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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 951
9 avril 2015
SOMMAIRE
Actions et Services Ingénierie . . . . . . . . . . .
45606
area800 Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45606
Canawy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45605
CETP II TS S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45648
CitCor Franconia Berlin II S.à r.l. . . . . . . . .
45605
Colibri International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
45603
Conkrisda (Luxembourg) Sàrl . . . . . . . . . . .
45632
CSN Resources S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45608
CTBR Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45607
Dai Nippon International S.A. . . . . . . . . . . .
45605
DB Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45608
Dry Management 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
45609
E.L.E. Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45605
Energiehaff Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45604
Energy Management Group S.A. . . . . . . . .
45605
European Testing Services (Holdings) S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45608
Fassaden-Rainbow-Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . .
45608
German Retail Portfolio 3 S.à.r.l. . . . . . . . .
45602
Hamann Invest SPF - S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
45602
Heytens Decorlux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
45609
Hüsges Group International S.à r.l. . . . . . .
45602
Hüsges Group International S.à r.l. . . . . . .
45609
Kingfisher Topco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
45602
LSREF3 Tiger Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .
45611
LuxCapital V S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45607
Macquarie Fund Solutions . . . . . . . . . . . . . .
45603
Milgo S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45603
Mizzen Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
45603
Mizzen Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
45602
Nacarat Design & Créations . . . . . . . . . . . .
45647
Nautilus Radkultur SARL . . . . . . . . . . . . . . .
45610
Perpaper S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45603
Prime Pool VII - T S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
45622
Sautel Investissements Industriels S.A. . . .
45604
SB International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
45607
Serco International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
45607
Tevege S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45606
Thyssenkrupp Ascenseurs Luxembourg
S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45606
Tinsel Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45613
Tiris S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45604
45601
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U X E M B O U R G
Hamann Invest SPF - S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 61, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 153.210.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 27. Februar 2015.
Référence de publication: 2015035096/10.
(150038930) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Hüsges Group International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Liwigen, route de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 157.471.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015035109/10.
(150039531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
German Retail Portfolio 3 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 116.969.
Les statuts coordonnés au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015034445/11.
(150038786) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
Mizzen Manager S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 171.018.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03/03/2015.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015035853/11.
(150040676) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Kingfisher Topco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 167.716.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société prises le 26 février 2015i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé:
- D'accepter la démission de M. Szymon Dec et Callum Thorneycroft avec effet du 31 janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Kingfisher Topco Sàrl
Référence de publication: 2015034524/12.
(150038298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
45602
L
U X E M B O U R G
Perpaper S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 107.589.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035298/9.
(150039568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Milgo S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 193.402.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02.03.2015.
Référence de publication: 2015035850/10.
(150040225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Mizzen Manager S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 171.018.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015035851/10.
(150039981) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Colibri International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11B, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 67.892.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2015035616/11.
(150040632) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Macquarie Fund Solutions, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 143.751.
Le bilan au 30 septembre 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 02 mars 2015.
<i>Pour Macquarie Fund Solutions
i>Société d'investissement à Capital Variable
RBC Investor Services Bank S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2015035864/14.
(150040013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
45603
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U X E M B O U R G
Energiehaff Sàrl, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-9834 Holzthum, 1B, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 135.345.
Les comptes annuels au 31/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 03/03/2015.
<i>Pour la société
i>C.F.N GESTION S.A.
20, Esplanade - L-9227 Diekirch
Adresse postale:
B.P. 80 - L-9201 Diekirch
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015035660/17.
(150040533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Tiris S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 193.469.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique tenue le 15 janvier 2015 à Luxembourgi>
<i>Résolution:i>
L'Assemblée prend acte et accepte la démission présentée en date de ce jour par Madame Christine Picco de ses
fonctions de Gérant de la Société.
L'Assemblée décide de nommer avec effet immédiat, Monsieur Jean-Marie Anton, demeurant au 53, rue de la Douane,
F - 68700 Cernay (France), en qualité de nouveau Gérant de la Société, en remplacement du Gérant démissionnaire. Son
mandat aura comme échéance celui de son prédécesseur, à savoir lors de l'Assemblée Générale à tenir en 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TIRIS S.à r.l.
Signatures
Référence de publication: 2015035405/18.
(150039253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Sautel Investissements Industriels S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 121.226.
EXTRAIT
L'assemblée générale ordinaire réunie à Luxembourg le 2 mars 2015 a pris acte de la démission de Sébastien Gravière
de son mandat d'administrateur et décide de ne pas le remplacer.
Elle a également renouvelé les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes pour un terme de six ans.
Le Conseil d'Administration se compose comme suit:
- Monsieur Franco Ferrari
- Monsieur Marc Koeune
- Monsieur Jean-Yves Nicolas
- Monsieur Michaël Zianveni
Le commissaire aux comptes est CeDerLux-Services S.à r.l.
Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en l'an 2021.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015035348/19.
(150039637) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
45604
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U X E M B O U R G
Energy Management Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 76.231.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035662/9.
(150040379) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Canawy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 183.831.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035601/9.
(150040556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
CitCor Franconia Berlin II S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 130.118.
Der Jahresabschluss vom 31 Dezember 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035584/10.
(150040677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
E.L.E. Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 95.201.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
E.L.E. Lux S.A.
Société Anonyme
Signature
Référence de publication: 2015035645/12.
(150040564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
Dai Nippon International S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 12.475.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, March 2
nd
, 2015.
<i>Pour: DAI NIPPON INTERNATIONAL S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015035635/14.
(150040365) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
45605
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U X E M B O U R G
A.S. Ingénierie S.à r.l., Actions et Services Ingénierie, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 232, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 161.723.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2015.
Signature
<i>LE GERANTi>
Référence de publication: 2015034801/12.
(150038997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
area800 Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 146.754.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 19 février 2015.
<i>Pour la société
i>Anja HOLTZ
<i>Le notairei>
Référence de publication: 2015034794/13.
(150039603) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Tevege S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 39.469.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 février 2015.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015034751/14.
(150038781) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
Thyssenkrupp Ascenseurs Luxembourg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 25.146.
REMPLACE LA VERSION DÉPOSÉE EN DATE DU 24/02/2015 RÉF: L150036122
Le bilan au 30.09.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 mars 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015036067/15.
(150039956) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
45606
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U X E M B O U R G
LuxCapital V S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 134.147.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035182/9.
(150039156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
SB International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 161.089.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 février 2015.
Référence de publication: 2015035350/10.
(150038659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Serco International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 52.085,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 161.718.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 février 2015.
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2015035335/13.
(150039026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
CTBR Luxembourg, Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 144.011.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration du 24 février 2015i>
Le Conseil d'Administration prend note de la démission de Madame Sabine Rabald et décide de coopter, en rempla-
cement de Madame Sabine Rabald, Madame Caroline Gardiner avec effet au 24 février 2015.
Dès lors, le Conseil d'Administration est composé de:
<i>Présidenti>
- Mr. Geoffroy LINARD de GUERTECHIN, EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT (LUXEMBOURG),
20 boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg
<i>Administrateursi>
- Mr. Geoffroy LINARD de GUERTECHIN, EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT (LUXEMBOURG),
20 boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg
- Mme Caroline GARDINER, EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT (SUISSE) S.A., 29 Route de Pré-
Bois, CH-1215 Genève 15
- Mr. Reggie Van Leer, 63A, rue JP Huberty, L-1742 Luxembourg
Luxembourg, le 2 mars 2015.
Référence de publication: 2015034957/21.
(150039717) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
45607
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U X E M B O U R G
European Testing Services (Holdings) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 147.383.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015035021/10.
(150039685) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Fassaden-Rainbow-Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5550 Remich, 20, rue de Macher.
R.C.S. Luxembourg B 113.343.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Remich, le 27 février 2015.
Référence de publication: 2015035028/10.
(150039197) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
DB Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 178.481.
Die neue Geschäftsanschrift der Gesellschaft lautet:
2, Boulevard Konrad Adenauer
L-1115 Luxembourg
Diese Änderung ist wirksam ab dem 1. Januar 2015.
Luxemburg.
Référence de publication: 2015034386/12.
(150038316) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
CSN Resources S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 63, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 148.403.
En date du 24 février 2015, l'Actionnaire Unique de la Société a pris les décisions suivantes:
- Réélection de Catalino Nunes Moniz Cabral au poste d'Administrateur A, jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle
approuvant les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016;
- Réélection de Mario Henrique Melillo au poste d'Administrateur B, jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle approuvant
les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016;
- Réélection de Johannes Laurens de Zwart au poste d'Administrateur A, jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle
approuvant les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016;
- Réélection de Martin Paul Galliver au poste d'Administrateur A de la Société, jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle
approuvant les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016;
- Réélection de Pricewaterhousecoopers Luxembourg au poste de réviseur d'entreprises agréé, jusqu'à l'Assemblée
Générale Annuelle approuvant les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2015 et qui se tiendra en 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CSN Resources S.A.
Manacor (Luxembourg) S.A.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015034371/22.
(150038858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
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Heytens Decorlux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8011 Strassen, 345, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 38.514.
Les comptes annuels au 31.12.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015035105/9.
(150039754) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Hüsges Group International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Liwigen, route de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 157.471.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015035110/10.
(150039532) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
Dry Management 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2118 Luxembourg, 5, allée Pierre de Mansfeld.
R.C.S. Luxembourg B 173.329.
L'an deux mille quinze, le 12 février s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire (l'"Assemblée") des associés de
la société responsabilité limitée “Dry Management 2 S.à r.l.”, (ci-après la "Société"), établie et ayant son siège social à
L-2118 Luxembourg, 5, allée Pierre de Mansfeld, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B, sous le numéro 173.329.
L'Assemblée est composée de:
Monsieur RAMOS DE JESUS Eduardo, salarié, né le 28 septembre 1951 à Jerez de la Frontera (Espagne), demeurant
à 50, allée Pierre de Mansfeld, L-2118 Luxembourg
Il est constaté:
- que le comparant est le seul et unique associé actuel de la Société; et
- que l'Assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer valablement
su ce qui suit.
Sur ce, et après discussion et délibération, l'Assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Monsieur RAMOS DE JESUS Eduardo, préqualifié, cède par les présentes vingt-cinq (25) parts sociales qu'il détient
dans la Société à Monsieur PRIETO RUIZ Jaime Joaquim, salarié, né le 19 mars 1981 à Bogota (Colombie), demeurant
actuellement à 5, rue de la Tour Jacob, L-1831 Luxembourg
<i>Deuxième résolutioni>
Monsieur RAMOS DE JESUS Eduardo, préqualifié, cède par les présentes cinquante (50) parts sociales qu'il détient
dans la Société à Monsieur MENDIOLA LOPEZ Alain, salarié, né le 30 avril 1976 à Barcelone (Espagne) demeurant
actuellement à 50, allée Pierre de Mansfeld, L-2118 Luxembourg
<i>Troisième résolutioni>
Monsieur Rémy NAVARRO FRUTUOSO MANSO MARQUES est révoqué de sa fonction de gérant
<i>Quatrième résolutioni>
Monsieur PRIETO RUIZ Jaime Joaquim, salarié, né le 19 mars 1981 à Bogota (Colombie), demeurant actuellement à
5, rue de la Tour Jacob, L-1831 Luxembourg, est nommé gérant de la société. La Société est valablement engagée en
toutes circonstances et sans restrictions par la signature individuelle du gérant
Fait à Luxembourg, le 12 février 2015.
Eduardo RAMOS DE JESUS / MENDIOLA LOPEZ Alain /
PRIETO RUIZ Jaime Joaquim.
Référence de publication: 2015034978/35.
(150039363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
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Nautilus Radkultur SARL, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5955 Itzig, 11, rue de Contern.
R.C.S. Luxembourg B 194.846.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le douze février.
Pardevant Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1.- La société anonyme DELVAUX PARTICIPATIONS SA, avec siège social à L-5955 Itzig, 11, rue de Contern, inscrite
au Registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 144 202, constituée suivant acte du notaire Carlo WER-
SANDT de Luxembourg du 14 janvier 2009, publié au publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Numéro
320 du 13 février 2009,
ici représentée par son administrateur unique Jeannot DELVAUX, indépendant, demeurant à Hesperange.
2.- Andy SCHLECK, indépendant, né à Luxembourg, le 10 juin 1985, demeurant à L-5639 Mondorf-les-Bains, 1, rue
des Prunelles.
Les comparants ont requis le notaire de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée
qu'ils déclarent constituer entre eux.
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de "Nautilus Radkultur SARL".
Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Hesperange.
Art. 3. La société a pour objet la détention et la gestion d'immeubles au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à
l'étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit et se porter caution personnelle ou réelle, simple ou
solidaire d'engagements de tiers ou pour ses associés. À cet effet, elle pourra faire inscrire des hypothèques sur ses biens
immobiliers.
La société pourra en outre faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobi-
lières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le
développement.
Art. 4. La durée de la société est illimitée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille quatre cents (12.400.-) euros, représenté par cent (100) parts de cent
vingt-quatre (124.-) euros chacune.
Art. 6. Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-associés que conformément aux dispositions
de l'article 189 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915 et des lois modificatives.
Art. 7. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés qui fixent la durée de
leur mandat et leurs pouvoirs. Ils peuvent être à tout moment révoqués sans indication de motif.
Art. 8. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 9. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2015.
<i>Souscription et libérationi>
Les parts ont été souscrites comme suit:
1.- DELVAUX PARTICIPATIONS SA, avec siège social à L-5955 Itzig, 11, rue de Contern, cinquante parts . . .
50
2.- Andy SCHLECK, indépendant, né à Luxembourg, le 10 juin 1985, demeurant à L-5639 Mondorf-les-Bains,
1, rue des Prunelles, cinquante parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: Cent parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Elles ont été intégralement libérées par des versements en espèces.
<i>Fraisi>
Le montant des frais généralement quelconques incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approxi-
mativement à huit cent cinquante (850.-) euros.
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<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
Ensuite les associés, représentant l'intégralité du capital social et se considérant comme dûment convoqués, se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité des voix ont pris les résolutions suivantes:
- L'adresse de la société est fixée à L-5955 Itzig, 11, rue de Contern.
- Le nombre des gérants est fixé à deux (2).
- Sont nommés gérants, pour une durée illimitée:
1.- Jeannot DELVAUX, indépendant, né à Grevenmacher, le 19 novembre 1960, demeurant à L-5855 Hesperange, 14,
rue Jos Sünnen.
2.- Andy SCHLECK, indépendant, né à Luxembourg, le 10 juin 1985, demeurant à L-5639 Mondorf-les-Bains, 1, rue
des Prunelles.
La société est engagée par la signature conjointe des deux gérants.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude.
Et après information par le notaire aux comparants que la constitution de la présente société ne dispense pas, le cas
échéant, la société de l'obligation de demander une autorisation de commerce afin de pouvoir se livrer à l'exercice des
activités décrites plus haut sub "objet social" respectivement après lecture faite et interprétation donnée aux comparants,
connus du notaire par nom, prénoms usuels, état et demeure, de tout ce qui précède, Ils ont signé le présent acte avec
le notaire.
Honoraires: 123,95
Signé: Delvaux, Schleck et Molitor.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 17 février 2015. Relation: 1LAC/2015/5009. Reçu soixante-quinze euros
75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Thill.
