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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 724
17 mars 2015
SOMMAIRE
Amigo Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
34712
CIC Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34710
Clickbus Poland Holding S.C.Sp. . . . . . . . . .
34707
Clickbus Romania Holding S.C.Sp . . . . . . .
34707
Clickbus Russia Holding S.C.Sp. . . . . . . . . .
34706
Clickbus Thailand Holding S.C.Sp. . . . . . . .
34706
Clickbus Turkey Holding S.C.Sp. . . . . . . . .
34706
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxem-
bourg S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34740
Cliffs Natural Resources Luxembourg S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34744
Daraz Cambodia S.C.Sp . . . . . . . . . . . . . . . .
34714
Dekra Claims Services Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34751
De Muppe Club S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34748
DGF Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34708
Digital Services Dubai S.C.Sp . . . . . . . . . . .
34707
Digital Services XXVIII Top-Holding
S.C.Sp. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34749
EK Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34708
Electroengine S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34708
EOI Property S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34709
Euromec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34708
European Retail Investment S.A. . . . . . . . .
34709
Famed S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34711
Ferlim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34709
Finropa S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34714
First State European Diversified Infra-
structure S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34711
FRI Managers Fund S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . .
34714
Gefcor S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34706
Gelsomino S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34711
Gescar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34713
Global Fashion Holding S.A. . . . . . . . . . . . . .
34712
Global Green Energy S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
34713
Global Impact Investments Sarl . . . . . . . . .
34712
GRANJA S.A., société de gestion de patri-
moine familial, «SPF» . . . . . . . . . . . . . . . . .
34713
Grizzly Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34713
Holding de Financements et d'Investisse-
ments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34707
ICG European Fund 2006, N°2 S.A. . . . . . .
34715
ICG European Fund 2006, N 2 S.à r.l. . . . .
34715
I-Wo 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34709
I-Wo 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34710
I-Wo 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34710
I-Wo 6 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34710
Jam Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34731
Kelly Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34752
Land of Art S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34714
syncreon Luxemburg S. àr.l. . . . . . . . . . . . . .
34712
34705
L
U X E M B O U R G
Clickbus Russia Holding S.C.Sp., Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 182.417.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Clickbus (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Russia Holding S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021604/14.
(150025765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Thailand Holding S.C.Sp., Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 182.421.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Clickbus (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Thailand Holding S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021606/14.
(150025763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Turkey Holding S.C.Sp., Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 182.418.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Clickbus (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Turkey Holding S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021607/14.
(150025762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Gefcor S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 102.745.
Par la présente, veuillez prendre note de la démission à compter de ce jour de la société Fidugec Sàrl, commissaire
aux comptes de la société GEFCOR S.A. numéro d'immatriculation B102745.
Luxembourg, le 22 décembre 2014.
FIDUGEC Sàrl
Didier GIRARD
Référence de publication: 2015021751/12.
(150025123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
34706
L
U X E M B O U R G
Clickbus Poland Holding S.C.Sp., Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 182.408.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Clickbus (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Poland Holding S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021602/14.
(150025722) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Romania Holding S.C.Sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 189.627.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Clickbus (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Clickbus Romania Holding S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021603/14.
(150025721) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Digital Services Dubai S.C.Sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 189.014.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Middle East Internet (GP) S.à r.l. précité, a également
déménagé son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Digital Services Australia S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021655/14.
(150025819) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Holding de Financements et d'Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 37.746.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par le liquidateur en date du 26 janvier 2015 que:
le cabinet d'avocats DURO & GOEBEL établit à L-1325 Luxembourg 3, rue de la Chapelle (Grand-Duché de Luxem-
bourg) a été nommé dépositaire des actions au porteur de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015021787/12.
(150025261) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
34707
L
U X E M B O U R G
Electroengine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 32, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 164.386.
Démission d'un administrateur
Le Baron Jean-Pierre de Bonhome a démissionné de son poste de délégué à la gestion journalière avec effet au 31
décembre 2014.
Nomination d’un délégué à la gestion journalière par le conseil d’administration du 4 décembre 2014
Le conseil d'administration a décidé de nommer, avec effet au 4 décembre 2014, Monsieur Hubert Johansson ayant
son adresse professionnelle au 14, Villavägen à 17276 Sundbyberg- Suède, au poste de délégué à la gestion journalière.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2015021693/14.
(150025179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
EK Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9780 Wincrange, 66B, rue de Lullange.
R.C.S. Luxembourg B 171.994.
EXTRAIT
Le conseil d'administration a décidé en date du 29 janvier 2015, de désigner comme dépositaire des titres au porteur:
Fiduciaire Fernand SASSEL & Cie S.A., ayant son siège social au 7, route d'Esch à L-1470 Luxembourg et enregistrée
au RCS sous la référence Luxembourg B 34239.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 janvier 2015.
<i>Pour EK Luxembourg S.A.i>
Référence de publication: 2015021688/14.
(150025562) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Euromec S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 75.073.
En date du 28 janvier 2015, le conseil d'administration a décidé de transférer le siège social de la Société du 13-15,
Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et ce avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021710/13.
(150025405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
DGF Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2229 Luxembourg, 1A, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 84.140.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 15 janvier 2015i>
L'assemblée générale ordinaire a décidé d'accepter la démission de Monsieur Knud Ring Kristiansen de ses fonctions
d'administrateur avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
<i>Pour DGF REINSURANCE S.A.i>
Référence de publication: 2015021662/13.
(150025857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
34708
L
U X E M B O U R G
European Retail Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 191.558.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal du Conseil d'administration de la Société, tenu en date du 26 novembre 2014, que:
- A l'unanimité, le Conseil d'administration de la société EUROPEAN RETAIL INVESTMENT S.A. a décidé de désigner
comme dépositaire des actions au porteur, au sens de la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des titres au
porteur, Me Yusuf MEYNIOGLU, Avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 49 Boulevard Royal et de procéder
à l'immobilisation des titres au porteur nouvellement créés auprès de l'Etude de Me Yusuf MEYNIOGLU.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Pour extrait sincère et conforme
Me Yusuf MEYNIOGLU
Référence de publication: 2015021712/16.
(150025333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
EOI Property S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 83.029.
TEAMAUDIT S.A., société anonyme ayant son siège social au 67, rue Michel Welter L-2730 Luxembourg, est nommée
comme réviseur d'entreprises agréé jusqu'à l'Assemblée Générale de 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 décembre 2014.
Référence de publication: 2015021700/11.
(150025176) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Ferlim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 49.631.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par le liquidateur en date du 22 janvier 2015 que:
l'étude d'avocats DURO & GOEBEL établit à L-1325 Luxembourg 3, rue de la Chapelle (Grand-Duché de Luxembourg)
a été nommée dépositaire des actions au porteur de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015021724/12.
(150025259) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
I-Wo 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 174.234.
RECTIFICATIF
Veuillez prendre note que des erreurs se sont glissées lors du dépôt L150021863 du 3 février 2015. Il y avait lieu de
lire que Monsieur Oliver THOMAS et Monsieur Jean-Christophe DAUPHIN ont été nommés en tant que «Vorstands-
mitglied», membre d'un «Vorstand».
Luxembourg, le 9 février 2015.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour I-Wo 1 S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021793/15.
(150025660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
34709
L
U X E M B O U R G
I-Wo 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 174.236.
<i>Rectificatif des décisions prises par l'associé unique en date du 2 février 2015i>
Veuillez prendre note que des erreurs se sont glissées lors du dépôt L150021865 du 3 février 2015. Il y avait lieu de
lire que Monsieur Oliver THOMAS et Monsieur Jean-Christophe DAUPHIN ont été nommés en tant que «Vorstands-
mitglied», membre d'un «Vorstand».
Luxembourg, le 9 février 2015.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour I-Wo 3 S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021795/15.
(150025628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
I-Wo 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 174.235.
RECTIFICATIF
Veuillez prendre note que des erreurs se sont glissées lors du dépôt L150021465 du 3 février 2015. Il y avait lieu de
lire que Monsieur Oliver THOMAS et Monsieur Jean-Christophe DAUPHIN ont été nommés en tant que «Vorstands-
mitglied», membre d'un «Vorstand».
Luxembourg, le 9 février 2015.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour I-Wo 2 S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021794/15.
(150025636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
I-Wo 6 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 174.241.
<i>Rectificatif des décisions prises par l'associé unique en date du 2 février 2015i>
Veuillez prendre note que des erreurs se sont glissées lors du dépôt L150021513 du 3 février 2015. Il y avait lieu de
lire que Monsieur Oliver THOMAS et Monsieur Jean-Christophe DAUPHIN ont été nommés en tant que «Vorstands-
mitglied», membre d'un «Vorstand».
Luxembourg, le 9 février 2015.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour I-Wo 6 S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021798/15.
(150025659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
CIC Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 78.489.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015024125/9.
(150027586) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
34710
L
U X E M B O U R G
First State European Diversified Infrastructure S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: AUD 35.000,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 134.314.
Par lettre en date du 12 janvier 2015, Monsieur Mark David Steinberg a informé la Société qu'il démissionnait de ses
fonctions de gérant de la Société avec effet au 22 janvier 2015.
Dès lors et à partir du 22 janvier 2015, le conseil de gérance se compose comme suit:
- Monsieur Robert Hoffmann, ayant son domicile sis 95A, rue Laurent Ménager, L-2143 Luxembourg;
- Monsieur Arnaud Dubois, ayant son domicile sis 27, rue Lefèvre, L-1952 Luxembourg;
- Monsieur Christian Turpin, ayant son domicile sis 30, Cannon Street, GB-EC4M 6YQ Londres, Royaume-Uni;
- Monsieur John Li-How-Cheong, ayant son domicile sis 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg;
- Madame Susan Turner, ayant son domicile sis Level 4, 201 Sussex Street Sydney, NSW Australie 2000.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 6 février 2015.
<i>Pour First State European Diversified Infrastructure S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
RBC Investor Services Bank S.A.
Société anonyme
Référence de publication: 2015021718/22.
(150025053) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Famed S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 23, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 168.647.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises lors de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire du 29 décembre 2014 que:
- La Fiduciaire Grand-Ducale SA, établie et ayant son siège social à L-1510 Luxembourg, 60 avenue de la Faïencerie a
été réélue commissaire aux comptes, son mandat étant arrivé à expiration.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale qui se tiendra en 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 février 2015.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015021723/17.
(150025662) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Gelsomino S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 107.861.
Messieurs DE BERNARDI Alexis, REGGIORI Robert et VEGAS-PIERONI Louis démissionnent de leur poste d'admi-
nistrateurs. Monsieur DE BERNARDI Alexis démission de son poste Président. Monsieur DONATI Régis démission de
son poste de commissaire aux comptes.
Luxembourg, le 06 février 2015.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour GELSOMINO S.A.
i>MANACO S.A.
Signature
Référence de publication: 2015021752/15.
(150025020) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
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Global Impact Investments Sarl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 193.609.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 27 janvier 2015i>
En date du 27 janvier 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Madame Sara GERLING de son mandat de gérant de la Société avec effet immédiat;
- de nommer Monsieur Matthieu TAILLANDIER, né le 2 mai 1976 à Orléans, France, résidant professionnellement à
l'adresse suivante: 14, rue Erasme, L-1468 Luxembourg, en tant que nouveau gérant la Société avec effet immédiat et ce
pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Yvan RENAUD
- Monsieur Philipp JUNG
- Monsieur Daniel SCHRIBER
- Monsieur Matthieu TAILLANDIER
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Global Impact Investments S.à r.l.
Philipp JUNG
Référence de publication: 2015021744/23.
(150025425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Global Fashion Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1736 Seningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 190.907.
Monsieur Christian Senitz a démissionné de son mandat de délégué à la gestion journalière de la Société avec effet au
30 janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Global Fashion Holding S.A.
Référence de publication: 2015021743/12.
(150025362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Amigo Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 173.406.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015023988/9.
(150027647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
syncreon Luxemburg S. àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 59.601.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2015.
Référence de publication: 2015023980/10.
(150027205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
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Global Green Energy S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 151.451.
G.T. Fiduciaires S.A., ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, dénonce avec effet immédiat
le siège social mis à disposition de la société Global Green Energy S.à.r.l., inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro
B 151451.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09 février 2015.
G.T. Experts Comptables S.àr.l.
Luxembourg
Référence de publication: 2015021761/13.
(150025861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Gescar, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 30.757.
EXTRAIT
A&C MANAGEMENT SERVICES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 80, rue des Romains, L-8041
Strassen a été nommée en tant que dépositaire des actions au porteur de la société en date du 23/01/2015, et ce suivant
les dispositions de la Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions ou parts au porteur et à la tenue du
registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015021756/13.
(150025624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
GRANJA S.A., société de gestion de patrimoine familial, «SPF», Société Anonyme - Société de Gestion
de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 76.110.
<i>Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 29 janvier 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer CAL Conseil S.A., ayant son siège social au 3, avenue Pasteur, L-2311
Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 81.933, dépositaire des titres au porteur de la Société.
<i>Pour la Société
i>GRANJA S.A., société de gestion de patrimoine familial, «SPF»
Référence de publication: 2015021766/13.
(150025648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Grizzly Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2610 Luxembourg, 160, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 79.162.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait de Résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2014i>
Les actionnaires, après avoir entendu le rapport du commissaire à la liquidation ont décidé:
- de prononcer la clôture de la liquidation volontaire et de constater que la société a définitivement cessé d'exister
et
- que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq (5) années à l'adresse
suivante:
160, route de Thionville, L-2610 Luxembourg
Référence de publication: 2015021770/15.
(150025902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
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Daraz Cambodia S.C.Sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 188.148.
En date du 1
er
octobre 2014, le siège social de la Société a été transféré du 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg
au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg avec effet immédiat.
En conséquence, l'associé commandité et gérant de la Société, Asia Internet (GP) S.à r.l. précité, a également déménagé
son siège social au 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Daraz Cambodia S.C.Sp.
Référence de publication: 2015021649/14.
(150025799) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
FRI Managers Fund S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 138.925.
Il est à noter qu'en vertu d'un contrat de cession daté du 5 février 2015, Rafael Calvo Gonzalez-Gallarza a cédé:
- 1.888 parts sociales «traçantes» de classe A de la Société et 496 parts sociales «traçantes» de classe B de la Société
à Fernando Martinez Aguirre, associé existant; et
- 1.612 parts sociales «traçantes» de classe A de la Société et 364 parts sociales «traçantes» de classe B de la Société
à Ignacio Izuzquiza Fernandez.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FRI Managers Fund S.à r.l.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2015021737/16.
(150024950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Finropa S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 11.157.
<i>Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 28 novembre 2014i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer CAL Conseil S.A., ayant son siège social au 3, avenue Pasteur, L-2311
Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 81.933, dépositaire des titres au porteur de la Société.
<i>Pour la Société
i>FINROPA S.A., SPF
Référence de publication: 2015021729/12.
(150025650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Land of Art S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 77.005.
Par la présente, veuillez prendre note de la démission à compter de ce jour de la société Fidugec Sàrl, commissaire
aux comptes de la société LAND OF ART S.A. numéro d'immatriculation B 77 005.
Luxembourg, le 22 décembre 2014.
FIDUGEC Sàrl
Didier GIRARD
Référence de publication: 2015021862/12.
(150025103) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
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ICG European Fund 2006, N 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. ICG European Fund 2006, N°2 S.A.).
Siège social: L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 149.429.
In the year two thousand and fourteen, on the nineteenth day of November,
before Maitre Jean-Paul Meyers, notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder (the Sole Shareholder), of ICG EUROPEAN
FUND 2006, N 2 SA, a public limited liability company (societe anonyme), incorporated under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Register of Trade and Companies under number B 149429 (the Company). The
Company was incorporated on 17 November 2009 pursuant to a deed of Maitre Joseph Elvinger, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published on 16 December 2009 in the Memorial C, Recueil des Sociétés et
Associations under number 2450. The articles of association of the Company (the Articles) have not been modified since
then.
The Meeting opens and the Meeting elects Thibaud Herberigs as chairman of the Meeting (the Chairman).
The Chairman appoints Edita Demirovic as secretary of the Meeting (the Secretary).
The Meeting elects Edita Demirovic as scrutineer of the Meeting (the Scrutineer).
The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the Bureau.
The Sole Shareholder represented at the Meeting and the number of shares it holds are indicated on an attendance
list which will remain attached to the present minutes after having been signed by the representative of the Sole Share-
holder, the members of the Bureau and the undersigned notary.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
shall remain attached to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party, represented as above stated, have requested the undersigned notary to record the following:
I. It appears from the attendance list that all the thirty-one thousand (31,000) shares of the Company, having a nominal
value of one euro (EUR 1) each, representing the entirety of the share capital of the Company amounting to thirty-one
thousand euro (EUR 31,000) are duly represented at the Meeting, which is consequently duly constituted and may validly
debate and take resolutions on the items of the agenda.
