au compte prime d'émission de la Société.
Les documents justificatifs de la souscription et du montant de l'apport ont été présentés au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
Les actionnaires décident de réduire le capital social de la Société à concurrence de cent quatre-vingt-seize millions
deux cent soixante-six mille quatre cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-un cents (EUR 196.266.429,81) afin de le ramener
de son montant actuel de quatre cent quarante millions soixante-et-un mille neuf cent quatre-vingt-huit euros (EUR
440.061.988.-) à un montant de deux cent quarante-trois millions sept cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent cinquante-
huit euros et dix-neuf cents (EUR 243.795.558,19) par l'absorption des pertes d'un montant de cent quatre-vingt-seize
millions deux cent soixante-six mille quatre cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-un cents (EUR 196.266.429,81), par
l'annulation de sept millions neuf cent treize mille neuf cent soixante-huit (7.913.968) actions.
54067
L
U X E M B O U R G
La preuve de l'existence de ces pertes a été apportée au notaire soussigné par une situation comptable au 31 mars
2015.
<i>Troisième résolutioni>
Suite à l'augmentation et réduction de capital ainsi réalisées, l'article 6 des statuts de la Société est modifié en consé-
quence et aura désormais la teneur suivante:
Art. 6. «Le capital social souscrit est fixé à deux cent quarante-trois millions sept cent quatre-vingt-quinze mille cinq
cent cinquante-huit euros et dix-neuf cents (EUR 243.795.558,19); il est représenté par neuf millions huit cent trente
mille quatre cent soixante-sept (9.830.467) actions sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.
Les actions sont et resteront nominatives.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la Société des suites de ce document sont
estimés à six mille cinq cents euros.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la mandataire du comparant, connue du notaire instrumentant
par nom, prénom, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. ODORICO, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 16 avril 2015. Relation: EAC/2015/8683. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2015059536/76.
(150068253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2015.
Capacity Allocation Service Company.eu S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 2, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 142.282.
<i>Common draft terms of the mergeri>
The management boards of Capacity Allocation Service Company.eu S.A., a public limited liability company incorpo-
rated and existing under Luxembourg law, ("Absorbing Company") and Central Allocation Office GmbH, a limited liability
company incorporated and existing under German law ("Absorbed Company") (the Absorbing Company and the Ab-
sorbed Company are jointly referred to as the "Merging Companies") hereby in accordance with Section XIV of the Law
dated August 10, 1915 related to the commercial companies as modified (the "Luxembourg Law") as well as with sec.
122a et seq. of the German Transformation Act (Umwandlungsgesetz; "UmwG")] agree on the following Common Draft
Terms of Cross-Border Merger (the "Common Draft Terms of Cross-Border Merger") for the merger of Central Allo-
cation Office GmbH into Capacity Allocation Service Company.eu S.A., (the “Merger”):
The Merger shall be a cross-border merger effected in accordance with the provisions introduced in Luxembourg and
in Germany to implement Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 (the
"Directive 2005/56/EC") on cross-border mergers of limited liability companies based in different member states. In
Luxembourg, the Merger will be effected in accordance with Section XIV of the Law dated August 10,1915; in Germany,
the Merger will be effected in accordance with the provisions of the sec. 122a et seq. of the UmwG:
When agreeing on the following Common Draft Terms of Cross-Border Merger, the management boards of the
Absorbing Company and of the Absorbed Company declared that:
- the Common Draft Terms of Cross-Border Merger will be filed with the Luxembourg Trade and Companies Register
(Registre de Commerce et des Sociétés) and published in the Luxembourg official gazette (Memorial C, Recueil Special
des Sociétés et Associations), in accordance with articles 262 and 9 of the Luxembourg Law;
- the Common Draft Terms of Cross-Border Merger will be filed with the Local Court Munich and disclosed by the
register court in accordance with sec. 122d of the UmwG and sec. 10 of the German Commercial Code (Handelsge-
setzbuch, “GCC”);
- the financial year of the Merging Companies runs from January 1 up to and including December 31;
- in accordance with the Luxembourg Law and the UmwG, the Absorbed Company will cease to exist and the Absorbing
Company will acquire all the assets, rights, obligations and all the liabilities of the Absorbed Company under universal
title of succession, under the following terms and conditions;
- after completion of this cross-border merger the Absorbing Company as acquiring company will be the company
resulting from the cross-border merger within the meaning of sec. 122a of the UmwG and article 274 of the Luxembourg
Law and will not change its legal form or statutory seat on the occasion of the cross-border merger but the Absorbing
Company will change its name into Joint Allocation Office S.A. to be abbreviated JAO S.A., thus the Absorbing Company
hereinafter also referred to as “JAO S.A.” and will restate its articles of association.
54068
L
U X E M B O U R G
1. Universal title of succession. The Absorbed Company as transferring company shall be merged into the Absorbing
Company as acquiring company pursuant to the provisions of these Common Draft Terms of Cross-Border Merger
resulting in the transfer of all its assets, rights, obligations and liabilities by way of universal succession to the Absorbing
Company.
According to article 274 and following of the Luxembourg Law and sec. 122a para. 2, sec. 3 para 1 no. 2. and sec. 20
para. 2 of the UmwG, at the Effective Date (as defined under section 15 below), the Absorbing Company will acquire by
operation of law all assets and liabilities of the Absorbed Company, being qualified as merger by absorption, such that at
the Effective Date:
- all of the assets of the Absorbed Company shall be vested in the Absorbing Company and shall thereafter be the
property of the Absorbing Company,
- the Absorbing Company shall be liable for all the obligations of the Absorbed Company;
- the Absorbed Company will cease to exist; and
- the Absorbed Company shall hand over to the Absorbing Company the originals of all its incorporating documents,
deeds, amendments, contracts/agreements and transaction documentation of any kind, as well as the bookkeeping and
related archive and any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership of any assets,
the supporting documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, vouchers and any other
documents relating to the assets and rights as existing as at the Effective Date.
2. Legal form, Name, Registered seat and other data of the Merging Companies.
2.1 The Absorbing Company.
Capacity Allocation Service Company.eu S.A., a public limited liability company incorporated and existing under Lu-
xembourg laws, having its registered office at 2, Rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and
registered with the Luxembourg trade and companies register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg)
under number B 142282,
2.2 The Absorbed Company.
Central Allocation Office GmbH, a limited liability company incorporated and existing under German laws, having its
registered office at Gute Anger 15, 85356 Freising, Germany and registered in Germany with the commercial register of
the Local Cort of Munich under no. HRB 174719.
2.3 The Articles of Association of the Absorbing Company.
The articles of association of the Absorbing Company were notarised by a deed of Me Henri Hellinckx, notary, then
residing in Luxembourg, dated October 1
st
, 2008, published in the Luxembourg official gazette number 2606 (Memorial
C Recueil des Sociétés et Associations) on October 24, 2008:
The last amendment to the articles of association of the Absorbing Company was made on October 1
st
, 2013,
published in the Luxembourg official gazette number 2694 (Memorial C Recueil des Sociétés et Associations) on October
29, 2013.
The articles of association of the Absorbing Company will be restated in connection with the merger between the
Absorbing Company and the Absorbed Company.
3. Proposed measures in connection with the conversion of the shareholdership.
3.1 Share exchange ratio.
Prior to the Merger, the shareholders of the Merging Companies agreed:
- to set the amount of net asset value of JAO S.A. (including share capital, reserves and premiums, retained earnings
and profit of the year) at EUR 4,010,000;
- to have each shareholder holding an identical equity interest in JAO S.A..
The required reduction of equity by both Merging Companies will be performed before the merger decision is taken
by the shareholders of the Merging Companies.
One share of the Absorbed Company (with a value of EUR 200,500) will then be worth 500 shares of the Absorbing
Company (500 shares of a value of EUR 401 each). The Absorbing Company should then issue 500 new shares for 1 share
of the Absorbed Company (the “Share Exchange Ratio”).
Since each shareholder of the Absorbed Company will hold one share in the Absorbed Company before the Merger,
the Absorbing Company will issue 500 new shares to each shareholder of the Absorbed Company (i.e., 9 shareholders
of the Absorbed Company * 500 shares = 4,500 new shares). Each such new share will have a nominal value of EUR
129.62. The share capital of the Absorbing Company will be increased by an amount of EUR 583,290, being EUR 129.62
multiplied by 4,500.
As a consequence of the Merger, the Absorbing Company will issue to the holder of shares of the Absorbed Company
four thousand five hundred new shares of the Absorbing Company having a nominal amount of one hundred and twenty
nine euros and sixty two cents (EUR 129,62 - i.e. EUR 907,328 / 7,000) for the nine shares of the Absorbed Company.
The excess amount will be booked as a premium of the Absorbing Company.
54069
L
U X E M B O U R G
To summarise, the Merger will result in an equity increase of the Absorbing Company for an amount of EUR 1,804,500,
being composed of share capital for an amount EUR 583,290 and of share premium for the excess (i.e., EUR 1,221,210).
It should further be noted that the articles of association of the Absorbing Company will be restated further to the
Merger and the share capital of the Absorbing Company will be set at EUR 115,000 represented by 1,150 shares without
par value.
The excess amount of equity, for an aggregate amount of EUR 4,496,500, will be composed of a legal reserve for EUR
10,000 and a merger premium of EUR 4,486,500.
3.2 Date as from which the newly issued shares shall carry the rights to participate in the profits.
The newly issued shares shall be entitled to any distribution made as of the Effective Date.
3.3 Terms of the issuance of the shares in the Absorbing Company.
As a consequence of the merger, the Absorbed Company will be dissolved without liquidation, and the shares repre-
senting its entire share capital will be extinguished.
Upon the Effective Date, the shareholder of the Absorbed Company shall automatically receive the newly issued shares
of the Absorbing Company issued according to the Share Exchange Ratio. This new issuance shall then be reflected in
the shareholders register of the Absorbing Company.
The share of the Absorbed Company shall be cancelled on the Effective Date.
The valuation of the assets of the Absorbed Company will be done on the Effective Accounting Merger Date (as defined
under section 16 below).
3.4 Absence of cash payments.
No cash payments will be performed on the occasion of this cross-border merger.
4. Treatment of special rights. There do not exist any special rights within the meaning of sec. 122c para. 2 no. 7 of
the UmwG and article 261 (2) f) of the Luxembourg Law for the shareholders (except for the right of each shareholder
of the Absorbing company to propose one Director for the appointment by the general meeting and such right shall not
be maintained in JAO S.A.) and the Absorbing Company will not grant any special rights to any shareholders or to holders
of securities other than shares. There are no special measures intended, proposed or planned to those persons.
5. Special advantages or benefits. No special advantages or benefits within the meaning of article sec. 122c para. 2 no.
8 of the UmwG and article 261 Sec 2 g) of the Luxembourg Law, will be granted to the auditors or expert examining the
cross-border merger, or to members of administrative, management, supervisory or controlling boards of any of the
Merging Companies. In particular, no such benefits will be granted in connection with the present merger.
6. Repercussions of the cross border merger on employment. According to sec. 122c para. 2 no. 4 of the UmwG and
article 261 (4) b, of the Luxembourg Law, it is stated, that the cross-border merger will not have immediate consequences
on the employees of the merging entities.
a) The Absorbing Company has currently 17 employees and the Absorbed Company has currently 15 employees.
Taking into account the transfer of the Capacity Calculation Function task to a third legal entity, 4 employees of the
Absorbed Company will be transferred to this third legal entity before the cross border merger. The involved employees
shall be informed via separate information letters. After the cross border merger the Absorbing Company will employ
28 employees in total.
b) After completion of the cross-border merger the Absorbing Company as acquiring company will not change its legal
form or statutory seat on the occasion of the cross-border merger. The headquarters of the central administration will
continue to be at the statutory seat of the Absorbing Company in 2, Rue de Bit-bourg, L-1273 Luxembourg.
a) In direct connection with the cross border merger, personnel measures for the employees of the Merging Companies
will not occur. The operational structure (betriebliche Struktur) of the Merging Companies will remain unaffected by the
cross border merger. The German establishment will be continued as a branch office without any changes as to the
establishment itself. Operational changes (Betriebsänderungen) will not be implemented in connection with the cross
border merger. In a near future, however, depending on the development of the business of the Absorbing Company, a
potential restructuring or reallocation of the activities of the Merging Companies including relocation of employees to
Luxembourg may be envisaged.
c) In respect to the employment relationships of the Absorbed Company, German (labour) law will continue to apply
after the cross border merger. The change of employer itself by way of a cross border merger has no effect on the law
applicable on the employment relationships. Luxembourg (labour) law, in particular the "Code du Travail", will continue
to apply to the employment relationships of the Absorbing Company. The cross border merger has no effect on the
applicable Luxembourg law.
d) As a result of the cross border merger, the Absorbed Company will cease to exist according to German law. In
the course of the universal succession (Gesamtrechtsnachfolge), a transfer of business pursuant to sec. 324 UmwG in
connection with sec. 613a German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch; “BGB”) occurs. As of the effective date of the
cross border merger, all employment relationships of the Absorbed Company will be transferred to the Absorbing
Company which will become the new employer and will enter into all rights and obligations deriving from the employment
relationships with the Absorbed Company. Employees' acquired rights will be recognized by the Absorbing Company, in
54070
L
U X E M B O U R G
particular employees' seniority (Betriebszugehörigkeit). The legal situation of the employees of the Absorbed Company
will not be affected by the cross border merger. The place of work will remain unaffected. According to sec. 613a para.
4 BGB, a termination of the employment relationships due to the cross border merger is not valid whereas the right of
termination based on other reasons will remain unaffected. The Absorbing Company will become universal successor
(Gesamtrechtsnachfolgerin) of the Absorbed Company as a consequence of the cross border merger. A joint liability of
the Absorbed Company within the meaning of sec. 613a para. 2 BGB will not apply as the Absorbed Company will cease
to exist upon effectiveness of the cross border merger.
e) The cross border merger will not affect the employees of the Absorbing Company and their employment rela-
tionships. The business (Betrieb) of the Absorbing Company will continue unchanged. The legal rights and obligations of
the employees of the Absorbing Company will remain unchanged. The employees of the Absorbed Company will be
comprehensively informed prior to the transfer of business with separate individual information letters according to sec.
613a para. 5 BGB. Each of the Merging Companies may inform the employees of the Absorbed Company in accordance
with sec. 613a para. 5 BGB. In contrast to sec. 613a para. 6 BGB the employees of the Absorbed Company have no
objection right in the event of the cross border merger, as the employing entity ceases to exist. Instead according to the
jurisdiction of the German Federal Labour Court the employees who do not wish that their employment relationships
are transferred to the Absorbing Company are granted an extraordinary termination right pursuant to sec. 626 para. 1
BGB, whereby the two-week notice period pursuant to sec. 626 para. 2 BGB starts as of employee's knowledge of the
registration of the cross border merger.
A works council does not exist at the Absorbed Company and no works agreements (Betriebsvereinbarungen) apply.
The Absorbed Company is not a member of an employers' association (Arbeitgeberverband) and collective bargaining
agreements (Tarifverträge) do not apply to the employment relationships of the Absorbed Company. The Absorbing
Company also has no employees' representative bodies, is not a member of an employers' association (Arbeitgeberver-
band) and collective bargaining agreements (Tarifverträge) do not apply. This situation will remain unaffected after the
merger.
7. Information on the procedures by which arrangements for the involvement of employees in the definition of their
rights to participation in the Absorbing Company are determined. The information on the procedures by which arran-
gements for the involvement of employees in the definition of their rights to participation in the Merging Companies are
determined as referred to in article 261 (4) c of the Luxembourg Law, sec. 122c para. 2 no. 10 UmwG.
The Merging Companies are currently not subject to co-determination requirements on company level. The applicable
employee threshold for (one-third) participation under German law is 500 employees (sec. 1 para. 1 One Third Partici-
pation Act - Drittelbeteiligungsgesetz, “DrittelbG”). The threshold under Luxembourg law is 1,000 employees according
to article L.426-1 of Luxembourg Labour Code.
With respect to cross border mergers, the degree of employees' co-determination rights is governed by Article 16
of Directive 2005/56/EC and its national implementations. In Germany, Article 16 of Directive 2005/56/EC was imple-
mented by the German Law on workers' participation rights in a cross-border merger (Gesetz über die Mitbestimmung
der Arbeitnehmer bei einer grenzüberschreitenden Verschmelzung, “MgVG”) and in Luxembourg it was implemented by
the Luxembourg law dated 10 June 2009 (articles L.426-13 to L.426-16 of the Luxembourg Labour Code). According to
Article 16 para. 1 of Directive 2005/56/EC, the law of the EC Member State applies in which the company resulting from
the cross border merger has its registered office unless one of the alternatives of Article 16 para. 2 of Directive 2005/56/
EC is met. In the present case, none of the possible alternatives of Article 16 para. 2 of Directive 2005/56/EC is met: (i)
none of the Merging Companies employs more than 500 employees during the last six months prior to the publication
of the merger plan, (ii) Luxembourg law applicable to the Absorbing Company provides for at least the same level of
employee participation as operated in the Merging Companies (Article 16 para. 2 lit. a) of Directive 2005/56/EC) and (iii)
Luxembourg law applicable to the Absorbing Company provides for the employees of the Absorbed Company the same
entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed by the Absorbing Company
(Article 16 para. 2 lit. b) of Directive 2005/56/EC). Thus, employees' co-determination rights and establishment of special
negotation body follow the rules of Luxembourg law.