Référence de publication: 2015034587/73.
(150038410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
LSREF3 Tiger Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 739.250,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 192.107.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty second day of January,
Before Us Maître Cosita DELVAUX, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Lone Star Capital Investments S.à r.l, a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at Atrium Business Park-
Vitrum, 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of EUR 36,605,875.-
(thirty six million six hundred five thousand eight hundred seventy-five euro) and registered with the Luxembourg Register
of Commerce and Companies (Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg) (the RCS) under number B 91796
(the Sole Shareholder),
hereby represented by Mrs Delphine GOMES, with professional address in Luxembourg,
by virtue of a power of attorney, given on 22 January 2015,
which proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated above, in the capacity in which it acts, has requested the undersigned
notary to act that it represents the entire share capital of LSREF3 Tiger Luxembourg S.à r.l., a Luxembourg private limited
liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at Atrium Business Park-Vitrum, 33, rue du
Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of EUR 739,250.-(seven hundred thirty
nine thousand two hundred fifty euro), registered with the RCS under number B 192107 and incorporated under the
name LSREF3 Lux Investments XIII S.à r.l., pursuant to a deed of Maître Martine Schaeffer dated 13 November 2014,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the Memorial), number 3842 on 11 December 2014
(the Company). The articles of association of the Company (the Articles) have been amended for the last time on 12
December 2014 pursuant to a deed of the undersigned notary, in the process of being published in the Mémorial.
The appearing party, through its proxyholder, declared and requested the undersigned notary to state that:
A. The entire issued share capital represented by 5,914 (five thousand nine hundred fourteen) shares is held by the
Sole Shareholder.
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B. The Sole Shareholder is represented by proxy so that all shares in issue in the Company are represented at this
extraordinary decision of the Sole Shareholder so that the decisions can be validly taken on all the items of the below
agenda.
C. The agenda of the meeting is as follows:
Amendment of article 8 of the Articles relating to the shares so as to read as follows:
“ Art. 8. Shares. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion
to the number of shares in existence and entitles to one vote at the general meetings of shareholders, as the case may
be.
As far as the Company is concerned, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share.
Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
The transfer of the Company's shares inter vivos to third parties must be authorised in accordance with Article 189
of the Companies Act. No such authorisation is required for a transfer of shares among the shareholders of the Company.”
The Sole Shareholder, represented as stated above, then, asked the undersigned notary to record its resolution as
follows:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend article 8 of the Articles relating to the shares as set forth in the agenda.
<i>Estimate of costsi>
The amount of expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the
Company as a result of the present deed is estimated to be approximately EUR 1,300.-.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
the appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the proxy-
holder of the appearing parties, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will
be prevailing.
Whereof, the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties which is known by the undersigned notary
by his surname, name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with us, the
notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le vingt-deux janvier,
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Lone Star Capital Investments S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège
social à l'Atrium Business Park-Vitrum, 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, ayant
un capital social de EUR 36.605.875.- (trente-six million six cent cinq mille huit cent soixante-quinze euros) et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (le RCS) sous le numéro B 91796 (l'Associé Unique),
ici représentée par Madame Delphine GOMES, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée le 22 janvier 2015.
Ladite procuration, après signature ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentaire,
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée tel qu'indiqué ci-avant, a déclaré être l'Associé Unique de LSREF3 Tiger Luxembourg
S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à l'Atrium Business Park-
Vitrum, 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de EUR 739,250,-
(sept cent trente-neuf mille deux cent cinquante euros) et immatriculée auprès du RCS sous le numéro B 192107 et
constituée sous la dénomination de LSREF3 Lux Investments XIII S.à r.l., suivant un acte de Maître Martine Schaeffer en
date du 13 novembre 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le Mémorial) numéro 3842 du
11 décembre 2014 (la Société). Les statuts de la société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois en date du 12
décembre 2014 suivant un acte du notaire soussigné en cours de publication au Mémorial.
La partie comparante, par son mandataire, a déclaré et requis le notaire d'acter ce qui suit:
A. La totalité du capital social, représentée par 5,914 (cinq mille neuf cent quatorze) parts sociales, est détenue par
l'Associé Unique.
B. L'Associé Unique est représenté en vertu d'une procuration de sorte que toutes les parts sociales émises par la
Société sont représentées à cette décision extraordinaire de l'Associé Unique et toutes les décisions peuvent être vala-
blement prises sur tous les points de l'ordre du jour ci-après.
C. L'ordre du jour est le suivant:
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Modification de l'article 8 des Statuts relatif aux parts sociales de sorte qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 8. Parts sociales. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des parts existantes,
de l'actif social ainsi que des bénéfices de la Société et donne droit à une voix dans les assemblées générales d'associés,
le cas échéant.
A l'égard de la Société, les parts sociales de la Société sont indivisibles qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour
chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par
une seule et même personne.
Le transfert de parts sociales entre vifs à des tiers doit être autorisé conformément à l'article 189 de la Loi de 1915.
Cette autorisation n'est pas requise en cas de transfert de parts sociales à des associés de la Société.»
Ceci ayant été déclaré, l'Associé Unique représenté comme indiqué ci avant, a requis le notaire soussigné de prendre
acte la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L'Associé Unique décide de l'article 8 des Statuts relatif aux parts sociales tel que défini dans l'ordre du jour.
<i>Estimation des coûtsi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société ou
pour lesquels elle est responsable, en conséquence du présent acte, sont estimés approximativement à EUR 1.300,-.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais déclare qu'à la requête du mandataire des parties comparantes,
le présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même mandataire des parties
comparantes, et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé en date des présentes, au Grand-Duché de Luxembourg.
Et après lecture faite au mandataire des parties comparantes, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire, l'original
du présent acte.
Signé: D. GOMES, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 26 janvier 2015. Relation: 1LAC/2015/2187. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015034557/116.
(150037814) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
Tinsel Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 73, Côte d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 121.180.
In the year two thousand and fifteen, on the thirtieth day of the month of January,
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg,
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the “Meeting”) of Tinsel Group S.A., a Luxembourg public limited
liability company (société anonyme), having its registered office at 73, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 121.180, incorporated pursuant to a deed of the un-
dersigned notary, dated 26 October 2006 (the “Company”), published in the Luxembourg Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations number 2363 of 19 December 2006. The articles of association of the Company (the “Articles”)
have been amended several times and for the last time pursuant to a deed of the undersigned notary, dated 30 December
2014, not yet published in the Luxembourg Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The Meeting appointed Me Florian Bonne, Maître en droit, professionally residing in Luxembourg, as chairman (the
“Chairman”).
The Chairman appointed as secretary of the Meeting and the Meeting elected as scrutineer Mrs Justine Peduzzi,
professionally residing in Luxembourg.
The Bureau of the Meeting having thus been constituted, the Chairman declared and requested the notary to record:
1. that the shareholder represented and the number of shares held by it are shown on an attendance list, signed by
the Chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary. The said list as well as the proxy, signed ne
varietur, will be annexed to this deed to be filed together with it with the registration authorities;
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2. as it appears from the said attendance list, all the shares representing the entire share capital are represented at the
present Meeting and their holder waived any prior convening notice right, so that the Meeting is validly constituted and
can validly decide on all items of the following agenda of which the shareholder declared having had full prior knowledge;
3. that the agenda of the Meeting is the following:
<i>Agendai>
a) Increase of the issued share capital of the Company by an amount of fourteen thousand four hundred US dollars
(USD 14,400) from its current amount of one million two hundred fifty-seven thousand nine hundred ninety US dollars
(USD 1,257,990) to an amount of one million two hundred seventy-two thousand three hundred ninety US dollars (USD
1,272,390) as a result of the issuance by the Company of the shares of the following classes as set forth in the tables
below:
Class of shares
Nr of
shares
class T2 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
class T3 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
class T4 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
class T5 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
all new shares of a nominal value of thirty US dollars (USD 30) each (together the “New Shares”) for a total subscription
price of fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400) (the “Subscription Price”); subscription of the New
Shares and payment of the Subscription Price by the sole shareholder of the Company by way of a contribution in cash;
allocation of an amount of fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400) corresponding to the Subscription
Price and corresponding to the nominal value of the New Shares to the share capital account of the Company;
b) Entitlement to profit for the New Shares as from 1 January 2015;
c) Creation of four new classes of non-voting preferred shares, namely the shares of class F53, the shares of class F54,
the shares of class F55, and the shares of class F56, with such rights as set forth in the articles of association of the
Company;
d) Conversion of ordinary voting shares into non-voting preferred shares as set forth in the table below:
Ordinary voting shares converted
into non-voting preferred shares
Non-voting preferred shares
120 class S4 shares
120 class F53 shares
120 class S5 shares
120 class F54 shares
60 class S3 shares
60 class F55 shares
180 class S4 shares
180 class F56 shares
creation of a separate reserve account for each of the non-voting preferred shares into which shares will be converted
as per the table above, and allocation of the portion of the ordinary voting shares reserve account which pertains to the
number of shares so converted to the separate reserve account of the non-voting preferred shares in which they are
converted;
e) Amendment to Article 5.1 of the articles of association of the Company.
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to increase the issued share capital of the Company by an amount of fourteen thousand four
hundred US dollars (USD 14,400) from its current amount of one million two hundred fifty-seven thousand nine hundred
ninety US dollars (USD 1,257,990) to an amount of one million two hundred seventy-two thousand three hundred ninety
US dollars (USD 1,272,390), as a result of the issuance by the Company of the shares of the following classes as set forth
in the table below:
Class of shares
Nr of
shares
class T2 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
class T3 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
class T4 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
class T5 shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
all new shares of a nominal value of thirty US dollars (USD 30) each (together the “New Shares”) for a total subscription
price of fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400) (the “Subscription Price”)
The sole shareholder of the Company, here represented by Me Florian Bonne, prenamed, by virtue of the aforemen-
tioned proxy, declares to subscribe all the four hundred eighty (480) New Shares and to fully pay the Subscription Price
by way of a contribution in cash amounting to fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400).
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The amount of fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400) is as now available to the Company as has
been proved to the undersigned notary.
The Meeting resolves to allocate the amount of fourteen thousand four hundred US dollars (USD 14,400) corres-
ponding to the Subscription Price and corresponding to the nominal value of the New Shares to the share capital account
of the Company.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves that the New Shares issued and subscribed by the sole shareholder of the Company shall be
entitled to profit and any other economic rights as provided for in the Articles as from 1 January 2015.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to create four new classes of non-voting preferred shares, namely the shares of class F53, the
shares of class F54, the shares of class F55, and the shares of class F56, with such rights as set forth in the articles of
association of the Company.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to convert ordinary voting shares into non-voting preferred shares as set forth in the table
below:
Ordinary voting shares converted
into non-voting preferred shares
Non-voting preferred shares
120 class S4 shares
120 class F53 shares
120 class S5 shares
120 class F54 shares
60 class S3 shares
60 class F55 shares
180 class S4 shares
180 class F56 shares
and to create a separate reserve account for each of the non-voting preferred shares into which shares will be con-
verted as per the table above, and to allocate the portion of the ordinary voting shares reserve account which pertains
to the number of shares so converted to the separate reserve account of the non-voting preferred shares in which they
are converted.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 5.1 of the Articles which shall henceforth read as follows:
“ Art. 5. Share capital.
5.1. The Company's corporate capital is fixed at one million two hundred seventy two thousand three hundred ninety
US dollars (USD 1,272,390), divided into forty-two thousand four hundred thirteen (42,413) shares each in registered
form, having a nominal value of thirty United States dollars (USD 30) per share, classified as follows:
Ordinary voting shares
Class A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
575
Class RA-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Class S1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
445
Class RS1-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Class RS1-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class RS1-2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90
Class RS1-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45
Class RS1-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Class S2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
990
Class RS2-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class RS2-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Class RS2-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90
Class S3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,034
Class RS3-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class RS3-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class S4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,666
Class RS4-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
660
Class RS4-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600
Class S5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,040
Class RS5-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
420
Class S6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8,760
45615
L
U X E M B O U R G
Class NL1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
840
Class NL2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780
Class NL3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
720
Class NL4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
900
Class NL5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
960
Class NL6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Class NL7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
720
Class T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
360
Class T3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
Class T4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Class T5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Class T6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Sub-total ordinary voting shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33,750
Non-voting preferred shares
Class E6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Class E7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Class E8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
Class E9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
Class E10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
Class E11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33
Class E12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Class E13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
Class E14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
Class E15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
Class E16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
Class E17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
Class F1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
Class F2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
Class F3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163
Class F4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
59
Class F5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52
Class F7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201
Class F8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56
Class F9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Class F10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76
Class F11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23
Class F12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
508
Class F13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Class F15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102
Class F16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
84
Class F17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78
Class F18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
Class F19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
290
Class F20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48
Class F21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
219
Class F22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
Class F23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102
Class F24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
Class F25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
Class F26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29
Class F27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83
Class F28 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
129
Class F29 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103
Class F30 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
45616
L
U X E M B O U R G
Class F31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41
Class F32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class F33 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354
Class F34 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F35 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54
Class F36 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Class F37 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Class F38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173
Class F39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
406
Class F40 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,309
Class F42 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29
Class F44 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Class F45 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F46 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26
Class F47 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Class F48 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
235
Class F49 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class F50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Class F51 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F52 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
510
Class F53 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class F54 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Class F55 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Class F56 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
Sub-total non-voting preferred shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8,663
<i>Declaration - Estimate of costsi>
The amount of the expenses in relation to the present deed are estimated to be approximately EUR 2,000.-.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing party it is stated
that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the members of the bureau, they signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la traduction française de l'acte qui précède
L'an deux mille quinze, le trente janvier.
Par-devant Nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l'«Assemblée») de Tinsel Group S.A., une société anonyme
de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 73, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 121.180, constituée le 26 octobre 2006 suivant acte
reçu du notaire soussigné (la «Société»), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du Luxembourg
numéro 2363 du 19 décembre 2006. Les statuts de la Société (les «Statuts») ont été modifiés à plusieurs reprises et pour
la dernière fois le 30 décembre 2014 suivant acte reçu du notaire soussigné, non encore publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations du Luxembourg numéro.
L'Assemblée a nommé comme président (le «Président»), Me Florian Bonne, Maitre en droit, demeurant profession-
nellement à Luxembourg.
Le Président a nommé comme secrétaire et l'Assemblée a élu comme scrutateur Madame Justine Peduzzi, demeurant
professionnellement à Luxembourg.