II. That the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Waiver of the convening notices;
2. Transformation of the corporate form of the Company from its current form as a public limited liability company
(societe anonyme) into a private limited liability company (société à responsabilité limitée) without interruption of its
legal personality (the Conversion);
3. Authorization and approval of the change of the nominal value of the shares of the Company from their current
nominal value of one euro (EUR 1) per share to one eurocent (EUR 0.01) per share;
4. Authorization and approval of the restatement of the Company's Articles to reflect the change of corporate form,
the reduction of the nominal value of the shares and the amendment of any relevant provisions of the Company's Articles
in that respect;
5. Authorisations for the amendment of the share register of the Company;
6. Confirmation of the mandates of Nicolas Gerard, Jean-Robert Bartolini, Lorenzo Barcaglioni and Vito Marinelli who
will from now act as managers of the Company for an unlimited period of time;
7. Confirmation of the mandate of Deloitte S.A. as statutory auditor of the Company for a term which will expire at
the annual general meeting of shareholders which will approve the annual accounts closed as per the business year ended
on the last day of March 2014; and
8. Miscellaneous.
III. That the Sole Shareholder takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the corporate share capital being represented at the present Meeting, the Meeting waives the convening
notices, the Sole Shareholder represented considers itself as duly convened and declares having perfect knowledge of the
agenda of the Meeting duly communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to change the corporate form of the Company from its current form as a public limited liability
company (societe anonyme) into a private limited liability company (société à responsabilité limitée) with continuation of
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its legal personality, in accordance with article 3 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended
and to carry on its annual accounts.
The Meeting further notes that the Company will remain, after the Conversion, a securitization vehicle within the
meaning of the Luxembourg law dated 22 March 2004 relating to securitization.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to change the nominal value of the shares of the Company from their current nominal value of
one euro (EUR 1) per share to one eurocent (EUR 0.01) per share. As a result of the above mentioned reduction of the
nominal value of the shares, the share capital of the Company is from now on composed of three million one hundred
thousand (3,100,000) ordinary shares.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to restate the Articles in their entirety to reflect the change of corporate form, the reduction
of the nominal value of the shares and the amendment of any relevant provisions of the Company's Articles in that respect
and shall read henceforth as follows:
Section I - Definitions
Articles means the articles of association of the Company, as amended from time to time;
Board means the board of managers of the Company;
Chairman has the meaning given to it in article 12.2 of the Articles;
Companies Act means the Luxembourg law on commercial companies dated 10 August 1915, as amended;
Company means "ICG European Fund 2006, N 2 S.à. r.l.";
Compartment-Specific Claims Creditors has the meaning given to it in article 22 of the Articles;
Creditors has the meaning given to it in article 22 of the Articles;
General Meeting means a general meeting of the shareholders of the Company; and General Meetings means any of
them;
Investors has the meaning given to it in article 22 of the Articles;
Manager means a member of the Board; and Managers means all of them;
Non Compartment-Specific Claims Creditors has the meaning given to it in article 22 of the Articles;
Pro Rata Rights has the meaning given to it in article 22 of the Articles;
Secretary has the meaning given to it in article 14 of the Articles;
Securitisation Act 2004 means the Luxembourg act dated 22 March 2004 relating to securitisation;
Shareholder means any person holding Shares or to whom Shares are transferred or issued from time to time (ex-
cluding the Company) in accordance with the terms of the Articles; and Shareholders means all of them;
Share means any issued share from time to time in the capital of the Company; and Shares means all of them;
Sole Manager means, in the case there is only one Manager, the sole Manager of the Company;
Sole Shareholder means, in the case there is only one Shareholder, the sole Shareholder of the Company; and
Transaction Creditors has the meaning given to it in article 22 of the Articles.
Section II. Articles of association
Art. 1. Form, name and number of Shareholders.
1.1 Form and name
There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name of "ICG European
Fund 2006, N 2 S.à. r.l. ", which shall have the status of a securitisation company (societe de titrisation) within the meaning
of the Securitisation Act 2004 and shall be subject to and governed by the provisions of the Securitisation laws.
1.2 Number of Shareholders
The Company may have a Sole Shareholder or several Shareholders.
Where the Company has only a Sole Shareholder, any reference to the Shareholders in the Articles shall be a reference
to the Sole Shareholder.
Art. 2. Corporate object. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle
for, any securitisation transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
To that effect, the Company may, inter alia, acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks
relating to the holding or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including securities of any kind),
either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or
which are inherent to all or part of the activities undertaken by third parties, by issuing securities (valeurs mobilieres) of
any kind whose value or return is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring,
by any means, claims, structured deposits, receivables and/or other goods, structured products relating to commodities
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or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties or by binding itself in any other way. The method
that will be used to determine the value of the securitised assets will be set out in the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by pur-
chase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock,
bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or parts or units issued
by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities), structured
products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind) and receivables, claims or
loans or other credit facilities and agreements or contracts relating thereto, and (iii) the ownership, administration,
development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in (i) and (ii)
above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue (but
not to the public) notes, bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a
basket of indices or shares), debentures, certificates, shares, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of these assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to investments for the purpose of their
efficient management, including, but not limited to, techniques and instruments designed to protect it against credit,
currency exchange, interest rate risks and other risks.
The Manager/Board is entitled to create one or more compartments (representing the assets of the Company relating
to an issue by the Company of securities) corresponding each to a separate part of the Company's estate.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not
inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Act 2004.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg city. It may be transferred
within such municipality by a resolution of the Board or, as the case may be, of the Sole Manager. The registered office
may also be transferred within such municipality by a resolution of the General Meeting or, as the case may be, of the
Sole Shareholder.
The Board or, as the case may be, the Sole Manager, shall further have the right to set up branches, offices, adminis-
trative centres and agencies wherever it shall deem fit, either within or outside the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 5. Share capital.
5.1 Outstanding share capital
The Company's subscribed share capital is fixed at thirty-one thousand Euro (EUR 31,000), divided into three million
one hundred thousand (3,100,000) Shares, with a nominal value of one Eurocent (EUR 0.01) each.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any Shares which the Company may repurchase from its Shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the Shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
5.2 Contribution to a "capital surplus" account
The Board is authorised to approve capital contributions without the issuance of new shares by way of a payment in
cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by the Board, within the limit prescribed by
Luxembourg law. A capital contribution without the issuance of new shares shall be booked in a "capital surplus" account
in accordance with Luxembourg law.
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In addition, the General Meeting is also authorised to approve capital contributions without the issuance of new shares
by way of a payment in cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by the General Meeting,
within the limit prescribed by Luxembourg law and which shall be booked in the "capital surplus" account referred to in
the above paragraph.
Art. 6. Amendments to the Share capital. The Share capital may be changed at any time by a decision of the Sole
Shareholder or by decision of the General Meeting, in accordance with article 16 of these Articles.
Art. 7. Profit sharing. The profits which the Company may decide to distribute shall be applied as described in article
19 in any year in which the General Meeting or, as the case may be, the Sole Shareholder resolves to make any distribution
of dividends.
Art. 8. Indivisible Shares. Towards the Company, the Shares are indivisible, and only one owner is admitted per Share.
Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of Shares. In case of a Sole Shareholder, the Shares held by the Sole Shareholder are freely transferable.
In case of plurality of Shareholders, the transfer of Shares inter vivos to third parties must be authorised by the General
Meeting who represent at least three-quarters of the paid-in capital of the Company. No such authorisation is required
for a transfer of Shares among the Shareholders.
The transfer of Shares mortis causa to third parties must be accepted by the Shareholders who represent three-
quarters of the rights belonging to the surviving Shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Companies Act will apply.
Art. 10. Redemption of shares. The Company may redeem its own Shares within the limits set forth by the Companies
Act.
The Company shall have power to acquire Shares in its own capital provided that the Company has sufficient distri-
butable reserves and funds to that effect.
The acquisition and disposal by the Company of Shares held by it in its own Share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the Sole Shareholder or the General Meeting.
The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall apply in accordance
with article 16 of these Articles.
Art. 11. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the Shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the Sole Shareholder or of one of the Shareholders will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management.
12.1 Management
The Company is managed by one or several Managers. If several Managers are appointed, they will constitute a Board.
The Manager(s) need not to be Shareholder.
The Manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the General Meeting, adopted by Shareholders
owning more than half of the share capital or, as the case may be, of the Sole Shareholder. The General Meeting or, as
the case may be, the Sole Shareholder may at any time and without cause (ad nutum) dismiss and replace any Manager.
The Shareholder(s) shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
12.2 Meetings of the Board
A chairman pro tempore of the Board (the Chairman) may be appointed by the Board for each Board meeting. The
Chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the Board for which he has been appointed. The Chairman
pro tempore is appointed, by vote of the majority of the Managers present or represented at the meeting of the Board.
The Board shall meet upon call by any Managers at the place indicated in the meeting notice.
Written meeting notice of the Board shall be given to all the Managers at least 24 (twenty-four) hours in advance of
the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances shall
be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
No such written meeting notice is required if all the members of the Board are present or represented during the
meeting and if they state they have been duly informed and have had full knowledge of the agenda of the meeting. In
addition, if all the members of the Board are present or represented during the meeting and they agree unanimously to
set the agenda of the meeting, the meeting may be held without having been convened in the manner set out above.
A member of the Board may waive the written meeting notice by giving his/her consent in writing. Copies of consents
in writing that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such consents in writing at a meeting
of the Board. Separate written notice shall not be required for meetings that are held at times and at places determined
in a schedule previously adopted by a resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing in writing another Manager as his or her
proxy. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or by e-mail may be accepted as evidence of such written
proxies at a meeting of the Board.
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Any Manager may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or by similar means of
communication whereby (i) the Managers attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the
meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing basis and (iv)
the Managers can properly deliberate. Participation in a meeting by such means shall constitute presence in person at
such meeting. A meeting of the Board held by such means of communication will be deemed to be held in Luxembourg.
The Board may validly deliberate and make decisions only if at least the majority of its members is present or repre-
sented. Decisions are made by the majority of the votes expressed by the members present or represented. If a member
of the Board abstains from voting or does not participate to a vote, this abstention or non-participation are not taken
into account in calculating the majority. A Manager may represent more than one Manager by proxy, under the condition
however that at least two Managers are present at the meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing. Such resolution shall consist
of one or more documents containing the resolutions, signed by each Manager, manually or electronically by means of
an electronic signature which is valid under Luxembourg law. The date of such resolution shall be the date of the last
signature.
Article 12.2 does not apply where the Company is managed by a Sole Manager.
12.3 Minutes of meetings of the Board or of resolutions of the Sole Manager The resolutions passed by the Sole
Manager shall be documented by minutes or by resolutions in writing. The minutes or the resolutions in writing made by
the Sole Manager shall be signed by the Sole Manager.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by all the directors present at such meeting or, as the case
may be, by the Chairman.
12.4 Powers of the Board and the Sole Manager
The Board or, as the case may be, the Sole Manager, is vested with the broadest powers to perform or cause to be
performed any actions necessary or useful in connection with the purpose of the Company. All powers not expressly
reserved by the Companies Act or by the Articles to the General Meeting fall within the authority of the Board or, as
the case may be, of the Sole Manager.
As long as the Company has only a Sole Manager, the Sole Manager has the same powers as those conferred on the
Board. In such a case, any reference in these Articles to decisions made or powers exercised by the Board shall be a
reference to decisions made or powers exercised by the Sole Manager.
12.5 Delegation of powers
The Board or, as the case may be, the Sole Manager, may appoint one or more persons (delegue a la gestion journaliere),
who may be a Shareholder or not, or who may be a Manager or not, who shall have full authority to act on behalf of the
Company in all matters pertaining to the daily management and affairs of the Company.
The Board or, as the case may be, the Sole Manager, is also authorised to appoint a person, either a Manager or not,
for the purposes of performing specific functions at every level within the Company.
12.6 Binding signatures
The Company shall be bound towards third parties in all matters (i) by the joint signatures of any two Managers or
(ii), in the case of a Sole Manager, by the sole signature of the Sole Manager.
In respect of the daily management, the Company shall be bound by the sole signature of the person appointed to that
effect.
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or by the sole signature of the person to
whom specific signatory power is granted by the Company, but only within the limits of such power.
Art. 13. Liability of the Manager(s). A Manager assumes, by reason of his/her position, no personal liability in relation
to any commitment validly made by him/her in the name of the Company.
Art. 14. Appointment of a secretary. A secretary may be appointed by a resolution of the Board (the Secretary). The
Secretary, who may or may not be a Manager, shall have the responsibility to act as clerk of the meetings of the Board
and, to the extent practical, of the General Meeting, and to keep the records and the minutes of the Board and of the
General Meeting in a book to be kept for that purpose in Luxembourg, and she/he shall perform like duties for all
committees of the Board (if any) when required. She/he shall have the authority to delegate his powers to one or several
persons provided she/he shall remain responsible for the tasks so delegated. The Secretary shall have the power and
authority to issue certificates and extracts on behalf of the Company to be produced in court or, more generally, to be
used as official documents vis-à-vis any third parties.
Article 14 does not apply where the Company is managed by a Sole Manager.
Art. 15. General Meetings.
15.1 Powers of the General Meeting or of the Sole Shareholder
As long as the Company has only one shareholder, the Sole Shareholder has the same powers as those conferred on
the General Meeting. In such a case, any reference in these Articles to decisions made or powers exercised by the General
Meeting shall be a reference to decisions made or powers exercised by the Sole Shareholder.
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In the case of a plurality of Shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of
Shareholders.
15.2 Annual General Meeting - Other General Meetings
An annual General Meeting shall be held at the registered office of the Company, or at such other place in the muni-
cipality of its registered office as may be specified in the notice of meeting.
If the Company is composed of several Shareholders, but no more than twenty-five (25) Shareholders, resolutions of
the Shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in a single document or in several
separate documents having the same content and each of them signed by one or several Shareholders. Should such written
resolutions be sent by the Manager(s) to the Shareholders for adoption, the Shareholders are under the obligation to,
within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the proposed resolutions, cast their
written vote by returning it to the Company through any means of communication allowing for the transmission of a
written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of resolutions by the General Meeting
shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General Meetings, including the annual General Meeting will be held at the registered office of the Company or at such
other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the judgement of the Manager(s), which is
final, circumstances of force majeure so require.
Art. 16. Shareholders' voting rights, quorum and majority.
16.1 Notice of General Meetings
Unless there is a Sole Shareholder, the Shareholders may also meet in a General Meeting upon issuance of a convening
notice in compliance with the Articles or the Companies Act, by the Board or, as the case may be, the Sole Manager,
subsidiarily, by the statutory auditor(s) (if any) or, more subsidiarily, by Shareholders representing more than half (½) of
the share capital.
The convening notice sent to the Shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant General Meeting. The agenda for a General Meeting shall
also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles and, if applicable, set out the text of those changes
affecting the object or form of the Company.
If all the Shareholders are present or represented at a General Meeting and if they state that they have been duly
informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
16.2 Attendance – Representation
All Shareholders are entitled to attend and speak at any General Meeting.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing another person, who need not be a Shareholder, as its
proxy in writing. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such
written proxies at a General Meeting.
Any Shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munication whereby (i) the Shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting
can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing basis and (iv) the
Shareholders can properly deliberate. Participation in a meeting by such means shall constitute presence in person at such
meeting.
16.3 Vote
At any General Meeting other than a general meeting convened for the purpose of amending the Articles or voting
on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles, as
the case may be, to the quorum and majority rules set for the amendment of the Articles, resolutions shall be adopted
by Shareholders representing more than half (½) of the share capital. If such majority is not reached at the first meeting
(or consultation in writing), the Shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be
adopted, irrespective of the number of Shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any General Meeting, convened in accordance with the Articles or the Companies Act, for the purpose of amending
the Articles or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements of an amend-
ment to the Articles, the majority requirements shall be a majority of Shareholders in number representing at least three
quarters (¾) of the share capital. The nationality of the Company can only be changed by unanimous vote, subject to the
provisions of the Companies Act.
16.4 Minutes
The minutes of the General Meeting shall be signed by the Shareholders present and may be signed by any Shareholders
or the proxyholder(s) representing the Shareholder(s), who so request.
The resolutions adopted by the Sole Shareholder shall be documented in writing and signed by the Sole Shareholder
or by the proxyholder representing the Sole Shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the Shareholder(s) as well as of the minutes of the General
Meeting to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the Sole Manager or by any two (2)
Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
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Art. 17. Financial year. The Company's financial year starts on 1 April and ends on 31 March of the following year.
Art. 18. Financial statements. At the end of each Financial Year, the accounts are closed and the Board or, as the case
may be, the Sole Manager, draws up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account,
in accordance with the applicable laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the Shareholder(s) for approval.
Each Shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) Shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual General Meeting.
Art. 19. Appropriation of profits, reserves. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%)
shall each year be allocated to the reserve required by law. That allocation to the legal reserve will cease to be required
as soon and as long as the legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the legal reserve, the Shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the Shareholder(s).
Subject to the conditions (if any) fixed by the Companies Act and in compliance with the foregoing provisions, Board
or, as the case may be, the Sole Manager, may pay out an advance payment on dividends to the Shareholders. The Board
or, as the case may be, the Sole Manager, fixes the amount and the date of payment of any such advance payment.