Based on the above, it has been decided that no special negotiating body will be established for the purpose of the
Merger.
8. Information on the valuation of the assets and liabilities that are transferred to the Absorbing Company. For ac-
counting purposes, the assets and liabilities of the Absorbed Company will be valued and booked in the balance sheet of
the Absorbing Company at book value as at the Effective Accounting Merger Date (as defined under section 16. below),
as referred to in art. 261 (4) d of the Luxembourg Law.
9. Dates of the Merging Companies' annual accounts of assets and liabilities used to establish the conditions of the
cross border merger. The conditions of the cross border merger have been determined by reference to:
- the annual accounts as of December 31, 2014 as (including the balance sheet, the profit and loss statements) of the
Absorbing Company, as per article 261 (4) e of the Luxembourg Law and as per sec. 122c para. 2 no. 12 of the UmwG;
54071
L
U X E M B O U R G
- the annual accounts as of December 31, 2014 (including the balance sheet, notes, the profit and loss statements) of
the Absorbed Company, as per article 261 (4) e of the Luxembourg Law and as per article sec. 122c para. 2 no. 12 of the
UmwG.
10. Creditors' claims.
10.1 With effectiveness of the merger the creditors of Central Allocation Office GmbH will become creditors of
Capacity Allocation Service Company.eu S.A. tobe renamed JAO S.A. after the merger.
10.2 According to article 268 of the Luxembourg Law, the creditors of the Merging Companies, whose claims predate
the date of publication of the deeds recording the merger may, notwithstanding any agreement to the contrary, apply
within two months after publication to the competent court to obtain adequate safeguard of collateral for any matured
and unmatured debts, where the merger would make such protection necessary.
10.3 Creditors of the Absorbed Company have the rights according to article sec. 122j of the UmwG, in particular to
demand in writing securities within a period of two months following the day from publishing of the common draft terms
for their claims coming into existence until that point, in as much they cannot demand settlement.
10.4 In accordance with Article 262 (2) c) of the Luxembourg Law, the creditors of the merging companies can obtain
information on the arrangements made for the exercise of their rights:
- in Luxembourg at the following address: 2, Rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg;
- in Germany, at the following Address: Gute Anger 15, 85356 Freising, Germany.
11. Shareholder indemnification.
11.1 Any shareholder objecting in writing to the merger resolution shall be offered the following compensation by the
Absorbed Company in exchange for selling and transferring his or her shares in the Absorbed Company to the Absorbed
Company.
The Absorbed Company hereby commits itself to indemnify in cash any shareholder of the Absorbed Company. The
costs of the indemnification shall be borne by the Absorbed Company. The following indemnification amounts are being
offered:
(1) TenneT TSO GmbH, a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) incorporated under
the laws of Germany, having its registered office at Bernecker Straße 70, D-95448 Bayreuth, registered with the com-
mercial register of the Amtsgericht Bayreuth under number HRB 4923, would be entitled to receive an amount of EUR
200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO S.A.;
(2) Austrian Power Grid AG, a company incorporated and existing under the laws of Austria, having its registered
office at Wagramerstraße 19, IZD Tower, 1220 Vienna, Austria, registered with the Commercial Register under the
number FN 177696 v HG Wien, would be entitled to receive an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation
performed by Mazars ATO S.A.;
(3) ELES, Ltd., Electricity Transmission System Operator, a limited liability company incorporated under the laws of
Slovenia, having its registered office at Hajdrihova, Ulica 2,1000 Ljubljana, Slovenia, registered with the Commercial Re-
gister under number 5427223000, would be entitled to receive an amount of EUR 200,500 computed based on the
valuation performed by Mazars ATO S.A.;
(4) Croatian Transmission System Operator Ltd., a company incorporated and existing under the laws of Croatia,
having its registered office at Kupska 4,10 000 Zagreb, Croatia, and registered with the Commercial Court in Zagreb
under the number 080517105, would be entitled to receive an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation
performed by Mazars ATO S.A.;
(5) CEPS, a.s. - a company incorporated and existing under the laws of Czech Republic, with its registered office at
101 52 Praha 10, Elektrarenska 774/2, Czech Republic, and incorporated in the Commercial Register kept by the Municipal
Court in Prague, Section B, Entry 5597, with the Company Identification No. 25702556, would be entitled to receive an
amount of EUR 200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO S.A.;
(6) 5oHertz Transmission GmbH, a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) incor-
porated under the laws of Germany, having its registered office at Eichenstraße 3A, 12435 Berlin, Germany, registered
with the commercial register of the local court (Amtsgericht) of Charlot-tenburg under number HRB 84446., would be
entitled to receive an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO S.A.;
(7) MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd., a company incorporated and existing under
the laws of Hungary, with its registered office at Anikó u. 4., 1031 Budapest, Hungary, and registered by the Budapest
Metropolitan Court as Court of Company Registration under the number 01-10-044470, would be entitled to receive
an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO S.A.;
(8) Polskie Sieci E-lektroenergetyczne S.A., a company incorporated and existing under the laws of Poland, with its
registered office at 05-520 Konstancin-Jeziorna, ul. Warsawska 165, Poland and registered in the commercial register by
the District Court for Warsaw XIV Commercial Registry Division under number KRS 0000197596, would be entitled to
receive an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO S.A.; and
(9) Slovenská elektrizacná prenosová sústava, a.s., a company incorporated and existing under the laws of Slovak
republic, with its registered office at Mlynské nivy 59/A, 824 84 Bratislava, Slovakia, incorporated in the Commercial
54072
L
U X E M B O U R G
Register kept by the District Court Bratislava I, Section Sa, Entry 2906/B, Company Identification Number: 35829141,
would be entitled to receive an amount of EUR 200,500 computed based on the valuation performed by Mazars ATO
S.A..
12. Availability of the merger documentation at the registered offices of the Merging Companies. The documents
referred to in article 267 (1) a, b, c and d of the Luxembourg Law, in particular:
- the common draft terms of the merger (publication according to sec. 122c sent. 1 of the UmwG, sec. 10 of the GCC);
- the annual accounts and the management report for the last three financial years (2014, 2013 and 2012) of the
Absorbing Company and the Absorbed Company;
- the explanatory reports of the management boards of the Merging Companies (sec. 122e sent. 2 and sec. 63 para. 1
no. 4 of the UmwG);
will be made available for the inspection of the shareholder(s) and employees at the registered offices of the Merging
Companies.
According to article 266 (5) of the Luxembourg Law and sec. 9 para. 3 of the UmwG, neither an examination of the
common draft terms of the merger by independent experts nor an expert report is required since the shareholders of
the Merging Companies have so agreed respectively waived their rights in this regard.
13. Perfection condition of the common draft terms of the merger. The Management Board / board of directors of
the Merging Companies approved this common draft terms of the merger.
14. Approval of the resolution to effect the cross-border merger. The resolution to merge will be adopted by the
general meetings of shareholders of the Merging Companies and is not subject to any approval by another corporate
body of any of the Merging Companies or by any other third party.
15. Effective date of the merger. The cross-border merger shall take effect on the day on which the minutes of the
extraordinary general meeting of the Absorbing Company approving the merger will be published in the Memorial C,
Recueil des Sociétés et Associations of Luxembourg (the "Effective Date").
16. Effective Accounting Merger Date. The transfer of all assets and liabilities of the Absorbed Company is - internally
between the Merging Companies - effective as per 1 January 2015, 0:00 hours. As of 1 January 2015, 0:00 hours, all actions,
transactions and business of the Absorbed Company are deemed to be taken or made, respectively, for the account of
the Absorbing Company ("Effective Accounting Merger Date" from an economic perspective pursuant to article 261 (2)
e) of the Luxembourg Law and article 5 (1) Directive - Verschmelzungsstichtag pursuant to sec. 122 c para. 2 no. 6 of
the UmwG). All business transactions of the Absorbed Company shall be accounted for as from 1 January 2015, 0:00
hours in the annual accounts of the Absorbing Company.
17. Miscellaneous. Should any provision of these common draft terms be or become ineffective, impracticable or
unenforceable, the effectiveness of the other provisions shall remain unaffected. Instead, the parties hereby undertake to
replace the ineffective, impracticable or unenforceable provision by a provision which comes as close as legally possible
to what the Merging Companies intended from an economic point of view in accordance with the content and purpose
of the ineffective, impracticable or unenforceable provision. The same shall apply to any omissions.
The costs for both the Absorbed Company and the Absorbing Company arising out of this common draft terms and
their execution shall be borne by the Absorbing Company. The Absorbing Company and the Absorbed Company agree
that if the draft terms of the merger shall not be concluded the costs shall be shared as follows:
a. Internal Costs: the parties agree that internal costs arising from the implementation shall be borne by each respective
shareholder.
b. External Costs: the parties agree that all external costs in relation to the budget approved by the joint shareholders
shall be shared equally among the shareholders.
VERSCHMELZUNGSPLAN
Die Vertretungsorgane der Capacity Allocation Service Company.eu S.A., eine nach luxemburgischem Recht gegrün-
dete und bestehende Aktiengesellschaft (“Übernehmende Gesellschaft”) und Central Allocation Office GmbH, eine nach
deutschem Recht gegründete und bestehende Gesellschaft mit beschränkter Haftung (“Übertragende Gesellschaft”) (die
Übernehmende Gesellschaft und die Übertragende Gesellschaft werden zusammen als die “Verschmelzenden Gesell-
schaften “bezeichnet), stellen hiermit in Übereinstimmung mit Paragraf XIV des Gesetzes vom 10 August 1915 bezüglich
der Handelsgesellschaften, wie abgeändert (das “Luxemburgische Gesetz”) sowie mit § 122a ff. des Umwandlungsgesetzes
(“UmwG”), den nachfolgenden Verschmelzungsplan (der “Verschmelzungsplan”) für die Verschmelzung der Central Al-
location Office GmbH auf die Capacity Allocation Service Company.eu S.A auf (die “Verschmelzung”).
Die Verschmelzung ist eine grenzüberschreitende Verschmelzung, ausgeführt in Übereinstimmung mit den Vorschrif-
ten, die in Luxemburg und in Deutschland zur Umsetzung der Richtlinie 2005/56/EC des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 26. Oktober 2005 (die “Richtlinie 2005/56/EC”) über grenzüberschreitende Verschmelzungen von Ge-
sellschaften mit beschränkter Haftung und Sitz in verschiedenen Mitgliedsstaaten erlassen wurden. In Luxemburg wird
die Verschmelzung in Übereinstimmung mit Paragraf XIV des Gesetzes vom 10. August 1915 ausgeführt werden; in
54073
L
U X E M B O U R G
Deutschland wird die Verschmelzung in Übereinstimmung mit den Vorschriften der §§ 122a und Folgende des UmwG
ausgeführt werden.
Bei der Aufstellung des nachfolgenden Verschmelzungsplanes haben die Vertretungsorgane der Übernehmenden Ge-
sellschaft und der Übertragenden Gesellschaft erklärt, dass:
- der Verschmelzungsplan im luxemburgischen Handelsregister (Registre de Commerce et des Sociétés) angemeldet
und in dem luxemburgischen öffentlichen Anzeiger (Memorial C, Recueil Special des Sociétés et Associations) veröffent-
licht wird, in Übereinstimmung mit den Artikeln 262 und 9 des Luxemburgischen Gesetzes;
- der Verschmelzungsplan beim Amtsgericht München angemeldet und durch das Registergericht bekannt gemacht
wird, in Übereinstimmung mit § 122d des UmwG und § 10 des deutschen Handelsgesetzbuches (“HGB”);
- das Geschäftsjahr der Verschmelzenden Gesellschaften vom 1. Januar bis einschließlich 31. Dezember läuft;
- in Übereinstimmung mit dem Luxemburgischen Gesetz und dem UmwG die Übertragende Gesellschaft zu existieren
aufhören und die Übernehmende Gesellschaft alle Vermögensrechte und alle Schulden der Übertragenden Gesellschaft
im Wege der Universalsukzession gemäß den nachfolgenden Bedingungen übernehmen wird;
- nach Abschluss dieser grenzüberschreitenden Verschmelzung die Übernehmende Gesellschaft als Übernehmende
Gesellschaft die aus der Verschmelzung hervorgehende Gesellschaft sein wird, gemäß der Bedeutung des § 122a UmwG
und Artikel 274 des Luxemburgischen Gesetzes und sie nicht ihre Rechtsform oder ihren Satzungssitz anlässlich der
grenzüberschreitenden Verschmelzung ändern, jedoch ihren Namen zu Joint Allocation Office S.A., abgekürzt JAO S.A.,
im Folgenden daher die Übernehmende Gesellschaft auch „JAO S.A.“ genannt, ändern und ihre Satzung ändern wird.
1. Gesamtrechtsnachfolge. Die Übertragende Gesellschaft als übertragende Gesellschaft wird auf die Übernehmende
Gesellschaft als übernehmende Gesellschaft gem. den Bestimmungen dieses Verschmelzungsplanes über eine grenzüber-
schreitende Verschmelzung verschmolzen, mit Folge der Übertragung ihrer Vermögenswerte, Rechte, Verpflichtungen
und Schulden im Wege der Gesamtrechtsnachfolge auf die Übernehmende Gesellschaft.
Gem. Artikel 274 und Folgende des Luxemburgischen Gesetzes sowie § 122a Abs. 2, § 3 Abs. 1 Nr. 2 und § 20 Abs. 2
UmwG wird zum Datum des Inkrafttretens (im Sinne der Definition im nachfolgenden Abschnitt 15) die Übernehmende
Gesellschaft durch Rechtsgeschäft sämtliche Vermögenswerte und Schulden der Übertragenden Gesellschaft überneh-
men, zu werten als Verschmelzung zur Aufnahme, sodass zum Datum des Wirksamwerdens:
- sämtliche Vermögenswerte der Übertragenden Gesellschaft der Übernehmenden Gesellschaft zustehen und dem-
zufolge in die Inhaberschaft der Übernehmenden Gesellschaft übergehen werden;
- die Übernehmende Gesellschaft für sämtliche Verbindlichkeiten der Übertragenden Gesellschaft haften wird;
- die Übertragende Gesellschaft erlöschen wird; und
- die Übertragende Gesellschaft der Übernehmenden Gesellschaft sämtliche Originale ihrer Gründungsurkunden, Än-
derungen, Verträge und Transaktionsdokumente jeglicher Art sowie Buchhaltungsunterlagen und dazugehörende Archive
sowie alle weiteren Buchhaltungsdokumente, Inhabertitel oder ähnliche Titel über die Inhaberschaft von Vermögens-
werten, die den ausgeführten Geschäftsvorgängen zugrunde liegende Dokumentation, Sicherheiten und Verträge, Archive,
Gutscheine und alle weiteren Dokumente die im Zusammenhang mit Rechten und Pflichten stehen, wie zum Datum des
Inkrafttretens bestehend, übergeben wird.
2. Rechtsform, Name, Sitz und andere Angaben der Verschmelzenden Gesellschaften.
2.1 Die Übernehmende Gesellschaft.
Capacity Allocation Service Company.eu S.A., eine nach luxemburgischen Recht gegründete und bestehende Aktien-
gesellschaft mit Sitz in 2, Rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im luxembur-
gischen Handelsregister (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) unter der Nummer B 142282,
2.2 Die Übertragende Gesellschaft.
Central Allocation Office GmbH, eine nach deutschem Recht gegründete und bestehende Gesellschaft mit beschränk-
ter Haftung mit Sitz in Gute Änger 15, 85356 Freising, Deutschland, eingetragen in Deutschland im Handelsregister des
Amtsgerichts München unter der Nummer HRB 174719.
2.3 Satzung der Übernehmenden Gesellschaft.
Die Satzung der Übernehmenden Gesellschaft wurde durch Urkunde von Herrn Henri Hellinckx, Notar, zum dama-
ligen Zeitpunkt mit Amtssitz in Luxemburg, mit Datum vom 1. Oktober 2008 notariell beurkundet und im luxemburgi-
schen öffentlichen Anzeiger unter der Nummer 2606 (Memorial C Recueil des Sociétés et Associations) am 24. Oktober
2008 veröffentlicht.
