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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 709
14 mars 2015
SOMMAIRE
9 West Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33993
A & AHDP S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33990
Adco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33991
Alford Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
33991
Allard Invest Brésil 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
33989
Almaco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33990
Ambiimmo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33990
Angelo Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
33993
Apaulus Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
33992
ArchiMed S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33992
Assisted Living Concept Europe S.A. . . . .
33992
Barby Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33994
Barcon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33995
Becton Dickinson Luxembourg Holdings II
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33995
BE & GO Promotions S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
33995
Bianca Rosa Investment S.A. . . . . . . . . . . . .
33995
BrewIT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33994
Cabernet S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33986
Caves St. Martin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33994
CCP III CZ S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34001
Centrafin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33994
CNH Industrial Europe Holding S.A. . . . . .
34032
Cornavin JV Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
33996
Datart Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
34008
Day Time S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34007
EKIAM S. à r. l & Cie. J.S. Erste S.e.c.s. . . .
33986
Fidimmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34032
First State Investments Fund Management
S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34032
Fresco Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
34008
Gurman S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34031
Marlo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33987
MD Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33987
Mitram S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33987
ML Immobilière S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
33988
Murabaha S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33988
Must Properties and Investments S.A. . . .
33988
Namaste S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33989
N.E.I. Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33986
New Century Investment (Luxembourg)
Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33986
NovaTel IT Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
33988
OCM Luxembourg POF IV S.à r.l. . . . . . . .
33989
RT Consult s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34007
Vestia S.à r.l. - SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33996
Womanpower S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33996
Zademar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33991
Z Alpha S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33993
Zender International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
33990
Zeus Recovery Fund SA . . . . . . . . . . . . . . . .
33991
33985
L
U X E M B O U R G
N.E.I. Finance, Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 83.742.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015022910/9.
(150026421) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
New Century Investment (Luxembourg) Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 174.427.
Une liste de signatures autorisées a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015022911/9.
(150026097) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Cabernet S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 158.104.
EXTRAIT
A&C MANAGEMENT SERVICES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 80, rue des Romains, L-8041
Strassen a été nommée en tant que dépositaire des actions au porteur de la société en date du 23/01/2015, et ce suivant
les dispositions de la Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions ou parts au porteur et à la tenue du
registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015021616/13.
(150025616) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
EKIAM S. à r. l & Cie. J.S. Erste S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-6720 Grevenmacher, 16, rue de l'Eglise.
R.C.S. Luxembourg B 149.783.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Auszug aus dem Gesellschafterbeschluss vom 29.10.2014 über die Gesellschafterversammlung der EKIAM S. à r. l. & Cie. J.S. Erstei>
<i>S.e.c.s.i>
Mit Gesellschafterbeschluss vom 29.10.2014 wurde die EKIAM Management S. á r. l. von dem alleinigen Kommandi-
tisten beauftragt, die Gesellschaft zum 31.12.2014 zu liquidieren.
Die Gesellschaftsdokumente und Bücher verbleiben fur den gesetzlich vorgeschriebenen Zeitraum in den Räumen des
Kommanditisten
Herrn Dr. Joachim Scholz
Alter Bremer Weg 27
D- 29233 Celle
zur Verfügung der Finanzverwaltung.
Die Liquidation wurde zum 31.12.2014 abgeschlossen.
Grevenmacher, den 05.01.2015.
EKIAM Management S. à r. l.
Vertreten durch Wolfgang Albus
<i>Den Liquidatori>
Référence de publication: 2015021689/23.
(150025289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
33986
L
U X E M B O U R G
Mitram S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 149.426.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 30 Janvier 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer en qualité de dépositaire des actions au porteur de la société MITRAM
S.A., la Fiduciaire Benoy Kartheiser Management Sàrl ayant son siège social au 45-47 route d'Arlon, L-1140 Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33849, inscrite à l'Ordre
des Expert-Comptables de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015022897/13.
(150027167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Marlo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 103.942.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 9 février 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de désigner FIDUCIAIRE GLACIS S.à r.l., Cabinet d'expertise-comptable, ayant
son siège social au 18a boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, comme dépositaire des actions au porteur de la Société,
conformément à l'article 42 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pierre SCHILL
<i>Administrateur / Président du Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2015022876/14.
(150027055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
MD Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4761 Pétange, 59, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 101.373.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue à Pétange le 18 décembre 2013.i>
Il résulte dudit procès-verbal que la démission de la société «Fiducial Expertise S.A. (Anc. Bureau Comptable Pascal
Wagner S.A.).» en tant que commissaire aux comptes a été acceptée.
L'assemblée a décidé de nommer la société «Société de Gestion Internationale S.à r.l.» en tant que nouveau commis-
saire aux comptes pour une durée de six ans.
<i>Administrateur délégué:i>
Monsieur Eric DEPIREUX
Demeurant 17 avenue Albert 1
er
à B-4053 Embourg
<i>Administrateurs:i>
Monsieur Eric DEPIREUX
Demeurant 17 avenue Albert 1
er
à B-4053 Embourg
Monsieur Henri DEPIREUX
Demeurant 5 rue des Ores à B-4052 Beaufays
Madame Josiane DEPIREUX-BERTRAND
Demeurant 5 rue des Ores à B-4052 Beaufays
<i>Commissaire aux comptes:i>
SOCIETE DE GESTION INTERNATIONALE S.A.R.L.
59, route de Luxembourg, L-4761 Pétange
Pétange, le 18 décembre 2013.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2015022880/27.
(150025979) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
33987
L
U X E M B O U R G
ML Immobilière S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3231 Bettembourg, 2, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 160.506.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015022898/10.
(150026065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
NovaTel IT Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 176.124.
Les comptes annuels de la société pour la période du 6 Mars 2013 (date de constitution) au 31 décembre 2013 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015022917/13.
(150025986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Must Properties and Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans.
R.C.S. Luxembourg B 122.007.
EXTRAIT
Il résulte de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement en date du 30 janvier 2015 que le siège social
est transféré du 26-28 Rives de Clausen L-2165 Luxembourg, au 10 rue Antoine Jans, L-1820 Luxembourg.
Il est à noter que dorénavant, Madame Valérie WESQUY, née à Mont-Saint-Martin (France) le 6 mars 1968, demeurant
professionnellement au 19 Boulevard Grande-duchesse Charlotte à L-1331 Luxembourg, sera inscrite sous le nom de
Madame Valérie RAVIZZA.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015022907/14.
(150026736) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Murabaha S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: SEK 150.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 162.147.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du Conseil de Gérance du 25 novembre 2014i>
- La démission de Monsieur Christian FRANCOIS en tant que Gérant de la société est acceptée, avec effet au 20
novembre 2014.
- Mr. Laurent WILLERS, employé privé, résidant professionnellement au 412F, route d'Esch, L- 2086 Luxembourg, est
nommé en tant que Gérant de la société avec effet au 20 novembre 2014, pour une période indéterminée, en rempla-
cement de Monsieur Christian FRANCOIS, démissionnaire.
Le 25 novembre 2014.
Certifié sincère et conforme
MURABAHA S.à r.l.
Référence de publication: 2015022906/17.
(150026463) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
33988
L
U X E M B O U R G
OCM Luxembourg POF IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 121.748.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société prises le 30 janvier 2015i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé:
- D'accepter la démission de M. Szymon Dec, et Mme Figen Eren avec effet immédiat
- De nommer M. Sebastien PAULY, né le 21 mai 1982 à Verviers (Belgique) ayant sa résidence professionnelle au 26A,
boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, comme Gérant de la société avec effet au 31 janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
OCM Luxembourg POF IV Sàrl
Référence de publication: 2015022954/14.
(150026087) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Allard Invest Brésil 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 153.425.
Les résolutions suivantes ont été prises par l'actionnaire de la Société en date du 23 janvier 2015:
- Le mandat de commissaire aux comptes de FIDEWA-CLAR, société de droit Luxembourgeois ayant son siège social
au 2-4 rue du Château d'Eau, L-3364 Leudelange, a été révoqué avec effet au 1
er
janvier 2015.
- Karim Reziouk, né le 5 février 1975 à Hayange (France), ayant son adresse professionnelle au 41 avenue de la Liberté,
L-1931 Luxembourg, a été nommé en tant que commissaire aux comptes, avec effet au 1
er
janvier 2015 et ce jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire de la Société qui se tiendra en 2021.
Pour extrait
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2015023987/16.
(150027661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Namaste S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 100.731.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2015i>
Il résulte des résolutions prises lors de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du
6 février 2015 que:
1. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de révoquer Madame Haydée Zeballos Fontaine de
ses fonctions d'administrateur avec effet à ce jour.
2. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission de Madame Mayra Romero Torres de
ses fonctions d'administrateur avec effet à ce jour.
3. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission de Monsieur Yannick Kantor de ses
fonctions d'administrateur avec effet à ce jour.
4. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Monsieur
Pierre Petit, né le 16 juin 1977 à Liège (Belgique), demeurant professionnellement au 11 place Pierre et Paul, L-2334
Luxembourg à compter de ce jour et pour une période venant à échéance lors de l'Assemblée générale annuelle qui se
tiendra en 2017.
Luxembourg, le 6 février 2015.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015022919/24.
(150026029) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
33989
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U X E M B O U R G
Almaco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier.
R.C.S. Luxembourg B 27.558.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015024017/10.
(150027916) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Ambiimmo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4710 Pétange, 56, rue d'Athus.
R.C.S. Luxembourg B 162.215.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015024019/10.
(150027516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Zender International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 56.102.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 9 février 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de désigner FIDUCIAIRE GLACIS S.à r.l., Cabinet d'expertise-comptable, ayant
son siège social au 18a boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, comme dépositaire des actions au porteur de la Société,
conformément à l'article 42 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pierre SCHILL
<i>Administrateur / Président du Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2015023974/14.
(150027085) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
A & AHDP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76-78, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 77.470.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2015i>
L'assemblée a nommé un nouvel Administrateur en remplacement de Monsieur Didier Girard.
L'assemblée a décidé de pourvoir au remplacement de l'administrateur démissionnaire en appelant Monsieur Claude
FONTANA, ayant son adresse professionnelle au 76-78, Grand-Rue L-1660 Luxembourg jusqu'à l'assemblée statuant sur
les comptes annuels au 31 décembre 2020.
L'assemblée a nommé un nouveau commissaire aux comptes en remplacement de Fidugec Sàrl.
L'assemblée a décidé de pourvoir au remplacement du commissaire aux comptes en appelant ECI Experts et Conseils
Indépendants Sàrl, ayant son siège social au 31, Grand-Rue L-1661 Luxembourg, aux fonctions de commissaire aux
comptes jusqu'à l'assemblée statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2020.
L'assemblée a accepté le transfert du siège social de la société au 76-78, Grand-Rue L-1660 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AGIF S.A.
Signature
Référence de publication: 2015023981/20.
(150027195) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
33990
L
U X E M B O U R G
Zeus Recovery Fund SA, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 140.679.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015023972/10.
(150027937) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Zademar S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 87.934.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du conseil d'administration tenue le 10 février 2015i>
La société MANACO S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B19797, ayant son siège
social au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg a été nommée comme dépositaire des actions au porteur.
Pour extrait sincère et conforme
ZADEMAR S.A.
Référence de publication: 2015023973/12.
(150027177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Adco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 100.974.
En date du 6 février 2015 et avec effet au 30 juin 2014, Charlotte Bastin, avec adresse professionnelle au 5, rue
Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg a démissionné de son mandat de gérant de la société Adco S.à r.l., avec siège social
au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
B 100974
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2015.
Alter Domus Luxembourg S.à r.l.
<i>Mandaté par le démissionnairei>
Référence de publication: 2015023984/15.
(150027193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Alford Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 149.488.
L'Assemblée générale extraordinaire des Associés tenue en date du 3 Février 2015, les Associés de la société ont pris
les décisions suivantes:
- La démission de Mme Charlotte LAHAIJE-HULTMAN est acceptée avec effet immédiat.
- M. Jimmy TONG SAM avec adresse professionnelle à L-7257 Walferdange; 2, Millewee est nommé nouveau gérant
de la société avec effet immédiat.
- M. Philippe CHAN avec adresse professionnelle à L-7257 Walferdange; 2, Millewee est nommé nouveau gérant de
la société avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015023985/17.
(150027209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
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ArchiMed S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 5, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 63.502.
<i>Extrait de la réunion du Conseil d'Administration du 26 janvier 2015:i>
Le conseil d'administration décide de nommer Grant Thornton ABAX Investment Services, immatriculée au R.C.S.
Luxembourg numéro B 147 837, siège social au 7A, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen en tant que dépositaire des
titres au porteur de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2015023994/13.
(150027504) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Apaulus Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 20.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 147.350.
En date du 9 Février 2015, les Gérants de la société ont pris la décision suivante:
- Le siège social de la société Apaulus Luxembourg S.à r.l. est transféré de son adresse actuelle au 30, rue de Clausen;
L-1342 Luxembourg avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un géranti>
Référence de publication: 2015023992/14.
(150027188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Assisted Living Concept Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 124.728.
<i>Résolutions de l'actionnaire unique prises en date du 28 janvier 2014i>
1. Le mandat d'administrateur A de la société Senior Living Group N.V., numéro d'immatriculation: 0.869.769.702
(registre des personnes morales Anvers, Belgique), avec siège social à B-2550 Kontich, 1A, Satenrozen, est renouvelé
jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2020.
2. Le mandat d'administrateur A de la société SL Finance N.V., numéro d'immatriculation: 0894.020.690 (registre des
personnes morales Anvers, Belgique), avec siège social à B-2550 Kontich, 1A, Satenrozen, est renouvelé jusqu'à l'issue
de l'assemblée générale statutaire de 2020.
3. Le mandat d'administrateur A de la société SL Invest N.V., numéro d'immatriculation: 0882.889.446 (registre des
personnes morales Anvers, Belgique), avec siège social à B-2550 Kontich, 1A, Satenrozen, est renouvelé jusqu'à l'issue
de l'assemblée générale statutaire de 2020.
4. Le mandat d'administrateur B de Monsieur Jean FELL, expert comptable, né à Echternach (Grand-Duché de Lu-
xembourg), le 9 avril 1956, demeurant professionnellement à L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich, est
renouvelé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2020.
5. Le mandat d'administrateur B de Monsieur Claude CRAUSER, administrateur de sociétés, né à Luxembourg (Lu-
xembourg), le 22 avril 1981, demeurant professionnellement à L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich, est
renouvelé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2020.
6. Le mandat du commissaire aux comptes Kohnen & Associés S.à r.l., R.C.S. Luxembourg B 114.190, avec siège social
à L-1930 Luxembourg, 62, Avenue de la Liberté est renouvelé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2020.
<i>Pour Assisted Living Concept Europe S.A.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2015023997/27.
(150027800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
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Z Alpha S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 28, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 120.935.
<i>Extrait de la lettre de démission du 15 janvier 2015i>
Monsieur David Hodgetts a démissionné de sa fonction d'administrateur «gérant» de la Société avec effet au 6 février
2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2015.
<i>Pour la Société
i>Cédric Stébel
Référence de publication: 2015023971/14.
(150027482) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
9 West Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 188.581.
EXTRAIT
En date du 10 février 2015, l'Associé unique a pris les résolutions suivantes:
- La démission de Madame Virginia Strelen, en tant que gérant B, est accepté avec effet immédiat.
- Madame Kaliroi Thouas, née le 21 juin 1971 à Foligno, Italie, et avec adresse professionnelle au 15, rue Edward
Steichen, L-2540 Luxembourg, est élue nouveau gérant B de la société avec effet immédiat et ce pour une durée indé-
terminée.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 11 février 2015.
Référence de publication: 2015023978/16.
(150027648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Angelo Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 172.375.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 janvier 2015 à 14h00i>
Au terme de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 30 janvier 2015 au siège social de la Société,
il a été décidé:
- Révocation de Monsieur Martin Rutledge, demeurant professionnellement au 50 Route d'Esch, L-1470 Luxembourg,
de sa fonction d'administrateur avec effet immédiat;
- De nommer comme nouveau administrateur, avec effet immédiat, Monsieur Alfio Riciputo, né le 24 mars 1978, à
Namur (Belgique), demeurant professionnellement au 89 A, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, son mandant expirera lors
de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes 2016;
- De nommer en qualité de commissaire VP Services S.à r.l., incrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 188982, 89A rue Pafebruch; L-8308 Capellen, avec effet au 15 décembre 2014, en sub-
stitution du commissaire démissionnaire ComCo S.A. Son mandant expirera lors de l'assemblée générale ordinaire
d'approbation des comptes 2016;
- De renouveler le mandat de Monsieur Grégory Centurione, administrateur, demeurant professionnellement à L-8308
Capellen, 89A Rue Pafebruch jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes en 2016;
- De renouveler le mandat de Madame Annick Mayon, administrateur, demeurant professionnellement à L-8308 Ca-
pellen, 89A Rue Pafebruch jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes en 2016;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015023990/24.
(150028018) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
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Barby Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 134.094.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015024068/10.
(150027832) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
BrewIT S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 172.079.
Il est porté à la connaissance de tiers que Monsieur Guy Goossens a transféré toutes ses parts sociales détenues dans
la société émargée à la société ZAPONET LIMITED, de droit chypriote, avec siège social au Strovolou 77, Strovolos
Center, Office 204, Strovolos, PC 2018 Nicosie en date du 30 janvier 2015.
Référence de publication: 2015024061/10.
(150027476) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Centrafin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 57.277.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 30 Janvier 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer en qualité de dépositaire des actions au porteur de la société CEN-
TRAFIN S.A., la Fiduciaire Benoy Kartheiser Management Sàrl ayant son siège social au 45-47 route d'Arlon, L-1140
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33849,
inscrite à l'Ordre des Expert-Comptables de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015022450/13.
(150027005) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Caves St. Martin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5570 Remich, 53, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 5.220.
EXTRAIT
Lors de l'assemblée Générale Ordinaire du 1
er
juillet 2014,
- Sont renouvelés les membres du Conseil d'Administration pour un terme de trois ans prenant fin au jour de l'as-
semblée générale 2017:
* Monsieur Marc GALES, licencié HEC Lausanne, demeurant à Luxembourg, administrateur et président du conseil
d'administration,
* Madame Isabelle GALES, demeurant à Luxembourg, administrateur,
* Monsieur Georges PROST, expert-fiscal diplômé, demeurant à CH-Bulle, administrateur,
* Monsieur Marc GALES, licencié HEC Lausanne, demeurant à Luxembourg, est nommé administrateur délégué pour
une durée de 3 ans avec les pouvoirs les plus étendus pour surveiller et diriger les affaires courantes de la société et
l'engager par sa seule signature individuelle.
- Est renouvelé le commissaire aux comptes pour un terme de 3 ans, Monsieur Frank OBERTIN, commerçant, de-
meurant à Roedt.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015022446/21.
(150026648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
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BE & GO Promotions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8369 Hivange, 3A, rue de Kahler.
R.C.S. Luxembourg B 150.106.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015024073/9.
(150027425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Bianca Rosa Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8041 Strassen, 109, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 175.221.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 11 février 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015024078/10.
(150027626) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Becton Dickinson Luxembourg Holdings II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 11.142.317,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 163.007.
<i>Extrait du dépôt rectificatif - Numéro de dépôt initial: L140217388 déposée en date du 8 décembre 2014 auprès du Registre dei>
<i>Commerce et des Sociétés de Luxembourg.i>
Concernant le gérant de catégorie B de la Société, en lieu et place de M. Christian Van Houtven, il doit être lu M.
Christiaan Van Houtven.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 février 2015.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2015024050/15.
(150027334) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Barcon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 88.605.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue en date du 10 février 2015i>
<i>6 i>
<i>èmei>
<i> Résolution:i>
L'Assemblée Générale accepte les démissions des administrateurs, Monsieur Marc LIBOUTON, Monsieur Philippe
RICHELLE et Madame Cornelia METTLEN et du Commissaire aux comptes H.R.T. REVISION S.A. avec effet immédiat.
L'Assemblée Générale décide de nommer en remplacement des administrateurs jusqu'à l'Assemblée Générale qui se
tiendra en 2020:
- Monsieur Emmanuel CUKROWICZ, résidant au 40, Avenue du Gui, B-1180 Bruxelles;
- Monsieur Marcel GENADRY, résidant au 103/20 rue Général Lotz, B-1180 Uccle;
- Madame Annabelle GIOVANARDI, résidant professionnellement au 15, rue Astrid, L-1143 Luxembourg;
L'Assemblée Générale décide de nommer en remplacement du Commissaire aux comptes jusqu'à l'Assemblée Gé-
nérale qui se tiendra en 2020:
- FASCONTROL S.à r.l., RCSL B180.135, avec siège social au 15, rue Astrid, L-1143 Luxembourg
BARCON S.A.
Référence de publication: 2015024069/20.
(150027170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
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Womanpower S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 30, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 140.909.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015023206/9.
(150026348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Vestia S.à r.l. - SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Capital social: EUR 2.237.800,00.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 72.445.
Le bilan et l'annexe au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2015023949/11.
(150028163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2015.
Cornavin JV Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CHF 6.000.000,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 122.210.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-third day of December.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Cornavin JV Luxembourg S.à r.l., a Luxembourg
private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 41, avenue de la Liberté,
1931 Luxembourg, having a share capital of CHF 12,475,040, and registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number B 122.210 (the Company). The Company was incorporated on 5 December 2006 pursuant to a
deed of the undersigned notary, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 97 on 1 February
2007, and its articles of association were amended for the last time on 30 July 2008 pursuant to a deed of Me Martine
Schaeffer, notary residing in Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 2166, on
3 September 2008.
There appeared:
1. JER CORNAVIN S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated under the
laws of Luxembourg, with its registered office at 41, avenue de la Liberté, 1931 Luxembourg, having a share capital of
EUR 12,500, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 115.442 (JER Cornavin);
hereby represented by Pol Theisen, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given on 18
December 2014; and
2. FINIAL CAPITAL SA, a public limited liability company (société anonyme) incorporated and existing under the laws
of Switzerland, having its registered office at 7, rue de la Fontaine, 1204 Geneva, Switzerland and registered with the
Geneva trade register under the number CH-660-0176975-6 (Finial Capital);
hereby represented by Pol Theisen, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given on 17
December 2014.
The appearing parties referred to under items 1. to 2. above are the current shareholders of the Company and are
hereinafter referred to as the Shareholders.
The proxies from the appearing parties, after having been initialled ne varietur by the proxyholder acting on behalf of
the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same time
with the registration authorities.
The appearing parties have requested the undersigned notary to record the following:
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I. that all the 311,876 (three hundred and eleven thousand eight hundred and seventy-six) shares having a nominal
value of CHF 40 (forty Swiss Francs) each, representing the entirety of the share capital of the Company of CHF 12,475,040
(twelve million four hundred and seventy-five thousand forty Swiss Francs) are duly represented at the Meeting;
II. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
(a) Waiver of the convening notices;
(b) Reduction of (i) the share capital of the Company by an amount of CHF 6,475,040 (six million four hundred seventy-
five thousand and forty Swiss Francs) from its current amount of CHF 12,475,040 (twelve million four hundred and
seventy-five thousand forty Swiss Francs) to CHF 6,000,000 (six million Swiss Francs) by way of the repurchase and the
subsequent cancellation of 161,876 (one hundred sixty-one thousand eight hundred and seventy-six) shares held by the
Shareholders in the share capital of the Company (the Repurchased Shares) for an aggregate repurchase price of CHF
6,475,040 (six million four hundred seventy-five thousand and forty Swiss Francs), corresponding to the aggregate nominal
value of the Repurchased Shares, and (ii) the legal reserve of the Company from its current amount of CHF 1,247,504
(one million two hundred forty-seven thousand five hundred and four Swiss Francs) to an amount of CHF 600,000 (six
hundred thousand Swiss Francs), and allocation of the amounts resulting from the reduction of the legal reserve to the
non share contribution account of the Company (account 115 "capital contribution without the issuance of new shares
in the Company" of the Luxembourg standard chart of accounts dated 10 June 2009) (the Capital Surplus Account);
(c) Subsequent amendment of article 4 of the articles of association of the Company so as to reflect the amendments
referred to under item (b) above;
(d) Allocation and contribution by the shareholders of the Company of CHF 5,722,544 (five million seven hundred
twenty-two thousand five hundred forty-four Swiss Francs) of the amounts resulting from the share capital reduction
referred to under item (b) above to the Capital Surplus Account;
(e) Amendment of the share register of the Company in order to reflect the changes adopted under item (b) above
and empowerment and authorization of any manager of the Company as well as any lawyer or employee of Allen & Overy
in Luxembourg to register, on behalf of the Company, said changes in the share register of the Company and to take any
steps in relation to the share capital reduction and the reduction of the legal reserve referred to under item (b) and the
allocation and contribution mentioned under item (d); and
(f) Miscellaneous.