Art. 20. Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the Shareholder(s) adopted by half of the
Shareholders holding three quarters (.) of the share Page 16 / 39 capital.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Board or, as the case may be, the Sole
Manager or such other persons (who may be physical persons or legal entities) appointed by the Shareholder(s), who
will determine their powers and their compensation.
Art. 21. External auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more independent external
auditors (reviseurs d'entreprises). The external auditor(s) shall be appointed by the Manager/Board in accordance with
the Securitisation Act 2004. The Manager/Board will determine their number, their remuneration and the term of their
office.
Art. 22. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under
the assets of that compartment exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the
Manager/Board may use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot
be allocated to a particular compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to (1) the investors in that compartment (the Investors),
(2) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment
and who are provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the Transaction
Creditors), (3) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment and who are not provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation
(the Compartment-Specific Claims Creditors and, together with the Transaction Creditors, the Creditors) and (4), subject
to the provisions of the next following paragraph, the creditors whose claims have not arisen in connection with the
creation, operation or liquidation of a compartment and who have not waived their recourse to the assets of any com-
partment of the Company (the Non Compartment-Specific Claims Creditors).
The rights of the Non Compartment-Specific Claims Creditors shall be allocated by the Company, on a half year basis
in arrears, to all the compartments, on an equal basis and pro rata temporis for compartments Page 17 / 39 created within
such half year, where the relevant issue documentation expressly authorises Non Compartment-Specific Claims Creditors
to have recourse against the assets allocated to such compartments. Such right of a Non Compartment-Specific Claims
Creditor against a compartment are hereinafter referred to as the Pro Rata Rights.
The Investors and the Creditors acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment under
which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to take
any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Each Non Compartment-Specific Claims Creditor acknowledges and accepts that once all the assets allo-
cated to a compartment in respect of which it has Pro Rata Rights, have been realised, it is not entitled to take any further
steps against the Company to recover such Pro Rata Rights and the right to receive any sum in respect of the Pro Rata
Rights shall be extinguished.
The Compartment-Specific Claims Creditors and the Non Compartment-Specific Claims Creditors expressly accept,
and shall be deemed to have accepted by entering into contractual obligations with the Company, that priority of payment
and waterfall provisions will be included in the relevant issue documentations and they expressly accept, and shall be
deemed to have accepted the consequences of such priority of payments and waterfall provisions.
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The rights of the shareholders of the Company are limited to the assets of the Company which are not allocated to
a compartment.
Art. 23. Prohibition to petition for bankruptcy of the company or to seize the assets of the company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004, any Investor in, and any Creditor and Shareholder of, the Company and
any person which has entered into a contractual relationship with the Company (the Contracting Party) agrees, unless
expressly otherwise agreed upon in writing between the Company and the Investor, the Creditor or the Contracting
Party, not to (1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any other collective or reorganisation
proceedings against the Company or (2) seize any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question
belong to (i) the compartment in respect of which the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the
Contracting Party have contractual rights against the Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the
Company which have not been allocated to a compartment (if any).
Art. 24. Subordination. Any claims which the shareholders of the Company may have against the Company (in such
capacity) are subordinated to the claims which any creditors of the Company (including the Creditors) or any investors
in the Company (including the Investors) may have.
The Investors accept and acknowledge that their rights under a compartment may be subordinated to the rights of
other Investors under, and/or Creditors of, the same compartment.
Art. 25. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act and the Securitisation
Act 2004 for all matters for which no specific provision is made in these articles of association.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the share register of the Company in order to reflect the above changes and empowers
and authorizes any manager of the Company as well as any lawyer or employee of King & Wood Mallesons to proceed,
under his/her sole signature, on behalf of the Company, to record such amendments to the share register of the Company
and to see to any formalities in connection with the Conversion.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to confirm the mandates of the following persons as managers of the Company for an unlimited
period of time:
- Nicolas Gerard, Belgian nationality, born on 20 April 1981 in Libramont-Chevigny, Belgium, with professional address
at 412F, route d'Esch, L. 2086 Luxembourg;
- Jean-Robert Bartolini, Luxembourgish nationality, born on 10 November 1962 in Differdange, Grand Duchy of Lu-
xembourg, with professional address at 412F, route d'Esch, L. 2086 Luxembourg;
- Lorenzo Barcaglioni, Italian nationality, born on 18 April 1974 in Rome, Italy, with professional address at 412F, route
d'Esch, L. 2086 Luxembourg; and
- Vito Marinelli, Luxembourgish nationality, born on 7 August 1976 in Mersch, Grand Duchy of Luxembourg, with
professional address at 412F, route d'Esch, L. 2086 Luxembourg.
<i>Seventh resolutioni>
The Meeting confirms the mandate of Deloitte S.A. as statutory auditor of the Company for a term which will expire
at the annual general meeting of shareholders which will approve the annual accounts closed as per the business year
ended on the last day of March 2014.
<i>Declarationsi>
The sole shareholder declares and confirms that the existing share capital corresponds at least to the minimum as
required by law.
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 183
of the Law and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Estimate of Costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately seven thousand euros.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
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Suit la version française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du mois de novembre,
Par-devant Maître Jean-Paul Meyers, notaire résidant à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) de l’associé unique (l’Associé Unique) de la société ICG EURO-
PEAN FUND 2006, N 2 SA, une société anonyme, constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son
siège social sis au 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 149429 (la Société). La Société a été constituée le 17
novembre 2009 suivant un acte de Maître Joseph Elvinger, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
publié le 16 décembre 2009 au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, sous le numéro 2450. Les statuts de la
Société (les Statuts) n’ont pas été modifiés depuis.
L’Assemblée est ouverte et l’Assemblée élit Thibaud Herberigs comme président de l’Assemblée (le Président).
Le Président nomme Edita Demirovic comme secrétaire de l’Assemblée (le Secrétaire).
L’Assemblée élit Edita Demirovic comme scrutateur de l’Assemblée (le Scrutateur).
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur forment ensemble le Bureau.
L’Associé Unique représenté à l’Assemblée et le nombre d'actions qu'il détient est indiqué sur la liste de présence qui
restera attachée aux présentes résolutions après avoir été signée par le représentant de l’Associé Unique, les membres
du Bureau et le notaire soussigné.
La procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et par le notaire soussigné,
restera attachée au présent acte afin d'être soumise avec le présent acte aux formalités de l’enregistrement.
Ladite partie comparante, représentée comme ci-dessus, a requis le notaire soussigné d’acter ce qu'il suit:
I. Qu’il apparaît de la liste de présence que toutes les trente-et-un mille (31.000) actions de la Société, ayant une valeur
nominale de un Euro (1 EUR) chacune, représentant l’intégralité du capital social de la Société s'élevant à trente-et-un
mille Euros (31.000 EUR) sont dûment représentées à l’Assemblé, qui est en conséquence dûment constituée et peut
valablement délibérer et prendre les résolutions relatives aux points de l’agenda.
II. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Changement de la forme sociale de la Société de sa forme actuelle de société anonyme en une société à responsabilité
limitée avec maintien de la personnalité morale (la Transformation);
3. Autorisation et approbation du changement de la valeur nominale des parts sociales de la Société de son montant
actuel de un Euro (1 EUR) par part sociale à un montant de un centime d’Euro (0.01 EUR) par part sociale;
4. Autorisation et approbation de la reformulation des Statuts de la Société afin de refléter le changement de la forme
sociale, la réduction de la valeur nominale des parts sociales et la modification de toutes les dispositions pertinentes des
Statuts de la Société en ce sens;
5. Autorisation pour la modification du registre des parts sociales de la Société;
6. Confirmation de la nomination de Nicolas Gerard, Jean-Robert Bartolini, Lorenzo Barcaglioni et de Vito Marinelli
qui agiront, dès à présent, en tant que gérants de la Société pour une durée indéterminée;
7. Confirmation de la nomination de Deloitte S.A. en tant que réviseur d’entreprises agréé de la Société pour un
mandat qui expirera à l’assemblée générale annuelle des associés qui approuvera les comptes annuels clôturés à la fin de
l’exercice social se terminant le dernier jour du mois de mars 2014; et
8. Divers.
III. Que l’Associé Unique prend les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’intégralité du capital social souscrit étant représenté à la présente Assemblée, l’Assemblée renonce aux formalités
de convocation, l’Associé Unique représenté se considère lui-même comme dûment convoqué et déclare avoir parfai-
tement connaissance de l’ordre du jour de l’Assemblée qui lui a été communiqué au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier la forme sociale de la Société de sa forme actuelle de société anonyme en une société
à responsabilité limitée avec maintien de la personnalité morale, conformément à l’article 3 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée et de maintenir les comptes sociaux.
L’Assemblée constate en outre que la Société demeurera, après la Transformation, un organisme de titrisation con-
formément au sens qui lui est conféré par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
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<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de changer la valeur nominale des parts sociales de la Société de son montant nominal actuel de
un Euro (1 EUR) par part sociale à un montant de un centime d’Euro (0.01 EUR) par part sociale. En conséquence de la
réduction de la valeur nominale des parts sociales mentionnée ci-avant, le capital social de la Société est maintenant
représenté par trois millions cent mille (3.100.000) parts sociales ordinaires.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de reformuler les Statuts dans leur intégralité afin de refléter le changement de la forme sociale,
la réduction de la valeur nominale des parts sociales et la modification de toutes les dispositions pertinentes des Statuts
de la Société en ce sens et qui devront en conséquence être lus comme suit:
Section I - Définitions
Statuts (Articles) désigne les statuts de la Société tels que modifiés de temps à autre;
Conseil (Board) désigne le conseil de gérance de la Société;
Président (Chairman) a la signification qui lui est conférée à l’article 12.2 des Statuts;
Loi de 1915 (Companies Act) désigne la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée;
Société (Company) signifie "ICG European Fund 2006, N 2 S.à r.l.";
Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment (Compartment-Specific Claims Creditors) a la signification
qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts;
Créanciers (Creditors) a la signification qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts;
Assemblée Générale (General Meeting) désigne l’assemblée générale des associés de la Société et Assemblées Géné-
rales (General Meetings) désigne l’une d'entre elles;
Investisseurs (Investors) a la signification qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts;
Gérant (Manager) désigne un membre du Conseil; et Gérants (Managers) désigne les désigne dans leur ensemble;
Créanciers de Revendications Non Spécifiques au Compartiment (Non Compartment-Specific Claims Creditors) a la
signification qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts;
Droits Pro Rata (Pro Rata Rights) a la signification qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts;
Secrétaire (Secretary) a la signification qui lui est conférée à l’article 14 des Statuts;
Loi sur la Titrisation de 2004 (Securitisation Act 2004) désigne la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la
titrisation;
Associé (Shareholder) désigne toute personne détenant des Parts Sociales ou à qui des Parts Sociales ont été trans-
férées ou émises de temps à autre (excluant la Société) en accord avec les termes des Statuts; et
Associés (Shareholders) les désigne dans leur ensemble;
Part Sociale (Share) signifie toute part sociale émise de temps à autre dans le capital social de la Société; et Parts
Sociales (Shares) les désigne dans leur ensemble;
Gérant Unique (Sole Manager) désigne, dans l’hypothèse où il n'y a qu'un seul Gérant, le gérant unique de la Société;
Associé Unique (Sole Shareholder) désigne, dans l’hypothèse où il n'y a qu'un seul Associé, l’associé unique de la
Société; et
Créanciers de Transaction (Transaction Creditors) a la signification qui lui est conférée à l’article 22 des Statuts.
Section II - Statuts
Art. 1
er
. Forme, dénomination et nombre d'Associés.
1.1 Forme et dénomination
Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "ICG European Fund 2006, N 2 S.à r.l.", ayant
la qualité de société de titrisation au sens de la Loi sur la Titrisation de 2004 et étant soumise et régies par les dispositions
des lois relatives à la titrisation.
1.2 Nombre d'Associés
La Société peut avoir un Associé Unique ou plusieurs Associés.
Lorsque la Société n'a un Associé Unique, toute référence aux Associés dans les Statuts est une référence à l’Associé
Unique.
Art. 2. Objet social. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour
toute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004.
A cet effet, la Société peut, entre autres, acquérir ou supporter, directement ou par l’intermédiaire d'une autre entité
ou d'un autre organisme, les risques liés à la propriété de titres, de créances et de tous biens (incluant des valeurs
mobilières de toutes sortes), mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux liés aux dettes ou enga-
gements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières
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dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. La Société peut prendre en charge ces risques en acquérant
par tout moyen les titres, créances et/ou biens, dépôts structurés sous forme de contrats dérivés, produits dérivés sur
matières premières et/ou de tous biens, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers ou en s'obligeant de toute
autre manière. La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés sera décrite dans les conditions particulières
de l’émission.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation, à (i) l’acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme
que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des
sociétés luxembourgeoises ou étrangères, (ii) l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que
l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou
instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de place-
ment luxembourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou
convertibles), de produits dérivés sur matières premières ou sur tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes
sortes), de prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs et (iii)
la possession, l’administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels
que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation d'émission
des titres en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l’accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de
contrat de prêt. Elle peut procéder à l’émission (mais pas par voie d'émission au public) de titres de créances, d'obligations
(notamment des obligations échangeables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices
ou d'actions), de certificats, de parts sociales, de warrants et de toutes sortes de titres de dette ou de valeurs mobilières,
y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la
Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions d'obligations, à ses filiales, à des
sociétés affiliées et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations
de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l’intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l’accomplissement de
l’objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des inves-
tissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les
risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Le gérant/conseil de gérance peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à
une émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l’objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l’accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Luxembourg. Il peut être transféré
au sein de la municipalité par une décision du Conseil ou, le cas échéant, du Gérant Unique. Le siège social peut également
être transféré au sein de cette municipalité par simple décision d'une Assemblée Générale ou, le cas échéant, de l’Associé
Unique.
Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, peut établir des succursales, des bureaux, des centres administratifs
et agences en tout lieu qu'il jugera utile, que cela soit à ou en dehors du Grand-Duché du Luxembourg.
Art. 5. Capital social.
5.1 Montant du capital social
Le capital social de la Société est fixé à la somme de trente-et-un mille Euros (31.000 EUR) représenté par trois millions
cent mille (3.100.000) Parts Sociales ordinaires d'une valeur nominale d’un centime d’Euro (EUR 0,01) chacune.
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En sus du capital social émis, un compte de prime d'émission peut être créé sur lequel seront versées les éventuelles
primes d'émission payées sur les Parts Sociales en sus de leur valeur nominale. Les sommes figurant au crédit du compte
de prime d'émission peuvent être utilisées pour financer les Parts Sociales que la Société souhaiterait racheter à son ou
ses Associés, pour compenser d'éventuelles pertes nettes réalisées, faire des distributions à leur profit sous forme de
dividende ou affecter des sommes d'argent à la réserve légale.
5.2 Apport au compte de "capital surplus"
Le Conseil est autorisé à approuver les apports en fonds propres sans émission de nouvelles Parts Sociales au moyen
d'un paiement en numéraire ou d'un paiement en nature, ou de toute autre manière, effectué selon les conditions définies
par le Conseil et dans les limites prévues par la loi luxembourgeoise. Un apport en fonds propres sans émission de
nouvelles Parts Sociales doit être enregistré dans un compte de capital surplus conformément à la loi luxembourgeoise.
De plus, l’Assemblée Générale est autorisée à approuver les apports en fonds propres sans émission de nouvelles
Parts Sociales, réalisés au moyen d'un paiement en numéraire ou d'un paiement en nature, ou de toute autre manière,
selon les conditions définies par l’Assemblée Générale, dans les limites prévues par la loi luxembourgeoise; de tels apports
seront enregistrés dans le compte de capital surplus mentionné au paragraphe ci-dessus.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l’Associé Unique sinon de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 16 des présents Statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Les bénéfices que la Société peut décider de distribuer sont alloués de la manière
décrite à l’article 19 au cours d’un exercice où l’Assemblée Générale ou, le cas échéant l’Associé Unique, décide de
procéder à une distribution de dividendes.
Art. 8. Parts Sociales indivisibles. Les Parts Sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de Parts Sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de Parts Sociales. Toutes cessions de Parts Sociales détenues par l’Associé Unique sont libres.
En cas de pluralité d'Associés, la cession de Parts Sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l’Assemblée Générale représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas requise pour
une cession de Parts Sociales entre associés.
La cession de Parts Sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les Associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la Loi de 1915 doivent être respectées.
Art. 10. Rachat de Parts Sociales. La Société ne peut racheter ses propres Parts Sociales que dans les limites établies
par la Loi de 1915.
La Société pourra acquérir ses propres Parts Sociales pourvu que la Société dispose à cette fin de réserves distribuables
ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de Parts Sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l’Associé Unique ou une
Assemblée Générale. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des Statuts en vertu de l’article
16 des Statuts sont d'application.
Art. 11. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture des Associés. Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l’Associé Unique, sinon d'un des Associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance.