Die letzte Änderung der Satzung der Übernehmenden Gesellschaft wurde am 1. Oktober 2013 vorgenommen und im
luxemburgischen öffentlichen Anzeiger unter der Nummer 2694 (Memorial C Recueil des Sociétés et Associations) am
29. Oktober 2013 veröffentlicht.
Die Satzung der Übernehmenden Gesellschaft wird im Zusammenhang mit der Verschmelzung zwischen der Über-
nehmenden Gesellschaft und der Übertragenden Gesellschaft abgeändert werden.
3. Vorgesehene Maßnahmen im Zusammenhang mit der Umwandlung der Beteiligungen.
3.1 Umtauschverhältnis der Geschäftsanteile:
54074
L
U X E M B O U R G
Vor der Verschmelzung haben sich die Anteilsinhaber der Verschmelzenden Gesellschaften auf Folgendes geeinigt:
- Der Betrag des Buchwertes der JAO S.A. (einschließlich Stammkapital, Rücklagen und Agio, Gewinnrücklagen und
Jahresüberschuss) wird auf EUR 4.010.000 festgelegt;
- Jeder Anteilsinhaber soll eine identische Beteiligung an JAO S.A. halten.
Die vorgesehene Herabsetzung des Eigenkapitals bei beiden Verschmelzenden Gesellschaften wird vor Fassung des
Zustimmungsbeschlusses der Anteüsinhaber der Verschmelzenden Gesellschaften vorgenommen werden.
Ein Geschäftsanteil der Übertragenden Gesellschaft (mit einem Wert von EUR 200.500) wird dann 500 Geschäftsan-
teile der Übernehmenden Gesellschaft Wert sein (500 Geschäftsanteile mit einem Wert von je EUR 401). Die
Übernehmende Gesellschaft sollte dann 500 neue Geschäftsanteile für jeweils einen Geschäftsanteil der Übertragenden
Gesellschaft ausgeben (das “Umtauschverhältnis”).
Da jeder Anteilsinhaber der Übertragenden Gesellschaft vor der Verschmelzung je einen Gesellschaftsanteil an der
Übertragenden Gesellschaft halten wird, wird die Übernehmende Gesellschaft jedem Anteilsinhaber der Übertragenden
Gesellschaft 500 neue Geschäftsanteile ausstellen (d.h. 9 Anteilsinhaber der Übertragenden Gesellschaft * 500 Geschäfts-
anteile = 4.500 neue Geschäftsanteile). Jeder dieser neuen Geschäftsanteile wird einen Nennwert von EUR 129,62 haben.
Das Stammkapital der Übernehmenden Gesellschaft wird um einen Wert von EUR 583.290 erhöht werden, also um das
Ergebnis von EUR 129,62 multipliziert mit 4.500.
Als Folge der Verschmelzung wird die Übernehmende Gesellschaft an die Inhaber der Geschäftsanteile der Übertra-
genden Gesellschaft viertausendfünfhundert neue Anteile an der Übernehmenden Gesellschaft mit einem Nennwert von
einhundertneunundzwanzig Euro und zweiundsechzig Cent (EUR 129,62 - d.h. EUR 907.328 / 7.000) für die neun Ge-
schäftsanteile der Übertragenden Gesellschaft ausgeben. Der überschießende Betrag wird als Agio der Übernehmenden
Gesellschaft verbucht werden.
Zusammenfassend wird die Verschmelzung zur Folge haben, dass das Eigenkapital der Übernehmenden Gesellschaft
um einen Betrag von EUR 1.804.500, bestehend aus Stammkapital in Höhe von EUR 583.290 und aus Agio in Höhe des
überschießenden Betrages (d.h. EUR 1.221.210) erhöht werden wird.
Es ist ferner zu berücksichtigen, dass die Satzung der Übernehmenden Gesellschaft nach der Verschmelzung abgeändert
werden wird und der Betrag des Stammkapitals der Übernehmenden Gesellschaft auf EUR 115.000, bestehend aus 1.150
Geschäftsanteilen ohne Nennwert festgesetzt werden wird.
Der überschießende Betrag des Eigenkapitals, ein Betrag in Höhe von EUR 4.496.500, wird aus gesetzlichen Rücklagen
in Höhe von EUR 10.000 und einem Verschmelzungsagio in Höhe von EUR 4.486.500 zusammengesetzt sein.
3.2 Zeitpunkt, ab dem die neu ausgestellten Geschäftsanteile am Gewinn der Gesellschaft beteiligt sein werden.
Die neu ausgestellten Anteile werden ab dem Datum des Inkrafttretens an jeder Ausschüttung beteiligt werden sein.
3-3 Bedingungen der Ausstellung der neuen Geschäftsanteile an der Übernehmenden Gesellschaft.
Als Folge der Verschmelzung wird die Übertragende Gesellschaft ohne Liquidation aufgelöst werden und die ihr ge-
samtes Stammkapital darstellenden Geschäftsanteile werden erlöschen.
Zum Datum des Inkrafttretens werden die Anteilsinhaber der Übertragenden Gesellschaft automatisch die von der
Übernehmenden Gesellschaft gemäß dem Umtauschverhältnis neu ausgegebenen Geschäftsanteile erhalten. Diese Aus-
gabe neuer Anteile wird dann in der Gesellschafterliste der Übernehmenden Gesellschaft aufgenommen werden.
Die Geschäftsanteile der Übertragenden Gesellschaft werden zum Datum des Inkrafttretens erlöschen.
Die Bewertung der Vermögenswerte der Übertragenden Gesellschaft wird zum Zeitpunkt des Verschmelzungsstich-
tages vorgenommen werden (wie unter Abschnitt 16 unten definiert).
3.4 Abwesenheit von Barzahlungen.
Es werden anlässlich dieser grenzüberschreitenden Verschmelzung keine Barzahlungen vorgenommen.
4. Behandlung von Sonderrechten. Es bestehen keine Sonderrechte für die Anteilsinhaber im Sinne des § 122c Abs. 2
Nr. 7 UmwG und des Artikels 261 Abs. 2 lit. f) des Luxemburgischen Gesetzes (mit Ausnahme des Rechtes eines jeden
Anteilsinhabers der Übernehmenden Gesellschaft, einen Direktor zur Ernennung durch die Hauptversammlung der An-
teüsinhaber vorzuschlagen und solches Recht wird in JAO SA nicht aufrechterhalten werden) und die Übernehmende
Gesellschaft wird keinem Anteilsinhaber oder Inhaber von anderen Sicherheiten als Anteilen Sonderrechte einräumen.
Es sind keine besonderen Maßnahmen zugunsten dieser Personen beabsichtigt, geplant oder vorgesehen.
5. Sondervorteile oder Privile-gien. Keine besonderen Vorteile oder Privilegien im Sinne des § 122c Abs. 2 Nr. 8 UmwG
und des Artikels 261 Abs. 2 lit. g) des Luxemburgischen Gesetzes werden Sachverständigen oder Prüfern, die den Ver-
schmelzungsplan prüfen, oder Mitgliedern des Verwaltungs-, Leitungs-, Aufsichts- oder Kontrollorgane einer Verschmelz-
enden Gesellschaft gewährt. Insbesondere werden solche Sonderrechte nicht im Zusammenhang mit der vorliegenden
Verschmelzung gewährt.
6. Auswirkungen der grenzüberschreitenden Verschmelzung auf die Beschäftigung. Gem. § 122c Abs. 2 Nr. 4 UmwG
und Artikel 261, Abs. 4 lit. b) des Luxemburgischen Gesetzes wird erklärt, dass die grenzüberschreitende Verschmelzung
keine unmittelbaren Folgen für die Arbeitnehmer der Verschmelzenden Gesellschaften haben wird.
54075
L
U X E M B O U R G
b) Die Übernehmende Gesellschaft hat gegenwärtig 17 Arbeitnehmer und die Übertragende Gesellschaft hat gegen-
wärtig 15 Arbeitnehmer. Unter Berücksichtigung der Übertragung der Aufgabe Kapazitätsberechnungsfunktion auf eine
dritte rechtliche Einheit, werden vier Arbeitnehmer der Übertragenden Gesellschaft auf diese dritte rechtliche Einheit
vor der grenzüberschreitenden Verschmelzung übertragen werden. Die betroffenen Arbeitnehmer werden durch ge-
trennte Informationsschreiben informiert werden. Nach der grenzüberschreitenden Verschmelzung wird die Überneh-
mende Gesellschaft insgesamt 28 Arbeitnehmer beschäftigen.
c) Nach Vollendung der grenzüberschreitenden Verschmelzung wird die Übernehmende Gesellschaft als überneh-
mende Gesellschaft weder ihre Rechtsform noch ihren Sitz anlässlich der grenzüberschreitenden Verschmelzung ändern.
Die Zentrale der Hauptverwaltung wird weiterhin am Sitz der Übernehmenden Gesellschaft in 2, Rue de Bitbourg, L-1273
Luxembourg, sein.
d) In unmittelbarem Zusammenhang mit der grenzüberschreitenden Verschmelzung werden keine Personalmaßnah-
men in Bezug auf die Arbeitnehmer der Verschmelzenden Gesellschaften stattfinden. Die betriebliche Struktur der
Verschmelzenden Gesellschaften wird durch die Grenzüberschreitende Verschmelzung nicht betroffen werden. Der
deutsche Betrieb wird als Zweigniederlassung ohne Veränderung des Betriebes an sich weitergeführt werden. Betriebs-
änderungen werden im Zusammenhang mit der grenzüberschreitenden Verschmelzung nicht vorgenommen werden. In
naher Zukunft kann jedoch, abhängig von der geschäftlichen Entwicklung der Übernehmenden Gesellschaft, eine potenz-
ielle Restrukturierung oder Umverteilung der Geschäftstätigkeit der Verschmelzenden Gesellschaften, einschließlich
Versetzung von Arbeitnehmern nach Luxemburg, in Betracht gezogen werden.
e) Bezüglich der arbeitsvertraglichen Beziehungen der Übertragenden Gesellschaft wird deutsches (Arbeits-)recht auch
nach der grenzüberschreitenden Verschmelzung anwendbar bleiben. Ein Wechsel des Arbeitgebers durch eine grenz-
überschreitende Verschmelzung hat keinen Einfluss auf das auf die arbeitsvertraglichen Beziehungen anwendbare Recht.
Luxemburgisches (Arbeits-)recht, insbesondere das Arbeitsgesetzbuch, der “Code du Travail”, wird auch nach der grenz-
überschreitenden Verschmelzung auf die arbeitsvertraglichen Beziehungen der Übernehmenden Gesellschaft anwendbar
sein. Die grenzüberschreitende Verschmelzung hat keinen Einfluss auf die Anwendung luxemburgischen Rechts.
f) Als Folge der grenzüberschreitenden Verschmelzung wird die Übertragende Gesellschaft nach deutschem Recht
erlöschen. Im Wege der Gesamtrechtsnachfolge erfolgt ein Betriebsübergang gem. § 324 UmwG in Verbindung mit § 613a
des Bürgerlichen Gesetzbuches, ("BGB"). Mit dem Datum des Inkrafttretens werden alle Arbeitsverträge der Übertra-
genden Gesellschaft auf die Übernehmende Gesellschaft, die der neue Arbeitgeber werden wird und in allen aus den
arbeitsvertraglichen Beziehungen resultierenden Rechte und Pflichten der Übertragenden Gesellschaft eintritt, übertragen
werden. Von Arbeitnehmern erworbene Rechte, insbesondere Betriebszugehörigkeit, werden von der Übernehmenden
Gesellschaft anerkannt werden. Die rechtliche Lage der Arbeitnehmer der Übertragenden Gesellschaft wird durch die
grenzüberschreitende Verschmelzung nicht berührt. Der Arbeitsplatz wird unberührt bleiben. Gem. § 613a Abs. 4 BGB
ist eine Kündigung der arbeitsvertraglichen Beziehungen aufgrund der grenzüberschreitenden Verschmelzung nicht wirk-
sam, während das Recht zur Kündigung aus anderen Gründen unberührt bleibt. Die Übernehmende Gesellschaft wird
Gesamtrechtsnachfolgerin der Übertragenden Gesellschaft als Folge der grenzüberschreitenden Verschmelzung. Eine
gemeinsame Haftung der Übernehmenden Gesellschaft im Sinne des § 613a Abs. 2 BGB wird nicht eingreifen, da die
Übertragende Gesellschaft mit Wirksamwerden der grenzüberschreitenden Verschmelzung erlischt.
f) Die grenzüberschreitende Verschmelzung wird die Arbeitnehmer der Übernehmenden Gesellschaft und ihre ar-
beitsvertraglichen Beziehungen nicht berühren. Der Betrieb der Übernehmenden Gesellschaft besteht unverändert fort.
Die Rechte und Pflichten der Arbeitnehmer der Übernehmenden Gesellschaft bestehen unverändert fort. Die Arbeit-
nehmer der Übernehmende Gesellschaft werden vor dem Betriebsübergang umfassend durch getrennte individuelle
Informationsschreiben informiert werden gem. § 613a Abs. 5 BGB. Jede der Verschmelzenden Gesellschaften kann die
Arbeitnehmer der Übernehmenden Gesellschaft gem. § 613a Abs. 5 BGB informieren. Im Gegensatz zu § 613a Abs. 6
BGB haben die Arbeitnehmer der Übertragenden Gesellschaft kein Widerspruchsrecht im Falle einer grenzüberschrei-
tenden Verschmelzung, da der anstellende Rechtsträger erlischt. Laut Rechtsprechung des Bundesarbeitsgerichtes steht
im Gegenzug den Arbeitnehmern, die mit dem Übergang ihrer arbeitsvertraglichen Beziehungen auf die Übernehmende
Gesellschaft nicht einverstanden sind, ein außerordentliches Kündigungsrecht gem. § 626 Abs. 1 BGB zu, wobei die zwei-
Wochen Benachrichtigungsfrist gem. § 626 Abs. 2 BGB mit Kenntniserlangung der Arbeitnehmer von der grenzüber-
schreitenden Verschmelzung zu laufen beginnt.
Ein Betriebsrat existiert bei der Übertragenden Gesellschaft nicht und es bestehen keine Betriebsvereinbarungen. Die
Übertragende Gesellschaft ist nicht Mitglied eines Arbeitgeberverbandes und Tarifverträge finden auf die arbeitsvertra-
glichen Beziehungen der Übertragenden Gesellschaft keine Anwendung. Die Übernehmende Gesellschaft hat ebenfalls
keine Arbeitnehmervertretungsorgane, ist nicht Mitglied eines Arbeitgeberverbandes und Tarifverträge finden keine An-
wendung. Diese Sachlage bleibt durch die grenzüberschreitende Verschmelzung unberührt.
7. Informationen hinsichtlich des Verfahrens zur Festlegung der Einbeziehung von Arbeitnehmern in die Bestimmung
ihrer Mitbestimmungsrechte bei der Übernehmenden Gesellschaft. Die Informationen bezüglich der Verfahren, welche
die Einbeziehung der Arbeitnehmer hinsichtlich der Bestimmung ihrer Mitbestimmungsrechte bei den Verschmelzenden
Gesellschaften regeln, werden bestimmt wie in Artikel 261 Abs. 4 lit. c) des Luxemburgischen Gesetzes und in § 122c
Abs. 2 Nr. 10 UmwG vorgesehen.
54076
L
U X E M B O U R G
Die Verschmelzenden Gesellschaften unterliegen momentan nicht der Mitbestimmung. Die Mindestanzahl von Ar-
beitnehmern die für die Drittelmitbestimmung notwendig ist, liegt bei 500 Arbeitnehmern (§ 1 Abs. 1 Drittelbeteiligungs-
gesetz, „DrittelbG“). Gemäß Artikel L.426-1 des Luxembourg Labour Code liegt diese Mindestanzahl bei 1.000
Arbeitnehmern.
Der Grad der Arbeitnehmermitbestimmung im Rahmen von grenzüberschreitenden Verschmelzungen wird durch
Artikel 16 der Richtlinie 2005/56/EG und ihrer nationalen Umsetzung festgelegt. In Deutschland wurde vorgenannte
Regelung durch das Gesetz über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer bei einer grenzüberschreitenden Verschmelzung
(“MgVG”) in deutsches Recht umgesetzt und in Luxemburg durch das Gesetz mit Datum vom 10. Juni 2009 (Artikel L.