III. after deliberation the Meeting takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented at the present Meeting, the Meeting waives the
convening notices, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to reduce the share capital of the Company by an amount of CHF 6,475,040 (six million four
hundred seventy-five thousand and forty Swiss Francs) in order to bring the share capital of the Company from its current
amount of CHF 12,475,040 (twelve million four hundred and seventy-five thousand forty Swiss Francs), represented by
311,876 (three hundred and eleven thousand eight hundred and seventy-six) shares having a nominal value of CHF 40
(forty Swiss Francs) each to CHF 6,000,000 (six million Swiss Francs) by way of the repurchase and the subsequent
cancellation of the following number of shares:
(i) 80,938 (eighty thousand nine hundred and thirty-eight) shares in the Company held by JER Cornavin (the JER
Cornavin Repurchased Shares) for an aggregate repurchase price of CHF 3,237,520 (three million two hundred thirty-
seven thousand five hundred and twenty Swiss Francs) corresponding to the aggregate nominal value of the JER Cornavin
Repurchased Shares (the JER Cornavin Repurchase Price); and
(ii) 80,938 (eighty thousand nine hundred and thirty-eight) shares in the Company held by Finial Capital (the Finial
Capital Repurchased Shares) for an aggregate repurchase price of CHF 3,237,520 (three million two hundred thirty-seven
thousand five hundred and twenty Swiss Francs) corresponding to the aggregate nominal value of the Finial Capital Re-
purchased Shares (the Finial Capital Repurchase Price).
The Meeting resolves to accept and record the interventions of JER Cornavin and Finial Capital, each represented as
stated above, relating to the repurchase of respectively the JER Cornavin Repurchased Shares for the JER Cornavin
Repurchase Price and the Finial Capital Repurchased Shares for the Finial Capital Repurchase Price.
JER Cornavin declares to accept the repurchase of the JER Cornavin Repurchased Shares for the JER Cornavin Re-
purchase Price, with immediate effect.
Finial Capital declares to accept the repurchase of Finial Capital Repurchased Shares for the Finial Capital Repurchase
Price, with immediate effect.
Pursuant to the share capital reduction resolved on above, the Meeting further resolves to reduce the legal reserve
of the Company from its current amount of CHF 1,247,504 (one million two hundred forty-seven thousand five hundred
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and four Swiss Francs) to an amount of CHF 600,000 (six hundred thousand Swiss Francs), by way of the allocation of
CHF 647,504 (six hundred forty-seven thousand five hundred and four Swiss Francs) to the Capital Surplus Account.
As a result of the above, the Meeting resolves to record that the shareholding in the Company is as follows:
SHAREHOLDERS
NUMBER
OF SHARES
HELD BY EACH
SHAREHOLDER
JER CORNAVIN S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75,000
Finial Capital SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75,000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150,000
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 4 of the Articles in order to reflect the above mentioned resolutions, so that
it reads henceforth as follows:
" Art. 4. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at CHF 6,000,000.- (six million Swiss francs)
represented by 150,000 (one hundred fifty-thousand) Shares having a nominal value of CHF 40.- (forty Swiss francs) per
share."
<i>Fourth resolutioni>
Pursuant to the reduction of the share capital reduction under the second resolution above, the Meeting resolves to
approve the subsequent allocations and contributions to the Company without the issuance of new shares in the Company
(i) by JER Cornavin in an amount of CHF 2,861,272 (two million eight hundred sixty-one thousand two hundred seventy-
two Swiss Francs) out of the JER Cornavin Repurchase Price (the JER Cornavin Amounts), and (ii) by Finial Capital in an
amount of CHF 2,861,272 (two million eight hundred sixty-one thousand two hundred seventy-two Swiss Francs) out of
the Finial Capital Repurchase Price(the Finial Capital Amounts, and collectively with the JER Cornavin Amounts, the
Amounts).
The Meeting resolves to accept and record the interventions of JER Cornavin and Finial Capital, each represented as
stated above, relating to the allocation and contribution of the Amounts to the Company.
JER Cornavin, represented as stated above, declares to accept the allocation and contribution to the Company without
the issuance of new shares in the Company of the JER Cornavin Amounts, with immediate effect.
Finial Capital, represented as stated above, declares to accept the allocation and contribution to the Company without
the issuance of new shares in the Company of the Finial Capital Amounts, with immediate effect.
The Meeting resolves that the Amounts so allocated and contributed shall be recorded as capital surplus (i.e. without
the issuance of new shares in the Company) in the Capital Surplus Account.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to authorise and empower any manager of the Company as well as any lawyer or employee of
Allen & Overy in Luxembourg, to individually register, in the share register of the Company, the cancellation of the
Repurchased Shares and reduction of the legal reserve made under second resolution above and to see to any formalities
in connection therewith as well as in connection with the allocations and contributions pursuant to the fourth resolutions
above (including for the avoidance of doubt, the filing and publication of documents with relevant Luxembourg authorities
and reflecting the above allocations and contributions in the books of the Company).
<i>Estimates of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of this notarial deed are estimated to be approximately EUR 1,500.-
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
the appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the proxy-
holder of the appearing parties, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will
be prevailing.
Whereof this notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the proxyholder of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de décembre.
Pardevant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est tenue
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une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) des associés de Cornavin JV Luxembourg S.à r.l., une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 41, avenue de la Liberté, 1931 Luxembourg, ayant
un capital social de 12.475.040 CHF, et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg
sous le numéro B 122210 (la Société). La Société a été constituée le 5 décembre 2006 par un acte du notaire soussigné,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 97 du 1
er
février 2007, et ses statuts ont été modifiés
pour la dernière fois le 30 juillet 2008 par un acte de Me Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 2166, du 3 septembre 2008.
Ont comparu:
1. JER CORNAVIN S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 41,
avenue de la Liberté, 1931 Luxembourg, ayant un capital social de 12.500 EUR, et enregistrée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 115442 (JER Cornavin);
ici représentée par Pol Theisen, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg en vertu d’une procuration don-
née en date du 18 décembre 2014; et
2. FINIAL CAPITAL SA, une société anonyme de droit Suisse ayant son siège social au 7, rue de la Fontaine, 1204
Genève, Suisse et enregistrée auprès du registre de commerce de Genève sous le numéro CH-660-0176975-6 (Finial
Capital);
ici représentée par Pol Theisen, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg en vertu d’une procuration don-
née en date du 17 décembre 2014.
Les parties comparantes reprises sous les points 1. à 2. ci-dessus sont les associés actuels de la Société et sont dès
lors sont désignés collectivement comme les Associés.
Les procurations des parties comparantes, après avoir été paraphées ne varietur par le mandataire agissant pour le
compte des parties comparantes et par le notaire instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enre-
gistrées ensemble avec celui-ci.
Les parties comparantes ont requis le notaire instrumentaire d'acter de ce qui suit:
I. que la totalité des 311.876 (trois cent onze mille huit cent soixante-seize) parts sociales ayant une valeur nominale
de 40 CHF (quarante Francs Suisse) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société fixé à un montant de
12.475.040 CHF (douze millions quatre cent soixante-quinze mille quarante Francs Suisse) sont dûment représentées à
la présente Assemblée;
II. que l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
(g) Renonciation aux formalités de convocation;
(h) Réduction (i) du capital social de la Société d’un montant de 6.475.040 CHF (six millions quatre cent soixante-
quinze mille quarante Francs Suisse) de son montant actuel de 12.475.040 CHF (douze millions quatre cent soixante-
quinze mille quarante Francs Suisse) à 6.000.000 CHF (six millions de Francs Suisse) par voie de rachat et annulation
consécutive de 161.876 (cent soixante-et-un mille huit cent soixante-seize) parts sociales détenues par les Associés dans
le capital social de la Société (les Parts Sociales Rachetées) pour un prix total de rachat de 6.475.040 CHF (six millions
quatre cent soixante-quinze mille quarante Francs Suisse), correspondant à la valeur nominale globale des Parts Sociales
Rachetées, et (ii) de la réserve légale de la Société de son montant actuel de 1.247.504 CHF (un million deux cent quarante-
sept mille cinq cent quatre Francs Suisse) à un montant de 600.000 CHF (six cent mille Francs Suisse), et allocation des
montants résultant de la réduction de la réserve légale sur le compte d’apport en capitaux propres non rémunéré par
des titres de la Société (compte 115 "Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres («Capital contribution»)
du plan comptable normalisé luxembourgeois) (le Compte de Capital Surplus);
(i) Modification subséquente de l’article 4 des statuts de la Société de façon à y refléter les modifications reprises sous
le point (b) ci-dessus;
(j) Allocation et apport par les associés de la Société d’un montant de 5,722,544 CHF (cinq millions sept cent vingt-
deux mille cinq cent quarante-quatre Francs Suisse) des montants résultant de la réduction du capital social référencée
sous le point (b) ci-dessus au Compte de Capital Surplus;
(k) Modification du registre de parts sociales de la Société de façon à y refléter les changements adoptés sous le point
(b) ci-dessus et pouvoir et autorité donnés à tout gérant de la Société ainsi qu’à tout avocat ou employé de Allen & Overy
à Luxembourg pour enregistrer pour le compte de la Société, lesdits changements dans le registre de parts sociales de
la Société et pour prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la réduction du capital social et la réduction
de la réserve légale reprises sous le point (b) ainsi que les allocations et apport repris sous le point (d); et
(l) Divers.
III. après délibération, l’Assemblée prend, à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représenté à la présente Assemblée, l’Assemblée renonce aux formalités
de convocation, les Associés tel que représentés à l’Assemblée se considérant comme dûment convoqués et déclarant
avoir une connaissance parfait de l’ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
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<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide de réduire le capital social de la Société d’un montant de 6.475.040 CHF (six millions quatre cent
soixante-quinze mille quarante Francs Suisse) de façon à le porter de son montant actuel de 12.475.040 CHF (douze
millions quatre cent soixante-quinze mille quarante Francs Suisse), représenté par 311.876 (trois cent onze mille huit cent
soixante-seize) parts sociales ayant une valeur nominale de 40 CHF (quarante euros) chacune à un montant de 6.000.000
CHF (six millions de Francs Suisse) par le rachat et l’annulation consécutive du nombre de parts sociales suivant:
(i) 80.938 (quatre-vingt mille neuf cent trente-huit) parts sociales de la Société détenues par JER Cornavin (les Parts
Sociales Rachetées JER Cornavin) pour un montant total de rachat de 3.237.520 CHF (trois millions deux cent trente-
sept mille cinq cent vingt Francs Suisse) correspondant à la valeur nominale totale des Parts Sociales Rachetées JER
Cornavin (le Prix de Rachat JER Cornavin); et
(ii) 80.938 (quatre-vingt mille neuf cent trente-huit) parts sociales de la Société détenues par Finial Capital (les Parts
Sociales Rachetées Finial Capital) pour un montant total de rachat de 3.237.520 CHF (trois millions deux cent trente-
sept mille cinq cent vingt Francs Suisse) correspondant à la valeur nominale totale des Parts Sociales Rachetées Finial
Capital (le Prix de Rachat Finial Capital).
L’Assemblée décide d’accepter et d’enregistrer les interventions de JER Cornavin et Finial Capital, chacune représentée
comme décrit ci-dessus, en rapport avec respectivement le rachat des Parts Sociales Rachetées JER Cornavin et le Prix
de Rachat JER Cornavin et les Parts Sociales Rachetées Finial Capital pour le Prix de Rachat Finial Capital.
JER Cornavin déclare accepter le rachat des Parts Sociales Rachetées JER Cornavin pour le Prix de Rachat JER Cornavin,
avec effet immédiat.
Finial Capital déclare accepter le rachat des Parts Sociales Rachetées Finial Capital pour le Prix de Rachat Finial Capital,
avec effet immédiat.
Suite à la réduction du capital décidée ci-dessus, l’Assemblée décide également de réduire la réserve légale de la Société
de son montant actuel de 1.247.504 CHF (un million deux cent quarante-sept mille cinq cent quatre Francs Suisse) à un
montant de 600.000 CHF (six cent mille Francs Suisse), par voie d’allocation d’un montant de 647.504 CHF (six cent
quarante-sept mille cinq cent quatre Francs Suisse) au Compte de Capital Surplus.
Il résulte de ce qui précède que l’Assemblée décide d’enregistrer que l’actionnariat de la Société est le suivant:
ASSOCIES
NOMBRE
DE PARTS
SOCIALES
DETENU
PAR
CHAQUE
ASSOCIE
JER CORNAVIN S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75.000
Finial Capital SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75.000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’article 4 des Statuts de façon à y refléter les résolutions prises ci-dessus, de sorte
qu’il aura la teneur suivante:
« Art. 4. Capital. Le capital social souscrit de la Société est fixé à 6.000.000,- (six millions de francs suisses), représenté
par 150.000 (cent cinquante mille) Parts Sociales d'une valeur nominale de 40,- CHF (quarante francs suisses) chacune.»
<i>Quatrième résolutioni>
Suite à la réduction du capital social actée dans la deuxième résolution ci-dessus, l’Assemblée décide d’approuver les
allocations et apports à la Société sans émission de nouvelles parts sociales de la Société (i) par JER Cornavin pour un
montant de 2.861.272 CHF (deux millions huit cent soixante-et-un mille deux cent soixante-douze Francs Suisse) prélevé
sur le Prix de Rachat JER Cornavin (les Montants JER Cornavin), et (ii) par Finial Capital pour un montant de 2.861.272
CHF (deux millions huit cent soixante-et-un mille deux cent soixante-douze Francs Suisse) prélevé sur le Prix de Rachat
Finial Capital (les Montants Finial Capital, et collectivement avec les Montants JER Cornavin, les Montants).
L’Assemblée décide d’accepter et d’enregistrer les interventions de JER Cornavin et Finial Capital, chacun représenté
comme décrit ci-dessus, en rapport avec l’allocation et l’apport des Montants à la Société.
JER Cornavin, représentée comme décrit ci-dessus, déclare accepter l’allocation et l’apport à la Société sans émission
de nouvelles parts sociales de la Société des Montants JER Cornavin, avec effet immédiat.
Finial Capital, représentée comme décrit ci-dessus, déclare accepter l’allocation et l’apport à la Société sans émission
de nouvelles parts sociales de la Société des Montants Finial Capital, avec effet immédiat.
L’Assemblée décide que les Montants ainsi alloués et apportés seront enregistrés comme capital surplus (c’est à dire,
sans émission de nouvelles parts sociales de la Société) sur le Compte de Capital Surplus.
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<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide d’autoriser et donne pouvoir à tout gérant de la Société ainsi qu’à tout avocat ou employé de
Allen & Overy à Luxembourg, d’enregistrer individuellement, dans le registre de parts sociales de la Société, l’annulation
des Parts Sociales Rachetées et la réduction de la réserve légale reprise dans la deuxième résolution ci-dessus et de
pourvoir à toute formalité en connexion avec ceci ainsi qu’en connexion avec les allocations et apports repris dans la
quatrième résolution ci-dessus (incluant pour éviter tout doute, l’enregistrement et la publication des documents auprès
des autorités luxembourgeoises compétentes et reflétant les allocations et apports dans les livres sociaux de la Société).
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte, sont estimés approximativement à EUR 1.500.-
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare qu’à le demande du mandataire des parties comparantes
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française; et qu’à la requête du mandataire des parties
comparantes, en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, passé, date des présentes, au Grand-Duché du Luxembourg.
Après lecture faite au mandataire des parties comparantes, ledit mandataire des parties comparantes a signé ensemble
avec le notaire le présent acte.
Signé: P. THEISEN et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 décembre 2014. Relation: LAC/2014/64310. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 10 février 2015.
.
Référence de publication: 2015022427/280.
(150026991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
CCP III CZ S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.580,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 162.462.
In the year two thousand fourteen, on the twenty-third day of December,
before Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder (the Sole Shareholder) of CCP III CZ S.à r.l.,
a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, re-
gistered with the Register of Commerce and Companies of Luxembourg under number B-162.462 (the Company).
The Company was incorporated on July 19, 2011 pursuant to a deed of Maître Martine Schaeffer, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number
2338, on September 30, 2011. The articles of association of the Company (the Articles) have been amended for the last
time on December 27, 2012 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 887, on April 15, 2013.
There appeared
Curzon Capital Partners III S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée)
incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office at 16, avenue Pasteur L-2310 Luxembourg,
registered with the Register of Commerce and Companies of Luxembourg under number B 160.909,
hereby represented by Mister Gianpiero SADDI, private employee, residing professionally in L-1750 Luxembourg, 74,
avenue Victor Hugo, by virtue of a proxy given under private seal, and
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholders acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed for the purpose of registration.
The Sole Shareholder has requested the undersigned notary to record the following:
I. That the Sole Shareholder hold together all the shares in the share capital of the Company;
II. That the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Approval of the redemption of all Class I Shares (the Redeemed Shares) having each a par value of one euro (EUR
1.-) (the Class I Redemption);
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2. Approval of the redemption price for the Redeemed Shares and reduction of the share capital of the Company by
an amount of ten euros (EUR 10.-) in order to bring the capital from its present amount of twelve thousand five hundred
ninety euros (EUR 12,590.-) to the amount of twelve thousand five hundred eighty euros (EUR 12,580.-) by way of
redemption and cancellation of the Redeemed Shares;
3. Decision to confer all powers to the board of managers of the Company in order to implement the necessary
accounting amendments and to organise the funding of the aggregate redemption price to the shareholders and to see
to any formalities in connection therewith;
4. Amendment and restatement of article 5 and article 7.3 of the Articles of the Company;
5. Amendment to the register of shareholders of the Company in order to reflect the above changes and to authorise
and empower any manager of the Company, any lawyer or employee of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l., each acting
individually, to proceed on behalf of the Company, to the registration of the redemption of the Redeemed Shares in the
register of shareholders of the Company and to execute, deliver and perform under any documents (including a notice)
necessary or useful for such purpose;
6. Miscellaneous.
III. That the Meeting has taken the following resolutions.
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to approve the redemption of all Class I Shares (the Redeemed Shares) having each a par value
of one euro (EUR 1.-) (the Class I Redemption).
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to cancel hereby the Redeemed Shares. Subsequently, the subscribed capital of the Company is
reduced by an amount of ten euros (EUR 10.-) in order to bring the capital from its present amount of twelve thousand
five hundred ninety euros (EUR 12,590.-) to the amount of twelve thousand five hundred eighty euros (EUR 12,580.-) by
way of redemption and cancellation of the Redeemed Shares.
The Meeting resolves to approve the redemption price for the Class I Shares of twelve million eight hundred thirty-
five thousand four hundred seventy-seven euros and thirty cents (EUR 12,835,477.30), as it was determined by the
Company’s board of managers.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to confer all powers to the board of managers of the Company in order to implement the
necessary accounting amendments and to organise the funding of the aggregate redemption price to Curzon Capital
Partners III S.à r.l. and to see to any formalities in connection therewith.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to fully restate article 5 of the Articles, so it shall henceforth read as follows:
“ Art. 5. Capital.
5.1. The entire corporate capital of the Company is set at twelve thousand five hundred eighty euros (EUR 12,580.-)
and is represented by:
(i) twelve thousand five hundred (12,500) ordinary shares in registered form, having a par value of one euro (EUR 1.-)
each, all subscribed and fully paid-up (the Ordinary Shares);
(ii) ten (10) class A redeemable shares (the Class A Shares);
(iii) ten (10) class B redeemable shares (the Class B Shares);
(iv) ten (10) class C redeemable shares (the Class C Shares);
(v) ten (10) class D redeemable shares (the Class D Shares);
(vi) ten (10) class E redeemable shares (the Class E Shares);
(vii) ten (10) class F redeemable shares (the Class F Shares);
(viii) ten (10) class G redeemable shares (the Class G Shares); and
(ix) ten (10) class H redeemable shares (the Class H Shares).
all in registered form with a par value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-up.
5.2. The Class A Shares, the Class B Shares, the Class C Shares, the Class D Shares, the Class E Shares, the Class F
Shares, the Class G Shares, and the Class H Shares are collectively hereafter referred to as the Redeemable Shares, and
the Redeemable Shares, collectively with the Ordinary Shares, are hereafter referred to as the Shares.
5.3. Each holder of an Ordinary Share is hereinafter individually referred to as an Ordinary Shareholder and the holders
of Ordinary Shares are hereinafter collectively as the Ordinary Shareholders.
5.4. Each holder of a Redeemable Share is hereinafter individually referred to as a Redeemable Shareholder. The
Ordinary Shareholders and the Redeemable Shareholders are hereinafter collectively referred to as the Shareholders.
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5.5. The Company may maintain a special capital reserve account and/or share premium account in respect of the
Shares and there shall be recorded to such accounts, the amount or value of any contribution/premium paid up in relation
to the Shares. Amounts so recorded to such accounts will constitute freely distributable reserves of the Company and
will be available for distribution to the Shareholders, as set out in these Articles.
5.6. The amount of the special capital reserve account and/or share premium account may be used for the purpose of
redeeming and/or repurchasing each Class of Shares as per article 7 of these Articles, to offset any net realised losses,
to make distributions to the Shareholders or to allocate funds to the legal reserve of the Company.
5.7. If the Shareholders resolve to distribute any profits, the profits are to be distributed by the Company as follows:
(i) the holders of the Ordinary Shares shall, on pro rata basis, be entitled to all the distributable profits derived by the
Company from income in respect of the Company’s assets and investments (including, but not limited to dividends, interest
and any gains, which constitute income for United Kingdom tax purposes) (together the Income Profits).
(ii) all the distributable profits derived by the Company from capital gains in respect of the Company’s assets and
investments, being amounts other than Income Profits (including but, not limited to capital gains, liquidation profits and
sale proceeds) (together the Capital Gain Profits) may be distributed only to the holders of the Redeemable Shares in
accordance with the following payment priorities and modalities:
(a) first, an amount equal to 0.10% of the aggregate nominal value of the Class A Shares to the holders of the Class A
Shares annually on pro rata basis;
(b) second, an amount equal to 0.15% of the aggregate nominal value of the Class B Shares to the holders of the Class
B Shares annually on pro rata basis;
(c) third, an amount equal to 0.20% of the aggregate nominal value of the Class C Shares to the holders of the Class
C Shares annually on pro rata basis;
(d) fourth, an amount equal to 0.25% of the aggregate nominal value of the Class D Shares to the holders of the Class
D Shares annually on pro rata basis;
(e) fifth, an amount equal to 0.30% of the aggregate nominal value of the Class E Shares to the holders of the Class E
Shares annually on pro rata basis;
(f) sixth, an amount equal to 0.35% of the aggregate nominal value of the Class F Shares to the holders of the Class F
Shares annually on pro rata basis;
(g) seventh, an amount equal to 0.40% of the aggregate nominal value of the Class G Shares to the holders of the Class
G Shares annually on pro rata basis; and
(h) eight, any remaining Capital Gain Profits will be paid to the holders of the Class H Shares annually on pro rata basis.
If all the Class H Shares are redeemed and cancelled, all Capital Gain Profits remaining after the payments pursuant
to steps (a) to (g) will be paid to the holders of the Class G Shares on pro rata and pari passu basis.
If all the Class H Shares and Class G Shares are redeemed and cancelled, all Capital Gain Profits remaining after the
payments pursuant to steps (a) to (f) will be paid to the holders of the Class F Shares on pro rata and pari passu basis.
If all the Class H Shares, Class G Shares and Class F Shares are redeemed and cancelled, all Capital Gain Profits
remaining after the payments pursuant to steps (a) to (e) will be paid to the holders of the Class E Shares on pro rata
and pari passu basis.
If all the Class H Shares, Class G Shares, Class F Shares and Class E Shares are redeemed and cancelled, all Capital
Gain Profits remaining after the payments pursuant to steps (a) to (d) will be paid to the holders of the Class D Shares
on pro rata and pari passu basis.