Le Bureau de l'Assemblée ayant ainsi été constitué, le Président a déclaré et requis le notaire d'acter:
1. que l'actionnaire représenté ainsi que le nombre d'actions qu'il détient, figurent sur une liste de présence, signée
par le Président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste ainsi que la procuration, signée ne varietur,
seront annexées au présent acte afin d'être soumises avec celui-ci aux formalités de l'enregistrement;
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L
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2. qu'il appert de ladite liste de présence que la totalité des actions représentant l'intégralité du capital social est
représentée à la présente Assemblée et leur détenteur a dérogé à tout droit de convocation, permettant ainsi à cette
dernière d'être valablement constituée et de pouvoir valablement statuer sur l'ensemble des points portés à l'ordre du
jour suivant, dont l'actionnaire a déclaré avoir été préalablement informé;
3. que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
a) Augmentation du capital social émis de la Société d'un montant de quatorze mille quatre cents dollars américains
(USD 14.400) de son montant actuel d'un million deux cent cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix dollars amé-
ricains (USD 1.257.990) à un montant d'un million deux cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix dollars
américains (USD 1.272.390) en conséquence de l'émission par la Société des actions des classes suivantes telles que
figurant dans le tableau ci-dessous:
Classe d'actions
Nombre
d'actions
actions de classe T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
actions de classe T3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
actions de classe T4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
actions de classe T5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
toutes des nouvelles actions d'une valeur nominale de trente dollars américains (USD 30) chacune (ensemble les
«Nouvelles Actions»), pour un prix total de souscription quatorze mille quatre cents dollars américains (USD 14.400) (le
«Prix de Souscription»); souscription des Nouvelles Actions et paiement du Prix de Souscription par l'actionnaire unique
de la Société par le biais d'apports en numéraire; allocation d'un montant de quatorze mille quatre cents dollars américains
(USD 14.400) correspondant au Prix de Souscription et correspondant à la valeur nominale des Nouvelles Actions au
compte capital social de la Société;
b) Droit au bénéfice pour les Nouvelles Actions à partir du 1
er
janvier 2015;
c) Création de quatre nouvelles classes d'actions préférentielles sans droit de vote, à savoir les actions de classe F53,
les actions de classe F54, les actions de classe F55, et les actions de classe F56, avec les droits tels que figurant dans les
statuts de la Société;
d) Conversion d'actions ordinaires avec droit de vote en actions préférentielles sans droit de vote tel qu'indiqué dans
le tableau suivant:
Actions ordinaires avec droit de vote converties
en actions préférentielles sans droit de vote
Actions préférentielles
sans droit de vote
120 actions de classe S4
120 actions de classe F53
120 actions de classe S5
120 actions de classe F54
60 actions de classe S3
60 actions de classe F55
180 actions de class S4
180 actions de class F56
création d'un compte de réserve séparé pour chaque classe d'actions préférentielles sans droit de vote dans laquelle
les actions seront converties selon le tableau ci-dessus, et allocation d'une telle portion du compte réserve des actions
ordinaires avec droits de vote qui appartient au nombre d'actions ainsi converties au compte de réserve séparé des
actions préférentielles sans droit de vote dans lesquelles elles sont converties;
e) Modification de l'Article 5.1 des statuts de la Société.
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social émis de la Société d'un montant de quatorze mille quatre cents dollars
américains (USD 14.400) de son montant actuel d'un million deux cent cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix
dollars américains (USD 1.257.990) à un montant d'un million deux cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix
dollars américains (USD 1.272.390) en conséquence de l'émission par la Société des actions des classes suivantes telles
que figurant dans le tableau ci-dessous:
Classe d'actions
Nombre
d'actions
actions de classe T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
actions de classe T3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
actions de classe T4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
actions de classe T5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
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toutes des nouvelles actions d'une valeur nominale de trente dollars américains (USD 30) chacune (ensemble les
«Nouvelles Actions»), pour un prix total de souscription de quatorze mille quatre cents dollars américains (USD 14.400)
(le «Prix de Souscription»).
L'actionnaire unique de la Société, ici représenté par Me Florian Bonne, prénommé, en vertu de la procuration sus-
mentionnée, déclare souscrire l'ensemble des quatre cent quatre-vingts (480) Nouvelles Actions et payer la totalité du
Prix de Souscription par le biais d'apports en numéraire s'élevant à quatorze mille quatre cents dollars américains (USD
14.400).
Le montant de quatorze mille quatre cents dollars américains (USD 14.400) est dès à présent à la disposition de la
Société ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
L'Assemblée décide d'allouer un montant de quatorze mille quatre cents dollars américains (USD 14.400) correspon-
dant au Prix de Souscription et correspondant à la valeur nominale des Nouvelles Actions au compte capital social de la
Société.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide que les Nouvelles Actions émises et souscrites par l'actionnaire unique de la Société auront droit
au bénéfice et à tous autres droits économiques tels que prévus dans les Statuts à partir du 1
er
janvier 2015.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de créer quatre nouvelles classes d'actions préférentielles sans droit de vote, à savoir les actions
de classe F53, les actions de classe F54, les actions de classe F55, et les actions de classe F56, avec les droits tels que
figurant dans les statuts de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de convertir des actions ordinaires avec droit de vote en actions préférentielles sans droit de vote
tel qu'indiqué dans le tableau suivant:
Actions ordinaires avec droit de vote converties
en actions préférentielles sans droit de vote
Actions préférentielles
sans droit de vote
120 actions de classe S4
120 actions de classe F53
120 actions de classe S5
120 actions de classe F54
60 actions de classe S3
60 actions de classe F55
180 actions de class S4
180 actions de class F56
et de créer un compte de réserve séparé pour chaque classe d'actions préférentielles sans droit de vote dans laquelle
les actions seront converties selon le tableau ci-dessus, et d'allouer une telle portion du compte réserve des actions
ordinaires avec droits de vote qui appartient au nombre d'actions ainsi converties au compte de réserve séparé des
actions préférentielles sans droit de vote dans lesquelles elles sont converties.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier l'article 5.1 des Statuts qui se lira dorénavant comme suit:
« Art. 5. Capital Social.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à un million deux cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix dollars
américains (1.272.390 USD), divisé en quarante-deux mille quatre cent treize (42.413) actions chacune sous forme no-
minative, ayant une valeur nominale de trente dollars américains (30 USD) par action, classifiées comme suit:
Actions ordinaires avec droit de vote
Classe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
575
Classe RA-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Classe S1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
445
Classe RS1-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Classe RS1-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe RS1-2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90
Classe RS1-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45
Classe RS1-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Classe S2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
990
Classe RS2-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe RS2-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Classe RS2-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90
Classe S3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.034
Classe RS3-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
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Classe RS3-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe S4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.666
Classe RS4-2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
660
Classe RS4-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600
Classe S5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.040
Classe RS5-2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
420
Classe S6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.760
Classe NL1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
840
Classe NL2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780
Classe NL3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
720
Classe NL4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
900
Classe NL5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
960
Classe NL6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Classe NL7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
720
Classe T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
360
Classe T3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
480
Classe T4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Classe T5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Classe T6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Sous-total d'actions ordinaires avec droit de vote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33.750
Actions préférentielles sans droit de vote
Classe E6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Classe E7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Classe E8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
Classe E9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
Classe E10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
Classe E11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33
Classe E12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Classe E13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
Classe E14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
Classe E15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
Classe E16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
Classe E17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
Classe F1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
Classe F2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
Classe F3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163
Classe F4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
59
Classe F5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52
Classe F7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201
Classe F8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56
Classe F9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Classe F10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76
Classe F11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23
Classe F12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
508
Classe F13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Classe F15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102
Classe F16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
84
Classe F17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78
Classe F18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
Classe F19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
290
Classe F20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48
Classe F21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
219
Classe F22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
Classe F23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102
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Classe F24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
Classe F25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
Classe F26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29
Classe F27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83
Classe F28 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
129
Classe F29 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103
Classe F30 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Classe F31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41
Classe F32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe F33 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354
Classe F34 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F35 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54
Classe F36 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Classe F37 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
540
Classe F38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173
Classe F39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
406
Classe F40 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.309
Classe F42 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29
Classe F44 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Classe F45 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F46 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26
Classe F47 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Classe F48 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
235
Classe F49 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe F50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
Classe F51 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F52 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
510
Classe F53 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe F54 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120
Classe F55 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
Classe F56 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180
Sub-total non-voting preferred shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.663
»
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le montant des dépenses liées au présent acte est estimé à approximativement EUR 2.000,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la demande de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais et est suivi d'une traduction en langue française. À la demande de la même partie
comparante, en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé au Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture des présentes aux membres du bureau, ils ont signé avec nous, le notaire, le présent acte.
Signé: F. BONNE, J. PEDUZZI et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C. 1, le 9 janvier 2015. Relation: 1LAC/2015/4017. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 24 février 2015.
Référence de publication: 2015033974/450.
(150037719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2015.
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Prime Pool VII - T S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 194.803.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the tenth day of February,
Before us Me Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Prime Holdco C - T S à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and existing
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office in L-2633 Senningerberg, 6A, route de
Trèves, registered at the Register of Trade and Companies of Luxembourg under number B 192.946,
here represented by Massimiliano della Zonca, private employee, with professional address at 6A Route de Trèves,
L-2633 Senningerberg, by virtue of a proxy, given under private seal.
The said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as here above stated, have requested the notary to state the following articles of
incorporation of a private limited liability company («société à responsabilité limitée») governed by the relevant laws and
the present Articles:
A. Purpose - Duration - Name - Registered office
Art. 1. Legal Form. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name
of Prime Pool VII - T S.à r.l. (hereinafter the «Company») which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning
commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of incorporation.
Art. 2. Purpose.
2.1. The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies, and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription, or in any other
manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind, and the administration, control
and development of its portfolio.
2.2. The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type
2.4 The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in accom-
plishment of these purposes.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment to the articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
managers. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company's share capital is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500), represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one euro (EUR 1) each.
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5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.3 The Company may redeem its own shares.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 The shares are freely transferable among shareholders.
7.4 Inter vivos, the shares may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given
by the shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
7.5 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
C. Decisions of the shareholders
Art. 8. Collective decisions of the shareholders.
8.1 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by the Law and by these
articles of association.
8.2 Each shareholder may participate in collective decisions irrespective of the number of shares which he owns.
8.3 In case and as long as the Company has not more than twenty-five (25) shareholders, collective decisions otherwise
conferred on the general meeting of shareholders may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
each shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his
vote in writing.
8.4 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the general meeting of
shareholders under the provisions of section XII of the Law and by these articles of association. In such case, any reference
made herein to the general meeting of shareholders shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending
on the context and as applicable, and powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by
the sole shareholder.
Art. 9. General meetings of shareholders.
9.1 In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least one general meeting of shareholders
shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg at the registered office of the Company
or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting. Other meetings of shareholders may
be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices of meeting. If all of the shareholders
are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived any convening requirement, the meeting
may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Quorum and vote.
10.1 Each shareholder is entitled to as many votes as he holds shares.
10.2 Save for a higher majority provided in these articles of association or by law, collective decisions of the Company's
shareholders are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share
capital. If this majority is not reached in a first meeting or proposed written resolution, the shareholders may be convened
a second time with the same agenda or receive such proposed written resolution a second time by registered letter,
decisions are validly adopted in so far as they are adopted by a majority of the votes validly cast whichever is the fraction
of the share capital represented.
10.3 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person as his proxy in writing
or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. One person may represent several or even
all shareholders.
10.4 Shareholders taking part in a meeting by conference call, through video conference or by any other means of
communication allowing their identification and allowing that all persons taking part in the meeting hear one another on
a continuous basis and allowing an effective participation of all such persons in the meeting, are deemed to be present
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for the computation of the quorums and votes, subject to such means of communication being made available at the place
of the meeting.
Art. 11. Change of nationality.
11.1 The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 12. Amendments of the articles of association.
12.1 Any amendment of the articles of association requires the approval of (i) a majority of shareholders (ii) repre-
senting three quarters of the share capital at least.
D. Management
Art. 13. Powers of the sole manager - Composition and powers of the board of managers.
13.1 The Company shall be managed by one or several managers. If the Company has several managers, the managers
form a board of managers.
13.2 If the Company is managed by one manager, to the extent applicable and where the term sole manager is not
expressly mentioned in these articles of association, a reference to the board of managers used in these articles of
association is to be construed as a reference to the sole manager.
13.3 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 14. Appointment, removal and term of office of managers.
14.1 The manager(s) shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remune-
ration and term of office. The general meeting of shareholders may decide to qualify the appointed members of the board
of managers as class A manager (the "Class A Managers") or class B manager (the "Class B Managers").
14.2 The manager(s) shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a
decision of the shareholders representing more than half of the Company's share capital.
Art. 15. Convening meetings of the board of managers.
15.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
15.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
15.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
Art. 16. Conduct of meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers may elect among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not
need to be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
16.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any
such meeting.
16.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. A manager may represent one or more but not all of the other managers.
16.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference call or video conference or by any other means
of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis and
allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to participation
in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
16.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of the managers are present or
represented at a meeting of the board of managers.
16.6 Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at such meeting. In the event
of a tie, the chairman shall have a casting vote.
16.7 The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
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separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
Art. 17. Minutes of the meeting of the board of managers; Minutes of the decisions of the sole manager.
17.1 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman, if any or in his absence by
the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two (2) managers. Copies or excerpts of such minutes,
which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the chairman, if any, or by any two (2)
managers.
17.2 Decisions of the sole manager shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole manager. Copies or
excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the sole manager.
Art. 18. Dealing with third parties.
18.1 The Company shall be bound towards third parties by the individual signature of the sole manager or of any
manager.
18.2 However, if the shareholders have qualified the managers as Class A Managers or as Class B Managers, the
Company will only be bound towards third parties by the joint signatures of one (1) Class A Manager and one (1) Class
B Manager.
18.3 The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or single signature or any person
to whom the daily management of the Company has been delegated, within such daily management, or by the joint
signatures or single signature of any person to whom special signatory power has been delegated by the board of managers,
within the limits of such special power.
E. Audit and supervision
Art. 19. Auditor(s).
19.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint
the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
19.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
19.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
19.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
19.5 An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 20. Financial year.
20.1 The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end on the thirty-first
of December of the same year.
Art. 21. Annual accounts and allocation of profits.
21.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
21.2 Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
21.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
21.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
21.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
21.6 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of shares they hold in the Company.
Art. 22. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
22.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
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22.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 23. Liquidation.
23.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting of shareholders
deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided,
the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the
Company.
23.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of shares of the Company held by them.
H. Final clause - Governing law
Art. 24. Governing law.
24.1 All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance with the Law.
<i>Subscription and paymenti>
All the twelve thousand five hundred (12,500) shares have been subscribed by Prime Holdco C - T S.à r.l., aforemen-
tioned, for the price of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500).
The shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of twelve thousand five
hundred euro (EUR 12,500) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
The total contribution in the amount of twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500) is entirely allocated to the
share capital.
<i>Transitional dispositionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2015.
2. The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2016.
3. Interim dividends may be distributed during the Company's first financial year.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its incorporation are estimated at approximately EUR 1,200.-
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The incorporating shareholder, representing the entire share capital of the Company has passed the following reso-
lutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at L-2633 Senningerberg, 6A route de Trèves.
2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
(i) Steven Kauff, born in New York, United States of America, on 27 April 1962, professionally residing at 6
th
floor,
6A route de Trèves, L-2633 Senningerberg;
(ii) Jonathan Farkas, born in New York, United States of America, on 5 June 1980, professionally residing at 6
th
floor,
6A route de Trèves, L-2633 Senningerberg, and
(iii) David Fallick, born in New York, United States of America, on 16 August 1963, residing at 6
th
floor, 6A route de
Trèves, L-2633 Senningerberg.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
the appearing party, this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same proxyholder
and in case of divergence between the English and the French texts, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le dixième jour de février.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg.