12.1 Gérance
La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants. En cas de pluralité de Gérants, ils constituent ensemble un Conseil.
Les Gérants n'ont pas besoin d'être Associés.
Les Gérants sont désignés, révoqués et remplacés par une décision de l’Assemblée Générale adoptée par les Associés
détenant plus de la moitié du capital social ou, le cas échéant, de l’Associé Unique. L’Assemblée Générale ou, le cas
échéant, l’Associé Unique, peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer n'importe
lequel des Gérants.
Le ou les Associés ne prennent pas part à, ni n’interfèrent dans, la gestion de la Société.
12.2 Réunions du Conseil
Un président pro tempore du Conseil (le Président) peut être désigné par le Conseil pour chaque réunion du Conseil.
Le Président, si un président a été désigné, présidera la réunion du Conseil pour laquelle il aura été désigné. Le président
pro tempore est désigné par un vote de la majorité des Gérants présents ou représentés lors de la réunion du Conseil.
Le Conseil se réunira sur convocation par tout Gérant au lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Avis écrit de toute réunion du Conseil sera donné à tous les Gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant la date
de ladite réunion, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de l’urgence devront être décrits
brièvement dans l’avis de convocation.
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La réunion peut être valablement tenue sans avis de convocation préalable si tous les membres du Conseil sont présents
ou représentés lors de la réunion du Conseil et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du
jour. En outre, si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés à une réunion et décident à l’unanimité
d'établir un ordre du jour, la réunion pourra être tenue sans convocation préalable effectuée de la manière décrite ci-
dessus.
Tout membre du Conseil peut décider de renoncer à la convocation écrite en donnant son accord par écrit. Les copies
de ces accords écrits qui sont transmises par télécopie ou par courriel peuvent être acceptées comme preuve des accords
écrits à la réunion du Conseil. Une convocation écrite spéciale n'est pas requise pour une réunion du Conseil se tenant
aux lieux et dates prévus dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil.
Tout membre du Conseil pourra se faire représenter à une réunion en désignant par écrit un autre Gérant comme
son mandataire. Des copies des procurations écrites transmises par télécopie ou par courriel peuvent être acceptées
comme preuves des procurations à la réunion du Conseil.
Tout Gérant peut participer à une réunion du Conseil par conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre
moyen similaire de communication permettant (i) à tous les Gérants qui prennent part à la réunion d'être identifiés (ii)
à toute personne participant à la réunion d’entendre les autres participants et de leur parler, (iii) de retransmettre la
réunion de façon continue et (iv) aux Gérants de délibérer valablement. La participation à une réunion du Conseil tenue
par un tel moyen de communication équivaut à une participation en personne à une telle réunion. Une réunion du Conseil
tenue par un tel moyen de communication est réputée avoir lieu à Luxembourg.
Le Conseil ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres du Conseil présents
ou représentés. Si un membre du Conseil s'est abstenu de voter ou n'a pas pris part au vote, son abstention ou sa non-
participation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants
par procuration, à condition toutefois qu’au moins deux Gérants soient présents à la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil peut également être prise par voie circulaire. Une
telle résolution résultera d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par chacun des Gérants,
manuellement ou électroniquement au moyen d’une signature électronique reconnue au Luxembourg. La date d’une telle
résolution sera celle de la dernière signature.
Le présent article 12.2 ne s’applique pas si la Société est gérée par un Gérant Unique.
12.3 Procès-verbaux des réunions du Conseil ou des résolutions du Gérant Unique
Les résolutions prises par le Gérant Unique seront documentées dans des procès-verbaux ou des résolutions écrites.
Les procès-verbaux des résolutions écrites du Gérant Unique seront signés par ce dernier.
Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil seront signés soit par l’ensemble des Gérants présents à ladite réunion
soit, le cas échéant, par le Président.
12.4 Pouvoirs du Conseil et du Gérant Unique
Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles se rapportant à l’objet de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de
1915 ou par les Statuts à l’Assemblée Générale sont attribués au Conseil ou, le cas échéant, au Gérant Unique.
Lorsque la Société a un Gérant Unique, ce dernier dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés au Conseil.
Dans un tel cas, toute référence dans les présents Statuts à des décisions prises ou aux pouvoirs exercés par le Conseil
sont des références à des décisions prises ou aux pouvoirs exercés par le Gérant Unique.
12.5 Délégation de pouvoirs
Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, peut nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, qui
peuvent être associés ou non, Gérant ou non, et qui auront les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout
ce qui concerne la gestion journalière de la Société.
Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, est aussi autorisé à nommer une personne, Gérant ou non, pour
l’exécution de missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
12.6 Signatures autorisées
La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux membres du
Conseil ou (ii) la signature du Gérant Unique en cas de Gérant Unique.
En ce qui concerne la gestion journalière, la Société sera engagée par la signature unique de la personne nommée à
cet effet.
La Société est en outre engagée par la signature conjointe de toutes les personnes ou la signature unique de toute
personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par la Société, et ce uniquement dans les limites des
pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 13. Responsabilité des gérants. Le ou les Gérants (selon le cas) ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. Nomination d'un secrétaire. Un secrétaire pourra être nommé en vertu d'une résolution du Conseil (le
Secrétaire). Le Secrétaire, qui peut être un gérant ou non, agira en tant que clerc aux réunions du Conseil et, dans la
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mesure du possible, aux assemblées générales des associés. Il devra enregistrer le procès-verbal et établir un compte-
rendu du Conseil et des Assemblées Générales dans un livre prévu à cet effet conservé au Luxembourg. Ses attributions
seront les mêmes pour tous les comités du Conseil (le cas échéant) si nécessaire. Il pourra déléguer ses pouvoirs à une
ou plusieurs personnes, à condition qu'il reste seul responsable des tâches ainsi déléguées. Le Secrétaire pourra émettre
au nom de la Société, des certificats et extraits à produire devant les cours et tribunaux, et plus généralement à utiliser
comme documents officiels vis-à-vis des tiers.
Le présent article 14 ne s’applique pas si la Société est gérée par un Gérant Unique.
Art. 15. Assemblées Générales.
15.1 Pouvoirs des Associés ou de l’Associé Unique
Le ou les Associés ont les pouvoirs qui leur sont conférés par les Statuts et la Loi de 1915. L’Associé unique exerce
les pouvoirs incombant à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des Associés.
15.2 Assemblée Générale annuelle - autres Assemblées Générales
L’Assemblée Générale annuelle se tiendra au siège social de la Société ou en tout autre lieu au sein de la commune de
son siège social, tel que spécifié dans l’avis de convocation à l’assemblée.
Si la Société a plusieurs Associés, sans toutefois dépasser vingt-cinq (25) Associés, les résolutions des Associés peuvent
être prises par écrit. Les résolutions écrites peuvent résulter d’un seul et même document ou de plusieurs documents
distincts de contenu identique, chacun étant signé par un ou plusieurs Associés. En cas d’envoi de ces résolutions écrites
par le ou les Gérants à ou aux Associés en vue de leur adoption, les Associés ont l’obligation - dans le délai de quinze
(15) jours calendaires à compter de l’envoi du texte des propositions de résolutions - d’exprimer leur vote écrit en
retournant ces résolutions par tout moyen de communication permettant de transmettre un texte écrit. Les règles de
quorum et de majorité applicables à l’adoption des résolutions par l’Assemblée Générale s’appliquent mutatis mutandis
à l’adoption des résolutions écrites.
Chaque Assemblée Générale, y compris l’Assemblée Générale annuelle, se tiendra au siège social de la Société ou en
tout autre endroit du Luxembourg. Une Assemblée Générale pourra se tenir à l’étranger si, suivant l’appréciation du ou
des Gérants dont la décision est définitive et obligatoire, un cas de force majeure l’exige.
Art. 16. Droits de vote des Associés, quorum et majorité.
16.1 Convocation des Assemblées Générales
Sauf en cas d’Associé Unique, les Associés peuvent aussi se réunir en Assemblée Générale sur convocation confor-
mément aux Statuts ou à la Loi de 1915, du ou des Gérants, ou, par le ou le(s) commissaire(s) aux comptes (le cas
échéant), ou, par un groupe d’Associés représentant plus de la moitié (½) du capital social.
Les convocations envoyées aux Associés indiqueront le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour
et la nature des questions qui feront l’objet des délibérations. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale spécifie également,
le cas échéant, toute proposition de modification des Statuts et, le cas échéant, inclut le texte des changements concernant
l’objet social ou la forme sociale de la Société.
Chaque fois que tous les Associés sont présents ou représentés à une Assemblée Générale et qu’ils déclarent avoir
eu connaissance de l’ordre du jour soumis à leurs délibérations, l’assemblée peut avoir lieu sans convocation préalable.
16.2 Présence et représentation
Chaque Associé peut participer et prendre la parole à une Assemblée Générale.
Chaque Associé peut prendre part à une Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit une autre personne,
Associé ou non, comme son mandataire. Des copies des procurations écrites envoyées par télécopie ou par courriel
peuvent être acceptées par l’Assemblée Générale comme preuves de procurations écrites.
Tout Associé peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre
moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Associés participant à la réunion peuvent être identifiés, (ii) toute
personne participant à la réunion peut entendre les autres participants et leur parler, (iii) la réunion est retransmise de
façon continue et (iv) les Associés peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion tenue par un tel moyen
de communication équivaudra à une participation en personne à ladite réunion.
16.3 Vote
En dehors des Assemblées Générales convoquées en vue de modifier les Statuts de la Société ou de voter des réso-
lutions dont l’adoption est soumise à des règles de quorum et de majorité applicables en matière de modification des
Statuts selon le cas, les résolutions sont adoptées par les Associés représentant plus de la moitié (½) du capital social. Si
cette majorité n’est pas atteinte lors de la première réunion (ou consultation écrite), les Associés sont convoqués (ou
consultés) une deuxième fois et les résolutions sont adoptées, quel que soit le nombre de Parts Sociales représentées, à
la majorité simple des voix exprimées.
Les résolutions d’une Assemblée Générale, convoquée conformément aux Statuts ou à la Loi de 1915, aux fins de
modifier les Statuts de la Société ou de voter des résolutions dont l’adoption est soumise à des règles de quorum et de
majorité applicables en matière de modification des Statuts, sont adoptées à la majorité des Associés représentant au
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moins les trois quarts (¾) du capital social. La nationalité de la Société peut seulement être modifiée à l’unanimité des
Associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
16.4 Procès-verbaux
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est signé par les Associés présents et peut être signé par les Associés ou
par le(s) représentant(s) des Associés qui en font la demande.
Les résolutions adoptées par l’Associé Unique sont constatées par des procès-verbaux signés par l’Associé unique ou
par le représentant de l’Associé Unique.
Les copies ou extraits des résolutions écrites adoptées par le ou les Associés, ainsi que le procès-verbal de l’Assemblée
Générale à produire en justice ou à un autre titre, sont signés par le Gérant unique ou par deux (2) Gérants agissant
conjointement en cas de pluralité de Gérants.
Art. 17. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Art. 18. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l’Exercice Social, les comptes sont clôturés et le(s) Gérant(s)
dressent un inventaire de l’actif et du passif, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément aux lois applicables.
Les comptes annuels statutaires et/ou consolidés sont soumis à l’approbation du ou des Associés.
Chaque Associé ou son représentant peut consulter les documents financiers au siège social de la Société. Si la Société
comprend plus de vingt-cinq (25) Associés, ce droit peut seulement être exercé dans les quinze (15) jours calendaires
précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle.
Art. 19. Distribution des bénéfices, réserves. Le bénéfice net annuel de la Société est affecté à concurrence d’au moins
cinq pour cent (5 %) à la formation ou l’alimentation de la réserve requise par la loi. Cette affectation à la réserve légale
cessera d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social
émis de la Société.
A l’issue de l’affectation à la réserve légale, le ou les Associés décident du mode d’affectation du solde du bénéfice net
annuel en allouant tout ou partie du solde à la constitution d’une réserve ou d’une provision, en reportant cette somme
sur l’exercice social qui suit ou en la distribuant, ainsi que du report à nouveau, des réserves distribuables ou de la prime
d’émission à ou aux Associés, chaque Part Sociale conférant les mêmes droits dans le cadre de ces distributions.
Sous réserve des conditions (le cas échéant) prescrites par la Loi sur les Sociétés et conformément aux dispositions
qui précèdent, le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, sont autorisés à verser des acomptes sur dividendes aux
Associés. Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique fixent le montant et la date de paiement de ces acomptes sur
dividendes.
Art. 20. Liquidation. La Société peut être dissoute par résolution du ou des Associés adoptée par la moitié des Associés
détenant les trois quarts (3/4) du capital social.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera conduite par le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique ou
toutes autres personnes (personnes physiques ou personnes morales) nommées par le ou les Associés qui détermineront
leurs pouvoirs et rémunération.
Art. 21. Réviseur(s) d'entreprises. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs d'entre-
prises indépendants. Le ou les réviseurs d'entreprises sont nommés par le gérant/conseil de gérance conformément à la
Loi sur la Titrisation de 2004. Le gérant/conseil de gérance déterminera leur nombre, leur rémunération et les conditions
dans lesquelles ils assumeront leurs fonctions.
Art. 22. Séparation des biens. Si, à toute date où un paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant total des paie-
ments reçus au titre des actifs excède les paiements devant être faits par la Société sous ce compartiment, le Conseil
d'Administration peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les créances
ne peuvent pas être affectées à un compartiment déterminé.
Les actifs affectés à un compartiment déterminé sont exclusivement à la disposition (1) des investisseurs de ce com-
partiment (les Investisseurs), (2) des créanciers dont les créances sont nées en relation avec la création, le fonctionnement
et la liquidation de ce compartiment et lesquels sont prévus dans les dispositions ayant trait aux priorités de paiement
dans la documentation d'émission pertinente (les Créanciers de Transaction), (3) des créanciers dont les créances sont
nées en relation avec la création, le fonctionnement et la liquidation de ce compartiment et non prévues dans l’ordre de
priorité des documents d'émission pertinents (les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et, en-
semble avec les Créanciers de Transaction, les Créanciers) et (4), sous réserve des dispositions du prochain paragraphe,
des créanciers dont les créances ne sont pas issues de la création, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compar-
timent et qui n'ont pas renoncé à leur recours aux biens de tout compartiment de la Société (les Créanciers de
Revendications Non Spécifiques au Compartiment).
Les droits des Créanciers de Revendications Non Spécifiques au Compartiment doivent être alloués par la Société,
sur base biannuelle et en arrière à tous les compartiments, de manière équitable et au pro rata temporis en ce qui concerne
les compartiments créés au cours de cette moitié d'année, sous réserve que la documentation d'émission en question
autorise de manière expresse des Créanciers de Revendications Non-Spécifiques au Compartiment d'avoir recours aux
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biens alloués à de tels compartiments. Ce droit d'un Créancier de Revendications Non Spécifiques au Compartiment
contre un compartiment est ci-après désigné par le terme Droits Pro Rata.
Les Investisseurs et les Créanciers reconnaissent et acceptent qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment
dans lequel ils ont investi ou à l’occasion duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas autorisés à
entreprendre quelques démarches que ce soient à l’encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre somme due
et que le droit de recevoir une telle somme sera éteint. Chaque Créancier de Revendications Non Spécifiques au Com-
partiment reconnaît et accepte qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment contre lequel il a de Droits Pro
Rata, ont été réalisés, il n'est pas autorisé à entreprendre quelconque démarche à rencontre de la Société en vue de
recouvrir toute autre somme due et que le droit de recevoir une telle somme en vertu des Droits Pro Rata sera éteint.
Les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et les Créanciers de Revendications Non-Spécifiques
au Compartiment acceptent de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté en contractant avec la Société, que
des dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l’ordre de paiement seront inclues dans la documentation
d'émission pertinente et ils acceptent également de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté, les conséquences
de ces dispositions ayant trait aux priorités de paiement et l’ordre de paiement.
Les droits des actionnaires de la Société sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas alloués à un compartiment.
Art. 23. Interdiction d'assigner la société en faillite ou de saisir les actifs de la société. Conformément à l’article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004, tout Investisseur dans, et tout Créancier et actionnaire de, la Société et toute personne
qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie Contractante) acceptent, à moins qu'il n'en ait été expressément
convenu autrement par écrit entre la Société et un Investisseur, un Créancier ou la Partie Contractante de ne pas (1)
assigner la Société en faillite ou de requérir contre la Société l’ouverture de toute autre procédure collective ou mesure
de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de la Société, sans considération du fait que les actifs en question
(i) appartiennent au compartiment dans lequel l’Investisseur a investi ou dans lequel le Créancier ou la Partie Contractante
ont des droits contractuels contre la Société ou (ii) à tout autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société
qui n'ont pas été alloués à un compartiment (le cas échéant).
Art. 24. Subordination. Tous les créances que les associés de la Société pourraient avoir à l’encontre la Société (en
cette capacité) sont subordonnés aux créances que tout créancier de la Société (y compris les Créanciers) ou tout
investisseur (y compris les Investisseurs) pourraient avoir à l’encontre de la Société.
Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans un compartiment peuvent être subordonnés aux
droits d'autres Investisseurs dans, et/ou de Créanciers de, ce même compartiment.
Art. 25. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915 et la Loi sur la Titrisation 2004.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des parts sociales de la Société afin de refléter les changements ci-dessus
et confère pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société ainsi qu’à tout avocat ou employé de l’étude King & Wood
Mallesons, de procéder, sous sa seule signature, pour le compte de la Société, à l’inscription de ces modifications dans le
registre de la Société et d'effectuer toutes les formalités afférentes à la Transformation.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de confirmer la nomination des personnes suivantes en tant que gérants de la Société pour une
durée indéterminée:
- Nicolas Gerard, de nationalité belge, né le 20 avril 1981 à Libramont-Chevigny, Belgique, résidant professionnellement
au 412F, route d’Esch, L- 2086 Luxembourg;
- Jean-Robert Bartolini, de nationalité luxembourgeoise, né le 10 novembre 1962 à Differdange, Grand-Duché de
Luxembourg, résidant professionnellement au 412F, route d’Esch, L- 2086 Luxembourg;
- Lorenzo Barcaglioni, de nationalité italienne, né le 18 avril 1974 à Rome, Italie, résidant professionnellement 412F,
route d’Esch, L- 2086 Luxembourg; et
- Vito Marinelli, de nationalité luxembourgeoise, né le 7 août 1976 à Mersch, Grand-Duché de Luxembourg, résidant
professionnellement au 412F, route d’Esch, L- 2086 Luxembourg.
<i>Septième résolutioni>
L’Assemblée décide de confirmer de la nomination de Deloitte S.A. en tant que réviseur d’entreprises agréé de la
Société pour un mandat qui expirera à l’assemblée générale annuelle des associés qui approuvera les comptes annuels
clôturés à la fin de l’exercice social de 2014 se terminant le dernier jour du mois de mars 2014.
<i>Déclarationsi>
L’associé unique déclare et confirme que le capital social existant de la société correspond au moins au minimum requis
par la loi.
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Le notaire instrumentant déclare par la présente avoir vérifié l’existence des conditions énumérées à l’article 183 de
la Loi et déclare expressément qu'elles ont été remplies.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte sont estimés approximativement à sept mille euros.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte a
été établi en anglais, suivi d'une version française. À la requête de cette même partie comparante, et en cas de divergences
entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à l’année et au jour écrits en tête du présent acte.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, ledit mandataire a signé ensemble avec nous, le notaire,
l’original du présent acte.
Signé: Herberigs, Demirovic, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 21 novembre 2014. Relation: RED/2014/2373. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 28 novembre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2015021813/909.
(150025216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Jam Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 194.301.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the twenty-ninth day of December.
Before us Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-Sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg
There appeared:
Mr. Alexandre Medicis Da Silveira, born on 01 January 1977 in Sao Paulo, Brazil, residing in Rua Dr. Renato Paes De
Barros 1017, Sao Paulo, 04530-001 SP Brazil;
here represented by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, professionally residing in Esch/
Alzette, 5, rue Zénon Bernard, by virtue of a proxy given under private seal.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxy-holder and the undersigned notary, shall remain attached
to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party, represented as above mentioned, has requested the undersigned notary to enact the deed of
incorporation of a Luxembourg private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), which it declares
organized and the articles of incorporation of which shall be as follows:
Chapter I. Corporation, Duration, Registered office, Object
Art. 1. Corporation. There is formed by the subscriber(s) and all those who may become owners of the shares below,
a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which will be governed by the laws pertaining to such
an entity (hereafter the “Company”), and in particular the law dated 10
th
August, 1915, on commercial companies, as
amended (hereafter the “Law”), as well as by the present articles of incorporation (hereafter the “Articles”).
Art. 2. Object. The object of the Company is the acquisition of participations, interests and units, in Luxembourg or
abroad, in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in
particular acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and
financial instruments issued by any public or private entity whatsoever.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or companies in which it has a direct or
indirect interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect shareholder of the Company or any
affiliated company belonging to the same group as the Company (hereafter referred as the “Connected Companies”). It
may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its
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Connected Companies. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or
over some of its assets
The Company may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other intellectual
property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial and/or financial transactions with respect to direct or indirect investments
in movable and immovable property including but not limited to acquiring, owning, hiring, letting, leasing, renting, dividing,
draining, reclaiming, developing, improving, cultivating, building on, selling or otherwise alienating, mortgaging, pledging
or otherwise encumbering movable or immovable property.
The above description is to be understood in the broadest senses and the above enumeration is not limiting.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Name. The Company will have the name "Jam Investment S.à r.l.”.
Art. 5. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg City.
It may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality of Luxembourg City by simple decision
of the manager or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Chapter II. Capital, Shares
Art. 6. Issued capital. The capital is set at TWELVE THOUSAND FIVE HUNDRED EURO (12,500.- EUR) divided into
TWELVE THOUSAND FIVE HUNDRED (12,500) shares of ONE EURO (1.- EUR) each.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 7. Increase and reduction of capital. The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder
or by decision of the shareholders’ meeting, in accordance with article 13 of these Articles.
Art. 8. Shares. The capital of the Company is divided into shares, each of them having the same nominal value.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by these
Articles or by the Laws. A shareholder's right in the Company's assets and profits shall be proportional to the number
of shares held by such shareholder in the capital of the Company.
Each share entitles one (1) vote. The Company may be composed of one single shareholder (“associé”), owner of all
the shares, or several shareholders, but not exceeding forty (40) shareholders, unless authorized by the Laws.
The Company will recognize only one (1) holder per share. In case a share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of that share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a share held by several owners until one owner has been
designated.
The Company's shares are freely transferable among existing shareholders. Inter vivos, they may only be transferred
to new shareholders subject to the approval of such transfer granted in a general meeting by the majority of shareholders,
including the transferor, representing in the aggregate at least three quarter (3/4) of the capital of the Company.
Unless otherwise provided by the Laws, the shares may not be transmitted by reason of death to non-shareholders,
except with the approval of shareholders representing in the aggregate at least three quarter (3/4) of the voting rights of
the surviving shareholders.
The Company may acquire its own shares provided that the Company has sufficient distributable reserves and funds
to that effect. The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own capital shall take place by virtue
of a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting
of shareholders.
Art. 9. Incapacity, Bankruptcy or insolvency of a shareholder. The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or
any other similar event regarding the sole shareholder, as the case may be, or any other shareholder shall not cause the
Company's dissolution.
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Chapter III. Management
Art. 10. Managers. The Company may be managed by one manager or several managers. Where more than one manager
is appointed, the Company shall be managed by a board of managers, constituted by two different types of managers,
namely type A managers and type B managers.
No manager needs be a shareholder of the Company. The manager(s) shall be appointed by resolution of the sole
shareholder, or in case of plurality of shareholders by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent
(50%) of the share capital of the Company, as the case may be. The remuneration, if any, of the manager(s) shall be
determined in the same manner.
A manager may be removed, with or without cause at any time and replaced by resolution of the sole shareholder, or
in case of plurality of shareholders, by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the
share capital of the Company, as the case may be.
All powers not expressly reserved by the Law or by these Articles to the sole shareholder, or in case of plurality of
shareholders, to the general meeting of shareholders, fall within the competence of the sole manager or the board of
managers, as the case may be.
The Company shall be bound by the signature of its sole manager, or in case of plurality of managers, by the joint
signature of at least one type A manager and one type B manager.
The sole manager or the board of managers, as the case may be, may delegate his/its powers for specific tasks to one
or several ad hoc agents who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The sole manager or the board of managers will determine the powers and remuneration (if any) of the agent, and
the duration of its representation as well as any other relevant condition.
Where the Company is managed by a board of managers, the board may choose among its members a chairman. It
may also choose a secretary who need not be a manager or shareholder of the Company and who shall be responsible
for keeping the minutes of the board meetings.
The board of managers shall meet when convened by any one manager. Notice stating the business to be discussed,
the time and the place, shall be given to all managers at least 24 hours in advance of the time set for such meeting, except
when waived by the consent of each manager, or where all the managers are present or represented.
Meetings of the board of managers shall be held within the Grand-Duchy of Luxembourg.
Any manager may act at any meeting by appointing in writing or by any other suitable telecommunication means another
manager as his proxy. A manager may represent more than one manager.
Any and all managers may participate to a meeting by phone, videoconference, or any suitable telecommunication
means, initiated from the Grand-Duchy of Luxembourg and allowing all managers participating in the meeting to hear
each other at the same time. Such participation is deemed equivalent to a participation in person.
A meeting of managers is duly constituted for all purposes if at the commencement of the meeting there are present
in person or by proxyholder at least one type A manager and at least one type B manager.
Decisions of the board of managers are validly taken by a resolution approved at a duly constituted meeting of managers
of the Company by the affirmative vote of the majority of the managers present or represented including the affirmative
vote of at least one type A manager and the affirmative vote of at least one type B manager.
Deliberations of the board of managers shall be recorded in minutes signed by the chairman or two managers. Copies
or extracts of such minutes shall be signed by the chairman or two managers.
Art. 11. Conflicts of interest. If any of the managers of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such manager shall disclose such personal interest to the other manager(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case the Company has only one manager, transactions between the Company and the sole manager, who has such
an opposing interest, must be recorded in writing and the records be disclosed to the shareholders.
The foregoing paragraphs of this article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
afore described to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 12. Managers’ liability - Indemnification. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of
his/their position, no personal liability in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Com-
pany.
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Chapter IV. Shareholders
Art. 13. Powers of the shareholders. The shareholders exercise their collective rights in the general meeting of sha-
reholders, which constitutes one of the Company's corporate bodies.
The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by the Laws and the Articles.
Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of
the shareholders may be passed in writing, instead of holding a general meeting of shareholders. Written resolutions may
be documented in a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed
by one or several shareholders.
Should such written resolutions be sent by the manager(s) to the shareholders for adoption, the shareholders are
under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the proposed
resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication allowing for
the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of resolutions by
the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders.
Art. 14. Annual general meeting. If the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the annual general
meeting of shareholders of the Company will be held within six (6) months from the end of the financial year.
Art. 15. Place of general meetings. General meetings of shareholders will be held in the municipality of the registered
office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the
judgement of the manager(s), which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 16. Notice of general meetings. The general meeting of shareholders may at any time be convened by the manager
(s), or by the statutory auditor(s), if any, or by shareholders representing in the aggregate more than half (1/2) of the
issued capital of the Company.
The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place, date
and time of the meeting, and such notice is to be sent to each shareholder by registered letter at least eight (8) days prior
to the date scheduled for the meeting. The agenda for a general meeting of shareholders shall also, where appropriate,
describe any proposed changes to the Articles and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or
form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 17. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 18. Proceeding. A board of the meeting (“bureau”) shall be formed at any general meeting of shareholders,
composed of a chairman, a secretary and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of
shareholders, and who need neither be shareholders, nor managers.
The board of the meeting shall especially ensure that the meeting is held in accordance with applicable rules and, in
particular, in compliance with the rules in relation to convening, majority requirements, vote tallying and representation
of shareholders.
An attendance list shall be kept at any general meeting of shareholders.
Art. 19. Vote. Resolutions of the general meeting of shareholders shall be adopted by shareholders representing more
than half (1/2) of the capital of the Company, except for general meeting convened for the purpose of amending these
Articles or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements of an amendment
to these Articles.
If such majority is not reached at the first meeting (or consultation in writing), the shareholders shall be convened (or
consulted) a second time by registered letter, and resolutions shall be adopted, irrespective of the number of shares
represented, by a simple majority of votes cast.
Chapter V. Financial year, Financial statements, Distribution of profits
Art. 20. Financial year. The Company’s financial year starts on the first day of January and ends on the last day of
December the same year.
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Art. 21. Adoption of financial statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the manager
(s) draw(s) up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the Laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval within six (6)
months from the end of the related financial year.
Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 22. Allocation of results. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of
general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net
profits of the Company is allocated to a statutory legal reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the
Company’s nominal share capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/ their share holding in
the Company.
The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is authorized to decide and to distribute
interim dividends at any time, under the following conditions:
The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers will prepare interim statement of accounts
which are the basis for the distribution of interim dividends;
These interim statement of accounts shows that sufficient funds are available for distribution, it being understood that
the amount to be distributed may not exceed realized profits as per the end of the last fiscal year, increased by carried
forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve
in accordance with the Law or these Articles.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation
Art. 23. Dissolution, Liquidation. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or
several liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remune-
ration.
Chapter VII. Matters not provided
Art. 24. Matters not provided. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific
provision is made in these Articles.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally, the first financial year shall begin today and end on the last day of December 2015.
<i>Subscription - Paymenti>
The shares have been subscribed by Mr. Alexandre Medicis Da Silveira prenamed, which is the sole shareholder of the
Company.
The shares have been fully paid up in cash, so that the sum of TWELVE THOUSAND FIVE HUNDRED EURO (12,500.-
EUR) is now available to the company.
<i>Estimatei>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the subscriber as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand five hundred euro (€ 1,500.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The shareholder has immediately taken the following resolutions:
The shareholder resolved to appoint:
- Mr. Alexandre Medicis Da Silveira, born on 1 January 1977 in Sao Paulo, Brazil, residing in Rua Dr. Renato Paes De
Barros 1017, Sao Paulo, 04530-001 SP Brazil, as Manager A;
- Mr. Xavier De Cillia, born on 11 April 1978, in Nice (France), residing professionally at 2-8, Avenue Charles de Gaulle
L-1653, Grand-Duchy of Luxembourg as Manager B;
The address of the corporation is 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF the present deed was drawn up in Esch/Alzette, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with the notary the present deed.
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Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-neuf décembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Mr. Alexandre Medicis Da Silveira, né le 1er janvier 1977 à Sao Paulo, Brésil, demeurant Rua Dr. Renato Paes De
Barros 1017, Sao Paulo, 04530-001 SP Brésil;
ici représentée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, demeurant professionnellement
à Esch/Alzette, 5, rue Zénon Bernard, agissant en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte aux
fins d’enregistrement. Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'arrêter
l’acte constitutif d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise qu’elle déclare constituer et dont elle a arrêté
les statuts comme suit:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination, Durée, Siège et objet
Art. 1
er
. La société. Il est formé par les présentes et par tout ceux qui deviendront détenteurs de parts sociales une
société sous la forme d’une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après
“La Société”), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après “La
Loi”), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après “les Statuts”).
Art. 2. Objet. L'objet de la Société est la prise de participations, d’intérêts et de parts sociales, tant au Luxembourg
qu’à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations, de ces intérêts et de ces parts sociales.
La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, échange ou de toute autre manière des actions,
parts et autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse, certificats de dépôt et autres instruments de dettes et plus
généralement toutes valeurs mobilières et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. La Société
pourra également avoir recours à l’emprunt, sauf par le biais d’un appel public à l’épargne. Elle pourra émettre sous la
forme de placement privé uniquement, des titres, des obligations, des débentures et tout type de dette et/ou des titres
de participation. La Société pourra prêter des fonds, y compris le produit des emprunts et/ou émissions de titres de
créance à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci ne soit substantiel,
ou à toute société qui serait actionnaire direct ou indirect de la Société ou encore à toute société appartenant au même,
groupe que la Société (ci-après reprise comme les «Sociétés Apparentées»). La Société pourra accorder toute garantie,
fournir tout gage ou toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque ou charge
sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l’une et l’autre de ces méthodes, pour l’exécution de tout contrat
ou obligation de la Société ou de Sociétés Apparentées. La Société pourra en outre nantir, transférer, grever ou donner
en garantie tout ou partie de ses actifs.
La Société pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets et/ou autres droits de
propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, change,
taux d’intérêt et autres risques.
La Société peut faire toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des in-
vestissements de propriété mobiliers et immobiliers y compris mais non limité à l’acquisition, la possession, le louage, la
location, le leasing, le bail, la division, le drainage, la réclamation, le développement, l’amélioration, la culture, la cons-
truction, la vente ou toute autre aliénation, hypothèque, gage ou toute autre obstruction de propriété mobilière ou
immobilière.
L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination sociale. La Société aura la dénomination "Jam Investment S.à r.l.”.
Art. 5. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
Il peut-être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L’adresse du siège social peut-être déplacée à l’intérieur de la ville de Luxembourg par simple décision du gérant, ou
en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Chapitre II. Capital, Parts sociales
Art. 6. Capital émis. Le capital social est fixé à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500.- EUR)
représenté par DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12,500.-) parts sociales de UN EURO (1.-EUR) chacune.
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En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d’émission payées sur les parts sociales en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d’émission peut être
utilisé pour régler le prix des parts sociales que la Société a rachetées à ses associés, pour compenser toute perte nette
réalisée, pour distribuer des dividendes aux associés ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital. Le capital peut-être modifié à tout moment par une décision de l’associé
unique ou par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec l’article 13 des présents Statuts.
Art. 8. Parts sociales. Le capital de la Société est divisé en parts sociales, chacune ayant la même valeur nominale.