If all the Class H Shares, Class G Shares, Class F Shares, Class E Shares and Class D Shares are redeemed and cancelled,
all Capital Gain Profits remaining after the payments pursuant to steps (a) to (c) will be paid to the holders of the Class
C Shares on pro rata and pari passu basis.
If all the Class H Shares, Class G Shares, Class F Shares, Class E Shares, Class D Shares and Class C Shares are redeemed
and cancelled, all Capital Gain Profits remaining after the payments pursuant to steps (a) to (b) will be paid to the holders
of the Class B Shares on pro rata and pari passu basis.
If all the Class H Shares, Class G Shares, Class F Shares, Class E Shares, Class D Shares, Class C Shares and Class B
Shares are redeemed and cancelled, all Capital Gain Profits remaining after the payments pursuant to step (a) will be paid
to the holders of the Class A Shares on pro rata and pari passu basis.
(iii) any profits other than Income Profits and Capital Gain Profits (the Remaining Profits) shall be distributed to the
holders of the Ordinary Shares on pro rata basis.
5.8. For the avoidance of doubt, profits may be distributed to the shareholders only if the shareholders resolve such
distribution.”
The Meeting resolves to fully restate article 7.3 of the Articles, so that it shall henceforth read as follows:
“ 7.3. In case of redemption and/or repurchase of Redeemable Shares, such redemption and/or repurchase should be
made in the reverse alphabetical order (i.e. starting with the Class H Shares and ending with the Class A Shares). The
Ordinary Shares may be redeemed and/or repurchased only after the redemption and/or repurchase of all the Redeemable
Shares.”
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<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the above changes
and to authorise and empower any manager of the Company, any lawyer or employee of Loyens & Loeff Luxembourg
S.à r.l., each acting individually, to proceed on behalf of the Company, to the registration of the redemption of the
Redeemed Shares in the register of shareholders of the Company and to execute, deliver and perform under any docu-
ments (including a notice) necessary or useful for such purpose.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately two thousand one hundred euro (EUR 2,100.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states that on request of the above appearing parties,
the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the same appearing parties, in case
of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties, the proxyholders of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour de décembre, par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de
résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) de l’associé unique (l’Associé Unique) de CCP III CZ S.à r.l., une
société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois, ayant son siège social au 16, avenue Pasteur L-2310 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B-162.462 (la Société).
La Société a été constituée le 19 juillet 2011 suivant acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxem-
bourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2338, le 30 septembre 2011. Les statuts de
la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois le 27 décembre 2012, suivant acte de Maître Henri Hellinckx,
notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 887, le 15 avril
2013.
A comparu,
Curzon Capital Partners III S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois, ayant son siège social
au 16, avenue Pasteur L-2310 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160.909,
ici représentée par Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, de résidence professionnelle à L-1750 Luxembourg,
74, avenue Victor Hugo, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé,
laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par les mandataires de la partie comparante et le notaire
instrumentant, restera annexée aux présentes pour être soumise aux formalités de l’enregistrement.
L’Associé Unique a requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. Que l’Associé Unique détient toutes les parts sociales dans le capital social de la Société.
II. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est libellé comme suit:
1. Approbation du remboursement des Parts Sociales de Classe I (les Parts Remboursées) ayant une valeur nominale
de un euro (EUR 1.-) chacune (le Remboursement des Parts Sociales de Classe I);
2. Approbation du prix de rachat pour les Parts Remboursées et réduction du capital social de la Société d’un montant
de dix euros (EUR 10.-) afin de le porter de son montant présent et actuel de douze mille cinq cent quatre-vingt-dix
euros (EUR 12,590.-) à douze mille cinq cent quatre-vingts euros (EUR 12,580.-) par le rachat et l’annulation des Parts
Remboursées;
3. Décision de donner tous pouvoirs au conseil de gérance de la Société aux fins de mettre en oeuvre les modifications
comptables et d’organiser le financement du prix de rachat total aux associés et de s’occuper de toutes les formalités y
relatives;
4. Modification subséquente et reformulation complète de l’article 5 et de l’article 7.3 des Statuts;
5. Modification du registre des associés de la Société afin de refléter les changements ci-dessus avec pouvoir et autorité
donnés à tout gérant de la Société, tout avocat ou employé de Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l., chacun agissant
individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à l’inscription du remboursement des Parts Remboursées
nouvellement émises dans le registre des associés de la Société et de réaliser, délivrer ou exécuter tout document (y
compris une mention) nécessaire ou utile à cette fin;
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6. Divers.
III. Que l’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide d’approuver le remboursement des Parts Sociales de Classe I (les Parts Remboursées) ayant une
valeur nominale de un euro (EUR 1.-) chacune (le Remboursement des Parts Sociales Remboursables de Classe I).
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’annuler les Parts Remboursées. En conséquence, le capital souscrit est réduit d’un montant de
dix euros (EUR 10.-) afin de le porter de son montant présent de son montant actuel de douze mille cinq cent quatre-
vingt-dix euros (EUR 12,590.-) à douze mille cinq quatre-vingts euros (EUR 12,580.-) par le rachat et l’annulation des
Parts Remboursées.
L’Assemblée approuve le prix de rachat pour les parts sociales remboursables de Classe I de douze millions huit cent
trente-cinq mille quatre cent soixante-dix-sept euros et trente eurocents (EUR 12,835,477.30), tel que déterminé par le
conseil de gérance de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de donner tous pouvoirs au conseil de gérance de la Société aux fins de mettre en oeuvre les
modifications comptables et d’organiser le financement du prix de rachat total à Curzon Capital Partners III S.à r.l.et de
s’occuper de toutes les formalités y relatives.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier et de reformuler complètement l’article 5 des Statuts afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
« Art. 5. Capital.
5.1. L’entièreté du capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cent quatre-vingts euros (EUR 12,580.-) et est
représenté par:
(i) douze mille cinq cents (12,500) parts sociales ordinaires sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un
euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales Ordinaires);
(ii) dix (10) parts sociales remboursables de classe A (les Parts Sociales de Classe A);
(iii) dix (10) parts sociales remboursables de classe B (les Parts Sociales de Classe B);
(iv) dix (10) parts sociales remboursables de classe C (les Parts Sociales de Classe C);
(v) dix (10) parts sociales remboursables de classe D (les Parts Sociales de Classe D);
(vi) dix (10) parts sociales remboursables de classe E (les Parts Sociales de Classe E);
(vii) dix (10) parts sociales remboursables de classe F (les Parts Sociales de Classe F);
(viii) dix (10) parts sociales remboursables de classe G (les Parts Sociales de Classe G); et
(ix) dix (10) parts sociales remboursables de classe H (les Parts Sociales de Classe H);
toutes sous forme nominative ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées.
5.2. Les Parts Sociales de Classe A, les Parts Sociales de Classe B, les Parts Sociales de Classe C, les Parts Sociales de
Classe D, les Parts Sociales de Classe E, les Parts Sociales de Classe F, les Parts Sociales de Classe G et les Parts Sociales
de Classe H sont collectivement désignées ci-après comme les Parts Sociales Remboursables, et les Parts Sociales Rem-
boursables, collectivement avec les Parts Sociales Ordinaires, sont ci-après désignées comme les Parts Sociales.
5.3. Chaque détenteur d’une Part Sociale Ordinaire est ci-après individuellement désigné comme un Associé Ordinaire
et les détenteurs des Parts Sociales Ordinaires sont ci-après collectivement désignés comme les Associés Ordinaires.
5.4. Chaque détenteur de Parts Sociales Remboursables est ci-après individuellement désigné comme un Associé PSR.
Les Associés Ordinaires et les Associés PSR sont ci-après collectivement désignés comme les Associés.
5.5. La Société peut maintenir un compte spécial de réserve de capital et/ou un compte de prime d’émission à l’égard
des Parts Sociales et tout montant ou valeur de tout apport/prime payé(e) en relation avec les Parts Sociales sera enre-
gistré sur ce compte. Les montants ainsi enregistrés sur ces comptes constitueront des réserves librement distribuables
de la Société et seront disponibles pour distribution aux Associés, tel qu'indiqué dans ces Statuts.
5.6. Le montant du compte spécial de réserve de capital et/ou le compte de prime d’émission peut être utilisé aux fins
de remboursement et/ou de rachat de chaque Classe de Parts Sociales conformément à l’article 7 des présents Statuts,
pour compenser toutes pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions aux Associés ou pour affecter des fonds
à la réserve légale de la Société.
5.7. Au cas où les Associés décident de distribuer des bénéfices, les bénéfices devront être distribués de la manière
suivante:
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(i) les détenteurs des Parts Sociales Ordinaires auront droit, au pro rata, à tous les bénéfices distribuables réalisés par
la Société provenant de revenus en relation avec les actifs et investissements de la Société (en ce compris mais non limité
aux dividendes, intérêts et autres gains constituant un revenu aux fins de considérations fiscales au Royaume-Uni) (en-
semble les Profits de Revenu).
(ii) tous les bénéfices distribuables réalisés par la Société provenant de plus-values en relation avec les actifs et inves-
tissements de la Société, c’est-à-dire les montants autres que les Profits de Revenu (en ce compris mais non limité aux
plus-values, boni de liquidation et produits de vente) (ensemble les Profits de Plus-Value) peuvent uniquement être dis-
tribués aux détenteurs de Parts Sociales Remboursables en conformité avec les priorités et modalités de paiement
suivantes:
(a) premièrement, un montant égal à 0,10% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe A aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe A annuellement au pro rata;
(b) deuxièmement, un montant égal à 0,15% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe B aux détenteurs
des parts Sociales de Classe B annuellement au pro rata;
(c) troisièmement, un montant égal à 0,15% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe C aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe C annuellement au pro rata;
(d) quatrièmement, un montant égal à 0,20% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe D aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe D annuellement au pro rata;
(e) cinquièmement, un montant égal à 0,30% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe E aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe E annuellement au pro rata;
(f) sixièmement, un montant égal à 0,35% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe F aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe F annuellement au pro rata;
(g) septièmement, un montant égal à 0,40% de la valeur nominale globale des Parts Sociales de Classe G aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe G annuellement au pro rata;
(h) huitièmement, les Profits de Plus-Value restants seront payés aux détenteurs aux détenteurs des Parts Sociales de
Classe H annuellement au pro rata;
Si toutes les Parts Sociales de Classe H sont remboursées et annulées, tous les Profits de Plus-Value restants après
les paiements effectués en vertu des étapes (a) à (g) seront payés aux détenteurs de Parts Sociales de Classe G au pro
rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H et les Parts Sociales de Classe G sont remboursées et annulées, tous les Profits
de Plus-Value restants après les paiements effectués en vertu des étapes (a) à (f) seront payés aux détenteurs des Parts
Sociales de Classe F au pro rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H, les Parts Sociales de Classe G et les Parts Sociales de Classe F sont remboursées
et annulées, tous les Profits de Plus-Value restants après les paiements effectués en vertu des étapes (a) à (e) seront payés
aux détenteurs des Parts Sociales de Classe E au pro rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H, les Parts Sociales de Classe G, les Parts Sociales de Classe F et les Parts Sociales
de Classe E sont remboursées et annulées, tous les Profits de Plus-Value restants après les paiements effectués en vertu
des étapes (a) à (d) seront payés aux détenteurs des Parts Sociales de Classe D au pro rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H, les Parts Sociales de Classe G, les Parts Sociales de Classe F, les Parts Sociales
de Classe E et les Parts Sociales de Classe D sont remboursées et annulées, tous les Profits de Plus-Value restants après
les paiements effectués en vertu des étapes (a) à (c) seront payés aux détenteurs des Parts Sociales de Classe C au pro
rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H, les Parts Sociales de Classe G, les Parts Sociales de Classe F, les Parts Sociales
de Classe E, les Parts Sociales de Classe D et les Parts Sociales de Classe C sont remboursées et annulées, tous les Profits
de Plus-Value restants après les paiements effectués en vertu des étapes (a) à (b) seront payés aux détenteurs des Parts
Sociales de Classe B au pro rata et sur base pari passu.
Si toutes les Parts Sociales de Classe H, les Parts Sociales de Classe G, les Parts Sociales de Classe F, les Parts Sociales
de Classe E, les Parts Sociales de Classe D, les Parts Sociales de Classe C et les Parts Sociales de Classe B sont remboursées
et annulées, tous les Profits de Plus-Value après les paiements effectués en vertu de l’étape (a) seront payés aux détenteurs
des Parts Sociales de Classe A au pro rata et sur base pari passu.
(iii) tous profits autres que les Profits de Revenu et Profits de Plus-Value (les Profits Restants) seront distribués aux
détenteurs des Parts Sociales Ordinaires au pro rata.
1.2. En tout état de cause, les bénéfices peuvent être distribués aux associés uniquement si ces derniers décident d’une
telle distribution.»
L’Assemblée décide de modifier et de reformuler complètement l’article 7.3 des Statuts afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
« 7.3. En cas de remboursement et/ou de rachat des Parts Sociales Remboursables, ce remboursement et/ou ce rachat
devra s’effectuer dans l’ordre alphabétique inversé (c’est-à-dire en commençant par les Parts Sociales de Classe H et en
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terminant par les Parts Sociales de Classe A). Les Parts Sociales Ordinaires peuvent être remboursées et/ou rachetées
uniquement après le remboursement et/ou le rachat de toutes les Parts Sociales Remboursables.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des associés de la Société afin de refléter les modifications ci-dessus avec
pouvoir et autorité donnés à tout gérant de la Société, tout avocat ou employé de Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l.,
chacun agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à l’inscription du remboursement des Parts
Remboursées dans le registre des associés de la Société et réaliser, délivrer et exécuter tout document (y compris une
mention) nécessaire ou utile à cette fin.
<i>Estimation des fraisi>
Les comparants ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ deux mille cents Euros (EUR
2.100.-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte en
langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte
anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux mandataires des comparants, les mandataires des comparants ont
signé le présent acte avec le notaire.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 2 janvier 2015. Relation: 2LAC/2015/124. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Paul MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 10 février 2015.
Référence de publication: 2015022448/335.
(150026613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
RT Consult s.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 165.064.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 février 2015.
Référence de publication: 2015023060/10.
(150026213) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2015.
Day Time S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 108.827.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 décembre 2014 que, le professionnel du
secteur financier, la société INTERCORP S.A., 23, rue Beaumont, -1219 Luxembourg, a été nommée dépositaire des
titres au porteur émis par la société.
Luxembourg, le 31 décembre 2014.
POUR EXTRAIT CONFORME
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2015021661/15.
(150025496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
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Fresco Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1648 Luxembourg, 46, place Guillaume II.
R.C.S. Luxembourg B 190.481.
En date du 3 décembre 2014, MEIF 4 Fresco Holdings S.à r.l. avec siège social au 46, Place Guillaume II, L-1648
Luxembourg, associé unique de la Société, a cédé la totalité des 12500 parts sociales qu'il détient dans la Société à Fresco
Ventures S.à r.l. avec siège social au 46, Place Guillaume II, L-1648 Luxembourg, qui les acquiert.
En conséquence, l'associé unique de la Société est désormais le suivant:
- Fresco Ventures S.à r.l. avec 12500 parts sociales
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 6 février 2015.
Référence de publication: 2015021722/15.
(150025224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Datart Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 78.225.
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE
PROJEKT PRESHRANICNÍ FÚZE
entre
mezi
Datart Investments S.A.
et
a
DATART INTERNATIONAL, a.s.
CE PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION A ETE ETABLI LES JOUR, MOIS ET
ANNEE SPECIFIES CI-DESSOUS PAR LES PARTIES SUIVANTES
TENTO SPOLECNY PROJEKT PRESHRANICNÍ FÚZE SLOUCENÍM BYL SEPSÁN NÍZE UVEDENÉHO DNE, MES-
ÍCE A ROKU TEMITO STRANAMI:
(1) la société luxembourgeoise Datart Investments S.A., dont le siège social est établi au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg, inscrite au RCS Luxembourg B 78.225, ayant la forme juridique d'une société anonyme;
lucemburská spolecnost Datart Investments S.A., se sídlem 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Velkovévodství lucem-
burské, evidovaná v rejstríku spolecností - R.C.S. Luxembourg B 78.225, právní forma: akciová spolecnost
et
a
(2) la société tchèque DATART INTERNATIONAL A.S., dont le siège social est établi à Pernerova 149/35, Karlín, 186
00 Prague 8, République tchèque, n° d'identification 60192615, immatriculée au registre de commerce tenu par le Tribunal
municipal de Prague à la section B, insert 2253, ayant la forme juridique d'une société anonyme;
ceská spolecnost DATART INTERNATIONAL, a.s., se sídlem Pernerova 149/35, Karlín, 186 00 Prague 8, Ceská
republika, IC 60192615, zapsaná v obchodním rejstríku vedeném Mestskym soudem v Praze oddíl B, vlozka 2253, právní
forma: akciová spolecnost
ci-après, les «Sociétés Participantes»
dále jen „Zúcastnené spolecnosti“
ATTENDU QUE:
VZHLEDEM K TOMU, ZE:
(A) la Société Absorbée est une société commerciale basée au Grand-Duché de Luxembourg et la Société Absorbante
est une société basée en République tchèque; les deux sociétés souhaitent fusionner dans le but d'accroître l'efficacité
des activités commerciales exercées par les sociétés participantes sur le territoire de la République tchèque et de simplifier
leur structure de détention et de propriété.
Zanikající spolecnost je obchodní spolecností se sídlem ve Velkovévodství lucemburském a Nástupnická spolecnost je
spolecností se sídlem v Ceské republice, které mají zájem uskutecnit premenu formou fúze sloucením, a to za úcelem
zvysení efektivity podnikatelskych aktivit Zúcastnenych spolecností na území Ceské republiky a zjednodusení jejich vlast-
nické struktury.
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(B) Les Sociétés Participantes souhaitent définir les conditions dans lesquelles:
Zúcastnené spolecnosti si prejí vymezit podmínky, za nichz:
(i) la Société Absorbée sera absorbée par la fusion transfrontalière par absorption dans la Société Absorbante; et
se Zanikající spolecnost preshranicní fúzí sloucením sloucí do Nástupnické spolecnosti; a
(ii) la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation et tous ses actifs, y compris les droits et obligations découlant
du droit du travail, seront transférés de plein droit à la Société Absorbante,
bude Zanikající spolecnost zrusena bez likvidace a veskeré její jmení, vcetne práv a povinností z pracovneprávních
vztahu, prejde na Nástupnickou spolecnost,
et ce à la Date Effective et conformément à l'article 61 (1) de la Loi tchèque sur les Transformations et la section XIV
de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
a to ke Dni úcinnosti a v souladu s ustanoveními § 61 odst. 1 ceského Zákona o premenách a ustanovení clánku XIV
lucemburského zákona ze dne 10. srpna 1915 o obchodních spolecnostech.
EN CONSEQUENCE, LES ORGANES DES SOCIETES PARTICIPANTES ONT ETABLI EN COMMUN CE PROJET
DE FUSION PAR ABSORPTION:
VYHOTOVILY STATUTÁRNÍ ORGÁNY ZUCASTNENYCH SPOLECNOSTÍ TENTO PROJEKT FÚZE SLOUCE-
NÍM:
1. Définitions et interprétation/Defnice a vyklad.
1.1. Sauf indication contraire dans le Projet ou indication contraire découlant de son contexte, les termes utilisés ici
auront les significations suivantes:
Není-li uvedeno v tomto Projektu nebo nevyplyvá-li to z jeho kontextu jinak, mají pojmy s velkymi pocátecními písmeny
následující vyznam:
«Coralmar Ltd» désigne la société de l'Ile de Man Coralmar Ltd., avec siège social au Jubilee Buildings, 1
er
étage, rue
Victoria, Douglas, IM1 2SH, Ile de Man, enregistrée sous n° 100231C;
„Coralmar Ltd.“ znamená spolecnost Coralmar Ltd., se sídlem Jubilee Buildings, 1
st
Floor, Victoria Streed, Douglas,
IM1 2SH, ostrov Man, registracní císlo 100231C;
«Date Effective» désigne la date d'inscription de la fusion au registre du commerce conformément à la décision rendue
par la juridiction compétente de la République tchèque conformément à l'article 59 (1) de la Loi sur les Transformations;
„Den úcinnosti“ znamená den zápisu Fúze do obchodního rejstríku v souladu s rozhodnutím, které vydá príslusny soud
Ceské republiky ve smyslu ustanovení § 59 odst. 1 Zákona o premenách;
«Fusion» désigne la fusion des Sociétés Participantes sous la forme d'une fusion transfrontalière par absorption con-
formément à l'article 2 du projet;
„Fúze“ znamená fúzi Zúcastnenych spolecností formou preshranicní fúze sloucením v souladu s Clánkem 2 Projektu;
«HP Invest a.s.» signifie la société tchèque HP Invest a.s. dont le siège social est au 637 Kútíky, Prstné, 760 01 Zlín,
République tchèque, n ° d'identification 60732792, enregistrée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de
Brno section B, insert 1466;
„HP Invest a.s.“ znamená spolecnost HP Invest a.s., se sídlem Kútíky 637, Prstne, 760 01 Zlín, IC 60732792, zapsanou
v obchodním rejstríku vedeném Krajskym soudem v Brne oddíl B, vlozka 1466;
«Société Absorbante» désigne la société tchèque DATART INTERNATIONAL, a.s. avec siège social à Pernerova
149/35, Karlín, 186 00 Prague 8, République tchèque, n ° d'identification 60192615, enregistrée au registre du commerce
tenu par le Tribunal municipal de Prague section B, insert 2253, sous la forme juridique d'une société anonyme, mieux
détaillée dans l'article 2.3. du Projet;
„Nástupnická spolecnost“ znamená spolecnost DATART INTERNATIONAL, a.s., se sídlem Pernerova 149/35, Karlín,
186 00 Prague 8, Ceská republika, IC 60192615, zapsanou v obchodním rejstríku vedeném Mestskym soudem v Praze
oddíl B, vlozka 2253, právní forma: akciová spolecnost, blíze urcenou v clánku 2.3 Projektu;
«Projet» désigne le présent projet de fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante;
„Projekt“ znamená tento projekt fúze sloucením Zanikající spolecnosti s Nástupnickou spolecností;
«Date Décisive de la fusion» signifie le 1
er
mai 2015;
„Rozhodny den fúze“ znamená den 1. kvetna 2015;
«SEW-1001 a.s.» signifie la société tchèque SEW-1001 a.s., dont le siège social est établi à Pernerova 149/35, Karlín,
186 00 Prague 8, République tchèque, numéro d'identification 28215486, immatriculée au registre du commerce tenu par
le Tribunal municipal de Prague section B, insert 13 467;
„SEW-1001 a.s.“ znamená spolecnost SEW-1001 a.s., se sídlem Pernerova 149/35, Karlín, 1 86 00 Praha 8, IC 28215486,
zapsanou v obchodním rejstríku vedeném Mestskym soudem v Praze oddíl B, vlozka 13467;
«Loi sur les sociétés» désigne la Loi tchèque n° 90/2012 Coll. sur les sociétés commerciales et les coopératives (loi
sur les sociétés commerciales);
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„Zákon o korporacích“ znamená zákon c. 90/2012 Sb., o obchodních spolecnostech a druzstvech (zákon o obchodních
korporacích);
«Loi sur les Transformations» désigne la Loi tchèque n° 125/2008 Coll. sur la transformation des sociétés commerciales
et de coopératives, tel que modifiée;
„Zákon o premenách“ znamená zákon c. 125/2008 Sb., o premenách obchodních spolecností a druzstev, ve znení
pozdejsích predpisu;
«Loi sur la Comptabilité» désigne la Loi tchèque n°563/1991 Coll. sur la comptabilité, telle que modifié;
„Zákon o úcetnictví“ znamená zákon c. 563/1991 Sb., o úcetnictví, ve znení pozdejsích predpisu;
«Loi luxembourgeoise» désigne la section XIV de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
telle que modifiée par la transposition au Luxembourg de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée;
„Lucembursky Zákon“ znamená clánek XIV lucemburského Zákona ze dne 10. srpna 1915 o obchodních spolecnostech,
ve znení Lucemburské smernice 2005/56/EC Evropského parlamentu a Rady ze dne 26. ríjna 2005 o preshranicní fúzi
spolecností s rucením omezenym;
«Société Absorbée» désigne Datart Investments S.A., avec siège social au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
inscrite au RCS Luxembourg B 78.225, sous la forme juridique d'une société anonyme, qui est mieux détaillée à l'article
2.1. du Projet;
„Zanikající spolecnost“ znamená spolecnost Datart Investments S.A., se sídlem 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Velko-
vévodství lucemburské, evidovanou v rejstríku spolecností - R.C.S. Luxembourg B 78.225, právní forma: akciová
spolecnost, blíze urcenou v clánku 2.1 Projektu;
«Sociétés Participantes», la Société Absorbante et la Société Absorbée.