426-13 bis L.426-16 des Luxembourg Labour Code). Nach Artikel 16 Abs. 1 der Richtlinie 2005/56/EG ist das Recht
desjenigen Mitgliedsstaates anzuwenden, in dem die Übernehmende Gesellschaft ihren Satzungssitz hat, sofern nicht eine
der Alternativen des Artikels 16 Abs. 2 der Richtlinie 2005/56/EG einschlägig ist. Im vorliegenden Fall ist keine der Al-
ternativen des Artikel 16 Abs. 2 der Richtlinie 2005/56/EG einschlägig: (i) keine der Verschmelzenden Gesellschaften hat
mehr als 500 Arbeitnehmer innerhalb der letzten 6 Monate vor Veröffentlichung des Verschmelzungsplanes beschäftigt,
(ii) das anwendbare luxemburgische Recht für die Übernehmende Gesellschaft sieht eine Arbeitnehmermitbestimmung
auf mindestens dem gleichen Niveau vor wie das für die Verschmelzenden Gesellschaften (Artikel 16 Abs. 2 a) der
Richtlinie 2005/56/EG) und (iii) das auf die Übernehmende Gesellschaft anwendbare luxemburgische Recht sieht für die
Arbeitnehmer der Übertragenden Gesellschaft die gleiche Möglichkeit zur Ausübung der Mitbestimmungsrechte vor wie
für die Arbeitnehmer der Übernehmenden Gesellschaft (Artikel 16 Abs. 2 b) der Richtlinie 2005/56/EG). Demzufolge
werden die Mitbestimmungsrechte und die Einrichtung eines besonderen Verhandlungsgremiums durch luxemburgisches
Recht festgelegt.
Basierend auf dem oben Beschriebenen wurde entschieden, dass kein besonderes Verhandlungsgremium für die Zwe-
cke der Verschmelzung eingerichtet wird.
8. Informationen über die Bewertung der Vermögenswerte und Verbindlichkeiten, die auf die Übernehmende Gesell-
schaft übertragen werden. Für buchhalterische Zwecke werden die Vermögenswerte und Verbindlichkeiten der Über-
tragenden Gesellschaft in der Bilanz der Übernehmenden Gesellschaft zu Buchwerten zum Verschmelzungsstichtag
(entsprechend der Definition unter 16. unten) gebucht und bewertet, wie in Artikel 261 Abs. 4 lit. d) des Luxemburgischen
Gesetzes bestimmt.
9. Angaben zu den Jahresabschlüssen über Vermögenswerte und Verbindlichkeiten, die zur Erstellung der Bedingungen
der grenzüberschreitenden Verschmelzung verwendet wurden. Die Bedingungen der Grenzüberschreitenden Verschmel-
zung wurden festgelegt aufgrund:
- des Jahresabschlusses zum 31. Dezember 2014 (inklusive Bilanz und Gewinn-und-Verlust- Rechnung) der Über-
nehmenden Gesellschaft, gem. Artikel 261 Abs. 4 lit. e des Luxemburgischen Gesetzes und gem. § 122c Abs. 2 Nr. 12
UmwG;
- des Jahresabschlusses zum 31. Dezember 2014 (Inklusive Bilanz, Anhang und Gewinn-und-Verlust-Rechnung) der
Übertragenden Gesellschaft, gem. Artikel 261 Abs. 4 lit. e des Luxemburgischen Gesetzes und gem. § 122c Abs. 2 Nr. 12
UmwG.
10. Ansprüche von Gläubigern.
10.1 Mit Wirksamwerden der Verschmelzung werden die Gläubiger von Central Allocation Office GmbH Gläubiger
von Capacity Allocation Service Company.eu S.A., nach der Verschmelzung in JAO S.A. umbenannt.
10.2 Gem. Artikel 268 des Luxemburgischen Gesetzes können Gläubiger der Verschmelzenden Gesellschaften, deren
Ansprüche vor dem Tag der Eintragung der Verschmelzung entstanden sind, unbeachtet etwaiger entgegenstehender
Vereinbarungen, binnen zwei Monate nach Veröffentlichung beim zuständigen Gericht angemessenen Schutz oder weitere
Sicherheiten für sämtliche fällige und nicht fällige Forderungen beantragen, wenn die Verschmelzung einen solchen Schutz
erfordert.
10.3 Gläubiger der Übernehmenden Gesellschaft haben die Rechte gem. § 122j UmwG, insbesondere, schriftlich binnen
zwei Monaten nach dem Tag, an dem der Verschmelzungsplan bekannt gemacht worden ist, Sicherheitsleistung für Ihre
Ansprüche, die nicht befriedigt werden können und die bis zum Zeitpunkt der Bekanntmachung des Verschmelzungsplanes
entstanden sind, zu verlangen.
10.4 In Übereinstimmung mit Artikel 262 Abs. 2, lit. c) des Luxemburgischen Gesetzes, können die Gläubiger der
Verschmelzenden Gesellschaften Informationen über die Vorkehrungen zur Durchsetzung ihrer Rechte erlangen:
- in Luxemburg unter der folgenden Adresse: 2, Rue de Bitbourg, L-1273 Luxemburg;
- in Deutschland unter der folgenden Adresse: Gute Änger 15, 85356 Freising, Deutschland.
11. Abfindung der Anteilsinhaber.
11.1 Jedem Anteilsinhaber, der schriftlich Einspruch gegen den Verschmelzungsbeschluss erhebt, wird die nachfolgende
Entschädigungen durch die Übernehmende Gesellschaft im Austausch gegen den Verkauf und die Übertragung seiner
Anteile an der Übertragenden Gesellschaft an die Übertragende Gesellschaft, angeboten werden.
54077
L
U X E M B O U R G
Die Übertragende Gesellschaft verpflichtet sich hiermit, jeden Anteilsinhaber der Übertragenden Gesellschaft ange-
messen in bar abzufinden. Die Kosten der Abfindung werden durch die Übertragende Gesellschaft getragen. Die folgenden
Abfindungsbeträge werden angeboten:
(1) TenneT TSO GmbH, eine nach deutschem Recht gegründete Gesellschaft mit beschränkter Haftung, mit Sitz in
Bernecker Straße 70, D-95448 Bayreuth, eingetragen im Handelsregister des Amtsgerichts Bayreuth unter der Nummer
HRB 4923, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars
ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(2) Austrian Power Grid AG, eine nach österreichischem Recht gegründete Gesellschaft mit Sitz in Wagramerstraße
19, IZD Turm, 1220 Wien, Österreich, eingetragen im Handelsregister unter der Nummer FN 177696V HG Wien, würde
zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars ATO S.A. durch-
geführten Bewertung;
(3) ELES, Ltd., Electricity Transmission System Operator, eine nach slowenischem Recht gegründete Gesellschaft mit
beschränkter Haftung mit Sitz in Hajdrihova Ulica 2, 1000 Ljubljana, Slowenien, eingetragen im Handelsregister unter der
Nummer 5427223000, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage
der von Mazars ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(4) Croatian Transmission System Operator Ltd., eine nach kroatischem Recht gegründete und bestehende Gesell-
schaft mit Sitz in Kupska 4, 10 000 Zagreb, Kroatien, eingetragen beim Handelsgericht Zagreb unter der Nummer
080517105, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars
ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(5) CEPS, a.s. - eine nach tschechischem Recht gegründete und bestehende Gesellschaft mit Sitz in 10152 Praha 10,
Elektrarenska 774/2, Tschechische Republik, eingetragen im Handelsregister des Stadtgerichtes in Prag, Abteilung B, Ein-
trag 5597, mit der Unternehmensidentifikationsnummer 25702556, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500
berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(6) 5oHertz Transmission GmbH, eine nach deutschem Recht gegründete Gesellschaft mit beschränkter Haftung mit
Sitz in Eichenstraße 3A, 12435 Berlin, Deutschland, eingetragen im Handelsregister des Amtsgerichts Berlin-Charlotten-
burg unter der Nummer HRB 84446, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf
Grundlage der von Mazars ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(7) MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd., eine nach ungarischem Recht gegründete
und bestehende Gesellschaft, mit Sitz in Anikó u. 4., 1031 Budapest, Ungarn, und eingetragen durch das Stadtgericht
Budapest, würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars
ATO S.A. durchgeführten Bewertung;
(8) Polskie Sieci E-lektroenergetyczne S.A., eine nach polnischem Recht gegründete und bestehende Gesellschaft mit
Sitz in 05-520 Konstancin-Jeziorna, ul. Warsawska 165, Polen und eingetragen im Handelsregister durch das Bezirksgericht
für den Handelsregisterbezirk Warschau XIV unter der Nr. KRS 0000197596, würde zu einer Abfindung in Höhe von
EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars ATO S.A. durchgeführten Bewertung; und
(9) Slovenská elektrizacná prenosová sústava, a.s., eine nach slowenischem Recht gegründete und bestehende Gesell-
schaft mit Sitz in Mlynské nivy 59/A, 824 84 Bratislava, Slowakei, eingetragen im Handelsregister, welches durch das
Bezirksgericht Bratislava I, Abteilung Sa, Eintrag 2906/B geführt wird, Unternehmensidentifikationsnummer 35829141,
würde zu einer Abfindung in Höhe von EUR 200.500 berechtigt sein, berechnet auf Grundlage der von Mazars ATO S.A.
durchgeführten Bewertung.
12. Verfügbarkeit des Verschmelzungsberichts am Sitz der Verschmelzenden Unternehmen. Die Dokumente, auf wel-
che in Artikel 267 Abs. 1 lit. a), b), c) und d) des Luxemburgischen Gesetzes Bezug genommen wird, im Einzelnen:
- der Verschmelzungsplan (Veröffentlichung gemäß § 122c Abs. 1 UmwG, § 10 HGB);
- die Jahresabschlüsse und Lageberichte der letzten drei Geschäftsjahre (2014, 2013, und 2012) der Übernehmenden
Gesellschaft und der Übertragenden Gesellschaft;
- der Verschmelzungsbericht der Verschmelzenden Gesellschaften (§ 122e s. 2 und § 63 Abs. 1 Nr. 4 UmwG);
werden zur Einsichtnahme durch die Anteilsinhaber und Mitarbeiter in den Geschäftsräumen am jeweiligen Sitz der
Verschmelzenden Gesellschaften zur Verfügung gestellt.
Gemäß Artikel 266 Abs. 5 des Luxemburgischen Gesetzes und § 9 Abs. 3 UmwG ist weder eine Überprüfung des
Verschmelzungsplans durch einen unabhängigen Prüfer noch ein Verschmelzungsprüfungsbericht erforderlich, da die An-
teilsinhaber der zu verschmelzenden Gesellschaften sich hierauf geeinigt, bzw. hierauf verzichtet haben.
13. Aufstellungsbedingung des Verschmelzungsplanes. Die Vertretungsorgane der zu Verschmelzenden Gesellschaften
haben diesen Verschmelzungsplan genehmigt.
14. Zustimmung zum Beschluss, eine grenzüberschreitende Verschmelzung vorzunehmen. Der Beschluss zur Ver-
schmelzung wird durch die Versammlungen der Anteilsinhaber der zu Verschmelzenden Gesellschaften vorgenommen
werden und bedarf keiner weiteren Zustimmung anderer Gesellschaftsorgane der zu Verschmelzenden Gesellschaften
oder externer Dritter.
54078
L
U X E M B O U R G
15. Datum des Inkrafttretens der Verschmelzung. Die grenzüberschreitende Verschmelzung tritt am Tag der Veröf-
fentlichung im Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations in Luxemburg, des Sitzungsprotokolls der außerordent-
lichen Anteilsinhaberversammlung der Übernehmenden Gesellschaft in Kraft („Datum des Inkrafttretens“).
16. Verschmelzungsstichtag. Der Übergang sämtlicher Vermögenswerte und Verbindlichkeiten auf die Übernehmende
Gesellschaft wird-intern zwischen den Verschmelzenden Gesellschaften- am 1. Januar 2015, 0:00 Uhr wirksam. Ab dem
1. Januar 2015, 0:00 Uhr, gelten sämtliche Handlungen, Transaktionen und Geschäftsvorgänge der Übertragenden Ge-
sellschaft als für Rechnung der Übernehmenden Gesellschaft vorgenommen ("Verschmelzungsstichtag" nach wirtschaft-
licher Betrachtungsweise gem. Artikel 261 Abs. 2 lit. e) des Luxemburgischen Gesetzes und Artikel 5 Abs. 1 der Richtlinie
- Verschmelzungsstichtag gem. § 122 c Abs. 2 Nr. 6 UmwG). Sämtliche Geschäftsvorgänge der Übertragenden Gesellschaft
werden ab dem 1. Januar 2015, 0:00 Uhr in den Büchern der Übernehmenden Gesellschaft verbucht werden.
17. Sonstiges. Sollten einzelne Bestimmungen dieses Vertrages unwirksam, impraktikabel oder undurchführbar sein
oder nach Vertragsschluss unwirksam, impraktikabel oder undurchführbar werden, berührt dies die übrige Wirksamkeit
des Vertrages nicht. An die Stelle der unwirksamen oder undurchführbaren Bestimmung soll diejenige Regelung treten,
deren rechtlichen Wirkungen der wirtschaftlichen Zielsetzung der Verschmelzenden Gesellschaften am nächsten kom-
men, die diese mit der unwirksamen, impraktikablen und undurchführbaren Bestimmung verfolgt haben. Dasselbe gilt
bezüglich jeglicher Lücken.
Die Kosten, die sowohl für die Übertragene Gesellschaft als auch für die Übernehmende Gesellschaft aus diesem
Verschmelzungsplan und aus dessen Umsetzung entstehen, werden von der Übernehmenden Gesellschaft getragen. Die
Übertragene Gesellschaft und die Übernehmende Gesellschaft sind sich einig, dass im Falle, dass der Verschmelzungsplan
nicht aufgestellt wird, die Kosten sich wie folgt verteilen:
a. Interne Kosten: Die Parteien sind sich einig, dass alle sich aus der Umsetzung des Verschmelzungsplanes ergebenden
internen Kosten von jedem Anteilsinhaber in gleichen Maßen getragen werden.
b. Externe Kosten: Die Parteien sind sich einig, dass alle externen Kosten im Zusammenhang mit dem von den ge-
meinsamen Anteilsinhabern genehmigtem Budget von den Anteüsinhabern zu gleichen Teilen getragen werden.
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is "Capacity Allocation Service Company.eu S.A." to be abbreviated as
"CASC.EU S.A." (the Company). The Company is a public company limited by shares (société anonyme) governed by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg and, in particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as
amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It
may be transferred within the municipality by a resolution of the board of directors (the Board). The registered office
may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of
shareholders (the General Meeting), acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the
Articles.
2.2 Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board.
Art. 3. Corporate object.
3.1 The purpose of the Company is to provide (yearly, monthly, daily and intraday) cross border trade and exchange
facilitation services mainly to Transmission System Operators (the TSOs) as defined in article 2 of Directive 2003/54/EC
of 26 June 2003, as amended or replaced from time to time, or any similar provision of applicable national law concerning
common rules for the internal market in electricity (gestionnaires de réseau de transport as defined in article 1 of the
law of 1 August 2007 on the electricity market implementing such directive).
3.2 In this context, the Company may manage on behalf of the TSOs the allocation of available transmission capacity
to the market, present the available transmission capacity to the market, allocate transmission capacity to individual market
participants, manage the secondary market activities and calculate and manage the billing amount, and the financial flows
related to these activities.
3.3 In addition, subject to prior approval of its Board, the Company may undertake related activities such as, but not
limited to, services related to market coupling, secondary capacity trading, intraday cross border capacity allocation and
provide Information Technology system licensing and consulting.
3.4 The Company may borrow from its shareholders (the Shareholders) at market rates upon approval of all Share-
holders. It may only raise on the capital market debt of up to one years' maturity, unless otherwise agreed by all
Shareholders. With this restriction, it may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company
may lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries and affiliated companies.
The Company may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all
or some of its assets to guarantee its own obligations and those of its subsidiaries and affiliated companies, and, generally,
for its own benefit and that of any of its subsidiaries and affiliated companies.
54079
L
U X E M B O U R G
3.5 The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favour or relate to its corporate object as laid down
under this article 3.
Art. 4. Duration.
4.1 The Company is formed for an unlimited duration.
4.2 The Company is not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several Shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1 The subscribed (issued) share capital is set at EUR 3,990,000 represented by 7,000 shares (individually a Share and
collectively (the) Shares) without par value, divided into fourteen (14) classes, as follows:
(a) Five hundred (500) Class A Ordinary Shares;
(b) Five hundred (500) Class B Ordinary Shares;
(c) Five hundred (500) Class C Ordinary Shares;
(d) Five hundred (500) Class D Ordinary Shares;
(e) Five hundred (500) Class E Ordinary Shares;
(f) Five hundred (500) Class F Ordinary Shares;
(g) Five hundred (500) Class G Ordinary Shares;
(h) Five hundred (500) Class H Ordinary Shares;
(i) Five hundred (500) Class I Ordinary Shares;
(j) Five hundred (500) Class J Ordinary Shares;
(k) Five hundred (500) Class K Ordinary Shares;
(I) Five hundred (500) Class L Ordinary Shares
(m) Five hundred (500) Class M Ordinary Shares;
(n) Five hundred (500) Class N Ordinary Shares; and
All Shares are subscribed and fully paid-up.