A comparu:
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Prime Holdco C - T S à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et régie selon les lois du Grand-Duché du
Luxembourg, ayant son siège social à L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves, inscrite au registre du Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192.946,
ici représentée par Massimiliano della Zonca, employé privé, demeurant professionnellement au 6A, route de Trèves,
L-2633 Senningerberg en vertu d'une procuration sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a prié le notaire d'acter les statuts suivants d'une société
à responsabilité limitée régie par les lois applicables et les présents statuts:
A. Objet - Durée - Dénomination - Siège
Art. 1
er
. Nom - Forme. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Prime Pool VII - T S.à
r.l.» (ci-après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la «Loi»), ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre
manière ainsi que l'aliénation par la vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et la
gestion, le contrôle et la mise en valeur de son portefeuille de participations.
2.2. La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 Excepté par voie d'appel publique à l'épargne, la Société peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d'obligations, de titres ou d'instruments de dettes, d'obligations garanties ou non
garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4. La Société pourra exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour
l'accomplissement de ses objets.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée indéterminée.
3.2 Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des associés, adoptée
selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 4. Siège Social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social peut être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être
transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale des associés,
adoptée selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision
du conseil de gérance.
4.4 Dans l'hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500), représenté par douze mille cinq
cents (12.500) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des associés
de la Société, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.3 La Société peut racheter ses propres parts sociales.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec un nombre maximal de quarante (40) associés.
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6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre
événement similaire d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des parts sociales - Transfert des parts sociales.
7.1 Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription peuvent
être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
7.4 Inter vivos, les parts sociales seront uniquement transférables à de nouveaux associés sous réserve qu'une telle
cession ait été approuvée par les associés représentant une majorité des trois quarts du capital social.
7.5 Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, ou après
l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions collectives des associés.
8.1 L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par
les présents statuts.
8.2 Chaque associé a la possibilité de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts sociales qu'il
détient.
8.3 Dans l'hypothèse où et tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, des décisions collectives qui
relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement adoptées par voie de
décisions écrites. Dans une telle hypothèse, chaque associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à adopter
expressément formulées et votera par écrit.
8.4 En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés en vertu des
dispositions de la section XII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute référence faite à «l'assemblée
générale des associés» devra être entendue comme une référence à l'associé unique selon le contexte et le cas échéant
et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés seront exercés par l'associé unique.
Art. 9. Assemblées générales des associés.
9.1 Dans l'hypothèse où la Société aurait plus de vingt-cinq (25) associés, une assemblée générale des associés devra
être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice social au Luxembourg au siège social de la Société
ou à tout autre endroit tel que précisé dans la convocation à cette assemblée générale. D'autres assemblées générales
d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convocations aux assemblées générales corres-
pondantes. Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et renoncent aux
formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou publication préalable.
Art. 10. Quorum et vote.
10.1 Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
10.2 Sous réserve d'un quorum plus élevé prévu par les présents statuts ou la Loi, les décisions collectives des associés
de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés
peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois par lettres recommandées avec le même agenda et les décisions
sont valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
10.3 Tout associé pourra prendre part aux assemblées des associés en désignant par écrit, ou par télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, une autre personne comme son mandataire.
10.4 Les associés prenant part à une assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de communication permettant
leur identification sont censés être présents pour le calcul des quorums et des votes. Les moyens de communication
utilisés doivent permettre à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre les uns les autres de façon continue
et doivent permettre une participation effective de toutes ces personnes à la réunion.
Art. 11. Changement de nationalité.
11.1 Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le consentement unanime des associés.
Art. 12. Modification des statuts.
12.1 Toute modification des statuts requiert l'accord d'une (i) majorité des associés (ii) représentant au moins les trois
quarts du capital social.
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D. Gérance
Art. 13. Pouvoirs du gérant unique - Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
13.1 La Société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Si la Société a plusieurs gérants, les gérants forment un
conseil de gérance.
13.2 Lorsque la Société est gérée par un gérant unique, le cas échéant et lorsque le terme «gérant unique» n'est pas
expressément mentionné dans ces statuts, une référence au «conseil de gérance» dans ces statuts devra être entendue
comme une référence au «gérant unique».
13.3 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 14. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
14.1 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui détermine sa (leur) rémunération
et la durée de son (leur) mandat. L'assemblée générale des associés pourra décider de qualifier les membres désignés du
conseil de gérance comme gérant de catégorie A (les «Gérants de Catégorie A») ou gérant de catégorie B (les «Gérants
de Catégorie B»).
14.2 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) et peu(ven)t être librement révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif,
par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Art. 15. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
15.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
15.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs
d'une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel
document signé constituera une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
15.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où tous les gérants seront présents ou représentés
à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites et
approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 16. Conduite des réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut également désigner
un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de tenir les procès-verbaux des
réunions du conseil de gérance.
16.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant comme président temporaire par un vote
à la majorité des voix présentes ou représentées à la réunion.
16.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie du mandat
en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l'intégralité des membres du
conseil de gérance.
16.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s'être
tenue au siège social de la Société.
16.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée à une réunion du conseil de gérance.
16.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à chaque réunion du conseil
de gérance. En cas de partage des voix, le président du conseil de gérance dispose d'une voix prépondérante.
16.7 Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de l'adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 17. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance; procès-verbaux des décisions du gérant unique.
17.1 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant,
ou, en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants. Les copies ou
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extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président
ou par deux (2) gérants.
17.2 Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout autre contexte seront
signés par le gérant unique.
Art. 18. Rapports avec les tiers.
18.1 La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du gérant unique ou la signature
individuelle de l'un des gérants.
18.2 Toutefois, si les associés ont qualifié les gérants de Gérants de Catégorie A ou de Gérants de Catégorie B, la
Société ne sera engagée vis-à- vis des tiers que par la signature conjointe d'un (1) Gérant de Catégorie A et d'un (1)
Gérant de Catégorie B.
18.3 La Société sera également engagée, vis-à-vis des tiers, par la signature conjointe ou par la signature individuelle
de toute personne à qui la gestion journalière de la Société aura été déléguée, dans le cadre de cette gestion journalière,
ou par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute personne à qui ce pouvoir de signature aura été
délégué par le conseil de gérance, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
E. Audit et surveillance
Art. 19. Commissaire(s) - réviseur(s) d'entreprises agréé(s).
19.1 Dans l'hypothèse où, et tant que la Société aura plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société
seront surveillées par un ou plusieurs commissaires. L'assemblée générale des associés désigne les commissaires et dé-
termine la durée de leurs fonctions.
19.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée générale des
associés.
19.3 Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
19.4 Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 69
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
19.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que pour juste motif
ou avec son accord.
F. Exercice social - Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 20. Exercice social.
20.1 L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
Art. 21. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
21.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
21.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
21.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
21.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
21.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
21.6 Les distributions aux associés sont effectuées en proportion du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans
la Société.
Art. 22. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
22.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
22.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
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G. Liquidation
Art. 23. Liquidation.
23.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé de cette dissolution et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
23.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera distribué entre les associés en proportion du
nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans la Société.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 24. Loi applicable.
24.1 Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.
<i>Souscription et libérationi>
Les douze mille cinq cents (12.500) parts sociales émises ont été souscrites par Prime Holdco C - T S à r.l., susmen-
tionnée, pour un prix de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500).
Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par voie d'apport en numéraire, de sorte que
le montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été
justifié au notaire soussigné.
L'apport global d'un montant de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500) est entièrement affecté au capital social.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2015.
2. La première assemblée générale des associés sera tenue en 2016.
3. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Fraisi>
Le montant des frais et dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la Société
ou qui est mis à charge à raison de sa constitution est évalué environ à EUR 1.200.-
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'associé fondateur, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités de con-
vocation, a adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie à L-2633 Senningerberg, 6A route de Trèves.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants pour une durée illimitée:
(i) Steven Kauff, né à New York, Etats-Unis d'Amérique, le 27 avril 1962, résidant professionnellement au 6
ème
étage,
6A route de Trèves, L-2633 Senningerberg;
(ii) Jonathan Farkas, né à New York, Etats-Unis d'Amérique, le 5 juin 1980, résidant professionnellement au 6
ème
étage, 6A route de Trèves, L-2633 Senningerberg; et
(iii) David Fallick, né à New York, Etats-Unis d'Amérique, le 16 août 1963, résidant au 6
ème
étage, 6A route de Trèves,
L-2633 Senningerberg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate sur demande du mandataire de la comparante, que le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande du même mandataire et en cas
de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence,
ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. DELLA ZONCA et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 18 février 2015. Relation: 1LAC/2015/5125. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 25 février 2015.
Référence de publication: 2015033861/537.
(150037381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2015.
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Conkrisda (Luxembourg) Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 194.867.
STATUTES
This thirtieth day of December two thousand fourteen before me, Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette,
Grand Duchy of Luxembourg,
appeared:
Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address at my office, 5, rue Zénon Bernard, L-4030
Esch-sur-Alzette, acting in her capacity as representative duly authorised in writing of:
Helge Friedrich Urban Kristinus, retiree, born on 7 September 1942 in Danzig (Germany), residing at Via Serenella 4,
6976 Castagnola, Switzerland (the "Member"), being the sole member of:
Conkrisda (Bermuda) Limited, an exempted company limited by shares under the laws of Bermuda, having its registered
office at Clarendon House, 2 Church Street, Hamilton HM 11, Bermuda, registered with the Bermuda Registrar of
Companies under number EC 2218 (the "Company").
The person appearing is personally known to me, notary, and the power of attorney to the person appearing is initialled
ne varietur by the person appearing and by me, notary, and is annexed hereto.
The person appearing declared and requested me, notary, to record the following:
<i>Resolutionsi>
The Member, acting as sole member of the Company, exercising the powers reserved for and vested in the general
meeting, hereby resolves:
i. to change the nationality of the Company and, to this end, to have the Company renounce its current nationality
and adopt Luxembourg nationality;
ii. that the Company be and is hereby converted into and continued as a limited liability company under the laws of
Luxembourg and, to this end, that the principal place of business, head office (place of central management), registered
office and domicile of the Company, including its centre of main interests within the meaning of Council Regulation (EC)
No. 1346-2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings, be and are hereby transferred to 40, avenue Monterey, L-2163
Luxembourg;
iii. to remove all incumbent members of the Company's administrative, management and supervisory bodies from office
along with all other officers of the Company;
iv. to convert the existing shares in the share capital of the Company into:
- twenty thousand five hundred (20,500) ordinary shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00)
each, numbered 1 through 20500;
- three thousand (3,000) class A preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered A1 through A3000;
- three thousand (3,000) class B preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered B1 through B3000;
- three thousand (3,000) class C preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered C1 through C3000;
- three thousand (3,000) class D preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered D1 through D3000;
- three thousand (3,000) class E preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered E1 through E3000;
- three thousand (3,000) class F preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered F1 through F3000;
- three thousand (3,000) class G preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered G1 through G3000;
- three thousand (3,000) class H preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered H1 through H3000; and
- three thousand (3,000) class I preference shares, with a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1.00) each,
numbered I1 through I3000,
and to fix the share capital of the Company at forty-seven thousand five hundred Canadian dollars (CAD 47,500.00);
and
v. to change the name of the Company to Conkrisda (Luxembourg) Sàrl and to amend and restate the articles of
association of the Company as follows:
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ARTICLES OF ASSOCIATION
Part 1. Interpretation.
Art. 1. Defined terms and interpretation.
1.1 In these articles, unless the context otherwise requires:
"Commercial Companies Act 1915" means the Act concerning commercial companies of 10 August 1915, as amended
from time to time;
"distribution" means a transfer of money or other property by the company to a member in relation to the shares
held by such member, whether as a share of profits, return of capital or other equity contribution or otherwise, but
excluding for the avoidance of doubt repayment of loans and other advances and payment of interest thereon;
"equity available for distribution" means, at any given time, the aggregate of the current year profit or loss, accumulated,
realised profits and any distributable reserves, less accumulated, realised losses and the amount to be transferred to the
statutory reserve subject to and in accordance with Article 14.2;
"final dividend" means a dividend determined by reference to profit set forth in
the company's annual accounts as approved by the general meeting;
"group company" in relation to a legal entity, includes any (direct or indirect) parent company of such entity, with or
without legal personality, and any (direct or indirect) subsidiary of any such parent company, with or without legal per-
sonality, and unless the context otherwise requires it means a group company of the company itself;
"management board" means the management board of the company or, where the context so requires, if the company
only has one manager, the sole manager;
"manager" means a manager of the company;
"member" means a holder of one or more shares and as such a member of the company;
"ordinary resolution" means a resolution of the members that is passed by members representing more than half of
the share capital or by a simple majority of votes cast, subject to and in accordance with Articles 12.8 and 12.10;
"partial liquidation amount" in relation to a cancellation of an entire class of shares, means the amount determined by
the management board not exceeding the sum of the equity available for distribution, the share capital represented by
the class of shares being cancelled and a proportional part of the statutory reserve;
"quasi-premium" means equity contributed without allotment of securities in consideration thereof (within the meaning
of the Grand Ducal Regulation defining the contents and presentation of a standard chart of accounts of 10 June 2009);
"share" means a share in the share capital of the company, irrespective of its class;
"special resolution" means any resolution of the members other than an ordinary resolution and unless otherwise
specified it is a resolution passed by a majority of members in number representing at least seventy-five percent (75%)
of the share capital; and
"statutory reserve" means the reserve to be maintained subject to and in accordance with article 197 of the Commercial
Companies Act 1915.
1.2 Where the context so admits or requires, defined terms denoting the singular include the plural and vice versa
and words denoting the masculine, feminine or neuter gender include all genders.
1.3 Unless the context otherwise requires, words and expressions contained in these articles bear the same meaning
as in the Commercial Companies Act 1915 as at the date of the coming into effect of the relevant provisions of the
articles.
1.4 The articles may incorporate any document by reference regardless of its source and either as it exists on any
given date or as amended and restated from time to time, including a shareholders agreement, but documents do not
become articles of association in and of themselves because they are incorporated by reference.
1.5 The invalidity or unenforceability of any provision of these articles shall not affect the validity or enforceability of
the remaining provisions of the articles.
Part 2. General characteristics, Share capital and shares.
Art. 2. Legal form, name, objects, registered office.
2.1 The company is a limited liability company under the Commercial Companies Act 1915 and is incorporated for an
indefinite term.
2.2 The name of the company is: Conkrisda (Luxembourg) Sàrl
2.3 The objects of the company are to acquire participations in companies and undertakings of whatever form, in
Luxembourg and abroad, and to manage the same as well as to do all that is connected therewith or may be conducive
thereto, all to be interpreted in the broadest sense.
The objects of the company include participating in the creation, development, management and control of any com-
pany or undertaking.
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The objects of the company include acquiring, by subscription, purchase, exchange or in any other manner, any stock,
shares and other equity securities, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally,
any claims against and securities and financial instruments issued by any public or private body.
In furtherance of its objects, the company may borrow in any form, except by way of public offering of debentures,
and finance its subsidiaries and other group companies as well as third parties and it may give guarantees and provide
security for its own obligations as well as those of group companies and third parties, including by pledging or otherwise
encumbering its assets.