„Zúcastnené spolecnosti“ znamená Nástupnickou spolecnost a Zanikající spolecnost.
1.2. Sauf stipulation contraire, les références aux articles constituent des références aux articles de ce projet.
Není-li uvedeno jinak, odkazy na clánky jsou odkazy na clánky tohoto Projektu.
1.3. Les noms des articles de ce projet servent uniquement par souci de commodité et n'affectent pas l'interprétation
de ce projet.
Názvy clánku tohoto Projektu slouzí pouze pro usnadnení orientace a nemají vliv na vyklad.
2. Les Sociétés Participantes/Zúcastnené spolecnosti.
2.1. La Société Absorbée est Datart Investments SA, siège social 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, inscrite
au RCS Luxembourg B 78.225, forme juridique: société anonyme, avec un capital social entièrement libéré s'élevant à
EUR 5.310.000,- (cinq millions trois cent dix mille euros), divisé en 53.100 (cinquante-trois mille cent) actions nominatives
ordinaires d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros). Les actions de la Société Absorbée ne sont pas cotées en
Bourse et elles sont librement cessibles entre les actionnaires désignés à l'article 2.2. du présent projet et quiconque sous
le contrôle de HP Invest a.s. qui, préalablement à ce type de cession, a adhéré à un accord entre actionnaires concernant
la Société Absorbée), comme indiqué à l'article 7 de ses statuts, toute autre cession étant sujette à une approbation
préalable de l'assemblée générale des actionnaires de la Société votant à l'unanimité.
Zanikající spolecností je Datart Investments S.A., se sídlem 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Velkovévodství lucemburské,
evidovaná v rejstríku spolecností - R.C.S. Luxembourg B 78.225, právní forma: akciová spolecnost, jejíz zcela splaceny
základní kapitál ciní 5 310 000,- Eur (slovy: pet milionu tri sta deset tisíc euro) a je rozdelen na 53.100 ks (slovy: padesát
tri tisíc jedno sto kusu) kmenovych akcií na jméno v listinné podobe ve jmenovité hodnote 100,- Eur (slovy: jedno sto
eur). Akcie Zanikající spolecnosti nejsou kótované, pokud jde o prevody mezi akcionárí Zanikající spolecností uvedenymy
v cl ánku 2.2. Projektu, prípadne temito akcionárí a osobu ovládanou spolecností HP Invest a. s., která pred prevodem
akcií pristoupi k jakékoliv prípadne akcionárské smlouve tykajíci se Zanikajici spolecnosti. Prevody na treti osoby podléhaji
predchozimu jednomyslénu souhlasu valné hromady, jak je uvedeno v clánku 7 stanov Zanikajici spolecnosti.
2.2. À la date de préparation de ce projet, les actionnaires de la Société Absorbée sont:
Akcionári Zanikající spolecnosti jsou ke dni vyhotovení tohoto Projektu:
a) La Société Coralmar Ltd, qui détient 21.240 (vingt et un mille deux cent quarante) actions nominatives ordinaires
d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) émises par la Société Absorbée.
Spolecnost Coralmar Ltd., která vlastní 21.240 ks (slovy: dvacet jedna tisíc dve ste ctyricet kusu) kmenovych akcií na
jméno v listinné podobe ve jmenovité hodnote 100,- Eur (slovy: jedno sto eur) emitovanych Zanikající spolecností.
b) La Société HP Invest SA qui détient 10.620 (dix mille six cent vingt) actions nominatives ordinaires d'une valeur
nominale de EUR 100,- (cent euros) émises par la Société Absorbée.
Spolecnost HP Invest a.s., která vlastní 10.620 ks (slovy: deset tisíc sest set dvacet kusu) kmenovych akcií na jméno v
listinné podobe ve jmenovité hodnote 100,- Eur (slovy: jedno sto eur) emitovanych Zanikající spolecností.
c) La Société SEW-1001 a.s., qui détient 21.240 (vingt et un mille deux cent quarante) actions nominatives ordinaires
d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) émises par la Société Absorbée.
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Spolecnost SEW-1001 a.s., která vlastní 21.240 ks (slovy: dvacet jedna tisíc dve ste ctyricet kusu) kmenovych akcií na
jméno v listinné podobe ve jmenovité hodnote 100,- Eur (slovy: jedno sto eur) emitovanych Zanikající spolecností.
2.3. La Société Absorbante est Datart INTERNATIONAL a.s., dont le siège social est établi à Pernerova 149/35, Karlín,
18600 Prague 8, République tchèque, n° d'identification 60192615, enregistrée au registre du commerce tenu par le
Tribunal municipal de Prague section B, insert 2253, sous la forme juridique d'une société anonyme, avec un capital social
entièrement libéré un montant de CZK 198.322.600,- (cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent vingt-deux mille six
cents couronnes tchèques), divisé en (i) 335 (trois cent trente-cinq) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale
de CZK 590.000,- (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques), n'ayant été ni dématérialisées ni immobilisées
et (ii) 114 (cent quatorze) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 5.900,- (cinq mille neuf cent
couronnes tchèques), n'ayant été ni dématérialisées ni immobilisées. Les actions de la Société Absorbante ne sont pas
cotées en Bourse et leur transférabilité est restreinte par consentement de l'assemblée générale.
Nástupnickou spolecností je spolecnost DATART INTERNATIONAL, a.s., se sídlem Pernerova 149/35, Karlín, 186
00 Prague 8, Ceská republika, IC 60192615, zapsaná v obchodním rejstríku vedeném Mestskym soudem v Praze oddíl B,
vlozka 2253, právní forma: akciová spolecnost, jejíz, zcela splaceny, základní kapitál ciní 198 322 600,- Kc (slovy: jedno sto
devadesát osm milionu tri sta dvacet dva tisíc sest set korun ceskych) a je rozdelen na (i) 335 ks (slovy: tri sta tricet pet
kusu) kmenovych akcií na jméno ve jmenovité hodnote 590 000,- Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych), které
nebyly zaknihovány ani imobilizovány a (ii) 114 ks (slovy: jedno sto ctrnáct kusu) kmenovych akcií na jméno ve jmenovité
hodnote 5 900,- Kc (slovy: pet tisíc devet set korun ceskych), které nebyly zaknihovány ani i mobilizovány. Akcie Nástu-
pnické spolecnosti nejsou kótované. Prevoditelnost akcií je omezena souhlasem valné hromady.
2.4. À la date de préparation de ce projet, l'actionnaire unique de la Société Absorbante est la Société Absorbée qui
contient toutes les (i) 335 (trois cent trente-cinq) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 590.000,-
(cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques), n'ayant été ni dématérialisées ni immobilisées et (ii) 114 (cent
quatorze) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 5.900,- (cinq mille neuf cent couronnes tchèques),
n'ayant été ni dématérialisées ni immobilisées, émises par la Société Absorbante.
Jedinym akcionárem Nástupnické spolecnosti je ke dni vyhotovení tohoto Projektu Zanikající spolecnost, která tak
vlastní vsech 335 ks (slovy: tri sta tricet pet kusu) kmenovych akcií na jméno ve jmenovité hodnote 590 000,- Kc (slovy:
pet set devadesát tisíc korun ceskych), které nebyly zaknihovány ani imobilizovány, a 114 ks (slovy: jedno sto ctrnáct kusu)
kmenovych akcií na jméno ve jmenovité hodnote 5 900,- Kc (slovy: pet tisíc devet set korun ceskych), které nebyly
zaknihovány ani imobilizovány, emitovanych Nástupnickou spolecností.
3. Objet du Projet/Predmet Projektu.
3.1. L'objet de ce projet est la dissolution de la Société Absorbée sans liquidation conformément à l'article 1 (2) et de
l'article 60 et suivants de la Loi sur les Transformations et de la section XIV de la Loi Luxembourgeoise ainsi que la
dissolution de celle-ci à la date d'entrée en vigueur et le transfert de tous les actifs de la Société Absorbée y compris tous
les droits et obligations en vertu du droit du travail à la Société Absorbante à compter de la Date Effective.
Predmetem tohoto Projektu je, v souladu s ustanoveními § 1 odst. 2 a § 60 a násl. Zákona o premenách a clánku XIV
Lucemburského zákona, zrusení Zanikající spolecnosti bez likvidace a její zánik ke Dni úcinnosti s tím, ze veskeré jmení
Zanikající spolecnosti vcetne práv a povinností z pracovneprávních vztahu prejde ke Dni úcinnosti na Nástupnickou spo-
lecnost.
4. Date Décisive/Rozhodny den.
4.1. La date décisive de la fusion est celle à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées,
à des fins comptables, comme effectuées pour compte de la Société Absorbante, et est fixée au 1
er
mai 2015 (le premier
mai deux mille quinze) et l'inscription de la fusion au registre du commerce sont proposées à cette date.
Rozhodnym dnem Fúze, od nehoz se jednání Zanikající spolecnosti povazuje z úcetního hlediska za jednání uskutecnená
na úcet Nástupnické spolecnosti, je 1. kveten 2015 (slovy: první kveten roku dva tisíce patnáct) a k tomuto dni bude
navrhován zápis Fúze do obchodního rejstríku.
5. Rapport d'échange des actions existantes/Vymenny pomer stávajících akcií.
5.1. L'échange des actions de la Société Absorbée pour les actions de la Société Absorbante sera une conséquence de
plein droit de la fusion, et les actionnaires de la Société Absorbée doivent obtenir des actions de la Société Absorbante
dans le même rapport qu'ils détiennent les actions de la Société Absorbée.
V dusledku Fúze dojde k vymene akcií Zanikající spolecnosti za Akcie Nástupnické spolecnosti, kdy akcionári Zanikající
spolecnosti obdrzí akcie Nástupnické spolecnosti v pomeru, ve kterém drzeli akcie Zanikající spolecnosti.
5.2. L'échange des actions de la Société Absorbée interviendra en même temps que le fractionnement des actions de
la Société Absorbante, c'est-à-dire que 114 (cent quatorze) actions ordinaires nominatives de la Société Absorbante d'une
valeur nominale de CZK 5.900,- (cinq mille neuf cent couronnes tchèques) n° 1 à n° 114 seront divisée en 120 (cent
vingt) actions nominatives ordinaires de la Société Absorbante d'une valeur nominale de CZK 5.605,- (cinq mille six cent
cinq couronnes tchèques), qui ne seront ni dématérialisées ni immobilisées, numérotées de 1 à 120. Aucune forme ou
catégorie d'actions de la Société Absorbante ne doit être changé ou les actions émises en tant que titres ne doivent pas
être changées contre des titres dématérialisés ou immobilisés en raison de la fusion.
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Soucasne s vymenou akcií Zanikající spolecnosti dojde ke stepení akcií Nástupnické spolecnosti, a to tak, ze stávajících
114 ks (slovy: jedno sto ctrnáct kusu) kmenovych akcií Nástupnické spolecnosti na jméno ve jmenovité hodnote 5 900,-
Kc (slovy: pet tisíc devet set korun ceskych) císla 1 az 114, bude rozstepeno na 120 ks (slovy: jedno sto dvacet kusu)
kmenovych akcií Nástupnické spolecnosti na jméno ve jmenovité hodnote 5 605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun
ceskych), které nebudou zaknihovány ani imobilizovány, císla 1 az 120. V dusledku Fúze nedochází ke zmene formy ani
druhu akcií Nástupnické spolecnosti. Nedochází ani k vymene akcií vydanych jako cenné papíry za zaknihované nebo
imobilizované cenné papíry.
5.3. Les actionnaires de la Société Absorbée doivent obtenir les actions suivantes de la Société Absorbante:
Akcionári Zanikající spolecnosti obdrzí následující akcie Nástupnické spolecnosti:
a) La Société Coralmar Ltd., en échange de ses 21.240 (vingt et un mille deux cent quarante) actions nominatives
ordinaires d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) de la Société Absorbée, doit obtenir 134 (cent trente-quatre)
actions d'une valeur nominale de CZK 590.000 (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques), c'est-à-dire
67/10620 actions ordinaires nominatives de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, qui ne seront
ni dématérialisées ni immobilisées ainsi que 48 (quarante-huit) actions d'une valeur nominale de CZK 5.605 (cinq mille
six cent cinq couronnes tchèques), c'est-à-dire 2/885 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Ab-
sorbée, qui ne seront ni dématérialisées ni immobilisées.
Spolecnost Coralmar Ltd. za svych 21.240 ks (slovy: dvacet jedna tisíc dve ste ctyricet kusu) kmenovych akcií Zanikající
spolecnosti na jméno v listinné podobe v nominální hodnote 100,- Eur (slovy: jedno sto eur) obdrzí 134 ks (slovy: jedno
sto tricet ctyri kusu), tj. 67/10620 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií Nástupnické spolecnosti na
jméno ve jmenovité hodnote 590.000,- Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych), které nebudou zaknihovány ani
i mobilizovány, a zároveň 48 ks (slovy: ctyricet osm kusu), tj. 2/885 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií
Nástupnické spolecnosti na jméno ve jmenovité hodnote 5.605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun ceskych), které
nebudou zaknihovány ani imobilizovány.
b) La Société HP Invest a.s., en échange de ses 10.620 (dix mille six cent vingt) actions nominatives ordinaires d'une
valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) de la Société Absorbée, doit obtenir 67 (soixante-sept) actions d'une valeur
nominale de CZK 590.000 (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques), c'est-à-dire 67/10620 actions ordinaires
nominatives de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, qui ne seront ni dématérialisées ni immo-
bilisées ainsi que 24 (vingt-quatre) actions d'une valeur nominale de CZK 5.605 (cinq mille six cent cinq couronnes
tchèques), c'est-à-dire 2/885 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, qui ne seront ni
dématérialisées ni immobilisées.
Spolecnost HP Invest a. s. za svych 10.620 ks (slovy: deset tisíc sest set dvacet kusu) kmenovych akcií Zanikající
spolecnosti na jméno v listinné podobe v nominální hodnote 100, - Eur (slovy: jedno sto eur) obdrzí 67 ks (slovy: sedesát
sedm kusu), tj. 67/1 0620 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií Nástupnické spolecnosti na jméno ve
jmenovité hodnote 590.000,- Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych), které nebudou zaknihovány ani imobili-
zovány, a zároveň 24 ks (slovy: dvacet ctyri kusu), tj. 2/885 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií
Nástupnické spolecnosti na jméno ve jmenovité hodnote 5.605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun ceskych), které
nebudou zaknihovány ani imobilizovány,
c) La Société SEW-1001 a.s., en échange de ses 21.240 (vingt et -un mille deux cent quarante) actions nominatives
ordinaires d'une valeur nominale de EUR 100,- (cent euros) de la Société Absorbée, doit obtenir 134 (cent trente-quatre)
actions d'une valeur nominale de CZK 590.000 (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques), c'est-à-dire
67/10620 actions ordinaires nominatives de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, qui ne seront
ni dématérialisées ni immobilisées, ainsi que 48 (quarante-huit) actions d'une valeur nominale de CZK 5.605 (cinq mille
six cent cinq couronnes tchèques), c'est-à-dire 2/885 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Ab-
sorbée, qui ne seront ni dématérialisées ni immobilisées.
Spolecnost SEW-1001 a.s. za svych 21.240 ks (slovy: dvacet jedna tisíc dve ste ctyricet kusu) kmenovych akcií Zanikající
spolecnosti na jméno v listinné podobe v nominální hodnote 100, - Eur (slovy: jedno sto eur) obdrzí 134 ks (slovy: jedno
sto tricet ctyri kusu), tj. 67/10620 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií Nástupnické spolecnosti na
jméno ve jmenovité hodnote 590.000,- Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych), které nebudou zaknihovány ani
imobilizovány, a zároveň 48 ks (slovy: ctyricet osm kusu), tj. 2/885 kusu za 1 akcii Zanikající spolecnosti, kmenovych akcií
Nástupnické spolecnosti na jméno ve jmenovité hodnote 5.605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun ceskych), které
nebudou zaknihovány ani imobilizovány.
Toutes les actions échangées de la Société Absorbante ne seront pas côtées en bourse et leur transférabilité sera
limitée par décision de l'assemblée générale.
Vsechny vymenené akcie Nástupnické spolecnosti budou nekótované a jejich prevoditelnost bude omezena souhlasem
valné hromady.
5.4. Les actionnaires de la Société Absorbée sont tenus de délivrer des actions échangées de la Société Absorbante
au siège de la Société Absorbante dans les deux mois à partir du jour de la Date Effective (les actions y seront préparées
pour eux).
Akcionári Zanikající spolecnosti jsou povinni k vyzvednutí svych akcií Nástupnické spolecnosti v sídle Nástupnické
spolecnosti (kde pro ne budou tyto akcie pripraveny k prevzetí), a to nejpozdeji ve lhute dvou mesícu ode Dne úcinnosti.
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6. Processus d'acquisition des parts de la Société Absorbante/Urcení postupu získání akcií Nástupnické spolecnosti.
6.1. En raison du fait que la Société Absorbée est l'unique actionnaire de la Société Absorbante, la Société Absorbante
obtient toutes ses actions qui seront utilisées pour l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de
la Société Absorbante et ce conformément à la section 136 de la Loi sur les Transformations.
S ohledem na skutecnost, ze Zanikající spolecnost je jedinym akcionárem Nástupnické spolecnosti, dojde v dusledku
Fúze k nabytí vsech svych akcií Nástupnickou spolecností, pricemz tyto akcie Nástupnické spolecnosti budou v souladu
s ustanovením § 136 Zákona o premenách, pouzity k vymene akcií Zanikající spolecnosti za akcie Nástupnické spolecnosti.
7. Les états financiers définitifs et le bilan d'ouverture/Konecné úcetní záverky a Zahajovací rozvaha.
7.1. Le jour d'établissement des états financiers définitifs, considéré comme un jour de stipulation de la condition de
la Fusion conformément à l'article 191 (1) (d) de la Loi sur les Transformations doit être le jour précédant immédiatement
la Date Décisive à laquelle les Sociétés Participantes prépareront les états financiers définitifs. Les états financiers finaux
seront établis comme états financiers réguliers au 30 avril 2015 et sont vérifiés parce que la Société Absorbante est
soumise à l'obligation d'avoir des états financiers vérifiés conformément à la disposition de l'article 20 (1) (a) de la Loi
sur la Comptabilité.
Za den úcetních záverek pro stanovení podmínek Fúze ve smyslu ustanovení § 191 odst. 1 písm. d) je povazován den
bezprostredne predcházející Rozhodnému dni, ke kterému Zúcastnené spolecnosti sestaví konecnou úcetní záverku, která
bude sestavena jako rádná úcetní záverka k 30. dubnu 2015, a která bude overena auditorem, neboň Nástupnická spo-
lecnost je spolecností s povinností overení konecné úcetní záverky auditorem v souladu s ustanovením § 20 odst. 1 písm.
a) Zákona o úcetnictví.
7.2. La Société Absorbante doit préparer à la Date Décisive le bilan d'ouverture conformément à l'article 11 (3) de la
Loi sur les Transformations, qui sont vérifiés conformément à l'article 12 (2) de la Loi sur les Transformations.
Nástupnická spolecnost sestaví k Rozhodnému dni zahajovací rozvahu v souladu s § 11 odst. 3 Zákona o premenách,
která bude overena auditorem v souladu s § 12 odst. 2 Zákona o premenách.
8. Droits accordés par la Société Absorbante aux détenteurs d'obligations/Práva, která Nástupnická spolecnost pos-
kytne vlastníkum dluhopisu.
8.1. Comme aucune des Sociétés Participantes n'a émis d'obligations, ce Projet ne contient pas d'informations sur les
droits à accorder par la Société Absorbante aux détenteurs d'obligations ou sur les mesures proposées en leur faveur.
Vzhledem k tomu, ze zádná ze Zúcastnenych spolecností neemitovala zádné dluhopisy, neobsahuje tento Projekt údaj
o tom, jaká práva poskytne Nástupnická spolecnost vlastníkum dluhopisu, poprípade opatrení, jez jsou pro ne navrhována.
9. Droit à une part sur le bénéfice retiré des actions échangées/Právo na podíl na zisku z vymenenych akcií.
9.1. Un droit à une part sur le bénéfice retiré des actions échangées pour l'exercice comptable commençant à la Date
décisive s'applique pour les actionnaires de la Société Absorbante. Si un bénéfice non affecté sur les années passées
apparaît dans le Bilan d'ouverture de la Société Absorbante établi à la Date décisive, une part sur le bénéfice retiré des
actions échangées également pour l'exercice comptable précédant la Date décisive reviendra aux Actionnaires. Aucun
droit particulier ni condition liés au versement de la part sur le bénéfice n'existe.
Akcionárum Nástupnické spolecnosti vznikne právo na podíl na zisku z vymenenych akcií za úcetní období pocínající
Rozhodnym dnem. Pokud bude v Zahajovací rozvaze Nástupnické spolecnosti sestavené k Rozhodnému dni vykázán
nerozdeleny zisk z minulych let, bude nálezet akcionárum právo na podíl na zisku z vymenenych akcií rovnez za úcetní
období pred Rozhodnym dnem. Zádná zvlástní práva ani podmínky spojené s vyplatou podílu na zisku neexistují.
10. Avantages spéciaux/Zvlástnì vyhody.
10.1. Aucune des Sociétés Participantes ne fournit ou ne doit fournir des prestations ou avantages spéciaux aux mem-
bres de son directoire ou conseil de surveillance. Aucune des Sociétés Participantes n'a un conseil d'administration ou
une commission de contrôle créés et ce projet n'est pas examiné par un expert, par conséquent aucun avantage particulier
ne peut leur être fourni.
Zádná ze Zúcastnenych spolecností neposkytuje ani neposkytne zádné zvlástní vyhody svym clenum predstavenstva
ani clenum dozorcí rady. Zádná ze Zúcastnenych spolecností nemá zrízenu správní radu nebo kontrolní komisi, a tento
projekt není prezkoumáván znalcem, proto jim nemuze byt poskytnuta zádny zvlástní vyhoda.
11. Employés des Sociétés Participantes/Zamestnanci Zúcastnenych spolecností.
11.1. La Société Absorbée n'a pas d'employés en vertu d'un contrat de travail ou d'un accord semblable et donc aucun
salarié de la Société Absorbée ne sera transféré à la Société Absorbante en raison de la fusion.
Zanikající spolecnost nemá zádné zamestnance v pracovním ani obdobném pomeru, a proto nedojde k prechodu
zádnych zamestnancu Zanikající spolecnosti v dusledku Fúze.
11.2. Ni le Loi sur les sociétés, ni les statuts de la Société Absorbante ne stipulent l'implication des employés dans les
affaires de la Société Absorbante selon l'article 214 (2) de la Loi sur les Transformations, les conditions de la disposition
de l'article 215 alinéa 3 de la Loi sur les Transformations ne sont pas remplies et les Sociétés Participantes n'approuvent
pas la participation des employés dans le les affaires de la Société Absorbante en vertu de la section 235 (1) de la Loi sur
les Transformations. Dès lors, les employés n'ayant pas d'implication dans les affaires de la Société Absorbante vertu de
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l'article 214 (1) de la Loi sur les Transformations, ce projet ne contient pas d'informations sur le processus de participation
des salariés dans les affaires de la Société Absorbante vertu de l'article 191 (1) (a) de la Loi sur les Transformations et de
l'article XIV de la Loi luxembourgeoise.