5.2 The share capital may be increased or decreased in one or several times by a resolution of the General Meeting
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1 The Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.2 The Class A Ordinary Shares, the Class B Ordinary Shares, the Class C Ordinary Shares, the Class D Ordinary
Shares, the Class E Ordinary Shares, the Class F Ordinary Shares, the Class G Ordinary Shares, the Class H Ordinary
Shares, the Class I Ordinary Shares, the Class J Ordinary Shares, the Class K Ordinary Shares, the Class L Ordinary
Shares, the Class M Ordinary Shares and the Class N Ordinary Shares shall constitute separate classes of shares in the
Company, but shall rank pari passu in all respects save as for those specific rights attached to them such as those stated
in article 8.2 below.
6.3 Shares may only be held by entities to the extent that (i) in case of EU countries, the unbundling requirements of
the Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of June 26, 2003 and namely, its article 10, as
well as any subsequent EU legislation and any applicable law implementing such directive or subsequent EU legislation,
are complied with; or (ii) in case of non-EU countries, their relevant national legislation concerning unbundling require-
ments, is complied with. Shareholders undertake to comply with such requirements at all times. Within six months of a
Shareholder no longer complying with this requirement, such Shareholder shall be deemed to request for a transfer of
its Shares in accordance with article 7.3 below.
6.4 A register of shares (The Shares Register) is kept at the registered office and may be examined by each Shareholder
upon request.
6.5 A share transfer is carried out by entering in the Shares Register, a declaration of transfer, duly dated and signed
by the transferor and the transferee or by their authorised representatives and following a notification to, or acceptance
by, the Company, in accordance with article 1690 of the Civil Code. The Company may also accept as evidence of a share
transfer other documents recording the agreement between the transferor and the transferee.
6.6 The Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Share.
6.7 The Company may redeem its own Shares within the limits set forth by the Law.
Art. 7. Transfer of Shares - Pre-emption Right on Transfer of Shares.
7.1 No Shareholder shall transfer the property or the beneficial ownership (a Transfer) of any Share to any person
except in compliance with the Articles. Any Transfer of any Share to a non-Shareholder that is not a TSO shall require
the unanimous approval of all the Shareholders of the Company given either in writing or in a General Meeting.
54080
L
U X E M B O U R G
7.2 A Transfer which is not effected in accordance with the Articles shall be deemed null and void and shall be unen-
forceable against the Company or the other Shareholders.
7.3 Any Transfer of Shares shall be subject to a pre-emptive right in favour of all of the other Shareholders (the Other
Shareholders) in proportion to their respective shareholdings in accordance with the terms and conditions set out below:
(a) Any Shareholder who wishes to Transfer its Shares (the Offering Shareholder) shall notify as soon as possible the
Other Shareholders at the address mentioned in the Shares Register about the contemplated Transfer. The notice shall
be by registered letter with indication of the number of Shares the Offering Shareholder intends to transfer, the identity
and the address of each prospective transferee, if any, proof that such transferee complies with article 7.1, and, if applicable,
the price or the value of the Shares (the Price) agreed by the parties to the proposed Transfer or the price offered by
the Offering Shareholder and all other terms and conditions of the planned Transfer (the Transfer Notice).
(b) From the date of the Transfer Notice, the Other Shareholders shall have the right to exercise their pre-emptive
rights in proportion to their respective shareholdings within the period of forty-five (45) days from the receipt of the
Transfer Notice with respect to the Shares which the Offering Shareholder intends to transfer.
(c) The Other Shareholders who wish to exercise their pre-emptive rights shall notify the Offering Shareholder (at
the address mentioned in the Shares Register) by registered letter with indication of the number of Shares in respect of
which they exercise their pre-emptive rights in proportion to their respective shareholdings. The pre-emptive right shall
be deemed to have been exercised on the date of the sending of such registered letter.
(d) The pre-emptive right shall be exercised at the Price except that if any of the Other Shareholders deems the Price
to be above the fair market value, such Other Shareholder has the right to inform the Offering Shareholder, within thirty
(30) days of the Transfer Notice, of such determination. In this case, the fair market value shall be agreed between the
Offering Shareholder and the Other Shareholders, or, failing such agreement, determined by an independent expert of a
highly regarded international accounting firm, appointed by the Offering Shareholder and the Other Shareholders in
mutual consent and failing which, by the chairman of the Luxembourg Institute of Auditors. The fair market value deter-
mination of the independent expert shall be final and binding upon the Offering Shareholder and the Other Shareholders.
(e) If the pre-emptive rights have been exercised with respect to a total number of Shares smaller than the number
of Shares offered, the Other Shareholders who have exercised their pre-emptive rights with respect to the Shares are
entitled to exercise their pre-emptive rights for the remaining Shares under the same conditions as the first pre-emptive
right but can bid for any number of Shares (Second Pre-emptive Right). The Other Shareholders who wish to exercise
their Second Pre-emptive Right, shall notify the Board (at the registered office of the Company) and the Offering Share-
holder (at the address mentioned in the Shares Register) by registered letter within forty-five (45) days of the despatch
by the Board of a notice to the Other Shareholders regarding the existence of Shares to which the Second Pre-emptive
Right shall apply.
(f) If, after the exercise of the Second Pre-emptive Right, not all the Shares have been transferred, the pre-emptive
right will not be considered to be exercised with respect to these Shares and the Offering Shareholder may transfer these
Shares under the terms and conditions indicated in the Transfer Notice.
(g) The payment of the Price or, as the case may be, the consideration for the Shares to be transferred as a result of
the exercise of the pre-emptive right (and the Second Pre-emptive Right) and the Transfer of the Shares shall take place
simultaneously within forty-five (45) days following the exercise of the pre-emptive right, without interest.
7.4 Article 7.3 shall not apply when a Shareholder transfers its Shares as a result of a demerger, an amalgamation or
a consolidation with a third party.
7.5 Notwithstanding Article 7.1, a Transfer of any Share to a non-Shareholder that is not a TSO shall not require any
approval of the Shareholders and Article 7.3 shall not apply to such Transfer, if:
(i) Such Transfer is made to a Subsidiary of a TSO; and
(ii) Such Subsidiary does not directly perform any form of power exchange activities.
For the purpose of Articles 7.4 and 7.5, "Subsidiary" means a 100% directly owned and 100% directly controlled
subsidiary of one individual TSO. In this context, "control" means the possession of the power to direct or cause the
direction of the management or policies of such Subsidiary.
7.6 The fact that a Subsidiary to which any Share has been transferred (i) ceases to be a Subsidiary and/or (ii) performs
directly any form of power exchange activities shall be considered as a Transfer and articles 7.1 and 7.2 shall apply mutatis
mutandis. If the Shareholders do not unanimously approve the deemed Transfer in accordance with article 7.1, the relevant
Shares shall automatically be transferred from the Subsidiary to the original TSO with effect as of the date of non-approval
of the Shareholders.
III. Management - Board of directors - Representation
Art. 8. Composition of the board of directors.
8.1 The Company is managed by a board of directors composed of fourteen (14) members (the Directors), who need
not be Shareholders.
8.2 Subject to the above, at all time,
54081
L
U X E M B O U R G
(a) The Class A Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class A
Director) for appointment by the General Meeting,
(b) The Class B Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class B
Director) for appointment by the General Meeting,
(c) The Class C Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class C
Director) for appointment by the General Meeting,
(d) The Class D Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class D
Director) for appointment by the General Meeting,
(e) The Class E Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class E
Director) for appointment by the General Meeting,
(f) The Class F Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class F
Director) for appointment by the General Meeting,
(g) The Class G Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class G
Director) for appointment by the General Meeting,
(h) The Class H Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class H
Director) for appointment by the General Meeting,
(i) The Class I Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class I
Director) for appointment by the General Meeting,
(j) The Class J Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class J
Director) for appointment by the General Meeting,
(k) The Class K Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class K
Director) for appointment by the General Meeting,
(I) The Class L Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class L
Director) for appointment by the General Meeting,
(m) The Class M Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class
M Director) for appointment by the General Meeting,
(n) The Class N Ordinary Shareholders shall have the right to propose one Director (to be designated as the Class
N Director) for appointment by the General Meeting,
8.3 The General Meeting appoints the Director(s) and determines their remuneration and the term of their office.
Directors cannot be appointed for more than six (6) years and are re-eligible.
8.4 The duration of each Director's mandate shall in principle be fixed in such a way as to be coterminous with the
mandates of the other Directors.
8.5 Directors may resign by a written notice sent to the Board, and may be removed at any time (with or without
cause) by a resolution of the General Meeting. Whenever a motion to remove a Director is made to the General Meeting,
the Shareholder of the Class upon the proposal of which such Director was appointed shall not take part in the voting.
Except with the unanimous consent of all Shareholders, only one Director may be removed at any given meeting of the
Shareholders.
8.6 If the mandate of a Director appointed upon the proposal of the Shareholders of one particular class is terminated
for any reason, such Director shall be replaced by a mandate of a Director chosen among candidates proposed by the
Shareholders of the same class.
8.7 If a legal entity is appointed as a Director, it must appoint a permanent representative who represents such entity
in its duties as a Director. The permanent representative is subject to the same rules and incurs the same liabilities as if
it had exercised its functions in its own name and on its own behalf, without prejudice to the joint and several liability of
the legal entity which it represents.
8.8 If the mandate of a Director becomes vacant, (i) a General Meeting must be convened within a time period of four
(4) weeks following the date on which the mandate became vacant and (ii) the Shareholder who proposed the Director
whose mandate is vacant for appointment in accordance with article 8.2 shall propose to the remaining Directors a new
person for appointment as Director and a majority of two thirds of the remaining Directors shall decide on the appoint-
ment of this proposed person as Director on a provisional basis until the final appointment is made by the next General
Meeting, held in compliance with article 8.5 above. If no proposal is made by the relevant Shareholder within two (2)
business days of the vacancy, the Board shall, notwithstanding article 8.1, be validly composed by the remaining Directors
and shall validly deliberate and decide on matters falling within the scope of its powers in accordance with the provisions
of these Articles; it being understood that the relevant quorums and majorities shall be calculated on the basis of a total
number of fifteen (15) directors less the number of vacancies. This rule shall remain applicable until one of the following
event occurs: (i) the Shareholder who proposed the Director whose mandate is vacant in accordance with article 8.2
proposes to the remaining Directors a new person for appointment as Director, in which case a majority of two thirds
of the remaining Directors shall decide on the appointment of this proposed person as Director on a provisional basis
until the final appointment is made by the next General Meeting, held in compliance with article 8.5 above or (ii) the final
54082
L
U X E M B O U R G
appointment of the Directors in replacement of the vacancies by the General Meeting, held in compliance with article
8.5 above.
Art. 9. Chairman of the Board.
9.1 At any time the Board shall be chaired by a chairman (the Chairman), who shall be one of the Directors.
9.2 The Chairman shall be designated by the Board and the chairmanship shall rotate among the Directors representing
the various classes of Shareholders on an annual basis.
Art. 10. Powers of the Board.
10.1 All powers not expressly reserved to the Shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence
of the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
10.2 Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
Art. 11. Delegation of powers by the Board.
11.1 The Board is authorised to delegate the day-to-day management and the power to represent the Company in
this respect, to one or more Chief Executive Officers (CEO) for whom the Board shall define the powers, remuneration
and title, and who shall not be a Director. If it is proposed to delegate the day-to-day management (or to terminate such
delegation) to a person who prior thereto was an officer, manager or other agent of a particular Shareholder, that
Shareholder's Director shall not participate in the vote.
11.2 A CEO may resign from such position or the delegation may be terminated at any time (with or without cause)
by the Board.
11.3 If the day-to-day management is delegated to a Director, such delegation is subject to the prior authorisation of
the General Meeting.
Art. 12. Procedure.
12.1 The Board may choose a secretary who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
and the General Meetings (the Secretary).
12.2 The Board meets upon the request of the CEO or the Chairman or any two (2) Directors, at the place indicated
in the notice which, in principle, is in Luxembourg.
12.3 The Chairman shall be required to convene a meeting in the case provided for in article 14.2 below.
12.4 Written notice of any meeting of the Board is to be given to all Directors at least two (2) weeks but not more
than three (3) weeks in advance, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the
notice of the meeting, where meetings may be called with a two-business-day written notice.
12.5 No notice is required if all Directors are present or represented and if they state to have full knowledge of the
agenda of the meeting. A Director may also waive notice of a meeting, either before or after a meeting. Separate written
notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously adopted by the
Board.
Art. 13. Participation in the Board meetings.
13.1 A Director may grant a power of attorney in writing to any other Director in order to be represented at any
meeting of the Board.
13.2 The Board can validly deliberate and act only if at least two thirds of the Directors are present or represented.
The resolutions of the Board are recorded in minutes signed by all the Directors present or represented at the meeting.
13.3 Any Director may participate in any meeting of the Board by telephone or videoconference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
13.4 Circular resolutions signed by all the Directors are valid and binding as if passed at a Board meeting duly convened
and held and bear the date of the last signature.
13.5 Any Director having an interest conflicting with that of the Company in a transaction carried out otherwise than
under normal conditions in the ordinary course of business, must advise the Board thereof and cause a record of his/her
statement to be mentioned in the minutes of the meeting. The Director concerned may not take part in these delibera-
tions. A special report on the relevant transaction(s) is submitted to the Shareholders before any vote, at the next General
Meeting.
13.6 A guest may be allowed to attend meetings of the Board upon resolution of the Board passed in accordance with
article 14 at any time prior to the relevant meeting or at the start of the relevant meeting.
Art. 14. Required majorities of the Board.
14.1 Resolutions of the Board are passed if unanimously adopted by the Directors present or represented at the
meeting of the Board or by all Directors if passed in a circular resolution, except as provided in article 14.2 below.
14.2 If a resolution is not adopted unanimously, that resolution shall be placed on the agenda of the next Board meeting,
to be convened by the Chairman at the request of one or more Directors in accordance with articles 12.3 above and
54083
L
U X E M B O U R G
12.4 above. The resolution shall be adopted at the second meeting of the Board if (i) at least two thirds of the Directors
are present or represented and (ii) a majority of three fourths of the Directors present or represented vote in favour of
such resolution.
14.3 If the same resolution is not adopted at such next Board meeting by a majority of three fourths of the Directors
present or represented, the Chairman shall inform each Shareholder of the facts and circumstances in relation to the
non-adopted resolution and convene a General Meeting in accordance with article 24 below.
14.4 Notwithstanding article 14.2 above, any adoption or amendment to the Board's internal regulations shall be passed
unanimously by the Directors present or represented at a meeting of the Board or by all Directors if passed in a circular
resolution.
Art. 15. Representation of the Company.
15.1 The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signature of two (2) Directors, or by the
joint signature of two (2) CEOs or, if there is only one (1) CEO, by the single signature of the CEO. By representing the
Company, the Directors and the CEOs shall adhere to all restrictions provided by the internal regulations and governance
rules that may be decided.
15.2 The Company is also bound towards third parties by the single signature of any person to whom special signatory
powers have been delegated in accordance with article 11.1 above.
Art. 16. Liability of the Directors.
16.1 Except in case of wilful behaviour, the Directors may not, by reason of their mandate, be held personally liable
for any commitments validly made by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the
Articles and the Law.
IV. Shareholders
Art. 17. General Meetings of Shareholders.
17.1 Resolutions of the Shareholders are adopted at General Meetings. The General Meeting has the broadest powers
to adopt and ratify all acts and operations consistent with the corporate object.
17.2 Each Share entitles to one (1) vote.
Art. 18. Convening notices to General Meetings.
18.1 The annual general meeting shall be convened by the Chairman of the Board in accordance with article 21.4 below.
18.2 Any extraordinary general meeting shall be convened and the agenda defined by the Chairman in the circumstances
provided in article 14.3 above, by the Board or if Shareholders representing at least ten per cent (10%) of the total
subscribed share capital request such meeting in accordance with the Law.
18.3 Any Shareholder may request new items to be included in the agenda of the meeting, at least five (5) business
days before the meeting.
18.4 Written notice indicating the place, date, time and the agenda of any General Meeting is given to all Shareholders
at least two (2) weeks (but not more than three (3) weeks in advance, in the case provided for in article 14.3 above)
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting, in which
case the General Meeting shall be called with a two-business-day written notice. The advance notice period is deemed
to start on the date of the posting of the notice. Written notice of the items added to the agenda in accordance with
article 18.3 above shall be given to all Shareholders as soon as possible.
18.5 General Meetings are held at such place and time as specified in the notices.
18.6 If all the Shareholders are present or represented and declare that they consider themselves as duly convened
and informed of the agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
18.7 A Shareholder may grant a written power of attorney to another person (who need not be a Shareholder) in
order to be represented at any General Meeting.
Art. 19. Participation and voting proceedings.