Les droits et obligations inhérents aux parts sociales sont identiques sauf stipulation contraire des Statuts ou des Lois.
Les droits de associés aux avoirs et bénéfices de la Société sont proportionnels au nombre de parts sociales détenues
par cet associé dans le capital de la Société.
Chaque part sociale donne droit à une (1) voix. La Société peut comporter un associé unique, propriétaire de la totalité
des parts sociales, ou plusieurs associés, dans la limite de quarante (40) associés, à moins que les Lois ne l’autorisent.
La Société ne reconnaît qu'un (1) propriétaire par action. Si la propriété de l’action est indivise, démembrée ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l’action devront désigner un mandataire unique pour présenter l’action à l’égard de
la Société. La Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne
ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
Lorsque la Société compte plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles entre eux. Entre vifs, les parts
sociales ne peuvent être cédées à des non-associés qu’avec l’autorisation de la majorité des associés réunis en assemblée
générale, en ce compris le cédant, représentant au moins les trois quart (3/4) du capital de la Société.
Saufs dispositions contraires prévues dans les Lois, les parts sociales ne peuvent être transmises à cause de mort à des
non-associés qu’avec l’autorisation de la majorité des associés représentant au moins les trois quart (3/4) des droits
appartenant aux survivants.
La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose à cette fin de réserves distribuables
ou des fonds suffisants. L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre
capital social ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une résolution de l’associé unique ou de l’assemblée générale et confor-
mément aux conditions qui seront décidées par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés.
Art. 9. Incapacité, Faillite ou insolvabilité d’un associé. La mort, l’incapacité, la faillite, l’insolvabilité ou tout autre
événement similaire affectant les associés ou, selon les cas, l’associé unique, n’entraîne pas la dissolution de la Société.
Chapitre III. Gérance
Art. 10. Gérant(s). La Société peut être gérée par un gérant unique ou plusieurs gérants. Dans le cas où plus d’un
gérant est nommé, la Société sera gérée par un conseil de gérance constitué de deux catégories différentes de gérants,
à savoir, les gérants de catégorie A et les gérants de catégorie B.
Aucun gérant n’a à être associé de la Société. Le(s) gérant(s) sont nommés par résolution de l’associé unique ou, en
cas de pluralité d’associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital
social de la Société. La rémunération, le cas échéant, du ou des gérant(s) est déterminée de la même manière.
Un gérant peut être révoqué, pour ou sans justes motifs, à tout moment, et être remplacé par résolution de l’associé
unique ou, en cas de pluralité d’associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%)
du capital social de la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l’associé unique, ou en cas de pluralité
d’associés, à l’assemblée générale des associés, sont de la compétence du gérant unique ou du conseil de gérance, le cas
échéant.
La Société est liée par la signature de son gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe
d’au moins un gérant de catégorie A et d’un gérant de catégorie B.
Le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant, peut déléguer son/ses pouvoirs pour des tâches spécifiques
à un ou plusieurs agents ad hoc, qui n’ont pas à être associé(s) ou gérant(s) de la Société. Le gérant unique ou le conseil
de gérance détermine les pouvoirs et rémunération (s’il y a lieu) des agents, la durée de leur mandat ainsi que toutes
autres modalités ou conditions de leur mandat.
Lorsque la Société est gérée par un conseil de gérance, celui-ci peut choisir parmi ses membres un président. Le conseil
de gérance pourra également choisir un secrétaire qui n’a pas être un gérant ou associé de la Société et qui sera en charge
de la tenue des minutes des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation d’un gérant. La convocation détaillant les points à l’ordre du jour,
l’heure et le lieu de la réunion, est donnée à l’ensemble des gérants au moins 24 heures à l’avance, sauf lorsqu’il y est
renoncé, par chacun des gérants, ou lorsque tous les gérants sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil de gérance doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par tout autre moyen
de communication adéquat un autre gérant pour le représenter. Un gérant peut représenter plus d’un gérant.
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Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
par tout autre moyen de communication approprié, s’ils sont initiés depuis le Grand-Duché de Luxembourg et permettant
à l’ensemble des gérants participant à la réunion de s’entendre les uns les autres au même moment. Une telle participation
est réputée équivalente à une participation en personne.
Une réunion du conseil de gérance est dûment tenue, si au commencement de celle-ci, sont présents en personne ou
représentés, au moins un gérant de catégorie A et un gérant de catégorie B.
Lors d’une réunion du conseil de gérance, les décisions dudit conseil sont valablement prises par une résolution
approuvée par la majorité des gérants présents ou représentés, comprenant le vote affirmatif d’au moins un gérant de
catégorie A et le vote affirmatif d’au moins un gérant de catégorie B.
Les délibérations du conseil de gérance sont consignées dans des minutes signées par le président ou par deux gérants.
Les copies ou extraits de ces minutes sont signés par le président ou par deux gérants.
Art. 11. Conflits d’intérêt. Si un ou plusieurs gérants a ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une transaction de
la Société, ce(s) gérants devra (devront) en aviser les autres gérants et il(s) ne pourra (pourront) ni prendre part aux
délibérations ni émettre un vote sur une telle transaction.
Dans l’hypothèse d’un gérant unique, des opérations intervenues entre la Société et son gérant unique ayant un intérêt
opposé à celui de la Société, doivent être consignées par écrit dans un procès-verbal qui sera communiqué à l’(aux) associé
(s).
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l’opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalidé par
le simple fait qu'un ou plusieurs gérants ou tout fondé de pouvoir de la Société y a un intérêt personnel, ou est gérant,
collaborateur, membre, associé, fondé de pouvoir ou employé d’une telle société ou entreprise. Toute personne liée de
la manière décrite ci-dessus, à une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en
relations d'affaires, ne devra pas en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement em-
pêchée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions.
Art. 12. Responsabilité des gérants - Indemnisation. Les gérants n'engagent pas leur responsabilité personnelle lorsque,
dans l’exercice de leurs fonctions, ils prennent des engagements pour le compte de la Société.
Chapitre IV. Des associés
Art. 13. Pouvoir des associés. Les associés exercent leurs droits collectifs en assemblée générale des associés, qui
constitue un organe de la Société.
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par les Statuts et les Lois. Toute assemblée
générale des associés régulièrement constituée représente l’ensemble des associés.
Si la Société compte plusieurs associés, mais pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions des associés peuvent
être prises par écrit, à la place d’une assemblée générale des associés. Les résolutions écrites peuvent être constatées
dans un seul ou plusieurs documents ayant le même contenu, signés par un ou plusieurs associés.
Dès lors que les résolutions à adopter ont été envoyées par le(s) gérant(s) aux associés pour approbation, les associés
sont tenus, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception du texte des résolutions proposées, d’ex-
primer leur vote par écrit en le retournant à la Société par tout moyen de communication permettant la transmission
d’un texte écrit. Les exigences de quorum et de majorité imposées pour l’adoption de résolutions par l’assemblée générale
des associés s’applique mutatis mutandis à l’adoption de résolutions écrites.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs conférés par les Lois à l’assemblée générale des
associés.
Art. 14. Assemblée générale annuelle des associés. Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, l’assemblée
générale annuelle des associés aura lieu dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice social.
Art. 15. Lieux des assemblées générales. Les assemblées générales des associés se tiendront dans la municipalité du
siège social de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché du Luxembourg, et pourront se tenir à l’étranger,
chaque fois que des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par le(s) gérant(s), le requièrent.
Art. 16. Convocation aux assemblées générales. Les associés peuvent aussi se réunir en assemblées générales, con-
formément aux conditions fixées par les Statuts ou les Lois, sur convocation des gérants, ou subsidiairement, du
commissaire aux comptes (s’il en existe), ou plus subsidiairement, des associés représentant ensemble plus de la moitié
(1/2) du capital émis de la Société.
La convocation envoyée aux associés indiquera l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée
générale des associés, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale, et devra être envoyée à chaque associé au moins
huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion. L’ordre du jour d’une assemblée générale d’associés doit également,
si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas échéant, le texte des modifications relatives
à l’objet social ou à la forme de la Société.
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Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des associés et s’ils déclarent avoir été
dûment informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 17. Présence - Représentation. Tous les associés sont en droit de participer et de prendre la parole à toute
assemblée générale des associés.
Un associé peut agir à une assemblée générale des associés en désignant par écrit, transmis par tout moyen de com-
munication permettant la transmission d’un texte écrit, un mandataire qui n’a pas besoin d’être lui-même associé.
Art. 18. Procédure. Un bureau de l’assemblée générale sera constitué à l’occasion de chaque assemblée générale des
associés et sera composé d’un président, d’un secrétaire et d’un scrutateur, chacun d’eux n’ayant pas besoin d’être gérant
ou associé eux-mêmes et étant nommés par l’assemblée générale des associés.
Le bureau s’assure en particulier que l’assemblée est tenue conformément aux règles en vigueur, et en particulier
conformément aux règles relatives à la convocation, aux exigences en matière de majorité, à la comptabilisation des votes
et à la représentation des associés.
Une liste de présence sera tenue pour toute assemblée générale des associés.
Art. 19. Vote. Les résolutions de l’assemblée générale des associés seront adoptées par les associés représentant plus
de la moitié (1/2) du capital de la Société, lors de toute assemblée générale des associés autre qu’une assemblée générale
convoquée en vue de la modification des présents Statuts ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux
conditions de quorum et de majorité exigées pour toute modification des présents Statuts.
Si cette majorité n’est pas atteinte sur première convocation (ou consultation par écrit), les associés seront de nouveau
convoqués (ou consultés) par lettre recommandée et les résolutions seront adoptées à la majorité simple, indépendam-
ment du nombre de parts sociales représentées.
Chapitre V. Exercice social, Comptes annuels, Distribution des bénéfices
Art. 20. Exercice social. L’exercice social commence le premier jour de janvier et se termine le dernier jour de
décembre.
Art. 21. Approbation des comptes annuels. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et le(s)
gérant(s) dresse(nt) l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif ainsi que le compte de résultat conformément
aux Lois.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont soumis aux associés pour approbation dans les six (6) mois
suivant la fin de l’exercice social y relatif.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social de la Société.
Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze (15) jours
calendaires qui précèdent l’assemblée générale annuelle des associés.
Art. 22. Distribution des bénéfices. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction
des frais généraux, amortissements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour
cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance est autorisé à décider et à distribuer des dividendes
intérimaires, à tout moment, sous les conditions suivantes:
1. Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance préparera une situation intérimaire des comptes
de la société qui constituera la base pour la distribution des dividendes intérimaires;
2. Ces comptes intérimaires devront montrer des fonds disponibles suffisants afin de permettre une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l’exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la Loi ou les présents statuts.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 23. Dissolution, Liquidation. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou
plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Chapitre VII. Dispositions générales
Art. 24. Dispositions générales. Pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’une prévision spécifique par les présents Statuts,
il est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice social commencera ce jour pour finir le dernier jour de décembre 2015.
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<i>Souscription et paiementi>
Les parts sociales ont été souscrites par M. Alexandre Medicis Da Silveira, préqualifiée, qui est l’associé unique de la
société.
Toutes les parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées par des versements en espèces, de sorte que la
somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500.- EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la société.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent au souscripteur ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille cinq cents euros (€
1.500,-).
<i>Décisions de l'associé uniquei>
L’associé a immédiatement pris les résolutions suivantes:
1) L’associé décide de nommer comme gérants:
1. M. Alexandre Medicis Da Silveira né le 1 janvier 1977 à Sao Paulo, Brésil demeurant au Rua Santo Americo, no. 38,
Casa 44, Sao Paulo, 04530-001 SP Brésil, comme gérant A;
2. M. Xavier de Cillia, né le 11 avril 1978, à Nice, France, demeurant professionnellement au 2-8, Avenue Charles de
Gaulle L-1653, Grand-Duché du Luxembourg, comme gérant B;
2) L'adresse du siège social est fixée au 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, Grand-duché de Luxem-
bourg
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l’ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 07 janvier 2015. Relation: EAC/2015/538. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015021828/495.
(150024997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S., Société en Commandite simple.
Capital social: USD 1.952.615.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 127.459.
In the year two thousand and fourteen, on the fourth day of December.
Before Me Francis Kesseler, notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited, a company incorporated under the laws of Gibraltar, having its registered office at
Suite 1, Burns House, 19 Town Range, Gibraltar (the “Unlimited Shareholder”); and
Cliffs (Gibraltar) Limited, a company incorporated under the laws of Gibraltar, having its registered office at Suite 1,
Burns House, 19 Town Range, Gibraltar (the “Limited Shareholder” and together with the Unlimited Shareholder, the
“Shareholders” or the "Contributors"),
hereby represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address at 5, rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, by virtue of proxies given under private seal.
Such proxies having been initialled “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing parties and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing parties, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I.- The appearing parties are the shareholders of Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S., a Luxembourg
limited partnership (société en commandite simple), having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Lu-
xembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, incorporated by a deed enacted by Maître Martine Schaeffer, notary residing
in Remich, Grand-Duchy of Luxembourg, on 3 April 2007 and published in the Luxembourg official gazette (Mémorial C,
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Recueil des Sociétés et Associations) (“Mémorial C”) number 1258, dated 25 June 2007 and registered with the Luxem-
bourg Trade and Companies Register under number B 127.459 (the “Company”).
The articles of association of the Company have been amended for the last time by a deed enacted by the undersigned
notary on 26 May 2011 and published in the Mémorial C number 2192, dated 17 September 2011.
II.- The 3,855,075 (three million eight hundred fifty-five thousand seventy-five) shares of the Company, with a nominal
value of USD 200 (two hundred United States Dollars) each, representing the whole share capital of the Company, are
represented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda of which the Shareholders expressly
state having been duly informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of USD 1,181,600,000 (one billion one hundred eighty-
one million six hundred thousand hundred sixteen million United States Dollars) so as to raise it from its current amount
of USD 771,015,000 (seven hundred seventy-one million fifteen thousand United States Dollars) to USD 1,952,615,000
(one billion nine hundred fifty-two million six hundred fifteen million United States Dollars) by the issuance (i) of 115
(one hundred fifteen) new unlimited shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars) each,
and (ii) of 5,907,885 (five million nine hundred seven thousand eight hundred eighty-five) new limited shares with a nominal
value of USD 200 (two hundred United States Dollars) each;
3. Subscription and payment by the Contributors of the new shares by way of a contribution in kind;
4. New composition of the shareholding of the Company;
5. Subsequent amendment of the first paragraph of article 6 of the articles of association of the Company; and
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Shareholders, the following resolutions have been taken:
<i>First resolution:i>
It is unanimously resolved that the Shareholders waive their right to the prior notice of the current meeting, acknow-
ledge being sufficiently informed on the agenda, consider being validly convened and therefore agree to deliberate and
vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the disposal
of the Shareholders within a sufficient period of time in order to allow them to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is unanimously resolved to increase the share capital of the Company by an amount of USD 1,181,600,000 (one
billion one hundred eighty-one million six hundred thousand hundred sixteen million United States Dollars) so as to raise
it from its current amount of USD 771,015,000 (seven hundred seventy-one million fifteen thousand United States Dollars)
to USD 1,952,615,000 (one billion nine hundred fifty-two million six hundred fifteen million United States Dollars) by the
issuance (i) of 115 (one hundred fifteen) new unlimited shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United
States Dollars) (the “New Unlimited Shares”), to be fully paid up through a contribution in kind as described below (the
"First Contribution"), and (ii) of 5,907,885 (five million nine hundred seven thousand eight hundred eighty-five) new limited
shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars) (the “New Limited Shares” and together
with the New Unlimited Shares referred to as the "New Shares"), to be fully paid up through a contribution in kind as
described below (the "Second Contribution" and together with the First Contribution referred to as the "Contributions").
<i>Third resolution:i>
It is unanimously resolved to accept the subscription and the payment by the Contributors of the New Shares through
contributions in kind as described below.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes the Contributors, here represented by Mrs. Sofia Afonso Da Chao Conde, by virtue of proxies
given under private seal, who declare to subscribe to the New Shares as follows:
Unlimited Shareholder: subscription of all New Unlimited Shares
Limited Shareholder: subscription of all New Limited Shares
The New Shares have been fully paid up by the Contributors through the Contributions as described below.
<i>Description of the Contributionsi>
The subscription price paid the Contributors as consideration for the New Shares consist in:
First Contribution: an undivided right in two receivables against group companies
Second Contribution: an undivided right in two receivables against group companies
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<i>Valuationi>
The fair market value of each of the Contributions is as follows:
First Contribution: USD 23,000 (twenty-three thousand United States Dollars).
Second Contribution: USD 1,181,577,000 (one billion one hundred eighty-one million five hundred seventy-seven
United States Dollars).
Such valuation has been approved by the sole manager of the Company pursuant to a statement of contribution value,
which shall remain annexed to this deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Evidence of the Contribution’s existencei>
A proof of the Contributions has been given to the Company.