Zákon o korporacích ani stanovy Nástupnické spolecnosti nestanovují právo vlivu zamestnancu Nástupnické spolec-
nosti ve smyslu ustanovením § 214 odst. 2 Zákona o premenách, nejsou splneny podmínky ustanovení § 215 odst. 3 Zákona
o premenách a Nástupnická spolecnost nerozhodla o zrízení práva vlivu zamestnancu v Nástupnické spolecnosti ve smyslu
ustanovení § 235 odst. 1 Zákona o premenách. S ohledem na skutecnost, ze zamestnanci nemají právo vlivu v Nástupnické
spolecnosti ve smyslu ustanovení § 214 odst. 1 Zákona o premenách, neobsahuje tento Projekt údaje o postupu, kterym
se stanoví zapojení zamestnancu do zálezitostí Nástupnické spolecnosti ve smyslu ustanovení § 191 odst. 1 písm. a) Zákona
o premenách a clánku XIV Lucemburského zákona.
11.3. La mise en œuvre de la fusion n'aura pas de conséquences pour les employés des sociétés participantes au sens
de l'article 191 (1) (c) de la Loi sur les Transformations et de l'article XIV de la Loi luxembourgeoise.
Realizace Fúze nebude mít zádné dopady na zamestnance Zúcastnenych spolecností ve smyslu ustanovení § 191 odst.
1 písm. c) Zákona o premenách a clánku XIV Lucemburského zákona.
12. Modifications des statuts de la Société Absorbante/Zmeny stanov Nástupnické spolecnosti.
12.1. Les statuts de la Société Absorbante sont modifiés à la suite de la fusion comme suit:
V dusledku Fúze dochází k následujícím zmenám stanov Nástupnické spolecnosti:
a) L'article II «Le capital social et les changements de son montant, les actions», paragraphe 2.1 est à remplacer par le
texte suivant:
Clánek 2. „Základní Kapitál a zmeny jeho vyse, Akcie“ odstavec. 2.1. bude nahrazen následujícím znením:
«Le capital de la Société s'élève à CZK 198.322.600,- (cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent trente-deux mille
six cents couronnes tchèques) et sont réparties entre 335 (trois cent trente-cinq) actions ordinaires nominatives d'une
valeur nominale de CZK 590.000 (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques) chacune et 120 (cent vingt) actions
ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 5.605.- (cinq mille six cent cinq couronnes tchèques) chacune.»
„Základní kapitál Spolecnosti ciní 198.322.600,- Kc (slovy: jedno sto devadesát osm milionu tri sta dvacet dva tisíce
sest set korun ceskych) a je rozdelen na 335 kusu listinnych kmenovych akcií na jméno o jmenovité hodnote 590.000,-
Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych) jedné akcie a na 120 kusu listinnych kmenovych akcií na jméno o jmenovité
hodnote 5.605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun ceskych) jedné akcie.“
b) L'article II «Le capital social et les changements de son montant, les actions», paragraphe 2.2 est à remplacer par le
texte suivant:
Clánek 2. „Základní Kapitál a zmeny jeho vyse, Akcie“ odstavec. 2.2. bude nahrazen následujícím znením:
«Le droit de vote appartient aux actions conformément à leur valeur nominale - une voix pour chaque CZK 5,- (cinq
couronnes tchèques) de l'action. La société a 39.664.520 (trente-neuf millions six cent soixante-quatre mille cinq cent
vingt) votes au total, dont 39.530.000 (trente-neuf millions cinq cent trente mille) votes pour les actions avec la valeur
nominale de CZK 590.000,- (cinq cent quatre-vingt-dix mille couronnes tchèques) et 134.520 (cent trente-quatre mille
cinq cent vingt) votes pour les actions avec la valeur nominale de CZK 5.605 (cinq mille six cent cinq couronnes tchèques).»
„Hlasovací právo nálezející k akcii se rídí její jmenovitou hodnotou, a to tak, ze na kazdych 5, - Kc (slovy: pet korun
ceskych) pripadá jeden (1) hlas. Celkovy pocet hlasu ve spolecnosti je 39.664.520, pricemz s akciemi o jmenovité hodnote
kazdé akcie 590.000,- Kc (slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych) je spojeno 39.530.000 hlasu a s akciemi o jmenovité
hodnote kazdé akcie 5.605,- Kc (slovy: pet tisíc sest set pet korun ceskych je spojeno 134.520 hlasu.“
13. Dispositions finales/Záverecná ustanovení.
13.1. La fusion prendra effet à compter de la Date Effective.
Fúze nabyvá úcinnosti Dnem úcinnosti.
13.2. Ce projet ne contient pas d'informations sur l'évaluation des actifs (en tchèque «aktiva») et les passifs (en tchèque
«pasiva») conformément à la section 191 (1) (b) de la Loi sur les Transformations, puisque aucune évaluation doit être
effectuée en raison de la Fusion.
Tento Projekt neobsahuje údaje o ocenenych aktiv a pasiv v souladu s ustanovením § 191 odst. 1 písm. b) Zákona o
premenách, jelikoz v dusledku Fúze nedochází k zádnému ocenení.
13.3. Aucune des Sociétés Participantes n'a émis de parts de fondateurs ou des titres immatériels qui ne sont pas des
actions ou des actions provisoires donc ce projet ne contient pas d'informations sur les droits ou les mesures pour ses
titulaires en fonction de la section 100 (1) (d) de la Loi sur les Transformations.
Zúcastnené spolecnosti neemitovaly zádné úcastnické cenné papíry nebo zaknihované cenné papíry, které nejsou ak-
ciemi nebo zatímními listy, a proto tento Projekt neobsahuje údaj o právech nebo opatreních pro jejich vlastníky ve smyslu
ustanovení § 100 odst. 1 písm. d) Zákona o premenách.
13.4. La mise en œuvre de la fusion ne nécessite aucun consentement spécial d'une autorité administrative en vertu
de lois spéciales ou de règlements directement applicables de l'Union européenne au sens de l'article 15 a (1) de la Loi
sur les Transformations et de la section XIV de la Loi luxembourgeoise.
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K uskutecnení Fúze není treba zádného zvlástního souhlasu správního orgánu podle zvlástních predpisu nebo podle
prímo pouzitelnych predpisu Evropské unie ve smyslu ustanovení § 15a odst. 1 Zákona o premenách a clánku XIV Lu-
cemburského zákona.
13.5. Aucun actionnaire des Sociétés Participantes n'aura droit à un paiement supplémentaire à la suite de la fusion.
V dusledku Fúze nevznikne zádnému z akcionáru Zúcastnenych spolecností právo na doplatek.
13.6. Ce projet a été préparé par les organes statutaires des sociétés participantes.
Tento Projekt byl vyhotoven statutárními orgány Zúcastnenych spolecností.
13.7. Conformément au sens de l'article 24 de la Loi sur les Transformations et de l'article 265 de la Loi luxembour-
geoise, le Conseil d'administration des sociétés concernées a élaboré le rapport de fusion écrit qui justifie les aspects
juridiques et économiques de la fusion.
V souladu s ustanovením § 24 Zákona o premenách a clánkem 265 Lucemburského zákona vydala predstavenstva
Zúcastnenych spolecností písemné zprávy o Fúzi, ve kterych oduvodňují právní a ekonomické dusledky Fúze.
13.8. Les créanciers de la Société Absorbée peuvent exercer leurs droits conformément à l'article 268 de la Loi
luxembourgeoise. Pour plus d'informations les créanciers peuvent contacter la Société Absorbée, de laquelle des infor-
mations détaillées seront disponibles et pourront être obtenues gratuitement.
Veritelé Zanikající spolecnosti mohou vykonávat svá práva v souladu se clánkem 268 Lucemburského zákona. Na
základe zádosti veritele poskytne Zanikající spolecnost na vlastní náklady veskeré informace.
13.9. Le registre où seront publiées les informations au sujet de la fusion est le Registre luxembourgeois de Commerce
et des Sociétés situé au 13, rue Erasme à L-1468 Luxembourg-Kirchberg. Le Projet est le seul document qui doit être
déposé et il sera publié au Mémorial C.
Príslusnym rejstríkem pro zverejnení informací o Fúzi v Lucembursku je Lucembursky rejstrík Obchodu a Spolecností,
se sídlem 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg, Lucembursko. Jedinym ukládanym dokumentem je Projekt, ktery
bude zároveň zverejnen v Lucemburském oficiálním vestníku Mémorial C.
13.10. Conformément à l'article 261 (4) a) de la Loi luxembourgeoise, le projet comprend les statuts de la Société
Absorbante tchèque, dans une traduction libre en français de la version tchèque, laquelle prévaudra.
V souladu s ustanovením clánku 261 odst. 4 Lucemburského zákona obsahuje tento Projekt znení stanov Nástupnické
spolecnosti v prekladu z ceského jazyka, ktery v prípade pochybností bude prevazovat.
STATUTS DE LA SOCIETE DATART INTERNATIONAL, A.S.
Art. 1
er
. Dispositions Introductives. DATART INTERNATIONAL, a.s. (ci-après “Société”) a été fondée le 11 octobre
1993 selon la loi n° 513/1991 du J.O., code du commerce (ci-après “code du commerce”).
La raison sociale de la Société est DATART INTERNATIONAL, a.s.
Le siège social de la Société est Prague.
La Société a été fondée pour une durée indéterminée.
L'objet social de la Société est le suivant:
a) Transport routier par véhicules motorisés - transport de marchandises exploité par des véhicules ou des ensembles
de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes, s'ils sont destinés au transport d'animaux ou de biens;
b) Montage, réparations et reconstructions d'installations de refroidissement et de pompes thermiques;
c) Production, commerce et services non mentionnés dans les annexes 1 à 3 de la loi sur l'artisanat;
d) Production, installation, réparations de machines et d'appareils électriques, d'équipements électroniques et de té-
lécommunication;
e) Fourniture ou courtage en crédit à la consommation;
f) Activité de conseillers comptables, tenue de comptabilité, tenue d'enregistrement fiscal.
Art. 2. Capital Social et modifications de son montant, Actions.
2.1 Le capital social de la Société se monte à 198 322 600 CZK (en toutes lettres: cent quatre-vingt-dix-huit millions
trois cent vingt-deux mille six cents couronnes tchèques) et est divisé en 335 actions nominatives ordinaires matérialisées
d'une valeur nominale de 590 000 CZK (en toutes lettres: cinq cent quatre-vingt dix mille couronnes tchèques) pour une
action et en 114 actions nominatives ordinaires matérialisées d'une valeur nominale de 5900 CZK (en toutes lettres: cinq
mille neuf cents couronnes tchèques) pour une action.
2.2 Le droit de vote revenant à une action est régi par sa valeur nominale, et ce de façon à ce qu'une voix revienne à
chaque 100 CZK. Le nombre global de voix au sein de la société est d'1 983 226, 1 976 500 voix étant liées aux actions
d'une valeur nominale de 590 000 CZK (en toutes lettres: cinq cent quatre-vingt dix mille couronnes tchèques) pour
chaque action et 6726 voix étant liées aux actions d'une valeur nominale de 5900 CZK (en toutes lettres: cinq mille neuf
cents couronnes tchèques) pour chaque action.
2.3 Le capital social est versé dans son entièreté.
2.4 L'Assemblée générale décide d'une augmentation et d'une diminution du capital social de la Société, le Directoire
pouvant également décider d'une augmentation du capital social aux conditions et de la façon fixées dans la loi n° 90/2012
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du J.O., portant sur les sociétés commerciales et les coopératives, en vigueur (ci-après “loi” ou “loi sur les corporations
commerciales”) et dans les présents Statuts.
Art. 3. Cession des Actions de la Société.
3.1 La cession d'une action nominative et la cession de tout droit cessible de manière indépendante ou droit de
préemption pour la souscription d'actions s'appliquant à cette action nominative n'est possible qu'avec l'accord préalable
de l'Assemblée générale. Pour l'attribution d'un accord de l'Assemblée générale avec la cession d'actions nominatives
s'appliquent les conditions fixées par la loi sur les corporations commerciales. Si la société a un actionnaire unique, cet
actionnaire décide dans la compétence de l'Assemblée générale.
3.2 La notification du changement de personne de l'actionnaire à la Société et la présentation de l'action nominative à
la Société sont réclamées pour que la cession d'une action nominative envers la Société soit effective.
3.3 Le contrat de cession d'actions n'est valide que si sont respectées les conditions fixées par la loi sur les corporations
commerciales et les présents Statuts.
Art. 4. Droits et Obligations des Actionnaires.
4.1 Les actionnaires ont les droits et obligations décrits dans les présents Statuts et conformément à la loi sur les
corporations commerciales.
4.2 Les actionnaires ont le droit à une part sur le bénéfice de la Société (dividende) que l'Assemblée générale a approuvé
pour affectation selon le résultat. La date, le mode et le lieu de versement du dividende sont déterminés par l'Assemblée
générale, le dividende étant toutefois exigible au plus tard dans les trois (3) mois à compter du jour où la résolution de
l'Assemblée générale portant sur l'affectation du bénéfice a été adoptée. Le bénéficiaire n'est pas tenu de restituer un
dividende reçu de bonne foi.
4.3 La Société verse une part sur le bénéfice et toute autre prestation financière à un actionnaire à ses frais et ses
risques uniquement par virement sans numéraires sur le compte de l'actionnaire indiqué dans la liste des actionnaires.
4.4 Le droit à un dividende est cessible de manière indépendante conformément aux réglementations en vigueur à
partir du jour où l'Assemblée générale adopte une résolution selon laquelle des dividendes seront versés.
4.5 Pendant la durée d'existence de la Société ni même dans le cas de sa dissolution, les actionnaires ne sont pas
autorisés à réclamer la restitution de leurs apports. Après dissolution de la Société par liquidation, les actionnaires ont
le droit à une part sur le solde de liquidation.
4.6 Les actionnaires ont le droit de participer à l'Assemblée générale, de voter à n'importe quelle Assemblée générale,
de demander et recevoir des explications aux questions concernant la Société ou les personnes qu'elle contrôle, si une
telle explication est nécessaire pour l'évaluation de la teneur d'un point intégré au programme de l'Assemblée générale
ou pour l'exercice de ses droits d'actionnaire à l'Assemblée générale et de faire valoir des propositions et contre-pro-
positions sur les points intégrés au programme de l'Assemblée générale.
4.7 Chaque actionnaire a le droit de prendre part à la gestion de la Société également hors de l'Assemblée générale,
et ce aux conditions fixées par la loi sur les corporations commerciales et dans les présents Statuts.
4.8 Un actionnaire ou des actionnaires possédant des actions dont la valeur nominale globale atteint 3 % du capital
social, peuvent demander au Directoire la convocation d'une Assemblée générale pour l'examen des points proposés.
4.9 Les droits des actionnaires non spécifiés dans les présents Statuts sont régis par la loi sur les corporations com-
merciales.
Art. 5. Organes de la Société.
5.1 La Société a un système dualiste de structure interne. Les Organes de la Société sont:
(a) Assemblée générale;
(b) Directoire; et
(c) Conseil de surveillance.
5.2 L'organe suprême de la Société est l'Assemblée générale.
5.3 Les pouvoirs déterminés dans les présents Statuts et dans les réglementations en vigueur appartiennent à la com-
pétence de l'Assemblée générale.
5.4 Si la Société n'a qu'un seul actionnaire, l'Assemblée générale ne se tient pas et c'est cet actionnaire unique qui
exerce les pouvoirs de l'Assemblée générale. L'actionnaire unique est autorisé à réclamer que le Directoire et le Conseil
de surveillance prennent part à sa décision.
Art. 6. Assemblée générale.
6.1 Le Directoire convoque l'Assemblée générale, sauf à ce que les présents Statuts ou la loi sur les corporations
commerciales ne le déterminent autrement.
6.2 L'Assemblée générale se tient au moins une fois par exercice comptable dans un délai au plus tard de six (6) mois
à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
6.3 Le convoquant publie au moins trente (30) jours avant la tenue de l'Assemblée générale l'invitation à l'Assemblée
générale sur les pages web de la Société http://www.datart.cz/ et envoie dans le même temps aux actionnaires possédant
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des actions nominatives une invitation écrite à l'adresse du siège social ou du domicile de ces actionnaires indiquée dans
la liste des actionnaires de la Société.
6.4 L'invitation à l'Assemblée générale comportera au moins ces informations et autres informations fixées par la loi
sur les corporations commerciales:
a) raison sociale et siège social de la Société;
b) lieu, date et heure de tenue de l'Assemblée générale;
c) indication de la convocation d'une Assemblée générale ordinaire ou de remplacement;
d) programme de l'Assemblée générale, y compris mention d'une personne, si elle est proposée en tant que membre
d'un organe de la Société; et
e) jour décisif pour la participation à l'Assemblée générale, s'il a été déterminé, et explication de sa signification pour
le vote à l'Assemblée générale;
f) proposition de résolution de l'Assemblée générale et sa justification;
g) arrêté des comptes ou données sélectionnées dans cet arrêté avec indication du moment et du lieu dans lequel
l'arrêté des comptes peut être consulté pour les actionnaires, si l'arrêté des comptes doit être présenté pour approbation
à l'Assemblée générale;
h) information sur le droit qu'ont les actionnaires de consulter gratuitement au siège social de la Société dans le délai
fixé sur l'invitation la proposition de modification des Statuts, si une modification des Statuts de la Société est au pro-
gramme de l'Assemblée générale;
i) éventuellement autres énoncés fixés par la loi sur les corporations commerciales.
6.5 Si une proposition de résolution selon l'alinéa 6.4. lettre f) du présent article des Statuts n'est pas présentée,
l'invitation à l'Assemblée générale comporte l'avis du Directoire de la Société sur chaque point proposé; dans le même
temps, la Société publie sur ses pages web sans retard inutile après leur réception les propositions des actionnaires pour
une résolution de l'Assemblée générale.
6.6 Les points n'ayant pas été intégrés au programme des débats de l'Assemblée générale peuvent être examinés ou
il peut en être décidé lors de ses débats uniquement si tous les actionnaires en donnent leur accord.
6.7 Il est possible d'annuler une Assemblée générale ou d'ajourner sa tenue à une date ultérieure. Une annulation ou
un changement de date de sa tenue doivent être notifiés de la façon prescrite pour la convocation de l'Assemblée générale,
et ce au plus tard une (1) semaine avant la date initialement notifiée de sa tenue.
6.8 Si un changement des Statuts de la Société est au programme de l'Assemblée générale, les actionnaires ont le droit
d'examiner gratuitement au siège social de la Société dans le délai fixé sur l'invitation la proposition de changement des
Statuts.
6.9 Sans l'accomplissement des demandes des présents Statuts et de la loi concernant la convocation de l'Assemblée
générale, l'Assemblée générale ne peut se tenir que si tous les actionnaires en donnent leur accord.
6.10 Le Directoire est tenu de convoquer l'Assemblée générale sans retard inutile:
a) après avoir constaté que la perte totale de la Société sur la base de l'arrêté des comptes a atteint un montant tel
que, lors de sa couverture par les ressources disponibles de la Société, la perte non couverte atteindrait la moitié (1/2)
du capital social ou si cela peut être attendu eu égard à toutes les circonstances;
b) si les actionnaires qualifiés demandent sa convocation de la façon et aux conditions fixées par la loi sur les corpo-
rations commerciales.
6.11 Prennent part aux débats de l'Assemblée générale les actionnaires, membres du Directoire et du Conseil de
surveillance, les personnes assurant le soutien organisationnel et logistique lié à l'Assemblée générale et autres personnes
aux conditions fixées par la loi sur les corporations commerciales.
6.12 Si la Société émet des actions dématérialisées, le jour décisif pour la participation de l'actionnaire à l'Assemblée
générale est le septième (7
ème
) jour civil avant la date de tenue de l'Assemblée générale.
6.13 L'actionnaire peut prendre part à l'Assemblée générale et exercer les droits de vote à l'Assemblée générale en
personne ou par l'intermédiaire d'un représentant sur la base de pleins pouvoirs écrits avec signatures certifiées confor-
mes (ne devant pas être munis d'une apostille ou d'une certification supérieure), desquels ressortent l'étendue de
l'habilitation du représentant et le fait d'avoir été attribués pour une représentation à une ou plusieurs Assemblées
générales. Le représentant de l'actionnaire sur la base des pleins pouvoirs est tenu avant le début de l'Assemblée générale
de remettre les pleins pouvoirs écrits, signés par l'actionnaire représenté, au convoquant, qui les joint à la liste des
présents. Un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société ne peut pas être représentant d'un
actionnaire.
6.14 Les actionnaires présents s'inscrivent dans la liste des présents, qui possède les énoncés selon la disposition de
l'article 413 de la loi sur les corporations commerciales. Le convoquant ou la personne qu'il a mandatée confirme pas sa
signature l'exactitude de la liste des présents. En cas de refus d'inscription d'une personne dans la liste des présents, le
fait du refus et sa raison sont indiqués dans la liste des présents.
6.15 L'Assemblée générale est apte à délibérer si sont présents les actionnaires possédant des actions dont la valeur
nominale dépasse 50 % du capital social.
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6.16 Lors de l'évaluation de la capacité de l'Assemblée générale à prendre une décision et lors du vote à l'Assemblée
générale ne sont pas pris en compte les actions ou certificats provisoires avec lesquels n'est pas lié un droit de vote ou
s'il n'est pas possible d'exercer un droit de vote selon les Statuts ou la loi sur les corporations commerciales.
6.17 Au début de ses débats, l'Assemblée générale élit un président, la personne chargée de la rédaction du procès-
verbal de l'Assemblée générale, une personne chargée de la vérification du procès-verbal et une personne pour le
décompte des voix. Jusqu'au moment où le président de l'Assemblée générale sera élu, le convoquant ou la personne
qu'il a déterminée dirige les débats de l'Assemblée générale.
6.18 Un procès-verbal sur le déroulement de l'Assemblée générale, devant comporter les énoncés indiqués dans la
disposition de l'article 423 de la loi sur les corporations commerciales, est rédigé.
6.19 Le Directoire assurera l'établissement du procès-verbal de l'Assemblée générale dans les quinze (15) jours après
son achèvement. Le président de l'Assemblée générale et son rédacteur ou le convoquant et la personne chargée de la
vérification du procès-verbal signent le procès-verbal.
6.20 Sont jointes au procès-verbal les propositions et déclarations présentées à l'Assemblée générale et la feuille des
présents à l'Assemblée générale.
6.21 Chaque actionnaire peut demander au Directoire la délivrance d'une copie du procès-verbal ou de sa partie
pendant toute la durée d'existence de la Société. La Société délivre les copies des procès-verbaux aux frais de l'actionnaire
qui demande leur délivrance.
6.22 Les procès-verbaux des Assemblées générales avec l'invitation à l'Assemblée générale et les feuilles des action-
naires présents sont gardés dans les archives de la Société pendant toute la durée de son existence.
6.23 Si l'Assemblée générale n'est pas apte à délibérer, le Directoire convoque une Assemblée générale de rempla-
cement. L'Assemblée générale de remplacement sera convoquée par une nouvelle invitation de la façon fixée pour
l'Assemblée générale initiale, le délai indiqué à l'alinéa 6.3 se raccourcissant à quinze (15) jours. L'invitation à l'Assemblée
générale de remplacement doit être rendue publique dans les quinze (15) jours à partir de la tenue de l'Assemblée générale
initiale et l'Assemblée générale de remplacement doit se tenir dans les six (6) semaines à partir du jour où devait se tenir
l'Assemblée générale initiale.
6.24 L'Assemblée générale de remplacement doit avoir un programme des débats inchangé par rapport au programme
de l'Assemblée générale initiale et l'Assemblée générale est apte à délibérer sans tenir compte des demandes fixées pour
l'Assemblée générale ordinaire par les Statuts ou la loi.
6.25 Le vote à l'Assemblée générale s'effectue par vote public. Le vote s'effectue pour les propositions dans l'ordre
approuvé par l'Assemblée générale. Si une contre-proposition est présentée, on vote tout d'abord au sujet de la propo-
sition ayant été approuvée en tant que point du programme. Si cette proposition est adoptée, on ne vote plus au sujet
de la contre-proposition.
6.26 L'Assemblée générale décide par la majorité des voix des actionnaires présents, si la loi sur les corporations
commerciales ou les Statuts ne le déterminent pas autrement.
6.27 Un actionnaire peut réclamer la nullité d'une résolution de l'Assemblée générale de la façon et aux conditions
fixées par la loi sur les corporations commerciales.