19.1 Each Shareholder may participate in any General Meeting by telephone or video conference or by any other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each
other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting.
19.2 The Company may choose to allow each Shareholder to vote by way of voting forms provided by the Company.
Voting forms contain the date, place and agenda of the meeting, the text of the proposed resolutions as well as for each
resolution, three (3) boxes allowing to vote in favour, against or abstain from voting. Voting forms must be sent back by
the Shareholders to the registered office prior to the General Meeting. Voting forms which show neither a vote (in favour
or against the proposed resolutions) nor an abstention are void.
19.3 Minutes, signed by all Shareholders as soon as practicable, including an attendance list, shall be taken for every
General Meeting.
54084
L
U X E M B O U R G
Art. 20. Quorum and Majority.
20.1 The General Meeting may take decisions only if at least three fourths of the share capital is represented and the
agenda indicates the proposed decisions, including, if applicable, the text of the amendments to the Articles. If this quorum
is not reached, a second General Meeting may be convened and the same quorum shall apply.
20.2 Notices reproduce the agenda of the General Meeting and indicate the date and results of the previous General
Meeting.
20.3 All resolutions of the General Meeting are passed unanimously (by the Shareholders present or represented),
except for resolutions regarding the removal of a Director, which shall be passed in accordance with article 8.5 above.
20.4 If a resolution is not passed unanimously at the General Meeting, a cooling off period of fifteen (15) business days
shall be observed. The Chairman shall at the request of one or more Shareholders convene a new General Meeting after
the cooling off period. Articles 20.1, 20.2 and 20.3 shall apply to such new General Meeting.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 21. Financial year and approval of annual accounts.
21.1 The financial year begins on the first (1) day of January and ends on the thirty-first (31) day of December of each
year.
21.2 Each year, the CEO and Board shall prepare the balance sheet and the profit and loss account, as well as an
inventory indicating the value of the Company's assets and liabilities, in accordance with accounting principles compliant
with Luxembourg law, with an annex summarising the Company's commitments and the debts of the officers, Directors
and statutory auditors towards the Company.
21.3 One month before the annual General Meeting, the CEO and Board shall provide documentary evidence and a
report on the operations of the Company to the statutory auditors, who then prepare a report setting forth their
proposals.
21.4 The annual General Meeting is held at the address of the registered office or at such other place in the municipality
of the registered office, as may be specified in the notice, on the third Friday of June of each year at 10.00 a.m. If such
day is not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting is held on the following business day.
21.5 The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the Board, exceptional
circumstances so require.
Art. 22. Statutory auditors/Réviseurs d'entreprises.
22.1 The operations of the Company are supervised by one or several statutory auditors (commissaires aux comptes)
or independent auditors (réviseurs d'entreprises).
22.2 The General Meeting appoints the auditors and determines their number, remuneration and the term of their
office, which may not exceed six (6) years. Statutory auditors/Independent auditors may be re-appointed.
Art. 23. Allocation of profits.
23.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
23.2 The General Meeting determines how the balance of the annual net profits is disposed of. It may allocate such
balance to the payment of a dividend, transfer such balance to a reserve account or carry it forward.
23.3 Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(a) Interim accounts are drawn up by the Board;
(b) These interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(c) The decision to distribute interim dividends is taken by the Board within two (2) months from the date of the
interim accounts; and
(d) In their report to the Board, as applicable, the statutory auditors or the réviseurs d'entreprises must verify whether
the above conditions have been satisfied.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 24. Dissolution.
24.1 The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with
the conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting appoints one or several liquidators,
who need not be Shareholders, to carry out the liquidation and determines their number, powers and remuneration.
Unless otherwise decided by the General Meeting, the liquidators have the broadest powers to realise the assets and pay
the liabilities of the Company.
54085
L
U X E M B O U R G
24.2 The surplus after the realisation of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the Shareholders
in proportion to the Shares held by each of them.
VII. General provisions
Art. 25. General provisions.
25.1 Notices and communications are made or waived and circular resolutions are evidenced in writing, fax, or e-mail.
25.2 Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a Director in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
25.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions are affixed on one original or on several coun-
terparts of the same document, all of which taken together, constitute one and the same document.
25.4 All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the law and, subject
to any non waivable provisions of the law, any agreement entered into by the Shareholders from time to time.
Suit la traduction française du texte qui précède:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. La dénomination de la société est "Capacity Allocation Service Company.eu S.A." en abrégé
"CASC.EU S.A." (la Société). La Société est une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et
en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents
statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré
dans les limites de la commune par décision du conseil d'administration (le Conseil). Le siège social peut être transféré
en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires
(l'Assemblée Générale), adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2 Des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être établis au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger
par une résolution du Conseil.
Art. 3. Objet social.
3.1 L'objet de la Société consiste à fournir (annuellement, mensuellement, quotidiennement et de façon infrajourna-
lière) des services permettant le commerce et l'échange transfrontaliers aux Gestionnaires de Réseau de Transport (les
GRTs) tel que défini à l'article 2 de la Directive 2003/54/EC du 26 juin 2003, tel que modifiée ou remplacée de temps en
temps, ou toute autre disposition de la loi nationale concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'élec-
tricité applicable (gestionnaires de réseau de transport tel que défini à l'article 1 de la loi du 1
er
août 2007 sur le marché
de l'électricité abrogeant cette directive).
3.2 Dans ce contexte, la Société peut gérer au nom des GRTs l'affectation de capacités de transmission disponibles au
marché, présenter les capacités de transmission disponibles au marché, affecter les capacités de transmission disponibles
aux acteurs individuels du marché, gérer les activités du marché secondaire, calculer et gérer la facturation et les flux
financiers relatifs à ces activités.
3.3 En outre, sous réserve de l'approbation préalable de son conseil d'administration, la Société peut entreprendre
des activités connexes notamment des prestations liées au couplage des marchés, au négoce de capacités du marché
secondaire, à l'allocation infrajournalière de capacités transfrontalières et à la fourniture de services informatiques et de
conseils dans le domaine des technologies de l'information.
3.4 La Société peut, dès l'approbation de tous ses actionnaires, procéder à des emprunts auprès de ses actionnaires
(les Actionnaires) aux taux du marché. La Société ne peut recourir qu'à des emprunts sur les marchés financiers et dont
l'échéance de remboursement ne peut excéder un an, sauf accord contraire de tous les Actionnaires. Sous cette réserve,
elle peut émettre des billets à ordre, des obligations et toutes sortes d'instruments financiers. La Société peut accorder
des prêts à ses filiales et sociétés affiliées et percevoir les revenus de tous emprunts. La Société peut également consentir
des garanties, nantir, céder, grever de charges et créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de
garantir ses propres obligations et celles de ses filiales et sociétés affiliées et, de façon générale, pour son propre bénéfice
ou pour le bénéfice de ses filiales et sociétés affiliées.
3.5 La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social tel qu'exposé dans cet article 3.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2 La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs Actionnaires.
54086
L
U X E M B O U R G
II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social souscrit (émis) est fixé à EUR 3.990.000 (trois millions neuf cent quatre vingt dix mille euros),
représenté par 7.000 (sept mille) actions (individuellement une Action et collectivement (les) Actions) sans valeur no-
minale, divisé en quatorze (14) classes, comme suit:
(a) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe A;
(b) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe B;
(c) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe C;
(d) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe D;
(e) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe E;
(f) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe F;
(g) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe G;
(h) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe H;
(i) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe I;
(j) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe J;
(k) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe K;
(I) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe L;
(m) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe M; et
(n) Cinq cents (500) Actions Ordinaires de Classe N.
Toutes les Actions sont souscrites et entièrement libérées.
5.2 Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée
Générale adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Actions.
6.1 Les Actions sont et resteront des actions nominatives.
6.2 Les Actions Ordinaires de Classe A, les Actions Ordinaires de Classe B, les Actions Ordinaires de Classe C, les
Actions Ordinaires de Classe D, les Actions Ordinaires de Classe E, les Actions Ordinaires de Classe F, les Actions
Ordinaires de Classe G, les Actions Ordinaires de Classe H, les Actions Ordinaires de Classe I, les Actions Ordinaires
de Classe J, les Actions Ordinaires de Classe K, les Actions Ordinaires de Classe L, les Actions Ordinaires de Classe M
et les Actions Ordinaires de Classe N, formeront des classes séparées d'actions dans la Société, mais seront du même
rang à tous égards sauf pour ces droits spécifiques qui leur sont attachés comme ceux indiqués à l'article 8.2 ci-dessous.
6.3 Les Actions peuvent uniquement être détenues par des entités juridiques qui (i) lorsqu'il s'agit de pays de l'Union
Européenne (UE), respectent les exigences de séparation prévues par la Directive 2003/54/EC du Parlement Européen
et du Conseil du 26 juin 2003 notamment en son article 10, ainsi que toute législation ultérieure et toute loi applicable
abrogeant cette directive ou toute législation de l'UE ultérieure; ou (ii) lorsqu'il ne s'agit pas de pays de l'Union Euro-
péenne, respectent leur législation nationale respective applicable aux exigences de séparation. Les Actionnaires s'enga-
gent à respecter ces exigences en permanence. Si l'Actionnaire ne respecte pas ces exigences pendant une période qui
excède six mois, cet Actionnaire est considéré comme ayant demandé la cession de ses Actions conformément à l'article
7.3 ci-dessous.
6.4 Un registre des Actions est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Actionnaire.
6.5 Une cession d'Action est effectuée en inscrivant sur le registre des Actions, une déclaration de cession, dûment
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires agrées et suite à la notification ou à l'acceptation
par la Société, conformément à l'article 1690 du Code Civil. La Société peut également accepter comme preuve d'une
cession d'Action d'autres documents constatant le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire.
6.6 Les Actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par Action.
6.7 La Société peut racheter ses propres Actions dans les limites exposées par la Loi.
Art. 7. Cession d'Actions - Droit de Préemption sur la Cession d'Actions.
7.1 Aucun Actionnaire ne cédera la propriété ou le bénéfice de la propriété (une Cession) de toute Action à toute
personne sauf conformément aux Statuts. Toute Cession de quelconque Action à un non-Actionnaire qui n'est pas un
GRT doit être unanimement approuvée par tous les Actionnaires de la Société soit par écrit, soit en Assemblée Générale.
La Cession de quelconque Action à un non-Actionnaire qui n'est pas un GRT n'exige cependant aucune approbation des
Actionnaires lorsque (i) une telle Cession est conforme à l'article 7.4 et (ii) le cessionnaire d'une telle Cession est une
filiale d'un GRT.
7.2 Une Cession qui n'est pas réalisée conformément aux Statuts sera jugée nulle et non avenue et sera inopposable
à la Société ou aux autres Actionnaires.
54087
L
U X E M B O U R G
7.3 Toute Cession d'Actions, sera soumise à un droit de préemption en faveur de tous les autres Actionnaires (les
Autres Actionnaires) proportionnellement à leurs actionnariats respectifs conformément aux modalités et conditions
exposées ci-dessous.
(a) Tout Actionnaire qui souhaite Céder ses Actions (l'Actionnaire Offrant) devra informer dès que possible les Autres
Actionnaires à l'adresse figurant sur le registre des Actions de la Cession envisagée. L'avis de notification sera envoyé par
lettre recommandée et indiquera le nombre d'Actions que l'Actionnaire Offrant souhaite céder, l'identité et l'adresse de
chaque cessionnaire potentiel, le cas échéant, la preuve que ce cessionnaire respecte l'article 7.1, et, si applicable, le prix
ou la valeur des Actions (le Prix) convenu par les parties pour la Cession proposée ou le prix offert par l'Actionnaire
Offrant et toutes les autres modalités et conditions de la Cession projetée (l'Avis de Cession).
(b) A compter de la date de l'Avis de Cession, les Autres Actionnaires auront le droit d'exercer leur droit de pré-
emption proportionnellement à leur actionnariat respectif dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la
réception de l'Avis de Cession concernant les Actions que l'Actionnaire Offrant souhaite céder.
(c) Les Autres Actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption, informeront par lettre recommandée
l'Actionnaire Offrant (à l'adresse indiquée sur le Registre d'Actions) du nombre d'Actions en vertu desquelles ils exercent
leurs droits de préemption proportionnellement à leur actionnariat respectif. Le droit de préemption sera considéré
comme ayant été exercé à la date d'envoi de cette lettre.
(d) Le droit de préemption sera exercé au Prix sauf si l'un des Autres Actionnaires considère que le Prix est au-dessus
de la juste valeur de marché, cet Autre Actionnaire a le droit d'informer l'Actionnaire Offrant, dans un délai de trente
(30) jours suivant l'Avis de Cession, de cette détermination. Dans ce cas, la juste valeur de marché sera fixée entre
l'Actionnaire Offrant et les Autres Actionnaires, ou, si cette fixation n'est pas possible, par un expert indépendant issu
d'un cabinet d'audit international de renommée, nommé par l'Actionnaire Offrant et les Autres Actionnaires par con-
sentement mutuel et à défaut, par le président de l'Institut Luxembourgeois des Réviseurs. La fixation de la juste valeur
de marché de l'expert indépendant sera définitive et engagera l'Actionnaire Offrant et les Autres Actionnaires.
(e) Si les droits de préemption ont été exercés par rapport à un nombre total d'Actions inférieur au nombre d'Actions
offertes, les Autres Actionnaires ayant exercé leurs droits de préemption par rapport aux Actions sont autorisés à exercer
leurs droits de préemption pour les Actions restantes sous les mêmes conditions que le premier droit de préemption
mais peuvent faire une offre pour n'importe quel nombre d'Actions (Deuxième Droit de Préemption). Les Autres Ac-
tionnaires qui souhaitent exercer leur Deuxième Droit de Préemption, devront informer le Conseil (au siège social de
la Société) et l'Actionnaire Offrant (à l'adresse indiquée sur le Registre des Actions) par lettre recommandée dans un
délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'envoi de l'avis par le Conseil aux Autres Actionnaires concernant l'exi-
stence d'Actions auxquelles le Deuxième Droit de Préemption s'appliquera.
(f) Si, après l'exercice du Deuxième Droit de Préemption, toutes les Actions n'ont pas été cédées, le droit de pré-
emption ne sera pas considéré comme étant exercé en ce qui concerne ces Actions et l'Actionnaire Offrant pourra céder
ces Actions selon les modalités et conditions indiquées dans l'Avis de Cession.
(g) Le paiement du Prix ou, selon le cas, la contrepartie pour les Actions qui doivent être transférées suite à l'exercice
du droit de préemption (et du Deuxième Droit de Préemption) ainsi que la Cession des Actions auront lieu simultanément
dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l'exercice du droit de préemption, sans que cette somme soit productive
d'intérêt.
7.4 L'article 7.3 ne s'appliquera pas lorsqu'un Actionnaire cède ses Actions en raison d'une scission, fusion ou conso-
lidation avec un tiers.
7.5 Nonobstant l'article 7.1, une Cession de toute Action à un non Actionnaire qui n'est pas un GRT ne devra pas
requérir l'approbation des Actionnaires et l'Article 7.3 ne s'appliquera pas à cette Cession, si:
(i) cette Cession est faite à une Filiale d'un GRT; et
(ii) cette Filiale n'exécute directement aucune forme d'activités d'échange de pouvoir.
Aux fins des Articles 7.4 et 7.5, «Filiale» signifie une filiale détenue à 100 % et contrôlée directement à 100 % par un
GRT. Dans ce contexte, «contrôle» signifie la possession du pouvoir de diriger ou causer la direction de la gestion ou
des politiques d'une telle Filiale.
7.6 Le fait qu'une Filiale à laquelle aucune Action n'a été cédée (i) cesse d'être une Filiale et/ou (ii) exécute directement
toutes formes d'activités d'échange de pouvoir, sera considérée comme une Cession et les articles 7.1 et 7.2 s'appliqueront
mutatis mutandis. Si les Actionnaires n'approuvent pas unanimement la Cession considérée en conformité avec l'article
7.1, les Actions appropriées seront automatiquement transférées de la Filiales au GRT original avec effet à la date de non
approbation des Actionnaires.
III. Gestion - Conseil D'administration- Représentation
Art. 8. Composition du conseil d'administration.
8.1 La Société est administrée par un conseil d'administration composé de quatorze (14) membres (les Administra-
teurs), Actionnaires ou non de la Société.