2.4 The registered office of the company is situated in the City of Luxembourg.
Art. 3. Share capital.
3.1 The share capital of the company is forty-seven thousand five hundred Canadian dollars (CAD 47,500.00), divided
into forty-seven thousand five hundred (47,500) fully paid shares in registered form with a nominal value of one Canadian
dollar (CAD 1.00) each as follows:
- twenty thousand five hundred (20,500) ordinary shares;
- three thousand (3,000) class A preference shares (the "Class A Shares");
- three thousand (3,000) class B preference shares (the "Class B Shares");
- three thousand (3,000) class C preference shares (the "Class C Shares");
- three thousand (3,000) class D preference shares (the "Class D Shares");
- three thousand (3,000) class E preference shares (the "Class E Shares");
- three thousand (3,000) class F preference shares (the "Class F Shares");
- three thousand (3,000) class G preference shares (the "Class G Shares");
- three thousand (3,000) class H preference shares (the "Class H Shares"); and
- three thousand (3,000) class I preference shares (the "Class I Shares" and together with the Class A Shares, Class B
Shares, Class C Shares, Class D Shares, Class E Shares, Class F Shares, Class G Shares and Class H Shares, the "Preference
Shares").
The rights and obligations attached to the classes of shares shall be identical except to the extent expressly otherwise
provided by these articles.
3.2 The company must issue each member, on demand and free of charge, with one or more certificates in respect of
the shares which that member holds.
3.3 The company may acquire its own shares and hold them in treasury. Except in the case of acquisition for no
consideration, shares may only be acquired pursuant to a unanimous members' resolution at the recommendation of the
management board and subject to and in accordance with the Commercial Companies Act 1915.
3.4 Where shares are to be repurchased or acquired for value, the management board shall draw up interim accounts
and Article 15.2 shall apply mutatis mutandis.
3.5 Repurchased shares are immediately treated as though they are cancelled and until the actual cancellation of such
shares, all rights attached thereto, including without limitation voting rights and rights to receive distributions of whatever
nature, shall be suspended. The rights attached to shares held in treasury and shares held by subsidiaries of the company
shall likewise be suspended.
3.6 Members have no pre-emption right in respect of an issue of new shares.
Art. 4. Register of members, transfer and transmission of shares.
4.1 The company shall maintain a register within the meaning of article 185 of the Commercial Companies Act 1915.
No fee may be charged for registering any instrument of transfer or other document relating to or affecting title to any
share and the company may retain any instrument of transfer which is registered.
4.2 The shares are indivisible and where a share is held by more than one person, those persons shall be regarded as
one member in relation to the company. They shall exercise their rights through a common representative and shall notify
the company of the name of the common representative and any change thereto. Until the initial notification by the joint
holders, the rights attached to such share shall be suspended.
4.3 Shares of any class may only be transferred, whether to a member or a non-member, simultaneously with a
proportionate number of shares of each other class held by the transferring member. Subject to the foregoing, shares
are freely transferable among members but shares cannot be transferred to non-members, unless the transfer has been
approved by special resolution that is carried by one or more members representing at least seventy-five percent (75%)
of the share capital.
4.4 For the avoidance of doubt, an entry in the register in respect of a transfer of shares shall be signed or initialled
ne varietur by a manager, whether manually, in facsimile or by means of a stamp, and neither the transferor nor the
transferee shall be required to sign the relevant entry.
4.5 If shares are transmitted by operation of law, including by reason of death or merger or division of a member, the
rights attached to such shares shall be suspended until the transmission has been approved by one or more members
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representing at least seventy-five percent (75%) of the other shares in the company. No approval shall be required where
shares are transmitted to any legal heirs or a surviving spouse of a deceased member.
Part 3. Management and decision-making process.
Art. 5. Managers.
5.1 The management of the company is the responsibility of one or more managers. If two or more managers are in
office they shall together constitute a management board, which board may exercise all powers not reserved by law or
these articles to the general meeting or any other body of the company.
5.2 A majority of the managers of the company must be Luxembourg residents.
5.3 Managers are appointed by the general meeting and may be suspended or removed from office at any time by the
general meeting, with or without cause. Both natural persons and legal entities can be appointed as managers. The general
meeting shall fix the managers' remuneration, if any.
Art. 6. Decision-making by managers.
6.1 Any manager can call a meeting of the management board by giving notice of the meeting to the other managers.
6.2 Notice of a meeting must indicate:
(a) its proposed date and time;
(b) where it is to take place; and
(c) if it is anticipated that managers participating in the meeting will not be in the same place, how it is proposed that
they should communicate with each other during the meeting.
6.3 Notice of a meeting must be given to each manager but need not be in writing. Notice of a meeting need not be
given to managers who waive their entitlement to notice of that meeting, by giving notice to that effect to the company
either before or after the date on which the meeting is held. Where such notice is given after the meeting has been held
that does not affect the validity of the meeting, or of any business conducted at it.
6.4 The quorum for meetings may be fixed from time to time by a decision of the board but it must never be less than
two managers and unless otherwise fixed it is two managers. If a seat is vacant on the management board and the total
number of managers for the time being is less than the quorum required, the management board must not take any
decision other than a decision to call a general meeting so as to enable the members to appoint further managers.
6.5 Managers participate in a meeting of the management board, or part of a meeting of the management board, when
the meeting has been called and takes place in accordance with these articles and they can each communicate to the other
managers any information or opinions they have on any particular item of the business of the meeting. In determining
whether managers are participating in a meeting, it is irrelevant where any manager is or how they communicate with
each other; provided, however, that the means of communication used permits all participants to communicate adequately
and simultaneously.
6.6 Every decision put to the vote of the management board shall be decided by a majority of votes cast on the decision.
No one shall be entitled to a casting vote.
6.7 Decisions of the management board may at all times be taken without holding a meeting. A board decision is taken
in accordance with this Article 6.7 when all managers indicate to each other by any means that they share a common
view on a matter. Such a decision may take the form of a written resolution, copies of which have been signed by each
manager or to which each manager has otherwise indicated agreement in writing.
6.8 The management board may adopt rules of procedure (consistent with the Commercial Companies Act 1915 and
these articles) and may make any rule which it thinks fit about how such rules of procedure are to be recorded and
communicated to managers.
6.9 If the company only has one manager, Article 6.4 does not apply and the sole manager may take decisions without
regard to any of the rules relating to board decision-making.
Art. 7. Conflict of interest.
7.1 Except where the management board's rules of procedure, if any, otherwise provide, a manager must disclose the
nature and extent of any interest that he has in a transaction or a proposed transaction with the company.
7.2 The manager must make the disclosure to the other managers as well as to the company's members and request
to have it entered in the minutes of the meetings of the management board and the minutes of the next ensuing general
meeting or the equivalent.
7.3 A manager shall not be deemed to have a conflict of interest by reason only of also being a director, manager or
officer, or a person acting in a similar capacity, of a group company that is a party to a transaction with the company.
7.4 A manager who discloses an interest in an actual or proposed transaction with the company is not to be counted
as participating in the decision-making process for quorum or voting purposes. However, if a question arises at a board
meeting as to the right of one or more managers to participate in the meeting (or part of the meeting) for quorum or
voting purposes, the question is to be decided by a decision of the other manager or managers at that meeting whose
ruling is to be final and conclusive.
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7.5 No conflict of interest relieves the relevant manager from his duty or exonerates him from his responsibility and
no such conflict invalidates anything which the manager has done before the conflict arose, nor does it affect the power
to represent and bind the company subject to and in accordance with Article 9.
Art. 8. Managers' liability and indemnity.
8.1 Subject to and in accordance with article 192 of the Commercial Companies Act 1915, every manager is, with the
other managers, liable for the decisions taken by the management board, unless he requested that his dissent be recorded
in the minutes of the meetings of the management board and the minutes of the next ensuing general meeting, save where
otherwise provided by law.
8.2 To the extent permitted by law and subject to Article 8.1, no manager shall be liable for the acts, neglects or
defaults of any other manager or for any loss, damage or expense happening to the company in the execution of the
duties of his office, unless the same shall happen by or through his failure to act honestly and in good faith with a view to
the best interests of the company and in connection therewith to exercise the care, diligence and skill that a reasonably
prudent person would exercise in comparable circumstances.
8.3 Any manager or former manager of the company or a group company may be indemnified out of the company's
assets against:
(a) any liability incurred by that person in connection with any negligence, default, breach of duty or breach of trust in
relation to the company or a group company; and
(b) any other liability incurred by that person as an officer of the company or a group company.
8.4 The management board may decide to purchase and maintain insurance, at the expense of the company, for the
benefit of any manager or former manager of the company or a group company in respect of any loss or liability which
has been or may be incurred by that person in connection with his duties or powers in relation to the company or any
group company.
8.5 This Article 8 does not authorise any indemnity or insurance which would be prohibited or rendered void by any
provision of the Commercial Companies Act 1915 or by any other provision of law.
Part 4. Power to bind and reserve power.
Art. 9. Representation.
9.1 The management board (or, for the avoidance of doubt, if the company only has one manager, the sole manager)
represents and binds the company towards third parties and at law.
9.2 In addition, two managers acting jointly can also represent and bind the company.
Art. 10. Members' reserve power.
10.1 The members may, by ordinary resolution, direct the management board to take or refrain from taking specified
action.
10.2 No such resolution relieves the managers from their duty or exonerates them from their responsibility and no
such resolution invalidates anything which the managers have done before the passing of the resolution, nor does it affect
the power to represent and bind the company subject to and in accordance with Article 9.
Art. 11. Board may delegate.
11.1 The management board may delegate the day-to-day management and any of the other powers which are con-
ferred on it, including the power to represent and bind the company within the limits of the day-to-day management, to
such person or persons, to such an extent, in relation to such matters or territories and on such terms and conditions,
as it thinks fit.
11.2 If the board so specifies, any such delegation may authorise further delegation of the board's powers by any person
to whom they are delegated.
11.3 The board may revoke any delegation in whole or part, or alter its terms and conditions. Any such delegation
shall be governed by the general rules on powers of attorney.
Part 5. Decision-making by members.
Art. 12. General meetings.
12.1 General meetings shall be held at the registered office or at any other place within the municipality of the registered
office as specified in the notice.
12.2 The management board must convene annual general meetings. Extraordinary general meetings may be convened
by the management board or by any member.
12.3 A general meeting (other than an adjourned meeting) must be called by notice of at least five (5) business days
(that is, excluding the day of the meeting and the day on which the notice is given). A general meeting may be called by
shorter notice than that otherwise required if shorter notice is agreed by the members.
12.4 Notice of a general meeting must be sent to:
(a) every member and every manager;
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(b) every pledgee and usufructuary to whom voting rights attaching to one or more shares are assigned; and
(c) if in office, every internal auditor.
12.5 Notice of a general meeting must state:
(a) the date, time and place of the meeting;
(b) if it is anticipated that members will be participating by conference call, the dial-in number and if need be the
passcode to gain access; and
(c) the agenda of the meeting and specifically the text of the resolutions to be voted on.
12.6 A quorum of members is present at a general meeting, irrespective of the number of persons physically present
at the meeting, if at least one person entitled to vote at the meeting is present or represented. The own shares of the
company and shares the rights attached to which are suspended shall be excluded from the calculation of any quorum,
votes cast and the share capital of the company (for the purpose of establishing the attendance rate).
12.7 Members may participate in a general meeting by electronic means, notably by conference call (real-time two-
way communication enabling members to address the general meeting from a remote location). Members so participating
shall be deemed present for the calculation of quorum, votes cast and attendance rate. If one or more members participate
by electronic means, voting shall be by roll call. If all members participate by electronic means, the meeting shall be deemed
to have taken place at the registered office.
12.8 Except where the law or these articles otherwise provide, every resolution put to a vote shall be decided by
members representing more than half of the share capital. If this majority is not reached, an ensuing general meeting may
be convened, by registered letter, and the resolution will then be passed by a simple majority of votes cast, regardless of
the percentage of the share capital represented at such meeting. In case of an equality of votes, the chair of the meeting
shall not be entitled to a casting vote.
12.9 No objection can be raised to the qualification of any person voting at a general meeting except at the meeting
at which the vote objected to is tendered and every vote not disallowed at such meeting is valid. Any such objection must
be referred to the chair of the meeting, whose decision is final.
12.10 Members may adopt resolutions in writing, rather than at a general meeting, if and so long as the aggregate
number of members does not exceed twenty-five. In such instance, each member shall receive the text of the resolutions,
in hard copy form or otherwise, and shall cast his vote in writing. Article 12.8 above shall apply mutatis mutandis.
Art. 13. Resolutions at general meetings.
13.1 Any resolution to be proposed at a general meeting and appearing in the notice of such meeting may be amended
by special resolution at such meeting.
13.2 An ordinary resolution to be proposed at a general meeting may be amended by ordinary resolution if:
(a) notice of the proposed amendment is given to the company in writing by a person entitled to vote at the general
meeting at which it is to be proposed not less than forty-eight hours before the meeting is to take place (or such later
time as the chair of the meeting may permit); and
(b) the proposed amendment does not, in the reasonable opinion of the chair of the meeting, materially alter the scope
of the resolution.
13.3 A special resolution to be proposed at a general meeting may be amended by ordinary resolution, if:
(a) the chair of the meeting proposes the amendment at the general meeting at which the resolution is to be proposed;
and
(b) the amendment does not go beyond what is necessary to correct a grammatical or other non-substantive error in
the resolution.
13.4 If the chair of the meeting, acting in good faith, wrongly decides that an amendment to a resolution is out of order,
the chair's error does not invalidate the vote on that resolution.
Part 6. Accounting and finance.
Art. 14. Accounting.
14.1 The financial year of the company coincides with the calendar year.
14.2 Each financial year, the company must transfer an amount equal to five percent (5%) of its net profit to the statutory
reserve until the reserve reaches ten percent (10%) of the share capital.
14.3 Where shares of different classes are in issue, disregarding repurchased shares and shares that are held in treasury,
the company shall maintain separate premium accounts for all classes and the holders of shares of a class are collectively
and exclusively entitled, on a pro rata and pari passu basis, to the amounts standing to the credit of their premium accounts
(including any quasi-premium), unless the management board resolves otherwise pursuant to Article 16.2 in connection
with a partial liquidation.
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Art. 15. Dividends and other distributions.
15.1 Subject to Article 14.2, the annual net profit is at the disposal of the general meeting but a final dividend must not
be declared unless the management board has made a recommendation as to its amount. Such a dividend must not exceed
the amount recommended.
15.2 Subject to and in accordance with the Commercial Companies Act 1915, by reference to interim accounts pre-
pared for the purpose, the management board may decide to pay an interim dividend or to make a distribution other
than a dividend out of equity available for distribution.
15.3 Subject to Articles 15a.1 and 15a.2, each share of the same class confers an equal right to share in the profits and
the liquidation proceeds of the company (which means that the same economic rights are attached to shares of the same
class, both in terms of current income and sums to be paid in the event of a partial liquidation). Unless the members'
resolution to declare a final dividend or management board decision to pay an interim dividend or to make a distribution
other than a dividend specifies a later date, it must be paid by reference to each member's holding of shares on the date
of the resolution or decision to declare or pay it.