Art. 7. Compétence de l'Assemblée générale/de l'Actionnaire Unique.
7.1 Sont de la compétence de l'Assemblée générale et, si la Société n'a qu'un seul actionnaire, de la compétence de
cet actionnaire:
a) décision sur la modification des Statuts;
b) décision sur une modification du montant du capital social et sur un mandat donné au directoire pour une aug-
mentation du capital social;
c) décision sur l'imputation d'une créance pécuniaire vis-à-vis de la Société contre une créance pour le versement du
cours d'émission;
d) décision sur l'émission d'obligations;
e) élection et révocation des membres du Directoire;
f) élection et révocation des membres du Conseil de surveillance;
g) approbation de l'arrêté des comptes ordinaires ou extraordinaires et de l'arrêté des comptes consolidés et, dans
les cas fixés par la loi, également de l'arrêté des comptes intérimaires de la Société;
h) décision sur l'affectation du bénéfice ou d'autres ressources propres ou sur les modifications de la politique de
versement des dividendes de la Société;
i) décision sur une couverture des pertes;
j) décision sur la rémunération et la conclusion d'un contrat d'exercice de fonction avec les membres du Directoire
et du Conseil de surveillance, tout comme sur la détermination de tantièmes;
k) décision sur l'enregistrement de titres de participation de la Société selon une réglementation spéciale et sur l'an-
nulation de leur enregistrement;
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l) décision sur la dissolution de la Société avec liquidation, nomination et révocation d'un liquidateur, y compris dé-
termination du montant de sa rémunération et approbation d'une proposition d'affectation du solde de liquidation;
m) décision sur une transformation de la Société;
n) approbation d'un contrat de société tacite, y compris approbation de ses modifications et de sa dissolution;
o) approbation de la cession ou de l'arrêt (1) d'un établissement ou d'une de ses parties signifiant une modification
substantielle de la structure existante de l'établissement ou une modification substantielle dans l'objet social ou l'activité
de la Société et/ou (2) toute aliénation ou grèvement d'actions de la Société;
p) approbation de toute acquisition de ses propres actions par la Société;
q) nomination et révocation d'un auditeur de la Société;
r) décision sur la fourniture de moyens financiers de la Société à de tierces personnes sous forme de crédits ou de
prêts, dépassant dans leur globalité une somme de 500 000 CZK (en toutes lettres: cinq cent mille couronnes tchèques);
s) décision sur la conclusion de contrats sur la base desquels la Société s'engage à une prestation dépassant par sa
valeur (quoique dans sa globalité) une somme de 10 000 000 de CZK (en toutes lettres: dix millions de couronnes
tchèques), hormis (i) les contrats d'achat de marchandise vendue par la Société dans le cadre de la relation commerciale
courante, et (ii) les engagements résultant des budgets approuvés;
t) décision sur les questions concernant l'occupation ou les conditions d'exercice de la fonction de directeur exécutif
de la Société, sa modification ou l'annulation de cette fonction (y compris la conclusion de contrats avec le directeur
exécutif);
u) approbation des dispositions (avant tout toute aliénation et grèvement par des droits de tierces personnes) avec
les marques et domaines déposés et autres droits de propriété intellectuelle de la Société;
v) décision sur les autres questions tombant dans la compétence de l'Assemblée générale selon la loi sur les corpo-
rations commerciales ou les présents Statuts, l'Assemblée générale ne pouvant pas se réserver les décisions dans les
questions que ni la loi sur les corporations commerciales ni les Statuts ne lui confient.
Art. 8. Directoire.
8.1 Le Directoire est l'organe statutaire de la Société et il lui revient la direction commerciale de la Société. Personne
n'est autorisé à donner au Directoire des instructions concernant la direction commerciale, avec l'exception fixée par la
loi. Le Directoire décide de toutes les questions concernant la Société, si elles ne sont pas réservées à la compétence de
l'Assemblée générale, du Conseil de surveillance, le cas échéant d'autres personnes ou entités par la loi sur les corpora-
tions commerciales ou les Statuts.
8.2 Le Directoire possède 5 (cinq) membres. Les membres du Directoire sont élus et révoqués par l'Assemblée
générale. Le mandat des membres du Directoire est de 5 (cinq) ans. Les membres du Directoire peuvent être réélus.
8.3 Le mandat d'un membre du Directoire s'éteint par l'élection d'un nouveau membre du Directoire à sa place, si les
présents Statuts ou la loi ne le déterminent pas autrement.
8.4 Si un membre du Directoire meurt, démissionne de sa fonction, est révoqué ou si son mandat s'achève autrement,
l'organe compétent de la Société doit élire dans les deux (2) mois un nouveau membre du Directoire.
8.5 Si un membre du Directoire démissionne de sa fonction par une communication écrite adressée au Directoire,
son mandat s'achève le jour de réception de cette communication par le Directoire. Si un membre du Directoire est
révoqué de sa fonction, son mandat s'achève le jour où l'Assemblée générale décide de la révocation de ce membre ou
le jour déterminé par l'Assemblée générale.
8.6 Peut être membre du Directoire une personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans, bénéficiant pleinement de
sa capacité juridique, étant intègre dans le sens de la loi sur l'activité artisanale et pour laquelle n'est pas survenu un fait
constituant un obstacle à l'exercice d'un métier selon la loi sur l'activité artisanale, et ce sans tenir compte de l'activité
entrepreneuriale de la Société.
8.7 Les membres du Directoire sont tenus d'exercer leur compétence avec les soins d'un bon gestionnaire, par con-
séquent avec la loyauté indispensable, les connaissances et soins nécessaires et de garder la confidentialité sur les
informations confidentielles et les faits dont le dévoilement à de tierces personnes pourrait entraîner un dommage pour
la Société.
8.8 Les membres du Directoire sont également tenus de respecter les limitations concernant l'interdiction de la con-
currence et les règles de conflit d'intérêts qui résultent pour eux des dispositions connexes des réglementations
généralement engageantes.
8.9 Les conséquences d'une violation des obligations des membres du Directoire fixées dans le présent article des
Statuts résultent des réglementations généralement engageantes.
8.10 Les membres du Directoire sont responsables devant la Société aux conditions et dans l'étendue fixées par les
réglementations généralement engageantes d'un préjudice qu'ils lui causent par une violation coupable des obligations
lors de l'exercice de leur fonction. Si plusieurs membres du Directoire provoquent un préjudice de la sorte, ils en sont
responsables devant la Société ensemble et de manière indissociable.
8.11 Les membres du Directoire élisent et révoquent le président en leur sein.
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8.12 Le Directoire peut décider des questions au sujet desquelles (et dans l'étendue desquelles) chaque membre du
Directoire est autorisé à agir au nom de la Société.
8.13 Le Directoire se conforme aux principes et instructions approuvés par l'Assemblée générale ou l'actionnaire
unique, s'ils sont conformes aux réglementations et aux Statuts.
8.14 Revient avant tout au Directoire dans le cadre de l'exercice de sa compétence, hormis les autres tâches fixées
par la loi et les présents Statuts:
a) agir au nom de la Société et représenter la Société vis-à-vis de tierces parties;
b) assurer la gestion quotidienne de l'activité entrepreneuriale de la Société;
c) réalisation des décisions adoptées par l'Assemblée générale ou l'actionnaire unique;
d) présentation des états financiers pour approbation à l'Assemblée générale et publication des états financiers ou des
informations sélectionnées dans ces états financiers de la façon prescrite par la loi;
e) présentation du rapport d'activité entrepreneuriale de la Société et de l'état de ses actifs pour l'exercice comptable
achevé à l'Assemblée générale;
f) assurer la direction commerciale de la Société, y compris la tenue en bonne et due forme de la comptabilité de la
Société;
g) exercice des droits de l'employeur vis-à-vis des employés de la Société et nomination et révocation de la direction
de la Société;
h) émission des règlements internes de la Société;
i) convocation des Assemblées générales ordinaires et de remplacement;
j) attribution d'autorisations (pleins pouvoirs) conformément aux présents Statuts;
k) présentation d'autres propositions ou recommandations pour approbation à l'Assemblée générale;
l) nomination et révocation des directeurs des sociétés contrôlées par la Société;
m) approbation de toute Opération essentielle indiquée à l'alinéa 8.15.
8.15 Les actes suivants (chacun désigné “Opération essentielle”) ne peuvent être entrepris par la Société que s'ils sont
approuvés par une résolution du Directoire adoptée en bonne et due forme:
a) actes ou mesures incluant des dépenses de capital dépassant une valeur de 300 000 Euros (en toutes lettres: trois
cent mille euros) dans n'importe quel cas et ne se rapportant pas exclusivement aux stocks;
b) création d'un droit de gage ou fourniture d'une caution concernant tout actif ou actifs;
c) création de toute filiale - personne contrôlée dans le sens de la loi sur les corporations commerciales;
d) ouverture de nouvelles exploitations de vente au détail;
e) conclusion, achèvement ou aménagement de contrats de bail concernant les locaux d'une exploitation de vente au
détail;
f) acquisition ou aliénation ou grèvement ultérieur d'un autre établissement, que ce soit sous forme d'achat d'établis-
sement ou de sa partie ou sous forme d'acquisition d'actifs;
g) nomination, révocation ou changement de la rémunération contractuelle ou des conditions de la relation salariée
des individus occupant ces fonctions de direction au sein de la Société ou dans ses filiales:
(i) directeur général (CEO);
(ii) directeur financier (CFO);
(iii) directeur du marketing.
h) relation de travail d'un employé ou maintien des services fournis par une tierce personne dont la rémunération
annuelle pour les services fournis se monte à plus de 50 000 Euros (en toutes lettres: cinquante mille euros), tout comme
modification de l'indemnité ou des autres conditions d'emploi ou de maintien de ces personnes;
i) conclusion, achèvement ou modification de contrats à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée avec
délai de préavis dépassant une (1) année ou selon lesquels les obligations de la Société ou de ses personnes contrôlées
dépasseraient une valeur de 300 000 Euros (en toutes lettres: trois cent mille euros);
j) conclusion, achèvement ou modification de contrats pour lesquels ne s'applique pas le fait que les parties du contrat
sont indépendantes et égales ou qui sont conclus avec des personnes contrôlantes ou avec des personnes dont une
personne contrôlée est une personne contrôlant la Société ou avec des personnes dont la personne contrôlante est
identique à la personne contrôlante de la Société ou aux établissements commerciaux liés à ces personnes;
k) conclusion, achèvement ou modification de contrats avec des fournisseurs de marchandises ou de services engageant
la Société ou l'une de ses personnes contrôlées à la réception d'une marchandise ou d'un service exclusivement de la
part de ce fournisseur;
l) complètement ou changement des statuts ou des contrats de société des personnes contrôlées par la Société;
m) approbation du budget annuel de la Société ou de l'une des personnes contrôlées par la Société.
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8.16 Le Directoire est autorisé à réaliser les actes indiqués à l'alinéa 7.1 lettres (c), (d), (j), (l), (n), (o), (q), (r), (s), (t)
et (u) uniquement après approbation d'un accord préalable de l'Assemblée générale conformément à l'alinéa 7.1. L'alinéa
8.15 ne touche nullement la limitation des compétences des gérants indiquées dans le présent alinéa 8.16.
8.17 Le Directoire prête concours au Conseil de surveillance lors de l'exercice de sa compétence.
8.18 Les séances du Directoire se tiennent au moins une (1) fois par mois en la présence des membres ou par l'in-
termédiaire d'une conférence téléphonique selon le plan approuvé des séances. Le plan des séances du Directoire doit
être adopté par le Directoire au début de chaque année civile.
8.19 Chaque membre du Directoire peut participer à toutes les séances du Directoire en personne ou à l'aide d'une
conférence téléphonique. Chaque membre du Directoire peut inviter son conseiller à une séance du Directoire. Dans ce
cas, les autres membres du Directoire ont le droit de demander que chacun de ces conseillers s'engage par écrit à une
obligation de confidentialité sur les points examinés lors de la séance du Directoire. Tous les frais et dépenses liés à la
participation des conseillers d'un membre du Directoire à la séance du Directoire seront réglés par la partie qui a nommé
ce membre du Directoire. Les séances se dérouleront selon le règlement des séances adopté par la majorité des voix de
tous les membres du Directoire.
8.20 Le Président convoque la séance du Directoire selon le règlement des séances et le planning approuvé des séances.
Le Président du Directoire convoque la séance du Directoire à tout moment, lorsque cela est réclamé par n'importe quel
membre du Directoire ou du Conseil de surveillance. Si le directoire n'a pas de président, n'importe quel membre
convoque sa séance. Tous les documents qui seront indispensables pour informer du programme des débats et pour
l'exercice des droits de vote et autres lors des débats du Directoire doivent également être joints à l'invitation à la séance
du Directoire, et ce sans tenir compte du fait qu'il s'agisse d'une séance selon le planning approuvé ou hors de celui-ci.
8.21 Toute séance du Directoire tenue hors du plan des séances doit être convoquée par une notification adressée à
chaque membre du Directoire au moins 15 (quinze) jours civils avant le jour de cette séance; ce délai peut être raccourci
si tous les membres du Directoire en donnent leur accord.
8.22 Un procès-verbal signé par le président et le rédacteur du procès-verbal est établi concernant le déroulement de
la séance et les décisions du Directoire. Le président du Directoire s'assurera que le procès-verbal de la séance soit
envoyé à tous les membres du Directoire. La liste des présents est annexée au procès-verbal.
8.23 Le Directoire est apte à délibérer si sont présents au moins 3 (trois) membres du Directoire. Le Directoire décide
par la majorité des voix des membres présents.
8.24 Le Directoire peut adopter des résolutions hors séance, si tous les membres du Directoire en donnent leur
accord. Pour l'adoption de cette décision, une majorité des trois membres du Directoire est nécessaire. Le président
adresse à chaque membre du Directoire un exemplaire de toute décision écrite de cette sorte.
Art. 9. Conseil de Surveillance.
9.1 Le Conseil de surveillance contrôle l'exercice des compétences du Directoire et la réalisation de l'activité entre-
preneuriale de la Société.
9.2 Le Conseil de surveillance a 3 (trois) membres élus par l'Assemblée générale.
9.3 Un membre du Conseil de surveillance ne peut pas être dans le même temps membre du Directoire, fondé de
pouvoir ou une personne autorisée à agir au nom de la société selon l'inscription dans le registre du commerce.
9.4 Le mandat d'un membre du Conseil de surveillance est de 5 (cinq) ans. Le mandat d'un membre du Conseil de
surveillance élu par l'Assemblée générale s'achève le jour où l'Assemblée générale élit un nouveau membre à sa place, si
les Statuts ou la loi sur les corporations commerciales ne le déterminent pas autrement.
9.5 Si un membre du Conseil de surveillance meurt, démissionne de sa fonction, est révoqué ou si son mandat s'achève
autrement, l'organe compétent de la Société doit élire dans les deux (2) mois un nouveau membre du Conseil de sur-
veillance. Si un membre du Conseil de surveillance est révoqué, son mandat s'achève le jour où l'Assemblée générale
décide de la révocation de ce membre.
9.6 Les membres du Conseil de surveillance élisent et révoquent le président du Conseil de surveillance en leur sein.
9.7 Les dispositions des alinéas 8.6 à 8.10 des Statuts s'appliquent de manière similaire pour les membres du Conseil
de surveillance.
9.8 Est de la compétence du Conseil de surveillance:
a) contrôler si la façon avec laquelle la Société exerce son activité entrepreneuriale est conforme aux textes législatifs,
aux Statuts et aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale;
b) réexaminer l'arrêté des comptes ordinaires, extraordinaires et consolidés, le cas échéant également intérimaires et
la proposition d'affectation du bénéfice ou de couverture d'une perte, contrôler les livres financiers et autres, les docu-
ments et enregistrements concernant l'activité de la Société;
c) déterminer si les enregistrements comptables sont tenus conformément aux textes législatifs et s'ils reflètent pré-
cisément la situation de la Société;
d) présenter à l'Assemblée générale son avis sur le rapport du Directoire pour l'Assemblée générale concernant les
activités commerciales et actifs pendant la période décrite dans le rapport en question;
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e) convoquer une Assemblée générale ou si l'intérêt de la Société le réclame avertir de cette possibilité l'actionnaire
unique;
f) proposer à l'Assemblée générale d'adopter certaines mesures et présenter à l'Assemblée générale des explications
et points de vue concernant ces mesures;
g) représenter la Société dans les procédures devant les tribunaux ou d'autres organes contre un membre du Direc-
toire.
9.9 Les membres du Conseil de surveillance participent à l'Assemblée générale et informent l'Assemblée générale des
résultats de son activité de contrôle. Toute différence d'opinion entre les membres du Conseil de surveillance sera notifiée
à l'Assemblée générale.
9.10 Le Conseil de surveillance détermine son membre qui représentera la Société dans une procédure devant les
tribunaux ou d'autres organes contre un membre du Directoire.
9.11 La séance du Conseil de surveillance se tient au moins deux fois par an en la présence des membres ou par
l'intermédiaire d'une conférence téléphonique selon le plan des séances approuvé par le Conseil de surveillance. Un
membre du Conseil de surveillance peut participer aux séances du Conseil de surveillance en personne ou à l'aide d'une
conférence téléphonique. Chaque membre du Conseil de surveillance peut inviter son conseiller à une séance du Conseil
de surveillance. Dans ce cas, les autres membres du Conseil de surveillance ont le droit de demander que ce conseiller
s'engage par écrit à une obligation de confidentialité sur les points examinés lors de la séance du Conseil de surveillance.
Tous les frais et dépenses appropriés liés à la participation d'un membre du Conseil de surveillance à la séance du Conseil
de surveillance seront réglés par la Société. Tous les frais et dépenses liés à la participation des conseillers d'un membre
du Conseil de surveillance à la séance du Conseil de surveillance seront réglés par la partie qui a nommé ce membre du
Conseil de surveillance. Les séances du Conseil de surveillance se déroulent selon le règlement des séances adopté par
la majorité des voix de tous les membres du Conseil de surveillance.
9.12 Le Président convoque la séance du Conseil de surveillance selon le règlement des séances et le plan des séances.
Le Président du Conseil de surveillance convoque la séance du Conseil de surveillance à tout moment, lorsque cela est
réclamé par n'importe quel membre du Conseil de surveillance. Si le Conseil de surveillance n'a pas de président, n'importe
lequel de ses membres convoque la séance du Conseil de surveillance.
9.13 Le Conseil de surveillance est apte à délibérer si sont présents tous les trois membres du Conseil de surveillance.
9.14 Un procès-verbal signé par le président est établi concernant la séance du Conseil de surveillance, portant sur
les points examinés et les décisions adoptées. Le président du Conseil de surveillance s'assurera que le procès-verbal de
la séance soit envoyé à tous les membres du Conseil de surveillance. La liste des présents est annexée au procès-verbal.
9.15 Les décisions du Conseil de surveillance seront adoptées par la majorité des voix de ses membres, et ce à la
condition que les présents Statuts ne le déterminent pas autrement.
9.16 Le Conseil de surveillance peut adopter des résolutions hors séance, si tous les trois membres du Conseil de
surveillance en donnent leur accord. Cette résolution écrite peut être approuvée par majorité simple de tous les membres
du Conseil de surveillance. Le président fournira à chaque membre du Conseil de surveillance un exemplaire de toute
résolution écrite de cette sorte.
Art. 10. Activité Entrepreneuriale de la Société.
10.1 L'exercice comptable de la Société correspond à la période allant du 1
er
mai de l'année civile au 30 avril de l'année
civile suivante.
10.2 La Société tient une comptabilité conformément aux textes législatifs.
10.3 Le Directoire assurera la préparation de l'arrêté des comptes ordinaires, extraordinaires et consolidés, le cas
échéant également intérimaires et de la proposition d'affectation du bénéfice ou de couverture d'une perte et, selon la
nécessité, également des autres états financiers selon les textes législatifs.
10.4 Le Directoire présentera l'arrêté des comptes ordinaires, extraordinaires et consolidés, le cas échéant également
intérimaires et la proposition d'affectation du bénéfice ou de couverture d'une perte pour réexamen au Conseil de
surveillance. Le Directoire présentera l'arrêté des comptes annuels audités et la proposition d'affectation du bénéfice à
l'Assemblée générale. Si la Société n'a qu'un seul actionnaire, le Directoire prépare et remet à cet actionnaire les relevés
concernant la situation financière de la Société au moment et sous la forme selon les demandes de cet actionnaire unique.
10.5 Le Directoire assurera la publication des informations issues des relevés comptables annuels audités conformé-
ment à la loi.
Art. 11. A été retiré
Art. 12. Affectation du Bénéfice.
12.1 Le bénéfice créé par la Société sera en premier lieu utilisé pour le règlement des impôts ou, selon nécessité, des
autres paiements selon les réglementations.
12.2 L'Assemblée générale décide de l'utilisation du bénéfice restant après accomplissement des conditions de l'alinéa
12.1 des Statuts et conformément aux réglementations.
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12.3 La part sur le bénéfice de l'actionnaire est déterminée en proportion de la valeur nominale de ses actions sur la
valeur nominale des actions de tous les actionnaires.
Art. 13. Couverture des Pertes de la Société. L'Assemblée générale décide de la couverture d'une perte de la Société
pour l'année écoulée sur la base d'une proposition du Directoire présentée à l'Assemblée générale. La perte de la Société
est généralement couverte à partir des bénéfices des exercices commerciaux futurs. L'Assemblée générale peut décider
de la couverture d'une perte par diminution du capital social.
Art. 14. Auditeur. L'Auditeur de la Société:
a) réalise l'audit des relevés financiers de la Société;
b) réalise l'audit de l'activité entrepreneuriale de la Société pour l'année donnée;
c) prépare un rapport sur son audit des relevés financiers et de l'activité entrepreneuriale de la Société;
d) réalise l'audit d'autres points, si les réglementations le réclament.
Art. 15. Actes au nom de la Société.
15.1 Le président du directoire est autorisé à agir au nom de la Société de manière indépendante.
15.2 Les personnes suivantes sont également autorisées à agir au nom de la Société conformément aux réglementations
en vigueur:
a) employés de la Société conformément aux règlements internes et leur affectation professionnelle;
b) personnes autorisées à représenter la Société sur la base de pleins pouvoirs attribués signés par le président du
Directoire de la Société; les pleins pouvoirs doivent spécifier l'étendue des autorisations du mandataire.
Art. 16. Dissolution et Liquidation de la Société.
16.1 La dissolution et la liquidation de la Société s'effectuent selon les dispositions de la loi sur les corporations
commerciales.
16.2 La Société s'éteint le jour de son effacement du Registre du commerce.
16.3 Si la Société est dissoute avec liquidation, le solde de liquidation sera réparti entre les actionnaires conformément
à la loi sur les corporations commerciales.
Art. 17. Dispositions Finales.
17.1 La Société répond de la violation des ses engagements par l'ensemble de ses actifs.
17.2 Ni l'État ni une autre personne morale ou physique ne répondent des engagements de la Société. La Société ne
répond pas des engagements de l'État ou d'autres personnes morales ou physiques, si elle n'endosse pas formellement
de responsabilité conformément aux réglementations.
17.3 Les notifications et autres documents destinés aux actionnaires possédant des actions nominatives seront remis
à l'adresse indiquée dans la liste des actionnaires, sauf à ce que les Statuts ne le déterminent autrement.
17.4 Les complètements et modifications des Statuts doivent être approuvés par l'Assemblée générale après leur
présentation par le Directoire, le Conseil de surveillance ou un des actionnaires selon la loi sur les corporations com-
merciales et les Statuts.
17.5 Si l'Assemblée générale décide:
a) d'une augmentation ou d'une diminution du capital social;
b) d'une division ou d'une fusion d'actions;
c) d'un changement de la forme ou du type d'actions; ou
d) d'une limitation de la cessibilité des actions nominatives ou de leur modification;
e) d'autres questions déterminées de la sorte par la Loi sur les corporations commerciales
cet aménagement des présents Statuts entre en vigueur le jour d'inscription dans le Registre du commerce. Les autres
modifications des présents Statuts entreront en vigueur au moment où l'Assemblée générale en décidera, si la décision
de l'Assemblée générale portant sur la modification des Statuts ou la réglementation ne déterminent pas que ces modi-
fications entrent en vigueur à une date ultérieure.