8.2 Sous réserve de ce qui précède, en tout temps,
54088
L
U X E M B O U R G
(a) Les Actionnaires Ordinaires de Classe A auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe A) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(b) Les Actionnaires Ordinaires de Classe B auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe B) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(c) Les Actionnaires Ordinaires de Classe C auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe C) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(d) Les Actionnaires Ordinaires de Classe D auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe D) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(e) Les Actionnaires Ordinaires de Classe E auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe E) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(f) Les Actionnaires Ordinaires de Classe F auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Admi-
nistrateur de Classe F) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(g) Les Actionnaires Ordinaires de Classe G auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe G) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(h) Les Actionnaires Ordinaires de Classe H auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe H) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(i) Les Actionnaires Ordinaires de Classe I auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Admi-
nistrateur de Classe I) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(j) Les Actionnaires Ordinaires de Classe J auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Admi-
nistrateur de Classe J) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(k) Les Actionnaires Ordinaires de Classe K auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe K) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(I) Les Actionnaires Ordinaires de Classe L auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Admi-
nistrateur de Classe L) pour nomination par l'Assemblée Générale;
(m) Les Actionnaires Ordinaires de Classe M auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme
Administrateur de Classe M) pour nomination par l'Assemblée Générale, et
(n) Les Actionnaires Ordinaires de Classe N auront le droit de proposer un Administrateur (à designer comme Ad-
ministrateur de Classe N) pour nomination par l'Assemblée Générale.
8.3 L'Assemblée Générale nomme le(s) Administrateur(s) et fixe leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat,
lequel ne pourra dépasser six (6) ans, ceux-ci étant rééligibles.
8.4 La durée du mandat de chaque Administrateur sera en principe fixée de façon à être équivalente à celle du mandat
des autres Administrateurs.
8.5 Les Administrateurs peuvent démissionner en envoyant une notification écrite au Conseil. Les Administrateurs
sont révocables à tout moment (avec ou sans motif) par une résolution de l'Assemblée Générale. Chaque fois qu'une
motion en vue de révoquer un Administrateur est soumise à l'Assemblée Générale, l'Actionnaire de la Classe sur pro-
position duquel cet Administrateur a été nommé ne prendra pas part au vote. Sauf avec le consentement unanime de
tous les Actionnaires, un seul Administrateur peut être révoqué à chaque réunion des Actionnaires.
8.6 Si le mandat d'un Administrateur nommé sur proposition de l'Actionnaire d'une classe particulière prend fin pour
quelque motif que ce soit, cet Administrateur sera remplacé par un Administrateur choisi parmi les candidats proposés
par l'Actionnaire de cette classe particulière.
8.7 Si une personne morale est désignée comme Administrateur, elle doit nommer un représentant permanent pour
la représenter dans ses fonctions d'Administrateur. Le représentant permanent est soumis aux mêmes règles et encourt
les mêmes responsabilités que s'il avait exercé ses fonctions en son propre nom et pour son propre compte, sans préjudice
de la responsabilité non solidaire de l'entité légale qu'il représente.
8.8 Si le mandat d'un Administrateur devient vacant, (i) une Assemblée Générale doit être convoquée dans les quatre
(4) semaines qui suivent la date à laquelle le mandat est devenu vacant et (ii) l'Actionnaire qui a proposé l'Administrateur
(dont le mandat est devenu vacant) pour nomination en accord avec l'article 8.2 doit proposer aux Administrateurs
restants une nouvelle personne pour nomination en tant qu'Administrateur. Les Administrateurs restants doivent décider
à une majorité de deux tiers (2/3) si ils retiennent la personne proposée pour être nommée en tant qu'Administrateur
de façon provisoire jusqu'à ce qu'une nomination définitive soit effectuée au cours de la prochaine Assemblée Générale,
tenue conformément à l'article 8.5 ci-dessus. Si l'Actionnaire concerné ne propose aucune personne endéans deux (2)
jours ouvrables, le Conseil doit, en dépit de l'article 8.1, être valablement constitué par les Administrateurs restants et
pouvoir valablement délibérer et décider sur les affaires rentrant dans son champ de pouvoirs en accord avec les dispo-
sitions de ces articles; dans ce cas les quorums et majorités requis doivent être calculés sur une base d'un nombre total
de quatorze (14) Administrateurs moins le nombre de vacants. Cette régie doit s'appliquer jusqu'à la survenance d'un
des événements suivants: (i) l'Actionnaire qui a proposé l'Administrateur (dont le mandat est devenu vacant) en accord
avec l'article 8.2 propose aux Administrateurs restants une nouvelle personne pour nomination en tant qu'Administrateur,
auquel cas les Administrateurs restants doivent se prononcer à une majorité de deux tiers (2/3) sur la nomination de la
personne proposée comme Administrateur de façon provisoire jusqu'à ce qu'une nomination définitive soit effectuée au
54089
L
U X E M B O U R G
cours de la prochaine Assemblée Générale, tenue conformément à l'article 8.5 ci-dessus ou (ii) la nomination définitive
des Administrateurs en remplacement des postes vacants par l'Assemblée Générale, tenue conformément à l'article 8.5
ci-dessus.
Art. 9. Président du Conseil.
9.1 Le Conseil sera présidé à tout moment par un président (le Président), qui devra être l'un des Administrateurs.
9.2 Le Président sera désigné par le Conseil et la présidence sera assurée en alternance, pour une durée de un an, par
l'un des Administrateurs représentant les différentes classes d'Actionnaires.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil.
10.1 Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux Actionnaires sont de la compétence
du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
10.2 Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à une ou plusieurs personnes pour des
tâches spécifiques.
Art. 11. Délégation de pouvoirs par le Conseil.
11.1 Le Conseil est autorisé à déléguer la gestion journalière ainsi que le pouvoir de représenter la Société à cet égard,
à un ou plusieurs directeurs-généraux (DG) dont le Conseil déterminera les pouvoirs, la rémunération et le titre, et qui
ne sera pas un Administrateur. Si il est proposé de déléguer la gestion journalière (ou de mettre fin à cette délégation) à
une personne qui était précédemment un Administrateur ou autre agent d'un Actionnaire en particulier, cet Adminis-
trateur de l'Actionnaire ne prendra pas part au vote.
11.2 Un DG peut démissionner de sa fonction ou il peut être révoqué à tout moment (avec ou sans motif) par le
Conseil.
11.3 Si la gestion journalière est déléguée à un Administrateur, cette délégation est soumise à l'autorisation préalable
de l'Assemblée Générale.
Art. 12. Procédure.
12.1 Le Conseil peut choisir un secrétaire, qui sera chargé de la tenue du procès-verbal des réunions du Conseil et
de l'Assemblée Générale (le Secrétaire).
12.2 Le Conseil se réunit sur convocation du DG, du Président ou de deux (2) Administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation qui, en principe, est à Luxembourg.
12.3 Le Président devra convoquer une assemblée dans le cas prévu à l'article 14.2 ci-dessous.
12.4 Pour chaque réunion du Conseil, une convocation écrite doit être donnée à tous les Administrateurs au moins
deux (2) semaines avant la tenue de ladite réunion du Conseil, sans pouvoir être donnée plus de trois (3) semaines à
l'avance, sauf en cas d'urgence auquel cas les réunions pourront être convoquées par une convocation écrite dans un
délai de deux jours ouvrables, la nature et les circonstances de cette urgence seront indiquées dans l'avis de convocation.
12.5 Aucune convocation n'est requise si tous les Administrateurs sont présents ou représentés et s'ils déclarent avoir
une parfaite connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un Administrateur peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant à des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
Art. 13. Participation aux réunions du Conseil.
13.1 Un Administrateur peut donner une procuration écrite à tout autre administrateur afin de le représentera toute
réunion du Conseil.
13.2 Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si au moins deux tiers (2/3) des Administrateurs sont présents
ou représentés. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par tous les Administrateurs
présents ou représentés à la réunion.
13.3 Tout Administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout
autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'en-
tendre et de se parler mutuellement. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à
une réunion dûment convoquée et tenue.
13.4 Des décisions circulaires signées par tous les Administrateurs sont valables et engagent la Société comme si elles
avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature
recueillie sur le procès-verbal.
13.5 Tout Administrateur susceptible d'avoir un conflit d'intérêt avec la Société dans une opération n'étant pas effec-
tuée dans des conditions normales et selon la pratique ordinaire des affaires doit alors avertir le Conseil et faire en sorte
que l'enregistrement de sa déclaration soit mentionné dans le procès-verbal de la réunion. L'Administrateur concerné ne
peut pas prendre part à ces délibérations. Un rapport spécial concernant les lesdites opérations est soumis aux Action-
naires avant tout vote, à la prochaine Assemblée Générale.
13.6 Un invité peut être autorisé à assister aux réunions du Conseil relatives aux décisions du Conseil passées con-
formément à l'article 14 à tout moment précédant la réunion concernée ou le début de la réunion concernée.
54090
L
U X E M B O U R G
Art. 14. Majorités requises du Conseil.
14.1 Les décisions du Conseil sont adoptées à l'unanimité des Administrateurs présents ou représentés à la réunion
du Conseil ou par tous les Administrateurs dans le cas de l'adoption d'une décision circulaire, sauf disposition prévue à
l'article 14.2 ci-dessous.
14.2 Si une décision n'est pas adoptée à l'unanimité, elle figurera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil,
qui sera convoquée par le Président à la requête d'un ou de plusieurs Administrateurs conformément aux articles 12.3
et 12.4 ci-dessus. La décision doit être adoptée à la deuxième réunion du Conseil lorsque (i) au moins deux tiers (2/3)
des Administrateurs sont présents ou représentés et que (ii) une majorité de trois quarts (3/4) des Administrateurs
présents ou représentés votent en faveur de la décision.
14.3 Si la même décision n'est pas adoptée à cette prochaine réunion du Conseil à une majorité de trois quarts (3/4)
des Administrateurs présents ou représentés, le Président informera chaque Actionnaire des faits et circonstances en
rapport à la résolution non-adoptée et convoquera une Assemblée Générale conformément à l'article 18 ci-dessous.
14.4 En dépit de l'article 14.2 ci-dessus, toute adoption ou modification des règles internes du Conseil doit être passée
unanimement par les Administrateurs présents ou représentés à la réunion du Conseil ou par tous les Administrateurs
en cas de décisions prises par résolutions circulaires.
Art. 15. Représentation de la Société.
15.1 La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux (2) Ad-
ministrateurs, ou par la signature conjointe de deux (2) DG ou, en cas de DG unique, par la signature individuelle du DG.
En représentant la Société, les Administrateurs et les DG devront adhérer à toutes les restrictions prévues par les règles
internes et de gouvernance qui peuvent être décidées.
15.2 La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle de toute personne à qui des
pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués conformément à l'article 11.1 ci-dessus.
Art. 16. Responsabilité des Administrateurs.
16.1 Sauf en cas de dol, les Administrateurs ne peuvent pas, en raison de leur fonction, être déclarés personnellement
responsables pour les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements
sont conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Actionnaires
Art. 17. Assemblée Générale des Actionnaires.
17.1 Les résolutions des Actionnaires sont adoptées lors des Assemblées Générales. L'Assemblée Générale est investie
des pouvoirs les plus étendus afin d'adopter et de ratifier tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
17.2 Chaque Action donne droit à un (1) vote.
Art. 18. Convocations aux Assemblées Générales.
18.1 L'Assemblée Générale annuelle sera convoquée par le Président conformément à l'article 21.4 ci-dessous.
18.2 Toute assemblée générale extraordinaire sera convoquée et l'ordre du jour sera défini par le Président dans les
circonstances prévues à l'article 14.3 ci-dessus, par le Conseil ou par des Actionnaires représentant au moins dix pourcent
(10%) du capital social souscrit intégralement demandant cette réunion conformément à la Loi.
18.3 Tout Actionnaire peut demander que des nouveaux points soient portés à l'ordre du jour de la réunion, au moins
cinq (5) jours ouvrables avant la réunion.
18.4 Une convocation écrite stipulant le lieu, l'heure et l'ordre du jour de toute Assemblée Générale est donnée à
tous les Actionnaires au moins deux (2) semaines avant la date de L'Assemblée Générale (mais pas plus de trois (3)
semaines avant, dans le cas prévu a l'article 14.3 ci-dessus) sauf en cas d'urgence, dans ce cas la nature et les circonstances
de cette urgence sont mentionnées dans la convocation écrite de l'Assemblée Générale qui doit être convoquée endéans
deux jours ouvrables. Le délai de convocation est considéré comme courant à la date d'envoi de la convocation. Une
notification écrite de tous les points ajoutés à l'ordre du jour conformément à l'article 18.3 ci-dessus sera donnée à tous
les Actionnaires dans les plus brefs délais.
18.5 Les Assemblées Générales se tiendront au lieu et heure indiqués dans les convocations.
18.6 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été dûment convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'Assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
18.7 Un Actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, Actionnaire ou non, afin de le
représenter à toute Assemblée Générale.
Art. 19. Participation et procédures de vote.
19.1 Chaque Actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale par téléphone ou visioconférence ou par tout
autre moyen de communication similaire permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier,
de s'entendre et de se parler mutuellement. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à ladite réunion.
54091
L
U X E M B O U R G
19.2 La Société peut décider de permettre à chaque Actionnaire de voter par le biais de bulletins de vote fournis par
la Société. Les bulletins de vote renseignent la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, le texte des résolutions
proposées ainsi que trois (3) cases permettant de voter pour, contre ou de s'abstenir pour chaque résolution. Les bulletins
de vote doivent être renvoyés par les Actionnaires au siège social avant l'Assemblée Générale. Les bulletins de vote qui
n'indiquent ni un vote (pour ou contre les résolutions proposées) ni une abstention, sont nuls.
19.3 Un procès-verbal, signé par tous les Actionnaires présents ou représentés dès que possible, comprenant une liste
de présence, sera rédigé pour chaque Assemblée Générale.
Art. 20. Quorum et Majorité.
20.1 L'Assemblée Générale ne peut prendre des décisions que si au moins trois quarts (3/4) du capital social sont
présents et que l'ordre du jour indique les résolutions proposées, et le cas échéant, le texte des modifications statutaires.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée dans laquelle le même quorum
est appliqué.
20.2 Les convocations précisent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et indiquent la date et les conclusions de la
précédente Assemblée Générale.
20.3 Toutes les résolutions de l'Assemblée Générale sont adoptées à l'unanimité (par les Actionnaires présents ou
représentés), sauf pour les résolutions concernant la révocation d'un Administrateur qui elles doivent être adoptées
conformément à l'article 8.5 ci-dessus.
20.4 Si une résolution n'est pas adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale, une période de réflexion de quinze
(15) jours ouvrables sera respectée. Le Président devra à la requête d'un ou de plusieurs Actionnaires convoquer une
deuxième Assemblée Générale après la période de réflexion. Les articles 20.1, 20.2 et 20.3 sont applicables à ces nouvelles
Assemblées Générales.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 21. Exercice social et approbation des comptes annuels.
21.1 L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
21.2 Chaque année, le DG et le Conseil doivent dresser le bilan et le compte de résultats, ainsi qu'un inventaire
indiquant la valeur des actifs et passifs de la Société, conformément aux principes comptables obéissants à la loi luxem-
bourgeoise, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des agents, Administrateurs et
commissaires aux comptes envers la Société.
21.3 Un mois avant l'Assemblée Générale, le DG et le Conseil fourniront des pièces justificatives et un rapport con-
cernant les opérations de la Société aux commissaires aux comptes, qui préparent dès lors, un rapport exposant leurs
propositions.
21.4 L'Assemblée Générale est tenue à l'adresse du siège social ou à tout autre endroit se situant dans la commune
du siège social, comme indiqué dans l'avis de convocation, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 10h00.
Si ce jour n'est pas un jour ouvrable à Luxembourg, l'Assemblée Générale Annuelle sera tenue le jour ouvrable suivant.
21.5 L'Assemblée Générale Annuelle peut être tenue à l'étranger si, selon le jugement décisif et absolu du Conseil,
des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Art. 22. Commissaires aux comptes/Réviseurs d'entreprises.
22.1 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou réviseurs d'en-
treprise.
22.2 L'Assemblée Générale nomme les réviseurs d'entreprises et fixe leur nombre, rémunération et la durée de leur
mandat, lequel ne pourra dépasser six (6) ans. Les commissaires aux comptes/réviseurs d'entreprises sont rééligibles.
Art. 23. Affectation des bénéfices.
23.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve légale. Cette affectation
cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
23.2 L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut affecter ce bénéfice
au paiement d'un dividende à un compte de réserve ou le reporter.
23.3 Des acomptes sur dividende peuvent être distribués, à tout moment, aux conditions suivantes:
(a) des comptes intermédiaires sont établis par le Conseil;
(b) ces comptes intermédiaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale ou statutaire;
(c) la décision de distribuer des acomptes sur dividende est prise par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la date
des comptes; et
54092
L
U X E M B O U R G
(d) dans leur rapport au Conseil, le cas échéant, les commissaires aux comptes ou les réviseurs d'entreprises doivent
vérifier si les conditions ci-dessus ont été respectées.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 24. Dissolution.