<i>Fourth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, the shareholding of the Company is now composed
of:
Unlimited Shareholder: 190 (one hundred eighty) unlimited shares with a nominal value of USD 200 (two hundred
United States Dollars) each; and
Limited Shareholder: 9,762,885 (nine million seven hundred sixty-two thousand eight hundred eighty-five) limited
shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars), each.
<i>Fifth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the Contributions having been fully carried out, it
is resolved to amend the first paragraph of article 6 of the Company’s articles of association so as to read as follows:
“ Art. 6. The authorised and issued share capital is fixed at USD 1,952,615,000 (one billion nine hundred fifty-two
million six hundred fifteen million United States Dollars) represented by 9,763,075 (nine million seven hundred sixty-
three thousand seventy-five thousand) issued shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars)
each, divided into 190 (one hundred eighty) unlimited shares for Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited, the unlimited share-
holder (“commandité”), and 9,762,885 (nine million seven hundred sixty-two thousand eight hundred eighty-five) limited
shares for Cliffs (Gibraltar) Limited, the limited shareholder (“commanditaire”).”
No other amendment is to be made to this article.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon closed.
<i>Declarationi>
Whereof the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette on the day named at the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version shall prevail.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois de décembre.
A comparu:
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited, une société constituée selon le droit de Gibraltar, ayant son siège social sis au Suite
1, Burns House, 19 Town Range, Gibraltar (l’''Associé Commandité''); et
Cliffs (Gibraltar) Limited, une société constituée selon le droit de Gibraltar, ayant son siège social sis au Suite 1, Burns
House, 19 Town Range, Gibraltar (l’''Associé Commanditaire'' et ensemble avec l’Associé Commandité, les ''Associés''
ou les ''Apporteurs''),
Ici dûment représentées par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 5,
rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand Duché de Luxembourg, en vertu des procurations données sous
seing privé.
Lesdites procurations, ayant été signées ''ne varietur'' par le mandataire agissant au nom de les parties comparantes
et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec celui-ci auprès des autorités
de l’enregistrement.
Les parties comparantes, représentée tel que décrit ci-dessus, ont requis du notaire instrumentant d'acter comme
suit:
I.- Les parties comparantes sont les associés de Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S., une société en
commandite simple, ayant son siège social sis au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duché de Luxem-
bourg, constituée par acte notarié reçu par Maître Martine Schaeffer, notaire public résidant à Remich, Grand-Duché de
Luxembourg, en date du 3 avril 2007 et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (''Mémorial C'')
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numéro 1258 en date du 25 juin 2007 et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 127.459 (la ''Société'').
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par acte notarié reçu par le notaire soussigné en date
du 26 mai 2011 et publié dans le Mémorial C numéro 2192 du 17 septembre 2011.
II.- Que les 3.855.075 (trois million huit cent cinquante-cinq mille soixante-quinze) parts sociales d'une valeur nominale
de 200 USD (deux cents Dollars américains) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont repré-
sentées de sorte que l’assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour desquels l’Associé
Unique reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement informé.
III.- L'ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 1.181.600.000 USD (un milliard cent quatre-vingt-un
million six cent mille Dollars américains) afin de le porter de son montant actuel de 771.015.000 USD (sept cent soixante-
onze million quinze mille Dollars américains) à 1.952.615.000 USD (un milliard neuf cent cinquante-deux million six cent
quinze mille Dollars américains) par l’émission de (i) 115 (cent quinze) parts sociales illimitées d'une valeur nominale de
200 USD (deux cents Dollars américains) chacune, et (ii) 5.907.885 (cinq million neuf cent sept mille huit cent quatre-
vingt-cinq) parts sociales limitées d'une valeur nominale de 200 USD (deux cents Dollars américains) chacune, le tout
devant être entièrement payé au moyen d'un apport en nature;
3. Souscription et paiement par les apporteurs des nouvelles parts sociales par voie d'apport en nature;
4. Nouvelle composition de l’actionnariat de la Société;
5. Modification subséquente du premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société; et
6. Divers.
Suite à l’approbation de ce qui précède par l’Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolution:i>
Il est décidé à l’unanimité que les Associés renoncent à leur droit de recevoir la convocation préalable afférente à la
présente assemblée, reconnaissent avoir été suffisamment informés de l’ordre du jour, considèrent avoir été valablement
convoqués et en conséquence acceptent de délibérer et voter sur tous les points figurant à l’ordre du jour. Il est décidé
que toute la documentation pertinente a été mise à la disposition des Associés dans un délai suffisant afin de leur permettre
un examen attentif de chaque document.
<i>Seconde résolution:i>
Il est décidé à l’unanimité d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1.181.600.000 USD (un milliard
cent quatre-vingt-un million six cent mille Dollars américains) afin de le porter de son montant actuel de 771.015.000
USD (sept cent soixante-onze million quinze mille Dollars américains) à 1.952.615.000 USD (un milliard neuf cent cin-
quante-deux million six cent quinze mille Dollars américains) par l’émission de (i) 115 (cent quinze) parts sociales illimitées
d'une valeur nominale de 200 USD (deux cents Dollars américains) (les ''Nouvelles Parts Illimitées''), le tout devant être
entièrement payé au moyen d'un apport en nature tel que décrit ci-dessous (le ''Premier Apport''), et (ii) 5.907.885 (cinq
million neuf cent sept mille huit cent quatre-vingt-cinq) parts sociales limitées d'une valeur nominale de 200 USD (deux
cents Dollars américains) (les ''Nouvelles Parts Limitées'' et ensemble avec les Nouvelles Parts Illimitées les ''Nouvelles
Parts''), le tout devant être entièrement payé au moyen d'un apport en nature tel que décrit ci-dessous (le ''Deuxième
Apport'' et ensemble avec le Premier Apport, les ''Apports'').
<i>Troisième résolution:i>
Il est décidé à l’unanimité d'accepter la souscription et le paiement par les Associés des Nouvelles Parts par les apports
tel que décrit ci-dessous.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient ensuite les Apporteurs, ici représentés par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, en vertu des procurations
données sous seing privé, qui déclare souscrire aux Nouvelles Parts comme suit:
Associé Commandité: souscription de toutes les Nouvelles Parts Illimitées
Associé Commanditaire: souscription de toutes les Nouvelles Parts Limitées Les Nouvelles Parts ont été entièrement
payées par les Apporteurs au moyen des Apports tels que décrit ci-dessous.
<i>Description des apportsi>
Le prix de souscription payé par les Apporteurs en échange de l’émission des Nouvelles Parts est composé de:
Premier Apport: un droit indivis en deux créances contre des sociétés du groupe
Deuxième Apport: un droit indivis en deux créances contre des sociétés du groupe
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<i>Evaluationi>
La valeur nette de chacun des Apports est le suivant:
Premier Apport: 23.000 USD (vingt-trois mille Dollars américains).
Deuxième Apport: 1.181.577.000 USD (un milliard cent quatre-vingt-un million cinq cent soixante-dix-sept mille Dol-
lars américains).
Une telle évaluation a été approuvée par le gérant de la Société conformément à une déclaration sur la valeur de
l’apport, qui restera annexée au présent acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités d'enregistrement.
<i>Preuve de l’existence de l’Apporti>
Preuve de l’existence des Apports a été donnée à la société.
<i>Quatrième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions précédentes, l’actionnariat de la Société est désormais composé de:
Associé Commandité: 190 (cent quatre-vingt-dix) parts sociales illimitées d'une valeur nominale de 200 USD (deux
cent Dollars américains); et
Associé Commanditaire: 9.762.885 (neuf million sept cent soixante-deux mille huit cent quatre-vingt-cinq) parts so-
ciales limitées d'une valeur nominale de 200 USD (deux cent Dollars américains) chacune.
<i>Cinquième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précèdent et l’Apport ayant été totalement effectué, il est décidé
de modifier le premier paragraphe de l’article 6 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
'' Art. 6. Le capital autorisé et émis est fixé à 1.952.615.000 USD (un milliard neuf cent cinquante-deux million six cent
quinze mille Dollars américains) représenté par 9.763.075 (neuf million sept cent soixante-trois mille soixante-quinze)
parts sociales d'une valeur nominale de 200 USD (deux cent Dollars américains) chacune, divisé en 190 (cent quatre-
vingt-dix) parts sociales illimitées pour Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited, l’associé commandité, et 9.762.885 (neuf million
sept cent soixante-deux mille huit cent quatre-vingt-cinq) part sociales limitées pour Cliffs (Gibraltar) Limited, l’associé
commanditaire.''
Aucune autre modification n'a été faite à cet article.
Aucun autre point n'ayant à être traité devant l’assemblée, celle-ci a été ajournée
<i>Déclarationi>
Dont acte fait et passé à Esch-sur-Alzette, au jour fixé au début de ce document.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que sur demande de la personne présente à l’assemblée,
le présent acte est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande de cette même personne présente,
en cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 12 décembre 2014. Relation: EAC/2014/17109. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015022421/219.
(150026124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Cliffs Natural Resources Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 262.630.600,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 139.539.
In the year two thousand and fourteen, on the fourth day of December.
There appeared:
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S., a Luxembourg limited partnership (société en commandite
simple), having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 127.459 (the "Sole Shareholder")
hereby represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address at 5, rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, by virtue of a proxy given under private seal.
Such proxy having been initialled “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration authorities.
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The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I. The appearing party is the sole shareholder of Cliffs Natural Resources Luxembourg S.à r.l., a Luxembourg private
limited company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxem-
bourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
139.539 (the “Company”).
II.- The 1,313,150 (one million three hundred thirteen thousand one hundred fifty) shares of the Company with a
nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars) each, representing the whole share capital of the Company,
are represented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda, of which the Sole Shareholder
expressly states having been duly informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of USD 600 (six hundred United States Dollars), so as
to raise it from its current amount of USD 262,630,000 (two hundred sixty two million six hundred thirty thousand
United States Dollars) to USD 262,630,600 (two hundred sixty two million six hundred thirty thousand six hundred
United States Dollars) by the issuance of 3 (three) new shares, with a nominal value of USD 200 (two hundred United
States Dollars) each, the whole to be fully paid up through a contribution in kind;
3. Subscription and payment by the contributor of all the new shares by way of contributions in kind;
4. New composition of the shareholding of the Company;
5. Amendment of the first paragraph of article 8 of the articles of association of the Company in order to reflect such
action; and
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved, the Sole Shareholder has taken the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The Sole Shareholder resolved to waive its right to the prior notice of the current meeting, acknowledge being suffi-
ciently informed on the agenda, consider being validly convened and therefore agrees to deliberate and vote upon all the
items of the agenda. The Sole Shareholder declares that all the relevant documentation has been put at the disposal of
the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
The Sole Shareholder resolved to increase the share capital of the Company by an amount of USD 600 (six hundred
United States Dollars), so as to raise it from its current amount of USD 262,630,000 (two hundred sixty two million six
hundred thirty thousand United States Dollars) to USD 262,630,600 (two hundred sixty two million six hundred thirty
thousand six hundred United States Dollars) by the issuance of 3 (three) new shares, with a nominal value of USD 200
(two hundred United States Dollars) each (the “New Shares”), subject to the payment of an aggregate share premium
amounting to USD 150.45 (one hundred fifty United States Dollars forty-five Cents).
<i>Third resolution:i>
It is unanimously resolved to accept the subscription and the payment by the Sole Shareholder of the New Shares as
described below.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes the Sole Shareholder, who declares to subscribe the New Shares.
<i>Description of the contributioni>
The subscription price paid by the Sole Shareholder as consideration for the New Shares consists in a receivable against
a group company (the “Contribution”).
<i>Valuationi>
The fair market value of the Contribution amounts to USD 750.45 (seven hundred fifty United States Dollars forty-
five Cents).
Such valuation has been approved by the managers of the Company pursuant to a statement of contribution value,
which shall remain annexed to this deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Evidence of the Contribution’s existencei>
A proof of the Contribution has been given to the Company.
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<i>Fourth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, the shareholding of the Company is now composed
of:
Sole Shareholder: 1,313,153 (one million three hundred thirteen thousand one hundred fifty-three) shares
<i>Fifth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the Contribution having been fully carried out, the
Sole Shareholder resolved to amend the first paragraph of article 8 of the Company’s articles of association so as to read
as follows:
“ Art. 8. The Company share capital is set at USD 262,630,600 (two hundred sixty two million six hundred thirty
thousand six hundred United States Dollars), represented by 1,313,153 (one million three hundred thirteen thousand
one hundred fifty-three) shares with a nominal value of USD 200 (two hundred United States Dollars) each.”
No other amendment is to be made to this article.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon closed.
<i>Declarationi>
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version shall prevail.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le quatrième jour du mois de décembre.
A comparu:
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S., une société en commandite simple constituée selon le droit de
Luxembourg, ayant son siège social sis au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg et
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 127.459 (l’«Associé
Unique»),
Ici dûment représentée par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 5,
rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous
seing privé.
Ladite procuration, ayant été signée «ne varietur» par le mandataire agissant au nom de la partie comparante et le
notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec celui-ci auprès des autorités de l’en-
registrement.
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis du notaire instrumentant d'acter comme suit:
I.- La partie comparante est l’associé unique de Cliffs Natural Resources Luxembourg S.à r.l., une société à responsa-
bilité limitée, ayant son siège social sis au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.539 (la «Société»).
II.- Que les 1.313.150 (un million trois cent treize mille cent cinquante) parts sociales d'une valeur nominale de 200
USD (deux cents Dollars américains) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées
de sorte que l’assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour desquels l’Associé Unique
reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement informé.
III.- L'ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 600 USD (six cent Dollars américains) afin de le porter
de son montant actuel de 262.630.000 USD (deux cent soixante-deux million six cent trente mille Dollars américains) à
262.630.600 USD (deux cent soixante-deux million six cent trente mille six cent Dollars américains) par l’émission de 3
(trois) parts sociales d'une valeur nominale de 200 USD (deux cents Dollars américains) chacune, le tout devant être
entièrement payé au moyen d'un apport en nature;
3. Souscription et paiement par l’apporteur des nouvelles parts sociales par voie d'apport en nature;
4. Nouvelle composition de l’actionnariat de la Société;
5. Modification subséquente du premier paragraphe de l’article 8 des statuts de la Société; et
6. Divers.
Suite à l’approbation de ce qui précède par l’Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
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<i>Première résolution:i>
L'Associé Unique a décidé de renoncer à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente as-
semblée, reconnaît avoir été suffisamment informé de l’ordre du jour, considère avoir été valablement convoqué et en
conséquence accepte de délibérer et voter sur tous les points figurant à l’ordre du jour. L'Associé Unique a décidé que
toute la documentation pertinente a été mise à la disposition de l’Associé Unique dans un délai suffisant afin de lui
permettre un examen attentif de chaque document.
<i>Seconde résolution:i>
L'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 600 USD (six cent Dollars
américains) afin de le porter de son montant actuel de 262.630.000 USD (deux cent soixante-deux million six cent trente
mille Dollars américains) à 262.630.600 USD (deux cent soixante-deux million six cent trente mille six cent Dollars
américains) par l’émission de 3 (trois) parts sociales d'une valeur nominale de 200 USD (deux cents Dollars américains)
chacune (les «Nouvelles Parts»), soumis au paiement d'une prime d'émission globale d'un montant de 150.45 USD (cent
cinquante Dollars américains quarante-cinq centimes).
<i>Troisième résolution:i>
Il est décidé à l’unanimité d'accepter la souscription et le paiement par l’Associé Unique des Nouvelles Parts tel que
décrit ci-dessous.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient ensuite l’Associé Unique, qui déclare souscrire aux Nouvelles Parts.
<i>Description de l’apporti>
Le prix de souscription payé par l’Associé Unique en échange de l’émission des Nouvelles Parts est composé d'une
créance contre une société du groupe (l’«Apport»).
<i>Evaluationi>
La valeur nette de l’Apport s'élève à 750.45 USD (sept cent cinquante Dollars américains quarante-cinq centimes).
Une telle évaluation a été approuvée par les gérants de la Société conformément à une déclaration sur la valeur de
l’apport, qui restera annexée au présent acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités d'enregistrement.
<i>Preuve de l’existence de l’Apporti>
Preuve de l’existence de l’Apport a été donnée à la Société.
<i>Quatrième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions précédentes, l’actionnariat de la Société est désormais composé de:
L'Associé Unique: 1.313.153 (un million trois cent treize mille cent cinquante-trois) parts sociales.
<i>Cinquième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précèdent et l’Apport ayant été totalement effectué, il est décidé
de modifier le premier paragraphe de l’article 8 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 8. Le capital social est fixé à 262.630.600 USD (deux cent soixante-deux million six cent trente mille six cent
Dollars américains) représenté par 1.313.153 (un million trois cent treize mille cent cinquante-trois) parts sociales d'une
valeur nominale de 200 USD (deux cents dollars américains) chacune.»
Aucune autre modification n'a été faite à cet article.
Aucun autre point n'ayant à être traité devant l’assemblée, celle-ci a été ajournée
<i>Déclarationi>
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, au jour fixé au début de ce document.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que sur demande de la personne présente à l’assemblée,
le présent acte est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande de cette même personne présente,
en cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 15 décembre 2014. Relation: EAC/2014/17112. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015022422/168.