15.4 In relation to any given distribution, the members may disapply Articles 15.3, 15a.1 and 15a.2 by a unanimous
resolution; provided, however, that no member may be excluded or exonerated from sharing in the profits or losses of
the company on a structural or permanent basis.
Art. 15a. Preference shares.
15a.l Any dividend, whether a final dividend or an interim dividend, shall be paid as follows, as and when declared:
(a) first, ahead of the holders of other shares, the holders of Preference Shares shall be entitled, in alphabetical order
of the various classes of Preference Shares, to their respective preferred portions of such dividend as provided below;
and
(b) thereafter, the balance remaining shall be paid to the members by reference to the number of ordinary shares and
Preference Shares held by each of them.
13a.2 Whenever the general meeting declares or the management board decides to pay a cash dividend, the holders
of Preference Shares are entitled to receive a preferred portion as follows:
(a) the holders of Class A Shares: one-tenth of a percent (0.1%);
(b) the holders of Class B Shares: two-tenths of a percent (0.2%);
(c) the holders of Class C Shares: three-tenths of a percent (0.3%);
(d) the holders of Class D Shares: four-tenths of a percent (0.4%);
(e) the holders of Class E Shares: five-tenths percent (0.5%);
(f) the holders of Class F Shares: six-tenths of a percent (0.6%);
(g) the holders of Class G Shares: seven-tenths of a percent (0.7%);
(h) the holders of Class H Shares: eighth-tenths of a percent (0.8%); and
(i) the holders of Class I Shares: nine-tenths of a percent (0.9%).
Art. 16. Cancellation of classes of shares - partial liquidation.
16.1 The members may decide upon the partial liquidation of the company - that is, a repurchase and cancellation of
an entire class of Preference Shares - by special resolution passed at a general meeting of which notice specifying the
intention to pass such resolution was given, without prejudice to Article 12.10.
16.2 In the event an entire class of Preference Shares is repurchased and cancelled, the partial liquidation amount at
such time, as determined by the management board in its sole discretion by reference to interim accounts prepared for
the purpose, shall be payable to the holders of shares of the relevant class on a pro rata and pari passu basis.
Art. 17. Internal auditors.
17.1 Insofar as required by law, the company shall have one or more internal auditors, appointed by the general meeting,
who may be suspended or removed from office at any time by the general meeting, with or without cause. Both natural
persons and legal entities can be appointed as internal auditor.
17.2 The general meeting shall fix the internal auditors' remuneration, if any.
Part 7. Fundamental changes.
Art. 18. Amendment of articles.
18.1 Except where the law provides for conditions or procedures that are more restrictive and subject to the other
provisions of this Article 18, the articles may by special resolution be amended to:
(a) change the legal form of the company;
(b) change the objects of the company;
(c) reduce or increase the share capital;
(d) create new classes of shares;
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(e) add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in
respect of all or any of the shares, irrespective of class;
(f) convert shares of any class into shares of other classes;
(g) add, change or remove restrictions on the issue, transfer or ownership of shares; or
(h) otherwise add, change or remove any provision of the articles.
18.2 Where shares of different classes are in issue, disregarding repurchased shares and shares that are held in treasury,
any amendment to the articles of the company which varies the rights attached to a class of shares (including any change
to the procedure for varying the rights attached to a class of shares) shall require also the approval of the holders of each
class of shares that is affected by the change. Approval is given by a special resolution passed separately by the holders
of each class of shares concerned (and the requirements as to majority and attendance rate shall apply mutatis mutandis
to such a special resolution as they apply in relation to a special members' resolution).
18.3 No member can be obligated to increase his equity interest in the company.
18.4 A change in nationality of the company requires the unanimous consent of the members.
Art. 19. Termination of the company.
19.1 The company may be dissolved pursuant to a special resolution.
19.2 The company is not dissolved in any of the instances mentioned in article 1865 of the Civil Code and the company
shall be continued in each such instance.
Finally, the person appearing, acting as stated above, exercising the powers reserved for and vested in the general
meeting, declared:
A. The of the Company's net assets is not less than its share capital in Luxembourg, evidence of which is given to the
undersigned notary, and therefore the shares are considered fully paid.
The excess of the former share capital of the Company in Bermuda (expressed in Canadian dollars at the exchange
rate prevailing on the date hereof) over the new share capital of the Company in Luxembourg, if any, shall be placed to
the credit of one of the premium accounts of the ordinary shares.
B. The first financial year of the Company in Luxembourg commences on the date hereof and ends on 31 December
2014.
C. The following persons are appointed as managers of the Company:
- Pieter Adriaan Cornells Simon van Nugteren, born on 19 April 1966 in Meppel (Netherlands), with professional
address at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, to hold office for an indefinite term; and
- Peter Lourents van Opstal, born on 12 February 1969 in Zwijndrecht (Netherlands), with professional address at
40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, to hold office for an indefinite term.
I, the undersigned notary, having knowledge of the English language, declare that this deed is drawn up in English
followed by a version in French at the request of the person appearing, who, acting as stated above, stipulated that in
case of any discrepancy between the English version and the French version, the English version shall prevail.
In witness whereof, this deed was drawn up and passed in Esch-sur-Alzette on the date first above stated. After the
deed was read to the person appearing, the person appearing declared to understand the scope and the consequences
and subsequently signed the original together with me, notary.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trente décembre par-devant moi, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-
sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, ayant son adresse professionnelle à mon étude, 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch-sur-Alzette, agissant en sa qualité de fondée de pouvoir dûment autorisée par écrit de:
Helge Friedrich Urban Kristinus, retraité, né le 7 septembre 1942 à Danzig (Allemagne), demeurant au Via Serenella
4, 6976 Castagnola, Suisse (l' «Associé»), étant l'associé unique de:
Conkrisda (Bermuda) Limited, une société par actions exemptée de droit des Bermudes, ayant son siège social au
bâtiment Clarendon House, 2 Church Street, Hamilton HM 11, Bermudas, immatriculée auprès du Registraire des sociétés
des Bermudes sous le numéro EC 2218 (la «Société»).
La comparante est connue personnellement de moi, notaire, et la procuration donnée à la comparante est paraphée
ne varietur par la comparante et par moi, notaire, et est annexée aux présentes.
La comparante a déclaré et m'a requis, notaire, d'acter ce qui suit:
<i>Résolutionsi>
L'Associé, agissant en tant qu'associé unique de la Société, exerçant les pouvoirs attribués et dévolus à l'assemblée
générale, décide par les présentes:
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i. de changer la nationalité de la Société et, à cet effet, de pousser la Société à répudier sa nationalité actuelle et à
obtenir la nationalité luxembourgeoise;
ii. que la Société est par les présentes transformée et prorogée en une société à responsabilité limitée de droit lu-
xembourgeois et, à cet effet, que le principal établissement, le siège de l'administration centrale, le siège statutaire et le
domicile de la Société, y compris son centre des intérêts principaux au sens du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil
du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, sont par les présentes transférés au 40, avenue Monterey, L-2163
Luxembourg;
iii. de révoquer les mandats de tous les membres titulaires des organes d'administration, de direction et de surveillance
de la Société ainsi que les mandats de tous les autres dirigeants de la Société;
iv. de convertir les actions ou parts sociales existantes dans le capital social de la Société en:
- vingt mille cinq cents (20.500) parts ordinaires, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de 1 à 20500;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie A, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de A1 à A3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie B, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de B1 à B3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie C, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de C1 à C3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie D, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de D1 à D3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie E, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de E1 à E3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie F, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de F1 à F3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie G, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de G1 à G3000;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie H, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de H1 à H3000; et
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie I, d'une valeur nominale d'un dollar canadien (1,00 CAD) chacune,
numérotées de I1 à I3000,
et de fixer le capital social de la Société à quarante-sept mille cinq cents dollars canadiens (47.500,00 CAD); et
v. de changer la dénomination de la Société en Conkrisda (Luxembourg) Sàrl et de modifier et refondre les statuts de
la Société de la manière suivante:
STATUTS
Partie 1
ère
. Interprétation.
Art. 1
er
. Définition des termes et interprétation.
1.1 Dans les présents statuts, sauf si le contexte l'exige autrement:
«associé» signifie le détenteur d'une ou plusieurs parts sociales et, à ce titre, un associé de la société;
«capitaux propres distribuables» signifie, à un moment donné, le montant total des bénéfices ou pertes de l'exercice
en cours, des bénéfices reportés et des réserves distribuables, moins les pertes reportées et le montant à transférer à la
réserve légale sous réserve de et conformément à l'Article 14.2;
«conseil de gérance» signifie le conseil de gérance de la société ou, lorsque le contexte le requiert, si la société n'a
qu'un seul gérant, le gérant unique;
«distribution» signifie tout transfert d'argent ou d'autres biens par la société à un associé en fonction des parts sociales
qu'il détient, que ce soit sous forme de part des bénéfices ou de remboursement du capital ou des autres apports en
capitaux propres ou sous une autre forme, mais pour éviter tout malentendu à l'exclusion de tout remboursement des
emprunts ou des autres avances et le paiement d'intérêts y relatifs;
«dividende de fin d'exercice» signifie un dividende fixé sur la base des bénéfices tels que mentionnés dans les comptes
annuels de la société approuvés par l'assemblée générale;
«gérant» signifie un gérant de la société;
«Loi de 1915 sur les sociétés commerciales» signifie la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle
que modifiée;
«montant de liquidation partielle» signifie, à propos d'une annulation de l'intégralité d'une catégorie de parts sociales,
le montant déterminé par le conseil de gérance ne dépassant pas la somme des capitaux propres distribuables, de la partie
du capital social représentée par la catégorie de parts annulées et d'une partie proportionnelle de la réserve légale;
«part sociale» signifie une part dans le capital social la société, quelle que soit sa catégorie;
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«primes assimilées» signifie capitaux propres apportés mais non rémunérés par des titres (dans le sens du Règlement
grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé);
«réserve légale» signifie la réserve à conserver sous réserve de et conformément à l'article 197 de la Loi de 1915 sur
les sociétés commerciales;
«résolution ordinaire» signifie une résolution des associés adoptée par des associés représentant plus de la moitié du
capital social ou par une majorité simple des votes exprimés, sous réserve de et conformément aux Articles 12.8 et 12.10;
«résolution spéciale» signifie toute résolution des associés autre qu'une résolution ordinaire et sauf indication contraire
elle est une résolution adoptée par une majorité en nombre des associés représentant au moins soixante-quinze pour
cent (75 %) du capital social; et
«société du groupe» à propos d'une entité juridique, s'entend notamment de toute société mère (directe ou indirecte)
de celle-ci, avec ou sans personnalité juridique, ainsi que de toute filiale (directe ou indirecte) d'une telle société mère,
avec ou sans personnalité juridique, et sauf si le contexte l'exige autrement le terme signifie une société du groupe de la
société elle-même.
1.2 Lorsque le contexte le permet ou l'exige, les termes définis indiquant le singulier comprend le pluriel et inversement
et les mots indiquant le genre masculin, féminin ou neutre comprend tous les genres.
1.3 Sauf si le contexte l'exige autrement, les mots et expressions contenues dans les présents statuts ont la même
signification que dans la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales à la date de la prise d'effet des dispositions pertinentes
des statuts.
1.4 Peut être incorporé par renvoi dans les présents statuts tout document, y compris un pacte d'associés, quelle que
soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives et ses mises à jour.
L'incorporation par renvoi d'un document dans les statuts ne lui confère pas valeur de statuts.
1.5 L'invalidité ou le caractère inapplicable d'une disposition des présents statuts n'aura pas d'effet sur la validité ou
l'applicabilité des dispositions restantes.
Partie 2. Caractéristiques générales, Capital social et parts sociales.
Art. 2. Forme juridique, dénomination, objet, siège.
2.1 La société est une société à responsabilité limitée selon la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales et est con-
stituée pour une durée illimitée.
2.2 La dénomination de la société est:
Conkrisda (Luxembourg) Sàrl
2.3 La société a pour objet la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises sous quelque forme que ce
soit, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, et la gestion y relatifs ainsi que la réalisation de tout ce qui se rapporte à cet
objet ou peut y être favorable, le tout au sens le plus large.
L'objet de la société comprend la participation à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute
société ou entreprise.
L'objet de la société comprend l'acquisition par souscription, achat, échange ou de toute autre manière tous actions,
parts sociales, autres titres de participation, obligations, certificats de dépôt et autres titres de créance et plus générale-
ment tous créances sur et valeurs mobilières et instruments financiers émis par tout organisme publique ou privé.
Dans la poursuite de son objet, la société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'émission
publique d'obligations, et peut financer ses filiales et autres sociétés du groupe ainsi que des tiers et elle peut consentir
des garanties et être caution pour ses propres obligations ainsi que celles de sociétés du groupe et de tiers, y compris
en gageant ou en grevant d'une autre manière ses actifs.
2.4 Le siège social de la société est situé dans la Ville de Luxembourg.
Art. 3. Capital social.
3.1 Le capital social de la société s'élève à quarante-sept mille cinq cents dollars canadiens (47.500,00 CAD), divisé en
quarante-sept mille cinq cents (47.500) parts sociales nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale d'un dollar
canadien (1,00 CAD) chacune comme suit:
- vingt mille cinq cents (20.500) parts ordinaires;
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie A (les «Parts de Catégorie A»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie B (les «Parts de Catégorie B»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie C (les «Parts de Catégorie C»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie D (les «Parts de Catégorie D»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie E (les «Parts de Catégorie E»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie F (les «Parts de Catégorie F»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie G (les «Parts de Catégorie G»);
- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie H (les «Parts de Catégorie H»); et
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- trois mille (3.000) parts privilégiées de catégorie I (les «Parts de Catégorie I» et ensemble avec les Parts de Catégorie
A, Parts de Catégorie B, Parts de Catégorie C, Parts de Catégorie D, Parts de Catégorie E, Parts de Catégorie F, Parts
de Catégorie G et Parts de Catégorie H, les «Parts Privilégiées»).
Les droits et obligations attachés aux catégories de parts sociales sont identiques, sauf disposition contraire expresse
des présents statuts.
3.2 La société doit délivrer à chaque associé, sur demande et sans frais, un ou plusieurs certificats concernant les parts
sociales que cet associé détient.
3.3 La société peut acquérir ses parts sociales propres et les conserver en portefeuille comme des parts auto-détenues.
Sauf en cas d'acquisition à titre gratuit, les parts sociales ne peuvent être acquises que par une résolution unanime des
associés sur recommandation du conseil de gérance et sous réserve de et conformément à la Loi de 1915 sur les sociétés
commerciales.
3.4 Lorsque les parts sociales seront rachetées ou acquises à titre onéreux, le conseil de gérance doit établir un état
comptable et l'Article 15.2 est applicable par analogie.
3.5 Les parts sociales rachetées sont immédiatement traitées comme si elles étaient annulées et jusqu'à l'annulation
effective de ces parts, les droits attachés à celles-ci, y compris sans limitation le droit de vote et le droit de recevoir des
distributions de quelque nature qu'elles soient, seront suspendus. Par ailleurs, tous les droits attachés aux parts auto-
détenues et parts détenues par des filiales de la société seront également suspendus.
3.6 Lors de toute nouvelle émission de parts sociales, les associés n'ont pas un droit de préférence à la souscription
des nouvelles parts sociales.