24.1 La Société peut être dissoute à tout moment, sur décision de l'Assemblée Générale adoptée selon les modalités
requises pour la modification des Statuts. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Actionnaires ou
non, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire de l'As-
semblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes
de la Société.
24.2 Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux Actionnaires
proportionnellement aux Actions détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
Art. 25. Dispositions générales.
25.1 Les convocations et communications, et respectivement les renonciations à celles-ci, et les décisions circulaires
sont établies par écrit, fax, ou courrier électronique.
25.2 Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un Administrateur conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
25.3 Les signatures peuvent être faites sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des résolutions circulaires sont apposées sur un
original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et même document.
25.4 Tous les points non expressément prévus par les Statuts doivent être déterminés en accord avec la Loi, sous
réserve des dispositions légales d'ordre public, avec tout accord conclu de temps à autre entre les Actionnaires.
Référence de publication: 2015061760/1411.
(150071695) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 avril 2015.
5 à Sec LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 25, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 123.289.
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois de janvier,
par devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains,
s'est déroulée une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de 5àSec Luxembourg S.A., une société anonyme
constituée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social à L-2311 Luxembourg, 25, avenue
Pasteur, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 123289, constituée
suivant acte reçu par Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 20 décembre 2006, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 320 du 7 mars 2007 (la «Société»). Les statuts de la Société
ont été modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par Maître Camille Mines, notaire de résidence à Capellen, en date
du 28 décembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 431 du 20 février 2008.
L'assemblée est ouverte à 11.45 heures sous la présidence de Monsieur Frank Stolz-Page, demeurant professionnel-
lement à Mondorf-les-Bains;
laquelle désigne comme secrétaire Madame Brigitte Wahl, résidant professionnellement à Mondorf-les-Bains.
L'assemblée élit comme scrutateur Madame Karola Böhm, résidant professionnellement à Mondorf-les-Bains.
L'assemblée étant ainsi constituée, le président a déclaré et prié le notaire instrumentant d'acter:
I- Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société d'un montant d'un million quatre-cent quarante-sept mille quatre cent
dix-sept euros (EUR 1.447.417) afin de le porter de son montant actuel de six cent trente mille sept cent vingt euros
(EUR 630.720), représenté par six cent trente mille sept cent vingt (630.720) actions ayant une valeur nominale d'un euro
(EUR 1) chacune, jusqu'à un montant de deux millions soixante-dix-huit mille cent trente-sept euros (EUR 2.078.137) par
l'émission d'un million quatre-cent quarante-sept mille quatre cent dix-sept (1.447.417) actions ayant une valeur nominale
d'un euro (EUR 1) chacune, par un apport en nature;
2. Modification subséquente du premier paragraphe de l'article 5 des statuts de la Société afin de refléter la résolution
précédente.
II- Que les actionnaires, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre d'actions sont indiqués sur
une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les mandataires des actionnaires représentés
54093
L
U X E M B O U R G
ainsi que les membres du bureau, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de
l'enregistrement.
Les procurations des actionnaires représentés, signées «ne varietur», par les personnes comparantes resteront atta-
chées à cet acte.
III- Que l'intégralité des six cent trente mille sept cent (630.720) actions de la Société sont représentées.
IV- Que les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir
eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
V- Que la présente assemblée est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur tous les points portés
à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, a pris de manière unanime les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant d'un million quatre cent quarante-
sept mille quatre cent dix-sept euros (EUR 1.447.417) afin de le porter de son montant actuel de six cent trente mille
sept cent vingt euros (EUR 630.720), représenté par six cent trente mille sept cent vingt (630.720) actions ayant une
valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune, jusqu'à un montant de deux millions soixante-dix-huit mille cent trente-sept
euros (EUR 2.078.137) par l'émission d'un million quatre cent quarante-sept mille quatre cent dix-sept (1.447.417) actions
ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
<i>Souscription et libérationi>
Toutes les un million quatre cent quarante-sept mille quatre cent dix-sept (1.447.717) nouvelles actions ont été sou-
scrites par 5ÀSEC GROUP, une société par actions simplifiée existante sous les lois de France, ayant son siège social au
19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés of Paris sous
le numéro 498 018 233,
Lesdites nouvelles actions ont été entièrement libérées par 5 ÀSEC GROUP, susmentionnée, par un apport en nature
d'une créance détenue par 5ÀSEC GROUP, susmentionnée, sur la Société pour un montant total d'un million quatre cent
quarante-sept mille quatre cent dix-sept euros (EUR 1.447.417) (l'«Apport»). L'Apport est évalué à un million quatre-
cent quarante-sept mille quatre cent dix-sept euros, correspondant à la valeur nominale des un million quatre cent
quarante-sept mille sept-cent dix-sept (1.447.717) nouvelles actions, qui sont alloués intégralement au capital social.
Conformément aux articles 26-1 et 32-1(5) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée, un rapport sur l'apport en nature susmentionné a été établi le 15 janvier 2015 par RSM Audit Luxembourg S.à
r.l., une société à responsabilité limitée existant sous les lois du Luxembourg, ayant son siège social au L-1116 Luxembourg,
6, rue Adolphe, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113621,
réviseur d'entreprises agréé, lequel rapport restera annexé à cet acte pour être soumis en même temps aux formalités
de l'enregistrement.
La conclusion du rapport est la suivante:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur globale de
l'apport soit EUR 1.447.417 ne correspond pas au moins au nombre et à la valeur des actions de 5 à Sec Luxembourg
S.A. à émettre en contrepartie soit 1.447.417 actions d'une valeur nominale de EUR 1 chacune.»
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de ce qui précède, le premier paragraphe de l'article 5 des statuts de la Société est modifié et aura
désormais la teneur suivante:
«Le capital émis de la Société est fixé à deux millions soixante-dix-huit mille cent trente-sept euros (EUR 2.078.137)
représenté par [deux millions soixante-dix-huit mille cent trente-sept (2.078.137) actions ordinaires ayant une valeur
nominale de un euro (EUR 1) chacune.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12.05 heures.
Dont acte, fait et passé à Mondorf-les-Bains, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par noms, prénoms
usuels, états et demeures, lesdits comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: F. Stolz-Page, B. Wahl, K. Böhm, M. Loesch.
Enregistré à Grevenmacher A.C., le 19 janvier 2015. GAC/2015/598. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 12 mars 2015.
Référence de publication: 2015040771/85.
(150046284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2015.
54094
L
U X E M B O U R G
Luitpold SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 132.486.
<i>Auszug aus dem Protokoll der Ordentlichen Generalversammlung die am 18. März 2015 in Munsbach stattfand:i>
1. Die Generalversammlung beschließt, die folgenden Personen bis zur nächsten Generalversammlung, die über den
Jahresabschluss der Luitpold SICAV - FIS für das am 31. Dezember 2015 endende Geschäftsjahr abstimmt, wieder zum
Verwaltungsrat zu ernennen:
- Stefan Schneider (Verwaltungsratsvorsitzender), geschäftsansässig in 1c, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
- Barbara Karreth (Verwaltungsratsmitglied), geschäftsansässig in Zielstattstrasse 9, D-81379 München,
- Marc Kriegsmann (Verwaltungsratsmitglied), geschäftsansässig in 1c, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
2. Die Generalversammlung beschließt, den Abschlussprüfer, KPMG Luxembourg, Société coopérative, 39, Avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, wieder zum Abschlussprüfer der Luitpold SICAV - FIS bis zur nächsten General-
versammlung, die über den Jahresabschluss der Luitpold SICAV - FIS für das am 31. Dezember 2015 endende Geschäftsjahr
abstimmt, zu bestellen.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, den 23. März 2015.
<i>Für Luitpold SICAV - FIS
i>Die Zentralverwaltungsstelle:
Hauck & Aufhauser Investment Gesellschaft S.A.
Référence de publication: 2015045184/23.
(150051491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 mars 2015.
Union des Radio Amateurs du Luxembourg, Association sans but lucratif.
Siège social: L-9286 Diekirch, 7, rue Joseph Theis.
R.C.S. Luxembourg F 9.810.
<i>Auszug aus dem Bericht der Mitgliederversammlung vom 30. Januar 2015i>
Tagesordnungspunkt 6, Änderung der Satzung.
Die Mitgliederversammlung beschliesst einstimmig die Satzung wie vom Vorstand vorgeschlagen zu ändern.
Die Absätze 9 und 10 werden zu §4 hinzugefügt:
Abs. 9. Eigene Veranstaltungen. Die Vereinigung veranstaltet im In- und Ausland öffentliche und nicht-öffentliche Auss-
tellungen, Lehrgänge, Präsentationen, Feste, Zusammenkünfte, Demonstrationen, Kundgebungen, Versammlungen, Rallys,
Märsche, Partys, Barbecues, Feiern, Happenings, Meetings, Shows, Inszenierungen, Darbietungen, Darstellungen, Schaus-
tellungen, Spiele, Vorstellungen, Aufführungen, Begegnungen, Sitzungen, Tagungen, Messen, Gags, Feten, Darbietungen,
Auftritte, Vorführungen, Spektakel, Festivitäten, Feierlichkeiten, Empfänge, Zeremonien, Bälle, Festakte, Feten, Aktionen,
Ehrungen, Gelage, Tanzveranstaltungen, Tanzabende, Tanzfeste, Festivitäten, Feierlichkeiten, Gesellschaften, Unterhal-
tungen, Ehrungen, Essen, Abende, Feierstunden, Geslligkeiten und Festsitzungen welche die Gegenstände laut §4 Abs.1
bis Abs.8 direkt oder indirekt unterstützen, die Realisierung der Gegenstände laut §4 Abs.1 bis Abs.8 direkt oder indirekt
fördern, oder die Förderungen zur Realisierung der Gegenstände laut §4 Abs.1 bis Abs.8. direkt oder indirekt unterstützen.
Abs.10 Veranstaltungen anderer Vereinigungen. Die Vereinigung kann ebenfalls an Veranstaltungen (vgl. "Eigene Ve-
ranstaltungen" §4 Abs.9), welche von anderen Vereinigungen veranstaltet werden, teilnehmen sofern die Teilnahme der
LARU die Gegenstände laut §4 Abs.1 bis Abs.8 direkt oder indirekt unterstützen, die Realisierung der Gegenstände laut
§4 Abs.1 bis Abs.8 direkt oder indirekt fördern, oder die Förderungen zur Realisierung der Gegenstände laut §4 Abs.1
bis Abs.8. direkt oder indirekt unterstützen.
§7 Absatz 1 wird ersetzt durch:
Abs. 1. Die passive Mitgliedschaft (Basismitgliedschaft) erlaubt weder das passive noch das aktive Wahlrecht
§7 Absatz 4 wird ersetzt durch die neuen Absätze 4 und 5:
Abs. 4. Fördermitgliedschaft (juristische Person). Die Fördermitgliedschaft richtet sich an juristische Personen (Spon-
sor) welche mit ihrem Beitreten zur Vereinigung diese finanziell unterstützen wollen. Förderer müssen die Probezeit nach
§7 Abs. 3 nicht absolvieren. Die Dienste des QSL-Büros stehen dem Sponsor durch Entrichtung des entsprechenden
Beitrages zur Verfügung. Unabhängig vom gezahlten Betrages darf der Sponsor eine natürliche Person als Vertreter
ausschließlich für die Teilnahme an öffentlichen Aktivitäten der Vereinigung entsenden. Wird der Sponsor vom Verwal-
tungsrat eingeladen, so darf der Vertreter auch an einer nicht-öffentlichen Aktivität teilnehmen.
54095
L
U X E M B O U R G
Abs. 5. Fördermitgliedschaft (natürliche Person). Die Fördermitgliedschaft richtet sich an natürliche Personen (För-
derer) welche mit ihrem Beitreten zur Vereinigung diese finanziell unterstützen wollen. Förderer müssen die Probezeit
nach §7 Abs. 3 nicht absolvieren. Die Fördermitgliedschaft erlaubt dem Förderer keinen Zugang zu den Diensten des
QSL-Büros. Förderer dürfen ausschließlich an den öffentlichen Aktivitäten der Vereinigung teilnehmen sowie an Aktivi-
täten bei denen der Förderer vom Verwaltungsrat eingeladen wurde
Die Absätze 3 und 4 werden zu §20 hinzugefügt:
Abs. 3. Verwaltungsratsmitglieder der LARU dürfen in anderen Vereinigungen, welche sich dem Amateurfunk widmen,
Mitglied des Verwaltungsrates sein, sofern - die andere Vereinigung einen Zusammenschluss mehrerer Vereinigungen
darstellt, - die andere Vereinigung sich der Interessenvertretung im Bereich Amateurfunk widmet, - die LARU Mitglied
dieser anderen Vereinigung ist.
Abs. 4. Handelt ein Verwaltungsratsmitglied entgegen Abs.3 so stellt dies einen Rücktritt des betroffenen Verwal-
tungsratsmitgliedes dar, welcher nicht der gesonderten Schriftform bedarf
Référence de publication: 2015038694/47.
(150043578) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2015.
Borgo Square S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7535 Mersch, 14, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 191.818.
<i>Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2015i>
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2015, les associés ont pris les résolutions suivantes:
L’assemblée a accepté la cession de 50 parts sociales de la société Borgo Square S.à r.l. par Participations A&F S.A. à
Financière Schmit & Schmit S.à r.l. conclue en date du 13 février 2015 avec effet au 13 février 2015.
Suite à la prédite cession de parts, l’assemblée a confirmé la répartition des parts comme suit:
1) Monsieur Carlo Fischbach, cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
2) Monsieur Laurent Fischbach, cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
3) La société Société des Participations N. Arend S.C., dix parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
4) La société Participations A&F S.A., trente parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
5) La société Financière Schmit & Schmit S.à r.l., cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Ensuite, l’assemblée a décidé de répartir les gérants actuellement en fonction dans la catégorie B, comme suit:
Monsieur Nico Arend, gérant de catégorie B et
Monsieur Carlo Fischbach, gérant de catégorie B.
De plus, l’assemblée générale a décidé de procéder à la nomination de quatre nouveaux gérants pour une durée
indéterminée, à savoir:
- Monsieur Stephan Schmit, commerçant, né le 4 mai 1978 à Luxembourg, demeurant à 21, rue Batty Weber, L- 8063
Bertrange, gérant de catégorie A;
- Monsieur Christophe Schmit, commerçant, né le 31 mai 1979 à Luxembourg, demeurant à 46, rue de Leudelange, L-
1934 Luxembourg, gérant de catégorie A;
- Madame Sylvie Winkin-Hansen, administratrice de sociétés, née le 8 février 1973 à Wiltz, demeurant à 28, Duerfs-
trooss, L- 9647 Doncols, gérante de catégorie B et
- Monsieur Laurent Fischbach, commerçant, né le 29 mars 1985 à Luxembourg, demeurant à 182a, rue de Reckenthal
L- 2410 Luxembourg, gérant de catégorie B.
Finalement, l’assemblée générale a décidé de modifier le pouvoir de signature, conformément aux dispositions de
l’article 10 des Statuts, comme suit:
La Société est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la signature conjointe d’un gérant
de catégorie A et d’un gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
N. AREND / S. SCHMIT
<i>Gérant de catégorie B / Gérant de catégorie Ai>
Référence de publication: 2015040855/38.
(150046988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 mars 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
54096
5 à Sec LUXEMBOURG S.A.
A Good Life SARL
Aragonite Properties S.à r.l.
Arcelor Investment Services S.A.
Borgo Square S.à r.l.
Capacity Allocation Service Company.eu S.A.
Challenger Global Fonds
CL Intermediate Holdings S.à r.l.
Coromandel conseil
Deka-ConvergenceRenten
Deka International S.A.
DekaLux-Deutschland
EQT Senior Debt FCP-SIF
HAPPY CO International S.A.
Immobilière Lenkeschlei S.à r.l.
Immondorf SA
Les Parcs Property S.A.
Luitpold SICAV-FIS
Occam S.A.
OM Conseil
Realbau S.A.
Real Estate Property 4 S.A.
Red Shield Management S.A.
Red Shield Management S.A.
Rubis S.A.
Runhub S.A.
Sammarc S.A.
Sanbiagio S.A.
SAP Green Business S.A.
Sargon S.A.
SASOF Luxembourg S.à r.l.
SB Luxembourg S.à r.l.
Scuderia CDS S.A.
SEE Car Park Investors SCA, SICAR
SES Broadband Services S.A.
SES TechCom S.A.
Sharp S.à r.l.
Solvay Hortensia
SOMA Lux SPV S.àr.l.
Specialized Lux. Investments S.A., SICAV-FIS
Tax Connected S.à r.l.
UBS (Lux) Bond Fund
Union des Radio Amateurs du Luxembourg
Universal-Investment-Luxembourg S.A.
Weatherford International (Luxembourg) Holdings S.à r.l.
WhiteWave Asia S.à r.l.
Zuavel S.à r.l.