(150026123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
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De Muppe Club S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4046 Esch/Alzette, 30, Cité Joseph Brebsom.
R.C.S. Luxembourg B 194.341.
STATUTS
L'an deux mil quinze, le vingt-sept janvier.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Ricardo Miguel FELICIANO MARQUES REBELO, technicien, né à Caldas da Rainha (Portugal), le 16 juillet
1980, demeurant à 30, cité Joseph Brebsom, L-4046 Esch/Alzette.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentaire d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée unipersonnelle qu'il va constituer:
Titre I
er
. Dénomination - Siège social - Objet - Capital social
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée unipersonnelle qui sera régie par les
dispositions légales en vigueur et notamment celles de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi
que par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet principal l'exploitation d'un salon de toilettage pour chiens avec vente de tous produits
et accessoires pour chiens.
D'une façon générale, elle pourra faire toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Art. 3. La société prend la dénomination De Muppe Club S.à r.l.
Art. 4. Le siège social est établi à Esch/Alzette. Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de
Luxembourg par simple décision des associés. La société peut ouvrir des agences ou des succursales dans toutes les autres
localités du pays et à l'étranger.
Art. 5. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de 12.500 EUR (douze mille cinq cents euros) représenté par 500 (cinq
cents) parts sociales d'une valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune.
Titre II. Administration - Assemblée Générale
Art. 7. La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'associé unique ou,
selon le cas, les associés, le(s)quel(s) fixe(ent) la durée de leur mandat.
Le ou les gérants peuvent à tout moment être révoqués par les associés.
A défaut de disposition contraire, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de son objet social.
Art. 8. L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés.
Les décisions de l'associé unique prises dans le domaine visé à l'alinéa 1
er
sont inscrites sur un procès-verbal ou établies
par écrit.
De même, les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-
verbal ou établis par écrit, Cette disposition n'est applicable aux opérations courantes conclues dans les conditions
normales.
Art. 9. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui (eux) au nom de la société.
Titre III. Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 10. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, à l'exception du
premier exercice qui commence le jour de la constitution et finira le trente et un décembre 2015.
Art. 11. Chaque année, à la clôture de l'exercice, les comptes de la société sont arrêtés et la gérance dresse les comptes
sociaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 12. L'associé ou les associés peut/peuvent prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et
du bilan.
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Art. 13. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugées
nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition des associés.
Titre IV. Dissolution - Liquidation
Art. 14. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 15. Les créanciers personnels, ayants-droit ou héritiers d'un associé ne pourront, pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 16. En cas de dissolution de la société, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés, qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Disposition Générale
Art. 17. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales en vigueur régissant les sociétés à responsabilité limitée.
<i>Souscription - Libérationi>
Toutes les parts ont été intégralement libérées par l'associé unique par des versements en espèces, de sorte que la
somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la société, la preuve
en ayant été rapportée au notaire soussigné, qui le constate expressément.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge, à raison de sa constitution sont évalués à environ EUR 1.200,- (mille deux cents euros).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Et aussitôt la partie comparante, pré qualifiée, représentant l'intégralité du capital social a pris les résolutions suivantes:
1) Le siège social est établi à 30, Cité Joseph Brebsom, L-4046 Esch/Alzette.
2) Est nommé gérant unique de la Société pour une durée indéterminée:
Monsieur Ricardo Miguel FELICIANO MARQUES REBELO, technicien, né à Caldas da Rainha (Portugal), le 16 juillet
1980, demeurant à 30, cité Joseph Brebsom, L-4046 Esch/Alzette.
La société est valablement engagée par la seule signature du gérant unique.
<i>Remarquei>
Avant la clôture des présentes, le notaire instrumentant a attiré l'attention du constituant sur la nécessité d'obtenir
des autorités compétentes les autorisations requises pour exercer les activités plus amplement décrites comme objet
social à l'article deux des présents statuts.
Dont acte, passé à Luxembourg, en l'étude du notaire instrumentant, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire instrumentant, la partie comparante a signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: R. FELICIANO MARQUES REBELO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 2 février 2015. Relation: 1LAC/2015/3116. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Référence de publication: 2015022481/90.
(150025935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp., Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 194.361.
<i>Excerpts of the limited partnership agreement (the “Limited Partnership Agreement”) of Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp.,i>
<i>a special limited partnership, executed on 9 i>
<i>thi>
<i> February 2015i>
1. Partners who are jointly and severally liable. Digital Services XXVIII (GP) S.à r.l., a société à responsabilité limitée
incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 5, Heienhaff,
L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register
under number B 188565 (the “General Partner”).
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2. Name, Partnership's Purpose, Registered Office, Business Year.
(i) Name
The special limited partnership shall have the name: Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp. (the “Partnership”).
(ii) Purpose
The purpose of the Partnership is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies, limited partnerships or other arrangements and in any other form of investment, the acquisition by purchase,
subscription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and
the administration, management, control and development of its portfolio in order to further the development, marketing
and provision of internet services through foreign subsidiaries (ecommerce covering goods and services of different kinds)
and the provision through its foreign subsidiaries of logistic services, digital services and all other services relating to the
aforementioned business.
The Partnership may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds
a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the Partnership.
The Partnership is entitled to pursue any and all activities which directly or indirectly serve its purpose. The Partnership
exercises any and all rights and obligations which pertain to any shares or interests in other companies.
(iii) Registered Office
The Partnership shall have its registered office at 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
(iv) Business Year
The business year of the Partnership shall be the calendar year.
3. Designation of the manager and signatory powers. The management of the Partnership is incumbent upon the
General Partner.
The General Partner shall manage the Partnership on the basis of the provisions of the Partnership Agreement and
otherwise in the best interest of the Partnership. Any liability of the General Partner vis-à-vis the Partnership or its
Partners shall be limited to willful misconduct (dol) and gross negligence (négligence grave).
The Partnership is validly bound vis-à-vis third parties by the signature of the General Partner that represents it.
4. Date on which the Partnership commences and the date on which it ends. The Partnership commences as from 9
th
February 2015, for an indefinite term.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
<i>Auszüge aus dem Gesellschaftsvertrag (dem „Limited Partnership Agreement“) der Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp.,i>
<i>einer Partnerschaftsgesellschaft nach Luxemburgischen Recht (Special Limited Partnership), geschlossen am 9. February 2015i>
1. Gesellschafter, die unmittelbar und Gesamtschuldnerisch haften. Digital Services XXVIII (GP) S.à r.l., eine Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), welche den Bestimmungen des Gesetzes des Groß-
herzogtums Luxemburg unterliegt, mit Geschäftssitz in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg,
eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister (Registre de Commerce et des Sociétés) unter der
Nummer B 188565 (die „Komplementärin“).
2. Name, Zweck der Gesellschaft, Sitz, Geschäftsjahr.
(i) Name
Die Gesellschaft heißt: Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp. (die „Gesellschaft“)
(ii) Zweck der Gesellschaft
Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen jeglicher Art an luxemburgischen und ausländischen Gesell-
schaften sowie jede andere Form der Investition, der Erwerb von Wertpapieren jeder Art durch Kauf, Zeichnung oder
auf andere Weise sowie deren Übertragung durch Verkauf, Tausch oder in anderer Form, die Verwaltung, Kontrolle und
Entwicklung ihrer Beteiligungen im Hinblick auf die Entwicklung, das Marketing und die Erbringung von Internetdienst-
leistungen durch ausländische Tochtergesellschaften (im Bereich ECommerce bezüglich Waren und Dienstleistungen
jeglicher Art) sowie die Erbringung von Logistikdienstleistungen, Digitaldienstleistungen und allen anderen Dienstleistun-
gen, die mit der zuvor genannten Geschäftstätigkeit im Zusammenhang stehen.
Die Gesellschaft kann des Weiteren für Gesellschaften, an denen sie eine direkte oder indirekte Beteiligung oder
Rechte jeglicher Art hält oder die der gleichen Unternehmensgruppe wie sie selbst angehören, Garantien geben, Sicher-
heiten einräumen, Darlehen gewähren oder die Gesellschaften auf jede andere Weise unterstützen.
Die Gesellschaft kann alle Tätigkeiten ausüben, die direkt oder indirekt ihrem Zweck dienen.
Die Gesellschaft kann jegliche Rechte und Pflichten in Bezug auf Beteiligungen an anderen Gesellschaften ausüben.
(iii) Sitz
Der Sitz der Gesellschaft ist in der rue 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg.
(iv) Geschäftsjahr
Das Geschäftsjahr wird das Kalenderjahr sein.
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3. Wahl des Geschäftsführers und Zeichnungsbefugnisse. Die Geschäftsführung der Gesellschaft obliegt der amtie-
renden Komplementärin.
Die Komplementärin wird die Gesellschaft auf Basis der Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages oder in sonstiger
Weise bestmöglich im Interesse der Gesellschaft führen. Jede Haftung der Komplementärin gegenüber der Gesellschaft
wird auf Fälle des Vorsatzes (dol) und der groben Fahrlässigkeit (négligence grave) beschränkt.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift der Komplementärin, durch welche die Gesellschaft repräsentiert wird,
rechtskräftig gegenüber Dritten verpflichtet.
4. Anfang und Enddatum der Gesellschaft. Die Gesellschaft wird am 9. February 2015 für eine unbegrenzte Dauer
gegründet.
Référence de publication: 2015022485/77.
(150026279) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Dekra Claims Services Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 13B, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 31.782.
L'an deux mille quinze, le treize janvier.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «DEKRA CLAIMS SERVICES LUXEM-
BOURG S.A.» (numéro d'identité 1989 22 04 333), avec siège social à L-1651 Luxembourg, 13B, avenue Guillaume, inscrite
au R.C.S.L. sous le numéro B 31.782, constituée sous la dénomination de «Bureau International de Règlement de Sinistres
S.A. Luxembourg», en abrégé «BIRS» suivant acte reçu par le notaire Frank BADEN, alors de résidence à Luxembourg,
en date du 29 septembre 1989, publié au Mémorial C numéro 72 du 8 mars 1990 et dont les statuts ont été modifiés
suivant procès-verbal de l'assemblée générale statutaire des actionnaires tenue en date du 14 mai 2001, dont un extrait
a été publié au Mémorial C numéro 1106 du 19 juillet 2002 et suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du
4 mars 2011, publié au Mémorial C numéro 1253 du 9 juin 2011, ledit acte contenant notamment changement de la
dénomination sociale en «DEKRA CLAIMS SERVICES LUXEMBOURG S.A.».
L'assemblée est présidée par Maître François PRUM, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Monsieur Albert DONDLINGER, employé privé, demeurant à Dahlem.
L'assemblée désigne comme scrutateur Monsieur Jean-Marie WEBER, employé privé, demeurant à Aix-sur-Cloie/
Aubange (Belgique).
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1) Augmentation du capital social d'un montant de dix-neuf mille euros (€ 19.000.-) pour le porter de son montant
actuel de trente et un mille euros (€ 31.000.-) à cinquante mille euros (€ 50.000.-), sans émission d'actions nouvelles, et
ce par prélèvement à due concurrence sur les réserves disponibles et résultats reportés.
2) Fixation de la valeur nominale des mille (1.000) actions existantes à cinquante euros (€ 50.-) chacune.
3) Modification subséquente du 1
er
alinéa de l'article 5 des statuts de la société.
II.- Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d'actions
qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence; cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.
Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.
III.- Tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement
délibérer sur l'ordre du jour.
Ensuite l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de dix-neuf mille euros (€ 19.000.-) pour le porter de
son montant actuel de trente et un mille euros (€ 31.000.-) à cinquante mille euros (€ 50.000.-), sans émission d'actions
nouvelles, et ce par prélèvement à due concurrence sur les réserves disponibles et résultats reportés.
Il est certifié au notaire soussigné l'existence de tels réserves et résultats par un bilan établi en date du 31 décembre
2013, signé par le commissaire aux comptes de la société et par une attestation dudit commissaire aux comptes, la
Fiduciaire Cabexco S. à r.l., avec siège social à L-8399 Windhof, 2, rue d'Arlon, c/o son représentant Monsieur Olivier
MURRU, que ces réserves et résultats existent encore à ce jour, lesquels bilan et attestation, après avoir été paraphés
"ne varietur" par les membres du bureau et le notaire instrumentant, resteront annexés au présent acte pour être
enregistrés avec celui-ci.
34751
L
U X E M B O U R G
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de fixer la valeur nominale des mille (1.000) actions existantes à cinquante euros (€ 50.-) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
Afin de tenir compte des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des
statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 5. Al. 1
er
. Le capital social est fixé à cinquante mille euros (€ 50.000.-), représenté par mille (1.000) actions
d'une valeur nominale de cinquante euros (€ 50.-) chacune.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance fut ensuite levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société à raison des
présentes, s'élèvent approximativement à mille cent euros (€ 1.100.-).
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à l'assemblée, les membres du bureau, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ont signé avec Nous notaire le présent acte, aucun autre actionnaire n'ayant demandé à signer.
Signé: PRUM, DONDLINGER, J-M. WEBER, A. WEBER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 20 janvier 2015. Relation: 1LAC/2015/1629. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande.
Bascharage, le 10 février 2015.
Référence de publication: 2015022501/67.
(150026314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Kelly Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 8, rue Adolphe Fischer.
R.C.S. Luxembourg B 168.532.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue de manière extraordinaire au siège sociali>
<i>le 06 février 2015:i>
1) L'Assemblée décide d'accepter les démissions de Monsieur Daniel GALHANO, Monsieur Laurent TEITGEN et
CAPITAL OPPORTUNITY S.A. de leurs postes d'administrateurs de la Société avec effet immédiat;
L'Assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur Daniel GALHANO, S.A. de son poste de président du Conseil
d'Administration de la Société avec effet immédiat;
2) L'Assemblée décide de nommer, aux postes d'administrateurs de la Société, avec effet immédiat, pour une période
débutant ce jour et venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires de la
Société devant se tenir en 2017:
- Monsieur Frank JACOPUCCI, né le 23 Décembre 1973 à Luxembourg, Luxembourg, demeurant professionnellement
au 8, Rue Adolphe Fischer, L-1520 Luxembourg.
- Monsieur Robert ZAHLEN, né le 07 Août 1965 à Luxembourg, Luxembourg, demeurant professionnellement au 8,
Rue Adolphe Fischer, L-1520 Luxembourg.
- Monsieur Maurizio MAUCERI, né le 01 Septembre 1975 à Lecco, Italie, demeurant professionnellement au 26-28,
Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg.
3) L'Assemblée décide d'accepter la démission de REVISORA S.A. de son poste de Commissaire aux Comptes de la
Société avec effet immédiat
4) L'Assemblée décide de nommer, au poste de Commissaire aux Comptes de la Société, la société Fiducia Audit S.à
r.l., ayant son siège social au 08, rue Adolphe Fischer, L-1520 Luxembourg (R.C.S. Luxembourg B 180.814) avec effet
immédiat pour une période débutant ce jour et venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
des Actionnaires de la Société devant se tenir en 2017.
5) L'Assemblée décide de transférer le siège social de la Société au 8, rue Adolphe Fischer, L-1520 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
KELLY PROPERTIES S.A.
Référence de publication: 2015021842/31.
(150025629) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
34752
Amigo Holdings S.à r.l.
CIC Luxembourg
Clickbus Poland Holding S.C.Sp.
Clickbus Romania Holding S.C.Sp
Clickbus Russia Holding S.C.Sp.
Clickbus Thailand Holding S.C.Sp.
Clickbus Turkey Holding S.C.Sp.
Cliffs (Gibraltar) Holdings Limited Luxembourg S.C.S.
Cliffs Natural Resources Luxembourg S.à r.l.
Daraz Cambodia S.C.Sp
Dekra Claims Services Luxembourg S.A.
De Muppe Club S.à r.l.
DGF Reinsurance S.A.
Digital Services Dubai S.C.Sp
Digital Services XXVIII Top-Holding S.C.Sp.
EK Luxembourg S.A.
Electroengine S.A.
EOI Property S.à r.l.
Euromec S.A.
European Retail Investment S.A.
Famed S.A.
Ferlim S.A.
Finropa S.A., SPF
First State European Diversified Infrastructure S.à r.l.
FRI Managers Fund S.àr.l.
Gefcor S.A.
Gelsomino S.A.
Gescar
Global Fashion Holding S.A.
Global Green Energy S.à.r.l.
Global Impact Investments Sarl
GRANJA S.A., société de gestion de patrimoine familial, «SPF»
Grizzly Partners S.A.
Holding de Financements et d'Investissements S.A.
ICG European Fund 2006, N°2 S.A.
ICG European Fund 2006, N 2 S.à r.l.
I-Wo 1 S.à r.l.
I-Wo 2 S.à r.l.
I-Wo 3 S.à r.l.
I-Wo 6 S.à r.l.
Jam Investment S.à r.l.
Kelly Properties S.A.
Land of Art S.A.
syncreon Luxemburg S. àr.l.