17.6 Au cas où l'une des dispositions des présents Statuts devient nulle en conséquence de la modification des régle-
mentations en vigueur ou si une réglementation réclame une disposition n'ayant pas été intégrée dans les présents Statuts,
les autres dispositions des présents Statuts n'en sont pas touchées, et ce à la condition qu'il soit possible de les séparer
de ces dispositions connexes. La disposition nulle sera remplacée par les dispositions du règlement connexe généralement
engageant qui, par leur caractère et leur objectif, seront les plus proches de l'objectif envisagé par les Statuts. Si aucune
disposition de cette sorte n'existe, une disposition fondée sur l'habitude commerciale est employée.
17.7 Sauf mention autre dans les présents Statuts ou si les relations ne sont pas formellement aménagées par les
présents Statuts s'appliquent les dispositions de la loi sur les corporations commerciales.
17.8 La Société s'est soumise dans le sens de l'article 777 alinéa 5 à la loi sur les corporations commerciales dans son
ensemble.
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Version en langue tchèque:
STANOVY SPOLECNOSTI DATART INTERNATIONAL, A.S.
Clánek 1. Úvodní Ustanovení. DATART INTERNATIONAL, a.s. (dále jen "Spolecnost") byla zalozena k 11. ríjnu 1993
podle zákona c. 513/1991 Sb., obchodního zákoníku (dále jen "obchodní zákoník")
Firma spolecnosti zní DATART INTERNATIONAL, a.s.
Sídlo spolecnosti je Praha.
Spolecnost byla zalozena na dobu neurcitou.
Predmet podnikání spolecnosti je následující:
g) Silnicní motorová doprava - nákladní provozovaná vozidly nebo jízdními soupravami o nejvetsí povolené hmotnosti
nepresahující 3,5 tuny, jsou-li urceny k preprave zvírat nebo vecí;
h) Montáz, opravy a rekonstrukce chladících zarízení a tepelnych cerpadel
i) Vyroba, obchod a sluzby neuvedené v prílohách 1 az 3 zivnostenského zákona;
j) Vyroba, instalace, opravy elektrickych stroju a prístroju, elektronickych a telekomunikacních zarízení;
k) Poskytování nebo zprostredkování spotrebitelského úveru
l) Cinnost úcetních poradcu, vedení úcetnictví, vedení daňové evidence
Clánek 2. Základní Kapitál a zmeny jeho vyse, Akcie.
2.5 Základní kapitál Spolecnosti ciní 198.322.600,- Kc (slovy: jedno sto devadesát osm milionu tri sta dvacet dva tisíce
sest set korun ceskych) a je rozdelen na 335 ks listinnych kmenovych akcií na jméno o jmenovité hodnote 590.000,- Kc
(slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych) jedné akcie a na 114 ks kmenovych listinnych akcií na jméno o jmenovité
hodnote 5.900,- Kc (slovy: pet tisíc devet set korun ceskych) jedné akcie.
2.6 Hlasovací právo nálezející k akcii, se rídí její jmenovitou hodnotou, a to tak, ze na kazdych 100,- Kc pripadá jeden
hlas. Celkovy pocet hlasu ve spolecnosti je 1.983.226, pricemz s akciemi o jmenovité hodnote kazdé akcie 590.000,-Kc
(slovy: pet set devadesát tisíc korun ceskych) je spojeno 1.976.500 hlasu a s akciemi o jmenovité hodnote kazdé akcie
5.900,- Kc (slovy: pet tisíc devet set korun ceskych) je spojeno 6.726 hlasu.
2.7 Základní kapitál je splacen v plné vysi.
2.8 O zvysení a snízení základního kapitálu spolecnosti rozhoduje valná hromada, o zvysení základního kapitálu muze
rozhodnout také predstavenstvo za podmínek a zpusobem stanovenym v zákone c. 90/2012 Sb., o obchodních spolec-
nostech a druzstvech, v platném znení (dále jen „zákon“ nebo „zákon o obchodních korporacích“) a v techto stanovách.
Clánek 3. Prevod Akcií Spolecnosti.
3.4 Prevod akcie na jméno a prevod jakéhokoli samostatne prevoditelného práva nebo prednostního práva na upsání
akcií nálezející k této akcii na jméno je mozny pouze s predchozím souhlasem Valné hromady. Pro udelení souhlasu Valné
hromady s prevodem akcií na jméno platí podmínky stanovené zákonem o obchodních korporacích. Má-li spolecnost
jediného akcionáre, rozhoduje tento akcionár v pusobnosti valné hromady.
3.5 K úcinnosti prevodu akcie na jméno vuci Spolecnosti se vyzaduje oznámení zmeny osoby akcionáre spolecnosti a
predlození akcie na jméno spolecnosti.
3.6 Smlouva o prevodu akcií je platná pouze budou-li dodrzeny podmínky stanovené zákonem o obchodních korporací
a temito Stanovami.
Clánek 4. Práva a Povinnosti Akcionáru.
4.10 Akcionári mají práva a povinnosti popsaná v techto stanovách a v souladu se zákonem o obchodních korporacích.
4.11 Akcionári mají právo na podíl ze zisku Spolecnosti (dividendu), ktery valná hromada podle hospodárského vysledku
schválila k rozdelení. Termín, zpusob a místo vyplacení dividendy urcí Valná hromada, dividenda je vsak splatná nejpozdeji
do trí (3) mesícu ode dne, kdy bylo prijato usnesení Valné hromady o rozdelení zisku. Dividendu prijatou v dobré víre
není príjemce povinen vrátit.
4.12 Spolecnost vyplácí podíl na zisku a jakákoliv jiná penezitá plnení akcionári na své náklady a nebezpecí pouze
bezhotovostním prevodem na úcet akcionáre uvedeny v seznamu akcionáru.
4.13 Právo na dividendu je samostatne prevoditelné v souladu s právními predpisy platnymi ode dne, kdy Valná hromada
prijme usnesení, ze dividendy budou vyplaceny.
4.14 Po dobu trvání spolecnosti ani v prípade jejího zrusení nejsou akcionári oprávneni pozadovat vrácení svych vkladu.
Po zrusení spolecnosti likvidací mají akcionári právo na podíl na likvidacním zustatku.
4.15 Akcionári mají právo úcasti na Valné hromade, na kterékoli Valné hromade hlasovat, pozadovat a dostat vysvetlení
otázek tykajících se Spolecnosti, nebo jí ovládanych osob, je-li takové vysvetlení potrebné pro posouzení obsahu zálezitostí
zarazenych na program valné hromady nebo pro vykon jeho akcionárskych práv na valné hromade, a uplatňovat návrhy a
protinávrhy k zálezitostem zarazenym na porad jednání valné hromady.
4.16 Kazdy akcionár má právo podílet se na rízení spolecnosti i mimo valnou hromadu, a to za podmínek stanovenych
zákonem o obchodních korporacích a v techto stanovách.
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4.17 Akcionár nebo akcionári, kterí mají akcie, jejichz souhrnná jmenovitá hodnota dosahuje 3% základního kapitálu,
mohou pozádat predstavenstvo o svolání valné hromady k projednání navrzenych zálezitostí.
4.18 Práva akcionáru, která nejsou specifikována v techto stanovách se rídí zákonem o obchodních korporacích.
Clánek 5. Orgány Spolecnosti.
5.5 Spolecnost má dualisticky systém vnitrní struktury. Orgány Spolecnosti jsou:
(a) Valná hromada;
(b) Predstavenstvo; a
(c) Dozorcí rada.
5.6 Nejvyssím orgánem Spolecnosti je Valná hromada.
5.7 Do pusobnosti Valné hromady nálezí pravomoci, které jsou urceny v techto Stanovách a v platnych právních
predpisech.
5.8 Má-li Spolecnost pouze jednoho akcionáre, nekoná se valná hromada a pusobnost valné hromady vykonává tento
jediny akcionár. Jediny akcionár je oprávnen vyzadovat, aby se jeho rozhodování úcastnilo Predstavenstvo a Dozorcí rada.
Clánek 6. Valná Hromada.
6.28 Valnou hromadu svolává Predstavenstvo, pokud nestanoví jinak tyto Stanovy nebo zákon o obchodních korpo-
racích.
6.29 Valná hromada se koná nejméne jednou za úcetní období ve lhute nejpozdeji do sesti (6) mesícu od posledního
dne predcházejícího úcetního období.
6.30 Svolavatel nejméne tricet (30) dnu pred konáním Valné hromady uverejní pozvánku na valnou hromadu na inter-
netovych stránkách spolecnosti http://www.datart.cz/ a soucasne zasle akcionárum, kterí vlastní akcie na jméno, písemnou
pozvánku na adresu sídla nebo bydliste techto akcionáru uvedenou v seznamu akcionáru Spolecnosti.
6.31 Pozvánka na Valnou hromadu bude obsahovat alespoň tyto a dalsí informace stanovené zákonem o obchodních
korporacích:
a) firmu a sídlo Spolecnosti;
b) místo, datum a hodinu konání Valné hromady;
c) oznacení, zda se svolává rádná nebo náhradní Valná hromada;
d) porad Valné hromady vcetne uvedení osoby, je-li navrhována jako clen orgánu Spolecnosti; a
e) rozhodny den k úcasti na Valné hromade, pokud byl urcen, a vysvetlení jeho vyznamu pro hlasování na valné hromade;
f) návrh usnesení Valné hromady a jeho zduvodnení,
g) úcetní záverku nebo vybrané údaje z ní s uvedením doby a místa, v nemz je úcetní záverka k nahlédnutí pro akcionáre,
má-li byt na valné hromade úcetní záverka predlozena ke schválení,
h) informaci o tom, ze akcionári mají právo zdarma nahlédnout v sídle Spolecnosti ve lhute stanovené na pozvánce do
návrhu zmeny stanov, je-li na programu valné hromady zmena stanov Spolecnosti,
i) prípadne dalsí nálezitosti stanovené zákonem o obchodních korporacích.
6.32 Není-li predkládán návrh usnesení podle odstavce 6.4. písm. f) tohoto clánku stanov, obsahuje pozvánka na valnou
hromadu vyjádrení predstavenstva spolecnosti ke kazdé navrhované zálezitosti; soucasne Spolecnost na svych interneto-
vych stránkách bez zbytecného odkladu po jejich obdrzení uverejní návrhy akcionáru na usnesení Valné hromady.
6.33 Zálezitosti, které nebyly zarazeny na porad jednání Valné hromady, lze na jejím jednání projednat nebo rozhodnout
jen tehdy, projeví-li s tím souhlas vsichni akcionári.
6.34 Valnou hromadu lze odvolat nebo odlozit její konání na pozdejsí dobu. Odvolání nebo zmena data jejího konání
musí byt oznámeny zpusobem predepsanym pro svolávání Valné hromady, a to nejpozdeji jeden (1) tyden pred puvodne
oznámenym datem jejího konání.
6.35 Je-li na programu Valné hromady zmena stanov Spolecnosti, mají akcionári právo zdarma nahlédnout v sídle
Spolecnosti ve lhute stanovené na pozvánce do návrhu zmeny stanov.
6.36 Bez splnení pozadavku techto stanov a zákona na svolání valné hromady se valná hromada muze konat jen tehdy,
souhlasí-li s tím vsichni akcionári.
6.37 Predstavenstvo je povinno svolat Valnou hromadu bez zbytecného odkladu:
c) poté, co zjistí, ze celková ztráta Spolecnosti na základe úcetní záverky dosáhla takové vyse, ze pri jejím uhrazení z
disponibilních zdroju spolecnosti by neuhrazená ztráta dosáhla jedné poloviny (1/2) základního kapitálu nebo to lze s
ohledem na vsechny okolnosti ocekávat;
d) pozádají-li o její svolání kvalifikování akcionári, zpusobem a za podmínek stanovenych zákonem o obchodních kor-
poracích;
6.38 Jednání Valné hromady se úcastní akcionári, clenové Predstavenstva a Dozorcí rady, osoby zajisňující organizacní
a logistickou podporu související s Valnou hromadou a dalsí osoby za podmínek stanovenych zákonem o obchodních
korporacích.
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6.39 Pokud Spolecnost vydá zaknihované akcie, je rozhodnym dnem pro úcast akcionáre na Valné hromade sedmy (7.)
kalendární den pred termínem konání Valné hromady.
6.40 Akcionár se smí Valné hromady úcastnit a vykonávat hlasovací práva na Valné hromade osobne nebo prostred-
nictvím zástupce na základe písemné plné moci s úredne overenymi podpisy (nemusí byt pritom opatrena apostilou, ci
vyssím overením), z níz vyplyvá rozsah zástupcova oprávnení a skutecnost, zda byla udelena pro zastoupení na jedné nebo
na více valnych hromadách. Zástupce akcionáre na základe plné moci je povinen pred zahájením valné hromady písemnou
plnou moc, podepsanou zastoupenym akcionárem odevzdat svolavateli, ktery ji prilozí k listine prítomnych. Zástupcem
akcionáre nemuze byt clen Predstavenstva nebo Dozorcí rady Spolecnosti.
6.41 Prítomní akcionári se zapisují do listiny prítomnych, která má nálezitosti dle ustanovení § 413 zákona o obchodních
korporacích. Správnost listiny prítomnych potvrzuje svym podpisem svolavatel nebo jím poverená osoba. V prípade od-
mítnutí zápisu urcité osoby do listiny prítomnych se skutecnost odmítnutí a jeho duvod uvede v listine prítomnych
6.42 Valná hromada je usnáseníschopná, jestlize prítomní akcionári vlastnící akcie, jejichz jmenovitá hodnota presahuje
50% základního kapitálu.
6.43 Pri posuzování zpusobilosti Valné hromady cinit rozhodnutí a pri hlasování na valné hromade se neprihlízí k akciím
nebo zatímním listum, s nimiz není spojeno hlasovací právo nebo pokud nelze hlasovací právo dle stanov nebo zákona o
obchodních korporacích vykonávat.
6.44 Na zacátku svého jednání zvolí Valná hromada predsedu, zapisovatele, overovatele zápisu a jednu osobu pro scítání
hlasu. Do doby, nez bude zvolen predseda Valné hromady, rídí jednání Valné hromady svolavatel nebo jím urcená osoba.
6.45 O prubehu valné hromady se porizuje zápis, ktery musí mít nálezitosti uvedené v ustanovení § 423 zákona o
obchodních korporacích.
6.46 Predstavenstvo zabezpecuje vyhotovení zápisu o Valné hromade do patnácti (15) dnu po jejím ukoncení. Zápis
podepisuje predseda Valné hromady a zapisovatel nebo svolavatel a overovatel zápisu.
6.47 K zápisu se prilozí návrhy a prohlásení predlozená Valné hromade a listina prítomnych na Valné hromade.
6.48 Kazdy akcionár muze pozádat Predstavenstvo o vydání kopie zápisu nebo jeho cásti za celou dobu existence
Spolecnosti. Kopie zápisu Spolecnost poskytne na náklady akcionáre, ktery o vydání pozádá.
6.49 Zápisy o Valnych hromadách, spolu s pozvánkou na Valnou hromadu a listiny prítomnych akcionáru se uchovávají
v archivu Spolecnost po celou dobu jejího trvání.
6.50 Není-li Valná hromada schopna se usnáset, svolá Predstavenstvo náhradní Valnou hromadu. Náhradní Valná hro-
mada bude svolána novou pozvánkou zpusobem stanovenym pro puvodní Valnou hromadu s tím, ze lhuta uvedená v
odstavci 6.3 se zkracuje na patnáct (15) dnu. Pozvánka o náhradní Valne hromade musí byt uverejneno do patnácti (15)
dnu od konání puvodní valné hromady a náhradní Valná hromada se musí konat do sesti (6) tydnu ode dne, kdy se mela
konat puvodní Valná hromada.
6.51 Náhradní Valná hromada musí mít nezmeneny porad jednání jako puvodní Valná hromada a valná hromada je
schopna se usnáset bez ohledu na pozadavky pro rádnou valnou hromadu stanovené Stanovami nebo zákonem.
6.52 Hlasování na Valné hromade se provádí verejnym hlasováním. Hlasování se provádí u návrhu v poradí schváleném
Valnou hromadu. Jestlize je predlozen protinávrh, nejdríve se hlasuje o návrhu, ktery byl schválen jako bod programu. Je-
li tento návrh prijat, o protinávrhu se jiz nehlasuje.
6.53 Valná hromada rozhoduje vetsinou hlasu prítomnych akcionáru, pokud zákon o obchodních korporacích nebo
Stanovy neurcují jinak.
6.54 Neplatnosti usnesení valné hromady se akcionár muze dovolávat zpusobem a za podmínek stanovenych zákonem
o obchodních korporacích.
Clánek 7. Pusobnost Valné Hromady/Jediného Akcionáre.
7.1 Do vyhradní pusobnosti Valné hromady, a pokud má Spolecnost pouze jednoho akcionáre, pak do pusobnosti
tohoto akcionáre, nálezí:
a) rozhodování o zmene Stanov;
b) rozhodnutí o zmene vyse základního kapitálu a o poverení Predstavenstva ke zvysení základního kapitálu;
c) rozhodnutí o zapoctení penezité pohledávky vuci spolecnosti proti pohledávce na splacení emisního kursu,
d) rozhodnutí o vydání dluhopisu;
e) volba a odvolání clenu Predstavenstva;
f) volba a odvolání clenu Dozorcí rady;
g) schválení rádné nebo mimorádné úcetní záverky a konsolidované úcetní záverky a v prípadech stanovenych zákonem
i mezitímní úcetní záverky Spolecnosti;
h) rozhodování o rozdelení zisku nebo jinych vlastních zdroju nebo zmenách dividendové politiky Spolecnosti;
i) rozhodování o úhrade ztrát;
j) rozhodovat o odmene a o uzavrení smlouvy o vykonu funkce s cleny Predstavenstva a Dozorcí rady, jakoz i o
stanovení tantiém;
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k) rozhodovat o registraci úcastnickych cennych papíru Spolecnosti podle zvlástního právního predpisu a o zrusení
jejich registrace;
l) rozhodovat o zrusení Spolecnosti s likvidací, jmenování a odvolání likvidátora, vcetne urcení vyse jeho odmeny a
schválení návrhu rozdelení likvidacního zustatku;
m) rozhodovat o premene spolecnosti;
n) schválení smlouvy o tichém spolecenství, vcetne schválení jejich zmen a jejího zrusení;
o) schválení prevodu nebo zastavení (1) závodu nebo takové jeho cásti, která by znamenala podstatnou zmenu dosa-
vadní struktury závodu nebo podstatnou zmenu v predmetu podnikání nebo cinnosti Spolecnosti a/nebo (2) jakékoli
zcizení nebo zatízení akcií Spolecnosti;
p) schválení jakéhokoli nabytí svych vlastních akcií Spolecností;
q) jmenování a odvolání auditora Spolecnosti;
r) rozhodování o poskytování financních prostredku Spolecnosti tretím osobám formou úveru ci zápujcek, které ve
svém souhrnu presahují cástku 500.000,- Kc (slovy: pet set tisíc korun ceskych);
s) rozhodování o uzavírání smluv, na jejichz základe se Spolecnost zaváze k plnení presahujícímu svou hodnotou (byň
ve svém souhrnu) cástku 10.000.000,- Kc (slovy: deset milionu korun ceskych), mimo (i) smluv o nákupu zbozí prodáva-
ného Spolecností v rámci bezného obchodního styku, a (ii) závazku vyplyvajících ze schválenych rozpoctu;
t) rozhodování o otázkách tykajících se obsazení ci podmínek vykonu funkce vykonného reditele Spolecnosti, její zmeny
ci zrusení této funkce (vcetne uzavírání smluv s vykonnym reditelem);
u) schválení dispozic (zejména jakékoli zcizení a zatízení právy tretích osob) s ochrannymi známkami a doménami a
jinymi právy dusevního vlastnictví Spolecnosti;
v) rozhodovat o jinych zálezitostech spadajících do pusobnosti Valné hromady podle zákona o obchodních korporacích
nebo techto Stanov, pricemz si Valná hromada nemuze vyhradit k rozhodování zálezitosti, které jí zákon o obchodních
korporacích ani Stanovy nesverují.
Clánek 8. Predstavenstvo.
8.25 Predstavenstvo je statutárním orgánem spolecnosti a príslusí mu obchodní vedení Spolecnosti. Nikdo není opráv-
nen udelovat predstavenstvu pokyny tykající se obchodního vedení, s vyjimkou stanovenou zákonem. Predstavenstvo
rozhoduje o vsech zálezitostech Spolecnosti, pokud nejsou zákonem o obchodních korporacích, nebo Stanovami vyhra-
zeny do pusobnosti Valné hromady, Dozorcí rady, prípadne jinych osob ci subjektu.
8.26 Predstavenstvo má 5 (pet) clenu. Cleny Predstavenstva volí a odvolává Valná hromada. Funkcní období clenu
Predstavenstva je 5 (pet) let. Clenové Predstavenstva mohou byt opetovne zvoleni.
8.27 Funkcní období clena Predstavenstva zaniká volbou nového clena Predstavenstva na jeho místo, pokud tyto Sta-
novy nebo zákon nestanoví jinak.
8.28 Jestlize Clen Predstavenstva zemre, vzdá se funkce, je odvolán, nebo jinak skoncí jeho funkcní období, musí byt
príslusny orgán Spolecnosti do dvou (2) mesícu zvolit nového clena Predstavenstva.
8.29 Jestlize clen Predstavenstva odstoupí ze své funkce písemnym sdelením adresovanym Predstavenstvu, koncí jeho
funkcní období dnem dorucení tohoto sdelení Predstavenstvu. Jestlize je clen Predstavenstva odvolán z funkce, koncí jeho
funkcní období dnem, kdy Valná hromada rozhodne o odvolání tohoto clena nebo dnem, ktery Valná hromada urcí.
8.30 Clenem Predstavenstva muze byt fyzická osoba, která dosáhla veku 18 let, která je plne svéprávná, bezúhonná ve
smyslu zákona o zivnostenském podnikání a u níz nenastala skutecnost, jez je prekázkou provozování zivnosti podle zákona
o zivnostenském podnikání, a to bez ohledu na podnikatelskou cinnost Spolecnosti.
8.31 Clenové predstavenstva jsou povinni vykonávat svou pusobnost s pécí rádného hospodáre, tedy nezbytnou loa-
jalitou, potrebnymi znalostmi a peclivostí a zachovávat mlcenlivost o duvernych informacích a skutecnostech, jejichz
prozrazení tretím osobám by mohlo zpusobit spolecnosti skodu.
8.32 Clenové predstavenstva jsou taktéz povinni respektovat omezení tykajících se zákazu konkurence a pravidla o
stretu zájmu, která pro ne vyplyvají z príslusnych ustanovení obecne závaznych právních predpisu.
8.33 Dusledky porusení povinností clenu predstavenstva stanovenych v tomto clánku Stanov vyplyvají z obecne zá-
vaznych právních predpisu.
8.34 Clenové predstavenstva odpovídají spolecnosti za podmínek a v rozsahu stanoveném obecne závaznymi právními
predpisy za újmu, kterou jí zpusobí zavinenym porusením povinností pri vykonu své funkce. Zpusobí-li takto újmu více
clenu predstavenstva, odpovídají za ni spolecnosti spolecne a nerozdílne.
8.35 Clenové Predstavenstva volí a odvolávají ze svého stredu predsedu.
8.36 Predstavenstvo muze rozhodovat o zálezitostech, ohledne kterych (a v jejichz rozsahu) jsou jednotliví clenové
Predstavenstva oprávneni jednat za Spolecnost.
8.37 Predstavenstvo se rídí zásadami a pokyny schválenymi Valnou hromadou nebo jedinym akcionárem, pokud jsou
v souladu s právními predpisy a Stanovami.