Art. 4. Registre d'associés, cession et transmission de parts sociales.
4.1 La société doit tenir un registre au sens de l'article 185 de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales. Aucun
frais ne pourra être facturé pour l'enregistrement d'un instrument de cession ou tout autre document concernant ou
affectant le titre de propriété d'une part sociale. La société peut retenir tout instrument de cession qui est enregistré.
4.2 Les parts sociales sont indivisibles et lorsque plusieurs personnes détiennent une même part sociale, ces personnes
sont considérées comme un associé unique au regard de la société. Elles exercent leurs droits par l'intermédiaire d'un
représentant commun et notifient à la société le nom du représentant commun ainsi que toute modification de celui-ci.
Les droits attachés à cette part seront suspendus tant que la notification initiale par les cotitulaires n'a pas eu lieu.
4.3 Les parts sociales d'une catégorie peuvent être cédées, que ce soit à un associé ou à un non-associé, seulement
en même temps que le nombre proportionnel de parts sociales de chaque autre catégorie détenues par l'associé cédant.
Sous réserve de ce qui précède, les parts sociales sont librement cessibles entre les associés mais elles ne peuvent être
cédées à des non-associés sauf accord préalable des associés donné par une résolution spéciale qui est adoptée par un
ou plusieurs associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75 %) du capital social.
4.4 Pour éviter tout malentendu, l'inscription d'une cession de parts sociales dans le registre est signée ou paraphée
ne varietur par un gérant, et le paraphe peut être soit manuscrit, soit imprimé, soit apposé au moyen d'une griffe, et ni
le cédant ni le cessionnaire ne sont tenus de signer cette inscription.
4.5 Si des parts sont transmises de plein droit, en ce compris pour cause de mort ou en raison d'une fusion ou scission
d'un associé, les droits attachés à ces parts seront suspendus jusqu'à ce que la transmission ait été approuvée par un ou
plusieurs associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75 %) des autres parts sociales de la société. Aucun
consentement ne sera requis pour la transmission des parts sociales aux héritiers légaux ou au conjoint survivant.
Partie 3. Administration et processus de décision.
Art. 5. Gérants.
5.1 L'administration de la société incombe à un ou plusieurs gérants. Dans la mesure où deux ou plusieurs gérants
sont en fonction, ils constitueront un conseil de gérance, lequel peut exercer tous les pouvoirs non dévolus par la loi ou
les présents statuts à l'assemblée générale ou à un autre organe de la société.
5.2 Les gérants de la société doivent être en majorité des résidents luxembourgeois.
5.3 Les gérants sont nommés par l'assemblée générale. Tout gérant peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions
à tout moment par l'assemblée générale, avec ou sans cause légitime. Tant des personnes physiques que des entités
juridiques peuvent être gérant. L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des gérants.
Art. 6. Prise de décision par les gérants.
6.1 Tout gérant peut convoquer une réunion du conseil de gérance en avisant les autres gérants.
6.2 Tout avis de convocation à une réunion doit indiquer:
(a) le jour et l'heure proposés;
(b) le lieu où elle doit avoir lieu; et
(c) s'il est prévu que des gérants participant à la réunion ne se trouvent pas au même endroit, le moyen proposé pour
qu'ils communiquent les uns avec les autres au cours de la réunion.
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6.3 L'avis de convocation à une réunion doit être donné à chaque gérant sans être nécessairement écrit. L'avis de
convocation à une réunion peut ne pas être donné aux gérants qui renoncent à leur droit d'être informé de cette réunion,
en donnant un avis à cet effet à la société, soit avant, soit après la date à laquelle se tient la réunion. Lorsque cet avis est
donné après la tenue de la réunion, ceci n'affecte pas la validité de la réunion ou de tout acte accompli au cours de celle-
ci.
6.4 Le quorum pour une réunion peut de temps en temps être fixé par une décision du conseil, mais il ne doit jamais
être inférieur à deux gérants et sauf décision contraire il est de deux gérants. En cas de vacance d'un poste de gérant, si
le nombre total de gérants alors en fonction est inférieur au quorum requis, le conseil de gérance ne doit adopter aucune
décision autre qu'une décision de convocation d'une assemblée générale afin de permettre aux associés de nommer des
gérants supplémentaires.
6.5 Les gérants participent à une réunion du conseil de gérance, ou à une partie d'une réunion du conseil de gérance,
lorsque la réunion a été convoquée et a lieu conformément aux présents statuts et chaque gérant peut communiquer
aux autres gérants toute information ou avis qu'il a sur tout point particulier de l'ordre du jour de la réunion. L'endroit
où se trouvent les gérants ou le moyen par lequel ils communiquent entre eux n'entre pas en ligne de compte pour la
détermination de leur participation à une réunion, à condition néanmoins que le moyen de communication utilisé permette
à tous les participants de communiquer de manière appropriée et simultanée.
6.6 Chaque décision soumise au vote du conseil de gérance sera prise à la majorité des votes exprimés. Aucun n'aura
de vote prépondérant.
6.7 Les décisions du conseil de gérance peuvent être prises à tout moment sans qu'une réunion ne soit tenue. Une
décision du conseil de gérance est prise conformément au présent Article 6.7 lorsque tous les gérants indiquent les uns
aux autres par tout moyen qu'ils partagent une vision commune sur une question. Cette décision peut prendre la forme
d'une résolution écrite, dont un exemplaire a été signé par chaque gérant ou sur lequel chaque gérant a de toute autre
façon indiqué son accord par écrit.
6.8 Le conseil de gérance peut adopter un règlement intérieur (en respectant la Loi de 1915 sur les sociétés com-
merciales et les présents statuts) et peut fixer toute règle qu'il juge appropriée sur la façon dont ce règlement doit être
consigné et communiqué aux gérants.
6.9 Si la société n'a qu'un seul gérant, l'Article 6.4 ne s'applique pas et le gérant unique peut prendre des décisions
sans tenir compte des règles relatives à la prise de décision par un conseil.
Art. 7. Conflit d'intérêts.
7.1 Sauf dispositions contraires d'un règlement intérieur éventuel du conseil de gérance, tout gérant doit faire connaître
la nature et l'étendue de son intérêt dans une opération ou un projet d'opération avec la société.
7.2 Le gérant fait connaître aux autres gérants ainsi qu'aux associés de la société et demande la consignation de cette
divulgation aux procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et au procès-verbal de la prochaine assemblée générale
ou à ce qui en tient lieu.
7.3 Un gérant n'est pas considéré ayant un conflit d'intérêts du seul fait qu'il est également administrateur, gérant ou
dirigeant, ou une personne qui agit en cette qualité, d'une société du groupe qui est partie à une opération avec la société.
7.4 Un gérant qui fait connaître d'un intérêt dans une opération ou un projet d'opération avec la société ne doit pas
être compté comme participant au processus de décision aux fins du quorum et du vote. Cependant, si une question se
pose lors d'une réunion du conseil concernant le droit d'un ou plusieurs gérants de participer à la réunion (ou à une
partie de la réunion) aux fins du quorum et du vote, la question sera tranchée par une décision de l'autre ou des autres
gérants lors de cette réunion dont l'appréciation est définitive et sans appel.
7.5 Aucun conflit d'intérêts ne dispense le gérant concerné de son fonction ni n'exonère le gérant de sa responsabilité
et aucun conflit n'annule les actes accomplis par le gérant avant la survenue du conflit ni n'affecte le pouvoir de représenter
et engager la société sous réserve de et conformément à l'Article 9.
Art. 8. Responsabilité et indemnité des gérants.
8.1 Sous réserve de et conformément à l'article 192 de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales, tout gérant est
responsable, avec ses cogérants, des décisions du conseil de gérance, à moins qu'il n'ait fait consigner sa dissidence aux
procès¬verbaux des réunions du conseil de gérance et au procès-verbal de la prochaine assemblée générale, sauf dispo-
sitions légales contraires.
8.2 Sauf dispositions légales contraires et sous réserve de l'Article 8.1, aucun gérant ne répondra des actes, des né-
gligences ou des manquements d'un autre gérant, ni de la perte, du préjudice ou des frais subis par la société dans l'exercice
des fonctions de ce gérant, à moins que ces événements ne surviennent parce qu'il n'a pas agi honnêtement et de bonne
foi, dans l'intérêt de la société, et qu'il n'a pas montré le soin, la diligence et la compétence qu'une personne raisonna-
blement prudente montrerait dans des circonstances similaires.
8.3 Un gérant ou ancien gérant de la société ou d'une société du groupe peut être indemnisé sur les avoirs de la société
en réparation de:
(a) toute responsabilité encourue par cette personne en relation avec une négligence, un manquement, la violation
d'une obligation ou un abus de confiance à l'encontre de la société ou d'une société du groupe; et
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(b) toute autre responsabilité encourue par cette personne en tant que dirigeant de la société ou d'une société du
groupe.
8.4 Les gérants peuvent décider de souscrire et de maintenir une assurance, aux frais de la société, en faveur de tout
gérant ou ancien gérant de la société ou d'une société du groupe pour toute perte ou responsabilité, qui a été ou peut
être supportée par cette personne dans le cadre de ses fonctions ou pouvoirs en relation avec la société ou toute société
du groupe.
8.5 Le présent Article 8 n'autorise pas une indemnité ou assurance qu'une disposition de la Loi de 1915 sur les sociétés
commerciales ou de toute autre loi interdirait ou rendrait nulle.
Partie 4. Pouvoir d'engager et pouvoir de réserve.
Art. 9. Représentation.
9.1 Le conseil de gérance (ou, pour éviter tout malentendu, si la société n'a qu'un seul gérant, le gérant unique)
représente et engage la société à l'égard des tiers et en justice.
9.2 Par ailleurs, deux gérants agissant conjointement représentent et engagent également la société.
Art. 10. Pouvoir de réserve des associés.
10.1 Les associés peuvent, par voie de résolution ordinaire, enjoindre au conseil de gérance d'entreprendre ou de
s'abstenir d'entreprendre une action déterminée.
10.2 Aucune résolution ne dispense les gérants de leurs fonctions ni n'exonère les gérants de leur responsabilité et
aucune résolution n'annule les actes accomplis par les gérants avant l'adoption de la résolution ni n'affecte le pouvoir de
représenter et engager la société sous réserve de et conformément à l'Article 9.
Art. 11. Pouvoirs de délégation du conseil.
11.1 Le conseil de gérance peut déléguer la gestion journalière et les autres pouvoirs qui lui sont conférés, y compris
le pouvoir de représenter et engager la société en ce qui concerne la gestion journalière, à toute personne ou personnes,
dans les limites de ceux-ci, en ce qui concerne les questions ou territoires et selon les conditions et modalités, qu'il juge
appropriés.
11.2 Si le conseil le spécifie, toute délégation peut autoriser une délégation ultérieure des pouvoirs du conseil par toute
personne à qui ces pouvoirs sont délégués.
11.3 Le conseil peut révoquer toute délégation, en tout ou en partie, ou en modifier les conditions et modalités. Toute
délégation est régie par les règles générales du mandat.
Partie 5. Prise de décision par les associés.
Art. 12. Assemblées générales.
12.1 Les assemblées générales se tiennent à l'adresse du siège social ou en tout autre lieu dans la commune du siège
social comme indiqué dans les avis de convocation.
12.2 Le conseil de gérance doit convoquer des assemblées générales annuelles. Les assemblées générales extraordi-
naires peuvent être convoquées par le conseil de gérance et par tout associé.
12.3 Une assemblée générale (autre qu'une assemblée ajournée) doit être convoquée par avis d'au moins cinq (5) jours
ouvrables (en excluant le jour de l'assemblée et le jour de l'envoi de l'avis). Une assemblée générale peut être convoquée
à plus brève échéance que celle requise autrement si tous les associés y consentent.
12.4 Un avis de convocation à une assemblée générale doit être envoyé à:
(a) tous les associés et tous les gérants;
(b) tous les créanciers gagistes et usufruitiers à qui le droit de vote rattaché à une ou plusieurs parts sociales est
attribué; et
(c) dans la mesure où ils sont en fonction, tous les commissaires aux comptes.
12.5 Un avis de convocation à une assemblée générale doit contenir:
(a) le jour, l'heure et le lieu où se tiendra l'assemblée;
(b) s'il est prévu que des associés participant par voie de conférence téléphonique, le numéro à composer et le code
éventuel pour pouvoir accéder; et
(c) l'ordre du jour de l'assemblée et notamment le texte des résolutions proposées au vote.
12.6 Le quorum nécessaire est atteint quel que soit le nombre de personnes physiquement présentes à l'assemblée
générale, lorsqu'au moins une personne habile à voter à l'assemblée est présente ou représentée. Les parts sociales
propres de la société et les parts sociales dont les droits ont été suspendus ne sont pas prises en compte dans le calcul
du quorum éventuel, des votes exprimés et du capital social de la société (aux fins de la détermination du taux de
présence).
12.7 Les associés peuvent participer à une assemblée générale par voie électronique, notamment par conférence
téléphonique (communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux associés de s'adresser à l'assemblée générale
à partir d'un lieu éloigné). Sont réputés présents pour le calcul du quorum, des votes exprimés et du taux de présence,
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les associés qui participent ainsi. Si un ou plusieurs associés participent par voie électronique, les votes se font par appel
nominal. Si tous les associés participent par voie électronique, l'assemblée est réputée se dérouler au siège social.
12.8 Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, aucune résolution soumise à un vote n'est prise qu'autant qu'elle
a été adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, une
seconde assemblée générale peut être convoquée, par lettre recommandée, et la résolution sera alors adoptée à la
majorité simple des votes exprimés, quel que soit le pourcentage du capital social représenté à cette assemblée. En cas
de partage des votes, le président de l'assemblée n'aura pas vote prépondérant.
12.9 Aucune contestation ne peut être soulevée quant à la qualification de toute personne votant lors d'une assemblée
générale, sauf pendant l'assemblée à laquelle le vote contesté est présenté et tout vote qui n'a pas été rejeté lors de cette
assemblée est valable. Toute objection doit être rapportée au président de l'assemblée, dont la décision est définitive.
12.10 Les associés peuvent adopter des résolutions par écrit, au lieu de les prendre en assemblée générale, si et tant
que le nombre total d'associés ne dépasse pas vingt-cinq. Dans ce cas, chaque associé devra recevoir le texte des réso-
lutions, par écrit ou autrement, et exprimera ses votes par écrit. L'Article 12.8 ci-dessus est applicable par analogie.
Art. 13. Résolutions en assemblées générales.
13.1 Toute résolution devant être proposée à une assemblée générale et figurant dans la convocation peut être mo-
difiée par voie de résolution spéciale à cette assemblée.
13.2 Une résolution ordinaire devant être proposée à une assemblée générale peut être modifiée par voie de résolution
ordinaire si:
(a) un avis de la modification proposée est donné à la société par écrit par une personne habilitée à voter lors de
l'assemblée générale à laquelle elle doit être proposée, au moins quarante-huit heures avant que l'assemblée ait lieu (ou
dans un intervalle plus court que le président de l'assemblée peut permettre); et
(b) la modification proposée ne constitue pas, de l'avis raisonnable du président de l'assemblée, une modification
matérielle de la portée de la résolution.
13.3 Une résolution spéciale devant être proposée à une assemblée générale peut être modifiée par voie de résolution
ordinaire, si:
(a) le président de l'assemblée propose la modification à l'assemblée générale à laquelle la résolution doit être proposée;
et
(b) la modification ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour corriger une erreur grammaticale ou une autre
erreur non substantielle dans la résolution.
13.4 Si le président de l'assemblée, agissant de bonne foi, décide à tort qu'une modification d'une résolution est
irrégulière, l'erreur du président n'annule pas le vote portant sur cette résolution.
Partie 6. Comptabilité et finances.
Art. 14. Comptabilité.
14.1 L'exercice social de la société coïncide avec l'année civile.
14.2 Chaque exercice social, il est fait, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement de cinq pour cent (5 %),
affecté à la constitution d'une réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint dix pour cent
(10%) du capital social, mais reprend du moment que ce pourcentage est entamé.
14.3 S'il y a plusieurs catégories de parts sociales, sans tenir compte des parts rachetées ou auto-détenues, la société
devra tenir des comptes de primes distincts pour toutes les catégories. Les détenteurs de parts d'une catégorie auront
un droit collectif, exclusif et proportionnel, sur un pied d'égalité, aux soldes créditeurs de leurs comptes de primes (y
compris toutes primes assimilées), sauf si le conseil de gérance décide autrement en vertu de l'Article 16.2 dans le cadre
d'une liquidation partielle.
Art. 15. Dividendes et autres distributions.
15.1 Sous réserve de l'Article 14.2, les bénéfices nets annuels sont mis à la disposition de l'assemblée générale mais
un dividende de fin d'exercice ne doit pas être déclaré sauf si le conseil de gérance a émis une recommandation quant à
son montant. Ce dividende ne doit pas dépasser le montant recommandé.
15.2 Sous réserve de et conformément à la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales, le conseil de gérance peut
décider de payer un dividende intérimaire ou de faire une distribution autre qu'un dividende à partir des capitaux propres
distribuables sur la base d'un état comptable préparé à cette occasion.
15.3 Sous réserve des Articles 15a.1 et 15a.2, chaque part sociale d'une même catégorie confère un droit identique
dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation de la société (ce qui signifie que les mêmes droits économiques
sont attachés à des parts d'une même catégorie, en ce qui concerne tant les revenus courants que les sommes versées
à l'occasion d'une liquidation partielle). Sauf si la résolution des associés de déclarer un dividende de fin d'exercice ou la
décision du conseil de gérance de payer un dividende intérimaire ou de faire une distribution autre qu'un dividende ne
spécifie une date ultérieure, le montant concerné doit être versé par rapport aux parts sociales détenues par chaque
associé à la date de la résolution ou de la décision de le déclarer ou de le payer.
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15.4 Les associés peuvent déroger aux Articles 15.3, 15a.1 et 15a.2 par rapport à une distribution donnée par résolution
unanime, à condition toutefois qu'aucun associé ne peut être exclu ou exonéré, sur une base structurelle ou permanente,
du partage des bénéfices ou des pertes de la société.
Art. 15a. Parts privilégiées.
15a.1 Tout dividende, que ce soit un dividende de fin d'exercice ou un dividende intérimaire, sera payé de la façon
suivante, lorsqu'il est déclaré:
(a) premièrement, par priorité sur les détenteurs d'autres parts sociales, les détenteurs de Parts Privilégiées auront le
droit de recevoir, dans l'ordre alphabétique des différentes catégories de Parts Privilégiées, leurs parties prioritaires
respectives du dividende concerné conformément aux dispositions qui suivent; et
(b) par la suite, le solde sera versé aux associés en fonction du nombre de parts ordinaires et de Parts Privilégiées
détenues par chacun d'entre eux.
15a.2 Lorsque l'assemblée générale déclare ou le conseil de gérance décide de payer un dividende en numéraire, les
détenteurs de Parts Privilégiées ont le droit de recevoir une partie prioritaire de ce dividende comme suit:
(a) les détenteurs de Parts de Catégorie A: un dixième de pour cent (0,1 %);
(b) les détenteurs de Parts de Catégorie B: deux dixièmes de pour cent (0,2 %);
(c) les détenteurs de Parts de Catégorie C: trois dixièmes de pour cent (0,3 %);
(d) les détenteurs de Parts de Catégorie D: quatre dixièmes de pour cent (0,4 %);
(e) les détenteurs de Parts de Catégorie E: cinq dixièmes de pour cent (0,5 %);
(f) les détenteurs de Parts de Catégorie F: six dixièmes de pour cent (0.6 %);
(g) les détenteurs de Parts de Catégorie G: sept dixièmes de pour cent (0,7 %);
(h) les détenteurs de Parts de Catégorie H: huit dixièmes de pour cent (0,8 %); et
(i) les détenteurs de Parts de Catégorie I: neuf dixièmes de pour cent (0,9 %).
Art. 16. Annulation des catégories de parts sociales - liquidation partielle.
16.1 Les associés peuvent décider de prononcer la liquidation partielle de la société -c'est-à-dire le rachat et l'annulation
de l'intégralité d'une catégorie de Parts Privilégiées - au moyen d'une résolution spéciale adoptée à une assemblée générale,
au sujet de laquelle a été donné un avis spécifiant l'intention d'adopter ladite résolution, sans préjudice de l'Article 12.10.
16.2 Lorsque l'intégralité d'une catégorie de Parts Privilégiées donnée est rachetée et annulée, le montant de liquidation
partielle à cette époque, déterminé par le conseil de gérance, au gré de celui-ci, sur la base d'un état comptable préparé
à cette occasion, doit être versé aux détenteurs de parts sociales de la catégorie concernée au prorata et sur un pied
d'égalité.
Art. 17. Commissaires aux comptes.
17.1 Dans la mesure où la loi le prescrit, la société doit avoir un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont
nommés par l'assemblée générale et qui peuvent être suspendus ou révoqués de ses fonctions par l'assemblée générale
à tout moment par l'assemblée générale, avec ou sans cause légitime. Tant des personnes physiques que des entités
juridiques peuvent être commissaire aux comptes.
17.2 L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires aux comptes.
Partie 7. Modifications de structure.
Art. 18. Modification des statuts.
18.1 Sauf dispositions légales prévoyant des conditions ou des procédures qui sont plus restrictives et sous réserve
des autres dispositions du présent Article 18, les présents statuts peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin:
(a) de changer la forme juridique de la société;
(b) de modifier l'objet social;
(c) de réduire ou d'augmenter le capital social;
(d) de créer de nouvelles catégories de parts sociales;
(e) d'ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des
dividendes accumulés, concernant tout ou partie des parts sociales, quelle que soit la catégorie;
(f) de convertir des parts sociales d'une catégorie en parts sociales des autres catégories;
(g) d'apporter, de modifier ou de supprimer des restrictions quant à l'émission, à la cession ou au droit de propriété
des parts sociales; et
(h) d'ajouter, de modifier ou de supprimer autrement toute disposition des statuts.
18.2 Lorsqu'il existe plusieurs catégories de parts sociales, sans tenir compte des parts rachetées ou auto-détenues,
toute modification des statuts de la société altérant les droits attachés à une catégorie de parts sociales (y compris tout
changement apporté à la procédure de modification des droits attachés à une catégorie de parts sociales) nécessite
également l'approbation des associés qui détiennent les parts sociales de chacune des catégories concernées par cette
modification. L'approbation est donnée par résolution spéciale adoptée séparément par les associés de chacune des
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catégories de parts sociales visées (et les conditions de majorité et de taux de présence s'appliquent par analogie à une
telle résolution spéciale comme elles s'appliquent aux résolutions spéciales des associés).
18.3 Aucun associé ne peut être obligé d'augmenter sa participation dans la société.
18.4 Le changement de la nationalité de la société nécessite l'accord unanime des associés.
Art. 19. Différentes manières dont finit la société.
19.1 La société peut être dissoute par une résolution spéciale.
19.2 La société n'est pas dissoute dans les cas mentionnés dans l'article 1865 du Code civil et la société continuerait
dans chacun de ces cas.
Enfin, le comparant, agissant comme indiqué ci-avant, exerçant les pouvoirs attribués et dévolus à l'assemblée générale,
a déclaré:
A. Le montant de l'actif net de la Société n'est pas inférieur au capital social de la Société au Luxembourg, comme il a
été prouvé au notaire soussigné, et de ce fait les parts sociales sont réputées entièrement libérées.
L'excédent éventuel de l'ancien capital social de la Société aux Bermudes (exprimé en dollars canadiens au taux de
change en vigueur à la date du présent acte) sur le nouveau capital social de la Société au Luxembourg sera affecté au
crédit de l'un des comptes de primes des parts ordinaires.
B. Le premier exercice social de la Société au Luxembourg commence à la date du présent acte et s'achève le 31
décembre 2014.
C. Les personnes suivantes sont nommées en tant que gérants de la Société:
- Pieter Adriaan Cornelis Simon van Nugteren, né le 19 avril 1966 à Meppel (Pays-Bas), ayant son adresse profession-
nelle au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, pour un temps sans limitation de durée; et
- Peter Lourents van Opstal, né le 12 février 1969 à Zwijndrecht (Pay-Bas), ayant son adresse professionnelle au 40,
avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, pour un temps sans limitation de durée.
Moi, notaire soussigné ayant connaissance de la langue anglaise, je déclare que le présent acte est rédigé en anglais
suivi d'une version française à la demande de la comparante, celle-ci, agissant comme indiqué ci-avant, a stipulé qu'en cas
de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise fera seule foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette à la date qu'en tête des présentes.
Et après lecture de l'acte faite à la comparante, celle-ci a déclaré qu'elle comprend la portée et les conséquences et a
ensuite signé la présente minute avec moi, notaire.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 09 janvier 2015. Relation: EAC/2015/749. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015034313/863.
(150038718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
Nacarat Design & Créations, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2130 Luxembourg, 11, boulevard Docteur Charles Marx.
R.C.S. Luxembourg B 137.363.
L'an deux mille quinze, le vingt-quatre février.
Par-devant Maître Danielle KOLBACH, Notaire de résidence à Redangesur-Attert (Grand-Duché de Luxembourg),
soussignée.
A COMPARU:
Madame Virginie PIERRU, clerc de notaire, demeurant professionnellement au 66, Grand-Rue, L-8510 Redange-sur-
Attert, agissant en tant que mandataire de:
1. Monsieur Philippe VIOLIER, directeur de sociétés, né le 23 février 1959 à Paris 10
ème
(France), demeurant au
142-144, rue Albert Unden L-2652 Luxembourg, et
2. Madame Nalan UNAL, assistante de gestion, née le 30 septembre 1969 à Izmir (Turquie), demeurant au 1 ter, rue
des Jardins F-57245 Jury (France),
en vertu de deux (2) procurations données sous seing privé.
Lesquelles procurations, après avoir été paraphées «ne varietur» par la mandataire des comparants et par le notaire
instrumentant, resteront annexées aux présentes pour les besoins de l’enregistrement.
Les comparants, représentés comme ci-avant, ont exposé au notaire instrumentant ce qui suit:
1. «Nacarat design & Créations», une société à responsabilité limitée, ayant son siège social à L-5626 Mondorf-les-
Bains, 12, avenue Elise Deroche, a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence
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à Sanem, en date du 14 mars 2008, publié au Mémorial C, N° 999 du 23 avril 2008, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 137.363 (la «Société»).
2. le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500.-EUR) représenté par cent (100) parts sociales d'une
valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,- EUR) chacune.
3. les cent (100) parts sociales sont réparties comme suit:
- Monsieur Philippe VIOLIER, prénommé: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69
- Madame Nalan UNAL, prénommée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Les associés, représentés comme ci-avant et représentant l’intégralité du capital social, ont requis le notaire instru-
mentant d’acter l’unique résolution suivante:
<i>Unique résolution:i>
Les associés décident de transférer le siège social actuel de la Société au 11, Boulevard Docteur Charles Marx, L-2130
Luxembourg, et modifient, par conséquent, l’article 5, premier alinéa, des statuts de la Société, pour lui donner la teneur
suivante:
« Art. 5. (premier alinéa). Le siège social est établi dans la Commune de Luxembourg.»
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à environ neuf cents euros (EUR 900,-).
DONT ACTE, passé à Redange-sur-Attert, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à la mandataire des comparants, connue du notaire par son nom, prénoms usuels, état et de-
meures, elle a signé avec le Notaire la présente minute.
Signé: V. PIERRU, D. KOLBACH.
Enregistré à Diekirch A.C., le 25 février 2015. Relation: DAC/2015/3237. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Jeannot THOLL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la Société sur sa demande
Redange-sur-Attert, le 02 mars 2015.
Référence de publication: 2015035240/49.
(150039617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
CETP II TS S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 166.054.
Il résulte des résolutions prises par les associés de la Société en date du 20 février 2015 que:
1. Les personnes suivantes ont démissionné de leur fonction de membres du conseil de gérance de la Société avec
effet au 20 février 2015:
- Monsieur Christopher Finn;
- Madame Barbara Imbs;
- Madame Erica K. Herberg;
- CETP II Managing GP Holdings, Ltd.
2. Les personnes suivantes ont été nommées en tant que nouveaux membres du conseil de gérance de la Société pour
une période illimitée, avec effet au 20 février 2015:
- Monsieur William Cagney, avec adresse professionnelle au 2 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg;
- Monsieur Andrew Howlett-Bolton, avec adresse professionnelle au 2 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg;
- CETP II Advisor S.à r.l., avec siège social au 2 avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg;
3. L'adresse de la Société est fixée au 2, avenue Charles de Gaulle, 4
ème
étage, L-1653 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 février 2015.
CETP II TS S.à r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015034346/24.
(150038914) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 février 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Actions et Services Ingénierie
area800 Holding S.A.
Canawy S.A.
CETP II TS S.à r.l.
CitCor Franconia Berlin II S.à r.l.
Colibri International S.A.
Conkrisda (Luxembourg) Sàrl
CSN Resources S.A.
CTBR Luxembourg
Dai Nippon International S.A.
DB Funds
Dry Management 2 S.à r.l.
E.L.E. Lux S.A.
Energiehaff Sàrl
Energy Management Group S.A.
European Testing Services (Holdings) S.à r.l.
Fassaden-Rainbow-Lux S.à r.l.
German Retail Portfolio 3 S.à.r.l.
Hamann Invest SPF - S.A.
Heytens Decorlux S.A.
Hüsges Group International S.à r.l.
Hüsges Group International S.à r.l.
Kingfisher Topco S.à r.l.
LSREF3 Tiger Luxembourg S.à r.l.
LuxCapital V S.à r.l.
Macquarie Fund Solutions
Milgo S.A., SPF
Mizzen Manager S.à r.l.
Mizzen Manager S.à r.l.
Nacarat Design & Créations
Nautilus Radkultur SARL
Perpaper S.A.
Prime Pool VII - T S.à r.l.
Sautel Investissements Industriels S.A.
SB International S.à r.l.
Serco International S.à r.l.
Tevege S.A., SPF
Thyssenkrupp Ascenseurs Luxembourg S.àr.l.
Tinsel Group S.A.
Tiris S.à r.l.