8.38 Predstavenstvu v rámci vykonu své pusobnosti príslusí mimo jinych úkolu stanovenych zákonem a temito stano-
vami zejména:
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n) jednání za Spolecnost a zastupování Spolecnosti vuci tretím stranám;
o) zajisňování kazdodenního rízení podnikatelské cinnosti Spolecnosti;
p) provádení rozhodnutí prijatych Valnou hromadu nebo jedinym akcionárem;
q) predkládání úcetních uzáverek ke schválení Valné hromade a zverejňování úcetních uzáverek nebo informací z nich
vybranych zpusobem predepsanym zákonem;
r) predkládání zprávy o podnikatelské cinnosti Spolecnosti a stavu jejího majetku za ukoncené úcetní období Valné
hromade;
s) zabezpecení obchodního vedení Spolecnosti vcetne rádného vedení úcetnictví Spolecnosti;
t) vykonávání práv zamestnavatele vuci zamestnancum Spolecnosti a jmenování a odvolávání vedení Spolecnosti;
u) vydávání vnitrních predpisu Spolecnosti;
v) svolávání rádnych a náhradních Valnych hromad;
w) udelování oprávnení (plnych mocí) v souladu s temito Stanovami;
x) predkládání dalsích návrhu nebo doporucení ke schválení Valné hromade;
y) jmenování a odvolávání reditelu spolecností ovládanych Spolecností;
z) schvalování jakéhokoli Podstatného kroku uvedeného v odstavci 8.15.
8.39 Následující úkony (kazdy je oznacen jako "Podstatny krok") mohou byt Spolecností ucineny pouze pokud byly
schváleny rádne prijatym usnesením Predstavenstva:
j) úkony nebo opatrení zahrnující kapitálové vydaje presahující hodnotu 300.000 Euro (slovy: tri sta tisíc euro) v kte-
rémkoli prípade a nevztahující se vyhradne k zásobám;
k) zrízení zástavního práva nebo poskytnutí rucení ohledne jakéhokoli aktiva nebo aktiv;
l) zalození jakychkoli dcerinych spolecností - ovládanych osob ve smyslu zákona o obchodních korporacích;
m) otevrení novych maloobchodních provozoven;
n) uzavrení, ukoncení nebo úprava nájemních smluv ohledne prostor maloobchodní provozovny;
o) nabytí nebo zcizení nebo jeho následné zatízení jiného závodu, aň jiz ve forme koupe závodu nebo jeho cásti nebo
formou nabyvání aktiv;
p) jmenování, odvolání nebo zmena smluvní odmeny nebo podmínek pracovního pomeru jednotlivcu zastávajících tyto
vedoucí funkce ve Spolecnosti nebo v jejích dcerinych spolecnostech:
(i) generální reditel (CEO);
(ii) financní reditel (CFO);
(iii) marketingovy reditel.
q) zamestnanecky pomer zamestnance nebo udrzení sluzeb poskytovanych fyzickou osobou jehoz rocní odmenou za
poskytované sluzby ciní více nez 50.000 Euro (slovy: padesát tisíc euro), jakoz i zmena náhrady nebo jinych podmínek
zamestnání nebo udrzení techto osob;
r) uzavrení, ukoncení nebo zmena smluv na dobu urcitou nebo smluv na dobu neurcitou s vypovedí presahující jeden
(1) rok nebo podle kterych by povinnosti Spolecnosti nebo jejích ovládanych osob presáhly hodnotu 300.000 Euro (slovy:
tri sta tisíc euro);
n) uzavrení, ukoncení nebo zmena smluv, kde neplatí, ze strany smlouvy jsou nezávislé a rovné nebo které jsou uzavreny
s ovládajícími osobami, ci s osobami, jejichz ovládanou osobou je osoba ovládající Spolecnost anebo s osobami, jejichz
ovládající osoba je totozná s ovládající osobou Spolecnosti nebo obchodními podniky spojenymi s takovymi osobami;
o) uzavrení, ukoncení nebo zmena smluv s dodavateli zbozí nebo sluzeb zavazujících Spolecnost nebo nekterou z její
ovládanych osob odebírat zbozí nebo sluzby vyhradne od tohoto dodavatele;
p) doplňování nebo zmena stanov nebo spolecenskych smluv Spolecností ovládanych osob;
q) schválení rocního rozpoctu Spolecnosti nebo nekteré Spolecností ovládané osoby.
8.40 Predstavenstvo je oprávneno ucinit jednání uvedená v odstavcci 7.1 písm. (c), (d), (j), (l), (n), (o), (q), (r), (s), (t),
a (u) pouze po získání predchozího souhlasu Valné hromady v souladu s odstavcem 7.1. Odstavec 8.15 se nikterak nedotyká
omezení jednatelského oprávnení, uvedeného v tomto odstavci 8.16.
8.41 Predstavenstvo poskytuje soucinnost Dozorcí rade pri vykonu její pusobnosti.
8.42 Zasedání Predstavenstva se konají alespoň jednou (1) mesícne za osobní prítomnosti clenu nebo prostrednictvím
telefonické konference podle schváleného plánu zasedání. Plán zasedání Predstavenstva musí byt Predstavenstvem prijat
na zacátku kazdého kalendárního roku.
8.43 Kazdy clen Predstavenstva se muze úcastnit kteréhokoli zasedání Predstavenstva osobne nebo pomocí telefonické
konference. Kazdy clen Predstavenstva si muze na zasedání Predstavenstva prizvat své poradce. V takovém prípade mají
ostatní clenové Predstavenstva právo zádat, aby se kazdy takovy poradce písemne zavázal k povinnosti mlcenlivosti o
zálezitostech projednanych na zasedání Predstavenstva. Veskeré náklady a vydaje spojené s úcastí poradcu clena Predsta-
venstva na zasedání Predstavenstva bude hradit strana, která tohoto clena Predstavenstva jmenovala. Zasedání budou
probíhat podle jednacího rádu prijatého vetsinou hlasu vsech clenu Predstavenstva.
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8.44 Zasedání Predstavenstva svolává Predseda podle jednacího rádu a schváleného harmonogramu zasedání. Predseda
Predstavenstva svolá zasedání Predstavenstva kdykoli, kdy o to pozádá kterykoli clen Predstavenstva nebo Dozorcí rady.
Nemá-li predstavenstvo predsedu, svolá jeho zasedání kterykoliv clen. K pozvánce na zasedání Predstavenstva musí byt
pripojeny i veskeré podklady, které budou nezbytné pro seznámení se s programem jednání a pro vykon hlasovacích a
jinych práv na jednání predstavenstva, a to bez ohledu na to, zda jde o zasedání dle schváleného harmonogramu ci mimo
nej.
8.45 Jakékoli zasedání Predstavenstva konané mimo plán zasedání, musí byt svoláno oznámením dorucenym kazdému
clenu Predstavenstva alespoň 15 (patnáct) kalendárních dnu pred dnem tohoto zasedání; tato lhuta muze byt zkrácena,
jestlize s tím vsichni clenové Predstavenstva souhlasí.
8.46 O prubehu zasedání a o rozhodnutích Predstavenstva se porídí zápis, ktery podepisuje predsedající a zapisovatel.
Predseda Predstavenstva zajistí, aby byl zápis ze zasedání zaslán vsem clenum Predstavenstva. Prílohou zápisu je seznam
prítomnych.
8.47 Predstavenstvo je usnáseníschopné, jestlize jsou prítomni alespoň 3 (tri) clenové Predstavenstva. Predstavenstvo
rozhoduje vetsinou hlasu prítomnych clenu.
8.48 Predstavenstvo muze prijmout rozhodnutí mimo zasedání, pokud s tím souhlasí vsichni clenové Predstavenstva.
K prijetí takového rozhodnutí je potrebná vetsina trí clenu Predstavenstva. Predseda dorucí kazdému clenu Predstavenstva
jeden vytisk kteréhokoli takového písemného rozhodnutí.
Clánek 9. Dozorcí Rada.
9.17 Dozorcí rada dohlízí na vykon pusobnosti Predstavenstva a uskutecňování podnikatelské cinnosti Spolecnosti.
9.18 Dozorcí rada má 3 (tri) cleny, které volí Valná hromada.
9.19 Clen Dozorcí rady nesmí byt soucasne clenem Predstavenstva, prokuristou nebo osobou oprávnenou podle zápisu
v obchodním rejstríku jednat za spolecnost.
9.20 Funkcní období clena Dozorcí rady je 5 (pet) let. Funkcní období clena Dozorcí rady zvoleného Valnou hromadou
koncí dnem, kdy Valná hromada zvolí jiného Clena na jeho místo, pokud Stanovy nebo zákon o obchodních korporacích
nestanoví jinak.
9.21 Jestlize nektery clen Dozorcí rady zemre, vzdá se funkce, je odvolán, nebo jinak skoncí jeho funkcní období, musí
príslusny orgán Spolecnosti do dvou (2) mesícu zvolit nového clena Dozorcí rady. Jestlize je odvolán clen Dozorcí rady,
jeho funkcní období koncí dnem, kdy Valná hromada o odvolání tohoto clena rozhodne.
9.22 Clenové Dozorcí rady volí a odvolávají ze svého stredu predsedu Dozorcí rady.
9.23 Ustanovení odstavcu 8.6 az 8.10 Stanov obdobne platí pro cleny Dozorcí rady.
9.24 Do pusobnosti Dozorcí rady nálezí:
a) kontrolovat, zda zpusob, jakym Spolecnost vykonává svou podnikatelskou cinnost, je v souladu se zákonnymi pre-
dpisy, Stanovami a usneseními prijatymi Valnou hromadou;
b) prezkoumávat rádnou, mimorádnou a konsolidovanou, poprípade i mezitímní úcetní záverku a návrh na rozdelení
zisku nebo úhradu ztráty, kontrolovat financní a dalsí knihy, doklady a záznamy tykajících se cinností Spolecnosti;
c) zjisňovat, zda úcetní záznamy jsou vedeny v souladu se zákonnymi predpisy a zda presne odrázejí financní situaci
Spolecnosti;
d) predkládat Valné hromade své vyjádrení ke zpráve Predstavenstva pro Valnou hromadu tykající se obchodních
cinností a aktiv behem období popisovaného v dané zpráve;
e) svolat Valnou hromadu nebo pokud to vyzaduje zájem Spolecnosti upozornit na tuto moznost jediného akcionáre;
f) navrhovat Valné hromade, aby prijala urcitá opatrení, a podávat Valné hromade vysvetlení a stanoviska ohledne techto
opatrení;
g) zastupovat Spolecnost v rízeních u soudu nebo u jinych orgánu proti nekterému clenu Predstavenstva.
9.25 Clenové Dozorcí rady se úcastní Valné hromady a informují Valnou hromadu o vysledcích své dozorcí cinnosti.
Jakykoli názorovy rozdíl mezi cleny Dozorcí rady bude Valné hromade oznámen.
9.26 Dozorcí rada urcí svého clena, ktery zastupuje Spolecnost v rízení pred soudy jinymi orgány proti clenu Predsta-
venstva.
9.27 Zasedání Dozorcí rady se koná nejméne dvakrát rocne osobne nebo prostrednictvím telefonické konference
podle plánu zasedání schváleného Dozorcí radou. Clen Dozorcí rady se muze zasedání Dozorcí rady úcastnit osobne
nebo pomocí telefonické konference. Kazdy clen Dozorcí rady si muze na zasedání Dozorcí rady prizvat své poradce. V
takovém prípade mají ostatní clenové Dozorcí rady právo zádat, aby se tento poradce písemne zavázal k mlcenlivosti o
zálezitostech projednávanych na zasedání Dozorcí rady. Veskeré primerené náklady a vydaje spojené s úcastí clena Do-
zorcí rady na zasedání rady hradí Spolecnost. Veskeré náklady a vydaje spojené s úcastí poradcu clena Dozorcí rady na
zasedání Dozorcí rady bude hradit strana, která tohoto Clena Dozorcí rady jmenovala. Zasedání Dozorcí rady probíhají
podle jednacího rádu prijatého vetsinou hlasu vsech clenu Dozorcí rady.
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9.28 Predseda svolává zasedání Dozorcí rady podle jednacího rádu a plánu zasedání. Predseda Dozorcí rady svolá
zasedání Dozorcí rady kdykoli, kdyz o to bude pozádán nekterym Clenem Dozorcí rady. Nemá-li dozorcí rada predsedu,
je zasedání dozorcí rady kterykoliv její clen.
9.29 Dozorcí rada je usnáseníschopná, jsou-li prítomni vsichni tri clenové Dozorcí rady.
9.30 O zasedání Dozorcí rady se porizuje zápis o projednávanych zálezitostech a prijatych rozhodnutích podepsany
predsedajícím. Predseda Dozorcí rady zajistí, aby byl zápis ze zasedání zaslán vsem clenum Dozorcí rady. Prílohou zápisu
je seznam prítomnych.
9.31 Rozhodnutí Dozorcí rady budou prijata prostou vetsinou hlasu jejích clenu, a to za predpokladu, ze tyto Stanovy
neurcí jinak.
9.32 Dozorcí rada muze prijmout usnesení mimo zasedání, pokud s tím vsichni tri clenové Dozorcí rady souhlasí. Toto
písemné usnesení se muze schválit prostou vetsinou vsech clenu dozorcí rady. Predseda poskytne kazdému clenu Dozorcí
rady jeden vytisk kteréhokoli takového písemného usnesení.
Clánek 10. Podnikatelská Cinnost Spolecnosti.
10.6 Úcetní období Spolecnosti odpovídá období od 1. kvetna kalendárního roku do 30. dubna následujícího kalen-
dárního roku.
10.7 Spolecnost vede úcetnictví v souladu se zákonnymi predpisy.
10.8 Predstavenstvo zajistí prípravu rádné, mimorádné a konsolidované, poprípade i mezitímní úcetní záverky a návrhu
na rozdelení zisku nebo úhradu ztráty a podle potreby i dalsích financních vykazu podle zákonnych predpisu.
10.9 Predstavenstvo predkládá rádnou, mimorádnou a konsolidovanou, poprípade i mezitímní úcetní záverku a návrh
na rozdelení zisku nebo úhradu ztrát k prezkoumání Dozorcí rade. Predstavenstvo predlozí auditovanou rocní úcetní
uzáverku a návrh na rozdelení zisku Valné hromade. Jestlize bude mít Spolecnost pouze jednoho akcionáre, Predstavenstvo
pripraví a dodá tomuto akcionári vykazy tykající se financní situace Spolecnosti v dobe a ve forme podle pozadavku tohoto
jediného akcionáre.
10.10 Predstavenstvo zarídí zverejnení informací z auditovanych rocních úcetních vykazu v souladu se zákonem.
Clánek 11. Bylo vypusteno
Clánek 12. Rozdelení Zisku.
12.4 Zisk vytvoreny Spolecností bude v prvé rade pouzit pro úhradu daní nebo podle potreby jinych plateb podle
právních predpisu.
12.5 O vyuzití zbylého zisku rozhodne Valná hromada po splnení podmínek odstavce 12.1 Stanov a v souladu s právními
predpisy.
12.6 Podíl na zisku akcionáre je urcen pomerem jmenovité hodnoty jeho akcií ke jmenovité hodnote akcií vsech
akcionáru.
Clánek 13. Krytí Ztrát Spolecnosti. Valná hromada rozhodne o úhrade ztráty Spolecnosti za uplynuly rok na základe
návrhu Predstavenstva predlozeného Valné hromade. Ztráta Spolecnosti je zpravidla uhrazena ze zisku prístích hospo-
dárskych období. Valná hromada muze rozhodnout o uhrazení ztráty snízením základního kapitálu.
Clánek 14. Auditor Auditor Spolecnosti:
a) provádí audit financních vykazu Spolecnosti;
b) provádí audit podnikatelské cinnosti Spolecnosti za dany rok;
c) pripravuje zprávu o svém auditu financních vykazu a podnikatelské cinnosti Spolecnosti;
d) provádí audit dalsích zálezitostí, pokud to právní predpisy vyzadují.
Clánek 15. Jednání za Spolecnost.
15.3 Za Spolecnost je oprávnen jednat predseda predstavenstva samostatne.
15.4 Jednat za Spolecnost v souladu s platnymi právními predpisy jsou rovnez oprávneny následující osoby:
a) zamestnanci Spolecnosti v souladu s vnitrními predpisy a s jejich pracovním zarazením;
b) osoby oprávnené zastupovat Spolecnost na základe udelené plné moci podepsané predsedou predstavenstva Spo-
lecnosti; plná moc musí specifikovat rozsah oprávnení zmocnence.
Cánek 16. Zrusení a Likvidace Spolecnosti.
16.4 Zrusení a likvidace Spolecností se provede podle ustanovení zákona o obchodních korporacích.
16.5 Spolecnost zanikne ke dni vymazu z Obchodního rejstríku.
16.6 Jestlize bude Spolecnost zrusena s likvidací, bude v souladu se zákonem o obchodních korporacích likvidacní
zustatek rozdelen mezi akcionáre.
Clánek 17. Záverecná Ustanovení.
17.9 Spolecnost odpovídá za porusení svych závazku celym svym majetkem.
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17.10 Stát ani zádná jiná právnická ci fyzická osoba nerucí za závazky Spolecnosti. Spolecnost nerucí za závazky státu
nebo jinych právnickych ci fyzickych osob, pokud rucení vyslovne neprevezme v souladu s právními predpisy.
17.11 Oznámení a jiné dokumenty urcené pro akcionáre vlastnící akcie na jméno budou dorucovány na adresu uve-
denou v seznamu akcionáru, pokud Stanovy neurcí jinak.
17.12 Doplnení a zmeny Stanov musí byt schváleny Valnou hromadou po jejich predlození Predstavenstvem, Dozorcí
radou nebo nekterym akcionárem podle zákona o obchodních korporacích a Stanov.
17.13 Jestlize Valná hromada rozhodne o:
a) zvysení nebo snízení základního kapitálu;
b) stepení nebo spojení akcií;
c) zmene formy nebo druhu akcií; nebo
d) omezení prevoditelnosti akcií na jméno nebo o jejich zmene;
e) o dalsích zálezitostech, o kterych tak stanoví Zákon o obchodních korporacích
vstoupí taková úprava techto Stanov v úcinnost v den zápisu do Obchodního rejstríku. Ostatní zmeny techto Stanov
nabudou úcinnosti v okamziku, kdy o nich Valná hromada rozhodne, pokud rozhodnutí Valné hromady o zmene Stanov
nebo právní predpis nestanoví, ze tyto zmeny vstoupí v úcinnost k pozdejsímu termínu.
17.14 V prípade, ze se nekteré ustanovení techto Stanov stane neplatnym v dusledku zmeny platnych právních predpisu,
nebo jestlize bude právní predpis vyzadovat nejaké ustanovení, které nebylo zarazeno do techto Stanov, zustanou tím
zbyvající ustanovení techto Stanov nedotceny, a to za predpokladu, ze bude mozné tyto oddelit od takovych príslusnych
ustanovení. Neplatné ustanovení bude nahrazeno ustanoveními príslusného obecne závazného predpisu, která svou po-
vahou a úcelem budou nejblíze zamyslenému úcelu Stanov. Jestlize zádné takové ustanovení neexistuje, pouzije se ujednání
zalozené na obchodní zvyklosti.
17.15 Pokud v techto Stanovách není uvedeno jinak ci nejsou-li vztahy vyslovne temito Stanovami upraveny, platí
ustanovení zákona o obchodních korporacích.
17.16 Spolecnost se ve smyslu § 777 odst. 5 podrídila zákonu o obchodních korporacích jako celku.
Référence de publication: 2015039106/1301.
(150044588) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2015.
Gurman S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4430 Belvaux, 2, rue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 28.620.
EXTRAIT
Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «Gurman S.à.r.l.», avec siège
social à L-4430 Belvaux, 2, rue Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au RCS à Luxembourg sous le numéro B 28.620,
reçu par Maître Aloyse Biel, notaire de résidence à Differdange, en date du 22 juillet 1988, publié au Mémorial C numéro
276 du 15 octobre 1988, ce qui suit:
Les associés acceptent la démission de Monsieur BACIC Ante, cuisinier, né à Vranjevo (Croatie), le 18 décembre 1955,
demeurant à L-4418 Soleuvre, 1, Place de l'Indépendance, comme gérant technique de la société.
Les associés acceptent la démission de Madame BACIC née KOVACEVIC Jasmina, serveuse, née à Golinci (Croatie),
le 21 avril 1973, demeurant à L-4470 Soleuvre, 2, rue Emile Mayrisch, comme gérante administrative de la société.
Est nommé nouveau gérant technique de la société pour une durée indéterminée pour la branche de débit de boissons
alcooliques et non alcooliques avec établissement de restauration:
- Madame BACIC née KOVACEVIC Jasmina, serveuse, née à Golinci (Croatie), le 21 avril 1973, demeurant à L-4470
Soleuvre, 2, rue Emile Mayrisch
Est nommé nouveau gérant administratif de la société pour une durée indéterminé:
- Monsieur CACIC Davor, cuisinier, né à Garesnica (Croatie), le 09 septembre 1965, demeurant à L-3863 Schifflange,
24-C, Cité op Hudelen (étage 2)
La société est valablement engagée par la signature isolée du gérant technique ou par la signature conjointe du gérant
technique et du gérant administratif.
Belvaux, le 26 janvier 2015.
Référence de publication: 2015021777/26.
(150025349) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
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CNH Industrial Europe Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 71.335.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 9 février 2015i>
L'assemblée décide d'augmenter le nombre d'administrateurs de la Société de cinq (5) à six (6) et décide de nommer
Madame Stefania Saini, demeurant professionnellement 24, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg comme nouvel admi-
nistrateur de la Société pour une durée expirant à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CNH Industrial Europe Holding S.A.i>
Référence de publication: 2015021634/13.
(150025699) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Fidimmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 47.189.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>23 mars 2015i> à 11.30 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
décembre 2013.
4. Décision de la continuation de la société en relation avec l'article 100 de la législation des sociétés.
5. Divers.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.i>
Référence de publication: 2015036713/1023/17.
First State Investments Fund Management S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: AUD 260.000,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 128.117.
Par lettre en date du 12 janvier 2015, Monsieur Mark David Steinberg a informé la Société qu'il démissionnait de ses
fonctions de gérant de la Société avec effet au 22 janvier 2015.
Dès lors et à partir du 22 janvier 2015, le conseil de gérance se compose comme suit:
- Monsieur Robert Hoffmann, ayant son domicile sis 95A, rue Laurent Ménager, L-2143 Luxembourg;
- Monsieur Arnaud Dubois, ayant son domicile sis 27, rue Lefèvre, L-1952 Luxembourg;
- Monsieur Christian Turpin, ayant son domicile sis 30, Cannon Street, GB-EC4M 6YQ Londres, Royaume-Uni;
- Monsieur John Li-How-Cheong, ayant son domicile sis 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg;
- Madame Susan Turner, ayant son domicile sis Level 4, 201 Sussex Street Sydney, NSW Australie 2000.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 6 février 2015.
<i>Pour First State Investments Fund Management S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
RBC Investor Services Bank S.A.
Société anonyme
Référence de publication: 2015021719/22.
(150025052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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9 West Finance S.à r.l.
A & AHDP S.A.
Adco S.à r.l.
Alford Luxembourg S.à r.l.
Allard Invest Brésil 2 S.A.
Almaco S.A.
Ambiimmo S.à r.l.
Angelo Investments S.A.
Apaulus Luxembourg S.à r.l.
ArchiMed S.A.
Assisted Living Concept Europe S.A.
Barby Holding S.à r.l.
Barcon S.A.
Becton Dickinson Luxembourg Holdings II S.à r.l.
BE & GO Promotions S.à r.l.
Bianca Rosa Investment S.A.
BrewIT S.à r.l.
Cabernet S.A. SPF
Caves St. Martin S.A.
CCP III CZ S.à r.l.
Centrafin S.A.
CNH Industrial Europe Holding S.A.
Cornavin JV Luxembourg S.à r.l.
Datart Investments S.A.
Day Time S.A.
EKIAM S. à r. l & Cie. J.S. Erste S.e.c.s.
Fidimmo S.A.
First State Investments Fund Management S. à r.l.
Fresco Holdings S.à r.l.
Gurman S.à r.l.
Marlo S.A.
MD Management S.A.
Mitram S.A.
ML Immobilière S.à r.l.
Murabaha S.à r.l.
Must Properties and Investments S.A.
Namaste S.A.
N.E.I. Finance
New Century Investment (Luxembourg) Sàrl
NovaTel IT Group S.à r.l.
OCM Luxembourg POF IV S.à r.l.
RT Consult s.à r.l.
Vestia S.à r.l. - SPF
Womanpower S.à r.l.
Zademar S.A.
Z Alpha S.A.
Zender International S.A.
Zeus Recovery Fund SA